- M. Redon (Alexandre), Nantes.
- Mlle Soubigou (Bénédicte), Nantes.
- M. Vidal (Lionel), Nantes.
- Mlle Brard (Sandrine), Nantes.
- Mlle Coadou (Anne), Nantes.
- Mlle Graindorge (Estelle), Nantes.
- Mlle Landais (Céline), Nantes.
- Mlle Lhommet (Caroline), Nantes.
- Mlle Maitay (Barbara), Nantes.
- M. Taraud (Benoît), Nantes.
- M. D'Inca (Jean-Louis), Paris-La Défense.
- M. Merlaud (Etienne), Nantes.
- M. Burgeat (Damien), Nantes.
- M. De Corlieu (Jérôme), Nantes.
- M. Maka (David), Nantes.
- M. Grandjacques (Christophe), Grenoble.
- M. Strebler (Denis), Grenoble.
- M. Peschaud Chabret du Rieu (Vladimir), Paris-la-Seine.
- M. Godard (François), Paris-Belleville.
- M. Tisserand (Pierre), Paris-la-Seine.
- Mlle Andrews (Emily), Paris-Belleville.
- Mlle Bloch (Karen), Paris-Belleville.
- Mlle Galifer (Hélène), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bruaux (Séverine), Paris-Belleville.
- Mlle Cadoret (Gwenaëlle), Nantes.
- M. Chalmeau (Stéphane), Nantes.
- Mlle Dupaquier (Valérie), Nantes.
- M. Fournier (Philippe), Paris-la-Seine.
- M. Garcia (David), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Genaux (Camille), Nantes.
- M. Grondin (Pierre), Nantes.
- M. Hamoum (Miguel), Nantes.
- Mlle Huchet du Guermeur (Soizic), Nantes.
- M. Lacomblez (Cyrille), Nantes.
- Mlle Lallie (Claire), Nantes.
- M. Losset-Choulet (Julien), Paris-Belleville.
- M. Martin (David), Nantes.
- Mlle Moldoveanu (Maria), Paris-Belleville.
- M. Rayssac (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Samama (Laure), Paris-Belleville.
- Mlle Widar (Séverine), Paris-la-Seine.
- Mlle Cornely (Elsa), Paris-Belleville.
- Mlle Deschanels (Géraldine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle El Maalmi (Fatima), Languedoc-Roussillon.
- M. Gartet (Fouad), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Genieis (Sabrina), Languedoc-Roussillon.
- M. Blanc (Denis), Paris-Belleville.
- M. Hirata (Yoshihisa), Paris-Belleville.
- M. Kim (Jong-Soo), Paris-Belleville.
- M. Belcour (Cyprien), Paris-Belleville.
- M. Gasiglia (Laurent), Paris-Belleville.
- M. Goirand (Mathias), Languedoc-Roussillon.
- M. Hassoun (David-Pierre), Paris-Belleville.
- Mlle Matecki (Anouk), Paris-Belleville.
- Mlle Michelson (Hélène), Paris-Belleville.
- Mlle Brun (Gabrielle), Paris-Belleville.
- Mme Desprez (Marianne), épouse Curely, Paris-Belleville.
- Mlle Mouchel (Mathilde), Paris-Belleville.
- Mlle Nguyen (Thi Lan), Paris-Belleville.
- Mlle Petresco (Stéphanie), Paris-Belleville.
- M. Muffat (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Parent (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- M. Sarmadi (Mehrad), Languedoc-Roussillon.
350 611-9 Allergodose 2 % (cromoglicate de sodium), collyre en solution, B/20 récipients unidoses en sachets (laboratoires Europhta).
345 641-0 Centrophène 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Alpharma).
348 396-7 Fortovase 200 mg (saquinavir), capsules molles (B/180) (laboratoires Produits Roche).
353 459-3 Rozacrème 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (laboratoires Biorga).
352 226-5 Sedoptic 2 % (cromoglicate de sodium), collyre en solution, B/20 récipients unidoses (4 sachets de 5) (laboratoires Ménarini France).
354 698-1 Timocomod 0,25 % (maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec pompe « airless » (laboratoires Ioltech).
Arrêté du 20 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2001 dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le vendredi 29 décembre 2000.
Décret n° 2000-1251 du 15 décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU KIRGHIZISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Kirghizistan et du Kirghizistan en France ;
a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous les autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit et de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toute autre mesure ayant un effet analogue.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés de libre transfert :
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des deux Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Fait à Paris, le 2 juin 1994 en deux originaux, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
du Kirghizistan :
Amangueldy Mouraliev,
Président du Comité d'Etat
pour l'économie
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer
- Le conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer (OFIMER) comprend, outre son président :
- dix représentants des professionnels, dont au moins :
- un membre représentant la profession aquacole ;
- un membre représentant les organisations de producteurs ;
- quatre membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
- deux membres représentant l'industrie de la transformation et de la commercialisation ;
- un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- Les représentants des professionnels sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des organisations professionnelles représentatives.
Le président du conseil spécialisé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres dudit conseil.
- Le conseil spécialisé se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé.
Dans les limites du budget de l'office, la convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil spécialisé, par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou par le ministre chargé de l'outre-mer.
- Le directeur de l'office assiste de droit aux séances du conseil spécialisé.
Dans les limites du budget de l'office, le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2001 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :
Philippe Duron ;
Marie-Françoise Pérol-Dumont ;
Jean-Pierre Dufau ;
Béatrice Marre ;
Yves Deniaud.
Désignés par le Sénat :
Claude Belot ;
Yolande Boyer ;
Jean François-Poncet ;
René Garrec ;
Robert Savy ;
Alain Rousset ;
Alain Le Vern ;
Adrien Zeller ;
Josselin de Rohan.
Sur proposition de l'Association des départements de France :
René Beaumont ;
Jean-Claude Peyronnet ;
Claudy Lebreton ;
Jean-Luc Poudroux.
Jean-Paul Alduy ;
François Geindre ;
Jean Auroux ;
Jean-Paul Delevoye ;
Patrick Ollier ;
René Durel ;
Michel Guegan.
Sur proposition de l'Association des présidents des communautés urbaines de France :
Jean-Marie Vanlerenberghe.
Gérard Voisin ;
Claude Saunier.
Au titre des activités économiques, sociales, culturelles, associatives, familiales :
Au titre du Conseil économique et social :
Jacques Dermagne, représenté par Jacqueline Mengin.
Sur proposition de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France :
Jean-Louis Chauzy ;
Jean-Raymond Mondon ;
Yves Morvan ;
Pierre Trousset.
Désignés par :
Michèle Chezalviel.
Jean-Alain Mariotti.
Raymond Receveur.
Jean-Claude Bury ;
Maryvonne Guiavarc'h.
La Confédération française de l'encadrement-CGC :
Martine Candelier.
Eric Valin.
François Duteil ;
Nicole Rondeau.
Marie-Suzie Pungier ;
Gilbert Marpeaux.
Martine Le Gal.
Daniel Tardy ;
Jean-Pierre Ribiere.
Hubert-Marie Ghigonis.
Joseph Giroud.
Jean-François Laumain.
Patrice Vidieu.
Jean Lardin.
Gilles François.
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
Sylvie Mayer.
Sur proposition de la secrétaire d'Etat au tourisme :
Christine Pujol.
Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Marc Bloch-Lainé.
Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre de l'aménagement du territoire :
Eric Andrieu.
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
Cecile Guitart.
Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre de l'environnement :
Christian Garnier.
Henri Serandour.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :
Jean-Pierre Worms.
Sur proposition du président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France :
Jean-Paul Fuchs.
Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
Nicole Guilhaudin.
L'arrêté du 2 février 1996 modifié établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
- M. Bruno Bongapenka est nommé conseiller technique, en remplacement de M. Didier Bourgoin, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications
Par décision du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 janvier 2001, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications en remplacement de M. Pierre-Alain Jeanneney.
Par décret en date du 13 mars 2001, est abrogé le décret du 31 mars 1970 ayant reconnu légalement l'établissement particulier d'Annonay, dont le siège social est 49, route de Californie, 07100 Annonay, de la congrégation dite Communauté des soeurs de la Providence de Gap (Hautes-Alpes).
Arrêté du 5 mars 2001 modifiant le règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences de colza et moutarde brune hybrides
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de colza et moutarde brune hybrides (1), homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Au chapitre 4 (Règles de culture), paragraphe 4.4 (Etat cultural), le troisième et dernier alinéa est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Le peuplement insuffisant du parent mâle par rapport au parent femelle peut également être une cause de refus de la parcelle.
Au chapitre 6 (Règles de certification), dans le deuxième tableau, pour les semences certifiées, à la ligne pureté variétale minimale, au lieu de : « 95,0 % », lire : « 90,0 % ».
(1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Décret n°2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Décret no 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
Il est calculé sur une base constituée de la somme hors taxes des produits tirés de la création, de la découverte ou des travaux valorisés perçus chaque année par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution de l'agent intéressé à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés.
Le complément de rémunération versé à chaque agent qui a participé directement à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
« Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique.
Lorsqu'un seul agent est à l'origine de la création, de la découverte ou des travaux valorisés précités, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.
- La liste des corps et emplois annexée au même décret est modifiée comme suit :
1o Les intitulés de rubriques : « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du travail et des affaires sociales », « Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation », « Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications » et « Ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés respectivement par les intitulés suivants : « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », « Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales », « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transport et logement » ;
2o La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche » est modifiée comme suit :
3o La rubrique « Industrie » est ainsi rédigée :
Arrêté du 29 décembre 2000 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1991 portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 29 décembre 2000, l'arrêté du 29 août 1991 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Centre de recherches et d'études sur l'âge et les populations au travail (CREAPT) » est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, Mme Jacqueline Sarthou, épouse Lacau, trésorière principale du Trésor public détachée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire, est maintenue en service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Arrêtés du 12 février 2001 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, M. Xavier Patier, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité d'administrateur civil, à compter du 11 mai 2000 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 13 février 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Emmanuel Hoog, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 février 2001 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément no 75 M 02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Simone Fleury, née Guyonnet.
Décrets du 12 février 2001 portant réintégration de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2001, Mme Catherine Levy-Lang, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001, M. Soulas (Serge, Raymond, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme Gazeau (Colette, Micheline), épouse Ducamp, démissionnaire.
Décret du 20 février 2001 portant classement parmi les monuments historiques de la chapelle du château de Cruzille à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire)
Par décret en date du 20 février 2001, est classée parmi les monuments historiques pour être remise en état la chapelle du château de Cruzille à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), située sur la parcelle no 2010, d'une contenance de 26 ares 88 centiares, figurant au cadastre section A et appartenant à M. Guenot (Emile, François), né le 28 mai 1923, et à son épouse, née Jacquet (Andrée, Madeleine) le 20 février 1926.
Les intéressés en sont propriétaires par acte passé le 26 juillet 1968 devant Me Griveaux, notaire à Chalon-sur-Saône, et publié au bureau des hypothèques de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) le 15 octobre 1968, volume 4330, no 16.
Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 8 janvier 1998 et qui sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Arrêté du 5 février 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,015 F/kg de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,020 F/kg de carottes pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valero, délégation est donnée à :
M. Florus Nestar, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et personnels hospitaliers ;
Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministère délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents concernant des autorisations de programme et des crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Hilgers, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de l'Etat et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, et à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de système de santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pierre-Marie Detour, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Detour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice générale de la santé, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre délégué à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Grespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1985 portant création d'un conseil d'évaluation scientifique
- Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des mines un conseil d'évaluation scientifique qui a pour mission :
« - d'examiner l'état d'avancement des travaux de recherche menés dans les laboratoires des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès, de Nantes et d'Albi-Carmaux ;
« - d'émettre des recommandations sur l'orientation de la recherche dans ces établissements.
- Le conseil d'évaluation scientifique comprend, outre les directeurs des six écoles, douze à quinze personnalités nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
« Il est présidé par une personnalité choisie en son sein par le ministre chargé de l'industrie.
« Le secrétariat est assuré par une personne désignée par le vice-président du Conseil général des mines.
- Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « mission locale de l'arrondissement de Saint-Dizier », conclue le 11 janvier 2001, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
MISSION LOCALE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIZIER
Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
L'Etat, le conseil régional et les communes de Saint-Dizier, Joinville et Wassy.
2, rue Camille-Claudel, immeuble Somme, 52100 Saint-Dizier.
Arrêtés du 7 février 2001 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Riom est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 6 février 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Pologne, supprimer : « Centre français de formation et d'information des cadres de Varsovie ».
- L'ensemble des biens matériels (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) ainsi que les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) de cet établissement supprimé sont dévolus à l'Institut français de Varsovie (Pologne) qui intégrera les activités du Centre français de formation et d'information des cadres de Varsovie.
Décrets du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 12 février 2001, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Nantilly à Saumur rive gauche (Maine-et-Loire), comprise entre les PK 0,120 et 2,040, soit une longueur de 1,920 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de La Possonnière à Niort (Vendée, Deux-Sèvres), comprise entre les PK 88,900 et 118,810, soit une longueur de 29,910 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Caen à Dozulé-Putot (Calvados), comprise entre les PK 0,000 et 2,365, soit une longueur de 2,365 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Etienne - La Terrasse à Saint-Etienne - Pont de l'Ane (Loire), comprise entre les PK 0,000 et 0,470, soit une longueur de 0,470 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de Tournemire-Roquefort à Saint-Affrique (Aveyron), comprise entre les PK 524,927 et 539,590, soit une longueur de 14,663 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de Besançon-Viotte à Vesoul (Haute-Saône), comprise entre les PK 468,579 et 469,344, soit une longueur de 0,765 km.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 23 février 2001 portant nomination (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2001, M. Vuillot (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant répartition au titre de l'année scolaire 2000-2001 du contingent de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2000-2001 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs est réparti ainsi qu'il suit :
- Les dispositions des avenants nos 68 et 69 du 27 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Arrêtés du 31 janvier 2001 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2001, M. Begault (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 février 2001, M. Sekloka (Jérôme), agent administratif, est nommé régisseur d'avances auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer), en remplacement de Mlle Etinof (Patricia), à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant recrutement dans l'armée de l'air d'un officier servant sous contrat en vue d'exercer des fonctions à caractère technique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2001, M. Rose (Thierry, René, Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la musique de l'air, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2001.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Yves Bertrand, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté au 16 novembre 1999).
Mlle Valérie Cariou, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté au 7 avril 1999).
M. Franck Fatout, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté au 25 février 1999).
Mlle Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté au 12 juillet 1999).
Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté au 3 juillet 2000).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, Mme Thidet (Carole), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Giudice (Georges).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abdelaziz Aouini, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 7 juin 1957 à Fès (Maroc).
Décision du 29 janvier 2001 portant nomination aux commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 29 janvier 2001, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres des commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1992 :
Pour la banlieue parisienne :
M. Blom (Xavier), représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
M. Brodier (Jérôme), représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Virenque (Antoine), représentant la Fédération nationale des distributeurs de films ;
M. Brouiller (Patrick), M. Leinheiser (Alain) et Mme Gramont (Laurence) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
Mme Houssay (Geneviève) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
Mme Loton (Nathalie) représentant l'Agence pour le développement régional du cinéma.
Pour la grande région parisienne :
M. Brouiller (Patrick) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
M. Amaury (Joël) représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Geynet (Jean-Jacques), M. Dejust (Philippe) et M. Leinheiser (Alain) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
M. Le Coq (Philippe) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
M. Villette (Nicolas) représentant l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
M. Morlet (Jean-Claude) nommé en tant que personnalité qualifiée.
Pour la région de Rennes :
Mme Troadec Le Quere (Marie-Louise) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
Mme Bailhache (Catherine) représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Demoulin (Henri) représentant la Fédération nationale des distributeurs de films ;
M. Patry (Richard), Mme Chambellan (Fadila) et M. Goter (Pierrick) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
M. Fretel (Jacques) représentant le syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
M. Paumelle (Philippe) nommé en tant que personnalité qualifiée.
Pour la région de Bordeaux :
M. Le Mouel (Jean-François) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
M. Duroux (Bernard) représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Navarre (René) représentant la Fédération nationale des distributeurs de films ;
M. Vialle (Bernard), M. Condeminas (Benoît) et M. Philippon (Michel) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
M. Gardelli (Jean-Pierre) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
Mme Fiere (Laurence) représentant l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
M. Villa (Jean-Pierre) nommé en tant que personnalité qualifiée.
Pour la région de Lille :
M. Vermoesen (Michel) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
M. Gueant (Jean-Marie) représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Coppey (Bernard), M. Geynet (Jean-Jacques) et M. Granval (Daniel) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
Mme Rolland (Danièle) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
Mme Le Bissonnais (Claudie) représentant l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
M. Descamps (Henri) nommé en tant que personnalité qualifiée.
Pour la région de Lyon :
Mme Perinet (Colette) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
M. Daumas (Jacques) représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Dardun (Pierre) représentant la Fédération nationale des distributeurs de films ;
M. Serignat (Christian), M. Georgel (Jean-Claude) et M. Mary (Jean-Jacques) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
M. Liatard (Alain) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
Mlle Totey (Maryn) représentant l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
Mme Rivoal (Danièle) nommée en tant que personnalité qualifiée.
Pour la région de Marseille :
Mme Juin (Régine) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai ;
M. Favier (Bernard) représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Andries (Jean-Claude) représentant la Fédération nationale des distributeurs de films ;
M. Lafon (Bernard), M. Pointes (Patrick) et M. Balian (Gérard) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
M. Lafon (Bernard) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
M. Menager (Hugues) représentant l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
M. de Gardebosc (Pierre) nommé en tant que personnalité qualifiée.
Pour la région de Strasbourg-Nancy :
M. Humbert (Michel) représentant l'Association française des cinémas d'art et d'essai et représentant le Groupement national des cinémas de recherche ;
M. Hochwelker (Pierre) représentant la Fédération nationale des distributeurs de films ;
M. Letzgus (René), M. Wernert (Arthur) et M. Tabaraud (Thierry) représentant la Fédération nationale des cinémas français ;
M. Blum (Denis) représentant le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ;
Arrêté du 31 janvier 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2001, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2001 :
1 Heim (Daniel) ;
2 Arbogast (Michel) ;
3 Donzel (Daniel) ;
4 Latil (Michel) ;
8 Cantegrel (Renaud) ;
9 Dilger (Jean-Luc) ;
10 Abt (Dominique) ;
11 Geldreich (Pierre) ;
12 Lefeuvre (Alain) ;
12 bis Giard (Dominique) ;
13 Sardin (Thierry) ;
14 Rabier (Michel) ;
15 Barbet (Martine) ;
16 Brezard (Jean-Marc) ;
17 Roma (Yves) ;
23 Richter (André) ;
24 Soubieux (Jean-Michel) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2001, M. Georges, Jean, Marie Lafon, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er avril 2001 à l'issue de la période de congé de fin d'activité à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 janvier 2001 fixant pour l'année 2000 les montants annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit pour l'année 2000, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Arrêté du 2 février 2001 fixant le taux de l'acompte mentionné à l'article R.
- Le taux de l'acompte mentionné à l'article R.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le I de l'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêtés du 15 décembre 2000 portant titularisation (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4, 5 et 6 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, M. Bruno Lombardo, directeur stagiaire d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur de l'institut médico-éducatif à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est titularisé dans son grade et placé au 7e échelon avec une ancienneté conservée au 1er septembre 1999.
Décret du 13 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Jean-Pierre Pech, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Arrêtés du 22 février 2001 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2001, est renouvelé jusqu'au 19 décembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Food Certification Scotland Ltd (LA no 39), Redwood, 19 Culduthel Road, IV2 4A Inverness (Scotland), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Saumon frais entier et découpe.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Bremener (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vendôme, est nommé sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile.
Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2001 et conformément premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, sont nommés pour trois ans :
- en tant que président de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile : M. Jean Dardel, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
- en tant que suppléant du président : M. Bernard Chemin, conseiller à la Cour de cassation.
Par décision no 2001-87 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Reuters France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL REUNION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les stipulations du titre IV intitulé « Obligations générales et déontologiques » de la convention susmentionnée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication et de l'indépendance éditoriale de la société, celle-ci veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.
La société veille dans ses émissions :
- à prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Elle veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et à ce que soit évitée la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine.
La société fait preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril.
Elle s'attache à ce que soit protégée la dignité des personnes intervenant à l'antenne.
Les personnes intervenant à l'antenne sont, dans la mesure du possible, informées du sujet et du titre de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées ainsi que de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes du service.
Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations d'intérêt général, difficiles à recueillir autrement.
Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver, sauf exception, l'anonymat des personnes et des lieux, sauf si leur consentement a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
Dans les émissions ou séquences d'information, la société s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images.
Dans les autres émissions ou séquences, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.
La société veille à éviter toute confusion entre l'information et le divertissement.
Lorsqu'une émission comporte les deux, les séquences doivent être clairement distinctes.
Les programmes d'information sont placés sous l'autorité de journalistes professionnels.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte dans son appréciation du genre du programme (information, divertissement, fiction, humour, caricature...).
- La société respecte la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
- catégorie I : les programmes pour tous publics ;
- catégorie II : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
- catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans, ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
- catégorie V : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes réservés à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
La société se réfère à la commission de visionnage de Canal + qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres tout en tenant compte des spécificités locales en la matière.
- La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément au II du présent article la signalétique définie en accord avec le CSA et qui figure en annexe.
a) Dans les bandes-annonces :
b) Lors de la diffusion des programmes :
Pour les programmes de catégorie III, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre "accord parental indispensable" ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de douze ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la durée du programme.
Toutefois, dès la deuxième partie de soirée, le pictogramme ne sera pas exigé en permanence.
Pour les programmes de catégorie IV, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre "public adulte" ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de seize ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la diffusion du programme.
Pour les programmes de catégorie V, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre "strictement réservé aux adultes" ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la diffusion du programme.
Les émissions destinées au jeune public ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celles-ci ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs :
- catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de la société ;
- catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 heures ;
- catégorie IV : la diffusion de ces programmes ne peut intervenir avant 20 heures.
Les bandes-annonces de ces programmes contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 heures ;
- catégorie V : la diffusion de ces programmes et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir dans les parties en clair du programme ni entre 5 heures et 24 heures et, en tout état de cause, doit respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
La société propose systématiquement à ses abonnés pour la diffusion en mode numérique de ses programmes un dispositif leur permettant de n'accéder aux programmes de catégorie V qu'après avoir saisi un code d'accès personnel.
La société s'engage à donner une information précise et claire sur ce dispositif à tout nouvel abonné.
Les programmes attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à l'avilissement de la personne humaine, sont interdits de toute diffusion.
Il en est de même des programmes à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ainsi que des programmes d'extrême violence ou de violence gratuite.
- Nonobstant l'éthique et la déontologie qui s'attachent aux émissions d'information, il est rappelé à la société qu'il appartient de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions.
La société veille à assurer la qualité de la langue française dans ses programmes.
Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci devra donner lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
La société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes.
Il est inséré à l'article 6-1 de la convention susmentionnée un paragraphe II bis dont les stipulations sont les suivantes :
« Les contrats conclus par la société en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celles-ci peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et la société portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à la société.
Les stipulations des points d et e de l'article 5-1 du titre V de la convention susmentionnée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
« d) Les programmes sans conditions d'accès sont d'une durée quotidienne de trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante-cinq minutes) répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
A l'article 8-6 de la convention susmentionnée, la mention : « au plus tard le 31 mars » est remplacée par la mention : « au plus tard le 31 mai ».
Au point VI de l'article 6-1 de la convention susmentionnée, sont supprimées les stipulations suivantes : « En outre, la rediffusion d'une oeuvre cinématographique est autorisée le lundi après-midi à condition qu'elle se termine à 18 heures.
ANNEXE A L'AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 2001, SIGNE LE 2 FEVRIER 2001, CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 5 à la convention conclue le 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part :
AVENANT No 5 A LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1993 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL ANTILLES, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le titre IV et les articles 5, 6, 7, 8, 9 de la convention susmentionnée sont supprimés et remplacés par le titre IV et les stipulations suivants :
1o Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants.
2o La société veille dans ses émissions :
1o La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
2o La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
1o L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes du service.
2o Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public.
3o La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
4o La société veille à éviter toute confusion entre l'information et le divertissement.
5o Pour l'application de l'ensemble des dispositions ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte dans son appréciation du genre du programme (information, divertissement, fiction, humour, caricature...).
Toutefois, dès la seconde partie de soirée, le pictogramme ne sera pas exigé en permanence.
- Nonobstant l'éthique et la déontologie qui s'attachent aux émissions d'information, il est rappelé à la société qu'il lui appartient de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions.
La société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malententandes.
L'article 11 est supprimé et est remplacé par le titre V bis dont les stipulations sont les suivantes :
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion et l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 6, 10, 11, 12 et 14 (III) du décret no 95-668 du 9 mai 1995.
- Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée le mercredi de 13 heures à 20 heures.
- Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 10 et 11 du décret visé au premier alinéa du présent article, sont acquittées par Canal Antilles au travers de Canal +.
La société s'engage à faire respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution, à la production et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
Pour les années 2001 et 2002 : au moins 3 %, dont 1,9 % remplissant les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
Les stipulations des sixième et septième alinéas de l'article 10 du titre V de la convention susmentionnée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes : « Les programmes sans conditions d'accès sont d'une durée quotidienne de trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante minutes) répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
Les stipulations de l'article 19 sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes : « La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice précédent.
ANNEXE A L'AVENANT No 5 A LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1993, SIGNE LE 2 FEVRIER 2001, CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal Antilles comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 3 à la convention conclue le 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part :
AVENANT No 3 A LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL GUYANE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le titre IV et les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la convention susmentionnée sont supprimés et remplacés par les stipulations suivantes :
La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés telles, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
- Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 10 et 11 du décret visé au premier alinéa du présent article sont acquittées par Canal Guyane au travers de Canal +.
Les stipulations des sixième et septième alinéas de l'article 10 du titre V de la convention susmentionnée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
« Les programmes sans conditions d'accès sont d'une durée quotidienne de trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante minutes) répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
Les stipulations de l'article 19 sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
« La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice précédent.
ANNEXE A L'AVENANT No 3 A LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1994, SIGNE LE 2 FEVRIER 2001, CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal Guyane comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 4 à la convention conclue le 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part.
Le recours aux procédés de vote des téléspectateurs ou de « microtrottoir » ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
La société se réfère à la commission de voisinage de Canal +, qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres tout en tenant compte des spécificités locales en la matière.
Compte tenu du particularisme local, la société peut introduire l'usage des langues locales pour certaines émissions.
- Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 10 et 11 du décret visé au premier alinéa du présent article sont acquittées par Canal Polynésie au travers de Canal +.
Le dernier alinéa de l'article 10 de la convention susmentionnée est supprimé.
Les stipulations du sixième alinéa de l'article 10 du titre V de la convention susmentionnée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
« Les programmes sans conditions d'accès sont répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
ANNEXE A L'AVENANT No 4 A LA CONVENTION DU 7 JUIN 1994, SIGNE LE 2 FEVRIER 2001, CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal Polynésie comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décret n°2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
Décret no 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
- L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
« a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;
« b) Conformément aux dispositions de l'article R.
432-4 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs.
Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise ;
« c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition ;
« d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ;
« e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire ;
« f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas.
Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.
« Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L.
Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application de l'article L.
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L.
241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Décision no 2000-1220 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-191 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : 62, mail des Charmilles, 10000 Troyes.
Décision no 2000-1223 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-212 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision no 95-955 du 11 juillet 1995, à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
A titre transitoire, pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant le 1er janvier 2001, les conditions d'attribution des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont celles régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé en vigueur à la date de la décision favorable de financement de l'opération.
La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêts mentionnés dans l'arrêté précité après le 1er janvier 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer
- Le titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
« Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés dans les départements d'outre-mer pour financer :
La construction de logements à usage locatif ;
L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R.
372-3, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ;
Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;
La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif.
« Sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social dénommés « résidences sociales » ou hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui assurent le logement de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement fixe en tant que de besoin des règles particulières d'application.
- Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques et de prix de revient plafonds déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Ce même arrêté énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles.
des subventions et des prêts
« 1o Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L.
« 2o Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
« 3o Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
« Dispositions relatives aux conditions générales
d'octroi des aides de l'Etat
- Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre :
« - les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ;
« - les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article R.
- Les subventions et prêts prévus à l'article R.
372-3 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des ressources.
Le loyer applicable aux logements, financés dans les conditions du présent chapitre, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des loyers.
Ces mêmes plafonds de ressources et de loyers sont applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
« Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article R.
372-9, les plafonds de ressources à l'entrée dans les lieux sont inférieurs de 25 % au moins à ceux déterminés par l'arrêté afférent cité à l'alinéa précédent et les plafonds de loyer ne peuvent excéder 80 % de ceux déterminés par l'arrêté afférent précité au même alinéa.
- Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département peut rapporter cette décision.
« Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme a été déposée.
Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de l'Etat dans le département dans le même délai.
Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
« La non-observation de ces dispositions entraîne la caducité de la décision favorable.
« Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
« Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
« a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
« b) 30,5 % de cette assiette dans le département de la Guyane ;
« c) 32,5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
« d) 36 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dans le département de la Guyane.
« Ces taux sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
- Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
- Pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, une majoration complémentaire de la subvention de l'Etat peut en outre être accordée.
Elle est attribuée par le représentant de l'Etat dans le département si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations familiales apportent une aide complémentaire à l'opération.
« Le montant de la majoration de subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6 098 Euro par logement.
« Modalités de versements des subventions
- La subvention est versée par l'Etat à l'organisme bénéficiaire dans les conditions suivantes :
« - un acompte peut, dans la limite de 30 % de son montant, être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du commencement d'exécution des travaux ;
« - un ou plusieurs acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
« - le montant total des acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention ;
« - le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux.
- Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts ne respecte pas les conditions d'attribution et d'affectation définies par le présent chapitre et ses textes d'application, le représentant de l'Etat dans le département, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations, peut sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, lui infliger une sanction pécuniaire qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois de loyer.
« Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
- Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention pour surcharge foncière lorsque la charge foncière réelle et les honoraires y afférents supportés par l'opération concernée en construction neuve, ou le coût global en acquisition-amélioration, excède la charge foncière de référence fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Cette subvention ne peut être attribuée que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 % du dépassement de la charge foncière de référence.
- Le montant de la subvention pour surcharge foncière, fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 % de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence.
Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.
- Pour les opérations dans lesquelles le coût du foncier est très important et constitue un obstacle à l'implantation de logements à usage locatif, le pourcentage prévu à l'article R.
372-15 peut être porté à 32 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à 36 % pour le département de la Guyane.
« Pour les opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, le pourcentage prévu à l'article R.
« Le montant des subventions pour surcharges foncières peut être versé en une seule fois aux bénéficiaires visés à l'article R.
372-3, sur justificatif de l'acte d'acquisition.
« Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
372-1, une subvention de l'Etat peut être accordée pour permettre l'acquisition de terrains en vue de la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration.
Cette subvention ouvre droit à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
« L'assiette de cette subvention ne peut dépasser le montant de l'acquisition des terrains majoré des dépenses suivantes :
« - honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;
« - frais d'études préalables, de sols et de sondages.
« Cette assiette ne peut en outre dépasser la charge foncière de référence mentionnée à l'article R.
Le taux de cette subvention est au plus égal à 36 %.
Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut en outre être attribuée dans les conditions définies à la sous-section III du présent chapitre.
« Le montant de ces subventions peut être versé en une seule fois aux bénéficiaires visés à l'article R.
- Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R.
372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre.
- Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du terrain.
« Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la subvention de l'Etat.
Arrêté du 23 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 23 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre total des postes offerts aux concours internes et externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 1 176.
En outre, 97 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 49 postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 25 janvier 2001 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
- L'épreuve de l'examen relatif à la qualification exigée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, dénommée première qualification, consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
L'entretien porte sur des matières obligatoires et sur une discipline choisie par le candidat parmi une liste fixée pour chaque filière à l'article 3 du présent arrêté.
- Pour les candidats appartenant à la filière navigation aérienne et transport aérien, le choix prévu à l'article 2 s'exerce entre les disciplines suivantes :
a) Opérations aériennes ;
b) Exploitation de la circulation aérienne ;
c) Informatique.
Pour les candidats appartenant à la filière technique et exploitation, ce même choix s'exerce entre les disciplines suivantes :
a) Logistique des services ;
b) Installations électroniques et électrotechniques ;
c) Sécurité incendie sauvetage ;
- La date de l'épreuve prévue à l'article 2 et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur de la navigation aérienne.
Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve de l'examen relatif à la première qualification les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale et les agents non titulaires assimilés.
Les candidats indiquent, dès l'inscription, la discipline choisie pour l'épreuve orale.
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
- Le directeur de la navigation aérienne arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale et fixe la composition du jury.
- La première qualification est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté auprès de la direction de la navigation aérienne (bureau DNA/8), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Arrêté du 14 février 2001 portant fermeture définitive à toute circulation aérienne et suppression d'une hélistation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2001, l'hélistation de Faulquemont (Moselle) est fermée définitivement à toute circulation aérienne et supprimée.
Arrêté du 23 février 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes est fixé à 16, répartis pour chaque spécialité ainsi qu'il suit :
Spécialité navigation et sécurité : 5 ;
Spécialité pêche, cultures marines et environnement : 3.
L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix.
L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L.
L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à l'exécutif des collectivités mentionnées au premier alinéa ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au représentant de l'Etat.
Arrêtés du 20 février 2001 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (fondation Joseph-Breitenbach Trust de New York) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2001 au 2 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Akt/Final Josef Breitenbach » au musée Nicéphore-Niépce de Chalon-sur-Saône du 20 octobre 2001 au 31 janvier 2002.
Décrets du 7 mars 2001 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, Mlle Descarsin (Marie-Thérèse), sous-directrice de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée dans le même établissement, est intégrée à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 2001, M. Daniel Brignoli est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Patrice Remia, démissionnaire.
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail
Les deux concours institués par l'article 5 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail en vue du recrutement des inspecteurs du travail sont autorisés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'emploi après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat et annoncés par publication au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par ce moyen, les candidats peuvent retirer un dossier auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi et de la solidarité, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront fournir, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
Une composition portant sur l'évolution générale, politique, économique et sociale depuis 1945 (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Une composition de droit du travail ou de droit social européen (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition portant sur un ou plusieurs sujets dans l'une des quatre matières à option suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 2) :
-économie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales ;
-sciences de la matière ou de la vie.
Une épreuve sur dossier relative aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail, à des notions élémentaires de physique, de chimie ou de biologie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
(Ces quatre épreuves sont obligatoires)
Rédaction, à partir d'un dossier se rattachant aux questions de travail ou d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3).
-sciences de la matière et ou de la vie.
Une épreuve sur dossier relative aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail et à des notions élémentaires dans les sciences de la matière ou de la vie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une interrogation sur l'une des matières à option suivantes (durée : quinze minutes ; coefficient 2 ; préparation : quinze minutes) :
La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé pour la troisième épreuve d'admissibilité.
Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
Une conversation dans la langue choisie au moment de l'inscription : anglais, espagnol, portugais, allemand, italien ou polonais, sur la base d'un texte rédigé dans cette langue (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).
(La première et la deuxième épreuve sont obligatoires)
En vue de cet entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'ouverture du concours.
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou polonais (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Les programmes des épreuves des concours externe et interne et le contenu du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'emploi.
Les concours externe et interne institués par l'article 5 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail comportent les épreuves suivantes :
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement.
Les épreuves ont lieu sous la surveillance d'une commission composée du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargé de l'organisation du centre de concours, président, ou de son représentant, et de fonctionnaires de catégorie A.
Les sujets des épreuves écrites de chacun des deux concours sont les mêmes pour tous les centres ; ils sont placés sous pli cacheté et adressés à chacun d'entre eux ; ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
A l'ouverture de la séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite pendant la durée des épreuves.
Il est également interdit aux candidats de consulter des documents non mentionnés sur leur convocation et d'utiliser une calculatrice électronique quand ce n'est pas expressément autorisé par la convocation.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation du flagrant déli.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre de l'emploi l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours d'inspecteur du travail.
Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant ladite épreuve.
Ces compositions ne doivent comporter aucun signe permettant l'identification du candidat.
Tout candidat qui enfreint cette interdiction fera l'objet d'une décision d'exclusion du concours par le jury.
A la clôture de chaque séance, les candidats remettent leur composition aux membres de la commission de surveillance.
Les compositions sont placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance.
Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en même temps que le pli contenant les compositions.
Le jury du concours externe et le jury du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail comprennent chacun :
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à la deuxième épreuve d'admissibilité de chaque concours, une note inférieure à 6 sur 20, et un total de points aux épreuves d'admissibilité et d'admission inférieure à 190 pour le concours externe et 180 pour le concours interne.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Il établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire reste valable jusqu'au début de la scolarité suivant immédiatement les résultats de la session concernée.
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de droit du travail et de droit social européen ;
- en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission.
L'arrêté du 20 avril 1977 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail est abrogé.
- Les deux concours institués à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs du travail sont autorisés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique, et annoncés par la publication au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des concours, la date de clôture des inscriptions ainsi que l'indication des centres d'examen sont fixées dans les mêmes conditions.
- Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par ce moyen, les candidats peuvent retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les candidats au concours externe doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants : diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacie, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire :
- ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ;
- ou avoir obtenu un diplôme ou titre homologué du niveau II et au-dessus ;
- ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
- ou être titulaires de l'un des autres diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration prévus par l'arrêté du 7 avril 1972.
En outre, sont acceptés les diplômes jugés équivalents par la commission prévue à l'article 5 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié de l'Ecole nationale d'administration.
- Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.
Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple demande adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche du domicile du candidat, consulté au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité ou sur internet (www.travail.gouv.fr).
Composition portant sur l'évolution générale, politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une épreuve sur dossier relative :
- aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
- à la gestion et à la comptabilité des entreprises ;
- à l'étude d'un cas d'informatisation permettant d'apprécier la connaissance de l'organisation du système d'information, l'aptitude à la synthèse et la capacité à rédiger un dossier d'analyse technique ;
- à l'étude d'une documentation statistique ;
- à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Exposé de dix minutes suivi d'une discussion de dix minutes avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; préparation : trente minutes).
Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une interrogation sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; préparation : quinze minutes).
La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la 3e épreuve écrite.
Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités figurent en annexe (coefficient 1).
La nature et le barème des épreuves sont joints au programme.
- Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ;
- un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes qualifiées chargées d'enseignement à l'université ;
- un ou plusieurs membres du corps de l'inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail, ou occupant un emploi de directeur départemental ou régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des DOM-TOM ;
- un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ou du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'agriculture ;
- un médecin inspecteur du travail ;
- des examinateurs spécialisés.
- pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale ;
- pour certaines épreuves, des correcteurs spécialisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Toute note inférieure à 6 sur 20 aux première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de 200 points au minimum.
- Le jury d'admission est celui qui a apprécié les compositions écrites.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Cette liste complémentaire reste valable jusqu'au début de la scolarité.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition de droit du travail.
Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité serait donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
- La direction de l'administration générale et de la modernisation des services assure la publication de la liste de classement des candidats déclarés admis.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité procède à la nomination des candidats proclamés admis dans l'ordre de leur inscription sur la liste de classement.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session 2000) :
M. Daval (Sylvain).
Mlle Deloret (Anne).
Mlle Gascon (Hélène).
Mlle Stutz (Odile).
M. Zanni (Olivier).
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000.
UNSFA (départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ;
Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer
A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé, entre les mots : « permis exclusifs de recherches de mines » et les mots : « et concessions de mines », sont insérés les mots : « , permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ».
- Entre les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les demandes relatives aux titres miniers sont soumises par le préfet, avant transmission au ministre chargé des mines, à l'avis de la commission départementale des mines.
L'avis de la commission est transmis par le préfet au ministre chargé des mines avec les pièces mentionnées aux articles 11, 12, 19, 20 et 21-8 du présent décret.
A cette fin, les délais prévus auxdits articles sont allongés de deux mois.
- Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« En ce qui concerne les départements d'outre-mer, les sommets peuvent également être définis par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, dits GPS, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
- Après l'article 6 du décret du 19 avril 1995 susvisé, sont ajoutés des articles 6-1 à 6-8 ainsi rédigés :
- La commission départementale des mines, prévue dans les départements d'outre-mer par l'article 68-19 du code minier comprend, outre le préfet et sous sa présidence :
« a) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« b) Le président du conseil général ou son représentant ;
« c) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ;
« d) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
« e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« f) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
« g) Trois représentants des exploitants de mines désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« h) Deux personnes désignées par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de l'environnement ;
« i) Une personnalité qualifiée désignée par le préfet.
« Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes c, g, h et i, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence.
« En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la commission est présidée par le secrétaire général de la préfecture ou par un sous-préfet.
- Les membres de la commission mentionnés aux c, g, h et i de l'article 6-1 du présent décret sont désignés pour un mandat de trois ans.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement des membres concernés, dans un délai de deux mois, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
- Le président de la commission peut désigner des rapporteurs non membres de la commission.
Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle soit présente au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
« Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande mentionnée à l'article 2 du présent décret, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans qu'il soit présent au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.
« S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère en l'absence de ce dernier.
- Le président de la commission convoque les réunions de la commission dont il fixe l'ordre du jour.
« Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
- La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
« Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel.
« Les membres de la commission ont un devoir de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction de membres de la commission.
- Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
« Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques bénéficient, pour le remboursement de leurs éventuels frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
- Le président arrête le règlement intérieur de la commission après qu'elle en a délibéré.
- Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du décret du 19 avril 1995 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour les permis M, les dispositions particulières suivantes sont applicables dans le département de la Guyane :
« 1o La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés ;
« 2o Les éventuelles autres demandes présentées simultanément ou ultérieurement par le demandeur doivent, pour bénéficier de la dispense de concurrence, porter sur des surfaces distantes en tout point d'au moins 3 kilomètres de la surface objet de la première demande non soumise à concurrence ;
« 3o En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés.
- L'article 10 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus dès qu'il a jugé la demande recevable ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte tout ou partie du permis sollicité.
« Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le délai mentionné ci-dessus est décompté à partir de la date à laquelle la demande a été jugée recevable par le préfet.
- Aux articles 12 (dernier alinéa), 20 (deuxième alinéa), 27 (second alinéa) et 33 (dernier alinéa) du décret du 19 avril 1995 susvisé, après les mots : « préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer ».
- L'article 16 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le département de la Guyane, d'une part, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci, d'autre part, un registre d'enquête est ouvert en outre dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande.
« Sauf dans les cas prévus aux articles 26 et 68-18 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
- Après l'article 21 du même décret, il est ajouté une section 2 bis, ainsi rédigée :
« Du permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer
- Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue par l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation.
- Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité en application de l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
- Les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation.
Il est statué dans tous les cas sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines.
- Lorsque le demandeur est en mesure de présenter simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue par l'article 83 du code minier, il peut solliciter le bénéfice de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier.
« A cet effet, il adresse au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande accompagnée du dossier dont la composition est fixée par l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
A ce dossier sont ajoutés les documents cartographiques et les pièces justificatives des capacités techniques et financières prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
- Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'outre-mer concerné.
« Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier dans le délai imparti, le préfet peut décider qu'il ne sera pas fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier.
En ce cas, il en informe le demandeur et la demande est instruite conformément aux dispositions des articles 21-1 à 21-3 du présent décret.
« Dans les autres cas, la demande de permis d'exploitation est soumise aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité en application de l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
- Dès l'achèvement de l'instruction de la demande, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir, s'il y a lieu, l'autorisation d'ouverture de travaux, dès lors que le permis d'exploitation a été accordé.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par un mandataire.
- Au plus tard trois mois après la fin de l'enquête, le préfet rassemble la demande, les avis des autorités administratives concernées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que le dossier d'enquête, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
- S'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier, le préfet accorde ou refuse l'autorisation d'ouverture de travaux dans un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des mines statuant sur la demande de permis d'exploitation.
- Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VI du présent décret.
Toutefois, la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité.
Il est statué, dans tous les cas, par arrêté du ministre chargé des mines.
- A la première phrase du 2o du A, les mots : « de changement de personne » sont supprimés.
- Au C, les mots : « S'il s'agit d'une concession : » sont remplacés par les mots : « S'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation : ».
- Le 1o du C est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o De constituer toute société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Au 2o du C, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le 1o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Dans tous les cas, par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines.
« Un extrait en est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou en partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
- L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions suivantes :
- Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, pour ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les rubriques suivantes ainsi que les tableaux qui y figurent sont supprimés :
« Décret no 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre-mer »
« Décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret no 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
- Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les rubriques suivantes ainsi que les tableaux qui y figurent sont supprimés :
« Décret no 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
- Au titre II mentionné au II ci-dessus, le tableau figurant à la rubrique « Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » est complété ainsi qu'il suit :
- Le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L.
250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Décret no 2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Décision n° 2002-112 du 6 mars 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2002.
La liste de ces agents figure en annexe.
HABILITATION NATIONALE
Aubry (Jacky).
Béan (Nathalie).
Boucheron (Jean-Luc).
Bouget (Jacques).
Boulogne (Daniel).
Boyer (Jean-Pierre).
Braud (Philippe).
Bregardis (Denis).
Bruel (Jean-Noël).
Burrer (Jean).
Chaignaud (Bernard).
Civray (Jean).
Claudel (Jean-Jacques).
Debregeas (Jean-Pierre).
Delcros (Denis).
Di Qual (Daniel).
Firmin (Pierre).
Frognet (Francis).
Gros (Christophe).
Guirriec (Robert).
Hautier (Francis).
Herlem (Hervé).
Jardine (Alain).
Lauret (Pierre).
Marty (Michel).
Neuville (Martine).
Oger (Jean-Luc).
Petit (Norbert).
Rigaud (Jean-Pierre).
Robert (Gérard).
Rouchousse (Franck).
Sarda (Thierry).
Vernouillet (Michel).
Décision n° 2002-115 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Forez Montbrison
L'association Radio Forez Montbrison est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Forez Montbrison, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-116 du 5 mars 2002 mettant en demeure la SARL SPA
La SARL SPA est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL SPA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-117 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Loire FM
L'association Loire FM est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Loire FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 janvier 2001 portant interdiction de la préparation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations magistrales, hospitalières, officinales, y compris de préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la 12e dilution centésimale hahnemannienne, et contenant des plantes de la famille des Aristolochiaceae, d'autres plantes contenant des acides aristolochiques ou des aristolactames ainsi que des plantes pouvant être substituées par des espèces contenant des acides aristolochiques, notamment du fait de leur dénomination chinoise voisine, Mutong ou Fangji
- La préparation, la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme de préparations magistrales, hospitalières, officinales, y compris de préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la 12e dilution centésimale hahnemannienne, et contenant les plantes suivantes :
Plantes de la famille des Aristolochiaceae ;
Autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames :
- Saururus cernuus (Saururaceae) ;
- Schefferomitra subaequalis (Annoceae) ;
- Goniothalamus sesquipedalis (Annoceae) ;
- Stephania cepharantha (Menispermaceae) ;
- Piper longum (Piperaceae), toutes les parties de la plante à l'exception du fruit ;
- Piper boehmerifolium (Piperaceae) ;
- Piper attenuatum (Piperaceae) ;
- Piper hamiltonii (Piperaceae) ;
- Doryphora sassafras (Monimiaceae) ;
Plantes pouvant être substituées par des espèces contenant de l'acide aristolochique, notamment du fait de leur dénomination chinoise voisine, Mutong ou Fangji :
- Akebia quinata (Lardizabalaceae) ;
- Akebia trifoliata (Lardizabalaceae) ;
- Clematis armandii (Ranunculaceae) ;
- Clematis montana (Ranunculaceae) ;
- Cocculus laurifolius (Menispermaceae) ;
- Cocculus orbiculatus (Menispermaceae) ;
- Cocculus tribolus (Menispermaceae),
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 2 novembre 2000, est fixé à 300.
Arrêté du 31 janvier 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 5 212 488 F.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour la réception par type des véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté et des dispositifs d'échappement, les dispositions de la directive 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999, sont applicables.
Les mots : « la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 » sont remplacés par : « la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999 ».
Décret du 6 février 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Pilat », les territoires des communes de :
Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Boeuf, Véranne, Vérin, dans le canton de Pélussin ;
Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Graix, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Sauveur-en-Rue, Thélis-la-Combe, La Versanne, dans le canton de Bourg-Argental ;
Le Bessat, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-les-Atheux, Tarentaise, dans le canton de Saint-Genest-Malifaux ;
Pour partie le territoire de la commune de Saint-Etienne, dans le canton de Saint-Etienne sud-est ;
La Valla-en-Gier et pour partie le territoire de la commune de Saint-Chamond, dans le canton de Saint-Chamond sud ;
Pavezin, Sainte-Croix-en-Jarez et pour partie les territoires des communes de Châteauneuf et Farnay, dans le canton de Rive-de-Gier ;
Doizieu, La Terrasse-sur-Dorlay et pour partie le territoire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, dans le canton de La Grand-Croix.
Ampuis, Condrieu, Les Haies, Longes, Saint-Romain-en-Gal, Tupin-et-Semons et pour partie les territoires des communes de Loire-sur-Rhône et de Trèves, dans le canton de Condrieu ;
Echalas, dans le canton de Givors.
- La charte du parc naturel régional du Pilat, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes en date des 20 et 21 juillet 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Rhône-Alpes, aux préfectures des départements de la Loire et du Rhône, ainsi qu'aux sièges de la région Rhône-Alpes et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 et modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires
- Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixées par les dispositions figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1994 précité devient l'annexe I.
- L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994 précité est ainsi modifiée :
- Après le C de la première partie du titre Ier, il est inséré un C bis ainsi rédigé :
- Mesures spécifiques concernant la prévention
de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales
Le demandeur doit démontrer que le médicament vétérinaire dans la composition duquel ou dans la fabrication duquel interviennent des produits d'origine animale est fabriqué conformément à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales, dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
5003 du code de la santé publique et aux dispositions figurant à l'annexe II.
- Après le C de la première partie du titre II, il est inséré un C bis ainsi rédigé :
- Après l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994 précité, il est inséré une annexe II dont le texte figure en annexe du présent arrêté.
- Tous les médicaments vétérinaires soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5141-5 du code de la santé publique doivent répondre aux exigences du paragraphe C bis de la première partie du titre Ier et du paragraphe C bis de la première partie du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994 précité et à celles de l'annexe II du même arrêté au plus tard le 1er juin 2001.
- les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires déposées postérieurement au 30 septembre 2000 et avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté ;
- les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être présentées conformément aux dispositions de cet arrêté ;
- les dossiers des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 1er juin 2001 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté doivent être mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 1er juin 2001.
Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers sont fixées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIGNE DIRECTRICE POUR REDUIRE AU MINIMUM LES RISQUES DE TRANSMISSION DES AGENTS D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES PAR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES
L'objectif de cette ligne directrice est de fixer les principes scientifiques qui réduisent au minimum le risque de transmission d'agents de l'encéphalopathie spongiforme par les médicaments vétérinaires.
Ces principes comportent un certain nombre de mesures de contrôle, telles que l'origine et le contrôle de la qualité des matières premières et l'élaboration et le contrôle de la procédure de fabrication.
Toutes ces mesures combinées garantissent la sécurité du produit.
Une attention toute particulière a été portée à l'origine des matériels et à la catégorisation des tissus.
L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été notifiée pour la première fois au Royaume-Uni en 1986.
Un grand nombre de bovins et de troupeaux individuels ont été depuis infectés.
Cette ligne directrice examine l'implication de cette maladie et des autres maladies associées pour les médicaments vétérinaires ainsi que les méthodes pour réduire au minimum le risque de transmission lorsque du matériel d'origine bovine est utilisé pour fabriquer ces produits.
Les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) incluent la tremblante du mouton et des chèvres, l'encéphalopathie spongiforme des cervidés sauvages, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que, chez l'homme, le kuru et la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).
Les agents transmissibles responsables de ces maladies se répliquent chez les individus infectés, généralement sans signe d'infection détectable par les méthodes actuelles de diagnostic in vivo.
Après des périodes d'incubation pouvant atteindre plusieurs années, les agents déclenchent la maladie qui finalement entraîne la mort.
Aucune solution thérapeutique n'est connue.
Le diagnostic se base sur des signes cliniques et la confirmation post mortem des lésions cérébrales caractéristiques par histopathologie ou par la détection de protéines fibrillaires spécifiques de l'encéphalopathie spongiforme.
La démonstration de l'infectiosité par inoculation du tissu suspect à des espèces cibles ou à des animaux de laboratoire peut également être utilisée pour confirmation mais la période d'incubation pourrait être de plusieurs mois ou de plusieurs années.
Des cas de transmission iatrogénique d'encéphalopathies spongiformes ont été signalés.
Chez le mouton, la tremblante a été transmise accidentellement suite à l'utilisation d'un vaccin contre le virus Louping ILL préparé à partir d'un mélange de cerveaux et de rates ovins traités au formol dans lequel avait été incorporé par inadvertance du tissu provenant d'un mouton infecté par la tremblante.
Chez l'homme, des cas de transmission de la MCJ ont été rapportés qui ont été attribués à l'administration parentérale répétée d'hormones de croissance et de gonadotropine issues d'hydrophyses de cadavres humains.
Des cas de MCJ ont également été attribués à l'utilisation d'instruments contaminés en chirurgie cérébrale et à la transplantation de méninges et de cornées humaines.
Il existe peu d'informations sur les caractéristiques de ces agents.
Ils sont extrêmement résistants à la plupart des traitements chimiques et physiques capables d'inactiver les virus conventionnels.
Ils n'entraînent pas de réponse immunitaire décelable.
Il existe des barrières naturelles qui limitent la prolifération de l'infection entre les espèces, mais elles peuvent être franchies dans des circonstances appropriées, qui dépendent généralement de la souche, de la dose, de la voie d'exposition et de l'importance de la barrière d'espèces.
Des études sur des animaux de laboratoire ont montré que l'inoculation intracérébrale est la voie la plus efficace.
Les humains ont été exposés naturellement à l'agent infectieux de la tremblante du mouton depuis au moins 200 ans, mais aucune des vastes études épidémiologiques réalisées n'a permis de déceler des signes de transmission de la tremblante aux humains.
Bien que l'encéphalopathie spongiforme bovine ait été pour la première fois notifiée au Royaume-Uni en 1986, d'autres pays ont notifié des cas d'ESB chez des animaux importés du Royaume-Uni ou chez des animaux indigènes.
Il est clair que l'ESB est une infection transmissible par l'alimentation.
Dans la mesure où les propriétés biologiques de l'agent de l'ESB diffèrent de celles de l'agent de la tremblante, il est concevable que les barrières entre espèces diffèrent également et que la transmission de l'ESB à l'homme soit possible.
Il existe des indices probants tendant à montrer que la nouvelle variante de la MCJ est due à l'agent responsable de l'ESB chez les bovins.
L'apparition d'une nouvelle variante de la MCJ chez l'homme a renforcé les inquiétudes relatives à la transmission possible de l'agent infectieux de l'ESB à l'homme.
La prudence est donc toujours de rigueur dans les cas où des produits biologiques issus d'espèces affectées par les EST autrement que par épreuve expérimentale, notamment les espèces bovines, sont utilisés pour la fabrication de médicaments à usages humain et vétérinaire.
Les recommandations ci-dessous doivent donc être suivies pour réduire au minimum le risque de contamination.
Outre cette ligne directrice, il est à souligner que les risques potentiels associés à un médicament donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances actuelles.
Portée de la ligne directrice
Cette ligne directrice considère les implications des EST vis-à-vis de tous les médicaments vétérinaires et présente les mesures à prendre pour réduire au minimum le risque de transmission par l'utilisation de matériels d'origine animale, en particulier ceux obtenus à partir de ruminants, utilisés pour la préparation de :
- principes actifs ;
- matières premières et réactifs utilisés dans la fabrication (par exemple : sérumalbumine bovine et milieux de culture d'enzymes, y compris ceux qui servent à la préparation de banque de cellules).
Cette ligne directrice s'applique également à l'utilisation de ces matériels lors de procédures qui sont indirectement associées au procédé de fabrication et qui pourraient potentiellement contaminer le médicament, par exemple, dans les milieux d'essai utilisés lors de la validation d'une usine et d'équipements.
Bien que cette ligne directrice s'intéresse particulièrement à l'ESB et aux matériels d'origine bovine, des considérations identiques s'appliquent aux matériels issus de moutons, de chèvres et d'autres espèces dont la susceptibilité aux EST, autrement que par épreuve expérimentale, est établie.
Une attention toute particulière doit donc être portée au choix de la source de ces matériels pour leur utilisation dans la fabrication de médicaments vétérinaires.
Comme pour toutes les considérations en matière de risque concernant des agents pathogènes, c'est particulièrement le cas lorsque l'espèce source et l'espèce cible du médicament sont identiques.
Cette ligne directrice doit être lue conjointement avec les différentes décisions de la Commission des Communautés européennes progressivement mises en application depuis 1991.
Le cas échéant, des références à ces décisions figurent dans le texte.
(y compris le recueil des matières premières)
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché doivent exclure de la fabrication des médicaments vétérinaires les matériels à risques spécifiés définis par la décision de la Commission (2000/418/CE) (1) et éviter l'utilisation de matériels issus de ruminants chaque fois que c'est possible.
Lorsque ce n'est pas possible, leur utilisation doit être justifiée.
Lorsque les fabricants ont le choix entre l'utilisation de produits issus de ruminants ou non, l'utilisation de produits issus d'animaux non ruminants sera préférée.
La substitution de matières premières issues de ruminants par des produits issus d'autres espèces dont il est établi qu'elles souffrent d'EST, ou peuvent être infectées expérimentalement par voie orale, n'est normalement pas acceptable.
Les données expérimentales et épidémiologiques disponibles sur les encéphalopathies spongiformes naturelles et l'absence de barrière d'espèce indiquent que, dans le cas de médicaments vétérinaires, le plus grand risque pourrait résulter de l'utilisation de matériels bovins et ovins dans des médicaments destinés à des bovins ou à des ovins.
Dans la demande d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur doit fournir des détails sur l'origine des produits et sur les mesures prises pour réduire au minimum la transmission des agents des EST (y compris l'origine géographique de l'animal).
Le fabricant du médicament doit auditer le fournisseur de ces matières premières, en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication, afin de garantir une origine et une manipulation des matières premières qui soient conformes à la présente ligne directrice et aux systèmes appropriés de contrôle de la qualité.
Le risque de transmission d'agents infectieux peut être réduit de façon significative par le contrôle d'un certain nombre de paramètres, parmi lesquels se trouvent :
- l'origine des animaux ;
- la nature du tissu animal utilisé lors de la fabrication ;
- le(s) procédé(s) de production.
Aucune de ces approches ne pouvant nécessairement établir à elle seule l'innocuité d'un produit, il est donc nécessaire d'avoir recours aux trois approches complémentaires mentionnées ci-dessus pour réduire au minimum le risque de contamination.
Animaux utilisés comme sources de matières premières
Une sélection minutieuse des matières premières constitue le critère le plus important pour l'innocuité des médicaments.
Les matériels les plus satisfaisants proviennent de pays dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été rapporté selon les critères de l'Office international des épizooties (OIE) en vigueur et dans lesquels :
- la notification est obligatoire, et
- la vérification clinique et biologique des cas suspectés est obligatoire.
Une certification officielle doit être présentée.
En outre, il est nécessaire de s'assurer de l'absence de risque d'infection d'ESB dû aux facteurs suivants :
- importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'ESB ou de tremblante du mouton ;
- importation de bovins nés de femelles atteintes ;
- utilisation d'aliments à base de viande et d'os pour nourrir les ruminants et contenant des protéines de ruminants ayant pour origine un pays présentant des incidences faibles ou élevées d'ESB et/ou de tremblante, ou dont le statut est inconnu.
Les matériels peuvent également provenir de pays dans lesquels l'incidence des cas autochtones d'ESB est faible, si, en plus des facteurs décrits dans le paragraphe 3.1.1 :
- les carcasses de tous les animaux infectés sont détruites ;
- la progéniture des femelles atteintes n'est pas utilisée ;
- l'utilisation des protéines issues de mammifères est interdite dans l'alimentation des ruminants (décision 94/381/CE de la Commission du 24 juin 1994 modifiée) ;
- les animaux source doivent être nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de ces aliments.
Si la date de naissance des animaux est inconnue, l'évaluation de la source d'approvisionnement prend en compte à la fois la date de mise en application de l'interdiction et la période d'incubation de l'EST ;
- les troupeaux au sein desquels ont été déclarés des cas d'ESB ne sont pas utilisés pour l'approvisionnement.
Les matériels provenant de pays à forte incidence d'ESB (2) ou de tremblante ne doivent pas être utilisés.
Parallèlement à ces mesures, les candidats à l'autorisation de mise sur le marché doivent justifier leur stratégie d'approvisionnement vis-à-vis de la catégorie de matériels, la quantité de matières premières et l'utilisation prévue du médicament chez l'animal.
Il est possible de bénéficier d'une marge de sécurité supplémentaire en se fournissant auprès de pays dans lesquels les matières premières sont issues de troupeaux soumis à un encadrement adéquat.
Organes, tissus et liquides biologiques utilisés
comme matières premières
L'utilisation de matériels à risques spécifiés tels que définis dans la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000, modifiée par la décision 2001/2/CE du 27 décembre 2000, est interdite.
a) Sont désignés comme matériels à risques spécifiés les tissus suivants :
i) Les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ainsi que les intestins, du duodénum au rectum, des bovins de tous âges ;
ii) Les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moëlle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ainsi que les rates des ovins et des caprins de tous âges ;
b) Outre les matériels à risques spécifiés énumérés au point a) les tissus mentionnés ci-après doivent être désignés comme matériels à risques spécifiés au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'au Portugal à l'exception de la région autonome des Açores :
i) La tête entière à l'exclusion de la langue, y compris la cervelle, les yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales ; le thymus, la rate et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois ;
ii) La colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens des bovins âgés de plus de trente mois.
Chez l'animal infecté par une EST, les niveaux d'infectiosité varient selon les organes ou les sécrétions.
En se basant sur les données relatives à la tremblante naturelle, les organes, tissus et sécrétions ont été classés en quatre groupes principaux présentant différents niveaux de risques potentiels, comme le montre le tableau 1.
Bien qu'il semble désormais établi que la répartition de l'infectiosité pour l'ESB soit beaucoup plus restreinte, la classification des tissus et sécrétions dans le tableau doit toujours être utilisée pour la sélection des produits de départ.
TITRES INFECTIEUX RELATIFS A LA TREMBLANTE DANS LES TISSUS ET LES LIQUIDES ORGANIQUES DE MOUTONS ET DE CHEVRES NATURELLEMENT INFECTES ET PRESENTANT UNE TREMBLANTE CLINIQUE (3)
Les catégories contenues dans le tableau n'ont qu'un caractère indicatif et il est important de noter les points suivants :
- la classification des tissus présentés dans le tableau ci-joint se base sur le titrage de l'infectiosité chez la souris par voie intracérébrale.
Dans des modèles expérimentaux utilisant des souches adaptées aux animaux de laboratoire, des titres plus élevés et une classification des tissus légèrement différente peuvent être observés.
Dans certaines situations, il peut se produire une contamination croisée entre tissus appartenant à des catégories d'infectiosité différentes.
Le risque potentiel dépendra des circonstances dans lesquelles les tissus sont prélevés, notamment du contact entre des produits d'un groupe à risque faible avec ceux d'un groupe à risque élevé.
Ainsi la contamination croisée entre certains tissus risque d'être accrue si les animaux infectés sont abattus par trépanation ou si le cerveau et/ou la moelle épinière sont débités à la scie.
Le risque de contamination croisée sera réduit si les liquides organiques sont recueillis avec un minimum de lésions tissulaires et cellulaires et si le sang foetal est recueilli en évitant toute contamination par des tissus de la mère ou du foetus comme le placenta ou les liquides amiotique et allantoïdien ;
- le risque dû à la contamination croisée dépend de plusieurs facteurs complémentaires tels que :
- les précautions prises pour éviter toute contamination lors du recueil des tissus ;
- le niveau de contamination (quantité de tissu contaminant) ;
- la quantité de matériel utilisé ;
- le traitement auquel sera soumis le matériel au cours du procédé de fabrication.
Les fabricants doivent présenter une estimation du risque.
Le contrôle de l'approvisionnement est le critère le plus important pour obtenir une innocuité acceptable du produit, étant donné la résistance établie des agents des EST à la plupart des procédures d'inactivation.
Les études de validation de procédures de suppression/inactivation sont difficiles à interpréter car il est nécessaire de prendre en considération la nature du matériel additionné d'un indicateur biologique et sa pertinence vis-à-vis de la situation naturelle, la conception de l'étude (y compris la réduction d'échelle des procédés) et la méthode de détection de l'agent (dosage in vitro ou in vivo), après addition d'un indicateur biologique et après traitement.
Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir parvenir à un accord quant à la méthodologie la plus appropriée concernant les études de validation.
Actuellement, les études de validation ne sont donc généralement pas exigées.
Cependant, si la conception des procédés permettant de retirer ou d'inactiver les agents des EST est revendiquée, cette revendication devra être justifiée par des études de validation appropriées.
Les études de validation sont spécifiques au procédé.
Au-delà des restrictions particulières qui s'appliquent aux études de validation sur les EST et à leur interprétation, l'obstacle principal est l'identification des étapes qui supprimeront ou inactiveront efficacement les agents des EST au cours de la fabrication des produits biologiques.
Les fabricants sont incités à poursuivre leurs enquêtes sur les méthodes de suppression ou d'inactivation afin d'identifier les étapes/procédés qui favoriseraient la suppression ou l'inactivation des agents infectieux des EST.
Dans tous les cas, un procédé de production doit être élaboré si possible en prenant en compte les informations disponibles sur les méthodes présumées efficaces dans la suppression ou l'inactivation des agents infectieux des EST.
Certaines procédures de production peuvent contribuer considérablement à la réduction du risque de contamination par une EST, par exemple, les procédures utilisées dans la fabrication de suif et de ses dérivés (voir ci-dessous).
Age des animaux
Etant donné que l'infectiosité des EST s'accumule sur une période d'incubation de plusieurs années, il peut être plus prudent de s'approvisionner en animaux jeunes.
Il est peu probable que le lait et ses dérivés puissent présenter un risque de contamination.
Il est peu probable que certains matériels et leurs dérivés, tels que les poils et la laine utilisés dans la fabrication d'alcools de laine et de lanoline présentent un risque de contamination si les garanties d'un recueil et d'un traitement appropriés ont été fournies.
Les dérivés du suif comme le glycérol et les acides gras qui sont fabriqués à partir de suif par des procédés rigoureux ont fait l'objet de considérations spécifiques et il est peu probable qu'ils soient infectieux.
Des exemples de procédés rigoureux sont :
- la transestérification ou l'hydrolyse, sous pression, à une température d'au moins 200 oC et pendant vingt minutes au moins (pour la production de glycérol, d'acides gras et d'ester d'acides gras) ;
- la saponification avec une solution de Na OH 12 M (pour la fabrication de glycérol ou de savon) ;
- la production en lot : à une température d'au moins 95 oC et pendant trois heures au moins ;
- la production en continu : sous une pression de 2 bars (2 000 hPa) à une température d'au moins 140 oC et pendant huit minutes au moins, ou l'équivalent.
Pour la fabrication de la gélatine, le risque résultant des tissus nerveux centraux attachés aux crânes ou aux vertèbres peut être réduit en supprimant ces os des matériels source.
De plus, les paramètres suivants contribueront à la sécurité du produit :
Pour la gélatine produite à partir d'os de bovins (6), l'ensemble de paramètres suivants contribuera à l'innocuité du produit :
- l'origine géographique des animaux ;
- les crânes et les moelles épinières présents dans la matière première (7) doivent être éliminés ;
- il est également recommandé d'exclure les vertèbres, en fonction de l'origine géographique des animaux ;
- la méthode de fabrication actuellement préférée est l'hydrolyse alcaline.
Les fabricants doivent présenter une évaluation du risque.
Des systèmes tels que la certification ISO 9000 et l'HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) doivent être mis en application pour la surveillance du procédé de production et de la délimitation des lots (définition du lot, séparation des lots, nettoyage entre les lots...).
Des procédures doivent être mises en place pour assurer la traçabilité des matières premières et l'audit des fournisseurs.
Pour la gélatine produite à partir de peaux de bovins, toute contamination croisée avec des matériels potentiellement infectieux doit être évitée.
L'estimation du risque associé à l'EST nécessite une prise en considération minutieuse de tous les paramètres cités et l'option prioritaire doit être d'éviter d'utiliser des matériels dérivés d'animaux dont la susceptibilité aux EST est établie (autrement que par épreuve expérimentale) dans les produits fabriqués par l'industrie pharmaceutique.
L'acceptabilité d'un médicament contenant de tels matériels ou pouvant, suite à sa fabrication, en contenir dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels :
- les documents et les enregistrements attestant de l'origine des animaux ;
- la quantité de tissu utilisée dans les médicaments ;
- la posologie thérapeutique maximale (dose journalière et durée de traitement) ;
- l'utilisation prévue du produit.
Les fabricants de l'industrie pharmaceutique et les producteurs de produits d'origine animale sont responsables de la sélection et de la justification de mesures adéquates.
L'état de la science et des technologies doit être pris en considération.
En dépit de cette ligne directrice, il est à souligner que les risques potentiels associés à un médicament donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances actuelles.
Ces indications doivent également être utilisées lors de l'évaluation du rapport risque/bénéfice de produits individuels.
EXIGENCES PERMETTANT LE RECUEIL A PARTIR DE TROUPEAUX SOUMIS A UN ENCADREMENT ADEQUAT DES MATERIELS DESTINES A LA FABRICATION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Le principe scientifique derrière le concept de troupeaux soumis à un encadrement adéquat est un principe intéressant.
Sa mise en oeuvre et son suivi requièrent une réflexion approfondie.
Les troupeaux dont l'élevage est soumis à un encadrement adéquat sont définis comme :
- n'ayant jamais présenté de cas d'ESB ;
- n'ayant jamais été nourris de protéines issues de mammifères (décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 modifiée) ;
- présentant des antécédents d'élevage entièrement documentés ;
- ayant fait l'objet d'introduction de matériel génétique nouveau provenant uniquement de troupeaux exempts d'ESB.
Les garanties supplémentaires fournies par des troupeaux soumis à un encadrement adéquat pourraient être obtenus par :
- un système de qualification et de contrôle des troupeaux mis en place à la fois par le demandeur et par les autorités de contrôle du (des) pays concerné(s) ;
- la mise en oeuvre d'inspections et de contrôles performants et adaptés à la taille du troupeau et la quantité de matériel qui doit être collecté ;
- la précision des certificats correspondants.
(1) Décision de la Commission 2000/418/CE, JOCE no L 158, page 76, 30 juin 2000, modifiée par la décision de la Commission 2001/2/CE, JOCE no L 1, p.
(2) Décision de la Commission 96/239/CE du 27 mars 1996 sur les mesures d'urgence de protection contre l'ESB.
(3) Les études de référence n'ont pas dosé les tissus entre parenthèses, mais l'infectiosité relative est indiquée par d'autres données sur les encéphalopathies spongiformes.
Les tissus non mentionnés peuvent être classés par analogie avec ceux qui le sont, en se basant sur leur composition.
(4) Aucune infectiosité transmise chez des rongeurs suite à l'inoculation intracérébrale du matériel (jusqu'à 5 mg).
(5) En particulier pour le crâne et les vertèbres, voir 3.2, deuxième alinéa, concernant la contamination croisée.
(6) La distribution future des ESB/EST ne peut être prévue.
Le crâne et la moelle épinière doivent donc être retirés des matières premières de la gélatine dérivée d'os de bovins quelle que soit l'origine géographique des animaux utilisés.
(7) Sont ici considérés comme matière première les os avant dégraissage.
Arrêté du 29 janvier 2001 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-dessous sont inscrits chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotiques et/ou anxiolytiques dont la durée de prescription est réduite
- Sont radiées de la liste des substances mentionnées à la première partie de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé les substances suivantes :
- Après l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1991, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à deux semaines les médicaments :
« - contenant des substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses ou à des concentrations non exonérées et figurant à la troisième partie de l'annexe du présent arrêté ;
« - et dont l'indication thérapeutique figurant sur l'autorisation de mise sur le marché est "insomnie".
- A l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1991, il est ajouté une troisième partie ainsi rédigée :
« - zaléplone.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 mars 2001 portant homologation d'un nouveau règlement technique (colza oléagineux)
- Est homologué le nouveau règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B), annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé.
Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier les seuils de teneur en glucosinolates des hybrides restaurés et la cotation pour la résistance au Phoma.
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Décision du 15 février 2001 portant suspension de la préparation, l'importation, l'exportation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières, définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, et contenant de la phénylpropanolamine (ou noréphédrine)
- La préparation, l'importation, l'exportation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, et contenant de la phénylpropanolamine sont suspendues pour une durée d'un an.
Elle prendra effet à compter de la date de publication.
Décret n°2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie qui remplissent les conditions énumérées à l'article 61 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, vocation à être titularisés dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves des examens professionnels organisés au titre des alinéas a et b du 4° de l'article 61 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire.
Ils reçoivent une rémunération globale au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'accueil.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Le traitement net est affecté, pour sa comparaison avec la rémunération détenue dans l'ancien emploi, du coefficient de majoration en vigueur tel que le prévoit le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agents rémunérés sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
FONCTIONS EXERCÉES Fonctions administratives de niveau A.
CORPS D'ACCUEIL Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
FONCTIONS EXERCÉES Fonctions administratives de niveau B.
CORPS D'ACCUEIL Secrétaires administratifs de préfecture.
FONCTIONS EXERCÉES Fonctions administratives de niveau C.
CORPS D'ACCUEIL Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture).
FONCTIONS EXERCÉES Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).
CORPS D'ACCUEIL Agents des services techniques des services déconcentrés (préfecture).
FONCTIONS EXERCÉES Travaux nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, relevant des spécialités des ouvriers professionnels (niveau C).
CORPS D'ACCUEIL Ouvriers professionnels des services déconcentrés (préfecture).
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agents rémunérés sur le budget du ministère de l'intérieur.
CORPS D'ACCUEIL Attachés de la police nationale.
CORPS D'ACCUEIL Secrétaires administratifs de la police nationale.
CORPS D'ACCUEIL Agents administratifs des services déconcentrés (police nationale).
CORPS D'ACCUEIL Agents des services techniques de la police nationale.
Décret n° 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur
- Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves des examens professionnels organisés au titre des alinéas a et b du 4o de l'article 61 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.
Décret n°2001-167 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
Décret no 2001-167 du 16 février 2001 modifiant le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
- Les alinéas 8, 9, 10 et 11 de l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
« - un ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement en position d'activité ;
« - cinq ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2001, M. Pierre Adrien Philippe Perichaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2001.
Décision no 2001-82 du 6 février 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Club télé-achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Monte-Carlo TMC, Télétoon, 13e Rue, Voyage.
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal + Bleu/Jaune/Vert, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Ciné FAZ, Cinétoile, Chasse et pêche, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, Série Club, Téva, XXL ;
CNN, ESC, RTM, TV 7.
BBC World, MTV, RAI 1, RTL 9.
Deutsche Welle, RTPI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aix-en-Provence, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-83 du 6 février 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Arles, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Monte-Carlo TMC, Télétoon, 13e Rue, Voyage.
AB1, AB Moteurs, Animaux, Canal +, Bleu/Jaune/Vert, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar I, Cinéstar 2, Cinéfaz, Cinétoile, Chasse et Pêche, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, Série Club, Téva, XXL ;
BBC World, MTV, RAI Uno, RTL 9.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Arles, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-84 du 6 février 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Behren-lès-Forbach (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Behren-lès-Forbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, TV 8 Moselle-Est ;
Animaux, Canal J, Club télé-achat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Monte-Carlo TMC, Paris Première, Planète, Série Club, Voyage.
ARD, BBC World, Pro 7, RAI 1, RAI 2, RTL 9, RTL Télévision, SAT 1, SW3, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bahren-lès-Forbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001 :
- au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 ;
- au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 100.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), au titre du concours interne :
M. Doudet (Dominique).
M. Delpuech (Dominique).
M. Billaudé (Christophe).
M. Lévêque (Michel).
Arrêté du 18 décembre 2000 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2000, sont agréés en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 les médecins dont les noms suivent :
M. Baptiste (Olivier) ;
M. Brunet (Bernard) ;
M. Dejardin (Philippe) ;
M. Donnadieu (Richard) ;
M m e Dosne (Christine) ;
M. Fardin (René) ;
M. Gouin (Jean-Luc) ;
M. Gracien (Emile) ;
M m e Guillard (Frédérique) ;
M m e Huillier (Véronique) ;
M. Kerspern (Alain) ;
M. Kieny (Pascal) ;
M. Lecurieux-Lafferronnay (Louis-Léonce) ;
M. Leonardi (Jacques) ;
M. Louis-Joseph (Lucien) ;
M. Lupon (Charles-Edouard) ;
M. Magniez (Francis) ;
M. Poulain (Joël) ;
M m e Richardson (Eliane) ;
M. Tempelgof (Eric) ;
M. Zeganadin (Thierry).
M. Bancourt (Jean-Michel) ;
M m e Batard (Sylvie) ;
M. Beauchamp (Guy) ;
M. Bellamy (Gaétan) ;
M m e Bodart (Christine) ;
M. Boulard (Louis-Georges) ;
M. Casagrande (Serge) ;
M. Daher (Nagib) ;
M. Delasalle (Jean-François) ;
M m e Enard (Emmanuelle) ;
M m e Gardant (Frédérique) ;
M. George (Didier) ;
M. Giannone (Denis) ;
M. Guyomarc'h (Frédéric) ;
M m e Hamel (Christine) ;
M m e Laignel (Caroline) ;
M. Laschet (Francis) ;
M. Laurent (Robert) ;
M. Lespine (Philippe) ;
M m e Liegeois-Vicart (Céline) ;
M. Longhi (Jean-Robert) ;
M m e Martin-Horgassan (Odile) ;
M m e Marzetto (Sylvie) ;
M. N'Darurinze (Simon) ;
M m e Nephtali (Agnès) ;
M. Partrat (Yves) ;
M. Pignel (Rodrigue) ;
M. Pirame (Michel) ;
M m e Pivot (Annie) ;
M. Plag (Petrus) ;
M. Riou (Michel) ;
M. Teissonnière (Maurice) ;
M. Testou (Gilles) ;
M m e Treffandier (Odile) ;
M m e Vigne-Causse (Françoise).
L'agrément est retiré à M. Turblin (Philippe), en application de l'article 5 du décret précité.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 28 décembre 2000, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
1o M. Viscogliosi (Paul), président de la commission ;
2o M. Bouedo (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
3o Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées (ou d'un titre équivalent) :
M. Lee (Young Seon) ;
M. Kang (Seung Sik) ;
M. Youansamouth (Somphantavy) ;
4o Au titre des membres désignés par les fédérations multisports universitaires concernées :
MM. Kim (Jong Wan) et Stantzman (Ouri), représentant la Fédération nationale du sport universitaire ;
M. Gentil (Pascal), représentant l'Union nationale des clubs universitaires ;
5o Au titre des membres désignés par les organisations professionnnelles les plus représentatives dans le taekwondo ou les disciplines associées :
M. Angelo Sparato, représentant l'unité syndicale des enseignants de karaté-do et arts martiaux affinitaires ;
M. Rémi Mollet, représentant le syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
Décret du 22 janvier 2001 portant suppression de la servitude défensive de l'ouvrage de Simserhof situé sur le territoire des communes de Hottviller et Siersthal (Moselle)
Par décret en date du 22 janvier 2001, la servitude défensive de l'ouvrage de Simserhof situé sur le territoire des communes de Hottviller et Siersthal (Moselle) est supprimée.
L'ouvrage de Simserhof est supprimé de la liste du décret du 5 janvier 1968 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire dans le département de la Moselle.
- A l'article 9 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, le tableau est ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2001, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Pologne et diverses collections privées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 mars 2001 au 20 juillet 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nicolas Tournier (1590-1639) » au musée des Augustins de Toulouse du 29 mars 2001 au 2 juillet 2001.
Décret du 22 janvier 2001 modifiant le décret du 4 mars 1937 relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Graves »
- Il est inséré un article 3 bis au décret du 4 mars 1937 susvisé ainsi rédigé :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures", les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés par tries manuelles successives et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 12,5 % volume.
Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 195 grammes de sucre naturel par litre de moût.
Les vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures" doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique acquis de 12 % volume minimum et une teneur minimale de 18 grammes de sucres résiduels par litre.
- L'article 4 du décret du 4 mars 1937 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Graves" est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne pour les vins rouges et les vins blancs.
Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures" est fixé à 40 hectolitres par hectare de vigne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, de M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des service déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Décrets du 25 janvier 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat.
Décision no 2001-08 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour l'information et la culture du canton de Guer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio locale pays de Guer (Guer FM)
- L'Association pour l'information et la culture du canton de Guer susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio locale pays de Guer (Guer FM).
Zone de planification : Guer.
Adresse du site : lieudit L'Abbaye, 56380 Guer.
Décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE AMENDANT L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 1980 RELATIF À LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de se référer à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
Lors de ses délibérations du 7 octobre 1999, la Commission consultative pour la pêche dans le lac Léman, conformément à l'article 7 de l'accord, a adopté un avis proposant aux Parties contractantes une modification des articles 3, 4, 5, 7 et 14 de l'accord (cf. texte en annexe, chiffre I).
Il est prévu que chaque Partie contractante notifie à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente modification qui prendra effet à la date de la dernière notification, mais au plus tôt au 1er janvier 2000 (chiffre II de la proposition de modification).
L'Ambassade de Suisse a l'honneur de faire savoir au Ministère des affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification proposée et que les formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente modification, en ce qui concerne la Suisse, sont accomplies.
Au cas où l'échange de notes confirmant l'approbation du règlement d'application 2001-2005 de l'accord ne peut avoir lieu avant la fin de l'année 2000, le Plan d'aménagement 1996-2000 de l'accord sera prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'application 2001-2005 de l'accord.
DES AFFAIRES ÈTRANGÈRES
DIRECTION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
DE/EAS N° 52
Le Ministère des affaires étrangères (Direction des affaires économiques et financières) présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 11 décembre 2000 ainsi rédigée :
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement de la République française approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères (Direction des affaires économiques et financières) saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
MODIFICATIONS DE L'ACCORD ENTRE LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN
(Conclu le 20 novembre 1980.
- Entré en vigueur
par échange de notes le 1er septembre 1982)
Conformément aux décisions de la Commission consultative qui a siégé à Sion le 7 novembre 1996, l'Accord mentionné ci-dessus est modifié comme suit :
(nouvelle teneur)
Les dispositions de caractère technique relatives à la pêche et à l'aménagement piscicole du lac Léman font l'objet du règlement d'application du présent Accord.
Ce règlement vise à assurer une intensité de pêche compatible avec les potentialités du lac et un juste équilibre entre les espèces de poissons.
« a) Les zones de protection des poissons et des biotopes ;
« b) La nature, l'ampleur des mesures de repeuplement et l'importance des prélèvements autorisés à cette fin ;
« c) Le nombre de permis à délivrer et les critères de leur délivrance ;
« d) Les moyens de pêche qui peuvent être utilisés ;
« e) La taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés ;
« f) Les périodes de protection des poissons.
« Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés.
Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties contractantes peuvent, par échange de notes, après avis de la commission prévue à l'article 7, apporter au Règlement d'application défini au premier paragraphe toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.
Révision du Règlement d'application
« Les Parties contractantes procèdent tous les cinq ans à une réévaluation du Règlement d'application et y apportent les modifications nécessaires par échange de notes, après avis de la commission prévue à l'article 7.
Droit de pêche
Les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d'un Etat à pêcher dans les eaux de l'autre Etat, à l'exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d'application.
Alinéa 3, lit c (nouvelle teneur) :
« c) De préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement d'application conformément à l'article 4 du présent Accord.
Suppression de la lit d, la lettre e devient d et la lettre f devient e.
Correspondance entre les autorités
Lit. d (nouvelle teneur) :
« d) Les dérogations autorisées en vertu du règlement.
Décision n° 2002-118 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'EURL Mistral Médiacom
L'EURL Mistral Médiacom est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Mistral Médiacom, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-120 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 96-1110 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron
L'article 2 de la décision n° 96-1110 du 26 novembre 1996 est modifié comme suit :
Décision n° 2002-122 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Saint-Martin
L'association Radio Saint-Martin est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Saint-Martin, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial, sis 10, rue du Roi-Baco, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HX n° 310 pour une superficie totale de 5 554 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), à l'exception du bâtiment H dit de l'Horloge.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2002-2003 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2002-2003 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 408, répartis selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 décembre 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Rivasseau (François), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 5 février 2001 fixant le taux de la revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
- Le taux de revalorisation de l'allégement de cotisations sociales prévu au dernier alinéa du III de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale est fixé au 1er juillet 2000 à 1,45 %.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 18 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la formation du personnel à bord des bâtiments de surface de la marine nationale
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « LOGIFORM » mis en oeuvre par l'état-major de la force d'action navale et dont la finalité est la gestion et le suivi de la formation des personnels à bord des bâtiments de surface de la marine nationale.
- à l'identité (nom patronymique, prénoms) ;
- à la situation militaire (grade, numéro matricule, affectation, service, secteur, compagnie, numéro de rôle, dates d'embarquement et de débarquement) ;
- vie professionnelle (brevet, qualifications, stages natures et dates, spécialités) ;
- à la formation (natures, dates, contrôles types et dates).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au débarquement de l'intéressé.
- les commandants des unités d'affectation et les responsables de la formation des personnels concernés ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du responsable de la formation de chaque bâtiment de surface.
- Le vice-amiral commandant la force d'action navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2001 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001, se dérouleront le 29 mars 2001.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités territoriales suivantes : région maritime atlantique de Brest, région terre sud-est de Lyon, région terre nord-est de Metz, région aérienne nord de Villacoublay, région de gendarmerie de Rennes, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Les épreuves orales d'admission seront organisées par les autorités territoriales citées à l'article 1er à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
- Pour tous renseignements et demande de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser :
ou auprès de :
M. le général, commandant la région terre nord-est à Metz (état-major, division affaires civiles, bureau gestion du personnel civil), BP 1, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
M. le général, commandant la région terre sud-est à Lyon (état-major, bureau formation continue), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-72-80-37-01, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
M. le général, commandant la région aérienne nord à Villacoublay (état-major, bureau régional des personnels civils), 78129 Villacoublay-Air (téléphone : 01-45-07-35-27, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
M. le vice-amiral, commandant la région maritime atlantique à Brest (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-98-37-75-15, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures).
M. le général, commandant la région de gendarmerie de Rennes (bureau ressources humaines), 85, boulevard Clemenceau, BP 3284, 35032 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-32-52-20, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
M. l'ingénieur général de l'armement, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (délégation générale de l'armement), 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-58-71-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures).
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne A 53 en France métropolitaine
LUSON : 46o 30' 00'' N, 001o 21' 03'' W ;
NIVAS : 46o 44' 23'' N, 001o 14' 14'' W ;
MONTU : 46o 55' 48'' N, 001o 08' 48'' W ;
SABLE : 47o 51' 11'' N, 000o 15' 00'' W ;
BONET : 48o 07' 10'' N, 000o 16' 06'' E ;
REMLA : 48o 24' 20'' N, 000o 50' 15'' E ;
CHARTRES La Loupe VOR-DME (CHW) : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 13'' E.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre ANGERS VOR (ANG) et BONET ;
- niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre BONET et CHARTRES La Loupe VOR-DME (CHW) ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre (CAN) et (LGL) ;
- niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre (LGL) et (CHW) ;
(A l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active)
CHATEAUDUN VORTAC (CDN) : 48o 03' 32'' N, 001o 23' 13'' E ;
USIMI : 47o 56' 30'' N, 001o 35' 33'' E ;
NEVERS VOR (NEV) : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 46'' E ;
MOULINS VOR-DME (MOU) : 46o 42' 24'' N, 003o 37' 54'' E.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre (CHW) et (CDN) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre (CDN) et (MOU) ;
Arrêté du 17 janvier 2001 approuvant un avenant no 1 au cahier des charges de la concession des terre-pleins est du site Marépolis à la ville de La Seyne-sur-Mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2001, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 décembre 1993 qui réglemente la concession des terre-plein est du site Marépolis à la ville de La Seyne-sur-Mer.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Var, arrondissement maritime et bases aériennes, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation à temps partiel) :
M. Allard (Louis-Marie) ;
M. Proffit (Laurent).
Par décision no 2000-1116 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL 100 % pour sa liaison Mazamet-Reille vers Pont-de-Larn pour le transport du programme 100 %, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-363 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2001-216 du 5 mars 2001 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 10 octobre 2000 (1)
- L'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 10 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS A L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Parties contractantes à l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 18 juin 1998 (l'Accord),
Désireux d'encourager une organisation de l'aviation internationale fondée sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien présentes sur le marché avec une réglementation appropriée de la part des pouvoirs publics et offrant aux entreprises des deux Parties des possibilités justes et égales de concurrence ;
Désireux de favoriser la possibilité d'une coopération entre les compagnies aériennes et les transporteurs de surface concernant les services intermodaux pour les passagers ;
Désireux d'élargir le choix des passagers et d'intégrer d'autres villes au réseau des transports internationaux ;
sont convenus, conformément à l'article 15 de l'Accord, de modifier les dispositions suivantes :
L'article 8 est modifié par l'ajout du paragraphe 8 suivant :
En vertu des droits visés au présent Accord et en corrélation avec le transport aérien international, les entreprises de transport aérien de chaque Partie sont autorisées à proposer des services pour les passagers en leur nom propre, par le biais d'arrangements de coopération passés avec des transporteurs de surface dûment habilités à fournir ce type de transport de surface à destination et en provenance de tous points des territoires des Parties ou de pays tiers.
Les transporteurs de surface ne sont pas soumis aux lois et règlements régissant le transport aérien du seul fait que ce type de transport de surface est offert par une entreprise de transport aérien en son nom propre.
Ces services intermodaux peuvent être offerts moyennant un prix forfaitaire unique pour un transport combiné aérien et de surface, à condition que les passagers soient correctement informés quant aux faits concernant ce transport.
Les transporteurs de surface ont la faculté de décider de conclure des arrangements de coopération.
Pour décider de tout arrangement particulier, les transporteurs de surface peuvent prendre en considération, notamment, les intérêts du consommateur et les contraintes techniques, économiques, d'espace ou de capacité.
L'Annexe V est modifiée par l'ajout à la section 2 de l'alinéa A.
« (e) A l'exception des droits spécifiés pour United Airlines/British Midland à l'alinéa b (iii) du paragraphe 2, les compagnies aériennes habilitées en vertu des alinéas (a) - (d) du présent paragraphe peuvent exercer leurs droits respectifs avec soit des transporteurs de surface de pays tiers, soit des compagnies aériennes de pays tiers.
L'Annexe V est modifiée par l'ajout à la fin de l'alinéa B de la section 2 de la phrase suivante :
« Les limites susmentionnées s'appliquent également aux arrangements de coopération concernant les services intermodaux pour les passagers, autorisés conformément à l'alinéa A.
2 (e) de la section 2 de la présente Annexe.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent amendement.
Fait à Washington le 10 octobre 2000, en double exemplaire en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêtés du 27 février 2001 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2001, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 février 2001 portant approbation du budget pour l'exercice 2001 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2001, est approuvé le budget pour l'exercice 2001 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Arrêté du 8 mars 2001 fixant la date des élections à des commissions consultatives paritaires (écoles nationales supérieures des mines et écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ainsi que la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie sont fixées au jeudi 10 mai 2001.
Arrêté du 5 février 2001 modifiant le chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), la partie Nomenclature et tarifs, sections I, II et III, ainsi que l'annexe Moulages sur nature sont ainsi rédigées :
La deuxième étant la lettre (S) représentant le membre supérieur ;
Alliages légers (duralumin) ;
Caoutchouc et polyisoprène ;
Copolymère acrylonitrile méthacrylate de méthyle ;
Acétate de cellulose ;
Polyoléfine ;
Chlorure de polyvinyle ;
Stratifiés de polyester ;
Textiles (feutres, tissus) ;
Bandes plastiques d'immobilisation en fibre de verre et acétate de cellulose ;
Matières diverses ;
- Prothèses du membre supérieur
mues par énergie électrique.
Ces prothèses sont soumises aux dispositions du chapitre II du livre V bis du code de la santé publique.
Ce service dispose de moyens en personnels formés, de moyens en équipements adaptés à la réalisation des tests et apprentissages mentionnés ci-dessous ainsi qu'aux nécessités de suivi médico-technique.
A la constitution d'un dossier d'évaluation établi par le médecin susmentionné responsable du déroulement de chaque étape de l'appareillage en fonction du déroulement des éléments médicaux, médico-sociaux et d'environnement suivants :
- contraintes géographiques et socio-professionnelles ;
La garantie d'une prothèse myoélectrique doit être conforme aux dispositions prévues dans le cahier des charges des ortho-prothèses, dans la partie « Généralités sur l'appareillage » au paragraphe C (Garanties) de la partie II (Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils).
Nomenclature et tarif des prothèses du membre supérieur mues
par énergie électrique dites prothèses myoélectriques
APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR
Reprendre le schéma.
Chapitre III : Adjonctions et variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques, et adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques.
Prothèses exosquelettiques de base
Prothèses endosquelettiques de base
En cas d'appareillage :
Prothèse endosquelettique pour amputation de cuisse, moignon très court, avec emboîture de contact en résines stratifiées, avec genou à frein stabilisateur et pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation.
- Prothèses de base
La lettre (P) : prothèse.
Le second :
La lettre (I) : membre inférieur.
Le troisième :
Le chiffre « 0 » précède le niveau d'amputation quand il ne s'agit pas d'une malformation congénitale.
Lorsqu'il s'agit d'ortho-prothèses pour agénésie, un chiffre autre que « 0 » indique la partie supérieure de l'emboîture (cf. codification anatomique).
Le quatrième :
Un chiffre indique le niveau d'amputation quand il ne s'agit pas d'une malformation congénitale.
Lorsqu'il s'agit d'ortho-prothèses pour agénésie, ce quatrième chiffre indique la partie inférieure de l'emboîture (cf. codification anatomique).
Le cinquième :
Une lettre indique le matériau utilisé pour la confection de la prothèse exosquelettique ou la lettre « Z » lorsqu'il s'agit d'un montage endosquelettique.
Le sixième :
Une lettre indique le matériau utilisé pour la confection de l'emboîture.
Une lettre indique le type de mécanisme employé au niveau du genou.
Le huitième :
Un chiffre indique le type d'emboîture.
Le neuvième :
Un chiffre indique le type de prothèse (pilon, prothèse sans pied, prothèse avec pied et, dans ce dernier cas, le type de pied utilisé).
pour prothèses de base
La lettre (A) : adjonction ;
La lettre (V) : variante optionnelle.
Un chiffre indique le niveau d'utilisation de l'adjonction ou de la variante optionnelle.
Une lettre indique le matériau de l'adjonction ou de la variante optionnelle lorsqu'elle est commune aux prothèses endosquelettiques ou exosquelettiques ; lorsqu'il s'agit d'une adjonction ou d'une variante optionnelle propre aux prothèses endosquelettiques, la lettre est « Z ».
Selon le niveau où l'on se situe :
- soit le chiffre « 0 » pour tout autre type d'adjonction ou de variantes optionnelles que celles citées ci-dessus.
Le sixième et le septième :
Deux chiffres indiquent un numéro d'ordre.
Désarticulation du genou ou moignon fémoral très long.
Cuir et peaux.
Métaux légers.
Composite de carbone.
Copolymère à base acrylique.
Plâtre ou bandes plâtrées pour moulages.
Résines stratifiées.
Textile enduit de mousse de polyuréthane.
Bandes plastiques d'immobilisation.
Un ou des matériaux inscrits au cahier des charges pour la fabrication des prothèses prévues à la nomenclature.
Montage endosquelettique.
Sans articulation.
Montant avec articulation pièce sur pièce.
Montant avec articulation à chape.
Articulation monoaxiale libre.
Articulation polycentrique à segments d'engrenage.
Articulation polycentrique à double articulation à biellettes (longues ou courtes).
Articulation monoaxiale à frein stabilisateur.
Articulation de forme anatomique.
Articulation à mécanisme hydraulique, à accumulation d'énergie et à contrôle du mouvement du pied.
Articulation polycentrique à double articulation à biellettes avec dispositif pneumatique de contrôle de la phase pendulaire.
Articulation monoaxiale à mécanisme hydraulique de rappel du segment jambier.
Articulation monoaxiale à blocage.
Articulation polycentrique à barre supérieure.
Type d'emboîture
Pied monté sur un ensemble de cheville spéciale, muni d'un réglage antéro-postérieur.
- Prothèses du membre inférieur
LISTE DES ADAPTATEURS DE ROTATION PRIS EN CHARGE (CODE AI3Z002)
LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Pieds à restitution d'énergie de classe I répondant au code VI8Z101
Pieds à restitution d'énergie de classe II répondant au code VI8Z102
Pieds à restitution d'énergie de classe III répondant au code VI8Z103
Pieds à restitution d'énergie répondant au code VI8Z104, pied pour amputation basse de jambe
La première s'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O), ou d'adjonction à ces appareils (A) ;
La deuxième étant la lettre (I) représentant le membre inférieur ;
Le premier la limite supérieure de l'appareil et
Le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique,
un chiffre indiquant qu'il s'agit d'adjonction et précisant on niveau d'utilisation ;
Plâtre ;
d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un même niveau d'amputation, présentent les différences de conception ou de fabrication.
Ces deux chiffres indiquant :
- Orthopédie du tronc
Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 885 F par appareil, les réparations de gros appareillage, à l'exception de celles des prothèses de membre supérieur mues par énergie électrique, sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
(T) pour le tronc ;
(S) pour le membre supérieur ;
(I) pour le membre inférieur ;
d) Une lettre indiquant, pour les réparations et rechanges particuliers, la matière première utilisée pour la confection de l'appareil concerné, selon la codification suivante :
Aciers ;
Leurs prix de remplacement est celui de l'adjonction auquel s'ajoute la facturation d'un forfait.
Si la réparation nécessite, de l'avis de la consultation médicale d'appareillage ou du médecin spécialiste reconnu compétent aux termes de l'article 27 du décret no 81-460 du 8 mai 1981 et de l'arrêté du 29 février 1984, un démontage-remontage (renvois 2, 4 et 5) ou un démontage-remontage avec essayage et adaptation (renvois 1 et 3), un forfait de prise en charge est facturé.
Le forfait (renvois 1, 2, 3, 4 et 5) ne peut être appliqué qu'une seule fois par appareil, quels que soient la complexité et le nombre d'opérations de réparations à réaliser dans l'ensemble de la prescription de réparation à effectuer.
Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 885 F par appareil, les réparations de gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un entretien préventif bisannuel dont le montant est fixé pour chaque entretien à 470 F.
Le sixième : une lettre indique la matière première de la réparation, du forfait de réparation ou de l'échange standard ;
Articulation pièce sur pièce ;
Articulation à chape ;
Articulation polycentrique à barre postérieure ;
Un 0 pour une réparation autre que le changement ou remise en état d'articulation, changement ou regarnissage d'emboîture, ou changement de pied ;
De 01 à 39 : remplacer ;
De 40 à 49 : réadapter ;
De 50 à 59 : remettre en état ;
De 60 à 69 : regarnir ;
De 70 à 79 : poser.
- Réparations et rechanges de pièces relatifs aux appareils
de prothèse et d'orthopédie, membre supérieur
- Réparation des prothèses du membre inférieur
- Réparations et rechanges
Ils sont utilités par l'orthoprothésiste pour réaliser l'adaptation correcte des appareils.
Arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
- Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexe au présent arrêté et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans ladite annexe.
- L'arrêté du 30 mai 1997 fixant les limites de compétence du chef du service de la qualité en matière de délégation de pouvoirs et l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2001, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M l l e Agopian (Corinne), Bouches-du-Rhône ;
M. Alaniece (Laurent), Hauts-de-Seine ;
M. Allais (Ludovic), Ain ;
M. Allix-Cointe (Jean), Hauts-de-Seine ;
M. Amico (Davis), Var ;
M m e Anselme (Nicole), Guadeloupe ;
M. Arias (Raphaël), Seinet-et-Marne ;
M. Aucher (Jean-Marc), Essonne ;
M. Bartillat (Daniel), Nouvelle-Calédonie ;
M. Basquin (Richard), Hérault ;
M. Baudry (Jean-Paul), Deux-Sèvres ;
M. Baye (Daniel), Essonne ;
M. Beck (Dominique), Rhône ;
M m e Benazouz (Nadia), Nord ;
M. Berges (Philippe), Paris ;
M. Bermejo (Jean-Luc), Gironde ;
M. Bisson (Patrick), Seine-Saint-Denis ;
M m e Blanchard (Pascale), épouse Jond, Drôme ;
M. Blotiere (Cyril), Charente ;
M. Boisson (Jean-Marc), Rhône ;
M. Boussard (Michel), Guadeloupe ;
M. Brunaud (Olivier), Alpes-Maritimes ;
M. Caboche (Philippe), Paris ;
M m e Chardin (Ghislaine), Mayenne ;
M. Charpentier (José), Indre-et-Loire ;
M. Cognard (Jean-Christophe), Sarthe ;
M. Colas (David), Nièvre ;
M m e Cotterill (Marie-Loïc), Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Delangue (Cyril), Nord ;
M m e Delangue (Sophie), épouse Leurs, Nord ;
M. Delmas (Frédéric), Cantal ;
M. Desloges (Emmanuel), Val-de-Marne ;
M. Deville (Thierry), Loire-Atlantique ;
M. Ducellier (David), Cher ;
M. Duport (Jean-Jacques), Aisne ;
M. Fevre (Bernard), Côte-d'Or ;
M. Fosse (Sébastien), Allier ;
M m e Fournigault (Marie-Ange), Eure ;
M. Gambier (Yves), Paris ;
M. Garcia (James), Gironde ;
M. Geneste (Laurent), Allier ;
M m e Giacomotto (Maryse), Nouvelle-Calédonie ;
M. Gillard (Yann), Hauts-de-Seine ;
M. Giraud (Patrice), Yvelines ;
M l l e Giraud (Cécile), Seine-Saint-Denis ;
M. Got (Patrice), Seine-et-Marne ;
M. Gourmelon (Xavier), Seine-Saint-Denis ;
M. Gramond (Christophe), Gironde ;
M. Guitelle Durolin (Pierre), Loiret ;
M. Hamel (Bruno), Val-d'Oise ;
M. Hay (Patrice), Paris ;
M m e Hebert (Corinne), épouse Polet, Yvelines ;
M. Heuveline (Philippe), Val-de-Marne ;
M. Imbert (François), Val-d'Oise ;
M. Jourdain (Fabrice), Var ;
M l l e Jumeau (Virginie), Loiret ;
M. Khoury (Charles), Hérault ;
M. Lacomme (Benoît), Essonne ;
M. Lamache (Christophe), Val-de-Marne ;
M. Le Bretton (Pierre-Dominique), Val-de-Marne ;
M. Le Pogam (Alain), Morbihan ;
M. Lepine (Emmanuel), Haute-Vienne ;
M. Magnin (Denis), Essonne ;
M. Martin (Pascal), Hauts-de-Seine ;
M. Menard (Philippe), Loiret ;
M. Merme (Christophe), Côte-d'Or ;
M. Orsini (Pascal), Haute-Vienne ;
M. Perichon (Bruno), Oise ;
M. Pernaudet (Mayeul), Côte-d'Or ;
M. Perret (Pascal), Seine-Saint-Denis ;
M. Pouvrault (Eric), Indre-et-loire ;
M. Presles (Bernard), Yvelines ;
M. Radasinovic (Mladen), Seine-Saint-Denis ;
M. Raffard (Christophe), Paris ;
M. Raymond (Jonathan), Loir-et-Cher ;
M. Reymond (Denis), Seine-Saint-Denis ;
M. Riffonneau (Fabrice), Seine-Saint-Denis ;
M. Riou (Pierre), Marne ;
M m e Robin (Muriel), Bouches-du-Rhône ;
M. Saquet (David), Yvelines ;
M. Schamber (Marc), Ardennes ;
M m e Stern (Cécile), Aisne ;
M. Terryn (William), Eure ;
M m e Touzin (Josiane), Allier ;
M. Trabouillet (Eric), Bas-Rhin ;
M. Tricoire (Christian), Maine-et-Loire ;
M. Valliccioni (Marc), Loiret ;
M. Varlet (Dany), Morbihan ;
M. Vaz (Philippe), Alpes-Maritimes ;
M. Vielle (Gérard), Yvelines ;
M. Vincent (Alain), Ain.
Formation professionnelle, prime de formation-qualification.
AINF, BP 259, 59472 Séclin Cedex.
APAVE alsacienne, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
ATEST laboratoire industriel et d'environnement, parc d'activités Forbach ouest, 57600 Forbach.
Cabinet ASE, 14, allée du Canal, 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
CETE APAVE lyonnaise, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
CETE APAVE nord-ouest, BP 247, 59019 Lille Cedex.
M. Duclos, 7, rue du Nid-de-Chien, 76240 Bonsecours.
Explorer, BP 125, 83192 Ollioules Cedex.
Institut textile de France, boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
ORFEA, BP 98, 19103 Brive Cedex.
Société d'étude et de contrôle en acoustique et vibration, 6, boulevard de Brazza, 13008 Marseille.
SPC acoustique, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, résidence « Les Perspectives », 57950 Montigny-lès-Metz.
ACOUSTEX, 1, rue Marcel-Paul, 79000 Niort.
AFPI études et prévention, 56, avenue de Wagram, 75854 Paris Cedex 17.
M. Barbara, 34, rue Sébastien-Mercier, 75015 Paris.
Bureau d'études en acoustique et en environnement, 6, rue des Genêts, lot de la Gavotte, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.
db Acoustic, maison de la technopole, 8, rue Le Nôtre, 49066 Angers Cedex.
Decibel conseil, BP 1, 31450 Baziège.
DS Acoustiques services, 3, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau.
M. Foueillassar, BP 1, 64110 Gelos.
idB Acoustique, 2, allée du Doyen-Georges-Brus, 33600 Pessac.
OPEN Rome, 39, rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
M. Starace, BP 10, 69131 Ecully Cedex.
Acoustique bâtiment services, 7, rue de la Petite-Garenne, 56000 Vannes.
Acoustique vibrations hydraulique, 55, rue du Vieux-Chemin-de-Pont, 60300 Senlis.
ALTIA, 5, rue Saint-Guillaume, 92400 Courbevoie.
M. Barles, BP 4, 83460 Les Arcs.
M. Bert, place de la Mairie, 24420 Antonne.
Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
Europe Acoustique Ingénierie, 90, rue du Buisset, 69600 Oullins.
IGETEC, 4, rue Léon-Paulet, 13008 Marseille.
IMPEDANCE, parc club université, 20, rue Jean-Rostand, 91893 Orsay Cedex.
In Situ Ingénierie et acoustique, ZI, 34, rue de l'Erier, 73290 La Motte-Servolex.
Signal développement, BP 30153, 86961 Futuroscope Cedex.
- L'agrément délivré par l'arrêté du 8 janvier 1999 à AIF jusqu'au 31 décembre 2001 est transféré à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 à AIF Services, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 8 janvier 1999 et du 30 décembre 1999 susvisés.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
Les taux annuels en euros de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
Décret du 26 mars 2002 autorisant le transfert des cendres d'Alexandre Dumas au Panthéon
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, le transfert des cendres d'Alexandre Dumas au Panthéon est autorisé.
Arrêté du 29 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des troisièmes concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré et de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des troisièmes concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré et de conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des concours suivants :
- troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ;
- troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ;
- troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
- troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) ;
- troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le vendredi 10 mai 2002 pour tous les concours : CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP et conseillers principaux d'éducation.
Les épreuves d'admissibilité des troisièmes concours ont lieu, en France, au chef-lieu de chaque académie.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, les épreuves se déroulent au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil, ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Les modalités d'inscription aux troisièmes concours sont les suivantes :
Les services d'inscription par internet et Minitel sont ouverts jusqu'au jeudi 4 avril 2002.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou par Minitel ou, à défaut, par dossier pré-imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat d'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative, s'ils sont fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés, ou leur résidence personnelle s'ils n'ont pas l'une de ces qualités.
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux troisièmes concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Les candidats résidant dans les autres pays s'inscrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché chacun d'eux.
Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivté territoriale ou un pays étranger :
La fermeture des services d'inscription (internet et Minitel) aura lieu le jeudi 4 avril 2002, à 17 heures.
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au jeudi 4 avril 2002, à 17 heures.
Les candidats qui se seront inscrits par internet ou par Minitel recevront en retour un document intitulé « confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les confirmations d'inscription ou les dossiers imprimés seront :
- soit déposés avant le vendredi 19 avril 2002, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 19 avril 2002, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute confirmation d'inscription ou tout dossier imprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux troisièmes concours, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Baltera, commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 août 2001.
La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Arrêté du 20 février 2002 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, Mme Sylvie Perrier, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-IX - Dauphine, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-X - Nanterre pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, M. Jean-Claude Pilato, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 21 mars 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, M. Arnaud Etchegaray, contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2002, en application des articles L.
Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, M. Jean-Louis Rayniere, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Lyon-II pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 22 février 2002 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 février 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Bastia, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : M. Xavier Moracchini, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia ;
- président suppléant : M. Hugues-Henri Alladio, conseiller au tribunal administratif de Bastia.
Arrêté du 5 février 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,021 8 F/kg de pommes de terre de primeur mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,028 2 F/kg de pommes de terre de primeur mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001 :
Est agréé jusqu'au 17 novembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (CC no 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est agréé jusqu'au 17 novembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- poulet et découpe ;
Arrêté du 26 janvier 2001 portant admission ou redoublement d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2000
- Sont admis, en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement en première année d'études :
M l l e Amate (Maud) ;
M l l e Baconnais-Rosez (Audrey) ;
M. Begue (Jean-Fred) ;
M. Berthomé (Cédric) ;
M l l e Bour (Véronique) ;
M. Brun (Stéven) ;
M. Burlion (Laurent) ;
M. Carrier (Guillaume) ;
M. Chapon (Yvan) ;
M. Cresp (Gérôme) ;
M. Decarpentrie (Manuel) ;
M l l e Dubourg (Karine) ;
M. Dupont (Yann) ;
M. Gouleau (Florian) ;
M. Guilloteau (Bruno) ;
M. Huet (Romain) ;
M. Jerome (Julien) ;
M. Josien (Michaël) ;
M. Leclercq (Guillaume) ;
M. Legeleux (Frédéric) ;
M l l e Leray (Emmanuelle) ;
M. Longuet (Baptiste) ;
M l l e Marvalin (Agnès) ;
M. Ramassotto (Philippe) ;
M l l e Razanajatovo (Fenitra) ;
M. Rizzetto (Julien) ;
M. Rode (Sébastien) ;
M. Schneider (Stéphane) ;
M. Servolle (Lionel) ;
M l l e Sibille (Pauline) ;
M. Tiberghien (Antoine) ;
M. Toutin (Cédric) ;
M. Verron (Olivier) ;
M. Viallet (Nicolas) ;
M. Walton (Patrick).
En première année d'études sur concours
M. Amghayrir (Ahmed Adnane), marocain ;
M l l e Amouroux (Lauriane) ;
M. Bernard (Bastien) ;
M. Canitrot (Guillaume) ;
M. Chini (Nicolas) ;
M. Coquet (Sébastien) ;
M. Cosadia (Imran) ;
M. Cuillerier (Laurent) ;
M. Daniel (Tugdual) ;
M. Deburge (Julien) ;
M. Desmousseaux (Nicolas) ;
M. Dupont (Sylvain) ;
M l l e Faillot (Mathilde) ;
M l l e Godard (Céline) ;
M l l e Hoche (Marie-Agnès) ;
M. Lagoutte (Jean-Guillaume) ;
M. Le Gad (Fabien) ;
M l l e Lebossé (Lucie) ;
M l l e Lefebvre (Catherine) ;
M l l e Lefeuvre (Kathleen) ;
M. Leplay (Bertrand) ;
M l l e Madrias (Line) ;
M l l e Maloux (Clémence) ;
M. Millet (Benjamin) ;
M. Mourot (Bertrand) ;
M l l e Navarro (Géraldine) ;
M. Revol (Pierrick) ;
M. Soubrier (Michel) ;
M. Thomas (Nicolas) ;
M. Touboul (Julien) ;
M. Vernier (Jérôme) ;
M. Verron (Charles).
M. Agnes (Grégory) ;
M l l e Berron (Cécile) ;
M. De Seze (Pierre-Emmanuel) ;
M. Drouin (Antoine) ;
M l l e Fabrizi (Caroline) ;
M. Farhi (Nourredine) ;
M. Fournier (Jean-Robert) ;
M. Guiet (Thomas) ;
M. Hernandez (Benjamin) ;
M. Houot (Pierre-Nicolas) ;
M l l e Loeb (Claire) ;
M. Vacher (Alexis).
M. Aillerie (Mathieu) ;
M. Bousquet (Frédéric) ;
M l l e Brillouet (Laëtitia) ;
M. Capolungo (Laurent) ;
M l l e David (Elisabeth) ;
M. Dousset (Vincent) ;
M. Esquerre (Cyrille) ;
M. Ferdègue (Jean-Marie) ;
M. Garnier (Alexandre) ;
M. Gourlaouen (Philippe) ;
M. Hervé (Wilfried) ;
M. Hudelot (Mok-Min) ;
M. Hueber (Francis) ;
M. Kolodziejczyk (Nicolas) ;
M l l e Le Floch (Hélène) ;
M. Le Gourrierec (Laurent) ;
M l l e Lorans (Nolwenn) ;
M. Marblé (Sébastien) ;
M. Marcoux (Jean-Yves) ;
M. Merlot (Patrick) ;
M. Nulac (Guillaume) ;
M. Ricossé (Sylvain) ;
M. Robert (Jean-Yves) ;
M. Schnekenburger (Rémi).
M. Delreux (Guillaume) ;
M. Guiza (Fabien) ;
M. Vernageau (Sylvain).
M. Alliot (Nicolas) ;
M. Barrot (Sylvain) ;
M. Castéran (Régis) ;
M. Dillenseger (Matthieu) ;
M. Morand (Henri) ;
M. Pasquier (Jérôme) ;
M. Pinard (Arnaud) ;
M. Royer (David) ;
M l l e Ung (Ngoc Dung), vietnamienne.
Filière DEUG A
M l l e De Lamarzelle (Julie) ;
M l l e Dosme (Alexandrine).
En seconde année d'études sur dossiers
Branche Ingénierie des systèmes mécaniques
M. Blondeau (Fabien) ;
M. Boyer (Yannick) ;
M. Choin (Frédéric) ;
M. Deligny (Samuel) ;
M. Hoarau (Cédric) ;
M l l e Huard (Caroline) ;
M. Meyers (Nicolas) ;
M l l e Pradet (Carine) ;
M. Singla (Ghislain).
M. Grondin (Lucien) ;
M. Meniche (Samir), algérien.
En troisième année d'études (d'auditeurs à élèves civils)
Option Systèmes de détection et d'information
M. Touzri (Makram), tunisien.
M. Dahmani (Mohamed Baker), algérien.
- Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
En seconde année d'études
M. Boutayeb (Messaoud), marocain.
M. Ayari (Mohamed Yassine), tunisien ;
M. Bouzaien (Maher), tunisien ;
M. Makhlouf (Mondher), tunisien ;
M. Tientcheu Ntichi (Honoré Valéry), camerounais.
- Sont admis à redoubler, en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement :
M. Duffayet (Vincent) ;
M. Jarpa (Andrés) ;
M. Pichelin (Yvan) ;
M. Quéré (Armel).
M. Butruille (Augustin) ;
M. Saunier (Benjamin).
En troisième année d'études
M. Babusiaux (Pascal) ;
M. Debaenst (Bernard).
Arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2001, le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 2000 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées :
Agostini (Christophe, Ange).
Ait Amokhtar (Abdelkrime).
Alunni (Jérôme).
Arluison (Eric, Patrick).
Aulfinger (Hervé, Michel).
Bayer (Sylvain).
Bellier (Arnaud, Benjamin).
Bérat (Bruno).
Berbiguier (Laurent, Michel).
Bertoux (Jean-Daniel).
Besnard (Nicolas, René).
Bitman (Lionel).
Boiteux (Jean-Luc).
Bosquet (Thomas).
Bougeard (Anne, Catherine).
Bourdais (André, Christophe).
Bretonnet (Loïc, Michel).
Brun (Olivier, Renaud).
Calleja (Gilles, Louis).
Chatel (Franck, Michel).
Chevrou (Stanislas, Jean-Baptiste).
Christol (Philippe, Etienne).
Collignon (Xavier, Patrice).
Darrieux (Sébastien).
Deleris (Yannick, Henri).
Deliere (Nicolas, Georges).
Deloire (Sylvain, Yann).
Desarzens (Grégory, Frantz).
Desgrippes (Florent, Louis).
Devigne (Erwan, Cyril).
Douin (Vincent, Louis).
Dupuis (Cyril, Gaston).
Ewangelista (Olivier).
Faur (Grégoire, Edouard).
Faussat (David, Christophe).
Florens (Olivier, Pierre).
Folliot (Pierre, Henri).
François (Guillaume, René).
Frechin (Christophe, Jean-Pierre).
Fretz (Raphaël).
Fruchart (Olivier, Charles).
Garot (Sébastien, Yann).
Georget (Sébastien).
Gicquel (Anne-Hélène, Michèle).
Goujon (Hélène, Monique).
Goyer (Pierre, Georges).
Grimaud (Laurence, Louise).
Gros de Beler (Judicaël, Axel).
Grossein (David, Arnaud).
Guerrier (Alexis, Roger).
Guibert (Gaëtan, Benjamin).
Guillou (Jacques).
Hiriart-Urruty (Sébastien).
Hoffert (Mathieu, Simon).
Hudebine (Nicolas, Raoul).
Igersheim (Julien, Joseph).
La (Nathalie).
Labboz (Ludovic).
Lacerda (Dominique, Jean).
Lancerica (Laurent).
Le Gall (Philippe, Serge).
Lebrasseur (Christophe, Pierre).
Lebrethon (Olivier, Daniel).
Lefort (Thierry, Michel).
Lena (Loetitia, Marie).
Leneuf (Pierre-Alexandre).
Leveque (Michel, Claude).
Lierman (Pierre-Antoine, Marie).
Lopez (Jean-François, Gérard).
Lots (Benoît, Pierre).
Magne (Cécile, Hélène).
Massias (Vanessa, Monique).
Mielon (Pascal, François).
Miens (François, Jean-Pierre).
Migeon (Cédric, Olivier).
Mignon (Stéphane).
Montaubin (Nicolas, Jean).
Morin (Fabienne, Jeanne).
Moussion (Angélina, Emmanuelle).
Parot (Matthieu, Nicolas).
Patoux (Christophe, Maurice).
Perraud (Christophe).
Petit (Raphaël, Jean).
Petitjean (Stéphane).
Pondicq-Cassou (Nicolas).
Porret (Sylvain, Jean-Louis).
Prevot (Etienne, Mathieu).
Puyo (Arnaud).
Rapenne (Lionel).
Renard (Charles, Julien).
Richard (Sylvain, François).
Rieunier (Camille, Marie).
Rivallant (Samuel, Olivier).
Rivet (Stéphane, Georges).
Robert (Gilles, François).
Rosso (Carole, Estelle).
Rougelot (Christophe, Marie).
Saillard (Yann, Pierrick).
Salé (Yoann, Sébastien).
Segala (Cédric, Patrice).
Simon (Christophe, Gérald).
Soyris (Philippe, Henri).
Sylla (Aminata).
Taine (Stéphane, Louis).
Talobre (Emeric, Karim).
Vergnioux (Philippe).
Buisson (Hugues, Francis).
Grangier (Nicolas, Jean).
Martinez de Castilla (Jean, Sébastien).
Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie).
De Poulpiquet de Brescanvel (Benoît, Marie).
Wintrebert (Wilfried, Emile).
Elève civil étranger
Bouri (Sélim, Boudjenane).
Arrêté du 1er février 2001 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2001, M. Pierre, Max Rosenberg, conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée du Louvre, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 avril 2001.
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
Arrêté du 1er février 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2001, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivents sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2001 :
1 Frédéric Laux ;
2 Jérôme Cras ;
3 Nathalie Genet-Rouffiac ;
5 David Liot ;
6 Claire Stoullig ;
7 Anne de Saulce ;
8 Sophie Malavieille ;
9 Laurence Perusse des Cars ;
10 Catherine Grenier ;
11 Benoît Jordan ;
12 Bénédicte Rolland-Villemot ;
13 Marie Gallup ;
14 Marie-Hélène Didier ;
15 Agnès Chablat-Beylot ;
16 Lucile Grand.
Par décision no 2000-1096 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
- Société Téléphériques Grande Motte, à Tignes (73) ;
- Valsud, à Septèmes-les-Vallons (13) ;
- Pelletier Gaétan, à Rupt-sur-Moselle (88) ;
- Air Littoral Assistance, à Nice (06) ;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à Barèges (65) ;
- Dion Bruno, à Lusanger (44) ;
- Banque NSMD, à Paris (75) ;
- Société du téléphérique Mont-Dore-Sancy - Le Mont-Dore (63) ;
- Taliercio Richard, à Echirolles (38) ;
- Protect Feu, à Toulouse (31) ;
- CDRP 05, à Gap (05) ;
- Swing, à Paris (75) ;
- Entreprise Bertin Bâtiment, à Carpiquet (14) ;
- Guichard et de Gromard, à Poitiers (86) ;
- mairie de Saint-Mandé (94) ;
- Ascométal, à Fos-sur-Mer (13) ;
- Actia SA, à Toulouse (31) ;
- Geogaz Lavéra, à Lavéra (13) ;
- Brasseries Kronenbourg, à Champigneulles (54) ;
- Prestafroid Lesquin, à Lesquin (59) ;
- Institut de génie civil, à Vincennes (94) ;
- STI, à Quincy-sous-Sénart (91) ;
- LMI Composants, à Aunay-sur-Odon (14) ;
- EMCC, à Chevilly-Larue (94) ;
- Cedilac SA, à Vienne (38) ;
- Osiris, Le Péage-de-Roussillon (38) ;
- Crystal SA, à Nice (06) ;
- Forezienne d'entreprise et de terrassement, à Saint-Georges-de-Luzençon (12) ;
- Quillery Ile-de-France, à Paris (75).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Valeur du point, rémunérations annuelles garanties et prime d'ancienneté.
Décret du 1er mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Guy Collet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion.
- M. Christian Cahut est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, M. Jean-Jacques Dupuy, directeur départemental de Paris, est nommé directeur départemental du Gard, à Nîmes, à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 28 février 2001 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni exercées par M. Quinio (Jean-Luc), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant ouverture en 2001 d'un concours de recrutement externe et interne de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2001, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
Epreuves orales d'admission : décembre 2001-janvier 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 26 mars au 26 avril 2001.
Les demandes de dossiers par voie postale du 26 mars au 18 avril 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront sur Toulouse et sa périphérie.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Décret n°2001-151 du 15 février 2001 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-151 du 15 février 2001 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour les avancements prononcés au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade.
Décrets du 15 février 2001 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Grosz (Jean-Michel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 11 juin 2000.
La démission de M. Grosz (Jean-Michel) est acceptée à compter de la même date.
M. Grosz (Jean-Michel), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décrets du 16 février 2001 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2001 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Banak (Stéphan, Richard), gendarme ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 janvier 2001 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Dauchy (Dominique, Robert, Jules), adjudant ; 25 ans de services.
Saunier (Bruno, Marc), gendarme ; 13 ans de services.
Décret du 16 février 2001 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Odéon
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Georges Lavaudant est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de l'Odéon pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 2001, Mme Isabelle Vic, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Maison des services publics », en remplacement de M. Yves Marthos.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Bernard Mabru, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers.
Décision no 2000-1027 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 96-1127 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
Décision no 2000-1029 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 2000-518 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Velly pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Velly Music (RVM)
Décision no 2000-1030 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 98-393 du 19 mai 1998 autorisant l'association Kaolin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM
« L'association Kaolin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM.
Décision no 2000-1164 du 15 novembre 2000 modifiant l'autorisation délivrée à la ville de Besançon d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé
- La ville de Besançon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par le raccordement au réseau d'un nouveau groupe fermé d'utilisateurs (GFU), ainsi que par l'adjonction d'une nouvelle entité utilisatrice et de nouveaux sites au GFU « Ville de Besançon ».
32 (4o) du code des postes et télécommunications, l'usage partagé du réseau est réservé aux « personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe ».
L'usage du réseau est réservé aux GFU décrits au cahier des charges actualisé annexé à la présente décision.
- La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
- La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans lors de la délivrance de l'autorisation initiale.
- L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
- Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que le cahier des charges annexé au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Titulaire de l'autorisation : ville de Besançon.
Groupes fermés d'utilisateurs
GFU « Ville de Besançon ».
- Il comprend, outre la ville, ses services et les groupes scolaires, les personnes morales suivantes :
- le centre communal d'action sociale (CCAS) ;
- l'association CREDI ;
- l'association FRATE PARI ;
- la SEM Micropolis ;
- la mission locale espace jeunes ;
- la Compagnie des transports bisontins ;
- l'office du tourisme ;
- l'Espace planoise ;
- la SEM de la citadelle.
GFU « Enseignement supérieur et recherche ».
- Il comprend les personnes morales suivantes :
- l'université de Franche-Comté ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
- l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechniques (ENSMM) ;
- l'Institut de recherche et de développement de la qualité (IRDQ) ;
- le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
- le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) ;
- le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
GFU « Santé ».
- l'école de cadres et d'infirmiers ;
- l'établissement régional de transfusion sanguine.
GFU « Conseil général du Doubs ».
- Il comprend, outre le conseil général, ses services et les collèges, les personnes morales suivantes :
- l'agence de développement économique du Doubs ;
- l'agence foncière ;
- le service départemental d'incendie et de secours.
GFU « Conseil régional de Franche-Comté ».
- Il comprend, outre le conseil régional, ses services et les lycées, les personnes morales suivantes :
- l'établissement régional d'enseignement adapté.
GFU « Ministère de la défense ».
GFU « District du Grand Besançon ».
- Il comprend outre le district :
- l'usine de traitement des déchets.
GFU « Etat », qui comprend les services de la préfecture du Doubs, de la police nationale et de la direction départementale de l'équipement.
GFU « Chambre de commerce et d'industrie du Doubs ».
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Château et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Accord régional (Réunion) du 26 octobre 2000.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant homologation du règlement no 2000-06 de la Commission des opérations de bourse
- Le règlement no 2000-06 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements no 90-04 relatif à l'établissement de cours et no 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
REGLEMENT No 2000-06 PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS No 90-04 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES COURS ET No 98-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER A L'OCCASION DE PROGRAMMES DE RACHAT DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE
Vu le règlement no 90-04 relatif à l'établissement des cours ;
Vu le règlement no 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé,
Modifications du règlement no 90-04
relatif à l'établissement des cours
Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement no 90-04 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« - le terme : "marché" recouvre l'ensemble des négociations effectuées sur l'un des marchés reconnus en qualité de marché réglementé, conformément à l'article 41 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
A l'article 2 du règlement no 90-04 susvisé, les mots : « des règlements du Conseil des bourses de valeurs ou du Conseil du marché à terme » sont remplacés par les mots : « du règlement général du Conseil des marchés financiers et des règles du marché concerné ».
A l'article 4 du règlement no 90-04 susvisé le mot : « transaction » est remplacé par le mot : « négociation ».
L'article 5 du règlement no 90-04 susvisé est supprimé.
L'article 6 du règlement no 90-04 susvisé est modifié comme suit :
- Le premier tiret du deuxième alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « sauf pendant la période située entre l'annonce d'une émission et un mois après la cotation des titres émis lorsqu'elles sont faites en vue d'assurer la bonne fin de cette émission » sont supprimés ;
Après les mots : « elles sont effectuées par un seul intermédiaire par séance de bourse » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'émetteur réalise partiellement son programme de rachat en utilisant des produits dérivés, par deux intermédiaires par séance de bourse à condition que l'émetteur soit en mesure d'assurer une coordination adéquate entre les prestataires ; ».
- Au deuxième tiret du deuxième alinéa, le mot : « transactions » est remplacé par le mot : « négociations ».
- Le troisième tiret du troisième alinéa est ainsi modifié :
Le mot : « transactions » est remplacé par le mot : « négociations » ;
Après les mots : « elles représentent un volume maximal de 25 % de la moyenne des négociations quotidiennes constatées sur une période de référence précédant l'intervention », les mots : « de cinq jours de bourse pour les valeurs cotées sur le marché à règlement mensuel, trente jours de bourse pour les valeurs cotées sur les marchés dont les titres sont négociés au comptant » sont remplacés par les mots : « de trois jours de bourse pour les valeurs admises au service de règlement différé, quinze jours de bourse pour les autres valeurs cotées sur les marchés dont les titres sont négociés au comptant » ;
Après les mots : « quinze jours de bourse pour les autres valeurs cotées sur les marchés dont les titres sont négociés au comptant », les mots : « cette disposition ne s'appliquant pas aux transactions de blocs de titres » sont remplacés par les mots : « cette disposition ne s'appliquant ni aux opérations de blocs de titres ni aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie adoptée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ».
Après les mots : « elles représentent un volume maximal de 25 % de la moyenne des négociations quotidiennes constatées sur une période de référence », les mots : « de trente jours de bourse précédant l'intervention » sont remplacés par les mots : « de quinze jours de bourse précédant l'intervention » ;
Après les mots : « période de référence de quinze jours de bourse précédant l'intervention » sont insérés les mots : « cette disposition ne s'appliquant pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie adoptée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ».
A l'article 7 du règlement no 90-04 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie adoptée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ».
« Utilisation des titres rachetés pour financer une acquisition
« L'utilisation pour un émetteur des titres rachetés pour financer une acquisition est présumée légitime, au regard de l'article 6 du présent règlement, dès lors que :
« - l'acquisition n'intervient qu'après un délai minimum de trois mois d'abstention de toute intervention sur ses titres ;
« - un expert indépendant a été nommé en vue de vérifier la valeur des titres, la valeur des biens achetés ainsi que l'équité du rapport d'échange.
Modifications du règlement no 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé
- Au premier alinéa, les mots : « préalablement à l'assemblée générale des actionnaires appelée à autoriser ce programme.
» sont supprimés et remplacés par les mots suivants :
« - soit préalablement à l'assemblée générale des actionnaires appelée à autoriser ce programme ;
« - soit après la décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat autorisé par l'assemblée générale.
« La note d'information soumise au visa de la commission après décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat doit, de plus, contenir une hiérarchisation des finalités du programme.
« Par exception aux dispositions qui précèdent, tout émetteur dans l'assemblée générale des actionnaires a voté un programme de rachat d'actions en fonction des situations de marché ou en contre-tendance strictement limité à 0,5 % du capital de la société est dispensé d'établir une note d'information soumise au visa de la commission.
Il doit établir un communiqué qui contient toutes les informations énumérées ci-dessus et que la commission doit recevoir au plus tard au moment de sa diffusion.
- Au dernier alinéa, les mots : « règlement no 90-02 » sont remplacés par les mots : « règlement no 98-07 ».
L'article 4 du règlement no 98-02 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Diffusion de la note d'information et du communiqué
« La note d'information soumise au visa de la commission préalablement à l'assemblée générale est mise à la disposition des personnes appelées à autoriser le programme au plus tard quinze jours avant leur décision.
Elle doit être déposée pour examen auprès de la commission trente-cinq jours avant l'assemblée générale.
La diffusion est assurée soit par un envoi nominatif, soit par la publication de la note d'information dans au moins un quotidien d'information financière de diffusion nationale, soit par la publication, selon les mêmes modalités, d'un résumé de cette note d'information et la mise à disposition gratuite sur simple demande du document complet et, dans tous les cas, par envoi à la commission de la version électronique de la note aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
« La note d'information soumise au visa de la commission après décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat est diffusée au plus tard le troisième jour de bourse suivant la délivrance du visa par la commission.
« Le communiqué relatif aux programmes de rachat strictement limités à 0,5 % du capital de la société est diffusé, au plus tard, le jour du lancement effectif du programme.
La diffusion est assurée soit par un envoi nominatif, soit par la publication du communiqué dans au moins un quotidien d'information financière de diffusion nationale, soit par la publication, selon les mêmes modalités, d'un résumé de ce communiqué et la mise à disposition gratuite sur simple demande du document complet et, dans tous les cas, par envoi à la commission de la version électronique du communiqué aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
Arrêté du 15 mars 2001 portant prorogation du mandat des représentants à une commission administrative paritaire (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2001, la durée du mandat des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est prorogée jusqu'au 30 juin 2001.
Arrêté du 27 février 2001 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2001, M. Jean-Claude Prevel, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
- oeufs de poules élevées en plein air.
Décision du 12 février 2001 du directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments fixant les modalités de dépôt de complément des dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché et de modification des dossiers d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans la composition ou la fabrication desquels interviennent des produits d'origine animale
- Afin de répondre aux exigences prévues aux paragraphes C bis de la première partie du titre Ier et C bis de la première partie du titre II de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 janvier 2001, les demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction à la date de publication de l'arrêté du 24 janvier 2001 sont complétées par les éléments suivants :
- un certificat de conformité à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
5003 du code de la santé publique, délivré par la direction européenne de la qualité du médicament en application de la résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe susvisée ;
- à défaut un dossier de sécurité spécifique comprenant les informations détaillées dans l'annexe II de la résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe précitée relatives notamment à l'origine de la matière première, au procédé de fabrication, au fournisseur ;
- une déclaration précisant l'absence de produits d'origine animale dans la composition ou la fabrication du médicament vétérinaire concerné si le demandeur d'autorisation de mise sur le marché estime que le médicament vétérinaire qu'il se propose de mettre sur le marché ne comporte pas ou n'est pas susceptible d'être contaminé à l'occasion du procédé de fabrication par des produits d'origine animale.
Ces documents sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
- sans délai pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2000 ;
- au plus tard le 15 mars 2001 pour les demandes déposées jusqu'au 30 septembre 2000.
- Afin de répondre aux exigences prévues aux paragraphes C bis de la première partie du titre Ier et C bis de la première partie du titre II de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 janvier 2001, les autorisations de mise sur le marché délivrées avant la date de publication de cet arrêté font l'objet d'une demande de modification selon les modalités suivantes :
Les certificats de conformité à la Pharmacopée européenne mentionnés à l'article 1er sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 30 avril 2001, dans le cadre d'une modification de type I ;
Les dossiers de sécurité sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, au plus tard le 28 février 2001, dans le cadre d'une modification de type II.
Pour les médicaments vétérinaires dont la composition ou la fabrication ne mettent pas en oeuvre des produits d'origine animale, une déclaration précisant l'absence de ces produits doit être adressée à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 31 mai 2001.
- La résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe relative à la certification de conformité aux monographies de la Pharmacopée européenne et les modèles de déclaration et de liste de spécialités à fournir à l'appui des compléments ou des demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Nota - Les documents mentionnés à l'article 3 de la décision ci-dessus sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.
La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné.
Arrêtés du 9 février 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, M. Granier (Max), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, à Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, M. Marchetto (Michel), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Est, à Nancy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Badoinot (Anne-Marie), épouse Hontarrede, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Veluet (Patricia), épouse Molin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Poncet (Maryline), épouse Gallifet, adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Monne (Nadia), épouse Balague.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Andrieu (Bernard), inspecteur des affaires sociales détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Lisieux.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Picand (Jean-Marc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François Campet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 avril 2001.
Décrets du 9 mars 2001 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2001, M. Alain Houchot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (2e tour).
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de Métropole Télévision le mercredi 14 mars 2001, à 10 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2001, M. Jaeger (Martin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Gallien (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Tijani (Gharbi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Besançon pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2001, M. Bernet (Eric), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la programmation et du développement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Serge Restog, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2001.
Arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2001, M. Danet (André dit Jean), ancien directeur des Tréteaux de France, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 5 février 2001.
Arrêté du 20 février 2001 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, est autorisé à réaliser en France le projet de construction du centre d'accueil et d'interprétation de Beaumont-Hamel en Picardie, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
M. Michel Dallaire, ressortissant canadien, né le 1er août 1952 à Thetford-Mines (Canada), désigné par le Gouvernement canadien pour la construction de ce projet.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 40 du 5 octobre 2000 (classification des emplois) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 41 du 5 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article 2 des décrets du 27 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans le commerce de détail de denrées alimentaires ;
- l'accord paritaire du 13 septembre 2000 relatif au développement et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars et du 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 février 2001, Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désignée en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la Résistance.
En cas d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Arrêté du 16 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, est autorisé au titre de l'année 2001 le recrutement exceptionnel par concours prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999, en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours précité fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 février 2001 et la date de clôture des inscriptions au 16 février 2001, terme de rigueur.
- Le deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Garcia, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Ahmadi, administratrice civile, et à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle.
Interprétation du champ d'application.
Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, l'arrêté du 14 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Concours externe (écoles normales supérieures)
Au lieu de : « 30 mai 2001 (date de l'épreuve orale) », lire : « à partir du 1er juin 2001 (date de l'épreuve orale) ».
- Pour tous renseignements concernant le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), s'adresser au service des concours communs Polytechnique, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (Minitel : 36-15 GCP, internet : http://www.sccp.univ-inpt.fr).
Arrêtés du 12 février 2001 portant agrément d'un groupement au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative Val de Sèvres, située ZI Val de Loire, 85700 La Pommeraie-sur-Sèvres, sous le numéro PH 01549, pour une durée de cinq ans, pour sa production avicole - palmipèdes gras.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 26 août 1992 modifié le 15 janvier 1996 au Groupement régional d'action sanitaire (GRASL), 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 92453, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, caprine, avicole et cunicole et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Arrêté du 19 février 2001 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 60 000 F.
- L'arrêté du 16 janvier 1979 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, Mme Leroy-Bouveyron (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est, à compter du 1er janvier 2001, affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'organisme de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques en date du 23 janvier 2001 :
L'agrément de l'Association de financement de citoyens candidats exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est 27, avenue Jean-Lebas, à Roubaix (Nord), est retiré ;
L'agrément de l'Association de financement du mouvement Réussir Strasbourg exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 37, rue Geiler, à Strasbourg (Bas-Rhin), est retiré ;
L'agrément de l'Association de financement du Parti humaniste exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est 38, rue des Amandiers, à Paris (20e), est retiré ;
L'agrément de l'Association de financement du parti « Unité 13 », exerçant ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est 17, rue de Fuveau, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré ;
L'agrément de l'Association de financement du Rassemblement social et libéral exerçant ses activités sur tout le territoire de la République française, y compris les départements d'outre-mer, dont le siège social est 14 bis, rue Jean-Ferrandi, à Paris (6e), est retiré.
Arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 février 2001, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Michel (Jean-Marc), en remplacement de M. Mégret (Alain).
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Vu (Toudousti), premier mandat ».
Au lieu de : « M. Lemindre (Daniel), ...
», lire : « M. Lenindre (Daniel), ...
Mme Bouder (Annie), membre du CEREQ, premier mandat.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « mesures physiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « mesures physiques » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Bourniquel (Bernard), professeur agrégé, ...
», lire : « M. Bourniquel (Bernard), maître de conférences, ...
Au lieu de : « M. Keller (André), premier mandat », lire : « M. Erard (Luc), premier mandat ».
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les concours réservés de recrutement pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnes techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés soit par le ministre, soit par le recteur pour les corps de catégorie C, dans les conditions définies ci-après.
Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du ministre de l'éducation nationale.
Les concours comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'épreuve d'admissibilité des concours prévus à l'article 1er consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un curriculum vitae détaillant ses formations initiales et ses diverses expériences professionnelles et comportant, s'il y a lieu, les attestations de ses titres et diplômes accompagnées de ses notes et appréciations écrites.
Ce dossier comporte également :
- un rapport d'activités portant sur les cinq dernières années, établi par le candidat, qui devra permettre au jury d'apprécier son activité professionnelle et l'adéquation de son niveau de qualification à celui de l'emploi postulé ;
- un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par son dernier responsable hiérarchique qui permettra au jury d'évaluer les connaissances et les compétences techniques mises en oeuvre par l'agent dans l'exercice de ses fonctions ainsi que son aptitude à exercer les fonctions auxquelles l'emploi postulé donne accès ; le candidat peut également joindre les rapports établis par les responsables hiérarchiques sous l'autorité desquels il a travaillé au cours des années précédentes ;
- les certificats établis par les employeurs successifs du candidat et comportant les dates d'emploi.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 30 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un ingénieur d'études.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 20 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un assistant ingénieur.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des techniciens de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 20 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien de recherche et de formation.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 15 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
Cet entretien doit également permettre au jury d'évaluer les capacités du candidat à exécuter les tâches qui peuvent être confiées à un adjoint technique de recherche et de formation.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 15 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
Cet entretien doit également permettre au jury d'évaluer les capacités du candidat à exécuter les tâches qui peuvent être confiées à un agent technique de recherche et de formation.
A la suite de l'épreuve d'admission de chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
Les concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir de l'étude d'un dossier de nature administrative en relation avec les fonctions qu'a vocation à exercer un attaché d'administration scolaire et universitaire, en la rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions.
Cette épreuve, d'une durée de 4 heures, est affectée d'un coefficient 2.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une durée de 30 minutes affectée d'un coefficient 3.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration scolaire et universitaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Décision no 2001-85 du 6 février 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bousbach (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bousbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :
ARD, BBC World, Pro 7, RAI Uno, RAI Due, RTL 9, RTL Television, SAT 1, SW 3, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bousbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires
Accord no 2 du 15 décembre 2000.
Modification de l'annexe 4 de la convention collective relative à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à Toulouse.
UNSFA de la région Midi-Pyrénées ;
La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la dignité professionnelle.
La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après : 1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ; 2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ; 3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jeu de l'oie »
L'émission no 1 code jeu 74101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible en principe à compter du 15 mars 2001.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de chiffres, sommes, symboles ou instructions à suivre, dont la présence éventuelle permet de gagner selon les dispositions ci-après.
Cette inscription est effectuée dans une zone à gratter matérialisée, sur la partie haute du ticket, par 6 dés numérotés de 1 à 6 et, sur la partie centrale du ticket, par un plateau de jeu composé de 23 cases.
Les 6 dés et les 23 cases sont tous grattables.
Le joueur gratte le dé no 1 et découvre un chiffre pouvant aller de 1 à 6, qui est également inscrit en lettres.
Chaque case grattée sur le plateau de jeu peut révéler soit un symbole représentant une oie, ou un autre animal, ou un objet, soit une somme en chiffres et en lettres, soit une instruction à suivre.
Elles peuvent contenir des symboles représentant soit une oie, ou un autre animal, ou un objet, soit des sommes en chiffres et en lettres, soit des instructions à suivre.
Les dés ou les instructions à suivre ne permettent pas de dépasser la 23e case puis de revenir en arrière.
Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice des cases du plateau de jeu selon les modalités décrites aux sous-articles 4.1 à 4.6 ci-dessus :
- soit 2 symboles représentant une oie inscrits dans 2 cases différentes, auquel cas il gagne 10 000 F ;
- soit 2 sommes identiques en chiffres et en lettres inscrites dans 2 cases différentes, auquel cas il gagne une fois cette somme.
Le joueur qui atteint la 23e case du plateau de jeu au centre de celui-ci, conformément aux indications des 6 dés et éventuellement aux instructions à suivre, et y découvre une malle remplie de pièces gagne une somme de 100 000 F.
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le joueur ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Arrêté du 28 février 2001 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et le règlement d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle des sportifs (MDS) et au règlement de la Caisse autonome mutualiste accident-invalidité gérée par la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75M05176.5, préalablement établie Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, dont le siège social est transféré 4, rue de Vienne, 75008 Paris.
Arrêté du 5 mars 2001 complétant la liste des emplois de chef de mission
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
Chef du groupe de subdivisions de Metz-Thionville-Longwy à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
Chef de la division environnement - sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
Chef de la division environnement - sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
Chef du département programmation et gestion au secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 26 février 2001 relatif à un transfert d'officine de pharmacie
- Les arrêtés du préfet de Vaucluse du 21 septembre 2000 et du 25 octobre 2000 sont annulés.
- Une licence est accordée à Mmes Marlène Gruson et Marie-Hélène Murguet pour le transfert de leur officine de pharmacie du 31, rue Carnot au 10, route de Lyon, 84000 Avignon.
- Le préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2001 portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 22 février 2001, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er mars 2001, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes collectifs.
Décret du 12 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
M. Sylvain de Forges est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de Mme Anne Le Lorier ;
M. Thierry Francq est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean-Yves Larrouturou, en tant que suppléant de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor ;
M. Pierre Merviel est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Ambroise Fayolle, en tant que suppléant de M. Sylvain de Forges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 février 2001, M. Testu (Bernard), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2001, M. Catonné (Jean-Claude), sous-directeur de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté dans le même établissement, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Louis Arbelot, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Rhône et de la région Rhône-Alpes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision no 2001-12 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
- L'association Radio Laser susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser.
Zone de planification : Vitré.
Adresse du site : château d'eau La Baratière, 35515 Vitré.
Décision no 2001-14 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
- L'association Sun FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM.
Site d'émission : 1, place de l'Eglise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 4 heures et de 16 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures.
Décision no 2001-15 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
- L'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
Zone de planification : Le Faou.
Site d'émission : 28, route de Châteaulin, 29590 Le Faou.
Arrêté du 9 janvier 2001 chargeant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles du contrôle de l'application pour les plants d'oliviers du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
- En vertu des articles 2 et 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, en ce qui concerne l'application de la norme Conformitas agraria communitatis (CAC) aux matériels de multiplication de plants d'oliviers et aux plants d'oliviers, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est désigné pour exercer le contrôle des dispositions dudit décret et des prescriptions des règlements techniques afférents à cette production, homologués par arrêté du ministre de l'agriculture.
- L'ONIOL tient à la disposition des producteurs et fournisseurs de plants d'oliviers visés par le décret du 23 juin 1994 susvisé un cahier des charges dont l'application est recommandée pour justifier de la mise en place dans le secteur de l'olivier de la procédure d'autocontrôle de la qualité prévue par le règlement technique du contrôle de la production de plantes fruitières destinées à la production de fruits et des matériels de multiplication de ces plantes.
Le cahier des charges (1) comprend le règlement de la production de plants d'oliviers ainsi que, notamment, les annexes suivantes :
- la charte pour la production fruitière de plants d'oliviers selon la norme CAC et la notice d'accompagnement technique ;
- les modalités de contrôle sanitaire des pépinières d'oliviers dans le respect de la norme CAC ;
- le schéma de production de plants à partir d'arbres repérés jusqu'à la vente dans le cadre de la norme CAC ;
- les descriptions pomologiques des variétés acceptées dans le programme français de rénovation.
(1) Ce document est disponible à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), délégation oléicole, 13, rue Trigance, 13236 Marseille Cedex 02.
Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres.
Décision no 2001-18 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
- La SA Alouette susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Zone de planification : Saint-Nazaire.
Adresse du site : TDF, lieudit Heinlex, île de Berregas, 44600 Saint-Nazaire.
Décision no 2001-20 du 16 janvier 2001 autorisant la SARL Poindiff à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire
- La SARL Poindiff susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire.
Zone de planification : Cholet.
Décision no 2001-22 du 16 janvier 2001 autorisant la société SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La société SERC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Site d'émission : Towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin de la Hutreau, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 52 du 20 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2001 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, CNP Caution, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
16 Pertes pécuniaires.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2002-2003
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 159, répartis selon le tablau ci-annexé.
CONCOURS DE L'INTERNAT SPÉCIAL
Arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Dès lors qu'ils exerçent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
Les agents du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 19 juillet 1991 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat :
a) Mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires ;
b) Diffusion d'informations par service télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.
L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit : 1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ; 2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ; Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.
La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur.
Décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
- Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat :
Décret n° 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé du budget les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
- Sont assimilées à hauteur de 90 % à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les recettes perçues au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé.
- Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'ouverture d'un site internet web commerce à l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet nommé web commerce, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour prise de commande des produits de diffusion de l'INSEE avec ou sans paiement en ligne ;
Création d'une base de données clients ;
Exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu.
- Les informations traitées sont, s'agissant de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : adresse de messagerie électronique (mél.), téléphone, télécopie, adresse postale, identité (nom, prénom), références bancaires.
- Le seul destinataire des informations individuelles recueillies est l'INSEE, département INSEE Info Service et division de la comptabilité générale.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès du département INSEE Info Service.
Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-la-Plaine, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
- Les attachés associés et les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectués par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et sous leur responsabilité.
- Les gardes peuvent donner lieu à récupération ou, le cas échéant, à indemnisation dans les conditions et limites fixées ci-après :
- Récupération : une journée pour une garde.
- Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié : 1 250 F.
En aucun cas, le total de indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
- L'arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés est abrogé.
Par décision no 2000-1123 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Bordeaux-I est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien à Talence et à Floirac (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-181 du 25 juin 1997 de l'Autorité.
Le canal du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-931 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Talence et Floirac (33).
La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de : 1° Demeurer loyale ; 2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ; 3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ; 4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
Par décision no 2000-1126 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-105 du 26 janvier 2000 de l'Autorité autorisant la société Alpha Services télécommunication radiocommunication électronique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France est modifié comme suit :
« Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF qui font l'objet de décisions d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz dans la bande UHF et 4,6 MHz dans la bande VHF.
Redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Décret du 19 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2001, M. Michel Pelissier, préfet, est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).
Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
Décret no 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
- Les articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
- Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
« Il est fixé selon les tranches suivantes :
« 12 % jusqu'à 800 F ;
« 11 % de 801 à 4 000 F ;
« 4 % au-delà de 10 000 F.
« 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
- Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
« 1o Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6o de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
« 2o Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
- En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Circulaire du 25 janvier 2001 relative à l'application aux écoles d'ingénieurs du décret no 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités
Le décret no 99-747 du 30 août 1999 cité en objet pose en son article 2 (2o) le principe de la délivrance d'un nouveau grade de l'enseignement supérieur, le mastaire, aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé, délivré en application de l'article L.
L'objectif de la présente circulaire est de préciser les modalités d'application de ce texte.
Elle rappelle les principes sur lesquels repose l'attribution du grade de mastaire aux ingénieurs diplômés et en fixe les modalités générales de délivrance.
Le décret pose le principe de la délivrance du grade de mastaire à tous les titulaires du titre d'ingénieur diplômé, sans établir de distinction entre les diplômés des établissements publics et ceux des établissements privés.
Les étudiants diplômés des écoles d'ingénieurs autorisées à délivrer un titre d'ingénieur, quels que soient le statut et la tutelle respective de ces écoles, ont donc vocation à se voir conférer le grade de mastaire.
Deux principes s'imposent pour la délivrance du grade de mastaire :
La délivrance est organisée par une autorité de l'Etat puisque ce dernier dispose du monopole de la collation des grades (art. L.
Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit (art. 4, al. 2, du décret précité).
Les modalités générales
Les bénéficiaires du grade :
Le grade de mastaire est délivré en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis).
Le grade est conféré aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé obtenu depuis l'année universitaire 1998-1999.
Il est rappelé que les diplômes propres aux établissements, délivrés dans le cadre de leur autonomie pédagogique, n'ont pas a priori vocation à être inscrits sur la liste des diplômes ouvrant droit au grade de mastaire.
Sont notamment concernés les « mastères spécialisés » mis en place par la Conférence des grandes écoles ou les « masters of sciences » délivrés par certains établissements, ces labels ou diplômes étant par ailleurs souvent accessibles à des personnes titulaires de titres ou diplômes conférant d'ores et déjà le grade de mastaire.
Le document :
Un seul document est délivré aux bénéficiaires, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figurent à la fois le grade et l'intitulé du diplôme.
Il vous est possible de traduire « grade de mastaire » en langue étrangère, en vue de faciliter la lecture de la certification hors du territoire national, conformément à la volonté gouvernementale et européenne d'inscrire chaque niveau de formation dans un cadre internationalement lisible et comparable.
Vous voudrez bien trouver en annexe une maquette type.
A titre d'exemple, une version en langue anglaise de cette maquette est proposée en annexe 2 (1).
Le diplôme d'ingénieur conférant le grade de mastaire est délivré après signature ou visa du document par une autorité de l'Etat, selon les procédures définies ci-après.
Ecoles publiques relevant d'une autorité ministérielle :
La délivrance du grade de mastaire ne modifie pas la procédure actuelle de signature des diplômes d'ingénieur.
L'autorité compétente pour signer le diplôme d'ingénieur l'est également pour conférer le grade de mastaire.
Lorsque le diplôme est signé par le seul directeur de l'école, par délégation ministérielle, la signature est précédée de la mention « Au nom de l'Etat » (par exemple, écoles relevant de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, ex-article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur).
Ecoles consulaires, écoles privées et écoles relevant de la mairie de Paris :
La délivrance du grade de mastaire nécessite qu'une autorité de l'Etat appose sa signature sur les diplômes d'ingénieur que ces écoles délivrent :
- pour les écoles consulaires, cette autorité est le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- pour les écoles privées sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour toutes les autres écoles privées et les écoles de la ville de Paris, cette autorité est le recteur d'académie, chancelier des universités, dont relève géographiquement l'école concernée.
Des instructions complémentaires précisant la procédure de délivrance des diplômes d'ingénieur vous seront, le cas échéant, adressées par les autorités respectives de tutelle ou de rattachement.
(1) Les annexes à la présente circulaire seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 2001.
Arrêté du 18 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 143 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 19 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, la modification de la répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 515 072 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 20 septembre 2000 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2000, M. Le Poupon (Paul), chef de service administratif, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite.
Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2000, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 27 février 2001.
Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l'Etablissement public du parc de La Villette
L'Etablissement public du parc de La Villette est dissous à la date du 31 décembre 2000.
Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Celui-ci est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Au terme de la période de liquidation, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture établit le compte de clôture de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Les biens, droits et obligations de celui-ci subsistant à la fin de cette période sont transférés à l'Etat.
Le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l’Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l’Établissement public du parc de La Villette
- au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « l'établissement peut exercer à l'étranger » sont ajoutés les mots : « et, exceptionnellement après autorisation du ministre chargé de la culture, en France » ;
« Pour chacune des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, il est institué, au sein de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics.
Cette commission comprend notamment un représentant du maître de l'ouvrage et le contrôleur financier de l'établissement.
- au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle financier ».
Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Au terme de la période de liquidation, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels établit le compte de clôture de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
- Les laboratoires suivants sont agréés pour l'année 2001 :
Laboratoire d'analyses des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude, 70, rue Aimé-Ramond, 11878 Carcassonne Cedex 9 ;
Laboratoire agricole Roussiere-Bec, MIN, BOX 19, 13160 Châteaurenard ;
Laboratoire d'analyses agricoles, d'étude des sols et de l'environnement (LABGRISOL), Cidex 06, 14210 Gavrus ;
Laboratoire départemental (LDA 22), 5-7, rue du Sabot, zoopole, BP 54, 22440 Ploufragan ;
Laboratoire départemental agricole et viticole, division agricole et viticole, avenue de l'Armagnac, 32800 Eauze ;
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD-Amis/agronomie), avenue d'Agropolis, BP 5035, 34032 Montpellier Cedex ;
Centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade (CERAAF), 14, rue Franciade, BP 4, La Chaussée-Saint-Victor, 41913 Blois Cedex 9 ;
Laboratoire chaîne d'analyses Marne-Ardennes (CAMA), 2, esplanade Rolland-Garros, BP 205, 51686 Reims Cedex 2 ;
Laboratoire AGREN SA, domaine du lycée agricole, 62310 Radinghem ;
Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles en commun, la Centrale, 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan Cedex ;
Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oeonologie, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon ;
Chambre d'agriculture Tarn-et-Garonne, laboratoire d'analyses agricoles, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban ;
Chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne, laboratoire, avenue du Président-de-Léobardy, 87000 Limoges ;
- L'arrêté du 30 septembre 1999 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1999-2000 est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 2000 le tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
M. Daniel Bert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2000, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile, est nommée sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Gilbert Blanc, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Châlons-sur-Marne, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Nathalie Noël, épouse Lauret, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Fresnes, mise à disposition de l'administration centrale, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Arrêté du 21 mars 2002 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2002, Mme Teisseire (Virginie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de quatre mois, à compter du 1er mai 2002.
Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale.
Il en est de même pour les conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles ou les assureurs.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Giribone (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 9e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 4 573,48 EUR ;
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 5 335,72 EUR.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
Célibataire sans enfant à charge : 3 048,99 EUR ;
Autres : 4 573,48 EUR.
L'arrêté du 15 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2002 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mars 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Corse exercées par M. Patrice Vermeulen, administrateur principal des affaires maritimes, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er janvier 2002.
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07,
: libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél.
: docfr2@easynet.fr ;
- par correspondance à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00) ;
- par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
- et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR, pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage : référence signalée avant le prix.
Annuaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement, secrétariat d'Etat au logement, secrétariat d'Etat au tourisme
Direction du personnel et des services
Cet annuaire recense les coordonnées et les noms des responsables des 16 directions d'administration centrale de l'équipement, des 22 directions régionales, des 102 directions départementales (regroupant quelque 1 200 subdivisions territoriales), des services spécialisés de l'aviation civile, des affaires maritimes et du tourisme, des services techniques centraux et des centres d'études techniques de l'équipement, des centres interrégionaux de formation professionnelle et des écoles, des entreprises et établissements publics sous tutelle.
La liste alphabétique des membres des différents services ainsi que la chronologie des ministres chargés des travaux publics et des transports en France depuis 1599 (Grand voyer de France, chefs et surintendants de la navigation et du commerce en France, contrôleurs généraux des finances et directeurs généraux des Ponts et Chaussées de France...) complètent cet annuaire.
2002, la Documentation française, 927 p., réf.
Archives de la présidence de la République, IVe République
Vincent Auriol : 16 janvier 1947 - 16 janvier 1954
René Coty : 16 janvier 1954 - 8 janvier 1959
Inventaire réalisé par Françoise Adnès
Sont mentionnés dans cet important corpus archivistique les fonds 4 AG, 452 AP et AP, qui portent sur la présidence de la République de janvier 1947 à janvier 1959 et les présidents de la République Vincent Auriol et René Coty, mais également, dans les sources complémentaires, sur d'autres domaines d'activité essentiels de leur carrière.
2002, Centre historique des Archives nationales/la Documentation française, 402 p., ill., réf.
Département des études et de la prospective
Janine Cardona, Chantal Lacroix
Comme les précédentes, la dixième édition des Chiffres clés de la culture présente une sélection des statistiques qui permettent d'appréhender les principaux aspects de la vie culturelle.
Cette sélection est extraite de la base de données statistiques du département des études et de la prospective alimentée par ses propres travaux mais aussi par les données des autres services de l'administration et de nombreux organismes professionnels.
Cet ouvrage couvre les différents domaines du champ culturel et en souligne les principales évolutions.
Les secteurs concernés sont les suivants : patrimoine et architecture, archéologie, musées, arts plastiques, archives, bibliothèques, livre, presse, disques et cassettes, art lyrique, musique et danse, théâtre et spectacles, cinéma, vidéo, enseignements artistiques, droits d'auteur et droits voisins, équipements en régions, dépenses culturelles, professions culturelles et emploi, commerce extérieur.
Un second recueil condensé : Mini-chiffres clés 2001 accompagne cet ouvrage.
2002, la Documentation française, 198 p., graph. stat., réf.
« Les pratiques culturelles des Français », enquête 1997, ministère de la culture et de la communication, Olivier Donnat, 1999, 360 p., réf.
- 21,34 EUR - ISBN : 2-11-003991-4 ;
« Les pratiques culturelles des Français en cédérom », 1999, réf.
Les collectivités locales et la culture
Les formes de l'institutionnalisation : xixe-xxe siècle
avec la collaboration de Vincent Dubois
La place des collectivités locales au sein des politiques publiques de la culture est aujourd'hui largement reconnue et considérée comme primordiale, tant par le ministère chargé de la culture, que par les citoyens eux-mêmes.
Les Français considèrent ainsi les communes comme l'échelon le mieux placé pour développer l'action culturelle.
Les collectivités territoriales sont d'ailleurs devenues les premiers financeurs des politiques publiques de la culture en France.
Dès sa création, en 1993, le Comité d'histoire du ministère de la culture a souhaité éclairer cette démarche par un regard historique.
Un premier volume, Politiques locales et enjeux culturels (1998), soulignait la légitimité croissante des acteurs locaux pour construire dans le partenariat des politiques publiques de la culture.
Le présent volume a l'ambition d'approfondir la réflexion en la focalisant sur quatre secteurs : le théâtre, les fêtes et commémorations, les musées et la musique.
C'est ainsi l'histoire de l'institutionnalisation de l'action culturelle par les collectivités locales aux xixe et xxe siècles que les auteurs de l'ouvrage - historiens, musicologues, sociologues - s'efforcent de retracer.
2002, la Documentation française, collection « Travaux et documents », n° 13, 432 p., cartes, stat., réf.
Précédemment parues :
« Politiques locales et enjeux culturels », les clochers d'une querelle : xixe-xxe siècles, sous la direction de Philippe Poirrier, avec la collaboration de Vincent Dubois, Comité d'histoire du ministère de la culture, 1998, 456 p., réf.
Le résumé de texte
Marijo Gourmelin-Berchoud
Selon l'esprit de la collection « Formation Administration Concours », cette nouvelle édition du Résumé de texte entièrement revue, propose au candidat une approche en deux parties :
- une partie méthodologique présente ce qu'est un résumé de texte et explique comment aborder l'épreuve.
De nombreux conseils pratiques et astuces accompagnent cette démarche : lecture globale et lecture analytique, prise de notes, mise au point d'un plan, de la rédaction finale et gestion du temps ;
- une partie d'exercices commentés comportant six résumés, dont plusieurs sujets de concours donnés ces dernières années, avec, pour chacun, la démarche à suivre et un corrigé.
Les six textes proposés sont récents et permettent de s'entraîner en suivant une progression méthodologique ; les premiers sont destinés aux candidats à des concours de niveau B ; les derniers, plus complexes et plus longs, à la préparation de concours de niveau A.
Des annexes : informations et adresses utiles complètent les informations contenues dans ce volume.
2002, la Documentation française/Centre national d'enseignement à distance, collection « Formation Administration Concours », 88 p., réf.
Articuler vie familiale et vie professionnelle en Europe
Un enjeu pour l'égalité
secrétariat d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle
Etude réalisée pour le service des droits des femmes et de l'égalité, lors de la présidence française de l'Union européenne : juillet-décembre 2000
Rachel Silvera
Depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995) et l'adoption par les gouvernements d'un programme d'action en douze points, le Conseil des ministres de l'Union européenne a décidé de s'attacher chaque année à l'examen particulier de l'un d'entre eux.
Longtemps considérée comme centrale dans l'approche des rôles familiaux et sociaux, la problématique de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle ouvre désormais sur des enjeux plus larges, le travail des femmes étant devenu fondamental pour l'ensemble des pays européens.
Porteur de richesses et puissant facteur de croissance, il suscite et répond à la création de besoins, d'activités et d'emplois.
L'objectif de ce rapport consiste à offrir une double approche de la question ; en premier lieu grâce à l'exploitation des données existantes, en second lieu grâce à une démarche qualitative ; consolider un certain nombre d'indicateurs harmonisés au niveau européen, devant permettre aux parents de concilier en souplesse leur vie familiale et leur vie professionnelle.
Les critères fondamentaux retenus portant sur :
- le temps disponible (congés de maternité, de paternité, congés parentaux, congés pour enfants malades...)
- la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
- les dépenses de protection sociale ;
- la disponibilité des horaires des services (publics et commerciaux) ;
- la répartition du travail au sein de la famille, en termes de budget temps (professionnel et domestique).
Durée, réduction et aménagement du temps de travail
La durée légale du travail en France est de trente-cinq heures.
Elle concerne, depuis le 1er janvier 2000, les entreprises de plus de vingt salariés et s'applique aux petites entreprises depuis le 1er janvier 2002.
Au-delà des souplesses déjà inscrites dans la loi, de nouvelles mesures ont été prises en octobre 2001 pour faciliter et accompagner leur passage à trente-cinq heures.
Par ailleurs, la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instaure des dispositions nouvelles en ce qui concerne le travail de nuit et prévoit des garanties particulières pour ces salariés.
Cette nouvelle édition explique les modifications intervenues récemment, qu'elles soient relatives aux 35 heures et au travail de nuit, mais aussi au temps de travail des cadres ou bien aux diverses questions suscitées par ces nouvelles dispositions.
Tout le droit relatif à la durée du travail est réparti ici en sept chapitres et vingt-deux fiches, pour une utilisation pratique dans la vie professionnelle.
2002, la Documentation française, collection « Transparences », 208 p., réf.
Liste des titres de cette collection envoyée
sur simple demande
TIC et métiers en émergence
Direction générale de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes (DIGITIP)
Université de Liège, laboratoires d'études sur
Ce document retrace et exploite la synthèse du travail de recherche du groupe : « Prospective des métiers et des qualifications » du commissariat général du Plan sur l'émergence de nouveaux métiers liés au développement des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Quatre caractéristiques ont été dégagées :
- celle de logiques professionnelles classiques dans l'informatique (un « noyau » de compétences bâti sur les TIC, complété en périphérie par des compétences « non TIC ») ;
- celle de la rencontre de coeurs de métiers - autrefois distincts - qui se caractérisent par la réelle convergence entre les compétences « TIC » et « non TIC », constituant ainsi un nouveau coeur de compétences originales ;
- celle qui regroupe des métiers dont la compétence TIC est secondaire par rapport à une compétence spécifique « non TIC », dont l'importance s'accroît sans toutefois donner lieu à de véritables « nouveaux métiers » ;
- celle, enfin, qui illustre le cas où les TIC peuvent avoir pour effet de renforcer des compétences spécifiques « non TIC ».
Quatre cas de figure illustrent cette démarche : un projet d'édition électronique ; le projet ERP (Entreprise Resources Planning = progiciels de gestion intégrée) ; le projet de bourse en ligne (cas Cotel) ; le centre de ressources en bio-informatique.
La conclusion qui semble se dégager est celle de nouvelles logiques professionnelles plutôt que de « nouveaux métiers ».
Elle ouvre la voie à de nombreuses pistes de recherche en matière de formation, de mobilité et d'organisation du travail.
Les annexes comprennent les guides d'entretien accompagnés d'une bibliographie sélective.
2002, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Analyse », série : « Chiffres clés », 203 p., réf.
- ISSN : 1625-1555.
« Les technologies de l'information et de la communication dans l'industrie », ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), 2001, 133 p., réf.
« Technologies et société de l'information », ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), 1999, 192 p., réf.
« Information Technology and the Information Society », ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), 1999, 192 p., réf.
Collection Cahiers d'habitat - Natura 2000
Connaissance et gestion des habitats
et des espèces d'intérêt communautaire
Museum national d'histoire naturelle
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
La diversité et la richesse du patrimoine naturel européen, sa conservation et sa protection à une échelle communautaire se traduisent aujourd'hui par la mise en oeuvre de la directive Habitats.
Celle-ci vise à préserver un ensemble d'habitats et d'espèces qui sont menacés ou vulnérables dans leur aire de répartition naturelle ou qui constituent des exemples représentatifs des caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des régions biogéographiques présentes sur le territoire européen.
Cette démarche s'appuie sur un réseau dénommé Natura 2000, regroupant un ensemble de sites répartis à l'échelle européenne, en fonction de la distribution de ces habitats et espèces.
Pour la première fois, un ouvrage propose une synthèse actualisée des connaissances scientifiques et une approche globale des modes de gestion conservatoire pour l'ensemble de ces habitats et espèces présents en France.
Il devrait ainsi fournir à l'ensemble des acteurs concernés par l'application de cette directive une base solide d'informations.
Les habitats naturels décrits dans cette synthèse sont abordés par grands types de milieux, faisant chacun l'objet de tomes différenciés :
Un cédérom accompagne chacun des tomes de cette collection :
Tome VI : Espèces végétales :
Ce volume est consacré aux espèces végétales d'intérêt communautaire présentes en France.
Sont ainsi présentées cinquante-sept espèces se répartissant en :
- huit bryophites (mousses et hépatiques) : la bruchie des Vosges, la sphaigne de La Pylaie, la riccie de Breidler, etc.
- sept ptéridophytes (fougères et plantes alliées), la doradille du Verdon, l'isoète de Bory, la marsilée à quatre feuilles, etc.
- quarante-deux angiospermes : le sabot-de-Vénus, la caldésie à feuilles de Parnassie, le narcisse de Glénan, l'hibiscus à cinq fruits, la violette de Rouen, le panicaut des Alpes, etc.
Les annexes comprennent un lexique, la classification des unités phytosociologiques et un index taxonomique.
Dans ce tome VI est inclus un cédérom.
2002, la Documentation française, collection « Cahiers d'habitats », 211 p., cartes, sch., réf.
Déjà paru :
Ce volume traite des domaines atlantique et continental des plaines et collines françaises qui témoignent d'une large diversité : hêtraies acidiphiles à calcicoles, chênaies-charmaies, forêts de pentes, forêts alluviales, tourbières boisées...
Le second volume traite des domaines méditerranéen et alpin : suberaies, yeuseraies, châtaigneraies, forêts galeries à peuplier et saule, les forêts montagnardes et subalpines, pessières, sapinières, pineraies..., ainsi que les forêts de conifères méditerranéens à pins laricios, pins maritimes, pins pignons, pins d'Alep...
Un lexique taxonomique et un index syntaxonomique se trouvent en fin de volume.
2001, la Documentation française, collection « Cahiers d'habitats », dans ce tome I, un cédérom inclus, volume 1 : 340 p., cartes, sch., bibl., volume 2 : 424 p., cartes, sch., bibl.
Ces deux volumes sont publiés ensemble sous la référence 55638/6.
Effet de serre : modélisation économique et décision publique
Commissariat général du Plan
Rapport du groupe présidé par Pierre-Noël Giraud
Rapporteur général : Nicole Jestin-Fleury
Comme tous les pays engagés dans la lutte contre le changement climatique, la France doit anticiper ses émissions de gaz à effet de serre et évaluer ses actions préventives.
Les modèles actuellement en usage le permettent, mais incomplètement : l'impact des mesures contre le changement climatique est imparfaitement connu, et de ce fait sujet à controverses.
Les outils économiques disponibles permettent désormais de parvenir à des résultats plus fiables.
Le groupe technique propose de les utiliser également pour une meilleure évaluation des politiques nationales et de partage des efforts au sein de l'Union européenne.
Ouvrages du Conseil de l'Europe :
Compte rendu des débats de l'Assemblée parlementaire
Deuxième partie : 23-27 avril 2001
Tome II, séances 9 à 16 (pages 341 à 648)
du Conseil de l'Europe
Troisième partie : 25-29 juin 2001
Tome III, séances 17 à 24 (pages 646 à 904)
Documents de séance de l'Assemblée parlementaire
Volume VII : documents 8810, 8951, 8989, 9011,
Conférence internationale sur les relations budgétaires
entre Etat, régions et municipalités dans les Etats fédéraux
Actes du colloque de Moscou (Fédération de Russie) :
Conférence organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et la Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale, en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la ville de Moscou.
La conférence de Moscou avait pour but d'étudier les relations budgétaires dans les Etats fédéraux, quasi fédéraux et à forte régionalisation en Europe, à la suite des travaux du CPLRE.
Les interrogations ont porté sur les compétences déléguées et sur les domaines de chevauchement de plusieurs niveaux administratifs ; avec focalisation sur l'état de l'autonomie locale, et sur les relations budgétaires entre les régions et les communes dans la Fédération de Russie.
A la fin de la conférence, les participants, tout en constatant certains progrès en matière de relations budgétaires, ont mis en lumière les difficultés relatives à la transparence et à l'équilibre entre les trois niveaux de gouvernement.
Les conclusions adoptées lors de la conférence de Moscou ne mettront pas fin aux débats qui se poursuivront, à différents niveaux, en Russie, dans les différents Etats fédéraux de l'ancienne Europe ou encore au Conseil de l'Europe.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Etudes et travaux », n° 75, 131 p., réf.
Quel rôle pour les associations nationales
de pouvoirs locaux ?
Actes du séminaire international de Marrakech (Maroc)
Organisé par le CPLRE, en coopération avec la Fédération mondiale des cités unies (FMCU) et la Direction générale des collectivités locales marocaines, ce séminaire a réuni 145 participants, provenant de 16 pays différents.
Les thèmes abordés ont porté sur les modalités de création d'une association nationale de pouvoirs locaux et sur les principales missions assignées à ce type d'association (représentation, formation, coopération internationale).
A titre d'illustration, les participants ont pu prendre connaissance de diverses expériences d'associations européennes, méditerranéennes et africaines de pouvoirs locaux, la situation marocaine en la matière ayant fait l'objet d'une séance spéciale.
L'objectif de ce séminaire était de mieux cerner, dans l'espace euroméditerranéen, les mécanismes présidant à la constitution des associations nationales de pouvoirs locaux et à leurs modes de fonctionnement et de coopération, afin de favoriser leur renforcement dans la région.
Ce rapport final rend compte, de façon complète, des interventions et débats qui ont eu lieu à l'occasion du séminaire.
Il retrace également un certain nombre de perspectives d'avenir dans ce domaine essentiel à la consolidation de la démocratie locale.
Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale
Situation en 2001
Rapport révisé, adopté par le Comité directeur
sur la démocratie locale et régionale
(CDLR), en juin 2001
Cette série d'études : Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale présente le cadre juridique et institutionnel des collectivités locales et régionales en Europe, ainsi que leurs modalités de fonctionnement, y compris leurs compétences et leurs ressources financières et humaines.
Elle traite aussi des principaux aspects de l'autonomie locale et régionale des Etats membres du Conseil de l'Europe.
2002, Conseil de l'Europe, 32 p., carte, réf.
Documents d'actualité internationale
Europe - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe :
Conférence de l'OSCE :
- déclaration de Bucarest (Bucarest, 4 décembre 2001).
France-Sénégal :
Visite du président sénégalais :
- conférence de presse conjointe des présidents Jacques Chirac et Abdoulaye Wade (Paris, 29 janvier 2002).
Afrique-France - Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique :
Réunion des chefs d'Etat du NEPAD :
- conférence de presse conjointe des présidents Abdelaziz Bouteflika, Jacques Chirac, Hosni Moubarak, Levy Mwana-wasa, Olusegun Obasanjo, Abdoulaye Wade (Paris, 8 février 2002).
Elections - Nicaragua :
- discours d'investiture du président Enrique Bolaños Geyer (Managua, 10 janvier 2002).
Paix - Colombie :
- discours du président Andrés Pastrana (Bogota, 14 janvier 2002).
Etats-Unis - Etat de l'Union :
- discours du président George Bush (Washington, 29 janvier 2002).
Etats-Unis-Afghanistan - Inde - Pakistan :
Visite du secrétaire d'Etat américain au Pakistan :
- conférence de presse du secrétaire d'Etat Colin Powell et du ministre des affaires étrangères Abdul Sattar (Islamabad, 16 janvier 2002).
Visite du secrétaire d'Etat américain en Afghanistan :
- conférence de presse du secrétaire d'Etat Colin Powell et du président de l'Autorité intérimaire Hamid Karzaï (Kaboul, 17 janvier 2002).
Visite du secrétaire d'Etat américain en Inde :
- conférence de presse du secrétaire d'Etat Colin Powell et du ministre des affaires extérieures Jaswant Singh (New Delhi, 18 janvier 2002).
Coopération - Japon-Association des nations du Sud-Est asiatique :
Visite du Premier ministre japonais dans les pays de l'ASEAN :
- discours du Premier ministre Junichiro Koizumi (Singapour, 14 janvier 2002).
France - Israël-Palestine :
Appel des présidents Raymond Forni, de l'Assemblée nationale, Avraham Burg, de la Knesset, et Ahmed Qurei, du Conseil législatif palestinien (Paris, 23 janvier 2002).
Conférence de presse conjointe des présidents Jacques Chirac, Avraham Burg, de la Knesset, et Ahmed Qurei, du Conseil législatif palestinien (Paris, 24 janvier 2002).
Afrique - Communauté de développement de l'Afrique australe :
Sommet extraordinaire des chefs d'Etat de la SADC :
Communiqué final (Blantyre, 14 janvier 2002).
Europe-Méditerranée :
Conférence de l'IFRI :
- discours du ministre français des affaires étrangères Hubert Védrine (Paris, 31 janvier 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 6, 15 mars 2002, 46 p., réf.
Actualité commentée.
L'élaboration des actes administratifs individuels en matière de personnel.
Textes intégraux :
- circulaires et lettres ministérielles ;
- réponses aux questions écrites.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 2, février 2002, 44 p., réf.
Les articles de référence pour comprendre l'économie
Quels instruments d'incitation ?
(La Revue de l'énergie).
Philippe Menanteau, Dominique Finon et Marie-Laure Lamy.
Le marché des télécommunications, entre monopole et oligopole.
Michel Didier et Jean-Hervé Lorenzi.
Economie de la famille :
La théorie beckérienne remise en cause.
(Revue économique).
Anne Brusteel.
Economie et espace :
Qu'est-ce que l'économie publique locale ?
(Cahiers d'économie et de sociologie rurales).
Alain Guengant.
Histoire monétaire :
La naissance du franc.
(Les Notes bleues de Bercy).
Jean Favier.
Histoire de la pensée :
L'aversion au risque et « la loi de l'association » de Frédéric Bastiat.
(Journal des économistes et des études humaines).
Georges Lane.
« Problèmes économiques », n° 2754, mercredi 27 mars 2002, 32 p., réf.
Dossiers d'actualité mondiale
Jean-Pierre Bonafé-Schmitt
Médiation pénale, médiation familiale, médiation de quartier... on ne compte plus les secteurs dans lesquels sont mis en oeuvre des processus très diversifiés de résolution amiable des conflits.
Un grand nombre des interventions concernent le règlement de conflits ou de dysfonctionnements dans les relations entre administrations et usagers ou entre victimes et auteurs d'infraction, dans les problèmes de famille, de voisinage ou de conditions de travail, etc.
Mais d'autres obéissent à des logiques différentes, comme celles visant à améliorer la communication (entre individus, groupes sociaux ou communautés), à promouvoir une démarche éducative (à l'égard des élèves), à répondre à une demande de sécurisation (dans les quartiers difficiles).
Si les pratiques de médiation connaissent un essor sans précédent depuis les années soixante-dix dans tous les pays, elles prennent des formes différentes selon les traditions nationales qui prévalent en matière de système juridique, d'intégration sociale ou de relations entre les partenaires sociaux.
Ainsi, la prévention ou la résolution des conflits du travail connaissent un traitement différent des deux côtés de l'Atlantique et même au sein des pays européens.
Les procédures de la médiation reposent en principe sur certaines règles communes (le tiers indépendant, impartial et légitime, la confidentialité) mais peuvent varier très largement dans leur forme, leur durée et leur déroulement.
Partout, cependant, cet essor d'un autre mode de régulation sociale oblige à réfléchir aux contenus de la médiation, au rôle des nouveaux médiateurs, à leur formation et à leurs métiers.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 872, 29 mars 2002, 80 p., réf.
PIBD
Propriété industrielle - Bulletin documentaire
Doctrine :
- propriété intellectuelle et génome humain ;
- la propriété intellectuelle dans les revues françaises.
Chroniques de l'étranger :
- protection des couleurs : la CJCE appelée à prendre parti dans la « guerre » entre les juridictions suprêmes belge et néerlandaise ;
- la Court of Appeal confirme la décision de rejet de la marque 800 Flowers (Royaume-Uni) de la distinctivité des marques ;
- informations étrangères.
- brevets d'invention.
Actualité et information :
- bibliographie - PIBD-Services.
« PIBD (Propriété industrielle, Bulletin documentaire) », n° 735, 1er février 2002, 60 p., réf.
Instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR)
La présente instruction, applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, concerne la lutte contre la pollution du milieu marin résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérien qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit.
Elle abroge la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés POLMAR et l'instruction du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR).
Applicable aux départements d'outre-mer, elle abroge également l'instruction du 8 septembre 1980 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles dans les départements et territoires d'outre-mer (plan POLMAR DOM-TOM).
La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin dans les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer fait l'objet d'une directive spécifique.
A partir des principes d'organisation fixés par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, elle définit :
- les responsabilités des différents départements ministériels, administrations et organismes qui participent à cette lutte, à sa préparation et à son soutien ;
- les attributions des autorités chargées de préparer, conduire et coordonner les opérations de lutte.
Cette instruction doit être complétée localement par des plans de secours spécialisés au sens du décret relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
- le volet terrestre du plan POLMAR (POLMAR/Terre) dans chaque département littoral ;
- le volet maritime du plan POLMAR (POLMAR/Mer) dans chaque zone de responsabilité des préfets maritimes en métropole ou des délégués du gouvernement dans les départements d'outre-mer.
Les mesures à prendre face à la menace de pollution sont de trois sortes :
Les actions de prévention et de préparation à la lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concernent plusieurs départements ministériels et rendent donc nécessaire l'intervention d'un échelon interministériel.
A ce titre, sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la mer anime et coordonne l'action des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de préparation à la lutte.
Ce sont essentiellement des mesures de sécurité :
- sécurité des installations techniques fixes ou mobiles, maritimes, terrestres ou aériennes, de stockage, transport, manipulation, recherche et extraction des produits polluants, qui vise à réduire le plus possible les risques d'avaries ou accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin et leurs conséquences.
Mesures de préparation à la lutte.
Elles doivent permettre de disposer en permanence de tout un ensemble de moyens, en personnels entraînés et en matériels adaptés, dont le régime d'alerte et les conditions de mise en oeuvre doivent être prévus dans des plans de secours spécialisés.
C'est le rôle du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
- la disposition immédiate d'une expertise compétente afin de connaître les caractéristiques des produits polluants en cause (teneur, nature et toxicité), leur comportement dans l'eau, l'air et leur déplacement, édicter des normes et des consignes de protection précises concernant la sécurité sanitaire (personnels sur les chantiers, population générale, population sensible), alimentaire (seuils de tolérance en polluant) et environnemental (conduite, traitement des chantiers et niveau de dépollution).
Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et l'ensemble des ministères concernés, constitue un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés, qu'il réunit en cas de pollution accidentelle du milieu marin.
Les conclusions de ce comité sont alors mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau national que local ;
- le concours de toutes les administrations ou structures locales, régionales et zonales responsables de cette préparation, avec le renfort des moyens nationaux de la sécurité civile et de tout autre moyen public ou privé pertinent ;
- l'établissement de plans POLMAR.
Ces plans sont élaborés et tenus à jour au niveau de chacune des autorités directement responsables de la conduite des opérations.
Ils sont mis au point avec le concours des administrations, organismes, associations impliquées et des représentants des populations concernées.
Les plans comprennent l'ensemble des mesures opérationnelles et administratives nécessaires à la préparation et à la conduite de la lutte, ainsi que celles qui participent à la gestion des conséquences de la crise.
Ils comportent un inventaire de tous les moyens auxquels il pourra être fait appel dans la zone de responsabilité de chacune des autorités en charge de la lutte, et prévoient l'organisation et les modalités de mise en oeuvre de ces moyens.
Ils mentionnent les mesures destinées à la protection des populations, à la sauvegarde des intérêts des acteurs économiques et au recueil des éléments utiles en vue de la réparation des dommages subis (états des lieux, mesures précontentieuses).
Une attention particulière est portée à l'organisation de la continuité de l'action dans les situations d'interface mer-terre ou lorsque sont concernés deux ou plusieurs départements d'une même zone de défense ou de zones de défense différentes.
Les plans comportent des mesures spécifiques relatives à l'action dans la frange littorale.
Ils définissent le cadre de concertation avec les élus ainsi que les conditions d'emploi des bénévoles pour l'accueil desquels l'engagement des associations sera favorisé.
Les plans POLMAR et leurs mises à jour sont systématiquement communiqués :
Au ministère chargé de la mer (DAMGM et DTMPL) ;
Au ministère chargé de l'environnement (DE) ;
Au ministère chargé de la santé (HFD) ;
Au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF) pour les départements concernés ;
- l'information des élus locaux sur le contenu des plans POLMAR, en particulier les dispositions concernant les zones à protéger en priorité et les sites de stockage temporaires prévus sur les communes, ainsi que leurs responsabilités propres, afin d'éviter toute incompréhension en situation d'urgence ;
- la réalisation d'exercices qui ont pour but d'entraîner les personnels, d'évaluer la disponibilité et l'efficacité des matériels, de vérifier la validité des plans POLMAR départementaux et d'apprendre aux différentes parties prenantes à agir en commun.
Leur fréquence est fixée par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs.
La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les côtes, depuis l'instant où survient un accident ou une avarie pouvant entraîner une pollution, jusqu'au stade final du traitement des matériaux pollués et polluants récupérés.
L'organisation arrêtée prend en compte la nature spécifique des actions menées en mer, à terre, à l'interface mer-terre, et notamment dans la frange littorale.
Par la déconcentration, elle recherche la rapidité des interventions.
- l'organisation de la lutte au niveau des autorités chargées de la conduire en mer et sur le littoral ;
- la coordination au niveau de la zone de défense et à l'échelon central ;
- le stockage et traitement des matériaux pollués et des polluants récupérés ;
Mais, notamment en raison des conditions météorologiques ou de la nature du polluant, cette action pourra ne pas suffire à traiter l'ensemble du polluant répandu et la lutte devra également être engagée sur le littoral à l'aide des moyens terrestres.
Il convient donc de prévoir à la fois les conditions propres à la lutte en mer qui font l'objet du plan POLMAR/Mer et à la lutte à terre qui font l'objet du plan POLMAR/Terre.
La lutte contre une pollution d'origine tellurique doit être également envisagée et doit conduire aux mêmes principes de lutte coordonnée à terre et en mer.
En métropole, les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
Dans les départements d'outre-mer, les responsabilités exercées par le préfet maritime le sont par le délégué du gouvernement, assisté du commandant de zone maritime, conformément au décret du 25 mai 1979 relatif à l'organisation de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer.
La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime, ou du délégué du gouvernement outre-mer, les actions menées à partir de la mer.
Ces limites particulières devront figurer dans les plans, notamment pour la pose des moyens de protection des sites (barrages).
La rapidité et la qualité de la réaction des responsables pour parer à une menace de pollution, qui peut survenir à tout moment, sont les conditions essentielles de l'efficacité de la prévention et de la lutte.
La responsabilité des interventions contre la pollution accidentelle du milieu marin et du littoral consécutivement incombe donc en premier lieu, et de façon permanente, aux préfets maritimes et aux préfets de départements.
Toutes les administrations centrales apportent leur soutien à l'action des autorités locales, notamment dans les domaines de la logistique, de l'expertise et de la communication, ainsi que pour l'application des accords internationaux.
Lorsque la menace de pollution ou la pollution en mer présente un caractère avéré de gravité ou de complexité, et notamment s'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires des administrations, le préfet maritime, en métropole, ou le délégué du gouvernement outre-mer, déclenche puis met en oeuvre le plan POLMAR/Mer.
Lorsque la menace de pollution ou la pollution s'exerce sur le littoral en présentant un caractère avéré de gravité ou de complexité, et notamment s'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires des administrations, le préfet de département déclenche puis met en oeuvre le plan POLMAR/Terre.
Le déclenchement du volet Mer et celui du volet Terre du plan POLMAR font l'objet d'arrêtés distincts.
La cessation du volet Mer et celle du volet Terre du plan POLMAR font l'objet d'arrêtés distincts.
Le déclenchement du plan POLMAR a les conséquences suivantes :
- les autorités maritimes ou terrestres, selon le cas, sont directrices des opérations ;
- il donne accès au fonds d'intervention POLMAR dans les conditions fixées par une instruction spécifique.
L'autorité préfectorale est alors ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont attribués.
Lorsque plusieurs plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre sont en vigueur simultanément, leur cessation doit faire l'objet d'une concertation des autorités administratives responsables sous la coordination du préfet de zone de défense, en prenant en considération tous les éléments de la situation.
Coordination du dispositif de lutte
Coordination au niveau de la zone de défense.
Le préfet de zone de défense assure la coordination de l'ensemble du dispositif dès que le plan POLMAR/Mer et un ou plusieurs plans POLMAR/Terre sont déclenchés.
Cette coordination implique une liaison permanente entre le préfet maritime et les préfets de départements concernés et l'échange de représentants entre les états-majors mis en place auprès du préfet maritime et du préfet de zone de défense.
Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre dans les départements d'outre-mer entre les autorités maritimes et terrestres concernées.
Coordination interministérielle.
La coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la mer en cas de déclenchement du seul plan POLMAR/Mer.
Il s'appuie pour cela sur le secrétariat général de la mer qui dispose du centre d'information, de coordination et d'aide à la décision (CICADMER) fonctionnant au centre opérationnel de la marine à Paris.
En cas de mise en oeuvre simultanée des plans POLMAR/Terre et POLMAR/Mer, le ministre chargé de la sécurité civile assure la coordination interministérielle en liaison avec le secrétariat général de la mer et le CICADMER.
Il s'appuie pour cela sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) qui, sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, assure une veille permanente.
Pour compléter le dispositif national, il peut être fait appel aux moyens de l'Union européenne et étrangers dans le cadre des conventions et accords de coopération internationale relatifs à la pollution du milieu marin.
Les dispositifs juridiques nécessaires sont suivis par le secrétariat général de la mer et le ministère des affaires étrangères.
En application des principes de déconcentration et de rapidité énoncés plus haut, lorsque les plans et accords prévoient des points de contacts ou des points focaux, ils sont activés au niveau de ces points.
L'échelon central et les autorités en charge de la conduite des opérations de lutte, selon le cas, en sont informés sans délai.
Dans tous les autres cas, ils sont mis en oeuvre par le secrétariat général de la mer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
Capacité d'expertise
Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé ainsi que l'ensemble des ministres concernés, constitue un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés.
Les conclusions de ce comité sont mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau central que local.
Le ministre chargé de la santé coordonne, en liaison avec l'institut de veille sanitaire, le dispositif d'expertise sur les points suivants : évaluation des risques sanitaires pour la population exposée, définition de consignes de protection, suivi sanitaire, évaluation du risque sanitaire résiduel après pollution, suivi de l'impact psychologique.
Au niveau local, une cellule d'experts est constituée auprès de l'autorité principalement en charge de la lutte contre la pollution ou auprès du préfet de zone de défense, si celui-ci assure la coordination de la gestion de la crise.
Travaillant avec le comité d'experts de l'échelon central, ce groupe fournit aux préfets les éléments nécessaires à leurs décisions.
Stockage et traitement des matériaux
pollués et des polluants récupérés
Le stockage et le traitement des produits récupérés en mer et sur le littoral doivent faire l'objet d'un développement complet dans les plans POLMAR.
Les stockages sont de trois types, tous provisoires :
- primaire ou de « haut de plage » : plate-forme d'urgence destinée au dépôt immédiat des produits récupérés, dans l'attente du transport dans un stockage intermédiaire ;
- intermédiaire : lieu de dépôt servant au regroupement de plusieurs chantiers de ramassage.
L'urgence de leur utilisation en cas d'accident nécessite un choix de sites potentiels au stade de l'élaboration du plan POLMAR ;
- lourd : regroupement des produits issus des stockages intermédiaires, en vue de préparer leur traitement et leur élimination.
L'emplacement de ces stockages est confirmé lors des opérations de lutte en fonction des critères suivants :
- nature du produit ramassé ;
- impact environnemental minimum.
Dans tous les cas, il est nécessaire de réhabiliter les sites dès la fin de leur exploitation.
Le rôle de chacun des services de l'Etat, dans l'organisation des stockages primaires et intermédiaires, est fixé en annexe (paragraphes 5 et 6).
Les stockages intermédiaires et lourds relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
En raison de la durée des procédures d'autorisation de ce type d'installation, il convient de définir dans le plan POLMAR les sites d'accueil et les modalités applicables en cas d'urgence : utilisation de sites dédiés ou réquisition de sites identifiés au préalable.
La DRIRE est chargée d'établir le recensement des sites potentiels de stockage intermédiaires et lourds sur l'ensemble de sa zone de compétence, ainsi que la liste des installations susceptibles d'être utilisées pour le traitement et l'élimination des produits récupérés.
Les relations avec les médias et l'information du public sont, selon les cas, du ressort des autorités maritimes et terrestres ou du préfet de zone de défense.
Ces autorités prennent les mesures permettant aux représentants de la presse d'exercer leur activité dans de bonnes conditions matérielles, de suivre sans délai le cours des événements, la nature de la pollution, la portée des risques encourus et le déroulement des opérations de prévention et de lutte.
A cet effet, des services d'information sont mis en place.
Ces autorités assurent également l'information des élus, des organisations socioprofessionnelles et des mouvements associatifs.
L'autorité en charge de la gestion de la crise au niveau central fixe aux responsables locaux les directives concernant la politique de communication.
Les autorités maritimes et terrestres et le préfet de zone de défense agissent de concert afin d'unifier le message des administrations de l'Etat luttant contre la pollution en mer et à terre.
L'information relève du ministre chargé de la coordination interministérielle de la crise.
Lorsque, à l'occasion d'un sinistre de grande ampleur, le Premier ministre désigne un ministre pour assurer la gestion d'un problème particulier, celui-ci assure la communication associée.
Pour les départements d'outre-mer, cette communication est effectuée en liaison avec le ministère chargé de l'outre-mer.
Chaque préfet maritime, ou chaque délégué du gouvernement outre-mer, fait établir un (ou plusieurs) plan(s) POLMAR/Mer, selon les principes d'élaboration et les maquettes fixés par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs.
Ces plans mentionnent aussi les accords d'intervention établis avec les Etats voisins.
Les plans comportent notamment un inventaire systématique des moyens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, matériels d'allégement, etc..), ou pour lutter contre la pollution (matériels de pompage spécialisés, produits de lutte, éventuellement barrages, etc.), ainsi que le matériel de prélèvement d'échantillons dans le milieu (air et eau).
Par ailleurs, une liste des laboratoires d'analyse spécialisés auxquels il peut être fait appel est tenue à jour.
Ils comprennent également un inventaire des moyens des entreprises privées auxquels il peut être recouru en cas de nécessité.
Le préfet de zone de défense est systématiquement associé à l'élaboration de ces plans.
Leur examen est mis à l'ordre du jour des réunions de la conférence maritime, afin d'en vérifier la cohérence avec les plans départementaux et d'appeler sur leur existence l'attention de tous les acteurs intéressés.
Les plans POLMAR/Mer sont centralisés au secrétariat général de la mer.
Le ministère de la défense (état-major de la marine) prépare les actions de soutien qu'il aura à conduire dans la lutte : approvisionnement de produits et matériels, transfert de moyens navals et aériens.
Il est destinataire des plans POLMAR/Mer.
Le préfet maritime en métropole, ou le commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement dans les départements d'outre-mer, est chargé d'organiser et de diriger toutes les opérations de lutte en mer dans les limites de sa zone de responsabilité.
Dans les situations d'urgence prévues par la convention de Bruxelles de 1969 et de son protocole, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement est l'autorité habilitée à prendre les mesures nécessaires.
A ce titre, il adresse les mises en demeure conformément à l'article L.
La mise en demeure effectuée, et lorsque la personne physique ou morale mise en demeure assume ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires, le préfet maritime conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
Les pollutions ou menaces de pollution sont combattues à l'initiative du préfet maritime ou du commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement outre-mer, dans le cadre de ses attributions normales et avec les moyens de la marine et des administrations dont il coordonne l'action en mer.
Lorsqu'il déclenche le plan POLMAR/Mer, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement outre-mer en informe immédiatement le Premier ministre (secrétariat général de la mer, CICADMER), le ministre chargé de la mer (cabinet, DAMGM, DTMPL), le ministre de la défense (cabinet, état-major de la marine), le ministre de l'intérieur (COGIC), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cabinet, budget, DGCP, DAJ), le ministre de l'environnement (cabinet, directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques), le ministre chargé de la santé (DGS), le ministre de l'agriculture et de la pêche (cabinet, DPMA, DGAL), le ministre des affaires étrangères (cabinet, DAEF), le cas échéant le ministre chargé de l'outre-mer (cabinet, DAPAF), ainsi que les préfets des départements et des zones de défense concernés ou susceptibles de l'être.
Le préfet maritime ou le commandant de la zone maritime outre-mer prévient simultanément le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont les experts et les moyens sont mis sur-le-champ à sa disposition, ainsi que Météo-France et l'IFREMER.
Il fait appel aux moyens adaptés des administrations et, si nécessaire, aux moyens privés réquisitionnés ou non, ainsi qu'aux moyens pouvant être mis à disposition par des Etats auxquels la France est liée par des accords de lutte contre la pollution.
Pour l'exercice de ses responsabilités, il est assisté d'un état-major de lutte constitué d'un représentant du préfet de zone de défense et des représentants locaux ou régionaux des différentes administrations intéressées.
Il peut en outre faire appel aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire, et notamment, le cas échéant, aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et de l'organisme intergouvernemental d'indemnisation.
Il renseigne en permanence le CICADMER, qui assure l'information du Premier ministre (secrétariat général de la mer) et des ministres concernés.
Dans tous les cas où il y a une menace contre le littoral, l'autorité maritime tient informés de l'évolution de cette menace les préfets des départements et des zones de défense concernés, de manière à permettre la préparation de la lutte à terre.
Si la lutte à terre devient également nécessaire, le préfet maritime agit en collaboration étroite avec le préfet de zone coordonnateur.
Le préfet maritime, ou le délégué du gouvernement outre-mer, peut, après accord du ministre chargé de l'environnement, et conformément aux procédures décrites dans le paragraphe 5 ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire.
Dans ce cas, il crée avec le concours du trésorier-payeur général et celui du trésorier-payeur général de région, contrôleur financier en région, une cellule financière chargée de centraliser les besoins de financement, d'estimer leur évolution à court terme, de centraliser les engagements de dépenses, d'apprécier leur éligibilité au financement par le fonds d'intervention (cf. infra, partie 5, dispositions financières) et de constituer le dossier de préjudice.
Cette cellule financière sert d'interlocuteur aux services centraux, d'une part du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention, et d'autre part du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La pollution de la mer, dès qu'elle revêt une certaine ampleur, constitue un sinistre généralement difficile à maîtriser complètement, notamment dans des conditions météorologiques ou géographiques défavorables et selon la nature des polluants.
Dans chaque département littoral est préparé, sous l'autorité du préfet, un plan de lutte POLMAR/Terre en liaison avec les élus locaux, les associations et les usagers du milieu marin et du littoral.
L'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs précise les modalités d'élaboration et les maquettes de ces plans.
Chaque plan POLMAR/Terre correspond à un plan POLMAR/Mer, l'ensemble constituant le plan POLMAR pour le département.
Les plans doivent comporter notamment l'inventaire précis et hiérarchisé des zones à protéger en priorité, l'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels et produits de lutte, les plans précis de pose et de maintenance des barrages, l'inventaire des sites de stockage et des centres de traitement des produits polluants récupérés, la liste des entreprises privées spécialisées dans la lutte antipollution, les moyens d'évaluer les risques, les possibilités d'hébergement des personnels de lutte et, dans les régions conchylicoles, un plan de sauvetage des cultures marines par transfert.
Les plans traitent également du nettoyage et de la restauration du littoral.
Ils prennent en considération les mesures relatives à la sauvegarde de la santé publique et à la protection des intérêts économiques.
Une organisation d'accueil, de gestion et de formation rapide des bénévoles doit être prévue pour assurer leur intervention dans des conditions de sécurité et d'efficacité acceptables.
Les installations terrestres publiques ou privées susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin doivent pour leur part disposer d'une organisation et de moyens leur permettant de maîtriser les conséquences d'un incident ou d'un accident.
Au niveau zonal.
Le préfet de zone de défense participe à l'élaboration des plans de sa zone de compétence.
A ce titre, il veille à l'homogénéité, à la cohérence et à l'interopérabilité des plans terrestres et aussi à la gestion de l'interface terre-mer.
En vue de faciliter l'action des responsables des opérations de lutte et en vue de coordonner les actions terre-mer, la direction de la défense et de la sécurité civiles (COGIC) conserve une documentation constituée des plans POLMAR/Terre et POLMAR/Mer, de l'inventaire des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'inventaire des moyens de lutte des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre.
Les plans sont centralisés à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le préfet est chargé de la coordination des opérations de lutte à terre dans les limites de son département.
Il reçoit du préfet maritime, ou du commandant de zone maritime outre-mer, les informations sur la pollution du milieu marin.
En fonction de l'étendue et de la gravité de la pollution, ainsi que de l'évolution de la situation, il peut être conduit à assurer la direction des opérations de lutte dans les conditions indiquées ci-après.
Pollutions de faible ou de moyenne ampleur.
Elles ne font pas l'objet du déclenchement du plan POLMAR/Terre.
Les opérations de lutte incombent à la commune et sont dirigées par les maires dans le cadre de leurs attributions de police générale prévue par l'article L.
Les communes peuvent faire appel à des moyens privés, notamment aux organismes professionnels regroupant les sociétés spécialisées dans la fourniture de moyens et de services de lutte contre la pollution.
L'organisation des secours à l'échelon communal peut être définie dans un plan communal, ou intercommunal dans le cas de regroupement territoriaux.
Pollution de faible ampleur.
Les maires mettent en oeuvre les plans communaux ou intercommunaux.
Ces plans doivent pouvoir s'intégrer dans le dispositif opérationnel départemental, de façon à garantir une cohérence d'ensemble si le recours au plan départemental s'avère ultérieurement nécessaire.
En cas de pollution plus importante et ne touchant qu'une seule commune, la responsabilité de la lutte reste au maire sur le territoire de sa commune.
Quand plusieurs communes sont atteintes par une pollution de moyenne ampleur, le préfet conduit les opérations de lutte et attribue les renforts.
Il peut être fait appel au CEDRE, à l'IFREMER, à l'AFSSA, à l'AFSSE, à Météo-France et à l'InVS, dont les experts et, le cas échéant, les moyens sont immédiatement mis à disposition.
Les moyens des administrations peuvent faire l'objet d'une demande de concours.
Les moyens du centre interdépartemental de stockage POLMAR/Terre territorialement compétent peuvent être demandés par les communes au préfet de leur département.
Des conventions de mise à disposition à titre onéreux peuvent être établies à cette fin à l'échelon du département ou de la zone de défense.
Pollutions d'ampleur exceptionnelle.
Lorsque le préfet de département déclenche le plan POLMAR/Terre, il en informe immédiatement le Premier ministre (secrétariat général de la mer et CICADMER), le ministre chargé de la sécurité civile (cabinet, COGIC), le ministre chargé de la mer (cabinet, DTMPL, DAMGM), le ministre chargé de l'environnement (cabinet et directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques).
Il prévient de même le ministre de la défense (cabinet et état-major de la marine), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cabinet, budget, DAJ et DGCP), le ministre chargé de la santé (DGS) qui animera les organismes d'expertise sanitaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche (cabinet, DPMA, DAGL), le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer (cabinet, DAPAF), le préfet de la zone de défense, le préfet maritime ou délégué du gouvernement concerné, ainsi que le CEDRE, Météo-France et l'IFREMER dont les experts et les moyens sont immédiatement mis à sa disposition.
Le directeur des opérations de lutte est dans les limites de son département le préfet.
Il est assisté pour l'exercice de cette responsabilité d'un état-major qu'il constitue avec les représentants des services déconcentrés des départements ministériels concernés.
Il peut également faire appel aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et de l'organisme intergouvernemental d'indemnisation.
Il dispose des moyens de lutte du centre interdépartemental de stockage POLMAR/Terre territorialement compétent.
Pour ce faire, il se tient en liaison étroite avec l'autorité maritime.
Cette dernière informe le CICADMER de l'évolution de la situation.
Il dispose, en plus des moyens des collectivités locales et de l'ensemble des moyens disponibles des administrations, des moyens privés, réquisitionnés ou non.
Il rend compte en permanence du déroulement des opérations au ministre de l'intérieur (COGIC) en s'appuyant sur le centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile (CIRCOSC).
Il peut, après accord du ministre chargé de l'environnement et conformément aux procédures décrites dans le paragraphe 5 ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire.
Dans ce cas, il crée, avec le concours du trésorier-payeur général et celui du trésorier-payeur général de région, contrôleur financier en région, une cellule financière spécialisée.
Cette cellule centralise les besoins de financement, estime leur évolution à court terme, centralise les engagements de dépense, apprécie leur éligibilité au financement par le fonds d'intervention (cf. infra partie 5, Dispositions financières) et est chargée de constituer le dossier de préjudice.
Elle sert d'interlocuteur aux services centraux, d'une part, du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention, et, d'autre part, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La cellule agit en étroite liaison avec celle constituée par le préfet maritime ou avec la cellule maritime créée par le délégué du gouvernement outre-mer si elles sont distinctes.
Le préfet peut effectuer les mises en demeure lorsque l'origine de la pollution se trouve dans son secteur de responsabilité (décrets n° 61-547 du 26 décembre 1961 et n° 86-38 du 7 janvier 1986).
La mise en demeure effectuée, et lorsque la personne physique ou morale mise en demeure assume ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires, le préfet conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
Le préfet de zone de défense, assisté du préfet délégué à la sécurité et à la défense, de l'état-major de zone de la sécurité civile et du centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile (CIRCOSC), assure la coordination de l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire le suivi des actions terrestres, maritimes et aéromaritimes, la cohérence de ces actions et la répartition des moyens de renfort.
Il peut mobiliser les moyens des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre situés dans sa zone de compétence.
Lorsqu'il exerce des responsabilités effectives de coordination, le préfet de zone de défense assure la liaison entre l'échelon local et l'échelon national, pour l'ensemble des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité maritime (soutien logistique, définition de la communication, suivi financier, questions juridiques, expertises, etc.).
En cas d'application du plan POLMAR simultanément en mer et à terre, ou seulement à terre, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Il dispose du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), où sont réunis les représentants des ministères concernés, en relation avec le secrétariat général de la mer et le CICADMER.
Le COGIC reçoit tous les renseignements sur l'évolution de la situation et les moyens engagés, recherche et met à disposition de la zone de défense les moyens supplémentaires nécessaires et tient informés en permanence le ministre en charge de la crise, le secrétariat général de la mer (information du Premier ministre) et les ministres concernés par l'évolution de la situation.
La mobilisation des moyens des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre extérieurs à la zone de défense est assurée par le ministre chargé de la mer.
Dispositions financières et juridiques
La lutte contre les pollutions accidentelles nécessite l'engagement de moyens en personnel et en matériel.
Certaines administrations en sont dotées dans le cadre de leurs missions.
Toutefois, comme le précise la présente instruction, après accord du ministre chargé de l'environnement, le préfet maritime ou le préfet de département, ou le délégué du gouvernement outre-mer peuvent engager des dépenses sur le fonds d'intervention.
Ce fonds a pour objet, après déclenchement du plan POLMAR ou en dehors de celui-ci, de financer les dépenses exceptionnelles de prévention ou de lutte contre la pollution que ne peuvent couvrir les crédits dont disposent les services de l'Etat dans le cadre de leur dotation budgétaire annuelle.
Le fonds permet de financer les dépenses exceptionnelles engagées directement par l'Etat ou celles engagées par ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les établissements publics de coopération intercommunale-EPCI) ou les associations.
Une instruction particulière fixe les procédures d'accès au fonds d'intervention.
Dispositions juridiques
Il convient de prendre en compte la dimension juridique des accidents conduisant à des pollutions marines afin de préserver les voies de droit permettant d'aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la collectivité.
La gestion des aspects juridiques et contentieux des pollutions marines accidentelles débute dès la confirmation du danger de pollution par la prise de mesures d'injonction prévues par le droit international ou national (cf. supra paragraphes 3.2 et 4.2.2.1) et également par des actions conservatoires telles que les constats d'urgence afin d'établir l'état des lieux avant le sinistre, ou, dans certaines hypothèses, la saisie d'un gage en vue du recouvrement des frais exposés par l'Etat.
Elle se poursuit tout au long du sinistre par le recueil des éléments du dossier de préjudice de l'Etat.
Enfin, s'agissant d'affaires faisant intervenir de nombreux interlocuteurs et nécessitant souvent des procédures longues d'expertise et d'instruction, il convient d'intégrer cette dimension dans la conduite de l'action afin de préserver la mémoire des actions entreprises.
A cet égard, la collaboration des cellules opérationnelles des autorités en charge de la lutte avec les cellules financières, constituées des correspondants pollution des différentes administrations et en charge de l'élaboration du dossier de préjudice, est indispensable à la constitution d'un dossier argumenté et étayé de pièces justificatives.
Par ailleurs, la gestion des aspects juridiques et contentieux des pollutions marines accidentelles requiert une coordination entre les autorités en charge des opérations de lutte et l'agent judiciaire du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En effet, compte tenu de la dualité des ordres de juridiction, il est de la responsabilité des préfets et de l'agent judiciaire du Trésor de se tenir mutuellement informés de toute action contentieuse, afin d'assurer la cohérence nécessaire à la défense des intérêts de l'Etat.
Une instruction particulière détaille ces différents points.
Lors du déclenchement du plan POLMAR, il suit pour le compte du Premier ministre l'ensemble des opérations menées pour combattre les pollutions et s'assure de la prise des mesures visant à diminuer l'impact et les conséquences de la pollution sur les personnes, les biens et les activités.
RÉCAPITULATION DES TÂCHES INCOMBANT AUX DIFFÉRENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DES PLANS POLMAR
Rôle des autorités responsables au plan local
En métropole : préfets maritimes, préfets de départements
littoraux et préfets de zone de défense
Préfets maritimes :
- animer et coordonner la préparation à l'action de lutte contre la pollution du milieu marin, notamment dans le cadre des conférences maritimes ;
- tenir à jour l'inventaire des moyens de lutte en mer disponibles dans leur zone de responsabilité et susceptibles raisonnablement d'être utilisés ;
- établir et mettre à jour les plans d'intervention en coopération avec les Etats voisins ;
- rechercher avec les préfets de département et les préfets des zones de défense une parfaite cohérence entre les plans de lutte en mer et les plans de lutte à terre ; établir avec les préfets de zones de défense des conventions de mise à disposition réciproque de moyens aériens ;
- s'assurer qu'il dispose de personnel compétent et formé à intervenir en mer ;
- coordonner les demandes de concours aux expérimentations organisées par le CEDRE en vue de la mise au point des produits et matériels de lutte contre les pollutions ;
- organiser des exercices pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels, avec la participation des administrations et des organismes publics concernés, notamment le CEDRE, Météo-France et l'IFREMER ;
- veiller à la répartition des équipements et produits de lutte en mer mis en place dans les ports militaires ou civils et se tenir informé de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles ;
Préfets de département :
- diriger l'action des services déconcentrés de l'Etat et des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- établir le plan de lutte en liaison avec le préfet maritime concerné ;
- prévoir une organisation de lutte qui puisse s'inscrire dans la durée ;
- tester régulièrement l'efficacité de ces plans au cours d'exercices de différents niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet POLMAR/Mer, avec des volets POLMAR/Terre de départements voisins).
Y associer les administrations concernées, le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'IFREMER, les centres antipoisons et l'InVS, Météo-France, ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
- veiller à la cohérence entre le plan POLMAR/Terre et les plans de secours communaux ou intercommunaux.
- il permet d'établir la synthèse des renseignements, d'élaborer les idées de manoeuvre, de diffuser les ordres vers les différents chefs de secteur.
- elle peut réunir les experts locaux pouvant compléter le dispositif national.
- suivre les travaux d'élaboration des plans POLMAR des départements ;
- s'assurer de l'homogénéité des plans des différents départements de sa zone de compétence ;
- mettre en place un plan de communication opérationnel avec le(s) préfet(s) maritime(s).
- s'assurer, si besoin est, du concours éventuellement à titre onéreux des organismes publics ou privés disposant de moyens adéquats ;
- centraliser les informations, évaluer la situation et prendre les mesures qui s'imposent : intervention en mer, mise en demeure, déclenchement du plan POLMAR/Mer, décisions d'affrètement ou réquisition de moyens privés, information de l'échelon central (CICADMER, secrétariat général de la mer), des préfets de zones de défense, des préfets de département concernés sur le déclenchement du plan POLMAR/Mer et sur l'évolution de la situation ;
- coordonner les opérations d'observation aérienne et maritime des pollutions ;
- réglementer, le cas échéant, le trafic aérien dans la zone de lutte ;
- mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations, sur l'ensemble des opérations conduites en mer (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
- mettre en oeuvre la cellule d'information et de relation avec le public en commun avec les préfets de zone de défense concernés ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1) ;
- s'assurer, si besoin est, et éventuellement à titre onéreux, du concours des organismes publics ou privés qui disposent de moyens de lutte (parcs de l'équipement, ports autonomes, groupements d'intérêt économique, coopératives...)
- mettre en place une cellule d'experts (voir § 2.5) quand celle-ci n'est pas activée au niveau de la zone de défense ;
- coordonner les opérations d'observation terrestre des pollutions ;
- mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations sur l'ensemble des opérations conduites à terre (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
- mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et pour les produits comestibles) ;
- assurer un lien avec les collectivités territoriales, les représentants socioprofessionnels et les associations ;
- assurer la sauvegarde des usages (prises d'eau, baignade, etc.) ;
- prendre les mesures nécessaires à la gestion des zones aquacoles (évaluation des stocks et qualité des eaux avant pollution, déplacement des stocks, interdiction de récolte, suivi des contaminants) ;
- tenir informée la zone de défense de l'évolution de la situation ;
- transmettre à la zone de défense les questions d'ordre médiatique, scientifique, technique, juridique et financier.
- assurer la coordination de l'ensemble des actions menées à terre et en mer, en liaison avec le préfet maritime ;
- mettre en place, le cas échéant à son niveau, une cellule d'experts (voir § 2.5) ;
- diffuser l'organisation opérationnelle mise en place ;
- centraliser les informations des réseaux de collecte et d'enregistrement mis en place par les préfets maritimes et les préfets de département, avec le concours, autant que de besoin, du CEDRE pour répertorier les échantillons prélevés et les observations réalisées ;
- gérer la communication selon les principes fixés par le paragraphe 2.7.1 de l'instruction.
Dans les départements d'outre-mer : délégué du Gouvernement, commandant de zone maritime, préfet de département et préfet de zone de défense
Délégué du Gouvernement et commandant de zone maritime :
Le délégué du Gouvernement exerce les mêmes responsabilités que le préfet maritime, telles que décrites dans le paragraphe 1.1.1.1 ci-dessus.
Sous son autorité, et en vertu des responsabilités propres qui lui sont confiées par le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 pour la coordination de l'action en mer des administrations et services de l'Etat, le commandant de zone maritime est plus particulièrement chargé de :
- tenir à jour les moyens de lutte en mer disponibles dans chaque zone maritime ;
- établir les plans d'intervention des zones maritimes et, le cas échéant, établir en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
- établir les plans d'intervention avec les Etats voisins et les organismes spécialisés étrangers ;
- rechercher avec les préfets de départements l'harmonisation des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- s'assurer de la formation du personnel destiné à intervenir en mer ;
- organiser des exercices avec la participation des administrations et des organismes publics concernés, pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels ;
- stocker, entretenir et répartir les équipements et produits de lutte en mer placés sous leur autorité et se tenir informés de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles.
- diriger l'action des services déconcentrés de l'Etat ou des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- établir le plan de lutte en liaison avec le commandant de zone maritime, selon les directives fixées par instruction du Premier ministre ;
- rechercher avec le commandant de zone maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
Les principes de l'organisation du commandement sont ceux qui sont détaillés plus haut au paragraphe 1.1.1.2 relatif au rôle du préfet de département en métropole.
- rechercher avec le et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer ;
- mettre en place un plan de communication opérationnel avec le commandant de zone maritime.
Le délégué du gouvernement assume les mêmes responsabilités que le préfet maritime en métropole (voir § 1.1.2.1 ci-dessus).
Dans ce rôle, il est assisté du commandant de zone maritime.
Il revient plus particulièrement au délégué du gouvernement de :
- effectuer la mise en demeure, le cas échéant ;
- décider de l'intervention en mer ;
- déclencher le plan POLMAR/Mer et informer les autorités centrales ;
- décider du recours à la coopération internationale ;
- prendre les décisions d'affrètement ou de réquisition nécessaires ;
- mettre en place une cellule financière.
Sous l'autorité du délégué du gouvernement, il revient au commandant de zone maritime de :
- diriger les opérations de lutte visant à faire disparaître le danger de pollution ;
- coordonner la mise en oeuvre des moyens militaires et civils, publics et privés ainsi que le recours à la coopération internationale ;
- centraliser les informations, évaluer la situation et informer le délégué du gouvernement.
Les responsabilités assumées par le préfet de département sont les mêmes qu'en métropole (cf.
- assurer la coordination de l'ensemble des actions menées à terre et en mer, en liaison avec le commandant de zone maritime ;
- évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le commandant de zone maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence ;
S'assurer de la tenue à jour de la documentation nationale destinée à alimenter le cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.
S'assurer de la tenue à jour de la documentation relative à la coopération communautaire et internationale.
Suivre, au nom du Premier ministre et au profit du ministre en charge de la crise ou d'un aspect particulier de la crise, l'ensemble des opérations menées par les différentes administrations pour combattre les pollutions accidentelles (CICADMER).
Relayer vers le ministère des affaires étrangères les demandes de mise en oeuvre d'accords, de consultation préalable ou de notification.
Au niveau central (EMM - CEPPOL - DCCM) :
- assurer la formation des personnels chargés de la lutte en mer ;
- affréter les remorqueurs de haute mer nécessaires aux opérations d'assistance aux navires en difficulté ;
- affréter le navire spécialisé dans la lutte contre les pollutions en mer ;
- approvisionner, stocker, entretenir et renouveler les produits et matériels de lutte en mer, y compris les barrages hauturiers et assurer leur prépositionnement optimal ;
- tenir constamment à jour une documentation centralisée, élaborée à partir des plans d'intervention des préfectures maritimes, ainsi que des renseignements collectés par la CEPPOL et le CEDRE ;
- fournir au CEDRE les concours nécessaires à ses expérimentations.
Lutte en mer :
- armer le CICADMER ;
- soutenir l'action des préfets maritimes par la fourniture de moyens nationaux et éventuellement par la négociation de moyens internationaux ;
- suivre l'évolution de la situation (CICADMER) et en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
- assister le préfet maritime ou le commandant de zone maritime outre-mer dans l'affrètement des moyens nécessaires (DCCM).
Lutte à terre (officier général de zone de défense) :
Répondre aux demandes de concours de moyens du ministère de la défense après en avoir défini la nature et le volume.
- conserver une documentation centralisée, élaborée à partir des plans POLMAR départementaux, de l'inventaire des moyens techniques des centres POLMAR, des publications d'ordre opérationnel sur les moyens de lutte, tenues à jour par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), du guide contre les pollutions marines accidentelles du CEDRE (aspects opérationnels et techniques), et du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (aspects juridiques et financiers), édité par les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie (DAJ) et de l'intérieur (DDSC) ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL et CETMEF), la formation du personnel d'encadrement et de lutte des départements ;
- veiller, avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, au respect du calendrier des exercices et prévoir l'inscription à son budget des crédits nécessaires.
Au niveau local (services départementaux d'incendie et de secours et unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile) :
- participer aux exercices POLMAR/Terre ;
- se former avec le concours des services maritimes.
- obtenir le concours technique des ministères compétents et les réunir en tant que de besoin au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
- obtenir les analyses et préconisations du comité d'experts pour une diffusion vers l'échelon zonal ;
- renseigner le Premier ministre (secrétariat général de la mer, CICADMER) et les ministres concernés sur le déroulement des opérations ;
Coordination des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre :
- coordonner à l'échelon central avec le COGIC, y réunir les représentants de tous les ministères concernés ;
- les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC), les moyens techniques des établissements de soutien logistique (ESOL) et les moyens aériens sont employés en renfort dans le ou les départements concernés par la pollution sur demande des préfets de zone de défense ;
- participer, avec le concours des services concernés, à l'organisation de la protection et du nettoyage du littoral (services départementaux d'incendie et de secours).
Au niveau central (DTMPL-DAMGM) :
- avec le concours du CEDRE et du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte à terre et de protection du littoral ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'intérieur (DDSC), la formation du personnel d'encadrement et de lutte ;
- définir, approvisionner, entretenir et répartir les matériels spécifiques nécessaires à la protection des sites sensibles du littoral (barrages, coffres, corps morts, chaînes, etc.) et aux opérations de nettoyage et restauration du littoral ;
- anticiper l'obsolescence éventuelle des matériels et veiller à leur remplacement ;
- assister les services déconcentrés pour l'établissement des plans POLMAR/Terre départementaux en tenant à jour le guide de révision élaboré avec le CEDRE ;
- veiller, avec le ministère de l'intérieur, au respect du calendrier des exercices et prévoir l'inscription à son budget des crédits nécessaires.
Directions départementales des affaires maritimes (DDAM) :
- participer à l'élaboration des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- assurer, pour le compte des préfets maritimes et des préfets de département, la préparation des mesures spécifiques d'intervention dans la frange littorale faisant appel à des moyens nautiques locaux, y compris les exercices mobilisant ces derniers.
Directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et centres de sécurité des navires (CSN) :
Prévoir le concours d'inspecteurs des CSN pour l'évaluation de situation lorsqu'un navire est en cause, au profit des préfets maritimes ou, si nécessaire, des préfets de département si le navire se trouve dans les limites administratives d'un port ou s'il est échoué sur le domaine public maritime.
Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
Assurer, au profit des autorités maritimes et terrestres la centralisation des informations sur les pollutions.
- tenir à jour la situation des matériels et équipements de lutte publics ou privés disponibles ;
- organiser le stockage et l'entretien des produits, matériels et équipements spécifiques de lutte dans les centres interdépartementaux de stockage et d'intervention POLMAR/Terre et proposer au niveau central les renouvellements et adaptations nécessaires ;
- préparer, avec le concours du CETMEF et du CEDRE, les plans de protection des sites sensibles dans le cadre des plans POLMAR/Terre ;
- former les personnels à l'utilisation des matériels de lutte à terre et de protection des zones vulnérables ;
- participer aux actions de formation au bénéfice du personnel des services départementaux d'incendie et de secours ;
- définir, en relation avec les DIREN, les techniques de préparation des stockages primaires et établir des listes d'achat de matériels spécialisés ou des conventions de prestations de service avec des sociétés privées.
Directions régionales (DRAM) et départementales (DDAM) des affaires maritimes :
- placer les moyens opérationnels disponibles des affaires maritimes (CROSS, PAM, VRS, ULAM, CSN) à la disposition du préfet maritime ou du commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement outre-mer et, en tant que de besoin, des préfets de département ;
- participer aux cellules de crise instituées auprès des préfets de département, des préfets maritimes et du préfet de zone de défense.
Directions départementales des affaires maritimes :
- mettre en oeuvre les dispositions spécifiques d'intervention dans la frange littorale, ordonnées par l'autorité maritime et le préfet de département ;
- assister l'autorité maritime, en tant que de besoin, pour identifier les navires locaux, notamment de pêche, susceptibles de faire l'objet d'une réquisition ou d'un affrètement ;
- tenir à jour la situation de disponibilité des matériels et équipements de lutte publics ou privés ;
- prendre les dispositions nécessaires pour assurer, avec les moyens disponibles, la défense des zones vulnérables : pose de barrages côtiers et élimination des substances polluantes dans la frange maritime côtière, en relation avec les directions départementales des affaires maritimes ;
- demander si besoin le concours, éventuellement à titre onéreux, des ports autonomes ;
- prendre en charge la logistique liée aux équipements et engins de travaux publics ;
- fournir sur les chantiers les matériels nécessaires au ramassage et organiser le transport des produits récupérés ;
- déterminer, avec le conseil des DIREN, les stockages primaires ;
- apporter leur concours aux DRIRE pour l'organisation des stockages intermédiaires des matériaux pollués et polluants récupérés, en relation avec les DIREN ;
- participer à l'organisation du nettoyage du littoral avec le concours des autres administrations, des services des collectivités locales et des entreprises privées.
Au niveau central (DE-DPPR) :
- constituer, sous l'égide de la DPPR, un comité d'experts auquel il peut être fait appel et dont le rôle et la composition sont fixés par un texte particulier.
Comprenant notamment l'IFP, l'INERIS, l'IFREMER, l'IPSN, l'AFSSA, l'InVS, le MNHN, Météo-France, l'IFEN, le SHOM et le CETMEF, ce comité se prononce sur les risques pour l'environnement et la santé humaine en fonction des propriétés des produits en cause, de leur comportement et des mesures de protection envisageables.
Au niveau local (DRIRE-DIREN) :
- rechercher, tenir à jour et diffuser aux préfets des départements littoraux un inventaire des lieux utilisables pour le stockage intermédiaire et lourd des produits récupérés ainsi que des installations susceptibles de concourir à leur traitement.
En fonction des capacités industrielles du département concerné, il pourra être fait appel pour les sites lourds à des lieux situés en dehors du département (DRIRE) ;
- établir, tenir à jour et diffuser aux préfets maritimes un inventaire des sites portuaires où les produits récupérés en mer pourraient être déchargés ;
- déterminer, en relation avec les DIREN et la DDE, les stockages intermédiaires en tenant compte des captages d'eau, de la flore sensible, des zones inondables, etc.
(DRIRE).
- animer l'action du comité national d'experts et assurer la diffusion de ses délibérations (DPPR) ;
- étudier les demandes de concours du fonds d'intervention formulées par les préfets maritimes et les préfets de départements et procéder aux délégations de crédits accordés (DE).
Au niveau local (DIREN-DRIRE) :
- participer à la gestion de crise auprès du préfet de département ;
- conseiller les responsables de chantiers dans l'élaboration des techniques et procédures applicables aux stockages primaires (DIREN) ;
- veiller à la restauration des sites de stockage primaires après évacuation des produits récupérés (DIREN) ;
- préparer des autorisations d'ouverture pour les zones de stockage lourd (DRIRE).
Préparation à la lutte (DGDDI)
Informer les préfets maritimes des moyens opérationnels disponibles.
Adapter ses moyens navals, dans la mesure du possible, à la lutte contre les pollutions.
Opérations de lutte (DGDDI-DGCP)
Mettre ses moyens opérationnels à la disposition du préfet maritime ou du commandant de zone maritime outre-mer.
Secrétariat d'Etat à l'industrie
Au niveau central (DIREM-DIGITIP) :
- veiller au développement des travaux de recherches technologiques en matière de sécurité des opérations et des interventions (DIREM) ;
- transmettre au préfet toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution (DIREM) ;
- mettre à la disposition du préfet maritime ou délégué du gouvernement outre-mer, du préfet de zone et du préfet de département toute information relative aux opérateurs de télécommunications oeuvrant sur leurs circonscriptions administratives afin qu'ils puissent, le cas échéant, disposer de moyens de transmissions particulières en application du plan de communication (lignes spéciales), notamment lorsqu'un échelon avancé est constitué (DIGITIP).
Au niveau local (DRIRE) :
Le concours des DRIRE est défini dans le paragraphe 6.1.2 de l'annexe (ministère chargé de l'environnement).
Le concours des DRIRE dans l'organisation du stockage et du traitement des produits récupérés est défini dans le paragraphe 2.6 de l'instruction et dans le paragraphe 6.2.2 de l'annexe.
Veiller à ce que les délégués pétroliers régionaux et les chefs de district pétrolier ainsi que, en tant que de besoin, les représentants régionaux ou locaux des industries concernées apportent leur concours aux préfets de zone de défense et préfets maritimes.
Secrétariat d'Etat à la santé
Au niveau central (DGS) :
- solliciter l'expertise de l'InVS de l'AFSSA, de l'AFSSE et du dispositif de toxicovigilance pour exploiter une documentation spécifique sur l'impact des pollutions ;
- organiser la formation des personnels des DDASS pour leur participation aux opérations de protection sanitaire des populations ;
- animer les réseaux des professionnels de la santé (information, recueil des données sur l'altération de la santé).
Au niveau local (DDASS) :
Participer aux exercices avec les réseaux sanitaires (professionnels de santé et les laboratoires d'analyse spécialisés).
Solliciter l'expertise de l'InVS, de l'AFSSA, de l'AFSSE et du dispositif de toxicovigilance pour rendre une expertise sanitaire sur l'impact des produits polluants.
- participer aux opérations de protection sanitaire des populations (évaluation des risques, mesures de contamination du milieu) ;
- recueillir ou diffuser des informations sur les risques sanitaires auprès des professionnels de la santé ;
- diffuser les consignes sanitaires au public ;
- organiser les réponses téléphoniques pour le public ;
- organiser les contrôles sanitaires des milieux aux alentours des zones de pollution et autour des zones de stockage des déchets ;
- renforcer la surveillance des zones de captage d'eau destinée à la consommation humaine et veiller à ce que les lieux de stockage des déchets ne soient pas situés à proximité de celles-ci.
Au niveau central (DPMA-DGAL) :
- avec le concours de l'IFREMER, constituer des données de référence relatives à la qualité des zones de production aquacole, y compris la collecte des données sur la qualité du milieu avant la pollution et l'évaluation des stocks conchylicoles (DPMA) ;
- établir un plan de surveillance analytique annuel pour la constitution de données de référence relatives aux teneurs en certains contaminants chimiques observées en dehors de pollution accidentelle dans les coquillages (plan tenant compte des données collectées par ailleurs par l'IFREMER) et dans les produits de la pêche : poissons, céphalopodes et crustacés (DGAL) ;
- par rapport aux principaux contaminants, tenir à jour des moyens mobilisables pour maîtriser la qualité sanitaire des produits de la mer (denrées) récoltés ou pêchés puis mis sur le marché à partir d'une zone polluée.
En particulier, constituer des listes de laboratoires reconnus compétents selon le type de polluant, leurs capacités d'analyse et les méthodes mises en oeuvre (DGAL) ;
- établir et tenir à jour une instruction conjointe DPMA-DGAL adressée aux DDAM et services vétérinaires départementaux sur la gestion de crise sanitaire dans la filière aquacole.
Au niveau local (DDAM-SVD) :
- préparer, en vue de l'intervention dans la frange littorale, les liaisons avec les professionnels de la mer, notamment les pêcheurs et les conchyliculteurs (DDAM) ;
- participer au pôle de sécurité alimentaire mis en place à la préfecture.
Organiser, en application de l'instruction DPMA-DGAL, avec les professionnels concernés, un dispositif d'information rapide pour gérer les restrictions de mise sur le marché de lots de produits de la mer (denrées) dont la matière première a été exposée à la pollution (SVD).
- solliciter l'IFREMER sur les données relatives à l'impact potentiel de la pollution sur le milieu marin (DPMA) ;
- coordonner, le cas échéant, le suivi de la qualité du milieu marin et consulter l'AFSSA sur la gestion et le suivi des zones conchylicoles : définitions des entrées et suivi des pollutions, procédures de fermeture ou réouverture des zones (DPMA) ;
- évaluer le risque alimentaire lié à la pollution, en relation avec l'AFSSA, la DGS, la DGCCRF et la DPMA (DGAL) ;
- coordonner, en liaison avec la DPMA et la DGCCRF, les actions de contrôle et de maîtrise de la qualité sanitaire des produits de la mer issus de la zone exposée à la pollution (DGAL) ;
- le cas échéant, coordonner un plan de contrôle interdépartemental mis en oeuvre par les services vétérinaires afin d'évaluer le niveau de contamination des produits de la mer dans les sites de débarquement (criées) ou dans les établissements agréés, avant leur première mise sur le marché (DGAL).
Actions conduites par les DDAM :
- veiller à la mise en oeuvre des éventuelles mesures de transfert des stocks conchylicoles ;
- assurer, en liaison avec les services vétérinaires, les DDASS, les DDCCRF et l'IFREMER, la gestion sanitaire d'urgence des produits de la pêche et de l'aquaculture susceptibles d'être affectés ou affectés par la pollution ;
- assurer, en liaison avec l'IFREMER, le point zéro de la situation avant l'arrivée des produits polluants à la côte ;
- informer les organisations professionnelles des procédures destinées à faire valoir leurs droits dans le cadre des régimes d'indemnisation et des modalités de constitution des dossiers.
Actions conduites par les SVD :
- procéder à des contrôles renforcés, physiques et analytiques, dans les criées et les établissements agréés pour la manipulation des produits de la pêche ou l'expédition des coquillages vivants et saisir les lots constatés contaminés ;
- planifier les contrôles et les prises d'échantillons ;
- assurer une surveillance analytique pour évaluer les effets de la pollution sur la qualité sanitaire des produits de la mer ;
- prendre les mesures pour préserver l'hygiène du fonctionnement des établissements des effets de la pollution.
Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations
sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)
- expérimenter et évaluer les matériels et produits de prévention et de lutte en liaison avec le ministère de l'équipement (CETMEF), le ministère de la défense (CEPPOL) et les services opérationnels, dégager leurs possibilités réelles d'utilisation et familiariser les personnels civils et militaires avec leur fonctionnement en organisant notamment des actions de formation ;
- se prononcer sur la qualité et l'efficacité des produits et matériels de prévention et de lutte suivant des modalités définies en application des règles nationales et communautaires ;
- rassembler une documentation sur l'ensemble des matériels, des produits et de l'expertise disponibles en France et à l'étranger dans les administrations et les sociétés privées ;
- tenir à jour, sous l'autorité du secrétariat général de la mer et à partir des éléments fournis par la CEPPOL et le CETMEF, la page d'accueil nationale prévue par la réglementation européenne établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle ou intentionnelle ;
- assurer un conseil permanent, disponible 24 heures sur 24, sur les pollutions, les risques liés et les méthodes d'intervention adaptées ;
- participer à la préparation et à la mise à jour des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- participer à la formation des responsables opérationnels et des équipes d'intervention de l'Etat et des collectivités locales ;
- élaborer des guides d'expertise détaillés ;
- tenir à jour une liste d'experts environnementaux et de laboratoires compétents ;
- garder la mémoire de tout accident de pollution, être le point focal du retour d'expérience de toutes les pollutions marines.
- proposer, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, l'adaptation des matériels et produits en fonction de l'évolution des conditions de lutte et de la sensibilité de l'environnement ;
- participer aux cellules d'évaluation mises en place, associant responsables opérationnels, observateurs et modélisateurs ;
- participer au lancement des opérations de lutte à terre et à la formation des intervenants par la mise en place de chantiers pilotes ;
- participer à la coordination des expertises scientifiques, à l'archivage des données obtenues et répertorier tous les échantillons prélevés et référencés, qu'ils aient été soumis à l'analyse ou non ;
- mettre au point et intégrer dans les plans POLMAR un protocole homogène d'évaluation du retour d'expérience par thème, destiné à apprécier les incidences de la pollution.
- participer aux exercices organisés par les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et les préfets de départements.
- participer, en tant que responsable de la fourniture d'informations météorologiques, aux cellules de crise mises en place par les autorités en charge de la conduite des opérations ;
- mettre en oeuvre, en relation avec le CEDRE, des prévisions de dérive de polluants et fournir l'expertise humaine nécessaire à leur interprétation ;
- à cet effet, pour la détermination des conditions initiales des prévisions, participer en tant que de besoin aux cellules d'évaluation mentionnées dans la section 12.1.2 ;
- mettre à la disposition des autorités, pour les besoins opérationnels, des observations et prévisions météorologiques et océaniques.
Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Participer à l'élaboration ou à la révision des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre (définitions des zones sensibles, des risques encourus par les ressources marines exploitées, etc.).
Apporter une expertise complémentaire et participer à l'évaluation de l'impact de la pollution et de la restauration du milieu marin.
AFSSA : agence française de sécurité sanitaire des aliments.
AFSSE : agence française de sécurité sanitaire environnementale.
CEDRE : centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux.
CEPPOL : commission d'études pratiques de lutte antipollution.
CETMEF : centre d'études techniques maritimes et fluviales.
CICADMER : centre d'information, de coordination et d'aide à la décision pour la mer.
COGIC : centre opérationnel de gestion interministérielle des crises.
CROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
DAEF : direction des affaires économiques et financières (du ministère des affaires étrangères).
DAJ : direction des affaires juridiques (du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
DAMGM : direction des affaires maritimes et des gens de mer.
DAPAF : direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
DCCM : direction centrale du commissariat de la marine.
DDAM : direction départementale des affaires maritimes.
DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
DDCCRF : direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DDE : direction départementale de l'équipement.
DDSC : direction de la défense et de la sécurité civiles.
DE : direction de l'eau (du ministère chargé de l'environnement).
DGAL : direction générale de l'alimentation.
DGCP : direction générale de la comptabilité publique.
DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DGDDI : direction générale des douanes et des droits indirects.
DGS : direction générale de la santé.
DIGITIP : direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
DIREM : direction des ressources énergétiques et minérales.
DIREN : direction régionale de l'environnement.
DPMA : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
DPPR : direction de la prévention des pollutions et des risques.
DRAM : direction régionale des affaires maritimes.
DRIRE : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
DTMPL : direction du transport maritime, des ports et du littoral.
EMM : état-major de la marine.
EPCI : établissement public de coopération intercommunale.
ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement.
IFEN : institut français de l'environnement.
IFP : institut français du pétrole.
IFREMER : institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
INERIS : institut national de l'environnement industriel et des risques.
InVS : institut de veille sanitaire.
IPSN : institut de protection et de sûreté nucléaire.
MNHM : muséum national d'histoire naturelle.
SDIS : service départemental d'incendie et de secours.
SHOM : service hydrographique et océanographique de la marine.
SVD : services vétérinaires départementaux.
ULAM : unité littorale des affaires maritimes.
LISTE DE DIFFUSION
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre de la défense.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. le ministre de la recherche.
M. le ministre délégué à la santé.
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.
M. le secrétaire général de la mer.
M. le secrétaire général de la défense nationale.
MM. les préfets maritimes.
MM. les préfets des zones de défense du littoral (zones nord, ouest, sud-ouest, sud).
Mmes et MM. les préfets des départements littoraux.
MM. les préfets des départements d'outre-mer.
M. le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
MM. les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Maine-et-Loire
Cet avenant :
- modifie les dispositions relatives au départ en retraite ;
- prend en compte la nouvelle durée légale du travail en modifiant, à ce titre, certaines dispositions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination à l'Observatoire national du commerce
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 février 2001, est nommé membre de l'Observatoire national du commerce, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers : M. Vaquie (Jean), président de la chambre des métiers de l'Aude.
Par décision no 2000-1127 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-896 du 30 août 2000 de l'Autorité autorisant la société Fass Transmission à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace et lui attribuant les fréquences associées est modifié comme suit :
« Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF.
Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations allemande et suisse pour une utilisation sur un site proche des frontières.
« A titre secondaire, chaque fréquence d'un couple pourra être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives.
Par dérogation à la recommandation T/R 25-08, ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Alsace.
Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur.
Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.
Par décision no 2000-1131 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences attribuées dans le cadre de l'autorisation du 28 mai 1996 à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, dans l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme, pour vingt-deux liaisons telles que définies au plan de fréquences à 23 GHz à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont restituées :
Autoroute A 2, 3 liaisons :
Liaison no 266 : Combles (80) à Berthincourt (62) ;
Liaison no 267 : Berthincourt (62) ;
Liaison no 268 : Berthincourt (62) à Hermies (62).
Liaison no 271 : Tournehem (62) à Bayenghem-lès-Eperlecques (62) ;
Liaison no 273 : Lumbres (62) à Thérouanne (62) ;
Liaison no 274 : Thérouanne (62) à Aire (62) ;
Liaison no 275 : Aire (62) ;
Liaison no 276 : Aire (62) à Lillers (62) ;
Liaison no 277 : Lillers (62) à Choques (62) ;
Liaison no 278 : Choques (62) à Béthune (62) ;
Liaison no 279 : Béthune (62) à La Bourse (62) ;
Liaison no 280 : La Bourse (62) à Bully-les-Mines (62) ;
Liaison no 281 : Bully-les-Mines (62) à Souchez (62) ;
Liaison no 282 : Souchez (62) à Saint-Laurent-Blangy (62) ;
Liaison no 283 : Saint-Laurent-Blangy (62) à Bailleul-Sir-Berthoult (62) ;
Liaison no 284 : Bailleul-Sir-Berthoult (62) à Biache-Saint-Vasst (62) ;
Liaison no 285 : Biache-Saint-Vaast (62), à Ecourt-Saint-Quentin (62) ;
Liaison no 286 : Ecourt-Saint-Quentin (62), à Bourlon (62) ;
Liaison no 290 : Gouzeaucourt (59), à Bellicourt (02) ;
Liaison no 291 : Bellicourt (02), à Vermand (02) ;
Liaison no 292 : Vermand (02), à Holnon (02) ;
Liaison no 293 : Holnon (02), à Grugies (02).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Thierry Boulissiere, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Michel Castellan, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
348 063-8 Cosopt (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires Merck Sharp !
355 670-3 Diadupsan (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires UPSA).
344 233-6 Nureflex 400 mg (ibuprofène), granulés efferverscents en sachets-dose (B/20) (laboratoires Boots Healthcare).
354 926-4 Sotalol Irex 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
354 924-1 Ticlopidine Mediolanum 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
347 482-7 Tolexine 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés (B/28) (laboratoires Biorga).
351 858-8 Tramadol Leurquin Mediolanum 50 mg, comprimés efferverscents (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
354 823-0 Zolymane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
355 668-9 Nifuroxazide Alpharma 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Alpharma).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour la protection des eaux et rivières (truite, ombre, saumon) dite TOS », dont le siège est à Alfortville (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes).
Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que besoin.
Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Jean-Paul Olive, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2000 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 47 du 29 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 janvier 2001 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur Alain Corvez.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 30 novembre 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 10 juillet 2000 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/47 en date du 21 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 2000, M. Gaston Auffray, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 2000, en application des dispositions de l'article L.
Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2265 ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 164 (2000-2001) ;
LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale (1)
Le titre VIII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre III intitulé : « Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger ».
Dans le chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, sont insérés les articles 370-3 à 370-5 ainsi rédigés :
- Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
« Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.
Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
- Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
- L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.
Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Dans l'article 361 du code civil, après la référence : « 353-1, », est insérée la référence : « 353-2, ».
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale.
Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption est ainsi rédigé :
« L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, no 2265 ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, no 164 (2000-2001) ;
Arrêté du 29 janvier 2001 autorisant la société EDF International à céder sa participation dans une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2001, la société EDF International est autorisée à céder sa participation dans la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR).
Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A.
Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L.
242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
- Les deuxième à septième alinéas du 3o du paragraphe A (Obligations de l'assuré) de l'annexe II à l'article A.
- Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de l'annexe II à l'article A.
243-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
- Le premier alinéa du a du 1o (Constat des dommages, expertise) est ainsi rédigé :
- Après le c, il inséré un d rédigé comme suit :
- il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC) ou
- Le premier alinéa du a du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires) est rédigé ainsi qu'il suit :
« Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1o, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat.
- Au dernier alinéa du a du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires), les mots : « mentionnées au paragraphe A (3o) » sont supprimés.
- Au 3o (Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité), les mots : « sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1o » sont ajoutés au a avant les mots : « sur le vu du rapport d'expertise » et les mots : « au cas où une expertise a été requise » sont insérés au b avant les mots : « l'assureur prend les dispositions nécessaires ».
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au forfait réparation des roues des véhicules pour handicapés physiques
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique Réparations applicables aux fauteuils roulants, le paragraphe II (Réparations communes aux fauteuils roulants à propulsion électrique et dispositifs de propulsion par moteur électrique) est remplacé comme suit :
Arrêté du 5 février 2001 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001, le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 15 au titre de l'année 2001 :
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 19 mars 2001.
Les dossiers complets de candidature devront être adressés par voie postale uniquement à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, SRH 2 C, au plus tard le 2 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 (jusqu'au 6 février 2001 inclus), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (à partir du 7 février 2001), téléphone : 01-40-56-47-76 ou 01-40-56-51-28 ou 01-40-56-55-89.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
M. Stéphane Kuna, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Ivan Luben, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
M. Etienne Deguelle, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
Mme Cécile Dubarry, adjointe du chef de service, ou M. Olivier Mirwasser, chef de l'unité interconnexion et accès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
Mme Axelle Camus, adjointe du chef de service.
Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2002, M. Dutreuil (Jean-Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mlle Fabienne Blanc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1998, est titularisée à compter du 1er décembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Laurent Brun, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1999, est titularisé à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Patricia Ledoux, épouse Gurviez, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er avril 1999, est titularisée à compter du 1er avril 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
- Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
Un représentant des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs du ministère de l'éducation nationale ;
Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
- Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
Un représentant du recteur sous l'autorité duquel est organisé le recrutement, président ;
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel.
Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 27.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 mars 2002, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse
Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni et introduits en France après le 31 janvier 2001 sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, qui prescrit les mesures prévues à l'article 7 du décret du 27 décembre 1991 et à l'article 15 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisés.
Il en est de même pour les exploitations détenant des animaux des espèces ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés introduits en France après le 31 janvier 2001, suspects de provenir du Royaume-Uni, et ayant transité par un autre Etat membre, à moins que leur détenteur puisse établir qu'ils n'ont pas été expédiés du Royaume-Uni après le 31 janvier 2001.
Tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés détenus dans les exploitations visées à l'article 1er sont euthanasiés et détruits, quelle que soit leur origine, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 27 décembre 1991 susvisé et à l'article 18 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Des prélèvements en vue du diagnostic de la fièvre aphteuse sont réalisés sur un échantillon des animaux visés à l'article 2 dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si l'infection par le virus aphteux est confirmée par le laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection entraînant l'application des mesures prévues à l'article 13 du décret du 27 décembre 1991 susvisé.
Si le laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse établit l'absence d'infection par le virus aphteux sur l'ensemble des prélèvements, l'arrêté de mise sous surveillance est levé.
Les viandes fraîches et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux des espèces ovine, caprine, porcine et des autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni et introduits en France après le 31 janvier 2001, ainsi que les produits transformés préparés à partir de ces viandes, sont exclus de toute valorisation et expédiés vers une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque et incinérés.
Dans le cas de petites quantités de viandes fraîches issues des animaux visés à l'alinéa précédent ou de produits transformés préparés à partir de ces viandes, celles-ci pourront faire l'objet d'une élimination hors d'une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les viandes fraîches, les produits à base de viande, le lait, les produits laitiers, le sperme, les ovules, les embryons, les cuirs et les peaux issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés abattus au Royaume-Uni après le 31 janvier 2001 et introduits en France avant le 22 février 2001 sont exclus de toute valorisation et expédiés directement vers une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque et incinérés.
Ne sont pas visés par ces mesures les produits issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés abattus au Royaume-Uni après le 31 janvier 2001 et introduits en France avant le 22 février 2001 et ayant fait l'objet d'un traitement au Royaume-Uni assurant la destruction du virus aphteux tel que prévu par la décision n° 2001/172/CE du 1er mars 2001 susvisée.
Dans le cas de petites quantités de viandes fraîches découpées, de produits laitiers ou de produits transformés, celles-ci pourront faire l'objet d'une élimination hors d'une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque selon des modalités précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5, les produits cités à ces articles introduits en France avant le 22 février 2001 peuvent être utilisés pour la fabrication de denrées animales ou d'origine animale, après application d'un traitement assurant la destruction du virus aphteux selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et après autorisation des services vétérinaires.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5, les produits cités à ces articles introduits en France avant le 22 février 2001 peuvent être réexpédiés vers le Royaume-Uni sous couvert d'un laissez-passer sanitaire et après information des autorités britanniques dans la mesure où ils sont encore propres à la consommation humaine.
L'introduction en France des produits issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni doit être réalisée conformément aux dispositions communautaires en vigueur.
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits conformément aux prescriptions de l'article 2, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures réglementaires en vigueur.
Le montant de l'indemnisation est fixé en application des dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment les articles 4 et 5.
En ce qui concerne les animaux de l'espèce ovine, l'indemnisation est plafonnée à 76,22 euros et elle pourra être déterminée par le directeur des services vétérinaires après examen de justificatifs comptables présentés par le propriétaire des animaux.
L'Etat indemnise les propriétaires des carcasses d'ovins originaires du Royaume-Uni et introduites en France entre le 1er et le 21 février 2001, ainsi que les propriétaires des carcasses d'ovins issues d'animaux originaires du Royaume-Uni introduits après le 31 janvier 2001 et abattus en France, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures réglementaires en vigueur.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par carcasse.
Cette indemnisation se fera sur présentation des justificatifs comptables relatifs à l'achat des animaux ou des carcasses, à l'abattage éventuel, à leur enlèvement et à leur destruction.
Dans le cas où le détenteur des animaux ou des carcasses n'en serait pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
L'Etat participe financièrement aux opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment le chapitre Ier.
Ne sont pas visés par ces mesures les produits issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés abattus au Royaume-Uni après le 31 janvier 2001 et introduits en France avant le 22 février 2001 et ayant fait l'objet d'un traitement au Royaume-Uni assurant la destruction du virus aphteux tel que prévu par la décision no 2001/172/CE du 1er mars 2001 susvisée.
- L'introduction en France des produits issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni doit être réalisée conformément aux dispositins communautaires en vigueur.
En ce qui concerne les animaux de l'espèce ovine, l'indemnisation est plafonnée à 76,22 Euro et elle pourra être déterminée par le directeur des services vétérinaires après examen de justificatifs comptables présentés par le propriétaire des animaux.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 Euro par carcasse.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique
- Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
- L'arrêté du 23 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination au Comité de la réglementation comptable
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2001, M. Jean-Paul Morin est nommé membre titulaire du Comité de la réglementation comptable en qualité de professionnel membre du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises, en remplacement de M. Yann Delabrière.
Arrêtés du 20 février 2001 portant nomination d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des employeurs mentionné aux articles L.
711-22 du code de la sécurité sociale : M. Bernard Mathieu, titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
143-16 : M. Philippe Chognard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Saïda Dahmane (Kandi), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Arnoult-Cauquis (Françoise).
Arrêté du 20 février 2001 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2001, M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2001, Mme Darnis (Monique), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 7 mai 2001.
Décret du 27 février 2001 portant nomination d'une consule générale de France à Naples
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2001, Mme Christine Charrel, épouse Moro, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, a été nommée consule générale de France à Naples, en remplacement de Mlle Josiane Couratier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 février 2001 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 22 février 2001, le commissaire général de 2e classe Reglat-Boireau (Arnaud) est nommé, à compter du 1er mars 2001, membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Vandier (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2001 et à compter du 1er janvier 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2000 et dans les conditions ci-après :
Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon :
M. Le Bout de Château Thierry (Antoine), attaché d'administration centrale, 7e échelon ;
Mme Scotto (Agnès), épouse Collo, attachée d'administration centrale, 7e échelon ;
M. Fasille (Christophe), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon :
Mme Constant (Danielle), épouse Simon, attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Décrets du 6 mars 2001 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2001, M. Pouget (Bernard) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 10 janvier 2001.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination dans un emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2001, Mme Foutrier (Catherine), épouse Morello, est nommée en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticienne spécialisée en rhumatologie, avec le grade de médecin principal, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Arrêté du 2 mars 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte du onzième avenant du 19 février 1997, les dispositions de :
- l'accord du 19 février 1997 relatif à la classification des emplois (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exception de l'article 9 ;
- le onzième avenant du 19 février 1997 (champ d'application et autres dispositions) à la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (onzième avenant) et no 2001/05 en date du 1er mars 2001 (accord sur la classification), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 15 novembre 2000 (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le dernier alinéa du paragraphe « coefficients majorés » du I de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Maire (Denis), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé en service le 5 novembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
« M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
« Mme Chantal Tranier, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations.
« Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet, Hervé Dupont et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Manuel Leconte, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 1er mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par décret en date du 1er mars 2001, M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, les inspecteurs d'académie-inspecteurs régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints de la Guyane :
Mme Huttin (Françoise), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (administration et vie scolaires) pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2000 ;
M. Studer (Patrice), inspecteur d'académie-inspecteur régional (administration et vie scolaires), en remplacement de Mme Huttin (Françoise), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, M. Perrot (Daniel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (administration et vie scolaires) précédemment placé auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime (Le Havre), en remplacement de M. Domalain (Gérard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 novembre 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail relatif à la formation des conducteurs routiers dans les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 49 du 20 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'organiser la formation obligatoire des conducteurs routiers dans la branche.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Christian Abeguilé, attaché d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, M. Christian Rivas, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 2000, date à laquelle l'intéressé a été titularisé en qualité d'administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Joulin (Ollivier), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, sont maintenus en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet :
Pour une durée de deux ans à compter du 12 septembre 2000 :
M. Dartenset (Jean-Pierre), magistrat du second grade.
Pour une durée d'un an à compter du 28 septembre 2000 :
Mme Philippe (Marie-Gabrielle), magistrate du second grade.
Pour une durée d'un an à compter du 8 janvier 2000 :
M. Possy-Berry-Quenum (Michel), magistrat du premier grade premier groupe.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, Mme Morvan (Odile) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 12 décembre 2000.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 2000, Mme Joigny (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'équipement de Vendée à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 2000, les membres de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, conformément à l'article 8 du décret no 96-478 du 31 mai 1996, sont :
Mme Ruth Marques, chargée de la sous-direction des métiers de l'aménagement de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, présidente, ou son suppléant, M. Jésus Rodriguez, chef du bureau des réseaux professionnels.
M. Gérard Gasquet, chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques de la direction de l'enseignement supérieur, ou son suppléant, Mme Christiane Coutarel, adjointe.
M. Hugues Perrin, chef du bureau du cadastre de la direction générale des impôts, ou son suppléant, M. Marc Aldebert, directeur divisionnaire.
M. Jean-Dominique Dupont, chef du bureau de l'aménagement de l'espace rural du ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant, M. Hervé Hoyami, chargé de mission.
b) Représentants de l'ordre des géomètres experts
M. André Radier, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
M. Guy Bleard, vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
M. Michel Lagoutte, président du Conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des géomètres experts.
dans le domaine de la topographie foncière
M. Jean Denègre, directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
M. Michel Kasser, directeur de laboratoire de recherche en géodésie de l'Institut géographique national.
M. Jean-Pierre Picavet, géomètre expert.
d) Enseignants des établissements
préparant au diplôme d'ingénieur géomètre
M. Pierre Grussenmeyer, maître de conférences en topographie à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
M. Jean-Louis Lemaire, enseignant en topographie en section de technicien supérieur au lycée Lamartinière de Lyon.
M. Roger Serre, ingénieur en chef géographe à l'Institut géographique national.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination à la commission d'aide à la première exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2000, sont nommés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition :
Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques
M. Blistène (Bernard), inspecteur général de la création artistique.
Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement artistique, pour une durée de deux ans non renouvelables
M. Vienne (Jean-Philippe).
Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art, pour une durée de deux ans non renouvelables
Mme Ollier (Christine).
Mme Paumelle (Yvonne).
Mme Suret (Isabelle).
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs,
de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée de deux ans non renouvelables
Mme Tissier (Noëlle).
Mme Lindgaard (Jade).
Arrêté du 11 décembre 2000 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 2000, est nommé au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre de l'élimination des déchets :
Titulaire : M. Arnaud de La Tour du Pin, en remplacement de M. Eric Fabiew.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2000, M. Gérard Ruiz, inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2000.
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
- Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ; 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne.
Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
- Peuvent également être ouverts, pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, des concours réservés aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2°, 3° et 4° du I et remplissent l'une des conditions suivantes : - justifier avoir eu, pendant la période de deux mois définie au 1° du I, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements publics de l'Etat, autres que les établissements publics locaux d'enseignement et que ceux à caractère industriel et commercial, mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
- Les concours réservés prévus aux I et II sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe.
En outre, les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux mentionnés à l'article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'accès des candidats remplissant les conditions fixées au I aux corps de fonctionnaires de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut se faire, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 ci-dessous, par la voie d'examens professionnels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans prévue au 4° du I.
Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les candidats qui remplissaient les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er et à l'article 2 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de fonctionnaires, par voie d'examen professionnel, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, pour l'application du présent article, les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er et à l'article 2 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée s'apprécient à la date du 16 décembre 2000.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent en outre remplir les conditions suivantes : 1° Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er de la présente loi ; 2° Justifier d'une durée de services publics effectifs complémentaire qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi, qui participent aux missions du service public de formation continue, ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, dont les activités sont transférées à un groupement d'intérêt public constitué en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation, conservent le bénéfice des dispositions prévues auxdits articles.
Les services accomplis par les intéressés après le transfert des activités sont retenus pour le calcul des conditions d'ancienneté prévues aux 1° et 4° du I de l'article 1er et à l'article 2 de la présente loi.
Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents non titulaires des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de l'article 6, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné.
Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; 4° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de l'article 6, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein, les autres périodes de travail à temps non complet sont assimilées aux trois quarts du temps plein.
Les cadres d'emplois ou, le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée.
Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été recrutés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès audit cadre d'emplois organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 2° Ou avoir été recrutés au plus tard le 14 mai 1996 lorsque, à la date de leur recrutement, les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois pour lequel un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier la condition d'ancienneté mentionnée au 4° de l'article 4 de la présente loi, de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un délai de douze mois à compter de la notification de la proposition qui leur est faite pour se prononcer sur celle-ci.
Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 14 mai 1996 peuvent se présenter à des concours réservés organisés pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi à condition d'exercer, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les intéressés doivent avoir exercé les fonctions définies au premier alinéa pendant la durée prévue au 4° de l'article 4 de la présente loi.
Le cas échéant, il peut être tenu compte de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
Les concours réservés donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des cadres d'emplois auxquels le concours réservé donne accès, dans les conditions fixées par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, nonobstant le délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la présente loi.
Pour les agents non titulaires recrutés dans une commune pour exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois et qui sont affectés dans un établissement public de coopération intercommunale, en raison d'un transfert de compétences de la commune vers cet établissement public, à des fonctions correspondant au même cadre d'emplois, les conditions requises aux articles 4 à 6 s'apprécient sans préjudice de ce changement d'affectation.
Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres d'emplois des agents bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 à 6 sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours internes ou, lorsque l'accès au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie de concours internes, celles prévues pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou pour les candidats recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de ladite loi, sous réserve des dispositions particulières concernant la durée des stages, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à la date de promulgation de la présente loi avec une association, qui a été créée ou qui a succédé par évolution statutaire, transformation ou reprise d'activité à une association qui avait été créée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les transferts de compétences prévus par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ont pris effet dans le domaine d'activité dont relève cette association et dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, peuvent être recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non titulaire, pour la gestion d'un service public administratif.
Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Toutefois, ils peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et de leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées aux alinéas précédents ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles 5 et 6, les agents non titulaires relevant des articles 4 à 6 peuvent voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours ou examens professionnels réservés aux candidats remplissant les quatre conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires ; 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours ou examen professionnel externe d'accès au corps concerné.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours ou à l'examen professionnel, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Les concours ou examens professionnels réservés prévus à l'alinéa précédent sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe.
Les examens professionnels réservés prévus au même alinéa ne peuvent être organisés que pour les corps dont les statuts particuliers prévoient un recrutement externe par examen professionnel.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant la période prévue au 4°.
- Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les concours ou examens professionnels prévus à l'article 12 donnent lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude valable un an, classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury.
Les candidats inscrits sur cette liste sont recrutés par les établissements qui auront offert un poste au concours ou à l'examen professionnel.
- Le décret prévu au premier alinéa de l'article 12 fixe notamment la liste des corps pour lesquels ces concours ou examens professionnels pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours ou examens professionnels et la nature des épreuves.
- Modifie la loi 84-16 II.
- Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
III.-Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi.
VI et VIII.
VII.-Pour la durée d'application du dispositif de la présente loi, le rapport établi sur la base de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée comporte un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 4 à 6.
Le centre de gestion est rendu destinataire du bilan susmentionné et en assure la transmission aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées : - les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche prenant effet du 5 mai 1999 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ; - la liste d'aptitude des agents pour l'accès au titre de l'année 1999 à la 2e classe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche ; - la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours interne de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999 ; - la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999.
Les candidats reçus au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999, sont nommés stagiaires à compter du 1er octobre 1999, sauf report de nomination motivé par le respect d'une obligation légale, ou par une demande de report pour convenances personnelles.
IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :
IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, n° 2755 ;
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2790 ;
LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)
A LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
Dispositions concernant la fonction publique de l'Etat
- Par dérogation à l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1o Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
2o Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1o, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3o Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;
4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
- Peuvent également être ouverts, pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, des concours réservés aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2o, 3o et 4o du I et remplissent l'une des conditions suivantes :
- justifier avoir eu, pendant la période de deux mois définie au 1o du I, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements publics de l'Etat, autres que les établissements publics locaux d'enseignement et que ceux à caractère industriel et commercial, mentionnés à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
En outre, les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux mentionnés à l'article 80 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'accès des candidats remplissant les conditions fixées au I aux corps de fonctionnaires de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut se faire, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 ci-dessous, par la voie d'examens professionnels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans prévue au 4o du I.
Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les candidats qui remplissaient les conditions fixées aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1er et à l'article 2 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de fonctionnaires, par voie d'examen professionnel, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, pour l'application du présent article, les conditions fixées aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1er et à l'article 2 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée s'apprécient à la date du 16 décembre 2000.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent en outre remplir les conditions suivantes :
1o Satisfaire aux conditions fixées aux 1o, 2o et 3o du I de l'article 1er de la présente loi ;
2o Justifier d'une durée de services publics effectifs complémentaire qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les services accomplis par les intéressés après le transfert des activités sont retenus pour le calcul des conditions d'ancienneté prévues aux 1o et 4o du I de l'article 1er et à l'article 2 de la présente loi.
Par dérogation à l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents non titulaires des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
1o Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
2o Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1o, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
3o Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de l'article 6, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné.
4o Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de l'article 6, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Les cadres d'emplois ou, le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée.
Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4o de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
1o Avoir été recrutés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès audit cadre d'emplois organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
2o Ou avoir été recrutés au plus tard le 14 mai 1996 lorsque, à la date de leur recrutement, les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois pour lequel un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier la condition d'ancienneté mentionnée au 4o de l'article 4 de la présente loi, de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 14 mai 1996 peuvent se présenter à des concours réservés organisés pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi à condition d'exercer, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les intéressés doivent avoir exercé les fonctions définies au premier alinéa pendant la durée prévue au 4o de l'article 4 de la présente loi.
Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des cadres d'emplois auxquels le concours réservé donne accès, dans les conditions fixées par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, nonobstant le délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la présente loi.
Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres d'emplois des agents bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 à 6 sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours internes ou, lorsque l'accès au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie de concours internes, celles prévues pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou pour les candidats recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de ladite loi, sous réserve des dispositions particulières concernant la durée des stages, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à la date de promulgation de la présente loi avec une association, qui a été créée ou qui a succédé par évolution statutaire, transformation ou reprise d'activité à une association qui avait été créée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les transferts de compétences prévus par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ont pris effet dans le domaine d'activité dont relève cette association et dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, peuvent être recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non titulaire, pour la gestion d'un service public administratif.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Par dérogation à l'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours ou examens professionnels réservés aux candidats remplissant les quatre conditions suivantes :
1o Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires ;
3o Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours ou examen professionnel externe d'accès au corps concerné.
4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours ou à l'examen professionnel, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant la période prévue au 4o.
- Par dérogation à l'article 31 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les concours ou examens professionnels prévus à l'article 12 donnent lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude valable un an, classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury.
- Le décret prévu au premier alinéa de l'article 12 fixe notamment la liste des corps pour lesquels ces concours ou examens professionnels pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours ou examens professionnels et la nature des épreuves.
A LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT
- Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis.
- Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3o En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés.
Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
« Les concours mentionnés aux 1o, 2o et 3o peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalables.
« Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré.
La compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques paritaires, au représentant de l'Etat dans la région, le département, le territoire ou la collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité.
Après le cinquième alinéa de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
- A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « applicables aux agents de l'Etat » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
- Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi.
- L'article 14 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion réalisent une synthèse des informations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que de toutes autres données relatives à l'évolution des emplois dans les collectivités et établissements relevant de leur ressort et aux besoins prévisionnels recensés en applicaion de l'article 43 de la présente loi, dans le but d'organiser une concertation annuelle auprès de ces collectivités et établissements et de contribuer à l'évaluation des besoins prévisionnels de recrutement ainsi que des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
« A ce titre, ils examinent plus particulièrement les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées sur la base du deuxième alinéa de l'article 25.
« Les informations et propositions issues de cette concertation sont portées à la connaissance des comités techniques paritaires.
« Les centres de gestion veillent à informer et associer les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale pour ce qui concerne l'organisation des concours relevant de la compétence de cet établissement.
« Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer les missions relevant de leurs compétences en application des dispositions prévues par les quatrième et cinquième alinéas ci-dessus, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l'article 23 et les articles 24 et 25.
- Après le premier alinéa de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son choix.
- L'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l'accès à certains cadres d'emplois peut être, dans les conditions fixées par leur statut particulier, ouvert par la voie d'un troisième concours aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes à ce concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux cadres d'emplois concernés.
- Pour la durée d'application du dispositif de la présente loi, le rapport établi sur la base de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée comporte un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 4 à 6.
- Le 1o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « service à temps », sont insérés les mots : « complet ou ».
- Après le cinquième alinéa (d) de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie.
« Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième et la troisième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendue, le cas échéant, durant l'accomplissement des obligations du service national et en cas de congé parental ou de maternité.
- Le même article est complété par un 3o ainsi rédigé :
Les statuts particuliers fixant la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
Après le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Après l'article 7 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
« Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées :
- les décisions individuelles prises en application du décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche prenant effet du 5 mai 1999 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
- la liste d'aptitude des agents pour l'accès au titre de l'année 1999 à la 2e classe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche ;
- la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours interne de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999 ;
- la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999.
52-I du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « de plus de 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 3 500 habitants ».
L'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
« L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
« Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.
Dans le dernier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-1067 du 28 décembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « ou de secrétaire général d'une commune ou de directeur d'un établissement de coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ».
- Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
5211-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint ».
- Au début du cinquième alinéa de l'article 47 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Directeur général ».
- Dans le sixième alinéa de l'article 53 de la même loi, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint ».
- Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
Après le cinquième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
« - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ; ».
5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au directeur », sont insérés les mots : « , au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret ».
1o Dans le premier alinéa de l'article 53, après les mots : « celui-ci peut demander », sont insérés les mots : « à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel » ;
2o Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97, après les mots : « pouvoir de nomination ; », sont insérés les mots : « l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; » ;
3o Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97, après les mots : « confier des missions », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62, » ;
4o Après le deuxième alinéa du I de l'article 97, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ;
« Pour l'application des dispositions des articles 39, 76 et 80 et de la dernière phrase de l'article 78, il est tenu compte de la manière de servir du fonctionnaire pris en charge lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées ou en cas de détachement.
Les fonctionnaires pris en charge concourent pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont ils relèvent, qui appartiennent au même cadre d'emplois.
Le fonctionnaire pris en charge peut bénéficier du régime indemnitaire correspondant à son grade lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées.
« A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental du fonctionnaire pris en charge, prononcés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade.
En l'absence de reclassement, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion.
5o Après le troisième alinéa de l'article 97 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution due au titre du fonctionnaire pris en charge en application des dispositions du premier alinéa de l'article 53 est versée par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
6o L'avant-dernier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation ou lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 99.
Lorsque le fonctionnaire est placé par le centre compétent dans une position autre que l'activité, le calcul et le versement de la contribution mentionnée aux alinéas précédents sont suspendus à cette date jusqu'à la fin de la période correspondante.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition prévue à l'article 61 ou à l'article 62, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition.
- Le premier alinéa de l'article 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
« La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article 97.
Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de prise en charge.
- Avant le dernier alinéa de l'article 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein.
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, no 2755 ;
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2790 ;
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éduction nationale
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de technologie : fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève, questionnaires à choix multiple ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Ces tests, d'une durée de 2 heures, portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux maîtres ouvriers de la spécialité.
L'épreuve d'admissibilité, affectée du coefficient 2, est notée de 0 à 20.
L'admission consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité.
Cet entretien doit également permettre de tester l'aptitude du candidat à l'encadrement et à l'animation d'une équipe d'ouvriers et de vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le programme des épreuves définies aux articles 4 et 7 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers dans la spécialité considérée.
L'épreuve d'admission, affectée du coefficient 3, est notée de 0 à 20.
Le jury du concours est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité du concours ;
- un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
- un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité du concours.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours réservés institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve de caractère scientifique et est spécifique à chacune des spécialités :
L'épreuve comporte plusieurs questions permettant au jury de s'assurer que le candidat dispose des connaissances de base dans sa spécialité.
Les candidats font connaître en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature la spécialité choisie.
L'épreuve d'admissibilité d'une durée de 2 heures est affectée du coefficient 2 et notée de 0 à 20.
L'admission consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Le programme des épreuves définies aux articles 4 et 8 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé.
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide technique de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- trois enseignants compétents dans les matières figurant au programme du concours ;
Arrêté du 29 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.
- Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1998 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 5 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants de l'Etat et pour un mandat d'une durée de trois ans :
Mme Guigaz (Mireille), directrice du développement et de la coopération technique (membre titulaire) ;
M. Peaucelle (Jean-Christophe), sous-directeur de la stratégie, de la communication et de l'évaluation (membre suppléant).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, le commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel Philippe Laureau, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et commissaire central de Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2002, M. Guepratte (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Arrêté du 28 mars 2002 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002, il est mis fin aux fonctions de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de :
Mme Rose-Marie Albertini, professeure agrégée, à compter du 31 août 2001 ;
M. Hervé Ettori, personnel de direction, à compter du 1er septembre 2001.
Sont nommés aux fonctions de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002 :
Mme Rose-Marie Albertini, professeure agrégée ;
M. Jean-Marc Ciabrini, professeur des écoles ;
M. Bruno Garnier, maître de conférences.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 avril 2002, M. Andreu (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2002, M. Didier Salomez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juin 2002.
Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2002 relatif au même objet sont annulées.
Décision du 26 février 2002 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 février 2002, M. Thillet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 1er avril 2002.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 mars 2002, M. Chaboud (René), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 26 mars 2002 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2002, sont nommées, pour une période de trois ans, en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Kahane (Martine), directrice des services culturels de l'Opéra national de Paris ;
M. Jecker (Werner), graphiste ;
M. Touzenis (Georges), directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ;
M. Gomez (Didier), architecte d'intérieur, designer.
Décret du 10 avril 2001 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Cotten (Michel), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Oise, est nommé trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, en remplacement de M. Sallerin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Antoine (Jean-Paul, Jacques), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département de l'Oise, en remplacement de M. Cotten ;
M. Journet (Jean-Louis), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Eure, en remplacement de M. Lelong, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2001, A, 4e tour, administrateurs civils) ;
Mme Marchand (Marie-France, Camille, Louise), épouse Ravier, trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Nièvre, est nommée trésorière-payeuse générale du département de la Drôme, en remplacement de M. Chevrolle, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Camy, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Aguiléra (Albert, Gabriel), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Nièvre, en remplacement de Mme Ravier ;
M. Toulgoat (Gilbert, Jean, Marius), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Meuse, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu dans ses fonctions ;
M. Righetti (Henri), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la paierie générale du Trésor, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, placé en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
M. Gantou (Gérard, Gaston, Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Sarreguemines (Moselle), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, en remplacement de M. Aguiléra, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Reynaud (Yves, Marc, Paul), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Palaiseau (Essonne), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, placé en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
M. Hoareau (Marc, Joseph, Bruno), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées, en remplacement de M. Martineu, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Duchesne (Bernard, Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
M. Vaillon (Guy, Jean, Marcel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Morbihan, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 précité ;
M. Labatut (Gilbert, André, Henri), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 précité ;
Mme Pontalier-David (Marie-Christine), trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de Loir-et-Cher, est promue sur place, à titre personnel, en qualité de trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Vaillon, dont la date de promotion, à titre personnel, est fixée au 1er janvier 2001, Mme Pontalier-David, dont la date de promotion, à titre personnel, est fixée au 1er février 2001, M. Duchesne, dont la date de promotion, à titre personnel, est fixée au 1er avril 2001, et M. Labatut, dont la date de promotion, à titre personnel, est fixée au 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Merlo (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Brule (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, M. Fraquet (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Danielo (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
NOTA : La date d'entrée en vigueur du décret 2001-1067 à été modifiée par le décret 2001-1156 du 7 décembre 2001.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative
1° Secrétaire général du Gouvernement et le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
4° Chef ou président de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
5° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale.
3° Chef de service d'administration centrale.
C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
1° Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Fonctions exercées dans les services généraux
du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels
1o Secrétaire général du Gouvernement.
2o Directeur d'administration centrale.
3o Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
4o Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
5o Sous-directeur d'administration centrale.
6o Directeur de projet.
- Fonctions exercées au secrétariat général
1o Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.
3o Chef de service d'administration centrale.
4o Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
- Fonctions exercées au Commissariat général du Plan
1o Commissaire au Plan.
2o Commissaire adjoint au Plan.
- Fonctions exercées à la Délégation
à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
1o Délégué à l'aménagement du territoire.
Décret n°2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Au titre des années 2001, 2002 et 2003, par dérogation aux articles 4 et 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les modalités de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés sont fixées par le présent décret.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après : 1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou de diplômes de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Un concours interne ouvert, dans la limite des quatre septièmes du nombre total des postes mis au concours au titre du présent article, aux assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé remplissant les conditions suivantes : a) Pour les concours organisés au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ; b) Pour le concours organisé au titre de l'année 2003, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis aux concours.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque sept postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, deux bibliothécaires adjoints spécialisés sont nommés parmi les assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : a) Pour les nominations effectuées au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ; b) Pour les nominations effectuées au titre de l'année 2003 les intéressés doivent justifier de sept ans de services effectifs dans leur corps.
Lorsque le nombre de nominations au titre de l'article 2 ci-dessus n'est pas un multiple de sept, le reste permet d'effectuer une nomination au titre de cet article lorsqu'il est supérieur à trois.
Les nominations prononcées au titre de l'article 2 ci-dessus qui n'entrent pas dans le calcul des nominations prononcées au titre d'une année en application des deux alinéas précédents sont reportées sur l'année suivante pour le même calcul.
Décret no 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
2o Un concours interne ouvert, dans la limite des quatre septièmes du nombre total des postes mis au concours au titre du présent article, aux assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé remplissant les conditions suivantes :
a) Pour les concours organisés au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
b) Pour le concours organisé au titre de l'année 2003, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
a) Pour les nominations effectuées au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
b) Pour les nominations effectuées au titre de l'année 2003 les intéressés doivent justifier de sept ans de services effectifs dans leur corps.
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, les mots : « inspecteur de magasinage » sont supprimés.
Arrêté du 5 avril 2001 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 avril 2001 se dérouleront le 19 juin 2001.
Arrêté du 29 mars 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 2001, le nombre de postes offerts aux deux concours ci-après d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 10, réparti, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
Concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radioélectroniciens de 1re classe : 3 postes ;
Concours ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande : 7 postes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant du biogaz
- Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au deuxième alinéa (1o) de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des installations utilisant le biogaz.
- L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 1er mars.
L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 1er novembre.
A l'île de la Réunion, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er mai et le 31 octobre.
L'été tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 30 avril.
En métropole, un producteur bénéficie d'un tarif différencié en hiver et en été.
Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification unique durant toute l'année.
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R.
A partir du 1er janvier 2002, les tarifs des annexes 1 et 2 sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par l'application du coefficient K défini ci-après :
PsdA
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
3o ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
- Le producteur garantit une puissance PGH pendant la période d'hiver et une puissance PGE pendant la période d'été.
Les tarifs de l'énergie fournie sont différents selon que ces puissances sont respectées ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
Les puissances garanties sont précisées dans le contrat.
Elles peuvent être modifiées par avenant à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
- Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation :
1o Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté.
Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
2o Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties.
Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
- Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 du présent arrêté.
Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
- Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;
3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
- La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE
Les tarifs mentionnés à l'article 6 de l'arrêté comportent :
- une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance garantie par le producteur.
Cette prime est calculée conformément au 1o de la présente annexe ;
- une rémunération de l'énergie active fournie prévue au 2o de la présente annexe.
1o Prime fixe
L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe dont le montant est calculé comme ci-après.
PF = PGH x TB x d si d 0,8 ;
PF = PGH x TB x 0,8 - 1,5 x (0,8 - d) si d 0,8.
PGH est la puissance garantie par le producteur en hiver, figurant dans le contrat ;
TB est le taux de base annuel de la prime fixe.
Sa valeur en Euro/kW installé hors TVA figure au 3o de la présente annexe ;
d est la disponibilité effective en hiver, définie comme le rapport de l'énergie effectivement fournie en hiver sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PGH et de l'énergie qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de la période d'hiver.
Elle est versée mensuellement selon les modalités suivantes.
- La prime fixe mensuelle PFM, mois de mars excepté, est égale à :
PFM = PGH x TBM x 0,85.
La prime fixe du mois de mars PFMmars est égale à :
PFMmars = PF - 4 x (PGH x TBM x 0,85).
- En ce qui concerne la Corse, la prime fixe mensuelle PFM, mois de février excepté, est égale à :
La prime fixe du mois de février PFMfévrier est égale à :
PFMfévrier = PF - 3 x (PGH x TBM x 0,85).
Formules dans lesquelles : TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au quart du taux de base annuel TB défini ci-dessus.
- En ce qui concerne l'île de Réunion, la prime fixe mensuelle PFM, mois d'octobre excepté, est égale à :
La prime fixe du mois d'octobre PFMoctobre est égale à :
PFMoctobre = PF - 5 x (PGH x TBM x 0,85).
Formules dans lesquelles : TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au sixième du taux de base annuel TB défini ci-dessus.
2o Rémunération de l'énergie active fournie
L'énergie active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3o.
Ces tarifs sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA et incluent une prime à l'efficacité énergétique appelée M, calculée conformément aux dispositions ci-après :
V = (énergie thermique valorisée vendue ou autoconsommée + énergie électrique valorisée vendue ou autoconsommée)/énergie sortie chaudière.
3o Valeurs du taux de base annuel et de la rémunération de l'énergie
En métropole continentale et en Corse :
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
TARIFS MENTIONNES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE
Les tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté comportent :
Les dispositions du 1o de l'annexe 1 s'appliquent.
Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge
- Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au 1o de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui valorisent, en utilisant le biogaz de décharge, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
Débit maximal de biogaz et quantité annuelle de production de biogaz estimés.
A partir du 1er janvier 2002, les tarifs des annexes 1 et 2 sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
- Le producteur garantit une puissance PG durant toute l'année.
Les tarifs de l'énergie fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
La puissance garantie est précisée dans le contrat d'achat.
Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, au plus annuellement, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
- mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
- mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties.
Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
- Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
Les tarifs mentionnés à l'article 5 de l'arrêté sont calculés conformément au 1o de la présente annexe.
Ils incluent une prime à l'efficacité énergétique appelée M et sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA.
1o Calcul du tarif applicable
- Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG est égal à :
RB x (0,575 + 0,5 x d) + M si d 0,85 ;
RB x (0,15 + d) + M si d 0,85.
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année.
RB est le tarif de référence fonction de la puissance garantie figurant au 2o de la présente annexe.
M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après :
V = (énergie thermique valorisée vendue ou autoconsommée + énergie électrique valorisée vendue ou autoconsommée) / (énergie primaire biogaz x 0,97).
- Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la puissance garantie PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.
2o Tarifs de référence
Les tarifs mentionnés aux articles 5 et 6 de l'arrêté sont calculés conformément au 1o de la présente annexe.
Ils sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA.
RB x (0,575 + 0,5 x d) si d 0,85 ;
RB x (0,15 + d) si d 0,85.
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG, figurant dans le contrat, et de l'énergie qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2001, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement de sa part, Mme Bosson (Luce), chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, M. André-Bernavon (Philippe), adjoint au chef de bureau.
Décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Le comité scientifique mentionné à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée a pour mission d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie :
- en dressant un bilan de l'utilisation de la grille nationale visée à l'article L.
- en proposant des adaptations à la grille précitée pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social des personnes en perte d'autonomie, de manière à définir les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle ou des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ;
- en conduisant une réflexion pour harmoniser les modalités d'évaluation de la perte d'autonomie et les modalités de sa compensation pour les personnes âgées de plus de soixante ans et pour les personnes handicapées.
- Le comité scientifique précité comprend quinze membres choisis en raison de leur connaissance des outils et des procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, dont trois personnes appartenant aux équipes médico-sociales départementales désignées sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les membres du comité scientifique sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé des personnes âgées.
Son président est choisi parmi les membres dudit comité.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L.
5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :
2 300 pour les demandes initiales d'inscription ;
460 pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
- L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4001-2 du code de la santé publique, la fraction de la contribution prévue aux articles L.
245-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 10 % des produits et encaissements comptabilisés par l'ACOSS au titre de l'échéance due au 1er décembre 2000.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-222 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Coop Atlantique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Saintes (17).
Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saintes (17).
Par décision no 2001-224 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF), pour quatorze liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Sainte-Anne (97) et Capesterre-de-Marie-Galante (97) ;
- le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Terre-de-Haut (97) et Saint-Claude (97) et une liaison entre Sainte-Anne (97) et Saint-Louis (97) ;
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Deshaies (97) ;
- le canal no 5 est attribué pour quatre liaisons : une liaison entre Sainte-Anne (97) et Pointe-Noire (97), une liaison entre Ramasse (01) et Avenas (69), une liaison entre Beausoleil (06) et Peille (06) et une liaison entre Grosseto-Prugna (20) et Ajaccio (20) ;
- le canal no 7 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Ramasse (01) et Apremont (01), une liaison entre Grosseto-Prugna (20) et Tolla (20) et une liaison entre Sainte-Anne (97) et Deshaies (97) ;
- le canal no 8 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Ramasse (01) et Véria (39), une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Terre-de-Haut (97) et une liaison entre Vans (07) et Brouzet-lès-Alès (30).
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Arrêté du 29 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François Marty, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 31 mars 2001
- Mme Ghislaine Esquiague est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (autres que les peintres) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2001, page 4200, 2e colonne, A, dernier nom des titulaires, au lieu de : « Zale (Gilbert) », lire : « Zalc (Gilbert ) ».
Arrêté du 26 mars 2001 modifiant l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2001, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
En tant que représentant du ministre chargé de la communication :
Titulaire : Mme Franceschini (Laurence), en remplacement de M. Barry (Simon).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire, président ;
M. Xavier-Henri Martin, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat ;
M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Stéphane Fratacci, directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation
533-5 du code de la consommation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Fournir un appui technique aux organisations de consommateurs ;
« b) Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
« c) Mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de consommation.
- Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R.
A l'égard des organisations de consommateurs :
« a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique aux organisations de consommateurs, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées.
« Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet et qui veille à son exécution.
Cette commission est composée d'un représentant de chacune des organisations de consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur de l'établissement.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit à ses travaux ;
« b) Fournit aux organisations de consommateurs des prestations dont la nature et le contenu sont définis par des conventions négociées entre l'établissement et une ou plusieurs organisations de consommateurs ;
« 1o Sept représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ;
« 2o Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie, l'autre par le ministre chargé de la consommation ;
« 3o Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 4o Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la consommation en raison de leur compétence.
Cette durée s'impute sur le décompte de deux mandats autorisés par l'alinéa précédent, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Il y fait figurer notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur ou le commissaire du Gouvernement.
« Le directeur de l'Institut national de la consommation, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le directeur peut se faire assister par tout collaborateur de son choix.
« 1o Les orientations générales de l'établissement ;
« 2o Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;
« 3o Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;
« 4o Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R.
« 5o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que sur les états rectificatifs qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Les autres états rectificatifs sont pris par le directeur après avis conforme du contrôleur d'Etat.
Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ;
« 6o Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;
« 7o Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
« 10o Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;
« 11o La création ou la cession de sociétés filiales ;
- Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Pour les séances du conseil d'administration, il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.
« Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
- Le directeur de l'Institut national de la consommation est nommé par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la consommation.
« 1o Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
« 2o Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ;
« 3o Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;
« 4o Recrute et gère le personnel ;
« 5o Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs.
Le directeur est membre de droit de ces comités.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit à leurs travaux.
- L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
- L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.
- Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
- L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« 1o Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;
« 2o Les ressources provenant de ses activités de formation ;
« 3o Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;
« 4o Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
« 5o De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.
Décret n°2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
Décret no 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
« Toutefois cette habilitation peut leur être accordée pour l'ensemble du territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices centraux institués dans les services mentionnés à l'article R.
14 du même code, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
13, la demande d'habilitation est transmise par le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions.
« 2o La direction centrale de la police aux frontières.
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 4o du E (Services de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
« 4o Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Patrick Felten, directeur.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 mai et le vendredi 1er juin 2001, dernier délai.
Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 1er juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 8 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 5 avril 2001 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, jusqu'au 1er janvier 2001.
Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Godu (Brigitte), épouse Jacquemont, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
- M. Jean-Robert Rebmeister, contrôleur général des armées, est nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire au cabinet du ministre de la défense.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, Mme Gex (Françoise) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 2000, Mlle Allot (Marie-Véronique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er octobre 2000.
Instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs
Le Premier ministre à Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, Monsieur le ministre de l'intérieur, Monsieur le ministre des affaires étrangères, Monsieur le ministre de la défense, Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Monsieur le ministre de la recherche, Monsieur le ministre délégué à la santé, Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, Monsieur le secrétaire général de la mer, Monsieur le secrétaire général de la défense nationale, Messieurs les préfets maritimes, Messieurs les préfets des zones de défense du littoral (zones nord, ouest, sud-ouest, sud), Mesdames et Messieurs les préfets des départements littoraux, Messieurs les préfets des départements d'outre-mer, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, et Messieurs les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Objet, champ d'application
et principes directeurs de l'instruction
L'ensemble des mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité en mer et sur le littoral ne peut faire disparaître totalement le risque d'accident à caractère maritime.
C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent disposer d'une organisation capable de faire face aux conséquences d'un tel accident, adaptée aux caractéristiques spécifiques du milieu marin et tenant compte de la simultanéité possible de menaces pour les vies humaines et pour l'environnement.
En outre, un accident à caractère maritime a, la plupart du temps, des conséquences terrestres.
La lutte et le secours en mer et à terre doivent donc être organisés de façon cohérente et complémentaire.
La présente instruction fixe les principes généraux d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de secours et de lutte relatifs aux accidents maritimes majeurs, en métropole et outre-mer.
Elle désigne les responsables de la prévision, de l'alerte, de l'action et de la coordination, au niveau local comme au niveau national.
Elle précise l'articulation des plans dans le cas d'un sinistre survenant en mer ou sur le littoral et menaçant les personnes, les biens et l'environnement.
Elle détermine la maquette générale des plans de secours et de lutte en mer et à terre qui doivent être préparés par les préfets maritimes et les préfets des départements.
Elle souligne l'obligation de l'actualisation des plans et de leur cohérence entre les départements d'une même zone de défense.
Elle rappelle également le caractère impératif de l'entraînement des personnels de tous niveaux appelés à jouer un rôle dans la résolution des crises.
La sensibilité des questions environnementales justifie le recours à une expertise compétente et indépendante et à une communication de qualité.
La complexité des problèmes à résoudre justifie une implication de nombreux niveaux d'autorité, rendant nécessaire une coordination très structurée.
Les plans contiennent donc aussi les mesures relatives à la mise en oeuvre des expertises en vue d'actions clairement identifiées, l'aménagement d'un circuit de communication interne et d'information de l'opinion, l'accueil des bénévoles, mais également l'ensemble des mesures permettant le traitement complet du sinistre à l'issue de la crise.
Le préfet maritime établit le volet maritime d'un plan, en association avec chaque préfet de département du littoral dans sa zone de responsabilité.
Le préfet de département établit le volet terrestre d'un plan, en association avec le préfet maritime.
Le préfet de la zone de défense est systématiquement associé à l'élaboration des plans de secours et de lutte en mer et à terre de sa zone.
Il veille à la cohérence du volet terrestre de ces plans dans sa zone de responsabilité.
Toutes les possibilités de coopération internationale sont recherchées, en particulier dans les zones limitrophes et conformément aux accords existants.
Responsabilité de l'alerte, de l'action
et de la coordination
Accident majeur ayant son origine
dans la zone de responsabilité du préfet maritime
A partir de l'appréciation qu'il porte sur l'ampleur de l'accident et sur les moyens pour y faire face, le préfet maritime déclenche le volet maritime du plan : plan de secours à naufragés PSN/MER et/ou POLMAR/MER en cas de pollution du milieu marin.
Il en informe aussitôt le (ou les) préfet(s) de zone de défense et les préfets des départements concernés ou susceptibles de l'être compte tenu de la nature du sinistre.
Il dirige les opérations d'assistance aux personnes, la protection des biens et la lutte contre les sinistres et pollutions en mer.
Le préfet maritime est chargé de l'établissement et du déclenchement des plans qui organisent l'intervention des moyens étrangers.
A terre, la direction des opérations de secours est assurée par le préfet de département concerné qui déclenche, en tant que de besoin, le volet terrestre du plan : PSN/TERRE et/ou POLMAR/TERRE.
Lorsque les opérations intéressent le territoire de plusieurs départements, le Premier ministre peut placer l'ensemble des opérations de secours sous la direction de l'un des préfets des départements concernés.
dans la zone de responsabilité du préfet de département
Le préfet du département dirige les opérations de secours à terre et déclenche, le cas échéant, le plan POLMAR/TERRE.
Il en informe aussitôt le préfet de zone de défense et le préfet maritime concernés ou susceptibles de l'être compte tenu de la nature du sinistre.
En mer, la direction des opérations de secours est assurée par le préfet maritime concerné qui déclenche le volet maritime du plan : PSN/MER et/ou POLMAR/MER.
Coordination au niveau zonal
Le préfet de la zone de défense qui paraît la plus probablement impliquée active une veille opérationnelle dès que le volet maritime d'un plan est déclenché par le préfet maritime.
Il coordonne la mise en place préventive éventuelle des moyens d'intervention.
Dès qu'un préfet de département déclenche le volet terrestre du plan, le préfet de la zone de défense assure la coordination de l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire le suivi de l'action terrestre comme de l'action maritime et aéromaritime, la cohérence de ces actions, la synthèse des informations et la cohérence de la communication au niveau local.
Il assure la répartition des moyens de renfort entre les différents départements concernés.
Lorsqu'un sinistre affecte deux zones de défense, le Premier ministre peut désigner un préfet de zone comme coordonnateur unique.
Le préfet de la zone de défense assure la liaison entre l'échelon local et l'échelon national pour l'ensemble des questions qui ne relèvent pas de la compétence du préfet maritime (soutien logistique, définition de la communication, suivi financier, questions juridiques, etc.).
Le préfet maritime active une veille opérationnelle dès que le volet terrestre d'un plan susceptible de le concerner est déclenché par le préfet du département.
Le préfet de zone assure la coordination de l'ensemble du dispositif.
Lorsqu'un sinistre affecte deux zones de défense, le Premier ministre peut désigner un préfet de zone coordonnateur unique.
Coordination au niveau national
Accident majeur concernant uniquement la mer
En cas d'application du seul volet maritime d'un plan, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la mer.
A cet effet, il s'appuie sur le secrétariat général de la mer qui dispose alors du centre d'information, de coordination et d'aide à la décision rattaché au centre opérationnel de la marine à Paris (CICADMER), renforcé, en tant que de besoin, par des experts.
2.3.2 Accident majeur concernant la mer et le littoral
En cas d'application d'un plan, simultanément en mer et à terre, ou seulement à terre, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Il s'appuie à cet effet sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en relation avec le secrétariat général de la mer.
Dispositif de coordination interministérielle
Dès le déclenchement d'un plan POLMAR ou PSN, le ministre assurant la coordination interministérielle met en place, avec le concours du secrétariat général de la mer, une cellule de crise comportant des représentants des départements ministériels concernés.
Dans le cadre de la gestion globale de la crise, cette coordination interministérielle porte notamment sur :
- l'organisation de la remontée des informations, leur traitement et leur diffusion ;
- l'analyse et le suivi de la crise ;
- la mise en place des moyens de renfort ;
- le recours éventuel à des concours extérieurs.
Les administrations centrales assurent sans délai et aussi longtemps que nécessaire, en liaison avec le COGIC et le CICADMER, leurs missions d'assistance et d'appui dans les domaines de la communication et de l'expertise scientifique, juridique, technique et financière aux préfets maritimes ou de département chargés de la direction opérationnelle, ou au préfet de zone assurant, le cas échéant, la coordination.
Elles leur fournissent, le cas échéant, les renforts permettant d'assurer le fonctionnement des cellules de crise locales.
En outre, les ministères de la défense, de l'intérieur, et de l'équipement, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, du soutien en personnel et en logistique des administrations déconcentrées.
Les ministères chargés des finances et de l'environnement sont responsables de la mise en oeuvre des procédures financières et d'indemnisation, en liaison, en tant que de besoin, avec les ministères concernés.
Le ministère chargé de l'environnement s'assure d'un traitement approprié des déchets et veille à ce que le nettoyage des sites pollués restaure, autant que faire se peut, la qualité écologique du littoral touché.
Le ministère chargé de la santé assure la coordination de l'expertise sanitaire concernant les risques auxquels sont susceptibles d'être exposées les personnes participant au nettoyage des sites pollués et à la délivrance de soins à la faune touchée, ainsi que la population en général (toxicologie et suivi épidémiologique, etc.).
Le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère chargé de la santé et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assurent, en concertation, la coordination de l'expertise sanitaire pour la qualité des produits de la mer.
Le ministère des affaires étrangères apporte son concours, en tant que de besoin, pour l'examen des questions juridiques relatives aux acteurs étrangers, pour la mise en oeuvre des accords et conventions de coopération et pour les implications du sinistre au regard du droit international.
Mise en oeuvre des actions locales
Echelon départemental
Lorsqu'un plan de secours terrestre est déclenché, le préfet du département met en place une cellule de crise (COD) qui dirige les opérations de secours et veille, en outre, à :
- informer en permanence l'état-major mixte prévu au 3.2 ci-dessous mis en place, le cas échéant, auprès du préfet de zone de défense ;
- organiser la gestion des bénévoles (accueil, formation, information, protection, affectation, encadrement et logistique) ;
- mettre en place un suivi médical des intervenants ;
- affecter les moyens disponibles, qu'ils appartiennent aux administrations, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux entreprises privées ;
- mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et produits comestibles) ;
- maintenir des relations avec les collectivités territoriales, les représentants socioprofessionnels et les associations ;
- assurer la sauvegarde des usages (baignades, marais salants, conchyliculture, prises d'eau thalassothérapie, algues).
Echelon zonal.
- Etats-majors mixtes
En cas de déclenchement d'opérations de secours mobilisant des moyens en mer et sur terre, sont mis en place deux états-majors mixtes, l'un auprès du préfet maritime, l'autre auprès du préfet de zone de défense.
Ces états-majors sont chargés d'assurer une réflexion au profit des autorités en charge de la conduite des opérations, pendant toute la durée de celles-ci.
Leur composition et leur fonctionnement sont prévus par les plans.
Organisés en cellule de crise, les états-majors mixtes comprennent des représentants des administrations concernées par la mise en oeuvre du plan.
Ils agissent dans les trois domaines ci-dessous.
Prise de mesures d'exécution :
- centraliser les demandes de renfort en hommes et en matériel naval, aérien et terrestre ;
- affecter les moyens zonaux et nationaux ;
- communiquer en temps utile aux administrations centrales concernées les besoins logistiques ;
- gérer l'espace aérien dans la zone du sinistre, en coordination avec la direction générale de l'aviation civile (zone réglementée) ;
- animer une cellule d'expertise ;
- mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et produits comestibles), en liaison avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture et de la pêche ;
- utiliser le soutien que les responsables du sinistre peuvent apporter aux opérations.
- centraliser et analyser les informations relatives aux sinistres recueillies par les CROSS, CIRCOSC, COM, COD et COG ;
- renseigner en permanence le COGIC et le CICADMER ;
- recueillir les avis des experts à l'échelon national ;
- coordonner la veille sanitaire mise en place par les départements, en liaison avec les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la pêche ;
- assurer un circuit de communication interne et externe ;
- exploiter les informations que les responsables du sinistre sont susceptibles d'apporter ;
- diffuser l'organigramme de gestion de la crise.
Traitement des questions d'ordre juridique, économique et financier.
Les questions ou difficultés d'ordre juridique ou économique communes sont regroupées au niveau de la zone de défense, en relation avec les cellules financières prévues au 9.1, afin de les soumettre si nécessaire aux autorités centrales.
Articulation des différents plans
de secours et de lutte
L'organisation des secours et de la lutte s'inscrit, en mer, dans le cadre homogène de la préfecture maritime.
A terre, elle est fixée au niveau départemental.
La coordination doit intervenir à deux niveaux :
- interface mer-terre ;
- entre départements d'une même zone de défense.
L'organisation de l'intervention dans la frange littorale, lorsque les moyens de haute mer ne sont plus en mesure d'intervenir, fait l'objet de mesures spécifiques dans le plan.
Celui-ci définit le rôle du directeur départemental des affaires maritimes, qui est en charge localement de l'application des mesures décidées par le préfet maritime ou le préfet de département, en particulier lorsque le concours des professionnels de la mer est requis.
Un sinistre peut connaître une ampleur telle qu'il déborde le cadre du département (pollution ou accueil des naufragés).
Les volets terrestres de deux plans départementaux doivent pouvoir être mis en oeuvre de façon cohérente et complémentaire.
Cela implique qu'ils aient été établis en concertation.
Le préfet de zone de défense s'assure de cette cohérence des plans de secours dans sa zone.
Conception, contenu
et maquette des plans de secours
Conception des plans
Les principes énoncés dans la présente instruction inspirent directement les plans préparés soit par le préfet maritime, soit par le préfet de département, chacun pour ce qui le concerne.
Afin d'assurer la cohérence et la coordination nécessaires, les interfaces entre les actions en mer et les actions à terre, d'une part, entre les actions menées à la limite de deux départements voisins, d'autre part, font l'objet d'une attention particulière et d'une concertation active lors de la préparation des plans entre les représentants de l'Etat en mer, à terre et de la zone de défense.
Les dispositions correspondantes sont arrêtées et signées conjointement.
Enfin, les plans doivent prendre en compte la possibilité d'une durée longue de la crise.
Contenu des plans
Les plans traitent dans leurs différents volets les catégories d'accidents pouvant survenir en mer : abordage, échouement, naufrage, incendie, explosion, chute d'aéronef, pollution par hydrocarbures ou autres produits dangereux et polluants.
Pour chaque type de sinistre, les plans désignent les moyens d'intervention à mettre en oeuvre en précisant les conditions de leur disponibilité :
- moyens de l'Etat ou des collectivités locales ;
- moyens privés fournis par convention ;
- moyens privés disponibles sur réquisition ;
- moyens étrangers dans le cadre d'accords internationaux.
Ils prévoient notamment les mesures intégrant dans le dispositif opérationnel le concours tant d'organisations non gouvernementales que de bénévoles, dont le statut et les conditions d'emploi sont précisés dans une annexe spécifique du plan.
Ils recensent les sites du littoral et les zones d'activité sensibles qui nécessitent des dispositifs de précaution adaptés.
Ils hiérarchisent les priorités en fonction des intérêts économiques et écologiques, en tenant compte des moyens de protection disponibles.
Les plans suivants entrent dans le champ de la présente instruction :
- plan de secours à naufragés (PSN), avec un volet maritime (PSN/MER) et un volet terrestre (PSN/TERRE) ;
- plan de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR), avec un volet maritime (POLMAR/MER) et un volet terrestre (POLMAR/TERRE).
Les maquettes des plans sont décrites en annexe.
En cas de pollution du milieu marin ou de menace d'atteinte à celui-ci, il est nécessaire de disposer immédiatement d'une expertise compétente et indépendante, afin de mieux connaître les caractéristiques des produits polluants en cause (teneur, nature et toxicité), leur comportement dans l'eau, l'air et leur déplacement, mais aussi d'édicter des normes et des consignes de protection précises concernant la sécurité sanitaire (personnels sur les chantiers, population générale, population sensible), alimentaire (seuils de tolérance en polluant) et environnementale (conduite, traitement des chantiers et niveau de dépollution).
Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, ainsi que l'ensemble des ministres concernés, constitue, avec l'appui du secrétariat général de la mer, un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés.
Les conclusions de ce comité sont mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau national que local.
Le ministre chargé de la santé coordonne, en liaison avec l'Institut de veille sanitaire, le dispositif d'expertise sur les points suivants :
- évaluation des risques sanitaires pour la population exposée ;
- définition de consignes de protection ;
- suivi sanitaire ;
- évaluation du risque sanitaire résiduel après pollution ;
- suivi de l'impact psychologique.
Une cellule d'experts est constituée auprès du préfet de département ou du préfet de zone de défense si celui-ci assure la coordination de la gestion de la crise.
Travaillant en liaison avec le comité d'experts prévu au 6.1, ce groupe fournit aux préfets les éléments nécessaires à leurs décisions.
Il est composé de représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes dont la capacité d'expertise est requise par la nature de l'événement.
Concertation avec les collectivités territoriales
et concours des milieux socioprofessionnels
Une large concertation doit être réalisée par les préfets avec les collectivités territoriales et les organisations socioprofessionnelles et de protection de la nature pour l'établissement des plans et la gestion de la crise.
Cette concertation porte en particulier sur :
- la définition des zones sensibles à protéger et des priorités à fixer au niveau de la zone de défense ;
- la gestion des renforts humains et matériels des administrations ;
- l'accueil, l'encadrement et la gestion des bénévoles ;
- les concours des services communaux directement concernés ;
- le stockage des produits ramassés et le choix des sites, avec le concours des DRIRE ;
- le recensement des concours que pourraient apporter les organisations socioprofessionnelles et de protection de la nature.
Information du public, relations avec les médias
Dans le cadre des orientations fixées par l'autorité en charge de la gestion de la crise au niveau national, les relations avec les médias et l'information destinée au grand public sont du ressort des préfets de zone de défense et des préfets maritimes.
L'information relève du ministre chargé de la coordination centrale des moyens.
Lorsque, à l'occasion d'une crise de grande ampleur, le Premier ministre désigne un ministre pour assurer la gestion d'un problème particulier, celui-ci assure la communication associée.
Aspects juridiques et financiers
Financement des moyens de lutte
Dans les conditions prévues par une instruction spécifique, des cellules financières sont mises en place auprès des préfets maritimes et des préfets de département.
Elles sont chargées de dresser le bilan des dépenses supportées par les services de l'Etat et par les collectivités territoriales qui participent à la lutte.
En cas de pollution du milieu marin, lorsque des moyens de lutte supplémentaires sont nécessaires, il est fait appel au fonds POLMAR ouvert auprès du ministère chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par une instruction spécialisée.
Indemnisation des préjudices
Les préfets de département et les préfets maritimes, le cas échéant, veillent à assurer l'information des victimes dans leurs démarches tendant à l'indemnisation des préjudices subis.
Mesures précontentieuses et contentieuses
Les mesures tendant à assurer la garantie des intérêts de l'Etat et le traitement des contentieux font l'objet d'une instruction spécifique.
Exercices, évaluation, révision des plans
Le secrétariat général de la mer veille à ce que les moyens de lutte et de secours en mer et à terre restent adaptés aux risques de crise en mer et sur le littoral.
Il s'appuie sur le dispositif d'expertise mis en place par le ministère chargé de l'environnement.
Il établit un bilan annuel et propose les adaptations qui apparaîtraient nécessaires pour disposer en permanence des moyens de lutte fonctionnellement adaptés.
Un point périodique sur l'état des moyens, l'entraînement des personnels et la préparation des structures de coordination est réalisé à l'initiative des préfets maritimes lors des conférences maritimes régionales.
Un exercice PSN de secours à naufragés a lieu annuellement sur chacune des trois façades en métropole et, outre-mer, dans chaque zone relevant d'un préfet ou haut commissaire délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Le volet terre du plan doit être mis en oeuvre chaque année dans un département différent.
De même, un exercice POLMAR/MER a lieu annuellement, sur chacune des trois façades en métropole et, outre-mer, dans chaque zone relevant d'un préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Il est articulé avec un exercice POLMAR/TERRE.
Un exercice POLMAR/TERRE est organisé dans chaque département et outre-mer dans chaque DOM ou TOM, tous les trois ans au moins, et un exercice majeur associant un (ou plusieurs) département(s) est organisé chaque année par façade maritime en métropole.
Ces exercices ont pour but d'évaluer l'efficacité du dispositif, d'entraîner les personnels et de mesurer la disponibilité et l'efficacité des matériels.
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la sécurité civile veillent au respect de ce calendrier.
Ils prévoient l'inscription à leur budget des crédits nécessaires.
A l'occasion de ces exercices, le ministre chargé de la mer ou le ministre chargé de la sécurité civile, selon l'accident maritime majeur simulé, peut décider de compléter ces exercices conduits au niveau local par un exercice portant sur la coordination au niveau national.
Les exercices sont suivis systématiquement d'un bilan et les plans sont révisés si nécessaire.
Le secrétariat général de la mer assure la diffusion de ce bilan au niveau national.
Les principes définis dans la présente instruction sont applicables à l'outre-mer.
Les responsabilités exercées en métropole par les préfets maritimes, les préfets de département et les préfets de zone de défense, telles que définies par la présente instruction, sont exercées outre-mer par le délégué du Gouvernement.
MAQUETTE DES PLANS DE SECOURS
Les maquettes des plans sont constituées de dispositions communes, quel que soit le type de plan, et de dispositions spécifiques à un type de plan considéré.
Dispositions communes à tous les plans
Les points suivants figurent dans tous les plans :
- les procédures de mise en oeuvre de veille opérationnelle et de déclenchement de plan ;
- les procédures d'alerte selon les différentes situations ;
- l'organisation et les missions des états-majors de lutte et leurs missions ;
- la coordination avec la zone de défense ;
- les compétences des directions régionales et départementales des services de l'Etat concernés en matière de lutte contre la pollution ;
- l'organisation de la continuité d'action aux lieux d'interface mer-terre ou départements d'une même zone de défense ;
- les mesures spécifiques relatives à l'action dans la frange littorale ;
- l'organisation et la concertation de l'action avec les élus (services communaux, gestion des bénévoles...)
- l'intégration dans le dispositif d'intervention de l'opérateur du transport sinistré, de l'affréteur, de l'armateur, de l'exploitant industriel impliqué, du pollueur, de l'autorité consulaire ;
- les communications entre centres de décision, les relations avec les médias ;
- les annuaires et les listes d'astreintes actualisés.
Dispositions spécifiques au plan de secours à naufragés (PSN)
Une instruction particulière relative au secours à naufragés définit dans le détail le contenu des plans dont les principes sont donnés ci-dessous.
Les volets mer et terre constituent le plan de secours à naufragés (PSN).
Les deux volets sont conçus pour s'articuler étroitement, des dispositions devant être arrêtées conjointement par le préfet maritime et le préfet de département.
- de l'inventaire des lieux de débarquement et de rassemblement des naufragés ;
- de la coordination des renseignements en vue de l'information des familles.
Dans sa zone de responsabilité, le préfet maritime établit le volet maritime du plan de secours à naufragés (recherche et sauvetage), qui prévoit :
- l'organisation de l'action par l'intermédiaire du CROSS ;
- le déclenchement du plan avec activation des liaisons spécifiques ;
- la coordination des secours ;
- la police du plan d'eau et de l'espace aérien dans la zone du sinistre ;
- les moyens en personnels et en matériels, y compris la possibilité de faire appel à ceux des régions maritimes voisines, d'autres administrations, organismes ou pays voisins ;
- l'utilisation des moyens lourds pour l'évacuation aérienne ou la lutte contre l'incendie ou la pollution aggravant la situation des personnes à évacuer.
Dans chaque département littoral, le préfet établit le volet terrestre du plan de secours aux naufragés qui comporte les missions de recueil de naufragés à la côte, comme d'accueil des victimes issues des actions du PSN/MER.
Le PSN/TERRE doit être avant tout un instrument de liaison avec les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes au sens du décret relatif aux plans d'urgence.
Le volet terrestre du plan doit traiter :
- l'organisation pour l'action et la définition des postes de commandement fixes et opérationnels ;
- les moyens en personnels et en matériels aéroterrestres à mettre en oeuvre, y compris la possibilité de faire appel à ceux des départements voisins, voire internationaux si l'importance ou l'urgence du sinistre le justifie ;
- le déclenchement du plan et l'information des maires concernés ;
- l'inventaire détaillé de tous les moyens disponibles pour le rapatriement rapide des rescapés non médicalisés ;
- l'établissement d'un périmètre de sécurité autour des points de débarquement ou d'atterrissage et des installations médicales ;
- la structure nécessaire au recensement et à l'accueil des naufragés blessés ou indemnes et à l'identification et la prise en charge des victimes dès leur arrivée à terre ;
- les moyens d'information à l'intention des familles des victimes ;
- le traitement des victimes décédées ;
- les aspects linguistiques.
Dispositions spécifiques au plan de lutte
contre la pollution maritime ou littorale (POLMAR)
Le contenu des plans figure dans une instruction particulière POLMAR relative à la lutte contre la pollution du milieu marin.
Il est conforme aux principes énoncés ci-dessous.
3.1 POLMAR/MER
Dans chaque zone de responsabilité, le préfet maritime établit le volet maritime du plan de lutte contre les pollutions, POLMAR/MER, qui doit comporter un inventaire systématique des moyens navals et aériens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, dispositif d'allégement, etc.) ou pour lutter contre les pollutions et oeuvrer à la restauration du milieu marin (matériel de ramassage spécialisé en mer, navires et aéronefs d'observation et d'épandage de dispersant, etc.).
Ce volet maritime doit comporter, en outre :
- l'évaluation des risques, des conséquences et dommages ;
- l'évaluation des conditions de météorologie et de courants, de durée et de délais avant pollution du littoral ;
- le suivi de la dérive des polluants ;
- un plan de secours pour la faune touchée ;
- l'alerte et l'information des autorités à terre dans tous les cas de menaces pour le littoral.
Dans chaque département littoral, le préfet établit le volet terrestre du plan POLMAR/TERRE, qui doit comporter :
- un inventaire des zones à protéger préventivement en tenant compte des impératifs socio-économiques et techniques définis avec les acteurs locaux et les responsables opérationnels ;
- les plans de pose des barrages et la logistique associée ;
- l'inventaire actualisé et exhaustif des matériels publics et privés de lutte avec les procédures de mise à disposition et les conditions d'emploi ;
- la liste actualisée des experts locaux pouvant compléter le réseau national ;
- la nature et le traitement des échantillons en vue du suivi sanitaire et environnemental et dans la perspective du traitement du contentieux (procédures de recueil et d'analyse) ;
- l'inventaire actualisé des sites possibles de stockage temporaire des déchets récupérés ; il doit être réalisé en accord avec les élus du littoral et recevoir une validation technique de la part des opérationnels, de la DDASS pour l'impact du choix des sites sur les captages d'eau et de la DRIRE ;
- un plan de transport des cultures et élevages marins ;
- les possibilités d'hébergement des personnels de lutte ;
- l'accueil des bénévoles : recueil du volontariat, recensement des besoins locaux, répartition des personnels, logistique complète, encadrement et information claire ;
- la liste des organismes locaux possédant une compétence en matière de lutte contre les pollutions ;
- les dispositions à prendre, si nécessaire, pour le suivi médical des intervenants.
Arrêté du 9 mars 2001 portant inscription des substances actives triasulfuron, esfenvalérate, bentazone et lambda-cyhalothrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :
1° Les catégories de salariés concernés ;
2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;
3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.
S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.
Arrêté du 29 mars 2001 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Martinique instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables : M. Schuck (Jean-François), en remplacement de M. Hannane (Hamid).
Décret du 9 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret en date du 9 avril 2001, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Yves Brugière-Garde, ingénieur d'agronomie de 1re classe en service détaché, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Jean-Paul Rivet, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Vincent Wahl, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2001-119 du 20 février 2001 portant extension à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana
Site d'émission : TDF, Pointe Vénus, commune de Mahina, île de Tahiti.
Décision no 2001-120 du 20 février 2001 modifiant la décision no 97-82 du 18 mars 1997 modifiée autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- L'annexe IV à la décision no 97-82 du 18 mars 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24750 Champcevinel.
Arrêtés du 4 avril 2001 portant admission à la retraite de magistrats
M. Gérard Giudicelli, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 19 juillet 2001 ;
M. Jean-Claude Lemoine, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, à compter du 5 septembre 2001 ;
M. Richard Teboul, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 3 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mme Sloboda (Catherine), épouse Boyer, adjointe administrative, est, à compter du 1er mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Lefebvre (Nathalie), épouse Decle.
Il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole ;
Mlle Fleury (Annie), greffière du premier grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dole ;
Mlle Bomtemps (Agnès), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 mai 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dole.
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 13 novembre 2001 fixant la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chef de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chef de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée le jeudi 13 décembre 2001.
L'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction générale, département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35).
Arrêtés du 4 avril 2001 portant nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 12 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges ;
Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, actuellement régisseuse suppléante, est, à compter du 12 mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
Camous (Eric) ; Faure (Marcelle).
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 23 avril 2001.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie » ;
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Moselle » ;
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire » ;
Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine » ;
Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe » ;
Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ».
Arrêté du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant fixation pour 2002 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
A l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, dans le tableau figurant à la fin du quatrième alinéa, dans la colonne « taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse », à la rubrique « Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) », personnel temporaire, le taux : « 2,4 » est remplacé par le taux : « 2,3 ».
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2002 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, M. Schoen (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, M. Bruno Magne, ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Anne Bourjade, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 14 décembre 2001.
Arrêté du 3 avril 2002 portant nomination de maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2002 :
Mme Sylvie Bourgogne ;
M. Philippe Darrieux ;
Mme Michèle Garrigues, épouse Nasse ;
M. Laurent Gebler ;
Mlle Mariella Luxardo ;
M. Godefroy du Mesnil du Buisson ;
Mlle Marie-Dominique Romond ;
M. Denis Salas ;
Mme Marie-Hélène Tombrel, épouse Guillore de la Landelle.
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 2002, Mlle Sinquin (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 6e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001, est promue attachée principale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée de 10 mois 24 jours.
Arrêté du 12 mars 2002 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2001
Guenzi (Fabien, Christian).
Frérotte (Olivier).
Contamin (Thibaut, Romain).
Leclerq (Alexandre, Olivier).
Chopard (Vincent, Gabriel).
Jacob (Amélie).
Petitprez (François).
Boutin (Isabelle).
Colin (Yann, Jean).
Irisarri (François-Xavier, Pierre).
Vignes (Bruno, Henri).
Byzery (Roméo, Grégory).
Mabilat (Christophe, Serge).
Collet (Thomas).
Bidon (Stéphanie, Pierrette).
Lespour (Eglantine, Eve).
Monet (Samuel).
Quoniam (Sandra, Françoise).
David (Benjamin, Vincent).
Berlier (Romain).
Vanneste (Xavier, Jean).
Martin (Carole, Marie).
Sylla (Lyes).
Arnoux (Guillaume).
Fosse (Xavier, Luc).
Vilbé (Gildas, Pierre).
Barthelme (Sébastien).
Vieillart (Clotilde, Judith).
Vo-Quoc (Duc, Valentin).
Lacan (Yoann, Lionel).
Depardieu (Nicolas, Jean-Maurice).
Bouzerand (Emilie).
Dessiaume (Luc, Philippe).
Boursier (Yannick, Marc).
Gillibert (Vincent, Marc).
Balland (Emile-Henri, Marie).
Piot (Christophe, Albert).
Fortuny (Cédric, Fabien).
Divouron (Eric, Johann).
Bonnefoi (Rémi).
Miconnet (Florian).
Ausseur (Julie, Marie).
Mahé (Fabien, Jacques).
Lambert (Brice, Mérédic).
Lechaud (Benjamin, Jean).
Davesne (Pierre-Antoine, Robert).
Concours sur programme MP élève étranger
Rabeson (Namory, Hérald) (Madagascar).
Delannoy (Maxime, Jean).
Laporte (Pierre-Olivier, Patrick).
Marchand (Gaël, Jean).
Moreau (Antoine, Yannis).
Gouzenne (Valérie, Dominique).
Dieulin (Sabine).
Coeffic (Laurent, Vincent).
Signoles (Joséphine, Anne).
George (Xavier, Louis).
Rozié (Patrick, Jacques).
Rolland (Sandrine, Laure).
Dechipre (Hervé, Patrick).
Bohils (Emmanuel).
Beauquis (Frédéric).
Aubert (Pierre-André, Marcel).
Pinier (Jérémy, Thomas).
Sèbe (Daniel, Pierre).
Dorgeret (François, Alexandre).
Lagarde (Thomas, Michel).
Hattenberger (Gautier, Jean).
Labouret (José).
Brunache (Emmanuel).
Durand (Charles-Antoine, Gabriel).
Hospital (Thibaut).
Schiola (Pierrick).
Fache (Benoît, Michel).
Thirion (Louis-Théophile).
Grilliat (Julien, Jean-Marie).
Dumoulin (Axel, Lilian).
Lemerre (Edouard, Rémy).
Manen (Sébastien).
Roche (Olivier, Benoit).
Asseline (Mathieu, Nicolas).
Giaume (Klervi).
Leprêtre (Nicolas, Jean).
Pichot (Aurélie, Emma).
Lebourg (Alexandre, Grégory).
Koeck (Sébastien, Roger).
Lamaison (Bertrand, Jean).
Giret (Matthieu, Jonathan).
Dubus (Damien, Charles).
Ducarouge (Vincent, Pierre).
Sahores (Jean-Luc, Pierre).
Montanier (Pierre).
Lebas (Alexandre, Julien).
Lim (Jean-Christophe, Say).
Vuchot (Luc, Benoît).
Concours pour programme TSI élève français
Daurelle (Fabien Laurent).
Pignier (Lionel, Jacques).
Paillard (François, Bernard).
Sanjuan (Elisabeth).
Jourjon (Guillaume, Yves).
De Warren (Aymeric, Hamelin).
Pradines (Emilie, Marie).
Concours « cycle préparatoire polytechnique »
Betouret (Damien, François).
Douillard (Bertrand, Robert).
Gleizes (Damien, Xavier).
Ricardie (Laure).
Chapon (Yvan, Guillaume).
Gouleau (Florian, Gildas).
Guilloteau (Bruno, Dany).
Leclercq (Guillaume, Jacques).
Leray (Emmanuelle, Jeanne).
Ramassotto (Philippe, Jean).
Angelliaume (Sébastien, Christophe).
Coulomb (Mathias, Luc).
Crespo (Matthieu, Benoît).
Denanot Pierre, Paul).
Egret (Michaël, Dominique).
Fuentes (Richard, Alex).
Lalande (Matthieu, Antoine).
Phillips (Thomas, Franck).
Sanchez (Frédéric, Stéphane).
Sont admis par le jury d'admission sur dossier du 6 juillet 2001, par ordre alphabétique, en troisième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
Robert (Arnaud, Joseph).
De Meudler (David, Yohan) (Belgique).
Claret Viros (Daniel) (Espagne).
Ferrer y Vaccarezza (Esteban) (Espagne).
En qualité d'élève militaire étranger
Lieutenant Nossair (Khalil) (Maroc).
Arrêté du 12 mars 2002 portant admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2001
Adenot (Sophie).
Andinaïk (Albert).
Annat (Pâmini).
Arnold-Bos (Andréas).
Ast (Olivier).
Babin (Julien).
Baglin (Frédéric).
Billard (Yannaël).
Bodlenner (Claire).
Bouveret (Sylvain).
Bunoz (Guillaume).
Chandesris (Alexandre).
Chemama (Fleur).
De Labachelerie (Gabriel).
Delhay (Faustine).
Devillières (Karl).
D'Oliveira Paulo (Magalie).
Durrey (Florent).
Fauchon (Irwin).
Fort (Gilles).
Giraud (Benoît).
Guillemaut (Julien).
Jaouen (Morgann).
Jennesseaux (Hélène).
Jouve (Marc).
Jullien (Frédéric).
Kroh (Anne-Laure).
Kubiak (Benoît).
Le Berr (Fabrice).
Le Coroller (Mathieu).
Le Gouic (Guillaume).
Lesage (Cédric).
Letourneux (Marie-Anne).
Marcelet (Meryem).
Marson (Nicolas).
Montagnon (Etienne).
Potemski (Sylvain).
Rapin (Nicolas).
Ratte (Pierre-Mathieu).
Revaux (Fabien).
Ricordeau (Julien).
Toupet (Olivier).
Vercier (Nicolas).
Villiers (Laurent).
Ammor (Brahim).
Astier (Axel).
Aye (Emilie).
Bachellerie (Thomas).
Bonnaffoux (Arnaud).
Bourquin (Nicolas).
Candouat (Arnaud).
Cavazza (Jean-Loïc).
Champagne (Fabien).
Charré (Angeline).
Drelon (Godefroy).
Folliot (Vincent).
Frébourg (Elodie).
Léonard (Matthieu).
Lesiourd (Manuel).
Lévy (Emmanuel).
Maerten (Laurène).
Mazeran (Pierre-Franz).
Oculi (Marc).
Oudot (Nathalie).
Paquet (Cédric).
Rachelson (Emmanuel).
Salewyn (Pascal).
Steck (Barthélémy).
Tran (Nicolas).
Vasseur (Gonzague).
García Rosa (Nicolás), Argentine.
Bajolet (Guillaume).
Baquié (Ludvic).
Barbier (Patrice).
Bignalet-Cazalet (François).
Binard (Florian).
Boitrel (Matthieu).
Bourdens (Nicolas).
Bouvet (Alexandre).
Boyer (David).
Brisset (Julie).
Bruel (Emilie).
Chandesris (Sébastien).
Clerc-Renaud (Nicolas).
Collange (Guillaume).
Comment (Brice).
Cordouan (Julien).
Cornillon (Mathieu).
Dumortier (Aurélie).
Gahinet (Laurent).
Klein (Stéphane).
Lasserre (Geoffrey).
Lassouaoui (Thomas).
Latournerie (Paul).
Mouton (Sylvain).
Pellattiero (Nicolas).
Penanhoat (Similien).
Penin (Rémy).
Podetti (Sébastien).
Pouvreau (Sébastien).
Reiss (Hanna).
Rosso (Antoine).
Smagghe (David).
Stempak (Emmanuelle).
Tichané (Benjamin).
Valet (Elodie).
Yana (Charles).
Zarrouk (Rudy).
Kirmse (Moritz), Allemagne.
Guillon (Damien).
Le Bonniec (Yann).
Ollivier (Pierrick).
Schenker (Antoine).
Watremez (Stéphane).
Camguilhem (Benoît) ;
Ducarouge (Anne) ;
Gosset (Thomas) ;
Lombardi (Philippe) ;
Paulouin (Elise) ;
Théret (Nicolas).
Labourdette-Liaresq (Philippe), capitaine (Air).
Pallaro (Sébastien), capitaine (Air).
Pieuchot Ravisy (Jérôme), capitaine (Terre).
Randreau (Gilles), capitaine (Terre).
Regeard (Yann), lieutenant de vaisseau (Mer).
Richert (Karim), lieutenant de vaisseau (Mer).
Alfonsi (Julien).
Baumann (Raphaël).
Benveniste (David).
Cabaret-De-Alberti (Rémi).
Civette (Rémi).
D'Andréa (Arnaud).
Denis (Guillaume).
Dupaquier (Nicolas).
Elhorry (Michel).
Gall (Pierre-Emmanuel).
Jourdain de Muizon (Marc).
Marchand (Loïc).
Merino (Philippe).
Pouzieux (Julien).
Rabaud (Vincent).
Reboul-Salze (Florian).
Rebut (Romain).
Ripken (Mathis).
Verani (Matthieu).
Wanert (Florian).
Coulibaly (Kinapara), Côte d'Ivoire.
Enache (Andreea), Roumanie.
Aghannan (Moussa).
Aventini (Vincent).
Bergeon (Mélissa).
Bes (Caroline).
Boudet (Damien).
Chopinet (David).
Colomb (Claire).
Couillandeau (David).
Gamet (Pierre).
Guillon (Coralie).
Kelsen (Gaëlle).
Laffont (Sébastien).
Larricq Fourcade dit Leride (Cédric).
Maestroni (Julien-Ange).
Messner (Julien).
Ortet (Grégory).
Oudart (Christophe).
Piquereau (Alexandre).
Rouchon (Emilie).
Vincent (Marjorie).
Est admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élève, en deuxième année, en application de l'article 5 (d) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, le titulaire d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence :
Lagarde (Vianney).
Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de 3e année le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
Boschetti (Marco) (Espagne).
Foucart (Vincent) (Belgique).
Larose (Simon) (Canada).
Mascolo (David) (Canada).
Navarro Pons (Daniel) (Espagne).
Orobitg Oriola (Ramón) (Espagne).
Pirard (Benoît) (Belgique).
Simard (Benoît) (Canada).
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeurs, pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995, précité :
Da Costa Rebelo (Joao Paulo).
Capitaine (Portugal).
Nguyen (Thanh Hung).
Capitaine (Vietnam).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2001, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 21 mars 2002 portant acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2002, la donation complémentaire de Mme Pasquier-Monduit est acceptée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2002, Mme Marie-José Mourer, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 mai 2002.
Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2001, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2001.
Validation des bulletins du lundi 15 avril 2002 au samedi 20 avril 2002 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront les samedi 20 et dimanche 21 avril 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 20 avril 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 20 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 avril 2002.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 avril 2002 appliquant ce décret aux quincailleries des fermetures d'urgence et antipanique pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les quincailleries pour le bâtiment objet du présent avis sont les fermetures d'urgence et antipanique pour porte, fenêtre, porte-fenêtre et portail.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er avril 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Système 1 : voir annexe 3, point 2i de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
Système 3 : voir annexe 3, point 2ii de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
Système 4 : voir annexe 3, point 2ii de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes
- Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R.
20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.
Le B du tableau de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
Après l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
- Les conditions de la circulation aérienne militaire, s'agissant des vols visés au 4 et au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entendent des conditions telles que définies par la réglementation en vigueur en matière de circulation aérienne militaire, et notamment par le 4.4 du chapitre IV de l'annexe au décret n° 99-16 du 8 janvier 1999.
La zone de recherche, s'agissant des vols visés au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entend des coordonnées géographiques telles qu'elles sont arrêtées par les autorités civiles et militaires pour cette mission.
Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale », sont insérés les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le président-directeur général de Météo-France ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 avril 2002 susvisé.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 avril 2002 portant création de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé
Il est institué une commission pédagogique nationale de la première année des études de santé chargée, notamment, de faire des propositions aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé afin :
- de mettre en place la première année commune aux professions de santé ;
- de définir les différentes filières concernées, ou groupes de filières, en fonction des cursus professionnels ultérieurs ;
- de déterminer les programmes et les objectifs pédagogiques, communs ou spécifiques, ainsi que les modalités de sélection qui s'y rapportent ;
- de faire connaître les différents métiers de la santé aux étudiants et leur permettre d'acquérir les bases d'une culture commune aux études de santé.
La commission pédagogique nationale de la première année des études de santé comprend :
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- les présidents des conférences des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou leurs représentants ;
- les vice-présidents des commissions pédagogiques nationales des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
et seize membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
- une représentante des directrices d'écoles de sages-femmes ;
- un représentant des directeurs techniques et d'enseignement d'écoles de sages-femmes ;
- deux représentants des directeurs d'établissements de formation aux professions de rééducation ;
- deux représentants des directeurs d'établissements de formation aux professions médico-techniques ;
- deux représentants des directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers ;
- quatre étudiants représentant les étudiants en médecine, en odontologie, en pharmacie et les sages-femmes, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants ;
- quatre étudiants représentant les étudiants en formations paramédicales.
La présidence de la commission est assurée par le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant.
Dans le cas où l'un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme de celui-ci.
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article L.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice de ce droit d'initiative.
Décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation
Il est institué pour les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation une médaille dite « médaille de reconnaissance de la Nation ».
La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire « République française ».
Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :
- agrafe « 1914-1918 » pour les opérations mentionnées à l'article R.
224, alinéas A et B ;
224, alinéa C, I°, II° et III° ;
- agrafe « Indochine » pour les opérations mentionnées à l'article R.
224, alinéa C, IV° ;
224, alinéa D, et D.
224, alinéa E.
224, alinéa E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la médaille d'Afrique du Nord créée par décret du 29 avril 1997 susvisé cesse d'être délivrée.
Les titulaires actuels de cette décoration continuent à jouir des prérogatives y attachées.
Décret du 11 avril 2002 portant réintégration et acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. Leblanc (Dominique), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1991.
La démission de M. Leblanc (Dominique) est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. de Mourgues (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2002.
La démission de M. Mourgues (Jean-Louis) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 6 décembre 2001 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour l'octroi des aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
- Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 5o du II de l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, est fixé à 10 % du revenu de référence national tel qu'il est défini à l'article R.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant inscription de la substance active acide 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Jean-Baptiste Avrillier.
M. Omri Benayoun.
M. Raphaël Del Rey.
M. Frank Demaille.
M. Jean Huby.
M. David Landier.
Mlle Hélène Le Du.
Mme Mourlon, née Labour (Sophie).
M. Philippe Sauvage.
M. Laurent Neyer.
M. Fabrice Noilhan.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Jean-Louis Gillet, premier président de la cour d'appel de Rouen ;
M. Christian Charruault, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Jacques Gomez, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans et industriels de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouay du 26 mars au 6 avril 2002 :
Site : place de la Mairie, 56240 Plouay.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg-I)
Les fonctions de directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre, école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2002.
Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis-Pasteur (division des affaires générales et des conseils, bureau des conseils), institut Le Bel, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032 F, 67070 Strasbourg Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mlle Rosset (Isabelle), adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de M. Chevrot (Bernard).
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2002.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
Arrêté du 2 avril 2002 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Debrat (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Agence française de développement en qualité de directeur délégué pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Ollivier (Alain), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'action régionale, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité d'agent contractuel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission du programme immobilier à l'administration pénitentiaire pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 15 mars 2002 portant désignation des membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Sont désignés membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes), dont les épreuves écrites se dérouleront le 25 juin 2002 :
M. Bruno Salvaing, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Marseille, président du jury ;
M. Dominique Chauvet, greffier en chef au tribunal d'instance d'Avignon ;
Mme Brigitte Dabadie, greffière en chef à la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Suzanne Frere, greffière en chef au tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Mme Sylvie Houle, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Thérèse Liard, greffière en chef au greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Guy Magnier, greffier en chef au service administratif régional de Colmar ;
M. Olivier Pecorari, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
M. Christophe Peresan, greffier en chef au tribunal d'instance de Dieppe ;
Mme Véronique Pradel, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Thiers ;
M. André Sinigaglia, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Bernadette Vogt, greffière en chef à la cour d'appel de Caen.
Mme Thérèse Liard est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Le retrait de M. Kirschner (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Kirschner (Bruno), la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, est dissoute.
Arrêté du 2 avril 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 avril 2002, M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2001.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 10 octobre 2001 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
Vénériculture (toutes régions)
Exploitants représentant
les organisations de producteurs reconnues
M. Laban (Olivier), titulaire, en remplacement de M. Beguilhas (Sébastien).
M. Guérin (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Barrault (James) ;
M. Barrault (James), suppléant, en remplacement de Mme Thérond (Claire).
M. Moute (Daniel), titulaire, en remplacement de M. Constandas (Marc) ;
M. Constandas (Marc), suppléant, en remplacement de M. Moute (Daniel).
- M. Laban (Olivier) est déclaré démissionnaire en qualité de suppléant de M. Druart (Marc), membre titulaire, représentant de la section régionale Arcachon-Aquitaine au groupe production-secteur I (huîtres plates et creuses).
- Au groupe production-secteur I (huîtres plates et creuses) : a) Représentants des sections régionales, lire : « M. Le Gal (Philippe) » au lieu de : « M. Le Gal (Hervé) ».
Au groupe production-secteur I (huîtres plates et creuses) : c) Représentants du secteur coopératif, lire : « M. Cartron (François) » au lieu de : « M. Catron (François) ».
Au groupe commerce et industrie, les mots : « a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants » sont remplacés par les mots : « a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces ».
Le mandat des personnes nommées par le présent arrêté expirera à la même date que celui des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture nommés par l'arrêté du 10 octobre 2001 précité.
Décision du 7 avril 2002 sur une réclamation formée de M. Pierre Larrouturou
La réclamation présentée par M. Pierre Larrouturou contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2002, M. Stephen Borron, né le 19 mars 1957 à Monahans, Texas (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France dans sa spécialité « médecine d'urgence », à compter du 30 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2002, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad, 93009 Bobigny Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Arrêté du 20 novembre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 30 août 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 30 août 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de M. Spadi (Olivier) pour le département de la Moselle.
Par décision no 2001-943 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité, relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, un canal est restitué par la société Dolphin Telecom :
Zone de Paris - Ile-de-France, Normandie
et de l'Est Centre Val de Loire (ex S3 RP)
Site 2 : place des Fêtes : 889.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police pour une période de trois ans.
Arrêtés du 29 octobre 2001 portant inscription sur des listes d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2002 :
Mme Sigaud (Anne), épouse Roux ;
Mme Baupoil (Annie), épouse Padioleau ;
M. Gautier (Dominique) ;
M. Marizé (Jean-Claude) ;
M. Morel (Philippe) ;
Mme Pollono (Danielle).
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Décision du 4 avril 2001 portant agrément de la commission militaire médicale du personnel navigant de la Réunion
- La commission militaire médicale du personnel navigant de la Réunion est agréée pour pratiquer les examens en vue :
- de la délivrance des certificats médicaux de classe 1 et de classe 2 ;
- de la délivrance des attestations d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial.
- Le nombre maximal de visites par jour est fixé à 5.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Gaillard (Michel), 24 juillet 2001 ;
M. Jamet (Christian), 24 juillet 2001 ;
M. Thibault (Michel), 1er août 2001 ;
M. Olivero (Gérard), 1er octobre 2001.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les personnes suivantes :
En qualité de représentants de groupements ou d'organismes :
Représentants du ministère de la défense - marine nationale :
Capitaine de vaisseau Garie (Charles Henri), titulaire,
Capitaine de vaisseau Descleves (Emmanuel), titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001.
Représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche :
Fedorovsky (Boris), titulaire ;
Bozec (Jean-Yves), titulaire,
Fedorovsky, titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001 ;
Verhaaren, titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001.
Décision du 27 septembre 2001 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2001, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
M. Lacroix (Bruno).
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels concernant le personnel ouvrier et les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier et ETAM) ;
Avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier) ;
Accord du 19 septembre 2001 (personnel ouvrier) ;
Accord du 19 septembre 2001 (ETAM).
L'accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier et ETAM) porte réécriture des champs d'application de l'ensemble des accords existant à ce jour dans la branche des tissages de soieries, qu'il s'agisse des accords applicables aux ouvriers ou aux ETAM.
La liste de ces accords figure en annexe au présent accord.
Celui-ci a été défini par référence à la nomenclature d'origine telle que résultant du décret du 9 avril 1959 (codes INSEE).
Celle-ci a été translatée pour tenir compte des codes NAF tels que résultant du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, mais par référence également, pour contrôle, à celle des codes APE issue des décrets no 73-1036 du 9 novembre 1973 et no 74-789 du 17 mai 1974.
Il tient compte également des dispositions de l'avenant du 31 octobre 1997 portant réécriture du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile, en particulier pour ce qui concerne la délimitation à retenir par rapport à d'autres professions telles que l'habillement.
Sont concernés tous les établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel tel que défini ci-dessous.
Le champ d'application est défini comme suit :
Sur le plan territorial
Pour les ouvriers
Il s'applique pour les entreprises situées dans les départements suivants :
Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Loire, Haute-Loire, Saône-et Loire, Drôme, Ardèche, Puy-de-Dôme, Gard et Vaucluse.
Toutefois et par exception, les dispositions des accords concernés ne s'appliquent pas à la région de Tarare telle qu'elle est définie ci-après :
- dans le département du Rhône, le canton de Tarare (à l'exclusion de la commune de Valsonne) ;
- dans le département de la Loire : les communes de Violay, Saint-Cyr-de-Valorges, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Chirassimont, Machézal, Fourneaux.
Cette exception ne concerne cependant pas les façonniers-tisseurs figurant sous le numéro 476-52 en code INSEE, lequel correspond pour partie aux numéros 17.2 G et 18.2 J de la nomenclature résultant des codes NAF ; ces entreprises sont donc liées par les dispositions des accords des tissages de soiries.
Pour les ETAM
Il est applicable aux entreprises situées dans les départements suivants :
Toutefois et par exception, les dispositions des accords dont la liste figure en annexe ne s'appliquent pas aux entreprises des régions de Tarare et de Saint-Etienne, telles qu'elles sont définies ci-dessous :
Région de Tarare :
Région de Saint-Etienne :
a) Dans l'arrondissement de Saint-Etienne : les cantons de Saint-Etienne, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Héand, les communes de Saint-Chamond, Izieux, L'Horme, Saint-Julien-en-Jarez ;
b) Dans l'arrondissement de Montrison : les cantons de Saint-Bonnet-le-Château, Chazelles-sur-Lyon, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzon, Saint-Rambert-sur-Loire.
Dans le département de la Haute-Loire et l'arrondissement d'Yssingeaux :
- les cantons d'Yssingeaux, Bas-en-Basset, Monistrol, Saint-Didier-en-Velay.
Sur le plan professionnel
La définition du champ d'application professionnel figure en annexe au présent accord, sous forme de tableau présentant la translation des codes INSEE en code NAF avec, en intermédiaire, la référence aux codes APE.
LISTES DES ACCORDS DE TISSAGE DE SOIERIES AUXQUELS S'APPLIQUE LE CHAMP D'APPLICATION TEL QUE DEFINI PAR L'ACCORD DU 17 MARS 1999
Accord du 1er février 1961, modifié par les avenants des 29 octobre 1986 et 7 janvier 1972.
Accords du 22 mars 1973 et du 7 mai 1975.
Avenant no 1 du 20 juillet 1959, avenant no 2 du 19 décembre 1958, avenant du 29 octobre 1986.
Convention collective des ETAM de la soierie du 9 juin 1952, modifiée par avenants des 10 décembre 1959, 21 juin 1966, 11 juillet 1968, 24 septembre 1971 et 30 décembre 1971.
L'avenant du 8 décembre 2000 applicable au personnel ouvrier complète la liste d'accords annexée à l'accord du 17 mars 1999 par l'ajout de l'accord du 31 décembre 1973 portant adhésion des entreprises de dentelles, tulles, broderies et guipures de la branche des tissages de soieries.
L'accord du 19 septembre 2001 applicable au personnel ouvrier porte modification des accords des 5 juin et 7 juin 1952 relatifs au régime de prévoyance du personnel ouvrier des tissages de soieries et de leurs avenants des 1er février 1961 et 29 octobre 1986.
L'accord du 19 septembre 2001 applicable aux ETAM porte modification, d'une part, de la convention collective régionale des ETAM des tissages de soieries du Sud-Est du 7 octobre 1952 et, d'autre part, des accords des 9 juin 1952, 20 juillet 1959 et 7 janvier 1972 relatifs au régime de prévoyance desdits ETAM et de leurs avenants des 1er février 1961 et 29 octobre 1986.
S'agissant de l'accord du 17 mars 1999 et de ceux conclus le 19 septembre 2001 :
Union interentreprises textile Lyon et région (UNITEX) ;
S'agissant de l'accord du 8 décembre 2000 :
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (université de Dijon)
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, école interne à l'université de Dijon (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 juillet 2002.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Bourgogne, campus universitaire, 1, esplanade Erasme, 21000 Dijon.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter l'Association des maires de France :
Suppléant : M. Yves Vidal, en remplacement de M. Jules Susini.
Suppléant : M. Jules Susini, en remplacement de M. Yves Nicolin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de doublement de l'antenne de transport de gaz de Villemereuil et de la canalisation Villemereuil-Isle-Aumont, sur le territoire des communes de Villemereuil et Isle-Aumont (département de l'Aube).
Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 2002
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2002 est arrêté à la somme de 5 166 868 108 EUR répartis comme suit :
3 807 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 107,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 2002 ;
594 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 97,30 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,039 08 ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002 ;
735 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,30 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,002 77 ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002 ;
30 809 208 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2002 a été arrêté à 102,48 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,316 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2002 ;
58 900 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2002 a été arrêté à 103,55 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2002.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de février 2002 est arrêté à la somme de 255 000 000 EUR répartis comme suit :
225 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ;
30 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2002 est arrêté à la somme de 4 596 000 000 EUR répartis comme suit :
2 104 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 100,17 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 2002 a été arrêté à la somme de 12 591 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 28 février 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 105 285 265,74 EUR.
En moyenne, sur le mois de février 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 980 959 380,11 EUR.
Au 28 février 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 800 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois de février 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 510 821 428,57 EUR.
Le montant nomimal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de février 2002 s'élève à 4 000 000 000 EUR.
Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de quatre jours.
Celle-ci s'établit au 28 février 2002 à six ans et vingt-six jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,200 au 1er février 2002.
Décret n°2002-516 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les dispositions du présent décret prennent effet au 31 octobre 2001.
- Au 2° de l'article 4 du décret du 3 février 1993 susvisé, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
- Au 2° des articles 12 et 20 du décret du 3 février 1993 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
- Au b, les mots : « et les ingénieurs principaux » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe » sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs principaux comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
Il est rétabli au décret du 3 février 1993 susvisé un article 42 ainsi rédigé :
- A titre transitoire et pour une période de six ans à compter du 31 octobre 2001, seuls peuvent se présenter au concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé les fonctionnaires relevant des corps d'agents techniques de coordination et d'agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Décret n°2002-517 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 relatif au classement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les dispositions du présent décret prennent effet au 12 novembre 2001.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques de coordination est fixé comme suit :
« - agent technique de coordination de 1re catégorie : 384-579 ;
« - agent technique de coordination de 2e catégorie : 378-544.
414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles
La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.
PIÈCES À JOINDRE AU FORMULAIRE
Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive pour les organismes créés depuis le 22 avril 2001.
414-2 du code de la mutualité, le présent récépissé fait courir à partir de la date mentionnée ci-dessus le délai de cinq jours prévu pour la délivrance d'un numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles.
La présente demande d'immatriculation ou de mise à jour peut être soit :
- adressée au préfet de région de votre circonscription régionale par courrier avec accusé de réception ;
- déposée auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de votre circonscription régionale.
PRÉSENTATION DU REGISTRE NATIONAL DES MUTUELLES
111.1 du code de la mutualité prévoit la mise en place d'un registre national des mutuelles qui doit notamment constituer un outil d'information à l'égard de personnes envisageant d'adhérer à une mutuelle.
La qualité de mutuelle s'acquiert par l'immatriculation au registre.
La demande d'immatriculation doit également être effectuée par les unions et fédérations de mutuelles.
Le numéro d'immatriculation délivré doit être mentionné dans les statuts, les règlements, les contrats, les publicités et dans tous autres documents concernant l'activité des mutuelles, unions, fédérations et signés par elles ou en leur nom.
L'attribution d'un numéro d'immatriculation vaut inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l'INSEE.
Informations contenues dans le registre national des mutuelles
Les informations recueillies portent notamment sur l'identification des organismes mutualistes et sur leurs activités.
Elles doivent être réactualisées lors de chaque modification périodiquement.
Le refus de transmission des documents de mise à jour du formulaire pourra être puni d'une contravention de 5e classe (art. R.
Tenue du registre national des mutuelles
La tenue du registre national des mutuelles est assurée par le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité.
Seuls le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et les personnes concernées par ces informations disposent d'un droit de rectification des informations du présent formulaire.
Délivrance des informations du registre national des mutuelles
414-7 du code de la mutualité, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et les préfets de région sont seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou extraits des mentions portées au registre et des pièces déposées auprès des préfets de région.
CONSIGNES DE REMPLISSAGE
N° SIREN : il s'agit du numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE.
N° SIRET : il s'agit d'un numéro permettant d'identifier des établissements, il comporte 14 chiffres (le n° SIREN + 5 chiffres).
Effectifs de l'organisme
Nombre de membres participants : il s'agit des personnes physiques qui ont souscrit le bulletin d'adhésion auprès de l'organisme mutualiste et qui bénéficient à ce titre des garanties du contrat mutualiste.
Sont également considérés comme membres participants les salariés ou les membres d'une personne morale qui adhèrent à une mutuelle dans le cadre d'opérations collectives facultatives ou obligatoires (article L.
Nombre de membres bénéficiaires : il s'agit des membres qui bénéficient des prestations proposées par l'organisme et souscrites par le membre participant (les membres bénéficiaires peuvent être par exemple le conjoint, les enfants... du membre participant).
Il s'agit des sections définies aux articles L.
- sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises ;
- sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
Ce tableau doit permettre de recenser l'ensemble des activités exercées par votre organisme.
Si le nombre de lignes du tableau est insuffisant, faites des copies de ce tableau en nombre suffisant pour décrire l'ensemble de vos activités.
Il vous est demandé de classer si possible vos activités par ordre d'importance en commençant par l'activité principale, appréciée en fonction des cotisations nettes de réassurance perçues ou des charges d'exploitation à l'issue de la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Informations concernant les personnes physiques ayant participé à la création des organismes mutualistes après le 22 avril 2001
Si le nombre de lignes du tableau est insuffisant, faites des copies de ce tableau en nombre suffisant pour identifier l'ensemble des personnes ayant participé à la création des organismes mutualistes.
Préciser s'il s'agit d'un membre honoraire : les membres honoraires sont des personnes physiques ou morales qui versent des cotisations, des contributions ou font des dons aux organismes mutualistes sans bénéficier elles-mêmes de leurs prestations.
211-7 du code de la mutualité prévoit que les mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
L'agrément est accordé sur demande de la mutuelle ou de l'union pour les opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité.
Il est précisé que les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
Il vous est demandé de classer si possible vos activités par ordre d'importance en commençant par votre activité principale.
L'activité principale est celle pour laquelle vous percevez le plus de cotisations (nettes de réassurance).
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À JOINDRE
Pièces complémentaires à déposer
lors de la demande d'immatriculation
Statuts des organismes ;
Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (sauf pour les mutuelles, unions et fédérations créées avant le 22 avril 2001).
Eléments modificatifs à joindre
Les organismes ayant obtenu leur immatriculation au registre national des mutuelles doivent, le cas échéant, déposer auprès du préfet de région les éléments modificatifs suivants :
1° Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces déposées auprès du préfet de région dans le délai d'un mois à compter de la date de modification ;
2° Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai d'un mois à compter de toute approbation d'une modification des statuts par l'assemblée générale ;
3° Le nombre de membres participants affiliés à l'organisme au 31 décembre de chaque année et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Le nombre de membres bénéficiaires et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 décembre de l'année suivante ;
4° Les documents comptables suivants :
- le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;
- les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe ;
- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (article L.
- le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles et unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport annexe du commissaire aux comptes sur ce point (article L.
5° En cas de liquidation d'une mutuelle, union, fédération, la déclaration signée par le liquidateur ;
6° Le numéro d'identité attribué par l'INSEE.
NOMENCLATURE DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES
ET SOCIAUX GÉRÉS PAR DES ORGANISMES MUTUALISTES
1103 Centres hospitaliers spécialisés de lutte contre les maladies mentales.
292 Centre hospitalier spécialisé de lutte contre les maladies mentales.
106 Hôpital local.
135 Etablissement de réadaptation fonctionnelle.
362 Etablissement de soins de longue durée.
122 Etablissement de soins obstétriques chirurgico-gynécologiques.
430 Centre de postcure pour malades mentaux.
444 Centre de crise, accueil permanent.
431 Centre de postcure pour alcooliques.
1114 Centres « conventionnés » de soins spécialisés pour toxicomanes.
160 Centre conventionné de soins spécialisés pour toxicomanes.
1201 Traitement et soins à domicile.
138 Centre de dialyse périodique.
139 Centre de dialyse et d'entraînement à la dialyse.
140 Centre d'entraînement à la dialyse.
426 Syndicat interhospitalier.
698 Autre établissement relevant de la loi hospitalière.
130 Centre de santé.
294 Centre de consultations du cancer.
297 Dispensaire polyvalent.
439 Centre de santé polyvalent.
224 Etablissement de consultation pré-postnatale.
228 Centre de planification ou d'éducation familiale.
230 Etablissement de consultation, protection infantile.
231 Etablissement d'information, consultation, conseil familial.
3200 Commerce de biens à usage médical.
4000 Etablissements et services sociaux d'accueil, d'hébergement, d'assistance et de réadaptation.
4100 Etablissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée.
4101 Etablissements d'éducation spéciale pour déficients mentaux et handicapés.
4102 Etablissements d'éducation spéciale pour enfants, trouble/conduite et comportement.
186 Institut de rééducation.
191 Etablissement pour déficients moteurs cérébraux.
192 Etablissement pour déficients moteurs.
193 Etablissement pour déficients moteurs et moteurs cérébraux.
4104 Etablissements d'éducation spéciale pour déficients sensoriels.
195 Etablissement pour déficients auditifs.
4105 Etablissements et services d'hébergement pour handicapés.
396 Foyer d'hébergement pour enfants et adolescents handicapés.
377 Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée.
4200 Etablissements ou classes d'enseignement spécial.
4201 Etablissements ou classes de pré-élémentaire et élémentaire.
376 Classe spéciale en école primaire.
434 Classe spéciale en école maternelle.
4202 Etablissements d'enseignement secondaire.
265 Section d'éducation spéciale en classe-atelier.
237 Centre de placement familial spécialisé.
252 Foyer d'hébergement pour handicapés.
382 Foyer occupationnel.
437 Foyer double tarification pour adultes handicapés (FDTAH).
246 Centre d'aide par le travail (CAT).
247 Atelier protégé.
198 Centre de pré-orientation pour handicapés.
249 Centre de rééducation professionnelle.
343 Equipe de préparation et suite reclassement (EPSR).
397 Service auxiliaire de vie pour handicapés.
394 Résidence d'hébergement temporaire pour personnes âgées.
354 Service de soins à domicile.
236 Centre de placement familial socio-éducatif (CPFSE).
295 Service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO).
378 Etablissement expérimental de l'enfance protégée.
440 Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE).
4600 Autres établissements d'accueil, d'hébergement et de réadaptation sociale.
214 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS).
217 Cité de transit.
219 Centre d'accueil non conventionné aide sociale.
369 Centre d'adaptation à la vie active (CAVA).
371 Service d'action socio-éducative pour familles en difficulté.
442 Centre provisoire d'hébergement.
443 Centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
447 Entreprise d'intérim et d'insertion.
452 Régie de quartier.
218 Aire de station pour nomades.
256 Foyer d'hébergement pour travailleurs migrants.
257 Foyer de jeunes travailleurs.
271 Hébergement des familles des malades.
162 Centre de cure ambulatoire en alcoologie.
5101 Etablissements de garde d'enfants d'âge pré-scolaire.
168 Crèche familiale ou à domicile.
169 Crèche familiale et collective.
285 Centre de loisirs sans hébergement.
345 Service de tutelle et de prestation sociale.
359 Centre de circonscription sanitaire et sociale.
6101 Etablissements de formation des personnels médicaux.
273 Institut de formation de soins infirmiers (IFSI).
274 Ecole de sages-femmes.
275 Ecole de masseurs-kinésithérapeutes.
277 Ecole de puéricultrices.
282 Ecole de pédicures-podologues.
304 Ecole d'ergothérapeutes.
305 Ecole de psychomotriciens.
306 Ecole d'infirmiers anesthésistes.
307 Ecole d'infirmiers de bloc opératoire.
308 Centre de formation professionnelle d'infirmiers secteur psychiatrique.
309 Ecole de cadres infirmiers.
310 Ecole de cadres secteur psychiatrique.
311 Ecole de cadres masseurs-kinésithérapeutes.
326 Ecole de cadres de santé.
349 Ecole de cadres sages-femmes.
350 Ecole d'auxiliaires de puériculture.
424 Ecole de cadres ergothérapeutes.
6102 Etablissements de formation des personnels techniques.
276 Ecole de laborantins.
283 Ecole de manipulateurs électro-radiologie.
312 Ecole de cadres manipulateurs radiologie.
392 Ecole de manipulateurs d'exploration fonctionnelle.
423 Ecole de cadres laborantins.
6103 Autres établissements de formation des personnels techniques.
272 Ecole d'ambulanciers.
278 Etablissement de formation polyvalente.
281 Ecole d'aides-soignants.
421 Centre d'enseignement de secours d'urgence (CESU).
279 Ecole d'assistants de service social.
280 Ecole d'éducateurs spécialisés.
284 Ecole de techniciens de l'intervention sociale et familiale.
303 Ecole de conseillers en économie sociale et familiale.
313 Ecole d'éducateurs de jeunes enfants.
314 Ecole d'éducateurs techniques spécialisés.
315 Ecole de moniteurs-éducateurs.
316 Ecole d'aide médico-psychologique.
317 Ecole d'animateurs socio-éducatifs.
318 Ecole de délégués à la tutelle aux prestations sociales.
319 Institut régional en travail social (IRTS).
372 Centre de formation en conseil conjugal.
373 Centre de formation supérieure des travailleurs sociaux.
435 Centre de formation d'aide à domicile.
374 Ecole nationale de santé publique (ENSP).
436 Ecole pluriprofessionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2001, M. Mollereau (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 février 2002.
Décret du 11 avril 2002 modifiant le décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones primaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère)
Par décret en date du 11 avril 2002, le décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones primaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère) est modifié comme suit :
- Le titre du décret est ainsi rédigé :
« fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère) et sur le parcours du faisceau hertzien de la pointe du Raz-Penmarch traversant le département du Finistère.
« Sont approuvés les plans annexés au présent décret fixant les limites des zones primaires de dégagement de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère) et de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la pointe du Raz-Penmarch traversant le département du Finistère.
« Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en rouge et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la pointe du Raz-Penmarch par le tracé en vert.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le prix et les modalités d'émission d'obligations à option de conversion et/ou d'échange de Thales
- La société Thales est autorisée à émettre un maximum de 9 809 691 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thales.
- Les obligations mentionnées à l'article 1er seront émises au prix de 50,97 Euro et porteront un taux nominal de 2,5 %.
Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2007 par remboursement au prix de 50,97 Euro ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thales dans les conditions fixées à l'émission.
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
- Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aux termes de l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ces dispositions sont abrogées au plus tard le 1er avril 2016 en tant qu'elles concernent des personnes soumises à ladite ordonnance.
Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 10-1 (AbD)
Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
III.-Les dispositions des articles L.
351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi :
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
Iet II.-Ont modifié les dispositions suivantes
III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
IV.-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
IV.-Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 Euro, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L.
524-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
NOTA : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 218 I : Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 39 AG
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
225-129 du code de commerce, l'assemblée générale n'est pas tenue de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
443-5 du code du travail, lorsque la décision d'augmentation du capital est la conséquence de la conversion du capital social ou de la valeur nominale des actions en euros ; toutefois, la conversion de la valeur nominale des actions en euros doit être effectuée au plus à la dizaine de centimes d'euro supérieure.
II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.
Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
A modifié
II.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
I.-Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux (1) lorsqu'ils sont poursuivis par :
1° Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs concessionnaires ;
2° Les sociétés et organismes dans lesquels les collectivités, personnes ou établissements publics mentionnés au 1° exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces sociétés ou organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement ;
3° Les organismes dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° et 2° exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement.
II.-Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
III.-Les personnes mentionnées au I délibèrent au vu de l'avis du directeur des services fiscaux (1).
Lorsque le consultant est un concessionnaire, la délibération est prise par l'organe délibérant du concédant.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions figurant aux I, II et III.
Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 7 I, art. 8 II :
L'article 23 est abrogé en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à compter du 1er juillet 2006 à l'exception des mots " du directeur des services fiscaux " qui seront abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 JORF du 29 août 2008 art. 1 VI : Les dispositions des I à IV de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 sont applicables à Mayotte.
- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
(Deuxième phrase modificatrice).
- L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
I.-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du livre IX du même code.
Cette transformation n'emporte pas de changement dans la personnalité morale de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.
Les actions représentatives du capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie sont attribuées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance instituée par les articles L.
Les opérations visées au présent paragraphe ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
II.-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par les articles L.
Elle est affiliée de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance visée au I.
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 3028 ;
Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2000-2001) ;
Discussion et adoption les 5, 6 et 7 juin 2001.
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3165.
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2001.
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
- L'article 12 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :
- Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences.
- Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.
- Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.
- Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L.
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L.
1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
- Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans le premier alinéa de l'article L.
1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 92 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz combustibles hors réseau de transport.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L.
1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifiée :
1o Après le mot : « sous-traitant », la fin du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
2o Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « Le sous-traitant », sont insérés les mots : « direct du titulaire du marché » ;
« Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14.
4o Après les mots : « définies à l'article 3 », la fin du deuxième alinéa de l'article 14-1 est ainsi rédigée : « ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.
Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; ».
L'article 5 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée est complété par les mots : « ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel » et par un alinéa ainsi rédigé :
« En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
- Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se propose de conclure, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage :
« a) Soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ;
« b) Soit la Banque de France ;
« c) Soit un organisme de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1o Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;
« 2o Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1o ;
« 3o Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1o.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité, pour les groupements et organismes mentionnés aux a, b et c, d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.
« Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi et aux règles prévues par le code des marchés publics les fournitures à leurs membres de produits et services par les groupements d'intérêt public constitués entre les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, le cas échéant, avec une ou plusieurs collectivités publiques, en vue de permettre à ces établissements de disposer des moyens techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences, lorsque ces groupements d'intérêt public font application du précédent alinéa.
- A la fin du 2o du I de l'article 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, les mots : « de droit privé » sont supprimés.
Le cinquième alinéa (4o) de l'article L.
« 4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ».
- Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
- Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Au 4o des articles L.
3131-2, ainsi qu'au 3o de l'article L.
4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les conventions relatives aux marchés », sont insérés les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, ».
« Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa.
Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
AMELIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est intitulée : « Droit au compte et relations avec le client ».
- La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité consultatif institué à l'article L.
« Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée.
L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
« Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
- Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L.
312-1-1 et du I du présent article.
« Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
« Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
- Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L.
Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.
« Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai.
Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.
Cette procédure de médiation est gratuite.
L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à l'article L.
312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.
« Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L.
- Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au Conseil national du crédit et du titre.
Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs.
« Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Elles s'appliquent aux établissements de crédit mentionnés à l'article L.
« Leurs conditions d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- Est puni de 15 000 Euro d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au I de l'article L.
312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent.
Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.
En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire.
Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
« En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis.
Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
« Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au plus tard après la réception de la demande d'avis.
Dans son avis, il apprécie notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les dispositions du I de l'article L.
312-1-1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 pour les comptes de dépôt ouverts à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et n'ayant pas fait l'objet d'une convention conforme aux dispositions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de cet article.
Pour ces comptes, les établissements de crédit transmettent au plus tard le 1er juillet 2002 ou à la date mentionnée au premier alinéa, pour les comptes ouverts entre le 1er juillet 2002 et cette même date, si elle est postérieure, un projet de convention de compte à leurs clients, en les informant des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.
A défaut de signature, l'absence de contestation par le client dans un délai de trois mois après réception du projet de convention vaut acceptation de la convention de compte ;
312-1-2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 aux ventes ou offres de vente qui trouvent leur origine dans les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
122-4, les mots : « par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant » sont remplacés par les mots : « par la convention de compte instituée à l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier qui précise ».
« La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
« Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
- La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque.
Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euro ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 Euro lorque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 Euro.
« Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L.
131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa.
« Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
- Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.
- Le titre II du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1o Ce titre est intitulé : « Activité d'intermédiaire » ;
2o Le chapitre Ier est intitulé : « Protection des débiteurs et des emprunteurs » et subdivisé en deux sections :
a) Une section 1 intitulée : « Nullité des conventions », comprenant l'article L.
321-1, une section 2 intitulée : « Publicité », comprenant un article L.
- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.
4o Il est rétabli un article L.
322-3 et inséré un article L.
- Est puni d'une amende de 3 750 Euro le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L.
322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L.
311-37 du même code, après les mots : « Les actions », sont insérés les mots : « en paiement » et, après les mots : « devant lui », sont insérés les mots : « à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur ».
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « , y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés.
DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE
A L'EURO FIDUCIAIRE
- La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende.
- A l'article 113-10 du même code, après la référence : « 442-1 », sont insérées les références : « , 442-2, 442-5, 442-15 ».
- Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 Euro, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L.
« Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin.
« Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin.
- Après l'article 39 AF du code général des impôts, il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé :
- Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
« Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.
« Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 50 millions de francs et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions.
- Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A LA GESTION PUBLIQUE
- L'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi rétabli :
- La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
« Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées.
Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils généraux et régionaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés.
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
« Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L.
« Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1o Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
« 2o Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret.
Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
« 3o Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
- Par dérogation au 3o de l'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.
- A la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II :
- les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3 et l'article 4 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer sont abrogés ;
- les articles 6 et 8 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 précitée sont abrogés ;
- au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
- L'article 23 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
- Les biens immobiliers de La Poste relevant de son domaine public sont déclassés.
« Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste des obligations de son cahier des charges ou des engagements pris dans le cadre de son contrat de plan, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire, l'Etat s'oppose à la cession ou à l'apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations.
A cette fin, La Poste transmet à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
« En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat.
« Le cahier des charges fixe les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par :
1o Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs concessionnaires ;
2o Les sociétés et organismes dans lesquels les collectivités, personnes ou établissements publics mentionnés au 1o exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces sociétés ou organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement ;
3o Les organismes dans lesquels les personnes mentionnées aux 1o et 2o exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement.
- Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
1o Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
2o Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3o Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Les personnes mentionnées au I délibèrent au vu de l'avis du directeur des services fiscaux.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions figurant aux I, II et III.
1o La loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ;
2o L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) ;
- Dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
- Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L.
302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L.
302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence.
Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
« En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune.
Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L.
Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de l'article L.
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.
« L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.
« La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 Euro par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 Euro par logement sur le reste du territoire.
1o Le f de l'article L.
« f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue au même article sont délivrés ou établis au nom de l'Etat par le préfet, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le II de l'article 164 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
145-38 du code de commerce sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences du Conseil des marchés financiers et de la commission bancaire, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
« Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière.
Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement.
« Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois.
Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa.
4o Le troisième alinéa du I de l'article L.
- Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un instrument financier revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit instrument financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article L.
211-4 établit un bordereau de références nominatives.
Ce bordereau indique les éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
« Le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale émettrice.
« Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d'en informer le Conseil des marchés financiers, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret.
En cas de manquement à cette obligation déclarative et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, le Conseil des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
« A la suite d'une prise ou d'une extension de participation, le ministre chargé de l'économie peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement d'un marché réglementé et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché détenues directement ou indirectement.
Sur proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse et de la Banque de France, le ministre peut également procéder à une révision de la reconnaissance du marché réglementé ou à son retrait, dans les conditions prévues à l'article L.
Au second alinéa du même article, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les entreprises de marché » ;
- Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
9o Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
442-1, les mots : « ou être gérées par un établissement de crédit » sont supprimés ;
Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus ;
Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;
Dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France.
« Les organismes visés aux 1, 2 et 4 du présent article sont soumis, pour leur activité de compensation, aux règles d'approbation du programme d'activité, de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement.
En outre, les organismes mentionnés au 4 sont soumis aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
« Les organismes mentionnés au 5 doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
Le Conseil des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
- Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L.
12o A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
532-4, sont insérés les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement concernés » ;
613-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, la commission bancaire prend en compte la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné et, à cet effet, peut conclure avec elles une convention bilatérale, dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 6 du I de l'article L.
312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à adhérer à une chambre de compensation établie sur le territoire de la République française.
225-145 du code de commerce, les mots : « à cet effet dans les conditions prévues par l'article L.
532-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « pour fournir le service d'investissement mentionné au 6 de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L.
532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ».
Dans le code monétaire et financier, le deuxième alinéa des articles L.
- L'article 23 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
233-3 de code du commerce est ainsi rédigé :
- Pour l'application des mêmes sections de présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.
- Après le septième alinéa de l'alinéa L.
« En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion peut être supérieur à dix-sept, tout en respectant la répartition entre les différentes catégories de membres prévue aux quatrième à septième alinéas ci-dessus, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de la fusion.
Dans ce cas, le conseil d'aministration et de surveillance ne peut être composé de plus de trente-quatre membres et le nombre de membres élus par les salariés et celui des membres élus par les collectivités territoriales ne peuvent être supérieurs à six.
« A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Les dispositions de l'article 16 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
- La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du livre IX du même code.
- La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par les articles L.
« Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé dans l'Espace économique européen, dans les territoires d'outre-mer de la République, en Suisse, aux Etats-Unis d'Amérique, au Canada ou au Japon.
- Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.
« Sont assimilés aux prêts aux personnes publiques les titres de créances émis par les Etats, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.
Ces titres doivent être acquis avec une intention de conservation durable jusqu'à leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan comptable conformément à un règlement du comité de la réglementation comptable.
- Sont assimilés aux prêts mentionnés aux articles L.
515-15 les parts de fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L.
515-15 ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L.
515-14 et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
La loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifiée :
1o Dans le titre de la loi, après les mots : « ou dont le titre est protégé », sont insérés les mots : « et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi.
3o a) Le titre IV devient le titre V ;
b) Après l'article 31, il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :
« SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
DE PROFESSIONS LIBERALES
- Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières ayant pour objet exclusif la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession.
« Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent titre.
« Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
« Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2o, 3o et 5o de l'article 5.
Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.
« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires.
« Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux, ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au troisième alinéa.
« Les actions de sociétés de prises de participations à forme anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées, revêtent obligatoirement la forme nominative.
« Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur la liste ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.
« Le présent titre n'est pas applicable à la profession de greffier des tribunaux de commerce.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque profession, les conditions d'application du présent titre, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels.
225-22 du code de commerce, les mots : « est antérieur de deux années au moins à sa nomination et » sont supprimés.
225-71 du même code, après les mots : « les actions détenues par le personnel », sont insérés les mots : « de la société ainsi que par le personnel ».
145-33 du même code, les mots : « il est fait référence à des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « cette valeur est déterminée d'après :
« 1o Les caractéristiques du local considéré ;
« 2o La destination des lieux ;
« 3o Les obligations respectives des parties ;
« 4o Les facteurs locaux de commercialité ;
« 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
145-34 du même code, les mots : « déterminant la valeur locative » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3028 ;
Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 337 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, no 3165.
Saisine du 20 novembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-452 DC
LOI PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES
A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer comme contraires à la Constitution les dispositions du 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
412-1 du code monétaire et financier prévoit l'obligation, pour les émetteurs de titres de capital et de titres de créance faisant appel public à l'épargne, de publier un document d'information (le « prospectus »), dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse (COB).
Le dispositif fixé par le 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier vise à permettre à ces émetteurs d'établir leur prospectus dans une langue usuelle en matière financière.
Si cette langue n'est pas le français, le prospectus doit être assorti d'un résumé en français, établi dans des conditions prévues par un règlement de la COB.
- Motifs d'inconstitutionnalité
Ce dispositif est contraire à l'article 2, alinéa 1, de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français ».
Cette dernière disposition vise les personnes morales de droit public, les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi que les usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics (décision no 96-373 DC du 9 avril 1996 sur la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française).
La COB est une autorité administrative indépendante (ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse), et entre dès lors dans le champ de la jurisprudence constitutionnelle.
L'usage du français s'impose donc à elle, tant dans ses rapports avec l'administration qu'au regard de ses relations avec les personnes privées.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a clairement fixé le cadre constitutionnel des dérogations pouvant être admises à l'usage du français, sachant que « les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (décision no 99-412 DC du 15 juin 1999, « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires »).
Sachant que la COB « peut prendre des règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux personnes faisant appel publiquement à l'épargne », sous réserve d'homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (art. 4-1 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée), des émetteurs pourraient donc se prévaloir d'un droit à l'usage d'une langue usuelle en matière financière dans leurs relations avec la COB.
Le dispositif critiqué est contraire au principe d'égalité, dans la mesure où le fait de prévoir une possibilité de rédaction en langue usuelle en matière financière - avec, dans ce cas, traduction d'un résumé en français - établit une distinction selon l'aptitude des investisseurs potentiels à comprendre une langue étrangère.
La question se pose également de la langue de référence en cas de contentieux, dans la mesure où l'usage du français a valeur constitutionnelle pour tous les ordres de juridictions nationaux.
On peut dès lors légitimement s'interroger sur la valeur juridique d'un « prospectus » rédigé en langue étrangère et de celle d'un simple résumé plus ou moins précis rédigé, quant à lui, en français.
Enfin, si la liberté d'expression et de communication est garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle doit également s'organiser dans le cadre du droit des citoyens à l'information qui en découle (décision no 84-181 du 10 octobre 1984), ce qui ne saurait être pleinement assuré par la présentation d'un document, sur la base de laquelle se déterminent les investisseurs potentiels, rédigé dans une langue étrangère - fût-elle usuelle en matière financière - et d'un simple résumé en langue française.
Pour ces raisons, et au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière d'usage et de diffusion de la langue française, les dispositions inscrites au 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27, concernant l'article L.
412-1 du code monétaire et financier, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
(Liste des signataires : voir la décision no 2001-452 DC.)
Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, au titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier ainsi rédigé :
- Peuvent être agréées, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour exercer l'activité de parrainage visée à l'article L.
« Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires d'une des formations visées au premier alinéa de l'article L.
« Le parrain a pour mission d'assister et d'informer le jeune ou l'apprenti pendant la réalisation d'un des contrats visés au premier alinéa de l'article L.
« Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre des contrats précités.
« Le parrain exerce ses fonctions à titre gratuit.
- La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet dans le département ou la collectivité territoriale.
- Le chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Dispositions concernant certaines catégories
M. Barlet (Olivier, Daniel, Alain) et M. Bouvet ((Xavier, Pierre, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecully (Rhône) ;
Le retrait de M. Martin (Jean, Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon, Philippe Meudic, Olivier Barlet et Xavier Bouvet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
La démission de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) ;
Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) et M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Delecluse (Betty, Nicole), épouse Reynaert, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre et Benoît Nuytten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre et Benoît Nuytten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre, Benoît Nuytten et Betty Reynaert-Delecluse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, Mme Stoliz (Sonia, Christa), épouse Knochel, est nommée huissière de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), en remplacement de M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 avril 2002 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du maire de Paris en date du 9 avril 2002, M. Christian Murzeau, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 9 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Philippe Le Guillou, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Arrêté du 9 avril 2002 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de :
M. Gérard Herve, inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Jean-Jacques Trescases, professeur d'université, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Gérard Quintard, professeur des écoles, à compter du 6 septembre 2001.
Sont nommés aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001 :
Mme Danièle Houpert, professeure agrégée ;
M. Mario Cottron, professeur d'université ;
M. Yannis Delmas, maître de conférences.
Arrêté du 9 avril 2002 portant nomination de directrices adjointes à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, Mme Marie-Christine Gauthier, professeure agrégée, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.
- Les crédits d'heures mentionnés à l'article 1er sont attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.
- La compensation financière visée à l'alinéa 5 de l'article 1er du décret du 10 juillet 2001 susvisé est calculée sur la base d'un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
A la fin de chaque année, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits d'heures reportés indiquent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre d'heures utilisées.
Au vu de ces informations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation due.
- A l'issue des deux premières années de généralisation du dispositif de mutualisation des heures syndicales, une évaluation de son fonctionnement, et particulièrement du renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de 500 agents, sera présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
- L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2002 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2002, M. Laurent Larivière est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, M. Gérard (Pierre, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la mission permanente d'inspection des haras depuis le 5 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2002.
Décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.
Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés.
Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition.
Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % des montants moyens annuels définis à l'article 3 du présent décret.
En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de l'indemnité spéciale susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans la limite maximale de 130 % du montant moyen annuel.
Le montant total des indemnités spéciales forfaitaires attribuées annuellement aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière ne peut excéder la somme des produits des montants moyens annuels de ladite indemnité fixés pour chaque grade par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, par les effectifs réels du grade concerné présents au 1er janvier de l'année de paiement de l'indemnité.
L'indemnité spéciale est versée en 2008 au titre des services effectués à compter du 1er janvier 2007.
Le décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public et le décret n° 98-745 du 24 août 1998 modifié relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975 sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national
- Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.
- L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
- Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le montant maximum individuel susceptible d'être servi, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps précisés à l'article 1er du présent décret, est égal à 130 % du montant moyen annuel.
Le montant total des indemnités spéciales forfaitaires attribuées annuellement aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ne peut excéder la somme des produits des montants moyens annuels de ladite indemnité fixés pour chaque grade par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, par les effectifs réels du grade concerné présents au 1er janvier de l'année de paiement de l'indemnité.
- Le décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public et le décret no 98-745 du 24 août 1998 modifié relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975 sont abrogés.
Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée.
Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépisséaux organismes mentionnés aux articles L.
133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Décret du 14 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi de M. Maurice Guillaume, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Charles Besson est nommé directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Maurice Guillaume.
M. Charles Malinas, conseiller des affaires étrangères, à compter du 7 mai 2001.
Conseillère technique chargée des professions juridiques
et judiciaires et de l'accès au droit
Mme Carola Arrighi de Casanova, magistrate, à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2001, l'arrêté du 12 février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Noëlle Parrain, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 15 février 2001.
Décret du 28 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 28 mars 2001, M. François Perol, inspecteur des finances, à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Xavier Musca.
Décret du 28 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 28 mars 2001, M. François Perol, inspecteur des finances, à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Xavier Musca.
Arrêtés du 20 mars 2001 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Météo-France, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 mars 2001 relatif à une situation administrative (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. Maccioni (Pascal), conseiller commercial de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de Bar-sur-Aube, pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 août 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 mars 2001 portant nomination d'auditeurs de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
Barlon (Corinne) ;
Belfanti (Ludovic) ;
Belloir (Philippe) ;
Bertrand (Patricia) ;
Branly (Emmanuel) ;
Combeau (Chantal) ;
Dejas (Florence), épouse Frelot ;
De Jongh (Vinciane), épouse Saffre ;
Denis (Isabelle) ;
Deschanels (Thierry) ;
Diebold (Dominique) ;
Donnadieu (Christian) ;
Dubois (Catherine) ;
Durand (Geneviève) ;
Favier (Yann) ;
Fouquet (Alain) ;
Fresko (Marie), épouse Bocquillon ;
Gatta (Emmanuelle), épouse Lepissier ;
Gauthier (Thierry) ;
Gavarino (Nathalie) ;
Giberay (Nathalie) ;
Goncalves (Sonia), épouse Fabre ;
Gonnet (Karine) ;
Houx (Nicolas) ;
Isola (Annick) ;
Mail Fouilleul (Stéphane) ;
Massonie (Stanislas) ;
Pinoy (Natacha), épouse Massemin ;
Pommereul (Philippe) ;
Revelles (Gilles) ;
Saint-Félix (de) (Valérie), épouse Simon ;
Sastre (Michel) ;
Simon-Suisse (Françoise) ;
Tran Van (Philippe).
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 23 avril 2001.
5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R.
Arrêté du 26 mars 2001 portant déclassement du domaine public militaire
Est déclassée du domaine public militaire une fraction de 4 511 mètres carrés, cadastrée section AD no 1 (partie), dépendante du centre d'essais aéronautique de Toulouse, d'une superficie totale de 176 808 mètres carrés et située sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Est déclassée du domaine public militaire une fraction de 14 063 mètres carrés, cadastrée section CL no 15 (partie), dépendante de l'annexe de l'Hers du centre d'essais aéronautique de Toulouse, d'une superficie totale de 375 722 mètres carrés et située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne).
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 décembre 2000 portant modification de certaines dispositions de l'accord du 9 février 1995 susvisé.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Jouve (Jean-Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grand-Rue, à Sèvres (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Les activités ci-dessus énumérées sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Mayenga.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique de Monplaisir, 8-10, avenue des Frères-Lumière, à Lyon (8e) (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e) (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, sur le site de l'hôpital Edouard-Herriot.
Les activités énumérées ci-dessus sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Salle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, l'autorisation accordée le 30 novembre 2000 pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation - recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons - à la clinique des Cigognes, rue Percy, à Besançon (Doubs), est confirmée au profit de la clinique de Franche-Comté, 4, rue Rodin, à Besançon.
Les activités énumérées ci-dessus restent sous la responsabilité de MM. les docteurs Guedj et Lellouche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens (Somme), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Thepot et de Mmes les docteurs Brasseur-Delville et Obry, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour pratiquer l'activité de conservation d'embryons en vue de leur accueil est rejetée.
Liste des avis rendus au cours du mois de septembre 2001 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Arrêté du 25 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
- Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficient pas de l'obligation d'achat.
Les heures creuses correspondent aux heures comprises entre 22 heures et 6 heures (entre 23 heures et 7 heures pendant la période d'été où l'heure légale est décalée d'une heure) et à toute la journée du dimanche.
Les heures de pointe comprennent 2 heures le matin et 2 heures le soir, correspondant aux heures de pointe du tarif Vert A 5 Base, tous les jours sauf le dimanche, de décembre à février inclus.
En métropole, un producteur bénéficie, selon son choix, d'une tarification à une, deux, quatre ou cinq composantes.
Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification à une composante.
- Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
Le contrat est alors conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation ;
Dont la puissance maximale installée et la productibilité moyenne annuelle estimée sont augmentées de plus de 10 %.
Un contrat additionnel est alors conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation modifiée pour les kWh supplémentaires produits, calculés mensuellement et selon la même saisonnalité que le contrat initial selon la formule suivante :
(Puissance finale - Puissance initiale)/Puissance finale x nombre total de kWh produits.
Le tarif appliqué jusqu'au terme du contrat additionnel à ces kWh supplémentaires est celui qui serait appliqué à une installation dont la puissance correspondrait à la puissance finale.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de vingt ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
- Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés à la date de signature du contrat, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 du présent arrêté.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de vingt ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
- Une prime appelée majoration de qualité est attribuée en fonction de la régularité de la chute.
Cette majoration de qualité, calculée conformément à l'annexe 3, est incluse dans les tarifs figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le contrat précise le pourcentage de la majoration de qualité maximale attribuée à l'installation du producteur pour chaque période quinquennale prévue par l'annexe 3.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous.
Ces tarifs sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA et incluent une majoration de qualité appelée M, calculée conformément aux dispositions de l'annexe 3.
Tarif à une composante
Tarif à deux composantes
Tarif à quatre composantes
Tarif à cinq composantes
et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les tarifs pour les installations de puissance maximale installée comprise entre 500 et 600 kVA sont obtenus par interpolation linéaire.
Ces tarifs sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA.
Hiver et été : 4,42.
Hiver heures pleines : 7,43.
Hiver heures creuses : 4,33.
Eté heures pleines : 3,32.
Eté heures creuses : 3,09.
Hiver heures de pointe : 12,91.
MAJORATION DE QUALITE
En métropole, une majoration M, fixée au contrat d'achat pour une durée de cinq ans et révisable à la demande de l'une ou de l'autre des parties à la fin de chaque période de cinq ans, est appliquée en hiver en fonction de la régularité interannuelle de la chute.
Cette régularité est évaluée à partir des productions mensuelles totales des années antérieurement connues, prises consécutivement jusqu'à concurrence de quinze ans.
Un coefficient d'irrégularité est calculé pour les mois d'hiver.
Sa valeur permet de calculer un taux, qui, appliqué à la majoration maximum, donne la valeur de la majoration de qualité effective.
Les productions retenues peuvent être corrigées des défaillances imputables soit à des accidents survenus au matériel ou aux ouvrages de génie civil, soit à des arrêts d'entretien normal, dont l'époque et la durée ont été décidées en accord avec l'acheteur.
En outre, pour le calcul des coefficients d'irrégularité, seront éliminés, jusqu'à concurrence de 10 % du nombre total des mois pris en compte (ce nombre total de mois sera si besoin arrondi à l'entier supérieur le plus proche), ceux dont la production a été la plus faible.
Dans les cas suivants : création d'une nouvelle centrale, augmentation de la puissance des groupes d'une centrale existante, ou modification significative du mode d'exploitation (changement des débits réservés...), la détermination des taux de majoration de qualité au titre des cinq premières années d'exploitation se fait selon les modalités suivantes :
Pour les cinq premières années, le producteur annonce à l'acheteur la fraction de la majoration maximum qu'il estime pouvoir tenir ;
Cette valeur est appliquée les cinq premières années.
A la fin de la cinquième année, les taux réels sont calculés au vu des productions des cinq premières années d'exploitation de la centrale.
Une régularisation est alors effectuée sur les cinq années qui viennent de s'écouler à partir de la formule suivante :
F = PH x tH x LH
F : somme à rembourser à l'acheteur ou au producteur ;
PH : majoration de qualité maximum (en cEuro/kWh) aux conditions économiques en vigueur au moment de la régularisation ;
tH : écart entre le taux de majoration calculé à la fin de la période de cinq ans et celui annoncé par le producteur ;
LH : livraisons faites en hiver par le producteur au cours des cinq premières années.
Le taux calculé à la fin des cinq premières années est appliqué pour les cinq années suivantes.
A l'issue des dix premières années, un calcul identique à celui de la fin de la cinquième année est effectué à partir des productions observées pendant les dix années précédentes.
Le pourcentage de majoration de qualité maximum nouvellement calculé devient la référence pour les cinq années suivantes.
Par contre, aucune régularisation financière de majoration de qualité n'est effectuée sur les cinq années écoulées.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les principes sont identiques mais la majoration de qualité effective est attribuée en été et en hiver conformément aux dispositions de l'annexe 1.
Calcul de la majoration de qualité
Sont considérés en hiver les seuls mois de décembre, janvier et de février, soit 3 n mois pour la période des n années retenues.
Comme prévu au paragraphe 1.2 de la présente annexe, un nombre de mois m peut être éliminé jusqu'à concurrence de 10 % du nombre total des mois pris en compte.
La production moyenne Pmoy est le quotient par (3n - m) de la somme des productions des (3n - m) mois en cause.
La production Pmax est la plus élevée des (3n - m) productions mensuelles et la production minimum Pmin la plus faible.
Les coefficients d'irrégularité sont calculés comme suit :
I1 = (Pmax - Pmoy)/Pmoy ;
I2 = (Pmoy - Pmin)/Pmoy.
En hiver, les défaillances prolongées étant beaucoup plus désavantageuses, le coefficient d'irrégularité pris est :
La chute ayant un coefficient I supérieur à 70 % ne donne droit à aucune majoration ;
La chute ayant un coefficient I égal à 50 % est considérée comme une chute moyenne, donnant droit à une majoration égale à la moitié du maximum prévu ;
La chute ayant un coefficient I inférieur à 20 % est considérée comme une très bonne chute, donnant droit à la majoration maximum.
Pour les valeurs intermédiaires, l'interpolation se fait linéairement.
En métropole, il y a pas de majoration de qualité pour l'été.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de la majoration de qualité effective est identique mais celle-ci est attribuée en été et en hiver conformément aux dispositions de l'annexe 1.
En cas de suspension du contrat dans le cadre de la loi no 84-512 sur la pêche en eau douce, le calcul de la majoration de qualité est repris pour tenir compte des conditions réelles de production après redémarrage de la centrale.
Valeur de la majoration de qualité maximale
La majoration de qualité maximale, exprimée en cEuro/kWh hors TVA, est égale à :
Arrêtés du 16 mars 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association autonome Les Charmilles, foyer d'hébergement
- Association Amitié dans le travail Le Ponceau,
centre rural d'aide par le travail
Arrêté du 16 mars 2001 portant attribution de la licence d'agent artistique, transfert de siège d'une agence et non-renouvellement de licences
Licence no 929 : SARL Glady's Fashion, DGLP, gérante Gladys Davidas, 1, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
Licence no 930 : Véronique Gaiffe, 47, rue des Alouettes, 91600 Savigny-sur-Orge ;
Licence no 931 : Philippe Le Drogo, 13, rue Eugène-Beaudoin, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
Licence no 932 : Guy Icard, quartier de la Tapie, 84860 Caderousse ;
Licence no 933 : Davide Ravizza, 16, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ;
Licence no 934 : SARL Imedia, gérant Michel Andre, 54, avenue Lacassagne, 69003 Lyon ;
Licence no 935 : EURL Raï Music International, gérant Bentekouk Belabbes, 82, boulevard Barbès, 75018 Paris ;
Licence no 936 : SARL Nord Com Evénements, gérante Cécile Bouche, 65, rue Edouard-Harlet, 62860 Buissy ;
Licence no 937 : Véronique Danneman, 80, allée de l'Artois, 45770 Saran ;
Licence no 938 : Ghislaine Mac, 115 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil ;
Licence no 939 : Joël Philemont-Montout, 4, rue Crillon, 75004 Paris ;
Licence no 940 : Isabelle Manchin, 7 bis, boulevard Voltaire, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
Licence no 941 : Corinne Vogelgesang, 22, rue du Tourmalet, 31240 L'Union.
François Jacob, agence Médiastar, licence no 505, 56 bis, rue du Louvre, 75002 Paris, transfère son siège social au 282, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
La licence d'agent artistique no 697, Nicole Andrieu, Spectarama International, 57, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique no 891, Jean-Jacques Robertine, Agence Pyramide, 15 bis, rue Fournier, 92110 Clichy, n'est pas renouvelée.
Décret du 26 mars 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Bouches-du-Rhône
- La partie du territoire de la commune de Vitrolles (canton de Vitrolles, arrondissement d'Istres, département des Bouches-du-Rhône), d'une superficie de 44 ares 74 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Rognac (canton de Berre-l'Etang, mêmes arrondissement et département).
- Les limites territoriales des cantons de Vitrolles et de Berre-l'Etang sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
- Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant les élections aux conseils municipaux et aux conseils généraux de 2001.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Décret du 26 mars 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-d'Oise
- La partie du territoire de la commune de Pontoise (canton de Pontoise, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise), d'une superficie de 27 ares 18 centiares, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Saint-Ouen-l'Aumône (canton de Saint-Ouen-l'Aumône, mêmes arrondissement et département).
- Les limites territoriales des cantons de Pontoise et de Saint-Ouen-l'Aumône sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
- Les modalités de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise.
Par décret en date du 26 mars 2001, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département du Lot l'ensemble formé par le gouffre de Padirac et son réseau souterrain, sur le territoire de la commune de Padirac (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Lot et à la mairie de la commune de Padirac.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2001, Mme Jacqueline Getain-Jacob, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er mars 2001.
Décret du 15 mars 2001 portant cessation de fonctions d'un consul général de France à Sao Paulo
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de consul général de France à Sao Paulo de M. David Paurd, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Avenant no 7 bis du 5 février 2001 complétant l'avenant no 7 du 7 avril 2000.
Décision du 1er mars 2001 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de classement des salles de spectacles cinématographiques comme cinémas d'art et d'essai
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er mars 2001 :
Est nommé pour une durée de trois ans président de la commission prévue à l'article 2 du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 : M. Charpillon (Jacques).
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission prévue à l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 précité :
1o Au titre des représentants de l'Etat
Mme Brunswic (Anne), représentant le ministère de la culture et de la communication.
M. Paris (Daniel), représentant le ministère de la jeunesse et des sports.
M. Divoy (Norbert), représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2o Au titre des représentants de la profession
Représentants des exploitants de salles
M. Humbert (Michel).
M. Patry (Richard).
M. Paumelle (Philippe).
Représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques
M. Barnault (Jean-Fabrice).
Représentante des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
Mme Garcia-Bonnet (Catherine).
Représentante des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques
Mme Silvera (Charlotte).
3o Au titre de représentant de la critique
M. Jeancolas (Jean-Pierre).
Mme Gardez (Micheline).
M. Amaury (Joël).
M. Hebert (Laurent).
M. Vaugeois (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2001, M. Philippe Christy, vétérinaire inspecteur en chef, affecté à la direction des politiques économique et internationale, inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en jouissance est différée au 4 février 2012.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant no 22 du 8 février 2001 à la convention collective nationale ;
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L.
Recommandation no 2001-1 du 13 mars 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision en Polynésie française en vue des élections du 6 mai 2001 pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
2o Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques présentant une ou des listes bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
4o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soient respectés les principes mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus.
5o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus ne peuvent être respectés.
6o L'équité doit être réalisée dans les programmes en tahitien, d'une part, dans les programmes en français, d'autre part.
7o Les principes définis dans la présente recommandation s'appliquent à l'ensemble du programme diffusé, y compris aux éléments de programme qui peuvent émaner d'autres services de communication audiovisuelle.
1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée à l'élection, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables.
2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée à l'élection, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement de la Polynésie française, celui des personnalités appartenant à la majorité de l'assemblée de la Polynésie française et celui des personnalités appartenant à l'opposition de l'assemblée de la Polynésie française et leur assurer des conditions de programmation comparables.
En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées à l'assemblée de la Polynésie française.
3o Pour l'actualité non liée aux élections, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
1o Transmission d'éléments d'information au conseil.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 6 mai 2001.
Au surplus, les sommes correspondant à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et, à ce titre, intégrées dans le compte de campagne du candidat.
Par décision no 2000-1338 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Schenectady Europe SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Béthune (62).
Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Béthune (62).
Par décision no 2000-1346 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
SCM Duclos Mure Pravieux, à Matour (71) ;
Mairie de Creutzwald (57) ;
Valence Béton, à Valence-d'Agen (82) ;
Total gaz SNC, à Golbey (88) ;
Joly et Philippe, à Beaufort-sur-Doron (73) ;
Gaz liquifiés industrie, à Bischwiller (67) ;
Syndicat mixte aménagement et de gestion du marais, à Labenne (40) ;
Fondation hôpital Saint-Joseph, à Marseille (13) ;
Sata, à Huez (38) ;
Tefal, à Rumilly (74) ;
Virgin Stores, à Lyon (69) ;
Amghar Chafaa, à Marseille (13) ;
Arrêtés du 7 mars 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations de transport de gaz Orgères-Châteaugiron sur le territoire de la commune de Saint-Armel, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, Mme Noyer (Laurence), épouse Desbourdier, adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Vanacker (Elisabeth), épouse Mottry.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère de l'emploi et de la solidarité et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère de l'emploi et de la solidarité et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le nombre total des postes offerts aux concours précités est fixé à 64.
17 postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6 postes au ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) ;
14 postes au ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;
1 poste à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Ministère de l'écononomie, des finances et de l'industrie :
9 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2 postes pour les travailleurs handicapés.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur demande écrite jusqu'au 26 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Le formulaire d'inscription pourra également être imprimé à partir des sites internet et intranet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.minefi.gouv.fr./minefi/pratique/metiers-concours/index.htm).
Dans ce cas, la commande de téléchargement de l'imprimé devra impérativement être effectuée avant le 26 avril 2002 à minuit.
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
- la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Le dossier de candidature, établi sur l'imprimé fourni par l'administration, devra être adressé, le 3 mai 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale uniquement, au seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date des épreuves écrites, qui se dérouleront exclusivement en région parisienne, est fixée au jeudi 27 juin 2002.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 3 octobre 2002.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés.
Arrêté du 27 mars 2002 approuvant des opérations sur une participation du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, sont approuvées l'augmentation de capital de la Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (SERGAP) souscrite par le seul Bureau de recherches géologiques et minières, qui détient la totalité du capital de la SERGAP, pour un montant de 480 000 EUR, puis la réduction de capital de cette société pour le même montant.
Arrêté du 27 mars 2002 portant attribution et non-renouvellement de licence d'agent artistique
Licence n° 954 : David Lande, 25, rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret ;
Licence n° 955 : Philippe Maillard, 85 bis, avenue Gambetta, 75020 Paris ;
Licence n° 956 : Véronique Valray, 19, rue du Couvent, 33520 Bruges ;
Licence n° 957 : Marc Germain, 7, place Yves-Brinon, 02300 Chauny ;
Licence n° 958 : SARL Angels'Studio, gérante Marilyn Jouffroy, 17, rue de Paris, 94000 Créteil ;
Licence n° 959 : Jean-Pierre Morcillo, rue Georges-Roudil, 69200 Vénissieux.
La licence d'agent artistique n° 937, Véronique Dannemann, 80, allée de l'Artois, 45770 Saran, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique n° 895, Hervé Monceaux, 1, rue de Reuilly, 75012 Paris, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique n° 545, Jean-Claude Van Recken, 44-46, avenue de Fandres, 59700 Marcq-en-Baroeul, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique n° 487, Claude Elmerich, 36, rue des Ormeaux, 54420 Pulnoy, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique n° 432, Conchita Hidalgo, 56, rue de Chanzy, 51100 Reims, n'est pas renouvelée.
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé :
Au lieu de : « A l'issue de cette session, les alinéas 4 et 5 de l'arrêté du 29 août 1991 »,
Lire : « A l'issue de cette session, les alinéas 4 et 5 de l'article 8 de l'arrêté du 29 août 1991 ».
Les tableaux de correspondance entre le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée et, d'une part, le brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option usinage » créé par arrêté du 7 septembre 1999, d'autre part, le brevet d'études professionnelles « outillages » dominantes « outillages en moules métalliques » et « outillages en outils à découper et à emboutir » créé par arrêté du 29 août 1991, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, sont remplacés par les tableaux de correspondance figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation
Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
« Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Décret n° 2002-474 du 2 avril 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la coordination des services de recherche et de sauvetage, fait au Cap le 31 mai 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la coordination des services de recherche et de sauvetage, fait au Cap le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD POUR LA COORDINATION DES SERVICES DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après désignés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie »,
Reconnaissant l'importance de la coopération en matière de recherche et sauvetage maritime et aéronautique, et le besoin d'assurer des services de recherche et sauvetage prompts et efficaces ;
Notant les dispositions en matière de normes et pratiques recommandées contenues dans l'annexe à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'article 98 de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer ;
Prenant en considération les dispositions contenues dans les annexes appropriées de la Convention sur l'aviation civile internationale de 1944 ;
Conscients du besoin d'assurer une bonne coopération entre les organisations de recherche et sauvetage respectives et aussi d'assurer une bonne coopération entre l'organisation de recherche et sauvetage aéronautiques sud-africaine et l'organisation de recherche et sauvetage maritimes française à la Réunion, dans la zone de recouvrement décrite dans le présent accord,
Dans le présent accord, à moins que le contexte n'appelle une autre interprétation :
- « SAR » signifie « recherche et sauvetage » ;
- « centre de coordination du sauvetage » (RCC) signifie soit « centre de coordination du sauvetage maritime » (MRCC), soit « centre de coordination du sauvetage aéronautique » (ARCC).
(1) Les organismes publics compétents pour l'application du présent accord sont :
- la coordination nationale de la recherche et du sauvetage maritimes : le Premier ministre (Secrétariat général de la mer - organisme SECMAR) ;
- l'autorité française responsable de la recherche et du sauvetage maritimes à la Réunion : le préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
- l'autorité française déléguée, chargée des opérations de recherche et sauvetage maritimes autour de la Réunion : le commandant de la marine à la Réunion.
b) Pour l'Afrique du Sud, l'Organisation sud-africaine de recherche et sauvetage (South African Search and Rescue Organisation) et le ministère du transport (Department of Transport).
(2) Les RCC des Parties impliqués dans cet accord sont :
a) Pour la République française, le MRCC la Réunion ;
b) Pour la République d'Afrique du Sud :
- le MRCC Cape Town ;
- l'ARCC Johannesburg.
Buts de l'accord
Les RCC des deux Parties s'attachent à :
(1) échanger rapidement et régulièrement les informations SAR concernant une détresse ou une situation de détresse potentielle ;
(2) dans toute la mesure du possible, s'assister mutuellement dans la conduite des opérations SAR dans leur région de recherche et sauvetage (SRR) respective et de part et d'autre de leur limite commune de SRR ;
(3) prendre les mesures appropriées pour l'utilisation des moyens dans les deux SRR lorsqu'une mission SAR est engagée ;
(4) échanger des informations sur les ressources SAR effectivement disponibles afin d'assurer la connaissance mutuelle des capacités SAR de chacun ;
(5) effectuer un essai des liaisons communes au moins une fois par mois pour s'assurer de l'existence et de l'efficacité des circuits de communications SAR ;
(6) effectuer des exercices SAR périodiques afin de tester l'aptitude à répondre aux situations SAR de part et d'autre de leur limite commune de SRR ;
(7) échanger les documents SAR utiles en matière opérationnelle et de procédure, de façon à aider à promouvoir la compréhension mutuelle et les procédures communes, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle et de reproduction ;
(8) si cela est possible et opportun, organiser des visites de liaison ou des échanges entre personnels des RCC ;
(9) appliquer aussi aux aéronefs, s'il y a lieu, les situations et procédures applicables aux navires ;
(10) coopérer pour fournir, lorsque c'est utile et possible, une assistance à l'organisation SAR aéronautique, conformément aux dispositions du présent accord.
Régions de recherche et sauvetage
(1) La zone de contact entre les régions de recherche et sauvetage maritimes des Parties, telle qu'adoptée lors de la Conférence SAR du Cap en 1996, est délimitée par les points suivants
(2) Selon le plan de navigation aérienne de la région Afrique - Océan indien, la région de recherche et sauvetage aéronautiques de la République d'Afrique du Sud, là où elle recouvre la région de recherche et sauvetage maritimes de la République française (la Réunion), est délimitée par les points suivants :
Détermination du RCC responsable
(1) Le RCC responsable de l'engagement d'une action SAR est déterminé comme suit :
a) Lorsque la position du navire en détresse ayant besoin d'assistance est connue, l'action est engagée par le RCC de la SRR où se situe le navire.
b) Lorsque la position du navire est inconnue, l'action SAR est engagée par le RCC qui a été alerté le premier.
Le RCC engageant l'opération SAR garde la charge de l'opération jusqu'à ce que le RCC responsable prenne la suite, s'il y a lieu.
(2) Le RCC responsable dont il est question au sous-article 5 (l) b est :
a) le RCC de la SRR dans laquelle le navire naviguait lors du dernier contact
b) le RCC de la SRR vers laquelle le navire se dirigeait si le dernier contact a eu lieu sur la limite commune des SRR.
Transfert de la responsabilité de la coordination d'ensemble
(3) Un transfert de la responsabilité de la coordination d'ensemble de l'opération SAR peut être nécessaire dans les circonstances suivantes :
a) détermination ultérieure ou changement de la position du navire ou de sa route ;
b) position favorable d'un RCC pour assurer le contrôle de l'opération pour des raisons de :
(i) meilleures communications ;
(ii) proximité de la zone de recherche ;
(iii) meilleure disponibilité d'unités ou moyens de recherche et sauvetage ; ou
(iv) toute autre raison acceptée mutuellement.
(4) Quand un transfert de la responsabilité de la coordination d'ensemble SAR doit intervenir, aux termes du sous-article (3), les procédures suivantes sont adoptées :
a) des discussions ou communications directes ont lieu entre les coordinateurs de mission de sauvetage (SMC) concernés, pour déterminer la meilleure ligne de conduite ;
b) s'il est décidé qu'un transfert de responsabilité est approprié pour l'ensemble de la mission ou une partie de celle-ci, le détail complet des mesures prises précédemment est échangé ;
c) le RCC qui a engagé l'action garde la responsabilité de celle-ci jusqu'à ce que le RCC qui accepte de la prendre prévienne formellement le premier RCC qu'il assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération ou d'une de ses parties.
Missions ou opérations SAR dans la SRR adjacente
(5) Il est admis par chaque Partie que l'autre Partie est particulièrement concernée lorsqu'un de ses navires ou aéronefs est l'objet de la mission SAR ou qu'il y participe.
(6) Chaque Partie notifie sans retard à l'autre toute mission SAR effectuée par une de ses propres unités SAR pour porter assistance dans la SRR de l'autre.
(7) Quand il devient nécessaire pour un RCC de déployer des unités SAR dans la SRR de l'autre Partie, le SMC effectue immédiatement un tel déploiement en vue de la mission.
Simultanément, le RCC adjacent est prévenu par un message écrit fournissant les renseignements suivants :
a) identification de la mission SAR ;
b) type et identification des unités SAR ;
c) indicatifs et noms ;
d) point de départ, route et destination ;
e) tâches de recherche assignées ;
f) nombre de personnes à bord ;
g) fréquences utilisées pour les radio-communications ;
h) équipement transporté en rapport avec la mission ;
i) rayon d'action et autonomie ;
j) plans pour le retour à la base après les tâches SAR.
(8) A la réception du message, le SMC du RCC adjacent accuse réception au RCC ayant pris l'initiative, et s'il y a lieu indique les conditions dans lesquelles la mission envisagée peut être entreprise.
Toute l'assistance possible est apportée pour permettre à la mission SAR d'être exécutée avec succès.
(9) Le RCC responsable, lorsqu'il a été déterminé en accord avec les sous-articles (1), (2), (3) et (4), détermine les zones de probabilité et établit la ou les zones de recherche.
Le RCC responsable et le RCC adjacent prennent, s'il y a lieu, des dispositions pour la publication d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) définissant, dans leurs SRR respectives, les zones de recherche et toute zone d'accès restreint ou de danger, qui leur serait associée.
Liaison pendant une mission SAR
(10) Pendant le déroulement d'une opération SAR, les RCC responsables restent en liaison étroite pour assurer une exécution de la mission avec succès et sans difficulté.
(11) Le RCC responsable de la coordination SAR d'ensemble garde à intervalles réguliers l'autre RCC informé :
a) du nombre d'unités SAR impliquées dans la mission ;
b) des zones de recherche ;
c) des actions entreprises, et
d) de la décision de suspendre la mission SAR ou d'y mettre fin.
(12) La notification prévue au sous-article (11) ci-dessus prend la forme de comptes rendus de situation (SITREP) au moins une fois par jour et chaque fois qu'il y a un changement significatif de situation.
(13) Des discussions directes entre les SMC des deux RCC ont lieu chaque fois que c'est nécessaire.
Utilisation des unités SAR
et des moyens de l'autre Partie
(1) Les unités SAR affectées par une Partie au RCC de l'autre Partie, responsable de la coordination d'ensemble de la mission SAR, sont placées sous la direction du SMC correspondant pour la durée de leur affectation.
Dans la mesure où des communications directes sont possibles, le RCC envoie directement à l'unité SAR toutes les instructions et informations relatives à l'opération et aux missions demandées.
L'unité SAR rend compte directement au RCC responsable.
(2) Le RCC de la Partie demandant une assistance sous la forme d'unités SAR ou de moyens de l'autre Partie fournit tous les détails pertinents relatifs au type des moyens et à la portée de l'assistance demandée.
(3) Une unité SAR d'une Partie participant à une opération SAR coordonnée par le RCC de l'autre Partie est autorisée sans demande particulière à entrer dans ou au-dessus de la mer territoriale de cette dernière Partie.
Sauf si le RCC qui coordonne l'ensemble a déjà une information précise sur la position de cette unité, l'unité SAR notifie au RCC l'heure et la position de son entrée dans la mer territoriale.
(4) Une unité SAR d'une Partie participant à une opération SAR coordonnée par le RCC de l'autre Partie est autorisée à faire escale dans les ports ou aérodromes appropriés de cette dernière Partie.
Le RCC de celle-ci recherche les arrangements nécessaires avec les services publics et autres organismes pour faciliter cette escale et transmet à l'unité concernée toutes les informations utiles.
Chaque Partie conserve à sa charge les dépenses encourues par ses propres unités SAR déployées pendant une mission SAR.
La récupération des fournitures réutilisables et des équipements de survie est organisée entre les RCC respectifs.
Lorsque c'est possible, les articles récupérés sont retournés à leur propriétaire à moins que d'autres arrangements, dans des cas particuliers, soient arrêtés pour leur cession.
Le présent accord peut être amendé par décision mutuelle des Parties sous forme d'échange de notes diplomatiques.
Tout différend entre les Parties né de l'interprétation ou de la mise en oeuvre du présent accord est réglé à l'amiable par consultations ou négociation entre les Parties.
(2) Il peut être mis fin au présent accord par l'une ou l'autre des Parties, par notification écrite de cette intention adressée avec un préavis de quatre-vingt-dix jours par la voie diplomatique à l'autre Partie.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé et apposé leur sceau sur le présent accord.
Fait au Cap le 31 mai 2001, en double exemplaire original, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Nkosazana Dlamini-Zuma,
Décret n° 2002-475 du 2 avril 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service, signées à Lima le 22 janvier 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service, signées à Lima le 22 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À LA SUPPRESSION RÉCIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE, SPÉCIAL OU DE SERVICE, SIGNÉ À LIMA LE 22 JANVIER 2002
Lima, le 22 janvier 2002
A Son Excellence M. Diego García-Sayán Larrabure,
Palais de Torre Tagle,
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Les ressortissants de la République du Pérou auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou spécial en cours de validité.
Lorsqu'ils entreront sur l'un des territoires de la République française mentionnés au paragraphe précédent après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Les ressortissants de la République française détenteurs d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité auront accès sans visa au territoire du Pérou pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois dans le cadre d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 2, les ressortissants de la République du Pérou et de la République française titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Pérou et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatique, spécial et de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
La suspension et la levée de cette mesure devront être notifiées immédiatement par la voie diplomatique.
Je vous serais obligé de me faire savoir si le Gouvernement péruvien est disposé à prendre les mêmes dispositions.
S'il l'est, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.
MINISTÈRE DES
DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU
A Son Excellence Jean-Paul Angelier,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de ce jour par laquelle Votre Excellence m'informe que le Gouvernement de son pays est disposé à conclure un accord avec le Gouvernement péruvien pour la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les personnes titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service, dont le texte est le suivant :
Les ressortissants de la République du Pérou auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'a la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou spécial en cours de validité.
Jean-Paul Angelier, Ambassadeur de France au Pérou.
En réponse, j'ai le plaisir de vous informer de l'accord du Gouvernement de la République du Pérou sur les termes de la lettre que Votre Excellence m'a adressée, laquelle constituera, avec cette réponse, un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de cette date.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma haute et distinguée considération.
Diego García-Sayán
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2001 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Risso (Joseph, Michel), 23 janvier 1920, général de brigade aérienne.
Morel (Charles), 26 juin 1916, général de division.
Bataille (Michel, Paul, Edmond), 2 mars 1925, général de brigade.
Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), 5 septembre 1937, général d'armée.
Jauffret (Jacques, Marie, Claude), 16 janvier 1928, général de brigade.
Ravanel (Serge, Mata), 12 mai 1920, colonel honoraire.
Sagot (Yves, Joseph, Marie), 27 octobre 1921, général de brigade aérienne.
Décret n°2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- La section IV du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale comprend les articles D.
« 1o Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits mentionnés à l'article L.
« 4o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
« 6o Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
« 7o Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de l'action sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la recherche, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.
Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie doit occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.
« a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
- Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L.
162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament et est composé des membres suivants :
« 1o Le président du comité économique des produits de santé ;
« 2o Le vice-président chargé du médicament ;
« 3o Les membres désignés aux 2o, 3o, 5o, 6o et 7o de l'article D.
« En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux travaux de la section, avec voix consultative.
165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des dispositifs médicaux et est composé des membres suivants :
« 2o Le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L.
« 3o Les membres désignés aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article D.
- Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient chaque année au président du comité économique des produits de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à l'article L.
« Le comité économique des produits de santé peut être saisi par les ministres compétents sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L.
- Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président.
En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de l'un d'entre eux.
Il ne peut être passé outre à l'opposition d'un membre que par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L.
162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L.
165-4, par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L.
« Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans ce secteur.
Le président et les vice-présidents du comité adressent la même déclaration aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie.
« Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les rapporteurs s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
« Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les personnes associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2001
- Les dotations régionales de dépenses hospitalières des établissements financés par dotation globale pour 2001 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOTATIONS REGIONALES
DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 2001
Arrêté du 13 mars 2001 portant admission au service public hospitalier du centre de moyen et long séjour Saint-Damien de Mulhouse (Haut-Rhin)
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de moyen et long séjour Saint-Damien de Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, géré par l'association Fédération Saint-Sauveur, est admis à participer au service public hospitalier.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 mars 2001 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, M. Philippe Nougayrede, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers à compter du 17 avril 2001.
Décision no 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Centre.
Cet appel aux candidatures concerne les départements :
- du Cher, pour les zones de Bourges et Saint-Amand-Montrond ;
- d'Indre-et-Loire, pour les zones de Tours et Chinon ;
- de Loir-et-Cher, pour la zone de Vendôme ;
- du Loiret, pour la zone de Courtenay ;
- des Deux-Sèvres, pour les zones de Niort, Parthenay et Moncoutant ;
- de la Vienne, pour les zones de Poitiers et Montmorillon.
PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue du Chanoine-Duret, acropole Rivaud, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 avril 2001.
Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés en deux exemplaires, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 4 mai 2001 à 17 heures.
En parallèle, deux autres exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cédex 15.
Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
i) Tout accord avec un prestataire de service fournissant des éléments de programmes ;
j) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
Les candidats disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Liste des élèves ayant obtenu en 2000 le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
M. Berrima (Béchir).
M. Meddeb (Slim).
Liste des élèves ayant obtenu en 2000 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
M. Ansart (Cédric).
M. Aubert (John).
M l l e Baillaud (Alice).
M l l e Benoist (Christelle).
M. Berger (Olivier).
M l l e Berthoux (Cécile).
M l l e Bizet (Hélène).
M l l e Bouvard (Daphné).
M. Buisson (Philippe).
M m e Coutaud (Sylvie), épouse Day.
M. Damestoy (Florent).
M l l e de Lanoe de La Bastille (Alix).
M. Droz (Thomas).
M. Equilbey (Axel).
M. Gallais (Ronan).
M. Garnier-Boudier (Thibault).
M l l e Gilot (Claire).
M. Haegeli (Xavier).
M l l e Le Goffic (Virginie).
M l l e Lepage (Anne-Sylvie).
M l l e Leroy (Nathalie).
M. Lestra (Jean-Baptiste).
M. Magnier (Jérôme).
M l l e Mattas (Anne).
M l l e Maurice (Cécile).
M. Menguy (Boris).
M l l e Mensching (Mirja).
M. Michel (Yann).
M l l e Nayrac (Patricia).
M l l e Panetier (Sandrine).
M. Paque (Renaud).
M l l e Paris (Cécile).
M. Pernet (Alexis).
M. Pineau (Mickaël).
M. Quenardel (Antoine).
M. Rajalu (Samuel).
M l l e Rioux (Nathalie).
M l l e Roche (Christelle).
M. Simonnet (Philippe).
M. Tinson (Julien).
M l l e Van de Portal (Laëtitia).
M l l e Venet (Fabienne).
M. Vignal (Bertrand).
M. Willemin (Clément).
M. Willot (Anthony).
Décisions du 5 janvier 2001 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil de photothérapie Nono, revendiquant les allégations suivantes : « Lésions internes de la bouche » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil de photothérapie Nono, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
- M. Michel Rouzeau, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7e tour).
- Mme Clotilde Valter, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (8e tour).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, M. Villa (Alessandro) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2001, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par Mme Dominique Hoyet de Boisjolly, appelée à d'autres fonctions.
Décision no 2001-44 du 16 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, RTM, TV7, Voyage ;
- Canal local, ainsi qu'un canal mosaïque ;
3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
En mode analogique : BBC World, Cartoon Network, CNN, Phoenix CNE, RAI 1, RTP 1, RTL 9, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Neuilly-sur-Marne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de représentation mentionnés à l'article L.
412-8 (12°), notamment l'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'association ou à la mutuelle dont est membre le salarié et qu'il est chargé de représenter.
La caisse primaire d'assurance maladie compétente est celle dans la circonscription de laquelle ladite association ou mutuelle a son siège.
Décision no 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- Les dispositions de la décision no 2000-643 du 9 octobre 2000 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Fontans 2, Saint-Etienne-de-Tinée 3 et Saint-Etienne-de-Tinée 4 dans les Alpes-Maritimes sont abrogées.
Décision no 2001-50 du 23 janvier 2001 modifiant la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation
« Site d'émission : lieudit La Chamusière, 85170 Beaufou ;
Décision no 2001-52 du 23 janvier 2001 modifiant la décision no 97-883 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Gospel Groupe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
« Site d'émission : TDF, rue Principale, 62898 Wisques ;
Décision no 2001-53 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 2000-1080 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Paul-de-Vence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nice Radio
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
L'accord porte sur la réduction du temps de travail.
Son champ d'application concerne les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle employant moins de vingt salariés et non susceptibles de rentrer dans le champ d'application de tout autre accord d'entreprise ;
L'avenant est relatif à la gratification mensuelle (modification de l'article 9 de la convention).
Il concerne les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle.
Par décision no 2001-612 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Suez Lyonnaise des Eaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Gironde.
Le canal no 18 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux et Mérignac.
Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à la décision no 99-831 de l'Autorité du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Bordeaux.
Le canal no 31 et le canal no 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour, respectivement, une liaison à Bordeaux et une laison entre Bordeaux et Talence.
Par décision no 2001-613 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Jesda est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Cornebarrieu (31).
Un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Cornebarrieu (31).
Mme Aubrac, née Bernard (Lucie), présidente d'honneur de la Fondation de la Résistance ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Février (Raymond, André), conseiller d'Etat honoraire, président de l'Académie d'agriculture.
M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances, président du conseil d'administration de l'Institut Pasteur.
M. Bouquin (Robert, Jules), président de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes.
Mme Chapsal (Roberte, Madeleine), écrivain, journaliste.
M. Diaz (José, Manuel), administrateur de la Fondation nationale de la France libre et de la Fondation nationale de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gorse (Georges), ancien ministre, ancien député ; 62 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Houry (Max, Gérard) dit Gérard Oury, membre de l'Institut, artiste dramatique, auteur et réalisateur de films.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 20 décembre 2001, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 20 décembre 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- épreuve no 1 : lundi 28 janvier 2002, de 14 heures à 18 heures ;
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du mercredi 22 mai 2002.
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, en remplacement de M. Olivier Renard-Payen dont le mandat s'est achevé le 30 septembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2001, M. Grasset (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2001, M. Jean-Claude Cargnelutti, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 15 octobre 2001.
Décret du 9 novembre 2001 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2001, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Franck Thevenet, administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Bordat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées dans l'établissement ci-dessous cité :
M. Lauvaux (Philippe), université Paris-II ;
M. Verhoeven (Joe), université Paris-II.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jürgen Deininger, professeur d'histoire ancienne à l'université de Hambourg (Allemagne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale et en vue de don.
Les activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et en vue de dons et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Baton et de M. le docteur Cohen.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Les activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Camus.
Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre médico-chirurgical de Parly-II, 21, rue Moxouris, au Chesnay (Yvelines), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2001, M. Daniel Sibot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, M. Lambert (Yves), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2001.
Arrêtés du 20 mars 2001 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe du grade à compter de la date indiquée :
M. François Peres.
Arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2001, page 2918, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « Mme Roy (Catherine) », lire : « Mme Gilles (Catherine) ».
Arrêté du 26 mars 2001 portant nomination au comité de coordination des sciences du vivant
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 mars 2001, sont nommés pour une durée de deux ans membres du premier collège du comité de coordination des sciences du vivant :
M. Barbault (Robert) ;
M m e Bousser (Marie-Germaine) ;
M m e Buckingham (Margaret) ;
M. Caboche (Michel) ;
M. Cozzone (Patrick) ;
M. Lazdunski (Michel) ;
M. Malissen (Bernard) ;
M. Mandel (Jean-Louis) ;
M m e Meyer (Dominique) ;
M. Rechenmann (François) ;
M. Sansonetti (Philippe).
M. Reiffers (Josy) est nommé, en raison de ses compétences dans le domaine de la biologie, membre du deuxième collège du comité de coordination des sciences du vivant pour une durée de deux ans.
M. Lazdunski (Michel) est nommé président du comité de coordination des sciences du vivant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2001, M. Costa de Beauregard (Olivier), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2001.
Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des accidents du travail entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la caisse primaire qui assure la gestion de la rente afférente à chacun desdits accidents de se dessaisir à son profit du dossier de la rente.
La caisse primaire saisie de la demande prévue à l'alinéa précédent doit assurer le paiement des arrérages en cours et transmettre ensuite le dossier au plus tard dans le mois suivant l'échéance dudit paiement, le transfert ne prenant effet qu'à compter de l'échéance suivante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Jacques Berthoumieux, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
M. Richard Fuet, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Charolles (Saône-et-Loire) ;
Mme Pascale Durand, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Velet (Saône-et-Loire) ;
M. Jean-Louis Jarrige, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne) ;
M. Raymond Morelet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Limoges-Les Vaseix (Haute-Vienne) ;
M. Alain Piris, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Saint-Yrieix-Lafaye (Haute-Vienne) ;
M. Alain Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Yrieix-Lafaye (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, M. Goubard (Jean-Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, M. Fuseau (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 91-215 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-957 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Décision n° 2000-1199 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société langroise d'édition radiophonique (SLER) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 91-225 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-962 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Société langroise d'édition radiophonique (SLER) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 0 heure.
Site d'émission : SARL SLER, 52200 Saints-Geosmes.
Décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims (RJR)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-260 du 14 avril 1992, reconduite par la décision n° 95-946 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims (RJR) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1208 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 94-36 du 11 janvier 1994, reconduite par la décision n° 95-949 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1211 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 91-216 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-958 du 5 septembre 1995, à la SARL Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Zone de planification : Nogent - Romilly-sur-Seine.
Site d'émission : château d'eau de Conflans, 51260 Anglure.
L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, entend le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du ou des commissaires aux comptes et approuve les comptes de l'exercice écoulé.
Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Elle nomme le ou les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour six ans.
Elle désigne ses représentants au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire et, le cas échéant, ses représentants à l'assemblée générale de la fédération.
L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chaque collège, le quart au moins de ses membres est présent ou représenté.
Les statuts peuvent prévoir, pour l'exercice de certaines attributions, un vote à la majorité des suffrages de chaque collège.
Décision n° 2000-1215 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-259 du 14 avril 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 95-947 du 11 juillet 1995, à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : 9, rue Marcel-Dassault, ZA Mont-Saint-Pierre, 51430 Tinqueux.
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police.
Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement.
Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.
A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques.
Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option.
Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an.
V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de " sachets de premiers euros " contenant des pièces d'une valeur de 15,25 euros, dans la limite de 2 000 sachets par transport.
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.
Modifié par LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 34
I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.
II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.
IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.
Directive n° 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2996 ;
Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, n° 2992 ;
Discussion les 25 et 26 avril 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001.
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 329 (2000-2001) ;
Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, n° 333 (2000-2001) ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3107.
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (2000-2001).
L'article 1er de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
- La sécurité est un droit fondamental.
Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
« A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
« L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité.
D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces contrats.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
« Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
L'article 2 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est ainsi rédigé :
- Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
- Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
« La cessation de l'activité ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
- L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels visés au premier alinéa du II est soumise à autorisation.
Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre ou la sécurité publics.
- Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III.
Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
Après l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
- Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 peuvent participer aux foires et salons autorisés en application de l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons.
« Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2.
Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux.
Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories, ou leurs éléments, acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être directement livrés à l'acquéreur.
« Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories doivent être conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.
L'article 19 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi rédigé :
- Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
- L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le détenteur ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie.
« Durant cette période, le préfet décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.
- Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application du I ou du III d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie.
« Cette interdiction cesse de produire effet si le préfet décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa du III.
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le préfet en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.
- Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article 19.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'article 24 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.
2o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 F » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 Euro » ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
« 2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal.
- Sera passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euro :
« - quiconque aura contrevenu aux prescriptions des II et III de l'article 2, des articles 6 et 7, du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 21 ;
« - quiconque aura vendu ou acheté des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article 2-1 ;
« - quiconque aura cédé ou vendu des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments à un mineur de dix-huit ans, hors les cas où cette vente est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 2o Les peines mentionnées aux 2o, 4o, 5o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal.
- Toute personne qui, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article 19, aura acquis ou détenu des armes et des munitions, quelle qu'en soit la catégorie, sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euro.
- Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 7, au premier alinéa de l'article 8, au premier alinéa de l'article 23, au premier alinéa de l'article 24 et au premier alinéa de l'article 28 du décret du 18 avril 1939 précité, les références à l'article 2, alinéa 3, ou à l'article 2 (alinéa 3) ou au troisième alinéa de l'article 2 sont remplacées par une référence au I de l'article 2.
« Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 peuvent se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat.
- Au dernier alinéa de l'article 36 du même décret, la référence : « articles 2 (alinéas 2 et 3) » est remplacée par la référence : « articles 2 (I et deuxième alinéa du II) ».
Dispositions relatives à la police judiciaire
- Au 3o de l'article 20 du code de procédure pénale, les mots : « Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ».
1o Après le 1o bis, sont insérés un 1o ter et un 1o quater ainsi rédigés :
« 1o ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
« 1o quater Les agents de surveillance de Paris ; » ;
« De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1o Au premier alinéa, les mots : « Les agents de police mentionnés au 2o de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o bis, 1o ter, 1o quater et 2o de l'article 21 » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « l'agent de police municipale » sont remplacés par les mots : « l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ».
234-4 du code de la route, les mots : « mentionné au 2o de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1o bis, 1o ter, 1o quater ou 2o de l'article 21 ».
- Les agents de surveillance de Paris sont autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, pris en application de la présente sous-section et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
2o Il est complété par un II ainsi rédigé :
- Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
« - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
« - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
« En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
« Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
- Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :
« En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de la défense.
La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
- Pour les militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I, les prescriptions de l'article 29 leur sont applicables.
Dispositions relatives à la sécurité
« Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
« Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
« 7o Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ; ».
224-3 du même code, les mots : « le cas prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux premier et troisième alinéas ».
« Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme
Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
- Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.
- Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.
La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées.
« Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.
« Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
« Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à cette visite sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désignés ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche.
Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
En ce qui concerne la visite des bagages à main, ils procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle.
Avec le consentement de la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.
Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international.
Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral.
« Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces opérations sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les personnes publiques gestionnaires du port désignent pour cette tâche.
En ce qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des missions susmentionnées.
L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les zones visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux.
Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas précédents.
« Les agents de l'Etat précités peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
Après l'article 3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
- Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.
- Les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit l'exercice de missions de sécurité ou de défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, font l'objet d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Les enquêtes administratives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent donner lieu à la consultation, par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
« La consultation mentionnée au précédent alinéa peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
32-3 du code des postes et télécommunications, sont insérés deux articles L.
- Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
- Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
- Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être également contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée.
Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'opérateur.
- Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers.
« La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L.
34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
« La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :
« 1o De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;
« 2o De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.
« 2o La peine mentionnée au 2o de l'article 131-9 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 3o La peine mentionnée au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« De la mise au clair des données chiffrées nécessaires
à la manifestation de la vérité
- Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
« Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
- Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci.
Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées.
Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme.
A tout moment, l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
« Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret.
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.
- Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition.
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
« Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information.
« Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.
- Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
- Après l'article 11 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
- Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies.
Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en oeuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
« Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en oeuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en oeuvre est assurée par l'Etat.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euro d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euro d'amende.
Après l'article 706-70 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIII ainsi rédigé :
« TITRE XXIII
« DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE
- Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission.
Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées.
Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
« En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
« Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.
- L'article 421-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6o Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
« 7o Les délits d'initié prévus à l'article L.
- Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
1o Au premier alinéa, les mots : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni » sont remplacés par les mots : « Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « au délit prévu » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus ».
- Il est inséré, après l'article 422-5 du même code, deux articles 422-6 et 422-7 ainsi rédigés :
- Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5o à 7o de l'article 421-1 du code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.
- En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
- Il est inséré, après l'article 689-9 du même code, un article 689-10 ainsi rédigé, qui sera applicable à la date d'entrée en vigueur de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ouverte à la signature à New York, le 10 janvier 2000 :
- Pour l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 Euro d'amende » ;
« Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance.
Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Dispositions modifiant le code monétaire et financier
« Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
- Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.
132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L.
132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 .
Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable.
Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa.
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
« Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 au 1er janvier 2002 et à 150 à compter du 1er janvier 2003.
- La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.
132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L.
163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
- En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L.
132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
- Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée.
Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
141-4 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de consommateurs.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement.
163-4 du code monétaire et financier, sont insérés deux articles L.
- Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 Euro d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1o de l'article L.
- La tentative des délits prévus au 1o de l'article L.
- La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L.
Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Il peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires.
Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement.
Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
4o L'article est complété par un III ainsi rédigé :
- Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.
5o La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ».
- Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L.
211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, les passagers empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être soumis aux contrôles prévus par ce protocole, quelle que soit leur gare de destination.
- Il est inséré, après l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 23-2 ainsi rédigé :
- Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits.
En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
« Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé.
- A l'article 24 de la même loi, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « de l'article 23 ».
Après l'article 24 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
- Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende.
« L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 80-3 du décret no 730 du 22 mars 1942, qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
126-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale ».
127-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».
127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
- Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir.
« Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.
« Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
« Le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
« Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'organiser un rassemblement visé au premier alinéa sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet.
Dans le premier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, la référence : « 222-13 (1o à 10o) » est remplacée par la référence : « 222-13 (1o à 11o) ».
- Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale, intitulé : « Saisine pour avis de la Cour de cassation », devient le titre XXII.
- Les articles 706-55 à 706-61 du même code deviennent respectivement les articles 706-64 à 706-70.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 706-56 du même code, la référence à l'article 706-58 est remplacée par la référence à l'article 706-67.
- Il est inséré, avant l'article 706-54 du code de procédure pénale, une division et un intitulé ainsi rédigés :
« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISE
DES EMPREINTES GENETIQUES »
- Au premier alinéa de l'article 706-54 du même code, les mots : « des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles » sont remplacés par les mots : « des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions ».
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : « graves et concordants » sont remplacés par les mots : « graves ou concordants » et les mots : « à l'article 706-47 » par les mots : « à l'article 706-55 ».
- Après l'article 706-54 du même code, sont insérés deux articles 706-55 et 706-56 ainsi rédigés :
- Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
« 1o Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le recel de ces infractions ;
« 2o Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1o et 2o) du code pénal ;
« 3o Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
« 4o Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.
- Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende.
Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 Euro d'amende.
- Après l'article 706-56 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXI ainsi rédigé :
« TITRE XXI
« DE LA PROTECTION DES TEMOINS
- Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
« L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.
- En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57 est suceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identitité apparaisse dans le dossier de la procédure.
Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60.
Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.
« La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé.
L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent.
L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.
- En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.
« La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euro d'amende.
- Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
« La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article.
Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58.
S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition.
Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.
- La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.
La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.
- Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.
- Les premier et troisième alinéas de l'article 62-1 et le troisième alinéa de l'article 153 du même code sont supprimés.
- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Institut national de police scientifique », placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Cet établissement comprend les laboratoires de la police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires.
Il a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en oeuvre à cette fin.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par décret.
- Les ressources de l'établissement sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
- A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.
10 A du livre des procédures fiscales, un article L.
- En outre, les agents de la direction générale des impôts concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1, 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, et 321-6 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République.
A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions.
Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.
Dans le dernier alinéa de l'article 225-5 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
- Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés.
« L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 Euro par appel injustifié.
4223-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent article.
« 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2o dudit article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
- Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
« Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans les entreprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par l'établissement public et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer sur la voie publique les missions définies au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4.
Dans l'article 15 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2 ou 11 » sont remplacés par les mots : « ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2, 11 ou 11-1 ».
- Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité.
« 1o Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 2o S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euro d'amende le fait d'employer en connaissance de cause une personne dans un service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ou de la Régie autonome des transports parisiens en violation des dispositions prévues à l'article 11-2.
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende le fait d'être employé d'un service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ou de la Régie autonome des transports parisiens en vue de participer à son activité en violation des dispositions prévues à l'article 11-2.
- Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'entreprise, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de « sachets de premiers euros » contenant des pièces d'une valeur de 15,25 Euro, dans la limite de 2 000 sachets par transport.
Dispositions relatives à l'application de la loi
- Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (IV), 16 à 22, 28, 34 à 45, 47, 62 et 70 sont applicables à Mayotte.
- Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (I à III), 16, 22 à 24, 28, 30 à 38, 40 à 44, 54 à 57, 60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (I à III), 16, 17 (I), 22 à 24, 28, 30 à 38, 40 à 44, 54 à 57, 60 et 70 sont applicables en Polynésie française.
« Pour son application, les mots suivants sont remplacés comme suit :
« - "le préfet" par : "le représentant de l'Etat" ;
« - "du département" par : "en Nouvelle-Calédonie", "en Polynésie française", "à Wallis-et-Futuna", "à Mayotte", selon la collectivité d'outre-mer concernée.
L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable en Guyane, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, afin d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la viste des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, délimitées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces opérations sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité et par le procureur de la République, que les personnes publiques gestionnaires du port désignent pour cette tâche.
L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans la collectivité et par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
32-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L.
Directive no 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 2996 ;
Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, no 2992 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 329 (2000-2001) ;
Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, no 333 (2000-2001) ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 3107.
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, no 353 (2000-2001).
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 novembre 2001, il est ajouté sur la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les établissements publics de santé suivants :
Centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône) ;
Hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse).
Arrêté du 8 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 novembre 2001.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 7 mars 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, et M. Philippe Kearney, administrateur civil, et M. Bruno Latombe, ingénieur en chef des télécommunications, directement placés sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Pascal Rigaud, administrateurs civils, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Pascal Rigaud, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Marie-Hélène Amiel et de M. Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Marie-Hélène Amiel, de M. Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond, Claude Lion, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Elisabeth Melscoet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Hervé Boullanger, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Hervé Boullanger, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, et François Mongin, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Kearney, administrateur civil, et Bruno Latombe, ingénieur en chef des télécommunications, directement placés sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney et Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
L'annexe VI-A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe VI-A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux carotènes mélangés E 160a (i) et au béta-carotène E 160a (ii) sont remplacées par les dispositions suivantes :
E 160a (i) CAROTÈNES MÉLANGÉS
Carotènes végétaux
Colorant alimentaire orange CI n° 5.
Les carotènes mélangés sont obtenus par extraction par solvant à partir de souches naturelles de plantes comestibles, de carottes, d'huiles végétales, d'herbes, de luzerne et d'orties.
Les principales matières colorantes sont constituées de caroténoïdes et en majeure partie de -carotène.
Des quantités de -carotène et de -carotène, ainsi que d'autres pigments, peuvent être présentes.
En dehors des pigments colorés, cette substance peut contenir des huiles, des graisses et des cires naturellement présentes dans le matériel d'origine.
Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction : acétone, méthyléthylcétone, méthanol, éthanol, propanol-2, hexane (*), dichlorométhane et dioxyde de carbone.
Classe : caroténoïdes.
N° d'index : 75130.
Formule chimique : -carotène : C40H56.
Poids moléculaire : -carotène : 536,88.
Pas moins de 5 % de caroténoïdes exprimés en -carotène.
Pour les produits obtenus par extraction à partir d'huiles végétales : pas moins de 0,2 % dans des graisses comestibles.
2 500 à environ 440-457 nm dans le cyclohexane.
E 1 cm
- Spectrométrie : absorption maximale dans le cyclohexane à 440-457 nm et 470-486 nm.
Méthyléthylcétone
seuls ou en association.
Dichlorométhane : pas plus de 10 mg/kg.
Carotènes d'algues
Les carotènes mélangés peuvent aussi être obtenus à partir de souches naturelles des algues Dunaliella salina, cultivées dans des grands lacs salés situés à Whyalla, Australie du Sud.
Le -carotène est extrait au moyen d'une huile essentielle.
La préparation est une suspension de 20-30 % dans de l'huile comestible.
Le ratio d'isomères trans/cis est de l'ordre de 50/50-71/29.
Des quantités de -carotène, de lutéine, zéaxanthine et de -cryptoxanthine peuvent être présentes.
Tocophérols naturels dans l'huile comestible : pas plus de 0,3 %.
E 160a (ii) BÊTA-CAROTÈNE
Bêta-carotène
Colorant alimentaire CI n° 5.
Les présentes spécifications s'appliquent essentiellement à tous les isomères trans du -carotène associés à des quantités minimes d'autres caroténoïdes.
Les préparations diluées et stabilisées peuvent présenter diverses proportions d'isomères cis/trans.
N° index : 40800.
Dénominations chimiques : -carotène, ,-carotène.
Formule chimique : C40H56.
Pas moins de 96 % de matières colorantes (exprimées en -carotène).
E ¹ % 2 500 à environ 440-457 nm dans le cyclohexane.
Cristaux ou poudre cristalline de couleur rouge à rouge brunâtre.
- Spectrométrie : absorption maximale dans le cyclohexane à 453-456 nm.
Cendres sulfuriques : pas plus de 0,2 %.
Matières colorantes accessoires : caroténoïdes autres que le -carotène : pas plus de 3 % des matières colorantes totales.
Cadmiun : pas plus de 1 mg/kg.
Bêta-carotène extraite de Blakeslea trispora
Colorants alimentaires orange CI n° 5.
Obtenus par un processus de fermentation utilisant une culture mixte des deux types de reproduction (+) et (-) de souches naturelles du champignon Blakeslea trispora.
Le -carotène est extrait de la biomasse avec de l'acétate d'éthyle et cristallisé.
Le produit cristallisé consiste essentiellement de -carotène trans.
En raison du processus naturel, environ 3 % du produit consistent en caroténoïdes mélangés, ce qui est spécifique du produit.
Pas moins de 96 % de matières colorantes totales (exprimées en -carotène).
Aflatoxine B1 : absente.
Ochratoxine
Zéaralénone :
Moisissures : pas plus de 100/g.
Levures : pas plus de 100/g.
Salmonelles : absente dans 25 g.
Escherichia coli : absente dans 5 g.
A l'annexe VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux mannitol (E 421) et à l'acésulfame K (E 950) sont remplacées par les dispositions suivantes :
E 950 ACESULFAME K
Acésulfame de potassium, sel de potassium de 3,4-dihydro- 6-méthyl-1,2,3-oxathiazine-4-one, 2,2-dioxyde.
Dénomination chimique : 2,2-dioxyde de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazine-4(3H)-one, sel de potassium.
Formule chimique : C4H4KNO4S.
Composition : pas moins de 99 % de C4H4KNO4S sur la base de la forme anhydre.
Poudre cristalline blanche inodore.
Pouvoir sucrant environ 200 fois supérieur à celui du sucrose.
- Solubilité : très soluble dans l'eau, très peu soluble dans l'éthanol.
- Absorption UV : maximum 227 2 nm pour une solution de 10 mg dans 1 000 ml d'eau.
- Essai positif pour le potassium : essai réussi (essai subi par le résidu obtenu en provoquant l'inflammation de 2 g de l'échantillon).
- Essai de précipitation : ajouter quelques gouttes d'une solution de 10 % de cobaltinitrite de sodium à une solution de 0,2 g de l'échantillon dans 2 ml d'acide acétique et 2 ml d'eau.
Il se produit un précipité jaune.
Perte lors du séchage : pas plus de 1 % (105 °C, deux heures).
Impuretés organiques : essai réussi pour 20 mg/kg de composants actifs aux UV.
Fluorure : pas plus de 3 mg/kg.
E 421 MANNITOL
D-mannitol.
Fabriqué par hydrogénation catalytique de solutions d'hydrate de carbone contenant du glucose et/ou du fructose.
Dénomination chimique : D-mannitol.
Formule chimique : C6H14O6.
Composition : pas moins de 96 % de D-mannitol et pas plus de 102 % sur la base de la matière sèche.
- Solubilité : soluble dans l'eau, très légèrement soluble dans l'éthanol, pratiquement insoluble dans l'éther.
- Intervalle de fusion : entre 164 et 169 °C.
- Chromatographie en couches minces : test positif.
- Pouvoir rotatoire spécifique :
[]²0 D : + 23° à + 25° (solution boratée).
Ajouter 0,5 ml d'une solution saturée de chlorure de potassium à 10 ml d'une solution à 10 % en poids ou en volume de l'échantillon, puis mesurer le pH.
Perte lors du séchage : pas plus de 0,3 % (105 °C, quatre heures).
Sucres réducteurs : pas plus de 0,3 % (en glucose).
Sucres totaux : pas plus de 1 % (en glucose).
Chlorures : pas plus de 70 mg/kg.
Sulfate : pas plus de 100 mg/kg.
Nickel : pas plus de 2 mg/kg.
Mannitol fabriqué par fermentation
Fabriqué par fermentation discontinue dans des conditions aérobies au moyen d'une souche conventionnelle de la levure Zygosaccharomyces rouxii.
Composition : pas moins de 99 % sur la base de la matière sèche.
Arabitol : pas plus de 0,3 %.
Perte au séchage : pas plus de 0,3 % (105 °C, quatre heures).
Bactéries mésophiles aérobies : pas plus de 10³/g.
Coliformes : absents dans 10 g.
Salmonella : absents dans 10 g.
E. coli : absents dans 10 g.
Staphylocoques dorés : absents dans 10 g.
Pseudomonas aeruginosa : absents dans 10 g.
(*) Benzène, pas plus de 0,05 % en volume.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Souzy, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.
Il nomme, en dehors de ses membres, le directeur général et le révoque.
Il fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de la fédération ; il peut lui donner délégation pour représenter la fédération en justice.
Le conseil d'administration arrête et vote le budget propre de la fédération et les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent.
Il établit le rapport de gestion.
Dans le respect des dispositions des accords nationaux interprofessionnels et des décisions de la commission paritaire, le conseil d'administration fixe les paramètres du régime.
Il prend les mesures nécessaires à l'application des décisions de la commission paritaire et à la mise en oeuvre de la compensation financière entre les institutions membres de la fédération.
Il est chargé des relations avec les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et notamment : - de proposer au ministre chargé de la sécurité sociale d'accorder ou de retirer l'autorisation de fonctionnement aux institutions de retraite complémentaire membres de la fédération ; - d'approuver le règlement de la fédération et de veiller à son application ; - d'appliquer les sanctions mentionnées à l'article R.
922-52 ; - de donner son accord préalable à la conclusion de toute convention par laquelle une institution de retraite complémentaire délègue à un organisme extérieur tout ou partie de sa gestion ; - d'élaborer les modifications statutaires soumises au vote, selon le cas, de l'assemblée générale ou de la commission paritaire.
Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation mentionnée au 1° de l'article R.
6123-33, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation afin de tenir compte des dispositions des articles R.
Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R.
6123-33 du code de la santé publique est tenu de solliciter l'autorisation prévue à l'article L.
La première période pendant laquelle les établissements de santé doivent déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.
6122-28 de ce code est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Cette période est de six mois.
La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L.
L'autorisation nécessaire pour exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R.
6123-33 pourra être accordée à un établissement de santé pratiquant la réanimation mentionnée au 1° de l'article R.
6123-33 à la date d'ouverture de la période prévue à l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R.
712-95 du code de la santé publique à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les unités de réanimation mentionnées au 1° de l'article R.
6123-33 spécialisées en activité médicale ou chirurgicale et rattachées à des services de médecine ou de chirurgie à la date de publication du présent décret pourront obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R.
712-94 du code de la santé publique dans les conditions énoncées ci-après : 1° Pour les unités de réanimation mentionnées au 1° de l'article R.
6123-33 spécialisées en activité médicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service de médecine agréé pour la formation pratique du diplôme d'études spécialisées de réanimation médicale ; 2° Pour les unités de réanimation mentionnées au 1° de l'article R.
6123-33 spécialisées en activité chirurgicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service ou à un département de chirurgie et placées sous la responsabilité d'un médecin répondant aux conditions énumérées au 1° de l'article D.
712-108 du code de la santé publique et désigné avec l'accord conjoint des chefs de service ou de département de chirurgie et d'anesthésie-réanimation concernés.
« b) Pour l'activité de soins visée au 5° du III de l'article R.
« a) Pour la réanimation et les soins de suite et de réadaptation ; »
« c) Pour les activités de soins énumérées aux 6° à 10°, à l'exception dans le 9° de l'activité obstétrique qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire, et au 12° du III de l'article R.
Au I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les installations correspondant à la discipline mentionnée au 7 du I de l'article R.
- Les soins de réanimation sont destinés à des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter plusieurs défaillances viscérales aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance.
- L'activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées à cette fin, pouvant assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l'unité.
- L'unité de réanimation est organisée :
« 1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service, département ou fédération ;
« 2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée.
- L'unité de réanimation comporte au minimum huit lits.
A titre dérogatoire, après analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut fixer cette capacité minimale à six lits.
- L'autorisation prévue par le 3° de l'article L.
6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au b du III de l'article R.
712-2 ne peut lui être accordée que :
« a) S'il dispose en hospitalisation complète d'installations de médecine et de chirurgie ou d'installations de chirurgie.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant que d'installations de médecine en hospitalisation complète s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé disposant d'installations de chirurgie une convention organisant le transfert des patients dans ces établissements ;
« b) S'il comporte au moins une unité de surveillance continue ;
« c) S'il est en mesure soit d'accueillir lui-même les patients dans une unité de soins intensifs, soit de les faire transférer dans un établissement disposant d'une telle unité avec lequel il a passé une convention.
- Les unités de réanimation :
« a) Assurent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients visés à l'article R.
« b) Assurent la sécurité et la continuité des soins en organisant le retour et le transfert des patients dans les unités de surveillance continue ou toute autre unité d'hospitalisation complète dès que leur état de santé le permet.
A cet effet, les établissements exerçant les activités de réanimation passent des conventions avec d'autres établissements possédant ces unités afin de définir les modalités permettant d'y transférer les patients.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation, dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R.
Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 6 du III de l'article R.
712-2 du code de la santé publique est tenu de solliciter l'autorisation prévue par le 3° de l'article L.
La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer des demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.
712-39 du même code, par arrêté du ministre chargé de la santé au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
L'autorisation nécessaire pour exercer l'activité de soins de réanimation pourra être accordée à un établissement de santé pratiquant la réanimation à la date d'ouverture de la période prévue à l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R.
Les unités de réanimation spécialisées en activité médicale ou chirurgicale et rattachées à des services de médecine ou de chirurgie à la date de publication du présent décret pourront obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R.
712-94 du code de la santé publique dans les conditions énoncées ci-après :
1° Pour les unités de réanimation spécialisées en activité médicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service de médecine agréé pour la formation pratique du diplôme d'études spécialisées de réanimation médicale ;
2° Pour les unités de réanimation spécialisées en activité chirurgicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service ou à un département de chirurgie et placées sous la responsabilité d'un médecin répondant aux conditions énumérées au 1° de l'article D.
Décret n°2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité à certains fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères.
Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret : - secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ; - conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).
Les montants moyens annuels de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le montant moyen annuel de référence peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret :
- secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ;
- conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).
Arrêté du 5 avril 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée à certains personnels du ministère des affaires étrangères
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ambassadeur de France, secrétaire général (hors échelle G)
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2002, Mme Catherine Vieilledent Monfort, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne, est maintenue dans cette position à compter du 1er juillet 2001, pour une période de trois ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Décret du 5 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 5 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
MM. Bruno Cheramy, Jean-Claude Guiguet, Patrick Jourdan, Daniel Sauvet-Goichon, Mme Pascale Sourisse, M. Antoine Weil.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Nicolas Cordier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2000.
M. Nicolas Cordier est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Instance représentative des organisations signataires de l'accord collectif ayant institué un régime en application de l'article L.
921-4, la commission paritaire est composée de délégués désignés par chacune de ces organisations et représentant en nombre égal les membres adhérents et les membres participants.
Elle est compétente pour interpréter les dispositions de l'accord et pour décider des mesures nécessaires à son application.
Elle peut être saisie par l'une des organisations ou par la fédération de toute question relative à l'interprétation ou à l'application des accords.
La commission paritaire élabore, sous la responsabilité des organisations signataires de l'accord, un rapport prospectif sur les prévisions d'évolution de l'équilibre financier à moyen terme du régime établies sur la base d'hypothèses ajustées à intervalles réguliers et au minimum tous les trois ans.
Elle fournit en outre au Conseil d'orientation des retraites tous les éléments d'information et les études nécessaires pour les projections des régimes obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsque l'accord instituant le régime et confirmé par les statuts n'a pas prévu l'existence d'une assemblée générale, la commission paritaire compétente pour approuver les modifications statutaires se prononce sur la fusion de la fédération prévue par un accord national interprofessionnel.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu à sa demande par la commission paritaire.
La commission paritaire peut, dans les mêmes conditions, inviter le ministre ou son représentant à s'exprimer devant elle sur un des sujets figurant à l'ordre du jour.
Décision no 2001-258 du 2 mars 2001 portant modification de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
Sur les modalités de mise en oeuvre de la colocalisation distante :
Au regard d'offres analogues proposées dans certains pays européens, parfois sans limitation de distance quant à la longueur du câble de renvoi, et compte tenu des difficultés particulières qui peuvent survenir lorsque des travaux de génie civil sont nécessaires, l'Autorité estime justifié que le délai demandé à France Télécom pour la fourniture de la prestation soit porté de un à deux mois.
Il y a donc lieu de modifier l'article 1er de la décision no 2001-135 susvisée sur les dispositions relatives au délai,
- La dernière phrase du paragraphe intitulé « localisation distante » du c de l'article 1er de la décision no 2001-135 susvisée est ainsi rédigée :
« Cette prestation doit être fournie dans un délai qui n'excédera pas deux mois.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.
Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire
- Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes 1 et 2 du présent décret.
Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent des emplois dans ces zones.
- Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire :
a) Dans les zones énumérées à l'annexe 1 :
D'une part, les entreprises industrielles dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section D de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini.
Les conditions d'attribution de la prime sont les suivantes :
50 000 F maximum par emploi dans la limite de 17 % du montant de l'investissement éligible hors taxe dans les zones à taux normal définies au B de l'annexe 1 ;
70 000 F maximum par emploi dans la limite de 23 % du montant de l'investissement éligible hors taxe dans les zones à taux majoré définies au C de l'annexe 1 ;
50 000 F maximum par emploi dans la limite de 11,5 % du montant de l'investissement éligible hors taxe dans les zones des départements du Doubs et du Haut-Rhin définies au D de l'annexe 1.
D'autre part, les entreprises qui exercent des activités de services rendus aux entreprises.
Sont notamment concernées les activités de services rendus à l'industrie, de services informatiques, de direction, de gestion, de centre d'appel, d'ingénierie, d'étude et de conception.
Le montant maximum par emploi créé est de 70 000 F et ne peut dépasser :
17 % du coût salarial de l'emploi créé calculé sur une période de deux ans dans les zones à taux normal définies au B de l'annexe 1 ;
23 % du coût salarial de l'emploi créé calculé sur une période de deux ans dans les zones à taux majoré définies au C de l'annexe 1 ;
11,5 % du coût salarial de l'emploi créé calculé sur une période de deux ans dans les zones des départements du Doubs et du Haut-Rhin définies au D de l'annexe 1.
b) Dans les zones énumérées à l'annexe 2 du présent décret, les petites et moyennes entreprises, au sens de la définition figurant dans la communication no 96/C 213/04 du 23 juillet 1996 susvisée de la Commission des Communautés européennes, qui exercent des activités de services rendus aux entreprises, définies comme au a ci-dessus.
Le montant de la prime est de 70 000 F maximum par emploi dans la limite de 17 % du coût salarial de l'emploi créé calculé sur une période de deux ans.
c) Dans les zones énumérées aux annexes 1 et 2 du présent décret, les entreprises qui mettent en oeuvre un programme de recherche et de développement.
Le montant de la prime est de 70 000 F maximum par emploi dans la limite des plafonds autorisés par l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement.
A compter du 1er janvier 2002 le montant maximum par emploi créé est de :
8 000 Euro pour les projets industriels localisés dans les zones où l'aide ne peut excéder 11,5 % ou 17 % du coût salarial de l'emploi créé ;
11 000 Euro pour les projets industriels localisés dans les zones où l'aide est limitée à 23 % de l'investissement éligible et pour les projets tertiaires et de recherche et développement sur l'ensemble des zones éligibles.
Nonobstant les montants maximums fixés par emploi, dans tous les cas, le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués, pendant la période définie à l'article 11 durant laquelle sont créés les emplois et réalisés les investissements retenus pour le calcul de la prime.
Les entreprises qui financent le volet du programme relatif à la construction de bâtiments professionnels ou l'achat de matériels neufs, en tout ou partie, par la technique du crédit-bail ou de la location-vente peuvent également bénéficier de la prime.
En pareil cas, une convention tripartite est établie entre l'entreprise, le crédit-bailleur et l'Etat.
Les versements de l'aide correspondant à la fraction du programme en cause sont assurés au profit du crédit-bailleur qui doit en rétrocéder le bénéfice complet à l'entreprise sous forme de réduction de loyers.
- Les entreprises mentionnées à l'article 2 peuvent bénéficier de la prime :
2o Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe 3 du présent décret ;
3o Pour des programmes de recherche et de développement.
Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d'au moins quinze emplois permanents.
En cas d'extension d'activité, les créations d'emplois doivent, en outre, correspondre à une augmentation d'au moins 50 % de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension, sauf si plus de trente emplois sont créés.
Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa du a de l'article 2 doivent s'accompagner d'investissements de plus de 15 millions de francs hors taxes, seuil fixé à 2,3 millions d'euros à compter du 1er janvier 2002.
Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou partie par crédit-bail.
- L'attribution de la prime, au titre des programmes mentionnés à l'article 3, est décidée en prenant en considération la capacité d'attirer le projet dans la zone éligible et le besoin de financement qu'il requiert.
Dans les limites prévues à l'article 2, le montant de la prime accordée par emploi créé peut être modulé, en tenant compte notamment de l'effet structurant du projet, de la situation socio-économique du bassin d'emploi et de l'importance du montant de l'investissement.
Sous réserve de respecter les taux plafonds par rapport à l'investissement ou au coût salarial, il peut être dérogé au montant maximum par emploi créé pour des opérations exceptionnelles, soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, notamment lorsqu'elles sont localisées dans les régions où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
- La création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise, situé dans l'une des zones définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.
Les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3 prennent en compte, dans les créations d'emplois, les emplois transférés.
Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets.
Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce, les acquisitions de matériels de transport sont exclues de l'assiette des investissements.
Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe 3 du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus pendant une durée minimale de cinq années.
L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs.
L'inobservation de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
Après consultation du comité interministériel prévu à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et dans le respect de la procédure contradictoire, prononcer l'annulation de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi, notamment les seuils mentionnés à l'article 3, ne sont pas respectées.
- Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 et ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les montants maximums par emploi, fixés à l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
- Le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret no 95-1072 du 28 septembre 1995, est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pseudo-canton - commune (canton non précis).
Le lien commune-canton est complexe et plusieurs situations peuvent se présenter.
Ainsi un canton peut être composé :
a) D'une ou plusieurs communes ;
b) D'une fraction de commune ;
c) De fractions de communes ;
d) D'une fraction de commune et de communes entières ;
e) De fractions de communes et de communes entières.
Le concept du pseudo-canton consiste à attribuer à chaque commune un code canton unique, y compris lorsque la commune est à cheval sur plusieurs cantons.
Le pseudo-canton est défini comme suit :
a) Lorsqu'un canton comprend au moins une commune entière, l'ensemble des communes entières de ce canton constitue un pseudo-canton dont le code est le code canton du code officiel géographique ;
b) Chacune des communes non incluses dans les pseudo-cantons définis en a constitue à elle seule un pseudo-canton, dont le numéro de code correspond à la modalité « canton non précisé » disponible dans le code officiel géographique (toutes ces communes sont traversées par au moins une limite de canton).
Source : INSEE, Recensement de la population de 1999.
Les périmètres des découpages infra-communaux (quartier, ZAC, arrondissement) sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions que M. Champon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Jacques Schneider.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des services des sapeurs-pompiers, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et de Mlle Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du 18 juillet 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-711 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Privas (07) et Saint-Laurent-sous-Coiron (07).
Le canal no 5 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Ardèche.
Air France, à Ajaccio (20) ;
SERETRAM, à Labatut (40) ;
France Turbot, à L'Epine (85) ;
Dépôt pétrolier de Lorient SA, à Lorient (56) ;
Hôpital Beaujon, à Clichy (92) ;
IDEX environnement Picardie, à Amiens (80) ;
MRA, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
MCM, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13).
Par décision no 2001-714 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2 130,3-2 135,3 MHz est attribuée à l'institut Eurécom à compter de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Cet institut acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 3 500 F.
Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un organisme international à l'étranger fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en euros de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement, d'échanges de devises et de mouvements de fonds :
Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site de Paris
- Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « site de Paris » sont remplacés par les mots : « site d'Angoulême ».
Remplacer : « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357,16 Euro » par : « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 400 Euro ».
Remplacer : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 76,22 Euro » par : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 80 Euro ».
La démission de Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine), huissière de justice à la résidence de Fayence (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Stéphane Ouzilou et Sandrine Mary, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine) ;
M. Ouzilou (Stéphane, Marcel) et Mlle Mary (Sandrine, Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L.
732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L.
732-54-1 du même code, la majoration mentionnée aux articles L.
732-51-1 du code rural et de la pêche maritime est servie en priorité.
Arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse, pour l'exercice 1999, entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- La somme de 2 782 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 108 421 840 F ;
- La somme de 2 572 145 819 F correspondant au montant dû, pour l'année 1999, par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (2 782 000 000 F) en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (2 572 145 819 F) par ladite caisse en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 1999, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001, de la somme de 209 854 181 F.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Arrêté du 28 mars 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2001, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles affectées aux services judiciaires sis à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrées DY 183 et DY 184, d'une superficie respective de 90 et 1 911 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 44 03358 51204 1 12 109 T au tableau général des propriétés de l'Etat.
Arrêté du 5 avril 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Maine-et-Loire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de Maine-et-Loire, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 28 mai 1999.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de Maine-et-Loire : 17-19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37 ; télécopie : 02-41-86-82-97).
Arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,21 Euro par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'Assemblée de Corse (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 600,34 Euro.
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 à l'issue du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002 a fixé à 18 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mars 2002 portant attribution d'une emprise domaniale dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, est attribuée à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, établissement national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 93-96 du 25 janvier 1993, l'emprise domaniale dénommée « cité administrative » d'une superficie au sol de 17 050 mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section CR n° 21, sis à Paris (19e), tel que cette emprise est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cette emprise restera inscrite au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603 à la rubrique « Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ».
― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D.
531-4 est ouvert :
7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 106,25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L.
2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
722-28 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.
531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.
7311-3 du code du travail, le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est justifié :
Pour les travailleurs non salariés, le revenu professionnel mentionné au 2° du I et au II du présent article donne lieu à justification a posteriori, pour chaque période de droit, lorsque les revenus desdites périodes de droit sont connus.
Lorsque les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit sont supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment versées, sauf s'ils sont proportionnels à l'activité réduite déclarée.
― Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d'élu, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est attribuée dans les conditions définies au 2° du I et au II du présent article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze.
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1980 modifié relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé, les mots : « ... de l'espèce bovine âgée de moins de six mois et...
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé, les mots : « ... de veaux et...
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé, les mots : « Pour chaque espèce...
- Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce porcine est tenu d'effectuer l'identification de chacun d'eux par l'apposition de manière indélébile du numéro de cheptel, au plus tard lors de la sortie de l'exploitation en vue de l'abattage.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
Colonel Georges Souchet.
M. Jean-Claude Jeanneret.
M. Jean Felix-Paganon.
Sur proposition du ministre chargé des télécommunications
M. Christophe Ravier.
M. Jean-Claude Ordas.
M. Joseph Mariani.
Sur proposition de la ministre chargée du budget
M. Frédéric Lehmann.
Lieutenant-colonel Marcel Llenas.
Sur proposition de la ministre chargée de la communication
M. Simon Barry.
Arrêté du 29 mars 2002 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 mars 2002, Mme Christine Meyer-Meuret et M. Raphaël Manzano sont nommés membres de la Commission de la sécurité des consommateurs, pour la durée du mandat restant à courir, au titre respectivement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jacques Moignard, et des organisations nationales de consommateurs, en remplacement de M. Eric Avril.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2002, Mme Maury-Silland (Suzanne), inspectrice générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de l'agence de modernisation des universités et établissements pour une période de deux ans à compter du 13 novembre 2000.
Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination (personnels enseignants et hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 2002, M. Launois (Claude), maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Reims), est muté à compter du 1er septembre 2002 au CSERD de Nancy :
Emploi n° 582 MCOD 0335.
Arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert de haut niveau inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions exercées dans les services rattachés au Secrétariat général du Gouvernement
Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
Secrétaire général de la mer
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
Directeur du service d'information du Gouvernement
Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives
Directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Chef du service de la performance des services numériques à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers
Sous-directeur des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers
Sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
Sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit au sein du secrétariat général du Gouvernement
Sous-directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative
Sous-directeur des sites historiques et des transports de la direction des services administratifs et financiers
Fonctions exercées au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques
Directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat
Directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Sous-directeur des exportations des matériels de guerre
Sous-directeur de la prospective et de la planification de sécurité
Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Chef de service, commissaire général adjoint à la stratégie et la prospective
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
- Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction des Journaux officiels
- Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
- Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes sur leur demande.
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie le bien-fondé de cette demande et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant lesquelles elle sera remboursée par prélèvement sur les premiers arrérages, sous réserve des dispositions ci-après.
Le montant de l'allocation provisionnelle ne peut être supérieur au montant probable des arrérages correspondant à un trimestre pour chaque catégorie d'ayants droit.
Il n'est pas versé d'allocation provisionnelle lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire du droit au capital décès prévu à l'article L.
361-1, à moins que ce capital ne soit inférieur au montant du premier trimestre d'arrérages, auquel cas l'intéressé pourra recevoir la différence entre la valeur de ces arrérages et le capital.
Le remboursement de l'allocation est opéré par fractions égales, sur les arrérages des quatre premiers trimestres.
Exceptionnellement, il pourra être échelonné sur une période de plus longue durée, qui ne devra toutefois en aucun cas excéder deux ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à MM. Gaku Kawabé, François Maillard et Mme Virginie Leroy, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Daniel Emery et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Leroy, ingénieure des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Delande, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Claudine Angeli-Troccaz, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Collomp, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Par décision no 2001-707 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 440-470 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 247 du 17 avril 1996 modifié :
Portion de l'autoroute de Nice
Portion de l'autoroute d'Aubagne
Le site d'Aubagne est autorisé à émettre avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 10 W au lieu de 2 W.
Par décision no 2001-708 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Arrêté du 15 mars 2001 abrogeant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 28 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est fixé à 4 217 000 F.
355 373-9 Lipanthyl 160 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/30) (laboratoires Fournier).
353 022-4 Vitamine E G GAM 500 mg (acétate d'alpha-tocophérol), capsules molles (B/30) (laboratoires G GAM).
Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Espace Fintao Minceur, 12, rue de la Cassotte, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Des kilos en moins ; (...) peau d'orange ; problèmes de poids liés à la ménopause ; témoignages : Mme Liliane P.
: un vrai résultat inespéré de rêve est atteint ; Mme Nadine F.
: j'ai perdu 10 kilos, j'ai stabilisé mon poids ; Mme Christine S.
: j'ai vu disparaître mes kilos superflus ; M. et Mme Michel G.
: au bout de 6 semaines, j'ai perdu 10 kilos et mon épouse 6 kilos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace Fintao Minceur à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace Fintao Minceur, 12, rue de la Cassotte, 25000 Besançon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Symbiose Minceur, 6, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Perdez cinq, dix, quinze kilos ou plus ; perdez vos kilos et retrouvez votre poids idéal ; perdre du poids (...) sans fatigue et sans faim » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Symbiose Minceur à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Symbiose Minceur, 6, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat.
La présente décision prendra effet trois semaines après parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2001, et pour compter du 1er janvier 2002, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement technique de Bourges (Cher), relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est fixé à 225 000 Euro.
Décision du 13 novembre 2001 fixant la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée le jeudi 20 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre charentaise laïque des colonies de vacances », dont le siège est à Angoulême (Charente), qui s'intitulera désormais « OEuvre charentaise laïque des centres de vacances ».
Arrêté du 7 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers médico-administratifs du personnel militaire des hôpitaux d'instruction des armées et des écoles de formation de Bordeaux et de Lyon
- Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des dossiers médicaux des personnels militaires » dont la finalité principale est le suivi médico-administratif des personnels hospitaliers militaires dans les établissements suivants :
- école du service de santé des armées de Lyon ;
- école du service de santé des armées de Bordeaux.
- à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, numéro du dossier) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, durée des services) ;
- à la vie professionnelle (qualification, fonction, affectation, risques professionnels) ;
- à la santé (informations médico-administratives profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, examens biomédicale, aptitude et inaptitude, épidémiologique, surveillance médicale, antécédents médicaux, accidents de travail type, date, circonstances et lésions, soins prodigués).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
- les agents habilités du service du personnel ;
- le médecin chargé du personnel ;
- les chefs d'établissement concernés par le traitement ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
- Le médecin-chef directeur de chaque hôpital d'instruction des armées cités à l'article 1er et le directeur des écoles de formation de Bordeaux et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
- Armée de terre, il est ajouté les unités suivantes :
« District de transit de Paris, Paris (75) ;
Antenne du service central d'études et de réalisations du commissariat, Saint-Cloud (92) ;
Centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger, Versailles (78) ;
58e régiment d'artillerie, Douai (59) ;
2e régiment de dragons, Fontevraud (49) ;
5e régiment de dragons, Le Valdahon (25) ;
13e régiment du génie, Epernay (51).
- Marine, il est ajouté les unités suivantes :
« Direction du commissariat de la marine de Paris, Paris (75) ;
Centre interunités local d'administration des marins (CILAM), Paris (75) ;
SERTIM central et DCCM/INF, Paris (75) ;
Direction du commissariat de la marine de Paris, Dugny - Le Bourget (93) ;
Etablissement de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble (78) ;
Unités de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble (78) ;
Compagnie de fusiliers marins, Houilles (78) ;
Direction du réseau syracuse et service central des documents centralisés, Houilles (78) ;
Section marine école, Cazaux (33) ;
Centre d'expertise et de soutien des systèmes d'information embarqués, Toulon (83) ;
Mission océanographique du Pacifique, Papeete (Polynésie) ;
Bâtiment hydrographique « Arago », Papeete (Polynésie) ;
Direction de la poste navale, Paris (75) ;
Poste navale : bureau Paris Naval, Paris (75) ;
Poste navale : bureau Cherbourg Naval, Cherbourg (50) ;
Poste navale : bureau Brest Naval, Brest (29) ;
Poste navale : bureau Lorient Naval, Lorient (56) ;
Poste navale : bureau Toulon Naval, Toulon (83).
- Armée de l'air, il est ajouté les unités suivantes :
« Section de transit des personnels, Paris (75) ;
Ecole des navigateurs-officiers systèmes d'armes, Toulouse (31) ;
Station hertzienne SHD 13.803, Saint-Philippe-d'Aiguille (33) ;
Ensemble équipe technique et instruction spécialisée 68.530, Toul (54) ;
Escadron de soutien technique spécialisé, Toul (54) ;
Centre auto-école régional, Dijon (21) ;
Centre auto-école régional, Bordeaux-Mérignac (33) ;
Centre auto-école régional, Istres (13) ;
Centre auto-école régional, Evreux (27) ;
Ecole des officiers de réserve de l'armée de l'air, Evreux (27) ;
Section transit (ESRT 2C105), Evreux (27) ;
Section transit (GEMA 11.609), Cinq-Mars-la-Pile (37).
A la rubrique V.
- Service des essences des armées, il est ajouté les unités suivantes :
« Laboratoire annexe du service des essences des armées, Dugny (93) ;
Centre de ravitaillement du service des essences des armées, Dugny (93).
- Divers, il est ajouté les unités suivantes :
« Antenne du service national, Besançon (25) ;
Antenne du service national, Metz (57) ;
Antenne du service national, Lille (59) ;
Centre interarmées du réseau Socrate, Malakoff (92) ;
Centre national de gestion du réseau Socrate, Vélizy-Villacoublay (78) ;
Centre interarmées de reconversion, Strasbourg (67).
Décret du 19 novembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 prorogé par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes)
- Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 19 novembre 2006.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-145 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4292-93 du 1er juillet 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Tours (rue Jules-Simon) vers Saint-Avertin pour le transport du programme Radio Saint-Martin sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-152 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Cantal, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 16 W.
Le rayon de la zone de couverture de chaque site est égal à 30 km.
Par décision no 2001-154 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 30 km.
Par décision no 2001-155 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trente-sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Par décision no 2001-158 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'académie de Rennes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Rennes.
Le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Rennes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L.
Par décision no 2001-160 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 40 du plan 26 C, attribué à l'Institut national de l'audiovisuel (INA), dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, délivrée par la décision no 99-1084 du 15 décembre 1999 de l'Autorité, est restitué.
Le canal no 20 du plan 26 D lui est attribué en remplacement.
La décision no 99-1085 du 15 décembre 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est abrogée.
Pons Stéphane, Le Pontet (84) ;
Tonnellerie Demptos, à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33) ;
Le Pavillon, à Mouans-Sartoux (06) ;
Fortis Assurances, à Paris (75) ;
Tôles perforées de la Sambre, à Maubeuge (59) ;
Association foncière urbaine, à Sevran (93) ;
Centre des monuments nationaux, à Villeneuve-lès-Avignon (30) ;
Nalco France SAS, à Crolles (38) ;
Galerie Vano, à Paris (75) ;
SUPAE Ile-de-France, à Saint-Cloud (92) ;
Viandes de Corrèze distribution, à Brive-la-Gaillarde (19) ;
SEM Remontées mécaniques Mégève, à Mégève (74) ;
Tréfileries de Conflandey, à Amance (70) ;
Olin Lanctuit, à Pantin (93) ;
ETDE Ile-de-France - Normandie, à Courbevoie (92) ;
Mairie de Morangis (91) ;
Pechiney électrométallurgie, à Laudun (30) ;
JAS Hennessy Cie, à Châteaubernard (16) ;
Poliglas France Industrie SA, à Saint-Avold (57) ;
SNCF, à Dijon (21) ;
Oberthur Gaming Technologies SA, à Puy-Guillaume (63) ;
Auchan France, à Brives-Charensac (43).
SEMVAT, à Toulouse (31) ;
Mairie de Contrexéville (88) ;
Syndicat ESF Les Contamines, Les Contamines-Montjoie (74) ;
Novatrans SA, à Avignon (84) ;
SARL Ets Robert Camp, à Saint-Junien (87) ;
SOFERTI, à Fenouillet (31) ;
Rueil Ambulance, à Rueil-Malmaison (92) ;
Cinémas de Saint-Sever, à Rouen (76) ;
Ambulances Dole Assistance, à Dole (39) ;
Sicos et Cie, à Caudry (59) ;
Association Aurillac Taxis Radio, à Aurillac (15) ;
Mairie de La Rochette (73) ;
Servair, à Sainte-Marie (97) ;
Eric Laboureix Production, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
Coca Cola Entreprise, à Clamart (92) ;
SICA des Costières d'Estagel, à Saint-Gilles (30) ;
Société touristique du Mont-Blanc, à Chamonix (74) ;
Syndicat Intercom, à Lanslebourg (73) ;
EDF, Le Cannet (06) ;
SDEI SA, à Anse (69) ;
Mairie de Nantes (44) ;
SMF Europe, à Saint-Grégoire (35).
Arrêté du 3 avril 2001 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, l'arrêté du 29 février 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont attribués à titre de dotation aux établissements publics désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers domaniaux sis avenue de la Mare-aux-Daims, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) :
a) A l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial cadastré section BN nos 260 et 261 d'une superficie totale de 1 ha 24 a 12 ca ;
b) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section BN no 259 d'une superficie de 56 a 31 ca,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances exercées auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales par Mme Defrance (Lucienne), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Thiebaud (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 17 juillet 2000.
- Association de gestion du CHRS
L'Espérance (08200 Sedan)
- Association L'Ancre, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale L'Ancre (08000 Charleville-Mézières)
- Centre d'accueil et d'hébergement Les Cytises
Avenant no 1 du 7 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association du foyer familial L'Oasis
Accord du 22 décembre 1999 et avenant du 9 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement foyer occupationnel Saint-Rieul situé à Trumilly dans l'Oise dépendant de l'association Bethel (60800 Crépy-en-Valois)
Accord du 28 décembre 1999, avenant no 2000/01 du 1er mars 2000 et avenant no 2000/02 du 22 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les Papillons blancs (62411 Béthune)
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés
des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM), Le Vistamare (06200 Nice)
Avenant no 2 du 19 septembre 2000 à l'accord collectif du 2 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Le Patronage Saint-Pierre (ACTES/PSP)
Avenant no 2 du 19 septembre 2000 à l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association gestionnaire d'établissement et de services
sociaux et médicaux (AGESSEM) (63000 Clermont-Ferrand)
Avenant no 1 du 1er août 2000 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Fondation Le Refuge (67250 Wangen)
Avenant no 2 du 15 juin 2000 et avenant no 3 du 18 septembre 2000 à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Violettes (68200 Mulhouse)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant no 1 du 18 octobre 1999 et avenant no 2 du 11 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 3 août 2000 et avenant no 1 du 15 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII.
- Association union départementale des associations familiales des Alpes-de-Haute-Provence (04003 Digne-les-Bains)
- Association La Maison du Sacré-Coeur
- Fédération des oeuvres complémentaires de l'école laïque de Seine-et-Marne (FOCEL 77), maison d'enfants (77830 Valence-en-Brie)
- Association des soins à domicile,
secteur des soins infirmiers (92340 Bourg-la-Reine)
Accord d'entreprise du 28 janvier 2000 et avenant du 29 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de l'enfance Léopold-Bellan (94360 Bry-sur-Marne)
Le Gîte (95310 Saint-Ouen-l'Aumône)
Accord du 18 novembre 1999, avenant no 1 du 20 juillet 2000 et avenant no 2 du 12 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décisions du 14 novembre 2000 interdisant en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que M. Thibout (Pascal), 52, rue des Gadines, 54120 Baccarat, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet de cuivre magnétisé, revendiquant les allégations suivantes : « Action anti-inflammatoire très marquée, principalement contre les problèmes de rhumatismes et d'arthrose ; inflammation et douleur (...)
; insomnies, stress, fatigue (...)
; recommandé aux personnes souffrant du dos, des cervicales, sciatique (...)
; surmenées (...)
; pour une meilleure concentration intellectuelle » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Thibout à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet de cuivre magnétisé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Thibout (Pascal), 52, rue des Gadines, 54120 Baccarat.
Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2001, le montant maximum autorisé de l'encaisse à la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est fixé à la contre-valeur en dollars de 30 000 Euro.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 1 000 Euro.
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre du Conseil général des mines
M. Petit (Dominique), ingénieur général des mines.
Au titre des écoles des mines
M. Duchêne (Michel), Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Au titre des ingénieurs de l'armement
M. Chevallier (Jean-Pierre), direction générale de l'armement.
Au titre des activités industrielles
M. Amartin (Jean-Pierre), Charbonnages de France.
M. Driancourt (Didier), Fédération des minerais et métaux.
M. Lourdel (Yves), Mines de potasse d'Alsace.
M. Michalski (François), Charbonnages de France.
M. Puntous (René), Groupe français de l'énergie explosive de la société de l'industrie minérale.
M. Roussel (Vincent), Fédération des minerais et métaux.
M. Rothermundt (Thomas), Charbonnages de France.
M. Venant (Jean), Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
M. Verstraete (Marcel), Houillères du bassin du Centre et du Midi.
M. Zante (Hubert), syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
M. Zimmer (Jean-Luc), Charbonnages de France.
Au titre des personnalités compétentes
dans les domaines technique et médical
M. Cazeneuve (Jean-Pierre), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Koch (Louis), ingénieur général honoraire des mines.
M. le docteur Mahieu (Bernard), Charbonnages de France.
M. le docteur Marquet (Michel), Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, union régionale des sociétés de secours minières du Nord.
M. Michot (Christian), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Petit (Jean-Michel), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. Piquette (Bernard), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Raffoux (Jean-François), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Au titre d'ingénieur à la sous-direction
de la sécurité industrielle (DARPMI)
M. Bonneviale (Pierre), chef du département techniques du sous-sol.
Au titre des directions régionales de l'industrie,
M. Beaudoin (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Cattaert (Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine.
Sont nommés pour une durée de trois ans :
Président de la commission : M. Petit (Dominique) ;
Vice-président : M. Koch (Louis) ;
Secrétaire général : M. Bonneviale (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Christian Pouderoux, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle de la Haute-Loire, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par décision no 2001-170 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 722,0-1 722,5 MHz et 1 817,0-1 817,5 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks, du 12 au 25 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (Alpes-Maritimes), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Par décision no 2001-171 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks, jusqu'au 30 juin 2001, dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un site situé à Guyancourt (Yvelines), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 2001-175 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1930-1 935 MHz et 2 120-2 125 MHz sont attribuées à la société Nokia, du 15 au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Par décision no 2001-176 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1920-1 925 MHz, 1 970-1 980 MHz, 2 110-2 115 MHz et 2 160-2 170 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies, du 13 au 24 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Avis relatif à l'extension de l'avenant no 1 du 20 février 2001 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Arrêtés portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, Mme Porchon (Anne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001, Mme Grunfeld (Marie-Pierre) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 2001, Mme Leclerc-Claude (Catherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er décembre 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
- Délégation permanente est donnée à M. Yann Aguila, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
- Délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
M. Philippe Personne, agent contractuel, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales.
- Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, agent contractuel, chef du service informatique du Conseil d'Etat, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, attaché principal d'administration centrale, responsable administratif du service informatique du Conseil d'Etat.
- Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, ainsi qu'à M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'ordonnancement principal au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans les limites de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Galabert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Mattias Guyomar, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- Le tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé, en ce qui concerne la filière « physique, technologie (PT) », par le suivant :
- La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir de la session 2001 des concours.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers
- L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisée est remplacée par celle jointe au présent arrêté.
- La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir de la session 2001 des concours.
La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L.
341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R.
Toutefois, en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, l'attestation ci-dessus mentionnée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article L.
143-3 du code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles l'assuré qui demande le bénéfice des prestations doit justifier qu'à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations il avait la qualité de salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales.
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Les modalités de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A chaque session d'examen, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fait paraître au Journal officiel de la République française un avis d'ouverture de l'examen.
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat adressent leurs dossiers de candidature, sur lesquels figure la spécialité postulée, à l'une des écoles mentionnées dans cet avis.
Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature vérifie la recevabilité administrative de la candidature et convoque le candidat à la première épreuve de l'examen.
Le cas échéant, le directeur peut transmettre le dossier de candidature à une autre école autorisée, qui se charge de son instruction dans les mêmes conditions.
Le candidat est avisé de cette transmission.
Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature constitue un jury particulier par spécialité et pour la durée de la session d'examen.
Le directeur de l'école ou son représentant, président du jury ;
Deux membres du personnel enseignant de l'école ;
Deux ingénieurs diplômés, dont si possible un ingénieur diplômé par l'Etat, exerçant à titre principal des fonctions d'ingénieur.
Pour procéder à cette désignation, le directeur de l'école peut consulter le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France ;
Eventuellement un sixième membre, choisi par le directeur de l'école en raison de ses compétences particulières.
Le jury particulier est chargé de l'instruction des candidatures.
Le candidat doit satisfaire devant le jury particulier à deux épreuves, selon les modalités suivantes :
Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ;
Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury particulier ;
En cas de réussite à cette épreuve :
Epreuve de soutenance d'un mémoire rédigé par le candidat, suivie d'une discussion avec le jury particulier ;
Le mémoire fait état des conditions scientifiques et techniques d'une réalisation effectuée sous la responsabilité du candidat, ou susceptible de l'être, dans la spécialité retenue.
Cette épreuve est publique, sauf si le candidat demande la confidentialité du mémoire.
Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet un sujet et un plan de mémoire au jury particulier qui se prononce sur sa validité.
La décision du jury particulier, ainsi que, le cas échéant, la date fixée pour la soutenance du mémoire, est notifiée au candidat par le directeur de l'école au plus tard dans le mois qui suit cette épreuve.
Les mémoires sont adressés au directeur de l'école au plus tard un mois avant la date fixée pour la soutenance du mémoire.
A titre exceptionnel, le jury particulier peut autoriser le report de l'épreuve de soutenance du mémoire sur une session ultérieure.
A l'issue de l'épreuve de soutenance du mémoire, le jury particulier adresse au jury national sa proposition d'attribuer ou de ne pas attribuer le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au candidat.
Le candidat est informé par le directeur de l'école de la proposition du jury particulier au jury national.
Un jury national examine les propositions des jurys particuliers et arrête la liste définitive des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
Il dispose à cet effet des dossiers des candidats proposés pour l'attribution du titre.
En tant que de besoin, il peut procéder à des vérifications auprès de l'école ayant proposé le candidat ou auprès du candidat lui-même, éventuellement sous la forme d'un entretien.
Le jury national est présidé par un enseignant chercheur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La vice-présidence est assurée par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant.
Il comprend les directeurs de six écoles autorisées à organiser les épreuves de l'examen, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que des membres de la commission des titres d'ingénieur, dont un représentant d'une organisation d'employeurs, un représentant d'une organisation professionnelle d'ingénieurs et un représentant d'une association d'ingénieurs.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux délibérations du jury national avec voix consultative.
Le secrétariat du jury national est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur notifie au candidat la décision du jury national le concernant.
La liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans la spécialité retenue est publiée au Journal officiel de la République française.
Les diplômes sont délivrés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et portent mention de l'attribution du grade de mastaire.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat demeurent applicables aux candidats inscrits antérieurement à la publication du présent arrêté pour la session 2001 de l'examen.
L'arrêté du 29 août 1986 portant organisation des épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
EPREUVES DE L'EXAMEN
JURY NATIONAL
DELIVRANCE DU DIPLOME
Décret du 26 mars 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissau
- M. Bernard Le Tourneau, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissau, en remplacement de M. François Chappellet.
Décrets du 27 mars 2001 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, M. Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Arrêté du 23 mars 2001 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 23 mars 2001, sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en tant que personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du centre :
M. Pierre Auriol ;
M. Denis Ballay ;
M. Robert Barbault ;
M. Jean Boiffin ;
Mme Anne Bossy ;
M. Patrice Boursier ;
M. Bernard Decomps ;
Mme Sylvie Faucheux ;
Mme Elisabeth Jaskulké ;
Mme Michèle Marin ;
Mme Lena Sanders ;
M. Bernard Tardieu ;
M. Gilles Thevenet ;
M. André Van Der Beken ;
Mme Hanna Witkowska ;
Mme Caroline Wittwer.
M. Robert Barbault est nommé président du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 23 mars 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 23 mars 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
Mme Françoise Duchézeau, en remplacement de M. Guy Planchette ;
M. Marcel Garnier, en remplacement de Mme Christine Bénard,
Arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation organisée dans chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants aux comités techniques paritaires régionaux.
La date de la consultation est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service concerné.
- La liste des électeurs est arrêtée par chaque directeur.
Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin.
La date de ce scrutin sera définie par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur concerné.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote dans chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le président du bureau de vote est le directeur concerné ou son représentant ;
- Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leur fonction au siège d'un bureau de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent ont faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est mentionnée sur la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 du présent arrêté, par les soins du directeur auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade, son affectation.
Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Les votants par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote compétent, selon des modalités propres à chaque direction régionale.
L'enveloppe no 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement.
La réception et le recrutement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes no 2 contenant un bulletin sans enveloppe no 1 ;
Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement.
- A l'issue des dépouillements, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de chaque consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie détermine par arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné, et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-9-1, les opérations de trésorerie sont effectués par les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou des autorités de tutelle selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable de ce régime.
Arrêté du 28 mars 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « vous et votre quartier »
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur la vie de quartier.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera d'avril à juin 2001 et concernera 16 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de collecter des informations sur les conditions de vie dans les quartiers en mettant en valeur les spécificités des quartiers défavorisés et en les comparant avec d'autres types de quartiers.
- Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, la vie professionnelle, la santé, le logement, les équipements de proximité, la situation économique et sociale, la sociabilité de groupe, la démocratie locale, la pratique associative et le sentiment religieux des personnes interrogées.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale pour 2000 sont augmentées d'une somme de 2 816 930 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de 2 816 930 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2001 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2001, à 206 F par lit installé au 31 décembre 2000 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Arrêté du 31 janvier 2001 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2001, le budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour l'année 2001 est arrêté à la somme nette de 133 089 728 F en recettes et en dépenses.
Par décision no 2001-190 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6616-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Mont-du-Chat vers Saint-Rambert-en-Bugey pour le transport du programme FC Radio sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
Arrêté du 9 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 2001, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 6 février 2001 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
Poste supprimé :
Centre hospitalier Sud-Réunion (Réunion) : 1 poste ;
Postes ajoutés :
Centre hospitalier Charles-Perrens, Bordeaux (Gironde) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Libourne (Gironde) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Rennes (Ille-et-Vilaine) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Le Blanc (Indre) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Tours (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Romorantin (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional, Orléans (Loiret) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Verdun (Meuse) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Armentières (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Lille (Nord) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Valenciennes (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Lens (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 1 poste.
Le nombre de postes offerts au concours est porté à 59.
Rectificatif à la liste des postes figurant dans l'arrêté du 6 février 2001 précité, au lieu de : « Centre hospitalier, Argentan (Pas-de-Calais) », lire : « Centre hospitalier, Argentan (Orne) ».
Décision no 2001-59 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Télé Radio des Graves
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
Décision no 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Les dispositions de la décision no 2000-644 du 9 octobre 2000 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de La Cinquième sur les sites de Fontans 2, Saint-Etienne-de-Tinée 3 et Saint-Etienne-de-Tinée 4 dans les Alpes-Maritimes sont abrogées.
Arrêté du 5 février 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1999 susvisé est complété par l'établissement public de santé suivant :
« Centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (Réunion).
Par décision no 2000-1179 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mory Combustibles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans le Nord.
Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Lomme (59) et Lille (59).
Par décision no 2000-1218 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme Radio France Puy-de-Dôme sur la liaison Clermont-RDF vers Puy-de-Dôme.
Arrêté du 16 janvier 2001 portant réintégration d'un conseiller des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2001, il est mis fin à compter du 18 décembre 2000 au détachement de M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Tomasi est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 18 décembre 2000.
Décret n°2002-476 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.
« Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
- Il est ajouté au I un d ainsi rédigé :
« d) Par intégration des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne élèves ou stagiaires issus du concours externe d'accès à ce corps et déclarés, avant leur titularisation, médicalement inaptes au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
L'intégration de ces agents intervient sur leur demande et sous réserve d'avis favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- Il est ajouté au II un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours prévus au a du I peuvent être reportées sur l'autre concours externe organisé au titre de la même année.
- a) Les candidats reçus aux concours prévus au 1 du a et au b de l'article 6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique et des stages pratiques.
Le programme et les modalités de la formation initiale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, les élèves ingénieurs peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans.
Au terme de leur formation initiale, les ingénieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, s'ils ont obtenu une qualification technique délivrée en application de l'article 4 ci-dessus et un diplôme de fin de scolarité délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
b) Les candidats reçus au second concours externe prévu au 2° du a de l'article 6 ci-dessus sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont appelés à suivre un stage théorique et pratique d'une durée maximum de deux ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne.
Le programme et les modalités en sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de stage puisse excéder trois ans.
Au terme du stage, les ingénieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, s'ils ont obtenu une qualification technique délivrée en application de l'article 4 ci-dessus et un diplôme de fin de scolarité délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
c) Les élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne intégrés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application du d du I de l'article 6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que les candidats admis au concours mentionné au 1° du I de l'article 6.
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
« Paris-Le Caire (jusqu'au 31 janvier 2007).
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Aqui TV le 5 décembre 2001, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages
- Sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures (1re sous-direction).
- Industrie pétrolière et parapétrolière :
- appui au développement technologique des industries pétrolières et parapétrolières ;
- gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures ;
- tutelle de l'Institut français du pétrole ;
- suivi des programmes européens de recherche en matière d'hydrocarbures ;
- appui au secteur parapétrolier français ;
- analyse économique et financière des entreprises pétrolières et parapétrolières.
- Exploration-production des hydrocarbures :
- élaboration de la politique et de la réglementation technique en matière d'exploration-production et de stockages souterrains d'hydrocarbures ;
- instruction technique des titres miniers d'hydrocarbures et de stockages souterrains d'hydrocarbures ; élaboration et mise en oeuvre des mesures concernant l'utilisation des stockages souterrains d'hydrocarbures ;
- suivi et contrôle de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ; collecte, conservation et diffusion des échantillons, données, documents et renseignements ; information relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux ; édition de publications et mise à disposition d'informations, conformément à l'article 134 du code minier ; travaux et études à l'usage de l'administration ou à la demande de tiers ; promotion du domaine minier français d'hydrocarbures.
- Approvisionnements internationaux :
- élaboration de la politique en matière d'approvisionnements en hydrocarbures ;
- analyse des échanges et des réseaux de transport d'hydrocarbures ;
- analyse des prix et des marchés internationaux du pétrole brut et du gaz naturel ;
- expertise du secteur amont des hydrocarbures (exploration, production et transport) à l'étranger et appui au développement international des entreprises du secteur ;
- élaboration et mise en oeuvre de la politique en matière de développement de moyens d'importation d'hydrocarbures ; examen des conditions techniques et économiques de leur utilisation et de leur accès ; élaboration et mise en oeuvre des mesures s'y rapportant.
- Sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction).
- Politique publique et tutelle :
- préparation des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil ;
- participation à l'élaboration et à la diffusion de l'information sur la politique nucléaire civile ;
- tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-Industrie, de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la société générale des techniques nouvelles, de Framatome, de l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et du suivi de Technicatome ;
- suivi des entreprises du secteur nucléaire civil.
- Affaires extérieures :
- accompagnement du développement international des acteurs du secteur nucléaire civil ;
- participation et suivi des travaux de l'Agence de l'énergie nucléaire de l'organisation de coopération et de développement économique et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
- participation et suivi des travaux du G 7 relatifs à la sûreté nucléaire et la non-prolifération ;
- participation et suivi des travaux réalisés dans le cadre des traités EURATOM et de la Communauté européenne ;
- participation aux travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.
- Réglementation et affaires techniques :
- participation à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs au secteur nucléaire, notamment dans le domaine de la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement, la radioprotection, la responsabilité civile et la non-prolifération ;
- instruction des demandes de déclaration d'utilité publique concernant le secteur nucléaire, à l'exception de celles concernant les centrales nucléaires de production d'électricité ;
- contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;
- délivrance des actes administratifs relatifs au transfert des déchets radioactifs.
- Sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière (3e sous-direction).
- suivi de l'industrie du raffinage ;
- veille technologique et soutien à la recherche-développement dans l'aval pétrolier ;
- réglementation de la qualité des carburants et suivi des expérimentations relatives aux carburants, aux produits de substitution et aux combustibles ;
- analyse des questions de sécurité et d'environnement des installations pétrolières (production, transport et distribution) ;
- élaboration de la réglementation de sécurité applicable aux oléoducs et aux stockages de surface hors installations classées pour la protection de l'environnement.
- Stockages et logistique pétrolière :
- élaboration et mise en oeuvre de la politique de stockage stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers ; suivi et contrôle des stocks ; préparation et suivi des travaux de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ; tutelle du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
- participation aux travaux des groupes d'experts sur la sécurité des approvisionnements au sein des instances communautaires et internationales ;
- élaboration de la réglementation et octroi des autorisations relatives au transport par oléoduc de pétrole brut et de produits pétroliers ; tutelle des sociétés autorisées à exploiter les réseaux d'oléoducs ;
- participation aux travaux des comités de l'OTAN en charge du réseau d'oléoducs Centre-Europe ;
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine de l'obligation de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon national ;
- préparation et mise en oeuvre des plans de crise des approvisionnements pétroliers.
- Prix, marges et fiscalité :
- suivi des marchés des produits raffinés ;
- élaboration, analyse et diffusion des données relatives aux prix et marges des produits pétroliers ;
- contribution à l'élaboration de la fiscalité pétrolière.
- Sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction).
- Charbon et reconversion minière :
- mise en oeuvre de la politique de reconversion des bassins miniers et charbonniers ; suivi des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des mines ;
- tutelle des organismes du secteur ;
- secrétariat de la commission des marchés de Charbonnages de France ;
- gestion du fonds d'industrialisation des bassins miniers ;
- suivi des questions sociales et professionnelles des personnels relevant du statut du mineur.
- Sous-sol, mines, métallurgie et matériaux de construction :
- élaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources minérales non énergétiques ;
- suivi et développement des industries des matières premières : industries extractives, minerais industriels, métaux non ferreux, matériaux de construction ;
- tutelle des organismes du secteur et des centres techniques ;
- participation à la coopération minière ;
- élaboration de la politique et des mesures en matière de sécurité d'approvisionnement, notamment pour ce qui concerne les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles minéraux solides.
Le bureau 4 B comprend une division : « Eaux minérales et thermales » chargée :
- de l'analyse économique et financière du secteur des eaux minérales et thermales ;
- de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à l'exploitation des eaux minérales et thermales ;
- de l'appui technique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le domaine des eaux minérales et thermales ;
- du recensement et suivi statistique des sources d'eaux minérales et thermales.
- Législation minière :
- élaboration de la législation et de la réglementation concernant la recherche et l'exploitation des substances minières ainsi que des ressources minérales des fonds marins ;
- délivrance des titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines ; définition des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et délivrance des permis exclusifs de carrière ;
- expertise en droit minier et suivi des contentieux.
- Sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie (5e sous-direction).
- Demande énergétique :
- analyse de la demande énergétique et de ses déterminants en vue de l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'évolution des consommations ;
- exercice de la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le bureau 5 A comprend une mission : « Impacts environnementaux » chargée :
- de suivre et d'évaluer la contribution de la politique énergétique à la lutte contre la pollution atmosphérique et l'émission des gaz à effet de serre ;
- de participer aux travaux correspondants au sein des instances nationales, communautaires et internationales.
- Energies renouvelables et techniques nouvelles :
- élaboration et mise en oeuvre, dans les cadres national, communautaire et international, des mesures visant le développement des énergies renouvelables, telles que les énergies solaire, éolienne, géothermique et hydraulique, ainsi que les énergies tirées de la biomasse et des déchets ;
- participation aux travaux des instances européennes et internationales chargées des énergies renouvelables ;
- promotion des filières innovantes visant au développement des énergies renouvelables et soutien aux opérateurs du secteur, notamment pour le développement de leurs activités internationales.
- Utilisation rationnelle de l'énergie :
- mise en oeuvre de la politique et élaboration des textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriel et énergétique ; participation à l'action menée dans les autres secteurs, notamment par le concours à la définition de la politique de soutien public aux véhicules propres dans le secteur des transports ;
- élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives aux réseaux de chaleur et de froid ;
- appui au développement des techniques, filières et produits visant l'utilisation rationnelle de l'énergie et des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telle la cogénération.
- Sous-direction du système électrique (6e sous-direction).
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant la production électrique (notamment autorisations de production, déclarations d'utilité publique, octroi des concessions hydroélectriques) ; délivrance des autorisations d'achat pour revente ;
- élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements de la production électrique ;
- élaboration et mise en oeuvre du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de production ;
- suivi du fonds des charges du service public de la production électrique.
- Réseaux de transport et de distribution :
- élaboration et mise en oeuvre des textes régissant la concession des réseaux électriques ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant la construction des réseaux électriques et des lignes directes (notamment déclarations d'utilité publique) ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant l'éligibilité et l'utilisation des réseaux (notamment conditions commerciales de raccordement, tarifs d'utilisation des réseaux) ;
- approbation du schéma du réseau de transport ;
- élaboration et animation du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de substitution ;
- élaboration et suivi des accords « réseaux électriques et environnement » conclus entre l'Etat et Electricité de France ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant le service public de la distribution électrique ;
- négociation et suivi du « contrat de service public » conclu entre l'Etat et Electricité de France ;
- élaboration des textes et suivi de l'action visant la sécurité des installations électriques intérieures ;
- suivi du fonds d'amortissement des charges d'électrification et du fonds de péréquation de l'électricité ainsi que des actions associées (notamment électrification rurale, action en faveur des plus démunis, compensations des charges de réseau des différents distributeurs).
- Affaires économiques et tarifaires :
- suivi de l'organisation et du fonctionnement des marchés de l'électricité ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant les tarifs (tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, tarifs de secours, tarifs sociaux, plafonds de prix, tarifs liés à l'obligation d'achat) et suivi des prix de l'électricité et des services associés ;
- exercice de la tutelle d'Electricité de France, de la Société nationale d'électricité et de thermique et de la Compagnie nationale du Rhône, ainsi que de leurs filiales ;
- élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'Etat et les entreprises sous tutelle ;
- appui au secrétariat de l'observatoire de la diversification d'Electricité de France ;
- expertise et appui relatifs au développement des technologies innovantes, notamment au véhicule électrique.
La mission « Réglementation électrique et régulation » :
- élaboration des textes relatifs au marché intérieur de l'électricité et participation à l'élaboration des textes concernant le secteur de l'électricité ;
- participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité ; gestion des contentieux communautaires ;
- suivi des travaux de la Commission de régulation de l'électricité.
- Sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction).
- Affaires techniques, transport et distribution de gaz :
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant le transport et la distribution des gaz combustibles (notamment déclarations d'utilité publique, concessions et autorisations de transport) ;
- expertise relative au développement du réseau de transport national ; élaboration et mise en oeuvre des plans nationaux de desserte gazière ; agrément des distributeurs ;
- élaboration et mise en oeuvre des mesures concernant l'utilisation par les tiers des réseaux gaziers et des installations connexes ainsi que les services associés (notamment conditions de raccordement, qualité de service, barèmes) ;
- élaboration et animation du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles ; expertise relative aux installations de distribution des produits pétroliers ;
- expertise et appui au développement des nouveaux produits, techniques et filières ; promotion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés pour véhicules.
- Affaires économiques :
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant les tarifs des gaz combustibles, hors utilisation des réseaux ; sur le marché national, suivi de l'évolution des prix des gaz combustibles ainsi que des services associés ;
- suivi du fonds de péréquation du gaz et des actions associées (notamment actions en faveur des plus démunis, compensations des charges des différents distributeurs) ;
- exercice de la tutelle de Gaz de France et de ses filiales ; suivi de Gaz du Sud-Ouest ; élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'Etat et Gaz de France ;
- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures concernant l'organisation et le fonctionnement des marchés finals des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ; suivi de l'évolution des prix des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;
- tutelle du comité professionnel de la distribution des carburants ; suivi des programmes d'aide visant notamment la modernisation du réseau de distribution des carburants et le maintien d'une desserte équilibrée sur le territoire.
- Marché intérieur du gaz :
- élaboration des textes relatifs au marché intérieur du gaz naturel et participation à l'élaboration des textes concernant les gaz combustibles ;
- participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ; gestion des contentieux communautaires ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et les autorisations de fourniture de gaz naturel.
- Sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale (8e sous-direction).
- participation à la définition et à la formulation de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- coordination des dossiers environnementaux ;
- questions fiscales ;
- coordination en matière d'aménagement du territoire ; animation des relations avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- appui aux réflexions sur l'innovation technique et la recherche en matière d'énergie et de matières premières.
- Stratégie internationale :
- suivi des relations de la France avec les autres Etats dans le domaine énergétique et des matières premières ; coordination et préparation des dossiers relatifs aux visites officielles ;
- organisation des groupes de travail bilatéraux et participation aux commissions mixtes ;
- préparation des dossiers de demande d'aide déposés auprès des fonds ministériels de coopération internationale ;
- coordination de la préparation des dossiers relatifs aux réunions des instances communautaires et internationales ;
- suivi des dossiers relatifs aux programmes de coopération extérieure de la Communauté européenne ;
- participation à la représentation de la France au sein des organisations internationales du secteur de l'énergie.
- Observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières.
- conjoncture et bilans énergétiques nationaux et régionaux ;
- facture énergétique ;
- gestion d'enquêtes statistiques et recueil de données et indicateurs sur l'offre et la demande d'énergie et de matières premières en France et dans le monde ;
- harmonisation des méthodes statistiques.
- Exploitation et valorisation :
- animation de l'expertise économique dans le domaine de l'énergie et des matières premières ;
- gestion de bases de données sur l'énergie ;
- publication et diffusion des travaux de l'observatoire.
- Etudes et prospective :
- préparation du programme d'études de la direction générale et suivi de sa mise en oeuvre ;
- réalisation d'analyses à caractère économique et stratégique et contribution aux travaux de planification et d'évaluation ;
- prospective et élaboration de scénarios énergétiques ;
- description et analyse quantitative de la politique et de la fiscalité énergétiques de la France et des pays étrangers.
- La cellule : « Internet-publications de synthèse » est rattachée au directeur général et mise à la disposition de l'adjoint au directeur général pour l'exercice de ses missions.
Elle est chargée, en liaison avec la direction de la communication :
- de la coordination de l'élaboration des documents publiés sur l'internet ;
- de l'élaboration et de la diffusion de publications périodiques de synthèse.
- Un comité de direction se réunit sous la présidence du directeur général.
Il est composé, outre son président, de l'adjoint au directeur général, du directeur des ressources énergétiques et minérales, du directeur de la demande et des marchés énergétiques, des sous-directeurs, du chef de l'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières et du chef de bureau des affaires générales et des moyens.
Service de l'énergie électrique et des grands barrages
- Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, service à compétence nationale, comprend :
Département A.
- Grands barrages :
- expertise et études techniques relatives aux ouvrages hydrauliques concédés ; élaboration des mesures concernant la sécurité intrinsèque de ces ouvrages et participation à l'élaboration des mesures visant la limitation des risques qui leur sont attachés ;
- propositions de réglementations techniques concernant le domaine décrit au précédent alinéa ;
- animation, assistance, conseil et formation des services déconcentrés ;
- secrétariat du comité technique permanent des grands barrages ; suivi de ses travaux relatifs aux ouvrages hydrauliques concédés.
Département B.
- Production électrique et réseaux :
- conduite des études, recherches et expertises portant sur la production électrique ainsi que les réseaux, et visant la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique ;
- proposition des réglementations techniques concernant le domaine précité, et notamment des réglementations établissant les conditions techniques d'accès aux réseaux ;
- suivi des activités de normalisation ;
- secrétariat du comité technique de l'électricité ; orientation et suivi de ses travaux.
Département C.
- Sécurité des travailleurs et des tiers :
- conduite des études, recherches et expertises portant sur la production électrique ainsi que sur les réseaux, et visant la sécurité et la santé des travailleurs et des tiers ;
- proposition des réglementations techniques concernant le domaine précité, et notamment des réglementations techniques relatives aux distributions électriques ;
- appui des services déconcentrés dans leurs fonctions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et des tiers.
- L'arrêté du 12 novembre 1981 créant l'observatoire des matières premières est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
- L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est ainsi rédigé :
- La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) comprend quatre bureaux et une cellule de sécurité.
- Pilotage, synthèse, qualité :
- pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public, organisation du réseau des postes comptables, répartition des charges des services déconcentrés et des emplois ouverts au budget ;
- coordination des études relatives à la modernisation des services, point d'entrée pour la direction de la coordination interdirectionnelle et interministérielle, analyse prospective, synthèse juridique ;
- mise en oeuvre d'une politique de qualité de service à l'usager et de simplification des circuits administratifs.
- Budget, contrôle de gestion, affaires immobilières et achats :
- préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public, définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement, exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor no 902-15, tenue de la comptabilité budgétaire, définition et mise en oeuvre de la politique d'achats des services déconcentrés du Trésor public ;
- contrôle de gestion et analyses des coûts ;
- politique immobilière, acquisitions, détermination et suivi des constructions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- Responsabilité des comptables :
- politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
- instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
- Expertise et action économique :
- conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ;
- coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ;
- aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide au particuliers ;
- participation à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment relatives à l'aménagement du territoire ;
- animation du contrôle économique et financier des trésoriers-payeurs généraux ;
- questions touchant à la défense économique.
La cellule de sécurité :
Définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre, recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public, formation des délégués départementaux de sécurité, audits sécuritaires.
- L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est ainsi rédigé :
- La sous-direction de l'informatique (3e sous-direction) comprend six bureaux.
- pilotage des départements informatiques des services déconcentrés du Trésor public fonctionnellement rattachés à la 3e sous-direction, définition et mise en oeuvre de la déconcentration du développement et de l'entretien des applications opérationnelles ;
- mise en oeuvre des orientations du schéma directeur informatique, coordination de la spécialisation des départements informatiques, expérimentation de l'assistance téléphonique des utilisateurs ;
- urbanisation du système d'information et exploitation des bases d'informations pour confection de tableaux de bord de la direction générale.
Définition des architectures fonctionnelle et technique de développement ;
- gestion du système d'information, coordination des actions conduites au titre des missions exercées par le bureau et communication ;
- mise en oeuvre du plan qualité avec la normalisation de l'exploitation des départements informatiques et la répartition des rôles et responsabilités entre les départements informatiques ;
- définition de la politique à conduire dans les domaines de la sécurité, de l'assistance des utilisateurs et de la dématérialisation des pièces et des échanges.
- Administration et moyens de fonctionnement informatiques :
- préparation et suivi de l'exécution du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public, aide à la définition des besoins, préparation et suivi des marchés correspondants, définition des nouvelles orientations en matière d'équipement informatique, relations avec la délégation aux systèmes d'informations et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- aide à la définition des besoins en personnels informaticiens, animation de la formation en matière informatique, en liaison avec l'institut de la gestion publique et du développement économique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- conception et mise en oeuvre du réseau de télécommunications (données, voix, images) du Trésor (CANOPEE) ;
- architecture et administration des systèmes d'exploitation "mainframe" et micro-informatiques, validation des logiciels d'exploitation et produits associés implantés dans les centres, support et assistance technique des centres ;
- mise en oeuvre de la politique de sécurité et des procédures de secours ;
- architecture et administration des réseaux locaux de télécommunications avec l'administration des serveurs et l'interconnexion des réseaux locaux au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés, mise en oeuvre et déploiement des outils bureautiques ;
- support et assistance des utilisateurs de la direction générale ;
- éditique ;
- veille technologique.
- assistance des maîtres d'ouvrage pour l'élaboration des cahiers des charges, la recette et la certification des développements ;
- définition des méthodes et outils de développement, support et assistance des équipes de développement ;
- définition du référentiel des développements, mise en oeuvre des normes définies ;
- équipes projets des principaux nouveaux projets du Trésor, intranet et messagerie, infocentre de la DGCP destiné à permettre l'exploitation des données comptables recensées, secteur public local, télépaiement des impôts,
- Applications des comptabilités et dépenses de l'Etat :
- assistance aux maîtres d'ouvrage pour la détermination des plans d'évolution des fonctionnalités de l'ensemble des applications de tenue de la comptabilité générale, de contrôle et d'exécution des dépenses, de suivi des comptabilités auxiliaires associées.
Etude d'impact des réformes organisationnelles et juridiques ;
- supervision de l'enrichissement des restitutions des informations budgétaires et comptables au profit des ordonnateurs et comptables de l'Etat au moyen de l'infocentre INDIA ;
- pilotage opérationnel des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques ;
- management opérationnel du projet Accord ;
- liquidation et règlement des traitements des agents de l'Etat, nomenclature des emplois de la fonction publique, règlement de la paie des agents de collectivités territoriales ou d'établissements publics ;
- gestion et paiement des pensions de retraite de la fonction publique d'Etat, des pensions de guerre et d'invalidité, règlement de divers émoluments (retraite du combattant, Légion d'honneur, médaille militaire) ;
- définition et mise en oeuvre de l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées à la norme EDIFACT ;
- supervision du système d'information comptable de l'Etat avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique des comptabilités de l'Etat implantée à l'ACCT.
- Applications des recettes de l'Etat, du secteur public local, de l'épargne et applications transversales :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor), des amendes et condamnations pécuniaires ;
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine de la gestion du secteur public local (tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux) et dans celui des dépôts de fonds (gestion de la dette de l'Etat, des opérations de trésorerie et d'épargne) ;
- mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale, applications transversales avec la Banque de France et La Poste notamment ;
- pilotage stratégique des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques du Trésor ;
- supervision du système de gestion des personnels du Trésor public avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique de gestion des ressources humaines implantée à l'ACCT.
- L'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
- Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction) comprend quatre bureaux.
- Au cinquième alinéa, les mots : « et synthèses économiques pour la comptabilité nationale » sont supprimés.
- Les dispositions relatives à la cellule d'action économique sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Comptes nationaux des administrations publiques :
- production et synthèse en données annuelles des comptes nationaux financiers et non financiers des administrations publiques : l'Etat (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale).
Calcul des indicateurs de finances publiques notifiés à la Commission européenne ;
- production d'indicateurs infra-annuels de finances publiques en comptabilité nationale ;
- élaboration et diffusion des systèmes intermédiaires sur le champ des administrations publiques.
Production de tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) comprend quatre bureaux.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées :
- Gestion des marchés publics par le réseau du Trésor public :
- suivi, pour la direction, de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la commande publique ;
- suivi et visa des travaux du pôle de soutien aux comptables du secteur local dans le domaine de la commnade publique ;
- animation de la structure du Trésor public chargée du conseil aux acheteurs publics locaux ;
- tutelle de l'UGAP, pour le compte du ministère, confiée à la DGCP en liaison avec la direction du budget ;
- suivi et participation, pour le compte de la direction, à la définition de la réglementation dans le domaine de la commande publique et aux travaux de réforme du code des marchés publics ;
- mise en oeuvre du délai global de paiement, pour ce qui concerne le Trésor public ;
- liens avec les directions du ministère, et notamment la DAJ, la DGCCRF, ainsi qu'avec les autres partenaires concernés par la commande publique, et notamment la DGCL ou la direction des hôpitaux ;
- mise en oeuvre du recensement des marchés publics.
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) comprend trois bureaux.
- Les dispositions relatives aux bureaux 7 A 1 et 7 A 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Gestion, comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
- affaires générales relatives à la dette publique, production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
- comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat, concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
- dette garantie ;
- gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat ;
- gestion des bons du Trésor sur formules : centralisation des remboursements ;
- contentieux de la dette publique ;
- remboursement de l'ancienne dette matérialisée, indemnisation des bénéficiaires de créances nées des emprunts russes en application de l'accord intervenu le 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie ;
- gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger.
- Après l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
- Sont directement placées auprès du directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle et la mission pour le programme Helios.
La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle :
- conception de la politique nationale d'audits et de contrôles, internes et externes, du Trésor public ;
- pilotage et animation du dispositif national d'audit et de contrôle du Trésor public ;
- relations avec les institutions et corps de contrôle ;
- audit, évaluation et contrôle des activités des services déconcentrés du Trésor public et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
- organisation et, le cas échéant, exercice des missions d'audit interne et externe en matière de gestion des fonds européens.
La mission pour le programme Helios :
- pilotage et animation des projets constitutifs du programme ;
- conception et réalisation de l'application de tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux ;
- identification, conception et réalisation des outils de valorisation des informations de gestion et d'offre de services aux ordonnateurs locaux, de contrôle de gestion et de mesure d'activité ;
- organisation et pilotage du transfert de compétence au profit du site de production chargé de l'intégration et la maintenance d'Helios ;
- organisation, pilotage et suivi du déploiement des applications et des formations associées réalisées dans le cadre du programme.
Décret n°2001-1050 du 9 novembre 2001 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
- Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixé comme suit :
Arrêté du 11 octobre 2001 portant modification des arrêtés fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 octobre 2001, les arrêtés pris par les délégués des délégations régionales Bourgogne, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion pour le recrutement de chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002) sont complétés ainsi qu'il suit :
« Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 19 novembre 2001 au vendredi 7 décembre 2001.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
I.-Pour avoir droit :
2° Aux prestations prévues à l'article L.
321-1 pendant une durée déterminée ;
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L.
242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
II.-Pour bénéficier :
1° Des prestations prévues à l'article L.
321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ;
2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant la liste prévue à l'article 4 du décret no 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
La liste des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel est fixée de la manière suivante :
SGAR Rhône-Alpes.
SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur.
SGAR Nord - Pas-de-Calais.
SGAR Midi-Pyrénées.
SGAR Pays de la Loire.
SGAR Bretagne.
Le directeur des services administratifs et financiers des services généraux du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant de la prime instituée par le décret no 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 9 novembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante :
SGAR occupant un emploi sans NBI ou ayant une NBI égale à 80 points : 18 293,88 € ;
SGAR ayant une NBI supérieure à 80 points : 21 342,86 €.
SGAR occupant un emploi sans NBI ou ayant une NBI égale à 80 points : 18 293,88 Euro ;
SGAR ayant une NBI supérieure à 80 points : 21 342,86 Euro.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par 6 annexes.
La convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM, et règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989, notamment classifiées sous les codes NAF 853 K et 913 E ;
- d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.
Syndicat national des missions locales et PAIO ;
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Etampes-Saclas, Etampes-Lisses, Etampes-Sermaise, Etampes-Puiselet-le-Marais, Chalou-Moulineux-Etampes et Angerville-Etampes traversant le département de l'Essonne
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Etampes-Saclas, Etampes-Lisses, Etampes-Sermaise, Etampes-Puiselet-le-Marais, Chalou-Moulineux-Etampes et Angerville-Etampes traversant le département de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saclas-Passif, Saclas, Chalou-Moulineux, Angerville-Passif et Angerville ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Etampes et Saclas-Passif, Etampes et Videlles, Etampes et Chalou-Moulineux, Etampes et Angerville-Passif.
Arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier
Peuvent en outre être payées sur la régie les rémunérations des personnels de service et toute dépense ordinaire, y compris celles relatives aux logements de fonction et aux bureaux.
Ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
- Le montant de l'avance en francs français à consentir jusqu'au 31 décembre 2001 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
85 000 F : régie de Pékin ;
80 000 F : régie de Hong Kong ;
65 000 F : régie de Shanghai ;
50 000 F : régie de Canton.
Afrique francophone :
35 000 F : régie de Tunis ;
30 000 F : régie de Casablanca ;
20 000 F : régies de Rabat, Dakar.
130 000 F : régie de Cologne ;
90 000 F : régie de Berlin.
120 000 F : régie de Chicago ;
100 000 F : régies de Houston et San Francisco ;
100 000 F : régie de Milan ;
90 000 F : régie de Rome.
240 000 F : régie de Madrid ;
70 000 F : régie de Barcelone ;
60 000 F : régie de Bilbao.
- Le montant de l'avance en euros à consentir à compter du 1er janvier 2002 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
13 000 Euro : régie de Pékin ;
12 000 Euro : régie de Hong Kong ;
10 000 Euro : régie de Shanghai ;
7 500 Euro : régie de Canton.
12 000 Euro : régie de Tunis ;
4 500 Euro : régie de Casablanca ;
3 000 Euro : régies de Rabat, Dakar.
20 000 Euro : régie de Cologne ;
14 000 Euro : régie de Berlin.
35 000 Euro : régie de New York ;
26 000 Euro : régie de Washington ;
18 000 Euro : régie de Chicago ;
15 000 Euro : régies de Houston et San Francisco ;
12 000 Euro : régie de Miami.
15 000 Euro : régie de Milan ;
14 000 Euro : régie de Rome.
36 500 Euro : régie de Madrid ;
10 500 Euro : régie de Barcelone ;
9 000 Euro : régie de Bilbao.
- Les régies désignées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont rattachées au trésorier auprès de l'ambassade de France.
Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment l'article 4.
- La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doit être remise par le régisseur au trésorier auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- La régie d'avances du poste d'expansion économique d'Atlanta (Etats-Unis) rattachée au trésorier près l'ambassade de France est supprimée à compter du 31 décembre 2000.
- Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Madrid, Barcelone et Bilbao seront rattachées au trésorier près l'ambassade de France à compter du 1er mars 2001.
- Les arrêtés du 8 juin 1999 relatifs aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique d'Afrique francophone, d'Allemagne, de Chine, des Etats-Unis et d'Italie sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté.
Décret du 11 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Framatome SA
Par décret en date du 11 avril 2001, M. Ludovic Senecaut, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du bureau « énergie, télécommunications, matières premières » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la société Framatome SA, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Ramon Fernandez.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 avril 2001, M. Pierre Leflon est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant la direction d'Electricité de France, en remplacement de M. Gilbert Astre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, M. Bernard Maurin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la direction des relations du travail (bureau NC 1), est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001.
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.
931-13, d'une part, et les dispositions du I au VI de l'article L.
612-16 du code monétaire et financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants.
Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.
Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les statuts déterminent la composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil ainsi que la durée du mandat des administrateurs.
Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance , d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celles-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
951-2, l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, la démission de M. Stroesser (Jean-Paul, Marie), notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, M. Pierson (Joseph, Emile, Auguste) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 30 octobre 2000.
Mlle Feraud (Catherine, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Mme Nicole Sellam-Casse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Mme Nicole Sellam-Casse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2001-55 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 96-896 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clapas
Décision n° 2000-1225 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach
L'autorisation accordée par la décision n° 91-197 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-939 du 5 septembre 1995, à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Zone de planification : Revin.
Site d'émission : immeuble Pierre-Curie, lieudit Orzy, 08500 Revin.
Arrêté du 7 février 2001 autorisant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille des Grandes Flaches (Loire) est acceptée.
Arrêté du 12 février 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par un arrêté du 27 décembre 2000 est fixé de la manière suivante :
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 12 février 2001 autorisant la mutation de permis de recherches A en Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 2001, la mutation des permis de recherches A dits « Permis de Yaou » et « Permis de Dorlin » (Guyane) est autorisée au profit de la société minière Yaou-Dorlin SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 20 février 2001 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mondiale Partenaire (ex La Hénin Vie), dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent.
II.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à l'organisation de l'enquête à ce préfet.
III.-Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques du milieu et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques du milieu et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2001-162 du 14 février 2001 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Jusqu'à leur nouvelle organisation résultant des articles 4 et 5 ci-dessus, le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont régis par les dispositions du décret du 27 juin 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-162 du 14 février 2001 modifiant le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- Le troisième aliéna de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle conduit, en collaboration avec d'autres organismes culturels et professionnels, des activités de recherche et de création dans ces domaines ; elle contribue à la valorisation et à la diffusion de ces productions.
- Dans la première phrase de l'article 2 bis du décret du 27 juin 1991 susvisé, après les mots : « des services », est inséré le mot : « communs ».
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 juin 1991 susvisé, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures et après avis du conseil d'administration.
- Au 1o, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant ; » sont supprimés.
« 2o Huit personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines intéressant les missions de l'école, dont sept sont désignées par le recteur de l'académie de Lyon :
Trois sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés ;
Trois sur proposition des autres membres du conseil, de préférence parmi les anciens élèves ;
Un représentant des établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
Et le directeur d'un théâtre national ou d'un centre dramatique national, ou d'une compagnie implantée, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ».
- Le premier aliéna de l'article 12 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil pédagogique, technique et artistique comprend :
- le responsable de chaque département d'enseignement ;
2o Des membres élus :
- six représentants des personnels enseignants ;
Le règlement intérieur fixe le mode d'élection et les règles de fonctionnement du conseil.
- Au 1o de l'article 24 du décret du 27 juin 1991 susvisé, après les mots : « de tout organisme public ou privé », sont insérés les mots : « et des recettes de mécénat ».
Arrêté du 12 février 2001 abrogeant l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle banque
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle banque organisée au titre de l'arrêté du 6 août 1991 modifié aura lieu en 2002.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session 2002, sera organisée en 2003.
- L'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle banque est abrogé à l'issue de la session 2003.
Arrêté du 12 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 29 mai 2001.
Les demandes de participation à l'examen professionnel et le choix de la langue étrangère retenue pour l'épreuve écrite devront être formulées auprès du bureau des concours et examens professionnels du ministère des affaires étrangères au plus tard le 15 mai 2001.
Décret du 14 novembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka
- M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Jean-Louis Zoel.
Décret du 14 novembre 2001 portant nomination (inspection générale du tourisme)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2001, M. Bernard Serres est nommé inspecteur général du tourisme à compter du 17 septembre 2001.
Arrêté du 7 novembre 2001 portant élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la maternité régionale Adolphe-Pinard, 10, rue du Docteur-Heydenreich, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier général de Cayenne, rue des Flamboyants, à Cayenne (Guyane), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Arrêté du 19 février 2001 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres : M. Joseph Guez, membre titulaire, en remplacement de M. Yves Guizard.
Le mandat de M. Joseph Guez prend fin le 9 décembre 2001.
Décisions du 14 février 2001 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 2001-182 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Reims est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Reims.
Décret du 30 mars 2001 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2001, M. Didier Sicard est renouvelé dans ses fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile ;
Mme Giletat (Marie-Jeanne), inspectrice divisionnaire des impôts ;
M. Lebrun (Patrick), greffier en chef ;
M. Diringer (Bertrand), conseiller de chambre régionale des comptes ;
Mme Portugal (Anne), professeure agrégée.
- La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au III de l'article R.
122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
- L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier prévu au I.
L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
Arrêté du 30 mars 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 31 octobre 2000 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (quatre grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 et les quatre grilles annexées à cet accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations légales pour heures supplémentaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Noyers, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique ».
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2001.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
: bachemse.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Philippe Beaune, responsable du département « SMA » (tél.
: beauneemse.fr.
Arrêté du 5 avril 2001 fixant les conditions d'organisation d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2001, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 avril 2001 se dérouleront à partir du 15 juin 2001.
Elles se dérouleront dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord.
Les candidats seront convoqués en temps opportun, par l'autorité organisatrice, pour subir les épreuves.
Décision n° 2000-1220 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude FM
L'autorisation accordée par la décision n° 91-191 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision n° 95-935 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exception de la délibération paritaire autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2000 (droits relatifs à l'action syndicale) à la convention collective susvisée.
Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
L'autorité environnementale précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport sur les incidences environnementales à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994 (financement de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (création d'un fonds commun professionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 22 février 2001 portant élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
- L'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel du niveau I à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Décision no 2001-91 du 13 février 2001 portant approbation de l'annexe I de la décision no 96-406 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000 autorisant l'association d'animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
- L'annexe I de la décision no 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000, autorisant l'association d'animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude dans le secteur d'Isola est abrogée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (2 annexes) à la convention collective des industries céramiques de France
Salaires minima des ouvriers, ETAM et cadres.
Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Modifie Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe IV (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
- Au 1o, entre les mots : « autres substances minérales, » et les mots : « ainsi que des haldes » sont insérés les mots : « à l'exception des travaux à réaliser dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier, » ;
- Au 2o, entre les mots : « doivent être effectués » et les mots : « sur des terrains humides ou des marais » sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, ».
- Les règles relatives à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées par les articles 5 à 12 du décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, et sont substituées à celles fixées par les chapitres II à V du présent titre.
« Dans le département de la Guyane, l'enquête publique est réalisée selon les modalités prévues par les articles 8 à 21 du décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des adaptations suivantes :
1o Le délai de deux mois mentionné au 1o de l'article 11 est porté à trois mois ;
2o Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête mentionnés au 2o de l'article 11 sont fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
3o L'avis au public mentionné au premier alinéa de l'article 12 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement et dans la (ou les) commune(s) sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
4o Il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 12 ;
5o Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article 14, il est tenu compte, en outre, des moyens et délais de déplacement ;
6o Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article 15 est déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le territoire duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
7o La visite des lieux par le commissaire enquêteur prévue à l'article 16 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession ; la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen ;
8o Quand la réunion publique prévue à l'article 18 est organisée, elle a lieu au siège de l'enquête ;
9o La consultation des personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 20 se déroule au siège de l'enquête ; si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit.
« 3o Le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer.
- Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier.
Elles se substituent à celles prévues par les articles 44 à 49-2 du présent décret.
- Les nomenclatures annexées au décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- La colonne de droite du 9o de l'annexe I relative à l'article 3-B du décret est remplacée par les dispositions suivantes :
- Travaux soumis à déclaration et travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier » ;
- Le 5o de l'annexe IV relative à l'article 4 du décret est complété par les dispositions suivantes :
« travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ».
- La nomenclature annexée au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans la colonne de gauche du 22o de l'annexe, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 m3 ou entraînant la dissolution de couches du sous-sol, ou effectués, sauf dans le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
- La colonne de droite du 23o de l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
« Tous travaux à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier.
- La nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- La rubrique 1.6.3 de l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
« a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ....................
b) Autres travaux d'exploitation ....................
- Le b de la rubrique 1.6.4 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les autres substances, lorsque les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 m3 ou entraînent la dissolution de couches du sous-sol ou sont réalisés, sauf dans le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ....................
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du fauteuil massant Shiatsu, revendiquant les allégations suivantes : « Améliorer la circulation sanguine et (...) soulager les contractions musculaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du fauteuil massant Shiatsu, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
Arrêté du 29 mars 2002 portant nomination au comité d'histoire du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2002, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvable, membres du comité d'histoire du ministère de la culture :
M. Christian Pattyn, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, vice-président du comité ;
Mme Christine Pétillat, conservatrice générale, chef du centre des archives contemporaines ;
M. Paul Tolila, chef du département des études et de la prospective.
M. Alain Auclaire, président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ;
M. Guy Brajot, ancien directeur du théâtre et des spectacles puis de l'administration générale au ministère de la culture ;
M. Jean-François Chougnet, directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
Mme Florence Contenay, présidente de l'Institut français d'architecture ;
Mme Florence Descamps, agrégée d'histoire, spécialiste à l'Ecole pratique des hautes études des archives orales, ancienne secrétaire scientifique du comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances ;
M. André Dubost, compositeur, agrégé d'histoire, inspecteur général honoraire de la création et des enseignements artistiques ;
M. Michel Fontès, ancien directeur régional des affaires culturelles en région Centre, en Pays de la Loire, en Languedoc-Roussillon et en Ile-de-France ;
M. Jean Fosseyeux, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
Mme Marie-Claude Genet-Delacroix, professeure des universités ;
M. Augustin Girard, agrégé de l'université, ancien chef du département des études et de la prospective, président du comité ;
M. Gérald Grandmont, sous-ministre adjoint au ministère de la culture et de la communication du Québec, chargé des stratégies de développement ;
M. Jean Jenger, ancien directeur du musée d'Orsay ;
M. Michel Laclotte, président-directeur honoraire de l'Etablissement public du musée du Louvre, président du comité scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art ;
M. Pierre Moinot, membre de l'Académie française, ancien directeur général des arts et des lettres ;
Mme Raymonde Moulin, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Philippe Poirrier, maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Bourgogne ;
M. Dominique Poulot, professeur des universités ;
M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire, ancien directeur du cabinet de Jacques Duhamel ;
M. Jean-Pierre Rioux, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. René Rizzardo, directeur de l'Observatoire des politiques culturelles de Grenoble ;
M. Jean-François Sirinelli, professeur des universités ;
M. Alain Trapenard, ancien conseiller technique au cabinet d'André Malraux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
M. Germain Viatte, conservateur général des musées de France ;
M. Pierre Viot, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du Centre national de la cinématographie, président d'honneur du Festival de Cannes.
Arrêté du 22 mars 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers
Sont nommés membres du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers :
a) En qualité de représentants des ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères :
- le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement ou son représentant ;
- le directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ou son représentant ;
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;
- le directeur de la coopération technique ou son représentant ;
b) En qualité de représentants des conférences d'établissements d'enseignement supérieur :
M. Ernest Gibert, président de l'université de Rouen ;
M. Jean Brihaut, professeur des universités ;
M. Jacques Duveau, président de l'université Lille-I ;
M. André Legrand, président de l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Pierre Legrand, vice-président de la conférence des directeurs d'écoles et formation d'ingénieurs ;
M. Jacques Gélas, délégué aux relations internationales de la conférence des directeurs d'écoles et formation d'ingénieurs ;
M. Christian Koenig, directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
M. Alain Goursaud, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Versailles ;
c) En qualité de représentants des organismes intervenant dans la gestion de l'accueil des étudiants étrangers :
- le président de l'agence Edufrance ou son représentant ;
- le directeur du Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
- le président d'Egide ou son représentant ;
d) En qualité de personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine de l'accueil des étudiants étrangers :
Mlle Géraldine Agostini ;
M. David Assouline ;
M. Alain Claeys, député de la Vienne ;
M. Elie Cohen, professeur des universités ;
M. Jean-Francis Dauriac, directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
M. Jean-Claude Fortier, recteur de l'académie de Lille ;
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, directrice générale de l'agence universitaire de la francophonie ;
M. Guillaume Houzel, président de l'Observatoire de la vie étudiante ;
M. Anthony Mauvais ;
M. Régis Ritz ;
M. Raphaël Serrour ;
M. Michel Vauzelle, président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Christian Vulliez ;
Mme Marie-Josée Wacheux ;
M. Patrick Weil, membre du Haut Conseil à l'intégration.
M. Elie Cohen est nommé président du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2002, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Dunglas (Christophe) ;
Mascarelli (Laurence) ;
Morgon (Laurent) ;
Raymond (Jean-Louis).
Basmadjian-Charles (Christine) ;
Comte (Bruno) ;
Gaillard (Périnne) ;
Vaillant (Philippe).
Gainet (Jean) ;
Guez (Dominique).
Belloni (Didier) ;
Nawrocki (Laurent).
Richard (Béatrice) ;
Soueidan (Armand).
Aboudharam (Gérard) ;
Besnault (Catherine) ;
Decup (Franck) ;
Gonzalez (François-Xavier) ;
Kuhn (Grégoire) ;
Macouin (Gérard).
Augereau (Dominique) ;
Bartala (Michel) ;
Bennani (Vincent) ;
Flamand-Bertrand (Caroline) ;
Rimpault (Lionel).
Egea (Jean-Christophe) ;
Hoornaert (Alain) ;
Joniot (Sabine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2002, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2001 au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2001 :
M. Stemmelen (Bernard), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, Paris ;
Mme Viverge, née Rocheleux (Marie-José), région terre Ile-de-France, état-major, Saint-Germain-en-Laye ;
M. Bouhet (Patrick), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction de l'action culturelle et éducative, Paris ;
M. Rivas (Pierre), région terre Sud-Est, état-major de Lyon ;
M. Dubusse (Philippe), direction de la fonction militaire et du personnel civil, observatoire social de la défense, Paris ;
M. Pocreau (Dominique), en position de service détaché ;
M. Djider (Nacer-Eddine), direction des ressources humaines, sous-direction des affaires générales et sociales, Paris ;
Mme Calme, née Gardelles (Pascale), région terre Nord-Est, état-major de Metz ;
Mme Desnoël (Laurence), commandement de la formation de l'armée de terre, Tours ;
Mlle Guedj (Catherine), direction des affaires financières, sous-direction de la réglementation et des affaires internationales, Paris ;
Mlle Vennat (Chantal), direction des affaires financières, sous-direction des dépenses ordinaires, Paris ;
Mlle Bruno-Salel (Catherine), direction des affaires juridiques, sous-direction du contentieux, Paris ;
M. Borjon (Gilbert), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, Paris ;
Mme Vitton (Christine), direction du personnel militaire de l'armée de l'air, Paris ;
M. Odonnat (Bernard), service des pensions des armées, La Rochelle ;
Mme Slosse (Marie-José), bureau du service national, Rennes.
Arrêté du 16 mars 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 2002, M. Jean-Pierre Lambert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juin 2002.
Arrêté du 25 mars 2002 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre titulaire : M. Jean-Paul Garcia, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gilles Rouquès, pour la durée du mandat restant à courir.
La liste portant attribution en 2000 du diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2001 (p.
Spécialisation « développement agricole tropical
Mlle Aublet (Anne-Sophie).
M. Dossche (Tomas).
Mlle Mercandalli (Sara).
M. Tran Quoc (Hoa).
Spécialisation « foresterie rurale et tropicale »
M. Saqalli (Mehdi).
La liste portant attribution en 2000 du diplôme d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2001 (p.
892 et 893), est complétée ainsi qu'il suit :
M. Abega (Barthélémy).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes au sein de l'hôpital civil, service d'urologie, 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision no 2001-735 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Jeunesse Péléenne pour sa liaison Morne-Rouge - Maurice vers l'Ajoupa-Bouillon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-628 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation est donnée à :
1o M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2o M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
1o M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à :
1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2o Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces justificatives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général de l'aviation civile, M. Christian Rioult, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Réza Djafarian, ingénieur de l'aviation civile, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
1o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Paul Mastantuono, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
4o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation de signature est donnée à :
1o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2o M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
5o M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
6o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
2o M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard et de M. Jean Teillet, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Luc Angerand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
3o M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Daniel Beteta, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Patricia Mouraz, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit, Sandrine Joyeux et Josette Challine, attachées d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 7 630 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaek, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 7 630 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 7 630 .
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980 ;
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 Euro et la certification du service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du V ainsi que du VI de l'article R.
122-17, l'autorité environnementale détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée.
Lorsque l'autorité environnementale au sens du III de l'article R.
- Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale ou le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans délai :
b) Les met en ligne en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, soit au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente.
- L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Cette décision est mise en ligne.
- Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale qui a pris la décision.
Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
- Une base de données nationale est constituée au CERI (centre d'études et de réalisations informatiques, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de permettre d'assurer sur l'ensemble du territoire national une gestion harmonisée des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, exercées par les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.
Cette base de données contiendra les informations relatives :
- aux établissements placés sous le contrôle des services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dépendant de la direction générale de l'alimentation : élevages, abattoirs, ateliers de production, de stockage, transport et distribution de produits alimentaires et pharmaceutiques ;
- aux vétérinaires autorisés conformément au code rural à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
- aux contrôles réalisés par les services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dans les établissements et leurs ateliers ;
- aux autorisations, qualifications et documents officiels délivrés aux établissements ainsi qu'aux animaux qui leur sont rattachés ;
- aux mesures techniques, administratives et financières prises dans les établissements en vue de prévenir l'apparition ou assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux ;
- aux éventuelles procédures pénales engagées à l'encontre des responsables d'établissement pendant la durée de ces procédures ;
- à l'affectation opérationnelle des agents des services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.
Le CERI est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit validés par la maîtrise d'ouvrage (direction générale de l'alimentation) et dans la limite de leurs attributions réglementaires.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :
Informations relatives aux établissements/ateliers :
- nom, prénom et fonctions du responsable de l'établissement ;
- numéro d'identification attribué selon le cas par le directeur départemental des services vétérinaires ou par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
- autres identifiants : no SIRET, no TVA ;
- période d'activité de l'établissement/atelier ;
- nom et adresses de l'établissement/atelier ;
- résultats des inspections conduites dans les établissements/ateliers en application de la réglementation communautaire et nationale ;
- qualifications sanitaires et autorisations attribuées à l'établissement/atelier par les services vétérinaires et phytosanitaires dépendant de la direction générale de l'alimentation.
Informations relatives aux vétérinaires :
(administratifs et personnels) ;
- activité (rurale, canine, mixte,...), spécialités et mode d'exercice (seul, associé,...)
- période et zone de suspension d'exercice ou d'inéligibilité (pour les sanctions en cours) ;
Informations relatives aux agents des services déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation :
- nom de l'agent et numéro de gestion ;
- Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :
- les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement ;
- les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre, de l'application et de l'exploitation de la base de données ;
- les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat, ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente ;
- les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ;
- les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyse qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires ;
- les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire ;
- les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans chaque département auprès du directeur des services vétérinaires, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles il s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Jospeph Vögele AG (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex.
Désignation de l'engin : alimentateur pour finisseur ; marque et type : Vögele, type MT 1000.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.
- Au point 3.2.2 de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, l'avant dernier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque l'implantation du réservoir concourt à améliorer la sécurité de l'établissement par le remplacement de réservoirs aériens ne satisfaisant pas certaines des conditions définies au présent article en raison de leur antériorité à la date de publication du présent arrêté, le préfet peut autoriser une distance de la paroi à la clôture inférieure à 50 mètres, sans toutefois être inférieure à 30 mètres, dans l'un des cas suivants :
- la maîtrise foncière de l'établissement par l'exploitant ne permet pas de respecter la distance de 50 mètres ;
- l'exploitant démontre que l'implantation projetée du réservoir apporte un niveau de sécurité supérieur à toute implantation respectant la distance de 50 mètres.
Cette démonstration est validée par le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le cas échéant après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Arrêtés du 14 novembre 2001 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de sous-directeur pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Il est, à compter du 5 février 2001, mis fin aux fonctions de Mme Eloy (Jacqueline), greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Delmas (Christine), épouse Francin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 février 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
M. Deal (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 février 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mme Le Merrer (Viviane), épouse Bernard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, Mme Gresle (Marie-José), épouse Bonleu, adjointe administrative, est, à compter du 12 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evry, en remplacement de Mlle Lambert (Catherine).
Arrêté du 23 mars 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'annexe I de l'arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
Bordeaux-Genève ;
Clermont-Ferrand-Genève.
Lyon-Prague.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2001, le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2001, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
Article 5-1 : à la sortie de l'école polytechnique : 38 ;
Article 5-2 : par concours : 6 ;
Les places non pourvues au titre de l'un de ces modes de recrutement peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres modes de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité.
Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 9 ;
Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 ;
Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par les concours prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité pourront être reportés sur le recrutement prévu par l'article 8, dans les conditions prévues par l'article 20 dudit décret.
Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 11 ;
Concours sur épreuves prévu à l'article 9-II (concours sciences) : 1.
Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Arrêté du 11 avril 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine (rectificatif)
Article 1er, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « ... prévus à l'article 6 bis...
», lire : « ... prévus au I...
Même page, même colonne, article 2, 2e ligne :
Au lieu de : « ... ainsi modifié...
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur, Alain Tournier et Jean-Claude Michel, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, M. Pierrick Huet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Bernard Bagou, Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, vétérinaire inspectrice en chef, Mme Marie-Thérèse Boucher, directrice d'établissement public d'enseignement technique agricole de 2e catégorie, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, M. Yvan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Monique Avdjian et Angèle Archimbaud, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Philippe Garo, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Marie-Thérèse Boucher, Mmes Liliane Martin et Karine de Vreese, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n°2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports.
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions de conception, de coordination, de mise en oeuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville.
Décret n° 2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports
- Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du 15 novembre 2001 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, M. Patrick Persuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché auprès de Gaz de France en qualité de chef du service finances-budget-risques, est placé en position hors cadres auprès de cet établissement pour exercer les mêmes fonctions pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par décision no 2001-596 en date du 22 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Bouygues Telecom, en Guadeloupe et en Martinique, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 août 2001 autorisant la société Bouygues Télécom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes 990 MHz et 1 800 MHz.
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé, ces fréquences sont attribuées à la société Bouygues Télécom Caraïbe.
Par décision no 2001-858 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Kaptech sur Poitiers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision annulent et remplacent les annexes 1 et 3 de la décision no 2000-1121 du 25 octobre 2000.
Arrêté du 29 mars 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, Mme Fantappie (Marie-Thérèse), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 8 octobre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 avril 2002 portant désignation au Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption : M. Gérard Pluyette, conseiller à la Cour de cassation, Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles, et Mme Fabienne Goget, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, M. Renouf (Marcel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, M. François Joannic, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, M. Jean-Claude Nozieres, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2002.
Par décision no 2001-783 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz à la société ATDI Radio Planning Software par la décision no 2000-1242 du 1er décembre 2000 de l'Autorité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 29 800 F.
Par décision no 2001-791 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 470,75 MHz et 8 033,25 MHz sont attribués à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme France Bleu Isère sur la liaison en deux bonds La Tronche vers Chamrousse et Chamrousse vers Mont Pilat.
Par décision no 2001-800 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites entre Beaumont-sur-Oise (95) et Méru (60).
Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Beaumont-sur-Oise (95) et Méru (60).
Décision no 2001-647 du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
- Les fréquences précisées à l'annexe 3 sont attribuées à la Société française du radiotéléphone, dans le calendrier figurant dans l'annexe 3 et suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société mentionnée à l'article 1er de la présente décision respecte les conditions décrites aux annexes 2 et 4 de la présente décision.
- La société mentionnée à l'article 1er communique au moins une fois par an à l'Autorité un rapport sur l'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées.
Ce rapport décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société mentionnée à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.
DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES EN FREQUENCES ATTRIBUABLES A LA SOCIETE DU RADIOTELEPHONE (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Ressources attribuables pour les liaisons
entre l'émetteur radio et les terminaux mobiles
Les fréquences attribuables à l'opérateur sont :
- dans les zones où les bandes 1 940 - 1 980 MHz / 2 130 - 2 170 MHz seront disponibles, celles mentionnées dans le tableau ci-dessous (« attribution 1 ») :
L'attribution de ces fréquences est effectuée progressivement, au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé ci-dessous, et en fonction des besoins du marché.
Calendrier prévisionnel de libération des fréquences :
Les modalités de la transition entre la répartition des fréquences dans la bande 1 940 - 1 980 MHz / 2 130 - 2 170 MHz et la répartition des fréquences dans la bande 1 900 - 1 980 MHz / 2 110 - 2 170 MHz seront définies par l'Autorité en collaboration avec l'ensemble des opérateurs titulaires d'une autorisation pour l'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public mobile de troisième génération.
Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions, conformément aux dispositions prévues dans l'avis d'appel à candidatures publié le 18 août 2000.
Fréquences pour l'établissement
de liaisons fixes d'infrastructures
Des fréquences pourront être attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'opérateur pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
Ces fréquences pourront être attribuées, soit à titre préférentiel, soit à titre prioritaire, soit pour une liaison particulière, en fonction des besoins de l'opérateur et des ressources disponibles.
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DES FREQUENCES A LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
L'opérateur respecte les conditions suivantes d'attribution des fréquences.
L'opérateur respecte les conditions d'utilisation des fréquences prévues dans la décision de la Conférence européenne des postes et télécommunications en date du 29 novembre 1999 référencée CEPT/ERC/Decision (99) 25 on the harmonised utilisation of spectrum for terrestrial Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) operating within the bands 1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz and 2110-2170 MHz.
Des conditions spécifiques pourront être définies dans le cadre d'accords inter-administrations pour l'utilisation des fréquences dans les zones transfrontalières.
Il respecte également, pour les fréquences du service fixe qui lui sont, le cas échéant, attribuées pour des liaisons fixes d'infrastructure, les conditions d'utilisation qui s'y rapportent.
Restrictions d'utilisation des fréquences
dans les zones transfrontalières
L'Autorité veillera à ce que les accords de coordination aux frontières conclus avec les administrations des pays limitrophes permettent aux opérateurs d'accéder dans des conditions équivalentes aux bandes de fréquences qui leur sont attribuées.
Ces accords peuvent être fournis, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications, dès leur conclusion.
En l'absence d'accord conclu avec l'administration du pays concerné, si l'opérateur souhaite déployer des systèmes radioélectriques à proximité des frontières, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l'Autorité une demande de coordination de fréquences dans le cadre des dispositions prévues par la recommandations de la Conférence européenne des postes et télécommunications référencée CEPT/ERC/REC/(01)01 Border coordination of UMTS/IMT-2000 systems.
FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE FRANÇAISE
DU RADIOTELEPHONE (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1.
Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FREQUENCES PAR LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (CI-APRES « L'OPERATEUR ») PENDANT LA PHASE DE LIBERATION DES FREQUENCES
L'opérateur respecte les conditions suivantes à laquelle est soumise l'utilisation des fréquences pendant la période de libération des bandes concernées par le ministère de la défense, la société France Télécom et Electricité de France.
La présente annexe sera modifiée pour mettre à jour les conditions techniques applicables en fonction de la libération effective des fréquences.
Conditions générales de compatibilité
avec les infrastructures exploitées par le ministère de la défense
Les présentes dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2004.
Sauf dans les cas où il en est convenu autrement avec le ministère de la défense, les lisières des zones de brouillage sont situées à 100 kilomètres de celles des zones sur lesquelles les fréquences sont attribuées.
Au-delà de ces zones de brouillage, dans tout canal de 5 MHz des sous-bandes 1 900-1 980 MHz, le champ produit par les émetteurs UMTS ne doit pas dépasser la valeur limite 7 dB (micro V/m/MHz).
avec les infrastructures exploitées par France Télécom
Procédure de coordination préalable à la mise en service
d'une station de base par l'opérateur
Cas où une procédure de coordination préalable est nécessaire :
La mise en service d'une station de base par l'opérateur est soumise à une procédure de coordination préalable lorsque les caractéristiques techniques de la station de base ne respectent pas l'une des conditions suivantes, ci-après « conditions techniques de référence » :
- la puissance isotrope rayonnée apparente (PIRE) de la station de base ne dépasse pas les puissances de référence suivantes :
- 60 dBm, dans la bande 2 130-2 170 MHz ;
- 17 dBm, dans la bande 2 115-2 130 MHz (émission hors-bande) ;
- la hauteur par rapport au sol de l'antenne (définie comme la hauteur par rapport au sol du point le plus élevé de l'antenne) est inférieure à 70 mètres.
Déroulement de la procédure de coordination :
La procédure de coordination préalable s'effectue alors dans les conditions suivantes :
- l'opérateur transmet à l'Autorité les informations suivantes : PIRE maximale atteinte sur l'ensemble des azimuts et des bandes de fréquences 2 130-2 170 MHz, 2 115-2 130 MHz et 2 170-2 186 MHz/position de la station de base en coordonnées Lambert II étendu/hauteur souhaitée d'antenne par rapport au sol (hauteur par rapport au sol du point le plus élevé) ;
- l'Autorité accuse réception du dossier complet ou demande à l'opérateur de compléter son dossier si des éléments sont manquants ;
- l'Autorité notifie à l'opérateur le résultat de la procédure de coordination, sous la forme, soit d'un accord pour la mise en service de la station de base dans les conditions prévues par l'opérateur, soit de restrictions techniques à la mise en service de la station de base (restrictions portant sur le niveau de hauteur maximum de la station de base à ne pas dépasser ou/et la restriction de PIRE à réaliser dans certains azimuts, la liste des faisceaux hertziens perturbés et, le cas échéant, des informations sur les perspectives de dégagement des faisceaux hertziens) ;
- l'opérateur s'assure du respect des éventuelles restrictions technique résultant de la coordination préalablement à toute mise en service de la station de base et pendant toute la durée de sa période de fonctionnement et jusqu'à la fin de la période de libération des bandes de fréquences concernées.
La procédure de coordination inclut un échange avec France Télécom conduisant à la transmission à cette dernière des caractéristiques techniques des stations de base fournies à l'Autorité.
L'Autorité veillera à ce que la procédure de coordination soit réalisée dans des conditions de délai les plus rapides et équivalentes pour l'ensemble des opérateurs titulaires d'une autorisation pour l'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public mobile de troisième génération.
Elle s'attachera à ce que ce délai n'excède pas cinq semaines à compter de la réception par l'Autorité du dossier complet, dans l'hypothèse d'un nombre de quatre demandes de coordination transmises par semaine par l'ensemble des opérateurs titulaires d'une autorisation pour l'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public mobile de troisième génération.
Traitement des brouillages éventuels
Les cas éventuels de brouillage préjudiciable entre les installations de l'opérateur et celles de France Télécom sont soumis sans délai à l'Autorité, qui en communique les éléments techniques aux parties.
Cas du brouillage d'un mobile de troisième génération par un faisceau hertzien à 2 GHz de France Télécom :
L'opérateur transmet sans délai à l'Autorité les éléments techniques permettant de constater qu'un mobile situé dans la zone géographique d'attribution des fréquences et respectant les conditions techniques de référence ou les éventuelles restrictions techniques résultant de la procédure de coordination décrite précédemment, fait l'objet d'un brouillage par un faisceau hertzien à 2 GHz de France Télécom.
Ces éléments sont notifiés par l'Autorité à France Télécom.
L'Autorité demandera à France Télécom, le cas échéant, le dégagement de la liaison concernée dans un délai de six semaines.
Cas du brouillage d'un faisceau hertzien à 2 GHz de France Télécom par une station de base de l'opérateur :
Sur demande de l'Autorité, l'opérateur prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour supprimer immédiatement le brouillage.
L'opérateur s'assure que la station de base brouilleuse respecte les conditions techniques de référence ou les éventuelles restrictions techniques résultant de la procédure de coordination mentionnée précédemment, et transmet à l'Autorité les caractéristiques techniques des stations de base concernées.
Dans l'hypothèse où le brouillage n'est pas dû à une non-conformité de la station de base aux conditions techniques de référence ou aux restrictions techniques résultant de la procédure de coordination, l'Autorité pourra demander à France Télécom d'effectuer le dégagement de la liaison brouillée dans un délai de six semaines.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant sur la création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2002 »
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2002 ».
Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : saisir les questionnaires de l'enquête, les contrôler et constituer un fichier statistique dont le traitement servira de base à des études sur les risques professionnels et les conditions de travail.
- Les informations recueillies concernent les caractéristiques de l'entreprise et du salarié, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, notamment les expositions à des nuisances physiques, biologiques ou chimiques.
Un second questionnaire est proposé à une personne enquêtée sur deux pour évoquer le vécu du travail et de la santé au travail.
L'enquête est réalisée par entretien en face à face par des médecins du travail volontaires, qui feront office d'enquêteurs.
Le second questionnaire est auto-administré.
Les salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés convoqués à la visite annuelle par le médecin du travail.
L'identité du salarié interrogé (nom, prénom et adresse) n'est connue que du médecin du travail et est couverte par le secret médical.
- L'inspection médicale du travail est destinataire des informations recueillies.
Les documents de collecte seront détruits au plus tard dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.
- Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Décret n°2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
II.-Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous :
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L.
Décret no 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
- La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est modifiée comme suit pour le département de l'Essonne :
Pour la commune de Grigny :
Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
Pour la commune de Viry-Châtillon :
Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture de département de l'Essonne.
Arrêté du 15 mars 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à l'administration pénitentiaire, sise 49, rue Auguste-Comte, au Havre (Seine-Maritime), cadastrée JK no 298 d'une superficie de 224 mètres carrés, référencée sous le numéro 760 03021 51205 1 12 351 F au tableau général des propriétés de l'Etat.
Arrêté du 20 mars 2001 portant modification de l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
- L'article 3 (1, a) de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
« a) Normes de distribution :
Le réseau permet de distribuer, jusqu'à la sortie individuelle du réseau, des signaux analogiques en SECAM et en D2 Mac ou des signaux de télévision entièrement numériques.
Le cas échéant, il peut également distribuer des signaux analogiques en PAL.
Tout réseau distribuant des signaux de télévision non entièrement numériques en haute définition doit utiliser le système de transmission HD Mac défini dans la norme NF ETS 300.352.
Tout réseau distribuant des signaux de télévision entièrement numériques doit avoir l'aptitude à distribuer les services à format large.
Le format 16/9 est le format de référence du service de télévision à format large.
Tout réseau recevant des services dans le format 16/9, s'il les distribue, le fait au moins au format 16/9.
Un réseau recevant des services dans le format 16/9 et la norme D2 Mac ou HD Mac, s'il les distribue, doit le faire dans le format 16/9 et la norme D2 Mac, HD Mac, ou sous forme entièrement numérique.
Tout système d'accès conditionnel utilisant un procédé d'embrouillage des signaux non entièrement numériques en tête de réseau, qui est mis en oeuvre postérieurement à la date de publication du présent arrêté, doit être normalisé ou être conforme à des spécifications préalablement rendues publiques dans le cadre d'une procédure de normalisation.
Les signaux de télévision entièrement numériques distribués par le réseau doivent être conformes aux normes françaises homologuées NF ETS 300-429 ou NF ETS 300-473.
Les informations de service contenues dans ces signaux doivent être conformes à la norme française homologuée NF ETS 300-468.
La liste des informations obligatoires est précisée dans le chapitre 4 du document technique référencé AFNOR Z 86-211.
Lorsque ces signaux contiennent des données télétexte, celles-ci doivent être transmises conformément à la norme française homologuée NF ETS 300-472.
Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document technique référencé AFNOR Z 86-289.
Ces dispositions s'appliquent aux additions et modifications des normes visées ci-dessus qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 4, après : « UTE C 90-125 » sont insérés les mots : « de décembre 1993 et son additif de mars 1996 ».
- Insérer dans le titre du 1, après les mots : « signaux fournis en MABLR », les mots : « ou sous forme entièrement numérique, aux fréquences inférieures à 862 MHz ».
Insérer dans le titre du a, après le mot : « bande », le chiffre : « I ».
- Remplacer le 1 (b) par les dispositions suivantes :
« b) Distribution dans la bande de 118,75 MHz à 300 MHz.
La distribution des signaux SECAM/L, des signaux D2 Mac et des signaux entièrement numériques doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 8 MHz.
Ces canaux sont identifiés :
Pour les signaux SECAM/L et D2 Mac, par la fréquence porteuse Fp définie comme suit :
Fp (120 + n x 4) MHz, avec n entier compris entre 0 et 43 ;
Pour les signaux entièrement numériques, par la fréquence centrale du canal Fc définie comme suit :
Fc (123,125 + n x 4) MHz, avec n entier compris entre 0 et 43.
- Remplacer le 1 (c) par les dispositions suivantes :
« c) Distribution dans la bande de 300 MHz à 470 MHz.
La distribution de signaux D2 Mac doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 12 MHz.
Ces canaux sont identifiés par la fréquence de la porteuse Fp définie comme suit :
Fp (303,25 + n x 12) MHz, n entier compris entre 0 et 13 ;
La distribution de signaux entièrement numériques doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 8 MHz.
Ces canaux sont identifiés par la fréquence centrale du canal Fc définie comme suit :
Fc (306,375 + n x 4) MHz, n entier compris entre 0 et 40.
- Remplacer le 1 (d) par les dispositions suivantes :
« d) Distribution dans la bande de 470 MHz à 862 MHz.
La distribution des signaux SECAM/L et des signaux entièrement numériques doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 8 MHz.
Pour les signaux SECAM/L par la fréquence porteuse Fp définie comme suit :
- Insérer dans le titre du 2, après les mots : « les signaux fournis en MF », les mots : « ou sous forme entièrement numérique, aux fréquences supérieures à 920 MHz ».
- Remplacer dans le premier alinéa du 2 « la bande de 950 MHz à 1 750 MHz » par « la bande de 920 MHz à 2 150 MHz ».
Arrêté du 26 mars 2001 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert.
D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert ».
- la gestion des biens et équipements d'intérêt commun affectés au service public de l'enseignement et de la recherche et au transfert de technologie : espaces libres, circulations et réseaux affectés à un usage collectif, voiries internes, parkings et tous autres équipements et espaces que les partenaires décident d'affecter à un usage commun ;
- le gardiennage des biens d'intérêt commun de l'ensemble du site ;
- la gestion de tous services que les partenaires décident de mettre en commun ;
- le contrôle de l'application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier ;
- la répartition des dépenses de gestion entre les membres et leur recouvrement ;
- l'exercice en commun des activités à caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif, culturel et de recherche que les membres auront déterminées à l'unanimité.
- la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence.
Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Aix-Marseille-I et sis à l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert à Marseille.
Le groupement étant constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Arrêté du 26 mars 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, le nombre total des places offertes au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001, est fixé à 21 dont 18 pour le ministère de la défense et 3 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
17 places (15 au ministère de la défense et 2 à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places (4 au ministère de la défense et 1 à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 21 mars 2001 autorisant la création d'une hélistation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2001, est autorisée la création d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint et dénommée Strasbourg-NHC (Bas-Rhin).
Par décision no 2001-191 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SARL Guyane Communication pour sa liaison Cayenne-Gaulle vers Montagne-du-Tigre pour le transport du programme Nostalgie Guyane, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-359 du 21 avril 1998, modifiée par la décision no 98-737 du 29 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-193 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Plainoise FM pour transmettre le programme Radio Plainoise FM sur la liaison Saint-Benoît - Pompidou vers Piton-Textor, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article L.
-est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de l'article R.
-est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet.
II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 22 du 27 septembre 2000 (contribution au financement de la formation) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001, publié au Journal officiel du 6 mars 2001.
Avenant no 1 du 20 décembre 2000 à l'accord du 1er juillet 1999.
Classification et rémunérations minimales.
Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2001, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
Mme Pascale Sasportas, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Garreaud ;
M. Xavier Munoz, membre suppléant, en remplacement de Mme Béatrice Najean.
Mme Sasportas et M. Munoz sont nommés pour la période restant à courir du mandat de M. Garreaud et de Mme Najean.
Arrêté du 5 mars 2001 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2001 :
Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Dondoux (Philippe), conseiller d'Etat.
Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat honoraire.
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), directeur des affaires juridiques ;
Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'hôpital Rothschild ;
M. Meyohas (Jacques), directeur du personnel et des relations sociales ;
Mme Ratte (Evelyne), directrice des finances ;
M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales ;
M. Soudan, directeur de l'hôpital Henri-Mondor.
M. Bitaud (Jean-Rémy), chargé de mission auprès du directeur général ;
M. Camphin (Patrick), directeur à la direction des ressources et de l'organisation médicale ;
M. Etourneaud (Jean-Pierre), conseiller technique près le directeur général ;
M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances ;
M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital René-Muret-Bigottini ;
Mme Narbutas (Elisabeth), chef du département gestion des carrières ;
M. Noiré (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon.
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
a) Au titre de l'union syndicale CGT :
Mme Arbieu Boué (Patricia) ;
M. Arteta (André) ;
M. Carini (Alain) ;
M. Lattaud (Georges) ;
Mme Genest (Elisabeth).
b) Au titre du syndicat CFDT :
M. Brehin (Jean-Pierre) ;
Mme Pujolle (Fabienne) ;
Mme Mezzarobba (Danielle) ;
M. Foucher (Michel).
c) Au titre du syndicat SUD Santé-AP-HP :
Mme Borne (Isabelle) ;
M. Compain (André).
d) Au titre du syndicat Force ouvrière :
Mme Gerlach (Christiane) ;
M. Berchery (Christian).
L'arrêté du 10 juillet 1997 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Le retrait de M. Joly (Eugène, Joseph, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Joly, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de M. Joly (Eugène, Joseph, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Eugène Joly, notaire associé, est dissoute.
M. Darnon (Jean, Michel) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Eugène Joly, notaire associé, dissoute.
Par décision no 2001-862 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal de l'eau de la communauté urbaine de Nantes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites en Loire-Atlantique.
Deux canaux du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons unidirectionnelles entre Mauves (44) et Saint-Julien-de-Concelles (44), d'une part, et Saint-Julien-de-Concelles (44) et Nantes (44), d'autre part.
Ces canaux sont attribués sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
L'autorisation du 21 décembre 1995 précisant les caractéristiques techniques du réseau radioélectrique de la régie de l'eau de la ville de Nantes est abrogée.
Par décision no 2001-871 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
SCI La Vieille Voie Paray, à Morangis (91) ;
EURALIS Production, à Lescar (64) ;
Société sportive de Marseille, à Marseille (13) ;
ISS Landside Services, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Maubeuge Construction Automobile, à Maubeuge (59) ;
La Réserve africaine de Sigean, à Sigean (11).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Beck (François) ;
M. le colonel Paimbault (Patrick), en qualité de membre suppléant du représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Coffy (Gérard).
Arrêtés du 5 mars 2001 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Lithinée 2 », captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TEXPET/LIT/2000.
Décret du 8 mars 2001 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-fort des Adelphes (Vosges) no 088 051 0201
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement et du secteur de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-fort des Adelphes (Vosges) no 088 051 0201.
Elles grèvent, dans le département des Vosges, le territoire des communes de Deyvillers, Epinal et Jeuxey.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones et ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-fort des Adelphes (Vosges) no 088 051 0201.
Elles grèvent, dans le département des Vosges, le territoire des communes de Deyvillers, Dogneville, Epinal, Jeuxey et Longchamp.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à l'établissement du génie de Nancy, caserne Blandan, rue du Sergent-Blandan, 54029 Nancy Cedex.
Arrêté du 23 février 2001 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2001 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2001, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2001 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
Arrêté du 28 février 2001 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteauroux-Déols :
Plan partiel PS 479 a/1 index A ;
Plan partiel PS 479/2 index A ;
Plan détails DS 479 a index A1 ;
Brion, Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, La Champenoise, Le Poinçonnet, Lizeray, Ménétréols-sous-Vatan, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Saint-Maur, Saint-Valentin, Villers-les-Ormes, Vineuil.
Décisions du 22 février 2001 portant agrément en qualité de contrôleurs techniques
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Antilles Contrôles, immeuble Panorama, 4e étage, porte 49, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol C 1.
Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission fixée par les arrêtés des 15 janvier 1997, 7 juillet 1997, 13 février 1998, 22 mars 1999, 28 janvier 2000 et 3 août 2000 susvisés est modifiée comme suit :
Supprimer la mention : « Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement des collectivités de la Charente » ;
Supprimer la mention : « Chef du service équipements publics et de la mission interservices de l'eau du Puy-de-Dôme » ;
Ajouter la mention : « Chef du service équipement et développement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie » ;
Supprimer la mention : « Chef du service des haras d'Auvergne » ;
Ajouter la mention : « Chef du service du haras de Tarbes » ;
Supprimer la mention : « Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
Ajouter la mention : « Délégué régional formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon » ;
Supprimer la mention : « Chef du service relations collectivités locales et responsable du pôle déchets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence » ;
Supprimer la mention : « Chef du service aménagements, environnement et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'organisation économique à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ».
Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
Marque et type : Bomag type BW 184 AD ;
Marque et type du moteur : Cummins type 4 B 3.9-C ;
Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Yves Caspar, contrôleur du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace sur un poste hors section.
Arrêté du 8 février 2001 portant création de la voie aérienne V 36 en France métropolitaine
- Il est créé une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée V 36, en France métropolitaine.
Arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
- Il est créé sur le territoire français une partie de la région de contrôle terminale (TMA) de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties, sont définies ci-après :
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point :
A l'exception de la zone définie par les points suivants, dont l'existence est liée à l'utilisation de la piste 02 à Colmar :
47o 39' 00'' N, 006o 39' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E. b) Limites verticales :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les joints :
Puis frontière franco-suisse :
(Existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R103)
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) reliant le point précédent au point :
- L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse est abrogé.
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lyon (Rhône).
Partie 1 : classe C
45o 33' 23'' N, 004o 53' 00'' E (VOR VNE) - 46o 00' 27'' N, 004o 50' 17'' E ;
45o 16' 51'' N, 004o 53' 11'' E (ARBON) - 45o 16' 51'' N, 004o 46' 00'' E ;
45o 15' 22'' N, 004o 59' 30'' E - 45o 16' 51'' N, 004o 53' 11'' E (ARBON) ;
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- classe C : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe E : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D ou en C, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 11 avril 1999 relatif à la création de la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) est abrogé.
Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
Le dispositif institué par l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer concerne des dettes fiscales liées à la seule activité professionnelle.
Les ressources propres de la Communauté perçues par l'administration des douanes et visées à l'article 2 (alinéas 1 a, 1 b et 2) de la décision 94-728 du Conseil du 31 octobre 1994, ainsi que la cotisation à la production sur le sucre visée par le règlement n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982, ne sont pas concernées par le présent dispositif.
Pour bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales, les débiteurs mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée doivent présenter une demande écrite auprès du trésorier-payeur général, du directeur des services fiscaux du département ou du directeur régional des douanes et droits indirects auprès duquel ces sommes sont dues.
Cette demande doit : 1.
Préciser la nature et le montant des impositions dont ils restent redevables ; 2.
Justifier des difficultés économiques qui les empêchent de s'acquitter de leurs obligations fiscales ; 3.
Attester sur l'honneur qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions mentionnées au V de l'article 6 de la loi précitée ; 4.
Et proposer un plan pour l'apurement de leurs dettes fiscales.
L'autorité administrative visée au premier alinéa du présent article accuse réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, point de départ du délai de six mois prévu au I de l'article 6 de la loi précitée.
Lorsqu'après dépôt du dossier, des pièces complémentaires sont demandées par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, les transmettre dans le délai d'un mois sauf s'il justifie de difficultés particulières.
L'exécution d'un plan d'apurement mis en place antérieurement par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale ou accordé par un comptable public ne fait pas obstacle à un réexamen de la situation fiscale du débiteur au vu des dispositions de l'article 6 de la loi précitée.
La mauvaise foi mentionnée au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée excluant les remises de droits, de majorations et des intérêts de retard est réputée établie lorsque les majorations prévues aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts ont été appliquées.
Les droits, taxes et contributions visés au dernier alinéa de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales sont exclus du dispositif de remise, ainsi que les impositions ou redevances de toute nature perçues par l'administration des douanes pour lesquelles aucun texte n'autorise de remise totale ou partielle.
Le plan adopté dans les conditions visées au II de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au redevable qui doit donner son accord dans le délai d'un mois.
Le plan devient caduc en cas de défaut de signature par le redevable dans le délai imparti.
Cette caducité ainsi que celles prévues au IV de l'article 6 de la loi précitée sont notifiées au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise les causes de ces décisions.
Décret no 2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
- Le dispositif institué par l'article 6 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer concerne des dettes fiscales liées à la seule activité professionnelle.
Les ressources propres de la Communauté perçues par l'administration des douanes et visées à l'article 2 (alinéas 1 a, 1 b et 2) de la décision 94-728 du Conseil du 31 octobre 1994, ainsi que la cotisation à la production sur le sucre visée par le règlement no 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982, ne sont pas concernées par le présent dispositif.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 14 mars 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
A la page 4060, « Défense », crédit de paiement ouvert, au lieu de : « 31 870 », lire : « 301 870 » ;
A la page 4061, « Légion d'honneur », arrêté du 14 février 2001, lire : « 845 936 » en autorisation de programme accordée et en crédit de paiement ouvert ;
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport pour 2000 sont augmentées d'une somme de 314 596 644 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 218 479 971 F et un crédit de paiement de 314 596 644 F applicables au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 (sauf les voies navigables qui ont été tranférées aux régions de Bretagne, des Pays de la Loire et de Picardie)
- La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables qui ont été transférées aux régions de Bretagne, des Pays de la Loire et de Picardie) est fixée pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 conformément au tableau ci-après :
La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
- Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par l'article 1er ci-dessus.
- Des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui devraient être portées aux prévisions du tableau de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 27 mars 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (Midi-Pyrénées, Aude et Pyrénées-Orientales) visant à financer la convention régionale de restructuration laitière
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Arrêté du 13 mars 2001 portant organisation de concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en collaboration avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados et de l'Orne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 13 mars 2001, en collaboration avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados et de l'Orne, un concours interne et un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts pour 100 postes :
50 au titre du concours interne, se répartissant à raison de :
50 au titre du concours externe, se répartissant à raison de :
- épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 à Saint-Lô, Caen et Alençon ;
- épreuves orales d'admission : décembre 2001-janvier 2002 à Saint-Lô.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 3 mai au 6 juin 2001 aux sièges des centres de gestion de la Manche, 15, rue des Courtils, BP 524, 50004 Saint-Lô Cedex, du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex ou de l'Orne, BP 39, 61002 Alençon Cedex.
Ils devront être adressés au centre de gestion de la Manche, 15, rue des Courtils, BP 524, 50004 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 4 avril 2001 portant nomination aux conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2001, sont nommés, en tant que membres, aux conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants :
MM. Jean-Jacques Guyot (Syndicat national des fabricants de sucre de France) et Yves Loisel (Syndicat national des producteurs d'alcool agricole), en remplacement de MM. Jean-Yves Guyot et Roland Hue.
MM. Alain Vacque et Jean-Pierre Minault, au titre de la Chambre syndicale des entreprises françaises de semences de maïs (SEPROMA), en remplacement de MM. Jean-Bernard Bonastre et Maurice Couste.
M. Daniel Brochu est désigné, au titre du Comité économique national agricole de légumes à destination industrielle (CENALDI), en remplacement de M. Benoît Courtier.
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (deux annexes), portant sur la formation, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant no 6 du 26 janvier 2001 (2 annexes) à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Bédée, de Pleumeleuc et de Romillé, sur le territoire de la commune de Bédée, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marins-pont)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marins-pont).
Le nombre total de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
Les emplois offerts sont des emplois de marins-pont.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 mai 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 mai 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au chef de service des douanes de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Arrêté du 11 avril 2001 portant classement d'un établissement public de santé et d'une maison de retraite
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, sont classés à compter du 19 février 2001 :
- le centre hospitalier de Riom en 1re classe ;
- le centre de long séjour d'Aigueperse et la maison de retraite d'Effiat en 2e classe (direction commune).
Arrêté du 28 mars 2001 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
« - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à valeur ajoutée compris entre 855 000 Euro et 1 710 000 Euro ;
« - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 710 000 Euro et 2 565 000 Euro ;
« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 855 000 Euro supplémentaires.
Modification de l'avenant no 33 du 16 avril 1999 à la convention collective relatif au capital temps formation.
- Délégation permanente est donnée à M. Pascal Pouillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Luc Mercadié, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Claude Wendling, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
- Est acceptée la dévolution au 24 août 2000 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation professionnelle de l'industrie du Bas-Rhin (AFPI du Bas-Rhin), anciennement dénommée « Association de formation interprofessionnelle du Bas-Rhin (ASFO du Bas-Rhin) », sise 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace, OPCAREG Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant, après transfert des engagements de financement des formations et de la trésorerie correspondante pour un montant de 28 283 686,00 F, sur une trésorerie résiduelle de 1 676 418,99 F.
- Est acceptée la dévolution au 24 août 2000 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Association de formation professionnelle de l'industrie du Bas-Rhin (AFPI du Bas-Rhin), anciennement dénommée « Association de formation interprofessionnelle du Bas-Rhin (ASFO du Bas-Rhin) », sise 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace, OPCAREG Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 334 960,62 F et une trésorerie totale de 576 580,86 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, et à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 mars 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 206.
Concours externe (prévu à l'article 12 1, a du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 124 ;
Sélection professionnelle (prévue à l'article 12 1, c du même décret) : 15 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Dominique Normand, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes sur un poste hors section.
Arrêté du 30 octobre 2001 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2001, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale Bourgogne - Franche-Comté instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Paitre (Gérard) en remplacement de M. Bouvet (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Bruno Mauchauffée.
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 57-785 du 12 juillet 1957 modifié, du décret n° 63-382 du 10 avril 1963, du décret n° 65-289 du 14 avril 1965 et du décret n° 68-231 du 8 mars 1968 (justice), du décret n° 48-352 du 11 février 1948 modifié, des articles 3 du décret n° 59-570 du 20 avril 1959, du décret n° 60-470 du 17 mai 1960, du décret n° 63-377 du 9 avril 1963 (éducation nationale), des tableaux I annexés au décret n° 48-1366 du 27 août 1948 et au décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 modifiés (défense), du décret n° 55-803 du 18 juin 1955 modifié (outre-mer).
- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L.
- Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
- Sont abrogées les dispositions du décret no 57-785 du 12 juillet 1957 modifié, du décret no 63-382 du 10 avril 1963, du décret no 65-289 du 14 avril 1965 et du décret no 68-231 du 8 mars 1968 (justice), du décret no 48-352 du 11 février 1948 modifié, des articles 3 du décret no 59-570 du 20 avril 1959, du décret no 60-470 du 17 mai 1960, du décret no 63-377 du 9 avril 1963 (éducation nationale), des tableaux I annexés au décret no 48-1366 du 27 août 1948 et au décret no 49-1542 du 1er décembre 1949 modifiés (défense), du décret no 55-803 du 18 juin 1955 modifié (outre-mer).
Arrêté du 13 avril 2001 fixant la date des élections au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, les élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont les mandats arrivent à expiration le 5 décembre 2001, auront lieu le mardi 18 septembre 2001 et, en cas de ballottage, le mardi 30 octobre 2001.
M. Berka (Ali) (Maroc), membre fondateur d'une union confessionnelle départementale ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Couppy (Fernand) (Suisse), prêtre ; 55 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Maoun (Youssef) (Maroc), chef d'escale de compagnies aériennes ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Matthijsse (Johannes) (Pays-Bas), ingénieur agronome, directeur d'un parc floral ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Melissinos (Alexandre) (Grèce), architecte urbaniste ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. O'Neill (Derek) (Grande-Bretagne), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Weihrauch (Willi) (Allemagne), chercheur à l'Institut français de Saint-Louis ; 36 ans de services civils.
Par décision no 2001-616 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée par la décision no 2000-1128 de l'Autorité du 25 octobre 2000 autorisant la société Minimed à établir des liaisons radioélectriques de courte distance, et lui attribuant la fréquence associée, est prorogée jusqu'au 31 mars 2002.
Décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- L'avance susceptible d'être versée lors du commencement d'exécution du projet peut être portée :
- pour les projets de recherche industrielle ou de diffusion des techniques, à 30 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée à une société n'employant pas plus de 2 000 personnes et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs sociétés ne respectant pas ce critère ;
- pour les projets d'investissement portés par des organismes sans but lucratif, à 20 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme de subvention ;
- pour les projets de lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes, à 50 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme d'avance remboursable.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique
Il est créé une mission pour l'économie numérique, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La mission est chargée de favoriser le développement de l'économie numérique.
A ce titre, elle : 1° Assure la coordination des travaux conduits à cet effet au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et anime une réflexion prospective sur le développement et l'impact de l'économie numérique ; 2° Assure un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public concernés par l'économie numérique, mesure les progrès accomplis par la France en ce domaine et conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large de l'économie numérique ; 3° Contribue aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable à l'économie numérique et, dans son domaine, à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ; 4° Contribue à la préparation de la position française pour les négociations multilatérales, communautaires et bilatérales sur l'économie numérique.
Elle peut recevoir mandat pour participer aux rencontres internationales dans ce domaine.
Le président de la mission pour l'économie numérique est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il définit les orientations des travaux de la mission et les dirige.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la mission pour l'économie numérique.
Le comité d'orientation est chargé de proposer de nouveaux thèmes de travail à la mission et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement de l'économie numérique.
Un arrêté ministériel fixe l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation.
La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.
Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Assure la coordination des travaux conduits à cet effet au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et anime une réflexion prospective sur le développement et l'impact de l'économie numérique ;
2o Assure un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public concernés par l'économie numérique, mesure les progrès accomplis par la France en ce domaine et conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large de l'économie numérique ;
3o Contribue aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable à l'économie numérique et, dans son domaine, à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ;
4o Contribue à la préparation de la position française pour les négociations multilatérales, communautaires et bilatérales sur l'économie numérique.
- Le décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.
Par décision no 2001-620 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité no 99-816 du 30 septembre 1999 autorisant la société Alpes Networks Technology à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et no 99-817 de l'Autorité du 30 septembre 1999 lui attribuant des fréquences pour une liaison à Grenoble, sont, à sa demande, abrogées.
Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les dispositions du huitième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
- Il est ajouté à l'article 1er un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance.
L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
Vermeulen Granulats, à Rue (80) ;
Mairie de Rognes (13) ;
Taxis radio Calais, à Calais (62) ;
Air France, à Borgo (20) ;
Caldic centre, à Cournon-d'Auvergne (63) ;
Andra, à Soulaines-Dhuys (10) ;
Mairie de Chambéry (73) ;
Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
OPAC Sud, à Martigues (13).
Arrêté du 12 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (policiers auxiliaires et adjoints de sécurité).
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser en métropole à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles et pour l'outre-mer à la préfecture du département de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police) de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française, à Papeete.
- de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
- de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion.
Les adresses de ces délégations seront communiquées aux candidats par les commissariats de police.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Blondel (Joseph) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bazen (Stephen), université Bordeaux-IV ;
M. Bellet (Michel), université de Saint-Etienne ;
Mme Benhamou (Françoise), épouse Hassan, université de Rouen ;
M. Biesmans (Francis), université Nancy-II ;
Mme Danset (Dorothée), épouse Rivaud, université de Reims ;
M. Gaubert (Patrice), université du Littoral ;
M. Gilles (Philippe), université de Toulon ;
M. Gislain (Jean-Jacques), université du Mans ;
M. Granger (Thierry), université d'Artois (Béthune) ;
M. Hountondji (Guéliffo), université Grenoble-II ;
M. Mathieu (Claude), université de Tours ;
M. Monnier (Jean-Marie), université du Havre ;
M. Rebeyrol (Antoine), université Paris-VIII ;
M. Sand-Zantman (Alain), université Lyon-III ;
M. Tiran (André), université de Brest ;
M. Torre (Dominique), université de Nice.
Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 2001, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Rolland (Alain), capitaine d'armement à la CMA/CGM, en remplacement de M. Manson (Pascal).
Le mandat de M. Rolland (Alain) prendra fin le 30 novembre 2003, date d'expiration du mandat de quatre ans des membres nommés par l'arrêté du 8 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
La date des épreuves et la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, ou au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police ;
- du numéro Vert : 0800 22 0800.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Meunier, directeur du cabinet du ministre délégué, délégation est donnée à M. François Croquette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique.
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou programme.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Paul Lesage en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 2 décembre 2001.
Mme Corinne Bosredon, conseillère hors classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 2 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure titulaire : Mme Lysiane La Kièvre, épouse Boukhari.
Mme Annie Monbroussous, épouse Catusse ;
M. André Telyczka.
Assesseure suppléante : Mme Valérie Gellé, épouse Savani.
Assesseure suppléante : Mme Nathalie Hegly.
Assesseure titulaire : Mme Fabienne Faisant.
Mme Claudine Fauvel, épouse Morel ;
Mme Marylène Salmon-Gaudonnière.
Assesseur suppléant : M. Yves Soulard.
Assesseure titulaire : Mme Christine Jacquot, épouse Déro.
Mme Danièle Dessaux, épouse Duclos ;
Mme Agnès Cahière, épouse Canayer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Deal (Didier), agent administratif de 2e classe, actuellement régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, est, à compter du 12 novembre 2001, nommé régisseur titulaire dudit tribunal.
Il est, à compter du 2 janvier 2002, mis fin aux fonctions de M. Texier (Jacky), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
Mme Jolivot (Monique), épouse Serceau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
Mme Tesson (Marie-Jeanne), épouse Billig, greffière du premier grade, est, à compter du 2 janvier 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Décret n°2001-325 du 13 avril 2001 modifiant le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
Les fonctionnaires qui ont été promus à la 1re classe du corps des bibliothécaires entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret et qui ont été reclassés en application du décret du 9 janvier 1992 susvisé dans sa version antérieure au présent décret conservent, s'ils y trouvent avantage, le bénéfice de leur promotion pour l'application de l'article 14 ci-dessous.
Les bibliothécaires de 1re et de 2e classes, placés au 1er janvier 1997 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de bibliothécaire conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Bibliothécaire de 1re classe Bibliothécaire 5e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
Bibliothécaire de 2e classe 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon : - plus de 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- moins de 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon : - plus de 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- moins de 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon : - plus de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- moins de 1 an 1er échelon Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades de bibliothécaire de 1re et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de bibliothécaire prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE Bibliothécaire de 1re classe SITUATION NOUVELLE Bibliothécaire 5e échelon ; 11e échelon 4e échelon ; 10e échelon 3e échelon ; 9e échelon 2e échelon ; 8e échelon 1er échelon ; 7e échelon SITUATION ANCIENNE Bibliothécaire de 2e classe 6e échelon ; 6e échelon 5e échelon : - plus de 2 ans 6e échelon - moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon : - plus de 2 ans 5e échelon - moins de 2 ans 4e échelon 3e échelon : - plus de 1 an 4e échelon - moins de 1 an 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon : - plus de 1 an 2e échelon - moins de 1 an 1er échelon
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du corps des bibliothécaires se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade unique de bibliothécaire jusqu'à expiration de leur mandat.
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6 du I de l'article 7, des articles 8, 9, 10, 11, 14 et 15 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
Les dispositions de l'article 12 prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.
Décret no 2001-325 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
- Le corps des bibliothécaires comporte un grade unique comprenant onze échelons.
- Avant la dernière phrase du 1o de l'article 4 du même décret sont insérées les dispositions suivantes :
Cette commission est composée du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président, du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant et du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
« Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des bibliothécaires au titre des concours organisés en application de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints ou parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à cette date de neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
- Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application des dispositions ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Aux articles 10, 11, 12 et 13 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
- Les deux derniers alinéas de l'article 11 du même décret son remplacés par les trois alinéas suivants :
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des bibliothécaires à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- A l'article 12 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
« Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des bibliothécaires, selon les modalités prévues aux cinq premiers alinéas du présent article.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade unique du corps des bibliothécaires sont fixées ainsi qu'il suit :
« Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.
- L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
« Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les fonctionnaires mentionnés ci-dessus à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal dans le corps des bibliothécaires.
Ils conservent également l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
- Les bibliothécaires de 1re et de 2e classes, placés au 1er janvier 1997 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de bibliothécaire conformément au tableau de correspondance suivant :
Arrêté du 12 février 2001 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense
- L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées et de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen :
Experts vérificateurs de classe supérieure : 6 675,40 F ;
- L'arrêté du 24 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère chargé des anciens combattants est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Jeanne B., 44, rue de la Tête-d'Or, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre 5, 10, 15, 20 kilogrammes c'est possible ; méthode révolutionnaire ; sans faim, sans fatigue, sans stress ; 10 kilogrammes en moins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Jeanne B à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Jeanne B., 44, rue de la Tête-d'Or, 57000 Metz.
123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.
Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes proposées dans « le Livre de l'ail », revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 8 juin 2000 dont notamment : « Réprime la croissance des tumeurs, réduit l'incidence du cancer du sein, l'emporte sur la pénicilline dans le combat contre 8 types de bactéries résistant aux antibiotiques, aide dans la prévention des attaques et protège les patients victimes d'une crise cardiaque contre l'éventualité d'une deuxième crise, (...) enlever les verrues » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes proposées dans « le Livre de l'ail », reprenant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 8 juin 2000 dont notamment les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Hélène Galé, 29, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage et d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Résultat immédiat ; maigrir vite sans être déprimé » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage et d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène Galé, 29, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand.
- L'article 214-3.08 de la division 214 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Examens et inspections après mise en service
« Après leur mise en service, tous les appareils de levage du bord et leurs accessoires mobiles, collectifs ou non, doivent être contrôlés par une personne compétente avec la périodicité suivante :
Examen à fond
« Au moins une fois tous les douze mois, selon les prescriptions du paragraphe 12 de l'article 214-1.02.
Toutefois, l'examen à fond doit être effectué tous les six mois en ce qui concerne les appareils de levage et leurs accessoires installés sur les plates-formes ou navires de forage ou sur les navires ou engins effectuant des travaux en mer autres que les navires de pêche et les navires ou engins effectuant des travaux uniquement dans des enceintes portuaires (ou exceptionnellement à l'extérieur de celles-ci).
« Après chaque réparation ou transformation susceptible d'affecter la résistance de l'appareil de levage ou des moyens de manutention.
L'examen sera réalisé après achèvement des travaux dans des conditions qui doivent recevoir l'agrément de la personne compétente.
Essais d'ensemble
« Au moins une fois tous les cinq ans des vérifications de caractère systématique et le renouvellement des essais d'ensemble définis à l'article 214-3.06 doivent être effectués.
Toutefois, avec l'accord de la personne compétente, ces essais peuvent être allégés mais doivent comporter au minimum l'épreuve de surchage et des essais de manoeuvre.
Chaque examen à fond doit être certifié
par la personne compétente qui l'a réalisé
« Les certificats sont établis selon les modèles de l'annexe 214-3.
A.5, mais, à défaut, tout certificat établi suivant le modèle recommandé par le BIT conformément à la convention no 152 de l'Organisation internationale du travail peut être utilisé.
« En outre, le résultat des examens et réépreuves doit être porté :
« - par la personne compétente en partie I du registre des appareils de levage et des engins de manutention du navire ;
« - par le responsable de leur entretien sur le carnet de bord pour les véhicules de manutention collectifs.
Les appareils de levage et les véhicules de manutention, collectifs ou non, doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de sécurité.
Ils doivent être fréquemment inspectés par une personne responsable.
Les accessoires mobiles font l'objet d'une inspection systématique par une personne responsable à l'occasion de chaque mise en place.
« A la suite de l'inspection, si la personne responsable décèle une défectuosité sur un accessoire mobile, elle la reporte en partie II du registre des appareils de levage et des engins de manutention du navire.
- Dans la division 221 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
Insérer à l'article 221-II-2/18 le paragraphe 9 suivant :
« Lorsqu'un incinérateur est présent à bord, on se reportera à la Résolution MEPC.76 (40) dont les prescriptions relatives au risque incendie sont rappelées ci-dessous.
Les incinérateurs situés sur les ponts découverts (cf. article 221-II-2/3.17) ne sont pas tenus de satisfaire aux prescriptions applicables aux locaux de machines de la catégorie A ; toutefois :
« - ils doivent être situés aussi loin à l'arrière du navire que cela est possible ;
« - ils doivent être situés à une distance d'au moins 3 mètres des entrées, entrées d'air et ouvertures menant aux locaux d'habitation, aux locaux de service et aux postes de sécurité ;
« - ils doivent être situés à une distance d'au moins 5 mètres mesurée horizontalement à partir de la zone dangereuse la plus proche ou du tuyau de sortie le plus proche en provenance d'une zone dangereuse.
Il faut installer un dispositif fixe de détection et d'extinction de l'incendie dans les locaux fermés contenant des incinérateurs, dans les locaux combinant incinérateur et stockage des déchets, conformément au tableau ci-après :
Lorsqu'un incinérateur est situé sur un pont découvert, on doit pouvoir y accéder avec deux moyens d'extinction de l'incendie ; ceux-ci peuvent être des manches d'incendie, des extincteurs d'incendie semi-portatifs, des diffuseurs ou une combinaison de deux de ces dispositifs d'extinction.
Un dispositif fixe d'extinction de l'incendie peut également être accepté comme l'un des moyens.
Les tuyautages/conduits qui acheminent les gaz de combustion doivent être reliés de façon indépendante à un point de sortie approprié au moyen d'une cheminée ou d'une conduite continue.
Compléter le troisième alinéa du paragraphe 19 de l'article 221-II-2/03 comme suit :
Toute chaudière à combustible liquide ou tout groupe de traitement du combustible liquide, ou tout appareil à combustible autre que des chaudières, par exemple des générateurs de gaz inerte, des incinérateurs, etc.
Le sixième alinéa du paragraphe 4 de l'article 221-II-2/20 est modifié comme suit :
« A bord des navires à passagers, il est fait chaque semaine, à la mer ou au port, un exercice incendie avec une hypothèse de propagation du feu.
La programmation de ces exercices doit être telle qu'un exercice soit effectué dans les diverses parties du navire, chaque trimestre.
Mention de ces exercices est portée au livre de bord.
Liste des plans et documents à soumettre à la société de classification reconnue (article 228-2.01).
Insérer les annexes 228.
L'article 228-1.07 est complété d'un nouveau paragraphe 3 :
Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à l'article 5 du décret no 84-810 du 30 août 1984 aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration.
Le certificat est conforme au modèle de l'annexe 228.
« Le certificat national de franc-bord et le rapport de franc-bord doivent toujours se trouver à bord du navire.
La coque et les éléments mentionnés au paragraphe 1 sont construits et inspectés conformément aux règles d'une société de classification reconnue.
« - procéder à la visite du navire pour s'assurer que les échantillonnages et la construction sont conformes aux plans examinés ;
L'article 228-2.13 est complété du nouveau paragraphe 4 suivant :
Les vide-déchets, les boîtes à cailloux et les autres décharges similaires installés dans les espaces fermés situés sur le pont de travail sont de construction robuste et munis :
En outre, si le can supérieur de l'ouverture intérieure est à moins de 1,2 m au-dessus de la flottaison la plus élevée, il doit y avoir un moyen de fermeture à distance manoeuvrable de l'extérieur du local desservi et pourvu d'un indicateur lumineux de fermeture placé en timonerie ;
D'un couvercle en acier, monté sur charnières avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage, qui soit facilement accessible et permette d'obturer de manière efficace l'ouverture.
- La division 223 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Les paragraphes 2.1 et 2.2. de l'article 223a-III/02 sont remplacés par les nouveaux paragraphes suivants avec un nouvel intitulé :
« Suppression des engins flottants sur les navires existants des classes B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres :
« Les radeaux de sauvetage doivent être en nombre suffisant pour constituer la drome de sauvetage exigée en fonction du nombre de personnes que le navire est habilité à transporter selon son permis de navigation.
Les navires existants des classes B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1 au plus tard 24 mois après la première visite annuelle effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division.
Le texte de l'article 150-1.12 est modifié comme suit :
Le sous-directeur chargé de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires) publie mensuellement les informations énumérées à l'annexe 150-1.
A.7, partie I, concernant les navires qui ont été immobilisés ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'entrée dans un port français au cours du mois écoulé.
Les informations disponibles dans le système Sirenac concernant les navires inspectés dans les ports français et visées à l'annexe 150-1.
A.7, parties I et II, sont rendues publiques dans le cadre des dispositifs techniques appropriés, dès que possible après l'inspection ou après la levée de l'immobilisation.
Le paragraphe 2 de l'annexe 150-1.
A.1 est modifié comme suit :
« Les navires suivants sont à inspecter en priorité.
Pour l'application de ces critères, le centre de sécurité des navires tient également compte des inspections effectuées par des membres du mémorandum d'entente.
En l'absence de données appropriées à cet effet, le centre de sécurité des navires se fonde sur les informations contenues dans la base de données Sirenac et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans cette base depuis sa création le 1er janvier 1993.
« - anomalie à corriger avant le départ ;
« - anomalie à corriger au prochain port ;
« - anomalie à corriger dans un délai de quatorze jours ;
« - anomalies pour lesquelles d'autres conditions ont été spécifiées.
« Si des actions appropriées ont été engagées et toutes anomalies supprimées, il en est tenu compte.
Navires sur lesquels des anomalies ont été relevées lors d'une précédente inspection, suivant le nombre d'anomalies.
Navires battant pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié toutes les conventions internationales visées à l'article 150-1.01.
Navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection renforcée (conformément à l'article 150-1.06).
Les navires de plus de treize ans d'âge.
« Concernant les navires énumérés ci-dessus, l'autorité compétente détermine l'ordre de priorité des inspections à l'aide du coefficient global de ciblage affiché dans le système d'information SIRENAC conformément à l'annexe 1, section 1, du mémorandum d'entente de Paris : à coefficient élevé, priorité élevée.
Les points 2.5, 2.6 et 2.7 ne concernent que les inspections effectuées au cours des 12 derniers mois.
Le coefficient global de ciblage ne doit pas être inférieur à la somme des valeurs correspondant aux points 2.3, 2.4, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12.
« Si, dans les mois qui suivent la fixation de nouvelles valeurs du coefficient de ciblage dans le cadre du mémorandum d'entente, la Commission estime que ces valeurs ne sont pas adéquates, elle peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 95/21/CE, que ces valeurs ne s'appliquent pas aux fins de la présente directive.
Les paragraphes suivants 29 à 34 sont ajoutés à l'annexe 150-1.
Plan de chargement et déchargement pour les navires vraquiers.
Une nouvelle annexe 150-1.
A.7 est ajoutée :
Publication d'informations relatives aux immobilisations et aux inspections dans les ports français (visées à l'article 150-1-12).
- Les informations publiées conformément à l'article 150-1-12, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants :
- le numéro OMI ;
- la jauge (tjb) ;
- le nom et l'adresse de l'armateur ou de l'exploitant du navire ;
- la société de classification ou les sociétés de classification, suivant le cas, qui a ou ont délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant ;
- la société de classification ou les sociétés de classification et/ou toute autre partie qui a ou ont délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'Etat du pavillon, avec mention des certificats délivrés ;
- le nombre des immobilisations au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- le pays et le port d'immobilisation ;
- la date de levée de l'immobilisation ;
- la durée de l'immobilisation, en jours ;
- le nombre d'anomalies constatées et les raisons de l'immobilisation, en termes clairs et explicites ;
- si le navire fait l'objet d'un refus à l'entrée d'un port de la Communauté, les raisons de ce refus, en termes clairs et explicites ;
- l'indication, le cas échéant, que la responsabilité de la société de classification ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation ;
- la description des mesures prises dans le cas d'un navire autorisé à poursuivre sa route jusqu'au chantier de réparation approprié le plus proche ou qui a été interdit d'entrée à tous les ports de la Communauté.
- Les informations concernant les navires inspectés, rendues publiques conformément à l'article 150-1-12, paragraphe 2, comprennent les éléments suivants :
- le type de navire ;
- le pays, le port et la date d'inspection ;
- le nombre des anomalies, par catégorie d'anomalies.
et des gens de mer,
Serradji
Arrêté du 12 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 33.
Arrêté du 5 février 2001 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine
- L'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES CENTRES DE PRODUCTION DE SEMENCE AUTORISES POUR CONDUIRE DES PROGRAMMES D'EVALUATION ET DE SELECTION INCLUANT LA MISE A L'EPREUVE SUR DESCENDANCE EN RACES BOVINES
Programme production laitière en races laitières
Race prim'holstein
L'union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest, dite UNECO, sise au 6, rue des Joncs, ZA Les Forges, Epernay (Marne).
L'union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Auvergne-Limousin-Charente, dite UALC, sise à Naves (Corrèze).
L'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Ouest Génétique Elevage Reproduction, dite OGER, sise à Blain (Loire-Atlantique).
L'union régionale des coopératives agricoles d'élevage, d'amélioration génétique et d'insémination artificielle du sud-ouest de la France, dite Midatest-Egs, sise au domaine du Perrier, Maurens (Dordogne).
L'union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle de Lorraine et du Centre-Nord, dite ULCN, sise ferme du Moulinet, Pont-Sainte-Marie (Aube).
Gènes Diffusion Holstein, sise au 3595, route de Tournai, Douai (Nord).
La société coopérative agricole Amélioration génétique, insémination, reproduction, élevage, dite AGIRE, sise à la Crasvillerie, Réville (Manche).
L'union régionale des coopératives d'élevage du centre et de l'ouest de la France, dite URCECOF, sise à Bosc-Béranger, Saint-Saëns (Seine-Maritime).
L'union régionale des coopératives d'élevage de l'Ouest, dite URCEO, sise au 69, rue de la Motte-Brulon, Rennes (Ille-et-Vilaine).
La coopérative agricole d'insémination artificielle de Créhen, sise aux Verts-Sapins, Créhen (Côtes-d'Armor).
Race montbéliarde
L'union montbéliarde de testage, dite UMOTEST, sise aux Soudanières, Ceyzériat (Ain).
La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du Doubs et du territoire de Belfort, sise à Roulans (Doubs).
La société coopérative agricole Jura-Bétail, sise à Crançot (Jura).
Race normande
L'union des coopératives agricoles, dite Intersélection, sise au 406, rue de Normandie, Mayenne (Mayenne).
Race simmental française
Section simmental de l'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest, dite UNECO, sise au 6, rue des Joncs, ZA Les Forges, Epernay (Marne).
Race pie rouge des plaines
L'union de coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle pour la sélection de la race française Pie rouge des plaines, dite pie rouge Select, sise au 50, rue Brizeaux, Loudéac (Côtes-d'Armor).
Race brune
L'union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle de la race brune, sise à Norges, Ruffey-lès-Echirey (Côte-d'Or).
Race tarentaise
L'union des coopératives agricoles d'élevage Alpes-Rhône, dite UCEAR, sise à Bel-Air, Francheville (Rhône).
Race abondance
Programme aptitudes bouchères en races allaitantes
Race charolaise
L'union de coopératives agricoles Charolais-Mieux, sise route de Sablé, Azé (Mayenne).
Race limousine
Le groupement d'intérêt économique France-Limousin Testage, sis à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Race blonde d'Aquitaine
Race INRA 95
Programme muscularité précoce en races allaitantes
L'union régionale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle du centre-est de la France, dite UCEF, sise à Sourcieux, Chalain-le-Comtal (Loire).
Programme qualités maternelles en races allaitantes
L'union des coopératives agricoles associées pour le testage de la race charolaise, dite UCATRC, sise aux Gadons, Creuzier-le-Neuf (Allier).
L'union des coopératives agricoles charolais Vendée, dite UCHAVE, sise aux Rochettes, La Roche-sur-Yon (Vendée).
LISTE DES CENTRES DE PRODUCTION DE SEMENCE AUTORISES POUR LES AUTRES RACES BOVINES BOUCHERES POUR LESQUELLES LA PRODUCTION DE SEMENCE RELEVE UNIQUEMENT DE L'AUTORISATION A L'EMPLOI
Race Aubrac
Race gasconne
Race Maine-Anjou
Race parthenaise
Race salers
L'union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Auvergne-Limousin-Charentes, dite UALC, sise à Naves (Corrèze).
Race créole
Race blanc bleu
LISTE DES CENTRES DE PRODUCTION DE SEMENCE AUTORISES POUR LES AUTRES RACES BOVINES POUR LESQUELLES LA PRODUCTION DE SEMENCE RELEVE DE LA CONSERVATION GENETIQUE
Race armoricaine
Race Aure et Saint-Girons
Race béarnaise
Race bordelaise
Race corse
Race ferrandaise
Race froment du Léon
Race mirandaise
Race lourdaise
Race maraîchine
L'union régionale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle Ouest Génétique Elevage Reproduction, dite OGER, sise à Blain (Loire-Atlantique).
Race nantaise
Race Villard-de-Lans
Race brave
Race vosgienne
L'union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest, dite UNECO, sise au 6, rue des Joncs, ZA Les Forges, Epernay (Marne).
Race bazadaise
Race bleue du Nord
Race bretonne pie noire
Race flamande
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination à la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe
M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, président ;
M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Pierre Hériaud, député ;
M. Aloyse Warhouver, député ;
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L.
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
Arrêtés du 13 juillet 2000 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans :
Arrêté du 26 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2001, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront à Paris les 11, 12 et 13 septembre 2001.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers d'inscription réalisés conjointement par le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine et au double timbre de ces établissements et disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ainsi qu'à l'Ecole nationale du patrimoine.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mercredi 2 mai et le vendredi 25 mai 2001, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Ecole nationale du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 25 mai (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 11,50 F.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'Ecole nationale du patrimoine, au plus tard le vendredi 31 mai 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à l'Ecole nationale du patrimoine (service des concours), 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 18, répartis en :
Au titre du concours externe, et pour la spécialité archives, ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes : 2 postes.
Au titre du concours externe : 13 postes, répartis en :
Au titre du concours interne : 3 postes, répartis en :
Spécialité archéologie : aucun poste ;
Spécialité inventaire : aucun poste ;
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre-Alain Muet, conseiller auprès du Premier ministre.
- M. Jean Bensaïd, conseiller technique, est nommé conseiller pour la macroéconomie et la fiscalité au cabinet du Premier ministre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nîmes (hôpital Carremeau), 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Cette dernière activité est placée sous la coresponsabilité de M. le docteur Wagner.
Décret du 28 mars 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Philippe Massoni, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 29 mars 2001 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les fonctions de :
M. Zamponi (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Bozzi (Frédérique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Guillou (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Levy (Raymond), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Etevenon (Claude), première juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Cozar (Claude), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Geron (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Schneider (Bernard), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Pulver (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Turquey (Nathalie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Heller (Jean-Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Laurans (Marianne), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Putz (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Rebboh (Sylvie), première juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Andrieu (Marie-Dominique), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Callen (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
M. Lahmout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Maze-Barthot (Martine), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Samas (Richard), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Sarbourg (Hélène), juge au tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 29 mars 2001 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, les fonctions de :
M. Maunand (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2001, page 2093, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ...
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Raymond Barre au siège de membre titulaire vacant dans la section d'histoire et géographie, en remplacement de M. Alain Peyrefitte, décédé.
Arrêtés du 20 mars 2001 relatifs à des situations administratives dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Daniel Le Gargasson, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 20 avril 1991 au 15 juin 1994, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 20 août 1998 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 juillet 1994 au 19 août 1998, à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Jean-Marc Laforet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 7 août 1989 au 10 avril 1991, à l'ambassade de France, à Buenos Aires, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 13 juillet 1992 au 11 septembre 1995, à l'ambassade de France, à Brasilia, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 7 octobre 1995 au 10 juillet 1998, à l'ambassade de France, à Moscou, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 15 avril 1991 au 12 juillet 1992, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de chargé de mission ;
- du 20 juillet 1998 à ce jour, à la direction des Amériques et des Caraïbes, en charge de la sous-direction d'Amérique du Sud,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, Mlle Hélène Treheux, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 2 octobre 1995 au 12 juin 1999, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 14 juin 1999 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 20 février 1989 au 30 juin 1990, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
- du 1er juillet 1990 au 5 juillet 1994, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Marienne Mariotti, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse sur un poste hors section.
Arrêté du 5 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 4 mai 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F) pour les demandes par courrier.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 11 mai 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 12 juin 2001 (et, sous réserve, au 13 juin 2001).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique Infos pratiques.
- A compter du 1er décembre 2000, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
Cours : 56,26 Euro ;
Travaux dirigés : 37,51 Euro ;
Travaux cliniques : 28,12 Euro ;
Travaux pratiques : 24,98 Euro.
- A compter du 1er décembre 2000, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 038,07 Euro par année scolaire et à 109,66 Euro par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 6 avril 2000 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret du 4 avril 2001 modifiant le décret du 22 février 2001 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 4 avril 2001, le décret du 22 février 2001 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Patrice-Luc Adment, par les dispositions suivantes :
Décret du 20 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 20 avril 2001, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, M. Jean-Charles Besson est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière.
Il est nommé en remplacement de M. Maurice Guillaume, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, M. Sissoko (Maurice), inspecteur principal des impôts, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 2001 au 30 septembre 2002.
Décret du 24 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret en date du 24 avril 2001, M. Jost (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Bessero (Gilles), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision du 12 avril 2001 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2001 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, le jury du concours pour le recrutement en 2001 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud), inspecteur du commissariat de la marine.
M. le commissaire général de division aérienne Aubry (François), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean-Claude), directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
M. Burdeau (François), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale.
M. Cattoir-Joinville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
M. Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
M. Bournois (Franck), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
M. Sylvanise (Frédéric), professeur agrégé à l'université Paris-XIII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeure agrégée à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, examinatrice pour l'épreuve de langue allemande.
M. Gimenez (Charles), professeur agrégé au lycée des Arènes de Toulouse, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
Mme Verdura-Rechenmann (Daniéla), professeure agrégée à l'université Lumière Lyon-II, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
M. Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
M. le commissaire colonel Deltour (Gérard), directeur adjoint du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commissaire colonel Brouzes (Jean-Claude), commandant en second des écoles du commissariat de l'armée de terre à Montpellier, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commissaire de 1re classe Deprédurant (Philippe), commissaire du transport de chalands de débarquement Foudre, examinateur pour les épreuves sportives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2001, M. Michel Guerin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 14 (modalités de prise en charge par OPCASSUR) du chapitre IV (processus d'accès à la formation et au financement d'OPCASSUR) de l'accord.
L'alinéa 1er de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L.
Arrêté du 22 février 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, Mme Bridier-Richard (Véronique) est nommée membre titulaire de la commission plénière du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des employeurs agricoles, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, en remplacement de M. Koch (Pierre).
Mme Bridier-Richard (Véronique) est nommée membre suppléante de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des employeurs agricoles, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, en remplacement de M. Koch (Pierre).
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Mercure Image à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 sur le bassin d'Arcachon, dans le département de la Gironde.
Site : Arcachon 1, Piraillan.
Puissance (PAR) : 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 180o.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusioon sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 26 février au 2 mars 2001.
Site : Le Sillon, rue Winston-Churchill, 76550 Petit-Couronne.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Midiradios et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Magic FM (83) ;
Décision d'autorisation : no 91-74 du 18 janvier 1991 reconduite publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
Arrêté du 13 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- concours externe (femmes et hommes) : 3 (dont 1 place homme, 2 places femmes) ;
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Arrêté du 25 janvier 2001 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
- La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- L'examen relatif à la qualification délivrée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dénommée seconde qualification, comprend les deux épreuves suivantes :
Cette épreuve technique comprend trois parties :
1re partie : renseignement d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme de la discipline choisie par le candidat parmi une liste fixée pour chaque filière à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 2) ;
2e partie : réponses à élaborer en regard d'une série de questions portant sur le programme de l'ensemble des disciplines mentionnées à l'article 3 du présent arrêté en regard de la filière dans laquelle l'agent est candidat à l'obtention de la seconde qualification (coefficient 3) ;
3e partie : rédaction sur un sujet d'actualité concernant l'aviation civile (coefficient 2).
Cette épreuve consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
- Pour les candidats à l'obtention de la seconde qualification dans la filière navigation aérienne et transport aérien, le choix prévu à l'article 2 s'exerce entre les disciplines suivantes :
b) Circulation aérienne ;
Pour les candidats à l'obtention de la seconde qualification dans la filière technique et exploitation, le choix s'exerce entre les disciplines suivantes :
a) Informatique ;
b) Electrotechnique ;
c) Logistique des services ;
d) Sécurité incendie sauvetage et exploitation des aéroports.
La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une note moyenne au moins égale à 12.
- La date des épreuves prévues à l'article 2 et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur de la navigation aérienne.
Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve de l'examen relatif à la seconde qualification les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale et les agents non titulaires assimilés qui détiennent la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dénommée première qualification.
Les candidats indiquent, dès l'inscription, la discipline choisie pour la première partie de l'épreuve écrite prévue à l'article 2.
- Le directeur de la navigation aérienne arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves et fixe la composition du jury.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis.
- La seconde qualification est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.
Arrêté du 7 mars 2001 portant retrait d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 10 février 1986 modifié le 9 octobre 1997 octroyant l'agrément de la société coopérative agricole Charente ovin, Le Petit Moulin, 16500 Lessac, sous le numéro PH 86 416, pour sa production ovine, est abrogé.
Arrêté du 22 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Deux-Sèvres
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 22 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Epreuves orales d'admission : 6 décembre 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 28 mai 2001.
Concours externe : spécialité administration générale : 20 ;
Les épreuves se dérouleront à l'adresse suivante : hall Denfert, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Deux-Sèvres.
Arrêté du 7 mars 2001 modifiant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2001 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Moccelin, née Mireille de Brinon, attachée d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2001, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2001, Mme Thibault (Geneviève), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 14 juillet 2001.
Décision du 18 mars 2002 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du Concordat citoyen, dont le siège social est 34, rue des Etats-Généraux, à Versailles (Yvelines), est agréée à la demande du président du Concordat citoyen, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département d'Eure-et-Loir, dont le siège social est 18, rue Saint-Brice, à Chartres (Eure-et-Loir), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Eure-et-Loir ;
L'association de financement du Parti communiste français, département de l'Orne, dont le siège social est 43 bis, rue Aristide-Briand, à Argentan (Orne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne ;
L'association de financement Droit de chasse, dont le siège social est 8, chemin du Moulin, à Velaux (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de Droit de chasse, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association de financement de Parnouminm Démocratie et Libération nationale, dont le siège social est 241 bis, rue Dachery, Bras-Creux, Le Tampon (Réunion), est agréée à la demande du président de Mouvman Parnouminm, Démocratie et Libération nationale, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la Réunion.
L'association de financement de Participation citoyenne dont le siège social est 24, rue Pierre-Robin, à Lyon (Rhône), est agréée à la demande du président de Participation citoyenne, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement de Priorité socialiste Réunion dont le siège social est 65, chemin Bancoul-Moufia, à Sainte-Clotilde (Réunion), est agréée à la demande de la secrétaire générale de Priorité socialiste Réunion, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, Mlle Bodiot (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontoise, en remplacement de Mme Charton (Evelyne), épouse Foucault.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, M. Grondin (Henri-Paul), adjoint administratif, est, à compter du 1er octobre 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Pincemin (Catherine), épouse Vinauger.
Décret du 7 novembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, le mandat de M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Moreau, commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Folcher, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 mars 2002.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Mme Noëlle Passereau est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Philippe Portmann, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Avenant du 17 septembre 2001 à l'accord du 19 janvier 1993 sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Actualisation de la classification professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, Mme Michèle Boccoz, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 27 janvier 1994 au 15 août 1997, à la représentation de la France aux négociations de Vienne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 18 août 1997 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 25 février 1991 au 26 janvier 1994, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jacques Niobe-Pondy, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 mai 1966 à Yaoundé (Cameroun).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Andras Füke, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 3 décembre 1968 à Zebegény (Hongrie).
- Mme Geneviève Besse est nommée conseillère technique pour les affaires européennes et internationales au cabinet de la ministre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Vitry-le-François, 2, rue Charles-Simon, à Vitry-le-François (Marne), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 20 mars 2001 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, il est, à compter du 18 avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Savourat-Thibault, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Provins.
M. Le Bourhis (Jean-Marc, Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Depasse et Michel Godefroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Depasse et Michel Godefroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Depasse, Michel Godefroy et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Roger (Alain-François, Philippe, Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Roger (Alain-François, Philippe, Jacques) ;
M. Roger (Alain-François, Philippe, Jacques) et Mlle Sevaux (Anne, Jacqueline, Mathilde) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 24 du 9 février 2001 sur le départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
- la deuxième phrase du point 27-1 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
- le point 27-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
- les points 27-3, 27-4 et 27-5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- le point 27-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 27 modifié susmentionné est étendu sous les réserves suivantes :
Par décision no 2001-880 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision no 99-1111 du 22 décembre 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz à La Ciotat, Kourou, Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France, est abrogée.
Les annexes 2, 3 et 4 de la décision no 99-1111 précitée sont renumérotées 1, 2 et 3.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 27 608 Euro.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Ory-Lavollée, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Ory-Lavollée à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mourier des Gayets, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Alain Besse, inspecteur des impôts, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cumuls résultant d'une activité professionnelle exercée pour la première fois depuis son admission au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion par le titulaire de celle-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces dispositions sont également applicables aux cumuls en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret lorsque, au titre d'une même admission à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'insertion, la durée d'exercice de l'activité professionnelle n'a pas excédé 92 jours avant cette date.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II, III et IV à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
- Au deuxième alinéa, les mots : « pendant les trois premiers mois » sont remplacés par les mots : « pendant les six premiers mois » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « du quatrième au douzième mois » sont remplacés par les mots : « du septième au douzième mois ».
- A l'antépénultième alinéa, les mots : « l'abattement est appliqué » sont remplacés par les mots : « les abattements sont appliqués ».
- Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
- Au neuvième alinéa, les mots : « un abattement de 50 % » sont remplacés par les mots : « un abattement de 100 % » ;
- Au onzième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « huit premiers alinéas » ;
- Au douzième alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième à dixième alinéas » ;
- Au dernier alinéa, les mots : « au 5o du deuxième alinéa et aux alinéas 3 et suivants du présent article » sont remplacés par les mots : « au 5o et aux alinéas 8 et suivants du présent article ».
Modification des conditions d'accès des travailleurs
non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion
« Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions fixées par l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé pour un allocataire » ;
- Au quatrième alinéa, les mots : « du revenu cadastral défini au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent » ;
- Au sixième alinéa, les mots : « l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au septième alinéa, les mots : « la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
« Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
a) Les mots : « soumises à un régime forfaitaire d'imposition » sont remplacés par les mots : « soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts » ;
b) Les mots : « les montants fixés aux articles 96 et 302 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les montants fixés auxdits articles ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction de l'évolution des prix entre cette année et celle à laquelle il se rapporte par application des indices mentionnés à l'article L.
242-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances ».
- Dans la première phrase de l'article 19 du même décret, les mots : « bénéfices retenus pour l'établissement du forfait de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ».
« Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements d'outre-mer pour 2001
La Réunion : 169,05 MF ;
La Guadeloupe : 54,45 MF ;
La Martinique : 73,36 MF ;
La Guyane : 13,64 MF.
- Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis (Réunion), pour la pratique de l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier Félix-Guyon, 1, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2001, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Pierre Dumaz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, à Argenteuil (Val-d'Oise), en vue de pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Khalfon, les activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Antigua-et-Barbuda.............................................................< /font>
Bouthan.........................................................................
Etats-Unis (Los Angeles, San Francisco, Hawaii)...........................
Maldives (les)....................................................................
Sào Tomé-et-Principe.........................................................
Arrêté du 23 octobre 2001 portant attribution de diverses emprises domaniales dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2001, sont attribuées à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-96 du 25 janvier 1993, les emprises domaniales sises à Paris (19e) d'une surface au sol de 46 362 m2 situées et cadastrées ainsi qu'il suit :
Tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603 à la rubrique « Etablissement public du parc de La Villette » seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendre fin la dotation.
Par décret en date du 13 novembre 2001, M. Jablon (Claude), directeur scientifique à TotalFinaElf, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bechat (Jean-Paul), président-directeur général de la SNECMA, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (inspection générale de la construction)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, M. Beau (Jean-Philippe), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général de la construction (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, M. Wauters (Alain), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général de la construction (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, M. Olivier (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans les cadres de la commune de Paris.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Nicolas Barret, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter la batellerie :
Titulaire : M. Haegy (Patrice), en remplacement de M. Meistermann (Claude).
Arrêté du 6 novembre 2001 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective du 19 février 2001 (1 annexe) concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article II-1-1 (travail exceptionnel de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
213-2 du code du travail tel que modifié par la loi no 2001-397 du 9 mai 2001.
L'article III-2 (abrogation des dispositions conventionnelles antérieures) est étendu sous réserve de l'application du champ d'application défini à l'article I-1 de la convention collective régionale susvisée.
- Le directeur des relations du travail, de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié auBulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/02 bis en date du 10 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3,05 Euro.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 26 juin 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/29 du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 octobre 2001, publié au Journal officiel du 27 octobre 2001.
Cet accord porte sur les contrats de qualification.
Syndicat national des salariés du notariat (affilié à la FECTAM-CFTC).
Arrêté du 9 mars 2001 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Adolphe Bihl.
Arrêté du 14 mars 2001 relatif à la désignation des mandataires dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mars 2001, les mandataires à compétence nationale dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours sont les suivants :
Arrêté du 22 mars 2001 fixant la composition du jury de l'examen de sortie des élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2001, la composition du jury de l'examen de sortie des élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
Est nommé président du jury : M. Mercier (Christian), professeur de sciences économiques à l'université de Lyon-II.
Si M. Mercier (Christian) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury sera présidé par M. Amblard (Henri).
M. Amblard (Henri), professeur associé à l'université de Lyon-III ;
M. Bouthemy (Pascal), directeur de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais ;
M. Dorme (Georges), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie Rhône-Alpes ;
M. Blot (Christian), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ;
M. Gagneux (Michel), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Tonner (Jacques), directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
M. Denojean (Alain), chef du service régional de la caisse de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Bourgogne.
Examinateurs spécialisés de comptabilité :
M. Nunez (Denis), directeur adjoint chargé des affaires financières et comptables de la caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire ;
Mme Gugenheim (Caroline), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Paris.
Il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Choffey (Carole), épouse Boisson, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort ;
Mme Reinstettel (Josiane), épouse Picard, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, Mme Françoise Guilbert, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité de professeure des écoles du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 9 avril 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Pagès (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Isidoro (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 2001.
Décret du 11 avril 2001 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 13 avril 2001, président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean Massot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, Mme Rozié (Alice) est titularisée dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe à compter du 16 octobre 2000.
M. Calvet (Emile) ;
M. de Lestable (Alain) ;
M. Forest (Christophe) ;
Mlle Gallot (Patricia) ;
M. Gillet (Sylvain) ;
M. Gosda (Armand) ;
Mlle Guidon (Corinne) ;
M. Jarry (Jean-François) ;
Mlle Masson (Laurence) ;
M. Neveu (Thierry) ;
M. Soreau (Jean-Laurent) ;
M. Thirion (Sébastien).
b) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné résistant représentant les différentes familles de la Résistance, nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Marc Aulagnier, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 20 mars 2001 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2001, l'arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 2000 est complété comme suit :
Carton (Sébastien, Florian).
Gamard (Olivier, Carl).
Pirat (Paul, Henri).
Renault (Raphaël, Luc).
Arrêté du 21 mars 2001 portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2001, Mme Bastien (Dominique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Avis no 2001-03 du 21 mars 2001
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 8 mars 2001 relative à la demande présentée le 26 février 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone,
Emet un avis « favorable à la déclassification » du document daté du 6 décembre 1995 et référencé sous le numéro 18565/M, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Décret du 11 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Gerin (François) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Le retrait de M. Guerrini (Ange, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ange Guerrini et Sébastien Armani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Ange Guerrini et Sébastien Armani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien Armani, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Clavel (Pierre, Yves, Marie), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves Clavel, Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves Clavel, Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte, commissaires-priseurs associés ».
Par décision no 2001-221 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Niort (79).
Le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Niort (79).
Avenant no 1 du 7 novembre 2000 à l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Fixation des dispositions particulières concernant le personnel cadre, le personnel d'encadrement et le personnel non sédentaire.
- la Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
- la Fédération française des industries diverses de l'habillement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Jean-François Ac'h, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère sur un poste hors section.
Arrêtés portant nomination, attribution de fonctions et cessation de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, Mme Chantal Quivoron, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Emile-Victor, en remplacement de M. Bernard Le Dins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions, à compter du 11 juillet 2000, de M. Benac, agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération toulousaine.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Inter-Med-Assistance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Beur FM Toulouse (31) ;
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL CFM-OPALIS et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 99-417 du 12 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999 ;
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Thionville Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Lorraine (57) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, M. Jean-Claude Rougier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Jean-Claude Bonet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, Mme Edith Rodier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'unité pédagogique d'architecture no 6 de Paris, en remplacement de M. Patrick Michaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Guy Benac, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du troisième contrat de ville de l'agglomération de Toulouse.
Décret n°2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste
Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.
Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste
Le cahier des charges de La Poste est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans l'ensemble du cahier des charges, le mot : « courrier » est remplacé par les mots : « envois postaux » et les mots : « les objets de correspondance » sont remplacés par les mots : « les envois de correspondance ».
- La Poste a pour objet l'offre de service d'envois postaux, à savoir tout service de collecte, de tri, de transport et de distribution, notamment, d'envois de correspondance, de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
A ce titre, elle assure le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal défini à l'article L.
1 du code des postes et télécommunications, dans le respect des conditions mentionnées à l'article 3 et selon les modalités particulières précisées aux articles 4, 5 et 6.
Les autres services nationaux et internationaux sont assurés dans les conditions mentionnées à l'article 7.
« 1o Le service public des envois postaux comprend, dans les relations intérieures et internationales, le service universel postal et, dans ce cadre, les services d'acheminement et de distribution de la presse relevant de l'article 6.
Peuvent également être soumis à certaines obligations de service public les services obligatoires mentionnés à l'article 5.
- Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 rédigé comme suit :
- Le service universel postal : définitions et conditions générales d'exécution.
La Poste est le prestataire du service universel postal.
Elle assure ce service dans les conditions fixées par les articles L.
La Poste publie et tient à la disposition du public les caractéristiques des services offerts au titre du service universel et, notamment, les conditions générales d'accès à ce service, les prix et les normes de qualité.
Ces éléments sont communiqués au ministre chargé des postes un mois avant leur publication.
- Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « des principes du service public », sont insérés les mots : « des envois postaux ».
- Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf en ce qui concerne les prestations mentionnées au 1o de l'article 3, La Poste définit librement l'étendue et les modalités d'offre des services qu'elle propose.
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour lesquels elle dispose de droits exclusifs » sont remplacés par les mots : « relevant du service universel postal ».
« La Poste tient une comptabilité analytique qui respecte les obligations suivantes :
1o Tenue, dans sa comptabilité interne, de comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée, d'une part, et pour les autres services, d'autre part, en isolant, parmi ces derniers, ceux qui relèvent de l'offre de service universel et ceux qui relèvent de ses activités financières ;
2o Approbation, par le ministre chargé des postes, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, du système de comptabilité analytique proposé par La Poste, notamment la méthode de répartition entre les services réservés et les services non réservés, sur la base de critères objectifs et transparents, des charges directes et de celles qui ne peuvent être directement affectées à un service particulier ;
3o Fourniture, sur demande, au ministre chargé des postes, de manière confidentielle, des informations comptables détaillées.
Les commissaires aux comptes de La Poste s'assurent du respect des dispositions du présent article.
Ils établissent une déclaration de conformité qui est publiée, tous les ans, par La Poste.
« 1o Tarifs des prestations du service universel :
a) Principes généraux et modalités d'évolution tarifaire :
Les tarifs des services faisant partie de la prestation du service universel aux usagers doivent tenir compte des coûts.
Pour des catégories homogènes de prestations et de clients, un tarif unique est appliqué sur l'ensemble du territoire.
Le prestataire du service universel peut conclure des accords tarifaires individuels avec ses clients.
Les objectifs tarifaires pluriannuels des prestations relevant du service universel font l'objet d'un engagement de La Poste dans le cadre de son contrat de plan.
A défaut d'accord sur ces objectifs dans un délai de quatre mois suivant l'échéance du contrat de plan de La Poste, les objectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de l'économie et des finances ;
b) Fixation des tarifs des services dont l'exclusivité est réservée à La Poste :
Les propositions tarifaires de La Poste sont soumises au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'économie et des finances.
A défaut d'opposition notifiée dans un délai d'un mois suivant cette transmission, ces tarifs sont réputés homologués.
Lorsque les ministres mentionnés ci-dessus modifient les propositions formulées par La Poste, ces modifications sont notifiées à La Poste, qui les applique.
En l'absence de propositions tarifaires de La Poste, le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent, par décision conjointe, après consultation de l'exploitant public, fixer les tarifs desdites prestations.
Cette décision est notifiée à La Poste au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur ;
c) Fixation des tarifs des autres services dont l'exclusivité n'est pas réservée à La Poste :
La Poste fixe les tarifs des prestations relevant du service universel dont l'exclusivité ne lui est pas réservée dans le respect des règles de la concurrence.
Ces tarifs sont communiqués au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'économie et des finances un mois avant leur publication ;
d) Information des usagers et des clients de La poste :
Dans tous les cas, les nouveaux tarifs doivent être portés à la connaissance des usagers et des clients au moins huit jours avant la date de leur entrée en vigueur.
- L'intitulé du 2o de l'article 33 est remplacé par l'intitulé suivant :
« 2o Tarifs des services offerts en concurrence ne relevant pas du service universel.
- Le quatrième tiret du 1o de l'article 37 est remplacé par le tiret suivant :
« - les objectifs globaux d'évolution tarifaire des services relevant du service universel.
Arrêté du 6 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 susvisé portant statut de ces agents : 4 ;
- concours interne prévu à l'article 7 (c) du même décret : 4.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée respectivement au 27 février 2001 pour le concours interne et au 29 mars 2001 pour le concours externe.
Décision n° 2002-150 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Bourgogne
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Bourgogne.
Décision n° 2002-151 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info.
Un emploi de sous-directeur « branches et entreprises » est susceptible d'être vacant prochainement au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
La sous-direction « branches et entreprises » est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de soutien à l'emploi et de développement de la formation et des compétences dans les branches et les entreprises.
Elle est composée de trois missions :
La mission des interventions sectorielles chargée des relations avec les entreprises, notamment celles qui rencontrent des difficultés de restructuration, des politiques sectorielles de l'emploi, de la représentation du ministère au sein des instances interministérielles qui ont à connaître des problèmes de restructurations industrielles et d'entreprises en difficulté ;
La mission des politiques de formation chargée de proposer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques visant dans les branches et entreprises à susciter et soutenir les démarches d'anticipation des mutations et de gestion prévisionnelle dans ces démarches.
Elle assure le secrétariat du groupe « politique contractuelle » et a en charge les aides à la formation des responsables des organisations syndicales ;
La mission du Fonds national de l'emploi chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des différentes aides de l'Etat dans le domaine de l'accompagnement et de la prévention des restructurations.
Ce poste suppose une bonne connaissance des problèmes d'emploi dans les entreprises, un goût marqué et des talents pour la négociation et une solide capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires.
La sous-direction « branches et entreprises » compte 34 agents :
Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10) ;
M. Stéphan Clément, délégué adjoint (téléphone : 01-44-38-31-25).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer du Mont-Clair, à Monclar-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer du Mont-Clair, établissement médico-social, rue Louis-Pons, 47380 Monclar-d'Agenais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2001, M. Martinez (José), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, M. Payet (Gilbert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
Arrêté du 14 mars 2001 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 modifié sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Canac (Jean-Louis) en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire, au titre des emplois réservés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, M. Briend (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au Syndicat des transports parisiens pour exercer les fonctions de responsable de la division qualité de service pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées :
2° Directeur général, directeur d'administration centrale et délégué interministériel :
3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité :
4° Directeur de centre :
5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :
7° Chef ou président de mission :
1° Directeur régional de l'équipement ou directeur régional et départemental de l'équipement :
3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :
4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes :
5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement :
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports :
Directeur, chef de service ou chef de centre :
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche du produit de la rémunération de certains services
- Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de certains services définis par le décret du 27 décembre 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 43-23 (Actions de formation et actions éducatives du milieu rural).
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant
- La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 122 Euro ;
- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 61 Euro.
- Santé et solidarité
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité, à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et au ministre délégué à la santé par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité, à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et au ministre délégué à la santé par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, M. Setton (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 28 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, Mme Simon (Suzanne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet, chargée de la modernisation du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, emploi rattaché au directeur de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Avis de recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels (AERC) dans les établissements, les disciplines et selon les modalités suivantes :
Institut national agronomique Paris-Grignon : 1 poste :
- emploi 01-112 ; section CNECA n° 6 ;
- discipline : génétique animale.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 17 mai 2002, à minuit.
Début des épreuves de sélection : à partir du mercredi 12 juin 2002.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 1 poste :
- discipline : reproduction de grands animaux.
Début des épreuves de sélection : à partir du mercredi 3 juillet 2002.
Ecole nationale vétérinaire de Nantes : 2 postes :
Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 18 juin 2002 ;
- discipline : médecine bovine.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 20 septembre 2002, à minuit.
Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 19 novembre 2002.
Les dossiers de candidature doivent être transmis aux établissements précités.
Les adresses des établissements concernés sont les suivantes :
Institut national agronomique de Paris-Grignon : 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-08-16-15, télécopie : 01-44-08-72-93) ;
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maison-Alfort Cedex (téléphone : 01-43-96-71-80, télécopie : 01-43-96-71-25) ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes : Atlanpôle, La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-68-76-13, télécopie : 02-40-68-77-78).
Arrêté du 8 avril 2002 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, M. Alain Rochon, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mlle Roussel (Laurence) est nommée notaire à la résidence de Suippes (Marne), en remplacement de M. Mathieu (Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mlle Combet (Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormières-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-André, notaires associés, à la résidence de Narbonne (Aude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2002, M. Mazoyer (Gérard), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2002, en application des dispositions des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Arrêté du 5 avril 2002 portant nomination du directeur de l'école nationale supérieure de génie industriel de Grenoble de l'Institut national polytechnique de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, M. Tiger (Henri) est nommé directeur de l'école nationale supérieure de génie industriel de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Décision no 2001-243 du 2 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat
- L'association Korail Océan Indien est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Korail Océan Indien, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'association Radio Festival est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Festival, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission interministérielle de coordination des salaires
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 2001 susvisé en faveur du président de la commission interministérielle de coordination des salaires est fixé à 960 Euro.
- Le chef du service du contrôle d'Etat, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
- Il est ajouté à la liste des diplômes d'université mentionnés à l'article 1er (20o) de l'arrêté du 17 septembre 1997 susvisé :
« - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université de Caen.
Arrêté du 25 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
2 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
- A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à :
140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
175 lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
Arrêté du 18 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès d'un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie de recettes pour l'encaissement des recettes mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès du centre d'action éducative Jean-Jaurès, 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
Arrêté du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Le pictogramme du panneau CE10 (navire transbordeur, bac) est remplacé par le pictogramme reproduit en annexe au présent arrêté.
L'implantation du panneau comportant l'ancien pictogramme est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les panneaux de l'ancien modèle déjà implantés devront avoir été remplacés dans le délai prévu à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
Le panneau CE9 (trains autos-couchettes) est supprimé.
L'implantation de ce panneau est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le cas échéant, les panneaux déjà implantés peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
L'implantation du panneau C50 portant l'inscription Refuge est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par exception au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, les panneaux C50 portant l'inscription Refuge devront avoir été retirés avant le 1er janvier 2003.
L'annexe au présent arrêté (non reproduite) comprend le dessin des signaux nouveaux, celui des signaux dont le pictogramme et/ou la définition ou la référence ont été modifiés.
Il est créé des panonceaux M6d et M6g et un panneau CE25 comportant des euros, qui y figurent également.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa définissant le panonceau M6a est remplacé par l'alinéa suivant :
« M6a qui indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.
Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1.
Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète le panneau B6d.
Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.
Après l'alinéa définissant le panonceau M6h est ajouté l'alinéa suivant :
« M6i qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
A l'alinéa définissant le panonceau M8a, le mot : « panonceau » est remplacé par le mot : « panneau ».
Après l'alinéa définissant le panonceau M9d, sont ajoutés les alinéas suivants :
Les pictogrammes et inscriptions figurant sur les pannonceaux sont noirs, sauf :
- les pictogrammes des pannonceaux M4k, M4l, M4m qui reprennent les couleurs des pictogrammes des panneaux B18a, B18b et B18c ;
- le pictogramme du pannonceau M6h qui est de couleur bleue et blanche ;
- l'éclair du panonceau M9b et l'extincteur du panonceau M9f qui sont de couleur rouge.
L'alinéa relatif au panneau A25 est supprimé.
Après l'alinéa relatif au panneau AB7, est inséré l'alinéa suivant :
« Panneau AB25 : Carrefour à sens giratoire.
Dans l'alinéa suivant l'alinéa de définition du panneau AB25, les mots : « AB1 et AB2 » sont remplacés par les mots : « AB1, AB2 et AB25 ».
Au 1o Signaux d'indication :
A la suite de l'alinéa relatif au panneau C7, est inséré l'alinéa suivant :
Indication d'un emplacement d'arrêt d'urgence.
L'emplacement constitué par un aménagement ponctuel de l'accotement est strictement réservé aux arrêts d'urgence.
A la suite de l'alinéa relatif au panneau CE28 sont insérés les alinéas suivants :
A la fin du dernier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Les panneaux CE30a et CE30b qui n'ont pas de bordure bleue et dont le pictogramme est blanc sur fond vert.
Au 2o Signaux de direction, c, à la suite de l'alinéa relatif au panneau Da31f, est inséré le sous-titre suivant :
Après le paragraphe 2o Signaux de direction, il est créé un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
Panneaux de jalonnement piétonnier de type Dp :
Les panneaux de type Dp1 sont à fond blanc ; la pointe de flèche dessinée est de couleur blanche sur fond noir.
Les panneaux de type Dp2 sont à fond vert ; la pointe de flèche dessinée est de couleur verte sur fond blanc.
- L'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Balises J14a et J14b : balises de musoir, signalant la divergence des voies :
La balise J14a est constituée d'un élément unique en forme de demi-cercle portant sur sa face avant deux flèches de couleur blanche sur fond vert ;
La balise J14b est constituée d'une série d'éléments dont la face avant porte un graphisme en forme de chevron de couleur blanche sur fond vert.
Au 3o Marquages complémentaires, est ajouté in fine l'alinéa suivant :
« - marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs : le pictogramme représentant un véhicule électrique peint sur les limites d'un emplacement de stationnement rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
- L'annexe au présent arrêté comprend le dessin des signaux nouveaux, celui des signaux dont le pictogramme et/ou la définition ou la référence ont été modifiés.
NOUVEAUX SIGNAUX
SIGNAUX DONT LE PICTOGRAMME ET/OU LA REFERENCE ONT ETE MODIFIES
PANONCEAUX ET PANNEAUX COMPORTANT DES EUROS
Arrêté du 18 mai 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mai 2001, la chronologie des opérations électorales en vue d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OIRP) est fixée ainsi :
Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 2, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Envoi par le ministère de l'équipement, des transports et du logement des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Date limite d'affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement publiant les listes des candidats.
Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central, ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 2, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Décret du 25 mai 2001 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, M. Rossard (Patrice), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2000.
La démission de M. Rossard est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 18 mai 2001 portant radiation (ingénieurs-élèves des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 2001, M. Franck Barbarella-Coll, ingénieur-élève des télécommunications, est radié des cadres à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 21 mai 2001 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 mai 2001, M. Kaspi (Philippe), directeur régional du commerce extérieur de 2e classe de la région Rhône-Alpes, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe sur place à compter du 1er juin 2001.
Décret du 1er juin 2001 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de receveurs des finances
M. Schoehn (Jean-Louis, Ignace), receveur des finances de 1re catégorie des Sables-d'Olonne (Vendée), est affecté à la recette des finances de Palaiseau (Essonne), en remplacement de M. Reynaud, appelé à d'autres fonctions ;
M. Masmejean (Marcel, Auguste), receveur des finances de 1re catégorie d'Abbeville (Somme), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, en remplacement de M. Hoareau, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Clergue (Madeleine), receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée à la recette des finances des Sables-d'Olonne (Vendée), en remplacement de M. Schoehn ;
M. Sauvé (Jean-Denis, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Calvados, est affecté à la recette des finances de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. Gantou, appelé à d'autres fonctions ;
M. Ferrand (Daniel, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Guadeloupe, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Calvados, en remplacement de M. Sauvé ;
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), receveuse des finances, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de la Guadeloupe, en remplacement de M. Ferrand (cycle 2001, A, 5e tour, receveurs des finances) ;
M. Sutra (Richard, Jean, Marcel, Lucien), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Carré, admis à faire valoir ses droits à la retraite (cycle 2001, A, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Paton (Alain, Robert, Dominique), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie en service détaché, est nommé hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, et maintenu en service détaché ;
M. Malnuit (Jean-Pierre, Georges, Gabriel), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme ;
M. Cournet (Patrice), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Malnuit ;
M. Monbec (Serge), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris (cycle 2001, B, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2001, M. Marchand (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2001, la démission de M. Abastado (Alexandre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 2001.
L'exequatur est accordé à M. Grollemund (Jean-Paul), consul honoraire du Burkina Faso à Lyon, avec juridiction sur :
L'Ardèche ;
La Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Lanco (Jack A.), consul honoraire de Finlande à Caen, avec juridiction sur :
Le Calvados ;
L'Orne ;
La Sarthe.
Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
En vue de préparer les travaux et débats de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son président peut confier à un ou plusieurs membres de la commission le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission pour la réalisation d'un rapport écrit.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les personnalités qualifiées, membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, peuvent, pour les rapports qu'elles effectuent, percevoir des indemnités versées sous forme de vacations horaires.
Le nombre de vacations horaires allouées à chacun des membres est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports effectués, sans que, au cours d'une année, la moyenne mensuelle du nombre des vacations attribuées à une même personne puisse excéder trente.
Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
- Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R.
717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA no 55-1280) ;
- annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA no 10344*02) ;
- annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (CERFA nos 11604*01 et 11603*01) ;
- annexe 4 : déclaration de renouvellement (CERFA no 11729*01) ;
- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA nos 11602*01 et 11600*01) ;
- annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA nos 11601*01 et 11600*01).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
- Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles R.
- annexe 1 : déclaration de dépôt (CERFA no 55-1321) ;
- annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA no 10437*01) ;
- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA nos 10438*02 et 11603*01) ;
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R.
512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
- annexe 6 : support de reproduction (CERFA no 55-1322).
Décret n° 2001-480 du 5 juin 2001 portant publication de l'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes) (1)
- L'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes), fait à Bruxelles le 6 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
SUR LA SECURITE DES INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
Réaffirmant que l'efficacité de la consultation politique, de la coopération et de l'établissement de plans de défense au service des objectifs du Traité exige l'échange d'informations classifiées entre les Parties ;
Considérant que des dispositions sont nécessaires entre les Gouvernements des Parties au Traité de l'Atlantique Nord pour la protection et la sauvegarde réciproques des informations classifiées échangées entre eux ;
Considérant qu'un cadre général pour les normes et les procédures de sécurité est nécessaire ;
Agissant en leur nom propre et au nom de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord,
i) Veillent à la protection et à la sauvegarde :
a) Des informations classifiées (voir annexe I), identifiées comme telles, qui émanent de l'OTAN (voir annexe II) ou qui sont soumises à l'OTAN par un Etat membre ;
b) Des informations classifiées, identifiées comme telles, soumises par un Etat membre à un autre Etat membre à l'appui d'un programme, projet ou contrat de l'OTAN ;
ii) Conservent la classification de sécurité des informations visées à l'alinéa (i) ci-dessus et mettent tout en oeuvre pour assurer leur protection en conséquence ;
iii) S'abstiennent d'exploiter les informations classifiées visées à l'alinéa (i) ci-dessus à des fins autres que celles prévues par le Traité de l'Atlantique Nord ou les décisions et résolutions qui s'y rapportent ;
iv) S'abstiennent de communiquer les informations visées à l'alinéa (i) ci-dessus à des Parties non OTAN sans l'accord de l'autorité d'origine.
En application de l'article 1er du présent Accord, les Parties veillent à la création d'une autorité nationale de sécurité pour les activités de l'OTAN, autorité qui met en oeuvre des systèmes de sécurité préventive.
Les Parties établissent et appliquent des normes de sécurité qui garantissent un même degré de protection des informations classifiées.
Les Parties doivent s'assurer que tout ressortissant qui, dans l'accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d'accéder à des informations classifiées « confidentiel » et au-dessus ou pourrait avoir accès à de telles informations possède une habilitation de sécurité appropriée avant sa prise de fonctions.
Les procédures d'habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si une personne peut, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, avoir accès à des informations classifiées sans constituer un risque inacceptable pour la sécurité.
Sur demande, les Parties doivent coopérer avec les Autres parties en vue de l'exécution de leurs procédures d'habilitation de sécurité respectives.
Le Secrétaire général doit s'assurer que les dispositions du présent Accord qui la concernent sont appliquées par l'OTAN (voir annexe III).
Le présent Accord n'empêche nullement les Parties de conclure d'autres accords portant sur l'échange d'informations classifiées qui émanent d'elles et qui n'ont aucun rapport avec l'objet du présent Accord.
a) Le présent Accord sera ouvert à la signature des Parties au Traité de l'Atlantique Nord et sera sujet à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
b) Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt, par deux Etats signataires, de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chacun des autres Etats signataires, il entrera en vigueur trente jours après le dépôt de leur propre instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
c) S'agissant des Parties pour lesquelles il sera entré en vigueur, le présent Accord annulera et remplacera la « Convention sur la sécurité entre les Etats signataires du Traité de l'Atlantique Nord » approuvée par le Conseil de l'Atlantique Nord dans l'annexe A (paragraphe 1) à l'appendice à la pièce jointe au DC 2/7, du 19 avril 1952, puis incorporée à la pièce jointe « A » (paragraphe 1) au C-M (55) 15 (définitif), approuvée par le Conseil de l'Atlantique Nord le 2 mars 1955.
Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion de tout nouvel Etat partie au Traité de l'Atlantique Nord conformément à sa propre procédure constitutionnelle.
Son instrument d'adhésion devra être déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le présent Accord entrera en vigueur pour chacun des Etats y adhérant trente jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera les Gouvernements des autres Parties du dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le présent Accord pourra être dénoncé par chaque Partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au dépositaire, qui informera toutes les autres Parties de cette notification.
La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le dépositaire.
Toutefois, elle n'affectera pas les obligations contractées ni les droits ou facultés acquis antérieurement par les Parties en vertu des dispositions du présent Accord.
En foi de quoi les représentants ci-dessous, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1997, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, chaque texte faisant également foi, qui sera versé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des autres signataires.
Cette annexe fait partie intégrante de l'Accord.
Les informations classifiées OTAN sont définies comme suit :
a) Le terme « informations » désigne toute connaissance pouvant être communiquée sous quelque forme que ce soit ;
b) Les termes « informations classifiées » désignent des informations ou des matériels qu'il faut protéger contre une divulgation non autorisée, conformément à leur classification de sécurité ;
c) Le terme « matériel » englobe le document et tout élément de machine, d'équipement ou d'arme, fabriqué ou en cours de fabrication ;
d) Le terme « document » désigne toute information enregistrée, quelles qu'en soient la forme ou les caractéristiques physiques, y compris - sans aucune restriction - les écrits et les imprimés, les cartes et les bandes perforées, les cartes géographiques, les graphiques, les photographies, les peintures, les dessins, les gravures, les croquis, les notes et documents de travail, les carbones et les rubans encreurs, ou les reproductions effectuées par quelque moyen ou procédé que ce soit, ainsi que les données sonores, la voix, toute forme d'enregistrements magnétiques, électroniques, optiques ou vidéo, de même que l'équipement informatique portatif avec support de mémoire fixe et amovible.
Aux fins du présent Accord, le mot : « OTAN » signifie l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, et les organismes régis soit par la Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international signé à Ottawa le 20 septembre 1951, soit par le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord signé à Paris le 28 août 1952.
Des consultations se déroulent avec les commandants militaires afin de respecter leurs prérogatives.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001, le montant des recettes et des dépenses de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme de 800 000 F pour 2001 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 2001, M. Roux (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2002.
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
NOTA : Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 art. 4 : Le décret n° 2001-449 est entièrement abrogé à l'exception du second alinéa de l'article 18.
Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
- Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
1o Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement aux annexes II et IV du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé ;
2o Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions du titre Ier du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite mentionnée à l'annexe Ier du même décret.
Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions météorologiques prévalant dans la zone.
Contenu des plans de protection de l'atmosphère
- Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l'établissement du plan, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés par le plan.
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe.
1o Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;
2o Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune des substances polluantes surveillées ;
3o Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du fonctionnement de ce dispositif ;
4o Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
5o Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables des dépassements des valeurs limites ;
6o Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de protection de l'atmosphère :
- liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
- calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
- effets observés ou escomptés de celles-ci ;
7o Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l'air.
- Pour chaque substance polluante mentionnée à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées à cette même annexe.
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme, soit de réduction des émissions globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée.
- Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan peut renforcer les objectifs de qualité de l'air définis à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé.
Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre.
- Le plan établit la liste des mesures pouvant être prises en application du présent décret par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles interviennent.
- Le plan définit, conformément aux dispositions du titre II du décret no 98-360 du 6 mai 1998, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L.
A cet effet, il inclut notamment les indications suivantes relatives :
- aux principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et à l'estimation de leur impact prévisible ;
- à la fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;
- aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ;
- aux conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables.
Elaboration et modification
des plans de protection de l'atmosphère
- Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère avec le concours d'une commission qu'il préside.
Dans les zones mentionnées au 2o de l'article 1er, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel celui-ci s'applique.
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2o de l'article 1er, le périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France.
La commission mentionnée au premier alinéa est alors présidée conjointement, pour les départements concernés, par les préfets de ces départements et, pour l'agglomération de Paris, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France.
- Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle un dépassement a été constaté.
- La composition de la commission mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée, selon les cas, par arrêté du préfet du département concerné ou par arrêté conjoint des préfets mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
1o Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale ou départementale de l'équipement et un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2o Des représentants des collectivités territoriales, notamment du ou des conseils régionaux, du ou des conseils généraux et des communes ou des groupements de communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan ;
3o Des représentants des activités contribuant à l'émission de substances susceptibles d'affecter la qualité de l'air ;
4o Des représentants des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
221-3 du code de l'environnement ainsi que, d'une part, des représentants des associations de protection de l'environnement, des associations de consommateurs et des associations d'usagers des transports, d'autre part, des personnalités qualifiées.
- Le projet de plan est soumis pour avis aux comités régionaux de l'environnement et aux conseils départementaux d'hygiène de chacune des régions et de chacun des départements dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan.
Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six mois après transmission du projet de plan.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de l'agglomération ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
- Sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III, IV et V ci-dessous, la procédure d'enquête est régie par les dispositions suivantes du décret du 23 avril 1985 susvisé : alinéas 2 et 3 de l'article 8, articles 9 à 11, 14, 15 et 17 à 20.
- Le dossier soumis à enquête comprend les pièces suivantes, qui peuvent regrouper en tant que de besoin :
1o Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;
2o La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de protection de l'atmosphère ;
3o Un résumé non technique de présentation du projet ;
4o Le projet de plan, tel que défini à la section 2 du présent décret, ainsi qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air.
- Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article 11 du décret du 23 avril 1985, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
- Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet.
- L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées.
Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.
221-3 du code de l'environnement peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des populations sur le contenu du plan.
- Le préfet ou les préfets concernés présentent chaque année aux conseils départementaux d'hygiène un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.
- Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux d'hygiène et du ou des comités régionaux de l'environnement.
- Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés, assistés à cet effet par la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus.
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration.
- Lorsqu'un plan de déplacement urbain est élaboré dans un périmètre de transports urbains inclus partiellement ou totalement à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air.
Il se prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
MESURES POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
POUR REDUIRE LES EMISSIONS DES SOURCES
DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
- L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan, qui sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, et notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L.
Elles sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cas où l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette catégorie.
222-6 du code de l'environnement, le préfet de chaque département concerné et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police met en oeuvre, par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux d'hygiène et dans les conditions fixées aux II, III et IV ci-après, les mesures applicables à l'intérieur de ce périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L.
- Installations fixes de combustion (définies à l'annexe ci-après).
Ces installations peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
1o De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie à l'annexe I ci-après, de son usage, de son entretien, du combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;
2o D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet en vertu de l'article L.
226-2 du code de l'environnement d'identifier la composition du combustible utilisé ;
3o D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une puissance supérieure à 400 kW :
- de recourir à un personnel de chauffe répondant aux exigences de qualification fixées à l'article 1er du décret du 2 avril 1998 susvisé ;
- de surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;
- de réaliser des analyses et des mesures ;
- de reporter sur le livret de chaufferie les éléments nécessaires à l'appréciation des émissions polluantes.
4o De limiter l'usage des groupes électrogènes, qui ne fonctionnent pas comme installation de co-génération au sens de l'annexe I ci-après, à certaines situations exceptionnelles, telles que l'alimentation des dispositifs de sécurité, l'alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en électricité dans les conditions de sécurité suffisante, ou l'alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du matériel.
Les mesures prises à ces divers titres par le préfet peuvent concerner indifféremment les installations nouvelles ou les installations existantes.
Toutefois, les limitations de l'usage des installations existantes ne pourront être rendues applicables qu'à compter du 1er janvier 2002.
- Usage des combustibles.
- Contrôle des émissions provenant des véhicules et autres objets mobiliers.
1o La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par les articles R.
323-26 du code de la route susvisé peut, pour les véhicules immatriculés dans un département inclus dans le périmètre du plan, être élargie, compte tenu de l'évolution, d'une part de l'état des connaissances concernant les substances polluantes, d'autre part, des techniques de contrôle ;
2o Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers.
- L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées à l'article 15 ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux diffusés dans le département.
- Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait d'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 15 du présent décret ;
2o Le fait d'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par ce même article 15 ;
- La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
- Il est inséré après le III de l'article R.
323-6 du code de la route un IV ainsi rédigé :
- Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret no 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R.
318-2, immatriculées dans le département.
Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.
Elle est exprimée en kilowatt (kW) ;
Installation de co-génération : installation permettant une production combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que définies en application de l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Arrêté du 22 mai 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle et à l'article 137 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Est nommé président de la commission prévue à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 et à l'article 137 du décret no 99-130 du 24 février 1999 : M. Couveinhes (Pierre).
M. Cornudet (Alain) ;
M. Guillon (Christian) ;
M. Hericourt (Francis) ;
M. Legargeant (Ken) ;
M. Moulin (Eric) ;
Décision no 2000-1226 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio du Bocage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM, la radio du Bocage
- L'autorisation accordée par la décision no 95-971 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-228 du 4 mai 1999 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM, la radio du Bocage est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 avril 2001 à 0 heure au 15 avril 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1228 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Touraine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine
- L'autorisation accordée par la décision no 96-163 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Site d'émission : La Baillaudière, 37600 Loches.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Loges, 86160 Buxeuil.
Contraintes : 200 W dans lesecteur d'azimut 100o/140o.
Décision no 2000-1230 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-164 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Issoudun.
Site d'émission : TDF, château d'Issoudun, 36100 Issoudun.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Petit Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
- Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
- Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2001 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés :
-au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1° de l'article D.
711-2 et, le cas échéant, au a du 2° de l'article D.
-au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L.
-au titre du remboursement de la dette sociale, au taux retenu à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1o de l'article D.
711-2 et, le cas échéant, au a du 2o de l'article D.
- au titre du remboursement de la dette sociale, au taux retenu à l'article 19 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996.
Décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours donnant accès aux corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours défini dans le tableau annexé au présent décret.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours externes et aux concours internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 mars 2002 portant cessation de fonctions
Il est mis fin, à la date du 31 mars 2002, aux fonctions exercées en qualité de consultant par M. Paul Maurau, préfet honoraire.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif à la mise en œuvre du stage de quarante heures prévu par le décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
- En application du II (3o) de l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, l'obtention par un jeune chef d'exploitation de cultures marines des aides de l'Etat à l'installation est subordonnée à la participation à un stage de préparation à l'installation.
- Le stage de préparation à l'installation est destiné à permettre aux jeunes aquaculteurs marins de réfléchir aux problèmes spécifiques à l'installation, notamment les problèmes juridiques, financiers et fiscaux.
Le stage doit, en outre, les mettre en relation avec les organismes concernés par ces questions.
Les notions auxquelles renvoie l'étude prévisionnelle d'installation sont abordées au cours de la session de stage, notamment par l'étude d'un cas concret.
- La durée de la formation est d'au moins quarante heures.
Le rythme peut être soit celui du temps plein, soit celui du temps partiel, en fonction de la disponibilité du candidat.
Dans le cas d'une formation à temps partiel, le stage ne doit pas être réalisé sur une période supérieure à six mois à compter du premier jour de la session.
- Les stages sont organisés dans des centres habilités par le préfet de région sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis des services ou organismes ci-après :
- du directeur régional des affaires maritimes ;
- s'il s'agit d'un stage destiné aux conchyliculteurs, du président de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort duquel est situé le centre de formation ;
- s'il s'agit d'un stage destiné aux éleveurs marins, du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel est situé le centre de formation.
- Chaque centre de formation a la possibilité de proposer un contenu de formation adapté aux besoins du public visé et d'utiliser les méthodes pédagogiques qui lui semblent les mieux adaptées aux objectifs du stage.
- Le stage est effectué par le candidat dans l'année précédant son installation.
Les admissions au stage sont prononcées par le directeur du centre de formation au vu du dossier présenté par chaque candidat.
Priorité doit être donnée aux candidats en fonction de la date probable de leur installation.
- Une attestation de fin de stage est délivrée par le responsable du centre de formation aux candidats qui ont suivi la session avec assiduité.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Décret n°2001-453 du 21 mai 2001 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées.
Décret no 2001-453 du 21 mai 2001 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées
Au 3o de l'article 9, au 3o de l'article 22, au b du 2o de l'article 30-4 et au 3o de l'article 30-19, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
- Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « d'officier ou aspirant de réserve » sont remplacés par les mots : « d'officier sous contrat ».
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , les officiers de réserve et les candidats suivants » sont remplacés par les mots : « et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes : ».
- Au 2o de l'article 15, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
- A l'article 16, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « servant en situation d'activité » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « d'officier » sont remplacés par les mots : « d'officier sous contrat » et les mots : « de réserve servant en situation d'activité » sont supprimés.
- Au dixième alinéa de l'article 7, les mots : « officiers de réserve du » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat, rattachés au » et les mots : « servant en situation d'activité » sont supprimés.
- Au premier alinéa et au 2o de l'article 13, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
- Au 2o de l'article 6, les mots : « les officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « les officiers sous contrat, les aspirants ».
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « servant sous contrat ».
- Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « de réserve » sont remplacés par les mots : « sous contrat ».
- Au a du II de l'article 8, au II de l'article 8-1, au a du II de l'article 9, au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du 2o de l'article 14, les mots : « officiers de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
- A l'article 15, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont supprimés.
- Au 2o de l'article 16, les mots : « officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
- Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « sous contrat ».
- Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « en qualité d'officier ».
Décret du 21 mai 2001 portant déclassement du domaine public et en tant que places de guerre de 2e série et suppression de la première zone de servitudes défensives des immeubles dénommés « ouvrage de Rochonvillers » et « abri du Grand Loh », sis sur le territoire des communes d'Angevillers, Rochonvillers et Escherange (Moselle)
Par décret en date du 21 mai 2001, l'ouvrage de Rochonvillers et l'abri du Grand Loh, sis sur le territoire des communes d'Angevillers, Rochonvillers et Escherange (Moselle), sont déclassés du domaine public de défense et en tant que places de guerre de 2e série.
La première zone de servitudes défensives de chacun de ces immeubles est supprimée.
L'ouvrage de Rochonvillers est supprimé de la liste du décret du 29 juillet 1971 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire sis dans le département de la Moselle.
Le décret du 8 septembre 1983 portant classement dans le domaine public de défense de l'abri du Grand-Lot (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001 se dérouleront le 16 octobre 2001.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les autorités territoriales régionales organisatrices en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Arrêté du 15 mai 2001 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001, se déroulera à partir du 18 septembre 2001.
Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris, à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
- Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet : pour obtenir un dossier de candidature :
Sgadfp.concourswanadoo.fr,
Arrêté du 17 mai 2001 fixant la composition de la commission chargée de formuler des propositions pour la nomination au choix dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
- La commission chargée de formuler des propositions concernant la nomination au choix dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes est composée comme suit :
Un ingénieur général des travaux maritimes, un ingénieur en chef des travaux maritimes ou un ingénieur des travaux maritimes.
Un des membres de cette commission sera issu du mode de recrutement fixé à l'alinéa b de l'article 1er du décret du 9 juin 1931 susvisé.
- Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2001 portant concession de l'aérodrome de Calais-Dunkerque à la chambre de commerce et d'industrie de Calais
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Calais-Dunkerque est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Calais conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Calais, 24, boulevard des Alliés, 62104 Calais Cedex.
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Calais.
Arrêté du 17 mai 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Poitiers
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service d'explorations fonctionnelles, de physiologie respiratoire et de l'exercice du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Claude Goubault.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 2001, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est complété comme suit :
Sont nommés à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales :
Membres appartenant à l'une des professions paramédicales
représentées au conseil, sur proposition des organisations suivantes
Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
Titulaire : Mme Dominique Lahbib ;
Suppléant : M. Jean-Claude Bernard.
Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
Titulaire : M. Bernard Hénin ;
Suppléante : Mme Christine Vernerey.
Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
Titulaire : Mme Anne Girardot-Chalons ;
Suppléant : M. Christophe Dinet.
Pour la Fédération nationale autonome-services de santé (FNA) :
Titulaire : M. Willy Kalb ;
Suppléant : M. Pascal Martin.
Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
Titulaire : Mme Michèle Fasano ;
Suppléant : M. Georges Cloitre.
Pour la Fédération nationale de syndicats des services de santé et services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
Titulaire : Mme Marie-Christine Jannin ;
Suppléant : M. Bernard Billon.
Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux (SUD-CRC santé-sociaux) :
Titulaire : Mme Christine Jones ;
Suppléant : M. Jean Vignes.
Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
Titulaire : Mme Nicole Monsterlet ;
Suppléant : M. Gilbert Wentz.
Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé - Fédération syndicale unitaire (SNICS-FSU) :
Titulaire : M. Christian Allemand ;
Suppléante : Mme Gabrielle Excoffier.
Pour l'Union interprofessionnelle des associations de rééducateurs et médico-techniques (UIPARM) ;
Titulaire : M. Jean Joubert ;
Suppléant : M. Philippe Stévenin.
Membres élus par les membres professionnels
de chacune des commissions spécialisées
Pour la commission des infirmiers (3 titulaires, 3 suppléants) :
Titulaire : M. Christophe Chabot (convergence infirmière) ;
Suppléante : Mme Michèle Cuvillier (CFDT santé-sociaux) ;
Titulaire : Mme Marie-Claude Moncet (CEFIEC) ;
Suppléante : Mme Rosemary Abauzit (CFDT santé-sociaux) ;
Titulaire : M. Jean-Louis Sergent (CGT santé-action sociale) ;
Suppléant : M. Jean-Jacques Latu (FNA).
Pour la commission des masseurs-kinésithérapeutes (2 titulaires, 2 suppléants) :
Titulaire : M. Jean-Paul David (FFMKR) ;
Suppléant : M. Dominique Grasser (SNMKR) ;
Titulaire : M. Michel Gouban (UNMKRHV) ;
Suppléant : M. Michel Hayot (CFDT santé-sociaux).
Pour la commission des orthophonistes (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. Michel Barbier (FNO) ;
Suppléante : Mme Christine Arcay (FO services publics et santé).
Pour la commission des orthoptistes (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : Mme Marie-France Clenet (SNAO) ;
Suppléante : Mme Nicole Jeanrot (SOF).
Pour la commission des opticiens-lunetiers (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. François Chevet (UDO) ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Bressac (UDO).
Pour la commission des ergothérapeutes (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : Mme Hélène Hernandez (ANFE) ;
Suppléante : Mme Dominique Robert (CGT santé-action sociale).
Pour la commission des manipulateurs en électroradiologie médicale (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. Jean-Jacques Flaux (AFPPE) ;
Suppléant : M. Etienne Lalau (FO services publics et santé).
Pour la commission des psychomotriciens (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. Gérard Hermant (CFTC santé-sociaux) ;
Suppléant : M. Yannick Thomas (SNUP).
Pour la commission des techniciens de laboratoire (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. Daniel Bonte (CFE-FFASS) ;
Suppléante : Mme Isabelle Chaumont (CFDT santé-sociaux).
Pour la commission des pédicures-podologues (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. Louis Olié (FNP) ;
Suppléant : M. Georges Labbé (CFTC santé-sociaux).
Pour la commission des diététiciens (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : Mme Marie-Christine Puissant (ADLF) ;
Suppléante : Mme Chantal Ressel (FO services publics et santé).
Pour la commission des audioprothésistes (1 titulaire, 1 suppléant) :
Titulaire : M. Xavier Renard (CNA) ;
Suppléante : Mme Francine Berthet-Budin (SNUA).
Membres représentant les organismes intéressés,
sur proposition des organisations suivantes
Pour la Fédération de établissements hospitaliers et d'assistances privés à but non lucratif (FEHAP) :
Titulaire : M. Jean-Pierre Truffier ;
Suppléant : M. Yves Guiton.
Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
Titulaire : Mme Emmanuelle Quillet ;
Suppléante : Mme Dominique Soupart ;
Titulaire : M. Roger Dumeige ;
Suppléante : Mme Marie-Hélène Michon-Garotin.
Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
Titulaire : M. Philippe Cléry-Melin.
Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
Titulaire : Mme Florence Guillon ;
Suppléante : Mme Françoise Pinson.
Membres représentant le corps médical,
Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
Titulaire : Dr Jean-François Rey.
Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
Titulaire : Dr Huguette Miansarow.
Pour le syndicat des médecins libéraux (SML) :
Titulaire : Dr Jacques-Henri Julié ;
Suppléant : Dr Didier Schmidt.
Pour l'Union collégiale des chirugiens et spécialistes français (UCCSF) :
Titulaire : Dr Gérard Alexandre ;
Suppléant : Pr Lucien Simon.
Pour la Fédération française des médecins de France (MG-France) :
Titulaire : Dr Louis Lévy ;
Suppléant : Dr Alain Libert.
Le mandat des membres de la présente commmission expire le 16 juin 2005.
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur proposition de la Fédération nationale des métiers du funéraire :
« M. Christian Maffet, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Rousset.
« Le mandat de M. Christian Maffet prend fin le 9 décembre 2001.
Arrêté du 29 mai 2001 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2001, il est accordé à la société Planet Oil Limited, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Guyane maritime », d'une superficie non encore définie, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 22 714 900 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/1 480 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les sommets définis ci-après :
A : intersection entre la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien ;
B : intersection entre la ligne des 12 milles marins représentant la limite des eaux territoriales avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien ;
C : intersection entre la ligne des 12 milles marins représentant la limite des eaux territoriales avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer ;
D : intersection ente la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer ;
A à B : limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien ;
B à C : ligne des 12 milles marins représentant la limite des eaux territoriales ;
C à D : limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer ;
D à A : courbe bathymétrique des 3 000 mètres.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne.
Avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 8 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 18 avril 2001).
- Association gestionnaire du centre de rééducation
professionnelle de Saint-Etienne (42100 Saint-Etienne)
Accord d'établissement du 21 décembre 2000 relatif à la refonte générale du statut du personnel du CRESPE (Commission nationale d'agrément du 18 avril 2001).
- Auxilia, centre de formation professionnelle
Accord d'entreprise du 8 novembre 2000 relatif à l'intégration de certains personnels (en l'absence de dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951) et autres dispositions régissant le reclassement des personnels du CRP Auxilia (pour application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951) (Commission nationale d'agrément du 18 avril 2001).
Avenant no 54 du 25 octobre 2000 relatif aux grilles de salaires des emplois de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 18 avril 2001).
- Association des parents d'amis de la Maison heureuse
du pays de Brive (APAMHPB), foyer occupationnel (19100 Brive)
résidence de l'Abbaye et résidence Le Creuset (62330 Isbergues)
Accord d'établissement du 23 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux enfants psychotiques (AAEP),
IRP Le Relais (59200 Tourcoing)
Avenant du 29 janvier 2001 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Les Papillons blancs (59502 Douai)
- Association résidence Les Oliviers, maison de retraite
- Association pour l'aide aux enfants déficients mentaux
IME Les Platanes (30000 Nîmes)
- Association Valentin-Haüy, centre d'aide par le travail,
foyer Valentin-Haüy-Escolore (63160 Egliseneuve-près-Billom)
Accord du 12 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) du Rhône (69007 Lyon)
Avenant no 1 du 21 décembre 2000 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Balmont-Neuville, maison d'enfants
- Association Résidence de L'Ecluse
- Association de femmes en difficulté (AFEDI)
- Association pour l'accueil et la réinsertion (APAR),
CHRS La Croisée des Chemins (71100 Chalon-sur-Saône)
- Association socio-éducative de contrôle judiciaire (ASEJC)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'un panty revendiquant les allégations suivantes : « Anti-cellulite et culotte de cheval ; enfin mince ; va agir sur ces amas graisseux sous-cutanés et drainer l'eau et les graisses "emprisonnées" afin qu'elles s'éliminent plus facilement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-être et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un panty, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin d'assise revendiquant les allégations suivantes : « (...) prévenir toute douleur dans les reins, le dos et la nuque » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-être et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin d'assise, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la première section du budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est modifiée par transfert d'une somme de 115 000 F du chapitre 61 au chapitre 62 (décision modificative no 2).
Le I de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours organisés en sections géographiques.
« Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
Le IV de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
« a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;
« b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours.
« La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
« Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des deux concours prévus aux II et III du présent article, ni plus de cinq fois au total à ces deux concours.
« Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« La limite d'âge supérieure prévue pour se présenter au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
« Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure mentionnée à l'alinéa précédent durant les années au cours desquelles aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Les conseillers des affaires étrangères de 1re classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères de 2e classe parvenus au 7e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans le corps.
Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe promus conseillers des affaires étrangères de 1re classe sont placés au 1er échelon de ce grade ; ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise le cas échéant dans le 7e échelon.
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 19-1 ci-dessous.
« Les places offertes à un concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
A l'article 19-3 du même décret, après les mots : « la nature et le programme des épreuves » sont ajoutés les mots : « ainsi que la liste des sections ».
Au premier alinéa de l'article 21-1 du même décret, après les mots : « quatre ans et six mois de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».
Au premier alinéa de l'article 21-2 du même décret, après les mots : « d'au moins sept ans de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».
Décrets du 20 juin 2001 portant intégration (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret en date du 20 juin 2001, M. Bruno de Saint-Victor est intégré dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993, no 33 du 5 mai 1999 et no 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant no 35 du 12 février 2001 (salaires minima des ouvriers, Etam et cadres) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/9 en date du 30 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
- L'association Radio Harmonie est mise en demeure de respecter l'article 19 de la convention susvisée, sans délai à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Harmonie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Mme Romyn (Anne-Marie), épouse Aver, Paris-Villemin.
- M. Tissier (Alexandre), Paris-Conflans.
- Mlle Dethurens (Stéphanie), Grenoble.
- Mlle Nizard (Katy), Paris-Belleville.
- Mlle Gaudu (Catherine), Normandie.
- Mlle Angrand (Stéphanie), Versailles.
- Mlle Pécani (Rega), Normandie.
- M. Navarro (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Teddé (Céline), Marseille-Luminy.
- Mlle Langlois (Bénédicte), Normandie.
- Mlle Bégue (Christelle), Normandie.
- M. Bénard (Gaëtan), Normandie.
- M. Lénalt (David), Normandie.
- M. Ndiaye (Boubacar), Marseille-Luminy.
- M. Bejjani (Jean-Claude), Versailles.
- M. Bourrier (Sébastien), Versailles.
- Mme Rochat (Lia), épouse Champetier de Ribes, Paris-Villemin.
- Mlle Boudet (Karin), Versailles.
- M. Caudelier (Nicolas), Normandie.
- M. Lachaud (Matthieu), Normandie.
- Mlle Boulanger (Angélique), Normandie.
- M. Breton Uroza (César), Paris-Villemin.
- Mlle Ribereau-Gayon (Sibylle), Versailles.
- Mme Autrand (Annick), épouse Bousrez, Versailles.
- M. Beluze (Jean-Marc), Paris-La Défense.
- M. Dumay (Jean-Benoît), Versailles.
- Mlle Merlet (Noëlle), Versailles.
- M. Cazat (Pascal), Normandie.
- Mlle Crouzet (Sabine), Versailles.
- Mlle Cyrot (Sophie), Versailles.
- M. Dielenschneider (Christophe), Versailles.
- Mlle Ducry (Anne-Laure), Paris-Villemin.
- M. Marchal (Alexis), Paris-Villemin.
- M. Marchand (Pierre), Versailles.
- M. Monquaut (Nicolas), Versailles.
- M. Saint-Georges (Yves), Paris-Villemin.
- Mlle Bussiere (Sophie), Versailles.
- Mlle Cahane (Séverine), Versailles.
- Mlle Celebrat (Valérie), Versailles.
- Mlle Chevillard (Catherine), Normandie.
- M. Dehmous (Karim), Versailles.
- M. Franconie (Yann), Versailles.
- Mlle Gatineau (Nathalie), Versailles.
- Mlle Janitza (Cécile), Versailles.
- Mlle Lansaque (Marjorie), Grenoble.
- M. Malondra (Thibaud), Marseille-Luminy.
- Mlle Martin (Karine), Versailles.
- M. Michaud (Pierre), Versailles.
- Mlle Mira (Virginie), Versailles.
- Mme Nie (Li), épouse Wang, Versailles.
- M. Pantel (Jonathan), Normandie.
- Mlle Rogue (Véronique), Normandie.
- M. Vandon (Nicolas), Versailles.
- M. Beltramini (Claude), Versailles.
- M. Bolanos (Ruben Pascal), Versailles.
- Mlle Bourrier (Isabelle), Versailles.
- M. Chang (Yong-Soon), Versailles.
- M. Combe (Xavier), Versailles.
- M. David (Julien), Normandie.
- M. Fleurance (Marc), Marseille-Luminy.
- M. Gallois (Stéphane), Versailles.
- M. Albert (Eric), Normandie.
- Mlle Azar (Melina), Versailles.
- Mlle Bulot (Mathilde), Versailles.
- M. Compagnon (Dominique), Versailles.
- Mlle Coullon (Anne), Versailles.
- M. Delefosse (Nicolas), Paris-Belleville.
- Mlle Diagne (Aïssatou), Versailles.
- Mlle Dibon (Murielle), Marseille-Luminy.
- Mlle Ebelle-Ebanda (Laurence), Versailles.
- M. Ferré (Olivier), Versailles.
- M. Gempp (Grégoire), Marseille-Luminy.
- M. Grammatico (Vincent), Versailles.
- M. Henry-Biabaud (Rapahël), Marseille- Luminy.
- M. Lalaoua (Nordine), Grenoble.
- M. Leret (Christophe), Paris-Belleville.
- Mme Marcellin (Caroline), épouse Tournier, Versailles.
- M. Picard (Olivier), Normandie.
- M. Simon (Nicolas), Versailles.
- Mlle Valls-Santacatalina (Sylvie), Marseille- Luminy.
- M. Assadourian (Alexis), Versailles.
- M. Aubert (François), Marseille-Luminy.
- Mlle Barkat (Djazia), Versailles.
- Mlle Cortès (Béatrice), Marseille-Luminy.
- Mme De La Chouë de La Mettrie (Anne- Laure), épouse Saison, Versailles.
- M. De Solere Stintzy (Sébastien), Versailles.
- Mlle Dessertenne (Cécile), Versailles.
- Mlle Fauveau (Axelle), Versailles.
- M. Garcia-Perez (Fernando), Marseille- Luminy.
- M. Lanier (Thomas), Marseille-Luminy.
- Mlle Liochon (Judith), Versailles.
- Mlle Moussié (Peggy), Normandie.
- M. Prévost (Antoine), Versailles.
- M. Renaud (Frédéric), Versailles.
- M. Szyszko (Przemyslaw), Versailles.
- Mlle Walter (Emmanuelle), Marseille- Luminy.
- M. Wulbrecht (Franck Olivier), Versailles.
- Mlle Hamonic (Gaëlle), Paris-Belleville.
- Mlle Viano (Florence), Marseille-Luminy.
- Mlle Bartoli (Pascale), Marseille-Luminy.
- Mlle Carpentier (Anne), Marseille-Luminy.
- Mlle Musset (Cécile), Marseille-Luminy.
- M. Orillard (Clément), Marseille-Luminy.
- M. Aubert (Claude-Laurent), Marseille- Luminy.
- Mlle Ott (Christine), Nancy.
- Mlle Holleville (Brigitte), Normandie.
- Mlle Bertrand (Véronique), Marseille-Luminy.
- Mlle Lamotte (Britt), Nancy.
- Mlle Weise (Gabrielle), Nancy.
- Mlle De Araujo (Ana Bela), Nancy.
- M. Maturel (Sébastien), Normandie.
- M. Antoine (Barthélemy), Nancy.
- M. Ligibel (Thomas), Nancy.
- M. Limayrac (David), Nancy.
- M. Pluvunet (Pascal), Nancy.
- Mlle Rott (Karine), Nancy.
- Mlle Lansard (Valérie), Grenoble.
- M. Bolzer (Stéphane), Nancy.
- M. Berger (Stéphan), Nancy.
- M. Prestat (Claude), Nancy.
- M. Metulesco (Ion), Paris-Belleville.
- M. Becker (Serge), Nancy.
- M. Guillemot (Olivier), Versailles.
- M. Hualde (Arnaud), Versailles.
- Mlle Hysaj (Emin), Lille ! régions Nord.
- M. Boidin (Matthieu), Lille ! régions Nord.
- M. Desfontaines (Pierre), Lille ! régions Nord.
- M. Poiteaux (Fabrice), Lille ! régions Nord.
- M. Naninck (Olivier), Lille ! régions Nord.
- M. Maudire (Marcel), Lille ! régions Nord.
- Mlle Rubin (Sophie), Lille ! régions Nord.
- Mlle Frachisse (Hortense), Grenoble.
- M. Jourdan (Christian), Grenoble.
Arrêté du 6 juin 2001 autorisant la cession par adjudication publique de deux immeubles domaniaux à Lyon (Rhône)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget du 6 juin 2001, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble domanial cadastré section AR no 77 d'une superficie de 5 743 mètres carrés et d'un volume no 2 situé sur la parcelle cadastrée section AR no 78 d'une superficie de 359 mètres carrés, entre la cote NGF 175,50 et plus l'infini, sis à Lyon (3e) (Rhône), 165, rue Garibaldi.
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01319 à la rubrique « équipement, services extérieurs ».
Arrêté du 29 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus à l'article 2 du décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé pour l'accès aux corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des inspecteurs des affaires maritimes, des professeurs techniques de l'enseignement maritime et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est composé d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
- Chaque examen professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis son recrutement à l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury à partir d'une note de présentation de quatre à cinq pages, établie par le candidat.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions, à apprécier les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration.
Dans ce document sans annexe, chaque candidat décrira son parcours professionnel ainsi que la nature, la portée et l'objet de ses fonctions.
Le document sera transmis au jury préalablement à l'entretien.
Seul l'exposé et l'entretien avec le jury sont pris en compte pour la notation, à l'exclusion de la note présentée.
Seuls les candidats ayant obtenu au moins dix points pourront être déclarés admis par le jury.
- Pour chaque corps concerné, après délibération, chaque jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
- La composition des jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Chaque jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
- La date limite de transmission à l'administration de la note de présentation destinée au jury ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 29 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le service ci-après déterminé :
Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), centre de Nantes, secrétariat général.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er août 2001.
La désignation du chef de service chargé de l'organisation matérielle du concours, la date des épreuves et la composition du jury feront respectivement l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 29 juin 2001 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2001 de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2001 de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement se dérouleront à partir du 10 septembre 2001.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés le 1er août 2001 au plus tard, par lettre, visite ou téléphone auprès du :
Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-53-60) ;
Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), centre de Nantes, BP 4129, route de Bouaye, 44341 Bouguenais Cedex (téléphone : 02-40-84-58-00).
Arrêtés du 6 juillet 2001 relatifs aux péages autoroutiers
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Libourne Ouest-Mussidan de l'autoroute A 89.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables à la mise en service de la section Libourne Ouest-Mussidan de l'autoroute A 89 sont annexés au présent arrêté.
1o Tarifs en francs TTC applicables
2o Tarifs en euros TTC applicables
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L.
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Cahors Nord-Souillac de l'autoroute A 20.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables à la mise en service de la section Cahors Nord-Souillac de l'autoroute A 20 sont annexés au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence,
Gallot
Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :
1o Sociétés nationales de programme filiales de la société France Télévision ;
2o Editeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui diffusent annuellement un nombre d'oeuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52.
- Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Pour l'application des alinéas précédents, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net :
2o Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
3o La taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
1o A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
2o A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
3o Aux versements à un fonds participant, dans des conditions fixées par accord conclu par les éditeurs de services avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique, à la distribution en salles d'oeuvres agréées au sens du décret du 24 février 1999 susvisé.
- Les contrats d'achat de droits conclus pour l'application du 1o de l'article 4 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
L'éditeur de services réalise les investissements prévus au 2o de l'article 4 par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article L.
Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres et en garantir la bonne fin.
- Les sommes mentionnées aux 1o et 2o de l'article 4 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
1o N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre cinématographique ;
2o N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette oeuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au dernier alinéa du I ;
3o A été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard trente jours après la délivrance du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
- Au moins trois quarts des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
- Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
1o Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1o de l'article 4 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas 18 mois pour chaque diffusion ;
2o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
1o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
2o Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
3o Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
4o Le ou les actionnaires la contrôlant, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
- La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'article 6 est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avis du Centre national de la cinématographie.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES
- Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, défini au dernier alinéa de l'article 3, à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
La Société nationale de programme La Cinquième exceptée, les éditeurs de services diffusent annuellement cent vingt heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française qui n'ont été précédemment diffusées par aucun d'entre eux et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
A ce titre, la durée cumulée des oeuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de cent quatre-vingts minutes par soirée lorsque la diffusion de la première oeuvre commence entre 20 heures et 21 heures.
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
1o A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion sur le service qu'ils exploitent ;
2o A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
3o A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres, notamment en vue des diffusions supplémentaires prévues au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 11 ;
4o Au financement de travaux d'écriture et de développement.
- Les conventions et cahiers des charges peuvent déterminer un montant de dépenses supérieur à celui prévu au premier alinéa de l'article 8.
Dans ce cas, le volume de diffusion prévu au deuxième alinéa du même article peut être fixé à moins de cent vingt heures, et les sommes mentionnées à l'article 9 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes dans la limite de 25 % du montant total pris en compte.
Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Ces obligations peuvent comporter la fixation d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 8 ou au premier alinéa de l'article 10 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
1o Les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus d'une diffusion en exclusivité intervenant dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre.
Toutefois, les contrats peuvent prévoir un droit d'option prioritaire et exclusive au profit de l'éditeur de services pour des diffusions supplémentaires intervenant dans un délai qui peut excéder la période de première exclusivité, à condition que le prix de ces rediffusions soit fixé dans le contrat initial.
L'éditeur de services qui use de la faculté ouverte par l'alinéa précédent ne peut acquérir des droits de diffusion pour un délai supérieur à quarante-deux mois, à compter de la livraison de l'oeuvre.
Il ne peut non plus acquérir le droit de diffuser l'oeuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les oeuvres d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois.
Les droits pour chacune des diffusions postérieures à celles prévues dans le contrat initial sont négociés pour une période d'exclusivité ne dépassant pas dix-huit mois.
Pour l'application des quatre alinéas précédents, la notion de diffusion peut être entendue comme la multidiffusion de la même oeuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder six diffusions et ce délai un mois.
2o Les contrats mentionnés au 1o ne portent que sur les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que ces contrats concernent également :
a) Les droits et autorisations visant à une exploitation intégrale et simultanée par câble et par satellite ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 30-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
b) Les droits et autorisations visant à une rediffusion intégrale ou partielle au sens du 14o de l'article 28 de la même loi ;
c) Les dispositions inscrites dans les conventions et cahiers des charges impliquant obligation de cession de droits de reproduction et de représentation à un autre éditeur de services.
Les contrats conclus par la Société nationale de programme La Cinquième peuvent également porter sur les droits nécessaires à l'exploitation de son programme par câble et par satellite à des horaires autres que ceux correspondant à sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
3o Chaque mandat de commercialisation fait l'objet d'un contrat distinct et doit avoir été négocié dans des conditions équitables.
4o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur ; il ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et n'en garantit pas la bonne fin.
5o L'entreprise de production n'a pas réalisé, au cours des trois exercices précédents, plus de 80 % de son volume horaire cumulé de production audiovisuelle ou de son chiffre d'affaires cumulé de producteur audiovisuel avec le même éditeur de services.
Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires de producteur audiovisuel est, en moyenne, inférieur à 7 millions d'euros pour les trois exercices précédents, ni pendant les trois premières années d'activité de l'entreprise.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 11, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
- Les sommes mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article 9 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Les sommes mentionnées au 3o du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 11, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 12, les conventions des éditeurs de service autorisés sont modifiées avant cette date.
Le décret no 90-67 du 17 janvier 1990, pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 13 juin 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD) Aquitaine portant sur le financement de la convention régionale de restructuration laitière
Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement au titre de représentant des professions : M. Olivier Falchi, en remplacement de M. Freddy Staub.
Arrêté du 31 mai 2001 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001, Mme Laurence de Cooman est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, à Poitiers, à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 5 juin 2001 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, Mme Paris-Zucconi (Sonia), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 2 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juin 2001, M. Baguelin (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 15 juin 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, M. Max, Camille, Jérôme Maucomble, ingénieur des travaux ruraux à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 1er juillet 1998, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Décision no 2001-P-144 du 21 juin 2001 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
- M. Rachid Bazine, agent de recouvrement principal, en service détaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 25 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves », dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 28 mai 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 2001, est attribué au titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux sis avenue de Lorraine, à Lannion et à Rostrenen, cadastrés comme suit :
- commune de Lannion pour une superficie de 12 hectares 16 ares 99 centiares, section BC nos 70, 71, 87 à 94, 171 à 173 ;
- commune de Rostrenen pour une superficie de 6 ares 07 centiares, section BM no 137,
tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 220-00299 et 220-00742 à la rubrique Météo-France.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement (mission MPI).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, M. Chautemps (Jean-Christophe), greffier du tribunal de commerce de Douai (Nord), est nommé greffier du tribunal de commerce de Cambrai (Nord), en remplacement de M. Vimont (Philippe, Jacques, André), démissionnaire.
- M. Jean-Christian Cady, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 27 juin 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2001, M. Plusquellec (Daniel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2001 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2001, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, sur proposition du comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, M. Oshiro (Zeneï) est nommé membre de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires.
Décision no 2001-339 du 12 juin 2001 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Michel Bichebois est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 11 juin 2005.
Liste d'admissibilité au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées en 2001 (catégorie baccalauréat) (sections médecine et pharmacie)
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission au centre de Paris, aux dates et heures indiquées.
Le lundi 9 juillet 2001, à 13 heures :
Aden Ali (Sophia) ;
Agaugué-Le Roy (Geoffrey, Edmond, G.)
Aguer (Aurélie, Marie, M.)
Ajavon (Laure, Dede, L.)
Ali (Liza) ;
Almon (Magali, Marguerite, O.)
Amara (Najette) ;
Angla-Gré (Maylis, Amélie) ;
Anquetil (Delphine) ;
Archimbaud (Mélanie, Valérie) ;
Armand (Romain, Adrien, J.)
Arrondeau (Jennifer, Marie-Elodie) ;
Arrouays (Sarah) ;
Arroyo (Marlène).
Artaud (Agnès, Lucette, E.)
Atamian (Stéphanie, Jacqueline, M.)
Attar (Yasmine) ;
Audemard d'Alançon (Olivier, Marie, D.)
Auxemery (Yann) ;
Ayroles (Anne, Laure) ;
Bach (Marie, Julie) ;
Baille-Barrelle (Cyrille, Mathieu, H.)
Ballivet de Regloix (Stanislas, Marie, H.)
Barbot (Clément, François) ;
Bardin (Caroline, Gabrielle, C.)
Bascou (Marc, Jean, B.)
Basset (Adrien, Michel, A.)
Baumann (Bertrand, Eric) ;
Bay (Isabelle, Nicole, C.)
Bayardin (Hélène, Marie-Josèphe) ;
Becret (Antoine, Christian, P.)
Bedekovic (Caroline, Juliette) ;
Bekkar (Sarah) ;
Belot (Fréderik, Kristen, G.)
Bensalem (Riadh) ;
Beranger (Fabien, Jacques, A.)
Berrafato (Sandra, Stéphanie, A.)
Bertagnin (Emmanuelle, Alice, O.)
Berthod (Clémentine) ;
Bertrac (Caroline, Marie, Y.)
Besnehard (Quentin, Jean, A.)
Besse (Séverine, Emilie) ;
Bichaud (Laurence, Isabelle, F.)
Billiger (Sophie, Alice, M.).
Billot (Damien, Marie, F.)
Binard (Erwan, Patrick, J.)
Blanc (Ishrâq, Irène, G.)
Blanchard (Cécile, Claire) ;
Boccard (Stéphanie, Honorine) ;
Boisson (Frédéric, Jean, H.)
Bonidal (Rémi, Jean-Marie, A.)
Bontemps (Xavier, François) ;
Borrini (Léo, Jean, C.)
Bossu (Jean-François, Paul) ;
Boucher (Lucie, Virginie, E.)
Boudeville (Marion, Anne, F.)
Boueil (Alexia, Delphine) ;
Bougerolle (Mathilde, Marie) ;
Bouillis (Jérémie, Gaëtan, B.)
Bouquiaux (Anne-Lorraine, Emilie) ;
Bouriez (Jean-Cyril, Michel) ;
Bourlet (Jérôme, Jean, R.)
Bousquet (Aurore, Cécile, A.)
Boutter (Julie, Anne) ;
Boyault (Christelle, Céline, C.)
Boyer (Julie, Germaine, G.)
Boyon (Charlotte, Elisabeth, E.)
Brassart (Gaëlle) ;
Brault (Camille, Paule) ;
Brethes (Carole, Madeleine) ;
Brunet (Baptiste, Paul) ;
Brunner (Emilie, Hélène) ;
Bruno (Raphaël, Jean, P.)
Burtin (Emilie, Thérèse) ;
Cabas (Guillaume, Franck, H.)
Cambier (Emilie, Sandrine, Y.)
Campguilhem (Audrey) ;
Camus (Caroline, Marie) ;
Canel (Virginie, Geneviève, H.)
Cantarelli (Romain, Didier, D.)
Cavalier (Laurent, Patrice, R.)
Chaffal (Pierre, Ulysse, A.)
Chaleil (Romain, Jean, F.)
Chamas (Majida) ;
Chamberod (Rémi, Jean, A.)
Charles (Yannick, Hervé, M.)
Chevalier (Clémence, Suzanne, P.)
Cloppet (Anaïs) ;
Cohen (Pascal, Bernard) ;
Colin (Juliette) ;
Collignon (Caroline, Thérèse, M.)
Colson (Thomas, Jean, P.)
Combacal (Sandra, Jacqueline, V.)
Commeau (Damien, Charles, C.)
Corbel (Anne-Lise) ;
Cordier (Pierre-Yves, Emmanuel, D.).
Corvaisier (Grégory, Gérard, C.)
Cotty (Marine) ;
Couderc (Anne, Lydia, E.)
Courtin (Jean-Pierre, Benjamin, G.)
Courtois (Nadège, Julie) ;
Couteau (Sophie, Monique, L.)
Crépy (Nicolas, Pierre, Y.)
d'Argouges (Florent, Marie, P.)
d'Haucourt (Geneviève, Isabelle) ;
Dachicourt (Véronique, Jeanette, G.)
Damiens (Johann, Jean, R.)
Daniel (Yann, Joseph, M.)
Danis (Julien, Pierre, J.)
Dard (Jean-Vianney, Gilles, M.)
Darses (Ophélie, Maud, O.)
David (Anaëlle, Marie, G.)
De Franceschi (Marie, Anna, Françoise) ;
De La Bigne (Gabriel, François, M.)
De La Villéon (Bruno, Marie, B.)
De Moura Salgado (Nelly) ;
De Peretti (Sophie) ;
De Remond du Chelas (Marion, Yvonne-Marie) ;
Delarue (Mickaël, Pierre) ;
Delépine (Claire, Michèle) ;
Demondion (Pierre, Marcel, J.-L.)
Denat dit Gros Claude (Guillaume, René, J.)
Denys (Sandrine, Virginie) ;
Desforges (Damien) ;
Desmots (Florian, Benjamin, G.)
Desmyttère (Maud, Charlotte, G.)
Desrues (Thibault, Albert) ;
Dinas Zape (Lucner) ;
Djeroro (Nadia) ;
Doget (Julien) ;
Domergue (Ingrid, Isabelle, N.)
Donval (Lénaïg) ;
Dubois (Jessica) ;
Dubois (Marie, Jenny, J.)
Dubreuil (Marion, Caroline) ;
Ducournau (Aurélie, Elise) ;
Dumas (Arnaud) ;
Dumas (Guillaume, Roger, M.)
Durand (Valérie, Marie, B.)
Ehiantiqui (Akouba, Eugénie) ;
El Azzouzy (Hicham) ;
Elourimi (Ghassan, Yvon) ;
Enclos (Sophie, Marie, C.)
Eono (Yohan, Alfred, G.)
Erhet (Marianne) ;
Ernoult (Claire, Marie, E.)
Etchart (Miren) ;
Euvrard (Marie-Charlotte, Rose, C.)
Euzen (Anne, Marine) ;
Eymerit-Morin (Caroline, Brigitte, A.)
Fahmy (Névine, Paulette, K.)
Falconnet (Mikaël) ;
Faramaz (Virginie, Christine) ;
Favier (Paul) ;
Ficara (Béatrice, Agnès, V.)
Forestier (Géraldine).
Franchi (Mélanie, Anna) ;
François (Aude, Hélène) ;
François (Nicolas) ;
Fusari (Corinne, Vassanthy, M.)
Gadeau (Marika) ;
Garnier (Lydie, Anne-Marie, O.)
Garnier (Mathieu, Georges, J.-D.)
Gasperini (Guillaume, Marie, G.)
Gautrelet (Berthille, Ange, L.)
Gazeau (Bertrand, Mathieu) ;
Gehant (Mélanie, Claudine, I.)
Gendreau (Pierre-Olivier) ;
Genest (Ludovic) ;
Genet (Fabian, Jacques, M.)
Géniaux (Marion, Caroline) ;
Genieys (David, Ghislain, J.)
Germain (Marjorie, Hortense, L.)
Gerster (Philibert, Emmanuel, P.)
Gestermann (Hélène, Simone, L.)
Giacomazzi (Clotilde) ;
Gineste (Patrick, Alain, A.)
Glize (Bertrand, Edouard) ;
Gomez (Marina, Mélodie) ;
Gonvin (Laurent, Renaud) ;
Gonzalez (Audrey, Isabelle) ;
Gouerant (Sophie, Julie) ;
Goutte (Stéphanie, Aurore) ;
Gros-Desormeaux (Marie, Guymère, D.)
Grosjean (Valérie, Stéphanie, J.)
Groult (Adrien, Alain, P.).
Guerquin-Kern (Matthieu) ;
Guichard (Julie, Anaïs) ;
Guillebastre (Axel, Marcel, J.)
Guillebaud (Ariane, Marie, C.)
Guillevic (Marion, Julie, S.)
Guintrand (Nathalie, Laure, C.)
Guiselin (Marion) ;
Guiu (Gaétan, Jean, L.)
Haar (Anthony, Albert, J.)
Haensler (Pierre, Emmanuel) ;
Hainaut (Arnaud, Georges, A.)
Haïssaguerre (Magali) ;
Hardoin (Elise, Carole, M.)
Hé (Stéphanie) ;
Hennequin (Audrey, Françoise) ;
Henry (Diane, Marie, S.)
Henry (Jean-Sébastien) ;
Herjean (Nolwenn, Marie, A.)
Hoareau (Xavier, Loïc) ;
Jacquesson (Timothée, Hubert, R.)
Jan (Gaëlle, Francine, M.-H.)
Jeanne-Julien (Charles-Thierry, Laurent, A.)
Jehan (Elodie, Myriam, H.)
Joly (Benjamin, Gérard, A.)
Joly (Gautier, Michel, G.)
Kaas (Benoît, Georges, G.)
Kepseu (Nelly) ;
Kerros (Hélène, Marthe, J.)
Kiener (Sabrina, Ginette, F.)
Klein (Isabelle, Marie, G.).
Labrousse (Thomas, Jacques, J.)
Lacoste (Philippe, Joël, A.)
Lacrampe-Peyroutet (Laure) ;
Lacroix (Corentin, Eric, M.)
Lagardere (Laure) ;
Lagraula (Quiterie, Delphine) ;
Lamon (Tatiana, Laurence, L.)
Lamouret (Elise, Marie) ;
Lara (Estelle, Christelle) ;
Lataste (Anne, Claire, M.)
Lautecaze (Marie, Claire, A.)
Lavaud (Alexis, Pascal, P.)
Le Breton (Alexia, Marie, S.)
Le Floch (Olivia, Florence, J.)
Le Grignou (Caroline, Marie, D.)
Le Guern (François, Joseph, M.)
Le Montagner (Alexis, Jean, J.)
Le Pannerer (Jean-Baptiste, Marie, Y.)
Leclerc (Julie, Michelle, A.)
Lecointre (Marie-Pierre, Stéphanie) ;
Lefilliatre (Mathilde, Agathe, M.)
Lefrancois (William, Jean, V.)
Legenvre (Marie-Hélène, Laetitia, M.)
Lemeray (Julie, Bérangère, L.)
Leprince (Marc, Hubert, E.)
Lescoat (Axelle, Michèle, M.)
Letetrel (Camille, Stéphanie, M.)
Lord (David, Julien, J.-B.)
Rouault-Lozac'h (Médéric, Enguerrand) ;
Lucas (Anne, Joëlle).
Luciano (Pierre, Nicolas, M.)
Macabeo (Ludovic, François, M.)
Maguis (Yann, Jérémy) ;
Mallaret (Claire, Thérèse, J.)
Manasterski (Fabien, Georges) ;
Manenc (Lauren) ;
Mansouri (Nadia) ;
Manteau (Aline) ;
Marlinge (Emeline, Marie, A.)
Martin (Camille, Jeanne, M.)
Martinelli (Tanguy, Cyril) ;
Marty (Brice, Grégory, J.)
Masson (Yannick, Alexandre, A.)
Mastin (Amandine, Julie) ;
Mathiaux (François, Xavier) ;
Mazella (Marie, Eva) ;
Mazieres (Annabelle, Caroline) ;
Mazzardi (Astrid, Evelyne, A.)
Megglé (Jean-Armand, Benoît, M.)
Melone (Kristelle) ;
Menaut (Julien, Marie, X.)
Menges (Sébastien, Jean, G.)
Merazka (Rachel, Anissa) ;
Meynie (Aurore, Hélène, F.)
Micaëlli (Anne, Laure) ;
Michel (Eve-Marie, Hélène) ;
Minger (Sébastien, Jacques, C.)
Minière (Virginie, Marguerite, R.)
Monod (Elodie, Myriam) ;
Monsaingeon (Charlotte, Elisabeth, M.)
Montet (Nicolas, Alain, B.).
Montout (Grégory, Aurélien) ;
Morcrette (Guillaume, Gaby, N.)
Moreau (Christelle) ;
Morillon (Clément, Jean, B.)
Morisson (Damien, Antoine, P.)
Moroge (Sophie, Marie, C.)
Moulin (Céline, Amandine, C.)
Moulin (Clélia, Mariannick) ;
Moynat (Clémentine, Anne, M.)
Muller (Violaine, Clara, V.)
Navarro (Sabine, Sandrine, M.)
Nicaise (Aurore, Françoise, D.)
Oberg (Solène, Eve, M.)
Oliver (Ingrid) ;
Ollier (Laure, Florence, D.)
Ollivier (Cécile) ;
Onno (Florian, Serge, G.)
Orefice (Marie, Fanny) ;
Ouissa (Rachida) ;
Pagnoux (Benjamin, Jean, C.)
Pallas (Marion, Claire) ;
Pante (Vanessa, Denise, R.)
Papegaey (Gaël, Jean, A.)
Paradol (Esther, Jeanne) ;
Parchantour (Justin) ;
Pardieu (Loïc, Jean-Maurice) ;
Parent (Julie, Janine, H.)
Pascaud (François, Michel, F.)
Pasqualini (Christelle, Dominique, F.)
Pastre (Anne-Camille, Maguelone, F.)
Pelloux (Adrien, Emmanuel, A.)
Pemeant (Anouchka, Michèle) ;
Peralta (Jessica, Marie) ;
Peraud (Nicolas, Jean-Philippe) ;
Perrot (Claire, Johanna, M.)
Petit (Eric, Georges, J.)
Petit (Lysiane, Virginie) ;
Picard (Jeanne, Jacqueline, M.)
Picot (Cyndie, Marie, C.)
Pineau (Flore, Véronique, M.)
Pionnier (Maud, Lucie, C.)
Pizot (Claire, Anne) ;
Plouhinec (Hélène, Marie) ;
Poisnel (Elodie, Clémence, A.)
Polycarpe (Jessica) ;
Pouget (Thomas, Didier, P.)
Poulain (Séverine, Anne, C.)
Prado (Gaël, Fabien, B.)
Quillérou (Emmanuelle) ;
Rabineau (Tiphaine, Marie, B.)
Raffestin (Agnès) ;
Rancezot (Aude, Marie) ;
Razafindranaly (José, André) ;
Razafindranaly (Victor, Gustave-Adolphe) ;
Régnier (Nicolas, Georges) ;
Renaudie (Marie, Paule, I.)
Reynaud (Quentin, Marc, M.)
Ricard (Charlotte, Marie, O.)
Rieger (Benjamin, Michel).
Rigaud (Caroline, Colette, N.)
Rioualen (Stéphane) ;
Robert (Emilie, Jeannine, N.)
Robin (Anne, Géraldine, M.)
Rogue (Alexandra, Evelyne, C.)
Roignan (Sébastien, Georges, C.)
Roland (Amandine, Elodie) ;
Rondé-Oustau (Cécile, Heather, M.)
Rondeaux (Aude, Marcelle, G.)
Roth (Sophie, Caroline, A.)
Roumagnac (Aurèlie, Karen) ;
Roux (Bruno, Emmanuel, R.)
Ruiz (Solène, Anne) ;
Rypien (Agata, Anna) ;
Saison (Julien, Pierre, A.)
Salle (Sophie, Claire, A.)
Salles (Jean-Joël, Daniel, J.)
Sammut (Jean-Benjamin) ;
Samot (Johan, Claude) ;
Sanmartin (Nancy, Aurore, L.)
Sarafinof (Dimitri) ;
Sarrat (Blandine, Cécile, M.)
Sartre (Marilyne, Anna) ;
Schlienger (Damien, Marie, H.)
Schmitt (Marion) ;
Segyo (Alix, Marie, S.)
Selly (Jean, Bernard, Kamesh) ;
Serror (Damien, Roland, M.).
Sèvre (Julie, Marion, A.)
Simon (Nicolas, Sylvain, J.)
Simonet (Fabrice, Marcel, R.)
Sindezingue (Marion, Marie) ;
Sizun (Carole) ;
Solatges (Maxime, Mathieu, J.)
Soria (Jérémie, Clément, J.)
Soucramanien (Loïc, René, D.)
Soudarissanane (Sylvie, Shoba) ;
Staal (Sabine, Florence, C.)
Strek (Nathalie, Josèphe) ;
Talarmin (Marie, Anne-Hélène) ;
Tamisier (Jean-François, Marcel, A.)
Thia-Kime (Christophe) ;
Thiriez (Iris, Christine, H.)
Thouvenot (Loïc) ;
Tissot (Axelle, Fleur, M.-M.)
Toullec (Anthony) ;
Toussouriere (Anne-Laure, Alexandra) ;
Tresson (Philippe, François, M.)
Trevillot (Vincent, Damien) ;
Triki (Linda, Esther, M.)
Tropato (Juliette, Martine) ;
Turlan (Caroline, Yolande, M.)
Vallet (Charles-Edouard, Christian) ;
Valyi (Elsa, Esther, F.)
Vandenbussche (Amélie, Adélaïde, M.-L.)
Vautrain (Alexandre, Olivier, M.)
Verger (Antoine, Robert) ;
Verschaeve (Fabrice, Marc, A.).
Versmée (Grégoire, Michel, M.)
Villani (Axel, Patrice, P.)
Villejoubert (Olivier, Michel, P.)
Villot (Sarah, Marie) ;
Vince (Jean-François, Joël, M.)
Vire (Stéphanie) ;
Voirin (Pascal, Jacques, H.)
Volante (Jeremy, Florent) ;
Vyns (Christophe) ;
Wagnon (Géraldine, Maria, L.)
Wattez (Julien, Marc, S.)
Wolfrom (Aristide, Marie) ;
Wybrecht (Delphine) ;
Xavier (Louis, Jacques) ;
Zerath (Sylvia, Esther) ;
Zimmer (Coralie).
LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
ET A LA CONTRACEPTION
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés.
Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 2 de la loi déférée (art. L.
2212-1 du code de la santé publique modifié)
Les dispositions incriminées se proposent de porter de dix à « douze semaines », comptées depuis le début de la grossesse, ce qui revient à quatorze semaines d'aménorrhée, le délai légal permettant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en situation de détresse de la mère.
Il est nécessaire de rappeler que si le délai de dix semaines avait été retenu par le législateur de 1975, c'est en prenant en considération la préoccupation d'un temps raisonnable pour permettre à la femme de prendre sa décision d'interrompre sa grossesse, tout en étant compatible, d'une part, avec la nécessaire protection de l'enfant à naître, dont l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975, repris à l'article 16 du code civil, « garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », et, d'autre part, avec la sauvegarde de la santé de la mère, compte tenu des risques médicaux accrus que fait courir l'interruption de grossesse au-delà de la dixième semaine (cf.
Sénat, séance du 14 décembre 1974, p.
L'état actuel de la science, que la sagesse du législateur de 1975 est d'ailleurs depuis venue conforter sur ce point, permet pleinement de regarder le délai de dix semaines comme correspondant au stade de l'embryon, alors que le seuil de la douzième semaine conduit à le faire regarder, au terme de l'évolution biologique qui va du stade des gamètes fécondés à celui de l'enfant à naître, comme étant graduellement devenu un foetus.
L'atteinte en elle-même à l'intégrité de l'embryon et au droit à son propre développement doit demeurer rigoureusement exceptionnelle et dérogatoire puisque, si l'article L.
2212-1 du code de la santé publique conditionne l'interruption volontaire de grossesse à la constatation de la situation de détresse de la mère, ou si l'article L.
2141-8 du même code interdit toute expérimentation sur l'embryon, c'est en conséquence même du principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Le foetus jouit d'une protection juridique renforcée a contrario, autour duquel un consensus bioéthique s'est dégagé pour admettre qu'il est une personne humaine en puissance ou en devenir qui bénéficie, notamment, de l'accès aux soins grâce aux progrès de la médecine foetale.
Il est ainsi traité comme un patient.
Pour reprendre le constat du rapport du Conseil d'Etat « Les Lois de bioéthique : cinq ans après », il appert que la loi du 17 janvier 1975 « a implicitement admis que le foetus devait se voir garantir une protection croissante en fonction de ses différents stades d'évolution » (p.
Il y a de même consensus médical pour reconnaître qu'à douze semaines la nature et la technique de l'acte d'interruption de grossesse changent par rapport à celles de l'acte opéré avant la dixième semaine (aspiration utérine sous anesthésie locale, avant dix semaines, expulsion provoquée avec curetage sous anesthésie générale au-delà).
Ainsi, le professeur Nisand fait l'aveu suivant dans son rapport à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, « L'IVG en France » (1999) : « le corps médical qui réalise les IVG est hostile dans sa majorité à une modification du délai pour des raisons principalement éthiques mais aussi techniques ».
Or, en portant le délai légal de dix à douze semaines, en méconnaissance de l'ensemble des données ci-dessus rappelées, les dispositions incriminées portent atteinte au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie, au principe de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation, au principe de protection de la santé de la mère et au principe de précaution, ainsi qu'il sera démontré ci-après :
Par sa décision no 74-54 DC du 15 janvier 1975 (recueil p.
19), le Conseil constitutionnel n'a admis la conformité à la Constitution que des dispositions « en l'état » qui étaient soumises à son examen, et aujourd'hui codifiées à l'article L.
Il appert que le Conseil constitutionnel a estimé que la fixation à dix semaines du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse était au nombre des « limitations » et « dérogations » raisonnables que le législateur pouvait apporter au principe à valeur constitutionnelle du respect de tout être humain dès le commencement de la vie (cf.
7e considérant, p.
20 du recueil).
En précisant par son incise, à l'avant-dernier considérant de sa décision précitée, qu'il statuait sur les dispositions déférées « en l'état », le Conseil constitutionnel a nettement marqué qu'en limitant la durée légale à dix semaines, le législateur avait ainsi satisfait à l'équilibre et à la combinaison entre les droits de la mère, en raison de sa situation de détresse et compte tenu des risques médicaux que pouvait lui faire courir une interruption pratiquée au-delà, et les droits de l'enfant à naître, encore au stade embryonnaire et dont l'interruption de développement ne mettait pas en cause la santé de sa mère.
Par là même, le législateur de 1975 avait sauvegardé le principe à valeur constitutionnelle du respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
Il n'en est plus précisément de même en portant ce délai légal d'interruption de grossesse de dix à « douze semaines ».
Cette augmentation du délai d'interruption de la grossesse déséquilibre en effet la balance entre les droits de la mère, dont la santé peut être mise en danger à l'occasion d'une interruption pratiquée entre la dixième et la douzième semaine, et les droits de l'enfant à naître, qui a accédé au stade foetal de son développement et dont l'interruption de celui-ci change la nature de l'opération pratiquée et porte atteinte à son droit propre à continuer de se développer comme personne humaine en devenir.
En augmentant le seuil maximum du délai légal, le législateur a excédé ce qu'il est permis d'apporter comme dérogation et limitation raisonnables au respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
Le législateur a ainsi remis en cause les garanties jugées conformes à ce principe constitutionnel qui étaient auparavant en vigueur (cf. jurisprudence dite de l'« effet cliquet », décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, au recueil p.
Par la décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 (recueil, p.
100), le Conseil constitutionnel a reconnu au principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation la valeur d'un objectif à valeur constitutionnelle.
Il appert que, pour reprendre le constat du rapport du Conseil d'Etat « Les Lois de bioéthique : cinq ans après » précité, la loi du 17 janvier 1975 « a affirmé le principe de l'assimilation du foetus à un être humain » (p.
D'une part, les dispositions incriminées de l'article 2 de la loi déférée portent atteinte à cet objectif constitutionnel en autorisant l'interruption du développement d'un être humain ayant accédé, vraisemblablement au cours de la onzième semaine, en tout état de cause certainement à la douzième semaine, au stade du foetus et alors que son développement d'enfant à naître sera croissant et irréversible jusqu'à l'accouchement de la mère.
Il n'est nullement remis en cause par l'apport de la science moderne le fait biologique que les anciennes dispositions de la loi de 1975 ne traitaient encore, en limitant à dix semaines le délai légal, que d'un embryon.
L'état actuel de la science conforte le même fait biologique selon lequel les nouvelles dispositions de la loi traitent d'un foetus, au-delà de la dixième semaine.
C'est d'ailleurs l'application du respect de ce principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation qui a conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à prohiber toute forme de réification de l'embryon humain (art. L.
2141-7 du code de la santé publique) comme de toute forme d'atteinte à son intégrité (art. L.
A fortiori, la sauvegarde de la dignité humaine s'étend au foetus humain.
Celle-ci est commandée à la fois en raison de ses origines, étant le produit d'un homme et d'une femme, et parce que le processus naturel de son développement vital est de donner naissance à un homme ou une femme.
C'est la prise en compte du caractère particulier du foetus qui interdisait toute interruption de son développement, en d'autres termes toute dégradation définitive, au-delà de la dixième semaine.
C'est la prise en compte du droit au respect de cette dignité qui justifie qu'il ne puisse être porté atteinte à son développement qu'aux « conditions » particulièrement strictes et exceptionnelles de l'article L.
2213-1, et notamment en raison de l'affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable du foetus lui-même.
En portant atteinte à l'intégrité du foetus, en dehors de toute considération telles qu'énoncées à l'article L.
2213-1, c'est-à-dire alors même que le foetus n'est pas atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable et ne peut que se développer jusqu'à l'accouchement, le législateur a porté atteinte au principe de la sauvegarde de la dignité humaine.
D'une part, les dispositions incriminées de l'article 2 de la loi déférée portent atteinte à ce même risque constitutionnel, en ce qu'elles font courir « un risque d'eugénisme accru, dès lors que la croissance du foetus après la dixième semaine de grossesse peut permettre de déceler chez lui un plus grand nombre d'anomalies ou de caractéristiques qui le rendraient indésirable aux yeux de la femme enceinte » (rapport public 2001 précité du Conseil d'Etat, p.
Il appert, en effet, que les progrès de la médecine, en particulier du diagnostic par l'échographie, permettent de discerner le sexe de l'enfant à naître avec une très grande fiabilité à partir de la dixième semaine.
C'est l'application du respect du principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation qui a conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à juger conforme à la Constitution la prohibition de toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes (art. 16-4 du code civil).
Or il est clair que l'allongement de dix à douze semaines de la durée légale d'interruption volontaire de grossesse entraîne un risque certain de pratique eugénique tendant à la sélection des enfants à naître, ainsi que le rapport pour 2001 du Conseil d'Etat en fait lui-même l'aveu et comme des spécialistes l'ont admis (cf.
Pr Frydman, IVG : l'inquiétante recherche d'un enfant parfait).
En autorisant de mettre un terme au développement vital d'un foetus viable, comme en favorisant le risque de pratiques eugéniques illicites, le législateur a méconnu le principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation.
Par sa décision no 94-343/344 DC précitée, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe de protection de la santé de la mère, issu du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, a valeur constitutionnelle.
En portant à douze semaines le délai légal de l'interruption de grossesse, le législateur accroît la mise en danger de la mère et la responsabilité pour faute dans l'exercice de leur art des médecins pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.
Comme il a été démontré plus haut, le changement de la nature et de la technique de l'acte d'interruption du développement du foetus n'est pas, selon l'avis médical le plus largement admis, sans comporter des risques médicaux accrus pour la mère.
Il convient de rappeler que les dispositions antérieures du 1o de l'article L.
2212-3 admettaient déjà pour l'interruption pratiquée avant la dixième semaine l'existence de tels risques, qui sont multipliés par deux au-delà (entre la dixième et la douzième semaine, le taux de complications passe de 3,4 % à 6 % et le risque de décès par interruption volontaire de grossesse passe de 0,15/100 000 à 0,37/100 000).
Comme en fait l'aveu le rapport du professeur Nisand précité, « la notion du risque médical augmente avec l'âge gestationnel mais aussi avec la complexification de l'opération ».
En portant de dix à douze semaines le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse, le législateur méconnaît les précautions qui s'imposent à lui en matière de bioéthique et de santé publique et commet une erreur manifeste dans son appréciation de celles-ci.
Le principe de précaution, ainsi que l'admettent certains auteurs de doctrine, a valeur d'un objectif à valeur constitutionnelle qui se dégage de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans son rapport public pour 2001, précité, le Conseil d'Etat admet que l'allongement du délai légal conduit « nécessairement à se demander à partir de quel degré de développement du foetus il ne peut plus être porté atteinte à son droit propre à la vie, quelle que soit la situation de détresse de la femme qui le porte (...).
Une certaine distorsion semble exister entre les précautions à prendre selon qu'il s'agit du développement et du devenir de l'embryon ou de la protection du foetus au fur et à mesure de son développement vital » (p.
Il appert que tant l'absence de consensus médical sur l'allongement à douze semaines du délai légal d'interruption de grossesse que l'absence de certitude scientifique sur l'assimilation à une personne humaine à part entière d'un foetus âgé de quatorze semaines d'aménorrhée, viable et exempt d'anomalies ou d'affections incurables ou irréversibles, auraient dû conduire le législateur, compte tenu des connaissances de la science du moment, à ne pas allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse, pour prévenir des dommages graves et irréversibles portés aux principes du respect de tout être humain dès le commencement de la vie et de protection de la santé de la mère.
Pour ces différents motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 4 (art. L.
2212-3 du code de la santé publique remplacé) et de l'article 5 (art. L.
2212-4 du même code modifié)
Les dispositions incriminées se proposent de remettre en cause le niveau de garanties législatives qui étaient auparavant en vigueur pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle de la mère, par son consentement pleinement éclairé sur les avantages et les inconvénients de la décision qu'elle a à prendre d'interrompre ou non le cours de sa grossesse et le développement in utero de son enfant.
Il appert que les dispositions du 1o et du 2o (notamment le b) de l'ancien article L.
2212-3, ainsi que du premier et du second alinéa de l'ancien article L.
2212-4 du code de la santé publique, étaient destinées à assurer pleinement le respect de la liberté des personnes appelées à recourir à une interruption de grossesse et figuraient au nombre des « conditions » dont le Conseil constitutionnel a veillé à ce que, « en l'état », elles satisfassent au principe à valeur constitutionnelle de liberté individuelle.
Selon la doctrine, il appert d'ailleurs que le Conseil constitutionnel dans sa décision no 74-54 DC précitée, a consacré la « liberté de ne pas avorter » (cf.
Philip, Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, no 23).
Or, s'il est loisible au législateur d'organiser l'existence de la liberté individuelle d'une femme enceinte, par des modalités de nature à assurer l'effectivité d'une décision librement et mûrement réfléchie, il appert de manière manifeste que l'abrogation de ces garanties législatives susrappelées a eu pour objet et a pour effet de remettre en cause le niveau des garanties législatives prévues pour répondre aux exigences du principe constitutionnel susrappelé (cf. jurisprudence dite de l'« effet cliquet », v. décision no 84-185 DC du 18 janvier 1985, recueil p.
En altérant substantiellement les conditions prévues par les anciennes dispositions législatives qui étaient de nature à garantir à la femme enceinte un consentement libre et éclairé, inhérent à l'exercice de sa liberté de ne pas avorter, la loi méconnaît gravement le principe à valeur constitutionnelle de liberté individuelle.
Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Conclusions dirigées contre les dispositions
du 2o de l'article 8 (art. L.
Les dispositions incriminées ont eu pour objet et ont pour effet d'abroger la « clause de conscience » du chef de service d'un établissement public de santé dans le service ou dans le département duquel, par voie d'autorité hiérarchique de son conseil d'administration, se pratiqueront les interruptions volontaires de grossesse.
Cette abrogation pure et simple des deux derniers alinéas de l'ancien article L.
2212-8 est une violation caractérisée du principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (6e considérant de la décision no 74-54 DC précitée, p.
20 du recueil), du principe de liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, au recueil p.
42), et du principe fondamental, reconnu par les lois de la République, de l'indépendance des professeurs d'université (décision no 83-165 DC du 29 janvier 1984, au recueil p.
En effet, aux termes des articles L.
6146-5 du code de la santé publique, les services ou départements organisés au sein de l'établissement public « sont placés sous la responsabilité » d'un chef de service qui « assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique ».
En bref, le chef de service assume pleinement, c'est-à-dire moralement, professionnellement et hiérarchiquement, les activités qui se pratiquent au sein de son service ou département.
Au surplus, rien n'interdit à un chef de service de cumuler ses fonctions hospitalières avec celles de professeur des universités-praticien hospitalier (cf. art. L.
Il appert que les anciennes dispositions abrogées respectaient pleinement la liberté de conscience du personnel hospitalier des établissements publics de santé, où sont pratiquées 52 % des interruptions de grossesse, dans la mesure où il appartenait au conseil d'administration de requérir l'accord préalable du chef de service ou de créer au besoin, si le chef de service concerné « refuse », une unité particulière au sein desdits établissements, dotée de personnels consentants et sous l'autorité d'un chef d'unité consentant.
Il ressort nettement de la décision no 74-54 DC précitée que les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 codifiées à l'article L.
2212-8 du code de la santé publique respectaient « en l'état » la liberté des personnes appelées à participer à une interruption de grossesse et que, « dès lors », elles ne portaient pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En abrogeant le droit du chef de service, inhérent à ce principe, de donner ou de refuser son accord, en conscience, à ce que soient pratiquées au sein de son service les interruptions de grossesse, alors qu'elles seront effectuées sous sa responsabilité et sous ses directives, la loi méconnaît gravement les principes de liberté susénoncés.
du V de l'article 19 (art. L.
L'assemblée de la Polynésie française a été saisie le 13 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996, d'un projet d'« article 14 » tendant à l'adaptation des dispositions pénales applicables à la Polynésie française, qui diffère substantiellement sur le fond de celui soumis au Parlement, de sorte que la procédure parlementaire est manifestement entachée d'irrégularité sur ce point.
Les dispositions incriminées se proposent d'étendre à la Polynésie française des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la seconde partie du code de la santé publique, alors qu'il est constant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 5 et 6 de la loi organique no 96-312 précitée, les autorités de la Polynésie française sont seules compétentes en matière de santé publique.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a excédé ses compétences et méconnu les dispositions de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996.
Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés et par tous les autres moyens et conclusions que le Conseil constitutionnel soulèvera d'office, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les dispositions incriminées de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2726 ;
Rapport d'information de Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2702 ;
Discussion les 29 et 30 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 2000.
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2000-2001) ;
Rapport d'information de Mme Odette Terrade, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 200 (2000-2001) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat ;
Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2973.
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2000-2001).
Discussion et rejet le 9 mai 2001.
Décisions n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 et n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 publiées au Journal officiel de ce jour.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
2212-1 du même code, les mots : « avant la fin de la dixième semaine de grossesse » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
2212-2 du même code est complété par les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
- Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
« Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L.
« Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
« Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé.
Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.
« Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation.
Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L.
2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche.
2212-5 du même code, les mots : « sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé ».
- Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.
Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.
« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L.
« Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
« Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.
« Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L.
2o Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ».
« Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie obstétrique, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.
Les deux médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L.
2213-2 du même code, les mots : « pour motif thérapeutique » sont remplacés par les mots : « pour motif médical ».
1o Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « lesdits appareils » sont remplacés par les mots : « des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse » et les mots : « comme commerçants patentés » sont supprimés.
- La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions, définies au présent article, dans les conditions prévus à l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
« 1o La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
« 2o L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
- L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
« 1o Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
« 2o Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;
« 3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L.
« Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement.
- Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.
En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
« La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné.
- le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
- les articles 84 à 86 et l'article 89 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
« - soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L.
« - soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
« Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2222-2 est également applicable.
- Les articles 1er à 17 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
2223-2 du code de la santé publique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- Après le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier-1 ainsi rédigé :
« Interruption volontaire de grossesse
2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Pour leur application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
« "3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement."
2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
- Le titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
2212-8 (premier alinéa) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse » ;
« L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par l'Etat.
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge ».
2311-4 du code de la santé publique, les mots : « sur prescription médicale » sont supprimés.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« L'éducation à la santé et à la sexualité
- Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.
Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés.
« Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.
- Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence.
Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
- Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L.
Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux.
« L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
- Dans l'article 2 de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1o de l'article L.
5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Stérilisation à visée contraceptive
- La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.
« Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.
« Ce médecin doit au cours de la première consultation :
« - informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;
« - lui remettre un dossier d'information écrit.
« Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
« Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.
Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
« L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.
« Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.
Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension.
Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
« Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées.
Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.
- Les articles 24, 25, 26 et 27 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
372-1 du code de l'éducation, il est inséré, après la référence : « L.
- L'avant-dernier alinéa (3o) de l'article L.
« 3o Le titre III, à l'exception du 2o de l'article L.
2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est inséré, au premier alinéa de l'article L.
5521-6 du code de la santé publique, après les mots : « celles du chapitre II du titre III du livre Ier », les mots : « , celles du I de l'article L.
- Il est inséré, dans l'article L.
5531-1 du même code, après les mots : « celles du chapitre II du titre III du livre Ier », les mots : « , celles du I de l'article L.
- Il est créé, au titre IV du livre V de la cinquième partie du même code, un chapitre unique ainsi rédigé :
Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2726 ;
Rapport d'information de Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2702 ;
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, no 210 (2000-2001) ;
Rapport d'information de Mme Odette Terrade, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 200 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission mixte paritaire, no 2973.
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, no 253 (2000-2001).
Décisions no 2001-446 DC du 27 juin 2001 et no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 publiées au Journal officiel de ce jour.
LOI no 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur de platines biomagnétiques revendiquant les allégations suivantes : « La douleur disparaît ; (...) combattre bien des maux : les problèmes de poids, l'accoutumance à la nicotine, les douleurs articulaires, les faiblesses d'ordre sexuel, les maux de tête, les problèmes de dos, les troubles du sommeil, les débuts de crampes, les troubles de la circulation ; les faiblesses lombaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-être et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de platines biomagnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mlle Lautier (Alexandra), adjointe administrative, est, à compter du 25 juin 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Puteaux, en remplacement de M. Martin (Paul).
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Paul Farmer, professeur à la Harvard Medical School de Boston (Etats-Unis), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour l'année universitaire 2001-2002, à compter du 1er septembre 2001.
Décrets du 18 juin 2001 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Rouquié (Alain), le 5 juin 2001 ;
M. Cousseran (Jean-Claude), le 5 juin 2001 ;
M. Catta (Alain), le 5 juin 2001 ;
M. Faubournet de Montferrand (Bernard), le 6 juin 2001.
Arrêté du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et à l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail à froid des métaux
- Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service, l'utilisation des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux, de marque IMS, dont les types suivent :
- presses à embrayage à friction, modèles P40VE, P40VEI, P50VE, P50VEI, ayant obtenu une attestation d'examen CE de type no M 065/99 de l'ICEPI organisme notifié no 0066.
- Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses désignées ci-dessous :
- presses à embrayage à friction, modèles P40VE, P40VEI, P50VE, P50VEI, ayant obtenu une attestation d'examen CE de type no CE 0208 AT 038 de l'ANCCP organisme notifié no 0302,
sauf si ces presses, équipées d'un protecteur mécanique mobile à deux volets ou d'une barrière lumineuse immatérielle, ont été mises en conformité avec les règles techniques applicables aux équipements de travail introduites à l'article R.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2001 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- L'habilitation de la société ATH, cabinet d'architecture Alain Theriaux, domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Décines, est renouvelée à compter du 20 juillet 2001 pour une durée de cinq ans.
- Cette société ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
145-5 du code de l'urbanisme en vue de réaliser une opération d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges est accordée dans les conditions suivantes prévues aux articles 2 à 7.
- L'opération est autorisée dans les limites des zones bleue et blanche définies par le plan de prévention des risques.
- Les dispositions urbanistiques et architecturales prévues dans le dossier du projet seront respectées.
- Les espaces publics constitués par les parkings et les voiries feront l'objet d'un traitement approprié pour améliorer la cohérence et la qualité paysagère de l'opération.
- L'utilisation des essences issues de souches locales sera privilégiée dans l'aménagement paysager.
- En vue d'assurer la conservation des espèces animales protégées, il appartient à la municipalité de Laruns de préserver la continuité de la forêt de Brousset en assurant une limitation stricte des usages motorisés des pistes de service de la station et un encadrement des activités de pleine nature.
- De façon générale, il appartient à la commune de Laruns de prendre, dans l'organisation des activités de type découverte de la nature, les mesures destinées à réduire le risque d'une surfréquentation des milieux naturels sensibles.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation des pêches et nectarines de calibre C
- Les dispositions des articles I à V, de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la commercialisation des pêches et nectarines de calibre C, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1), sont étendues à compter de la date de publication du présent arrêté pour la campagne de commercialisation 2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2001, M. Meurisse (Jérémi), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, M. Maquet (Claude, Jacques, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), en remplacement de Mme Desprez (Marie-Hélène, Laure), épouse Berkowicz, démissionnaire.
Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Le décret du 1er septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.
Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
- L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
- A l'article 2, la référence à l'article 34-1 est remplacée par une référence à l'article 33-1.
- Au 2o de l'article 3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
- L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France ».
- La convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe les modalités permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 15 de la même loi.
- On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
« La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.
- Les émissions de télé-achat ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doivent, de ce fait :
« a) Ne pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un bien ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
« b) Ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les biens ou les services proposés ;
« c) Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
« d) Ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse ;
« e) Ne pas faire intervenir de mineurs de seize ans.
- Les émissions de télé-achat ne doivent pas comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou attenter à des convictions religieuses ou politiques.
Elles ne doivent pas encourager des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité ou à la protection de l'environnement.
- Au premier alinéa de l'article 10, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par la référence aux articles 16, 20, 23-1, 23-2 et 23-3.
- Les dispositions des articles 8-1 et 8-3 à 8-7 sont applicables aux services de télévision.
Toutefois, les dispositions de l'article 8-4 ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
- Les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite dans les programmes de télévision.
- Les émissions de télé-achat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.
Leur durée ne peut être inférieure à quinze minutes.
« Pour les services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, la convention prévue au titre Ier peut réduire la durée d'émission prévue à l'alinéa précédent.
- La convention mentionnée à l'article précédent fixe les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.
- Les services de télévision qui ne sont pas exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat ne peuvent réserver, dans leur temps de diffusion, plus de trois heures par jour à des émissions de télé-achat ni diffuser plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
Pour les services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, la convention prévue au titre Ier peut augmenter la durée d'émission et le nombre d'émissions quotidiennes prévus à l'alinéa précédent.
- L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion ».
- L'article 23-1 est remplacé par les articles 23-1 à 23-3 ainsi rédigés :
- Constitue un service d'autopromotion le service qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
- Les dispositions des articles 9 et 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
- Les services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
« Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l'autopromotion.
Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
- L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ».
- A l'article 24-1, les mots : « émis depuis un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ».
- Les articles 25 et 26 sont remplacés par les articles 25 à 25-4 et 26 ainsi rédigés :
- Préalablement à la mise à disposition de leur service de télévision auprès du public au sein d'une offre de services d'un distributeur par câble ou par satellite visés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les éditeurs de services mentionnés au présent chapitre déclarent ledit service auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Cette déclaration est faite par la personne qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés.
- La déclaration comporte les éléments relatifs à l'identification de l'éditeur du service et au descriptif général de ce service.
La liste de ces éléments est précisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Tout changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article 25-1 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois selon les modalités prévues aux articles 25 et 25-1.
« La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre, dans le délai d'un mois, un récépissé de chaque déclaration.
- Toute personne qui n'a pas fait la déclaration prévue dans le délai prescrit ou qui a fait une déclaration inexacte est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut entraver, à titre provisoire, la retransmission d'un service mentionné au présent chapitre que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1o Au cours des douze mois précédents, l'éditeur du service a méconnu au moins deux fois les dispositions du a de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
« 2o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et à la Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;
« 3o Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des Communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ;
« 4o La violation alléguée est à nouveau constatée.
« La décision d'entraver la retransmission d'un service est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des distributeurs de services mentionnés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
- L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
- A l'article 26-1, les mots : « émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne ».
- L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services établis dans d'autres Etats ».
- A l'article 27, les mots : « services de radiodiffusion sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radiodiffusion sonore qui sont établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ».
- A l'article 28, les mots : « services de télévision qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de télévision qui sont établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ».
Mme Payerne (Marie-Hélène), épouse Trojani, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles Ochoa, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Ochoa, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, M. Givord (Pierre-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 19 juin 2001 portant agrément du centre régional d'éducation populaire et de sports de Lorraine à assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, le centre régional d'éducation populaire et de sports de Lorraine, 1, avenue Foch, BP 20, 54271 Essey-lès-Nancy, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de formation de juin à décembre 2001.
Décret du 9 juillet 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des " Vosges du Nord", les territoires des communes de : Dans le département du Bas-Rhin : Adamswiller, Asswiller, Butten, Cleebourg, Climbach, Dambach, Dehlingen, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drachenbronn-Birlenbach, Durstel, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Froeschwiller, Frohmuhl, Goersdorf, Hinsbourg, Hunspach, Ingolsheim, Ingwiller, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lambach-Mattstall, Lichtenberg, Lobsann, Lohr, Lorentzen, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Monsbronn-les-Bains, Neuwiller-lès-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Nierder steinbach, Oberbronn, Obersteinbach, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Preuschdorf, Puberg, Ratzwiller, Reichs-hoffen - Nehwiller-lès-Woerth, Reiperstwiller, Retschwiller, Rosteig, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Schoenbourg, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Wimmenau, Windstein, Wingen, Wngen-sur-Moder, Woerth, Zinswiller, Zittersheim, et pour partie la commune de Wissembourg ; Dans le département de la Moselle : Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rimling, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn, et pour partie la commune de Phalbourg.
La charte du parc naturel régional des Vosges du Nord, approuvée par les conseils régionaux d'Alsace et de Lorraine en date du 8 décembre et du 22 décembre 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Alsace et à la préfecture de la région Lorraine, à la préfecture du Bas-Rhin et à la préfecture de la Moselle, ainsi qu'aux sièges de la région Alsace et de la région Lorraine et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Il est créé auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs de cet établissement régis par le décret du 24 août 2000 susvisé.
- Cette commission comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
1o Représentants titulaires de l'administration :
- le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, président ;
- trois membres choisis parmi les agents du Conseil supérieur de la pêche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
2o Représentants titulaires du personnel :
- un représentant des groupes 1, 2 et 3 ;
- deux représentants du groupe 4 ;
La durée du mandat peut être exceptionnellement prorogée ou réduite dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
- Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un groupe, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 17 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, jusqu'à l'échéance de son mandat.
- Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
La date des élections est fixée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Sont électeurs les agents recrutés par le Conseil supérieur de la pêche en application du décret du 24 août 2000 susvisé en activité au sein de l'établissement, mis à disposition ou en congé parental.
- La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L.
- Le nombre de candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre d'un groupe déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe à l'article 2 ci-dessus.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires qui remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un groupe déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce groupe.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais du Conseil supérieur de la pêche, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
- Un bureau de vote central est institué à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
b) Fixation des groupes dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un groupe différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle avait présenté des candidats.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les groupes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe considéré, les représentants de ce groupe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe.
c) Désignation des représentants titulaires :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
- Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux délégués de liste.
- Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales de fonctionnaires, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 11.
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est également procédé à un second scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
- La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives aux :
- modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
- à l'avancement ;
- litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
- refus de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation, ou à un congé de formation ;
- refus d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- conditions de réemploi après congé.
Elle peut également être saisie dans les conditions prévues à l'article 25 de toute question d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
- La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ou par son suppléant.
Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le secrétariat est assuré par un représentant du Conseil supérieur de la pêche qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
- La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
- Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote.
A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
Lorsqu'elle examine un dossier individuel de notation, d'avancement, de mutation, de licenciement, ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe égal à celui auquel appartient l'agent concerné et les membres représentant le groupe immédiatement supérieur peuvent délibérer.
Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 17.
- Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
- Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général à l'encontre d'un agent, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Toutes facilités doivent être données par le Conseil supérieur de la pêche à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours avant la date de la séance.
- Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Le directeur de l'eau et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, les mots : « et la sous-direction des affaires juridiques » sont supprimés.
- Le B de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« - le bureau du verdissement et de l'emploi solidaire.
- Au C de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, les mots : « le bureau de la formation, de l'action sociale et du budget de personnel » sont remplacés par les mots : « le bureau des synthèses, de l'action sociale et du budget de personnel ; ».
- L'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est complété par un E et un G rédigés comme suit :
« - le bureau de la réglementation générale ;
« - le bureau du droit communautaire et international.
- L'institut de formation de l'environnement comprend :
« - le département de la formation initiale ;
« - le département de la formation continue.
- Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524,49 Euro.
Décision no 2000-1358 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir
- L'autorisation accordée par la décision no 91-599 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1083 du 12 décembre 1995 à la SARL Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Chateaudun.
Décrets du 18 juillet 2001 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mars 2001 en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 3e échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
Mlle Aubert (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2001, M. Albert Davalo, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 5 juillet 2001 abrogeant le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Liéramont-Lucheux (Somme)
Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Liéramont-Lucheux (Somme) est abrogé.
Arrêtés du 28 juin 2001 portant promotions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Laurent Dudnick, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Doubs, à Besançon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Jean-Pierre Agaesse, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, M. Colin (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Lot à compter du 16 juillet 2001.
Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 189168 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie
- La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'école nationale vétérinaire de Toulouse.
- Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, la formation, d'une durée de trois années universitaires à temps plein, peut être suivie à temps partiel sur six années maximum.
Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France ;
c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
- Le programme de la formation est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté.
- A l'issue de la formation, les candidats sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
- l'étude du dossier du candidat portant sur ses activités au cours de la formation : constitué d'un rapport d'activité, accompagné des mémoires de stages ; coefficient 5 ;
- une épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années ; coefficient 2 ;
- des épreuves pratiques consistant en l'interrogation du candidat, à partir d'une mise en situation, sur des questions relatives au diagnostic, au pronostic et à la thérapeutique et en la réalisation d'une ou plusieurs interventions chirurgicales ; coefficient 5 ;
- une épreuve de rédaction d'articles consistant en la soumission au jury de deux articles scientifiques ; coefficient 2.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
En cas d'échec au contrôle de fin d'études, les étudiants peuvent représenter une fois les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants et ce dans les deux années qui suivent.
- L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie et l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie sont abrogés.
(1) Cette annexe peut être consultée dans les écoles vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
Arrêté du 30 juin 2001 modifiant l'arrêté du 15 juin 2001 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
- L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Rendements représentatifs (q/ha)
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constructeur : F.lli Locatelli SpA (Italie), représenté en France par Cimalev, 1, impasse des Rossignols, 95390 Saint-Prix ;
Désignation de l'engin : grue automotrice tout terrain ;
Marque et type : Locatelli, type Gril 825 ;
Marque et type du moteur : Iveco, type 8065 SE 00700/1 ;
Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94046 Créteil Cedex ;
Marque et type : Ammann, types AV 95 E, AV 95 N, AV 95 T ;
Marque et type du moteur : Yanmar, type 4 TNE 106-AMM ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2001, M. Henri Baquiast, payeur général du Trésor, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêtés du 3 juillet 2001 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2001, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
- Est rejetée la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, Mlle Chavigny (Hélène, Marcelle, Frédérique) est nommée notaire à la résidence de Bessières (Haute-Garonne), en remplacement de M. Laurens (Paul, François, Bernard), démissionnaire.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Dans l'arrêté du 11 juin 2001, pour la spécialité 354 430-9 Zomig 2,5 mg (zolmitriptan), lire : « comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/12) avec pochette (laboratoires AstraZeneca) ».
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Rond, ingénieur en chef géographe, directement placé sous l'autorité de M. Marc Giacomini, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bruno Depresle, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 4 ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 juin 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
« N'est pas agréé :
- Association ardennaise de soins à domicile
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hospitalité pour les femmes (HPF) », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, de victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale », dont le siège est à Paris.
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art
L'Institut national d'histoire de l'art, ci-après désigné " l'institut ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Le siège de cet établissement est à Paris.
L'institut est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Ces ministres exercent, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'établissement, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
L'institut assure : 1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque ; 2° L'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur diffusion ; 3° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ; 4° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.
L'institut est composé de départements et de services, placés sous l'autorité du directeur général et dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Le conseil d'administration comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ainsi désignés : a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Un par le ministre chargé de la recherche ; c) Trois par le ministre chargé de la culture ; d) Un par le ministre chargé du budget ; 2° Sept représentants élus du personnel : a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ; c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ; d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ; 3° Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Pour chacun des membres visés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est élu parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre.
Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le président veille à l'accomplissement par l'institut de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité.
Il fixe, après avis du directeur général, l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et s'assure de l'exécution de ses délibérations.
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'institut et le contrat d'établissement ; 2° L'organisation interne de l'institut ; 3° La création et la modification de départements, après avis du conseil scientifique ; 4° La création et la modification de services communs, sur proposition du directeur général ; 5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
711-1 du code de l'éducation ; 6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 7° Le budget et ses modifications ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; 11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ; 12° Les actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.
Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure.
Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur général est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe des ministres mentionnés à l'article 2.
A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il nomme les directeurs de départements et les responsables de services ; 7° Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article 8 ; 8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; 9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut.
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de département et aux responsables de service mentionnés à l'article 5.
Le conseil scientifique comprend, outre le directeur général, qui le préside : 1° Treize personnalités qualifiées ainsi désignées : a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la recherche ; c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la culture ; d) Une par le ministre chargé des affaires étrangères ; 2° Cinq représentants élus du personnel : a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation.
Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le directeur général des services, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1° Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de l'institut ;
2° Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ;
3° Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et des boursiers bénéficiant de la formation définie au 3° de l'article 3 ;
4° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques étrangers et internationaux ;
6° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil scientifique ont lieu au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Sont électeurs et éligibles les personnels assurant à l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
Le directeur général est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il fixe la date des scrutins.
Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins et convoque les collèges électoraux.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur général dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au siège de l'institut.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus, dont le mandat est d'une durée de deux ans.
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique devient vacant, ce membre est remplacé, s'il y a lieu, par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'impossibilité et dans les autres cas de vacance, il est procédé au remplacement de ce membre dans les conditions de la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an.
Ils sont convoqués par leur président, qui en fixe l'ordre du jour.
Ils sont également convoqués à la demande des ministres mentionnés à l'article 2 et, selon des modalités précisées par le règlement intérieur, à la demande de la moitié au moins de leurs membres.
Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
En cas d'empêchement temporaire, les membres des conseils sont remplacés, s'il y a lieu, par leurs suppléants.
A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil.
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués dans un délai de quinze jours.
Ils délibèrent alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
Le contrôle budgétaire prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
Outres celles qui sont définies à l'article L.
719-4 du code de l'éducation, les ressources de l'institut comprennent notamment :
1° Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;
2° Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Les activités scientifiques et pédagogiques relevant des missions de l'institut sont exercées par des conseillers scientifiques, des pensionnaires et des chargés d'études et de recherches.
Les conseillers scientifiques ont la responsabilité des programmes de documentation et de recherche, intéressant une discipline ou une période de l'histoire de l'art. Ils contribuent au développement des relations avec les milieux scientifiques en France et à l'étranger, à la définition des moyens nécessaires à la production de techniques documentaires et à la diffusion des connaissances en histoire de l'art. Ils assurent une mission de conseil pour la programmation des activités de l'institut.
Les pensionnaires mettent en oeuvre les programmes mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils collaborent aux enquêtes scientifiques qui se rapportent au développement de la formation par la recherche, animent les équipes qui contribuent à leur réalisation et exploitent, par des publications, les ressources documentaires de l'institut ou de ses partenaires.
Les pensionnaires sont choisis parmi les titulaires du doctorat, d'un titre ou diplôme ou d'une expérience jugés équivalents par le conseil scientifique.
Les chargés d'études et de recherches participent aux activités scientifiques et de documentation de l'institut.
Ils sont titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme ou titre jugé équivalent par le conseil scientifique, et engagés dans la préparation du doctorat ou d'un diplôme ou titre jugé équivalent par le conseil scientifique.
La durée maximale des fonctions de conseiller scientifique est fixée à quatre ans.
Elle peut toutefois être prorogée, sans pouvoir excéder huit ans au total, par périodes d'une durée maximale de deux ans.
Celle des fonctions de pensionnaire et de chargé d'études et de recherches est de deux ans.
Elle peut être prorogée, sans pouvoir excéder quatre ans au total, par périodes d'une année.
Lorsque les fonctions de conseiller scientifique, de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherches sont exercées par des fonctionnaires détachés auprès de l'institut, la rémunération qu'ils perçoivent ne peut excéder l'équivalent de celle qu'ils percevraient dans leur corps d'origine.
Lorsque les fonctions de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherches sont assurées par des agents contractuels, la rémunération des intéressés est établie, pour chacune de ces catégories, par référence à un indice unique fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'institut est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations de l'association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art.
Le directeur général de l'institut établit un règlement intérieur provisoire.
Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants élus du personnel.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art
1o La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque ;
2o L'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur diffusion ;
3o L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ;
4o L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.
1o Sept représentants de l'Etat ainsi désignés :
a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
c) Trois par le ministre chargé de la culture ;
2o Sept représentants élus du personnel :
a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;
b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ;
c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;
d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;
3o Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Pour chacun des membres visés aux 1o et 2o ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le directeur général, le secrétaire général, les directeurs de département, le contrôleur financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1o Les orientations générales de l'institut et le contrat d'établissement ;
2o L'organisation interne de l'institut ;
3o La création et la modification de départements, après avis du conseil scientifique ;
4o La création et la modification de services communs, sur proposition du directeur général ;
5o La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
6o Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
9o Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;
10o Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;
11o Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;
14o Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;
16o Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
17o Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.
- Le directeur général est nommé par décret pour cinq ans, sur proposition conjointe des ministres mentionnés à l'article 2.
Il est assisté d'un secrétaire général.
2o Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
4o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;
6o Il nomme les directeurs de départements et les responsables de services ;
7o Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article 8 ;
8o Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;
9o Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut.
Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de département et aux responsables de service mentionnés à l'article 5.
- Le conseil scientifique comprend, outre le directeur général, qui le préside :
1o Treize personnalités qualifiées ainsi désignées :
a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la recherche ;
c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la culture ;
d) Une par le ministre chargé des affaires étrangères ;
2o Cinq représentants élus du personnel :
a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;
b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation.
Pour chacun des membres mentionnés au 2o ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
- Le conseil scientifique se prononce sur les questions mentionnées à l'article L.
712-5 du code de l'éducation et sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche.
1o Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de l'institut ;
2o Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ;
3o Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et des boursiers bénéficiant de la formation définie au 3o de l'article 3 ;
4o Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques étrangers et internationaux ;
5o Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres établissements ou organismes ;
6o Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.
- Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'institut, à l'exception de celles des articles 3, 4, 17, 19 et 21 qui sont relatives aux composantes et services communs.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
- Le contrôle financier prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
1o Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;
2o Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui fixent la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert
- Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 septembre 1996 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».
M. Soulard (Thomas, Olivier, Jean-Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Soulard et Mireille Courtois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Soulard et Mireille Courtois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Soulard, Mireille Courtois et Thomas Soulard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage et Institut d'études orientales de Saint-Petersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2001 au 15 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Moi, Zénobie reine de Palmyre » à la mairie du 5e arrondissement de la ville de Paris, du 12 septembre 2001 au 16 décembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2001, les biens culturels prêtés par l'Argentine, le Canada, le Japon, l'Espagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2001 au 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Purisme, l'Esprit nouveau à Paris 1918-1925 » co-organisée par le Los Angeles County Museum of Art et le musée de Grenoble, du 6 octobre 2001 au 6 janvier 2002.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant nomination d'une chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2001, Mlle Dabrigeon (Carole) est nommée en qualité de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Arrêtés du 12 juillet 2001 portant nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès de préfets de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2001, M. Tomasini (Jean-Jacques) est nommé en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mme Ravail (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mise à disposition de la Cour des comptes, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 2001, M. Jean-Claude Vigne, ingénieur de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Rhône-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2001, en application des articles L.
Le retrait de M. Morelle (Jean, Henri, Louis), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Morelle, Pascale Marchandet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Morelle, Pascale Marchandet, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Me Pascale Marchandet, commissaire-priseur associé ».
Arrêté du 4 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, sont nommées membres du conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques ;
M. Renoult (Daniel), conservateur général chargé de mission d'inspection, président du comité stratégique pour les bibliothèques en Ile-de-France ;
M. Gonneau (Pierre), professeur à l'université Paris-IV ;
Mme Laroque (Claude), maître de conférences à l'université Paris-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2001, est nommé membre au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
En qualité de représentant des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
M. Bandler (Jean-Christophe), titulaire, en remplacement de M. Boisseau (Dominique).
Arrêtés du 10 avril 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
1 M. Thummel (Richard) ;
2 M. Angerand (Luc) ;
3 M. Lamy (Paul) (détaché) ;
4 Mme Inzerilli (Florence) ;
6 M. Sagnier (Yves) ;
7 M. Tambidore (Ilango) ;
8 M. Husson (Jean-Philippe) (détaché).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
1 M. Corcos (Stéphane) ;
2 M. Coudon (François) ;
3 M. Zanni (René) ;
4 Mme Pave-Preux (Muriel) ;
5 Mme Dissler (Marie-Claire) ;
6 M. Dissler (Frantz) ;
8 M. Méhadhebi (Karim) ;
9 M. Teillet (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2001, M. Caumont (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2001.
Arrêté du 2 mai 2001 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2001, M. Decroix (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Manche à compter du 7 mai 2001.
Arrêté du 11 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- M. Dominique Wiik est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat, en remplacement de Mme Lilian Halls-French, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Morin (Denis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 11 décembre 2000, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle au secrétariat général du Gouvernement, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur des relations avec les publics et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 février 2001.
Arrêté du 2 avril 2002 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article R.
La date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés est fixée au 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les déclarations de candidature des représentants du personnel et des conseils d'administration devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 4 novembre 2002, délai de rigueur.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne-Marie Toledano, chargée de mission au cabinet du Premier ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mlle Emmanuelle Valls, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la région Languedoc-Roussillon en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Laurent Chauvet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Toulon (Var) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Jean-Claude Ait-Larbi, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Polynésie française pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Marc Paoletti, receveur-percepteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 19 août 2001.
A compter de la même date, M. Paoletti est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, Fonds monétaire international, pour exercer les fonctions de conseiller budgétaire auprès du ministère des finances du Royaume du Cambodge pour une durée d'un an.
Arrêté du 3 avril 2002 portant réintégration et admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 avril 2002, M. Claude Le Gal, conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est réintégré pour ordre dans les cadres des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2002.
Par décret en date du 6 décembre 2001, est abrogé le décret du 7 avril 1961 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union nationale des polios de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
Mme Brugère-Picoux (Jeanne).
Mme Chauve (Claude).
M. Malher (Xavier).
M. Sans (Pierre).
Mlle Wyers (Monique).
M. Balloy (Dominique).
M. Bertin (Joël).
M. Delaporte (Jean).
M. Le Portier (Gilles).
Mme Rivière (Anne-Sophie).
M. Salvat (Gilles).
Arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie :
Mlle Chetboul (Valérie).
Mme Fanuel-Barret (Dominique).
Mme Fournel-Fleury (Corinne).
M. Guelfi (Jean-François).
M. Moraillon (Robert).
M. Devauchelle (Patrick).
Mme Delisle (Françoise).
M. Le Bobinec (Gérard).
M. Lecoindre (Patrick).
Mme Médaille (Christine).
M. Pagès (Jean-Pierre).
Décision n° 2002-164 du 6 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-793 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
L'annexe à la décision n° 2000-793 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone de planification : Vinay.
« Site d'émission : chemin de Ronchive, 38160 Saint-Marcellin.
« Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 210°/240° ; 100 W dans le secteur d'azimut 170°/200°.
Décision n° 2002-167 du 6 mars 2002 modifiant la décision n° 96-1131 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95
L'annexe à la décision n° 96-1131 du 20 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Montbazillac.
Décision n° 2002-168 du 6 mars 2002 modifiant la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'annexe VII à la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : site Towercast, château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
Décision n° 2002-171 du 12 mars 2002 modifiant l'autorisation n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1)
A l'annexe I de la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1), est supprimée la phrase suivante, figurant en page 30445 de l'annexe du Journal officiel du 21 décembre 2001 : « Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Corne de Brume » pendant la période du 25 au 29 mars 2002 :
Site : lycée du Golf, 76200 Rouen ;
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Saint-Méen » du 26 mars au 13 avril 2002, du 14 au 23 juin 2002, du 4 au 19 octobre 2002 et du 6 au 31 décembre 2002 :
Site : route de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand ;
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Course » le 7 avril 2002 :
Site : bourg, 56220 Saint-Jacut-les-Pins ;
Décision du 28 mars 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant
Les décisions du 25 août 1998, du 27 octobre 1999 et du 19 juin 2000 portant nomination d'un régisseur de recettes sont abrogées.
M. Ranque (Jean-Pierre), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'encaissement des produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
M. Rousseaux (Sébastien), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'encaissement des produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
Avis de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs en 2002 à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère de l'emploi et de la solidarité et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'emploi et de la solidarité et la grande chancellerie de la Légion d'honneur organisent en 2002 des concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs.
Etre âgé de quarante-cinq ans au 27 juin 2002 (date de début des épreuves).
La limite d'âge supérieure est reculée :
- pour tous les candidats d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
En outre, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mère d'au moins trois enfants, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne (sous réserve de l'acceptation du dossier par la commission d'assimilation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application du décret n° 94-741 du 30 août 1994).
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis (baccalauréat ou diplôme homologué) mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer, en même temps que leur dossier d'inscription, une demande spéciale de dérogation qui sera soumise à une commission chargée de statuer au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, militaire, ou agent en fonction dans une organisation intergouvernementale au 3 mai 2002 (date de clôture des inscriptions).
Compter au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2002.
12 postes offerts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 postes seront offerts au bénéficiaire du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront uniquement à Paris pour les concours externe et interne le jeudi 27 juin 2002.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 3 octobre 2002.
- Date de limite de demande
Le formulaire d'inscription pourra être imprimé à partir des sites internet et intranet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (http ://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm).
- grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP.
- Date de limite d'envoi
Le dossier de candidature, établi sur l'imprimé fourni par l'administration, devra être adressé, par voie postale uniquement, au seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant le 3 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 28 juillet 1995 (Journal officiel du 1er août 1995).
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-05 et 01-53-18-77-02), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématiques, menu déroulant « les métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », ou sur intranet Alizé : http://alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Le nombre total de postes offerts à l'examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le syndicat affilié à la Fédération autonome de la défense nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes (FADN/UNSA) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 14 février 2002 :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2001, Mlle Véronique Bellemain, vétérinaire inspectrice en chef, est nommée directrice assesseure à l'Ecole nationale des services vétérinaires de Marcy-l'Etoile.
Arrêté du 4 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 avril 2002, M. Fouquet (Robert), président de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, et M. Orphelin (Claude) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement respectivement de M. Vincent (Maurice) et de M. Maquaire (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, M. Jean-François A'Ch, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 21 novembre 2001 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2001, page 18983, 1re colonne, 12e et 13e ligne :
Au lieu de : « Jean-Marc Cabannes-Gelly », lire : « Jean-Marc Cabanes-Gelly ».
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henry Hamard au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Guy Offret, décédé.
Décret du 10 avril 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu
M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Patrick Amiot.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2002, M. Caroulle (François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre, est inscrit au tableau de classement de l'année 2002 pour le grade de contrôleur adjoint des armées.
Il est mis fin, à compter du 15 avril 2002, aux fonctions de conseiller auprès de la ministre de la culture et de la communication exercées par M. Bernard Montanier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. François Gerster est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Puy-de-Dôme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2002, M. Norbert Carayon, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de service, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
Mme Corinne Mathey, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Avis relatif au Loto Foot Duo Foot n° 26
Validation des bulletins du lundi 15 avril 2002 au mercredi 17 avril 2002 jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront le mercredi 17 avril 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 17 avril 2002.
Les deux matches retenus :
Match A :
Equipe 1 : France.
Equipe 2 : Russie.
Match B :
Equipe 3 : Allemagne.
Equipe 4 : Argentine.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 17 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 17 avril 2002.
En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR.
Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Arrêtés du 15 mai 2001 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Léon (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès de France Télécom Entreprise générale de télécommunication, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de France Télécom, en qualité de directeur de la direction du management des ressources de la branche entreprise, pour la période du 1er juin 1999 au 30 septembre 2001 inclus.
- Mme Nathalie Coppinger est nommée conseillère auprès du secrétaire d'Etat, au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 14 mai 2001 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
M. Patrick Liebus, en remplacement de M. Jean Lardin.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Jean-Marc Tourancheau, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mai 2001.
Le retrait de M. Varaillon (Gilles, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Varaillon et Jocelyne Varaillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Varaillon et Jocelyne Varaillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jocelyne Varaillon, huissier de justice associé ».
M. Nevalcoux (Sacha) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Saccard et Thierry Ottogalli huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Saccard et Thierry Ottogalli, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Saccard, Thierry Ottogalli et Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés ».
Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions départementales et directions régionales.
- Les directions départementales assurent dans le ressort territorial du département la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale.
Le ressort territorial des directions départementales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à une ou plusieurs communes de départements limitrophes mentionnées à cette même annexe pour les activités liées aux marchés d'intérêt national et aux zones aéroportuaires.
- Sans préjudice des dispositions des décrets du 10 mai 1982 susvisés, les directions régionales assurent, dans le ressort territorial de la région, l'animation et la coordination des directions départementales, ainsi que la concertation entre elles.
Elles déterminent, avec les directions départementales, la programmation régionale des enquêtes et leur organisation.
Elles apportent, à la demande des directions départementales, les concours techniques, juridiques et opérationnels nécessaires à l'exercice des missions de ces dernières.
Dans ce cas, les agents que le directeur régional affecte à ces concours disposent d'une compétence territoriale s'étendant à l'ensemble des départements de la région.
- Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
450-4 du code de commerce, les responsables de ces directions demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe III du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret, les directions régionales assurent, dans le département chef-lieu de région, la mise en oeuvre des missions dévolues aux directions départementales.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU A DES ZONES AEROPORTUAIRES ET A DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES PORTANT SUR DES PRATIQUES A CARACTERE ANTICONCURRENTIEL
DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES AFFERENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISES ET AUX PRODUITS ET MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR LEUR ELABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
- Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les enquêtes, y compris celles à caractère communautaire nécessitant des interventions sur l'ensemble du territoire, qui visent à la recherche et la constatation :
a) De pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ainsi que la collecte d'informations économiques ;
b) Des infractions aux règlements communautaires, à la législation, à la réglementation concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs.
Ces enquêtes peuvent concerner des filières de fabrication et de commercialisation de produits.
- Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
450-4 du code de commerce, le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
- La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comprend une unité concurrence et une unité répression des fraudes, dont l'organisation est précisée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La direction des laboratoires est composée des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d'un service d'administration générale.
- Le directeur des laboratoires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il propose, met en oeuvre et rend compte des activités de la direction des laboratoires réalisées dans le cadre des orientations décidées par le directeur général.
- Le directeur des laboratoires a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de la direction des laboratoires par délégation du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il s'appuie, dans l'exercice de ses missions, sur les services gestionnaires de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment pour négocier et passer des contrats et des marchés.
- Un conseil des laboratoires, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par la direction des laboratoires.
Il est composé du directeur des laboratoires, du responsable de chacun des laboratoires composant la direction des laboratoires, de représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de personnalités qualifiées.
Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le conseil des laboratoires.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'ENCCRF assure les missions suivantes : - organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ; - participation à la mise en oeuvre de la formation continue ; - participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ; - participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire et à l'information des usagers.
L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale est abrogé.
- Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- L'ENCCRF assure les missions suivantes :
- organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;
- participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;
- participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;
- participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire.
Décret du 23 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 23 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
Mme Brigitte Vogler, titulaire, en remplacement de Mme Dominique Ferriot.
M. Laurent Péru, suppléant, en remplacement de Mme Brigitte Vogler.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 de l'accord du 15 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2002 publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 648/2002 de la Commission du 15 avril 2002 (JOCE n° L 99/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Cette mesure est entrée en vigueur le 16 avril 2002.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 28 et des tirages n° 33 du loto et du jeudi 25 avril 2002 du Keno
Arrêté du 10 mai 2001 abrogeant l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions
- L'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions, modifié par l'article 3 de l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
Arrêté du 14 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L.
5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré, à la section 1 du chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), les articles D.
- Pour l'application des dispositions du présent livre :
« 1o On entend par "exploitant" d'un dispositif médical toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ;
« 2o On entend par "maintenance" d'un dispositif médical l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l'exploitant ;
« 3o On entend par "contrôle de qualité" d'un dispositif médical l'ensemble des opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; le contrôle de qualité est dit interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire ; il est dit externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.
5212-1, le ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.
- Pour chacun des dispositifs soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des dispositifs, par décision publiée au Journal officiel de la République française.
Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux exposant les personnes à des rayonnements ionisants, les décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont prises au vu de l'avis de l'organisme désigné par l'autorité administrative compétente en matière de radioprotection.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe notamment :
« - les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ou externe ;
« - la nature des opérations de contrôle à mettre en oeuvre pour s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur réalisation ;
- Il est inséré, au chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) une section 10 ainsi rédigée :
« Mise en oeuvre de l'obligation de maintenance
et du contrôle de qualité
- Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article D.
« 1o De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et commerciale du dispositif, le nom de son fabricant et celui du fournisseur, le numéro de série du dispositif, sa localisation et la date de sa première mise en service ;
« 2o De définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document ; dans les établissements de santé, cette organisation est adoptée après avis des instances médicales consultatives ; elle est portée à la connaissance des utilisateurs ; les changements de cette organisation donnent lieu, sans délai, à la mise à jour du document ;
« 3o De disposer d'informations permettant d'apprécier les dispositions adoptées pour l'organisation de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe, ainsi que les modalités de leur exécution ;
« 4o De mettre en oeuvre les contrôles prévus par l'article D.
« 5o De tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont consignées toutes les opérations de maintenance et de contrôle de qualité interne ou externe, avec pour chacune d'elles l'identité de la personne qui les a réalisées et, le cas échéant, de son employeur, la date de réalisation des opérations effectuées et, le cas échéant, la date d'arrêt et de reprise d'exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveau de performances obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif médical ; ce registre doit être conservé cinq ans après la fin d'exploitation du dispositif,
sauf dispositions particulières fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour certaines catégories de dispositifs ;
« 6o De permettre l'accès aux dispositifs médicaux et aux informations prévues par le présent article à toute personne en charge des opérations de maintenance et de contrôle de qualité.
- Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des organismes agréés à cet effet par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément précise les tâches pour lesquelles il est accordé.
« L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées, de l'expérience acquise dans le domaine considéré et des moyens dont l'organisme dispose pour exécuter les tâches pour lesquelles il est agréé.
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les organismes qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés répondre à ces critères.
« Les organismes doivent s'engager à permettre aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation, afin de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions de l'agrément.
« Les organismes s'engagent en outre à communiquer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute modification des conditions d'exercice de leurs activités, telles qu'elles sont énoncées dans leur demande d'agrément.
« Si un organisme agréé cesse de remplir les conditions qui ont permis son agrément, celui-ci peut être retiré par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
« Les organismes agréés établissent un rapport annuel d'activité qu'ils communiquent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce rapport d'activité mentionne, d'une part, la part du chiffre d'affaires relative aux contrôles effectués dans le cadre de cet agrément et, d'autre part, pour chacun des contrôles de qualité effectués, le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles réalisés et les non-conformités observées.
- Les organismes agréés mettent en oeuvre, à la demande de l'exploitant, les contrôles conformément aux dispositions particulières prévues à l'article D.
« Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé.
Ce rapport mentionne le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles effectués et les non-conformités observées.
Il est remis à l'exploitant qui en consigne un exemplaire dans le registre mentionné au 5o de l'article D.
- Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues à l'article D.
« Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un risque d'incident tel que prévu à l'article L.
5212-2, celui-ci fait l'objet d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné à l'article D.
665-5-7, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité externe.
- Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article D.
« Si, après ce second contrôle, les performances attendues du dispositif ne sont toujours pas atteintes, l'organisme agréé informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Dans le cas où le contrôle de qualité a conduit au signalement d'un risque d'incident prévu par l'article D.
665-5-8, l'exploitant notifie au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la remise en conformité du dispositif médical ou sa mise hors service définitive.
« En cas de remise en conformité, si le dispositif médical a fait l'objet d'un contrôle de qualité externe, l'exploitant communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le rapport mentionné à l'article D.
665-5-7 relatif au second contrôle.
- Quand le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance qu'un exploitant d'un dispositif médical soumis au contrôle de qualité n'a pas mis en oeuvre les dispositions prévues par le présent code, il met en demeure l'exploitant de faire procéder à ce contrôle.
- En cas de non-conformité d'un dispositif médical, constatée à la suite d'un contrôle de qualité, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le préfet de région, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie, et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
Arrêté du 20 novembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2001, le montant du budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré en recettes et en dépenses de la somme nette de 45 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, Mme Marie-Françoise Moulin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Christine Charreyron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Marc Imbern, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP-DSU du contrat de ville du site perpignanais.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
Arrêté du 22 novembre 2001 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2001, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 août 1981 modifié le 17 juillet 1997 à la FDOSA, Fédération des organismes de défense sanitaire de l'Aveyron, avenue des Ebénistes, ZA Bel Air, 12000 Rodez, sous le numéro PH 81 350, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour l'espèce bovine et étendu à l'espèce apicole.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2001, M. de Baynast de Septfontaines (Olivier), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 1999.
Décret du 19 avril 2001 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond) est nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er juin 2001.
- Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er juillet 2001, et promus au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Lefèvre (Richard, Marcel, Jean),
M. le général de brigade de Colnet (Michel, Etienne, Marie).
M. le général de division Rosier (Marie, Jacques).
M. le général de brigade de Vanssay de Blavous (Loïc, Marie, Maurice).
M. le général de brigade Derville (Yves, Jacques, Henri).
M. le général de brigade Gratteau (Jacques, André, Henri, Edouard).
M. le général de brigade Lendrin (Gérard, Gabriel, Robert).
M. le général de brigade Coustou (André, Max, Joseph).
M. le colonel de l'artillerie Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques).
M. le colonel du train Godard (Pierre, Hervé, Marie, Emmanuel, François).
M. le colonel de l'infanterie Béreil (Jean-Louis).
- M. le général de division Pauty (Jean-Marie) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juin 2001.
M. le général de brigade Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juin 2001.
M. le général de brigade Gadaut (Gilbert) est nommé secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juin 2001.
M. le général de brigade Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy) est nommé commandant de la brigade de transmissions à compter du 1er juin 2001.
M. le général de brigade Lenoir (Thierry, René, Constant) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er juin 2001.
M. le capitaine de vaisseau Roumain de la Touche (François, Jean, Régis, Jacques).
- M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Rouby (Xavier), placé en position de service détaché auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Cougnon (Jean-Louis, Roland, Roger).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tsédri (Jean-Yves, Maurice), nommé commandant en second de la région aérienne Nord à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Germain (Claude, Henri, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Lépinard (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
- Sont admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur leur demande :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis, Bertrand).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Desbois (Yvon, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, M. Jean-Pierre Huchette, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Décision n° 2002-157 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 2000-481 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue
L'article 2 de la décision n° 2000-481 du 7 mars 2000 est modifié comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 2000-481 du 7 mars 2000 susvisée l'annexe suivante :
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme du Lorrain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique du 1er au 31 mai, du 1er au 7 juillet et du 8 au 15 octobre 2002.
Site : centre administratif socio-éducatif Morne-Ceron (CASE), 97214 Le Lorrain.
Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction.
Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet.
Cette commission est composée comme suit : -deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ; -une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ; -une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ; -le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ; -le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ; -le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ; -deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L.
315-19 désignés par le Conseil national du crédit ; -le directeur du budget ou son suppléant ; -le directeur du Trésor ou son suppléant ; -deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -un représentant du ministre chargé des finances ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
La commission élit son président et un vice-président.
Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative.
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières pendant la période du 15 mars au 15 décembre 2002.
Par décision n° 2002-50 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 18 GHz sont attribuées à la société Squadran, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,71 EUR.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste de directeur des affaires financières et techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Il est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent.
Ce poste est susceptible d'évoluer vers la responsabilité de secrétaire général adjoint.
Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des affaires financières et techniques aura pour mission de mettre en place et de diriger l'ensemble constitué des services suivants :
- service des affaires financières ;
- service des marchés publics ;
- d'élaborer le budget de l'établissement en lien avec les autorités de tutelle et d'en suivre l'exécution en veillant à la régularité et à la fluidité des opérations financières et comptables et en assurant l'interface avec l'agent comptable ;
- de garantir la régularité et la qualité des contrats, conventions et marchés passés par l'Agence ;
- de coordonner la conception et la réalisation de l'ensemble des opérations techniques de l'agence : affaires immobilières et systèmes d'information ;
- de contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et d'assurer la responsabilité de la mise en place de la comptabilité analytique ;
- de conseiller, sur son champ de compétences, les directeurs des entités déconcentrées de l'agence (treize laboratoires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire).
- expérience d'encadrement et de gestion ;
- rigueur et pragmatisme ;
- aptitude au management et au dialogue ;
- capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ; M. Félix Faucon, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-49-77-38-39).
Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation et CV) au directeur général de l'AFSSA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Avis de vacance d'emplois de directeur de projet
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général de la comptabilité publique.
Il sera chargé de la conduite des projets liés à la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, Mme Bouillot (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de présidente du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 12 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
- Au troisième alinéa, après les termes : « documentation économique générale » sont insérés les mots : « en liaison avec le bureau G 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
- A la fin de cet alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « animation et pilotage des réflexions à mener sur l'accueil des publics, développement et suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'accueil » ;
- Au septième alinéa, les mots : « articles 85 à 90 » sont remplacés par les mots : « articles 81 à 90 » ;
Au dixième alinéa, les mots : « relations avec la direction des affaires juridiques » se substituent aux mots : « relations avec la Commission centrale des marchés » ;
Les mots : « Bureau C 2.
- Sécurité » sont remplacés par les mots : « Bureau C 2.
- Réseaux d'alerte et sécurité » ;
L'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « relations avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence » ;
- Le dernier alinéa est abrogé à compter de la date de création de la direction nationale des laboratoires, service à compétence nationale.
- Au cinquième alinéa, les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA) » sont remplacés par les mots : « relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence » ;
- Le huitième alinéa est ainsi complété : « relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
- Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- Définition et pilotage de la politique de la formation (concours, formation) ; définition et pilotage de la politique générale de la documentation en liaison avec les bureaux A 1, B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; coopération internationale et technique.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 136 100 F ;
- Pour l'année 2001, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Classe spéciale : 1 770 F.
et des comptables agréés
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le projet de bail mentionné à l'article R.
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2001 est fixé à 21 selon la répartition suivante :
Arrêté du 6 décembre 2001 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 décembre 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-VI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 8 B, rue Cuvier, et 2 à 14, rue Jussieu, à Paris (5e), comprenant la « barre 65/66 » et les deux rotondes qui la délimitent, cadastré section AG, no 63, d'une superficie totale de 13 671 mètres carrés, dépendant du campus universitaire de Jussieu, tel que cet ensemble figure délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Arrêté du 10 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes).
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
a) Pour les candidats n'habitant pas Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
- auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
- auprès du bureau infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) au ministère des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités au 1 (a et b).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 4 janvier 2002, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 4 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 10 mai 2001, M. Philippe Pondaven, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 20 avril 2001 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministère de l'intérieur
M. Eric Morvan, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Mougard.
Le mandat de M. Eric Morvan prend fin le 9 décembre 2001.
M. CHRISTIAN DANCALE
Vu la requête, présentée par M. Christian Dancale, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2001, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 2001 ;
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
38 du code électoral : « Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double des électeurs inscrits.
» ; qu'il n'est pas contesté que les bulletins de vote de M. Dancale ont été remis à la commission de propagande après l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral pris en application des dispositions précitées de l'article R.
38 du code électoral ; que, dans ces conditions, la commission a pu légalement refuser d'assurer l'acheminement de ces documents électoraux auprès des électeurs ;
Considérant que, si le requérant conteste les mentions de la circulaire de l'un des candidats qui a été adressée aux électeurs, le contenu de cette circulaire n'excède pas les limites de la polémique électorale ;
Considérant que la presse écrite a le droit de rendre librement compte d'une campagne électorale ; que doit être ainsi rejeté le grief tiré de ce que la presse écrite aurait insuffisamment évoqué la campagne de certains candidats ;
Considérant que des signatures d'électeurs apposées à l'envers sur les listes d'émargement ne constituent pas une irrégularité ;
Considérant que le grief tiré de ce que les irrégularités auraient affecté l'affichage sur les panneaux électoraux n'est assorti d'aucun élément de preuve ;
Considérant que ne sont assortis de précisions permettant d'en apprécier la portée ni le grief tiré d'un manque d'information des électeurs, ni celui relatif à la couverture de la campagne par les moyens de communication audiovisuelle, ni celui tiré de ce que, pour deux candidats dont le requérant ne précise d'ailleurs pas les noms, la commission de propagande n'aurait pas envoyé aux électeurs les documents électoraux, ni celui tiré de ce que, pour ces deux mêmes candidats, les bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dans les bureaux de vote, ni celui tiré de ce que des documents électoraux auraient été retrouvés dans une décharge, ni enfin ceux relatifs à des irrégularités affectant la composition et l'organisation matérielle de certains bureaux de vote, ainsi que les conditions de mise à disposition des bulletins de vote auprès des électeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Dancale n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne,
- La requête de M. Christian Dancale est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, MM. Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décision no 2001-283 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale de télévision France 2 est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Trois avenants nos 36, 37 et 38 du 28 mars 2001.
Salaire horaire des travailleurs à domicile ;
Rémunérations mensuelles hiérarchiques.
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les trois avenants ;
Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 37.
Par délibération en date du 4 avril 2001 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Site : maison pour tous, 4, avenue du Général-de-Gaulle, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc ;
Site : école publique Victor-Hugo, rue de Verdun, 14340 Cambremer ;
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I, 2e et 3e alinéas, de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recette.
- Les articles 26 à 33 du même décret sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Pothier, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission prospective et modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 13 avril 2001 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2001-2002 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 2001, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2001-2002 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L.
632-7 du code de l'éducation selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE, ANNEE UNIVERSITAIRE 2001-2002
Concours d'accès de 2001-2002 aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques à titre étranger
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, et de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Christophe Cuidard et Stéphane Mage, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, et à M. Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, 0I, l'article 03 est périmé.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, les dispositions des articles 4 A et 4 B deviennent sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III bis, les articles 17 M à 17 V sont périmés.
Les mots : « l'article 16 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)
« Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96 K pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
(Arrêté NOR : ECOD0040002A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, le C est complété par les articles 41 sexies A et 41 sexies B ainsi rédigés :
- La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000.
- Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 700 F.
- Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
(Arrêté NOR : ECOD0040003A du 26 décembre 2000, art. 1er, 2 et 3.)
« Art. 41 sexies B.
- Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
- Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
- Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XLII.)
Article 51 septies D
Les mots : « bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres » sont supprimés.
Articles 51 octies C à 51 octies E
Article 54-0 BW
Au dernier alinéa, les mots : « il dépend » sont remplacés par les mots : « elle dépend ».
Au b du 1, les mots : « articles 8 à 11 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L.
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)
Au 3o, les mots : « l'article 78 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 1, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
« En application de l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :
a) 0,047 9 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;
b) 0,036 0 F par kilogramme net pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
c) 0,024 93 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
d) 0,018 37 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq labellisées et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
e) 0,010 5 F par kilogramme net pour les viandes de dinde non labellisées ;
f) 0,009 51 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
(Arrêté NOR : AGRB0002587A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Article 159 AL quater-0 B
« En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 2001.
« En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2001.
« En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
b) Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
c) Autres vins : 0,77 F par hectolitre.
« En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
a) Colza : 3,66 F par tonne ;
b) Navette : 3,66 F par tonne ;
c) Tournesol : 4,48 F par tonne ;
d) Soja : 2,39 F par tonne ;
e) Pois : 1,04 F par tonne ;
f) Fèves : 1,04 F par tonne ;
g) Féveroles : 1,04 F par tonne ;
h) Lupin doux : 1,04 F par tonne.
- En application de l'article 363 FA de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
a) 2,90 F par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
b) 1,55 F par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
- Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.
- La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
(Arrêté NOR : AGRB0002584A du 26 décembre 2000, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II bis est complété par une section VIII intitulée : « Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier » qui comprend l'article 159 AT rédigé comme suit :
- Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2000-2001 :
a) 5,08 F par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
b) 4,72 F par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
c) 3,20 F par tonne d'avoine et de sorgho.
a) 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
b) 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
Les mots : « contribution additionnelle complémentaire prévue au 2o de l'article 1635 bis A » sont remplacés par les mots : « contribution additionnelle prévue au 1o de l'article 1635 bis A ».
Au 2o du b, les mots : « L.
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)
« A compter du 1er janvier 2001, les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
(Arrêté NOR : EQUT0001923A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
- après le premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c » ;
- le c est rédigé comme suit : « ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B et 71 ».
Les mots : « l'administration des impôts, » sont remplacés par les mots : « l'administration des impôts ».
- au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux, » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et droits indirects » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « service des impôts, » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « agents des impôts, » sont remplacés par les mots : « agents des impôts ».
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts ».
Les mots : « envers l'administration des impôts, » sont remplacés par les mots : « , envers l'administration des impôts, ».
Au III, les mots : « administration des droits et droits indirects » sont remplacés par les mots : « administration des douanes et droits indirects ».
Article 164 AU
Au b du V, la référence : « 54-0 BY » est remplacée par la référence : « 54-0 BX ».
Décret n°2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L.
3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R.
11-3 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en l'établissement et à la transmission d'une fiche qui comporte :
« 1o Les coordonnées du déclarant qui mentionne son nom, son prénom et son adresse.
Lorsque la notification est réalisée par le responsable de service de biologie ou de laboratoire, il mentionne en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur ;
« 2o Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de la personne.
Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable de service de biologie ou de laboratoire.
Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le médecin déclarant ou par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Dans le cas où le codage est fait par le médecin inspecteur de santé publique, le médecin déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ;
« 3o Les informations destinées à la surveillance épidémiologique.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche de notification.
« Pour les maladies dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de veille sanitaire visé au III du présent article sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au présent article, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.
« Le déclarant ou le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification.
Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les coordonnées du médecin prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire.
11-3 du code de la santé publique, les mots : « les cas de maladies » sont remplacés par les mots : « les cas de maladie ou d'anomalie biologique ».
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Eric Dubreucq, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie industrielle (génétique des micro-organismes) dans le même établissement à compter du 1er octobre 2000.
S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.
Le bail entre en vigueur : -à compter de la date d'achèvement des travaux si la convention en prévoit ; -en l'absence de travaux, à la date de son acceptation par le locataire ou l'occupant de bonne foi, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.
Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une indemnité exceptionnelle de mobilité.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national.
Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus :
-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, et tiennent compte : - du changement ou non de résidence familiale de l'agent ; - de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.
L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier :
-par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
-par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée pour les établissements mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans tous les textes réglementaires, la référence au décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est remplacée par la référence au présent décret.
Le décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret no 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
- les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens tel que prévu à l'article L.
La décision d'agrément précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
- Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, et tiennent compte :
- du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
- de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.
- par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- Dans tous les textes réglementaires, la référence au décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est remplacée par la référence au présent décret.
- Le décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
A l'article 10 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé, le II est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Henry Pradeaux, chef de cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Mme Danièle Frager, chef adjointe du cabinet, est nommée chef de cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lachacinski (Eugène), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, afin d'exercer les fonctions de juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 27 mars 2002 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2002, M. Colera (Christophe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Décision n° 2002-156 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 97-814 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Pyrénées
L'article 2 de la décision n° 97-814 du 7 octobre 1997 est modifié comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 97-814 du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :
Arrêté du 20 mars 2001 portant dispositions relatives au contrôle financier du service social d'aide aux émigrants
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée service social d'aide aux émigrants est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres de ces instances.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence budgétaire qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Le contrôleur financier reçoit le compte financier avant qu'il soit soumis à l'assemblée générale.
1o Les décisions apportant des modifications à l'effectif global des personnels permanents ;
2o Les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des personnels et leur régime indemnitaire ;
3o Les opérations de travaux et de prestations de services ;
4o Les contrats, conventions et les baux ainsi que leurs avenants ;
5o Les conventions entraînant la perception de recettes ou de produits ;
6o Les décisions de placement de fonds éventuels ;
7o Les acquisitions et aliénations immobilières.
Le visa des actes mentionnés aux 3o, 4o, 5o, 6o et 7o est opéré par référence à un seuil arrêté conjointement par le contrôleur financier et le président de l'association.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur financier.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président de l'association.
- L'arrêté du 1er mai 1951 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur le service social d'aide aux émigrants est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que M. Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 29 juin 2000, dont notamment : « Libère les myofibrilles, rétablit la circulation dans les vaisseaux collabés des fibres musculaires (...)
; libère la gaine enveloppant chaque muscle et tendon ; libère les états permanents de contraction ; (...)
; en diminuant l'état de fatigue afin d'éviter les troubles d'ordre psychosomatique ; intervenir dans le domaine de la douleur, en particulier dans le cas de migraines d'ordre psychosomatique et pathologique ; intervenir également dans le domaine des dépressions saisonnières et du stress (...)
; améliorer le système circulatoire et ainsi favoriser le déblocage des influx nerveux ; faciliter au corps le retour à l'équilibre physiologique et psychologique ; (...) aider les glandes ou des organes hyperactifs à revenir à la normale ; inversement, si un organe ou une glande est hypoactif, elles peuvent l'aider à remonter à son niveau de fonctionnement normal ; (...) rhumatismes, arthrose ; douleurs lombaires, sciatique ; vertige, sinusite ; cystite, troubles urinaires, énurésie ; constipation, colite ; insomnie, nervosité, migraine ; eczéma, zona ; anti-stress ; anti-douleur ; favorisent le sommeil ; facilitent le drainage ; diminuent les douleurs ; améliorent la circulation sanguine ; (...) aident à la perte de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Patrick Rey à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie reprenant les termes visés par la mise en demeure du 29 juin 2000 est interdite pour M. Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac.
Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration ; sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent code (première partie) ; 2.
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés sous leur égide et les sociétés d'économie mixte de construction qui construisent des logements ou acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration, après qu'ils ont vendu les logements ou cédé les parts ou actions représentatives de leur propriété à des personnes répondant aux conditions fixées par les articles R.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier en vue de faire bénéficier de ces prêts les personnes mentionnées au 1er du présent article.
Les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, en secteur diffus mentionné à l'article R.
331-48 et lorsqu'elles sont liées aux bénéficiaires des prêts par un contrat de prestation de services.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Epil, 8, rue Palais-Grillet, 69002 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive ; centre laser d'épilation définitive ; neutraliser progressivement la cellule germinative responsable de la repousse du poil ; une étude réalisée sur un panel de 250 personnes donne des résultats supérieurs à 80 % au bout de dix-huit mois de traitement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Epil à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Epil, 8, rue Palais-Grillet, 69002 Lyon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser, 43, rue Lachmann, 38100 Grenoble, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, de soins du corps et d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « Surpoids ; resynchroniser l'organisme ; nettoyer et drainer les tissus ; procurer une vraie détente nerveuse ; libérer du grignotage ; tabac : arrêt en trois séances, sans boulimie, sans agressivité, sans dépression ; anti-tabac, stress, boulimie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, de soins du corps et d'arrêt du tabac reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser, 43, rue Lachmann, 38100 Grenoble.
Résultats des tirages n° 27 du Loto et du jeudi 4 avril 2002 du Keno
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au titre II : « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat », les dispenses précédemment accordées au diplôme de l'Ecole supérieure de gestion de Paris sont remplacées par la dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2002 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Décret du 3 avril 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi (Yvelines) n° 078 008 0003 à Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010 traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 3 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi (Yvelines) n° 078 008 0003 à Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010 traversant le département des Yvelines.
Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire des communes d'Orgeval, Crespières, Feucherolles, Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-le-Roi, Bailly et Versailles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et à compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
- Le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2002, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
- Le nombre de places offertes en 2002 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
- Le nombre de places offertes en 2002 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
Décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable »
Il est créé auprès du ministre chargé du logement et de la construction une conférence permanente « habitat-construction-développement durable », représentative des acteurs, des milieux professionnels, des collectivités locales et des établissements publics concernés par la mise en oeuvre de politiques de développement durable dans les domaines de l'habitat et de la construction.
La conférence permanente « habitat-construction-développement durable » exerce une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur l'intégration des principes et des pratiques du développement durable dans la construction, établit un bilan annuel de leur progression, débat des résultats observés, favorise le dialogue entre toutes les parties prenantes et propose au ministre chargé du logement et de la construction les orientations qui lui semblent prioritaires en fonction des constats et des bilans effectués.
Elle formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du logement et de la construction.
Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.
La conférence permanente est composée comme suit :
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ainsi qu'un suppléant ;
2° Un sénateur désigné par le Sénat ainsi qu'un suppléant ;
4° Trois représentants d'établissements publics :
- le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
- le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
- le représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
5° Seize représentants des services des collectivités locales, des promoteurs immobiliers, des organismes financiers et des professionnels de la gestion immobilière ;
6° Douze représentants des professions de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de l'ingénierie, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et du conseil ;
7° Dix représentants des entreprises et des artisans du bâtiment, des industriels des produits de construction et des énergies ;
8° Vingt-deux représentants d'associations oeuvrant dans les domaines du logement ou du développement durable ;
9° Cinq personnalités qualifiées pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du logement ou du développement durable.
Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables.
Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.
La conférence permanente « habitat-construction-développement durable » se dote d'un règlement intérieur et désigne en son sein un bureau.
En tant que de besoin, elle constitue des groupes de travail et des commissions et elle s'associe les directeurs des administrations concernées par ses travaux.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement assiste de plein droit à ses travaux.
Le secrétariat de la conférence est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande
Les candidats aux examens de la marine marchande sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat étranger.
Le ministre chargé de la mer statue sur les demandes d'inscription dans les écoles nationales de la marine marchande présentées par les candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne après avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
Les conditions réglementaires doivent être satisfaites au moment de l'inscription à l'examen, sous réserve de dispositions particulières prévues par les textes en vigueur.
Les directeurs régionaux des affaires maritimes peuvent accorder des dispenses de durées de navigation exigées pour se présenter aux examens de la marine marchande, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Les demandes de dispenses sont déposées au moins un mois avant le début de la formation à suivre auprès du chef de service des affaires maritimes dont relève le marin.
Elles sont transmises, avec avis motivé du chef de service, au directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen pour lequel le candidat demande à se présenter.
Les dispenses accordées précisent la ou les sessions d'examen auxquelles l'intéressé est autorisé à se présenter.
Tout candidat aux examens pour l'obtention des certificats, diplômes ou brevets de la marine marchande doit adresser sa demande d'inscription au plus tard trente jours avant l'ouverture des épreuves écrites auprès du chef du service des affaires maritimes du centre d'examen choisi.
Ce délai peut être éventuellement réduit par décision ministérielle.
Lors de l'inscription pour la session de juin des examens prévus à l'article 9 a ci-après, les candidats doivent indiquer si, en cas d'échec, ils désirent se faire inscrire pour la session de septembre et préciser le centre d'écrit choisi pour cette session.
Les candidats qui ont satisfait à cette formalité et ont échoué totalement ou partiellement à la session de juin sont dispensés de renouveler leur dossier d'inscription pour la session de septembre.
Ils doivent néanmoins, dans les délais définis ci-dessus, déposer auprès du chef du service des affaires maritimes du centre d'examen choisi une demande d'inscription.
Le dossier d'inscription d'un candidat à un examen comprend les pièces suivantes :
1° Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, le centre choisi, éventuellement l'établissement dans lequel s'est déroulée la scolarité.
Les candidats n'ayant pas la qualité de marin doivent mentionner le service des affaires maritimes auquel ils seront rattachés en cas de succès à l'examen ;
2° Une copie d'une pièce officielle justificative de son identité ;
3° Pour les candidats majeurs, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) n'ayant pas plus de deux mois de date ;
4° Un relevé détaillé de navigation, s'il y a lieu, délivré par le chef du service des affaires maritimes d'identification ;
5° Un certificat d'aptitude physique à la navigation, établi conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, deux mois au plus avant la date de l'examen, par un médecin des gens de mer ;
6° Une copie des certificats, diplômes ou brevets de la marine marchande et, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité aux épreuves orales en cours de validité.
Pour les examens qui sont précédés d'une formation, obligatoire ou non, les pièces citées aux n°s 2, 3, 4 et 5 peuvent être demandées lors de l'inscription à la formation.
Pour les formations qui se déroulent sur plusieurs cycles annuels consécutifs, le candidat devra fournir l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) lors de son inscription au début du cycle de formation.
Il devra en outre justifier être à jour de sa visite médicale annuelle pour entrer en formation.
Les candidats de nationalité étrangère sont tenus de produire les pièces citées aux n°s 1, 4, 5 et 6 prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Les candidats de nationalité étrangère sont tenus de présenter une copie certifiée conforme d'une pièce officielle d'identité.
Les candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne qui doivent suivre leur scolarité dans les écoles nationales de la marine marchande joignent à leur demande copie de la décision ministérielle leur accordant l'admission dans ces écoles.
La demande d'inscription des autres candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne doit être accompagnée de l'avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen vérifie la régularité des inscriptions.
Il établit, pour chaque examen, une liste nominative des candidats par ordre alphabétique avec éventuellement la mention « admissibilité » et, dans ce cas, l'indication de la session et du nombre de points portés sur le certificat d'admissibilité.
Il établit une liste distincte pour les candidats étrangers non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne.
Ces listes sont adressées à l'inspection générale de l'enseignement maritime vingt jours avant l'examen écrit.
Les candidats qui présentent au cours d'une même session plusieurs examens doivent fournir un dossier complet pour chaque examen.
Les candidats se rendent sans convocation et à leurs frais dans les centres où ils doivent être examinés.
Les commissions d'examens de la marine marchande sont les suivantes :
a) La commission générale chargée de faire passer les examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets ci-après :
4° Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
5° Certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
8° Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
9° Certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
11° Diplôme d'études de la marine marchande option pont ;
12° Diplôme d'études de la marine marchande option machine ;
15° Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche ;
16° Diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche ;
17° Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;
18° Brevet d'officier électronicien de la marine marchande ;
b) Des commissions régionales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des brevets, certificats et permis ci-après :
4° Certificat de capacité à la pêche ;
5° Permis de conduire les moteurs ;
11° Mention capitaine de yacht ;
c) Des commissions locales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime faisant l'objet des chapitres III et IV du décret du 20 novembre 1991 susvisé ou prévues dans des arrêtés particuliers.
La composition de la commission générale est fixée ainsi qu'il suit :
Un professeur de l'enseignement maritime.
- des professeurs de l'enseignement maritime ;
- des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- des professeurs chargés de cours dans les écoles nationales de la marine marchande ;
- des professeurs des lycées professionnels agricoles de 2e catégorie en poste dans les lycées professionnels maritimes ;
- des professeurs contractuels des lycées professionnels maritimes ;
- des officiers ou des cadres A des affaires maritimes ;
- des officiers supérieurs de la marine ;
Le président et les membres sont nommés :
- par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime, les professeurs chargés de cours dans les écoles nationales de la marine marchande, les professeurs des lycées professionnels agricoles de 2e catégorie et les professeurs contractuels des lycées professionnels maritimes, ainsi que les officiers de la marine et les ingénieurs de la météorologie nationale ;
- par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon concerné pour les officiers ou les cadres A des affaires maritimes, les médecins des gens de mer et les officiers brevetés de la marine marchande.
Les officiers brevetés de la marine marchande doivent être titulaires d'un brevet au moins égal au titre concerné.
Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Le président et les membres des commissions régionales, sauf dispositions contraires prévues ci-après, sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes concerné ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut être adjoint à chacune des commissions visées au présent article un secrétaire désigné par l'autorité fixant les dates et les centres d'examen conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ci-après.
Le directeur régional des affaires maritimes peut déléguer au directeur départemental des affaires maritimes la nomination du président et des membres de ces commissions.
a) Commissions pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche et du brevet patron de pêche :
Un professeur de l'enseignement maritime ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un officier ou un cadre A des affaires maritimes.
- des professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des agents de l'Etat qualifiés relevant du ministère chargé de la mer ;
- un officier ou un cadre A des affaires maritimes ;
- un capitaine de pêche ou un patron de pêche.
Des examinateurs supplémentaires peuvent être adjoints à la commission en cas de besoin.
Les officiers de la marine marchande doivent être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Les professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer sont désignés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
b) Commissions pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche, du diplôme de mécanicien 750 kW et du brevet de chef de quart de navigation côtière :
- un professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un agent de l'Etat qualifié relevant du ministère chargé de la mer ;
- un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'une jauge brute supérieure à 500 UMS ou un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de chef mécanicien pour des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW.
L'officier de la marine marchande doit être en activité de service ou avoir cessé son activité depuis moins de cinq ans.
Le professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer est désigné par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
c) Commissions pour l'obtention du certificat de capacité, du brevet de patron de petite navigation, du permis de conduire les moteurs, du permis de conduire les moteurs marins (250 kW), du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles :
Les commissions régionales conduisant à l'obtention des titres de formation maritime mentionnés au présent paragraphe sont composées d'un président et de deux membres au moins choisis parmi les catégories d'agents suivants :
- des professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements ou les territoires d'outre-mer, dans des établissements sous la tutelle pédagogique du ministère chargé de la mer ;
Les présidents de ces commissions régionales ne pourront être choisis parmi les personnes qualifiées.
d) Commission pour l'obtention de la mention capitaine de yacht :
Un directeur d'une école nationale de la marine marchande, ou un professeur de l'enseignement maritime le représentant.
- un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le président ainsi que le représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La composition des commissions locales est fixée par des arrêtés particuliers du ministre chargé de la mer.
a) La commission générale chargée des examens de la marine marchande se réunit deux fois par an : en juin et en septembre.
Les dates et le calendrier des épreuves écrites, orales et d'application sont fixés pour chaque session d'examen par le ministre chargé de la mer.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans les centres désignés par le ministre chargé de la mer.
b) Les commissions régionales chargées des examens du lieutenant de pêche se réunissent aux dates et lieux fixés par le ministre chargé de la mer.
c) La commission régionale pour l'obtention de la mention capitaine de yacht se réunit aux dates et lieux fixés par le ministre chargé de la mer.
d) Les autres commissions régionales prévues à l'article 11 du présent arrêté se réunissent aux dates et lieux fixés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, ou le chef du service des affaires maritimes des territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre de candidats soit jugé suffisant.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient propre à chaque matière.
La nature, la durée et l'importance des épreuves de chaque examen ainsi que les notes éliminatoires éventuelles sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Seules les copies ayant obtenu une note éliminatoire font l'objet d'une double correction.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime est chargé de l'organisation des examens relevant de la commission générale ainsi que de la commission régionale pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Le ministre chargé de la mer fixe les dates et les centres d'examen.
Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'organisation des examens relevant des commissions régionales autres que la commission régionale pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Les modalités d'organisation des examens relevant des commissions prévues à l'article 9 du présent arrêté sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les sujets des épreuves écrites et des épreuves d'atelier sont choisis parmi ceux qui sont proposés par les professeurs des établissements d'enseignement maritime :
- par l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour tous les examens dont les dates et les centres sont fixés par le ministre chargé de la mer ;
- par le président du jury pour tous les autres examens.
Pour chaque épreuve, les sujets sont conservés sous plis cachetés et scellés.
Les sujets des épreuves sont adressés confidentiellement, sous enveloppe cachetée, au chef du service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen indique confidentiellement au directeur de ce centre les données indispensables à la préparation de la matière d'oeuvre nécessaire à l'exécution des épreuves d'atelier.
En vue d'assurer le secret des examens, les compositions écrites sont rédigées sur feuilles délivrées aux candidats par l'administration, sauf le papier à dessin que les candidats doivent se procurer à leurs frais.
Les feuilles de composition portent sur un en-tête, qui doit être ensuite replié et cacheté, les noms, prénoms et, éventuellement, numéros d'identification des candidats ainsi que la désignation de l'examen auquel ils se présentent.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen est responsable de l'organisation des épreuves.
Il recherche les salles nécessaires à l'exécution des épreuves et règle, par une décision, la répartition des candidats et des surveillants dans les différentes salles.
Cette décision est annexée au compte rendu de l'agent de l'état responsable de la surveillance.
a) La responsabilité de la surveillance est confiée à un officier ou un cadre A des affaires maritimes désigné par le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition du chef du service des affaires maritimes du centre d'examen.
b) Les surveillants sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes parmi les personnels des services extérieurs des affaires maritimes, des écoles nationales de la marine marchande ou des lycées d'enseignement maritime.
Des gendarmes maritimes peuvent être adjoints aux surveillants.
Ces surveillants se conforment aux directives sur l'organisation des examens définies dans l'instruction visée au dernier alinéa de l'article 15.
Les formalités suivantes incombent aux directeurs d'école et aux correcteurs :
a) Examens relevant de la commission générale :
Dès qu'il a terminé la correction de toutes les copies relatives à une épreuve donnée, le correcteur les remet au directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande dont il relève.
Celui-ci remet au président de la commission d'examen compétent la liste nominative des candidats avec les notes attribuées.
b) Examens relevant des commissions régionales et locales :
Dès qu'il a terminé la correction de toutes les copies relatives à une épreuve donnée, le correcteur les remet avec une liste nominative mentionnant les notes attribuées au président de la commission d'examen concerné.
Les copies des candidats aux examens sont conservées pendant une année par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande dont relève le correcteur.
Les correcteurs conservent pendant la durée d'une année copie de la liste nominative des candidats avec les notes attribuées.
Les examens peuvent comporter, en plus des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves d'application.
Après chaque série d'épreuves, la commission se réunit pour arrêter les listes des candidats autorisés à poursuivre leur examen.
Ces listes sont affichées dans le centre d'examen concerné.
Le candidat doit subir les épreuves orales et d'application dans le centre rattaché à celui qu'il a choisi pour les épreuves écrites.
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans un cas de force majeure, dûment justifié.
Le candidat est alors reporté sur un autre centre visité par la commission et les pièces justificatives nécessaires sont transmises au nouveau centre d'examen.
Nul candidat ne peut, dans une même session, subir deux fois les épreuves orales et les épreuves d'application d'un même examen en se présentant dans des centres différents.
Le déroulement des épreuves orales et d'application est précisé dans l'instruction visée à l'article 15 du présent arrêté.
Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis.
Cette liste est transmise au ministre chargé de la mer et affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège du service des affaires maritimes concerné.
2° Pour les examens organisés selon le principe des modules, un relevé de notes individuel mentionnant les modules obtenus ;
4° En cas de besoin, les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et d'application ainsi que les attestations de succès à délivrer aux candidats admis ;
5° En double exemplaire, les états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement de la commission qu'il adresse aux ordonnateurs compétents.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen oral adresse au chef du service des affaires maritimes dont relève le candidat les documents suivants :
- les attestations de succès des candidats admis ;
- pour les formations modulaires, la liste des modules acquis par le candidat ;
- le certificat d'admissibilité après épreuves écrites et d'application ;
- les dossiers des candidats refusés.
Il transmet également au directeur régional des affaires maritimes dont relève le service des affaires maritimes compétent les dossiers des candidats qui ont acquis le droit à la délivrance de diplômes, brevets ou certificats.
Il délivre un relevé de notes aux candidats qui en font la demande.
Tout candidat pris en flagrant délit de fraude pendant la durée des épreuves écrites, orales et d'application est immédiatement exclu de la salle d'examen par le responsable de la surveillance.
Tout candidat convaincu de tentative de fraude ou de communication avec un autre candidat est immédiatement signalé au responsable de la surveillance.
Dans l'attente de la décision ultérieure qui sera prise à son sujet, le candidat est autorisé à poursuivre les épreuves.
Le responsable de la surveillance consigne les faits de fraude au procès-verbal et reçoit dès que possible les explications des intéressés.
Il adresse au président de la commission un rapport qui relate l'incident.
La commission d'examens, ayant pris connaissance du rapport fait au président, statue définitivement sur les cas de fraude ou de tentatives de fraude et peut prononcer l'exclusion des candidats de la session en cours.
Elle statue également, au vu du rapport du correcteur, sur les fraudes qui auraient pu être relevées dans la correction des épreuves écrites.
Les faits qui ont motivé l'exclusion d'un candidat font l'objet d'un rapport du président de la commission adressé pour sanction à l'autorité compétente, à savoir :
- pour les examens relevant de la commission générale, le ministre chargé de la mer ;
- pour les examens relevant des commissions régionales et locales, le directeur régional des affaires maritimes qui a organisé l'examen.
L'autorité compétente, visée aux derniers alinéas de l'article 30 du présent arrêté, prend une décision individuelle, notifiée à l'intéressé en précisant notamment les voies de recours possibles.
Elle peut, entre autres, ordonner l'exclusion temporaire ou définitive du candidat de tout établissement scolaire maritime et d'une ou plusieurs sessions d'examens, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La décision est communiquée aux directeurs régionaux des affaires maritimes et aux chefs des services des affaires maritimes des territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les décisions prises par les directeurs régionaux des affaires maritimes sont également transmises au ministre chargé de la mer.
On relève deux catégories de titres de formation maritime :
Les titres qui confèrent à leurs ayants droit les prérogatives y attachées ;
Les pièces justificatives attestant le succès partiel ou complet des candidats à leur examen et dont la délivrance conditionne celle des brevets, diplômes et certificats qui sont :
1° Les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et d'application ;
2° Les attestations de succès ;
3° Les modules acquis.
Les pièces visées à l'article précédent sont établies par le président de la commission intéressée.
Elles sont remises à leurs titulaires par le chef du service des affaires maritimes dont ils dépendent ou dont ils relèvent pour ce qui concerne les marins étrangers.
Les candidats ayant obtenu un nombre suffisant de points dans leurs épreuves écrites reçoivent, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité constatant qu'ils ont satisfait à ces épreuves.
Ce certificat mentionne éventuellement, dans la même forme, la réussite aux épreuves d'application.
Le candidat ayant suivi une formation organisée selon le principe des modules se voit délivrer une attestation de succès s'il a obtenu une note moyenne au moins égale à celle fixée par le règlement de l'examen pour chaque module.
Le candidat conserve le bénéfice de ses notes et des modules acquis pendant une durée maximum de cinq ans.
Le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le candidat lui remet, sur présentation de l'attestation de succès, un titre de formation professionnelle maritime dès lors qu'il réunit les conditions requises pour l'obtention du titre.
Les dossiers de demande de certificats, diplômes ou brevets des candidats reçus qui ne réunissent pas au jour de l'examen les conditions requises pour l'obtention du titre sont déposés par les intéressés au siège du service des affaires maritimes dont ils dépendent.
Ces dossiers comprennent notamment :
1° Une demande signée par l'intéressé ;
Ils sont adressés au directeur régional des affaires maritimes compétent pour la délivrance du titre après vérification du dossier par le chef du service des affaires maritimes.
Les titres de formation professionnelle maritime obtenus à l'issue d'examens passés devant les différentes commissions prévues à l'article 9 du présent arrêté sont délivrés par les directeurs régionaux des affaires maritimes ou leurs délégataires.
Les titres délivrés portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
Pour les titres délivrés directement à la suite d'un examen, cette date ne peut être antérieure au jour de la clôture des épreuves dans le dernier centre d'oral pour la session considérée.
Les titres de formation professionnelle maritime établis par le directeur régional des affaires maritimes sont transmis avec les dossiers correspondants au chef de service des affaires maritimes dont relèvent les intéressés.
La remise des titres aux intéressés s'effectue contre émargement et, le cas échéant, après acquittement des droits de délivrance des brevets, diplômes ou certificats.
Le chef du service des affaires maritimes concerné porte conjointement sur le livret professionnel maritime de l'ayant droit la nature du titre obtenu et la date de délivrance en toutes lettres.
L'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande est abrogé.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions.
Décision n° 2002-197 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 90-811 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 87,8 MHz sur le site des Allues (73) en vue de la diffusion du programme France Musiques sont abrogées.
Décision n° 2002-200 du 27 février 2002 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Pays d'Auvergne
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Pays d'Auvergne.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand - Royat (Puy-de-Dôme).
FRANCE BLEU PAYS D'AUVERGNE
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé une modification du capital social d'Antilles Télévision et approuvé l'avenant n° 1 à la convention conclue le 31 août 1999.
La délibération correspondante sera publiée en annexe au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 31 AOÛT 1999 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTILLES TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Antilles Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision, est remplacé par les stipulations suivantes :
La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 131 650 EUR.
La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :
Pour la société Antilles Télévision :
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures
Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise limitée à 6 mois
Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.
16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :
par assimilation
Pharmacien inspecteur principal
Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.
Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence.
Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique et aux médicaments vétérinaires.
Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé.
Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
- Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
- Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend sept échelons.
Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend neuf échelons.
- La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :
- pharmacien inspecteur : 50 %.
Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES
AU GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL
- Les pharmaciens inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :
- Les articles 2, 3 et 9 du décret no 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général aura lieu le 26 juin 2001.
Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.
Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
Au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
Décret n°2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
Les centres d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry et de Montry sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif.
Le centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France.
Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux deux établissements.
L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France se substitue au centre d'éducation populaire et de sport de Montry dans les droits et obligations nés des contrats passés par cet établissement.
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Le décret n° 71-630 du 28 juillet 1971 créant un centre régional d'éducation populaire de l'académie de Paris ainsi que les alinéas 18 et 19 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
- Le décret no 71-630 du 28 juillet 1971 créant un centre régional d'éducation populaire de l'académie de Paris ainsi que les alinéas 18 et 19 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Décret no 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
- Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Limousin, dont le siège est situé à Limoges (Haute-Vienne).
- L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
- Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
- Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
Décret n°2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes (Loire-Atlantique).
Décret no 2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Décret du 29 mai 2001 portant nomination au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
Par décret en date du 29 mai 2001, M. Jean-Marc Espalioux est nommé membre du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Arrêté du 29 mai 2001 portant classement (administrateurs civils)
Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 29 mai 2001, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe au 3e échelon, avec effet au 1er avril 2001 :
M. Clavière (David).
M m e Farnoux (Laure).
M m e Gadou (Caroline).
M. de Gasquet (Sébastien).
M m e Grisier (Anne).
Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 29 mai 2001, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 2001 :
Retraite et prévoyance.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Salaires minima, modification de certaines dispositions de la convention collective nationale, prévoyance.
Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de location-attribution à un candidat de son choix qui doit remplir les conditions d'occupation du logement et de ressources imposées par les articles R.
Sauf motif grave et légitime, ces conditions ne sont pas exigées en cas de cession des droits du locataire-attributaire à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères ou soeurs ou à ceux de son conjoint.
En cas de refus d'agrément du candidat présenté dans les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, le contrat de location-attribution est résilié à la demande du locataire-attributaire, à charge pour la société de rembourser les sommes reçues en vue de l'attribution du logement en propriété, à moins que l'intéressé n'opte pour le paiement par anticipation du solde du prix de revient de son logement.
Le prix de cession ou le montant du remboursement des versements effectués par le locataire-attributaire à la société est fixé conformément à l'article R.
422-30 ; les modalités de règlement ont lieu dans les conditions fixées par les statuts.
- Les postes comptables de La Fresnaye-sur-Chédouet et de Saint-Paterne sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Saint-Paterne (département de la Sarthe).
- Les postes comptables de Bonnétable et de Marolles-les-Braults sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Marolles-les-Braults (département de la Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 63 kV (technique 90 kV) Saint-Sulpice-Verfeil, sur le territoire des communes d'Azas, Buzet-sur-Tarn et Verfeil, dans le département de la Haute-Garonne, et de Lugan, Lavaur, Saint-Agnan, Garrigues et Saint-Sulpice, dans le département du Tarn, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Buzet-sur-Tarn et de Saint-Sulpice, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Décret n°2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
791-2-16 du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, entreront en vigueur le 22 septembre 2002.
Décret no 2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au premier alinéa, les mots : « onze membres » sont remplacés par les mots : « quinze membres ».
- Aux 1o et 3o, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
« 2o Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation ; ».
- Le 4o est supprimé.
- Après le 3o, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de titulaires.
Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
- Au sixième alinéa, les phrases : « Ils sont renouvelés par moitié tous les dix-huit mois » et « Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort » sont supprimées.
- Au huitième alinéa, les mots : « trois fois plus de noms » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois plus de noms ».
791-2-17 du même code est ainsi rédigé : « Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président à chaque renouvellement de ses membres.
Le vice-président assiste et supplée le président à sa demande.
« La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
791-4-5 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
- Les dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article R.
- Association Croix Marine, service de tutelles
- Association du service social de l'enfance et des jeunes majeurs des Bouches-du-Rhône, service d'investigation et d'orientation éducative, service d'enquêtes sociales auprès des juges pour enfants, service d'action éducative en milieu ouvert, service d'accueil aux palais de justice de Marseille et d'Aix-en-Provence (13007 Marseille)
Accord du 21 janvier 2000 et avenant du 21 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite résidence La Roseraie
Accord du 28 mars 2000 et avenant no 1 du 1er février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Résidence des Trois Rivières, maison de retraite
- Association Temps de vie, maison de retraite,
logement-foyer (59800 Lille)
Accord du 15 décembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Résidence Les Orchidées, maison de retraite
- Association médico-sociale du Douaisis, deux foyers,
le siège (59950 Auby)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 20 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association « union départementale des associations familiales
des Bouches-du-Rhône » (UDAF) (13013 Marseille)
- Association union départementale des associations
familiales du Haut-Rhin (UDAF) (68004 Colmar)
- Fondation Maison des champs de Saint-François-d'Assise,
groupe d'action médico-social à domicile (75019 Paris)
Accord collectif du 29 décembre 1999 et avenant « convention collective du 31 octobre 1951 » du 8 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
familiales de Seine-et-Marne (UDAF) (77000 Melun)
- Association de prévention spécialisée de l'agglomération
mantaise (ACJAM) (78023 Mantes-la-Jolie)
Accord du 3 octobre 2000 et avenant du 1er février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Essonne
(APAJH) (91000 Evry)
Avenant no 4 du 28 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association des résidences pour personnes âgées (AREPA)
- Association Saint-Raphaël
- Fondation Léopold-Bellan, centre d'aide
par le travail Léopold-Bellan (94360 Bry-sur-Marne)
- Association pour le bien-être physique, mental et social
des personnes (ABEP), soins (94500 Champigny)
Accord collectif du 13 novembre 2000 et avenant du 27 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
« Le Grand Cèdre » (95370 Montigny-lès-Cormeilles)
Décision unilatérale du 23 novembre 1999 et avenant du 21 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Garenne du Val
- Association Sésame autisme Val-d'Oise
foyer de vie « La Haie vive » (95750 Chars)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant no 2 du 15 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Foyer maternel Le Renouveau,
foyer d'hébergement (51100 Reims)
- Association Résidence de l'Ecureuil,
maison de retraite (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 28 janvier 2000 et avenant no 1 du 15 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité départemental jeunesse au plein air du Rhône (69006 Lyon) pour la maison d'enfants Le Grand Casset (01121 Montluel)
Accord collectif d'établissement du 22 juin 2000 et avenant du 12 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de Thiétreville pour le service d'action éducative en milieu ouvert « Les Marronniers » et le service d'éducation en milieu ouvert (76400 Fécamp) (76000 Rouen)
Accord du 30 décembre 1999 et avenants no 1 du 22 mai 2000 et no 2 du 30 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.
Le cas échéant, les scellés apposés à la porte de la pièce ou dépendance fermée où sont entreposés les meubles sont levés et réapposés aux frais du prestataire par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu.
En cas d'opposition du bénéficiaire, le président du tribunal de grande instance de la situation des lieux fixe, par ordonnance sur requête, les conditions d'exercice de ce droit de retrait ou de contrôle.
- Au point 2 du paragraphe II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « Haute-Savoie, » sont supprimés.
Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 65 du 13 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Montant des salaires) ainsi que l'annexe IV (Formation) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-182 du 26 mars 2002 portant modification et extension à la décision n° 2000-1133 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Sont ajoutées à la décision n° 2000-1133 du 27 juin 2000 susvisée les annexes suivantes :
« Site d'émission : Towercast, chemin de Contéo, 06000 Nice.
« Zone de planification : Vallauris.
« Site d'émission : Towercast, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
Décision n° 2002-185 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 95-972 du 30 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 95-972 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
Les fréquences :
99,2 MHz sur le site de Foug (54) ;
94,3 MHz sur le site de Longuyon (54) ;
92,6 MHz sur le site de Vézelise (54) ;
96,3 MHz sur le site de Dugny-sur-Meuse (55) ;
98,9 MHz sur le site de Montmédy (55) ;
100,2 MHz sur le site d'Oderen (68) ;
97,3 MHz sur le site de Bains-les-Bains (88) ;
95,1 MHz sur le site de Bruyères (88) ;
94,3 MHz sur le site de Fraize (88) ;
95,9 MHz sur le site de Taintrux (88),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
Et les fréquences :
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.
Décision n° 2002-190 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 93-897 du 9 février 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
97,9 MHz sur le site de Wissignicourt (02) ;
97,1 MHz sur le site d'Auxi-le-Château (62) ;
97,6 MHz sur le site de Marconne (62) ;
88,0 MHz sur le site d'Ault (80) ;
94,1 MHz sur le site de Gamaches (80),
Décision n° 2002-193 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 96-464 du 4 juin 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 96-464 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 92,0 MHz sur le site de Gréoux-les-Bains (04) en vue de la diffusion du programme France Culture sont abrogées.
100,6 MHz sur le site de Hauterives (26) ;
100,8 MHz sur le site de Saint-Uze (26) ;
106,2 MHz sur le site de Villard-de-Lans (38)
en vue de la diffusion du programme France Inter,
100,3 MHz sur le site de Saint-Germain-de-Joux (01) ;
98,6 MHz sur le site de Saint-Rambert-Bugey (01) ;
96,7 MHz sur le site de Tenay (01) ;
90,4 MHz sur le site des Vans (07) ;
94,0 MHz sur le site de Tournon (07) ;
90,1 MHz sur le site de Châtillon-en-Diois (26) ;
90,6 MHz sur le site de La Chapelle-en-Vercors (26) ;
89,1 MHz sur le site de Vercheny (26) ;
91,2 MHz sur le site de Saint-Pierre-d'Entremont (38) ;
92,6 MHz sur le site de Theys (38) ;
95,5 MHz sur le site de Firminy-le-Crassier (42) ;
88,5 MHz sur le site de Firminy-le-Dorier (42) ;
101,9 MHz sur le site de Régny (42) ;
89,0 MHz sur le site de Bessenay (69) ;
97,5 MHz sur le site de Sainte-Foy-l'Argentière (69) ;
98,0 MHz sur le site d'Epierre (73) ;
90,9 MHz sur le site de Châtel (74) ;
101,3 MHz sur le site de Combloux (74) ;
88,0 MHz sur le site des Contamines (74) ;
89,3 MHz sur le site de Morzine (74) ;
89,0 MHz sur le site de Saint-Jean-d'Aulps (74) ;
92,4 MHz sur le site de Saint-Jorioz (74) ;
99,5 MHz sur le site de Thorens-Glières (74),
89,8 MHz sur le site de Bellegarde (01) ;
94,6 MHz sur le site d'Annonay (07) ;
106,1 MHz sur le site d'Aubenas (07) ;
93,6 MHz sur le site de Largentière (07) ;
91,4 MHz sur le site de Vals-les-Bains (07) ;
95,3 MHz sur le site des Deux-Alpes (38) ;
91,2 MHz sur le site de Saint-Jean-de-Belleville (73) ;
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP)
M. Rezgui (Mourad).
Lorsqu'une réquisition a été prononcée sur un local sous scellés, le bénéficiaire est habilité à demander la levée des scellés quelle que soit la cause de leur apposition.
Il est procédé à cette levée dans les formes et suivant les règles fixées aux titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code de procédure civile.
Les frais de procédure sont à la charge du bénéficiaire.
Arrêté du 4 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes en 2002 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs
Pour l'année 2002, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Filière MP, cursus de Paris : 53 ;
Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 16 ;
Filière PC, cursus de Paris : 18 ;
Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 6 ;
Filière PSI, cursus de Paris : 18 ;
Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 6 ;
Filière PT, cursus de Paris : 4 ;
Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1 ;
Filière TSI, cursus de Paris : 2 ;
Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1.
Pour l'année 2002, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale et aux candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 8.
Décret du 10 décembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2001, M. Gérard Huot est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en remplacement de M. François de Charentenay.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries dénommées « gelées de konjac » ou « minigelées » et ordonnant leur retrait
- L'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des confiseries dénommées « gelées de konjac » ou « minigelées » contenant du konjac (également appelé glucomannane ou E 425), qui sont présentées en petites coupelles de plastique transparent d'une contenance d'environ 15 grammes de produit, fermées par un opercule, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait de ces confiseries en tous lieux où elles se trouvent.
- Les frais afférents au retrait des produits sont à la charge du responsable de leur première mise sur le marché national.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Byk France SA, Léo et Organon SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 10 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement
Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement
Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif
Chef du service de documentation
Arrêté du 8 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre total des places offertes au concours au titre de l'option « surveillance » est fixé à 2.
Il est précisé que les places offertes sont situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats s'inscrivent par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2002.
- Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 41-17-40).
Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bitche (Moselle) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Bitche-Forbach traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 17 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bitche (Moselle) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Bitche-Forbach traversant le département de la Moselle sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bitche et Oeting (Moselle).
Décret du 5 avril 2002 portant extension d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 5 avril 2002, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Fontaine-au-Bron », instituée par décret du 2 octobre 1992 puis mutée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GÉOPÉTROL, conjointes et solidaires, par décret du 30 juillet 1998, est étendue de 48,9 à 62,1 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne, pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 10 octobre 2017.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
L1,36 gr E 54,30 gr N
M1,36 gr E 54,33 gr N
N1,38 gr E 54,33 gr N
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
3 postes à pourvoir sur le site de Saint-Denis ;
1 poste à pourvoir sur le site de Lyon.
3 postes à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues ;
1 poste à pourvoir sur le site de Saint-Denis.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 mai 2002, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-48).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 2002, le recours hiérarchique formé le 19 août 2001 par la société à responsabilité limitée Centre d'hémodialyse de la Vienne contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2001 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de dialyse comportant l'installation de 10 appareils de dialyse, de 2 appareils d'entraînement à la dialyse et 2 appareils de secours est rejeté.
- Mme Isabelle Kocher, conseillère technique, est nommée conseillère pour les affaires industrielles au cabinet du Premier ministre.
- Mme Caroline Leboucher est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
- M. François Descamps est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2001.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mai 2001, l'Association nationale de financement du Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, dont le siège social est 129, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président du Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités en France.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
Avenant no 125 du 26 avril 2001 (3 parties).
Cet avenant fixe respectivement :
- des dispositions cadres sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
- des dispositions sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail d'accès direct pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de représentation syndicale ;
- les salaires minima professionnels.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 26 mars 2001 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
L'union régionale construction bois CFDT,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements.
- Association pour la promotion, l'accompagnement
et le reclassement des travailleurs handicapés (35000 Rennes)
- Association pour la rééducation et la promotion professionnelle et sociale des handicapés gestionnaire du CREPSE (42100 Saint-Etienne)
- Association pour la maison de retraite Les Ajoncs
- Association pour l'adaptation sociale
des déficients moteurs ASDM La Courronnerie (45162 Olivet)
Avenant no 3 du 22 mars 2001 à l'accord d'entreprise du 9 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Anne de la Girouardière (49150 Baugé)
- Association Saint-Charles (91370 Verrières-le-Buisson)
Accord du 13 décembre 2000 et avenants no 1 du 19 décembre 2000 et no 2 du 7 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des parents d'enfants inadaptés de la vallée de Chevreuse, foyer de vie La Maison de Vaubrun (91940 Les Ulis)
- Association agglomération meldoise des soins infirmiers
à domicile aux personnes âgées (77100 Meaux)
Accord collectif du 8 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
de Suresnes-Puteaux Les Papillons blancs (92150 Suresnes)
Accord collectif non daté et avenant du 26 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des centres médico-psycho-pédagogiques
du Val-de-Marne (94210 La Varenne-Saint-Hilaire)
Avenant du 11 décembre 2000 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe :
a) Représentants de l'Etat nommés, après avis du préfet de la Guadeloupe, respectivement sur proposition :
Du ministre chargé de la défense :
Le commandant supérieur des forces armées aux Antilles ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ou son représentant.
Du ministre chargé du domaine :
Le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ou son représentant.
Du ministre chargé des départements d'outre-mer :
Le secrétaire général de la préfecture de la région et du département de la Guadeloupe ou son représentant.
Du ministre chargé de la forêt :
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou son représentant.
Du ministre chargé du tourisme :
Le délégué régional au tourisme de Guadeloupe ou son représentant.
Du ministre chargé de la mer :
Le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant.
b) Représentants des collectivités locales :
Représentants du conseil régional de Guadeloupe :
M. Ramassamy (Maurice) ;
M. Joyeux (Robert).
M. Barlagne (Simon), canton de Saint-Claude ;
M. Davrain (Favrot), canton de Morne-à-l'Eau ;
Mme Rodes (Brigitte), canton de Basse-Terre ;
M. Jean-Louis (Eugénio), canton de Trois-Rivières.
Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national dont :
M. Broussillon (Ary), maire de Petit-Bourg ;
M. Lurel (Victorin), maire de Vieux-Habitants ;
M. Beaugendre (Joël), maire de Capesterre-Belle-Eau ;
M. Desplan (Félix), maire de Pointe-Noire ;
Mme Julliard (Reinette), maire du Lamentin ;
Mme Breslau (Marie-Edith), maire de Baillif ;
M. Chaulet (Philippe), maire de Bouillante.
c) Personnalités nommées comme suit :
Personnalité compétente dans le domaine de protection de la nature :
M. Etna (Max).
Personnalité compétente dans le domaine du tourisme :
M. Derame (Dominique).
Personnalité compétente dans le domaine agricole :
M. Aubery (Philippe).
Personnalité compétente dans le domaine de la pêche :
M. Yoyotte (Jean-Claude).
Personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal :
M. Fayel (Jean-Jacques).
Après avis du préfet :
Personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane :
Personnalité sur proposition de l'Office national des forêts :
M. Reneaud (Pierre).
Personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle :
M. Jérémie (Joël), professeur.
Personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer :
M. Dao (Jean-Claude).
Personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux, dont deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
M. Feuillard (Michel) ;
Mme Pavise (Claudie) ;
M. Spéronel (Raphaël) ;
M. Lecomte (Jacques).
d) Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
M. Lubin (Adrien).
Arrêté du 13 mars 2001 portant approbation de transfert d'actif des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 à la société France Télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2001, est approuvé le transfert à la société France Télévision de l'actif suivant à sa valeur comptable au 31 décembre 1999 :
De la société nationale de programme France 2 :
3 779 actions de la société anonyme Holding Histoire ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, Mlle Virginie Darpheuille, attachée d'administration centrale, est nommée suppléante du représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
L'arrêté du 11 octobre 2000 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés est complété ainsi qu'il suit :
« En qualité de spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés : M. Plaze (Denis).
L'arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés est modifié ainsi qu'il suit :
« En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de main-d'oeuvre : Mme la docteure Hess (Alice).
Arrêté du 6 décembre 2001 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire, est nommé, en remplacement de M. Philippe Renauld.
La démission de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yvon Mornay et Jean-Emmanuel Bertrand Cadi, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), en remplacement de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul) ;
M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul) et M. Bertrand Cadi (Jean-Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Zerah (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Petiteau (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant nomination de coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
Auvergne : M. Pariset (Christian), en remplacement de M. Reveilles (Jean-Pierre) ;
Guadeloupe-Guyane-Martinique : M. Louis (Michel), en remplacement de Mlle Gatibelza-Philene (Josiane) ;
Midi-Pyrénées : M. Marchetti (Jean-Claude), en remplacement de M. Guernier (Gilbert).
Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
Clermont-Ferrand : M. Pariset (Christian), en remplacement de M. Reveilles (Jean-Pierre) ;
Lyon : M. Rousset (Paul), en remplacement de M. Damon (Maurice) ;
Toulouse : M. Marchetti (Jean-Claude), en remplacement de M. Guernier (Gilbert).
Arrêtés du 14 novembre 2001 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2001, M. Bertrand Leveaux est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2001, Mlle Caroline Cerruti est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps de l'expansion économique en qualité de conseillère commerciale de 2e classe.
Décision no 2001-1050 du 9 novembre 2001 modifiant la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
- A l'article 3 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
- Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
M. Puzenat (Alain), adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, titulaire ;
M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-directeur des affaires sociales et culturelles de l'outre-mer, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, M. Michel, Jean-Louis Simeon, contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er septembre 1982 auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 décembre 2001 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L.
152-9, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions du 3° de l'article L.
151-28 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et 132-15 du code pénal.
Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, soit à un poste relevant du contrôle et de la surveillance des activités maritimes, lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- des vacations au moins égales à 6 heures de temps de travail effectif continu par vacation ;
- un cycle de travail comportant des heures décalées ;
- un horaire de travail lié aux heures des marées.
Pour l'application du présent décret, les heures décalées recouvrent, dans la semaine, les heures entre 18 heures le soir et 7 heures le lendemain, les heures de fin de semaine correspondant à la totalité de la période entre le vendredi à 18 heures et le lundi à 7 heures et les heures de jours fériés correspondant aux heures comprises entre 18 heures la veille et 7 heures le lendemain du jour férié.
Les heures supplémentaires telles que prévues par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ne sont pas prises en compte pour apprécier le droit au versement de l'indemnité de sujétions horaires faisant l'objet du présent décret.
Les attributions de l'indemnité de sujétions horaires comprennent une première part déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif continues d'une durée au moins égale à 6 heures et une deuxième part au titre des heures décalées définies à l'article 1er.
Le montant des attributions individuelles au titre de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est constitué du nombre des vacations ordinaires d'une durée au moins égale à 6 heures effectuées programmées dans l'horaire de travail de l'agent ainsi que du nombre de vacations de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour ferié d'une durée au moins égale à 6 heures.
Lorsque le cycle de travail ouvrant droit au paiement de l'indemnité est institué à titre permanent, les vacations de jours fériés sont prises en compte forfaitairement en fonction du nombre de jours fériés pendant lesquels le service fonctionne.
Les vacations de nuit comprennent au moins 6 heures dans la période entre 22 heures le soir et 7 heures le matin.
Les vacations du samedi, du dimanche ou d'un jour férié sont comprises entre 0 heure et 24 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié considéré.
Les autres vacations sont considérées comme des vacations ordinaires.
Le montant des attributions individuelles au titre de la seconde part de l'indemnité de sujétions horaires est calculé en application des taux de bonification à la rémunération versée au titre des heures décalées comprises dans l'horaire de travail.
Ces taux sont les suivants :
-heures de soirée (entre 18 heures et 22 heures) : 10 % ;
-heures de nuit (entre 22 heures, le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ;
-heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures) : 15 % ;
-heures du dimanche, y compris heures de soirée (du samedi 18 heures au lundi 7 heures) : 25 % ;
-heures de jour férié, y compris heures de soirée (de la veille 18 heures au lendemain 7 heures) : 55 %.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le montant du traitement ou du salaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence.
Lorsque l'agent appartient au corps des ouvriers des parcs et ateliers, la prime d'ancienneté est ajoutée.
Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Ces taux de bonification peuvent être cumulés.
L'indemnisation des bonifications calculées par application des taux ci-dessus peut être remplacée, en tout ou partie, par une compensation en temps, dans la limite des textes pris pour l'application du décret du 25 août 2000 susvisé, les catégories d'heures décalées étant affectées des mêmes coefficients.
Ce choix est fait par service en fonction de l'organisation collective du travail.
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.
Le montant de l'indemnité de sujétions horaires est calculé sur la base de l'horaire de travail déterminé par le chef de service, congés annuels et jours fériés non travaillés déduits.
Il est versé mensuellement.
Lorsqu'un agent est intégré dans le cycle de travail pour une période inférieure au mois complet mais qui ne peut être inférieure à un jour ou lorsqu'un agent est affecté sur ce type de poste à temps incomplet, le montant de l'indemnité est versé pro rata temporis.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux agents titulaires, contractuels sous contrat à durée indéterminée ou ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
Décret n°2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Une prime de métier est attribuée aux personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Le montant de la prime versée en application de l'article 1er est fixé au sein de chaque service par type de postes de travail homogènes en tenant compte des contraintes autres que celles donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches, ainsi que de la technicité des missions.
Ce montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal.
Les montants minimaux, maximaux et maximaux déplafonnés de la prime de métier et les modalités d'application du présent décret sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime de métier par type de postes est déterminé par décision du chef de service.
La prime de métier est versée mensuellement.
Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
I.-Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à :
II.-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont :
-certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux routiers dans les zones connaissant des conditions particulières, notamment climatiques ;
-certains postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à l'exploitation des tunnels ;
-certains postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables ;
-certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux dans le domaine maritime, portuaire, de la navigation ou des bases aériennes et qui soit exigent une technicité particulière, soit font partie d'équipes spécialisées ;
-certains postes en atelier dans les parcs liés à des contraintes spécifiques.
III.-Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 500 € pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes.
IV.-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont : les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ainsi que les postes de chargés du contrôle de la gestion du trafic.
549 EUR pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
458 EUR pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
- Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont :
Arrêté du 20 mars 2002 fixant la mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13 de l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers.
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est fixée à 2 Euros.
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est fixée à 2 EUR.
Arrêté du 9 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des travaux à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des travaux à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les profils recherchés concernent la spécialité « faune sauvage ».
Cet examen est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002 et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3.
Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront le mardi 21 mai 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Il comprend des épreuves orales et une épreuve pratique qui se dérouleront du 3 au 7 juin 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 2 mai 2002 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Gremaud (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mars 2002, M. Hervé Mille, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de Mme Evelyne Bourgery.
Arrêté du 10 avril 2002 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 avril 2002, M. Lefort (Xavier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Drouet (Hervé).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2001, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. Antoine (Philippe), en remplacement de M. Tournez (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2001, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 20 septembre 2001, affecté au ministère de la défense.
Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2001, page 12320, 1re colonne, article 4, 8e ligne :
Au lieu de : « ... secours, dans la...
», lire : « ... secours dans la...
Arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires
« L'ambassadeur de France au Gabon, en résidence à Libreville, est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français effectuées à Sao Tomé-et-Principe.
Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon.
L'ambassadeur de France au Sénégal, en résidence à Dakar, est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français effectuées en Gambie.
Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal.
- Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La dernière partie de l'article 17 du décret du 11 août 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« ils sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts.
- Au III de l'article 29, le montant de 20 F est remplacé par 3 Euro.
Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Istres-aérodrome (Bouches-du-Rhône)-Mont-Ventoux (Vaucluse)
Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Istres-aérodrome (Bouches-du-Rhône)-Mont-Ventoux (Vaucluse) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée « Charentes-Poitou »
- L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 (1), dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière, pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou », est homologué pour une durée de trois ans à l'exception des cotisations prévues à l'article 3 de l'accord qui sont homologuées pour une durée d'un an.
Pour la première année, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,3 centime par litre de lait collecté, à la charge du producteur, soit, à compter du 1er janvier 2002, à 0,46 pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur,
0,08 F par kilogramme de beurre fabriqué en AOC, à la charge des entreprises de la zone d'appellation contrôlée, soit 12,2 , à compter du 1er janvier 2002, par tonne de beurre fabriqué en AOC, à la charge de ces entreprises, est homologué.
Pour les deux années suivantes, le montant de ces cotisations fera l'objet d'un avenant annuel à l'accord du 3 octobre 2001.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux
- M. Rigaudy (Jean), professeur émérite à l'université Pierre-et-Marie-Curie, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
- M. Toullec (Jean), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommé secrétaire général.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux :
M. Barraud (André), directeur honoraire au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
Mme Beaugerie-Mottet (Monique), ingénieure traductrice ;
M. Bohy (Marcel), ingénieur, représentant la société de chimie industrielle ;
M. Depovere (Paul), chargé d'enseignement à l'université catholique de Louvain (Belgique) ;
Mme Dupont-Foissaud (Odile), ingénieure documentaliste ;
M. Griesmar (Denis), traducteur ;
M. Maire (Daniel), ingénieur ;
M. Richer (Jean-Claude), professeur émérite à l'université de Montréal (Canada) ;
M. Savostianof (Dimitri), rédacteur en chef de la revue Informations chimie ;
Mme Ter Minassian-Saraga (Lisbeth), directrice de recherches honoraire au CNRS ;
M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques ;
M. Viel (Claude), professeur à l'université de Tours ;
Mme Wilmet (Bernadette), professeure honoraire à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 2001, les personnes dont les noms suivent :
M. Chambres (Patrick) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Leclerc (Gérard) (université Paris-VIII).
M. Gramaccia (Gino) (université Bordeaux-I - IUT A).
M. Pousson (Michel) (université de Dijon).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 2001 :
Mme Catherine Clémentin-Ojha, maître de recherche contractuelle à l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Mme Laura Lee Downs ;
M. Emmanuel Dupoux, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Pierre-Antoine Fabre, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Agnès Fine, professeure des universités à l'université Toulouse-II ;
M. Patrice Gueniffey, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Serge Tcherkezoff, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Modification de la grille de classification des emplois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du personnel à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur financier de 1re classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du personnel et du budget à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 décembre 2000.
Arrêtés du 13 avril 2001 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2001, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service central de l'audit interne du groupe à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2001, M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 5 avril 2001 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Manentaz (Simone), épouse Luboz, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moûtiers ;
Mme Guigonnet (Colette), épouse Roustain, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moûtiers ;
Mme Manentaz (Simone), épouse Luboz, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moûtiers, en remplacement de Mme Guigonnet (Colette), épouse Roustain.
Il est, à compter du 5 mars 2001, mis fin aux fonctions de M. Berquet (Christian), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire de la cour d'appel de Douai ;
Mme Copin (Marie-Françoise), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Douai ;
Mme Clarisse (Hélène), épouse Tournan, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Douai.
Arrêté du 5 avril 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2001, Mme Martine Kherroubi est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique, en qualité de réprésentants élus des personnels, pour une durée de quatre ans, au titre des maîtres de conférences et personnels assimilés, en remplacement de Mme Christine Barre de Miniac.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2001, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative d'éleveurs ovins COPAGNO, située route de Thiers, BP 13, Marmilhat, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 01552, pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant retrait d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2001 et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 23 mai 2000 octroyant l'agrément de la COPA-Haute-Auvergne, 43100 Saint-Beauzire, sous le numéro PH 78057, pour sa production ovine, est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 9 septembre 1999 octroyant l'agrément de la société coopérative agricole COPA-DOMES, BP 147, 81, rue de l'Amène, 63203 Riom, sous le numéro PH 80241, pour sa production ovine, est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2001, M. Alain Cluzeau, chef de mission, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Luc Vo-Van-Qui.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Toussaint, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Roche, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions.
Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier.
- Le tableau définissant les valeurs de base prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau définissant les valeurs de base prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
- Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
« La fraction du prix de revient prévisionnel mentionnée à l'article R.
331-8 du code de la construction et de l'habitation est au moins égale à 20 %, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements mentionnés au II de l'article R.
331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies à l'article 6 du présent arrêté ne doit pas excéder 90 % de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration, multiplié par la surface utile de l'opération, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, est nommée auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 1er janvier 2001, pour une durée de trois ans : Mme Boualem (Andrée), directrice du service administratif du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Limousin, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Décret du 10 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 10 mai 2001, M. Ludovic Sénécaut est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ramon Fernandez.
Décret du 10 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA
Par décret en date du 10 mai 2001, M. Philippe Jost, sous-directeur à la délégation générale pour l'armement, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société Thomson SA au titre du ministère de la défense, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Gilles Bessero.
Arrêté du 14 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 la répartition des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, la répartition des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Décret du 7 mai 2001 modifiant le décret du 23 février 1994 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 7 mai 2001, le décret du 23 février 1994 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Maurice Banos, par les dispositions suivantes :
- M. Erick Lajarge est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Demaret (Sylvain), au tribunal administratif de Nantes.
M. Sauvannet (Philippe), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Seval (Frédéric), au tribunal administratif de Melun.
M. Schnoering (Jean-Luc), au tribunal administratif de Nancy.
Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), au tribunal administratif de Rouen.
M. Deshayes (René), au tribunal administratif de Lille.
M. Monge (Thierry), au tribunal administratif de Bordeaux.
Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Ouardes (Patrick), au tribunal administratif de Rouen.
Mme Degois (Christine), au tribunal administratif de Dijon.
Mme Markarian (Ghislaine), au tribunal administratif de Marseille.
- Association Château-de-Villers,
centre médico-éducatif de Villers (77120 Aulnoy)
Décision unilatérale du 10 juillet 2000 et avenant du 21 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ensemble éducatif Sèvres-Boulogne
Henri-Rollet (92312 Sèvres)
Accord d'établissement du 20 décembre 1999, avenant no 1 du 21 juillet 2000 et avenant no 3 du 6 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant du 3 juillet 2000 et avenant du 8 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements loués en application des articles L.
631-12 et des logements-foyers tels que définis aux articles R.
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
Décret du 16 mai 2001 portant déclassement du domaine public et en tant que place de guerre et ouvrage défensif de première série de l'abri de Moscou, sis sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle)
Par décret en date du 16 mai 2001, l'abri de Moscou, cadastré section B no 339, situé sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle), est déclassé du domaine public et en tant que place de guerre et ouvrage défensif de première série.
Cet ouvrage est rayé du tableau de classement des ouvrages annexés à la loi du 16 février 1932 portant :
1o Déclassement d'ouvrages de fortification ;
2o Additions et modifications au tableau de classement des places de guerre et postes défensifs de la France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Lechantre (Marc), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) du 1er avril 1999 au 31 mars 2001, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Mme Delphine Borgel, en remplacement de Mme Isabelle Mutel-Guittienne.
M. Michel Decayeux, en remplacement de M. François Grandazzi ;
M. Francis Van de Rosieren, en remplacement de M. Jean-Claude Humez ;
M. Gilbert Lebrument, en remplacement de M. Bernard Devy ;
M. Jean-Marc Zenon, en remplacement de M. Alain Emile.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
M. Jean-Marc Zenon, en remplacement de M. Bernard Devy.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, Mme Sanchez (Yvette) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 22e section, pour une durée d'un an au cours de l'année universitaire 2000-2001 à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Dertilis (Georges B.) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole des hautes études en sciences sociales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Arrêtés du 14 mai 2001 relatifs à des situations administratives de conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Christophe Guilhou, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 29 juin 1995 au 2 juin 1999, à l'ambassade de France à Abou Dabi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 5 juillet 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 6 février 1992 au 18 avril 1993, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
- du 19 avril 1993 au 28 juin 1995, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que Mlle Nicole Michelangeli, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 3 janvier 1994 au 9 août 1996, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 14 août 1996 au 4 octobre 1998, à l'ambassade de France à Helsinki, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 20 octobre 1998 au 31 août 2000, à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, en qualité de chargée de mission auprès du directeur ;
- du 1er septembre 2000 à ce jour, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, service de la coordination géographique, en qualité de chef du département Afrique du Nord et Moyen-Orient,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Michel Tretout, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 2 août 1991 au 7 août 1995, au consulat général de France à Bamako, en qualité de consul général ;
- du 5 octobre 1995 au 16 septembre 1998, à l'ambassade de France à Djibouti, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 28 septembre 1998 à ce jour, au Protocole, en charge de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires,
Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
Les membres du comité technique en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
Les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à la date prévue pour la fin de leur mandat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
- Au premier alinéa, les mots : « trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « quatre ans renouvelable une fois ».
Un membre de droit : le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
- Au 2, les mots : « éducation nationale » sont remplacés par les mots : « enseignement supérieur » et les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « des télécommunications ».
- Il est ajouté à la fin du 2 une phrase ainsi rédigée :
« Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Quatre représentants du personnel de l'institut ou leurs suppléants dont deux chercheurs, élus pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
- Au treizième alinéa, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans renouvelable une fois ».
- Au quatorzième alinéa, après les mots : « Le président du conseil scientifique, » sont ajoutés les mots : « le directeur général adjoint, ».
- Le seizième alinéa est abrogé.
- La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Le 1° de l'article 5 du décret du 2 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ; ».
- Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut évalue les activités de celui-ci selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Les quatrième à treizième alinéas de l'article 9 du décret du 2 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont :
« 1° Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
« 2° Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
« 3° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ;
« 4° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 5° Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense.
« Il comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leurs suppléants, dont trois chercheurs, élus par le personnel.
« La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans renouvelable une fois.
« Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
« Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés.
« Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites.
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Seize personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique :
« 1° Huit personnalités ou leurs suppléants exerçant leurs fonctions au sein de l'institut ;
« 2° Huit personnalités extérieures à l'institut.
- Seize membres ou leurs suppléants élus par et parmi les personnels de l'établissement.
« La durée du mandat des membres et du président de la commission est de trois ans renouvelable.
- Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut.
Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
Arrêté du 12 mars 2002 portant homologation du règlement n° 2002-03 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2002-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers annexé au présenté arrêté est homologué.
Règlement n° 2002-03 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers
Vu la directive 89/298/CE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières ;
Vu la directive 2001/34/CE concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs ;
Vu le code de commerce, et notamment le livre deuxième ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV et le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 décembre 1995 homologuant le règlement n° 95-01 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements n°s 98-01, 98-07, 98-08, 98-09 et 98-10 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 20 novembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-07 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 9 février 2001 homologuant le règlement n° 2000-09 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 15 juin 2001 homologuant le règlement n° 2001-02 de la Commission des opérations de bourse,
Le règlement n° 95-01 est ainsi modifié :
- A l'article 8, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Le prospectus peut, dans le cas prévu au deuxième alinéa, être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 11 du présent règlement.
- Contenu du résumé du prospectus.
« Le résumé prévu au quatrième alinéa de l'article 8 est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
Il présente une synthèse du prospectus et, le cas échéant, du document de référence.
Il comprend les informations essentielles relatives au contenu et aux modalités de l'opération, à l'organisation, à la situation financière et à l'évolution de l'activité de l'émetteur.
« Ces informations sont énumérées dans les annexes au présent règlement et font l'objet de schémas détaillés définis en fonction de la nature des instruments financiers concernés par l'instruction prise par la Commission pour l'application du présent règlement.
Toute autre information essentielle figurant dans le prospectus doit également, le cas échéant, être mentionnée de manière synthétique.
- Après l'article 11, il est inséré des annexes rédigées comme suit :
Le résumé contient les informations énumérées ci-après ou renvoie, le cas échéant, aux informations disponibles en français dans les autres parties du prospectus.
Emission et/ou admission aux négociations sur le nouveau
marché d'instruments financiers représentatifs de capital
Responsabilité du prospectus.
- Contenu et modalités de l'opération
Renseignements relatifs à l'admission aux négociations sur le nouveau marché d'instruments financiers.
Renseignements relatifs à l'émission d'instruments financiers.
Renseignements généraux sur les instruments financiers dont l'admission est demandée.
Autres places de cotation.
- Organisation et activité de l'émetteur
Renseignements de caractère général concernant l'émetteur et ses organes d'administration, de direction et de surveillance.
Renseignements concernant l'activité de l'émetteur, ses risques, son évolution récente et ses perspectives.
- Situation financière de l'émetteur
Indication du référentiel comptable utilisé.
Principaux éléments extraits des comptes de l'émetteur sur les trois derniers exercices : bilan (grandes masses), compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion) et, le cas échéant, éléments essentiels extraits de l'annexe.
Le cas échéant, observations, réserves ou refus de certifications des contrôleurs légaux.
Emission de titres de créance
Montant de l'émission.
(ou du garant, le cas échéant)
Renseignements de caractère général concernant l'émetteur, ses organes d'administration, de direction et de surveillance.
Renseignements concernant l'activité de l'émetteur et son évolution récente.
Chiffres clés du bilan.
marché d'instruments financiers complexes ou composés
Existence d'un droit (à la conversion, à l'échange, au remboursement...).
Caractéristiques des instruments financiers.
Lorsque l'instrument financier issu de l'exercice du droit ou du bon est un titre de capital, les renseignements appropriés prévus à l'annexe R 1-A relatifs à ce titre de capital sont également fournis.
Lorsque l'instrument financier issu de l'exercice du droit ou du bon est un titre de créance, les renseignements appropriés prévus à l'annexe R 2-A relatifs à ce titre de créance sont également fournis.
- A l'article 19, il est rétabli un second alinéa rédigé comme suit :
« Le prospectus peut, dans ce cas, être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 39-2 du présent règlement.
- Après le paragraphe a de l'article 25, le paragraphe b est ainsi rédigé :
- A l'article 26, la première phrase est ainsi rédigée :
« La traduction ou le résumé en français sont établis sous la responsabilité de l'émetteur.
« Le prospectus établi par ces émetteurs peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 39-2 du présent règlement.
Ne sont pas visés par cette disposition les titres de créance dont la valeur nominale n'est pas garantie.
« Le résumé prévu aux articles 12-5 (b), 19, 25, 26 et 37 présente une synthèse du prospectus.
Emission et/ou admission aux négociations sur un marché
réglementé d'instruments financiers représentatifs de capital
Renseignements relatifs à l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers.
Renseignements concernant l'activité de l'émetteur, ses risques, son évolution récente et ses perspectives d'avenir.
Admission au premier marché de titres de créance
réglementé d'instruments financiers complexes ou composés
- Le prospectus établi par un émetteur étranger en vue d'une émission d'instruments financiers ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France peut être rédigé dans une autre langue usuelle en matière financière que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 18-1 du présent règlement.
« Le prospectus peut, dans ce cas, être rédigé dans une autre langue usuelle en matière financière que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 18-1 du présent règlement.
- Après l'article 18, il est inséré au chapitre IV un article 18-1 rédigé comme suit :
- Le résumé prévu aux articles 14-1 et 16 est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
Il présente une synthèse du prospectus.
Il comprend les informations essentielles relatives au contenu et aux modalités de l'opération, à l'organisation, la situation financière et à l'évolution de l'activité de l'émetteur.
Emission ou cession d'instruments financiers
représentatifs de capital
a) Emission ou cession d'instruments financiers dans le public :
Renseignements relatifs à une émission d'instruments financiers.
Renseignements relatifs à une cession d'instruments financiers.
Renseignements généraux sur les instruments financiers émis ou offerts.
Tribunaux compétents en cas de litige.
b) Emission ou cession d'instruments financiers réservés aux salariés :
Bénéficiaires de l'offre.
Modalités de l'opération.
Documents d'information.
représentatifs de créance
Montant de l'émission ou de la cession.
Caractéristiques des instruments financiers émis ou cédés.
Le cas échéant, réserves, observations ou refus de certifications des contrôleurs légaux.
complexes ou composés
Arrêté du 21 mars 2002 fixant les modèles des formulaires des déclarations annuelles des données sociales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2002, sont fixés les modèles des formulaires des déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2001.
Ces formulaires (1) sont enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) selon les modalités suivantes :
L'arrêté du 23 novembre 2000 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'éducation, qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.
L'examen comporte au maximum sept unités obligatoires et le cas échéant une unité facultative.
L'arrêté prévu à l'article 2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.
Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L.
La formation préparant à l'examen peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au titre Ier du livre Ier du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre IX du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
Les épreuves de l'examen peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, sont tenus, à l'issue de la formation, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 4 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
1° Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 ci-après ;
3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
Les autres épreuves sont évaluées à la fois par un contrôle en cours de formation et par un contrôle terminal.
Pour les candidats qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.
L'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
1° Par la voie de l'enseignement à distance ;
2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;
4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
1° Les modalités de notation des épreuves ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article 11 et à l'article 12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles 17 et 18, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 20.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Les candidats autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11 peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
Une session d'examen, au moins, est organisée chaque année scolaire au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article 15, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Pour chaque session d'examen, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle.
Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.
Le jury est composé à parts égales :
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury.
Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré par le recteur.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, il peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
Les dispositions de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 5, 6, 7 et 15 à 23 du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
Les dispositions relatives aux épreuves de remplacement entrent en vigueur au titre de la session 2003 de l'examen pour l'ensemble des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et au plus tard le 1er septembre 2005.
Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale est abrogé sous réserve des dispositions des articles 24 et 25.
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
Décret n°2001-268 du 16 mars 2006 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional de Guyane", le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et pour partie le territoire des communes de Mana, Régina et Roura.
La charte du parc naturel régional de Guyane, approuvée par le conseil régional de Guyane en date du 17 mars 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Guyane, à la préfecture du département de Guyane ainsi qu'aux sièges de la région Guyane et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Décret no 2001-268 du 26 mars 2001 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001, aux fonctions de conseiller spécial auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Marc-Antoine Jamet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 mars 2001, M. Pierre Perrin est nommé président du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Jean-Michel Bruntz, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Claude Marin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours.
Arrêtés du 22 mars 2001 portant mise à disposition de magistrats
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2001, M. Alain Vogelweith, magistrat du second grade, est mis à la disposition de la défenseure des enfants à compter du 1er janvier 2001 afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 1999-2001, aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Bosc (Thomas) ;
2 M. Charignon (Alexis) ;
3 M. Cheramy (Robert) ;
4 M. Dagher (Wissam) ;
5 M. Déprey (Bénigne) ;
6 M. Dykman (Damine) ;
7 M. Khoumri (Mustapha) ;
8 M. Maloigne (Matthieu) ;
9 M. Menguy (Thomas) ;
10 M. Musculus (Laurent) ;
11 M. Paymal (Nicolas) ;
12 M. Pilas (Xavier) ;
13 M. Poumeyrol (Mathieu) ;
14 M. Saint-Marcel (Laurent) ;
15 M. Steiner (Benoît) ;
16 M. Tournillon (Axel).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 décembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
- en qualité de membre titulaire : M. Bruno Rousselet, administrateur civil, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil ;
- en qualité de membre suppléant : M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Hugues Perrin, administrateur civil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 2001, ont été délivrés :
1o Le diplôme d'ingénieur du corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2001 :
M. Barbosa (Jean-André) ;
M. Dupuis (Youenn) ;
M. Joindot (Thomas) ;
M. Lauga (Eric) ;
M. Midrier (Laurent) ;
M. Moulin (Alexandre) ;
M. Ou Ramdane (Olivier) ;
M. Panié (Guillaume) ;
M l l e Philippot (Cécile) ;
M. Pouget (Julien) ;
M. Tardieu (Olivier).
M. Argaut (Olivier) ;
M l l e Portier (Eva).
Décret du 10 décembre 2001 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2001, M. Michel Guillot est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Thérèse Picamelot, épouse Baldacchino.
M. Nordine Talbi.
Mme Marie-Andrée Thomachot, épouse Aristizabal.
Mme Anne-Marie Labédan, épouse Cacciabüe.
M. Jean-Claude Bardoc ;
M. Michel Marcon.
M. René Fabre.
Mme Claudine Castanet, épouse Juin ;
M. Jacques Olivier.
Mme Véronique Bert, épouse Roques ;
Mme Christine Titon, épouse Corneloup ;
Mme Marie-Claude Baudin, épouse Purguette ;
M. Yves Esquieu.
Mme Marie-Odile Mayer, épouse Pascal ;
M. Jean-Claude Mari ;
M. Gilles Dussauge.
Mme Georgette Ricard, épouse Dulac ;
Mme Catherine Dalmasso ;
M. Guy Récansone.
Mme Hélène Cusenier, épouse Poinso ;
Mme Christiane Brault, épouse Faessel ;
M. Joël Zattara ;
M. Henri Barnéoud-Arnoulet ;
M. François Gauthey ;
M. Alain Grégoire.
Mme Thérèse Ceccaldi ;
Mme Martine Naulleau, épouse Bérengier ;
Mme Marie Perrin, épouse Roman ;
M. Jean-Marc Covès.
M. Raymond Gibert ;
M. Jean-Louis Ghiringhelli ;
M. Paul Rambaud.
M. Patrice Tordjman.
Mme Maryse Baudié, épouse Bounarel ;
Mme Claude Chabriel, épouse Azam ;
M. Paul Colombani ;
M. Fernand Prigent.
Mme Catherine Allaux, épouse Martin ;
Mme Maryse Corno, épouse Belly.
Mme Valérie Goulé, épouse Monsch ;
Mme Marie-Line Picard ;
M. Philippe Scopelitis.
Mme Hélène Bonnefoy, épouse Jullier.
Mme Josiane Bagnouls, épouse Castaldo ;
Mme Françoise Hennequin, épouse Goffette ;
Mme Catherine Glineur ;
Mme Francine Broutin ;
Mme Marie-Noëlle Lambert, épouse Bonte ;
Mme Sylvia Graf, épouse Boisselier ;
M. Jean-Yves Matissart ;
M. Alain Bazin ;
M. Jean-Yves Laigroz.
Mme Monique Morel ;
Mme Françoise Laborde, épouse Jau ;
M. Patrick Vanden Bussche.
M. Pierre Domange ;
M. Max Lecomte.
Mme Michèle Vastel ;
M. Jean-Paul Capron ;
M. Laurent Béthune.
Mme Marie-Laure Galmiche, épouse Dubus ;
Mme Héléna Pereira, épouse Crépin ;
Mme Annie Devillers, épouse Bouvelle ;
Mme Karine Ledru ;
Mme Anne Laga ;
M. Frédéric Devillers.
M. Dominique Touchard ;
M. Marc Duval-Arnould.
Mme Béatrice Cailleteau, épouse Véron ;
Mme Gilberte Guern, épouse Rialland ;
Mme Bernadette Bigot de la Touanne, épouse Grousset ;
M. Jean-Jacques Bordes.
Mme Arlette Hanes ;
Mme Hélène Simson ;
Mme Françoise Charpentier ;
Mme Caroline Lederle ;
M. Alain Lefèbvre.
Mme Rachel Fournier, épouse Laigneau ;
M. Dominique Bodinier.
Mme Françoise Rousselet, épouse Bouvet ;
Mme Marie-Claire Lotton, épouse Tran ;
Mme Annick Lemercier, épouse Degrenelle.
Mme Christine Oriot, épouse Huet ;
M. Bruno Jolivet ;
M. Alain Gadet.
Mme Brigitte Petit, épouse Saene ;
Mme Monique Chiron, épouse Tauvel ;
M. Jean-François Lavoine ;
M. Jean Blanchais ;
M. Pierre-Yves Paulin.
M. Gérard Barras.
Mme Liliane Fadda, épouse Kartawiy ;
M. Lucien Laporte.
M. François Boulanger.
M. Pierre Giudicelli.
Mme Chantal Gorcy, épouse Bonvallot.
M. Marcel Faller ;
Mme Annick Vannier ;
M. Francis Barolo.
Mme Danielle Gaiffe, épouse Cuenot ;
Mme Colette Piton, épouse Demaizières ;
Mme Bernadette Lanquetin ;
Mme Joëlle Pététin, épouse Comte.
Mme Denise Paget, épouse Besançon ;
Mme Sandrine Jacob.
M. Jean-François Crédoz.
Mme Marie-Claude Mourey, épouse Marcoux.
Mme Corinne Muniger ;
M. Christian Niggli.
M. Jean Lalloué.
M. Raymond Bandelier.
Mme Arlette Jolly, épouse Didier ;
M. Gérard Bouffay.
Mme Monique Delestrées, épouse Avisse ;
M. Jacques Vayrac.
Mme Line Tremege, épouse Labadie ;
Mme Christiane Chappaz, épouse Dufourcq ;
M. Christian Grande ;
M. Jean-Luc Bérard.
Mme Marie-Josée Cayla, épouse Chassagne ;
Mme Christiane Milharet, épouse Lagarde ;
M. Alain Sageloly ;
Mme Dominique Turquay, épouse Fabre.
Mme Valérie Gil, épouse Perier.
Mme Danièle Gandriau, épouse Venot ;
M. Lahcen Majid.
Mme Laurence Chassaing, épouse Canton ;
Mme Martine Bourdeau, épouse Desrosier.
Mme Christiane Bobas, épouse Pousse ;
Mme Laurie Lemaire, épouse Touati ;
Mme Fabienne Fisson, épouse Mathis.
M. Jean-François Dufort ;
M. Joël Moreau.
M. Michel Rougier.
Mme Sophie Magniez ;
M. Daniel Vigneron.
Mme Joëlle Cotto, épouse Cauce ;
M. Jean-Jacques Maumy.
Mme Marie-José Le Pelvé, épouse Bouchard ;
M. Jean-Michel Duprat ;
M. Marc Mouton ;
M. Jean-François Gouget.
Mme Marie-Odile Bertin, épouse Colin ;
Mme Michèle Bertin, épouse Allix ;
Mme Annick Batteur, épouse Breuille ;
Mme Véronique Hauchard ;
Mme Annie Hubert, épouse Nelle ;
M. Bruno Carabie ;
M. Thierry Saint-Raymond ;
M. Daniel Roupsard.
Mme Monique Bouchon.
Mme Christiane Gréard, épouse Mauger.
M. Francis Claye.
Mme Ghislaine Lemarchand, épouse Heurtaux ;
M. Alcime Crusson.
M. Gérard Col ;
M. Philippe Benetto ;
M. François Belleville.
Mme Laurence Landel, épouse Guyon ;
Mme Isabelle Favoreu, épouse Lolies ;
Mme Fabienne Delmas ;
M. Pascal Gilot.
M. Jean-Rémy Mignot ;
M. Alain Santt.
Mme Elisabeth Flandrin, épouse Jacotot ;
M. Hervé Augoyat ;
Mme Nathalie Pierrat, épouse Dussourd ;
Mme Béatrice Erhard, épouse Schmitt ;
Mme Marie-Josée Faisandier, épouse Chomette ;
Mme Christiane Carré, épouse Horber.
Mme Gabrielle Buttner, épouse Lutz ;
M. Jean-Jacques Glasser ;
M. Michel Samso.
Mme Christiane Péra, épouse Girod ;
M. André Bubendorf.
M. Jean-Louis Klein.
Mme Marie-Josette Toussaint, épouse Froehlicher ;
Mme Véronique Feidt, épouse Woelffel.
Mme Gyseline Laurent, épouse Haensler ;
Mme Claudine Sontag, épouse Mennrath ;
Mme Claude Chadeyron, épouse Blumenroeder ;
Mme Colette Hurstel, épouse Mouton ;
Mme Sylvie Damoiseau, épouse Vay ;
M. Pierre Kintz.
Mme Françoise Fayol, épouse Bihan-Faou ;
Mme Marie-Christine Kmiecik ;
Mme Gabrielle Banzet, épouse Guth ;
M. Jean-Christophe Uberall ;
M. Tahar Bourayou.
Mme Agnès Grumel, épouse Delaique ;
Mme Dominique Clavel, épouse Prieto ;
M. Daniel Villeret.
Mme Anne-Marie Grosmaire, épouse Robin.
M. Jacques Charlet.
Mme Eliane Duband ;
M. Michel Junchat ;
M. Jean-Louis Chapey.
Mme Marie-Thérèse Brat, épouse Gabriel ;
Mme Marie Lécuéllé, épouse Guillier ;
Mme Nicole Tranier ;
Mme Rossana Marino, épouse Obrecht.
M. Christian Brun.
Mme Marie-Elise Raynaud, épouse Mehu ;
M. Jean-Guy Pardon.
Mme Anne-Marie Boulet, épouse Masse ;
M. Jean-Pierre Ducornet.
Mme Françoise Baudry, épouse Pons ;
Mme Marie-Pierre Mullie, épouse Darras ;
M. Yves Raoult.
Tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpes
Mme Paulette Raïs, épouse Huvelle ;
M. Lucien Boudard.
Mme Marie-France Benadji ;
Mme Christiane Dematte ;
Mme Cécile Danchin, épouse Jouniau.
Mme Elisabeth Jacquart, épouse Guyot ;
M. Francis Pruvost ;
M. Alain Fontaine ;
M. Michel Colin.
Mme Janine Cressent, épouse Conty ;
Mme Annick Dourlens ;
Mme Maryvonne Gouillart, épouse Lagache ;
M. Michel Bourdon ;
M. Pierre Bertin ;
M. Jean-Paul Pauwels ;
Mme Véronique Legrand, épouse Darré ;
M. Michel Letaillieur ;
M. Gilles Vandroy.
Mme Jacqueline Menu-Morel ;
Mme Joëlle Schenaerts, épouse Butti ;
M. Fabrice Hanquez ;
M. Christian Ponche ;
M. Roland Paillez ;
M. Georges Cuegnet.
Mme Christèle Chaudon, épouse Van Aerde ;
M. Joël Tison.
Mme Anne Dubois, épouse Euverte.
Mme Nicole Faudi, épouse Prouvost ;
Mme Françoise Rouilleault, épouse Coudeville ;
M. Dominique Blanckaert.
Mme Cathie Niellen, épouse Ingelaere ;
M. Jean-Pierre Sepieter ;
M. Dominique Carle ;
M. Jean-Louis Reulet.
Mme Brigitte Durieux, épouse Ernst ;
Mme Monique Bélanger, épouse Debourse ;
Mme Carole Perry ;
Mme Muriel Péronne, épouse Desurmont ;
Mme Jacqueline Auvin ;
Mme Laurence Schincariol ;
M. Patrick Gabriel ;
M. Michel Collet.
Mme Corinne Briche, épouse Dubus ;
Mme Valérie Van Mullem ;
Mme Laurence Lesaffre, épouse Vairat ;
Mme Brigitte Labègue ;
M. Louis Walle ;
M. Laurent Dal ;
Mme Christine Lepers, épouse Vernier.
Mme Elisabeth Théry, épouse Grammont ;
Mme Claudine Vermesse ;
M. Jean-Louis Legrand.
Mme Nicole Bouvenot, épouse Legrand ;
Mme Sophie Chotteau, épouse Brion ;
M. Etienne Allamando.
Mme Catherine Polak, épouse Lukaszczyk.
Mme Nadia Aubert, épouse Courchinoux.
Mme Annie Astié ;
Mme Badra Behouh ;
Mme Essaïda Ferchichi, épouse Lecomte ;
M. André Gaillard.
Mme Françoise Carreau, épouse de La Selle ;
Mme Francette Bénévent, épouse Amblard ;
Mme Marie-Lise Dumoulin ;
Mme Jacqueline Girard.
Mme Marcelle Cottin, épouse Vernet ;
M. Jean-Claude Vuchot ;
Mme Madeleine Boucharin, épouse Rissoan ;
Mme Michèle André ;
Mme Mireille Vassiliadès.
Mme Evelyne Dieudonné ;
Mme Colette Salles, épouse Mottin ;
Mme Chantal Piotin, épouse Guétaz.
Mme Bernadette Revelat.
Mme Shamira Houdaïbi, épouse Kasri ;
Mme Véronique Baffet, épouse Combes.
Mme Geneviève Debord, épouse Plaze.
M. Patrick Marcicaud ;
Mme Sylvie Ebenstein, épouse Couhault ;
M. Emmanuel Semblat.
Mme Cécile David, épouse Dufrois.
Mme Claudette Gros, épouse Chaintreuil ;
Mme Marie-France Plédran, épouse Deveaud ;
M. Gérard Chanel.
Mme Catherine Hervé, épouse Gilbert ;
Mme Catherine Odin ;
M. Jean-Paul Selva ;
M. Bernard Jacquinod.
Mme Nicole Guignot, épouse Villié ;
Mme Mireille Mougeotte, épouse Pousset-Bougère ;
Mme Georgette Blanc, épouse Goñi ;
Mme Bénédicte Apchin, épouse Poncet ;
Mme Christiane Dumas, épouse Collier ;
Mme Nicole Chevallier, épouse Moiroud ;
Mme Danièle Courtial, épouse Roullet ;
M. Bernard Leguet ;
M. Jean-Paul Dumas.
Mme Anne Bayzelon ;
Mme Claude Duplat ;
Mme Marie Madinier, épouse Favre ;
Mme France Teyssier ;
Mme Pascale Leturc ;
Mme Françoise Crouzet, épouse Werth ;
M. Daniel Jourdan ;
M. André Lombardo.
Mme Jacqueline Poulain.
Mme Josette Soulier, épouse Potus ;
Mme Isabelle Fargues.
Mme Jeanne Brun, épouse Gouttefangeas ;
Mme Marie-Régine Bertholon, épouse Teissier ;
Mme Rosette Gilles, épouse Faurand ;
M. Jean Andersson.
Mme Françoise Bonneront, épouse Villard ;
Madam Brigitte Besset, épouse Bernard ;
Mme Laure Dieulot, épouse Marguier ;
M. Alain Rioufol ;
M. Jean-Michel Courtois.
Mme Jacqueline Dedieu, épouse Cronimund.
Mme Annie Dupré, épouse Regenet ;
M. Jean-Claude Dubois.
Mme Marie-Christine Wolff ;
M. Jacques Szternberg ;
M. Emmanuel Pierre.
Mme Nicole Bur ;
Mme Isabelle Schmidt ;
Mme Marie Leguil, épouse Bauer ;
Mme Nicole Dumont, épouse Cuisinier ;
Mme Nadine Vautrin, épouse Carpentier ;
Mme Monique Franck ;
M. Patrice Griette ;
M. Claude Birnbaum.
M. Jean-Claude Ferrandi ;
M. Gérard Grosse.
M. Jean-Claude Klinkert.
Mme Marie-France Hufschmidt, épouse Pitance ;
M. Xavier Terrier.
Mme Elisabeth Jamin, épouse Bordage ;
M. Michel Tomc ;
M. Philippe Clément.
M. Robert Battista ;
M. Francis Miralves.
Mme Mireille Caviale, épouse Jame-Serres.
M. Alain Granier ;
Mme Sylviane Gibert ;
M. Philippe Letemple dit Chapuy ;
M. René Rolland.
Mme Chantal Mamou, épouse Bakis ;
Mme Evelyne Lamoulie-Mouneu ;
M. Vivian Alcacer ;
M. Serge Bousquet.
Mme Nicole Rouvrière, épouse Génis ;
M. Benoit Joly.
M. Denis Delforn.
M. Lucien Gennardi ;
M. Jean Gispert.
M. Alain Gros.
M. Robert Galinier ;
Mme Josyane Charlier, épouse Helinger.
Mme Noëlle Pasquer, épouse Vatrinet ;
M. Henri Pieczak.
Mme Colette Parisot, épouse Vauthier ;
M. Alain Derché.
Mme Marie-Cécile Clairgironnet, épouse Bruey ;
Mme Edith Brenoit, épouse Maimbourg ;
Mme Sylviane Jouvent, épouse Fossard ;
Mme Nathalie Villey-Desmeserets, épouse Aussedat ;
Mme Catherine Tormen ;
M. Jean-Louis Billot.
Mme Lysiane Boisumeau, épouse Vouaux ;
Mme Odile André, épouse Petitjean ;
Mme Marie-Dominique Jacquot, épouse Derlon ;
Mme Michèle Bianchi ;
Mme Brigitte Joly, épouse Rapenne ;
Mme Monique Spanier, épouse Frantz ;
Mme Claude-Mireille Lefebvre, épouse Grimaldi ;
Mme Laurence Driesslein, épouse Schumeng.
M. Christian Bonnejoy.
Mme Christine Dutailly.
Mme Odile Chandenier, épouse Montiel ;
Mme Suzelle Charbonnier, épouse Leconte ;
Mme Liliane Camélio ;
Mme Chantal Abfelberg ;
M. Bertrand Péchayre.
M. Pierre Lazier.
Mme Josselyne Sauvaire, épouse Menjoulet ;
Mme Andrée Sobrino, épouse Vignal ;
M. Raymond Pantel ;
M. Philippe Blondino.
Mme Valérie Casagrande, épouse Boudon ;
Mme Suzanne Buzenac ;
Mme Arielle Dumas, épouse Pascal.
Mme Myriam Deglesne, épouse Michel.
Mme Danielle Pontier, épouse Lesec ;
M. Lionel Fenoy.
Mme Odile Manoha, épouse Verschaeve ;
Mme Janine Mazuel, épouse Dupon ;
Mme Nadine Renard, épouse Pinte.
M. Christian Gaschet.
Mme Christine Tulasne, épouse Berger ;
Mme Marie-Dominique Caïtucoli, épouse Le Borgne ;
Mme Françoise Gaborit, épouse Renou.
Mme Marielle Boudigue, épouse Leblanc ;
Mme Annie Poussard, épouse Grouas ;
M. Henry Marnet.
Mme Christiane Dubois ;
M. Gaston Borges-Pereira.
Mme Michèle Leguen ;
Mme Yvonne Fievet, épouse Crochet ;
Mme Rosine Sébillotte ;
Mme Annie Raymongué ;
Mme Monique Moine, épouse Le Moullec ;
M. René Edeline ;
M. Jean Cailleux ;
M. Serge Bise ;
M. Bernard Miaskovsky ;
M. Elie Muñoz.
Mme Hélène Pessis, épouse Senhadji ;
M. Michel Leunis ;
M. Pierre Vergnolle ;
M. Jean-Luc Ollitrault ;
M. Jean-Pierre Chouraqui.
Mme Marie-Ange Barreau, épouse Denéchère ;
Mme Michèle Giraud, épouse Fano ;
Mme Marie-Claire Louveau, épouse Laurent ;
Mme Martine Guillen, épouse Milhet ;
Mme Marie-Claude Chauvin, épouse Duflot ;
Mme Suzel Liédot, épouse Chassefeire ;
M. Rodolphe Afchain.
Mme Dominique Alberti, épouse Perrin ;
Mme Marie-Claude Duranton-Gibert, épouse Romano ;
Mme Françoise Souchaud, épouse Reicher ;
Mme Nicole Coudy, épouse Bérard ;
Mme Catherine Guilbert, épouse Laval ;
M. Didier Dangien ;
M. Marc Serieis.
Mme Martine Latapie-Fauconnier ;
Mme Danielle Devars, épouse Marchand ;
Mme Pascale Toupé ;
Mme Isabelle Malabre, épouse Le Louarn ;
Mme Catherine Claret, épouse Dusard ;
M. Henri Bellée ;
M. Jean-Jacques Sabouraud.
Mme Viviane Martin, épouse Ferrara ;
Mme Jeanne De Michieli, épouse Brechoteau ;
Mme Evelyne Coudert, épouse Noël ;
Mme Danièle Baudot, épouse Planchais ;
M. Paul Lecompte ;
M. Jean-Claude Brémaud ;
M. Fabien Pajot ;
M. Edmond Pesonel.
Mme Anne-Marie Brun, épouse Rudet ;
Mme Fabienne Bouguennec, épouse Boudoin ;
M. Olivier Chancrin ;
M. Marcellin Marchenay ;
M. Jean-François Moyne.
Mme Danielle Léger, épouse Bouyahia ;
Mme Marie-Josée Lebas, épouse Duval ;
Mme Hélène Adin, épouse Vigier ;
M. Christophe Thérasse ;
M. Daniel Grimbert.
Mme Brigitte Redon ;
Mme Sylvie Charton ;
Mme Marie-Laure Azaïs, épouse Gautheret ;
Mme Marie-Jeanne Retby, épouse Dagault ;
M. Jean-Claude Faivre.
Mme Martine Biau, épouse Viala ;
Mme Corinne Kérouédan, épouse Giloppe ;
Mme Dominique Rameye, épouse Trouchaud.
Mme Marie-Thérèse Biasini ;
Mme Françoise Alefsen de Boisredon, épouse Van Oers de Prest ;
Mme Martine Cahuzac, épouse André ;
Mme Claudine Bombail, épouse Ducamp ;
Mme Nadine Seligmann, épouse Lyon-Caen ;
Mme Marie-Christine Husson, épouse Ponsot ;
Mme Claude Laugier, épouse Pouré ;
Mme Emilie Pasqualini, épouse Flobert ;
Mme Edith Robaglia, épouse Lecouffe ;
Mme Josiane Miécaze ;
M. Henri Namur ;
M. Théo Battistella ;
M. Alain Bidot ;
M. Michel Roussel ;
M. Gilbert Longhi ;
M. Slim-Eric Letaïef.
Mme Isabelle Metzinger, épouse Gardinier ;
Mme Françoise Pralong, épouse Adouard ;
Mme Paule Kassis ;
Mme Anne Charlot, épouse Davie ;
Mme Brigitte Ménissier, épouse Depouilly ;
Mme Marie-France Lacelle, épouse Roy ;
Mme Anne Silhol, épouse Sauzay ;
Mme Claudine Bergeron ;
M. Jean Delaire ;
M. Jean-Pierre Roques ;
M. Eric Metzdorff ;
M. M'Hamed Tyoussi ;
M. Roland Branchet.
M. Bernard Hugo.
Mme Dominique Lacarrière, épouse Simon ;
Mme Sylvie Goulevitch.
Mme Marie-Claude Fagalde, épouse Claeys ;
Mme Colette Mellan, épouse Delprat.
Mme Geneviève Neimo, épouse Robino ;
M. Bernard Zerath.
M. Lucius Millet-Barbé ;
Mme Juliette Mailho, épouse Reisdorffer.
Mme Béatrice de Zellicourt, épouse Goismier.
Mme Michèle Couraud, épouse Tardy ;
Mme Rolande Brebant, épouse Vally.
Mme Geneviève Riou, épouse Soustre ;
Mme Odile Thirifays ;
M. Emile Boitard.
M. Walter Zanetti.
M. Stéphane Bohmert ;
M. Joanick Jullien.
Mme Sylvie Rapicault, épouse Mathé ;
Mme Maryse Renaud ;
M. Pierre Piquereau ;
M. Dominique Boyer.
Mme Sylviane Bouhier, épouse Guinaudeau ;
M. Joël Sauvaget.
Mme Marie-Elisabeth Larmanjat, épouse Jeanneau ;
M. Guy Mathé.
M. Ghislain Daval.
Mme Véronique Coulon, épouse Bazaille ;
Mme Dominique Charlot ;
Mme Corinne Lheur ;
M. Michel Delaporte.
Mme Isabelle Caillard d'Aillières, épouse de Calonne ;
Mme Marie-Claire Soullié, épouse Ballu ;
Mme Françoise Rousselin, épouse Balland.
Mme Françoise Grillié, épouse Lamirand ;
Mme Christine Pequegnot ;
Mme Charlotte Duval, épouse d'Harcourt ;
M. Claude Domenichini ;
M. Georges Diney.
M. Jacques Carrier ;
M. Laurent Chaput.
Mme Annie Mathieu ;
Mme Monique Machuret-Bonin ;
Mme Chantal Morel, épouse Bourgeois ;
Mme Armelle Geffroy, épouse Courtois.
M. Serge Rabot ;
M. Philippe Nibéron.
M. Michel Bellet.
M. Jean-Paul Rolland ;
M. Jean-François Bienaimé.
Mme Danièle Talarmin, épouse Grazirna ;
Mme Annie Kervinio, épouse Guénault ;
M. Gilles Quinio.
Mme Françoise Lanoë, épouse Lorvellec ;
Mme Marie-Thérèse Fouéré, épouse Perchais ;
M. Jacques Fauconnier ;
M. Michel Chaillou ;
M. Philippe Genet.
Mme Annick Desbois, épouse Pesneau ;
Mme Catherine Voisin ;
M. Michel Regnault ;
M. Claude Dupré.
M. Alain Cacheux ;
M. Jean-Louis Suc.
Mme Annick Villain ;
M. Christian Thébault ;
M. Marcel Cadieu ;
M. Christian Plassart.
Mme Jocelyne Bossard, épouse Basset ;
Mme Nicole Chevalier, épouse Morel ;
Mme Danielle Garrot, épouse Faysse ;
Mme Valérie Serna ;
M. Yves Camenen ;
M. Bernard Erussart ;
M. Yves Hellier.
Mme Donatienne Lambert, épouse Bouchez ;
M. Patrick Pinçon.
M. Gaël Edline ;
M. Gilles Goupil ;
M. Sébastien Langlois.
Mme Marie-Noëlle Drouillay ;
M. Dominique Illiaquer.
Mme Michèle Breauté, épouse Orazy ;
Mme Colette Flipotin, épouse Cros ;
M. Jean-Paul Clément ;
M. Gérard Bodinier.
M. Jean Le Bohec ;
M. Claude Surlaive.
M. Samuel Frey.
M. François Richardot.
Mme Jacqueline Compigne, épouse Vazelle ;
Mme Joëlle Lupano.
Mme Jeanne-Marie Barthés, épouse Mitton ;
M. Marc Gouedard ;
M. Denis Lucarelli ;
M. Alain Noël.
Mme Jocelyne Russier ;
Mme Nicole Bernard, épouse Holmière ;
Mme Mireille Bernard ;
M. Guy-Joël Reboisson ;
M. Christophe Soupizet.
M. Alain Temey.
Mme Agnès Pagnerre ;
Mme Elisabeth Ardourel, épouse Petiteau ;
M. Christian Place.
M. Philippe Riou.
Mme Jacqueline Gaffé, épouse Sans Jofre ;
Mme Marie-Christine Rivat, épouse Cauchoix ;
Mme Claude Pellen, épouse Morel ;
Mme Elisabeth Prévost, épouse Maillard ;
M. Michel Lesage.
Mme Annette Claustrat ;
Mme Annette Canteloup ;
Mme Catherine Gigan, épouse Wiart ;
Mme Jacqueline Thomas ;
Mme Maryvonne Langanné, épouse Hannoteaux.
Mme Marie-Christine Noël, épouse Guincêtre ;
M. Claude Ducros ;
Mme Marie Vigreux, épouse Meurice ;
M. Jean-Pierre Leroux ;
M. Didier Levillain ;
M. Gérard Borne ;
M. Marc Lecoq ;
Mme Nicole Leroy, épouse Delattre ;
Mme Sylvie Boitelle, épouse Ducorroy ;
M. Jean-Paul Drouet ;
M. Rémy Girard.
Mme Martine Lelait, épouse Gimonet ;
Mme Elisabeth Hétroy, épouse Ceron ;
Mme Marie-Thérèse Rouy, épouse Bardet ;
Mme Nadège Canu, épouse Spriet ;
Mme Evelyne Richard, épouse Meliot ;
M. Olivier Dionisi ;
M. Jean-Pierre Blondel.
Mme Claire Arnould, épouse Coque ;
Mme Marcelle Bongrain.
Mme Line Oger, épouse Chedeville ;
Mme Janine Madaule, épouse Jeanselme ;
M. Bernard Champanet ;
M. Claude Aversenc.
M. Guy Monereau.
Mme Jeanne Balansa, épouse Malterre ;
M. Maurice Kubler.
Mme Claire Baille.
Mme Marie-Claire Blanchet, épouse Chansou ;
Mme Jeanine Baron ;
Mme Florence de Boussac, épouse Macabéo ;
M. Xavier Basséras ;
M. Maurice Foissac.
Mme Aurélia Rambaud, épouse d'Aragon ;
Mme Françoise Vassal, épouse Dubost ;
M. Jean-Jacques Balagué.
Mme Maryse Morice, épouse Cailleaux ;
M. Jacques Prigent ;
M. Pascal Le Rest.
Mme Annie Bourgeois ;
Mme Marie-Elisabeth Piat, épouse Fischbach.
Mme Annette Edéry, épouse Bloch ;
Mme Marie-Laurence Rochereau de la Sablière, épouse de Leusse ;
Mme Nicole Pierret, épouse Foussat ;
Mme Dominique Josué ;
Mme Geneviève Colas ;
Mme Sylvie Donnadieu ;
M. Yseult Harnay ;
Mme Evelyne Francès, épouse Cusinberche ;
Mme Marie-Christine Ponsot, épouse Mazuel ;
Mme Anne Delebarre-Debay, épouse Cotterall ;
Mme Marylène Teyssandier ;
M. Christian Brulé ;
M. Christophe Laurent.
Mme Isabelle Harispe, épouse Charles ;
Mme Marie Duvochelle, épouse Louvet ;
Mme Murielle Di Ponio, épouse Supper ;
Mme Sylvie Bellanger, épouse Yon ;
Mme Cécile Lutz, épouse Callipel ;
Mme Paulette Bénac, épouse Sicard ;
Mme Véronique Morvillé, épouse Le Roy ;
M. José d'Ippolito.
Mme Annick Etienne ;
Mme Michèle Merlette, épouse Ballestracci.
Mme Héléna Casini, épouse Fabien ;
Mme Françoise Pegon, épouse Mabile ;
Mme Hedwige Hainguerlot, épouse de Vogue ;
Mme Renée Ginier-Gillet, épouse Desecures ;
Mme Mireille Brachet ;
M. Gilbert Chalfine.
La démission de M. Clary (Yves, Michel, Pierre), notaire à la résidence de Pleaux (Cantal), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Pleaux (Cantal) dont était titulaire M. Clary (Yves, Michel, Pierre) est supprimé ;
La société civile professionnelle François Fenies et Jean Chavignier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauriac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 2001
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par série et par ordre alphabétique :
Aoust (Ludovic), lieutenant, train, soutien, RTNE.
Girard (Mathieu), lieutenant, génie, appuis, RTIDF.
Lacombre (Damien), lieutenant, matériel, soutien, RTNE.
Lapierre (Arnaud), lieutenant, artillerie, appuis, RTSO.
Mireval (Damien), lieutenant, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Pehu (Eric), lieutenant, commissariat armée de terre, ac-rs, RTNE.
Perrot (Eric), lieutenant, infanterie, mélée, RTNE.
Petit (Cyrille), lieutenant, train, soutien, RTNO.
Pinelli (Pierre), lieutenant, génie, appuis, RTSO.
Queran (Yann), lieutenant, génie, appuis, RTNE.
Rascagnères (Claude), lieutenant, matériel, soutien, RTNO.
Bedigis (Alexandre), lieutenant, train, soutien, RTIDF.
Dupré (Cyrille), lieutenant, génie, appuis, RTNE.
Dutailly (Thibaut), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNE.
Guivarc'H (Marc), lieutenant, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Jay (Arnaud), lieutenant, train, soutien, RTNO.
Lambert (Arnaud), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNE.
Lecoq (Jean-Marie), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNO.
Siodniak (Cédric), lieutenant, train, soutien, RTNE.
Stevant (Tanguy), lieutenant, matériel, soutien, RTNE.
Willem (Sébastien), lieutenant, génie, appuis, RTNO.
Eklo (Yaovi), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Engelmann (Thibaut), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Evrard (Hervé), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Fafart (Benjamin), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
Faget (Matthieu), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
Faivre (Alain), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
Ferry (Dimitri), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
Fichant (Stanislas), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
Fikfak (Laurent), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNO.
Franchette (Steve), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Frey (Vincent), sergent, infanterie, mélée, RTSO.
Fumey (Cédric), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTSE.
Gaudin (Matthieu), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
Germain (Alexis), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, cdt-rens, RTIDF.
Germain (Hervé), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Girard (Arnaud), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Godio (Stéphane), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Goldschmidt (Matthieu), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
Gorisse (Mickaël), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Goupil (Alban), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
Grau (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNE.
Grellier (Didier), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSO.
Guerimand (Jean-Noël), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
Guyard (Jean-Louis), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
Henrio (Eric), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Hervé (Yann), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Heyraud (Olivier), sergent, génie, appuis, RTNE.
Hogard (Philippe), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
Houot (Carine), maréchal des logis, matériel, cdt-rens, RTNO.
Hovasse (Luc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
Ilnicka (Christophe), sergent, troupes de marine, appuis, RTNE.
Jacob (Nicolas), sergent, génie, ac-rs, RTNE.
Jacobe De Naurois (Tristan), sergent, génie, appuis, RTSO.
Jezequel (Arnaud), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
Jouannic (Laurent), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
Jourdan (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Katona (Guillaume), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Kerouedan (Samuel), sergent, génie, appuis, RTNE.
Lacoste (Alexandre), maréchal des logis, matériel, cdt-rens, RTSO.
Lagrange (Gauthier), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSO.
Langevin (Jason), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Le Bouhec (Xavier), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTNE.
Le Du (Sébastien), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Le Flohic (Raphaël), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
Leclerc (Gildas), maréchal des logis, train, soutien, RTNE.
Lega (Grégory), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Lelant (Mathieu-Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Lenoble (Matthieu), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Léon-Conangle (Laurent), maréchal des logis, train, soutien, RTSO.
Leroux (Anthony), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Leselle (Jérôme), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
Lissoty (Valérie), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTNO.
Lopez (Franck), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Lorente (Antoine-Marie), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
Lucas (Didier), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Maret (Sébastien), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTSE.
Marette (Olivier), sergent, génie, appuis, RTNE.
Masson (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
Mathieu (Stéphane), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Menigon (David), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Mercantile (Gérard), maréchal des logis, matériel, soutien, RTIDF.
Meunier (Pascal), sergent, génie, appuis, RTNO.
Meurisse (Gérald), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Meynet (Eric), ADJ, génie, ac-rs, RTNO.
Moigne (Fabien), sergent, troupes de marine, appuis, RTSE.
Mouasso Milla (Arnaud), sergent, transmissions, ac-rs, RTIDF.
Mougeot (Julien), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTSO.
Mouhleb (Tarik), sergent, génie, appuis, RTNE.
Moyemont (Daniel), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNE.
Niessler (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
Nobel (Laurent), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
Nogarolle (Nicolas), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Normant (Olivier), sergent, infanterie, mélée, RTNO.
Peltier (Loïc), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Peneloux (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Peraud (Cédric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Perraut (Alain), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
Petat (Emmanuel), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Pezeril (Jean-Marc), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Pierron (David), sergent, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTIDF.
Pigareff (Serge), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
Platon (Eric), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTNO.
Poncet (Eric), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
Poncin (Christophe), maréchal des logis, artillerie, ac-rs, RTNE.
Prati (Fabienne), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNE.
Preux (Philippe), sergent, génie, appuis, RTNE.
Quentin (Marc), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
Quevarrec (Guillaume), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Rabault (Nicolas), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Radosavljevic (Georges), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
Rayé (Rémy), SCH, service de santé, dcssa, RTNE.
Richard (Gwénael), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
Richard (Hermann), maréchal des logis, train, ac-rs, RTNE.
Richard (Steve), maréchal des logis, train, soutien, RTNE.
Rocher (Stéphane), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTSO.
Rossignol (François), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Roulan (Jean-Marc), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
Roussel (David), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Saez (Shany), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTSE.
Salat (Olivier), SCH, infanterie, mélée, RTNO.
Schoenholtzer (Jean-Luc), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Schweitzer (Aurélien), sergent, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTNO.
Seiliez (Damien), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
Sigwalt (Laurent), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Souadji (Malika), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSO.
Soula (Samuel), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Stassinet (Fabien), maréchal des logis, train, soutien, RTNE.
Telle (Nicolas), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Agrain (Jean-Marie), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTSO.
Thomas (Cyril), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
Tolmé (Benoît), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTSE.
Turcat (Pierre-Olivier), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Vergez (Cédric), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Verrieres (Xavier), maréchal des logis, matériel, appuis, RTNE.
Vicente (Julien), sergent, infanterie, mélée, RTNO.
Viertel (Franck), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Vigliano (Laurent), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Viret (Pascal), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Vue (Hélène), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, ac-rs, RTSO.
Vulliet (Grégory), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNE.
Annet (Julien), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Arbaud (Laurent), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNO.
Aribaut (Jean-François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Audissou (Carl), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSO.
Augé (Cédric), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Aunis (Pierre), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Baggio (François), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Balladur (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTIDF.
Baptiste (Régis), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Bareil (François), sergent, troupes de marine, mélée, RTNE.
Bavier (Ludovic), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNO.
Bayada (Olivier), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Bazin (Anthony), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNE.
Beaulieu (Benoît), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Benoist (Cyril), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Berrar (Jean-Noël), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Bertran De Balanda (Philippe), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNE.
Betemps (Olivier), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
Beurel (Vincent), sergent, génie, appuis, RTNE.
Bidaud (Franck), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
Bidault (Stéphane), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Bihan (Anne), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
Billiard (Christophe), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Billoud (Renaud), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Bisserie (Cédric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Bitz (Axel), SCH, troupes de marine, mélée, RTNE.
Boccheciampe (Bruno), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Bodolec (Loïc-Pierre), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Boisselet (Arnaud), sergent, génie, appuis, RTNE.
Bouillon (Sylvain), sergent, génie, appuis, RTNO.
Boulet (Guillaume), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
Bousseau (Jean-Charles), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTNO.
Boy (Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
Brancorsini (Laurent), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Broustaut (Christophe), sergent, transmissions, appuis, RTIDF.
Burgos (Angélique), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Buttard (Alexandre), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNE.
Caillet (Pierre), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Capdeville (Frédéric), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Caron (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Carta (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTNE.
Cartaud (Raphaël-Pierre), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTNE.
Casellas (Olivier), maréchal des logis, train, soutien, RTSO.
Castillo (Stéphane), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Causse (Benjamin), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTSO.
Chanson (Thierry), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Charras (Sylvain), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Charvet (Yann), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
Chaumier (Jean-François), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTSO.
Chiari (Damien), sergent, transmissions, appuis, RTIDF.
Chollet (Michaël), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTSE.
Claudon (Frédéric), sergent, troupes de marine, soutien, RTSO.
Correia (Manuel), sergent, génie, appuis, RTSO.
Croain (Norbert), sergent, service de santé, dcssa, RTSE.
Darondeau (Yann), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
De L'Estoile (Marc), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
De Maleville (Alexandra), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTNE.
De Mauraige (Godefroy), MCH, artillerie, appuis, RTSE.
De Warren (Thibaud), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTNO.
Dechaux (Sébastien), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Defour (Stéphane), maréchal des logis, artillerie, cdt-rens, RTIDF.
Delage (Christophe), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Deleporte (Franck), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Deprez (Ezilda), sergent, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTNO.
Dieusaert (Grégory), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
Dischant (Betty), sergent, génie, cdt-rens, RTNE.
Douay (Ronan), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Douba (Marc), maréchal des logis, train, ac-rs, RTNO.
Dubois (Sébastien), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNE.
Dué (Jérôme), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNE.
Dumas (Sylvie), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTNO.
Dumeny (François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Bayon (Bernard), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNO.
Bénard (Sylvain), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
De Croisoeüil Chateaurenard (Bruno), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
Diller (Frédéric), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTSE.
Fernandes-Costa (David), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTNE.
Guerrero (Gilbert), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Iaeck (Mélanie), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Lafargue (Eric), sergent, service de santé, dcssa, RTSE.
Lopez (Alexandre), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Pesquié (Bertrand), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
Pienne (William), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTSO.
Ryckelynck (Sébastien), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Bastiani (Luc), sergent, génie, appuis, RTNE.
Duwelz (Grégory), sergent, troupes de marine, appuis, RTNE.
Galand (Freddy), maréchal des logis, train, soutien, RTIDF.
Gimenez (Stéphane), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Hauy (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Helias (Axel), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
Krause (Yannick), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
Lachguer (Abdallah), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Lahurte (Benoît), SCH, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Leszczynski (Rodolphe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Michel (Eric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Prati (Romain), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Vuillemin (Frédéric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Bernardin (Steve), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTNE.
Caçador Mateus (Christian), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
De Jonghe (Freddy), sergent, infanterie, mélée, RTNO.
Depierre (Arnaud), sergent, génie, cdt-rens, RTSE.
Dupeyron (Mathieu), sergent, commissariat armée de terre, cdt-rens, RTSO.
Duval (Benjamin), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Lartot (Malik), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Le Chevalier De Preville (Patrice), sergent, génie, appuis, RTNE.
Lhuile (Cédric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Marchal (Sébastien), maréchal des logis, train, ac-rs, RTIDF.
Marnier (Patrick), maréchal des logis, train, ac-rs, RTSO.
Tholy (Valéry), sergent, génie, appuis, RTSO.
Wild (Thierry), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.
Liste de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2000) (art. R.
431 b du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation
de l'aviation civile (navigation et transport aérien)
1 Laloit (Patrick).
Liste de classement des candidats militaires aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2000) (art. R.
1 Champion (Hubert) ; 2 Filarowicz (José) ; 3 Gonseth (Guillaume).
1 Danloux (Frédéric) ; 2 Danel (Eric) ; 3 Faure (Cédric) ; 4 Filarowicz (José) ; 5 Gonseth (Guillaume).
1 Danel (Eric) ; 2 Champion (Hubert) ; 3 Rassemont (Laurent) ; 4 Briand (Luc) ; 5 Gitton (Thomas).
1 Rassemont (Laurent) ; 2 Vincent (Régis) ; 3 Gitton (Thomas).
1 Danloux (Frédéric) ; 2 Faure (Cédric) ; 3 Briand (Luc) ; 4 Vincent (Régis).
Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1).
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L.
15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.
Rapport de M. Yvon Montané, au nom de la commission de la production, n° 2955 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (2000-2001) ;
LOI no 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1)
Rapport de M. Yvon Montané, au nom de la commission de la production, no 2955 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires économiques, no 299 (2000-2001) ;
Décret n°2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
La brochure vise à faire connaître à la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir.
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa.
124-2 du code de l'environnement susvisé, les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant figurer dans ceux-ci.
« Les plans de secours spécialisés établis pour les installations susceptibles d'engendrer une situation d'urgence radiologique font l'objet des mesures d'information définies à l'article 9 du présent décret.
Décret n°2001-471 du 31 mai 2001 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent être nommées professeurs du Conservatoire national des arts et métiers dans les conditions applicables aux candidats de nationalité française.
Décret no 2001-471 du 31 mai 2001 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées à l'article 430 du code civil.
Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la mesure de protection.
Arrêté du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense
- Le conseil économique de la défense, organisme consultatif placé auprès du ministre de la défense, élabore, à son initiative, des propositions et émet des avis lorsqu'il est consulté par le ministre.
Il peut être également consulté par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration ainsi que par toute autre autorité du ministère de la défense sur toute question économique ou financière.
« Le conseil économique de la défense peut faire des propositions dans les domaines suivants :
« - impact actuel et à terme des dépenses de défense au sens large ; questions industrielles, de recherche de défense et questions financières.
Ses analyses peuvent conduire à une bonne information économique ou à une mise en perspective stratégique ;
« - instruments de suivi économique, méthodes de travail et d'évaluation du ministère de la défense, en relation avec les services compétents ;
« - développement d'une culture économique au sein du ministère de la défense, en le faisant participer en ce domaine à toute manifestation extérieure utile et en diffusant avec son concours les publications et travaux jugés nécessaires.
« Le conseil peut, en tant que de besoin, solliciter l'appui des états-majors et des directions du ministère.
« Le conseil veille tout particulièrement à prendre en compte dans ses avis et propositions l'action européenne définie par le ministre.
Il développe à cet effet un réseau de correspondants européens, à l'animation duquel il participe.
- Désigné parmi les membres du corps du contrôle général des armées, un secrétaire général du conseil est nommé auprès du président.
Il assiste ce dernier dans toutes les tâches relatives à l'organisation, au fonctionnement courant, aux réunions de groupes ou aux réunions plénières, ainsi qu'aux manifestations extérieures.
« Le service des moyens généraux assure le soutien administratif et financier du conseil.
Il est personne responsable des marchés pour les achats du conseil, qu'il gère sur ses crédits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001, M. Mourre (Gilbert), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2001 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
- M. François Adam, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 1er juin 2001, conseiller technique chargé du budget.
- M. Thierry Dahan, conseiller référendaire à la Cour des comptes, conseiller technique chargé du budget, du droit économique et de la réforme de l'Etat, devient conseiller technique chargé des affaires économiques et sociales et de la réforme de l'Etat.
- M. Denis Mondon, magistrat, conseiller technique chargé de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, devient conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire et de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2001, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001, afin d'exercer des fonctions de directeur général de la société Yaka-France.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, M. Vignes (Philippe), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Villa Clémentine, 43, rue Galas, 64140 Billère, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : « Pour perdre rapidement en poids et en centimètres là où vous le souhaitez ; des résultats dès la première séance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Villa Clémentine à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Villa Clémentine, 43, rue Galas, 64140 Billère.
Arrêté du 23 mars 2001 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
- Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels désignés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, par le préfet de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
Les dates des premier et deuxième tours de scrutin sont fixées par arrêté préfectoral.
- Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés en administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves, les stagiaires en cours de scolarité et les policiers auxiliaires :
- les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;
- La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département, par bureau de vote local.
Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département 20 jours au moins avant la date du scrutin.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote local mentionnée à l'alinéa précédent.
Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard 8 jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard 3 jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
- Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront être déposés auprès du préfet de département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental de la police concerné et, à Paris, auprès du préfet de police, au plus tard six semaines avant la date du premier tour de la consultation.
La date limite de dépôt des listes est fixée par arrêté préfectoral.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au quatrième alinéa sera affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature dans tous les services de police du département.
- Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 1er du présent arrêté, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
La date de ce deuxième tour est fixée par arrêté préfectoral.
Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard à une date fixée par arrêté préfectoral.
- des bureaux de vote locaux, créés par arrêté préfectoral, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
La composition ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote locaux et du bureau de vote central départemental sont fixés par arrêté préfectoral.
- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
- Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes respectives à la clôture du scrutin.
Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux de vote locaux et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Le président du bureau de vote central départemental transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins considérés comme nuls.
- Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les termes : « préfet » et « départemental » sont remplacés par : « représentant de l'Etat » et du « territoire et de la Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 22 mars 2001 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2001 au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2001, le nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat fixé, au titre de l'année 2001, à 1 152 est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2001, le bien culturel Les Rochers de Belle-Ile, Claude Monet, inv.
3310, huile sur toile, prêté par la Fédération de Russie-musée des beaux-arts Pouchkine, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 mars au 30 mai 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée à une exposition dans le cadre du « printemps des musées » au musée des beaux-arts de Reims du 1er avril au 15 mai 2001.
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Arrêté du 20 mars 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2001 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA no 15-00 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
- à la DRAF Basse-Normandie, 6, boulevard Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 5.
Décret n°2001-298 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Décret no 2001-298 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
- L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
- Le montant de la part fixe de l'indemnité de fonction est déterminé, pour chaque grade des corps mentionnés à l'article 1er et pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 107 % de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er décembre 2000, à 2 348 F puis, à compter du 1er janvier 2001, à 2 442 F.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, M. Legrand (Pierre), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er février 2001, à l'université Paris-I.
Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils.
La mission assure un suivi du déroulement de la carrière professionnelle des administrateurs civils ainsi qu'un rôle de conseil et d'orientation individuels, notamment à l'occasion de l'accomplissement de la période de mobilité, de l'accès aux emplois fonctionnels et de la réintégration dans le corps après détachement, mise en disponibilité ou hors cadres.
Elle analyse les politiques ministérielles de gestion d'emploi des administrateurs civils.
Elle formule toutes propositions et recommandations de nature à renforcer la vocation interministérielle du corps, notamment en matière de mobilité fonctionnelle, d'accès aux emplois mis en vacances et de changement d'affectation ministérielle en cours de carrière.
La mission remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité.
La mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils est composée, outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique qui en assure la présidence, de sept membres nommés par le Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret n°2002-528 du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres, ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale et ceux définis par le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu par le paragraphe 4, quatrième alinéa, du présent article, relèvent, pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, d'un régime spécial au sens de l'article L.
« Ces prestations comprennent :
« a) Les prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles auquel les intéressés sont affiliés ;
« b) Les prestations servies par le régime complémentaire d'assurance maladie et maternité institué par le présent article et auquel les intéressés sont obligatoirement affiliés.
« Les agents exerçant une activité médicale ou sociale au profit des industries électriques et gazières, et limitativement énumérés dans le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, peuvent opter pour le bénéfice des prestations prévues au point b ci-dessus.
« Les modalités des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont déterminées par accord collectif de branche.
b) Au deuxième alinéa, les termes : « depuis au moins trois ans » sont remplacés par les termes : « depuis au moins un an ».
a) Après le premier alinéa du point a, est inséré l'alinéa suivant :
« Il est créé au sein du comité de coordination une commission de répartition et de suivi budgétaire composée de treize membres du comité de coordination.
Les modalités de la désignation de ces membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le règlement du comité de coordination prévu au troisième alinéa ci-dessous.
b) Au troisième alinéa du point a, les termes : « par arrêté du ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « par arrêté du ministre chargé du gaz et de l'électricité, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget ».
c) Au dernier alinéa du point a, les termes : « dans les vingt jours » sont remplacés par les termes : « au plus tard dans les trente jours » et les termes : « au commissaire du Gouvernement et à un représentant des services, exploitations et entreprises désigné par le ministre chargé du gaz et de l'électricité » sont remplacés par les termes : « au commissaire du Gouvernement nommé dans les conditions du point b ci-dessous et au représentant des organisations professionnelles représentatives des employeurs des industries électriques et gazières désigné par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, sur proposition desdites organisations » ; la dernière phrase est complétée par les termes : « pour ces réunions.
4° Au paragraphe 6, point b :
a) Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit :
« Ces derniers désignent également les agents, appartenant à leurs services, qui peuvent suppléer le commissaire du Gouvernement en cas d'empêchement de ce dernier.
« Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité de coordination relatives au régime spécial de sécurité sociale.
Il reçoit tous les documents relatifs à ces réunions ainsi que les procès-verbaux des délibérations dans les conditions fixées par le règlement du comité de coordination.
« Il peut suspendre une délibération lorsqu'elle lui paraît contraire à la loi ou aux règlements ou de nature à compromettre l'équilibre financier du régime spécial.
Il fait part de ses observations aux autorités de tutelle et au comité de coordination.
Le comité de coordination prend une nouvelle délibération qui tient compte de ces observations dans un délai de trente jours.
5° Les points c et d du paragraphe 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Il est constitué une assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargée de la détermination et du suivi des principes directeurs des budgets de la gestion administrative applicables à l'ensemble des caisses.
Elle établit lors de sa première réunion son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination.
« Elle détermine le taux de la dotation à la réserve de sécurité du fonds national de gestion administrative prévu au paragraphe 9 ci-dessous et examine les demandes faites dans le cadre de la procédure d'alerte décrite au paragraphe 10, point c, ci-dessous.
« L'assemblée générale examine les bilans du fonds national de gestion technique, du fonds national de gestion administrative et du fonds national de réserves solidaires prévus au paragraphe 9 du présent article.
« Elle peut définir un cadre de cohérence pour les projets d'actions envisagés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale selon les dispositions du paragraphe 8 ci-dessous.
« d) La trésorerie du régime complémentaire est constituée par les trois fonds nationaux fixés au paragraphe 9 ci-dessous.
« Les sommes affectées à ces fonds sont versées sur un compte unique ouvert dans un établissement bancaire retenu par le comité de coordination.
« La comptabilité est organisée en subdivisions permettant de suivre les mouvements de crédit et de débit passés au titre de chacun des trois fonds nationaux.
« Le comité de coordination s'informe, chaque jour, auprès de l'établissement bancaire de la situation du compte et doit être en mesure de fournir tout document bancaire retraçant les soldes journaliers du compte à la demande soit des autorités de tutelle, soit du commissaire du Gouvernement mentionné au point b ci-dessus.
a) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par : « Ces prestations sont assurées aux agents en activité, en inactivité de service, aux pensionnés de tous ordres ainsi qu'à leurs ayants droit, tels que définis par le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
b) Au troisième alinéa, la dernière phrase est complétée par : « et par le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu au paragraphe 4 du présent article.
c) Au quatrième alinéa, les termes : « à l'agent de contrôle comptable du » sont remplacés par le terme : « au ».
7° Au chapitre IV, le financement du régime complémentaire :
a) Supprimer le sous-titre : « Les ressources ».
b) Au paragraphe 8, deuxième alinéa, les termes : « après avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises non nationalisées » sont remplacés par les termes : « après avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières ».
c) Après le deuxième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
« Les recettes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale proviennent des cotisations réparties par le comité de coordination.
d) Le paragraphe 8 est complété par les deux alinéas suivants :
« Les projets d'actions envisagés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale peuvent s'insérer dans un cadre de cohérence défini par l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
« Ces actions sont retracées dans une ligne spécifique du compte national de gestion administrative.
a) Au point a, la dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les dispositions suivantes : « dans un établissement bancaire national retenu par le comité de coordination.
b) Le cinquième alinéa du point a est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des prestations du régime complémentaire, dites charges techniques ; les montants nécessaires au paiement des prestations dues aux affiliés sont versés par l'établissement bancaire national sur le compte ouvert dans une de ses succursales par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, après autorisation du comité de coordination donnée sur présentation des bordereaux de mise en paiement des affiliés par la caisse qui a procédé à la liquidation du dossier ; ».
c) Au point b, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement du régime spécial de sécurité sociale en alimentant les budgets de gestion administrative des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
d) Après les deux premières phrases du point b, il est inséré les dispositions suivantes :
« Il peut comporter une réserve de sécurité destinée à faire face à des dépenses liées à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles auxquelles une caisse ou le comité de coordination aurait à faire face en cours d'exercice.
Le taux de cette dotation précomptée sur l'enveloppe nationale de gestion administrative est fixé chaque année par l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale dans le cadre de la procédure budgétaire.
« Le recours à cette réserve sera autorisé par l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, sur justificatifs, et après avis du comité de coordination.
En fin d'exercice, en cas de non-utilisation, les excédents budgétaires sont affectés au fonds national de réserves solidaires.
e) L'avant-dernière phrase est supprimée.
f) Dans la dernière phrase, les termes : « par décade » sont supprimés.
g) Au point c, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est destiné à recevoir, à chaque fin d'exercice, les excédents du régime spécial de sécurité sociale qui constituent l'ensemble des réserves du régime, et à couvrir, en cours d'exercice, les variations imprévues de charges techniques.
« Les opérations de dotation à ce fonds ou de reprise de ce fonds sont décidées par l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sur proposition du comité de coordination.
Au troisième alinéa, les termes : « après avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises non nationalisées » sont remplacés par les termes : « après avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières ».
a) Les six premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les budgets de gestion administrative des caisses et du comité de coordination constituent, après agrégation, le budget du fonds national de gestion administrative prévu au paragraphe 9 ci-dessus.
« L'enveloppe globale des dépenses définie au niveau de chacun de ces budgets a un caractère limitatif.
« a) Procédure d'élaboration des budgets.
« Les principes directeurs selon lesquels doit être établi chacun des budgets des caisses et du comité de coordination sont arrêtés, en application des dispositions du paragraphe 6, point c, du présent article, par l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
« Le montant global des charges administratives est défini chaque année par le comité de coordination sur proposition de la commission de répartition et de suivi budgétaire.
« Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et le comité de coordination font, dans ce cadre et chacun pour ce qui le concerne, une proposition de budget de gestion administrative qui est transmis à la commission de répartition et de suivi budgétaire.
Les dispositions relatives à la présentation des projets de budgets sont fixées par le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et par le règlement du comité de coordination.
« Si, après agrégation, les projets de budgets sont supérieurs au montant global des frais de gestion administrative défini par le comité de coordination, la commission de répartition et de suivi budgétaire, sur délégation de l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, procède aux réductions de dépenses et aux arbitrages nécessaires entre lesdits projets pour être en conformité avec ledit montant global.
« A l'issue de cette procédure, le projet de budget national de gestion administrative est présenté, en équilibre, par la commission de répartition et de suivi budgétaire au comité de coordination.
Ce dernier le vote avant le premier jour de l'exercice budgétaire concerné.
« Il comprend la répartition des crédits entre chacune des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et le comité de coordination.
Le procès-verbal de la réunion du comité de coordination et le budget voté sont transmis dans les dix jours au commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination et aux autorités de tutelle.
Ils sont également adressés au représentant des organisations professionnelles représentatives des employeurs mentionné au paragraphe 6 du présent article.
« Le budget de gestion administrative alloué à chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale est notifié par le comité de coordination dans le mois qui suit le vote du budget national de gestion administrative.
b) Après le dernier alinéa du point a, il est inséré : « b) Equilibre financier du régime spécial de sécurité sociale ».
c) Au premier alinéa du point b, les termes : « à l'agent de contrôle comptable » et « au représentant des services, exploitations et entreprises » sont respectivement remplacés par les termes : « au commissaire du Gouvernement » et « au représentant des organisations représentatives des employeurs mentionné au paragraphe 6 du présent article ».
d) Le deuxième alinéa du point b est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de carence du comité de coordination au premier jour de l'exercice, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et le comité de coordination reçoivent une allocation mensuelle calculée sur la base du douzième de l'exercice précédent et selon les modalités définies au paragraphe 9, point b, du présent article.
e) Après le dernier alinéa du point b, sont insérées les dispositions suivantes :
« c) Procédure d'alerte applicable à la gestion administrative.
« Si un risque de dépassement du budget annuel de gestion administrative alloué à une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale est décelé, le comité de coordination doit alerter la commission de répartition et de suivi budgétaire.
« Cette dernière, après examen des justificatifs fournis par la caisse, peut proposer à l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale l'intervention de la réserve de sécurité prévue au paragraphe 9, point b, du présent article.
10° Au paragraphe 11, à la fin de la troisième phrase, les mots : « et au règlement du comité de coordination » sont supprimés.
« La gestion administrative du régime complémentaire sera l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes choisi par le comité de coordination.
« Les rapports établis par le commissaire aux comptes, accompagnés par les documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion administrative du régime complémentaire, sont communiqués aux gestionnaires, aux fédérations syndicales représentatives au plan national du personnel des industries électriques et gazières, au représentant des organisations représentatives des employeurs et aux autorités de tutelle.
Arrêté du 12 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres des élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
Pour le concours sur titres, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 6 juin 2002, terme de rigueur.
Pour le concours professionnel, le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 mai 2002, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information, 20, avenue du Ségur, 75007 Paris Cedex.
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.
Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2355 b (1) « bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11843*02.
L'arrêté du 23 octobre 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2002 relatif au budget pour l'année 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2002, le budget primitif pour l'année 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 1 040 000 EUR.
Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article L.
613-4 du code de l'éducation, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation ressortissant au secteur public ou au secteur privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'études.
La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4.
Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances et aptitudes que celui-ci a acquises au cours des études dont il demande la validation.
Il comprend les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d'apprécier la nature et le niveau de ces études.
En particulier, lorsque les études ont été accomplies dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un pays européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits obtenus représentatifs des études accomplies.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de la validation des études par l'établissement et de constitution des jurys ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
Les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
Les membres des jurys sont nommés en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté.
Par sa délibération, il détermine les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat devra acquérir.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est complété par les dispositions relatives au concours d'éducation physique et sportive figurant à l'annexe ci-jointe.
La directrice de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la session 2002 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Lycée international d'Alger.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'une convention régionale (Aquitaine) conclue dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 19 février 2001 pour la région Aquitaine, conclue à Bordeaux entre :
La fédération française du bâtiment d'Aquitaine ;
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bordeaux, où il peut être consulté.
1o Au deuxième alinéa du a du 3 et au d du 4, « M. Christian Pagès » est remplacé par « Mme Françoise Noiton, directrice départementale » ;
2o Au troisième alinéa du a du 3, « M. Gérard Sibileau » est remplacé par « M. Joseph Jochum » à compter du 16 juin 2001 ;
3o Au quatrième alinéa du a du 3, « M. Claude Pradel » est remplacé par « M. Noël Claudon » ;
4o Au cinquième alinéa du a du 3, les mots : « directeur départemental des impôts » sont remplacés par les mots : « et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts » ;
5o Au sixième alinéa du a du 3, « M. Jacky Genin » est remplacé par « M. Jacques Mollon » ;
6o Au septième alinéa du a du 3, « M. Alain Tournaire » est remplacé par « M. Michel du Boisgueheneuc » ;
7o Au b du 3 et au 5, « M. Jacques Paultre de Lamotte » est remplacé par « M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes » ;
8o Au a et au b du 4, « M. Roland Delaporte » est remplacé par « Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ».
L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.
Le procureur de la République et, le cas échéant, l'avocat de la personne à protéger ou protégée sont informés de la date et du lieu de l'audition.
Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001 (1)
- La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIVE A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ET DU PLATEAU CONTINENTAL DE LA FRANCE ET DES SEYCHELLES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles,
Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains,
Se fondant sur les règles et sur les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,
Se référant aux négociations qui ont eu lieu à Victoria, Mahé, Seychelles, les 17 et 28 juin 2000,
La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l'île de la Grande-Glorieuse et de l'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est fondée sur l'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable, conformément au droit international.
Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat.
La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l'île de la Grande-Glorieuse et de l'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est constituée par les arcs de géodésiques joignant les coordonnées géographiques énumérées au paragraphe 2.2 du présent article.
La ligne mentionnée au paragraphe 2.1 du présent article est constituée par une série de géodésiques reliant, dans l'ordre énoncé, les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :
Les coordonnées géographiques mentionnées au paragraphe 2.2 de l'article 2 sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodetic System 1984).
Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à l'annexe au présent accord.
La ligne définie au paragraphe 2.1 de l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
La présente Convention entre en vigueur à la date de la signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Victoria, Mahé, Seychelles, le 19 février 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 19 février 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Le paragraphe III « Epreuves facultatives » de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Michel Durosier, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2000 pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Décision du 17 mai 2001 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 17 mai 2001, M. Charrière-Bournazel (Christian), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et à la section III de ce conseil.
Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mai 2001, Mme Annie Josseau, attachée territoriale, nommée, par voie de détachement, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice de la maison départementale de l'enfance, à Laon (Aisne), est mutée, à sa demande, en qualité de directrice des services à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne).
Le tableau suivant est applicable à compter du 3 avril 2002 :
Un emploi de sous-directeur du marché du transport aérien (SDM) est vacant au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, direction des transports aériens).
Le sous-directeur du marché du transport aérien encadre, gère et anime une équipe.
Il coordonne l'ensemble de l'activité de la sous-direction et il participe à l'élaboration de la réglementation économique du transport aérien dans les domaines suivants :
- politique aéroportuaire (affectation des transporteurs) ;
- coordination aéroportuaire (gestion de la saturation) ;
- liaisons d'aménagement du territoire (obligation de service public et attributions de subventions) ;
- affaires tarifaires ;
- respect du droit de la concurrence ;
Il entretient des contacts avec les acteurs intéressés par le transport aérien (compagnies aériennes, autres ministères, représentants des usagers, gestionnaires d'aéroports, collectivités locales).
Il gère le budget alloué au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Il représente le ministre au conseil d'administration du COHOR (coordonnateur des aéroports français).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 2002, M. Hones (Joël), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service du Laboratoire national de dépistage du dopage à compter de sa date d'installation.
Arrêté du 2 avril 2002 portant nomination à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2002, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 3 « infection et immunité » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Arenzana-Seisdedos (Fernando), en remplacement de M. Wain-Hobson (Simon), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La requête prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 de l'article 4-3 de la convention collective nationale portant sur l'absence pour maladie d'une durée discontinue.
Nombre de jours à retenir pour déterminer les six mois d'arrêt maladie discontinue.
Salaires minima professionnels garantis, salaires réels et modification de l'article 15 de l'annexe V « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale.
Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
- Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les mots : « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna » ou « à Mayotte » ;
b) Au 2o, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1o de l'article 4 de chacune des ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et à Mayotte » ;
b) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
c) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
d) A la fin du second alinéa, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « par la législation ou la réglementation en vigueur localement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par les ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et à Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « par la législation ou la réglementation en vigueur localement ».
- Le décret du 23 juin 1998 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les mots : « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna » ou « à Mayotte » ;
2o Les mots : « en préfecture » ou « à la préfecture de sa résidence et à Paris, à la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « dans les services du représentant de l'Etat » ;
3o Les mots : « préfet de sa résidence » et « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ;
4o Les mots : « au ministre » et « Le ministre » sont remplacés respectivement par les mots : « au représentant de l'Etat » et « Le représentant de l'Etat » ;
5o A l'article 1er, le dernier alinéa est complété par les mots : « , selon les cas, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte » ;
6o A l'article 2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de l'audition, il est remis à l'intéressé un récépissé valant autorisation de séjour pour la durée qu'il précise, qui ne peut être inférieure à un mois.
- Le représentant de l'Etat instruit le dossier et statue sur la demande.
« Avant de statuer, le représentant de l'Etat transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.
L'asile territorial est accordé par le représentant de l'Etat.
La décision d'acceptation ou de rejet de la demande est notifiée à l'intéressé par le représentant de l'Etat.
Une ampliation de cette décision est transmise au ministre de l'intérieur.
- Lorsque l'asile territorial a été accordé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte, le représentant de l'Etat délivre une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et à Mayotte.
9o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur localement » ;
- Lorsque l'étranger qui arrive en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte demande à bénéficier du droit d'asile, soit en vue d'obtenir la qualité de réfugié, soit au titre de l'asile territorial, la décision de refus d'entrée ne peut être prise que par le représentant de l'Etat, après consultation du ministre des affaires étrangères.
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, après les mots : « ou le président de la commission des recours », sont insérés les mots : « ainsi que le ministre de l'intérieur » ;
a) Les mots : « de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles 48, 50 ou 48, respectivement, des ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 précitées.
b) Les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte » ;
c) Au dernier alinéa, la dernière phrase n'est pas applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée présente, à l'appui de sa demande :
2o Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
- Le récépissé délivré, en application de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention : « Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises - en vue de démarches auprès des autorités compétentes de la Réunion ».
Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur.
- Les articles 3 et 4 du présent décret s'appliquent à l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile territorial.
Par décret en date du 2 avril 2001, la congrégation dénommée Communauté des visitandines de La Roche-sur-Yon, dont le siège est 36, rue de l'Abbé-Pierre-Arnaud, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles », dont le siège est à Bordeaux, qui s'intitulera désormais « institution régionale des sourds et des aveugles ».
Arrêté du 30 mars 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué, en euros, toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Nairobi) comme suit :
Circulaire : 0,09 ; bulletin de vote : 0,08.
Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'excercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense.
Les personnels civils du ministère de la défense et des anciens combattants affectés sur l'île du Levant peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé.
Les indemnités prévues à l'article précédent, classées en indemnités de jour et en indemnités de nuit, peuvent se cumuler dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessous.
Elles sont exclusives de tout autre avantage ayant le même objet et de tout remboursement de frais susceptibles d'être versés au titre des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés.
Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa parution.
Décret no 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'excercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
- Les personnels civils du ministère de la défense affectés au centre d'essais de la Méditerranée et amenés à exercer leurs fonctions sur la base principale du Levant (Var) peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé.
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, à titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 9 avril 2001, à Mme le docteur Lapeyre, centre de médecine nucléaire, centre médico-chirurgical Les Cèdres, 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SP X 6 HR ECT, installée en 1994, initialement autorisée les 19 mars et 6 mai 1993, dans le centre, à la même adresse.
- M. Fontanella (Bertrand), Marne-la-Vallée.
- M. Saillet (Hervé), Lyon.
- Mlle Martin-Rossi (Julie), Lyon.
- Mlle Dalmayrac (Céline), Lyon.
- Mlle Loustalet (Valérie), Lyon.
- Mlle Rattez (Karine), Lyon.
- Mlle Leguet (Géraldine), Lyon.
- M. Morel (Raphaël), Lyon.
- Mlle Paris (Cécile), Lyon.
- M. Barbotte (Pierre), Lyon.
- M. Chevillard (Jean-Louis), Lyon.
- Mlle Gardoni (Anne), Lyon.
- M. Patriarche (Xavier), Lyon.
- Mlle Remy (Blandine), Lyon.
- Mlle Spyckerelle (Géraldine), Lyon.
- Mlle Allard (Peggy), Lyon.
- Mlle Coutagne (Ophélie), Lyon.
- Mlle Meunier (Aude), Lyon.
- M. Kilinc (Mustapha), Lyon.
- M. Daniel (Arnaud), Marne-la-Vallée.
- Mlle De Lapparent (Alice), Marne-la-Vallée.
- M. Gaillaguet (Hervé), Marne-la-Vallée.
- Mlle Gillois (Maryline), Marne-la-Vallée.
- Mlle Kresic (Vesna), Marne-la-Vallée.
- M. Kroke (Tom), Marne-la-Vallée.
- M. Muller (Arno), Marne-la-Vallée.
- M. Muschalek (Caspar), Marne-la-Vallée.
- Mlle Perrin (Marie-Emmanuelle), Marne-la-Vallée.
- M. Römer (Yves), Marne-la-Vallée.
- Mlle Sjödahl (Elisabeth), Marne-la-Vallée.
- M. Abrassart (Steve), Marne-la-Vallée.
- Mlle Bonilla (Léa), Marne-la-Vallée.
- M. Durand (David), Marne-la-Vallée.
- Mlle Giuliani (Camille), Marne-la-Vallée.
- Mlle Laval (Patricia), Marne-la-Vallée.
- M. Lemaitre (Simon), Paris-la-Seine.
- M. Danel (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Benmokhtar (Mourad), Marne-la-Vallée.
- M. Douvin (Thomas), Paris-Belleville.
- M. Martino (Pascal), Paris-Belleville.
- Mlle Milovanovic (Milena), Paris-la-Seine.
- Mlle Audic (Julie), Paris-la-Seine.
- M. Viale (Jean-Baptiste), Grenoble.
- M. Faidutti (Vincent), Grenoble.
- M. Fontbonne (Richard), Grenoble.
- Mme Guilhot-Gaudeffroy (Caroline), épouse Marchand, Paris-la-Seine.
- M. Witomski (Vincent), Grenoble.
- M. Prieur (Bernard), Languedoc-Roussillon.
- M. Stefanini (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- Mme Le Foll (Tiphaine), épouse Chartois, Normandie.
- Mlle Popot (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Bonnal (Alain), Languedoc-Roussillon.
- M. Debuire (Thierry), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ronnel (Laurence), Normandie.
- M. Lefafta (Sofiane), Paris-la-Seine.
- M. Amouroux (Patrick), Grenoble.
- M. Meszaros (Daniel), Paris-Villemin.
- Mlle Pouquet (Isabelle), Paris-Belleville.
- M. Kim (Kun-wook), Paris-Belleville.
- M. Mollard (Eric), Paris-Belleville.
- M. Ducommun (Frédéric), Grenoble.
- M. Levesque (Hugues), Paris-la-Seine.
- Mlle Robert (Virginie), Paris-Belleville.
- Mlle Ros (Luisa), Paris-la-Seine.
- M. Bregeot (Cédric), Paris-Villemin.
- M. Farfal (Arnaud), Marne-la-Vallée.
- Mlle Hanin (Jennifer), Paris-Villemin.
- M. Leger (Christophe), Paris-Villemin.
- Mlle Peigne (Camille), Paris-Villemin.
- M. Regnault (Antoine), Paris-Villemin.
- Mlle Kalife (Jocelyne), Paris-Villemin.
- M. Lee (Joon-sang), Paris-Belleville.
- Mlle Reillet (Daisy), Paris-Belleville.
- Mlle Rolland (Anne), Paris-Belleville.
- Mlle Ros (Lisa), Paris-Belleville.
- Mlle Loisel (Anne), Paris-Belleville.
- Mlle Weill (Sophie-Laure), Paris-la-Seine.
- M. Yeun (Yong-jin), Paris-Belleville.
- M. Guerin-Surville (Alban), Paris-la-Seine.
- Mlle Le Bouette (Sandrine), Paris-la-Seine.
- M. Leveque (André-Laurent), Paris-la-Seine.
- M. Mouchel (Laurent), Paris-Belleville.
- M. Neouze (Luc), Paris-la-Seine.
- Mlle Pegard (Isabelle), Paris-la-Seine.
- Mlle Remy (Alix), Paris-la-Seine.
- Mlle Roux (Noémie), Paris-la-Seine.
- Mlle Tessandier (Sophie), Paris-la-Seine.
- Mlle Vasseur (Estelle), Paris-la-Seine.
- M. Vitart (Paul), Paris-la-Seine.
- Mlle Waret (Florence), Paris-la-Seine.
- M. Lalire (Emmanuel), Paris-Belleville.
- M. Loupias (William), Paris-Belleville.
- M. Marce (Pascal), Paris-Belleville.
- M. Marques (Jean-Michel), Paris-Belleville.
- Mme Menuet (Anna), épouse Bouzidi, Paris-Belleville.
- Mlle Morel (Camille), Paris-Belleville.
- M. Nieto Parra (Juan Carlos), Paris- Belleville.
- M. Nouvellon (Guillaume), Paris-Belleville.
- M. Pichery (Sébastien), Paris-Belleville.
- Mlle Guipet (Karine), Grenoble.
- Mlle Jacquenoud (Nathalie), Grenoble.
- M. Leyval (Valéry), Grenoble.
- M. Merlin (Bruno), Grenoble.
- Mlle Motte (Anne), Grenoble.
- M. Faurobert (Eddy), Grenoble.
- M. Martres (Stephen), Grenoble.
- Mlle Reimao (Catherine), Grenoble.
- M. Bennani (Mohamed-Reda), Grenoble.
- Mlle Du Crest de Villeneuve (Claire), Gre- noble.
- Mlle Devaux (Virginie), Grenoble.
- M. Oliel (Rémy), Grenoble.
- Mlle Skamnaki (Maria-Ilektra), Grenoble.
- M. Feyeux (Sébastien), Grenoble.
- Mlle Pinkas (Shira), Marne-la-Vallée.
- M. Mole (Marc), Paris-la-Seine.
- M. Metrich (Laurent), Paris-la-Seine.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (services judiciaires)
4 Mme Franco (Marie-Paule), épouse Dours, détachée ;
5 Mme Bourgeois (Jocelyne), épouse Legrand, tribunal de grande instance de Fontenaibleau ;
7 M. Bordo (Michel), tribunal d'instance de Bordeaux ;
9 Mlle Bourrat (Sylvie), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
10 M. Roussel (Pierre), Ecole nationale des greffes ;
15 M. Minotta (Joseph), conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
16 Mlle Wache-Valin (Laurence), administration centrale ;
17 Mme Masse (Patricia), cour d'appel de Paris ;
18 M. Floras (Jean-Philippe), service administratif régional de la cour d'appel de Pau ;
19 Mlle Fusalba (Annie), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
20 Mme Questiaux (Sabine), épouse Rousseau, Cour de cassation ;
21 M. Gominet (Vincent), conseil de prud'hommes d'Orléans ;
23 Mme Rongieras (Marie-Hélène), service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
26 Mlle Font (Michèle), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
29 Mme Larray (Anne-Véronique), épouse Castaneda Condemarin, administration centrale ;
33 M. Deusch (Alain), tribunal d'instance de Colmar ;
35 Mme Zinguerevitch (Anne), épouse Anthony-Gerroldt, Ecole nationale des greffes.
Décision no 2001-1005 du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002
Par décision no 2001-1005 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital, avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 12 % pour 2002.
Arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- Il est institué auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.
- La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
En outre, il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
- La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- Chaque comité technique paritaire départemental a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction départementale considérée.
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.
- La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- Il est institué auprès du directeur du centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.
- L'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice et l'arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Toutefois, les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leur membres.
Trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 2002 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par la ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat et justifiant au 1er janvier 2002 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités ;
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 1er, 2, 3 et 4 juillet 2002 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé.
Décret du 7 décembre 2001 portant attribution à une association cultuelle des biens de cinq associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 7 décembre 2001, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la montagne du Tarn, anciennement dénommée Eglise réformée évangélique de Viane (Tarn), puis Eglise réformée des monts de Lacaune, déclarée le 7 novembre 2000 à la sous-préfecture de Castres (Tarn) et dont le siège est à Viane, qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des églises de Brassac, de Ferrières, de Sablayrolles, de Saint-Pierre-de-Trivisy et de Vabre (Tarn), qui ont décidé leur dissolution.
Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 25 décembre 1929 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association générale des étudiants de Tours », dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
La durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et travaillant de façon permanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, est fixée à 1 533 heures.
La liste des emplois concernés est soumise aux comités techniques paritaires compétents.
Lorsque le service donne lieu à des modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement assurant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, la durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et exerçant des fonctions d'accueil du public en préfectures et sous-préfectures liées à la délivrance de titres ou à l'accompagnement des usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures administratives peut, en contrepartie de cette amélioration, être réduite à 1 565 heures.
Cette diminution est exclusive de toute autre forme de compensation en temps.
Une charte d'accueil, fixant les objectifs d'amélioration de l'accueil du public et du traitement de ses demandes ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services concernés, sera soumise au comité technique.
Sa mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation annuelle en comité technique.
En application de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de trois mois.
Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.
Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires intéressés du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise.
Seuls la durée de l'intervention ou de la téléintervention et le temps de déplacement éventuel entre le domicile et le lieu d'intervention sont inclus dans le décompte de celle-ci et sont considérés comme du temps de travail effectif.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il n'y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés, selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :
-pour les déplacements importants ou réguliers : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ;
-pour les déplacements fréquents (2 fois par semaine au minimum) : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions suivantes :
Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel.
Les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'administration.
Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs et chefs de bureau.
Les chargés de mission auprès des directeurs et sous-directeurs.
Dans les services territoriaux
En préfectures et en sous-préfectures :
-les préfets et sous-préfets ;
-les directeurs et chefs de service administratif ;
-les secrétaires généraux aux affaires régionales, les chargés de mission en SGAR.
Dans les SGAP : les directeurs.
Dans les SZTI : les chefs des SZTI, des SRTI et des antennes régionales et leurs adjoints.
A titre transitoire, les agents qui ne sont ni administrateurs civils ni sous-préfets et occupent au 1er janvier 2002 des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur, dans les services de l'administration centrale et à la préfecture de police, peuvent opter à titre individuel pour le cycle de travail en vigueur dans leur service.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les agents occupant l'une des fonctions ci-après peuvent se voir appliquer également le régime de travail défini à l'article 8 du présent arrêté, à leur demande et après avis favorable du chef de service.
La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.
Les adjoints aux chefs de bureau et les chefs de section.
Les conseillers techniques régionaux de service social.
En préfectures et en sous-préfectures : les chefs de bureau, chefs de service, les secrétaires généraux de sous-préfecture, chargés de communication et les chargés d'études en SGAR.
Dans les SGAP : les chefs de bureau.
Dans les SZTI : les chefs de département, chefs de bureau et chefs de section technique déconcentrée.
Les délégués interdépartementaux à la formation.
Les formateurs à plein temps.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
- Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3o du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
Une charte d'accueil, fixant les objectifs d'amélioration de l'accueil du public et du traitement de ses demandes ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services concernés, sera soumise au comité technique paritaire.
Sa mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation annuelle en comité technique paritaire.
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté définit les cycles de travail applicables dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire.
La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions.
La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures ou 38 heures.
Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue par le service ou aux bornes quotidiennes de travail définies peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
Les personnels bénéficient de jours de congés conformément au tableau ci-dessous :
Régime hebdomadaire
Congés supplémentaires
Jours ARTT
Volume horaire quotidien moyen
Les services ou parties de service qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent fonctionner selon une organisation du travail en cycle hebdomadaire peuvent opter pour un autre cycle pouvant aller jusqu'au cycle annuel.
Les bornes hebdomadaires sont alors comprises entre 26 et 44 heures avec une durée moyenne pouvant aller jusqu'à 38 heures sur le cycle.
En toute hypothèse, pour les personnels soumis à ces cycles, le nombre de jours ARTT ne peut excéder ceux en vigueur pour les personnels qui sont soumis au régime hebdomadaire de 38 heures.
Pour les personnels visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT dans le respect de la durée annuelle de travail et des conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.
Chaque service fixe ses horaires de fonctionnement quotidiens, après avis du comité technique, en respectant les deux contraintes ci-après :
-les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures ;
-dans l'hypothèse où une fermeture méridienne du service est instaurée, elle ne peut excéder 2 heures.
Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes.
La durée de cette pause n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendant les horaires d'ouverture au public.
Par décision de l'autorité administrative, cette règle peut être assouplie pour certaines périodes de l'année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service ou dans le cas de mise en place d'horaires variables.
Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement du public, les bornes exactes d'ouverture des services au public sont arrêtées localement après avis du comité technique.
La durée d'ouverture des services au public est inférieure à la durée d'ouverture des services mentionnée à l'article 5.
Dans chaque préfecture et dans chaque service territorial, un arrêté préfectoral portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.
Un arrêté ministériel portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires en résultant pour les services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté définit les cycles de travail applicables dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3o du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
- Chaque service fixe ses horaires de fonctionnement quotidiens, après avis du comité technique paritaire, en respectant les deux contraintes ci-après :
- Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement du public, les bornes exactes d'ouverture des services au public sont arrêtées localement après avis du comité technique paritaire.
Décision no 2001-625 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-1339 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Manche
Zone de planification : Avranches.
Site d'émission : lieudit Moque Souris, 50600 Les Loges-Marchis.
Décision no 2001-626 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Laval
- L'annexe à la décision no 2000-1340 du 5 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Laval.
Site d'émission : Towercast, tour des Fourches, place Pasteur, 53000 Laval.
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 28 novembre au 15 décembre 2001 :
Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploermel.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la journée du 1er décembre 2001 :
Site : Bolbec (76).
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 34 du 28 novembre 2000 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mars 2001 publié au Journal officiel du 15 mars 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décrets du 4 décembre 2001 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 26 juillet 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
M. Christophe Strassel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mme Isabelle Gravière-Troadec, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Alain Resplandy-Bernard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483 ou de l'article 484 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, M. Hervé Drouet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2001, M. Gérard Bacouël, attaché d'administration centrale du 11e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2002, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2001, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1981 :
M. Gaillard (Claude), président ;
M. Biren (Jean-Michel), vice-président ;
M. Lecointe (Yves), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
Représentants de l'industrie pétrolière
M. Legalland (Jean-Pierre), Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
M. Le Breton (Daniel), TotalFinaElf, représentant l'UFIP ;
M. Moret (Marc), Shell France, représentant l'UFIP ;
M. Bourgogne (Michel), Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ;
M. Nodet (Xavier), Comité français du butane et du propane (CFBP) ;
M. Dutreuilh (Guy), Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
M. Costes (Jean), Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
M. de Benoist de Gentissart (Alexandre), Union des importateurs indépendants pétroliers (UIP).
Représentants des constructeurs et installateurs
M. Serre (Paul), Comité des constructeurs français d'automobiles ;
M. Delarue (Claude), Régie nationale des usines Renault ;
M. Cahill (George Finbar), PSA Peugeot Citroën ;
M. Montaigu (Bruno), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ;
M. Cavellat (Jean-Luc), Société d'études de machines thermiques Pielstick ;
M. Gauthier (Gérard), Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
M. Durier (François), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) ;
M. Schmitt (Rémy), Société Bosch France.
Représentants des utilisateurs et consommateurs
Mme Gorgibus (Josyane), Automobile-Club Fédération française ;
M. Faisques (Patrick), Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
M. Chabot (Jean), Electricité de France ;
M. Canal (Patrick), Gaz de France ;
M. Le Rest (Yvon), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (GAPAVE) ;
M. Boulengier (Bernard), Syndicat français de l'industrie cimentière ;
M. Rain (Dominique), Union des industries chimiques (UIC).
Représentants d'organismes divers
M. Montagne (Xavier), Institut français du pétrole (IFP) ;
M. Fache (Jean), Société des ingénieurs automobile (SIA) ;
M. Caruette (Jean-Philippe), Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
M. Guillerat (Bertrand), Comité professionnel du pétrole (CPDP) ;
M. Morcheoine (Alain), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
M. Leroudier (Jean-Pierre), Association pour le développement des carburants agricoles (ADECA).
Cessent d'office de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
Les membres désignés pour les remplacer restent en fonction jusqu'à l'échéance des trois années en cours.
Décret du 3 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 3 décembre 2001, M. Jean-Louis Rey est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Eric Dubois, suppléant de M. Dominique Libault.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 2001, M. Georges Badeau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 avril 2002 et radié des cadres et, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Collin (Fabienne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Mlle Pillon (Françoise), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Mlle Collin (Fabienne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mlle Pillon (Françoise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, Mme Quantin (Sylvie), épouse Pares, adjointe administrative, est, à compter du 10 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mlle Marguerite (Catherine).
M. Tirel (Jean-Jacques, Louis, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan et Jean-François Van Der Eecken, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Galan (Michel, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan et Jean-François Van Der Eecken, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Galan et Jean-François Van Der Eecken, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Van Der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Collignon (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Claude Collignon, Anne Jaouen, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Collignon (Jean-Claude) ;
M. Collignon (Jean-Claude) et Mlle Jaouen (Anne, Françoise) sont nommés huissiers de justice associés.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2001, M. Cherrier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Protocole d'accord du 14 novembre 2001 applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 (barème annexé).
Décision n° 2002-205 du 7 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France
L'annexe 2 de la décision n° 2000-809 modifiée en date du 26 juillet 2000 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 à la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000
Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 2000-809 sont remplacés par les alinéas suivants :
Par décision n° 2002-86 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Charente est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Angoulême (16).
Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué.
Par décision n° 2002-88 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Réaumur (Réseau aquitain des utilisateurs des milieux universitaires et de la recherche) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé à Agen (47).
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du Réseau aquitain des utilisateurs des milieux universitaires et de la recherche (Réaumur), de l'université Michel-de-Montaigne (Bordeaux-III) et de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV) pour leur activité directement liée à la recherche et l'enseignement.
Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Agen (47).
Par décision n° 2002-93 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
Club sportif de Manigod à Manigod (74) ;
Mairie de Mâcot-la-Plagne (73) ;
SATA à La Morte (38) ;
Lafarge ciments à Martres-Tolosane (31) ;
Mairie de La Frette-sur-Seine (95) ;
Ski club Queyras à Abriès (05) ;
Etablissement Tartarin à Saint-Germain (86) ;
Mairie de Saint-Denis (97) ;
Géodis logistics France à Nogent-le-Rotrou (28) ;
Dumez Côte d'Azur à Tourrettes (83) ;
Mairie de Saujon (17) ;
Charal à Egletons (19) ;
Etablissements E.
Bourbie à Issoire (63) ;
Compagnie française Eiffel construction métallique à Fos-sur- Mer (13) ;
Orelec à Publier (74) ;
Sita Ile-de-France à Gennevilliers (92) ;
Pradeau Morin à Asnières-sur-Seine (92) ;
Groupe SEB Moulinex à Saint-Lô (50) ;
Mairie de Castanet-Tolosan (31) ;
Océrail 79, La Crèche (79) ;
Antargaz à Boussens (31) ;
Mairie de Gonesse (95) ;
Hyper Cosmos à Saint-Médard-en-Jalles (33) ;
Rigal et Fils à Soual (81) ;
Assurances Le Mans Sarthe Moto, au Mans (72) ;
BATEG à Courbevoie (92) ;
Communauté de communes du Liancourtois à Liancourt (60).
Par décision n° 2002-97 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la huitième ligne de l'annexe à la décision n° 2001-739 du 25 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France à Rennes est annulée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-97 susvisée.
Décision du 21 février 2002 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision n° 2002-167 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 3,8-4,2 GHz est attribuée à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 675 EUR.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'action artistitique », dont le siège est à Paris.
Par décision no 2001-212 en date du 16 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 965-1 970 MHz et 2 155-2 160 MHz sont attribuées à la société Motorola jusqu'au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Arrêtés du 11 avril 2001 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 11 avril 2001, M. René Boue est nommé vice-président du Conseil national de l'habitat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre), pour l'exercice de l'activité de soins utilisation diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées, pour la pratique thérapeutique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2001, Mme Deloménie (Anne-Elisabeth), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 12 juin 2001.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
- A compter du 20 novembre 2001, les compétences particulières du bureau de douane et de droits indirects de Roissy-en-France (circonscription de Roissy-en-France) sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Décision no 2001-604 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour L'A 1 Guadeloupe
- Les heures d'écoute significatives de L'A 1 Guadeloupe, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives d'Eclair TV, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Décision no 2001-611 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV
- Les heures d'écoute significatives d'Aqui TV, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 2001-613 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Clermont 1re
- Les heures d'écoute significatives de Clermont 1re, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, Mme Hélène Pellegrin, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Alain Tridon, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 3 septembre 2001.
- Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Répartition par chapitre, des crédits ouverts pour 2002 (dépenses ordinaires civiles)
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Arrêtés du 21 mai 2001 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Roland Beyssac, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraitre à compter du 3 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 2001, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
M. Ali Bettaïeb, « signalisation cellulaire et cancer » ;
M. Benoît Deffontaines, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « géomorphologie littorale » ;
M. Thierry Dupressoir, ingénieur d'études au Centre national de la recherche scientifique, « virologie » ;
M. François Jouen, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « psychobiologie du développement ».
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.
Arrêté du 13 avril 2001 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
M. Frédéric Deguilhen, à compter du 1er avril 2001 ;
M. Patrice Dumetz, à compter du 17 avril 2001.
Par décision no 2001-301 en date du 21 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour dix liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Arles (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
- le canal no 2 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Borgo (20) et Olmo (20) et une liaison entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
- le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Gravières (07) et Chasseradès (48) et une liaison entre Bellegarde (30) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
- le canal no 5 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Borgo (20) et Bastia (20) et une liaison entre Arles (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
- le canal no 7 est attribué pour une liaison entre Tarascon (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
- le canal no 8 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Borgo (20) et Ville-di-Pietrabugno (20) et une liaison entre Port-Saint-Louis (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13).
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
I.-Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Banque fédérale des banques populaires modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce.
Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L.
La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute.
Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ".
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : " Chambre syndicale " sont remplacés par les mots :
" Banque fédérale des banques populaires ".
IV.-Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi.
Les obligations couvertes par ce fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.
VI.-Les dispositions du présent article n'emportent pas, pour la Banque fédérale des banques populaires, changement dans la personne morale et les opérations rendues nécessaires pour leur application n'entraînent, par elles-mêmes, aucune conséquence fiscale.
Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui lui ont été dévolus.
Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend respectivement de la Chambre syndicale des banques populaires et du fonds collectif de garantie qui possédaient les biens avant l'intervention de l'opération et la société absorbante s'entend de la Banque fédérale des banques populaires possédant ces mêmes biens après l'opération.
VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 24 juillet 1929 ; Loi du 17 mars 1934 ; Loi du 13 août 1936
Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Crée Code de commerce.
Crée Code rural - art. L640-3 (T)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président de l'Autorité de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les pièces et documents sont restitués, à leurs frais, aux personnes à qui ils appartiennent et qui en font la demande.
Le président du conseil peut ordonner la destruction des pièces et documents non réclamés à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste prévue au premier alinéa.
Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L.
464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.
Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 13 (V)
Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 27 (M)
II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001.
225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
-2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi no 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.
Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes.
411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.
Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L.
225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.
Modifié par Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 5 JORF 30 octobre 2002
- Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs.
Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons.
- Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L.
225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée.
- Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.
Art. 163 bis G
IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000.
Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Crée Code des assurances - art. L310-18-2 (Ab)
- L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels.
Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l'Etat et l'entreprise.
- Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat.
Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.
Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
- Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.
- Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui : 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ; 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis.
Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III.
Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ; 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques.
Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor.
Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques.
- Les dispositions du I sont mises en oeuvre pour la première fois en 2000.
- Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
II.-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.
Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes.
Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital, en application du II, peuvent à tout moment et sans attendre la proposition prévue au IV, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition.
En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent artice.
Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail.
La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors-cadres.
Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de III ou qui ont refusé la proposition prévue au IV sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au terme de la période prévue au II.
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014 - art. 1
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, n° 2327 ;
Avis de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 2309 ;
Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, n° 2319 ;
Discussion les 25, 26 et 27 avril 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2000.
Avis de M. Jean Chérioux (commission des affaires sociales), n° 343 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (2000-2001) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (commission des lois), n° 10 (2000-2001) ;
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2799.
Discussion et adoption les 23 et 24 janvier 2001.
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 mai 2001.
- Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité.
A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.
« Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend fin.
Il assure la publicité de cette information.
« Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
- Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en application de l'article L.
423-1, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux négociations.
Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'acquisition.
1o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette injonction, la Commission des opérations de bourse peut procéder elle-même à ces publications rectificatives.
« Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des sociétés intéressées.
« En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le comité d'entreprise pour l'en informer.
Au cours de cette réunion, le comité décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Ce dernier adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas suivants.
« Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre.
Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance.
Lors de la réunion, l'auteur de l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise.
Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L.
« La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir.
Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
« La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre.
La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle réunion du comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.
« En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Il est alors fait application au niveau du comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
432-1 pour le comité d'entreprise.
« Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations définies à l'article L.
432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.
- Le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, le conseil peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.
POUVOIRS DES AUTORITES DE REGULATION
Dispositions relatives aux établissements de crédit
et aux entreprises d'investissement
- Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
631-2 du code monétaire et financier, les mots : « Assiste également aux séances du collège » sont remplacés par les mots : « Il est présidé par ».
- A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « sous présidence tournante chaque année » sont supprimés.
- Le titre Ier du livre V et le livre VI du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1o Après le troisième alinéa de l'article L.
« Pour fixer les conditions de son agrément, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire.
Il apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
« Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et le bon fonctionnement du système bancaire.
Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
- Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
511-10 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'établissement.
« Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la demande de l'établissement.
Il peut aussi être décidé d'office par le comité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
5o Au premier alinéa du I de l'article L.
613-21, les mots : « n'a pas respecté les engagements pris » sont remplacés par les mots : « n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris ».
1o Après le septième alinéa de l'article L.
« Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise.
Le comité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
« Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement.
Le comité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
- Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une entreprise d'investissement ou à un établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
532-3 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'entreprise ou l'établissement.
4o Avant le dernier alinéa de l'article L.
« La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion.
Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante.
- Toute modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de la Commission des opérations de bourse, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un règlement de la commission.
« Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
532-9 ou subordonnée au respect d'engagements pris par la société de gestion.
« Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise d'investissement.
Il peut aussi être décidé d'office par le comité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
« Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par la Commission des opérations de bourse à la demande de la société.
Il peut aussi être décidé d'office par la commission si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
531-4 du code monétaire et financier, les mots : « qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle ».
- Le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L.
« Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
Le code monétaire est financier est ainsi modifié :
1o Au sixième alinéa de l'article L.
511-10, les mots : « l'honorabilité nécessaire et l'expérience » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience » ;
511-13, après les mots : « deux personnes au moins », sont insérés les mots : « qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L.
532-4, les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants » sont remplacés par les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions » ;
« 4o Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ; ».
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
« L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des personnes ayant présenté une demande d'autorisation.
« Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une société mentionnée au premier alinéa doivent posséder la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.
321-10 du même code, les mots : « et la qualification des personnes chargées de la conduire » sont remplacés par les mots : « , la compétence et l'expérience des personnes chargées de la conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L.
310-18 du même code, il est inséré un 4o bis ainsi rédigé :
« 4o bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; ».
1o Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'article L.
423-1 ou un membre du directoire le représentant.
2o Dans le dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
« Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le ministre chargé de l'économie deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
- Lorsqu'il constate une pratique contraire aux dispositions prises en application du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, le président du Conseil des marchés financiers peut, sans préjudice d'autres instances qu'il pourrait engager, demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité.
« Lorsque la pratique relevée est passible de sanctions pénales, le conseil informe le procureur de la République de la mise en oeuvre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance de Paris.
« En cas de poursuite pénale, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.
Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
622-9 du code monétaire et financier, après le mot : « veille », sont insérés les mots : « par des contrôles sur pièces et sur place ».
Le II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers, du Conseil de discipline de la gestion financière ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV.
Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.
« Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L.
518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
DES AUTORITES DE REGULATION
Dispositions relatives au Comité des établissements
a) Les mots : « le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du Conseil des marchés financiers ou son représentant » ;
b) Les mots : « six membres ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres ou leurs suppléants », les mots : « un conseiller à la Cour de cassation, » sont insérés après les mots : « un conseiller d'Etat, » et les mots : « un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel » ;
2o a) La seconde phrase de l'article L.
« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre.
« Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou morale intéressée qui le demande.
1o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel.
Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
- Dans la dernière phrase de l'article L.
131-78 du code monétaire et financier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
- Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L.
« - le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son représentant, membre du Conseil des marchés financiers ;
Les collectivités locales et leurs groupements.
- Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « et 5 » est remplacée par la référence : « , 5 et 6 ».
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
« 1o Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L.
« 2o La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées aux articles L.
« 3o Dans les matières où il tient du présent code ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre, le président de la commission peut déléguer sa signature ;
« 4o En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
A CARACTERE TECHNIQUE
- Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Banque fédérale des banques populaires modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce.
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : « Chambre syndicale » sont remplacés par les mots : « Banque fédérale des banques populaires ».
- La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V.
Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L.
Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.
- Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la Banque fédérale des banques populaires.
La Banque fédérale des banques populaires est chargée de :
« 1o Définir la politique et les orientations stratégiques du réseau des banques populaires ;
« 2o Négocier et conclure au nom du réseau des banques populaires les accords nationaux et internationaux ;
« 3o Agréer les dirigeants des banques populaires et définir les conditions de cet agrément ;
« 4o Approuver les statuts des banques populaires et leurs modifications ;
« 5o Assurer la centralisation des excédents de trésorerie des banques populaires et leur refinancement ;
« 6o Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des banques populaires et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central.
- Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi.
- La Banque fédérale des banques populaires prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires en définissant et en mettant en oeuvre les mécanismes de solidarité financière interne nécessaires.
En particulier, elle dispose, à cet effet, des fonds provenant de la dévolution du fonds de garantie de la Chambre syndicale des banques populaires et inscrits au fonds pour risques bancaires généraux dont, en cas d'utilisation, elle peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.
- Les dispositions du présent article n'emportent pas, pour la Banque fédérale des banques populaires, changement dans la personne morale et les opérations rendues nécessaires pour leur application n'entraînent, par elles-mêmes, aucune conséquence fiscale.
- la loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
- la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
- la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
- Dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier :
- les intitulés des sous-sections 3 et 4 sont supprimés ;
Dans cette sous-section l'article L.
512-13 auquel il se substitue.
- Au 9 de l'article 145 du code général des impôts, les références : « L.
« Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L.
511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article 19 duodecies précité.
- Les dettes et les créances afférentes aux opérations sur instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général du Conseil des marchés financiers, ainsi que les dettes et les créances afférentes aux opérations sur instruments financiers ou transferts temporaires de propriété d'instruments financiers lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L.
531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités prévues par ledit règlement ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.
« S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L.
518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - peuvent les lier entre elles en sorte que les soldes résultant de la compensation qui viendrait à être effectuée pour chaque convention-cadre conformément à l'alinéa précédent fassent à leur tour l'objet d'une compensation entre eux.
« Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
« Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont opposables aux créanciers saisissants.
Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
« La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur cédé.
A titre de garantie des obligations découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa du présent article.
Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.
- La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée :
Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L.
211-1 ou tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ; »
b) Les 2 et 3 ainsi que le dernier alinéa sont abrogés ;
2o Les deux dernières phrases de l'article L.
431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L.
432-9 sont applicables aux prêts de titres qui remplissent les conditions suivantes :
Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L.
211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ; »
b) Les deuxième et troisième phrases du 3 ainsi que les 4 et 6 sont abrogés ;
431-7 sont applicables aux prêts de titres régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les personnes ou fonds visés au 4 de l'article L.
511-7 du même code, le 6 et le 7 sont ainsi rédigés :
Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L.
Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics visés à l'article L.
- Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
- Les dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts de fonds, régies par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, et organisant les relations entre établissements de crédit, entreprises d'investissement, institutions et services visés à l'article L.
518-1 ou établissements non résidents ayant un statut comparable, lorsqu'ils procèdent à des opérations de trésorerie dans des conditions précisées par décret, sont compensables selon les modalités prévues par la convention-cadre.
« Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ladite convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités de résiliation et de compensation prévues par la convention-cadre visée à l'alinéa précédent sont opposables aux créanciers saisissants.
Toute opération de résiliation et de compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
2o Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du 4 du IV de l'article L.
622-7, le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type.
Le ministre chargé de l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du présent titre.
« Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L.
330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie sont déterminés par la loi applicable au lieu de ladite inscription.
« L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures mentionnées au III de l'article L.
225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
« Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L.
225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L.
511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des établissements affiliés.
AMELIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITES CRIMINELLES ORGANISEES
562-1 du code monétaire et financier, sont insérés un 8 et un 9 ainsi rédigés :
Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art. »
- a) Dans l'article L.
562-3 du même code, après les mots : « l'organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne visés à l'article L.
562-5 du même code, après les mots : « ou à la personne », sont insérés les mots : « visés à l'article L.
b) Dans l'article L.
562-6 du même code, les mots : « l'organisme peut » sont remplacés par les mots : « l'organisme financier ou la personne visés à l'article L.
c) Dans l'article L.
562-7 du même code, après les mots : « un organisme financier », sont insérés les mots : « ou une personne visés à l'article L.
d) Dans le premier alinéa de l'article L.
562-8 du même code, après les mots : « de l'organisme financier », sont insérés les mots : « ou contre les autres personnes visés à l'article L.
e) Dans le deuxième alinéa de l'article L.
562-8 du même code, après les mots : « ses dirigeants ou ses préposés », sont insérés les mots : « ou contre une autre personne visés à l'article L.
« f) Le quatrième alinéa de l'article L.
562-1 sont également dégagées de toutes responsabilités.
g) Dans l'article L.
574-1 du même code, après les mots : « d'organismes financiers », sont insérés les mots : « ou les autres personnes visés à l'article L.
1o Aux 1 et 2, les mots : « lorsqu'elles paraissent provenir » sont remplacés par les mots : « qui pourraient provenir » et les mots : « de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots : « d'activités criminelles organisées » ;
2o Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L.
Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
« Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration.
562-5 du même code, les mots : « les sommes paraissaient provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots : « les sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ».
562-9 du code monétaire et financier, un article L.
- Le service institué à l'article L.
562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L.
562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.
Il est inséré, dans le code monétaire et financier, un article L.
- Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du même article.
563-4 du code monétaire et financier, les mots : « ou de l'examen particulier prévu à l'article L.
563-3 » sont remplacés par les mots : « , de l'examen particulier prévu à l'article L.
563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L.
« Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre.
- Dans la dernière phrase du même article, les mots : « de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots : « d'activités criminelles organisées ».
562-4 peut, à la demande de l'organisme financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux articles L.
563-4, indiquer s'il a saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
« La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées au cinquième alinéa et soumises à son contrôle.
- Le i du 1o de l'article L.
« i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.
562-7 du code monétaire et financier, les mots : « la déclaration prévue à l'article L.
562-2 » sont remplacés par les mots : « les obligations découlant du présent titre ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
- Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
« Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
« Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Il est inséré, à l'article 324-7 du code pénal, un 12o ainsi rédigé :
« 12o La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Au premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal » par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12o de l'article 324-7 du code pénal ».
REGULATION DE LA CONCURRENCE
MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
Dans la première phrase du 2o de l'article L.
420-4 du code de commerce, après les mots : « progrès économique », sont insérés les mots : « , y compris par la création ou le maintien d'emplois, ».
« La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
- Il est inséré, après le troisième alinéa du même article, deux alinéas ainsi rédigés :
« L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L.
632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités.
Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément aux dispositions des articles L.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 100 000 F.
Après l'article 71 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
- Pour faire face aux crises conjoncturelles telles que définies à l'article 71, un contrat conclu pour une catégorie de fruits ou de légumes frais et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné, peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence et de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
L'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat.
Au début du titre IV du livre IV du code de commerce, avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » et comprenant un article L.
- Une Commission d'examen des pratiques commerciales est créée.
Elle est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées.
Elle est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire.
« La commission a pour mission de donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis.
Elle assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.
« La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président du Conseil de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur, revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale.
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par l'article L.
450-1 du présent code ou l'article L.
« La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques.
Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du troisième alinéa, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre l'identification des personnes concernées.
« La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis.
420-1 du code de commerce, après les mots : « sont prohibés, », sont insérés les mots : « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, ».
« La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
- Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à quarante-cinq jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement.
Cette lettre de change ou l'effet de commerce indique la date de son paiement.
L'envoi de la lettre de change ou de l'effet de commerce est réalisé sans qu'aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire.
Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le troisième alinéa de l'article L.
441-6 sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur.
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public.
Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable.
1o Les 2o, 3o, 4o et 5o du I deviennent respectivement les 3o, 4o, 5o et 6o du I ;
2o Dans le I, il est rétabli un 2o ainsi rédigé :
« 2o a) D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ;
« b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; »
3o Au 4o, après les mots : « rupture brutale », sont insérés les mots : « totale ou partielle » ;
« 5o De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.
A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; »
« 7o De soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L.
6o Les II et III deviennent respectivement les III et IV ;
7o Il est rétabli un II ainsi rédigé :
- Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité :
« a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
« b) D'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ;
« c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui.
« L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L.
441-6, sauf si la juridiction saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient équitables.
- L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
- Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques discriminatoires ou abusives ou toute autre mesure provisoire.
214-1 du code de la consommation, après les mots : « en ce qui concerne notamment : », sont insérés les mots : « le mode de production, ».
Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural, un article L.
- Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre.
Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.
- Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, sont insérés deux articles L.
- Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L.
640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L.
- Il est inséré, dans le code rural, un article L.
- Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine, sont fixées par l'article L.
112-4 du code de la consommation reproduit ci-après :
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter le nom du fabricant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
112-2 du code de la consommation est complété par les mots : « , des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires ».
Dans le code de la consommation, il est inséré un article L.
- L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
« 6o Définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment :
« 7o Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
Procédure devant le Conseil de la concurrence
« Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent code.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L.
« Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en application de l'article L.
462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
463-2 du code de commerce, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général ».
« Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
- Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport.
- Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.
Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 Euro pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
- Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui, peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties.
- Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
« La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne.
Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
« Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur.
Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnnées dans des proportions qu'il détermine.
Avis et décisions du Conseil de la concurrence
« Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
- Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
- Lorqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en tenant compte de l'absence de contestation.
Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié.
- Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L.
420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil ou l'administration ne disposaient pas antérieurement.
A la suite de la démarche de l'entreprise ou de l'organisme, le Conseil de la concurrence, à la demande du rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas publié.
Lors de la décision prise en application du I du présent article, le conseil peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
- Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L.
462-7, ou s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
« Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
« Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
- Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Pouvoirs et moyens d'enquête
450-3 du code de commerce, les mots : « et en prendre copie » sont remplacés par les mots : « et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « et de tout support d'information » sont insérés après les mots : « la saisie de documents » et les mots : « ou le Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur » ;
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.
« En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.
5o Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la concurrence est devenue définitive.
« Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et, pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.
Le juge se prononce sur ce recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale.
Ce pourvoi n'est pas suspensif.
450-5 du code de commerce, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur général ».
Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président du Conseil de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997.
« Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs rapporteurs.
A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés à l'article L.
450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute enquête que le rapporteur juge utile.
Ce dernier définit les orientations de l'enquête et est tenu informé de son déroulement.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents visés à l'article L.
450-1 met, pour une durée déterminée, à disposition du rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs.
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
215-1 du code de la consommation, un article L.
- Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.
420-5 et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont la liste est fixée par décret.
- Le Conseil de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille, à leur demande, à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
« Le Conseil de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des enquêtes, à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité.
« L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par le Conseil de la concurrence est refusée par celui-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
« Le conseil peut, pour la mise en oeuvre du présent article, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Ces conventions sont approuvées par le conseil dans les conditions prévues à l'article L.
1o Les mots : « articles 85 à 87 du traité de Rome » sont remplacés par les mots : « articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne » ;
Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « la liberté des prix et de la concurrence ».
CONTROLE DES CONCENTRATIONS
- Une opération de concentration est réalisée :
« 1o Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
« 2o Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
- La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
- Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
« - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
« - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
- Est soumise aux dispositions des articles L.
« - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
« - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
« - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
« Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
- L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie.
Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
Le renvoi par la Commission des Communautés européennes vaut notification.
« L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement.
Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
« La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.
« Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence.
- La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique concerné.
« En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
- Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète.
- Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.
« Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé de l'économie.
- Le ministre chargé de l'économie peut :
« Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit pour avis le Conseil de la concurrence.
- Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
L'article actuel L.
430-6 du code de commerce devient l'article L.
430-7 du code de commerce est remplacé par trois articles L.
- Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de l'article L.
430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.
Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Le conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.
« La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois semaines.
« Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification.
Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le conseil dans les mêmes conditions.
« Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de trois mois.
« Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui ont procédé à la notification.
- Lorsque le Conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.
- Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.
« Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre.
- Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :
« - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
« Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est imparti pour présenter leurs observations.
- Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision motivée.
- Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
- Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour les personnes physiques, à 1,5 million d'euros.
« En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration.
Il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification.
- Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
430-4 a été réalisée avant l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
- En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
« Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.
A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I.
- S'il estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement, le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence.
« Si l'avis du Conseil de la concurrence constate l'inexécution, le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné peuvent :
« 1o Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.
« 2o Enjoindre sous astreinte aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.
« En outre, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
Il est inséré dans le code de commerce un article L.
430-8 sont rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil de la concurrence, selon des modalités fixées par décret.
- Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans les conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine du Conseil de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L.
430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
« Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L.
Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
« Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L.
1o Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L.
« Dans le cadre de la mission prévue à l'article L.
432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
CINEMA ET COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- La loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :
1o Les mots : « 1 000 places » sont remplacés trois fois par les mots : « 800 places » ;
2o Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - le respect des engagements de programmation éventuellement contractés en application de l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« - le projet de programmation envisagé pour l'établissement, objet de la demande d'autorisation ;
« - les relations avec les établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée ;
« - la qualité architecturale du projet.
« Lorsque l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique s'appuie notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation soumis aux dispositions de l'article 90 mentionné ci-dessus.
- A la fin du cinquième alinéa du I de l'article 36-2, les mots : « ayant la qualité de magistrat » sont supprimés.
1o Au début du deuxième alinéa, après les mots : « A l'initiative du préfet », sont insérés les mots : « ou du médiateur du cinéma » ;
- Après le quatrième alinéa de l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création d'un établissement de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, l'engagement de programmation prévu à l'article 36-1 de la même loi est notifié au directeur du Centre national de la cinématographie et contrôlé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié :
« En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2 et en cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 27 et des textes pris pour leur application, le directeur général du Centre national de la cinématographie prononce des sanctions sur proposition d'une commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements commis et ne peuvent être d'une gravité supérieure à celle des sanctions proposées par la commission.
Les sanctions prononcées peuvent comporter : » ;
« 4o La réduction des subventions attribuées à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ou au distributeur concerné.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées en application du présent article.
La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à agrément préalable du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les modifications substantielles d'une telle formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément.
L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :
« Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule du type susmentionné, les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité.
Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen réduit pratiqué par chaque exploitant.
« Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques détenant plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou enregistrant plus de 0,5 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone d'attraction détenant moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la part réservée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
Les deux seuils de 25 % ci-dessus sont ramenés à 8 % pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique.
Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doit communiquer au Centre national de la cinématographie à l'appui de sa demande d'agrément : les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, l'engagement mentionné au 2 à l'égard des distributeurs, ainsi que le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à d'autres exploitants.
Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni clause d'appartenance exclusive.
Toute modification substantielle des actes précités est communiquée au Centre national de la cinématographie.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil de la concurrence détermine notamment les modalités de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés au 2, des exploitants à l'égard des distributeurs.
Ce décret précise également le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples existant antérieurement à la publication de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques devront être soumises à l'agrément du directeur général du Centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi.
Le premier alinéa de l'article 41-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'article L.
430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou non, un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle, il recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
REGULATION DE L'ENTREPRISE
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
- Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
- Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
« En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme,...
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
227-1 du code de commerce, après les mots : « L.
« L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
Equilibre des pouvoirs
et fonctionnement des organes dirigeants
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1o A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
225-17, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
2o A la fin de la deuxième phrase de l'article L.
225-95, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » et le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est complété par les mots : « de la direction générale ».
1o Les trois premiers alinéas de l'article L.
« Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
- Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
- Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration.
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
« Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
« Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
225-54, après les mots : « directeur général », sont insérés les mots : « ou de directeur général délégué ».
Au troisième alinéa du même article, après les mots : « directeur général », sont insérés les mots : « ou un directeur général délégué » ;
5o Le titre IV est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Dispositions concernant les directeurs généraux
délégués des sociétés anonymes
- Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.
225-251, les mots : « Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, » ;
7o Au début du second alinéa de l'article L.
225-251, après les mots : « Si plusieurs administrateurs », sont insérés les mots : « ou plusieurs administrateurs et le directeur général » ;
225-252 est complétée par les mots : « ou le directeur général » ;
9o Dans le second alinéa de l'article L.
225-253, après les mots : « contre les administrateurs », sont insérés les mots : « ou contre le directeur général » ;
10o Dans la première phrase de l'article L.
225-254, après les mots : « contre les administrateurs », sont insérés les mots : « ou le directeur général ».
1o Après le deuxième alinéa de l'article L.
« Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L.
« Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Limitation du cumul des mandats
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L.
233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cette dérogation n'est pas applicable au mandat de président.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L.
233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L.
6o Le second alinéa de l'article L.
« La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L.
225-54-1, est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur général unique.
225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L.
225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L.
- Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
225-43 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.
« Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
« Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration.
« 6o De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
« Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance.
La liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
225-40, les mots : « L'administrateur ou le directeur général intéressé » sont remplacés par les mots : « L'intéressé » ;
225-88, les mots : « Le membre du directoire ou du conseil de surveillance intéressé » sont remplacés par les mots : « L'intéressé » ;
225-41, les mots : « de l'administrateur ou du directeur général intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'intéressé ».
225-42, les mots : « la responsabilité de l'administrateur ou du directeur général intéressé » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'intéressé » ;
11o Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
225-43, les mots : « aux directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « au directeur général, aux directeurs généraux délégués » ;
225-89, les mots : « du membre du conseil de surveillance ou du membre du directoire intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'intéressé » ;
- Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
- Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L.
612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
« Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
« L'organe délibérant statue sur ce rapport.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
« Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets.
Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Statut des commissaires aux comptes
- Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1o L'intitulé : « Titre unique » est remplacé par l'intitulé : « Titre Ier » ;
2o Le livre VIII est complété par un titre II intitulé : « Des commissaires aux comptes », comprenant les articles L.
- Nonobstant toute disposition contraire, les articles L.
225-242 sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
Ils sont également applicables à ces personnes, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.
« Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire aux comptes.
- Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L.
- Un décret approuve un code de déontologie de la profession.
- Nonobstant toute disposition contraire :
« 1o Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
« 2o Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L.
225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour toute personne :
« 1o De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L.
225-219 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L.
« 2o D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L.
225-223 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
« Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
- Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
- Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Droits des actionnaires
225-230, les mots : « le dixième », et, aux articles L.
225-233, les mots : « un dixième » sont remplacés par le pourcentage : « 5 % » ;
2o Au 2o des articles L.
237-14, les mots : « le dixième » sont remplacés par le pourcentage : « 5 % » ;
« Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
- Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L.
- Le rapport visé à l'article L.
225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social.
« Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L.
« Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
« Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
« Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
2o Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux comptes annuels », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux comptes consolidés ».
Identification des actionnaires
- Les propriétaires de titres mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
228-3 sont remplacés par sept articles L.
- Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
« Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981).
« Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
« L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
- En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
« Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cinq jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par l'organisme à la connaissance de la société.
« Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en référé.
- La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander, soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L.
228-3-2, aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les propriétaires des titres prévues au I.
« Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres.
L'information est fournie directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou à l'organisme susmentionné.
- Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par celle-ci, même à titre gratuit.
- S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L.
228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
228-1 que si les renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.
- Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II de l'article L.
228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de l'article L.
- A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L.
233-13, la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.
- L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article.
« Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L.
228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés.
« Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
228-1 ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L.
228-3, ne peut être pris en compte.
- Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
« En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L.
228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut, sur demande de la société ou d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l'objet de l'interrogation et, éventuellement et pour la même période, du dividende correspondant.
- Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion de l'organisme chargé de la compensation des titres ainsi que toute personne employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des renseignements mentionnés aux articles L.
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission des opérations de bourse ni à l'autorité judiciaire.
« L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième alinéa de l'article L.
228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est inscrit en compte.
La violation des obligations découlant du présent alinéa est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L.
233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
- Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises dans les assemblées générales de cette dernière.
- Dans le premier alinéa du II de l'article L.
« Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société.
Dispositions relatives aux injonctions de faire
1o Le titre III est complété par un chapitre VIII intitulé : « Chapitre VIII.
- Des injonctions de faire », comportant un article L.
225-119, les 2o et 3o de l'article L.
245-8 et le 3o de l'article L.
- Le cinquième alinéa de l'article 1843-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L.
Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
« Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
« Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.
227-9 du code de commerce, après les mots : « de dissolution, », sont insérés les mots : « de transformation en une société d'une autre forme, ».
- Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par quatre articles L.
« 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
« 2o Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
« 3o De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
- Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
« Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.
- Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
« Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
- Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
« Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
411-1 du même code, les mots : « code de commerce et par les lois particulières » sont remplacés par les mots : « présent code et les codes et lois particuliers ».
411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.
« Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
- Dans le premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce ».
- 1o Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « ou des initiales "SELAFA", sont insérés les mots : « soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou des initiales "SELAS", ».
2o Dans le premier alinéa de l'article 6, après les mots : « sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « , de société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
3o Dans le premier alinéa de l'article 8, après les mots : « à forme anonyme », sont insérés les mots : « , par actions simplifiée ».
« Dans les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées, l'agrément de nouveaux associés est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers.
Pour l'application des clauses statutaires conformes aux articles L.
227-17 du code de commerce, il est fait application de cette même règle de majorité.
5o Au début du premier alinéa de l'article 12, après les mots : « Les gérants, » sont insérés les mots : « le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, ».
6o Les deux derniers alinéas du même article sont ainsi rédigés :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral.
227-10 du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.
246-1 du code de commerce, les mots : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée", "société d'exercice libéral à forme anonyme" et "société d'exercice libéral par actions simplifiée" et les initiales "SELARL", "SELAFA" et "SELAS" sont substitués aux mots : "société à responsabilité limitée", "société anonyme" et "société par actions simplifiée" et aux initiales "SARL", "SA" et "SAS", ainsi que les mots : "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou les initiales "SELCA" aux mots : "société en commandite par actions".
- Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L.
1o A la fin du premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit mois » ;
« Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.
3o Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription.
4o Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1o Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« 2o Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.
« Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1o de l'article L.
2o Dans le dernier alinéa, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième à septième alinéas » ;
« Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1o de l'article L.
- Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.
« Ce rapport rend également compte :
« - du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L.
« - du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
« - du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.
« Ce rapport indique également :
« - le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;
« - le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.
« Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
« Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
- Le 6 de l'article 200 A du même code est ainsi rédigé :
Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 1 000 000 F et de 40 % au-delà.
« Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.
- Dans le dernier alinéa du I de l'article 163 bis G du même code, les mots : « le taux prévu au 6 de l'article 200 A s'applique » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 30 % ».
- Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000.
- L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le 1 du II, les mots : « exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et » sont supprimés ;
2o Le V est abrogé.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Dans la première phrase de l'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après les mots : « les coopératives », sont insérés les mots : « , les institutions de prévoyance ».
310-7 du code des assurances, après les mots : « en vertu de l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « et de l'article 310-1-1 ».
310-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article 310-1-1 ».
310-18-1 du même code, les mots : « une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
La deuxième phrase du dernier alinéa du même article est supprimée.
Le début de la dernière phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Le montant maximum de la sanction pécuniaire mentionné à l'article L.
- Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre, la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui présenter ses observations, lui adresser une mise en garde.
« Elle peut, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en conformité avec les règles applicables.
« En outre, la commission peut, lorsque l'entreprise n'a pas respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou n'a pas déféré à une injonction, prononcer à son encontre ou à celle de ses dirigeants l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :
« 4o La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;
« 5o Le retrait de l'autorisation de pratiquer la réassurance.
« La commission peut décider la publication de la sanction prononcée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
« La commission peut également, dans les conditions définies à l'article L.
310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire.
Le montant de la sanction pécuniaire est calculé conformément aux dispositions de l'article L.
310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu une autorisation de pratiquer la réassurance.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises de réassurance constituées à la date de publication de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
- Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à l'article L.
321-1-1, le ministre prend en compte :
« - la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement ;
« - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;
« - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée pour garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme d'activité.
« Le ministre refuse l'autorisation, après avis de la Commission de contrôle des assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
« La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions de l'article L.
321-1-1 est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1 est telle que sa solvabilité est compromise ou susceptible de l'être, la Commission de contrôle des assurances peut mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.
« Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4o de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article.
Il fixe notamment le délai dans lequel les mesures prévues à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire.
310-18-2, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le ministre chargé de l'économie et des finances, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.
Le III de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
L'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargées d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2o du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
- L'Etat peut être représenté par une ou plusieurs des personnes mentionnées au II au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu d'une entreprise du secteur privé dans laquelle l'Etat, indirectement, et un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, directement ou indirectement, détiennent, ensemble ou séparément, au moins 10 % du capital.
La participation publique prise en compte pour apprécier si le seuil de 10 % est atteint est déterminée à partir du produit des pourcentages de participation de l'Etat et de ses établissements publics dans une même chaîne de participations majoritaires ou minoritaires.
Les représentants de l'Etat sont désignés par l'organe compétent de l'entreprise, sur proposition, selon le cas, des ministres dont ils dépendent s'ils sont agents publics de l'Etat ou des ministres de tutelle de l'établissement public ou de l'entreprise publique dont ils sont dirigeants.
Toute rémunération perçue par les représentants de l'Etat pour l'exercice de leur mandat est versée au budget général de l'Etat.
- Les personnes susceptibles de représenter l'Etat aux fins et dans les conditions mentionnées au I ci-dessus sont :
1o Les agents publics de l'Etat ;
2o Les présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat et des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et les établissements publics de l'Etat.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la détermination de ce nombre, il n'est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié, notamment en application de l'article L.
- Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.
« Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, le conseil d'administration ou de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de l'entreprise, notamment, le cas échéant, sur le contrat de plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives.
2o Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques » ;
« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables aux établissements publics et aux sociétés mentionnés au présent article.
- Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement et au Haut Conseil du secteur public un rapport sur lequel le Haut Conseil délivre un avis remis au Parlement au plus tard le 15 octobre.
1o Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des principaux établissements publics de l'Etat qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des principales sociétés dont l'Etat détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Cette analyse est établie à partir des comptes consolidés, qui figurent en annexe du rapport.
Elle a notamment pour objet d'apprécier la situation financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises ;
2o Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la loi de celles fondées sur le titre III.
Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
3o Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques.
Ce bilan contient notamment des éléments concernant la politique industrielle et la politique de l'emploi de ces entreprises.
1o L'article 24 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
2o Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
« La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.
« Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite.
Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
- Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la « Direction des activités bancaires et financières » de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.
En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent article.
- L'article 34 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé, sous le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'agence a pour mission la promotion, la prospection et l'accueil des investissements internationaux en France.
Elle assure cette mission en partenariat avec les collectivités territoriales.
Elle associe à son action les acteurs économiques.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé :
- de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour accomplir ses missions, l'agence comprend notamment des services centraux et des bureaux à l'étranger.
Ces bureaux sont des services de l'Etat.
Les personnels de l'agence peuvent être des agents de droit public.
Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, no 2327 ;
Avis de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, no 2309 ;
Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, no 2319 ;
Avis de M. Jean Chérioux (commission des affaires sociales), no 343 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 4 (2000-2001) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (commission des lois), no 10 (2000-2001) ;
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission mixte paritaire, no 2799.
Arrêtés du 26 décembre 2000 portant titularisation et intégration (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mlle Séverine Jégo, secrétaire administrative de classe normale détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Arrêté du 29 mars 2001 autorisant Gaz de France International à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France International est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société GDF Production Investissement Pays-Bas SAS pour un montant de 260 000 000 Euro.
Décisions du 26 avril 2001 portant agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2001, la poudre dénommée MIP-1191, destinée à servir de poudre de relais dans certains systèmes de type coussins gonflables (« airbags ») ou de type ceinture de sécurité (prétentionneurs de ceinture et rétracteurs de boucle de ceinture) utilisés en temps que dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile est agréée au sens du décret no 90-153 du 16 février 1990 et reçoit le numéro d'agrément suivant :
Le titulaire de l'agrément de cette poudre est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 avril 2001, M. Jean, Dominique Durry, conservateur en chef du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 mai 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord régional (Limousin) du 1er février 2001.
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
L'alinéa : « M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, secrétaire générale du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Décret no 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
- La brucellose des suidés domestiques et sauvages est ajoutée à la nomenclature des maladies contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions susvisées du code rural lorsque, même en l'absence de symptômes, l'infection brucellique est mise en évidence par une technique et un laboratoire agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association des Amis de la transfusion, avenue Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sophy DST, autorisée le 27 juillet 1992, par une caméra à scintillation, à double tête, tomographique, dans les locaux de l'institut Arnault-Tzanck, à la même adresse.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris ;
Décision n° 2002-126 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Horizon 2000
L'association Radio Horizon 2000 est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Horizon 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-127 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Junior Radio Communication (JARC)
L'association Junior Radio Communication (JARC) est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Junior Radio Communication (JARC), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-128 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Jeunesse péléenne
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Jeunesse péléenne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-131 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association La Gabrielle
L'association La Gabrielle est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association La Gabrielle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-132 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Pagani
L'association Radio Pagani est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Pagani, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit :
1° D'office par le juge ;
2° A la demande du procureur de la République ;
3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l'article 1200-3 ;
4° A la demande du délégué aux prestations familiales.
Décision n° 2002-137 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 2001-182 du 4 avril 2001 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne
« Zone de planification : Douarnenez.
« Site d'émission : lieudit Kermeur, 29790 Meilhars.
Décision n° 2002-147 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programmes Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques à Fleurey-sur-Ouche (Côte-d'Or).
FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUES
M. Mouillon (Christophe, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de M. Dupin (Christian, Alain) et de Mme Albert (Monique, Marie-Claire), épouse Dupin, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Scognamillo et Christophe Mouillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Demonceaux (Georges, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est mis fin, à compter du 16 septembre 2001, au détachement de Mme Arnould (Claude-France), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale, en qualité de directrice des affaires internationales et stratégiques.
A compter de la même date, Mme Arnould est placée en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne pour exercer les fonctions de directrice au sein de la direction générale « E », pour une durée de cinq ans.
Décisions du 4 décembre 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2001, M. Bolzer (René), inspecteur au 2e régiment du matériel de l'armée de terre à Bruz, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Nantes (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2001, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation de Nantes, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
Navigation de commerce
M. d'Armand de Chateauvieux (Bruno), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Gbick (Serge), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Pratesi (Marc), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Cangardel (Christophe), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Gros (Hugues-Robert), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Sauban (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Lipreau (Dominique), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Costa (Albin), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Valentin (Michel), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Moiza (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Kergadalla (Patrice), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Vinet (Dominique), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Aoustin (Yannick), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. De Kerauten (Hervé), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Représentants du personnel navigant
M. Eouzan (Jacques), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Tanguy (Marcel), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Le Coz (Jean-Paul), Confédération générale des cadres/Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (CGC/SNPOMM) ;
M. Lucas (Yvon), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Charier (Christophe), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Choquet (Alain), Confédération générale du travail (CGT).
M. Collet (Antoine), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Remel (François), Confédération générale des cadres/Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (CGC/SNPOMM) ;
M. Fauvette (Didier), Confédération générale des cadres/Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (CGC/SNPOMM) ;
M. Couzinet (Daniel), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Le Guillard (Félicien), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Mureau (Frédéric), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Cautier (Gilles), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Fevrier (Jean-Paul), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Moizant (Guy), Confédération générale du travail (CGT).
Navigation de pêche maritime
Représentant les armateurs
M. Groisard (Bernard), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
M. Migne (Christian), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Herbert (Michel), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Vilaine (Louis), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Martin (Bernard), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Leroux (Jean-Pierre), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Bernard (Jean-Luc), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
M. Boulineau (Stéphane), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Gauvrit (Gervais), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Avrillas (Jean-Claude), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Carpentier (Bertrand), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Hery (Florent), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Naud (Pascal), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Bustamente (Vincent), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Sebillot (Jacky), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Rio (Jean-Marc), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Roblet (Laurent), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Représentants le personnel navigant
M. Burgaud (Jacky), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Michon (Jean-Pierre), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Bernard (François), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Migne (Jean-Philippe), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Rossignol (Claude), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Nicol (Christian), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Barreteau (Pierre), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Groleau (Hervé), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Morin (Anthony), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Porteau (Xavier), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Taraud (Eric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Salomon (Georges), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Pruneau (Mickaël), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Bertho (Bernard), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Jaulin (Jean-Yves), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Hollier (Didier), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Hautcoeur (Didier), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Membres du tribunal administratif de Nantes
M. Dupuy (Roger-Christian), vice-président du tribunal administratif de Nantes.
Mme Guillet-Valette (Chantal), premier conseiller ;
M. Christien (Robert), premier conseiller.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Merlin (Ludovic, Alain, Gérard) est nommé notaire à la résidence du Meux (Oise), en remplacement de M. Delcampe (Eric, Germain, Arille), démissionnaire.
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Le retrait de M. Billaud (Jean, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Beylard, Jean Billaud, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Beylard, Jean Billaud, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Robert Beylard, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Mombellet (Sylvie), épouse Ramet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) ;
Le retrait de M. Hebert (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gardin et Sylvie Mombellet-Ramet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Molle (Hubert, Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche) ;
Le retrait de M. Molle (Marie, Jean, François, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Didier et Hubert Molle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Oeuillet (Jean, Paul, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jules Demasles et Marc Cazeils, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées) ;
Le retrait de M. Demasles (Jules, Clément, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jules Demasles et Marc Cazeils, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jules Demasles et Marc Cazeils, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Cazeils et Jean Oeuillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 les personnes dont les noms suivent :
M. Baratte (Guy), université Paris-IX - Dauphine ;
Mme Caron (Marie-José), épouse d'Andrade Pardal, université Paris-IX - Dauphine ;
M. Nègre (Claude), université de haute Alsace (IUT de Colmar) ;
M. Pozzetto (Jacques), université d'Evry-Val d'Essonne.
Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mai 2001, M. Romenteau (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2001, M. Benoît-Georges Assemat, vétérinaire-inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron à compter du 14 mai 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination au comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2001, M. Le Royer (Gérard), à Melleray-la-Vallée (53), est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, jusqu'au 20 juillet 2004, en qualité de représentant du secteur production et en remplacement de M. Daniel Guesdon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2002, Mlle Marie-Pierre Callait est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Jean-Luc Guérin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 27 mars 2002 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2002, M. Michel Deloingce est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices au titre de l'industrie de la meunerie, en remplacement de M. Paul Couesnon.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie), est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2001, M. Manuel Yves Vaucouloux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Arrêté du 25 mai 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2001 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1999-2001 « Nelson Mandela » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2001, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2001, l'arrêté du 20 avril 2001 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1999-2001 « Nelson Mandela » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2001, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Bonier (Thierry) », lire : « M. Bonnier (Thierry) ».
Au lieu de : « Mlle Grisier (Anne) », lire : « Mme Grisier (Anne) ».
Au lieu de : « M. Valery (Philippe) », lire : « M. Valeri (Philippe) ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2000 modifiant l'article 68 de la convention collective relatif à l'allocation de départ à la retraite, à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2001 publié au Journal officiel du 27 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Pierre Lentz, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Alsace pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-1 (Ab)
Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
8-1 du code de procédure pénale est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D.
15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Du ministère public
- Dans toutes les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) dans lesquelles figurent les mots « chambre d'accusation », ces mots sont remplacés par les mots « chambres de l'instruction ».
Arrêté du 28 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2001, le nombre total de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, au titre de l'année 2001, prévu par l'arrêté du 26 janvier 2001 est fixé à 92.
28 postes de secrétaire administratif d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
58 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
2 postes de secrétaire administratif d'administration centrale à l'Institut géographique national ;
4 postes de contrôleur des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») à la direction des affaires maritimes et des gens de mer et à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décision du 7 mai 2001 portant désignation d'un prestataire de services d'assistance en escale autorisé à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 2001, le II de la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Paris-Orly est complété ainsi qu'il suit :
« La société Euronetec France SA est autorisée, sur l'aérogare Orly Ouest de l'aéroport Paris-Orly, à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
216-1, des prestations aux tiers pour les services assistance bagages (catégorie 3), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) jusqu'au 31 mars 2008.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 15 mai 2001, dix concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 1re classe et de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste de chargé de recherche de 1re classe dans la spécialité « sciences politiques, sociologie » au département évaluation et recherche en accidentologie, à Arcueil ;
- un poste de chargé de recherche de 1re classe dans la spécialité « épidémiologie » à l'unité mixte de recherche épidémiologique transports, travail, environnement, à Lyon-Bron ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « génie électrique » au laboratoire des technologies nouvelles pour exercer les fonctions dans le cadre du laboratoire de recherche en émergence transports, à Belfort ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « simulation numérique, informatique » au laboratoire de biomécanique et mécanique des chocs pour exercer les fonctions dans le cadre du laboratoire de recherche en émergence transports, à Belfort ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « socio-économie des transports et de l'aménagement » au centre de recherche en socio-économie des transports et de l'aménagement, à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « télécommunication » au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports, à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « informatique » au laboratoire génie des réseaux de transport et informatique avancée, à Arcueil ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « psychologie sociale expérimentale » au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « gouvernement des villes » au département mécanismes d'accidents, à Salon-de-Provence ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « socio-économie » au département économie et sociologie des transports, à Arcueil.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des relations humaines de l'INRETS (téléphone : 01-47-40-70-85 ou 01-47-40-70-87 ou 01-47-40-70-89).
Décret du 28 mars 2001 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
- M. Henri Loyrette, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2001, en remplacement de M. Pierre Rosenberg, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions.
Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.
Décision du 10 mars 2001 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée
Sont nommés, à compter du 14 mars 2001 et pour une durée de un an, présidente et vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 compétente pour l'octroi des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée :
Mme Masmonteil (Marie), présidente ;
M. Duveau (Serge), vice-président.
Sont nommés, à compter du 14 mars 2001 et pour une durée de un an, membres de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Grünwald (Chloé) ;
Mme Meyer (Sylvie) ;
Mme Parmentier (Julie-Marie) ;
Mme Tarbouriech (Nadine) ;
Mme Vayssières (Hélène) ;
M. Carré (Patrice) ;
M. Grünberg (Serge) ;
M. Lopez (Antoine) ;
M. Magnien (Richard).
Sont nommés, à compter du 14 mars 2001 et pour une durée de un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Valeix (Patricia) ;
Mme Grimault (Caroline).
M. Vincenti (Jean) ;
M. Sabouraud (Frédéric) ;
M. Pouvaret (Laurent) ;
M. Gauvreau (Alain) ;
M. N'Guyen (Roland) ;
M. Bauchy (Patrice) ;
M. Pelle (Frédéric).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Le chapitre Ier du présent projet d'ordonnance tend, conformément à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, à compléter la transposition en droit interne de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Le code de la voirie routière est complété par deux nouveaux articles, afin d'inscrire le principe de non-discrimination dans l'application des péages aux poids lourds (art. 1er).
Le chapitre II du présent projet d'ordonnance a pour objet de réformer le régime d'exploitation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA).
Les dispositions correspondantes sont prises sur le fondement de l'article 5 de la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 précitée.
La réforme du régime des SEMCA est rendue nécessaire par les évolutions du système autoroutier français.
La France a construit en quarante ans environ un réseau autoroutier dont la qualité de service et le niveau de sécurité sont unanimement reconnus.
Le développement de ce réseau a reposé en grande partie sur le système dit de l'« adossement », consistant à financer la construction des nouvelles liaisons grâce au produit des péages perçus sur les usagers des autoroutes les plus anciennes.
C'est ainsi que le réseau autoroutier français comporte actuellement 8 600 km d'autoroutes, dont 7 200 ont été réalisés sous le régime de la concession.
Cette pratique est aujourd'hui appelée à évoluer, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le système de l'adossement n'est plus compatible avec les règles organisant la dévolution des concessions, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un avis du 16 septembre 1999, car il tend à favoriser les candidats déjà concessionnaires d'infrastructures routières.
En deuxième lieu, le système de l'adossement a montré ses limites au cours des dernières années : il a conduit à privilégier, dans certains cas, la réalisation d'autoroutes, alors que l'optimum économique et environnemental aurait justifié de retenir des aménagements routiers plus limités.
Son mode de financement, indolore pour le budget de l'Etat, avait pour effet pervers de déterminer le type d'infrastructures à réaliser, au lieu que ce choix résulte d'une analyse des trafics et des besoins de déplacements.
Enfin, il convient de mieux tenir compte des préoccupations environnementales de nos concitoyens, qui acceptent de moins en moins le « tout routier » comme le « tout autoroutier ».
A cet égard, le développement du mode ferroviaire, notamment pour le transport des marchandises, est un axe important de la politique des transports depuis 1997.
Cette évolution s'est traduite dans l'élaboration des schémas de services collectifs de transport, qui permettent de préciser les objectifs d'équipement en infrastructures en fonction notamment des courants transeuropéens de circulation, qui font de la France un lieu de transit, et des besoins d'aménagement du territoire.
Ces contraintes ont conduit l'Etat à renoncer à l'adossement.
Or, le réseau autoroutier n'est pas achevé.
Certaines sections restent à construire, pour des raisons de sécurité, de maillage du réseau, d'aménagement du territoire et d'amélioration des liaisons internationales, même si l'ampleur de ces futures réalisations n'est pas comparable à celle des constructions passées.
Les apports publics éventuellement nécessaires à l'équilibre financier des futures concessions d'autoroutes seront effectués sous forme de subvention, et chaque nouvelle section fera l'objet d'un contrat spécifique.
Cette méthode permettra de mieux comparer les offres des différents candidats et de retenir la meilleure offre pour la collectivité, quant aux délais de réalisation, à la durée de la concession et, s'il y a lieu, aux besoins de concours publics.
Elle a déjà été appliquée, par exemple pour l'attribution de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28.
Cette évolution nécessite également d'aligner sur le droit commun des sociétés le régime d'exploitation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, par la suppression de la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat à sept des huit SEMCA, et l'abandon du système comptable qui leur permettait de différer certaines charges.
Afin de compenser les risques et les charges financières immédiates que les SEMCA concernées vont devoir supporter du fait de ces modifications, il est nécessaire de proroger la durée de leurs conventions de concession.
A défaut, les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes ne seraient pas en situation de répondre aux appels à candidatures dans des conditions de concurrence équitables avec d'autres opérateurs.
L'article 2 du projet d'ordonnance prolonge de quinze ans la durée de la concession autoroutière de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de treize ans celle de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), de douze ans celle de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), et de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), et de quinze ans celle de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
L'article 3 met fin à la garantie de reprise de passif par l'Etat figurant aux articles du cahier des charges annexé à la convention de concession de ces sociétés, traitant des cas d'expiration des concessions.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus prennent effet à la date de publication de l'ordonnance.
L'article 4 précise que l'allongement de la durée des conventions de concession constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés, au sens de l'article L.
123-17 du code de commerce, et prévoit que cette prolongation est prise en compte pour l'établissement des comptes de l'exercice 2000, ouvert au 1er janvier et clos au 31 décembre, qui seront approuvés en 2001, de façon à mettre en oeuvre la réforme comptable dès cette année.
Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense
- Le commissariat aux télécommunications de défense, ci-après dénommé le commissariat, institué par l'article 4 du décret du 2 septembre 1993 susvisé est placé, sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications, auprès du haut fonctionnaire de défense de ce ministère.
- Le commissariat est dirigé par un commissaire, désigné par le ministre chargé des télécommunications, assisté d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre de la défense.
- Sont associés aux travaux du commissariat dès le temps normal :
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
Le directeur du développement des médias ou son représentant ;
En temps de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, ces représentants sont membres permanents du commissariat.
- Selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST), le commissariat, pour la défense, y compris la sécurité civile, et la sécurité publique :
Reçoit communication des demandes de prestations spécialement étudiées ou réservées pour la défense et la sécurité publique, faites par les autorités publiques ou les responsables des établissements publics chargés d'une mission d'intérêt public ;
Veille et contribue à la satisfaction des besoins en prestations de télécommunications liés à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou en période de crise, y compris dans le contexte interallié et international ;
Veille à l'application des prescriptions en matière de défense et de sécurité publique par les opérateurs autorisés en application des articles L.
34-1 et suivants du code des postes et télécommunications, sous réserve des attributions dévolues à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Veille au respect de la contribution de France Télécom aux communications gouvernementales en référence à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 27 décembre 1996 susvisé ;
Traite des problèmes de priorité d'établissement des communications concernant les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et sécurité publique ;
Traite des problèmes de priorité de rétablissement des moyens de télécommunications concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique en particulier, en application de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé ;
Participe à l'information des autorités sur l'état des réseaux, en particulier en période de crise ;
Informe les utilisateurs sur les possibilités en matière de réseaux et de services ;
Informe et conseille, en concertation avec les hauts fonctionnaires de défense, les autorités publiques et assimilées sur les prescriptions exigées en matière de défense et de sécurité publique sur les réseaux et services de télécommunications ;
En cas d'urgence, fait procéder par les opérateurs à la réalisation des prestations de télécommunications demandées.
- Au niveau de la zone de défense, le correspondant du commissariat est le chef de la cellule télécommunications du centre opérationnel de défense.
- L'arrêté du 8 décembre 1993 relatif au commissariat aux télécommunications de défense est abrogé.
- Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 111 134 715,35 F et 55 921 683,71 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 35 869 446,36 F et 4 125 176,46 F d'engagements de financer des formations.
Dévolution de l'activité CIF CDI
Dévolution de l'activité CIF CDD
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, la demande de M. le docteur Max Draussin, 33, rue Boby-Sands, à Nîmes (Gard), en vue d'être autorisé à installer une caméra à scintillation dans des locaux loués au centre hospitalier d'Alès, sur le site de cet établissement, avenue du Docteur-Jean-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Arrêtés du 10 octobre 2001 portant nomination (ingénieurs d'agronomie de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Madelrieux (Sophie), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Redon (Valérie), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Testut (Mylène), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Michel Larguier, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 2001.
Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion
Le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, ci-après dénommé centre Jean-François-Champollion, est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre Jean-François-Champollion sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
L'établissement a vocation à être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L.
Le centre Jean-François-Champollion a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel.
Il peut conduire également des activités de recherche et assurer des missions de formation continue.
Le centre organise des formations préparant aux divers diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Les commissions de spécialistes compétentes pour se prononcer sur le recrutement des enseignants du centre Jean-François-Champollion peuvent être communes au centre et à l'établissement de rattachement.
Dans le cas où elles sont communes, elles sont constituées par convention, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Le centre Jean-François-Champollion dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de personnels, d'équipements, de locaux et de crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités du centre.
Le centre Jean-François-Champollion est administré par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
Il est dirigé par un directeur chargé notamment de la gestion de l'établissement.
Le directeur est assisté d'un secrétaire général et de directeurs adjoints.
Le centre Jean-François-Champollion est structuré en départements et en tant que de besoin en services.
Le directeur, enseignant-chercheur, est nommé pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms présentée par le conseil d'administration.
Le directeur nomme les directeurs adjoints après avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration du centre Jean-François-Champollion comprend quarante-huit membres répartis comme suit :
Dix-huit membres de droit :
- cinq présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants désignés par le recteur d'académie ;
- trois directeurs d'instituts universitaires de technologie désignés par le recteur d'académie ;
- le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse ;
- le président du conseil régional Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- les présidents des conseils généraux de l'Aveyron, du Lot et du Tarn ou leurs représentants ;
- le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
- le maire de la ville de Figeac ou son représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet ou son représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ou son représentant ;
- le président du conseil économique et social régional ou son représentant.
Six personnalités extérieures désignées par le recteur d'académie dont deux représentants des organisations économiques et sociales, soit un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés.
Vingt-quatre membres élus par collèges :
- six représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- six représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants, dont quatre maîtres de conférences et deux autres enseignants élus par des collèges distincts :
- quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
- huit représentants des usagers.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour un mandat de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
Le président veille à l'accomplissement par le centre de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité.
Le recteur de l'académie ou son représentant, le directeur, le secrétaire général, les directeurs adjoints, l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur du centre.
Le conseil d'administration siège valablement si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.
Toutefois, en matière budgétaire et statutaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres qui le compose est présente.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le conseil scientifique et pédagogique comprend quarante-deux membres, répartis comme suit :
- le directeur du centre Jean-François-Champollion ;
- trois directeurs d'instituts universitaires de technologie ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
- le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Vingt-quatre représentants élus des usagers, enseignants, IATOSS :
- quatre représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- trois représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
- douze représentants des usagers.
Sept personnalités extérieures :
- le directeur du CROUS ;
- six personnalités désignées par les autres membres du conseil scientifique et pédagogique.
Le président du conseil scientifique et pédagogique est élu par et parmi les membres du conseil en raison de ses compétences scientifiques et pédagogiques, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le secrétaire général et l'agent comptable du centre Jean-François-Champollion, le directeur du service interétablissements de coopération documentaire de Toulouse, assistent avec voix consultative au conseil scientifique et pédagogique.
Le conseil scientifique et pédagogique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
Le conseil pourra créer des commissions spécialisées dont la composition et le rôle sont définis par le règlement intérieur du centre Jean-François-Champollion, notamment une commission recherche et une commission pédagogique.
Les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
Lorsqu'un membre d'un conseil élu selon un mode de scrutin prévoyant le panachage perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix.
Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique et pédagogique dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés au centre Jean-François-Champollion qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans d'autres établissements qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre Jean-François-Champollion au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
4° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service qui assurent au centre Jean-François-Champollion un service au moins égal à un mi-temps ;
5° Les usagers régulièrement inscrits au centre Jean-François-Champollion.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.
Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités mais sans panachage.
Le règlement intérieur du centre Jean-François-Champollion fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le directeur du centre est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L.
Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
L'organisation et le fonctionnement du centre ;
La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;
La structuration du centre en départements et services.
Le directeur dirige le centre Jean-François-Champollion dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
Il prépare le budget de l'établissement, ses modifications et l'exécute ;
Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ; il nomme les présidents de jury en accord avec les présidents des établissements concernés par les habilitations ;
Il propose au conseil d'administration la création de départements et de services au sein du centre.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux directeurs adjoints.
Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que la répartition des crédits de recherche.
Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur les programmes ou contrats de recherche, sur les demandes d'habilitation, sur les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement.
Il émet un avis sur la structuration du centre en départements et services.
Sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur d'académie peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement.
Le centre Jean-François-Champollion est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Par convention, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre Jean-François-Champollion, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.
Sur proposition du directeur du centre Jean-François-Champollion et accord du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre Jean-François-Champollion.
Les ressources du centre Jean-François-Champollion comprennent notamment :
Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que l'établissement organise ;
Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres au centre recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité du centre.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès du centre Jean-François-Champollion dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d'académie n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur d'académie.
Les délibérations relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle chargé du budget.
Les élections aux conseils auront lieu dans un délai maximum de quatre mois suivant la publication du présent décret.
Pendant ce délai, les attributions du conseil d'administration sont exercées par un conseil provisoire désigné par le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités.
Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions du règlement intérieur permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
A compter de la rentrée universitaire 2002, le centre Jean-François-Champollion peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités locales citées dans le présent décret, ou des biens affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat.
Des conventions passées entre le centre Jean-François-Champollion et les établissements, les collectivités, l'Etat pourront préciser les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
L'emploi de secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est placée sous l'autorité du Premier ministre ; elle est chargée d'animer et de coordonner la lutte contre la drogue et la toxicomanie sur le plan national.
Elle comprend 42 personnes (dont 26 chargés de mission).
Le secrétaire général est chargé des questions administratives et financières auprès de la présidente de la MILDT.
Emploi de catégorie A+ (administrateur civil ou équivalent).
Suivi des questions de personnel.
Préparation et exécution du budget d'intervention de la MILDT (environ 45 MEUR imputés au chapitre 4716 du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité) en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Responsable des questions de logistique, d'informatique et d'organisation en liaison avec les services du secrétariat général du Gouvernement.
Le poste implique de fréquents contacts avec les partenaires ministériels de la MILDT mais aussi avec ses interlocuteurs locaux (chefs de projets départementaux), institutionnels ou associatifs.
Moyens mis à disposition
En collaboration avec le chef de cabinet, attaché principal, le secrétaire général anime une équipe composée de 10 personnes (2 cadres A, 1 cadre B et 7 cadres C).
Sujétions particulières
Qualités requises pour ce poste : très bonne connaissance des questions budgétaires et de personnel ainsi que des procédures administratives.
Aptitude à l'encadrement et à la négociation, capacité de décision et esprit d'initiative, sens relationnel développé.
7, rue Saint-Georges, 75009 Paris (métro Saint-Georges, Chaussée-d'Antin, Opéra).
Mme Nicole Maestracci, présidente de la MILDT (téléphone : 01-44-63-20-72).
M. Marc-Eric Alepee, secrétaire général (téléphone : 01-44-63-20-65).
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs à la Caisse des dépôts et consignations
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations organise au titre de l'année 2002 un recrutement d'agents administratifs.
Le nombre de postes à pourvoir à Bordeaux est fixé à 7.
Les candidats doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, PPSH 1, recrutement sans concours), avenue du Vergne, quartier du Lac, 33059 Bordeaux Cedex.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront appeler le 01-40-49-18-93.
Décret n°2002-486 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux titulaires d'emplois de expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe du présent décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, du budget et de la fonction publique.
3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur.
7° Sous-directeur, chef de service adjoint.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe du présent décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommmés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mlle Anissina (Marina), médaillée d'or en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 9 ans d'activités sportives.
M. Barbet (Denis), médaillé d'or en slalom et médaillé de bronze en super-géant aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 22 ans d'activités sportives et de services civils.
Mlle Blanc (Isabelle), médaillée d'or en slalom géant parallèle aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 9 ans d'activités sportives.
Mlle Casanova (Pascale), médaillée d'or en descente, double médaillée d'argent en slalom et en slalom géant et médaillée de bronze en super-géant aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 11 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Genin (Michaël), médaillé d'or en descente, double médaillé d'argent en slalom et en slalom géant et médaillé de bronze en super-géant aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 12 ans d'activités sportives.
Mlle Montillet (Carole), médaillée d'or en descente aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 11 ans d'activités sportives.
M. Peizerat (Gwendal, Fernand, Bernard), médaillé d'or en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 12 d'activités sportives.
M. Vidal (Jean-Pierre, Aimé), médaillé d'or en slalom aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 7 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1176 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promues ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Floriet (Anne, Patricia), épouse Koelsch, médaillée d'argent en biathlon sur 7,5 km aux jeux Paralympiques de Salt Lake City.
Mlle Ruby (Karine, Martine), médaillée d'argent en slalom géant parallèle aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 6 ans d'activités sportives.
M. Amiez (Sébastien), médaillé d'argent en slalom aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 12 ans d'activités sportives.
M. Bayon (Lionel, Rémi), médaillé d'argent en ski nordique sur 10 km style libre et médaillé de bronze en biathlon sur 7,5 km aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 5 ans d'activités sportives.
M. Blanc (Gérard, Gaston), médaillé d'argent en ski nordique sur 5 km classique et médaillé de bronze en ski nordique sur 10 km style libre aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 35 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Brun (Lionel), triple médaillé d'argent en descente, slalom géant et super-géant et médaillé de bronze en slalom aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 14 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Defrasne (Vincent, François, Marie), médaillé de bronze en relais de biathlon aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Gay (Richard, Nicolas), médaillé de bronze en bosses simples aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 11 ans d'activités sportives.
Mme Kaci, née Moretti (Fabienne, Marie-Paule), médaillée d'argent en ski nordique sur 5 km classique et médaillée de bronze en ski nordique sur 10 km style libre aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 25 ans d'activités sportives.
M. Marguerettaz (Alain, Léon), médaillé d'argent en ski nordique sur 10 km style libre et médaillé de bronze en ski de fond sur 5 km aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 22 ans d'activités sportives.
M. Marguet (Gilles, Michel, Roland), médaillé de bronze en relais de biathlon aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 17 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mme Péquegnot (Laure), médaillée d'argent en slalom aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 9 ans d'activités sportives.
M. Riboud (Romain, Jacques, Joseph), double médaillé d'argent en super-géant et en slalom géant aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 3 ans d'activités sportives.
M. Robert (Julien, Benoit), médaillé de bronze en relais de biathlon aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 10 ans d'activités sportives.
Mlle Tabouret (Emilie, Jocelyne), médaillée d'argent en ski nordique sur 10 km style libre et médaillée de bronze en biathlon sur 7,5 km aux jeux Paralympiques de Salt Lake City ; 12 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mlle Vidal (Doriane), médaillée d'argent en « half-pipe » aux jeux Olympiques de Salt Lake City ; 7 ans d'activités sportives.
Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.
Arrêté du 25 mars 2002 portant cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial, sis rue de l'Hôpital-Sacré-Coeur, à Beyrouth (Liban).
L'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant une précédente cession amiable est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées.
Le service de la poste interarmées comprend un département central et les organismes extérieurs suivants, qui lui sont subordonnés : 1.
Le centre de tri postal " Paris tri interarmées " ; 2.
Le bureau central " Paris Armées 01 " ; 3.
L'unité de soutien administratif ; 4.
Les bureaux postaux interarmées.
Des détachements de liaisons de la poste interarmées sont mis en place en tant que de besoin auprès de l'état-major des armées et des états-majors d'armée.
Le département central du service de la poste interarmées est chargé : - de l'organisation, du fonctionnement, du contrôle du service et de sa coordination interne ; - de la mise en place d'échelons de contrôle et de coordination territoriaux si nécessaire ; - de l'administration et de l'affectation du personnel détaché de La Poste ; - de la désignation, de la mise en place et de la relève du personnel destiné aux missions extérieures ; - de la gestion des matériels et des véhicules dont il est doté ; - de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service ; - de la tenue et de la mise à jour de la liste des adresses postales militaires.
Le centre de tri postal " Paris tri interarmées ", bureau centralisateur et d'échange, en relation avec l'ensemble des organismes postaux militaires, est chargé du tri et de l'acheminement des objets de correspondance à destination ou en provenance de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense.
Le bureau central " Paris Armées 01 ", outre ses attributions de bureau postal : - approvisionne tous les bureaux en figurines et autres objets postaux ; - assure, avec l'accord de La Poste, le transit du trafic télégraphique et télématique privé dans certaines relations.
L'unité de soutien administratif est l'organe d'administration militaire du service de la poste interarmées.
Elle participe notamment à l'exécution du paiement de la solde et des indemnités du personnel de la poste interarmées qui lui est rattaché et assure le soutien logistique des organismes du service de la poste interarmées installés en région parisienne.
Les bureaux postaux interarmées fonctionnent dans toute garnison désignée par le ministre de la défense sous l'appellation " X ARMÉES ".
Les bureaux postaux interarmées de métropole et des départements d'outre-mer sont créés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
Sur décision du ministre de la défense, peuvent être créés en dehors de la métropole et des départements d'outre-mer des bureaux postaux interarmées rattachés au département central du service de la poste interarmées ou, éventuellement, à un échelon de coordination et de contrôle.
Les bureaux postaux interarmées peuvent comprendre des guichets annexes.
Les agences postales militaires " terre, marine ou air " ne font pas partie du service de la poste interarmées.
Elles peuvent cependant être rattachées, sur le plan technique, aux bureaux postaux interarmées.
Le champ des prestations fournies par La Poste ainsi que les modalités de sa contribution seront précisés dans une convention signée entre le ministère de la défense et La Poste ; elle portera notamment sur les modalités relatives à la rémunération calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1990 susvisé.
Les effectifs et les dotations en matériels attribués au service de la poste interarmées sont fixés par instruction du ministre de la défense.
L'arrêté du 12 septembre 1973 portant organisation du service de la poste aux armées est abrogé.
Le chef d'état-major des armées et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département central du service de la poste interarmées est chargé :
- de l'organisation, du fonctionnement, du contrôle du service et de sa coordination interne ;
- de la mise en place d'échelons de contrôle et de coordination territoriaux si nécessaire ;
- de l'administration et de l'affectation du personnel détaché de La Poste ;
- de la désignation, de la mise en place et de la relève du personnel destiné aux missions extérieures ;
- de la gestion des matériels et des véhicules dont il est doté ;
- de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service ;
- de la tenue et de la mise à jour de la liste des adresses postales militaires.
Le bureau central « Paris Armées 01 », outre ses attributions de bureau postal :
- approvisionne tous les bureaux en figurines et autres objets postaux ;
- assure, avec l'accord de La Poste, le transit du trafic télégraphique et télématique privé dans certaines relations.
- Les chapitres Ier, III, IV, V et VI sont abrogés ;
- Le 1° de l'article 3 du chapitre II (Personnel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le personnel du corps spécial de la poste navale est administré par le service de la poste interarmées.
Arrêté du 2 avril 2002 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est approuvé l'avenant à la convention conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les décrets n° 2000-453 du 25 mai 2000 et n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatifs à l'allocation de remplacement instituée par l'article L.
- Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Décret n°2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (M)
Crée Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE III (T)
A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires organisé au titre de l'année 2002 les candidats titulaires de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées figurant en annexe III du présent décret.
Activités et aménagements littoraux et maritimes, Montpellier I, II et III.
Aménagement et défense, Metz.
Aménagement et développement local, Aix-Marseille III, la Réunion.
Aménagement et développement rural, Lyon II.
Aménagement rural et développement local, Montpellier III.
Aménagement urbain et développement local, Paris X.
Aménagement, environnement, urbanisme, collectivités locales, Nantes.
Gestion et aménagement touristiques et hôteliers, Nice.
Aménagement, animation et développement local, Paris VII.
Aménagement du territoire et développement économique local, Bordeaux I.
Aménagement du territoire et économie du développement local, Poitiers.
Economie de l'aménagement et du développement local, Paris I.
Gestion et stratégie industrielle de la construction et de l'aménagement urbain, Paris I, ENPC Paris.
Espaces naturels et milieux, Paris VII.
Ressources naturelles et environnement, Nancy I, Metz, INP Nancy.
Aménagement intégré des territoires, Montpellier II, Toulouse III, INA Paris.
Aménagement et urbanisme, Paris IV.
Urbanisme et aménagement, Grenoble II.
Urbanisme opérationnel, Bordeaux III.
Urbanisme, aménagement et développements urbains, Lyon II.
Urbanisme, aménagement, développement, Paris VIII.
Urbanisme, aménagement, environnement, Reims.
Urbanisme, aménagement et développement local, IEP Paris.
Urbanisme, habitat et aménagement, Perpignan.
- Le 2° de l'article 1er du décret du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L.
642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret.
- L'annexe I du présent décret devient l'annexe II du décret du 8 août 1990 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 août 1990 susvisé, les mots : « d'un diplôme ou ayant accompli des études » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
« Chacun des concours prévus au 2° comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information.
« Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en annexe III du présent décret.
- L'annexe II du présent décret devient l'annexe III du décret du 8 août 1990 susvisé.
« Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'une des spécialités indiquées au 2° de l'article 4 du présent décret.
Les articles 7 à 15 du décret du 8 août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
« Cette épreuve consiste, à partir d'un dossier portant sur un sujet technique, en une note visant à en faire l'analyse et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions (durée : cinq heures ; coefficient 5).
- Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
« 1° Un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que son aptitude à analyser l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
« 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comprennent :
« 1° La rédaction d'une note visant à faire l'analyse du dossier remis au candidat et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions.
Ce dossier porte sur un sujet technique et fait appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
« 2° Une épreuve consistant en l'analyse d'un document portant sur l'une des options correspondant aux spécialités mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret, choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
« 1° Un entretien, à partir de l'expérience professionnelle du candidat, permettant de vérifier son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur en chef, sa capacité d'adaptation ainsi que son aptitude à exprimer une analyse critique, structurée et argumentée (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
« 2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
- Le concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
Celui-ci porte sur l'une des spécialités prévues au 2° de l'article 4 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : cinq heures ; coefficient 5).
- Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires comportent :
L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
- Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 14 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 8 août 1990 susvisé, le mot : « option » est remplacé par le mot : « spécialité ».
Au second alinéa de l'article 16 du décret du 8 août 1990 susvisé, le mot : « options » est remplacé par le mot : « spécialités ».
- Les membres du jury de chaque niveau de concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale.
« a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie ou d'ingénieur en chef ou d'ingénieur subdivisionnaire, suivant le concours ;
« b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
« Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux, le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
A l'article 20 du décret du 8 août 1990 susvisé, les mots : « l'option » sont remplacés par les mots : « les spécialités ».
LISTE DES DOMAINES DES DESS ET DEA DONNANT ACCÈS AU CONCOURS EXTERNE D'INGÉNIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL
Domaines des DESS
Electronique-génie.
Mathématiques appliquées et sciences sociales.
Sciences et technologie industrielles.
Domaines des DEA
Physique et sciences pour l'ingénieur.
Spécialité ingénierie,
gestion technique et architecture
LISTE DES DESS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 10
Arrêté du 10 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 2002 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2002 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, Mme Nicole Piquemal, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne-Trèbes-Berriac, en remplacement de M. Jean-Pierre Salles.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles 25 et 26 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 :
5 335, 72 Euro pour un agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
4 573, 47 Euro pour un agent sans enfant ;
b) Pour un agent ne changeant pas de résidence familiale, sous réserve qu'il change d'établissement de santé ou de site géographique d'implantation au sein de l'établissement de santé où il travaille :
381, 12 Euro si la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail est inférieure à 10 km ;
533, 57 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 10 km et inférieure à 20 km ;
3 048, 98 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 40 km.
Le site géographique d'implantation doit être entendu, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les centres hospitaliers universitaires, comme les établissements ou groupes d'établissements mentionnés à l'article R.
714-16-29 du code de la santé publique et, pour les autres centres hospitaliers, comme les différents sites géographiques d'implantation de ces établissements de santé.
L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles 25 et 26 du décret no 92-566 du 25 juin 1992 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Danielle Coguic, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2000.
Arrêtés du 29 mars 2001 portant nomination (corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Alain Teissier, ingénieur des mines de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement de grade 2000, est nommé à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines à compter du 16 décembre 2000.
- M. André Gariazzo, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Bernard de Gouttes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter G.
Stein, professeur émérite de droit civil (regius professor) de l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 13 du 26 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Bulletin de paie) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2001 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation
- Le centre d'information et d'orientation Jeunes déficients, dit de « Lille-Nord », numéro d'immatriculation 0595615H, est fermé au 31 août 2001.
Arrêté du 20 avril 2001 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du génie
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction études générales-pilotage comprend :
- le bureau organisation-systèmes d'information ;
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction emploi-ressources comprend :
- le bureau emploi-logistique ;
- le bureau personnel.
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction opérations d'infrastructure comprend :
- le bureau assistance générale au commandement ;
- le bureau conduite des opérations ;
- le bureau domaine.
Arrêté du 20 avril 2001 portant organisation du service des travaux immobiliers et maritimes
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-290 du 30 mars 2000 susvisé, le service des travaux immobiliers et maritimes comprend :
a) Organismes relevant directement de la direction centrale :
- les directions locales en région et arrondissement maritimes ou organisme assimilé ;
- le service technique des travaux immobiliers et maritimes ;
- le service de soutien des systèmes d'information des travaux immobiliers et maritimes ;
b) Organismes relevant pour emploi des commandants supérieurs outre-mer ou de forces à l'étranger :
- les directions des travaux en Polynésie française et à Dakar.
- Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes est assisté d'un directeur adjoint, ingénieur général d'un corps géré par la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes comprend :
- la sous-direction administrative ;
- le bureau organisation-réglementation-contrôle de gestion ;
- la mission affaires internationales.
- La sous-direction technique est chargée :
- de préparer avec l'état-major de la marine et avec les autres attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense les plans et les programmes d'opérations d'infrastructure confiés au service des travaux immobiliers et maritimes et éventuellement aux autres services d'infrastructure ;
- de donner un accord technique sur les projets établis par les services locaux d'infrastructure pour le compte de l'état-major de la marine ;
- de participer au contrôle du processus de réalisation des opérations d'infrastructure confiées au service des travaux immobiliers et maritimes et à la coordination à l'échelon central du déroulement des plus importantes ou des plus complexes ;
- de participer à la préparation du budget d'investissement d'infrastructure de la marine et d'en assurer le suivi d'exécution en liaison avec la sous-direction administrative ;
- de veiller à l'adaptation, au maintien à niveau et au renouvellement du matériel spécialisé des organismes extérieurs du service des travaux immobiliers et maritimes ;
- d'exercer les actions de surveillance technique qui lui sont confiées par le directeur central.
- La sous-direction administrative est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
- d'assurer le recrutement, la gestion et l'administration du corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et du corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
- de définir les besoins concernant les autres catégories de personnel affecté au service ; de participer à leur gestion et à leur administration ainsi qu'à la définition et au suivi de leur formation ; de suivre l'adaptation et l'évolution des effectifs ;
- d'instruire les affaires relatives à l'information et à la concertation avec les partenaires sociaux ;
- d'assurer l'administration du domaine foncier et immobilier attribué à la marine et de participer à celle des emprises attribuées à d'autres organismes du ministère, dans les conditions fixées par protocoles particuliers ;
- de contrôler, pour le domaine administré par le service, l'exhaustivité et la tenue à jour des données traitées par les systèmes d'information relatifs aux ressources immobilières ;
- concernant les dépenses ordinaires, de participer à la préparation du budget et d'assurer la gestion des ressources correspondantes ;
- concernant les ressources en capital, en liaison avec la sous-direction technique, de participer à la préparation du budget d'infrastructure de la marine et d'en assurer la gestion ;
- de centraliser les différentes comptabilités tenues par le service et d'en effectuer les synthèses ;
- d'exercer les actions de surveillance administrative qui lui sont confiées par le directeur central.
- Le bureau organisation-réglementation-contrôle de gestion est chargé :
- de proposer toute décision concernant l'organisation générale du service ;
- d'assurer la préparation et la mise à jour des textes relatifs à la réglementation générale et technique et d'en contrôler la publication ;
- d'assurer, en liaison avec les sous-directions, la mise en oeuvre du contrôle de gestion pour l'ensemble du service et l'animation du dialogue de gestion avec l'état-major de la marine ;
- de coordonner, pour le compte du directeur central, les actions de surveillance administrative et technique menées par les deux sous-directions et le bureau des marchés sur les organismes extérieurs du service ;
- de traiter les questions relatives au système d'information du service des travaux immobiliers et maritimes ;
- d'assurer le service général de la direction centrale.
- Le bureau des marchés est chargé :
- de coordonner l'application au sein du service des travaux immobiliers et maritimes de la réglementation générale des marchés publics et en particulier de celle afférente aux marchés de travaux ;
- de participer à l'élaboration des projets de marché dont la signature relève d'une autorité de l'administration centrale ;
- de représenter le service au sein des commissions spécialisées des marchés lors de l'examen par celles-ci des projets le concernant ;
- d'instruire, en matière de marchés, les actions concourant au règlement amiable des différends et des litiges lorsque l'intervention du maître de l'ouvrage ou de la personne publique est sollicitée au niveau central et de participer à l'instruction du contentieux porté devant les juridictions administratives ;
- d'assurer tout recensement ou recueil d'informations destinés aux différentes instances de contrôle ;
- d'exercer les actions de surveillance administrative et technique qui lui sont confiées par le directeur central.
- La mission affaires internationales est chargée de la participation aux opérations d'infrastructure pour lesquelles les compétences spécifiques du service sont sollicitées soit en soutien des exportations de matériel militaire, soit en expert d'installations militaires diverses, soit dans le cadre d'actions civilo-militaires.
- L'organisation des sous-directions de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 20 avril 2001 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction prospective-logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- le bureau prospective et études générales ;
- le bureau programmation-qualité.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- le bureau bâtiment ;
- le bureau pistes et génie urbain ;
- le bureau gestion technique.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- le bureau ressources humaines ;
- le bureau réglementation-marchés.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction du génie de l'air de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- le bureau gestion ;
- le bureau emploi ;
- le bureau études ;
- L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2001 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique
Le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la commande publique chargée de donner un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur les crédits affectés aux arts plastiques.
La commission comprend deux sections :
- une section générale ;
- une section projets textiles, chargée d'examiner les projets faisant appel à toute technique textile.
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, les mots : « la commission consultative de la commande publique » sont remplacés par les mots : « la section générale ».
- Il est ajouté après l'article 2 du même arrêté un article 2 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- La section spécialisée projets textiles est composée comme suit :
- le directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin ou son représentant.
2o Membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, par la ministre de la culture et de la communication, sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
- un artiste auteur plasticien titulaire et un artiste plasticien suppléant ;
- un titulaire et un suppléant choisis parmi les membres du corps des chefs de travaux d'arts ;
- quatre personnalités qualifiées, dont :
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les conservateurs de musée spécialisés dans le domaine du textile ;
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les directeurs de centres de recherche et de création ;
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les restaurateurs spécialisés dans le domaine du textile ;
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les professionnels de la création artistique, notamment les directeurs de galeries d'art, d'instituts d'art ou de centres, les agents d'art, les commissaires d'exposition.
1o Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la section générale ».
2o Il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« La section projets textiles se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres permanents titulaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté modificatif.
Elle se réunit valablement lorsque le nombre des participants est au moins égal à cinq personnes.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2001 (première série, troisième concours) de l'Ecole nationale de la magistrature
M m e Porset (Valérie), épouse Jouandou ;
M m e Raulot (Michèle), épouse Moreau ;
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « C », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
1 Bondenet (Bernard).
1 Le Levrier (Jean-Pierre).
1 Thevenin (Régis).
1 Fruteau (Joseph).
1 Magalhaes (Marcel).
1 Roussel (Jean-Luc) ; 2 Briteau (Joël).
1 André (Mesmin).
1 Grand (Albert).
1 Fruh (Pierre).
1 Deschamps (Jean-Luc).
1 Briteau (Joël).
1 Maillot (Angelo).
1 Warski (Frédéric).
1 Larralde (Martin).
1 Jany (Alain).
1 Meyer (Serge).
1 Dagorn (Gérard).
1 Papin (Jean-Louis).
1 Molle (Henri).
1 Caracalla (Christian).
1 Nerovique (Daniel) ; 2 Zaire (Franck).
1 Maillot (François) ; 2 Grondin (Marcel).
Ouvrier 1re catégorie : ajusteur-mécanicien
1 Masip (Arthur).
1 Dubrulle (Jules).
1 Soleil (Jacques).
1 Henry (Alain).
Ouvrier 1re catégorie : mécanicien-garagiste
1 Gaborieau (Roger).
1 Rolfo (Pierre).
1 Percheron (Claude).
Ouvrier 1re catégorie : tôlier-peintre en automobile
1 Lavergne (Alain).
1 Sgorlon (Philippe).
Ouvrier 1re catégorie : tourneur-mécanicien
1 Politi (Maurice).
1 Bonica (René).
Ouvrier 2e catégorie : ajusteur
1 Itier (Alphonse).
1 Lacroix (Daniel).
1 Gabertt (Roger).
1 Peduzzi (Jean-Pierre).
1 Castets (Georges).
Ouvrier 2e catégorie : cuisinier qualifié
1 Jost (Gabriel).
Ouvrier 2e catégorie : maçon
1 Benjeddou (Mabrouk).
1 Balys (François).
1 Vialle (René).
1 Pinon (Christian).
1 Martinez (Antoine).
1 Alexandre (Roland).
1 Amorevieta (Alain).
1 Hivanhoe (Raymond).
Ouvrier 2e catégorie : menuisier qualifié
1 Bernard (Daniel).
Ouvrier 2e catégorie : monteur-câbleur
1 Strack (Alain).
Ouvrier 2e catégorie : pâtissier qualifié
1 Perret (Denis).
1 Fargues (Alain).
Ouvrier 2e catégorie : peintre-vitrier
1 Poirier (Alain).
1 Ruel (André).
1 Dheliat (Jacky).
1 Vermeulen (Guy).
Ouvrier 3e catégorie : jardinier
1 Bargain (Jean-Noël).
1 Leclerc (Alain).
1 Pedarros Juan (Philippe).
1 Victoire (Louis).
Ouvrier 3e catégorie : peintre
1 Sanchou (Jean-Claude).
1 Debre (Eric).
Ouvrier 3e catégorie : plombier
1 Larab (Chabane).
1 Ferrando (Joseph).
1 Delluc (Didier).
1 Hoffelinck (Gilbert).
1 Beaudier (Régis).
1 Olivier (Pascal) ; 2 Paul (Christophe) ; 3 Tison (Jacques) ; 4 Cader (Moutahar) ; 5 Pilotin (Philippe) ; 6 Ricoux (Philippe) ; 7 Godet (Philippe) ; 8 Simoes (Dominique) ; 9 Beaubrun (Daniel) ; 10 Ikai (Petelo) ; 11 Halahigano (Patrick) ; 12 Le Dain (Patrick).
Ouvrier qualifié 2e catégorie
(groupe A) : magasinier gestionnaire
1 Rieu (Gérard) ; 2 Polomack (Alexandre).
1 Rieu (Gérard).
Ouvrier professionnel (groupe b) : menuisier
1 Crochard (Christian).
Ouvrier qualifié 2e catégorie (groupe A 3-0) :
ouvrier d'atelier ou de garage
1 Vincent (Gérard).
1 Haumuller (Jacques).
Agent civil de gardiennage
1 Pouech (Robert).
1 Baque (Michel) ; 2 Villelegier (Jacques).
1 Paulin (Raymond) ; 2 Villelegier (Jacques).
1 Lemaire (Michel).
1 Brutus (Louis) ; 2 Colau (Raoul).
1 Lengline (Jean-Pierre) ; 2 Lemaire (Michel).
1 Le Poder (Thierry).
Ouvrier d'entretien et d'accueil
1 Le Goff (Patrick).
1 Cerutti (Daniel).
1 Lallemand (Didier).
1 Anfray (Patrick) ; 2 Martin (Stéphane) ; 3 Riviere (Jean-Yves) ; 4 Techer (Patrick) ; 5 Beaubrun (Daniel) ; 6 Vautrin (Eric).
1 Paraboschi (Stéphane).
1 Lion (Fabrice).
1 Cherta (Patrick).
1 Pivato (Alessandro).
1 Riviere (Roland) ; 2 Pratviel (Philippe) ; 3 Brun (Patrick) ; 4 Vernet (Bruno) ; 5 Lemichez (Laurent) ; 6 Bergia (Didier).
1 Thomas (Philibert).
1 Kubler (Alain).
1 Olivier (Pascal).
1 Simoes (Dominique).
1 Lallement (Jean-Philippe).
1 Le Bitoux (Daniel) ; 2 Le Glorennec (Jean-Claude).
1 Kubler (Alain) ; 2 Guy (Olivier).
1 Hachemi (Aissa).
1 Le Glorennec (Jean-Claude) ; 2 Fremont (Paul) ; 3 Rollo (Bertrand) ; 4 Le Guilcher (Pascal) ; 5 Casier (Lionel) ; 6 Thomas (Lucile).
1 Lauret (Berthier) ; 2 Raphaël (Lydia).
1 Bocci (Guy) ; 2 Jacquel (Eric) ; 3 Hardy (Didier) ; 4 Castilla (Jean-François) ; 5 Cherta (Patrick).
1 Favier (Franck).
1 Simon (Michel) ; 2 Muxella (Georges).
1 Bocci (Guy) ; 2 Pivato (Alessandro) ; 3 Pratviel (Philippe) ; 4 Brun (Patrick) ; 5 Delinotte (Patrick) ; 6 Raphaël (Lydia) ; 7 Abbott (Terry) ; 8 Paraboschi (Stéphane).
1 Le Mee (Pierre) ; 2 Gérard (Eric) ; 3 Le Palud (Philippe) ; 4 Palin (Christian) ; 5 Carnier (Alain) ; 6 Gastrel (Didier) ; 7 Boudard (Stéphane).
1 Abbott (Terry) ; 2 Raguenet (Sylvain).
1 Guy (Olivier) ; 2 Firion (Pascal).
1 Favier (Franck) ; 2 Sevelin (Maxime) ; 3 Monteil (Philippe) ; 4 Fayet (Michel) ; 5 Paya (Clarisse).
1 Roussel (Jean-Luc) ; 2 Bruno (Patrice) ; 3 Biancotto (Laurent).
1 Le Dain (Patrick).
1 Bruno (Patrice).
1 Lebreton (Orinel).
1 Gérard (Eric) ; 2 Le Palud (Philippe) ; 3 Fremont (Paul).
1 Lauri (Didier) ; 2 Dominique (Canale).
1 Denhez (Jean-Yves) ; 2 Tison (Jacques) ; 3 Vasseur (Christophe).
1 Delinotte (Patrick) ; 2 Sevelin (Maxime) ; 3 Monteil (Philippe) ; 4 Fayet (Michel) ; 5 Paya (Clarisse).
1 Hoareau (Jean) ; 2 Simon (Michel).
1 Crenn (Dominique).
1 Camelin (Jean-Luc).
1 Cader (Moutahar) ; 2 Taata (Jean-Baptiste).
1 Raguenet (Sylvain).
1 Crenn (Dominique) ; 2 Maurel (Daniel).
1 Dijoux (Pierre) ; 2 Cader (Moutahar) ; 3 Ricoux (Philippe) ; 4 N'Diaye (Abdoulaye) ; 5 Hemarin (Omer).
1 Hachemi (Aissa) ; 2 Firion (Pascal).
1 Perrault (Fabrice).
1 Blazevic (Hugues) ; 2 Muxella (Georges) ; 3 Hardy (Didier) ; 4 Castilla (Jean-François).
1 Blazevic (Hugues) ; 2 Jacquel (Eric) ; 3 Simon (David).
1 Lauret (Berthier) ; 2 Anfray (Patrick) ; 3 Martin (Stéphane) ; 4 Riviere (Roland) ; 5 Riviere (Jean-Yves) ; 6 Techer (Patrick) ; 7 Lemichez (Laurent) ; 8 Beaubrun (Daniel) ; 9 Bergia (Didier).
1 Macarez (Yves) ; 2 Ikai (Petelo) ; 3 Halahigano (Patrick).
1 Olivier (Pascal) ; 2 Perrault (Fabrice).
1 Ricoux (Philippe).
1 N'Diaye (Abdoulaye) ; 2 Ikai (Petelo) ; 3 Halahigano (Patrick) ; 4 Le Dain (Patrick).
1 Adin (Georges) ; 2 Hemarin (Omer) ; 3 Tille (Willy).
1 Burac (Georges) ; 2 Oliere (Leopold).
1 Zettor (Joseph) ; 2 Robert (Louis) ; 3 Soulaimane (Ali) ; 4 Dijoux (Pierre) ; 5 Plante (Zulmé) ; 6 Bonin (Alberti).
Ouvrier professionnel service extérieur (cuisine)
Ouvrier professionnel service extérieur
1 Guerrier (Yvon).
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Agent des transports d'aéroport
1 Augustin (Jean-Luc).
1 Gourde (Jean-Marc) ; 2 Bouzidi (Nourredine).
Chauffeur d'automobile
1 Bouchez (Michel).
1 Borowy (Charles).
1 Fettan (Saïd).
Huissier ou garçon de bureau
1 Ratel (Alain).
1 Polomack (Alexandre).
1 Laporte (Johnny).
1 Begue (Marie) ; 2 Soulaimane (Ali).
1 Demay (Patrick).
1 Fourcade (Patrick).
1 Pawlak (Pascal).
1 Le Gars (Guy).
1 Brossard (Daniel).
Agent spécialiste
1 Begue (Marie).
Ouvrier d'Etat 2e catégorie : magasins
1 Le Bruchec (Olivier) ; 2 Flatresse (Pierre).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie :
magasinage approvisionnement (La Poste - France Télécom)
1 Le Quellenec (Claude).
DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION
Garde de contrôle sanitaire
1 Szymanski (Daniel).
1 Adelise (Marcel).
1 Bobinet (Christophe).
Agent exploitation travaux publics de l'Etat
1 Rinas (Serge).
1 Marchand (Daniel).
1 Da Luz Rijo (José).
1 Carboni (Antoine).
1 Biannic (Jacques) ; 2 Camus (Gilbert) ; 3 Boucher (Gérard).
1 Sabatier (Marc).
1 Biannic (Jacques) ; 2 Boucher (Gérard).
1 Boucher (Janick).
1 Litadier (Jean-Baptiste).
1 Jacques (Christian).
1 Gaudin (Jean-Paul) ; 2 Martaux (Jean-Marie) ; 3 Sabatier (Marc).
1 Gaudin (Jean-Paul).
1 Sinama (Edmond) ; 2 Grondin (Marcel).
Agent d'exploitation travaux publics de l'Etat :
1 Foucal (Jean-Claude).
1 Cazal (Jean-Luc).
Agent des services hospitaliers
1 Adolphe (Calixte).
Agent d'atelier
1 Boussac (Yannick).
Agent de service des bureaux (en succursales)
1 Janin (Jean-François).
1 Billion (Jean-Claude).
1 Roussigne (Francis).
1 Hamille (Francis).
1 Oisel (Jean-Paul).
1 Petitjean (Norbert).
1 Lastecoueres (Robert).
Concierge (en succursales)
1 Regout (Jacky).
Agent de service des établissements d'enseignement
Agent hospitalier
1 Malerbi (Jean-Marc).
1 Moginot (Jean-Marie).
1 Bernigole (Adolphe).
1 Patrigeon (Albert).
1 Foultier (Jean-Philippe).
1 Biannic (Jacques) ; 2 Boucher (Gérard) ; 3 Salaun (Clément).
1 L'Intanf (Jean) ; 2 Biannic (Jacques) ; 3 Kerneis (Bernard) ; 4 Rameau (Philippe) ; 5 Boucher (Gérard) ; 6 Michel (Yves) ; 7 Salaun (Clément).
1 Léonard (Jean-Louis) ; 2 Merlo (Gérard).
1 Rémars (Pascal).
1 Chauvin (Michel).
1 Léonard (Jean-Louis).
1 Rémars (Pascal) ; 2 Jobic (Patrick).
1 Bordeau (Philippe).
1 Suel (Jean-Luc).
1 Tirepied (Jean-Pierre).
1 Ettou (Ponnouradjou).
1 Adolphe (Calixte) ; 2 Ettou (Ponnouradjou).
1 Lambletin (Julien) ; 2 Pelmar (Christian) ; 3 Forestal (Lucien).
1 Filin (Serge) ; 2 Ivrisse (Saint-Yves) ; 3 Fonrose (Alfred) ; 4 Joseph (Patrick).
1 Hivanhoe (Raymond) ; 2 Maillot (Angelo) ; 3 Maillot (André) ; 4 Merlo (Gérard) ; 5 Tirepied (Jean-Pierre) ; 6 Bouzidi (Nourredine) ; 7 Robert (Louis).
1 Pinel (Charles).
1 Gauthier (Joël).
1 Biga (René) ; 2 Leka (Daniel).
1 Amran (Daniel).
1 Lauth (Michel).
1 Herzog (Martial).
1 Roussel (Jean-Luc) ; 2 Avara-Atchimba (Jean-Yves).
1 Avara-Atchimba (Jean-Yves).
1 Lashermes (Pierre).
1 Biga (René).
1 Enguerrand (Patrick) ; 2 Gauthier (Joël) ; 3 Guillou (Anselme).
1 Guillou (Anselme) ; 2 André (Mesmin).
1 Maillot (Angelo) ; 2 Pothin (Jean-Marc).
DEPARTEMENT DE PARIS
Surveillant du palais de justice
et du tribunal de commerce
1 Le Bretton (Bernard) ; 2 Dugas (Patrick).
1 Morcel (Louis).
1 Mirande (Gérard).
Conducteur d'automobile de 2e catégorie
Ouvrier autoroutier
1 Guiton (Francis).
1 Guiton (Francis) ; 2 Dauphin (Dominique).
1 Dauphin (Dominique) ; 2 Michèletti (Jean-Claude).
SOCIETE NATIONALE DE CHEMIN DE FER FRANÇAIS
Agent d'exploitation (mouvement) (niveau 1 a)
1 Robert (Didier).
Ouvrier
1 Guerin (Patrick).
1 Daurelle (Pascal).
Préposé au service des bureaux
1 Salvan (Guy).
1 Rubegue (René) ; 2 Duprey (Daniel).
1 Abner (César).
1 Terzy (Joël).
1 Lovato (Robert).
1 Villabruna (Pascal).
LOI no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versée aux médecins coordonnateurs
355-43 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines pour suivre une personne soumise à une injonction de soins prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à 426,86 Euro par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si durant l'année concernée le suivi fait par le médecin coordonnateur est inférieur à trois mois.
Lorsqu'un médecin est désigné au titre de l'article R.
355-41 pour une période ne pouvant excéder un an, une seule indemnité forfaitaire de 426,86 Euro est versée quelle que soit la durée du suivi décompté à la date de l'ordonnance de désignation par le juge de l'application des peines, sauf si, avant l'expiration du délai d'un an, il est désigné au titre de l'article R.
355-40 ; dans cette hypothèse, les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables.
- Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin coordonnateur sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'implantation du tribunal de grande instance dont relève le juge de l'application des peines qui a désigné le médecin coordonnateur.
L'état justificatif établi par le médecin coordonnateur et visé par le juge de l'application des peines est adressé par le médecin coordonnateur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent.
- Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ETAT JUSTIFICATIF ETABLI PAR LE MEDECIN COORDONNATEUR POUR CHAQUE PERSONNE SUIVIE SOUMISE A UNE INJONCTION DE SOINS
Décret no 2000-412 du 18 mai 2000, article R.
Arrêté no ... du ...,
Nom du médecin coordonnateur :
Désignation au titre de l'article R.
Nom du tribunal de grande instance :
Nom du juge de l'application des peines :
Date de l'ordonnance de désignation par le juge de l'application des peines :
Numéro de procédure mentionnée sur l'ordonnance précitée :
En cas de cessation du suivi de la personne, préciser la date :
En cas d'inscription sur plusieurs listes de médecins coordonnateurs, préciser les départements concernés :
Médecin coordonnateur
Visa du juge
de l'application des peines
Arrêté du 25 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les académies organisant les épreuves de ces concours sont les suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Lille, Limoges, Lyon, Fort-de-France (Martinique), Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Denis (Réunion), Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française).
Le nombre total de postes offerts aux concours exceptionnels de recrutement est fixé à 2 295.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 17 mai 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Fratacci, Jacques Quastana, Pascal Mailhos, Jean de Croone, Pascal Girault et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
M. Vianney Sevaistre, administrateur civil ;
Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
Arrêté du 2 avril 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique au titre de l'année 2002
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours réservés, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont ouverts par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 30 septembre 2002.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfp.fr) entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 7 juin 2002.
Les adresses des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer), selon la ou des disciplines ou spécialités d'inscription des candidats, dans lesquelles les dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 7 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur, sont les suivantes :
Le nombre de postes ouverts aux concours est globalement de 205 et se répartit comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2002, M. Gildas Le Coz, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Schwartz, née Steiner (Hélène) le 19 avril 1902 à Nagykanizsa (Hongrie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tchounick (Walka), né le 23 août 1889 à Kichineff (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Viel (Albert, Pierre), né le 13 avril 1887 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), décédé en juillet 1944 à Bertholdsdorf (Allemagne).
Vigder (Josif), né le 5 avril 1905 à Roman (Roumanie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vigderhaus, née Lidsky (Rosa) le 13 juillet 1907 à Mariopol (Russie), décédée postérieurement au mois de juin 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Vigderhaus (Samuel, Emile), né le 18 mars 1902 à Nievel (Russie), décédé postérieurement au mois de juin 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Viglino (Jean), né le 15 novembre 1924 à Lyon (Rhône), décédé le 16 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vignali (Hippolyte), né le 17 avril 1920 à Viadana (Italie), décédé le 7 janvier 1945 à Harzungen (Allemagne).
Vigneron (Solange), née le 16 juillet 1919 à Senones (Vosges), décédée le 11 mai 1944 à Cologne (Allemagne).
Vignol (François), né le 27 mars 1894 au Cateau (Nord), décédé le 13 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Vigon (Hilarion, Louis, Auguste, Apollon), né le 17 janvier 1914 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Viguier (Joseph), né le 16 avril 1881 au Nayrac (Aveyron), décédé le 24 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Virone (Joseph), né le 29 décembre 1925 à Grenoble (Isère), décédé dans le courant du mois de mai 1945 à Ebensee (Allemagne).
Vuillequez (Michel, Gaston), né le 11 mars 1924 à Lac-ou-Villers (Doubs), décédé le 1er juin 1943 à Cologne (Allemagne).
Wachenheim (Robert), né le 4 mai 1898 à Rambervillers (Vosges), décédé le 2 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Wadle (René, Albert), né le 26 mai 1919 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé le 8 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Waingarten ou Weingarten (Rachel), née en 1899 à Pszerow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnman (Lejba), né le 14 octobre 1903 à Suchedniow (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann (Suzanne, Augusta), née le 5 janvier 1886 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Otto, David), né le 27 mars 1884 à Sarrelouis (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Paul), né le 29 mars 1869 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Pierre, Hermann), né le 12 octobre 1885 à Benfeld (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Raymond, Maurice), né le 13 avril 1907 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 15 avril 1945 à Watenstedt (Allemagne).
Weil (Robert), né le 6 octobre 1880 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Robert), né le 23 janvier 1886 à Roubaix (Nord), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Roger), né le 26 juin 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 17 février 1945 (sans autre renseignement).
Weil (Roger, Alexandre), né le 27 mai 1931 à Paris (15e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Roger, Emmanuel), né le 23 septembre 1911 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Weil (Rolf, Albert, Ludwig), né le 13 août 1900 à Landau (Allemagne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Ruth), née le 28 mai 1939 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Simone, Célestine), née le 30 avril 1932 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Geismar (Yvonne, Henriette) le 29 août 1907 à Turckheim (Haut-Rhin), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Adrien), né le 11 mai 1903 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Weill (Albert), né le 10 septembre 1880 à Odratzheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Alexandre), né le 26 mai 1876 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédé le 26 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Alexandre), né le 1er novembre 1905 à Huningue (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Weill (Alfred), né le 20 septembre 1879 à Osthoffen (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Levy (Alice) le 3 août 1893 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Barbara), née le 28 novembre 1874 à Herrlisheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Hildenfinger (Basilie) le 21 mars 1880 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Céline), née le 30 avril 1888 à Hatten (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Charles), né le 27 janvier 1921 à Schirmeck (Bas-Rhin), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Clarisse), née le 4 décembre 1879 à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), décédée le 17 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Eliane, Fanny), née le 5 septembre 1934 à Bruyères (Vosges), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Emile), né le 22 mars 1873 à Paris (3e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Emile), né le 26 août 1877 à Saint-Imier (Suisse), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Raynal (Emmeline, Sarah, Sophie) le 24 octobre 1865 à Paris (8e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Eugène, Roger), né le 3 février 1907 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Fribourg (Fanny) le 3 avril 1905 à Hayange (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Gabrielle, Rachel), née le 1er octobre 1888 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Gaston, Henri), né le 9 mai 1886 à Ardres (Pas-de-Calais), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Germain), né le 13 décembre 1885 à Villé (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Israël (Germaine) le 10 janvier 1908 à Koenigsmacker (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Henri), né le 29 septembre 1876 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Wolf (Irma) le 3 décembre 1879 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Dreyfus (Jacqueline) le 22 juillet 1908 à Lambersart (Nord), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Jacqueline, Brigide), née le 22 septembre 1934 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Choinier (Jeanne) le 5 janvier 1880 à Raon-l'Etape (Vosges), décédée le 3 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Weill, née Weil (Jeanne) 29 novembre 1886 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Joseph, Arthur), né le 27 janvier 1877 à Soultz-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Weill (Julie) le 12 février 1879 à Réguisheim (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Heymann (Léa) le 26 septembre 1880 à Epinal (Vosges), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Léon), né le 22 décembre 1886 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Louis), né le 30 mai 1883 à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Louis, René), né le 19 juin 1878 à Ribeauvillé (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Louise, Rosalie), née le 6 février 1901 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Bloch (Lucie) le 8 octobre 1899 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédée le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Cerf (Lucie, Séraphine) le 29 juillet 1864 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Lucien), né le 19 avril 1884 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Lucien), né le 9 octobre 1895 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Lucien, Samuel), né le 27 décembre 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Marc, Roger), né le 5 novembre 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Marcel), né le 25 mai 1892 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Marcel), né le 31 décembre 1899 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Bloch (Mathilde) le 13 juillet 1870 à Mackenheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Weill, née Meyer (Mathilde) le 26 avril 1873 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Maurice), né le 12 mai 1876 à Paris (2e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Maurice), né le 5 février 1879 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Maurice, Joseph, Moïse), né le 15 mai 1886 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Michelle, Marie), née le 19 septembre 1939 à Bruyères (Vosges), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Moïse), né le 15 juillet 1877 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Nicole, Francine), née le 2 janvier 1932 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Robert), né le 21 novembre 1900 à Réguisheim (Haut-Rhin), décédé le 4 mars 1944 à Monowitz (Pologne).
Weill (Robert, Jonas), né le 16 novembre 1880 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Roger), né le 17 mars 1900 à Briey (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Van Hoeck (Rollande, Esther, Henriette, Joséphine) le 15 juin 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Weill (Rose, Michèle), née le 18 juin 1931 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Salomon), né le 21 octobre 1898 à Scherwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Bloch (Sara) le 30 mars 1872 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 4 avril 1944 en un lieu indéterminé en Allemagne.
Weill, née Cohn (Sara) le 24 juin 1873 à Paris (3e) (Seine), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Sylvain), né le 28 octobre 1876 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Théophile), né le 29 février 1880 à Krautergersheim (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Dreifuss (Yvonne) le 2 décembre 1904 à Bâle (Suisse), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weilland (René, Robert), né le 11 février 1920 à Saint-Dié (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Weiller, née Ginsburger (Alice) le 5 juin 1886 à Héricourt (Haute-Saône), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiller, née Javal (Alice, Anna) le 10 octobre 1869 à Paris (1er) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiller (Arthur), né le 4 mai 1874 à Dombovar (Hongrie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiller, née Franck (Berthe) le 2 octobre 1882 à Hellimer (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiller (Joseph), né le 16 février 1873 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiller (Josué), né le 31 janvier 1870 à Dauendorf (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weinbach (Henry), né le 18 décembre 1876 à Paris (16e) (Seine), décédé le 31 mai 1944 à Birkenau (Allemagne).
Weinbach, née Jacob (Yvonne, Renée) le 20 septembre 1881 à Paris (16e) (Seine), décédée le 3 juin 1944 à Birkenau (Allemagne).
Weinberg (Albert, Nathan), né le 1er septembre 1890 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédé en avril 1945 en déportation.
Weinberg (Chaïm), né le 23 janvier 1898 à Staro-Constantine (Russie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg (Charles), né le 27 septembre 1889 à Smyrne (Turquie), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg, née Polivada (Golda) le 1er janvier 1876 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weinberg (Ignace), né le 12 février 1897 à Sambor (Pologne), décédé le 22 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg (Jules), né le 24 mars 1901 à Allendorf-sur-Lunda (Allemagne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg, née Weill (Marthe) le 5 juillet 1899 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 27 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Weinberg (Ossip), né le 27 février 1899 à Vitebsk (Russie), décédé au début de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg (Schmiel), né le 28 mai 1909 à Tarnopol (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Weinberg (Szmul, Aron), né le 9 juin 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Weinberger (Arnold), né le 9 juin 1874 à Haurecheitz (Tchécoslovaquie), décédé le 5 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Weinberg-Stridler (Edouard), né le 3 mars 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gilloulet (Sophie), née le 20 janvier 1873 à Grodno (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Léon), né le 16 février 1927 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schlafman (Joseph), né le 1er décembre 1899 à Soroki (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schwartz, née Reiss (Rachel) le 20 février 1876 à Braila (Roumanie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartzman (Marc), né le 20 juin 1894 à Golovaneysk (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Schwartzmann (Henri), né le 13 novembre 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schwartzmann (Michel), né le 21 février 1893 à Ouman (Russie), décédé le 9 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1944 (sans autre renseignement).
Schwartzmann (Simone, Caroline), née le 6 juin 1927 à Paris (15e) (Seine), décédée le 9 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1944 (sans autre renseignement).
Schwarz (Richard, James), né le 4 octobre 1884 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Telerman, née Brodt (Leja, Rojza) le 24 août 1908 à Lublin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ulmer (Max), né le 4 juin 1899 à Cologne (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vigder (Jean-Jacques), né le 14 février 1936 à Paris (11e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vigder (Monique, Hellyette), née le 21 mai 1941 à Paris (17e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vigder (Oscar, Louis), né le 7 février 1912 à Jassy (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Vigder, née Sfarti (Rifca) le 6 août 1885 à Jassy (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Vigder, née Gross (Sylvia) le 7 février 1906 à Roman (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vigderhaus (Daniel, Samuel, Hirsh), né le 3 juin 1930 à Paris (13e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Vigderhaus, née Kreslawski (Feiga, Fanny) le 6 octobre 1880 à Nievel (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Vigderhaus (Jacques, Yankel), né le 14 septembre 1933 à Paris (9e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Vigderhaus, née Kreslawski (Liba) le 17 février 1881 à Nevel (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Vigderhaus (Mendel, Maurice), né le 18 février 1876 à Polotsk (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Vigderhaus (Victor), né le 15 janvier 1882 à Polotsk (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Wajnerowicg, née Berman (Dwojra) le 30 juillet 1906 à Radom (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Wajnerowicg (Jacques), né le 31 décembre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Waserman (Marja), née en 1903 à Kozienice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weber (Jacob), né le 24 juillet 1927 à Viseul-de-Sus (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weber (Tauba, Szajndla), née le 20 novembre 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Weil, née Poliakof (Pauline) le 20 mars 1898 à Paris (4e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weil (Pauline, Edmé), née le 20 juillet 1896 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Weil (Pauline, Jeanne), née le 13 novembre 1886 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weil (Pierre, Daniel), né le 3 avril 1929 à Epinal (Vosges), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weil (Roger), né le 20 février 1886 à Epinal (Vosges), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Weil (Solange, Myria, Elisabeth), née le 27 janvier 1905 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Armand, Henri), né le 2 décembre 1885 à Paris (9e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weill, née Merklinger (Berthe) le 5 décembre 1875 à Bodersweier (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Weill, née Levy (Berthe) le 19 février 1906 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill, née Simon (Berthe, Irma) le 3 juillet 1899 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 en déportation.
Weill (Berthe, Madeleine), née le 25 avril 1885 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Weill, née Levy (Blanche) le 23 septembre 1908 à Osthoffen (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Weill, née Weil (Céline) le 12 mai 1894 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation.
Weill (Colette), née le 13 décembre 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill, née Kravecas (Etel) le 18 octobre 1907 à Kaunas (Lituanie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Weill, née Roos (Fernande) le 15 octobre 1905 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Germain), né le 19 octobre 1895 à Benfeld (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Guy, Alex), né le 27 mars 1915 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 août 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 20 août 1944 en déportation.
Weill (Henri), né le 9 février 1884 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weill (Henri), né le 4 mai 1933 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Huguette), née le 14 septembre 1928 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation.
Weill (Isaac, Jacques), né le 21 mai 1898 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autre renseignement).
Weill, née Schwed (Jeanne) le 1er janvier 1895 à Durrenentzen (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (José, Joseph, David), né le 13 avril 1929 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Julienne, Marguerite), née le 24 octobre 1901 à Mackenheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Juliette), née le 23 novembre 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weill, née Schrameck (Laure) le 11 février 1874 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Lazare), né le 6 juillet 1893 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Lily), née le 9 février 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation.
Weill (Lise), née le 19 mai 1940 à Schirmeck (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autre renseignement).
Weill, née Schwartz (Lucie) le 24 octobre 1903 à Balbronn (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Marcel), né le 21 mai 1921 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Marianne, Eugénie, Esther), née le 29 mars 1921 à Paris (6e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Maurice), né le 4 septembre 1897 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Pierre, Mathieu), né le 22 janvier 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Pierre, Samuel), né le 19 juin 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Raphaël), né le 22 décembre 1886 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weill (René), né le 23 juin 1893 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Weill (René, Salomon), né le 12 avril 1887 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation.
Weill (Simon), né le 26 juillet 1909 à Mourmelon-le-Grand (Marne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie/ Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weill, née Katz (Suzanne, Caroline) le 26 mars 1905 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Sylvain), né le 20 décembre 1891 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weiller (Ernest, Emmanuel), né le 10 novembre 1906 à Saarwellingen (Sarre), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 (sans autre renseignement).
Weiller, née Levy (Fernande) le 29 mars 1885 à Reims (Marne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weiller, née Loeb (Flore) le 1er avril 1876 à Muttenstadt (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 (sans autre renseignement).
Weiller (Paul, Joseph), né le 1er décembre 1872 à Triel-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weinberg, née Fersztendyk (Blima) le 4 mars 1907 à Radom (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weinberg (Elias), né le 13 décembre 1901 à Bucarest (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weinberg (Isaac), né le 12 avril 1885 à Radom (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Weinberg (Jean, Claude, Bernard), né le 19 mars 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weinberg (Léon), né le 12 juillet 1889 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Weinberg, née Rosenblum (Marie) le 28 mars 1893 à Rusi (Roumanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Weinberg (Max), né le 31 mai 1901 à Oberstein (Allemagne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinberg (Noé), né le 3 novembre 1896 à Stosk (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinberg (Rachel, Marthe), née le 10 juillet 1891 à Paris (3e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weinberg, née Mendelsohn (Sophie) le 31 mars 1907 à Bucarest (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weinberger (Benzion), né le 26 juillet 1902 à Wisnicz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weinberger, née Guttmann (Ella) le 16 septembre 1904 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weinberger (Jean), né le 27 décembre 1908 à Mestecko (Tchécoslovaquie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
M. Mourier (Daniel), 25 novembre 2001 ;
M. Chabert (Marc), 25 novembre 2001 ;
M. Chaussat (Jean-Claude), 10 décembre 2001 ;
M. Gauthier (Yves), 10 décembre 2001 ;
M. Spielrein (Marc), 10 décembre 2001 ;
M. Orselli (Jean), 25 décembre 2001 ;
M. Le Doré (Francis), 25 décembre 2001 ;
M. Sicherman (Jacques), 30 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002 :
Les agents dont les noms suivent sont désignés directeurs départementaux des services vétérinaires :
001 DSV de l'Ain : Guerrin (Rémi), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
002 DSV de l'Aisne : Guichon (Georges), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
003 DSV de l'Allier : Monnier (Jean), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
004 DSV des Alpes-de-Haute-Provence : Peter (Jean-Pol), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
005 DSV des Hautes-Alpes : Vernozy (Jean-Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
006 DSV des Alpes-Maritimes : Boutet (Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
007 DSV de l'Ardèche : Ricart (Jean), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
008 DSV des Ardennes : Legoupil (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
009 DSV de l'Ariège : Picard (Patrick), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
010 DSV de l'Aube : Goffette (Richard), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
011 DSV de l'Aude : Lafont (Marie-José), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
012 DSV de l'Aveyron : Assemat (Benoît), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
013 DSV des Bouches-du-Rhône : Mellin (Philippe), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
014 DSV du Calvados : Delomez (Xavier), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
015 DSV du Cantal : Rouille (Didier), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
016 DSV de la Charente : Cousin (Vincent), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
017 DSV de la Charente-Maritime : Thebault (Amand), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
018 DSV du Cher : Courtois (Françoise), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
019 DSV de la Corrèze : Marouseau (Eric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
02A DSV de la Corse-du-Sud : Berges (Jean-Michel), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
02B DSV de la Haute-Corse : Bouvier (Catherine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
022 DSV des Côtes-d'Armor : Hercouet (Philippe), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
023 DSV de la Creuse : Salesses (Yves), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
024 DSV de la Dordogne : Lobjoit (Yvan), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
025 DSV du Doubs : Barron (Thierry), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
026 DSV de la Drôme : Feliot (Joëlle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
027 DSV de l'Eure : Gouraud-Bouyer (Sophie), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
028 DSV d'Eure-et-Loir : Parle (Lionel), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
029 DSV du Finistère : Berthe (Thomas), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
030 DSV du Gard : Deleglise (Jacques), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
031 DSV de la Haute-Garonne : Bonne (Véronique), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
032 DSV du Gers : Nougayrede (Philippe), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
033 DSV de la Gironde : Gibon (Christophe), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
034 DSV de l'Hérault : Garcin (Yves), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
035 DSV d'Ille-et-Vilaine : Gouello (Loïc), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
036 DSV de l'Indre : Delavaux (Michèle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
037 DSV d'Indre-et-Loire : Jardin (Christian), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
038 DSV de l'Isère : Lessirard (Jean), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
039 DSV du Jura : Duriez (Jean-Louis), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
040 DSV des Landes : Parriaud (Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
041 DSV de Loir-et-Cher : Giraud (Patrick), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
042 DSV de la Loire : Dupuy (Catherine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
043 DSV de la Haute-Loire : Ngo'o Ella (Simone), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
044 DSV de la Loire-Atlantique : Vanelle (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
045 DSV du Loiret : Gerbaldi (Patrick), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
046 DSV du Lot : Reymann (François), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
047 DSV de Lot-et-Garonne : Minet (Jean-Claude), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
048 DSV de la Lozère : Delrieu (Gérard), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
049 DSV de Maine-et-Loire : Martin (Jean-Luc), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
050 DSV de la Manche : Guibe (Alain), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
051 DSV de la Marne : Lapotre (Olivier), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
052 DSV de la Haute-Marne : Bontour (Pierre), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
053 DSV de la Mayenne : Lucas (Norbert), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
054 DSV de Meurthe-et-Moselle : N'Guyen (Régine), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
055 DSV de la Meuse : Tirado (Arthur), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
056 DSV du Morbihan : Knockaert (Hervé), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
057 DSV de la Moselle : Jacques (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
058 DSV de la Nièvre : Hirardot (Xavier), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
060 DSV de l'Oise : de Casanove (Jean-Noël), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
061 DSV de l'Orne : Beauclair (Joëlle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
062 DSV du Pas-de-Calais : Cazin (Pascale), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
063 DSV du Puy-de-Dôme : Gerster (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
064 DSV des Pyrénées-Atlantiques : Grenouillat (Daniel), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
065 DSV des Hautes-Pyrénées : Abadie (Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
066 DSV des Pyrénées-Orientales : Herve (Damienne), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
067 DSV du Bas-Rhin : Conde (Josiane), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
068 DSV du Haut-Rhin : Molinier (Gilles), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
069 DSV du Rhône : Teyssedre (Jean-Paul), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
070 DSV de la Haute-Saône : Pierrard (Alain), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
071 DSV de Saône-et-Loire : Coton (Thierry), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
072 DSV de la Sarthe : Boisseleau (Didier), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
073 DSV de la Savoie : Quere de Kerleau (Martine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
074 DSV de la Haute-Savoie : Duncat (Jacqueline), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
075 DSV de Paris : Collinet (Catherine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
076 DSV de la Seine-Maritime : Vardon (Jacques), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
077 DSV de Seine-et-Marne : Morin (Claudette), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
078 DSV des Yvelines : Mir (Catherine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
079 DSV des Deux-Sèvres : Saunders (Malcolm), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
080 DSV de la Somme : Rousseau (Claude), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
081 DSV du Tarn : Famose (Catherine), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
082 DSV de Tarn-et-Garonne : Magagnosc-Bonnet (Marion), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
083 DSV du Var : Barbas (Jacques), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
084 DSV de Vaucluse : Barriere (Jacques), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
085 DSV de la Vendée : Mourrieras (Christine), inspectrice en chef de la santé public vétérnaire ;
086 DSV de la Vienne : Andre (Frédéric), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
087 DSV de la Haute-Vienne : (Faucher (Jean-François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
088 DSV des Vosges : Seinger (Philippe), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
089 DSV de l'Yonne : Lomi (René-Paul), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
090 DSV du territoire de Belfort : Rolland (Béatrice), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
091 DSV de l'Essonne : Maillot (Evelyne), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
092 DSV des Hauts-de-Seine : Meneroud (Martine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
093 DSV de la Seine-Saint-Denis : Delate (Jean-Jacques), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
094 DSV du Val-de-Marne : Gueguen (Bernard), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
095 DSV du Val-d'Oise : Jamet (Jean), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
971 DSV de la Guadeloupe : Petitclerc (Martial), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
972 DSV de la Martinique : Bourbon (Benoît), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
973 DSV de la Guyane : Macqueron (Frédéric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
974 DSV de la Réunion : Galibert (Thierry), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
976 DSV de Mayotte : Tibayrenc (Robert), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Les agents dont les noms suivent sont désignés directeurs départementaux des services vétérinaires par intérim :
021 DSV de la Côte-d'Or : Moreau (Vanessa), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
059 DSV du Nord : Cazin (Pascale), inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Avis aux importateurs de divers produits admissibles au bénéfice de contingents tarifaires
Les contingents tarifaires repris ci-après sont épuisés.
Le droit de douane applicable en régime de droit commun ou, le cas échéant, le droit réduit prévu dans le cadre d'un accord préférentiel avec la Communauté européenne est rétabli.
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement, pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
- Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est chargée :
D'inspecter, en tout lieu et en tous domaines, les directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement ;
De veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;
De procéder aux audits et enquêtes de régularité et de gestion des directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement qui lui sont demandés ;
D'apporter son concours à la conduite de toutes enquêtes particulières faisant suite à des manquements ou des dysfonctionnements relevés au sein de la délégation générale pour l'armement.
- L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection dirige et coordonne l'action des inspecteurs de l'armement.
Il dispose d'une cellule d'audit pour procéder à des audits et enquêtes de régularité et de gestion.
- L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection est chargé :
De faire exécuter les missions d'inspection, d'étude et d'information qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement et de veiller à la bonne application des instructions et décisions du délégué général pour l'armement ;
De déterminer les organismes de la délégation générale pour l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
De répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 5 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la délégation générale pour l'armement ;
D'adresser, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
- L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection peut faire appel à des enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes particulières qui lui sont demandées par le délégué général pour l'armement.
Des chargés de missions peuvent être affectés auprès de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection et des inspecteurs de l'armement pour les assister dans l'exercice de leurs missions.
- Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions :
D'inspection des directions, des services et établissements de la délégation générale pour l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ;
D'étude, d'information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d'avancement et de situation des personnels de l'armement, quelles que soient l'affectation et la position statutaire des intéressés.
- L'inspection de l'armement comprend une cellule sécurité pyrotechnique et une cellule sécurité des munitions qui assistent l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ainsi qu'une cellule sécurité nucléaire qui assiste l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire.
- L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation des poudres et substances explosives en application du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme des poudres et substances explosives
- Aux articles 1er, 2 et 3, au lieu de : « direction des missiles et de l'espace », lire : « inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ».
- A l'article 18, au lieu de : « le directeur des missiles et de l'espace », lire : « l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ».
Arrêté du 6 avril 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 avril 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
Ces concours sont communs aux centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- épreuves orales d'admission : mois de janvier 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 18 juin au 20 août 2001 (le cachet de la poste faisant foi) auprès :
- du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar ;
- du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 août 2001 dernier délai.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
40 postes sont mis au concours externe ;
40 postes sont mis au concours interne.
Les épreuves se dérouleront à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 2001, Mlle Hamon (Perrine), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er juillet 1999.
Avis de concours pour pourvoir des emplois de maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Emplois à pourvoir, calendrier des concours
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de maîtres de conférences sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), dans les établissements et selon le calendrier ci-après :
Les concours de la première session se dérouleront dans les établissements concernés du 10 juin au 31 juillet et du 16 septembre au 11 octobre 2002.
La clôture des inscriptions des candidats aux concours de la première session est fixée au vendredi 26 avril 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- discipline : mécanique et phénomènes de transfert.
- discipline : hydraulique et irrigation.
- discipline : technologie agroalimentaire.
- discipline : analyse sensorielle.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (site de Clermont-Ferrand) :
- discipline : politique publique territoriale (économie régionale, géographie économique).
- discipline : biochimie alimentaire.
- discipline : sciences du sol, agronomie.
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (Montpellier) :
- discipline : économie des systèmes agroalimentaires.
- discipline : statistiques, analyse de données.
Les concours de la deuxième session se dérouleront dans les établissements concernés à partir du lundi 14 octobre 2002.
La clôture des inscriptions des candidats aux concours de la deuxième session est fixée au vendredi 30 août 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- discipline : zoologie, génétique des populations.
- discipline : chimie et biochimie de la qualité du vin.
- discipline : mycologie, phytopathologie.
- discipline : économie.
- discipline : productions animales, alimentation.
Les candidats aux concours sont informés que ces emplois peuvent d'abord être offerts à la mutation des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture ou au détachement.
Dans l'hypothèse où la mutation ou le détachement a lieu, les emplois ainsi pourvus sont retirés de la liste des emplois offerts aux concours.
Les candidats sont donc invités à s'informer de cette situation auprès des écoles dans lesquelles sont affectés les emplois sur lesquels ils postulent.
- Diplômes requis pour présenter sa candidature
Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
2° Etre titulaire du doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle ou diplôme de docteur ingénieur.
Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés au 1° et au 2° ci-dessus, en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA).
Pour certains concours ouverts dans les écoles nationales vétérinaires, outre les diplômes exigés ci-dessus, les candidats doivent posséder le diplôme de docteur vétérinaire.
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des écoles nationales vétérinaires dans lesquelles sont affectés les emplois sur lesquels ils postulent.
Les modalités d'inscription (liste des pièces à fournir pour concrétiser sa candidature, services destinataires des pièces, modèle du rapport d'activité, nature des épreuves) ainsi que les noms et adresses des présidents des sections de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et les adresses des établissements d'enseignement supérieur agricole publics concernés par les recrutements font l'objet d'une notice d'information disponible au service suivant :
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche [DGER], sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-52-23, télécopie : 01-49-55-42-65).
Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande au service indiqué ci-dessus avant les dates suivantes :
- vendredi 26 avril 2002, à minuit, pour les inscriptions aux concours de la première session ;
- vendredi 30 août 2002, à minuit, pour les concours de la deuxième session.
Avis de recrutement par détachement pour pourvoir des emplois de professeurs à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Deux emplois à pourvoir :
- un emploi de professeur de 2e classe en phytopathologie (PR 03-200 ; section CNECA n° 5) est à pourvoir à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) ;
- un emploi de professeur de 2e classe en éthologie fondamentale et appliquée (PR 09-869 ; section CNECA n° 6) est à pourvoir à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ces emplois peuvent être pourvus par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, de grade équivalent à celui de professeur de 2e classe et appartenant à l'un des corps suivants :
- professeurs des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;
- fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
Les candidats au détachement devront faire acte de candidature au détachement auprès du directeur de l'école concernée avant le 26 avril 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
Les adresses des établissements recruteurs sont les suivantes :
- Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (directeur : M. Thivend), 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-48-55-02 ; télécopie : 02-99-28-75-15) ;
- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (directeur : M. Moraillon), 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-43-96-71-80 ; télécopie : 01-43-96-71-25).
Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Les matches se dérouleront le samedi 13 avril 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 13 avril 2002.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 22 et du tirage du mercredi 3 avril 2002 du Keno
Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale [SGDN]), est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 11-II du décret du 18 novembre 1994 précité.
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale du SGDN ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
Epreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1 ; notée de 0 à 20).
Une épreuve orale : conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions portant sur les fonctions exercées par le candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du secrétariat général de la défense nationale (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; notée de 0 à 20).
Seuls les candidats totalisant au moins 10 à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste ;
Seuls les candidats totalisant au moins 20 points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
Compte tenu des résultats des épreuves, le jury établit la liste des candidats par ordre alphabétique.
Le directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Décret no 2001-1288 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête pendant la période du 30 novembre 2001 au 2 janvier 2002 :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commercial club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 8 au 25 décembre 2001 :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Coeur de ville groupement d'intérêt commercial, artisanal et communal à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coeur de ville à partir de la ville de Rochefort du 1er au 30 décembre 2001 :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cricq's Music à partir de la ville de Pau du 1er décembre 2001 au 30 mai 2002 :
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR du 30 novembre au 18 décembre 2001 :
Arrêté du 17 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor public
- Les trésoreries de Conques et de Marcillac-Vallon sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Marcillac-Vallon-Conques (département de l'Aveyron).
Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle.
Les dispositions fixées par additions ou modifications des normes visées au présent arrêté qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté s'appliquent au présent arrêté.
La diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190.
La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 101 191 ou TS 102 773.
Le codage des services, des données associées et des informations relatives à la signalisation des services diffusés et à l'accès sous condition est effectué conformément aux normes :
- EN 300 468, selon les modalités définies dans les documents TS 101 211 et TS 101 162 ;
- ISO/IEC 13818-1, selon les modalités définies dans le document TS 101 154 ;
- EN 301 192, selon les modalités définies dans le document TR 101 202.
Le signal diffusé comporte les informations de service relatives aux services qu'il transporte ainsi que celles relatives aux services transportés sur les autres fréquences à destination de sa zone de diffusion.
Le signal diffusé comporte les informations sur les événements en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.
Le signal diffusé comporte le numéro logique du service attribué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le signal diffusé comporte les informations permettant l'exercice d'un contrôle parental définies dans la norme européenne EN 300 468.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2016.
Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO/CEI 14496-10.
L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.
Créé par Arrêté du 25 août 2010 - art. 3 (V)
- Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre.
La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 101 191.
- EN 300 468, selon les modalités définies dans les documents ETR 211 et ETR 162 ;
- ISO/IEC 13818-1, selon les modalités définies dans le document ETR 154 ;
- Le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore, s'il en existe, d'un service de télévision est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1, ISO/IEC 13818-2, ISO/IEC 13818-3, selon les modalités définies dans le document ETR 154.
Les formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision sont le 16:9 ou le 4:3.
Le codage de services de télétexte est conforme à la norme ETS 300 472.
Dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, le codage des informations relatives à la signalisation et à la sécurité des applications est effectué conformément à la norme européenne TS 102 812.
Lorsque les éditeurs de services utilisent, pour d'autres fonctions que celles visées à l'alinéa précédent, des moyens qui ne sont pas recensés dans la norme TS 102 812, ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant autorisation des services, en vertu de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les standards auxquels ils souhaitent avoir recours et les spécifications auxquelles ceux-ci se conforment.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle centrale de réassurance (ex-Mutuelle générale d'assurances), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.
Cette opération porte sur les contrats souscrits antérieurement à la fusion-absorption de la Mutuelle centrale de réassurance par la Mutuelle générale d'assurances, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.
Avis relatif à l'arrêté du 18 mars 2002 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'Association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles
L'arrêté du 18 mars 2002 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'Association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, publié au Journal officiel du 22 mars 2002, est complété par le nota suivant :
- La convention et ses annexes peuvent être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- au siège de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex ;
- au siège de l'Association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
– Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après avis de l'organe délibérant de la ou des communes concernées.
– La révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :
1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant le nombre de postes mis au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, le nombre de postes mis au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes est fixé à 23.
La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixé ainsi qu'il suit :
Concours d'entrée en première année : 22 postes.
Section A : 15 postes.
Section B : 7 postes.
Concours d'entrée en deuxième année : 1 poste.
Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.
Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces 23 postes.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les registres d'inscription seront ouverts le vendredi 1er juin 2001.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 29 juin 2001, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 29 juin 2001, à 17 heures.
- soit déposés avant le vendredi 13 juillet 2001, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 13 juillet 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 35, 62 euroS.
Le montant de la prime sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
L'arrêté du 22 décembre 1989 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 35,62 Euro.
Arrêté du 2 mai 2001 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de Basse-Normandie de défense et de protection des animaux », dont le siège est à Verson (Calvados) et qui s'intitulera désormais « Société protectrice des animaux de Basse-Normandie » (SPA de BasseNormandie).
Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement.
Arrêté du 11 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat suivants :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française (Papeete).
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
Décret n°2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires.
Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
351-2 du code de l'aviation civile, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.
Décret no 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles conformément aux dispositions du règlement no 106 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le présent arrêté s'applique aux pneumatiques neufs pour véhicules agricoles et forestiers, machines agricoles à moteur et leurs remorques.
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 106 susvisé aux pneumatiques définis à l'article 1er répondant aux prescriptions dudit règlement.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement no 106 susvisé.
Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Est approuvé l'avenant à la convention relative à la création et à l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 29 septembre 1999 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et, d'autre part, la société Euro Disney SCA (1).
(1) Les conventions et les documents qui lui sont annexés peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Est approuvé l'avenant à l'annexe 18 de la convention relative à la création et à l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 12 juin 2001 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la société Euro Disney SCA et la société Euro Disneyland SNC (1).
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2001, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision, il est fait remise gracieuse à M. Simonet (Nicolas) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution des jugements rendus les 9 décembre 1994 et 13 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Montauban ainsi que de tous les frais de poursuites et intérêts mis à sa charge.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination du président du groupe permanent d'étude des marchés d'équipement et fournitures des centres de soins et des laboratoires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2001, M. Jacques Lebas, pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier honoraire, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés d'équipement et fournitures des centres de soins et des laboratoires, en remplacement de M. Jean Meunier.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 2001, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de chef de département pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
CHU de Paris (Bichat-Beaujon)
Département d'épidémiologie et de biostatistique : M. Philippe Ravaud (hôpital Bichat).
Service d'urgence et de consultations pédiatriques : Mme Marie-Pierre Jaby-Sergent (hôpital Louis-Mourier).
CHU de Paris (Cochin - Port-Royal)
Service d'hépatologie - gastro-entérologie : M. Stanislas Chaussade (hôpital Cochin).
Service de neuro-chirurgie : M. François-Xavier Roux (centre hospitalier Sainte-Anne).
CHU de Paris (Créteil)
Service d'hospitalisation des urgences en médecine générale : M. Jean-Louis Lejonc (hôpital Henri-Mondor).
Service de pharmacologie clinique : Mme Isabelle Macquin-Mavier (hôpital Henri-Mondor).
Service d'oncologie médicale : M. Pascal Piedbois (hôpital Henri-Mondor).
CHU de Paris (Kremlin-Bicêtre)
Service d'endocrinologie : M. Philippe Chanson (hôpital Bicêtre).
Département de médecine interne, soins palliatifs et infectiologie : M. Daniel Vittecoq (hôpital Paul-Brousse).
CHU de Paris (Lariboisière - Saint-Louis)
Service des maladies infectieuses et tropicales : M. Jean-Michel Molina (hôpital Saint-Louis).
CHU de Paris (Necker-Enfants malades)
Service de cardiologie pédiatrique : M. Daniel Sudi (hôpital Necker-Enfants malades).
CHU de Paris (Paris-Ouest)
Service central d'hématologie et d'immunologie : Mme Elisabeth Cramer (hôpital Ambroise-Paré).
Service de médecine physique et de réadaptation de l'enfant : M. Jan Andoni Urtizberea (hôpital Raymond-Poincaré).
CHU de Paris (La Pitié-La Salpêtrière)
Service d'hépato-gastro-entérologie : M. Thierry Poynard (groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière).
Service de médecine physique et réadaptation : M. Michel Perrigot (groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière).
Département de génétique cytogénétique et embryologie : M. Alexis Brice (groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière).
Département de cardiologie médicale : M. Daniel Thomas (groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière).
Service de gérontologie 5 : Mme Sylvie Meaume (hôpital Charles-Foix).
CHU de Paris (Saint-Antoine)
Service d'hépato-gastro-entérologie : M. Jean-Didier Grange (hôpital Tenon).
Service de cardiologie : M. Pierre-Louis Michel (hôpital Tenon).
Service de médecine interne 2 : M. François Piette (hôpital Charles-Foix).
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Thevenard (Maurice), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Kosovo à compter du 1er juin 2000 jusqu'au 31 mai 2001.
Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, Mme Canton (Yvette), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est réintégrée pour ordre pour être radiée des cadres, après avoir été admise au bénéfice du congé de fin d'activité, prévu au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 2002.
Décret du 4 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 4 décembre 2001, M. Colaiacovo (Mario) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Freyche (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 6 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 6 décembre 2001, M. Gabriel Massou, conseiller régional d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de représentant d'une collectivité territoriale concernée par l'activité de la régie, en remplacement de M. Serge Mery.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2001, M. Charles, Louis, François Gautier, ingénieur en chef d'agronomie affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2001.
Prémartin (Marie-Christine) ;
Martin (Guy).
Décision n° 2002-148 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion des programmes France Inter, France culture et France Musiques à Vitteaux (Côte-d'Or) et à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire).
Arrêtés du 21 juin 2001 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. Alain Deschamps, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes à Nice, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. Jacques Meric, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du président de la République en date du 4 juillet 2001, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour la période mentionnée à compter de la date de son installation dans l'établissement d'enseignement supérieur ci-après désigné, au cours de l'année universitaire 2000-2001, la personne dont le nom suit :
M. Claudel (Jacques), université Lille-I, deux ans et huit mois.
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
Modifié par Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 - art. 3 JORF 28 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
NOTA : Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 II 3° : L'article 18 du décret n° 2001-650 est abrogé à l'exception de son II.
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article 16 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3° dudit article.
- Toutefois, sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article 16 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ; 5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ; 7° Les avoués près les cours d'appel ; 8° Les huissiers de justice ; 9° Les notaires ; 10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ; 11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ; 12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
- Sont en outre dispensées des conditions prévues au 3°, 4° et 5° de l'article 16 les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : "commissaire-priseur" et "commissaires-priseurs" sont remplacés respectivement par les mots : "commissaire-priseur judiciaire" et "commissaires-priseurs judiciaires".
- Le présent décret, à l'exception de son titre Ier, entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le titre Ier s'applique sans délai.
Toutefois, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts ne pourront solliciter l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret ou, si elle intervient antérieurement, à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu à l'article L.
321-21 du code de commerce, nommant les membres de cette instance.
Dans ce second cas, le délai d'examen des demandes prévu à l'article 3 ne commencera à courir qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
- Les personnes ayant commencé le stage de formation à la profession de commissaire-priseur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues au titre II du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction alors applicable.
A l'issue de ce stage, elles sont réputées remplir les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 16 du présent décret.
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui figurent aux articles 72, 74 et 75, en tant qu'elles insèrent un article 89-9 dans le décret du 24 juillet 1969 susvisé et un article 72-3 dans le décret du 30 décembre 1992 susvisé et qu'elles complètent l'annexe au décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé, qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fondateurs et les premiers organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance de la société pour le compte de laquelle l'agrément du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est sollicité, ou l'un d'entre eux dûment mandaté, présentent cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1o Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;
2o Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article 1843 du code civil ;
3o Les documents justifiant de l'expérience professionnelle des personnes qui seront appelées à diriger la société ;
4o Les documents justifiant que les personnes chargées, au sein de la société, de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents ;
5o Les documents justifiant des moyens techniques et financiers dont disposera la société ;
6o Un document justifiant de l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.
- Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est sollicité ou à diriger les ventes en son sein.
- Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er pour se prononcer sur la demande.
A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'enregistrement à ce registre des modifications statutaires d'une société déjà immatriculée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré l'agrément.
- Les sociétés agréées transmettent au conseil, dans un délai de trente jours à compter de leur immatriculation ou de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de leurs modifications statutaires, les justificatifs d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ainsi que la déclaration prévue à l'article 13.
Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs prévue à l'alinéa précédent.
- Les sociétés agréées font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 1er.
Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, elles transmettent au conseil les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
La caution ou l'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
- Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
- En cas de manquement aux obligations prévues par les articles 5 et 6 ou au vu des éléments qui lui sont communiqués par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés en application de l'article 7, le conseil peut décider du retrait de l'agrément d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La décision de retrait est notifiée à la société dans les conditions prévues à l'article 3 et, par lettre simple, au greffe du lieu d'immatriculation de la société.
Le greffier porte d'office, sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, la mention du retrait de l'agrément.
Assurance et cautionnement des sociétés
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Le cautionnement prévu au 3o de l'article L.
321-6 du code de commerce ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L.
518-1 du même code, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilitée à donner caution.
- La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1o de l'article L.
321-6 du code de commerce, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
- Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la société garantie est défaillante.
La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Pour le garant, la défaillance de la société garantie résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
- Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
1o Le chiffre moyen trimestriel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par la société au cours de l'exercice précédent ;
2o Le montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
- Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes trimestrielles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours.
Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par la société à l'assureur ou à la société de cautionnement.
- Toute société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit adapter chaque année le montant de la garantie qu'elle a souscrite.
Elle doit également réviser ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
- Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 Euro par créancier.
La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.
Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires
- Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
1o Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2o N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
3o Sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4o Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu à la section 1 du présent chapitre ;
5o Avoir accompli le stage mentionné au 4o dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
- Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 16, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu à l'article 20.
L'examen d'accès au stage
- Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4o de l'article 16 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3o dudit article.
- Toutefois, sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3o de l'article 16 :
1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
3o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
4o Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
5o Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
6o Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
7o Les avoués près les cours d'appel ;
8o Les huissiers de justice ;
9o Les notaires ;
10o Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
11o Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
12o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
- Sont en outre dispensées des conditions prévues au 3o, 4o et 5o de l'article 16 les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques et juridiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
Le stage
- La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
Le stage comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont le stagiaire indique le nom au conseil.
Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes volontaires.
Le stagiaire doit effectuer six mois de stage au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire.
- A l'issue de la première année de stage, le conseil s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
- Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage.
Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat.
L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.
- L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
Mesures d'information et de publicité
- Il est procédé à l'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article L.
321-7 du code de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
Lorsque la vente a lieu à distance par voie électronique, l'information prévue à l'article L.
321-7 du code de commerce peut être adressée au conseil sur support électronique.
321-11 du code de commerce précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de la société organisatrice ainsi que son numéro d'agrément, le nom de la personne habilitée qui dirigera la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L.
- A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES
DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
- Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
- Le conseil établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.
Il définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus aux articles 2 et 23.
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
- Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues au chapitre II.
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article 38.
Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L.
321-21 du code de commerce les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national.
Le conseil détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.
Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou un expert agréé exercent leur activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts qu'ils prévoient de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice.
Le montant du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le conseil arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
- Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte notamment un bilan de l'application de l'article L.
321-3 du code de commerce et du chapitre II du titre Ier du présent décret.
Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions.
321-28 du code de commerce, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les ventes.
- La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance.
Elle énonce les faits reprochés.
La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
- Le conseil peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
Il siège hors la présence du public.
Toutefois, à la demande de la personne poursuivie, les débats se déroulent en séance publique ; mention en est faite dans la décision.
- Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat.
- La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement.
Recours contre les décisions du conseil
- Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est formé par déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Paris.
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.
Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou un avoué.
- Lorsqu'elle est saisie d'un recours formé contre une décision prise en application des dispositions du chapitre II du présent titre, la cour d'appel de Paris statue en chambre du conseil, hors le cas où, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT AUTRE QUE LA FRANCE, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
- Sont considérés comme ayant la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 16, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de cette activité et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui sont titulaires :
1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès à l'exercice de la profession, délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier dans cet Etat d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
pratiquées à titre occasionnel
- Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 45 et souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
- Lorsqu'il estime que les titres de l'intéressé ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui faire subir, devant un membre du jury prévu à l'article 20, désigné par son président, une épreuve d'aptitude dans cette matière.
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.
L'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 45 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande.
- Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 19, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'intéressé doit subir, devant le jury prévu à l'article 20, une épreuve d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale, doit être interrogé.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Procédures de déclaration et d'information
La procédure de déclaration
321-24 du code de commerce est adressée, dans le délai prévu au même article, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
1o Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ;
2o Les documents justifiant de l'exercice à titre permanent de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
3o La justification, conformément aux dispositions de l'article 45, de la qualification pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques acquise par l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale, par l'un de ses dirigeants, associés ou salariés ;
4o Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant de l'Etat dont le déclarant est ressortissant ainsi qu'une déclaration de non-faillite dans l'Etat d'établissement ;
5o Une attestation délivrée par l'organisme professionnel dont relève l'auteur de la déclaration ou, à défaut, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas fait l'objet, dans le cadre de son activité, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits contraire à l'honneur ou à la probité ;
6o L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ;
7o La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
- Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente projetée aux lieu et date prévus.
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
- Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro affecté à la déclaration.
La procédure d'information
321-24 du code de commerce est accompagnée des pièces mentionnées aux 6o et 7o de l'article 50, assorties, le cas échéant, de leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article 52.
Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la déclaration effectuée en application de l'article 50, les documents justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.
- Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée.
A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être procédé à la vente aux lieu et date prévus.
AGREMENT DES EXPERTS
- Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête la liste des spécialités dont peuvent se prévaloir les experts agréés.
- L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1o Un document justifiant l'identité du demandeur ;
2o Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
3o Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.
- Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 56 pour se prononcer sur la demande.
- Les experts agréés font connaître au conseil, dans les trente jours de leur agrément, la justification d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle.
Ils font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 56.
Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les experts agréés transmettent au conseil le justificatif du renouvellement de l'assurance garantissant leur responsabilité professionnelle.
L'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la résiliation du contrat.
- En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 58, le conseil peut décider le retrait de l'agrément d'un expert.
La décision de retrait est notifiée à l'expert dans les conditions prévues à l'article 57.
- Les décisions prises par le conseil en application du présent titre peuvent être contestées dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II.
DROIT DE PREEMPTION DES OEUVRES D'ART
ET DES ARCHIVES VENDUES AUX ENCHERES PUBLIQUES
- Sont considérés comme oeuvres d'art pour l'application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée relatif au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes :
1o Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ;
2o Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par destination ;
3o Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ;
4o Photographies positives ou négatives quel que soit leur support et le nombre d'images sur ce support ;
5o OEuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
6o Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;
7o OEuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3o à 6o ;
8o Meubles et objets d'art décoratif ;
9o Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;
10o Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;
11o Moyens de transport ;
12o Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1o à 11o.
- En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au ministre chargé de la culture les indications relatives à la vente mentionnées à cet alinéa.
- En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
- L'avis mentionné à l'article précédent comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente.
- Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu à l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.
- En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
« L'avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à l'origine et à la date des archives mises en vente ainsi qu'à la nature et aux dimensions de leur support.
2o Au dernier alinéa, avant les mots : « il est fait mention », sont insérés les mots : « Dans tous les cas, ».
- En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes.
Cette information reproduit, de manière apparente, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « l'officier public ou ministériel », sont insérés les mots : « ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
122-10 du même code, après les mots : « les officiers publics ou ministériels », sont insérés les mots : « et les personnes habilitées à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
- A l'article 1er du décret du 3 mars 1981 susvisé, après les mots : « les officiers publics ou ministériels », sont insérés les mots : « et les personnes habilitées ».
- Les membres de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris réunis en assemblée générale adoptent, après rapport du commissaire aux apports, les statuts de la société anonyme mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code de commerce.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés comporte la précision qu'elle est constituée après transformation de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, avec maintien de la personne morale préexistante.
Cette précision est mentionnée en observation sur les extraits du registre.
- Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 susvisé, un paragraphe 10 ainsi rédigé :
« Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 74 et aux articles 75 et 76.
- Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité, une section 5 ainsi rédigée :
- Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, sont remises au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
« Le procureur de la République saisit la chambre de discipline de la compagnie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'invitant à lui faire parvenir son avis motivé sur ces demandes.
« Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
- Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
- La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
- Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé, un paragraphe 5 ainsi rédigé :
- Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux articles 59 et 60.
- Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 précité, une section 5 ainsi rédigée :
« Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'invitant à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux article 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
- Le titre II de l'annexe du décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1o Le tableau relatif au décret no 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est complété par la ligne suivante :
2o Le tableau relatif au décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est complété par la ligne suivante :
- Dans le cas prévu à l'article 55 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les commissaires-priseurs sont dispensés des titres et diplômes requis pour l'exercice des professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
« Ils peuvent en outre être dispensés d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude pour l'accès à ces professions, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du bureau, selon le cas, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de la Chambre nationale des huissiers de justice ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
A l'issue de ce stage, elles sont réputées remplir les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article 16 du présent décret.
- Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui figurent aux articles 72, 74 et 75, en tant qu'elles insèrent un article 89-9 dans le décret du 24 juillet 1969 susvisé et un article 72-3 dans le décret du 30 décembre 1992 susvisé et qu'elles complètent l'annexe au décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé, qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
- Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des oeuvres d'art est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2001 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
- L'annexe de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
Arrêté du 17 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau
- Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement :
- commandant de région aérienne, sur le territoire métropolitain, à l'égard des militaires du rang relevant de son commandement pour toutes les catégories de fautes, ainsi qu'à l'égard des militaires du rang appartenant aux unités relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
- major général, inspecteur de l'armée de l'air, directeur central de service et commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air à l'égard des militaires du rang appartenant aux unités relevant de cette autorité pour les fautes commises à l'occasion des missions propres aux unités concernées ;
- commandant de région de gendarmerie à l'égard des militaires du rang relevant d'un commandement de légion de gendarmerie ou du commandement de la garde républicaine ;
- major général de la gendarmerie à l'égard des militaires du rang de la gendarmerie ne relevant ni d'un commandement de légion de gendarmerie ni du commandement de la garde républicaine ;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre pour toutes les fautes ainsi qu'à l'égard des militaires du rang de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
- commandant de forces françaises stationnées à l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre pour toutes les fautes ainsi qu'à l'égard des militaires du rang de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
- commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces à l'étranger.
- Lorsque aucune des autorités militaires de troisième niveau citées à l'article 1er n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève du ministre chargé des armées (chef d'état-major d'armée ou autorité équivalente pour les formations rattachées).
- L'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2001 relatif au rattachement des officiers et des sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre aux différents corps statutaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2001, page 10438, 2e colonne, rétablir la signature ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2002, M. Louis-René Geffroy, directeur d'hôpital de 1re classe, est nommé sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 24 octobre 2001 :
Cambien (André), né le 8 juillet 1889 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1945 (sans autre renseignement) ;
Canvel (Raymond, François, Louis, Joseph), né le 29 octobre 1921 à Ergue-Armel (Finistère), décédé le 16 août 1944 à Luttringhausen (Allemagne) ;
Catros (Pierre, Marie), né le 27 mars 1900 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 19 mai 1945 à Rotenburg (Allemagne) ;
De Seguins Pazzis (François, Marie, Albert), né le 10 février 1912 à Nîmes (Gard), décédé au mois de mai 1945 à Ebensee (Autriche) ;
De Volontat (Raoul, Yves, Serge), né le 14 février 1911 à Narbonne (Aude), décédé le 28 mars 1945 à Ebensee (Autriche) ;
De Vries, née Van Ploeg (Henriette) le 2 août 1896 à Anderlecht (Belgique), décédée le 26 juillet 1942 (sans autre renseignement) ;
De Vries (Isidore), né le 1er mai 1886 à Bruxelles (Belgique), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
De Vries (Julius), né le 26 février 1897 à Leer (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
De Vries (Roger, Maurice), né le 27 mars 1906 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 juin 1944 à Kaunas (Lithuanie) ;
Demaline (Marcel, Augustin), né le 3 septembre 1899 à Raucourt-et-Flaba (Ardennes), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Lyon (André, Michel), né le 19 décembre 1891 à Paris (2e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Segui Saval (Jaime), né le 28 février 1918 à Callosa d'Ensarria (Espagne), décédé le 22 mars 1942 à Güsen (Autriche) ;
Seguido-Redondo (Fortunato), né le 22 avril 1912 à Tembleque, province de Tolède (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Seguin (Alexandre), né le 17 janvier 1886 à Aubigny (Haute-Saône), décédé le 16 avril 1943 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne) ;
Seguin (Edouard, Eugène, Jean, Maire), né le 27 janvier 1902 à Villafans (Haute-Saône), décédé le 15 janvier 1945 à Hambourg (Allemagne) ;
Seguin (Hilaire, Eugène), né le 14 août 1901 à Jaunay-Clan (Vienne), décédé le 29 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Seguin (Jean-Pierre), né le 9 juillet 1925 à Givet (Ardennes), décédé le 26 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
Seguin (Louis, Henri), né le 12 novembre 1918 à Segny (Ain), décédé le 25 septembre 1944 à Frankfurt-am-Main (Allemagne) ;
Seguin (Louis, Paul), né le 5 juillet 1890 à Geryville, département d'Oran (Algérie), décédé le 7 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Seguin (Marcel, Jean), né le 10 janvier 1921 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Seguin (Marius, Joseph, Jean-Baptiste), né le 6 juillet 1905 à Ennezat (Puy-de-Dôme), décédé le 14 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne) ;
Segura-Sedo (Francisco), né le 5 février 1912 à Tortosa, province de Tarragone (Espagne), décédé le 17 février 1942 à Güsen (Autriche) ;
Seguret (Georges, Marcel), né le 22 mars 1926 à Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne) ;
Segut (Robert), né le 25 février 1904 à Moutiers-sous-Chantemerle (Deux-Sèvres), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne) ;
Seguy (Michel, Georges), né le 12 novembre 1923 à Paris (17e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Seibert, née Guiard (Alphonsine, Alexandrine) le 17 avril 1899 à Paris (13e) (Seine), décédée le 25 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Seidengart (Elisabeth, Augusta), née le 22 avril 1940 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Seiderman, née Schleier (Jenny) le 6 janvier 1906 à Cologne (Allemagne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Seidlitz (Siegfrid), né le 15 octobre 1872 à Berlin (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Seidlitz, née Gottschalk (Toni) le 24 février 1883 à Berlin (Allemagne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Seigamas (Haïm, Zélik), né le 20 mai 1908 à Jonava (Lithuanie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Seigamas, née Kuflig (Malvine) le 19 décembre 1910 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) ;
Seilinger (Isser), né le 11 novembre 1881 à Beresovka (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Steinberg (Salomon dit Sylvain), né le 29 décembre 1912 à Podgorze (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) ;
Vaudois (Jean dit André), né le 17 juillet 1904 à Beaumont (Dordogne), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Vauthier (Daniel, Louis, Auguste), né le 26 octobre 1902 à Fleury-la-Rivière (Marne), décédé le 29 avril 1945 à Belsen (Allemagne) ;
Vedie (Georges), né le 3 septembre 1909 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), décédé en août 1944 en Allemagne.
Veesler (Smil), né le 5 décembre 1893 à Botosani (Roumanie), décédé au mois de septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Veillard (Charles), né le 28 août 1903 à Ravières (Yonne), décédé le 18 décembre 1947 (sans autre renseignement) ;
Velcin (Robert, Eugène), né le 2 septembre 1925 à Lusse (Vosges), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Verite (Paul, Alexandre, Joseph), né le 29 juillet 1927 à Ferques (Pas-de-Calais), décédé le 3 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Verpillot (Marcel, Antonin), né le 14 janvier 1921 à Seloncourt (Doubs), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Verret (Henri, René), né le 7 septembre 1922 à Montbellet (Saône-et-Loire), décédé le 12 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Verviers (Maurice, Jean, Auguste), né le 15 décembre 1910 à Paris (10e) (Seine), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne) ;
Vesperini (André), né le 10 avril 1910 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 29 avril 1945 à Lubenz (Allemagne) ;
Vessella (Pasquale), né le 21 novembre 1923 à Roccasecca (Italie), décédé le 6 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Vessiere (Jean, Auguste, Désiré), né le 18 juin 1904 à Orléans (Loiret), décédé le 19 avril 1945 (sans autre renseignement) ;
Vintourero (Sabi), né le 28 avril 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 février 1945 à Hailfingen (Allemagne) ;
Violant (Albert, Joseph, Lucien), né le 30 juillet 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en Allemagne (sans autre renseignement) ;
Violi (Michel), né le 11 novembre 1889 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 25 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Virepointoux (Georges, Jean, Elie), né le 30 juin 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé le 16 mars 1945 à Braunschweig-Wattenstedt (Allemagne) ;
Vitry (Henri, Emile), né le 10 novembre 1904 à Congis-sur-Thérouanne (Seine-et-Marne), décédé le 6 mai 1945 à Ebenze (Allemagne) ;
Vitteau (Maurice), né le 4 février 1915 à Voiteur (Jura), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Vittenet (Marcel), né le 15 février 1917 à Sainte-Savine (Aube), décédé le 30 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Vittou (Emma, Clarisse, Lucie), née le 27 avril 1896 à Paris (9e) (Seine), décédée le 2 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Vitu (Jean), né le 14 juin 1902 à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Vivat (Antonin, Arthur), né le 3 mars 1893 à Champagnat-le-Jeune (Puy-de-Dôme), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Vivat (René, Pierre, Roger), né le 15 décembre 1926 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Viventi (André), né le 18 décembre 1899 à Gualdo-Tadino (Italie), décédé le 12 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Viville (Lucien, Henri), né le 20 juillet 1921 à Noailles (Oise), décédé fin janvier 1945 à Cologne (Allemagne) ;
Vivion (Fernand, Joseph, Elie), né le 10 août 1905 à Cirière (Deux-Sèvres), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Vivran, née Jakob (Liese) le 25 décembre 1922 à Cologne (Allemagne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vivran (Sylviane, Charlotte, Emma), née le 20 septembre 1943 à Lyon (6e) (Rhône), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vixxe (Jean, Georges), né le 23 septembre 1901 à Saint-Martin-Curton (Lot-et-Garonne), décédé le 27 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Vizier (Raymond), né le 19 juin 1920 à Varennes-sur-Allier (Allier), décédé le 11 janvier 1944 à Dora (Allemagne) ;
Vocoret (Victor, André), né le 10 avril 1905 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Vodoz (Fritz, Julien), né le 30 novembre 1889 à Lausanne (Suisse), décédé le 24 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne) ;
Vodoz, née Dubois (Rachel) le 1er décembre 1883 à Locle (Suisse), décédée le 6 février 1945 à Koenigsberg-sur-Oder (Allemagne) ;
Voegtli (Louis, Charles), né le 30 décembre 1896 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 29 juillet 1944 à Widdig (Allemagne) ;
Vogel, née Dubowski (Anna) le 11 août 1865 à Bakalarjewo (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vogel (Arthur), né le 7 février 1908 à Wingen-sur-Moder (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Vogel (Arthur, Pierre, Frédéric), né le 7 avril 1926 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Vogel (Karoline, Edith), née le 10 septembre 1922 à Kreuznach (Allemagne), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Vogelhut (Samuel, Hersch), né le 7 mai 1887 à Porembo (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Vogler (André, Charles), né le 5 juillet 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 10 septembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Voglis (Jean), né le 7 juillet 1921 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 21 février 1945 (sans autre renseignement) ;
Vogt (Cyrille, Emile), né le 8 juillet 1916 à Gresswiller (Bas-Rhin), décédé le 1er mars 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Voillemin (Pierre, Marius), né le 16 décembre 1918 à Troyes (Aube), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Voilquin (Charles, Alphonse, Henri), né le 3 septembre 1922 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 11 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Voinson (Joseph, Antoine), né le 6 octobre 1919 à Oberhergheim (Haut-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Brandenbourg (Allemagne) ;
Voirand (Jean-Marc, René, Ryeul), né le 2 décembre 1922 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 7 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Voisard (Raoul, André), né le 3 novembre 1920 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 janvier 1945 à Melk (Autriche) ;
Voise (René, Robert, Ernest), né le 23 juin 1923 à Saint-Péravy-la-Colombe (Loiret), décédé le 7 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Voisin (Camille), né le 2 août 1920 à Férin (Nord), décédé courant avril 1945 en Allemagne
Voisin, née Doench (Frédérique, Antoinette) le 25 décembre 1919 à Thann (Haut-Rhin), décédée le 16 juin 1945 à Luneburg (Allemagne) ;
Voisin (Georges, Charles), né le 29 juillet 1895 à Loguivy-Plougras (Côtes-du-Nord), décédé le 5 février 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Voisin (Henri, Marie, Joseph, Alexis), né le 18 juillet 1913 à Jallieu (Isère), décédé le 6 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) ;
Voisin (Julia), née le 8 juillet 1884 à Tours (Indre-et-Loire), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Voisin (Léon, Charles, Marius), né le 22 janvier 1898 à Toulon (Var), décédé le 7 septembre 1943 à Anstalt (Allemagne) ;
Voisin (Marcel, Victor), né le 19 décembre 1893 à Paris (15e) (Seine), décédé le 6 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Voisin (Paul), né le 6 mai 1920 à Romenay (Saône-et-Loire), décédé le 29 octobre 1943 à Dora (Allemagne) ;
Voisin (Raymond, Marie, Joseph, René), né le 25 février 1920 à Jallieu (Isère), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Voituret (Noël), né le 25 décembre 1903 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 12 février 1945 à Porta (Allemagne) ;
Vokowsky (Jacob), né le 4 août 1888 à Paris (4e) (Seine), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Volant (Maurice, Joseph), né le 31 mars 1924 à l'île Tudy (Finistère), décédé le 24 janvier 1945 à Dora (Allemagne) ;
Voldman (Simon), né le 14 décembre 1912 à Bricevo (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Volfin, née Salgan (Berthe) le 30 mai 1907 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 février 1945 à Auschwitz (Pologne) ;
Volgel, née Rosenberg (Barbe, Juliette) le 10 juin 1890 à Paris (10e) (Seine), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Volgel (Simon), né le 20 mai 1884 à Grodno (Russie), décédé le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Volkmann (Bernard), né le 31 janvier 1905 à Dalhunden (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1945 à Leonberg (Allemagne) ;
Volland (Marcel, Agathange), né le 22 septembre 1920 à Matafelon (Ain), décédé le 23 février 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Vollard (Marceau), né le 29 novembre 1897 à Ully-Saint-Georges (Oise), décédé le 12 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Vollat (Marcellin), né le 14 juin 1891 à Chavenon (Allier), décédé le 20 septembre 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Vollebout (Albert, Roger), né le 31 mars 1922 à Ypres (Belgique), décédé le 16 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Volpato (Jean), né le 24 juillet 1923 à Larregia (Italie), décédé le 14 septembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Volpoet (Lucien, Edouard, Désiré), né le 21 décembre 1896 à Persan (Seine-et-Oise), décédé le 30 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Voltchikis, née Spanier (Esther) en 1872 à Chilia (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Volterra (Francesco), né le 23 janvier 1896 à Faenza, province de Ravenna (Italie), décédé postérieurement au mois de janvier 1943 à Dora (Allemagne) ;
Vonner (Jean, Urbain), né le 9 janvier 1913 à Vitry-sur-Orne (Moselle), décédé le 20 décembre 1944 à Ordruff (Allemagne) ;
Voprsal (Henri), né le 4 décembre 1924 à Cognac (Charente), décédé le 29 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Voranget (Maurice, André), né le 5 février 1901 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Voranget (Maurice, Louis, Jean), né le 7 septembre 1925 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé à une date postérieure au 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Vorger-Levant (Albert, Auguste), né le 19 mai 1905 à Bagnolet (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Vormes (Moïse), né le 22 décembre 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorms (François, Fernand), né le 5 avril 1934 à Dinard (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorms (Jean, Henri), né le 24 janvier 1929 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorms (Louis), né le 19 novembre 1911 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorms (Lucie), née le 26 juin 1874 à Paris (10e) (Seine), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorms (Philippe, David), né le 4 novembre 1924 à Paris (9e) (Seine), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne
Vorms (Pierre, Raben), né le 29 mars 1895 à Paris (10e) (Seine), décédé le 21 février 1945 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorms, née Bollack (Suzanne, Léontine) le 12 décembre 1899 à Paris (2e) (Seine), décédée le 8 mai 1945 en Allemagne ;
Vormus (Noémie), née le 16 novembre 1873 à Delme (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vormus (Roger), né le 24 février 1885 à Paris (9e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Vormuss, née Manesse (Alice, Thérèse, Lazare) le 17 septembre 1902 à Austin, Texas (Etats-Unis), décédée au cours de l'année 1943 (sans autre renseignement) ;
Vormuss (André), né le 25 septembre 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé au cours de l'année 1943 (sans autre renseignement) ;
Vormuss (Madeleine, Mathilde), née le 8 juillet 1928 à Paris (15e) (Seine), décédée au cours de l'année 1943 (sans autre renseignement) ;
Vorobeitschik (Abraham, Chaïa), né le 1er mars 1881 à Zolotenok (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorobeitschik, née Maniloff (Rebeka) le 15 janvier 1889 à Kesiletz (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Voronoff (Alexandre), né le 8 septembre 1881 à Chekhmani (Russie), décédé le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Voronoff (Georges), né le 7 avril 1873 à Voronegt (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Vorose (Arthur), né le 22 septembre 1894 à Estourmel (Nord), décédé le 22 janvier 1945 à Güsen (Autriche) ;
Vospette (Charles), né le 5 juin 1914 à Ferrière-la-Grande (Nord), décédé le 23 janvier 1945 à Grosstrebletz (Allemagne) ;
Voss (Fernand, Lucien), né le 30 décembre 1906 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne) ;
Voss (Sigismond, Stanislas), né le 15 avril 1885 à Hizpude (Lettonie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Votion (Constant, Joseph), né le 12 février 1893 à Bourseigne-Neuve (Belgique), décédé le 3 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Vouaux (Jean), né le 4 mai 1913 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 avril 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Vouaux (Ovide, Gaëtan), né le 21 septembre 1912 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 mars 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Vouge (Roger, Jules, Albert), né le 30 mars 1907 à Fontenoy-le-Château (Vosges), décédé le 5 décembre 1944 à Muldorf (Allemagne) ;
Vouillamoz (Roger, Marcel), né le 7 octobre 1914 à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), décédé le 17 mars 1944 à Dora (Allemagne) ;
Voulet (Julien, Régis, Pierre), né le 15 février 1907 à Sainte-Croix (Drôme), décédé en mai 1945 à Saze (Tchécoslovaquie) ;
Voulot (René, Louis, Joseph), né le 10 mai 1917 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 9 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Voute (Jean, Baptiste), né le 12 février 1897 à Perpezat (Puy-de-Dôme), décédé le 24 février 1945 à Melk (Autriche) ;
Vovard (Marcel, Henri), né le 10 avril 1903 à Marcoussis (Seine-et-Oise), décédé le 26 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Voyer (Claude, Marcel, Eugène, Auguste), né le 18 août 1924 au Croisic (Loire-Atlantique), décédé le 10 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Voyer (Pierre, Charles), né le 27 janvier 1925 à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir), décédé le 2 mars 1944 à Bautzen (Allemagne) ;
Vrany, née Kruger (Stella) le 18 juin 1887 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Vuaillat (Elie, Hector), né le 28 février 1912 à Souclin (Ain), décédé le 28 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Vuccino (René, Richard), né le 8 mars 1925 à Paris (6e) (Seine), décédé le 20 octobre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) ;
Vuidart (Paul, Maxime), né le 3 juin 1899 à Crantenoy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Vuillard (Charles, Aimé, Rémy), né le 27 juin 1899 à Saint-Amarin (Haut-Rhin), décédé le 25 février 1945 à Zwickau (Allemagne) ;
Vuillaume (Emile, Auguste), né le 2 février 1902 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédé le 20 février 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Vuille (Julien, Alphonse), né le 29 juillet 1907 à Radonvilliers (Aube), décédé le 11 avril 1945 à Weimar (Allemagne) ;
Vuillemin (Georges, Charles, Alfred), né le 9 octobre 1920 à Neuchâtel (Suisse), décédé le 5 janvier 1945 à Dora (Allemagne) ;
Vuillemin (Maurice, Louis, René, Michel), né le 7 mai 1922 à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Vuillemin (Rolland, Robert), né le 8 décembre 1919 à Epinal (Vosges), décédé le 2 avril 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Vuillerme (René, Paul), né le 8 novembre 1921 à Saint-Laurent-du-Jura (Jura), décédé courant avril 1945 en Allemagne ;
Vuillermoz (André, Constant), né le 17 septembre 1904 à Saint-Claude (Jura), décédé le 15 mars 1945 à Dora (Allemagne) ;
Vuillermoz, née Grosgurin (Germaine, Jeanne) le 25 février 1908 à Saint-Claude (Jura), décédée le 20 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Vuillermoz (Marcel, Léon, Désiré), né le 5 février 1910 à Saint-Claude (Jura), décédé en janvier ou février 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Vuillermoz (Paul, Alphée, Louis, Vianney), né le 11 octobre 1920 à La Pesse (Jura), décédé le 29 novembre 1944 à Neuengamme-Kaltenkirchen (Allemagne) ;
Vuillermoz (Raymond, Georges, François), né le 16 mai 1912 à Saint-Claude (Jura), décédé le 24 mars 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Vuitton (Julien, Marcel, André), né le 20 septembre 1899 à Etrigny (Saône-et-Loire), décédé le 24 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Vuitton (Raoul, Stéphane, Emile), né le 29 janvier 1924 à Vescles (Jura), décédé le 30 avril 1945 à Sulingen (Allemagne) ;
Vulliermet (André, Claudius, Marcel, Jean), né le 24 février 1925 à Aix-les-Bains (Savoie), décédé le 3 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Vullies (Marcel, Auguste), né le 26 mars 1905 à Collonges (Ain), décédé le 20 mars 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Vulliez (René, Laurent), né le 23 janvier 1919 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 14 janvier 1945 à Schandelah (Allemagne) ;
Vulliez (Robert, Joseph), né le 22 janvier 1923 à Montélimar (Drôme), décédé le 26 novembre 1944 à Leitmeritz (Allemagne).
Chapiro (Jack), né le 5 février 1907 à Nicolaeff (Russie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Frydman (Szmul, Icchok), né le 27 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 février 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 février 1942 à Drancy (Seine) ;
Fuks, née Gitelman (Liba) le 5 avril 1899 à Slawatycze (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Segurel (Marcel), né le 12 février 1914 à La Chapelle-Laurent (Cantal), décédé le 22 août 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 17 août 1944 à Metz (Moselle) ;
Seidenberg (Leiser), né le 9 janvier 1900 à Sokolow (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Seidmann, née Margulies (Gizella) en 1895 à Przemysz (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Seidmann, née Wolbrom (Masza) en 1892 à Pilica (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Seidmann (Mendel), né le 2 octobre 1896 à Kromolow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Vecksler (Claude, Léon), né le 7 octobre 1941 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Vecksler (Serge, Alexandre), né le 19 avril 1935 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Vidal (Colette), née le 16 mai 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1945 à Auschwitz (Pologne) ;
Vintourero (Zerahia), né en 1897 à Brousse (Asie Mineure), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Vischschraper (Maurice), né le 12 juillet 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Vitasse (Saturnin, Marcel, Ghislain), né le 9 juillet 1913 à Aubencheul-aux-Bois (Aisne), décédé le 30 mai 1942 à Rheinbach (Allemagne) et non le 25 mai 1942 à Fresnes (Seine) ;
Vivenel, née Asseo (Oro, Esther) le 5 avril 1909 à Paris (17e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Vlodaver, née Guenzer (Esther) le 14 décembre 1894 à Kichinew (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine) ;
Vodovos (Berthe), née le 3 novembre 1935 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Vodovos, née Veismann (Golda) le 17 février 1909 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Vodovos (Jacques), né le 6 août 1930 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Vodovos (Jeannine), née le 18 avril 1943 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Vodzislawsky (Joseph), né le 19 novembre 1906 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Vogel, née Lajzerowicz (Etla, Léa) le 26 décembre 1888 à Lubejow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Vogel (Louis), né le 23 octobre 1878 à Kreuznach (Rhénanie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne) ;
Volffzon (Herscu), né le 30 juin 1903 à Vaslui (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine) ;
Volkowski (Max), né le 18 mai 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Vormus, née Schwab (Berthe, Anne) le 22 novembre 1885 à Saverne (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne) ;
Vormus (Edouard), né le 18 décembre 1880 à Château-Salins (Moselle), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne) ;
Vormus (Marcel), né le 19 juillet 1886 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Vormus (Rose), née le 5 décembre 1877 à Welferding (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Vormus, née Rosenwald (Yvonne, Marie) le 3 décembre 1892 à Paris (10e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Vorspann (Gustav), né en 1891 à Livow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Vozlinski (Meer, Chaim dit Maurice), né le 30 décembre 1899 à Nevel (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Vozlinski, née Kapoustianski (Mina) le 23 septembre 1903 à Nicolaief (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Par décret en date du 7 décembre 2001, M. Jean-Pierre Labruyère est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, en remplacement de M. André Marinot.
Arrêté du 23 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours externe ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 38.
Décision n° 2001-783 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 92-590 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, cité Champs-de-Manoeuvre, rue Frère-Pélissier, 16800 Soyaux.
Zone de planification : Royan (II).
Site d'émission : TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
Site d'émission : Towercast, lieudit Vaumont, 33490 Saint-Maixant.
Site d'émission : château d'eau, bourg de Mimizan, 40200 Mimizan.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 3 avril 2002 portant application pour les kits d'étanchéité liquides pour toitures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après :
- kits d'étanchéité liquides pour toitures.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits d'étanchéité liquides pour toitures qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 mai 2003.
Décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 92-552 du 26 mai 1992 reconduite par décision n° 97-252 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
Site d'émission : château d'eau de Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Site d'émission : lieudit Mont-de-Neyrat, 24100 Bergerac.
Site d'émission : château d'eau, 24650 Chancelade.
Site d'émission : école Saint-Joseph, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Site d'émission : résidence les Grands Chênes, 33120 Arcachon.
Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
Site d'émission : tour HLM, Lespes, 40100 Dax.
Site d'émission : château d'eau du Beillet, 40000 Mont-de-Marsan.
Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
Site d'émission : chemin de la Garenne, 47300 Pujols.
Site d'émission : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
Zone de planification : Oloron.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Cameo, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public détachée à temps partiel auprès de la Réunion des musées nationaux en qualité d'attaché, responsable du service des dépenses à l'agence comptable, est maintenue en service détaché à temps complet auprès de la Réunion des musées nationaux en qualité d'attaché, responsable du service des dépenses à l'agence comptable, pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Elie Alis, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Prades (Pyrénées-Orientales) en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) en qualité d'attaché principal territorial pour exercer les fonctions de directeur général des services d'une commune de 3 500 à 10 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 mars 2002, M. Klein (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, en instance d'affectation, est affecté à l'administration centrale.
Décision du 7 décembre 2001 reportant les dates du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 décembre 2001, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévues le jeudi 13 décembre 2001 sont reportées à une date ultérieure.
Arrêtés du 31 juillet 2001 portant mise en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 juillet 2001, M. Brochard (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la société CDC IXIS pour exercer les fonctions de senior banker, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Décrets du 31 juillet 2001 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, la démission de M. Monneret (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 15 février 2001.
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, M. Combeaud (Sébastien), inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la Commission européenne, en qualité de fonctionnaire stagiaire (administrateur), pour exercer ses fonctions à l'Office européen de lutte antifraude, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2001, dont sept mois au titre de la mobilité restant à accomplir.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Marcel Poletti, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Alexandre Cuenca, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence.
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean-Louis Vignal, directeur adjoint du travail affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 2001, Mme Michèle Vallat, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 2001, M. Thierry Michaux, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2001, page 9362, deuxième colonne, 4e et 5e ligne, supprimer : « ... direction de l'administration générale, du personnel et du budget, ».
Mlle Jamme (Cécile, Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Lapeyre-Bodart, huissiers de justice associés, dissoute ;
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Lapeyre-Bodart, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Lapeyre (Georges, Jean, Lucien) et de Mlle Bodart (Isabelle, Elisabeth).
Arrêté du 5 juin 2001 portant nomination à la commission relative à la copropriété
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, M. Perinet-Marquet (Hugues), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), est désigné, en remplacement de M. Giverdon, en qualité de professeur des facultés de droit à la commission relative à la copropriété.
Le retrait de Mlle Boisseuil (Valérie, Marie-Noëlle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Estrade et Marie-Noëlle Boisseuil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Estrade et Marie-Noëlle Boisseuil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Estrade, huissier de justice associé ».
Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2001, Mme Bottet (Denise), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 janvier 2002, en application des articles L.
Arrêté du 5 juin 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 5 juin 2001, l'autorisation à concourir suivante, accordée par l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est rapportée à la demande de l'intéressée :
Concours de type I
Arrêté du 25 mai 2001 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2001, M. Le Chevalier (François) est nommé membre du comité scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de la société Thales, en remplacement de M. Colin (Jean-Marie).
M. Le Chevalier (François) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décisions du 23 avril 2001 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 avril 2001, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
M. Veysseire (Jean-Michel).
Mme Schlidely-Leleu (Isabelle).
M. Hoffman (Joël).
M. Lalaurette (François), détaché.
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2001, M. François Formentin est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 1er juin 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/14 en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
« Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 13 septembre 2001.
« Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le 13 septembre 2001.
Les épreuves orales des deux concours se dérouleront à partir du 19 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 2001, M. Jean-Louis Gaulier, attaché territorial, est nommé, par voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur du foyer de l'enfance de la Loire, à Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 21 mai 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est modifié comme suit :
« Sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 3 septembre 2001 :
M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Paris, président du jury ;
Mme Nicole Cornu, greffière en chef du tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Myriam Georges, greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 1er juin 2001 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2001, page 8893, 1re ligne :
11 juin 2001 », lire : « ...
Arrêté du 28 mai 2001 portant publication du nom du candidat élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mai 2001, Mme Véronique Dubois, épouse Botte, est élue membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la circonscription électorale de Nairobi, à l'issue du scrutin du 27 mai 2001.
Arrêté du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public « Aménagement de la région de la Défense »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2001, Mme Diebolt (Wanda), directrice de l'architecture et du patrimoine, est nommée, au titre du ministre chargé de la culture, en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public « Aménagement de la région de la Défense », en remplacement de M. Barré (François).
Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article 13 du décret no 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 28 mai 2001, le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les services de soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article 13 du décret no 81-448 du 8 mai 1981 est fixé à 212,29 F pour l'exercice 2001.
Décrets du 18 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 18 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'industrie : M. Olivier Ravel, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Chenevier, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2001-283 du 15 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence
- La SA Publirad Communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA Publirad Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-287 du 15 mai 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 4 janvier 2001 susvisé :
SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
Mlle Champeyrache (Sophie) ;
Mlle Debordeaux (Annick) ;
Mlle Lagier (Hélène) ;
Mlle Liger-Belair (Valérie) ;
Mlle Ludot (Brigitte) ;
M. Madec (Pascal) ;
M. Menu (Pascal) ;
Mlle Naoun (Fatiha) ;
Mlle Simon (Virginie) ;
Mlle Soula (Claire).
Au titre de l'article 23 du décret précité :
Mme Achéritéguy (Danielle) ;
M. André (Jean-Pierre).
Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.
Par décision no 2001-346 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le groupe CPM est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le 13e arrondissement de Paris.
Décision du 18 avril 2001 relative à un réseau indépendant
Par décision no 2001-386 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale de télévision France 3 est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 19 avril 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 15 756 129,39 F et sur une trésorerie totale de 27 547 936,05 F.
- Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 29 138 842,48 F.
Arrêté du 28 mai 2001 portant additif no 52 à la Pharmacopée
- La liste des plantes médicinales (IV.7) de la Pharmacopée française (10e édition) est modifiée comme suit :
- Liste A des plantes médicinales
- Liste B des plantes médicinales
Par arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Nord - Pas-de-Calais dénommé institut régional de la ville (IREV), dont le siège social est fixé au 29, avenue Roger-Salengro, 59200 Tourcoing.
Ce groupement est constitué sans capital.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 2001.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 36.
Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 92-25 du 9 janvier 1992) : 24 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Real-Carrie-Mirouze, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Real, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Momal-Bacle, sis 8, place Verte, 59300 Valenciennes, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Daniel Gadeyne et Marc Demaeght.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Alençon Nord-Maresché de l'autoroute A 28.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Alençon Nord-Maresché de l'autoroute A 28 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001
Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, Mme Kalck (Dominique, Liliane), épouse Lorch, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Kalck (Pierre, Georges) à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2001, M. Barbotin (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2001, M. Bonnaud (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2001.
Arrêtés du 11 juin 2001 portant nomination d'experts auprès d'une formation spécialisée du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2001, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
M. Luc Andre ;
M. Philippe Andrieu ;
M. Alain Ghozi ;
M. Hervé Joubeaud ;
M. Edouard-François de Lancquesaing ;
M. Jacques-Philippe Marson ;
M. Joël Merere ;
M. Philippe Pauzet ;
M. Guy Poupet ;
M. Marcel Roncin ;
M. Philippe Vayssettes.
Arrêté du 11 juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmières principales) au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'infirmière principale au titre de l'année 2001 les infirimières dont les noms suivent :
Leenhardt (Solange), ministère des affaires étrangères ;
Caillaud (Marie-Josèphe), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Nieloux Cagnon (Liliane), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Rouxel (Monique), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Soka (Danielle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Morvan (Josiane), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Bohet (Anne-Marie), ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 1er juin 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
- Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 18 janvier 2001 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/16 en date du 18 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Décision no 2001-235 du 2 mai 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-68 du 18 février 1992 reconduite par décision no 96-798 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse-du-Sud
- A l'article 1er de la décision du 18 février 1992 susvisée, les mots : « RTL Nostalgie Corse » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse », dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 23 juillet 1996 susvisée, les mots : « RTL 2 Corse-du-Sud » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse ».
Décision no 2001-237 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 92-1172 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
96,4 MHz sur le site de Saint-Babel (63),
98,8 MHz sur le site du Donjon (03) ;
89,4 MHz sur le site de Chaudes-Aigues (15) ;
93,5 MHz sur le site de Condat (15) ;
101,0 MHz sur le site de Massiac (15) ;
97,7 MHz sur le site de Mauriac (15) ;
92,6 MHz sur le site de Maurs (15) ;
96,6 MHz sur le site de Murat (15) ;
100,8 MHz sur le site de Pierrefort (15) ;
87,9 MHz et 99,2 MHz sur les sites de Riom (15) ;
88,6 MHz sur le site de Saint-Martin-Valméroux (15) ;
87,9 MHz sur le site d'Auzon (43) ;
98,3 MHz sur le site de Coubon (43) ;
98,5 MHz sur le site du Chambon-sur-Lignon (43) ;
97,2 MHz sur le site de Monistrol-d'Allier (43) ;
89,7 MHz sur le site de Retournac (43) ;
88,4 MHz sur le site de Riotord (43) ;
94,6 MHz sur le site de Vorey (43) ;
88,6 MHz sur le site de La Voûte-sur-Loire (43) ;
88,2 MHz sur le site dYssingeaux (43) ;
97,3 MHz sur le site d'Ambert (63) ;
98,1 MHz sur le site de Courpière (63) ;
91,4 MHz sur le site d'Olliergues (63) ;
88,1 MHz sur le site de Perrier (63) ;
94,0 MHz sur le site de Saint-Nectaire (63) ;
88,5 MHz sur le site de Viverols (63),
92,2 MHz sur le site d'Yssingeaux (43) ;
en vue de la diffusion du programme France Musique,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Ruffie, sis 17, allée de Tourny, 33000 Bordeaux, pour la poursuite de la pratique des analyses de génétique moléculaire, de cytogénétique, de biologie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Jean Cazenave et Alain Liquier pour la génétique moléculaire, de Mme Marie Ruffie et de M. Alain Liquier pour la cytogénétique, de M. Jean Cazenave et de Mme Isabelle Ficher-Deguine pour la biologie foetale et de M. Alain Ruffie et de Mme Evelyne Ruedas pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Le retrait de M. Valeyre (René, Louis, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus et Thierry Vachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L.
3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
La démission de M. Issartial (Michel, Albert, Ernest), notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marie Miramant, Roland Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en remplacement de M. Issartial (Michel, Albert, Ernest) ;
M. Miramant (Jean-Marie, François, Emile, Fernand) et M. Roux (Roland, Patrice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel Vigouroux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. François Carraze, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 octobre 2001.
Par décret en date du 20 juin 2001, Mme Ségolène Bergeon de Langle est intégrée dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er juin 2001.
Arrêtés du 26 juillet 2001 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet d'extension de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique déposé par l'association Initiatives sise 175, rue de la Division-Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH, prioritairement mais non exclusivement en situation de précarité ou d'isolement.
- L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément d'extension.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
- Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
- une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
- une part Etat qui s'élève à 17 671,89 Euro.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
- Le projet d'extension de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique déposé par l'association Altaïr sise 32, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH, prioritairement mais non exclusivement en situation de précarité et d'isolement.
Arrêté du 2 août 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
- A sa demande, l'habilitation du Laboratoire national d'essais (LNE) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0071) est retirée dans le domaine suivant :
Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale de plus de trois mètres de hauteur mentionnés au point 18 de l'article R.
- Le LNE devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de la mission à laquelle met fin le présent arrêté durant une période de dix ans.
Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise à tout détenteur de l'attestation correspondante d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
5421-3, le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L.
Décision no 2001-295 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de rejoindre le site autorisé
- La fédération Radio Païs est mise en demeure de rejoindre le site autorisé à compter de la présente notification dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la fédération Radio Païs, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Décision du 31 juillet 2001 levant la suspension du 22 décembre 2000 de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par les laboratoires Sebbin
- La suspension de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par les laboratoires Sebbin faisant l'objet de la décision du 22 décembre 2000 est levée.
Arrêté du 2 août 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001 :
Page 13043, 2e colonne, en ce qui concerne la signature de M. L.
Setton, il convient de lire :
Arrêtés du 22 août 2001 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 9 avril 2001 :
Mlle Purcarescu (Dana).
M. Macek (Tomas).
M. Louhaur (Stéphane).
M. Abed (Majdi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2001, M. Moulinard (Alain-Yvan), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 13 août 2001 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Anne Audic, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Sandrine Savelon, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, à Corbeil-Essonnes, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés par des travailleurs à domicile, que dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Nathalie Gross, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêtés du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- L'agrément de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Saint-Denis-de-la-Réunion, demandé par l'association Sida-Solidarité sise 5 rue Bois-de-Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est renouvelé pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est reconduit pour une duré de deux ans, sous réserve que, dans les documents à produire, l'association distingue de ses autres activités, le fonctionnement et le financement des places d'appartements de coordination thérapeutique.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH et en situation de précarité et d'isolement.
- une part Etat qui s'élève en année pleine à 53 751 Euro.
- L'agrément de 7 places d'appartement de coordination thérapeutique, sises au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, demandé par l'association Alternathiv sise 13, rue Chabrol, 75010 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
- L'agrément de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Paris, demandé par l'association SOS Drogue international, centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest, 75014 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et de deux avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
- Les dispositions des avenants no 1 et no 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclus le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord ou de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation ;
- au siège des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ;
- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.
Arrêté du 17 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2001.
3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
Arrêté du 18 juin 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété fruitière désignée ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, section 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe suivant est ajouté au point 7 bis de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé :
« En outre, le traitement prévu à l'annexe I de cette décision est également applicable aux graisses de ruminants issues de matières à faible risque et destinées à l'alimentation ou la fabrication d'aliments des animaux.
Cette mesure est applicable à partir du 1er octobre 2001.
Arrêté du 3 août 2001 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2001
- Pour la récolte 2001, pour les exploitations produisant à la fois des vins d'appellation d'origine et d'autres produits vitivinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des vignes produisant des vins autres qu'à appellation d'origine et d'autres produits vitivinicoles est limité à 90 hl.
Les quantités déclarées produites sur les surfaces produisant les vins autres ou les autres produits vitivinicoles au-delà de ce rendement doivent être livrées à la transformation en alcool.
En l'absence d'engagement de livraison à l'un des organismes agréés visés à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation peut être supprimé pour les vins encore en stock de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-787 du 30 août 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mai 2001
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,33 F au 1er mai 2001.
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mai 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-787 du 30 août 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L.
Arrêté du 29 août 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 destinées aux personnes physiques
- Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 destinées aux personnes physiques.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.
- Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011, créée par l'arrêté du 24 août 2001 susvisé.
Décret n°2001-789 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents dont la promotion s'accompagne d'un changement de résidence administrative, ainsi que les assistants de gestion classés au 4e échelon qui accèdent au cadre d'emplois des conseillers adjoints, conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement du cadre d'emplois d'accueil.
- Il est inséré, après l'article 42 du même décret, un article 42 bis ainsi rédigé :
- Quatre échelons fonctionnels sont créés dans la catégorie des administrateurs de 1re classe.
Ces échelons ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de délégués départementaux.
Deux échelons sont créés dans la catégorie des administrateurs hors classe.
Ces échelons ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de délégués régionaux adjoints et de délégués régionaux.
L'échelonnement indiciaire et la durée du temps à passer dans les échelons fonctionnels sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 25 ci-dessus.
Les délégations départementales et les délégations régionales de l'agence placées sous l'autorité des administrateurs hors classe sont classées suivant leur importance décroissante et la complexité d'exercice des fonctions en deux groupes par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visée du contrôleur d'Etat.
Les agents accédant aux échelons fonctionnels sont classés à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui détenu avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Toutefois, les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon exceptionnel de leur cadre d'emplois et nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du deuxième groupe sont classés au 3e échelon fonctionnel avec conservation, à titre personnel, de l'indice détenu dans leur situation d'origine.
Seuls les administrateurs de 1re classe nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du premier groupe accèdent au 4e échelon des échelons fonctionnels correspondants.
Seuls les administrateurs hors classe nommés pour assurer les fonctions de délégué régional dans une délégation régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon des échelons fonctionnels correspondants.
La nomination dans les échelons fonctionnels est prononcée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 32 ci-dessus.
Les services accomplis dans cette situation sont pris en compte dans l'ancienneté de l'agent qui retrouve sa situation d'origine.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Arrêté du 17 août 2001 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) 14 novembre 2000 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 août 2001 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et des travaux publics
Décision no 2001-427 du 10 juillet 2001 modifiant la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'annexe III à la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : site Towercast, château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Décision no 2001-429 du 17 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-710 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône
- L'annexe II à la décision no 2000-710 du 2 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : site Towercast, quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application :
L'Union nationale des parachutistes (UNP), par décision du 24 juillet 2001.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
- Les règlements no 2001-01, no 2001-02 et no 2001-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 26 juin 2001 annexés au présent arrêté sont homologués.
REGLEMENT No 2001-01 RELATIF AU CONTROLE INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET MODIFIANT LE REGLEMENT No 97-02 DU 21 FEVRIER 1997 RELATIF AU CONTROLE INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L.
Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ;
Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;
Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 6 juin 2001,
Le règlement no 97-02 du 21 février 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
« PRINCIPES ET DEFINITIONS
« Les entreprises assujetties au présent règlement sont :
« - les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
531-4 du code monétaire et financier susvisé autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers.
« Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions du Conseil des marchés financiers, les entreprises assujetties doivent se doter d'un contrôle interne dans les conditions prévues par le présent règlement.
« Ce contrôle interne comprend notamment :
« a) Un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
« b) Une organisation comptable et du traitement de l'information ;
« c) Des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
« d) Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
« e) Un système de documentation et d'information ;
« f) Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.
« Les entreprises assujetties veillent à mettre en place un contrôle interne adéquat en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par le présent règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels elles sont exposées.
« Les entreprises assujetties surveillées sur une base consolidée veillent à :
« a) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer du respect, au sein des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement no 2000-03 susvisé, des diligences liées à l'application du présent règlement ;
« b) S'assurer que les systèmes mis en place, au sein de ces entreprises, sont cohérents entre eux afin de permettre une mesure, une surveillance et une maîtrise des risques encourus au niveau consolidé ;
« c) Vérifier l'adoption, au sein de ces entreprises, de procédures adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.
« Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures visés au premier alinéa soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
« Le présent article s'applique aux compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément à l'article 3 du règlement no 2000-03 susvisé.
« Lorsqu'une entreprise assujettie est affiliée à un organe central, le contrôle interne de cette entreprise est organisé en accord avec l'organe central.
« Pour l'application du présent règlement, on entend par :
« a) Organe exécutif : les personnes qui, conformément aux articles L.
532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des personnes morales mentionnées à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné ;
« b) Organe délibérant :
« - le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée des associés pour les sociétés régies par le code de commerce susvisé ;
« - le conseil d'administration pour les caisses de crédit agricole, pour les banques populaires et les sociétés de caution mutuelle et pour les caisses de crédit mutuel ;
« - le conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne et les caisses de crédit municipal ;
« - le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les autres établissements publics ;
« - le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organisme collégial qui a notamment la charge de surveiller, pour le compte des apporteurs de capitaux, la gestion et la situation de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant une autre forme juridique ;
« c) Comité d'audit : un comité qui peut être créé par l'organe délibérant pour l'assister dans l'exercice de ses missions.
« L'organe délibérant choisit la dénomination du comité d'audit et en définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à l'entreprise sont associés à ses travaux.
« Le comité d'audit est notamment chargé, sous la responsabilité de l'organe délibérant, de :
« - vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés ;
« - porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
« d) Opérations de crédit : l'ensemble des opérations visées à l'article L.
313-1 ainsi que les opérations connexes visées à l'article L.
321-2, point 2, du code monétaire et financier susvisé, respectivement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, et effectuées avec toute personne, y compris avec d'autres entreprises assujetties ;
« e) Risque de crédit : le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement no 93-05 susvisé ;
« f) Risques de marché, y compris le risque de change : les risques définis à l'article 2.2 et aux annexes II à V-2 du règlement no 95-02 susvisé ;
« g) Risque de taux d'intérêt global : le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché visés au f ci-dessus ;
« h) Risque de liquidité : le risque pour l'entreprise de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ;
« i) Risque de règlement : le risque encouru au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement ou de livraison d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument financier acheté ou des espèces correspondantes ;
« j) Risque opérationnel : le risque résultant d'insuffisances de conception, d'organisation et de mise en oeuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'entreprise ;
« k) Risque juridique : le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations ;
« l) Perte potentielle maximale : la mesure de l'impact le plus défavorable sur les résultats de variations des conditions de marché intervenant sur une période donnée et avec un niveau de probabilité déterminé ;
« m) Risque d'intermédiation : le risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle l'entreprise assujettie apporte sa garantie de bonne fin.
« LE SYSTEME DE CONTROLE DES OPERATIONS
ET DES PROCEDURES INTERNES
« Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, de :
« a) Vérifier que les opérations réalisées par l'entreprise, ainsi que l'organisation et les procédures internes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques et aux orientations de l'organe exécutif ;
« b) Vérifier que les procédures de décisions, de prises de risques, quelle que soit leur nature, et les normes de gestion fixées par l'organe exécutif, notamment sous forme de limites, sont strictement respectées ;
« c) Vérifier la qualité de l'information comptable et financière, qu'elle soit destinée à l'organe exécutif et à l'organe délibérant, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou figurant dans les documents destinés à être publiés ;
« d) Vérifier les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information, notamment en garantissant l'existence de la piste d'audit au sens de l'article 12 du présent règlement ;
« e) Vérifier la qualité des systèmes d'information et de communication.
« Les entreprises assujetties doivent organiser leur système de contrôle de façon à se doter de dispositifs :
« a) Qui assurent un contrôle régulier avec un ensemble de moyens mis en oeuvre en permanence au niveau des entités opérationnelles pour garantir la régularité, la sécurité et la validation des opérations réalisées et le respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations ;
« b) Qui vérifient, selon une périodicité adaptée, la régularité et la conformité des opérations, le respect des procédures et l'efficacité des dispositifs visés au a, notamment leur adéquation à la nature de l'ensemble des risques associés aux opérations.
« L'organisation des entreprises assujetties et, en particulier, les dispositifs visés au a de l'article 6 ci-dessus doivent être conçus de manière à assurer une stricte indépendance entre les unités chargées de l'engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, notamment comptable, et de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées à la surveillance des risques.
« Cette indépendance pourra être assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu'à un niveau suffisamment élevé ou par une organisation qui garantisse une séparation claire des fonctions ou encore par des procédures, éventuellement informatiques, conçues dans ce but et dont l'entreprise est en mesure de justifier l'adéquation.
« En outre, les dispositifs visés au b de l'article 6 ci-dessus, doivent fonctionner de manière indépendante par rapport à l'ensemble des structures à l'égard desquelles ils exercent leurs missions.
« Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle interne, qui rend compte de l'exercice de sa mission à l'organe exécutif et, le cas échéant, au comité d'audit.
« L'organe délibérant est tenu informé par l'organe exécutif de la désignation de ce responsable ainsi que du compte rendu de ses travaux.
« Lorsque la taille de l'entreprise ne justifie pas de confier cette responsabilité à une personne spécialement désignée, l'organe exécutif assure, sous le contrôle de l'organe délibérant, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de cette mission.
« Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1er du règlement no 2000-03 susvisé ou relève d'un organe central, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.
« Les entreprises assujetties s'assurent que le nombre et la qualification des personnes qui participent au fonctionnement du système de contrôle ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, sont adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de l'entreprise.
« Les moyens affectés au contrôle interne au titre des dispositifs visés au b de l'article 6 ci-dessus doivent être suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible ; un programme des missions de contrôle doit être établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels de l'organe exécutif et de l'organe délibérant en matière de contrôle.
« Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositifs visés au b de l'article 6 ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de l'entreprise, y compris ses succursales, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.
« Les entreprises assujetties doivent procéder à un réexamen régulier des systèmes de mesure des risques et de détermination des limites afin d'en vérifier la pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement des marchés ou des techniques d'analyse.
« Lorsqu'une entreprise assujettie décide de réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits, pour cette entreprise ou pour le marché, le système de contrôle doit permettre de s'assurer :
« a) Que l'analyse spécifique des risques a été conduite de manière rigoureuse et préalable ;
« b) De l'adéquation des procédures de mesure, de limite et de contrôle des risques encourus ;
« c) Que, le cas échéant, les adaptations nécessaires aux procédures en place ont été engagées.
ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
« Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions des articles 1er à 6 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 susvisé, en tenant compte des précisions ci-après :
« 1o En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes de bilan et de résultats publiés ainsi que les informations de l'annexe issues de la comptabilité, l'organisation mise en place doit garantir l'existence d'un ensemble de procédures, appelé piste d'audit, qui permet :
« En particulier, les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l'article 4 du décret précité se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe ; par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition que l'entreprise puisse en justifier, qu'elle respecte les règles de sécurité et de contrôle adéquates et qu'elle décrive la méthode utilisée dans le document prescrit à l'article 1er du décret précité.
« 2o Les informations comptables qui figurent dans les situations destinées à la Commission bancaire, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion établies en application des articles L.
611-2, point 6, et L.
533-1 du code monétaire et financier susvisé et des normes de gestion applicables aux personnes morales mentionnées à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné, doivent respecter, au moins, les deux premiers aspects a et b de la piste d'audit.
« En particulier, chaque montant figurant dans les situations, dans les tableaux annexes, dans les déclarations relatives aux normes de gestion et dans les autres documents remis à la Commission bancaire doit être contrôlable, notamment à partir du détail des éléments qui composent ce montant.
« Lorsque la Commission bancaire autorise que des informations soient fournies par une voie statistique, elles doivent être vérifiables sans ressortir nécessairement de la piste d'audit.
« Les entreprises assujetties s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment :
« a) Un contrôle périodique doit être exercé sur l'adéquation des méthodes et des paramètres retenus pour l'évaluation des opérations dans les systèmes de gestion ;
« b) Un contrôle périodique doit être exercé pour s'assurer de la pertinence des schémas comptables au regard des objectifs généraux de sécurité et de prudence, ainsi que de leur conformité aux règles de comptabilisation en vigueur ;
« c) Pour les opérations qui font encourir des risques de marché, y compris des risques de change, un rapprochement doit être effectué, à tout le moins mensuellement, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d'évaluation en vigueur et les entreprises doivent être en mesure d'identifier et d'analyser les écarts constatés.
« Les entreprises assujetties déterminent le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable par rapport aux exigences de leurs métiers.
Elles veillent au niveau de sécurité retenu et à ce que leurs systèmes d'information soit adaptés.
« Le contrôle des systèmes d'information doit notamment permettre de s'assurer que :
« a) Le niveau de sécurité des systèmes informatiques est périodiquement apprécié et que, le cas échéant, les actions correctrices sont entreprises ;
« b) Des procédures de secours informatique sont disponibles afin d'assurer la continuité de l'exploitation en cas de difficultés graves dans le fonctionnement des systèmes informatiques.
« Le contrôle des systèmes d'information s'étend à la conservation des informations et à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
« Les entreprises assujetties sont tenues de conserver, jusqu'à la date de l'arrêté suivant, l'ensemble des fichiers nécessaires à la justification des documents du dernier arrêté remis à la Commission bancaire.
« Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions du Conseil des marchés financiers relatives à la comptabilité des instruments financiers, les avoirs détenus par les entreprises assujetties pour le compte de tiers, mais ne figurant pas dans les comptes individuels annuels, doivent faire l'objet d'une comptabilité ou d'un suivi matière retraçant les existants, les entrées et les sorties.
« Parmi ces avoirs, une répartition est effectuée, si elle est significative, entre ceux détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent, soit un crédit accordé, soit un engagement pris à des fins spécifiques ou en vertu d'une convention générale en faveur du déposant.
« LES SYSTEMES DE MESURE DES RISQUES
ET DES RESULTATS
« Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, d'intermédiation, de règlement et de liquidité.
« Les entreprises assujetties et les compagnies financières mentionnées à l'article 2 du présent règlement doivent également disposer de systèmes de mesure adaptés à la nature et au volume de leurs opérations leur permettant d'appréhender les risques de crédit, de marché, de liquidité, de taux d'intérêt global et de règlement sur une base consolidée.
« La sélection et la mesure des risques de crédit
« Les entreprises assujetties doivent disposer d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques leur permettant notamment :
« a) D'identifier de manière centralisée leurs risques de bilan et de hors bilan à l'égard d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement no 93-05 susvisé ;
« c) De procéder, si elles sont significatives, à des répartitions globales de leurs engagements par ensembles de contreparties faisant l'objet d'une appréciation identique de leur niveau de risque, tel que celui-ci est apprécié par l'entreprise, ainsi que par secteur économique et par zone géographique.
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 ci-après, l'appréciation du risque de crédit doit notamment tenir compte des éléments sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues.
Pour les risques sur des entreprises, elle doit tenir compte également de l'analyse de leur environnement, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents.
« Les entreprises assujetties constituent des dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble de ces informations de nature qualitative et quantitative et regroupent dans un même dossier les informations concernant les contreparties considérées comme un même bénéficiaire, sous réserve de l'application de réglementations étrangères limitant éventuellement la communication d'informations.
« Les entreprises assujetties complètent ces dossiers au moins trimestriellement pour les contreparties dont les créances sont impayées ou douteuses ou qui présentent des risques ou des volumes significatifs.
« La sélection des opérations de crédit doit également tenir compte de leur rentabilité, en s'assurant que l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, soit la plus exhaustive possible et porte notamment sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l'opération de crédit et sur le coût de rémunération des fonds propres.
« L'organe exécutif procède, à tout le moins semestriellement, à une analyse a posteriori de la rentabilité des opérations de crédit.
« Les procédures de décisions de prêts ou d'engagements, notamment lorsqu'elles sont organisées par voie de délégations, doivent être clairement formalisées et adaptées aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité.
« Lorsque la nature et l'importance des opérations le rendent nécessaire, les entreprises assujetties s'assurent, dans le cadre du respect des procédures de délégations éventuellement définies, que les décisions de prêts ou d'engagements sont prises par au moins deux personnes et que les dossiers de crédit font également l'objet d'une analyse par une unité spécialisée indépendante des entités opérationnelles.
« Lors de l'octroi de prêts ou d'engagements envers les dirigeants ou actionnaires principaux, au sens de l'article 6 ter du règlement no 90-02 susvisé, les entreprises assujetties examinent la nature des opérations et les conditions dont elles sont assorties au regard, notamment, des dispositions des articles L.
225-43 du code de commerce et par rapport aux opérations de même nature habituellement conclues avec des personnes autres que celles visées ci-dessus.
« Les systèmes de mesure des risques de crédit mis en place doivent notamment permettre d'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan pour lesquelles l'entreprise encourt un risque de défaillance d'une contrepartie.
« Pour la mesure du risque de crédit généré par des instruments négociés sur des marchés de gré à gré ou des marchés assimilés aux marchés organisés, les entreprises assujetties dont l'activité est significative doivent retenir une méthode d'évaluation au prix de marché qui prenne en compte un facteur de risque futur.
« Les entreprises assujetties qui utilisent des systèmes statistiques pour la sélection et la mesure de leurs risques de crédit vérifient régulièrement leur pertinence au regard des incidents de paiement constatés dans le passé récent et en tenant compte de l'évolution de l'environnement économique et juridique.
« Les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de leurs engagements.
Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l'importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d'appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement.
« La détermination du niveau approprié de provisionnement tient compte des garanties pour lesquelles les entreprises assujetties doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en oeuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente.
« La mesure des risques de marché
« Les entreprises assujetties doivent disposer de systèmes de suivi des opérations effectuées pour leur compte propre permettant notamment :
« a) D'enregistrer à tout le moins quotidiennement les opérations de change et les opérations portant sur leur portefeuille de négociation, défini à l'article 5 du règlement no 95-02 susvisé, et de calculer leurs résultats, ainsi que de déterminer les positions selon la même périodicité ;
« b) De mesurer à tout le moins quotidiennement les risques résultant des positions du portefeuille de négociation conformément à l'article 7 du règlement no 95-02 susvisé ainsi que l'adéquation des fonds propres de l'entreprise.
« Pour la mesure des risques de marché, les entreprises assujetties veillent à appréhender de manière complète et précise les différentes composantes du risque.
« Lorsqu'elles ont une activité significative, les entreprises assujetties complètent les mesures visées à l'alinéa précédent par une mesure globale de leur risque qui privilégie une approche fondée sur la notion de perte potentielle maximale.
« La mesure des risques de marché doit être conçue avec des systèmes qui permettent une agrégation de positions relatives à des produits et des marchés différents, au niveau de l'entreprise ou du groupe pour les entreprises assujetties et les compagnies financières surveillées sur une base consolidée.
« Les entreprises assujetties veillent à évaluer, de façon régulière, les risques qu'elles encourent en cas de fortes variations des paramètres d'un marché ou, en tant que de besoin, d'un segment de marché.
« Un contrôle périodique doit être exercé sur la validité et la cohérence des paramètres et des hypothèses retenus pour cette évaluation des risques de marché.
« Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'organe exécutif qui en informe l'organe délibérant afin d'apprécier les risques de l'entreprise notamment par rapport à ses fonds propres et ses résultats.
« La mesure du risque de taux d'intérêt global
« Les entreprises assujetties doivent disposer d'un système de mesure du risque de taux global, lorsqu'il est significatif, leur permettant notamment :
« a) D'appréhender les positions et les flux, certains ou prévisibles, résultant de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan ;
« b) D'appréhender les différents facteurs de risque de taux d'intérêt global auquel ces opérations les exposent ;
« c) D'évaluer périodiquement l'impact de ces différents facteurs, dès lors qu'ils sont significatifs, sur leurs résultats et leurs fonds propres.
« Les entreprises assujetties peuvent choisir de soustraire du périmètre de mesure du risque de taux global les opérations pour lesquelles elles procèdent à la mesure des risques de marché telle que définie au chapitre II du présent règlement.
« Les entreprises assujetties contrôlées de manière exclusive ou conjointe par une entreprise ou une compagnie financière surveillées sur une base consolidée peuvent ne pas disposer d'un système de mesure de leur risque de taux global.
« Les entreprises assujetties veillent à évaluer, de façon régulière, les risques qu'elles encourent en cas de fortes variations des paramètres de marché ou de ruptures des hypothèses retenues en matière de simulation.
« Un contrôle périodique doit être exercé sur la validité et la cohérence des paramètres et des hypothèses retenus pour cette évaluation des risques de taux d'intérêt global.
« La sélection et la mesure des risques d'intermédiation
« Le présent article ne s'applique qu'aux prestataires de services d'investissement qui apportent leur garantie de bonne fin à l'occasion de transactions sur instruments financiers ainsi qu'aux personnes morales mentionnées à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susvisé, désignés ci-après sous le terme de prestataires.
« 1o Les prestataires doivent disposer d'une procédure de sélection et de mesure des risques d'intermédiation permettant d'appréhender les engagements à l'égard des donneurs d'ordres et des contreparties et de recenser par donneur d'ordres les garanties constituées sous forme de dépôts d'espèces ou d'instruments financiers.
« Les prestataires doivent mettre en place des procédures formalisées d'engagement des opérations, notamment lorsqu'elles sont organisées sous forme de délégations.
« 2o L'appréciation du risque du prestataire sur chaque donneur d'ordres doit notamment tenir compte d'éléments sur la situation financière de ce dernier et des caractéristiques des opérations qu'il transmet.
« 3o Les prestataires doivent disposer d'un système de suivi des opérations d'intermédiation permettant notamment :
« - d'enregistrer sans délai les opérations déjà réalisées.
Les opérations transmises par les donneurs d'ordres qui ne sont pas immédiatement imputées à leurs comptes ou formellement acceptées par eux doivent être considérées comme des positions pour compte propre au plan de la surveillance et de la maîtrise des risques ;
« - de prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure de calculer à la fin de chaque journée la valeur de marché des positions acheteuses ou vendeuses des donneurs d'ordres qui à la suite de l'appréciation visée au 2o du présent article nécessitent un suivi attentif.
La valeur de ces positions est rapprochée quotidiennement de leur valeur de transaction ;
« - d'évaluer à la fin de chaque journée la valeur de marché des instruments financiers apportés en garantie par les donneurs d'ordres ;
« - d'enregistrer à la fin de chaque journée et de retracer individuellement toutes erreurs dans la prise en charge et l'exécution des ordres.
Ces positions doivent être considérées au plan de la surveillance et de la maîtrise des risques comme des risques de marché pris pour compte propre.
Les prestataires qui ne sont pas habilités à fournir le service de négociation pour compte propre dénouent ces positions sans délai.
Chaque incident doit faire l'objet d'un document descriptif porté à la connaisance du responsable visé à l'article 8 dès lors que l'erreur est supérieure à un seuil établi par l'organe exécutif.
« Le prestataire s'assure qu'il est en mesure d'établir la chronologie des opérations et d'évaluer a posteriori les positions prises en cours de journée.
« Lorsque le prestataire est une personne morale mentionnée à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susvisé, le terme donneur(s) d'ordres utilisé dans cet article est remplacé par le terme négociateur(s) dès lors que ladite personne morale n'est pas en relation directe avec le donneur d'ordres.
« La mesure du risque de liquidité et de règlement
« Les entreprises assujetties doivent disposer d'un système de mesure de leur exposition au risque de règlement.
« Les entreprises assujetties veillent à appréhender, pour les différents instruments qu'elles traitent, les différentes phases du processus de règlement, en particulier l'heure limite pour l'annulation unilatérale de l'instruction de paiement, l'échéance de la réception définitive des fonds relatifs à l'instrument acheté et le moment où elles constatent la réception définitive des fonds ou de l'impayé.
« Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de connaître leur exposition actuelle et future au risque de règlement à mesure qu'elles concluent de nouvelles opérations et que les opérations non encore réglées suivent les différentes phases du processus de règlement.
« 1o Les prestataires doivent disposer d'un système de mesure du risque de liquidité découlant de l'exécution de services d'investissement ou de compensation permettant d'appréhender en date de règlement l'intégralité des flux de trésorerie et de titres.
« Les prestataires prennent en considération en particulier les flux certains ou prévisibles d'espèces ou de titres liés à des opérations à terme ou à des opérations sur instruments financiers à terme.
« 2o Les prestataires veillent à appréhender pour les différents instruments qu'ils traitent et pour chaque système de règlement-livraison utilisé les différentes phases du processus de règlement et de livraison.
En cas de retard ou d'impayés, la surveillance des opérations doit être assurée jusqu'à la date de dénouement effectif.
« Lorsque les opérations sont traitées par un système de règlement-livraison comportant des règlements définitifs en cours de journée, le système de mesure doit en outre identifier les flux prévisionnels de titres ou d'espèces en cours de journée, de façon à tenir compte des heures limites pour l'annulation unilatérale des ordres de règlement ou de livraison.
« Les prestataires procèdent à un suivi journalier des opérations ayant entraîné l'apparition de suspens et veillent à l'apurement dans les plus brefs délais de ces derniers.
« 3o Les prestataires doivent disposer d'un système de mesure des ressources titres ou espèces aisément mobilisables permettant de respecter les engagements pris à l'égard des contreparties, dans le respect des règles de ségrégation des actifs déterminées par la réglementation en vigueur.
A cet égard, ils mettent en oeuvre les moyens nécessaires afin d'assurer le respect de leurs obligations dans le cadre des systèmes de règlement-livraison comportant des règlements définitifs en cours de journée.
« 4o Les prestataires évaluent au moins une fois par an les risques de liquidité et de règlement qu'ils encourent en cas de forte variation des paramètres de marché ou dans l'hypothèse de la défaillance des donneurs d'ordre.
Un contrôle périodique doit être assuré sur les hypothèses utilisées ainsi que les paramètres employés.
« Les résultats de cette mesure sont communiqués à l'organe exécutif qui s'assure que le prestataire dispose des ressources nécessaires pour respecter ses engagements dans tous les cas.
L'organe délibérant est tenu informé de cette mesure et des décisions prises par l'organe exécutif pour couvrir les risques de liquidité.
« LES SYSTEMES DE SURVEILLANCE
ET DE MAITRISE DES RISQUES
« Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels et juridiques.
Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, d'intermédiation, de règlement et de liquidité, faisant apparaître des limites internes ainsi que les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.
« Les entreprises assujetties et les compagnies financières mentionnées à l'article 2 du présent règlement doivent en outre disposer de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, de règlement et de liquidité leur permettant d'appréhender ces risques sur une base consolidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17.
« Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, d'intermédiation, de règlement et de liquidité doivent comporter un dispositif de limites globales.
Pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru.
Pour le risque d'intermédiation, les limites globales sont définies par entité juridique.
« Les limites globales de risques sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par l'organe exécutif et, le cas échéant, par l'organe délibérant en tenant compte notamment des fonds propres de l'entreprise et, le cas échéant, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du groupe adaptée aux risques encourus.
« Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, doivent être établies de manière cohérente avec les limites globales visées ci-dessus.
« La détermination des différentes limites, globales et opérationnelles, doit être effectuée de façon homogène par rapport aux systèmes de mesure des risques.
« Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
« a) De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées ;
« b) De procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites ;
« c) D'informer les entités ou les personnes qui sont désignées à cet effet de l'ampleur de ces dépassements et des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
« Lorsque les limites sont réparties entre entités d'organisation interne ou entre entreprises incluses dans le champ de la consolidation et qu'elles sont susceptibles d'être atteintes, les entités doivent en référer au niveau d'organisation approprié dans le cadre de procédures formalisées.
« Lorsque le suivi du respect des limites est contrôlé par un comité des risques, celui-ci doit être composé non seulement de responsables des unités opérationnelles et de représentants de l'organe exécutif mais aussi de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.
« Les entreprises assujetties définissent des procédures d'information, à tout le moins trimestrielle, de l'organe exécutif et, le cas échéant, du comité des risques, sur le respect des limites de risque, notamment lorsque les limites globales sont susceptibles d'être atteintes.
« Pour la surveillance de leurs opérations et notamment pour les informations destinées à l'organe exécutif, au comité de risques mentionné à l'article 35 du présent règlement, à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit, les entreprises assujetties doivent élaborer des états de synthèse adaptés.
« LE SYSTEME DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION
« Au moins deux fois par an, l'organe délibérant procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par l'organe exécutif et par le responsable visé à l'article 8 du présent règlement ainsi que, le cas échéant, par le comité d'audit.
« Lorsqu'il existe un comité d'audit, cet examen peut n'avoir lieu qu'une fois par an.
« L'organe exécutif informe régulièrement, au moins une fois par an, l'organe délibérant et, le cas échéant, le comité d'audit, des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés des mesures de risques auxquels l'entreprise assujettie et, le cas échéant, le groupe sont exposés, notamment les répartitions prévues à l'article 18 ainsi que l'analyse de la rentabilité des opérations de crédit prévue à l'article 20 du présent règlement.
« Lorsque l'organe délibérant n'est pas associé à la fixation des limites, l'organe exécutif informe celui-ci et, le cas échéant, le comité d'audit, des décisions prises en la matière et il l'informe régulièrement, au moins une fois par an, des conditions dans lesquelles les limites fixées sont respectées.
« Les entreprises assujetties élaborent et tiennent à jour des manuels de procédures relatifs à leurs différentes activités.
Ces documents doivent notamment décrire les modalités d'enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les schémas comptables et les procédures d'engagement des opérations.
« Les entreprises assujetties établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment :
« a) Les différents niveaux de responsabilité ;
« b) Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle interne ;
« c) Les règles qui assurent l'indépendance de ces dispositifs dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement ;
« d) Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication ;
« e) Une description des systèmes de mesure des risques ;
« f) Une description des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
« g) Pour les prestataires de services d'investissement et les personnes morales visées à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné, le mode d'organisation de la gestion de trésorerie dans le cadre de l'exécution des services d'investissement ou de compensation et les conditions dans lesquelles est suivie la trésorerie prévisionnelle.
« La documentation est organisée de façon à pouvoir être mise à la disposition, à leur demande, de l'organe exécutif, de l'organe délibérant, des commissaires aux comptes et du secrétariat général de la Commission bancaire ainsi que, le cas échéant, du comité d'audit et de l'organe central.
« Les rapports établis à la suite des contrôles effectués dans le cadre des dispositifs visés au b de l'article 6 ci-dessus sont communiqués à l'organe exécutif et, sur sa demande, à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit.
« Lorsqu'une entreprise est affiliée à un organe central, ils sont également communiqués à celui-ci.
« Ces rapports sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes et du secrétariat général de la Commission bancaire.
« Au moins une fois par an, les entreprises assujetties élaborent un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.
« a) Un inventaire des enquêtes réalisées faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;
« b) Une description des modifications significatives réalisées dans le domaine du contrôle interne au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;
« c) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
« d) Un développement relatif au contrôle interne des succursales à l'étranger ;
« e) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;
« f) Une annexe recensant les conventions et opérations conclues avec les dirigeants et actionnaires principaux au sens de l'article 6 ter du règlement no 90-02 susvisé.
« Les entreprises assujetties et les compagnies financières surveillées sur une base consolidée élaborent également, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe.
Les entreprises assujetties incluent ce rapport du groupe dans le rapport visé au premier alinéa.
« Au moins une fois par an, les entreprises assujetties élaborent un rapport sur la mesure et la surveillance des risques auxquels elles sont exposées ainsi que, le cas échéant, le groupe pour les entreprises assujetties et les compagnies financières surveillées sur une base consolidée.
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à l'organe délibérant en application de l'article 39 du présent règlement.
« Dans le cadre du contrôle de la liquidité des prestataires de services d'investissement et des personnes morales visées à l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné, ce rapport précise entre autres, les hypothèses retenues.
« Ce rapport peut être inclus dans le rapport prévu à l'article 42 du présent règlement.
« Les rapports mentionnés aux articles 42 et 43 du présent règlement sont communiqués à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit et à l'organe central.
« Ils sont adressés chaque année aux commissaires aux comptes et au secrétariat général de la Commission bancaire, au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice.
« Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L.
511-23 du code monétaire et financier susvisé.
« Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002 à l'exception des articles 30-1 et 31-1 qui prennent effet le 1er juillet 2003.
L'article 6 du règlement no 97-04 susvisé est abrogé à partir du 1er janvier 2002.
REGLEMENT No 2001-02 MODIFIANT LE REGLEMENT No 99-10 DU 9 JUILLET 1999 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Vu le règlement no 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier,
Il est ajouté à l'article 13 du règlement no 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier l'alinéa suivant :
« Ces informations font l'objet d'un rapport transmis à la Commission bancaire.
Ce rapport est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent.
REGLEMENT No 2001-03 RELATIF A LA SURVEILLANCE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AFFILIES A UN ORGANE CENTRAL ET MODIFIANT LE REGLEMENT No 2000-03 DU 6 SEPTEMBRE 2000 RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE SUR BASE CONSOLIDEE
Vu le règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Dans le règlement no 2000-03 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L.
511-30 du code monétaire et financier, définissent en leur sein, après accord de la Commission bancaire, une entité consolidante, au sens du règlement no 99-07 susvisé du Comité de la réglementation comptable.
Cette entité consolidante est l'entreprise mère, au sens de l'article 1er du présent règlement, qui doit respecter sur base consolidée les ratios de gestion.
« Pour les réseaux qui, à la date du 1er juillet 2002, ont défini une entité consolidante pour l'application du règlement no 99-07 susvisé, la surveillance sur base consolidée s'exerce sur cette entité.
Toutefois, la Commission bancaire peut décider que cette surveillance est exercée sur une autre entité lorsque l'évolution de la structure du réseau le justifie au regard des objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée.
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-après, les établissements affiliés à un organe central doivent respecter les ratios de gestion sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
« La Commission bancaire peut autoriser temporairement les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central à appliquer des méthodes différentes de celles prévues au chapitre III du présent règlement et à déroger aux dispositions du règlement no 97-02 susvisé qui s'appliquent aux établissements surveillés sur une base consolidée.
Arrêté du 10 août 2001 commissionnant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 août 2001, l'agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 mars 1999 modifié, est commissionné en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R.
Il exerce ses contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa décision après accord de ces autorités.
- L'article 2 (DCN) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Aux II, III, IV, V et VII, les mots : « dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 250 000 Euro pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité » ;
2o Au VI, les mots : « dans la limite de 50 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 9 000 000 Euro pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité ».
- L'article 9 (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité) du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 2, le deuxième tiret : « - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat » est remplacé par le tiret suivant : « - dans la limite de 5 400 Euro, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ».
- L'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) du titre IV (Etats-majors) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété d'un 3o ainsi rédigé :
« 3o En matière de gestion des matériels :
a) Les contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
b) Les décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
c) Les décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 Euro ;
d) Les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euro correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transport.
Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer, prévus aux articles 7 à 12 du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes ».
- Les concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- Le concours externe dans la spécialité « droit social et administration des affaires maritimes » comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
En présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, le candidat est mis en situation professionnelle afin de vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
- Le concours interne dans la spécialité « droit social et administration des affaires maritimes » comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).
- Les concours interne et externe dans la spécialité « navigation et sécurité » comportent les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Réponses à des questions permettant d'apprécier les connaissances générales et les qualités rédactionnelles du candidat et réponses à des questions à choix multiples destinées à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire et de mathématiques, et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
Le programme de mathématiques figure en annexe au présent arrêté.
Réponses courtes à des questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité.
(préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4)
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort par le candidat, comportant un ou plusieurs problèmes techniques ou professionnels, le candidat présente au cours d'un exposé d'une durée maximale de cinq minutes son analyse du ou des problèmes ainsi que les réponses qu'il juge appropriées.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions dans la spécialité et à apprécier ses compétences et ses connaissances dans les disciplines et domaines qui la composent.
Le jury examinera en outre la qualité d'expression du candidat, sa capacité d'analyse, son discernement et sa capacité de réaction.
Epreuve sportive permettant d'apprécier la condition physique des candidats.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté.
Chacun des trois exercices compte pour un tiers de l'épreuve.
L'attribution de la note zéro à l'un des trois entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques d'admissibilité que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les candidates enceintes peuvent être dispensées de l'épreuve.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur vingt.
- Epreuve facultative (préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Aux concours interne et externe de la spécialité « navigation et sécurité », une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle élémentaire, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il concourt et à partir d'un texte simple de portée générale, tiré au sort par le candidat.
Le candidat choisira au moment de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.
- Pour l'ensemble des concours internes et externes et pour chaque spécialité, les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 à une épreuve obligatoire est éliminatoire.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles pour chaque spécialité par ordre alphabétique.
Il établit la liste des candidats admis pour chaque spécialité par ordre de mérite.
- La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Dans chaque spécialité, il peut être commun au concours interne et au concours externe.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer de catégorie A ayant atteint au moins le deuxième niveau de leur grade, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des deux spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.
- L'arrêté du 24 juillet 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et l'arrêté du 30 avril 1985 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des syndics des gens de mer sont abrogés.
- Les annexes au présent arrêté comportant les programmes des différentes épreuves écrites et orales et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques peuvent être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Arrêté du 23 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 modifié relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au deuxième grade des corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est complété par le membre de phrase suivant :
« ou par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est complété par le membre de phrase suivant :
« et de formation des maîtres de l'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
- A l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « les établissements chargés de la formation des maîtres relevant du ministre chargé de l'enseignement agricole public et ceux relevant du ministre chargé de la mer ».
- Aux 1o et 2o de l'article 4 du même arrêté, il est ajouté : « ou de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres relevant du ministre chargé de la mer ».
Arrêtés du 31 juillet 2001 portant nomination et attribution de fonctions (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, M. Jean-Louis Foucart, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville du Havre.
- L'Institut textile de France (ITF) transfère ses activités à l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH).
L'IFTH s'est formé par la fusion du Centre technique industriel de l'habillement (CETIH) et de l'Institut textile de France (ITF).
- L'habilitation de l'ITF est transmise à l'IFTH.
La notification et le numéro d'identification de l'ITF (0072), délivrés par la Commission européenne, sont donc maintenus au profit de l'IFTH.
Arrêté du 21 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des syndics des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.
Le nombre total des places offertes au concours susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours et fourni à chaque candidat par la direction du personnel et des services (RF1).
Le dossier d'inscription sera accompagné des pièces et justificatifs requis, et de trois enveloppes affranchies au tarif en vigueur portant l'adresse personnelle du candidat.
Le dossier devra être exclusivement :
- soit déposé au bureau du recrutement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, présente une date d'oblitération au plus tard du vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RF1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 octobre 2001 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2001, le bien culturel suivant :
Vostok : maquette de l'appareil Vostok, copie technique du vaisseau cosmique de Youri Gagarine, inv.
BC 232-2, alliage d'aluminium,
prêté par la Fédération de Russie, musée mémorial d'astronautique de Moscou, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 août au 20 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « 1961-2021 : de Gagarine à la conquête de la planète Mars » à la Cité de l'espace de Toulouse, du 25 septembre au 15 octobre 2001.
II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants :
III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art de New York), la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et l'Etat d'Israël (direction des antiquités d'Israël de Jérusalem) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Orient de Saladin, le temps des Ayyoubides » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 22 octobre 2001 au 10 mars 2002.
Arrêté du 9 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé des points h et i ainsi rédigés :
« h) Volailles : les volailles de reproduction, volailles de rente et poussins d'un jour définies au présent article ;
- Tout détenteur de volailles est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage afin que ce dernier puisse lui attribuer, en collaboration avec les services vétérinaires, un numéro national d'exploitation pour toute surface d'exploitation inscrite dans un cercle de 500 mètres de diamètre, sauf cas particulier précisé par instruction ministérielle.
« L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'exploitation, ainsi que l'identification des bâtiments ou enclos dans lesquels sont détenus les troupeaux de volailles, s'effectueront sur la base de la déclaration du détenteur qui doit comprendre les éléments suivants :
« - le(s) type(s) de volaille(s) présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
« - les autres espèces animales ou autres volailles de l'espèce Gallus gallus non visées par le présent arrêté, qu'il peut détenir ;
« - l'éventuel numéro national d'exploitation qui lui a été attribué pour une autre espèce avec indication de l'espèce concernée ;
« - les coordonnées géographiques du pourtour de son (ses) exploitation(s) ;
« - dans le cas où l'exploitation comporte plusieurs bâtiments et plusieurs activités, l'activité prise en compte pour chaque bâtiment et les éventuels mouvements de volailles entre les différents bâtiments de l'exploitation.
« Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau et avant chaque introduction d'un nouveau troupeau une déclaration de mise en place comprenant au minimum les indications suivantes :
« - nom ou raison sociale, adresse et numéro d'immatriculation de l'exploitation où il est détenu ;
« - numéro d'identification des bâtiments et/ou des enclos réservés à l'hébergement du troupeau et nombre de volailles mises en place.
- Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable du couvoir doit tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués.
« Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
« - les dates d'entrée et sortie des volailles ;
« - la provenance des volailles, et notamment l'identification du couvoir ;
« - le nombre de volailles ;
« - la destination des oeufs et des volailles.
« - la provenance des oeufs, et notamment l'identification du troupeau d'origine ;
« Le responsable du couvoir doit être en mesure d'apporter la preuve de l'origine des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau.
- Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
« a) Pour la recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium :
- tous les troupeaux de poussins d'un jour comprenant au moins 250 oiseaux ;
- tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ;
« b) Pour la recherche de Salmonella enteritidis :
- tous les troupeaux de poules pondeuses d'oeufs de consommation dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre d'emballage d'oeufs.
- Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I.
« Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
« Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage où est détenu le troupeau soumis au dépistage ou, dans le cas des prélèvements devant être réalisés au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ce troupeau, du vétérinaire sanitaire de cet établissement d'accouvaision.
Le vétérinaire sanitaire doit notamment désigner le ou les agents chargés de la réalisation des prélèvements et s'assurer de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté.
Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I.
« Les analyses bactériologiques effectuées dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires répondant aux conditions précisées en annexe II.
- Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des volailles vivantes ou mortes, sur un produit des volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
- Toute suspicion d'infection doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné.
- Le titre du chapitre III est ainsi rédigé :
« Mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'infection dans les troupeaux de volailles de reproduction »
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
« a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
« b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
« c) Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
« Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux ainsi identifiés.
- Dans les autres cas, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
- Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires peut faire procéder aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans les élevages ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver non visés au point III.
« - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
« - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
« - abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés.
Les volailles sont transportées, sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
« - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté, quels que soient leurs lieux de stockage ou d'incubation.
Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
« - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 20.
- L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection et de vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 20.
« Mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation
d'infection dans les troupeaux de volailles de rente »
- Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
« L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés.
En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs produits par ces troupeaux sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
« Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux de volailles de l'élevage où le ou les troupeaux mis sous surveillance sont détenus.
« Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne des oiseaux d'un jour, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
« L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
- Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 18, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du ou des troupeaux infectés.
« - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés, sauf pour l'expédition sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
« - lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
« - lorsqu'il s'agit de pondeuses d'oeufs de consommation :
« - traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, avant leur mise sur le marché, des oeufs produits par le troupeau déclaré infecté, et ce jusqu'à son abattage ;
- L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection et de vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 20.
- Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 16 et à l'article 19 sont effectuées sous contrôle officiel.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
« Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles, avant le repeuplement des locaux.
Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions réglementaires.
« - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'abattage des troupeaux de volailles infectés ;
« - les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des oeufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
« - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.
- L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigée :
« MODALITES DU DEPISTAGE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'EOEUFS DE CONSOMMATION
« Périodicité et nature des prélèvements
« - d'un pot de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
« - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Les prélèvements sont effectués toutes les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les oeufs à couver produits par le troupeau de reproducteurs à tester et ils sont constitués pour chaque troupeau :
« - soit d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur de l'éclosoir contenant les issues de ce troupeau et replacées dans le contenant d'origine, étanche et stérile.
Le prélèvement doit être réalisé en fin d'éclosion lorsque les poussins sont secs ou douze heures après l'arrêt de la désinfection si elle est pratiquée en cours d'éclosion ;
« - soit des méconiums de 250 poussins issus de ce troupeau, récoltés au couvoir par manipulation des poussins ;
« - soit des garnitures de cinq fonds d'éclosoirs.
Toutes les huit semaines, les prélèvements prévus au point 1.2.1 doivent être remplacés par des prélèvements dans l'exploitation où est détenu le troupeau, effectués conformément au point 1.1.2.
Toutes les huit semaines, les prélèvements à effectuer au couvoir conformément aux dispositions de la présente annexe doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire.
Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis moins de quatre semaines avant la date d'entrée en ponte ou de transfert, le résultat de l'analyse des prélèvements devant être connu avant le départ des animaux, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau :
« Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins trois minutes.
« Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile ou, lorsque ces tapis ne sont pas accessibles, frottées sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée.
Les prélèvements doivent être effectués quatre semaines après la mise en place des pondeuses et au plus tard lorsque les pondeuses ont 24 semaines d'âge, puis à 40 et à 55 semaines et, dans le cas de mue, deux semaines avant et deux semaines après l'entrée en ponte puis toutes les douze semaines.
Documents d'accompagnement des prélèvements :
« Un document précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation doivent accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
« La recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier, points 1.1, 1.2 et 2.1, et la recherche de Salmonella enteritidis dans les prélèvements prévus au chapitre Ier, point 2.2, doivent être réalisées selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles), à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
- L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigée :
« LABORATOIRES CHARGES DU DIAGNOSTIC
DES INFECTIONS A SALMONELLES
« Les laboratoires chargés du diagnostic des infections à salmonelles doivent être accrédités selon le programme COFRAC ou à défaut bénéficier d'une dérogation accordée à titre individuel par le ministre de l'agriculture et de la pêche et respecter les prescriptions suivantes :
La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
Un registre permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation, la date de réception et l'identification des échantillons reçus, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats de recherche et d'identification des salmonelles faisant l'objet du dépistage obligatoire doit être tenu à jour et mis à disposition du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le laboratoire ou de son représentant.
« Ces renseignements doivent être conservés au minimum pendant trois ans.
Le responsable du laboratoire est tenu de se soumettre et de satisfaire aux contrôles de qualité organisés par le laboratoire national de référence et d'en supporter les frais.
Le responsable du laboratoire est tenu de maintenir le niveau de compétence requis de son personnel, et notamment par participation régulière aux sessions de recyclage organisées par le laboratoire national de référence.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir et/ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses et de Salmonella enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation, en précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet du prélèvement, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés et l'âge des animaux à la date du prélèvement.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre tous les résultats de recherche Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses et de Salmonella enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation, en précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet du prélèvement concerné, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés et l'âge des animaux à la date du prélèvement, au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement, sous la forme et avec la périodicité demandées par ce dernier.
Tous les résultats d'analyses de dépistage et d'identification des salmonelles effectués dans le cadre du présent arrêté doivent être enregistrés et envoyés au laboratoire national de référence pour la surveillance des salmonelles dans la filière avicole, notamment en vue de leur exploitation par le Réseau national d'épidémiosurveillance en aviculture (RENESA).
Cette surveillance s'exercera de façon anonyme.
- L'annexe III de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigée :
« MODALITES DE CONFIRMATION DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE EOEUFS DE CONSOMMATION
« Nature des prélèvements
« Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, ces prélèvements sont complétés par un prélèvement de 60 oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
« - soit des prélèvements prévus au point 2.1.
« - soit des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
« La recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier doit être réalisée selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
Arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages
- Il est interdit d'utiliser, de commercialiser, d'expédier et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, des colonnes vertébrales à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens de bovins âgés de douze mois et plus, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
- Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de pays tiers, ne peuvent être introduits, importés, expédiés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
- matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
- crâne, y compris l'encéphale et les yeux, colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens, et la moelle épinière de bovins âgés de douze mois et plus ;
- rate, thymus, amygdales et intestins des bovins quel que soit leur âge ;
- moelle épinière d'ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er janvier 2002, moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et caprins de moins de six mois ;
- rate d'ovins et caprins quel que soit leur âge ;
- tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
- Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues le cas échéant par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
- Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou un document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, originaires et en provenance de la Norvège et de pays tiers figurant en annexe XI, lettre A, point 6, du règlement (CE) no 999/2001 susvisé, peuvent être introduits ou importés en France, qu'ils contiennent ou qu'ils soient préparés à partir :
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens, et de moelle épinière de bovins âgés de douze mois et plus ;
- de rate, de thymus, d'amygdales et d'intestins de bovins quel que soit leur âge ;
- de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er janvier 2002, de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et caprins de moins de six mois ;
- de rate d'ovins et caprins quel que soit leur âge.
Dans ce cas, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou, le cas échéant, un document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre III de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
- Dans le cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses fondues de ruminants, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.
- Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être transportés dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- L'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux est abrogé.
Les références aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2000 précité, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture doivent s'entendre comme références aux articles 3 et 4 du présent arrêté à partir du jour de sa publication.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ATTESTATIONS A PORTER SUR LES DOCUMENTS OU CERTIFICATS SANITAIRES OU DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE
Attestation prévue à l'article 3-I
« Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
- de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
- d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ;
- de rate et de thymus de bovins, quel que soit leur âge ;
- de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et les masséters, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
- de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
A compter du 1er janvier 2002, il sera ajouté la mention suivante :
« - de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus.
Attestation prévue à l'article 3-II
Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 5 (a) du règlement (CE) no 999/2001 susvisé.
Il sera ajouté les mentions suivantes :
Attestation prévue à l'article 4 dans le cadre de la dérogation pour les produits originaires et en provenance de la Norvège et des pays tiers figurant en annexe XI, lettre A, point 6, du règlement (CE) no 999/2001
Le produit ci-dessus désigné est issu d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire national.
Il ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
Modalités communes s'appliquant aux chapitres Ier et II
Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention : « Il ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible » est facultative.
Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matière d'origine bovine, ovine ou caprine, ou que le produit est constitué exclusivement de produits laitiers, les mentions des deuxième au sixième tirets pour le chapitre Ier sont facultatives.
« Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses issues de ruminants qui ont été soumises aux traitements suivants :
- purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids, et
- traitement à une température supérieure à 133 oC pendant vingt minutes à une pression (absolue) obtenue au moyen de vapeur saturée supérieure ou égale à 3 bars, la taille des particules de matières brutes avant traitement ayant été réduite à 50 millimètres au moins.
La mention figurant au second alinéa ci-dessus est applicable à partir du 1er octobre 2001.
Arrêté du 25 juillet 2001 portant admission à la 13e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2001, sont admis à suivre la 13e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2001-2002 :
Aissou (Abdel-Kader), sous-préfet ;
Alexandre (Richard), colonel de gendarmerie ;
Arnoult (Michel), colonel de gendarmerie ;
Aubry (Jacques), inspecteur d'académie ;
Bauchet (Michel), colonel de l'armée de terre ;
Baudet (Marc), commissaire divisionnaire ;
Bazir (Gilles), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
Belair (Gilles), chef de service éducatif, chargé de mission à la direction de la protection de la jeunesse ;
Bergue (Michel), sous-préfet ;
Boitard (Claude), chef de la mission de la défense, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Cabrieres (Michel), colonel de gendarmerie ;
Cammarata (Cataldo), avocat, cabinet d'avocats Cammarata ;
Cariou (Pierre), directeur adjoint des douanes ;
Chabeaudy (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Champin (Jean, Claude), chef de service de l'inspection générale, ministère de la jeunesse et des sports ;
Coda (Patrizia), commissaire principale, Italie ;
Courtois (Christophe), manager, Netsquad ;
Cutajar (Chantal), adjointe au maire de Strasbourg ;
Dabencourt (Jean-Alain), expert direction sûreté, Air France ;
De la Bourdonnaye-Krafft (Bernadette), groupe de recherche Servier ;
Debreil (Aude), administratrice civile hors classe ;
Debu (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Degreve (Patrick), commissaire divisionnaire ;
Delecroix (Michel), directeur des services fiscaux de la Somme ;
Delpech (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiste-réanimateur, SAMU de Paris, hôpital Necker ;
Delpont (Joël), colonel de gendarmerie ;
Duhamel (Nathalie), Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Dumarche (Bernard), conseil en prospective et stratégie des organisations universitaires, ISMRA ENSI (institut des sciences de la matière et du rayonnement, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs) de Caen ;
Dumortier (Gaëlle), rapporteur pour la section du contentieux, auditeur au Conseil d'Etat ;
Esteve (Marc), vice-président du tribunal administratif de Melun ;
Faubert (Jacques), AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), chargé de mission « nouveaux services », ministère de tutelle emploi et solidarité ;
Faure (Catherine), commissaire divisionnaire ;
Favier (Christian), praticien hospitalier, directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) des Alpes-Maritimes ;
Faye (Jacques, Bernard), architecte-urbaniste, aménagement du territoire et environnement ;
Flam (Gilbert), magistrat, ministère de la défense ;
Garrigues (Serge), colonel, brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Giorgetti (Jean-François), journaliste grand reporter, France 3 Méditerranée ;
Guillot (Jean-François), conseiller référendaire, Cour des comptes ;
Gordon (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Hombrados (Eric), colonel de gendarmerie ;
Humbert (Jean-Noël), sous-préfet ;
Jobic (Yves), commissaire divisionnaire ;
Jorre (Pascal), colonel de gendarmerie ;
Jullien (Brigitte), commissaire divisionnaire ;
Kapella (Christophe), procureur de la République ;
Kessous (Roland), avocat général à la Cour de cassation ;
Kimmel (Didier), adjoint au chef du service hygiène, sécurité, protection, Commissariat à l'énergie atomique ;
Lafon (Dominique), conseiller régional d'Ile-de-France, mairie de Fontenay-aux-Roses ;
Laurent (Didier), délégué à la ville et à la solidarité EDF-GDF (Electricité de France-Gaz de France) ;
Lefranc (Catherine), sous-préfète ;
Legendre (Thierry), conseiller technique, cabinet du ministre de la défense ;
Lelong-Wargny (Isabelle), présidente de société ;
Lemaitre (Marie-Claude), commissaire divisionnaire ;
Lemoine (Daniel), conseiller technique en charge de l'observatoire de la violence en milieu scolaire de la Seine-Saint-Denis ;
Lepouze (Patrick), directeur adjoint de la maison d'arrêt de Fresnes ;
Lesgourges (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire ;
Lhuillier (Pierre), commissaire divisionnaire ;
Lorrain (Jean-Louis), sénateur du Haut-Rhin ;
Mahe (Jean-Yves), directeur régional des douanes ;
Malevialle (Claude), commissaire divisionnaire ;
Marechal (Jacky), commissaire divisionnaire ;
Mariotte (Sophie), chargée d'études mission études sécurité, institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France ;
Mathieu (Georges), commissaire divisionnaire ;
Mermet (Philippe), urbaniste, mairie du 20e arrondissement de Paris ;
Miege (Colin), sous-préfet ;
Moneger-Guyomarc'h (Marie-France), commissaire divisionnaire ;
Moulin (Franck), journaliste RTL (Radio-télévision luxembourgeoise) ;
Moulinie (Jean-Pierre), colonel de gendarmerie ;
Naute (Martine), commissaire divisionnaire ;
Nicolas (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Ouali (Ramdane), sous-préfet ;
Paris (Bertrand), colonel de gendarmerie ;
Patet (Pierre), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
Poincelin (Thierry), AGF (Assurances générales de France), direction de la stratégie et du contrôle de gestion ;
Rathouin (Jean-Claude), colonel de gendarmerie ;
Ravanel (Marie-Paule), vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun ;
Renoux (Gilles), directeur adjoint des douanes ;
Rosso-Lagarde (Danièle), chargée de mission à la Régie autonome des transports parisiens ;
Rotival (Jacques), commissaire divisionnaire ;
Rouquier (Jacques), colonel de gendarmerie ;
Rudetzki (Françoise), déléguée générale, SOS Attentats ;
Sabard (Jean-François), président du tribunal de grande instance de Bourges ;
Salmon (Jean-Noël), conseiller régional Rhône-Alpes ;
Sanjuan (Pascal), sous-préfet ;
Sauvage (Patrick), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
Selaries (Michel), procureur de la République ;
Simon (Serge), commissaire divisionnaire ;
Steck (Jean-Christophe), directeur du développement des centres de télésurveillance, Ardial Sécurité ;
Tanche (Bruno), directeur de centre de soins, Association méditerranéenne de prévention des toxicomanies ;
Temoin (Bernard), chef du service central de la surveillance générale, SNCF (Société nationale des chemins de fer français) ;
Valentin (Serge), chargé de mission « police et sécurité », CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) ;
Vedeau-Ulysse (Mireille), directrice adjointe, ministère emploi et solidarité ;
Vialley (Jean-Pierre), chef de projet sécurité Lyon ;
Vilain (Jean-Luc), sous-préfet ;
Vivet (Marie-Odile), conseillère commission des lois Sénat ;
Wagnon (Patrick), cadre dirigeant, cabinet Reliance et groupe ESIG ;
Winckler (Jean-Eric), sous-préfet ;
Zouai (Hachemi), commissaire divisionnaire, Algérie.
Arrêté du 9 août 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Anfray (Fabien) ;
Arnouil (Sarah) ;
Audric (Damien) ;
Beltran (Laurent) ;
Benabdeslam (Mohamed Amine) ;
Bernadac (Aude) ;
Bintein (Gaël) ;
Boiron (Marie-Aurélie) ;
Borlet-Hote (François) ;
Boucq (Silvere) ;
Breton (Fabrice) ;
Brossa (Aurélie) ;
Brouard (Jessica) ;
Bruneliere (Jean-François) ;
Brunier (Eric) ;
Caffin (Cyrille) ;
Caubel (David) ;
Cavalli (Cynthia) ;
Cevoz (Lionel) ;
Chanut (Stéphane) ;
Chatenoud (Cédric) ;
Chavanon (Sandrine) ;
Chehrian (Florence) ;
Chi (Arnaud) ;
Chouteau (Céline) ;
Colombo (Vincent) ;
Conte (Olivier) ;
Convert (Nicolas) ;
Corgas (Joao) ;
Coutelier (Bruno) ;
Couvert (Delphine) ;
Cres (Nicolas) ;
Croizier (Christian) ;
Danaradjou (Krishnaraj) ;
Dantec (Yves) ;
Delavaud (Claire) ;
Destombe (Anne-Laure) ;
Devleeschauwer (Sylvie) ;
Diaz (Sébastien) ;
Dietsche (Christophe) ;
Digonnet (François) ;
Doucet (Valérie) ;
Dragin (Etienne) ;
Dusserre (Alexandre) ;
Escano (Blandine) ;
Esnault (Frédéric) ;
Fassassi (Madina) ;
Felix-Theodose (Jimmy-Pierre) ;
Foucher (Pierre) ;
Frankel (Nicolas) ;
Gaillat (Etienne) ;
Goepp (Maxime) ;
Golay (Francis) ;
Goncalves (Nelson) ;
Grammont (Manuel) ;
Haiat (Régis) ;
Hardouin (Emmanuel) ;
Hennick (Sébastien) ;
Holland (Matthieu) ;
Itier (Guillaume) ;
Jambu (Sébastien) ;
Jassey (Donatienne) ;
L'Hermite (Sébastien) ;
Lafaurie (Hervé) ;
Laguerre (Jérôme) ;
Lambert (Laurent) ;
Langumier (Julien) ;
Laubu (Arnaud) ;
Lelandais (Julie) ;
Leroux (Isabelle) ;
Maillard (Xavier) ;
Malfois (Cédric) ;
Marcot (Alexis) ;
Maria (Carine) ;
Mariotti (Sébastien) ;
Mariotto (Muriel) ;
Martins (Lionel) ;
Mathieu (Julien) ;
Morice (Emmanuel) ;
Moutik (El Bachir) ;
Neel (Alexandra) ;
Nicogossian (David) ;
Ould Said (Kamel) ;
Pabion (Julie) ;
Pagliaroli (Laurent) ;
Pereira (Jean-Michel) ;
Pfaff (Jérôme) ;
Pigal (Mathias) ;
Ponamale (Léonard) ;
Poujol (Pascal) ;
Pull (Eric) ;
Rachid (Abdelkamal) ;
Renault (Ludivine) ;
Rieu (Claire) ;
Robinet (Johan) ;
Roche (Anne-Lise) ;
Rojat (Fabrice) ;
Sabot (Virginie) ;
Saez (Thierry) ;
Sahabana (Maidadi) ;
Saroli (Christophe) ;
Sauget (Matthieu) ;
Seixas (Jean-Emmanuel) ;
Serot (Jérôme) ;
Sondaz (Bénédicte) ;
Therond (Lionel) ;
Thidet (Bertrand) ;
Thiery (Laurent) ;
Thiery (Mickaël) ;
Tignol (Olivier) ;
Torsat (Cécile) ;
Uguen (Maëlle) ;
Villar (Clara).
Arrêtés du 25 juillet 2001 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse :
Représentants des usagers au titre de l'agriculture
Titulaire : M. Rittimann (Daniel), en remplacement de M. Habig (Michel).
Suppléant : M. Valdenaire (Philippe), en remplacement de M. Lalevee (Denis).
- Le projet d'extension de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique, demandé par l'association Diagonale 91 sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est agréé pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le dossier déposé à l'appui de la demande d'extension décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 2001, M. Vosgien (Daniel) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mars 2001, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 2001, M. Bigot (Laurent) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 16 avril 2001, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Décision du 23 juillet 2001 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 juillet 2001, M. Cayla (François-Régis), ingénieur général de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2001.
Décret du 27 août 2001 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 27 août 2001, M. Philippe Peltier est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 13 juin 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2001, au sommaire et page 10187, 1re colonne, dans le titre et à la troisième ligne, au lieu de : « ... travaux agricoles », lire : « ... travaux ruraux ».
Décret n°2001-774 du 31 août 2001 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexés au présent décret sont approuvées (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 2, rue Paul-Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Arrêté du 16 août 2001 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de brevets de technicien supérieur contenant un programme de mathématiques
- Le programme de mathématiques du BTS agencement de l'environnement architectural est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS agroéquipement est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS aménagement finition est modifié conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS analyses biologiques est modifié conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS assistance technique d'ingénieur est modifié conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS assistant en création industrielle est modifié conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS bâtiment est modifié conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS biochimiste est modifié conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS biotechnologie est modifié conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS charpente-couverture est modifié conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS chimiste est modifié conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS comptabilité et gestion des organisations est modifié conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS conception de produits industriels est modifié conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS conception et réalisation de carrosseries est modifié conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS constructions métalliques est modifié conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS construction navale est modifié conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS contrôle industriel et régulation automatique est modifié conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS domotique est modifié conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS électronique est modifié conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS électrotechnique est modifié conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS enveloppe du bâtiment : façades, étanchéité est modifié conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS études et économie de la construction est modifié conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS étude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux est modifié conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS fluides-énergies-environnements (4 options) est modifié conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS génie optique (2 options) est modifié conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS géologie appliquée est modifié conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS géomètre-topographe est modifié conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS hygiène-propreté-environnement est modifié conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS industries céramiques est modifié conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS industries céréalières est modifié conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS industries des matériaux souples (2 options) est modifié conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS industries graphiques : communication graphique est modifié conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS industries graphiques : productique graphique est modifié conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS industries papetières (2 options) est modifié conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS informatique de gestion (2 options) est modifié conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS informatique industrielle est modifié conformément à l'annexe 36 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS maintenance et après-vente automobile (2 options) est modifié conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention est modifié conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS maintenance et exploitation des matériels aéronautiques est modifié conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS maintenance industrielle est modifié conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS mécanique et automatismes industriels est modifié conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS métiers de l'eau est modifié conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS microtechniques est modifié conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS mise en forme des alliages moulés est modifié conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS mise en forme des matériaux par forgeage est modifié conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS moteurs à combustion interne est modifié conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS opticien-lunetier est modifié conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS peintures, encres et adhésifs est modifié conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS plasturgie est modifié conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS productique bois et ameublement (2 options) est modifié conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS productique mécanique est modifié conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS productique textile (4 options) est modifié conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries est modifié conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS réalisation d'ouvrages chaudronnés est modifié conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS systèmes constructifs bois et habitat est modifié conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire est modifié conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
- Le programme de mathématiques du BTS travaux publics est modifié conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
- La première session des brevets de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
- La directrice de l'enseignement supérieur, les rectrices et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs
Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.
Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
- Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est fixé à 576 Euro.
Décret du 7 septembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 septembre 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2001, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice « finances » dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des élèves de la 39e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2001, les élèves de la 39e promotion dont les noms suivent ont obtenu le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
M. Abitboul (Mikaël) ;
M. Armengaud (Philippe), option comptable ;
M. Badinier (Fabien), option comptable ;
M m e Behaghel (Brigitte) ;
M m e Bastid (Elisabeth), option comptable ;
M l l e Bonvalot (Carole), option comptable ;
M. Bordron (Julien) ;
M l l e Bosser (Maud), option comptable ;
M l l e Cadic (Sylvie) ;
M l l e Chabaud (Sophie), option comptable ;
M m e Chalfine (Catherine) ;
M l l e Collombet (Catherine), option comptable ;
M l l e Colomb (Audrey) ;
M l l e Combas (Aurélie), option comptable ;
M. Combes (Benoît), option comptable ;
M. Dagas (Stéphane), option comptable ;
M m e Danel (Isabelle), option comptable ;
M. David (Pierre), option comptable ;
M l l e Dejarnac (Estelle), option comptable ;
M l l e Delecolle (Gaëlle) ;
M. Donnay (François), option comptable ;
M. Dujardin (François), option comptable ;
M l l e Faivre (Marie-Cécile), option comptable ;
M. Falaschi (Manuel) ;
M. Franceschi (Christophe), option comptable ;
M l l e Gerard (Odile), option comptable ;
M l l e Guillouzo (Anne) ;
M m e Hauck (Laurence) ;
M l l e Henry (Claire), option comptable ;
M. Herbaux (Vincent), option comptable ;
M. Jeanne dit Levavasseur (Sébastien), option comptable ;
M l l e Joly (Nathalie), option comptable ;
M l l e Josse (Sabine), option comptable ;
M. Jost (Pierre), option comptable ;
M m e Jouclard Faurite (Corinne), option comptable ;
M. Kaspruk (Robert), option comptable ;
M l l e Laffont (Isabelle), option comptable ;
M l l e Le Calvez (Laurence), option comptable ;
M l l e Le Clech (Marie-Claire) ;
M. Lebelle (Francis), option comptable ;
M. Menissier (Michel), option comptable ;
M l l e Monrose (Marie-Odile), option comptable ;
M l l e Nero (Michèle) ;
M m e Noël (Evelyne) ;
M l l e Ploton (Fabienne), option comptable ;
M l l e Reboul-Salze (Marine), option comptable ;
M l l e Reinhard (Elise), option comptable ;
M m e Robert (Michèle) ;
M. Robin (Pierre), option comptable ;
M. Samsonoff (Pierre), option comptable ;
M l l e Schall (Florence), option comptable ;
M m e Theodorakis (Jacqueline) ;
M. Tinet (Pierre), option comptable ;
M l l e Usseglio (Anne-Laure) ;
M. Vacchino (Ollivier), option comptable ;
M. Vachon (Lilian), option comptable ;
M l l e Vaesken (Cécilia) ;
M m e Vallee (Suzy).
Ces dispositions prennent effet le 1er juillet 2001.
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières
- A l'article 1er, le cinquième tiret : « - l'observatoire économique de la défense » est abrogé.
- A l'article 6, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Elle collecte ou fait collecter les données de référence internes ou externes au ministère dans le domaine économique.
En ce domaine, elle effectue ou fait effectuer des études et recherches et se tient informée des travaux de même nature réalisés par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère, aux fins de comparaisons nationales et internationales ; elle en assure la diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du ministère.
Elle suit l'évolution de l'environnement économique.
Décision no 2001-426 du 10 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-1220 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM
- L'annexe à la décision no 2000-1220 du 26 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : boulevard Jules-Guesde, 10000 Troyes.
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national
- la sous-direction des affaires financières et du soutien.
- les directions interrégionales du service national, les bureaux et centres du service national en métropole ;
- les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer.
- A l'article 7, les mots : « La sous-direction logistique » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des affaires financières et du soutien ».
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 25 mai 2000 portant attributions et organisation du centre d'études d'histoire de la défense
- A l'article 5, au septième alinéa, après les mots : « le délégué aux affaires stratégiques », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; ».
- A l'article 5, au huitième alinéa, après les mots : « le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; ».
- A l'article 7, au quatrième alinéa, après les mots : « deux représentants de chaque service historique du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et du comité pour l'histoire de l'armement, représentant l'un la section archives, l'autre la section études de ces services ».
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
- Le premier tiret : « - le bureau du domaine et de l'urbanisme » est remplacé par le tiret suivant : « - le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ».
- Le dernier tiret : « - le bureau de l'aménagement du territoire » est abrogé.
Arrêté du 31 août 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du service national
- La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national comprend :
- le bureau de l'appel de préparation à la défense ;
- le bureau des statistiques et du contrôle de gestion.
- le bureau des effectifs et de la formation.
- le bureau du soutien technique.
- le bureau du budget et des finances ;
- le bureau de l'équipement et de la gestion des matériels ;
- le bureau des achats centralisés ;
- L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du service national est abrogé.
Décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports
- Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat homologué au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article L.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de protection des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel.
Chaque spécialité est créée :
- soit par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté interministériel signé par les ministres concernés,
après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
- Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Le référentiel de certification fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration, les objectifs intermédiaires des premier et second rangs ainsi que les modalités de l'évaluation certificative.
- Le diplôme du brevet professionnel est délivré :
a) Soit par la voie d'unités capitalisables ;
b) Soit par la validation d'acquis professionnels ;
c) Soit par un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Ces modalités peuvent être cumulées.
- Le diplôme du brevet professionnel, précédé le cas échéant d'une période de préqualification, est obtenu par capitalisation de dix unités dont quatre sont transversales, cinq sont spécifiques à la spécialité et une d'adaptation.
- Des unités capitalisables complémentaires respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
a) Soit par la voie de la formation initiale ;
b) Soit par la voie de l'apprentissage ;
c) Soit par la voie de la formation continue.
Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de la formation.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation doit être précédé d'un positionnement de l'apprenant.
- Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité peuvent être requises pour accéder aux formations proposées à l'article 8 ou à la certification prévue à l'article 5 du présent décret.
- Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
- de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de création de la spécialité.
- Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du jury.
Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs :
- seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou
- conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
- Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de formation.
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
- Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en entreprise, sous tutorat pédagogique.
La situation en entreprise est une situation de formation professionnelle qui n'ouvre pas de prérogatives professionnelles particulières pour l'apprenant.
Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
- En application de l'article 2 du présent décret, l'arrêté créant une spécialité peut fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
- Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les mesures transitoires, et notamment celles applicables aux personnes en cours de formation en vue de l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Simon-Rovetto, à :
M. Philippe Gazagnes, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Arrêtés du 21 août 2001 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 4 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Paut (Claude), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon ;
Mlle Pioud (Marie-Claude), greffière du troisième grade, est, à compter du 4 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon ;
Mme Court (Véronique), épouse Micheau, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 4 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon.
Il est, à compter du 1er novembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Buiron (Michèle), épouse Duc, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
Mme Sloboda (Catherine), épouse Boyer, adjointe administrative, est, à compter du 1er novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon.
Il est, à compter du 1er octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Boulissière (Annick), épouse Ouvrard, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers ;
Mme Briez (Christine), épouse Leveuf, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers ;
Mme Boulissière (Annick), épouse Ouvrard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers en remplacement de Mme Perrin (Evelyne), épouse Tainon.
Il est, à compter du 29 août 2001, mis fin aux fonctions de Mme Carry (Michèle), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (11e) ;
Mme Paget (Monique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 29 août 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (11e) ;
M. Becker (Claude), greffier du premier grade, est, à compter du 29 août 2001, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Paris (11e).
Arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEISHA » dont les finalités sont le suivi du temps de travail des personnels et le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
- Pour le suivi du temps de travail :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, année de naissance et nombre d'enfants) ;
- à la vie professionnelle (organisme employeur, catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, dérogations particulières, numéro du badge, régime d'horaire, congés divers) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit-débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail).
La durée de conservation des informations permanentes (identité, situation familiale et vie professionnelle) est de dix ans maximum.
La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est de un an maximum ;
- aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle numéro matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation (type et date), présence et/ou absence sur site) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne ou service visité, incidents date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès) ;
- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, privé ou d'entreprise, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
- à la mise en garde des visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
- Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service du personnel ;
- les services administratifs et comptables ;
- les services d'inspection et de contrôle.
- le commandement des établissements concernés ;
- les services de sécurité ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en oeuvre le traitement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, M. Gilles Genet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « réseau de soins pour les personnes âgées du Mâconnais - val de Saône », en remplacement de M. Paul Froment.
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail et fixant les dates des épreuves
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats du 10 septembre au 1er octobre 2001.
Le code d'accès au service télématique est 36-14 MIRABEAU (0,37 F la minute).
Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence, du 10 septembre au 1er octobre 2001.
Le dossier, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 8 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGEMO, bureau BRS, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront le mardi 27 novembre 2001.
L'épreuve écrite facultative de langues étrangères se déroulera le mercredi 28 novembre 2001.
En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Mamoudzou et Nouméa.
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle proche de leur domicile.
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande Blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 à Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande Blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 à Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 traversant le département des Côtes-d'Armor.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Kerfot, Plouézec, Pléhédel, Lanloup, Plouha, Pléguien, Plourhan, Lantic, Pordic, Plérin, Saint-Brieuc, Trégueux, Plédran, Quessoy, Hénon, Moncontour et Trédaniel.
Arrêté du 27 août 2001 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture
- L'Institut national agronomique Paris-Grignon, les écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture sont autorisés à recruter par la voie d'un concours des élèves de première année parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies » mention sciences de la matière, du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la Terre et de l'Univers et du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la vie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Toutefois, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ne recrute que parmi les candidats titulaires du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la matière.
- L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er ci-dessus exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès aux écoles considérées.
- Ce concours comporte les épreuves écrites d'admissibilité suivantes :
A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, la liste des candidats définitivement admis, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury en prenant en compte l'ensemble des notes affectées des coefficients correspondants, arrêtée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Dans la limite du nombre de places offertes dans chacune des écoles, les candidats admis sont affectés dans les établissements en fonction de leur classement et des préférences exprimées.
- Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de 2003.
- L'arrêté du 4 juin 1993 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (mention sciences) en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles supérieures agronomiques est abrogé à compter de la session du concours de 2003.
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel :
a) En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'action ou droit humanitaires :
Mme Josiane Bigot, en remplacement de Mme Isabelle Chaussade, démissionnaire ;
b) En qualité de personne appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage :
M. Pierre Pradier, en remplacement de M. Robert Sebbag, démissionnaire ;
c) En qualité de représentants de l'Etat :
Représentant le Premier ministre :
M. Anne-François de Saint-Salvy, suppléant, en remplacement de M. Laurent Merer, suppléant ;
Représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Stéphane Dutheil de la Rochère, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir ;
M. François Loiseau, suppléant, en remplacement de M. Lucien Scotti, suppléant ;
Mme Véronique Bujon-Barré, suppléante, en remplacement de M. Régis de Belenet, suppléant ;
M. Frédéric Rougé, en remplacement de M. Olivier Prats ;
Représentant le ministre chargé de l'action humanitaire :
Mme Renée Veyret, en remplacement de Mme Cécile Sportis ;
Mme Béatrice d'Huart, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Bujon-Barré, suppléante ;
Représentant le ministre chargé de la coopération :
Mme Hélène Le Gall, en remplacement de M. Jean-Michel Thornary ;
M. Didier Niewiadowski, suppléant, en remplacement de M. Thierry Bernadac, suppléant.
Arrêté du 27 août 2001 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 2001, M. Jean-Philippe Gaudemet, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D.
3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées.
En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
Arrêté du 29 août 2001 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 2001, M. Amoudry (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2001, M. Giraudet (Michel), inspecteur des douanes, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 15 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2001 :
M. Adrian (Jean-François) ;
Arrêté du 30 août 2001 portant maintien en disponibilité, placement en détachement et mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2001, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société AMI Advisory Private Ltd au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions, pour la période du 1er au 12 juillet 2000 inclus.
M. Bergère est détaché afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la période du 13 juillet au 31 décembre 2000 inclus.
M. Bergère est placé en position hors cadres afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de la société Galaxy Fund Management, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêtés du 30 août 2001 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2001, M. Michel Margnes, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Association technique de l'importation charbonnière, est maintenu dans cette position en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône pour une période de cinq ans à compter du 8 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001, Mme Raymonde Foubert, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse de recettes suppléante de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur à compter du 20 août 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2001 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2001, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Balès (David, Sébastien) est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 2001 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe.
Arrêté du 5 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
« Les candidats au recrutement sur titres se présentent pour une, deux, trois ou quatre écoles.
Ils adressent un dossier unique de candidature à l'école dans laquelle ils souhaitent passer les épreuves d'admission, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Le dossier de candidature est unique et vaut pour toutes les écoles auxquelles les candidats se présentent.
« Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves d'admission, qui sont organisées en commun par les quatre écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Les candidats choisissent, lors de leur inscription, l'école où ils passeront ces épreuves.
Chaque école fixe, dans la notice d'admission visée à l'article 9 modifié de l'arrêté du 24 décembre 1997, les épreuves d'admission, les coefficients de ces épreuves qu'elle retient et les notes éliminatoires prises en compte.
« Dans chaque école, il est créé un jury local dont les membres sont nommés par le directeur de l'école.
Le jury local est présidé par le directeur des études ou son représentant.
Le jury local est chargé d'instruire les dossiers de candidature reçus et de décider de l'admission des candidats à l'issue des épreuves orales.
« Les modalités pratiques de ces dispositions sont fixées chaque année dans une notice d'admissions sur titres, commune aux quatre écoles, et mise à disposition des candidats.
- Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
En deuxième année, les candidats français titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997 ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997 ;
- attestation de suivi de l'année préparatoire spéciale pour techniciens supérieurs (classes ATS), et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
En troisième année, les candidats français titulaires d'une maîtrise, dans l'un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997, ou d'un diplôme ou titre équivalent attestant le suivi d'un cursus universitaire d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat, et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
« Il sera établi, pour chaque école, une liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats français au recrutement sur titres.
Cette liste est incluse dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté.
Elle fait l'objet d'une publication dont la parution est mentionnée chaque année au Journal officiel de la République française.
« Le montant des droits d'inscription au recrutement sur titres est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française.
Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat.
Arrêté du 9 juillet 2001 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marins-pont)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 2001, le nombre de places offertes au concours externe ouvert par l'arrêté du 6 avril 2001 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marins-pont) est fixé à 3.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juillet 2001, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « conducteur simple » et « passager simple » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Conducteur simple : AA 050 F ;
Passager simple : AA 051 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 394, 65009 Tarbes.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juillet 2001, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADP-1A » sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
ADP-1A : AA 049 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique « médicaments stupéfiants », ajouter : « Morphine Cooper ».
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions no 2000-1278 à no 2000-1363 portant reconduction d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
LOI RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2001, par MM. Henri de Raincourt, Alain Vasselle, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernadaux, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Charles Descours, Jacques Dominati, Michel Doublet, Paul Dubrule, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Serge Franchis, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, François Gerbaud, Paul Girod, Alain Gournac, Pierre Guichard, Mme Anne Heinis, MM. Rémi Herment, Alain Hethener, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Jacques Machet, André Maman, Max Marest, Philippe Marini, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Joseph Ostermann, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Henri Revol, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, François Trucy, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial et Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, définitivement adoptée le 26 juin 2001, et contestent la conformité à la Constitution des dispositions des articles L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée, lequel remplace le chapitre II du titre III du livre II dudit code, qui définissait le régime de la prestation spécifique dépendance créée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, par un nouveau chapitre intitulé « Allocation personnalisée d'autonomie » ; qu'ils demandent en outre au Conseil constitutionnel de déclarer inséparables des dispositions du nouvel article L.
232-21 du code précité les articles 8 et 9 de la loi ;
Sur les dispositions du nouvel article L.
Considérant qu'en vertu de cet article, l'allocation personnalisée d'autonomie, servie par le département, est accordée par décision du président du conseil général sur proposition d'une commission qu'il préside ; qu'est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission, qui « réunit notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale » ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition porterait une double atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution ; que, d'une part, elle serait « de nature à transformer, de fait, un pouvoir discrétionnaire du président du conseil général en compétence liée » ; que, d'autre part, le législateur, en s'abstenant de préciser la composition de la commission, aurait laissé au pouvoir réglementaire « toute latitude », le cas échéant, pour décider que les représentants du département y seront minoritaires ; qu'il serait ainsi resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République « s'administrent librement par des conseils élus » ; que chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant qu'en vertu des nouveaux articles L.
232-2 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation à caractère universel destinée à assurer la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans des conditions adaptées aux besoins de celles-ci ; qu'elle est accordée « dans les limites des tarifs fixés par voie réglementaire » ; qu'elle constitue pour les départements une dépense obligatoire ; qu'en contrepartie, ceux-ci perçoivent des dotations versées par un fonds de financement alimenté par une fraction de la « contribution sociale généralisée » ainsi que par une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ;
Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de la loi, les départements ont compétence pour attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité nationale, il est loisible au législateur de définir des conditions d'octroi de cette allocation de nature à assurer l'égalité de traitement entre toutes les personnes âgées dépendantes sur l'ensemble du territoire national ; que le législateur pouvait fixer de telles conditions dès lors qu'il n'a pas méconnu les compétences propres des départements, ni privé d'attribution effective aucun organe départemental ;
Considérant, en second lieu, que, si l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par le président du conseil général sur proposition de la commission créée par la disposition critiquée, celui-ci reste libre de ne pas suivre cette proposition et d'en demander une nouvelle ; qu'il ressort des débats à l'issue desquels a été adoptée la loi déférée que le législateur a entendu que ladite commission soit composée, en majorité, de représentants du conseil général ; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de tirer toutes les conséquences de l'intention du législateur ; que, sous cette réserve, le nouvel article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire à l'article 72 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre le nouvel article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles doivent être écartés ;
232-19 du code de l'action sociale et des familles a pour objet d'exclure le recouvrement des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie « sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire » ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition créerait une « rupture manifeste d'égalité » entre les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, lesquels demeurent soumis aux dispositions de l'article L.
132-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient le recouvrement des prestations d'aide sociale sur la succession du bénéficiaire, sur le donataire ou sur le légataire de celui-ci ;
Considérant qu'il résulte de la loi déférée que l'allocation personnalisée d'autonomie a vocation à se substituer à la prestation spécifique dépendance ; que, si les droits des actuels bénéficiaires de ladite prestation leur sont maintenus par la loi déférée dans les conditions prévues au III de l'article 19, cet article prévoit également que « les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie », et qu'« il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004 (...) au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie » ; que la nouvelle législation poursuivant la même finalité que celle qu'elle remplace et les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance ayant la possibilité d'opter pour l'allocation personnalisée d'autonomie, il ne saurait être valablement soutenu que le législateur aurait porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;
232-21 du code de l'action sociale et des familles et des articles 8 et 9 de la loi déférée :
Considérant que le I du nouvel article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles crée un établissement public national à caractère administratif dénommé « Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » ; que le II prévoit que les dépenses de ce fonds sont constituées, outre le remboursement de ses frais de gestion, par un concours versé aux départements et par des dépenses de modernisation des services d'aide à domicile, lesquelles sont retracées dans une section spécifique du Fonds ; qu'il résulte du III de cet article que les recettes du Fonds sont constituées, d'une part, par une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et, d'autre part, par une fraction du produit de la « contribution sociale généralisée » ; qu'en vertu de l'article 8 de la loi, ce fonds est géré par le Fonds de solidarité vieillesse ; que l'article 9 modifie en conséquence la répartition du produit des impositions créées sous le nom de « contribution sociale généralisée » ;
Considérant qu'à l'encontre du nouvel article L.
232-21 du code précité, les sénateurs auteurs de la saisine soulèvent plusieurs griefs qui portent, les uns sur les recettes du Fonds, les autres sur ses dépenses ;
Sur le grief tiré de la violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
Considérant que les requérants soutiennent que le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie n'a vocation à figurer ni en loi de finances ni en loi de financement de la sécurité sociale ; que le Parlement se trouverait ainsi privé du contrôle des contributions publiques qui lui revient en vertu de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;
Considérant que la participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et la fraction du produit de la « contribution sociale généralisée », qui constituent les recettes du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, sont définies par la loi déférée ; qu'en adoptant celle-ci, le Parlement a constaté leur nécessité et y a consenti ; que, conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il lui appartiendra d'autoriser chaque année leur perception dans la loi de finances ; qu'en application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il lui appartiendra également d'en tirer les conséquences nécessaires dans les lois de financement de la sécurité sociale ;
Sur les griefs relatifs à l'affectation du produit de la « contribution sociale généralisée » au financement d'une prestation d'aide sociale :
Considérant que, selon les requérants, l'affectation exclusive du produit de la « contribution sociale généralisée » au financement de la sécurité sociale constituerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'en dérogeant à un tel principe, le législateur méconnaîtrait la Constitution ;
Considérant qu'aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ou organique, ne fait obstacle à ce qu'une fraction du produit de la « contribution sociale généralisée », qui relève de la catégorie des « impositions de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution, soit employée à d'autres fins que le financement des régimes de sécurité sociale ;
Considérant en outre que, si les requérants soutiennent que le prélèvement effectué sur le produit de la « contribution sociale généralisée » diminuerait d'autant les recettes du Fonds de solidarité vieillesse, entraînant ainsi un déficit qui porterait atteinte à l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale, il appartiendra à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 de tirer les conséquences des nouvelles dispositions ;
Sur les griefs tirés de l'incompétence négative dont serait entaché le III du nouvel article L.
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les contributions prévues par la loi déférée en vue de financer les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie violeraient les prescriptions de l'article 34 de la Constitution ; que le législateur aurait omis de préciser les règles relatives au prélèvement obligatoire opéré sur les régimes de base d'assurance vieillesse ; que l'assiette de l'impôt serait aléatoire, la liste des organismes redevables n'étant pas spécifiée ; que la latitude laissée au pouvoir réglementaire pour en établir le taux serait excessive ; que les modalités de recouvrement de cette participation ne seraient pas définies ; que le législateur, en ne déterminant pas l'affectation des recettes au sein du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, serait également resté en deçà de ses compétences ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que : « La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes des dispositions critiquées que les organismes redevables sont les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ; que lesdites dispositions définissent l'assiette du prélèvement comme « les sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-2 », qui renvoie à une grille nationale permettant de classer les personnes âgées en fonction de leur perte d'autonomie ; qu'en prévoyant que le taux du prélèvement sera compris entre cinquante pour cent et soixante-quinze pour cent des sommes en cause, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence au regard des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ; que, s'agissant des règles de recouvrement, en l'absence de disposition particulière dans la loi, le législateur a entendu renvoyer aux règles de droit commun applicables au recouvrement des créances d'un établissement public administratif ;
Considérant, enfin, que la répartition des recettes du Fonds entre ses diverses dépenses ne saurait être utilement contestée au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives à la détermination par le législateur des règles concernant les impositions de toutes natures ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte portée par le II du nouvel article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles à l'article 72 de la Constitution et à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi :
Considérant que les requérants font valoir que les règles de financement définies par le II du nouvel article L.
232-21 seraient affectées d'une complexité et d'une contradiction telles qu'elles porteraient atteinte tant au principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution, qu'« à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi » ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées des articles 34 et 72 de la Constitution, le législateur peut définir des catégories de dépenses qui revêtent pour une collectivité territoriale un caractère obligatoire ; que, toutefois, les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration ;
En ce qui concerne le grief tiré du défaut de « pondération des critères » prévus par la loi :
Considérant que, selon la saisine, le législateur s'est abstenu de préciser la pondération qu'il entendait donner à chacun des trois critères présidant au calcul du concours apporté par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à chaque département ; qu'il aurait ainsi « laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la vocation de ce fonds (...), soit dans le sens d'une compensation des charges des départements (...), soit dans le sens d'un soutien aux départements défavorisés » ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du II du nouvel article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles : « Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction de la part des dépenses réalisées par chaque département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le montant total des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie constaté l'année précédente pour l'ensemble des départements » ; que le montant ainsi réparti est « modulé en fonction du potentiel fiscal (...) et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département » ; qu'il résulte ainsi des termes de la loi, comme de ses travaux préparatoires, que le législateur a défini un critère principal de répartition des concours versés par le Fonds, et que les deux autres critères ne servent qu'à le moduler en fonction de la situation de chaque département quant à ses ressources et à ses autres charges d'aide sociale ; que, dès lors, le législateur a suffisamment précisé, au regard des articles 34 et 72 de la Constitution, les éléments de calcul du concours que le Fonds devra verser à chaque département ;
En ce qui concerne le grief tiré du caractère « contradictoire et inintelligible » des différentes règles figurant au II du nouvel article L.
232-21 précité et de l'atteinte ainsi portée à la libre administration des départements :
Considérant que les requérants soutiennent que, selon l'ordre dans lequel s'articuleront les diverses opérations de répartition, de majoration et d'écrêtement énoncées au II du nouvel article L.
232-21, la loi pourrait, en imposant des règles contradictoires aux départements, entraver leur libre administration ;
Considérant qu'il ressort du II du nouvel article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles que la contribution du Fonds aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie engagées par chaque département résulte, en premier lieu, de la répartition en fonction des trois critères énoncés ci-dessus ; qu'elle est majorée, le cas échéant, en application des septième et huitième alinéas du II, pour les départements dont les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, rapportées au nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, excèdent la moyenne nationale d'au moins trente pour cent ; que la contribution qui en résulte ne peut excéder la moitié des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie du département ; que le montant total des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie engagées par chaque département est en outre limité, en vertu du dixième alinéa du II, à une somme égale au produit de quatre-vingts pour cent de la majoration pour tierce personne au 1er janvier 2001 par le nombre de bénéficiaires ; que les dépenses engagées par le département au-delà de ce plafond sont prises en charge par le Fonds ; que cette dernière règle permet aux départements dont la dépense dépassera le plafond ainsi fixé par la loi d'appeler le Fonds en garantie à hauteur de ce dépassement ;
Considérant, d'une part, que, si la loi déférée accroît la complexité des circuits financiers relatifs à la protection sociale, elle énonce de façon précise et sans contradiction les nouvelles règles de financement qu'elle instaure ; qu'en particulier, elle détermine le concours apporté par le Fonds à chaque département et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées ; qu'il résulte de ce qui précède que la complexité introduite par la loi déférée, pour réelle qu'elle soit, n'est pas à elle seule de nature à rendre celle-ci contraire à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que, compte tenu des règles régissant le concours que le Fonds devra apporter aux départements et, en particulier, de la garantie que les dépenses laissées à la charge de chacun d'eux ne seront pas supérieures au seuil déterminé par le dixième alinéa du II, les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de restreindre les ressources des départements au point d'entraver leur libre administration et de porter ainsi atteinte au principe constitutionnel figurant à l'article 72 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous ces réserves d'interprétation, les griefs dirigés contre le nouvel article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que contre les articles 8 et 9 de la loi déférée doivent être rejetés ;
- Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées ci-dessus, les dispositions des articles L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette loi.
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant le programme philatélique de l'année 2002
Fête du timbre (2 timbres).
Série personnages célèbres (6 timbres) : « Grands interprètes de jazz ».
Timbre Croix-Rouge : (1 timbre).
Gustav Klimt ;
Fernando Botero ;
Jésus Soto ;
Louise-Elisabeth Vigée-Lebrun.
Sur le thème : « Le cirque » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : 1 timbre.
Série nature (4 timbres) : « Les animaux marins ».
Neufchâteau (Vosges) ;
Locronan (Finistère) ;
Collioure (Pyrénées-Orientales) ;
La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Emission commune France-Australie ;
Jeux olympiques d'hiver ;
Centième édition de la course cycliste Paris-Roubaix ;
Patrimoine mondial de l'UNESCO : Rocamadour (Lot) ;
Notre-Dame-de-la-Salette (Isère) ;
Chapelle Saint-Ser de Puyloubier (Bouches-du-Rhône) ;
Coupe du monde de football ;
Bicentenaire de l'ordre national de la Légion d'honneur ;
La danse ;
Emile Zola ;
Georges Pérec ;
Les arènes de Nîmes ;
Championnats du monde d'athlétisme handisports ;
Vitrail de la cathédrale de Metz ;
Alain Bosquet ;
Département d'outre-mer : Guadeloupe (Louis Delgrès).
Série « collection jeunesse » (10 timbres) : les motos.
Série Le siècle au fil du timbre :
Fin de la série commencée en 2000.
Série poste aérienne (1 timbre) :
30e anniversaire du premier vol d'Airbus.
Création d'une nouvelle série : « Les capitales européennes » (4 timbres) :
Il est créé une nouvelle série sur le thème des capitales européennes.
Pour 2002, la ville de Rome a été désignée.
Renouvellement des timbres émis en 2001 (10 timbres).
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, le nombre de places offertes au concours interne ouvert par un arrêté du 6 avril 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 1.
Concours interne (prévu à l'article 8 2o du décret no 95-330 du 10 avril 1995) : 1 place dans la branche « surveillance ».
Arrêté du 5 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 11 janvier 2002.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures, et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours et sur internet à l'adresse suivante : www.équipement.gouv.fr/recrutement.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), par courrier ou visite à la DDE adéquate ;
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque examen professionnel ou concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 11 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1998, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2005 - art. 3, v. init.
(INM)
- Les tableaux no 1 et no 2 annexés à l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
- Le bas du tableau no 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le bas du tableau de l'annexe à l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
- Le bas du tableau de l'annexe à l'arrêté du 14 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
- Le bas du tableau de l'annexe à l'arrêté du 6 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
EFFET AU 1er JANVIER 1998
Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée
Le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Toutefois, il demeure en vigueur pour ce qui concerne les vins pétillants et mousseux jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 5 du présent décret pour ce qui concerne les vins mousseux et pétillants.
- Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-après.
Les vins présentés à ces examens doivent avoir été élaborés conformément aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.
La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues dans le décret définissant l'appellation revendiquée.
La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations visées dans le décret du 15 novembre 1967 susvisé prend fin dès la présentation par le demandeur de ses vins aux examens analytique et organoleptique en vue de leur classement dans la même appellation sans la mention primeur et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
Pour l'élaboration des vins mousseux et pétillants, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour l'appellation revendiquée.
Pour les autres vins, lorsque le décret définissant l'appellation revendiquée le prévoit, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour cette appellation.
- Les examens analytique et organoleptique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée à cet effet.
Un seul organisme est agréé pour chaque appellation.
L'Institut national des appellations d'origine agrée soit le syndicat de défense, soit le groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, soit une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit le syndicat de défense agréé pour une appellation plus générale.
Il peut aussi agréer tout autre organisme préalablement habilité à sa demande et à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée.
Il entre en vigueur dès la signature entre ledit organisme et le directeur de l'INAO d'une convention établie conformément à la convention-cadre approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.
L'Institut national des appellations d'origine peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'examens analytique et organoleptique.
Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
- L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés, après avis des services de l'INAO, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour cet examen, des éléments caractéristiques complémentaires à ceux visés par la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent être fixés dans le décret de l'appellation concernée.
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats de défense des appellations concernées.
Le demandeur qui a un vin non agréé pour motif analytique et/ou organoleptique peut demander que son vin soit soumis une nouvelle fois auxdits examens.
A l'issue de ce nouvel examen, le demandeur peut pour un vin non agréé pour motif organoleptique demander que celui-ci soit soumis, en dernier ressort, à une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional de l'INAO.
Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste visée au troisième alinéa du présent article.
La commission régionale est compétente pour toutes les appellations du comité régional de l'INAO concerné.
- Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.
- Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
- Le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002, ainsi qu'il suit :
90 grammes de matières en suspension ;
57 grammes de matières oxydables ;
0,2 équitox de matières inhibitrices ;
15 grammes d'azote réduit ;
4 grammes de phosphore total ;
0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
0,23 métox.
Par décision no 2001-902 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société d'économie mixte E-Téra est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la société d'économie mixte E-Téra et des établissements ci-dessous pour leur activité directement liée à l'enseignement :
Etablissement scolaire Bitche.
Etablissement scolaire Jean-Jaurès.
Etablissement scolaire Honoré-de-Balzac.
Etablissement scolaire Lapérousse.
Etablissement scolaire Bellevue.
Etablissement scolaire Louis-Rascol.
Lycée agricole Fonlabour.
Ecole des mines d'Albi.
Etablissement scolaire Albert-Camus.
Lycée polyvalent.
Etablissement scolaire Gambetta.
Etablissement scolaire Puységur.
Etablissement scolaire Pierre-Suc.
Etablissement scolaire Saint-Jean.
Etablissement scolaire Les Clauzades.
Etablissement scolaire Las Cases.
Etablissement scolaire Sainte-Germaine.
Etablissement scolaire Jacques-Durand.
Etablissement scolaire Les Cèdres.
Etablissement scolaire Jean-Monnet.
Institut universitaire de technologie Paul-Sabatier (IUT).
Etablissement scolaire Le Sidobre.
Etablissement scolaire Anne-Veaute.
Etablissement scolaire Louis-Pasteur.
Etablissement scolaire Clément-de-Pémille.
Etablissement scolaire Jean-Rostand.
Commune de L'Union
Etablissement scolaire Chaumeton.
Etablissement scolaire Jean-Gay.
Commune de Saint-Jean
Etablissement scolaire Romain-Rolland.
Considérant que la société Moskid International, 61, bis, avenue Didier, 94214 La Varenne Cedex, a fait paraître une publicité en faveur du Tecno AO, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) neutraliser les radiations nocives des fréquences électromagnétiques des téléphones portables » ;
- « (...) corrige les effets polluants du rayonnement du téléphone portable et assure ainsi une biocompatibilité électromagnétique avec l'utilisateur » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Moskid International à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Tecno AO, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Moskid International, 61 bis, avenue Didier, 94214 La Varenne Cedex.
Considérant que le centre du Vernet, 1, rue de l'Ile-d'Or, 18000 Bourges, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
- témoignage de Liliane : « J'ai maigri de 26,5 kilogrammes et stabilisé mon poids depuis octobre 1996 » ;
- témoignage de Laurence : « (...) moins 20 kilogrammes en douze semaines et réharmonisation corporelle en centimètre, poids stable depuis juillet 1997 » ;
- témoignage de Mireille : « réussite totale ; moins 17,5 kilogrammes depuis octobre 1997 » ;
- témoignage de Marie-Madeleine : « (...) minci de 18 kilogrammes et poids stabilisé depuis novembre 1998 » ;
- témoignage de Jérôme : « moins 15,6 kilogrammes en six semaines, stabilité depuis août 1997 » ;
- témoignage de Michel : « J'ai minci de 10 kilogrammes et maintiens ce résultat depuis avril 1997 » ;
- témoignage de Gabriel : « J'ai minci de 13 kilogrammes et mon poids est stable depuis mars 1999 » ;
- témoignage de Gisèle : « (...) j'ai perdu ces 10 kilogrammes (...), poids stable depuis mars 1999 » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre du Vernet, 1, rue de l'Ile-d'Or, 18000 Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Westphal (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 12 juillet 2001 portant nomination du délégué interministériel aux normes
- M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est nommé délégué interministériel aux normes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2001, M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, est nommé en tant que représentant des sociétés concessionnaires d'autoroutes, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mai 2007 :
M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse ;
M. Jean Ueberschlag, maire de Saint-Louis ;
M. Dominique Dubois, préfet du Haut-Rhin ;
M. Robert Arnaud, en qualité de personnalité désignée par le ministre des transports choisie en raison de sa compétence dans les problèmes de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boéro, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 1er août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines
- Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
- La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au samedi 15 septembre 2001.
Arrêté du 1er août 2001 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société Laitière de Mayenne, sur le territoire de la commune de Mayenne, dans le département de la Mayenne.
Arrêté du 22 mai 2001 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, M. Maurey (Arnaud), M. Lopes (Christophe) et Mlle Mikolajewski (Stéphanie) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 12 juin 2001 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001, M. Michel Lehalle, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation ».
Listes de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtées en 2001 par les commissions spéciales consultatives
Bons (Eberhard).
Disse (Jorg Peter).
Moldo (Robert).
Cuvillier (Elian).
Par décret en date du 20 juin 2001, M. François-Régis Orizet est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Bertrand Meary et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2001, Mme Véronique Tissot, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 octobre 2001.
Arrêtés du 6 juin 2001 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, exercées par Mme Nicole Blanc, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, Mme Nicole Blanc est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin, en remplacement de M. Denis Dieudonné, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 6 juin 2001 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, à l'affectation auprès de l'Office national des forêts, au service départemental de l'Hérault, de M. Christian Albiges, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Christian Albiges est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse, en remplacement de M. Fabien Bova, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 mai 2001, la personne dont le nom suit est nommée membre du Comité de bassin Seine-Normandie :
Suppléante : Mme Le Strat (Anne), en remplacement de M. Legaret (Jean-François).
Arrêté du 12 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 22 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dipositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°2001-538 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
« Un conseil de discipline, constitué dans les conditions définies ci-dessus, est mis en place au sein du service des moyens généraux.
Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier affecté en administration centrale du ministère de la défense ainsi qu'au centre automobile de la défense géré par ce service.
Le chef du service des moyens généraux exerce à l'égard du personnel précité toutes les attributions dévolues par le présent décret aux directeurs d'établissement.
- Il est institué un conseil de discipline dans chaque région terre, région aérienne et région de gendarmerie et dans chaque arrondissement maritime.
Il en est également institué un sous l'autorité du commandant de la marine à Paris et de chaque commandant supérieur outre-mer.
Un conseil de discipline est, enfin, institué dans chaque direction du service de santé des armées en région terre, dans chaque direction régionale du service des essences des armées et dans chaque direction locale du service national.
« Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonction dans les établissements implantés dans chaque circonscripton administrative, direction régionale ou locale concernée, relevant de l'autorité qui la commande et n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 4.
« Chacun de ces conseils est composé comme suit :
« - selon le cas, l'officier général commandant la région terre, la région aérienne, la région de gendarmerie ou l'arrondissement maritime, le commandant supérieur outre-mer, le commandant de la marine à Paris, le directeur du service de santé en région terre ou le directeur régional du service des essences des armées, ou le directeur local du service national, ou leur représentant, président ;
« - le directeur de l'établissement employant l'agent qui comparaît devant le conseil ou son représentant, membre ;
« - un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans un des établissements placés sous l'autorité du président précité, membre ;
« - trois agents à statut ouvrier en fonction dans un ou plusieurs des établissements placés sous l'autorité du président précité, membres.
« Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives au vu des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des représentants pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
- Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la délégation générale pour l'armement, du service à compétence nationale DCN et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonction dans les établissements, services ou services déconcentrés du service à compétence nationale DCN ou de ces directions centrales et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 du présent décret.
« - le directeur central ou le directeur de DCN, ou leur représentant, président ;
« - le directeur de l'établissement ou service employant l'ouvrier qui comparaît devant le conseil ou son représentant, membre ;
« - un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans un des établissements ou services placés sous l'autorité du président, membre ;
« - trois agents à statut ouvrier en fonction dans un ou plusieurs des établissements placés sous l'autorité du président, membres.
« Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés dans les mêmes conditions que celles fixées au dernier alinéa de l'article 5 du présent décret.
« Après consultation obligatoire du conseil de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, quel que soit l'avis émis par ce conseil, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l'établissement lorsqu'un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service, par l'officier général commandant la région terre, la région aérienne, la région de gendarmerie ou l'arrondissement maritime, le commandant supérieur outre-mer ou le commandant de la marine à Paris, le directeur du service de santé des armées en région terre ou le directeur régional du service des essences des armées, ou le directeur local du service national, le directeur de l'une des directions centrales de la délégation générale pour l'armement, le directeur de DCN ou le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur.
- Il est ajouté au 3o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, les contrôles de ces véhicules lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001.
Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes : 15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ; 9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
- Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes :
15 245 Euro par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;
9 147 Euro par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
114 336 Euro par opération pour les aires de grand passage.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29 à sa mise en service et à l'ouverture du diffuseur d'Athies sont annexés au présent arrêté.
1o Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001
2o Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002 :
Décret du 22 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par décret en date du 22 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Agnès Saal, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. François-Xavier Stasse ;
M. Nicolas Routier, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Séverin Cabannes.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Verdier (Jean-François), administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
Décret du 22 juin 2001 portant nomination du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, M. Jacques Roudier, ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans les fonctions de directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Arnaud, sis 4, rue Jules-Simon, 37010 Tours Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dominique Dudragne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Canarelli-Fernandez, sis 65, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Jean Canarelli.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Brignon, sis 70, rue Stanislas, 54000 Nancy, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Michel Teboul et Franck Felden pour la cytogénétique et de MM. Michel Teboul, Franck Felden et Christophe Baillet pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du centre Créteil-Soleil, sis CCR 107, 94012 Créteil Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2001, M. Ceaux (Dominique) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, Mme Zeisser (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 11 avril 2001, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, M. Benoit (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 29 septembre 2001.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2001, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 2001 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à l'article L.
6323-12 et les salariés à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Hoog (Emmanuel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de président du conseil d'administration pour la période du 15 février 2001 au 19 janvier 2002.
Arrêté du 13 juillet 2001 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2001, M. Da (Thierry), administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de senior banker auprès de CDC IXIS pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, M. Daniel Cucheval, directeur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane à compter du 1er septembre 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 41 du 8 février 2001 (un barème annexé) à l'annexe 1 relatif aux frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-365 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 2001-304 du 5 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triage FM
Décision no 2001-368 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 98-439 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM
Décision no 2001-370 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
Site d'émission : Mont Baigura, 64240 Macaye.
Décision no 2001-371 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 96-1106 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
- L'annexe II à la décision no 96-1106 du 26 novembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de Biscarrosse.
Site d'émission : château d'eau SIVOM, 40600 Biscarrosse.
Décision no 2001-380 du 11 juillet 2001 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Jean-Pierre Scarano est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans, du 23 septembre 2001 au 22 septembre 2005.
A la sortie un constat est établi dans les mêmes conditions.
Décision no 2001-381 du 10 juillet 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé desservant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes formant la « troisième plaque » du SIPPEREC (départements 92, 93 et 94)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire des communes membres du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) constituant la « troisième plaque » du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6 et Arte ;
13e Rue, AB Moteurs, AB 1, Action, Animaux, Canal Algérie, Canal J, Canal Jimmy, Canal +, B/J/V, CCTV, Chasse et Pêche, Ciné Classics, Ciné Cinéma 1, Ciné Cinéma 2, Ciné Cinéma 3, Cinéfaz, Ciné Info, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Télé-achat, Comédie !, Demain !, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Escales, Fashion TV, Festival, FIT TV-Vive la Vie, Forum, Fox Kids, Fun TV, Game One, Histoire, Infosport, I Télévision, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, M 6 Music, Mangas, MCM, Mezzo, Musique Classique, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète 2, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTL 9, RTM, Seasons, Série Club, Télétoon, Téva, TFJ, TMC, TV 5, TV 7, TV Breizh, TV Polonia, Voyage, XXL ;
BBC Prime, BBC World, Bet international, Bloomberg TV, Cartoon network, CNN, Liberty TV.com, MTV, MTV 2, Rai 1, RTPI, SIC, TVEI, TCM, VH 1, Wishline, ZDF.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 30 du 13 juin 2001 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (formation professionnelle) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Décret du 3 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant au réseau hertzien de Chamonix-Mont-Blanc situé dans le département de la Haute-Savoie
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion et Les Houches (couloir en direction de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion).
Décret du 3 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Reims traversant les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes et de la Marne
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Reims traversant les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Ohain (Nord) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Villeneuve-d'Ascq et Villers-Pol, Villers-Pol et Ohain, Ohain et Vincy-Reuil-et-Magny, Vincy-Reuil-et-Magny et Berru.
Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 2001
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2001 est arrêté à la somme de 4 402 700 289 Euro répartis comme suit :
2 653 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 104,51 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 janvier 2001 ;
615 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 101,71 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 janvier 2001 ;
584 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 97,29 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 janvier 2001 ;
499 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 99,42 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,025 63 ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 2001 ;
50 228 283 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2001 a été arrêté à 106,54 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,114 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 2001 ;
1 472 006 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2001 a été arrêté à 101,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,488 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 2001.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2001 est arrêté à la somme de 3 293 000 000 Euro répartis comme suit :
1 507 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 101,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 2001 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 2001 a été arrêté à la somme de 10 747 000 000 Euro répartis comme suit :
- Au 31 janvier 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
En moyenne, sur le mois de janvier 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 063 919 867,07 Euro.
Au 31 janvier 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est nul.
En moyenne, sur le mois de janvier 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 290 967 741,94 Euro.
4 003 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 98,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 février 2001 ;
61 336 183 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 février 2001 a été arrêté à 106,46 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,632 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2001 ;
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de février 2001 est arrêté à la somme de 142 195 439,54 Euro répartis comme suit :
142 195 439,54 Euro emprunt d'Etat 9,82 % 31 décembre 2019.
- Au 28 février 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
En moyenne sur le mois de février 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 404 545 532,95 Euro.
Au 28 février 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 890 000 000 Euro.
En moyenne, sur le mois de février 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 615 714 285,71 Euro.
Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 176777 du 29 mars 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.
Décret n°2001-598 du 3 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Décret no 2001-598 du 3 juillet 2001 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
- Au premier alinéa, les mots : « auprès des services, établissements et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » sont supprimés ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « travaillant dans ces services ou établissements » sont supprimés ;
- Il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'ouvriers d'entretien et d'accueil, d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement.
- La première phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les techniciens exercent leurs fonctions dans les services académiques ou départementaux ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale.
« 2o Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis respectivement par le titre II et le titre III du présent décret, aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux maîtres ouvriers des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale régis respectivement par le titre Ier et le titre II du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services publics.
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant, soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions d'exonération de cette obligation.
Arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
Les groupes de métiers ainsi que les classes au titre desquels peut être délivré le diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" sont fixés comme suit :
Groupe I : métiers de bouche
Charcuterie, traiteur ;
Cuisine, restauration, sommellerie ;
Groupe II : métiers du bâtiment et des travaux publics
Charpentes en bois ;
Couverture, ornemaniste métallique en couverture ;
Groupe III : métiers du patrimoine architectural
Taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment pierre ;
Métiers du verre appliqués à l'architecture ;
Peinture et peinture décor ;
Sculpture décorative, staff et stuc ;
Gravure ornementale sur pierre.
Groupe IV : métiers de l'habitation
(travail des textiles et du cuir)
Dessins pour textiles et papiers peints ;
Impressions sur tissu ;
Tapisserie restauration en tapis et tapisserie ;
Métiers de la teinturerie ;
Groupe V : métiers de l'habitation
(travaux du bois et des métaux et autres métiers du bois)
Tournage et torsage sur bois ;
Restauration de meubles ;
Tapisserie décoration, tapisserie couture ;
Encadrements, dorures sur bois, rentoilage, restauration de tableaux ;
Tonnellerie, petite tonnellerie de luxe, boissellerie ;
Fabrication de pipes.
Groupe VI : métiers de l'habitation
(travaux des métaux)
Groupe VII : structures métalliques
Tôlerie formage ;
Groupe VIII : métiers de l'industrie
Industrie nautique ;
Fonderie, construction d'outillage.
Groupe IX : travail de la terre et du verre
Céramique d'art et industrielle ;
Faïencerie ;
Restauration de céramique ;
Groupe X : métiers du vêtement
Haute couture féminine ;
Maîtres tailleurs ;
Lingerie, corsets, soutiens-gorge ;
Prêt-à-porter.
Groupe XI : accessoires du vêtement
Dentelles et broderie main ;
Maroquinerie et articles de voyage ;
Groupe XII : coiffure et esthétique
Coiffure dames ;
Coiffure messieurs ;
Groupe XIII : métiers de la bijouterie
Bijouterie fantaisie ;
Taille du diamant ;
Orfèvrerie rétreinte ;
Groupe XIV : métiers des techniques de précision
Optique de précision ;
Armurerie.
Groupe XV : métiers de la gravure
Gravure en vaisselle, bijoux et héraldique ;
Gravure sur acier ;
Gravure sur cuivre et acier pour impression.
Groupe XVI : métiers de la communication
Reliure, dorure sur tranche ;
Graphisme publicitaire ;
Communication picturale ;
Photographie de laboratoire ;
Création de caractères typographiques ;
Décor de cinéma ;
Laquage, décoration ;
Restauration, sauvegarde.
Groupe XVII : métiers de la musique
Lutherie, archèterie et accessoires de lutherie ;
Groupe XVIII : métiers liés aux animaux
Groupe XIX : métiers de l'art des jardins et des fleurs
Art des jardins.
Arrêté du 22 juin 2001 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.
b) Représentant de l'administration
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril 1995, est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
« Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des alinéas suivants :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 Euro.
« Le régisseur est autorisé à accepter les règlements par carte bancaire par correspondance.
« L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes.
- La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics
Les établissements, organismes et sociétés figurant sur la liste jointe en annexe sont soumis au présent décret lorsqu'ils ne disposent pas d'un contrat de plan, d'un contrat de service public ou d'un cahier des charges approuvé par décret.
Les établissements, organismes et sociétés entrant dans les prévisions de l'article 1er arrêtent un plan global et intercommunal d'organisation de leurs services dans chaque département où ils sont implantés.
Ce plan indique la localisation des services accessibles au public, les secteurs géographiques et les catégories d'usagers qu'ils desservent, les fonctions qui y sont exercées, les conditions d'accès au service et les effectifs en contact avec les usagers.
Le plan définit, en fonction des évolutions démographiques, sociales et économiques prévisibles dans le département, les objectifs sur lesquels s'engage l'établissement, l'organisme ou la société et qui portent sur la nature et le niveau de qualité des services à rendre aux différentes catégories d'usagers.
La durée de cet engagement, fixé par le plan, est d'au moins trois ans.
Il prévoit la participation, le cas échéant, à des maisons des services publics instituées en application de l'article 29-1 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Il prend en compte l'existence des pays dont le périmètre définitif est, à la date de sa transmission pour approbation au préfet, arrêté en application du dixième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Le plan est soumis par le préfet à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, qui dispose d'un délai de trois mois pour l'examiner.
Au vu des observations émises par la commission ou, à défaut, au terme du délai, le préfet statue sur le plan.
Il transmet le plan approuvé, pour information, à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire.
Le plan est révisé selon les mêmes modalités que celles de son approbation.
Lorsqu'elles ne sont pas conformes au plan global et intercommunal approuvé dans le département, les décisions de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers font l'objet d'une étude d'impact et sont soumises à la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Il en va de même en cas d'absence de plan global intercommunal approuvé dans le département.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont : 1° L' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail (ANPE) ; 2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ; 3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ; 4° Electricité de France (EDF) ; 5° France Télécom ; 6° Gaz de France (GDF) ; 7° La Poste ; 8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; 9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Décret no 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics
Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :
1o L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
2o L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
3o La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
4o Electricité de France (EDF) ;
5o France Télécom ;
6o Gaz de France (GDF) ;
7o La Poste ;
8o L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
9o La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Décret du 10 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 10 juillet 2001, M. de Fenoyl (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé des transports, en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M. Pierre-Louis Rémy, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.
Arrêtés du 29 juin 2001 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 juin 2001, Mme Jeanne, Marie Liehn est nommée déléguée régionale au tourisme pour la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 juin 2001, Mme Marie-Jeanne Briand est nommée déléguée régionale au tourisme pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er août 2001.
Décret du 9 juillet 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, M. Jean-Claude Demaure, docteur en biologie animale, maître de conférences en biologie, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Bruno Grange.
Arrêté du 14 juin 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994 susvisé, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 64 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 64 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Décision no 2001-307 du 22 mai 2001 modifiant la décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Site d'émission : 210, chemin Notre-Dame-de-la-Paix, 97430 Le Tampon.
- Cette décision abroge la décision no 2000-1004 du 27 novembre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 susvisée.
Décision no 2001-309 du 29 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1098 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Média de la Côte (MDC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact FM
- L'annexe à la décision no 2000-1098 du 9 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Réservoir, avenue du Sémaphore, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Décision no 2001-340 du 20 juin 2001 mettant en demeure la société CLT-UFA
- La SA CLT-UFA est mise en demeure de respecter, sans délai, les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et l'article 7 de la convention du 11 juillet 2000 susvisée en ne diffusant plus sur l'antenne du service RTL de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2001 :
Site : manoir de Kerallic, route de la Corniche, 22310 Plestin-les-Grèves.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds, à Arles, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Trans'Radio pendant la période du 1er au 18 juillet 2001 :
Site : Arles (13).
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant no 12 du 6 avril 2001 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 5 avril 2002 portant nomination au Conseil national des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2002, M. Warnet (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil national des assurances à compter du 6 avril 2002.
Tableau d'avancement et arrêté du 11 mars 2002 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier de 1re classe pour l'année 2001 :
Mme Nedey (Danièle).
Arrêté du 3 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Alain Casanova, chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade.
M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
M. Didier Bureau, adjoint au chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Arrêté du 3 avril 2002 accordant une demande de création d'officine de pharmacie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Anna Giovannetti, en vue de la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Landaul (Morbihan).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Cytogénétique, sis 112 A, rue Eugène-Pottier, BP 1319, 35000 Rennes, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Kanthaby Pluquailec-Bilavarn.
Arrêtés du 12 juillet 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2001 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Patrick Becu ;
2 M. Jacques Morenas ;
3 Mme Françoise Chabernaud-Leflon ;
4 Mme Catherine Desmares ;
5 Mme Pierrette Mele ;
6 Mme Florence Gouze de Saint-Martin ;
7 Mme Marie-Françoise Guillemer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2001 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Daniel Viard (détaché) ;
2 Mme Isabelle Cheiney ;
3 M. Alain Morin ;
4 Mme Isabelle Deloffre ;
5 Mme Florence Benoit-Guyod ;
6 M. Joël Brandt ;
7 M. Jean-Yves Renard ;
8 M. Christophe Prat (détaché) ;
9 M. Stéphane Droulers ;
10 M. Philippe Morin ;
11 Mme Geneviève Auzel ;
12 Mme Arila Pochet ;
13 M. Pascal Pichon (détaché) ;
14 Mme Maryse Pandolfo ;
15 Mme Bertrice Louliere ;
16 M. Luc Charles ;
17 Mme Danièle Chiambaretto.
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
- Mme Anne Hidalgo, directrice du travail, conseillère technique chargée des relations sociales et du statut des fonctionnaires, est nommée chargée de mission au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 11 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2001, sont nommés administrateurs du Centre technique des productions cidricoles :
Représentants des producteurs de fruits à cidre
M. Michel Hubert, 61230 Gacé.
M. Daniel Pichon, 50370 Brécey.
M. Eric Dore, 27150 Boisemont.
M. Olivier Lebreton, 27330 Thévray.
M. Jacques Loisel, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
M. Pierre-Yves Reboux, 35330 Les Brulais.
M. Guy Stephan, 29170 Fouesnant.
M. Jean-Claude Blondeau, 72290 Saint-Mars-sous-Ballon.
M. Pierre Gillet, 53400 Livré-la-Touche.
M. Christophe Leglantier, 51120 Saudoy.
Représentants des utilisateurs
M. Loïc Berthelot, 35137 Bédée.
M. Jean Chavinier, 93126 La Courneuve Cedex.
M. Patrice Desmarest, 94015 Créteil Cedex.
M. Hubert Mazeaud, 14240 Cahagnes.
M. Jean-Pierre Favennec, 75116 Paris.
M. François Gilles, 14130 Pont-l'Evêque.
M. Joël Benoist, 44530 Guenrouet.
M. Yannick Keraudy, 22690 Pleudihen-sur-Rance.
M. Claude Bossard, 50890 Condé-sur-Vire.
M. Yann Volcler, 53100 Mayenne.
Représentant des pépiniéristes
M. Michel Ogereau, 49700 Ambillou-Château.
Représentant des salariés de la production
et de la transformation
M. Gilles Roelens, 14140 Livarot.
Décision no 2001-441 du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz
- Les réseaux locaux radioélectriques à haute performance sont des installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
A ce titre, ils constituent des installations relevant du 5o de l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications, qui sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
- Les réseaux locaux radioélectriques à haute performance fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Ils sont uniquement destinés à une utilisation en vue de transmission à courte portée.
- Les réseaux locaux radioélectriques à haute performance fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.
M. Parado (François, Marie, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lanfrey et Françoise Lanfrey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Par suite du décès de M. Lanfrey (Albert, Auguste) et de la nomination de M. Parado (François, Marie, Henri), la raison sociale de la société civile professionnelle Albert Lanfrey et Françoise Lanfrey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Bonnefoi-Lanfrey et François Parado, huissiers de justice associés ».
- M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
- M. Albert Daussin-Charpantier, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet hors cadre.
- M. Michel Pinauldt, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, le conseil des ministres entendu, M. Paul Maurau, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2001.
Décret du 30 juillet 2001 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, M. Mahy (Jean-Pierre), directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
- Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au A (Armée de terre), au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le général Jacques Debarnot.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel José Frère.
Arrêté du 26 juin 2001 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2001, est classée dans la voirie nationale la section de voie communale située sur le territoire de la commune de Fréjus, dénommée « avenue de l'Argens », comprise entre les PR 84 + 900 et 86 + 56 de la RN 98 et d'une longueur de 915 mètres environ, telle que figurée en tiretés rouges sur le plan annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83041 Toulon Cedex 9, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 29 juin 2001 fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixée à partir du mardi 11 septembre 2001.
Considérant que la société Biometrix, 3, rue des Arbousiers, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Biotonix, revendiquant les allégations suivantes :
- « indications : douleurs cervicales, dorsales et lombaires ; douleurs des épaules, des coudes, des poignets, des hanches, des genoux et des pieds ; prévention des tendinites, des claquages » ;
- « le mal de dos, les douleurs articulaires, une fatalité ?
Plus maintenant avec les semelles Biotonix » ;
- « diminution et disparition de la souffrance et de l'usure des cartilages ; diminution et disparition des douleurs du dos et des articulations ; disparition des souffrances tendineuses, absence de claquage et de tendinite » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biometrix à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Biotonix reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biometrix, 3, rue des Arbousiers, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
Considérant que la société Direct Distribution, centrale d'achat des familles, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet 3 métaux et 2 aimants, revendiquant les allégations suivantes :
- « pour soulager naturellement asthme et douleurs ; (...) calmer les douleurs ; (...) vertus thérapeutiques » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Direct Distribution, centrale d'achat des familles, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet 3 métaux et 2 aimants reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Direct Distribution, centrale d'achat des familles, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9.
Décision no 2000-1295 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-609 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1091 du 19 décembre 1995 à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Granville.
Site d'émission : TDF, avenue des Prairies, 50400 Granville.
Zone de planification : Argentan.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
Site d'émission : Towercast, tour des Fourches, 53000 Laval.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Corbinière, 50180 Hébécrevon.
Site d'émission : Le Mont Cendrou, 61340 Saint-Agnan-sur-Erre.
Décision no 2000-1296 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Nostalgie
Vu la décision no 97-719 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
- L'autorisation accordée par la décision no 97-719 du 4 novembre 1997 à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Château-Gontier.
Adresse du site : TDF, lieudit Miliana, 53200 Bazouges.
Zone de planification : Le Havre.
Adresse du site : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978.
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui en raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble ne pourront répondre à l'ensemble desdites normes.
Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances
- Est autorisée la création dans les services territoriaux de sécurité publique, sous l'appellation Opération tranquillité vacances, d'un traitement automatisé du registre Opération tranquillité vacances dont la finalité est de recueillir l'identité des personnes déclarant partir en congés, ainsi que leurs dates de départ et de retour, en vue d'orienter les patrouilles pour éviter la commission de vols par effraction.
- adresse du domicile et du lieu de vacances ;
- dates de départ et de retour de vacances.
Sont également enregistrés, le cas échéant, les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.
- Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.
Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction centrale de la sécurité publique.
- Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de sécurité publique.
Arrêté du 14 juin 2001 portant, pour les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre, application de l'article 20 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire (rectificatif)
Arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Bordeaux - Blanquefort, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local du Calvados - Le Robillard, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Nevers-Cosne, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Saint-Paul, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Saint-Génis - Laval, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ».
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de la Côte - Saint-André, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Hyères, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Grenoble - Saint-Ismier, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » ;
Ajouter la mention : « Agent comptable de l'agence comptable regroupant l'Ecole nationale de l'inspection des travaux agricoles, l'établissement public local de Clermont-Ferrand - Marmilhat et le Centre national de promotion rurale ».
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les conditions et modalités de règlement des frais autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de la collectivité ou de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.
Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3° Constituant une seule et même commune : - pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ; - pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition.
4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 5° Fonctionnaire : le fonctionnaire territorial ; 6° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; 7° Affectation : la décision de l'autorité territoriale dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de l'établissement public, en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 8° Mutation : la décision de l'autorité territoriale accueillant un agent à l'occasion d'un changement de collectivité ou d'établissement, en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet signe l'ordre de mission dont doit être muni, au préalable, l'agent envoyé en mission.
La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
L'article 1er de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a entièrement réécrit l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.
L'agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, conformément aux dispositions du a, du b et du d du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont ceux prévus au b du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les actions de formation ouvrant droit au versement de l'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont celles prévues au a et au d du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont réduites d'un pourcentage fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.
Les indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage.
Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
Le fonctionnaire territorial a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du même décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° a) Par une affectation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ; b) Par une affectation prononcée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Lorsque l'une ou l'autre de ces affectations est prononcée dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 10 du présent décret ; 2° a) Par la prise en charge du fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des articles 53, 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, l'indemnité n'est accordée qu'au fonctionnaire qui n'a pas été affecté dans un nouveau poste dans le délai d'un an à compter de la date de prise en charge ; elle est alors calculée sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période ; b) Par le recrutement du fonctionnaire, à la suite d'une suppression d'emploi, par une collectivité territoriale englobant la collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ; 3° Par une promotion de grade et par assimilation : a) Par une nomination dans un autre cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, par une nomination dans un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique territoriale, prononcée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 4° Par une nomination dans un emploi mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 5° Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ; 6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article, sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; 7° Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 9 octobre 1985 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 9 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes affectations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie suspendent le décompte de la durée du séjour.
Dans le cas de la première affectation d'un fonctionnaire qui avait précédemment la qualité d'agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale, militaire ou magistrat ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ;
2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
3° A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ;
4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;
6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ;
7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
8° A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ;
9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ;
11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 9 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article.
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret pour certaines mutations ou affectations des fonctionnaires ; 2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ; b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif : 1° A un changement d'affectation sur demande ; 2° A un réemploi dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de grave maladie mentionnée à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ; b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé ; 3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 14 et 15 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1° de l'article 10 du présent décret.
Les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret du 15 février 1988 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou en position hors cadres.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 10 du présent décret.
L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence.
Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret.
L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années susmentionnée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'autorité territoriale peut autoriser : - les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie ; - le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement pour le compte desquels sont effectués les déplacements temporaires et par la collectivité ou l'établissement d'accueil dans le cas d'un changement de résidence.
Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge : 1° Par la collectivité d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 2° de l'article 9 ci-dessus ; 2° A égalité entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil de l'agent lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1° de l'article 10 ci-dessus.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
- Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Toutefois, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'indemnité de séjour peut être majorée dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.
1o Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
2o Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
3o Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
4o Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
5o Fonctionnaire : le fonctionnaire territorial ;
6o Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
7o Affectation : la décision de l'autorité territoriale dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de l'établissement public, en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
8o Mutation : la décision de l'autorité territoriale accueillant un agent à l'occasion d'un changement de collectivité ou d'établissement, en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
en matière de déplacements temporaires
- La validité de l'ordre de mission dit permanent, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
- L'agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, conformément aux dispositions du a, du b et du d du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission prévue à l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont ceux prévus au b du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les actions de formation ouvrant droit au versement de l'indemnité de stage prévue à l'article 15 du décret du 28 mai 1990 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont celles prévues au a et au d du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
en matière de changement de résidence
- Le fonctionnaire territorial a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du même décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1o a) Par une affectation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ;
b) Par une affectation prononcée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Lorsque l'une ou l'autre de ces affectations est prononcée dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1o de l'article 10 du présent décret ;
2o a) Par la prise en charge du fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des articles 53, 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, l'indemnité n'est accordée qu'au fonctionnaire qui n'a pas été affecté dans un nouveau poste dans le délai d'un an à compter de la date de prise en charge ; elle est alors calculée sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période ;
b) Par le recrutement du fonctionnaire, à la suite d'une suppression d'emploi, par une collectivité territoriale englobant la collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ;
3o Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, par une nomination dans un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique territoriale, prononcée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
4o Par une nomination dans un emploi mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
5o Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6o Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12o de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3o du présent article, sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
7o Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 9 octobre 1985 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
- Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1o A une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3o de l'article 9 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes affectations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 9 du présent décret.
2o A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 12o de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
3o A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2o du présent article ;
4o A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12o de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
5o A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1o de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 susvisé ;
6o A la cessation de la mise à disposition visée au 5o du présent article ;
7o Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
8o A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7o du présent article ;
9o A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
10o A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ;
11o A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
12o A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7o de l'article 9 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1o du présent article.
- L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1o Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 9 du présent décret pour certaines mutations ou affectations des fonctionnaires ;
2o Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.
- L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1o A un changement d'affectation sur demande ;
2o A un réemploi dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
a) D'un congé de grave maladie mentionnée à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 14 et 15 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1o de l'article 10 du présent décret.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1o de l'article 10 du présent décret.
en matière de transports de personnes
- Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, en application de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
- L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé est applicable aux agents occupant un emploi mentionné à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
aux modalités de prise en charge des frais de déplacement
Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge :
1o Par la collectivité d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 2o de l'article 9 ci-dessus ;
2o A égalité entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil de l'agent lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1o de l'article 10 ci-dessus.
- Le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Décret du 9 juillet 2001 portant nomination du commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central
Par décret en date du 9 juillet 2001, M. Emile (Yvon), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif cental, en remplacement de M. Gastambide (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 juin 2001 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 juin 2001, M. Bedas (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au Conseil économique et social à compter du 1er juillet 2001.
En cette qualité, il exercera les fonctions de directeur des services administratifs du Conseil économique et social, en remplacement de M. Fiorina (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2001-344 du 12 juin 2001 modifiant la décision no 97-429 du 2 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Clermont
- L'annexe à la décision no 97-429 du 2 avril 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, lieudit la Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juillet 2001, M. Bohn (René), ingénieur de 1re classe des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juillet 2001.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2001, Mme Bier-Calvin (Danièle), attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Serge Lopez, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 16 juillet 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 28 juin 2001 portant réintégration et nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jacques Morel, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2001 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Comte (Martine), magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2000.
Décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 97-84 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
Site d'émission : TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date d'expiration du mandat en cours.
Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs
- Le présent arrêté et ses annexes (1) définissent les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes désirant obtenir un agrément d'organisme de formation et centre d'examens des personnels d'entretien des aéronefs, dit agrément JAR 147.
- Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Coupe, argent, début du ixe siècle, inv.
Brûle-parfum en forme de lion, bronze, xie siècle, inv.
Bouteille, argent, xie siècle, inv.
Bobrinski Bucket, xiie siècle, inv.
prêtés par la Fédération de Russie (musée d'Etat de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 décembre 2001 au 31 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Afghanistan, une histoire millénaire » au musée national des arts asiatiques Guimet, du 28 février 2002 au 20 mai 2002.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.
Après sa dénonciation dans les conditions fixées à l'alinéa 2 du présent article, une nouvelle convention peut être conclue dans les conditions du présent décret.
Décret du 12 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Dakar, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de M. Roland Blatmann.
Décret du 12 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, consul général de France à Vancouver, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Bernard Demange.
Arrêté du 29 mars 2002 conférant des grades à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2002, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est nommée au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2002.
L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2002, Mme Marion Julien, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de secrétaire générale de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, est maintenue en position de service détaché pour exercer les fonctions de directrice de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et de chargée de mission de préfiguration de l'Etablissement public d'archéologie préventive, à compter du 13 octobre 2000, pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé du 6 au 22 avril 2002 :
Site : Car Podium, site de la République, 35150 Janzé.
Arrêté du 28 juin 2001 portant placement en position de détachement (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Michal (Cyrille), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est placé en position de détachement auprès d'Aéroports de Paris à compter du 1er janvier 2001, pour une période de cinq ans, pour exercer les fonctions de chef de service.
- Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Bernard Dussain et Philippe Delasalle, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Chantal Marie, à MM. Gilbert Laborde et Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Christian Fouhety, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique.
b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Jean-François Lefèvre, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens, l'alinéa : « M. le général Philippe Jacques.
» est remplacé par les deux alinéas suivants : « M. le général Claude Petit.
» et « M. le général Philippe Jacques.
2o A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), au I, tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le général Pierre Piva, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
3o Les dispositions de l'article 8 (Sous-direction des bureaux des cabinets) sont remplacées par les dispositions suivantes : « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des bureaux des cabinets » (à compter du 1er septembre 2001).
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le VII est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, M. le colonel Bruno Degatier, adjoint à la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Pretot, chef du bureau des finances et des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
2o Au C (Direction des affaires juridiques), au V, l'alinéa suivant est abrogé : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux.
3o Au F (Direction du service national), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
- au lieu de : « M. le général Jean-Louis Vincent, directeur.
», lire : « M. le général Jean Lebourg, directeur.
- au lieu de : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Claude Philippot, sous-direction de la logistique.
», lire : « M. le commissaire colonel Jean-Claude Philippot, sous-direction de la logistique.
- l'alinéa : « M. le colonel Jean-Louis Fifre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent et de M. François Le Puloc'h.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Louis Fifre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. François Le Puloc'h.
- l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Patrick Bataille.
» est remplacé par les deux alinéas suivants : « M. le lieutenant-colonel Joseph Martinelli.
» et « M. le commandant Denis Soulat.
- face à la délégation consentie à M. le colonel Marcel Dardennes, sous-direction des ressources humaines, insérer l'alinéa suivant : « M. le commandant Alain Pouget.
- l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Francis Grammont.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef de 2e classe Jacques Barbier de la Serre.
4o Au H (Centre de formation au management du ministère de la défense), le premier alinéa est ainsi rédigé : « M. le général Baudouin Albanel, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I du H (Service de la maintenance aéronautique), tableau, à la colonne Suppléants, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Olivier Rossignol.
- Le I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au B (Etat-major de la marine), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
- l'alinéa : « M. le vice-amiral Pierre Collinet, sous-chef d'état-major plans.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Xavier Rolin, sous-chef d'état-major plans.
- l'alinéa : « M. le contre-amiral Yves Lagane, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Yves Lagane, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
- l'alinéa suivant est abrogé : « M. le vice-amiral Pierre Collinet.
- l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Patrick Giaume.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Patrick Giaume.
- l'alinéa : « M. le contre-amiral Jacques Bridelance.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Vadet.
2o Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, les deux alinéas suivants sont abrogés : « M. l'ingénieur général d'armement Maxime Donzel.
» et « M. le colonel Jean Bachelard.
1o Au A (Armée de terre) :
a) Au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Bernard Foissier, sous-direction organisation-ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Bernard Foissier, sous-direction organisation-ressources humaines.
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Alain Bourrier, sous-direction systèmes d'information.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupuy, sous-direction systèmes d'information.
b) Au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Patrice Mathieu, sous-direction études générales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Adrien Liovat, sous-direction études générales-pilotage.
c) Au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Louis Launay, sous-direction technique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Da-Silva, sous-direction technique.
d) Au V (Direction des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Daniel Gimbert, sous-directeur opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrick Guennec, sous-direction opérations-logistique.
2o Au B (Marine), au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur, l'alinéa suivant est inséré : « M. l'ingénieur général François Grillet, directeur adjoint.
3o Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air) :
a) Colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Guy Maertens, sous-directeur du personnel officier.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Auffret, sous-directeur du personnel officier.
- l'alinéa : « M. le général Bernard Landet, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Guy Maertens, directeur adjoint.
- les deux alinéas : « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Landet.
» et « M. le colonel Guy Maertens, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Philippe Thiébaut.
» sont remplacés par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Guy Maertens.
Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
- La section II du chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications est ainsi modifiée :
- Les liaisons louées sont fournies dans les conditions fixées par la présente section.
- Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des liaisons, sont rendues publiques par l'exploitant public dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
« Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les procédures de déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal aux liaisons louées sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires des offres existantes sont publiées par l'exploitant public en respectant un délai de préavis d'un mois.
« Les modifications des conditions matérielles d'utilisation des liaisons louées sont effectuées conformément au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
379, les mots : « l'autorité réglementaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».
371, les mots : « les principes et modalités d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « les modes de remboursement ou d'indemnisation ».
371, les mots : « l'autorité réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications ».
- Les offres de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable.
Elles sont supprimées après consultation des utilisateurs et associations d'utilisateurs concernés, dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
« Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées.
« Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d'accès ou d'utilisation que par voie réglementaire.
374, les mots : « lignes d'abonnement » sont remplacés par les mots : « réseaux ouverts au public ».
« On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies.
Dans ces cas, l'exploitant public prend les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs.
« L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de télécommunications est soumise aux dispositions des articles L.
34 et suivants et des textes pris pour leur application.
« Lorsque l'exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des services ou fournit des liaisons louées à ses filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.
« L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de fourniture qu'il a publiées, lorsqu'il estime déraisonnable une demande qui lui est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de l'attestation de conformité prévue à l'article R.
20-2 perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une attestation de conformité, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant public de suspendre la fourniture du service dans les conditions prévues à l'article R.
375, les mots : « aux alinéas 1 à 4 » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas ».
376, les mots : « l'autorité réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des télécommunications ».
« Cette liste peut être complétée après consultation de l'exploitant public, compte tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de normalisation, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.
377, après les mots : « mettent en oeuvre », sont insérés les mots : « sans préjudice du principe de non-discrimination ».
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article D.377 est ainsi rédigée :
« Pour les liaisons fournies par plus d'un opérateur, dont l'exploitant public, des tarifs de demi-circuits peuvent être appliqués.
« Dans le cadre de la comptabilité prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, les coûts des liaisons louées incluent :
« a) Les coûts directs encourus pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance des liaisons louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur facturation ;
« b) Une contribution aux coûts communs, c'est-à-dire aux coûts qui ne peuvent être directement imputés ni aux liaisons louées ni à d'autres activités.
Les coûts communs sont ventilés comme suit :
« D'autres méthodes de comptabilisation des coûts des liaisons louées ne peuvent être appliquées qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander au ministre chargé des télécommunications de saisir le président du comité visé à l'article 12 de la directive 92/44/CEE modifiée du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours.
Le bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention, auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que les éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal départemental des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :
1o Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables ;
2o L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 de ce décret et d'un coefficient égal à 20.
- La décision du tribunal est motivée.
Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.
Les jugements des tribunaux départementaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.
Ils ne sont pas susceptibles d'opposition.
La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative.
Elle doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.
- Au deuxième alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
- La dernière phrase du quatrième alinéa est abrogée.
La décision qui intervient est réputée contradictoire.
Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article.
Devant la cour régionale, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées à l'article 8.
« Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
« Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »
- Il est créé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire, bureau national SIRENE) un traitement automatisé dénommé « gestion électronique de documents » (GED).
L'objet de ce traitement est de permettre l'alimentation en informations et la gestion du système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS), d'assurer la sécurité d'accès aux informations traitées tant par le système d'information Schengen que par l'application GED, d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte d'un signalement d'information Schengen.
- Les catégories d'informations nominatives qui peuvent être enregistrées dans le traitement visé à l'article 1er sont les suivantes :
a) Pour les personnes déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) ou dont les coordonnées sont destinées à y être enregistrées :
- les noms, prénoms et alias ;
- le numéro de document d'identité ;
- le caractère dangereux de la personne ;
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables ;
- des photos ou empreintes digitales.
b) Pour les catégories déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) lorsque cela est nécessaire afin de conforter une identité ou de renseigner les services de police, de gendarmerie ou des douanes sur la conduite à tenir :
- la dernière adresse connue ;
- les déplacements, les véhicules utilisés ;
- les informations concernant l'inscription ou la découverte d'un signalement, émanant des autorités judiciaires ou des services de police, de gendarmerie ou des douanes et, s'agissant d'un signalement de l'article 95-2, tous éléments nécessaires à son inscription ;
- l'état de santé si des mesures ou des soins d'urgence sont nécessaires ;
- des données complémentaires concernant le signalement physique et le comportement ;
- les liens existant entre les personnes signalées et les données du système d'information Schengen relatives aux véhicules ou relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale ;
- les avis et événements résultant de l'inscription au système d'information Schengen.
c) Pour les utilisateurs de l'application GED :
- les noms et prénoms ;
- le numéro de carte d'accès ;
- les date et heure de connexion ;
- les date et heure de déconnexion ;
- les date et heure de tentative d'accès incorrecte ;
- les tentatives de violation d'accès.
- La mise à jour des informations est réalisée par les agents :
- de la direction centrale de la police judiciaire ;
- de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction ;
- de la mission justice auprès du bureau SIRENE.
Chaque agent est détenteur d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations qu'il est autorisé à mettre à jour.
- Les informations nominatives conservées en mémoire dans le cadre du traitement visé à l'article 1er qui ont un lien direct avec un signalement figurant dans le système d'information Schengen sont supprimées après contrôle lorsque ledit signalement est supprimé du système d'information Schengen.
- Les personnes habilitées de la direction centrale de la police judiciaire, de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction et de la mission du ministère de la justice auprès du bureau national SIRENE sont destinataires des informations visées aux a et b de l'article 2.
Ces personnes sont titulaires d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations auxquelles elles peuvent accéder.
Le chef du bureau national SIRENE est destinataire des informations visées au c de l'article 2.
- Pour les informations mentionnées au c de l'article 2 qui concernent les utilisateurs de l'application GED, le droit d'accès s'exerce, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès du chef du bureau national SIRENE.
Pour les informations mentionnées aux a et b de l'article 2 qui sont relatives à des personnes recherchées dans l'intérêt des familles, à des mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, à des mineurs fugueurs, à des personnes mentionnées ou identifiables à l'occasion du signalement d'un véhicule volé, détourné ou égaré, le droit d'accès s'exerce, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction centrale de la police judiciaire.
Dans les autres cas, le droit d'accès aux informations mentionnées à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement visé à l'article 1er.
Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 16 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine-Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 16 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine-Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2001, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2001-2002) est fixé à 1 336 et réparti dans les différentes régions comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
Aquitaine : 37, dont 2 pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion ;
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
- Les prix des spécialités visées ci-dessus sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les PFHT nouveaux et PPTTC nouveaux sont applicables un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour une période de douze mois.
A l'échéance de cette période, les prix actuels prendront à nouveau effet.
Arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement, dans un prochain arrêté.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le mardi 11 décembre 2001.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au mardi 6 novembre 2001.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 16 novembre 2001.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Liste des directions régionales et directions départementales
d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
Guadeloupe, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
Martinique, 14, rue Blénac, BP 831, 97208 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-75-30).
Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire du Château, sis 9, rue du Château, 16000 Angoulême, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Leix-Cote et Labrousse, agréés au titre de l'article R.
Décret du 18 juillet 2001 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Rabereau (Raymond), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2001.
Sa démission est acceptée à compter de la même date.
Arrêtés du 9 juillet 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 2001, M. Pouliquen (Jacques), ingénieur général des télécommunications affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 août 2001.
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu sauf convention expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une date qui est fixée par les conventions.
Le bailleur remet au preneur un document faisant apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires, et en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant désignation du régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Marion (Jacques), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande, M. Paul Peny, M. Bernard Schmeltz et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 5 juin 2001 fixant pour l'année 2001 le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juin 2001, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 39 pour l'année 2001.
Arrêté du 12 juin 2001 fixant au titre de la session de 2001 le nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2001, le nombre de postes offerts au titre de la session 2001 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
- concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 1 015 postes ;
- concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 230 postes ;
- concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 90 postes ;
- concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 865 postes ;
- concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 165 postes ;
- concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 40 postes.
M. Bela Farago, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
M. François Jannin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
Mme Claire Jeangirard-Dufal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Jean-Pierre Jouguelet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Stéphane Lamy-Rested, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Jacques Rouvière, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 3 septembre 2001 ;
Mme Odile Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2001.
Arrêtés du 15 mai 2001 portant mise en position hors cadres (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfète hors cadre, est placée, sur sa demande, en position hors cadres, au titre de l'article 40 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 2000, auprès de la SNCF.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Philizot (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et de l'action régionale, pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Gillery (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 2001.
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être au plus équivalent à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution de celui-ci.
Elles fixent également les conditions dans lesquelles ce cautionnement lui est restitué à son départ.
Arrêtés du 26 septembre 2001 relatifs à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, la SICA Messine d'abattoirs (SICADIME), enregistrée le 10 décembre 1976 sous le numéro 1974, dont le siège social est à Metz (Moselle), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, la SICA Maine Viande SOCOPA, enregistrée le 13 décembre 1962 sous le numéro 64, dont le siège social est à Evron (Mayenne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er juin 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, Mme Benarous (Annie), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 8 octobre 2001, date de sa nomination en qualité d'inspectrice de l'agriculture.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination à la Commission nationale des aides publiques aux entreprises
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises :
- Au titre des représentants proposés
M. Nasser Mansouri-Guilani (titulaire) et M. Jean Moulin (suppléant), représentant la Confédération générale du travail.
Mme Marie-Suzie Pungier (titulaire) et M. Philippe Guimard (suppléant), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Alain Guyodo (titulaire) et M. Jean-Pierre Bompard (suppléant), représentant la Confédération française démocratique du travail.
Mme Nelly Froger (titulaire) et M. Michel Lamy (suppléant), représentant la Confédération française de l'encadrement.
M. Roger Hedouin (titulaire) et M. Philippe Arondel (suppléant), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
par les organisations d'employeurs
M. Pierre Chasseguet (titulaire) et M. Dominique Dauxerre (suppléant), M. Hervé Cornède (titulaire) et Mlle Daphné Ehrmann (suppléante), M. Bernard Coloos (titulaire) et Patrick Schmidt (suppléant), représentant le Mouvement des entreprises en France.
M. Jean-François Roubaud (titulaire) et M. Hubert-Marie Ghigonis (suppléant), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Jacques Bourgeois (titulaire) et M. François Ralite (suppléant), représentant l'Union professionnelle artisanale.
- Au titre des personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises
M. Bertrand Bellon.
Mme Danièle Kaisergruber.
M. Claude Triomphe.
M. Dominique Thierry.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2001 :
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
Au titre de l'Union patronale de l'artisanat
M. Jean Bellet, président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France, en remplacement de M. Jean-Pierre Crouzet.
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
M. François Cartron, président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France, en remplacement de M. Jean Bellet.
M. Henri Ribieras, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de Mme Pierrette Tisserand.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2001, M. Abdallah (Sofien) est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001 aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Denis Plantamp, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 3 décembre 2001 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, M. Destin (Bertin) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 3 octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le bail.
Elles peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle, ou par celle de budgets prévisionnels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Dormy (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 26 juin 2001.
Arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes.
Pendant les périodes où il assume le commissariat aux comptes d'une organisation internationale, ainsi que pendant la période de quatre mois précédant sa prise de fonctions, le premier président de la Cour des comptes peut affecter sur leur demande des magistrats ou des rapporteurs des juridictions financières près du siège des organisations contrôlées en qualité de :
Directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant le premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ;
Directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies ;
Directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations Unies ;
Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ;
Responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des Etats-Unis.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes, et précise leur durée et leur localisation, en fonction des commissariats aux comptes à exercer.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont la présence au poste, l'appel spécial et les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires).
Le temps de séjour et les droits à congé administratif des magistrats et rapporteurs visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Ce droit s'exerce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires.
Les magistrats et rapporteurs en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :
Directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ; directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies ; directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations Unies.
Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ; responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des États-Unis.
Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :
Groupe VI
Les personnels effectuant une mission de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Ils sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Ils ne perçoivent pas le supplément familial, les majorations familiales et l'indemnité d'établissement prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Académie musicale de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival à partir de la ville de Saintes (Charente-Maritime) pendant la période du 13 au 22 juillet 2001 :
Site : Saintes (17) ;
Arrêté du 13 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans chacun des services ci-après déterminés :
- CETE Nord-Picardie ;
- CETE Sud-Ouest ;
- CETE Lyon ;
- CETE Est ;
- DREIF/LROP ;
- DREIF/LREP ;
- LCPC.
Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels visés ci-dessus est fixé à 45.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement et par spécialité, est fixée comme suit :
La répartition de ces postes, par service, par spécialité et par mode de recrutement, est fixée comme suit :
Constructions en canalisations de travaux publics : 231 S 07 ;
Constructions en ouvrages d'art : 231 S 11 ;
Construction et entretien des routes : 231 S 05 ;
Opérateur géomètre topographe : 231 P 04 ;
Construction en béton armé du bâtiment : 232 S 08 ;
Construction maçonnerie béton armé : 232 S 10 ;
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics : 233 S 04 ;
Construction et topographie : 231 S 02 ;
Travaux publics : 231 S 03 ;
Construction bâtiment gros oeuvre : 232 S 01.
Pour chacun des concours et examens professionnels organisés par les services visés ci-dessus, la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2001.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront respectivement l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Le Brun (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2001, M. Sapy (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord régional (Corse) du 1er mars 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis
Modification de l'article 12.4 de la convention (départ en retraite).
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille-Métropole et Flandre intérieur ;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;
Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, la CFCT et à la CFE-CGC.
Décision no 2001-686 du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI)
- Les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles, figurant en annexe, sont approuvées.
REGLES DE GESTION ET D'ATTRIBUTION
DES NUMEROS IDENTIFICATEURS D'USAGERS MOBILES (IMSI)
Description de la ressource nationale
L'objet de ce document est la spécification de la gestion de la part nationale de la ressource définie par la recommandation E.
212 de l'UIT-T (Union internationale des télécommunications secteur des télécommunications).
Dans le cas des réseaux GSM, chaque carte SIM comporte normalement un numéro IMSI.
et UMTS.
Une identité internationale d'abonné mobile (IMSI, International Mobile Subscriber Identity) est requise pour qu'un réseau étranger puisse identifier un terminal ou utilisateur mobile en itinérance, par exemple pour interroger le réseau de rattachement de l'abonné en vue de recueillir des informations d'abonnement et de facturation.
Les IMSI ont une signification et une validité internationales.
Les IMSI sont attribuées par blocs de 10 milliards d'IMSI.
Les attributions se font en complément d'une attribution préexistante ou concomitante de numéros téléphoniques E.
164 (les seuls utilisés par les utilisateurs finals) et se font selon les besoins justifiés par les opérateurs demandeurs.
Plan de numérotation
Une IMSI se compose de l'indicatif de pays du mobile (MCC) attribué à la France par l'UIT (3 chiffres dont les valeurs sont indiquées ci-dessous par la métropole, les DOM, et Saint-Pierre-et-Miquelon), de l'indicatif d'opérateur (MNC) et d'un numéro d'identification d'abonné mobile de 10 chiffres (MSIN).
Un bloc d'IMSI est identifié au moyen d'un code MCC à 3 chiffres et d'un code MNC à 2 chiffres.
La structure des IMSI est donc la suivante :
Principes s'appliquant à l'attribution
Les IMSI sont des numéros au sens de l'article L.
Cependant il s'agit de numéros d'adressage technique, et donc essentiellement différents des numéros E 164 utilisés par les usagers pour établir des appels commutés.
L'IMSI est une ressource propre à l'opérateur, jamais communiquée au client et donc non utilisable par lui.
Elle n'est que rarement transmise à l'interface des réseaux.
Ce sont des numéros utilisés en complément de numéros E 164 attribués selon les règles de gestion publiées par l'ART (cf. décision ART no 98-75 du 3 février 1998 modifiée publiée au Journal officiel du 22 mars 1998).
34-10 du code des postes et télécommunications dispose notamment :
« L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.
« Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros, sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la décision d'attribution qui lui est notifiée.
« L'Autorité de régulation des télécommunication veille à la bonne utilisation des numéros attribués.
Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.
Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'Autorité de régulation des télécommunications se réserve le droit de modifier les présentes règles de gestion en fonction de l'évolution des conditions techniques ou économiques du marché des services de mobilité.
Les conditions de recevabilité des demandes dépendent de la typologie des opérateurs et, le cas échéant, des clauses de l'autorisation dont ils disposent.
Les demandeurs sont des opérateurs de réseau de mobiles terrestres publics (GSM, UMTS, ou toute autre technologie), des fournisseurs de services de télécommunications mobiles au public possédant en propre un enregistreur de localisation nominal (ELN) ou d'autres fournisseurs de services de télécommunications au public de mobilité tels que les télécommunications personnelles universelles (TPU).
D'autres catégories pourront être ajoutées à cette liste en fonction de l'évolution des technologies.
Procédures de réservation, d'attribution, de contrôle,
de publication et de retrait de ressources de numérotation
Toutes les demandes d'attribution, de résiliation ou de renseignements doivent être formulées en langue française uniquement.
La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
Le dossier de demande d'attribution comporte les informations suivantes :
- nom, prénom, raison sociale, qualité et adresse du demandeur, numéro SIRET ou équivalent s'il y a lieu (cf. formulaire reproduit ci-après en annexe) ;
- référence et clauses du cahier des charges associé à l'autorisation dont il est éventuellement titulaire et, le cas échéant, récépissé de dépôt de la demande d'autorisation ;
- description de la ressource de numérotation demandée ;
- si la ressource est demandée pour des tests uniquement, la date prévue de fin de ces tests doit être mentionnée.
L'attribution sera alors limitée à une durée de deux ans maximum ;
- motivation de la demande, liens de l'utilisation de la ressource demandée avec des ressources préalablement réservées ou attribuées, et notamment les ressources de numéros E 164 utilisées pour le ou les services de mobilité concernés ;
- description du service et schéma de l'architecture, conditions de mise en oeuvre (plan d'affaires) ;
- zone géographique, couverture du service (préciser le champ MCC) ;
- date souhaitée pour l'attribution, date prévue de début d'utilisation de la ressource ;
- description du service précisant les conditions d'accès et, le cas échéant, la convention établie entre le demandeur et un ou plusieurs exploitants de réseau de mobiles précisant les conditions techniques et commerciales d'ouverture du ou des blocs d'IMSI.
Le demandeur peut indiquer pour chaque information - obligatoire ou complémentaire fournie -, s'il juge approprié de lui conférer un caractère confidentiel.
Une demande devra être reçue 180 jours au plus tôt avant la date désirée pour la mise en service opérationnel du bloc attribué.
Les demandes sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues par l'Autorité selon la règle « premier arrivé, premier servi ».
Il est obligatoire d'indiquer dans quel domaine MCC le bloc doit être attribué (ex.
208 pour un service offert sur le territoire métropolitain) ; en revanche, il n'est pas nécessaire de préciser une valeur du champ MNC puisque fonctionnellement toutes les valeurs attribuables sont équivalentes.
La décision de l'Autorité attribuant les ressources intervient dans un délai d'un mois maximum après réception d'un dossier de demande complet.
Mise en service effective
Le demandeur peut préciser une date de mise en service effective des numéros IMSI attribués (elle ne pourra être antérieure à la date de la demande plus un mois).
Blocs d'IMSI pour des tests
Des blocs d'IMSI spécifiques destinés à des tests (non commerciaux) pourront être attribués pour une durée de deux ans maximum.
Utilisation des blocs d'IMSI
a) Le demandeur doit mettre en service les blocs dans un délai maximum de six mois après l'attribution sauf s'il a dans sa demande précisé un autre délai.
b) Le demandeur ne peut utiliser les blocs d'IMSI que pour l'application mentionnée dans le dossier de la demande.
Un changement d'application implique qu'une nouvelle demande soit adressée à l'Autorité.
c) Le bénéfice de l'utilisation de la ressource attribuée est incessible à un tiers.
En cas de fusion, acquisition de sociétés, la ressource pourra être transférée à une nouvelle entité, mais seulement après décision de l'Autorité (cf.
d) Lorsque la ressource n'est plus nécessaire, le titulaire le déclare sans délai à l'Autorité qui prononce une décision d'abrogation.
La ressource reste alors bloquée pendant six mois avant une nouvelle attribution éventuelle à un autre opérateur ou fournisseur de service.
e) L'Autorité peut à tout moment vérifier la conformité de l'utilisation de la ressource et déclencher la procédure d'abrogation décrite au paragraphe 2.5 en cas de non-respect des critères d'attribution.
La demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée ou réservée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues au paragraphe 2.1, assortie d'un accord signé par le titulaire initial.
La décision d'attribution ou de réservation de la ressource à un nouveau titulaire est instruite et prise dans les conditions prévues au paragraphe 2.2.
Le délai prévu au paragraphe 2.3.1 (d) ne s'applique pas.
L'abrogation d'une décision d'attribution peut intervenir dans les cas suivants :
Abrogation à la demande du titulaire
Le cas échéant, le demandeur signale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'Autorité qu'il met fin au service initialement prévu.
L'abrogation de la décision d'attribution de la ressource correspondante est alors notifiée au titulaire.
La ressource redevient libre et, après un délai de six mois, elle pourra faire l'objet d'une nouvelle attribution.
Abrogation pour non-utilisation
ou non-respect des conditions d'attribution
Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas conformes aux conditions d'attribution, ou si la part des ressources utilisées est manifestement non significative, l'Autorité peut prononcer l'abrogation de l'attribution conformément à la procédure indiquée au paragraphe 2.5.3.
L'abrogation est d'office en cas de cessation d'activité de l'opérateur (sauf cas de reprise par une autre compagnie, cas qui peut être traité comme un transfert au sens du § 2.4).
Procédure d'abrogation des décisions
de réservation ou d'attribution
Hormis les situations où est prévue l'abrogation, soit automatiquement, soit à la demande du bénéficiaire, l'Autorité prononce l'abrogation au terme de la procédure suivante :
L'Autorité notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception les griefs de nature à justifier l'abrogation de la décision de réservation ou d'attribution ;
Le bénéficiaire de la réservation ou de l'attribution dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour présenter ses arguments ;
L'Autorité, à l'issue de ce délai, prononce, le cas échéant, l'abrogation de la décision de réservation ou d'attribution.
L'abrogation de la décision de réservation ou de l'attribution motivée est notifiée au titulaire et prend effet le jour de cette notification.
Informations obligatoires
a) Le demandeur (ou le titulaire d'une ressource déjà attribuée) doit prévenir l'Autorité de tout changement dans son nom, sa raison sociale, son adresse, ou plus généralement tout élément mentionné dans le dossier de demande et le concernant.
b) Le titulaire doit avertir l'Autorité de la mise en service effective d'un bloc d'IMSI qui lui a été attribué.
c) Au 31 janvier de chaque année, dans le cadre de son rapport sur les ressources en numérotation utilisées l'année précédente, le titulaire donne l'état d'utilisation des blocs d'IMSI qui lui sont attribués.
Nouvelle attribution des blocs rendus à l'Autorité
Les blocs récupérés par l'Autorité par cession volontaire du titulaire ou suite à réclamation de l'Autorité resteront bloqués pour une période de six mois avant une éventuelle nouvelle attribution.
Les présentes règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'Autorité publiera une liste, périodiquement mise à jour, des attributions de blocs.
Cette liste sera consultable sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION
D'UN BLOC D'IMSI
- Coordonnées du demandeur
Nous demandons un bloc d'IMSI pour l'application suivante : ....................
Le bloc d'IMSI est nécessaire :
- Pour une application commerciale.
L'attribution doit être effective à partir de JJ : ....................
- Pour une expérimentation non commerciale.
Début des tests : ....................
Fin des tests : ....................
(Durée maximale 2 ans.)
- Protection et confidentialité des données
Les données ci-dessus ne seront utilisées que pour la gestion des ressources nationales de numéros IMSI et ne seront pas communiquées à des tiers.
Elles sont susceptibles d'être utilisées pour la constitution de fichiers informatiques.
Les personnes physiques ou morales citées peuvent exercer leur droit de communication et de modification conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000.
Les IMSI sont des numéros identificateurs indispensables à la fourniture des services de mobiles ou de mobilité et en particulier des services GSM
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2000) et reliquat des listes des années antérieures
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (31049 à 31102 ER) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2001, page 9711, 2e colonne, après les attaches de signature, ajouter l'annexe suivante :
Décret no 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
Décret no 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret no 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
Décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
Décret no 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Décret no 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
Décret no 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
Décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.
Décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
Décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires.
Décret no 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
Décret no 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2001, Mme Christine Gueguen est nommée membre du Conseil national de la comptabilité, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination du président du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 juin 2001, Mme Emmanuelle Jeandet-Mengual, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, en remplacement de M. Raymond Soubie, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Fournier, sis 189, avenue de La Rochelle, 79000 Niort.
M. Dominique Fournier est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Leclercq-Marot-Clotteau, sis 29, boulevard Franchet-d'Esperay, 56100 Lorient, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Marot et Cloteau.
Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906 susvisée.
Celles-ci comprennent : 1° Les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi que les lignes de raccordement des centrales de production ; 2° Les ouvrages qui font partie d'installations des clients lorsqu'ils doivent être établis sous le régime de l'autorisation ou de la permission de voirie (à l'exception des clôtures électriques) ; 3° Les installations de traction électrique, c'est-à-dire : a) Les ouvrages d'alimentation depuis les postes ou la station génératrice jusqu'à la ligne de contact ; b) Les fils, barres ou rails de contact, les conducteurs de suspension et conducteurs transversaux ; c) Les rails de roulement utilisés comme conducteurs actifs et les conducteurs de retour.
Ces différents ouvrages sont respectivement dénommés comme suit dans le présent arrêté : 1° et 2° Ouvrages des réseaux électriques ; 3° Ouvrages de traction : a) Ouvrages d'alimentation de la traction ; b) Ouvrages de contact de la traction ; c) Rails de roulement et conducteurs de retour.
Pour l'application du présent arrêté, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes : Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu ; toutefois le conducteur qui est à la fois conducteur neutre et conducteur de protection n'est pas considéré comme conducteur actif.
Partie active : toute partie conductrice destinée à être sous tension en service normal.
Masse : partie conductrice d'un matériel électrique susceptible d'être touchée par une personne, qui n'est pas normalement sous tension, mais qui peut le devenir en cas de défaut d'isolement des parties actives de ce matériel.
Elément conducteur étranger à l'installation électrique : élément ne faisant pas partie de l'installation électrique et susceptible d'introduire un potentiel (généralement celui de la terre).
Contact direct : contact de personnes avec une partie active.
Contact indirect : contact de personnes avec une masse mise sous tension par suite d'un défaut d'isolement.
Tension de contact : tension apparaissant, lors d'un défaut d'isolement, entre des parties simultanément accessibles.
Liaison équipotentielle : liaison électrique spéciale mettant au même potentiel ou à des potentiels voisins, des masses et des éléments conducteurs.
Terre : masse conductrice de la terre, dont le potentiel électrique en chaque point est considéré comme égal à zéro.
Prise de terre : corps conducteur enterré, ou ensemble de conducteurs enterrés et interconnectés, assurant une liaison électrique avec la terre.
Borne (ou barre) principale de terre : borne (ou barre) prévue pour la connexion aux dispositifs de mise à la terre de conducteurs de protection, y compris les conducteurs d'équipotentialité.
Conducteur de mise à la terre du neutre : conducteur reliant le point neutre ou un point du conducteur neutre à la prise de terre.
Prises de terre électriquement distinctes : prises de terre suffisamment éloignées les unes des autres pour que le courant maximal susceptible d'être écoulé par l'une d'elle ne modifie pas sensiblement le potentiel des autres.
Conducteur de terre : conducteur de protection reliant la borne principale de terre à la prise de terre.
Conducteur principal de protection : conducteur de protection auquel sont reliés les conducteurs de protection des masses, le conducteur de terre et, éventuellement, les conducteurs des liaisons équipotentielles.
Conducteur de protection : conducteur prescrit dans certaines mesures de protection contre les chocs électriques et destiné à relier certaines des parties suivantes : - masses ; - éléments conducteurs ; - borne principale de terre ; - prises de terre ; - point de mise à la terre de la source d'alimentation ou point neutre artificiel.
Poste : ensemble, groupé dans un même local ou emplacement, de l'appareillage électrique et des bâtiments nécessaires pour la conversion, la transformation de l'énergie électrique ou pour la liaison entre plusieurs circuits.
Un poste est un local ou emplacement d'accès réservé aux électriciens.
Ligne électrique (canalisation électrique) : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques nus ou isolés et les éléments assurant leur fixation et, le cas échéant, leur protection mécanique.
Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en élévation sur des supports (poteaux, pylônes, potelets en façade de bâtiments ou de galeries accessibles au public...) au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats.
Ils peuvent être regroupés en faisceaux torsadés de conducteurs isolés électriquement les uns par rapport aux autres et mécaniquement solidaires.
Canalisation électrique souterraine : canalisation électrique établie au-dessous du niveau du sol.
Canalisation électrique enterrée : canalisation électrique souterraine dont les enveloppes extérieures (gaines ou conduits de protection) sont en contact avec le terrain.
Canalisation électrique dans les bâtiments : canalisation électrique dont les conducteurs sont encastrés dans une partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage, ou placés contre une partie intérieure d'un bâtiment.
Lignes de télécommunications : lignes servant uniquement à des transmissions de signaux ou d'informations.
Conducteur isolé : conducteur revêtu d'une matière électriquement isolante, cet isolement pouvant tenir, même après vieillissement, la tension de l'ouvrage, compte tenu des surtensions de manoeuvre.
Tension de tenue diélectrique : lorsqu'une tension minimale de tenue diélectrique est spécifiée dans le présent arrêté, il s'agit de la tenue à fréquence industrielle (50 Hz) pendant au moins une minute.
Conducteur nu : tout conducteur non revêtu ou dont le revêtement n'est pas suffisant pour permettre de le considérer comme isolé.
Câble : ensemble comportant un ou plusieurs conducteurs électriquement isolés et revêtu, par construction, d'une protection mécanique et, éventuellement, d'un écran conducteur.
Voisinage : tous les cas possibles de rapprochement par parallélisme, rapprochement oblique ou croisement.
Croisement : voisinage tel que les projections horizontales des lignes ou canalisations se coupent.
Les ouvrages relèvent des trois domaines de tension suivants selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).
Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus.
Les règles à appliquer pour la réalisation des circuits auxiliaires n'ayant pas d'influence sur le maintien de l'alimentation en énergie électrique sont celles du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (sections I à V).
Respect des règles de l'art. Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde de la flore, de la faune et des paysages, la sécurité des services publics, la sécurité des personnes et la santé publique.
Environnement spécial.
Dans les locaux et sur les emplacements où la poussière, l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, le matériel utilisé doit être conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des personnes.
Dans les locaux où se trouvent des batteries d'accumulateurs, toutes mesures doivent être prises pour pallier le risque d'explosion.
Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la disposition de ses parties, les circuits et les matériels électriques qui la composent doivent être identifiés durablement par tous moyens appropriés en vue d'éviter les accidents dus à des méprises.
Tous les supports des lignes électriques aériennes doivent être numérotés.
Le tracé des canalisations électriques souterraines doit être relevé sur un plan tenu à jour au fur et à mesure des opérations de pose.
Les repères existant matériellement sur les câbles et leurs accessoires sont transcrits sur ce plan.
Séparation des sources d'énergie électrique.
Les parties des ouvrages sur lesquelles doivent être effectués des travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie électrique.
Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs.
S'il s'agit d'ouvrages haute tension, cette séparation doit être pleinement apparente.
Lorsque le respect de la prescription du paragraphe 1er est assuré par l'installation d'un appareil de manoeuvre, cet appareil doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.
Ce dispositif n'est pas exigé pour les appareils basse tension installés dans des locaux d'accès réservés aux électriciens et qui sont gardés ou fermés à clef ou dans des coffrets dont l'ouverture nécessite l'utilisation d'un outil.
Les installations des clients doivent pouvoir être séparées du réseau par un dispositif de sectionnement qui peut être à fonctionnement hors charge.
Si les clients sont alimentés en haute tension, ce dispositif doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.
Interdiction d'utiliser la terre comme conducteur actif.
Il est interdit d'employer la terre, un élément conducteur étranger à l'installation électrique, une masse, une liaison équipotentielle ou un conducteur de protection comme conducteur actif, cette interdiction ne s'opposant pas à la mise à la terre éventuelle des points neutres ou des conducteurs neutres, ainsi qu'à l'emploi de dispositifs de sécurité utilisant la terre ou un conducteur de protection comme circuit de retour, ni à l'utilisation d'un conducteur commun comme neutre et conducteur de protection dans le cas de la mise des masses au neutre.
Les rails de roulement ne peuvent être utilisés comme conducteurs actifs que dans les installations de traction, en respectant les prescriptions du présent arrêté.
Mises à la terre et liaisons équipotentielles.
Prises de terre : La pièce conductrice enterrée ou l'ensemble de telles pièces est constitué par des câbles, grillages, plaques, rubans, piquets ou tubes ou toutes autres pièces métalliques de nature convenable et de dimensions suffisantes pour résister aux dégradations mécaniques, thermiques, chimiques et électrochimiques.
Les prises de terre ne peuvent être constituées par des pièces métalliques simplement plongées dans l'eau.
Résistance de la prise de terre : La résistance de la prise de terre doit avoir une valeur appropriée à l'usage auquel la prise de terre correspondante est destinée.
Mise à la terre des parafoudres à résistance variable et des éclateurs : Les bornes de terre des parafoudre et des éclateurs doivent être reliées à la terre des masses.
L'emploi d'éclateurs est interdit sur les réseaux HTA et il faut, lorsqu'il convient de se protéger contre les surtensions d'origine atmosphérique, utiliser des parafoudres à résistance variable.
Les caractéristiques (forme, étendue, etc.) de la prise de terre des parafoudres doivent être prévues pour écouler les surtensions d'origine atmosphérique telles qu'elles sont écrêtées par le parafoudre, ainsi que les surtensions à 50 Hz.
Lorsqu'il est fait usage de parafoudres entre conducteurs de phase et conducteur neutre sur un réseau BT, ceux-ci doivent être placés en un point de mise à la terre du neutre.
Conducteurs de protection et de liaisons équipotentielles : 1° Les conducteurs de protection et de liaisons équipotentielles doivent être mis à l'abri des dégradations mécaniques et chimiques ; leurs connexions avec la prise de terre, avec les masses, avec le point neutre ou le conducteur neutre et entre eux doivent être faites de manière à ne pas risquer de se desserrer ou de se détacher.
Les conducteurs de terre des supports non métalliques de lignes électriques aériennes, s'il y en a, doivent être protégés mécaniquement des atteintes du public sur une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus et 0,50 mètre au-dessous du sol, sauf si le conducteur est en métal ferreux.
Dans ce dernier cas, sa fixation au support dans la partie visée ci-dessus doit être particulièrement soignée et doit pouvoir résister aux dégradations mécaniques, chimiques et électrochimiques.
2° Les connexions des conducteurs de protection sur le conducteur principal doivent être réalisées individuellement de manière que, si un conducteur de protection vient à être séparé du conducteur principal, la liaison de tous les autres conducteurs de protection au conducteur principal reste assurée.
3° Aucun appareil électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection ; toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de terre une connexion démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
4° Une borne accessible doit exister sur le conducteur de terre des postes HTA-BT afin de pouvoir mesurer la résistance de terre.
Une borne de mesure peut être installée sur certaines descentes de mise à la terre du neutre BT ; si le câble correspondant est isolé, cette borne ne doit pas réduire l'isolement de la descente par rapport à la masse du support.
5° La section des conducteurs de protection et de liaison équipotentielle doit être déterminée en fonction de l'intensité et de la durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut, de manière à prévenir leur détérioration par échauffement et les risques d'incendie ou d'explosion provenant de cet échauffement.
6° Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses doivent être isolés électriquement des masses et des éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique.
7° S'il existe des prises de terre électriquement distinctes, on doit maintenir, entre les conducteurs de terre qui leur sont respectivement reliés, un isolement approprié aux tensions susceptibles d'apparaître entre ces conducteurs en cas de défaut.
Vérification des mises à la terre et des conducteurs de protection : La vérification de la résistance des prises de terre et de la continuité des conducteurs de protection, dont la réalisation est prescrite par le présent arrêté, doit être faite selon les prescriptions suivantes : 1° Résistance des prises de terre : A la contruction, sauf s'il s'agit de la prise de terre d'un poste HTB ou d'une ligne électrique aérienne HTB équipée de câbles de garde ; Tous les dix ans au moins, pour la prise de terre des masses d'un postes HTA-BT alimenté en aérien, pour la prise de terre du neutre d'un réseau aérien BT et pour la prise de terre des masses d'un appareil placé sur un support de ligne électrique aérienne HTA ou HTB.
2° Continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles : A la construction, dans tous les cas ; Tous les dix ans, dans les postes ; si le conducteur de protection est accessible, la continuité peut être vérifiée visuellement, sinon elle doit l'être par une mesure électrique ; A chaque visite périodique des lignes aériennes HTB sans câbles de garde, examen visuel de la connexion du conducteur de terre au support métallique.
Il doit être remédié aux défectuosités constatées dans les meilleurs délais.
Les schémas des circuits de terre doivent être tenus à jour.
Les résultats des mesures et vérifications doivent être consignés sur un fichier.
Eclairage de remplacement.
Les postes ou parties de postes dans lesquelles du personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairés en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Mise hors de portée.
Dans les lieux où peuvent se trouver des personnes, les parties actives doivent être hors de portée de ces personnes.
Cette prescription n'est pas applicable dans les locaux d'accès réservés aux électriciens.
Elle ne l'est pas non plus aux rails de roulement.
Cette mise hors de portée peut être réalisée soit par le seul éloignement, soit pas interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
A proximité des zones d'habitation, des établissements d'enseignement, des installations d'équipement sportif ou des installations d'activité de plein air, les supports doivent être conçus pour limiter les risques d'escalade par des tiers.
Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles manipulent ou transportent habituellement.
Les prescriptions générales à respecter se trouvent à l'article 12 du présent arrêté.
La permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque de relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de leurs supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Les prescriptions générales à respecter se trouvent aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Distance d'éloignement.
La distance minimale D à respecter entre les conducteurs nus ou pièces nues sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme : D'une distance b dite " distance de base " ; Et d'une distance t dite " distance de tension ".
Les valeurs à prendre en compte pour b et t sont spécifiées, pour la plupart des voisinages, dans le présent arrêté.
La distance de base b est déterminée par des considérations d'encombrement à partir de l'affectation du sol et de la nature des installations qu'il comporte.
Elle est fonction aussi du risque à prendre en compte, qui découle du niveau de tension et de l'isolation éventuelle des conducteurs.
La distance de tension t est fonction de la tension nominale U des ouvrages et de la probabilité que, dans un laps de temps donné, une personne ou un objet soit situé à la distance de base b du sol ou de l'installation considérée.
Il convient d'adopter pour la distance t l'une des trois évaluations t1, t2, ou t3 selon que la probabilité de voisinage est faible, moyenne ou forte : t1 = 0,0025 U ; t2 = 0,005 U ; t3 = 0,0075 U ; t1, t2, t3 sont exprimés en mètres ; U est exprimé en kilovolts.
Les distances de tension ainsi calculées sont applicables aux lignes électriques aériennes de tension nominale ne dépassant pas 750 kV, sous réserve toutefois que, pour les lignes de tension nominale supérieure à 700 kV, le facteur de surtension de manoeuvre ne dépasse pas 2,4.
La distance de tension est arrondie au décimètre le plus proche et n'est prise en compte que si cette valeur arrondie dépasse 0,1 mètre.
Une distance minimale D doit aussi être respectée pour les conducteurs aériens isolés, dans certains cas prévus par l'arrêté, notamment au-dessus du sol, pour laisser la place à la circulation des personnes, des véhicules ou des engins.
La distance de tension t est nulle et la distance minimale D est égale à la distance de base b.
Lorsque cette distance est faible, il faut considérer les risques éventuels d'usure ou de détérioration de l'isolement par frottement ou contact et s'en prémunir, s'il y a lieu, par exemple par une distance supérieure suffisante ou par un revêtement mécanique approprié.
Limitation de l'exposition des tiers aux champs électromagnétiques.
Pour les réseaux électriques en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux normalement accessibles aux tiers doit être telle que le champ électrique résultant en ces lieux n'excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n'excède pas 100 micro T dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent.
Limitation de l'exposition des tiers au bruit des équipements.
Les équipements des postes de transformation et les lignes électriques sont conçus et exploités de sorte que le bruit qu'ils engendrent, mesuré à l'intérieur des locaux d'habitation, conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, respecte l'une des deux conditions ci-dessous : a) Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A) ; b) L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures).
Pour le fonctionnement des matériels de poste, les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après : (Tableau non reproduit - consulter le fac-similé de l'arrêté du 26 janvier 2007, publié au JORF du 13 février 2007).
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit de l'ouvrage électrique, et celui du bruit résiduel (ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements).
Résistance mécanique des ouvrages.
Généralités : La résistance mécanique d'un ouvrage, donc sa sécurité en service, est définie par le rapport entre les efforts entraînant la ruine, ou un endommagement irréversible de cet ouvrage, et les efforts correspondant à l'ensemble des charges permanentes associées à celles dues au vent, au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante dans des conditions de température définies aux paragraphes 2 et 3 ci-après.
Le dimensionnement de la résistance mécanique des différents composants d'un ouvrage doit conduire à une coordination assurant une fiabilité croissante des éléments suivants : - armements, le cas échéant ; - supports ; - fondations ; - conducteurs et câbles de garde.
Les valeurs indiqués des rapports du paragraphe 2-2 du présent article permettent cette coordination.
Les charges dues au vent et à la température : 1° Les charges dues au vent et à la température à considérer sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après.
- Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à 15 °C, avec un vent horizontal créant, dans la zone à vent normal et sur les lignes aériennes HT, les pressions suivantes : Conducteurs, câbles de garde : 570 Pa ; Surfaces planes des poteaux et cornières : 1 200 Pa ; Eléments cylindriques des supports de diamètre d (cm) : - inférieur ou égal à 15 cm (855-19d) Pa ; - supérieur à 15 cm : 570 Pa ; - poteaux cylindriques : 475 Pa.
Dans la zone à vent fort, les pressions à considérer sont celles de la zone à vent normal, multipliées par 1,12.
Dans la zone à haute pression de vent, pour les ouvrages BT et HTA, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort.
Pour les ouvrages HTB, les pressions à considérer sont celles de la zone de vnet normal, multipliées par 1,26.
- Température minimale des conducteurs, prise conventionnellement égale à - 10 °C, avec un vent horizontal créant, sur les lignes aériennes HT, les pressions suivantes : - surfaces planes : 300 Pa ; - surfaces cylindriques : 180 Pa.
Dans les hypothèses A et B : Les surfaces sur lesquelles sont appliquées les pressions sont évaluées en projection sur un plan normal au vent.
Les pressions à adopter pour les lignes aériennes BT sont celles des lignes HT, multipliées par 0,75.
2° Les rapports entre les efforts entraînant la ruine de l'ouvrage et ceux correspondant aux charges dues au vent et à la température sont les suivants : a) Pour les conducteurs, les câbles de garde, les isolateurs suspendus, les chaînes d'isolateurs, les ferrures d'isolateurs suspendus et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement à la traction, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 3 entre les efforts entraînant la ruine par traction et les efforts correspondant aux charges, sauf indication contraire (art. 84, § 8, et 85, § 2) ; b) Pour les supports métalliques réalisés en matériaux à la limite d'élasticité minimale garantie, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir, pour chaque élément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d'élasticité du support, calculée à partir de la limite d'élasticité minimale garantie des matériaux constitutifs, et les efforts correspondant aux charges ; c) Pour les poteaux en béton armé, en béton précontraint, pour les supports constitués d'assemblages de poteaux en béton, pour les isolateurs rigides, pour les ferrures d'isolateurs rigides, pour les ferrures d'armement fixées sur les supports et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement en flexion, les essais et calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 2,1 entre les efforts entraînant la ruine du support et les efforts correspondant aux charges ; d) Pour les poteaux en bois et les supports constitués d'assemblages de tels poteaux, on vérifie par le calcul que sous l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture moyenne, estimée par des essais ; e) Les fondations des supports doivent être dimensionnées avec des méthodes de calcul géotechniques prenant en compte le comportement du sol, pour assurer la stabilité des ouvrages.
On s'assurera, par ailleurs, que les matériaux constitutifs ne sont pas soumis à des contraintes dépassant les valeurs maximales admissibles.
Le rapport entre les efforts entraînant la ruine de la fondation ou l'instabilité de l'ouvrage qu'elle supporte et ceux correspondant aux marges dues au vent et à la température est au moins égal à 2.
Les charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante : 1° Sur tout le territoire métropolitain, il faut au moins prendre en compte les charges indiquées ci-après. a) Lignes HTA en conducteurs nus : - une charge uniforme de 1 kilogramme par mètre de conducteur, associée à un vent dont la pression équivalente, appliquée au conducteur supposé non givré, est de 480 Pa ; - une charge dissymétrique, sur le canton, le 1 kg/m - 0 kg/m sur les conducteurs, sans vent. b) Lignes HTB en conducteurs nus : - une charge uniforme correspondant à une épaisseur de 2 cm (à la densité 0,6) sur le conducteur, associée à un vent dont la pression est de 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de 2 fois l'épaisseur du dépôt ; - une charge dissymétrique, sur le canton, de 2 cm - 0 cm sur les conducteurs associée à un vent correspondant à 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de 2 fois l'épaisseur du dépôt.
2° Le rapport entre la limite d'endommagement irréversible de l'ouvrage et les efforts correspondant aux charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante doit être au moins égal à 1.
Coordination mécanique des ouvrages : On définit différents types de supports associés à diffférents coefficients de sécurité.
Ces coefficients sont à considérer à l'état ultime résultant des pressions du paragraphe 2-1 et des rapports du paragraphe 2-2 du présent article pour chacun des éléments du support considéré.
- pylônes de suspension : coefficient de sécurité = 1 ; - pylônes anticascade : coefficient de sécurité = 1,1 ; - pylônes d'arrêt : coefficient de sécurité = 1.2 ; Le maître d'ouvrage veillera, en liaison avec le service du contrôle, à une fréquence suffisante de pylônes anticascade et d'arrêt, dans le but de limiter le risque de ruine d'une ligne par effet d'entraînement.
Les isolateurs doivent être appropriés aux plus fortes tensions électriques et aux plus fortes contraintes mécaniques qu'ils ont à supporter en exploitation.
Les isolateurs des lignes électriques aériennes ne doivent pas présenter de risque de perforation cachée.
Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant, leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels il est exposé.
Des mesures doivent être prises en vue de protéger les personnes contre les risques qui résulteraient pour elles du contact simultané avec des masses et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel dangereuse.
Ne sont pas à prendre en considération ceux de ces masses ou éléments conducteurs qui sont hors de portée des personnes par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Les masses prises en considération à l'article 17 doivent être reliées : - soit à une prise de terre de résistance appropriée ; - soit, en basse tension, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans les conditions prévues à l'article 45.
Deux masses simultanément accessibles à une personne doivent être reliées à un même conducteur de protection.
Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, une liaison équipotentielle, dite " principale ", doit réunir au conducteur principal de protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
La température atteinte par le matériel électrique en service normal ne doit pas compromettre son isolation.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, ne nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui, ou encore risque de provoquer des brûlures aux personnes.
Les conducteurs actifs doivent être protégés contre les effets d'une augmentation anormale du courant provoquée par un court-circuit.
Les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants électriques doivent être capables de le faire sans qu'il en résulte d'effets nuisibles tels que protection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables.
Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper, sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables, un courant au moins égal à celui qui serait mis en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.
Les mesures prescrites par la norme NF C 17-300 d'août 1988 et son amendement NF C 17-300/A1 de septembre 1995 doivent être prises pour tous les appareils électriques situés à l'intérieur des bâtiments ou à moins de 8 mètres de ceux-ci, lorsqu'ils contiennent plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe O1 ou K1 ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3 par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communiquant entre eux.
Etablissements pyrotechniques.
Le présent article est relatif au voisinage des établissements ou parties d'établissement où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve, conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
Aucune ligne électrique, en dehors du branchement qui dessert éventuellement les établissements, ne peut être établie à l'intérieur de ceux-ci ni à une distance inférieure à celle définie ci-après, suivant la nature et le domaine de tension de la ligne : DOMAINES de tension : BT et HTA LIGNES ÉLECTRIQUES Souterraines et aériennes isolées : 10 mètres Aériennes nues : 20 mètres DOMAINES de tension : HTB LIGNES ÉLECTRIQUES Souterraines et aériennes isolées : 20 mètres Aériennes nues : 100 mètres Les distances se comptent horizontalement : - en ce qui concerne les établissements soumis au décret n° 79-844 du 28 septembre 1979, à partir de la limite de l'enceinte pyrotechnique ; - en ce qui concerne les dépôts, à partir du bâtiment ou de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin.
Dans tous les cas, les conducteurs aériens doivent être établis de telle sorte qu'en cas de rupture, dans les conditions les plus défavorables, ils ne puissent atteindre les limites définies ci-dessus.
Dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe.
Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes, assimilées à des feux nus, est interdit.
Il sera tenu compte du balancement maximal possible des conducteurs sous l'effet du vent.
Les mesures prescrites à l'article 61 en ce qui concerne les lignes HTA et à l'article 72 en ce qui concerne les lignes HTB doivent être prises en cas de surplomb ou de voisinage immédiat d'un de ces dépôts ou raffineries.
Pour les supports implantés à l'intérieur des enceintes de ces installations ou à leur voisinage immédiat, on doit s'assurer qu'en cas de contournement d'isolateurs par un arc les courants de défaut à la terre s'écoulent dans des conditions telles qu'il ne puisse en résulter aucun risque d'incendie ou d'explosion pour les installations du dépôt ou de la raffinerie.
Les prescriptions du titre II doivent être appliquées aux ouvrages des réseaux électriques et aux ouvrages d'alimentation de la traction, à l'exception des lignes électriques aériennes d'alimentation de la traction qui ont les mêmes supports que les fils de contact.
Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées aux ouvrages de toutes tensions ; celles des chapitres III, IV et V doivent l'être respectivement aux ouvrages des domaines de tension BT, HTA, HTB.
Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux lignes électriques aériennes, soit aux lignes électriques souterraines, soit aux lignes électriques dans les bâtiments, soit aux postes.
Les prescriptions des sections lignes ne sont pas applicables dans les locaux d'accès réservé aux électriciens.
Température maximale des conducteurs.
La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte en service normal ou, pour les lignes HTB, en régime temporaire de secours.
Distances au-dessus du sol.
La distance de base au-dessus du sol est, sauf indications contraires (art. 47, 49, § 2, 59 et § 5 du présent article) : b 5 mètres pour les conducteurs isolés, en dehors des traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules ; cette distance de base peut être abaissée à 4 mètres au-dessus des passages non publics entre façades, si ces passages ne sont pas empruntés par des véhicules de hauteur supérieure ; b 6 mètres pour les conducteurs nus, ainsi que pour les conducteurs isolés dans les traversées ou surplombs visés ci-dessus.
Ces dernières distances de base de 5 mètres et de 6 mètres peuvent être réduites respectivement à 4,5 mètres et 5,5 mètres pour les lignes électriques BT et HTA dans la mesure où cette réduction est la conséquence d'une irrégularité du terrain naturel présentant au droit de la ligne un caractère localisé (quelques mètres carrés) faisant obstacle à la circulation des engins agricoles.
A la traversée ou au surplomb des itinéraires routiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, la distance de base b au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à la hauteur maximale h (en mètres) du chargement admise pour l'itinéraire, augmentée de 1 mètre soit : b h + 1.
Il doit en être de même pour les accès aux bâtiments industriels ou agricoles où sont effectivement utilisés des engins de manutention mobiles de grande hauteur h (en mètres) et, exceptionnellement, au-dessus des terrains agricoles en certains points obligatoires de passage spécialement prévus pour le franchissement par du matériel de grande hauteur qui ne peut être replié lors de franchissement.
En outre, à proximité des silos effectivement desservis en vrac par des engins de manutention non installés à demeure, et notamment ceux affectés dans les exploitations agricoles au stockage des produits agricoles ou de produits nécessaires à l'agriculture, la distance de base au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à h + 5 mètres, h étant la hauteur de la partie supérieure de l'ouverture de remplissage de ces silos.
Dans les zones où la couche de neige atteint habituellement des hauteurs supérieures de 3 mètres sans, pour autant, rendre impossible la circulation des personnes et, notamment, des skieurs, la distance de base ne doit pas être inférieure à 3 mètres au-dessus de la couche de neige que l'on trouve dans les conditions climatiques habituelles de la zone considérée.
La distance de tension t est : t1 pour les terrains autres que ci-dessous ; t2 pour les terrains agricoles normalement accessibles aux engins de hauteur avoisinant ou dépassant 4 mètres, pour les traversées ou surplombs des itinéraires routiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, pour les accès aux bâtiments industriels ou agricoles et les points de passage de matériel de grande hauteur ainsi que pour les terrains occupés ou utilisés de façons diverses, tels que campings, parcs de stationnement et embarcadères non utilisés par les véhicules poids lourds, terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipements sportifs ; t3 pour les traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.
La distance minimale D au-dessus du sol des lignes électriques aériennes haute tension ne doit pas être inférieure à 8 mètres à la traversée ou au surplomb de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules ; il en est de même pour les lignes basse tension à la traversée ou au surplomb des autoroutes.
Les distances minimales prescrites au-dessus du sol doivent être respectées pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et à l'absence de vent.
Les conducteurs isolés peuvent être placés à une hauteur inférieure à celle prescrite, pourvu qu'ils soient situés le long d'un support ou d'un bâtiment et protégés mécaniquement contre les chocs d'outils métalliques à main dans leurs parties situées entre 0,5 mètre au-dessous du sol et 2 mètres au-dessus.
Voisinage des bâtiments.
Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux d'accès réservé aux électriciens.
Sont assimilées à des bâtiments toutes constructions au sol dépassant 3 mètres de hauteur normalement accessibles à des personnes, ou toutes parties saillantes de bâtiments normalement accessibles à des personnes.
La distance de base est, sauf indication contraire (§ 4 du présent article, art. 49, § 1er et § 2) : b 0 pour les conducteurs isolés ; b 3 mètres pour les conducteurs nus.
La distance de tension est : t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ; t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et à une température des conducteurs de 15 °C.
Pour des portées de lignes électriques supérieures à 400 mètres, une vérification supplémentaire est à faire avec la distance de base : b 0 pour les conducteurs isolés ; b 1 mètre pour les conducteurs nus, et la distance de tension t1 pour les positions de conducteurs correspondant à toutes les pressions de vent inférieures ou égales aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après et pour une température des conducteurs de 15 °C.
ZONES : Zones urbanisées ZONE A vent normal : 480 Pa ZONE A vent fort : 640 Pa ZONES : Zones non urbanisées ZONE A vent normal : 800 Pa ZONE A vent fort : 1 080 Pa Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
Dans les zones d'activité économique, les lignes HTA en conducteurs nus doivent être balisées.
A l'entrée des lignes dans les bâtiments, les prescriptions de distance peuvent être impossibles à respecter.
La mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 ou 16.
Il en est de même pour les lignes électriques aériennes passant sous un ouvrage d'art accessible aux personnes.
Distance aux arbres et obstacles divers.
Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés BT ou de câbles aériens HTA ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des parties saillantes des bâtiments non normalement accessibles à des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de 3 mètres au-dessus du sol ; Des terrains en très forte pente ou des falaises non normalement accessibles à des personnes.
La distance de base est : b 1 mètre pour les conducteurs nus ; b 0 mètre pour les conducteurs isolés.
La distance de tension est t3 pour le surplomb et t1 pour le voisinage latéral.
Les distances minimales prescrites par les paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant : En cas de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ; En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
La distance totale minimale D ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et à l'absence de vent, lorsqu'il s'agit de lignes en conducteurs nus haute tension.
Des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effectuées afin d'en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d'arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ouvrages.
Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnées sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle.
Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être effectués dans les meilleurs délais.
Haubanage des supports.
En cas de haubanage de poteaux ou de potelets supportant des conducteurs nus, le hauban ne doit pas surplomber les conducteurs.
En outre, un dispositif d'isolement tenant la tension de service de la ligne doit être interposé dans le hauban à une distance suffisante de l'attache pour empêcher la mise sous tension de la partie inférieure du hauban, dans le cas où il oscillerait après s'être rompu.
Toutefois, si le potelet et le hauban ne sont pas accessibles au public, le hauban pourra surplomber un ou plusieurs conducteurs nus, sous réserve qu'un ou plusieurs dispositifs isolants tenant la tension de service de la ligne soient intercalés dans le hauban, afin d'empêcher, en cas de rupture de ce dernier : D'une part, la mise sous tension du potelet ; D'autre part, la mise sous tension de la partie inférieure du hauban.
L'obligation d'intercaler un isolateur ne concerne pas les tirants rigides et les haubans qui font partie intégrante des supports (c'est-à-dire dont les deux extrémités sont fixées sur les supports eux-mêmes) ni les tirants rigides et les haubans extérieurs (c'est-à-dire dont les ancrages sont éloignés du pied des supports) lorsque ces tirants ou haubans sont reliés à la terre à leurs deux extrémités.
Voisinage des voies de communication, des téléphériques et des téléskis.
L'expression " voies de communication " englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies de circulation établies sur les dépendances d'un domaine public fluvial ou maritime, les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.
Sont toutefois exclues les voies déclassées ou en instance de déclassement ainsi que les voies ferrées de quais, les embranchements industriels ou autres voies analogues.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux traversées de ces voies par des lignes aériennes passant au-dessous d'un ouvrage d'art qui porte ces voies.
Elles ne sont pas non plus applicables aux traversées par des lignes aériennes implantées sur un passage qui franchit ces voies ou sur le sol surmontant un souterrain, à condition que la distance, en projection horizontale, entre un conducteur quelconque de la ligne et le tympan ou la tête de l'ouvrage le plus rapproché soit supérieure à la hauteur des supports.
Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules et la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits, sauf dans les cas suivants : - traversées et surplombs de voies routières dans les sections où le tracé en plan présente des rayons de moins de 100 mètres ou bien lorsque la présence de constructions ou d'accidents de terrain en bordure de l'emprise rend difficile l'implantation des supports ; - traversées par des lignes HTB, sous réserve que l'angle de traversée soit supérieur ou égal à 5° ; - surplomb longitudinal de voies routières à l'intérieur des agglomérations par des lignes BT ; - surplomb de chemins de fer.
Aux traversées d'autoroutes, de voies ferrées établies sur plate-forme indépendante ou d'autres voies rigides pour véhicules guidés et au croisement par-dessus des téléphériques à voyageurs et des téléskis, le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée.
En dehors des agglomérations, le long des routes nationales et des routes départementales importantes, les supports doivent être implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe et, à défaut, à la limite de l'emprise de la route ou au-delà.
Voisinage des cours d'eau, des plans d'eau et des canaux de navigation.
A la traversée et au surplomb d'une voie ou plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à : 1° La hauteur maximale des mâts au-dessus du plan de flottaison à vide autorisée par le règlement de police, majorée de 1 mètre ; 2° Neuf mètres pour les sections de ces voies ou pour ceux de ces plans d'eau où la navigation à voile est prévue par le règlement de police sans qu'une hauteur maximale des mâts ne soit prescrite ; 3° Huit mètres dans tous les autres cas, et notamment s'il n'y a pas de règlement de police.
Dans tous les cas, la distance de tension à prendre est t2.
Lorsque la navigation à voile est prévue dans un règlement de police, les prescriptions du paragraphe précédent s'appliquent également : 1° Aux cours d'eau et plans d'eau domaniaux radiés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ; 2° Au cours d'eau et plans d'eau qui ne sont pas domaniaux.
Les lignes électriques ne doivent pas être implantées dans les zones spécialement aménagées pour la mise à l'eau des voiliers, ni dans les emplacements qui, par leur dispositions naturelles, se prêtent particulièrement bien à une telle opération.
S'il n'est pas possible d'éviter une telle implantation, la hauteur minimale des conducteurs au-dessus du sol de ces zones devra être celle résultant du paragraphe 1er ci-dessus, majorée de 1 mètre.
A la traversée et au surplomb des cours d'eau et plans d'eau autres que ceux définis aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus, deux cas sont à considérer pour la distance de base : 6 mètres au-dessus de l'étiage ; 3 mètres au-dessus des plus hautes eaux.
La distance de tension est t1.
A la traversée et au surplomb d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial et à la traversée d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau qui n'est pas domanial mais dont les berges sont grevées d'une servitude de passage, la hauteur des conducteurs au-dessus de ces berges ne peut être inférieure à celle prescrite par les traversées de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.
Lorsque les conducteurs traversant un cours d'eau ou un plan d'eau sont situés à une distance horizontale d inférieure à 10 mètres par rapport aux limites de l'ouvrage d'art formant passage par dessus, la distance de base pourra être réduite à celle résultant de la règle ci-après.
Distance de base au-dessus de l'intrados de l'ouvrage : b = d/2 avec minimum de 1 mètre.
Si les conducteurs prennent appui sur l'ouvrage d'art, la saillie des supports sur le parement des têtes doit être déterminée dans chaque cas particulier en tenant compte des caractéristiques du matériel fluvial et des nécessités de l'exploitation de la voie navigable.
Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent article doivent être respectées pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et à l'absence de vent.
Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.
La distance de base b par rapport au gabarit cinématique du matériel et, en outre, dans le cas de véhicules suspendus, par rapport à la poutre supportant la voie est de 2,7 mètres.
Lorsque la voie est équipée d'une ligne de contact aérienne, la distance de base b par rapport aux ouvrages de contact et à leurs supports est de 3 mètres.
Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs correspondant : En cas de traversée ou de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ; En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal, et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
Les ouvrages de contact sont considérés dans les deux cas comme fixes dans leur position à 15 °C, sans vent.
Les ouvrages fixes annexes des chemins de fer ou des autres voies rigides pour véhicules guidés ainsi que les portiques et ouvrages d'art supportant les voies surélevées sont à assimiler, pour l'application du présent arrêté, à des bâtiments.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les lignes électriques n'apportent pas de perturbations aux installations de télécommunications ou de signalisation établies sur le domaine des chemins de fer ou des autres voies rigides pour véhicules guidés.
Voisinage des téléphériques et téléskis.
La distance de base à la surface délimitant les installations fixes d'un téléphérique ou d'un téléski et à celle définie par le gabarit cinématique de ces engins et de leurs accessoires est : b = 3 mètres.
En général, les distances minimales prescrites doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant : Dans le cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ; Dans le cas de voisinage latéral, à une température des conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 300 Pa ; Dans les cas de croisement inférieur, à une température des conducteurs de - 10 °C et à l'absence de vent.
Lorsqu'une ligne électrique croise, par-dessus ou par-dessous, un téléphérique à voyageurs ou un téléski, l'une des conditions suivantes doit être remplie : Les conducteurs de la ligne sont isolés et l'isolement doit être conservé en cas de contact accidentel d'un de ces conducteurs avec un ouvrage du téléphérique ou du téléski ; Les protections de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphérique ou du téléski (contact pouvant provenir soit de la rupture d'un conducteur de ligne, soit de la rupture du câble du téléphérique).
Pour les lignes BT, l'isolement des conducteurs est la seule solution admise.
Les mises à la terre prescrites par arrêté du ministère des transports pour la protection contre le feu et l'électricité atmosphérique des téléphériques, téléskis ou tous autres engins utilisant les câbles porteurs ou tracteurs et transportant des voyageurs doivent être réalisées de manière à pouvoir écouler les courants de court-circuit dus à la ligne électrique, et de manière que le courant de défaut éventuel ne puisse entraîner des gradients de potentiel au sol trop élevés.
En particulier l'équipotentialité des structures conductrices des stations d'extrémités doit être réalisée.
Le câble de téléphérique ou de téléski, s'il est utilisé comme câble téléphonique, ne peut être mis à la terre.
En cas de croisement avec une ligne HT, il doit alors être protégé par un limiteur de surtension assurant sa mise à la terre en cas d'amorçage ou de contact avec cette ligne.
Ce dispositif doit être capable d'écouler le courant de défaut éventuel et sa mise à la terre doit être telle qu'il ne puisse y avoir de gradients de potentiel au sol trop élevés.
Lorsqu'une ligne électrique croise par-dessus un téléphérique à voyageurs ou un téléski, l'une des deux conditions suivantes doit en outre être remplie : 1° Les conducteurs actifs de la ligne électrique ont une section supérieure ou égale à : 228 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage d'aluminium ; 147 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs aluminium acie ou alliage d'aluminium acier ; 75 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs cuivre ou bronze.
Si la ligne électrique est HTA, la valeur susvisée de 228 millimètres carrés, relative aux conducteurs homogènes en alliage d'aluminium, est remplacée par 147 millimètres carrés.
2° Un ouvrage de protection permet d'éviter tout contact entre la ligne électrique, même en cas de rupture d'un conducteur, et les ouvrages mobiles du téléphérique ou du téléski.
Lorsqu'une ligne électrique HT en conducteurs nus croise par-dessus un téléski : 1° Les suspentes du remonte-pente doivent comporter une partie isolante susceptible de tenir une tension de 6 kV ; 2° Les mises à la terre des différents ouvrages du téléski doivent être interconnectées.
Dans les cas où une ligne électrique HT croise un téléphérique autre qu'un téléphérique à voyageurs, les parties métalliques des installations du téléphérique doivent être mises directement et en permanence à la terre.
Ces mises à la terre concernent en particulier chacun des supports du téléphérique encadrant la traversée et chacune de stations d'extrémité.
Cependant, si un câble utilisé comme câble téléphonique doit être maintenu isolé, ce câble doit être protégé par un limiteur de surtension assurant sa mise à la terre en cas de contact avec une ligne HT.
Voisinage de lignes aériennes de télécommunications.
Les prescriptions du présent article ne doivent être appliquées qu'aux voisinages de lignes électriques aériennes et de lignes aériennes de télécommunications placées sur des supports indépendants.
Aux croisements, les lignes électriques aériennes BT en conducteurs nus et HT doivent être placées au-dessus des lignes de télécommunications (sauf dans le cas prévu à l'article 51, § 2).
La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunications est, sauf indication contraire (art. 51, § 1er et 2, et art. 63) : b = 1 mètre pour les conducteurs, qu'ils soient nus ou isolés.
La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral.
La distance minimale D ainsi définie ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour les lignes HT en conducteurs nus.
Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant : En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ; En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
Les zones de vent sont celles définies à l'article 13 ; En cas exceptionnel de croisement inférieur, à une température de - 10 °C de ces conducteurs et à l'absence de vent.
En cas de croisement, la ligne aérienne de télécommunications est considérée comme fixe, dans sa position à 15 °C sans vent.
En cas de voisinage latéral, cette ligne est considérée dans les mêmes conditions de température et de pression de vent que la ligne électrique.
Les supports de la ligne électrique doivent être situés de façon à éviter le contact entre ceux-ci et les fils ou câbles de la ligne de télécommunications.
Voisinage de câbles souterrains de télécommunications.
Lorsqu'une ligne électrique aérienne est voisine d'un câble souterrain de télécommunications, les supports doivent être situés à une distance permettant d'éviter le risque d'endommager le câble soit lors de l'installation ou de la dépose des supports, soit lors de l'écoulement des courants de défaut à la terre.
Voisinage de lignes aériennes placées sur supports indépendants.
Les prescriptions du présent article s'appliquent aux voisinages de lignes électriques aériennes en conducteurs nus placés sur des supports indépendants, à l'exception des lignes aériennes parallèles du même domaine de tension.
La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne voisine est : b = 1 + 2 d/a (0,5 -1) avec minimum de 1 mètre et, en mètres : d, distance au support le plus proche ; a, longueur de la portée ; f, flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.
La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral, la tension nominale à retenir pour déterminer ces distances étant la plus grande des tensions nominales des deux lignes.
La distance totale D = b + t ne peut être inférieure à 2 mètres si l'une des lignes est en haute tension.
Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées, pour chacune des lignes par rapport à l'autre, pour les positions des conducteurs électriques de la ligne considérée correspondant : En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ; En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
En cas de croisement inférieur, à une température de ces conducteurs de - 10 °C et à l'absence de vent.
Dans tous les cas, l'autre ligne est considérée comme fixe, dans sa position à 15 °C, sans vent.
Les conducteurs d'une ligne aérienne BT ne doivent pas surplomber les conducteurs nus d'une ligne électrique aérienne HT, sauf si la ligne surplombante est construite en suivant les règles fixées pour le domaine de tension de la ligne surplombée.
Lignes électriques aériennes de domaines de tension différents placées sur les mêmes supports.
Lorsqu'une ligne HTA, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur les mêmes supports qu'une ligne HTB, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de croisement.
Une ligne BT ne doit pas être établie sur les mêmes supports qu'une ligne HTB ou avoir un support commun avec une telle ligne, à moins que des précautions spéciales ne soient prises pour éviter un amorçage entre ces deux lignes.
Les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont alors les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de croisement.
Dans le cas d'installation d'appareils de balisage lumineux sur des supports HTB, alimentés par une source extérieure BT ou HTA, des dispositions doivent être prises pour se prémunir contre les risques résultant d'un défaut à la terre sur la ligne HTB.
Ces précautions doivent assurer : - la non-propagation de surtension sur le réseau BT ou HTA ; - la protection du personnel affecté à l'entretien des équipements des dispositifs de balisage, par une équipotentialité de la zone de travail.
Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Les conducteurs BT sont placés à un niveau inférieur à celui des conducteurs HTA, la différence de niveau devant être d'au moins 1 mètre sur les supports ; 2° Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne HTA pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne BT ; 3° Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V.
Le présent paragraphe n'est pas applicable aux postes sur poteau HTA-BT.
Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports, ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie : 1° Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V ; 2° Le porteur des câbles aériens de la ligne HTA est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V ; 3° Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).
Zones forestières particulièrement exposées aux risques d'incendie.
Les prescriptions du présent article sont applicables aux traversées, par les lignes électriques aériennes, des forêts situées dans des zones définies par les services du contrôle, après avis du comité technique de l'électricité et adoption de cet avis par le ministre chargé de l'électricité, avec l'accord des autres ministres intéressés.
Sont réputées forêts, pour l'application du présent article, toutes les zones vulnérables telles que massifs forestiers proprement dits, peuplements jeunes, zones brûlées, maquis ou garrigues, en excluant notamment les zones urbanisées, cultivées ou pastorales, ainsi que les plantations d'arbres fruitiers (oliviers, cerisiers, etc.).
Les lignes électriques aériennes basse tension sont établies en conducteurs isolés.
Pour l'application des prescriptions de l'article 26 relatives aux distances aux arbres, les pressions de vent à considérer sont remplacées par les valeurs suivantes : Zones à vent normal : 360 Pa ; Zones à vent fort : 480 Pa.
Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle.
Canalisations électriques enterrées.
Les canalisations électriques enterrées doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
Tout câble ou ensemble de câbles enterré doit être signalé par un dispositif avertisseur conforme aux normes et placé, autant que possible, au moins à 0,20 mètre au-dessus de lui.
Lorsque des câbles ou des ensembles de câbles appartenant à des domaines de tension différents sont superposés, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chacun d'eux.
Le dispositif avertisseur n'est pas exigé si le câble est placé dans un fourreau posé en sous-oeuvre.
Pour éviter d'endommager les câbles ou canalisations voisins lors d'interventions, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux canalisations électriques enterrées et au croisement d'une canalisation électrique enterrée et d'un câble de télécommunications.
Au voisinage, sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée, doit être respectée une distance de :
0,50 mètre par rapport à un câble de télécommunications enterré directement dans le sol ;
0,20 mètre par rapport à un câble de télécommunications sous fourreau.
Lorsque l'installation électrique est du domaine de tension BT ou HTA, les distances minimales entre un câble électrique et un câble ou une canalisation de télécommunications peuvent être réduites à 0,05 mètre entre génératrices extérieures, qu'il s'agisse de parcours parallèles ou de croisement.
En zone urbanisée les câbles doivent, en cas de rapprochement, être séparés par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc des outils métalliques à main.
Au voisinage, avec ou sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée.
Ces distances peuvent être réduites à condition que les installations soient séparées par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc des outils métalliques à main.
Canalisations électriques souterraines placées dans un ouvrage.
Les canalisations électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont du domaine BT.
Les canalisations électriques souterraines placées dans des caniveaux ou conduites non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
Lorsque des canalisations électriques souterraines sont placées dans des galeries techniques visitables où se trouvent également des canalisations de gaz, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer une ventilation régulière de ces ouvrages afin d'éviter une accumulation de gaz.
Lorsque des canalisations électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter :
1° Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts, toutefois les câbles électriques du domaine de tension BT et ceux de télécommunications peuvent être placés sur les mêmes supports ; par contre, ils ne peuvent être placés dans un même fourreau ou dans le même compartiment d'un caniveau ;
2° Les câbles électriques de domaines de tension différents doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistances mécanique appropriée ;
3° Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d'un repérage permettant de les identifier sans ambiguïté ;
4° Les accessoires des câbles électriques ne doivent pas engendrer d'effets mécaniques nuisibles à l'extérieur en cas de défaut interne ;
5° Les chemins de câbles métalliques, les conduites métalliques nues et les autres masses doivent être reliés à un même conducteur de terre.
Voisinage de prises de terre des paratonnerres.
Lorsque les prises de terre de paratonnerres d'immeubles importants se trouvent, sous trottoir, voisines de câbles électriques dont les gaines ne sont pas connectées, à l'intérieur des bâtiments, avec la descente du paratonnerre, il convient de prendre, suivant les cas, l'une ou l'autre des précautions suivantes : 1° Interconnexion solide et durable entre la descente de paratonnerre et les gaines métalliques des câbles ; 2° Distance minimale de 0,50 mètre entre le conducteur de prise de terre du paratonnerre et les câbles.
Voisinage de chemins de fer et d'autres voies pour véhicules guidés ou d'autoroutes.
Les canalisations électriques souterraines traversant des chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d'autre et jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des canalisations électriques existant le long de ces voies ou du rail le plus extérieur.
Tout élément entrant dans la constitution de la canalisation électrique souterraine doit être à 1,20 mètre au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas.
La canalisation doit être dans un conduit ayant une résistance suffisante pour supporter la circulation.
Il doit être de même à la traversée d'autoroutes, jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des bandes de roulement et d'arrêts, la profondeur de 1,20 mètre étant comptée depuis la surface du revêtement.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles visés au paragraphe 1 puissent être remplacés sans ouverture de tranchées sous les voies, ballasts et chaussées.
Les canalisations électriques situées dans les bâtiments autres que ceux d'accès réservé aux électriciens doivent être mises hors de portée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, conformément aux articles 15 ou 16.
Elles doivent être protégées contre les risques mécaniques qu'elles peuvent encourir.
Elles doivent, notamment, être protégées contre le choc des outils métalliques à main dans toutes leurs parties à moins de 2 mètres de hauteur au-dessus du sol.
Lorsqu'elles sont placées dans des gaines, celles-ci doivent être conçues, ou des dispositions doivent être prises, de façon que les incendies ne puissent se propager par ces gaines.
En outre, les prescriptions de l'article 38, paragraphe 4, relatives aux câbles en galeries techniques, doivent être appliquées dans chacun des bâtiments traversés ou desservis.
Le conducteur de terre, s'il y en a un, doit être relié à la liaison équipotentielle principale du bâtiment.
La mise des conducteurs et pièces nus sous tension hors de portée du personnel doit être réalisée par éloignement ou par interposition d'obstacles efficaces, dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
La mise hors de portée par éloignement des conducteurs et pièces nus sous tension est réalisée par application de l'article 12, en prenant une distance de base, au-dessus du sol ou du plancher, égale à b = 2,30 mètres, et une distance de tension égale à t3.
Cette distance au-dessus du sol est également à respecter lorsque ces conducteurs ou pièces nus sous tension surplombent une cellule et sont susceptibles de rester sous tension lorsque l'écran ou le grillage de protection sont ouverts.
Les conducteurs ou pièces nus sous tension BT sont considérés comme hors de portée par éloignement s'ils ne surplombent pas de passages de service, sous réserve, lorsqu'ils bordent un tel passage, de l'application du paragraphe 4 du présent article.
La mise hors de portée par interposition d'obstacles efficaces doit être réalisée par application de l'article 15 et en respectant les conditions suivantes : 1° L'écran ou le grillage doit être fixé à demeure, c'est-à-dire ne pas être démontable sans l'aide d'un outil, ou pouvoir être fermé à clef ; 2° Les écrans ou grillages verticaux doivent s'élever du niveau du sol ou du plancher jusqu'à 2 mètres au-dessus de ce niveau, à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond ; 3° La distance entre les conducteurs ou pièces nus sous tension et les grillages ou écrans ne doit pas être inférieure, en appliquant les règles de l'article 12, à une distance égale (en mètres) à 0,1 + t3 ; 4° Les écrans ou grillages horizontaux, s'ils ne se raccordent pas à un écran ou grillage vertical ou à un plafond, doivent déborder d'une distance au moins égale (en mètres), en appliquant les règles de l'article 12 à 0,1 + t3, l'aplomb des conducteurs nus surplombant un passage ; 5° En outre, si l'écran ou le grillage est prévu pour être fermé à clef, l'une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie : a) Un système de verrouillage interdit l'ouverture de la cellule tant que les conducteurs HT sont sous tension ; b) Le schéma d'ensemble du poste est affiché de façon très visible ; c) Une inscription est apposée sur la grillage ou l'écran indiquant, sans ambiguïté, les appareils à manoeuvrer, dans le poste ou dans les postes voisins, pour obtenir la mise hors tension des conducteurs HT et précisant, s'il y a lieu, les pièces situées dans la cellule et restant sous tension après la manoeuvre desdits appareils.
A l'exclusion des vides de toute dimension pouvant entourer les appareils, les passages de service ménagés entre les grillages, écrans, enveloppes, cuves eux-mêmes ou pièces nues sous tension BT aussi bien qu'entre ceux-ci et les parois de la construction doivent présenter une largeur minimale de 0,80 mètre.
Cette largeur minimale doit être portée à 1,2 mètre lorsqu'ils sont bordés de deux côtés opposés par des conducteurs ou pièces nues sous tension BT.
Les issues ou dégagements nécessaires doivent être établis afin de permettre une évacuation rapide en cas de nécessité.
Fermeture ou clôture des postes.
Les bâtiments ou parties de bâtiments non gardés dans lesquels sont installés des transformateurs ou des disjoncteurs doivent pouvoir être fermés à clef ; lorsque les portes de fermeture sont à rabattement, elles doivent pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur ; si elles s'ouvrent sur une voie publique ou sur les dépendances du domaine public fluvial ou maritime, elles doivent pouvoir se rabattre et être fixées sur le mur de façade de façon à réduire la saillie au minimum.
Des écriteaux très apparents doivent être apposés partout où il est nécessaire pour prévenir le public du danger d'y pénétrer.
Les postes extérieurs doivent être entourés d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres au minimum, munie d'une porte pouvant être fermée à clef ou dont l'accès est surveillé.
Des écriteaux très apparents doivent être apposés partout où il est nécessaire pour avertir le public du danger.
Dans les agglomérations ou dans les zones voisines de celles-ci et lorsque la couche de neige une fois tassée atteint ou dépasse habituellement 1 mètre de hauteur, la clôture doit être surélevée pour que sa hauteur par rapport au niveau de la neige tassée ne soit pas inférieure à 2 mètres dans les conditions climatiques habituelles de la zone considérée.
Réseaux BT.
- Protection contre les contacts indirects et les surtensions.
Les mesures ci-après doivent être prises pour appliquer l'article 17 (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2) : 1° Les distributions triphasées doivent comporter un conducteur neutre relié à un point neutre et mis directement à la terre ; les distributions monophasées doivent posséder un point neutre mis directement à la terre ; 2° Si les ouvrages comportent des masses, elles doivent être mises au neutre : a) La mise au neutre des masses consiste à les relier au conducteur neutre du réseau.
Cette disposition ne peut être prise que si les conditions suivantes sont toutes respectées : Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ; Résistance globale de terre du conducteur neutre permettant la limitation à 1 500 volts, par rapport aux terres des installations des clients, des surtensions consécutives à l'écoulement à la masse d'un défaut monophasé HTA ; Absence de dispositif de coupure sur le conducteur neutre lorsqu'il est confondu avec le conducteur de protection ; b) Pour que le matériel ne comporte pas de masse, il doit être à isolation double ou renforcée par construction ou par installation.
Les prescriptions des paragraphes 1er, 3 et 4 du présent article, ainsi que celles de l'article 46, peuvent ne pas être appliquées aux parties d'installations électriques intérieures visées au 2° de l'article 1er et qui font partie d'un établissement industriel ou commercial.
Si les prescriptions du paragraphe 1er ne sont pas appliquées, les parties de ces installations soumises au présent arrêté ne doivent être que des canalisations souterraines ou des lignes aériennes en conducteurs isolés.
Le conducteur neutre des lignes aériennes doit être mis à la terre en plus d'un point dès que la longueur des lignes dépasse 100 mètres, et le nombre moyen des mises à la terre sur les lignes desservies par un poste de transformation ne doit pas descendre au-dessous de une par 200 mètres de longueur de ligne.
Hormis le cas cité au paragraphe 4, la mise à la terre du conducteur neutre doit être réalisée, à l'extérieur du poste de transformation de façon à ce que les montées en potentiel temporaires résultant d'un défaut d'isolement des parties HTA ne se traduisent pas par une montée en potentiel des conducteurs BT excédant 1 500 volts.
Lorsqu'un interrupteur coupant à la fois le conducteur neutre et les conducteurs de phase est installé à la sortie du transformateur avant la première mise à la terre du conducteur neutre et que la partie de l'installation comprise entre le transformateur et cet interrupteur est accessible le transformateur étant sous tension, le point neutre du transformateur doit se trouver automatiquement réuni à la terre des masses du poste de transformation lorsque l'interrupteur est en position d'ouverture.
Dans les postes et aux supports sur lesquels sont placés des appareils, le point neutre du réseau BT peut être relié au conducteur principal de terre ou à la prise de terre des masses si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Le réseau BT ne s'étend pas en dehors de l'emprise du poste ou d'une zone rendue équipotentielle ; b) La résistance du circuit de terre est telle que la deuxième condition énoncée au paragraphe 1er (2°,a) est respectée.
Ces mesures règlent, en principe, les problèmes rencontrés dans les zones foudroyées.
Le cas échéant, des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre : usage de parafoudres BT, interconnexion de l'ensemble des prises de terre de la zone, etc.
Isolation des conducteurs.
Les lignes électriques aériennes BT doivent être, sauf exception justifiée, établies en conducteurs isolés.
Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.
Les lignes électriques aériennes BT en conducteurs isolés peuvent être établies à une distance au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, inférieure à celle prescrite aux paragraphes 1er ou 3 de l'article 24 (6 ou 8 mètres), pour passer sous des ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent ces voies, à condition qu'elles ne diminuent pas le gabarit disponible pour les véhicules.
Surplomb d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une installation d'activités de plein air.
Les lignes électriques aériennes BT surplombant un établissement d'enseignement, une installation d'équipement sportif ou une installation d'activité de plein air doivent être établies en conducteurs isolés.
La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25 est : 1° b = 1 m : Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades, il ne sera pas tenu compte, toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à celui des conducteurs ; Par rapport aux pans de toiture de pente supérieure ou égale à 1/1 et aux cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de toiture.
2° b = 2 m : Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ; Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente inférieure à 1/1.
3° b = 3 m : Dans tous les autres cas, conformément à l'article 25 (§ 2).
Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs correspondant à une température de 15 °C de ceux-ci et à l'absence de vent.
Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage d'un ou deux poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions suivantes : 1° A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2 mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située en dessous de ce niveau ; 2° A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau de 2 mètres ; 3° A 0,2 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,5 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ; 4° A 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments (ossature, tuyaux de descente, canalisation apparente d'eau, de gaz, etc.), à moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique supplémentaire.
S'il s'agit d'un faisceau tendu sur la façade ou le long d'elle, il y a lieu de tenir compte des déplacements possibles des conducteurs.
Voisinage d'une ligne aérienne basse tension et d'une ligne aérienne de télécommunications sur supports indépendants.
La distance minimale définie à l'article 33 (§ 3) peut être réduite à 0,05 mètre lorsque la ligne aérienne BT, en conducteurs isolés, est posée de la manière définie au paragraphe 2 de l'article 49 et lorsque la rigidité des conducteurs et le rapprochement de leurs points de fixation limitent ses déplacements à des valeurs nettement plus faibles que la distance la séparant, au repos, des fils de télécommunications.
Dans les deux dernières portées d'une ligne électrique aérienne BT raccordant au réseau un client ou une installation d'éclairage public, la distance entre les deux lignes, définie à l'article 33 (§ 3), peut être réduite à 0,30 mètre si la ligne électrique est en conducteurs isolés.
Cette distance peut également être réduite lorsque cette ligne électrique est en conducteurs nus, sous réserve, dans la partie où les conducteurs se trouvent à une distance de moins de 1 mètre, que les conducteurs de la ligne électrique se trouvent à un niveau supérieur à celui de la ligne de télécommunications et que la projection de cette distance sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 0,50 mètre.
Ligne électrique basse tension et ligne de télécommunications sur supports communs.
La distance de base entre une ligne électrique aérienne BT en conducteurs nus et une ligne de télécommunications sur supports communs est de 0,75 mètre ; sur les supports, la différence de niveau entre les conducteurs des deux lignes doit être d'au moins 1 mètre.
Si les conducteurs de la ligne électrique sont isolés, la distance de base est de 0,25 mètre ; sur les supports, la différence de niveau doit être d'au moins 0,50 mètre.
Les conducteurs électriques sont placés à un niveau supérieur à celui des fils de télécommunications.
Appareils d'éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes.
Les appareils d'éclairage et leurs accessoires, lorsqu'ils sont placés sur des supports de lignes électriques aériennes BT en conducteurs nus, doivent être à au moins 1 mètre de ces conducteurs.
Canalisations électriques basse tension placées dans les bordures de trottoirs ou des caniveaux.
Les câbles électriques placés dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux doivent être protégés contre les avaries que pourraient leur occasionner l'humidité et le contact des objets durs.
Les câbles électriques placés dans une bordure de trottoir ou un caniveau avec d'autres câbles doivent porter une marque distinctive indélébile permettant de les différencier visuellement.
Les câbles électriques doivent être séparés des câbles de télécommunications par une cloison ou tout autre dispositif équivalent.
Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et posés de telle sorte que les câbles qu'ils contiennent ne subissent aucun effort sous l'effet des charges auxquelles peuvent être soumis ces ouvrages.
Lorsqu'un câble électrique croise, à l'intérieur d'une bordure de trottoir ou d'un caniveau, un câble de télécommunications, une protection mécanique supplémentaire doit être réalisée entre ces deux câbles.
Les branchements sur les alvéoles contigus doivent être disposés de manière à assurer une distance d'au moins 0,20 mètre entre les accessoires de branchements électriques et les accessoires de branchements de télécommunications.
Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTA.
Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : Mise à la terre, par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des transformateurs d'alimentation des réseaux HTA ; Protection du réseau avec des systèmes automatiques détectant les défauts sur les masses ou directement à la terre et les éliminant dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes.
En application de l'article 18, les écrans conducteurs des câbles utilisés sur les lignes aériennes HTA en conducteurs isolés doivent être mis à la terre.
En particulier, cette mise à la terre doit être réalisée aux extrémités de la ligne.
En zone urbaine, lorsque les différentes mises à la terre sont de fait interconnectées, la continuité des écrans des câbles HTA et des conducteurs reliés aux prises de terre et directement au contact du sol doit être assurée.
Télécommunications de sécurité.
Les télécommunications nécessaires à la sécurité doivent être établies entre les usines de production ou les postes et les services d'exploitation techniques dont l'intervention rapide peut être nécessaire.
Voisinage de lignes de télécommunications.
- Induction électromagnétique, influence électrique et élévation de potentiel du sol.
Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel du sol accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent, sur l'ouvrage de télécommunications voisin, aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même.
Les signaux qu'il véhicule ne doivent pas être perturbés en régime normal de fonctionnement de la ligne électrique.
L'importance de ces phénomènes doit faire l'objet d'une évaluation.
Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats obtenus par cette évaluation doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en service de la ligne électrique.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de télécommunications établies sur des supports de lignes électriques aériennes HTA et visées par les articles 64 et 64 bis.
Mise à la terre des supports.
Les supports métalliques doivent être mis à la terre.
Avertissement sur les supports.
Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication : " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots : " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Les lignes électriques aériennes HTA peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules n'est pas surplombée et si la ligne est mise hors de portée, en application de l'article 15 ou de l'article 16, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Traversée des zones boisées.
Pour prévenir les risques résultant des chutes d'arbres, l'établissement de lignes HTA est interdit dans les bois et forêts et à leur proximité immédiate, sauf sous la forme de canalisations électriques enterrées ou de lignes aériennes utilisant exclusivement des câbles et des supports spécialement adaptés.
Pour l'application du présent article sont considérés comme bois et forêts tous les massifs boisés de plus de quatre hectares, quels qu'en soient le ou les propriétaires et la nature des peuplements.
Voisinage d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une installation d'activité de plein air.
Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif.
Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inaccessibles.
Aucun support conducteur (métal, béton, bois avec descente de terre...) ne doit être implanté à moins de 10 mètres d'une piscine en plein air.
En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des installations surplombées, mais à celles qui sont imposées à l'article 61 aux traversées de voies de communication.
Mesures spéciales aux angles de tracé, à certaines traversées et à certains croisements.
Sur les supports de lignes électriques aériennes HTA en conducteurs nus placés aux angles du tracé, ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1er) et les croisements, par-dessus, de téléphériques et de téléskis, de lignes électriques aériennes basse tension ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée : 1° Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversées ou d'angles, ainsi que celles des supports adjacents, sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.
Ces dispositifs peuvent être remplacés par des parafoudres non munis de déconnecteurs ; la mise à la terre des ferrures des supports adjacents n'est pas alors nécessaire.
2° Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie supérieures d'au moins 20 % à celles des isolateurs équipant les supports adjacents.
Si les supports de traversées ou d'angles sont conducteurs, les supports qui les encadrent doivent être également conducteurs ou rendus conducteurs par mise en place d'une descente de terre.
Distances verticales à respecter dans le cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévu à l'article 13, paragraphe 3, et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à - 5 °C sans vent, ne doit pas être inférieure à : 3 mètres au-dessus du sol et des emplacements normalement accessibles aux personnes ; 4,5 mètres au-dessus des aires affectées au stationnement des véhicules ; 6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, à l'exception des autoroutes, pour lesquelles la hauteur minimale à respecter reste de 8 mètres ; 4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif visés à l'article 60 ; 0,5 mètre au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes électriques aériennes BT et HTA ; les lignes surplombées sont supposées à - 5 °C sans vent et sans surcharge verticale ; 0,5 mètre au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 26 ; 2 mètres au-dessus des bâtiments.
Les distances verticales prescrites par l'article 31 pour les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés et par l'article 32 pour les téléphériques et téléskis doivent être respectées.
(Article supprimé et repris à l'article 65 bis.)
Voisinage de lignes aériennes de télécommunications dans les agglomérations.
Dans les agglomérations, si les portées de la ligne électrique ne dépassant pas 40 mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils de la ligne de télécommunications peut être inférieure à la valeur prescrite à l'article 33, à condition, dans ce cas, que sa projection sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 1 mètre.
Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des réseaux électriques et établies sur les supports de lignes aériennes HTA.
Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des réseaux électriques qui sont établies, en tout ou partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTA sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTA.
Les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne.
Ligne électrique aérienne HTA et ligne de télécommunications établies sur supports communs.
Des lignes de télécommunications, non affectées à l'exploitation des réseaux électriques, peuvent être établies, en tout ou partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique aérienne HTA.
Elles sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTA.
Sur la partie commune, les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne HTA.
Les interrupteurs ou sectionneurs doivent être munis de dispositifs de manoeuvre pouvant être actionnés de l'extérieur des cellules, de telle sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'ouvrir le grillage ou l'écran protecteur pour manoeuvrer lesdits interrupteurs ou sectionneurs.
Tous les organes auxiliaires auxquels il peut être nécessaire d'accéder, tout en laissant sous tension l'équipement des cellules, doivent être installés à l'extérieur des cellules.
Protection des postes HTA-BT contre les surtensions.
Les postes alimentés par un réseau HTA en conducteurs nus doivent être protégés contre les surtensions par des parafoudres conformes aux normes en vigueur.
Postes sur poteaux, postes bas de poteaux, interrupteurs sur poteaux.
Les dispositions suivantes sont applicables aux postes simplifiés des réseaux aériens HTA et aux interrupteurs placés sur des supports de ces réseaux.
Séparation des sources d'énergie électrique : Chaque poste ou groupe de postes doit pouvoir être séparé du réseau par un interrupteur de sectionnement placé du côté de son alimentation sur un support distinct.
Cet appareil doit être manoeuvrable du sol.
Si l'interrupteur ne se trouve pas au voisinage du transformateur, celui-ci doit porter une inscription très visible du sol, désignant sans ambiguïté le ou les appareils dont l'ouverture est nécessaire pour le mettre hors tension.
S'il ne se trouve pas au pied du support qui l'alimente, le transformateur doit porter une inscription permettant d'identifier ce support.
Le dispositif de manoeuvre des interrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être condamné en position d'ouverture et de fermeture.
Mise hors de portée des parties actives : Les parties actives de tout l'appareillage doivent être mises hors de portée par éloignement si les appareils sont en haut d'un support, et par isolation si les appareils sont au sol.
Les appareils au sol sont placés dans une enveloppe ou un enclos qui doit porter une plaque d'avertissement " Danger de mort ".
L'enveloppe du poste doit avoir une résistance mécanique suffisante ; l'accès aux appareillages doit pouvoir être fermé à clef.
L'enclos doit avoir une hauteur d'au moins 1,70 mètre, hors sol.
Protection contre les contacts indirects : Les masses doivent être individuellement reliées à un même circuit de mise à la terre.
L'enclos, s'il est métallique, ne doit pas être relié intentionnellement au circuit de mise à la terre des masses.
Le câble HTA ne doit pas être accroché ou s'appuyer sur l'enclos.
Si le neutre du réseau basse tension n'est pas relié à la terre des masses, les parties actives basse tension doivent présenter, par rapport à l'enveloppe, si elle est conductrice, une tenue diélectrique au moins égale à celle qu'elles ont par rapport aux masses, avec un minimum de 4 000 volts ; si le neutre du réseau basse tension est relié à la terre des masses, l'enveloppe, si elle est métallique, doit être reliée à cette même terre.
Une plate-forme destinée à recevoir le tabouret ou le tapis isolant du personnel doit être aménagée au droit du dispositif de manoeuvre des interrupteurs aériens HTA.
La partie de leur mécanisme accessible à l'opérateur doit être : - soit séparée des parties normalement sous tension par une double isolation, dont l'une est constituée par les isolateurs normaux de l'appareil.
Les isolateurs employés pour réaliser l'isolation supplémentaire doivent avoir une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts ; - soit reliée au conducteur principal de terre du support, la plate-forme de manoeuvre étant munie d'un ceinturage équipotentiel raccordé à ce même conducteur.
Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTB.
Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne subsistent des défauts sur les masses ou directement à la terre.
Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1er n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie : a) La superficie du polygone circonscrit au maillage est au moins égale à 2 500 mètres carrés ; b) La résistance de terre est au plus égale à un ohm dans des conditions saisonnières moyennes.
Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent sur l'ouvrage de télécommunications voisin aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même.
Les signaux qu'il véhicule ne doivent pas être perturbés en régime de fonctionnement normal de la ligne électrique.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de télécommunications établies sur les supports de lignes aériennes HTB et visées à l'article 74.
Chaque support doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils même tombés à terre " suivie, en gros caractères, des mots : " danger de mort ", cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques générales sont déterminées par arrêté ministériel.
Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant : " En cas d'accident prévenir Electricité de France, les pompiers, la gendarmerie ou la police " doit être apposée : - sur les supports de lignes avoisinant les agglomérations ; - sur les supports de traversée des routes nationales, des chemins départementaux et des voies de circulation installées dans les dépendances du domaine fluvial ou maritime ou situées dans une partie de gare ouverte au public ; - sur les supports sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des sectionneurs.
Voisinage d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.
Aucun support ne doit être implanté près d'une piscine en plein air.
En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des installations surplombées, mais aussi à celles qui sont imposées à l'article 72 aux traversées de voies de communication.
Mesures spéciales à certaines traversées et à certains croisements.
A la traversée des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1er), aux croisements, par-dessus, de téléphériques et de téléskis, de lignes électriques aériennes BT ou de lignes aériennes de télécommunications, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante ne soient suffisantes.
Les dispositions adoptées en ligne courante sont considérées comme suffisantes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : Section des conducteurs supérieure ou égale à : 228 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage d'aluminium ; 147 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en aluminium-acier ou alliage aluminium-acier ; 75 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en cuivre ou en bronze.
Emploi d'isolateurs conformes aux normes ou d'un type éprouvé ; Ligne protégée par des systèmes automatiques assurant l'extinction rapide de l'arc en cas de défaut ; Emploi de cornes d'accrochage d'arc ou d'anneaux pare-effluves à l'extrémité de la chaîne d'isolateurs, côté conducteur.
Les mesures spéciales consistent, sur les supports encadrant la traversée ou le croisement : - si la section des conducteurs est inférieure à la valeur ci-dessus, à munir les conducteurs de dispositifs visant soit à les retenir en cas de fusion au voisinage de la prise, soit à rendre négligeable ce risque de fusion.
Le dispositif doit s'étendre à 0,60 mètre au moins de part et d'autre de leur point de suspension ; - si l'une ou l'autre des trois autres conditions n'est pas remplie, à utiliser des chaînes doubles.
Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes HTB.
Les masses des interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports doivent être mises à la terre.
Pour la manoeuvre de ces interrupteurs et sectionneurs, il faut prévoir un caillebotis métallique destiné à supporter l'opérateur.
Ce caillebotis métallique doit être relié, d'une part, aux parties métalliques de la commande de l'interrupteur ou sectionneur, d'autre part, à la mise à la terre des masses.
Lignes de télécommunications établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTB.
Les lignes de télécommunications qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTB sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes électriques de ce domaine de tension, sauf dans les section où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit afin d'éviter la propagation des effets d'induction électromagnétiques, d'influence électrique ou de surtension résultant de défauts sur la ligne HTB.
Lignes électriques aériennes HTB et équipements radioélectriques sur supports communs.
Les équipements radioélectriques peuvent être établis sur les supports d'une ligne électrique HTB.
Leurs conditions d'installation doivent être telles que l'ouvrage équipé respecte les prescriptions de sécurité mécanique et électrique du présent arrêté.
Les équipements radioélectriques doivent être disposés sur le support de telle manière que l'accès et les interventions puissent être réalisés dans les conditions réglementaires de sécurité.
Des dispositions particulières doivent être prises pour se prémunir contre les risques résultant des trois phénomènes suivants : couplage inductif, couplage capacitif et élévation de potentiel en cas de circulation de courant de défaut 50 Hz et de courant foudre.
Ces dispositions doivent assurer : 1° La sécurité des tiers et du personnel affecté à l'exploitation des lignes électriques HTB, à l'entretien des équipements radioélectriques au pied ou à proximité du support, à l'entretien des installations du réseau de télécommunication desservant les équipements radioélectriques.
2° La protection des équipements radioélectriques ; 3° La protection des réseaux HTA ou BT alimentant les armoires électriques des équipements radioélectriques lors des défauts à la terre survenant au niveau du pylône ; 4° La protection des installations du réseau de télécommunication desservant les équipements radioélectriques.
Voisinage d'une canalisation de transport de fluide.
En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne HTB et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement d'un courant de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entraîner le percement de la canalisation.
Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de voisinage d'un poste HTB.
En cas de voisinage entre une ligne électrique HTB et une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides, des dispositions sont à prendre pour éviter, lors de défauts dissymétriques à la terre : a) De détériorer les raccords isolants assurant l'isolement de la canalisation à l'entrée des installations présentant des risques tels qu'explosion ou incendie ; b) De laisser se propager dans les installations, au-delà des raccords isolants, des tensions présentant des dangers pour les personnes ou risquant de provoquer des explosions ou incendies.
Les installations de télécommunications desservant les postes doivent être protégées contre les risques résultant de l'élévation du potentiel de la terre de ces postes lors des défauts.
La sécurité du personnel utilisant ces installations doit être assurée.
Voisinage avec les installations de télécommunications.
Des dispositions doivent être prises pour que les installations de télécommunications voisines ne soient pas affectées par les défauts à la terre survenant dans les postes.
Les prescriptions du titre III doivent être appliquées : Aux ouvrages de contact de la traction ; Aux rails de roulement et conducteurs de retour ; Aux ouvrages d'alimentation de la traction accrochés aux supports des fils de contact.
Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées à tous les types de traction électrique ; celles des chapitres III et IV doivent l'être respectivement à la traction électrique par courant continu et à celle par courant alternatif.
Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux ouvrages de contact aériens (fils de contact, conducteurs transversaux et de suspension, conducteurs d'alimentation accrochés aux supports des fils de contact, supports eux-mêmes), soit aux barres et rails de contact, soit aux rails de roulement et conducteurs de retour, soit aux installations d'alimentation des trolleybus.
Certains articles imposent des prescriptions complémentaires, d'une part, aux installations de traction empruntant la voie publique (art. 84, 94 et 97), d'autre part, aux installations de traction établies sur plate-forme indépendante (art. 85 et 95).
Les résultats des vérifications prescrites par le présent titre doivent être consignés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle et de l'administration des télécommunications.
La température maximale des fils de contact, des conducteurs de suspension, des conducteurs transversaux et des conducteurs des ouvrages d'alimentation accrochés aux supports des fils de contact ne doit pas dépasser une valeur compatible avec les propriétés physiques et mécaniques du conducteur.
Le fil de contact et les autres conducteurs accrochés aux supports de ce fil de contact doivent être à au moins 6 mètres du sol aux traversées ou au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules, sauf indication contraire (art. 80, § 2, art. 84, § 3, art. 85, § 1er).
Les conducteurs isolés faisant partie des ouvrages d'alimentation peuvent être placés à une hauteur inférieure à 6 mètres, pourvu qu'ils soient situés le long d'un support ou d'un bâtiment et protégés contre les chocs des outils métalliques à main dans leurs parties situées entre 0,5 mètre au-dessous du sol et 2 mètres au-dessus.
Les ouvrages de contact aériens passant sous un ouvrage d'art accessible aux piétons ne peuvent être toujours mis hors de portée de ceux-ci par éloignement, comme il est par exemple prescrit à l'article 84 (§ 7).
La mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 et 16.
Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur les supports des fils de contact.
Les transformateurs HTA-BT alimentant des installations annexes de la traction peuvent être accrochés aux supports des fils de contact en plaçant un sectionneur omnipolaire du côté de leur alimentation.
Ce sectionneur peut être placé sur le même support.
Voisinage des lignes de télécommunications.
Dans les parties en courbe, lorsque la ligne de télécommunications est établie dans la concavité de la courbe, les points d'attache du fil de contact doivent être assez rapprochés, ou d'autres dispositions doivent être prises pour que, si l'une des attaches vient à manquer, le fil de contact ne vienne pas toucher les fils de télécommunications.
Les fils transversaux doivent être munis de dispositifs destinés à retenir les fils de télécommunications qui viendraient à tomber et qui, par suite, pourraient glisser jusqu'aux fils de contact ou jusqu'aux câbles porteurs.
La partie des fils transversaux placés sous les fils de télécommunications est isolée des conducteurs de prise de courant par deux isolateurs en série.
Le bon état de ces isolateurs doit être vérifié visuellement par l'exploitant au moins deux fois par an.
Afin d'éviter tout risque de contact avec les conducteurs aériens nus sous tension, les lignes de télécommunications qui les croisent doivent passer sous les voies.
Des dispositions doivent être prises pour que les phénomènes d'induction éléctromagnétique ou d'influence électrique accidentels ou permanents causés dans les lignes de télécommunications préexistantes par suite du voisinage d'installations de traction électrique n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions des lignes de télécommunications.
De même, des dispositions doivent être prises dans l'établissement des prises de terre pour que celles-ci n'aient pas d'influence nuisible sur les installations de télécommunications voisines.
Voies de débord, de garage ou de dépôt.
Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipés d'installations de traction électrique HTA, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
Cette prescription n'est pas applicable aux embranchements dont la longueur électrifiée ne dépasse pas 50 mètres sous réserve qu'aucune opération de chargement ou de déchargement ne soit prévue le long de la partie électrifiée.
Installations de traction empruntant la voie publique.
Définition des zones denses et clairsemées : Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des P et T.
Cete délimitation est révisable chaque année si le service du contrôle le demande.
Ces zones sont : 1° Les zones dites denses dans lesquelles les réseaux de traction se superposent à des réseaux métalliques souterrains (eau, gaz, électricité, télécommunications, etc.), ramifiés et relativement denses ; 2° Les autres zones, dites clairsemées.
Définition de la différence de potentiel moyenne : On désigne par différences de potentiel moyennes les valeurs fournies par le calcul effectué pour les diverses sections de voies en prenant pour la puissance, dans chaque section de voie, la moyenne relative à l'ensemble d'un grand nombre de jours ouvrables, chacun de ces jours comptant pour vingt-quatre heures, quelle que soit la durée effective du service dans la journée.
Distance au-dessus du sol : Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux supports peuvent être établis à moins de 6 mètres du sol pour passer sous les ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent la voie.
Lorsque les installations sont du domaine de tension HTA, la partie à moins de 6 mètres doit comporter un dispositif de protection spécial.
Section minimale : La section des fils de contact ne doit pas être inférieure à 30 millimètres carrés.
Isolation : L'isolation des fils de contact par rapport à la terre doit être double.
Supports d'angles des installations HTA : Dans les installations HTA, sur les supports d'angles, les mesures nécessaires sont prises aux points d'attache des fils de contact pour que, au cas où ces fils viendraient à abandonner les organes de suspension, ils soient encore retenus et ne risquent pas de traîner sur le sol.
Voisinage des bâtiments : Dans les traversées des agglomérations et au droit des immeubles isolés, les fils de contact et autres conducteurs nus doivent passer à un mètre au moins des façades et être, en tout cas, hors de la portée des habitants.
Lorsqu'ils sont accrochés aux bâtiments, les parties d'ouvrages à moins d'un mètre de ceux-ci, ou celles à la portée des habitants, doivent être séparées du fil de contact par une double isolation.
Résistance mécanique : Le rapport défini à l'article 13, paragraphe 1er, doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et pour le porteur auxiliaire : 1° Hors agglomération, mais en dehors des parties de gare ou stations ouvertes au public, s'il s'agit d'un fil de contact simple ; 2° En tout lieu, s'il s'agit d'ouvrages de contact à suspension caténaire.
Voisinage des lignes aériennes du réseau électrique et des lignes aériennes de télécommunications : Des dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact ou d'amorçage entre les conducteurs de la ligne du réseau électrique, ou les fils de la ligne de télécommunications, et l'appareil de prise de courant des véhicules à traction électrique, si cet appareil vient à quitter la ligne de contact.
Installations de traction établies sur plate-forme indépendante.
Distance au-dessus du sol : Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux mêmes supports peuvent être établis à moins de 6 mètres de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la voie ferrée ou près de la sortie d'un tunnel et si les conditions de la circulation routière permettent cette réduction de hauteur.
Un dispositif de protection spécial doit alors limiter le gabarit routier à 0,75 mètre au-dessous du niveau du fil de contact, si sa tension est BT, à 1 mètre si sa tension est HTA.
Résistance mécanique : Le rapport défini à l'article 13, paragraphe 1er, doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
Sur les installations haute tension, les barres et rails de contact ne sont autorisés que s'ils peuvent être mis hors de portée des personnes.
Sur les installations basse tension, les barres et rails de contact doivent, dans les zones où l'accès du public est autorisé, être mis hors de portée de ce dernier.
Dans les zones où le personnel a fréquemment à traverser les voies, des passages où les barres et rails de contact sont hors de portée du personnel doivent être aménagés.
Les barres et rails de contact doivent être isolés des éléments conducteurs et du sol par une double isolation ou une isolation renforcée.
(Reporté à l'article 90, § 1er.)
Conductance des rails de roulement.
Lorsque la voie comporte des joints non soudés, leur conductance doit être assurée dans les meilleures conditions possibles en prévision de l'intensité du courant devant y circuler.
A cet effet, on doit utiliser, en principe, des connexions de rail à rail soudées.
Ces connexions sont vérifiées tous les ans.
Aux endroits où se trouvent des branchements, aiguillages et croisements et à moins que des précautions particulières prises dans la construction n'assurent en permanence la bonne conductance de la voie, il y a lieu d'assurer cette conductance par des connexions réalisées au moyen de conducteurs transversaux et longitudinaux de section convenable.
En tous les endroits où la continuité des rails de roulement peut être interrompue (ponts mobiles, éventuellement traversées de voies ferrées d'un autre réseau, etc.), la bonne conductance de la voie doit être assurée par des conducteurs spéciaux, reliés aux rails de part et d'autre de la section interrompue.
On doit réaliser, autant que possible, l'égalité de répartition du courant entre toutes les files de rails d'une voie ou de voies parallèles au moyen de connexions transversales convenablement réparties et dimensionnées.
Les dispositions réalisées doivent être compatibles avec la signalisation.
Tension rail-sol.
Les installations situées dans l'emprise du domaine ferroviaire doivent être conçues de façon que les personnes ne soient pas exposées à des tensions de pas ou de contact dangereuses, aussi bien en régime normal qu'en cas de défaut.
En dehors des endroits où sont aménagées des mises à la terre locales et intentionnelles, toutes les parties de l'installation (fils de contact, conducteurs d'alimentation et de retour) doivent être isolées du sol par une isolation double ou renforcée.
Le bon état de cette isolation doit être maintenu avec soin.
Les prises de terre établies dans les postes seulement pour des raisons de sécurité du personnel ou des installations ne doivent pas être connectées aux fils de contact sauf dans le ou les postes où il y a une mise à la terre intentionnelle des fils de contact.
Voisinage des structures métalliques.
Quand les rails de roulement sont employés comme conducteur de retour, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger contre l'action nuisible des courants dérivés les structures métalliques préexistantes, telles que conduites d'eau ou de gaz, voies ferrées, lignes de télécommunications, gaines de câbles, etc.
Dans ce but, il importe d'éviter tout contact ou toute connexion métallique entre les rails et les conducteurs de retour, d'une part, et les structures métalliques enterrées voisines, d'autre part.
Une exception est prévue dans l'article 93, mais elle a pour unique but de permettre une protection efficace.
Il est également nécessaire que les conducteurs de retour soient isolés électriquement des ouvrages d'art métalliques tels que ponts, et, notamment, de ceux sur lesquels passe la voie ferrée.
Dans le même esprit, la liaison entre rails de roulement et postes doit être assurée par des conducteurs de courant isolés du sol, dont le bon état sera vérifié une fois par an.
Les rails de roulement employés comme conducteurs ne peuvent être reliés à la structure métallique d'un pont ou aux parties métalliques d'une gare ou d'un ouvrage quelconque avoisinant ou croisant les voies qu'après accord du service du contrôle et il peut y être fait obstacle si cette liaison conduit à un échange de courant nuisible pour les installations ou canalisations métalliques voisines.
Les canalisations métalliques enterrées se trouvant dans le voisinage de cet ouvrage, à moins de 0,70 mètre, doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible.
Tous les conducteurs de courant reliés aux rails doivent être isolés du sol par une enveloppe isolante lorsqu'ils risquent de se trouver en contact avec le sol.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux connexions prévues au paragraphe 3 de l'article 88 bis, lorsque les rails sont établis sur la voie publique.
La résistance de tous les joints de rail non soudés ou non pourvus de connexions soudées doit être vérifiée périodiquement et les joints doivent être remis en état dès que possible si les résistances mesurées sont trop grandes ; cette vérification doit être faite au moins tous les deux ans.
Toutefois, cette vérification périodique n'est pas nécessaire si la signalisation par circuits de voie est utilisée.
Conducteurs de retour.
Les conducteurs de retour ainsi que les barres collectrices doivent être isolés de la terre sur toute leur longueur ; cette isolation doit être maintenue en bon état et vérifiée une fois par an.
Lorsque les conducteurs de retour sont sous enveloppe métallique, celle-ci ne doit comporter aucune connexion directe avec les rails, les barres collectrices ou la terre des masses du poste.
Voisinage de canalisations souterraines et d'autres structures métalliques.
Toutes les dispositions doivent être prises, lors de l'établissement des voies, pour augmenter le plus possible la résistance entre les rails servant de conducteur de courant et les canalisations ou structures métalliques souterraines avoisinantes.
Par exception aux dispositions de l'article 90, paragraphe 1er, des connexions peuvent être réalisées dans des cas particuliers et dans des conditions bien définies, après accord du service de contrôle, entre les rails de roulement, d'une part, et les canalisations, câbles ou structures métalliques en contact avec le sol, d'autre part, lorsqu'on désire effectuer la protection de ces structures contre la corrosion électrolytique due aux courants vagabonds issus de l'installation de traction électrique.
Les canalisations métalliques, en tous les points où elles croisent les voies, doivent passer à une profondeur telle que la distance entre les points les plus proches des rails et canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
Si les canalisations n'ont pas une résistance mécanique suffisante pour supporter la circulation des trains, elles doivent être placées dans un conduit ou un ouvrage possédant cette résistance.
Si les canalisations métalliques souterraines qui croisent les voies ne peuvent être placées à une telle profondeur et si elles ne peuvent être déviées, elle doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible.
Cette enveloppe est prolongée de part et d'autre des rails extérieurs par une longueur telle que la distance entre les rails et la partie métallique des conduites ou canalisations soit au moins de 0,70 mètre aux points de l'enveloppe les plus éloignés des rails.
Les conduites ou canalisations métalliques qui sont parallèles aux voies doivent être éloignées des rails de telle sorte que la distance entre les points les plus proches des rails et des conduites ou canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
Installations de traction par courant continu empruntant la voie publique.
Connexions transversales : Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints.
Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les vingt joints.
Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électriquement équivalente.
Section des conducteurs transversaux et longitudinaux : La section des conducteurs prévus à l'article 88 bis (§ 2) doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité ne dépasse pas, en moyenne, 10 millivolts par mètre de distance entre les extrémités de rails.
Différence de potentiel moyenne : Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour de courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes : - dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le plus proche point d'attache au rail d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser 2,5 volts ; - dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre.
Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1,5 fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres ; - dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone clairsemée et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,25 kilomètre.
Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1,5 fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres ; Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas dépasser 1 volt dans les zones denses et 2 volts dans les zones clairsemées, par kilomètre de distance mesurée à vol d'oiseau entre ces points.
Installations de traction par courant continu établies sur plate-forme indépendante.
Le concessionnaire doit faire connaître, dans le projet qu'il doit présenter, les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) en vue d'éviter les troubles dans les canalisations voisines.
Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas atteindre une valeur telle qu'il en résulte des troubles dans les ouvrages avoisinants tels que canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications, etc.
Des dispositions doivent être prises afin d'éviter de perturber, par induction électromagnétique ou influence électrique, les lignes de télécommunications voisines.
Installation de traction par courant alternatif empruntant la voie publique.
La conductance des rails doit être assurée de façon qu'il n'existe aucune solution de continuité électrique ; en particulier les aiguilles, croisements, appareils de voie, etc., sont pourvus de connexions spéciales dont la section doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel, mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité, ne dépasse pas en moyenne 20 millivolts par mètre de distance entre les extrémités des rails.
Dans les zones dites denses, les rails doivent être reliés entre eux électriquement par des connexions transversales.
Il doit y avoir au moins une connexion tous les vingt joints et au minimum une connexion par kilomètre.
Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par au moins une connexion par kilomètre.
Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électrique équivalente.
Dans les zones dites clairsemées, ces connexions ne sont pas exigées en voie courante, sauf aux aiguilles, croisements et points spéciaux.
Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer.
Les hypothèses climatiques à prendre en compte définies dans le présent arrêté correspondent au climat de la France métropolitaine.
Dans les départements d'outre-mer, il appartient au service du contrôle, sur proposition du distributeur d'énergie électrique ou directement, de définir les hypothèses climatiques à prendre en compte pour l'application du présent arrêté.
Modalités d'application de l'arrêté.
Un ouvrage établi en suivant toutes les règles fixées pour une tension donnée peut être exploité à une tension inférieure.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du comité technique de l'électricité.
Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté, peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'électricité, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Dispositions temporaires en situation d'urgence.
Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des ouvrages ont un caractère permanent.
Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant anormalement précaire le service public du transport ou de la distribution d'énergie électrique, la longueur du délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité publique, le gestionnaire des ouvrages peut recourir temporairement à des dispositions de circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable.
Le gestionnaire des ouvrages informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement : - des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ; - des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.
Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points de lignes ou des postes, le gestionnaire des ouvrages installe des panneaux pour prévenir le public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points particuliers.
Il en informe les autorités concernées.
Alimentation provisoire lors des travaux.
Pour réaliser une réalimentation provisoire lors de travaux ou suite à un accident sur les réseaux, en assurant néanmoins le service public du transport ou de la distribution d'énergie électrique, le gestionnaire des ouvrages peut alimenter la clientèle en recourant temporairement à des dispositions de circonstances sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'accord du chef de service du contrôle et, s'il y a lieu, celui des autorités responsables des ouvrages empruntés.
Afin d'obtenir l'accord du chef de service du contrôle, le gestionnaire des ouvrages devra transmettre auparavant à celui-ci une attestation garantissant le respect de la sécurité des biens et des personnes relativement aux moyens déployés.
Ces accords peuvent être donnés au cas par cas ou pour des types répétitifs d'opérations.
Dans ce dernier cas une seule attestation sera transmise en explicitant les opérations de type répétitif.
Application aux installations existantes.
Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu'en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Les dérogations accordées en application des arrêtés précédents aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
- Texte abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel.
Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 2 avril 1991.
Il s'appliquera aux ouvrages : 1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ; 2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
Dans les autres circonstances, l'arrêté du 2 avril 1991 s'appliquera.
Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.
Celles-ci comprennent :
1o Les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi que les lignes de raccordement des centrales de production ;
2o Les ouvrages qui font partie d'installations des clients lorsqu'ils doivent être établis sous le régime de l'autorisation ou de la permission de voirie (à l'exception des clôtures électriques) ;
3o Les installations de traction électrique, c'est-à-dire :
a) Les ouvrages d'alimentation depuis les postes ou la station génératrice jusqu'à la ligne de contact ;
b) Les fils, barres ou rails de contact, les conducteurs de suspension et conducteurs transversaux ;
c) Les rails de roulement utilisés comme conducteurs actifs et les conducteurs de retour.
Ces différents ouvrages sont respectivement dénommés comme suit dans le présent arrêté :
1o et 2o Ouvrages des réseaux électriques ;
3o Ouvrages de traction :
a) Ouvrages d'alimentation de la traction ;
b) Ouvrages de contact de la traction ;
c) Rails de roulement et conducteurs de retour.
Pour l'application du présent arrêté, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu ; toutefois le conducteur qui est à la fois conducteur neutre et conducteur de protection n'est pas considéré comme conducteur actif.
Conducteur de protection : conducteur prescrit dans certaines mesures de protection contre les chocs électriques et destiné à relier certaines des parties suivantes :
- éléments conducteurs ;
- borne principale de terre ;
- point de mise à la terre de la source d'alimentation ou point neutre artificiel.
Les règles à appliquer pour la réalisation des circuits auxiliaires n'ayant pas d'influence sur le maintien de l'alimentation en énergie électrique sont celles du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 (sections I à V).
- Respect des règles de l'art.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde de la flore, de la faune et des paysages, la sécurité des services publics, la sécurité des personnes et la santé publique.
La pièce conductrice enterrée ou l'ensemble de telles pièces est constitué par des câbles, grillages, plaques, rubans, piquets ou tubes ou toutes autres pièces métalliques de nature convenable et de dimensions suffisantes pour résister aux dégradations mécaniques, thermiques, chimiques et électrochimiques.
Résistance de la prise de terre :
La résistance de la prise de terre doit avoir une valeur appropriée à l'usage auquel la prise de terre correspondante est destinée.
Mise à la terre des parafoudres à résistance variable et des éclateurs :
Les bornes de terre des parafoudre et des éclateurs doivent être reliées à la terre des masses.
Conducteurs de protection et de liaisons équipotentielles :
1o Les conducteurs de protection et de liaisons équipotentielles doivent être mis à l'abri des dégradations mécaniques et chimiques ; leurs connexions avec la prise de terre, avec les masses, avec le point neutre ou le conducteur neutre et entre eux doivent être faites de manière à ne pas risquer de se desserrer ou de se détacher.
2o Les connexions des conducteurs de protection sur le conducteur principal doivent être réalisées individuellement de manière que, si un conducteur de protection vient à être séparé du conducteur principal, la liaison de tous les autres conducteurs de protection au conducteur principal reste assurée.
3o Aucun appareil électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection ; toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de terre une connexion démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
4o Une borne accessible doit exister sur le conducteur de terre des postes HTA-BT afin de pouvoir mesurer la résistance de terre.
5o La section des conducteurs de protection et de liaison équipotentielle doit être déterminée en fonction de l'intensité et de la durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut, de manière à prévenir leur détérioration par échauffement et les risques d'incendie ou d'explosion provenant de cet échauffement.
6o Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses doivent être isolés électriquement des masses et des éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique.
7o S'il existe des prises de terre électriquement distinctes, on doit maintenir, entre les conducteurs de terre qui leur sont respectivement reliés, un isolement approprié aux tensions susceptibles d'apparaître entre ces conducteurs en cas de défaut.
Vérification des mises à la terre et des conducteurs de protection :
La vérification de la résistance des prises de terre et de la continuité des conducteurs de protection, dont la réalisation est prescrite par le présent arrêté, doit être faite selon les prescriptions suivantes :
1o Résistance des prises de terre :
A la contruction, sauf s'il s'agit de la prise de terre d'un poste HTB ou d'une ligne électrique aérienne HTB équipée de câbles de garde ;
Tous les dix ans au moins, pour la prise de terre des masses d'un postes HTA-BT alimenté en aérien, pour la prise de terre du neutre d'un réseau aérien BT et pour la prise de terre des masses d'un appareil placé sur un support de ligne électrique aérienne HTA ou HTB.
2o Continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles :
A la construction, dans tous les cas ;
Tous les dix ans, dans les postes ; si le conducteur de protection est accessible, la continuité peut être vérifiée visuellement, sinon elle doit l'être par une mesure électrique ;
A chaque visite périodique des lignes aériennes HTB sans câbles de garde, examen visuel de la connexion du conducteur de terre au support métallique.
Protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
La distance minimale D à respecter entre les conducteurs nus ou pièces nues sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme :
D'une distance b dite « distance de base » ;
Et d'une distance t dite « distance de tension ».
Il convient d'adopter pour la distance t l'une des trois évaluations t1, t2, ou t3 selon que la probabilité de voisinage est faible, moyenne ou forte :
t1, t2, t3 sont exprimés en mètres ; U est exprimé en kilovolts.
La résistance mécanique d'un ouvrage, donc sa sécurité en service, est définie par le rapport entre les efforts entraînant la ruine, ou un endommagement irréversible de cet ouvrage, et les efforts correspondant à l'ensemble des charges permanentes associées à celles dues au vent, au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante dans des conditions de température définies aux paragraphes 2 et 3 ci-après.
Le dimensionnement de la résistance mécanique des différents composants d'un ouvrage doit conduire à une coordination assurant une fiabilité croissante des éléments suivants :
- armements, le cas échéant ;
- conducteurs et câbles de garde.
Les charges dues au vent et à la température :
1o Les charges dues au vent et à la température à considérer sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après.
- Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à 15 oC, avec un vent horizontal créant, dans la zone à vent normal et sur les lignes aériennes HT, les pressions suivantes :
Conducteurs, câbles de garde : 570 Pa ;
Surfaces planes des poteaux et cornières : 1 200 Pa ;
Eléments cylindriques des supports de diamètre d (cm) :
- inférieur ou égal à 15 cm (855-19d) Pa ;
- supérieur à 15 cm : 570 Pa ;
- poteaux cylindriques : 475 Pa.
- Température minimale des conducteurs, prise conventionnellement égale à - 10 oC, avec un vent horizontal créant, sur les lignes aériennes HT, les pressions suivantes :
- surfaces planes : 300 Pa ;
- surfaces cylindriques : 180 Pa.
Dans les hypothèses A et B :
Les surfaces sur lesquelles sont appliquées les pressions sont évaluées en projection sur un plan normal au vent.
2o Les rapports entre les efforts entraînant la ruine de l'ouvrage et ceux correspondant aux charges dues au vent et à la température sont les suivants :
a) Pour les conducteurs, les câbles de garde, les isolateurs suspendus, les chaînes d'isolateurs, les ferrures d'isolateurs suspendus et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement à la traction, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 3 entre les efforts entraînant la ruine par traction et les efforts correspondant aux charges, sauf indication contraire (art. 84, § 8, et 85, § 2) ;
b) Pour les supports métalliques réalisés en matériaux à la limite d'élasticité minimale garantie, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir, pour chaque élément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d'élasticité du support, calculée à partir de la limite d'élasticité minimale garantie des matériaux constitutifs, et les efforts correspondant aux charges ;
c) Pour les poteaux en béton armé, en béton précontraint, pour les supports constitués d'assemblages de poteaux en béton, pour les isolateurs rigides, pour les ferrures d'isolateurs rigides, pour les ferrures d'armement fixées sur les supports et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement en flexion, les essais et calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 2,1 entre les efforts entraînant la ruine du support et les efforts correspondant aux charges ;
d) Pour les poteaux en bois et les supports constitués d'assemblages de tels poteaux, on vérifie par le calcul que sous l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture moyenne, estimée par des essais ;
e) Les fondations des supports doivent être dimensionnées avec des méthodes de calcul géotechniques prenant en compte le comportement du sol, pour assurer la stabilité des ouvrages.
Les charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante :
1o Sur tout le territoire métropolitain, il faut au moins prendre en compte les charges indiquées ci-après.
a) Lignes HTA en conducteurs nus :
- une charge uniforme de 1 kilogramme par mètre de conducteur, associée à un vent dont la pression équivalente, appliquée au conducteur supposé non givré, est de 480 Pa ;
- une charge dissymétrique, sur le canton, le 1 kg/m - 0 kg/m sur les conducteurs, sans vent.
b) Lignes HTB en conducteurs nus :
- une charge uniforme correspondant à une épaisseur de 2 cm (à la densité 0,6) sur le conducteur, associée à un vent dont la pression est de 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de 2 fois l'épaisseur du dépôt ;
- une charge dissymétrique, sur le canton, de 2 cm - 0 cm sur les conducteurs associée à un vent correspondant à 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de 2 fois l'épaisseur du dépôt.
2o Le rapport entre la limite d'endommagement irréversible de l'ouvrage et les efforts correspondant aux charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante doit être au moins égal à 1.
Coordination mécanique des ouvrages :
On définit différents types de supports associés à diffférents coefficients de sécurité.
- pylônes de suspension : coefficient de sécurité = 1 ;
- pylônes anticascade : coefficient de sécurité = 1,1 ;
- pylônes d'arrêt : coefficient de sécurité = 1.2 ;
Le maître d'ouvrage veillera, en liaison avec le service du contrôle, à une fréquence suffisante de pylônes anticascade et d'arrêt, dans le but de limiter le risque de ruine d'une ligne par effet d'entraînement.
Protection contre les risques de contact avec les masses mises
accidentellement sous tension (contact indirect)
Les masses prises en considération à l'article 17 doivent être reliées :
- soit à une prise de terre de résistance appropriée ;
- soit, en basse tension, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans les conditions prévues à l'article 45.
Prévention des brûlures, incendies
et explosions d'origine électrique
Aucune ligne électrique, en dehors du branchement qui dessert éventuellement les établissements, ne peut être établie à l'intérieur de ceux-ci ni à une distance inférieure à celle définie ci-après, suivant la nature et le domaine de tension de la ligne :
Les distances se comptent horizontalement :
- en ce qui concerne les établissements soumis au décret no 79-844 du 28 septembre 1979, à partir de la limite de l'enceinte pyrotechnique ;
- en ce qui concerne les dépôts, à partir du bâtiment ou de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin.
OUVRAGES DES RESEAUX ELECTRIQUES
ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTION
Dispositions applicables aux ouvrages
de toutes tensions
La distance de base au-dessus du sol est, sauf indications contraires (art. 47, 49, § 2, 59 et § 5 du présent article) :
b 5 mètres pour les conducteurs isolés, en dehors des traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules ; cette distance de base peut être abaissée à 4 mètres au-dessus des passages non publics entre façades, si ces passages ne sont pas empruntés par des véhicules de hauteur supérieure ;
b 6 mètres pour les conducteurs nus, ainsi que pour les conducteurs isolés dans les traversées ou surplombs visés ci-dessus.
La distance de tension t est :
t1 pour les terrains autres que ci-dessous ;
t2 pour les terrains agricoles normalement accessibles aux engins de hauteur avoisinant ou dépassant 4 mètres, pour les traversées ou surplombs des itinéraires routiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, pour les accès aux bâtiments industriels ou agricoles et les points de passage de matériel de grande hauteur ainsi que pour les terrains occupés ou utilisés de façons diverses, tels que campings, parcs de stationnement et embarcadères non utilisés par les véhicules poids lourds, terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipements sportifs ;
t3 pour les traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.
La distance de base est, sauf indication contraire (§ 4 du présent article, art. 49, § 1er et § 2) :
b 0 pour les conducteurs isolés ;
b 3 mètres pour les conducteurs nus.
La distance de tension est :
t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ;
t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et à une température des conducteurs de 15 oC.
Pour des portées de lignes électriques supérieures à 400 mètres, une vérification supplémentaire est à faire avec la distance de base :
b 1 mètre pour les conducteurs nus,
et la distance de tension t1 pour les positions de conducteurs correspondant à toutes les pressions de vent inférieures ou égales aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après et pour une température des conducteurs de 15 oC.
Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages :
Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés BT ou de câbles aériens HTA ;
Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des parties saillantes des bâtiments non normalement accessibles à des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de 3 mètres au-dessus du sol ;
Des terrains en très forte pente ou des falaises non normalement accessibles à des personnes.
La distance de base est :
b 0 mètre pour les conducteurs isolés.
Les distances minimales prescrites par les paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant :
En cas de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
Toutefois, si le potelet et le hauban ne sont pas accessibles au public, le hauban pourra surplomber un ou plusieurs conducteurs nus, sous réserve qu'un ou plusieurs dispositifs isolants tenant la tension de service de la ligne soient intercalés dans le hauban, afin d'empêcher, en cas de rupture de ce dernier :
D'une part, la mise sous tension du potelet ;
D'autre part, la mise sous tension de la partie inférieure du hauban.
Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules et la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7o sont interdits, sauf dans les cas suivants :
- traversées et surplombs de voies routières dans les sections où le tracé en plan présente des rayons de moins de 100 mètres ou bien lorsque la présence de constructions ou d'accidents de terrain en bordure de l'emprise rend difficile l'implantation des supports ;
- traversées par des lignes HTB, sous réserve que l'angle de traversée soit supérieur ou égal à 5o ;
- surplomb longitudinal de voies routières à l'intérieur des agglomérations par des lignes BT ;
- surplomb de chemins de fer.
A la traversée et au surplomb d'une voie ou plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à :
1o La hauteur maximale des mâts au-dessus du plan de flottaison à vide autorisée par le règlement de police, majorée de 1 mètre ;
2o Neuf mètres pour les sections de ces voies ou pour ceux de ces plans d'eau où la navigation à voile est prévue par le règlement de police sans qu'une hauteur maximale des mâts ne soit prescrite ;
3o Huit mètres dans tous les autres cas, et notamment s'il n'y a pas de règlement de police.
Lorsque la navigation à voile est prévue dans un règlement de police, les prescriptions du paragraphe précédent s'appliquent également :
1o Aux cours d'eau et plans d'eau domaniaux radiés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;
2o Au cours d'eau et plans d'eau qui ne sont pas domaniaux.
A la traversée et au surplomb des cours d'eau et plans d'eau autres que ceux définis aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus, deux cas sont à considérer pour la distance de base :
6 mètres au-dessus de l'étiage ;
3 mètres au-dessus des plus hautes eaux.
Distance de base au-dessus de l'intrados de l'ouvrage :
b = d/2 avec minimum de 1 mètre.
Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs correspondant :
En cas de traversée ou de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
Les ouvrages de contact sont considérés dans les deux cas comme fixes dans leur position à 15 oC, sans vent.
La distance de base à la surface délimitant les installations fixes d'un téléphérique ou d'un téléski et à celle définie par le gabarit cinématique de ces engins et de leurs accessoires est :
b = 3 mètres.
En général, les distances minimales prescrites doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant :
Dans le cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
Dans le cas de voisinage latéral, à une température des conducteurs de 15 oC et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 300 Pa ;
Dans les cas de croisement inférieur, à une température des conducteurs de - 10 oC et à l'absence de vent.
Lorsqu'une ligne électrique croise, par-dessus ou par-dessous, un téléphérique à voyageurs ou un téléski, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
Les conducteurs de la ligne sont isolés et l'isolement doit être conservé en cas de contact accidentel d'un de ces conducteurs avec un ouvrage du téléphérique ou du téléski ;
Les protections de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphérique ou du téléski (contact pouvant provenir soit de la rupture d'un conducteur de ligne, soit de la rupture du câble du téléphérique).
Lorsqu'une ligne électrique croise par-dessus un téléphérique à voyageurs ou un téléski, l'une des deux conditions suivantes doit en outre être remplie :
1o Les conducteurs actifs de la ligne électrique ont une section supérieure ou égale à :
228 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage d'aluminium ;
147 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs aluminium acie ou alliage d'aluminium acier ;
75 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs cuivre ou bronze.
2o Un ouvrage de protection permet d'éviter tout contact entre la ligne électrique, même en cas de rupture d'un conducteur, et les ouvrages mobiles du téléphérique ou du téléski.
Lorsqu'une ligne électrique HT en conducteurs nus croise par-dessus un téléski :
1o Les suspentes du remonte-pente doivent comporter une partie isolante susceptible de tenir une tension de 6 kV ;
2o Les mises à la terre des différents ouvrages du téléski doivent être interconnectées.
La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunications est, sauf indication contraire (art. 51, § 1er et 2, et art. 63) :
b = 1 mètre pour les conducteurs, qu'ils soient nus ou isolés.
Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant :
En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
En cas exceptionnel de croisement inférieur, à une température de - 10 oC de ces conducteurs et à l'absence de vent.
En cas de croisement, la ligne aérienne de télécommunications est considérée comme fixe, dans sa position à 15 oC sans vent.
La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne voisine est :
b = 1 + 2 d/a (0,5 -1) avec minimum de 1 mètre et, en mètres :
d, distance au support le plus proche ;
a, longueur de la portée ;
f, flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.
Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées, pour chacune des lignes par rapport à l'autre, pour les positions des conducteurs électriques de la ligne considérée correspondant :
En cas de croisement inférieur, à une température de ces conducteurs de - 10 oC et à l'absence de vent.
Dans tous les cas, l'autre ligne est considérée comme fixe, dans sa position à 15 oC, sans vent.
Ces précautions doivent assurer :
- la non-propagation de surtension sur le réseau BT ou HTA ;
- la protection du personnel affecté à l'entretien des équipements des dispositifs de balisage, par une équipotentialité de la zone de travail.
Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées :
1o Les conducteurs BT sont placés à un niveau inférieur à celui des conducteurs HTA, la différence de niveau devant être d'au moins 1 mètre sur les supports ;
2o Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne HTA pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne BT ;
3o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V.
Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports, ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie :
2o Le porteur des câbles aériens de la ligne HTA est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V ;
3o Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).
Pour l'application des prescriptions de l'article 26 relatives aux distances aux arbres, les pressions de vent à considérer sont remplacées par les valeurs suivantes :
Zones à vent normal : 360 Pa ;
Zones à vent fort : 480 Pa.
Canalisations électriques souterraines
Au voisinage, avec ou sans croissement, d'une canalisation électrique enterrée et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée.
1o Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts ;
2o Les câbles électriques de domaines de tension différents doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistance mécanique appropriée ;
3o Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d'un repérage permettant de les identifier sans ambiguïté ;
4o Une distance minimale de 0,40 mètre en parcours parallèle et de 0,20 mètre en croisement doit être maintenue entre les câbles électriques et ceux de télécommunications, à moins qu'ils ne soient placés sous fourreaux ou séparés par des tablettes ou cloisons résistant au choc des outils métalliques à main ;
5o Les accessoires des câbles électriques ne doivent pas engendrer d'effet mécaniques nuisibles à l'extérieur en cas de défaut interne ;
6o Les chemins de câbles métalliques, les conduites métalliques nues et les autres masses doivent être reliés à un même conducteur de terre.
Lorsque les prises de terre de paratonnerres d'immeubles importants se trouvent, sous trottoir, voisines de câbles électriques dont les gaines ne sont pas connectées, à l'intérieur des bâtiments, avec la descente du paratonnerre, il convient de prendre, suivant les cas, l'une ou l'autre des précautions suivantes :
1o Interconnexion solide et durable entre la descente de paratonnerre et les gaines métalliques des câbles ;
2o Distance minimale de 0,50 mètre entre le conducteur de prise de terre du paratonnerre et les câbles.
- Voisinage des artères du réseau interurbain de télécommunication.
Lorsqu'une ligne électrique enterrée est établie au voisinage d'une artère du réseau interurbain de télécommunication, des dispositions particulières doivent être prises afin que son fonctionnement ne risque pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne électrique.
Canalisations électriques dans les bâtiments
La mise hors de portée par interposition d'obstacles efficaces doit être réalisée par application de l'article 15 et en respectant les conditions suivantes :
1o L'écran ou le grillage doit être fixé à demeure, c'est-à-dire ne pas être démontable sans l'aide d'un outil, ou pouvoir être fermé à clef ;
2o Les écrans ou grillages verticaux doivent s'élever du niveau du sol ou du plancher jusqu'à 2 mètres au-dessus de ce niveau, à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond ;
3o La distance entre les conducteurs ou pièces nus sous tension et les grillages ou écrans ne doit pas être inférieure, en appliquant les règles de l'article 12, à une distance égale (en mètres) à 0,1 + t3 ;
4o Les écrans ou grillages horizontaux, s'ils ne se raccordent pas à un écran ou grillage vertical ou à un plafond, doivent déborder d'une distance au moins égale (en mètres), en appliquant les règles de l'article 12 à 0,1 + t3, l'aplomb des conducteurs nus surplombant un passage ;
5o En outre, si l'écran ou le grillage est prévu pour être fermé à clef, l'une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie :
a) Un système de verrouillage interdit l'ouverture de la cellule tant que les conducteurs HT sont sous tension ;
b) Le schéma d'ensemble du poste est affiché de façon très visible ;
c) Une inscription est apposée sur la grillage ou l'écran indiquant, sans ambiguïté, les appareils à manoeuvrer, dans le poste ou dans les postes voisins, pour obtenir la mise hors tension des conducteurs HT et précisant, s'il y a lieu, les pièces situées dans la cellule et restant sous tension après la manoeuvre desdits appareils.
Dispositions particulières aux ouvrages basse tension
Dispositions générales (basse tension)
Les mesures ci-après doivent être prises pour appliquer l'article 17 (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2) :
1o Les distributions triphasées doivent comporter un conducteur neutre relié à un point neutre et mis directement à la terre ; les distributions monophasées doivent posséder un point neutre mis directement à la terre ;
2o Si les ouvrages comportent des masses, elles doivent être mises au neutre :
a) La mise au neutre des masses consiste à les relier au conducteur neutre du réseau.
Cette disposition ne peut être prise que si les conditions suivantes sont toutes respectées :
Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ;
Résistance globale de terre du conducteur neutre permettant la limitation à 1 500 volts, par rapport aux terres des installations des clients, des surtensions consécutives à l'écoulement à la masse d'un défaut monophasé HTA ;
Absence de dispositif de coupure sur le conducteur neutre lorsqu'il est confondu avec le conducteur de protection ;
b) Pour que le matériel ne comporte pas de masse, il doit être à isolation double ou renforcée par construction ou par installation.
Les prescriptions des paragraphes 1er, 3 et 4 du présent article, ainsi que celles de l'article 46, peuvent ne pas être appliquées aux parties d'installations électriques intérieures visées au 2o de l'article 1er et qui font partie d'un établissement industriel ou commercial.
Dans les postes et aux supports sur lesquels sont placés des appareils, le point neutre du réseau BT peut être relié au conducteur principal de terre ou à la prise de terre des masses si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) Le réseau BT ne s'étend pas en dehors de l'emprise du poste ou d'une zone rendue équipotentielle ;
b) La résistance du circuit de terre est telle que la deuxième condition énoncée au paragraphe 1er (2o,a) est respectée.
Lignes électriques aériennes basse tension
La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25 est :
Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades, il ne sera pas tenu compte, toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à celui des conducteurs ;
Par rapport aux pans de toiture de pente supérieure ou égale à 1/1 et aux cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de toiture.
Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ;
Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente inférieure à 1/1.
Dans tous les autres cas, conformément à l'article 25 (§ 2).
Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs correspondant à une température de 15 oC de ceux-ci et à l'absence de vent.
Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage d'un ou deux poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions suivantes :
1o A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2 mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située en dessous de ce niveau ;
2o A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau de 2 mètres ;
3o A 0,2 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,5 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ;
4o A 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments (ossature, tuyaux de descente, canalisation apparente d'eau, de gaz, etc.), à moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique supplémentaire.
Canalisations électriques souterraines basse tension
Dispositions particulières aux ouvrages HTA
Dispositions générales (HTA)
Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes :
Mise à la terre, par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des transformateurs d'alimentation des réseaux HTA ;
Protection du réseau avec des systèmes automatiques détectant les défauts sur les masses ou directement à la terre et les éliminant dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes.
Lignes électriques aériennes HTA
Sur les supports de lignes électriques aériennes HTA en conducteurs nus placés aux angles du tracé, ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1er) et les croisements, par-dessus, de téléphériques et de téléskis, de lignes électriques aériennes basse tension ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée :
1o Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversées ou d'angles, ainsi que celles des supports adjacents, sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.
2o Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie supérieures d'au moins 20 % à celles des isolateurs équipant les supports adjacents.
Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévu à l'article 13, paragraphe 3, et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à - 5 oC sans vent, ne doit pas être inférieure à :
3 mètres au-dessus du sol et des emplacements normalement accessibles aux personnes ;
4,5 mètres au-dessus des aires affectées au stationnement des véhicules ;
6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, à l'exception des autoroutes, pour lesquelles la hauteur minimale à respecter reste de 8 mètres ;
4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif visés à l'article 60 ;
0,5 mètre au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes électriques aériennes BT et HTA ; les lignes surplombées sont supposées à - 5 oC sans vent et sans surcharge verticale ;
0,5 mètre au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 26 ;
2 mètres au-dessus des bâtiments.
Postes HTA-BT
Chaque poste ou groupe de postes doit pouvoir être séparé du réseau par un interrupteur de sectionnement placé du côté de son alimentation sur un support distinct.
Mise hors de portée des parties actives :
Les parties actives de tout l'appareillage doivent être mises hors de portée par éloignement si les appareils sont en haut d'un support, et par isolation si les appareils sont au sol.
Les masses doivent être individuellement reliées à un même circuit de mise à la terre.
La partie de leur mécanisme accessible à l'opérateur doit être :
- soit séparée des parties normalement sous tension par une double isolation, dont l'une est constituée par les isolateurs normaux de l'appareil.
Les isolateurs employés pour réaliser l'isolation supplémentaire doivent avoir une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts ;
- soit reliée au conducteur principal de terre du support, la plate-forme de manoeuvre étant munie d'un ceinturage équipotentiel raccordé à ce même conducteur.
Dispositions particulières aux ouvrages HTB
Dispositions générales HTB
- mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ;
- protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne subsistent des défauts sur les masses ou directement à la terre.
Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1er n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie :
a) La superficie du polygone circonscrit au maillage est au moins égale à 2 500 mètres carrés ;
b) La résistance de terre est au plus égale à un ohm dans des conditions saisonnières moyennes.
Lignes électriques aériennes HTB
Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant : « En cas d'accident prévenir Electricité de France, les pompiers, la gendarmerie ou la police » doit être apposée :
- sur les supports de lignes avoisinant les agglomérations ;
- sur les supports de traversée des routes nationales, des chemins départementaux et des voies de circulation installées dans les dépendances du domaine fluvial ou maritime ou situées dans une partie de gare ouverte au public ;
- sur les supports sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des sectionneurs.
Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inacessibles.
Les dispositions adoptées en ligne courante sont considérées comme suffisantes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Section des conducteurs supérieure ou égale à :
147 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en aluminium-acier ou alliage aluminium-acier ;
75 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en cuivre ou en bronze.
Emploi d'isolateurs conformes aux normes ou d'un type éprouvé ;
Ligne protégée par des systèmes automatiques assurant l'extinction rapide de l'arc en cas de défaut ;
Emploi de cornes d'accrochage d'arc ou d'anneaux pare-effluves à l'extrémité de la chaîne d'isolateurs, côté conducteur.
Les mesures spéciales consistent, sur les supports encadrant la traversée ou le croisement :
- si la section des conducteurs est inférieure à la valeur ci-dessus, à munir les conducteurs de dispositifs visant soit à les retenir en cas de fusion au voisinage de la prise, soit à rendre négligeable ce risque de fusion.
Le dispositif doit s'étendre à 0,60 mètre au moins de part et d'autre de leur point de suspension ;
- si l'une ou l'autre des trois autres conditions n'est pas remplie, à utiliser des chaînes doubles.
Ces dispositions doivent assurer :
1o La sécurité des tiers et du personnel affecté à l'exploitation des lignes électriques HTB, à l'entretien des équipements radioélectriques au pied ou à proximité du support, à l'entretien des installations du réseau de télécommunication desservant les équipements radioélectriques.
2o La protection des équipements radioélectriques ;
3o La protection des réseaux HTA ou BT alimentant les armoires électriques des équipements radioélectriques lors des défauts à la terre survenant au niveau du pylône ;
4o La protection des installations du réseau de télécommunication desservant les équipements radioélectriques.
En cas de voisinage entre une ligne électrique HTB et une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides, des dispositions sont à prendre pour éviter, lors de défauts dissymétriques à la terre :
a) De détériorer les raccords isolants assurant l'isolement de la canalisation à l'entrée des installations présentant des risques tels qu'explosion ou incendie ;
b) De laisser se propager dans les installations, au-delà des raccords isolants, des tensions présentant des dangers pour les personnes ou risquant de provoquer des explosions ou incendies.
Postes HTB
(Ouvrages de contact et rails de roulement)
Les prescriptions du titre III doivent être appliquées :
Aux ouvrages de contact de la traction ;
Aux rails de roulement et conducteurs de retour ;
Aux ouvrages d'alimentation de la traction accrochés aux supports des fils de contact.
à tous les types de traction électrique
Fils de contact et ouvrages d'alimentation
accrochés aux supports de ces fils
Définition des zones denses et clairsemées :
Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des P et T.
Ces zones sont :
1o Les zones dites denses dans lesquelles les réseaux de traction se superposent à des réseaux métalliques souterrains (eau, gaz, électricité, télécommunications, etc.), ramifiés et relativement denses ;
2o Les autres zones, dites clairsemées.
Définition de la différence de potentiel moyenne :
On désigne par différences de potentiel moyennes les valeurs fournies par le calcul effectué pour les diverses sections de voies en prenant pour la puissance, dans chaque section de voie, la moyenne relative à l'ensemble d'un grand nombre de jours ouvrables, chacun de ces jours comptant pour vingt-quatre heures, quelle que soit la durée effective du service dans la journée.
Distance au-dessus du sol :
Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux supports peuvent être établis à moins de 6 mètres du sol pour passer sous les ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent la voie.
Section minimale :
La section des fils de contact ne doit pas être inférieure à 30 millimètres carrés.
L'isolation des fils de contact par rapport à la terre doit être double.
Supports d'angles des installations HTA :
Dans les installations HTA, sur les supports d'angles, les mesures nécessaires sont prises aux points d'attache des fils de contact pour que, au cas où ces fils viendraient à abandonner les organes de suspension, ils soient encore retenus et ne risquent pas de traîner sur le sol.
Dans les traversées des agglomérations et au droit des immeubles isolés, les fils de contact et autres conducteurs nus doivent passer à un mètre au moins des façades et être, en tout cas, hors de la portée des habitants.
Le rapport défini à l'article 13, paragraphe 1er, doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et pour le porteur auxiliaire :
1o Hors agglomération, mais en dehors des parties de gare ou stations ouvertes au public, s'il s'agit d'un fil de contact simple ;
2o En tout lieu, s'il s'agit d'ouvrages de contact à suspension caténaire.
Voisinage des lignes aériennes du réseau électrique et des lignes aériennes de télécommunications :
Des dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact ou d'amorçage entre les conducteurs de la ligne du réseau électrique, ou les fils de la ligne de télécommunications, et l'appareil de prise de courant des véhicules à traction électrique, si cet appareil vient à quitter la ligne de contact.
Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux mêmes supports peuvent être établis à moins de 6 mètres de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la voie ferrée ou près de la sortie d'un tunnel et si les conditions de la circulation routière permettent cette réduction de hauteur.
Le rapport défini à l'article 13, paragraphe 1er, doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
Barres et rails de contact
Rails de roulement et autres conducteurs de retour
Installation d'alimentation des trolleybus
Dispositions applicables à la traction électrique
par courant continu
Rails de roulement et conducteurs de retour
Connexions transversales :
Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints.
Section des conducteurs transversaux et longitudinaux :
La section des conducteurs prévus à l'article 88 bis (§ 2) doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité ne dépasse pas, en moyenne, 10 millivolts par mètre de distance entre les extrémités de rails.
Différence de potentiel moyenne :
Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour de courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes :
- dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le plus proche point d'attache au rail d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser 2,5 volts ;
- dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre.
Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1,5 fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres ;
- dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone clairsemée et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,25 kilomètre.
Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas dépasser 1 volt dans les zones denses et 2 volts dans les zones clairsemées, par kilomètre de distance mesurée à vol d'oiseau entre ces points.
par courant alternatif
DE L'ARRETE
Le gestionnaire des ouvrages informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement :
- des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ;
- des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.
Il s'appliquera aux ouvrages :
1o Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
2o Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
Décret du 11 juin 2001 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur et, partant, privé du traitement afférent au grade de celle-ci, ci-après mentionné, en outre et définitivement, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Gaëtan, Bertrand, Emile Boulay, né le 24 juin 1929 à Bernay (Eure), officier de la Légion d'honneur du 25 mars 1955, en qualité de lieutenant à titre temporaire au 6e bataillon de parachutistes coloniaux.
Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
- Les chambres régionales des comptes désignées ci-après sont composées de sections dont le nombre est fixé comme suit :
Aquitaine : deux sections ;
Auvergne : une section ;
Bourgogne : une section ;
Bretagne : deux sections ;
Centre : deux sections ;
Champagne-Ardenne : une section ;
Lorraine : deux sections ;
Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
Basse-Normandie : une section ;
Haute-Normandie : une section ;
Pays de la Loire : deux sections ;
Picardie : une section ;
Poitou-Charentes : une section ;
Rhône-Alpes : quatre sections.
Arrêtés du 6 juin 2001 portant répartition de crédits
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Lalande (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 2001, M. Dijoux (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'assistant technique au secrétariat général de la commission de l'océan Indien à compter du 8 septembre 2000, pour une période d'un an.
I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
II.-Le préfet peut réserver une part des logements à usage privatif dont le pourcentage est inscrit dans la convention.
Décret du 22 mai 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou
- M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Antoine Blanca, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 2001, M. Nordi (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du conseil général de Haute-Corse en qualité d'administrateur territorial de 2e classe pour une durée d'un an à compter du 15 février 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Victor (Jean-Jacques), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 8e échelon : M. Victor (Jean-Jacques), avec 1 an 1 mois 18 jours », lire : « Au 8e échelon : M. Victor (Jean-Jacques), avec 2 ans 1 mois 18 jours ».
Arrêté du 1er mars 2001 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2001, sont renouvelées en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans :
Mme Giroud (Françoise), ancienne ministre ;
Mme Nat (Marie-José), comédienne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001 :
Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire, est désignée au qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001.
Mme Boccoz (Michèle), conseillère des affaires étrangères ;
M. Borgetto (Michel), professeur des universités ;
M. Blanquet (Marc), professeur des universités ;
M. Cazé (Damien), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Collin (Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Dahan (Elisabeth), ministre plénipotentiaire ;
M. Du Roy (Albert), journaliste ;
M. Epiter (Jean-Pierre), administrateur civil ;
Mme Gonod (Pascale), professeure des universités ;
M. Lacoue-Labarthe (Dominique), professeur des universités ;
M. L'Horty (Yannick), professeur des universités ;
M. Mansillon (Yves), préfet ;
M. Struillou (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
En cas d'empêchement de Mme Timsit (Joëlle), la présidence du jury sera exercée par Mme Vestur (Hélène).
Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001.
Mme Auer (Laurence), conseillère des affaires étrangères ;
Mme Berger (Karine), administratrice de l'INSEE ;
Mme Bossière (Maryse), conseillère des affaires étrangères ;
M. Boulouis (Nicolas), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Buisson (Claudie), administratrice civile ;
M. Chagnollaud (Dominique), professeur des universités ;
Mme Mengual (Emmanuelle), administratrice civile ;
M. Senegas (Marc-Alexandre), professeur des universités ;
Mme Strohl (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Terrien (Gérard), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
Mme Weil (Laurence), professeur des universités.
Quatre accords du 26 mars 2001.
Par délibérations en date du 22 mai et du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre aux dates suivantes :
Site : Chamrousse (38) ;
I.-En ce qui concerne l'élément équivalent au loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant nomination du chef de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2001, M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé chef de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004.
Site : centre social du Marais, 2, rue Félix-Proud, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre aux dates suivantes :
Site : Sarran (19) ;
Site : Montluçon (03) ;
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran du 5 au 13 juillet 2001 :
Site : place Jean-Perrin, 22630 Evran ;
Arrêté du 23 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation de l'enseignement agricole
- Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole de la spécialité vie scolaire, les inspecteurs d'académie, inspecteurs régionaux de la spécialité établissement et vie scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les membres de l'inspection générale de l'enseignement maritime, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole et de lycée d'enseignement maritime et aquacole, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de l'établissement de formation des conseillers principaux d'éducation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2001, M. Dominique Lacambre, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à compter du 8 février 2001 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2001, M. Maisonnave (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, collaborateur de cabinet, au cabinet du maire de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 9 mai 2001.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant désignation des auditeurs de la 38e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, sont admis comme auditeurs de la 38e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Antoine (Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement, manager au segment de management systèmes de conduite des opérations air, service des programmes aéronautiques.
Authesserre (Jacques), responsable de programme tête nucléaire océanique, Commissariat à l'énergie atomique.
Bacot (Jean), directeur du département génie civil et urbanisme, Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Barrios (Thierry), ingénieur en chef de l'armement, chef du département plans, programmes, budget, finances, service des programmes d'armement terrestre.
Baud (Jean-François), capitaine de vaisseau, commandant du sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Triomphant, marine nationale.
Bernard (Jacques), responsable préparation du futur, programmes de recherches et technologies, SNECMA Moteurs.
Blanchais (Joël), colonel, chef de section système d'information du socle, armée de terre.
Bobo (François), responsable technique des missiles stand-off, Matra BAe Dynamics.
Boone (Philippe), chargé de mission prospective technologique opérationnelle, sous-direction technologies et armement, délégation aux affaires stratégiques.
Borg (Laurent), ingénieur en chef de l'armement, chef du département achat-expertise de coûts, service des programmes aéronautiques.
Boutry (Jean-Marc), adjoint au directeur du département électromagnétisme et radar, Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Cagnoux (Jacques), ingénieur civil, chef de la division activité, centre d'études de Gramat, direction des centres d'expertise et d'essais.
Canel (Louis-Frédéric), secrétaire technique de la commission spécialisée des marchés de l'électronique et des télécommunications, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Changarnier (Marc), directeur commercial, SOFEMA.
Chevillot (Jean-Eric), ingénieur en chef de l'armement, manager au segment de management systèmes aéroportés, service des programmes aéronautiques.
Chochois (Yves), ingénieur en chef de l'armement, officier rédacteur, état-major des armées.
Clère (Jean-Michel), médecin en chef, médecin-chef du centre d'essais en vol et du laboratoire de médecine aérospatiale de Brétigny-sur-Orge, service de santé des armées.
Delcourt (Eric), ingénieur en chef de l'armement, adjoint processus auprès du directeur de branche constructions neuves, DCN.
Domitrovic (Jean-Michel), directeur commercial, GIAT Industries.
Dupont (Jean-Pierre), commissaire colonel, directeur du service des marchés centralisés, armée de l'air.
Dupuy (Pascal), directeur du département aéronautique militaire, SAGEM.
Duquesne (Thierry), ingénieur en chef de l'armement, directeur d'opération systèmes de renseignement, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Fabre (Frédéric-Henri), commissaire colonel, chef de bureau à la sous-direction de la fonction militaire, armée de terre.
Fauvel (Victor), conseiller technique, ministère de la défense.
Gaudin (René), vice-président du directoire, groupe Sodifrance.
Griseri (Gérard), directeur de contrats char Leclerc France, GIAT Industries.
Guibert (Olivier), directeur commercial de l'unité opérationnelle avions militaires, Thalès Avionique.
Günther (Philippe), capitaine de vaisseau, division euratlantique à l'état-major des armées, marine nationale.
Helleringer (Lothaire), colonel, commandant la gendarmerie de l'armement, gendarmerie nationale.
Héran (Yves), confédération française de l'encadrement CGC.
Kerros (Patrice), ingénieur en chef de l'armement, directeur de projet sous-marin nucléaire lanceur d'engins nouvelle génération, DCN.
Korsia (Haïm), directeur de cabinet du grand rabbin de France.
Larroque (Pierre), adjoint au directeur des programmes Mirages 2000-5/9, Dassault Aviation.
Ledun (Michel), directeur des programmes, Thalès.
Lelaizant (Nathalie), épouse Guillou, ingénieur en chef de l'armement, secrétaire générale, conseil général de l'armement.
Lemée (Michel), commissaire principal de police, ministère de l'intérieur.
Levet (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, architecte adjoint frappe dans la profondeur, service d'architecture des systèmes de forces, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Nivet (Jean-Pierre), colonel, adjoint au chef de bureau systèmes d'armes, armée de terre.
Nodet (Antoine), responsable de l'analyse stratégique du secteur défense aéronautique, Oddo Pinatton.
Osterroth (Bernard), ingénieur en chef de l'armement, directeur des opérations mobilité air, service des programmes aéronautiques.
Pancracio (Jean-Paul), professeur de droit international public et de relations internationales, faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand.
Pepers (François), ingénieur civil, sous-directeur qualité et gestion de projet, DCN Cherbourg.
Pinet (Jean-Loup), directeur de contrats export, DCN International.
Raguin (Denis), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, sous-directeur affaires, centre d'électronique de l'armement de Bruz, direction des centres d'expertise et d'essais.
Reyz (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au directeur des affaires commerciales et internationales, DCN.
Roffi (Jean-Marc), ingénieur civil, manager systèmes exportés et directeur du programme Sarigue, service des programmes aéronautiques.
Schwob (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur technique, centre d'essais des Landes, direction des centres d'expertise et d'essais.
Séné (Frédéric), directeur commercial, Trasys.
Sireyjol (Philippe), colonel, chef de la division coordination études générales, armée de l'air.
Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe), contrôleur adjoint des armées au groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, contrôle général des armées.
Vambré (Pierre-Jean), directeur de comptes défense, France Télécom.
Sahm (Udo), de nationalité allemande, attaché d'armement adjoint, ambassade d'Allemagne à Paris.
Ulsh (Gregory), de nationalité américaine, lieutenant-colonel, ambassade des Etats-Unis à Paris.
Williams (Nicholas), de nationalité anglaise, administrateur civil, délégation aux affaires stratégiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995
M. Corbet (Jacques).
Mme Doucet (Anne-Marie).
Mme Hennion (Isabelle).
Mlle Le Poupon (Cécile).
Mme Viard (Pascale).
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
Les frais sont à la charge du bailleur.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Arrêté du 30 juillet 2001 fixant la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 2001, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, à l'issue des deux concours ci-après d'administrateur des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Arrêtés du 5 juillet 2001 portant inscription sur des listes d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2001, M. Leporcher (Philippe), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001, M. Ambroise (Jean-Jacques), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 7 novembre 2000, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 22 octobre 1998).
En tant que représentant des chefs d'entreprise du secteur textile :
M. Protat (Pierre), en remplacement de M. Michel Maire.
Au titre de représentant des chefs d'entreprise du secteur habillement :
Mme Lymage (Françoise) et M. Chevalier (Jacques), en remplacement de M. Caillies et de M. Mulliez.
Décret du 5 juillet 2001 portant nomination (contrôle général des armées)
- M. le contrôleur général des armées Morel (Alain) est nommé contrôleur général de la région maritime Méditerranée, à compter du 8 octobre 2001, en remplacement du contrôleur général des armées Hello (Claude, Léon, Gustave), admis dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 4 juillet 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence scientifique :
M. Michel Davier.
M m e Elisabeth Dubois-Violette.
M m e Danièle Hervieu-Leger.
M. Yvon Le Maho.
M m e Marie Malissen.
M. Daniel Mansuy.
M m e Annick Percheron-Guégan.
Au titre de leur appartenance au monde économique
M. Marcel Garnier.
M. Christian Gregoire.
M. Jean-Pierre Noblanc.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
4o La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
Association Culture et Information (Aquitaine Radio Diffusion), zone : Marmande, fréquence : 103,6 MHz.
Association Castel 102 (Castel FM), zone : Casteljaloux, fréquence : 92,0 MHz.
Association La Clé des Ondes (La Clé des Ondes), zone : Bordeaux, fréquence : 90,1 MHz.
Association Cristal FM (Cristal FM), zone : Terrasson, fréquence : 106,7 MHz.
Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic-Bilh (EIPM), zone : Pau, fréquence : 96,6 MHz.
- zone : ZM, fréquence : 106,6 MHz ;
- zone : M-Hasparren, fréquence : 90,5 MHz ;
- zone : M-Hendaye, fréquence : 90,5 MHz ;
- zone : M-Sare, fréquence : 90,5 MHz ;
- zone : M-Ascain, fréquence : 90,5 MHz.
- zone : ZM, fréquence : 97,4 MHz (réémetteur) ;
- zone : Périgueux, fréquence : 102,9 MHz (réémetteur).
Association Mélodie FM (Mélodie FM), zone : Libourne, fréquence : 89,3 MHz.
Association Alpha 24 (Newest FM), zone : Ribérac, fréquence : 105,3 MHz.
Association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée (Orion 87,6 - La Voix de la Vallée), zone : Bergerac, fréquence : 87,6 MHz.
Association pour le développement de la communication en Périgord (Périgueux 103 - Radio Plaizance) :
Association Quartier Orange votre Radio (Quartier Orange), zone : Angoulême, fréquence : 98,3 MHz.
Association de radiodiffusion charentaise (RDC), zone : La Rochefoucauld, fréquence : 93,4 MHz.
Association Accords 16 (Radio Accords 16) :
Association Radio Bonne Humeur (Radio Bonne Humeur), zone : Bayonne, fréquence : 98,3 MHz.
Association du Centre biblique protestant (Radio Bonne Nouvelle), zone : Bayonne, fréquence : 99,4 MHz.
Association Radio Bulle (Radio Bulle), zone : Agen, fréquence : 93,6 MHz.
Association Création Recherche Animation Trois (Radio Campus), zone : Bordeaux, fréquence : 88,1 MHz.
Association Radio Collège Aytre (Radio Collège), zone : La Rochelle, fréquence : 95,9 MHz.
Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers (Radio Entre-deux-Mers), zone : Sauveterre, fréquence : 98,4 MHz.
Association Radio Surgères (Radio Hélène), zone : Surgères, fréquence : 89 MHz.
Association des éclaireurs et éclaireuses de France (Radio Iguanodon RIG), zone : Bordeaux, fréquence : 90,7 MHz.
Association pour une Radio de l'Eglise en Pays basque (Radio Lapurdi Irratia), zone : Bayonne, fréquence : 96,8 MHz.
Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du Sud Charente (Radio Liberté), zone : Ribérac, fréquence : 96,1 MHz.
Association Radio MDM (Radio MDM), zone : Mont-de-Marsan, fréquence : 101,1 MHz.
Association Radio Oloron (Radio Oloron), zone : Oloron, fréquence : 89,2 MHz.
Association Orthez 2001 (Radio Orthez 2001), zone : Orthez, fréquence : 103,3 MHz.
Association Radio Pau d'Ousse (Radio Pau d'Ousse), zone : Pau, fréquence : 97 MHz.
Association Centre social Pons Animation (Radio Pons), zone : Pons, fréquence : 97 MHz.
Association Culture et Communication (Radio Sauvagine), zone : Bordeaux, fréquence : 94,9 MHz.
Association Les Amis de Don Quichotte (Radio Star), zone : Saint-Palais, fréquence : 105,8 MHz.
Association Radio Vallée Bergerac (Radio Vallée Bergerac), zone : Bergerac, fréquence : 96,3 MHz.
Association Radio Vallée de l'Isle (Radio Vallée de l'Isle), zone : Montpon, fréquence : 101,4 MHz.
Association Radio Vallée Vézère (Radio Vallée Vézère), zone : Terrasson, fréquence : 104,4 MHz.
Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication (Télé Radio des Graves), zone : Bordeaux, fréquence : 92,6 MHz.
Association Terre Marine (Terre Marine), zone : Rochefort, fréquence : 94,8 MHz.
Association La Voix du Béarn la Bouts de Nouste (VDB Fréquence Béarn), zone : Pau, fréquence : 95,1 MHz.
Association Radio Féline (La Voix de la Gascogne), zone : Dax, fréquence : 94,7 MHz.
Association La Voix de l'Armagnac (La Voix de l'Armagnac), zone : Gabarret, fréquence : 100,7 MHz.
- zone : Mauléon, fréquence : 88,8 MHz (réémetteur) ;
SA Alouette (Alouette) :
Association pour le développement de l'information et de la communication (Bergerac 95), zone : Bergerac, fréquence : 95,0 MHz.
Association Canal Tropical (BlackBox), zone : Bordeaux, fréquence : 103,7 MHz.
Association Radio Côte d'Argent (Radio Côte d'Argent), zone : Arcachon, fréquence : 90,4 MHz.
- zone : île d'Oléron, fréquence : 107,0 MHz.
Association Born Radio (Fréquence Grands Lacs) :
Association d'organisation des loisirs de la jeunesse (Mélodie FM), zone : Oloron, fréquence : 97,3 MHz.
Association Radio Impact 2000 (Mélody FM), zone : Pau, fréquence : 90,2 MHz.
SARL Blanc Bleu Communication (Witt FM) :
SARL Temps Libre (Chérie FM Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 95,3 MHz.
Association Radio Fébus Orthez (Chérie FM Orthez), zone : Orthez, fréquence : 100,2 MHz.
SARL Arc-en-Ciel (Chérie FM Périgueux), zone : Périgueux, fréquence : 89,9 MHz.
SARL Radio Marguerite (Europe 2 Angoulême-Cognac) :
SARL Europe 2 Bergerac (Europe 2 Bergerac), zone : Bergerac, fréquence : 93,2 MHz.
SARL Régie Charente-Maritime (Europe 2 La Rochelle), zone : La Rochelle, fréquence : 106,6 MHz.
SARL Euro Pub (Europe 2 Lot-et-Garonne) :
SARL Europe 2 Pau (Europe 2 Pau), zone : Pau, fréquence : 94,0 MHz.
SARL Intermédia Communication (Europe 2 Saintes-Jonzac-Royan-Oléron) :
SARL La Vague Médoc (M FM Médoc), zone : Lesparre, fréquence : 96,2 MHz.
SARL Evencom (M FM Royan), zone : Royan, fréquence : 98,4 MHz.
SARL Sorano Charente-Maritime (Nostalgie Atlantic) :
SARL Sorano Bordeaux (Nostalgie Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 97,3 MHz.
SARL Caroline (NRJ Bas d'Arcachon) :
SARL Radio Oxygène (NRJ Bordeaux-Pau-Bayonne) :
SARL Radio Pyrate FM (RFM Béarn), zone : Pau, fréquence : 94,4 MHz.
SARL RFM Landes (RFM Landes) :
SARL Audio FM (RFM Lot-et-Garonne) :
SARL Information Programme Atlantique (RFM Pays basque), zone : Bayonne, fréquence : 89,4 MHz.
SARL FM Graffiti (RTL 2 Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 106,8 MHz.
SARL RTL 2 Sud Aquitaine (RTL 2 Sud Aquitaine), zone : Bayonne, fréquence : 99,0 MHz.
SARL Nord Aquitaine Radio (Skyrock Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 102,8 MHz.
SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient), zone : Bordeaux, fréquence : 104,6 MHz.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- M. Yves Cochet est nommé ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Crée Code forestier - art. L1 (M)
Crée Code forestier - art. L10 (V)
Crée Code forestier - art. L14 (T)
Modifie Code forestier - art. L222-6 (V)
Crée Code forestier - art. L222-7 (Ab)
- Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.
I., II. et III.-(paragraphes modificateurs).
IV.-A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application des 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année.
V.-(paragraphe modificateur).
VI.-Les dispositions des a et b du 3 de l'article 76 et de la première phrase du 1° de l'article 1395 du code général des impôts continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la publication de la présente loi.
La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la production et de l'utilisation rationnelle du bois : - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les types d'installations de chauffage ; - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics.
En outre, le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici à septembre 2003, un rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie.
- Sont créés deux dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier.
- Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III : - l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ; - l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ; - l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.
- Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé.
Le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt.
Les ressources tirées du fonds sont dédiées exclusivement à l'investissement forestier.
Pendant huit ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant n'excède pas 50 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de première catégorie et 72 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de deuxième catégorie.
Les ministres chargés des transports et de l'équipement veillent à la continuité des itinéraires au plan national.
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport exposant les conditions d'assurance et de couverture du risque accidents du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois.
Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L.
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite.
Abrogé par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 C JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L.
135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.
Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication de la décision préfectorale d'autorisation.
Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association au prorata de la superficie de leur propriété.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
Modifie Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L213-2 (Ab)
Modifie Code forestier de Mayotte - art. L152-5 (Ab)
Modifie Code forestier de Mayotte - art. L153-1 (V)
Modifie Code forestier de Mayotte - art. L154-3 (M)
Modifie Code forestier de VTayotte - art. L021 (M)
IV.-Les personnels employés par l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le Centre national de la propriété forestière et relèvent des règles applicables à ces personnels définies par les articles L.
Ils peuvent toutefois, sur leur demande, conserver le bénéfice des stipulations de leurs contrats actuels de droit privé.
V.-Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.
Le nouvel établissement public est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Association nationale des centres régionaux de la proriété forestière.
VI.-(paragraphe modificateur).
Crée Code rural - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles e...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.
I. à VIII : Ont modifié les dispositions suivantes :
Art. L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2
XI.-Les dispositions des articles L.
9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
7 du même code entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
XII.-(paragraphe modificateur).
XIII.-Les dispositions de l'article L.
222-1 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centre régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi.
XIV.-Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
XV.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.
Ce rapport, préparé en concertation avec les organisations et organismes les plus représentatifs de la propriété forestière, devra notamment examiner les conditions spécifiques selon lesquelles pourraient être adaptées au secteur de la forêt les dispositions des articles L.
125-1 et suivants du code des assurances ou celles des articles L.
-Code genéral des impôts
Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le titre préliminaire du livre Ier et l'article L.
101, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les articles L.
135-7, la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L.
241-7, les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II, les articles L.
531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ; 2° Les 2° et 3° de l'article L.
126-1 du code rural ; 3° L'article L.
26 du code du domaine de l'Etat ; 4° Les articles 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ; 5° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; 6° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 59 de la présente loi, la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, n° 2417 ;
Avis de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances (n° 190, 2000-2001).
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (2000-2001) ;
Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3169 ;
-lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans ;
-lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date.
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.
Avant le livre Ier du code forestier, il est créé un livre préliminaire intitulé : « Principes fondamentaux de la politique forestière », comprenant les articles L.
- La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général.
La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable.
Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
« La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
« Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire.
Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L.
425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L.
« La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des risques naturels.
Elle prend en considération les modifications et phénomènes climatiques.
« Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée.
Elle développe activement les conditions favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle.
« Sa mise en oeuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des propriétaires.
Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public.
« Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions s'inscrivent dans le long terme.
« Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et les forestiers en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsque cela conduit à des contraintes ou à des surcoûts d'investissement et de gestion.
« Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
- La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.
- Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales.
A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers.
Il est associé au suivi du financement de la politique forestière et notamment des actions du Fonds forestier national.
« Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des intérêts associés à la forêt.
« Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.
« Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, conseille le ministre chargé des forêts, conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L.
1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.
« Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2o de l'article L.
111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L.
221-8 est également requis.
« Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
« b) Les plans simples de gestion ;
« c) Les règlements types de gestion ;
« d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
« Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.
« Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public.
- Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
« Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.
- Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article L.
« Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé :
« 1o Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à un seuil fixé par département entre 10 et 25 hectares par le ministre chargé des forêts, sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L.
221-8, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social identifié par les orientations régionales forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la structure foncière et forestière du département ;
« 2o Les forêts privées de plus de 10 hectares d'un seul tenant, lorsqu'elles bénéficient d'une aide publique.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être levée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.
- A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté ou agréé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins 10 hectares situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, et susceptibles d'une gestion coordonnée.
- Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L.
8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans, en deçà d'un seuil minimal fixé par décret, les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides.
L'engagement de ne pas démembrer peut être levé par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un des décrets prévus à l'article L.
Le bénéfice des aides publiques concernant la desserte forestière de plusieurs propriétés est réservé aux projets qui satisfont à des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion ou la prévention des risques naturels et d'incendie.
Elle encourage, par des dispositifs spécifiques, les opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésion des propriétaires à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.
- Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :
« 1o Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L.
« 2o Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L.
- Sont également considérés comme présentant des garanties de gestion durable :
« 1o Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l'article L.
222-6 et dont le propriétaire est adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L.
« 2o Les bois et forêts relevant de l'article L.
111-1, bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
6 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion approuvé ;
« 3o Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L.
111-1 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé, si le propriétaire s'est engagé par contrat avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce règlement pour une durée d'au moins dix ans ;
« 4o Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection en application de l'article L.
411-1 ou gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.
- Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré.
- Les forêts situées en totalité ou pour partie dans un site Natura 2000 sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou que ce document de gestion a été établi conformément aux dispositions de l'article L.
- Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L.
- Dans tout massif d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions en la matière d'un des documents de gestion mentionnés aux a, b, c ou d de l'article L.
4, soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations, soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
« Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de renouvellement.
- Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées.
« L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.
« Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.
« Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour l'application des dispositions suivantes :
« c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
« e) Articles 70 et 71 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« f) Article L.
« g) Article L.
« Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national des forêts et du centre régional de la propriété forestière la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et de classement.
- Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions pluriannuel intégrant, le cas échéant, la multifonctionnalité des forêts locales et visant :
« - soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;
« - soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
« - soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;
« - soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
« La charte peut être être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités concernées.
« Cette charte donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat.
Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code, peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion.
« 1o Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
« 2o Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;
« 3o Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
« Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les articles L.
115-27 et suivants du code de la consommation concourent aux objectifs de la politique forestière.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés aux a, b, c et d de l'article L.
4 peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification.
- Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent livre.
Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :
640-2, après les mots : « produits agricoles », est inséré le mot : « , forestiers » ;
2o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.
3o Dans le dernier alinéa de l'article L.
4o La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
641-5 est complétée par les mots : « ou des forêts » ;
5o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.
641-9, après le mot : « agroalimentaires », sont insérés les mots : « ou forestiers » ;
Les documents de gestion durable des forêts
133-1 du code forestier est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.
Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la gestion durable.
« La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document d'aménagement.
« Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2o de l'article L.
111-1, est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
6, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des forêts.
« Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L.
141-1 sont réglés par un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.
« Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées à l'article L.
6, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans la région.
Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'article L.
141-1 après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.
« Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L.
6 présentent à l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de gestion.
Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration.
Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'article L.
En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.
Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.
Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre II du même code, après l'article L.
222-5, une section 4 intitulée : « Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles », comprenant les articles L.
- Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L.
8 a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement.
Ce document est élaboré par un organisme de gestion en commun agréé, un expert forestier agréé ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.
Un règlement type de gestion peut être élaboré et présenté à l'approbation par plusieurs organismes de gestion en commun ou par plusieurs experts forestiers agréés.
- Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L.
8 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible.
Ce document est élaboré par chaque centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
L'accueil du public en forêt
- Le livre III du code forestier est complété par un titre VIII intitulé : « Accueil du public en forêt » et comprenant un article L.
- Dans les forêts relevant du régime forestier et en particulier dans celles appartenant au domaine privé de l'Etat et gérées par l'Office national des forêts en application de l'article L.
121-2, l'ouverture des forêts au public doit être recherchée le plus largement possible.
Celle-ci implique des mesures permettant la protection des forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.
« Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement arrêté dans les conditions prévues aux articles L.
« Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature ne peut inscrire des terrains situés dans les forêts dotées d'un des documents de gestion visés à l'article L.
4 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après avis de l'Office national des forêts pour les forêts visées à l'article L.
141-1 du présent code ou du centre régional de la propriété forestière pour les forêts des particuliers.
« Toute modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire, à ses mandataires ou ayants droit, notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue à l'article 50-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le retrait du plan départemental des espaces, sites et itinéraires de sports de nature des terrains forestiers qui y avaient été inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer au propriétaire la charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
142-2, les mots : « appartenant aux collectivités locales » sont remplacés par les mots : « appartenant aux collectivités publiques » ;
2o La première phrase du premier alinéa de l'article L.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels.
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
3o La seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
« Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces.
Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre III de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
- Le premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ».
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
424-2 du code de l'environnement, après les mots : « au 15 novembre », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées à l'article L.
Les régénérations naturelles et les futaies jardinées
- Après la première phrase du 1o de l'article 1395 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux.
- Dans le même article, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle.
Cette exonération est applicable à compter de la réussite de la régénération, constatée selon les modalités prévues ci-après, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.
« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de l'opération de régénération naturelle ; cette constatation ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle sont fixés par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; »
- Dans le même article, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :
« 1o ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant les quinze années suivant la constatation de cet état.
« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.
« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état d'équilibre sont fixés par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; »
- A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application des 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 1395 du code général des impôts.
1o Au a du 3, après les mots : « aux semis, plantations ou replantations en bois », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle » ;
2o Après le b du 3, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1o bis de l'article 1395 ; »
3o Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet état.
« Le deuxième alinéa du 1o ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le précédent alinéa.
- Les dispositions des a et b du 3 de l'article 76 et de la première phrase du 1o de l'article 1395 du code général des impôts continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la publication de la présente loi.
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT
ET LA COMPETITIVITE DE LA FILIERE FORET-BOIS
Dispositions tendant à favoriser
le développement économique de la filière forêt-bois
La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la production et de l'utilisation rationnelle du bois :
- par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les types d'installations de chauffage ;
- par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics.
- Après le dixième alinéa (7o) de l'article L.
121-1 du code rural, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
« 8o Les échanges et cessions d'immeubles forestiers régis par les articles L.
- Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L.
« Pour les échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8o du présent article, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ce mode d'aménagement foncier et son périmètre.
- La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8o de l'article L.
121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :
« a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
« 1o Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
« 2o Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés par la chambre d'agriculture ;
« 3o Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le préfet ;
« 4o Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
« 5o Un délégué du directeur des services fiscaux ;
« 6o Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée ;
« 7o Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
« A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un délai de trois mois après sa saisine, le préfet procède à sa désignation.
« b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 8o de l'article L.
121-1 concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
121-1 est conduite par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a.
La commission intercommunale est ainsi composée :
« La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
« 1o Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ;
« 2o Un exploitant agricole titulaire et un suppléant désignés dans les conditions prévues pour la commission communale ;
« 3o Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le préfet sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
« 7o Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
« Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L.
121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par : ».
« Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture.
Il peut être assisté le cas échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
« Au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé au 8o de l'article L.
121-1 et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 Euro par propriétaire au cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L.
- Il est créé, dans le titre Ier du livre V du code forestier, un chapitre III intitulé : « Echanges et cessions d'immeubles forestiers », comprenant les articles L.
- Les échanges et cessions d'immeubles forestiers applicables aux propriétés forestières ont pour objet, à l'intérieur d'un périmètre déterminé, d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural s'appliquent au présent mode d'aménagement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le préfet peut soumettre à autorisation, prise après avis de la commission précitée, à l'intérieur du périmètre jusqu'à la clôture des opérations, les travaux privés de nature à modifier l'état des lieux comprenant les travaux d'exploitation du bois et les plantations.
Si le préfet n'a pas statué sur la demande d'autorisation préalable dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de la commission communale, la demande est considérée comme acceptée.
« Les refus d'autorisation prononcés en application de l'alinéa précédent n'ouvrent droit à aucune indemnité.
223-1 sont applicables aux coupes et travaux effectués en infraction aux dispositions du présent article.
- Lorsque le préfet a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés vacants et sans maître ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.
Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée.
- Avec le concours du technicien désigné par le président du conseil général en application des dispositions de l'article L.
121-16 du code rural, et assisté le cas échéant par un expert forestier ou un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion en commun inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 dudit code, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et les adressent au secrétariat de la commission communale d'aménagement foncier.
121-24 du code rural, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.
- A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.
« Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet.
« Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.
« A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.
« Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier.
Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L.
- La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L.
« Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.
« Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L.
513-6, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet.
Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.
« Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L.
513-4 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission.
Les échanges ou cessions portant sur des biens vacants et sans maître ou sur des biens présumés vacants et sans maître ne deviennent définitifs qu'après intervention de l'arrêté préfectoral en attribuant la propriété à l'Etat en application de l'article L.
« Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L.
- Lorsque les opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pris fin suite à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier prévue à l'article L.
513-7, le préfet prononce, par arrêté, la clôture des opérations.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif des échanges ; ce dépôt, qui entraîne transfert de propriété, est constaté par un certificat délivré par le maire.
« Du jour du transfert de propriété, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
- Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III :
- l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;
- l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ;
- l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.
- Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies H ainsi rédigé :
A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers.
« a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares.
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou, si au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans.
Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.
Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé ;
« b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou, si au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans.
Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.
Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;
« c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière définies par l'article L.
214-85 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les engagements mentionnés au b.
La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'acquisition ou de souscription défini aux a, b et c du 2.
« Dans les cas visés aux a et b du 2, ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 Euro pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 Euro pour un couple marié soumis à imposition commune.
« Dans le cas visé au c du 2, 60 % de ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 Euro pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 Euro pour un couple marié soumis à imposition commune.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition ou de souscription.
Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L.
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
- Après l'article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 terdecies ainsi rédigé :
- Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 Euro.
« En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
Il en est de même en cas de dissolution des sociétés concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L.
1o Dans le chapitre IV du titre Ier du livre II, il est ajouté une section 4 intitulée : « Les sociétés d'épargne forestière », comprenant les articles L.
- Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
- Les sociétés d'épargne forestière et leurs sociétés de gestion sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier et leurs sociétés de gestion.
214-54 est porté à deux ans ;
« - l'agrément de la société de gestion prévu à l'article L.
214-67 est soumis à l'avis préalable du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
214-80, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés ; la fusion est alors soumise à l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
4o Il est inséré, à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, une sous-section 6-1 ainsi rédigée :
- Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par la Commission des opérations de bourse, en application de l'article L.
533-4, après les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
421-8 », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.
Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions.
« Un règlement de la Commission des opérations de bourse fixe les modalités de mise en oeuvre du présent I, et en particulier les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres.
- Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai la Commission des opérations de bourse.
621-26 sont applicables aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière ainsi qu'aux personnes agissant sous leur autorité ou pour leur compte.
- Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé.
« - pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L.
Les modes de vente de l'Office national des forêts
134-2 du code forestier, les mots : « une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente » sont remplacés par les mots : « une amende qui ne peut excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 Euro ».
Le 2o du même article est abrogé.
- Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.
Dans le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code, l'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Procédures de vente ».
« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 7 500 Euro et une interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.
135-10 du même code, les mots : « si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font leurs rapports » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte ».
La deuxième phrase du même article est supprimée.
- L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises dans la coupe.
« Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes entreprises intervenant en son nom et pour son compte.
- Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est complété par un article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre.
- A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques.
- L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue.
En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal.
Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale
Le livre III du code forestier est complété par un titre VII intitulé : « Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier », comprenant les articles L.
- Sont considérés comme étant des travaux de récolte de bois l'abattage, les éclaircies, l'ébranchage, l'éhouppage, le débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que le nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois fait par l'entreprise, notamment l'entreprise de travaux forestiers, qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés.
- Les entreprises qui exercent les activités définies à l'article L.
« Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue.
« Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne, notamment les exploitants agricoles, qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à l'article L.
371-1, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise.
- Est puni d'une amende de 9 500 Euro le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités visées à l'article L.
371-1 en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« Les personnes physiques coupables de l'un de ces délits encourent également les peines complémentaires suivantes :
« - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« - la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements appartenant à la personne condamnée et ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« - les peines prévues aux 4o et 5o de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9o dudit article.
- Les infractions aux dispositions du présent titre sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs du travail visés au chapitre Ier du livre VI du code du travail et par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
- Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L.
371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L.
722-23 du code rural, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
« Dans les entreprises visées au 3o de l'article L.
722-1 du code rural, la négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L.
722-3 du code rural, les mots : « d'exploitation » sont remplacés par les mots : « de récolte ».
La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L.
« Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L.
722-1 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L.
Pendant cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant n'excède pas 50 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de première catégorie et 72 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de deuxième catégorie.
L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
1o Au premier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » ;
2o Dans le même alinéa, après les mots : « au titre de leur exploitation », sont insérés les mots : « ou entreprise » ;
3o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation » sont supprimés ;
4o Au dernier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
522-5 du code rural, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural, conformes à l'objet de ces coopératives dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7 500 Euro.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L.
- Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les besoins des communes de moins de 2 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet pour l'exécution de tâches du niveau de la catégorie C et pour une durée de service au moins égale au quart de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles régissant les cumuls d'emplois publics et privés.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service.
La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent a des intérêts.
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code rural est complétée par un article L.
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L.
148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L.
722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail.
- Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail, il est inséré un article L.
- Les chefs d'établissements ou d'entreprises mentionnés à l'article L.
722-3 du code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
« Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier de coupe.
« Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L.
L'organisation interprofessionnelle
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou sylvicole » sont supprimés ;
2o Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent à :
« 1o Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
« 2o Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
« 3o Favoriser l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
« 4o Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et extérieurs ;
« 5o Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;
« 6o Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
- La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
632-1 du même code est complétée par les mots : « ou à l'article L.
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits forestiers.
« Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers.
632-5 du même code, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou sylvicoles ».
INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIERE
DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
Dispositions relatives aux défrichements
Le titre Ier du livre III du code forestier est ainsi modifié :
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Faute de réponse de l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être exécuté.
« La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite.
L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique en application des articles L.
123-2 du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code.
La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code.
Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher.
« 1o Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; ».
« 2o Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares.
Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département.
Les 3o et 4o du même article sont abrogés.
« 3o A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux ; ».
« 7o A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; ».
Au 8o du même article, après le mot : « région », sont insérés les mots : « ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ».
Le 10o du même article devient le 9o et est ainsi rédigé :
« 9o A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
- L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1o La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L.
« 2o L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement.
Le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;
« 3o La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
« 4o L'exécution de travaux du génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
« 5o L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
« En cas de prescription de la mesure visée au 2o, le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
311-1, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
312-1, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
311-5 sont applicables aux décisions prises en application de l'article L.
313-1, les mots : « à raison de 10 000 000 F par hectare de bois défriché » sont remplacés par les mots : « à raison de 150 Euro par mètre carré de bois défriché ».
- Pour les infractions prévues à l'article L.
« 1o L'interdiction de poursuivre les opérations ou les activités pour lesquelles ou au cours desquelles le défrichement a été réalisé ;
« 2o La remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le bois défriché ;
« 3o L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal ;
« 4o La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« 5o L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa.
Elles encourent la peine d'amende mentionnée à l'article L.
313-1 du présent code, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« Les personnes morales encourent également les peines suivantes :
« 1o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4o et 5o du I ;
« 2o Les peines mentionnées aux 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal.
313-2, les mots : « de reboisement sur d'autres terrains » sont supprimés.
313-7, les mots : « une amende de 500 000 F » sont remplacés par les mots : « une amende fixée au double du montant prévu à l'article L.
- Il est ajouté un chapitre V intitulé : « Dispositions diverses », comprenant deux articles L.
314-5, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, devient l'article L.
1o Les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
2o Au 1o, les mots : « par une végétation ou un boisement spontanés » sont remplacés par les mots : « par une végétation spontanée » ;
« 3o Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans » ;
4o Sont ajoutés un 4o, un 5o et un 6o ainsi rédigés :
« 4o Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1o de l'article L.
126-1 du code rural dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L.
« 5o Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en vertu de l'article L.
311-4 ou bien exécutés en application du livre IV (titres II et III) et du livre V ;
« 6o Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.
Dans cet article, les mots : « des articles L.
311-3 et de ceux du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent titre ».
126-1, le préfet peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.
126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
- Il est rétabli, après le deuxième alinéa de l'article L.
« 2o Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L.
1o Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 157 du code forestier » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier » ;
2o Au septième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
3o Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
- Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
- Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L.
Dispositions relatives à l'aménagement
agricole et forestier
- La première phrase du premier alinéa du 1o de l'article L.
« Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface défini par le préfet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa.
- Après le premier alinéa du 1o du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du ministère chargé de l'agriculture.
- Le même 1o est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à l'article L.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain » sont remplacés par les mots : « ou se voir interdire de reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain ».
- Le livre IV du code forestier est complété par un titre V intitulé : « Protection des berges » et comprenant les articles L.
- La plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La liste des essences forestières concernées et les limites à l'intérieur desquelles sont définies localement les distances minimales de recul à respecter sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet met en demeure le propriétaire ou la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations réalisées en contravention avec les règles édictées en application de l'article L.
Si l'intéressé n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le préfet peut y faire procéder d'office, aux frais du contrevenant.
- Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure l'Etat de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L.
A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou l'Etat prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
Le 10o de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est ainsi rédigé :
« 10o De chemins d'exploitation, notamment forestiers ; ».
Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L.
135-4 du code rural, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.
- Les moyens nécessaires à l'organisation et à l'accomplissement des missions de prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet conformément à la loi du 21 juin 1865 précitée.
- En cas d'incendie de forêt, dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention contre les incendies de forêt, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
- Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L.
« Dans les bois classés en application de l'article L.
321-5-1 du même code, il est inséré dans le même article un alinéa ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
« Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités d'application du présent article en tenant compte des particularités de chaque massif.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
« Pour chacun des départements situés dans ces régions, le représentant de l'Etat élabore un plan départemental ou, le cas échéant, régional de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par massif forestier.
Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements.
« Cette dernière disposition peut s'appliquer à l'ensemble des massifs mentionnés à l'article L.
- Dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
321-11 et en dehors des périodes d'interdiction, les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par les collectivités territoriales peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé des pâturages et des périmètres débroussaillés en application des articles L.
322-8, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations par affichage en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.
- Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés.
« Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
321-12, il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L.
322-1-1 qui reprend les dispositions de l'ancien article L.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.
« Il peut notamment décider : » ;
2o Le deuxième alinéa du 1o est supprimé ;
3o Après le 2o, sont ajoutés un 3o, un 4o et un 5o ainsi rédigés :
« 3o Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit.
Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
« 4o De réglementer l'usage du feu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5o D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre concerné :
« - l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
« - la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et locataires des biens menacés et à leurs ayants droit.
« Les dispositions des 1o et 2o du présent article s'appliquent en dehors des zones visées à l'article L.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « dans les zones suivantes » sont remplacés par les mots : « sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes » ;
2o Le b est complété par les mots : « ; dans le cas des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, le représentant de l'Etat dans le département peut porter, après avis du conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et après information du public, l'obligation mentionnée au a au-delà de 50 mètres sans toutefois excéder 200 mètres » ;
3o Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.
Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie, ou de leurs ayants droit » ;
4o Après le dixième alinéa (2o), il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre.
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article.
« Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L.
322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à la loi du 21 juin 1865 précitée.
- Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L.
Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés.
Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'article L.
322-3 et le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat.
« Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.
- Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux, les communes et leurs groupements ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours intéressés des plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L.
- Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1o et 2o du II de l'article L.
562-1 du code de l'environnement, où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
« En outre, le plan de prévention des risques d'incendies de forêt peut imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains compris dans les zones qu'il détermine en vue de la protection des constructions.
- Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L.
« Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux.
« Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L.
321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
321-6, le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.
321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
1o Au premier alinéa, les mots : « compagnies de chemin de fer » sont remplacés par les mots : « les propriétaires d'infrastructures ferroviaires » ;
« Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L.
321-6, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents.
- En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L.
322-8, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
« Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
322-10 du même code, les mots : « et maquis » sont remplacés par les mots : « , de garrigues et de maquis ».
151-36 du code rural, les mots : « réalisation de travaux de desserte forestière » sont remplacés par les mots : « réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ».
« Lorsqu'en application du 1o de l'article L.
1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre la mer », sont insérés les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, ».
à la prévention des risques naturels en montagne
Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.
Le titre II du livre IV du code forestier est complété par un chapitre V intitulé : « Règles de gestion et d'exploitation forestière », comprenant un article L.
562-7 du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent.
Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou par le code de l'urbanisme.
Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L.
RENFORCER LA PROTECTION
DES ECOSYSTEMES FORESTIERS OU NATURELS
Contrôle des coupes
et des obligations de reconstitution de l'état boisé
222-5 du code forestier, les mots : « , sauf cas de force majeure reconnu par le centre, » sont supprimés.
Avant la dernière phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration du plan simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre adressée au propriétaire par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration l'invitant à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque l'autorité administrative après avis du centre régional de la propriété forestière estime que le caractère répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion.
- Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L.
222-3 ou non autorisée conformément à l'article L.
222-5 est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 Euro par hectare parcouru par la coupe.
En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L.
« La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.
« 2o La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« 1o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2o, 4o et 5o de l'article 131-39 du code pénal ;
« 2o Les peines mentionnées aux 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
- En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L.
223-1, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L.
223-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.
- Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L.
223-1 doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre régional de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe.
- En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe.
- Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L.
222-3 ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 Euro par hectare exploité.
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
« A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
223-4 du même code, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
223-3 » et le deuxième alinéa est supprimé.
Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un chapitre Ier intitulé : « Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui », comprenant les articles L.
331-7, et un chapitre II intitulé : « Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts », comprenant les articles L.
9 est puni d'une amende de 1 200 Euro par hectare exploité.
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles L.
132-66 à 132-70 du code pénal.
« A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
- Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L.
10 est puni des sanctions prévues aux articles L.
331-2 du code forestier, la somme : « 60 000 F » est remplacée par la somme : « 45 000 Euro ».
331-4 du code forestier, après les mots : « les principales branches », sont insérés les mots : « ou qui ont enlevé de l'écorce de liège, ».
- Le plan de chasse et son exécution, complétés le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L.
427-7, doivent assurer, conformément aux orientations régionales forestières et au schéma départemental de gestion cynégétique, un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article.
L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est complété par un 15o ainsi rédigé :
« 15o De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier.
Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
La protection et la stabilité des dunes
- Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres épars, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre Ier du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative.
L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs visés aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de l'article L.
« L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des prescriptions suivantes :
« 1o La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;
« 2o L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de délivrance de cette autorisation dont la durée de validité est limitée à cinq ans.
- Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 150 Euro par mètre carré de dune parcouru par la coupe.
313-1-1 sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.
- Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de l'article L.
Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.
« Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 Euro par mètre carré fouillé.
Dispositions relatives à la police des forêts
122-7 du code forestier, après les mots : « de pêche fluviale », sont insérés les mots : « ,de protection de la nature, de paysage ».
138-4 du même code, les mots : « les ingénieurs en service à » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « des ingénieurs en service à l'office » sont remplacés par les mots : « de l'Office national des forêts ».
343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.
1o Après les mots : « landes, maquis, », est inséré le mot : « garrigues, » ;
2o Les mots : « - par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts » et les mots : « - par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts » sont remplacés par les mots : « - par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts » ;
3o Les mots : « - par les agents assermentés de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « - par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts » ;
4o La liste mentionnée au même article est complétée par les dispositions suivantes :
« - par les agents commissionnés des parcs nationaux ;
« - par les gardes champêtres.
- Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique :
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier est complété par un article L.
173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- Dispositions applicables à la Réunion :
173-4 du même code est complétée par les mots : « et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.
173-5 du même code, les mots : « incendiés depuis moins de dix ans, » sont supprimés ;
343-1 du même code, après les mots : « dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L.
363-2 du même code, les mots : « En dehors des périmètres de protection visés au 3o de l'article L.
52-1 du code rural ; Et » sont supprimés et les mots : « périmètres visés au 2o de l'article L.
52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « périmètres mentionnés au 4o de l'article L.
5o Au 3o de l'article L.
363-3 du même code, les mots : « ou enfin s'ils sont situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3o de l'article L.
MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS
ET LES PROFESSIONS RELATIVES A LA FORET
111-1 du code forestier, les mots : « Sont soumis au régime forestier et » sont remplacés par les mots : « Relèvent du régime forestier et sont ».
- Dans toutes les dispositions législatives :
1o Il est procédé à la même substitution ;
2o Les mots : « soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
3o Les mots : « soumis à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
4o Les mots : « soumises à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
5o Les mots : « non soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du régime forestier » ;
6o Les mots : « soumises au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
7o Les mots : « la soumission au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier » ;
8o Les mots : « soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « appliquer le régime forestier » ;
9o Les mots : « soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant ou susceptibles de relever du régime forestier ».
111-1 du code forestier, les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L.
243-3 » sont remplacés par les mots : « lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2o ».
« Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions.
- L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :
« - de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
« - de la prévention des risques naturels ;
« - de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;
« - de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles.
- Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L.
1111-2 du code général des collectivités territoriales, l'Office national des forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit alors, par dérogation à l'article 3 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :
« - l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
« - les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
« - le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes publiques ;
« - les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;
« - les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.
« La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.
122-1 du code forestier, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-huit » et les mots : « scientifique ou social » sont remplacés par les mots : « scientifique, social ou de la protection de la nature ».
122-8 du code forestier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
« 1o Du 5o de l'article L.
« Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents.
Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat.
224-6 du code forestier est supprimé.
Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière
et des chambres d'agriculture
- Dans chaque région ou groupe de régions, un établissement public à caractère administratif dénommé centre régional de la propriété forestière a compétence, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la gestion forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article L.
111-1, en particulier par :
« - le développement des différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion des forêts et la commercialisation des produits et services des forêts, que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise en charge des demandes environnementales et sociales particulières ;
« - la collecte et la mise à disposition du public d'informations statistiques relatives aux groupements forestiers ;
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;
« - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et des codes des bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de gestion prévus aux articles L.
222-5 et l'approbation des règlements types de gestion prévus aux articles L.
222-7, ainsi que les propositions, approbations et avis pour lesquels les lois ou règlements lui donnent compétence.
« En outre, il concourt au développement durable et à l'aménagement rural, pour ce qui concerne les forêts privées.
« Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont composés, d'une part, d'administrateurs élus.
Dans le deuxième alinéa (1o) du même article, les mots : « de la même commune ou de communes limitrophes » sont remplacés par les mots : « du même département ».
Le troisième alinéa (2o) du même article est complété par les mots : « et d'autre part, de un ou deux représentants des personnels désignés par les organisations syndicales représentatives.
Leur nombre et leur mode de désignation sont fixés par décret ».
Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : « des centres régionaux » sont remplacés par les mots : « élus dans les conditions prévues aux 1o et 2o ci-dessus ».
A la fin du quatrième alinéa du même article, les mots : « règlement commun de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « règlement type de gestion approuvé ».
Dans le septième alinéa du même article, après les mots : « Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son siège », sont insérés les mots : « ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture ».
- Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
« Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la filière forêt-bois.
« L'Etat contribue au financement des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, au titre de leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière », sont insérés les mots : « et au Centre national professionnel de la propriété forestière ».
- Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « centres régionaux de la propriété forestière », sont insérés les mots : « et le Centre national professionnel de la propriété forestière ».
- Le même article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions.
Celui-ci est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privés et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts.
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
« - la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
« - la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs.
« Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts.
Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.
141-3, il est inséré, dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, un article L.
- Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L.
221-6, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans.
Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.
Le Centre national professionnel
de la propriété forestière
- L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est ainsi rédigé : « Centre national professionnel de la propriété forestière ».
- Le Centre national professionnel de la propriété forestière est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
« Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L.
513-1 du code rural, cet établissement a notamment compétence pour :
« - donner au ministre chargé des forêts un avis sur les questions concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la propriété forestière, prévus à l'article L.
221-1 et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
« - prêter son concours aux centres régionaux de la propriété forestière, notamment par la création et la gestion de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif et coordonner leurs actions au plan national ;
« - apporter son concours à l'application du statut commun à ses personnels et à ceux des centres régionaux de la propriété forestière mentionnés à l'article L.
221-4 en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les centres régionaux et entre ceux-ci et le Centre national professionnel de la propriété forestière ;
« - donner son avis au ministre chargé des forêts sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et concourir à leur mise en place dans le cadre d'une convention-cadre passée avec l'Etat, compte tenu des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture ;
« - contribuer au rassemblement des données, notamment économiques, concernant la forêt privée.
« Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration composé :
« - d'un ou plusieurs représentants de chacun des centres régionaux de la proprété forestière ; leur nombre est fixé compte tenu de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun des centres ;
« - de deux représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
« - de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
« Le président est élu en son sein par les membres du conseil d'administration.
« Un fonctionnaire désigné par le ministère chargé des forêts assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Il peut demander une seconde délibération de toute décision du conseil d'administration.
S'il estime qu'une décision est contraire à la loi, il peut en suspendre l'application et la transmettre au ministre chargé des forêts qui peut en prononcer l'annulation.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la propriété forestière privée.
« Le financement du Centre national professionnel de la propriété forestière est assuré dans les conditions définies à l'article L.
- Le statut applicable aux personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière est celui prévu pour les personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
- Les personnels employés par l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le Centre national professionnel de la propriété forestière et relèvent des règles applicables à ces personnels définies par les articles L.
- Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.
- Dans tous les textes où il est fait mention de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, cette mention est remplacée par celle du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Organisation de la profession d'expert foncier
et agricole et d'expert forestier
Le livre Ier du code rural est complété par un titre VII intitulé : « Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers », comprenant un article L.
- Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
« La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente.
Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.
« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière composé de représentants de l'Etat et de représentants des experts désignés par les organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier.
Ce conseil est présidé par un représentant des experts siégeant en son sein.
« Ce conseil est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
« Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.
« Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Quand il siège en matière disciplinaire, ce conseil est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
« En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de formation et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession.
En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.
« Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.
« Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat précisant ses modalités d'application, et notamment les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.
Les organismes de gestion
- Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ont pour activité principale la mise en valeur des forêts de leurs adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois.
« Un décret précise le statut juridique de ces organismes et fixe les conditions de leur agrément et de l'éventuel retrait de celui-ci.
- L'intitulé du chapitre VIII du titre IV du livre II du même code est ainsi rédigé : « Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Dispositions relatives à la recherche
sur la forêt et le bois
L'intitulé du titre II du livre V du code forestier est ainsi rédigé : « Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois ».
Ce titre est complété par un article L.
- La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales.
Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions.
« Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier.
Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
Commercialisation des matériels forestiers
- L'intitulé du titre V du livre V du code forestier est ainsi rédigé : « Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
- Sont soumis au présent titre les matériels de reproduction des essences forestières, produits pour la commercialisation ou commercialisés, en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières, ou en tant que semences.
Pour l'application du présent titre, les plantations sont considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre principal ou lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.
« Ne sont pas soumis au présent titre les matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
« La liste des essences forestières est arrêtée par le ministre chargé des forêts.
L'intitulé du chapitre II du titre V du livre V du même code est ainsi rédigé : « Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base ».
« Ce décret fixe les conditions de déclaration des activités auxquelles sont soumises les entreprises de récolte, de production et de conditionnement des matériels forestiers de reproduction.
- L'intitulé du chapitre IV du même titre est ainsi rédigé : « Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers ».
554-1 du même code, après les mots : « sous réserve des restrictions de commercialisation », sont insérés les mots : « à l'utilisateur final ».
555-1 du même code, les mots : « dans le règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
555-4 du même code, les mots : « de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 10 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre II du code de la consommation ».
555-3 du même code, les mots : « les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 10 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Dans la deuxième phrase du même article, les mots : « les dispositions de la loi du 1er août 1905 (art. 8, deuxième et troisième alinéa) » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article L.
« Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.
429-7 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L.
Après le 2o du I de l'article L.
422-21 du code de l'environnement, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
« 2o bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; »
- Dans les intitulés du chapitre II du titre II du livre II du code forestier et de sa section 1, les mots : « Orientations régionales de production » sont remplacés par les mots : « Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privés ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « à titre onéreux ou » sont supprimés ;
2o Dans les premier et quatrième alinéas, les mots : « au 2o de l'article 703 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du 2 de l'article 793 du code général des impôts » ;
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Le 3o entrera en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
222-4 du même code, les mots : « garantie de bonne gestion » sont remplacés par les mots : « garantie de gestion durable ».
246-2 du même code, les mots : «, et notamment les modalités d'application des articles L.
244-3, ainsi que l'aide dont les groupements forestiers pourront bénéficier sur les disponibilités du Fonds forestier national » sont supprimés.
« Ces associations syndicales sont libres.
Dans le sixième alinéa du même article, les mots : « et, dans le cas d'une association autorisée, que leur gestion soit confiée à des tiers » sont supprimés.
247-7 du même code, le mot : « autorisée » est supprimé et les mots : « pour toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics » sont remplacés par les mots : « pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre ».
323-2 du même code, les mots : « aux dispositions de l'article L.
152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
313-1 du code rural sont ainsi rédigés :
« La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, accordant ou refusant :
« - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
« - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ;
« - la préretraite ;
« - les aides aux boisements ;
« - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée.
- Après le septième alinéa (6o) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
« 7o Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts.
- Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L.
- Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ces travaux entre la section et la commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
- Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.
1o Dans le 3o du 1 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière » sont remplacés par les mots : « susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
b) Au sixième alinéa (b), les mots : « l'engagement de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts, objets de la mutation, à un régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin 1930 ou, pour les mutations de forêts entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L.
Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre » sont remplacés par les mots : « l'un des engagements prévus au b du 2o du 2 du présent article » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « b du 2o du 2 du présent article » ;
d) Le onzième alinéa est supprimé ;
a) Les mots : « à condition que soient appliquées les dispositions prévues au 3o du 1 du présent article, aux II et III de l'article 1840 G bis et au 3 de l'article 1929 ; » sont remplacés par les mots : « à la condition : » ;
Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
« - soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
« - soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie.
Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.
« En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.
La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1o de l'article L.
- L'article 1840 G bis est ainsi modifié :
1o Au I, les mots : « est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation » ;
a) Les mots : « du 3o du 1 » sont remplacés par les mots : « du 2o du 2 » ;
b) Les mots : « l'acquéreur » sont supprimés ;
c) Les mots : « à la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année » ;
3o Il est inséré un II bis ainsi rédigé :
Sous réserve de l'application du dernier alinéa du 2o du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
4o Au III, les mots : « agents du service départemental de l'agriculture » sont remplacés par les mots « ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ».
- Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1929 est ainsi modifié :
1o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2o Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application du 1o de l'article L.
126-1 du code rural, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G bis.
- Au premier alinéa de l'article 1137, les mots : « bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L.
101 du code forestier » sont remplacés par les mots : « gestion durable prévues à l'article L.
- L'article 1727 A est complété par un 4 ainsi rédigé :
En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2o du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu à l'article 1727 pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
- Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L.
246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 50 000 F, sont exonérés du droit fixe de 1 500 F prévu à l'article 810.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Le I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les impositions établies au titre de 2002 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 1 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
1o Le titre préliminaire du livre Ier et l'article L.
135-7, la section I du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L.
531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ;
2o Les 2o et 3o de l'article L.
4o Les articles 1er et 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;
5o L'article 21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
6o A compter de l'entrée en vigueur de l'article 59 de la présente loi, la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, no 2417 ;
Avis de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances (no 190, 2000-2001).
Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission mixte paritaire, no 3169 ;
Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3092 ;
Rapport d'information de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 3103 ;
Discussion le 5 juin 2001 et adoption le 12 juin 2001.
Rapport de M. Xavier de Villepin, président, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 (2000-2001) ;
LOI no 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)
Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3092 ;
Rapport d'information de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la délégation pour l'Union européenne, no 3103 ;
Rapport de M. Xavier de Villepin, président, au nom de la commission des affaires étrangères, no 406 (2000-2001) ;
La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
- Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1999 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2000, à l'exception d'un solde débiteur de 137 450 139,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 2 343 076 389,16 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
- Les sommes de 7 847 549 F et de 45 000 000 F figurant au compte de prêt du Fonds de développement économique et social et correspondant respectivement à une perte sur cession et à un abandon de créances sont apurées par transport aux découverts du Trésor.
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
- Une somme de 23 164 331 089,32 F correspondant à la reprise sur antérieurs des primes et décotes est portée en augmentation des découverts du Trésor.
Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre-valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III et IV), 11 (I et II) et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
Arrêté du 2 juillet 2001 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 1981 relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés
- Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1o, de l'arrêté du 26 octobre 1981 susvisé sont abrogées.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (département de Maine-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu à Nantes entre :
L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
L'union locale des syndicats CGT-FO du bâtiment,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers du bâtiment à compter des 1er juin et 1er novembre 2001.
Listes d'admission aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 2001
Lahurte (Benoît), sergent-chef, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Meynet (Eric), adjudant, génie, ac-rs, RTNO.
Dumény (François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Bitz (Axel), sergent-chef, troupes de marine, mélée, RTNE.
Rayé (Rémy), sergent-chef, service de santé, dcssa, RTNE.
Péneloux (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Salat (Olivier), sergent-chef, infanterie, mélée, RTNO.
Haüy (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Les candidats admis se présenteront à l'EMIA de Coëtquidan le mardi 28 août 2001 pour 14 heures.
Les élèves qui ne se présenteront pas dans les délais fixés, sans avoir préalablement justifié leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, et par message à CoFAT Concours Vincennes.
Pas de liste complémentaire.
Liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur et décret du 9 juillet 2001 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
LISTES D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR
M. Arrivault (Gérard).
M. Brelot (Bernard).
Mme Michel (Brigitte).
M. Poubelle (Vincent).
- Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
16 B susvisé.
- Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Arrêté du 12 juin 2001 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 2001, sont agréés, à compter du 1er juillet 2001 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
Bureau d'études et contrôles thermiques (BECT), rue du Chardon, 69670 Vaugneray ;
Cime 2000, 76, allée Circulaire, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
Ingénierie thermique et acoustique (ITA), espace Mana, B.
3, 290, avenue Robespierre, 83951 La Garde Cedex ;
Sécurité conseils expertises (SCE), 8, rue François-Delage, 94234 Cachan Cedex ;
Société de contrôle et prévention (SDCP), 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris ;
VBK Ingénierie, 28, allée de la Limite, 93390 Clichy-sous-Bois.
L'agrément délivré par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000 à la société CFERM Ingénierie, sise 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris, est retiré à sa demande.
- Association ligérienne des personnes handicapées adultes
mas + 2 foyers de vie (49000 Angers)
Accord du 27 décembre 1999 et avenants du 10 mai 2000, no 2 du 10 janvier 2001, no 3 du 3 avril 2001 et no 4 du 22 mai 2001, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Ruche (97200 Fort-de-France)
Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour le maintien à domicile Dive Santé
(85580 Saint-Michel-en-l'Herme)
- Association pour le maintien à domicile
- Association pour le maintien à domicile des personnes âgées
du secteur des Essarts (85140 Les Essarts)
- Association de soins à domicile aux personnes âgées
des Sables-d'Olonne 85 (85100 Les Sables-d'Olonne)
Décision unilatérale du 1er décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
- Association pour le maintien à domicile, service de soins
- Service de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées
du canton de Saint-Jean-de-Monts (85160 Saint-Jean-de-Monts)
- Association services de soins infirmiers
pour personnes âgées (SSIPA) (85130 Bazoges-en-Paillers)
- Association Les Papillons blancs du Loir-et-Cher
Avenant no 2 du 6 février 2001 à l'accord collectif du 10 novembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Vers l'avenir (42153 Riorges)
- Association Ecole normale sociale de l'Ouest (ENSO)
Décision unilatérale du 22 janvier 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association L'Accueil, foyer d'hébergement
Accord collectif d'établissement du 15 décembre 2000 et avenant du 8 mars 2001, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale de sauvegarde de l'adolescence
et des adultes en difficulté du Var (ADSEAV) (83000 Toulon)
Avenant no 1 du 23 janvier 2001 à l'accord d'entreprise du 14 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADAPA, villa Bethanie
maison de retraite (84000 Avignon)
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
- Les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 9 mars 1903 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sous réserve de l'agrément du souverain du pays (chef de l'Etat) » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
- A l'article 6, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Arrêté du 21 décembre 2001 fixant l'indice de besoins national relatif aux appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
712-7 du code de la santé publique relatif aux appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est ainsi fixé :
- au minimum un appareil par tranche de 190 000 habitants ;
- au maximum un appareil par tranche de 140 000 habitants.
- L'arrêté du 8 juin 2000 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, Mme Laurence Delalande, épouse Simonneaux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en didactique de la zootechnie (biotechnologies animales) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Alain Chauvin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en parasitologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11-II-2 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. François Giroux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie industriel alimentaire en régions chaudes (conception d'équipements agroalimentaires en régions chaudes) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse, le 27 décembre 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale la somme de 5,6 milliards de francs (cinq milliards six cents millions de francs), au titre des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts.
- Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui la perçoit pour le compte du FOREC, dans le cadre de la prolongation de la période transitoire prévue au dernier alinéa du III de l'article 5 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, pendant laquelle les recettes fiscales affectées au FOREC sont encaissées et centralisées par l'ACOSS pour le compte du fonds.
- Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts devant être reversés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au FOREC, en application des dispositions de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Alain Le Bail, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires (procédés frigorifiques) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Corbier FM, du 15 août au 15 septembre 2001 et du 1er décembre 2001 au 30 avril 2002 :
Site : Le Corbier (73) ;
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre aux dates suivantes :
Site : plateau de Bonascre, à Ax-les-Thermes (09) ;
Site : plateau d'Adet, à Saint-Lary-Soulan (65) ;
Site : Luz Ardiden (65) ;
Site : Lavaur (81) ;
Par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2001 portant rectificatif à la délibération du 5 juin 2001 autorisant l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM, à partir de la ville de Maule (78), pendant la période du 5 juin au 30 septembre 2001 :
A la page 10353 du Journal officiel du 29 juin 2001 :
Au lieu de : « Fréquence : 93,3 MHz », lire : « Fréquence : 99,7 MHz ».
Arrêté du 24 juillet 2001 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme dans les écoles des centres hospitaliers dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont ceux du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités de formation et de recherche des universités correspondantes figurant également dans l'annexe précitée.
Le nombre de places offertes est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mis en place pour la rentrée universitaire 2002-2003.
Elle est limitée à quatre années universitaires et fera l'objet, à l'issue des deux premières années puis de la quatrième année, d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
liste des écoles de sages-femmes dans lesquelles l'admission des candidats en première année d'études est prononcée selon les résultats des épreuves et le classement du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités de formation et de recherche des universités correspondantes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/2001 page 12891 à 12892
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2001, en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2001 modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique sont définies comme suit :
Temps de préparation : deux heures ; durée des épreuves : quarante-cinq minutes.
Le candidat doit se munir de son matériel d'écoute (lecteur de cassettes à piles).
Un cassette sur laquelle est enregistrée une séquence musicale d'une durée de une minute trente à deux minutes ainsi que la partition correspondante sont remis au candidat au début du temps de préparation.
- Composition personnelle : le candidat présente au jury une danse qu'il a composée en studio pendant le temps de préparation.
- Relation à la composition : le candidat est invité à nommer les éléments clés de sa composition ainsi que les choix qui ont présidé à sa formalisation.
- Improvisation : les membres du jury demandent au candidat d'improviser à partir d'un ou plusieurs motifs qu'ils choisissent dans la composition présentée ou à partir d'un aspect stylistique propre à la discipline dans laquelle le candidat se présente (classique, contemporain, jazz).
Le candidat a en outre la possibilité d'y introduire des éléments complémentaires de sa composition.
L'épreuve se déroule sur une musique choisie par le jury (le candidat peut demander à écouter celle-ci une fois avant d'improviser).
Le jury peut introduire le silence comme composante de la relation à la musicalité, pour tout au partie de l'improvisation.
- Relation à la technique : le candidat propose deux exercices à partir d'éléments choisis par le jury dans la composition ou spécifiques à la discipline.
En fonction des propositions du candidat, le jury lui demande d'adapter ces exercices pour différents niveaux d'apprentissage.
L'épreuve est accompagnée par un musicien.
Epreuve écrite de culture musicale et chorégraphique
Le candidat doit se munir de son matériel d'écoute (lecteur de cassettes à piles et écouteurs).
Il disserte sur un extrait musical qu'il choisit parmi les trois qui lui sont proposés.
Il est invité à exposer sa perception intuitive de l'extrait, à en dégager les principes compositionnels ainsi qu'à le replacer dans le contexte de l'histoire chorégraphique et plus largement dans celle des arts.
Un commentaire de soutien relatif à l'extrait choisi est fourni au candidat.
Les épreuves de pratique pédagogique s'organisent autour d'un dossier constitué par le candidat.
Ce dossier, non noté, doit témoigner d'une recherche personnelle sur un thème lié au patrimoine chorégraphique (répertoire et/ou pratiques).
Comprenant 10 à 20 pages, il doit être déposé auprès du centre d'examen en 3 exemplaires un mois avant la date du début des épreuves d'admission, afin que le jury puisse en prendre connaissance.
Ce dossier constitue le fil conducteur des épreuves de pratique pédagogique.
C'est à partir de celui-ci que le candidat étaye ses propos et apporte des réponses précises au jury dans le cadre des épreuves suivantes :
Conduite de deux séquences de travail orienté sur l'aspect technique avec 2 groupes d'élèves de niveau différent.
Cette épreuve est accompagnée par un musicien mis à la disposition du candidat.
Pour chaque séquence : durée trente minutes, coefficient 1.
Conduite d'une séquence d'atelier guidée par un axe de travail choisi par le candidat (improvisation conduite, interprétation, composition, pratique collective, répertoire, etc.).
Entretien avec le jury : à partir des épreuves pratiques pédagogiques décrites dans les deux paragraphes précédents, le candidat expose les liens entre son dossier et son approche pédagogique.
Le jury conduit ensuite l'entretien qui porte sur un ou plusieurs des sujets suivants : choix pédagogiques, lecture et analyse du mouvement dansé, culture chorégraphique (histoire et actualité de la danse, relation avec les autres arts), organisation de la danse en France, structuration et fonctionnement des établissements d'enseignement spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique.
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.
Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa.
Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2001, M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès des services du Premier ministre en qualité de chef du service d'information du Gouvernement, est maintenu dans cette position en qualité de directeur de ce service pour une période de trois ans à compter du 24 octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2001, Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, est nommée huissière de justice à la résidence de Gravelines (Nord), en remplacement de M. Spanneut (Jean-Pierre, Joseph, Cornil), démissionnaire.
Décision no 2000-1304 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 97-726 du 4 novembre 1997 à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Chartres.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
Décision no 2000-1306 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Vu la décision no 97-725 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 97-725 du 4 novembre 1997 à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Cherbourg.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Rouges Terres, 50470 La Glacerie.
Site d'émission : TDF, lieudit La Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
Décision no 2000-1307 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Mans
- L'autorisation accordée par la décision no 91-522 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1069 du 5 décembre 1995 à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Le Mans.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française
Le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française est abrogé.
Décret n° 2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française
- Le décret no 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française est abrogé.
- Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué général à la langue française ».
Arrêté du 9 juillet 2001 portant suppression du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage chevalin »
- L'arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage chevalin » est abrogé à compter du 1er septembre 2002.
Décision no 2000-1310 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animason pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Les Vaux Village
- L'autorisation accordée par la décision no 91-537 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1056 du 21 novembre 1995 à l'association Animason pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Vaux Village est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : La Loupe.
Site d'émission : château de Vaux, 28240 La Loupe.
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 24 de la loi du 2 août 1954 précitée ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.
Décision no 2000-1313 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance
- L'autorisation accordée par la décision no 91-557 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1054 du 7 novembre 1995 à la SARL Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Fécamp.
Adresse du site : château d'eau, zone artisanale, 76400 Toussaint.
Adresse du site : centre aéré de la Jolie, 48 rue Edouard-Dupray, 76110 Bolbec.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien conseil en systèmes informatisés appliqués à l'agriculture »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien conseil en systèmes informatisés appliqués à l'agriculture ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation technicien conseil en systèmes informatisés appliqués à l'agriculture est accessible aux candidats titulaires de l'une des options du BTSA ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
- L'arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation agro-informatique pour cadres de l'agriculture est abrogé à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie) exercées par M. Doublet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Guizien (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Zinger (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sainte-Menehould, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Gontier exercées par M. Chavanne (Jean-Noël), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Bernard Laithier, commissaire principal de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 novembre 2001.
Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique de La Poste.
La notation définie à l'article 1er ci-dessus est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire.
Elle donne lieu à l'établissement d'une notice individuelle de notation.
Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa notice de notation.
Il peut y porter ses observations avant de la retourner au chef de service.
Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.
Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire.
En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend, outre le président : - le chef de l'établissement ou de service dans lequel est affecté le fonctionnaire ; - le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ; - un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève.
La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien.
Elle peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation.
La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux.
Les dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé cessent d'être applicables aux fonctionnaires de La Poste et aux fonctionnaires de France Télécom.
Le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
Décret no 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom
- La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
1o Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
2o L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique paritaire de La Poste et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité paritaire de France Télécom.
En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend, outre le président :
- le chef de l'établissement ou de service dans lequel est affecté le fonctionnaire ;
- le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ;
- un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève.
- Le décret no 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
- Pour tous les types d'emploi, ces éléments sont :
Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1).
La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L.
322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes.
Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
Décrets du 5 juillet 2001 approuvant la modification des statuts de congrégations
Par décret en date du 5 juillet 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de l'Enfant-Jésus, dont le siège est transféré de Versailles à Paris (12e), 37 bis, rue de Picpus.
Par décret en date du 9 juillet 2001, est abrogé le décret du 30 novembre 1907 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Touring-Club de France », dont le siège est à Paris.
Décision no 2001-329 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 2001-260 du 15 mai 2001 autorisant l'association Sing-Sing à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing-Sing
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing-Sing.
Par décision no 2001-448 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Langres (Haute-Marne) et Toul (Meurthe-et-Moselle) pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Le président, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
- Le président et le rapporteur général de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
- Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
- Le président, les membres de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1990 et du 21 février 1992 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Mange (Didier), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en qualité d'attaché à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, M. Piquet Pellorce (Jean), ingénieur en chef géographe, inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2001, est nommé ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er mai 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
Avenant no 28 du 18 octobre 2001 dans le cadre de l'accord de l'aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999.
Décret n°2001-508 du 7 juin 2001 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
231-5 du code de la sécurité sociale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
183-1 est élu par les employés et assimilés et par les cadres et assimilés de chaque organisme.
« Toutefois, dans les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
183-1, les employés et assimilés et les cadres et assimilés forment un collège électoral unique.
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
231-12 du même code, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
- La deuxième phrase du second alinéa de l'article D.
Arrêtés du 20 septembre 2001 portant nomination (ingénieurs d'agronomie de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2001, M. Thierry Devimeux, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 19 décembre 2001 portant attribution à titre de dotation de biens domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales d'un ensemble immobilier domanial sis à Toulouse (Haute-Garonne)
Par décret en date du 19 décembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier utilisé par le centre d'études et de recherches de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse (CERT), sis 2, avenue Edouard-Belin, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section BH 837 nos 3, 4, 5, 7, 9 et 10, d'une superficie totale de 38 705 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret (1).
Cet ensemble immobilier, partie d'un ensemble plus vaste, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique « ENSAE, CERT », sera immatriculé au même tableau, au profit de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble visé à l'article 1er.
L'Etat conserve la propriété des biens immobiliers mis à la disposition de l'ONERA en application du présent décret.
Ces biens restent soumis à la réglementation domaniale.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation), 26, boulevard Victor, Paris (15e).
Arrêté du 5 novembre 2001 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2001, M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 26 octobre 2001.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
M. Pierre Faure.
Mlle Perette Allier.
M. Francis Lefevre (en service détaché).
M. Jean-Marie Fernier.
M. Alain Aguilera.
M. Albert Schmitt (en service détaché).
Mme Geneviève Rey.
M. Yves Tachker.
M. Jacques Trouvilliez.
M. Francis Marty-Mahé (en service détaché).
Mlle Valérie Metrich-Hecquet.
M. Claude Jacob.
Mme Thérèse Perrin.
M. Laurent Bochereau (en service détaché).
M. Jean-Baptiste Le Hy.
M. Benoît Bonnefoi.
M. Martin Gutton.
M. Michel Vallance (en service détaché).
M. Jean-Jacques Pailhas.
M. Vincent Mathieu.
M. Michel Goueffon.
M. Olivier Gilard (en service détaché).
M. Benoît Genere.
M. Loïc Beroud.
M. Michel Sommier (en service détaché).
M. Olivier Denais.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
- Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 4 décembre 2001 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 décembre 2001, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter la pêche maritime et la conchyliculture :
Suppléant : M. Gérard Montassine, en remplacement de M. Jacques Bigot.
Décret n°2001-734 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Décret n° 2001-734 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
- Le troisième alinéa du I de l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces plafonds peuvent être majorés par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité d'experts, dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissement ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques.
Cette majoration ne peut être accordée pour des opérations de création d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable du soutien financier sélectif prévu à l'article 19.
- Il est inséré, à la fin de l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions ne peuvent bénéficier aux personnes qui, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, sont propriétaires de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques.
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Arrêté du 13 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
- L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Elle consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent.
- L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20.
Seuls les candidats et candidates ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats et candidates admis à l'examen professionnel.
- La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Ussel exercées par Mme Farges (Roselyne), sous-préfète de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Calvi exercées par M. Boulanger (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2001.
Décision no 2000-1305 du 24 octobre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RTL
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-614 du 26 juin 1991 et no 93-794 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1095 du 19 décembre 1995 à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, château d'eau des Hallates, 76600 Le Havre.
Adresse du site : lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Zone de planification : Rouen.
Adresse du site : TDF, immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
Adresse du site : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
Zone de planification : Alençon.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
Zone de planification : Evreux.
Adresse du site : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Allegria, 39, rue des Eaux-Claires, 38100 Grenoble, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier vos poils définitivement ; la solution idéale » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Allegria à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Allegria, 39, rue des Eaux-Claires, 38100 Grenoble.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Beauté Santé, 5-7, rue Félix-Faure, 44400 Rezé, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « des centimètres perdus dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Beauté Santé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Beauté Santé, 5-7, rue Félix-Faure, 44400 Rezé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Active Beauté, 13, rue du Mirail, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « éliminer la cellulite ; résultats visibles (...) dès les premiers soins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Active Beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Active Beauté, 13, rue du Mirail, 33000 Bordeaux.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.
Décret n°2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Décret n° 2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
351-12 du code de la sécurité sociale, après le g, un h ainsi rédigé :
« h) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000.
135-12 », il est ajouté les mots : « et R.
- Au sein de la section II du chapitre V du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article R.
- Le versement forfaitaire résultant de l'application du VII de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations de congé-solidarité.
« Les effectifs constatés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité mentionné au I de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
135-17 en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale par mois à 90 % de la valeur de 169 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R.
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité
La convention-cadre prévue à l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée définit les modalités de la mise en place du dispositif de congé-solidarité, ainsi que les engagements respectifs de l'Etat, du conseil départemental ou du conseil régional ; au moins une de ces deux collectivités doit être signataire.
Elle précise la participation financière de l'Etat et la répartition du solde des dépenses entre les conseils général ou régional, d'une part, l'entreprise, d'autre part, ainsi que les modalités de versement de ces participations.
La convention-cadre a une durée au moins égale à celle nécessaire pour clore le dispositif de congé-solidarité.
Elle est approuvée par les conseils général ou régional.
Créé par Décret 2001-500 2001-06-11 JORF 12 juin 2001 et rectificatif JORF 28 juillet 2001
Le montant minimum de l'allocation de congé-solidarité prévu au 4° du III de l'article 15 est égal à 90 % du montant minimum de l'allocation spéciale prévue au 2° de l'article L.
Toutefois, le montant de l'allocation ne peut excéder 85 % du salaire antérieur.
Les dépenses du dispositif de congé-solidarité sont constituées du financement de l'allocation de congé-solidarité, des cotisations de retraite complémentaire ainsi que des frais de gestion de l'organisme gestionnaire du dispositif.
La participation financière de l'Etat prévue au V de l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est fixée par la convention, dans la double limite maximale suivante : 1° 60 % du total des dépenses prévues à l'article 3 ; 2° Pour chaque bénéficiaire, 60 % de l'allocation de congé-solidarité, majorée des cotisations de retraite complémentaire et frais de gestion correspondants ; cette allocation est prise en compte dans la limite du barème suivant : a) Pour la part du salaire de référence n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale : 65 % du salaire de référence lorsque le bénéficiaire peut justifier d'au moins trente ans d'activité salariée ; 60 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins vingt ans et de moins de trente ans ; 55 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins dix ans et de moins de vingt ans ; b) Pour la part du salaire de référence excédant le plafond prévu au a ci-dessus : 50 % de la part du salaire de référence comprise entre une et deux fois ce même plafond ; c) Toutefois, ce barème ne s'applique pas lorsque l'allocation est égale au minimum fixé à l'article 2 ci-dessus.
Si la convention-cadre prévoit des modalités plus favorables que ce barème, les charges supplémentaires ne sont pas financées par l'Etat.
Le salaire de référence est déterminé d'après les gains et rémunérations des douze derniers mois civils précédant l'adhésion du salarié à la convention d'application du congé-solidarité.
NOTA : Décret 2004-254 2004-03-19 art. 6 : les présentes dispositions s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La participation financière de l'entreprise est versée selon des modalités définies dans la convention-cadre sur une durée au plus égale à deux ans.
Cette durée peut être portée à cinq ans au plus dès que l'entreprise aura satisfait à la souscription d'assurance prévue à l'article 15-VIII (b) de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Le montant de l'allocation de congé-solidarité est revalorisé une fois par an selon les modalités prévues par l'article L.
Décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité
- La convention-cadre prévue à l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée définit les modalités de la mise en place du dispositif de congé-solidarité, ainsi que les engagements respectifs de l'Etat, du conseil général ou du conseil régional ; au moins une de ces deux collectivités doit être signataire.
- Le montant minimum de l'allocation de congé-solidarité prévu au 4o du III de l'article 15 est égal à 90 % du montant minimum de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
- La participation financière de l'Etat prévue au V de l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est fixée par la convention, dans la double limite maximale suivante :
1o 60 % du total des dépenses prévues à l'article 3 ;
2o Pour chaque bénéficiaire, 60 % de l'allocation de congé-solidarité, majorée des cotisations de retraite complémentaire et frais de gestion correspondants ; cette allocation est prise en compte dans la limite du barème suivant :
a) Pour la part du salaire de référence n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
65 % du salaire de référence lorsque le bénéficiaire peut justifier d'au moins trente ans d'activité salariée ;
60 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins vingt ans et de moins de trente ans ;
55 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins dix ans et de moins de vingt ans ;
b) Pour la part du salaire de référence excédant le plafond prévu au a ci-dessus :
50 % de la part du salaire de référence comprise entre une et deux fois ce même plafond ;
c) Toutefois, ce barème ne s'applique pas lorsque l'allocation est égale au minimum fixé à l'article 2 ci-dessus.
- Le montant de l'allocation de congé-solidarité est revalorisé une fois par an selon les modalités prévues par l'article R.
Décret n° 2001-501 du 11 juin 2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le montant mensuel du revenu de solidarité prévu par l'article L.
522-14 du code de l'action sociale et des familles est égal à 412 Euro pour l'année 2001.
Ce montant évoluera dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 11 juin 2001 susvisé.
- L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des transmissions, chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- M. Gaëtan Gorce, député de la Nièvre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 5 juin 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juin 2001, M. Domeau (Jean), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 1er juin 2001 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2001, M. Richard (Olivier), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement et affecté en qualité d'élève à l'institut régional d'administration de Bastia du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité d'attaché de préfecture.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa.
Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable.
Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.
Décision du 6 juillet 2001 portant prolongation dans les fonctions de professeur titulaire de chaire
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, sont prolongés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire jusqu'au 30 novembre 2002 :
Décret n° 2001-513 du 13 juin 2001 désignant un nouveau chef-lieu de circonscription électorale pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le tableau annexé au décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
Dans la deuxième colonne du tableau, le mot : « Amman » est remplacé par le mot : « Beyrouth ».
Décret du 8 juin 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Suresnes-fort du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) no 092 008 0005 à Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004 traversant les départements des Hauts-de-Seine et de Paris
Par décret en date du 8 juin 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Suresnes-fort du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) no 092 008 0005 à Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004 traversant les départements des Hauts-de-Seine et de Paris.
Elles grèvent, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves et, dans le département de Paris, le territoire des 15e et 16e arrondissements.
(1) Ce plan et ce numéro explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine (groupe d'études et de prospective), 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division de l'urbanisme et du schéma directeur, mission patrimoine et paysages), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 16.
Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur.
Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire.
Une rubrique concernant les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur sur le même document, dans une partie spécifique, après les mentions concernant les obligations du pilote.
Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité.
Un autre est conservé par le loueur et tenu à la disposition des mêmes services.
Un panneau d'information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d'évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l'établissement de location.
Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : " permis bateau obligatoire ".
Modifié par Arrêté 2002-04-09 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 JORF 20 avril 2002
L'arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur est abrogé.
L'article 224-5-12 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.
Créé par Arrêté 2001-06-01 JORF 15 juin 2001 rectificatif JORF 30 juin 2001
(Arrêté du 1er juin 2001) La conduite d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite (décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié) Le locataire s'engage sur l'honneur par la présente à respecter cette réglementation Entre les soussignés Identité du pilote : Identité du loueur (cachet de l'entreprise) Nom : Prénom : Né(e) le : Adresse : Titre de conduite (type et n°) : Nationalité du titre : N° d'immatriculation du VNM : Obligations du pilote (chef de bord) : Il doit impérativement respecter les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage ; La navigation est autorisée jusqu'à 2 milles du rivage sauf pour les VNM à bras articulé (limitation à 1 mille) et uniquement de jour ; Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire ; Il ne doit pas confier la conduite du VNM loué à une tierce personne, sauf si cette dernière a rempli la rubrique " second pilote " : En cas de second pilote : Nom : Prénom : Date de naissance : Titre de conduite (type et n°) : Nationalité du titre " Clauses commerciales " Fait à , le , à h min.
Signature du locataire Signature du loueur
(Arrêté du 1er juin 2001) L'accompagnement du stagiaire par un moniteur titulaire du brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré est obligatoire Agrément par la DDAM de en date du Entre les soussignés Identité du stagiaire : Cachet de l'établissement : Nom : Prénom : Né(e) le : Adresse : N° d'immatriculation du VNM : Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des conditions d'aptitude physique minimales requises figurant au bas du présent document.
Le stagiaire s'engage à respecter les consignes données par l'accompagnateur, et notamment les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant la durée de l'activité.
" Clauses commerciales " Fait à , le , à h min.
Signature du stagiaire Nom et signature du moniteur Conditions d'aptitude physique minimales requises : Acuité visuelle : satisfaisante ; les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis ; Acuité auditive : satisfaisante ; prothèse auditive tolérée ; Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire à la conduite doit être satisfaisante ; Membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre ; Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.
Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur
- Le premier alinéa de l'article 224-5.02 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« La navigation des véhicules nautiques à moteur est autorisée uniquement de jour.
Elle s'exerce en deçà de deux milles nautiques, à compter de la limite des eaux, pour les engins sur lesquels le pilote se tient en position assise.
Pour les engins sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique, cette limite est de un mille.
- A titre transitoire jusqu'au 31 mars 2002, la conduite dite « accompagnée » définie par l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé peut également s'exercer selon les dispositions suivantes :
Dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée par moniteur diplômé, un moniteur peut accompagner un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur s'il est titulaire d'un brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré délivré avant le 31 décembre 2000 ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de la jeunesse et des sports.
L'établissement proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès du directeur départemental des affaires maritimes géographiquement compétent.
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- copie d'une pièce d'identité du ou des accompagnateurs ;
- copie du titre français de conduite en mer des navires de plaisance à moteur du ou des accompagnateurs ;
- copie du brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré délivré avant le 31 décembre 2000 du ou des accompagnateurs ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de la jeunesse et des sports ;
- récépissé de déclaration d'établissement d'activité physique et sportive de l'établissement dont dépend le moniteur adressée à la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- copie des cartes de circulation des véhicules nautiques à moteur qui sont utilisés dans le cadre de l'initiation ou de la randonnée encadrée ;
- définition de la zone où s'effectuera l'initiation et du ou des parcours des randonnées qui feront l'objet d'un accord du directeur départemental des affaires maritimes.
Ce dernier pourra le cas échéant limiter ou refuser les zones et parcours proposés et/ou définir des plages horaires autorisées en cas de possibilité de nuisances pour les riverains, les autres usagers de la mer ou pour l'environnement.
Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrées telles que définies dans le présent article.
Le nombre de personnes à bord de chaque véhicule nautique à moteur utilisé dans ce cadre est inférieur d'une unité à sa capacité maximum autorisée.
La puissance des véhicules nautiques à moteur utilisés dans ce cadre est limitée à 75 kilowatts.
L'embarcation sur laquelle se tient l'accompagnateur doit être d'une puissance supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places.
L'accompagnateur doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il accompagne afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment.
L'accompagnateur doit disposer d'un moyen de liaison radio (VHF marine).
Lors de son inscription à l'activité définie dans le présent article, le stagiaire doit signer une déclaration du modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Un autre est conservé par l'établissement et tenu à la disposition des mêmes services.
Avant le début de l'activité, le moniteur doit présenter aux participants le parcours emprunté, donner les consignes nécessaires, effectuer une mise en main des véhicules nautiques à moteur et présenter le matériel de sécurité et ses conditions d'utilisation.
L'établissement agréé selon les dispositions du présent article peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles.
Les termes « location sans permis » ne sont pas autorisés.
DECLARATION PREALABLE ET CONTRAT DE LOCATION
D'UN VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR EN MER
La conduite d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite (décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié)
Le locataire s'engage sur l'honneur par la présente
à respecter cette réglementation
Identité du pilote :
Identité du loueur
Titre de conduite (type et no) :
Nationalité du titre : ....................
No d'immatriculation du VNM :
Obligations du poste (chef de bord) :
Il doit impérativement respecter les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage ;
La navigation est autorisée jusqu'à 2 milles du rivage sauf pour les VNM à bras articulé (limitation à 1 mille) et uniquement de jour ;
Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire ;
Il ne doit pas confier la conduite du VNM loué à une tierce personne, sauf si cette dernière a rempli la rubrique « second pilote » :
En cas de second pilote :
« Clauses commerciales »
, à .................... h .................... min.
DECLARATION PREALABLE A L'UTILISATION EN MER D'UN VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR : INITIATION ET RANDONNEE ENCADREES PAR UN MONITEUR DIPLOME
L'accompagnement du stagiaire par un moniteur titulaire
du brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré est obligatoire
Agrément par la DDAM de .................... en date du ....................
Identité du stagiaire :
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des conditions d'aptitude physique minimales requises figurant au bas du présent document.
Signature du stagiaire Nom et signature du moniteur
Conditions d'aptitude physique minimales requises :
Acuité visuelle : satisfaisante ; les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis ;
Acuité auditive : satisfaisante ; prothèse auditive tolérée ;
Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaires à la conduite doit être satisfaisante ;
Membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre ;
Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.
Arrêté du 17 mai 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier de l'Institut national de la propriété industrielle
- La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Arrêté du 15 mai 2001 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Ingénieurs d'études et de fabrications : 298,49 Euro ;
Ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications : 344,95 Euro.
- L'arrêté du 15 mars 2000 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2001 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale no 621 située entre les communes de Labruguière et Mazamet (Tarn), du PR 41 + 200 (giratoire de raccordement à la section sud-est de la rocade de Castres) au PR 50 + 265 (carrefour des Bausses), d'une longueur de 9 065 mètres environ telle que figurée en trait orange sur le plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 09, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Avenant no 26 du 18 octobre 2001, accord paritaire dans le cadre de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999.
Aide incitative et allégements des charges.
Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L.
111-1 du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.
Adaptation de la convention collective nationale de la poissonnerie à l'euro ;
Numérotation de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 décembre 1999, qui devient l'avenant no 24 ;
Numérotation de l'avenant du 13 décembre 2000, qui devient l'avenant no 25 à la convention collective de la poissonnerie.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
« Panama : Paris-Panama City.
Arrêté du 28 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre portant 1993 octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, M. Léotard (François), administrateur civil, détaché pour accomplir son mandat de député, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 26 mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, Mlle Merlin (Catherine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Boul (Michel) à la résidence de Thionville (Moselle).
Le retrait de M. Bernard (Yves, Marie, Charles, Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels-Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés ».
- Mme Sophie Bouchet-Petersen est nommée conseillère auprès du secrétaire d'Etat à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 27 juillet 2001 autorisant la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la SETNE, dont le siège social est situé à la centrale Emile-Huchet, 57500 Saint-Avold, pour une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 253 MW, localisée sur la commune d'Hornaing (Nord), utilisant comme énergies primaires des matières non fossiles d'origine animale en complément des produits charbonneux, du coke de pétrole, des déchets goudronneux, du fioul lourd et du gaz de mine déjà utilisés.
Arrêté du 3 août 2001 abrogeant l'arrêté du 3 juin 1999 modifié autorisant la société Mannesmann Ipulsys France à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 3 juin 1999 modifié autorisant la société Mannesmann Ipulsys France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Michel Héon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L.
125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.
Décrets du 31 juillet 2001 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Premier ministre en date du 31 juillet 2001, M. François Arné est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er août 2001.
Avenant modifiant l'annexe no 1 de l'avenant no 32 du 8 octobre 1993 portant statut de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).
722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 26 juin 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
La Fédération française du bâtiment - Aquitaine ;
L'union régionale construction bois Aquitaine CFDT,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er juillet 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant no 10 aux annexes à ladite convention relatives aux salaires, conclu le 22 mai 2001 à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er mai et 1er octobre 2001 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget du 26 juillet 2001, est autorisée la cession amiable de locaux d'une superficie utile de 1 414 mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier domanial cadastré section BL no 21, situé 21, boulevard Chancel, à Antibes (Alpes-Maritimes).
Ces locaux, constitués des lots de copropriété nos 37, 38, 270 à 272, 286, 327 et 346, sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00022 à la rubrique « impôts (services extérieurs) ».
Arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang
- Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
(1) L'annexe de cet arrêté sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15.
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Marcy Esthétique, 17 bis, rue Villemeur, 33320 Eysines, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Perdre une taille en trois semaines, méthode efficace (...) et durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Marcy Esthétique à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Marcy Esthétique, 17 bis, rue Villemeur, 33320 Eysines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2001, M. Philippe Favard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 novembre 2001.
Arrêté du 7 juin 2001 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2001, M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux des Vosges
Avenant du 26 avril 2001 (un barème annexé).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
Primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances.
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
- Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L.
- Le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium prévu au point 3 p de l'annexe IV du règlement CE no 1493/1999 susvisé doit être effectué dans les conditions suivantes :
a) Huit jours au moins avant de commencer le traitement des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium, le récoltant ou le négociant doit faire une déclaration d'intention de traitement par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le traitement doit être fait.
Cette déclaration, qui est valable jusqu'à la fin de l'année en cours, précise le lieu des traitements ;
b) Le traitement des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium doit être effectué sous le contrôle et la responsabilité d'un technicien titulaire du titre d'oenologue délivré dans les conditions prescrites par la loi du 19 mars 1955 susvisée ;
c) Les analyses des vins visés au paragraphe b doivent être effectuées par un oenologue.
Il est procédé à autant d'analyses qu'il y a de cuves ou de fûts à traiter pour déterminer les doses à employer et pour vérifier que les vins ne contiennent plus de ferrocyanure ou de dérivés de ferrocyanure après traitement.
Le récoltant ou le négociant ne peut disposer d'un vin traité au ferrocyanure de potassium avant d'être en possession d'un bulletin délivré spécialement à cet effet par l'oenologue ;
d) Tout récoltant ou négociant traitant des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium doit tenir à la disposition des services de contrôle, d'une part, un registre indiquant les quantités de ferrocyanure de potassium reçues et employées, d'autre part, un registre sur lequel l'oenologue énumère pour chaque traitement les renseignements utiles : ses nom et adresse, les mentions permettant l'identification des cuves ou fûts contenant le vin traité, les quantités de ferrocyanure employées par cuves ou fûts, la date du traitement et de la filtration consécutive à celui-ci, la date des bulletins délivrés par lui afin de permettre la libre disposition du vin ;
e) Toute personne se livrant au commerce ou à l'importation du ferrocyanure de potassium est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties de ces produits.
Ce compte doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de suite et sans aucun blanc sur un registre qui est conservé pendant cinq ans.
Lorsque l'acheteur est récoltant ou négociant en vins, il doit remettre au vendeur les bons d'achat de ferrocyanure de potassium, obligatoirement délivrés par l'oenologue, qui seront conservés avec le registre ci-dessus prévu.
- L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, prévue à l'annexe V, point C, du règlement CE no 1493/1999 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture lorsque les circonstances climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles.
Les zones viticoles sont définies par l'annexe III du règlement précité.
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 250 kg de sucre par hectare de vigne de production dans les zones viticoles C et à 300 kg par hectare de vigne de production dans la zone viticole B.
Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette quantité maximum est portée à 450 kg.
- Pour l'application de l'article 51-3 du règlement CE no 1493/1999 susvisé, seuls peuvent être détenus, mis en vente, exposés, distribués à titre gratuit ou vendus les vins de table avec indication géographique répondant aux conditions suivantes :
a) Sous la dénomination « vin de pays » suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département répondant aux conditions fixées conformément au décret du 13 septembre 1968 susvisé, à l'exception des vins produits dans les départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône ;
b) Sous la dénomination « vin de pays » suivie du nom d'une zone spécifique de production, lequel peut être le nom d'un département, les vins produits dans cette zone et qui répondent aux conditions fixées par décrets pris comme il est dit ci-dessus, après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
c) Les conditions mentionnées à l'alinéa précédent portent sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique auxquels ces vins doivent satisfaire.
- Les instances compétentes pour procéder au déclassement d'un « vin de qualité produit dans une région déterminée » (VQPRD) prévu à l'article 56 du règlement CE no 1493/1999 susvisé sont les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les échantillons prélevés selon la procédure des articles R.
215-4 et suivants du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lors des contrôles relatifs au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées, sont analysés par un laboratoire désigné conformément aux prescriptions de l'article R.
Le directeur du laboratoire établit ses conclusions après avoir pris l'avis d'experts dégustateurs désignés à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Le préfet, sur proposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, décide du déclassement au vu des conclusions du directeur du laboratoire.
Lorsque les commerçants prennent l'initiative du déclassement en application des dispositions du point 2 de l'article 56 du règlement CE no 1493/1999 susvisé, les déclarations y relatives doivent être préalablement remises sous pli recommandé à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le préfet dispose pour prendre une décision d'un délai de trente jours au-delà duquel, à défaut de réponse, le déclassement est considéré comme prononcé.
L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du préfet prononçant ou refusant le déclassement ou à compter de la date d'expiration du délai de trente jours pour saisir le ministre chargé de l'économie.
Celui-ci statue dans les vingt jours après avoir recueilli l'avis d'une commission nationale dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
- Le déclassement à la production des vins à appellation d'origine contrôlée et à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » (vins de qualité produits dans des régions déterminées) prévu au point I de l'article 56 du règlement CE no 1493/1999 susvisé peut intervenir à la demande du viticulteur lorsqu'une altération intervenue au cours du vieillissement ou du stockage a atténué ou modifié les caractéristiques de ces vins.
Lorsqu'un viticulteur souhaite faire procéder au déclassement de ses vins à appellation d'origine, il doit adresser sa demande sous pli recommandé à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Des échantillons sont prélevés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors des contrôles réalisés à cet effet et sont analysés par un laboratoire désigné conformément à l'article R.
Le directeur du laboratoire établit ses conclusions après avoir pris l'avis d'experts dégustateurs désignés par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Le préfet dispose d'un délai de trente jours pour décider le déclassement au vu de ces conclusions, copie de cette décision est adressée aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de l'Institut national des appellations d'origine.
A défaut de réponse au-delà du délai imparti, le déclassement est considéré comme prononcé.
Le viticulteur dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du préfet ou à compter de la date d'expiration du délai de trente jours pour saisir le ministre chargé de l'économie.
Copie de cette décision est adressée à l'Institut national des appellations d'origine.
- Dans le cas où le producteur ne demande pas le classement en VQPRD, d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un VQPRD, il devra avoir respecté les règles applicables à la production des vins de table dans la zone viticole concernée pour commercialiser ce produit comme « vin de table ».
- L'article 3 (1o) du décret du 19 août 1921 susvisé est abrogé.
Le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 19 août 1993 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales »
- L'article 3 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » est ainsi rédigé :
- La liste et les horaires des enseignements applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant aux annexes VI de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé.
- Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est abrogé.
- La préparation au brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » comporte une période de formation en entreprise de 8 semaines, définie en annexe I au présent arrêté.
- La définition des épreuves figure en annexe II au présent arrêté.
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves EP 1, EP 3 et EP 4 du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ».
Les conditions à remplir par le titulaire du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » pour postuler l'épreuve EP 2 du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » sont définies en annexe II au présent arrêté.
- Les correspondances entre les domaines et épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 août 1993 susvisé et les épreuves de l'examen prévu par le présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2002 de l'examen du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales ».
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles
- L'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles est abrogé à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Décision du 23 mai 2001 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Beaufour Ipsen, 24, rue Erlanger, 75016 Paris, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité TANATRIL 5 mg, comprimés sécables et TANATRIL 10 mg, comprimés sécables, aide de visite, document léger d'information ;
Dans le chapitre « MAPA et rythmes circadiens atypiques », il est défini quatre populations de patients hypertendus en fonction des variations nycthémérales de la pression artérielle (nocturne/diurne), les extrêmes dippers, les dippers, les non-dippers et les inverted dippers.
Les « non-dippers » et les « inverted dippers » sont associés à une mortalité cardio-vasculaire plus élevée (2,36 et 3,69 respectivement) par rapport aux « dippers » selon les données de l'étude d'Ohasama et al.
Ensuite, il est présenté des résultats issus de l'étude de Ragot et Herpin mettant en évidence une morbidité cardio-vasculaire plus élevée chez les non-dippers (4,99 %).
Page suivante, il est allégué « TANATRIL.
Correction des chiffres tensionnels nocturnes chez les patients non dippers » référencée par les études de Kohno et al. et de Ijiri et al., et il est présenté des résultats issus des études de Kohno et al., mettant en exergue une correction, par la spécialité TANATRIL, des chiffres tensionnels nocturnes chez les patients non dippers.
Or, cette présentation n'est pas acceptable dans la mesure où :
- elle est de nature à induire le prescripteur en erreur sur le fait que la spécialité TANATRIL aurait démontré une réduction de la morbi-mortalité cardio-vasculaire chez les patients non dippers, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché ;
- elle repose sur le fait que les variations nycthémérales de la pression artérielle sont considérées comme des facteurs de risque cardio-vasculaire et associées à des résultats de morbi-mortalité ; or, ce fait est une donnée de recherche et n'est actuellement pas reconnu par la communauté scientifique ;
- elle s'appuie sur l'étude de Kohno et al., étude de chronopharmacologie en cross-over sur 12 sujets en mettant en exergue des résultats qui montrent que la PAS et la PAD nocturnes sont significativement diminuées par TANATRIL chez les non-dippers par rapport à la PAS et la PAD diurnes, ce qui ne correspond pas à l'objectif de l'étude qui était d'évaluer l'efficacité de l'imidapril administré à différentes périodes de la journée (matin versus soir) chez les patients dippers et non dippers, ni aux conclusions des auteurs qui soulignent que la prise matinale de TANATRIL apparaît être plus efficace que la prise vespérale chez les patients dippers tandis qu'il semble que ce soit l'inverse chez les non-dippers.
Aussi, cette étude de chronopharmacologie (prise de l'imidapril matin versus soir) ne peut être utilisée pour étayer une meilleure efficacité de TANATRIL sur la pression artérielle des non-dippers ;
Concernant l'aide de visite, sous l'assertion « la maniabilité en plus, une prescription plus simple », il est allégué « Une élimination mixte sans risque d'accumulation », ce qui signifie une absence d'accumulation en cas d'insuffisance rénale ou hépatique du fait de la compensation par la voie non défaillante.
Or, cette allégation ne favorise pas le bon usage de la spécialité TANATRIL dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de TANATRIL mentionne notamment que :
a) Concernant la voie rénale :
- « l'imidapril et son métabolite actif, l'imidaprilate, sont essentiellement éliminés par voie rénale.
Avant de débuter le traitement par l'imidapril, la fonction rénale sera évaluée lorsque l'on suspecte une anomalie de la fonction rénale » ;
- « l'imidapril, comme les autres IEC, doit être utilisé avec prudence en cas d'insuffisance rénale.
Les doses d'imidapril doivent être réduites lorsque la clairance de la créatinine est comprise entre 30 et 80 ml/min.
L'imidapril ne doit pas être administré lorsque la clairance de la créatinine est inférieure à 30 ml/min, en raison de l'expérience limitée dans ces conditions » ;
- « chez les patients insuffisants rénaux, une augmentation des taux plasmatiques et des aires sous les courbes de l'imidapril et de l'imidaprilate a été observée.
L'aire sous la courbe de l'imidaprilate a été multipliée par deux lorsque la clairance de la créatinine était comprise entre 30 et 80 ml/min et par environ 10 quand la clairance de la créatinine était comprise entre 10 et 29 ml/min.
L'expérience acquise dans les différents degrés d'insuffisance rénale est très limitée.
On ne possède pas d'expérience concernant la dose de 20 mg en cas d'insuffisance rénale » ;
- « l'insuffisance rénale avec ou sans hémodialyse (clairance de la créatinine < 10 ml/min) est une contre-indication à l'utilisation de TANATRIL, ce qui n'est pas précisé dans le chapitre consacré à la maniabilité du produit ;
b) Concernant la voie hépatique :
- « en cas d'insuffisance hépatique, la dose initiale recommandée est de 2,5 mg par jour.
L'imidapril doit être utilisé avec prudence chez ces patients » ;
- « chez les patients insuffisants hépatiques, les aires sous les courbes de l'imidapril et de l'imidaprilate sont légèrement plus élevées que chez les sujets normaux, tandis que les valeurs de Tmax sont comparables entre les deux groupes.
De plus, chez les patients insuffisants hépatiques, la demi-vie de l'imidaprilate est significativement allongée alors que celle de l'imidapril ne l'est pas » ;
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter la spécialité de façon objective et favoriser son bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques TANATRIL 5 mg et TANATRIL 10 mg, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1.
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif au montant des taxes parafiscales perçues au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Pour la campagne 2001-2002, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteille effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 2,21 Euro par 100 bouteilles.
Par décret en date du 19 décembre 2001, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par le vallon de l'abbaye du Thoronet, sur le territoire des communes de Cabasse et du Thoronet (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var et aux mairies de Cabasse et du Thoronet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, Mme Amiel (Marie-Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet auprès du directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 mai 2001 relatif à la cotation des gros bovins vifs et des petits veaux vifs âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés représentatifs
Sur chaque marché représentatif pour la constatation des prix des gros bovins vifs ou des veaux mâles âgés de huit jours à trois semaines, visé par le règlement communautaire (CE) n° 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 et, à l'exception du centre de cotation de Paris, il est créé une commission locale de cotation.
Les cotations établies respectivement par chacune de ces commissions servent à l'établissement d'une cotation nationale de référence, selon les règles retenues par la réglementation européenne.
La composition de chaque commission locale de cotation est fixée comme suit : Le préfet du département dans lequel siège la commission ou son représentant ; Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ; Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ; Le chef du service central des enquêtes et des études statistiques ou son représentant ; Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant ; Le maire de la commune, ou, en cas de gestion intercommunale du marché, le président du groupement de communes, ou son représentant ; 3 à 5 représentants des vendeurs et, à parité, 3 à 5 représentants des acheteurs.
Le préfet ou son représentant préside la commission.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant est secrétaire de la commission.
Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'entre eux, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations professionnelles intéressées.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
La commission se réunit immédiatement à l'issue du marché dans un local prévu à cet effet.
Pour le début des travaux de la commission, le directeur du marché fait parvenir au président les documents suivants : effectifs par catégorie, nombre d'invendus.
Le cours relevé est le cours moyen représentant le prix le plus couramment pratiqué par catégorie et qualité conformément à la réglementation communautaire.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé.
Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'OFIVAL.
Une copie est affichée immédiatement à un endroit fixé par l'autorité responsable du marché.
Toute latitude est donnée à toute personne intéressée pour prendre connaissance du procès-verbal.
Les arrêtés suivants sont abrogés : L'arrêté du 26 mars 1971 fixant la liste des marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ; Les arrêtés du 31 janvier 1972, du 24 janvier 1975 et du 22 novembre 1976 complétant la liste de marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ; L'arrêté du 5 mai 1971 fixant la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions locales chargées de la cotation des gros bovins, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1976.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sur chaque marché représentatif pour la constatation des prix des gros bovins vifs ou des veaux mâles âgés de huit jours à trois semaines, visé par le règlement communautaire (CE) no 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 et, à l'exception du centre de cotation de Paris, il est créé une commission locale de cotation.
- La composition de chaque commission locale de cotation est fixée comme suit :
Le préfet du département dans lequel siège la commission ou son représentant ;
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;
Le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
Le chef du service central des enquêtes et des études statistiques ou son représentant ;
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant ;
Le maire de la commune, ou, en cas de gestion intercommunale du marché, le président du groupement de communes, ou son représentant ;
3 à 5 représentants des vendeurs et, à parité, 3 à 5 représentants des acheteurs.
L'arrêté du 26 mars 1971 fixant la liste des marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ;
Les arrêtés du 31 janvier 1972, du 24 janvier 1975 et du 22 novembre 1976 complétant la liste de marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ;
L'arrêté du 5 mai 1971 fixant la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions locales chargées de la cotation des gros bovins, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1976.
- M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est modifié comme suit :
Membres ayant voix délibérative
Il est ajouté à la liste :
« M. Chappey (Bernard), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2001, M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 1er au 5 septembre 1999.
M. Castex est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, du 6 septembre 1999 au 31 août 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, M. Porcell (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique en République malgache pour une durée de deux ans à compter du 14 juillet 1999.
– Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
– Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
– Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, Mme Masson (Sylvie), épouse Boterel, adjointe administrative, actuellement régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, est, à compter du 5 mars 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Arrêté du 25 juillet 2001 portant détachement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2001, M. Larquié (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est placé en position de service détaché en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles du 16 mai 2001 au 26 juin 2003 inclus.
Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, l'arrêté du 9 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Maire des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
Remplacer : « M. Chalet (Philippe), maire de Bouillante » par : « M. Chaulet (Philippe), maire de Bouillante ».
Arrêté du 3 août 2001 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
- La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié susvisé, est complétée comme suit :
« Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (ENITA) de Bordeaux ;
Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux (ESEM) d'Orléans ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), nouvelle dénomination de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires.
Arrêté du 6 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Peuvent se présenter également à ce concours les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 7 septembre 2001 au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne, à Toulon pour les candidats du service des pensions, à Agen pour les candidats du service central des rapatriés, et l'épreuve orale d'admission, exclusivement à Lognes.
Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-14-26).
Arrêté du 3 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 3 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 2.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le jeudi 11 octobre 2001 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 25 octobre 2001 à l'Institution nationale des invalides.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au lundi 24 septembre 2001 au secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel) à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81, renseignements et inscriptions).
Arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr rubrique « travailler à l'INRA » ou obtenus auprès de la division recrutement mobilité ITA de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ivry : 65, boulevard Brandebourg, 94205 Ivry Cedex (téléphone : 01-49-59-69-49).
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 2001, M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences, chef du bureau « sécurité des approvisionnements » de la direction des matières premières et des hydrocarbures, est nommé représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de suppléant, en remplacement de M. Volpi (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Levy, conseillère technique au cabinet de la ministre à compter du 23 juillet 2001, appelée à d'autres fonctions.
M. Meyohas (Jacques), directeur de l'Hôtel-Dieu ;
M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri-Mondor ;
M. Camphin (Patrick), directeur à la direction de la politique médicale ;
M. Etourneaud (Jean-Pierre), conseiller technique auprès du directeur général ;
M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital René-MuretBigottini ;
Mme Narbutas (Elisabeth), chef du département de la gestion des carrières à la direction du personnel et des relations sociales ;
a) Au titre du syndicat CGT :
Titulaires : Mme Arbieu Boué (Patricia), M. Arteta (André), M. Carini (Alain) ;
Suppléants : M. Brett (Raymond), M. Lattaud (Georges), Mme Genest (Elisabeth) ;
Titulaires : M. Brehin (Jean-Pierre), Mme Pujolle (Fabienne) ;
Suppléants : Mme Mezzarobba (Danielle), M. Foucher (Michel) ;
c) Au titre du syndicat Sud Santé :
Titulaire : Mme Borne (Isabelle) ;
Suppléant : M. Compain (André) ;
Titulaire : M. Dufaure (Bertrand) ;
Suppléant : M. Berchery (Christian).
L'arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration centrale.
Les candidats seront convoqués à Paris, individuellement, devant le jury de l'examen, pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 27 mars 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps d'attachés d'administration centrale à partir du 3 septembre 2001.
Arrêté du 19 juin 2001 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à partir du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2001, M. Alain, Marie, André Pinchart, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2001, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 4 juillet 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
(1) Avis nos 229811, 229810 du 16 mai 2001.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 5 juin 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
La CRE a été saisie, le 14 mai 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
La CRE a été à nouveau saisie le 28 mai 2001 d'un projet d'arrêté modifiant le texte initial.
Sur le rapport du directeur des relations avec les producteurs, la CRE a rendu l'avis suivant :
Considérations communes à toutes les filières bénéficiant de l'obligation d'achat.
- La loi du 10 février 2000 a prévu deux mécanismes permettant de mettre en oeuvre une politique de soutien au développement de certaines filières énergétiques : le système d'appels d'offres et les obligations d'achat.
Le mécanisme de fixation du tarif d'achat ne permet pas de prévoir ou de contrôler les capacités de production qui vont être finalement réalisées, ni, par suite, le coût pour la collectivité et les conséquences sur le marché : si le prix fixé est trop bas, la filière concernée ne se développera pas ; s'il est trop élevé, elle se développera au-delà des objectifs poursuivis, générant pour certains producteurs des rentes anormalement élevées et un coût important pour la collectivité (ce coût se traduisant par une augmentation des prix de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs français).
Ce mécanisme ne permet pas non plus de suivre au plus près les évolutions attendues, à la baisse, des coûts de production des filières subventionnées, risquant ainsi d'augmenter encore les marges des projets concernés.
A politique énergétique donnée, le choix d'un système fondé sur des appels d'offres tel que prévu à l'article 8 de la loi présente les avantages suivants :
- la puissance publique conserve la maîtrise du volume des capacités de production réalisées et la possibilité d'orienter l'implantation géographique des projets, ce qui permet à la fois de mener une politique d'aménagement du territoire et de mieux gérer le seuil d'acceptabilité des unités de production par les populations ;
- la puissance publique peut conserver le contrôle d'autres critères de qualité des projets, comme l'efficacité énergétique ou la proximité des réseaux ;
- les prix ressortant d'un appel d'offres prennent mieux en compte les diverses subventions dont a pu bénéficier un projet, évitant leur cumul et, donc, des rentes indues.
La substitution de mécanismes de marché (comme les appels d'offres ou les marchés de certificats verts) à un mécanisme de prix administrés est une garantie pour la collectivité d'atteindre les objectifs recherchés au moindre coût.
En outre, le mécanisme des appels d'offres est le seul prévu par la loi du 10 février 2000 pour les installations d'une puissance supérieure à 12 MW et utilisant les énergies renouvelables ou la cogénération (hors réseaux de chaleur).
L'absence actuelle d'appels d'offres prive, d'ailleurs, les pouvoirs publics d'informations qui seraient précieuses pour apprécier le prix des obligations d'achat et leur nécessaire évolution dans le temps.
Une publication rapide de la programmation pluriannuelle des investissements, prévue par l'article 6 de la loi du 10 février 2000, procurerait une meilleure visibilité sur le moyen et le long terme à l'ensemble des acteurs concernés et offrirait la possibilité d'organiser les appels d'offres prévus par l'article 8 de la loi.
Au surplus, la procédure de l'appel d'offres permet plus facilement d'atteindre avec précision les objectifs quantitatifs (en termes de pourcentage de production à base de sources d'énergies renouvelables) que pourrait fixer l'Union européenne.
A défaut d'appel d'offres, le présent avis se fonde sur les références existantes, en France et à l'étranger, pour apprécier le niveau et la structure des tarifs d'achat proposés.
- Les projets d'arrêtés fixant les conditions de l'obligation d'achat sont pris en application du décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
L'article 8 du décret prévoit, en effet, que, pour chacune des filières concernées, le tarif d'achat est égal aux coûts de production (investissement et exploitation) évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui sont :
- l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement ;
- la qualité de l'air et la lutte contre l'effet de serre ;
- la gestion optimale et le développement des ressources nationales ;
- la maîtrise de la demande d'énergie ;
- la compétitivité de l'activité économique ;
- la maîtrise des choix technologiques d'avenir ;
- l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La CRE note que l'article 10 de la loi se borne à indiquer que les conditions d'achat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, sans mentionner la notion de long terme ni d'autre contribution.
Comme il n'existe pas d'approche rationnelle permettant d'évaluer la plupart des contributions à ces objectifs, le décret laisse ainsi au tarificateur une marge d'appréciation très importante, ce qui rend difficile l'analyse du tarif proposé.
- Pour évaluer les coûts et les émissions évités, il faut déterminer à quelle technologie se substituent les moyens de production bénéficiant de l'obligation d'achat.
La simulation économique opérée ci-après dans le domaine des charges de service public ne préjuge pas de l'évaluation que la CRE devra réaliser sur la base de comptabilités appropriées tenues par les opérateurs concernés.
Pour la France continentale, les deux références raisonnablement envisageables aujourd'hui pour évaluer les coûts et externalités évités sont une centrale nucléaire et une centrale à cycle combiné au gaz, sans que l'on puisse dire aujourd'hui quelle solution sera privilégiée par les investisseurs à long terme.
En tout état de cause, on peut noter que :
a) Se référer au nucléaire permet de tenir compte de la structure réelle du parc de production national dans les quinze prochaines années, composé majoritairement de nucléaire (75 %) et d'hydraulique (15 %), et d'une hypothèse de renouvellement par du nucléaire au-delà.
Les coûts de production retenus dans ce qui suit sont fondés, pour le nucléaire, sur le document « Coûts de référence DIGEC », publié en 1997 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
b) Se référer au cycle combiné au gaz revient à se fonder sur une hypothèse de renouvellement à long terme (15-25 ans) du parc de production français qui se réaliserait, au moins en partie, avec la technologie du cycle combiné au gaz.
La centrale à cycle combiné au gaz retenue comme référence a une puissance installée de 650 MW, un rendement de 58 % et une disponibilité de 93 % pour un fonctionnement en base, soit la meilleure technologie disponible aujourd'hui.
Le niveau retenu pour les coûts variables s'appuie sur le prix du gaz observé sur les plus longues échéances des marchés à terme du gaz (2004), correspondant à un prix du baril de pétrole de 22 dollars.
c) La situation est différente en Corse et dans les DOM, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles charbon et fioul.
Les tarifs d'achat dans ces zones sont donc comparés à des centrales de petite taille fonctionnant au charbon et au fuel.
Les coûts de production retenus pour ces centrales reposent sur les informations communiquées par EDF.
- L'obligation d'achat ne contribue pas de la même manière à chacun des objectifs visés à l'article 8 du décret du 10 mai 2001, qui renvoie à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 :
La contribution à la lutte contre l'effet de serre est un sujet aujourd'hui relativement bien connu.
Le Commissariat général du Plan a, ainsi, recommandé aux décideurs français de s'appuyer sur une valeur de 75 Euro par tonne de carbone émise.
Il est probable que des mécanismes de valorisation des émissions de carbone se développeront en Europe dans les prochaines années.
Une éventuelle contribution des tarifs d'achat à la lutte contre l'effet de serre peut donc être considérée comme un investissement ayant vocation à être rentabilisé dans le futur.
La contribution à la qualité de l'air est liée à la réduction des émissions polluantes.
Ces émissions ont fait l'objet d'études, au demeurant très imprécises en l'absence de mécanismes de marché, visant à quantifier les dommages qu'elles causent.
Une des études les plus complètes et les plus récentes est l'étude européenne ExternE (1998), qui donne toutefois des fourchettes très larges.
La valeur basse des fourchettes correspond à des installations de technologie récente établies loin des centres urbains, ce qui minimise les effets sur la santé des populations.
La valeur haute correspond à des installations anciennes, sans traitement spécifique des émissions, et situées dans des zones à forte densité de population.
L'évaluation se situant dans une perspective de long terme, la valeur basse peut être retenue, dans la mesure où les technologies de maîtrise des émissions polluantes progressent rapidement et où la construction de centrales est de plus en plus rare en zone urbanisée.
On trouvera, ci-dessous, un tableau donnant, pour les technologies auxquelles les nouvelles filières sont censées se substituer, les valeurs de coût de production, décomposé en coût fixe et coût variable (défini comme la part du coût directement proportionnelle au volume de production), des émissions de carbone et des estimations des externalités liées à la qualité de l'air.
Dans ses avis sur les différents tarifs d'achat, la CRE compare les tarifs proposés à la somme des coûts de production évités, de la valeur des émissions de CO2 évitées et des estimations des externalités liées à la qualité de l'air.
Il faut également préciser que les autres régimes d'aide publique, notamment régionaux, dont peuvent bénéficier les installations, ne sont pas pris en compte parce qu'ils sont extrêmement variables.
De manière générale, les filières bénéficiant de l'obligation d'achat peuvent être classées en deux catégories : celles à production garantie, par exemple la cogénération, et celles à production non garantie, par exemple l'éolien et le photovoltaïque.
Les filières à production non garantie ne permettent pas d'éviter la construction de centrales supplémentaires qui produisent de l'énergie garantie, indispensable pour les gestionnaires du système électrique.
Il n'existe pas à ce jour d'études statistiques ou économiques suffisantes permettant de penser que ces filières peuvent être prises en compte dans le dimensionnement des marges de sécurité du système électrique.
Dans leur cas, les coûts évités de production se limitent donc aux coûts variables, essentiellement les coûts de combustible.
La CRE note à ce stade que les centrales nucléaires n'émettent quasiment pas de gaz à effet de serre ni de polluants atmosphériques et ont, de plus, un coût variable de production très bas.
De ce point de vue, l'obligation d'achat pour les filières à production non garantie ne peut apporter en France continentale qu'un bénéfice très limité dans les quinze prochaines années.
A cet égard, le Danemark, l'Allemagne et l'Espagne, les pays européens souvent cités en exemple pour leur engagement en faveur des énergies renouvelables, sont dans une situation bien différente.
Ces trois pays produisent une part importante de leur électricité à partir de charbon et le développement des énergies renouvelables leur procure un bénéfice plus important en termes de lutte contre l'effet de serre et de réduction des émissions polluantes.
Il est à noter que si la méthode décrite ci-dessus pour calculer les coûts et les externalités évités par les énergies renouvelables était appliquée pour toutes les formes d'énergie, et même si on tenait compte des externalités autres que le réchauffement global et la pollution de l'air, les résultats chiffrés seraient défavorables au cycle combiné au gaz qui aurait, ainsi, peu de chances de renouveler le parc actuel de production d'électricité français, même en supposant que soit retenue, le moment venu, l'hypothèse d'un prix du gaz en moyenne peu élevé sur la période 2010-2035.
Néanmoins, cette considération sera mise de côté, dans le souci de favoriser au maximum la valorisation des énergies renouvelables en la comparant aux turbines à gaz, et parce qu'une éventuelle décision politique d'écarter le nucléaire à l'avenir peut l'emporter sur les considérations d'économie et de lutte contre les émissions polluantes dans l'amosphère.
Le décret du 10 mai 2001 permet la prise en compte d'autres critères pour apprécier la valorisation, pour la collectivité, à attribuer aux énergies renouvelables.
L'impact sur la maîtrise de la demande d'énergie est nul, comme l'est, le plus souvent, celui sur l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Les autres critères ne sont, malheureusement, pas quantifiables, mais leur impact global est probablement négligeable :
- aucun élément ne permet de penser que la contribution à l'objectif de compétitivité de l'activité économique est positive, puisque l'obligation d'achat est, et restera, une dépense à la charge des consommateurs d'électricité nationaux, dont rien ne prouve qu'elle soit inférieure aux éventuelles conséquences favorables à l'économie du développement des filières concernées ;
- la contribution aux objectifs d'indépendance, de sécurité d'approvisionnement, de gestion optimale et de développement des ressources nationales, de maîtrise des choix technologiques d'avenir, est globalement positive mais n'est guère quantifiable.
Si elle est manifeste par rapport aux filières thermiques classiques, elle est moins évidente quand on prend en compte la filière nucléaire.
- En raison de ses caractéristiques, ce dispositif doit être conforme à la réglementation communautaire des aides d'Etat et notifié à la Commission européenne, en vue de son approbation préalable à toute entrée en vigueur.
A défaut, les autorités communautaires pourraient être amenées à demander aux producteurs qui en auraient bénéficié le remboursement des aides versées.
- Le présent avis est fondé sur deux types d'analyse :
- la comparaison avec les coûts et les externalités des filières nucléaire et cycle combiné au gaz, afin de vérifier qu'au moins à très long terme, on peut espérer que l'obligation d'achat se traduise par un gain collectif ;
- la comparaison avec les coûts de production de la filière considérée, afin de vérifier, en outre, que le coût de l'obligation d'achat pour les acteurs du marché de l'électricité est le plus faible possible.
Description du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite par des éoliennes.
La CRE a été saisie, le 14 mai 2001, d'un premier projet, puis, le 28 mai, d'un projet modifié de tarif pour l'électricité produite par les éoliennes.
Le projet du Gouvernement se présente finalement de la façon suivante :
Le tarif, applicable sur une durée de quinze ans, se décompose en deux périodes : au cours des cinq premières années, tous les sites bénéficient du même tarif de 83,8 Euro/MWh.
Les dix années suivantes, le tarif devient fonction de la qualité du site, plus précisément de la durée annuelle de fonctionnement de référence, définie commme la moyenne des trois durées annuelles médianes de fonctionnement mesurées au cours des cinq premières années d'exploitation du parc.
Au terme des quinze années du premier contrat ou dans le cas d'installations mises en service avant le 11 février 2000, le tarif est fixé à 44,2 Euro/MWh pendant quinze ans :
Le niveau du tarif applicable à une installation donnée est dégressif, en fonction de la date d'entrée dans le dispositif de cette installation.
Le taux de dégressivité annuel de 3,3 %, applicable à compter du 1er janvier 2003, est minoré d'un coefficient d'évolution du coût des facteurs de production.
A partir de la demande de contrat, les producteurs ont deux ans pour mettre en service leur installation, tout retard étant répercuté sur la durée du contrat en commençant par la première période de cinq ans.
Une première tranche de 1 500 MW bénéficie, en métropole continentale, d'un tarif plus favorable d'environ 7,5 Euro/MWh sur les années 6 à 15 du projet par rapport aux conditions décrites ci-dessus.
La création de cette tranche, bénéficiant d'une bonification supplémentaire, est la principale modification apportée par le projet rectificatif reçu le 28 mai 2001.
Le tarif pour la Corse et les DOM est supérieur à celui de la métropole, de 12 Euro/MWh en moyenne :
Comparaison du tarif proposé avec les coûts et les externalités évités.
Le tarif d'achat doit, d'abord, être comparé à la somme des coûts évités de production, de la valeur des émissions de CO2 et des externalités liées à la qualité de l'air évitées.
Il n'existe pas, à ce jour, d'études statistiques ou économiques montrant que le développement de centrales éoliennes, dont la production n'est aucunement garantie, pourrait permettre d'éviter la construction de centrales électriques à fourniture garantie.
Quelle que soit la filière à laquelle l'éolien se substitue, on considère donc que seuls les coûts variables, de combustibles et d'exploitation, sont évités.
Cela signifie que l'éventuel foisonnement de la production éolienne, en tout état de cause très limité, n'est pas pris en compte.
De même, il n'a pas été tenu compte des caractéristiques spécifiques défavorables de la production éolienne sans lien direct avec le calcul des coûts évités : les fluctuations imprévisibles de la production, qui obligent les autres moyens de production à s'adapter sans cesse - ce qui réduit leur rendement et leur fiabilité - et nécessitent d'augmenter les marges de sécurité du système, ou les coûts de renforcement de réseau induits par l'éloignement des meilleurs sites de production éoliens des centres de consommation, n'ont, ainsi, pas été incorporés aux calculs.
En revanche, les externalités environnementales prévues par le décret sont évitées en totalité, puisque la production éolienne n'émet ni gaz à effet de serre, ni polluants atmosphériques (la production éolienne a cependant elle aussi des externalités négatives qu'en toute rigueur il ne faudrait pas négliger).
Les deux tableaux qui suivent comparent, pour le continent, la Corse et les DOM, le tarif proposé avec les coûts et externalités évités par la production éolienne.
Métropole continentale
Que la production éolienne soit comparée au nucléaire ou au gaz, le tarif proposé pour la métropole continentale est très supérieur à la somme des coûts et des externalités environnementales évités.
En ce qui concerne les autres objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi, le Gouvernement indique, dans l'exposé des motifs transmis à la CRE, qu'il retient principalement l'objectif de maîtrise des choix technologiques d'avenir pour la filière éolienne.
Or, celle-ci est aujourd'hui mature en Europe, avec une technologie largement maîtrisée.
De plus, il est à prévoir que la majeure partie des investissements profitera aux fabricants étrangers, les producteurs français n'étant probablement pas en mesure de suivre l'augmentation brutale de la demande entraînée par la mise en place du tarif.
Le tarif exclut, par ailleurs, que la filière parvienne à la compétitivité dans les dix ans à venir, dans la mesure où la dégressivité de 3,3 % par an appliquée à un niveau moyen de 70 Euro/MWh aboutit à 50 Euro/MWh en 2012, encore très au-dessus des prix moyens de l'électricité pour une production en base (de l'ordre de 20 à 25 Euro/MWh).
Au total, on ne voit pas comment le tarif proposé pourrait permettre à la France de maîtriser des choix technologiques d'avenir, et il apparaît que le niveau de ce tarif ne peut pas être justifié par une valorisation de cet objectif.
En Corse et dans les DOM, le tarif moyen proposé est, en revanche, couvert par la somme des coûts et des externalités environnementales évités.
Il s'agit de territoires où les énergies renouvables pourraient être rentables, si les prix de vente de l'électricité distribuée étaient conformes aux coûts.
Ce n'est pas le cas, du fait de la péréquation des prix avec ceux de la métropole.
Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production de l'électricité éolienne et analyse des modalités techniques.
Les auditions menées par la CRE ont montré que les coûts d'investissement indiqués par les différents acteurs concernés se situent entre 838 Euro/kW et 1 143 Euro/kW (soit entre 5 500 FF/kW et 7 500 FF/kW), et les coûts de fonctionnement annuels entre 2 et 3,5 % des coûts d'investissement.
Les couples de valeurs 915 Euro/kW et 23 Euro/kW, correspondant à 6 000 FF/kW et 150 FF/kW, d'une part, et 1 067 Euro/kW et 38 Euro/kW, correspondant à 7 000 FF/kW et 250 FF/kW, d'autre part, ont été retenus pour comparer le tarif proposé (hors bonification prévue pour les 1 500 premiers MW) aux coûts de production calculés sur la base d'un taux d'actualisation de 10 % :
Le tarif proposé est très nettement supérieur aux coûts de revient de la filière, quelle que soit l'hypothèse retenue.
Pour évaluer la rentabilité des projets éoliens, les valeurs respectives de 1 067 Euro/kW (7 000FF/kW) pour les coûts d'investissement, et 38 /kW (250 FF/kW) pour les charges annuelles d'exploitation ont été retenues ; elles correspondent approximativement aux moyennes constatées dans le cadre des projets Eole 2005 (programme d'appels d'offres antérieur à la loi du 10 février 2000, mené par EDF à la demande des pouvoirs publics), mais sont nettement supérieures aux chiffres observés dans les pays européens où la filière éolienne est la plus développée.
Ces valeurs constituent donc des bornes supérieures pour l'estimation des coûts moyens des projets éoliens dans les prochaines années.
La courbe suivante donne, sur la base du tarif d'achat proposé (hors bonification prévue pour les premiers 1 500 MW), le rendement annuel (TRI), après impôts, des fonds propres investis dans un projet éolien en fonction de la qualité du site.
Les rentabilités annuelles sont croissantes avec la qualité du site, ce qui est logique, mais, surtout, elles sont très élevées.
Les sites correctement ou bien ventés, c'est-à-dire à partir de 2 600 heures, se voient offrir des rentabilités annuelles après impôts de plus de 20 % par an, tout à fait excessives s'agissant de taux moyens sur quinze ans sans risque de défaillance de l'acheteur.
Dans le même temps, les éoliennes implantées sur des sites peu ventés se voient offrir une rentabilité acceptable, pouvant même devenir forte car les coûts d'investissement et d'exploitation pour ces sites sont, souvent, plus faibles que pour les sites très ventés.
Le tarif proposé est, par ailleurs, très supérieur au prix moyen révélé par l'appel d'offres organisé lors de la dernière tranche d'Eole 2005, soit 48 Euro/MWh pour l'ensemble des 24 projets retenus, qui ont une durée de fonctionnement moyenne de 2 900 heures.
Ces mêmes projets recevraient, avec le tarif proposé, 65 Euro/MWh, ce qui aurait pour conséquence un surcoût global d'environ 170 millions d'euros sur quinze ans par rapport aux rémunérations demandées initialement par ces producteurs.
De même, les évaluations disponibles à l'étranger se situent, dans l'ensemble, au-dessous de 53 Euro/MWh pour des sites correctement ventés (à l'exception de l'Allemagne mais ce pays dispose d'un potentiel éolien assez faible et a choisi d'équiper des sites considérés en France comme mauvais, jusqu'à 1 500 heures de fonctionnement annuel).
Par exemple, une étude récente (janvier 2001) de l'OCDE sur le Danemark évalue le coût de production éolien dans ce pays à 43 Euro/MWh.
L'ensemble des données qui précèdent conduit la CRE à considérer que le tarif proposé est bien trop élevé (d'au moins 15 Euro/MWh) si on le compare aux coûts de la filière éolienne.
Les conditions plus favorables offertes à la première tranche de 1 500 MW, principal élément de la saisine modificative du 28 mai 2001, n'ont pas de justification technique ni de lien avec les coûts ou externalités évités et ont pour seul effet d'assurer une rémunération encore plus avantageuse aux producteurs éoliens, particulièrement à ceux ayant déjà des projets avancés et qui vont ainsi bénéficier d'un effet d'aubaine.
Les rentabilités annuelles après impôts sont améliorées de 2 % en moyenne (alors qu'elles sont déjà supérieures à 20 % pour les sites à partir de 2 600 heures), pour un surcoût supplémentaire d'environ 300 millions d'euros sur dix ans.
La CRE s'interroge donc sur la réelle justification de cette disposition coûteuse, introduite tardivement.
Le tarif proposé est également fortement critiquable dans certaines de ses modalités techniques.
Un calcul simple montre que les opérateurs ont intérêt à minimiser volontairement leur production, dans les premières années, pour bénéficier d'un meilleur tarif les dix années suivantes.
Un kWh non produit la cinquième année est ainsi un investissement pouvant rapporter jusqu'à 22 % par an pendant dix ans.
Le tarif de 44,2 Euro/MWh offert au bout de quinze ans est trop élevé pour des installations déjà amorties, les charges d'exploitation s'élevant au maximum à environ 15 Euro/MWh.
De plus, ce tarif n'est pas concerné par la dégressivité et se trouvera supérieur au tarif offert à certaines installations neuves.
Les modalités d'indexation (coefficients K et L censés refléter les conditions d'évolution des coûts des projets) sont très favorables aux producteurs et, de plus, mal définies :
- le coefficient K, qui doit refléter l'évolution de l'ensemble des coûts d'investissement et d'exploitation et s'applique au tarif pour les nouveaux contrats, contient une proportion de 50 % relative aux coûts de la main-d'oeuvre en France, alors que les coûts d'un projet éolien sont déterminés principalement par l'achat de la turbine, fabriquée, dans la plupart des cas, à l'étranger et dont les coûts sont orientés à la baisse.
Au niveau actuel d'inflation, la dégressivité annuelle sera limitée à environ 1 % par an ;
- l'absence de dégressivité en 2002, alors que le coefficient K s'appliquera, entraînera pour cette année une hausse du tarif et signifie que tous les producteurs auront intérêt à attendre le 1er janvier 2002 pour faire leur demande ;
- le coefficient L, qui doit refléter l'évolution des charges d'exploitation et s'applique à la rémunération offerte pendant le contrat de quinze ans, comprend une part fixe de seulement 40 % alors que la proportion des coûts fixes dans le coût de production de l'électricité éolienne est d'environ 75 %.
De plus, ce coefficient devrait être calculé à partir d'une référence datée de la signature du contrat, la rédaction actuelle implique que les futurs projets bénéficieront d'une double indexation K + L.
Par ailleurs, les conditions contractuelles de l'accès au réseau des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas évoquées dans le projet d'arrêté.
Il serait pourtant logique de prévoir que tout éventuel timbre d'injection que devrait supporter le producteur lui sera intégralement compensé par l'acheteur, qui seul peut le répercuter sur ses clients.
Enfin, le plafond de 12 MW de puissance installée prévu par le décret du 6 décembre 2000 risque d'être contourné par les opérateurs, car aucune disposition n'interdit de scinder un gros projet en plusieurs projets respectant le plafond.
Le tarif pour la Corse et les DOM comprend une prime par rapport au continent d'environ 12 Euro/MWh.
Du point de vue de l'analyse de la rentabilité des projets éoliens, cette prime, censée compenser les surcoûts inhérents à ces zones, s'ajoute, pour les DOM, à plusieurs dispositifs fiscaux également conçus pour prendre en compte les spécificités de ces zones.
Le cumul de la prime et de ces dispositifs fiscaux pourrait donc conduire à des rentabilités très élevées.
Conséquences du tarif proposé.
Le Gouvernement a annoncé qu'il prévoyait 5 000 MW installés en 2010.
De son côté, l'ADEME en annonce 10 000, et certains acteurs de la filière éolienne jusqu'à 12 000.
Les figures suivantes présentent, sur la base du tarif proposé, une estimation des surcoûts annuels en euros constants 2001 pour 5 000 MW et 12 000 MW installés en 2010.
Le surcoût cumulé est compris entre 7 et 11 milliards d'euros pour 5 000 MW installés en 2010, selon que l'on se fonde sur la référence gaz ou nucléaire.
Il est compris entre 17 et 26 milliards d'euros pour 12 000 MW installés (soit entre 112 et 170 milliards de francs).
Pour 12 000 MW installés, le surcoût sur le prix du MWh consommé en France augmentera progressivement jusqu'à 2,5 Euro en 2012 et dépassera 1,5 Euro (équivalent à 1 cF/kWh) pendant vingt ans, si la référence retenue est le cycle combiné au gaz.
Il augmentera progressivement jusqu'à 4 Euro en 2012 et dépassera 3 Euro (équivalent à 2 cF/kWh, soit 3 % du prix pour les particuliers et près de 15 % pour les industriels) pendant dix ans, si la référence retenue est le nucléaire.
Si l'on souhaite approcher au plus près la valeur des surcoûts pour l'économie française, il faut prendre en considération le fait que la production d'électricité nationale restera dominée par le nucléaire dans les quinze prochaines années, et que la construction de centrales au gaz à grande échelle est très peu probable dans cette période.
Compte tenu du très important potentiel éolien français et du tarif proposé, les seules limites au développement de la filière seront les difficultés d'acceptation de l'éolien par les populations concernées et la capacité des réseaux à évacuer l'électricité produite.
Les sites éoliens les plus recherchés sont, le plus souvent, situés dans des zones éloignées des centres de consommation, où les réseaux ne sont pas conçus pour évacuer des puissances importantes et devront être renforcés par les gestionnaires de réseaux, ce qui ajoutera au surcoût global supporté par les consommateurs d'électricité.
Un système d'appel d'offres permettrait à la fois de limiter les coûts et de maîtriser les quantités installées, au besoin avec une déclinaison régionale pour éviter une trop grande concentration des projets.
Que les kWh éoliens se substituent à des kWh nucléaires ou à des kWh issus de centrales à cycle combiné au gaz, le tarif d'achat proposé est très supérieur à la somme des coûts et externalités environnementales évités, ainsi que des autres effets positifs supposés de la production éolienne.
Le tarif proposé se situe également très au-dessus de toutes les estimations raisonnables des coûts de revient de la filière éolienne.
Le développement de la spéculation liée aux réservations de site depuis l'annonce de ce tarif est d'ailleurs le révélateur de rentabilités tout à fait excessives : plus de 20 % par an après impôts, garantis sur 15 ans, même pour des sites moyennement ventés.
A ce niveau de rentabilité, toute subvention publique supplémentaire est à proscrire, et les projets déjà lancés qui demandent à bénéficier du nouveau tarif devraient rembourser les subventions déjà perçues.
Dans ces conditions, la CRE recommande au gouvernement de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la procédure d'appel d'offres prévue par la loi du 10 février 2000 pour révéler le juste prix à payer et éviter les difficultés liées à un prix administré.
Dans l'intervalle, il conviendrait, à tout le moins, de diminuer le tarif offert dans les cinq premières années de 15 Euro/MWh, et de plafonner la rémunération octroyée à partir de la sixième année à 60 Euro/MWh pour les sites à moins de 2 400 heures de production annuelle, qui pourront éventuellement être soutenus plus tard, une fois que les sites moins coûteux auront été équipés et que la filière éolienne aura réduit ses coûts.
En outre, la tranche bonifiée de 1 500 MW devrait être supprimée et l'accès au tarif d'achat proposé devrait être borné dans le temps.
Pour une quantité installée de 5 000 MW en 2010, annoncée par le gouvernement, le coût total cumulé à la charge des consommateurs d'électricité serait dans le meilleur des cas de l'ordre de 7 milliards d'euros, soit 46 milliards de francs.
Si 12 000 MW sont installés, comme annoncé par certains professionnels de la filière éolienne, ce surcoût approchera 17 milliards d'euros, soit 111 milliards de francs, et atteindrait 26 milliards d'euros, soit 170 milliards de francs (avec une pointe à 1,5 milliard d'euros, soit 10 milliards de francs, en 2012), si l'on considérait que l'éolien se substitue à du nucléaire.
La hausse correspondante sur le prix de l'électricité consommée en France pourrait représenter plus de 3 Euro/MWh (soit 2 cF par kWh) en 2010, soit environ 15 % du prix de l'électricité pour les plus gros consommateurs industriels, et 3 % pour les particuliers.
On ne peut que s'inquiéter de ces hausses non maîtrisées du prix de l'électricité, qui pourraient plus que compenser les effets bénéfiques de la concurrence.
En tout état de cause, si le gouvernement devait maintenir ces tarifs, la CRE rappelle son souhait de voir figurer explicitement les surcoûts correspondants sur les factures des consommateurs d'électricité.
Du fait des caractéristiques de la production électrique française, le développement de la production éolienne ne contribuera quasiment pas, dans les 15 prochaines années, à la réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre, ni à l'amélioration de la qualité de l'air.
De même, les investissements importants à réaliser ne bénéficieront que marginalement aux acteurs industriels français, qui ne pourront faire face à l'afflux immédiat des demandes, alors qu'un développement maîtrisé dans le temps leur aurait permis de mieux s'adapter.
Ainsi, le nombre d'emplois créés en France sera très faible.
S'agissant de la Corse et des DOM où, du fait de la petite taille et de l'isolement des systèmes électriques, une bonne partie de la production d'électricité est assurée par des centrales au charbon et au fuel de faible puissance, relativement coûteuses et polluantes, le développement de la production éolienne pourrait représenter une économie dès aujourd'hui en réduisant le coût de la péréquation tarifaire dans ces zones.
La CRE juge regrettable que le niveau exagérément élevé du tarif, qui s'ajoute aux dispositifs fiscaux favorables existants, annule, et au-delà, les gains que la collectivité devrait retirer du développement de l'énergie éolienne dans ces zones.
La CRE recommande que ce dispositif ne soit mis en oeuvre qu'après notification préalable et accord de la Commission européenne, conformément à la réglementation communautaire sur les aides d'Etat, afin de n'exposer les producteurs à aucun risque de ce point de vue.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE considère que le tarif proposé entraîne des rentes indues aux producteurs éoliens qui se traduiront par une augmentation significative des prix de l'électricité en France, et représente un moyen exagérément coûteux pour la collectivité d'atteindre l'objectif de développement de la filière que s'est fixé le Gouvernement.
Elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce projet d'arrêté.
Arrêté du 13 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter
- Le règlement d'examen figurant en annexe II, la définition des épreuves EP 1 et EP 2 figurant en annexe III et le tableau de correspondance figurant en annexe IV à l'arrêté du 5 août 1998 susvisé sont remplacés par le règlement d'examen, la définition des épreuves EP 1 et EP 2 et le tableau de correspondance figurant respectivement aux annexes I, II et III au présent arrêté.
- Les pages 1 et 11 de l'annexe I de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, ayant respectivement pour titre « analyse de l'activité » et « accès au domaine professionnel par unités capitalisables », sont remplacées par les pages objet de l'annexe IV au présent arrêté.
- L'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la session 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
L'arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 13 juin 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1 à 5, rue Alexandre-Coutureau, et 2, avenue Pozzo-di-Borgo, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section AK no 91, pour une superficie de 7 958 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00679 à la rubrique « éducation (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture du service départemental de la police aux frontières de l'Isère
- Le service départemental de la police aux frontières de l'Isère est fermé à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L.
441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Genève-Cornavin de la direction départementale de la police aux frontières de l'Ain
- L'unité de la police aux frontières de Genève-Cornavin de la direction départementale de la police aux frontières de l'Ain est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Port-de-Bouc de la direction départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône
- L'unité de la police aux frontières de Port-de-Bouc de la direction départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Roscoff de la direction départementale de la police aux frontières du Finistère
- L'unité de la police aux frontières de Roscoff de la direction départementale de la police aux frontières du Finistère est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Dieppe de la direction départementale de la police aux frontières de la Seine-Maritime
- L'unité de la police aux frontières de Dieppe de la direction départementale de la police aux frontières de la Seine-Maritime est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 2001 portant mise à la retraite d'office (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Chassagnard (Jean-Cyrille), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affecté au tribunal administratif de Limoges, est mis à la retraite d'office et radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêtés du 7 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire, directeur général de l'administration, en remplacement de M. Catta (Alain) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire, chef du service des affaires francophones ;
Mlle Guigaz (Mireille), conseillère des affaires étrangères, directrice du développement et de la coopération technique ;
Mme Robichon (Christine), conseillère des affaires étrangères, chef du service des Français à l'étranger ;
M. Sénémaud (François), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, en remplacement de M. Beaussou (Jean-Jacques).
M. Blondel (Gérard), chargé de mission au service des affaires francophones ;
M. François (Denis), secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mme Ramis-Plum (Michèle) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Prom (Michel), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de la stratégie, de la communication et de l'évaluation, en remplacement de M. Peaucelle (Jean-Christophe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du développement social et de la coopération éducative, en remplacement de M. Cousin (Lucien) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ;
3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 ;
7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
des syndicats autonomes (éducation)
M. Assie (Gérard), SE UNSA, en remplacement de M. Martin (Gérard) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Savina (Jean-Louis), UNSA Education, en remplacement de Mme Breda (Agnès) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
Mme Szymkiewicz (Hélène), SNPDEN, en remplacement de M. Thomas (Michel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2001-1004 du 17 octobre 2001 proposant le taux de rémunération du capital employé pour le calcul du coût prévisionnel du service universel pour l'année 2002
Ce taux a été arrêté par le ministre le 24 octobre 2000.
L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour l'année 2002.
Ces travaux fournissent le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et permettent de déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom pour différentes activités.
Dans sa décision no 2001-1005 susvisée, l'Autorité a retenu un taux spécifique pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 2002.
La méthode retenue pour calculer le taux de rémunération du capital :
La mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures.
Elle s'est enfin appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance, comme elle l'avait fait en 2000.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme les années précédentes, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
Le coût du capital est ainsi calculé comme une moyenne pondérée entre :
Cette pondération est basée sur la structure cible d'endettement de France Télécom.
Conformément à la décision no 2000-1067 susvisée, l'Autorité a considéré que des taux différenciés selon les activités de France Télécom devaient être retenus.
En effet, si le risque financier de l'entreprise est centralisé, les composantes de l'entreprise étant solidaires de fait, le risque économique est assez différent selon les segments pour justifier de chercher à différencier sa mesure.
Cette approche, courante dans l'évaluation des risques d'un groupe, trouve sa traduction dans la recherche d'un taux de rémunération du capital applicable à l'activité de service universel.
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom pour ses différentes activités, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998, en 1999 et en 2000, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisie par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 2001 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998, en 1999 et en 2000, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs européens comparables.
Elle a de plus utilisé les évaluations du de France Télécom réalisées par des analystes financiers.
La confrontation des deux approches donne un résultat similaire.
En outre, l'Autorité a considéré, sur la base de cette étude, qu'il convenait de séparer les différentes activités de France Télécom (fixe, mobile, internet, activités à l'international, autres activités consolidées et participations) en évaluant le risque propre à chacune d'entre elles.
S'agissant de l'interconnexion et du service universel, l'Autorité a considéré que le risque associé à ces activités, qui présentent des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes prévisibles) pouvait être assimilé au risque de l'activité fixe, lui-même moindre que le risque global de France Télécom.
Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés prévu pour 2002.
Sur la recommandation des universitaires consultés, l'Autorité n'a pas pris en compte l'avoir fiscal, comme c'est la pratique en France pour le calcul du coût des capitaux propres, et elle a procédé à une évaluation économique (et non comptable) des fonds propres.
Ce coût de la dette avant impôt a été évalué à 6,4 % au 30 juin 2001.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au secrétaire d'Etat à l'industrie et publiée au Journal officiel.
Décret n°2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de rôle.
- La gestion comptable et financière des communes de Bardou, Boisse, Bouniagues, Colombier, Conne-de-Labarde, Plaisance, Faurilles, Faux, Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Perdoux et Sainte-Radegonde est transférée de la trésorerie d'Issigeac à la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue (département de la Dordogne).
- Le recouvrement des impôts des communes visées à l'article 1er est transféré de la trésorerie d'Issigeac à la trésorerie de Bergerac.
- La trésorerie d'Issigeac est supprimée.
- La trésorerie de Verteillac est regroupée sur celle de Ribérac.
- La trésorerie de Villefranche-de-Lonchat est regroupée sur celle de Montpon-Ménestérol-Vauclaire.
- Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 5 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré
- Les articles 2 et 3 et l'annexe de l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé sont modifiés comme suit :
- Les actes de recrutement et de gestion des agents titulaires et non titulaires de l'Etat font l'objet d'un visa individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu dans les cas décrits en annexe.
« L'autorité chargée du contrôle financier peut demander à viser certains actes juridiques imputés sur un engagement global.
- Au quatrième alinéa de l'article 3, le numéro d'article « 203 » du code des marchés est remplacé par le numéro d'article « 75 ».
- La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires associés ;
Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure, Hervé Ravau et Corinne Grange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juillet 2001 relatif à l'attribution à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 2001, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé Météopole, sis lieudit Mounède, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 843 AK nos 4, 7, 11, 13 et 14 d'une superficie totale de 39 hectares 56 ares 59 centiares, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (mission MPI).
Arrêté du 16 juillet 2001 portant désignation des candidats ayant suivi la douzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 2001, ont qualité d'auditeur de la douzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2000-2001 :
André (Gérard), sous-préfet ;
Aymes (Eric), commissaire divisionnaire de police ;
Ayrault (Jean), proviseur ;
Baillot (Alain), commissaire divisionnaire de police ;
Ballet (Jean-Marie), adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers ;
Barsac (Philippe), chargé de sécurité dans une banque ;
Bataille (Christian), député ;
Bedier (Laure), administratrice Assemblée nationale ;
Beldjilali (Kamel), chef de la sûreté, ministère de l'intérieur algérien ;
Beneditti-Duffe (Françoise), magistrate ;
Bianchi (Alain), commissaire divisionnaire de police ;
Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil ;
Bocher (Nathalie), chargée de mission prévention ;
Bonavita (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Borel-Garin (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de police ;
Bossoreille de Ribou (de) (Stéphan), sous-préfet ;
Bouchite (Joël), commissaire divisionnaire de police ;
Bourgies (de) (Nicolas), expert en aménagement du territoire ;
Browne (Gérard), colonel de gendarmerie ;
Cachat (Guy), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Cadiot (Bernard), sous-préfet ;
Caillol (Philippe), administrateur civil ;
Cam (Jean), directeur d'entreprise ;
Carrer (Francesco), conseiller-chercheur italien ;
Catto (Bernard), commissaire divisionnaire de police ;
Charriou (Jean-Yves), cadre civil du ministère de la défense ;
Chavanne (Jean-Noël), sous-préfet ;
Claustres (Georges), directeur régional des douanes ;
Colin (Yves), colonel de sapeurs-pompiers ;
Conchaudron (Yves), colonel de gendarmerie ;
Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet ;
Crouvizier (Guy), colonel de gendarmerie ;
Dalmais (Christiane), chargée de mission dans une communauté urbaine ;
Daugy (Bruno), administrateur civil ;
Decourtis (Michel), colonel de sapeurs-pompiers ;
Degiron (André), directeur régional des douanes ;
Dunat (Jean), chargé de mission pour l'informatique industrielle ;
Durand (Pierre-André), administrateur civil ;
Dutheil (Jean-François), directeur adjoint des douanes ;
Erlingsen (Hélène), journaliste ;
Gex (Christian), directeur de centre hospitalier ;
Gaudart de Soulages (Michel), avocat ;
Guegan (Muriel), directrice adjointe maison d'arrêt ;
Guerin (Guy), cadre technique ;
Guillemer (Laurence), chargée de mission SGDN ;
Helleisen (Anne-Marie), sous-directrice d'administration centrale ;
Hernu (Hélène), chef du service de sécurité civile ;
Huberson (Laurent), journaliste ;
Irjud (Christian), colonel de gendarmerie ;
Jan (Michel), commissaire divisionnaire de police ;
Kottler (Christian), praticien hospitalier ;
Laffargue (Bruno), commissaire divisionnaire de police ;
Lamontagne (François), premier conseiller tribunal administratif ;
Lanly (Claire), ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
Lapprand (Dominique), colonel de gendarmerie ;
Lemaire (Gérard), administrateur territorial ;
Lemesre (Alain), colonel de gendarmerie ;
Le Moing (Marie-Françoise), administratrice civile ;
Leschi (Didier), sous-préfet ;
Lothion (Christian), commissaire divisionnaire ;
Louis (Erik), inspecteur d'académie adjoint ;
Luthun (Jean-François), responsable d'entreprise ;
Mangiapan (Philippe), cadre supérieur dans une entreprise publique ;
Martin-Lecuyer (Bernadette), magistrate ;
Martini (Hélène), commissaire divisionnaire de police ;
Maucourant (Roland), commissaire divisionnaire de police ;
Michel (Marie-Laure), journaliste ;
Michelot (Jacques), administrateur civil ;
Montastier (Pierre), commissaire divisionnaire de police ;
Monteil (Jocelyn), commissaire divisionnaire de police ;
Paulus (Pierre-Alain), colonel de gendarmerie ;
Pelchat (Michel), sénateur ;
Petit (Christian), colonel de gendarmerie ;
Petit (Jean-Loup), administrateur civil ;
Pierre (Cyrille), magistrat à la Cour des comptes ;
Ponsard-Chareyre (Michel), commissaire divisionnaire de police ;
Pourny (Christian), colonel de sapeurs-pompiers ;
Reina (Pierre), directeur groupement bancaire ;
Robert (Jean-Louis), responsable service sécurité dans une entreprise ;
Rouverol (Jean-Yves), commissaire divisionnaire de police ;
Schlunck (Angelika), magistrate allemande ;
Sebbouh Aboubaker (Seddik), chef de la sûreté, ministère de l'intérieur algérien ;
Servot (Jérôme), responsable action prévention ;
Voisin (Michel), député ;
Vuelta Simon (Samuel), magistrat ;
Waguet (Philippe), administrateur du Sénat ;
Warfman (Daniel), directeur d'entreprise.
– Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 août 2001, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du soutien logistique au service des moyens généraux pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 6 avril 2001 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-405 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EXO FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EXO FM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la date de publication de l'autorisation.
Adresse du site : TDF, lieudit Gros Piton, 97404 Etang-Salé.
Adresse du site : TDF, lieudit Manapany les Hauts, 97405 Petite-Ile.
Contraintes : 15 W secteur 250o/050o.
Décision no 2001-410 du 3 juillet 2001 autorisant la Société radiophonique de l'océan Indien (SROI) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : TDF Manapany, Les Hauts, 97405 Petite-Ile.
Contraintes : 15 W dans le secteur 250o/050o.
Décision no 2001-411 du 3 juillet 2001 autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Adresse du site : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
Décision no 2001-416 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Digital FM.
Adresse du site : 28, cité Daubenberger, Sainte Anne, 97439 Sainte-Rose.
Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Guy Delfour, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
Mme Liliane Coste, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, agente comptable intérimaire du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
Mme Joëlle Jasset, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole du Valentin - Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
M. Yves Lafon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Amboise (Indre-et-Loire) ;
M. Claudy Becote, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Grenoble - Saint-Ismier (Isère) ;
M. Gérard Bayeux, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vienne-Seyssuel (Isère) ;
Mme Danièle Guillauma, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Arrêtés du 23 juillet 2001 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 13 décembre 2001.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 18 octobre 2001 au plus tard.
I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
II.-Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.
III.-L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
IV.-Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.
V.-Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.
301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant prolongation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, la durée du mandat des membres composant la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière est prorogée jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la Vienne est porté à 120 000 F à compter du 14 août 2001 et à 18 300 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Décision no 2000-1315 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diocèse de Rouen Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rouen
- L'autorisation accordée par la décision no 91-524 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1071 du 5 décembre 1995 à l'association Diocèse de Rouen Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Côte enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien conseil en comptabilité et gestion agricoles »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien conseil en comptabilité et gestion agricoles ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien conseil en comptabilité et gestion agricoles » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option viticulture oenologie ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option agriculture des régions chaudes ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales ;
- Les arrêtés portant création :
- du certificat de spécialisation « gestion fiscalité informatique pour l'exploitation agricole » du 27 mars 1985 ;
- du certificat de spécialisation « comptabilité et fiscalité agricoles » du 29 janvier 1985,
Arrêté du 11 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe au titre de la discipline environnement et agronomie :
Poste : « écophysiologie des interactions entre les végétaux et leur rhizosphère ».
Affectation : Nancy.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 7 septembre 2001.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutements, mobilité chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr).
1o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Louis-Christian Jullien, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi.
», est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Pierre Dolo, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi.
2o A l'article 8-1 (DCN), au I, au tableau :
a) La colonne Titulaires de la délégation est complétée d'un dernier alinéa ainsi rédigé : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, chef du centre de services comptables partagés.
b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, l'alinéa suivant est inséré : « Dans la limite de ses attributions, pour les opérations de recettes imputables au compte de commerce no 904-05, dans la limite de 7 500 000 par opération.
- A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le V est modifié ainsi qu'il suit :
1o L'alinéa : « M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Nicolas.
2o Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau.
3o L'alinéa : « M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, pour signer tous actes dans la limite des attributions du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le tableau relatif à la Direction du renseignement militaire est modifié ainsi qu'il suit :
Colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le vice-amiral Yves de Kersauson de Pennendreff, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général André Ranson, directeur.
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
- colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Bos, sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Olivier Rossignol, sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives.
- colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Bos.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Olivier Rossignol.
- Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.
2o A l'article 18, au I :
a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Pierre Ribeyron, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Joana, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
b) Au B (Etat-major de la marine), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.
3o A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au I :
a) Au A (Armée de terre) :
- au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel José Frère, sous-direction emploi-ressources.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Claude Marchand, sous-direction emploi-ressources.
- au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le colonel Jean-Louis Launay, sous-direction Technique.
», lire : « M. le général Jean-Louis Launay, sous-direction Technique.
Au lieu de : « M. le général Louis Monceaux, chef du service central de la maintenance.
», lire : « M. le général Michel Berthelemy, chef du service central de la maintenance.
b) Au B (Marine), au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau :
- colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa suivant est abrogé : « M. l'ingénieur en chef François Grillet, service technique des travaux immobiliers et maritimes et service des marchés.
- colonne Nature de la délégation, le dernier alinéa est abrogé ;
c) Au C (Armée de l'air) :
- au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Guy Maertens, sous-directeur du personnel officier.
», lire : « M. le général Guy Maertens, sous-directeur du personnel officier.
- au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Lucien Dat, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Hubert Tryer, directeur.
Décision no 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Huisne
- L'autorisation accordée par la décision no 93-45 du 9 février 1993 reconduite par décision no 95-1081 du 12 décembre 1995 à la SARL Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Huisne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : La Ferté-Bernard.
Site d'émission : lieudit La Préhuterie, 72400 La Chapelle-du-Bois.
Arrêtés du 3 juillet 2001 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2001 :
M. Pastor (Roland), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée), est nommé, à compter du 3 mai 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale de Guyane) ;
M. Gouin (Guy), directeur régional de classe normale à Paris (direction des renseignements et de la documentation), est affecté, à compter du 6 juin 2001, à Paris (direction des enquêtes douanières) ;
M. Roussel (Claude), directeur adjoint des douanes à Chambéry (direction régionale de Chambéry), est nommé, à compter du 3 juillet 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Arrêté du 25 juin 2001 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 2001, M. André Guillon, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or pour la période du 1er juillet 2001 au 15 juillet 2001 inclus.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, Mme Josiane Blot, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie en qualité d'organisatrice régionale, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2001.
Décision no 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Laval
- L'autorisation accordée par la décision no 91-600 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1064 du 28 novembre 1995 à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Laval est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Liste de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2000)
et de fabrications
et de fabrications (électronique)
1 Ramialiarison (Désiré).
et de fabrications (génie civil)
1 Piccolo (Mario).
et de fabrications (informatique)
1 Jombart (Thierry).
et de fabrications (mécanique)
1 Alamartine (Bernard).
1 Parent (Jérôme).
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) et reliquat des années antérieures, publiée au Journal officiel du samedi 12 mai 2001, est modifiée comme suit :
Page 31006, sous la rubrique Ministère de la défense, Technicien supérieur d'études et de fabrications (électronique), catégorie D (Militaires) :
Les noms de : « 1 Collavino (Patrick) ; 2 Paugam (Yves) ; 3 Rouvrais (Bruno) ; 4 Menu (Didier) » sont supprimés.
Décision no 2000-1344 du 12 décembre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche
Vu les décisions no 91-566 du 26 juin 1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993, reconduites par décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Manche, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-566 du 26 juin 1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993 reconduite par la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
Site d'émission : hôtel du Parc, 50000 Le Mesnil-Rouxelin.
Site d'émission : château d'eau, 50350 Donville.
Site d'émission : lieudit Le Châtelet, 50300 Saint-Ovin.
Zone de planification : Lessay.
Site d'émission : château d'eau, 50250 Montgardon.
Par décision no 2001-454 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et un couple de fréquences de la bande UHF basse sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre des décisions no 2000-8 et no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions d'autoroutes, et attribuant les fréquences associées :
SIRTOM du Calaisis, Les Attaques (62) ;
Maisica de Bayonne, à Boucau (64) ;
Le domaine skiable de Valmorel, Les Avanchers, Valmorel (73) ;
TRW Carr France, à Ingwiller (67) ;
ATIS Aviation, à Toulouse (31) ;
Mairie de Marseille (13) ;
OTC, à Orange (84) ;
Peugeot Japy Industries SA, à Valentigney (25) ;
Trusted Services, à Nice (06) ;
Pescarolo Sport, Le Mans (72) ;
Manitou BF, à Ancenis (44) ;
ESLA, à Mauguio (34) ;
La Croix bleue, à Montgermont (35) ;
SERTALE, à Nice (06) ;
NCI, Le Havre (76) ;
EDISIT, à Audenge (33) ;
Tan Meng, à Argenteuil (95) ;
Thyssen France, à Marly-la-Ville (95) ;
Entreprise Deschiron, à Atur (24) ;
Entreprise Deschiron, à Morangis (91) ;
France Liants, Le Havre (76) ;
OTC, à Vénizel (02) ;
Entreprise Rogert-Martin, à Dijon (21) ;
FCMPN, à Paris (75) ;
Direction départementale de l'équipement, à Cayenne (97) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Sainte-Marie (97) ;
Compagnie générale des eaux, à Saint-Amand-Montrond (18) ;
Compagnie générale des eaux, à Saint-Chamond (42) ;
SAIT, à Bresson (38) ;
Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, à Toulouse (31) ;
Taxis verts, à Cergy (95) ;
Mairie de Saint-Hilaire (38).
Mairie de Viry (74) ;
Renault VI DSI Network Télécom, à Vénissieux (69) ;
Mairie de Capbreton (40) ;
Direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, à Baie-Mahault (97) ;
Syndicat des copropriétaires du centre commercial Meriadeck, à Bordeaux (33) ;
SAEM des Bauges, à Aillon-le-Jeune (73) ;
Mairie de Nogent-sur-Seine (10) ;
Air France, à Bouguenais (44) ;
Sucreries distilleries des Hauts de France, à Lillers (62) ;
Compagnie générale de scierie et menuiserie, à Reyrieux (01) ;
SEP Hôtel La Pointe Gros Boeuf, à Saint-François (97) ;
Garcia Dorrey Juan Carlos, à Caluire-et-Cuire (69) ;
Mairie de Lunéville (54) ;
SNCF, à Angers (49) ;
GTM Construction, à Bordeaux (33) ;
Nettoyage industriel C.
Bocquet, à Fouilloy (80).
Décisions du 30 mai 2001 relatives à des attributions de ressources en fréquences
Par décision no 2001-500 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Agora Radio pour sa liaison Metz - Saint-Julien vers Malzéville pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7138-96 du 23 décembre 1996 concernant la liaison Saint-Julien-lès-Metz vers Maxéville pour le transport du programme NRJ Lorraine sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
M. Guilhem Blondy ;
M. Jérôme Mairal ;
M. Alexandre de Palmas ;
M m e Sylvie Lemmet ;
M. Stéphane Israël.
– Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;
3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ;
4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;
5° Une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies ;
6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;
7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;
8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B ;
9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D.
Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F.
Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ;
12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;
13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I.
– Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ;
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 ;
Arrêté du 13 juin 2001 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2001, M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 juin 2001, M. Jacques Boüault, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2001, en application des articles L.
Arrêté du 18 juin 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination et portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination d'inspecteurs divisionnaires de classe normale dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale de 5e échelon dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle de 2e échelon, et son affectation en cette qualité à Besançon (Doubs).
L'intéressé est placé en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence en qualité de directeur adjoint à compter du 1er septembre 2001, pour une durée de deux ans.
Arrêtés du 18 juin 2001 portant détachement et attribution de fonctions (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Bertrand Lechat, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service dépenses Visa à l'Agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire est déclaré vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-directions des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs est déclaré vacant.
Les réponses devront parvenir par courrier à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le grade de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2002
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2002 a ouvert, à compter du 2 juillet 2002 (épreuve d'admissibilité), le deuxième examen professionnel exceptionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 24 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins à la date du début de cet examen et ayant accompli à cette même date dix ans de services effectifs dans les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les dossiers de candidature à cet examen d'intégration devront être obligatoirement composés des pièces suivantes :
- un dossier cartonné à compléter fourni par la direction de la défense et de la sécurité civiles, sur demande écrite effectuée par les candidats ;
- une lettre manuscrite du candidat ne devant pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Cet état devra être obligatoirement certifié conforme par l'autorité investie du pouvoir de nomination en application du décret du 20 novembre 1985 modifié ;
- l'arrêté portant promotion du candidat au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- les fiches de notation des trois dernières années comportant obligatoirement la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
- une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination (président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours) présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat.
Aucun avis de cette autorité sur la candidature présentée ne sera mentionné ;
- une copie des diplômes professionnels (ne joindre que le plus élevé par spécialité : certificats et brevets uniquement) ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours (ce dernier document à compléter et à signer est fourni par l'administration avec le dossier cartonné demandé par le candidat).
Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions exigées pour faire acte de candidature à ce concours doivent adresser obligatoirement, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,69 EUR au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris.
Les demandes de dossier faites par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, au plus tard le jeudi 16 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Une fois complétés par les candidats, ces dossiers devront être déposés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département d'affectation qui vérifiera leur composition et délivrera aux candidats un accusé de réception dont une copie devra être jointe aux dossiers de ces derniers.
Les SDIS compléteront ces dossiers avec les différents documents demandés à l'autorité d'emploi (état des services, appréciations, arrêtés, fiches de notation et accusé de réception) et les adresseront à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour le lundi 27 mai 2002, dernier délai.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 16 mai 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai après le 27 mai 2002.
En cas de retard, la date de l'accusé de réception délivré par le SDIS sera prise en compte pour l'acceptation ou le rejet des dossiers.
La première épreuve de ce concours comporte une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à la seconde épreuve de ce concours qui consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'examen des dossiers en vue de l'attribution de la note d'admissibilité débutera le 2 juillet 2002.
La seconde épreuve, qui débutera à partir du lundi 14 octobre 2002, consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation.
Elle permet au jury d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
Cette épreuve se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles et, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen dont la liste sera fixée par le ministre de l'intérieur.
Résultats du tirage du samedi 13 avril 2002 du Keno
Arrêté du 26 juillet 2001 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, M. Patrice Menglin-Lecreulx, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de département à l'Office national des forêts à compter du 1er juillet 2001.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2000 (premier tableau)
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33001 à 33038 BA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 8 février 2001 créant le modèle du formulaire « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2001, est créé le modèle du formulaire S 5194 « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint » (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11581*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), de la caisse régionale assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Arrêté du 30 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est arrêté à la somme nette de 5 543 461,14 F.
Arrêté du 3 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites se dérouleront le 10 octobre 2001 dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des candidats remplissant les conditions pour participer à cet examen seront inscrits.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et retournées uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), à l'attention de Mme Annie Barrere ou de Mme Sotharavy Tronchet, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 septembre 2001, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen de sélection professionnelle feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où se dérouleront les épreuves écrites.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant approbation de la modification des statuts du fonds de gestion du congé individuel de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2001, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 1er de l'avenant no 2 des statuts du fonds de gestion du congé individuel de formation de Lorraine :
« Le poste de conseiller en formation peut être pourvu par un fonctionnaire détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'au siège social de l'association, 6, rue Cifflé, Le Trident, 54000 Nancy.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant approbation de la modification des statuts du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2001, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 6-4 des statuts du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) :
« Deux postes de directeur technique du MRAP peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché : la nomination à ces emplois est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Paris, ainsi qu'au siège social de l'association, 43, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation.
Arrêté du 31 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Florence Lecocq, conseillère chargée des relations avec le Parlement et la presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
- Mme Claire Marillier est nommée conseillère chargée des relations avec le Parlement et la presse au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 5 juin 2001.
Décision no 2000-1321 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre
- L'autorisation accordée par la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2001, M. Georges Berthelot, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 6 juin 2001, en application des dispositions de l'article L.
Liste d'admission au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (deuxième série)
M. Lifchitz (Marc).
Décret n°2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados.
Le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) est autorisé à modifier l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados, selon les modalités présentées dans la demande du 6 février 1998 susvisée et dans le dossier joint à l'appui de cette demande, révisé à la date du 2 décembre 1999, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
- Dans le cadre de cette modification, l'exploitant est autorisé à créer une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), à l'intérieur du périmètre fixé selon le plan annexé au présent décret (1).
L'extension SPIRAL comprend les équipements nouveaux suivants :
- une casemate contenant un ensemble cible-source ;
- un accélérateur de particules (CIME) ;
- des lignes de transfert de faisceau ;
- une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ;
- un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources.
L'énergie du faisceau primaire venant frapper l'ensemble cible-source reste dans les limites autorisées par le décret du 29 décembre 1980 susvisé.
L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV/nucléon et à une intensité de 5.1011 particules/seconde.
- Le GIE GANIL, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et des prescriptions techniques particulières du présent décret et du décret du 29 décembre 1980 susvisé, appliqués à l'ensemble de l'installation modifiée, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- de gestion des sources radioactives.
- Sauf indication contraire, les prescriptions techniques énoncées dans le décret du 29 décembre 1980 susvisé ainsi que les prescriptions techniques énumérées ci-après sont applicables à l'ensemble de l'installation modifiée.
Protection contre le risque de dissémination des substances présentant une toxicité de nature radiologique, chimique ou biologique.
L'installation modifiée est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre le risque de dissémination de substances présentant une toxicité de nature radiologique, chimique ou biologique.
Le confinement de ces substances tient compte de leurs formes physico-chimiques.
Le risque de dissémination atmosphérique est prévenu par un confinement statique des matières radioactives autour de l'ensemble cible-source de SPIRAL et des stoppeurs équipant les dispositifs SiSSi et SIRa.
Pour l'ensemble cible-source de SPIRAL, un confinement dynamique permet de collecter les gaz radioactifs produits par l'action du faisceau sur la cible.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour prévenir tout risque de dissémination atmosphérique durant le remplacement des cibles.
Il rend notamment obligatoires les contrôles radiologiques à l'ouverture des chambres d'expériences et lors de l'évacuation d'équipements des zones contrôlées.
L'air extrait des parties ventilées de l'installation est filtré.
L'exploitant prend les dispositions appropriées afin de gérer correctement tous les matériels, échantillons, cibles, sources d'étalonnage, matières ayant séjourné en zone contaminante ou ayant été irradiées directement ou indirectement par le faisceau.
Il garantit la traçabilité (nature, quantité, caractéristiques radiologiques) de ces matières activées ou contaminées tout au long de leur présence dans l'installation.
Lorsque le GIE GANIL en est le propriétaire, il en garantit la traçabilité jusqu'à élimination définitive.
Lorsqu'elles sont la propriété d'utilisateurs extérieurs de l'installation et que le GIE GANIL n'en a plus l'usage, elles sont restituées à ces utilisateurs, sous réserve qu'ils soient dûment autorisés à les détenir.
L'exploitant leur apporte son aide pour déterminer leurs conditions de transport à la sortie du GANIL.
L'exploitant assume la responsabilité de la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs et non radioactifs produits pendant la phase d'exploitation.
Il s'efforce de réduire le volume, de limiter les quantités et l'activité des déchets de procédés produits dans son installation.
L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité de déchets qui séjourne transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'a lieu à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret.
Par ailleurs, aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de matériels sans emploi ou de déchets solides de procédés, disposés en colis finis ou non, n'a lieu à l'intérieur de ce périmètre sans l'autorisation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Afin de faciliter leur traitement ultérieur dans des centres autorisés, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
L'exploitant assure, notamment par archivage, le suivi des déchets (localisation, quantité, nature) jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
L'exploitant assure l'élimination périodique des liquides activés ou susceptibles de l'être par des installations dûment autorisées.
L'exploitant apporte son aide aux utilisateurs extérieurs de l'installation dans la recherche de filières d'élimination pour les matières contaminées ou irradiées dans l'installation dont ils sont propriétaires et qu'ils destinent à l'abandon.
Les gaz radioactifs collectés sont entreposés sous surveillance dans l'installation jusqu'à la mise en place d'une filière d'élimination.
L'extension est conçue et réalisée pour que les fonctions importantes pour la sûreté restent assurées en cas de séisme d'intensité VI sur l'échelle MSK.
Protection contre les autres agressions de l'environnement.
Des dispositions sont également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation, de hautes ou de basses températures, de vents forts, de foudre ou de chutes de neige importantes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui est employé dans l'installation, tant pour les travaux de modification que pour sa surveillance et son exploitation, possède les aptitudes professionnelles normalement requises et a reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques électriques, contre les risques liés aux produits manipulés et entreposés, comportant une information sur les risques induits par une diffusion non contrôlée d'un faisceau.
Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions sont prévues en matière de conception et de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge, notamment des ensembles cibles-sources, et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel de l'installation.
- L'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :
Le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret est construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veille à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
Il est procédé à la surveillance de la dose annuelle en limite de site due aux rayonnements ionisants.
Les résultats de cette surveillance sont communiqués au directeur général de la santé et au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- La mise en oeuvre du premier faisceau de particules dans l'extension est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
A cet effet, au moins six mois avant la date prévue de mise en oeuvre du faisceau, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle.
Ce rapport provisoire de sûreté devra tenir compte des interfaces entre l'installation autorisée par le décret du 29 décembre 1980 susvisé et l'extension autorisée par le présent décret.
Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
- Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
- Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
L'exploitant avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout projet de création ou de toutes modifications substantielles d'une installation entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
- Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes.
L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour, voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
- Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, radiologique ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé ainsi qu'au préfet du département du Calvados.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
- à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Décret n° 2001-506 du 6 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Paris le 6 février 2001 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Paris le 6 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL
Désireux de multiplier les occasions pour leurs ressortissants, les jeunes en particulier, d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre pays, y compris à travers le travail, et ainsi de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays, et
Convaincus de l'intérêt d'instituer à ces fins des mesures qui viendront s'ajouter aux programmes d'échanges de jeunes déjà existants,
Les deux Parties s'accordent pour la création d'un programme « vacances-travail » destiné à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats de séjourner dans l'autre, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Sous réserve de considérations d'ordre public, chaque Partie délivre aux ressortissants de l'autre Etat un document d'accès sur son territoire d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
a) Leurs motivations répondent aux objectifs du programme, tels qu'ils sont définis au paragraphe 1 du présent article ;
c) Ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande ;
e) Ils sont titulaires d'un passeport français ou canadien en cours de validité et en possession d'un billet de retour ou de ressources suffisantes pour acheter un tel titre de transport ;
f) Ils disposent de ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
g) Ils souscrivent une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour ;
h) Ils sont prêts à payer les droits requis ;
i) Ils résident en France ou au Canada lors de la demande.
Les documents d'accès sur le territoire de chaque Partie mentionnés au paragraphe précédent sont, pour ce qui concerne la France, un visa à entrées multiples comportant la mention « vacances-travail » et, pour ce qui concerne le Canada, une lettre d'introduction délivrée par le Bureau de l'immigration canadien compétent.
Les ressortissants de chacun des deux Etats demandent le document d'accès défini à l'article précédent à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les visas portant la mention « vacances-travail » délivrés par le Gouvernement de la République française sont valables pour les départements européens de la République française ; les lettres d'introduction délivrées par le Gouvernement du Canada sont valables pour le territoire du Canada.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, en possession d'un document en cours de validité délivré au titre du programme « vacances-travail », à séjourner dans les territoires mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat au titre du programme « vacances-travail » ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut durant ce séjour.
Dès lors que les ressortissants du Canada titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi.
Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisée.
Les ressortissants de la République française qui se sont vu délivrer une lettre d'introduction par le Bureau de l'immigration canadien compétent recoivent dès leur arrivée sur le territoire canadien un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent dans l'autre Etat dans le cadre du programme vacances-travail sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant notamment l'exercice des professions réglementées.
Les Parties encouragent les organismes concernés de leur pays respectif à donner les conseils appropriés aux ressortissants de l'autre Etat admis à participer au programme « vacances-travail ».
Tout participant au présent programme doit justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour.
En matière d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui de l'Etat d'accueil.
Aux fins d'application du présent programme, le nombre de participants, basé sur la réciprocité, est fixé par échange de notes diplomatiques.
Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 f, est fixé d'un commun accord entre les Parties.
Le décompte des participants au présent programme s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.
Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.
Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà admises au programme « vacances-travail ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, ce sixième jour de février 2001, en langues française et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions et des délégations de signature dont ils bénéficient :
- le directeur de la navigation aérienne ;
- le directeur des transports aériens ;
- le directeur des programmes aéronautiques civils ;
- le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- le chef du service des bases aériennes ;
- le sous-directeur de la communication.
Sont également désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des délégations de signature dont ils bénéficient :
- le chef du service technique des bases aériennes ;
- le chef du service technique de la navigation aérienne.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont délégués, les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation en application de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
- L'arrêté du 24 janvier 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 5 professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes).
Un professeur de photographie sur l'ensemble du cursus :
Artiste ayant une pratique professionnelle reconnue, il (elle) participera à l'élaboration collégiale de projets pédagogiques spécifiques et saura les mettre en oeuvre en étroite collaboration avec l'équipe enseignante.
Très au fait du paysage artistique contemporain, il (elle) assurera le suivi des travaux d'étudiants dans le champ de la photographie, en relation avec les autres disciplines.
Première affectation : Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise.
Un professeur plasticien designer :
Praticien(ne) du design, ayant une expérience professionnelle reconnue, impliqué(e) dans les débats récents sur le design et ses articulations avec les différents champs de la création et de la culture contemporaine.
Il (elle) sera appelé(e) à mettre en oeuvre, au sein d'une équipe transdisciplinaire, une pédagogie de projet autour du design d'objet, associant les matériaux céramiques et textiles.
Première affectation : Ecole nationale d'art décoratif de Limoges-Aubusson.
Un professeur en vidéo-multimédia :
Artiste fortement engagé(e) par sa pratique dans ce champ de la création contemporaine, il (elle) sera en mesure d'accompagner des étudiants d'art en phase programme et projet (initiation et approfondissement des langages), d'articuler la relation entre conception d'images numériques (fixes ou animées) et mise en espace physique, de développer dans son enseignement une approche pluridisciplinaire (son, image, volume, espace).
Première affectation : Ecole nationale d'art décoratif de Nancy.
Un professeur en photographie :
Photographe ayant une expérience réelle du milieu de l'art et une connaissance concrète de l'actualité de la création, complétée par des compétences en post-traitement numérique (montage et retouche).
L'enseignant(e) aura pour mission de sensibiliser et former les étudiants de début de cursus aux différents outils et pratiques (notamment studio de prise de vue et traitement en laboratoires) et d'accompagner des projets d'étudiants en liaison avec les enseignements dispensés dans les trois options (art, communication, design).
Un professeur plasticien :
Artiste intervenant sur l'ensemble du cursus ; il (elle) devra, sur la base d'une pratique personnelle ouverte à une pluralité de techniques, être capable de problématiser dans son enseignement la transversalité des moyens et des références culturelles et historiques caractéristiques des oeuvres composites contemporaines, y compris dans leur relation aux technologies les plus actuelles.
Première affectation : Ecole nationale d'art de Nice-Villa Arson.
Les dossiers d'inscription sont à retirer sur place ou sur demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 10 juillet 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer, du lundi au vendredi de 13 h 30 à 16 h 30, à l'adresse suivante :
Ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, département des enseignements, de la recherche et de l'innovation), 60 ter, rue de Lille (en cas de fermeture s'adresser au 62, rue de Lille), 75007 Paris (téléphone : 01-42-22-30-98).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle du 3 au 12 septembre 2001.
Photographie (Cergy-Pontoise) du 6 au 7 septembre 2001.
Plasticien designer (Limoges-Aubusson) du 3 au 5 septembre 2001.
Vidéo-multimédia (Nancy) du 3 au 5 septembre 2001.
Photographie (Nancy) du 6 au 7 septembre 2001.
Plasticien (Nice-Villa Arson) du 10 au 12 septembre 2001.
(Ces dates sont susceptibles de modifications pour tenir compte du nombre de candidats.)
Le 17 septembre 2001 à Limoges-Aubusson (plasticien designer) ;
Les 17 et 18 septembre 2001 à Cergy-Pontoise (photographie) ;
Les 3, 4 et 5 octobre 2001 à Nancy (vidéo-multimédia et photographie), à Nice-Villa Arson (plasticien).
Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur adjoint, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mai 2001, M. Bara (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à compter du 17 avril 2001.
Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.
Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre III du décret du 12 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DE L'AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
- Les organismes chargés en application des articles L.
645-1 du code rural de la certification des produits mentionnés à l'article 1o du présent décret sont agréés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Ils sont agréés pour délivrer soit des labels agricoles, soit des certificats de conformité, soit des certificats du mode de production biologique, soit plusieurs de ces certifications.
« Ils ne peuvent être agréés qu'après avoir été accrédités, sur la base de la norme EN 45011 en vigueur à la date de l'accréditation, mentionnée respectivement aux articles 9-11, 10-3 et 14-3 des règlements du Conseil des Communautés européennes nos 2092/91, 2081/92 et 2082/92 susvisés, par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équivalentes.
L'accréditation a pour objet de vérifier l'indépendance, l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur.
« Lorsqu'ils mènent des opérations de contrôle de produits en dehors des activités de certification pour lesquelles ils ont été agréés, ils doivent justifier qu'ils ont mis en place en leur sein une organisation distincte pour conduire de telles opérations et que celles-ci n'interfèrent en aucun cas avec leurs activités de certification.
« Pour être agréés en vue de délivrer des labels agricoles, les organismes certificateurs doivent prévoir dans leurs statuts la possibilité d'associer à leur fonctionnement, dans des conditions non susceptibles de porter atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance imposées par l'article L.
643-5 du code rural, les groupements mentionnés à l'article L.
643-2 du même code qui bénéficient de l'homologation de tels labels.
- La demande d'agrément est adressée au ministre de l'agriculture.
Elle mentionne le ou les produits et le ou les types de certification pour lesquels l'agrément est sollicité.
Elle indique le nom permettant d'identifier, sur les étiquettes des produits certifiés, l'organisme certificateur, ainsi que, le cas échéant, la marque collective ou le signe distinct matérialisant la certification.
« La composition du dossier de la demande est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Le dossier, qui doit permettre de vérifier que l'organisme certificateur répond aux exigences du présent décret et qu'il a la capacité technique requise pour assurer la certification du produit, comprend notamment, outre les statuts et le règlement intérieur, les documents et informations relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la cellule responsable, au sein de l'organisme, de la certification et du contrôle du produit, aux procédures de certification et de contrôle mises en oeuvre, aux sanctions applicables aux bénéficiaires de la certification, en particulier en cas de non-respect des cahiers des charges, ainsi que les moyens techniques et humains affectés au contrôle tant du produit que des processus de production et de transformation.
- Le dossier précise, s'il y a lieu, la nature des opérations techniques qui sont exécutées par des sous-traitants pour le compte de l'organisme certificateur.
Dans ce cas, il comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant que celui-ci est accrédité dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 8.
Lorsque le sous-traitant est en cours d'accréditation ou lorsqu'il n'existe pas de programme d'accréditation approprié, le dossier inclut tous documents de nature à justifier que celui-ci présente les mêmes garanties que celles qui sont exigées de l'organisme certificateur.
- Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
- L'agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par périodes de cinq ans.
« L'agrément initial peut être accordé à un organisme certificateur dont la demande d'accréditation est encore en cours d'instruction, au vu d'un certificat d'accréditation provisoire délivré par l'instance chargée de l'accréditation.
« Pendant la durée de validité de l'agrément initial, l'organisme certificateur est soumis au moins une fois par an à une évaluation technique sur place renforcée.
En cas de renouvellement de l'agrément, des évaluations techniques sur place sont organisées tous les douze à dix-huit mois.
- L'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des certifications, par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
« La décision mentionnée à l'alinéa ci-dessus ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
« Préalablement à l'intervention de cette décision, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent mettre l'organisme en demeure de procéder dans un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
« La Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires peut être saisie pour avis avant l'intervention de toute décision de retrait.
Elle peut, par ailleurs, proposer à tout moment aux ministres intéressés de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.
- Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent, s'il y a urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article 13, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir informé l'organisme certificateur de leur intention d'engager cette procédure, ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci.
« L'agrément est suspendu, pour tout ou partie des produits ou des certifications, si l'organisme certificateur n'a pas délivré de certificat ou de label pour le ou les produits concernés pendant une période d'au moins un an.
« Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de l'organisme certificateur après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de certification.
- Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation les documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
- Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Ces derniers peuvent demander l'avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sur la nature et l'importance du changement.
« Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, les ministres prescrivent le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
« Lorsqu'elles ont pour objet la délivrance, pour un même produit, d'un autre type de certification, les ministres prescrivent le dépôt d'une demande de complément d'agrément.
« Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre un type de certification à un nouveau produit, les ministres prescrivent le dépôt d'une demande d'extension d'agrément.
« Les dossiers de ces différentes demandes sont constitués selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus.
« Avant de statuer sur les demandes de complément ou d'extension d'agrément, les ministres peuvent soumettre l'organisme certificateur à une évaluation technique sur place.
- Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de certifications et des sanctions prononcées à leur encontre, ainsi que des informations économiques sur les produits certifiés.
Ce rapport est transmis à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
« L'organisme certificateur tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de certification, ainsi que la liste des groupements et des entreprises bénéficiaires et celle des produits ayant fait l'objet d'une certification, accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives à la nature de la certification délivrée.
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme certificateur ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
Par décision no 2001-501 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la SARL Sorano Strasbourg pour sa liaison Strasbourg-Koch vers Port-du-Rhin pour le transport du programme Nostalgie Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-469 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-503 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à la SARL Musique Nancy FM pour sa liaison Vandoeuvre-tour vers Malzéville pour le transport du programme Fun Radio Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-495 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-506 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 2001-169 du 9 février 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson pour mener des expérimentations techniques autour de deux sites, l'un situé à Massy et l'autre situé à Palaiseau, est remplacé par : « la bande de fréquences 1 920-1 925 MHz/2 110-2 115 MHz est attribuée à la société Ericsson, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2001, dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques ».
Par décision no 2001-512 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société BLR Services à Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision no 2001-516 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz, 10,7-11,7 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Décisions du 8 juin 2001 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-517 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 14 536 MHz et 15 176 MHz sont attribuées, à compter du 15 juin 2001 et pour six mois, à la société EADS Matra Systèmes !
Information, à Val-de-Reuil, pour l'emploi d'un radiolink Altium.
Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Arrêté du 11 juin 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
- L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles mentionnées au 1.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation en application du I de l'article L.
613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision commune.
354 945-9 Actrapid Innolet 100 UI/ml (insuline humaine recombinante), solution injectable, 3 ml en seringue préremplie multidose (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
341 232-9 Gentamicine Leurquin 40 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
354 943-6 Insulatard Innolet 100 UI/ml (insuline humaine recombinante), suspension injectable, 3 ml en seringue préremplie multidose (B/5) (laboratoires Novo Nordisk pharmaceutique SA).
354 940-7 Mixtard 30 Innolet 100 UI/ml (insuline humaine recombinante), suspension injectable, 3 ml en seringue préremplie multidose (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
355 093-6 Talvidol 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
354 044-1 Tamcazide 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
348 550-6 Vitamine B 12 Thea 0,05 % (0,2 mg/0,4 ml), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Thea).
Arrêté du 12 juin 2001 reportant la date des élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juin 2001, l'arrêté du 4 mai 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général aura lieu le 11 septembre 2001.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 11 juillet 2001, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Tostain (Yves).
Ferey (Cédric).
Lutomski (Jean-Michel).
Sielleur (Denis).
Abgrall (Mickaël).
Coulet (René).
Desmettre (Maxime).
Gautier (Stéphane).
Le Guen (Dominique).
Branellec (Serge).
Amalfitano (Marie-Luce).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours des 22 et 23 mars 2001 :
Lang (Frédéric).
Pimpaneau (Marc).
Petit (Michel).
La nomination de ces lauréats prendra effet à leur date de prise de fonction et au plus tard le 14 décembre 2001.
La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001, Mme Combier (Marie-France), sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sélestat-Erstein, est nommée sous-préfète de Clermont-sur-Oise.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Biarritz-aéroport de la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques
- L'unité de la police aux frontières de Biarritz-aéroport de la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques est fermée à compter du 2 juillet 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification des entreprises et des établissements, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, au moyen d'une base de données constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE.
Cette diffusion est effectuée par communication sous diverses formes des produits informationnels que l'INSEE crée, organise et commercialise sous les marques SIRENE, SIRENE Plus, SIRENAGE et ARISIS-SIRENE :
Communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM) triée selon le numéro SIRET ;
Communication de sélections de la base SIRENE portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans cette base (notice 80), soit sur certaines d'entre elles (notice 20, notice 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresse) ;
Communication d'une base de données spécifique France entière pour les dénombrements d'établissements, dénommée « SIRENE dénombrements » ;
Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives à la base SIRENE France entière ou à des sélections de cette base ;
Communication, sur abonnement annuel, des « évènements » pris en compte dans la base SIRENE France entière ;
Opération de mise en concordance automatique avec la base SIRENE de fichiers d'établissements fournis sur support électronique par un tiers, dénommée SIRENAGE ;
Communication de tableaux de dénombrements SIRENE (tableaux standards) ;
Le tiers bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'autres tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.
Toute communication par l'INSEE à des tiers d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ou consulté sur le site web www.sirene.tm.fr.
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 10 s'entendent pour un usage interne à l'entreprise sur un nombre maximum de 5 postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de 5 postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
- pour 6 à 50 postes : 1,3 ;
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 305 EUR.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes ayant accès aux données de la base SIRENE doivent être déclarés.
Le prix de base des fichiers issus de la base SIRENE comprend la livraison sur un seul site.
Toute livraison supplémentaire sur d'autres sites est assortie du paiement d'un montant forfaitaire de 152 EUR par site.
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM), visée au point 1 de l'article 1er, est de 60 980 EUR, quels que soient le type de notices et l'usage (usage unique ou multiple).
Le prix de base pour la communication de sélections de la base SIRENE, visée au point 2 de l'article 1er, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies et de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple).
L'information est dite à « usage unique » lorsqu'elle est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
Pour chaque usage, le prix de base de la sélection est calculé en fonction du nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, conformément au tableau suivant :
Lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
Le prix de base pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection est de 1,52 EUR pour 100 notices ou adresses.
Toute sélection peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 1,52 EUR pour 100 notices ou adresses.
Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3, d'un montant forfaitaire de 7,62 EUR par strate du plan de sondage.
Toute sélection livrée de manière échelonnée (topage) donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3, d'un montant forfaitaire de 152 EUR pour chaque livraison.
Pour toute sélection d'un nombre « n » de notices directement réalisée par le client dans le cadre du service 3617 SIRENE et limitée dans ce cas à 10 000 notices, le prix de base de la sélection est de 30,49 EUR + 8,99 EUR x n/100.
Le prix de base pour la communication de la base France entière dénommée « SIRENE dénombrements » visée au point 3 de l'article 1er, est fixé à 500 EUR.
La communication sur abonnement annuel des mises à jour relatives à la base SIRENE, visée au point 4 de l'article 1er, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base France entière ou du droit d'usage d'une sélection de ladite base, tels que fixés respectivement aux articles 5 et 6.
Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel ou sous forme de réfection.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour de la base SIRENE France entière, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
La communication sur abonnement annuel des « évènements » pris en compte dans la base SIRENE, visée au point 5 de l'article 1er, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base France entière tel que fixé à l'article 5.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux « évènements » de la base SIRENE France entière, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Toute demande supplémentaire est facturée 152 EUR.
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE, visée au point 6 de l'article 1er, pour la France entière ou pour une région, est effectuée par livraison hebdomadaire desdites créations sur support électronique.
Le prix de base de cet abonnement pour la France entière et par région, fonction du type de créations désirées, est fixé comme suit :
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE, visée au point 6 de l'article 1er, pour une sélection de ladite base, est effectuée par livraison mensuelle ou trimestrielle desdites créations, sur supports papier ou électronique.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonction de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Le prix P d'une opération de SIRENAGE, visée au point 7 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 457 EUR + 0,12 x n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers.
Pour toute nouvelle demande de SIRENAGE adressée dans les 12 mois suivant la première opération, P = 30 EUR + 0,12 x n.
Avant commande et sur demande, une exploitation test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le tiers et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 152 EUR.
En cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
Le prix P pour la communication de tableaux de dénombrements standards, visée au point 8 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 8 EUR + 1 EUR x n, où n est le nombre de tableaux fournis.
L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée au point 9 de l'article 1er, est effectuée sur la base SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
La rémunération à acquitter est fixée à :
3 600 EUR, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,12 EUR par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
L'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements, et les arrêtés des 7 juin et 11 juillet 2001 complétant l'arrêté précité sont abrogés.
Décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-524 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1069 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Pey Harry, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Site d'émission : TDF, lieudit Buscateau, 33340 Ordonnac.
Site d'émission : TDF, lieudit Candille, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint Esprit, 47000 Agen.
Site d'émission : TDF, lieudit Pech de Mont Fabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-666 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-256 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
322-10, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L.
Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.
Décision n° 2001-775 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Landes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Landes
L'autorisation accordée par la décision n° 98-135 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-les-Dax.
Site d'émission : Towercast, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 5 avril 2002 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Reims, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Montants du Moulin Leblanc, à Charleville-Mézières (Ardennes), cadastré section DX n° 145 d'une superficie totale de 14 686 m², tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 080-02449 à la rubrique « université de Reims ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1, boulevard Waldeck-Rousseau, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), cadastré section BE n°s 22 et 296 d'une superficie totale de 4 445 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-03082 à la rubrique « université de Rennes » sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 30 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2001, indépendamment des recrutements effectués en application du décret no 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture.
Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2001 d'au moins dix ans de services publics.
Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 31 août 2001.
Les candidats devront envoyer le dossier, uniquement par voie postale, au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement, de congé parental ou d'accomplissement du service national.
- la fiche individuelle de participation ;
- une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
Tout dossier incomplet et non signé sera rejeté.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 novembre 2001.
L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence et Versailles.
Pour les DOM et TOM :
Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L.
212-6 du code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 219567 du 28 mars 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L.
212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles situées à Antony (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées X nos 275 et 276 sises sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) d'une superficie totale de 727 mètres carrés figurées en teinte jaune sur les plans au 1/500 annexés au présent arrêté.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
- L'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement visé à l'article 3 du décret no 2000-789 du 24 août 2000 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes environ, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature, la portée et l'objet de ses fonctions.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions, à apprécier les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
- L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement, choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires.
- La date limite de transmission à l'administration de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 7 juin 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique de Combles de Nayves, directeur du cabinet civil et militaire au cabinet du ministre de la défense.
M. Michel Thénault, préfet.
Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile.
Le conseil d'administration de la société Air France reste en fonctions dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra dans la composition résultant de l'application de l'article 1er du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un membres :
« 1o Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile :
« a) Un sur proposition du Premier ministre ;
« b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
« e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
« 2o Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L.
342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie ;
« 3o Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;
« 4o Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné par l'assemblée générale des actionnaires.
« Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie ;
« 5o Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
« a) Un élu par le personnel navigant technique ;
« b) Un élu par le personnel navigant commercial ;
« c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
« Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège.
Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
« Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret.
- Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions.
- Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air France, prévu à l'article L.
342-1, est exercé par le directeur général de l'aviation civile et par le directeur des transports aériens qui siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration d'Air France, en qualité respectivement de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
Ils peuvent se faire communiquer, à cet effet, toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
- Le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ne s'applique pas à la société Air France.
« Le conseil d'administration soumet le statut du personnel à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est considérée comme acquise de plein droit.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
« 1o M. Olivier Meslin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« 2o Mmes Atika Benmaïza et Odile Ganne, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national.
- A l'article 10 du même décret, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
Arrêté du 21 mai 2001 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Aux articles 2 des arrêtés du 8 avril 1998, du 23 octobre 1998 et du 9 décembre 1998 susvisés, les mots : « L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté : » sont remplacés par : « L'agrément est délivré pour une période courant de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 : »
- A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé, les mots : « L'agrément est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté : » sont remplacés par : « L'agrément est renouvelé pour une période courant de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 : »
Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité à la date de la publication du présent décret sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date, reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité.
- L'article 17-1 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La publicité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par voie de publication au Journal officiel de la République française lorsqu'elle porte sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour l'accès à l'un des cadres d'emplois visés à l'article 45 de cette loi.
MODIFICATION DU DECRET No 87-1097 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
- Au premier alinéa de l'article 18 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « et les administrateurs de la ville de Paris » sont remplacés par les mots : « , les administrateurs de la ville de Paris et les fonctionnaires titulaires des grades de 1re classe, de 2e classe et de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
MODIFICATION DU DECRET No 87-1101 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
- Le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 4 à 17 du présent décret.
- Aux articles 1er, 2, 7 et 12-1, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
- Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
- Le 4o et le 7o de l'article 8 sont supprimés.
- A l'article 9, les mots : « prévus aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ci-après » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 ci-après ».
- Les emplois :
1o De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ;
2o De directeur général des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération assimilées à des communes de plus de 400 000 habitants,
comprennent cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.
- L'emploi de directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants qui ne sont pas mentionnés à l'article 10 comprend quatre échelons.
- Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « comprend sept échelons » sont remplacés par les mots : « comprend huit échelons ».
1o De directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
2o De directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants,
comprennent neuf échelons.
2o De directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants,
- A l'article 12-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 ci-dessus ».
- Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, I-1, II, III et III-1 suivantes :
MODIFICATION DU DECRET No 87-1102 DU 30 DECEMBRE 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
- Les dispositions du tableau de l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé relatives aux directeurs généraux des services des communes et aux directeurs généraux adjoints des services des communes sont remplacées par les dispositions suivantes :
MODIFICATION DU DECRET No 88-631 DU 6 MAI 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
- A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
- Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité à la date de la publication du présent décret sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date, reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité.
Arrêté du 11 avril 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2001, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) auront lieu les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
Les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 septembre et le vendredi 5 octobre 2001.
Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêtés du 14 mai 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais, en date du 14 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 28 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2001, M. Cordier (Yvan), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 23 juin 2001.
– La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées à l'article L.
– Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.
Arrêté du 17 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires, sortis de l'école en 2000, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Blanc (Pascal) ;
M. Pagerit (Sylvain).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2001 fixant les taux de la solde spéciale
- Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
- Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 381,12 Euro.
- L'arrêté du 1er août 2000 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Décret du 14 juin 2001 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, sont nommés membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
a) Au titre des membres des juridictions administratives et judiciaires : M. Laurent Davenas, avocat général à la Cour de cassation ;
b) Au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport : M. Roger Boulu, pharmacien, membre de l'Académie des sciences ;
c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport : M. Claude-Louis Gallien, membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français.
Arrêté du 5 juin 2001 désignant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la groupement d'intérêt public « Bureau national de la métrologie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2001, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Bureau national de métrologie ».
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Aménagement et réduction du temps de travail, prévoyance et formation professionnelle ;
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.
Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.
Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3042 ;
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 publiée au Journal officiel de la République française de ce jour.
Sous réserve des dispositions du I de l'article L.
532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille.
Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires.
Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est d'un mois.
L'article 2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
« Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation.
2o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et, au sein du premier grade, de chaque groupe » sont supprimés ;
« Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au magistrat qui remplit l'une de ces fonctions lorsque l'emploi correspondant est élevé au niveau hiérarchique supérieur.
« 3o Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ; ».
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.
- Les 4o et 5o sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Après l'article 28-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
- Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance du premier grade sont exercées respectivement par un conseiller ou un substitut du procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de première instance situé dans le ressort d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un magistrat du siège ou un magistrat du parquet du premier grade du tribunal de grande instance de Paris.
« Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller ou un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi, lors de sa désignation en qualité de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel conformément aux alinéas précédents, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de conseiller ou de substitut général de la cour d'appel, ou à un emploi du premier grade du tribunal de grande instance de Paris.
Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance.
Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de président ou de procureur de la République d'un même tribunal de grande instance ou de première instance ou d'un même tribunal supérieur d'appel.
A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance les fonctions auxquelles il a été initialement nommé.
L'article 37 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de premier président conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation.
Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la Cour de cassation.
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de premier président d'une même cour d'appel.
« Six mois au moins avant l'expiration de cette période, le premier président peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
« A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le premier président est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé.
- Les fonctions de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation, en qualité de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance.
Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction, surnombre résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance.
Après l'article 38 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, sont insérés deux articles 38-1 et 38-2 ainsi rédigés :
- Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance placé hors hiérarchie sont exercées respectivement par un président de chambre et un avocat général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à cet effet dans les formes prévues aux articles 37 et 38.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président et de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont exercées respectivement par un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation.
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de président ou de procureur de la République conformément aux premier et deuxième alinéas du présent article, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de président de chambre ou d'avocat général de la cour d'appel, ou à un emploi de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation.
Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de président ou de procureur de la République d'un même tribunal de grande instance ou de première instance.
« A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la cour d'appel ou de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé.
Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des conseillers référendaires à la Cour de cassation, nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions lorsqu'il était au premier grade.
Si ces fonctions présentent un caractère juridictionnel, elles doivent avoir été exercées dans deux juridictions différentes.
« Nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade.
L'article 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé et les articles 23, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 27, 28, 28-1, 31, 36, 41-1 et 41-9 de cette ordonnance sont ainsi modifiés :
- A l'article 23, les mots : « du premier groupe » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « premier groupe du » sont supprimés.
- Aux articles 25-2, 25-3 et 25-4, la référence aux articles 22, 23 et 24 est remplacée par la référence aux articles 22 et 23.
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 28 est supprimée.
- Au cinquième alinéa de l'article 28-1 et au sixième alinéa de l'article 31, les mots : « du grade et du groupe de fonctions auxquels » sont remplacés par les mots : « du grade auquel ».
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 36 sont supprimés.
- Au deuxième alinéa des articles 41-1 et 41-9, les mots : « premier groupe du » sont supprimés et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
L'article 26 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 précitée.
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre de l'article 22 sont assimilées aux services effectifs requis pour l'avancement dans la limite de deux années.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par les mots : « , à l'exception des activités d'arbitrage, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur ».
« Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats.
au régime disciplinaire des magistrats
Après le cinquième alinéa (4o) de l'article 45 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un 4o bis ainsi rédigé :
« 4o bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; ».
- Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.
« Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale des services judiciaires.
« En cas d'empêchement du directeur des services judiciaires, il est suppléé par un magistrat de sa direction d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur.
Le premier alinéa de l'article 57 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'audience du conseil de discipline est publique.
Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le conseil de discipline.
« Le conseil de discipline délibère à huis clos.
« La décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement.
Après le premier alinéa de l'article 63 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur général près la Cour de cassation est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel.
- Si le magistrat cité, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut être passé outre.
L'audience de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature est publique.
Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
« La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner ; cet avis est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
La première phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complétée par les mots : « , à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.
La section 1 du chapitre II de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
- Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
« Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16.
« 1o Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
« 2o Pour les candidats aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
« Les candidats admis reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20.
« Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : "Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage."
« A l'issue de cette période de formation, ils sont nommés, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés.
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre du présent article sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement.
« Les dispositions de l'article 25-4 sont applicables aux magistrats recrutés au titre du présent article.
« Le nombre total des postes offerts au concours pour une année déterminée ne peut excéder :
« 1o Pour les concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire, le cinquième du nombre total des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente, cette proportion pouvant toutefois être augmentée à concurrence de la part non utilisée au cours de la même année civile des possibilités de nomination déterminées par l'article 25 ;
« 2o Pour les concours de recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le dixième du nombre total de nominations en avancement au premier grade prononcées au cours de l'année précédente.
- Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre de l'article 22 ne peuvent excéder un cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente.
Le dernier alinéa de l'article 40-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Le nombre des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire ne peut respectivement excéder le dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation et le dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du parquet de ladite cour.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « une demande soulevant » sont supprimés ;
- La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
« La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée.
En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
« La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre.
En cas d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
« La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
151-3 du même code, après les mots : « sont fixées », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, ».
- Il est inséré, dans le livre IV du code de procédure pénale, un titre XX ainsi rédigé :
« SAISINE POUR AVIS
- Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L.
Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
- Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L.
151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public.
Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
« Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 706-58.
- La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
- La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Celui-ci est informé de la date de séance.
« Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose.
Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
« La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « et des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Au deuxième alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « allocataires d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction » sont remplacés par les mots : « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur ».
Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.
- A la fin du troisième alinéa (2o) du I de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés » sont remplacés par les mots : « à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de ladite cour ».
- Les magistrats mentionnés au 2o du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel.
« Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant de leur grade.
« Ils peuvent enfin, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, être temporairement affectés dans un tribunal de première instance, ainsi qu'à la cour d'appel pour les magistrats du premier grade, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
« S'il s'agit de magistrats du siège et sauf consentement de leur part à un changement d'affectation, ils demeurent en fonctions jusqu'au retour du magistrat dont ils assurent le remplacement, ou jusqu'au terme fixé de leur affectation temporaire par l'ordonnance du premier président.
« L'affectation de ces magistrats, selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, est prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou par décision du procureur général, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer ou de l'affectation temporaire.
« A défaut d'assurer un remplacement ou d'être temporairement affectés, en application des alinéas qui précèdent, ces magistrats exercent des fonctions du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour.
« Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort.
« Leur nomination peut, le cas échéant, être prononcée en surnombre de l'effectif de la cour d'appel de rattachement dans la limite de l'effectif budgétaire global des emplois de leur grade.
« Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nommés au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour.
La nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lequel ils se sont portés candidats, à l'exception des emplois de chef de juridiction.
« Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans.
A l'issue de cette période, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionnées à l'alinéa précédent où, au plus tard quatre mois avant la fin de la sixième année de leurs fonctions, ils ont demandé à être affectés.
A défaut d'avoir effectué un choix, ils sont nommés au tribunal de grande instance le plus important du département où est située la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés.
Les nominations sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
Les surnombres sont résorbés à la première vacance utile intervenant dans la juridiction considérée.
Dispositions relatives au Conseil supérieur
de la magistrature
- Les deux derniers alinéas de l'article 3 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque collège, les électeurs procèdent à l'élection à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
« Chaque liste comprend autant de noms de candidats qu'il y a de magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort considéré Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-445 DC du 19 juin 2001.
« Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
« Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
« Le mandat des candidats élus a une durée de quatre ans.
Toutefois, il prend fin si l'élu cesse d'exercer des fonctions correspondant au collège au titre duquel il a été élu.
- Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 précitée sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats du siège élus en application de l'article 3 élisent en leur sein les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4o de l'article 1er et le magistrat du siège appelé à y siéger en application du 4o de l'article 2 à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les magistrats du parquet élus en application de l'article 3 élisent en leur sein dans les mêmes conditions les deux magistrats du parquet appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4o de l'article 2 et le magistrat du parquet appelé à y siéger en application du 4o de l'article 1er.
« Chaque liste comprend trois noms de candidats Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-445 DC du 19 juin 2001.
« Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont obtenu le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
« La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit alternativement au sein de chacune des deux formations les sièges qu'elle souhaite se voir attribuer.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre et dans les mêmes conditions.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par tirage au sort.
« Les membres élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés aux 1o à 3o de l'article 1er ou d'un des membres visés aux 1o à 3o de l'article 2, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à ces articles, à une désignation complémentaire.
« Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés au 4o de l'article 1er ou au 4o de l'article 2, le magistrat dont le nom figurait, sur la liste des candidats mentionnés à l'article 4, après celui du magistrat dont le siège est devenu vacant est désigné pour achever son mandat.
Si cette liste ne comporte plus de nom utile, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une désignation complémentaire au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-445 DC du 19 juin 2001.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 ne sont pas applicables aux membres désignés pour achever un mandat après la survenance d'une vacance.
L'article 18 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près ladite cour.
« En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 2749 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, no 196 (2000-2001) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 3042 ;
Décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001 publiée au Journal officiel de la République française de ce jour.
Arrêté du 1er juin 2001 portant répartition de crédits
Arrêté du 11 juin 2001 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juin 2001, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixée à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 2000-2001.
La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
- Le directeur des ressources énergétiques et minérales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Bilaud, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé préfet du Gers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Russell Lewis Jones, professeur de biologie végétale à l'université de Californie, à Berkeley (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Naoum Kleiman, cinéaste russe.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 mai 2001, aux fonctions de M. Frédéric Mion en qualité de conseiller.
M. Roger Lafouge.
Section élevages, systèmes de production et produits animaux
M. Michel Thellier.
M. Félix Depledt.
M. Michel Girard.
M. Lucien Bourgeois.
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.
Arrêté du 14 mai 2001 portant admission à la retraite (assistants ingénieurs)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, Mme Jacqueline Lefeuvre, assistante ingénieure, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 juillet 2001.
Décision no 2001-402 du 24 juillet 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 4 avril 2001.
- une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 2001-155 du 4 avril 2001 susvisée
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, et au comité technique radiophonique de Paris la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux point 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 4 avril 2001 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
En outre, ces propositions devront y indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers aux corps des inspecteurs des affaires maritimes et des contrôleurs des affaires maritimes
- Les examens professionnels prévus respectivement à l'article 3 du décret no 2000-788 du 24 août 2000 susvisé pour l'accès aux corps des inspecteurs des affaires maritimes et à l'article 2 du décret no 2000-789 du 24 août 2000 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont composés d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
- Chaque examen professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions, à apprécier les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'accueil.
Ce document destiné au jury sera transmis à l'administration préalablement à l'entretien.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date limite de transmission à l'administration du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2001, la date limite de transmission à l'administration du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury est fixée au 4 septembre 2001 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 10 octobre 2001.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date limite de transmission à l'administration du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au corps des inspecteurs des affaires maritimes et des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juillet 2001, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA no 41), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2001, M. Gérard Croset, commissaire contrôleur en chef des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placé en disponibilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2001, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Bodard (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1997.
Décret n°2001-533 du 19 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Modifie Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE I (VT)
Modifie Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE II (MMN)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le projet de modification au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce projet par l'Autorité des marchés financiers.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les projets de modifications d'agrément des entreprises d'investissement dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
- Les annexes du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par les annexes du présent décret.
EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES
EMPLOIS OCCUPES PAR DES MILITAIRES
Arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN établissement Nantes-Indret
- Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de DCN établissement Nantes-Indret.
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de DCN établissement Nantes-Indret.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :
- Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins à l'ordonnateur respectif du budget de la défense et du compte de commerce 940-05.
- Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Indret, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.
Arrêté du 7 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 juin 2001, sont nommés au titre des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
Mme Constantin (Myriam), en remplacement de M. de Bourgoing (Philippe) ;
M. Halbecq (Claude), en remplacement de M. Finel (Lucien) ;
Mme Mobuchon (Florence), en remplacement de M. Guludec (Jean).
Décision du 1er juin 2001 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5219-9 susvisés au titre de l'année 2001 :
M m e Arditti (Jocelyne) ;
M m e Barjhoux (Claude) ;
M m e Baumevieille (Marie) ;
M m e Bellemin (Béatrice) ;
M. Bourdon (Jean-Hubert) ;
M m e Choquet (Marie) ;
M m e Chuniaud-Louche (Christine) ;
M. Coquerel (Antoine) ;
M m e Damase (Christine) ;
M m e Debruyne (Danièle) ;
M. Descotes (Jacques) ;
M m e Djezzar (Samira) ;
M m e Facy (Françoise) ;
M m e Galliot-Guilley (Martine) ;
M m e Haramburu (Françoise) ;
M. Iamarene (Kamel) ;
M m e Jolliet (Pascale) ;
M m e Lapeyre-Mestre (Maryse) ;
M. Larue (Jean-François) ;
M m e Llau (Marie-Elise) ;
M. Mallaret (Michel) ;
M. Manel (Jacques) ;
M m e Raspiller (Marie-France) ;
M. Sanmarco (Jean-Louis) ;
M. Thirion (Xavier) ;
M. Valli (Marc).
La décision du 24 mai 2000 et la décision du 17 mai 2001 sont abrogées.
- M. Gonthier Friederici, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, M. Jean-Louis Blanchou, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 19 juin 2001, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : M. Jacques Serris, adjoint au directeur de la technologie, en remplacement de M. Vincent Courtillot.
Arrêtés du 2 juillet 2001 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 23 août 1996 au 8 août 1999, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 9 août 1999 à ce jour, au consulat général de France à Rabat, en qualité de consul général ;
- du 10 mai 1994 au 22 août 1996, à la direction générale de l'administration, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Frédéric Dore, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 3 septembre 1996 au 15 septembre 2000, à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er mars 1993 au 2 septembre 1996, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Alexis Lamek, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 31 mai 1993 au 15 août 1997, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe ;
- du 27 juin 2000 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 18 août 1997 au 26 juin 2000, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Pertoldi (Marc) ;
M. Peyrucq (Christian).
M. Bonnec (Pierre) ;
M. Chomat (Alain).
M. Guardiola (Jean-François).
M. Buratto (Bernard) ;
M. Delesse (Alain) ;
M. Mazzotti (Bruno).
M. Nardo (Denis).
M. Raynaud (Frédéric).
Pour le département de la Loire-Atlantique :
M. Lavenant (Patrick) ;
M. Boucher (Olivier) ;
M. Delmas (Laurent) ;
M. Leblanc (David).
M. Desbuisson (Michaël) ;
M. Ragazzini (Alain) ;
M. Voron (Stéphane).
M. Delcourt (Philippe).
M. Collini (Patrick) ;
M. Galand (Laurent).
M. Kerboul (Gilbert).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 31 décembre 2001.
Décision n° 2001-779 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-90 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
Site d'émission : château d'eau, route de Paris, lieudit Borne Monfabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Décision n° 2001-780 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-547 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-247 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
- A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers, pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille au titre du regroupement familial, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 265 Euro.
- A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers bénéficiant du statut de réfugié, pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille admis au regroupement familial, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 160 Euro.
- L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Tarbes-Lourdes-Pyrénées de la direction départementale de la police aux frontières des Hautes-Pyrénées
- L'unité de la police aux frontières de Tarbes-Lourdes-Pyrénées de la direction départementale de la police aux frontières des Hautes-Pyrénées est fermée à compter du 1er janvier 2002.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Metz-Nancy-Lorraine de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle
- L'unité de la police aux frontières de Metz-Nancy-Lorraine de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle est fermée à compter du 1er février 2002.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
AINF SA, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
AIF Services SAS, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ; catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
Assistance sécurité incendie 2001 (ASI 2001), 7, avenue du Bois, 92290 Châtenay-Malabry, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories a et b, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
Champagne-Ardenne Contrôle, 14, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes, catégorie a, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
M. Chapoutot (Guy), 63, rue de Richelieu, 75002 Paris, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
M. Davanzo (Thierry), 3, allée du Château-Bleu, 54130 Saint-Max, catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
M. Dupaquier (Denis), 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône, catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
Générale de formation Consultant (GENEFO Consultant), tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 Paris Cedex 15, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
GP Contrôles, 295, vy de la Verdelle, 74330 Lovagny, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
INCOTECH International, 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégorie a, pendant les phases de conception et de construction, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
M. Lucas (Bernard), 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
M. Montet (Pierre Louis), villa Campana A, 225, route du Faron, 83200 Toulon, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
Organisations et procédures, 290, chemin de Dionisy, BP 19, 30980 Langlade, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
M. Peronne (André), 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen, catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
Sécurité des travailleurs et du public (STP), espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002.
- La dénomination sociale des organismes agréés mentionnés ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
« AIF Services SAS » devient « NORISKO Equipements » ;
« AFITEST » devient « NORISKO Construction ».
Les catégories et phases pour lesquelles ces organismes ont été agréés ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à leur nouvelle dénomination sociale à compter du 1er janvier 2002.
- Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 .
- Les cinq premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2001-1267 du 20 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et du protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et le protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) L'accord et le protocole sont entrés en vigueur le 19 novembre 2001.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ITALIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-dessous dénommés « Parties contractantes »,
Désireux de répondre aux nouveaux défis que propose l'intégration européenne, après la réalisation du Marché unique et de l'Union monétaire, et aux enjeux de l'élargissement et du partenariat euro-méditerranéen ;
Convaincus que, parmi ceux-ci, figurent l'éducation et la formation des jeunes générations ;
Conscients que l'harmonisation des parcours de formation universitaire et la création d'instances communes entre établissements de formation susceptibles de servir de référence pour des programmes intégrés, des doubles diplômes et des diplômes conjoints, représentent des éléments essentiels de l'identité du citoyen européen ;
Rappelant que la France et l'Italie ont entamé des actions communes, aussi bien sur le plan bilatéral qu'au niveau européen, pour harmoniser les cycles d'études et assouplir les procédures de reconnaissance mutuelle dans le domaine académique ;
Rappelant en particulier l'Accord culturel entre la France et l'Italie du 9 novembre 1949 et le Programme exécutif culturel du 11 juillet 1996, ainsi que l'Accord intergouvernemental de coopération universitaire du 5 juillet 1982 et les accords-cadres entre la Conférence des présidents des universités françaises et la Conférence des recteurs des universités italiennes sur la reconnaissance des diplômes et la validation des acquis du 18 janvier 1996 et du 24 avril 1998, et sur les doctorats en cotutelle du 13 février 1998 ;
Animés par l'esprit de la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998,
Les Parties contractantes, dans le respect de leurs législations internes et des engagements pris au niveau international, fondent l'Université franco-italienne, avec les objectifs ci-dessous indiqués.
L'Université franco-italienne, ci-après dénommée « Université », a pour but de renforcer la coopération entre les deux Pays dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation permanente et de la recherche.
Les Parties contractantes s'engagent à soutenir l'Université afin de :
- promouvoir la convergence de systèmes universitaires respectifs ;
- promouvoir la délivrance de doubles diplômes et de diplômes conjoints et concourir à la définition de programmes communs ;
- favoriser la participation à ce processus des institutions d'enseignement supérieur des autres pays européens ;
- promouvoir des programmes conjoints de recherche et de formation permanente ;
- apporter une expertise aux institutions et aux organismes universitaires des deux pays en matière de coopération inter-universitaire ;
- encourager la création de banques de données et de liaisons télématiques entre les deux systèmes universitaires, afin de créer un réseau virtuel d'information, d'enseignement et de formation permanente.
Le siège et le secrétariat de l'Université sont situés en France, à Grenoble et, en Italie, à Turin.
Les dispositions du présent Accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties contractantes.
Les Parties contractantes définissent dans un Protocole séparé les activités communes, les modalités de financement et tous les aspects concernant le fonctionnement de l'Université.
Tout différend qui pourrait survenir entre les Parties contractantes sur l'interprétation et sur l'application de cet Accord est résolu par la voie diplomatique.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet à la date de la réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront communiqué officiellement l'accomplissement des procédures sus-mentionnées d'approbation.
Chaque partie peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de douze mois.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Florence, le 6 octobre 1998, en deux exemplaires originaux, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Claude Allègre
Lamberto Dini
Le ministre de l'université
et de la recherche scientifique
Luigi Berlinguer
RELATIF A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ITALIENNE
se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une Université franco-italienne, signé le 6 octobre 1998 à Florence, en particulier à son article 6,
Dans ce Protocole sont déterminés les activités communes, les modalités de financement et tous les aspects concernant le fonctionnement de l'Université franco-italienne, ci-après dénommée « Université ».
Les activités de l'Université s'attachent à :
- promouvoir les relations et les échanges d'enseignants et d'étudiants entre les établissements d'enseignement supérieur français et italiens, dans le but de constituer un réseau d'établissements sur des objectifs de formation intégrée ;
- favoriser des initiatives d'intérêt commun en matière de formation initiale et continue, de recherche et de formation des jeunes chercheurs.
Dans ce cadre, l'Université suscite et soutient, notamment, des actions dans les domaines suivants :
- mise en oeuvre de programmes d'études et de recherche franco-italiens, dans différentes disciplines et différents cycles d'études, avec, pour objectif, l'harmonisation des cursus et le développement d'initiatives d'intérêt commun, dans l'esprit de la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998 ;
- mise en place de périodes d'études, d'une durée de six mois au moins, dans les établissements partenaires, en veillant à ce que les études effectuées et les examens obtenus soient réciproquement reconnus ;
- réalisation de périodes de stages professionnels y compris les stages en entreprise ;
- acquisition, à l'issue de programmes d'études intégrés, de :
a) Doubles diplômes ou diplômes conjoints reconnus au plan national ;
b) Doctorats en cotutelle ;
- mise en oeuvre de projets communs dans le domaine de la recherche-développement, en soutenant notamment les projets complémentaires et interdisciplinaires ;
- réalisation d'initiatives communes en matière de formation continue et d'enseignement à distance.
L'Université se charge de constituer un centre d'information et de documentation, de mettre en réseau les établissements acteurs de la coopération franco-italienne et de créer un site Internet.
L'Université favorise des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur d'autres pays de l'Union européenne visant à la mise en place d'un système harmonisé de parcours de formation, comme il a été convenu et souscrit par la déclaration de la Sorbonne.
Dans ce but, elle participe à la promotion de toutes les initiatives qui, au niveau communautaire, peuvent aller dans le sens d'un tel objectif.
L'Université est ouverte à la coopération avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers, notamment ceux d'Europe et de la zone méditerranéenne, avec l'objectif de promouvoir des cours intégrés et la participation conjointe à des programmes communautaires et internationaux de formation et de recherche-développement.
L'Université noue des partenariats avec et entre des établissements d'enseignement supérieur, des entreprises, des organismes territoriaux et de recherche des deux pays, afin d'encourager toute forme de collaboration utile à l'accomplissement des objectifs de l'Université elle-même.
L'examen et le suivi des ces activités sont assurés par :
- le Conseil scientifique, constitué d'un nombre égal de personnalités françaises et italiennes (7) nommées pour trois ans selon les procédures propres à chacune des Parties contractantes, soit de part et d'autre :
- un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- cinq représentants de la communauté universitaire et scientifique.
Le Conseil peut faire appel, à titre consultatif, à un ou plusieurs experts des milieux professionnels ou scientifiques.
Le Conseil élit pour trois ans, parmi ses membres, un président et un vice-président.
Ces fonctions sont assumées à tour de rôle par chacune des deux Parties contractantes.
- Le secrétariat, ayant son siège, pour la partie française, à Grenoble, et, pour la partie italienne, à Turin.
Les deux secrétaires sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions de secrétaire général sont assurées à tour de rôle par chacune des Parties contractantes.
Le secrétariat général met en oeuvre les orientations définies par le Conseil.
Les deux Parties contractantes s'engagent à couvrir à parts égales les dépenses de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Université.
Cette disposition s'entend dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des parties.
L'Université recherche toute forme de soutien, notamment financier, auprès de personnes physiques ou morales pour la poursuite de ses objectifs.
Les initiatives énoncées à l'article 2 peuvent aussi bénéficier de contributions inscrites sur des chapitres de financement nationaux, communautaires ou internationaux.
Dans ce cadre, le secrétariat offre son appui aux initiatives destinées à la participation aux appels d'offres communautaires.
Le présent Protocole a la même durée que l'Accord auquel il se réfère.
Il entre en vigueur à la date de réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront communiqué l'accomplissement des procédures internes respectives, étant entendu que cette entrée en vigueur ne saurait précéder celle de l'Accord auquel il se réfère.
Il peut être modifié d'un commun accord entre les Parties contractantes, et les modifications ainsi décidées conjointement entrent en vigueur par échange de notes.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Florence, le 6 octobre 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Université
Décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République togolaise,
Tenant compte des engagements multilatéraux liant l'une ou l'autre Partie et de l'évolution intervenue dans les rapports entre les deux Etats ;
Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, des règles spéciales de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuels,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa.
- les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires venant prendre leurs fonctions dans l'autre Etat, ainsi que les membres de leur famille à charge ;
- les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
- les membres des équipes des navires et des aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales pertinentes.
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des documents justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur séjour ou de leur installation.
- en ce qui concerne l'entrée au Togo, par le consulat du Togo compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ;
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consultat de France compétent, après un examen subi sur le territoire togolais devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités togolaises ;
2o d'un contrat de travail visé par le ministère du travail de l'Etat d'accueil conformément à sa législation.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de moyens d'existence suffisants, appréciés en fonction du coût de la vie dans l'Etat d'accueil.
Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants ont le droit de rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire togolais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Ces titres sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit.
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre des mesures justifiées par le maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Dans ce cas, chaque Etat contractant veillera à ce que les mesures qu'il prendrait à l'égard des ressortissants de l'autre Etat soient exécutées dans le respect des droits et garanties reconnues à la personne humaine par les accords et conventions internationaux auxquels les deux Etats sont Parties.
Chacune des Parties contractantes accordera une considération bienveillante à l'application des dispositions de la présente convention, compte tenu des relations d'amitié existant entre les deux pays.
En cas de difficultés, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
A la demande de l'une ou l'autre Partie, la commission ad hoc se réunira également pour examiner toute autre question relative à la circulation et au séjour des personnes.
La présente convention se substitue, dans les relations entre les deux Etats contractants, à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes.
Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
Fait en double exemplaire, à Lomé, le 13 juin 1996.
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Lomé, le 13 juin 1996.
La Convention entre la République française et la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996, prévoit en son article 2 que, « pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Soucieux d'assurer une bonne application de cette disposition dans l'intérêt de nos deux Etats,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, que nos deux pays conviennent de se communiquer périodiquement :
- les formulaires à faire remplir en vue de l'obtention de visa ;
- la liste exhaustive des pièces requises à cet effet assortie de la mention des droits à percevoir fixés proportionnellement à la durée du séjour demandé.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre l'agrément des autorités françaises.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements.
et de la coopération de la République togolaise,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 juin 1996 dont la teneur suit :
J'ai le plaisir de vous faire connaître que la proposition du Gouvernement togolais reproduite ci-dessus rencontre l'agrément du Gouvernement français ; en conséquence, votre lettre et la présente réponse seront considérées comme constituant un accord sur ce point entre nos deux Gouvernements.
Pour tenir compte du souci exprimé par la partie togolaise au cours des renégociations de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, il est convenu que les demandes de visa qui seraient présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France seront examinées, selon les modalités de l'article 9, au cas par cas, avec bienveillance.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 juin 1996 selon laquelle « pour tenir compte du souci exprimé par la Partie togolaise au cours des renégociations de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, il est convenu que les demandes de visa qui seraient présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France seront examinées, selon les modalités de l'article 9, au cas par cas, avec bienveillance ».
En réponse, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je donne mon accord à la proposition du Gouvernement français ci-dessus reproduite ; en conséquence, votre lettre et la présente réponse seront considérées comme constituant un accord sur ce point entre nos deux Gouvernements.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2001.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur à Marignane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2001, le montant maximal de l'avance de la régie d'avances de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur à Marignane est fixé à 61 000 Euro.
Durant la saison feux, du 1er juin au 31 octobre, ce montant est porté à 161 000 Euro.
- Il est délivré à la société Héli Sécurité une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Sécurité par l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Saint-Michel, sis 7, rue Vaillant, 21000 Dijon, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Maurin, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Glasgow, sis 52, rue de Glasgow, 29200 Brest, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Prigent et Scavinner, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Arnaud, sis 40, rue Jules-Simon, BP 1008, 37014 Tours, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dudragne, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Juillard-Medallel, sis 8, rue Jeanne-d'Arc, 45000 Orléans, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Medallel, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Centre de biologie médicale, sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Amouroux et Hiltenbrant, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Magenta, sis 41, boulevard Magenta, 75010 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Askienazy, agréée au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Benhaim, sis 170, avenue Jean-Jaurès, 92140 Clamart, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Benhaim, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Giovanetti-Pralong, 13, place Mallet, 30200 Bagnols-sur-Sèze, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Giovanetti et M. Pralong, agréés au titre de l'article R.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Bernard Guerin, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à compter du 20 novembre 2001 ;
M. Michel Bernard, conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 4 décembre 2001 ;
M. Jean Bernheim, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 17 décembre 2001.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant attribution du diplôme de l'ENSOSP aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2001, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention : « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
Anselle (Arnaud), Isère ;
Aragon (Gérard), Essonne ;
Artaud (Fabien), Seine-Maritime ;
Beaudry (Bertrand), Haute-Garonne ;
Beaupoil (Jean-Pierre), Hérault ;
Berthollet (François), Saône-et-Loire ;
Blotteau (Gérard), Côtes-d'Armor ;
Carreaud (Jean-François), Deux-Sèvres ;
Cesca (Bruno), Meurthe-et-Moselle ;
Chalendard (Claude), Loire ;
Chauveau (Jean-Pierre), Gironde ;
Chevereau (Michel), Sarthe ;
Cnocquart (Philippe), Ariège ;
Colin (Gérard), Seine-Maritime ;
Decombes (David), Morbihan ;
Delin (Patrick), Lot ;
Drevet (Dominique), Rhône ;
Eisenbarth (Didier), Saône-et-Loire ;
Farcy (Stéphane), Var ;
Ferres (Jean-Louis), Pyrénées-Orientales ;
Florensan (Eric), Gironde ;
Fournerot (Christophe), Doubs ;
Garrigos (Christian), Hautes-Pyrénées ;
Guisiano (Patrick), Bouches-du-Rhône ;
Harroue (Laurent), Bouches-du-Rhône ;
Henriot (Michel), Guyane ;
Huriet (Stéphane), Haut-Rhin ;
Le Bris (Hervé), Finistère ;
Lecoeur (Jean-Marie), Nièvre ;
Legier (Benoît), Yvelines ;
Magnanou (Christophe), Dordogne ;
Magny (Christophe), Vaucluse ;
Nolot (Michel), Yonne ;
Ozenne (Walter), Charente ;
Pignaud (Frédéric), Allier ;
Poujade (Didier), Vendée ;
Raison (Philippe), Loire-Atlantique ;
Santal (Jean-Louis), Pyrénées-Atlantiques ;
Senlanne (Eric), Val-d'Oise ;
Soulier (Pierre), Corrèze ;
Tersen (Patrice), Vaucluse ;
Theron (Stéphane), Haute-Garonne ;
Tierce (Sylvain), Seine-Maritime ;
Timbert (Jean-Michel), Seine-et-Marne ;
Ugolin (Thierry), territoire de Belfort ;
Varlet (Philippe), Loire-Atlantique ;
Vezin (Guy), Vendée ;
Zedet (Christian), Alpes-Maritimes.
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.
Décision no 2000-1353 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen
- L'autorisation accordée par la décision no 97-710 du 4 novembre 1997 à la SARL Sorano Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
Décision no 2000-1357 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir
- L'autorisation accordée par la décision no 91-598 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1084 du 12 décembre 1995 à la SARL Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : ZI, rue du Réau, 28300 Léves.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juin 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter le collège :
M. Gaston Escude, en remplacement de M. Guy Trupin.
Des usagers au titre de l'agriculture
M. Jean-Marc Dubis, en remplacement de M. Alain Lucas.
Arrêté du 25 juin 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 2001, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à acquérir une participation dans la société turque ALTEK, filiale à 100 % du groupe turc ALARKO, dans les conditions suivantes :
- le prix d'acquisition pour la SNET dépendra pour partie de la réalisation de plusieurs conditions prévues dans l'accord signé entre la SNET et ALARKO.
Il ne pourra dépasser un maximum de 32,5 millions de dollars US, dont 20,9 millions de dollars US payés au rachat des actions, le solde étant payé, le cas échéant, en un maximum de trois versements jusqu'en 2002 ;
- ce montant pourra être réduit dans le cas d'une introduction en bourse préalable de 20 % des titres de la société ALTEK.
Arrêté du 4 juillet 2001 autorisant l'ouverture d'un concours commun de recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2001, est autorisée l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères.
a) Traducteurs multilingues :
Dans les combinaisons linguistiques suivantes :
Langue A : français, langue B : anglais, langue C : allemand : 1 poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 1 poste au ministère des affaires étrangères ;
Langue A : français, langue B : allemand, langue C : anglais : 1 poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Langue A : français, langue B : anglais, langue C : italien : 1 poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Langue A : français, langue B : anglais, langue C : russe : 1 poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
b) Traducteur terminologue :
Langue A : français, langue B : anglais : 1 poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 (rédaction d'une note de synthèse), la langue retenue est le français.
Les demandes d'inscription devront impérativement être effectuées sur les formulaires prévus à cet effet.
Ces formulaires pourront être obtenus jusqu'au vendredi 27 juillet 2001 (délai de rigueur).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (jusqu'à 18 heures), soit adressés par la voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le vendredi 3 août 2001 (délai de rigueur).
Les candidats devront choisir dès l'inscription :
Pour les traducteurs multilingues :
Une des combinaisons linguistiques proposées et la ou les langue(s) éventuellement retenue(s) pour la (les) épreuve(s) facultative(s).
Pour les traducteurs terminologues :
La ou les langue(s) éventuellement retenue(s) pour la ou les épreuve(s) facultative(s).
Pour retirer le dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-53, 01-53-18-98-54 ou 01-53-18-75-09) ;
- ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques, métiers concours » ;
- ou sur l'intranet ministériel : alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », rubrique « les métiers du ministère ».
Tous les renseignements pourront être également disponibles auprès du ministère des affaires étrangères :
- auprès de la direction des ressources humaines (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18) ;
- sur le site internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture, modifiée par son avenant no 2 du 20 mars 2001
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail de la conchyliculture du 19 octobre 2000 complétée par son avenant no 1 et modifiée par son avenant no 2 du 20 mars 2001, à l'exclusion :
- du premier alinéa ainsi que de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 25 (Contrat de travail saisonnier) ;
- de l'article 26 (Autres types de contrats à durée déterminée) ;
- des termes : « non rémunérés » figurant au troisième alinéa de l'article 36 (Congés sans solde) en ce qu'ils se rapportent au congé de formation économique, sociale et syndicale visé aux articles L.
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 65 (Retraite complémentaire du personnel non cadre) ;
- des termes : « par le nouvel article L.
212-1 bis du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article 70 (Dispositions générales relatives à la réduction du temps de travail) ;
- du membre de phrase : « soit à un repos payé à raison d'une heure par heure excédentaire constatée » figurant à la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 78 (Modalité 3 : modulation de la durée du travail).
- Le premier alinéa de l'article 4 (Révision) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 15 (Contribution patronale au comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe d de l'article 17 (Formation des membres du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Le paragraphe d de l'article 21 (Embauche et période d'essai) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail relatives aux mentions que doit comporter obligatoirement le contrat de travail conclu à durée déterminée en ce qui concerne les salariés agricoles et, d'autre part, des dispositions des articles 1er et 11 du code du travail maritime relatif au contrat d'engagement maritime des marins professionnels.
Le troisième alinéa de l'article 24 (Contrat de travail intermittent) est étendu sous réserve que la conchyliculture figure sur la liste fixée par le décret prévu par l'article L.
L'article 28 (Durée du congé annuel payé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-4 du code du travail qui énumèrent les contraintes familiales et professionnelles dont doit tenir compte l'employeur pour fixer l'ordre des départs en vacances communiqué aux salariés quinze jours avant leur départ ainsi que de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, dont il résulte que les dispositions de l'article L.
223-7 précité du code du travail sont applicables aux partenaires unis par le pacte civil de solidarité.
L'article 35 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable aux salariés agricoles par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49) ainsi que de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 susmentionnée dont il résulte que les dispositions de l'article L.
226-1, quatrième alinéa, du code du travail autorisant une absence exceptionnelle de deux jours pour le décès d'un conjoint sont applicables aux partenaires unis par le pacte civil de solidarité.
Le deuxième alinéa de l'article 36 (Congés sans solde) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 39 (Repos dominical et dérogation au repos dominical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (L.
714-3) du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture.
L'article 40 (Repos quotidien) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
714-5 du code rural et du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 (L.
714-5) du code rural un accord de branche complémentaire détermine dans quelles conditions et selon quelles modalités il peut être dérogé au régime du repos quotidien.
L'article 43 (Temps de pause) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 46 (Durée maximale quotidienne) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 97-541 du 26 mai 1997 qui limitent à six jours consécutifs la possibilité d'effectuer une durée quotidienne de douze heures de travail effectif.
Le premier alinéa de l'article 47 (Durée maximale hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au premier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 47 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 (L.
713-13, 3e et 6e alinéa) du code rural.
L'article 48 (Durée annuelle maximale de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-13 du code rural relatif à la limitation à quarante-quatre heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur douze mois consécutifs.
L'article 51 (Les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue) est étendu sous réserve, aux premier et deuxième alinéas, de l'application des dispositions des articles L.
964-1 du code du travail concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire et au troisième alinéa de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Les articles 53 (Apprentissage) et 54 (Conditions de l'apprentissage) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du titre Ier (Contrats d'apprentissage) du livre premier du code du travail.
L'article 55 (Mode de calcul de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux catégories de classement des marins.
L'article 64 (Mise et départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du code des pensions de retraite des marins en ce qui concerne les salariés relevant de ce code.
Le dernier alinéa du paragraphe a de ce même article 64 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité.
Le paragraphe b de l'article 64 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
351-2 du code de la sécurité sociale concernant l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.
L'article 66 (Maladies et accidents de la vie privée du personnel relevant du régime de la mutualité sociale agricole) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité.
L'article 69 (Absences exceptionnelles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe a de l'article 74 (Le personnel d'encadrement) qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
212-15-3-II du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi.
Le paragraphe b de l'article 74 susmentionné est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui, conformément à l'article L.
212-15-3-III du code du travail, devra déterminer :
- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées ;
- les modalités de prise des journées et demi-journées de repos ;
- les conditions de contrôle de l'application des conventions de forfait ;
- les modalités de suivi de l'organisation de la durée du travail et de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités concrètes d'application du repos hebdomadaire.
L'article 78 (Modalité 3 : modulation de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application, au huitième alinéa, des dispositions de l'article L.
713-15, troisième alinéa, du code rural qui prévoit que les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
L'article 80 (Création d'emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3-IV modifié de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, aux termes duquel l'effectif devant être maintenu correspond à la totalité de l'effectif de l'entreprise, y compris les salariés titulaires d'un contrat saisonnier de moins de deux mois.
L'article 81 (Présentation d'emplois menacés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V modifié de la loi du 13 juin 1998 susmentionnée qui conditionne le bénéfice de l'aide incitative, dans le cadre du volet défensif, à la conclusion d'un accord d'entreprise.
L'article 83 (Rémunération des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susmentionnée et de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 85 (Durée annuelle maximale de travail pour les entreprises soumises à l'horaire légal de 35 heures) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 89 (Majoration des heures programmées au-delà de 48 heures hebdomadaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-13 du code rural et du décret no 75-956 du 17 octobre 1975 qui subordonnent à autorisation administrative l'accomplissement d'heures de travail au-delà du plafond maximal hebdomadaire de 48 heures.
L'article 91 (Modification du programme de modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
713-16 du code rural qui fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance et qu'en application de ce même alinéa dudit article un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction de ce délai et les contreparties prévues dans ce cas au bénéfice des salariés.
- L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/50 en date du 15 janvier 2001 (convention collective nationale et avenant no 1 du 19 octobre 2000) et no 2001/12 en date du 19 avril 2001 (avenant no 2 du 20 mars 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F, les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, du 28 avril 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.
- Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 23 (2000-2001) ;
Discussion et rejet le 28 juin 2001.
Arrêté du 29 juin 2001 portant nomination du secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 2001, M. de Singly (Bertrand), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er juillet 2001, secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de M. Boigegrain (Régis).
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou, conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Agnès Fontana, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mlle Agnès Fontana effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Marcely (Sabine, Marie-Pierre), épouse Bouloir, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Tai-Leung et Jean Mayer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Tai-Leung et Jean Mayer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Tai-Leung, Jean Mayer et Sabine Marcely-Bouloir, huissiers de justice associés ».
Décret n°2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Décret no 2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
- La pension d'invalidité visée à l'article 48 est servie jusqu'au soixantième anniversaire du marin.
Elle est supprimée avant cet âge dès lors que l'intéressé, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, réunit un minimum de vingt-cinq annuités liquidables sur la caisse de retraites des marins.
« Le marin visé par les dispositions de l'alinéa précédent peut continuer de bénéficier d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne, ou obtenir une telle majoration, s'il réunit les conditions fixées par l'article L.
- Les articles 62 et 63 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés et son article 64 devient l'article 62 du même décret.
- Après l'article 62 du décret du 17 juin 1938 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, il est inséré un article 63 ainsi rédigé :
- Les marins bénéficiant d'une pension anticipée sur la caisse de retraites des marins, et qui avaient été reconnus atteints d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime par le Conseil supérieur de santé avant le 1er juillet 1999, peuvent demander au titre de cette maladie, dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2001, le bénéfice de la pension d'invalidité visée à l'article 16.
Dans ce cas, le versement de la pension anticipée sur la caisse de retraites des marins sera supprimé pour compter de la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité, en application de l'article 18.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret n° 2001-782 du 29 août 2001 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Arrêté du 29 août 2001 abrogeant l'arrêté du 10 juillet 1991 portant classement des emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes
- L'arrêté du 10 juillet 1991 portant classement des emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes est abrogé.
Décret n° 2001-783 du 27 août 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE LONG SEJOUR POUR LES ETUDIANTS ET LES STAGIAIRES PROFESSIONNELS
Varsovie, le 3 juillet 2001.
Son Excellence Monsieur Radoslaw Sikorski, Sous-Secrétaire d'Etat, Ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Pologne la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République de Pologne pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels.
Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.
Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en Pologne, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels.
Aux fins du présent accord, on entend par « stagiaires professionnels » les ressortissants français ou polonais tels que définis dans l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990.
Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis aux lois et règlements applicables au séjour et au travail des étrangers dans l'autre pays.
La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.
Son Excellence Monsieur Benoît d'Aboville, Ambassadeur de la République française, Varsovie
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre en date d'aujourd'hui dont le texte est le suivant :
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Pologne présente son agrément, afin votre lettre en date d'aujourd'hui et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois pour étudiants et stagiaires professionnels, qui entrera en vigueur après un délai de trente jours à compter de la date d'aujoud'hui, le 3 août 2001.
Je vous prie de recevoir, monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un système informatique de gestion des Français incarcérés à l'étranger
- Il est créé au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des ressortissants français détenus ou incarcérés à l'étranger (CIRCE).
- nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance du détenu ;
- date, lieu et motif de l'incarcération ;
- date, lieu et durée de la condamnation ;
- durée de la peine effectuée ;
- nom, adresse et numéros de téléphone de contacts en France ;
- nom, adresse et numéros de téléphone des intervenants ;
- date de la libération.
- la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).
Décret du 27 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 au sémaphore de Granville-Pointe du Roc (Manche) no 050 006 0005 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche
Par décret en date du 27 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 au sémaphore de Granville-Pointe du Roc (Manche) no 050 006 0005 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Saint-Malo et Saint-Coulomb et, dans le département de la Manche, le territoire de la commune de Granville.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant pour les ingénieurs d'études et de fabrications l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2000)
- Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2000 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.
Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2001 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Les dispositions du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un ou deux officiers ou à un ou deux fonctionnaires de catégorie A, l'un ayant la qualité de délégué en titre, l'autre ayant celle de délégué suppléant, relevant de son service, en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne).
Décret n°2001-821 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom.
- Au I du tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré, après la ligne portant la mention : « Cadre de premier niveau », la ligne suivante :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont classés dans trois catégories, la catégorie III, la catégorie II et la catégorie I, la catégorie III étant la plus basse.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial, en fonction de leur ancienneté, dans la grille indiciaire de la catégorie III dans les conditions fixées à l'article 4.
- Le classement des agents dans la catégorie III s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté en qualité d'agent contractuel de droit public.
Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps effectivement travaillé depuis l'origine du contrat.
- Ce classement prend également en compte la durée du service national actif.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autre que la France, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Le nombre d'échelons et la durée du temps à passer dans chaque échelon pour l'avancement à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :
DURÉE DANS CHAQUE ÉCHELON
Catégorie III : 11 échelons
2e et 3e échelon : 2 ans
Du 4e au 6e échelon : 3 ans
1er échelon : 1 an
Catégorie II : 11 échelons
Catégorie I : 11 échelons
L'avancement de catégorie a lieu au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service.
Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle, des fonctions exercées et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque agent.
- Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative administrative paritaire et de discipline les agents contractuels de catégorie III ayant atteint le 5e échelon.
- Peuvent accéder à la catégorie I, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline les agents contractuels de catégorie II ayant atteint le 5e échelon de cette catégorie et comptant au moins six ans de services effectifs dans cette catégorie.
- Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie.
Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon.
La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend une rémunération principale, déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- le supplément familial ;
- les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Lorsque le classement initial effectué dans les conditions de l'article 4 ci-dessus conduit à une rémunération nette inférieure à celle perçue antérieurement, l'agent conserve, à titre personnel et exceptionnel, la rémunération nette qu'il détenait avant le classement jusqu'à ce que celle liée à sa nouvelle condition la rejoigne.
Toutefois, la rémunération maintenue à titre personnel et exceptionnel est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités représentatives de frais selon des modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 13 avril 2001.
Catégories et dispositions relatives
au classement initial
- Il est créé trois catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article 1er.
Ils peuvent accéder aux catégories II et I dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
- L'avancement de catégorie a lieu exclusivement au choix, au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service.
Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle et des fonctions exercées par l'agent.
Les agents proposables à l'avancement aux catégories I et II doivent être en mesure d'exercer des tâches comportant la connaissance et l'application de directives techniques ou administratives dans des professions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire d'avancement et de discipline, les agents contractuels ayant atteint au moins le 5e échelon de la catégorie III, comptant au moins un an d'ancienneté dans cette catégorie.
- Peuvent accéder à la catégorie I, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire d'avancement et de discipline, les agents contractuels ayant atteint au moins le 7e échelon de la catégorie II, comptant au moins huit ans d'ancienneté dans cette catégorie.
- Les agents promus à une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartenaient antérieurement sont reclassés à l'échelon de la nouvelle catégorie qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'échelon qu'ils occupaient dans leur catégorie d'origine.
- Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, les agents bénéficiant d'un avancement dans les conditions mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- le supplément familial et les indemnités à caractère familial ;
- Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir temporairement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités représentatives de frais selon des modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive Automobile-club de l'Ouest des 24 Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 Heures du 11 au 17 juin 2001 :
Site : le « Module sportif », bâtiment administratif et de direction des courses des 24 Heures du Mans, circuit des 24 Heures du Mans, 72100 Le Mans.
Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L.
561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L.
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 juin 2001 :
Site : centre social Ronceray-Glonnières, 1, boulevard des Glonnières, 72100 Le Mans.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 1er au 16 août 2001, sur l'agglomération de Dax (département des Landes) :
Site : Dax, résidence Ermitage.
PAR : 18 W dans le secteur compris entre les azimuts 335o et 115o, 15 W dans la direction d'azimuts 235o.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2001 (concours lettres, concours sciences économiques et sociales et concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur)
Sont déclaré(e)s admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidat(e)s dont les noms suivent, classé(e)s par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
Ces candidat(e)s sont convoqué(e)s pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées aux paragraphes II et III ci-après :
- Liste d'admissibilité concours lettres, sciences économiques et sociales et ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2001
Angot (Jean-Baptiste, P., J.), série no LET1.
Assier De Pompignan (Raphaël, Y., J.), série no LET1.
Baille (Louis-Marie, G.), série no LET2.
Bancel (Alexandre, M., J.), série no LET2.
Baudart (Frédéric, J., P.), série no LET2.
Bertin (Benoît, L., C.), série no LET2.
Boet (Claire, M.), série no LET3.
Botella (Michel, L., M.), série no LET2.
Bouet (Jean-Philippe, M., R.), série no LET3.
Bounichou (Guillaume), série no LET2.
Boutier (Emmanuelle), série no LET3.
Bozzi (Yves, J.), série no LET1.
Bru (Pascal, L., H.), série no LET2.
Cazalot Le Morvan (Jean-Yves, F., D.), série no LET1.
Chasles (Marie-Emmanuelle, F.), série no LET2.
Chastain (Florian), série no LET1.
Cholley (Jérome, C., G.), série no LET1.
Colonna D'Istria (Jean-Baptiste, L.), série no LET3.
De Carbonnieres (Jean, F., X.), série no LET1.
De Castelbajac (Nicolas), série no LET1.
Declety (Quentin, C., P.), série no LET2.
Demoulin (Thomas, E., M.), série no LET2.
Didio (Hugues, G., M.), série no LET2.
Duhoux (Christophe), série no LET3.
Durand (David, H., P.), série no LET2.
Duretz (Olivier, P., P.), série no LET1.
Ely (Georgina), série no LET1.
Esquirol (Valérie, R., M.), série no LET3.
Etronnier (Pierre, F.), série no LET1.
Fallas (Thibault, D., B.), série no LET3.
Formentel (Marc, L.), série no LET1.
Foucault (Jean-Donatien, F., M.), série no LET1.
Foudriat (Lionel), série no LET1.
Fromentin (Vincent), série no LET2.
Grossin (Jean-Luc, M., F.), série no LET1.
Hogard (Jacques-Antoine, M., H.), série no LET1.
Jansen (Thomas, R., J.), série no LET2.
Lautier (Marianne), série no LET3.
Lazerges (Vincent), série no LET2.
Le Bot (Philippe, F., L.), série no LET1.
Le Viavant (Pierre-Yves, C.), série no LET1.
Leborgne (Frédéric, H., F.), série no LET3.
Lemaire (Ronan), série no LET1.
Lespinasse (Sébastien), série no LET3.
Martin (Georges-Henri, R.), série no LET1.
Matringe (Pierre-Alexandre, P.), série no LET3.
Maurin (Christophe), série no LET2.
Meaudre Des Gouttes (Augustin, D., M.), série no LET1.
Michelin (Jean, L., B.), série no LET3.
Montet (Elodie, S.), série no LET3.
Montheil (Perrine, M.), série no LET1.
Montull (Jean-Dominique, D.), série no LET2.
Noblet (Gildas, M., F.), série no LET3.
Nollet (Soline), série no LET3.
Nuel (Kévin, F.), série no LET2.
Oliva (Bertrand, P., M.), série no LET1.
Pellabeuf (Arnaud, E., Y.), série no LET2.
Pengam (Guillaume, E.), série no LET1.
Petiot (Christophe, P., M.-J.), série no LET2.
Pinon (Arnaud), série no LET2.
Poswiat (Thomas, J., G.), série no LET3.
Rohaut (Ludovic, G., L.), série no LET3.
Rosiak (Vivien, Y.), série no LET2.
Scolan (Perrine, M.), série no LET1.
Sellier (Alexandre, B.), série no LET3.
Simon (Brice, P., J.), série no LET2.
Spandonide (Bruno), série no LET3.
Taponat (Benoit, G., F.), série no LET2.
Tendjoun (Ariane, M.), série no LET3.
Thebault (Etienne, N., F.), série no LET1.
Trichard (Olivier, L., L.), série no LET2.
Valdinoci (Nicolas, A.), série no LET3.
Vallier (Hilaire, B., J.), série no LET3.
Vatinel (Audrey, J., L.), série no LET3.
Ventugol (Aurélien, R., L.), série no LET2.
Verly (Jean, E.), série no LET1.
Wasier (Hélène, E., M.), série no LET2.
Andrieu (Aymeric), série no SES2.
Aumonier (Baudoin, P., M.), série no SES2.
Badie (Vincent, C., A.), série no SES2.
Baratte (Laurent, T., A.), série no SES3.
Beauquis (Jean-Yves, P.), série no SES2.
Benard (Matthieu, P., M.), série no SES1.
Bernard (Didier, C.), série no SES3.
Bévillard (Alexis, M., J.), série no SES1.
Bocquillon Liger-Belair (Philippe, M., H.), série no SES1.
Boltz (Yannick), série no SES1.
Boudas (Emmanuel, G.), série no SES3.
Bouton (Marc, J.), série no SES3.
Bouvard (Charlotte), série no SES1.
Bruneau (Laetitia), série no SES3.
Capron (Michael, D., P.), série no SES2.
Chabaud (Rémy, E.), série no SES2.
Charlet (Grégoire, R., M.), série no SES1.
Chastaing (Matthieu, P., F.), série no SES3.
Claus (Benjamin, P., N.), série no SES1.
Coevoet (Alban, G., B.), série no SES1.
D'Astorg (Louis-Benoit, M., J.), série no SES2.
De Beaulaincourt (Xavier, C., M.), série no SES1.
De Carpentier (Arthur, M., J.), série no SES2.
De Torquat De La Coulerie (Alban), série no SES1.
Deschamps (Maxime, G.), série no SES2.
Desrousseaux De Medrano (Alexandre, M., R.), série no SES3.
Deswarte (Michael, Y., M.), série no SES3.
Dexant (Nicholas, J.-P., N.), série no SES1.
Dias (Bertrand, S., M.), série no SES2.
Dubrail (Roméo, S., C.), série no SES1.
Falcon (Marianne, F.), série no SES1.
Félix (Paul-André, D.), série no SES3.
Filliat (François, S.), série no SES3.
Fleury (Guillaume, C., F.), série no SES1.
Flore (Vincent, S., R.), série no SES3.
Frezza (Sébastien, M.), série no SES1.
Frotier De La Messeliere (Guerric, D., B.), série no SES3.
Gailhbaud (Jean-Baptiste, P., F.), série no SES1.
Gandouly (Vincent, P., M.), série no SES2.
Gany (Normann), série no SES2.
Girou (Charles-Hubert, S., C.), série no SES2.
Godinot (Jean-Baptiste, M., R.), série no SES1.
Gordien (Alexis, M.), série no SES1.
Gros (Frédéric, R., J.), série no SES2.
Grund (Eric), série no SES2.
Guisset (Philippe, F.), série no SES3.
Harmel (Cyrille, F., M.), série no SES1.
Johann (Mathieu), série no SES2.
Julien (Benoit, B., P.), série no SES1.
Kieffer (François, M., B.), série no SES2.
Lallemand (Nicolas, W., A.), série no SES2.
Landais (Jeanne, M., B.), série no SES1.
Le Flem (Jean-Gaël, J.), série no SES1.
Lefebvre D'Argence (William, C.), série no SES1.
Lefort (Yves-Marie, L., J.), série no SES1.
Levet (Laurent), série no SES3.
Louis (Hugo, R.), série no SES2.
Mathey (Antoine, G., M.), série no SES1.
Mesplède (Pierre-Yves, J., F.), série no SES2.
Messana (Eric, M., P.), série no SES2.
Metras (Etienne), série no SES1.
Millard (Xavier, C.), série no SES1.
Moysan (Erwan, J., R.), série no SES2.
Oudot De Dainville (Raphaël, M., R.), série no SES1.
Pascal (Frédéric, J.), série no SES1.
Patier (Jean-Baptiste, M.), série no SES1.
Pavaut (Pascal, C., P.), série no SES2.
Payet (Jean-Vincent), série no SES2.
Petit (Quentin, G., S.), série no SES3.
Petit De Leudeville (Alexandre, T., M.), série no SES2.
Philippon (Antoine, M., P.), série no SES1.
Pistre (Sébastien), série no SES3.
Piussan (François, P., M.), série no SES3.
Plassart (Laurent, R., P.), série no SES3.
Pourcelot (Sébastien), série no SES1.
Rambure (Bertrand, M., A.), série no SES2.
Remualdo (Sébastien, A., F.), série no SES3.
Rouvin (Laurence, A., D.), série no SES3.
Sarrazin (Nicolas), série no SES3.
Sartori (Jean-Christophe), série no SES2.
Sauvage (Jérémy, J.-P.), série no SES2.
Sauvet (Clélia, J.), série no SES3.
Seznec (Pierre, H., A.), série no SES3.
Soulez (Thibault, J., P.), série no SES3.
Tavernier (Henri, B., M.), série no SES2.
Theze (Marie, C.), série no SES3.
Torrent (Clément, M., L.), série no SES3.
Vaganay (Axel, M., P.), série no SES2.
Vantajol (Régis, L., H.), série no SES2.
Verdier (Jean-Christophe), série no SES3.
Vidal (Yannick), série no SES2.
Vitière (Joffrey, M., L.), série no SES3.
Voyer (Renaud, P., M.), série no SES3.
Walliser (Gautier, M.), série no SES3.
Wormser (Julien, V., M.), série no SES3.
Zimmermann (Gabriel), série no SES3.
Amarger (Marc, A., E.), série no DES1.
Arnoult (Pierre, J., F.), série no DES3.
Aubry (Maurice, J., M.), série no DES4.
Baffet (Quentin, M., P.), série no DES1.
Beasse (Thomas, V., J.), série no DES1.
Bertin (Clément, L., M.), série no DES6.
Blanc (Julien, J., D.), série no DES2.
Bolle (Thomas), série no DES2.
Bourgais (Jérémy), série no DES6.
Bouvier (Yannick, D.), série no DES3.
Calastreng (Philippe, B., A.), série no DES5.
Chapelotte (Benoit), série no DES6.
Croiset (Jérémie, A., F.), série no DES5.
Cros (Romain, M.), série no DES2.
Dachy (Sébastien, L., A.), série no DES7.
Dagneaux (Cyril, D., D.), série no DES4.
Dattoli (Aude), série no DES7.
De Quatrebarbes (Pierre, M., F.), série no DES4.
Defrance (Cédric, J.-L.), série no DES4.
Demezon (Grégoire, G., A.), série no DES1.
D'Herbes (Olivier, E., M.), série no DES4.
Du Port De Pontcharra (Colomban, G., M.), série no DES3.
Dubois (Katell), série no DES2.
Dubuis (Mélanie, E.), série no DES6.
Dugas (Antoine, M., P.), série no DES7.
Durand (Yann, A., M.), série no DES1.
Guiral (David, A., R.), série no DES4.
Haye (Alan, N.), série no DES2.
Heran (Frédéric, F., B.), série no DES3.
Honnert (Audrey), série no DES2.
Huart (Emmanuel, S., M.), série no DES1.
Jacquot (Yves-Marie), série no DES2.
Jeanteur (Matthieu, A., A.), série no DES3.
Jeffroy (Gwenn), série no DES6.
Lallemand (Gilles, E.), série no DES4.
Lavollay (Jean, C.), série no DES6.
Le Beller (Sébastien), série no DES4.
Legathe (Sophie), série no DES1.
Lenoble (Aymeric, F., J.), série no DES7.
Leprince (Albin, P., F.), série no DES6.
Leroy (Jacques), série no DES6.
Margerard (Yoann, J., L.), série no DES7.
Mazin (Guillaume, M., F.), série no DES1.
Potier (Valérie, A.-M., J.), série no DES7.
Riche (Francois, N., M.), série no DES3.
Robert (Dimitri, J.-P.), série no DES5.
Salvatori (Romain, A., T.), série no DES2.
Santoni (Olivier, R., M.), série no DES3.
Schaeffer (Benoit, J., M.), série no DES7.
Soria (Raphaël), série no DES5.
Tilloy (Hervé, M., A.), série no DES7.
Treguier (Tanguy, H., F.), série no DES3.
Van Ingelgem (Olivier, M.), série no DES5
Vuitton (Jean, M.), série no DES5
Vulliez (Pascale, B.), série no DES5
- Epreuves d'admission des concours lettres et SES
Les épreuves orales se dérouleront au Lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (78) et les épreuves sportives auront lieu sur les installations sportives du Groupement blindé de la gendarmerie mobile du plateau de Satory (78), dans les conditions suivantes :
Calendrier des séries, concours Lettres
Accueil le 29 juin 2001 à 17 heures.
Appel le 30 juin 2001 à 7 h 30.
Epreuves sportives : 2 juillet 2001.
Accueil le 1er juillet 2001 à 17 heures.
Epreuves sportives le 4 juillet 2001.
Accueil le 3 juillet 2001 à 17 heures.
Calendrier des séries, concours SES
Appel le 1er juillet 2001 à 7 h 30.
Ces demandes doivent lui parvenir 48 heures avant le début de chaque série.
Les candidat(e)s peuvent être hébergé(e)s au centre d'examen.
Les épreuves orales se dérouleront au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles, et les épreuves sportives auront lieu sur les installations sportives du Groupement blindé de la gendarmerie mobile du plateau de Satory, dans les conditions suivantes :
Accueil le 5 juillet 2001 avant 7 heures.
Epreuves orales le 5 juillet 2001.
Ces demandes doivent lui parvenir 48 heures avant le début de chaque série ou dès possible pour la première série.
Décret n°2001-556 du 28 juin 2001 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au I, les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002.
- Au II, les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 ».
1o Les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » ;
2o Les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 Euro à compter du 1er janvier 2002 ».
Arrêté du 21 juin 2001 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- L'article 2 de l'arrêté du 21 février 2001 est modifié comme suit :
1° Elles recueillent sur l'établissement cocontractant des informations suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d'informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l'objet ;
2° Elles évaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ;
3° Elles s'assurent que la décision de nouer une relation d'affaires avec l'établissement cocontractant est prise par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;
5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des services de correspondance bancaire, des comptes de correspondant qui sont utilisés directement par des tiers indépendants pour l'exécution d'opérations pour leur propre compte, que l'établissement de crédit cocontractant a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et a mis en œuvre à l'égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles L.
345 359-3 Caféine Cooper 12,5 mg/ml (citrate de caféine), solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
356 461-9 Cefadroxil Merck 1 g, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Merck Génériques).
348 762-3 Depakote 250 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
356 164-4 Doxy 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Elerté).
356 713-8 Estima 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales (B/15) (laboratoires Effik).
353 248-2 Gliclazide Qualimed 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
356 716-7 Trasedal 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Elerté).
Arrêté du 28 juin 2001 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 89 448 F et 35 951 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 13 636,26 Euro et 5 480,69 Euro pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002.
543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 153 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 12 219,25 Euro pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002.
Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 24 046 F et 3 665,79 Euro par enfant à charge à compter du premier.
- Pour l'application, à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'au 30 juin 2002, des dispositions du III de l'article D.
a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 361 F et 2 042 F, et à compter du 1er janvier 2002 entre 207,48 Euro et 311,30 Euro ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 085 F, et à compter du 1er janvier 2002 à 622,61 Euro ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 1 361 F, et à 207,48 Euro à compter du 1er janvier 2002, s'élève à 204 F, et à 31,10 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 6 126 F, et à 933,90 Euro à compter du 1er janvier 2002, lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
- Pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par les articles 20 et 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
- Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé à 2,85 % à compter du 1er juillet 2001, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
- Le pourcentage de revalorisation fixé à l'article 1er s'applique, à compter du 1er juillet 2001, à la rémunération mentionnée à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 pour les salariés des entreprises créées postérieurement à la loi susvisée.
Le retrait de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène), la société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider, huissiers de justice associés, est dissoute.
Arrêtés du 18 juin 2001 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mme Elisabeth de Groff, épouse Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 28 juin 2001 portant nomination à la commission de contrôle des assurances
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation, sont nommés membres de la commission de contrôle des assurances :
M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François-Régis Croze ;
M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe Sempere.
614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
- M. Vincent Falcoz est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 5 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre
- Le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 152,50 Euro.
- Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 Euro.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
- A l'annexe « liste des personnes responsables » de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, en son titre II, paragraphe A.
- Administration centrale, au a, les mots : « le responsable du centre de formation professionnelle et de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « l'adjoint du directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ».
Décret du 3 octobre 2001 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est maintenu, à compter du 7 mai 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Institut d'études politiques de Paris afin de continuer à exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 13 août 2001 relatif aux budgets pour 2001 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français et de la Fédération nationale des courses françaises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, sont approuvés les budgets pour 2001 de la Société pour l'encouragement du cheval français et de la Fédération nationale des courses françaises.
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
Au titre du département de l'Aude : les « Vins de pays cathare » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
Il est ajouté le département suivant :
« Fédération régionale des vins de pays de Midi-Pyrénées (FRVDP), 16, rue de Périole, BP 56, 31322 Castanet-Tolosan :
« Vins de pays du comté tolosan.
Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les montants de : « 41 500 F », « 6 881,68 F » et de « 20 000 F » fixés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 2000 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de : « 42 102 F », « 6 981,46 F » et « 20 290 F ».
- Le montant de : « 4 000 F » fixé à l'article 3 du même décret est remplacé par le montant : « 4 058 F ».
- Le montant de : « 1 400 F » fixé à l'article 4 du même décret est remplacé par le montant de : « 1 420 F ».
- Le montant de : « 4 000 F » fixé au premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le montant de : « 4 058 F » et le montant de : « 7 500 F » fixé au deuxième alinéa du même article 6 est remplacé par le montant de : « 7 609 F ».
- les montants de : « 41 500 F », « 20 000 F », « 32 482 F » et « 15 654 F » fixés au premier tiret sont remplacés respectivement par les montants de : « 42 102 F », « 20 290 F », « 32 953 F » et « 15 881 F » ;
- les montants de : « 4 000 F » et « 3 131 F » fixés au deuxième tiret sont remplacés respectivement par les montants de : « 4 058 F » et « 3 176 F » ;
- les montants de : « 1 400 F » et « 1 096 F » fixés au troisième tiret sont remplacés respectivement par les montants de : « 1 420 F » et « 1 112 F » ;
- les montants de : « 3 500 F » et « 2 739 F » fixés au quatrième tiret sont remplacés respectivement par les montants de : « 3 551 F » et « 2 779 F » ;
- les montants de « 4 000 F », « 7 500 F », « 3 131 F » et « 5 870 F » fixés au cinquième tiret sont remplacés respectivement par les montants de : « 4 058 F », « 7 609 F », « 3 176 F » et « 5 955 F ».
- les montants de : « 41 500 F », « 20 000 F », « 32 892 F » et « 15 852 F » fixés au 1 sont remplacés respectivement par les montants de : « 42 102 F », « 20 290 F », « 33 369 F » et « 16 082 F » ;
- les montants de : « 4 000 F » et « 3 170 F » fixés au 2 sont remplacés respectivement par les montants de : « 4 058 F » et « 3 216 F » ;
– Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L.
144-1 et aux administrations à vocation économique ou financière.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.
A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une ou de deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
– Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L.
653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
– Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.
Arrêté du 16 août 2001 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2001, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire au titre de l'année 2001 les lauréats du concours externe dont les noms suivent :
Voisard, née Tauran (Stéphanie).
Spécialité audiovisuel
Poggi (Marie Eva).
Olivier (Aline).
Maurice (Eric).
Arenes-Dupas (Sophie).
Belier (Serge).
Monjanel (Pascal).
Maingaud (Vincent).
Petitbon (Arnaud).
Versin (Patrice).
Pucheou (Cyrille).
Petitjean (Guillaume).
Mouligne (Philippe).
Spécialité froid et climatisation
Delaune (Pascal).
Basquin (Nicolas).
Larret (Virginie).
Alvarez (Anthony).
Viguie (Eymeric).
Vollmer (Dominique).
Pinel (Ludovic).
Coste (Magalie).
Guenot (Jérôme).
Lafitte (Frédéric).
Grandjean (Arnaud).
Descateaux (Christophe).
Clouteau (François).
Pioche (Muriel).
Cariou, née Bosseur (Valérie).
Spécialité immunologie
Rameil (Pascal).
Le Borgne (Edith).
Soulier (Alain).
Piedimonte (Christophe).
Gicquel, née Cornet (Géraldine).
Le Roux (Edouard).
Fouillet (Nicolas).
Fiere (Jean-Michel).
Charbonnier (François).
Kerhuel (Arnaud).
Caizergues (Aline).
Bima, née Toubol (Dominique).
Formery (Caroline).
Ah Karm (Tivon Sing Lezin).
Garcin (Bernard).
Legoutte (Philippe).
Brugnon, née Dejeux (Véronique).
Chopart (Stéphane).
Brahmi (Larbi).
Guegano (Roseline).
Ulmann, née Balitrand (Sylvie).
Nutte (Bruno).
Morvan (Paskal).
Croguennoc (Régis).
Ouillon (Didier).
Bellot (Claude).
Morvan (Julien).
Vanvosthuyse (François).
Gounant (Alain).
Monllor (Loys).
Tournadre (David).
Gardin (Geoffroy).
Lacau (Olivier).
Edmond, née Morello (Muriel).
Alamandy (Yann).
Ben Hamida (Karim).
Spécialité textile
Climent (Carole).
Spécialité thermique
Guillon (Yann).
Vilanova-Segui (Régis).
Grossiord (Raphaël).
Spécialité traitement du signal
Gabella, née Richard (Emmanuelle).
Beaumont (Stéphane).
Grossemy (Nathalie).
Bial (Isabelle).
Lescaut (Alain).
Brigliadori (Sébastien).
Le Faou (Yann).
La nomination de ces lauréats prend effet à la date de leur prise de fonction et au plus tard le 28 septembre 2001.
Décision no 2001-421 du 24 juillet 2001 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 96-694 du 1er octobre 1996, 96-756 du 6 novembre 1996, 96-808 du 27 août 1996, 96-960 du 3 septembre 1996, 96-1058 du 24 octobre 1996, 97-251 du 21 janvier 1997, 97-441 du 14 janvier 1997, 97-531 du 25 février 1997, 97-726 du 4 novembre 1997, 97-931 du 16 décembre 1997, 97-94 du 18 mars 1997, 98-161 du 31 mars 1998, 98-173 du 31 mars 1998 et 98-193 du 8 avril 1998, 98-210 du 21 avril 1998, 98-269 du 21 avril 1998, 98-301 du 28 avril 1998, 98-316 du 28 avril 1998, 98-348 du 6 mai 1998, 98-507 du 7 juillet 1998, 99-46 du 9 février 1999, 99-549 du 15 décembre 1999, 2000-272 du 13 juin 2000, 2000-376 du 27 juin 2000, 2000-390 du 11 juillet 2000, 2000-440 du 18 janvier 2000, 2000-546 du 18 juillet 2000, 2000-812 du 4 juillet 2000, 2000-993 du 11 juillet 2000, 2000-994 du 11 juillet 2000, 2000-1218 du 25 janvier 2000, 2000-1275 du 14 novembre 2000, 2000-1302 du 24 octobre 2000, 2000-1303 du 24 octobre 2000, 2000-1304 du 24 octobre 2000, 2001-187 du 4 avril 2001 et 2001-28 du 16 janvier 2001 portant autorisation ou reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- A l'article 1er des décisions d'autorisations et de reconductions susmentionnées, la dénomination « SA Europe 1 Communication » est remplacée par « Lagardère Active Broadcast SAM ».
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INSTRUCTION DU 28 AOUT 2001 pour l'application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001)
Dans le cadre de la réforme des règles de la commande publique, des dispositions spécifiques aux marchés publics ont été insérées dans un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui a été déposé au Parlement.
Ce projet a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001.
Son examen devrait reprendre en octobre 2001.
Ce projet de loi comporte des dispositions relatives à l'ingénierie publique, à la qualification des marchés publics, au contrôle de légalité de ces marchés, aux règles de la sous-traitance et à certaines modalités d'allotissement.
La présente instruction qui explicite les règles de droit positif issues du nouveau code des marchés publics mais également d'autres textes, notamment législatifs, qui s'appliquent à la commande publique, comporte en conséquence quelques indications concernant les modifications que le projet de loi, lorsqu'il sera adopté, apportera aux règles actuelles.
Les indications relatives à ce projet de loi dans la présente instruction figurent en caractères italiques soulignés.
Dès la promulgation de ce projet de loi, les indications contenues dans la présente instruction qui sont concernées par cette mesure nouvelle seront mises à jour.
Le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics entre en vigueur le 9 septembre 2001, à l'exception de son article 27 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Des mesures transitoires ont été prévues pour permettre d'éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation.
Il ressort des dispositions de l'article 3 du décret précité que :
a) Les marchés notifiés avant le 9 septembre 2001 restent soumis pour leur passation comme pour leur exécution aux seules dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 9 septembre 2001 tant pour leur passation que pour leur exécution.
Les difficultés et les litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc pas concernés par les dispositions du nouveau code des marchés publics ;
b) Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 9 septembre 2001 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code des marchés publics tant pour leur passation que pour leur exécution.
Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 9 septembre 2001.
c) Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à concurrence aura été envoyé avant le 9 septembre 2001, le marché étant notifié après cette date seront soumis, pour leur seule passation, aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 9 septembre 2001 et pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés publics.
Les difficultés et litiges concernant leur passation et notamment, les règles de publicité, la désignation du coordonnateur, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu'au 9 septembre 2001 alors que les difficultés et litiges concernant l'exécution et notamment les avenants, les conditions de résiliation, les conditions de paiement ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code et, à compter de sa publication, par les dispositions du décret relatif aux délais de paiement.
d) Pour ce qui concerne plus particulièrement la computation des seuils, dès le 9 septembre 2001, le seuil des marchés non formalisés en raison de leur montant est fixé à 90 000 Euro HT.
C'est-à-dire que si les personnes responsables des marchés étaient limitées jusqu'au 9 septembre 2001 par un plafond de 300 000 F TTC, dès le 9 septembre, elles peuvent considérer que ce plafond est relevé à 90 000 Euro HT mais pour l'ensemble de l'année 2001.
Il ne s'agit pas d'un cumul des montants des deux seuils sur l'année 2001 mais d'un relèvement du premier pour atteindre le second.
Par ailleurs, dans la mesure où la date d'entrée en vigueur de l'article 27 a été repoussée au 1er janvier 2002, le mode très précis de computation des seuils qu'il prévoit n'est pas opposable aux acheteurs publics avant cette date.
Le code en vigueur jusqu'au 9 septembre 2001 n'ayant pas explicitement prévu des règles précises pour cette computation, les modalités de computation des seuils par prestations homogènes ou fournitures homogènes continueront à être recommandées jusqu'au 31 décembre 2001.
A compter du 1er janvier 2002, tous les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à concurrence aura été envoyé seront obligatoirement, sous peine d'irrégularité, soumis au respect des règles fixées par l'article 27.
En outre, et afin de permettre aux acheteurs d'appliquer le mode de computation prévu à l'article 27, une nomenclature sera adoptée par arrêté interministériel, dès avant la fin de l'année 2001, et sera accompagnée d'un mode d'emploi.
e) Plusieurs cas de figure peuvent être distingués en ce qui concerne la disparition des groupements de commande préexistant à l'entrée en vigueur du décret portant code des marchés publics.
En premier lieu, les groupements constitués sur le fondement des anciennes dispositions du code des marchés publics n'ayant pas conclu de marché ou n'ayant pas engagé une consultation avant le 9 septembre 2001 sont dissous par arrêté préfectoral dans les meilleurs délais.
En deuxième lieu, ces groupements peuvent subsister le temps de l'exécution de marchés notifiés avant le 9 septembre 2001.
Ils seront dissous par arrêté préfectoral après l'exécution du dernier marché concerné par cette procédure.
En troisième lieu, conformément aux dispositions de l'article 3-II du décret précité, les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 9 septembre 2001 demeurent régis pour leur passation par les dispositions du code des marchés publics dans sa version antérieure.
Ils sont régis par les autres dispositions du nouveau code, à l'exception de celles de l'article 96 relatives aux délais de paiement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Dans cette hypothèse, selon l'article 8-V du décret susvisé, la personne responsable du marché de chaque commune membre du groupement, signe, pour ce qui la concerne, le marché et s'assure de sa bonne exécution.
Les instructions des 29 décembre 1972 et 10 novembre 1976 modifiées ainsi que la circulaire du 24 janvier 2000 relative aux marchés fractionnés (NOR : ECOM9900874C) sont abrogées et remplacées par la présente instruction à la date du 9 septembre 2001.
CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
- Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.
Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
Un marché public relevant d'une des trois catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
L'article 1er donne une définition des marchés publics et en développe les principales composantes.
Les marchés publics sont des contrats.
Les marchés publics sont des contrats consacrant l'accord de volonté entre des personnes dotées de la personnalité juridique.
Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics lorsque leur montant excède 90 000 Euro HT.
Ils sont dispensés du respect de ces procédures lorsque leur montant est inférieur à ce seuil.
Le fait qu'ils soient des contrats distingue les marchés publics d'autres actes administratifs par lesquels les personnes publiques peuvent se procurer des travaux, des services, mais de manière non contractuelle.
Tel est, par exemple, le cas lorsque les pouvoirs publics font usage du pouvoir de réquisition détenu en vertu de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, du pouvoir de réquisition détenu en temps de paix en vertu de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile ou du pouvoir de police pour des raisons de maintien de l'ordre public.
Ils doivent répondre aux besoins de l'administration contractante.
L'objet du marché est un élément fondamental de la définition des marchés publics.
Il doit être précisément défini en vue de répondre à un besoin de la personne publique, et à lui seul.
La notion de personne morale de droit public est ici prise au sens juridique le plus classique.
Il n'y a pas de différence entre les notions de personne publique, d'organisme public ou de collectivité publique.
Les marchés publics se distinguent des subventions.
Les subventions constituent une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un caractère d'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci a définis.
Dans le cas de la subvention, la somme d'argent n'a pas de contrepartie directe pour la personne publique ; dans le cas contraire, en présence d'une contrepartie directe pour la personne publique, il s'agit d'un marché public (Conseil d'Etat, 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais - CODIAC).
Les marchés publics se distinguent également des délégations de service public.
La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d'autres catégories de contrats.
Le Conseil d'Etat a précisé que la délégation de service public se caractérisait par « son objet, portant sur l'exécution du service public », et par le « mode de rémunération du cocontractant de l'administration » (Conseil d'Etat 22 mars 2000, Epoux Lasaulce), cette rémunération devant être « substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service » (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM).
Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d'exploitation (CE, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai et conclusions du commissaire du Gouvernement sous l'arrêt SMITOM précité).
Le cas particulier des marchés de transports scolaires appelle une vérification au cas par cas au regard des critères définis par la jurisprudence administrative.
Par ailleurs, la circulaire no 98-43 du 19 mars 1998 relative aux règles applicables aux conventions de transports réguliers de personnes qui fait écho à l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 1996 fait le point sur la qualification des conventions de transports pour déterminer la procédure à suivre.
La qualification de marché public sera étroitement dépendante de la constatation du fait que le cocontractant de l'administration n'assume pas le risque d'exploitation.
Afin de bien distinguer les délégations de service public des marchés publics, le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier introduit dans la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » une définition de la délégation de service public : « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
Ce texte devrait être adopté définitivement à l'automne 2001.
Les marchés publics se distinguent également des fonds de concours qui constituent des contributions financières de la personne publique sans être pour autant des marchés publics.
Ils sont conclus à titre onéreux.
La rédaction retenue par l'article 1er du code reprend la définition communautaire, à savoir la notion de « contrats conclus à titre onéreux ».
Cette définition exprime l'idée d'une charge qui pèse sur la personne publique et non sur les usagers.
Dans la majorité des cas, les prestations et fournitures acquises donneront lieu au versement d'un prix par la personne publique.
Ceci n'exclut pas dans certaines hypothèses le versement d'un complément de rémunération par les usagers.
Dans d'autres hypothèses, la contrepartie des prestations consistera en une somme d'argent, évaluée et précisément indiquée, mais qui ne sera versée ni par la personne publique ni par l'usager mais par un tiers.
A titre d'exemple, la jurisprudence a qualifié de marché public le cas :
- d'une commune qui confie la publication du bulletin municipal à une entreprise qui est rémunérée par la publicité diffusée dans le bulletin ;
- des contrats de mobilier urbain par lesquels l'entreprise s'engage à installer ce mobilier et à l'entretenir en se rémunérant par les recettes publicitaires tout en reversant, le cas échéant, une redevance à la collectivité ;
- des contrats confiant des travaux à une entreprise qui, en contrepartie, peut se rémunérer par l'exploitation ou la vente des matériaux extraits (CE, 28 février 1980, SA des Sablières modernes d'Aressy).
Ne sont pas des marchés publics de fournitures ou de services ou de travaux les prestations que la personne publique se procure à titre gratuit.
Ils sont passés avec des personnes publiques ou privées.
Cette définition clarifie le champ d'application du code.
La simple coopération entre services d'une même personne publique ne donne pas lieu à la passation d'un marché.
Il ne peut y avoir marché public que si la convention est signée par deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique.
Ainsi, une convention passée entre deux ministères ou deux services au sein de l'Etat ou d'une même collectivité territoriale ne peut pas être un marché public.
En revanche, l'achat, par une personne publique, de prestations ou de fournitures à un tiers doit donner lieu à la passation d'un marché public.
Peu importe la nature et le statut de ce tiers, qu'il s'agisse d'une personne publique ou d'une personne privée.
Ceci implique évidemment qu'une personne publique puisse présenter sa candidature à un marché public, ce que la jurisprudence avait déjà admis.
Récemment, un avis du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants et un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000, ARGE Gewåsserschutz, ont précisé qu'aucun texte ni en droit interne ni en droit communautaire, et aucun principe n'interdisent, en raison de sa nature, à une entité publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public.
Le Conseil d'Etat a estimé dans son avis précité que le respect des principes d'égal accès aux marchés publics et de liberté de la concurrence, lors de l'attribution d'un marché public à un établissement public à caractère administratif, suppose :
- que le prix proposé par cet établissement soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat ;
- que cet établissement n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public ;
- que cet établissement puisse, si nécessaire, justifier ces deux conditions par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information.
S'agissant des prestations d'ingénierie publique, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 juin 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier modifie la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République et distingue deux types de mission :
- des missions d'ingénierie publique qui doivent s'exercer dans le cadre des règles de la commande publique et de la concurrence (maîtrise d'oeuvre, conduite d'opérations) ;
- une mission d'assistance technique aux collectivités de taille et de ressources modestes, qui, ne disposant pas des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, doivent pouvoir faire appel aux services de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences ; cette mission de service public s'exerce en dehors des règles de la concurrence.
Enfin, le code prévoit expressément, en son article 3, que certains contrats entre personnes publiques sont exclus de l'application des règles du code.
Ils portent sur des fournitures, des services ou des travaux.
Le II de l'article 1er du code des marchés publics définit désormais les différentes catégories de marchés dans la continuité directe des définitions données par les directives communautaires.
Il confirme sur ce point également l'harmonisation entre ces deux corps de règles.
La définition de chaque catégorie de marchés est particulièrement importante au regard des modalités de calcul du montant du marché à comparer aux différents seuils définies à l'article 27 du code.
La définition des marchés de travaux est très étroitement liée à la notion de maîtrise d'ouvrage puisque sont des marchés de travaux, les marchés ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.
Telle est en effet la définition d'ordre général qu'en donne la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Est maître d'ouvrage la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ces travaux sont exécutés.
Pour rechercher si un contrat peut être qualifié de marché de travaux, le juge administratif exige que l'administration y assure les fonctions de maître d'ouvrage et que les travaux soient réalisés sous son contrôle et directement pour son compte.
En raison de cette définition des marchés publics de travaux, les montages complexes, et en particulier la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et le bail emphytéotique administratif (BEA), sous réserve que leur qualification corresponde bien au contenu des prestations, ne sont pas des marchés au sens du code.
Les marchés de fournitures sont des marchés ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matériels entre une personne publique et un fournisseur.
La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation.
La notion de marchés de fournitures recouvre :
- les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l'acquisition par l'acheteur public de produits déjà existants et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
- les marchés industriels, qui sont des marchés de fournitures non courantes ayant pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres à l'acheteur public.
Il peut s'agir de contrats de nature diverse, par exemple de contrats de recherche, d'études, de faisabilité, de définition ou de conception (d'un système, d'un ouvrage, d'un produit ou d'un procédé) ou bien encore de contrats d'exploitation y compris la prospective ;
- les contrats de crédit-bail, de location ou de location vente, avec ou sans option d'achat.
En revanche, la notion de marché public de fournitures se limite aux marchés portant sur des objets mobiliers ; elle ne couvre pas les ventes, locations-ventes ou contrats de crédit-bail relatifs à des biens immobiliers.
Sont des marchés de services, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations de services.
La notion de marchés de services doit être entendue de manière extensive.
Elle recouvre par exemple :
- les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par l'acheteur public de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par cet acheteur ;
- les marchés de prestations intellectuelles qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- les marchés de services financiers notamment ceux liés aux acquisitions immobilières.
Les marchés « mixtes ».
L'article 1er du code indique que lorsqu'un marché public est mixte parce qu'il a pour objet à la fois des services et des fournitures, il convient de prendre en considération la prestation dominante.
Il s'agit ainsi d'un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
En revanche, le code n'évoque pas expressément le cas des marchés mixtes comportant une part de travaux (cas d'une véritable incorporation des fournitures ou services aux travaux), car cette hypothèse ne trouve pas normalement à s'appliquer.
Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qualifie les marchés publics de contrats administratifs.
Le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».
Ce texte, qui devrait être adopté définitivement à l'automne 2001, permet de mettre un terme à l'incertitude qui résulte du partage du contentieux des marchés publics entre les deux ordres de juridiction.
Il unifie en effet le contentieux des contrats soumis au code des marchés publics en le confiant au juge administratif, à l'exception des litiges pour lesquels le juge judiciaire était compétent et qui ont été portés devant lui avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi.
Assurances et marchés publics
Faire relever les marchés publics du seul juge administratif, comme le prévoit le projet de loi MURCEF, n'est en rien de nature à modifier l'équilibre global du régime spécifique des contrats d'assurance.
Le code des marchés publics, d'essence réglementaire, cède nécessairement le pas devant les dispositions législatives du code des assurances.
Le juge administratif appliquera le code des assurances, tout comme le juge judiciaire, en faisant prévaloir les dispositions législatives sur toute règle contraire fixée par une disposition de nature réglementaire.
De même, la jurisprudence judiciaire sera prise en compte par le juge administratif, exactement comme le juge administratif a inclus la jurisprudence judiciaire dans son champ jurisprudentiel pour l'application de l'ordonnance du 2 décembre 1986 sur la concurrence.
- les conditions de révision des primes, prévues par le code des assurances, notamment l'augmentation du montant de la prime en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, s'imposent dans le cadre des marchés publics ;
- la date d'entrée en vigueur des contrats d'assurance peut être antérieure à la notification du contrat lui-même, au moyen des notes de couverture permettant de constater l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré ; ces notes de couvertures, prévues par les dispositions des articles L.
111-3 du code des assurances, s'imposent également nonobstant toute disposition contraire du code des marchés publics ;
- l'exception d'inexécution, qui permet à l'assureur de mettre fin au contrat, trouvera à s'appliquer dans les marchés publics d'assurance comme elle s'applique dans les contrats d'assurance entre personnes privées.
Les contrats d'assurances peuvent bénéficier de la procédure négociée prévue à l'article 35 du code des marchés publics.
Les contrats d'assurances sont des marchés de services.
Ils peuvent être passés selon les règles de la procédure négociée de l'article 35 lorsque la prestation de service à réaliser est de nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offre.
Dès lors que ces conditions sont remplies, une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalables peut trouver à s'appliquer.
L'article 1er rappelle les principes fondamentaux qui régissent la commande publique.
Les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique, qui se trouvent expressément consacrés par l'article commenté, constituent de simples applications du principe plus général d'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais également des principes de libre concurrence et de liberté du commerce et de l'industrie.
Ces principes, ainsi que le principe de transparence des procédures qui en découle, animent l'ensemble des dispositions relatives aux procédures de passation des marchés.
Le principe d'égalité de traitement des candidats et le principe de liberté d'accès à la commande publique.
Ces deux principes sont complémentaires.
Le principe d'égalité de traitement des candidats.
L'égalité de traitement devant la loi est un principe général du droit, érigé en principe à valeur constitutionnelle.
Il signifie que toute personne - physique ou morale - doit être traitée de la même façon qu'une autre personne placée dans la même situation.
Il revêt une spécificité particulière et une importance fondamentale dans le cadre des marchés publics notamment dans les procédures de mise en concurrence prévues par le code (CE, 25 juillet 1939, Dame veuve Gautron).
L'égalité consacrée par le Code implique en effet la fixation préalable de règles du jeu claires pour garantir la transparence et la libre concurrence.
L'administration doit ainsi mettre tous les candidats dans une situation d'égalité au regard de l'information sur les conditions du marché.
L'égalité trouve des équivalences en droit communautaire dans le principe de non-discrimination, et en droit international dans le principe d'égalité de traitement, qui figurent respectivement dans les directives et dans l'Accord international sur les marchés publics.
La liberté d'accès à la commande publique.
Cette liberté consiste à permettre à toute personne remplissant les conditions requises de se porter candidate à un marché public.
L'administration ne peut écarter des candidats en se fondant sur d'autres conditions que celles que le code lui permet d'imposer en matière de capacité, de garanties professionnelles et financières ou encore de caractéristiques des offres.
Ainsi, le juge administratif sanctionne les clauses qui, par leurs exigences particulières en matière de capacité ou de spécifications techniques, écartent certaines catégories de candidats (CE, 9 février 1992, Mauguin).
Le principe de liberté d'accès interdit d'exclure des candidats qui remplissent toutes les conditions requises posées par le règlement de la consultation, et ce dernier ne doit comporter aucune exigence qui ne serait pas justifiée par l'objet du marché.
L'attention des acheteurs publics est particulièrement appelée sur ce point.
Le principe de liberté d'accès interdit aux acheteurs publics de subordonner l'accès des candidats aux marchés à des conditions qui seraient de nature à créer une discrimination injustifiée, telles que la fourniture de certaines pièces que toutes les entreprises ne sont pas légalement tenues de posséder et qui ne sont pas indispensables à l'appréciation de leurs garanties et aptitudes.
Le principe de transparence des procédures.
L'obligation de transparence qui incombe à l'acheteur public consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'attribution du marché.
S'agissant en particulier des marchés d'un montant supérieur aux seuils communautaires, ce principe de transparence des procédures a été posé dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 (Telaustria Verlags GmbH), qui dispose que le principe de non-discrimination « implique, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s'assurer que ledit principe est respecté ».
Sanctions du non-respect de ces principes.
La méconnaissance des principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement constitue non seulement une cause d'illégalité de nature à entraîner l'annulation du marché ou de la décision de le passer, mais encore un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'article L.
22) du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives.
Elle expose également son auteur à des sanctions pénales pour délit de favoritisme.
Le code affirme également comme principe, dès l'article 1er, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, protectrice des deniers publics et garantissant l'efficacité de la commande publique.
Le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est posé dès l'article 1er ; ainsi la règle du choix du « mieux-disant » plutôt que du « moins-disant » est affirmée.
Cette règle se décline par diverses mesures dont la suppression de la procédure d'adjudication et l'indication du « critère prix » parmi les autres critères de choix possibles (cf. article 53).
Il convient de se référer à l'article 53-II du code qui énonce certains des critères permettant de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
C'est en ce sens que le code des marchés publics conduit les acheteurs à faire évoluer leur pratique d'achat vers une meilleure efficacité de la commande publique et une meilleure utilisation des deniers publics (Conseil de la concurrence, avis no 00-A-25 du 20 novembre 2000).
La définition préalable des besoins (cf. article 5), le respect des obligations de publicité (cf. articles 39 et 40) et de mise en concurrence (cf. articles 32 à 38) participent de ce même objectif.
En conséquence, même si le code ne soumet pas les achats d'un montant inférieur à 90 000 Euro HT à des procédures formalisées d'achat, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'acheteur public s'entoure de plusieurs avis lui permettant de s'assurer d'une bonne gestion des deniers publics.
Associations et marchés publics
Le but des différents textes appelés à régir la commande publique n'est pas de soumettre les relations entre collectivités publiques et associations à des règles inadaptées.
Il y a marché public lorsque l'administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu'elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les biens ou prestations de nature à satisfaire ce besoin en contrepartie d'un prix.
Dès lors, le code des marchés publics, ou la loi Sapin s'il s'agit d'une délégation de service public, trouvent à s'appliquer, quel que soit le statut du fournisseur.
Toutefois, l'article 30 du code des marchés publics permet l'attribution de marchés sans formalités préalables dans plusieurs cas qui intéressent particulièrement les associations : secteur sanitaire et social, insertion professionnelle, services récréatifs culturels et sportifs.
En revanche, il y a subvention lorsqu'il s'agit pour une collectivité d'apporter un concours financier aux activités d'une association qui a bâti un projet spécifique.
On ne se trouve alors pas dans le cadre d'une relation de marché public.
En effet, chaque fois qu'une collectivité décide de participer financièrement, dans une proportion qui peut fortement varier d'un cas à l'autre, à un projet élaboré par une association, et qui répond aux besoins de cette dernière, on se trouve alors dans le domaine de la subvention qui n'appelle pas de mise en concurrence préalable.
Cela reste vrai même si le projet associatif se trouve être un projet d'intérêt général dans un domaine où l'administration pourrait aussi intervenir.
De même, l'octroi d'une subvention peut s'accompagner d'un contrat afin que la personne publique convienne avec l'association des objectifs qui justifient une participation financière, prévoie des moyens de contrôle et des échéanciers de versement, sans pour autant donner au contrat passé à cet effet le caractère d'un marché public ou d'une délégation de service public.
- Les dispositions du présent code s'appliquent :
1o Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2o Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1o du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
- Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code ; les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs établissements publics.
L'article 2 du code des marchés publics définit le champ d'application du code, en énumérant les personnes assujetties à ses règles.
Si le champ d'application classique du code est maintenu, il faut noter que, sauf exception, les règles qui s'appliquent à l'Etat et celles s'appliquant aux collectivités territoriales ont été fusionnées.
Les personnes publiques soumises au code.
Les marchés de l'Etat sont soumis au code des marchés publics, qu'ils soient passés par les services centraux, les services à compétence nationale, ou les services déconcentrés, voire par des organismes qui, sans posséder la personnalité juridique, disposent d'une certaine autonomie, par exemple les autorités administratives indépendantes.
Les établissements publics de l'Etat soumis au code sont tous les établissements autres que les établissements publics industriels et commerciaux.
Ces établissements comprennent non seulement les établissements publics administratifs, mais encore ceux qualifiés d'établissements publics :
- à caractère culturel (loi du 3 janvier 1975 pour le Centre G.-Pompidou) ;
- à caractère scientifique, culturel et professionnel et autres établissements publics d'enseignement supérieur (code de l'éducation) ;
- à caractère scientifique et technologique (loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée) ;
Ces catégories d'établissements publics ont été regardées par la jurisprudence comme de simples variétés d'établissements publics administratifs.
Les établissements consulaires tels les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture ont été identifiés par le juge comme des établissements publics administratifs rattachés à l'Etat (CE, 13 janvier 1995, chambre de commerce et d'industrie de la Vienne et CE, 9 décembre 1987, chambre d'agriculture des Deux-Sèvres).
Bien que qualifiés d'établissements à « caractère économique » par la loi du 8 août 1994, ils n'en restent pas moins des établissements publics administratifs.
Ils sont à ce titre soumis au code des marchés publics.
Les établissements publics sont soumis aux règles applicables à leur collectivité de rattachement.
Dès lors qu'un article du code vise l'Etat, il s'applique donc également à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Le code des marchés s'applique sans restriction aux marchés des collectivités territoriales métropolitaines, qu'elles relèvent du droit commun (communes, départements, régions) ou qu'elles soient dotées d'un statut spécifique (communes de Paris, Lyon, Marseille, communes d'Alsace-Moselle).
Il s'applique également aux régions et départements d'outre-mer.
En revanche, il ne régit pas les marchés des territoires d'outre-mer (TOM) qui disposent de leur réglementation propre.
Dans les TOM, il appartient en effet aux assemblées délibérantes de déterminer les règles applicables en la matière.
Contrairement aux établissements publics de l'Etat, tous les établissements publics des collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics sans restriction aucune, qu'ils revêtent un caractère administratif ou industriel et commercial.
Par ailleurs, le code s'applique aussi bien à ceux d'entre eux qui ont le statut d'établissement public territorial (structures de coopération intercommunale) qu'à ceux à caractère purement fonctionnel (lycées et collèges, hôpitaux publics, offices publics d'HLM, offices publics d'aménagement et de construction, centres communaux d'action sociale).
Il a par ailleurs été jugé que les associations syndicales autorisées doivent être considérées comme des établissements publics rattachés aux collectivités territoriales (CE, 13 septembre 1995, Favier).
Dès lors qu'un article du code vise les collectivités locales, il s'applique également à leurs établissements publics.
Enfin, en vertu de la réglementation qui leur est propre, les établissements publics locaux d'enseignement sont soumis aux règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales.
Les marchés passés en France et exécutés à l'étranger sont soumis à la loi française et donc au code des marchés publics.
En revanche, sauf décision des parties de s'y soumettre volontairement, le code des marchés publics ne s'applique pas aux marchés passés et exécutés à l'étranger.
Les personnes publiques non soumises au code.
Ne sont pas soumis au code les groupements d'intérêt public et les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
Le champ d'application du code n'est pas sur ce point modifié.
Le champ d'application organique retenu par l'article 2 du code maintient donc les spécificités qui caractérisent le régime des EPIC nationaux par rapport aux autres structures administratives publiques.
Toutefois, au regard du droit communautaire, certains EPIC de l'Etat et certains GIP peuvent être définis comme des pouvoirs adjudicateurs et dans ce cas sont soumis aux directives européennes.
En outre, certains EPIC ont choisi de se soumettre volontairement aux principes ou aux règles du code des marchés publics.
Les directives communautaires « marchés publics » définissent en effet leur champ d'application en recourant à la notion de « pouvoir adjudicateur », qui vise en particulier « ... tout organisme :
- doté de la personnalité juridique
- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé des membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ».
La jurisprudence communautaire a permis de préciser progressivement ces critères de définition des organismes publics qui doivent être regardés comme étant des pouvoirs adjudicateurs au sens des directives européennes, à savoir : CJCE 15 janvier 1998 Mannesmann ; 10 novembre 1998, communes d'Arnhem et Rheden ; 3 octobre 2000 University of Cambridge ; 1er février 2001 Commission c/ République française.
Cette définition est susceptible d'englober certains EPIC nationaux dans la mesure où il serait établi qu'en réalité leur activité les conduit à « satisfaire spécifiquement à des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ».
Ceci ne peut être a priori exclu dans la mesure où il est depuis longtemps acquis qu'un EPIC peut gérer des activités de nature administrative.
Toutefois les règles communautaires visent pour l'essentiel la passation des marchés, et non leur exécution ou leur contrôle.
Au surplus, ces organismes qui ne sont pas assujettis au code peuvent, sous réserve que cela soit compatible avec leur réglementation spécifique, s'y soumettre volontairement.
Dans ce cas, ils sont tenus d'en respecter les dispositions.
Par ailleurs, conformément à l'article 8 du code, si un EPIC participe à un groupement de commandes, il est tenu d'appliquer les règles prévues par le code.
Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier modifie la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Ce projet vise à soumettre à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence les contrats d'un montant supérieur aux seuils communautaires, passés par un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ou encore un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant à un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à certaines conditions.
Le cas des personnes privées.
Le principe : les personnes privées ne relèvent pas du champ d'application du code des marchés publics.
Si les personnes privées ne sont pas soumises au code des marchés publics, la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », indique que les organismes privés d'HLM et les sociétés d'économie mixte sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Tel a été l'objet de ses décrets d'application no 93-584 du 26 mars 1993 et no 93-733 du 27 mars 1993.
En outre, des personnes privées peuvent être soumises aux dispositions de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu'elles remplissent les critères prévus par son article 9 (décret d'application no 92-311 du 31 mars 1992).
Il en va de même de certaines personnes privées soumises à la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 en raison de leurs activités dans le domaine des transports, de l'énergie, de l'eau (décret d'application no 93-990 du 10 août 1993).
Les exceptions : certaines personnes privées sont soumises au code par détermination législative ou réglementaire : le cas des mandataires.
Aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est défini comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à des règles fixées par la loi ou le règlement (exemple en matière de maniement des fonds publics), un mandat peut exister sans qu'un texte particulier l'ait prévu.
Toutefois, plusieurs textes spécifiques ont fait application du mécanisme du mandat dans des domaines susceptibles de donner lieu à la passation de marchés publics.
Il s'agit tout d'abord de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP).
L'article 3 de cette loi indique ainsi que « le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire certaines des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
En dehors même du champ d'application de cette loi, l'application volontaire des mécanismes qu'elle prévoit a été jugée possible (CE 8 avril 1998, Préfet de l'Aube pour un mandat lié à des travaux ne relevant du champ de cette loi mais soumis volontairement à ses dispositions).
Une autre forme de mandat résulte de l'article R.
Cet article a notamment pour objet de permettre aux collectivités locales de confier par convention aux SEM (sociétés d'économie mixte) du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme le soin de procéder « en leur nom et pour leur compte à la réalisation d'études ».
321-20 prévoit par ailleurs que la convention fixe les modalités de financement par la collectivité publique de l'intervention de la SEM.
Ce financement peut s'opérer par la mise à disposition des fonds nécessaires, le remboursement des dépenses exposées, ou l'habilitation à solliciter et percevoir directement les subventions ou les prêts susceptibles d'être accordés.
On peut également citer le mandat prévu pour l'achat d'espaces publicitaires par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Aux termes de l'article 20 de cette loi, « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.
Les marchés passés en exécution de ce mandat par le mandataire d'une collectivité soumise au code sont assujettis aux dispositions de ce code.
En effet, aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : « les dispositions du présent code s'appliquent ... aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1o du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret ».
Ce principe reprend la jurisprudence résultant de plusieurs décisions (CE, 28 juillet 1995, préfet de la région d'Ile-de-France, six arrêts), relevant que les dispositions du code des marchés publics « sont applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales ».
Cette jurisprudence a été explicitée par un avis récent sur le mandat institué par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Le Conseil d'Etat a ainsi clairement posé le principe de la soumission des achats réalisés en exécution d'un mandat aux règles applicables au mandant.
Cette solution est fondée sur « le principe de représentation du mandant par le mandataire », dont se déduit le principe selon lequel « les règles à appliquer sont celles auxquelles est soumis le mandant et non le mandataire » (CE, section des finances, avis du 22 janvier 1998).
Le principe de représentation apparaît comme un des principes fondamentaux du régime des mandats tel qu'il résulte du code civil, et n'est donc pas spécifique au mandat de la loi MOP du 12 juillet 1985.
Par ailleurs, la portée de ce principe ne se limite pas aux seules règles de passation.
L'avis précité a d'ailleurs été rendu au sujet du contrôle financier, du contrôle des commissions spécialisées des marchés ainsi que du contrôle de légalité.
L'ensemble des règles découlant du code des marchés doit donc être considéré comme applicable aux marchés passés par le mandataire d'une collectivité soumise à ce code.
Cette solution a été confirmée également en dehors du champ d'application de la loi de 1985 (CE, 8 avril 1998, préfet de l'Aube, pour un mandat conclu en dehors du champ d'application de la loi du 12 juillet 1985 ; CAA Nantes, 16 juin 1994, SA SADE pour le cas où une SEM, en application du mandat de l'article R.
321-20 du code de l'urbanisme, confie à une entreprise tierce le soin de réaliser les études, le marché passé par la SEM avec l'entreprise sera considéré comme un marché public).
Pour mémoire, il convient de rappeler que les contrats de mandat, qui lient la personne publique au mandataire, échappent au code des marchés publics (cf. article 3, commentaire au point 3.3).
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
1o Aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ;
2o Aux contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité ;
3o Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement du prix ;
4o Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l'achat de temps de diffusion ;
5o Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par la Banque de France ou le Système européen de Banques centrales ;
6o Aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ;
7o Aux contrats de mandat ;
8o Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour le compte d'une organisation internationale ;
9o Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
10o Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage ;
11o Aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou de collection.
L'article 3 énumère les contrats qui ne sont pas soumis au code des marchés publics.
La plupart de ces exclusions figuraient déjà dans l'ancien code des marchés publics au livre V relatif à la réglementation d'origine communautaire.
Certaines sont nouvelles et d'autres ont été supprimées.
Les exclusions qui ont été reprises avec une rédaction nouvelle sont indiquées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o, 9o et 10o de l'article 3.
Elles sont justifiées par la spécificité de leur objet.
Les exclusions nouvelles sont indiquées au 1o de l'article 3 et concernent les contrats de prestations intégrées, également désignés contrats « in house » ainsi qu'au 11o de l'article 3.
Des exclusions de l'ancien code ne figurent plus dans la liste.
- des contrats relatifs à la téléphonie et aux télécommunications qui entrent naturellement dans le champ d'application du code des marchés, suite à l'ouverture à la concurrence de ce secteur ;
- des contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;
- des contrats de travail, qui ne peuvent jamais être qualifiés de marchés.
Les exclusions qui sont définies à l'article 3 peuvent être classées en 4 catégories :
Les situations d'exclusivité dans les relations entre les contractants.
Ces exclusions, au nombre de deux, sont précisées aux 1o et 2o de l'article 3.
Le 1o de l'article 3 concerne les contrats de prestations intégrées, également désignés contrats « in house ».
La rédaction du 1o de l'article 3 traduit la jurisprudence communautaire récente (Cour de justice des Communautés européennes, 18 novembre 1999, Teckal).
Le 1o de l'article 3 vise à exclure de l'application du code les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus par une personne publique avec une entité qui peut être regardée comme son prolongement administratif.
Tel est le cas lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l'acheteur public dispose d'un pouvoir de contrôle étroit sur son cocontractant et l'activité de celui-ci est principalement consacrée à l'acheteur public.
Ce peut être la situation notamment, de certains établissements ou de certaines filiales d'organismes publics ou encore entre une collectivité territoriale et une société d'économie mixte qu'elle a créée, qu'elle contrôle et qui réalise l'essentiel de ses activités avec elle.
On peut également penser qu'un service d'une administration de l'Etat auquel, pour des raisons de commodité ou de fonctionnement, on choisit de donner l'autonomie juridique sans rien changer à sa mission et à son mode de fonctionnement, rentre dans cette hypothèse.
Les conclusions de l'avocat général dans l'affaire ARGE Gewåsserchutz (CJCE, 7 décembre 2000) permettent d'éclairer les conditions qui doivent être réunies.
Le contrôle du pouvoir adjudicateur.
Pour qu'un contrat échappe aux règles du code, il convient d'établir que la collectivité exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
Dès lors que le pouvoir adjudicateur jouit, à l'égard d'un prestataire, d'un pouvoir de contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, les missions qu'il est susceptible de lui confier ne seront pas traitées autrement que si elles avaient été simplement déléguées en son sein.
La capacité de la collectivité à peser sur le fonctionnement du prestataire et l'absence d'autonomie qui en découle pour ce dernier privent de tout intérêt le recours à une mise en concurrence préalable.
Pour évaluer le degré d'autonomie, il est notamment possible de vérifier le nombre et la nature des postes détenus par des représentants d'opérateurs privés dans les organes de décision de cet organisme et de dire dans quelle mesure les pouvoirs ainsi répartis ont une incidence sur les orientations économiques prises.
D'autres critères sont également envisageables.
En revanche, une simple relation de tutelle ne suffit pas.
D'autres constatations doivent être opérées.
Car la qualification de prestations « in house » qui peut être conférée à l'activité des entités en cause n'est pas uniquement conditionnée par cet élément.
Le seul constat d'une dépendance structurelle à l'égard de la collectivité publique qui entreprend de passer un marché public ne suffit pas à faire des prestations qu'elles fournissent des prestations comparables à celles dont disposeraient ces autorités en recourant à leurs propres ressources internes.
C'est pourquoi, il convient également de prendre en considération le destinataire de l'activité économique exercée par ces entités.
Le destinataire de l'activité du prestataire.
Il ressort de l'arrêt Teckal, de la CJCE du 18 novembre 1999, qu'une convention ne peut être considérée comme ayant été conclue entre des personnes distinctes lorsque l'opérateur réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui le détiennent.
Le principe énoncé dans cet arrêt est fondé sur le critère de l'autonomie de l'opérateur.
Mais une entité n'est pas nécessairement privée de liberté d'action du seul fait que les décisions la concernant sont prises par la collectivité qui la détient, si elle peut encore exercer une partie importante de son activité économique auprès d'autres opérateurs.
En revanche, elle doit être considérée comme totalement liée à son autorité de tutelle lorsque le rapport organique qui l'unit à elle se double d'une quasi-exclusivité, au profit de cette dernière, des prestations qu'elle fournit.
Cette situation témoigne d'une volonté de la collectivité non seulement d'utiliser les prestations à des fins publiques, mais également de les destiner principalement à son profit.
En conséquence, si le prestataire exerce des activités commerciales, le code redevient applicable, à moins que celles-ci n'occupent une place marginale dans l'ensemble de son activité.
C'est seulement si ces deux conditions sont réunies, contrôle sur la personne analogue à celui que la collectivité exerce sur ses propres services et réalisation de l'essentiel de l'activité du cocontractant avec la collectivité, que l'idée d'un prolongement administratif de la collectivité publique dispense d'observer les règles de concurrence prescrites dans le code.
S'agissant d'une jurisprudence récente, les contrats de prestations intégrées, dits « in house » ont connu dans l'immédiat peu d'application.
Cette exclusion s'appliquera sous le contrôle du juge.
Le cocontractant qui se trouverait dans la situation ci-dessus décrite doit lui-même appliquer le code des marchés publics pour « répondre à ses besoins propres », c'est-à-dire qu'il appliquera le code pour la totalité de ses achats et pas seulement pour ceux qui sont liés au contrat de prestations intégrées.
Le 2o de l'article 3 concerne les droits exclusifs.
Cette exclusion ne concerne que les marchés de services et trouve son fondement dans le droit communautaire.
L'article 6 de la directive 92/50 relative aux marchés de services dispose que les obligations de mise en concurrence prévues par ce texte ne s'appliquent pas « aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, point b, sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité ».
Les conclusions du commissaire du Gouvernement sous l'arrêt du Conseil d'Etat (section du contentieux) Communauté de communes de Piémont de Barr du 20 mai 1998, précisent la définition de droits exclusifs, qui n'est pas identique à celle du monopole.
En effet, elle rejoint la définition du monopole légal (existence liée à un texte législatif ou réglementaire), mais elle est différente de la notion de monopole de fait ou économique ou du monopole de nature contractuelle.
Il s'agit, en l'espèce, d'un droit d'approvisionnement exclusif de l'acheteur public.
Pour qu'il y ait des droits exclusifs, il faut que l'exercice d'une activité ait été réservé à une certaine personne préalablement à toute relation contractuelle.
Dans ce cas, le contrat qui a pour objet soit la délégation effective de cette activité à cette personne sur la base de cet acte de puissance publique, soit d'en fixer les modalités, doit être regardé comme étant passé sur la base de droits exclusifs.
Cet acte de puissance publique peut prendre la forme d'une loi ou d'un règlement.
L'existence de droits exclusifs ne peut en revanche découler du contrat lui-même ou des actes administratifs détachables de ce contrat : les droits exclusifs doivent avoir été conférés à l'entité en cause avant l'engagement de la procédure contractuelle.
De même, une collectivité territoriale ou un établissement public ne sauraient accorder par simple délibération un droit exclusif à un prestataire, sauf si un texte de loi ou un décret les y a expressément autorisés.
Appliqué, en l'espèce, au cas des relations entre une communauté de communes et un syndicat intercommunal, ce raisonnement a conduit le commissaire du Gouvernement à proposer de juger que si l'assainissement avait appartenu aux compétences obligatoires du syndicat mixte, ce dernier aurait détenu un droit exclusif dans ce domaine justifiant que le contrat éventuellement passé entre les deux collectivités publiques pour la mise en oeuvre de cette compétence ne soit pas soumis aux règles de concurrence prévues par la directive « services ».
Mais, soulignait-il, dès lors que l'assainissement relevait de la compétence facultative du syndicat, le choix fait par la communauté de communes de confier au syndicat la gestion de son réseau d'assainissement n'avait pas eu pour effet de conférer au syndicat une compétence exclusive dans ce domaine : ni le contrat lui-même, ni l'acte détachable par lequel il a été décidé de contracter ne peuvent être pris en compte pour la reconnaissance de droits exclusifs dans le cadre de l'article 6 de la directive « services ».
Il faut en outre que l'acte qui attribue des droits exclusifs soit compatible, d'une part, avec le traité de Rome (CE, 8 novembre 1996, Fédération française des sociétés d'assurance) et, d'autre part, avec les règles du droit de la concurrence (CE, 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d'assurance).
En conséquence, il doit être accordé en vue d'accomplir une mission de service d'intérêt général qui justifie l'exclusion ou la restriction de concurrence sur les marchés de services en question.
Par ailleurs, s'il crée une position dominante sur le marché de services en cause au sens de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et au sens de l'article L.
420-2 du code de commerce, il ne doit pas amener le bénéficiaire à en abuser.
Enfin, le contenu, la durée et le territoire concerné doivent être précisément définis.
Les exclusions qui concernent des contrats passés dans des domaines sectoriels.
3o De l'article 3 : « les contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement du prix ».
Ce dernier élément de phrase concerne notamment les contrats de crédit-bail qui demeurent soumis au code des marchés publics, même s'ils sont liés à des contrats d'achat ou de location immobilière.
4o De l'article 3 : « les contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l'achat de temps de diffusion ».
La notion d'organisme de radiodiffusion visée à cet article doit être entendue comme concernant aussi bien les organismes de radiodiffusion sonore que télévisuelle.
5o De l'article 3 : « les contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par la Banque de France ou le Système européen de Banques centrales ».
6o De l'article 3 : « les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ».
Cette exclusion écarte l'application du code dans le cas où l'administration se borne à cofinancer un projet de recherche et développement qui ne répond pas à l'un de ses besoins propres et dont elle n'acquiert pas complètement les résultats.
Comme toute exclusion, cette disposition doit s'entendre de façon étroite.
En effet, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l'objet du contrat, l'existence d'un cofinancement émanant de la personne publique ainsi que l'absence de propriété intégrale des résultats.
Elle ne saurait s'appliquer qu'à des programmes qui portent véritablement sur des opérations de recherche et développement, sans prolongements industriels directs.
Les simples marchés d'études n'entrent évidemment pas dans cette catégorie.
11o De l'article 3 : « les contrats d'achat d'oeuvres d'art, ou d'objets anciens ou de collection ».
Cette exclusion se justifie par l'objet même de ces contrats, dont la nature ne saurait s'adapter ni aux procédures de passation, ni aux règles d'exécution du code des marchés publics.
Pour ce qui concerne les oeuvres d'art, sont exclus de l'application du code, aussi bien les contrats par lesquels la personne publique acquiert une oeuvre déjà existante que ceux par lesquels elle fait réaliser une oeuvre plastique.
Pour ce qui concerne l'acquisition d'oeuvres d'art existantes, d'objets anciens ou de collection, il n'existe aucune définition générale des biens visés.
Pour les désigner, on emploie plus communément aujourd'hui le terme de biens culturels.
Les textes énumérés ci-dessous comportent des éléments d'identification, mais il s'agit de définitions ponctuelles et partielles adaptées aux objectifs de chacune des législations concernées.
S'il peut être utile de s'y référer, il est néanmoins indispensable d'exercer un regard critique quant à leur application et leur interprétation dans le domaine des marchés publics.
Par exemple, l'annexe du décret du 29 janvier 1993 mentionne des seuils financiers et des conditions d'ancienneté, qui n'ont de sens qu'au regard de l'exportation des biens culturels, ce qui ne peut conduire à ne pas considérer comme culturels des biens qui le sont par nature, mais qui seraient de moindre importance en valeur ou en ancienneté.
On citera :
- loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
112-2 (5o à 12o) du code de la propriété intellectuelle ;
- annexe du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
- décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des oeuvres d'art (ce texte est en cours de modification par le projet de décret d'application de la loi du 10 juillet 2000 « pris en application des articles L.
- annexe III au code général des impôts, article 98 A, II et III, reprenant l'annexe I de la sixième directive TVA.
L'exclusion des contrats de mandat.
Les spécificités du principe de représentation et le rôle particulier du mandataire qui donne au mandat un caractère intuitu personae ont conduit à l'exclusion du contrat de mandat.
Le mandataire « devient » la personne publique et dispose, à ce titre, de ses prérogatives de puissance publique.
Ce caractère intuitu personae du mandat et les spécificités du principe de représentation ne permettent pas d'assimiler purement et simplement un tel contrat à un simple achat de prestations de services à titre onéreux.
Différents exemples de mandats ont été donnés plus haut : cf. point 2.3.2.
Les exclusions qui concernent les opérations transfrontalières.
Ces exclusions, classiques, sont définies aux 8o, 9o et 10o de l'article 3.
Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population et en application des dispositions combinées des articles 6 et 5 de l'ordonnance citée dans l'article commenté, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits suivants :
- le droit de requérir les personnes, les biens ou les services ;
- le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales, en leurs biens, les sujétions indispensables.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence.
Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
Importance de la définition des besoins.
On ne saurait trop insister sur l'importance de la définition des besoins de la personne publique.
Ceux-ci doivent être identifiés avec précision en amont par les services utilisateurs.
Cette phase préalable est essentielle, car le choix de la procédure et sa réussite dépendent de leur identification.
Il convient donc de prendre le temps nécessaire pour une bonne appréciation de ces besoins.
Une parfaite évaluation des besoins n'est pas seulement une exigence juridique mais également une condition essentielle pour que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques.
Le marché ne peut avoir d'autre objet que de répondre exactement aux besoins de la personne publique.
Par besoins de la personne publique, on entend bien évidemment non seulement les besoins liés à son fonctionnement propre (exemple des achats de fournitures de bureaux, d'ordinateurs pour ses agents, de prestations d'assurance pour ses locaux, etc.), mais également tout le champ des besoins liés à son activité d'intérêt général et qui la conduisent à fournir des prestations à des tiers (transport scolaire par exemple).
Dans certains cas, l'étendue des besoins peut fortement varier suivant la durée de la période retenue et suivant le nombre de services auxquels la prestation est destinée.
A cet égard, les marchés fractionnés (article 72) constituent un mode de contrat permettant de pallier les difficultés résultant de l'impossibilité, soit d'évaluer avec précision le volume ou le rythme des besoins à satisfaire lors de la conclusion du marché, soit de s'engager fermement sur la totalité de la prestation envisagée.
Cependant, l'incertitude ne peut en aucun cas porter sur la définition même des besoins.
La bonne utilisation des deniers publics doit inciter les acheteurs à définir clairement leurs besoins, y compris lorsqu'ils envisagent, dans le respect des dispositions du code, de passer des marchés sans formalités préalables ou soumis à des modalités de passation allégées.
Dans le cadre de l'application de la loi MOP du 12 juillet 1985, le maître d'ouvrage a l'obligation en matière de constructions neuves comme en matière de réhabilitation ou de réutilisation d'exprimer son besoin en arrêtant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de son opération.
La nécessité de professionnaliser l'achat public.
La personne responsable du marché est invitée à se faire assister dans sa tâche par un véritable « service acheteur ».
Ce service aura pour mission de prendre en compte les besoins exprimés par les services utilisateurs, de les évaluer et de les traduire dans les documents relatifs aux marchés à passer ; il sera amené à participer non seulement à la préparation des documents nécessaires aux différentes étapes de la passation du marché (avis de publicité, règlement de la consultation, lettre de consultation le cas échéant, cahier des charges...), mais également à la définition préalable des éléments qui permettront, lors du processus de mise en concurrence et sur la base de critères objectifs adaptés à l'objet du marché, la sélection des candidats et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Pour aider l'acheteur public, un nouvel outil est disponible : la certification ISO des marchés publics.
Le recours à la certification ISO des procédures de marchés peut être utilisé afin de garantir la transparence et la régularité des passations, depuis le stade de la définition des besoins jusqu'à celui de l'attribution du marché.
Cette démarche volontaire vise à concilier qualité et transparence, dont le niveau sera reconnu et concrétisé par un organisme extérieur à l'administration.
Afin de faire cohabiter exigences opérationnelles et juridiques, les personnes publiques peuvent soumettre leur processus d'achat à une démarche qualité, allant selon le cas de la tenue de simples réunions de planification des procédures à la description précise de processus de marchés.
Ces démarches qualité peuvent aboutir à la certification ISO des procédures d'achat public.
Appliquée aux marchés publics, cette certification vise à prendre en compte simultanément trois exigences : régularité juridique, efficacité organisationnelle et économique en vue de la satisfaction de l'ensemble des acteurs concernés.
Selon son champ d'application, cette certification inclut l'identification, la définition, l'évaluation systématiques des besoins de la collectivité à l'occasion des phases d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés publics, en vue de leur amélioration continue.
Ainsi mise en oeuvre, la certification aboutit notamment à garantir la conformité et la régularité des procédures d'achats aux règles du code des marchés publics et à professionnaliser les services opérationnels en les incitant à cerner et planifier les besoins et les procédures susceptibles d'y répondre.
Définition des prestations
Pour les marchés autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 28, 29 et 31, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées, ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions et avec les dérogations prévues par le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.
Obligation de référence aux normes.
Le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixe le statut de la normalisation, en vue d'une meilleure intégration de la normalisation dans le contexte industriel et économique.
Alors qu'en règle générale les normes sont d'application volontaire, l'article 13 du décret précité a rendu la référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux obligatoire pour tous les marchés publics, sous réserve des exceptions suivantes :
- marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant inférieur à 90 000 Euro HT (article 28 du code) ;
- marchés passés sans formalités pour les achats de denrées alimentaires périssables sur foires et marchés ou sur les lieux de production dont le montant est inférieur au seuil de l'appel d'offres (article 29 du code) ;
- marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application des dispositions relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques (article 31 du code).
Le principe est donc l'obligation de faire figurer dans les documents généraux ou les cahiers des charges propres à chaque marché public les spécifications techniques qu'il est nécessaire de respecter.
La circulaire du 4 juillet 1986 modifiée par celle du 5 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 26 août 1994, relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires, rappelle les principales règles applicables en la matière, résumées ci-après.
Détermination des normes à appliquer.
Pour l'établissement de ces spécifications techniques, il y a obligation de mentionner, lorsqu'elles existent, par ordre de priorité décroissant les références des normes suivantes :
- les normes nationales homologuées qui transposent les normes européennes ;
- les agréments techniques (par exemple, dans le secteur de la construction) ;
- les spécifications techniques communes (par exemple, dans le secteur des télécommunications) ;
- les normes internationales transposées ;
- les normes nationales homologuées (ne transposant pas de normes européennes).
Dès lors qu'une norme a été homologuée par l'Association française de normalisation (AFNOR), l'acheteur public doit veiller à l'appliquer.
Le recours aux normes internationales ou nationales ne peut avoir lieu que s'il n'existe pas de normes européennes sur le sujet donné.
Chaque année, l'AFNOR publie un catalogue des normes homologuées existantes ; il est recommandé à l'acheteur public de se le procurer ou de le consulter auprès de l'AFNOR, des délégations régionales ou centres associés, membres du réseau de consultation des normes françaises homologuées.
Dérogation à l'obligation de référence aux normes homologuées.
Il peut arriver que la référence aux normes homologuées ne paraisse pas possible à un acheteur public, soit en raison d'un besoin spécifique, soit en présence de produits innovants ne ressortissant pas totalement à la normalisation, soit enfin du fait d'une norme en retard sur l'état de la technique et non encore révisée.
Dans ce cas, il existe une procédure de dérogation définie aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 modifié.
Ainsi, il peut être dérogé à l'obligation de référence aux normes dans les cas suivants :
- lorsque le caractère innovant du projet rend inapproprié le strict respect des normes ;
- lorsqu'il y a nécessité d'assurer la continuité opérationnelle d'un système existant afin de préserver l'homogénéité d'un parc ;
- lorsqu'il n'y a pas de moyen de vérifier de façon satisfaisante la conformité à la norme (absence de méthodes d'essais) ;
- lorsque le marché porte sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre ;
- dans les contrats relevant des activités de réseaux, lorsque les normes européennes sont impropres à l'application particulière envisagée ou ne tiennent pas compte des développements techniques survenus depuis leur adoption.
L'AFNOR doit être avisée de cette dérogation.
La référence aux normes ne doit pas aboutir à une distorsion de la concurrence.
Lors de la consultation des fournisseurs ou entrepreneurs, les données techniques du marché ne doivent ni restreindre, ni fausser la concurrence.
Les spécifications doivent être « neutres », c'est-à-dire ne pas imposer le choix du titulaire du marché.
Les choix doivent être justifiés par des raisons purement techniques ou de sécurité.
La référence à une marque n'est en principe pas admise.
Le décret précité prévoit ainsi explicitement que « les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés ... ne peuvent mentionner des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques ..., sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ... sans ces références.
Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention : "ou équivalent".
Par ailleurs, s'il n'existe pas de norme européenne, l'acheteur public se réfère aux normes nationales, mais en mentionnant dans le cahier des charges : « ou autres normes reconnues équivalentes ».
Dans ce cas, le candidat étranger peut apporter la preuve que les normes étrangères utilisées sont équivalentes aux normes citées dans le cahier des charges.
Pour prouver cette équivalence, il a la possibilité de produire un document attestant une reconnaissance entre les instituts nationaux de normalisation ou entre les autorités administratives compétentes, ou d'établir un document comparatif des exigences des deux normes et assurer qu'il a répondu aux éventuels écarts, garantissant que le niveau de qualité atteint est identique au regard de la norme citée dans le cahier des charges.
Coordination et groupement de commandes
Au sein d'une personne publique, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés.
A cette fin, un service centralisateur est désigné.
Le service centralisateur peut passer un marché, dans le cadre duquel les autres services émettent des bons de commandes.
Il peut aussi conclure une convention fixant le prix des prestations à réaliser et un marché type qui définit les prescriptions administratives et techniques à respecter ; chaque service passe ensuite son propre marché, aux conditions prévues par la convention de prix et le marché type.
Les règles applicables à la passation des marchés types et conventions de prix sont celles qui sont prévues par le titre III du présent code pour la passation des marchés.
Le code ouvre la possibilité à une personne publique de coordonner les achats de ses services.
Ce mécanisme est le pendant, au sein d'une même personne publique, de celui du groupement de commandes qui concerne la coordination des achats de plusieurs personnes distinctes.
Sont concernées les diverses personnes responsables des marchés relevant d'une même personne publique.
La notion de personne responsable du marché est définie à l'article 20.
En conséquence, les services disposant d'une autonomie budgétaire, d'un « budget propre » au sein d'une même personne publique peuvent coordonner leurs achats, sans que la notion de budget ne soit prise au sens précis du droit budgétaire.
L'Etat étant une même personne morale, les dispositions de l'article 7 permettent, notamment, aux services ou aux directions d'un même ministère, voire de plusieurs ministères, de se coordonner pour passer leurs achats.
Cela vaut également pour les établissements publics de l'Etat.
L'organisation de la coordination.
Elle implique la désignation d'un service centralisateur soit par les services qui décident de se grouper, soit par l'acte (le plus souvent un arrêté) qui attribue la qualité de personne responsable des marchés.
Une seule personne responsable des marchés a la charge d'organiser la procédure de marché pour l'ensemble des services.
C'est la personne responsable des marchés du service coordonnateur qui aura la charge d'organiser la procédure de marché pour l'ensemble des services dont il coordonne les achats.
La définition des besoins.
Elle est réalisée selon des modalités différentes pour les deux hypothèses envisagées à l'article 7.
Dans le cas où le service centralisateur passe un marché dans le cadre duquel les autres services émettent des bons de commande, il appartient au service centralisateur d'apprécier le besoin global des services qui seront habilités à émettre des bons de commande.
Dans le second cas où le service centralisateur conclut une convention de prix dans le cadre de laquelle chaque service dont les achats sont coordonnés passe un marché type, les différents services coordonnés devront avoir au préalable défini et indiqué leurs besoins afin de permettre au service centralisateur d'évaluer l'économie générale du marché à passer.
La procédure est alors lancée sur la base des besoins des services coordonnés.
Les deux procédures d'achats coordonnés.
Le service centralisateur a donc le choix entre deux formules.
La passation de plusieurs marchés.
Cette procédure n'est concevable que si la coordination concerne plusieurs personnes responsables des marchés, chacune passant au terme de la procédure un marché pour ce qui la concerne.
La passation d'un seul marché.
Dans ce cas, chaque service coordonné émet des bons de commande au sein d'un marché unique passé par le coordonnateur.
Le choix entre ces deux procédures.
Il doit s'opérer préalablement, en même temps que la désignation du service centralisateur.
Il convient en effet que les questions de compétence pour la passation et l'exécution du marché soient clairement et préalablement réglées, que la solution retenue soit qu'une seule autorité ait compétence pour passer le marché et que les autres soient habilitées à émettre des bons de commande dans le cadre du marché qu'elle a passé, ou que plusieurs autorités soient habilitées à passer des marchés distincts.
Le marché coordonné unique à bons de commande (passation d'un seul marché).
Il suit les règles de l'article 72 relatif aux marchés fractionnés.
Le marché doit indiquer expressément les services habilités à émettre des bons de commande dans le cadre du marché.
Le service centralisateur doit réaliser une estimation des besoins des services dont il assure la coordination et fixer le minimum et le maximum du marché dans le cadre duquel seront émis les bons de commande.
En tout état de cause, il appartient au service centralisateur de suivre très précisément l'évolution de l'émission de ces bons de commande par les services afin de veiller à ce que les caractéristiques en montant ou en quantités prévues par le marché soient respectées (minimum et maximum en particulier).
S'agissant des marchés qui peuvent être passés sans minimum ni maximum (2o, éventuellement 3o, et 4o du I de l'article 72), chaque service doit exprimer le plus précisément possible la nature de ses besoins, le montant global du marché unique faisant l'objet d'une estimation.
La procédure est choisie en fonction du maximum estimé du marché.
Convention de prix et marché type (coordination des achats conduisant à la passation de plusieurs marchés).
Etablissement d'une convention de prix et d'un marché type.
Le service centralisateur conclut une convention de prix et un marché type, documents spécifiques à la procédure de coordination des achats.
La procédure de passation des conventions de prix et des marchés types suit les règles de passation des marchés publics.
Elle est choisie en prenant en compte le montant estimé des besoins de tous les services coordonnés.
L'utilisation du marché à bons de commande de l'article 72 est possible.
La somme des montants des marchés types passés par les services coordonnés doit s'inscrire dans le cadre des montants minimum et maximum globaux indiqués dans la convention de prix.
La procédure est choisie en fonction du montant maximum de la convention de prix.
S'agissant des marchés passés sans minimum ni maximum (2o, éventuellement 3o, et 4o du I de l'article 72), chaque service doit exprimer le plus précisément possible la nature de ses besoins, le montant global de la convention de prix faisant l'objet d'une estimation.
Dans la procédure de marché, le cahier des charges prend la forme d'un marché type, afin de permettre son adaptation aux différents marchés qui seront passés par chaque service coordonné.
Le marché type vise ainsi à fixer les prescriptions techniques et administratives qui seront communes à tous les marchés passés par les services coordonnés.
L'offre de prix des candidats prend la forme d'une convention de prix, c'est-à-dire d'un engagement du titulaire sur le prix des différentes prestations qui feront l'objet des différents marchés.
La convention de prix fixe ainsi, pour une prestation ou un ensemble de prestations, et pour une période définie, les conditions de détermination du prix en suivant les règles fixées aux articles 16 et suivants, ce qui inclut notamment la prise en compte de la variation des conditions économiques dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 17.
Ces deux documents, marché type et convention de prix, sont des actes très importants qui engagent le titulaire et l'administration contractante.
Passation du marché.
Chaque service coordonné conclut avec le titulaire retenu (ou les titulaires dans les cas où cette possibilité est prévue), en application de la convention de prix et du marché type, un marché correspondant à ses besoins propres.
Il est lié par les besoins qu'il a définis, qui ont été pris en compte pour la sélection du titulaire du marché et qui devront être précisés dans le marché que le service va conclure.
Chaque service précise en conséquence le marché type, en indiquant les prestations objet du marché, afin d'obtenir un cahier des charges clair.
Les prix du marché sont repris de la convention de prix.
La passation de chaque marché coordonné doit être une simple application des conditions générales définies dans le marché type et dans la convention de prix.
Elle ne peut pas donner lieu à modification ni à renégociation des conditions, notamment de prix ou de durée, définies dans la convention de prix.
Le marché type ne peut en conséquence se poursuivre au-delà de la limite de validité de la convention de prix.
- Des groupements de commandes peuvent être constitués :
1o Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels établissements publics seuls ;
2o Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
3o Soit à la fois par des personnes publiques mentionnées aux 1o ou 2o ci-dessus.
Des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et des groupements d'intérêt public peuvent participer à ces groupements à condition d'appliquer les règles prévues par le présent code.
Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant.
Les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I ne peuvent exercer la fonction de coordonnateur.
- Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
1o En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1o du I, la personne responsable du marché, telle que définie à l'article 20 du présent code, de chaque membre du groupement ;
2o En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2o du I, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
3o En ce qui concerne les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
- Pour les marchés des groupements mentionnés au 1o du I, la personne responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l'Etat.
Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2o et 3o du I, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités locales.
- La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
- La convention constitutive du groupement peut également avoir prévu que le coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Dans ce cas, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
Les groupements de commandes ont pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs.
Ils visent ainsi tout à la fois à permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.
Il est à noter que cette procédure n'est pas réservée à un type donné de prestations, et peut donc concerner tous les types de marchés.
Elle est particulièrement adaptée au domaine des fournitures courantes.
Les règles de création et de fonctionnement de ces groupements font l'objet d'une refonte en profondeur qui, par rapport au code précédent, facilite leur formation.
Les points principaux du régime des groupements de commandes sont désormais les suivants.
Les règles de composition.
Le code permet l'ouverture la plus large possible des groupements.
Les groupements de commandes entre personnes morales soumises au code des marchés publics.
Des groupements sont possibles évidemment entre les personnes publiques soumises au code, qu'il s'agisse des services de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux.
Les groupements peuvent être constitués par une seule de ces catégories de personnes, ou par des personnes relevant de plusieurs catégories.
Toutes les combinaisons sont concevables.
Les groupements de commandes avec des personnes ne relevant pas du code des marchés publics.
Peuvent aussi faire partie de groupements avec des personnes publiques soumises au code, des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et des groupements d'intérêt public, c'est-à-dire des personnes non soumises au code des marchés.
La composition peut ainsi être extrêmement diversifiée et les groupements de commandes apparaissent comme une structure très ouverte.
Soumission du groupement au code des marchés publics.
Si un groupement de commandes inclut dans sa composition des personnes ne relevant pas du code des marchés publics, cela ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de soustraire le groupement à l'application des dispositions du code des marchés publics.
Une personne ne relevant pas du code des marchés publics et qui décide d'adhérer à un groupement de commandes, accepte de soumettre les achats qu'elle effectuera, dans le cadre de ce groupement, aux dispositions du code des marchés publics.
La procédure de passation du marché sera celle résultant de l'application des dispositions du code des marchés publics.
Lorsqu'une personne n'est pas soumise au code des marchés publics et qu'elle adhère à un groupement de commandes, la soumission au code ne concernera que les achats qu'elle effectuera dans le cadre du groupement, et non tous ses achats.
L'adhésion à un groupement n'entraîne donc pas la soumission pleine et entière de tous ses membres au code pour tous leurs achats, mais seulement l'application obligatoire du code pour les procédures organisées dans le cadre du groupement.
L'initiative de la création.
La création d'un groupement de commandes est laissée à l'initiative des acheteurs qui souhaitent grouper leurs achats.
Les anciennes commissions chargées de la coordination des commandes publiques au plan local ne sont plus prévues dans le code, et l'initiative de la constitution d'un groupement n'est plus du ressort des préfets.
La constitution d'un groupement de commandes a ainsi vocation à résulter d'une initiative spontanée de plusieurs acheteurs, qui n'ont pas besoin d'obtenir l'accord d'un tiers au groupement.
La convention constitutive du groupement.
Les acheteurs qui décident de créer un groupement en déterminent l'objet et le fonctionnement dans une convention constitutive.
L'objet du groupement doit être précis.
Il doit, en particulier, faire apparaître clairement si le groupement est créé en vue de la passation d'un marché unique ou d'un marché par chacun des membres du groupement.
Pour des raisons de sécurité juridique et de transparence des procédures, le groupement ne peut fonctionner que si une convention constitutive en a préalablement déterminé le principe ainsi que les modalités de fonctionnement.
Cette convention ne constitue pas un marché mais règle les conditions dans lesquelles le ou les marchés vont être passés.
Elle doit être signée par tous les membres du groupement mais n'est soumise à aucune mesure particulière de publicité.
Le groupement ne peut donc exister qu'après que la convention a été valablement conclue et est entrée en vigueur.
Une modification de la convention est par ailleurs concevable, mais elle ne saurait être rétroactive.
Cette convention doit nécessairement identifier les membres du groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adhésion et de sortie du groupement.
Elle doit prévoir la durée du groupement et également mentionner le type d'achats concernés.
Chaque membre s'engage dans la convention à passer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le marché correspondant aux besoins qu'il a indiqués.
La convention indique nécessairement le coordonnateur chargé de la gestion des procédures ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation d'un nouveau coordonnateur se substituant au précédent.
Dans le cas de changement du coordonnateur, la convention initiale doit être modifiée pour substituer le nouveau coordonnateur à l'ancien.
Le changement ne peut avoir d'effet rétroactif.
Il convient de plus de relever que seule une personne soumise de plein droit au code peut être choisie comme coordonnateur, ce qui est cohérent avec le principe précédemment évoqué selon lequel les groupements sont dans tous les cas soumis au code.
Si les membres du groupement souhaitent donner mandat au coordonnateur de signer et exécuter le marché pour eux, ils doivent l'avoir prévu dans la convention.
La convention précise enfin les modalités de prise en charge par les membres du groupement des frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement.
Le coordonnateur peut être indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement, mais ses fonctions sont pour le reste exclusives de toute rémunération.
La représentation des acheteurs.
Chaque acheteur est représenté dans la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement en fonction de son statut.
Trois cas de figure se présentent :
- l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont représentés par la personne responsable des marchés compétente.
Celle-ci ne peut se faire représenter ;
- les collectivités locales et leurs établissements publics sont représentés par un membre de leur commission d'appel d'offres élu parmi les membres à voix délibérative de celle-ci ;
- les membres du groupement ne relevant pas à titre personnel du code des marchés publics désignent selon les règles qui leur sont propres une personne habilitée juridiquement à les représenter.
C'est le représentant de la commission d'appel d'offres du coordonnateur qui préside la commission d'appel d'offres du groupement.
Règles de passation des marchés.
Ces règles dépendent essentiellement du statut des différents membres du groupement.
Plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
Groupement composé uniquement des services de l'Etat et/ou des établissements publics nationaux autres qu'industriels et commerciaux.
Les règles applicables sont celles des marchés de l'Etat, notamment en matière de publicité et de seuils.
La personne responsable des marchés du coordonnateur choisit alors le titulaire après avis de la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement.
Groupement composé seulement de personnes soumises au code et comprenant, en tout ou partie, des collectivités locales ou des établissements publics locaux.
Les règles applicables sont celles des marchés des collectivités locales, notamment en matière de publicité et de seuils.
La CAO du groupement choisit alors le titulaire.
Groupement comprenant des personnes qui ne sont pas soumises au code.
Ces personnes doivent s'aligner sur les règles applicables aux membres du groupement soumis au code des marchés publics.
Si les membres du groupement soumis de plein droit au code des marchés publics sont uniquement des services de l'Etat et/ou des établissements publics nationaux autres qu'industriels et commerciaux, les règles applicables sont celles des marchés de l'Etat.
La personne responsable des marchés du coordonnateur choisit alors le titulaire après avis de la CAO du groupement.
Si, parmi les membres du groupement soumis de plein droit au code des marchés publics, se trouvent des collectivités locales ou des établissements publics locaux, les règles applicables sont celles des marchés des collectivités locales.
Composition de la commission d'appel d'offres.
Elle est réglée par le III de l'article 8.
Il convient toutefois de rappeler que le représentant de la DGCCRF et le comptable doivent obligatoirement être convoqués aux réunions des commissions d'appel d'offres pour les marchés que passent les membres du groupement.
Dans ces conditions, le groupement étant chargé de passer un marché pour le compte de ses membres, le représentant de la DGCCRF et le comptable de chacun de ces membres doivent être convoqués aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement.
Cas des groupements où le coordonnateur a été mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
La CAO compétente est celle du coordonnateur et non celle du groupement.
Les règles applicables aux marchés publics passés en exécution d'un mandat varient en fonction de la présence ou non parmi les membres du groupement de collectivités locales ou d'établissements publics locaux.
Si le groupement comprend de tels organismes, les règles applicables sont celles des marchés publics des collectivités locales ; si tel n'est pas le cas, les règles applicables sont celles des marchés publics de l'Etat.
Exercice du contrôle de légalité.
Le groupement de commandes n'ayant pas de personnalité juridique propre, mais correspondant simplement à une gestion coordonnée des procédures de marchés de plusieurs personnes distinctes, les membres du groupement soumis au contrôle de légalité y demeurent soumis pour les achats qu'ils réalisent dans le cadre d'un groupement.
Dans l'hypothèse où le coordonnateur a reçu mandat de signer et exécuter un marché unique pour l'ensemble des membres du groupement, c'est à lui qu'il revient de transmettre le marché au contrôle de légalité et notamment au préfet si des collectivités territoriales ou leurs établissements publics figurent parmi les membres du groupement et/ou aux commissions spécialisées de marchés si l'Etat est membre de ce groupement.
Deux procédures possibles.
Les membres du groupement peuvent librement choisir, soit de signer chacun un marché en en assurant l'exécution, soit de donner mandat au coordonnateur pour réaliser ces opérations pour eux.
Cas de figure général : la conclusion de plusieurs marchés.
Elle s'applique à défaut d'indication contraire dans la convention constitutive et conduit à ce que chaque membre du groupement passe un marché pour ce qui le concerne.
Chaque membre du groupement passe ainsi un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée.
Il ne peut remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement en concluant le marché avec un autre opérateur.
Le marché passé par chaque membre du groupement portera sur l'intégralité des besoins qu'il a indiqués au coordonnateur et qui ont été consignés dans la convention constitutive ou dans un document annexé à cette convention.
Chaque membre du groupement est tenu par les besoins qu'il a indiqués au coordonnateur et qu'il doit reproduire dans le marché qu'il conclut avec le titulaire sélectionné par le coordonnateur.
Il ne peut enfin modifier l'objet du marché qu'il s'est engagé à conclure.
Passation d'un marché unique.
La convention constitutive peut avoir prévu que le coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché pour l'ensemble des membres du groupement.
Cela n'est possible que si la convention constitutive du groupement l'a expressément prévu.
Dans ce cas, le code prévoit la passation d'un seul marché par le coordonnateur, la CAO compétente étant celle du coordonnateur, et le coordonnateur ayant compétence pour signer le marché et en assurer l'exécution au nom et pour le compte des membres du groupement.
Mixage interdit entre les deux procédures.
Le choix entre les deux procédures possibles doit être préalable et explicite ; il portera en bloc sur une des deux procédures indiquées ci-dessus.
En particulier, le coordonnateur ne peut pas être mandaté partiellement.
De même, les règles de compétence ne peuvent connaître de dérogation, en particulier quant à la CAO compétente.
L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de services, est soumise, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, au présent code.
L'UGAP est soumise à une réglementation qui lui est propre et qui détaille ses missions ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement (décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics).
Le code des marchés publics se borne à rappeler la possibilité pour les collectivités publiques de s'adresser à l'UGAP pour leurs achats de fournitures et de services (ce qui rentre dans le champ des missions de l'UGAP, telles qu'elles sont définies par l'article 1er du décret du 30 juillet 1985).
Par ailleurs, le code des marchés publics intègre dans son champ d'application les marchés passés par l'UGAP, alors même qu'elle a le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (le décret du 30 juillet 1985 pose le même principe dans son article 17, sous réserve de quelques adaptations qu'il prévoit dans son titre IV consacré aux marchés passés par cet établissement).
Enfin, le nouveau code des marchés publics met fin à compter de sa date d'entrée en vigueur (9 septembre 2001) au monopole détenu par l'UGAP en matière d'achat des véhicules automobiles de l'Etat et de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux.
Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l'objet d'un marché unique.
La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
Pour la détermination des procédures applicables à la passation des marchés comportant des lots, la personne publique contractante évalue le montant du marché conformément aux dispositions de l'article 27.
Les offres sont examinées lot par lot.
Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé.
Choix du mode de dévolution.
C'est la personne responsable du marché qui décide de passer des marchés séparés en lots ou un marché unique.
Pour ce faire, elle procède à une analyse des avantages économiques, financiers ou techniques que chacun de ces modes procure.
L'intérêt de l'allotissement.
L'allotissement des marchés publics est de nature à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et à augmenter le nombre de compétiteurs, favorisant la mise en concurrence ; en conséquence, il doit être encouragé.
La politique d'allotissement dépend étroitement de la situation du marché, des caractéristiques de la prestation à réaliser et des objectifs recherchés.
La division des prestations en lots peut notamment être avantageusement pratiquée lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes.
Il en est de même dans le cas où une seule entreprise ne peut tenir des délais d'exécution extrêmement courts qu'en adoptant un rythme de travail nécessitant des dépenses supplémentaires qui grèvent d'autant le coût de la prestation ou encore pour assurer la sécurité des approvisionnements.
La politique d'allotissement ne répond donc pas seulement à des nécessités techniques mais aussi au fait de permettre l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
L'allotissement ne doit pas être utilisé afin de répartir artificiellement les fournitures, services ou travaux entre autant d'entreprises à qui l'acheteur public veut assurer une part de la commande et qui seraient ainsi favorisées.
Ce « saupoudrage » dont l'objectif est étranger au souci de sécuriser l'approvisionnement ou d'ouvrir l'accès de la commande publique à toutes les catégories d'entreprises aurait pour effet, avéré ou potentiel, de fausser le jeu de la concurrence entre ces entreprises et de créer des obstacles supplémentaires à l'entrée sur le marché de nouveaux compétiteurs.
Marché distinct.
Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément.
Ainsi, chaque lot est attribué individuellement à l'entreprise dont l'offre a été retenue pour ce lot.
Concrètement, cela signifie qu'un acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché pour chacun des lots, quel que soit son montant.
Si une même entreprise est retenue pour plusieurs lots, un marché est passé pour chaque lot séparément qui lui sont attribués.
Il en est de même lorsqu'une unique entreprise est attributaire de l'ensemble des lots (cas d'une entreprise générale, par exemple, dans le domaine des travaux de bâtiment).
Dans ces deux cas, il sera possible en pratique de permettre à l'entreprise attributaire de fournir les documents exigés au moment de l'attribution (exemple : les certificats fiscaux et sociaux) en un seul exemplaire pour l'ensemble des lots attribués.
Dans l'hypothèse où des candidats présentent une offre en groupement, des dispositions spécifiques de présentation de l'acte d'engagement figurent à l'article 51.
Marché unique.
Un marché unique n'est passé que dans le cas où la consultation n'a pas prévu la décomposition des prestations en plusieurs lots.
Appréciation des seuils de procédure en cas d'allotissement.
Comme cela est souligné à l'article 27, paragraphe IV, lorsqu'un marché comporte plusieurs lots, c'est la valeur estimée de la totalité des lots qui est prise en compte pour l'appréciation des seuils de procédure.
Annonce de l'allotissement des prestations.
Le choix du mode de dévolution par marchés séparés en lots ou par marché unique doit apparaître nettement, dans un souci de transparence.
La politique d'allotissement, par ses effets directs sur l'importance des marchés, est en effet un élément essentiel qui doit être annoncé dès l'avis d'appel public à la concurrence ou, à défaut, le règlement de la consultation.
Il convient d'éviter, dans le règlement de la consultation, de pratiquer des divisions de lots en sous-lots.
En effet, le lot, qui est la partie des prestations pouvant être attribuée séparément, n'a pas à être lui-même décomposé, car il y aurait alors un risque d'ambiguïté sur la nature de l'unité autonome d'attribution.
Conséquences de l'allotissement sur le déroulement de la procédure.
Immutabilité de la division des lots.
La division annoncée doit être respectée.
Modifier la composition d'un lot en cours de procédure entache le marché d'illégalité.
Examen individuel de chaque lot.
Lorsque les prestations sont réparties en lots, chaque candidat doit faire une offre chiffrée pour chaque lot qu'il souhaite se voir attribuer, de telle sorte que l'appréciation des différentes offres reçues puisse être faite pour chaque lot considéré séparément.
Il est interdit aux candidats de proposer un rabais conditionné par l'attribution de plusieurs lots.
Cette interdiction conduit à une plus grande diversité des offres et à une plus grande concurrence.
Cependant, si une offre contenant une telle proposition de rabais ne doit pas être considérée comme non conforme et rejetée pour ce seul motif, il est impératif que l'acheteur public ne prenne pas en compte ces propositions de rabais lors de la comparaison des offres pour le choix du titulaire du marché.
De même, de tels rabais, consentis en fonction du nombre de lots obtenus, ne peuvent en aucun cas être pris en compte lors de la mise au point du marché.
Possibilité d'attribuer plusieurs lots à un même candidat.
Les dispositions de l'article 10 n'interdisent pas d'attribuer plusieurs lots à la même entreprise, si celle-ci a effectué une offre pour chacun de ces lots et qu'elle est mieux-disante sur chacun d'eux examiné individuellement.
Cependant, le règlement de la consultation peut interdire qu'un candidat se voie attribuer plusieurs lots.
Une telle règle qui doit, si l'acheteur public décide d'en faire application, être annoncée dans le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence, trouve notamment à s'appliquer lorsque le motif du recours à l'allotissement est d'assurer la sécurité des approvisionnements.
Cas particulier d'une obligation d'allotir : l'interdiction totale des marchés d'entreprise de travaux publics (METP).
Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un marché séparé.
Cette disposition se combine avec les termes de l'article 94 qui interdisent l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
Ces mesures, qui ont pour effet d'interdire les METP, permettent une mise en concurrence et une plus grande transparence pour chacun des différents besoins de la collectivité (par exemple, travaux d'une part et financement d'autre part), permettant de recueillir un plus grand nombre d'offres et des offres plus adaptées à chaque besoin exprimé.
Par ailleurs, elles favorisent l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, les METP n'étant accessibles, en pratique, qu'aux grandes entreprises.
Les formules de METP avec paiement différé présentaient de nombreux inconvénients : endettement indirect de la collectivité locale, coût élevé, opacité dans la répartition du marché entre la construction, le financement et l'exploitation ou la maintenance, frein pour l'accès direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, réduction de la concurrence.
Cependant, ces dispositions n'interdisent pas d'attribuer les deux lots à la même entreprise, si celle-ci est mieux-disante sur les deux lots ; toutefois, dans ce cas, deux marchés distincts seront conclus avec la même entreprise.
En effet, maintenir la possibilité de confier à une même entreprise la construction d'un ouvrage et l'exploitation du service public qui lui est associé peut, dans certains cas, répondre à un besoin.
Distinguer, dans des lots différents, la construction et l'exploitation n'empêche pas de retenir un seul titulaire, si l'entreprise qui a remporté le lot relatif à la construction de l'ouvrage s'avère la mieux placée pour en assurer l'exploitation.
A l'exception de ceux auxquels sont applicables les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent code, les marchés publics sont des contrats écrits.
L'acte d'engagement, les cahiers des charges et, le cas échéant, les bons de commande, en sont les pièces constitutives.
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.
Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique.
Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
Pour les marchés de conception-réalisation, définis à l'article 37 du présent code, sont en outre des pièces constitutives :
1o Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
2o Les études de conception présentées par le titulaire retenu.
Caractère écrit des marchés publics.
Le principe : les marchés publics sont des contrats écrits.
Les marchés publics doivent être conclus sous forme écrite.
Au-dessus du seuil de 90 000 Euro HT et en dehors des cas explicitement énumérés au point 11.1.2 ci-après, un marché public est irrégulier s'il n'a pas été conclu sous la forme écrite.
Les exceptions : les marchés passés sans formalités préalables.
En ce qui concerne les marchés passés sans formalités préalables, la forme écrite, telle que prévue par le code des marchés publics, n'est pas indispensable.
Une commande verbale ou un contrat écrit sous une forme libre (exemples : lettre, fax, coupon de commande) sont également acceptables.
Ne sont ainsi pas soumis à l'obligation d'adopter la forme d'un marché rédigé selon les règles prévues par le code des marchés publics :
- article 28 : marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant (ne dépassant pas le seuil de 90 000 Euro HT) ;
- article 29 : marchés passés sans formalités préalables en raison de la nature particulière des produits (denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production) ;
- article 30 : marchés soumis au régime allégé (services juridiques, services sociaux et sanitaires, services récréatifs, culturels et sportifs, services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles) ;
- article 31 : marchés dont l'objet est la décoration d'une construction publique (1 % décoration) ; dans ce cas également un document écrit peut se révéler utile surtout si le montant du marché est important.
Cas particulier des marchés de maîtrise d'oeuvre d'une opération soumise à la loi MOP.
Les prestations de maîtrise d'oeuvre d'une opération soumise à la loi MOP doivent impérativement donner lieu à la passation d'un contrat écrit, quel que soit leur montant, même si celui-ci est inférieur au seuil visé à l'article 74, c'est-à-dire 90 000 Euro HT.
Cette obligation résulte de la loi MOP précitée et du décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires qui prévoit que le contrat de maîtrise d'oeuvre doit comporter les modalités de fixation du montant de la rémunération du titulaire.
Un tel acte, qui doit permettre de recueillir l'accord du maître d'ouvrage public et du maître d'oeuvre privé sur la mission, ne peut être qu'un contrat écrit.
Autres hypothèses où un écrit est nécessaire.
Lorsqu'il existe des normes, les marchés doivent y faire référence et cette obligation conduit la personne responsable du marché à rédiger un acte écrit.
Il en est de même lorsqu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles les litiges susceptibles de survenir en cours d'exécution du contrat.
Ceci peut se révéler particulièrement utile pour les marchés portant sur des prestations délicates à réaliser ou dont l'exécution prend un certain temps.
Il est enfin nécessaire de recourir à un écrit, en vertu de règles comptables, lorsque l'acheteur public prévoit d'accorder au titulaire du marché des avances ou des acomptes.
Pièces constitutives d'un marché public.
L'acte d'engagement.
L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché.
Il fait désormais l'objet d'une définition précise à l'article 11 qui indique que c'est « la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.
L'acte d'engagement comporte les principales données administratives et financières de l'offre du candidat, ou de ses offres en cas de variantes.
La signature de l'acte d'engagement par une personne dûment habilitée à cet effet par le candidat au marché, constitue une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevabilité de l'offre.
Si le marché est néanmoins conclu sur le fondement d'un acte d'engagement signé par une personne non habilitée à cet effet, il est entaché de nullité.
Une fois signé par l'acheteur public, l'acte d'engagement crée le lien contractuel entre les parties.
Afin de l'aider dans sa procédure d'achat, l'acheteur public peut utiliser l'imprimé adéquat, accessible par voie électronique (adresse : minefi.gouv.fr) et accompagné d'une notice d'utilisation.
Les cahiers des charges font l'objet d'un article spécifique.
Il s'agit de l'article 13 du nouveau code des marchés publics.
Le bon de commande fait également l'objet d'une définition : c'est « le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité ».
Les bons de commande, éléments constitutifs du marché, doivent impérativement figurer dans la liste des documents contractuels.
Ils sont placés en dernière position des documents contractuels.
Cas particulier des marchés de conception-réalisation.
Les derniers alinéas de l'article 11 concernent les seuls marchés de conception-réalisation.
Ils visent à rappeler les dispositions figurant à l'article 7 du décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui dispose que :
« Le contrat de conception-réalisation est constitué au moins des pièces suivantes :
1o Le programme de l'opération au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;
2o Les études de conception présentées dans l'offre et retenues par le maître de l'ouvrage ;
3o L'acte d'engagement.
Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :
1o L'identification des parties contractantes ;
2o La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;
3o La définition de l'objet du marché ;
4o La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
5o L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes.
6o Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7o La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
8o Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
9o Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
10o Les conditions de résiliation ;
11o La date de notification du marché ;
12o Le comptable assignataire ;
13o Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis à l'article 72 du présent code.
L'article 12 donne la liste des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces du marché ; il ne s'applique pas aux marchés passés sans formalités préalables.
Ces dispositions sont destinées à éviter les contestations qui peuvent naître d'une présentation irrégulière ou incomplète des marchés.
Remarques d'ensemble.
Les mentions visées aux 1o, 3o et 6o doivent être considérées comme substantielles.
L'omission de l'une d'entre elles entraînerait la nullité du contrat.
Les autres informations doivent figurer dans les marchés pour des raisons de bonne administration et pour la bonne exécution du contrat.
L'omission de l'une d'elles, si elle n'est pas par elle-même une cause de nullité du marché, est de nature à justifier une suspension des paiements car la régularité formelle du marché public s'en trouve affectée.
Les mentions obligatoires figurant à l'article 12 peuvent se trouver dans l'une ou l'autre des pièces constitutives du marché.
Les marchés peuvent aussi contenir d'autres mentions ou stipulations que les mentions obligatoires de l'article 12.
Remarques particulières.
L'attention est appelée sur la nécessité de désigner correctement le véritable créancier.
A cet effet, les titulaires, personnes morales, doivent être désignées sous leur dénomination sociale correcte et complète, telle qu'elle figure au registre du commerce et des sociétés.
La désignation sans ambiguïté du titulaire du marché est également indispensable en cas de groupement d'entreprises, surtout si celles-ci décident d'ouvrir un compte commun pour les paiements relatifs au marché.
La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché.
Le marché doit être, à peine de nullité absolue, signé par la personne compétente pour le faire.
L'incompétence de la personne signataire n'est en effet pas susceptible de régularisation ainsi que cela est indiqué dans le commentaire de l'article 20 du code.
Un objet incertain affecterait la validité du marché.
Il convient donc que le marché conclu précise cet objet de façon claire.
Ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes.
Malgré les précautions prises lors de leur élaboration, il peut arriver que des contradictions apparaissent entre les différentes pièces du marché.
C'est le cas notamment lorsque des clauses dérogatoires aux documents ont été introduites dans les pièces particulières.
Pour éviter toute difficulté, les pièces sont donc rangées par ordre de priorité : il s'agit d'une mention obligatoire prévue par l'article 12.
L'ordre de priorité des pièces, fixé par le cahier des clauses administratives générales, va du particulier au général ; il est identique pour toutes les catégories de marchés :
1o Acte d'engagement ;
2o Cahier des clauses administratives particulières ;
3o Cahier des clauses techniques particulières ;
4o Pièces particulières, annexes éventuelles ;
5o Cahier des clauses techniques générales ;
6o Cahier des clauses administratives générales ;
7o Bons de commande.
Le cahier des clauses administratives particulières rappelle cet ordre de classement des pièces pour le marché donné.
La durée de l'engagement doit nécessairement être définie par le marché.
Le respect de la durée d'exécution est un impératif : le manquement à cette obligation déclenche l'application de pénalités de retard et sert de base à leur calcul.
Cette durée peut toutefois, en fonction de circonstances exceptionnelles, être prolongée par avenant dans les conditions précises prévues pour l'adoption des avenants (par exemple, durée exceptionnellement longue des intempéries dans le cas des marchés de travaux).
La livraison des fournitures, la réception des travaux ou l'admission des prestations s'analyse comme une étape essentielle des engagements contractuels.
C'est pourquoi, les conditions de réception, livraison ou d'admission des prestations font partie des mentions obligatoires.
L'acheteur pourra introduire dans les documents contractuels toute condition particulière venant compléter les dispositions du cahier des clauses administratives générales sur ce point.
La fixation d'un délai de paiement constitue une nouveauté du code des marchés publics.
Il convient de se référer à l'article 96 du code qui prévoit que « les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire ».
Lorsque les mentions relatives aux conditions de résiliation figurent déjà dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), elles peuvent ne pas être traitées dans les pièces particulières.
Dans le cas où la personne responsable du marché entend ne pas se référer à un CCAG, elle doit prévoir d'insérer de telles clauses dans ses documents de marché.
Point de départ des obligations contractuelles, c'est la notification qui constitue le point de départ de la relation avec la personne publique.
L'article 79 du code définit les modalités de notification.
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
Les documents généraux sont :
1o Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
2o Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.
Les documents particuliers sont :
1o Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
2o Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
Les cahiers des charges sont des documents contractuels qui « déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés ».
Ils comprennent des documents généraux qui réunissent les clauses applicables à toute une catégorie de marchés et des documents particuliers qui contiennent les clauses propres au marché.
En outre, chacun de ces ensembles est subdivisé en deux groupes : les cahiers du premier groupe contiennent des clauses administratives, ceux du second groupe rassemblent les clauses techniques.
Les cahiers des clauses générales.
Les documents généraux officiellement approuvés réunissent les clauses applicables à toute une catégorie de marchés.
Le code indique que la personne responsable du marché est libre de faire référence à ces documents auxquels il est, par ailleurs, toujours possible de déroger lorsqu'elle décide de les appliquer.
Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer les articles des CCAG auxquels il déroge.
La rédaction des cahiers des charges d'un marché est un exercice difficile et à risque que seules les collectivités qui disposent des moyens nécessaires peuvent effectuer.
En effet, leur contenu est appelé à devenir la loi des parties.
C'est pourquoi la référence au cahier des clauses générales reste une facilité qui garantit à la personne responsable du marché une sécurité juridique appréciable.
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Les CCAG rassemblent l'ensemble des clauses administratives qui s'appliquent à des prestations de même nature.
Les clauses d'un CCAG ne sont applicables qu'à un marché qui s'y réfère expressément.
Les marchés passés en vertu du nouveau code des marchés publics peuvent continuer à faire référence aux CCAG existants (cf. point suivant) même si certaines dispositions qu'ils contiennent peuvent ne plus trouver à s'appliquer et qu'il sera nécessaire de prévoir dans les CCAP des dispositions spécifiques pour l'indication des délais de paiement et non plus de mandatement.
Les CCAG seront prochainement actualisés et modernisés.
Le service qui passe un marché et qui choisit un CCAG de référence peut être confronté à une difficulté : en effet, ce choix peut ne pas être facile lorsque l'objet du marché porte à la fois sur des fournitures et des travaux.
Il sera, dans ce cas, fait référence de manière explicite au CCAG de la catégorie à laquelle le marché doit se rattacher conformément aux principes énoncés au point 1.1.5.4 ci-dessus.
En outre, en cas de nécessité, il sera possible d'introduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des clauses supplémentaires dont le contenu sera inspiré des clauses du CCAG non retenu mais en veillant à ne pas se référer nommément à ce second CCAG afin de ne pas créer d'ambiguïté.
Les différents CCAG.
Ils sont au nombre de quatre.
Le CCAG Fournitures courantes et services.
Approuvé par le décret no 77-699 du 27 mai 1977 (brochure no 2014 Journaux officiels), il concerne tous les achats de fournitures courantes et de prestations de services.
Le CCAG Fournitures courantes comporte un chapitre relatif aux marchés d'informatique et de bureautique qui ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Le CCAG Travaux.
Il fait l'objet du décret no 76-87 du 21 juin 1976 (brochure no 2006 Journaux officiels).
Le CCAG Prestations intellectuelles.
Approuvé par le décret no 78-1306 du 26 décembre 1978 (brochure no 2012 Journaux officiels), ce CCAG comporte 3 options (A, B, C) qui apportent des solutions juridiques différentes aux problèmes de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle.
L'acheteur public doit choisir l'une de ces options.
Il la précisera dans le cahier des clauses particulières.
- L'option A concerne le cas où l'acheteur public se réserve la libre utilisation des résultats ; elle s'applique principalement aux marchés de prestations intellectuelles ne comportant pas de clauses de propriété industrielle.
Il appartient à l'acheteur public de déterminer l'étendue des droits du titulaire.
- L'option B concerne les cas où la méthodologie présente un caractère suffisamment original pour demeurer la propriété du titulaire ; elle peut comporter des clauses de propriété industrielle.
Dans l'option B, les droits de chacune des parties sont strictement limités.
Les études de caractère administratif, économique, juridique, sociologique, artistique, littéraire, les études de logiciel d'application en informatique, les conseils en informatique, en organisation, en formation, en stratégie commerciale peuvent donner lieu à l'application soit de l'option A, soit de l'option B.
- L'option C est utilisée pour les marchés de prestations intellectuelles à vocation industrielle.
Dans cette option, les deux parties peuvent, sous certaines conditions, utiliser assez librement les résultats des prestations.
Dans un certain nombre de cas particuliers non mentionnés ci-dessus (par exemple recherche fondamentale, recherche opérationnelle, études à caractère médical, contrats internationaux...), il appartiendra au titulaire et à l'acheteur public de choisir l'option la mieux appropriée.
Le CCAG Marchés industriels.
Le décret no 80-809 du 14 octobre 1980 (brochure no 2016 Journaux officiels) approuve ce CCAG qui comporte deux chapitres applicables uniquement aux marchés qui s'y réfèrent expressément : le chapitre VI (stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification) et le chapitre VII (marchés industriels comportant une part d'études).
Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG).
Les CCTG rassemblent l'ensemble des clauses techniques qui s'appliquent à des prestations de même nature.
Les CCTG applicables aux marchés publics de travaux rassemblent l'ensemble des dispositions techniques relatives aux travaux de bâtiment et de génie civil.
Ils se présentent comme une collection de fascicules traitant chacun d'un thème spécialisé (ex.
: CCTG « terrassements généraux », CCTG « étanchéité des ouvrages souterrains », etc.).
Il existe d'autres CCTG portant sur des prestations telles que la réalisation ou l'entretien d'installations de chauffage, la location d'articles de textile.
Lorsque la personne responsable du marché décide de faire référence à un cahier des clauses techniques générales, il est possible de déroger à certaines clauses de ce CCTG.
Dans ce cas, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) doit indiquer les articles des CCTG auxquels il déroge.
Les cahiers des clauses particulières.
Ces documents font partie du dossier de consultation.
Ils doivent donc être rédigés de façon exacte, claire et complète, avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence de façon à être disponibles dès que les candidats en feront la demande.
Les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP).
Les CCAP fixent plus précisément les engagements contractuels du titulaire du marché.
Ces documents types se présentent comme des cadres en partie rédigés et prêts à recevoir les informations propres à chaque marché ; ils apportent ainsi une aide précieuse au rédacteur, lui font gagner du temps et éviter des oublis.
Il existe un CCAP type pour les contrats de maintenance de certains matériels ou équipements, les marchés publics de nettoyage de locaux, etc.
Il est possible de modifier la présentation et le contenu du CCAP type proposé seulement comme modèle, tout en abordant cette démarche avec une grande prudence.
Il est rappelé que toute dérogation aux dispositions des CCAG doit être clairement définie et, en outre, récapitulée dans le dernier article du CCAP.
Si une dérogation au CCAG n'est pas récapitulée en fin de CCAP, elle est réputée non écrite.
Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP).
Les CCTP rassemblent les clauses techniques d'un marché déterminé.
Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.
Il existe des CCTP applicables aux installations de détection incendie, à la maintenance des installations d'éclairage public, etc.
Il est rappelé que toute dérogation aux dispositions des CCTG doit être clairement définie et, en outre, récapitulée dans le dernier article du CCTP.
Les CCTP doivent être rédigés de façon claire et impartiale.
Les exigences techniques doivent être définies en liaison directe avec le besoin défini par l'acheteur public et l'objet du marché et doivent leur être proportionnées, de façon à ne pas constituer une restriction déguisée à l'accès à la commande publique.
Si des exigences techniques spécifiques peuvent être posées, elles ne doivent en effet pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni à en favoriser d'autres.
Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l'établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Le code des marchés publics offre la possibilité de prévoir des conditions sociales ou environnementales obligatoires dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
Ces dispositions nouvelles traduisent le souci d'intégrer dans le droit de la commande publique des préoccupations citoyennes importantes qui n'étaient jusqu'alors qu'imparfaitement prises en compte.
Ainsi, dans le domaine social, les maîtres d'ouvrage soucieux de lier dépenses publiques et intérêt général peuvent désormais, en toute légalité, inscrire leur volonté de promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion par l'inscription dans leurs marchés publics de conditions d'exécution pour l'embauche de publics prioritaires.
Une offre qui ne satisferait pas une telle condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.
Dans ce cadre, à titre d'exemple, ils peuvent fixer dans le cahier des charges de leurs marchés publics des conditions particulières permettant de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion, comme par exemple les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat d'insertion dans l'année, les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, les jeunes ayant un faible niveau de formation, les jeunes n'ayant jamais travaillé et inscrits auprès du RELAIS 16/25 ans des Missions locales ou les chômeurs inscrits à l'ANPE depuis plus d'un an en continu ou depuis plus de deux ans en chômage récurrent.
Cette énumération n'est pas limitative.
Le cahier des charges peut prévoir que ces conditions ne s'appliquent seulement qu'à certains lots.
Concrètement, cela pourra se traduire par une affectation d'un certain pourcentage d'heures travaillées à ces publics.
Ce peut être également l'obligation d'employer un nombre défini de jeunes chômeurs ou de chômeurs de longue durée.
Autre exemple, en cas de sous-traitance, il peut être demandé aux candidats de sous-traiter un lot ou une fraction du marché à une entreprise d'insertion.
Ainsi la personne publique peut faire de l'action d'insertion une modalité obligatoire d'exécution du marché, en insérant dans le cahier des charges une clause que l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, devra respecter.
L'entreprise peut dans ce cas agir directement ou avoir recours à des structures d'insertion agréées.
A terme, ces mesures permettront de faciliter le passage d'une personne exclue du marché du travail d'une structure d'insertion agréée vers une entreprise ordinaire.
Par ailleurs, elles contribuent à l'amélioration de la gestion prévisionnelle de leur personnel par les entreprises candidates en sensibilisant de nouvelles personnes à leur métier.
Dans ce même esprit de lutte contre la précarité et de promotion de l'emploi, les personnes publiques peuvent également, sans fragiliser la passation de leur marché, exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés réponde à des conditions de production socialement satisfaisantes, par exemple, qu'elles n'aient pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
La personne publique peut dans ce cas exiger que les fournitures bénéficient d'un label de qualité sociale de production ou répondent à des conditions équivalentes.
Afin d'éviter que ces mesures n'aient un caractère discriminatoire, l'article 14 prévoit que ces conditions sont bien des conditions d'exécution du marché et non pas des critères de choix du titulaire.
En outre, les acheteurs publics ne doivent pas, bien entendu, établir leurs cahiers des charges de manière à ce qu'une seule entreprise soit en mesure de satisfaire aux conditions d'exécution qui y sont fixées.
De manière plus efficace que si ces clauses étaient érigées en critère de choix, le nouvel article 14 permet donc à la collectivité publique de fixer elle-même le niveau d'exigence sociale ou environnementale qu'elle voudra voir réaliser par les titulaires de ses marchés - quels qu'ils soient - et ainsi de développer une véritable politique d'achat citoyen sans pour autant méconnaître les exigences du droit de la commande publique et de la concurrence.
Sans préjudice des dispositions des articles 35, 69 et 72 définissant la durée maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise.
Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché.
Il est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
La personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché.
Le titulaire du marché peut refuser sa reconduction.
Conformément au principe général selon lequel tout contrat doit déterminer les obligations des parties, les marchés publics doivent obligatoirement définir leur durée.
Le point de démarrage de la durée du marché est, sauf indication contraire du marché, la date de sa notification au titulaire.
En effet, pour certains marchés, notamment des marchés de travaux, la date de commencement du marché sera la date de la notification de l'ordre de service prescrivant le début des travaux ou des prestations ; dans ce cas, si le marché ne prévoit pas un tel ordre de service, la date de commencement du marché sera également la date de notification du marché.
Pour le cas particulier des marchés fractionnés, il convient de se reporter au point 72.4.2 ci-après.
En dehors des dispositions particulières qui limitent la durée de certains marchés, c'est-à-dire les marchés fractionnés de l'article 72, les marchés complémentaires de fournitures ou d'installations d'usage courant (article 35, III, 1o, a), les marchés de prestations identiques de services ou de travaux (article 35, III, 2o) ainsi que les marchés de communication prévus à l'article 69, il appartient à l'acheteur public de fixer cette durée, en respectant l'obligation d'une remise en concurrence périodique qui s'oppose à ce que la durée fixée soit excessive.
Pour apprécier cette durée, il peut être notamment tenu compte du temps nécessaire à la réalisation des prestations ou de la durée d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution du marché.
Lorsque la personne responsable du marché prévoit une reconduction, elle doit interroger le titulaire du marché pour vérifier qu'il acceptera la reconduction puisque le code prévoit la possibilité de refus et, en cas de refus, disposer du temps suffisant pour la passation d'un nouveau marché.
Les reconductions, qui constituent la conclusion d'un nouveau marché, sont obligatoirement expresses.
Elles ne sauraient permettre de modifier les conditions du marché qui ne peuvent l'être que par avenants dans les conditions prévues à l'article 19.
L'article 15 précise clairement que le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché et que celles-ci sont encadrées.
L'acheteur public doit donc estimer le montant de ses besoins en y intégrant la valeur de ces reconductions.
Pour un marché d'un an reconduit deux fois de suite, c'est la valeur de l'ensemble des prestations à réaliser sur ces trois ans qu'il faut prendre en compte.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités.
Des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Définition des prix.
Dans tous les marchés, même de montant inférieur à 90 000 Euro HT, la définition des prix doit être guidée par les principes suivants.
Le prix rémunère le titulaire auquel est confiée l'exécution d'une prestation répondant aux besoins exprimés par l'acheteur public, ouvrage, produit ou service.
La détermination du prix résulte de la confrontation de l'offre et de la demande ; ce prix varie naturellement selon l'étendue des besoins à satisfaire et des aléas économiques et techniques liés à l'exécution du marché.
Ces risques sont fonction de la nature des prestations, qui peuvent aller des fournitures courantes sur prix de catalogue (« achats sur étagère ») aux travaux de bâtiment ou de génie civil réalisés à la demande d'une personne publique, dont les éléments sont chiffrés ou calculés d'après un devis.
C'est un des rôles essentiels de la personne responsable du marché de choisir la forme et le contenu des prix.
A cet effet, elle s'attachera en particulier à laisser au titulaire le maximum de responsabilité, en prenant cependant toutes dispositions de nature à réduire les aléas dans l'exécution de la prestation.
La personne responsable du marché doit rassembler les informations permettant de juger si les prix obtenus sont acceptables.
Les développements suivants, avec ceux relatifs aux articles 17 et 18, exposent les conditions de détermination des prix dans les marchés publics et les orientations à suivre pour obtenir le meilleur prix contractuel.
Pour plus d'information, il convient de se reporter à la circulaire du ministre chargé de l'économie et des finances du 5 octobre 1987, relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics (no NOR : ECOM8710070C ; JO du 24 octobre 1987).
Typologie générale des prix.
Dans un marché public, il convient de distinguer :
- le prix unitaire, du prix forfaitaire et du prix global ;
- le prix initial, du prix de règlement ;
- le prix ferme, éventuellement actualisable, du prix ajustable et du prix révisable (v. commentaire de l'article 17) ;
- le prix initial définitif, du prix provisoire (v. commentaire de l'article 18) ;
- le prix hors taxes (HT), du prix toutes taxes comprises (TTC), lequel comprend la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes parafiscales applicables, le cas échéant.
Que le prix soit ferme, révisable en fonction des conditions économiques ou ajustable par rapport à une référence, il est en général prévu au marché que le prix de règlement tiendra compte des variations éventuelles du taux ou de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires applicables à la prestation.
Choix de la forme des prix.
Le marché peut comporter soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires, soit à la fois des prix forfaitaires et des prix unitaires (art. 16, premier alinéa) :
- est forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché ;
- est unitaire tout prix qui sera multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement.
Il peut également être indiqué, dans le dossier de consultation, que l'administration se propose de forfaitiser certaines quantités indiquées par les candidats pour la réalisation d'un ouvrage ou, plus généralement, d'une prestation.
La fixation d'un prix forfaitaire est recommandée pour toutes les prestations qui peuvent être bien définies au moment de la conclusion du marché.
Incidence des aléas de quantités.
Si les prestations comportent des incertitudes sur les quantités, le choix de prix unitaires est plus pertinent.
Dans ce cas, une partie des aléas techniques, celle résultant des quantités, est prise en charge par l'administration.
Le partage des risques : clauses incitatives.
Pour les marchés importants, il est possible, au lieu de se contenter de ces pourcentages de réduction, de prévoir un coefficient d'incitation, ce qui constitue un mode de rémunération intermédiaire entre le forfait et les prix unitaires.
D'une manière générale, le prix doit procéder autant que possible d'un partage des risques entre l'acheteur public et le titulaire du marché, avec la préoccupation de protéger ce dernier contre les conséquences des aléas les plus lourds, mais aussi une incitation :
- au respect des engagements contractuels (délais, qualité) ;
- à la réduction des coûts (une formule consiste à prévoir dans le marché un pourcentage de réduction applicable aux prix unitaires en fonction des quantités commandées).
L'application de ce principe conduit à insérer dans les marchés des clauses comportant le maximum d'incitations financières à la bonne exécution du contrat ; celles-ci peuvent revêtir différentes formes :
- incitation au respect des délais (pénalités pour retard ; voire primes d'avance dans les cas spécifiques où l'acheteur a intérêt à la réduction du délai prévu au contrat) ;
- incitation à la qualité (primes pour dépassement de performances, intéressement au bon fonctionnement) ;
- incitation portant sur le respect des quantités mises en oeuvre (dans un marché de génie civil par exemple, abattement sur les prix lorsque les quantités dépassent celles initialement prévues).
Le marché peut également comporter une clause d'intéressement, où la réduction de prix obtenu est compensée et encouragée par une augmentation proportionnelle de la marge du titulaire.
Le règlement résulte alors d'une comparaison d'un prix résultant d'un contrôle des coûts avec un prix d'objectif, soit global fixé au marché, soit résultant de l'application aux quantités réellement exécutées de prix unitaires fixés au marché.
La différence est partagée entre les cocontractants selon une formule d'intéressement, qui peut revêtir diverses formes.
Sur ces questions, il convient de se reporter à la circulaire no 2485, du ministre de l'économie et des finances du 4 mars 1969, relative au guide des clauses de caractère incitatif dans les marchés (brochure no 2007 éditée par la Direction des Journaux officiels).
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret.
Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
Marchés à prix initial définitif.
La règle est de conclure à prix initial définitif (art. 17, premier alinéa).
Cela signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché.
Lorsque le marché est conclu à prix initial définitif, le prix réglé peut cependant être différent du prix prévu en raison de modifications du volume ou de la nature de la prestation.
Ces modifications doivent faire l'objet soit d'un avenant, soit d'une décision de poursuivre prise par la collectivité, lorsqu'elles excèdent les limites de variations prévues au marché.
Lorsque le marché a été passé après mise en concurrence, les modifications de volume en dehors des limites contractuelles précisées dans l'appel d'offres doivent rester exceptionnelles.
En effet, ces modifications ne sauraient bouleverser l'économie du marché sans contrevenir aux principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures édictés à l'article 1er du code des marchés publics.
Incidence des aléas économiques sur la forme des prix.
Les aléas portent sur les fluctuations qui peuvent affecter les éléments du coût de la prestation pendant la durée qui s'écoulera entre le moment où le prix a été établi et la fin de l'exécution de la prestation.
Les documents contractuels doivent définir expressément les conditions prévues pour tenir compte, le cas échéant, des variations des conditions économiques, en référence aux règles fixées par le décret d'application de l'article 17 du code des marchés publics.
Trois éléments doivent permettre à la personne publique contractante de choisir entre forme de prix ferme (le cas échéant actualisable) ou, la forme de prix ajustable ou révisable :
- la nature de la prestation à commander ;
- sa durée d'exécution ;
- l'évolution prévisible de la conjoncture pour cette prestation et pendant cette durée.
L'analyse préalable de ces trois éléments est menée par la personne publique contractante avant le lancement de la consultation.
Elle suppose un effort de réflexion et de recherche d'informations concernant la prestation commandée, mais également l'environnement économique dans lequel s'exécutera la prestation.
Cette analyse doit permettre à la personne publique de porter un jugement permettant de choisir la forme du prix adaptée aux intérêts des cocontractants.
Pour des marchés comportant des prestations de nature différente identifiées dans des postes distincts (marché global de réalisation pour la défense, notamment), il peut être recouru à plusieurs formes de prix.
Quand choisir un prix ferme, le cas échéant actualisable.
Le prix ferme doit être adopté lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante, c'est-à-dire chaque fois qu'il n'y a pas lieu de craindre des mouvements de prix brusques et imprévisibles, eu égard à l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de la prestation considérée pendant sa période d'exécution (art. 17, deuxième alinéa).
Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre sa date d'établissement et le début d'exécution des prestations, selon les règles fixées par le décret d'application précité.
L'actualisation est de droit pour les marchés de travaux et les marchés de services autres que courants, à savoir ceux pour lesquels l'acheteur public impose des spécifications techniques qui lui sont propres ; elle est facultative pour les marchés de fournitures et services courants.
S'agissant notamment des marchés d'une durée inférieure ou égale à douze mois, dans un contexte de faible inflation, il doit être recouru très généralement à la forme du prix ferme.
Toutefois, la nature de la prestation elle-même est également à prendre en considération.
Ainsi, le prix ferme est-il déconseillé quand le marché met en oeuvre des produits ou matières dont les cours évoluent, même sur de courtes périodes, de manière inopinée (produits pétroliers et leurs dérivés par exemple).
Dans le silence du marché, le prix est ferme.
Alors le prix de règlement est égal au prix initial figurant au contrat.
Quand choisir un prix ajustable ou révisable.
En revanche, si le choix du prix ferme peut exposer le titulaire ou la personne publique contractante à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations, il est recommandé d'adopter le prix ajustable ou le prix révisable.
Alors, le prix initial figurant au contrat est modifié pour effectuer le règlement.
Le prix ajustable et le prix révisable sont donc les deux modalités de prix de règlement qui permettent de tenir compte de l'évolution des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Elles sont fondamentalement différentes en ce que :
- l'ajustement s'effectue en fonction d'une référence représentative du prix de la prestation elle-même ;
- la révision s'effectue en fonction d'éléments représentatifs du coût de la prestation.
Le prix ajustable.
Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l'objet d'échanges commerciaux sur le marché.
Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l'offre et de la demande observable et connu.
L'évolution du prix est mesurable au moyen d'indices statistiques, d'index ou de publications telles que barèmes, tarifs ou mercuriales.
Le marché stipule alors les abattements, rabais ou, plus rarement, majorations fermes - en valeur absolue ou en pourcentage - à appliquer aux prix de référence ainsi que toutes précisions nécessaires pour définir sans ambiguïté les prix de référence choisis, en particulier les publications où ces prix peuvent être trouvés.
Certains achats sont susceptibles d'ajustements fréquents (papier, par exemple).
La référence à des prix de tarifs ou de catalogues doit être envisagée avec circonspection ; elle ne doit notamment pas exposer l'acheteur public à une dérive incontrôlée du niveau des prix tel qu'il se présentait à l'établissement du marché, suite à un changement de la politique de marge du fournisseur par exemple.
Il conviendra par conséquent de toujours veiller à assortir cette référence d'une clause butoir et de sauvegarde.
En définitive, le prix ajustable ne vise donc pas à maintenir la marge commerciale du titulaire, mais à évoluer en proportion de l'évolution du prix de la prestation fixé par le libre jeu de la concurrence.
Le prix révisable.
Le prix révisable est recommandé pour des prestations pour lesquelles la personne publique contractante impose des spécifications techniques qui lui sont propres.
Dans ce cas, le prix n'est ni observable, ni connu.
Il découle des éléments de coût entrant dans la réalisation de la prestation.
Le prix révisable est modifié en fonction des variations des facteurs objectifs du coût des éléments de la prestation concernés (SMIC, matériaux, matières premières, produits fabriqués, sous-ensembles, énergie, etc.).
Il ne tient donc pas compte des facteurs propres au titulaire tels que l'évolution de la productivité, les améliorations ou innovations techniques ou la politique sociale de l'entreprise.
Les formules de révision sont fondées sur des indices de coûts unitaires, en particulier de main d'oeuvre ; elles comprennent nécessairement un terme fixe pour représenter l'amélioration de la productivité et la concurrence, qui permettent de contenir voire de réduire les prix, tandis que les coûts des matières premières et de la main d'oeuvre dérivent.
Recommandations pour la rédaction.
Lorsque, compte tenu des circonstances économiques du moment et en raison de la durée d'exécution du marché, la personne publique contractante décide de traiter sur la base d'un prix ajustable ou d'un prix révisable, elle doit, lors de la mise en concurrence des candidats, le faire connaître dans les pièces de la consultation et indiquer les conditions de la mise en oeuvre de l'ajustement ou de la révision.
En effet, la forme du prix - ferme, ajustable ou révisable - peut avoir sur l'ampleur de la concurrence un effet incitatif ou au contraire, dissuasif.
Les conditions de l'ajustement ou de la révision sont, bien entendu, incluses dans le marché et constituent un des éléments qui influent sur les offres de prix.
L'introduction, par voie d'avenant, d'une clause d'ajustement ou de révision à un marché passé sur la base d'un prix ferme constituerait une irrégularité grave, de nature à fausser les conditions de la mise en concurrence initiale.
Il en est de même des modifications des conditions de mise en oeuvre de ces clauses.
- Les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
1o Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
2o Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ;
3o Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que défini au II de l'article 72 du présent code, doivent être fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4o Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou la personne responsable du marché, sous réserve que celle-ci ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5o Lorsque, dans le cas de marchés passés pour les besoins de la défense sans mise en concurrence, en application du 4o du III de l'article 35, les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix du marché.
Dans ce cas, seuls font l'objet de prix provisoires les éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de la mise en concurrence n'est pas encore connu.
La personne publique contractante peut demander l'introduction dans le cahier des charges du marché d'exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.
1o Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
2o L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif ;
3o Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
4o Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
- Lorsque, pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires, ils le sont conformément au décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Marchés à prix provisoire : cadre juridique, double limitation du champ d'application.
Conformément à l'objectif d'unification des procédures guidant la réforme du code des marchés publics, le recours à la forme des prix provisoires dans les marchés publics est désormais ouvert aux collectivités territoriales et à leurs établissements.
Exceptionnellement, la nécessité peut imposer de commencer l'exécution du marché alors que des inconnues demeurent pour la détermination du prix initial.
Le prix provisoire est un prix qui, tel que défini initialement, nécessite pour le fixer définitivement une négociation.
Cette négociation intervient pendant la durée du marché.
L'accord entre les parties se concrétise par un avenant fixant le prix définitif du marché, forfaitaire ou assorti d'une clause d'intéressement.
Cette catégorie de marchés demeure donc une exception au principe selon lequel les marchés sont conclus à prix initial définitif, édicté au premier alinéa de l'article 17.
En vertu de l'article 97, le prix provisoire constitue la base d'après laquelle s'opèrent la mobilisation bancaire du marché et le versement d'acomptes.
Hormis le cas spécifique, visé au III de l'article 18, des marchés de maîtrise d'oeuvre d'une opération soumise à la loi MOP, le recours au prix provisoire fait l'objet d'une double limitation :
- en premier lieu, il n'est ouvert que dans le cadre d'un marché négocié, procédure dont le champ d'application est lui-même circonscrit à douze cas listés à l'article 35 du code des marchés publics (v. commentaire des articles 34 et 35) ;
- en second lieu, il n'est permis que dans l'un des cinq cas limitativement énumérés à l'article 18 du même code :
1o Prestations complexes ou technique nouvelle présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants ; l'urgence - invoquée souvent abusivement - ne suffit pas en soi à justifier le recours au prix provisoire, notamment pas lorsque les services ont retardé sans motif valable la passation d'un marché pour lequel un prix initial définitif aurait pu être arrêté.
2o et 3o Attente des résultats d'une enquête de coût, analyse effectuée dans la comptabilité du titulaire d'un marché pour déterminer le coût de revient constaté d'une prestation :
- soit au titre d'un marché antérieur (2e cas) ;
- soit sur les premières tranches, conclues à prix définitifs, d'un marché dont les dernières tranches sont fixées à prix provisoire (3e cas).
Le contrôle des coûts de revient n'étant institué qu'à l'égard des marchés publics de l'Etat (articles 126 à 129 du code), ces deux cas ne peuvent concerner les marchés des collectivités territoriales que si ces dernières stipulent dans leurs contrats un dispositif de contrôle des coûts analogue.
4o Marché de production de série dont les prix sont remis en cause.
Cette situation peut notamment se produire lorsque les marchés antérieurs sont anciens et que, de ce fait, l'application d'une formule de mise à jour de prix, avec ou sans partie fixe et abattement de productivité, ne saurait retracer fidèlement l'évolution des coûts des prestations concernées.
Sous réserve que la personne responsable du marché ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs, un marché à prix provisoire peut alors être conclu.
5o Parties en sous-traitance d'un marché passé pour les besoins de la défense, sans mise en concurrence.
L'acquisition des grands systèmes d'armes peut nécessiter d'en confier la responsabilité globale de conception, de définition détaillée, de fabrication et de fourniture à un « maître d'oeuvre industriel », appelé également ensemblier, intégrateur ou architecte industriel.
Les restructurations et concentrations affectant l'industrie d'armement imposent alors souvent le choix de ce maître d'oeuvre (monopole de fait ou position dominante).
En revanche, celui-ci est alors tenu de recourir à la sous-traitance pour l'acquisition de sous-systèmes ou d'équipements, en faisant largement appel à la concurrence et de façon transparente pour le maître de l'ouvrage.
A cet effet, les modalités de mise en oeuvre de cette disposition - notamment quant au choix des sous-traitants - ont lieu d'être soigneusement réglées dans les documents contractuels, en conformité avec la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance (JO du 3 janvier 1976) et à ses textes d'application (circulaires du ministre de l'économie et des finances du 7 octobre 1976, JO du 7 novembre 1976 ; circulaire du 31 janvier 1983, JO du 13 mars 1983).
En toute hypothèse,
- un prix provisoire n'est prévu qu'à concurrence des éléments sous-traités du marché pour lesquels le résultat de la mise en concurrence n'est pas encore connu ;
- seul le titulaire du marché principal de maîtrise d'oeuvre industrielle demeure personnellement responsable envers le service acheteur de la totalité du marché, même pour la partie sous-traitée.
S'agissant du cas spécifique des marchés de maîtrise d'oeuvre d'une opération soumise à la loi MOP, visé au III de l'article 18 du code des marchés publics, le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé prévoit en son article 29 que, « dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'oeuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.
Elles sont énoncées à l'alinéa II de l'article 18 :
- conditions de détermination du prix définitif ;
- phases ou échéances pour passer un avenant fixant le prix définitif ;
- règles comptables auxquelles le titulaire doit se conformer ;
- le cas échéant, vérifications sur pièces et sur place des éléments techniques et comptables du coût de revient.
Les règles comptables à préciser dans le marché (art. 18-II, 3o).
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction des clauses édictant les règles comptables visées au 3o du II de l'article 18 du code dans les cas de marchés à prix provisoires.
En effet, ces obligations n'étant plus codifiées, elles ne sont désormais opposables que pour autant qu'elles auront été stipulées dans les documents contractuels.
Les services contractants doivent donc, dans tous les marchés à prix provisoires, énoncer systématiquement les règles déclinées ci-après, qu'ils aient ou non l'intention d'effectuer une enquête.
Les cahiers des charges doivent contenir des clauses par lesquelles les fournisseurs (titulaires du marché et, le cas échéant, sous-traitants) s'engagent :
A observer les obligations comptables que ces mêmes cahiers définissent ;
A permettre à l'acheteur public de prendre connaissance des divers documents prévus par ces mêmes obligations.
Les fournisseurs doivent identifier chacun des documents concernés par ces obligations comptables afin de permettre le contrôle.
La comptabilité des fournisseurs doit retracer, sans omission ni double emploi, avec justification à l'appui, les opérations se rapportant à ce marché et permettre de dégager :
Les dépenses afférentes aux approvisionnements (matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc.) destinés à entrer dans la composition des prestations qui font l'objet du marché, les frais concernant la main-d'oeuvre effectivement afférents à l'exécution de ces prestations, ainsi que toutes autres charges individualisées directement applicables au marché.
Les charges directes ainsi visées sont constituées par les dépenses exposées exclusivement pour l'exécution du marché et, de ce fait, imputables en totalité au marché.
L'énumération ci-dessus est donc non limitative.
Constituent également des charges directes : les frais d'étude, de démarrage et d'essais, qui ne s'appliquent qu'à l'exécution du marché (voir ci-dessous au point 18.2.1.5).
Toutes les autres charges, dites indirectes, imputables pour partie seulement au marché.
Les charges indirectes sont les charges générales de l'entreprise qui ne peuvent être individualisées pour le marché considéré et qui, pour cette raison, sont imputables pour une quote-part au marché.
Les écritures spéciales propres à chaque marché sont appuyées de toutes justifications afférentes aux opérations qu'elles retracent ; ces justifications peuvent être constituées par les références aux documents figurant à l'appui de la comptabilité générale de l'entreprise.
Préalablement à la passation du marché, l'acheteur public doit demander au candidat de produire les règles de répartition des charges indirectes adoptées par lui en fonction de la structure et des conditions d'exploitation de l'entreprise.
Lorsque l'exécution de la prestation faisant l'objet du marché entraîne des frais non permanents (tels que frais d'étude, d'essais, de démarrage, etc.), ces frais sont distingués, dans la comptabilité tenue dans les conditions prévues au 18.2.1.3 ci-dessus, des frais courants et normaux de construction ou de fabrication.
Chaque fournisseur dresse :
Un tableau faisant ressortir les éléments de calcul de l'amortissement de ses principales installations ou de ses principaux équipements utilisés pour l'exécution du marché ;
Un état spécial présentant le montant des charges indirectes à répartir suivant les règles adoptées et les répartitions opérées entre le marché considéré et les autres travaux, fournitures ou services.
Les commissions versées à des intermédiaires à l'occasion des marchés à prix provisoire doivent être déclarées aux acheteurs publics contractants et portées distinctement dans la comptabilité tenue dans les conditions prévues au 18.2.1.3 ci-dessus.
Les mesures de publicité auxquelles donnent lieu la passation des marchés publics permettent aux entreprises d'avoir aisément connaissance des besoins des acheteurs publics et, par conséquent, de se porter candidates sans l'intervention de tiers.
Dès lors, le recours à des intermédiaires doit demeurer exceptionnel.
Par dérogation aux dispositions énoncées aux 18.2.1.3, 18.2.1.5, 18.2.1.6 et 18.2.1.7 ci-dessus, il peut être décidé que le fournisseur fera apparaître, dans la comptabilité propre au marché considéré, pour certains éléments du prix, non leur valeur réelle, mais leur valeur établie d'après des bases forfaitaires fixées dans le marché.
Cette faculté est appelée à jouer dans le cas où, ayant déjà fait exécuter des marchés de même nature et procédé à une analyse des éléments de prix, l'acheteur public a des indications suffisantes pour fixer les bases forfaitaires dans un ou plusieurs marchés nouveaux.
Les modalités de contrôle (art. 17-II, 4o).
La nature et les modalités du contrôle auquel doit se soumettre le titulaire du marché sont fixées dans les documents contractuels.
Ce contrôle est exercé en application des articles 126 à 129 du code.
Par ailleurs, les enquêtes chez les sous-traitants du titulaire d'un marché ne peuvent être effectuées que si cette disposition a été prévue dans le contrat passé avec l'entreprise titulaire et acceptée par ceux-ci.
Pour un commentaire complet de ces dispositions, voir :
- l'instruction du 15 octobre 1964 pour l'application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 instituant un droit de contrôle des prix de revient pour certains marchés (JO du 30 octobre 1964) ;
- les directives du Premier ministre du 10 octobre 1969 pour la mise en oeuvre d'une méthode rationnelle de négociation des prix et des marges dans les marchés de gré à gré (revue Marchés publics, no 85 bis) ;
- la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 26 juillet 1971 relative à la pratique des analyses de coûts dans les marchés publics.
L'ensemble de ces textes est également repris dans le recueil des textes relatifs aux prix dans les marchés publics (brochure no 2007, éditée par la Direction des Journaux officiels).
Les modalités propres aux marchés pour les besoins de la défense.
En outre, indépendamment de ces obligations communes à l'ensemble des marchés à prix provisoires mais pour les mêmes motifs, dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, il doit être également spécifié systématiquement que les fournisseurs sont soumis aux contrôles définis par les textes relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Il s'agit notamment des textes suivants :
- décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, complété par le décret du 6 mai 1995 portant sur le même objet, qui assure la transposition de la directive communautaire du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, ainsi que la transposition partielle de la directive du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JORF, 7 mai 1995, p.
- arrêté interministériel du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines de l'aéronautique, de l'espace, des télécommunications et de la construction électronique ;
- cahiers des clauses administratives communes (CAC/DGA : BOA no 24-25 du 19 juin 2000 ; CAC/AFQ/2000 : BOA no 39 du 25 septembre 2000, modifié au BOA no 44 du 9 octobre 2000).
Ce régime est applicable sauf dérogation prévue par arrêté du ministre de la défense.
Cette faculté de dérogation est appelée à jouer lorsque l'administration dispose de tous les éléments qui lui permettent d'apprécier de façon suffisante les prix qui lui sont proposés pour certaines catégories de matériels de guerre.
Lorsqu'il en est ainsi, la référence à l'arrêté du ministre de la défense est portée dans les marchés.
Emploi des prix provisoires et recommandations.
Si, compte tenu de l'importance des intérêts en jeu, le prix provisoire peut être admis exceptionnellement pour des marchés d'un montant élevé, il est fortement déconseillé de l'utiliser pour des marchés de faible montant.
Lorsque l'acheteur public ne dispose pas des moyens suffisants pour suivre de près la prestation objet du marché, la méthode du prix provisoire présente des inconvénients sérieux :
- du point de vue économique, elle induit un risque de dérive des coûts lors de la première étape.
Contrairement à ce qui est fréquemment admis, cet inconvénient subsiste si un plafond a été prévu ; en effet, à ce stade, l'intérêt du titulaire est de se rapprocher du prix plafond alors que, le plus souvent, celui-ci n'a pas lui-même fait l'objet au préalable d'une négociation serrée de la part du service acheteur ;
- du point de vue pratique, elle nécessite une enquête comptable exigeant des délais trop longs pour que puissent être, en général, respectées les règles fixées par le code pour transformer le prix provisoire en prix définitif.
Le prix provisoire devient donc souvent très proche d'un prix en dépense contrôlée pure, forme de prix désormais proscrite par le code des marchés publics.
Il convient par conséquent d'appliquer au prix provisoire la règle de la marge définie en valeur absolue - et non en pourcentage - et surtout de limiter le plus possible l'usage de ce système, en recourant de préférence à des clauses d'intéressement.
Lorsque la procédure du prix provisoire est utilisée, il est donc nécessaire de veiller fermement, pour ne pas tendre vers un règlement en dépense contrôlée :
1o A ce que les prix provisoires soient plafonnés et de façon réaliste - à défaut de quoi le marché est vicié par indétermination du prix ;
2o A ce que le prix définitif soit fixé le plus rapidement possible.
C'est pourquoi il convient de bien indiquer dans le marché les phases auxquelles les parties feront le point pour se mettre d'accord sur les éléments de coût à retenir ainsi que le moment (date ou fin d'une phase technique) où un ou des avenants concrétiseront ces accords, et notamment le prix définitif (v. la lettre collective no 144 M du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics, § II, A 1).
La mise en oeuvre de clauses d'intéressement dans un marché à prix provisoire peut permettre utilement d'inciter le titulaire à la réduction des coûts.
Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
Cet article constitue un rappel à la vigilance sur les conditions d'exécution du marché et le respect de la mise en concurrence initiale.
Définition de l'avenant.
Un avenant est un contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l'accord antérieur.
L'avenant n'est conclu valablement que s'il est signé tant par la personne publique que par le titulaire du marché.
Changement des obligations des parties.
L'avenant peut modifier les obligations réciproques des parties sur de nombreux points.
S'agissant du prix, le principe est celui de l'irrévocabilité des prix contractuels.
Cependant, il est possible de modifier le prix dans des cas exceptionnels d'erreur purement matérielle (CE, 21 mai 1990, Sté Frédéric Roudet).
Ce principe, par ailleurs, ne fait pas obstacle à l'indemnisation du cocontractant, en cas de sujétions techniques imprévues ou d'application de la théorie de l'imprévision.
Enfin, un avenant au marché initial peut permettre de prendre en compte une durée d'exécution et/ou des frais ou travaux supplémentaires sous réserve qu'il n'y ait pas bouleversement de l'économie du marché et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne soient pas remises en cause.
De même, l'avenant peut prévoir, toujours dans les limites de la règle de l'interdiction de bouleverser l'économie du marché, une poursuite des prestations au-delà de la date du terme fixée par le marché.
L'avenant ne pourra toutefois pas avoir pour effet de prolonger le marché au-delà de la durée maximale prévue par le code pour certains types de marchés (exemple : trois ou cinq ans selon les cas de marchés à bons de commande).
Si la durée du marché atteint déjà ces durées maximales, le marché ne peut être prolongé.
Enfin et toujours dans les mêmes limites, l'avenant peut également modifier d'autres obligations réciproques des parties.
Il peut notamment s'agir de la définition technique de la prestation, de la variation dans la masse des travaux ou des fournitures, des délais d'exécution, du lieu de réalisation ou de livraison des prestations, du paiement direct des sous-traitants ou du mode de règlement.
Changement de la personne publique cocontractante.
L'avenant a également vocation à régir les changements qui peuvent affecter la personne publique contractante (exemples : cession volontaire du marché, fusion de communes ou d'établissements publics).
Ce n'est cependant pas nécessaire lorsque le transfert s'effectue entre services de l'Etat, celui-ci étant une seule et unique personne publique.
Changement du titulaire du marché.
De même, les modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent donner lieu dans certains cas à la passation d'un avenant.
A titre d'exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l'apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, la cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers.
Dans ces hypothèses, l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 a précisé que la cession du marché ne doit avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité publique.
Aussi, après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante peut autoriser la cession.
Si la cession lui paraît de nature soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l'économie dudit contrat, la collectivité publique est tenue de refuser son autorisation de cession.
En revanche, un avenant n'est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat par l'administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, changement n'affectant pas la forme juridique de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l'entreprise n'entraînant pas la création d'une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA), changement de propriétaire des actions composant le capital social, même dans une proportion très largement majoritaire.
L'avenant ne doit pas bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet.
Modifier par avenant le marché, que ce soit en quantité ou en qualité des prestations prévues au départ peut avoir pour effet de remettre en cause a posteriori le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Un avenant bouleversant l'économie du marché ne constitue pas un avenant mais un nouveau contrat, un marché distinct du marché initial.
Pour définir la notion de « bouleversement de l'économie du contrat », il convient de procéder soit à une évaluation quantitative de l'augmentation du marché entraînée par les nouvelles prestations, soit à une analyse de la portée des modifications sur le contrat initial.
Aucun texte ne fixe de limite chiffrée sous la forme d'un pourcentage en plus ou en moins du montant initial du marché au-delà de laquelle les avenants bouleverseraient l'économie du contrat et présenteraient un caractère illégal.
L'appréciation de la validité des avenants doit s'effectuer au cas par cas, en fonction des circonstances de fait propres à chaque espèce.
Par ailleurs, sont irréguliers les avenants relatifs à une prestation sans lien avec l'objet initial du marché.
L'exception des sujétions techniques imprévues.
Des avenants qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat sont autorisés dans l'hypothèse où le titulaire s'est trouvé confronté à des sujétions techniques imprévues.
Dans ce cas, en effet, les théories jurisprudentielles ouvrent au cocontractant de l'administration un droit à indemnité couvrant les charges supportées par l'entreprise, et non prévues au contrat, afin d'assurer la continuité du service public.
L'avenant concrétise ce droit à indemnité.
PASSATION DES MARCHES
Organes de l'achat public
La personne responsable du marché
La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre.
Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable est le directeur de l'établissement.
L'article 20 définit et clarifie les attributions de l'autorité compétente en matière de passation de marchés, qui est personnellement responsable de la passation et de la bonne exécution du marché.
Désignation de la personne responsable du marché (PRM).
Cet article ne traite de la désignation de la PRM que pour l'Etat et les établissements publics de santé et médico-sociaux.
Pour les collectivités territoriales, les problèmes de compétence sont réglés par le code général des collectivités territoriales (articles L.
2122-19 et suivants pour les communes).
Toutefois, il convient de préciser que, dans le but d'assurer une parfaite concordance des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux attributions du maire, du président du conseil général et du président du conseil régional, le projet de loi portant diverses mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) prévoit de confier au président du conseil général et au président du conseil régional la compétence de conclure des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant, par délégation du conseil général ou du conseil régional.
Cette faculté est, en effet, en l'état actuel des textes, reconnue au seul maire.
Selon ce projet de loi, le président du conseil général et le président du conseil régional devraient pouvoir, par délégation de l'assemblée délibérante, être chargés, pour la durée de leur mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Pour les établissements publics nationaux ou locaux, autres que ceux visés à cet article, ce sont les textes qui les créent qui désignent la personne responsable du marché.
Pour l'Etat, chaque ministre désigne ès qualités par voie d'arrêté les personnes responsables des marchés relevant de son département.
Pour les services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, ce dernier est la personne responsable du marché, mais à l'instar du ministre, il peut à son tour désigner des personnes responsables des marchés parmi les responsables des services déconcentrés.
La désignation de la PRM relève de la délégation de compétence, c'est-à-dire que la délégation subsiste même si le titulaire du poste change (à la différence de ce qui se passe dans la délégation de signature).
Cette délégation de compétence est prise au niveau central par le ministre, y compris pour les services déconcentrés qui ne sont pas sous l'autorité du préfet.
La personne responsable du marché signe le marché.
La signature par la PRM de l'acte d'engagement déjà signé par le candidat dans le cadre de la présentation de l'offre constitue la conclusion du marché.
L'obligation de signature s'étend aux avenants au marché.
Des avenants non signés ne créent aucun lien contractuel alors même qu'ils auraient été établis avec l'autorité administrative compétente.
La compétence du signataire.
Le marché doit être, à peine de nullité, signé par la personne compétente pour le faire.
L'incompétence de la personne signataire constitue une nullité absolue, non susceptible de régularisation, qui peut être invoquée par le cocontractant à tout moment, y compris pour la première fois en appel, et qui doit être soulevée d'office par le juge.
Le rôle de la PRM.
Le rôle de la personne responsable du marché est variable selon qu'il s'agit de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Il est plus important pour l'Etat, car c'est la PRM qui attribue le marché.
Les établissements publics de santé et médico-sociaux relèvent d'un régime spécifique puisque, bien qu'étant des établissements publics locaux, leur PRM a les mêmes compétences que les PRM de l'Etat.
Les fonctions communes à toutes les PRM.
A partir de la signature du marché, les fonctions de la PRM sont communes, qu'il s'agisse de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs établissements, sous réserve, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu'il n'y ait pas de modification substantielle du marché.
Ainsi, un maire qui a signé un marché ne peut pas signer un avenant à ce marché sans nouvelle délibération du conseil municipal.
Dans tous les cas, la PRM notifie le marché, procède à la réception et règle le solde.
Elle peut également accepter un ou plusieurs sous-traitants.
De plus, en amont de la signature du marché, entrent notamment dans ses attributions :
- la publication de l'avis de préinformation ;
- le choix du mode de dévolution du marché (lots ou marché unique : art. 10) ;
- la décision de recourir aux délais d'urgence ;
- le choix de la procédure de passation du marché dans le respect des règles du code ;
- la hiérarchisation des critères et la décision d'ajouter aux critères prévus par le code des critères particuliers dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation dans les procédures autres que l'appel d'offres ;
- la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- la négociation des contrats ;
- le choix du titulaire du marché pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics ;
- l'attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas du concours ;
- l'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre dans les procédures de mise en concurrence simplifiée et la motivation du rejet des candidatures non retenues ;
- l'acceptation des sous-traitants éventuels ;
- l'établissement du rapport de présentation du marché.
Les fonctions propres aux PRM de l'Etat et aux PRM des établissements publics de santé et médico-sociaux.
Pour l'Etat et ses établissements publics ainsi que les établissements publics de santé et médico-sociaux, la PRM dirige la procédure.
Après avis de la commission d'appel d'offres, elle procède notamment aux opérations suivantes :
- dans les procédures d'appel d'offres restreint, elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre, élimine les offres non conformes ;
- elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse ;
- elle rejette l'offre anormalement basse ;
- elle attribue le marché ;
- elle déclare l'appel d'offres infructueux ou sans suite et informe les candidats.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, autres que les établissements publics de santé et médico-sociaux, ces fonctions sont exercées par la commission d'appel d'offres.
Les actes d'exécution d'un marché peuvent être pris par des personnes expressément désignées par la personne responsable du marché et placées sous son autorité.
Il en va ainsi des bons de commande, des ordres de service ou des actes afférents à la remise en compétition dans le cadre de certains marchés à bons de commande prévus à l'article 72 du code ainsi que des actes de gestion courante.
La commission d'appel d'offres
Pour l'Etat et ses établissements publics, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :
1o En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat et les services à compétence nationale, par le ministre dont ils dépendent ;
2o En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
3o En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.
L'article 21 est relatif aux commissions d'appel d'offres de l'Etat et de ses établissements publics.
La commission d'appel d'offres est un organe collégial appelé à intervenir dans les procédures d'appel d'offres (ouvert, restreint, sur performances) et également dans les procédures de mise en concurrence simplifiée.
Elle n'intervient pas dans les marchés négociés.
La composition et le fonctionnement de la commission.
L'article 21 laisse aux autorités compétentes de l'Etat la plus grande liberté pour déterminer la composition et le fonctionnement de ses commissions.
La seule obligation concerne la présence du représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre de la commission avec voix consultative.
Quelle que soit sa forme, la personne responsable du marché doit pouvoir justifier qu'elle a bien effectué cette convocation.
La composition de la commission d'appel d'offres est donc très libre, que ce soit pour les administrations centrales ou pour les services déconcentrés.
Ainsi, d'autres membres peuvent faire partie de la commission et, notamment, les comptables.
La rôle de la commission d'appel d'offres.
Contrairement à ce qui se passe pour les marchés des collectivités territoriales, elle ne joue pour les marchés de l'Etat qu'un rôle purement administratif et consultatif décrit au chapitre III du présent titre relatif au déroulement des procédures.
Pour la personne responsable du marché, la commission d'appel d'offres est une aide à la décision.
Dans ce cadre, elle procède notamment à l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures ainsi qu'à l'ouverture des enveloppes contenant les offres ; elle émet un simple avis sur l'élimination des offres non conformes à l'objet du marché, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'attribution du marché et, le cas échéant, la déclaration de l'appel d'offres infructueux ou les avenants ayant pour effet d'augmenter le montant du marché de plus de 5 %.
Il est cependant à noter qu'en matière d'appel d'offres restreint son rôle est plus important car l'élimination des offres non conformes ou inacceptables doit se faire sur proposition de la commission.
Conformément à l'article 23, elle dresse procès-verbal de ses réunions.
- Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
c) Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
d) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
e) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée des membres de l'assemblée délibérante de l'établissement de coopération intercommunale ;
f) Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et deux membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
Lorsqu'il s'agit d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique, la commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement ;
g) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement public médico-social, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, ainsi que deux membres de l'organe délibérant désignés par celui-ci.
- Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
- Pour les collectivités mentionnées aux a, b, c et d du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.
Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
- Sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1o Le comptable public ;
3o Un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
4o Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
5o Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
- Ont voix délibérative les membres mentionnés au I.
Ont voix consultative les membres mentionnés au IV.
Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal.
L'article 22 concerne la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, y compris les établissements publics de santé et médico-sociaux.
La désignation des membres de la commission pour les collectivités territoriales est, à l'inverse de ce qui existe pour l'Etat, réglementée qu'il s'agisse des membres à voix consultative ou à voix délibérative.
La commission doit être régulièrement composée.
Sa composition irrégulière constitue une cause de nullité de la procédure.
L'article 22 reprend les termes de l'article 34 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui prévoit la désignation des membres des commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales par l'assemblée délibérante selon un principe de représentativité.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la commission d'appel d'offres est désignée à la représentation proportionnelle.
En effet, ce mode de désignation est fixé par l'article L.
5211-1 qui renvoie au troisième alinéa de l'article L.
2121-22, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales.
Le code décrit le mode d'élection des membres élus des commissions et prévoit l'élection ou la désignation de suppléants pour tous les titulaires.
Désormais, un membre titulaire définitivement empêché sera remplacé par un suppléant dans les conditions du III de l'article 22, sans qu'il soit nécessaire de réélire l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, de la commission d'appel d'offres.
Il ne pourra y avoir de désignation de suppléant pour une impossibilité momentanée de siéger du titulaire.
Le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional ne peuvent désigner comme représentant un membre élu de la commission.
En revanche, le président peut appeler à siéger en commission, avec voix consultative, des personnalités en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Les membres intéressés à la conclusion du marché ne peuvent prendre part aux travaux de la commission d'appel d'offres, sous peine de risquer de commettre une infraction pénale relative à la prise illégale d'intérêts et de conduire sur le plan administratif à l'annulation de la décision d'attribution du marché.
Conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre relatif au déroulement des procédures, elle joue un rôle central dans la procédure de passation des marchés des collectivités territoriales.
Ainsi, c'est elle qui élimine les offres non conformes à l'objet du marché, peut déclarer l'appel d'offres infructueux et attribue le marché.
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 21 et 22 doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée.
La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions.
Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Cet article relatif au fonctionnement de la commission d'appel d'offres est commun à l'Etat et aux collectivités territoriales.
Elle n'est soumise à aucune condition de forme.
Tous les membres composant une commission doivent être convoqués.
La formalité est substantielle, qu'il s'agisse des membres à voix délibérative ou des membres à voix consultative.
Son omission entache la procédure d'irrégularité.
L'irrégularité due à l'absence de convocation n'est pas couverte par le fait que, sans participer à la délibération, l'intéressé a fait connaître son avis.
Le délai franc.
Le délai franc de cinq jours se calcule ainsi : il ne comprend pas la date d'envoi de la convocation (dies a quo), ni celui de la réunion de la commission (dies ad quem).
Si la commission doit se réunir le 8 mars, la convocation doit être envoyée le 2 mars.
Si le 5 mai l'autorité compétente veut convoquer la commission, la réunion ne peut avoir lieu avant le 11 mai.
Bien entendu, un délai plus long peut être utilisé.
Ce délai vaut également pour la deuxième convocation.
Le quorum.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative est présent.
Il est donc de 4 membres en ce qui concerne la région, le département et la commune de plus de 3 500 habitants.
Ce quorum est de trois membres pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Il est de deux pour les établissements publics de santé.
Il inclut nécessairement la personne du président de la commission.
Le quorum doit être atteint non seulement pour les débats, mais également lors du vote de la commission.
La condition de quorum disparaît lorsque, après une première convocation, le quorum n'ayant pas été atteint, il y a une deuxième convocation.
On peut toutefois recommander la présence d'au moins deux membres à voix délibérative pour la tenue d'une réunion.
Les membres à voix consultative ne sont pas inclus dans le calcul du quorum.
Leur absence, s'ils ont été également convoqués, n'empêche en aucune façon la tenue de la commission.
Au fur et à mesure des opérations d'ouverture, la commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal qui n'est pas rendu public, c'est-à-dire qui n'est ni affiché, ni publié.
Ce procès-verbal est signé par les membres de la commission présents.
Copie en est transmise à tous les membres de la commission.
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a toutefois estimé, dans un avis du 29 septembre 1992, que ce procès-verbal était communicable aux candidats qui en feraient la demande en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.
Les documents administratifs non nominatifs sont communicables aux termes de l'article 2 de la loi précitée.
En son article 6, cette loi prévoit un certain nombre d'exceptions à la communicabilité, notamment pour assurer le respect du secret en matière industrielle et commerciale et le secret de la vie privée.
Si donc figuraient au procès-verbal des éléments susceptibles d'être frappés par l'un des secrets protégés, ils devraient être masqués.
Le Conseil d'Etat estime que la partie d'un contrat comportant les noms et prénoms du titulaire ne constitue pas, de ce seul fait, un document nominatif, mais il réserve le cas où le contrat aurait porté l'adresse ou la date de naissance de l'individu, éléments dont la divulgation n'est pas permise.
Pour faciliter éventuellement les opérations d'ouverture de plis, il est possible d'utiliser les modèles de formulaires de procès-verbal qui sont disponibles par voie électronique.
La commission de l'appel d'offres sur performances
Pour l'appel d'offres sur performances, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Ces personnalités sont désignées par la personne responsable du marché.
Le nombre de ces personnalités est égal au tiers du nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée.
Pour les marchés des collectivités territoriales, ces personnalités ont voix consultative.
Pour les marchés de l'Etat, ces personnalités ont voix délibérative.
La commission d'appel d'offres sur performances est composée à partir des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) de droit commun.
Il y a donc lieu de se reporter aux règles qui régissent la composition de la CAO de droit commun, c'est-à-dire respectivement à l'article 21 pour les règles de composition des CAO de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'article 22 pour la composition de la CAO des collectivités locales et de leurs établissements publics, et à l'article 8-III pour la CAO des groupements de commandes.
En revanche, la désignation de personnalités compétentes fait l'objet de dispositions spécifiques dans le présent article, et ne suit donc pas les règles de droit commun.
Ceci doit donc conduire notamment à écarter l'article 22 (IV, 4o).
Désignation de personnalités en raison de leur compétence.
Aux membres de droit commun sont adjointes des personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence.
Cette compétence est appréciée objectivement au regard de l'objet de l'appel d'offres sur performances.
Ceci implique donc que le choix de ces personnalités ne peut se faire pour tous les appels d'offres sur performances à passer, mais doit s'opérer au cas par cas en fonction de l'objet particulier de chaque appel d'offres sur performances.
Ces personnalités compétentes doivent être en nombre égal au tiers du nombre total des membres de la commission à créer.
Ainsi, lorsque la commission est à constituer à partir d'un nombre de membres, hors personnalités compétentes, égal à 8, il faudra la compléter par 4 personnalités compétentes, soit un total de 12 membres composant la commission d'appel d'offres sur performances.
Les 4 personnalités compétentes représentent bien le 1/3 de la commission.
Ces personnalités ont un rôle qui varie selon la personne publique en cause.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, elles ont voix consultative.
Pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, elles ont en revanche voix délibérative.
Le jury de concours
Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article 21.
Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article 22.
Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de l'article 8.
La personne responsable du marché peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont elle estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
En outre, lorsqu'une qualification ou expérience particulière est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir la même qualification ou la même expérience.
Ils sont désignés par la personne responsable du marché.
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que le comptable public ou son représentant pour les collectivités territoriales, sont invités et peuvent assister avec voix consultative aux réunions du jury ; leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande.
L'article 25 relatif à la composition des jurys de concours s'applique aux concours dont la procédure de passation est déterminée aux articles 38, 71 et 74-II.
En revanche, il ne s'applique pas à la procédure de conception-réalisation qui est régie par des dispositions particulières (articles 37 et 70).
Le jury de concours est désigné spécifiquement pour chaque opération.
Il est constitué à partir de la commission d'appel d'offres du III de l'article 8 (pour les groupements de commande) ou à partir d'une commission d'appel d'offres composée dans les conditions définies aux articles 21 (pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial) et 22 (pour les collectivités locales et leurs établissements publics).
En revanche, des règles spécifiques visent les personnalités compétentes.
Ce sont ces règles, exposées ci-après, qu'il convient d'appliquer pour ces personnalités et non les règles de droit commun appliquées aux commissions d'appel d'offres.
Personnalités désignées et personnes qualifiées.
Aux membres de la commission d'appel d'offres, la personne responsable du marché peut adjoindre d'autres membres.
Les personnalités désignées.
La PRM peut adjoindre, de manière facultative, des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du marché, au maximum au nombre de cinq (mentionnées dans la suite du commentaire sous le terme « personnalités »).
Il peut s'agir, par exemple, du principal du collège devant être reconstruit.
Les personnes qualifiées.
Il est obligatoire, lorsqu'une qualification ou une expérience particulière est exigée des candidats, qu'un tiers au moins des membres du jury ait la même qualification ou la même expérience.
La PRM désigne, le cas échéant, des personnalités afin de satisfaire à cette exigence.
Ainsi, en matière de maîtrise d'oeuvre, les personnes qualifiées désignées par la personne responsable du marché seront des maîtres d'oeuvre.
Les personnes qui siègent en qualité de personnes qualifiées, à raison de leur expérience, compétence ou des fonctions qu'elles exercent, sont désignées nominativement en raison de leur expérience professionnelle ou de leur qualification par rapport à la prestation qui fait l'objet du marché.
Elles ne siègent pas en tant que représentantes d'une collectivité, d'un organisme professionnel ou d'un syndicat.
Le calcul du tiers de personnes qualifiées étant opéré par rapport au jury, n'entrent dans le calcul du nombre de membres de jury, ni le représentant de la DGCCRF, ni le comptable public.
Sont en revanche incluses les personnalités mentionnées au point 25.2.1.
Cette disposition ne porte que sur la composition du jury.
Enfin, cette condition porte sur la composition du jury, mais ne constitue pas une condition de réunion du jury, qui reste donc régie par les règles générales permettant de déterminer le quorum.
Indépendance du jury.
Le principe général d'impartialité qui s'impose à toutes les autorités administratives est réaffirmé de manière particulièrement forte par les directives européennes s'agissant des jurys de concours.
Par exemple, l'article 13-6 de la directive 92/50/CEE « services » prévoit que « le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours ».
Ceci implique, pour la composition du jury, de porter une attention toute particulière au choix de ses membres, en évitant de désigner toute personne susceptible d'être liée à un candidat potentiel.
Si un candidat s'avérait lié à un des membres du jury, il y aurait lieu de procéder à son remplacement.
En revanche, aucune obligation d'indépendance n'est posée par rapport à la personne publique qui passe le marché.
Ainsi, les personnalités et les personnes qualifiées peuvent être des fonctionnaires ou des élus.
Toutefois, un fonctionnaire ou un élu qui siège à un autre titre dans le jury ne peut être désigné comme personnalité ou personne qualifiée.
Fonctionnement du jury de concours.
Les règles de quorum et de convocation définies à l'article 23 pour les commissions d'appel d'offres s'appliquent également au jury de concours.
Les marchés sont passés sur appel d'offres.
Toutefois, ils peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l'article 32, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l'article 35, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38, selon les autres procédures spécifiques mentionnées à la section 5 du présent chapitre, ou encore selon les procédures prévues à l'article 74 pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
Ils peuvent aussi être passés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31.
Cet article rappelle que la procédure d'appel d'offres peut être utilisée quel que soit le montant du marché.
Cette procédure apporte de très grandes garanties en termes de transparence, de collégialité des décisions et de mise en concurrence.
Cependant, lorsque le montant des prestations à réaliser est inférieur à un certain seuil ou que les caractéristiques du marché le justifient, il est possible de recourir aux procédures définies aux articles : 28 à 31 (marchés sans formalités préalables), 32 (mise en concurrence simplifiée), 35 (marchés négociés), 36 et 37 (appel d'offres sur performances et marchés de conception-réalisation), 38 (concours) et 74 (marchés de maîtrise d'oeuvre).
Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
- En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur de tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit le nombre d'entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait appel.
- En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel :
a) si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures ;
b) si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures correspondant aux besoins d'une année.
Le caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.
- En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel :
a) si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble de ces prestations ;
b) si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;
c) si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation.
Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.
- En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots.
Le choix de la procédure à mettre en oeuvre se détermine en fonction d'un seuil, c'est-à-dire après avoir estimé le montant et les caractéristiques des prestations à réaliser, ou en fonction de la nature et des caractéristiques du marché qui autorisent des procédures particulières, notamment négociées.
Lorsque le choix de la procédure dépend d'un seuil, le mode de calcul du montant du marché revêt une importance particulière.
Alors que le précédent code était muet sur ce point, l'article 27 donne aux acheteurs publics une méthode unique pour évaluer le montant du marché à conclure déclinée selon qu'il s'agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
En effet, les éléments à prendre en compte pour le calcul de ce montant sont différents selon la catégorie de marchés.
Le résultat de ce calcul permet de choisir la procédure la plus adaptée et la méthode est valable pour tous les seuils fixés par le code : le seuil de 90 000 Euro HT au-delà duquel les marchés sans formalités préalables ne sont plus autorisés ou les seuils de 130 000 Euro HT et 200 000 Euro HT à partir desquels l'appel d'offres est imposé (hors cas spécifiques autorisant la procédure allégée ou le marché négocié).
Ce mode de calcul s'appuie, pour ce qui concerne les fournitures et les services, sur une nomenclature intervenant sous la forme d'arrêté interministériel.
Pour les modalités d'entrée en vigueur de l'article 27 du code et de l'arrêté interministériel, il convient de se reporter à l'avertissement en tête de la présente instruction.
Caractéristiques communes à tous les marchés.
Avant d'examiner les caractéristiques propres à chacune des trois catégories de marchés identifiées, il convient d'insister sur un certain nombre de points communs.
La définition précise d'un mode de computation des seuils confirme la nécessité pour la personne responsable du marché d'analyser et de déterminer précisément ses besoins avant toute décision de passation d'un marché.
En effet, il suffit qu'un nouveau marché ou un avenant ou une décision de poursuivre porte le montant de l'opération au-dessus de l'un des seuils pour que la procédure liée à ce seuil soit irrégulière, ce qui est susceptible d'entraîner l'annulation du marché.
Computation des seuils par PRM.
La comparaison du montant des achats aux seuils prévus par le code des marchés publics est réalisée par personne responsable des marchés.
En conséquence, lorsque la personne responsable du marché autorise, sous son autorité, certaines personnes à procéder à des achats sur factures ou travaux sur mémoires, c'est le montant total des achats effectués de la sorte qui est comparé aux seuils en vigueur.
Calcul indépendant du nombre de fournisseurs.
La valeur des travaux, fournitures ou services à prendre en compte ne peut être calculée par fournisseur ou prestataire.
L'article 27 transpose les dispositions des directives européennes « marchés publics » relatives au mode de computation des seuils, et indique clairement que, désormais, il convient de cumuler les achats confiés à plusieurs prestataires s'ils sont relatifs à un même objet et répondent au mode de calcul défini dans cet article.
Les marchés de travaux.
A la différence des marchés de fournitures ou de services, il n'est pas prévu de recourir à une nomenclature pour comparer le montant des achats réalisés par une personne responsable des marchés aux seuils fixés par le code des marchés publics.
Pour évaluer le montant d'un marché de travaux, il convient de globaliser tous les travaux se rapportant à un même ouvrage ou une même opération.
Ces deux notions méritent une définition.
La notion d'ouvrage.
Le terme « ouvrage » est défini par les directives « travaux » et « secteurs spéciaux » comme le « résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».
Cette notion a fait l'objet de précisions données par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt « Syndicat d'électrification de la Vendée » du 5 octobre 2000.
Pour déterminer si des travaux d'entretien et d'extension sur des réseaux existants doivent être regardés comme portant sur un ouvrage unique, ou des ouvrages distincts, il convient d'apprécier la fonction économique et technique que remplissent ces réseaux.
Au cas particulier, tenant compte, d'une part, du fait que les « réseaux » intercommunaux sont interconnectables, d'autre part, de la simultanéité des consultations et de la coordination assurée par le SYDEV, la Cour a jugé qu'il n'existait dans le département de la Vendée qu'un seul réseau de distribution électrique, le fait que les travaux de renforcement ou d'extension du réseau soient gérés et pris en charge dans chaque canton par un syndicat intercommunal distinct étant sans importance.
En revanche, la Cour a estimé qu'il existait autant de réseaux d'éclairage public que de syndicats intercommunaux, dès lors que ces réseaux ne sont pas, d'un point de vue technique, nécessairement interdépendants, et que chaque syndicat intercommunal supporte la charge financière résultant de l'exploitation de son réseau.
Cette notion est concrète et l'évaluation d'un marché de construction d'un bâtiment paraît assez facile à cerner.
La notion d'opération.
La définition de l'opération est plus complexe bien que clarifiée par des jurisprudences récentes.
Pour qualifier la notion d'opération, la jurisprudence se réfère à un certain nombre d'indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d'achats.
Des prestations connexes, se rattachant à un même ensemble, et dont l'achat a fait l'objet d'un projet global, sont donc considérées comme relevant d'une même opération.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 1994 « Préfet d'Eure-et-Loir » a considéré que la passation de quatre marchés pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits différents d'une même commune constituait une même opération.
Egalement, le Conseil d'Etat a, dans son arrêt du 8 février 1999, « Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine » jugé que les travaux d'étanchéité et de peinture effectués par le syndicat relevaient d'une seule et même opération puisqu'ils portaient sur les mêmes ouvrages avec un objet identique : la réfection et le fonctionnement des deux châteaux d'eau.
En droit français comme en droit communautaire, le critère de fonctionnalité, conduisant à considérer que relève d'une même opération l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d'un besoin, est ainsi reconnu comme essentiel.
En fait, une opération peut concerner plusieurs ouvrages, par exemple la réfection des toitures des écoles d'une commune, ou au contraire ne concerner qu'une partie d'un même ouvrage, par exemple des travaux de peinture dans une partie d'un bâtiment public.
Le principe de l'annualité budgétaire est déconnecté des notions d'opération ou d'ouvrage qui, bien évidemment, peuvent être pluriannuels ; dans ce cas, c'est le montant total des travaux relatifs à un ouvrage ou une opération qu'il faut prendre en compte, y compris sur plusieurs exercices budgétaires.
C'est la personne publique qui décide de rattacher ses marchés de travaux à un ouvrage ou à une opération plus globale et cette prise de décision se traduira par une programmation unique dans l'année ou pluriannuelle selon les moyens disponibles.
Toutefois, cette décision, qui se traduira par la passation de marchés, trouvera à s'appliquer sous le contrôle du juge car il est clair que si la personne publique conserve sa liberté de programmation et d'administration, le fractionnement abusif dans le but d'échapper aux règles du code reste prohibé.
A titre d'exemple, il est possible de prendre le cas d'une délibération du conseil municipal décidant de réaliser des travaux de peinture dans les locaux de la mairie et d'une école.
Dans ce cas, la PRM a la possibilité de passer un seul marché ou deux marchés distincts.
Toutefois, le montant à prendre en compte pour le comparer aux seuils en vigueur et définir la procédure à mettre en oeuvre est celui de la totalité des travaux à effectuer sur les deux bâtiments en raison du fait que c'est une seule et même délibération qui a décidé la réalisation de ces travaux.
Si ce total atteint le seuil de l'appel d'offres, la procédure de l'appel d'offres sera retenue pour les deux marchés.
Enfin, il importe de souligner que l'achat de fournitures nécessaires à l'utilisation d'un ouvrage (exemple : les livres que l'on commence à acheter alors que la bibliothèque est en cours de construction) n'est pas considéré comme faisant partie de l'opération que constitue le marché de travaux.
De même les études relatives à une opération de construction se rattachent à la catégorie des services et non à celle des travaux.
Les marchés de fournitures.
Le caractère homogène des fournitures est défini par rapport à une nomenclature qui est adoptée par arrêté interministériel.
Cette nomenclature liste des familles de produits au sein desquelles il faut cumuler le montant des achats à effectuer.
La nomenclature présente plusieurs rubriques assorties d'un numéro et d'un intitulé ; chaque rubrique regroupe des produits élémentaires qui constituent une famille homogène et doivent en conséquence être agrégés.
C'est à la personne responsable du marché qu'il appartient de définir le caractère homogène des fournitures et de mentionner clairement dans le marché le numéro et la rubrique de la nomenclature correspondants.
Ces informations sont transmises au comptable.
Deux cas sont prévus, qui nécessitent obligatoirement l'usage de la nomenclature déjà citée.
L'ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes.
Il s'agit ici d'un besoin unique, c'est-à-dire isolé et spécifique même si l'achat réalisé fait l'objet de plusieurs livraisons, par exemple le renouvellement du mobilier d'une administration ou d'une école.
Les livraisons peuvent s'étaler sur une période supérieure à l'année et le montant à prendre en compte est, comme pour les marchés de travaux, déconnecté de la règle de l'annualité budgétaire ; c'est le montant de toutes les livraisons qui est à additionner pour vérifier si les seuils de procédure sont atteints.
Les livraisons récurrentes de fournitures homogènes.
Compte tenu du caractère récurrent, répétitif de certains besoins, comme le papier par exemple, la personne responsable du marché a la possibilité d'évaluer le montant de ses achats nécessaires pour une année civile.
Ce calcul sur une année constitue pour l'acheteur public une facilité pratique mais il lui est toujours possible d'opter pour un marché pluriannuel.
La contrainte minimum qui lui est imposée en matière de fournitures récurrentes est celle de la computation annuelle des achats à effectuer.
Ainsi, un acheteur public dont le besoin annuel en petites fournitures de bureau (hors meubles) s'élève à 60 000 Euro aura la possibilité soit d'effectuer des achats non formalisés au fur et à mesure de ses besoins, soit de passer un marché formalisé pour plusieurs années pour ces fournitures.
Les marchés de services.
Le caractère homogène des services est défini par rapport à la nomenclature qui liste des familles de services au sein desquelles il faut cumuler le montant des achats à effectuer.
La nomenclature présente plusieurs rubriques assorties d'un numéro et d'un intitulé ; chaque rubrique regroupe des services élémentaires qui constituent une famille homogène et doivent en conséquence être agrégés.
Il appartient à la personne responsable du marché de définir le caractère homogène des services et de mentionner clairement dans le marché le numéro et la rubrique de la nomenclature correspondants.
Trois cas sont définis pour les services.
Ils s'appuient tous sur la nomenclature nécessaire à l'établissement du critère d'homogénéité de la prestation de services.
L'ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération.
A l'instar des marchés de fournitures, il s'agit d'un besoin de services isolé et spécifique à un moment donné, par exemple un audit à réaliser sur le fonctionnement d'un service ou une action de formation professionnelle ponctuelle et identifiée (formation sur l'euro) qui viendra se rajouter à un plan de formation classique et qui n'aura pas forcément pu être intégrée dans les besoins courants.
La notion d'opération de services peut se définir comme un ensemble d'achats de services appartenant à une même famille homogène et qui participent à la réalisation d'un même objectif défini par la personne responsable du marché.
L'opération est définie par la personne responsable du marché dès lors que celle-ci est à même d'identifier, au sein d'une même famille homogène de services, un besoin qu'elle peut isoler et qui fera l'objet d'une action particulière justifiant qu'un marché distinct soit passé pour cette opération.
Pour apprécier la notion d'opération, la jurisprudence se réfère à un certain nombre d'indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d'achat.
Ainsi, des prestations de services correspondant à une même catégorie mais ayant des objets différents pourront être comptabilisés séparément puisqu'il s'agira d'opérations différentes.
Les marchés de formation professionnelle en sont un bon exemple : une formation organisée pour la sensibilisation à l'euro et une formation réalisée pour la préparation aux concours administratifs pourront ne pas être comptabilisées ensemble pour la computation des seuils.
De même, l'impression d'un dépliant relatif à une nouvelle application informatique et celle d'un guide sur la taxe professionnelle sont des services appartenant à une même famille homogène de services mais peuvent être séparément comparées aux seuils du code car elles diffèrent par leur objet.
Les réalisations récurrentes de prestations homogènes concourant à une même opération.
En matière de services, la notion de réalisations récurrentes de prestations homogènes couvre des prestations dont l'acheteur public a un besoin courant et répété.
Il s'agit souvent de prestations dont il aura besoin tout au long de son existence.
A titre d'exemples non limitatifs, peuvent être considérés comme des prestations récurrentes les services de formation professionnelle, de maintenance ou de certification comptable.
L'opération est définie par la personne responsable du marché dès lors que celle-ci est à même d'identifier, au sein d'une même famille homogène de services, des besoins qu'elle peut regrouper et qui feront l'objet d'un marché distinct passé pour cette opération.
Il s'agit d'une souplesse apportée aux achats publics qui, en contrepartie, ne doit faire l'objet d'aucun détournement, notamment sous la forme d'un fractionnement abusif entre des prestations très proches qui relèvent d'une même opération.
Enfin il convient de souligner que, comme pour les fournitures qui présentent un caractère récurrent, le code des marchés publics autorise l'acheteur à se limiter à une estimation de sa consommation annuelle.
Cette souplesse ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'acheteur qui décide d'organiser ses achats sur un plus long terme passe un marché pour plusieurs années.
Dans ce cas, ce sera le montant estimé de ce marché qui devra être comparé aux seuils prévus par le code.
Réalisation continue de prestations homogènes.
Les services peuvent concerner une troisième catégorie de marchés qui ne fait pas appel à la notion d'opération utilisée pour computer les seuils des deux catégories précédentes mais se caractérise par l'idée de réalisation continue de prestations homogènes.
Dans ce cas, il n'y a pas d'interruption des services dans le temps.
Les contrats d'assurance, de maintenance, de téléphonie ou de nettoyage entrent dans ce cas de figure et il faut, dans cette hypothèse, prendre en compte la durée contractuelle du marché et cumuler le montant total des prestations correspondant à cette durée.
Les dispositions de cet alinéa sont à combiner avec l'article 15 du code relatif à la durée des marchés.
En effet, sauf dispositions spécifiques à certains marchés, une remise en concurrence périodique est nécessaire et l'acheteur public ne peut se satisfaire de marchés d'une durée trop importante qui contredirait le principe d'efficacité de la commande publique énoncé à l'article 1er du code.
Les marchés portant sur plusieurs familles homogènes de services.
Lorsqu'un marché permet d'acquérir des fournitures ou des services appartenant à plusieurs familles homogènes différentes, qu'il y ait ou non des lots distincts dans le marché, c'est le montant total du marché qui est à comparer aux seuils prévus par le code.
Les marchés aménagés.
Il est nécessaire de préciser ici le mode de computation des seuils à utiliser pour certains cas particuliers de marchés : les marchés mixtes, les marchés allotis, les marchés fractionnés et les marchés reconduits.
L'article 1er du code indique que « lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir ».
En conséquence, selon la qualification du marché donnée en fonction de la prestation dominante, il convient de se reporter à la catégorie concernée : marché de fournitures ou marché de services.
Dans tous les cas, le montant à comparer aux seuils en vigueur est celui de la totalité des prestations, fournitures et services cumulés.
Le cas de marchés mixtes comportant des travaux n'est pas envisagé car la présence de travaux entraîne par elle-même la qualification de marchés de travaux.
Sur ce point, il est rappelé que les marchés de maîtrise d'oeuvre sont des marchés de services indépendants des marchés de travaux consécutifs et qu'ils n'ont pas à être cumulés avec ceux-ci pour le calcul des seuils.
Les marchés allotis.
L'article 27 est clair sur la valeur à prendre en compte en matière de marchés comportant des lots : il faut considérer la valeur estimée de la totalité des lots.
Les marchés fractionnés.
Le cas des marchés fractionnés décrits à l'article 72 répond à la même logique.
C'est l'ensemble des bons de commande ou des tranches conditionnelles qui doit être considéré pour estimer le montant du marché à prendre en compte.
Les marchés reconduits.
Absence de formalités ou modalités particulières de passation
Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé.
En cas de marché portant sur des fournitures ou des services, les numéros pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire.
Le règlement des prestations peut avoir lieu sur présentation de mémoires ou factures.
Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés sans formalités préalables lorsque le montant du marché n'excède pas le seuil de 90 000 Euro HT, ce seuil étant calculé dans le respect du mode de computation des seuils fixé à l'article 27.
Ces marchés ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils peuvent notamment être dispensés de forme écrite et correspondre à des achats sur factures et travaux sur mémoires ou être passés sous la forme de contrats écrits de forme libre.
Toutefois, les prestations de maîtrise d'oeuvre soumises à la loi MOP font obligatoirement, en vertu du décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 sur l'application de la loi MOP, l'objet d'un contrat écrit.
La passation des marchés sans formalités préalables répond au souci de faciliter les achats de faible montant.
Si l'article 28 du décret n'oblige pas l'acheteur public à effectuer une mise en concurrence formalisée, il est néanmoins recommandé, en vertu des principes fixés à l'article 1er du code, de faire jouer la concurrence quand le montant et la nature des prestations le justifient, selon des modalités proportionnées aux caractéristiques de l'achat concerné et déterminées par la personne responsable du marché.
Par ailleurs, cette facilité n'écarte pas la nécessité pour l'acheteur public de respecter d'autres réglementations qui viendraient s'ajouter aux règles fixées par le code des marchés publics.
Ainsi, par exemple, les règles de la comptabilité publique interdisent le recours aux simples factures lorsque l'acheteur public veut permettre à son co-contractant de percevoir des acomptes.
S'agissant enfin des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant (c'est-à-dire dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 Euro HT), passés par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, il convient de signaler que le projet de loi MURCEF en cours d'examen au Parlement prévoit de les dispenser de transmission aux services du contrôle de légalité.
En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production.
L'article 29 permet aux acheteurs publics, en dessous des seuils de l'appel d'offres, d'acquérir sans formalités particulières des denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production.
La personne publique peut ainsi bénéficier rapidement des opportunités résultant d'une abondance de production et des variations de prix sur les produits frais et s'assurer d'une certaine qualité, spécialement parmi les produits dont la conservation est de courte durée.
Les conditions relatives à la catégorie de produits et aux lieux d'achat de ces produits sont cumulatives.
Il ne peut s'agir que de denrées périssables achetées directement sur foires et marchés ou sur le lieu même de production.
Il est important de noter que le code limite cette possibilité aux achats d'un montant inférieur aux seuils de l'appel d'offres.
Le montant à prendre en compte pour vérifier ce seuil est le total des achats à effectuer par famille homogène de denrées alimentaires.
S'il s'agit de produits achetés régulièrement, le seuil sera évalué pour une année civile selon le mode de computation des seuils indiqué en matière de fournitures récurrentes.
Comme pour les marchés passés en application de l'article 28, ces marchés ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils peuvent notamment être dispensés de forme écrite et correspondre à des achats sur factures et travaux sur mémoires ou être passés sous la forme de contrats écrits de forme libre.
Les marchés publics qui ont pour objet :
1o Des services juridiques ;
2o Des services sociaux et sanitaires ;
3o Des services récréatifs, culturels et sportifs ;
4o Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles,
sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.
La liste des services relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée par décret.
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code.
La procédure allégée.
Il s'agit d'un régime nouveau qui transpose, pour partie, l'article 9 de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui prévoit que les services visés à l'annexe 1B de cette directive sont soumis à un régime allégé en raison de leur objet.
En conséquence, ce régime ne peut en aucun cas être appliqué aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures, il est strictement réservé aux services limitativement énumérés ici.
C'est donc en raison de leur nature que ces prestations peuvent relever de la catégorie des marchés sans formalités préalables ; dans cette hypothèse, l'acheteur public n'est soumis à aucune obligation formalisée de publicité et de mise en concurrence même si les observations formulées au point 28 ci-dessus restent ici également valables.
La personne responsable du marché doit toutefois satisfaire à deux obligations lorsque le montant du marché atteint le seuil de 90 000 Euro HT ; en effet en deçà de ce seuil aucune formalité ne s'impose conformément à l'article 28.
Premièrement, elle doit définir les prestations par référence à des normes, si elles existent ; cette contrainte conduit, lorsque le secteur considéré applique des normes, par exemple dans le domaine des services sanitaires, à passer un contrat écrit.
Deuxièmement, un avis d'attribution doit être envoyé.
Cette disposition est à combiner avec celle de l'article 81 qui précise que les avis d'attribution des marchés mentionnés à l'article 30 sont adressés à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
Il en résulte que, parmi les marchés qui relèvent de la procédure allégée, seuls ceux qui atteignent les seuils communautaires de 130 000 Euro HT et 200 000 Euro HT sont soumis à cette obligation d'envoi d'un avis d'attribution.
Enfin, il est important de signaler que, toujours conformément à l'article 81, dans l'hypothèse où, pour des raisons de confidentialité ou de déontologie, la personne publique estime ne pas pouvoir publier certaines informations figurant sur l'avis, elle l'indiquera à l'Office et l'avis ne sera pas publié.
La procédure allégée concerne quatre catégories de services :
Parmi ces services et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass., 9 avril 1999, Mme Toubol-Fischer), il convient de noter le cas particulier de la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige qui n'est soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du code.
Conformément à l'article 78, ces contrats ne sont pas transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ;
- les services sociaux et sanitaires ;
- les services récréatifs, culturels et sportifs ;
- les services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles ;
Un décret fixe la liste des services qui sont susceptibles d'entrer dans ces quatre catégories et il convient de s'y référer pour vérifier le bien-fondé du choix de cette procédure.
Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.
Les obligations de « décoration des constructions publiques » sont actuellement issues de deux sources normatives.
Il s'agit, pour les collectivités locales, de l'article 59 de la loi du 22 juillet 1983 (repris à l'article L.
1616-1-1 du code général des collectivités territoriales), lequel prévoit que les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat.
Pour ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics, il existe actuellement plus de quinze textes de nature réglementaire pris par les ministères pour les constructions relevant de leur domaine d'activité.
Un décret relatif aux interventions au titre du un-pour-cent artistique détermine les modalités d'application de la loi de 1983 pour les collectivités territoriales et unifie celles-ci avec les dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Il simplifie les procédures, précise les modalités de calcul de l'assiette et du champ d'intervention du un-pour-cent.
Mise en concurrence simplifiée
La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable.
Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
Le code définit ici une nouvelle procédure applicable en fonction d'un seuil.
En effet, la personne responsable du marché peut choisir la procédure de mise en concurrence simplifiée entre le seuil des marchés sans formalités préalables et le seuil de l'appel d'offres :
- pour l'Etat, entre 90 000 Euro HT et 130 000 Euro HT ;
- pour les collectivités locales entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT.
Il convient de souligner cependant qu'il est toujours possible à l'acheteur public d'utiliser la procédure d'appel d'offres en lieu et place de la procédure de mise en concurrence simplifiée.
Cette procédure, décrite à l'article 57, associe d'une part, une publicité préalable et une mise en concurrence formalisée et, d'autre part, la possibilité de négocier avec les candidats.
De plus, elle impose l'intervention de l'organe collégial qu'est la commission d'appel d'offres.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.
La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
Les marchés sont passés sur appel d'offres au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat, et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
Il peut également être recouru à cette procédure en dessous de ces seuils.
L'article 33 donne une définition de l'appel d'offres.
Sauf disposition particulière relative à d'autres modes de passation (régime allégé de l'article 30 et procédures négociées des articles 35 et 74), la procédure d'appel d'offres est obligatoire pour tous les types de marchés au-delà des seuils communautaires de 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités locales.
En dessous de ces seuils, il est néanmoins possible de recourir à cette procédure.
La personne publique se fonde sur les dispositions de l'article 53 pour définir les critères qui lui permettront de choisir « l'offre économiquement la plus avantageuse ».
Toute négociation est formellement interdite et ce point est rappelé dans les articles 60 et 65 relatifs au déroulement des procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Appel d'offres ouvert ou restreint.
Selon les circonstances, la personne responsable du marché choisit l'une ou l'autre de ces deux procédures.
Lorsqu'elle décide de lancer un appel d'offres ouvert, elle ne peut en cours de procédure le transformer en appel d'offres restreint
L'appel d'offres ouvert permet à tout concurrent qui le souhaite de retirer un dossier de consultation et de remettre une offre.
L'appel d'offre restreint se déroule en deux étapes : la sélection des candidats admis à présenter une offre et le choix de l'offre.
Attribution du marché.
L'article 33 précise qui attribue le marché.
Pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché attribue le marché après avis de la commission d'appel d'offres.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sauf les établissements publics de santé et médico-sociaux qui relèvent d'une disposition spécifique, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.
Les rôles respectifs de la PRM et de la commission sont présentés dans les commentaires des articles 20 à 22.
Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes.
En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.
Le présent article vise à définir le marché négocié et à en exposer les lignes essentielles, les cas d'utilisation de cette procédure et son déroulement étant précisés et détaillés ultérieurement (respectivement, article 35 pour les cas d'utilisation, et articles 66 à 67 pour la procédure).
La procédure négociée se caractérise par la possibilité pour les acheteurs et les candidats de négocier conformément aux dispositions de l'article 67.
A la différence de la procédure d'appel d'offres, la personne publique dispose d'une marge de manoeuvre importante.
En effet, elle peut, de plein droit et dans le respect des principes d'égalité et de transparence, négocier avec les candidats, et cette négociation a pour objet et peut légitimement avoir pour effet de les conduire à adapter leurs offres.
Aux termes des négociations, l'offre la plus intéressante sera retenue.
Il convient toutefois de noter que les négociations ne peuvent conduire à modifier les conditions du marché telles qu'elles ont été indiquées dans le cahier des charges.
Une modification de cette nature porterait en effet atteinte aux conditions de la mise en concurrence.
La procédure négociée est passée après publicité et mise en concurrence, sauf exceptions limitativement énumérées par l'article 35.
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis ci-dessous.
- Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
1o Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53.
Les conditions initiales du marché ne doivent pas être modifiées.
Si la personne responsable du marché décide de ne négocier qu'avec les candidats qui avaient été admis à présenter une offre, elle est dispensée de procéder à une nouvelle mesure de publicité ;
2o Les marchés de services, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
3o Les marchés de travaux et de fournitures qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.
- Peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence :
1o Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence ;
2o Les marchés qui exigent le secret, ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité ;
3o Les marchés que, dans des cas d'urgence, la personne publique doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
- Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
1o Les marchés complémentaires, à condition que le marché initial ait été passé après mise en concurrence, dans les cas suivants :
a) Les marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à un complément de fournitures ou à l'extension d'installations existantes.
Le recours à ces marchés n'est possible que lorsque le changement de fournisseur obligerait la personne publique à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien excessives.
La durée de ces marchés complémentaires ne peut dépasser trois ans.
Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut excéder 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel des Communautés européennes ;
b) Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique.
Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 33 % du montant du marché principal ;
2o Les marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles d'un marché précédent exécuté par le même titulaire.
Le premier marché doit toutefois avoir été passé sur appel d'offres.
Il doit de plus avoir indiqué la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Sa mise en concurrence doit enfin avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris les nouveaux services ou travaux.
La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;
3o Les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours.
Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier ;
4o Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
- Les marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre peuvent être passés selon les règles applicables aux marchés négociés.
En cas d'urgence impérieuse, incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, il peut être procédé par un échange de lettres.
Celui-ci doit au minimum énoncer la nature des opérations, ainsi que la limite des engagements de l'Etat, en montant et en durée.
Il fixe si possible un prix définitif ou un prix provisoire.
Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu à aucun versement d'avances ni d'acomptes.
L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire ou définitif dans les trois mois qui suivent.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.
Les dispositions de l'article 39 et du III de l'article 40 ne leur sont pas applicables.
- Pour les collectivités territoriales, une procédure négociée ne peut être engagée qu'après avis favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, sauf pour les marchés mentionnés au 3o du III du présent article et à l'article 74.
La procédure de marché négocié.
L'article 35 confirme le caractère dérogatoire de la procédure de marché négocié, qui n'est utilisable que dans des cas limitativement énumérés.
Aux cas prévus au présent article, qui constituent les cas d'utilisation de la procédure négociée stricto sensu, il convient d'y ajouter pour mémoire, ainsi que le fait au demeurant l'article 26, les procédures prévues par l'article 74 qui concerne certains marchés de maîtrise d'oeuvre, ainsi que par l'article 84 qui permet aux opérateurs de réseaux visés à l'article 82 de passer des marchés négociés pour les prestations de services directement liées à ces activités de réseaux, quel que soit leur montant.
Par ailleurs, le principe est la soumission des marchés négociés à la fois aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
La dérogation ainsi admise dans certains cas, qui porte à la fois sur le principe de la publicité préalable et sur le principe de la mise en concurrence, ne sera possible que dans des cas très précisément définis par l'article 35.
Cette double dérogation à deux principes généraux du droit de la commande publique implique que ces hypothèses soient interprétées très strictement.
Les marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence.
Les marchés passés après un appel d'offres infructueux.
Les articles 60-II (appel d'offres ouvert) et 65-II (appel d'offres restreint) prévoient en termes identiques que, si une procédure d'appel d'offres s'est révélée infructueuse, il est possible de procéder à un marché négocié sous réserve de ne pas modifier les conditions initiales du marché.
Une telle modification, qui affecterait les conditions de cette première mise en concurrence, impliquerait en effet l'organisation d'un nouvel appel d'offres.
Une modification marginale du cahier des charges est néanmoins possible tant qu'elle n'a pas pour objet ou pour effet de favoriser un candidat ou de reprendre une proposition formulée par l'un des candidats et couverte par le secret commercial.
Elle permet de tirer les conséquences de l'appel d'offres initial en comblant les lacunes du dossier de consultation ou en adaptant ses dispositions.
Le principe est la passation d'un tel marché après publicité préalable et mise en concurrence.
Toutefois, par dérogation au principe de publicité, l'organisation d'une publicité préalable n'est pas obligatoire pour le marché négocié si les négociations ne sont menées qu'avec la totalité des candidats qui avaient été admis à présenter une offre lors du premier marché c'est-à-dire de l'appel d'offres déclaré infructueux.
Cette règle ne fait cependant pas obstacle à la possibilité pour la personne responsable du marché, afin d'ouvrir au maximum la concurrence après une première procédure infructueuse, de faire une nouvelle publicité afin de permettre aux candidats de l'appel d'offres déclaré infructueux, mais aussi à de nouveaux candidats, de faire acte de candidature et de participer aux négociations.
Il importe de souligner que le code des marchés ne permet pas à la personne responsable des marchés, en dehors de l'envoi d'un avis de publicité, de prendre l'initiative de solliciter de nouveaux prestataires et de les introduire en cours de procédure.
Si les prestataires ne se sont pas spontanément manifestés, n'ayant pas fait acte de candidature (en appel d'offres restreint ou en marché négocié) ou n'ayant pas remis une offre (en appel d'offres ouvert), ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des candidats au marché public.
On peut, de plus, noter que l'article 67, dans son avant-dernier alinéa, pose le principe selon lequel le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à 3.
On peut donc estimer que si le nombre de candidats admis à présenter une offre dans le cadre de l'appel d'offres infructueux est inférieur à 3, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant, il est conseillé de recourir à une publicité préalable afin de permettre à tout candidat, ayant ou non concouru à l'appel d'offres, de concourir pour le marché négocié.
Lorsque la personne responsable du marché décide de lancer un marché négocié à la suite d'un appel d'offres pour lequel certains lots seulement ont fait l'objet d'une déclaration d'infructuosité, elle doit procéder à l'envoi d'un avis de publicité dès lors que le montant total du marché dépasse 90 000 Euro HT, quel que soit le montant individuel du ou des lots déclarés infructueux.
Les marchés de services qui ne peuvent être précisément définis.
Si les spécifications d'un marché de services ne peuvent être préalablement et précisément définies, il est possible de recourir au marché négocié.
La difficulté d'une définition préalable et précise des prestations de services en cause doit être telle que leurs spécifications ne puissent être définies dans le cahier des charges et que l'organisation d'un appel d'offres soit par suite rendue impraticable.
Il ne serait certainement pas conforme aux principes posés par la directive 92/50/CEE « marchés publics de services » de considérer que certains services sont par nature impossibles à définir avec suffisamment de précision.
Il n'apparaît donc pas possible de donner une liste de services qui relèveraient par nature de ce cas de marchés négociés.
La directive évoque simplement deux domaines principaux dans lesquels des difficultés particulières de définition peuvent se rencontrer : d'une part, les prestations intellectuelles, d'autre part, les services financiers.
La Commission européenne a pour sa part précisé (Guide sur les règles applicables aux procédures de passation des marchés publics de services) que cela pouvait notamment concerner des services d'assurances relevant de la catégorie no 6 de l'annexe I A de la directive « services », ainsi que des prestations intellectuelles en général.
Cela peut également concerner des marchés de maîtrise d'oeuvre.
Il convient toutefois d'insister, d'une part, sur le fait que cette indication n'est pas limitative, d'autre part, sur le fait que ces prestations de services ne sont en aucun cas exclues globalement et par nature du champ de l'appel d'offres.
Ainsi, tous les marchés d'assurances ne sont pas, par définition, des marchés complexes.
Il apparaît simplement que, notamment dans ces deux domaines, des difficultés particulières peuvent parfois se rencontrer, qui justifient une dérogation ponctuelle aux procédures de droit commun.
Cette hypothèse vise donc certaines prestations de services spécifiques qui, en raison de leur particulière complexité ne peuvent donner lieu au stade de l'élaboration des pièces du marché à une définition suffisamment précise.
L'appréciation devra se faire au cas par cas et tout recours à la procédure de marché négocié sur cette base devra être dûment justifié, quel que soit l'objet du marché.
Aucune dérogation n'est prévue aux obligations générales de publicité et de mise en concurrence.
Les marchés conclus à des fins de recherche, essai, expérimentation...
Cette hypothèse vise uniquement la réalisation de travaux et la livraison de fournitures à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point ou de développement.
Elle ne peut donc en aucun cas concerner des prestations courantes ni des services.
Ces marchés ne doivent pas avoir de finalité commerciale immédiate.
Il s'agit donc du cas très particulier de prestations ne relevant pas des gammes commerciales courantes, et qui ne sont pas réalisées dans l'objectif direct d'une commercialisation.
En conséquence, cette exception ne s'applique pas à la mise au point d'un prototype préludant à une commercialisation.
La directive 93/37/CEE « marchés publics de travaux » précise en ce sens que le but ne doit pas être « d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement » (article 7, 2o, b).
La directive 93/36/CEE « marchés publics de fournitures » précise quant à elle que la fabrication des produits en cause ne doit pas comprendre « la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement » (article 6, 3o, b) ; le guide sur les règles communautaires dans le domaine des marchés publics de fournitures précise que cette disposition « ne concerne pas non plus les biens d'équipement destinés à des laboratoires de recherche ou d'expérimentation ».
Aucune dérogation n'est prévue à l'obligation de publicité et de mise en concurrence.
Les marchés négociés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence.
Le cas de l'urgence impérieuse.
L'urgence impérieuse qui permet de recourir au marché négocié sans publicité préalable correspond à un cas renforcé d'urgence et doit être distinguée de l'urgence « simple ».
Sans qu'il soit possible de donner de critère susceptible de s'appliquer à toutes les situations, l'urgence impérieuse correspond à un motif particulièrement grave d'urgence.
L'urgence impérieuse correspond ainsi à une urgence beaucoup plus sérieuse et impérative que l'urgence simple définie aux articles 58, 61, 63 et 66, et doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d'urgence simple.
Par exemple, peut constituer un cas d'urgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à une tempête à l'image de celles qui se sont produites dans les toutes dernières années.
En toute hypothèse, le recours à l'urgence impérieuse devra être explicitement motivé.
Les circonstances imprévisibles.
Cette condition interdit d'invoquer les cas d'urgence résultant d'irrégularités ou de négligences commises dans la passation du marché.
Les cas d'urgence, pour pouvoir légitimement être invoqués, doivent donc, ainsi que l'indiquent très clairement les directives « marchés publics », résulter « d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question ».
Le secret et la protection des intérêts essentiels de l'Etat.
Pour des raisons évidentes, les considérations tirées du secret ou de la protection des intérêts essentiels de l'Etat, dès lors qu'elles rendent la passation d'un marché incompatible avec des mesures de publicité, ouvrent la possibilité de passer un marché négocié sans publicité préalable.
La mise en concurrence n'est pas pour autant exclue.
Par ailleurs, les motifs tirés du secret ne peuvent être appréciés de façon extensive.
En effet, s'agissant d'une procédure dérogatoire, ses conditions d'utilisation doivent être appréciées de façon stricte.
Ainsi, il apparaît nécessaire que, par son objet même, le marché mette en cause des impératifs de secret incompatibles avec toute forme de publicité.
En revanche, la simple obligation de respecter des secrets prévus par la loi, qui est de portée générale, ne suffit pas pour justifier le recours à cette procédure.
Le motif tiré, par exemple, de la nécessité générale de respecter le secret des correspondances ou encore le secret en matière commerciale et industrielle ne suffirait donc pas à motiver le recours à cette procédure dérogatoire, sauf à établir que le respect de ces secrets serait rendu totalement impossible par l'organisation de la publicité normalement prévue pour la passation d'un marché public.
La défaillance du titulaire du marché.
Cette hypothèse correspond à un cas particulier d'urgence, découlant de la défaillance du titulaire.
Les deux conditions sont cumulatives.
La défaillance ne correspond pas à de simples difficultés d'exécution, comme des retards ou des erreurs.
Elle correspond à l'hypothèse dans laquelle le cocontractant se trouve de manière durable, voire définitive, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, par exemple dans certains cas de redressement judiciaire ou dans le cas de liquidation.
La défaillance du cocontractant ne justifie pas à elle seule le recours à la procédure négociée.
Il faut en effet qu'elle s'accompagne d'une urgence réelle à en continuer l'exécution.
Tel peut être notamment le cas si l'arrêt du marché prive le service public des moyens qui lui sont nécessaires, dans une mesure de nature à porter atteinte à sa nécessaire continuité.
Si la défaillance de son cocontractant laisse en revanche le temps à l'administration de relancer une nouvelle procédure selon les règles de droit commun, la passation d'un marché négocié selon cette procédure dérogatoire serait irrégulière.
Le marché négocié doit seulement avoir pour objet la continuation du marché.
Le marché négocié ainsi conclu ne doit pas notamment, outre la continuation du marché brusquement interrompu, viser à anticiper son renouvellement ou à acquérir des prestations complémentaires.
Les marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
Les marchés complémentaires.
Le recours à la procédure négociée est possible pour des achats qui complètent ceux ayant précédemment fait l'objet d'un premier marché.
Cette procédure permet, dans certaines situations, d'éviter de recourir de nouveau à des procédures formalisées d'appel d'offres, lorsqu'il apparaît évident à la personne responsable du marché que le titulaire actuel est le seul susceptible de réaliser la prestation complémentaire.
Dans ce cas, en application des dispositions du V de l'article 35, la commission d'appel d'offres doit émettre un avis pour le lancement de la procédure de marché complémentaire mais n'intervient plus par la suite, le marché complémentaire étant négocié et signé par la personne responsable du marché.
Toutefois, elle n'est possible que si le marché initial a été passé après mise en concurrence.
Ceci exclut donc son utilisation pour les achats qui complètent un marché sans formalités préalables ou un marché négocié sans mise en concurrence préalable.
L'objet des achats complémentaires ne peut différer de celui du marché initial, mais doit au contraire en être le simple prolongement.
Pour autant, le texte n'exige pas que le marché initial soit totalement exécuté pour avoir recours à un marché complémentaire.
L'ensemble des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 33 % du montant du marché initial ce qui suppose que la personne responsable du marché puisse faire état du montant précis du marché initial au moment où elle lance la procédure de marché complémentaire.
Tel ne sera notamment pas le cas du complément à un marché à bons de commande en cours d'exécution, qu'il comporte ou non l'indication d'un montant minimal et maximal.
Pour vérifier que ce montant maximal n'est pas dépassé, il y a lieu de comparer, d'une part, le montant ayant fait l'objet de la mise en concurrence initiale augmenté des avenants éventuels, d'autre part, le montant cumulé de tous les achats complémentaires qui ont déjà pu être effectués et/ou qui sont envisagés.
Les modalités de calcul sont différentes selon les catégories de marchés.
Le cas des marchés de fournitures.
Les achats complémentaires doivent correspondre à un simple renouvellement partiel ou à un complément limité.
S'agissant d'achats complémentaires, ils doivent être réalisés auprès du même fournisseur.
Le recours au même fournisseur doit donc apparaître comme indispensable.
Deux conditions cumulatives sont posées : le changement de fournisseur doit impliquer un changement de matériel, ce qui implique que seul le fournisseur initial peut fournir le matériel initialement retenu ; le changement de matériel doit entraîner des incompatibilités, ou au moins des difficultés très sérieuses d'utilisation ou d'entretien, qui doivent dépasser les difficultés inhérentes à tout changement de matériel.
Cette procédure dérogatoire se justifie donc par la volonté d'éviter des inconvénients disproportionnés : les complications importantes qu'est susceptible d'entraîner un changement de matériel peuvent ne pas se justifier pour un simple complément, limité, au marché initial.
La durée du marché complémentaire ne peut excéder trois ans au total.
Le total des marchés complémentaires, cumulé au montant total du marché initial, ne peut dépasser 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités locales, sauf si le marché initial a été passé sur appel d'offres, et a donné lieu à publicité européenne au sens de l'article 40-III.
De plus, le montant total de ces marchés complémentaires ne peut excéder 33 % du montant du marché initial, tous avenants éventuels compris.
Le cas des marchés de travaux et de services.
Les prestations complémentaires doivent être nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ou à l'exécution du service faisant l'objet du marché initial.
L'achat complémentaire ne peut donc être que l'accessoire du marché initial et ne peut correspondre à un ouvrage ou un service nouveau ni à une modification de l'ouvrage ou du service initial.
Il doit être rendu nécessaire par une circonstance imprévue.
Une sous-estimation du marché initial ne peut donc légalement ouvrir droit à utilisation de la procédure des achats complémentaires.
De même, une évolution prévisible ou encore un fait imputable à l'administration ne peuvent justifier le recours à cette procédure.
S'agissant d'achats complémentaires, ils doivent être réalisés auprès du même opérateur.
Le recours au même opérateur doit donc apparaître comme indispensable.
Deux conditions cumulatives sont posées : les services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal, ce qui implique qu'ils soient le simple prolongement des prestations de ce marché initial ; l'impossibilité de les séparer doit être établie en justifiant des inconvénients majeurs qu'entraînerait une telle séparation, ces inconvénients pouvant être techniques ou économiques.
On retrouve, comme pour les fournitures, l'idée selon laquelle cette procédure dérogatoire se justifie par la volonté d'éviter des inconvénients disproportionnés : les complications techniques ou le surcoût important qu'entraînerait le changement d'opérateur ne se justifient pas pour un simple complément, limité, au marché initial.
Les conditions de durée ne se retrouvent pas s'agissant des travaux et des services.
La durée des marchés complémentaires en matière de travaux et de services n'est pas limitée par le code.
Contrairement aux marchés complémentaires de fournitures, le montant total du ou des marchés complémentaires, cumulé avec le marché initial, n'est pas limité par les seuils communautaires.
Seule s'applique la limitation de 33 % déjà mentionnée.
Ainsi, le montant total de ces marchés complémentaires ne pourra excéder 33 % du montant du marché initial, tous avenants éventuels compris.
Le marché négocié pour achats complémentaires se distingue de l'avenant.
Contrairement à l'avenant, le marché complémentaire constitue un marché ayant une existence juridique propre et ne s'incorpore pas au marché initial, même s'il en est, à certains égards, le prolongement.
Il n'est utilisable que dans le cadre très strict ci-dessus rappelé, alors que la procédure de l'avenant est utilisable dans des hypothèses plus nombreuses, avec un contenu qui peut ne pas se limiter à de simples achats complémentaires.
Les marchés identiques.
Ce marché négocié a pour objet la répétition des prestations d'un marché précédent qui ne peut être qu'un marché de services ou de travaux.
Cette procédure correspond à la possibilité pour la personne publique, ayant conclu un premier marché, d'acquérir les mêmes prestations dans le cadre d'un autre marché qui prolonge en quelque sorte le premier.
Cette procédure n'est donc pas utilisable pour des achats de prestations différentes de celles ayant fait l'objet du premier marché, même si les prestations nouvelles constituent la totalité ou une partie seulement du marché négocié.
Il doit également y avoir identité de titulaire.
L'identité avec le premier marché porte non seulement sur les prestations en cause, mais également sur le titulaire du marché.
Si l'administration ne souhaite pas nécessairement recourir au même titulaire, il lui appartient d'organiser une nouvelle mise en concurrence, selon les règles de droit commun.
Respect du principe de mise en concurrence.
Le marché initial doit avoir été passé sur appel d'offres.
Ceci exclut donc en particulier la répétition des prestations d'un marché passé selon la procédure de mise en concurrence simplifiée, selon la procédure négociée, et a fortiori sans formalités préalables.
La dérogation aux règles normales de procédure ne se conçoit que dans la mesure où le marché négocié apparaît comme le simple prolongement du marché initial.
Le marché initial doit avoir prévu la possibilité d'une répétition des prestations.
Cette procédure doit donc avoir été expressément envisagée dès la passation du marché initial et il n'est pas possible de passer un marché négocié pour la répétition des prestations d'un marché qui ne l'aurait pas explicitement prévu.
La mise en concurrence initiale doit avoir été basée sur la totalité des montants.
En conséquence, elle doit avoir été faite sur la base du montant cumulé du marché initial et du marché ultérieur envisagé.
Dans la mesure où la mise en concurrence initiale a en conséquence porté à la fois sur le premier marché et sur sa répétition ultérieure dans un autre marché, ce marché ultérieur peut valablement être dispensé d'une nouvelle mise en concurrence.
Durée du marché limitée.
La conclusion d'un marché négocié répétant les prestations d'un premier marché n'est possible que dans la limite de trois ans à compter de la notification de ce premier marché.
Les marchés passés suite à un concours.
La procédure négociée est admise dans ce cas puisque la mise en concurrence a déjà eu lieu par le biais du concours dont la procédure est définie par les articles 38 et 71.
Ces deux articles indiquent que le concours a pour objet d'attribuer au lauréat ou à l'un des lauréats un marché.
La procédure du marché négocié sans publicité préalable apparaît donc logique.
Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, tous les lauréats doivent être invités à négocier.
Ce principe est également posé par l'article 71 (5o).
Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un seul prestataire.
La mise en concurrence est logiquement exclue dans les hypothèses où aucun choix ne peut exister quant à l'opérateur.
Un seul fournisseur doit être susceptible d'effectuer les prestations en cause.
Les motifs peuvent tenir à des raisons techniques, artistiques, ou relatives à la protection de droits d'exclusivité.
Ces raisons doivent être objectivement établies et ne peuvent résulter par exemple de la meilleure qualité technique présumée de certains matériels.
Le code ne fixe pas de moyens de preuve et il revient donc à l'acheteur d'apprécier et d'établir si ces conditions sont remplies.
La personne responsable du marché doit pouvoir démontrer les raisons limitativement énumérées par le code qui lui imposent cette formule.
Le motif lié à la réalisation d'investissements préalables importants n'est plus admis.
Les droits d'exclusivité renvoient quant à eux au premier chef aux droits de propriété intellectuelle.
Ils doivent impliquer l'unicité de prestataire.
Dès lors que plusieurs prestataires peuvent fournir la prestation requise, il n'est pas possible d'utiliser cette procédure.
Ces deux conditions sont d'interprétation stricte s'agissant d'un régime dérogatoire.
Le besoin de l'acheteur ne doit pouvoir être satisfait que par cette prestation.
Il y aurait certainement détournement à invoquer cette procédure pour acquérir des prestations couvertes par des droits d'exclusivité, alors que d'autres entreprises auraient pu réaliser les prestations souhaitées en mettant en oeuvre des techniques différentes.
Il importe donc d'établir que seule la prestation envisagée répond au besoin de l'acheteur public.
Cette procédure dérogatoire de marché négocié ne se justifie en effet que dans la mesure où les caractères spécifiques de la prestation font qu'elle est la seule à répondre aux besoins à satisfaire, cette prestation ne pouvant être réalisée que par un seul prestataire.
Le cas particulier de certains marchés de la défense.
Un régime spécifique.
Cette procédure ne peut, par définition, intéresser que certains marchés de la défense.
Le code reprend exactement la référence communautaire aux marchés de fournitures ou de services se rapportant à des armes, munitions et matériels de guerre.
L'exception de l'article 35-IV doit permettre de couvrir les marchés liés aux contraintes spécifiques de l'activité de défense.
Dans cette hypothèse, les marchés peuvent être passés selon la procédure négociée telle qu'elle est définie ci-dessus ainsi qu'aux articles 66 et 67.
Trois catégories particulières de marchés peuvent faire l'objet d'une procédure négociée sur le fondement de cette disposition :
- les études conduites en amont de la phase de développement-fabrication des matériels ;
- les études technico-opérationnelles ;
- les études à caractère biologique ou médical du service de santé des armées et les études hydrographiques et océanographiques du service hydrographique et océanographique de la marine.
En revanche ne pourront également être placées sous l'empire de ces dispositions les « études prospectives politico-militaire, économique et sociale » que s'il est justifié qu'elles présentent un lien avec l'activité de défense, par exemple pour l'appréciation d'une situation géostratégique.
Les publicités réduites.
L'avis de préinformation prévu à l'article 39, ainsi que l'avis public européen d'appel à la concurrence prévu à l'article 40-III, ne sont pas exigés.
Une procédure spécifique d'échanges de lettres utilisable en cas d'urgence.
Cette procédure très dérogatoire n'est utilisable qu'en cas d'urgence impérieuse incompatible avec la préparation des documents d'un marché.
Sur la notion d'urgence impérieuse, on peut renvoyer au point 35.3.1 du présent article, en notant que l'urgence doit réellement imposer des délais particulièrement brefs pour que l'administration puisse valablement se dispenser d'établir au préalable les documents du marché.
L'échange de lettres vise dans un tel cas à définir les engagements réciproques des parties, concernant au minimum les opérations envisagées, la durée de leur réalisation ainsi que le montant maximal des engagements de l'Etat.
Il doit être régularisé dans les trois mois qui suivent l'échange de lettres par la passation d'un marché.
Le défaut de régularisation dans les délais doit faire l'objet d'une note écrite d'information adressée au contrôleur financier intéressé, exposant le déroulement de la procédure, le contenu précis des engagements réciproques de l'administration et de l'entrepreneur, les motifs ayant justifié le recours à la procédure de l'échange de lettres, les motifs ayant empêché sa régularisation en temps voulu, ainsi que les mesures envisagées afin de procéder à cette régularisation dans les meilleurs délais.
Le marché régularisant l'échange de lettres peut être un marché à prix provisoire de l'article 18.
Dans ce cas, les avances et acomptes prévus au titre IV du présent code sont exclus.
Intervention de la commission d'appel d'offres pour les marchés négociés des collectivités territoriales.
Le paragraphe V concerne également les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux.
Il ne porte que sur la procédure du marché négocié et non ses cas d'utilisation.
La règle qu'il pose concerne les marchés des collectivités territoriales et complète utilement les indications apportées par les articles relatifs à la procédure du marché négocié.
Le recours à la procédure négociée suppose au préalable pour les collectivités territoriales un avis favorable et motivé de la commission d'appel d'offres.
Cet avis portera en particulier sur la régularité du recours à la procédure négociée.
Il est à noter qu'à défaut d'avis favorable obtenu préalablement au lancement de la procédure, celle-ci sera entachée d'irrégularité.
Seuls les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours (article 73-III, 3o) et les marchés de maîtrise d'oeuvre (article 74) échappent à cette obligation.
Appel d'offres sur performances
La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre.
Cet appel d'offres est toujours restreint.
L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur la définition d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement défini en tout ou partie.
La personne responsable du marché ne peut recourir à la procédure de l'appel d'offres sur performances que lorsqu'elle n'est pas en mesure :
- soit de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoins ;
- soit d'évaluer les solutions techniques ou financières disponibles.
La procédure d'appel d'offres sur performances cherche à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les acheteurs, notamment pour des secteurs particulièrement complexes en évolution constante comme le domaine de la haute technologie, dans lesquels les acheteurs connaissent leurs besoins mais ignorent à l'avance la meilleure solution technique pour les satisfaire.
Les acheteurs publics peuvent en effet objectivement ne pas être en mesure de définir les moyens - qu'ils soient techniques ou financiers - qui répondraient le mieux à leurs besoins.
Ils peuvent également souhaiter trouver des solutions innovantes en étant objectivement dans l'incapacité d'évaluer ce que les opérateurs peuvent offrir en termes de solutions techniques ou financières.
Les cas de recours à la procédure de l'appel d'offres sur performances.
Il est possible de recourir à cette procédure dans les deux cas présentés ci-après.
Lorsqu'il est impossible d'élaborer un cahier des charges décrivant explicitement les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire le besoin.
L'acheteur ne doit pas être raisonnablement en mesure de donner un descriptif de la solution technique nécessaire pour satisfaire à ses besoins.
Lorsque des moyens ou des solutions techniques existent, mais que l'acheteur ne peut en évaluer correctement la valeur technique et le coût.
Dans certains domaines techniques, il peut être particulièrement difficile pour l'acheteur public d'apprécier si les moyens qui peuvent exister sont réellement de nature à satisfaire ses besoins dans des conditions acceptables.
Ce sont les caractéristiques du marché dont la passation est envisagée qui autorisent ou non le recours à cette procédure.
On peut toutefois citer les secteurs où son utilisation a déjà été observée et peut, dans certains cas, être appropriée.
Ainsi, dans le domaine informatique, cette procédure peut s'avérer particulièrement bien adaptée.
Il en va notamment ainsi lorsqu'il n'est pas possible de préjuger des solutions qui pourraient être apportées aux besoins de la collectivité en raison de l'évolution rapide des techniques et des modes de commercialisation ; ou encore lorsque la nature des besoins à satisfaire est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre des propositions homogènes.
Les campagnes de communication peuvent également nécessiter le recours à cette procédure.
Il y a lieu ici de rappeler que l'article 69 du présent code permet, pour les marchés relatifs à des opérations de communication qui sont passés conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performances, de recourir à des règles spécifiques d'exécution.
Cette procédure peut être également adaptée pour la construction de certains équipements techniques complexes.
Elle est en revanche tout à fait inappropriée pour l'achat de produits d'entretien, ou encore pour des marchés de mobilier urbain.
Le cahier des charges définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
Le cahier des charges techniques, appelé programme fonctionnel détaillé, définit seulement les exigences de la personne publique (obligation de résultat), et ne décrit pas de solution technique particulière imposée pour satisfaire ces exigences ou atteindre ces résultats.
Il exprime seulement, autant que possible sous la forme de valeurs quantifiées, des performances à atteindre et le mode de vérification est à préciser (référence des normes d'essai ou d'épreuve quand elles existent, ou spécifications techniques et mode de preuve de conformité).
Le dossier de consultation doit comporter des moyens ou méthodes de vérification des résultats attendus.
Il incombe aux entreprises qui participent à la consultation de définir les spécifications techniques de la prestation à fournir.
Ce sont donc elles qui élaborent le projet de cahier des clauses techniques particulières du marché et qui le remettent à l'appui de leur offre.
Elles le font au vu du programme fonctionnel et dans le respect des exigences qu'il contient en termes de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
Selon la marge d'incertitude rencontrée par l'acheteur, l'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur la définition d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement défini en tout ou partie.
Lorsque l'acheteur est en mesure de définir, fut-ce pour partie, les moyens de satisfaire ses besoins, il doit le faire.
Pour le reste, les entreprises candidates apporteront une réponse technique aux points pour lesquels l'acheteur peut seulement définir des exigences de résultats à atteindre ou de besoins à satisfaire.
L'appel d'offres sur performances est toujours un appel d'offres restreint.
Il y a donc lieu de se reporter aux règles précisées par les articles 61 à 65 pour le déroulement de la procédure de l'appel d'offres restreint.
Toutefois, l'article 68 prévoit plusieurs règles spécifiques à la procédure d'appel d'offres sur performances qui dérogent au droit commun de l'appel d'offres restreint.
Procédure propre aux marchés de conception-réalisation
La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalité particulière d'appel d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Il ne peut être recouru à cette procédure que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Ces motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de l'ouvrage.
Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques telles que des dimensions exceptionnelles, ou des difficultés techniques particulières exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des entreprises.
La conception-réalisation est une forme dérivée de l'appel d'offres sur performances pour la réalisation de certains ouvrages.
Il y a donc lieu de se reporter aux articles 24, 36 et 68 qui régissent la procédure de l'appel d'offres sur performances.
Le présent article définit toutefois des conditions spécifiques pour pouvoir recourir à cette procédure, et par ailleurs l'article 70 prévoit des règles particulières dérogatoires pour son déroulement.
Ouvrages concernés.
Les ouvrages visés sont ceux mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Il s'agit pour l'essentiel d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, ainsi que d'équipements industriels destinés à leur exploitation.
Le maître d'ouvrage doit être l'une des personnes que l'article 1er de la loi définit.
Par ailleurs, certaines exceptions sont prévues faisant échapper certains ouvrages au champ d'application de la loi.
(Article 1er de la loi MOP : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont :
1o L'Etat et ses établissements publics ;
2o Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L.
166-1 du code des communes nouveau L.
3o Les organismes privés mentionnés à l'article L.
4o Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L.
Toutefois, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'ouvrages mentionnés au présent alinéa ;
- aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté ou d'un lotissement au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;
411-2 du code de la construction et de l'habitation par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil.
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi.
Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Le marché de conception-réalisation porte à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des travaux.
En ce qui concerne les situations auxquelles s'applique l'article 10 de la loi MOP, la procédure d'appel d'offres sur performances peut être utilisée pour lancer une consultation anticipée avant la fin des études de maîtrise d'oeuvre, pour un ou plusieurs lots, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en oeuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels.
A l'inverse, si dans les limites de l'article 18 de la loi MOP, la collectivité envisage de confier au même titulaire l'établissement des études d'un ouvrage et l'exécution des travaux, elle doit utiliser la procédure de conception-réalisation et non l'appel d'offres sur performances.
Dans la mesure où la conception-réalisation porte, par définition, à la fois sur la réalisation des études et sur l'exécution des travaux, il faut pour pouvoir y recourir que des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Les motifs justifiant le recours à la conception-réalisation peuvent être de deux sortes.
Ces motifs d'ordre technique peuvent tenir, soit à la destination de l'ouvrage, soit aux techniques de réalisation envisagées.
Ils devront évidemment figurer dans le rapport de présentation prévu à l'article 75.
Motifs tenant à la destination de l'ouvrage.
Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation.
Motifs tenant à la technique de réalisation de l'ouvrage.
Des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières ne peuvent justifier à elles seules le recours à cette procédure.
Elles doivent avoir pour conséquence de nécessiter le recours à des procédés qui relèvent de la technicité propre des entreprises susceptibles de les réaliser.
Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
Le concours peut être ouvert ou restreint.
Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.
L'objet du concours.
Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit un plan ou un projet.
Il a donc en premier lieu pour objet des prestations de conception.
Le concours vise à aboutir à la passation d'un marché avec l'un des lauréats.
Les prestations de réalisation du plan ou du projet choisi par la personne publique ont ainsi vocation à donner lieu à un marché.
L'article 35-III, 3o, prévoit que peuvent être passés sous la forme d'un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours.
L'article 71 précise les conditions de passation du marché faisant suite à un concours.
Domaines d'utilisation.
Il peut être recouru à la procédure du concours principalement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, dans le domaine de l'architecture et de l'ingénierie, ou encore dans le domaine du traitement des données.
Il est toutefois à noter que cette liste n'est pas donnée de manière exhaustive.
Les deux procédures possibles de concours.
Le concours est obligatoirement passé après mise en concurrence.
Deux procédures sont possibles :
- le concours ouvert, c'est-à-dire la procédure de concours dans laquelle tous les candidats recevables peuvent présenter une offre ;
- le concours restreint, c'est-à-dire la procédure de concours dans laquelle la personne publique sélectionne les candidats qui seront admis à présenter une offre.
La distinction entre concours ouvert et concours restreint est donc comparable à celle existant entre appel d'offres ouvert et appel d'offres restreint, qui sont définis à l'article 33.
Le déroulement de chacune de ces deux procédures est précisé à l'article 71.
L'intervention d'un jury.
Sa composition est définie par l'article 25.
Le présent article rappelle que le jury est appelé à donner un avis.
Ses attributions sont précisées à l'article 71.
Les primes versées aux candidats.
La question est précisée par l'article 71.
- Au-delà du seuil de 750 000 Euro HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 Euro HT pour les travaux, les marchés font l'objet d'un avis de préinformation.
Cet avis est adressé pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes par la personne responsable du marché.
La personne responsable du marché indique les montants totaux des fournitures ou des services, estimés par groupes de produits ou catégories de services, susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois suivants.
- Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais après la décision de réaliser un programme de travaux.
La personne responsable du marché indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la réalisation de ce programme.
Définition et contenu de l'avis de préinformation.
Le code confère un caractère obligatoire à l'avis de préinformation communautaire à partir de seuils spécifiques qui sont les seuils de publicité européenne.
Au-delà du seuil de 750 000 Euro HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 Euro HT pour les travaux, les marchés publics doivent faire l'objet d'un avis de préinformation devant être publié au JOCE.
Cet avis vise à informer le plus tôt possible les entreprises en leur faisant connaître les caractéristiques essentielles des programmes d'achats de fournitures, de prestations de services ou de réalisations de travaux qu'une personne publique envisage d'effectuer.
Il est destiné, aussitôt que le programme de fournitures, services ou travaux est établi, à susciter l'intérêt des fournisseurs potentiels et de les mettre sur un même pied d'égalité.
Il peut être publié dès que la personne responsable du marché le juge utile et, le cas échéant, avant le début de l'exercice budgétaire.
Le contenu des avis de préinformation n'est pas fixé par le code, toutefois les nécessités de la mise en concurrence conduisent à faire figurer dans ces avis une liste de mentions minimales propres à assurer l'information des candidats potentiels.
A cet égard, les directives « marchés publics » contiennent, en annexe, des modèles d'avis permettant d'apprécier ces mentions.
Il apparaît ainsi que les avis de préinformation doivent au minimum contenir :
- l'identité et les coordonnées de la personne responsable du marché ;
- les caractéristiques procédurales : la date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des marchés ;
- les caractéristiques de la prestation : la nature, la quantité ou la valeur des produits ou travaux à fournir, lieu de livraison ou d'exécution, délai éventuel de livraison, estimation du montant total envisagé des achats ou fourchette du coût des travaux envisagés.
En effet, s'agissant plus particulièrement des marchés de travaux, l'avis de préinformation devra indiquer l'estimation de la fourchette du coût des prestations envisagées, et dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, les caractéristiques essentielles de ces lots par rapport à l'ouvrage, si les renseignements concernant lesdits lots sont disponibles.
Le calcul du montant des seuils s'effectue suivant les modalités définies à l'article 27 du présent code, par référence à la nomenclature définie par arrêté interministériel.
Envoi de l'avis à publication.
Ces avis doivent être adressés pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg) qui en assure, à titre gratuit, la publication dans le « supplément S » du JOCE ; l'envoi et la publication des avis peuvent être faits par la voie électronique.
Pour les marchés de travaux, l'avis doit être adressé à l'OPOCE dans les meilleurs délais après la prise de décision de réalisation du programme de travaux ; pour l'ensemble des marchés de services et fournitures prévus pour les douze mois à venir, et dont le montant est estimé par groupes de produits ou catégories de services, il doit être adressé dès le début de l'exercice budgétaire.
L'avis de préinformation ne lie pas la personne publique, qui peut toujours décider de renoncer à la passation des marchés envisagés.
Si la publication d'un avis de préinformation permet une réduction des délais normaux de réception des offres, en application des articles 58 et 63, elle ne dispense en revanche pas les acheteurs publics de respecter les diverses modalités de publicité, et notamment celles énoncées à l'article 40.
- Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence sous réserve des exceptions prévues pour les marchés sans formalités préalables et pour les marchés négociés passés sans publicité préalable.
En cas de procédure restreinte, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer, pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze mois.
- Les avis d'appel public à la concurrence sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les marchés de l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les marchés des collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
- Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat, de 200 000 Euro HT pour les mêmes marchés des collectivités territoriales et de 5 000 000 Euro HT pour les marchés de travaux, l'avis est en outre publié au Journal officiel des Communautés européennes.
- Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier ces avis, conformément au texte de l'avis transmis par la personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
- L'insertion des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes ; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité.
- Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi.
L'avis d'appel public à la concurrence.
Sauf exceptions mentionnées dans l'article 40, les marchés publics doivent faire l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence qui marque le lancement de la procédure.
Les avis d'appel public à la concurrence doivent faire l'objet d'une publication dans les supports énumérés par le code, sous peine de constituer un manquement aux obligations de publicité.
La publicité constitue une formalité substantielle dont l'omission ou le caractère irrégulier entache le marché de nullité.
Les modalités d'organisation de la publicité sont déclinées en fonction du montant des marchés à passer ; les seuils de publicité et de procédure sont fusionnés.
Une particularité est à signaler concernant les cas de procédure restreinte, pour lesquels la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis d'appel public à la concurrence pour plusieurs marchés lorsque ces derniers portent sur des prestations de même nature pour une période maximale de douze mois.
Le contenu de l'avis d'appel public à la concurrence n'est plus décrit par le présent code, il est néanmoins possible de se reporter aux modèles européens figurant en annexe des directives « marchés publics ».
Les frais d'insertion des avis sont à la charge de la personne publique qui lance l'appel à la concurrence.
Dans le cadre des groupements de commandes, la mutualisation des frais d'insertion peut être réglée par voie de convention entre les adhérents du groupement.
Il est à noter que les collectivités locales ne doivent envoyer l'avis à la publication qu'après avoir été autorisées par leur assemblée délibérante à lancer la procédure de passation des marchés.
Le choix et les modalités de la publication.
Les marchés dont le montant est compris entre 90 000 Euro HT et 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
En dessous des seuils de l'appel d'offres, les avis d'appel public à la concurrence peuvent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP, édité par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75527 Paris Cedex 15 et pouvant être consulté par voie électronique : journal-officiel.gouv.fr) ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
La liste des publications habilitées à recevoir des annonces légales est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral, précisant aussi le tarif des insertions.
Pour connaître cette liste, les acheteurs sont invités à se rapprocher de leur préfecture, service du dépôt légal.
Lorsque le marché est exécuté dans un autre département que celui du service ou de l'établissement, l'annonce est envoyée à une publication habilitée à recevoir des annonces légales dont le siège est dans le département d'exécution des prestations.
Les obligations de publication au BOAMP ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales présentent un caractère alternatif et non cumulatif, même si la personne publique peut recourir à ces deux modes de publicité à la fois.
Si elle retient cette dernière possibilité, elle doit veiller, pour éviter tout contentieux sur la régularité de la publicité, à envoyer les différents avis à la même date.
L'avis de publication est global pour un marché donné.
Il ne peut y avoir d'avis de publication séparés pour un ou plusieurs lots lorsque le marché est alloti.
Pour mémoire, les marchés inférieurs au seuil de 90 000 Euro HT mentionné à l'article 28 ne sont soumis à aucune obligation de publicité formalisée.
Les marchés dont le montant est supérieur au seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
Au-dessus des seuils de l'appel d'offres, les avis d'appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Le défaut de publication au BOAMP entache de nullité la procédure.
Sauf cas particulier des marchés de travaux développé ci-après, les avis relatifs à ces marchés doivent également faire l'objet d'une publicité communautaire.
Les marchés de fournitures et de services doivent faire l'objet, à partir des seuils de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, d'une double publicité sous la forme d'un avis publié au BOAMP et d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE).
En ce qui concerne les marchés de travaux, ils ne sont soumis à l'obligation de publicité communautaire qu'à partir du seuil de 5 000 000 Euro HT.
Entre le seuil de l'appel d'offres et ce seuil de 5 000 000 Euro HT, seule la publicité au BOAMP est obligatoire.
L'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes doit précéder l'insertion au BOAMP.
Les avis d'appel à la concurrence nationale et communautaire doivent contenir les mêmes renseignements.
Le BOAMP est tenu de publier les avis dans les onze jours, ou en cas d'urgence dans les six jours, qui suivent la date de réception des avis.
En cas d'urgence, elle doit être mentionnée expressément dans l'avis.
Le BOAMP publie l'avis conformément au texte transmis par la personne publique, le cas échéant rectifié avec l'accord de celle-ci.
Le contenu des avis d'appel public à la concurrence n'est pas défini par le code, toutefois les nécessités de la mise en concurrence imposent que figure dans ces avis une liste de mentions minimales propres à assurer l'information des candidats potentiels.
Ces modèles ont un caractère contraignant pour les marchés supérieurs aux seuils de publicité communautaire.
Il est recommandé (pour les marchés non soumis aux publicités communautaires) de se référer également à ces modèles qui contiennent :
- l'identité et les coordonnées de la personne publique ainsi que de la personne responsable du marché ;
- les caractéristiques procédurales : le mode de passation choisi et le cas échéant la justification du recours à l'urgence ;
- pour les marchés de fournitures : la nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci, le numéro de référence de la nomenclature, la quantité des produits à fournir, en indiquant notamment les options concernant des achats complémentaires, dans le cas de marchés reconductibles, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés ;
- pour les marchés de services : la catégorie du service et la description de celui-ci, le numéro de référence de la nomenclature, la quantité des services à fournir, l'indication éventuelle des options concernant des achats complémentaires, dans le cas de marchés reconductibles, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de services envisagés ;
- pour les marchés de travaux : la nature et l'étendue des travaux, les caractéristiques générales de l'ouvrage ;
- si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et l'indication de la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs et/ou la totalité de ces lots ;
- le lieu de livraison ou d'exécution, le délai éventuel de livraison ;
- la durée du marché et, dans la mesure du possible, la date limite à laquelle seront livrées les fournitures, fournis les services ou commenceront les travaux ;
- s'il y a lieu, les conditions particulières de réalisation du marché ;
- les nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés ;
- la date limite de réception des offres et la date d'envoi de l'avis à publication ainsi que la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ;
- les renseignements demandés sur la situation des candidats ainsi que sur leurs capacités techniques, économiques et financières ;
- les critères d'attribution du marché (sur la hiérarchisation des critères voir point 53 ci après).
Cette liste de mentions n'est pas limitative, et il est loisible à la personne responsable du marché de fournir toutes autres indications qu'elle jugera utiles.
Il est important de noter que l'avis doit toujours être sincère.
Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement.
Toutefois, les candidats aux marchés des collectivités territoriales peuvent être tenus de fournir un cautionnement.
Le cautionnement est déposé entre les mains du comptable ou d'un régisseur de la collectivité territoriale intéressée.
Il est restitué à l'issue de la procédure.
Gratuité du dossier de consultation.
Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats aux marchés.
L'avis d'appel public à la concurrence peut prévoir, en outre, les conditions dans lesquelles les candidats peuvent obtenir d'autres exemplaires du dossier de la consultation ou des copies de pièces qui les intéressent.
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.
Afin d'éviter un alourdissement des charges des collectivités territoriales, un cautionnement peut être demandé aux candidats qui retirent un dossier de consultation.
Dans ce cas, l'attention des collectivités territoriales est appelée sur l'obligation de fixer le principe et les modalités du cautionnement dans le règlement de la consultation.
Elles doivent y indiquer le montant du cautionnement demandé.
Une copie du règlement de la consultation devra être remise par la collectivité dès que possible au comptable assignataire (ou, le cas échéant, au régisseur) afin qu'il puisse prendre en charge le cautionnement.
La remise du cautionnement est faite par les entreprises auprès du comptable assignataire ou auprès du régisseur de la collectivité, préalablement au retrait du dossier de consultation.
La liste des entreprises ayant retiré un dossier de consultation, attestée par l'ordonnateur, est transmise par celui-ci au comptable.
Le cautionnement est remboursé aux entreprises - qu'elles aient ou non remis une offre - à partir de la date de notification du marché.
A cette fin, le comptable restitue aux entreprises leur chèque ou procède aux opérations nécessaires au remboursement qu'il a pris en charge, si celui-ci a été déposé en espèces.
Cette opération est automatique et n'a donc pas à être demandée par les entreprises concernées.
Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation.
Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
L'avis d'appel public à la concurrence mentionné à l'article 40 est complété par un règlement de la consultation, sauf si les renseignements de l'avis sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement.
Le contenu de ce règlement est fixé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un modèle est annexé à cet arrêté.
La personne publique a donc le choix entre deux formules :
- soit elle rédige un avis d'appel public à la concurrence réduit à des mentions minimales et elle le complète par un règlement de la consultation ;
- soit elle choisit de publier un avis d'appel public à la concurrence complet qui comporte les mentions obligatoires indiquées dans l'arrêté prévu au présent article et elle est dispensée de l'établissement d'un règlement de la consultation.
Cas particulier : la fourniture d'échantillons.
L'acheteur public ne peut exiger la fourniture d'un échantillon qu'à la condition de l'avoir expressément prévue dans le règlement de la consultation et de faire figurer cette demande dans l'avis d'appel public à la concurrence.
En outre, les modalités de transmission, d'examen et de renvoi des échantillons doivent également être précisées dans le règlement de la consultation.
Le nombre des échantillons devra être proportionné avec l'objectif de procéder au meilleur choix et compatible avec le niveau de spécification technique exigé du produit.
Par ailleurs, l'acheteur public ne pourra demander des échantillons dont le nombre serait tel qu'il répondrait d'ores et déjà à une partie trop importante du besoin exprimé.
En outre, le règlement de la consultation pourra toujours prévoir des modalités d'indemnisation des entreprises, notamment en cas de coût élevé des offres, pour le paiement de certains échantillons ou de tests conduisant à l'altération d'échantillons représentant un exemplaire du produit lui-même.
Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation
fiscale et sociale des candidats et aux difficultés des entreprises
Conformément à l'article 39 de la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus.
Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
La liste des impôts et cotisations mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'emploi.
La régularité de la situation sociale et fiscale est une condition d'accès aux marchés publics.
Les personnes qui ne sont pas en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales ne peuvent accéder aux marchés publics passés selon l'une des procédures formalisées décrites dans le code, quelles qu'en soient les modalités.
Pour les marchés passés sans formalités préalables, il n'y a donc pas lieu de demander au futur titulaire du marché, avant signature du marché, de produire ses certificats fiscaux et sociaux.
Impôts et cotisations sociales au regard desquels est appréciée la régularité de la situation des candidats à un marché public.
La liste des impôts et cotisations sociales est énumérée dans l'arrêté pris en application du dernier alinéa de cet article.
Champ d'application de la règle.
Sauf disposition particulière du dernier alinéa de l'article 46, cette obligation concerne toute personne qui fait acte de candidature dans le cadre d'une procédure de marché formalisée et notamment :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun ;
- les organismes sans but lucratif (associations de la loi de 1901 notamment) qui peuvent, dans le cadre de la réalisation de leur objet social, exercer une activité rémunérée ;
- les sous-traitants (cf. article 114, alinéa 8) qui doivent remettre une déclaration indiquant qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics et notamment de l'interdiction prévue par l'article 43.
Seules peuvent concourir aux marchés publics les entreprises qui ont souscrit les déclarations leur incombant au titre des régimes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.
Les entreprises nouvelles.
L'entreprise créée au cours de l'année du lancement de la procédure ne peut obtenir de certificats fiscaux ou sociaux.
Elle n'a donc à produire au minimum qu'une copie certifiée conforme du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année.
Le groupe fiscalement intégré.
Dans un groupe fiscalement intégré, la société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés ; elle seule peut donc justifier du paiement de cet impôt pour l'ensemble des sociétés se trouvant dans le périmètre du groupe.
Les entreprises bénéficiant d'un plan de règlement.
Sont considérés comme en règle au regard du recouvrement les candidats aux marchés publics qui ont obtenu du comptable ou de la commission départementale des chefs des services financiers un plan de règlement échelonné de la TVA dès lors qu'ils en auront strictement respecté les conditions au 31 décembre de l'année n-1.
Les entreprises soumissionnaires en situation de redressement judiciaire.
Plusieurs hypothèses doivent être envisagées :
1o L'entreprise est placée en redressement judiciaire au cours de l'année n-1 et un plan de redressement a été adopté avant le 31 décembre de l'année n-1 ; le soumissionnaire est en règle si le plan est respecté.
La question se pose de savoir ce qu'il faut entendre par « l'entreprise respecte le plan » quand le plan propose un échéancier de paiements et que la date de la première échéance intervient après le 31 décembre de l'année n-1.
Au cas particulier, l'administration n'a pas pu vérifier la volonté de l'entreprise de respecter le plan par le règlement de la première échéance car il n'a pas été effectué.
Le plan fixe les obligations à respecter, si la concrétisation du respect des obligations fixées par le plan ne peut intervenir qu'après la date du 31 décembre de l'année n-1, rien ne permet d'affirmer que l'entreprise ne respecte pas ses obligations ;
2o L'entreprise est placée en redressement judiciaire au cours de l'année n-1 et au 31 décembre de l'année n-1 aucun plan de redressement n'a été adopté.
L'entreprise est encore dans la première phase de la procédure de redressement judiciaire, à savoir, la période d'observation ;
L'entreprise ne peut être considérée comme en règle au regard de ses obligations dans la mesure où d'une part elle n'a pas au 31 décembre de l'année n-1 acquitté ses obligations et où d'autre part elle ne peut plus les acquitter.
L'appréciation de la régularité de la situation de l'entreprise se fait au 31 décembre de l'année n-1.
C'est à cette date que l'entreprise doit avoir satisfait à l'ensemble des obligations déclaratives ou de paiement lui incombant au plus tard à cette même date, quel que soit l'exercice auquel se rapporte l'obligation ;
3o L'entreprise est placée en redressement judiciaire au cours de l'année n, mais au 31 décembre de l'année n-1 elle s'est acquittée de ses obligations.
Dans la mesure où l'entreprise est à jour de ses cotisations au 31 décembre de l'année n-1, elle est dans une situation régulière et elle a pu, par hypothèse, demander la délivrance d'un état annuel des certificats reçus dès le début de l'année n.
Cet état vaut pour toute l'année n et toutes les consultations de marchés publics lancés au cours de l'année n, quand bien même le candidat serait défaillant (en matière fiscale ou sociale) dans le cours de l'année n ;
4o L'entreprise a été placée en redressement judiciaire au cours de l'année n-1 et un plan de redressement est adopté entre le 31 décembre de l'année n-1 et la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au cours de l'année n.
En principe, compte tenu du fait que la régularité de la situation de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année n-1, si à cette date le candidat n'est pas en règle, il ne peut pas poser sa candidature à un marché au cours de l'année n.
Les soumissionnaires régularisant le dépôt de leurs déclarations à la date de la demande d'attestation.
A titre dérogatoire, les entreprises n'ayant pas déposé les déclarations requises au 31 décembre de l'année n-1 mais qui auront intégralement régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation seront considérées comme en règle au regard du dépôt de leurs déclarations.
Les soumissionnaires régularisant leurs paiements à la date de la demande d'attestation.
A titre dérogatoire, les entreprises reliquataires au 31 décembre de l'année n-1 mais qui auront intégralement régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation seront également considérées comme en règle au regard du paiement de la TVA.
Date à laquelle s'apprécie la régularité de la situation du candidat au marché public.
La date à prendre en compte pour l'appréciation de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales est le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation.
Le lancement de la consultation débute avec l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Ainsi pour une consultation dont l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé le 29 décembre 2001 à la publication, les certificats fiscaux et sociaux relatifs à la situation du candidat établis au 31 décembre 2000 sont suffisants.
Néanmoins, si les candidats produisent des certificats fiscaux et sociaux relatifs à leur situation au 31 décembre 2001 ces candidats devront être considérés comme satisfaisant aux règles posées par l'article 43 car ils n'auraient pu obtenir ces certificats s'ils n'avaient pas été en règle au titre de l'année précédente.
La personne publique qui déclare une offre irrecevable à la suite d'une erreur sur l'exercice à prendre en compte pour apprécier la situation des candidats commet une erreur de droit.
Mesures d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement.
Par mesures d'exécution du comptable, il faut entendre les actes qu'accomplit, dans le cadre proprement dit des procédures civiles d'exécution, le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement pour recouvrer par la contrainte les sommes qui lui sont dues.
Les procédures civiles d'exécution trouvent leurs fondements juridiques dans divers textes dont les principaux sont la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application no 92-755 du 31 juillet 1992, le code de procédure civile, le code de la sécurité sociale ou encore le livre des procédures fiscales.
Il s'agit essentiellement de l'avis à tiers détenteur, la saisie-attribution, la saisie-vente, la saisie-immobilière.
En ce qui concerne les impôts, seules les réclamations assorties de l'effet suspensif aux termes des articles L.
279 A du livre des procédures fiscales et le dépôt de garanties suffisantes peuvent justifier le non-paiement d'un impôt et de la majoration de 10 % correspondante à la date retenue pour l'appréciation.
Il est précisé que la présentation d'une demande en remise gracieuse visant soit l'impôt soit une majoration de 10 % ou des frais de poursuite n'autorise pas le soumissionnaire à se considérer en règle dès lors que le paiement n'est pas intervenu.
En ce qui concerne les cotisations sociales, de simples mises en demeure ou la signification d'une contrainte ne doivent pas être considérées comme des mesures d'exécution (lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - ACOSS - du 25 juillet 1994).
Garanties constituées par le candidat et jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
Ces garanties, en ce qui concerne les impôts, peuvent être constituées par une consignation à un compte d'attente du Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, des affectations hypothécaires, des nantissements de fonds de commerce.
En ce qui concerne les cotisations sociales, les garanties peuvent être constituées par toute mesure propre à donner à la caisse créancière l'assurance d'être réglée suivant les modalités proposées et acceptées de part et d'autre.
Une caution bancaire, la prise d'un nantissement ou l'inscription d'une hypothèque peut paraître sur ce point une garantie suffisante (lettre-circulaire ACOSS du 25 juillet 1994).
Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Le code n'a pas pour objectif d'écarter de la commande publique des soumissionnaires qui connaissent des difficultés passagères.
Toutefois la pérennité des contrats et la bonne exécution des prestations ne doivent pas être compromises par les aléas de la situation financière et juridique des entreprises.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'entreprise est en redressement judiciaire et que la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation définie par le juge, il est de l'intérêt de l'entreprise candidate et de son administrateur d'apporter au juge compétent tous les éléments de fait et de droit de nature à prolonger ladite période, afin de concourir utilement aux marchés publics.
A défaut d'avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, l'entreprise en redressement judiciaire ne pourra voir sa candidature retenue.
L'entrepreneur, objet d'une procédure de redressement judiciaire, doit établir par tout moyen à sa convenance que la période d'observation fixée par le juge de la procédure est compatible avec la date et la durée d'exécution du marché.
Dès lors que cette compatibilité est établie, la candidature de l'entreprise en redressement judiciaire au marché public doit être examinée dans les mêmes conditions que celles de ses concurrents.
La solution dégagée ci-dessus est également applicable aux entreprises groupées dont une d'entre elles fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sous les réserves suivantes :
S'il s'agit d'entreprises groupées solidairement, la question qu'il appartient à l'acheteur public de trancher est celle de savoir si les autres membres du groupement ont ou n'ont pas la capacité de mener à bien le marché en cas de défaillance éventuelle du membre en cause.
Pour les groupements conjoints, il apparaît possible d'admettre que le mandataire du groupement qui, dès la présentation de la candidature ou dès l'admission au redressement judiciaire de l'une des entreprises membres, se déclare solidaire de la réalisation du lot de cette entreprise, puisse garantir l'exécution de l'offre correspondante.
A défaut, l'offre du groupement serait incomplète et devrait être rejetée.
L'acheteur public, qui retient une entreprise qui lui a caché sa situation de redressement judiciaire, peut revenir sur son choix et reprendre l'examen des offres.
A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :
1o Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité.
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
3o La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
4o Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à l'article 46 ci-après ;
6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.
La sélection des candidats s'opère sur la base des renseignements et documents demandés par la personne responsable du marché.
Il ne s'agit pas d'exiger tous les renseignements mentionnés au présent article, mais il n'est pas possible d'en demander d'autres.
Il en résulte qu'un candidat évincé par la personne responsable du marché pour non-production d'un document qui ne serait pas cité au présent article constituerait une faute susceptible de vicier la procédure.
A ce stade, aucun élément de proposition relatif au prix ou à la prestation ne peut être réclamé ou fourni.
Cet article renvoie, pour son application, à un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'attention des personnes responsables des marchés est appelée sur ce point, car il est fortement recommandé, dans un double souci de simplification des procédures et d'ouverture de la commande publique aux PME, de n'exiger des entreprises que les documents strictement nécessaires à l'examen des candidatures.
Ces renseignements ou documents figurent toujours dans la première enveloppe lors d'une procédure d'appel d'offres ouvert.
Dans les procédures restreintes, ils sont demandés lors de la première phase de la procédure ou phase de sélection des candidats admis à présenter une offre.
L'usage des formulaires existants facilite la tâche des entreprises dans la mesure où ils contiennent notamment les attestations de l'article 43.
Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et organismes ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
La déclaration ou les certificats prévus au présent article ne peuvent pas être exigés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article 43.
Les candidats établis en France.
La déclaration sur l'honneur faite par le candidat pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales n'a pas de forme déterminée par un texte, la forme de ce document est libre.
Si le candidat utilise le formulaire de déclaration du candidat, il n'aura pas besoin d'établir un document spécial attestant qu'il est dans une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales car elle y est intégrée.
Si, ce qui est recommandé, l'entreprise souhaite fournir directement le certificat au lieu de l'attestation sur l'honneur, elle peut le faire et sa candidature est recevable.
Désormais, seul le candidat retenu est tenu de fournir, avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La personne responsable du marché fixe le délai dans lequel les certificats fiscaux et sociaux seront fournis, ainsi qu'expliqué dans le commentaire de l'article 53.
Le candidat retenu a donc, pour administrer la preuve qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, le choix entre deux solutions :
- il a toujours la possibilité de faire lui-même les démarches auprès des organismes compétents afin d'obtenir les certificats fiscaux et sociaux originaux et de produire lui-même une copie certifiée conforme à l'original des divers certificats lors de chaque consultation ;
- il peut également utiliser la procédure de l'établissement de l'état annuel des certificats reçus et produire une copie, certifiée conforme, dudit état annuel lors de chaque consultation.
Les candidats non établis en France.
Une distinction doit être opérée entre le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne, c'est à dire dont le siège social se trouve dans un Etat membre, et celui dont le siège social se trouve dans un pays tiers.
S'il s'agit d'un candidat établi dans un Etat membre de l'Union, ses obligations sont identiques à celles des entreprises françaises : il doit fournir les certificats justifiant la régularité de sa situation sociale et fiscale au regard de leur législation nationale.
S'agissant des candidats établis dans un pays tiers, la règle est la même.
Toutefois, dans l'hypothèse où les obligations sociales et fiscales ne donnent pas lieu à certificat officiel, l'alinéa 3 de l'article 46 prévoit la production d'une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays considéré.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs.
S'agissant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, il ne pourra être exigé d'eux que les justifications des obligations sociales et fiscales auxquelles ils sont assujettis.
L'inexactitude des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 45 peut entraîner les sanctions suivantes :
1o Par décision du ministre intéressé pour les marchés passés par les services relevant de son autorité ou du préfet intéressé pour les marchés passés par les collectivités territoriales placées sous son contrôle, l'exclusion temporaire du candidat des marchés.
Le candidat est invité, au préalable, à présenter ses observations.
La décision d'exclusion, motivée, lui est notifiée.
Le ministre ou le préfet, selon le cas, assure la publication de sa décision au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
2o Par décision de la personne responsable du marché aux frais et risques du déclarant :
a) La reprise en régie des prestations prévues au marché ;
b) La résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
Les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
Les sanctions prévues à cet article sont prises sur le fondement des principes généraux du droit.
L'administration apprécie dans chaque cas, selon la gravité de l'inexactitude et le caractère, volontaire ou non, de l'erreur commise, s'il y a lieu ou non d'infliger une sanction.
L'obligation pour la personne responsable du marché de motiver la sanction, d'inviter préalablement l'entreprise candidate ou titulaire à présenter sa défense, vaut pour toutes les décisions : exclusion temporaire, reprise en régie des prestations ou résiliation du marché.
Ce sont des formalités substantielles qui conditionnent la régularité de la sanction.
La décision de reprise en régie ou de résiliation est toujours précédée d'une mise en demeure sauf dispositions contractuelles contraires.
La mise en demeure préalable constitue une formalité substantielle dont le non-respect entache d'irrégularité la décision.
Elle doit préciser les manquements reprochés au titulaire du marché, mentionner la sanction envisagée et être signée par la personne responsable du marché.
Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités.
L'article 48 fait référence à l'article 11 qui définit l'acte d'engagement comme « la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.
Capacité à représenter l'entreprise.
La personne responsable du marché doit vérifier si les personnes qui signent les offres au nom des entreprises candidates ont dûment été habilitées.
Cette habilitation est différente suivant la forme juridique de l'entreprise considérée (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise).
Dans le cas où la personne signataire est attachée à plusieurs entreprises, elle ne peut représenter plusieurs entreprises soumissionnaires pour une même prestation.
L'offre ou acte d'engagement doit être signé par le candidat ou son représentant dûment habilité.
Il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevabilité de l'offre.
L'obligation de signature prescrite par cet article ne concerne que l'acte d'engagement.
Le code des marchés publics n'impose pas la signature, ni même le paraphe de l'ensemble des documents contractuels (cahiers des charges et documents annexes) auxquels se réfère l'acte d'engagement.
Un candidat se trouve donc valablement lié par sa soumission alors même qu'il aurait omis de parapher l'une des pages de l'acte d'engagement et n'aurait pas signé le CCAP.
Rédaction de l'offre en langue française.
L'offre doit être rédigée en français (loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et circulaire d'application du 19 mars 1996 publiée au Journal officiel du 20 mars 1996).
Il convient de rappeler cette obligation dans le règlement de la consultation.
La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix.
Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
Le devis descriptif et estimatif détaillé est un élément de l'offre, distinct des pièces contractuelles indiquées dans le CCAG « Travaux », qui permet d'élaborer le prix du marché et de comparer les offres.
Caractère facultatif du devis.
Dans le même souci de simplification évoqué dans le commentaire de l'article 45, les acheteurs publics veilleront à ne pas demander de devis descriptif et estimatif détaillé lorsque ce n'est pas indispensable ; le devis doit être nécessaire à la détermination du prix et à la comparaison des offres ; dans le cas contraire, la demande d'un tel document n'est pas justifiée.
L'exigence du devis, si elle existe, doit figurer dans le règlement de consultation.
Lorsque l'acheteur public le demande, il est obligatoire pour le candidat de joindre ce devis à son offre.
S'il ne le fait pas, son offre sera irrecevable.
Absence de valeur contractuelle.
Le devis, n'ayant pas de valeur contractuelle, n'a pas à être signé.
En conséquence, aucune des parties au marché ne peut se prévaloir d'une erreur ou d'une omission de ce devis.
Les erreurs ou omissions dans le devis ne sont pas une cause de nullité du marché et leurs conséquences onéreuses restent à la charge de l'entrepreneur.
De manière symétrique, une erreur affectant le devis estimatif n'ouvre pas droit à une réduction de prix au profit de la personne publique.
Contenu et champ d'application.
Le devis doit être suffisamment détaillé et permettre soit pour l'ensemble de la prestation, soit pour chacun de ses éléments constitutifs, d'analyser les éléments composant le prix.
Sa forme et son contenu devront être adaptés aux caractéristiques des prestations.
Ce devis peut concerner tout marché, qu'il porte sur des fournitures, des travaux ou des prestations de services.
En pratique, on le conçoit essentiellement pour les marchés de travaux ou de fournitures industrielles.
En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles dans le règlement de la consultation.
Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base.
La possibilité ouverte aux entreprises de proposer des variantes est une disposition nouvelle.
La variante consiste en une modification, à l'initiative du candidat, de certaines spécifications des prestations décrites dans le cahier des charges ou plus généralement dans le dossier de consultation.
Les variantes peuvent conduire à des propositions techniques plus performantes ou à des propositions financières plus intéressantes (voire les deux à la fois) que celles proposées par l'administration ou le maître d'oeuvre.
S'agissant des spécifications des cahiers des charges, il résulte des termes mêmes du code des marchés publics qu'elles peuvent être très diverses.
Elles ne se limitent pas nécessairement aux seules spécifications techniques.
La distinction existant entre la variante et l'option ne porte pas sur le fond, elle repose sur la personne qui est à l'origine de cette forme d'offre.
Il s'agit d'une option si c'est une demande de la personne publique et d'une variante lorsqu'il s'agit d'une proposition du candidat.
Liberté de présenter une variante.
Le principe posé par le code des marchés publics est celui de la liberté pour le candidat de proposer des variantes à son offre.
La personne responsable du marché conserve la possibilité de refuser ces variantes dans certains cas, refus qui doit pouvoir être justifié par l'objet du marché ou des circonstances particulières.
Dans cette hypothèse, le règlement de la consultation doit préciser et définir les limites en indiquant les spécifications du cahier des charges qui sont intangibles.
Cette possibilité de présenter des variantes est ouverte dans les procédures d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée.
Les procédures négociées ne sont pas citées dans le présent article car il est évident que la possibilité de variante existe, puisqu'elle peut résulter de la négociation.
Présentation de la variante.
La variante devant être proposée avec l'offre de base, elle doit être présentée en même temps.
A défaut, elle est irrecevable.
Dans le cas d'offres avec variantes, deux possibilités existent, au choix de l'entreprise : soit le candidat établit des actes d'engagement séparés pour la solution de base et pour chacune des variantes, soit il établit un seul acte d'engagement sur lequel seront distinguées l'offre de base et sa variante.
Dans la première option, le candidat devra signer tous les actes d'engagement.
Les candidats étant liés par les offres qu'ils ont déposées jusqu'à l'expiration de leur délai de validité, il en va de même pour les variantes.
Ils ne peuvent donc ni les retirer, ni leur en substituer de nouvelles.
Les variantes sont également traitées à l'article 53-V (examen des offres avec variantes).
Les groupements des candidatures ou des offres
- Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
Le groupement est conjoint lorsque, l'opération étant divisée en lots, chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots.
- Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché.
- Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.
Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
- La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
- Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué.
Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de la consultation.
- Le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Définition du groupement.
Le principe de la liberté de groupement des entreprises est inscrit à l'article 51 qui clarifie les modalités d'organisation des deux formes de groupement : solidaires et conjoints.
La constitution des groupements doit s'opérer dans le respect du droit de la concurrence.
La possibilité pour une entreprise qui n'a pas la capacité de répondre seule à un marché de se grouper avec d'autres entreprises est affirmée.
Le groupement a lieu au stade des candidatures.
Seuls sont concernés ici les groupements momentanés d'entreprises, qui sont constitués pour une période limitée et pour la réalisation d'une opération déterminée.
Ces groupements sont composés de personnes morales mais n'ont pas eux-mêmes la personnalité morale.
En conséquence, un tel groupement de durée limitée ne peut être lui-même titulaire d'un marché.
La personne publique ne peut, ni interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés qu'elle envisage, ni exiger que les candidats se présentent groupés.
Elle ne peut que, le cas échéant, préciser la forme du groupement qu'elle exigera après l'attribution du marché (voir point 51.5 ci-après).
Afin de laisser les entreprises réellement libres de se grouper ou non, les acheteurs publics doivent veiller à ce que, dès le stade de l'appel à candidatures, le contenu et l'ampleur des prestations à réaliser soient clairement indiqués.
Dans le cas contraire, les entreprises qui découvriraient, après la remise des candidatures, que le volume des prestations excède leur capacité, ne pourraient plus, à ce stade, recourir au groupement alors qu'une information plus adaptée leur aurait permis de le faire plus tôt.
Description des formes de groupements.
Deux formes de groupement peuvent être utilisées : le groupement solidaire ou le groupement conjoint.
Le groupement conjoint.
C'est la forme la mieux adaptée aux petites entreprises qui n'ont pas toujours la capacité d'assumer l'ensemble du marché.
Cette forme peut présenter l'inconvénient de priver l'acheteur public de garantie solidaire en cas de défaillance de l'une des entreprises groupées.
C'est néanmoins une formule qui permet l'accès des PME à la commande publique et, à ce titre, elle doit être encouragée.
Le groupement solidaire.
C'est la forme qui garantit le mieux les intérêts de l'acheteur public en cas de défaillance de l'une des entreprises groupées mais elle présente quelques inconvénients pour l'accès des plus petites entreprises à l'achat public puisque chaque entreprise est financièrement engagée pour la totalité du marché au titre de la solidarité avec les autres membres du groupement.
Il convient de noter que cette solidarité est purement financière et n'implique pas que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
Désignation d'un mandataire du groupement.
Quelle que soit la forme du groupement, un mandataire est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire.
Si le marché le prévoit, le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, en ce qui concerne l'exécution du marché.
Dans cette hypothèse, la personne publique pourra rechercher, au titre de la solidarité, la responsabilité du mandataire d'un groupement conjoint à raison d'un manquement à ses obligations contractuelles par une des entreprises du groupement.
En revanche, elle ne peut rechercher la responsabilité solidaire du mandataire sur le fondement d'une faute commise par un des entrepreneurs et détachable de ses obligations contractuelles.
Cette formule permet de bénéficier des avantages des deux formes de groupement : accès des PME à la commande publique et garantie solidaire au profit de l'acheteur public.
Il convient de ne pas opérer de confusion entre le mandataire d'un groupement momentané d'entreprises visé par cet article et le cas du coordonnateur de travaux entre plusieurs entreprises, qui n'entre pas dans ces dispositions.
Il convient de rappeler que le groupement d'entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence.
Il ne doit notamment pas aboutir à une entente illicite prohibée par l'article L.
Deux dispositions nouvelles sont à souligner.
Interdiction de modifier la composition du groupement entre la remise des candidatures et la remise des offres.
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres, afin d'éviter des stratégies d'entente entre les entreprises au cours de la procédure de sélection des candidatures et avant la remise des offres.
Cette interdiction ne s'applique qu'aux procédures séparant clairement dans le temps les phases d'examen des candidatures et des offres c'est-à-dire, principalement, l'appel d'offres restreint, la procédure de mise en concurrence simplifiée et le marché négocié précédé d'une publicité.
Interdiction de présenter des offres à plusieurs titres.
L'objectif est d'éviter à l'acheteur public de se trouver face à de multiples candidatures de la même entreprise sous plusieurs formes, aboutissant en fait à restreindre la concurrence.
Il ne s'agit pas, comme pour le point 51.4.1, d'une interdiction générale mais d'une possibilité laissée à l'appréciation de la personne publique de refuser au cas par cas les candidatures multiples ; elle trouvera essentiellement à s'appliquer dans les secteurs où des dysfonctionnements concurrentiels sont constatés de façon habituelle.
En revanche, elle ne trouvera pas à s'appliquer lorsque la participation d'une même entreprise à plusieurs groupements est objectivement incontournable, par exemple parce que cette entreprise sera seule capable de réaliser une partie des prestations demandées.
Cette disposition n'interdit pas, dans le cas des opérations comportant plusieurs lots, à une même entreprise de présenter une offre pour plusieurs lots, éventuellement dans des groupements différents selon les lots ou encore de façon individuelle pour certains lots et en groupement pour d'autres.
Cas particulier de la modification de forme du groupement exigée par la personne publique après attribution du marché.
Si la forme du groupement ne peut, en aucun cas, être modifiée entre la remise des candidatures et celle des offres, la personne publique peut imposer au groupement, après attribution du marché, une nouvelle forme, à condition que cette obligation ait été mentionnée dans le règlement de la consultation.
Il pourra s'agir d'une modification de groupement conjoint en groupement solidaire dans le but, par exemple, de sécuriser la personne publique sur la bonne fin du marché.
Egalement, il pourra s'agir de la transformation d'un groupement momentané en un groupement permanent, doté de la personnalité juridique, pour des marchés se déroulant sur une longue période (par exemple : création d'un groupement d'intérêt économique GIE).
Une modification de groupement conjoint en groupement solidaire à la demande de l'acheteur public ne sera en tout état de cause possible que si les entreprises du groupement ont la possibilité d'exécuter l'intégralité du marché.
Examen des candidatures et des offres
Critères de sélection des candidatures
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.
Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation ceux de ces critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché.
L'article 52 concerne la sélection des candidatures.
Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues à la date limite fixée pour leur réception.
Le contrôle de la recevabilité des candidatures doit être réalisé avant tout examen et sélection éventuelle des candidatures.
Il s'agit là de conditions destinées à assurer la transparence en matière de marchés publics.
Le texte ne prévoit pas de régularisation après la date limite de remise des candidatures.
Ne sont pas recevables les candidatures des soumissionnaires :
- qui ne sont pas en règle au niveau de leur situation fiscale et sociale conformément aux dispositions de l'article 43 ;
- en état de liquidation judiciaire, ou dont la faillite personnelle a été prononcée, ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger tel qu'indiqué à l'article 44 ;
- exclus des marchés publics en application de l'article 47 ;
- qui n'ont pas fourni les renseignements et documents prévus aux articles 45 et 46 (déclaration sur l'honneur).
Dans le cas particulier des groupements, l'acheteur public est tenu de vérifier la recevabilité de la candidature de chacune des entreprises qui constitue le groupement.
L'irrecevabilité de la candidature de l'une des entreprises membres du groupement entraîne de fait celle du groupement entier.
Les candidatures sont examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références professionnelles des candidats.
Conformément à l'article 45, il peut être exigé à l'appui des candidatures des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité.
La déclaration du candidat ainsi que les documents et adresses qui peuvent y être annexés ou indiqués constituent un élément essentiel pour connaître notamment les effectifs de l'entreprise candidate, son chiffre d'affaires, ses bilans, ses comptes, sa solvabilité, ses attestations bancaires, ses moyens techniques, son savoir-faire, son efficacité, son expérience, sa fiabilité, la preuve de la bonne exécution de ses marchés précédents et ses méthodes de contrôle de la qualité.
L'acheteur public élimine les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
Si l'objet du marché le justifie, l'acheteur public peut être amené à exiger que les candidats apportent la preuve d'un certain niveau de compétence professionnelle.
Ce niveau de compétence peut être défini en utilisant des identifications ou qualifications professionnelles délivrées par des organismes professionnels de qualification.
Cependant, afin d'éviter toute discrimination, le règlement de la consultation doit prévoir la possibilité de présenter des « références équivalentes ».
Dans le cas particulier des activités soumises à agrément administratif préalable, il ressort de la jurisprudence administrative constante que le fait qu'une entreprise doive être titulaire d'un agrément administratif préalablement à l'exercice d'une activité, ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise qui ne se trouve pas titulaire de cet agrément à la date à laquelle est lancé un avis d'appel public à la concurrence, soit admise à présenter sa candidature, l'agrément administratif étant seulement une condition préalable à la signature du contrat.
Dans le cas de groupement, il est rappelé que l'analyse des capacités et justifications relatives à ce groupement s'effectue au travers des éléments propres à chaque entreprise du groupement.
Une attention particulière doit être portée à l'appréciation des entreprises qui supporteront une obligation de solidarité avec les autres membres du groupement.
On doit dans ce cas apprécier leur capacité à assurer réellement l'obligation de solidarité en cas de défaillance d'un co-traitant.
Cela concerne le mandataire lorsqu'il s'agit d'un groupement conjoint mais aussi toutes les entreprises du groupement lorsque celui-ci est solidaire.
Classement des candidatures.
En cas de procédure restreinte, appel d'offres ou concours, lorsque, après contrôle de la recevabilité et examen des candidatures, le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre tel qu'il a été fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence, les candidatures sont classées.
Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
Ces critères auront été indiqués et hiérarchisés dans le règlement de la consultation ; ils peuvent faire l'objet d'une pondération qui, si elle n'est pas mentionnée à l'article 52, n'est nullement interdite ; elle doit toutefois être précisée conjointement avec l'annonce des critères.
Les critères de sélection doivent être justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ; il n'est, par exemple, souvent pas possible de retenir un critère de localisation géographique des entreprises.
Les candidatures les mieux classées, dans la limite du nombre de candidatures souhaité par la personne responsable du marché, sont admises à présenter une offre.
L'attention des acheteurs publics est appelée sur le fait que cette liste ne doit pas comprendre de noms d'entreprises ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
Dès que la liste est arrêtée, la personne responsable du marché adresse simultanément aux candidats sélectionnés une lettre de consultation accompagnée, le cas échéant, d'un dossier de consultation conformément à l'article 57 et avise par écrit les autres candidats du rejet de leur candidature en application de l'article 76.
Critères de choix des offres et classement des offres.
- Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées.
- Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur des critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations.
Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- Les offres sont classées par ordre décroissant.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l'article 46 dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre est rejetée.
Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne responsable du marché, y compris pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La personne responsable du marché présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
- Une offre ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques différentes des normes applicables en France, si ces spécifications ont été définies par référence :
1o A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne transposant les normes européennes ou à des labels écologiques nationaux ou internationaux ou leurs équivalents ;
2o A des agréments techniques européens ;
3o Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
- La personne publique doit examiner les offres de base puis les variantes, avant de choisir une offre.
L'article 53, tout comme l'article 52, pose des règles transversales c'est-à-dire qu'il s'applique à l'ensemble des procédures décrites dans le code.
Les offres non conformes.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du présent code, les offres doivent répondre aux besoins définis par la personne publique, dont le cahier des charges est la traduction formalisée.
Le code impose aux personnes publiques d'écarter les offres non conformes à l'objet du marché.
En effet, l'offre doit être l'exacte réponse aux besoins tels qu'ils sont exprimés dans le cahier des charges ou le règlement de la consultation.
La notion de non-conformité d'une offre suppose un examen au cas par cas, et induit une absence de possibilité de régularisation a posteriori, notamment pour l'oubli d'une pièce obligatoire en vertu du principe de l'égalité des candidats.
Ainsi, la conformité d'une offre devra être appréciée au regard des clauses figurant dans les cahiers des charges.
Il convient de ne pas confondre l'offre non conforme et l'offre anormalement basse définie à l'article 55 ci-après.
Critères de choix des offres.
Les critères de choix permettent de comparer les offres qui répondent le mieux aux critères définis et hiérarchisés par la personne publique afin de dégager l'offre économiquement la plus avantageuse définie à l'article 1er du code, tout en respectant l'égalité de traitement des candidats.
La recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse est une obligation pour la personne publique.
Le code n'impose nullement que le prix tienne une place prépondérante par rapport aux autres critères.
Il appartient à la personne publique, en fonction de l'objet du marché, de déterminer quel est l'ensemble de critères le mieux adapté à cette recherche.
La pondération des critères n'est pas interdite par le code.
Les critères de choix ne doivent porter que sur les offres et non sur les capacités des entreprises, ce contrôle ayant déjà été effectué au stade préalable de l'examen des candidatures.
Les critères doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires, c'est-à-dire qu'ils doivent être limités à l'objet du contrat pour éviter des contraintes inutiles.
Ils doivent être transparents et définis en amont de la procédure et il est impossible d'en supprimer ou d'en ajouter par la suite.
Cela signifie qu'ils doivent faire l'objet d'un classement par ordre décroissant d'importance et figurer dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Un règlement de la consultation qui prévoit que les offres sont examinées au regard de l'ensemble des critères retenus sans ordre de priorité est irrégulier et son irrégularité entraîne celle de la procédure dans son ensemble.
Il en découle :
- que la personne responsable du marché ou la commission d'appel d'offres doivent respecter le classement ainsi indiqué pour procéder au choix de l'offre et apprécier l'offre en fonction de l'ensemble des critères qui donnent ainsi au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse son véritable sens ;
- que la personne responsable du marché ou la commission d'appel d'offres ne peuvent appliquer des critères non annoncés dans le règlement.
Une telle modification des conditions de la consultation porterait atteinte à l'égalité des concurrents.
Une fois son choix effectué, l'autorité compétente ne peut procéder à un nouvel examen des offres et désigner une entreprise autre que celle qu'elle avait initialement retenue.
Il appartient à la personne responsable du marché de définir le plus précisément possible son besoin et de prévoir parallèlement un nombre de critères suffisants afin de pouvoir départager les offres.
Il est précisé que d'autres critères que ceux énumérés à l'article 53, cités à titre indicatif, peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution et spécifiés dans les documents du marché.
En aucun cas, les critères ne doivent avoir été calibrés pour favoriser telle ou telle entreprise.
Classement des offres.
Les offres doivent être classées par ordre décroissant en fonction des critères.
Lorsque le nombre d'offres reçues est trop important, il est possible de ne classer que les dix ou douze premières offres et de considérer l'ensemble des offres restantes comme équivalentes.
L'offre la mieux classée est retenue provisoirement.
Le choix sera définitif lorsque le prestataire choisi aura justifié de sa régularité sociale et fiscale.
Vérification de la régularité fiscale et sociale du candidat retenu.
Dès qu'elle a opéré son choix de la meilleure offre, la personne responsable du marché doit solliciter auprès du candidat retenu les certificats mentionnés à l'article 46 en lui fixant un délai pour leur production.
Dans l'hypothèse où l'entreprise ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son offre serait exclue sans possibilité de régularisation et la personne responsable du marché présenterait la même demande de production de ces pièces au second de la liste (et ainsi de suite si tel était le cas en suivant l'ordre de la liste de classement des offres).
Pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché mais, si elle a décidé de classer les offres retenues en vue de parer à une éventuelle difficulté résultant de l'absence de production des attestations fiscales et sociales dans les délais fixés par la personne responsable du marché, on peut considérer qu'il n'est pas nécessaire de la réunir à nouveau dans l'hypothèse où le premier candidat ne satisferait pas à l'obligation de production des attestations.
Dans ce cas, la personne responsable du marché est tenue de se conformer au classement opéré par la commission et de s'adresser au suivant sur la liste pour lui réclamer ces certificats.
La commission d'appel d'offres devra en outre, être informée de l'absence de production des attestations et de l'envoi de la demande de présentation des attestations au suivant du classement.
Le délai de production des certificats n'est pas indiqué par le texte mais il appartient à la personne responsable du marché d'arrêter un délai raisonnable qui permette à l'entreprise d'effectuer les démarches nécessaires.
Toutefois, le délai ne peut pas être trop long, car dans l'hypothèse où le premier candidat ne satisferait pas cette condition et dans un souci d'égalité, le délai devra être le même pour le deuxième candidat sollicité.
A titre d'exemple, ce délai pourrait être de quelques jours - une semaine illustrerait assez bien un délai raisonnable - mais dépend beaucoup des exigences de la personne publique en matière d'exécution du marché.
Afin de permettre aux candidats de disposer d'une information complète et identique sur les conditions dans lesquelles les attestations seront réclamées au candidat dont l'offre est retenue, il est recommandé à l'acheteur public d'indiquer dans l'avis de publication ou dans le règlement de la consultation le délai qui sera laissé pour la production de ces pièces.
L'attention des entreprises est appelée sur l'intérêt de faire la démarche en amont et annuellement tel qu'indiqué dans le commentaire de l'article 46.
Examen des offres par référence aux normes.
Le recours aux normes fixées par le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation (voir article 6), et aux prescriptions techniques ne doit pas aboutir à une discrimination ou constituer une restriction déguisée à l'accès à la commande publique.
L'exigence du respect des normes ou de labels écologiques nationaux ou internationaux ou de leurs équivalents ne constitue pas un critère de choix des offres.
La référence aux normes ou aux labels écologiques est en effet inscrite dans le cahier des charges et fait partie intégrante de la définition des prestations envisagées.
Examen des offres et des variantes.
Lorsque des variantes ont été proposées, la comparaison des offres et des variantes doit s'opérer séparément.
Dans un premier temps, la personne responsable du marché examine les offres conformes entre elles et les classe.
Elle procède de même pour les offres variantes.
Dans un deuxième temps, la personne responsable du marché compare l'offre de base la mieux classée avec la variante la plus intéressante.
Les variantes ne peuvent en aucun cas être un critère de choix.
La prise en compte des considérations sociales ou environnementales ne peut constituer en soi un critère de choix, la personne responsable du marché peut seulement arrêter des conditions d'exécution du marché relatives à leur prise en compte en application de l'article 14.
- Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes.
- Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les personnes publiques contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans.
- Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au II, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
Les régimes préférentiels ne se conçoivent que dans le cadre de procédures formalisées de mise en concurrence ; en effet, leur objet est de fixer une règle pour départager des offres équivalentes dans une procédure de mise en concurrence formalisée.
En conséquence, le droit de préférence ne peut trouver à s'appliquer pour la passation d'un marché sans formalités préalables, ou d'un marché négocié sans mise en concurrence.
Un droit de préférence général.
Le droit de préférence général est défini au I et concerne les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), les groupements de producteurs agricoles (GPA), les artisans, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes (SC d'artistes).
Il joue « à égalité de prix ou équivalence d'offre », c'est-à-dire qu'il ne peut s'appliquer que si deux ou plusieurs offres ne peuvent être distinguées au regard des critères de choix des offres indiqués aux candidats, et fixés selon les principes posés par l'article 53.
Le droit de préférence ne peut donc en aucun cas servir à « rattraper » une offre légèrement moins bien classée.
La référence à l'égalité de prix vise l'hypothèse où, comme dans l'ancienne procédure d'adjudication, le prix serait le seul critère de choix retenu.
L'égalité de prix au sens du présent article est donc une forme particulière de l'équivalence des offres, dans le cas où le choix des offres ne s'opérerait qu'en application du seul critère du prix.
Si deux offres sont équivalentes au sens précédemment défini, le bénéficiaire d'un droit de préférence aura la préférence sur son ou ses concurrents dont les offres étaient équivalentes.
Deux régimes réservataires.
Ces deux régimes correspondent à des cas de droits de préférence, qui ne sont pas reconnus de façon générale à certains bénéficiaires, mais qui doivent être prévus dans les documents de la procédure au vu de la nature des prestations.
Ces régimes ne valent que pour une partie du marché, jamais pour la totalité, leur mise en oeuvre impose donc que le marché soit alloti.
Le quart réservataire prévu au II.
Le quart du montant des prestations définies par l'administration préalablement au lancement de la procédure peut relever d'un régime de préférence à équivalence d'offres, selon les règles indiquées précédemment.
Ce quart réservataire concerne les prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans, des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans.
La moitié réservataire prévue au III.
Elle concerne les travaux à caractère artistique et les bénéficiaires en sont les artisans d'art et les sociétés coopératives d'artistes.
La moitié du montant des travaux définis par l'administration préalablement au lancement de la procédure peut relever d'un régime de préférence à équivalence d'offres, selon les règles indiquées précédemment.
Les bénéficiaires varient donc selon le régime en cause : droit de préférence général, quart ou moitié réservataires.
Les SCOP sont régies par la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les GPA sont régis par le code rural et par la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, en particulier dans son article 14.
Les artisans, artisans d'art, SC d'artisans et SC d'artistes : les artisans sont régis par l'article 21 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précisé par les articles 1er et 2 du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Les sociétés coopératives d'artisans sont régies par la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit que « lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives ».
Les organismes européens à statut équivalent.
Ils bénéficient des mêmes préférences.
La loi no 85-703 du 12 juillet 1985, relative à certaines activités d'économie sociale, pose pour principe, respectivement dans ses articles 3 et 5, que :
« Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail » ;
« Les préférences accordées par le code des marchés publics aux artisans satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux artisans acquittant la taxe pour frais de chambre de métiers, ainsi qu'aux sociétés coopératives d'artisans et aux sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, sont applicables aux ressortissants jouissant d'un statut professionnel comparable établis dans les Etats membres de la Communauté européenne et aux sociétés coopératives ressortissants de ces Etats membres présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat.
551-2 du code rural (partie Législative du nouveau code) prévoit que :
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.
En application de ces textes, les organismes européens qui ont un statut équivalent bénéficient des mêmes avantages.
Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le candidat ;
c) L'originalité du projet.
Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique, notamment si elle s'avère erronée.
Interdiction de rejet automatique d'une offre paraissant anormalement basse.
Une offre qui paraît anormalement basse au regard de celles des autres candidats ne doit pas être systématiquement rejetée.
En effet, une offre peut être basse pour plusieurs raisons.
En premier lieu, il peut s'agir d'une simple erreur dans le cas où le coût de la prestation aurait été mal évalué.
En second lieu, le candidat a pu prendre en compte une prise en charge extérieure à l'entreprise telle une subvention publique.
En troisième lieu, on peut citer les cas d'une entreprise qui se trouve plus compétitive car plus innovante, ou encore décidée à consentir des efforts sur sa marge bénéficiaire afin de s'introduire dans un nouveau champ d'activité ou un nouvel espace géographique.
En revanche, lorsqu'une entreprise est en position dominante, elle ne peut proposer des prix prédateurs qui conduiraient à évincer ses concurrents.
A l'inverse, il peut arriver qu'une offre paraisse particulièrement basse par rapport à celle des autres concurrents parce qu'elle émane d'un candidat réellement concurrentiel alors que les autres candidats ont noué une entente qui les a conduits à déposer une offre anormalement basse.
(Cf. avis du Conseil de la concurrence no 99-A-12 du 15 juin 1999.)
Le Conseil de la concurrence, dans ses avis 96-A-08 du 2 juillet 1996 et 97-A-11 du 5 mars 1997, a considéré qu'une offre ne saurait être qualifiée d'anormalement basse par seule référence aux autres offres, car une telle référence n'aurait aucun lien avec la compétitivité réelle de l'entreprise qui dépend notamment de la structure de ses coûts, de sa productivité, de sa compétence technique et de sa santé financière.
Obligation de demande écrite de précision sur la composition de l'offre paraissant anormalement basse.
La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
Le rejet de l'offre au motif qu'elle est anormalement basse doit, dans tous les cas, être motivé.
Dématérialisation des procédures
Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
1o Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par décret.
Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont transmis par voie postale.
2o Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par décret.
Aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005.
3o Un décret précisera les conditions dans lesquelles des enchères électroniques pourront être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
4o Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.
L'application de cet article relatif à la dématérialisation des procédures de marchés formalisés nécessite l'établissement d'un décret d'application qui, en tout état de cause, devra être pris au plus tard avant le 1er janvier 2005.
En matière d'enchères électroniques, des expériences ont eu lieu et un décret sera prochainement adopté concernant cette modalité particulière de passation de marchés.
Déroulement des différentes procédures
- Il est procédé à l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 40.
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
La personne responsable du marché dresse, en application du premier alinéa de l'article 52, la liste des candidats admis à présenter une offre.
Lorsqu'elle a fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre et que le nombre des candidatures admises dépasse ce nombre maximum, ces candidatures sont départagées par tirage au sort.
La personne responsable du marché avise les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
La personne responsable du marché adresse simultanément aux candidats sélectionnés une lettre de consultation accompagnée le cas échéant d'un dossier de consultation.
La lettre de consultation comporte :
a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
Le nombre des candidats autorisés à remettre une offre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Après examen des offres, la personne responsable du marché peut engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes.
Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché retient une offre à titre provisoire.
- Pour les marchés de l'Etat ainsi que pour ceux des établissements publics de santé et des établissements publics médico-sociaux, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres, attribue le marché ou reprend les négociations.
- Pour les marchés des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres attribue le marché.
La commission d'appel d'offres peut aussi mettre fin à la procédure ou inviter la personne responsable du marché à reprendre les négociations, si elle désapprouve le choix proposé.
- La personne responsable du marché peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
La procédure de mise en concurrence simplifiée est une procédure nouvelle.
Elle vise à combiner la souplesse de la procédure négociée et la transparence de l'appel d'offres.
Elle représente une faculté offerte à l'acheteur public pour couvrir le champ des marchés dont le montant est compris entre 90 000 Euro HT et les seuils de 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
Avant d'opter pour cette formule, la personne responsable du marché doit vérifier, conformément à l'article 27, que les seuils de l'appel d'offres ne sont pas dépassés.
Cette procédure n'est pas appliquée obligatoirement puisque l'acheteur peut toujours opter pour la mise en concurrence maximale c'est-à-dire l'appel d'offres.
Dans le même ordre d'idée, la mise en concurrence simplifiée peut être mise en oeuvre à la place d'un marché sans formalités préalables.
Elle est définie par l'article 32 et se décompose en deux parties :
- la première phase concerne la sélection des candidats admis à présenter une offre après une publicité formalisée conformément aux règles qui régissent l'appel d'offres restreint ;
- la deuxième phase permet à la personne responsable du marché de négocier avec les candidats sélectionnés avec la même souplesse que le marché négocié.
La commission d'appel d'offres intervient dans cette procédure pour attribuer le marché, dans le cas des collectivités territoriales ou pour conseiller la personne responsable du marché dans le cas de l'Etat.
La procédure commence par une publicité formalisée par la publication d'un avis d'appel public à la concurrence publié dans les conditions de l'article 40, c'est-à-dire au BOAMP ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales.
L'avis doit indiquer si le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité et à quelle hauteur.
Délais de réception des candidatures.
Le délai de réception des candidatures est fixé à vingt jours ; il est donc plus court que ceux fixés pour les autres procédures, y compris les procédures négociées mais il n'accepte aucune réduction pour cause d'urgence.
L'attention de l'acheteur public est appelée sur le fait que le code fixe un délai minimum qu'il est possible d'allonger pour obtenir les meilleures conditions de concurrence.
En ce qui concerne les règles relatives au décompte de ces délais, il convient de se reporter au commentaire de l'article 58 qui en indique les modalités pratiques.
Les candidatures sont examinées par la personne responsable du marché dans le respect des règles fixées à l'article 52 : les candidatures irrecevables en application des articles 43 à 47 sont éliminées et la personne responsable du marché vérifie les garanties et capacités techniques et financières présentées ainsi que les références professionnelles des candidats.
Au terme de cet examen, la personne responsable du marché dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
Elle ne peut intégrer dans cette liste des candidats qui n'ont pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence et qu'elle serait allée solliciter.
Lorsqu'elle a fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre et que le nombre de candidatures admises dépasse ce nombre maximum, la personne responsable du marché procède à un tirage au sort, et non à un classement comme dans le cas de l'appel d'offres.
Le tirage au sort des candidatures est une spécificité de la procédure de mise en concurrence simplifiée qui doit s'effectuer selon des modalités définies par la personne responsable du marché et qui garantissent la régularité de l'opération.
La personne responsable du marché informe ensuite les soumissionnaires de leur admission ou non à présenter une offre et dans le cas des candidats admis, elle leur adresse, en même temps pour respecter le principe d'égalité, la lettre de consultation accompagnée éventuellement du dossier de consultation.
Il n'est pas prévu de délai impératif pour cet envoi ; il est toutefois recommandé de ne pas trop attendre pour lancer la lettre de consultation qui indique la date limite de réception des offres.
La personne responsable du marché fixe librement cette date que les candidats doivent impérativement respecter.
Négociation avec les candidats admis à présenter une offre.
Le code ne fixe pas de nombre maximum de candidats autorisés à remettre une offre.
Toutefois, ce nombre ne peut être inférieur à trois, sauf évidemment si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
Si ce nombre est inférieur à trois, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure avec le ou les deux candidats autorisés à remettre une offre mais n'est pas autorisée à consulter d'autres entreprises.
Dans certains cas, le faible nombre de candidats peut être dû à d'éventuels défauts dont on peut rechercher la cause : définition insuffisante des besoins à satisfaire dans l'avis d'appel public à la concurrence, niveau insuffisant de publicité.
Il peut être alors conseillé de mettre fin à la procédure et de faire un nouvel appel public à la concurrence plus précis et complet et/ou une publicité au niveau communautaire dans le cadre d'un appel d'offres.
Les offres sont adressées à la personne responsable du marché dans le délai, en tenant compte de la complexité de la prestation demandée, qu'elle a fixé dans la lettre de consultation.
Aucune offre ne pourra être acceptée après la date limite ainsi fixée.
Les offres sont présentées dans les formes indiquées à l'article 48.
La personne responsable du marché procède à l'ouverture des plis, examine les offres reçues, élimine les offres non conformes au cahier des charges.
Après examen des offres, la personne responsable du marché décide d'engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes.
Elle n'est pas tenue de négocier avec tous les candidats qui ont adressé une offre.
La négociation se déroule dans les mêmes conditions que dans l'hypothèse d'un marché négocié (cf. article 67).
Intervention de la commission d'appel d'offres.
En ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.
L'attribution se fait sur proposition de la personne responsable du marché.
Si le choix proposé n'est pas entériné par la commission, celle-ci met fin à la procédure ou demande à la personne responsable du marché de continuer les négociations.
Les séances de la commission d'appel d'offres ne sont pas publiques.
En ce qui concerne les marchés de l'Etat et des établissements de santé et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres intervient pour avis et le marché est attribué par la personne responsable du marché.
Dans les deux cas, avant l'attribution définitive, il convient, ainsi qu'il est précisé à l'article 53, de vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat retenu.
Fin de la procédure.
La personne responsable du marché informe les candidats dont les offres n'ont pas été retenues en application de l'article 76 et publie un avis d'attribution conformément à l'article 80.
Il n'est pas possible de déclarer une mise en concurrence simplifiée infructueuse.
- Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 40.
- Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence.
Ce délai ne peut être réduit même pour des motifs d'urgence.
Ce délai peut toutefois être ramené à :
- vingt-six jours lorsqu'un avis de préinformation a été publié.
L'avis de préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ;
- trente-six jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
Ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.
Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus, ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
Ils doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
La procédure d'appel d'offres ouvert commence par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence qui doit comporter les éléments essentiels caractérisant la mise en concurrence et notamment les modalités d'obtention du règlement de la consultation et la date limite de remise des offres par les entreprises.
L'avis d'appel public à la concurrence est explicité à l'article 40 du présent code.
Délai de réception des offres.
L'article 58 harmonise les règles applicables aux appels d'offres nationaux et aux appels d'offres communautaires.
Les délais de réception des offres fixés par le code doivent être strictement respectés sous peine d'irrégularité de la procédure.
Les délais de réception des offres sont des délais minimaux ; il appartient à la personne responsable du marché de fixer des délais suffisants tenant compte notamment de l'importance des études à réaliser par les candidats.
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Le code interdit la réduction du délai de réception des offres pour des motifs d'urgence.
Les délais imposés par le code se calculent de la manière suivante :
- départ du délai : le lendemain de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence par l'acheteur au support qui est chargé d'assurer la publicité, le jour de l'envoi à publicité étant exclu du décompte ;
- fin du délai : dernier jour à minuit.
Si ce dernier jour est un dimanche ou un jour férié, report au lendemain.
Par exemple, si le délai à respecter est de 52 jours et si la date d'envoi à la publication par l'acheteur de l'avis d'appel public à la concurrence est le 1er juin, le délai minimum expirera le 23 juillet à minuit.
Si le 23 juillet est un dimanche, la fin du délai sera reportée au 24 juillet à minuit.
En l'absence de preuve quant à la date d'envoi de l'avis à la publication, le juge retient comme point de départ du délai de réception des offres la date de la publication effective de l'avis d'appel public à la concurrence.
En cas de publication d'un avis rectificatif qui apporte des modifications sensibles à l'appel d'offres initial, touchant notamment à l'objet et à la composition des lots, le délai de réception des offres doit être décompté à partir de la date d'envoi de l'avis rectificatif et non pas à compter de celle de l'avis initial.
Aménagements au principe du délai de 52 jours.
Le délai minimum connaît deux exceptions possibles dans les cas suivants :
- lorsqu'un avis de préinformation a été publié, le délai peut être ramené de 52 à 26 jours.
Il s'agit de la transposition des dispositions prévues par la directive no 97-52 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE services, 93/36/CEE fournitures et 93/37/CEE travaux.
Il est impératif que l'avis de préinformation ait été envoyé à la publication dans les délais indiqués ;
- pour les marchés de travaux inférieurs au seuil de publicité communautaire de 5 000 000 Euro HT, le délai de réception des offres est au minimum de 36 jours et peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
Il s'agit ici de prendre en compte l'urgence simple.
La réduction des délais pour cause d'urgence ne se conçoit, comme le rappellent les directives européennes, que si ces délais sont rendus impraticables.
Cela signifie que les acheteurs publics doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l'urgence ainsi que l'impossibilité réelle de respecter les délais normalement prévus pour ce type de procédure pour des raisons sérieuses ne résultant pas de leur fait.
L'urgence est appréciée par la personne responsable du marché et doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Prorogation des délais de réception des offres.
Les alinéas 3 à 6 de l'article 58-II sont la reprise des dispositions auparavant applicables aux seuls appels d'offres communautaires, et qui sont désormais étendues à l'ensemble des appels d'offres.
Ces dispositions prévoient la prorogation des délais dans les cas suivants :
- quand les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, il appartient à la personne responsable du marché de fixer un délai raisonnable qui tienne compte de ces contraintes particulières ;
- lorsqu'en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus (6 jours pour les travaux et services, 4 jours pour les fournitures) ; s'agissant d'une situation - l'importance des cahiers des charges et des documents complémentaires - connue à l'avance par la personne responsable du marché, les délais, qui seront supérieurs aux délais types de 6 ou 4 jours, doivent être mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La prolongation des délais devra être suffisante pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables, notamment si la procédure se déroule à l'échelle communautaire.
Modalités d'envoi des dossiers des candidats.
Les formalités d'envoi.
Le code indique que « les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité ».
Le choix du mode de transmission relève des seuls candidats.
Sont donc admis notamment l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception postal et la remise au service par tout moyen ; le service est alors tenu de l'enregistrer et de délivrer un récépissé.
En revanche, le recours aux procédés du télex ou de la télécopie ne permet pas de respecter la règle de la double enveloppe commentée ci-après.
L'enregistrement des plis.
La personne publique doit enregistrer les plis.
Au fur et à mesure de leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont numérotés puis enregistrés avec leur numéro.
Ils ne sont pas ouverts.
L'administration a la possibilité, si elle le souhaite, d'utiliser le formulaire rédigé pour cette opération intitulé « registre des dépôts ».
Les plis sont conservés en lieu sûr jusqu'au moment de leur remise à la commission.
Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés et seront renvoyés aux candidats après la séance d'ouverture des plis sans avoir été ouverts.
Le contenu des dossiers.
Deux enveloppes doivent être transmises par les candidats.
Les documents contenus dans chacune des deux enveloppes correspondent à deux phases distinctes de la procédure : la première concerne l'examen des candidatures, la seconde, l'examen des offres.
La première enveloppe contient les renseignements relatifs à la candidature, c'est-à-dire les pièces relatives à la qualité, la capacité du candidat ; l'article 45 du code précise les documents qui peuvent être exigés à l'appui des candidatures.
La seconde enveloppe contient l'offre proprement dite, c'est-à-dire l'acte d'engagement complété, daté et signé du candidat (cf. la définition de l'acte d'engagement à l'article 11).
Le système de la double enveloppe se justifie d'une part, par le souci de préserver la confidentialité des offres et, d'autre part, par l'amélioration des conditions de la concurrence en permettant, avant même l'examen des offres, l'élimination des candidats ne présentant pas les capacités ou ne remplissant pas les conditions requises pour accéder au marché.
Le respect des règles de présentation des offres, et notamment la répartition exacte des documents entre les deux enveloppes, est impératif.
Une offre est irrecevable si tous les documents sont regroupés dans une même enveloppe.
- La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
- La commission d'appel d'offres ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.
Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui en application du premier alinéa de l'article 52 ne peuvent être admises.
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes.
- La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture des enveloppes contenant les offres.
Elle en enregistre le contenu.
La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
Conditions d'ouverture des plis.
La commission d'ouverture des plis.
La commission d'appel d'offres, composée conformément aux articles 8, 21 et 22, est chargée de l'ouverture des plis.
La séance d'ouverture des plis ne peut pas être publique.
La méconnaissance de cette règle constitue une cause de nullité de la procédure.
L'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres doit être effectuée dans des conditions de nature à assurer le respect de l'égalité entre les candidats et la confidentialité de leurs offres.
La commission d'appel d'offres contrôle en premier lieu que les plis qui lui sont présentés correspondent aux plis enregistrés.
La première décision consiste, dans la pratique, à rejeter les plis parvenus après la date et l'heure limites de réception des offres.
Les plis parvenus dans les délais sont ouverts et la commission peut procéder à l'ouverture des premières enveloppes contenant les candidatures et dont le contenu est enregistré.
Le respect des délais de réception des offres.
Les offres présentées hors délai ne peuvent être retenues sous peine d'irrégularité de la procédure.
Pour apprécier la recevabilité des offres, la commission d'appel d'offres se fonde sur la date et l'heure de réception des offres obligatoirement enregistrées.
Le respect de la date limite de réception des candidatures est apprécié au regard de la date de réception et non de la date d'envoi.
En effet, l'article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précise en ce sens que les procédures régies par le code des marchés publics ne sont pas soumises à la règle selon laquelle toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
Les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d'acheminement postal, cela d'autant qu'ils disposent de la faculté de remettre directement leur offre au service.
Ainsi, une grève postale ne constitue pas forcément un aléa justifiant la remise des plis hors délai.
Si la personne publique estime que, par son ampleur, un tel incident est susceptible de constituer un obstacle significatif à la remise des offres, il lui appartient de prolonger les délais initialement impartis aux candidats.
En revanche, un pli reçu dans les délais impartis à l'adresse centrale de l'administration mais qui serait parvenu trop tard dans le service concerné suite à une erreur d'orientation du courrier ne saurait être écarté.
Avant l'ouverture de la seconde enveloppe, la personne responsable du marché, pour l'Etat, et la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, prend la décision d'éliminer les candidatures qui, en application de l'article 52, ne peuvent être admises.
Il est impossible d'ajouter sur la liste des offres admises des offres de candidats qui n'auraient pas soumissionné.
Examen des offres.
L'autorité compétente peut procéder à l'examen des candidatures et au choix des offres au cours de la même séance.
Mais il est indispensable qu'une décision soit prise sur l'ensemble des candidatures avant l'ouverture des secondes enveloppes et de l'examen des offres sous peine d'irrégularité de la procédure.
La commission d'appel d'offres procède alors à l'ouverture de la seconde enveloppe et en enregistre le contenu.
Cette opération n'a lieu que pour les entreprises dont la candidature a été admise après l'ouverture de la première enveloppe.
Les capacités du candidat doivent avoir été appréciées dès l'examen des candidatures ; dès lors, l'inclusion d'un critère relevant des capacités de l'entreprise parmi les critères d'appréciation des offres est interdite.
La seconde enveloppe doit contenir tous les éléments ayant trait à l'offre.
L'article 59-III précise que la personne responsable du marché, après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, et la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, enregistre le contenu des offres puis élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
Est non conforme une offre qui :
- n'est pas complète : toutes les pièces exigées dans les documents de consultation doivent être présentes et l'offre doit être chiffrée dans tous ses éléments ;
- méconnaît une disposition des documents de consultation, ces derniers devant avoir été rédigés en termes à la fois impératifs et précis ;
- s'écarte des exigences du cahier des charges.
La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
- La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel d'offres infructueux.
Elle en avise tous les candidats.
Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
Interdiction de négocier.
L'article 60 rappelle, dans son I, le principe de l'interdiction de négocier posé à l'article 33.
Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée, tout contact entre la personne responsable du marché pour l'Etat ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et le candidat n'est pas interdit.
C'est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d'appel d'offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d'égalité entre les candidats.
Cela signifie que, lorsque plusieurs offres présentent des imprécisions, chacune des entreprises concernées doit être sollicitée.
L'audition des candidats n'est pas prévue par le code.
Les demandes de précisions et compléments ne permettent pas :
- une mise en conformité de l'offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c'est-à-dire conforme ;
- des modifications apportées à l'offre initiale car l'offre est irrévocable ;
- une négociation de l'offre, la négociation étant clairement interdite.
La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu'à des rectifications minimes d'erreurs purement matérielles : erreurs d'opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres...
L'article 60-II décrit la fin de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
La personne responsable du marché pour l'Etat ou pour les établissements publics de santé et médico-sociaux ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, après avoir analysé et comparé les offres, choisit « l'offre économiquement la plus avantageuse ».
La liberté du choix du titulaire du marché est un principe fondamental de la procédure d'appel d'offres.
Pour procéder à ce choix, la personne responsable du marché ou la commission d'appel d'offres se fonde sur les critères qu'elle a préalablement indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Il convient de se reporter au commentaire de l'article 53-II qui détermine les modalités du choix de « l'offre économiquement la plus avantageuse ».
Mise au point des composantes du marché.
L'objet de la mise au point.
La mise au point des composantes du marché diffère de la demande de précisions ou compléments dans la mesure où la mise au point des composantes du marché intervient après le choix de l'attributaire du marché.
Elle doit correspondre à un simple aménagement de l'offre, et non en une modification des documents de consultation, ni en une négociation.
La mise au point ne doit pas porter sur des éléments essentiels du marché.
S'agissant des modalités techniques d'exécution, la mise au point peut permettre de préciser les marques et les références des matériels ou matériaux que l'entreprise se propose d'utiliser.
La mise au point peut également porter sur le changement éventuel de certains sous-traitants, effectué en accord avec l'entreprise retenue.
Les modifications doivent rester dans certaines limites.
Sans qu'il soit possible de fixer ces limites de façon précise, la mise au point ne saurait être d'une ampleur telle qu'elle modifierait le classement des concurrents issu de l'appel d'offres si elle était appliquée aux offres de ces derniers.
Les mises au point abusives sont sanctionnées par le juge administratif.
Le régime de la mise au point.
La mise au point est effectuée par la personne responsable du marché, c'est-à-dire conformément à l'article 20 du code, la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
Le délai de mise au point doit être raisonnable.
Un délai trop long pourrait laisser suspecter une transformation de la mise au point en négociation ou remettre en cause les conditions de l'appel public à la concurrence.
La mise au point peut s'inscrire soit sur l'acte d'engagement lui-même après les signatures de chaque cocontractant, soit sur un document annexé à l'acte d'engagement.
Dans les deux formules, la mise au point sera rédigée précisément et signée des deux parties.
En revanche, il est fortement déconseillé d'apporter ces modifications par voie de ratures ou de surcharges sur les documents contractuels du dossier de consultation des entreprises, et moins encore de substituer en totalité ou en partie de nouveaux documents à ceux qui ont servi de base à la consultation des entreprises.
La procédure infructueuse.
La notion de procédure infructueuse ne peut concerner que la procédure d'appel d'offres.
L'infructuosité doit être déclarée par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat et les établissements publics de santé et médico-sociaux, et par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Il n'est pas possible de déclarer un appel d'offres infructueux au stade de l'examen des premières enveloppes relatives à la candidature ; une telle décision ne peut être prononcée qu'au vu des offres contenues dans la seconde enveloppe.
Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux que si les offres présentées sont inacceptables.
Le juge administratif exerce un contrôle sur les motifs conduisant l'administration à déclarer la procédure infructueuse.
Le fait qu'une seule offre ait été reçue n'implique pas que la procédure soit déclarée infructueuse ; l'offre, si elle est acceptable et économiquement avantageuse, peut être retenue.
La décision d'infructuosité est notifiée à tous les candidats.
Le lancement d'une nouvelle procédure, de même que le choix de celle-ci, relève de la personne responsable du marché.
Lorsque la procédure est déclarée infructueuse, il est possible de lancer un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, de procéder à un marché négocié dans les conditions prévues au I de l'article 35.
La déclaration d'infructuosité de la procédure n'autorise pas l'autorité compétente à divulguer les offres des candidats.
Décision de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
La personne responsable du marché peut ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire de la personne publique.
Les motifs d'intérêt général susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers.
Il peut s'agir par exemple de la disparition du besoin de la personne publique ou d'une insuffisance de concurrence, qu'elle ait été ou non provoquée par une entente entre entreprises.
Peu importe qu'une offre (ou plusieurs) soit acceptable ; c'est en cela qu'elle se distingue de la déclaration d'infructuosité qui exige que les offres n'aient pas été acceptables.
Il peut également s'agir d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'une irrégularité.
- Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions de l'article 40.
Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre.
- Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
Ce délai peut toutefois être ramené à vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
- Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
Les articles 61 à 65 détaillent la procédure de l'appel d'offres restreint, qui se distingue de l'appel d'offres ouvert en ce qu'il donne la possibilité à la personne responsable du marché de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.
L'appel d'offres est organisé en deux étapes et s'articule autour de deux phases bien distinctes : la sélection des candidats et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
En conséquence, deux catégories de délais ont été prévues : les délais de réception des candidatures et les délais de réception des offres.
Le choix entre l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint appartient à la personne publique.
L'article 61 décrit le début de la procédure : l'organisation de la publicité et les délais de réception des candidatures.
Comme pour l'appel d'offres ouvert, la procédure débute par la publication d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions fixées à l'article 40.
Ensuite, les opérations de transmission et de réception des candidatures suivent les mêmes règles que celles précédemment décrites pour les offres à l'article 59.
Il existe seulement deux différences présentées ci-après.
Nombre de candidats admis à présenter une offre.
Les acheteurs publics peuvent décider de limiter le nombre de candidats autorisés à présenter une offre et, dans cette hypothèse, ils doivent indiquer ce nombre dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Toutefois, ce nombre ne peut être inférieur à cinq, sauf si les candidatures reçues sont insuffisantes.
Dans ce cas, ils ont la possibilité de poursuivre la procédure ou d'y mettre fin en motivant leur décision et de relancer une nouvelle procédure.
Si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités financières ainsi que les références professionnelles des candidats conformément aux dispositions de l'article 52.
En procédure d'appel d'offres, le tirage au sort prévu dans le cas de la procédure de mise en concurrence simplifiée de l'article 57 n'est nullement autorisé.
Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un délai minimal et que la personne publique peut toujours retenir des délais plus longs pour élargir la concurrence et permettre aux candidats de présenter des solutions bien étudiées.
Ce délai ne peut être inférieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de publication, à l'exception des marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT dont le délai peut être ramené à 21 jours.
Lorsque l'urgence rend impossible l'application de ces deux délais, ils peuvent être ramenés à 15 jours.
La notion d'urgence en matière de délais de réception des candidatures ou des offres est appréciée de manière identique telle que rappelée au point 58.1.2.
- La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- La commission d'appel d'offres examine les candidatures.
Au vu de cet examen, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales dresse, en application des deux premiers alinéas de l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
L'article 62 traite de l'examen des candidatures qui s'effectue, après ouverture des plis par la commission d'appel d'offres, dans le respect de l'article 52.
La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ou les établissements publics de santé et médico-sociaux et par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
- La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus, une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
Cette lettre de consultation comporte :
- vingt-six jours au cas où un avis de préinformation a été publié.
L'avis de préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication au moins cinquante-deux jours et au plus douze mois avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ;
- vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
L'article 63 décrit le début de la deuxième phase de l'appel d'offres restreint relative au choix de l'offre qui démarre par l'envoi de la lettre de consultation.
Le code ne fixe pas de délai entre la sélection des candidatures et l'envoi de la lettre de consultation.
Toutefois, il est recommandé de ne pas laisser s'écouler un temps trop long entre les deux opérations.
Le délai de réception des offres est, au minimum, de 40 jours à compter de l'envoi des informations aux candidats.
Ce délai peut être réduit, comme pour l'appel d'offres ouvert (cf. article 58), et selon les mêmes principes.
Ainsi, il peut être ramené à 26 jours lorsqu'il y a eu publication d'un avis de préinformation, à 21 jours pour les marchés de travaux inférieurs au seuil de 5 000 000 Euro HT et à 15 jours en cas d'urgence simple.
- La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
- La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture et à l'enregistrement des offres.
- La personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis reçus dans les délais impartis, enregistre et examine les offres.
Les offres qui ne sont pas conformes au cahier des charges sont éliminées en application de l'article 53.
L'article 64 appelle les mêmes commentaires que l'article 59 relatif à l'appel d'offres ouvert.
- La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
La personne responsable du marché peut en accord avec l'entreprise retenue procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel d'offres infructueux.
La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
L'interdiction de la négociation est une règle absolue pour tout appel d'offres, qu'il soit ouvert ou restreint.
Le déroulement de la procédure inscrit à l'article 65 est rigoureusement identique à celui détaillé à l'article 60 relatif à l'appel d'offres ouvert.
Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une offre est d'au moins trente-sept jours.
Ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours soit en cas d'urgence ne résultant pas de la personne publique, soit pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat et à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
L'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence est obligatoire dans les cas de marchés négociés passés après publicité et mise en concurrence définis à l'article 35.
L'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 40 peut utilement prévoir de préciser la catégorie du marché négocié en cause, éventuellement le nombre envisagé de candidats qui seront admis à négocier ainsi que les candidats déjà sélectionnés dans l'hypothèse d'un marché négocié lancé après un appel d'offres infructueux.
Le délai de publicité de droit commun est le délai communautaire de 37 jours.
Il convient de rappeler que, comme tous les délais de publicité mentionnés dans le code, il s'agit d'un délai minimal.
Le non-respect de ce délai minimal vicie la procédure et le marché.
En revanche, il peut parfois s'avérer opportun de retenir un délai plus long, en fonction notamment de l'importance et des particularités du marché, et afin de faire jouer au mieux la concurrence.
Le délai de publicité peut être ramené à 15 jours pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de l'appel d'offres, et dans les cas d'urgence.
L'urgence ne peut être invoquée que si elle est telle qu'elle implique une réduction des délais de publicité.
Une réduction du délai normal ne se conçoit en effet, ainsi que le rappellent les directives européennes, que si ce délai est rendu impraticable, ce qui sera le cas si la conclusion du marché est nécessaire à très bref délai pour des raisons sérieuses ne résultant pas du fait de la personne publique contractante.
La transmission des candidatures suit les règles générales définies par le code.
La personne responsable du marché dresse la liste des candidats invités à négocier.
Elle adresse simultanément et par écrit aux candidats une lettre de consultation et, le cas échéant, le dossier de consultation.
Cette lettre comporte au moins :
Les offres sont transmises par tout moyen permettant de garantir leur confidentialité.
Après examen des offres, la personne responsable du marché engage les négociations avec les candidats de son choix ayant présenté une offre.
Le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché attribue le marché.
Elle peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Les étapes de la procédure négociée sont les suivantes.
Etablissement de la liste des candidats invités à négocier.
Les candidatures reçues au terme de la procédure décrite à l'article précédent sont examinées par la personne responsable du marché, qui élimine les candidats dont la candidature n'est pas recevable au regard des critères indiqués et établit la liste des candidats qu'elle invitera à négocier.
Envoi de la lettre de consultation.
Elle est envoyée aux candidats inscrits sur la liste des candidats invités à négocier.
Ses mentions minimales sont précisées par le code.
Cette lettre a pour objet d'inviter les candidats retenus à présenter une offre, et doit leur fournir les informations utiles pour ce faire.
Le cahier des charges et les documents complémentaires doivent normalement être joints à cette lettre.
Ainsi que l'indique l'article 66, l'invitation à présenter une offre ne peut être envoyée avant l'expiration du délai de publicité.
Cette règle est une garantie du respect de l'égalité entre les candidats, qui doivent avoir accès aux informations dans les mêmes conditions et disposer des mêmes délais.
Ce délai doit donc être respecté et l'envoi prématuré à un ou plusieurs candidats vicierait la procédure.
Accès des candidats aux informations nécessaires.
Ils doivent pouvoir accéder au cahier des charges qui doit normalement être joint à la lettre de consultation.
En raison notamment de son volume, il est possible de ne pas le joindre à cette lettre.
Dans ce cas, les candidats doivent pouvoir librement le consulter et en prendre des copies auprès du service.
Par dérogation au principe de gratuité, un cautionnement peut éventuellement être prévu dans les cas et les conditions fixées à l'article 41.
Ils doivent pouvoir accéder aux éventuelles informations complémentaires nécessaires.
Si un candidat a besoin de renseignements complémentaires pour présenter son offre, ils doivent lui être communiqués, sauf impossibilité matérielle avérée, au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
Ces renseignements ne peuvent consister qu'en des informations qui sont le complément du cahier des charges, et qui sont utiles pour que les candidats élaborent leurs offres.
Tous les candidats doivent, le cas échant, pouvoir obtenir les mêmes informations dans les mêmes conditions, et il convient de veiller particulièrement à l'égalité d'accès à l'information de tous les candidats.
Transmission des offres.
De même que pour les candidatures (article 66), la transmission des offres suit les règles générales définies par le code.
Après examen des offres, la personne responsable du marché engage et conduit les négociations avec les candidats qu'elle choisit.
Elle élimine les offres irrecevables et non conformes au cahier des charges.
La personne responsable du marché peut choisir les candidats avec lesquels elle va engager des négociations.
Le principe d'égalité d'accès à la commande publique implique toutefois qu'elle le fasse sur une base objective, en fonction de l'intérêt des offres.
Le respect de la concurrence implique que, sauf exceptions prévues par l'article 35, les négociations soient conduites avec plusieurs candidats.
Ceci permet d'assurer l'accès le plus large à la commande publique et garantit à la personne publique un choix réel entre plusieurs offres concurrentes.
Par ailleurs, les négociations doivent impérativement être conduites avec au moins trois candidats, sauf si cela apparaît matériellement impossible faute d'un nombre suffisant d'offres recevables et conformes.
La négociation n'est pas enserrée dans des règles procédurales précises.
Pour des raisons de transparence, il peut paraître utile à la personne responsable du marché de retracer les étapes principales par des écrits.
Par ailleurs, la négociation ne peut conduire à modifier substantiellement les éléments de la mise en concurrence, sauf à ce que l'administration invite tous les candidats avec lesquels elle négocie à adapter leurs propositions à ces modifications.
Les négociations portent donc essentiellement sur les offres des candidats, et ont pour but d'amener les candidats à présenter les offres les plus intéressantes possibles pour la personne publique.
Au terme des négociations, la personne responsable du marché attribue le marché ou arrête la procédure.
La conclusion logique de la procédure est la passation d'un marché.
Toutefois, la personne responsable du marché peut ne pas lui donner suite.
Il n'y a en effet jamais d'obligation pour une administration de conclure un marché public.
En procédure négociée, la commission d'appel d'offres n'intervient pas sauf celle des collectivités territoriales qui doit donner un avis préalable à la passation d'un marché négocié.
Le rôle de la personne responsable du marché est donc déterminant puisque c'est elle qui assure, dans la transparence, le bon déroulement des différentes étapes de la procédure.
L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent.
Après examen et classement des offres par la commission d'appel d'offres, chaque candidat est entendu par la commission, dans des conditions de stricte égalité, définies dans le règlement de la consultation.
A la suite de cette audition et, le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre.
L'offre modifiée est remise et traitée dans les mêmes conditions que l'offre initiale.
La discussion avec les candidats a pour seul objet la définition des moyens aptes à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique.
Les procédés et les prix proposés par les candidats ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.
La personne responsable du marché ne peut élaborer ou modifier le cahier des charges en combinant des éléments proposés par différents candidats sans le communiquer à l'ensemble des candidats afin de leur permettre de modifier, le cas échéant, leur offre.
Pour l'Etat, l'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission d'appel d'offres a proposé un classement des offres et formulé un avis qui figure au procès-verbal.
Pour les collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit un candidat par une décision motivée qui figure au procès-verbal.
Il peut être prévu l'allocation de primes à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée acceptable.
Les candidats en sont avisés.
Définition de l'appel d'offres sur performances.
C'est une procédure dérivée de l'appel d'offres restreint.
Aussi, il y a lieu de se reporter aux règles précisées par les articles 61 à 65, qui fixent le déroulement de la procédure de l'appel d'offres restreint.
Des particularités découlent toutefois de la définition même de l'appel d'offres sur performances, telle qu'elle résulte de l'article 36 :
- d'une part, le cahier des charges techniques définit seulement les exigences de la personne publique (obligation de résultat), et ne décrit pas de solution technique particulière imposée pour satisfaire ces exigences ou atteindre ces résultats ;
- d'autre part, il incombe aux entreprises qui participent à la consultation de définir les spécifications techniques de la prestation à fournir.
De plus, l'article 68 prévoit plusieurs règles spécifiques à la procédure d'appel d'offres sur performances qui dérogent au droit commun de l'appel d'offres restreint et sont commentées ci-après.
Enfin, la commission d'appel d'offres compétente pour cette procédure est composée conformément à l'article 24 du code.
L'audition des candidats.
L'audition a pour seul objet de préciser les moyens nécessaires pour satisfaire le besoin exprimé.
Dans la mesure où, par définition, l'administration ne demande pas des prestations précises mais fixe seulement, dans un programme fonctionnel détaillé, des résultats vérifiables à atteindre ou des besoins à satisfaire, il faut permettre aux candidats d'apprécier de façon aussi précise que possible les exigences formulées et l'adéquation des moyens envisagés pour les remplir.
Il s'agit donc seulement de permettre aux candidats de présenter les moyens qu'ils proposent en précisant, le cas échéant, les exigences correspondantes formulées par l'administration.
La procédure de l'appel d'offres sur performances doit être clairement distinguée de la procédure du marché négocié.
En particulier, il ne saurait y avoir de négociation au cours de l'audition.
L'audition n'a par ailleurs pas pour but de permettre à la personne publique de modifier ses exigences.
Une telle modification des conditions de la mise en concurrence, en cours de procédure, serait irrégulière.
L'organisation de l'audition est clairement encadrée.
Le principe est qu'une seule audition est organisée.
Une audition complémentaire peut être prévue si elle s'avère réellement nécessaire.
Elle ne doit toutefois pas avoir pour but de permettre un dialogue avec un ou plusieurs candidats sur leur offre, mais seulement d'examiner un point complémentaire que la première audition n'aurait pas permis d'examiner.
La règle de l'égalité entre les candidats implique que, si une deuxième audition a lieu, tous les candidats doivent être entendus.
La commission mentionnée au point 68.1 ci-dessus détient une compétence exclusive pour procéder à l'audition des candidats.
Il importe tout particulièrement de garantir une égalité absolue de traitement des différents concurrents.
Ainsi, il est conseillé de préparer un questionnaire qui servira de trame identique pour les auditions de tous les candidats.
Tous doivent pouvoir disposer des mêmes éléments d'information.
Il importe pour assurer la transparence du déroulement de chaque audition, d'en consigner chaque étape au procès-verbal, de la même manière pour tous les candidats.
Le respect de la confidentialité est également un impératif.
Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent en aucun cas être divulgués au cours de la discussion.
De même que dans toute procédure, les candidats ne doivent pas pouvoir disposer d'informations sur les offres de leurs concurrents, sous peine de fausser la concurrence et d'altérer l'égalité entre les entreprises, en portant de plus atteinte au secret de l'industrie et du commerce.
Pour des raisons de transparence, il est nécessaire que le règlement de la consultation ait clairement précisé les modalités de déroulement de l'audition.
A défaut d'avoir été clairement et préalablement indiquée aux candidats, dans des conditions de nature à garantir le respect du principe d'égalité des candidats, l'audition ne peut être organisée régulièrement.
Les nécessités d'appréciation technique des prestations proposées ou des moyens pour les réaliser peuvent par exemple conduire la collectivité à organiser des tests de matériels.
Il appartient à l'administration de motiver rigoureusement de telles mesures et de veiller strictement au respect du principe d'égalité, ainsi qu'à la compétence exclusive de la commission pour apprécier les offres.
Après l'audition, les candidats peuvent préciser, compléter, ou modifier leur offre.
Il ne peut simplement s'agir que d'une adaptation de leurs offres, pour tenir compte des éléments résultant de l'audition.
Ainsi, l'offre ne peut être modifiée que sur les points qui ont fait l'objet de l'audition, c'est-à-dire la définition des moyens aptes à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique.
En revanche, il ne peut s'agir de proposer une offre totalement nouvelle, intégrant des changements sans lien avec les éléments examinés lors de l'audition.
Le programme fonctionnel (exigences de résultats à atteindre ou de besoins à satisfaire) est pour sa part intangible.
Il n'est pas possible de modifier en cours de procédure les conditions de la mise en concurrence.
L'acheteur peut en revanche, au terme de l'examen des offres, reprendre le cahier des charges sans le modifier substantiellement, en précisant ou en complétant la description des performances requises.
Si, au terme de l'audition, l'administration souhaite adapter le cahier des charges, elle doit le communiquer dans sa nouvelle version à tous les candidats, pour que tous puissent formuler une nouvelle offre.
Choix du titulaire.
Les données relatives aux offres des candidats ont plusieurs origines possibles :
- la proposition initiale sous enveloppe ;
- les réponses données et les exposés présentés à l'occasion de l'audition et formalisés par écrit ;
- l'offre éventuellement modifiée après l'audition.
Afin d'assurer le plus de transparence possible dans les décisions finales, l'ensemble des données fournies par les entreprises candidates et sur lesquelles portent les analyses de la CAO doit prendre une forme écrite.
L'article 68 ouvre la possibilité à la personne publique de combiner des éléments provenant de plusieurs offres de candidats différents.
Cette souplesse exceptionnelle ne saurait être utilisée que dans des cas limités.
L'attention des acheteurs publics est appelée sur le fait que cette perspective de combinaison des solutions proposées peut décourager les entreprises de présenter des offres innovantes.
Il est important de rester prudent dans l'utilisation de cette possibilité et de respecter les règles de forme et du droit de la propriété intellectuelle.
Motivation de la décision.
La décision de choix relève de la CAO pour les marchés des collectivités territoriales, et de la PRM après avis de la CAO pour les marchés de l'Etat.
Dans les deux cas, elle doit être motivée.
La motivation doit permettre notamment de vérifier le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
L'absence de motivation ou la rédaction d'un avis stéréotypé, tel que la seule mention du meilleur rapport qualité/prix, entache d'irrégularité la procédure de passation.
Impossibilité de déclarer infructueux un appel d'offres sur performances.
Alors que les articles relatifs à l'appel d'offres restreint prévoient, en cas d'absence d'offres acceptables, la possibilité de déclarer l'infructuosité et de lancer une procédure négociée, le présent article ne prévoit que la possibilité ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Cette formulation exclut la possibilité de déclarer l'appel d'offres sur performances infructueux et de négocier.
Les primes.
Des primes peuvent être prévues ; elles sont destinées aux candidats les mieux classés et ont pour objet de rétribuer l'effort particulier qui est demandé aux entreprises, qui doivent elles-mêmes identifier et proposer les moyens répondant aux exigences formulées par l'administration.
Ces primes ne sont pas obligatoires et leur montant doit correspondre à la complexité de l'offre sollicitée ainsi qu'à l'effort particulier demandé aux entreprises.
Le règlement de la consultation doit en faire état.
La rémunération de l'attributaire tiendra compte de la prime éventuellement prévue.
Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performance, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché.
Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus.
A l'issue de chaque phase de réalisation, la personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
Les conditions de recours aux dispositions de l'article 69.
Les marchés de communication peuvent présenter des spécificités telles qu'un aménagement des procédures classiques de passation des marchés est utile.
Cet aménagement ne concerne pas nécessairement tous les marchés de communication.
En effet, dans certains cas, il s'agit d'une prestation de communication limitée dans le temps et dont le contenu est bien précis.
Dans ce cas, le marché pourra être passé selon les procédures ordinaires prévues par le code, à savoir notamment l'appel d'offres ou la mise en concurrence simplifiée.
Dans d'autres cas, la prestation de communication, tout en étant bien définie et encadrée dans le temps nécessitera l'aide des candidats pour en préciser le contenu.
Dans ce cas, il pourra être recouru à l'appel d'offres sur performances.
Dans d'autres cas enfin, tout en ayant un objet défini et une durée d'exécution précise, la prestation de communication pourra avoir des modalités de mise en oeuvre évoluant dans le temps en fonction de l'impact et de l'efficacité de chacune des interventions déjà réalisées.
Dans ce dernier cas, il pourra être recouru aux dispositions de l'article 69 du code qui permettent la réalisation, au sein d'un même marché, de plusieurs campagnes successives de communication lesquelles peuvent être considérées comme des phases successives de ce marché.
Dans cette hypothèse, le marché devra toujours être passé sous la forme d'un appel d'offres sur performances.
Cette souplesse qui est introduite dans les règles traditionnelles de passation des marchés publics est toutefois encadrée.
Les indications devant obligatoirement figurer dans le marché de communication passé en application de l'article 69.
L'objet précis du marché.
C'est en effet dans le cadre de cet objet que vont devoir être déclinées les phases du marché qui correspondent à autant de campagnes de communication répondant au même objet.
Le montant global du prix.
L'article 69 n'exige pas que l'on fixe, lors de la conclusion du marché, le prix de chacune des phases.
Ce prix sera fixé, phase par phase, préalablement à leur mise en oeuvre.
La personne responsable du marché reste toutefois liée par le montant global du marché.
Les moyens nécessaires à la réalisation du marché.
Il s'agira des différents outils ou prestations de communication.
Ces moyens pourront être combinés de manière différente pour chacune des phases du marché (ex.
: une première phase avec dominante d'interventions dans la presse écrite pour la jeunesse, une seconde phase exclusivement tournée vers la presse audiovisuelle pour les 15-20 ans et une troisième phase de manifestations locales avec rappel symbolique du message par affiches).
Seule la première phase, dont le contenu peut être raisonnablement connu, devra être détaillée dans l'offre des candidats.
La durée du marché.
L'article 69 indique que la durée maximale de ces marchés ne peut excéder 3 ans.
Il est toutefois nécessaire de signaler que si la somme des prix des différentes phases réalisées atteint le prix global, le marché sera considéré comme arrivé à son terme même si la date limite d'exécution prévue par le marché n'est pas encore atteinte.
La comparaison des offres.
Elle se fera, en particulier, à partir d'éléments tels l'originalité du concept, son adaptation aux besoins, le prix global du marché, le prix unitaire des outils de la première phase ainsi que le contenu et le prix de la première phase d'exécution du marché.
Les aménagements susceptibles d'être apportés à la mise en oeuvre d'un tel marché.
La particularité des marchés de l'article 69 est de permettre, à la fin de chaque phase, de faire le point sur l'efficacité de la campagne menée lors de la phase précédente.
La personne responsable du marché peut en tirer les conséquences et arrêter, après avis du titulaire, un ensemble précis des moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de la phase suivante.
Pour ce faire, la personne responsable du marché peut recourir aux mêmes moyens que ceux déjà mis en oeuvre lors de cette phase précédente.
Elle peut aussi y adjoindre des moyens nouveaux non encore utilisés, ou composer une campagne de communication en utilisant uniquement des outils non encore utilisés mais qui sont prévus dans le marché.
La condition à respecter pour ces phases successives est que leur contenu et leur prix soient bien arrêtés par la personne responsable du marché avant la mise en oeuvre de chacune des phases.
Aucune modification ne peut en revanche être apportée, dans le cadre de la définition du contenu de chaque phase, à l'objet du marché et à son prix global.
Un guide sur les marchés de communication sera prochainement publié par le Service d'information du gouvernement et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les marchés de conception-réalisation sont passés selon les règles de l'appel d'offres sur performances, notamment pour ce qui concerne les auditions, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres mentionnée aux articles 21 et 22, auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la personne responsable du marché.
Ces maîtres d'oeuvre doivent être indépendants des candidats et du maître de l'ouvrage et doivent être compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
Ils représentent au moins un tiers du jury ;
2o Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.
La personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation ;
3o Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury.
4o Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé ;
5o Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation.
La conception-réalisation est une forme dérivée de l'appel d'offres sur performances.
Il y a donc lieu de renvoyer aux articles 24, 36 et 68 qui régissent la procédure de l'appel d'offres sur performances, notamment s'agissant de l'audition.
Ceci implique en particulier le respect des principes d'égalité absolue entre les candidats, de même que de confidentialité, tels que les rappelle l'article 68.
Le champ d'application de la conception-réalisation est celui précisé par l'article 37 du présent code.
Par ailleurs, le présent article prévoit plusieurs particularités procédurales.
Le jury de la procédure de conception-réalisation.
Il se substitue à la commission d'appel d'offres (CAO) de l'appel d'offres sur performances jusqu'à l'attribution du marché qui s'effectue selon les règles de droit commun en matière de marchés publics, c'est-à-dire par la personne responsable du marché pour l'Etat et la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Elle dérive de celle de la CAO de droit commun.
Le jury se compose des membres de la CAO de droit commun, telle qu'elle est définie par les articles 8, 21 et 22, à l'exception des personnalités compétentes qui font l'objet de dispositions spécifiques exposées ci-après.
A ces membres s'ajoutent des maîtres d'oeuvre choisis en raison de leur compétence.
Leur compétence n'est pas appréciée de façon générale, mais en fonction du marché précis dont la passation est envisagée.
Ils doivent ainsi pouvoir justifier de leur compétence au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à réaliser.
Ils doivent offrir toutes les garanties d'indépendance par rapport aux candidats et au maître d'ouvrage.
Ils sont désignés par la personne responsable du marché en nombre égal à, au moins, un tiers du total des membres du jury.
Elles sont consultatives.
Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir, liste arrêtée par la personne responsable du marché.
Le jury se prononce ensuite sur les prestations des candidats.
Il les auditionne et formule un avis motivé sur leurs offres.
Dans la mesure où le jury est seulement appelé à émettre un avis, le choix du candidat retenu revient également à la personne responsable du marché.
Le jury doit dresser procès-verbal de ses réunions.
Spécificités du déroulement de la procédure.
Prestations attendues des candidats.
Les candidats doivent au moins présenter un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment, ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
Par ailleurs, puisque le présent article affirme que les candidats admis à réaliser des prestations se voient remettre gratuitement les pièces nécessaires, sans qu'aucune exception soit prévue au principe de gratuité, il n'y a pas lieu d'appliquer le mécanisme de l'article 41 qui permet d'exiger un cautionnement dans le cas des marchés des collectivités territoriales.
Régime des primes.
Le montant des primes est prévu par le règlement de la consultation.
Il est précisément fixé au prix estimé des études de conception à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Le jury peut toutefois, au vu de l'offre de chaque candidat, réduire le montant de la prime, voire même la supprimer, si l'offre apparaît incomplète ou ne répond pas aux exigences formulées.
Par ailleurs, de même que dans le droit commun de l'appel d'offres sur performances, la rémunération de l'attributaire tiendra compte de la prime éventuellement prévue.
1o En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une seconde enveloppe contenant les prestations demandées et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une troisième enveloppe contenant leur offre de prix.
En cas de concours restreint, les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une enveloppe séparée contenant leur offre de prix.
2o Le jury examine les candidatures.
Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable du marché.
3o Les prestations des candidats sont évaluées par le jury qui en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Cet examen est anonyme si le montant total des primes est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales ou si le concours est organisé en vue de la passation ultérieure d'un marché de service avec le lauréat, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
4o Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis motivé.
Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury.
Il est transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du concours.
5o La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats.
Le marché qui fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
La personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury.
La question est réglée par les articles 39 et 40 du présent code.
On peut simplement rappeler qu'il ressort de la combinaison de l'article 71 avec l'article 27 sur le calcul des seuils que, pour déterminer le montant d'achat à prendre en compte pour connaître le régime de publicité applicable, il faut cumuler le montant total des primes versées ainsi que, si le concours aboutit à la conclusion d'un marché, le montant estimé de celui-ci.
Présentation des candidatures et des offres.
La particularité du concours tient, ainsi que cela est exposé à l'article 38, à ce que son objet est d'une part de choisir un plan ou un projet, d'autre part de permettre de passer un marché avec l'un des lauréats pour la réalisation de ce projet ou de ce plan.
Les offres des candidats recouvrent donc potentiellement deux éléments différents, qui correspondent à deux procédures différentes :
- d'une part le plan ou le projet qui fait l'objet du concours, et qui sera examiné dans le cadre de la procédure du concours ;
- d'autre part la réalisation du plan ou du projet, qui fera l'objet d'un marché passé ultérieurement.
Les offres des candidats doivent donc clairement distinguer, d'une part ce qui correspond au plan ou projet et qui sera examiné durant le concours, d'autre part ce qui correspond à la réalisation de ce plan ou de ce projet et qui fera l'objet du marché ultérieur.
Pour préciser ce point, il convient de distinguer entre concours ouvert et concours restreint dont les procédures sont développées au point 71.4 ci-après.
Attributions du jury.
Le jury est chargé de donner un avis motivé sur les candidatures puis sur les prestations remises par les candidats.
La décision revient à la personne responsable du marché, qui dresse donc la liste des candidats admis à concourir et décide du ou des lauréats du concours.
Les réunions du jury ne sont pas publiques.
Le jury propose l'allocation de primes aux candidats.
La personne responsable du marché attribue les primes conformément à cette proposition.
Lorsque le concours est suivi d'un marché, c'est la personne responsable du marché qui négocie avec le ou les lauréats, puis attribue pour l'Etat, ou transmet à l'assemblée délibérante qui attribue pour les collectivités territoriales, sans que le jury intervienne pendant cette phase de négociation et d'attribution.
Concours ouvert.
Les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une seconde enveloppe contenant les prestations demandées et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une troisième enveloppe contenant leur offre de prix.
L'offre de prix correspond au prix demandé pour la réalisation du plan ou du projet qui fait l'objet du concours.
Le jury procède à l'examen des candidatures (première enveloppe).
Il dresse un procès-verbal dans lequel il formule un avis motivé.
Au vu de cet avis et du classement des projets par le jury, la personne responsable du marché désigne lauréat l'auteur du projet qu'elle entend retenir et engage la négociation avec l'intéressé.
Si elle hésite sur le projet à retenir, en présence, par exemple de deux projets difficiles à départager, elle déclarera lauréats les deux auteurs des deux projets en cause avec lesquels elle devra négocier avant l'attribution du marché.
Si le concours est anonyme, le secrétariat du jury transmet alors au jury les enveloppes contenant les prestations des candidats retenus.
Le jury procède ensuite à l'examen des prestations (deuxième enveloppe).
Il dresse un procès-verbal dans lequel il formule un avis motivé et propose un classement des candidats.
La personne responsable peut lever l'anonymat lorsque le procès-verbal signé par tous les membres du jury lui a été remis.
Au vu de l'avis du jury, et, s'il est prévu un marché à l'issue du concours, après examen des offres de prix (troisième enveloppe), elle décide du ou des lauréats.
Concours restreint.
Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une enveloppe séparée contenant leur offre de prix.
Le jury intervient une première fois au stade de l'examen des candidatures sur lesquelles il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
Au vu de cet avis, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre.
Le jury intervient ensuite au stade de l'examen des prestations (première enveloppe) rendues anonymes si nécessaire.
La personne responsable du marché peut lever l'anonymat lorsque le procès-verbal signé par tous les membres du jury lui a été remis.
Au vu de l'avis du jury, et, s'il est prévu un marché à l'issue du concours, après examen des offres de prix (deuxième enveloppe), elle décide du ou des lauréats.
Anonymat.
L'anonymat s'impose au-delà des montants suivants :
- pour l'Etat, si le montant total des primes est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT, ou si le concours est organisé en vue de la passation ultérieure d'un marché dont le montant estimé est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT ;
- pour les collectivités territoriales, si le montant total des primes est égal ou supérieur à 200 000 Euro HT, ou si le concours est organisé en vue de la passation ultérieure d'un marché dont le montant estimé est égal ou supérieur à 200 000 Euro HT.
Afin d'assurer le respect de l'anonymat, les personnes publiques doivent mettre en oeuvre une procédure spécifique de réception et d'examen des prestations.
L'organisation pratique peut s'inspirer des principes suivants :
- chaque service ou collectivité désigne une ou deux personnes (appelées dans la suite du texte secrétariat du concours) chargées de recevoir les enveloppes, puis de mettre en oeuvre la procédure visant au respect de l'anonymat.
La confidentialité implique que le secrétariat du concours devra être à même d'exercer sa mission dans des conditions de rigoureuse indépendance ;
- les prestations sont reçues et enregistrées par le secrétariat du concours.
Elles se présentent en deux ou trois enveloppes selon le type de concours : les documents nominatifs, signés par le candidat ou le cas échéant par les membres du groupement ; les documents présentés sous une forme anonyme (pièces écrites et graphiques décrivant le projet tel que demandé dans le règlement de consultation) ; et l'offre de prix, c'est-à-dire l'acte d'engagement du marché sur lequel est portée la proposition d'honoraires du candidat à laquelle peut être annexée une décomposition de ce prix ;
- le secrétariat du concours recense et numérote les pièces remises par les concurrents.
Il affecte aux pièces nominatives et à chaque pièce du dossier de présentation du candidat un code (lettre ou numéro par exemple).
Il est préférable de ne pas choisir un code correspondant à l'ordre d'arrivée ou d'enregistrement ;
- le secrétariat du concours garde les documents dans les conditions permettant d'en assurer la confidentialité (coffre-fort réservé à cet usage par exemple) ;
- le secrétariat transmet ensuite les dossiers ainsi codés aux services du maître d'ouvrage qui seront chargés de présenter les prestations au jury.
Les prestations réalisées par les candidats donnent lieu au versement de primes identiques ou de primes variables en fonction du classement final.
La personne publique définit l'option retenue quant au versement des primes dans le règlement de la consultation.
S'agissant du versement de primes variables, elle peut déterminer la répartition des primes en fonction du classement final, ou n'indiquer que le montant global des primes à répartir.
Le règlement de la consultation précise également les modalités de réduction ou de suppression des primes en cas de prestations incomplètes.
Le jury, à l'issue de l'examen des prestations, propose éventuellement à la personne responsable du marché la réduction ou la suppression de la prime, conformément au règlement de la consultation.
En outre, lorsque les primes sont présentées dans le règlement de la consultation sous la forme d'un montant global à répartir, il en propose la répartition.
La personne responsable du marché alloue les primes conformément à la proposition du jury.
Lorsque le concours donne lieu à la conclusion d'un marché, la rémunération de l'attributaire tient compte de la prime reçue.
Négociation et choix de l'attributaire du marché faisant suite à un concours.
A l'issue de la procédure, la personne responsable du marché négocie avec le ou les lauréats du concours pour l'attribution du marché qui fait suite au concours.
L'article 35-III, 3o, prévoit ainsi que peuvent être passés sous la forme d'un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalable les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours.
Toutefois, lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier.
A l'issue de la négociation, le marché est attribué par la personne responsable du marché, ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
Dispositions particulières à certains marchés
Marchés fractionnés
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
- 1o Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité.
Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum.
Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les besoins.
2o Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum, ni maximum.
3o Dans les cas prévus au 1 et au 2, pour des raisons dûment justifiées par l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des prestations, ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, il peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront attribués aux différents titulaires.
4o Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, la personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires, lorsque ceci est rendu nécessaire :
a) Soit par la forte volatilité des prix des produits ;
b) Soit par l'obsolescence rapide des produits ;
c) Soit par la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché ;
d) Soit par la circonstance que certaines caractéristiques des produits ou matériels ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique.
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, mais ce dernier doit néanmoins contenir tous les éléments permettant de le déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
Le règlement de la consultation annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires qui seront retenus.
Il indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant, du délai.
Il précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et délais identiques pour tous les candidats en assurant la confidentialité des réponses.
La personne responsable du marché ou son représentant pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales choisit l'attributaire du bon de commande.
En outre, dans les cas prévus au d, le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de recherche.
Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à un montant de 610 Euro HT, qui sont destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché, ou son représentant, ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures.
Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition.
Le cahier des charges précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de commande il en est de même :
- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces fournitures ou à ces matériels.
5o Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder trois ans consécutifs.
Néanmoins, cette durée peut atteindre cinq ans consécutifs lorsque le marché est passé en application du 4o du III de l'article 35.
Le marché précise la durée maximale d'exécution des bons de commande.
L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.
Définition des marchés fractionnés.
Lorsque la nature des besoins à satisfaire est connue et peut faire l'objet d'un cahier des charges mais que les quantités susceptibles d'être commandées restent incertaines, il peut être conclu des marchés fractionnés.
La détermination des besoins doit néanmoins être réalisée dans les conditions prévues au code des marchés par les articles 5 et 6.
L'article 72 du code des marchés publics prévoit deux catégories de marchés fractionnés : les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles.
Les marchés sont à bons de commande lorsque l'incertitude porte sur l'évaluation quantitative et le rythme du besoin global à satisfaire.
Cette catégorie de marchés est réservée à des achats échelonnés, en particulier de biens consommables.
Les marchés à tranches conditionnelles.
Les marchés sont à tranches conditionnelles lorsque l'ensemble des éléments quantitatifs est connu mais qu'il existe une incertitude sur la possibilité de réaliser l'intégralité du programme présenté.
Chaque tranche représente un ensemble cohérent.
En pratique, et compte tenu de la nécessité d'engager une dépense efficace, il convient que chaque tranche soit déterminée.
Cette condition n'implique pas que les tranches comportent des prestations identiques ; il est cependant nécessaire que l'ensemble des prestations de chaque tranche soit prévu dès le lancement de la consultation.
Cette catégorie de marchés est plus particulièrement adaptée aux opérations d'infrastructure, d'immobilier et aux marchés industriels.
De même, il pourra être recouru à un marché à tranches conditionnelles lorsqu'il est nécessaire de valider au fur et à mesure de son déroulement la progression d'une étude.
Utilisation conjointe des deux formes de marchés fractionnés.
Si la combinaison dans un marché des deux formes de fractionnement n'est pas interdite, la rédaction du contrat s'avère toutefois complexe du fait de la multiplication des incertitudes, et les conditions d'exécution pourraient s'en trouver affectées.
En tout état de cause, à défaut de dispositions expresses en ce sens, la combinaison de ces deux formes de marchés ne saurait exonérer l'acheteur public des obligations spécifiques à chacune d'elles.
Il lui appartient en conséquence de veiller au respect de l'ensemble des contraintes imposées par le code pour la passation de chacune de ces formes de marché.
Il faut enfin observer que si l'incertitude porte tant sur les quantités que sur la faisabilité même de l'opération envisagée, il convient de s'interroger sur l'opportunité même de lancer une consultation auprès des fournisseurs.
S'agissant de marchés portant sur des études, la personne publique peut souhaiter ne pas s'engager sur la totalité des études envisagées afin de pouvoir décider, au terme de phases bien précises, de l'opportunité ou de l'intérêt de la prolongation de ces études.
Dans ce cas, il ne convient pas qu'elle conclue un marché à bons de commande, inadapté aux besoins, mais qu'elle privilégie le marché à tranches conditionnelles qui lui permet de subordonner la commande d'une tranche au rendu des résultats ou des tests résultant d'une tranche antérieure.
Ces différentes tranches, prédéterminées dans le marché, ne seront enclenchées qu'après acceptation des résultats de la tranche précédente par la personne publique.
Le marché pourra être définitivement arrêté après chaque tranche.
S'agissant d'incertitudes touchant le projet lui-même (cas des marchés industriels ou de travaux), la pratique s'est développée de l'introduction dans le marché d'une part provisionnelle en cas d'ajustements techniques ou de modifications du projet.
Cette disposition n'a aucune valeur juridique dans la mesure où il n'existe aucun engagement ni du fournisseur - qui ne connaît pas la teneur de ce qui pourrait lui être demandé - ni de la personne publique.
Elle n'exempte donc pas le service, si des modifications s'avèrent nécessaires en cours d'exécution, de conclure un avenant dès lors que l'objet du marché et son économie initiale ne sont pas bouleversés.
Mise en concurrence et publicité.
Les marchés fractionnés sont soumis aux règles communes.
Toutefois, l'appréciation des seuils de publicité et de procédure obéit aux règles spécifiques suivantes :
- pour les marchés à bons de commande, le montant à prendre en compte est l'estimation des besoins correspondant à la durée totale du marché envisagé, y compris les périodes de reconduction éventuelle dans la limite du délai maximal prévu par le 5o du I de l'article 72.
Si le marché comporte un minimum et un maximum, la détermination des obligations de publicité et de mise en concurrence se fait sur la base du maximum qui s'entend là encore périodes de reconduction comprises.
Si le marché ne comporte ni minimum ni maximum, les obligations de publicité et de mise en concurrence doivent être maximales, l'absence de maximum laissant à l'acheteur public la possibilité de réaliser des achats bien au-dessus des seuils communautaires ;
- pour les marchés à tranches, le montant à prendre en compte correspond au montant global constitué par la tranche ferme et la ou les tranche(s) conditionnelle(s).
Eléments constitutifs du marché.
Le marché, qui est constitué :
- d'une part, de l'acte d'engagement et des pièces contractuelles initialement notifiées ;
- d'autre part, des bons de commande émis pendant la durée de validité du marché,
comporte nécessairement les indications visées à l'article 12 du code des marchés publics.
Les bons de commande ne peuvent modifier les conditions initialement fixées au marché.
Ils peuvent néanmoins compléter ce dernier notamment sur les conditions d'exécution de la commande (lieux, délais et bien sûr quantités et montant du bon de commande résultant de l'application des clauses contractuelles).
C'est ce qu'indique le second alinéa du 1o du I de l'article 72 : « ...
La durée du marché doit être définie (cf. article 15) et limitée.
La durée maximum des marchés à bons de commande est de trois ans, reconduction comprise, sauf si le marché est passé en application du 4o du III de l'article 35 du code des marchés publics : dans ce cas, la durée maximum peut être portée à cinq ans.
Ces durées maximales sont impératives, elles ne peuvent être dépassées ni par décision de poursuivre, ni par avenant, ni par reconduction du marché.
L'acheteur public peut donc opter, soit pour un marché à durée définitivement arrêtée lors de sa conclusion, soit pour un marché comprenant une période ferme susceptible d'être reconduite dans la limite des durées maximales prévues par le nouvel article 72.
A titre d'illustration sans caractère limitatif ou impératif peuvent ainsi être cités : soit un marché de trois ans, ou un marché d'un an reconductible deux fois.
Lorsqu'il s'agira d'un marché passé en application du 4o du III de l'article 35, le choix pourra, par exemple, porter soit sur un marché de cinq ans, soit sur un marché d'un an reconductible dans la limite maximale de cinq ans.
Les bons de commande signés par la personne responsable du marché ou le représentant expressément désigné par elle peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché.
Les bons de commande émis en fin de marché pourront voir leur exécution se prolonger au-delà de la date d'expiration du marché.
Toutefois, afin qu'un bon de commande émis lors des derniers jours de validité du marché ne puisse prolonger abusivement celui-ci, le 5o du I de l'article 72 dispose que le marché doit préciser la durée d'exécution maximale des bons de commande.
Les deux grandes catégories de marchés à bons de commande.
Ces deux grandes catégories sont différenciées par la formulation de leur montant.
Dans l'un des cas le montant est annoncé sous la forme d'un minimum et d'un maximum, dans l'autre cas sous la forme de l'absence de minimum et de maximum.
En tout état de cause, s'agissant d'une des caractéristiques principales du marché, ce montant devra être indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Marchés comportant un minimum et un maximum en valeur ou en quantité.
Un marché constitue un engagement réciproque équilibré.
L'acheteur public est non seulement tenu, sous peine d'indemnisation de son cocontractant, de lui passer commande à hauteur du minimum prévu au contrat, mais il est également tenu, en cas de survenance du besoin et pour des prestations entrant dans l'objet du marché, de s'adresser exclusivement à lui tant que la date limite d'expiration du marché n'est pas atteinte, jusqu'à hauteur du maximum prévu au contrat.
En revanche, le cocontractant ne dispose d'aucun droit à l'obtention de commandes excédant le minimum prévu au marché et pouvant aller jusqu'au maximum prévisionnel contractuel dans l'hypothèse où, jusqu'à la date limite d'expiration du marché, il y aurait absence de survenance du besoin.
Il ne peut ainsi être conclu simultanément, pour des prestations identiques, au sein ou en dehors d'un même marché avec minimum et maximum, d'autres marchés formalisés ou non formalisés avec plusieurs fournisseurs en dehors des cas spécifiques prévus au 3o du I de l'article 72 (voir commentaire au 72.4.4).
Afin que le marché soit équilibré et équitable, il convient que la fourchette entre le minimum et le maximum soit réaliste et corresponde à des estimations raisonnables.
Des écarts trop importants ne reflétant aucune réalité des besoins mais n'ayant d'autre but que de minorer l'engagement initial de la personne publique et de maximiser l'engagement du fournisseur doivent être bannis.
C'est la raison pour laquelle un écart maximum est fixé entre le minimum et le maximum du marché.
Le 1o du I de l'article 72 fixe ce maximum à quatre fois le minimum.
Il appartient toutefois à la personne responsable du marché de fixer ces montants minimaux et maximaux en fonction de l'importance et de l'évolution possible des besoins et non par un recours systématique à l'écart maximal prévu par le code entre le minimum et le maximum.
En tout état de cause, l'écart choisi ne pourra excéder cet écart maximal.
Le minimum et le maximum sont indiqués en valeur ou en quantités qui doivent être appréciées, dans le silence du marché, sur la période ferme du marché ne comprenant pas les reconductions.
Marchés sans montant ou sans quantité.
Un marché ne comportant aucune indication de volume (en valeur ou en quantité) et qui ne permet pas de connaître l'ampleur de la commande n'a pas d'objet certain au sens du code civil (article 1108).
La détermination de l'obligation doit être, en effet, suffisamment précise pour les deux parties dès l'accord des volontés.
Par souci de pragmatisme, il est acceptable que l'exigence de précisions soit moindre s'agissant non de la nature des prestations qui doit être parfaitement identifiée dès la mise en concurrence, mais de leur volume si une personne publique est objectivement confrontée à une programmation difficile d'un événement dont la survenance n'est pas assurée (ex.
: événements météorologiques peu fréquents du type gel dans les régions côtières) mais qui impose, s'il survient, de disposer très rapidement de prestations indispensables.
En revanche, si l'acheteur sait le besoin certain, sans pouvoir en délimiter précisément le volume, il doit donner dans le règlement de la consultation l'indication des quantités minimales ou maximales en s'appuyant notamment sur les consommations antérieures (ex.
: consommations électriques ou de téléphone, de papier...).
Le service qui entend recourir aux marchés à bons de commande sans minimum ni maximum devra, conformément aux exigences des 2o, 3o et 4o du I de l'article 72, motiver ce choix dans le rapport de présentation du marché.
Le marché sans minimum ni maximum est un marché exclusif pour toute sa durée avec le prestataire sélectionné.
Le recours aux marchés sans minimum ni maximum ne prive pas le titulaire du marché du droit d'exclusivité dont il dispose pour l'approvisionnement de l'acheteur public pour les prestations objet du marché.
Il ne peut, en conséquence, être conclu simultanément, pour des prestations identiques, au sein ou en dehors d'un même marché sans minimum ni maximum, plusieurs marchés formalisés ou non formalisés avec un autre fournisseur que le titulaire du marché.
Ce principe commun à tous les types de marchés publics admet toutefois une exception dans deux cas précis prévus au 3o et au 4o du I de l'article 72 (voir commentaire aux 72.4.4 et 72.4.5).
Le recours à ces exceptions devra être dûment motivé.
L'attention des acheteurs publics est enfin appelée sur le fait que si ces dérogations permettent d'éviter la fixation dans le document contractuel d'un minimum et d'un maximum, une évaluation du montant maximum probable du marché devra toujours être effectuée par la personne responsable du marché afin de déterminer la procédure de consultation à mettre en oeuvre, d'apprécier s'il est ou non nécessaire de procéder à une publicité à l'échelon communautaire et, le cas échéant, de saisir la commission spécialisée des marchés compétente.
Ces indications doivent être données dans le rapport de présentation du marché.
Cette remarque vaut également pour la dérogation prévue au 4o du I de l'article 72.
Cas particulier des prestations ne pouvant être réalisées par un seul prestataire ou nécessitant d'assurer la sécurité des approvisionnements.
Dans l'hypothèse où une seule entreprise serait dans l'impossibilité de réaliser la totalité de la prestation ou lorsqu'il y a nécessité d'assurer la sécurité des approvisionnements, il peut être recouru à un marché avec minimum et maximum ou à un marché sans minimum ni maximum à la condition que ce marché fixe précisément les conditions dans lesquelles les bons de commandes seront attribués aux différents titulaires (tour de rôle, ordre alphabétique...).
Tel peut être notamment le cas de l'obligation d'héberger un nombre important de personnes dans le périmètre d'une zone géographique définie ou encore le cas de l'approvisionnement en médicaments d'un service hospitalier.
Ces dispositions sont d'interprétation stricte.
Il importe en effet dans un souci de transparence et d'égalité de traitement des titulaires du marché, que ceux-ci soient pleinement informés, dès le lancement du marché, des conditions dans lesquelles celui-ci sera mis en application par la personne responsable du marché.
Par ailleurs, il est essentiel de souligner que les dispositions du 3o du I de l'article 72 obligent la personne responsable du marché à justifier le recours à cette dérogation et à adapter strictement le marché à ses besoins.
Ainsi, il ne saurait être admis que la personne responsable du marché prévoie d'attribuer simultanément le marché à 3, 4 ou 5 titulaires si la nécessité de sécuriser les approvisionnements peut raisonnablement être assurée par 2 titulaires.
Ces dispositions nouvelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme ouvrant la possibilité pour la personne responsable du marché de faire plus ou moins participer toutes les entreprises susceptibles de réaliser la prestation à la réalisation du marché.
Un tel « saupoudrage » des prestations ne correspondrait ni à l'esprit, ni à la lettre du code.
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à la possibilité de conclure, parallèlement à ces marchés, d'autres acquisitions lorsque celles-ci concernent des produits, des travaux ou des services qui, même s'ils sont similaires à ceux prévus par le marché, n'apparaissent pas comme entrant dans la définition de l'objet de ces marchés.
Cas particulier des achats de prestations soumises à de brusques variations de prix, à une obsolescence technologique rapide, à une urgence impérieuse d'exécution ou des achats réalisés pour les besoins d'une mission de recherche scientifique ou technologique.
Organisation de la mise en concurrence.
Comme pour le 2o et le 3o, le 4o du I de l'article 72 prévoit un dispositif spécifique à certaines situations énoncées par le texte.
S'agissant là également d'un dispositif dérogatoire au droit commun des contrats, il sera d'interprétation stricte.
Il appartiendra en conséquence à la personne responsable du marché qui entend recourir à ce dispositif de motiver ce recours dans le rapport de présentation du marché.
Le recours à la désignation de plusieurs titulaires et à la remise en compétition n'est permis que dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou ouvert, national ou communautaire.
Les candidats doivent être clairement informés, dès l'avis d'appel public à la concurrence, de la forme particulière de la consultation et du nombre de titulaires retenus à l'issue de la remise des offres, lesquels seront seuls remis en compétition préalablement à l'attribution des bons de commande.
Lors de la survenance des besoins, tous les titulaires retenus doivent systématiquement être remis en compétition, sauf le cas visée au d du 4o du I de l'article 72, par la personne responsable du marché ou son (ou ses) représentant(s) expressément désigné(s).
A la demande des autorités de contrôle, les services devront dès lors être en mesure de produire :
- le cas échéant, la délégation donnée par la personne responsable du marché à son (ou ses) représentant(s) ;
- la lettre ou télécopie de remise en compétition permettant de vérifier que les entreprises ont été consultées au même moment, sur les mêmes bases et se sont vu accorder un délai identique pour remettre soit leur prix, soit leur délai, soit les deux.
Il pourra également être recouru au courrier électronique, sous réserve que celui-ci s'organise dans des conditions permettant la préservation de la confidentialité des messages ;
- l'enregistrement des réponses et leur contenu.
Comme le prévoit expressément l'article 72 du code des marchés publics, et sous réserve, s'agissant de l'application du d du 4o du I de cet article, que l'offre des titulaires réponde bien aux caractéristiques techniques précises demandées, la désignation de l'attributaire du bon de commande par la personne responsable du marché ou son (ou ses) représentants expressément désignés, ne peut intervenir qu'au regard du critère du prix et, le cas échéant de délai.
Lors de la remise en compétition, les titulaires du marché pourront ainsi proposer soit une diminution du prix initialement proposé, soit des remises sur ce prix.
Le choix est automatique, il ne peut laisser place à une nouvelle appréciation qualitative des prestations, celle-ci ayant été formulée lors de la décision initiale de retenir les titulaires.
Dans les collectivités territoriales ce principe vaut également pour le choix, par les autorités compétentes ou les commissions d'appel d'offres, de l'attributaire des bons de commande.
Cette procédure des marchés à bons de commande ne fait pas obstacle, notamment, à ce que les conditions matérielles d'exécution des bons de commande (date de livraison, lieu, quantité...) fassent l'objet, selon le cas, de l'établissement d'ordres de services ou d'ordres de livraison.
Les cas de recours à la procédure de remise en compétition des titulaires.
Produits dont les prix sont sujets à une forte volatilité.
Il s'agit pour l'essentiel des produits faisant l'objet d'une cotation sur un marché organisé : produits pétroliers, papier, matières premières mais aussi denrées alimentaires fraîches.
Produits à obsolescence rapide.
Il s'agit essentiellement des matériels informatiques et bureautiques enregistrant des progrès technologiques permanents permettant une baisse des prix.
Cette hypothèse doit simplement permettre à la personne publique confrontée à une évolution de la gamme des matériels objet du marché de bénéficier au meilleur prix des améliorations apportées par les fabricants dans la limite des spécifications du marché.
En revanche, quand un marché à bons de commande fait référence à une liste de produits déterminés, la fabrication ou l'achat de nouveaux produits non prévus au marché ne peut faire l'objet que d'un nouveau marché.
De même, lorsque la personne publique entend bénéficier d'avancées techniques qui n'existaient pas au moment de la consultation initiale et qui modifient de manière substantielle les prestations, c'est-à-dire qui changent les caractéristiques même du service rendu ou changent le besoin initialement exprimé (par exemple, changement de la nature des prestations), elle doit relancer une consultation pour conclure un nouveau marché.
Besoins dont la survenance est liée à des situations d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique contractante et incompatibles avec les délais d'organisation d'un appel d'offres.
Il s'agit d'une situation où les services ne savent pas exactement si le besoin surviendra.
En revanche, le déclenchement du besoin nécessitant une réponse rapide en raison d'une situation d'urgence impérieuse, les délais d'organisation d'une consultation sont incompatibles avec cette exigence qui s'impose à la personne publique.
Ici, trois conditions doivent donc être simultanément réunies :
- l'incertitude sur la survenance effective d'un besoin mais donnant lieu à la mise en oeuvre de prestations susceptibles d'être parfaitement définies ;
- la nécessité d'une réponse immédiate lorsque le besoin survient : un délai de quelques heures maximum laissé au service acheteur peut fournir une bonne indication du caractère impérieux de la réponse, laquelle doit absolument être incompatible avec l'organisation de l'une des procédures d'urgence prévues par le code ;
- le fait que la situation ne résulte pas de la carence, de l'abstention ou de l'oubli des services relevant de la personne publique.
Ainsi sont susceptibles de rentrer dans cette catégorie les interventions humanitaires ou de secours d'urgence et, d'une manière plus générale, la mise en sécurité de personnes nécessitant la disponibilité quasi immédiate de produits ou d'un prestataire.
Dans ce cas, le critère d'attribution du bon de commande après remise en compétition des titulaires sera le prix mais également la disponibilité, le délai d'intervention ou de livraison.
En revanche, la volonté de se prémunir contre l'éventuelle défaillance d'un titulaire ne peut pas justifier le recours au processus de remise en compétition des entreprises.
En effet, la défaillance n'est pas un motif prévu au 4o du I de l'article 72.
Cas particulier des achats liés à une activité de recherche scientifique ou technologique.
L'activité de recherche scientifique ou technologique revêt un caractère spécifique.
En effet, le déroulement d'une mission de recherche nécessite le recours à des matériels scientifiques répondant à des spécifications particulières ou à des produits scientifiques pour lesquels une même dénomination générique recouvre des réalités très différentes.
C'est pourquoi, dérogeant aux principes généraux relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés à bons de commande, l'article 72 fixe les conditions dans lesquelles peuvent être conclus et exécutés de tels marchés afin de répondre aux besoins de l'activité de recherche scientifique ou technologique.
Champ d'application du 4o du I de l'article 72.
Les dispositions de l'article 72 I 4o d s'appliquent tant aux services de l'Etat exerçant une mission de recherche scientifique ou technologique qu'aux établissements publics exerçant une telle mission placés sous la tutelle des différents départements ministériels, et notamment à ceux placés sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur de la recherche et de la technologie.
Contenu du cahier des charges initial.
Conformément aux dispositions du 4o du I de l'article 72, « le cahier des charges initial » - en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières - doit indiquer celles des spécifications ou caractéristiques qui seront susceptibles d'être précisées lors de la remise en concurrence des titulaires, en fonction du déroulement de la mission de recherche.
Il découle de ces dispositions que, lors de la remise en concurrence, il ne sera pas possible d'ajouter des spécifications ou d'indiquer des caractéristiques supplémentaires au regard de celles qui auront été mentionnées dans le cahier des charges.
Celui-ci doit expressément prévoir celles qui seront susceptibles d'être précisées lors de la remise en concurrence.
Il conviendra donc de prévoir dans le cahier des clauses techniques particulières que les précisions pourront porter sur :
S'agissant des matériels :
- l'une quelconque des fonctionnalités et/ou des combinaisons indiquées ;
- la donnée mesurable effectivement souhaitée ;
En ce qui concerne les produits :
- leurs propriétés particulières (description du produit, degré d'impureté, possibilité de réaction, traçabilité...).
Motivation des exigences particulières.
Le d du 4o du I de l'article 72 fait obligation à la personne responsable du marché ou à son représentant d'indiquer à chaque titulaire, lors de la remise en concurrence, les motifs qui la conduisent à exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise.
Ne saurait être considérée comme motivée la décision indiquant seulement que le besoin exprimé est lié à la mission de recherche scientifique ou technologique d'un service ou d'un établissement.
Les motifs invoqués doivent donc être suffisamment explicites.
Ils peuvent toutefois prendre la forme d'une référence à :
- l'activité de l'unité pour laquelle le besoin est exprimé lorsque celle-ci est limitée à un champ de recherche précis ;
- la nature de la recherche engagée (en visant notamment le protocole correspondant) lorsque l'activité de l'unité concernée est de caractère plus généraliste ;
- l'expérience précisément effectuée lorsque ceci ne conduit pas à révéler d'informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Dans le cas contraire, en effet, le secret sera invoqué et les motifs devront être consignés dans un registre coté prévu à cet effet.
Le bon de commande mentionnera alors que le secret est invoqué.
Champ d'application du marché.
Ainsi qu'il a précédemment été indiqué, les dispositions de l'article 72 ne font pas obstacle à ce que, parallèlement à ces marchés, d'autres acquisitions puissent être effectuées lorsque celles-ci concernent des produits, des travaux ou des services qui, même s'ils sont similaires à ceux prévus par le marché, n'apparaissent pas comme entrant dans la définition de l'objet de ces marchés à raison de leurs caractéristiques propres.
Dérogations à l'obligation de remise en compétition pour les seuls achats réalisés pour les besoins du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique.
Pour les seuls achats réalisés pour les besoins du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, le code des marchés public prévoit des dérogations à l'obligation de remise en concurrence lors de l'émission des bons de commande.
Ces dérogations concernent trois cas :
Celui des commandes d'un montant inférieur à 610 Euro HT destinés à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume ;
Celui de l'absence d'un produit substituable susceptible d'être fourni par un autre titulaire du marché ;
Celui des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial.
Ces trois cas de dispense de remise en compétition peuvent être mis en oeuvre dans les limites et conditions précises fixées à l'article 72 du code.
Combinaison de la procédure des marchés à bons de commande avec d'autres procédures prévues par le code des marchés publics.
S'agissant des procédures de coordination de marchés, il convient de se reporter aux points 7.5 et 7.6 de la présente instruction.
Lorsque l'acheteur public souhaite recourir à une combinaison de plusieurs modalités de marchés publics, afin d'éviter tout détournement de procédure, il importe de souligner qu'il reste tenu au respect des conditions propres à chacune de ces modalités de marchés.
Ainsi, notamment, lorsque le marché comporte une part d'achats à bons de commande, c'est tout le marché qui est limité par la durée maximale de trois ans.
Par ailleurs, compte tenu de l'accroissement de la complexité du marché que peuvent générer ces combinaisons de procédures, l'attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de bien évaluer les besoins, préalablement au choix de la procédure à mettre en oeuvre, et d'apporter la plus grande attention à la préparation du marché.
Lorsque la prestation est parfaitement déterminable dans l'ensemble de ses composantes sur la base d'un programme défini en totalité mais que son exécution complète est incertaine pour des motifs d'ordre économique ou financier, le marché peut être fractionné en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Le découpage opéré doit être fonctionnel, c'est-à-dire que chaque tranche doit pouvoir satisfaire le besoin exprimé de manière autonome sans qu'il soit nécessaire que les tranches suivantes soient affermies.
Le marché est conclu pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles.
La consistance et l'étendue des différentes tranches sont obligatoirement définies dans le marché initial.
Chacune des tranches dont l'objet est en relation avec l'opération globale envisagée donne lieu à remise d'un prix et d'un délai d'exécution.
La décision d'affermissement des tranches conditionnelles est prise par la personne responsable du marché et notifiée à l'entreprise.
Cette décision unilatérale ne peut comporter d'éléments nouveaux venant modifier le marché initial ; seul un avenant peut adapter le marché dans les limites définies au code des marchés publics (articles 19 et 118).
Durée et étendue du marché.
La durée du marché est déterminée en fonction du temps nécessaire à l'exécution de chacune des tranches, ferme et conditionnelles.
Il s'agit souvent de marchés pluriannuels.
Les marchés à tranches conditionnelles permettent notamment de lancer une consultation pour la réalisation d'un programme dont le financement total n'est pas encore assuré.
Il convient cependant que les crédits soient disponibles pour l'exécution de la tranche ferme et chaque tranche conditionnelle pourra être affermie après obtention des crédits correspondants.
Etendue du marché.
Le marché est composé de la tranche ferme et des tranches conditionnelles.
Toutefois, la personne publique n'est engagée que sur la tranche ferme.
Il ne sera engagé sur les tranches conditionnelles que lorsque celles-ci seront affermies.
Le fournisseur a lui l'obligation d'exécuter aux conditions du marché initial les tranches conditionnelles au fur et à mesure de leur affermissement.
Le marché fixe les conditions de son exécution.
A ce titre, il doit préciser les modalités d'affermissement ou de renoncement à l'affermissement des tranches conditionnelles.
Il doit ainsi notamment indiquer :
- la date limite ou le délai d'affermissement de chacune des tranches conditionnelles ;
- les conséquences de l'absence d'affermissement.
En cas d'absence de décision d'affermissement d'une tranche conditionnelle, le titulaire est dégagé de toute obligation et le marché est considéré comme achevé.
Le titulaire peut percevoir une indemnité de dédit si le marché le prévoit.
En cas de décision de non-affermissement, l'indemnité de dédit prévue au marché est due.
Le marché peut comporter une période d'attente entre la fin prévue d'exécution de la tranche ferme et l'affermissement de la tranche conditionnelle suivante.
Dans ce cas, un délai maximal d'affermissement des tranches devra être prévu au marché.
Lorsque l'entreprise, qui a exécuté une première tranche du marché, est amenée à immobiliser du matériel, du personnel ou des installations dans l'attente de la confirmation de la commande de la tranche conditionnelle suivante, une indemnité d'attente doit être prévue au marché et versée au titulaire.
L'affermissement d'une tranche conditionnelle ne nécessite pas la conclusion d'un avenant, une décision écrite, unilatérale de la personne responsable du marché est suffisante ; il s'agit en effet de faire application d'une clause du marché.
Toutefois, si l'administration décidait d'apporter des modifications aux prestations définies dans le cadre de la tranche conditionnelle, elle ne pourrait le faire que dans les limites posées par les articles 19 et 118 du code des marchés et en concluant un avenant.
Clauses de prix.
Les prix fixés dans le marché initial sont soit fixés sur des bases identiques pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles ultérieures, soit comportent pour les tranches conditionnelles des rabais calculés sur la base des prix de la tranche ferme lorsque le marché est conclu à prix unitaires.
Lorsque les prix sont fixés sur des bases identiques, il convient de prévoir une indemnité de dédit en cas de non-affermissement de la tranche conditionnelle.
En effet, dans ce cas de figure, l'entreprise a réparti ses charges fixes sur l'ensemble des tranches et doit pouvoir les couvrir d'une manière ou d'une autre.
En tout état de cause, l'entreprise devra être indemnisée à chaque fois que ces prix ont été fixés pour chacune des tranches sur une base identique en répartissant les frais fixes, les amortissements et en calculant les prix obtenus auprès de fournisseurs sur la base d'une commande globale.
Toutefois, le montant de l'indemnité devra dépendre du préjudice réel de l'entreprise.
Elle pourra être forfaitisée si ce préjudice est limité à la perte du bénéfice d'une production en série ou à l'amortissement des frais fixes.
Marchés de définition
Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition.
Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur.
Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution retenue.
Dans ce cas le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution.
Le marché de définition vise à définir les contours d'un marché à passer.
Lorsque la personne publique ne peut établir une définition satisfaisante du marché, elle peut recourir à cette procédure.
Cette impossibilité de définition qui dépasse les difficultés techniques inhérentes à la préparation de tout marché peut résulter des incertitudes pesant sur l'un ou l'autre de ces éléments :
- les buts et performances à atteindre ;
- les techniques de base à utiliser ;
- les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre.
Le marché de définition aidera l'administration à lever ces incertitudes et lui permettra d'apprécier la possibilité de passer le marché envisagé ainsi que ses modalités de passation.
Elle pourra ainsi disposer de toutes les données techniques nécessaires à cette passation, et notamment les modalités de détermination du prix, le niveau de prix des prestations et leurs différentes phases d'exécution.
L'étude des conditions du marché à passer peut conduire à la réalisation d'une maquette ou au recours à un démonstrateur.
Il se distingue donc de l'appel d'offres sur performances (art. 36), du marché de conception-réalisation (art. 37) et du concours (art. 38).
Le marché de définition ne vise pas en effet à la réalisation des prestations, qui feront l'objet du marché dont la possibilité et les modalités sont définies.
Il se distingue également du concours car il n'est pas limité aux objets visés à l'article 38 et ne nécessite pas l'intervention d'un jury.
Le marché ultérieur suit, sauf dérogation précise, les règles de droit commun.
Le marché consécutif à un marché de définition est passé selon les règles de droit commun.
L'administration, sachant la passation du marché possible et en connaissant les conditions techniques et les modalités, pourra donc recourir, dans les conditions de droit commun, aux procédures définies par le code.
Possibilité de dérogation.
Par exception, l'attribution directe à l'auteur de la solution retenue est possible en cas de pluralité de marchés de définition similaires et simultanés.
S'agissant d'une exception aux règles de droit commun imposant publicité et mise en concurrence, elle est d'interprétation stricte.
Plusieurs marchés de définition doivent avoir été passés et ils doivent avoir le même objet, c'est-à-dire explorer la possibilité et les conditions d'établissement du même marché.
Ils doivent être conclus à l'issue d'une seule procédure.
Ces différents marchés de définition ne doivent donc pas correspondre à différentes phases d'étude d'un même projet de marché, mais doivent simultanément porter sur la globalité du projet.
Ils doivent être exécutés simultanément.
Ils doivent en effet correspondre à l'examen simultané du même projet de marché, et non à des examens successifs se complétant mutuellement.
Seul l'auteur de la solution retenue peut se voir attribuer directement la charge de sa réalisation.
Ceci implique donc que l'administration compare objectivement les différentes solutions qui lui auront simultanément été remises pour définir les conditions de passation du marché envisagé.
L'attribution directe à l'auteur de la solution retenue n'est pas une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais seulement un aménagement.
En effet, pour qu'elle soit possible, la passation des marchés de définition doit avoir pris en compte à la fois le montant cumulé de ces marchés et le montant estimé du marché envisagé.
L'attribution directe conduit donc, par dérogation aux règles de droit commun de passation des marchés de définition, à lier dans une même opération les marchés de définition préalables et leur réalisation ultérieure par le biais de la passation d'un marché réalisant la solution retenue.
Cette dernière hypothèse se rapproche donc davantage de l'appel d'offres sur performances et du marché de conception-réalisation, la différence essentielle tenant à la pluralité de marché, ainsi qu'à la sélection de l'attributaire du marché subséquent sur la base de l'exécution des marchés préalables.
S'agissant d'une procédure dérivée de la procédure d'appel d'offres, la décision finale d'attribution du marché subséquent appartient à la personne responsable du marché pour l'Etat ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Marchés de maîtrise d'oeuvre
- Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités suivantes.
1o En deçà du seuil de 90 000 Euro HT, les marchés de maîtrise d'oeuvre peuvent être passés sans formalités préalables ;
2o Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens des candidats.
La personne responsable du marché, après avis d'un jury tel que défini à l'article 25, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
La personne responsable du marché engage les négociations.
Au terme de ces négociations, le marché est attribué par la personne responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante ;
3o Au-delà de 200 000 Euro HT, la procédure du concours est obligatoire.
Ce concours est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 71.
Le marché est attribué par la personne responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
Les candidats ayant remis des études bénéficient d'une prime.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
La personne publique n'est pas tenue de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;
d) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures.
Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission siège en jury tel que défini à l'article 25 soit, si les conditions prévues au 2o du I de l'article 35 sont remplies, la procédure négociée décrite au 2 ci-dessus.
- Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, il peut être confié, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues.
- Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale, technique ou paysagère le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué sans mise en concurrence à la personne qui a été titulaire du marché initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
L'article 74 donne une définition des marchés de maîtrise d'oeuvre.
Dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet l'exécution d'un ou plusieurs des huit éléments de mission définis par l'article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », précisée par son décret d'application no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
L'article 7 de la loi MOP prévoit que :
« Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'oeuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants :
1o Les études d'esquisse ;
2o Les études d'avant-projets ;
3o Les études de projet ;
4o L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;
5o Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;
6o La direction de l'exécution du contrat de travaux ;
7o L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
8o L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le décret du 29 novembre 1993 détaille le contenu de ces éléments de mission.
Le marché de maîtrise d'oeuvre est donc le marché ayant pour objet la réalisation de tout ou partie de ces prestations de services, pour le compte du maître de l'ouvrage et dans le cadre de la réalisation d'une opération de travaux, de réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager.
Il existe trois types de marchés de maîtrise d'oeuvre :
- les marchés entrant dans le champ d'application de la loi MOP précitée et de son décret ;
- les marchés n'entrant pas dans le champ d'application de la loi MOP et de son décret mais pour lesquels il a été décidé de s'y soumettre volontairement en se référant à un ensemble d'éléments de mission ou à un élément de mission isolé comme l'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) ou les études de diagnostic ;
- les marchés portant sur des ouvrages n'entrant pas dans le champ de la loi MOP ou sur des opérations d'urbanisme (projets urbains ou paysagers).
Dans tous ces cas, l'article 74 du code des marchés publics s'applique.
Pour la réalisation d'ouvrages entrant dans le champ d'application de la loi MOP, et en application de l'article 10 de la loi MOP, les marchés doivent prévoir un engagement sur un coût prévisionnel de réalisation.
En conséquence, pour des opérations de bâtiment, ils doivent porter sur la mission de base et pour des opérations d'infrastructures, le choix des éléments de mission doit permettre au maître d'oeuvre de s'engager sur un coût prévisionnel.
Les marchés de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission qui ne permet pas au maître d'oeuvre de s'engager sur un coût prévisionnel et au maître d'ouvrage de contrôler cet engagement, doivent satisfaire aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 30 du décret susvisé.
Procédures de passation.
Schéma général.
La procédure applicable est déterminée sur la base de seuils financiers :
- au-dessous de 90 000 Euro HT : marché sans formalités préalables ;
- entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT : procédure négociée spécifique ;
- au-dessus de 200 000 Euro HT : concours, sous réserve d'exceptions permettant le recours à l'appel d'offres ou à la procédure négociée spécifique.
Ces seuils s'apprécient selon les modalités de droit commun telles qu'elles sont définies par l'article 27.
Le marché sans formalités préalables.
Le seuil à partir duquel les marchés de maîtrise d'oeuvre doivent être mis en concurrence de manière formalisée correspond au seuil de droit commun du marché sans formalités préalables de l'article 28.
Au-dessous du seuil de 90 000 Euro HT, les marchés de maîtrise d'oeuvre ne sont soumis à aucune obligation de procédure sauf que, dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application de la loi MOP, les marchés doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, conformément au décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 pris en application de la loi MOP.
Il est rappelé que la personne publique peut, même en dessous de ce seuil, opter pour une procédure de concours ou de marché négocié.
La procédure négociée spécifique.
L'article 74 II 2o définit une procédure négociée spécifique pour les marchés compris entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT.
La mise en compétition est limitée à l'examen des compétences, références et moyens des candidats.
Un avis d'appel public à la concurrence est obligatoire en application de l'article 40.
Le déroulement de la procédure est identique à celle des marchés négociés à laquelle l'article 74 apporte des aménagements spécifiques.
Un jury identique à celui des concours de maîtrise d'oeuvre examine les candidatures suivant les modalités prévues dans l'avis d'appel public à la concurrence, donne un avis et propose une liste de candidats admis à négocier.
La liste est arrêtée par la personne responsable du marché qui engage les négociations avec, au moins, trois candidats (sauf si le nombre de candidatures recevables était insuffisant).
A l'issue des négociations, le marché est attribué par la PRM pour l'Etat, et par l'assemblée délibérante pour les collectivités locales.
Le concours.
Le concours est la procédure de droit commun lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 200 000 Euro HT.
C'est un concours restreint décrit à l'article 71, auquel il y a lieu de se reporter.
Les concours de maîtrise d'oeuvre sont obligatoirement indemnisés et le montant de la prime doit figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Les primes font simplement l'objet de dispositions spécifiques :
- leur montant est fixé au prix estimé des études à effectuer, sous réserve d'un abattement égal au plus à 20 % ;
- elles sont de droit pour les candidats ayant remis une étude.
Les dérogations au concours.
L'obligation de recourir au concours est assortie des exceptions suivantes.
- Réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages existants :
Dans le cas où l'opération porte à la fois sur la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage existant, et sur l'extension de cet ouvrage, il convient de prendre en considération la part prépondérante de l'opération pour déterminer si le marché rentre dans cette hypothèse.
- Marché de maîtrise d'oeuvre ne confiant aucune mission de conception au titulaire :
Les éléments de conception sont ceux qui sont qualifiés d'éléments d'études dans l'article 7 de la loi MOP, c'est-à-dire les études d'esquisse, d'avant-projet, de projet et d'exécution.
En conséquence, en cas de défaillance du concepteur, si le maître d'oeuvre appelé à poursuivre le marché n'a pas à réaliser d'études de conception, il pourrait se voir confier sans concours les éléments de mission d'assistance (assistance pour la passation des contrats de travaux, direction de l'exécution du contrat de travaux, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance hors des opérations de réception et pendant l'année de garantie de parfait achèvement).
- Ouvrages d'infrastructures.
- Ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation.
Lorsque le concours n'est pas obligatoire, le maître d'ouvrage doit en principe recourir à la procédure de l'appel d'offres.
Le marché sur appel d'offres suit les règles de droit commun.
Il y a donc lieu de renvoyer aux articles 33, et 58 à 65.
Toutefois la commission d'appel d'offres siège en jury dont la composition est fixée à l'article 25.
Le marché négocié peut être utilisé lorsque les conditions décrites au 2o du I de l'article 35 sont remplies, c'est-à-dire lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.
Tel peut être le cas, si ces conditions sont remplies, pour les marchés de maîtrise d'oeuvre comportant une part de conception.
Dans ce cas, la commission d'appel d'offres siège en jury dont la composition est fixée à l'article 25 et qui se prononce selon les règles fixées à l'article 71.
Utilisation des marchés de définition pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
Les marchés de définition peuvent être utilisés en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre selon les règles prévues à l'article 73.
Cette formule permet de confier, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur, ou aux auteurs, des solutions retenues par l'acheteur public à l'issue de l'exécution d'au moins trois marchés de définition conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément.
Les collectivités devront justifier des motifs pour lesquels elles recourent à cette procédure.
Il est en outre possible de confier un marché de maîtrise d'oeuvre à plusieurs titulaires des marchés de définition.
Cette procédure doit être conduite dans le respect des règles générales du code des marchés publics (détermination de l'objet du marché avant le lancement de la consultation notamment) et des règles propres aux marchés de définition telles que prévues à l'article 73 (obligation de remettre une estimation du niveau des prix des prestations).
Si l'acheteur veut se réserver la possibilité de conclure plusieurs marchés de maîtrise d'oeuvre après réalisation des marchés de définition, il est recommandé de procéder à un allotissement des prestations avant le lancement de la procédure de choix des titulaires des marchés de définition et de demander à chaque titulaire des marchés de définition de proposer un prix pour chaque lot.
Ainsi le titulaire choisi pour chaque lot sera celui qui aura proposé la meilleure solution pour ce lot.
Le cas de l'extension d'un ouvrage existant.
Par dérogation à l'obligation générale de mise en concurrence, le IV du présent article prévoit une possibilité d'attribution d'un marché sans mise en concurrence.
Le recours à cette procédure dérogatoire devra être apprécié strictement.
La réalisation envisagée doit viser à l'extension d'un ouvrage existant.
L'objet principal du marché envisagé doit donc porter sur une opération d'extension d'un ouvrage existant.
Il n'est en particulier pas possible d'y adjoindre des travaux distincts visant à la réalisation d'un nouvel ouvrage.
De tels travaux devront faire l'objet d'un marché séparé et seront soumis au principe d'une mise en concurrence.
L'absence de mise en concurrence doit être justifiée par la nécessité d'unité architecturale, technique ou paysagère de cet ouvrage.
Pour chaque opération, des impératifs d'unité architecturale, technique ou paysagère doivent justifier le recours au titulaire du marché initial.
Toute opération d'extension ne rentre donc pas de plein droit dans l'hypothèse envisagée.
Ce n'est que dans le cas où il sera justifié que la cohérence architecturale, technique ou paysagère de l'ouvrage serait remise en cause par un changement de maître d'oeuvre que cette procédure pourra être retenue.
Ces nécessités doivent impliquer le recours au titulaire du marché initial.
L'absence de mise en concurrence ne peut en effet se justifier que dans la mesure où il ne serait pas possible de changer de prestataire sans porter une atteinte sérieuse à l'unité architecturale, technique ou paysagère de l'ouvrage dont l'extension est envisagée.
La collectivité devra être à même de justifier des motifs pour lesquels elle recourt à cette procédure.
Ces motifs devront notamment figurer dans le rapport de présentation prévu à l'article 75 et, s'agissant des collectivités territoriales, dans la délibération de la collectivité autorisant la personne responsable du marché à recourir à cette procédure.
Le marché ainsi attribué prendra la forme d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.
Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés passés sans formalités préalables, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché, qui :
1o Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l'opération ;
2o Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ;
3o Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
4o Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate le processus de négociation ;
5o Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et motive le choix de l'offre retenue ;
6o Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
7o Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes et spécifications techniques applicables en France ;
8o Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
9o Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention de sous-traiter.
Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
Le présent article ne fixe pas de modèle de rapport de présentation des marchés et avenants, mais il donne la liste des indications qui doivent être portées dans ce document.
Ces indications doivent être claires, complètes et détaillées, afin que les autorités de contrôle puissent apprécier de la façon la plus précise possible les caractéristiques du marché et de sa procédure de passation.
Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne responsable du marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.
La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire.
La personne responsable du marché doit informer également dans les plus brefs délais les candidats des motifs qui l'ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure.
La personne responsable du marché ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
- serait contraire à la loi ;
- serait contraire à l'intérêt public ;
- porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ;
- pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises.
L'article 76 impose à la personne responsable du marché d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre ou de sa décision de renoncer au marché et de faire connaître les motifs qui l'ont conduite à ces conclusions.
Obligation générale de motivation.
Cette obligation résulte des principes inscrits dans la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (accès aux documents administratifs), dans la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, et dans la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le présent article rappelle que certaines informations sont couvertes par un secret légitime.
On peut à cet égard rappeler par analogie que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, qui a posé le principe d'accès aux documents administratifs, excepte de ce principe plusieurs hypothèses pour des motifs tirés d'un secret légitime à protéger.
Information du rejet d'une candidature ou d'une offre.
L'obligation d'information sur le rejet.
Elle doit s'effectuer dès que le choix sur les candidatures ou les offres est intervenu.
Toutefois, la personne responsable du marché attendra que le candidat retenu ait fourni les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article 46 pour s'assurer de l'attribution définitive du marché.
Dans le cas où les décisions de rejet seraient notifiées avant cette vérification, les soumissionnaires seraient délivrés de leurs engagements et la personne responsable du marché ne pourrait faire appel, en cas de carence du candidat classé en tête, au suivant de la liste.
Bien que le texte ne le précise pas, il est recommandé de donner cette information par écrit.
Un candidat évincé doit avoir la possibilité effective de procéder à un recours contre la décision d'attribution du marché.
Les acheteurs publics doivent donc veiller à ce qu'un délai raisonnable (8 jours) s'écoule entre le moment où la décision est portée à la connaissance des candidats et le moment où le marché est signé (Cour de justice des Communautés européennes, 28 octobre 1999, Alcatel Austria, aff C-81/98).
L'obligation de communication d'informations aux candidats écartés.
Elle joue sur demande écrite d'un candidat non retenu et porte sur les motifs du rejet ainsi que, pour les candidats dont l'offre était conforme, sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le montant du marché et le nom de l'attributaire.
Cette exigence d'écrit est un facteur supplémentaire de transparence.
Il est donc conseillé de formuler la réponse par écrit, réponse qui doit être communiquée dans les quinze jours de sa réception.
Information de la renonciation à passer le marché.
L'obligation d'information motivée.
Le code n'impose pas de délai précis ; le délai de quinze jours de l'hypothèse précédente pourrait toutefois être considéré comme une référence pertinente, étant précisé qu'il s'apprécie à compter de la décision de renoncer à passer le marché.
Dans tous ces cas, l'administration devra indiquer les motifs l'ayant conduit à renoncer à passer le marché.
Cette réponse de la personne publique est écrite si la demande du candidat l'est également.
Si elle décide de relancer une procédure, elle doit le mentionner aux soumissionnaires, sans toutefois donner d'indications susceptibles de les avantager par rapport aux candidats à venir.
L'obligation de motivation écrite sur demande.
Elle joue sur demande écrite d'un candidat.
La réponse, qui devra également être écrite, n'est pas enserrée dans un délai précis.
Par analogie avec l'hypothèse précédente, on peut toutefois estimer qu'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande constitue une référence pertinente.
Le contenu de la réponse porte sur les motifs de la renonciation à passer le marché, c'est-à-dire sur ce qui a pu apparaître insatisfaisant à l'administration dans cette procédure, ou sur les motifs d'intérêt général qui ont pu la conduire à préférer une autre solution.
De même que précédemment, on peut penser qu'en cas de projet de relance d'une nouvelle procédure le principe d'égalité des candidats et le nécessaire respect d'une concurrence loyale interdisent à l'administration de donner des informations privilégiées sur cette nouvelle procédure à l'un ou même à tous les candidats à la procédure précédente.
Lorsqu'ils relèvent de la compétence d'une commission spécialisée des marchés, les marchés et avenants passés par l'Etat ne peuvent être signés ni notifiés avant d'avoir été transmis à cette commission et avant que celle-ci ait rendu son avis.
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou quand de très courts délais sont imposés à la personne publique, notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement, la personne responsable du marché peut prendre, dans des conditions fixées par décret, la décision de passer le marché sans saisir la commission.
Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret, conformément à l'article 119 du code.
La commission spécialisée des marchés compétente pour connaître du marché doit avoir eu transmission du dossier, et doit avoir rendu son avis sur celui-ci, pour que le marché puisse valablement être signé et notifié.
Le non-respect des compétences de contrôle des commissions spécialisées des marchés entache la procédure d'irrégularité.
Des modalités spécifiques sont prévues en cas d'urgence impérieuse ou quand la passation du marché est nécessaire à très bref délai.
Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces pièces par le représentant de l'Etat s'agissant des établissements publics de santé, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du marché.
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
Le contrôle du représentant de l'Etat est un préalable nécessaire à la notification de certains marchés.
Il est prévu par des textes extérieurs au code des marchés publics, de niveau constitutionnel et législatif.
En effet, il résulte de l'article 72 de la Constitution et il est précisé par des textes législatifs spécifiques qui définissent les modalités du contrôle de légalité des actes des autorités décentralisées.
Il s'agit essentiellement du code général des collectivités territoriales, et du code de la santé publique pour ce qui est des établissements publics de santé.
Il y a donc lieu de renvoyer à ces textes législatifs, ainsi qu'à la jurisprudence qui les a précisés, pour connaître les hypothèses exactes dans lesquelles ce contrôle s'exerce et les modalités selon lesquelles il s'exerce.
On peut brièvement rappeler que sont en principe visés les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ces marchés sont soumis à une obligation de transmission qui permet l'exercice par le représentant de l'Etat du contrôle de légalité, ce qui peut en particulier le conduire à déférer au juge administratif les marchés qu'il juge illégaux.
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité de ce contrat.
Entachés d'illégalité, de tels contrats ne peuvent être régularisés ultérieurement par la seule transmission au préfet de la délibération du conseil municipal (avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996, préfet de la Côte-d'Or).
2131-6 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des marchés conclus par les communes (L.
3132-1 pour les marchés passés par les conseils généraux et L.
4142-1 pour les marchés passés par les conseils régionaux), le préfet peut assortir son déféré d'une demande de suspension.
Il est fait droit par le tribunal à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction du recours, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué par le tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet.
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours, à compter de la réception par lui de l'acte, entraîne la suspension de celui-ci.
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception par le tribunal du déféré, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte devient exécutoire.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine.
La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.
Le marché prend effet à cette date.
La notification déclenche l'entrée en vigueur du marché.
Les offres des candidats doivent comporter un acte d'engagement signé par le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 48.
La signature par l'administration du marché parachève l'accord de volonté qui donne naissance au contrat.
La notification est l'officialisation de cet accord.
L'exécution de prestations avant la notification du marché sera donc considérée comme réalisée en dehors de tout cadre contractuel régulier.
La notification est faite par la personne responsable du marché ; elle consiste en l'envoi du marché signé au titulaire et s'opère par tout moyen permettant de donner date certaine.
Il est en particulier possible, pour ce faire, de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore à la remise contre récépissé.
L'importance de la notification et de la preuve de sa date implique qu'il soit accordé une attention toute particulière à ses modalités.
Cette date est celle de la réception par le titulaire.
Il s'agit d'une garantie pour le cocontractant de l'administration.
En effet, le contrat entre en vigueur au jour de sa notification, et il n'est pas concevable que cette entrée en vigueur puisse s'opérer avant que le cocontractant n'en soit informé.
De ce principe découle de façon générale qu'aucune dérogation n'est possible à cette règle, et qu'un marché ne peut valablement s'appliquer avant qu'il ait été notifié au titulaire et que celui-ci ait reçu cette notification.
La personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution.
Les mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d'appel public à la concurrence.
Les avis d'attribution donnent les caractéristiques des marchés conclus par les personnes publiques.
Ils ne correspondent donc pas à la mise en oeuvre de l'obligation de publicité préalable, mais plutôt au principe de transparence, qui doit conduire les personnes publiques à indiquer, selon les mêmes voies que celles suivies pour la publicité préalable, la conclusion des procédures de marché.
Un arrêté fixe leur contenu c'est-à-dire les mentions devant y figurer.
Ils sont envoyés à publication dans les trente jours à compter de la notification du marché et suivent les règles applicables aux avis d'appel public à la concurrence déterminées à l'article 40.
Les dispositions de l'article 80 ne s'appliquent ni aux marchés sans formalités préalables, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable, du fait des exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat.
Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier.
Elle transmet cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes en indiquant si elle en accepte la publication.
Dérogation à l'article 80.
Par dérogation à l'article 80, l'avis d'attribution n'est pas nécessaire pour les marchés conclus sans formalités préalables en application des articles 28 à 31, ni pour les marchés négociés passés sans publicité préalable du fait des exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat.
Cette hypothèse est prévue à l'article 35 II 2o.
Les raisons qui expliquent l'absence d'obligation de publicité préalable justifient également l'absence d'obligation d'envoyer a posteriori un avis d'attribution.
Cas particulier des marchés de l'article 30.
L'article 30 prévoit que les marchés qui entrent dans son champ d'application sont effectivement soumis à l'obligation d'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint le seuil de l'appel d'offres, soit 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
Cette obligation fait toutefois l'objet d'un aménagement dans le présent article, conformément à ce que permet l'article 16 (3o) de la directive 92/50/CEE « marchés publics de services », qui ouvre la possibilité à l'organisme ayant passé un marché de services de la nature de ceux visés à l'article 30 du code d'indiquer dans l'avis transmis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes qu'il n'en accepte pas la publication.
La transmission de l'avis doit indiquer la décision de ne pas le publier.
A défaut d'une telle indication, les avis transmis sont publiés selon les règles normales.
Dispositions spécifiques aux marchés
des opérateurs de réseaux
Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 du présent code agissent en tant qu'opérateurs de réseaux lorsqu'elles ont pour activité :
1o La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de transport ou de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public ;
2o La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de transport ou de distribution d'eau potable, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public.
Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet :
a) Soit l'évacuation ou le traitement des eaux usées ;
b) Soit des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, à condition qu'au moins 20 % du volume total d'eau produite par ces projets soit destiné au réseau d'eau potable ;
3o La prospection ou l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ;
4o La construction ou l'exploitation des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux ;
5o L'exploitation de réseaux de transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques destinés au public ;
6o La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la fourniture au public du service téléphonique conformément aux dispositions des articles L.
Pour les collectivités territoriales, l'activité ne concerne que la mise à disposition d'infrastructures de réseaux de télécommunications au sens du 3o de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L.
Cette activité ne comprend pas les contrats permettant d'assurer des services de télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même aire géographique et dans des conditions similaires.
La notion d'opérateur de réseau.
Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 du présent code entrent également dans le champ d'application de la directive communautaire no 92-50 relative aux marchés de services, de la directive no 93-36 relative aux marchés de fournitures et de la directive no 93-37 relative aux marchés de travaux.
Les dispositions du présent code sont conformes à celles de ces directives.
Toutefois, il convient de rappeler que les marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ne sont pas soumis aux dispositions des directives précitées.
Deux raisons essentielles justifient cette exclusion.
En premier lieu, la mise en place et l'exploitation des réseaux de distribution d'eau potable ou d'électricité, de transport et de télécommunications ne sont pas toujours confiées dans tous les Etats membres à des entités telles que celles qui sont mentionnées à l'article 2 : ces activités sont souvent exercées par des entreprises publiques ou par des entreprises privées.
En conséquence, la soumission aux directives précitées des marchés conclus dans ces secteurs d'activité aurait eu des effets différents selon les Etats membres et selon les secteurs d'activité en fonction du statut des entités exploitant ces réseaux, ce qui aurait été contraire à l'objectif même des directives.
En deuxième lieu, un grand nombre des marchés passés pour l'exercice de ces activités portent sur des travaux, des fournitures ou des services d'une complexité certaine, pour lesquels les procédures prévues par les directives précitées ne sont pas toujours parfaitement adaptées.
Ces raisons ont conduit le Conseil des Communautés européennes à adopter en 1990, sur proposition de la Commission européenne, la directive no 90-531 relative aux marchés de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Cette directive a été abrogée et remplacée en 1993 par la directive no 93-38, qui reprend les dispositions de la directive no 90-531 mais s'applique aussi aux marchés de services.
Cette directive no 93-38 a un champ d'application plus étendu que celui des directives no 92-50 (marchés de services), no 93-36 (marchés de fournitures) et no 93-37 (marchés de travaux) : elle s'applique d'abord aux marchés de services, de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de droit public au sens communautaire lorsqu'ils mettent en place ou exploitent un réseau dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
A la différence des directives précitées, elle s'applique en outre aux marchés passés par les entreprises publiques exerçant les mêmes activités, ainsi qu'aux marchés passés par les entreprises privées exerçant ces mêmes activités en vertu d'un droit exclusif ou spécial (par exemple, en vertu d'une concession de service public).
La directive no 93-38 se différencie par ailleurs des directives no 92-50, no 93-36 et no 93-37 par le fait qu'elle prévoit des procédures moins contraignantes.
Elle autorise notamment dans des cas plus nombreux l'utilisation de la procédure négociée.
Cette directive est transposée en droit français par le code des marchés publics pour ce qui concerne les personnes publiques mentionnées à l'article 2 (Etat, établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales et établissements publics locaux quel que soit leur caractère).
Elle est transposée par la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée et son décret d'application no 93-990 du 3 août 1993 modifié pour ce qui concerne, d'une part, les entreprises publiques qui ne sont pas mentionnées à l'article 2 du présent code (notamment les établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial et les sociétés d'économie mixte locales), d'autre part, les entreprises privées bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux.
L'article 82 définit les cas dans lesquels les personnes publiques mentionnées à l'article 2 agissent en tant qu'opérateurs de réseaux.
Trois des six cas envisagés par cet article appellent les observations particulières suivantes.
La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de transport ou de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public.
Ce cas concerne notamment les distributeurs non nationalisés d'électricité ayant le statut d'établissement public local ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux exploitant un réseau de production ou de distribution de chaleur.
La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de transport ou de distribution d'eau potable, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public.
Ce cas concerne plus particulièrement les communes et les groupements de communes exploitant en régie leur réseau d'adduction d'eau potable.
Ces communes et groupements de communes agissent également en tant qu'opérateurs de réseaux lorsqu'ils exploitent en régie leurs réseaux d'assainissement, à la condition expresse que la commune ou le groupement de communes concerné exploite aussi en régie le réseau d'adduction d'eau potable.
En revanche, dans l'hypothèse où une commune ou un groupement de communes aurait délégué la gestion de son réseau d'adduction d'eau potable, il ne pourrait pas prétendre agir en tant qu'opérateur de réseau lorsqu'il passerait des marchés ayant pour objet l'évacuation ou le traitement des eaux usées.
Cette commune ou ce groupement de communes ne pourrait donc pas se fonder sur l'article 84 pour attribuer un marché de services en utilisant la procédure négociée avec publicité préalable dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 35.
De même, lorsqu'elles passent des marchés en vue de la réalisation d'un projet de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, les personnes publiques mentionnées à l'article 2 n'agissent en tant qu'opérateur de réseau que si 20 % au moins du volume total d'eau produite par ce projet alimente un réseau d'eau potable.
Si cette condition n'est pas satisfaite, la personne publique concernée ne peut bénéficier de la faculté donnée par l'article 84.
La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public.
Il convient de noter que les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent mettre en place ou exploiter un tel réseau sont fixées par le code général des collectivités territoriales et le code des postes et télécommunications.
Ces collectivités ne peuvent exercer une activité d'opérateur de réseau de télécommunications et se fonder sur l'article 84 du code des marchés publics pour passer des marchés négociés que dans les limites ainsi fixées par le code général des collectivités territoriales et le code des postes et télécommunications.
L'achat de combustibles destinés à la production d'énergie, ou d'énergie, par les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82, l'achat d'eau par les producteurs ou les distributeurs d'eau exerçant l'activité mentionnée au 2 de l'article 82, ainsi que les services de transport par autobus ou autocar s'ils sont assurés de manière non exclusive ne sont soumis à aucune des dispositions du présent code.
Marchés des opérateurs de réseaux pouvant être conclus sans aucune procédure.
Cet article dispense les opérateurs de réseaux de mettre en oeuvre quelque procédure que ce soit pour la passation de certains marchés :
- les marchés ayant pour objet l'achat de combustibles destinés à la production d'énergie ou l'achat d'énergie par les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82 (ce cas concerne par exemple les achats d'électricité effectués par des distributeurs non nationalisés pour alimenter des clients « éligibles » au sens de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) ;
- les marchés ayant pour objet l'achat d'eau par un producteur ou un exploitant de réseau public d'adduction d'eau potable ;
- les marchés conclus en vue de l'exploitation d'un réseau public de transport par autobus ou par autocar, à condition que ce réseau ne bénéficie d'aucune exclusivité.
Cette exception est valable pour l'ensemble des réseaux publics, quelle que soit la taille des véhicules utilisés.
Il appartient à la personne responsable du marché d'apporter la preuve que les conditions posées par cet article sont remplies lorsqu'elle souhaite utiliser la faculté donnée par cet article.
Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services directement liées à leur activité.
Possibilité donnée aux opérateurs de réseaux d'utiliser plus fréquemment la procédure négociée.
Conformément aux dispositions de la directive no 93-38, cet article autorise les personnes publiques mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateurs de réseaux, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent une des activités énumérées à l'article 82, à passer leurs marchés de services en utilisant la procédure négociée avec publicité préalable.
Il convient de noter que cette faculté n'est prévue que pour les marchés de services.
De ce fait, même lorsqu'elles agissent comme opérateurs de réseaux, ces personnes ne peuvent utiliser la procédure négociée pour conclure des marchés de fournitures ou de travaux que dans les cas prévus à l'article 35.
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté, d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou a été autorisée par celle-ci.
Dans le cas d'un tel rejet, la personne responsable du marché en informe la Commission européenne.
Traitement des offres anormalement basses.
Cet article relatif au traitement des offres anormalement basses s'applique lorsque la personne publique contractante agit en tant qu'opérateur de réseau, mais son application ne remet pas en cause celle de l'article 55.
Dans ces conditions, si une personne publique agissant en tant qu'opérateur de réseau envisage de rejeter une offre au motif qu'elle lui paraît anormalement basse, et de ce fait peu crédible, elle doit demander par écrit les précisions nécessaires au candidat concerné.
Si les justifications apportées par le candidat tiennent aux procédés de fabrication qu'il envisage d'utiliser, ou aux conditions d'exécution du marché, ou à l'originalité du projet, il appartient à la personne responsable du marché d'en apprécier le bien-fondé et, selon les cas, d'accepter l'offre, ou de la rejeter par une décision motivée.
Dans l'hypothèse où le caractère anormalement bas ou apparemment anormalement bas de l'offre est lié à l'obtention d'une aide publique, il appartient à la personne responsable du marché de demander au candidat d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou autorisée par celle-ci :
- si le candidat apporte cette preuve, l'offre ne peut être rejetée au motif qu'elle est anormalement basse, mais elle peut être rejetée pour d'autres motifs ;
- si le candidat n'apporte pas cette preuve, l'offre peut être rejetée au motif qu'elle est anormalement basse.
Dans ce dernier cas, la personne responsable du marché informe la Commission européenne de sa décision.
EXECUTION DES MARCHES
Règlement, avances, acomptes
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.
L'article 86 introduit les notions d'avances, d'acomptes et de règlement partiel définitif développées dans les articles suivants.
- Une avance dite « avance forfaitaire » est accordée au titulaire du marché lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de 90 000 Euro HT.
Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 72, une avance forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant supérieur au seuil des marchés dispensés de formalités préalables.
La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
- Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions prévues pour les sous-traitants par l'article 115, à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Lorsque la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée par le montant minimum d'un marché à bons de commande, le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
- Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche atteint ou dépasse 65 % du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.
Définition de l'avance forfaitaire.
L'avance forfaitaire est un versement effectué aux titulaires avant le début d'exécution des marchés.
Elle constitue, par là même, une dérogation au principe du service fait.
Conditions d'octroi de l'avance forfaitaire.
Une avance forfaitaire peut être accordée quel que soit le montant du marché et quel que soit son mode de passation.
Une avance forfaitaire doit être accordée lorsque le montant fixé dans le marché dépasse 90 000 Euro HT.
Le code introduit cette obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Elle n'est pas en revanche obligatoire en dessous de ce seuil, quel que soit le type de marché.
Corrélativement, cette avance ne peut être versée que si le contrat est écrit.
Dans tous les cas où le versement d'une avance forfaitaire est prévu alors qu'il n'est que facultatif, il est recommandé, dès le lancement de la procédure préalable à la passation du marché, d'appeler l'attention des candidats sur l'avantage financier qui leur est ainsi consenti.
Lorsque le marché donne lieu au versement d'une avance forfaitaire, celle-ci doit être prévue dans une clause de ce marché.
Cette clause indique la base de calcul de l'avance si la durée d'exécution du marché est supérieure à douze mois.
Montant de l'avance forfaitaire.
Le montant de l'avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant initial du marché lorsque la durée d'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à un an.
Lorsque la durée d'exécution est supérieure à un an, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant des prestations à réaliser au cours d'une première tranche de douze mois.
Dans ce dernier cas, bien entendu, le montant des prestations à réaliser au cours de la première année, augmenté du montant de l'avance forfaitaire, doit rester dans la limite des crédits disponibles au titre de l'année budgétaire considérée.
En tout état de cause, le versement de l'avance forfaitaire est sans incidence si son remboursement intervient avant l'expiration de l'année budgétaire.
Le régime auquel est soumis le marché au regard de l'avance forfaitaire a un caractère définitif et il ne peut être modifié même à l'occasion d'avenants ayant pour effet d'augmenter ou de diminuer le montant du marché.
Application aux marchés à bons de commande.
Lorsque la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée par le montant minimum d'un marché à bons de commande, le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115 relatif à la sous-traitance, de la manière suivante :
- si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l'avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant minimum ;
- si la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance forfaitaire est égal à :
12 x montant minimum
durée réelle du marché en mois
Ainsi, pour un marché d'un montant minimal de 100 000 Euro et d'une durée de validité d'un an et demi, l'avance forfaitaire s'élèvera à :
x 5 % = 3 333,33 Euro
Cumul des avances.
L'avance forfaitaire est cumulable avec l'avance facultative accordée au titre d'un marché déterminé conformément à l'article 88.
Le montant cumulé des avances, forfaitaires et facultatives, accordées au titre d'un marché peut, à la limite, atteindre 25 % du montant initial : 5 % au titre de l'avance forfaitaire auxquels s'ajoutent 20 % au titre de l'avance facultative.
Dans les deux hypothèses prévues à l'article 88 (cf. infra), le montant cumulé pourra atteindre 65 % : 5 % au titre de l'avance forfaitaire et 60 % au titre de l'avance facultative.
Contrairement à l'avance facultative, le versement de l'avance forfaitaire n'est pas subordonné à la constitution d'une garantie à première demande.
Cependant, si la retenue de garantie prévue au marché est remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, l'avance forfaitaire ne peut être mandatée avant que le titulaire ait justifié avoir fourni cette garantie ou cette caution.
Si cette garantie à première demande ou cette caution n'est produite qu'après la notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, le délai de paiement est compté à partir de la date de remise du document justifiant la constitution de la garantie ou de la caution.
La date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché est la date de notification de l'ordre de service prescrivant le commencement d'exécution des travaux ou des prestations ; si le marché ne prévoit pas un tel ordre de service, cette date est celle de la notification du marché.
Si le titulaire refuse l'avance forfaitaire, cette renonciation n'empêche pas les sous-traitants de demander par l'intermédiaire du titulaire à en bénéficier pour leur part.
Remboursement de l'avance forfaitaire.
Le remboursement de l'avance forfaitaire est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire.
Il commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, exprimé en prix de base, atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche et est terminé lorsque ce taux atteint 80 %.
Si le marché ne donne pas lieu à versement d'acomptes et fait l'objet d'un seul règlement, l'avance forfaitaire est récupérée en une seule fois par précompte sur le règlement unique.
L'avance forfaitaire n'est ni actualisable ni révisable, quelle que soit la forme du prix du marché.
Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à raison des opérations préparatoires aux travaux, livraisons de fournitures ou prestations de services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Cette avance ne peut excéder 20 % du montant fixé dans le marché, du bon de commande ou de la tranche.
Cette limite est toutefois portée à 60 % dans les cas ci-après :
1o Dans les cas de menace prévus au titre Ier de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre chargé de l'économie au profit de titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense ;
Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché.
Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative appropriée.
L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire de la garantie mentionnée à l'article 104.
Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif, ou de solde.
En plus des avances forfaitaires, les titulaires et leurs sous-traitants peuvent obtenir des avances facultatives.
Au même titre que les avances forfaitaires, avec lesquelles elles sont cumulables, ces avances sont accordées en dérogation au principe du service fait.
Définition de l'avance facultative.
L'avance facultative tend à rembourser au titulaire les dépenses qu'il a dû engager pour assurer la préparation du marché.
Contrairement aux acomptes, elle ne correspond pas et ne se trouve pas subordonnée à un début d'exécution des prestations.
Conditions d'octroi de l'avance facultative.
L'octroi d'une avance facultative constitue une simple possibilité pour la collectivité publique.
Le droit au versement d'une avance facultative est subordonné à la constitution par le titulaire d'une garantie à première demande.
Les conditions d'octroi de l'avance facultative et les modalités de son versement sont fixées par le marché.
Montant de l'avance facultative.
Taux ordinaire.
L'article 88 dispose que l'avance facultative ne peut excéder 20 % du montant fixé dans le marché, du bon de commande ou de la tranche.
Taux dérogatoire.
Le taux ordinaire peut être porté à 60 % dans deux cas expressément définis à l'article 88 :
- périodes de crise définies par l'ordonnance de 1959 relative à l'organisation de la défense nationale ;
- investissements d'une valeur considérable.
Alors qu'une telle précision est, par définition, superflue pour le premier cas, l'article 88 précise à propos du second, que les avances sont accordées « à titre exceptionnel ».
Le versement de l'avance facultative est subordonné, contrairement à l'avance forfaitaire, à la constitution d'une garantie à première demande, seule forme de garantie admise en l'espèce compte tenu de l'importance des avances susceptibles d'être accordées.
Remboursement de l'avance facultative.
Les modalités de remboursement de l'avance facultative sont fixées par le marché : elles sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif, ou de solde.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Ce maximum est ramené à un mois lorsque le titulaire du marché est une petite et moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production.
Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises, les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 Euro.
Ne sont pas considérées comme des PME, les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au sens du présent code.
Définition des acomptes.
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d'exécution du marché au profit de la collectivité contractante : l'acompte rémunère un service fait.
Montant des acomptes.
Le code ne donne aucune indication sur le montant minimal des acomptes.
Il précise en revanche que le montant d'un acompte ne doit pas excéder celui des prestations correspondantes effectivement réalisées au titre du marché.
Versement des acomptes.
Le droit de percevoir des acomptes est reconnu au titulaire d'un marché dès lors que la durée d'exécution du marché est supérieure à trois mois et que les prestations sont commencées.
Si le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production ou une petite ou moyenne entreprise, telle que définie au dernier alinéa de cet article, ce droit est reconnu dès lors que la durée d'exécution du marché dépasse un mois.
La collectivité ne peut en conséquence refuser d'insérer dans le marché une clause de versement d'acomptes lorsque le délai d'exécution prévu au contrat dépasse trois mois (ou un mois si le titulaire est une société coopérative ouvrière de production ou une PME).
A toutes fins utiles, il est précisé que l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) type applicable aux marchés publics de travaux prévoit le versement d'acomptes mensuels.
Dans l'hypothèse où les documents contractuels prévoiraient le versement d'acomptes trimestriels sans envisager le cas particulier d'un titulaire qui serait une petite et moyenne entreprise, il conviendrait que la clause correspondante du marché soit ajustée dans le cadre d'une mise au point.
Toutefois, même si cette mise au point n'avait pas lieu, le comptable public ne serait pas fondé à suspendre le paiement d'un acompte mensuel à une PME titulaire de marché public au seul motif que le marché prévoit le versement d'acomptes trimestriels.
Il faudrait, en effet, alors considérer que, dans le silence du contrat sur l'hypothèse d'un titulaire PME, c'est le code des marchés publics qui s'applique.
Il suffit alors que l'ordonnateur atteste au comptable public que le titulaire est bien une PME au sens du code des marchés publics pour que les acomptes puissent être versés mensuellement.
Définition d'une PME au sens du code.
L'article 89 donne une définition des PME ; il appartient en conséquence à la personne publique de vérifier que les titulaires qui se présentent comme PME correspondent aux critères indiqués dans le code.
Les sous-traitants.
Ils bénéficient, conformément à l'article 115 du code, du droit au paiement d'acomptes (cf. infra).
Règlement partiel définitif
Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
L'article 90 donne une définition du règlement partiel définitif et appelle l'attention sur le fait qu'il ne saurait être remis en cause.
Puisqu'il n'est pas possible de remettre en cause un paiement partiel définitif, il importe particulièrement que les services de la collectivité contractante, de même que le comptable public, procèdent, chacun en ce qui les concerne, à l'ensemble des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer : la collectivité publique doit être particulièrement vigilante dans la vérification de l'exécution des prestations et la liquidation.
Le comptable public doit, quant à lui, exercer le contrôle de la liquidation de la dépense de manière tout aussi vigilante.
A cet égard, il n'est pas possible de mettre en oeuvre, pour un paiement partiel définitif, la procédure de paiement simplifié telle qu'elle est prévue pour les acomptes jusqu'à 70 % du montant initial du marché (cf. commentaire de l'article 91).
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ayant pas le caractère de paiements définitifs, il est possible, par exemple, de rectifier, dans le cadre du règlement suivant celui de l'avance ou de l'acompte concerné, une erreur dans l'appréciation du service fait, ou même dans la liquidation.
C'est pourquoi les acomptes sont réglés dans le cadre de la procédure simplifiée jusqu'à 70 % du montant initial du marché toutes taxes comprises.
Le dispositif vise à simplifier le règlement des premiers acomptes sur marchés publics, dans un double souci de rapidité et de sécurité juridique.
Les justifications à produire.
Les justifications à fournir par les entreprises et fournisseurs des collectivités publiques lors du règlement des acomptes à hauteur de 70 % du montant initial du marché toutes taxes comprises sont substantiellement allégées.
Il convient, en premier lieu, de citer le marché lui-même, dans lequel, pour des motifs de sécurité juridique, il est préférable d'indiquer le principe énoncé à l'article 91.
Dans ces conditions, les sommes mandatées au titre de ces acomptes sont justifiées au comptable par la production d'un simple certificat administratif de service fait.
Ce document fait apparaître, en sus du montant de l'acompte, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, des révisions de prix, des pénalités et des intérêts moratoires éventuels.
S'il comporte des actualisations, des révisions, il est accompagné d'un état liquidatif de ces dernières.
Paiement des acomptes.
Les sommes mandatées au titre du premier acompte au-delà de 70 % du montant du marché TTC sont justifiées par un certificat administratif de service fait ainsi qu'un état liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché, par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
Il s'agit, en fait, de retarder certaines vérifications au paiement de cet acompte afin de conserver une marge de sécurité raisonnable.
Les sommes mandatées au titre de chacun des acomptes suivants font l'objet d'une vérification exhaustive pour chaque acompte pris séparément.
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, la personne publique procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.
Dans un souci de clarté et d'efficacité, le règlement calculé sur la base des valeurs finales prévues au marché ne doit plus intervenir au plus tard à l'issue de chaque période annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché mais au plus tard dans les trois mois après la date de parution des valeurs manquantes.
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de la personne publique, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de 80 % du montant de ce solde.
Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 104.
L'obligation qui résulte pour l'administration de l'alinéa 1er de cet article ne vaut qu'en présence d'un solde créditeur au profit de l'entrepreneur au moment de la liquidation provisoire.
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
Cette interdiction est absolue et a d'ailleurs été confirmée par la jurisprudence ; elle vise à interdire à la collectivité publique de contracter un emprunt sous couvert d'une clause de paiement différé contenue dans un marché public.
Toutefois, cette interdiction ne vise pas le crédit-bail, admis au titre des opérations de crédit.
En revanche, elle s'applique aux marchés souvent qualifiés par les parties de marchés d'entreprise de travaux publics (METP).
Ces marchés, qui comprennent un volet construction ou réhabilitation ainsi qu'un volet maintenance et sont rémunérés dans le cadre d'une redevance ayant pour effet d'étaler pour l'organisme public contractant la charge de l'investissement initial sur plusieurs années, sont désormais totalement interdits, même pour le secteur public local.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique contractante ou vérifié et accepté par elle.
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier, sauf à constater que la dérogation concernant les achats par l'Etat de denrées alimentaires n'existe plus.
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Cet article instaure la mise en oeuvre d'un délai global de paiement maximum qui se substitue à la notion de délai de mandatement.
Il transpose certaines dispositions de la directive européenne du 29 juin 2000 de lutte contre les retards de paiement.
Ainsi, à défaut d'un accord contractuel entre les parties sur un délai de paiement maximum, un délai supplétif s'impose de droit.
Tout dépassement du délai maximum de paiement est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires par l'organisme public contractant.
Un décret explique très précisément les conditions d'application de cet article.
Il est nécessaire, en effet, d'une part, de reprendre en les adaptant des dispositions applicables au délai maximum de mandatement (définition du point de départ du délai global, du point d'arrivée, possibilité de suspension, délai global en cas d'intervention d'un maître d'oeuvre...), d'autre part, d'organiser ce nouveau dispositif dans le cadre du principe financier français de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Une instruction spécifique interviendra pour préciser ces différents points ainsi que l'interprétation du décret à paraître.
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.
Même si le marché prévoit l'échelonnement dans le temps des phases d'exécution ainsi que les versements correspondants, l'entreprise ne peut avoir aucun droit à paiement avant les dates ainsi prévues, même si elle a exécuté les prestations en avance sur l'échéancier.
Si tel n'était pas le cas, les prévisions établies par l'organisme public contractant quant au paiement des prestations seraient faussées.
Des difficultés de gestion de la trésorerie pourraient alors en résulter.
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu.
Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'article 98 s'applique aux collectivités territoriales comme à l'Etat.
A défaut d'accord entre les parties, le montant de l'indemnité de résiliation est fixé par la personne publique.
L'intervention de cette décision ne signifie nullement que l'administration s'arroge le droit de fixer d'une manière définitive et unilatérale les nouvelles conditions d'exécution du marché ou les bases de résiliation du contrat.
Elle a seulement pour objet, d'une part, de mettre un terme, lorsque les parties n'ont pu trouver les bases d'un accord, à une situation provisoire qui ne peut se prolonger et, d'autre part, d'amener le titulaire, s'il maintient sa position, à saisir le juge du contrat du différend qui l'oppose à l'administration.
En définitive et conformément aux principes juridiques régissant la matière, la décision finale appartient au juge du contrat.
Le deuxième alinéa de l'article ouvre au titulaire du marché le droit à des intérêts moratoires dès lors que le délai de trois mois prévu au premier alinéa s'est écoulé sans que soit intervenu l'acte contractuel ou la décision de l'administration.
Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.
Définition de la retenue de garantie.
La retenue de garantie est une retenue que l'administration peut opérer sur le règlement des prestations effectuées par le cocontractant en vue de garantir le remboursement des sommes dont le cocontractant pourrait se trouver éventuellement redevable.
Mode de constitution.
La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes de la personne publique une partie des sommes dues au titulaire du marché pour servir de garantie à l'exécution par celui-ci de ses obligations contractuelles.
La seule fonction de la retenue de garantie est de permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l'objet de réserves.
La retenue de garantie ne peut être utilisée à d'autres fins.
Ces malfaçons peuvent être relevées dès la réception ou dès qu'elles sont découvertes lors du délai de garantie.
Certaines malfaçons ne sont en effet pas détectables à l'achèvement de l'ouvrage et peuvent apparaître a posteriori.
C'est d'ailleurs toute la raison d'être d'un délai de garantie.
Il n'est pas prévu de dérogation à l'obligation de garantie fixée par le marché.
Recours à la retenue de garantie.
L'institution d'une garantie constitue une simple faculté pour l'administration.
En outre, le marché ne peut prévoir de retenue de garantie que s'il comporte un délai de garantie.
Par délai de garantie, il faut entendre la période fixée par le marché, le plus souvent de six mois à douze mois, qui suit la réception des travaux ou des fournitures et non pas le délai des garanties techniques prévues notamment dans certains marchés de fournitures qui peut s'étendre sur plusieurs années.
En matière de travaux, l'existence d'un délai de garantie est désormais prévue par l'article 1792-6 du code civil qui institue une garantie de parfait achèvement.
Taux de la retenue de garantie.
La retenue de garantie est au maximum de 5 % : l'organisme public contractant peut prévoir une retenue de garantie moins élevée s'il le souhaite, mais une retenue de garantie moins élevée constitue une moindre protection de l'acheteur public.
A cet égard, au cas où les défauts de l'ouvrage réalisé seraient considérables au regard de la retenue de garantie, il est conseillé à l'acheteur public de ne pas accepter l'ouvrage, même en émettant des réserves.
Lorsque le montant initial du marché est augmenté, la clause de retenue de garantie prévue au marché s'applique également aux sommes dues au titre de l'avenant (ou des avenants) d'augmentation.
En revanche, il n'est pas appliqué de retenue de garantie aux sommes dues en raison d'une décision de poursuivre permettant de dépasser le montant fixé par le marché.
En effet, la décision de poursuivre ne constitue pas un document contractuel au même titre que le marché ou l'avenant mais résulte d'une demande unilatérale de l'organisme public.
Elle ne peut donc pas conduire aux mêmes exigences de garantie que marché et avenant.
La retenue de garantie est prélevée sur les sommes dues au titulaire du marché au titre de chaque acompte et du solde.
En effet, le titulaire est responsable de l'ensemble des prestations réalisées au titre du marché, même de celles qu'il a confiées à des sous-traitants.
L'affirmation de ce principe fait l'objet de l'article 113.
Ainsi, dès lors qu'une retenue de garantie est prévue, il appartient aux organismes publics de prêter une attention toute particulière et constante au rapport entre le montant des prestations qui doivent être exécutées par le titulaire lui-même et celui des prestations qui doivent être exécutées par des sous-traitants payés directement.
En effet, pour que la retenue de garantie prévue au marché puisse être appliquée au titulaire, encore faut-il que le montant des prestations confiées à celui-ci atteigne au moins le montant de la retenue de garantie.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire.
L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie.
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.
En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
Conditions de recours à la garantie à première demande ou à la caution aux lieu et place de la retenue de garantie.
Le titulaire peut remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande sans recueillir l'accord de l'administration.
En revanche, le recours à une caution personnelle et solidaire aux lieu et place de la retenue de garantie requiert l'accord des deux parties.
L'article 100, même s'il spécifie que ce remplacement s'effectue « au gré du titulaire », n'interdit pas à la collectivité publique contractante de proposer, le cas échéant, au titulaire du marché la substitution d'une garantie à première demande ou d'une caution à la retenue de garantie (cf. commentaire de l'article 99).
Le délai prévu par cet article, durant lequel le remplacement de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution est possible, revêt un caractère impératif.
A défaut de remplacement, la retenue de garantie s'applique jusqu'à la fin du marché, c'est-à-dire jusqu'à la fin du délai de garantie.
S'agissant des avenants, l'article 100 prévoit que la garantie à première demande ou la caution est complétée dans les mêmes conditions que pour le marché de base.
Il en résulte que, si la garantie à première demande ou la caution n'est pas actualisée en temps utile, une retenue de garantie doit être prélevée lors du paiement des prestations faisant l'objet de l'avenant.
La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d'ordre - le titulaire du marché - au profit d'un bénéficiaire - l'administration -, doit être exécutée par le garant - établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l'appeler.
A la différence de la caution, le garant ne s'engage pas à payer l'intégralité de la dette du titulaire du marché.
Par ailleurs, toujours à la différence de la caution, il ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base pour s'exonérer de son obligation de paiement, sauf cas de fraude ou d'abus manifeste.
Constitution de la garantie à première demande.
Le titulaire peut remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande sans l'accord de l'administration.
Le garant peut, en principe, être soit une personne physique soit une personne morale.
En pratique, il s'agit d'un établissement de crédit.
En application de l'article 100, l'organisme apportant sa garantie « doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Toutefois, les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des organismes apportant leur garantie.
La caution personnelle et solidaire.
La caution est une « personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait ».
L'agrément de l'organisme apportant sa caution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour la garantie à première demande.
L'engagement de la caution doit être établi conformément à un modèle établi par le ministère chargé de l'économie.
Recours à la caution.
La caution est une garantie de substitution à la retenue de garantie à laquelle il n'est possible de recourir qu'avec l'accord de l'administration.
Portée de la caution.
La caution personnelle et solidaire accordée par une banque en remplacement de la retenue de garantie couvre, comme cette retenue, la bonne exécution du marché et le recouvrement de toutes les sommes dont le cocontractant de l'administration est reconnu débiteur, à quelque titre que ce soit, en exécution de son marché.
Commentaire du dernier alinéa de l'article 100.
L'article 100 prévoit qu'au cas où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans le délai prévu, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
Toute la question est donc de savoir ce que signifie « la fin du marché ».
Or, il est clair que l'entrepreneur n'est dégagé de ses obligations contractuelles qu'à l'expiration du délai de garantie.
La fin du marché signifie l'expiration du délai de garantie.
Le dernier paiement hors libération de la retenue de garantie ne saurait, en tout état de cause, concrétiser la fin du marché.
Autrement dit, il n'est pas possible au titulaire du marché de produire soit au moment de la réception des travaux, soit au moment du paiement du solde, une garantie de substitution (garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire) afin d'obtenir la libération de la retenue de garantie dès la réception des travaux.
La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie.
Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie et si elles n'ont pas été levées avant la date d'expiration du délai de garantie, la retenue de garantie est remboursée ou les personnes libérées au plus tard un mois après la date de leur levée.
Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement des personnes susmentionnées que par mainlevée délivrée par la personne publique contractante.
En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon des modalités définies par le décret mentionné à l'article 96.
En cas d'exécution correcte du marché, la libération de l'établissement bancaire ayant accordé sa garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.
Lorsque le marché n'a pas été correctement exécuté, l'administration peut faire obstacle à la libération des établissements ayant accordé leur garantie en leur notifiant par lettre recommandée, et ce, avant l'expiration du délai de garantie, le maintien de leur engagement.
En ce cas, il ne peut être mis fin à cet engagement que par mainlevée délivrée par l'administration contractante.
Si le titulaire du marché n'est pas en mesure, dans le délai prévu au marché ou, à défaut d'une telle clause, du délai accordé par l'acheteur public au moment où il les découvre, de remédier aux malfaçons découvertes avant l'expiration du délai de garantie, une somme égale au montant nécessaire pour procéder aux réparations est prélevée sur la retenue de garantie et acquise à la personne publique contractante.
Le montant de la retenue de garantie est mandaté en même temps que celui de la partie de l'acompte à verser directement au titulaire du marché (ou à son sous-traitant).
La libération tardive de la retenue de garantie en l'absence de malfaçons est sanctionnée par le versement d'intérêts moratoires.
Dans la mesure où des intérêts moratoires sanctionnent le retard de libération de la retenue de garantie, les intérêts moratoires versés pour dépassement du délai de paiement concernant un acompte sont désormais calculés sur le montant de l'acompte diminué de la retenue de garantie.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai qui, au cas d'espèce, s'achève un mois après la date d'expiration du délai de garantie.
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 93 du présent code, pour reverser à la personne publique 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celle-ci, le titulaire doit fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire.
En application de l'article 93, si la liquidation provisoire d'un marché, après résiliation totale ou partielle, fait apparaître un solde créditeur au profit de l'administration, celle-ci peut, sans attendre la liquidation définitive, exiger du titulaire du marché le reversement de 80 % du montant de ce solde ; toutefois un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette, sous réserve que celui-ci fournisse une garantie à première demande, ou si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire.
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un engagement particulier.
Les CCAG prévoient différents événements pour lesquels les titulaires garantissent l'administration contre les revendications des tiers, sans pour autant préciser la nature des garanties mises en oeuvre à cet effet.
Ainsi en est-il notamment des articles 28 et 27 A-B-C des CCAG applicables respectivement aux marchés industriels et aux marchés de prestations intellectuelles relatifs aux garanties contre les revendications concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle.
Par ailleurs, le CCAG Travaux mentionne différents cas où le titulaire doit prendre en charge, en tout ou partie, les conséquences de dégradations causées aux voies publiques et, de façon plus générale, les dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution.
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par l'article 88 du présent code qu'après avoir constitué une garantie à première demande l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de l'économie.
Compte tenu de l'importance des avances susceptibles d'être accordées, l'article 88 du code prévoit que le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative qu'après avoir constitué une garantie à première demande.
Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire.
Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution de la garantie ou de la caution.
A la différence du régime applicable aux marchés de l'Etat, les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire, garantissant tout ou partie du remboursement de l'avance forfaitaire, et ce même pour des marchés ne comportant pas de délai de garantie.
- La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché.
L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Lorsque le secret exigé pour la défense fait obstacle à la remise au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie certifiée conforme du marché, l'autorité avec laquelle le titulaire du marché a traité lui délivre un exemplaire unique ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
Le titulaire peut, pour toute autre cause, demander que l'exemplaire unique soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification.
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, la personne responsable du marché doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la condition de spécifier, dans une mention apposée sur chacun de ces documents, qu'il est destiné à être remis entre les mains de tel comptable expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché.
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul, à compter de cette notification, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été notifiées au comptable.
En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du présent code, du paiement direct.
Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement.
313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Elle doit reproduire les mentions obligatoires du bordereau prévu à l'article L.
La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable de la notification l'en informant.
Lorsqu'une entreprise, de par sa situation de trésorerie négative, ne peut couvrir la totalité de ses besoins en fonds de roulement, elle doit solliciter un concours bancaire.
Lorsque les besoins de l'entreprise sont à la fois de courte durée et de faible ampleur, ils seront en général couverts par une facilité de caisse ou une autorisation de découvert.
En revanche, lorsque les besoins de l'entreprise deviennent permanents ou sont de forte ampleur, le banquier cherche généralement à couvrir son risque par une garantie.
La technique la plus fréquemment utilisée est dans ce cas la cession de créances qui permet à l'entreprise d'obtenir le crédit qui lui est nécessaire en cédant à son banquier des créances qu'elle détient.
Cette technique, lorsqu'elle porte sur des créances publiques, obéit à des modalités spécifiques, même si elle est mise en oeuvre dans le cadre de la loi « Dailly » du 2 janvier 1981 modifiée.
Le système de l'exemplaire unique décrit dans cet article et les articles suivants visent à éviter, d'une part, que la même créance soit cédée ou nantie deux ou plusieurs fois, partiellement ou en totalité, d'autre part, qu'une entreprise ait la possibilité de céder (ou nantir) la créance d'une autre.
Il importe particulièrement, dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes, dans celui de leurs cessionnaires et afin d'éviter des situations particulièrement délicates tant aux organismes publics qu'à leurs comptables que les cocontractants publics prêtent la plus grande attention à la gestion du dispositif.
Elle peut être résumée comme suit :
L'organisme public contractant remet un exemplaire du marché dit « exemplaire unique » au titulaire du marché.
Cet exemplaire unique est une copie certifiée conforme du marché (acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières) revêtue de la mention d'exemplaire unique signée par l'autorité contractante.
La formule d'exemplaire unique est la suivante : « Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances ».
Le titulaire du marché, s'il décide de céder sa créance relative au marché à une banque ou à une autre entreprise, remet cet exemplaire unique à son cessionnaire.
Ce dernier notifie la cession au comptable assignataire de l'organisme public contractant.
Le cessionnaire fait parvenir l'exemplaire unique au comptable assignataire.
La délivrance de l'exemplaire unique au titulaire du marché.
La délivrance d'un exemplaire unique est obligatoire pour permettre la cession des créances correspondant au marché.
Toutefois, aucun exemplaire unique n'est délivré dans le cas des marchés passés sans formalités préalables.
La mention d'exemplaire unique indique le montant des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants susceptibles de bénéficier du paiement direct, ce montant correspondant au maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à nantir.
En cas de sous-traitance donnant lieu à paiement direct, la mention d'exemplaire unique est complétée par : « en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à montant exprimé en lettres euros et que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct ».
Il convient d'être particulièrement vigilant dans la délivrance et le suivi de l'exemplaire unique du titulaire dans les cas suivants :
D'une manière générale, cas de la sous-traitance.
Lorsque le titulaire décide finalement d'exécuter lui-même davantage ou moins de prestations, l'acheteur public doit récupérer son exemplaire unique pour l'annoter.
Si les prestations qu'il exécute sont plus importantes que prévu et que l'exemplaire unique initial ne peut être récupéré, un exemplaire unique « complémentaire » lui est délivré.
En revanche, il n'est pas possible de permettre au titulaire de confier davantage à un sous-traitant payé directement (ou de prendre un sous-traitant supplémentaire payé directement) si son exemplaire unique n'a pu être récupéré pour être annoté à moins :
- qu'il produise un certificat de son cessionnaire attestant que les cessions qu'il lui a consenties au titre de ce marché ne font pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ;
- qu'il fournisse une mainlevée de son cessionnaire à hauteur des sommes dont il augmente la sous-traitance.
Dans l'hypothèse où l'augmentation des prestations confiées au sous-traitant correspondrait à une augmentation de la masse initiale des prestations prévues au marché, l'exemplaire unique du titulaire ne devrait pas être récupéré puisque aucun changement n'interviendrait dans le montant des prestations qu'il exécute.
Marché fractionné.
Dans le cas d'un marché à tranches conditionnelles, le montant indiqué dans la mention d'exemplaire unique correspond au montant global de l'ensemble des tranches.
En effet, puisqu'il s'agit d'un même marché, l'exemplaire unique délivré vaut à la fois pour la tranche ferme et la ou les tranches conditionnelles.
Il en va de même dans le cas de marchés à bons de commande.
Toutefois, il est admis, pour les marchés à bons de commande, de délivrer soit un exemplaire unique valable pour l'ensemble des commandes à passer jusqu'au montant maximum ou, à l'inverse, un exemplaire unique par bon de commande ou pour plusieurs bons individualisés, le titulaire choisissant la formule qui lui convient le mieux.
A cet égard, dans l'hypothèse d'un marché à bons de commande passé avec plusieurs titulaires non groupés, cette deuxième solution permet d'individualiser les prestations relevant de chacune des entreprises concernées.
Marché exécuté par un groupement d'entreprises.
Dans le cas d'un groupement conjoint.
Dans la mesure où les prestations exécutées par chacune des entreprises sont individualisées dans le marché et où les règlements sont effectués directement au compte ouvert au nom de chacun d'eux, il convient de délivrer à chacune des entreprises composant le marché un exemplaire unique limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d'un groupement solidaire.
Dès lors que les prestations réalisées par les entreprises composant le groupement ne sont pas individualisées et qu'elles sont payées sur un compte unique ouvert au nom du groupement, il convient de délivrer l'exemplaire unique au nom du groupement.
Si, en revanche, les prestations sont individualisées et les règlements sont effectués au nom de chacune des entreprises composant le groupement, un exemplaire unique est délivré à chaque entreprise correspondant à la part des prestations qu'elle exécute.
Cependant, s'il y a lieu, en cours d'exécution du marché, de procéder à une répartition des prestations et de ne plus payer les entreprises sur le compte unique (par exemple, si l'une des entreprises fait l'objet d'un avis à tiers détenteur), il est nécessaire de récupérer l'exemplaire unique initialement délivré et de délivrer à chacune des entreprises du groupement un exemplaire unique limité au montant des prestations qu'elle doit exécuter.
Au cas où l'exemplaire unique ne pourrait être restitué, par exemple parce qu'il est entre les mains du comptable assignataire, une cession lui ayant été notifiée, il n'est pas possible de délivrer à chacune des entreprises un nouvel exemplaire unique limité tant qu'une mainlevée à hauteur des sommes correspondant aux prestations restant à exécuter n'a pas été produite.
Pour limiter, en cas de cotraitance, l'exemplaire unique délivré à une entreprise aux seules prestations qu'elle exécute, la mention d'exemplaire unique ci-dessus est complétée par : « en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à (montant exprimé en lettres) euros (somme portée au marché) et devant être exécutée par (nom ou raison sociale du cotraitant) ».
Les cessions (ou nantissements).
Pour que ce dispositif de prévention soit opérationnel, il doit nécessairement s'appliquer à toute cession (ou tout nantissement) quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elle porte sur un marché public.
Les cessions les plus fréquentes sont celles issues de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, dite loi « Dailly », dont les dispositions sont désormais reprises dans le code monétaire et financier.
Dans ce cadre, la cession ou le nantissement de créances résultant de l'exécution de marchés s'effectue par bordereau dénommé acte de cession ou acte de nantissement de créances remis par le titulaire du marché à l'établissement de crédit cessionnaire.
Une créance relative à un marché public peut tout aussi valablement faire l'objet d'une cession de droit commun, auprès d'une autre entreprise, par exemple.
Pour tous les organismes dotés d'un comptable public, la notification doit obligatoirement, comme toute opposition, être faite entre les mains de ce comptable.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'annoter l'exemplaire unique en cas de modification du comptable : le cessionnaire éventuel doit savoir à qui notifier la cession.
La cession est notifiée dans les formes requises par le type de cession utilisé : lettre recommandée avec avis de réception postal pour la cession « Dailly », désormais visée par le code monétaire et financier, signification par acte d'huissier pour la cession de droit commun.
L'article 313-27 du code monétaire et financier prévoit que la cession ou le nantissement « Dailly » prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.
L'exemplaire unique doit être produit au comptable public afin qu'il puisse désintéresser le cessionnaire.
Faute de cette production, il n'y a guère qu'une décision de justice qui permettra de dénouer la situation.
En effet, lorsqu'un cessionnaire ne peut produire l'exemplaire unique correspondant à la cession qui lui est consentie, le risque est grand pour que cet exemplaire unique ait déjà été remis à un tiers dans le cadre d'une cession de la même créance.
C'est la raison pour laquelle l'exemplaire unique figure à titre de pièce justificative du paiement dans la liste annexée au décret no 83-16 du 16 janvier 1983 modifié.
Cela étant, l'exemplaire unique n'est pas obligatoirement joint à la notification de la cession.
Il suffit qu'il lui ait été transmis lorsque l'ordonnateur lui fait parvenir le mandat de paiement portant sur la créance cédée.
Toutefois, afin de ne pas retarder les paiements, il est recommandé au cessionnaire de joindre à la notification de la cession ou du nantissement de créances l'exemplaire unique du marché que le cédant lui aura remis.
Les mandatements sont faits à l'ordre du titulaire du marché.
Après notification de la cession (ou du nantissement), les paiements sont effectués par le comptable au seul profit du cessionnaire (ou du titulaire du nantissement) pour le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Les paiements sont valablement effectués par le comptable public au titulaire du marché entre la date du bordereau et celle de sa notification.
La notification au comptable assignataire de la transmission, par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions prévues à l'article 106.
Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette notification, la part de la créance transmise.
Le cessionnaire ou le bénéficiaire d'un nantissement peut transmettre à un tiers tout ou partie de la créance qu'il détient sur le titulaire du marché, qu'il s'agisse d'une cession ou d'un nantissement issu de la loi « Dailly » ou d'une cession ou d'un nantissement de droit commun.
Une cession (ou un nantissement) « Dailly » se transmet par voie d'endos total ou partiel du bordereau de cession ou de nantissement.
La transmission est portée à la connaissance du comptable assignataire de la dépense par le bénéficiaire de la transmission selon les mêmes formes que la notification de la cession ou du nantissement (lettre recommandée avec avis de réception postal ou tout autre moyen permettant de donner date certaine - télex...
- pour la cession « Dailly », signification d'huissier pour la cession de droit commun).
Pour la cession « Dailly », la notification doit faire mention de l'endos.
La notification de la transmission doit reprendre toutes les mentions utiles à la notification de la créance cédée ou nantie concernée.
Pour la cession « Dailly », ces mentions sont celles qui figurent à l'annexe III du décret du 9 septembre 1981, modifié par le décret du 3 décembre 1985.
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances ou de transmissions peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des prestations effectuées, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas la personne publique, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent requérir, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Les mêmes bénéficiaires peuvent requérir du comptable un état détaillé des oppositions reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du nantissement ou de la cession.
Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnés à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :
- le privilège des frais de justice ;
- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L.
- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l'article L.
- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Les nantissements sont primés par les privilèges dont le rang est fixé par l'article 109.
Le Conseil d'Etat a rendu, le 9 juillet 1996, un avis relatif à l'exercice du privilège dit « de Pluviôse ».
Le privilège de Pluviôse, qui résulte des dispositions de l'article L.
143-6 du code du travail, confère aux fournisseurs d'entrepreneurs « de tous travaux ayant le caractère de travaux publics » un droit de paiement préférentiel sur tout autre créancier à raison des créances qu'ils détiennent sur lesdites entreprises au titre des fournitures et matériaux qu'ils apportent pour l'exécution du marché public.
Le Conseil d'Etat, qui s'est prononcé sur les modalités d'exercice du privilège de Pluviôse, a abouti aux conclusions suivantes :
La revendication du privilège par le fournisseur vise, dans un premier temps, à empêcher la personne publique de se dessaisir des fonds et, par la suite, à en obtenir le paiement en lieu et place de l'entreprise titulaire de « tous travaux ayant le caractère de travaux publics ».
Le comptable public assignataire des paiements n'est pas chargé de veiller au respect du privilège.
C'est au fournisseur qu'il appartient d'assurer l'efficacité de son privilège en engageant des mesures conservatoires qui, seules, interdiront au comptable public, auquel elles seront notifiées dans le respect de la réglementation en vigueur, de se dessaisir des fonds, ou des mesures d'exécution qui, seules, lui permettront de payer le fournisseur.
Il en résulte que, seule, une saisie conservatoire a pour effet d'interdire au comptable public de se dessaisir des fonds, une saisie-attribution autorise et oblige le comptable public à payer le fournisseur privilégié.
Par exception, et en l'absence de toute mesure conservatoire ou d'exécution, le comptable peut toutefois se dessaisir des fonds, dans le cadre d'une procédure amiable, au cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Les fonds dus au titre du marché suffisent à désintéresser le fournisseur et les tiers saisissants éventuels.
Un accord écrit entre l'entrepreneur et son fournisseur, substituant ce dernier au premier en qualité de créancier, est adressé au comptable.
143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par la personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.
L'agrément donné au fournisseur concerné importe particulièrement dans la mesure où il lui permet, s'il n'est pas payé par l'entreprise (titulaire du marché ou sous-traitant payé directement) qui lui a commandé les matériaux, d'être désintéressé des sommes qui lui sont dues par préférence au titulaire d'un nantissement.
Le fournisseur susceptible de se prévaloir du privilège de Pluviôse pour bénéficier d'une telle préférence doit avoir été agréé par la personne publique elle-même dans des conditions fixées par décret.
En effet, la personne publique qui a passé le marché est, plus que quiconque, à même de s'assurer que les matériaux fournis par tel fournisseur ont bien été utilisés dans le cadre de ce marché.
Intervention du Crédit d'équipement
En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés, travaux sur mémoire et achats sur factures soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct.
A ce titre, il peut obtenir de la personne publique contractante toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur sa demande, en même temps et dans les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant les délais de paiement.
L'article 111 pose le principe de l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et en décrit les modalités pour autant qu'elles concernent l'acheteur public.
Dispositions relatives à la sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Les conditions d'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement constituent des obligations prévues par l'article 3 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
Les modalités d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont explicitées à l'article 114 du présent code.
Le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier tend à moderniser les garanties offertes aux sous-traitants.
Il modifie dans cet objectif la loi du 31 décembre 1975 sur plusieurs points :
- dans un souci de clarification, la rédaction de l'article 1er est précisée afin d'interdire clairement la sous-traitance totale ;
- le mécanisme du paiement direct est limité aux sous-traitants de premier rang ; en revanche, le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus sera désormais garanti par le mécanisme de la caution prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
- l'obligation du soumissionnaire à un marché public de déclarer à l'acheteur public la totalité des sous-traitants auxquels il entend recourir ; cette obligation est également mise en place en cas de recrutement de sous-traitants en cours d'exécution de marché.
En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
L'article 113 rappelle expressément le principe de responsabilité du titulaire pour l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché, même celles qui sont le fait de sous-traitants.
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes :
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou de la proposition, le candidat doit fournir à la personne publique contractante une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
e) Si la personne publique le demande, les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés au 1 du présent article ;
Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances ;
Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
La personne publique contractante ne peut pas accepter un sous-traitant et agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires ;
Le silence de la personne publique contractante gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par le marché ou par un acte spécial signé des deux parties.
Y sont précisés :
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
- le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- les modalités de règlement de ces sommes.
Parmi les renseignements qu'un organisme public est autorisé à demander pour ce qui concerne un sous-traitant potentiel figurent désormais les renseignements relatifs aux capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
En effet, l'organisme public contractant peut, malgré le principe de responsabilité du titulaire du marché pour l'ensemble du marché, refuser d'admettre l'intervention d'un sous-traitant qui n'aurait pas les qualifications nécessaires ou ne pourrait, pour cause de faillite, assumer jusqu'au bout les prestations qu'il doit exécuter.
Cet article insiste sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif de l'exemplaire unique en cas de sous-traitance et les clarifie, afin d'éviter les erreurs et les chevauchements de cessions ou de nantissements.
Ainsi, il précise que, pour toute demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, le titulaire doit prouver que le paiement direct de ce sous-traitant sera possible, autrement dit, qu'il n'a pas déjà cédé ou nanti la part de la créance correspondante.
Le titulaire est en mesure d'apporter cette preuve en produisant :
- l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré.
En effet, si cet exemplaire est toujours en sa possession, c'est qu'il n'a procédé à aucune cession ou aucun nantissement.
Dans le cas contraire, il aurait dû le remettre au cessionnaire ou au titulaire du nantissement.
A cet égard, il est souligné que, dans leur propre intérêt, cessionnaires et titulaires de nantissement ne sauraient donner suite à aucune demande de financement par un fournisseur ou un entrepreneur au titre d'un marché public formalisé si ce fournisseur ou cet entrepreneur ne leur remet pas l'exemplaire unique ;
- une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement certifiant que le montant de cette cession ou de ce nantissement est tel qu'il ne remet pas en cause la possibilité de payer le sous-traitant.
Par exemple, pour un marché de 100 000 Euro, une cession de 50 000 Euro ne fait pas obstacle au paiement d'un sous-traitant à qui des prestations de 10 000 Euro seraient confiées ;
- une mainlevée du cessionnaire ou du titulaire du nantissement permettant de régler le sous-traitant.
Ainsi, pour un marché de 100 000 Euro ayant donné lieu à une cession d'un montant de 90 000 Euro par le titulaire, il n'est possible de confier à un sous-traitant des prestations d'un montant de 20 000 Euro que si le cessionnaire fournit une mainlevée pour 10 000 Euro.
Cet article pose l'interdiction absolue pour la personne publique contractante d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement si le titulaire n'a pas apporté la preuve, dans les conditions indiquées supra, que le paiement direct de ce sous-traitant sera possible.
Compte tenu des difficultés qui ont pu être rencontrées au niveau local, cette interdiction est désormais formalisée dans le souci de responsabiliser les acheteurs publics.
L'alinéa suivant complète cette interdiction en posant l'obligation d'un suivi global des exemplaires uniques dans le cadre du marché.
En effet, ainsi que le précise, par ailleurs, l'article 117, tout sous-traitant payé directement a le droit de céder ou de nantir la créance correspondant aux prestations qu'il exécute et doit recevoir un exemplaire unique correspondant.
Tout changement dans le montant des prestations exécutées par le titulaire ou un sous-traitant payé directement conduit nécessairement à une modification de l'exemplaire unique correspondant (ou des exemplaires uniques correspondants, lorsque plusieurs entreprises sont concernées).
Si la modification nécessaire de l'exemplaire unique (ou des exemplaires uniques) est impossible et qu'aucune attestation ou mainlevée n'apporte la certitude que le changement envisagé n'aboutira pas à une cession (ou un nantissement) double ou multiple de la même créance ou à la possibilité pour une entreprise de céder (ou nantir) la créance d'une autre, il est nécessaire de renoncer au changement envisagé.
Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euro, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne responsable du marché est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition, et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;
L'avance forfaitaire prévue à l'article 87 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
La limite fixée au premier alinéa de l'article 87 est appréciée par référence au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 5 de l'article 114.
L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution.
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné au remboursement, s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, est transmise par ce dernier à la personne désignée au marché à cette fin.
La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
L'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant.
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant.
Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
A l'expiration du délai prévu au précédent alinéa, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne désignée au marché paie les sommes dues aux sous-traitants dans les conditions prévues à l'article 96.
Cet article décrit le cheminement de la demande de paiement d'un sous-traitant payé directement.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, à qui il appartient de l'avaliser (ou, le cas échéant, de la refuser en tout ou en partie).
En effet, le titulaire étant responsable de l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché, y compris celle de son sous-traitant, il est logique qu'il ait un droit de regard sur la demande de paiement présentée par celui-ci afin de pouvoir y faire obstacle si le sous-traitant demande, par exemple, le règlement de prestations non encore réalisées.
Ainsi, cet article protège le titulaire du marché et, in fine, le maître d'ouvrage.
Il protège également le sous-traitant.
Ainsi, le titulaire du marché est tenu de donner suite à la demande de paiement du sous-traitant dans un délai de quinze jours suivant la réception de celle-ci.
Autrement dit :
- soit il avalise le contenu de cette demande et le transmet, en vue du paiement, à la personne désignée au marché.
Cette personne est, selon les marchés, le maître d'ouvrage lui-même ou le maître d'oeuvre ;
- soit il oppose un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant.
Si le titulaire du marché ne donne aucune suite à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai précité de quinze jours, le sous-traitant transmet sa demande à la personne prévue au marché (maître d'ouvrage ou maître d'oeuvre).
Cette transmission s'effectue selon les modalités applicables à un titulaire de marché (envoi en recommandé avec avis de réception postal, remise contre récépissé afin que l'entreprise puisse, si besoin, apporter la preuve de la date de réception ou de remise).
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 106 et, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Les sous-traitants bénéficiaires d'un paiement direct en application des dispositions de l'article 114 peuvent céder ou nantir tout ou partie de leur créance dans les mêmes conditions que le titulaire du marché à concurrence du montant des prestations qui doivent leur être réglées directement, tel qu'il est défini dans les documents contractuels.
Une copie certifiée conforme du marché revêtue de la mention d'exemplaire unique est remise aux sous-traitants.
Elle est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'acte spécial.
Il est fortement recommandé que le maître d'ouvrage envoie au sous-traitant, dès sa signature, une copie de l'acte spécial le concernant.
Les procédures de cession ou de nantissement de créances applicables aux sous-traitants sont les mêmes que celles prévues pour le titulaire du marché.
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.
Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code.
Les marchés ne peuvent être modifiés que par un acte additionnel pris dans la même forme et signé des deux parties appelé avenant.
Toutefois, il peut arriver, notamment en matière de travaux, que le montant des prestations exécutées atteigne le montant fixé par le marché sans que la totalité des prestations soit réalisée et sans que l'objet du marché soit atteint.
Dans ce cas, si le marché en a prévu la possibilité, la personne responsable peut prendre la décision de poursuivre l'exécution des prestations.
Les décisions de poursuivre doivent, comme les avenants, respecter les conditions prévues à l'article 19.
Cette condition est à mettre en oeuvre par la personne responsable du marché et peut faire l'objet des différents contrôles prévus en matière de marchés publics.
La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui est signé par la seule personne publique.
Le recours à la décision de poursuivre n'est possible que si le marché le prévoit, qu'il s'agisse d'un marché de travaux, de fournitures ou de services.
Si, par exemple, le CCAG Travaux n'est pas visé dans le marché, il est nécessaire que la décision de poursuivre soit prévue dans le CCAP.
Objet de la décision de poursuivre.
La décision de poursuivre ne peut avoir pour objet que la poursuite des prestations au-delà du montant fixé par le marché.
Elle ne peut pas comporter d'autres dispositions et ne permet notamment pas de fixer de nouveaux prix.
Elle ne permet en aucun cas de modifier l'objet du marché.
Elle ne peut être prise que lorsque le montant des travaux exécutés atteint le montant prévu au marché sans que l'objet de celui-ci s'en trouve atteint.
Elle ne saurait donc être utilisée pour modifier le volume des prestations prévues par le contrat.
La décision de poursuivre n'a pas à être soumise à la commission d'appel d'offres, toutefois, si elle donne lieu à l'adoption d'un avenant, celui-ci est soumis à la commission d'appel d'offres dans les conditions propres aux avenants.
Le contrôle des marchés publics
Ainsi que l'expose clairement le nouveau code, la transparence des procédures est un des principes fondamentaux du droit des marchés publics.
Cette transparence doit permettre de vérifier le respect des principes fondamentaux de la commande publique tels qu'ils sont rappelés et garantis par ce code.
Afin d'assurer l'effectivité de ces principes, l'un des objectifs de la réforme a été de mettre en oeuvre des procédures de contrôle efficaces.
C'est l'objet du titre V du nouveau code, spécifiquement consacré au « contrôle des marchés publics », et de nombreuses mesures de renforcement des moyens de surveillance et de sanction juridictionnels et administratifs mis en place depuis 1997.
Les moyens de la justice ont été renforcés par la création de procédures particulières permettant de suspendre la signature d'un marché en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (référé précontractuel) qui viennent d'être réformées par la loi du 22 juin 2000.
L'efficacité de ce contrôle est encore améliorée par le renforcement de ses moyens (création des pôles financiers) et le développement des relations formelles et informelles avec les institutions jouant un rôle dans le contrôle des marchés publics (chambres régionales des comptes, procureurs).
Il s'agit non seulement d'engager des actions de formation et d'information réciproques, mais aussi de parvenir à un dialogue constant permettant le traitement en commun de certains dossiers ou de donner des suites concrètes à des dossiers ayant fait l'objet de saisines.
Le maintien d'une vigilance soutenue sur les faits susceptibles de constituer le délit de favoritisme en vue d'une transmission au procureur a été rappelé dans une note de novembre 1998 sur le favoritisme qui a rappelé aux services la nature des contrôles, les moyens et méthodes, le rôle du procureur, du préfet et de la MIEM (mission interministérielle d'enquête des marchés).
Les contrôles administratifs ont également été réorganisés en insistant sur le rôle des services déconcentrés.
Il est, en effet, apparu nécessaire à la fin de 1997 de définir des orientations et des priorités claires à l'attention des services déconcentrés qui sont l'un des maillons essentiels du réseau marchés publics.
Une note de service sur les missions de la DGCCRF du 17 avril 1998 et une circulaire sur le contrôle de légalité, diffusée par note d'information du 3 avril 2000, ont été communiquées aux services afin :
De rappeler leur mission fondamentale, à savoir le contrôle du bon fonctionnement de la concurrence ;
De préciser son lien avec le contrôle de légalité ;
De dégager les principes d'intervention par un meilleur ciblage des actions et une meilleure utilisation des instruments en possession des agents.
Concrètement, les orientations et les priorités données se traduisent par un plus grand nombre de participations des services départementaux (DDCCRF) aux commissions d'appel d'offres (+ 22 % de 1996 à 1999) ; le développement des participations de l'administration centrale (DGCCRF) aux commissions des marchés des autres administrations centrales ; un perfectionnement du ciblage des interventions par lesquelles, en liaison avec les brigades régionales d'enquête, les agents « marchés publics » exercent une vigilance particulière sur certains secteurs économiques.
En matière de moralisation, le texte prévoit la suppression du mécanisme du METP (marché d'entreprise de travaux publics) qui avait fait l'objet de critiques.
Il trouve un équilibre entre la nécessaire réévaluation du seuil des marchés sans formalisme et l'encadrement des anciens marchés négociés à raison de leur montant (moins de 700 000 F TTC) avec la création, au-dessus de 90 000 Euro HT, d'une procédure simplifiée qui exige la délivrance d'un avis de la commission d'appel d'offres là où, dans le code actuel, seul un marché négocié était prévu.
Par ailleurs, en accompagnement de la réforme, une évolution de l'intervention des commissions spécialisées des marchés (CSM), dont la mission est d'émettre un avis sur la régularité des marchés passés par les services de l'Etat et de ses établissements soumis au code des marchés publics, est entreprise.
Les commissions spécialisées des marchés
Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret.
Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.
L'application de cet article a nécessité un décret.
Ce décret vise à assouplir le fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sans affaiblir pour autant les garanties indispensables que représente l'intervention de ces commissions.
Il introduit en conséquence la possibilité pour la personne responsable du marché de choisir le stade auquel la commission spécialisée des marchés examine son projet d'appel d'offres.
En d'autres termes, la personne responsable du marché a le choix suivant :
- soit laisser jouer le dispositif actuel, à savoir une sélection en aval par la commission spécialisée des marchés et un avis émis par elle en cas de sélection ;
- soit choisir de saisir en amont la commission spécialisée des marchés, c'est-à-dire avant le lancement de la mise en concurrence.
Dans ce cas, la commission est tenue d'examiner le projet et d'émettre des recommandations.
A l'issue de cet examen, la personne responsable du marché n'est plus tenue de présenter son projet en aval aux commissions spécialisées des marchés sauf le cas de marchés négociés.
En effet, le caractère dérogatoire du marché négocié et l'importance que prend l'effectivité de la négociation justifient que les commissions conservent la possibilité d'évoquer en aval les marchés négociés, qu'ils soient ou non précédés d'une mise en concurrence, qui leur auraient été soumis en amont.
La même possibilité est ouverte en cas d'appels d'offre sur performances, de marchés de définition ou de conception-réalisation.
L'accent est ainsi mis sur les recommandations émises par les commissions spécialisées des marchés en amont de la procédure d'achat qui pourront guider la personne responsable du marché dans sa démarche de mise en concurrence, mais également les autorités de contrôle lorsqu'elles auront à vérifier la régularité des marchés que l'on soumettra à leur visa.
Afin de faciliter l'examen des dossiers ne présentant pas de difficultés particulières, il est par ailleurs prévu de donner au président des commissions spécialisées des marchés la possibilité de décider que, pour certains dossiers, la commission se prononce sans débat dans le cadre d'une procédure simplifiée.
De même, pour permettre aux commissions spécialisées des marchés de mener à bien l'ensemble des tâches précédemment décrites et compte tenu du nombre important et toujours croissant des marchés qui leurs sont soumis, le nombre des commissions passe de 5 à 7 en dédoublant la commission approvisionnements généraux et la commission bâtiment et génie civil.
Enfin, pour remédier à un fonctionnement parfois hétérogène des commissions spécialisées des marchés, un président est choisi parmi ses pairs pour assurer la coordination des interventions des commissions spécialisées des marchés et élaborer un règlement intérieur.
Mission interministérielle d'enquête
sur les marchés publics et les délégations de service public
Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission.
Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.
L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.
Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués.
Le compte rendu est signé de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations.
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et, le cas échéant, à l'autorité qui a demandé l'enquête.
Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est joint.
L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.
Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves.
Il propose les mesures qui seraient de nature à y remédier ou à les atténuer.
Il effectue un bilan de la situation par rapport à l'année antérieure.
Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
Créée par la loi no 91-3 du 3 janvier 1991, la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM), instance administrative indépendante, a succédé à la brigade interministérielle d'enquêteurs.
La circulaire du 29 juillet 1992 relative à l'application du titre Ier de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 et du décret no 91-1232 du 6 décembre 1991 relatif à la transparence et à la régularité des procédures de marchés détaille les dispositions des articles 120 à 125 relatifs à la MIEM.
Composition et rôle de la mission.
La MIEM est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Il dirige les missions d'enquête et veille au respect du principe du contradictoire et à la garantie d'une enquête loyale et équitable.
Les membres de la mission sont désignés parmi les « magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les officiers par arrêté conjoint du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre dont l'intéressé relève statutairement ».
Elle est composée de membres permanents actuellement au nombre de 6 qui exercent leur fonction au siège de la mission en position de détachement, d'affectation ou de mise à disposition : deux magistrats de l'ordre judiciaire, un magistrat de l'ordre administratif, un administrateur civil, un receveur-percepteur et un attaché principal d'administration.
Des membres non permanents ayant les mêmes prérogatives que les membres permanents sont désignés pour des missions ponctuelles.
Ils sont au nombre de 12 et sont pour la plupart membres des corps de contrôle et d'inspection de l'administration centrale.
Le rôle de la mission.
La mission interministérielle est au centre d'un dispositif mis en place pour garantir le principe de liberté d'accès et d'égalité des candidats aux marchés et aux conventions de délégation de service public.
Elle doit veiller au bon emploi des deniers publics et s'opposer aux pratiques délictueuses que peut générer la commande publique.
Sa fonction est de vérifier les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales.
L'objet de la mission d'enquête est de relever tout manquement commis à cette occasion par un acheteur public (élus, fonctionnaires ou leurs représentants), à la réglementation de la commande publique (code des marchés publics, lois et dispositions soumettant certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence), à la loi pénale (délit de favoritisme, innovation de la loi du 3 janvier 1991 qui conduit à sanctionner outre les fonctionnaires, les élus pour des fautes de gestion commises dans l'exercice de leur fonction, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux, etc.), au droit budgétaire (loi du 25 septembre 1948 modifiée, instituant la cour de discipline budgétaire et financière), au droit de la concurrence (art. 7 et art. 8 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence), au statut de la fonction publique.
De par son caractère interministériel, les enquêtes peuvent être demandées à la mission :
- par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- ou par chaque ministre, pour les affaires relevant de son département ou les établissements placés sous sa tutelle (art. 2 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991) ;
- par la Cour des comptes (art. 7 de la loi no 95-127 du 8 février 1995).
S'agissant des marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des sociétés d'économie mixte locales, les enquêtes peuvent aussi être diligentées à la demande du préfet.
La mission dispose de pouvoirs étendus.
En tout état de cause, toute entrave apportée à leur exercice est constitutive du délit d'opposition à fonction, prévu à l'article 8 de la loi.
Cet article sanctionne quiconque aurait fait obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission (Cass.
Crim, 8 octobre 1996).
Ces derniers sont, comme les officiers et agents de police judiciaire, habilités à constater le délit de favoritisme.
Dans les services de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des sociétés d'économie mixte locales, les membres de la mission disposent, pour les nécessités de l'enquête, des droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.
Ils peuvent, dans le cadre de leur mission, accéder à tout document ou élément d'information détenu, sans se voir opposer le secret professionnel (art. 3 de la loi).
Ils peuvent de même accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, prendre copie de tout document professionnel et recueillir les renseignements ou justifications (art. 4 de la loi), ce qui implique l'audition des agents concernés.
Les auditions et visites ainsi effectuées donnent lieu à un compte rendu (art. 122 du code des marchés publics).
Par ailleurs, l'article 121 du code des marchés publics prévoit l'habilitation des membres de la mission chargés d'effectuer une enquête relative à des marchés ayant en tout ou partie un caractère secret ressortissant à la défense nationale.
Enfin, l'article 5 de la loi prévoit les dispositions de procédure applicables aux fins de constater l'infraction définie à l'article 432-14 du code pénal.
Les membres de la mission peuvent procéder dans ce cas à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents.
Ces mesures sont subordonnées à une autorisation et un contrôle judiciaires, autorisation délivrée dans les conditions précisées par ce texte.
Cette décision judiciaire, qui est motivée, est susceptible de pourvoi en cassation, ce qui offre des garanties certaines aux parties concernées.
Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration mentionnés à l'article 129.
Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
La référence aux obligations prévues à l'article 126 figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 126 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 126 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
- Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 126 sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
- Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article 126 sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient des marchés visé à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) sont commentées dans une instruction du 15 octobre 1964 (JO du 30 octobre 1964) complétée par une instruction du 16 mai 1967 (revue Marchés publics, no 66, mai 1967).
La coordination des contrôles des prix de revient a été organisée par la lettre circulaire du Premier ministre no 2012 SG du 7 janvier 1964.
Afin de faciliter cette coordination, le décret no 68-165 du 20 février 1968 a donné la possibilité de nommer un fonctionnaire coordonnateur auprès des entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 qui sont susceptibles d'être soumises à de nombreux contrôles.
Il est souhaitable qu'avant de négocier un marché susceptible de donner lieu à un contrôle avec une entreprise auprès de laquelle a été nommé un fonctionnaire coordonnateur, les services acheteurs prennent contact avec celui-ci.
Une circulaire du 26 juillet 1971 du ministre de l'économie et des finances relative à la pratique des analyses de coûts précise les différentes formes que peuvent prendre ces analyses (textes relatifs aux prix dans les marchés publics : brochure no 2007, Journal officiel).
Cette circulaire, tout en rappelant les principes fondamentaux de la mise en oeuvre du droit de contrôle des prix de revient exposés dans l'instruction du 15 octobre 1964, insiste sur la conduite des analyses de coûts a posteriori qui ne sont pas la conséquence d'obligations légales mais résultent du seul libre accord des parties.
Cette circulaire recommande également les analyses de coûts précontractuelles qui visent à l'examen de tous les éléments d'un devis.
Pour l'application des directives du Premier ministre du 10 octobre 1969 sur la négociation des prix et des marges dans les marchés négociés (revue Marchés publics, no 85 bis), de telles analyses de coûts sont des conditions le plus souvent nécessaires pour mener des négociations sérieuses sur le prix du contrat.
Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
Les ministres intéressés peuvent mettre en place des procédures de contrôle interne destinées à garantir tant la conformité et la régularité des procédures d'achats aux règles du code des marchés publics que l'efficacité organisationnelle et économique des achats des services placés sous leur autorité.
Ce contrôle pourra notamment comporter une évaluation systématique de l'adéquation des procédures à la satisfaction des besoins des services, à l'occasion des phases d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés publics.
Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité.
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
Un décret a précisé la composition, l'organisation et les missions des comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
Ce décret vise à réformer les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics afin d'en faciliter le fonctionnement sans affaiblir pour autant la qualité du service rendu aux partenaires de la commande publique.
Les présidents et vice-présidents sont désormais nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par ailleurs, les listes de représentants des administrations sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie sur proposition des ministres compétents et pour les comités régionaux par le préfet désigné dans l'arrêté créant ces comités.
La liste des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est arrêtée par le préfet compétent.
Enfin, les listes des organisations professionnelles les plus représentatives sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie et, pour les comités régionaux, par le préfet compétent.
Les compétences respectives des comités sont clarifiées.
Ainsi, les marchés des services dont l'activité s'étend au-delà du ressort d'un comité régional et ceux des services à compétence nationale sont attribués au comité national.
Ceux des services à compétence nationale ou des établissements publics de l'Etat sont attribués aux comités régionaux lorsque la personne responsable du marché est située dans le ressort de compétence d'un comité régional.
En outre, lorsque la demande ne relève manifestement pas de la compétence d'un comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, c'est le président et non plus nécessairement le comité qui peut la rejeter par décision motivée.
Le président peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre de l'instruction d'une affaire et en cas de nécessité, la possibilité pour le rapporteur de convoquer les parties ou d'être autorisé par le président à se déplacer.
Enfin, il est expressément indiqué que le titulaire, la personne responsable du marché ou son représentant peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.
Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
Commission technique des marchés
Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Groupes permanents d'étude des marchés
Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les organismes consultatifs mentionnés par les articles 133 et 134 font l'objet d'arrêtés ministériels.
Informations sur les marchés
Observatoire économique de l'achat public
Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'article 135 crée un observatoire économique de l'achat public pour centraliser l'information relative aux marchés publics.
Un arrêté ministériel décrit les missions, le fonctionnement et l'organisation de cet organisme.
Recensement économique des marchés
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Ce recensement économique est effectué auprès des services administratifs et financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues au titre de ces contrats.
Le recensement économique des marchés est effectué à partir d'une fiche établie pour chaque marché ou avenant conclu par un acheteur public.
Les renseignements obtenus sont exploités aux fins d'évaluer périodiquement l'impact des marchés publics sur l'activité économique nationale et de fournir aux pouvoirs publics des éléments de décision pour orienter leur politique économique.
Les informations recueillies concernent :
- l'identité de la personne publique contractante ;
- les conditions réglementaires de passation du marché ;
- l'objet du marché, identifié par référence à la nomenclature ;
- le montant du marché ;
- l'identification du titulaire du marché, son nom ou sa raison sociale.
Dès la notification du marché au titulaire, l'ordonnateur renseigne la fiche de recensement qu'il transmet au comptable assignataire des paiements.
Les fiches de recensement des différents marchés sont périodiquement centralisées et transcrites sur support magnétique afin d'être exploitées.
Le recensement des marchés passés par les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat est organisé selon des modalités techniques particulières définies en accord avec eux.
Des enquêtes statistiques complémentaires au recensement peuvent être effectuées dans le respect des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, auprès des organismes visés au deuxième alinéa de l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 (sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui font appel ou ont fait appel au concours financier de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public).
Arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 2001
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 3 062 058 587 répartis comme suit :
2 112 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 111,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 août 2001 ;
903 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 96,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 août 2001 ;
46 493 587 d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 août 2001 a été arrêté à 113,10 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,292 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 2001 ;
565 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 août 2001 a été arrêté à 102,24 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,729 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 2001.
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 985 000 000 répartis comme suit :
985 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 2 851 000 000 répartis comme suit :
690 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 100,87 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 août 2001 ;
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 400 000 000 répartis comme suit :
400 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 2001 a été arrêté à la somme de 14 489 000 000 répartis comme suit :
- Au 31 août 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
En moyenne sur le mois d'août 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 1 917 535 245,15 .
Au 31 août 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 860 000 000 .
En moyenne, sur le mois d'août 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 1 779 354 838,71 .
Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Décret n° 2001-856 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
« 1o Parmi les attachés stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessous et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 13 du présent décret ;
« 2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs.
« Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année, en application du 2o ci-dessus.
« Les attachés stagiaires mentionnés au 1o de l'article 7 du présent décret sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité et d'un concours interne.
La liste des spécialités du concours externe est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
« Dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des emplois mis aux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.
- Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru dans la spécialité correspondante peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités dans la limite de 25 % des emplois offerts audit concours.
« Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 % du total des places mises aux concours.
- Les candidats recrutés en application de l'article 8 du présent décret sont nommés attachés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils accomplissent un stage d'une durée de un an et neuf mois pendant lequel ils suivent une scolarité dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les stagiaires perçoivent le traitement correspondant au premier indice de leur rémunération pendant la première année de stage et au deuxième indice de leur rémunération pendant la deuxième année de stage.
« Les stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à leur indice de rémunération, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions à l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susvisé, autoriser le redoublement de certains attachés stagiaires qui suivent la scolarité mentionnée à l'article 23 du même décret.
« S'ils n'y sont pas autorisés, les intéressés sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 ci-après.
- Les attachés stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils sont classés au 1er échelon avec un an d'ancienneté conservée, sans préjudice des dispositions de l'article 17 ci-dessous.
Le redoublement de la scolarité prononcé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus n'est pas pris en compte pour le classement des intéressés.
Les autres stagiaires peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
- Les attachés qui ont suivi la scolarité mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susvisé sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'attaché stagiaire.
« Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 12 du présent décret et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
« En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'attaché stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école majoré du montant des droits de scolarité mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susvisé, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'attaché stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- A l'article 17 du même décret, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités prévues au IV ci-dessus, à l'exception de celles prévues à son dernier alinéa.
- A l'article 19 du même décret, les mots : « au plus un an » sont remplacés par les mots : « moins d'un an ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, et de M. Guy de Monchy, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Cotis et de Monchy, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial des bureaux de la garantie de la direction générale des douanes et droits indirects
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation organisée dans les bureaux de la garantie de la direction générale des douanes et droits indirects, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial des bureaux de la garantie.
- Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein des bureaux de la garantie.
- La liste des électeurs est établie par le directeur général des douanes et droits indirects.
Elle est affichée dans chaque bureau de garantie au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage.
Celui-ci statue sans délai sur ces réclamations.
- Les actes de candidature doivent parvenir à la direction générale des douanes et drois indirects au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
Il est accusé réception de ces actes.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible dans chaque bureau de garantie.
- Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général des douanes et droits indirects ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
Le vote s'effectue par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité d'hygiène et de sécurité concerné.
- Les opérations de vote s'effectuent dans les conditions définies ci-après :
Quinze jours au moins avant la date des élections, le directeur général des douanes et droits indirects avise les agents de leur inscription sur la liste électorale et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote.
Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote central.
L'enveloppe no 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans avoir été ouverte.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figure pas la signature du votant ;
Sont également mises à part les enveloppes no 2 contenant un bulletin sans enveloppe no 1.
Les votes parvenus à la section de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Lors du premier tour, il n'est procédé au dépouillement que si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits.
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant une même organisation syndicale.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1, 2 et 3 du présent article est établi par le bureau de vote.
- A l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de cette consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie détermine par arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité d'hygiène et de sécurité spécial des bureaux de la garantie, et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, M. Rouvé (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 30 août 2001 portant nomination (directeurs délégués départementaux auprès d'un directeur régional de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2001, M. Creuchet (Bertrand), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Bourgogne, directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or à compter du 1er septembre 2001.
Décision du 18 septembre 2001 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques
Sont nommés, à compter du 19 septembre 2001 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
M. Hadas-Lebel (Raphaël), président ;
M. Lamy (Jean-Claude), vice-président.
Mme Bourdon (Sophie) ;
Mme Engler (Prune) ;
Mme Poylo (Myléna) ;
Mme Welinski (Dominique) ;
M. Blom (Xavier) ;
M. Gérard (Claude) ;
M. Jahan (Olivier) ;
M. Vincente (Eric) ;
M. Vidal (Jérôme) ;
M. Voinchet (Marc).
Arrêtés du 20 septembre 2001 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, Mme Dapremont (Gisèle), chargée au sein du bureau des synthèses, de l'action sociale et du budget de personnel (RH 2) du pôle action et prestations sociales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Décision no 2001-650 du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
Les coûts de mise en place de la portabilité dans les réseaux
Aujourd'hui, pour permettre à un nouvel opérateur de proposer la portabilité à ses prospects, France Télécom doit mettre à jour les acheminements réseau nécessaires à la transmission des appels vers le nouvel opérateur.
Les coûts de cette opération sont recouvrés par France Télécom auprès du nouvel opérateur.
Les tarifs correspondants sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de tarif de traitement de la mise en oeuvre d'acheminements spécifiques à la portabilité.
A terme, c'est-à-dire quand la portabilité sera effectivement proposée par l'ensemble des opérateurs de boucle locale, cette prestation réciproque ne devra plus donner lieu à des reversements entre opérateurs, chaque opérateur mettant en oeuvre les acheminements pour ses concurrents.
Pour 2002, ces coûts continueront à être recouvrés par l'opérateur initial auprès du nouvel opérateur.
Les coûts de portage des numéros
On appelle portage d'un abonné le fait, pour l'abonné, de changer d'OBL sans changement de numéro.
Ce portage nécessite des coûts de développement de la part de l'opérateur initial : il doit associer le nouvel opérateur à l'abonné dans son réseau.
Les tarifs correspondant sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de tarifs de traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'une tranche de numéros consécutifs.
Il est raisonnable que l'opérateur initial soit rémunéré pour l'opération de portage, à condition que le tarif correspondant ne soit pas excessif, c'est-à-dire qu'il ne constitue pas un frein au développement du service de portabilité des numéros géographiques.
Les surcoûts d'acheminement des appels
à destination des numéros portés
Dans la solution dite « onward routing », actuellement mise en oeuvre dans le réseau de France Télécom pour la portabilité des numéros géographiques, l'information concernant le caractère porté d'un numéro se trouve au niveau de l'ancien commutateur de rattachement de l'abonné.
Un appel à destination d'un abonné porté est donc d'abord acheminé vers l'ancien commutateur de rattachement de l'abonné, puis identifié comme étant porté avant d'être renvoyé vers le réseau du nouvel opérateur.
Selon le type d'appel, cette solution peut induire un acheminement plus long que pour une communication non portée, définie comme la communication vers le même abonné, si celui-ci n'avait pas souscrit aux services de portabilité.
Cet acheminement est plus long du fait d'allers et retours des appels dans le réseau de France Télécom, dits effets de « tromboning ».
Il convient donc de distinguer au sein des surcoûts d'acheminement les coûts liés au « tromboning », des coûts liés à la traduction, c'est-à-dire à l'identification par le commutateur de rattachement du caractère porté du numéro.
C'est l'ensemble de ces surcoûts d'acheminement qui est actuellement globalement retenu par France Télécom dans le tarif de terminaison d'appel versé à l'opérateur de boucle locale de l'abonné porté.
Les tarifs correspondants sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de coût de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros.
Cette solution était celle retenue par le code des postes et télécommunications jusqu'au 31 décembre 2000.
Toutefois, en faisant supporter l'ensemble des surcoûts d'acheminement au nouvel opérateur, elle a freiné la fourniture par les opérateurs de boucle locale alternatifs d'une offre de portabilité à leurs clients.
De plus, il n'apparaît pas souhaitable, dans le cadre d'une prestation de terminaison d'appel, de faire entièrement dépendre la rémunération de l'opérateur d'arrivée du caractère porté ou non de l'abonné recevant d'appel.
Enfin, il résulte de la rédaction même de l'article L.
34-10 que la tarification de l'acheminement des appels portés était considérée comme transitoire par les rédacteurs de la loi sur la réglementation des télécommunications.
Par conséquent, l'Autorité considère que l'opérateur attributaire ne doit plus recouvrer l'ensemble de ses surcoûts d'acheminement d'un appel porté auprès du nouvel opérateur au travers d'une tarification spécifique.
Les coûts de traduction, qui constituent un surcoût inhérent à la portabilité, peuvent continuer à faire l'objet d'une tarification spécifique.
En revanche, les coûts de « tromboning », qui résultent de l'inefficacité de l'acheminement des appels portés dans le réseau, devront être considérés comme des coûts de réseau général tels que définis dans la décision de l'Autorité no 98-901 en date du 28 octobre 1998 ; par suite ces coûts devront être recouvrés sur la base la plus large possible : communications de détail et d'interconnexion,
- Les coûts de mise en place de la portabilité des numéros géographiques dans le réseau et les coûts de portage des numéros géographiques font partie des coûts spécifiques à l'interconnexion.
Les surcoûts de « tromboning » pour l'acheminement des appels à destination des numéros géographiques portés font partie des coûts de réseau général.
Les surcoûts liés à l'identification du caractère porté des numéros font partie des coûts spécifiques à l'interconnexion.
Les autres coûts liés à la portabilité sont non pertinents.
En conséquence et dès lors que France Télécom aura été désignée comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe, les règles de pertinence susmentionnée seront utilisées pour le calcul des tarifs de la portabilité des numéros géographiques dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom.
- Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2002.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur de l'institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur de l'institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace :
M. Berbille (Michel) ;
M l l e Blachon (Stéphanie) ;
M. Boulogne (Patrice) ;
M. Boussion (Régis) ;
M. Caignaert (Frédéric) ;
M l l e Dhellemmes (Nathalie) ;
M. Gaborit (Olivier) ;
M. Gheysen (François) ;
M. Giuliani (Stéphane) ;
M l l e Guichard (Sandra) ;
M. Lecarpentier (Sylvain) ;
M l l e Merlant (Laetitia) ;
M. Nieto (Christophe) ;
M. Ollivier (David) ;
M. Ramousset (Robin) ;
M l l e Rouch (Fabienne) ;
M. Rousseau (François) ;
M m e Souillat (Sylvie), épouse Morel ;
M. Vancrayelynghe (Luc).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 mai 2001, M. François Laco est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 2001, M. Michel Baret est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Lot-et-Garonne à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001, M. Henry Le Corno est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Guyane à compter du 15 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2001, M. Jean-Louis Mounier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, M. Privat (Jean-Marie), commissaire commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.
Par décision no 2001-376 en date du 13 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Broadnet France SAS à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Arrêté du 19 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis et de l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
- Après les mots : « Pour la diffusion » sont insérés les mots : « non entièrement numérique ».
- L'article est complété par les cinq alinéas suivants :
« Toute diffusion non entièrement numérique de signaux de télévision en haute définition doit utiliser le système de transmission HD-MAC défini dans la norme NF ETS 300352.
Toute diffusion entièrement numérique de signaux de télévision doit utiliser un système de transmission conforme aux normes NF ETS 300421 et NF ETS 300468.
Les informations de service contenues dans ces signaux sont conformes à la norme française homologuée NF ETS 300468.
La liste des informations obligatoires est précisée dans le chapitre 4 du document technique de référence AFNOR Z 86-211.
Lorsque ces signaux contiennent des données en télétexte, celles-ci sont transmises conformément à la norme française homologuée NF ETS 300472.
Toute diffusion entièrement numérique de signaux de télévision doit permettre de distribuer les services à format large.
Le format 16/9 est le format de référence du service télévisuel à format large.
Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document AFNOR Z 86-2289.
- L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
- L'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Arrêtés du 1er juin 2001 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de secours aux familles de marins français naufragés », dont le siège est à Paris.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur les autoroutes A 10 et A 83 à la mise en service de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83 sont annexés au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège exercées par M. Vilain (Luc), sous-préfet de 2e classe.
Il sera placé en position de service détaché à compter du 16 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. d'Humières (Géraud), sous-préfet de 2e classe.
Décret du 18 juin 2001 portant nomination d'un consul de France à Lisbonne
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Lisbonne, en remplacement de M. Alain Beucler, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 2001 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2001, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
En qualité de président : M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
M. Christian Pheline, directeur de la direction du développement des médias.
M. Michel Balluteau, sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes.
M. Jacques Louvier, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information.
Mme Axelle Hovine, adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information.
Mme Florence Levy, bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information.
Mme Sophie Bret, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
En qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Lionel Paquin, direction du budget.
M. Patrick Bernard, service de la législation fiscale.
M. Michel Maigre, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Valérie Marchal, direction du budget.
M. Jean-Pierre Carre, service de la législation fiscale.
Mme Sylvie Seufer, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En qualité de représentants du ministre chargé des postes et télécommunications :
M. Guillaume Lacroix, sous-directeur des activités postales, service des postes, direction des postes et télécommunications.
Mme Valérie Guigue, chef du bureau des marchés postaux.
Mme Nicole Doise, sous-direction des activités postales.
Mme Catherine Trenque, chef du bureau des politiques publiques et des réseaux.
En qualité de représentants du ministre de la justice :
Mme Anne Dupuy, direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Mme Valérie Grenier, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
En qualité de représentants du syndicat de la presse parisienne :
M. Roger Alexandre, titulaire ;
M. Eric Noblet, suppléant.
En qualité de représentants du syndicat de la presse quotidienne régionale :
M. Bruno Hocquart de Turtot, titulaire ;
M. Jean-Pierre Delivet, suppléant.
En qualité de représentants du syndicat de la presse quotidienne départementale :
Mme Agnès Rico, titulaire ;
M. François Le Sache, suppléant.
En qualité de représentants du syndicat de la presse hebdomadaire régionale :
Mme Ismène Vidal, titulaire ;
M. Jean-Baptiste Vincent, suppléant.
En qualité de représentants du syndicat de la presse magazine d'opinion :
M. Alfred Gerson, titulaire ;
M. Paul Miguel, suppléant.
En qualité de représentants de la Fédération nationale de la presse spécialisée :
M. François Mignon.
M. Yves de Kerautem.
M. Camille Pirot.
M. Joannès Cote.
En qualité de représentants du syndicat de la presse magazine et d'information :
Mme Françoise Jarry.
M. Philippe Chagnon.
M. Jean-Paul Rigambert.
En qualité de représentants de la Fédération française des agences de presse :
M. Daniel Renouf.
M. Bernard Tixier.
M. Serge Challon.
M. Guy Kopelowicz.
M. Jean-Michel Garrigues.
Mme Marina Chapel.
M. Michel Nouaillas.
M. Mark Grosset.
M. Christian Levesque.
M. François Mancy.
M. Michel Gauvry.
En qualité de représentants de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations :
M. Jean Desaunois, titulaire ;
Mme Nicole Benoit, suppléante.
En qualité de représentants des entreprises de presse :
M. Roger Alexandre.
Mme Agnès Rico.
M. Bruno Hocquart de Turtot.
M. François Le Sache.
Par décret en date du 18 juin 2001, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé du budget : Mlle Virginie Darpheuille, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Romuald Gilet, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant nomination au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2001, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Jean-Henri Lautrey, conseiller général de Saône-et-Loire, comme membre titulaire ;
M. Philippe Le Breton, maire de Joué-lès-Tours, comme membre titulaire ;
M. Michel Lejeune, maire de Forges-les-Eaux, comme membre suppléant ;
M. Jean-Michel Drevon, secrétaire national à la Fédération syndicale unitaire (FSU), comme membre titulaire ;
M. Marc Le Disert, secrétaire national SNU-IPP (FSU), comme membre suppléant.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont dix semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines.
La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans, à compter de leur obtention, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités.
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie dominante production de services est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP2-unité U2, service du petit déjeuner, du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers ».
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « hébergement » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 28 août 1990 précité et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 28 août 1990 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « hébergement » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er novembre 2001.
Décret n°2001-929 du 8 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier.
- Le Comité national routier a pour mission de :
« a) Participer à l'observation économique du marché et diffuser à la profession des transporteurs routiers de marchandises et aux pouvoirs publics les informations qu'il recueille et les analyses économiques qu'il réalise ;
« b) Effectuer des travaux de recherche et des études socio-économiques utiles à l'ensemble de la profession ;
« c) Mener toute mission d'intérêt général pour la profession confiée par le ministre chargé des transports.
« Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'étude et évaluation concernant le secteur des transports de marchandises et la profession de transporteur, pour tout ce qui concerne l'état du marché et les relations entre les clients, les transporteurs et les destinataires.
« Il adresse au ministre chargé des transports et au président du Conseil national des transports un rapport annuel sur son activité.
- Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
« a) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires, dont les présidents de ces organismes.
« b) Six personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
- Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et des vice-présidents dont la nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé des transports.
Dans le cas où le président ne peut plus exercer ses fonctions, l'élection d'un nouveau président doit intervenir lors de la réunion du conseil d'administration qui suit la constatation de cette vacance.
« Le conseil d'administration désigne un bureau composé du président, des vice-présidents et d'au moins un membre issu des personnes qualifiées.
« Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
En cas de vacance du président, un des vice-présidents peut assurer ces fonctions.
Le conseil d'administration peut être convoqué à la demande de la majorité de ses membres.
« Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit de droit à l'expiration d'un délai d'une semaine.
« Il peut créer des commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
Ces commissions sont constituées majoritairement de membres du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
- Il est ajouté, après l'article 5 du décret du 13 mars 1989 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
« a) Deux représentants du ministre chargé des transports, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant d'un organisme d'analyse choisi par le ministre chargé des transports, désignés dans des conditions fixées par un arrêté interministériel ;
« b) Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.
« Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux a et b de l'article 2.
- Il est ajouté, à l'article 10 du décret du 13 mars 1989 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Aux articles 6 et 7 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 mai 1989 susvisé, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « conseil d'administration ».
- A l'article 8 du décret du 13 mars 1989 susvisé, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Comité ».
Arrêté du 27 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques.
- L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé dans les conditions prévues par les règlements no 108 ou no 109 de Genève susvisés est considéré comme homologué en application des règlements no 30 ou no 54 annexés à l'accord de Genève susvisé.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, et à titre transitoire, les pneus qui ont été rechapés selon les règles de l'art avant le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés sur les véhicules en circulation jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Est Vidéocommunication à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Est Vidéocommunication est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public, dans la limite de 100 utilisateurs, dans le département du Bas-Rhin, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Est Vidéocommunication.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi dans le département du Bas-Rhin.
L'opérateur peut fournir sur son réseau, à 100 utilisateurs au plus, tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L.
L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan intermédiaire de l'activité objet de la présente autorisation douze mois après la délivrance de l'autorisation.
Un second bilan est communiqué dix-huit mois après la délivrance de l'autorisation.
Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard quatre mois avant l'échéance de l'autorisation.
Arrêté du 6 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
- licier ;
- rentrayeur de tapis.
Le nombre de postes et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 20 août au 14 septembre 2001 au plus tard à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 21 septembre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 9 octobre 2001.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentants des étudiants :
M. Gresse (Benjamin), en remplacement de M. Barrau (Alexis) ;
M. Terrenoir (Stéphane), en remplacement de M. Caule (Nicolas).
Arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers
- L'encadrement des activités physiques et sportives vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière :
- de formation dans le domaine de l'acquisition et du maintien des conditions d'aptitude physique nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles ;
- de contrôle de l'aptitude et de la condition physique ;
- d'organisation des manifestations sportives,
définis dans le cadre du service.
- Il est institué trois emplois dans le domaine de l'encadrement des activités physiques et sportives (EPS) :
- l'opérateur sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 1 (EPS 1) ;
- l'éducateur sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 2 (EPS 2) ;
- le conseiller sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 3 (EPS 3).
- Les formations définies à l'article précédent peuvent être suivies, indépendamment du grade, par tout sapeur-pompier ainsi que par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile.
- Les unités de valeur EPS 1, EPS 2 et EPS 3 sont précisées par les scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
- Les titulaires de diplômes établis par le ministre chargé de la sécurité civile ou le ministre de la jeunesse et des sports ou le ministre de l'éducation nationale, ou d'une attestation acquise dans le cadre de l'expérimentation de la modernisation de la formation, peuvent obtenir les unités de valeur de formation EPS 1, EPS 2 ou EPS 3 par équivalence suivant les modalités définies en annexe.
- La dix-septième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé et l'arrêté du 16 septembre 1966 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'instructeur et d'instructeur-chef d'entraînement physique spécialisé dans les corps de sapeurs-pompiers sont abrogés.
LES EQUIVALENCES
L'équivalence est attribuée lorsque la demande, transmise par la voie hiérarchique et motivée par l'autorité d'emploi, concerne un sapeur-pompier, un militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile.
La demande d'équivalence est accompagnée de la copie du diplôme ou de l'attestation détenu.
Les diplômes attribués par équivalence sont délivrés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le livret de formation du sapeur-pompier est mis à jour par son directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son autorité d'emploi (unités militaires).
Autres équivalences
Les sapeurs-pompiers, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile titulaires d'un diplôme ou d'une attestation autre que ceux définis dans le tableau ci-dessus peuvent, après étude de leur demande formulée auprès de la direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau de la formation et des associations de sécurité civile), se voir attribuer l'une des UV EPS par équivalence.
Cette demande, transmise par la voie hiérarchique et motivée par l'autorité d'emploi, est accompagnée de la copie du diplôme ou de l'attestation détenu ainsi que des éléments permettant la comparaison entre le programme suivi et celui de l'UV demandée par équivalence.
Arrêté du 17 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, jusqu'au 15 octobre 2001 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
Mme Ferry-Deletang (Yvette), sous-directrice des personnels à la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
Représentant du ministère chargé de la fonction publique :
Mme Herman (Nadine), chef du bureau recrutement et formation à la sous-direction de la gestion des ressources humaines, ou son représentant ;
Représentant du ministère chargé de l'éducation nationale :
Mme Lemant (Jacqueline), chargée de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation à la direction de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
Représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
M. Hamonic (Olivier), chef du bureau de la gestion des personnels et des carrières du service des ressources humaines, ou son représentant ;
M. Fenet (William), chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines, ou son représentant ;
M. Dubois (Nicolas), chef du bureau de la gestion des personnels techniques de la direction de la navigation aérienne, ou son représentant ;
M. Galand (Hervé), chef du bureau de la formation de la direction de la navigation aérienne, ou son représentant ;
- La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
- En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence.
- Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants.
- Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et de deux avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
- L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2001 :
- Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation perçue par le CIRT DOM (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2002 :
(1) Les textes des accords et des avenants peuvent être consultés :
Arrêté du 5 septembre 2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
- Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2001, est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire : M. Geffroy (Dominique), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 16 juillet 2001, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Burdin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 1er septembre 2001.
Est nommé auprès du préfet de la région Bourgogne, M. Chartenet (Gérard), adjoint au directeur régional de l'équipement de Bourgogne, en qualité de chargé de mission à temps plein, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
- L'agrément de 7 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Montreuil, déposé par l'association Emmaüs Alternative sise 22, rue des Fédérés, 93100 Montreuil, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Emmaüs Alternative recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique en Gironde, déposé par l'association SOS Habitat et soins sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le projet d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique déposé par l'association Rose des vents sise à Meaux est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH et prioritairement mais non exclusivement en situation de précarité ou d'isolement.
- Le projet de création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique dans les Alpes-Maritimes déposé par l'association SOS Habitat et soins sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH prioritairement mais non exclusivementen situation de précarité ou d'isolement.
Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en conséquence.
- L'agrément de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Montpellier déposé par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS) sise 22, rue J.-Guesde, 34080 Montpellier, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaireemployée par l'association.
Par décision no 2001-360 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Nantes Médias pour sa liaison Nantes vers Saint-Nazaire pour le transport du programme Radio Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision no 2000-177 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5050-96 du 30 septembre 1996 concernant la liaison Nantes vers Pornichet pour le transport du programme Radio Nantes sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant suppression d'une école primaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 2001, l'école primaire, annexe de l'IUFM de l'académie de Clermont-Ferrand, sise rue de l'Ecole-Normale, à Aurillac, est supprimée.
Arrêté du 30 octobre 2001 portant convocation des électeurs de la circonscription électorale de Djibouti pour l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2001, les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 2001 dans la circonscription de Djibouti sont convoqués pour le 20 janvier 2002 en vue de procéder à une nouvelle élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Décret n°2001-1036 du 5 novembre 2001 relatif au transfert d'attributions organiques du commandement de la région terre Nord-Ouest à la région terre Sud-Ouest
A compter du 1er janvier 2002, le commandement de la région terre Sud-Ouest exerce ses attributions organiques sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne.
Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les inspecteurs généraux de 1re et de 2e classe de l'agriculture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.
Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation.
Les membres du corps sont chargés, notamment dans les domaines administratif, juridique, comptable, financier et économique, du contrôle et de l'évaluation de l'activité des services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que des établissements publics et organismes relevant de sa tutelle.
Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère de l'agriculture, au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient.
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades : 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comporte six échelons.
Le chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe qui sont membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Il représente le corps des inspecteurs généraux de l'agriculture.
Il préside l'assemblée générale composée de l'ensemble des membres du corps et organise dans ce cadre toutes réflexions relatives aux attributions et à l'évolution du corps.
Il participe à l'égard des membres du corps à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Il siège à la commission dont la composition est fixée par l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé, au titre du sixième alinéa de cet article.
Les nominations aux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 du présent décret sont prononcées par décret en conseil des ministres, après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
A.-Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture.
B.-Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq :
1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des grades ou occupant ou ayant occupé l'un des emplois ci-dessous, et qui justifient de deux ans de services effectifs accomplis au cours des cinq années précédant leur nomination dans un ou plusieurs de ces grades ou emplois :
a) Directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale ;
b) Ingénieur général ou contrôleur général des corps relevant du ministère de l'agriculture ;
c) Directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
d) Directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
e) Directeur général ou directeur d'établissement public ou d'organisme d'intervention économique sous tutelle du ministère de l'agriculture ;
f) Professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe et de classe exceptionnelle ;
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un ou plusieurs autres emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins équivalent à l'échelle lettre B, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce ou ces emplois au cours des cinq années précédant leur nomination.
Si, par suite de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs de 2e classe inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe, un ou plusieurs des emplois vacants normalement réservés à ces fonctionnaires en application du A du I ne peuvent être pourvus, ils peuvent être attribués aux fonctionnaires mentionnés au B du I.
II.-Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
III.-A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application du I du présent article.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
2° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint le grade de directeur du travail ;
3° Les fonctionnaires qui justifient de dix ans de services effectifs dans des grades ou dans des emplois de catégorie A, et qui appartiennent à un grade ou sont nommés dans un emploi dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
4° Les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
A cet effet, la commission instituée à l'article 7 du présent décret rend un avis sur la recevabilité des candidatures.
Pour accéder au grade d'inspecteur général de 2e classe, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend le chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e ou de 1re classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur général de 2e classe, soit au grade d'inspecteur général de 1re classe, peuvent être détachés dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture au grade correspondant dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous.
Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de l'agriculture depuis trois ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
Elle intervient, pour le grade d'inspecteur général de 2e classe, après avis de la commission de sélection instituée à l'article 7 ci-dessus.
Les fonctionnaires et agents publics sont nommés dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Toutefois, sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur grade ou emploi d'origine, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D.
Les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Dans chaque grade du corps, la durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e, 4e et 5e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans.
Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux de 1re classe ayant atteint le 4e échelon depuis trois ans au moins.
Le nombre d'inspecteurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des inspecteurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 précité ne sont pas applicables aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs généraux de 2e classe et inspecteurs généraux de 1re classe placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, institué en application du III de l'article 5 du décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit pendant six mois à compter de cette date.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du présent décret, les services accomplis dans le 3e échelon du grade d'inspecteur général et dans l'échelon de la 1re classe du grade d'inspecteur créés par le décret du 8 mars 1985 précité sont assimilés à des services accomplis, respectivement, dans le 4e échelon du grade d'inspecteur général et dans le 5e échelon du grade d'inspecteur institués par le présent décret.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de 1re classe et de 2e classe régis par le décret du 8 mars 1985 précité en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
La situation des fonctionnaires nommés dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture créé par le décret du 8 mars 1985 précité entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié, pour leur reclassement, de la conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture régie par le décret du 8 mars 1985 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur et d'inspecteur général créés par le présent décret.
Le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'agriculture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, auprès de qui il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser les membres de l'inspection générale de l'agriculture à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leurs compétences.
- Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades :
1o Le grade d'inspecteur général, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens directeurs généraux ou directeurs d'établissement public national ou d'organisme d'intervention économique sous tutelle du ministère de l'agriculture ;
2o Le grade d'inspecteur, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du grade.
- Le corps de l'inspection générale de l'agriculture est dirigé par un chef du service, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq années renouvelable parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture.
Il est responsable auprès du ministre des activités du service ; il veille à la répartition et à l'accomplissement dans les délais requis des missions confiées au service ; il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des conseils généraux mentionnés à l'article 1er du décret du 2 juillet 1999 susvisé et des autres corps d'inspection et de contrôle.
- Les nominations aux grades d'inspecteur général et d'inspecteur sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations au grade d'inspecteur général qui interviennent en application du II de l'article 5 du présent décret sont prononcées par décret en conseil des ministres, après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux :
- Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture.
1o Les fonctionnaires appartenant à l'un des grades ou occupant ou ayant occupé l'un des emplois ci-dessous, et qui justifient de deux ans de services effectifs accomplis au cours des cinq années précédant leur nomination dans un ou plusieurs de ces grades ou emplois :
c) Directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2o Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un ou plusieurs autres emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins équivalent à l'échelle lettre B, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce ou ces emplois au cours des cinq années précédant leur nomination.
Si, par suite de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général, un ou plusieurs des emplois vacants normalement réservés à ces fonctionnaires en application du A du I ne peuvent être pourvus, ils peuvent être attribués aux fonctionnaires mentionnés au B du I.
- Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application du I du présent article.
- Peuvent être nommés inspecteurs :
1o Les administrateurs civils hors classe ;
2o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint le grade de directeur du travail ;
3o Les fonctionnaires qui justifient de dix ans de services effectifs dans des grades ou dans des emplois de catégorie A, et qui appartiennent à un grade ou sont nommés dans un emploi dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
4o Les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
A cet effet, la commission instituée à l'article 7 du présent décret exerce les compétences de la commission prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
- Pour accéder au grade d'inspecteur, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, trois directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux inspecteurs ou inspecteurs généraux de l'agriculture élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur, soit au grade d'inspecteur général, peuvent être détachés dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture au grade correspondant dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous.
Elle intervient, pour le grade d'inspecteur, après avis de la commission de sélection instituée à l'article 7 ci-dessus.
- Les fonctionnaires et agents publics sont nommés dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Toutefois, sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur grade ou emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et à l'échelon spécial du grade d'inspecteur les sous-directeurs d'administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les administrateurs civils hors classe ayant atteint, dans leur grade ou emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre B.
Ces deux catégories d'agents ne sont pas prises en compte pour la détermination du pourcentage mentionné à l'article 2 du présent décret.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les inspecteurs promus inspecteurs généraux sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
- La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans pour les 1er et 2e échelons du grade d'inspecteur et à trois ans pour les 3e et 4e échelons de ce grade.
Elle est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons du grade d'inspecteur général.
Les durées de deux et trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit et trente mois.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux ayant atteint le 4e échelon depuis trois ans au moins.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'inspecteur, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis deux ans au moins.
Le nombre des inspecteurs et inspecteurs généraux placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
- Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, institué en application du III de l'article 5 du décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit pendant six mois à compter de cette date.
- Le décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2001 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courseshippiques
- Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 Euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 Euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, couplé, jumelé, par report, trio hippodrome, trio urbain ou quinté plus : 1,5 Euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 ou un pari Multi : 3 Euro.
- L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
- Les dispositions du présent règlement intérieur organisent les travaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et de sa section permanente prévue par l'article R.
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire émet un avis sur les sujets énumérés à l'article R.
A ce titre, il est notamment consulté sur les projets de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole public.
Il est tenu informé de l'avis formulé par le Conseil national de l'enseignement agricole lorsque celui-ci s'est prononcé avant lui.
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire procède lors de sa première séance à la désignation des membres titulaires et suppléants chargés de le représenter au sein de la section permanente.
Sont élus au scrutin majoritaire à deux tours le ou les candidats qui, dans chaque collège, recueillent le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des voix au second tour, est déclaré élu :
- le candidat de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des membres du conseil, lorsqu'il s'agit de l'élection des représentants des personnels ou des étudiants ;
- le candidat le plus âgé, lorsqu'il s'agit de l'élection des personnalités qualifiées ou du directeur.
- En début de séance, le président évoque les questions proposées par des membres du conseil qu'il n'a pas souhaité inscrire à l'ordre du jour.
Une telle question peut toutefois être soumise au conseil, si la majorité absolue de ses membres présents ou représentés en décide par un vote positif.
Elle est alors examinée en séance, ou reportée à l'une des deux séances suivantes si le conseil estime ne pas pouvoir se prononcer immédiatement.
Le membre du conseil à l'origine de l'inscription peut, à sa demande, être désigné comme rapporteur.
- Le président peut, de lui-même ou à la demande de l'un des membres du conseil, inviter un ou plusieurs experts à s'exprimer sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.
Ces experts n'interviennent qu'à la partie des débats pour laquelle ils ont été invités.
Ils ne peuvent pas prendre part au vote.
Le président peut, de lui-même ou à la demande de l'un des membres du conseil, ordonner une suspension de séance.
- Au début de chaque séance, le président désigne un ou plusieurs secrétaires adjoints.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le conseil peut, au plus une fois, différer son avis et demander un complément d'instruction s'il lui apparaît qu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des seuls éléments dont il dispose.
- Tout membre titulaire empêché d'assister à une séance sans avoir pu prévenir son suppléant, ou obligé de s'absenter en cours de réunion, peut donner procuration à un autre membre.
La même possibilité est offerte au suppléant d'un titulaire lorsqu'il est à son tour empêché d'assister à une séance ou obligé de quitter la réunion.
Nul ne peut détenir plus de deux procurations.
- Il est établi, à l'issue de chaque séance, un procès-verbal comportant un relevé des votes pour chaque point inscrit à l'ordre du jour.
Il est signé par le président et contresigné par le ou les secrétaires adjoints.
Le procès-verbal comprend un relevé de conclusion des débats qui est transmis à chacun des membres, titulaires et suppléants.
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs demandes de rectification par écrit.
Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « directeur de l'Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
- Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
« 1o Préserver la faune sauvage ;
« 2o Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
« 3o Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre.
- Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
« 1o a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
« 2o a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou son représentant ;
« b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
« e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
« f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
« g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
« h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
« Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil.
- Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2o de l'article R.
221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période de six ans, renouvelable.
Il est pourvu à leur remplacement ou leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
- Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge du budget de l'Etat.
- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.
Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.
- Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an.
« Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« 1o La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
« 3o Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
« 4o Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ;
« 5o Le compte financier et l'affectation du résultat ;
« 9o Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
« 11o Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
« Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1o à 8o et aux 10o à 12o.
Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9o et 13o lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
« Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel.
Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
- Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur :
« 1o Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;
« 2o Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement ;
« 3o La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national qu'international ;
« 4o La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques ;
« 5o Les résultats des recherches et les programmes en cours ;
« 6o D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.
- Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques :
« 1o Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
« 2o Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres sont remplacés selon les modalités prévues pour leur nomination et pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.
« Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le conseil d'administration.
« Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat.
« Les délibérations mentionnées aux 6o, 8o, 11o et 13o de l'article R.
221-15 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
- Le troisième alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les fédérations des chasseurs qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires à la clôture au 30 juin 2001 de leur exercice comptable de l'année civile 2001, cet exercice n'est pas modifié ; leur exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er octobre 2001, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, et pour l'ensemble des spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité des concours internes et externes des spécialités musique et arts plastiques ainsi que les examens des dossiers des candidats des concours externes, spécialités musique et arts plastiques, et les études des mémoires des candidats des concours internes, spécialité arts plastiques, auront lieu à compter du 4 février 2002.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 19 novembre et le 7 décembre 2001.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 11,50 F.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le lundi 19 novembre et le vendredi 7 décembre 2001.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 14 décembre 2001.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures) au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, entre 9 heures et 17 heures, soit postés au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers imprimés sur le site internet devront être accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours est globalement de 22 répartis comme suit :
Directeur territorial d'établissement
d'enseignement artistique de 1re catégorie
d'enseignement artistique de 2e catégorie
La seconde épreuve d'admissibilité des concours externe et interne (spécialité arts plastiques) ainsi que celle des concours internes (spécialité musique) comporte le programme suivant :
- les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ;
- les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences ; les politiques culturelles.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret du 12 octobre 2001 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de receveurs des finances
M. Chadelaud (Daniel, Roger), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise), en remplacement de M. Thébault, appelé à d'autres fonctions.
Mme Mouginot-de-Blasi (Danièle), receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Val-de-Marne, est affectée à la recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. Tarraso (Jean-Paul, René), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est affecté à la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine).
M. Pouliquen (Jacques, Auguste, Joseph), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché (cycle 2001, A, 7e tour, receveurs des finances).
M. Malnuit (Jean-Pierre, Georges, Gabriel), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Masmejean qui a reçu une autre affectation (cycle 2001, B, 1er tour, receveurs des finances).
M. Bourraqui-Sarré (Patrice), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 2001, B, 2e tour, receveurs des finances).
M. Fauré (Philippe, Louis, Daniel), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2001, B, 3e tour, receveurs des finances).
M. Coevoet (Pascal), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Nord, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2001, B, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Demey (Gérald, Gaston, Maurice), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Montargis (Loiret), en remplacement de Mme Buhl-Lambert, admise à faire valoir ses droits à la retraite (cycle 2001, B, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Paris (Daniel, Paul, André), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Réunion.
M. Tourne (Roland, Eugène), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2001, B, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
M. Mariemberg (Jean-François, Roger, Léon, Nicolas), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, en remplacement de M. Hessel, placé en service détaché (cycle 2001, B, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Mme Boulot (Régine, Joëlle), épouse Diyani, directrice départementale du Trésor public, chef du département informatique à la paierie générale du Trésor, est nommée receveuse des finances et affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2001, C, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
M. Markowna (Bernard, Jean), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Martinique, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, en remplacement de M. Paris (cycle 2001, C, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Arrêté du 11 octobre 2001 portant nomination des membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2000-2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2001, sont nommés membre du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2000-2001 :
M. Bernard Piriou, représentant le directeur général de la santé ;
M. Bernard Liduena, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Gilles Sauvaget, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Joseph Mattei, ingénieur en chef du génie sanitaire ;
M. Jean-Luc Guillerm, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan ;
M. Jean-Luc Prigent, représentant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Le secrétariat du jury mentionné ci-dessus est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Arrêté du 12 avril 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention passable aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
M. Grisey (Etienne) ;
M. Mirrane (Younes) ;
M. Lelaurin (Antoine).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Décision no 2001-445 du 4 septembre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-402 du 12 septembre 1995, reconduite par la décision no 2000-475 du 22 février 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-402 du 12 septembre 1995 reconduite par la décision no 2000-475 du 22 février 2000, la dénomination Radio Phare est remplacée par Phare FM.
Par décision no 2001-774 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Sorano Clermont pour la liaison Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger, pour le transport du programme Nostalgie Clermont, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-429 du 2 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5297-95 du 18 mai 1995 concernant la liaison Clermont-Ferrand vers Royat, pour le transport du programme Nostalgie Clermont sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Site : Montauban-de-Bretagne (35).
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Nantiat-Bessines-sur-Gartempe) sont abrogées.
Arrêtés du 7 avril 2001 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Association Vignobles et terroirs du Rhône (Vaucluse)
L'association Vignobles et terroirs du Rhône, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs jusqu'au 30 juin 2002 sur les départements de l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire et le Vaucluse.
L'effet de la reconnaissance est limité aux 9 caves coopératives, situées dans la zone de reconnaissance de l'association limitativement énumérées ci-dessous :
- SCA de Lablachère, à Lablachère (Ardèche) ;
- SCA cave Saint-Just-Saint-Marcel-Saint-Martin, à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche) ;
- Cave des vignerons rhodaniens, au Péage-du-Roussillon (Isère) ;
- Le Cellier des princes, à Courthezon (Vaucluse) ;
- SCA Les Vignerons des coteaux d'Avignon, à Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse) ;
- Les Vignerons de Roaix Séguret, à Séguret (Vaucluse) ;
- cave coopérative Le Gravillas, à Sablet (Vaucluse) ;
- cave Les Vignerons réunis à Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
- cave La Vigneronne, à Villedieu (Vaucluse).
Association Domaines et vignobles rhodaniens (Vaucluse)
L'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du vin jusqu'au 30 juin 2002 sur les départements de l'Ardèche, de la Drôme et de Vaucluse.
L'effet de la reconnaissance est limité aux 59 caves particulières figurant sur la liste ci-jointe.
Société coopérative agricole Agrial (bovins) (Calvados)
La société coopérative agricole Agrial, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
- la totalité du département de la Manche ;
- la totalité du département d'Ille-et-Vilaine ;
- la totalité du département du Calvados ;
- la totalité du département de l'Orne ;
- la totalité du département de la Mayenne ;
- la totalité du département de la Sarthe ;
- le canton de Broglie (Eure) ;
- le canton de Beuzeville (Eure) ;
- le canton de Cormeilles (Eure) ;
- le canton de Thiberville (Eure).
Coopérative agricole de production
et d'élevage du Lot (CAPEL) (caprins) (Lot)
La Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des caprins, sur la totalité des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne.
Société coopérative agricole Agrial (volailles de chair) (Calvados)
La société coopérative agricole Agrial, dont le siège est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
- l'arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- l'arrondissement de Fougères (Ille-et-Vilaine) ;
- l'arrondissement de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
- l'arrondissement d'Alençon (Orne) ;
- l'arrondissement d'Argentan (Orne).
La SICA Terra Leon, dont le siège social est établi à Tréflaouénan (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, sur les départements du Finistère et du Morbihan, jusqu'au 30 juin 2002.
Arrêté du 24 septembre 2001 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, la démission de Mme Portier (Anne), épouse Lehmans, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 8 août 2001.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant extension de la liste des établissements autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural
- La liste des établissements publics autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural est complétée comme suit :
« - lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brie-Comte-Robert.
Décret du 24 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Robert Germinet, ingénieur général de l'industrie et du commerce, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter du 8 octobre 2001, en remplacement de M. Philippe Hirztman, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2001 :
Les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur les listes de classement établies par les jurys de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés, à compter du 1er septembre 2001 :
M. Allemand (Thierry).
M. Anjard (Rodolphe).
M. Ascione (Philippe).
M l l e Baggio (Muriel).
M l l e Baque (Hélène).
M. Belin (Axel).
M. Benezech (Jérôme).
M m e Blanc-Bansard (Hélène).
M. Bonnissou (Xavier).
M. Bourdeau (Stéphane).
M. Boyer (Sébastien).
M l l e Brand (Valérie).
M m e Bretel-Hebert (Natacha).
M l l e Bur (Anne).
M m e Cabanel-Daumas (Nadia).
M l l e Caillon (Béatrice).
M. Calendini (Antoine-François).
M l l e Calvi (Martine).
M. Cambresy (Bruno).
M l l e Champion (Marie-Sophie).
M. Charnaud (Cyrille).
M. Chone (Philippe).
M l l e Darriet (Sandrine).
M l l e David (Anne-Laure).
M. Decourcelles (Fabrice).
M. Den Heijer (Maxence).
M. Descloux (Olivier).
M. Dietlin (François).
M. Dordan (Thierry).
M l l e Dufour (Isabelle).
M l l e Esquirol (Myriam).
M. Etienvre (Marc).
M m e Foulquier-Cantaloube (Régine).
M. Gautier (Guillaume).
M. Gondran (Nicolas).
M l l e Gosset (Valérie).
M l l e Gurcel (Florence).
M l l e Guthleben (Sandra).
M l l e Guy (Miyako).
M. Hebert (Roger).
M. Hesnault (Sébastien).
M l l e Heyraud (Emilie).
M l l e Hostin (Agnès).
M l l e Jobar (Isabelle).
M. Knecht (David).
M l l e Kraemer (Nathalie).
M. Laborderie (Vincent).
M. Laganier (Lionel).
M. Lasplacettes (Gilles).
M. Latapie (Alain).
M l l e Lavigne (Annabelle).
M. Leleu (Gaspard).
M l l e Lonchamp (Agnès).
M l l e Loth (Amélie).
M l l e Mandroux (Béatrice).
M. Martins (Serge).
M. Megia (Marc).
M. Meziane (Assan).
M l l e Michel (Véronique).
M m e Miniot-Equille (Dominique).
M. Molere (Jean-Philippe).
M. Mora (Gilles).
M l l e Moracchini (Marie-Ange).
M m e Mouysset-Sanchez (Marie-José).
M l l e Movizzo (Cécile).
M. Murati (Guy).
M. Omarjee (Sulliman).
M m e Pacione-Tsaoussis (Valérie).
M l l e Pallier (Marie).
M. Paulino (Jean-Philippe).
M l l e Pechard (Séverine).
M. Pedini (Yann).
M. Pensart (Claude).
M. Perdereau (Christian).
M m e Perret-Pigeon (Florence).
M l l e Perrin (Rachel).
M. Pierrepont (Bruno).
M l l e Piquet (Karine).
M l l e Pohardy (Aude).
M. Quien (Jean-François).
M l l e Ratomahenina (Mialy).
M. Raulin (Yves).
M. Rebotier (Patrick).
M l l e Richard (Laurence).
M. Rideau (Fabien).
M. Rieu (Louis).
M. Risse (Eric).
M l l e Roca (Valérie).
M. Romani (Pierre-Jean).
M. Romeo (Giovanni).
M. Rossi (Emmanuel).
M l l e Rostan (Claire).
M. Rouault (Cyril).
M. Sagnier (Arnaud).
M. Salanie (Bernard).
M. Salvatori (Frédéric).
M. Salvigni (Ludovic).
M l l e Saquet (Emmanuelle).
M l l e Soustre (Emmanuelle).
M l l e Thuel (Claire).
M. Tuma (Rémi).
M m e Verbeurgt-Rigaill (Isabelle).
M. Viallet (Lionel).
M. Vidal (Bruno).
M l l e Vidal (Marie-Josèphe).
M. Adjeroud (Said).
M l l e Ammari (Laetitia).
M m e Arbouche (Ghanya), épouse Kerfouf.
M. Arjas (Médéric).
M l l e Barat (Solenne).
M. Bayard (Benoît).
M m e Beaumont (Sandrine), épouse Taine.
M m e Berkhaled (Naïma), épouse Atillah.
M l l e Benayoun (Carine).
M l l e Beniguel (Anne).
M. Beziau (François).
M l l e Bibba (Béatrice).
M. Billot (Eric).
M m e Bled (Françoise), épouse Thierry.
M. Boher (Jean-Thierry).
M. Boulais (Patrick).
M m e Bourdon (Solange).
M. Bourelly (Michel).
M l l e Boursin (Séverine).
M. Bridoux (Franck).
M l l e Bruneau (Nadine).
M l l e Brusetti (Karine).
M. Buffard (Mikaël).
M. Cazabonne (Sébastien).
M m e Chenot (Delphine), épouse Balsa.
M l l e Clerc (Sylvia).
M l l e Combet (Isabelle).
M l l e Cuny (Faustine).
M. Daniere (Freddy).
M. Decaudain (Jean-Claude).
M l l e Delaye (Aline).
M. Derollez (Philippe).
M. Descamps (Nicolas).
M l l e Dhainaut (Virginie).
M. Drame (Demba).
M. Drouineau (Grégoire).
M l l e Favières (Rosine).
M. Frédéric (Jean-Pierre).
M l l e Gaborit (Florence).
M. Gathoye (Sylvain).
M l l e Gilbert (Delphine).
M l l e Gilliers (Servane).
M l l e Guena (Alexa).
M l l e Guichard (Cécile).
M. Guinement (Erwan).
M l l e Houbron (Sabine).
M l l e Janiw (Joana).
M. Jannier (Vincent).
M l l e Joly (Fanny).
M. Konarski (Igor).
M. Lacaussade (Hervé).
M l l e Lafrontière (Annick).
M l l e Lambillotte (Aurélie).
M. Landais (Alain).
M l l e Lapoire (Isabelle).
M. Latouche (Jean-Baptiste).
M. Lavergne (Olivier).
M l l e Lavergne (Sylvie).
M l l e Le Berre (Cécile).
M m e Le Berre (Sophie), épouse Lachaux.
M l l e Le Blanc (Stéphanie).
M m e Le Brun (Jocelyne), épouse Verstraete.
M. Leclercq (Yves).
M. Letonturier (Jean-Louis).
M. Ludot (Stéphan).
M l l e Maertens (Anne).
M l l e Marie-Louise (Jocelyne).
M m e Mary (Danièle), épouse Shah.
M l l e Masnou (Catherine).
M l l e Menier (Florence).
M. Menna (Domenico).
M m e Mensah (Laurence), épouse Coffi.
M. Monet (Stéphane).
M m e Mongin (Carine), épouse Dolez.
M. Naves (Olivier).
M. Ndao (Diadji).
M m e Nida (Bénédicte), épouse Deschamps.
M m e Nieto (Mylène), épouse Morvan.
M. Noël (Pierre-Jean).
M. Nowacki (Eric).
M. Paris (Cédric).
M. Parizot-Clerico (Philippe).
M. Penel (Jérôme).
M. Perot (Jean-Michel).
M. Perrin (Olivier).
M l l e Perthain (Cécile).
M. Pollet (Lionel).
M m e Polychronopoulos (Sandrine), épouse Ansart.
M l l e Pottier (Anne-Sophie).
M. Remir (Robert).
M l l e Reymund (Séverine).
M m e Richard (Sophie).
M l l e Ruaz (Agnès).
M m e Salbot (Annick), épouse Laclef.
M. Sandt (François).
M m e Segard (Morgane).
M. Sénéchal (Benoît).
M m e Souque (Maylis), épouse Bouhouayi.
M m e Thomas (Isabelle).
M. Valet (Jean-Sébastien).
M. Van Reyssel (Guillaume).
M. Vanpeene (Thomas).
M l l e Vansteene (Alexandra), épouse Burie.
M l l e Verdon (Anne).
M. Verroye (Laurent).
M. Viallon (Olivier).
M. Villarme (Arnaud).
M. Vogt (Jean-Philippe).
M. Andriantsoa (Christophe).
M. Arellano (Eric).
M l l e Arnault (Marie-Céline).
M m e Barril (Josiane), épouse Perret.
M m e Baume (Claire).
M l l e Bechu (Catherine).
M. Beissier (Gérald).
M l l e Bernard (Sophie).
M. Bertholot (Grégory).
M. Bidaud (Florent).
M. Bivaud (Yann).
M l l e Blanpied (Stéphanie).
M. Blin (Thomas).
M. Bonnet (Emmanuel).
M. Bonnet (Nicolas).
M. Bossaron (Frédéric).
M. Bouchene (Mohamed).
M l l e Boyer (Catherine).
M l l e Buizard (Sandrine).
M. Cairo (Jean-Marc).
M l l e Calvignac (Aude).
M m e Chaintreau (Monique).
M l l e Chalot (Lucile).
M. Chapon (Etienne).
M. Chevreux (Franck).
M l l e Chouvellon (Anne-Laure).
M. Christophe (Franck).
M. Clabaut (Thierry).
M. Clemente-Lemasson (Charles).
M l l e Clement (Catherine).
M l l e Commin (Valérie).
M l l e Compagnon (Elise).
M m e Compiegne (Katherine).
M. Dehu (Florent).
M l l e Delay (Nathalie).
M l l e Doll (Marjorie).
M l l e Engelbrecht (Alexandra).
M. Enjalbert (Marc).
M l l e Faury (Christille).
M. Feral (Philippe).
M. Feugier (Jean-Luc).
M m e Francon (Fabienne), épouse Arzenton.
M. Gadeceau (Jean-Yves).
M. Gaillard (Valentin).
M. Garrabos (Olivier).
M. Gaudy (Fabrice).
M m e Gauer (Jocelyne), épouse Bertrand.
M m e Gleize (Catherine), épouse Lombardi.
M m e Godefer (Pascale).
M m e Grangier (Aude), épouse Grangier-Petit.
M. Grid-Ledonne (Philippe).
M. Grisoni (Philippe).
M. Gueret (Xavier).
M. Haddad (Kamel).
M l l e Houdant (Catherine).
M m e Ienfa (Maud), épouse Tauirarii.
M m e Jacob (Véronique), épouse Jacob Vacchino.
M. Jalibert (Olivier).
M. Joab (Alex).
M. Jobert (Pascal).
M. Josserand (Jérôme).
M l l e Katrun (Florence).
M. Kerrien (Romain).
M. Lagarde (Lionel).
M l l e Laguerre (Karine).
M. Lamirault (Sylvain).
M. Laurens (Paul).
M. Lavaud (Jean-François).
M l l e Lebret (Sophie).
M. Letourneau (Frédéric).
M. Maatoug (Karim).
M l l e Magaud (Fabienne).
M. Masson (Yann).
M. Maurice (Ludovic).
M l l e Mayol (Audrey).
M. Montagut (Géraud).
M. Monterroso (Alexis).
M l l e Neauport (Sylvie).
M. Ors (Gérald).
M l l e Ossou (Nayirie).
M l l e Oziouls (Annoa).
M l l e Parola (Virginie).
M. Pasteau (Sylvain).
M l l e Perrier (Rébecca).
M l l e Planade (Sylvie).
M l l e Ribeiro (Laetitia).
M l l e Richard (Cécile).
M. Ricous (Franck).
M m e Robert (Françoise), épouse Castedo.
M. Roulet (Xavier).
M. Rustin (Gérard).
M l l e Sala (Martine).
M. San José (François-Xavier).
M m e Schwab (Véronique).
M l l e Schwall (Béatrice).
M. Sitnica (Goran).
M l l e Soulages (Bérengère).
M m e Stefanescu (Daniéla), épouse Seignez.
M. Taguigue (Karim).
M l l e Tartonne (Agnès).
M. Tedesco (Thierry).
M. Thollet (Joël).
M l l e Thyss (Marine).
M. Tillard (Jean-Christophe).
M. Timoumi (Fathi).
M. Vansteenkiste (Alain).
M. Vilmot (Eric).
M. Willeman (Laurent).
M l l e Zuccarello (Rita).
M. Adam (Loïc).
M. Adnot (Frédéric).
M. Ancé (René).
M. Arsac (Vincent).
M l l e Bailly (Stéphanie).
M. Bakhoum (Eric).
M l l e Bauer (Sandra).
M. Becker (Bertrand).
M l l e Belgrand (Anne).
M m e Benninger (Josiane), épouse Antoni.
M l l e Blondeau (Anne).
M l l e Bodian (Virginie).
M m e Bodot (Gisèle), épouse Calmes.
M l l e Boudet (Stéphanie).
M. Boulet (Jean-Gabriel).
M. Bouttier (Sébastien).
M m e Cadusseau-Thiery (Chantal), épouse Richard.
M l l e Cardot (Séverine).
M. Cartron (Arnaud).
M m e Casseville (Sandrine), épouse Collard.
M l l e Cattaert (Anne-Sophie).
M. Charmetant (Thibault).
M. Collinet (Vincent).
M l l e Coudurier (Audrey).
M l l e Courtois (Sophie).
M. Declercq (Guillaume).
M. Defrenne (Damien).
M. Drisch (Fabien).
M. Duchesne (Guillaume).
M. Durand (Daniel).
M. Emery (Olivier).
M m e Estienne (Dominique).
M l l e Farnaud (Marie-Hélène).
M l l e Fimeyer (Aurélie).
M l l e Fiorina (Christel).
M. Fogel (Yannick).
M. Forlini (Bruno).
M l l e François (Sabine).
M. Frassati (Roch).
M m e Fuchs (Brigitte), épouse Roth
M. Galliano (Mickaël).
M l l e Gay (Nathalie).
M. Geny (Sylvain).
M. Giron (François).
M. Gonzalez (Philippe).
M. Gossin (Antoine).
M. Gounin (Marc).
M. Grattepanche (Sébastien).
M. Gregoire (Jean-François).
M. Grigoli (Philippe).
M l l e Gruyer (Valérie).
M. Hennequin (Denis).
M. Hervé (Antoine).
M m e Holler (Myriam), épouse Herber.
M l l e Izquierdo (Edith).
M l l e Kling (Delphine).
M l l e Labrosse (Sandrine).
M. Lafosse (Denis).
M. Lallement (Richard).
M m e Landry (Nele), épouse Ragons.
M l l e Le Jouan (Joëlle).
M l l e Lockner (Elsa).
M l l e Magne (Sylvie).
M l l e Marchionini (Céline).
M. Mars (Bruno).
M. Martin-Gay (Bruno).
M. Miclo (Fabrice).
M l l e Mierzwa (Agnès).
M l l e Moisson (Frédérique).
M m e Monot (Ghislaine), épouse Reinartz.
M. Muller (Olivier).
M l l e Namur (Ingrid).
M. Negro (Yann).
M l l e Ouzet (Sophie).
M. Palluce (Gilles).
M. Picquet (Fabrice).
M l l e Pirrone (Wilma).
M l l e Rakotozafy (Sahondra).
M. Raymond (Olivier).
M l l e Richard (Emmanuelle).
M l l e Riehl (Caroline).
M m e Roehrig (Emmanuelle), épouse Ejjarmaoui.
M. Sabourdy (Rodney).
M l l e Saib (Nathalie).
M l l e Sarre (Frédérique).
M. Schmidt (Laurent).
M. Schoumacker (Franck-Marie).
M. Serin (Thierry).
M. Solina (Denis).
M. Sperandio (Cédric).
M m e Stablo (Agnès), épouse Kusza.
M l l e Talbot (Stéphanie).
M. Tonon (Pascal).
M l l e Villiger (Julie).
M. Viode (Jean-Michel).
M l l e Voglimacci (Yvette).
M. Voisin (Jean-Christophe).
M l l e Vouillot (Anne-Lise).
M. Wiltz (Eric).
M. Wisler (Laurent).
M m e Zaccaria (Fabienne).
M. Zisu (Pierre).
M. Alcouffe (Frédéric).
M. Amicel (Frédéric).
M l l e Angles (Karine).
M l l e Artaud (Nathalie).
M. Auger (Gérald).
M l l e Baffou (Delphine).
M. Baillet (Julien).
M l l e Barguillet (Brigitte).
M l l e Barré-Bon (Sophie).
M l l e Bataille (Frédérique).
M. Bataille (Rodolphe).
M m e Baty-Baudry (Isabelle).
M. Bauche (Guénhaël).
M. Bedu (Michel).
M l l e Begue (Cécile).
M l l e Bellicaud (Patricia).
M l l e Berthommier (Isabelle).
M. Biard (Pascal).
M. Blanchet (Benjamin).
M m e Bodes (Hélène).
M m e Bougaud (Pascale).
M m e Boursault (Frédérique).
M l l e Brient (Delphine).
M m e Brilland (Anne-Marie).
M. Campagne (Bruno).
M l l e Cantet (Céline).
M. Caro (Régis).
M l l e Carre de Lusancay (Aurélia).
M. Cazale dit Martet (Thierry).
M. de Charette de la Contrie (Erwan).
M l l e Chevallier (Sophie).
M l l e Colin (Gaëlle).
M. Criniere (Adrien).
M l l e de Curieres de Castelnau (Sophie).
M l l e De Paz (Déborah).
M l l e Delfau (Stéphanie).
M. Ditleblanc (Sébastien).
M. Dongar (René).
M. Dore (Benoît).
M. Doucet (Eric).
M. Dubreil (Brieuc).
M. Ducos (Bastien).
M. Dupras (Erwan).
M m e Durand (Fabienne).
M. Ellion (Brieg).
M. Favennec (Alain).
M m e Favret (Esther).
M. Feral (Alexandre).
M l l e Ferron (Karine).
M. Findris (Joël).
M l l e Fournier (Céline).
M. Furtado (Louis).
M. Garcia (Laurent).
M l l e Gelein (Véronique).
M. Gérard (Yann).
M. Gervais (Eric).
M. Glemin (Benjamin).
M l l e Godemert (Mélina).
M. Goetz (Cyrille).
M m e Gourden-Benard (Soizic).
M. Gourmelon (Fabrice).
M. Grandpré (Didier).
M. Guerin (Cédric).
M. Herve (Arnaud).
M l l e Lahlou (Yasmina).
M. Laurent (Fabrice).
M. Le Bris (François).
M. Le Meur (Pascal).
M l l e Le Ray (Angélina).
M. Le Ster (Alain).
M. Lefevre (Olivier).
M. Lheritier (Christophe).
M. Louvigné (Arnaud).
M. Lucas (Yves-Marie).
M m e Martin (Barbara).
M l l e Metillon (Séverine).
M. Milcent (Bruno).
M m e Mirailles (Chantal).
M. Morand-Fehr (Olivier).
M. Moreau (Emmanuel).
M. Moreau (Pierre-Alain).
M m e Morvant (Marie-Dominique), épouse Guimbail.
M m e Naudin (Frédérique).
M. Niha (Mario).
M. Pebay (Vincent).
M. Peccavet (Pascal).
M. Pelloin (Tanneguy).
M. Pennaneac'h (Boris).
M m e Pétrone (Sandra).
M. Pouget (Jean-Michel).
M l l e Quillien (Hélène).
M. Quitman (Alfred).
M. Richard (Fabien).
M. Rouanet (Marc).
M. Roue (Sébastien).
M. Rougeau (Vincent).
M. Sanchez (Laurent).
M l l e Silvestrini (Marlène).
M l l e Tamborini (Gaëlle).
M l l e Troude (Manuelle).
M l l e Vallon (Delphine).
M l l e Welsch (Aude).
M. Wierzbinski (Eric).
M. Zanusso (Pascal).
Les élèves des instituts régionaux d'administration non classés par les jurys de fin de scolarité dont les noms suivent sont autorisés à redoubler la totalité de la formation :
M. Cardon (Bruno).
M. Vitel (Christian).
M. Blavec (Guillaume).
M m e Randrianarison (Claudette).
M m e Morati-Bernard (Christine).
Décision du 24 juillet 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recueil et à l'exploitation des effets indésirables provoqués par les médicaments vétérinaires chez l'homme et l'animal
- Il est créé, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recueil et l'exploitation des effets indésirables survenant chez l'homme ou l'animal, imputables aux médicaments vétérinaires.
- Concernant la personne exposée au médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une observation :
- les trois premières lettres du nom et la première lettre du prénom ;
- le département de résidence ;
- la description des effets indésirables.
- Concernant le propriétaire de l'animal traité ayant fait l'objet d'une observation :
- les trois premières lettres du nom et le première lettre du prénom ;
- Concernant le professionnel déclarant :
- l'adresse et le téléphone ;
- Concernant le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, personne physique :
- Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont les centres de pharmacovigilance vétérinaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) et les exploitants des médicaments vétérinaires concernés.
- Les autorités compétentes des Etats membres, l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament (EMEA) et la Commission européenne sont destinataires des seules informations décrivant les effets indésirables sur l'homme.
- Le droit d'accès de la personne exposée s'exerce auprès du centre de pharmacovigilance vétérinaire par l'intermédiaire du professionnel déclarant ou de tout médecin désigné par elle.
Le droit d'accès du propriétaire de l'animal s'exerce auprès du centre de pharmacovigilance vétérinaire par l'intermédiaire du professionnel déclarant ou de tout vétérinaire ou de tout pharmacien désigné par lui.
Le droit d'accès du professionnel déclarant et du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché s'exerce auprès du centre de pharmacovigilance vétérinaire auquel est déclaré l'effet indésirable.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente décision.
Arrêtés du 1er août 2001 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. François Badet, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Jean-Michel Louyer, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Ivan Francois, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse sur un poste hors section.
Arrêté du 23 août 2001 relatif à la composition du Conseil national des astronomes et physiciens
Mme Edith Brichet-Falgarone, directrice de recherche, Observatoire de Paris.
Mme Maria-Antonietta Barucci, astronome, Observatoire de Paris.
M. Gary Mamon, astronome, Observatoire de Paris.
M. Patrick Mascart, physicien, Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Dominique Jault, directeur de recherche, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
Collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints
et personnels assimilés
M. Bruno Lopez, astronome adjoint, Observatoire de la Côte d'Azur.
Mme Françoise Roques, astronome adjointe, Observatoire de Paris.
Mme Yveline Lebreton, astronome adjointe, Observatoire de Paris.
Mme Véronique Cayatte, chargée de recherche, Observatoire de Paris.
Mme Anne Paul, chargée de recherche, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Jean-Jacques Berthelier, directeur de recherche, institut Pierre-Simon-Laplace.
M. Yves Gaudemer, professeur des universités, Institut de physique du Globe de Paris.
Mme Ariane Lançon, maître de conférences, Observatoire de Strasbourg.
M. Jean-Philippe Boulanger, chargé de recherche, institut Pierre-Simon-Laplace.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. François Routaboul, professeur agrégé hors classe, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 24 août 2001 portant nomination d'un consul général de France à Mexico
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Jean-Marie Martinel, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de M. Dominique Pin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2001, l'arrêté du 27 juin 2001 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit :
Au lieu de : « Delalleau (Guillaume, Gaston) », lire : « Delalleau (Rodolphe) ».
- L'agrément de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique au Mée-sur-Seine et à Melun, déposé par l'association Accueil et hébergement sise 3, avenue de Corbeil, 77000 Melun, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Avis aux importateurs d'aulx originaires des pays tiers
Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86 du 3 avril 2002) a modifié les conditions d'importation d'ail du code NC 0703.20.00.
Les nouvelles modalités d'importation définies par ce règlement sont les suivantes :
- Certificats d'importation et contingents tarifaires
Le contingent de 38 370 tonnes, pour lequel aucun droit spécifique n'est requis et instauré par le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001, reste overt dans les mêmes conditions que précédemment (cf. annexe I).
Ce contingent, appelé « contingent GATT », est réparti à raison de :
19 147 tonnes pour les importations originaires de l'Argentine (numéro d'ordre 09.4104) ;
13 200 tonnes pour les importations originaires de Chine (numéro d'ordre 09.4105) ;
6 023 tonnes pour les importations originaires de tous les autres pays tiers (numéro d'ordre 09.4106).
Toute mise en libre pratique dans la Communauté d'ail relevant du code NC 0703.20.00, dans le cadre de ce contingent « GATT », reste soumise à la présentation d'un certificat d'importation, auparavant dénommé certificat A.
En revanche, l'exigence d'un certificat pour les importations d'ail hors contingent, autrefois appelé certificat B, est supprimée.
- Présentation obligatoire d'un certificat d'importation
pour les opérations réalisées dans le cadre du contingent « GATT »
Le certificat d'importation permet la mise en libre pratique d'ail dans le cadre des contingents ouverts par la décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 au droit ad valorem de 9,6 %.
Le contingent de 38 370 tonnes est réparti conformément à l'annexe I du présent avis.
A défaut de présentation d'un certificat d'importation, la mise en libre pratique d'ail se fera au droit de douane normal, composé d'un droit ad valorem de 9,6 % et d'un droit spécifique de 1 200 EUR par tonne net.
2° Dispositions applicables aux certificats d'importation d'ail des pays tiers :
Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles sont applicables sous réserve des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 565/2002.
Les demandes de certificat et les certificats d'importation doivent indiquer en case 8 le pays d'origine du produit.
La mention « oui » de cette case 8 est marquée d'une croix.
Les certificats d'importation ne sont valables que pour les produits originaires du pays indiqué dans ladite case.
Le montant de la garantie recouvrée par l'ONIFLHOR et visée à l'article 15 (§ 2) du règlement (CE) n° 1291/2000 est de 15 EUR par tonne net.
La durée de validité des certificats d'importation est limitée au seul trimestre pour lequel ils ont été émis.
Les certificats portent en case 24 la mention suivante, dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne : « Certificat émis et valable seulement pour le trimestre du 1er... au 28/29/30/31...
En application de l'annexe III du règlement (CE) n° 1291/2000, sont dispensés de la formalité de présentation des certificats d'importation les importations d'ail pour des quantités inférieures ou égales à 350 kg, sauf lorsque l'opération a lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen de ce certificat.
- Demandes de certificats d'importation
Les demandes de certificats doivent être établies sur les formulaires communautaires, qui peuvent être fournis par l'ONIFLHOR.
Les demandes de certificats sont déposées auprès de l'organisme qui délivre ces documents : l'ONIFLHOR :
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), 164, rue de Javel, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-25-36-36, télécopie : 01-45-54-31-09).
Elles doivent respecter les points suivants :
Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que par des importateurs :
Sont considérés comme importateurs les opérateurs, agents économiques, personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements ayant commercialisé, au cours de l'une au moins des deux années civiles précédentes, des fruits et légumes visés à l'article 1er (§ 2) du règlement (CE) n° 2200/196 visé en référence, pour une quantité minimale de 50 tonnes par an.
Le respect de cette condition est certifié par l'inscription au registre de commerce ou par toute autre forme de preuve alternative acceptée par l'ONIFLHOR.
Les importateurs doivent apporter à l'appui de leur demande les informations permettant de vérifier, à la satisfaction de l'ONIFLHOR, le respect des conditions ci-dessus définies.
Les demandes de certificats doivent comporter en case 20 les deux mentions suivantes :
- « certificat demandé pour le trimestre du 1er... au 28/29/30/31...
- « importateur traditionnel » ou « nouvel importateur », selon qu'elles sont déposées par l'une ou l'autre catégorie d'importateur.
Sont considérés comme importateurs traditionnels les importateurs qui ont réalisé des importations d'ail au cours de deux au moins des trois campagnes d'importation complètes précédentes.
Les demandes de certificats déposées par des importateurs traditionnels sont accompagnés des informations permettant de vérifier, à la satisfaction de l'ONIFLHOR, qu'ils remplissent ces conditions.
Sont considérés comme nouveaux importateurs les importateurs autres que les importateurs traditionnels.
Les demandes de certificat présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter, par campagne d'importation, sur une quantité supérieure à la quantité de référence de cet importateur.
Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres indiqués en annexe I, les demandes de certificat présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % de la quantité mentionnée en annexe I pour cette origine et ce trimestre.
Pour chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, des demandes de certificat ne peuvent être déposées qu'à partir du deuxième lundi de l'avant-dernier mois précédant le trimestre en cause et jusqu'au dernier vendredi inclus du trimestre en cause.
Aucune demande de certificat ne peut être déposée lorsque aucune quantité ne figure à l'annexe I pour un trimestre et une origine déterminés.
Les demandes de certificat doivent parvenir à l'ONIFLHOR avant 13 heures accompagnées de la garantie correspondante.
Pour les demandes adressées par télécopie, le jour du dépôt est le jour de réception du formulaire, à condition que cette réception ait lieu au plus tard à 13 heures et que la garantie ait été préalablement constituée.
Le certificat sera validé à compter de la date de réception de la télécopie.
Les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai.
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000, les droits découlant de ces certificats ne sont pas transmissibles.
Aucun certificat ne peut être délivré en vue de l'importation de produits originaires de ceux des pays cités en annexe II qui n'ont pas transmis à la Commission les informations nécessaires, à la mise en place d'une procédure de coopération administrative, conformément aux articles 63 à 65 du règlement (CE) n° 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Ladite transmission est réputée effectuée à la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
- Quantités maximales pour les certificats
Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres indiqués en annexe I, les certificats ne sont délivrés qu'à concurrence d'une quantité maximale égale à la somme :
a) De la quantité mentionnée à l'annexe I pour ce trimestre et cette origine ;
b) Des quantités non demandées pendant le trimestre précédent pour cette origine, et
c) Des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des certificats délivrés antérieurement pour cette origine.
Toutefois, les quantités non demandées ou non utilisées pendant une campagne d'importation, définie comme la période allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante, ne peuvent pas être transférées à la campagne d'importation suivante.
Pour chacune des trois origines et pour chaque trimestre définis en annexe I, la quantité maximale calculée conformément au paragraphe 1 est répartie comme suit :
a) 70 % aux importateurs traditionnels ;
b) 30 % aux nouveaux importateurs.
Toutefois, les quantités disponibles sont attribuées indifféremment aux deux catégories d'importateurs à partir du premier lundi du deuxième mois de chaque trimestre.
- Certificats d'origine
Toute mise en libre pratique dans la Communauté d'ail originaire des pays figurant à l'annexe II est soumise :
a) A la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités nationales compétentes de ces pays, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CE) n° 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
b) Et à la condition que le produit ait été transporté directement de ces pays dans la Communauté.
- Règle du transport direct
Sont considérés comme transportés directement des pays tiers figurant en annexe II dans la Communauté :
a) Les produits dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un autre pays tiers ;
b) Les produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire de pays autres que les pays d'origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant :
- que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport ;
- et que les produits :
- soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage ;
- n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation, et
- n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
La preuve que les conditions visées au point 1 (b) précédent sont réunies peut être fournie par la production de l'un des documents suivants :
a) Soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans les pays d'origine et sous le couvert duquel s'est effectué la traversée du pays de transit ;
b) Soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant :
- une description exacte des marchandises ;
- la date de leur déchargement et de leur rechargement ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec indication des navires utilisés ;
- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué leur séjour.
Le règlement (CE) n° 1047/2001 est abrogé avec effet au 1er juin 2002.
Le règlement (CE) n° 1084/1995 du 15 mai 1995 relatif à la mise en place d'un certificat d'origine pour l'ail originaire de Taiwan est toujours en vigueur.
Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86 du 3 avril 2002) entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats demandés, à partir du 8 avril 2002, pour le trimestre du 1er juin au 31 août 2002, et aux mises en libre pratique effectuées à partir du 1er juin 2002.
Il n'est pas applicable aux mises en libre pratique effectuées, jusqu'au 31 mai 2002, sous couvert d'un certificat d'importation délivré conformément au règlement (CE) n° 1047/2001.
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS EN APPLICATION DE LA DÉCISION 2001/404/CE
POUR LES IMPORTATIONS D'AÏL RELEVANT DU CODE NC 0703.20.00
LISTE DES PAYS TIERS
Liban, Iran, Emirats arabes unis, Vietnam, Malaisie.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Lorraine
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans.
Les candidats doivent adresser simultanément, et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, un dossier complet et identique :
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO 071-54036 Nancy Cedex ;
Les dossiers de candidatures peuvent être :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Décret n°2002-635 du 23 avril 2002 modifiant le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives
Dans le titre, l'expression : « au matériel électrique pour atmosphères explosives » est remplacée par l'expression : « aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible » ;
A l'article 1er, les mots : « au matériel électrique utilisé en des lieux où des atmosphères explosives peuvent se former par suite de mélange d'un carburant ou de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières » sont remplacés par les mots : « aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible ».
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Fraudin (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2001, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
Titulaires représentant le Syndicat des enseignants (SE UNSA-Education) :
M. Luc Bérille ;
Mme Paulette Maillard ;
M. Claude Keryhuel ;
Suppléants représentant le Syndicat des enseignants (SE UNSA-Education) :
Mme Corinne Riout-Tanguy ;
M. Philippe Niemec ;
M. Yves Prévost ;
Mme Fernande Franquet ;
M. Bruno Siour ;
M. Pierre Jeunehomme ;
M. Francis Grenet ;
Mme Maud Cauchois.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les étudiants :
Titulaire représentant l'Union nationale interuniversitaire (UNI) :
M. Antoine Gimenez.
Suppléants représentant l'Union nationale interuniversitaire (UNI) :
M. Laurent Monjole ;
M. Jean-Hubert Lelièvre.
M. Régis Regnault.
M. Philippe Péchoux ;
Mme Michèle Baracat.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2001, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Aschieri (Gérard), en remplacement de Mme Vuaillat (Monique).
Arrêté du 30 septembre 2001 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 septembre 2001, M. Simonnet (Didier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Nièvre à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2001, Mme Annie Benarous, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2001, Mme Françoise Thevenon Le Morvan, directrice du travail, est nommée inspectrice de l'agriculture.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Taissy-Reims, sur le territoire de la commune de Trois-Puits, dans le département de la Marne.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes les délégués du Conseil national des universités suivants :
Délégués au titre de la 8e section du Conseil national des universités (langues et littératures anciennes) :
M. Bernard Flusin, professeur à l'université Paris-IV ;
M. René Hodot, professeur à l'université Nancy-II ;
Mme Catherine Lalou-Dobias, professeure à l'université de Dijon.
Délégué au titre de la 20e section du Conseil national des universités (anthropologie, ethnologie, préhistoire) :
M. Jean-Luc Bonniol, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux) :
M. Raymond Descat, professeur à l'université Bordeaux-III ;
M. Jean Kerhervé, professeur à l'université de Brest ;
M. Jean-Marie Pailler, professeur à l'université Toulouse-II.
Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités :
Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) :
Mme Chantal Grell, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mouchet (Tony, Olivier), rang du 1er août 1999.
Guyennon (Luc), rang du 1er août 1999.
Herrmann (Christophe, Sven, Théo), rang du 1er août 1999.
Payrar (Marc, Julien), rang du 1er août 1999.
Charvet (Hubert, Marie, Guy), rang du 1er août 1999.
Lamballe (Vincent, René-Marie), rang du 1er août 2000.
Carminati (Christophe, Pierre), rang du 1er août 1999.
Maumy (Laurent, Yvan), rang du 1er août 1999.
Gineste (Thierry, Jean, Roger), rang du 1er août 1999.
Gervais (Cédric, Georges), rang du 1er août 1999.
Ayzac (Stéphane), rang du 1er août 2000.
Lang (Thierry), rang du 1er août 2000.
Gaspard (Rudy, Marcel), rang du 1er août 2000.
Glémet (Fabien), rang du 1er août 1999.
Gloannec (Alain, Guy, Eugène, Pierre), rang du 1er août 1999.
Chaminand (Fabrice), rang du 1er août 1999.
Paté (Didier, Albert, Gérard), rang du 1er août 1999.
Granier (Gilles, Charles), rang du 1er août 2000.
Gerber (Emmanuel, René), rang du 1er août 1999.
Auzet (Jean-François, Vincent), rang du 1er août 2000.
Alary (François, Xavier), rang du 1er août 1999.
Depierre (Bertrand, Michel), rang du 1er août 2000.
Paradis (Gilles, Georges, Francisque), rang du 1er août 1999.
Vallée (Patrice, Thierry, Laurent), rang du 1er août 2000.
Eechout (Olivier, Albert, Marcel), rang du 1er août 1999.
Michel (Cédric, Pierre, Robert), rang du 1er août 2000.
Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène, Jacques), rang du 1er août 1999.
Delbecq (Vincent, Bernard, Ghislain), rang du 1er août 2000.
Maresca (Christophe), rang du 1er août 1999.
Musset (Philippe, André, Maurice), rang du 1er août 2000.
Chaton (Denis, Patrick), rang du 1er août 2000.
Rivière (Edouard, Julien, René), rang du 1er août 1999.
Grocholski (Claude, Jean-François).
Andréotti (Nicolas).
Viot (Frédéric, Pierre).
Estève (Pascal, José, Henri).
Bareigts (Jean-Paul).
Cardonne (Cyrille, Daniel, Gérard, Marie).
Le Strat (Fabien, Laurent, Guy).
Fournet (Joël, Pascal).
Pinabel (Christophe, Julien, Jean).
Finel (Eric, Stanislas, Jean, Nicolas, Jérôme, Jacques).
Girard (Christophe, Michel, Daniel).
Briche (Grégory, Pierre, Benoît).
Munoz (Frédéric, François, Damien).
Moulinier (Rémy, Nicolas).
Hénault (Erwan, Mériadec, Henri, Joseph, Marie).
Peruzzo (Jérôme, Christian).
Legendre (Philippe, Jean, François).
Philippe (Jean-Christophe, Paul).
Cachat (David, Christophe, Stéphane).
Gacquère (Hubert, André, Jules).
Montély (Jean-Marc).
Krebs (Jean-Marc, Denis, Joseph).
Loyer (Pierre, Célestin).
Bomann (Philippe).
Landre de la Saugerie (Arnault, Michel, Henri).
Leclère (Alain, Hugues).
Blériot (Vincent, Xavier, Michel, Léonard).
Angeli (Grégory).
Braud (Yves-Olivier, Daniel).
Levan (François).
Delaye (Jean-Luc, Joël, Marie).
Cabanne (Armand, Hyppolyte).
Marchal (Alain, Jules).
Arnould (Pierre, Frédérick).
Bétolaud (Julien).
Rebattu (Isabelle, Emma, Henriette).
L'aspirant Marc (Frédéric).
Delhomme (Stéphane, Pierre, Daniel).
Baggio (Henri, Patrick, Anselme).
Leleu (Patrice, Gilbert, Marc).
Stiffel (Romain, André).
Ossadzow (Vincent).
Ollagnon (Michel, Christian).
Beltran (Didier, Gilles).
Lecomte (David, Albert, Paul).
Berthe (Laurent, Joseph).
Baudry (Lionel, André, Michel).
Créssin (Pascal, Gaston, Bernard).
Arnaud (Philippe, Jean, Camille).
Cortès (Gabriel, Pierre, Lionel).
Choquet (Fabrice, Lucien, Henri).
Noyelle (Loïc, Pierre-André).
Pélayo (José).
Bulckaën (Jacques-Etienne, Roger, Richard).
Pichery (Gilles, Daniel, Joël, Eugène, André).
Bourgois (Thierry, Jean).
Huet (Jean-Paul, Georges, Ernest, Marie).
Chapuis (Roland, Jean-Claude).
Hédan (Pascal, Emile, Joseph, Marie).
Arbez-Gindre (Michel).
Le Foulgoc (Loic, Jean-Yves).
L'aspirant Sorre (Mickaël, Claude, Marc).
L'aspirant Tourtin (Stéphane).
Le sous-lieutenant de réserve Bass (Jean-Noël, Rémy, Christian, Joseph), génie.
Striffling (Florent, André), infanterie.
Krier (Etienne, Rémy), infanterie.
Dias (Romain, André, Marcel), infanterie.
Morel (Ivan, Marie, Paul), infanterie.
Jannin (Jean-François, Maurice, Léon), génie.
Dumortier (Quentin), infanterie.
De Kermabon (Loïc, Alain, Yves), arme blindée et cavalerie.
Faivre (François-Emmanuel, Charles, René), infanterie.
Geay (Louis-Edouard, Thomas, Marie, Georges), génie.
Delpit (Augustin, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
Ducrot (Francis, Marie, Daniel), infanterie.
Gillot (Olivier, Claude), génie.
Courdesses (Benoît), arme blindée et cavalerie.
Nicot (Jean-Philippe, Marie, Karol), infanterie.
Duret (Benoit, Eric), transmissions.
Lafforgue (Tanguy, Louis, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Tinchon (Stéphane, Francis, Jean-Paul), infanterie.
Meunier (Arnaud, Joachim, Jules), transmissions.
Maudet (Thomas), infanterie.
Sandrin (Pierre, Patrick, Marie), arme blindée et cavalerie.
Sommerlat (Ludovic, Herbert, Carl, Adrien), arme blindée et cavalerie.
Blanchet (Nicolas, Pierre, Jacques), génie.
Lanusse-Cazale (Thomas, Jean, Marie), infanterie.
Merlin (Renaud, Yves, Marie), infanterie.
Bouchardie (Nicolas, Pierre, Guillaume), infanterie.
Rabiller (Jean-Baptiste, Gilles, Claude), infanterie.
Pellissier de Feligonde (Alexandre, Marie, Antoine, Jean, Léon), arme blindée et cavalerie.
Negrel (Thomas, Eugène, Jean), génie.
Tourny (Vincent, David), transmissions.
De Boysson (Cyrille, Marie, Bernard), transmissions.
Cartoux (Fébien, Xavier), infanterie.
Marguet (Antoine, Emile, Constant), infanterie.
Mermillon (Julien, Pierre), génie.
Gasnier (Sébastien, Jean, François), infanterie.
Gonnet (Marc, Stéphane), arme blindée et cavalerie.
De Tanouarn (Philippe), arme blindée et cavalerie.
Guillou (Bertrand, Yves, Marie), infanterie.
Avenel (Fabrice, Pierre, Marie), infanterie.
Lukic (Tomica), transmissions.
Kaeser (Paul, Jean, André), arme blindée et cavalerie.
Combe (Emmanuel), génie.
Leinekugel le Cocq (Henri, Marie, Arnaud, Jean), arme blindée et cavalerie.
Cognon (Stéphan, François), infanterie.
Derouetteau (Julien, Michel), artillerie.
Ferraton (François, Michel, Marie), infanterie.
Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier, Yves, Matar, Diatta), transmissions.
Taravella (Cédric, Louis, Claude), arme blindée et cavalerie.
Achéritobéhère (Alain), arme blindée et cavalerie.
Uchida (Noê-Noël, Bernard-Marie, Miyoji), infanterie.
Durozey (Vincent, Alain), arme blindée et cavalerie.
Martin (Wenceslas, Hubert, Jean-Baptiste, Marie), arme blindée et cavalerie.
Rathier (Eddy), génie.
Wierzbinski (Loïc, Joseph, Francis), infanterie.
Sommerlat (Frédéric, Etienne, François), arme blindée et cavalerie.
Lanet (Flavien, Luc, Albert), arme blindée et cavalerie.
Doithier (Martin, Philippe, Dominique), infanterie.
Morgand (Eric, François, Christian), arme blindée et cavalerie.
Bossus (Fabien, Claude, Paul), transmissions.
Paul (Fabien, Jacques), génie.
Volay (Marc, Laurent), artillerie.
De Peguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît), infanterie.
Le Gouvello de la Porte (Jobic, Yann, Bertrand), arme blindée et cavalerie.
Outtier (Philippe, Marie, Ghislain), arme blindée et cavalerie.
Ciechowski (Even), train.
Pascal (Jérôme, Nicolas, Michel), infanterie.
Barnier (Sébastien, Laurent), transmissions.
Pujole (Matthieu), génie.
Loriquet (Jean-Baptiste), transmissions.
Croüs (Alexis), matériel.
Kaufmann (David, Ernest), transmissions.
Rouland (Antoine, Paul, Simon), arme blindée et cavalerie.
Perruchio (Edouard, Jean, Lydie, Marie, Tropez), infanterie.
Machelon (Gilles, René, Jean, Yves), génie.
Naves (Aymeric, Jean-Marie, Paul), artillerie.
Rolland (Yannick, Jean-Louis), génie.
Guillou (Frédéric, Christian, Marcel, Henri), artillerie.
Chauderlot (Samuel, Jean-Claude, Yves), transmissions.
Garde (Jean-Christophe), génie.
Franco (Loïc, Marcel), artillerie.
Santos (Xavier, Marie, Louis, Athanase), génie.
Bertin (Cédric, Alain, Nicolas), artillerie.
Lavigne (Florent, Michel, Thérèse), génie.
Garnier (Armel, Xavier, Mowgli), infanterie.
Desachy (Jean-Baptiste, Marie, Martin), infanterie.
Hussenet (Thomas, Frédéric), génie.
Boudoux d'Hautefeuille (Baudouin, Marie, Arnaud, Laurent), génie.
Pedron (Olivier, Jacques, Alain), arme blindée et cavalerie.
Grund (Jean-Jacques), transmissions.
Reibell Hazon de Saint-Firmin (Laurent, Gérard, Philippe), matériel.
De la Follye de Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne), génie.
Bert (François, Benoît, Jacques, Marie, Guillaume), infanterie.
Delochre (Benoit, Jean-Marie), génie.
De Cacqueray-Valménier (Christophe, Marie, Joseph), artillerie.
Houpe (Xavier, Jean, Michel), transmissions.
Tarento (Loïc, Julien), artillerie.
Degand (Christophe), infanterie.
Purgina (Régis, François, Jacques), train.
Helie (Hugues, Jean-Yves, Michel), train.
Laporte Many (Bruno, Marie, Raymond, Henri), infanterie.
Pozzer (Guillaume, Jean-Marie), génie.
Roblin (Alban, Marie, Paul, Bernard), train.
Burnel (Arnaud, André, Guy), génie.
Duvernay (Sophie), train.
Malou (Sébastien, Claude, André, Alfred), transmissions.
Simonneau (Antoine, Bertrand, Dominique), artillerie.
Le Pitancier De Montigny (Alexis), artillerie.
Badin (Alexandre, Maurice, Paul), train.
Tellier (Damien, André, Robert), génie.
Bondet de la Bernardie (Grégoire, Marie, Séverin, Emmanuel), artillerie.
Lebec (William, Dominique, Jacques, Marie, Arnaud), artillerie.
Hazemann (Robert, Philippe), artillerie.
De Lacoste Lareymondie (Thibaut, Bruno, Marie), infanterie.
Roy (Guillaume, Marc, Marie), génie.
Tomat (Florian), matériel.
Limorte (Marc, Roland, Lucien), train.
Daniel (Carl, Marcel, Martial), artillerie.
Sandeau (Damien, Jean, Guillaume), artillerie.
Pezous (Fabien, Jean), génie.
Scheidecker (Luc, André, Pierre), matériel.
Cheize (Julien, Robert, Jean), transmissions.
Cassourret (Romain, André, Georges), artillerie.
Riche (Alexandre, Laurent, Marie-Joseph), transmissions.
De Froissard-Broissia (Léopold, Marie, Michel, Gonzague), artillerie.
Storez (Raphaël, Marie, Joseph, Michel), artillerie.
Frémaux (Cyril, Maxime), matériel.
Noël (François, Marie), artillerie.
Cretat (Vincent, Alain, André), matériel.
Perez (Harold, Marie, Joseph), transmissions.
Choron (Romain, Olivier), matériel.
Fournier (Frédéric), transmissions.
Chaligné (Nicolas, Michel, Yves), transmissions.
Paliard (Alexandre, Julien, Rambert), artillerie.
Perchais (Frédéric, Alexandre), génie.
Pretot (Mickaël, Antoine, Tony, Angelo), matériel.
Rothenburger (François, Pierre, Frédéric), train.
Ciet (Jean-Baptiste, Joseph), train.
Riffaud (Bertrand, François, Gabriel, Marie), artillerie.
Desmoulins-Lebeault (Hugues, Marie, Bernard, Camille), matériel.
Jacquemet (Yann-Mikaël), artillerie.
Sachau (Guillaume, Alain), matériel.
Berringer (Robert, Jules, René), artillerie.
Malergue (Guillaume, Joseph, Robert), train.
Kermorvant (Erwan, François, Marie), artillerie.
Giraud (Johann), train.
Portal (Sophie), matériel.
Berger (Gilles, Jean, Marc), matériel.
Busnel (Sophie, Sandrine, Nadège), matériel.
Maïna (Catherine, Geneviève, Louise), matériel.
Nogier (Franck, Jean-François), train.
Bechara (Gérard, Philippe), matériel.
Pelotte (Jean-Philippe), matériel.
Renard (Jean, Benoît, Xavier, Philippe), train.
De Place (Olivier, Guy, Marie), train.
Renambatz-Ichambe (Laurent, Thierry), train.
Jehanno (Thomas, Roger, Siméon), train.
Precheur (Gildas, Hubert, Marie, Pierre), train.
Mollard (Matthieu, Patrick), train.
Louvet (Damien, François), train.
Martin (Arnaud, Christophe, Bernard), artillerie.
Beau (Charles-Olivier, Roger), train.
Emerand (Laurent, Philippe, Stéphane), arme blindée et cavalerie.
Zinutti (Erick), artillerie.
Chaon (Stéphane), artillerie.
Poillerat (Olivier, Jacques, Luc), génie.
Fagette (Grégory), transmissions.
Gavignet (Stéphane, Eric), génie.
Vignau-Laulhere (Laure, Alexandra), transmissions.
Friederich (Jean-Hugues, Marc, Denis), matériel.
Roche (Boris, François), infanterie.
Perez (David, Jean, Michel), matériel.
Mauer (Fabrice, Michel, Laurent), génie.
Solignac (Jean-Jérôme, Stéphan, Maurice, Xavier), infanterie.
Roussel (Thibault, Jean, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Garaudet (Nicolas, André, Modeste), infanterie.
Maitre (Lilian, Thierry), train.
Reboulleau (Yves, Henri, François), génie.
Vielzeuf (Frédéric, Armin, Raoul), arme blindée et cavalerie.
Bourgeois (Jean-Louis), train.
Simon-Lorière (Erwan, Gaspard, Marc), arme blindée et cavalerie.
Carrasquedo (Loïc, Daniel), train.
Gruet (Jean-Baptiste, Pierre, Marie), infanterie.
Ferrer (Frédéric, Didier, Charles), transmissions.
Valois (Christine, Brigitte, Joëlle), transmissions.
Arnaud (Régis), génie.
Titus (Mickaël, Raoul), génie.
Juin (Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Roulier (Fabrice, Bruno, Sébastien), arme blindée et cavalerie.
Caplain (Serge, William, Jacques), matériel.
Comte (Gildas, Jean, René), génie.
Carré (Ronan, Gabriel, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Guilbaud (Nicolas, Daniel, Bernard, Marie), infanterie.
Froissart (Dominique, Michel), matériel.
Clabaux (Guillaume, Pierre, Edouard), transmissions.
Brusteau (Johann), train.
Brantschen (Cédric, Lucien, Marie), infanterie.
Baudry (Michaël, Michel, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Bordey (Nicolas, Alcide, Pierre), matériel.
Maltes (Emilien, Jean-Claude), matériel.
Surin (Olivier, François, Denis), artillerie.
Rech (Sébastien, Yvon, René), infanterie.
Dumonteil (Bruno, Jules), matériel.
Mesnil (Sylvain, Paul, Stanislas), génie.
Jeannot (Hervé, Alain), génie.
Aubry (Pierre-Henri, Simon, François), infanterie.
Chabanas (Stéphane, Jean-Christian), transmissions.
Depraz (Matthieu, Jean-Maurice), transmissions.
Albrecht (Aymeric), infanterie.
Grehant (Nicolas, Yves), artillerie.
Galleyn (Sébastien, Frédéric, Louis), transmissions.
Bureau (Vincent, Marie-Joseph, Xavier), arme blindée et cavalerie.
Meranthe (Stéphane, Jean-Michel), transmissions.
Destienne (David), transmissions.
Villecourt (Julie, Virginie), matériel.
Fugier (Yannick, Pierre-Yves), infanterie.
Le Gall (Yann), infanterie.
Le Vaillant (Benoît, Marie, Léon), génie.
Yvon (Stéphane), transmissions.
Rojon (Jean-Eric, Henri, Gérard), transmissions.
Leurs (Philippe, Guy, Eddy), génie.
Ascedu (Pierre, Guy, Marie), infanterie.
Gindre (Pierre-Marie), transmissions.
Guy (Lionel, François), arme blindée et cavalerie.
Mezennec (Patrick, Cyr), transmissions.
Calamia (Fabrice, Yvon, Noël), infanterie.
Louis (Maxime, Francis, Jean), infanterie.
Bourdonnec (Yann), transmissions.
Ozaneaux (Fabrice, Philippe, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Jean (Régis), infanterie.
Casimiro (Thierry), génie.
Tallec (Goulven), transmissions.
Ythier (Christophe, André, Michel), génie.
Poisat (Damien, Laurent, Jean), génie.
De Pauw (Richard, Franck, David), matériel.
Pied (Martial, Christian, André), génie.
Marot (Franck, Rémy, Roger), matériel.
Jacquot (Thierry, Paul, Marie, Henri), infanterie.
Le Jariel des Chatelets (Edouard, Eric, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Walczak (Fabrice, Richard), infanterie.
Vandenbroucke (Guillaume, Maurice, Roger), infanterie.
Loubic (Thomas, Michel), infanterie.
Carré (Guillaume, Claude, Jean), matériel.
Lehe (Christophe, Emile, Théophile), matériel.
Ballarin (Edouard, Marc-André), génie.
Heyer (Vincent), génie.
Beziat (Laurent, Christophe, Jean, Sébastien), matériel.
Lengagne (Olivier, Francis, Marie), train.
Ruzé (Jean-Charles), infanterie.
Hohmann (Frédéric, Hervé), infanterie.
Bodinier (Gilles, Serge, Thibault), artillerie.
Benizeau (Pierre), artillerie.
Bourgoin (Jean-Pierre, Maurice), matériel.
Moine (Richard, Alexandre), matériel.
Moulbach (Grégory, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
Houmeau (Bertrand), transmissions.
Mathevon (Alexandre, Joseph, Henri), transmissions.
Barranco (David, José), génie.
Loquet (Gwénaël, André, Claude), arme blindée et cavalerie.
Rocher (Grégoire, Marie, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Durut (Dominique, Vincent, Ernest), arme blindée et cavalerie.
Streiff (Cyrille, Jean-Bernard, Olivier, François), artillerie.
Albrieux (Lionel, Eric, Bernard), infanterie.
Chassagne (Fabrice), génie.
Brethes (Cyril, Arnaud), génie.
Pinck (Frédéric), train.
Simonet-Fortier (Renaud, René, Richard, Michel), arme blindée et cavalerie.
Péreira (Pierrick), infanterie.
Rubi (Yohan, Yannick, Daniel), matériel.
Cornilleau (Bruno, Régis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bordais (Fabrice, William), infanterie.
Bianchi (Guillain, Jérôme, Philippe), matériel.
Gantier (Frédéric, Maurice, Marcel), artillerie.
Erouart (Grégory, Henri, Léonce), train.
Condette (Stéphane, Elie, Roger), artillerie.
Cozette (Gilles-René, Marie, Roland, Maurice), infanterie.
Beauvais (Nicolas, Raymond), train.
Rondreux (David, Raymond, Claude), artillerie.
Dumont (Arnaud, Claude, Joseph), matériel.
Audigier (Grégoire, Gédéon, Henri, Tiburce), artillerie.
Garnier (Christophe, Michel), génie.
Wierzbicki (Stéphane, Albert, James), artillerie.
Keller (Nicolas, Michel), artillerie.
Morel d'Arleux (Philippe, Benoît, Bruno), artillerie.
Bouthemy (Franck, René, Emile), infanterie.
Usal (Jeoffrey, Robin), arme blindée et cavalerie.
Le Tiec (Yann, Hugues, René), arme blindée et cavalerie.
Rey (Stéphane, François, Jacques, Marie), train.
Cheny (Cédrick, Jean, Désiré), train.
Bouquillon (Philippe, Joseph, Jules), artillerie.
Gide (Richard, Thierry, Charles), matériel.
Barandier (Christophe, Paul), matériel.
Chagneau (Guillaume, André, Marie, Joseph), matériel.
Dardaine (Charles, Henri, Yves, Marie), artillerie.
Pilot (Lionel, Michel, Paul), artillerie.
Le Borgne (Bruno), train.
Monfort (Nicolas), artillerie.
Philip de Laborie (Bertrand, Hugues), artillerie.
Sentana (Stéphane, Robert), artillerie.
Botte (Hervé, Daniel), train.
De Laforcade (Thomas, Marie, Hubert, Roger), train.
Meyer (Eric, François, Michel), train.
Frayssinet (Brice, Jean, Denis), artillerie.
Planchon (Yves-Emmanuel, Jean, Daniel), train.
Guichard (Jean-Philippe, David, Serge), artillerie.
(Cet officier sera reclassé ultérieurement sur la liste d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié.)
Le sous-officier Pothet (Nicolas, Patrick), matériel.
Laforce (Léandre, Lucien, Emile), génie.
Peltier (Christophe, Pierre, Jacques), génie.
Legrand (Bertrand, Gabriel), génie.
Lamire (Johanès, André, Alain, Albert), matériel.
Federspiel (Sébastien, Victor, Pierre), matériel.
Maurel (Julien, Emile, Marie), infanterie.
Germain (Etienne, Marie, Robert, Eric), arme blindée et cavalerie.
Colléter (Thomas, Arnaud), infanterie.
David (Grégoire, Jacques, Marie-Thérèse), arme blindée et cavalerie.
Barbeau (Laure, Sophie, Bérengère), train.
Trédez (Guillaume, Raphaël), artillerie.
Dominguez (Jean-François), transmissions.
Loget (Fabien, Lucien, Eugène), arme blindée et cavalerie.
Gallinoto (Laurent), matériel.
Mac (Pascal), transmissions.
Thebault (Anthony, Pierre, Jean, Mentor), matériel.
Ferrand (Grégoire, Emmanuel), infanterie.
De Moor (Laurent, Jean-Pierre, André), transmissions.
Morcel (Michael, Maurice, Joël), infanterie.
Mollé (Aymeric, René, Marie, Jean), infanterie.
Regimbeau (Bruno, Alain), artillerie.
Forquin (Fabrice, Pierre, Arnaud), train.
Hébrard (Vincent, Patrick, Robert), artillerie.
Raoul-Duval (Jean, Laurent, David), transmissions.
Les officiers sous contrat :
Marthey (Frédéric, René, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Bouvier (Laurence, Géraldine), matériel.
Grossin (Christophe, Alain), infanterie.
Delavernhe (Marc, Antoine), train.
Albouy (Laurent, Pierre-Paul, Alexandre), infanterie.
Boell (François-Xavier), infanterie.
Demain (Jean-Marie, Henri), génie.
Bourgoin (Chrystelle), transmissions.
Marchal (Morgan, Jean-Michel, André, Pascal), transmissions.
Lamenoise (Jean-Marc), infanterie.
Ducret (Jean-Marie), génie.
Rizzi (Jean-François), train.
Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon), infanterie.
Denoyer (Florent, Jean, Jacques), matériel.
Chevrollier (Julien, Fernand, Raymond, Marie), arme blindée et cavalerie.
Larcher (Jean-Louis, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Senoussi (Emmanuel, Marie, Jean), artillerie.
Croizé (David), arme blindée et cavalerie.
Mahieu (Nicolas, Jacques, Michel, Laurent), génie.
Poupon (Jean-Alexis, François, Michel), infanterie.
Frappart (Sébastien, André, Emile), artillerie.
Barbosa (Eric, Rémi, Antonio), artillerie.
Villetard (Nicolas, François, Joseph), artillerie.
Assou (David, Kodjo), artillerie.
Pinet (Sophie, Stéphanie), matériel.
Demolle (Serge, Gérard), train.
Crisnaire (Cyrille, Marie, Bernard, Jean, Christian), génie.
Bernard (Raphaël, Kévine, Alexandre, Camille), matériel.
Le Floch (Laurent), transmissions.
Tortrat (Cyrille, Jean-Marie, Julien), matériel.
Clabault (Mathieu, Marie, Pierre, Roger), génie.
Nielly (Antoine, Marie, Nicolas).
Lundi (Guillaume, Charles, Guy, Frédéric).
Rodary (Thierry, Jean-Loup, Michel, Marie).
De Jerphanion (Pierre, Marie, Dominique, Alain).
Laffont de Colonges (Olivier, Marie, Bernard).
Friquet (Alexandre, Michel).
Cazagou (Baptiste, Norbert, Pierre).
Cruchaudet (Jacques-Antoine, Nicolas, Paul).
Bouteloup (Pierre, Alain).
Plan (Guillaume, Jean-Pierre).
Bruyant (François, Eugène).
Garrivet (Harold, Johan).
Beaubaton (Nicolas, Jacques, Roger, Claude).
Lasconjarias (Matthieu, Laurent).
Geremia (Philippe, Michel).
Morliere (Alexandre).
Archambeaud (Luc, Marie, Patrick).
Mailly (Vincent, Philippe).
Ciavaldini (Julien, Antoine, Damien).
Carrizo (Gabriel).
Quiot (François, Henri, René).
Gillot (Jérôme, Philippe, Alain).
Merle (Rémy, Pierre, Henri).
Vannier (Gaudéric, François).
D'Alès (Hugues, Marie, Jean).
Leclerc (Jean-Baptiste).
Lafargue (Pierre, Jacques, Romain).
Tharaud (Claude, Antoine).
Barbier (Johann, Bernard, Yves).
Pernaudet (Sébastien, Jean-Marie).
Clement (Romain, Julien).
Bocquet (Jérôme, Philippe, André).
Millier (Philippe, Patrick, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Parmentier (Renaud).
Nobili (Paul, Franck, Xavier), lieutenant à titre temporaire.
Civit (Romain-Grégoire).
Desse (Eric, Alain).
Papazian (Gregory, David).
Dupeux (Loïc, Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Masson (Fabien, Marc, François).
Surville (Pierre, François, Raymond, Roger), lieutenant à titre temporaire.
Stéfanski (Thomas, Hervé, Guy), lieutenant à titre temporaire.
Raynaud (Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
Laffargue (Frédéric), lieutenant à titre temporaire.
Pleis (Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
G'Sell (Denis, Marie, Blandin, Hugues), lieutenant à titre temporaire.
Esposito (Eric, Jean-Luc), lieutenant à titre temporaire.
Pochon (Sébastien, Daniel, Jacques).
Robin (Luc, Jean-Pierre, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Bertrand (Loïc, Yves, Jacques).
Eljerrat (Joseph, Judas, Lior), lieutenant à titre temporaire.
Joly (Christophe, Jacques-Marie, Robert).
Plessis (Guilhaume, Pierre, René).
Marchand (Vincent-Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Derache (Bernard, Daniel), lieutenant à titre temporaire.
Hazard (Guillaume, Harold, Yves), lieutenant à titre temporaire.
Genais (Yann, Michel).
Stefancic (Stéfan), lieutenant à titre temporaire.
Fer (Gwenaëlle).
Bédez (Cyril), lieutenant à titre temporaire.
Maigne (Jehan, Ghislain, Jean-Louis).
De Péchy (Arnaud, Christian, Louis).
Le Helley (Johnny), lieutenant à titre temporaire.
Andriamahanina (Hery).
Mitiffiot de Belair (Thibaut, Eric, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Robillot (Frédéric, Louis, Pierre).
Delanoë (Nicolas).
Ply (Jean-Michel, Maurice, René), lieutenant à titre temporaire.
Cloarec (Stéphane, Pierre).
Kollen (Guillaume, Georges), lieutenant à titre temporaire.
Leroy (Nicolas, Julien, Noël), lieutenant à titre temporaire.
Simonot (Xavier, Nicolas, Rémy, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Briz (Eric, Jean, Roger), lieutenant à titre temporaire.
Klos (Jean-François).
Claudel (Fabrice, Alain), lieutenant à titre temporaire.
Gheorghe (Freddy), infanterie.
Lauquin (Vincent, François, Maurice, Marie), matériel.
Gueguen (Jean, Yves, Henri), troupes de marine.
Perret (Philippe, André, Claude), génie.
Gueganno (Jean-Claude), génie.
Primault (Dal'em, Jean-Pierre), troupes de marine.
Perthois (Didier, Claude, Alain), artillerie.
Boesch (Frédéric, Jean-Pierre), matériel.
Gombert (Serge), génie.
Grima (Marc), artillerie.
Joussemet (Jean-François, Claude), génie.
Anselme (Bertrand, Aimé, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Soulié (Philippe, Jean), infanterie.
Quenault (Cyriaque, Bertrand, Fabrice), matériel.
Bordachar (Armand, Arnaud), troupes de marine.
Fita (Manuel, Yannick), troupes de marine.
Breton (Dominique, Eugène), troupes de marine.
Duffroy (Christophe), train.
Bellone (Eric, Roger, Jacques), troupes de marine.
Moinnereau (Fabrice, Max, Claude), matériel.
Rouvrais (Yannick, Pierre, Charles, Jean, Yves), infanterie.
Vasselin (Patrick, Roger, René), train.
Nicoleau (Frédéric, Jean-François), génie.
Leroy (Serge), transmissions.
Jambou (Jean-Charles, Georges), matériel.
Schön (Olivier, Philippe, Yvon), matériel.
Marlin (Bertrand, Jean-Luc, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Duval (Pascal, Bernard, Jean, Gustave), infanterie.
Guiffray (Eric, Alexandre, Marie, Christophe), artillerie.
Vendeville (Thierry, Marcel, Michel), arme blindée et cavalerie.
Hernandez (Georges, Emmanuel), matériel.
Charlos (Patrick, Jean, Elie), infanterie.
Lacheny (Laurent), arme blindée et cavalerie.
Pellerin (Christophe, Eugène, Marcel), transmissions.
Daubier (Franck, Pierre), artillerie.
Yvenou (Xavier, Jean, Marie), génie.
Espejo (Didier, Paul), infanterie.
Cointard (Pascal, Pierre, Henri), troupes de marine.
Davin (Frédéric), matériel.
Corcessin (Stéphane, Jean-Marie), transmissions.
Flichy (Edouard, Marie, Vincent), génie.
Lefranc (Frédéric, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Tari (Emmanuel, Brice), transmissions.
Merjay (Patrice), infanterie.
Lenzi (Frank, Georges), génie.
Mottier (Jean-Loïc, Serge), arme blindée et cavalerie.
Vigier (David, Philippe, Thierry), génie.
Vigneron (Christophe, Jean, Pierre), transmissions.
Piquemal (Thierry), arme blindée et cavalerie.
Dourlen (William, Patrice, Pierre), infanterie.
Parayre (Patrick, Thierry, Gabriel), génie.
Sivilier (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
Revel (Fabrice, Thierry), troupes de marine.
Martin (Etienne), transmissions.
Corré (Ninon, Adrien, Exavier), matériel.
Lemoine (Philippe, Pierre, Michel), transmissions.
Muller (Christian, Jean), transmissions.
Copy (Didier), transmissions.
Coudreau (Marc, Serge, Bernard), train.
Sesillo (Philippe, René, José), artillerie.
Adam (Christophe, Dominique, Laurent), train.
Masselot (Fabien, Jules), transmissions.
Crenn (Jean-François, Philippe, Bernard), troupes de marine.
Durand (Rémi, Michel), transmissions.
Legrix (Xavier, Robert, Jean), artillerie.
Vieira de Jesus (Abilio, Domingos), infanterie.
Maillard (David, Henri, Joseph), train.
Tournier (Philippe, Claude, Stéphane), transmissions.
Bertrand (Patrick, Pol, Henri), infanterie.
Toussaint (Christophe, René, Roger), troupes de marine.
Bron (Franck, Raoul, René), infanterie.
Hubert (Gilles, Claude), infanterie.
Lamy (Fabrice, Jean, Yves), arme blindée et cavalerie.
Berrard (Stéphane, Daniel), génie.
Rob (Pierre, Claude, André), matériel.
Yvinec (Jean-Pierre), infanterie.
Maufrond (Damien), infanterie.
Luda (Alain, François, Marie), infanterie.
Ait-Challal (Farid), train.
Le Chaix (Ivan), infanterie.
ECOLE MILITAIRE SUPERIEURE D'ADMINISTRATION
ET DE MANAGEMENT DE L'ARMEE DE TERRE
Rolland (Gaëlle, Pascale), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Py (Pierre-Antoine, Yves, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Terrasson (Bruno, Hubert, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Callewaert (Xavier), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Hiebel (Antoine, René, Henri), commissariat de l'armée de terre.
ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE
Bidosse (David, Frédéric), lieutenant à titre temporaire, commissariat de l'armée de terre.
Balanca (Virginie, Séverine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Graciet (Eric), commissariat de l'armée de terre.
Aubin (John, Roger, Jean-Luc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Rivaud (Sébastien, Eric), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sauvage (Olivier, Léon, Louis, Emile), commissariat de l'armée de terre.
Nicolas (Hervé, Stéphane, Philippe), commissariat de l'armée de terre.
Vivet (Isabelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gayrard (Isabelle, Marie-France, Sylvie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Devillepoix (Brigitte, Laurence, Octavie), commissariat de l'armée de terre.
ECOLES DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
Charlet (Emmanuel, Claude, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jungas (Marie-Pascale, Sylvie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Di Marzo (Stéphane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Genéty (Marie-Christine, Gisèle, Jacqueline), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sgard (Christian, Arnaud, Philippe), commissariat de l'armée de terre.
Delbee (Dolorès, Marie, Julia), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Chaillou (Thierry, Guy, Alexandre, Nicolas), commissariat de l'armée de terre.
Murard (Jean-Yves, Georges, Valéry), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Schepens (Marc), commissariat de l'armée de terre.
Moingeon (Chantal), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ringot (Jean-Pierre, Michel, François), génie.
Delvinquiere (Bertrand, Michel, Robert), commissariat de l'armée de terre.
Stefanini (Thierry, Roland), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lefebvre (Georges, René, Victor), commissariat de l'armée de terre.
Feuillade (Daniel, Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
Galat (Michael, Matthew, Jean-Baptiste).
Salah (Sahbi, Hamdane).
Gence (Karine, Marie, Emmanuelle).
Rivoisy (Agnès, Cécile, Marcelline).
Herry (Didier, René, Minh-Tuan).
Tourni (Dominique, Paulette, Marthe, Marguerite).
Ousset (Jeanne-Marie).
Bénistan (Christophe, Philippe, Robert).
Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul).
Rétaux (Maxime, Dominique, Fabrice).
Gaultier (Mathieu, Mankyu).
Combasson (Rémi, Marcel, Clément).
Fuin (Eric, Pierre).
Tonnelier (Jean-Philippe).
Danguy des Déserts (Gildas).
Joye (Daniel, Milan, Lucien).
Hatt (Séverin).
Sellen (Alain, Michael, Claude).
Mircich (Stéphane, Steve).
Pulido (Sébastien, Julien, Michaël).
Macquet (Pierre).
Fabrègues (David, Edmond, Antoine).
Récamier (Charles-Phillipe).
Knoch (Albert).
Brémont (Arnaud, Yves, Marie).
Crépet (Olivier, Jean, Raymond).
Swiryda (Eric, Nicolas).
Nicolini (Magali, Irène, Danielle).
Kaufmann (Léopold).
Delorme (Laurent, Gilbert, René).
Valéro (Joël, Yves, Daniel).
Micallef (Christophe, Joseph, Raymond).
Péreira-Silva (Pascal, Gabriel, Joseph).
Michelot (Nicolas).
Delhomme (Ludovic, Claude).
Berthe de Pommery (Edouard, Marie, Henry).
Munier (Julien, Jean-François).
Thomas (Guillaume, Anne).
Er Rafass (Hicham).
Sanchez (Vanessa, Lucette, Suzanne).
Désilles (Sébastien, Michel).
Dumas (Sébastien).
Javelaud (Nicolas, Olivier, Michel).
Maupas (Karine).
Martinez (Mikel).
Gasteuil (Agnès).
Solar-Bougrer (Philippe, Léo).
Sauthier (Cyril, Albert).
Costa (Eric, Sylvain).
Charlier (Fan, Léon).
Goffi (Emmanuel, Roberto).
Dubois (Jérôme, Carl).
Cottier (Rodolphe, Sébastien, Pierre).
Charpentier (Thomas, Pierre, Michel).
Bolard (François, Pascal, Philippe, Marie).
Josephine (Yanis, Dominique).
Bourdon (Ursula, Geneviève, Alice).
Quétel (Simon, Antoine, Bernard).
ECOLE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Bayle (Ludovic, Claude).
Ségui (Jean-Paul, Ronan).
Lebouché (Sylvain, Jacky, Serge), lieutenant à titre temporaire.
Pic (Bernard, Jean, Scipion)
Millot (Philippe, Alain, Christian)
Tanguy (Pascal, Louis, Claude)
ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Billerey (Jean-Marc, Albert), lieutenant à titre temporaire
Phan (Pierre-Emmanuel).
Théret (Nicolas, Armel, Denis).
Hoàng (Quang The, Gilles).
Decarpentrie (Manuel, Claude).
Brun (Stéven).
Cresp (Gérôme, Hervé, Gaëtan).
Tiberghien (Antoine).
Péraudeau (Edwige, Lucie, Louise).
- Il est mis fin aux fonctions de M. François Colson, conseiller, à compter du 15 octobre 2001.
Décret n°2001-938 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Modifie Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. Annexe I (Ab)
- A l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Expédiés dès la date prévue à l'article 4 par les opérateurs vers d'autres opérateurs en vins nouveaux sous réserve que ces derniers se soient engagés à ne pas réexpédier ces vins vers des détaillants et à ne pas les réexporter à destination des pays tiers avant le jeudi 8 heures précédant le 3e jeudi de novembre.
- Aux 1o et 2o de l'article 6 et à l'annexe I (cahier des charges) du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les mots : « jeudi, 22 heures » sont remplacés par les mots : « jeudi, 8 heures ».
- Au dernier alinéa de l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les règlements (CEE) no 2903/79 du 20 décembre 1979 et no 2048/89 du 19 juin 1989 sont remplacés par les règlements (CE) no 1607/2000 du 24 juillet 2000 et no 2729/2000 du 14 décembre 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Janvier, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Janvier, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Janvier et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
- En application du 2o de l'article R.
163-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale des associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance des départements » (FNADEPAPE).
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
- L'article 9 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
Alinéa 4 : « Les allocations de recherche attribuées, après avis de la commission consultative des recherches archéologiques françaises à l'étranger et, le cas échéant, les revenus de la vente de matériels réformés doivent être déposés au Trésor.
Alinéa 5 : « Les comptes de dépôts de fonds au Trésor sont ouverts à la trésorerie générale pour l'étranger ès qualités au nom de "M. (ou Mme) le chef de la mission archéologique de..." en précisant le titre du programme.
- Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-François Lefèvre, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Claude Lepetit, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens.
2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Claude Lepetit.
» est supprimé (à compter du 1er novembre 2001).
1o Au A (Direction des affaires financières), le VIII est ainsi rédigé :
- M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Monique Scholzen, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
2o Au VI du D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du patrimoine.
b) L'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : » est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du patrimoine et de son adjoint, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : » ;
c) L'alinéa : « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire.
Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « M. Yves Le Barbier de Blignières, administrateur civil, sous-direction des ressources humaines.
- Au I de l'article 12 (Direction de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la Direction du service de santé des armées, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation :
a) L'alinéa : « M. le médecin général Gérôme Guélain, sous-direction Hôpitaux.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Bernard Lafont, sous-direction Hôpitaux.
b) L'alinéa : « M. le médecin général Jean-Louis Marck, sous-direction Ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Jean-François Gouteyron, sous-direction Ressources humaines.
2o A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le médecin général inspecteur Jean-René Gallé-Tessonneau, directeur adjoint.
1o Au I du A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général André d'Anselme, chef du service d'architecture des systèmes de forces.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Philippe Wirth, chef du service d'architecture des systèmes de forces.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général André d'Anselme.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Philippe Wirth.
2o Au I du E (Direction des ressources humaines), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Chaumeton, sous-direction de la formation.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Bernard Siméon, sous-direction de la formation.
Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Henri Marescaux, major général de l'armée de terre.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Louis Vincent, major général de l'armée de terre.
- Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (Armée de l'air), au II (Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jacques Alazard, sous-direction de la technique et de la logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Jacques Verhaeghe, sous-direction de la technique et de la logistique.
2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jean-Marc Calais.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Philippe Gonzales de Linares.
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, les postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 octobre 2001, sont répartis de la manière suivante :
- pour l'administration centrale, le nombre est fixé à 17 ;
- pour les services déconcentrés, le nombre est fixé à 4.
En outre, les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se répartissent de la manière suivante :
- services déconcentrés : 1 poste.
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
Décision du 8 octobre 2001 modifiant la décision du 12 décembre 2000 modifiée fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001
Par décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 2001, la décision du 12 décembre 2000 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001 est modifiée comme suit :
Le nombre maximal d'élèves français à admettre est fixé à 401 au lieu de 400.
Le nombre de places offertes dans la filière physique et chimie (PC), avant report éventuel des places non pourvues au titre d'autres filières, est fixé à 169 au lieu de 168.
Arrêtés du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant les dates des épreuves d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Décret du 17 octobre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 18 octobre 1996, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 octobre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan, est prorogé jusqu'au 19 octobre 2006.
Arrêté du 10 octobre 2001 relatif à la sécurité des aéronefs en vol aux instuments à destination de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu
221-3 du code de l'aviation civile et afin de ne pas compromettre la sécurité des vols, les pilotes des aéronefs multimoteurs évoluant selon les règles de vol aux instruments (IFR) à destination de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- La poursuite du vol en passant à l'application des règles de vol à vue (VFR) dans la région de contrôle terminale (TMA) de Nice ou dans la zone de contrôle (CTR) de Cannes est interdite.
- Les autorisations d'approche à vue ne peuvent être accordées de jour que lorsque les conditions météorologiques dont dispose l'organisme du contrôle de la circulation aérienne font état d'une visibilité horizontale au moins égale à 5 kilomètres et d'une hauteur de la base des nuages au moins égale à 750 mètres (2 500 pieds).
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
- Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
« Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
« En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation.
« Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et en tout état de cause pour une durée n'excédant pas cinq ans.
- Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 avril 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 7 et 8.
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de secrétaires administratifs de police auront lieu le 10 janvier 2002, dans les centres d'examen mis en place :
a) En métropole :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la Réunion, Nouméa, Papeete.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement
Arrêtés du 31 août 2001 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Aleth Lajeanne, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire du Centre national des arts plastiques-Ecole nationale d'art de Dijon, en remplacement de Mme Dominique Barraud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mlle Annie Marcone, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire de Voies navigables de France, à Lyon, en remplacement de M. Patrick Terrace.
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2001 et à compter du 1er septembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard), rapporteur général, », par : « le contrôleur général des armées Charron (Bernard), rapporteur général, ».
Arrêtés du 31 août 2001 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Henri Hessel, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Philippe Faure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Dominique Dumas, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Michel Ferdinand.
Arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité et d'un avenant à cette convention
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que complété par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001, mais à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (complétée par six annexes relatives, respectivement, à la méthode de classification des fonctions, aux rémunérations minimales annuelles garanties, aux garanties du régime de prévoyance, aux cotisations du régime de prévoyance, à la création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification, aux frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants des organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues par la convention), modifiée et complétée par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 (champ d'application, régime de retraite, régime de prévoyance), à l'exclusion des termes « régie par le code de la mutualité » figurant à l'article 15-3 de l'article XV.
Le premier alinéa de l'article 1er-2 de l'article Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 4-4 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 de l'article V sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 de l'article V est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa du paragraphe d de l'article 10-1 de l'article X est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier tiret du paragraphe a de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe b de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe c de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 12-1 de l'article XII est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le premier alinéa de l'article 14-2 de l'article XIV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 16-1 de l'article XVI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, modifiée et complétée par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- Le texte de la convention collective modifiée et complétée susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/5 bis en date du 27 mars 2000 (pour la convention elle-même) et no 2001/8 en date du 23 mars 2001 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 3,05 Euro et 7,01 Euro.
– Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L.
– Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R.
– Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R.
Arrêté du 12 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Lorraine - Champagne-Ardennes, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au b du 1o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, les mots : « dans les disciplines biologiques et mixtes » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « aux articles 30 et 38 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-6, 30 et 38 ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « exercées à l'extérieur de l'établissement » sont remplacés par les mots : « exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ».
- Au chapitre Ier du titre Ier du même décret, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
- Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3o de l'article 1er du présent décret employés de manière continue depuis au moins un an et les autres personnels mentionnés au même article peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-2 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour une période de cinq ans renouvelable, s'agissant des personnels mentionnés au 1o et au 2o de l'article 1er, et pour une période n'excédant pas la durée de leur contrat, s'agissant des personnels non titulaires mentionnés au 3o du même article.
« Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1o de l'article 1er peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée.
« Les autorisations prévues par les articles 25-2 et 25-3 précités sont accordées dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la même loi par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
- Après le 6o de l'article 26-7 du même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 7o Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6o de l'article 35 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
- Il est ajouté un article 26-8-1 au même décret ainsi rédigé :
- Les personnels mentionnés au présent chapitre employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d'un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
« Cette délégation s'impute sur le contrat de ces personnels et n'en prolonge pas la durée.
« Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
« Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.
« L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche concernée :
« a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
« b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
« Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du même décret un article 26-10 et un article 26-11 ainsi rédigés :
- Les personnels mentionnés au présent chapitre bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
- Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre des personnels mentionnés au présent chapitre cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 36 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le chapitre III du titre Ier ci-dessus.
- Le 2 du I de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Etre inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé mentionné à l'article 1er du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I mentionnées à l'article 3 du même décret.
Postuler une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
- Il est ajouté un article 31-1 et un article 31-2 au même décret ainsi rédigés :
- Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
- Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un praticien hospitalier universitaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
- Il est ajouté au chapitre II du titre II du même décret un article 32-1 ainsi rédigé :
- Les praticiens hospitaliers universitaires peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
Cette délégation ne prolonge pas la période de détachement.
« La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an.
« Toutefois, le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
- A l'article 33 du même décret, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6o de l'article 35 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
- 1o Ils peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres hospitaliers et universitaires.
« L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie à l'intéressé.
Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile.
« Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions du premier alinéa du présent article qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.
« 2o Ils peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
« 3o Pendant ces périodes de délégation, ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire.
Les intéressés conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire.
Le temps de la délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension ;
« 4o La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable.
L'intéressé conserve sa rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération hospitalière.
- Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret, sont insérés les alinéas suivants :
« Ils peuvent également, sur leur demande, être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, de la commission médicale d'établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernés.
« 1o La rémunération universitaire de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de président d'université ; »
« Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 5o de l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé, et exercée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de ce même décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d'application du présent alinéa.
- Au quatrième alinéa, les mots : « maître de conférences-praticien hospitalier » sont remplacés par les mots : « maître de conférences des universités-praticien hospitalier ».
- Les changements de discipline sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis favorable de la sous-section du Conseil national des universités compétente pour la nouvelle discipline.
- Il est inséré après l'article 43 du même décret un article 43-1 et un article 43-2 ainsi rédigés :
- Les membres du personnel titulaire bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
- Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre du personnel titulaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 7 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le chapitre III du titre Ier ci-dessus ou par l'article 43 ci-dessus.
- La première phrase du 1o de l'article 48 du même décret est ainsi rédigée :
« Un premier concours est ouvert, dans les disciplines cliniques, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, et dans les disciplines biologiques et mixtes, aux assistants hospitaliers universitaires et aux anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Ce premier concours est également ouvert, pour l'ensemble des disciplines, aux praticiens hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers.
- au 1o, les mots : « Histologie, embryologie, cytogénétique ; » sont remplacés par les mots : « Cytologie et histologie ; »
- au 2o, les mots : « Biophysique et traitement de l'image » sont remplacés par les mots : « Biophysique et médecine nucléaire » ;
- au 4o, les mots : « Bactériologie-virologie, hygiène ; parasitologie et mycologie ; » sont remplacés par les mots : « Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ; parasitologie et mycologie ; »
- au 5o, les mots : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; biostatistiques et informatique médicale ; » sont remplacés par les mots : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication ; »
- au 6o, les mots : « Hématologie ; immunologie ; génétique ; » sont remplacés par les mots : « Hématologie ; transfusion ; immunologie ; génétique ; »
- au 8o, les mots : « Biologie de développement et de la reproduction » sont remplacés par les mots : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction ».
- Au premier alinéa de l'article 52 du même décret, entre les mots : « les travaux de recherche » et les mots : « et, le cas échéant », sont insérés les mots : « , d'expertise ».
- Au 2o, les mots : « les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires » sont remplacés par les mots : « les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ».
- La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« Cette condition de mobilité est requise à compter du 1er mai 2004.
- Les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- Les mots : « et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine » sont supprimés.
- A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 83 du même décret, entre les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « et par le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « , par le ministre chargé de la recherche ».
- Dans tous les articles du même décret, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Décret n° 2001-953 du 15 octobre 2001 portant publication du protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (1)
- Le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES
Notant que la Charte des Nations unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des hommes et des femmes ;
Notant que la Déclaration universelle des droits de l'homme
Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
proclamme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe ;
Rappelant que les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
Résolution 2200 A (XXI) de l'Assemblée générale, annexe.
et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdisent la discrimination fondée sur le sexe ;
Rappelant également la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (« la Convention ») dans laquelle les Etats Parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes ;
Réaffirmant qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés,
Tout Etat Partie au présent Protocole (« l'Etat Partie ») reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (« le Comité ») en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises en application de l'article 2.
Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victime d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits énoncés dans la Convention.
Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être anonymes.
Une communication concernant un Etat Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole est irrecevable par le Comité.
Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen.
Le Comité déclare irrecevable toute communication :
a) Ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international ;
b) Incompatible avec les dispositions de la Convention ;
c) Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ;
d) Constituant un abus du droit de présenter de telles communications ;
e) Portant sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.
Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article.
Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'Etat Partie concerné, et à condition que l'intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit révélée à l'Etat Partie, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'Etat Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole.
L'Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu'il a prises.
En examinant les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l'Etat Partie intéressé, étant entendu que ces renseignements doivent être communiqués aux parties concernées.
Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux Parties concernées.
L'Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois, une réponse écrite, l'informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et recommandations.
Le Comité peut inviter l'Etat Partie à lui soumettre de plus amples renseignements sur les mesures qu'il a prises en réponse à ses constatations et éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs que l'Etat Partie doit lui présenter conformément à l'article 18 de la Convention.
Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet Etat à s'entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci.
Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie, comporter des visites sur le territoire de cet Etat.
L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopé-ration de l'Etat Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.
Le Comité peut inviter l'Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 8 du présent Protocole.
A l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l'article 8, le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures qu'il a prises à la suite d'une telle enquête.
Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.
L'Etat Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation.
Le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du présent Protocole.
Tout Etat Partie s'engage à faire largement connaître et à diffuser la Convention ainsi que le présent Protocole, et à faciliter l'accès aux informations relatives aux constatations et aux recommandations du Comité, en particulier pour les affaires concernant cet Etat Partie.
Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui confère le présent Protocole conformément à ce règlement.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l'ont ratifiée ou y ont adhéré.
Le présent Protocole est sujet à ratification par tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré.
L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Le présent Protocole n'admet aucune réserve.
Tout Etat Partie peut déposer une proposition d'amendement au présent Protocole auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général communiquera la proposition aux Etats Parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties aux fins d'examen et de mise aux voix de la proposition.
Si un tiers au moins des Etats Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations unies.
Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est présenté à l'Assemblée générale des Nations unies pour approbation.
Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies et acceptés par les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leurs constitutions respectives.
Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres Etats Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu'ils auront accepté antérieurement.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Sécrétaire général.
Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément à l'article 2 ou toute enquête entamée conformément à l'article 8 avant la date où la dénonciation prend effet.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informe tous les Etats :
a) Des signatures, ratifications et adhésions ;
c) De toute dénonciation au titre de l'article 19.
Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 25 de la Convention.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) et dans la région de contrôle terminale de Toulouse (Haute-Garonne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) et la région de contrôle terminale de Toulouse (Haute-Garonne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac et la tour de contrôle de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la tour de contrôle de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Toulouse (Haute-Garonne).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Toulouse (Haute-Garonne).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Toulouse est abrogé.
L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Toulouse est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2001 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société Aérodynamique Eiffel pour un montant de 60 979,61 Euro correspondant à un taux de participation de 100 %.
Par décret en date du 17 octobre 2001, M. Jean-Baptiste Gillet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Pierre-Louis Mariel, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mlle Ouarezki (Daunia), greffière du troisième grade, actuellement régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (20e), est, à compter du 6 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 août 2001, M. Galpin (Claude), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 2e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 3 janvier 1997, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 13 août 2001 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/26 en date du 31 juillet 2001, s'agissant de l'accord relatif aux salaires, et no 2001/27 en date du 7 août 2001, s'agissant de l'accord relatif à l'indemnisation des petits déplacements, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-439 du 24 juillet 2001 portant extension à la décision no 96-990 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de quartiers Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mutine
Arrêté du 3 septembre 2001 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin, à compter du 13 septembre 2001, aux fonctions de conseiller technique de M. Christophe Bouchard.
Arrêté du 27 août 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant no 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 25 du 7 février 2001 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 7 du 27 juin 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
La FGA-CFDT,
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point de base fixée par l'annexe II à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 10 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête globale de transport 2001-2002 sur les déplacements de la région Ile-de-France
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative globale de transport 2001-2002 sur les déplacements des ménages de la région Ile-de-France.
La collecte se déroulera entre octobre 2001 et avril 2002 et concernera 18 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de fournir une description complète de l'ensemble des déplacements des Franciliens à l'intérieur de la région Ile-de-France afin d'analyser les flux de trafic par modes de transport, de suivre à long terme la structure et les modes de transport de la région, d'élaborer des prévisions des flux de déplacements et de contribuer à l'élaboration de la politique régionale des déplacements.
- composition du ménage ;
- données sur le logement du ménage ;
- motorisation du ménage ;
- montants des revenus annuels ;
- données d'état civil ;
- niveau d'études atteint, profession exercée ;
- adresse du lieu de travail ; zone fine de résidence ;
- lieu et motif du déplacement ;
- moyens de transport utilisé ;
- pratiques de déplacements des samedis et dimanches ;
- problèmes de santé ou situation de handicap.
- L'INSEE, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, la direction régionale des transports terrestres, la direction des routes, la région Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports parisiens, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français et Cofiroute sont seuls destinataires des fichiers de données anonymes.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Ile-de-France.
Arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- L'examen d'accès au stage prévu aux articles 16 (4o) et 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- Les candidatures sont adressées au conseil des ventes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
2o Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
3o Une copie des diplômes prévus au 3o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ou la justification de leur dispense ;
4o Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
- Le conseil des ventes arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
- L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Le conseil des ventes assure le secrétariat du jury.
1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
Dans ce cas, le conseil des ventes peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique.
1o Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
2o Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ; la note est affectée d'un coefficient 3.
Le conseil des ventes délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
EPREUVES JURIDIQUES
Les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
Les obligations : sources, peuve, effets, extinction ;
Le contrat : classification, formation et effets ;
Les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
Les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
La famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
Les successions et les libéralités.
Les moyens de paiement et de crédit ;
Le gage commercial ;
Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
Le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques
Epreuve arts et techniques
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques
Identification et estimation des objets d'art.
Histoire et technique :
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
M l l e Pellerin (Fleur) ;
M. d'Haussonville (Rainier) ;
M. Oseredczuk (Arnaud) ;
M. Bargeton (Julien).
Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire
76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après : 1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ; 2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ; 3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ; 4 mois pour la fraction de contingent 01/06.
Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire
76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :
1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;
Arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables
- Au sens du présent arrêté, on entend par « récipients sous pression transportables » les récipients suivants :
- bouteille : un récipient à pression transportable d'une capacité n'excédant pas 150 litres ;
- tube : une grande bouteille à pression transportable sans soudure, d'une capacité supérieure à 150 litres et n'excédant pas 5 000 litres ;
- fût à pression : un récipient à pression transportable soudé d'une capacité supérieure à 150 litres et n'excédant pas 1 000 litres (par exemple, récipients cylindriques munis de cercles de roulage, récipients sur patins ou dans des cadres) ;
- récipient cryogénique : un récipient transportable isolé thermiquement pour les gaz liquéfiés fortement réfrigérés d'une capacité n'excédant pas 1 000 litres ;
- cadre de bouteilles : un ensemble transportable de bouteilles, reliées entre elles par un tuyau collecteur et solidement maintenues assemblées.
- Le présent arrêté s'applique aux récipients sous pression transportables utilisés pour le transport de gaz de la classe 2, ainsi que pour celui du cyanure d'hydrogène stabilisé de la classe 6.1, du fluorure d'hydrogène anhydre et de l'acide fluorhydrique de la classe 8, et définis à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi qu'à leurs robinets et autres accessoires lorsqu'ils font l'objet des dispositions de l'article 4 de ce décret.
- Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients sous pression transportables sont classés en catégories, en fonction des risques croissants, selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour un récipient sous pression transportable pour l'application de l'article 4 de ce décret sont définies, pour chaque catégorie de récipient, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les récipients sous pression transportables doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés.
Le fabricant peut également choisir d'appliquer, pour les récipients ou leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, une des procédures prévues pour les catégories supérieures.
- En complément à la description des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser, ou de faire réaliser, la vérification de la conformité définie à l'article 4 du décret susnommé.
A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du programme de production prévu.
L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication.
La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé.
CLASSIFICATION DES RECIPIENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES ET MODULES A SUIVRE POUR L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
Le tableau suivant indique, pour chaque catégorie de récipient sous pression transportable, les modules, décrits à l'annexe 2, partie I, du décret no 2001-386 du 3 mai 2001, à suivre pour l'évaluation de la conformité.
Arrêtés du 4 juillet 2001 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
- Le Bureau Veritas SA, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2003 pour :
Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
- l'assurance qualité production (module D) ;
- l'assurance qualité produits (module E);
- l'assurance complète de qualité (module H) ;
- l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé.
Il est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
Il doit se prêter aux actions de surveillance réalisées par toute personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1 ci-dessus, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
Il informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont il est chargé.
Le Bureau Veritas conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le Bureau Veritas doit s'assurer de sa compétence ;
Il participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Il participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables ;
Il participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression transportables ;
Il applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Il informe les exploitants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où il estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendra d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
Il communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organismes notifiés européens ;
Il informe le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de retrait d'agrément de systèmes qualité en exposant les motifs de cette décision ;
Il informe tous les organismes notifiés au titre de la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de refus ou de retrait d'agrément de système qualité ;
Il fournit à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception, ou les agréments de système qualité qu'il a délivrés ;
Il fournit sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Il fournit également, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à leur gestion.
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie ou directement aux demandeurs avec copie audit ministre ;
Il doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants et aux exploitants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage « Pi » et, d'autre part, de dispositions autres.
Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15 ci-après ;
Il fait connaître clairement aux fabricants et aux exploitants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
Il informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation ou de réévaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, le Bureau Veritas adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.
- La perte de l'accréditation mentionnée au point 1 de l'article 2 rend caduque la présente habilitation.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
343 199-9 Amodex 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/3) (laboratoires du docteur E.
345 732-6 Amophar 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Dakota Pharm).
334 412-5 Calnova 600 mg (carbonate de calcium), comprimés enrobés sécables (B/60) (société Wyeth Lederlé).
301 956-6 Celestoderm 0,1 %, pommade, 10 g en tube (laboratoires Schering-Plough).
302 136-2 Chibro-Pilocarpine 1 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Merck Sharp !
340 119-4 Clonidine RPG 0,150 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Biogalénique).
326 701-1 Cromoptic (cromoglycate de sodium), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
336 075-6 Levophta 0,05 % (chlorhydrate de lévocabastine), collyre, 3 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
334 174-7 Mynocine 100 mg (chlorhydrate de minocycline), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires Lederlé).
343 655-4 Naproxène RPG 250 mg, comprimés (B/12) (laboratoires Biogalénique).
332 696-6 Novapamyl LP 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/60) (laboratoires Wyeth Lederlé).
335 522-9 Oxyphar (mésilate de dihydroergotoxine), solution buvable en flacon Gé, 50 ml (laboratoires Diophar).
334 328-4 Parkinane LP 15 mg (trihexyphénidyle), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Lederlé).
341 688-2 Piroxicam Teva 10 mg, gélules sous plaquette thermoformée (B/30) (laboratoires Teva Pharma BV).
341 689-9 Piroxicam Teva 10 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires Teva Pharma BV).
334 979-5 Sofrex 1,25 % (sulfate de framycétine), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires Mayoly-Spindler).
311 167-4 Vaxicoq, vaccin coquelucheux adsorbé sur hydroxyde d'aluminium, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er août 2001 :
303 238-3 Disalgyl (salicylate de méthyle, capsicum, camphre), crème, 20 g en tube (laboratoires Monin-Chanteaud).
331 718-6 Solufen 200 mg (ibuprofène), gélules Gé (B/20) (laboratoires Irex).
Arrêté du 27 juin 2001 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement, site de Paris
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site de Paris, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes prévue à l'article 1er, est instituée auprès de la médiathèque du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site de Paris, pour l'encaissement du produit mentionné à l'article 1er, alinéa d, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le sous-régisseur verse au régisseur une fois par semaine les recettes encaissées en numéraire et lui transmet les chèques et ordres de virement bancaires qu'il a reçus au plus tard le lendemain de leur réception.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site de Paris, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e, g, h et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357,16 Euro.
- Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances prévue à l'article 4, est instituée auprès de la médiathèque du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site de Paris, pour le paiement des dépenses mentionné à l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 76,22 Euro.
Le sous-régisseur est tenu de rapporter au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées, dans le délai maximal de dix jours à compter de la date des paiements.
- L'arrêté du 12 février 1970 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), l'arrêté du 13 août 1981 portant institution d'une sous-régie de recettes et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement à Paris et l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la régie d'avances du centre de documentation de l'armement sont abrogés.
Arrêté du 27 juin 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude et au suivi des patients atteints de neurofibromatose
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de dermatologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé NEUROFIBROMATOSE dont les finalités sont le suivi des dossiers médicaux des patients et l'étude épidémiologique et scientifique de cette maladie.
- à l'identité (noms du patient, des médecins référents, des médecins traitants, prénoms, date et lieu de naissance, date de naissance maternelle et paternelle, sexe, adresses personnel, des médecins traitants, référents et de courrier électronique du patient et des médecins, date de décès, numéros de téléphone personnel, professionnel et de fax du patient, de téléphone et de fax des médecins, du laboratoire nom, adresse, contact téléphonique, adresse de courrier électronique, numéro de fax, nom du biologiste responsable) ;
- à la formation (diplômes obtenus, niveau de scolarité) ;
- à la vie professionnelle (activité professionnelle) ;
- à la santé (antécédents personnels, familiaux, examens nature et date, diagnostic de l'affection traitée, traitements date et type, historique de la maladie et des traitements, résultats d'examens et conclusions, date et lieu de l'hospitalisation, pression artérielle, fréquence cardiaque, consultations type, date et compte rendu).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de vingt ans à partir de la date de la dernière consultation.
- les médecins référents hospitaliers, traitants des patients et le personnel paramédical ;
- le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
- le chef du service de dermatologie et le chef du service de médecine des collectivités ;
- la direction central e du service de santé des armées ;
- Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à l'Unité Information Passagers.
– A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à l'Unité Information Passagers, les données susceptibles de révéler directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à l'article R.
-tous les moyens de paiement utilisés par celui-ci qui permettent de l'identifier directement, y compris l'adresse de facturation ;
-toute information préalable sur le passager (données API) permettant de l'identifier directement.
– Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de l'une des finalités définies au I de l'article L.
– Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef comportent des données à caractère personnel autres que celles énumérées à l'article R.
Décret no 2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
« Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou dix-huit ans, une affiche d'au moins 50 centimètres de côté portant exclusivement la mention « film interdit aux mineurs de douze ans », « film interdit aux mineurs de seize ans » ou « film interdit aux mineurs de dix-huit ans » doit être apposée, de façon très apparente, aux guichets de délivrance des billets, au-dessus des tableaux indiquant les prix des places et les horaires des séances.
Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 213776 du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret no 99-731 du 26 août 1999.
Décret no 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétion à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Denis Teillaud, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
L'exequatur est accordé à M. Saoudi (Seddik), en qualité de consul d'Algérie à Nantes, avec juridiction sur les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Glaeser (Thomas), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à Mme Luecke-Hogaust (Gudrun), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Bordeaux, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Cajal Lopez (Maximo), en qualité de consul général d'Espagne à Montpellier, avec juridiction sur l'Aveyron, le Gard, l'Hérault et la Lozère.
L'exequatur est accordé à M. Lopez Zaton (José Antonio), en qualité de consul général d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Noakes (Jonathan, Arnott), en qualité de consul général de Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Peillon (Renaud), en qualité de consul honoraire du Pakistan à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Corse, la Côte-d'Or, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Majewski (Marek), en qualité de consul général de Pologne à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Perez (Pierre), en qualité de consul honoraire d'Uruguay à Toulouse, avec juridiction sur la Haute-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Stankovic (Trojan), en qualité de consul général de Yougoslavie à Strasbourg, avec juridiction sur l'Aube, le Doubs, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, l'Yonne et le territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, M. François Lepine, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2001.
- M. Philippe Schaefer, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du maire de Paris en date du 27 septembre 2001, M. Geoffray (Patrick), administrateur civil de la ville de Paris, est mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2001, M. Jean-Louis Paul Pages, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en congé de longue durée pour maladie professionnelle depuis le 7 septembre 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
– Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l'article R.
– Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers est informé de tous les transferts effectués en application du I.
Décret du 3 octobre 2001 portant nomination de la présidente titulaire de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 3 octobre 2001, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Guy Pibouleau, démissionnaire.
Décision no 2001-456 du 25 septembre 2001 mettant en demeure l'association Fondation Ici et Maintenant
- L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure de respecter, sans délai, les articles 1er et 15 de la loi susvisée et l'article 6 de la convention susvisée en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
- La présente décision sera notifiée à l'association Fondation Ici et Maintenant et publiée au Journal officiel de la République française.
STM Odou, à Montagny (69) ;
Bull SA, à Echirolles (38) ;
Mairie du Lamentin (97) ;
Rohm and Haas France SAS, à Chauny (02) ;
Ambulances 2000, à Charleville-Mézières (08) ;
Mairie de Grenoble (38) ;
SA Centre commercial Grand-Place, à Grenoble (38) ;
SARL Caretti, à Seyssel (01) ;
Hôtel Georges-V, à Paris (75) ;
Compagnie générale des eaux, à Toulouse (31) ;
Espac, à Saint-Dié-des-Vosges (88) ;
Hapimag France SARL, à Antibes (06).
Décret du 3 octobre 2001 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2001, page 15703, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « 3 octobre 2000 », lire : « 3 octobre 2001 ».
Décret du 3 octobre 2001 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, M. Destin (Bertin) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Duchamp (René).
M. Hegay (Thierry).
M. Marc (Alain).
M. Michaut (Jacques).
Décret du 3 octobre 2001 portant nomination d'une déléguée à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Mme Catherine Lawless est nommée déléguée à la communication.
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
- M. Didier Maus, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Antoine Pouillieute, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, vu la lettre du 4 septembre 2001 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Paquita Morellet-Steiner, professeure agrégée, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 2001, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
Suppléant : M. René Charrette, en remplacement de M. Georges Frelastre.
Suppléante : Mme Gylda Quillet, en remplacement de M. Joël Pelicot.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le texte de ces accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Un accord et un avenant du 22 mai 2001.
Accord : modification du régime de prévoyance ;
Avenant : modification de l'article 27 de la convention collective relatif au régime de prévoyance.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Contribution au financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme de Lannemezan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival Lannemezan pour la période du 1er août au 30 septembre 2001 :
Site : Lannemezan (65) ;
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 août 2001 :
Site : Nantes (44) ;
En date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-486 du 25 février 1997, délivrée à l'association Radio Thérouanne dont le terme fixé au 4 septembre 2002.
En effet, la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
Les états financiers présentés par l'association Radio Thérouanne font apparaître un total des produits qui dépend presque exclusivement de la subvention du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
En 1998, la subvention était de 120 000 F et le total des produits était de 146 735 F, alors que les charges s'élevaient à 194 228 F.
En 1999, l'association Radio Thérouanne n'a pas obtenu de subvention du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Le total des produits était de 0 F.
En revanche, les charges étaient de 153 617 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 août 2001, Mme Desbazeille (Marie-Hélène), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet représentant du gouvernement de Mayotte, pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par décision no 2001-469 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq canaux attribués dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité, relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, sont restitués.
Cinq canaux lui sont attribués en remplacement :
Restitution de canaux.
- Zone de Marseille
(ex-SOGERA)
Site 5 : Notre-Dame : 702, 710, 731, 737 et 747.
IPODEC Normandie, à Lillebonne (76) ;
Framotel Guadeloupe, Le Gosier (97) ;
Sécurité protection intervention, Le Mans (72) ;
Bonna Sabla SNC, à Poincy (77) ;
Famy, à Châtillon-en-Michaille (01) ;
SITA Ile-de-France, à Limeil-Brévannes (94) ;
Le Chalet SA, Les Allues (73) ;
Cabinet Waltz, à Saint-Symphorien-d'Ozon (69) ;
Pole Sécurité Plus, à Sainte-Anne (97) ;
Port autonome du Havre, Le Havre (76) ;
Les Chasses de Saussay, à Moutiers-au-Perche (61) ;
CNMP, Le Havre (76) ;
SOPROCOS, à Gauchy (02) ;
SOS Médecins Cornouaille, à Quimper (29) ;
Transports urbains de Reims, à Reims (51) ;
Parc naturel régional de La Forêt-d'Orient, à Mesnil-Saint-Père (10) ;
Giraud Logistique, à Berre-l'Etang (13) ;
Pinault Bretagne, à Saint-Malo (35) ;
Giraud Logistique, à Rognac (13) ;
Jacob Holm Industries, à Soultz-Haut-Rhin (68) ;
Nord - Pas-de-Calais terminal, à Lomme (59) ;
Main sécurité, à Gannat (03) ;
UDPS 56, à Lorient (56) ;
Manurhin Défense, à Cusset (03) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Fixation de la valeur du coefficient 100.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
Deux accords du 23 juillet 2001 (barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
Taux effectifs garantis annuels pour 2001 (TEGA) ;
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2001 (RMH).
Union des industries et métiers de la métallurgie Côtes-d'Armor ;
Décret n°2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.
« Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
Décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste
- Il est créé un corps des cadres professionnels de La Poste, régi par les dispositions du présent décret.
- Les cadres professionnels de La Poste sont chargés :
De fonctions commerciales, techniques et financières ;
De l'encadrement et de la direction d'équipes opérationnelles ;
De la direction d'établissements.
- Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel, doté de seize échelons.
- Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondantes.
- Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés dans les conditions suivantes :
1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
2o Un premier concours interne est réservé :
a) Aux agents de maîtrise ainsi qu'aux agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste ;
b) Aux fonctionnaires titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, chef d'établissement de 3e classe et de 4e classe, sous-prote, chef d'atelier, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur du transbordement, contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, receveur rural, technicien des installations, vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades ;
3o Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2o ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom ;
4o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de La Poste titulaires du grade de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de chef d'établissement de 3e classe, de sous-prote justifiant de dix années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre des grades de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans dans l'un des grades cités au premier alinéa, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
La répartition des places entre les différents concours et la liste d'aptitude est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
En aucun cas, le nombre de places offertes aux concours internes et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ne peut être inférieur à 25 % du total des places offertes à l'ensemble des concours.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
- Les concours et la liste d'aptitude prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
- Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2o et 3o de l'article 5 ci-dessus est limité à trois par an.
- Les cadres professionnels de La Poste recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comporte une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à La Poste une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
- Les candidats reçus au concours prévu au 1o de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés cadres professionnels stagiaires s'ils ne se trouvent pas en situation régulière au regard des dispositions du code du service national.
- Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de La Poste, sans pouvoir être inférieure à six mois.
- Les techniciens supérieurs, agents de maîtrise, agents techniques et de gestion, agents professionnels qualifiés et agents professionnels de La Poste nommés cadres professionnels sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux ci-après :
- Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les agents non titulaires nommés cadres professionnels stagiaires sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 13 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés non rémunérés obtenus en application des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
- Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès au corps régi par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
- Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
- Les fonctionnaires de catégorie B ou appartenant à un corps de niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de cadre professionnel, peuvent être détachés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires titulaires du grade de cadre professionnel de La Poste.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
Ils sont alors nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
- Les cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
- Pour la constitution initiale du corps des cadres professionnels de La Poste, sont intégrés d'office dans le corps des cadres professionnels de La Poste à la date d'effet du présent décret les fonctionnaires relevant de spécialités professionnelles figurant sur une liste établie par le président du conseil d'administration de La Poste et titulaires du grade d'agent de maîtrise de La Poste.
Le reclassement s'effectue en application du tableau de conversion ci-dessous.
Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les lauréats du concours professionnel d'agent de maîtrise de La Poste non encore nommés à la date du présent décret sont nommés cadres professionnels stagiaires de La Poste, lorsqu'ils relèvent des spécialités figurant sur la liste prévue à l'article 17 du présent décret.
Décret du 18 septembre 2001 modifiant le décret du 6 juin 2001 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 18 septembre 2001, le décret du 6 juin 2001 portant mutation (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Michel Vidal, dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, Mme Angibaud (Sylviane) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2001, M. Claude Maigret, attaché d'administration, 11e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2001, date de sa démission du groupe.
4232-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
Mme Blandine Kriegel, en remplacement de Mme Dominique Schnapper, démissionnaire ;
Au titre des personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur la désignation du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Monique Canto-Sperber, en remplacement de M. Alain Etchegoyen, démissionnaire.
Arrêtés du 12 septembre 2001 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, Mlle Isabelle Arnal, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 6 avril 2001, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée, rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2001, Mlle Dhoyer (Sophie) est nommée régisseuse d'avances intérimaire du service de protection des hautes personnalités pour la période du 24 septembre 2001 au 24 mars 2002 inclus.
Arrêté du 29 août 2001 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 août 2001, M. Pierrard (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement à compter du 12 septembre 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement, pour la période du 12 septembre 1990 au 30 avril 1995 inclus.
Arrêté du 24 septembre 2001 portant désignation des membres de jury de l'examen de sélection professionelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Sont désignés membres de jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires, dont l'épreuve écrite se déroulera le mardi 22 janvier 2002 :
M. Olivier Lichy, magistrat au service documentation, études de la Cour de cassation, président du jury ;
Mme Monique Vercaigne, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes ;
Mme Sylvie Roy, greffière en chef au bureau B 3 au ministère de la justice.
Sont désignés examinateurs adjoints pour l'examen précité :
M. Guy Magnier, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar ;
M. Olivier Le Clerc de Lannoy, chargé de mission informatique au ministère de la justice.
Arrêté du 26 septembre 2001 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Cole (Fitzgerald) ;
M. Dahan (David).
Arrêté du 6 août 2001 portant concession de l'aérodrome de Charleville-Mézières à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Charleville-Mézières est accordée à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999, et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, 18 A, avenue Georges-Corneau, BP 389, 08106 Charleville-Mézières Cedex.
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Arrêté du 6 août 2001 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
1 Stoffel-Munck (Philippe) ;
2 Puig (Pascal) ;
3 Seraglini (Christophe) ;
4 Mallet (Blandine), épouse Bricout ;
5 Briand (Philippe) ;
6 Clay (Thomas) ;
7 Gouttenoire (Adeline), épouse Cornut ;
8 Malabat (Valérie) ;
9 Seube (Jean-Baptiste) ;
10 Barthez (Anne-Sophie), épouse Jourda ;
11 Lardeux (Gwendoline) ;
12 Peterka (Nathalie), épouse Borgniet ;
13 Sauphanor (Nathalie), épouse Brouillaud ;
14 Coquelet (Marie-Laure) ;
15 Nourissat (Cyril) ;
16 Neau-Leduc (Philippe) ;
17 Stasiak (Frédéric) ;
18 Houtcieff (Dimitri) ;
19 Kenfack (Hugues) ;
20 Lemaire (Sophie), épouse Dupont ;
21 Cabrillac (Séverine) ;
22 Pietrancosta (Alain) ;
23 Decocq (Georges) ;
24 Deumier (Pascale) ;
25 Karm (Anne) ;
26 Trebulle (François) ;
27 Dumont (Marie-Pierre) ;
28 Robin (Sophie), épouse Olivier ;
29 Alleaume (Christophe) ;
30 Ancel (Marie-Elodie) ;
31 Ambroise-Casterot (Coralie) ;
32 Hoang (Patrice) ;
33 Pelissier (Anne).
Arrêtés du 6 août 2001 portant cessation de fonctions et nomination à des instituts universitaires de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen de M. Yves Celanire, maître de conférences ;
Mme Françoise Fleury, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
4431-10 : - le titre Ier, sauf les articles L.
4122-2 et le chapitre VII du titre II ; - le chapitre Ier du titre III, sauf les articles L.
4131-5 ; - le chapitre Ier du titre IV ; - le chapitre Ier du titre V ; - le titre VI.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, M. Jean-Pierre Gratier, physicien, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2001.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, M. Duriez (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2001.
Arrêté du 30 juillet 2001 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2001, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2000 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
MM. Clochard (Denis), M. Levacher (Patrice), M. Polidori (Robert), M. Renaud (Jean-Yves), Mme Capochichi (Nicole).
Arrêté du 1er août 2001 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2001 :
- Est nommé rapporteur général adjoint auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, chargé des fonctions de rapporteur général :
M. Mathieu (Michel), attaché d'administration centrale.
- Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
Le lieutenant Bonte (Christophe), de la gendarmerie nationale ;
Le lieutenant Clemençon (Olivier), de l'armée de terre ;
Le commissaire capitaine Coudrin (Guillaume), de l'armée de l'air ;
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ferru (Jérôme), de la marine nationale ;
Le lieutenant-colonel Gaurat (Thierry), de l'armée de terre ;
La commandante Gsell (Monique), épouse Verdier, de l'armée de terre ;
La lieutenante Hoer (Fabienne), du service de santé des armées ;
Le capitaine Louvel (Tual), de l'armée de terre ;
Le capitaine Matelly (Jean-Hugues), de la gendarmerie nationale ;
Le commissaire de 1re classe Maury (Jean-Emmanuel), de la marine nationale ;
Le capitaine Morra (Jean-Louis), de la gendarmerie nationale ;
Mme Preynat (Brigitte), attachée principale d'administration centrale ;
Le capitaine Ramez (Jean-Marc), de l'armée de l'air ;
Le commandant Saboy (Jean-Pierre), de l'armée de l'air ;
Le commissaire lieutenant-colonel Trouvé (Philippe), de l'armée de terre.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 2001, Mme Debreil (Aude), administratrice civile, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul Palmarini, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2001, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Mollet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2001, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite : M. Materne Jankowski, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 décembre 2001.
Sans préjudice des dispositions des conventions internationales et de l'article L.
4111-3, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme exerçant temporairement son activité dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être régulièrement inscrit au conseil de l'ordre du département, de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer dans lequel il exerce habituellement son activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand pour cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre des industries agricoles et alimentaires de type animal :
Titulaire : M. Jérôme Duplan, en remplacement de M. Jean-Claude Guilloteau.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juillet 2001, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter la région Ile-de-France :
Suppléant : M. Jean-Jacques Lejeune, en remplacement de Mme Myriam Constantin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2001, M. Aubouin (Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 août 2001, M. Chataigner (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur (adjoint à la directrice du développement et de la coopération technique) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 1er août 2001 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Gourio (Francis), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé, à compter du 1er novembre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Legrand (Paul), placé en congé de fin d'activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Gibelin (François), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er novembre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Orléans (Loiret), en remplacement de M. Morin (Régis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Dubus (Alain), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er septembre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne), en remplacement de M. Laurençon (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
4113-6 sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, Mlle Anne-Laure Griache, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Alpes-Maritimes, à Nice.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2001, M. Decoust (Michel), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 novembre 2001.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 7 août 2001 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il est, à compter du 1er septembre 2001, mis fin aux fonctions de M. Delmond (André), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur intérimaire de la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Dallet (Brigitte), épouse Richard, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Nigon (Christiane), épouse Belfio, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Dallet (Brigitte), épouse Richard.
Arrêtés du 21 août 2001 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 3 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Janvier (Myriam), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
Mlle Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 3 septembre 2001 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray.
Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 3 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gray.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, Mlle Gaillard (Laurence, Christiane) est nommée notaire à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de M. Blanc (Denis, Jean, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, M. de Maigret (Thierry, Marie, Régis) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ader (Antoine, Jacques, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, M. Colleaux (Yann), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé, est, à compter du 1er juillet 2001, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, au 2e échelon, compte tenu de sa scolarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 2001, Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à l'Agence nationale des fréquences, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice dans un emploi d'administrateur civil, en qualité de chef de bureau de la programmation et des ressources informatiques, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Pour leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux articles L.
Arrêté du 29 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1982 relatif aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française
- Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le chef de choeur sert avec le grade de chef d'escadron ou de lieutenant-colonel.
- Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le chef assistant de choeur sert avec le grade de capitaine ou de chef d'escadron.
- Le 2 de l'article 5 est remplacé par les mots suivants :
Les photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité et du livret de famille régulièrement tenu à jour.
- Le 4 de l'article 5 est complété par les mots suivants : « ou la photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense.
« Le général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées, président ; ».
- Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
- Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Un auteur-compositeur et deux chefs de choeur désignés par le ministre chargé de la culture.
- La commission de sélection étudie les dossiers de candidature et reçoit individuellement les candidats sélectionnés lors d'un entretien.
A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction de choeur.
Cette épreuve se déroule en présence de l'ensemble des membres de la commission de sélection.
« Le grade de chef d'escadron et de capitaine leur est respectivement confié par les mêmes arrêtés ».
Arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles
- Les statuts homologués des sociétés coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS (TYPE 1)
Les dispositions spécifiques à ces statuts sont à modifier ou à compléter comme suit :
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, par les dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, des articles L.
247-10 du code de commerce, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
Se procurer, sous réserve de l'autorisation de l'autorité chargée de l'agrément de la coopérative, tous produits visés à l'article 3 ci-dessus mais ne provenant pas des exploitations de ses associés coopérateurs lorsque des circonstances exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % sa capacité normale d'exploitation (14).
Echanger, sous réserve de l'autorisation de l'autorité chargée de l'agrément de la coopérative, des services et des produits avec tout membre d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle-même fait partie (15).
La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un associé coopérateur décède, est exclu, interdit, mis en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle, se trouve en déconfiture ou se retire, ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale ou dissolution d'une personne morale adhérente.
Elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs (17).
6o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole (22 bis).
Obligations des associés coopérateurs
Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs.
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées (ou les chiffres d'affaires de l'approvisionnement et des services non effectués) pour la couverture au cours de l'exercice de constatation du manquement des charges suivantes :
- les charges correspondant à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ;
- les impôts et taxes (compte 63) ;
- les charges de personnel (compte 64) ;
- les autres charges de gestion courante (compte 65) ;
- les charges financières (compte 66) ;
- les charges exceptionnelles (compte 67) ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ;
- les participations des salariés aux résultats de l'entreprise (compte 69) ;
- les impôts sur les sociétés (compte 69).
Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
- Figurent notamment à cette place les dispositions relatives aux obligations des associés coopérateurs lorsque la société coopérative aura décidé de demander sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en application des articles L.
551-2 du code rural ou des différents règlements communautaires portant organisation commune des marchés.
Réduction du capital
Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, liquidation judiciaire, faillite personnelle, déconfiture, dissolution de la communauté conjugale des associés coopérateurs ou dissolution d'une personne morale adhérente (53).
Le capital souscrit ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, interdiction, liquidation judiciaire, faillite personnelle, déconfiture, dissolution de la communauté conjugale ou dissolution d'une personne morale adhérente et, en cas de retrait de l'associé coopérateur, à l'expiration de sa période d'engagement (54).
Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat faute de cession à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 ci-dessous.
La dotation à cette réserve est égale au montant des parts remboursées pendant l'exercice, dimunué, le cas échéant, du montant des nouvelles parts souscrites pendant cette période.
Si le résultat de l'exercice s'avère insuffisant, cette réserve sera dotée en totalité ou complétée, selon le cas, par prélèvement sur les résultats excédentaires ultérieurs (55).
Parts sociales
Aucun dividende ne sera attribué aux parts.
L'intérêt servi aux parts est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration et en fonction des résultats de l'exercice clos.
Cet intérêt est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie (62).
Remboursement des parts pendant la durée de la société
Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de la société (72) en cas d'exclusion, d'interdiction, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de déconfiture, de dissolution de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale adhérente.
Il en est de même en cas de démission de l'associé coopérateur à l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3, ci-dessus.
Les parts sont remboursées dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Le remboursement s'effectue à leur valeur nominale sans préjudice des intérêts, des dividendes et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé mais sous déduction des sommes éventuellement dues au titre de l'article 7, paragraphe 6.
1o Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit ressortissant d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par l'autorité chargée de l'agrément de la coopérative après avis de la ou des commissions compétentes.
3o Alinéas 3 et 4.
Le nombre des administrateurs personnes physiques, ou des représentants légaux ou des délégués des administrateurs personnes morales ayant dépassé l'âge de ... ne pourra être supérieur au ... des administrateurs en fonction (90).
Lorsque ce pourcentage est dépassé, l'administrateur, personne physique ou le représentant légal, ou le délégué, le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Sous réserve des dérogations admises par le ministre chargé de l'agriculture ou le préfet de région, ou le préfet du département après avis de la commission d'agrément compétente, les conjoints, les ascendants, descendants et collatéraux au deuxième degré ne peuvent simultanément être membres du conseil d'administration, sauf le cas où le nombre des associés coopérateurs demeurerait au plus égal à cinquante (91).
Responsabilité des administrateurs
Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, personnes physiques ou morales, ou leurs représentants légaux, ou leurs délégués, doit être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sont applicables aux conventions entre la coopérative et une autre entreprise si l'un des administrateurs de la coopérative, personne physique ou personne morale, ou son représentant légal, ou son délégué est propriétaire.
Elles sont également applicables aux conventions auxquelles un administrateur, personne physique ou morale ou son représentant légal ou son délégué est indirectement intéressé.
L'administrateur, personne physique ou morale ou son représentant légal ou son délégué, qui se trouve dans l'un des cas précédents.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la coopérative des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur intéressé, personne physique ou morale ou son représentant légal ou son délégué et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Présidence du conseil d'administration et bureau
Le conseil nomme un président parmi ses membres, personnes physiques ou parmi les représentants légaux ou délégués en son sein des associés coopérateurs personnes morales qui en font partie.
Cette nomination doit être faite au cours de la première séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.
Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier (107) parmi ses membres, personnes physiques ou parmi les représentants légaux ou délégués en son sein des associés coopérateurs personnes morales qui en font partie, lesquels constituent avec le président le bureau du conseil.
Il établit, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des comptes annuels.
Il établit, en outre, un rapport aux associés et, le cas échéant, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe (113).
Gratuité des fonctions d'administrateur
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement auxdits membres personnes physiques ou morales ou à leurs représentants légaux ou à leurs délégués, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de ces fonctions.
Les indemnités compensatrices de l'activité consacrée à l'administration de la société que peuvent recevoir les administrateurs, personnes physiques ou morales, ou leurs représentants légaux, ou leurs délégués, sont attribuées dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale (118).
Délégation des pouvoirs du conseil (119)
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, personnes physiques ou à un ou plusieurs des représentants légaux ou délégués en son sein des associés coopérateurs personnes morales qui en font partie.
Directeur, gérants d'annexes
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui, s'il est associé coopérateur, ne doit pas être membre du conseil.
Le directeur ne peut également en aucun cas être le représentant au sein du conseil d'une personne morale qui en fait partie.
L'assemblée générale ordinaire désigne (127 bis), pour une durée de six exercices, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le chiffre d'affaires hors taxes, à la clôture de l'exercice social, dépasse 110 000 Euro (128).
Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat, le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 110 000 Euro.
Le mandat de commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.
225-219 du code de commerce, ou par une fédération de coopératives agricoles agréée en application de l'article L.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles L.
210-1 et suivants du code de commerce sur les sociétés commerciales sous réserve des règles propres aux sociétés coopératives agricoles (131).
Lorsque les commissaires aux comptes relèvent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société, ils en informent le président du conseil d'administration.
A défaut de réponse écrite de ce dernier sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, les commissaires aux comptes invitent, par écrit, le président à faire délibérer le conseil d'administration de la société sur les faits relevés.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à cette séance.
Les commissaires aux comptes en informent le président du tribunal de grande instance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'ils constatent, qu'en dépit des décisions prises, la continuité de l'exploitation demeure compromise, les commissaires aux comptes établissent un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, les commissaires aux comptes constatent que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, ils informent de leurs démarches le président du tribunal de grande instance et lui communiquent les résultats (134).
Lorsque la coopérative est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, les commissaires aux comptes présentent leurs observations et rapports sur lesdits documents, conformément aux dispositions de l'article L.
612-2 du code de commerce (135 bis).
1o Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou le conjoint d'un administrateur, personne physique ou d'un représentant légal ou d'un délégué d'un administrateur personne morale de la société ;
2o Les personnes recevant sous une forme quelconque un salaire ou une rémunération des administrateurs, personnes physiques ou morales de la société ou de leur représentant légal ou de leur délégué, en raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes.
Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date de cette assemblée, de prendre connaissance au siège de la coopérative des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, s'ils doivent être établis, des comptes consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (146).
Réunions et objet de l'assemblée générale (159)
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du rapport aux associés dont le contenu est précisé à l'article 44 ci-dessous, et du ou des rapports des commissaires aux comptes :...
La comptabilité établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L.
123-22 du code de commerce et au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan comptable adopté par le Comité de la réglementation comptable après avis du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire et les comptes annuels (180) ; il établit en outre un rapport aux associés.
Ce rapport expose la situation de la coopérative durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de clôture de l'exercice écoulé et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
L'ensemble de ces documents est mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale (181).
Les commissaires présentent en outre à l'assemblée générale un rapport spécial sur les conventions qui auraient été autorisées par le conseil d'administration, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 22 ci-dessus, entre la coopérative et certains de ses administrateurs, personnes physiques ou morales ou leurs représentants légaux ou leurs délégués, ou entre la coopérative et une autre entreprise dont un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales ou leurs représentants légaux ou leurs délégués seraient associés indéfiniment responsables, gérants, administrateurs, directeur général ou membres du directoire ou du conseil de surveillance (183).
Présentation des comptes
Les comptes annuels qui sont présentés à l'assemblée générale comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Ils sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et les méthodes définis aux articles L.
Ces documents, ainsi que l'inventaire, le rapport aux associés, le texte des résolutions, les rapports des commissaires sur les comptes annuels, sont tenus à la disposition des associés coopérateurs au siège social de la coopérative à partir du quinzième jour précédant la date de l'assemblée.
Lorsqu'ils sont établis, les comptes consolidés, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, consolidés, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont également tenus à la disposition des associés coopérateurs, dans les mêmes conditions, à partir du quinzième jour précédant la date de l'assemblée générale.
Contrôle de l'autorité chargée de l'agrément
La coopérative est soumise au contrôle de l'autorité chargée de son agrément qui communique ses observations éventuelles au président de la société et qui peut donner directement avis desdites observations aux commissaires aux comptes, lesquels seront alors tenus d'en rendre compte à la plus prochaine assemblée générale (204).
Conséquences du contrôle
de l'autorité chargée de l'agrément
Si le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit encore la méconnaissance des intérêts du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture, par le préfet de région ou par le préfet du département (207).
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, l'autorité chargée de l'agrément de la coopérative peut prononcer, après avis du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une commission administrative provisoire (208).
Si, dans un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le fonctionnement normal de la coopérative n'a pas été rétabli, une décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité chargée de l'agrément de la coopérative après avis du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole (209).
Dévolution de l'excédent (216)
La différence entre l'excédent d'actif net et la fraction représentative des réserves indisponibles visée à l'alinéa ci-dessus peut être répartie entre les associés coopérateurs, avec l'assentiment de l'autorité chargée de l'agrément de la coopérative, au prorata de leurs parts du capital social.
FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES
DES COOPERATIVES AGRICOLES A SECTIONS (TYPE 3)
Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du rapport dont le contenu est précisé à l'article 44 ci-dessous et du ou des rapports des commissaires aux comptes :
- examiner, approuver ou rectifier les comptes ;
- donner ou refuser le quitus aux administrateurs ;
- déterminer éventuellement les modalités de répartition des excédents et, notamment, en premier lieu, le montant de la dotation obligatoire à la réserve légale ;
- décider, s'il y a lieu, de verser un intérêt aux parts et éventuellement en fixer le taux ;
- décider éventuellement de distribuer tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues par la coopérative ;
- procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
- constater la variation du capital social au cours de l'exercice ;
- délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.
Lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de section, de prendre connaissance des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, s'ils doivent être établis, des comptes consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
L'ensemble de ces documents est mis à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de la date de la première assemblée de section.
Ces documents ainsi que l'inventaire, le rapport aux associés, le texte des résolutions, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sont tenus à la disposition des associés coopérateurs au siège social ou au siège de chaque section ou annexe à partir du quinzième jour précédant la date de la première assemblée de section.
Lorsqu'ils sont établis, les comptes consolidés qui comprennent le bilan, le compte de résultat et de l'annexe consolidés, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont également tenus à la disposition des associés coopérateurs, dans les mêmes conditions, à partir du quinzième jour précédant la date de la première assemblée de section.
DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES (TYPE 4)
247-10 du code de commerce, des textes qui les ont mofidiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
La coopérative a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elle, toutes les opérations concernant la production la collecte, le stockage, la conservation, la transformation et la vente de céréales et autres produits agricoles, conformément aux indications ci-dessous (2) :
Nature des produits
La coopérative est soumise au contrôle de l'autorité chargée de l'agrément et à celui de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations communiquées au président de la société, avis peut en être donné directement aux commissaires aux comptes, qui devront en faire part à l'assemblée générale.
Arrêté du 29 août 2001 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :
0,44 par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
0,24 par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Pour application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
- du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz, dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Arrêté du 29 août 2001 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2001-2002, à 0,14 par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité fixée par la réglementation communautaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 2001, M. Jérôme Galtier, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron à compter du 20 août 2001.
Arrêté du 27 août 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 19 juin 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Peyrucq (Christian) en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire au titre des emplois réservés.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant nomination des membres du Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 septembre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur des installations classées pour une période de trois ans les personnes dont les noms suivent :
Dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique
M. Frédéric Abauzit, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Lieutenant-colonel Dao (Cong Toan) à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
M. François Colcombet, député, maire de Dompierre-sur-Besbre (Allier) ;
M. Jacques Fournier, syndicaliste ;
M. Pascal Lonjou, syndicaliste ;
M. Vincent Sol, avocat ;
M. Pierre Woltner, ingénieur général des mines.
Dans la catégorie des représentants des intérêts
des exploitants d'installations classées
Proposés par le Mouvement des entreprises de France :
M. Jean-Pierre Legalland, directeur « sécurité environnement » à TotalFinaElf ;
M. Jean-Michel Uytterhaegen, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
Proposés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
M. Bruno Detanger, délégué consulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, directeur délégué environnement d'International Paper ;
M. Jean-Marie Renaux, président-directeur général de la Compagnie des engrais de Longueil, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise.
Proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers :
M. Roger Aguiton, président de la chambre de métiers du Loiret.
Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
M. Guy Vasseur, président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, président de la commission « environnement » de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
M. Louis Cayeux, sous-directeur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Dans la catégorie des inspecteurs des installations classées
M. François Barthelemy, ingénieur général des mines ;
M. Hervé Brocard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines ;
M. Bernard Derache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Olivier Lapotre, vétérinaire inspecteur ;
M. François du Fou de Kerdaniel, inspecteur général des installations classées ;
M. Georges Burger, contrôleur général des armées.
Dans la catégorie des membres du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France
M. Patrick Marchandise, directeur adjoint, chef du groupe « réseaux urbains » à la direction départementale de l'équipement d'Ile-de-France ;
M. Henri Viellard, ancien directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Dans la catégorie des membres d'associations
ayant pour objet la défense de l'environnement
Mme Claire Metayer, association France-Nature-Environnement ;
M. Philippe Jeanson, Association nationale pour la protection des eaux et rivières.
Président du Conseil supérieur des installations classées : M. Pierre Woltner ;
Vice-président du Conseil supérieur des installations classées : M. François Colcombet.
L'arrêté du 15 septembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées est abrogé.
Décrets du 27 août 2001 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 27 août 2001, le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promu président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 août 2001, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de directeur du réseau et des directions régionales auprès de la société pour l'équipement du territoire, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
4124-6 sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorsqu'ils exercent temporairement leur profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Ces sanctions sont prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du deuxième alinéa de l'article L.
4431-1 selon la procédure prévue aux chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie et à l'exclusion des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, Mme Jacqueline Ibrahim, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 16 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, M. Amiel (Michel), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de deux ans à compter du 4 janvier 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Alain Leduc, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
- M. Arnaud Coignet est nommé conseiller technique, en remplacement de M. Gérard Ruiz, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 août 2001, les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie dont les noms suivent sont nommés après examen professionnel ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires :
Rey (Viviane).
Prieto (Jean-Marie).
Rey (Gérard).
Theron (Marie-Hélène).
Pitorre (Marie-José).
Fortuny (Hervé).
Baehr (Christophe).
Desbios (Jean-Philippe).
Pinault (Alain).
Nouveau (Daniel).
Claparede (Brigitte).
Morineau (Dominique).
Icart (Elisabeth).
Legain (Dominique).
Bourdier (Pascal).
Lacaze-Boue (Régine).
Jacquin (Gil).
Barthet (Thierry).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2001, Mme Bernus (Marthe, Gabrielle, Andrée, Renée), sous le nom usuel Bernus-Taylor, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 décembre 2001.
- Mme Aurélie Filippetti est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de l'Isère et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère exercées par Mme Deal (Danièle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2001.
4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
Arrêté du 31 août 2001 portant détachement (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Jean-François Chaintreau, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Décrets du 31 août 2001 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Gérard Terrien en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 18 juillet 2001.
M. Gilles Miller, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Gilles Miller.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de la Réunion de M. Robert Korb, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Jean Mottes, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Mottes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001, M. Patrick Spilliaert, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de chargé de mission auprès de la Compagnie générale d'entreprises automobiles, est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions en qualité de secrétaire général de la Compagnie générale des eaux et de secrétaire général, membre du comité exécutif de Vivendi Water, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2001.
Décret du 29 août 2001 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc Nevache, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe.
Décret du 28 août 2001 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ampuy (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bayonne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique du ministère de la justice du Burkina Faso pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 2001.
Décret du 28 août 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, Mme Pouey (Isabelle), épouse Doutre, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er avril 2000 jusqu'au 10 janvier 2001.