Cette analyse est réalisée par une personne habilitée par l'exploitant.
Cette vérification doit être réalisée a minima une fois par mois et est tracée dans les documents de suivi relatifs à la procédure "détection de radioactivité" mise en place par l'exploitant.
En cas de dérive constatée, la personne habilitée fait intervenir dans les plus brefs délais l'organisme de maintenance qualifié pour régler et entretenir le dispositif.
A minima, la personne habilitée fait intervenir une fois par an l'organisme de maintenance qualifié pour entretenir et calibrer le dispositif de détection et son système informatique associé.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et de calibrage réalisées sur le dispositif de détection.
Lorsque l'installation reçoit des déchets à radioactivité naturelle renforcée, les radionucléides présents dans les lixiviats stockés dans le bassin de collecte et celle des boues issues du traitement des lixiviats sont analysées par spectrométrie gamma une fois par an.
Les résultats, exprimés en activité volumique (Bq/l), devront indiquer en particulier les teneurs en radionucléides des chaînes de l'uranium-238, du thorium-232 et de l'uranimum-235.
Ces analyses doivent être réalisées soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le bilan annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
L'exploitant d'une installation qui reçoit des déchets à radioactivité naturelle renforcée réalise, une fois par an des analyses des eaux souterraines par spectrométrie gamma.
Les résultats, exprimés en activité volumique (Bq/l), indiquent, en particulier, les teneurs en radionucléides des chaînes de l'uranium-238, du thorium-232 et de l'uranimum-235.
Ces analyses sont réalisées soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans le cas des installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée, le rapport annuel visé à l'article 26 devra également comporter :
- une synthèse des études d'acceptabilité réalisées pendant l'année écoulée ;
- une justification du respect des critères d'acceptabilité de ces déchets tenant compte de leur éventuel cumul ;
- un bilan des déchets effectivement reçus pendant l'année (a minima : surface occupée par les déchets, volume et composition des déchets, méthode de dépôt, date et durée du dépôt, calcul de la capacité restante de stockage) ;
- le relevé topographique de la zone utilisée pour stocker ces déchets ;
- le nombre de déclenchements du dispositif de détection de la radioactivité relatifs à des déchets ayant fait l'objet d'une évaluation d'impact radiologique et acceptés sur l'installation ;
- les résultats des analyses d'émissions atmosphériques de chaque installation de valorisation du biogaz, la qualité du gaz rejeté par les équipements de destruction du biogaz et leur temps de fonctionnement ;
- les résultats de l'analyse par spectrométrie gamma des radionucléides présents dans les lixiviats stockés dans le bassin de collecte et celle des boues issues du traitement des lixiviats ;
- les résultats de l'analyse des eaux souterraines par spectrométrie gamma des radionucléides présents.
L'ensemble des dispositions de cet arrêté sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées après le 1er juillet 2016.
Les installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que les casiers ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Pour les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant le 1er juillet 2016, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exception :
- des servitudes d'utilité publique et de la bande d'isolement de 50 mètres prévues à l'article 7 ;
- des articles 11 et 14 pour les casiers construits au 1er juillet 2016 ;
- de l'article 11 pour les bassins de collecte des lixiviats construits au 1er juillet 2016 ;
- des articles 14 et 16-V pour les bassins de stockage des eaux de ruissellement construits au 1er juillet 2016 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 20 relatifs à la période préalable à la mise en service de l'installation.
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R.
515-70 du code de l'environnement est mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets.
Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 à l'exception de l'article 66 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
- Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 59, Sct.
TITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : CRÉATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS ET EXTENSIONS D'INSTALLATIONS EXISTANTES., Art. 3, Sct.
Chapitre Ier : Admission des déchets., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Choix et localisation du site., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre III : Aménagement du site., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 26 bis, Sct.
TITRE III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION, Sct.
Chapitre Ier : Règles générales d'exploitation., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct.
Chapitre II : Suivi des rejets., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.
Chapitre III : Contrôles des eaux et du biogaz., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct.
Chapitre IV : Information sur l'exploitation., Art. 45, Art. 46, Sct.
TITRE IV : COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉES ET FIN D'EXPLOITATION, Sct.
Chapitre Ier : Couverture., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct.
Chapitre II : Gestion du suivi., Art. 50, Art. 51, Sct.
Chapitre III : Fin de la période de suivi., Art. 52, Sct.
TITRE V : INSTALLATIONS EXISTANTES, Sct.
Chapitre Ier : Mise en conformité des installations existantes., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct.
Chapitre II : Fin du suivi des sites existants., Art. 56, Art. 56-1, Art. 56-2, Sct.
TITRE VI : EXÉCUTION., Art. 57, Sct.
Les niveaux de vérification, Art. ANNEXE I, Sct.
DÉCHETS INTERDITS, Art. ANNEXE II, Sct.
Critéres minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel, Art. ANNEXE III, Sct.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE OBSERVÉES POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES AUTORISÉES AVANT LE 2 OCTOBRE 1998., Art. ANNEXE IV, Sct.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EAUX, DES LIXIVIATS ET DES GAZ, Art. ANNEXE V, Sct.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASIERS DÉDIÉS AU STOCKAGE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIÉ OU DE DÉCHETS À BASE DE PLÂTRE, Art. ANNEXE VI
Critères minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel
Sans préjudice des dispositions du 4ᵉ alinéa de l'article 11-3, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l
si flux journalier max.
Métaux totaux dont :
0,5 mg/l (dont Cr6+ : 100 µg/l) si le rejet dépasse 1 g/j
- Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants :
Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Cyanures libres (en CN-)
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)(*)
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EAUX, DES LIXIVIATS ET DES GAZ
Données relatives aux rejets
Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site.
Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.
La fréquence des prélèvements d'échantillons et des analyses est indiquée dans le tableau ci-dessous :
Phase d'exploitation
Période de suivi long terme (3)
Volume de lixiviat
Composition du lixiviat (2) : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, conductivité et phénols, autre substance dangereuse visée au paragraphe 3 de l'annexe I
Trimestriellement (3)
Volume et composition des eaux de ruissellement (4)
Qualité du biogaz capté et pression atmosphérique : CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2, H2O
Equipements de valorisation et de destruction du biogaz : temps de fonctionnement, débit de biogaz traité (mesuré simultanément avec la température, la pression et la teneur en O2)
(1) La fréquence des prélèvements pourra être adaptée en fonction de la morphologie de la décharge (tumulus, enterrée, etc.).
Cela doit être précisé dans l'arrêté d'autorisation.
(2) En fonction de la composition des déchets stockés, des paramètres et substances supplémentaires peuvent être analysés.
Ils doivent être précisés dans l'arrêté d'autorisation et refléter les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation.
(3) Si l'évaluation des données indique que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée.
Pour les lixiviats, la conductivité doit toujours être mesurée au moins une fois par an.
(4) En fonction des caractéristiques du site de stockage, le préfet peut décider que ces mesures ne sont pas requises ; la justification doit figurer dans le rapport établi par l'inspection des installations classées sur la demande d'autorisation.
(5) L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.
Les points 1 et 2 ne s'appliquent que dans les cas où les lixiviats sont recueillis.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément aux normes en vigueur.
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction des polluants susceptibles d'être contenus dans le lixiviat et de la qualité des eaux souterraines dans la région.
Le niveau des eaux souterraines doit être mesuré au moins deux fois par an, en périodes de hautes et basses eaux, pendant la phase d'exploitation et la période de suivi.
La fréquence d'analyse de la composition des eaux souterraines doit être fondée sur les possibilités d'intervention entre deux prélèvements d'échantillons au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau.
Pour chaque puits situé en aval hydraulique, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence…).
LES NIVEAUX DE VÉRIFICATION
Caractérisation de base
La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux.
La caractérisation de base est exigée pour chaque type de déchets.
S'il ne s'agit pas d'un déchet produit dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets devra faire l'objet d'une caractérisation de base.
a) Informations à fournir :
- source et origine du déchet ;
- attestation produite par le producteur justifiant pour les déchets non dangereux résiduels d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R.
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de stockage.
b) Essais à réaliser :
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais requis en laboratoire et les relations entre la caractérisation de base et la vérification de la conformité dépendent du type de déchets.
Il convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation via un test de lixiviation à réaliser selon les normes en vigueur.
L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation.
La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité.
Les tests et analyses relatifs à la caractérisation de base peuvent être réalisés par le producteur du déchet, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants :
- toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont déjà connues et dûment justifiées ;
- le déchet fait partie d'un type de déchets pour lequel la réalisation des essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ni de critère d'admission.
c) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, la caractérisation de base apportera des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets.
Le producteur des déchets informe l'exploitant du centre de stockage de déchets des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule caractérisation de base peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites sur les paramètres de la caractérisation de base montrant leur homogénéité.
Ces dispositions relatives aux déchets régulièrement produits dans le cadre d'un même procédé industriel ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
d) Caractérisation de base et vérification de la conformité :
La fréquence de la vérification de la conformité ainsi que les paramètres pertinents qui y seront recherchés sont déterminés sur la base des résultats de la caractérisation de base.
En tout état de cause, la vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après la caractérisation de base et à renouveler au moins une fois par an.
La caractérisation de base est également à renouveler lors de toute modification importante de la composition du déchet.
Une telle modification peut en particulier être détectée durant la vérification de la conformité.
Les résultats de la caractérisation de base sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées jusqu'à ce qu'une nouvelle caractérisation soit effectuée ou jusqu'à trois ans après l'arrêt de la mise en décharge du déchet.
Vérification de la conformité
Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.
Dans tous les cas, l'exploitant veille à ce que la portée et la fréquence de la vérification de la conformité soient conformes aux prescriptions de la caractérisation de base.
La vérification de la conformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base.
Les paramètres déterminés comme pertinents lors de la caractérisation de base doivent en particulier faire l'objet de tests.
La vérification porte sur le respect, par le déchet, des valeurs limites fixées pour ces paramètres pertinents.
Les essais utilisés pour la vérification de la conformité sont choisis parmi ceux utilisés pour la caractérisation de base.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés dans les mêmes conditions que celles de la caractérisation de base.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1 b de la présente annexe sont également exemptés des essais de vérification de la conformité.
Ils doivent néanmoins faire l'objet d'une vérification de leur conformité avec les informations fournies lors de la caractérisation de base.
Les résultats des essais sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation.
Attestation du producteur
L'attestation produite par le producteur justifiant pour les déchets non dangereux résiduels d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique sera renouvelée annuellement.
MODALITÉS D'ACCEPTATION DE DÉCHETS À RADIOACTIVITÉ NATURELLE
RENFORCÉE DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Dès lors que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection tant pour le personnel de l'installation que pour la population voisine, le déchet peut être éliminé dans cette installation.
Etude d'acceptabilité
L'étude d'acceptabilité vise à examiner si l'impact résultant de la prise en charge de ces déchets au sein de l'installation de stockage est négligeable du point de vue de la radioprotection.
Les conséquences sur le long terme pour l'environnement de l'élimination de ces déchets dans l'installation doivent également être analysées dans cette étude.
L'étude d'acceptabilité est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant du centre de stockage, sur la base des déclarations faites par le producteur de déchets et, en tant que de besoin, avec l'aide d'experts compétents.
Le guide méthodologique IRSN/DEI/SARG/2006-009 pour l'acceptation des déchets à radioactivité naturelle renforcée (RNR) dans les installations de stockage de déchets doit être appliqué pour la réalisation de ces études.
Chaque type de déchet à radioactivité naturelle renforcée à éliminer doit faire l'objet d'une étude spécifique.
Par type de déchet, il est entendu des déchets présentant des caractéristiques physico-chimiques et radiologiques homogènes.
Lorsque l'exploitant d'une installation de stockage est sollicité par un producteur pour l'élimination de déchets dont l'activité massique est susceptible de varier significativement d'un lot à l'autre, il est possible de réaliser une étude dite générique.
Une étude générique est alors la synthèse d'études spécifiques couvrant, pour un déchet donné, une gamme de compositions radiologiques.
Le producteur du déchet est responsable de sa caractérisation physico-chimique et radiologique
L'éliminateur a en charge la description des postes de travail et les mesures de prévention des pollutions et de suivi environnemental nécessaires à la réalisation de l'étude d'acceptabilité.
Parmi ces éléments d'information, les protections que doit mettre en place le personnel dans le cadre de la réglementation, lorsqu'elles peuvent avoir une influence sur les résultats, seront précisées pour être prises en compte lors de l'élaboration de l'étude.
A contrario, aucune protection particulière prise au titre de la radioprotection ne doit être considérée ni préconisée dans le cadre de l'étude d'acceptabilité.
L'étude d'acceptabilité est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Tous les résultats de calculs intermédiaires relatifs aux évaluations de dose efficace pour les différents postes de travail doivent être clairement explicités.
Evaluation de l'acceptabilité du déchet
L'étude d'acceptabilité évalue notamment le caractère négligeable ou pas de l'impact radiologique du déchet lors de son élimination.
Les critères à prendre en compte pour évaluer le caractère négligeable de l'impact sont le niveau d'exposition externe et interne pour les personnes présentes sur site ainsi que le niveau d'activité volumique en radon sur le site en extérieur et dans les bâtiments.
Pour conclure à l'acceptabilité des déchets, l'exposition des personnes présentes sur le site doit rester inférieure à la valeur réglementaire française pour le public, soit 1 mSv/an (dose externe et interne ajoutée hors bruit de fond local et radon) et à 300 Bq/m3 de radon.
Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Le dernier alinéa de l'article 46 de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est remplacé par :
« L'autorisation de ce type de stockage, selon ces modalités, ne peut être accordée que par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
« Art. 25.-L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
L'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux est abrogé.
Matières en suspension totale (MEST)
Fluor et composés (en
CN libres
Période de suivi
Composition du lixiviat (2) : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, conductivité et phénols
MODALITÉS D'ACCEPTATION DE DÉCHETS À RADIOACTIVITÉ NATURELLE RENFORCÉE DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Le présent arrêté s'applique aux concours ouverts au titre de l'année 2017.
Complément au programme d'économie
Les comportements de consommation et d'épargne des ménages.
Structure de l'épargne des ménages : modèles d'encaisse monétaire, choix des placements financiers.
Les comportements de production et la demande de facteurs : demande de travail et investissement.
L'extérieur : balance commerciale, balance des paiements.
Les déterminants des échanges commerciaux et la parité des pouvoirs d'achat.
Les fonctions de la politique économique (maintien du niveau d'activité ; affectation optimale des ressources ; répartition du bien-être et des richesses) et leur mise en œuvre.
Politique économique et contrainte de l'équilibre externe.
Est supprimée, à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, la phrase suivante : « Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission.
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cig...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de ta...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Caractéristiques des conditionnemen...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Mentions sur les conditionneme...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac
« Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
3511-17.-I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
« Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
3511-18.-I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur.
Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
« II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
3511-19.-I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
« II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage.
Seuls peuvent y être apposés :
« 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.
« III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
« Unités de conditionnement de cigarettes
3511-22.-I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
« II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L.
« III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.
« Sont autorisés, par dérogation, les caractéristiques d'une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
3511-23.-I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante.
« II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.
« Unités de conditionnements de tabac à rouler
3511-24.-I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
« 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ;
« 3° Une pochette.
« III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, lisses et planes.
« Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.
« 2° Soit couleur claire, soit transparente et non colorée.
« Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
« 4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
3511-27.-I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
« II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieure.
3511-28.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.
Décision du 11 février 2016 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE mis sur le marché par la société MEDICAL PRODUCTION ainsi que retrait de ces produits
Considérant que la société MEDICAL PRODUCTION met sur le marché à l'état stérile des implants dentaires de référence ICC (I-CÔNE) à connexion interne et de référence HE à connexion hexagone externe ; que ces implants sont de diamètres et de longueurs différents ; qu'ils sont notamment mis sur le marché dans des tubes d'emballage accompagnés d'un pilier de cicatrisation, d'une vis de fermeture et d'une loge d'implant ;
Considérant que les produits précités répondent à la définition du dispositif médical énoncée aux articles L.
5211-1 du CSP et relèvent des classes IIa ou IIb ; qu'en application des articles L.
5211-17 du CSP, la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui leur sont applicables ;
Considérant que le point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux procédures de certification de la conformité prévoit l'établissement par le fabricant d'une documentation du système de qualité concernant notamment la biocompatibilité, la fabrication, le nettoyage, le conditionnement, la stérilisation et la péremption des produits concernés ;
Considérant en premier lieu que le point 7.1 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles mentionne que les dispositifs médicaux doivent être conçus et fabriqués avec une attention particulière pour le choix des matériaux utilisés, notamment en ce qui concerne la toxicité, ainsi que pour la compatibilité réciproque entre les matériaux utilisés et les tissus, cellules et liquides corporels, compte tenu de la destination du dispositif ;
Considérant que le point 7.2 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles mentionne que les dispositifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de manière à minimiser le risque que présentent les contaminants et les résidus pour le personnel participant au transport, au stockage et à l'utilisation ainsi que pour les patients, conformément à la destination du produit, et qu'une attention particulière doit être portée aux tissus exposés ainsi qu'à la durée et à la fréquence d'exposition ;
Considérant que le point 7.5 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles mentionne que les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à réduire au minimum les risques découlant des substances dégagées par le dispositif, et qu'une attention particulière doit être accordée aux substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnées à l'article R.
Considérant qu'aucune donnée d'évaluation de la biocompatibilité sur des produits finis constituant les implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE, notamment après réalisation du procédé de nettoyage et de stérilisation, n'a été présentée ;
Considérant qu'il n'est donc pas établi que les implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE soient biocompatibles et qu'en conséquence leur conformité aux exigences essentielles citées aux points 7.1, 7.2 et 7.5 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé relatif aux exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux n'est pas démontrée ;
Considérant en second lieu que le point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles mentionne que les dispositifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de façon que leurs caractéristiques et leurs performances en vue de leur utilisation prévue ne soient pas altérées au cours du stockage et du transport effectué conformément aux instructions et aux informations fournies par le fabricant ;
Considérant que le point 8.3 de l'article 1er du même arrêté mentionne que les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent être conçus, fabriqués et conditionnés dans un emballage non réutilisable ou selon des procédures appropriées de façon qu'ils soient stériles lors de leur mise sur le marché et qu'ils le demeurent, dans les conditions prévues de stockage et de transport, jusqu'à ce que la protection assurant la stérilisation soit endommagée ou ouverte ;
Considérant que la société MEDICAL PRODUCTION n'a présenté aucun essai de stabilité en vue de démontrer la conservation dans le temps de l'intégrité de la barrière stérile constituée par le conditionnement des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE, notamment des essais de vieillissement en temps réel et accéléré ;
Considérant que le maintien de l'état stérile des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE dans le temps, de leur mise sur le marché à leur utilisation ou leur date de péremption, n'est pas établi et qu'en conséquence leur conformité aux exigences essentielles citées aux points 5 et 8.3 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé relatif aux exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux n'est pas démontrée ;
Considérant en troisième lieu, qu'outre le point 8.3 précité, le point 8.6 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles mentionne que s'ils sont destinés à être stérilisés avant leur utilisation, les systèmes d'emballage destinés aux dispositifs médicaux doivent être de nature à minimiser le risque de contamination microbienne et être appropriés compte tenu de la méthode de stérilisation indiquée par le fabricant ;
Considérant que dans le cadre de la validation du procédé de conditionnement des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE, il n'a pas été réalisé de qualification de performance sur des produits finis, notamment après stérilisation des implants dans leur conditionnement constituant la barrière stérile ;
Considérant par conséquent que le procédé de conditionnement des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE ne permet pas de garantir le maintien de l'état stérile des produits, de leur mise sur le marché à leur utilisation ou leur date de péremption, et n'est pas validé ; qu'en conséquence leur conformité aux exigences essentielles citées aux points 8.3 et 8.6 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé relatif aux exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux n'est pas démontrée ;
Considérant en quatrième lieu, qu'outre les points 7.1, 7.2 et 7.5 précités, le point 8.1 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles mentionne que les dispositifs médicaux et leur procédé de fabrication doivent être conçus de manière à éliminer ou réduire autant que possible le risque d'infection pour le patient, l'utilisateur et les tiers et que le point 8.4 du même article précise que les dispositifs médicaux qui sont livrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée ;
Considérant que font défaut dans la documentation du système de qualité des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE, la formalisation des données de performance relatives au procédé de nettoyage, notamment l'identification et la justification des contaminants physico-chimiques à maîtriser et les critères d'acceptation associés, le descriptif du procédé de nettoyage mis en œuvre, le descriptif des installations, équipements, matériels et produits utilisés pour le procédé de nettoyage, ainsi que les qualifications et validations associées, enfin, le descriptif des modalités de surveillance et de contrôle de routine du procédé de nettoyage ;
Considérant par conséquent que le procédé de nettoyage des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE, en vue de garantir l'obtention systématique du niveau de maîtrise de la contamination physico-chimique et microbiologique attendu, n'est pas validé et qu'en conséquence leur conformité aux exigences essentielles citées aux points 7.1, 7.2, 7.5, 8.1 et 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé relatif aux exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux n'est pas démontrée ;
Considérant enfin, qu'il ressort des constats effectués en inspection le 8 janvier 2016, pour des implants dentaires en cours de fabrication et déjà préassemblés dans leur tube d'emballage notamment avec un pilier de cicatrisation et une vis de fermeture, que la société MEDICAL PRODUCTION ne dispose pas des documents de traçabilité pour ces implants dentaires, en particulier les documents permettant d'attester de la réalisation des étapes de traitement de surface (sablage), de nettoyage, de conditionnement et de stérilisation par irradiation gamma devant être réalisées en sous-traitance, et ce malgré l'engagement du 13 novembre 2015 susvisé établi par le PDG de la société MEDICAL PRODUCTION de respecter le procédé de fabrication des implants dentaires tel qu'il figure dans la documentation du système de qualité ;
Considérant que cette absence de traçabilité ne permet pas de démontrer que ces implants dentaires ont été fabriqués conformément au procédé de fabrication prévu dans la documentation du système de qualité approuvée ;
Considérant par conséquent, au vu de ce qui précède, que la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables aux implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE mis sur le marché par la société MEDICAL PRODUCTION ne peut être démontrée ; qu'en conséquence les implants dentaires précités sont fabriqués, mis sur le marché, exportés, distribués et utilisés en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant que les éléments de réponse de la société MEDICAL PRODUCTION en date des 16 janvier 2016, 18 janvier 2016 et 22 janvier 2016 ne conduisent pas à reconsidérer les éléments développés ci-dessus ;
Considérant qu'il convient donc de suspendre la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE mis sur le marché par la société MEDICAL PRODUCTION et de procéder à leur retrait ;
La fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE mis sur le marché par la société MEDICAL PRODUCTION sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable.
La société MEDICAL PRODUCTION est tenue de procéder au retrait des produits visés ci-dessus, en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par celle-ci.
Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Registre national de disponibilité des taxis
3121-24.-Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique remplit, à l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L.
3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
« Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.
3121-25.-Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
3121-11-1 qui lui sont transmises par les autorités énumérées à l'article R.
3121-4, assorties, le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R.
« Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
« Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
3121-27.-Le gestionnaire du registre mentionné à l'article L.
3121-11-1 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.
« Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles prévues à l'article L.
3121-28.-Afin d'accomplir la mission définie à l'article L.
3121-11-1, le gestionnaire du registre mentionné à cet article met en place une plate-forme dématérialisée de mise en relation des véhicules de taxis disponibles, en service sur la voie ouverte à la circulation dans le ressort géographique de leur autorisation de stationnement, avec des clients.
3121-29.-Le gestionnaire du registre permet à des moteurs de recherche d'interroger à distance, pour le compte de leurs clients, les données de localisation et de disponibilité des véhicules de taxis, transmises en temps réel par leurs conducteurs.
« La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client, correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des caractéristiques du ressort géographique de l'autorisation de stationnement.
3121-30.-L'accès d'un prestataire mentionné à l'article R.
3121-26 ou d'un moteur de recherche mentionné à l'article R.
3121-29 au registre mentionné à l'article L.
3121-11-1 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
« La liste des prestataires et des moteurs de recherches ayant accès au registre est rendue publique par le ministre de l'intérieur sur un site internet consacré à ce registre.
3121-31.-Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client.
3121-32.-I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R.
3121-28 sont soumises aux règles prévues à l'article R.
« II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R.
3121-28 sont facturées aux clients selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis.
Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret.
3121-33.-Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du registre mentionné à l'article L.
3121-11-1 est autorisé à conserver pendant un an les informations constituant des données nominatives et les informations relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du registre.
Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.
« Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.
3131-22.-Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération
L'arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est abrogé.
Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.
Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.
Le grade de cadre de santé comporte deux classes.
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet.
Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans.
Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services.
Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
1° En qualité de puéricultrice cadre de santé de 2e classe ;
2° En qualité d'infirmier cadre de santé de 2e classe ;
3° En qualité de technicien paramédical cadre de santé de 2e classe.
1° A un concours interne sur titres ouvert, dans l'une des spécialités, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, titulaires, d'une part, de l'un des diplômes, titres ou autorisations d'exercer mentionnées à l'article 4 du décret du 18 décembre 2012 susvisé, à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé et à l'article 4 du décret du 18 août 2014 susvisé et, d'autre part, du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité de puéricultrice, d'infirmier ou de technicien paramédical ;
2° A un concours ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires, d'une part, de l'un des diplômes, titres ou autorisations d'exercer mentionnées à l'article 4 du décret du 18 décembre 2012 susvisé, à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé et à l'article 4 du décret du 18 août 2014 susvisé et, d'autre part, du diplôme de cadre de santé ou titre équivalent, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice, d'infirmier ou de technicien paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les concours sont organisés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernés.
Lorsque des collectivités territoriales ou établissements publics sont affiliés à un centre de gestion, les concours sont organisés par le centre de gestion pour leur compte.
L'autorité organisatrice fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves et les modalités d'organisation des concours.
Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir et la liste d'aptitude.
La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés cadres de santé de 2e classe stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la 2e classe du grade de cadre de santé, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans la 2e classe du grade de cadre de santé, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
- Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classés, dans la 2e classe du grade de cadre de santé, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres de santé sont classés conformément au tableau ci-après :
SITUATION DANS LA 2e CLASSE
du grade de cadre de santé
- Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
- Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans la 2e classe du grade de cadre de santé, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
En cas d'accord entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13 à 15 peut être portée au maximum à dix jours.
La 2e classe du grade de cadre de santé comprend dix échelons.
La 1re classe du grade de cadre de santé comprend neuf échelons.
Le grade de cadre supérieur de santé comprend sept échelons.
Cadre de santé de 1re classe
Cadre de santé de 2e classe
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de santé de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Les cadres de santé de 1re classe promus cadres supérieurs de santé en application de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA 1re CLASSE
du grade cadre de santé
Peuvent être nommés au grade de cadre de santé de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de santé de 2e classe ayant au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3e échelon de leur classe.
Les cadres de santé de 2e classe nommés au grade de cadre de santé de 1re classe, en application de l'article 21, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la 1ère classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Les cadres de santé de 2e classe promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 pour l'accès au cadre d'emplois.
Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, titulaires du grade de cadre de santé paramédical, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
de cadre de santé de 1re classe
de cadre de santé de 2e classe
Les cadres de santé paramédicaux détachés dans la 2e classe du grade de cadre de santé perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé dans le présent cadre d'emplois, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1re classe.
ÉCHELONS PROVISOIRES DANS LE GRADE DE CADRE DE SANTÉ DE 1re CLASSE
Avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1re classe
Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret du 28 août 1992 susvisé et aux membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au deuxième alinéa sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Puéricultrice cadre supérieur de santé
Puéricultrice cadre de santé
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical
5e échelon à partir d'un an six mois
5e échelon avant un an six mois
Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régis par le décret du 23 juillet 2003 susvisés, autres que ceux mentionnés à l'article 26, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les puéricultrices cadres de santé promues en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classées dans le grade de cadre supérieur de santé, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé de ce cadre d'emplois en application des articles 15-1 et 15-2 du décret du 28 août 1992 susvisé et enfin été reclassées, à cette même date, dans le grade de puéricultrice cadre de santé hors classe conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 du présent décret.
Les puéricultrices cadres de santé, promues en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 26, sont classées dans le grade de puéricultrice cadre de santé de 1re classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé de ce cadre d'emplois en application des articles 15-1 et 15-2 du décret du 28 août 1992 et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du présent décret.
Les agents appartenant au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé régi par le décret du 28 août 1992 susvisé reclassés dans le grade de puéricultrice cadre de santé de 1re classe en vertu des dispositions de l'article 27 du présent décret sont réputés avoir satisfait à la condition de réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 19 du présent décret pour l'avancement au grade de puéricultrice cadre de santé hors classe.
Ces agents peuvent continuer à exercer les missions de leur grade d'origine.
Les puéricultrices hors classe et puéricultrices cadres de santé qui ont satisfait à l'examen professionnel pour l'accès au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé régi par le décret du 28 août 1992 susvisé, ouvert au plus tard au titre de l'année 2016 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés avoir satisfait à la condition de réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 19 du présent décret pour l'avancement au grade de cadre supérieur de santé, lorsqu'ils sont titulaires du grade de puéricultrice cadre de santé de 1re classe régi par le présent décret.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret du 28 août 1992 et au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisés, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 ou du décret du 23 juillet 2003 susvisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de cadre de santé de 2e classe du présent cadre d'emplois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé et détachés dans le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret du 28 août 1992 ou dans le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisés sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 26, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Les services accomplis par les cadres de santé paramédicaux mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois, ainsi que dans le grade d'accueil de ce cadre d'emplois.
Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, détachés dans le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret du 28 août 1992 ou dans le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisés, poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme initialement prévu.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de cadre de santé infirmier et technicien paramédical sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de cadre de santé de 2e classe régi par le présent décret.
Abroge Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
Abroge Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la 1ère classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le présent cadre d'emplois, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1ère classe.
dans le grade de cadre de santé de 1re classe avant le 1er échelon
I.-Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 15-1, les mots : « ou dans le grade de puéricultrice hors classe du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales » sont supprimés et les mots : « un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « l'examen professionnel mentionné à l'article 19 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
« Art. 16.-Les fonctionnaires justifiant des titres, diplômes ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
3° Les titres II, VI et VII, à l'exception de l'article 29, ainsi que les articles 7 à 13 et 16-1 à 19 sont abrogés.
II.-Le décret du 23 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 13.-Les fonctionnaires justifiant des titres, diplômes ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
2° Les titres II, V, VI et VII, à l'exception de l'article 24, ainsi que les articles 5 à 11 sont abrogés.
Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux régi par le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de cadre de santé de 1re classe mentionnés à l'article 25 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux est fixé ainsi qu'il suit :
dans le grade de cadre de santé de 1re classe
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Conseiller économie et outre-mer : M. Philippe MOUCHARD.
Décision du 9 mars 2016 portant attribution de la fonction de président par intérim du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, Mme Christine BOUCHET est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Décret du 21 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. JULIEN (Louis-Augustin)
Par décret en date du 21 mars 2016, M. Louis-Augustin Julien est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Charles Bélard.
Arrêté du 14 mars 2016 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale)
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 1er février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale).
LISTE DES RÉGISSEURS D'AVANCES DES RÉGIES D'AVANCES DE L'ACTION SOCIALE
Pour la régie d'Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de la structure Chorus Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne.
Pour la régie couvrant le périmètre de la Gironde, la Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine) : M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, assistant de la structure Chorus couvrant la Gironde, la Dordogne, le Lot-et-Garonne, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, la Haute-Vienne, la Creuse et la Corrèze (anciennes régions d'Aquitaine et du Limousin).
Pour la régie couvrant le périmètre du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire (ancienne région Auvergne) : Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle, assistante de la structure Chorus « Auvergne-Rhône-Alpes ».
Pour la régie d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2016 : Mme Marie-Laure Donatien, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la structure Chorus d'Ile-de-France.
Jusqu'à cette date, Mme Nadine Markarian, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la structure Chorus d'Ile-de-France, continue d'assumer ces fonctions.
Pour la régie de Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon : Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale, assistante au sein de la structure Chorus Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon.
Pour la régie de Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Nord.
Pour la régie couvrant les départements du Rhône, de l'Ain, de l'Isère, de la Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de Savoie et de Haute-Savoie (ancienne région de Rhône-Alpes) : Mme Nathalie Delamare Souprayen, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante à la délégation départementale de l'action sociale du Rhône.
Arrêté du 11 février 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 11 février 2016, aux fonctions de M. Rémi Bourdu, directeur adjoint au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 11 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABDELLAOUI MAAN (Youssef), né le 17 novembre 1971 à Rabat (Maroc).
M. ADOU (Bessekon Jacques Douglas), né le 1er janvier 1974 à Akoupe (Côte d'Ivoire).
M. ALBATHICH (Abdulaziz), né le 15 août 1978 à Nabk (Syrie).
Mme ALILI (Hassiba), née le 27 septembre 1979 à Alger (Algérie).
Mme AMELTCHENKO (Maria), née le 29 mars 1972 à Omsk (URSS).
M. AMMAR (Mohamed Ameur), né le 5 juillet 1975 à Sousse (Tunisie).
Mme ANASTASIADI (Ellada), épouse AYVAZYAN, née le 2 avril 1974 à Erevan (Arménie).
M. AYSOY (Can), né le 13 février 1960 à Ankara (Turquie).
M. BACCOUCHE (Chokri), né le 17 août 1971 à Sousse (Tunisie).
M. BALIOUZE (Mohamed), né le 21 novembre 1982 à Sidi M'Hamed - Alger (Algérie).
Mme BELLAHSENE (Farah), née le 10 septembre 1970 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BENMOUSSA (Mohamed Lyes), né le 12 janvier 1972 à Alger (Algérie).
Mme BENSAHLI (Yasmina), née le 30 juin 1979 à Oran (Algérie).
M. BENTOUMI (Mohamed), né le 6 mai 1980 à Hennaya (Algérie).
Mme BOUABCHA (Soraya), épouse GRAINE, née le 11 février 1965 à Bejaïa (Algérie).
M. BOUDALIA (Abdelhamid), né le 13 mars 1971 à Saïda (Algérie).
M. CHAKAKI (Ahmad Hakam), né le 2 janvier 1963 à Hama (Syrie).
M. CHAMAA (Ghassan), né le 11 juin 1966 à Bikfaya (Liban).
M. DALI-YOUCEF (Anis), né le 15 juin 1983 à Tlemcen (Algérie).
M. DJEBBAS (Missoum), né le 12 février 1976 à Ksar el Boukhari (Algérie).
M. DJENNAOUI (Hachemi), né le 20 mai 1956 à Sidi-Aich (Algérie).
Mme EL ABBADI (Messaouda), née le 17 août 1962 à Mohammadia Perregaux (Algérie).
Mme EL KHATIB (Rim), épouse SAVATIER, née le 1er janvier 1975 à Al Kalamoun (Liban).
M. FERCHICHI (Mourad), né le 23 mars 1972 à Aine Essid El Fahs (Tunisie).
M. GODONOU (Marcel), né le 28 août 1976 à Lomé (Togo).
M. HEBRI (Hamadi), né le 26 juin 1976 à Tiaret (Algérie).
M. KARA (Bulent), né le 22 septembre 1973 à Besni (Turquie).
M. KERROUCHE (Abderrezak), né le 6 février 1970 à Alger (Algérie).
Mme KHIARI (Raja), épouse MERIOUA, née le 30 janvier 1975 à Oran (Algérie).
M. MARCELESTIN (Razafinirina), né le 8 août 1969 à Tamatave (Madagascar).
Mme NARE (Aline Marie Mathilde), née le 16 novembre 1973 à Paris (France).
Mme NTOUKEP KOUAMO (Perrine Nadège), épouse NANDJOU TCHOUANWOU, née le 2 novembre 1976 à Yaoundé (Cameroun).
M. OKBA (Ali), né le 23 avril 1970 à Alger (Algérie).
M. OUIR (Kamel), né le 27 mai 1971 à Blida (Algérie).
Mme RAMANDIMBIARISON (Zoly Sylviane), épouse RAZAFINDRAMBOA, née le 29 juillet 1975 à Soavinandriana, Tananarive (Madagascar).
Mme RASLAN (Khawla), épouse MHREZ, née le 25 juin 1970 à Châteauroux (France).
M. SAADA (Nour-Eddine), né le 30 juillet 1963 à Foughala (Algérie).
M. SAAL (Hocine), né le 1er mai 1980 à Alger (Algérie).
Arrêté du 14 mars 2016 portant nomination d'un administrateur provisoire de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2016, M. Bernard BILLON est nommé administrateur provisoire de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs.
Il pourra être mis fin à ce mandat lors de l'installation des conseils d'administration pour les deux associations concernées.
Arrêté du 14 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2016, est autorisée, à exercer en France, la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme SUBIC (Miroslava), épouse LEVERO, née le 26 mai 1980 à Pancevo (Serbie-et-Monténégro)
Arrêté du 14 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L.
Mme GONZALEZ ESPALLARGAS (Esther), épouse TEIXEIRA, née le 3 avril 1973 à Saragosse (Espagne).
551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge.
Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Arrêté du 14 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CACERES VERA, épouse FIEVET (Rosanna), née le 11 juin 1975 à Carapegua (Paraguay).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2016, M. Briand (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
L'avenant adapte les garanties frais de santé du régime mis en place dans la branche aux nouveaux cahiers des charges des contrats responsables.
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF), Syndicat national des personnels des Fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force Ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO), Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA), Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Les textes de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Réécriture de divers articles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime.
La caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine et Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Concernant l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine.
Concernant l'accord régional (Champagne Ardenne) du 18 décembre 2015 :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine et Champagne Ardenne) conclus dans le cadre dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine et Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
La Fédération entrepreneurs des territoires de Bretagne ;
Le Syndicat des prestataires de services avicoles ;
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Décision n° 2016-DI-01 du 8 février 2016 modifiant le nom du service Radio Shalom Dijon/Besançon
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Shalom Dijon-Besançon » est remplacé par : « Shalom Bourgogne ».
Décision n° 2016-243 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-486 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fontcouverte-la Toussuire.
Adresse du site : lieudit Les Plans Levant, Fontcouverte-la-Toussuire (73).
Décision n° 2016-244 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-482 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La SAS Société de publicité audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de publicité audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-245 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2016-246 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication publicité Ardèche Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tournon
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-488 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tournon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La SARL Communication publicité Ardèche Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication publicité Ardèche Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tournon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-494 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Plateau de Lautagne, Valence (26).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-490 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-491 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L.
551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-493 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
Adresse du site : lieudit Très Moulin, Lancrans (01).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vals-les-Bains.
Adresse du site : château la Châtaigneraie, Vals-les-Bains (07).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-en-Diois - Aucelon.
Adresse du site : lieudit Pas de Jansac, Châtillon-en-Diois (26).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-497 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romans-sur-Isère.
Adresse du site : La Foriserie, Beauregard-Baret (26).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-301 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
Adresse du site : lieudit le Bas Faure, Le Vigen (87).
Décision n° 2016-256 du 10 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-302 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 mars 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
8 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (30 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
BAP F (information, communication, édition, TICE)
- les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 avril 2016 inclus ;
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2016.
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 15 avril 2016, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 15 avril 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 mars 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
10 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (57 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique.
5 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (25 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.
A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.
Arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
3 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (5 postes) dans le corps des adjoints technique de la recherche.
Vocabulaire des relations internationales et des transports
dossier du passager
Abréviation : DP.
Domaine : Relations internationales-Transports.
Définition : Dossier contenant les données personnelles d'un voyageur que recueillent les entreprises de transport lors de la délivrance de billets.
Équivalent étranger : passenger name record (PNR).
En application du sous-article 10.2. du règlement du jeu Loto®, fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016, et du sous-article 10.2. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française, fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 26 mars 2016.
Spécialité dénommée : MENBUTON 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS CHEVAUX OVINS ET CAPRINS, solution injectable.
Werfft, Boltzmanngasse 11, 1090 Vienne, Autriche.
Composition : menbutone 100 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : ZOLETIL 50 (25 MG/ML + 25 MG/ML) LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, lyophilisat et solvant pour solution injectable.
Composition : tilétamine (sous forme de chlorhydrate) 125 mg, zolazépam (sous forme de chlorhydrate) 125 mg ; excipient QSP : 1 flacon.
Spécialité dénommée : GUTAL PREMELANGE MEDICAMENTEUX POUR PORCELETS, prémélange médicamenteux.
Composition : zinc (sous forme d'oxyde) 803,4 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : ZEROMECTIN 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : EPROMEC 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : ANTISHMANIA SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, solution injectable.
Titulaire : Support Pharma, General Alvarez de Castro, 39, 28010 Madrid, Espagne.
Composition : antimoine (sous forme d'antimoniate de méglumine) 81 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L.
551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace ".
- ou par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCremantdAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
LOI n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT)
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
Crée Code des transports - TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.
Crée Livre des procédures fiscales - 10° Exploitants de transports publics ferroviai...
Crée Livre des procédures fiscales - art. L166 F (V)
- Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L.
511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie est complété par un article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
2° A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5332-6, les mots : « à main » sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa des articles L.
613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à main » sont supprimés.
2251-4-1.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L'enregistrement n'est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables.
« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
« Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
2251-7.-Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.
2251-8.-Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
II.-Le chapitre II du même titre V est ainsi modifié :
2252-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L.
2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L.
114-2.-Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.
« L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.
« La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du présent article.
« L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
« L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article.
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ;
« 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
3° A la fin du premier alinéa du I des articles L.
330-3, les mots : « sur leur demande » sont supprimés et, au premier alinéa de l'article L.
330-4, les mots : « sur leur demande, » sont supprimés.
I.-Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-7 ainsi rédigé :
« Art. 78-7.-Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.
« Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée.
« Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
« Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au même premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France.
Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
II.-Le dernier alinéa de l'article 18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.
« Art. 78-2-2.-I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
2342-60 du code de la défense, des infractions en matière d'armes et d'explosifs mentionnées aux articles L.
317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L.
2353-4 du code de la défense, des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à :
« 2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille, dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.
« II.-Pour l'application du 1° du I, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative.
La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.
« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.
« Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
« III.-Pour l'application du 2° du I, les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.
« En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
« IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.
« Art. 78-2-4.-I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à :
« II.-Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article 78-2-2 est applicable.
« III.-Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article 78-2-2 est applicable.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L.
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L.
2241-10.-Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation.
Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
« Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
2241-11.-Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.
Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur son titre de transport.
2241-6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : «, à l'article L.
3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L.
I.-Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ
2261-1.-Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport.
A cette fin, les exploitants peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la loi.
« Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le deuxième alinéa du présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou dans les véhicules de transport public de personnes ».
2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation administrative nécessaire.
« Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa.
1° Au premier alinéa, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant » ;
2° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
« La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
A l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, », sont insérés les mots : « ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, ».
2241-2-1.-Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.
« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 dudit code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée.
Ils ne peuvent être communiqués à d'autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l'autorité judiciaire qui est informée des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges d'information.
« Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants.
Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir accès à ces renseignements, dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la personne morale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-Le chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le VII de la section II est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
166 F.-L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code.
« Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée au même article 529-4 les informations nécessaires à l'exercice de cette mission.
« L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par convention, mettre à disposition de l'administration fiscale des personnels afin d'exercer des missions contribuant à l'amélioration du recouvrement des amendes forfaitaires majorées mentionnées à l'article 529-5 du code de procédure pénale.
L'obligation au secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que ces personnels accèdent aux informations et documents nécessaires à l'exercice de la mission qui leur est confiée.
166 D » est remplacée par les références : «, L.
A la fin du dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire» sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».
II.-Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
512-1-1.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L.
Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
-après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : «, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ;
-les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 » sont remplacés par les mots : « interdire par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide.
Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l'intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en descendre » ;
2242-5, après les mots : « puni de », sont insérés les mots : « deux mois d'emprisonnement et de » ;
4° Le chapitre II est complété par un article L.
2242-10.-Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
« Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
« La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action.
LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie (V)
Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Défense des forêts contre l'incendie
- Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts.
Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L.
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments
Biogaz : gaz produit par la décomposition des déchets de sédiments stockés dans les casiers ;
Déchet biodégradable : tout déchet pouvant faire l'objet d'une décomposition aérobie ou anaérobie ;
Déchet de sédiments : déchet de vase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'érosion des berges et des sols, relevant des codes 17 05 06 et 17 05 05* de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 ;
Déchets de sédiments non dangereux : tout déchet de sédiments qui ne présente aucune des propriétés de danger énumérées à l'annexe I à l'article R.
Déchets de sédiments dangereux : tout déchet de sédiments qui présente une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I à l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Eau de ressuyage : eau s'écoulant pendant la période de ressuyage.
L'eau de ressuyage n'est pas un lixiviat ;
Installation de stockage de déchets de sédiments : installation d'élimination de déchets de sédiments par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre ;
Installation nouvelle de stockage de déchets de sédiments : une installation autorisée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Lixiviat : tout liquide filtrant par percolation et s'écoulant d'un casier ou contenu dans celui-ci, une fois la période de ressuyage achevée ;
Opération de dragage : apport continu de déchets de sédiments lors d'un même chantier d'entretien des canaux fluviaux, de chenaux de navigation, des cours d'eau, du domaine maritime ou lacustre et des bassins routiers, des bassins portuaires du domaine maritime et fluvial, des ouvrages hydrauliques ;
Période de ressuyage : temps nécessaire pour que des déchets de sédiments se consolident.
Les déchets de sédiments sont consolidés lorsque la vitesse de tassement est inférieure à 1 centimètre par mois.
Cette période correspond au délai d'évacuation de l'eau contenue dans les sédiments à la suite d'une opération de dragage, tout liquide filtrant par percolation et s'écoulant d'un casier ou contenu dans celui-ci pendant cette période n'est pas considéré comme lixiviat mais comme eau de ressuyage ;
Période de remplissage d'un casier : période regroupant l'ensemble des apports associés à une ou plusieurs opérations de dragage de sédiments ;
Période d'exploitation d'un casier : période commençant à la date de réception des premiers déchets de sédiments dans un casier et se terminant à la date de réception des derniers déchets de sédiments dans ce même casier ;
Période de post-exploitation d'un casier : période commençant à la date de notification à l'inspection des installations classées par l'exploitant de l'achèvement de la couverture finale du casier et s'achevant dès lors que les données de surveillance des milieux ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et de la qualité des lixiviats qui nécessiterait des dispositifs actifs de gestion des effluents ;
Période de suivi long terme : période comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux ;
Période de surveillance des milieux : période d'une durée minimale de cinq ans débutant au terme de la période de post-exploitation, au cours de laquelle les milieux dans lesquels s'intègre l'installation sont suivis ;
Zone à exploiter : emprise foncière maximale affectée au stockage des déchets de sédiments, sans prendre en compte la surface occupée par les équipements connexes nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
Zone en cours d'exploitation : zone à exploiter ouverte à la réception des déchets de sédiments.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de déchets de sédiments que les déchets de sédiments proviennent d'une ou plusieurs opérations de dragage.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :
- les installations stockant exclusivement des déchets non dangereux inertes ;
- les installations stockant des déchets de sédiments pour une durée inférieure à un an si les déchets de sédiments sont destinés à élimination ; ou
- les installations stockant des déchets de sédiments non dangereux pour une durée inférieure à trois ans si les déchets de sédiments sont destinés à valorisation.
Ces installations sont soumises à la réglementation relative aux rubriques correspondantes de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, l'exploitant établit que l'exploitation des casiers n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les prescriptions fixées aux articles 37 et 38 peuvent être adaptées.
Les prescriptions techniques alternatives sont prises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets de sédiments sont tous les déchets de sédiments provenant des opérations de dragage à l'exclusion de tout autre déchet.
Pour être admis, les déchets de sédiments dangereux sont stables et non réactifs et respectent les valeurs limites figurant à l'annexe I.
Les déchets de sédiments dangereux sont stockés dans des casiers appropriés et ne sont pas mélangés avec des déchets de sédiments non dangereux biodégradables.
- la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
- la durée prévisionnelle de la période d'exploitation ;
- la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
- la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments ;
- l'origine géographique des déchets de sédiments pouvant être admis ;
- les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz le cas échéant ;
- la hauteur de déchets de sédiments stockés, une fois la période de ressuyage achevée.
Le sous-sol de la zone à exploiter constitue une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et permet d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets de sédiments et les lixiviats.
Dans le cas contraire, l'étude d'impact mentionne les dispositions techniques susceptibles d'être prises pour prévenir les amenées d'eau dans la zone à exploiter.
Dans de telles situations, les éventuels réseaux de drainage des eaux sont implantés de manière à ne pas rompre la continuité de la barrière passive mise en place selon les modalités spécifiées aux articles 8 et 9.
Cette bande peut être incluse dans la bande de 100 mètres mentionnée précédemment.
Dans le cas où le demandeur de l'autorisation d'exploiter n'est pas propriétaire des terrains d'emprise de l'installation, le demandeur de l'autorisation d'exploiter justifie à l'administration qu'il dispose de l'accord écrit sous forme d'un acte notarié des propriétaires des terrains pour un usage d'installation de stockage de déchets de sédiments, valide pour la période d'exploitation et de suivi long terme.
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » des casiers de stockage de déchets de sédiments non dangereux.
Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente.
L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au fond.
L'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa du présent article figure dans le dossier de demande d'autorisation.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage de déchets de sédiments n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées aux alinéas précédents peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » des casiers de stockage de déchets de sédiments dangereux.
- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur.
L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de cinq mètres par rapport au fond.
- Sur le fond et les flancs de tout casier de stockage de déchets de sédiments est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.
- En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage, d'une épaisseur minimale de 50 cm, permettant l'évacuation des lixiviats.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de tout dispositif équivalent sur toute sa hauteur, permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur.
- Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage de déchets de sédiments non dangereux n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées à cet article peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
Une extension de la zone exploitée au droit ou en appui sur des casiers existants ne peut être réalisée que sur un massif de déchets de sédiments non dangereux ne présentant pas de risque de tassements qui par leur amplitude peuvent affecter le bon fonctionnement des barrières de sécurité passive et, le cas échéant, active.
L'exploitant doit en apporter la preuve.
L'exploitant doit également apporter la preuve de la stabilité du casier construit au droit ou en appui sur des casiers existants.
Si les dispositifs d'étanchéité du casier existant ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, une barrière de sécurité passive conforme à l'article 8 doit être mise en place sur le fond et les flancs des nouveaux casiers.
Les eaux de ressuyage sont collectées.
Elles peuvent être collectées dans le bassin de stockage des lixiviats.
Les eaux de ressuyage peuvent être rejetées sans traitement dans le milieu naturel où l'opération de dragage a eu lieu tant qu'elles sont conformes à l'état initial visé à l'article 19 ou qu'elles respectent les valeurs de l'annexe II si les valeurs de l'état initial sont plus élevées que celles de l'annexe II.
Un contrôle des paramètres listés à l'annexe II est réalisé avant un rejet dans le milieu quand les rejets sont ponctuels et tous les quinze jours quand les rejets sont continus.
En cas de dégradation, les eaux de ressuyage doivent être traitées afin de satisfaire les valeurs les plus élevées soit de l'état initial soit de l'annexe II.
Le fond de chaque casier est équipé d'un réseau de captage gravitaire des lixiviats vers un puisard disposé en point bas.
Dans ce cas, chaque système de collecte des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires au contrôle du bon fonctionnement des équipements de pompage et de leur efficacité pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
Le dispositif de collecte des lixiviats est conçu de manière à ce que, hors période de ressuyage, la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas de préférence 30 centimètres au-dessus de la géomembrane mentionnée à l'article 9, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante.
Ce niveau peut être contrôlé.
Leurs capacités minimales correspondante à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.
- une signalisation rappelant les risques ;
- les équipements de sécurité obligatoires.
- Les équipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critères minimaux définis à l'annexe II.
Seuls les lixiviats respectant les critères fixés à l'annexe II sont rejetés dans le milieu naturel.
Uniquement en cas de défaillances ponctuelles des traitements prévus aux deux points précédents : traitement dans une installation de traitement de déchets autorisée à recevoir ce type d'effluents disposant des autorisations nécessaires.
Chaque casier est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la fin de la période de ressuyage.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz mentionné aux deux alinéas précédents est complété de manière à assurer le captage du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier.
- Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l'article 23-III.
Chaque équipement d'élimination par combustion est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion.
- Les installations de stockage de déchets de sédiments ne sont pas soumises aux dispositions de cet article si :
- les déchets de sédiments ont une teneur en carbone organique total (COT) inférieure à 500 mg/kg sur éluat et inférieure à 60 000 mg/kg en contenu total ou une teneur en COT en contenu total inférieure à 30 000 mg/kg ;
- une étude démontre l'absence d'émission de biogaz des sédiments stockés.
Ce nombre ne doit pas être inférieur à trois et doit permettre de suivre les conditions hydrogéologiques du site.
Le fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane le cas échéant.
Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans le fossé mentionné à l'alinéa précédent.
Les canalisations de rejet des eaux de ruissellement internes et des eaux de voierie sont équipées d'un dispositif de mesure, synchronisé avec les rejets, du pH, de la conductivité et de la quantité d'effluents rejetés.
- L'accès à l'installation de stockage est limité.
L'installation est limitée par une clôture de matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Un seul accès principal est ouvert pour les conditions normales de fonctionnement du site.
Tout autre accès devra être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Les accès au site sont équipés de barrières qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.
La clôture doit protéger l'installation des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune.
Cette distance pourra être réduite par arrêté préfectoral si la topographie du site le nécessite.
- Des équipements permettant le contrôle quantitatif des déchets de sédiments déposés sont installés.
Ils permettent de connaître le tonnage des déchets de sédiments stockés dans l'installation :
- soit par bathymétrie avant et après l'opération de dragage.
Le volume théorique estimé avant l'opération doit être complété par un relevé topographique de l'installation une fois les travaux réalisés puis le tonnage doit être évalué par un ratio entre la densité mesurée avant extraction et celle mesurée après dépôt ;
- soit par pesée des apports qui s'effectuera en fonction du mode d'acheminement des déchets de sédiments :
- soit par passage sur pont à bascule sur site ou hors site pour les acheminements terrestres ;
- soit par jaugeage puis évaluation du tonnage par un ratio entre la densité mesurée avant extraction et celle mesurée après dépôt pour les transports par barge ou puits de drague ;
- soit à partir des données du registre de la drague permettant d'apporter les informations sur le nombre de refoulements et sur les volumes et tonnages de matériaux dragués et de matériaux refoulés à chaque opération.
Ces données peuvent être complétées par un relevé topographique des dépôts dans l'installation.
Si nécessaire, les bassins de stockage des eaux de ruissellement mentionnés à l'article 16 et les bassins de stockage de lixiviats traités conformes aux critères minimaux définis à l'annexe II peuvent également constituer une réserve d'eau d'extinction en cas d'incendie.
Dans ce cas, ils sont équipés de dispositifs permettant le raccordement des moyens de secours internes et externes au site autorisant un débit de 60 m3/h pendant deux heures.
Avant l'accueil de sédiments, l'exploitant demande à l'entité qui procède à l'opération de dragage un état initial des eaux avant l'opération de dragage, portant sur les paramètres listés à l'annexe II.
- paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, conductivité, métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Mn + Cd + Hg + Fe + As + Zn + Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux, salmonelles.
Le début des travaux pour réalisation de la barrière d'étanchéité passive fait l'objet d'une information à l'inspection des installations classées.
Pour chaque casier, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des deux alinéas précédents par un organisme tiers de l'exploitant sont transmis au préfet avant la mise en service du casier.
Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l'exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation.
Une inspection visuelle de la géomembrane doit être réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.
Avant le début de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets de sédiments, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l'article 18 et le débroussaillement des abords du site (article 32) ;
- de la procédure d'admission des déchets (chapitre IV du titre III).
Avant tout dépôt de déchets de sédiments, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées, à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers.
Avant l'exploitation de chaque nouveau casier, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
Avant tout dépôt de déchets de sédiments dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers.
- L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de captage du biogaz.
Il dispose, en permanence sur le site, des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de captage de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois a minima selon les modalités prévues à l'annexe III.
- L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de traitement du biogaz et des organes associés.
Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif n'excède pas un mois.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités prévues à l'annexe III.
- Au plus tard deux ans après la première réception des déchets de sédiments, l'exploitant réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à six mois.
- Les installations qui ne sont pas soumises à l'article 14 du fait du III de l'article 14 ne sont pas soumises au présent article.
- L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte de lixiviats, de leurs équipements et des bassins.
- Une fois la période de ressuyage terminée, l'exploitant relève une fois par semaine :
- le niveau de lixiviats dans les puits de collecte de lixiviats ou dispositif équivalent ;
- les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et les mesures mises en œuvre pour résoudre ceux-ci, le cas échéant.
Dans le cas d'une collecte non gravitaire des lixiviats, l'exploitant relève une fois par semaine les volumes de lixiviats pompés.
Ces informations sont tracées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Il comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe III.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, selon une fréquence déterminée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- Lorsque les lixiviats sont traités dans une installation externe, conformément au point 3 de la hiérarchie de traitement de l'article 13-IV, l'exploitant s'assure, avant tout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de cette installation de traitement.
La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée tous les trimestres selon les modalités prévues à l'annexe III.
Les résultats des analyses sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de prélèvement, à l'inspection des installations classées.
Ils sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse sur les paramètres définis ci-après :
- physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, conductivité, métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Mn + Cd + Hg + Fe + As + Zn + Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
Les résultats sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, au plus tard trois mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
- L'exploitant tient à jour le plan d'exploitation de l'installation de stockage.
Ce plan est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
La mise à jour des relevés topographiques devra avoir lieu à l'issue de la dernière période de ressuyage.
L'évaluation des capacités d'accueil disponibles en volume s'appuiera sur ces derniers relevés et s'appuiera sur la densité mesurée à l'issue de la période de ressuyage du dépôt pour ce qui concerne l'évaluation de la capacité en tonnes.
Une copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent est adressée à l'inspection des installations classées au plus tard deux mois après leur élaboration.
L'exploitant admet dans l'installation des déchets de sédiments dont il a vérifié qu'ils sont autorisés au titre de l'article 3.
A cette fin, il demande au producteur ou détenteur de déchets de sédiments, pour chaque opération de dragage, une caractérisation de base.
Les informations à fournir sont :
- source et origine des déchets de sédiments ;
- données concernant la composition des déchets de sédiment et leur comportement à la lixiviation conformément aux essais précisés à l'annexe IV ;
- dangerosité ou non des déchets de sédiments.
En cas de risque potentiel identifié tel que par exemple une industrie polluante ou une installation nucléaire de base à proximité de la zone de dragage, l'exploitant demande les résultats des contrôles de la radioactivité effectués avant l'opération de dragage.
Ces contrôles ont été effectués sur la base des données existantes fournies par le réseau national de mesure de la radioactivité dans l'environnement, les agences de l'eau ou tout autre organisme de l'Etat.
Si aucune donnée n'est disponible, le contrôle de la radioactivité doit être effectué, avant l'opération de dragage par un organisme agréé soit par l'autorité de sûreté nucléaire soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires en termes de caractérisation.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des caractérisations de base qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un flux de déchets de sédiments.
Quand un déchet de sédiments a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité des déchets de sédiments à la caractérisation de base est réalisée une fois par an en cas d'apport continu de sédiments d'une même opération de dragage permanente.
L'exploitant veille à ce que les essais soient adaptés à une vérification de la conformité.
En cas d'opération de dragage ponctuelle, la vérification de la conformité est réalisée une fois par opération de dragage.
Les résultats des essais réalisés dans le cadre de la vérification de la conformité des déchets sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation.
Un lot de déchets de sédiments n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet, d'un certificat d'acceptation préalable.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets de sédiments.
Pour les installations internes de stockage de déchets de sédiments, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des déchets de sédiments est mise en place.
Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité restent nécessaires.
Avant d'être admis sur l'installation, tout apport de déchets de sédiments fait l'objet d'une vérification de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable.
Lors de l'admission sur l'installation, tout apport de déchets de sédiments fait l'objet :
- d'un contrôle visuel des déchets de sédiments afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés ;
- d'une quantification en tonnes, que ce soit par pesage ou évaluation.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets de sédiments dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
En cas d'acceptation des déchets de sédiments, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des sédiments sur lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des sédiments et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- la quantité de sédiments admise ;
Pour les sédiments stockés par un producteur dans une installation de stockage dont il est l'exploitant (stockage interne) et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des sédiments, cet accusé de réception n'est pas exigé.
En cas de refus, l'exploitant informe sans délai le producteur et communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de sédiments refusés ;
- l'origine des sédiments ;
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets de sédiments met en place une organisation pour la détection des déchets de sédiments émettant des rayonnements ionisants.
Il établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
- les mesures en termes d'organisation, de moyens et de méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité ;
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'équipe spécialisée en radioprotection devant intervenir.
Toute détection de radioactivité dans les déchets de sédiments fait l'objet d'une information immédiate à l'inspection des installations classées.
En cas de détection de radioactivité, l'exploitant réalise une analyse des déchets de sédiments émettant des rayonnements ionisants.
Si l'analyse démontre la nécessité de mettre en place une organisation particulière pour la gestion des déchets de sédiments, l'exploitant met œuvre la procédure qui a été adoptée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle.
Lorsque le site de stockage présente un risque incendie notamment par le stockage de produits inflammables, l'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation et organise des exercices de gestion du risque incendie pour le personnel en charge de la gestion du site.
- La mise en place des déchets de sédiments, et notamment la hauteur de remplissage de la zone d'exploitation, est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets de sédiments, notamment de manière à éviter les glissements et gradients hydrauliques.
L'exploitant organise la mise en place des déchets de sédiments dans la zone en cours d'exploitation, pour limiter la superficie soumise aux intempéries mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Le contrôle de la consolidation des déchets de sédiments est réalisé pendant la période de ressuyage par :
- un contrôle topographique mensuel à partir du moment où il n'y a plus d'eau surnageante ;
- un contrôle annuel par carottage pour mesurer la teneur en eau en profondeur, en faisant attention à ne pas altérer les barrières d'étanchéité.
- L'exploitant peut excaver des déchets de sédiments non dangereux en vue de les valoriser, sous réserve du respect des prescriptions du livre IV du titre V du code de l'environnement.
Les modalités d'excavation sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- En cas d'accident, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées et lui indique la nature de l'accident et les mesures prises les mesures prises à titre conservatoire.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions.
Pour chaque opération de dragage, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
- la nature et la quantité des déchets de sédiments ; les modalités d'évaluation de la quantité de déchets de sédiments devront être précisées (pesage, bathymétrie…)
- le lieu d'extraction des déchets de sédiments et l'identité du producteur ;
- le mode de transport des déchets de sédiments sur le site ;
- la capacité d'accueil disponible sur l'installation de stockage de sédiments avant l'admission des apports associée à l'opération de dragage ;
- la période de remplissage de la zone en cours d'exploitation, comprenant la date du premier apport de déchets de sédiments et la date du dernier apport de déchets de sédiments ;
- l'évaluation de la période de ressuyage selon la siccité des apports, elle est comptabilisée à partir de la date du dernier apport de sédiments et précise la date de fin de la période de ressuyage ;
- le résultat de la caractérisation de base et de la vérification de la conformité.
Durant la période d'exploitation, l'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte mensuellement les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation : pluviométrie, température, ensoleillement, évaporation, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés.
Les données météorologiques nécessaires sont recherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site.
Cette couverture peut être constituée de sédiments inertes, sous réserve qu'ils présentent les mêmes caractéristiques techniques des matériaux qu'ils remplacent.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier autorisé au sein d'une zone à exploiter, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone.
Le préfet notifie à l'exploitant, dans un délai de six mois, son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 m ou de géosynthétiques ;
Si la couverture finale comporte une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité.
Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
La flore utilisée doit être autochtone, non envahissante, permettre de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en place des prescriptions de cet article.
En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 m.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier autorisé au sein de la zone à exploiter, l'exploitant confirme l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
Le préfet rend son avis sous trois mois à réception du mémoire.
Il comprend au minimum le contrôle des lixiviats et des eaux de ruissellement, et pour les casiers susceptibles d'émettre du biogaz, des rejets gazeux, selon les modalités définies en annexe III.
Une fois par an, les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
- l'article 23 concernant le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz s'applique jusqu'au passage en gestion passive du biogaz pour les casiers accueillant des sédiments susceptibles d'émettre du biogaz ;
- volumes des lixiviats collectés, traités, le cas échéant réinjectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés, le cas échéant réinjectés : semestriel ;
- composition du biogaz CH4, CO2, O2, H2S : trimestriel.
Si ce bilan démontre l'absence d'impact sur l'air d'une gestion passive des effluents gazeux et que le réaménagement final est conforme à l'article 35 :
- l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 7 peut être levée ;
- la zone réaménagée peut être affectée à d'autres usages compatibles avec son réaménagement sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
Les servitudes d'utilité publique interdisent l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle.
Elles assurent la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place.
Le préfet prend acte de la levée d'obligation d'isolement et de l'éventuelle réaffectation de la zone réaménagée à d'autres usages par arrêté préfectoral dans les six mois suivant la mise en place des servitudes d'utilité publique sur la zone réaménagée.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
Sur cette base, l'exploitant peut proposer une modification du programme de travaux de réaménagement initialement prévu au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où les données de surveillance des milieux ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés, l'exploitant met à l'arrêt les équipements de collecte et de traitement des effluents.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de 5 ans.
La période de surveillance des milieux débute, pour une période de cinq années, à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux.
A l'issue de la période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux communes concernées.
Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact pendant cinq ans sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R.
Pour toute installation de stockage de déchets non dangereux autorisée après le 1er juillet 2016, l'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique.
Les installations de stockage de déchets non dangereux ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Concernant les installations existantes au 1er juillet 2016, la mise en conformité est réalisée selon les modalités prévues en annexe V du présent arrêté.
515-70 du code de l'environnement est à déclencher 3 ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets.
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS DE SÉDIMENTS DANGEREUX
COT sur éluat (*)
(*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le COT sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8.
(**) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent aussi être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
Autres critères :
(*) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par le préfet à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8.
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX REJETS D'EAUX DE RESSUYAGE ET DES LIXIVIATS
Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max.
4 Qualité du biogaz capté et pression atmosphérique : CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2
(2) En fonction de la composition des déchets de sédiments stockés, des paramètres et substances supplémentaires peuvent être analysés.
Ils doivent être précisés dans l'arrêté d'autorisation et refléter les caractéristiques des déchets de sédiments en matière de lixiviation.
ESSAIS À RÉALISER DANS LE CADRE DE LA CARACTÉRISATION DE BASE POUR LES DÉCHETS DE SÉDIMENTS
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais requis en laboratoire et les relations entre la caractérisation de base et la vérification de la conformité dépendent du type de sédiments.
Il convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai permettant d'évaluer le passage des polluants dans l'eau et le contenu total en polluants fréquemment présents dans les sédiments.
Si aucun essai adapté à la nature particulière des sédiments n'est disponible, le test de lixiviation est à réaliser selon les normes en vigueur.
L'analyse des polluants susceptibles passer dans les eaux porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat et sur des paramètres à analyser en contenu total (hydrocarbures, PCB, TBT et HAP), ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des sédiments en matière de passage de polluant dans les eaux.
La siccité du sédiment brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité et, si nécessaires, un essai permettant de connaître la radioactivité.
Les tests et analyses relatifs à la caractérisation de base peuvent être réalisés par le producteur du sédiment, l'exploitant de l'installation de stockage de sédiments ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées lorsque toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont déjà connues et dûment justifiées.
Les résultats de la caractérisation de base sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées jusqu'à ce qu'une nouvelle caractérisation soit effectuée ou jusqu'à trois ans après l'arrêt de la mise en installation de stockage du sédiment.
Des tests de percolations sont à réaliser en fonction des adaptations mises en place pour la barrière d'étanchéité.
MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES AU 1ER JUILLET 2016
Les dispositions des articles suivants s'appliquent aux installations existantes au 1er juillet 2016 :
- le titre Ier (articles 1er, 2, 3 et 4) ;
- le chapitre IV du titre II (articles 17 et 18) ;
- les articles 25, 26, 27 du chapitre 3 du Titre III ;
- le chapitre IV du titre III (articles 28, 29 et 30) ;
- le chapitre V du titre III (articles 31, 32 et 33).
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux installations existantes au 1er juillet 2016 :
- le chapitre Ier du titre II (articles 5, 6 et 7) ;
- le chapitre Ier du titre III (article 19).
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux casiers construits au 1er juillet 2016 mais s'appliquent à tout nouveau casier construit après le 1er juillet 2016 :
- le chapitre II du titre II (articles 8, 9, 10 et 11) ;
- le chapitre III du titre II (articles 12, 13, 14, 15 et 16) ;
- le chapitre II du titre III (articles 20, 21 et 22) ;
- les articles 23 et 24 du chapitre III du titre III.
L'article 13-II ne s'applique qu'aux bassins de stockage des lixiviats construits après le 1er juillet 2016.
Les articles 16-I et 18-III ne s'appliquent qu'aux bassins de stockage des eaux de ruissellement construits après le 1er juillet 2016.
Les prescriptions du titre IV (articles 34, 35, 36, 37 et 38) s'appliquent aux casiers fermés après le 1er juillet 2016.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux est complété par l'alinéa suivant :
«-les installations de stockage ne recevant que des déchets de sédiments.
Arrêté du 8 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'épreuve écrite du concours réservé aura lieu le 27 septembre 2016.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé
« Art. 2.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, ainsi qu'entre Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Décision du 21 mars 2016 modifiant la décision du 17 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 mars 2016, la décision du 17 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe est modifiée comme suit :
Arrêté du 1er mars 2016 portant création de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 modifié susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 4, comprenant les modules spécifiques T 8, CME 6 et CME 7, défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
La spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel, spécialité « Electrotechnique énergie équipements communicants » et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 8 juillet 2003 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "Electrotechnique énergie équipements communicants", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé, aura lieu en 2018.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté est abrogé.
- Arrêté du 8 juillet 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Le siège de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, situé actuellement dans la commune de Montoir-de-Bretagne, est transféré dans la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Arrêté du 14 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé quatre semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'enseignement supérieur au dirigeant de l'institut ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'actions de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'institut ainsi qu'au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'institut.
Il est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 14 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétairesur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Décision du 18 mars 2016 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
Décret du 21 mars 2016 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes-Combas des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes
Par décret en date du 21 mars 2016, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, membre de l'Eglise protestante unie de France, dont le siège est situé à Combas (30250), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes, qui a décidé sa dissolution.
Arrêté du 15 mars 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ELECSIR, 16 bis, rue de la Fidélité, 95460 Ezanville,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1236 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2016.
OP CONSULT, 71, impasse de Combe, 69400 Liergues.
Vérificateur : Olivier Parouty.
« M. Paul DELOTTRY, commandant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation.
Arrêté du 11 mars 2016 portant modification de la reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement maraîcher rennais (GMR) en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement maraîcher rennais, GMR, en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne », sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Mme Florise Cao, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Hervé Léger, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
Arrêté du 14 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2016, l'arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier conformément, pour le concours externe, à l'article 10 de l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication et conformément à l'article 13 de ce même arrêté pour le concours interne.,
Lire : " L'épreuve d'admissibilité du concours externe et la première épreuve d'admission du concours interne consistent en l'examen par le jury d'un dossier, conformément à l'article 10 et à l'article 13 de l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Au lieu de : " Les candidats au concours interne doivent envoyer leur dossier d'admissibilité, au plus tard le 4 mars 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Lire : " Les candidats au concours interne doivent envoyer leur dossier de candidature, au plus tard le 4 mars 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature doit respecter les rubriques mentionnées en annexe 2 du présent arrêté ainsi que le format du dossier téléchargeable sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-d-etudes.
Au lieu de : " Le dossier d'admissibilité doit être adressé sous forme papier à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Lire : " Le dossier d'admissibilité pour le concours externe et le dossier de candidature pour le concours interne doivent être adressés sous forme papier à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Au lieu de : " L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen des dossiers des candidats par le jury.
Lire : " L'épreuve d'admissibilité pour le concours externe et la première épreuve d'admission pour le concours interne consistent en l'examen des dossiers des candidats par le jury.
Elles se dérouleront à partir du 14 mars 2016 en région parisienne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication restent inchangées.
Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC »
Un traitement de données à caractère personnel dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils » (SIGNAC) est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion des procédures interministérielles concernant les agents appartenant au corps des administrateurs civils.
Sont concernées les opérations de préparation de la commission administrative paritaire, la préparation des élections professionnelles ainsi que la production des données statistiques relatives au corps des administrateurs civils.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations transmises par les administrations gestionnaires et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.
Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à la radiation de l'agent du corps des administrateurs civils.
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque administration ou institution au sein de laquelle sont affectés les agents concernés ou auprès de chaque administration de rattachement.
Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement "système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils" :
- nom d'usage ou de naissance ;
- administration de rattachement, administration ou institution d'affectation ;
- origine d'entrée dans le corps des administrateurs civils ;
- date d'entrée dans le corps des administrateurs civils ;
- échelon et ancienneté dans l'échelon ;
- mobilité statutaire ;
- position statutaire ;
- corps et grade d'origine en cas d'intégration ou de détachement ;
- fonctions exercées et direction ou service d'affectation ;
- date et avis de la CAP ;
- adresses (personnelle et professionnelle, courriels personnel et professionnel) ;
- curriculum vitae à titre facultatif.
Arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement
Le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement atteste les compétences requises en ski nordique de fond et ses activités dérivées pour l'entraînement, l'encadrement et le développement du ski de compétition.
Il permet en outre à son titulaire d'assurer la formation des entraîneurs qui y concourent ainsi que la gestion et la promotion des structures d'entraînement.
La formation au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Elle est accessible aux candidats répondant aux deux conditions suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ;
2° Avoir satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 4 du présent arrêté.
D'une durée totale de quatre cent quatre-vingt-dix heures, dont trois cent cinquante heures à l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, et cent quarante heures dans les structures d'accueil prévues à l'article 10 du présent arrêté, le cursus de formation se déroule dans l'ordre chronologique suivant :
1° L'unité de formation " optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées " d'une durée de deux cent quarante-cinq heures ;
2° Le stage pédagogique en situation, d'une durée de cent quarante heures ;
3° L'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées " d'une durée de cent cinq heures.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement est fixé en annexe IV au présent arrêté.
Les personnes titulaires de diplômes étrangers souhaitant intégrer le cursus de formation du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement en font la demande auprès du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Les exigences préalables à l'entrée en formation ont pour objet d'évaluer le projet professionnel du candidat et son aptitude à suivre la formation.
Elles comportent deux épreuves :
D'une durée de deux heures, l'épreuve écrite porte sur l'analyse d'un document ou d'une vidéo relative à une séquence ou un projet d'entraînement en ski nordique de fond et activités dérivées.
Elle permet de vérifier les connaissances du candidat et ses capacités à rédiger un projet d'entraînement ;
Mené sur la base du rapport mentionné à l'annexe I du présent arrêté, l'entretien, d'une durée maximale de trente minutes, permet au jury prévu à l'article 6 d'évaluer l'aptitude du candidat à établir des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel du ski nordique de fond et ses activités dérivées et sa motivation professionnelle.
Le dossier d'inscription aux exigences préalables à l'entrée en formation, dont la composition est fixée en annexe I au présent arrêté, est déposé par les candidats auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, deux mois au moins avant la date des épreuves.
Le jury des épreuves des exigences préalables à l'entrée en formation est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
-le directeur régional ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère charge des sports, président ;
-le coordonnateur national du ski nordique de fond ou son représentant ;
-le responsable du département " ski " de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
-le directeur technique national du ski ou son représentant, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond " ;
-un représentant de la Fédération française de ski titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ", désigné par son président ;
-un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ", désigné par son président ;
-un technicien qualifié, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ".
Sont admis à entrer en formation les candidats ayant obtenu une note de dix sur vingt à l'ensemble des deux épreuves prévues à l'article 4 du présent arrêté.
La liste des candidats admis est publiée sur le site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, procède au positionnement des candidats admis à entrer en formation et leur propose un parcours individualisé de formation, en fonction de leurs acquis.
Un livret de formation est délivré aux candidats admis à entrer en formation par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Il permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, évaluations comprises.
Le livret de formation a une durée de validité de trois ans à compter de la date de publication de la liste des candidats admis à entrer en formation, mentionnée à l'article 6.
Il peut être prorogé pour la même durée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur demande motivée.
Le livret de formation confère la qualité de stagiaire en situation dans le cadre d'une convention de stage dont le modèle figure en annexe III au présent arrêté.
L'unité de formation " optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées ", d'une durée de deux cent quarante-cinq heures, comprend deux modules :
1° Module A : " concevoir et organiser un projet de performance en ski nordique de fond et activités dérivées " ;
2° Module B : " conduire, encadrer et accompagner un projet de performance en ski nordique de fond et activités dérivées ".
Le module A " concevoir et organiser un projet de performance en ski nordique de fond et activités dérivées " vise l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires :
-à l'identification et l'analyse des facteurs de la performance sportive ;
-à la planification des cycles d'entraînement ;
-à la programmation des contenus d'entraînement ;
-à la prise en compte de la spécificité des publics.
Le module B " conduire, encadrer et accompagner un projet de performance en ski nordique de fond et activités dérivées " vise l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à :
-la mise en œuvre des séquences d'entraînement permettant d'assurer la sécurité et l'intégrité des skieurs ;
-l'encadrement des skieurs et des équipes dans le cadre de la compétition ;
-la détection et la sélection ;
-la mise en œuvre du projet et son évaluation ;
-le développement des habiletés techniques, mentales et physiques ;
-la prise en compte du facteur technologique dans un projet de performance.
D'une durée de quatre semaines, le stage pédagogique en situation est accessible aux candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité ayant certifié l'un des deux modules A ou B de l'unité de formation " optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées ".
Il se déroule, conformément au positionnement mentionné à l'article 7, dans l'une ou plusieurs des structures d'accueil suivantes :
-structure du parcours d'excellence sportive définie par la Fédération française de ski ;
-structure d'entraînement comprenant des compétiteurs en ski nordique de fond et activités dérivées ;
-structure de formation de cadres en ski nordique de fond et activités dérivées.
La liste des structures d'accueil des stagiaires est validée annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le stage pédagogique en situation se déroule dans les conditions définies en annexe II au présent arrêté.
Un tuteur, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond " et justifiant d'une expérience d'entraînement en ski nordique de fond et activités dérivées pendant trois saisons sportives, accompagne le stagiaire tout au long de la formation.
Le tuteur ne peut avoir plus de deux stagiaires placés sous sa responsabilité.
La liste des tuteurs est validée annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées ", d'une durée de cent cinq heures, comprend quatre modules :
-module C : organiser des actions formatives ;
-module D : intervenir dans une action de formation ;
-module E : élaborer un projet de développement et coordonner des ressources ;
-module F : organisation du sport en France et organisation du ski en France et à l'international.
Le module C " organiser des actions formatives " vise l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'animation d'une réunion technique ".
Le module D " intervenir dans une action de formation " vise l'acquisition des connaissances et les compétences nécessaires :
-à la formalisation des contenus ;
-au partage d'expérience ;
-à l'utilisation des outils de présentation ;
-à l'animation des actions de formation.
Le module E " élaborer un projet de développement et coordonner des ressources " vise l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires :
-à la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles ;
-à la recherche et la fidélisation des partenaires ;
-aux choix et à l'utilisation des différents moyens de communication.
Le module F " organisation du sport en France et organisation du ski en France et à l'international " vise l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la connaissance et l'analyse des différents modes d'organisation du mouvement sportif français et international.
Chaque évaluation est notée sur vingt.
Le candidat doit obtenir une note minimale de dix sur vingt pour être admis à poursuivre sa formation.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées " sont définies à l'article 14.
L'évaluation des modules de l'unité de formation " optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées " et de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées " est organisée au moyen d'un contrôle continu.
Les candidats sont évalués sur leur capacité à faire une synthèse orale de chaque module, sur leur comportement, leur investissement et leur participation ainsi que sur leur capacité à faire une présentation de la structure d'accueil dans laquelle ils effectuent leur stage pédagogique en situation.
Chaque évaluation est notée sur vingt points.
Le candidat doit obtenir une note minimale de dix pour être admis à poursuivre sa formation.
Les candidats n'obtenant pas la moyenne bénéficient d'un oral de rattrapage à l'issue de chaque module.
L'évaluation finale du candidat est effectuée à l'issue de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées ".
D'une durée de trente minutes, l'évaluation finale porte sur la soutenance d'un mémoire dont le sujet est fixé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, à l'issue du positionnement mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Cette soutenance est notée sur vingt.
La validité de l'unité de formation " optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées " et de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées " ne peut excéder la durée de validité du livret de formation.
Le jury du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
-le responsable du département " ski " du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
-un représentant de la Fédération française de ski désigné par son président, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond " ;
-un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ;
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement, les candidats ayant validé l'ensemble des modules des deux unités de formation et la soutenance du mémoire.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement doivent avoir satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article 2 et avoir obtenu l'unité de formation " optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées " prévue au même article.
Peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience le module D " intervenir dans une action de formation " de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées ", prévu à l'article 12.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 14, les candidats ayant obtenu le module D " intervenir dans une action de formation " par la voie de la validation des acquis de l'expérience se voient attribuer dix points.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option " ski nordique ", est équivalent au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement.
Abroge Arrêté du 19 septembre 1996 - TITRE II : SELECTION (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 1996 - TITRE III : PREMIER CYCLE DE LA FORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 1996 - TITRE IV : DEUXIEME CYCLE DE FORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 1996 - TITRE Ier : CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 1996 - TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
DOSSIER D'INSCRIPTION AUX EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION
Le dossier d'inscription aux exigences préalables à l'entrée en formation comprend les pièces suivantes :
a) Une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ", ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ou de la dérogation accordée par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne dans des cas particuliers concernant notamment les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin ", ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
b) Une attestation de la Fédération française de ski certifiant un classement en points FFS inférieur ou égal à 120 points ;
c) Un dossier de cinq à dix pages portant sur l'expérience acquise par le candidat pendant son parcours sportif et professionnel ainsi que sa motivation et son projet professionnel ;
d) Une fiche d'inscription normalisée ;
e) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
f) Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski nordique de fond datant de moins d'un an à la date de clôture de l'inscription ;
g) Une photo d'identité ;
h) Deux enveloppes timbrées.
Les candidats ne pouvant justifier du classement en points FFS prévu à la présente annexe peuvent bénéficier, sur demande, d'une dérogation accordée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION
Le choix de la où des structures d'accueil dans lesquelles se déroule le stage pédagogique en situation est arrêté par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Dans le cas où le candidat se voit proposer d'effectuer son stage dans plusieurs structures, la durée minimale du stage dans une structure ne peut être inférieure à une semaine.
Pendant son stage, le stagiaire bénéficie du suivi d'un conseiller pédagogique figurant sur la liste des conseillers pédagogiques validée annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le conseiller pédagogique est a minima titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ", et justifie d'une expérience d'entraînement en ski nordique de fond et activités dérivées pendant trois saisons sportives.
Il est assuré en responsabilité civile.
Le conseiller pédagogique ne peut encadrer plus de deux stagiaires.
Un bilan de stage est établi pour chaque candidat par le conseiller pédagogique conformément au modèle fourni par les formateurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Ce bilan est adressé par le conseiller pédagogique à l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, avant l'évaluation finale.
Avant de suivre le module F " organisation du sport en France et organisation du ski en France et à l'international " de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski nordique de fond et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées ", le candidat présente aux formateurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, un compte rendu de son activité durant le stage pédagogique en situation.
Le stage pédagogique en situation faisant partie intégrante de la formation, le stagiaire est également placé, durant son stage, sous la responsabilité d'un des tuteurs prévus à l'article 11, figurant sur la liste validée annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne par, en qualité de, adresse :, courriel :,
a) La structure d'accueil, représentée par, en qualité de,
adresse :, téléphone :, courriel :,
b) Le (la) stagiaire M./ Mme, adresse :,
téléphone :, courriel :, né (e) le, livret de formation délivré le
par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
Elle a pour objet de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique en situation prévu à l'article 10 de l'arrêté du 2015 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement.
La structure d'accueil s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer un stage pédagogique en situation :
Pendant jours à compter du au ;
Pour la saison à compter du,
Le directeur de la structure d'accueil met en œuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire à la profession de moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement, dans le respect des règles de la profession.
Le directeur de la structure d'accueil désigne comme conseiller pédagogique M./ Mme,
titulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif n° valable jusqu'au.
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure d'accueil et à participer activement à la formation dispensée.
Tout litige entre le stagiaire et la structure d'accueil qui ne trouverait pas de règlement est soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, pour un règlement amiable
La structure d'accueil, le conseiller pédagogique et le stagiaire sont assurés en responsabilité civile.
La structure d'accueil s'assure de la couverture sociale du stagiaire.
La présente convention est transmise au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, au plus tard sept jours avant le début du stage.
Nota.-La convention de stage, établie en trois exemplaires, est signée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, le directeur de la structure d'accueil et le stagiaire ; elle est visée par le conseiller pédagogique.
UC1 : " OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE EN SKI NORDIQUE DE FOND ET ACTIVITÉS DÉRIVÉES "
OI 11 EC de concevoir et organiser un projet de performance à ski :
OI 111 EC d'identifier et d'analyser des facteurs de la performance sportive.
OI 112 EC de planifier des cycles d'entraînement.
OI 113 EC de programmer des contenus d'entraînement.
OI 114 EC de prendre en compte la spécificité des publics.
OI 115 EC de conduire l'évaluation du projet de la performance.
OI 1151 EC de formaliser les bilans sportifs.
OI 1152 EC d'analyser les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés.
OI 1153 EC de proposer aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement.
OI 12 EC de conduire, encadrer et accompagner un projet de performance en ski nordique de fond et activités dérivées :
OI 121 EC de mettre en œuvre des séquences d'entraînement permettant d'améliorer la performance en assurant la sécurité et l'intégrité des skieurs.
OI 122 EC de réaliser en sécurité les démonstrations techniques.
OI 1221 EC d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline.
OI 1224 EC de réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants.
OI 1233 EC d'assurer la sécurité passive des équipements.
OI 124 EC de concevoir le plan de performance sportive :
OI 1241 EC d'analyser les facteurs de la performance sportive.
OI 1242 EC de définir les objectifs de performance à court, moyen et long terme.
OI 1244 EC de définir une politique de détection des jeunes sportifs.
OI 1247 EC de définir les axes de la préparation physique des athlètes.
OI 1248 EC de définir les axes de la préparation mentale des athlètes.
OI 13 EC de réaliser l'encadrement des skieurs et des équipes dans le cadre de la compétition.
OI 131 EC d'accompagner l'athlète vers l'optimisation de la performance :
OI 132 EC de diriger l'entraînement dans la discipline.
OI 133 EC de veiller au respect des différents protocoles de travail établis.
OI 134 EC d'encadrer les athlètes dans le cadre de la compétition.
OI 135 EC d'analyser le comportement de l'athlète pendant la compétition.
OI 136 EC de mettre en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel.
OI 14 EC de détecter et de sélectionner les talents :
OI 141 EC de mettre en œuvre le projet et son évaluation.
OI 142 EC de développer les habiletés techniques, mentales et physiques.
OI 143 EC de prendre en compte le facteur technologique dans un projet de performance.
UC 2 : " GESTION D'UN PROJET DE FORMATION D'ENTRAÎNEUR EN SKI NORDIQUE DE FOND ET ACTIVITÉS DÉRIVÉES "
OI 21 EC d'intervenir dans une action de formation :
OI 211 EC d'animer une réunion technique.
OI 212 EC de formaliser des contenus.
OI 213 EC de partager des expériences.
OI 214 EC d'utiliser des outils de présentation.
OI 215 EC d'animer des actions de formation.
OI 22 EC d'élaborer un projet de développement et de coordonner des ressources :
OI 221 EC de veiller au respect des objectifs, des valeurs et des méthodes de l'organisation dans une perspective éducative.
OI 222 EC d'animer une démarche d'ingénierie de projet.
OI 223 EC de formaliser un projet de développement.
OI 224 EC d'élaborer les dossiers de financement.
OI 23 EC de rendre compte de la mise en œuvre de la délégation de la politique sportive :
OI 231 EC d'évaluer la pertinence des modes de fonctionnement de l'organisation.
OI 232 EC d'expliquer les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés.
OI 233 EC d'élaborer des propositions d'évolutions possibles.
OI 24 EC de mobiliser des ressources humaines, financières et matérielles :
OI 241 EC d'organiser une veille en termes d'information dans le champ d'intervention de l'organisation dans le cadre de réseaux professionnels.
OI 242 EC d'analyser l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation.
OI 25 EC de rechercher et de fidéliser des partenaires :
OI 251 EC de gérer les ressources financières d'une organisation du secteur.
OI 253 EC d'organiser le fonctionnement financier de l'organisation.
OI 254 EC de négocier avec les prestataires de l'organisation.
OI 26 EC de choisir et d'utiliser différents moyens de communication :
OI 261 EC de formaliser des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation.
OI 27 EC de mobiliser les connaissances liées à la réglementation et l'organisation du sport en France :
OI 271 EC de mobiliser les connaissances relatives à la réglementation et à l'organisation du sport en France.
OI 272 EC de mobiliser les connaissances relatives aux aspects réglementaires et organisationnels du ski en France et à l'international.
L'arrêté du 19 septembre 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option « ski nordique », est abrogé.
- La convention de stage, établie en trois exemplaires, est signée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, le directeur de la structure d'accueil et le stagiaire ; elle est visée par le conseiller pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2016, M. Xavier GANDON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 21 mars 2016 portant fin de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe MASTERNAK en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 5 mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mars 2016, sur la proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO en date du 3 février 2016, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Frédéric PINATEL, en remplacement de Mme Sandrine LHENRY.
Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Justin VOGEL, en remplacement de M. Roland DAVERDON ;
M. Christian GUIRLINGER, en remplacement de M. Daniel BEGUIN.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Jean NOTAT, en remplacement de M. Roland DAVERDON.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Hubert DEJEAN de la BATIE, en remplacement de M. Jérôme BOURLET de la VALLEE ;
M. Pierre VOGT, en remplacement de Mme Muriel JOZEAU-MARIGNE.
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2016, M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2016, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentante titulaire des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. Roger Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la recherche :
M. Gilles BLOCH, président de l'université Paris-Saclay, titulaire.
Mme Laure REINHART, directrice des partenariats innovation à la Banque publique d'investissement, suppléante.
M. Vincent BERGER, directeur du pôle sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, titulaire.
Mme Anne PEYROCHE, directrice générale déléguée à la science au Centre national de la recherche scientifique, suppléante.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 février 2016, M. Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Seine-Aval, en remplacement de Mme Maryse VALLEE.
Arrêté du 16 mars 2016 portant titularisation dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2016, l'infirmière civile en soins généraux et spécialisés de premier grade stagiaire dont le nom suit est titularisée dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense à compter du 15 janvier 2016 :
Mme Kassouk (Fadila), Institution nationale des invalides, Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, M. GEMBERLING (Gérald, Moïse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alcaix & associés notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme WOLFF (Nathalie, Paule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Les retraits de Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, de M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri) et de M. YAFAROV (Pierre, Alexandre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, de M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri) et de M. YAFAROV (Pierre, Alexandre), la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Galmier (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri), M. YAFAROV (Pierre, Alexandre) et Mme WOLFF (Nathalie, Paule) sont nommés notaires associés.
Par suite de sa dissolution anticipée, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Hubert LAVOISSIERE et Didier GUEILHERS, société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires, dont le siège social est situé à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. LAVOISSIERE (Hubert, Jean, Marie) et M. GUEILHERS (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, la démission de M. WILKE (Gilbert, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. BASTIEN (Claude, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BASTIEN et Nathalie MICHALOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BASTIEN et Nathalie MICHALOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie MICHALOWICZ, notaire associé ».
Il est mis fin aux fonctions de M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT - CAMBON - BESTARD - TARAN à la résidence d'Auch (Gers).
M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
Le retrait de M. ARNAUD (Pierre, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE est ainsi modifiée : « Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER ».
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, l'arrêté du 2 décembre 2015 acceptant le retrait de Mme CARASY (Chrystelle, Irène), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), est ainsi modifié :
Au lieu de : « PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés », lire : « PALLE Bernard-CARASY Chrystelle, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2016, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 inclus.
Arrêté du 15 mars 2016 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2016, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur un tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2016 :
Mme MITAUT (Anne-Marie).
M. GENDRON (Patrick).
Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 mars 2016, Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe II) de la région Ile-de-France, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentante de l'Etat, au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Véronique LEHIDEUX.
1° Au premier alinéa, les mots : « M. Sylvain Rossetto » sont remplacés par les mots suivants : « M. Rémi Lourdelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « M. Jean-Charles Herriau » sont remplacés par les mots suivants : « M. Thibaut Dagorne » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Yves Béchu » sont remplacés par les mots suivants : « M. Félix Gomis » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « M. Joël Chiaroni » sont remplacés par les mots suivants : « M. Yves Béchu ».
1° Le deuxième alinéa : « M. Mickaël Boucher, inspecteur de la jeunesse et des sports, direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne, suppléant.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Edwige Bakkaus inspectrice de la jeunesse et des sports, centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy, suppléante.
2° Au sixième alinéa, les mots : « M. Antoine Barbier » sont remplacés par les mots suivants : « M. Benoît Reine » ;
3° Le treizième alinéa : « M. Tarak Driss, directeur de l'UFR SRAPS de l'université de Paris Ouest Nanterre, titulaire.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jeremy Pierre, maître de conférence à l'UFR STAPS Paris-Est Marne-la-Vallée, titulaire » ;
4° Le quatorzième alinéa « Yannick Vanpoulle, université Claude Bernard Lyon-I, suppléant.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Laurent Beauvais, chargé de mission à la Conférence des directeurs et doyens STAPS, suppléant.
Au point a de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « Mme Nathalie Chatillon » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Noëlle Moreau ».
Arrêté du 15 mars 2016 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'abrogation et au remplacement des accords du 22 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance et une complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Provence ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse (FDSEA) ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Meuse (CUMA) ;
Les Entrepreneurs des territoires (EDT) de Lorraine ;
Le Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de serre de la Meuse.
Le a du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A) est annulé.
L'arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1326981D) est annulé en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
Décision nos 388762 du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versé aux opérateurs d'effacement (NOR : DEVR1428513A) est annulé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016 :
Mme BACQUEY, née POUMARAT (Danièle), attachée principale d'administration de l'Etat, sur demande ;
M. Jean-Paul BAILLERGEAU, attaché d'administration de l'Etat, sur demande ;
Mme DEGOUL, née CALEY (Patricia), attachée d'administration de l'Etat, sur demande ;
Mme DELESTRÉE-NUNEZ, née NUNEZ (Anne), attachée principale d'administration de l'Etat, sur demande ;
Mme MAAMAR, née HUFSCHMITT (Monique), attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue ;
M. Henri TOVENATTI, attaché principal d'administration de l'Etat, sur demande.
Décision n° 2016-257 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-414 du 19 juillet 2011 et n° 2011-957 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
La SAS Soprodi Radios Région est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gy.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-Morey.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gray.
Décision n° 2016-258 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-417 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
La SAS Vibration est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-259 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Dijon/Virgin Radio Mâcon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-419 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Dijon/Virgin Radio Mâcon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
Adresse du site : La Putiere, Montaigu (39).
Décision n° 2016-260 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Besançon et Chérie FM Belfort-Montbéliard
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-423 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Besançon et Chérie FM Belfort-Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : fort de Bregille, Besançon (25), Besançon (25).
Décision n° 2016-261 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nevers
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-422 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-262 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-420 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-432 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Par une délibération du 24 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valable jusqu'au 27 mars 2017.
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
Zone : Tarbes, fréquence : 96,8 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Par une délibération en date du 24 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et dont le terme est fixé au 9 avril 2017.
SAS Sud Radio (Sud Radio).
Arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique.
11 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (60 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Délégation Paris Villejuif, Ivry-sur-Seine.
Le président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et plus sont classés au 7e échelon du grade de président.
Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier vice-président de cour administrative d'appel sont classés au 6e échelon de leur grade.
Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de section à la Cour nationale du droit d'asile sont classés au 5e échelon de leur grade.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, qui compte 155 agents, le sous-directeur du développement de l'économie culturelle anime une équipe d'environ 20 agents répartis dans 4 bureaux : le bureau des affaires européennes et internationales, le bureau du financement des industries culturelles, le bureau des technologies et des réseaux et le bureau des études et des évaluations économiques.
La sous-direction du développement de l'économie culturelle a pour mission :
Liaisons fonctionnelles : cabinet de la ministre de la culture et de la communication, autres sous-directeurs de la direction générale, secrétariat général et autres directions du ministère, institutions européennes.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Martin Ajdari, directeur général des médias et des industries culturelles (mél : martin.ajdari@culture.gouv.fr ; tél : 01-40-15-32-33), et de M. Thibault Louste, chef du département des affaires financières et générales (mél : thibault.louste@culture.gouv.fr ; tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines), au directeur général des médias et des industries culturelles et à Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur.
La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements.
Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.
La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est constituée :
- du département de la synthèse budgétaire ;
- du département de l'allocation des moyens ;
- du département d'analyse financière des établissements.
Le titulaire de cet emploi devra posséder, outre une très bonne connaissance de l'organisation de l'enseignement supérieur et du fonctionnement des établissements, une expertise tant dans le domaine budgétaire et financier que dans celui du mode de financement des établissements d'enseignement supérieur.
Il devra également maîtriser le pilotage des enjeux liés à la performance.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016, texte n° 81 sur 99 (NOR : AFSN1606939V), est modifié comme suit :
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Vulbas, Ambérieu-en-Bugey, Tenay & Pont d'Ain, et le foyer d'accueil médicalisé, à Saint-Vulbas (Ain) ;
- centre hospitalier régional universitaire, à Brest, et centres hospitaliers, à Landernau, Lesneven et Saint-Renan (Finistère), en charge de la direction déléguée du centre hospitalier de Lesneven ;
- établissement public éducatif et social (ETAPES), à Dole (Jura), en charge des ressources humaines, des affaires financières, du service économique et du système d'information ;
Composée de trois bureaux (bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, bureau des taxis et des transports publics, bureau des objets trouvés et des fourrières), la sous-direction des déplacements et de l'espace public (SDDEP) a pour fil conducteur de son action la gouvernance de l'espace public circulable.
Répartie sur douze sites, la SDDEP regroupe environ 380 agents dont 15 de catégorie A.
Ces compétences sont mises en œuvre en partenariat avec les services de la Ville de Paris et en collaboration avec les services actifs de police chargés du contrôle des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'espace public.
Elle participe activement à la conception et à la mise en œuvre interministérielle des textes législatifs et réglementaires relatifs au transport public particulier de personnes, en particulier dans le contexte des réformes en cours.
La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après
Une nouvelle étape à engager
L'obligation pour l'Etat de tenir une comptabilité générale en droits constatés, inspirée de celle des entreprises, a constitué l'une des principales innovations de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Dans le prolongement de son rapport de 2011 sur le bilan de la LOLF, la Cour a conduit une enquête pour apprécier les apports et les limites de cette comptabilité, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi organique.
Elle formule ensuite une série des recommandations présentées dans ce rapport public.
Dans la collection : Doc'en poche :
Parlons immigration en 30 questions
L'immigration est au cœur de l'actualité française et européenne.
En témoignent : la " crise des migrants ", provoquée par l'afflux de réfugiés syriens et irakiens depuis l'été 2015 dans les pays de l'Union européenne et qui relance le débat sur l'espace Schengen, la loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d'asile ou encore le projet de loi sur le droit des étrangers.
Développements et analyses dans cette nouvelle livraison de Doc'en poche.
Les grands textes internationaux des droits de l'homme
Emmanuel Decaux, Noémie Bienvenu
Cet ouvrage présente une cinquantaine de textes fondamentaux, depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 jusqu'aux plus récents instruments internationaux et aux nouveaux protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme.
Sous une forme accessible et pratique, c'est l'essentiel du droit international des droits de l'homme qui est ici présentée, dans le cadre des Nations unies et dans le cadre régional (OSCE, Conseil de l'Europe et Union européenne).
De brèves introductions précisent la nature juridique des documents.
Une bibliographie ainsi que les déclarations et réserves de la France complètent cet ensemble de textes, réunis en un seul recueil.
Les politiques de la culture en France
Poirrier Philippe
Au fil de quelque cent trente textes (lois, décrets, mais aussi discours, tribunes, etc.), commentés, le lecteur curieux est invité à parcourir les grands jalons de deux siècles d'histoire des politiques culturelles en France.
Des fondations révolutionnaires au dernier projet de loi " Liberté de la création, architecture et patrimoine ", en passant par les années Malraux et Lang, une constante apparaît, en dépit des ruptures : la politique publique de la culture participe de la construction de la République et de la démocratie.
Pages, prix
Regards sur les Etats-Unis
Marie-Jeanne Rossignol, Jacques Portes, Guillaume Poiret, Cynthia Ghorra-Gobin
Approches croisées sur les Etats-Unis pour une compréhension approfondie de la société américaine.
Les trois parties issues de trois dossiers de la Documentation photographique, proposent une interprétation renouvelée de la réalité culturelle, historique et géographique de ce pays si paradoxal.
Illustrations et cartes accompagnent ces développements.
Les défis de la transformation numérique du modèle industriel allemand
Dorothée Kohler, Jean-Daniel Weisz, Kohler C&C
Un nouvel écosystème numérique est-il en train de se structurer pour renouveler le leadership industriel du modèle allemand ?
Au-delà de la dimension technologique de cette 4e révolution industrielle, ce livre, illustre, exemples à l'appui, les nouvelles formes de coopération liées à la numérisation de l'industrie et identifie l'émergence d'une nouvelle économie des complémentarités entre entreprises.
Il nous donne les clés pour comprendre comment l'Etat allemand et les acteurs du terrain appréhendent le concept d'Industrie 4.0.
Précédemment paru sur ce sujet :
Dorothée Kohler, Jean-Daniel Weisz
La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains
La traite et l'exploitation des êtres humains appellent des réponses multiples : de la prévention à la protection des droits des victimes et la poursuite des trafiquants, de l'harmonisation et l'adaptation des législations à leur mise en œuvre effective.
Le Gouvernement français a adopté en mai 2014 un Plan d'action prioritaire afin d'y apporter une réponse globale.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est chargée d'évaluer les actions mises en œuvre par les pouvoirs publics et de formuler des recommandations visant à renforcer et améliorer cette politique de lutte.
C'est là l'objet de ce premier rapport.
Ce répertoire réunit plus de 8000 noms et coordonnées issus des médias nationaux et de la presse étrangère en France.
Le Médiasig 2016 propose aussi une version numérique.
Elle est accessible à tout acheteur du répertoire qui bénéficie ainsi, d'une mise à jour permanente des contacts, tout au long de l'année.
La musique au cœur de l'Etat
Regards sur l'action publique de Marcel Landowski
Sous la dir. de Saez Guy
Marcel Landowski est l'initiateur d'une politique musicale nationale à la fois ambitieuse et originale qui a encouragé le développement des pratiques musicales en France.
Cet ouvrage s'attache à rappeler son action auprès d'André Malraux.
Collection : Travaux et Documents
Nouvelles tendances de la muséologie
Comment le monde des musées va-t-il évoluer dans les prochaines années ?
Quelle pourrait être sa place sur Internet ?
Existe-t-il des différences marquantes entre les musées européens, américains, asiatiques et africains ?
Cette collection de douze essais, rédigés par des spécialistes français, espagnols, québécois et brésiliens, explore les tendances se dégageant à travers la muséologie et le monde des musées, notamment en Europe mais aussi en Chine, en Afrique ou en Amérique du Sud, ainsi bien sûr que sur Internet.
La protection sociale reste un sujet de vives controverses : à la fois décriée pour les coûts qu'elle engendre et louée pour les bienfaits qu'elle apporte.
Avec des champs de compétence qui n'ont cessé de s'élargir, elle se situe au confluent du social, par sa capacité d'intégration des individus dans la société en leur apportant une garantie contre les principaux risques de l'existence (maladie, vieillesse, charges de famille, chômage), de l'économique, par un financement très largement issu des revenus du travail, et du politique, en développant un système de gouvernance particulier.
Ce nouveau titre de la collection Découverte de la vie publique en présente tous ces aspects.
Clairement structuré, il présente les connaissances essentielles, à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires.
L'X dans une nouvelle dimension
Bernard Attali
L'Ecole polytechnique est l'un des fleurons de l'enseignement supérieur et de la recherche en France.
Elle s'appuie depuis plus de deux cents ans sur un certain nombre de valeurs et de singularités qui la distinguent de bien d'autres grandes écoles d'ingénieurs.
Or, dans un environnement international concurrentiel, il apparaît que l'X, comme l'ensemble des écoles française d'ingénieurs manquent de visibilité.
Ce rapport présente plusieurs scénarios avec l'ensemble des axes stratégiques.
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Chauffeur de VTC ou de VMDTR
(Voiture de transport avec chauffeur - Véhicule motorisé à deux ou trois roues)
S'installer et s'exercer
Des conditions d'installation aux conditions d'exercice, l'activité de chauffeur de VTC ou de VMDTR, distincte de celle des taxis sur de nombreux aspects, doit être exercée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cet ouvrage, illustré de fiches pratiques et d'infographies, apporte des réponses claires à ces questions.
Il permet aux futurs chauffeurs, comme aux chauffeurs déjà en activité, de maîtriser les règles de cette profession et d'en faciliter l'exercice.
Les biens culturels en temps de guerre
Quel progrès en faveur de leur protection ?
Cette étude a pour but de fournir un outil technique permettant aux praticiens, diplomates, fonctionnaires internationaux et étudiants de comprendre le système actuel de la protection des biens culturels en cas de conflit ; il traduit la volonté de l'UNESCO de rendre accessibles aux acteurs concernés les moyens de préservation d'urgence.
Des évaluations simples, rapides et abordables
Améliorer l'apprentissage dans les pays en développement
Cet ouvrage donne une vue d'ensemble des évaluations de l'apprentissage et de leur importance pour la constitution d'une base de données ; il propose quelques idées nouvelles pour les rendre plus efficaces, notamment pour ce qui concerne les enfants en difficulté.
Actualité et dossier en santé publique Haut Conseil de santé publique
Climat et santé Etude coordonnée par Francelyne Marano et par Jean-François Toussaint
Le réchauffement de la planète constitue un danger autant pour la biodiversité que pour la santé humaine.
On a déjà observé une mortalité accrue lors d'épisodes climatiques extrêmes, comme les canicules, Les risques d'épidémies vectorielles (transmises par des insectes) sont également à prendre en compte sur des territoires jusque là épargnés.
Quant à la pollution atmosphérique, elle provoque l'aggravation des troubles respiratoires et cardiovasculaires, de l'asthme, des manifestations d'allergies…
Limiter le réchauffement climatique est un impératif désormais partagé par tous les Etats responsables.
La planification territoriale stratégique : entre droit souple et droit dur
Etudes en l'honneur de Jean-Pierre Lebreton
La planification territoriale stratégique fixe les grandes orientations du développement des territoires.
Née en France dans les années soixante pour tenter de maîtriser l'explosion urbaine de l'après-guerre, cette forme de planification spatiale s'est par la suite adaptée à des situations différentes et a même investi de nouveaux domaines comme celui de la protection de l'environnement.
Cet ouvrage traite des aspects juridiques de son origine, jusqu'aux dernières évolutions.
Les Cahiers du GRIDAUH n° 29 - Hors série
L'économie du monde depuis 1945
Laure Quennouëlle-Corre, Sabine Effosse
Depuis 1945, l'économie mondiale s'est considérablement transformée.
Des " miracles " de l'après-guerre jusqu'à la révolution numérique, ces mutations ont permis l'émergence de nouveaux acteurs et ont concerné de nombreux secteurs économiques.
Ce dossier de la Documentation photographique examine tous les contours de ces évolutions, en analyse les moteurs et souligne aussi les risques qui pèsent sur les équilibres d'une économie désormais mondialisée.
Un numéro particulièrement utile aux enseignants des classes de première et aux étudiants dans les filières de sciences humaines.
Documentation photographique n° 8110, mars-avril 2016
Dossier : Les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels
1re partie : le recrutement et la fin de fonctions
Mondialisation et inégalités
Les inégalités sont aujourd'hui de plus en plus marquées.
Les 1 % les plus riches de la planète concentrent plus de richesses que les 99 % restants.
Parmi les facteurs explicatifs de ce phénomène, de nombreux économistes invoquent la mondialisation croissante.
Développements et analyses dans ce nouveau dossier.
Problèmes économiques n° 3129, 2e quinzaine de mars 2016
Comprendre la fiscalité
Ce dossier est organisé en trois parties.
Il commence par évoquer les principaux éléments théoriques de la politique fiscale (objectifs, contraintes) et donne des éclairages sur sa mise en œuvre pratique.
Une deuxième partie est consacrée au système fiscal français (son évolution, sa compétitivité, sa complexité).
Enfin, une troisième partie se penche sur les grandes problématiques fiscales de notre temps (fiscalité internationale, évasion fiscale, fiscalité des entreprises…) et apporte quelques éléments au sujet de l'avenir de la fiscalité.
Le transport aérien : une mondialisation réussie
Les transports aériens internationaux sont emblématiques d'une forme de mondialisation.
Cette forme de mondialisation se caractérise aussi par l'expansion d'aéroports globaux, véritables villes aériennes qui constituent autant d'archipels internationaux avec circulation et régulations de flux de marchandises, de personnes et de biens.
Ils exercent - en outre - une forte attractivité commerciale là où ils se situent (villes, régions, pays).
Un dossier passionnant à découvrir.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale électrique de pointe comprenant une turbine à combustion à haut rendement alimentée en bioéthanol ou en fioul léger, d'une capacité de production de 41 MW, située 13 D, avenue Charles-Isautier, 97410 Saint-Pierre (La Réunion).
Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur.
Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant d'avoir atteint le 5e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon du grade de président sans ancienneté.
Il est constaté qu'en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ELERTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 1er mars 2016 :
TRASEDAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires ELERTE)
TRASEDAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés Gé (B/30) (laboratoires ELERTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMGEN SAS, ASTRAZENECA, MEDIWIN LIMITED, MYLAN MEDICAL SAS, PIERRE FABRE, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NPLATE 250 microgrammes (romiplostim), poudre pour solution injectable, flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
TARKA LP (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/Aclar/aluminium) (B/56) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)
5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II.-Le même article L.
5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.
I.-La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L.
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.
4135-10-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : «.
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil » ;
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane » ;
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ».
121-37-2.-La demande de formation prévue à l'article L.
121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L.
5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.
Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
L'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2015 est ainsi rédigé :
- Le régisseur de recettes est autorisé à disposer :
« - d'un encaisse en monnaie fiduciaire d'un montant maximal de 20 000 euros ;
« - d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
- « Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, sur lequel il est autorisé à disposer d'un encaisse d'un montant maximal de 125 000 euros.
Arrêté du 8 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux.
Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation 204/87 du 18 août 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de rapporteur public.
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
Arrêté du 14 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 mars 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours externe est fixé à 120.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours interne est fixé à 30 postes et répartis de la façon suivante :
Décision du 18 mars 2016 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Torterotot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Philippe Courtier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Valérie Belrose, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission urbanisme, territoire et société, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
Mme Marion Gust, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission génie civile et construction, et par intérim cheffe de la mission transports, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de ces missions.
Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint à la sous-directrice de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie Nguyen, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de la tutelle, pour les affaires relatives à l'exercice de la tutelle administrative des organismes sous tutelle du commissariat général au développement durable, hors le CÉREMA ;
M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉREMA), pour les affaires relatives à l'exercice de la tutelle du CÉREMA ;
Délégation est donnée à M. Benoît David, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Décret n° 2016-342 du 22 mars 2016 relatif au transfert des biens rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé
Les biens mobiliers et immobiliers rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé sont transférés à l'Etat.
Le fonds de roulement constitué au titre de l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur est conservé par le Réseau Canopé.
L'agent comptable du Réseau Canopé procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 3 mars 2016 fixant les règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur
La durée normale des études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur d'un institut national des sciences appliquées est de cinq ans à partir du niveau du baccalauréat.
Les élèves ingénieurs des instituts nationaux des sciences appliquées peuvent être recrutés en première année, en deuxième année, en troisième année et en quatrième année du cursus d'élève ingénieur.
Les règles d'admission du présent arrêté ne s'appliquent pas aux élèves ingénieurs recrutés sous statut d'apprenti ou aux personnes bénéficiant de la formation continue, pour lesquels chaque établissement fixe ses propres règles.
Ces recrutements s'effectuent par concours sur titres dans la limite des places disponibles.
Les candidats étrangers peuvent y prendre part dans des conditions équivalentes à celles applicables aux candidats français.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis dans chacun des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé annuellement, pour chaque niveau de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de chaque institut, après avis du conseil d'administration de l'établissement concerné.
L'admission en première année du cursus d'élève ingénieur de cinq ans est ouverte aux candidats préparant ou justifiant :
- soit d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un baccalauréat technologique obtenu dans l'une des séries fixées par chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury commun d'admission mentionné à l'article 9 ;
- soit d'un titre admis conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'accès aux études universitaires scientifiques, sur proposition de la commission inter-INSA des admissions prévue à l'article R.
- soit d'un titre étranger admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
L'admission directe en deuxième année du cursus d'élève ingénieur est ouverte aux candidats préparant ou justifiant :
- soit du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et de la validation d'une première année de classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques ;
- soit du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et de la validation d'une première année de licence à hauteur de 60 crédits ECTS dans les champs disciplinaires scientifiques et technologiques (hors études de santé) ;
- soit de titres ou qualifications obtenus à l'étranger, jugés suffisants par la commission inter-INSA des admissions prévue à l'article R.
L'admission directe en troisième année du cursus d'élève ingénieur est ouverte aux candidats préparant ou justifiant :
- soit du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur figurant sur une liste établie par chaque institut national des sciences appliquées concerné, sur proposition du jury commun d'admission mentionné à l'article 9.
- soit du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et de la validation d'une seconde année dans une classe préparatoire scientifique ;
- soit du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et justifiant de la validation d'un parcours de licence à hauteur de 120 crédits ECTS minimum, dans les champs disciplinaires scientifiques et technologiques (hors études de santé) ;
- soit de titres ou qualifications obtenus en France ou à l'étranger jugés suffisants par la commission inter-INSA des admissions prévue à l'article R.
La sélection en vue de l'admission directe en première année, en deuxième année et en troisième année du cursus d'élève ingénieur est effectuée par chaque jury commun d'admission mentionné à l'article 9.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat, le jury peut :
- prononcer l'admission ou l'élimination de l'intéressé ;
- décider de lui faire subir une audition devant une commission d'appréciation qu'il désigne.
Dans ce cas, l'admission ou l'élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l'entretien.
Les jurys d'admission en première, deuxième et troisième années sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées et, le cas échéant, à d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Chaque jury d'admission est présidé par le directeur de l'un de ces instituts ou établissements, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président désigne les membres du jury, qui doit comprendre au moins deux enseignants de chaque établissement, dont un professeur des universités, un maître de conférences ou un professeur agrégé.
Les modalités d'admission directe en quatrième année sont définies et mises en œuvre au sein de chaque institut national des sciences appliquées.
Le passage de première en deuxième année du cursus d'élève ingénieur d'un institut national des sciences appliquées est prononcé par le jury de chaque institut national des sciences appliquées, d'après les notes et appréciations obtenues au cours de l'année et dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
Le passage de deuxième en troisième année et de troisième en quatrième année du cursus d'élève ingénieur d'un institut national des sciences appliquées s'effectue dans les mêmes conditions.
En cas de résultats insuffisants à la fin de chacune des années d'études, un élève ingénieur peut être exclu ou autorisé à redoubler par le jury de chaque institut national des sciences appliquées dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
Le diplôme d'ingénieur de chaque institut national des sciences appliquées est délivré à l'issue de la cinquième année du cursus d'élève ingénieur, sur proposition des jurys mentionnés à l'article 14, aux élèves ayant satisfait aux épreuves prévues par le règlement des études de l'établissement.
Il est délivré par le directeur de l'institut national des sciences appliquées concerné.
Chaque jury chargé de se prononcer sur les passages en année supérieure au cours du cursus d'élève ingénieur d'un institut national des sciences appliquées ainsi que sur la délivrance du diplôme d'ingénieur est nommé par le directeur de l'institut national des sciences appliquées concerné.
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - Admission directe en deuxième année du deuxième...
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - Admission directe en première année du deuxième...
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - Admission en première année du premier cycle (VT)
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - Organisation des études (VT)
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - TITRE II : CONDITIONS D’ADMISSION DIRECTE (VT)
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - TITRE III : SCOLARITÉ (VT)
Abroge Arrêté du 12 juillet 1993 - TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la rentrée de septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur est abrogé à compter de la rentrée de septembre 2016.
Arrêté du 9 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières »
Après l'article 9 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, il est ajouté un article ainsi rédigé :
- Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle conducteur d'engins : travaux publics et carrières est dispensé du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie 1 (tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R.
372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ( http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0).
Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
Le siège de la trésorerie de Pleyben, situé actuellement dans la commune de Pleyben, est transféré dans la commune de Châteaulin (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Vincent-Froideville est assurée par le comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Trois Châteaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).
La trésorerie de Marsanne-Sauzet est regroupée sur la trésorerie de Montélimar (Drôme).
La trésorerie de Marsanne-Sauzet (Drôme) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Jean-en-Royans est regroupée sur la trésorerie de La Chapelle-en-Vercors (Drôme).
La trésorerie de Saint-Jean-en-Royans (Drôme) est supprimée.
« Médicaments dérivés du sang », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITE
OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
OCTANATE LV 100UI/ML
FL+FL5ML
OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
- traitement et prophylaxie des hémorragies chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
Cette préparation ne contient pas de facteur de Willebrand en quantité pharmacologiquement active et par conséquent n'est pas indiquée dans la maladie de Willebrand.
exploitant ou titulaire de
l'autorisation de mise
OCTANATE LV 100UI/ML FL+FL5ML
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé
Le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé, mentionné au II de l'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, figure à l'annexe I du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF AUX PROJETS PILOTES D'ACCOMPAGNEMENT
Pour renforcer l'autonomie et la capacité de décision des personnes confrontées à une vulnérabilité en santé
Introduction, définition, outils
Objectifs et bénéficiaires des projets pilotes
a) Objectif principal
b) Objectifs secondaires
Champ des projets pilotes
L'accompagnement à l'autonomie en santé
L'évaluation de méthodes opérationnelles
Exclusion du champ de cet appel à projets
Modalités de fonctionnement et d'organisation des projets pilotes
Durée des projets
Définition du territoire concerné
Services et garanties proposés aux personnes bénéficiaires
Structure porteuse du projet pilote
Processus de sélection et d'évaluation des projets
Critères d'éligibilité des projets-pilote
Critères d'évaluation des offres
Dispositions générales pour le conventionnement et le financement
b) Modalités de financement
L'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à expérimenter dans le cadre de projets pilotes pendant une durée de cinq ans des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées.
Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage.
Il s'agit d'une nouvelle étape pour la démocratie sanitaire, visant à faire émerger de nouvelles pratiques et des modalités innovantes pour renforcer les capacités et l'autonomie des personnes confrontées à une vulnérabilité en santé.
Le présent cahier des charges a pour but de préciser les objectifs et le champ de l'expérimentation, le fonctionnement attendu des projets pilotes ainsi que le processus de sélection et d'évaluation des projets.
Il s'appuie sur les recommandations et conclusions du rapport " Cap santé !
" (1) remis par M. Christian Saout à la ministre chargée de la santé le 20 juillet 2015.
Ce rapport propose de définir l'accompagnement à l'autonomie en santé comme suit : " l'accompagnement à l'autonomie en santé met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé ".
Le champ d'intervention est celui du renforcement des capacités de prise de décision et d'action (" empowerment ") des personnes concernées, encore peu développé en France.
L'empowerment est défini comme un " processus dans lequel des individus et des groupes agissent pour gagner la maîtrise de leurs vies et donc pour acquérir un plus grand contrôle sur les décisions et les actions affectant leur santé dans le contexte de changement de leur environnement social et politique (2).
Les projets pilotes s'appuieront ainsi sur différents types d'outils identifiés ci-dessous comme vecteurs de cet empowerment et du développement des ressources dont disposent les personnes pour accroître leurs capabilités (3).
Il convient, dans la logique des " droits d'accès " et en privilégiant l'atteinte d'un résultat " global ", de permettre aux bénéficiaires de se saisir de ces outils et de les négocier dans leur perspective de vie.
Au plan opérationnel, cet accompagnement se veut multidimensionnel.
Il s'appuie sur la combinaison de différents outils dans l'objectif d'accroître l'autonomie des personnes bénéficiaires, à savoir des outils :
-d'information sur la prévention de maladies chroniques et risques en santé ;
-d'information sur la maladie chronique et ses conséquences ;
-de soutien pour l'accès aux droits et aux prestations ;
-de médiation et de mise en relation entre le patient et d'actions d'aide, de soins et de promotion de la santé incluant notamment l'éducation thérapeutique ;
-de support et de formation, visant la mobilisation des ressources de la personne et de son entourage et leur permettant de garder leur dynamique propre pour faire face aux complications, aux difficultés et aux problèmes, de réduire les risques pouvant conduire à la maladie et à se projeter positivement dans le futur.
La promotion de la santé et l'éducation thérapeutique du patient, l'approche communautaire ou l'éducation par les pairs sont notamment des outils à privilégier.
Renforcer les capacités des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées à opérer leurs propres choix pour la préservation ou l'amélioration de leur santé en développant dans un territoire des actions d'accompagnement à l'autonomie en santé, en visant un public déterminé.
Identifier les fonctions clés (éléments qui participent de la faisabilité et de l'efficacité de l'intervention) des modèles opérationnels de renforcement des capacités en santé et évaluer leur importance respective en vue de la généralisation des expérimentations, y compris au titre de la coconstruction entre acteurs diversifiés, d'une part, et avec les publics concernés, d'autre part.
Développer les approches relevant de la promotion de la santé, le cas échéant par la mobilisation communautaire et l'éducation par les pairs.
Les projets d'accompagnement à l'autonomie en santé s'adressent à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées.
Ils peuvent également viser leurs proches ou leur entourage.
Ces projets doivent s'adresser aux personnes présentant une ou des vulnérabilités en santé : éloignement du système de santé, isolement géographique, familial ou social, pratiques à risques, environnement juridique et sanitaire défavorable, précarité.
Ces projets ont notamment pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé conformément aux enjeux de la stratégie nationale de santé.
Dans le champ sanitaire, plusieurs approches, le plus souvent validées par les sciences humaines et sociales, convergent pour promouvoir ce même objectif : " capabilités ", capacité d'agir, promotion de la santé, valeurs de l'éducation thérapeutique, réhabilitation, care, engagement, littératie en santé, sans préjudice des autres outils validés ou expérimentés au titre de la promotion de la santé.
Au plan des valeurs, afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriale de santé, les projets d'accompagnement à l'autonomie doivent prôner : le respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de choix, la confiance dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de compétences, le renforcement des capacités des personnes par l'information, l'éducation à la santé et le soutien, la reconnaissance de l'expérience des personnes en santé, notamment celle des patients (4), pour l'accès à la prévention et aux soins.
Au plan des méthodes, les projets d'accompagnement à l'autonomie doivent reposer sur :
-une définition des objectifs opérationnels en rapport avec les publics cibles ;
-la plasticité et la multiplicité des formes d'action ;
-les actions de soutien psycho-social, notamment l'auto-support ;
-l'approche globale de la personne et de son proche entourage ;
-les principes de l'éducation à la santé, notamment l'éducation thérapeutique du patient ;
-les principes de la promotion de la santé, notamment l'approche communautaire et l'éducation par les pairs.
Ils doivent s'inscrire dans une perspective d'engagement dans la durée, l'autonomie en santé se construisant et évoluant en fonction de la manière dont la personne appréhende sa propre santé.
Au plan des outils, les projets d'accompagnement doivent reposer sur :
-la mobilisation de compétences humaines, relayées le cas échéant par des outils numériques.
Dans ce cas, un accompagnement à l'utilisation du numérique est à prévoir ainsi que les points d'accès à ces outils numériques.
Dans une telle démarche, la formation des personnes et des travailleurs sociaux à l'utilisation du numérique est à prévoir ;
-l'identification et la garantie d'accès à un ou des lieux accessibles à tous constituant des points focaux où trouver les intervenants et, dans la mesure du possible, rencontrer les personnes concernées qui partagent les mêmes préoccupations et besoins ;
-l'évaluation en lien avec les usagers des actions tant sur les apports aux personnes concernées que sur les facilitations acquises.
Les projets devront mettre en place une équipe projet pluridisciplinaire associant les expertises (expertise scientifique comme des équipes de recherche, expertise de terrain, comme les acteurs de la promotion de la santé et les expertises des usagers) et renforcer l'inclusion des porteurs de projets dans la recherche afin d'apporter des éléments de connaissance probants sur l'intérêt de ce type d'accompagnement d'un point de vue scientifique.
Dans ces projets, il s'agit d'apporter des éléments de connaissances probants sur la faisabilité et l'efficacité de la mise en œuvre des approches théoriques de l'accompagnement (notamment l'approche communautaire de l'éducation par les pairs), d'une part, et apprécier la pertinence des solutions opérationnelles nouvelles proposées, en vue de l'empowerment en santé, d'autre part.
Il sera prévu pour chaque projet :
-une évaluation, centrée sur les effets/ résultats (dont leur distribution selon des critères reflétant les inégalités de santé) ;
-une évaluation sur l'identification des fonctions clés (5) conditionnant la faisabilité et l'efficacité de la solution mise en œuvre auprès des personnes concernées).
A cet égard, les méthodes de la recherche interventionnelle en santé publique devront être privilégiées dans l'évaluation de chaque projet.
Les agences régionales de santé (ARS) orientent, le cas échéant, les projets pilotes vers une entité d'évaluation ou de recherche cohérente par rapport à l'accompagnement ;
-une évaluation globale conduite au niveau national afin de disposer d'éléments de comparaison entre projets (par exemple, en matière de méthode d'évaluation, d'impacts, d'indicateurs de participation, d'inégalités de santé, de qualité de vie, etc.) au travers d'indicateurs clés relevant notamment de la littératie en santé et des changements de comportements, le cas échéant.
Ne sont pas compris dans le champ de cet appel à projets le fonctionnement courant des structures déjà financées dans le cadre de ressources publiques pour le même objet.
Les projets pilotes sont prévus pour cinq ans.
Ils doivent être délimités territorialement et cohérents avec un territoire de projet.
Ils s'apprécient en privilégiant la proximité et l'accessibilité, incluant le cas échéant la mobilité des équipes projets et des actions allant vers les populations concernées.
Cette cohérence sera examinée par l'agence régionale de santé (cf. processus de sélection des projets).
Ils sont en lien avec les conseils territoriaux de santé, les plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et, le cas échéant, les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les plus démunis.
Dans le cas où le territoire du projet pilote est situé sur plusieurs régions limitrophes, il est présenté devant chaque agence concernée.
Ces agences déterminent alors entre elles celle qui sera l'agence de référence.
Les projets pilotes doivent assurer un certain nombre de fonctions auprès de la population cible, notamment :
-prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention, d'information, de promotion et d'éducation à la santé, de formation et de soutien des bénéficiaires ciblés ;
-indiquer les référentiels théoriques sur lesquels ils s'appuient ;
-définir les modalités de recueil du consentement des bénéficiaires aux stratégies d'accompagnement proposées ;
-préciser les stratégies d'accompagnement privilégiées qui seront déployées et qui devront garantir la liberté et le consentement des bénéficiaires dans l'élaboration de leurs choix en santé ;
-indiquer les solutions mises en œuvre pour encourager la démarche en promotion de la santé, notamment l'approche communautaire et la reconnaissance de l'éducation par les pairs ;
-s'assurer de la cohérence et de la complémentarité des dispositifs mis en place avec les actions engagées par les acteurs de la promotion de la santé, les associations, les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux, le cas échéant, sur le territoire couvert par le projet pilote ;
-s'assurer que le secret professionnel et le secret de l'usager est respecté ;
-comporter les modalités de recueil du consentement du bénéficiaire du projet pilote à la collecte de données, leur diffusion à des équipes de recherche impliquées dans le projet et à leur traitement anonymisé.
Ces données doivent être accessibles aux bénéficiaires.
Le consentement peut être retiré à tout moment.
Doivent également être précisées :
-les règles de fonctionnement du projet pilote, le cas échéant, sous la forme d'une charte d'engagement des partenaires ;
-les formations des acteurs intervenant auprès des bénéficiaires (recrutement, modalités et niveau de formation, suivi ou supervision …)
-les modalités d'articulation avec les acteurs de promotion de la santé, les associations, les professionnels du champ sanitaire, social et médico-social qui interviennent auprès des bénéficiaires, notamment avec la ou les plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes du territoire de projet.
Le projet pilote est porté par l'une des structures suivantes :
-les associations d'usagers ;
-les associations et organismes de promotion de la santé et d'éducation pour la santé ;
-les structures ou équipes sanitaires et médico-sociales (établissements, professionnels de santé, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé …), en s'appuyant prioritairement sur des professionnels formés à l'éducation thérapeutique ou œuvrant sur les déterminants de santé ;
-les assureurs obligatoires et complémentaires ;
Une attention devra être portée à ce que les projets soient portés par des associations de patients et d'usagers en santé, de préférence agréées.
Lorsque ce n'est pas le cas, les porteurs doivent démontrer la participation de ces dernières à leur coconstruction en déterminant clairement leur place dans la gouvernance et l'impact sur la conduite des projets.
La structure porteuse assure la mise en place du projet, est responsable de son fonctionnement, de la conduite de l'évaluation et de la remise du rapport d'activité.
Les agences régionales de santé vérifient la recevabilité et l'éligibilité des projets pilotes déposés, notamment au regard de la population cible et du territoire retenu, et formulent un avis sur l'opportunité et la qualité des projets et des partenariats proposés, avant transmission au niveau national.
Elles proposent au comité national chargé de l'évaluation des offres trois projets, visant des populations distinctes.
Le comité d'évaluation des offres peut demander aux agences régionales de santé les autres projets pilotes déposés et recevables.
Le comité national (6) se prononcera sur la liste des projets retenus et la soumettra au ministre chargé de la santé.
Critères d'éligibilité des projets pilotes
Pour être éligibles, les projets pilotes doivent répondre aux conditions suivantes :
-le projet pilote est conforme à l'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
-le projet pilote doit être soumis par l'ARS et porté par une structure coordonnatrice bien identifiée ;
-le projet pilote mobilise les personnes bénéficiaires dans sa construction et sa mise en œuvre ;
-le projet pilote doit être assorti des lettres d'engagement des partenaires et d'un logigramme (qui fait ? quoi ? quand ?)
-le projet pilote doit faire apparaître une collaboration universitaire ou l'appui d'un organisme de recherche ou d'évaluation à même de concourir à la qualité de l'évaluation, voire à la préparation de l'intervention elle-même.
Toutefois, cette collaboration universitaire ou d'un organisme de recherche n'est pas opposable aux porteurs de projets disposant en interne de compétences pertinentes dans le domaine à charge pour elle de démontrer le bien-fondé de la mise en œuvre de ces ressources internes ;
-le projet pilote doit s'appuyer prioritairement sur les structures ressources existantes de son territoire dans son domaine d'intervention notamment sur les acteurs de ces structures qui coordonnent la prise en charge médicale, sociale ou médico-sociale ainsi que la promotion de la santé ;
-le projet doit avoir une durée de cinq ans ;
-un calendrier prévisionnel des étapes clés doit être présenté ;
-pour rappel, le projet pilote ne doit pas déjà faire l'objet d'un financement public pour le même objet.
Nota.-Les dossiers incomplets, non conformes ou ne satisfaisant pas aux critères d'éligibilité ne seront pas soumis au comité national d'évaluation des offres et ne pourront faire l'objet d'une sélection ni d'un financement.
Les projets pilotes susceptibles d'être retenus dans le cadre du présent appel devront mentionner la catégorie de bénéficiaires retenus (cf. chapitre 2.2) dans un territoire donné, en précisant les besoins repérés en regard de leurs vulnérabilités, en distinguant ceux pour lesquels il existe déjà une réponse et les structures qui y participent, et ceux non ou partiellement couverts et les réponses envisagées.
Seront favorisés les projets proposant des actions innovantes et exemplaires pouvant s'inscrire dans une pérennisation ou une reproductibilité.
La solidité des partenariats, leur variété (acteurs/ chercheurs, notamment) et la mutualisation des ressources feront l'objet d'une appréciation par le comité national.
Les modalités et les moyens d'évaluation devront être décrits.
A ce titre seront notamment appréciés :
1° L'intérêt et la qualité du projet :
-le ciblage du projet pilote sur l'objectif principal et secondaire du présent cahier des charges ;
-la clarté de la présentation des objectifs principaux et secondaires du projet ;
-l'aptitude de la structure porteuse coordinatrice du projet pilote à diriger le projet ;
-la capacité à mener le projet indépendamment de tout intérêt à des fins commerciales ;
-la structuration, la cohérence, l'effet de levier et le caractère innovant du projet ;
-l'intégration du projet dans l'environnement sanitaire, social et médico-social du territoire concerné ;
-la présentation du contexte, de sa réalisation, de son financement, de ses résultats attendus et de son évaluation ;
-la présentation des modalités de recueil et, le cas échéant, de retrait du consentement du bénéficiaire du projet pilote à la collecte de données, leur diffusion à des équipes de recherche impliquées dans le projet et à leur traitement anonymisé ;
-la réactivité et la rapidité de la mise en œuvre du projet ;
-les résultats attendus pour les bénéficiaires, leurs proches et la collectivité ;
-l'impact sur les inégalités sociales de santé au-delà des objectifs principaux et secondaires ;
-les modes d'action, les outils d'intervention et les conditions préalables à la mise en œuvre du projet.
2° La faisabilité et la méthodologie :
-le caractère intégré de l'approche proposée et la pertinence méthodologique ;
-les méthodes d'intervention en vue de la mise en œuvre du projet auprès des bénéficiaires doivent être justifiées ;
-les ressources humaines (compétences, formations dédiées) et les autres types de ressources mobilisées pour la mise en œuvre du projet doivent être décrites, en identifiant celles visées par le financement ;
-l'adéquation entre les ressources mobilisées, l'environnement, sanitaire, social et/ ou médico-social et les besoins du projet pilote ;
-la démarche de coconstruction du projet (élaboration, mise en œuvre, évaluation) avec les associations et les bénéficiaires ;
-la crédibilité du calendrier du projet ;
-la crédibilité et la justification du financement demandé ainsi que la présentation, le cas échéant, des autres financements publics et privés, ainsi que les fonds propres mobilisés par les structures participant au projet.
3° L'évaluation du projet :
Il s'agit de présenter les modalités d'évaluation des actions menées en matière :
-d'adhésion des publics au projet en estimant le nombre de personnes potentiellement concernées qui n'y participent pas.
Une attention particulière devra être portée aux causes de cette non-participation ;
-d'impact sur les capacités des bénéficiaires à affirmer leur choix ;
-d'impact sur les organisations de l'offre en santé (en quoi le projet d'accompagnement trouve sa place au sein des différents dispositifs existants) ;
-d'estimation de la plus-value du projet perçue par les bénéficiaires et les divers acteurs de santé ;
-d'impact sur les déterminants de santé …
-d'impact sur les inégalités de santé ;
-d'identification des fonctions clés permettant la pérennisation et la réplication de l'intervention.
La convention, passée par la structure porteuse du projet et l'ARS, comporte l'ensemble des éléments descriptifs du fonctionnement du projet et de son évaluation, le calendrier prévu pour sa mise en œuvre et pour son évaluation, les ressources mobilisées et les éléments financiers ainsi que les engagements de la structure porteuse.
Elle comporte également les conventions avec les autres structures participant au projet ainsi que les modalités de financements de ces dernières dans le cadre de l'expérimentation.
La convention est conforme aux orientations du présent cahier des charges.
Les financements sont attribués annuellement par l'ARS de référence aux projets pilotes sélectionnés par le comité national, sur la base d'une convention pluri-annuelle de cinq ans.
La subvention, obtenue dans le cadre de cet appel à projet, pourra contribuer à hauteur de 100 % du budget total du projet.
Elle est versée à la structure porteuse.
Cette dernière a la responsabilité d'en assurer la gestion au profit des différents partenaires et d'en assurer un retour auprès de l'ARS dans les conditions fixées par la convention.
Le cofinancement des projets pilotes est encouragé dans une logique de pérennisation.
A ce titre, les financements complémentaires devront être clairement précisés dans le dossier de candidature, que ceux-ci soient publics ou privés, notamment industriels.
La subvention de l'ARS pourra financer :
-des frais de personnel dédiés exclusivement à la mise en place du projet pilote et à son évaluation (le personnel permanent peut être imputé sur le budget à l'exclusion des fonctionnaires d'Etat, hospitaliers ou territoriaux ou internationaux) ;
-du fonctionnement et divers consommables ;
-des frais de gestion à hauteur de 10 % maximum de l'ensemble du coût total des dépenses éligibles au financement de l'ARS (personnel, fonctionnement, équipement).
Le financement attribué n'a pas pour vocation à participer au fonctionnement structurel de l'un ou des partenaires du projet pilote.
Les postes budgétaires sont fongibles pendant l'exécution du projet.
L'emploi du financement de la réalisation du projet pilote fait l'objet d'un contrôle de l'agence régionale de santé.
Un rapport d'activité et un bilan financier sont transmis chaque année à l'agence régionale de santé concernée qui en adresse une copie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
La liste des projets sélectionnés sera publiée au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité par arrêté ministériel conformément à la loi, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Par ailleurs, le ministère chargé de la santé se réserve le droit de diffuser des informations relatives aux projets déposés, financés ou non, sur son site internet.
(1) http :// www. social-sante. gouv. fr/ actualite-presse, 42/ communiques, 2322/ christian-saout-remet-a-marisol, 17973. html
(2) EHESP, Glossaire multilingue de la base de données en santé publique.
(3) Eric Monnet, " La théorie des “ capabilités ” d'Amartya Sen face au problème du relativisme ", Tracés, Revue de sciences humaines, 12 | 2007, p.
(4) Le National Health Service vient de publier sa stratégie à cinq ans : elle fait des indicateurs d'expérience des patients le levier de la modernisation du système de santé britannique.
Voir : Patient Centred Outcome Measures, http :// www. england. nhs. uk/ ourwork/ pe/ pcoms/
(5) Voir par exemple : " Un outil pour accompagner la transférabilité des interventions en promotion de la santé : ASTAIRE ".
Santé publique 2014/6 (vol.
26) ; www. cairn. info/ revue-sante-publique-2014-6-page-783. htm.
(6) Sa composition sera disponible sur le site du ministère chargé de la santé.
- Les dossiers incomplets, non conformes ou ne satisfaisant pas aux critères d'éligibilité ne seront pas soumis au comité national d'évaluation des offres et ne pourront faire l'objet d'une sélection ni d'un financement.
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers
Le cahier des charges de la formation de base délivrée aux représentants d'usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique prévu par le II de l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE
Le cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la formation de base mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
Objectifs généraux de la formation
La formation délivrée est généraliste.
Elle permet l'acquisition de connaissances et de compétences des représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.
Elle vise principalement à donner aux représentants des usagers la capacité à :
-comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé ;
-veiller à la bonne expression des attentes et besoins des usagers ;
-construire une parole transversale et généraliste de l'usager en santé ;
-apprendre à travailler en réseau.
La durée de la formation est de deux journées, en présentiel.
La mise en œuvre de la formation doit s'effectuer dans les six mois suivant la prise de mandat.
La formation peut être répartie en différents modules d'une journée, selon la disponibilité des personnes formées et dans un délai maximal de deux mois entre les différents modules.
Public de la formation
Sont bénéficiaires, les représentants des usagers désignés par les associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique au sein d'instances hospitalières ou de santé publique.
La formation vise prioritairement les représentants des usagers nouvellement désignés dans les instances.
La formation est délivrée aux représentants des usagers, par groupe de quinze personnes maximum.
Elle rassemble des représentants des usagers issus de plusieurs associations.
Associations délivrant la formation
Seules les associations de représentants des usagers agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent délivrer cette formation.
Contenu pédagogique de la formation
La formation comporte des modules théoriques et des modules pratiques.
Elle vise l'acquisition des connaissances et compétences suivantes :
-se positionner comme représentant des usagers dans une approche transversale ;
-pouvoir mobiliser les fondamentaux de la démocratie en santé (notamment les principes, les valeurs, les droits …)
-élaborer et défendre une position d'usagers, dans une approche transversale.
Le contenu de la formation doit être adapté aux différents profils des participants, aux savoirs déjà détenus et aux compétences déjà acquises.
Les méthodes pédagogiques à privilégier sont les méthodes participatives et actives qui permettent notamment, en sus des apports théoriques, d'évoquer les cas pratiques, les échanges d'expérience.
Le recours aux nouvelles technologies peut être utilisé en complément, en amont ou en aval, des journées en présentiel.
Une autoévaluation est proposée aux participants à l'issue de la formation afin de mesurer l'acquisition des connaissances et des compétences.
L'association délivrant la formation renseigne les indicateurs suivants :
-nombre de sessions de formations organisées annuellement ;
-nombre de représentants d'usagers formés annuellement ;
-taux de participation aux sessions ;
-taux de satisfaction (à partir de l'évaluation personnelle du participant).
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
BERINERT 1500 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
BERINERT 1500UI INJ FL+FL
MIGLUSTAT BLUEFISH 100 mg, gélule
MIGLUSTAT BLF 100 MG GELU
Décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène
Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article R.
1° Il est inséré, après la ligne commençant par les mots : « Silice poussières alvéolaires de tridymite », la ligne suivante :
d'exposition
fibres par cm3
2° Il est ajouté la note de bas de page suivante :
« (9) La mention “ bruit ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.
Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel
Le chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation unique du personnel
2326-1.-Le nombre de représentants prévu à l'article L.
« 1° De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
« Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
2326-2.-L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
« 1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
2326-3.-Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L.
2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
« Pour la répartition prévue au 2° de l'article L.
2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
2326-4.-Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.
2326-5.-L'expertise commune prévue au 5° de l'article L.
2326-5 donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun.
« La prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles propres à l'expertise du comité d'entreprise et à celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, telles que fixées respectivement aux articles L.
« L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement.
Il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
« Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L.
« Le rapport commun d'expertise est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée.
2326-6.-Le seuil de 300 salariés mentionné à l'article L.
2326-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le seuil mentionné au premier alinéa est atteint, il est fait application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L.
2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L.
2391-3 regroupe le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
« 1° Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
« 3° A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
« Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
2391-3 regroupe deux des trois institutions mentionnées à l'article L.
2391-1, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
2391-3.-Les membres titulaires de l'instance disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions qui leur sont dévolues.
2393-3, ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l'instance regroupe deux institutions.
« 1° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L.
2391-3 comprend le comité d'entreprise, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation économique prévu à l'article L.
2391-3 comprend le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L.
Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.
Arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans toutes les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé, le mot : « 255 s » est substitué au mot : « 255 g ».
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Albert CERRUTI
Route de la Côte-Bleue
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Atelier phocéen de mécanique, lot 103, port d'activité Mourepiane, 467, chemin du Littoral, 13016 Marseille
APM - Atelier phocéen de mécanique, lot 103, port d'activité Mourepiane, 467, chemin du Littoral, 13016 Marseille
APM - Atelier phocéen de mécanique, 30, avenue Fernand-Sardou, 13016 Marseille
ZAC de Saumaty Séon, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille
Société nouvelle Atelier rhodanien, quai de la Gabelle, 13200 Arles
APM - Atelier phocéen de mécanique, quai de la Gabelle, 13200 Arles
Lot 9, ZA II, rue Barthélemy-Contestin, 30300 Fourques
9, rue de Lédignan, 30300 Fourques
L'arrêté du 7 juillet 2000 modifié par l'arrêté du 21 septembre 2004 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est partiellement abrogé en tant qu'il inscrit les établissements CGT, CGM et CMA-CGM situés au Havre.
CGT/ CGM/ SPIN/ CMA-CGM/ ARNO/ COGER/ SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) :
Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre Cedex ;
Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ;
Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre,
Puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre,
à partir du 1er novembre 2001.
SPIN, COGER, SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) :
Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ;
De 1955 à 2001 pour SPIN ;
De 1955 à 2000 pour COGER ;
De 1955 à 2004 pour SIREN.
ARNO :
Le Vulcain
Zone industrielle de la Delorme
5, avenue de la Bauxite
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont sans appel.
Penarroya, puis Metaleurop Nord
PRIM
(Peintures et revêtements industriels et maritimes)
3, boulevard Bernado
Forme 7, local 15, et
Forme 8/9, Mourepiane
SIDES
(Société industrielle pour le développement de la sécurité)
182, rue de Trignac
Période d'inscription : de 1986 à 1999.
Depuis sa création à 1986
SE SIMP
(Société industrielle maritime)
185-187, boulevard Amiral-Mouchez
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.
L'Helgouac'h, François, 73 Grand-Rue, 29750 Loctudy, de sa création à l'année 1979,
puis SOMECO, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy, de 1980 à 1992,
puis Terre-plein du Port, 29750 Loctudy, de 1993 à 2007
SOMECO, Terre-plein du Port, 29100 Douarnenez, de 1989 à 2005
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles
L'annexe 1 relative aux informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé.
« Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2016.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susviséest remplacé par :
« Art. 3.-I.-Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences :
Entretenir le logement et le linge d'un particulier.
Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.
Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile.
Ces blocs de compétences peuvent être sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles : « accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
II.-L'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat “ acteur prévention secours-aide et soin à domicile ” (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production d'un de ces certificats lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : “ Sous réserve de production du CPS-ID ou du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.
III.-Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
CCP 3 Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.
CCP 1 Entretenir le logement et le linge d'un particulier.
CCP 1 Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.
CCP 2 Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.
CCP 2 Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile.
CCP 3 Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à domicile.
CCS Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile.
IV.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté.
V.-Pour l'application des dispositions du I (b) de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux blocs de compétences constitutifs du titre.
Les dispositions du III de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003modifié susvisé sont ainsi modifiées :
Intitulé : assistant (e) de vie aux familles.
L'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) contribue au bien-être des personnes au sein de leur foyer en respectant leur dignité, leur intégrité, leur vie privée et leur sécurité.
Pour permettre aux personnes âgées ou malades, aux personnes en situation de handicap de maintenir leur autonomie et de continuer à vivre à domicile, l'ADVF les aide en mettant en œuvre les gestes et techniques appropriés dans le respect de l'intimité et l'écoute de la personne.
Il (elle) assure la garde d'enfants vivant à domicile.
L'ADVF réalise pour les particuliers l'entretien courant de leur logement et de leur linge en veillant à la qualité de sa prestation et en respectant les règles d'hygiène.
Il (elle) intègre dans sa pratique les principes du développement durable.
Il (elle) accompagne les personnes fragilisées dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
L'ADVF les assiste pour s'habiller, pour faire leur toilette et pour se déplacer.
Il (elle) les aide à préparer les repas et à faire les courses, à préserver les relations et les activités sociales.
Il (elle) tient compte des attentes, des besoins et des consignes de la personne aidée et de son entourage.
Il (elle) organise son travail de façon rationnelle et est réactif (réactive) face aux changements, aux imprévus et aux différentes façons de faire et d'être des personnes.
L'ADVF adapte ses activités en fonction du degré de dépendance des personnes, en fonction des conditions matérielles et de la présence éventuelle d'autres intervenants.
Il (elle) peut être amené (e) à utiliser un cahier de liaison permettant la transmission d'informations et la passation de consignes.
L'ADVF assure essentiellement la garde de jeunes enfants, mais il (elle) peut également intervenir auprès d'enfants scolarisés (hors soutien scolaire).
Il (elle) intervient dans le respect des consignes des parents et des habitudes familiales pour le lever et le coucher des enfants, la toilette et le repas.
Sa prestation est réalisée dans l'objectif de contribuer aux apprentissages de base des enfants.
Il (elle) organise des activités ou des sorties en fonction de l'âge et du nombre d'enfants.
L'ADVF peut intervenir auprès de personnes en situation de handicap vivant à domicile.
Dans l'exercice de ses activités, l'ADVF peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat d'acteur prévention secours du secteur de l'aide à domicile (APS-ASD) (1) ou par le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST).
Il (elle) veille à la sécurité des personnes et préserve sa propre sécurité en appliquant les gestes et les postures adaptés.
En situation d'urgence, il (elle) applique les gestes de premiers secours et alerte les intervenants concernés.
L'ADVF tient compte des limites de sa fonction et du cadre d'intervention convenu avec la personne aidée ou les parents.
Il (elle) est en relation avec les proches de la personne aidée et les parents des enfants, avec l'encadrant de l'entreprise ou de l'association, des professionnels de la santé et avec d'autres prestataires de services.
Il (elle) respecte la confidentialité des informations reçues.
L'emploi s'exerce le plus souvent à temps partiel.
Les horaires sont en discontinu et les plannings variables.
Le travail peut s'effectuer durant la journée et parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end.
Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention.
La possession du permis de conduire et d'un véhicule est souvent nécessaire.
Etablir une relation professionnelle dans le cadre d'une prestation d'entretien chez un particulier.
Prévenir les risques domestiques et travailler en sécurité au domicile d'un particulier.
Entretenir le logement avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.
Entretenir le linge avec les techniques et les gestes professionnels appropriés.
Etablir une relation professionnelle avec la personne aidée et son entourage.
Prévenir les risques, mettre en place un relais et faire face aux situations d'urgence dans le cadre d'une prestation d'accompagnement.
Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale de la personne.
Aider la personne à faire sa toilette, à s'habiller et à se déplacer.
Assister la personne lors des courses, de la préparation et de la prise des repas.
Définir avec les parents le cadre de l'intervention auprès des enfants.
Prévenir les risques et assurer la sécurité des enfants.
Accompagner les enfants dans leurs apprentissages de base, dans leur socialisation et lors de leurs activités.
Mettre en œuvre les gestes et les techniques professionnels appropriés lors des levers et couchers, de la toilette, de l'habillage et des repas.
Adopter une posture de service orientée vers la personne aidée.
Communiquer avec les personnes aidées et leur entourage.
Evaluer la qualité de la prestation d'aide aux personnes.
Activité de spécialisation de l'emploi
Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile
Prendre en compte la personne en situation de handicap dans son cadre de vie et en lien avec son entourage.
Aider la personne en situation de handicap à maintenir le lien social et l'accompagner dans la réalisation de son projet de vie.
Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la personne en situation de handicap.
L'emploi d'ADVF s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives.
Il peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples, en emploi direct ou en mandataire (l'employeur est la personne aidée) ou en mode prestataire (les employeurs sont les associations ou les entreprises d'aide à domicile).
-auxiliaire de vie ;
-assistant de vie ;
-assistant ménager ;
-agent à domicile ;
-garde d'enfant à domicile ;
-garde à domicile.
K1302 Assistance auprès d'adultes.
K1303 Assistance auprès d'enfants.
K1304 Services domestiques
K1305 Intervention sociale et familiale.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
(1) Jusqu'en septembre 2015, cette formation portait le titre de « certificat prévention secours (CPS) intervenant à domicile.
Arrêté du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004susvisé est ainsi modifié :
a) Il est inséré la ligne suivante :
b) Il est ajouté la note de bas de page suivante :
Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Transfère Code de la route.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.
221-1.-I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
« Les titres mentionnés à l'article L.
221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.
« II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire.
« III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.
« Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet de département » sont remplacés par les mots : « I.-Le préfet de département » ;
« II.-Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R.
221-1, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un permis de conduire français.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions figurant aux deux alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères.
225-5.-La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L.
225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
« Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations prévues à l'article L.
225-5 le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français.
Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande.
« L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange.
S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 8 mars 2016 portant habilitation du lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
L'habilitation de formation du lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 18 février 2014 portant habilitation du lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.
Le jury est composé de trois membres : un professeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, président, et de deux assesseurs désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, sur la proposition du directeur de l'école concernée, parmi les professeurs ou professeurs émérites et maîtres de conférence des écoles nationales vétérinaires.
Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud, Est, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse, la zone de défense et de sécurité de Paris ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Nouvelle-Calédonie, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et de Polynésie française.
Les épreuves du concours se dérouleront à compter du mercredi 16 novembre 2016 à Ecully (69).
Décision du 11 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 mars 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts aux concours est de 13 à titre externe et 7 à titre interne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 13 avril au 12 mai 2016 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr jusqu'au 12 mai 2016 à 16 heures ;
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 18 mai 2016, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Service des ressources humaines, « Concours d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne le 30 juin 2016.
Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 20 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles au concours externe complètent une fiche de renseignements à transmettre obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 20 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 mars 2016 portant modification de la reconnaissance de la société coopérative agricole fruitière de Loire-Atlantique (SCAFLA) en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Le terme : « Carquefou » est remplacé par le terme : « Ancenis » et les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits, dans les circonscriptions Val de Loire et Bretagne » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2016 :
Les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 30 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 14 octobre 2016.
4111-4 du code de la santé publique et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, soit de l'autorisation individuelle d'exercice la médecine mentionnée à l'article L.
Le dossier d'inscription au concours est téléchargeable exclusivement sur le site msa.fr jusqu'au dimanche 12 juin 2016 inclus.
Le dossier d'inscription ainsi que les pièces nécessaires à sa constitution doivent être retournés et adressé par voie postale au plus tard le lundi 13 juin 2016, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris O7 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en compte.
Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est ainsi modifié :
« Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice civile hors classe, Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration, et Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
Les avis de concession mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 2016 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés au III de l'article 15 du même décret, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique I.3 « Communication » ;
3° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
4° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
5° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 « Conditions de participation » ;
7° Rubrique IV.2.2 « Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ».
Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
Seules les rubriques des avis qui ont été renseignées par l'autorité concédante font l'objet d'une publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2016, est transférée à la ville de Montbéliard la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de de Montbéliard avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château des ducs de Würtemberg de Montbéliard.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2016, est transférée à la ville de Château-Gontier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Château-Gontier avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du pays de Château-Gontier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2016, est transférée à la ville d'Autun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Autun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Rolin d'Autun.
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 3 mars 2015 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2016, l'arrêté du 3 mars 2015 (NOR : MCCC1506753A) portant agrément de la société Pro Archives Systèmes est modifié comme suit :
Les mots : « au sein :
sont remplacés par les mots suivants : « au sein de son site d'Aimargues (209, chemin de Sommières, 30470 Aimargues) ».
Décision du 21 mars 2016 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Mme Marie-Line LUCE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes”.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2016 à 2020
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures, etc.) permettant d'évaluer l'ouverture d'esprit des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique relatif à la mise en œuvre des politiques publiques menées par le ministère de l'intérieur.
Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place du ministère de l'intérieur et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat ; coefficient 2.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées de 0 à 20 avant application du coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 8 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Description des motivations pour se présenter au concours interne d'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur (limitée à trois pages maximum).
Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement : déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Décret du 22 mars 2016 portant nomination du conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement - M. MALCOR (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2016, M. Fabrice MALCOR, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est nommé conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement.
La nomination de M. Fabrice MALCOR prendra effet à compter du 4 avril 2016.
Décret du 22 mars 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PERNET (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2016, M. Olivier PERNET, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 avril 2016.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Conseillère technique affaires sociales et fonction publique : Mme Jenny PANKOW.
Décret du 22 mars 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. LALLIOT (Philippe)
M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Laurent Pic, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
M. Bertrand Galtier est nommé conseiller espaces protégés et éducation à la nature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité.
L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif.
L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la suite de cette décision.
L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre territoriale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 mars 2016, M. Frédéric MEDIONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur technique aéroports et navigation aérienne au sein de la direction technique de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 mars 2016, M. Vincent Denamur, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur de la sécurité maritime au sein de la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 mars 2016, M. Baptiste LEGAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur « déchets et économie circulaire » au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
Décret du 22 mars 2016 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2016, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
Mme Maryam MIRZAKHANI.
M. Bao Chau NGO.
M. Ian AFFLECK.
Mme Fabiola GIANOTTI.
M. Michael BRADY.
M. Adi SHAMIR.
M. Subra SURESH.
Mme Véronique DEHANT.
M. Alessandro MORBIDELLI.
M. Avelino CORMA.
Dans la discipline « biologie moléculaire et cellulaire, génomique »
M. Hans CLEVERS.
M. Svante PÄÄBO.
M. Shinya YAMANAKA.
Mme Sandra DIAZ.
M. Max COOPER.
Arrêté du 7 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Mme Gonne (Isabelle), en qualité de titulaire, et M. Sueur (Rémy), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des Aroéven-Foéven.
M. Péron (Pascal), en qualité de titulaire, et M. Declerck (Jean-Amand), en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, Eclaireurs de France (EEDF).
M. Le Cam (Daniel), en qualité de titulaire, et Mme Bellin (Fabienne), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES/FSU).
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié pour les organisations représentatives des parents d'élèves suivantes :
M. Dumont (David), Mme Compain (Brigitte), Mme Mougin (Françoise), en qualité de titulaires, et M. Riotte (François), M. Le Niger (Hervé-Jean), Mme Durand (Pascale), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur chargé de la direction de participations « Services et finances » au sein de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2016, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2016, M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du président pour une durée de trois ans à compter du 9 mars 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 portant désignation de représentants au Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2016, Mme Sophie VILLERS est nommée présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Décret du 22 mars 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LE BRETON (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2016, M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.
Décret du 22 mars 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. THUAU (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2016, M. Rémy THUAU, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 22 mars 2016, M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme :
M. Yannick IMBERT, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Laurent FISCUS.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, suppléante, en remplacement de M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2016, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en tant que personnalités qualifiées titulaires :
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant
M. Gilles Petit, président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, titulaire, en remplacement de M. Guy Marseguerra ; M. Guy Marseguerra, suppléant, en remplacement de M. Gilles Petit.
M. Michel Joubert, pour la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Milteau ; Mme Odile Renaud, suppléante, en remplacement de M. Michel Joubert.
Arrêté du 16 mars 2016 portant extension d'une convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire
Les dispositions de la convention collective du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 29, sous réserve de l'article L.
2° Au quatrième alinéa de l'article 75, les mots : « , tel que défini par l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
» sont exclus de l'extension ;
3° Au septième alinéa du paragraphe « Principes généraux de la classification » de l'article 50, en remplacement des mots : « auquel cas il est rattaché à la convention collective de ce collège.
», lire les mots : « auquel cas les dispositions de la présente convention relatives à ce collège lui sont applicables.
4° Au neuvième alinéa du paragraphe « Mise en œuvre de la classification » de l'article 50, en remplacement de la phrase : « Ces fiches sont rattachées aux conventions collectives du collège dont elles dépendent.
», lire la phrase : « Ces fiches sont rattachées au collège dont elles dépendent et les dispositions de la présente convention relatives à ce collège leur sont applicables.
(SOCIÉTÉ ILIAD ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Iliad et Free par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-529 QPC.
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 14 et 29 janvier 2016 ;
Vu les observations produites pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, partie en défense, par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 janvier 2016 ;
Vu les observations en réponse produites pour les sociétés requérantes, par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 29 février 2016 ;
Vu les observations en réponse produites pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, enregistrées le 29 février 2016 ;
Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties requérantes, Me Elisabeth Baraduc-Benabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 mars 2016 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 susvisée : « Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale.
Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions de cette obligation.
« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en obligeant les distributeurs de services audiovisuels par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à mettre à disposition de leurs abonnés des services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale, les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, le droit de propriété et le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce que les dispositions contestées, en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des limites et conditions de l'obligation de mise à disposition des services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale, méconnaîtraient l'étendue de la compétence du législateur dans des conditions qui affectent la liberté d'entreprendre ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux (…) des obligations civiles et commerciales » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en faisant peser sur les distributeurs de services audiovisuels une obligation de reprise des services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale, sans aménager ni encadrer cette obligation, les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle ;
1426-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que les dispositions contestées imposent aux distributeurs de services audiovisuels par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre ces services à disposition de leurs abonnés ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir le maintien et favoriser le développement de ces services publics locaux ;
Considérant que les dispositions contestées doivent être entendues comme imposant aux distributeurs de services audiovisuels précités une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service ; que, par ailleurs, cette obligation est limitée au transport et à la diffusion des programmes de ces services sans que soit imposée la réalisation de travaux de raccordement ou de génie civil ; qu'en outre le législateur a entendu expressément exclure du champ de cette obligation la prise en charge de la numérisation des programmes ; qu'ainsi, les dispositions contestées portent une atteinte limitée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de ces distributeurs de services audiovisuels ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur, d'une part, n'a pas méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, n'a pas porté à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle doivent être écartés ;
Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété et le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que l'obligation qu'elles instituent ne fait pas l'objet d'une compensation financière ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cet article n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'obligation instituée par les dispositions contestées, qui pèse sur l'ensemble des distributeurs de services audiovisuels par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, poursuit un objectif d'intérêt général ; qu'il n'en résulte aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées, lesquelles instituent une obligation en faveur d'un service public dans le cadre de la relation contractuelle entre le distributeur de services audiovisuel et ses abonnés, ne portent aucune atteinte au droit de propriété ;
Considérant que les dispositions du paragraphe II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le paragraphe II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. CHÉRIF Y.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Chérif Y., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-530 QPC.
Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 19 janvier et 3 février 2016 ;
Vu les observations en réponse produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 29 février 2016 ;
Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 mars 2016 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 susvisée : « Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française à la même date, droit à pension.
« Ouvrent droit à pension, les infirmités ou le décès résultant :
« 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements d'Algérie mentionnés à l'alinéa premier ;
« 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements précités ;
« Sont réputés causés par les faits prévus à l'alinéa précédent les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.
« Les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés à l'alinéa premier ou auront incité à les commettre seront, ainsi que leurs ayants cause, exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
« Des règlements d'administration publique détermineront les dispositions nécessaires à l'application du présent article, et notamment les règles relatives au mode de calcul de la pension, à la date de son entrée en jouissance, ainsi qu'à l'attribution des allocations et avantages accessoires susceptibles d'y être rattachés ; ils fixeront en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes ne possédant pas la nationalité française pourront être admises au bénéfice des dispositions du présent article » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées instaurent, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement entre les personnes de nationalité française victimes d'attentats ou d'actes de violence survenus sur le territoire algérien entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 ainsi qu'entre leurs ayants droit de nationalité française, selon que ces personnes possèdent ou non cette nationalité à la date du 31 juillet 1963 ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce que les dispositions contestées, en instituant un droit à pension uniquement pour celles des personnes de nationalité française qui possèdent cette nationalité à la date de promulgation de la loi, méconnaîtraient le principe d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales, qui découle du douzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « à la date de la promulgation de la présente loi » et les mots « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ;
Considérant que par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, le législateur a créé un régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit ; que, poursuivant un objectif de solidarité nationale, il a ainsi entendu garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de ces dommages ou à leurs ayants droit ; qu'au regard de l'objet de la loi, ces personnes ne sont pas dans une situation différente selon qu'elles possédaient ou non la nationalité française à la date de promulgation de la loi créant le régime d'indemnisation, dès lors qu'elles satisfont aux autres conditions posées par le législateur ; qu'en réservant le bénéfice de l'indemnisation aux personnes de nationalité française à la date de promulgation de cette loi, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par l'objectif de solidarité nationale poursuivi par le législateur ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » et des mots : « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » et les mots : « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 sont contraires à la Constitution.
M. Yann GUTHMANN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2016.
Lorsque la chambre territoriale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.
Décision n° 2016-010 du 15 mars 2016 portant délégation de pouvoirs
- procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
- procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur concerné et, le cas échéant, son ou ses sous-traitants, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification susvisé, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Décision n° 2016-011 du 15 mars 2016 portant abrogation de l'agrément de la société ITECHSOFT GAME SAS n° 0043-PO-2012-03-23
Est abrogée la décision n° 2012-024 en date du 23 mars 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0043-PO-2012-03-23 à la société ITECHSOFT GAME SAS dans la catégorie « jeux de cercle en ligne ».
La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés sera mise à jour en conséquence.
Les décisions nos 2012-023, 2014-055 et 2014-056 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne susvisées portant homologation des logiciels de jeux de cercle en ligne sous les numéros 0043-PO-HOM-001-2012-03-23, 0043-PO-HOM-002-2014-06-04 et 0043-PO-HOM-003-2014-06-04 sont abrogées par voie de conséquence.
La présente décision sera notifiée à la société ITECHSOFT GAME SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-012 du 15 mars 2016 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société ITECHSOFT GAME SAS devenue NETBET FR
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ITECHSOFT GAME SAS, devenue NETBET FR, société titulaire de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0043-PS-2011-07-25.
La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés sera mise à jour afin de tenir compte du changement de dénomination sociale de la société NETBET FR.
Cette liste sera publiée au Journal officiel de la République française et dans un quotidien national traitant de l'actualité sportive.
La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 février 2016 sur le différend qui oppose la société Elec' Chantier 44 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux délais de raccordement provisoire et de déconnexion d'installations de consommation aux réseaux publics de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 juillet 2014 et régularisée le 8 août 2014, sous le numéro 24-38-14, présentée par la société Elec' Chantier 44, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 515 249 704, dont le siège social est situé 6, rue des Eoliennes, zone artisanale des Croix Fort II, 17220 Saint-Médard-d'Aunis, représentée par son gérant, M. Gwenaël BRANCO.
La société Elec' Chantier 44 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement provisoire d'installations de consommation aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elec' Chantier 44 a pour activité l'installation des équipements et l'accomplissement des démarches nécessaires à la mise en place d'alimentations électriques provisoires sur les chantiers de construction de maisons individuelles en Pays de la Loire.
La société Elec' Chantier 44 intervient ainsi, en qualité de mandataire de ses clients, pour effectuer les démarches auprès des fournisseurs d'énergie et de la société ERDF pour réaliser ces branchements provisoires.
Le 15 octobre 2013, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de M. GUIBERT, situé chemin du Ruisseau, à Chemillé-Melay (Maine), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 22 octobre 2013.
Ce raccordement provisoire a été réalisé le 31 octobre 2013.
Le 19 décembre 2013, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de M. ARGILLIER et Mlle FIALTON, situé chemin de la Rouazière à Orvault (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 13 janvier 2014.
Ce raccordement provisoire a été réalisé le 30 janvier 2014.
Le 24 décembre 2013, une demande de raccordement provisoire pour le chantier Marcoretz de M. CHEVANCE, situé rue de la Loire à Saint-Jean-de-Boiseau (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 20 janvier 2014.
Le 9 janvier 2014, la société ERDF a confirmé à la société Elec' Chantier 44 un rendez-vous pour mise sous tension de ce raccordement provisoire le 4 février 2014.
Le 30 janvier 2014, la société Elec' Chantier 44 a installé le coffret de branchement provisoire pour ce chantier.
Le 6 février 2014, la société ERDF a informé la société Elec' Chantier 44 que, n'ayant pas trouvé le coffret de branchement, celui-ci n'a pu être mis sous tension.
Un nouveau rendez-vous a été fixé au 12 février 2014, puis au 26 février 2014.
Le 18 février 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Nantes Habitat, situé 88 bis, rue de la Convention à Nantes (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 13 mars 2014.
Ce raccordement provisoire a été réalisé le 9 avril 2014.
Le 28 février 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de M. RIVET et Mme SEJOURNE, situé les Landes de la Vrière à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 10 mars 2014.
Cette demande a été annulée par la suite.
Le 11 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Merieau, situé 29, boulevard de Lattre-de-Tassigny à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), a été communiqué à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 7 avril 2014.
Ce raccordement provisoire a été réalisé le 28 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Rainteau-Babilaere, situé 60, rue de Mauves à Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de pose souhaitée au 17 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Manceau-Larrieu, situé 4, rue du Pâtis à Rezé (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 26 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Jaseix-Bellon, situé rue de Bel-Air à Saint-Jean-de-Boiseau (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 13 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier d'Estarellas, situé lot 6, lotissement de la Vrière à la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Derouet, situé 60, rue de Mauves à Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 17 mars 2014.
Cette demande a été annulée le 26 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Spiteri, situé lot 10, le Champ de la Croix à Sucé-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 25 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Barbe-Defrance, situé 60, rue de Mauves à Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 26 mars 2014.
Le 12 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Le Meure, situé 19, rue des Grillons à Orvault (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 17 mars 2014.
Le 13 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Rouge, situé lot 11, lotissement le Clos du Parc à Givrand (Vendée), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 26 mars 2014.
Le 13 mars 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Rousseau, situé rue de la Concorde à Saint-Sulpice-le-Verdon (Vendée), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 27 mars 2014.
Ce raccordement provisoire a été réalisé le 1er avril 2014.
Le 12 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Boulard, situé 16, allée des Jonquilles à Pornichet (Loire-Atlantique), a été communiqué à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 13 juin 2014.
Ce raccordement provisoire a été réalisé le 3 juillet 2014.
Le 12 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Gambetta I, situé au hameau de la Fécurière à Vallet (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 23 juin 2014.
Cette demande a été annulée le 11 juillet 2014.
Le 13 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de Gambetta II, situé au hameau de la Fécurière à Vallet (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 23 juin 2014.
Le 16 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de MM. Gaël DREHER et Damien GIRAUDEAU, situé 54 bis, rue de l'Ouche-Catin à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 30 juin 2014.
Le 19 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de M. CHÊNE, situé 13, rue des Guiffettes au Pouliguen (Loire-Atlantique), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 30 juin 2014.
Le 20 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de M. ROUSSEAU, situé lot 40, la Maison Neuve des Landes à La Roche-sur-Yon (Vendée), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 24 juin 2014.
Le 24 juin 2014, la société ERDF a confirmé à la société Elec' Chantier 44 un rendez-vous pour une mise sous tension de ce raccordement provisoire le 10 juillet 2014.
Le 20 juin 2014, une demande de raccordement provisoire pour le chantier de M. GANDZIEN-ELION, situé lotissement la Maison Neuve des Landes à La Roche-sur-Yon (Vendée), a été communiquée à la société ERDF, avec une date de réalisation souhaitée au 20 juin 2014.
Le 24 juin 2014, la société ERDF a confirmé à la société Elec' Chantier 44 un rendez-vous pour mise sous tension de ce raccordement provisoire le 10 juillet 2014.
Estimant que les délais de raccordement provisoire d'installations de consommation aux réseaux publics de distribution d'électricité n'étaient pas satisfaisants, la société Elec' Chantier 44 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Elec' Chantier 44 indique se charger :
- d'obtenir le numéro du système de gestion des échanges (portail d'échange d'informations entre les fournisseurs et la société ERDF, dit « SGE ») auprès du fournisseur d'énergie ;
- de transmettre aux clients le mandat de la société ERDF à remplir et à signer ;
- de le renvoyer à la société ERDF avec l'ensemble des documents nécessaires au raccordement des branchements provisoires ;
- et ce afin d'obtenir une date de raccordement du branchement provisoire par la société ERDF.
Elle affirme qu'elle se heurte depuis plusieurs années à des manquements de la société ERDF quant aux délais de raccordement des branchements provisoires.
Elle indique que le délai de dix jours de la transmission de la proposition de raccordement est loin d'être tenu et qu'un tel traitement a un impact très important sur le développement de son activité, mais aussi sur les constructeurs de maisons individuelles qui ne peuvent démarrer le chantier s'ils ne sont pas alimentés en électricité.
La société Elec' Chantier 44 soutient que l'absence de raccordement en électricité dans les délais place les entreprises intervenant sur les chantiers dans une situation inconfortable au regard des règlements sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des ouvriers.
Elle considère que le délai de dix jours ouvrés à réception de la demande complète de raccordement doit être respecté par la société ERDF afin que, d'une part, l'activité économique, et principalement dans le secteur de la construction, n'en subisse plus les conséquences et, d'autre part, la sécurité sur les chantiers soit assurée pleinement.
La société Elec' Chantier 44 note qu'aucun délai pour la déconnexion du raccordement provisoire n'a été décidé par la Commission de régulation de l'énergie.
Elle indique qu'en l'absence de délai, d'une part, le branchement ne peut pas être utilisé pour un autre chantier, ce qui impacte son stock et, par conséquent, son développement économique, et, d'autre part, les clients continuent à être abonnés pour un branchement provisoire dont ils ne se servent plus et la facture d'abonnement continue de leur être envoyée.
La société Elec' Chantier 44 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de confirmer le manquement de la société ERDF au délai de raccordement provisoire de dix jours ;
- d'astreindre la société ERDF au respect du délai de raccordement provisoire ;
- d'imposer un délai de déconnexion des raccordements provisoires.
Vu les observations en défense, enregistrées le 2 février 2015, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, SELAS Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que le différend est relatif à certains chantiers pour lesquels la société Elec' Chantier 44 a été mandatée par des entreprises ou des particuliers dans le but de réaliser les démarches relatives au raccordement provisoire des installations de ces derniers.
Elle ajoute que les mandats ne lui octroient aucun pouvoir de représentation de ses clients devant le comité de règlement des différends et des sanctions et, donc, que la saisine est irrecevable.
Elle soutient que la saisine est, également, irrecevable dans la mesure où il n'existe actuellement aucun différend relatif à l'accès au réseau, les vingt-sept installations provisoires de chantiers auxquelles la société Elec' Chantier 44 fait allusion ayant été soit annulées à son initiative ou soit raccordées, puis mises en service.
La société ERDF considère que les griefs de la société Elec' Chantier 44 relatifs à l'obtention d'un numéro SGE concernent uniquement les fournisseurs d'énergie et non la société ERDF.
Elle ajoute que ces questions n'entrent pas dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions et qu'elles seront, donc, écartées.
Elle soutient qu'elle n'est enfermée dans aucun délai contraignant pour assurer la pose d'un branchement provisoire à compter de la réception des documents.
Elle indique que ni la Commission de régulation de l'énergie, dans sa délibération du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, ni la procédure de la société ERDF relative au traitement des demandes de raccordement provisoire en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA de longue durée (supérieure à 28 jours), applicable aux installations visées par la société Elec' Chantier 44 (référence ERDF-PRO-RAC-19E), mentionnent un quelconque délai maximum pour réaliser la pose du branchement à réception du dossier complet.
La société ERDF indique que la fiche « F800 » de son catalogue des prestations prévoit un délai standard de réalisation de dix jours ouvrés à réception de la totalité des éléments du dossier et que ce délai standard est un délai moyen et estimatif et non un délai engageant et maximum.
Elle ajoute que seul un dépassement anormal et déraisonnable de ce délai pourrait tout au plus constituer un manquement de la société ERDF à ses obligations.
Elle note que le dépassement du délai de dix jours n'engendre pas nécessairement une insatisfaction de l'utilisateur de réseau dans la mesure où les dates de pose souhaitées peuvent être elles-mêmes supérieures à ce délai.
Elle soutient que les retards dans le traitement des envois SGE par les fournisseurs d'électricité ne relève pas de son fait.
Elle indique qu'en conséquence la date de réception du dossier complet, comprenant la demande SGE, les plans, la lettre d'engagement signée et, le cas échéant, le mandat, doit être seule retenue comme permettant à la société ERDF de réaliser le raccordement provisoire.
La société ERDF considère que la demande de la société Elec' Chantier 44 d'imposer un délai de déconnexion des branchements provisoires se situe hors du champ de compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, qui ne concerne que l'accès au réseau.
Elle soutient que la fixation d'un délai générique d'exécution à la société ERDF est inconcevable et inopposable, tant les conditions de dépose sont propres à chaque cas d'espèce.
Elle ajoute que la complexité de la dépose tient le plus souvent au fait du demandeur qui ne connaît pas, au moment de la lettre d'engagement, la durée exacte de son chantier.
Elle note que l'abonnement à la fourniture d'énergie souscrit se termine à la date qu'il fixe, le branchement provisoire au réseau pouvant être maintenu après cette date, sans qu'aucune facturation supplémentaire ne soit établie par le fournisseur d'énergie.
- à titre principal, de déclarer irrecevable la saisine de la société Elec' Chantier 44 ;
- subsidiairement, de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Elec' Chantier 44.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 mars 2015, présentées par la société Elec' Chantier 44.
La société Elec' Chantier 44 indique qu'une fois le branchement provisoire installé par son technicien sur le chantier, la société ERDF n'a pour mission que de connecter deux câbles fournis par elle et de relever le compteur.
Elle ajoute que cette mission de la société ERDF ne prend que dix minutes.
Elle estime, donc, que le délai de dix jours ouvrés entre la réception du dossier complet par la société ERDF et le rendez-vous de raccordement est, par conséquent, tout à fait raisonnable, au regard de la petite intervention que doit réaliser la société ERDF.
Elle soutient que le différend est toujours existant, tant que la société ERDF poursuivra les manquements aux délais de raccordement provisoire.
La société Elec' Chantier 44 affirme que le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par la société ERDF est loin d'être tenu et que les dépassements sont totalement déraisonnables et imputables à la société ERDF.
Elle soutient que lorsqu'elle fait une demande de dépose du branchement provisoire auprès de la société ERDF, celle-ci ne respecte pas la date de déconnexion et ne la prévient pas.
La société Elec' Chantier 44 affirme que c'est l'intervention de déconnexion de la société ERDF avec le relevé des consommations qui génère la clôture du contrat de fourniture d'électricité et, donc, la fin de l'abonnement.
Elle soutient qu'elle subit le manquement au délai de raccordement provisoire de dix jours ouvrés, de même que ses clients constructeurs de maisons individuelles ou clients particuliers.
Elle ajoute que ses clients l'ont mandatée pour réaliser à leur place les démarches administratives de la société ERDF bien trop lourdes et c'est bien elle qui est responsable en tant qu'utilisateur du réseau.
La société Elec' Chantier 44 persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de déclarer recevable la saisine ;
- d'astreindre la société ERDF au respect du délai de raccordement provisoire de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet ;
- d'établir et d'imposer un délai de déconnexion des raccordements provisoires.
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 27 avril 2015, présentées par la société Elec' Chantier 44.
Vu les observations récapitulatives en duplique, enregistrées le 26 mai 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que la société Elec' Chantier 44 ne peut être à la fois utilisatrice du réseau et mandataire des utilisateurs dudit réseau.
Elle ajoute que la société Elec' Chantier 44 agit au nom et pour le compte de ses clients dans le cadre des démarches de raccordement provisoire, mais cela ne fait pas d'elle un utilisateur du réseau et plus précisément un bénéficiaire du raccordement provisoire.
Elle conclut que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, irrecevable.
Elle affirme que la saisine de la société Elec' Chantier 44 est, également, irrecevable ou, à défaut, sans objet, dans la mesure où il n'existe aucun différend actuel, précis et identifié relatif à l'accès au réseau.
Elle ajoute que les nombreuses installations provisoires de chantiers auxquelles la société Elec' Chantier 44 fait référence ont soit été annulées à son initiative, soit raccordées, puis mises en service.
La société ERDF soutient que la société Elec' Chantier 44, qui n'est pas un utilisateur du réseau, n'a pas la qualité pour saisir le comité de règlement des différends et des sanctions au titre des articles L.
134-25 et suivants du code de l'énergie relatifs aux pouvoirs de sanctions du comité.
Elle ajoute qu'aucun manquement de la société ERDF à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès au réseau de distribution d'électricité ne peut être constaté dans la mesure où elle n'est tenue par aucun délai réglementaire, maximal et contraignant pour la pose et la dépose de branchements provisoires.
Vu les observations récapitulatives en triplique, enregistrées le 16 juillet 2015, présentées par la société Elec' Chantier 44.
La société Elec' Chantier 44 affirme que c'est bien depuis l'ouverture du marché à la concurrence que les délais se sont allongés, puisqu'il faut, depuis cette ouverture, demander le numéro SGE à un fournisseur, avant de transmettre le dossier complet à la société ERDF.
Elle affirme qu'en raison de nombreux retards dans le raccordement par la société ERDF, elle a constaté que les branchements sont parfois connectés par des ouvriers sur les chantiers, sans qu'elle puisse en connaître l'auteur.
Elle ajoute avoir alerté, à plusieurs reprises, la société ERDF.
La société Elec' Chantier 44 indique que le non-respect du délai de raccordement et parfois l'absence même de date de raccordement pendant plusieurs semaines engendrent une exaspération grandissante des constructeurs qui, faute d'électricité, ne peuvent pas travailler et prennent parfois des risques inconsidérés en raccordant eux-mêmes le branchement au réseau public de distribution.
La société Elec' Chantier 44 persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 1er octobre 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que la société Elec' Chantier 44 a pris le parti de réaliser elle-même certains raccordements en parfaite violation de la réglementation en vigueur et au mépris des règles de sécurité élémentaires.
Elle note que de nombreux constats de fraude ont été réalisés par ses agents au cours de l'année 2014 et que la société Elec' Chantier 44 continue de pratiquer des branchements illégaux.
Elle soutient que s'il existe des retards dans le traitement des envois SGE par les fournisseurs d'électricité, cela ne relève pas de son fait.
Elle relève qu'il n'est pas rare que certaines demandes des fournisseurs lui soient transmises le jour même où le raccordement est souhaité et même parfois plusieurs jours après.
Vu la mesure d'instruction du 10 novembre 2015 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société Elec' Chantier 44 de bien vouloir communiquer les mandats signés par des entreprises ou des particuliers à des fins de représentation de ses clients devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu le courrier, enregistré le 20 novembre 2015, par lequel la société Elec' Chantier 44 a communiqué trois pouvoirs spéciaux de représentation pour les sociétés Les Maisons ISM, Maisons Dominique Charles et La Bocaine.
Vu les observations récapitulatives en quadriplique, enregistrées le 19 novembre 2015, présentées par la société Elec' Chantier 44.
La société Elec' Chantier 44 soutient que les dépassements de délai sont totalement anormaux et déraisonnables et constituent un manquement grave de la société ERDF à ses obligations.
Elle affirme avoir tenté à l'amiable, mais vainement, en 2013, de mettre en lumière les dysfonctionnements et le mécontentement des constructeurs.
La société Elec' Chantier 44 indique qu'une action collective des constructeurs de maisons individuelles est envisagée si le règlement de ce différend n'aboutit pas.
Vu les nouvelles observations récapitulatives, enregistrées le 4 décembre 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique qu'elle a réceptionné les mandats signés de la société Elec' Chantier 44 à des fins de représentation de ses clients devant le comité de règlement des différends et des sanctions que le 30 novembre 2015, au-delà du 20 novembre 2015 à 14 heures.
Elle considère, donc, que la société Elec' Chantier 44 n'a pas respecté les délais de communication fixés par le rapporteur.
Elle conclut que les pouvoirs de représentation sont, en conséquence, irrecevables et seront dès lors écartés des débats.
Elle soutient que les pouvoirs spéciaux de représentation communiqués par la société Elec' Chantier 44 ne correspondent à aucun fait précis et identifié, articulé au sein de ses observations récapitulatives.
- déclarer irrecevables et écarter des débats les pièces nouvelles nos 11, 12 et 13 communiquées par la société Elec' Chantier 44 après le terme fixé par la mesure d'instruction ;
- en conséquence, déclarer irrecevable la saisine de la société Elec' Chantier 44 ;
- subsidiairement, déclarer sans objet la saisine de la société Elec' Chantier 44 ;
- plus subsidiairement, rejeter l'ensemble des prétentions de la société Elec' Chantier 44.
Vu la décision du 3 septembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Elec' Chantier 44 ;
Vu la décision du 18 novembre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture au 4 décembre 2015 de l'instruction relative au différend qui oppose la société Elec' Chantier 44 à Electricité Réseau Distribution France ;
Mme Virginie BRANCO-REPELAT pour la société Elec' Chantier 44 ;
- les observations de Mme Virginie BRANCO-REPELAT pour la société Elec' Chantier 44 ; la société Elec' Chantier 44 persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 13 janvier 2016 et le 10 février 2016, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société Elec' Chantier 44 :
La société ERDF soutient que la société Elec' Chantier 44 agit au nom et pour le compte de ses clients dans le cadre des démarches de raccordement provisoire, mais cela ne fait pas d'elle un utilisateur du réseau et plus précisément un bénéficiaire du raccordement provisoire.
La société ERDF considère que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, irrecevable.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elec' Chantier 44 ne justifie pas de mandat de représentation devant le comité de règlement des différends et des sanctions pour les raccordements provisoires de M. GUIBERT, M. ARGILLIER et Mlle FIALTON, M. CHEVANCE, Nantes Habitat, M. RIVET et Mme SEJOURNE, Merieau, Rainteau-Babilaere, Manceau-Larrieu, Jaseix-Bellon, Estarellas, Derouet, Spiteri, Barbe-Defrance, Le Meure, Rouge, Rousseau, Boulard, Gambetta I, Gambetta II, MM. DREHER et GIRAUDEAU, M. CHÊNE, M. ROUSSEAU et M. GANDZIEN-ELION, et que les mandats produits concernent d'autres sociétés et ont pour objet des faits postérieurs à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
La saisine de la société Elec'Chantier 44 est, donc, irrecevable.
Il appartient à la société Elec' Chantier 44, si elle s'y estime fondée, de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions au titre des faits postérieurs à la saisine et, le cas échéant, évoqués par les sociétés Les Maisons ISM, Maisons Dominique Charles et La Bocaine dans leurs mandats.
Les demandes de la société Elec' Chantier 44 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Elec' Chantier 44 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société TIGF à la suite de l'entrée de la société Predica dans le capital de TIGF Holding
La certification initiale de TIGF et son suivi
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture telles que définies par le code de l'énergie et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (1) (ci-après « la Directive »).
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), contrôlée, à cette époque, indirectement à 100 % par Total SA, en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
La certification de TIGF par la CRE était assortie de demandes visant à garantir l'application par le GRT des règles d'organisation et d'indépendance énoncées aux articles L.
Le réexamen de la certification de TIGF en 2014 et le passage au modèle de « séparation patrimoniale »
Transfert des titres de Total au consortium SNAM/GIC/Société C31
Le 30 juillet 2013, TIGF a informé la CRE du transfert des titres de la société, jusqu'alors détenue par Total Gaz Electricité Holding France SAS, au profit de TIGF Investissements SAS, indirectement détenue par SNAM SpA (gestionnaire d'infrastructures italien), Pacific Mezz Luxembourg SARL (société de droit luxembourgeois gérée par GIC Special Investments Private Limited, société de droit singapourien) et Société C31 SAS (détenue en totalité par Electricité de France SA).
La procédure de réexamen de la certification
En application de l'alinéa 2 de l'article L.
111-5 du code de l'énergie, la CRE a procédé à un nouvel examen de la situation de TIGF.
TIGF a transmis à la CRE le 8 novembre 2013 un dossier de demande de certification en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling », qui correspond à une séparation complète entre les activités de production ou de fourniture d'énergie et les activités de transport de gaz naturel.
En application de l'article 3 du décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009, la CRE a notifié à la Commission européenne (CE) la délibération portant projet de décision de certification de la société TIGF (2).
La CE a accusé réception de ce projet le 4 avril 2014 et rendu un avis sur la compatibilité dudit projet avec les dispositions de la Directive, le 4 juin 2014.
A l'issue de l'examen du dossier, et à la suite de l'avis de la CE, la CRE a certifié, dans sa délibération du 3 juillet 2014 (3), que la société TIGF respectait les obligations qui découlaient de l'article L.
111-8 du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive.
- la CRE peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la CE, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme GRT lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
L'entrée de la société Predica dans le capital de TIGF en 2015
111-4 du code de l'énergie dispose : « La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification.
TIGF a adressé le 6 mars 2015 un courrier à la CRE l'informant de la souscription le 26 février 2015 d'actions nouvelles émises par la société TIGF Holding par la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole SA (ci-après « Predica »), qui entre ainsi au capital de TIGF Holding à hauteur de 10 % (ci-après « l'Opération »).
L'Opération conduit à la dilution des parts respectives des actionnaires présents avant l'augmentation de capital.
Au terme de l'Opération, TIGF Holding est détenue par SNAM SpA à hauteur de 40,5 %, par Pacific Mezz Luxembourg SARL à hauteur de 31,5 %, par Société C31 SAS à hauteur de 18 % et par Predica à hauteur de 10 %.
Predica est une société d'assurance vie détenue en totalité par Crédit Agricole Assurances SA, elle-même détenue par la société Crédit Agricole SA, la holding du groupe de bancassurance Crédit Agricole.
Crédit Agricole SA est elle-même détenue à 56,5 % par l'ensemble des 39 caisses régionales du groupe Crédit agricole (via la société Rue La Boétie SAS) et à 43,5 % par des investisseurs institutionnels ou individuels.
Sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par TIGF suite à l'Opération, la CRE analyse les éventuelles conséquences de la modification de l'actionnariat de TIGF Holding sur le respect par cette dernière des obligations découlant de sa certification au titre de l'article 9 de la Directive et de l'article L.
Evolutions de la gouvernance des sociétés TIGF Investissements et TIGF Holding depuis la décision de certification du 3 juillet 2014
Evolutions de la gouvernance de TIGF Investissements
Le pacte d'actionnaires de TIGF Investissements prévoit que chaque associé de TIGF Holding détenant au moins 10 % du capital propose la nomination d'un administrateur, avec le droit de nommer un administrateur supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 10 % du capital : à la suite de l'Opération, Predica dispose du droit de nommer un administrateur au sein de TIGF Investissements.
M. Jérôme Janssen a été nommé sur proposition de Predica, portant le nombre de membres du conseil d'administration de TIGF Investissements à 10.
Evolutions de la gouvernance de TIGF Holding
Le pacte d'actionnaires de TIGF Investissements prévoit que chaque associé de TIGF Holding détenant au moins 10 % du capital propose la nomination d'un administrateur, avec le droit de nommer un administrateur supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 10 % du capital : à la suite de l'Opération, Predica dispose du droit de nommer un administrateur au sein de TIGF Holding.
M. Jérôme Janssen a été nommé sur proposition de Predica, portant le nombre de membres du conseil d'administration de TIGF Holding à 10.
111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la Directive, la même personne n'est pas autorisée à être membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise à la fois d'une entreprise assurant des fonctions de production ou de fourniture et d'un gestionnaire de réseau de transport.
M. Jérôme Janssen a déclaré sur l'honneur qu'il n'était pas également membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou membre du directoire ou de la direction générale d'une entreprise ayant une activité de production ou de fourniture d'énergie.
Examen de la situation de Predica au regard des obligations imposées par la Directive et le code de l'énergie
Le b du 1 de l'article 9 de la Directive dispose que les Etats membres veillent à ce que :
Examen des participations de Predica et de ses actionnaires
Predica n'exerce pas de contrôle sur TIGF mais détient des droits qui constituent un « quelconque pouvoir » au sens de la Directive
La participation de 10 % de Predica dans TIGF Holding est une participation minoritaire non contrôlante qui confère uniquement à la société le droit de proposer la désignation d'un administrateur pour siéger au conseil d'administration de TIGF Holding et de TIGF Investissements (section 3.2 du pacte d'actionnaires).
En vertu de la section 5.1 du pacte d'actionnaires, Predica n'est pas autorisée à proposer la nomination de représentants au sein du conseil d'administration de TIGF SA.
TIGF a transmis une description détaillée du contenu et du périmètre des décisions sur lesquelles Predica possède un droit de vote ou de veto au sein de TIGF Holding et de TIGF Investissements.
TIGF Holding ne définit aucune politique générale et ne prend aucune décision stratégique pour TIGF Investissements ni pour TIGF SA.
L'activité de TIGF Holding est limitée à la gestion patrimoniale de ses participations et aux seules décisions la concernant.
TIGF Holding n'exerce aucune autre activité économique que la gestion de sa participation dans le capital de TIGF Investissements.
En vertu de l'article 16 des statuts de TIGF Holding, l'administrateur nommé sur proposition de Predica a la possibilité de voter au sein de TIGF sur un certain nombre de décisions (notamment l'approbation du business plan et du budget annuel de TIGF Holding) devant être adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers.
Par ailleurs, l'administrateur nommé sur proposition de Predica ne dispose d'aucun droit de veto.
Sur la base des éléments qui lui ont été transmis, la CRE constate que le vote de l'administrateur nommé sur proposition de Predica n'est pas requis pour obtenir le seuil d'approbation et que ces décisions peuvent être prises malgré un vote négatif du représentant de Predica.
En vertu des statuts de TIGF Investissements, Predica dispose également du droit de proposer la nomination d'un administrateur au sein du conseil d'administration de TIGF Investissements.
Ce dernier se prononce sur les questions relatives à l'approbation du plan stratégique et du budget annuel de TIGF Investissement et de TIGF SA et ses filiales, par un vote à la majorité simple comprenant les votes positifs d'un membre désigné sur proposition de SNAM et d'un membre désigné sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg.
L'administrateur nommé sur proposition de Predica ne détient que 10 % des droits de vote et ne dispose d'aucun droit de veto.
En conséquence, le vote du représentant de Predica n'est pas requis pour obtenir la majorité simple et n'est pas de nature à faire obstacle à l'adoption d'une décision stratégique du conseil d'administration de TIGF Investissements.
Au vu des éléments communiqués par TIGF, la CRE considère que Predica ne détient pas de droit de nature à lui conférer une influence déterminante ou un contrôle sur TIGF SA au sens du règlement n° 139/2004, puisqu'elle ne peut faire obstacle à l'adoption d'une décision stratégique et ne peut à elle seule atteindre le seuil requis pour l'adoption d'une telle décision.
Toutefois, Predica participe, au sein du conseil d'administration de TIGF Investissements, au vote de décisions concernant la gestion de TIGF SA, et détient donc un quelconque pouvoir, au sens de la Directive, sur TIGF.
Par conséquent, la CRE a demandé à TIGF de démontrer que Predica et ses actionnaires n'exercent pas de contrôle sur des entreprises exerçant des fonctions de production ou de fourniture d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Directive.
Examen des participations de Predica dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
Predica n'est pas elle-même active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité.
Toutefois, Predica détient un portefeuille de participations, dont deux appartiennent au secteur de l'énergie : [confidentiel], un fournisseur d'énergie [confidentiel], et Futures Energies Investissement Holding (FEIH), une société d'exploitation d'actifs renouvelables.
TIGF et le groupe Crédit Agricole ont fourni à la CRE les éléments permettant d'apprécier si les participations détenues par Predica sont de nature à lui conférer un contrôle sur ces entreprises et, le cas échéant, s'il existe un risque de conflit d'intérêts compte tenu de la détention d'un quelconque pouvoir de Predica sur TIGF SA.
Predica détient une participation indirecte [confidentiel] de [0 - 5] % dans le capital de[confidentiel], société [confidentiel] de fourniture d'énergie.
Par conséquent, Predica ne prend pas part aux décisions concernant [confidentiel], et peut à ce titre être considérée comme un investisseur purement financier.
Au vu des éléments qui lui ont été transmis, la CRE constate que Predica ne détient qu'une participation minoritaire et n'exerce pas d'influence déterminante sur [confidentiel].
Par conséquent, elle considère que Predica n'exerce pas de contrôle sur [confidentiel].
Par ailleurs, Predica détient, via sa filiale Predica Energies Durables SAS (ci-après « PED »), une participation de 50 % dans la société FEIH, dont l'activité est l'exploitation d'actifs de production d'électricité d'origine éolienne, correspondant à une puissance installée totale de 440 MW.
Predica n'exerce ni directement, ni indirectement les droits qui lui sont conférés par le pacte d'actionnaires (droit de veto concernant les décisions stratégiques, droit de représentation au conseil d'administration de FEIH).
Ces droits sont intégralement délégués à une société de gestion indépendante : Omnes Capital.
Cette dernière gère en toute indépendance la participation de Predica pour une durée de [confidentiel].
Ces éléments sont de nature à laisser penser que Predica n'exerce pas de contrôle sur FEIH [confidentiel].
Néanmoins, quand bien même les restrictions apportées aux modalités d'exercice des droits de Predica sur FEIH lui permettraient malgré tout d'exercer un contrôle sur cette société, un tel contrôle ne présente pas, dans le cas présent, de risque de conflit d'intérêts avec le quelconque pouvoir détenu par Predica sur TIGF.
En effet, la société FEIH produit exclusivement de l'électricité à partir de sources non gazières.
Par ailleurs, ces productions, renouvelables, sont aujourd'hui soumises à des obligations d'achats.
Les décisions prises par TIGF ne peuvent par conséquent avoir aucun impact sur la gestion des actifs de production de FEIH.
Il n'est donc pas possible pour Predica d'influencer les activités de transport de gaz de TIGF pour favoriser les activités de FEIH.
Ainsi, la CRE considère que cette situation n'est pas contraire aux dispositions de l'article 9 de la Directive telle qu'interprétée par la Commission européenne dans son document de travail sur le modèle de « séparation patrimoniale » (4).
Examen des participations de Crédit Agricole dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
Predica est une société du groupe Crédit Agricole.
Elle est entièrement détenue par la société Crédit Agricole Assurances SA, elle-même détenue par la société cotée Crédit Agricole SA, qui est la société holding du groupe de bancassurance Crédit Agricole.
TIGF et le groupe Crédit Agricole ont transmis à la CRE des informations concernant l'actionnariat et la nature des activités des sociétés contrôlant Predica.
La société Crédit Agricole SA est détenue à 56,5 % par l'ensemble des 39 caisses régionales du groupe Crédit Agricole (via la société Rue La Boétie SAS) et à 43,5 % par des investisseurs institutionnels ou individuels.
Selon TIGF, la structure du capital est telle qu'aucune caisse régionale ne contrôle seule la société Crédit Agricole SA.
Aucun actionnaire de Crédit Agricole SA, autre que SAS Rue La Boétie, ne détient plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote.
La société Crédit Agricole SA, pour sa part, détient 25 % de chaque caisse régionale.
Les éléments transmis par TIGF et le groupe Crédit Agricole n'ont pas permis de déterminer si les droits attachés à la participation de la société Crédit Agricole SA dans chacune des caisses régionales permettaient à cette dernière d'exercer une influence déterminante ou un contrôle sur ces caisses.
Toutefois, quand bien même une telle influence serait exercée sur les caisses, le montant et la nature des participations de ces dernières dans des actifs de production ou de fourniture d'énergie ne sont pas de nature à créer un conflit d'intérêts avec le quelconque pouvoir détenu indirectement par la société Crédit Agricole SA sur TIGF.
En effet, certaines des 39 caisses régionales du groupe Crédit Agricole détiennent des participations financières dans des actifs de production d'électricité à partir de sources non gazières et renouvelables ainsi que dans des entreprises locales de distribution (ELD) d'électricité et de gaz naturel.
D'une part, les participations financières dans des ELD d'électricité et de gaz correspondent à des activités de distribution et de fourniture d'énergie.
Elles sont de faible taille, et leur nombre de clients total est inférieur à [0 - 5] % du marché national.
Il s'agit de participations très minoritaires ([0 - 5] %), pour la plupart indirectes, qui ne permettent pas aux caisses régionales concernées d'exercer un contrôle sur les décisions concernant les ELD en question.
La CRE considère donc que les caisses régionales jouent un rôle d'investisseur purement financier, sans contrôle sur les ELD.
D'autre part, les actifs de production d'électricité à partir de sources renouvelables, de petite taille et situés en France, produisent tous de l'électricité, à partir de différentes sources non gazières et renouvelables : photovoltaïque, éolienne, hydraulique.
Les participations des caisses régionales ne dépassent pas 25 % de détention directe dans ces actifs de production.
Etant donné que les actifs considérés produisent de faibles quantités d'électricité à partir de sources non gazières et renouvelables, par ailleurs soumises à ce jour à des obligations d'achats, les décisions prises par TIGF ne peuvent avoir aucun impact sur leur gestion.
Il n'est donc pas possible pour le groupe Crédit Agricole d'influencer les activités de transport de gaz de TIGF pour favoriser les activités de production des actifs renouvelables dans lesquels les caisses régionales détiennent des participations.
Ainsi, la CRE considère qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts entre les participations dans des actifs de production d'électricité renouvelable détenues par des filiales de Crédit Agricole SA et le quelconque pouvoir détenu par Predica sur TIGF.
En conséquence, la CRE considère que les intérêts des sociétés du groupe Crédit Agricole dans des activités de production ou de fourniture d'énergie ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la Directive, telles qu'interprétées par la Commission européenne dans son document de travail sur le modèle de « séparation patrimoniale » susmentionné.
Dans sa délibération du 3 juillet 2014 portant décision de certification de la société TIGF, la CRE a formulé des demandes pour assurer le suivi du portefeuille de participations du groupe GIC, actionnaire de la société Pacific Mezz Luxembourg.
De même, afin d'assurer le suivi du portefeuille de participations des sociétés du groupe Crédit Agricole, toute prise de participation de ces sociétés dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe (5) et qui s'élève à plus de 5 % devra être notifiée sans délai à la CRE.
La CRE se réserve en outre le droit de demander à tout moment à TIGF de lui transmettre le détail des participations des sociétés du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production ou fourniture de gaz ou d'électricité, en Europe et hors Europe.
Au vu de l'analyse exposée précédemment, la CRE constate que Predica n'exerce ni contrôle sur TIGF, ni sur des entreprises ayant des activités de production ou de fourniture d'énergie.
Predica et la société Crédit Agricole SA détiennent cependant un quelconque pouvoir sur TIGF.
L'analyse des intérêts détenus par Predica et par les sociétés du groupe Crédit Agricole dans des activités de production ou de fourniture montre que ceux-ci soit ne confèrent pas le contrôle sur ces sociétés, soit ne peuvent être favorisés par les décisions prises par TIGF.
Ainsi, ces situations ne sont pas contraires à l'article 9 de la Directive telle qu'interprétées par la CE dans son document de travail sur le modèle de « séparation patrimoniale » susmentionné.
Par conséquent, après analyse des éléments fournis par TIGF et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la CRE considère que l'Opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
111-3 du code de l'énergie ni aux dispositions de l'article 9 de la Directive.
La CRE considère que l'Opération n'affecte pas le respect par TIGF des obligations découlant de l'article L.
Afin d'assurer le suivi du portefeuille de participations des sociétés du groupe Crédit Agricole, toute prise de participation de ces sociétés dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe et qui s'élève à plus de 5 % devra être notifiée, sans délai, à la CRE.
La présente décision complète la délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de la société TIGF, dont les conditions ne sont pas modifiées.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-430 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-427 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-428 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
Adresse du site : Les Genets Gris, Saint-Père (58).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-431 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
Adresse du site : La Grange Emery, Chatillon-sur-Seine (21).
Adresse du site : Les côtes de Biennes, Cinquétral (39).
L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre territoriale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-425 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-424 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-426 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-429 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
Adresse du site : tour France Telecom, Tonnerre (89).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-433 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Isle-sur-le-Doubs.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-959 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
Décision n° 2016-275 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Belfort-Montbéliard
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-418 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Belfort-Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arnay-le-Duc.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-266 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Ferme du mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Décision n° 2016-AG-01 du 2 février 2016 modifiant la décision n° 2014-525 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Mayouri FM » est remplacé par : « Mayouri Campus ».
Le procureur financier veille à l'application de la loi.
Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.
Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Décision n° 2016-AG-02 du 2 février 2016 modifiant la décision n° 2010-377 du 13 avril 2010 autorisant l'association Radio Tout'Moune à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Radio Tout'Moune » est remplacé par : « Radio Interculturelle Sociale et Sportive RINT ».
Par délibération en date du 5 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
PASSION FM
PFMRADIO
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille
Par une délibération du 9 mars 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille et valables jusqu'au 10 mars 2017.
Quillan, fréquence : 100,4 MHz.
Saint-Pons de Thomières, fréquence : 101,4 MHz.
Sète, fréquence : 106,5 MHz.
Tuchan, fréquence : 94,3 MHz.
Le Vigan, fréquence : 87,8 MHz.
Montpellier, fréquence : 106,5 MHz.
Marvejols, fréquence : 92,9 MHz.
Meyrueis, fréquence : 103,1 MHz.
Florac, fréquence : 92,6 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Montpellier/Sète).
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Pays Catalan).
Perpignan, fréquence : 97,6 MHz.
Font-Romeu, fréquence : 95,7 MHz.
Prades, fréquence : 96,3 MHz.
Eyne, fréquence : 104,9 MHz.
Céret, fréquence : 92,6 MHz.
Clermont-l'Hérault, fréquence : 102,2 MHz.
Bédarieux, fréquence : 106,3 MHz.
Carcassonne, fréquence : 93,9 MHz.
SASU RFM Régions (RFM Méditerranée).
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Montpellier).
Villefort, fréquence : 92,7 MHz.
Saint-Bresson, fréquence : 97,1 MHz.
Saint-Hippolyte du Fort, fréquence : 101,7 MHz.
Lézignan-Corbières : fréquence : 102,1 MHz.
Port-Vendres, fréquence : 106,5 MHz.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 mars 2016, des concours sur titres travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2016 au grade de directeur de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
5 postes : « Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire », dont 1 prioritairement sur le thème « Changement climatique et ses impacts dans la bande tropicale ».
Sciences des données et des modèles (CSS5)
2 postes : « Sciences des données et des modèles ».
Commission de gestion de la recherche et de ses applications (CGRA)
1 poste : « Commission de gestion de l'administration de la recherche ».
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés jusqu'au 27 avril 2016 avant 15h00 sur le site internet de l'institut : www.ird.fr.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 mars 2016, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2016 au grade de chargé de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
2 postes en sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire dont 1 prioritairement sur le thème « Changement climatique et désoxygénation océanique à l'interface de la physique et de la biologie ».
2 postes en sciences biologiques et médicales.
2 postes en sciences des systèmes écologiques dont 1 prioritairement sur le thème « Séquestration du carbone dans les sols et dynamiques de matières organiques dans les agro-écosystèmes tropicaux ».
2 postes en sciences humaines et sociales dont 1 prioritairement sur le thème « Sciences humaines économiques et sociales appliquées au système de santé et à la mise en place de la couverture santé universelle ».
2 postes en sciences des données et des modèles dont 1 prioritairement sur le thème « Fouille de données et modélisation des systèmes physiques continentaux » et 1 prioritairement sur le thème « Analyse intégrative et exploitation des données omiques des espèces du vivant ».
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés jusqu'au 27 avril 2016 avant 15 heures sur le site internet de l'institut : www.ird.fr.
Avis de vacance d'emploi d'adjoint au responsable « assurance qualité » spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Un poste d'adjoint au responsable « assurance qualité », spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique est vacant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur qualiticien ou d'un master 2 de qualiticien.
Le candidat retenu, en lien direct avec le chef de service, sera chargé de développer, d'animer, de faire appliquer et de contrôler la mise en œuvre de processus assurance qualité au sein des cellules d'identification criminelle (CIC) de la gendarmerie implantées à l'échelon de chaque groupement de gendarmerie départementale.
Il réalisera les audits de ces CIC et représentera le PJGN lors des audits de surveillances et d'extension réalisés par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dont il sera l'un des correspondants identifiés pour le pôle judiciaire.
Assistant le commandant du PJGN adjoint dans le domaine de l'assurance qualité, il veillera à l'application de la politique élaborée auprès des CIC (soutien, promotion du système de qualité, communication de la politique et des objectifs du système qualité).
Il sera également chargé de la veille normative et législative dans son domaine de compétences, gérera les documents qualité et s'assurera du respect des documents de prescription diffusés.
Il avisera l'encadrement du développement, de la mise en œuvre et du maintien du système qualité des CIC, gérera les non-conformités, dérogations et réclamation des CIC.
Il élaborera une synthèse annuelle des non-conformités, dérogations et réclamations ainsi qu'une synthèse annuelle des audits destinées à être présentées lors de la revue de direction.
Il contribuera ainsi à sa préparation.
Il veillera au bon déroulement des campagnes d'essais inter laboratoires, assurera la synthèse des ses essais et adressera les résultats au CIC.
Enfin, il veillera à l'application des contrôles de métrologie.
Pour ce faire, il devra notamment :
- maîtriser le domaine de la qualité en lien avec la norme concernée ;
- appréhender les procédures et protocoles mis en œuvre ;
- être capable d'analyser et de synthétiser des problèmes qualité ;
- maîtriser les principaux outils logiciels informatiques ;
- animer et encadrer des personnels militaires de tout corps et des personnels civils ;
- connaître les règles de correspondance militaire et l'organisation des organismes centraux, des ministères de l'intérieur et de la défense et des structures normatives françaises ;
- disposer d'une expérience dans le domaine de la qualité et des normes ISO 9001 et 17025.
Il devra par ailleurs être organisé, avoir le sens des relations humaines et faire preuve de disponibilité.
Niveau linguistique souhaité : TOIEC anglais.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine.
Les fonctions d'adjoint au responsable « assurance qualité », spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivante : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Vanden-Berghe commandant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (adjoint) et au lieutenant-colonel Philippe Evrard, chef section du pilotage et contrôle de la qualité au PJGN, aux adresses courriel suivantes :
bruno.vanden-berghe@gendarmerie.interieur.gouv.fr, philippe.evrard@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois d'expert de haut niveau en biologie assistant au sein de la division criminalistique biologie génétique du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Deux postes d'expert de haut niveau en biologie assistant sont vacants au sein de la division criminalistique biologie génétique du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Ces postes sont ouverts aux candidats titulaires au moins d'un diplôme de master ou diplôme conférant le grade de master avec une dominante de biologie moléculaire, ou d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaire de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine.
Les candidats retenus auront vocation à devenir experts en identification par empreintes génétiques et suivront un cycle de formation en vue de leur inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles et leur agrément par la commission interministérielle d'agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extra judiciaire d'identification des personnes décédées.
Ils auront pour mission principale de rechercher, identifier, déterminer des profils génétiques à partir de l'analyse génétique de traces biologiques présentes sur des objets placés sous scellés et transmettre ces profils au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Ils seront également amenés à réaliser des missions de validation des rapprochements génétiques effectués par la FNAEG ainsi que l'information des enquêteurs et des magistrats.
Ils participeront plus généralement à l'animation de l'activité scientifique du laboratoire au sein duquel ils seront affectés et seront chargés notamment de suivre les différents projets de recherches et de développement ainsi que de proposer de nouveaux projets à leur chef direct.
Ils pourront de plus être amenés à dispenser des cours et développer des relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise génétique.
Et enfin, ils devront mettre en œuvre les mesures HSCT, ASQ et participer à leur élaboration.
Les compétences et connaissances attendues pour ces postes sont les suivantes :
- travaux ou expérience souhaitée dans des activités d'application de la biologie moléculaire ;
- pratique de l'anglais lu et parlé.
Les titulaires des postes devront disposer d'une grande disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation et avoir un goût pour le travail en équipe et les relations humaines, ainsi qu'une curiosité scientifique très développée.
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de la gendarmerie.
Contractuels dans la limite de 17 ans de services, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine.
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de la gendarmerie nationale ;
Les fonctions d'expert biologiste assistant au sein de la division criminalistique biologie génétique du PJGN exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivante : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Georges PIERRINI, chef de la division criminalistique biologie génétique, aux adresses courriel suivantes : dcbg.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail.
Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau en technologies numériques chargé de projet et développement de techniques de déprotection matérielle à la division ingénierie numérique du départ de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95)
Un poste d'expert de haut niveau en technologies numériques chargé de projet et développement de techniques de déprotection matérielle est vacant à la division ingénierie numérique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou au moins d'un master 2 en informatique, électronique, cryptologie ou mathématique.
Le candidat retenu aura pour mission principale de développer des méthodes et outils nécessaires à la déprotection matérielle (smartphones, disques durs…) et assurer la pertinence, la robustesse de ses méthodes.
Il devra mettre en place les outils d'analyse de données permettant au département INL d'exploiter au mieux les informations à sa disposition.
Il devra pour ce faire être en mesure d'analyser les supports informatiques et réaliser des dossiers d'expertise comme soutenir techniquement les enquêteurs de la gendarmerie spécialisés en nouvelles technologies.
Il sera également chargé de définir et conduire la politique de veille technologique dans son domaine de compétence et de valoriser son action à un niveau national ou international en participant à des publications dans des revues ou en recherchant des partenaires.
Enfin, il sera aussi chargé de l'animation de l'activité scientifique et technique du département en faisant preuve d'innovation et en suivant différents projets de recherches et de développement, en dispensant des cours et en développant des relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise en technologies numériques.
Les compétences et connaissances attendues pour ce poste sont les suivantes :
- maîtrise de la structure des systèmes électroniques ;
- expérience de conception et de rétroconception de circuits électroniques ;
- capacités de développement (langages C/C++, Java, Python…)
- connaissance d'un ou plusieurs domaines innovants nécessaires au développement de l'activité du département ;
- excellente connaissance des technologies numériques ;
- maîtrise écrite et parlée de la langue anglaise ;
- une connaissance de la criminalité liée aux nouvelles technologies est également recherchée.
En outre, le titulaire du poste devra disposer de capacités avérées à acquérir de nouvelles compétences ainsi que des capacités confirmées d'analyse, de synthèse, de conception, de rédaction et d'initiative.
Il devra présenter un goût pour le travail en équipe.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de la gendarmerie.
Les fonctions d'expert de haut niveau en technologies numériques chargé de projet et développement de techniques de déprotection matérielle au PJGN exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Pascal CHEYLAN, chef de la division ingénierie numérique, aux adresses courriel suivantes : dcin.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'emploi d'un expert de haut niveau en technologies numériques chargé de projet et développement de techniques de dé-protection logicielle à la division ingénierie numérique du départ de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert de haut niveau en technologies numériques, chargé de projet et développement de techniques de dé-protection logicielle est vacant à la division ingénierie numérique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Le candidat retenu aura pour mission principale de développer des méthodes et outils nécessaires à la dé-protection matérielle (smartphones, disques durs…) et assurer la pertinence, la robustesse de ses méthodes.
Il devra pour ce faire être en mesure d'analyser les supports informatiques et réaliser des dossiers d'expertise comme soutenir techniquement les enquêteurs de la gendarmerie spécialisés en nouvelle technologie.
Enfin, il sera aussi chargé de l'animation de l'activité scientifique et technique du département en faisant preuve d'innovation et en suivant différents projets de recherches et de développement, en dispensant des cours et en développant des relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise en technologie numérique.
- expérience de conception et de rétro-conception de circuits électroniques ;
Les fonctions d'expert de haut niveau en technologies numériques chargé de projet et développement de techniques de dé-protection au PJGN exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivante : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité loyauté et sens élevé du service.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur du pilotage des services au service de la modernisation du secrétariat général.
La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir et d'accompagner les actions de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère et accompagne leur mise en œuvre.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des outils transversaux permettant le développement de l'usage du numérique dans l'activité des services et dans les relations avec les usagers.
Elle coordonne le contrôle interne ministériel.
Enfin, elle organise la répartition des emplois du programme support du ministère (P 215) et veille au respect du plafond d'emploi pour l'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère.
Elle organise les dialogues de gestion correspondants.
Le titulaire de l'emploi est chargé du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des démarches de modernisation du ministère.
Il veille à l'allocation des effectifs pour le programme 215 et des crédits de fonctionnement en ce qui concerne les services déconcentrés.
Il prépare les dialogues de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour l'outre-mer.
Il pilote le dispositif de suivi d'activité (VALSE) et le dispositif d'analyse de la performance des services (NOMADE).
L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers du ministère chargé de l'agriculture et de son organisation et la compréhension des enjeux de la modernisation de l'État.
946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016, le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Seine-Normandie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
La nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport, stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel et acheminé dans les distributions publiques actuellement desservies en gaz à bas pouvoir calorifique dit " gaz B " est modifiée par la substitution de ce gaz par un gaz à haut pouvoir calorifique dit " gaz H " dans le périmètre géographique et dans le calendrier précisés à l'article 2 et du présent décret.
Ce projet de conversion débute par une phase préliminaire dite " pilote " dans ce même périmètre géographique.
- La conversion du réseau de gaz B concerne les réseaux de distribution et de transport de gaz, le site de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les équipements de l'ensemble des clients domestiques et non domestiques qui y sont raccordés, situés dans les départements du Nord, de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de l'Oise.
- La conversion peut débuter dès la publication du présent décret et se déroule selon le calendrier détaillé prévu par le plan de conversion mentionné à l'article 5.
- Le calendrier détaillé des opérations de conversion est régulièrement mis à jour dans le plan de conversion.
- Des dispositions nécessaires au maintien de la sécurité d'approvisionnement des clients doivent être proposées par les opérateurs de réseaux de gaz et de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que par les fournisseurs de gaz afin de faire face à une éventuelle modification du calendrier de la conversion.
Une phase dite " pilote " destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
La liste des communes concernées par cette phase pilote est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie après consultation des communes intéressées.
- Pendant la période de conversion, telle que définie dans le plan de conversion prévu à l'article 5, le gestionnaire de réseau de transport de gaz prend les dispositions nécessaires pour que le gaz livré aux sorties du réseau de transport aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz, à l'installation de stockage souterrain de gaz naturel et aux clients non domestiques raccordés présente des caractéristiques physico-chimiques conformes à celles définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Le plan de conversion fixe la liste des points de sortie du réseau de transport concerné et le calendrier.
- Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz concernés procèdent à la réalisation des modifications éventuelles des réseaux de distribution, y compris au changement des régulateurs de pression.
Ils coordonnent également les travaux d'adaptation ou de remplacement des appareils d'utilisation du gaz naturel appartenant aux usagers.
- Dans la zone géographique concernée par la conversion, les gestionnaires de réseau de gaz concernés sont tenus de donner toutes les informations utiles aux autorités compétentes, aux exploitants des installations injectant du gaz dans le réseau, à l'exploitant de stockage souterrain de gaz naturel, aux fournisseurs et aux clients concernés sur la nature du gaz et le calendrier détaillé de conversion.
- Les gestionnaires des réseaux de gaz et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone définie à l'article 2 qu'ils soumettent aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie, dans un délai maximal de six mois suivant la publication du présent décret.
- Ce plan précise notamment :
1° La localisation géographique des infrastructures à convertir, la période de conversion et le calendrier détaillé ;
2° Les actions préparatoires nécessaires telles que des enquêtes par sondage ou des visites préalables en vue de recenser les équipements consommant du gaz ;
3° La répartition des rôles et des responsabilités techniques ;
4° L'organisation de la conversion et les tâches à effectuer par les différents responsables, opérateurs ou parties prenantes au projet ;
5° Les modalités d'information des usagers, des fournisseurs et responsables d'installations injectant sur les réseaux de gaz ;
6° Les différentes phases techniques du processus de conversion des réseaux de gaz et du stockage souterrain de gaz naturel et d'adaptation des appareils des différentes zones concernées ;
7° Le cas échéant, les modifications de qualité du gaz et des pressions d'alimentation correspondantes utilisés, notamment à titre dérogatoire aux règlements et cahiers des charges des concessions fixant les règles techniques et de sécurité pendant la période transitoire des travaux ;
8° Les modalités du contrôle de la qualité du gaz livré aux clients pendant l'ensemble du processus de conversion ;
9° Une solution de substitution en cas de réduction ou d'interruption prématurée de l'approvisionnement en gaz B, de nature à garantir la continuité d'acheminement ;
10° Les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens pendant et après la conversion ;
11° Les mesures d'adaptations envisagées des contrats de concession ;
12° Les coûts détaillés et les hypothèses associées, pour chaque type d'acteur et pour chaque étape du plan de conversion ;
13° Les mesures permettant de garantir la coordination de ce plan avec ceux élaborés dans les pays adjacents alimentant des clients finals en gaz B.
Ces mesures traitent notamment du calendrier et des scénarios de mise en œuvre de la conversion ainsi que de la cohérence des hypothèses et des paramètres considérés dans les plans nationaux respectifs.
- Ce plan est arrêté par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie, après réalisation de l'évaluation économique et technique mentionnée aux articles L.
432-13 du code de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie.
Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier.
Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.
Toute modification significative du plan de conversion prévu à l'article 5 donne lieu à un arrêté modificatif.
Un comité de coordination réunit, sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie, la Commission de régulation de l'énergie, les représentants des fournisseurs de gaz dont le fournisseur titulaire du contrat de conversion de gaz H en gaz B à la date du présent décret, les gestionnaires de réseaux de gaz, l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs d'injection de gaz de mine et de biométhane, les équipementiers et professionnels du gaz, l'Association française du gaz, les autorités concédantes concernées, les associations de consommateurs et les fédérations syndicales de l'énergie, qui désignent chacun un représentant.
Ce comité détermine les priorités, les différentes orientations et veille au respect du calendrier de conversion.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité
Chaque gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations mentionnées à l'article R.
Le détail des ouvrages concernés et des informations demandées est précisé en annexe I pour le réseau public de transport d'électricité et en annexe II pour les réseaux publics de distribution d'électricité.
Les modalités d'enregistrement de ces informations dans le système d'information géographique sont précisées dans l'article 2.
Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre :
- sous format numérique géoréférencé, la localisation, le nom et le niveau de tension de l'ouvrage ;
- sous format numérique, les données relatives aux caractéristiques électriques, à la technologie, aux organes particuliers et aux installations annexes de l'ouvrage ainsi que les opérations significatives de maintenance et la date du contrôle technique de l'ouvrage.
Pour les ouvrages existants, le gestionnaire du réseau d'électricité renseigne les données qu'il détient sous format numérique et, le cas échéant, la qualité et la validité de ces données.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au plus tard à la mise en exploitation de l'ouvrage que cette dernière a réalisé, le dossier de l'ouvrage construit ou modifié contenant les données listées en annexe II du présent arrêté et intégrant le plan des ouvrages au format électronique, géoréférencé avec un niveau de précision conforme aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
323-29 du code de l'énergie susvisé, le titulaire d'une autorisation de ligne directe transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés contenant les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage, dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe le gestionnaire de réseau pour la mise à jour du système d'information géographique.
323-40 du code de l'énergie susvisé, le titulaire d'une approbation pour un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité communique au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
INFORMATIONS DEVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Objets concernés par la description des ouvrages de transport d'électricité
Les ouvrages concernés par l'obligation réglementaire sont les suivants :
- postes du réseau public de transport d'électricité ;
- lignes électriques souterraines ;
Poste de réseau public de transport d'électricité
Le gestionnaire enregistre les données numériques géoréférencées suivantes :
- le nom du poste ;
- l'emplacement du poste et ses limites ;
- la tension maximale du poste ;
- la nature du poste.
Le gestionnaire enregistre les données numériques suivantes :
- le nombre, la puissance et les tensions des transformateurs installés ;
- la date de mise en service du poste.
Lignes électriques
Le gestionnaire de réseau de transport enregistre les données numériques géoréférencées suivantes :
- la longueur de la ligne ;
- la tension maximale d'exploitation ;
- la configuration de la ligne (aérienne, souterraine).
- la nature et section du câble utilisé (exemple : 240 mm2 alu) ;
- les câbles de garde ;
- la fibre optique éventuelle.
- la date d'implantation ;
- le nombre de lignes électriques supportées par le support ;
- les noms des lignes électriques supportées par le support ;
- la fonction du support.
- la silhouette des supports (type du support, référence interne).
Les opérations réalisées sur les ouvrages de transport d'électricité
Les travaux de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires
- changement à l'identique de tout ou partie des pièces d'un pylône ;
- mise en place de renforts structurels coordonnés sur un pylône ;
- travaux de renforcement des fondations d'un pylône ;
- travaux de remplacement de la tête de pylône ;
- travaux de reconstruction des supports ;
- travaux de remplacement des câbles ;
- ajout du nombre de câbles par phase.
Le contrôle technique des ouvrages
- la date du contrôle initial ou, à défaut, la date du premier contrôle technique ;
- la date prévue pour le contrôle périodique.
INFORMATIONS DEVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE D'UN GESTIONNAIRE DE RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Objets concernés par la description des ouvrages de distribution
- postes de transformation entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution (postes sources) ;
- lignes aériennes et souterraines haute tension A (HTA) ;
- postes du réseau public de distribution (distribution publique, client, répartition…)
- appareils de coupure aériens HTA ;
- armoires de coupure HTA ;
- lignes aériennes et souterraines basse tension (BT).
Postes sources
Pour les postes sources, le gestionnaire de réseau (GRD) doit enregistrer dans son système d'information les données suivantes :
- le nombre, la puissance et les tensions primaire et secondaire des transformateurs HTB/HTA installés ;
- les coordonnées géographiques de l'accès routier.
Lignes et canalisations électriques HTA
Pour chaque tronçon homogène (une même technologie employée et une même date de construction), le GRD doit enregistrer dans son système d'information les données suivantes :
- la nature et la section du câble utilisé (exemple : 240 mm2 alu) ;
- la date de construction ;
- son tracé sous forme de coordonnées géographiques.
Postes du réseau public de distribution
Pour chaque poste électrique, le GRD doit enregistrer dans son système d'information les données suivantes :
- la fonction (distribution publique, client, transformation HTA/HTA, répartition) ;
- le nombre, la puissance et les tensions primaire et secondaire des transformateurs ;
Appareils de coupure et armoires HTA
Pour chaque appareil de coupure aérien ou armoire HTA, le gestionnaire de réseau doit enregistrer dans son système d'information les données suivantes :
- le type de composant (par exemple : interrupteur aérien, télécommandé ou non…)
Lignes et canalisations électriques BT
Pour chaque tronçon homogène (une même technologie employée et une même date de construction), le gestionnaire de réseau doit enregistrer dans son système d'information les données suivantes :
Branchements BT
Le gestionnaire de réseau doit enregistrer dans son système d'information les coordonnées géographiques des points de raccordement des branchements au réseau.
Enregistrement des opérations significatives de maintenance et de la date du contrôle technique
Opérations significatives de maintenance
La politique de maintenance des GRD repose sur des contrôles et des opérations de maintenance périodiques qualifiées de courantes.
La technologie des matériels utilisés ne nécessite pas d'opération de maintenance pouvant être qualifiée de significative (au sens où elle ne correspondrait pas à une maintenance courante).
Les opérations significatives de maintenance au sens du présent arrêté sont celles de nature à prolonger la durée de vie des ouvrages : remise à niveau complète de tronçons de lignes aériennes HTA ayant une durée de vie résiduelle inférieure à quinze ans par le remplacement d'un ou plusieurs composants (supports, armements, conducteurs, isolateurs…).
Date du contrôle technique
Les contrôles techniques sont précisés par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé et sont soumis à l'établissement d'un bilan annuel, comme prescrit par l'article R.
Seuls les contrôles suivants font l'objet d'une information enregistrée dans le système d'information du GRD :
- le contrôle du respect des prescriptions de l'article 12 ter de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé « Limitation de l'exposition des tiers au bruit des équipements » pour les postes HTB/HTA pour les ouvrages concernés.
La date du contrôle sera associée aux entités « postes sources » ;
- le contrôle de l'état mécanique des ouvrages.
L'arrêté prévoit un contrôle périodique par ouvrage.
Par conséquent, la date du contrôle sera associée aux entités « canalisations HTA » ;
- le contrôle du respect des distances minimales ;
- le contrôle de la conformité des dispositifs de fermeture des postes HTB/HTA, des clôtures de ces postes, des panneaux indicateurs de danger qui sont à l'adresse du public.
Compte tenu des modalités de contrôle retenues par l'arrêté du 14 janvier 2013, à savoir par échantillonnage sans obligation de périodicité, les autres contrôles seront dispensés d'un enregistrement par ouvrage dans le système d'information du GRD.
L'arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
Aux dixième, douzième, quatorzième et seizième lignes de la seconde colonne du dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, le mot : « Araymondlife » est remplacé par les mots : « TRACERF SAS ».
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats.
Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
Les audiences solennelles sont publiques.
Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.
Paris-Queretaro.
Espèces sous quota.
- raie brunette (Raja undulata) ;
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Modification des quotas.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application de l'article R.
921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II du présent arrêté.
Les plans de gestion sont adressés dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Espèces sensibles.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces sous obligation de débarquement et pour les espèces et zones suivantes :
- anchois VIII ;
- maquereau de la zone II a (CE), III b, c, d (CE), IV, de la zone V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et de la zone VIII c, IX, X, COPACE ;
- merlan VIII ;
- merlu de la zone VII et de la zone VIII a, b, d, e ;
- plie de la zone VII h, j, k ;
- raies de la zone II, IV(CE), de la zone VI, VII a-c, e-k, de la zone VII d et de la zone VIII, IX ;
- sole de la zone II, IV(CE), de la zone VII d, de la zone VIII, IX ;
- thon rouge de la zone Atlantique E 45° W et de la Méditerranée ;
- thon germon de la zone Atlantique Nord 5° ;
Les plans doivent justifier :
- de leur niveau de consommation de quotas ;
- des critères de répartition utilisés par l'OP, afin d'attribuer des possibilités de pêche à ses adhérents ;
- des mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre les déclarations réalisées par leurs adhérents concernant l'obligation de débarquement et la consommation des de minimis.
Les plans doivent préciser les critères objectifs que l'OP définit pour la gestion de ses adhérents, en particulier sur les demandes d'adhésion et les sanctions appliquées à ses adhérents.
des zones I, V, VI, VII,
VIII, XII et XIV (1)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
pour l'exploration de la mer
et eaux internationales de la zone V b
des zones II a, IV a ; VI, VII a-c,
VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d
et VIII e ; eaux de l'UE
VII b-k,
et eaux internationales des zones V b, VI
V, VIII, IX, X, XII
de Porcupine
c et subdivisions 22-32
Eaux des îles Féroé de la zone V b
des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII
VI, VII, VIII a, b,
d , e ; eaux UE
des zones II a, XII
zone II a
des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV
VIII, IX,
X, eaux UE
des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (2)
Eaux UE des zones VIII et IX (4)
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime d'Aquitaine
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime des Pays de Loire
Bilan de la gestion des adhérents
Mesures de suivi des quotas de l'OP
a) Tableau synthétique des mesures de gestion par quota
b) Mesures de gestion détaillées sur les espèces sensibles définies à l'article 5 du présent arrêté
c) Répartition des sous-quotas pour les flottilles bénéficiant d'une exemption de minimis pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement
d) Dispositif de suivi des captures des adhérents de l'OP
Modalités de gestion des adhérents
a) Critères de gestion des demandes d'adhésion à l'OP
b) Critères d'affectation des antériorités issues de la réserve formée avant 2015
c) Sanctions administratives et économiques prévues par l'OP
Analyse des écarts entre le plan de gestion adopté et la réalisation
Bilan de la flotte au 31 décembre [N - 1] pour les stocks concernés
Demandes d'adhésion auprès de l'OP
NOMBRE DE NAVIRES CONCERNÉS
Sanctions mises en œuvre par l'OP
du quota (tonnes)
entre les adhérents (tonnes)
Détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP (quota initial, échanges) (1)
Mesures de gestion prévues
de navires attendus
sur la pêcherie
c) Mesures de suivi de l'obligation de débarquement et de l'exemption de minimis
(1) Limitation individuelle par navires, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 2015 modifié créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions VIII a et b).
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lyon
Les dispositions des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé sont complétées comme suit en ce qui concerne les nouvelles dénominations des centres d'information et d'orientation (CIO) concernés (pour régularisation) :
Arrêté du 15 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Pour les lignes :
INDE (BINGALORE)
Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L.
312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices.
Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.
I.-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont les personnes morales, adhérentes au mécanisme de garantie au titre duquel elles siègent, qui ont été désignées ou élues en application des articles 4 et 5.
II.-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution désignent un représentant permanent.
Ce représentant permanent est une personne physique.
Sa désignation est personnelle.
Tout représentant permanent doit avoir la qualité de dirigeant effectif, au sens de l'article L.
511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L.
532-2 du code monétaire et financier, ou à défaut la qualité de cadre dirigeant de l'adhérent, de l'entreprise mère ou de l'organe central qui l'a désigné.
Lorsque le représentant permanent n'est pas dirigeant effectif, il doit satisfaire aux mêmes conditions d'honorabilité, de compétence et de connaissance que celles qui sont mentionnées à l'article L.
511-51 du même code et disposer des pouvoirs nécessaires attribués par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalente de la personne qui l'a désigné pour l'engager au sein du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; il rend directement compte à l'un des dirigeants effectifs de cette personne.
Lorsqu'un représentant permanent ne satisfait plus aux conditions mentionnées ci-dessus, ou lorsqu'il est empêché ou démissionnaire, l'adhérent, l'entreprise mère ou l'organe central concerné désigne un nouveau représentant permanent dans un délai de deux semaines, ou, si cette échéance est plus proche, au plus tard la veille de la réunion du conseil de surveillance qui suit cette perte de qualité.
- Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie.
Pour chaque mécanisme de garantie, sont pris en compte l'ensemble des certificats d'associés, des certificats d'association, des engagements de paiement souscrits par chaque adhérent ainsi que l'ensemble de ses cotisations versées depuis son adhésion au mécanisme, nets de toutes imputations de charges et pertes, arrêtés à la clôture de l'exercice précédant le renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance.
- Pour les adhérents appartenant à un même groupe au sens du III de l'article L.
511-20 du code monétaire et financier, ce calcul est effectué sur une base consolidée par mécanisme de garantie.
Il est fait masse des contributions des adhérents appartenant au groupe.
- Ce calcul est mis à jour chaque année, sur la base des données arrêtées à la clôture de l'exercice précédent.
- Pour ces calculs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit au fonds, au plus tard le 15 janvier de chaque année, la composition des groupes tels que définis au II du présent article, sur la base des périmètres arrêtés lors de la dernière levée des contributions.
I.-En application du 1 du II de l'article L.
312-10 du code monétaire et financier, les sept plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens de l'article 3 sont membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le calcul se fait au niveau du groupe au sens du III de l'article L.
Le directoire du fonds leur notifie le résultat de ses calculs au plus tard le 10 février.
Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance à compter de son renouvellement.
S'agissant des groupes, cette notification est adressée à l'organe central ou à l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents, sinon, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code ou à l'adhérent appartenant à ce groupe dont la contribution au mécanisme de garantie des dépôts est la plus importante.
La notification s'accompagne de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte.
Le siège est détenu par l'adhérent concerné ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code ou par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante.
Le directoire du fonds informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ces notifications.
II.-Les personnes qui y ont été invitées en application du I du présent article notifient au président du directoire du fonds la désignation de leur représentant permanent au plus tard deux semaines avant l'échéance du mandat du conseil de surveillance sortant.
Cette notification est signée par un dirigeant effectif, au sens de l'article L.
532-2 du code monétaire et financier, de la personne concernée.
Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2.
- Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui ne sont pas désignés en application de l'article 4 sont élus par un collège des adhérents propre à chaque mécanisme de garantie disposant d'au moins un siège en application des 2, 3 et 4 du II de l'article L.
L'élection a lieu au plus tard une semaine avant la fin du mandat du conseil de surveillance sortant.
Elle a lieu simultanément pour tous les mécanismes.
Elle est organisée par le directoire.
- Pour l'élection des deux membres du conseil siégeant au titre de la garantie des dépôts, le collège électoral est composé de tous les adhérents autres que ceux mentionnés au I de l'article 4.
Pour l'élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des cautions et pour l'élection des deux membres du conseil siégeant au titre de la garantie des investisseurs, le collège électoral de chaque mécanisme est composé des seuls adhérents qui ne sont pas établissements de crédit.
S'agissant des membres d'un collège électoral appartenant à un groupe, leurs droits de vote sont exercés par l'organe central de leur réseau ou leur entreprise mère si ceux-ci sont membres de ce collège, sinon, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code ou par le membre de ce collège appartenant au même groupe qui détient le plus grand nombre de voix.
- Le nombre des voix attribuées à chaque adhérent ou groupe est égal au total des contributions calculées en application de l'article 3.
Le nombre de voix détenu par un membre d'un collège électoral ne peut être inférieur au montant de la contribution minimale d'une année.
Le directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie, au plus tard cinq semaines avant la date de l'élection, aux adhérents, aux organes centraux et aux entreprises mères concernés le nombre de voix dont ils disposent.
Cette notification indique la date prévue de l'élection ; elle est accompagnée d'un appel à candidatures.
- Les candidats doivent appartenir au collège électoral du mécanisme au titre duquel ils se présentent.
Un même adhérent ne peut être candidat au titre de plusieurs mécanismes.
Les membres de droit ne peuvent être candidats au titre d'aucun mécanisme.
Les adhérents appartenant au même groupe ne peuvent présenter plus d'une candidature par collège.
Les candidatures sont adressées au président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard trois semaines avant la date de l'élection.
Les adhérents proposant leur candidature doivent faire connaître simultanément le nom du représentant envisagé ainsi que la justification de ses qualités au regard des conditions posées par le II de l'article 2.
- Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard deux semaines avant le jour de l'élection.
La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte le nombre de voix dont il dispose.
S'agissant des groupes, elle est adressée à chaque entreprise mère ou organe central concerné si ceux-ci sont adhérents, sinon, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code ou à l'adhérent appartenant au même groupe qui détient le plus grand nombre de voix.
La convocation comporte la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection.
- Le scrutin se déroule au siège du fonds de garantie des dépôts et de résolution le jour fixé par la convocation ; il est présidé par le président du directoire assisté du ou des autres membres du directoire et du secrétaire du conseil de surveillance ; tout adhérent peut y assister.
Les personnes participant au vote doivent justifier de leur pouvoir.
Le vote peut également se dérouler par correspondance.
Les plis contenant les votes doivent parvenir au fonds de garantie des dépôts et de résolution sous double enveloppe au plus tard le jour du scrutin ; le signataire y justifie de ses pouvoirs ; les enveloppes contenant les bulletins de vote sont ouvertes à la clôture du scrutin.
Le scrutin se déroule en un seul tour.
Pour chaque mécanisme, sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Les résultats sont proclamés séance tenante par le directoire.
Il en est immédiatement dressé procès-verbal sous la signature des membres du directoire et du secrétaire du conseil de surveillance.
Ils sont publiés le jour même sur le site internet du fonds et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les résultats sont aussitôt communiqués par le président du directoire aux adhérents élus au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette communication indique la date prévue pour l'installation du nouveau conseil de surveillance.
Le représentant permanent dont le nom a été communiqué en application du troisième alinéa du IV est réputé avoir été désigné dès la communication des résultats.
- Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :
1° Lorsque le membre n'est plus adhérent au mécanisme de garantie au titre duquel il a été désigné ou élu ;
2° Lorsque ce membre devient membre d'un groupe disposant déjà d'un siège au titre du même mécanisme ;
3° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au III de l'article 3, il apparaît qu'un membre de droit ne remplit plus la condition prévue au I de l'article 4 pour conserver son siège au titre de la garantie des dépôts ;
4° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au III de l'article 3, il apparaît qu'un membre élu devient membre de droit ;
5° Lorsqu'un membre élu démissionne de son mandat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le président du directoire du fonds si elle constate les situations mentionnées au 1° ou au 2°.
Dès que le président du directoire du fonds constate qu'un membre du conseil de surveillance est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, il notifie au membre concerné par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il est mis fin d'office à son mandat.
S'agissant d'un membre démissionnaire, son mandat prend fin dès réception de sa démission par le directoire du fonds.
Le directoire informe de la vacance d'un siège les autres membres du conseil ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Il est procédé au remplacement d'un siège vacant dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un membre de droit, il est remplacé par l'entité qui fait partie désormais des sept plus importants contributeurs à la garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 4 ;
2° S'il s'agit d'un membre élu, le directoire organise une élection dans les conditions mentionnées à l'article 5 pour pouvoir au siège devenu vacant.
Toutefois, si au terme du délai prévu pour déposer les candidatures il apparaît qu'il n'y a qu'un seul candidat, celui-ci est déclaré élu.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la vacance du siège d'un membre élu est constatée dans les douze mois précédant la fin du mandat, et après appel à candidature auprès des adhérents membres du collège électoral du mécanisme concerné, le conseil de surveillance choisit parmi les candidats déclarés le remplaçant du membre dont le siège a été déclaré vacant lors de sa première réunion qui suit.
Les remplacements intervenant en application du présent article valent pour la durée du mandat restant à courir.
Les titres II et III du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres sont abrogés.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 susvisée, le présent arrêté est applicable au renouvellement intégral du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution à intervenir en 2016.
Pour ce renouvellement, les délais mentionnés au I et au II de l'article 4 sont respectivement portés au 15 avril et à une semaine.
L'échéance prévue au I de l'article 5 est fixée au 15 mai 2016 au plus tard.
- Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont les personnes morales, adhérentes au mécanisme de garantie au titre duquel elles siègent, qui ont été désignées ou élues en application des articles 4 et 5.
- Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution désignent un représentant permanent.
- En application du 1 du II de l'article L.
S'agissant des groupes, cette notification est adressée à l'organe central ou à l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents, sinon à l'adhérent appartenant à ce groupe dont la contribution au mécanisme de garantie des dépôts est la plus importante.
Le siège est détenu par l'adhérent concerné ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante.
- Les personnes qui y ont été invitées en application du I du présent article notifient au président du directoire du fonds la désignation de leur représentant permanent au plus tard deux semaines avant l'échéance du mandat du conseil de surveillance sortant.
S'agissant des membres d'un collège électoral appartenant à un groupe, leurs droits de vote sont exercés par l'organe central de leur réseau ou leur entreprise mère si ceux-ci sont membres de ce collège, sinon par le membre de ce collège appartenant au même groupe qui détient le plus grand nombre de voix.
S'agissant des groupes, elle est adressée à chaque entreprise mère ou organe central concerné si ceux-ci sont adhérents, sinon à l'adhérent appartenant au même groupe qui détient le plus grand nombre de voix.
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.
212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L.
211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L.
223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L.
A la dernière phrase du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L.
312-16 du code monétaire et financier, sont ajoutés les mots suivants : « n'est pas prise en compte dans ce calcul ».
La recette des finances de Haguenau (Bas-Rhin) est supprimée.
Arrêté du 17 mars 2016 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel élus au conseil d'administration et dans les commissions territoriales de la Masse
Le mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013 au conseil d'administration et dans les commissions territoriales de la Masse est prorogé, dans l'intérêt du service, jusqu'au 1er décembre 2017, en raison de la réorganisation territoriale en cours au sein des circonscriptions douanières, qui servent de référence aux circonscriptions territoriales de la Masse, conformément à l'article 17 du décret précité.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de mars 2016 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2016 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 4 avril 2016 au dimanche 10 avril 2016 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
- soit à Service Client FDJ®, « Promotion Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Avril 2016 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
- soit à La Pacifique des jeux, « Promotion Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Avril 2016 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L.
- Sous-section 7 : Inscription des spécialités ph...
- Sous-section 8 : Inscription des produits et pr...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication.
Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier.
Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
162-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.
A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L.
162-45-6.-I.-La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L.
162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces ministres.
« III.-La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande.
Le ministre en accuse réception.
La demande précise l'indication ou les indications thérapeutiques concernées.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription de la spécialité pharmaceutique dans la ou les indications considérées prévues aux articles R.
Le dossier est également accompagné des prix pratiqués en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni s'ils sont disponibles, d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée à l'article L.
« IV.-Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis.
162-45-7 est alors suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
162-45-7.-L'arrêté portant inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 et le tarif de responsabilité de la spécialité pharmaceutique prévu à l'article L.
162-16-6 sont publiés simultanément au Journal officiel dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception par le ministre chargé de la santé de la demande mentionnée à l'article R.
162-45-8.-I.-L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R.
« 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au I de l'article R.
162-45-9 est majeur ou important ;
« 3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de l'article R.
162-45-9 est majeur, important ou modéré.
Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.
Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste ;
« 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée, mentionnés au 1° de l'article L.
162-22-10 et applicables l'année en cours.
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6, les tarifs de référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
« II.-Sont présumés remplir les conditions mentionnées au I du présent article dans l'indication ou les indications considérées :
5121-1 du code de la santé publique lorsque la spécialité de référence est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L.
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique lorsque le médicament biologique de référence est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
« 3° Les nouveaux dosages ou les nouvelles présentations concernant les indications de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
« 4° Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L.
162-45-9.-I.-L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R.
162-45-8 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
« II.-L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R.
162-45-8 s'appuie sur une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances médicales avérées que sont les médicaments, les produits, les actes et les prestations.
« III.-Pour apprécier le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu il est tenu compte de l'évaluation mentionnée à l'article R.
163-18 de la commission prévue à l'article L.
162-45-10.-Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérée individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7, à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la demande de l'entreprise qui exploite la spécialité dans l'un des cas suivants :
« 1° La condition prévue au 1° du I de l'article R.
162-45-8, attendu lors de l'inscription de la ou des indications de la spécialité pharmaceutique sur la liste, n'est pas remplie ;
« 2° Les conditions prévues au 2° ou 3° du I de l'article R.
« 3° Pour chacune des prestations mentionnées au 1° de l'article R.
162-32 qui, en cumul, représentent 80 % des administrations de la spécialité dans l'indication considérée, la spécialité est administrée dans au moins 80 % des hospitalisations donnant lieu à la production d'une prestation ;
« 4° La condition mentionnée au 4° du I de l'article R.
162-45-8 n'est pas remplie ;
« 5° La ou les indications de la spécialité pharmaceutique entraînent des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
« Pour les conditions mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article, les données considérées sont celles issues notamment du système d'information prévu aux articles L.
162-45-11.-Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Dans le cas de décisions portant refus d'inscription, la notification est faite dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande.
« Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L.
162-45-12.-La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-45-13.-I.-L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L.
162-22-7 peut être demandée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation concernée, ou initiée par ces ministres.
« II.-La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande.
La date de réception constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit ou de la prestation.
Elle peut également être accompagnée des prix pratiqués à l'étranger et d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie.
« III.-Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis.
Le délai mentionné au II est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.
Arrêté du 9 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L.
Régime des exploitants agricoles
Régime des agents de la SNCF
Régime des agents de la RATP
Régime des invalides de la marine
Régime de sécurité sociale dans les mines
Régime maladie-maternité des militaires
Régime des clercs et employés de notaire
Régime maladie du port autonome de Bordeaux
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime agricole d'Alsace-Moselle
Arrêté du 10 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « retraite progressive - attestation employeur »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, est fixé le modèle S5205b du formulaire « retraite progressive - attestation employeur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13362*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation de l'employeur » est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2016 homologuant la téléprocédure de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205g et enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*16.
L'arrêté du 25 février 2015 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle S2205f est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, est fixé le modèle S5133c du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11798*02.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites » est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »
Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisés, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque », annexé au présent arrêté est approuvé.
CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION D'ESPACES DE RÉDUCTION DES RISQUES PAR USAGE SUPERVISÉ
- Eléments généraux et cadre national
L'expérimentation d'un espace de réduction des risques par usage supervisé dit « salle de consommation à moindre risque » (SCMR) répond à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues telle qu'elle est définie par l'article L.
Son expérimentation s'inscrit dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
L'étude des expériences étrangères montre que ce type de dispositif est capable d'attirer les usagers injecteurs de substances psychoactives les plus vulnérables et cumulant les risques (précarité, forte prévalence de pathologies infectieuses, absence de domicile…).
Ces études montrent également un impact positif des SCMR sur la réduction de la mortalité liée aux surdoses, des morbidités associées à l'injection et sur la diminution des pratiques à risque (moindre réutilisation et partage du matériel d'injection, meilleure hygiène…).
Ce sont également des lieux où peuvent être prodigués des soins de base ainsi que des dépistages de pathologies infectieuses et autres.
Ils favorisent aussi l'orientation des usagers vers des structures de soins et de traitement de la dépendance.
Contribuer à réduire, chez les usagers injecteurs, les risques de surdose, d'infections et d'autres complications liées à la consommation de drogues en fournissant des conditions d'injection sécurisée et du matériel stérile.
Contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans un processus de réduction des risques et de soins, et un nouveau parcours de vie, afin de lutter contre les addictions.
Contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans des processus de sevrage ou de substitution.
Contribuer à améliorer l'accès des usagers aux droits et aux services sociaux.
Réduire les nuisances dans l'espace public.
Atteindre les usagers injecteurs à haut risque et les faire entrer dans un processus de réduction des risques et de soins.
Améliorer les capacités des usagers à adopter des comportements de prévention, de réduction des risques et des dommages.
Encourager les usagers à pratiquer des dépistages de maladies infectieuses (VIH, hépatites notamment) afin de connaître leur statut sérologique.
Encourager et faciliter l'accès aux soins somatiques, psychologiques et l'accès aux traitements des dépendances des usagers les plus précaires.
Cadrage juridique
Article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
3411-8 du code de la santé publique : politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue.
3411-9 du code de la santé publique : prise en charge anonyme et gratuite.
3121-33-4 du code de la santé publique : missions des CAARUD.
Référentiel national de réduction du risque prévu à l'article D.
3121-33 du code de la santé publique et reproduit à l'annexe 31-2 du même code.
Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.
La durée totale de l'expérimentation nationale est fixée à six ans à compter de la date d'ouverture de la première salle de consommation à moindre risque.
Chaque projet de SCMR doit être opérationnel pour une durée minimale de trois ans.
La mise en œuvre des expérimentations de salles de consommation à moindre risque est confiée par arrêté ministériel à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) au titre de leur mission de réduction des risques et des dommages.
La consommation de substances psychoactives n'étant pas autorisée dans les locaux d'un CAARUD, la salle de consommation devra donc être située dans un lieu distinct.
La salle de consommation à moindre risque s'adresse à un public d'usagers injecteurs de substances psychoactives, âgés de plus de 18 ans, vulnérables et cumulant les risques.
En cas de doute, le personnel exige à tout moment que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.
Le projet d'expérimentation de salle de consommation à moindre risque tient compte des réalités et des besoins spécifiques à son territoire d'implantation.
Le choix du lieu d'implantation doit dépendre de données locales spécifiques relatives au nombre d'injections, aux produits, aux modes de consommation et aux habitudes des usagers.
Il doit être situé à proximité des lieux de consommation afin d'être proches des usagers et de réduire les nuisances publiques là où elles sont les plus tangibles.
Le projet adapte en conséquence les programmes d'intervention, les actions et les outils de réduction des risques à ces besoins spécifiques.
Le coût du fonctionnement annuel d'une salle de consommation à moindre risque intègre les dépenses suivantes, qui reprennent les groupes fonctionnels de la nomenclature budgétaire des établissements médico-sociaux définie par l'arrêté du 8 août 2002 :
- dépenses afférentes à l'exploitation courante (frais de fonctionnement, achat de matériel, y compris médical) ;
- dépenses afférentes au personnel (salaires et cotisations sociales) ;
- dépenses afférentes à la structure (loyer, maintenances diverses).
Le financement de l'expérimentation est assuré, pour la partie Etat, par le ministère des affaires sociales et de la santé.
Les objectifs poursuivis par cette expérimentation s'inscrivent pleinement dans le champ du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) au titre de son intervention de lutte contre les infections VIH/hépatites.
Des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement), d'associations et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) qui participe au financement de l'évaluation.
La programmation des financements nécessaires est assurée pour toute la durée de l'expérimentation.
Pilotage national
Un comité de pilotage national est placé sous la responsabilité de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il est composé de représentants des différents ministères concernés (santé, justice, intérieur).
Il a pour mission de faire le lien entre les comités de pilotage locaux qui seront mis en place au fur et à mesure des expérimentations pour adapter au mieux l'évolution du projet au public concerné, aux besoins nationaux et locaux identifiés, aux possibilités locales.
Le comité national assure un suivi régulier de la mise en place des projets d'expérimentation dans toutes leurs composantes.
Il facilitera les liens entre le consortium de recherche chargé de l'évaluation scientifique et les comités de pilotage locaux.
Evaluation scientifique de l'expérimentation
Les objectifs et modalités d'évaluation sont développés à l'annexe 3.
Les structures expérimentant une salle de consommation à moindre risque seront amenées à participer à cette évaluation.
L'évaluation des salles de consommation à moindre risque portera sur la santé publique, l'ordre public et la collectivité dans le contexte français.
L'évaluation doit aussi contribuer à définir les conditions nécessaires à la pérennisation du dispositif et à son insertion dans le dispositif médico-social de prise en charge des personnes présentant des pratiques addictives.
Afin d'évaluer ce dispositif et son impact pour les personnes et l'environnement, deux recherches sont financées par la Mildeca :
- le programme de recherche socio-épidémiologique « Cosinus » porté par un consortium de chercheurs de l'Inserm étudiera l'impact de la salle à partir d'une série de critères d'efficacité tels que la réduction des pratiques à risque de transmission du VHC, du VIH et d'autres maladies transmissibles, ainsi que l'amélioration de la santé mentale, de l'insertion socioprofessionnelle et l'accès au logement, la diminution des actes de délinquance, l'accès aux soins, etc.
La population de cette étude sera composée de personnes recrutées dans une ville où les salles n'existent pas, de personnes qui ne fréquentent pas une SCMR, même s'ils habitent dans une ville où une SCMR existe, et enfin de personnes qui fréquentent une SCMR ;
- la recherche conduite par le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société (Cermes 3) portera sur l'acceptabilité sociale des dispositifs de réduction des risques incluant le dispositif innovant des salles de consommation à moindre risque sur la ville de Paris.
Cette recherche sociologique et ethnographique aura pour objectif principal d'analyser de manière approfondie les évolutions de perception des riverains, des professionnels de santé et de la sécurité publique, des institutions et des usagers de drogues vis-à-vis des nuisances associées à la consommation de drogues et en particulier les pratiques d'injection et la présence d'usagers de drogues dans l'espace public, avant et après la mise en place d'une SCMR sur Paris.
Les retombées pragmatiques de ce volet qualitatif pourront contribuer à améliorer le service proposé par la SCMR, d'après les expériences étrangères menées sur ce sujet.
- Déclinaison locale du cahier des charges
Le choix de l'implantation est issu d'un diagnostic partagé des différents acteurs basé sur des données populationnelles et épidémiologiques locales (espaces publics de consommations, rapports d'activité des CAARUD et CSAPA…).
La salle de consommation à moindre risque met en œuvre les prestations suivantes :
- accueil personnalisé ;
- mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ;
- mise à disposition de matériel stérile adapté aux consommations des usagers ;
- accompagnement aux pratiques d'injection à moindre risque ;
- soins médicaux et infirmiers ;
- dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ;
- orientation vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires ou sociales ;
- information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ;
- participation à la médiation et à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ;
- participation au système de veille et d'alerte.
Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque
Les espaces doivent être identifiés et organisés de manière à permettre une circulation fluide des usagers, tenant compte du « parcours » de l'usager, de l'accueil à la sortie de la salle de consommation.
Le projet précise la disposition des espaces qui comprennent au minimum :
- un lieu d'accueil et d'attente ;
- l'espace de consommation (précisant le nombre de postes d'injection et le nombre de postes d'inhalation), qui comporte :
- un système d'alerte visuelle ou sonore en cas d'incident ;
- un dispositif de récupération des matériels utilisés ;
- une hotte aspirante en cas d'installation de postes d'inhalation ;
- un espace de consultation médical individuel ;
- un lieu de repos.
Le nombre de places dans l'espace de consommation est défini sur la base de la file active prévisible et des capacités d'accueil prévues dans le cadre de l'expérimentation.
Chaque espace doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et disposer de portes adaptées au passage de brancards.
La salle de consommation satisfait aux conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires aux pratiques d'injection et d'inhalation.
Chaque poste de consommation est individualisé pour préserver l'intimité des usagers.
Matériel de réduction des risques et des dommages mis à disposition pour la consommation sur place :
Le matériel de prévention et de réduction des risques et des dommages mis à disposition des usagers doit être conforme aux objectifs de la politique de réduction des risques et des dommages.
Il doit être adapté aux besoins des usagers.
Les usagers ont l'obligation d'utiliser le matériel stérile fourni par la salle de consommation à moindre risque et de déposer le matériel usagé dans des collecteurs spécifiques.
Sous la responsabilité du médecin, un chariot d'urgence, contrôlé à échéances régulières, doit être mis en place.
Il comprend obligatoirement de la naloxone pour les cas de surdose d'opiacés.
La commande des médicaments se fait directement auprès de fabricants, de distributeurs ou de grossistes répartiteurs qui sont autorisés à fournir les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues disposant d'une SCMR, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait.
Amplitude horaire d'ouverture :
Les horaires d'ouverture doivent être adaptés aux modes de vie des publics concernés.
7 jours sur 7, la salle est au minimum ouverte au public sur une plage horaire d'une demi-journée (entre 4 et 7 heures), auxquelles doivent être ajoutés les temps d'installation et de nettoyage de l'ensemble du dispositif.
Les horaires et conditions de fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque doivent être connus par les usagers (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.) ainsi que des professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics.
Une concertation spécifique est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales.
Règles d'usage :
Dans l'ensemble des espaces de la salle de consommation à moindre risque, les règles suivantes doivent être respectées :
- les produits consommés et admis dans le dispositif peuvent être des produits illicites ainsi que des médicaments détournés de leur usage ;
- l'usager doit énoncer et montrer à l'intervenant au moment de l'accueil le produit qu'il souhaite consommer pour éviter qu'il n'entre dans la SCMR sans substance et incite au partage des produits ;
- une seule consommation (injection ou inhalation) est autorisée par session.
L'usager doit ensuite quitter le poste de consommation ;
- l'injection est pratiquée par l'usager lui-même sous la supervision d'un professionnel.
En cas de besoin, celui-ci peut conseiller l'usager sur les conditions d'une injection sûre, sans toutefois participer au(x) geste(s) de l'injection ;
- l'utilisation du ou des postes d'inhalation est destinée aux usagers injecteurs qui font le cheminement vers cette modalité d'usage à moindre risque ;
- après la consommation, les usagers sont encouragés à rester un moment dans la salle de repos avant de quitter la structure.
Protocoles, outils à mettre en place
Protocole d'accompagnement :
Un document détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, doit être élaboré préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque.
Il doit comprendre également une description :
- des critères d'inclusion et d'exclusion spécifiques au profil des usagers accueillis : les couples d'injecteurs (histoire des pratiques d'injection et parcours de soins), les femmes enceintes (suivi médical, histoires de vie et pratiques de consommation), les primo-injecteurs ou les usagers peu expérimentés ;
- des modalités d'admission et de primo-admission (inscription, respect de l'anonymat, recueil de données, profils de consommation…).
Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopérations avec les services de voirie, de police et l'autorité judiciaire.
Ce document doit être produit de façon concertée, en veillant à son appropriation par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est régulièrement adapté au regard du fonctionnement de la salle.
Le protocole d'intervention doit être formalisé par écrit, de manière claire et porté à la connaissance de l'ensemble des intervenants.
Il est signé par le directeur et/ou le médecin.
Le protocole d'intervention inclut en particulier une description détaillée :
- du déroulement de l'entretien d'admission et de la communication du règlement de fonctionnement de la salle.
Celui-ci précise les droits et devoirs des personnes accueillies et des intervenants et les règles de fonctionnement et de sécurité de la salle de consommation à moindre risque ;
- des règles d'hygiène que les usagers doivent respecter avant, pendant et après leur consommation ;
- des situations particulières qui peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation (non-respect des règles d'usage, état d'ébriété ou d'agitation excessive…)
- des modalités du travail de supervision des intervenants : notamment en incluant des recommandations de bonnes pratiques d'injection, de la mise en garde contre les pratiques à risque et des conseils visant à minimiser ces risques.
Dans le cadre de leur rôle de supervision, les intervenants doivent être aptes à juger de l'état de conscience des usagers et à évaluer le degré de risque de la consommation : entretien, observation des signes d'imprégnation, etc.
Le protocole précise :
- les conduites à tenir en cas d'urgence, spécifiquement en cas de malaise ou en cas de suspicion d'overdose ; le protocole précise notamment le circuit d'intervention rapide en lien avec le service des urgences de l'hôpital, le SAMU, l'utilisation de la naloxone en cas de surdose aux opiacés, etc.
311-7 du code de l'action sociale et des familles, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Destiné à l'usager, le règlement de fonctionnement définit les règles devant être respectées respectivement par les professionnels et les usagers pour garantir le bon fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque.
Le règlement de fonctionnement peut comporter, en complément de ces dispositions communes de mises en œuvre, des modalités plus spécifiques, adaptées aux situations locales du lieu d'implantation de la salle.
Conditions, modalités d'admission, principes, droits et obligations :
Sont inclus les usagers injecteurs majeurs.
Sont exclus les usagers mineurs.
Tout échange ou tentative d'échange de produit psychoactif entraîne l'exclusion immédiate, temporaire ou définitive, dans les conditions fixées par le règlement de la salle de consommation.
Les obligations des usagers comprennent au minimum le respect du règlement de fonctionnement, notamment :
- l'énonciation et la description visuelle du produit que l'usager vient consommer ;
- le respect des règles d'hygiène avant, pendant et après la consommation ;
- l'interdiction de tout partage ;
- l'interdiction de toute vente ou cession de produits illicites ou de médicaments à l'intérieur des locaux, y compris dans l'espace de consommation, et dans le périmètre extérieur direct ;
- l'interdiction de consommer toute substance psychoactive en dehors des postes de consommation ;
- l'interdiction de tout acte de violence, menace verbale ou physique entre les usagers ou envers les intervenants ;
- l'interdiction d'endommager les mobiliers et matériels ;
- l'interdiction, comme dans tout lieu accueillant du public, de consommer du tabac à l'intérieur des locaux (y compris la salle et les postes de consommation) sauf dans les espaces réservés aménagés dans le respect des normes techniques précises et garantissant la sécurité des non-fumeurs.
La consommation de tabac aux abords des locaux ne doit pas être une source de nuisance pour les riverains.
Certaines situations particulières peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation.
Ces situations sont librement fixées dans le règlement de fonctionnement qui doit en préciser les motifs.
Ces motifs peuvent inclure :
- un état d'ébriété ou d'agitation excessive ;
- la volonté d'utiliser son propre matériel ;
- la volonté d'injecter par voie artérielle, dans des abcès ou des sites d'injection dangereux.
En cas de non-respect de ces dispositions, le personnel de la salle de consommation peut faire appel aux services de police.
Conditions et modalités de l'accueil :
Sont précisés :
- les horaires d'ouverture ;
- les conditions d'accès au lieu d'accueil et d'attente ;
- les modalités du déroulement de la première consultation d'accueil ;
- les conditions de gestion des animaux de compagnie pendant les temps d'accueil, d'attente et de consommation ;
- les conditions d'accès à la salle et aux postes de consommation ;
- les conditions d'accès à la salle de repos ;
- les prestations délivrées :
- information, conseil, rappels sur la réduction des risques et des dommages ;
- information, rappel des règles d'hygiène à respecter avant, pendant et après la consommation ;
- fourniture de matériel stérile ;
- prestations de soins et d'accès aux soins ;
- prestations d'accès et de maintien aux droits sociaux, aux démarches administratives et juridiques.
Participation à l'expression des usagers : le conseil de la vie sociale ou autre mode d'expression :
Le règlement de fonctionnement détaille le rôle et les modalités de désignation des usagers représentants.
Livret d'accueil remis à l'usager :
Chaque usager admis dans la salle de consommation se voit remettre un livret d'accueil.
Participation au système de veille et alerte sanitaire
Le personnel de la salle de consommation à moindre risque peut être à l'origine d'une information en direction du système de veille et d'alerte sanitaire.
Il est aussi le relais d'information et de messages d'alerte déclenchés par les autorités auprès des usagers et des professionnels.
Une circulation des informations est organisée et précisée : elle inclut notamment le Centre d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances (CEIP), l'agence régionale de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
La salle de consommation à moindre risque est intégrée aux différents dispositifs d'observation dont les dispositifs de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : Tendances récentes et nouvelles drogues (TREND) et Système national d'identification des toxiques et substances (SINTES).
Le personnel de la salle de consommation à moindre risque ne peut pas réaliser l'analyse de produits sur place pour le compte de l'usager avant sa consommation.
L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire.
Le personnel répond aux qualifications professionnelles du secteur médico-social.
Deux intervenants, dont au moins un infirmier compétent pour la prise en charge des urgences liées à l'usage de drogues, sont présents à tout moment dans l'espace de consommation : l'un accueille et gère le flux de personnes et le matériel, l'autre supervise les consommations et intervient selon les protocoles définis.
Un poste spécifique d'agent de sécurité doit être créé pour permettre aux autres intervenants de se consacrer aux tâches d'accueil, d'éducation et d'orientation.
En fonction de l'analyse des acteurs locaux et du contexte, le nombre de ces agents peut être augmenté.
Des vacations médicales doivent être organisées.
D'anciens usagers, formés à la réduction des risques, peuvent assister le professionnel de santé ou du secteur médico-social, dans tous les espaces autres que l'espace de consommation.
Ils ne sont pas autorisés à participer à la mission de supervision.
Le projet précisera les compétences et qualifications requises (formations), les quotités de temps et le taux d'encadrement qui doivent garantir la qualité de l'accueil, des prestations et la sécurité (cf. annexe 1 : proposition de tableau des emplois simplifié).
Une astreinte de direction est organisée et budgétée.
Des réunions d'information, de coordination et de suivi de la mise en œuvre des protocoles doivent être organisées par l'équipe de direction.
Partenariats et conventionnements
Le CAARUD en charge de l'expérimentation formalise avec le SAMU et le service des urgences de l'hôpital le plus proche des protocoles d'intervention en cas d'urgence.
Une convention formalise l'élimination des déchets et des seringues usagées.
Une concertation est prévue entre l'association porteuse et la municipalité concernant le ramassage des seringues usagées autour de la salle.
La salle de consommation à moindre risque a vocation à s'inscrire dans un réseau de partenariats : CAARUD, CSAPA, ELSA, CeGIDD, structures sociales, médico-sociales, sanitaires de proximité, ou tout autre établissement, structure ou dispositif intervenant dans le cadre de prestations, dont les soins somatiques, addictologiques et psychiatriques.
Les horaires et conditions de fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque doivent être connus par les usagers (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.) ainsi que les professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics.
Une concertation spécifique, notamment dans le cadre de l'élaboration du protocole de fonctionnement de la salle, est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales concernant le fonctionnement de la salle de consommation et la gestion de l'ordre public à l'extérieur de la salle.
Dans ce cadre, les modalités de recours aux services de police doivent être formalisées.
Des interventions régulières de proximité visant à assurer une bonne intégration dans le quartier, à prévenir et réduire les nuisances sur l'espace public doivent être prévues (réunions de riverains, rencontres avec les élus, la police, les institutions, participation aux réunions et instances locales de pilotage et de suivi, aux conseils de quartiers, etc.).
Comité de pilotage local de l'expérimentation
Un comité de pilotage local est créé.
Le maire de la commune où est implantée l'expérimentation de la salle de consommation, le directeur général de l'ARS et le chef de projet régional Mildeca sont chargés du pilotage de ce comité.
Celui-ci est composé d'élus locaux, de représentants des services des collectivités territoriales, des institutions concernées intervenant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la justice (préfecture, ministère public, etc.), de la caisse primaire d'assurance maladie, du gestionnaire porteur de l'expérimentation, des représentants des usagers, etc.
Il a pour missions de vérifier la conformité de la mise en place de l'expérimentation au contenu du cahier des charges, d'accompagner l'adaptation du projet aux réalités locales et de faciliter le lien avec le comité de pilotage national.
Un comité opérationnel, distinct du comité de pilotage mais agissant sous sa responsabilité, est créé.
Ce comité opérationnel, qui pourra pour partie être composé de membres du comité de pilotage, associe l'équipe de direction de la salle de consommation à moindre risque et les acteurs locaux de proximité ou les plus directement impliqués dans le projet (services de police, de justice, de voirie, riverains…).
Il a pour fonctions de favoriser l'échange d'informations, d'assurer la coordination entre tous les acteurs, d'examiner en tant que de besoin les difficultés d'organisation ou de fonctionnement de la structure et de faire remonter ces difficultés au comité de pilotage au cas où elles ne peuvent être résolues à l'échelle du comité opérationnel.
Evaluation de l'activité
Le CAARUD porteur désigné doit adresser chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté, au maire de la commune ainsi qu'au ministre en charge de la santé.
Ce rapport d'activité annuelle détaille notamment :
- la file active : nombre, profil, part d'usagers réguliers…
- les produits consommés et leur nature ;
- le temps moyen de passage ;
- les événements indésirables ;
- les dépistages réalisés ;
- les actions de médiation sociale et de proximité ;
- le nombre de réunions avec les différents partenaires ;
- les articulations avec les réseaux environnants : CAARUD, CSAPA, hôpital, social.
Annexe 1 : Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif
Heures hebdos
Temps de réunion
+ matinées
ETP théoriques
ETP nécessaires
Accueillant
Travail social
Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la SCMR.
Annexe 2 : Liste des documents à élaborer préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque
Les prestations, programmes, activités, etc., proposés font l'objet de recueils de procédures, élaborés de manière concertée et appropriés par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est recommandé que soient associés des représentants des usagers dans le cadre de la participation et de l'expression des usagers.
Ces protocoles d'accompagnement et d'intervention sont signés par le directeur et/ou le coordonnateur ainsi que par le médecin.
Ils sont datés, si nécessaire actualisés pour tenir compte de l'évolution des besoins et des pratiques.
Règlement de fonctionnement de la SCMR.
Protocole d'accompagnement détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, l'organisation et l'utilisation des locaux.
Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopération avec les services de voirie et de police et l'autorité judiciaire.
Protocole d'intervention détaillant notamment le rôle de supervision des intervenants, le déroulement de la consommation et les règles d'hygiène et détaillant les procédures et les conduites à tenir en cas d'urgence.
Conventions de partenariat (SAMU, services d'urgence…).
Annexe 3 : Evaluation de l'expérimentation du dispositif de la salle de consommation à moindre risque
Dans le domaine de la recherche, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 préconise d'améliorer les connaissances sur les trajectoires d'usagers de drogues en particulier ceux qui présentent une grande vulnérabilité sociale, des pratiques à risque de transmission du VHC et du VIH et qui sont, pour la majorité d'entre eux, en marge du système de santé.
A cet effet, la Mildeca a commandé à l'institut de santé publique de l'Inserm la mise en place d'une étude de cohorte d'usagers de drogues afin d'évaluer des dispositifs innovants de réduction des risques tels que les salles de consommation à moindre risque.
Le consortium de recherche mandaté pour la conduite de ce programme de recherche est chargé d'évaluer l'impact de l'ouverture des salles de consommation à moindre risque sur la santé publique, l'ordre public et la collectivité dans le contexte français.
- le programme de recherche socio-épidémiologique « Cosinus » porté par un consortium de chercheurs de l'Inserm étudiera l'impact de la salle à partir d'une série de critères d'efficacité tels que la réduction des pratiques à risque de transmission du VHC (problème majeur de santé publique dans cette population), du VIH et d'autres maladies transmissibles, ainsi que l'amélioration de la santé mentale, de l'insertion socioprofessionnelle et l'accès au logement, la diminution des actes de délinquance, l'accès aux soins, etc.
Ces critères seront mesurés par l'intermédiaire de questionnaires validés c'est-à-dire déjà testés dans des évaluations menées à l'étranger et adaptés pour la France.
Les questions sont posées aux usagers de drogues par injection par un enquêteur formé et indépendant (extérieur aux structures de réduction des risques), selon un rythme régulier.
L'étude permettra de comparer à la fois un groupe d'injecteurs exposés à ce dispositif et un groupe qui n'a jamais fréquenté une SCMR.
Les participants seront recrutés dans quatre villes (Bordeaux, Marseille, Paris et Strasbourg) et auront ou non fréquenté une SCMR.
Ainsi, la population de cette étude sera composée de personnes recrutées dans une ville où les salles n'existent pas (Marseille), de personnes non exposées à SCMR mais dans des villes où une SCMR existe, et enfin de personnes qui fréquentent une SCMR.
Le schéma de l'étude permettra donc d'avoir une ville témoin afin de comparer l'évolution des critères dans une ville où aucune SCMR n'existe et dans des villes où une SCMR a été mise en place.
Le programme de recherche Cosinus prévoit la mise en place de deux comités : un comité de pilotage associant les chercheurs et les représentants de l'Inserm et de la Mildeca et un comité scientifique « externe » composé de membres non impliqués dans l'évaluation, associant des experts étrangers, dont la mission sera de vérifier la pertinence des questions scientifiques et la validité des méthodes utilisées pour y répondre.
- la recherche conduite par le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société (Cermes 3) portant sur l'acceptabilité sociale des dispositifs de réduction des risques incluant le dispositif innovant des salles de consommation à moindre risque sur la ville de Paris.
Cette recherche sociologique et ethnographique aura pour objectif principal d'analyser de manière approfondie, à partir d'entretiens semi-directifs en face à face, les évolutions de perception des riverains, des professionnels de santé et de sécurité publique, des institutions et des usagers de drogues vis-à-vis des nuisances associées à la consommation de drogues et en particulier les pratiques d'injection et la présence d'usagers de drogues dans l'espace public, avant et après la mise en place d'une SCMR sur Paris.
Des observations ethnographiques seront également réalisées dans les espaces de discussion formels et informels concernant l'implantation des SCMR, tels que les réunions entre la mairie de Paris et les riverains, et au sein des réunions spécifiques aux associations de riverains se positionnant en faveur ou en défaveur des SCMR.
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2016, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2016, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 35 postes ;
- corps des attachés d'administration de l'Etat : 63 postes (dont 2 postes au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense) ;
- corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense : 6 postes ;
- corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (infirmiers de prévention du ministère de la défense) : 4 postes.
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B
- Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2016 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 124 postes (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des secrétaires administratifs : 80 postes (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
- Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 12 postes ;
- corps des secrétaires administratifs : 8 postes.
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C
- Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2016, dans les corps de fonctionnaires de catégorie C, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense : 109 postes ;
- corps des adjoints administratifs : 59 postes (dont au 2 profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Arrêté du 18 mars 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification offerts par concours de certification sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2016
Par arrêté du ministre de défense en date du 18 mars 2016 :
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au III du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 30 mars 2016, terme de rigueur.
- L'arrêté du 11 janvier 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2016 est abrogé.
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.
Le greffier prête serment devant la chambre.
Arrêté du 23 mars 2016 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2016 à des praticiens étrangers
- L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 30 mars 2016.
- L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribuée par le ministre de la défense que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de l'équivalence de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par l'article 7 du décret n° 2013-298 et par l'article 1er du décret du n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés.
- directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer ;
Les directeurs territoriaux des territoires suivants :
Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est :
Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie(s).
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre :
Aube - Haute-Marne ; Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est :
Alsace ; Franche-Comté ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord :
Haute-Normandie ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest :
Basse-Normandie ; Finistère-Morbihan ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer :
Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud :
Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est :
Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Corse ; Var.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest :
Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
Auvergne ; Rhône-Ain.
Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes.
Haute-Normandie ; Nord ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
Basse-Normandie ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée.
Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis.
Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault.
Aquitaine-Nord ; Limousin ; Poitou-Charentes.
- directeur du service de la formation ;
- directeur du service de la recherche et de la documentation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 du décret n° 2013-298 et par l'article 2 du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
- les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales, Grand-Nord, Ile-de-France - outre-mer ;
- chef de cabinet du directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer ;
- responsable audit au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
- responsable des politiques éducatives au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès de tous les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs territoriaux des territoires suivants : Mayotte ; Polynésie.
Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie(s).
Touraine-Berry.
Finistère-Morbihan ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Var.
Aquitaine-Sud.
Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants :
Essonne ; Guadeloupe ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault.
Alpes-Maritimes ; Bouches-du-Rhône ; Corse ; Alpes-Vaucluse ; Var.
- directeur de pôle au sein du service de la formation du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Ouest (Rennes), Grand-Nord (Roubaix), Grand-Est (Nancy), Ile-de-France (Pantin), Sud (Toulouse), Sud-Est (Marseille), Sud-Ouest (Bordeaux)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 (II, A) du présent arrêté sont rédigées ainsi qu'il suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2017 :
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Ouest, Sud-Ouest.
A - En direction interrégionale :
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Ouest.
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre.
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein de la direction interrégionale Grand-Centre.
L'arrêté du 9 janvier 2014 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay (51)
- Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “EPEI Epernay-Marne-Ardennes”, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
2° A l'article 2, les mots : « de la Marne et des Ardennes » sont remplacés par les mots : « Epernay-Marne-Ardennes » ;
- Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif et d'insertion Epernay-Marne-Ardennes est composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Epernay”, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Charleville-Mézières”, sise 20, rue du Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique de 12 places, pour les filles et les garçons de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Epernay”, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans, composée de :
- un site, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, de 24 places ;
- un site, sis 7, rue Bayard et 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, de 12 places.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2016, le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2.
Arrêté du 23 mars 2016 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
Le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
Afin de préserver la tranquillité publique, hors essais industriels, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-deux jours par an.
La préfète de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (VIENNE)
(Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres)
Arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L.
5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R.
Les substances antibiotiques d'importance critique mentionnées aux articles R.
5141-117-2 du code de la santé publique susvisés sont les suivantes :
FAMILLE D'APPARTENANCE DE LA SUBSTANCE
Céphalosporines de troisième génération
Céfopérazone
Ceftiofur
Céfovécine
Céphalosporines de quatrième génération
Quinolones de deuxième génération (fluoroquinolones)
Danofloxacine
Enrofloxacine
Marbofloxacine
Orbifloxacine
Pradofloxacine
Les substances antibiotiques d'importance critique non autorisées pour un usage en médecine vétérinaire sont les suivantes :
Céphalosporines de troisième ou de quatrième génération
Ceftriaxone
Céfotaxime
Ceftazidime
Céfépime
Cefpirome
Ceftobiprole
Autres céphalosporines
Ceftaroline
Pénèmes
Méropènème
Ertapénème
Doripénem
Imipénème + inhibiteur d'enzyme
Acides phosphoniques
Fosfomycine
Vancomycine
Teicoplanine
Glycylcyclines
Tigécycline
Lipopeptides
Daptomycine
Monobactams
Aztréonam
Oxazolidones
Cyclosérine
Linézolide
Tédizolide
Riminofenazines
Pénicillines
Pipéracilline
Pipéracilline + inhibiteur d'enzyme
Tircacilline
Tircacilline + inhibiteur d'enzyme
Sulfones
Dapsone
Rifampicine
Rifabutine
Capréomycine
Isoniazide
Ethionamide
Pyrazinamide
Ethambutol
Dapsone + ferreux oxalate
Les substances antibiotiques d'importance critique mentionnées au 2° du I de l'article R.
5141-117-3 du code de la santé publique susvisé sont les suivantes :
USAGE VÉTÉRINAIRE
Ophtalmologie des animaux de compagnie et des équidés pour une administration par voie locale
La liste des normes et méthodes validées applicables lors du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes est la suivante :
- norme NFU 47-107 ;
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont modifiées conformément aux articles 3 à 8.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre territoriale des comptes par ordonnance du premier président de la cour d'appel pris sur requête du président de la chambre territoriale des comptes.
L'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, les mots : « articles 2 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ».
Après le dixième alinéa du 3° du II de l'article 2 est insérée la phrase suivante : « Les revêtements de sol permettant l'éveil à la vigilance respectent les dispositions de l'annexe 6.
1° Au troisième alinéa du I, après les mots « mentionnés au », sont ajoutés les mots « premier alinéa du » ;
2° Le deuxième alinéa du 5° du II de l'article 3 est supprimé.
1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « partie du studio aménagée en chambre » sont remplacés par les mots : « partie du séjour aménageable en chambre » ;
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 13, avant les mots : « aménageable en chambre », sont insérés les mots : «, une chambre ou la partie du séjour » ;
3° Au huitième alinéa du 1° du II, les mots : « du débattement de la porte et » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa du 1° du II, les mots : « espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre.
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre cet espace libre et l'espace de débattement d'une porte » sont remplacés par les mots : « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 » ;
5° Au douzième alinéa du 1° du II, les mots : « espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre.
Cet espace peut empiéter partiellement sur : » ainsi que les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les mots : « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ».
Au sixième alinéa du a du 3° du II de l'article 14, les mots : « la notice d'accessibilité du projet » sont remplacés par les mots « une notice explicative ».
Au premier alinéa du I de l'article 15, « 2008 » est remplacé par « 2010 ».
Au premier alinéa du 3 de l'annexe 2, après les mots : « d'une largeur de 1,20 m », sont ajoutés les mots : « ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation ».
Arrêté du 22 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 mars 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2016, par l'arrêté du 15 décembre 2015, est fixé à 1.
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le nombre de membres composant les conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
114-4 du code du sport, les conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont composés de vingt membres, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
Les conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion, de Montpellier, de Pointe-à-Pitre et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont composés de vingt-cinq membres.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Patrick BRIDEY, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 mars 2016, Mme Marie-Jeanne COLETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Agence Erasmus + France/Education Formation, en remplacement de Mme Isabelle AGUER.
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 mars 2016, l'arrêté du 12 février 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de lire : « fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “chirurgie orthopédique et traumatologie” en application des dispositions du II de l'article L.
Lire : « fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “chirurgie générale” en application des dispositions du II de l'article L.
Arrêté du 23 mars 2016 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2016, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R.
Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou son représentant ;
Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, ou son représentant ;
M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
Mme Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ou son représentant.
Arrêté du 23 mars 2016 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2016, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, jusqu'à l'expiration du mandat de trois ans en cours :
Titulaire : Mme Agnès CANAYER, en remplacement de Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE.
Titulaires : Mme Régine MUNERELLE et M. Mathieu KLEIN, en remplacement de M. Bruno BELIN et de Mme Mireille BORDES ;
Suppléants : M. Mario ROSSI, en remplacement de M. Alberic DE LAVERNÉE, et Mme Patricia WEBER.
Représentant du mouvement ATD Quart Monde :
Titulaire : Mme Claire HÉDON, en remplacement de M. Pierre-Yves MADIGNIER.
Titulaire : M. Daniel VERGER, en remplacement de M. Bernard SCHRICKE ;
Suppléant : M. Laurent SEUX, en remplacement de M. Bernard THIBAUD.
Représentant des petits frères des pauvres :
Suppléante : Mme Armelle DE GUIBERT, en remplacement de M. Jean-Pierre CAILLIBOT.
Titulaire : M. Alain DRU, en remplacement de Mme Isabelle DEPUYDT ;
Suppléante : Mme Agnès NATON, en remplacement de Mme Saliha FELLAHI-BOURDIEU.
Représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Leslie SAMOT, en remplacement de M. Serge LAVAGNA ;
Suppléant : M. Raymond SERVEUX, en remplacement de Mme Leslie SAMOT.
Titulaire : Mme Sophie TASQUÉ, en remplacement de M. Patrick BRILLET ;
Suppléant : M. Patrick BRILLET, en remplacement de Mme Sophie TASQUÉ.
Représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Pierre-Baptiste CORDIER-SIMONNEAU, en remplacement de M. Gérard SAUTY.
Représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : M. Franck SODOYER, en remplacement de M. Christian JUNIK.
Représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléante : Mme Anne NOVAK-ANDRÉ.
Titulaire : Mme Françoise FROMAGEAU, en remplacement de Mme Patricia LONCLE.
M. Tiamo REBOLIA, en remplacement de M. Michel TOURNIER.
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2015, M. Desvignes (Robert), attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination du rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er mars 2016, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de M. Poyet (Michaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- M. Lamarre (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er mars 2016.
Décret du 23 mars 2016 portant réintégration - M. HEFNER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Patrick HEFNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller judiciaire à la direction générale de la police nationale à Paris, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 23 mars 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. AUDEBERT (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Sébastien AUDEBERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 23 mars 2016 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme - M. DUFAUD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Nicolas DUFAUD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme.
Décret du 23 mars 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. BAKHTI (Bachir)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Bachir BAKHTI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 23 mars 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 17 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, conseiller sécurité civile au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Mme Frédérique CAMILLERI est nommée conseillère sécurité civile au cabinet du ministre à compter du 4 avril 2016.
Arrêté du 22 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2016, M. Jean CHAMPEIX est nommé administrateur du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Bruno ESSNER, démissionnaire.
Arrêté du 22 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme « notamment » figurant à l'article 1er de l'annexe 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l'article 5 de l'annexe n° 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 3 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A peine de nullité, l'autorisation donnée en application de l'article 706-81 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois.
L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.
Mme Marie-Pierre François est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2016.
Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015 portant sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
A la suite de la transposition du troisième « paquet télécoms » de 2009 par l'ordonnance du 24 août 2011 (1), qui a inséré dans le CPCE et dans le code de la consommation des dispositions renforçant les obligations d'information du consommateur, des travaux ont été lancés en octobre 2011 par la DGCCRF, la DGE et l'ARCEP, dans le cadre d'un groupe de travail « transparence » associant également les fournisseurs d'accès à internet (« FAI ») et les associations de consommateurs, afin d'améliorer l'information du consommateur et de favoriser l'exercice d'un choix éclairé entre les offres de services de communications électroniques.
L'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire (ci-après « arrêté relatif à l'information sur les débits »), pris au terme des travaux du groupe « transparence », encadre les informations précontractuelles et les communications commerciales fournies aux consommateurs sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à internet en situation fixe filaire ; il prévoit :
- l'obligation de délivrer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, une information sur le support physique de la ligne, les débits et les services disponibles (notamment les services de télévision) ;
- l'obligation de mettre à disposition du public, à travers un espace pédagogique en ligne, une information détaillant l'ensemble des caractéristiques techniques de l'offre, y compris les conditions et limitations d'usage des services souscrits ;
- l'obligation d'apposer des mentions légales sur les supports publicitaires et commerciaux des opérateurs lorsqu'il est fait référence au niveau de débit d'une offre dont « le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement au réseau fixe ouvert au public », c'est-à-dire d'une offre xDSL (ADSL et VDSL).
Ces mentions précises sont relatives notamment à l'atténuation du débit en fonction de la longueur de la ligne du consommateur.
Dans son avis sur le projet d'arrêté initial rendu le 10 octobre 2013, l'Autorité a estimé qu'il était nécessaire que les dispositions relatives à l'encadrement de la communication commerciale des opérateurs soient applicables à l'ensemble des offres d'accès à internet en position fixe afin de ne pas risquer de biaiser l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre les FAI et in fine le choix du consommateur.
Compte tenu du déploiement des réseaux à très haut débit et de la migration des abonnés vers les offres fournies sur ces réseaux, le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a souhaité apporter davantage d'information aux utilisateurs en élargissant le périmètre de l'arrêté relatif à l'information sur les débits aux messages publicitaires et documents commerciaux des opérateurs portant sur les offres « utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public », c'est-à-dire des offres s'appuyant sur des supports physiques pour lesquels l'atténuation du signal injecté est faible et le débit reçu par tous les utilisateurs, similaire.
A ce jour, il s'agit des réseaux dont la partie terminale (jusqu'au raccordement du consommateur) est en câble coaxial ou en fibre optique.
Sur l'extension de l'encadrement de la communication commerciale et des documents contractuels :
L'Autorité estime en premier lieu que l'obligation, prévue par l'article 1er du projet d'arrêté, de mentionner le débit montant lorsque le débit descendant est indiqué permettra de mieux distinguer les performances des différents supports d'accès à internet.
En effet, une telle obligation apparaît nécessaire et justifiée, compte tenu du développement d'usages et de services qui requièrent un débit montant élevé tels que les services de médias photos et vidéo, de sauvegarde de contenus personnels sur serveurs externes, de télétravail ou plus généralement des applications de type cloud computing (2).
Dans ce contexte, la mention du débit montant, dès lors qu'un débit descendant est précisé, répond à un besoin d'information pour le consommateur.
Sur ce point, l'Autorité propose de modifier le projet d'arrêté afin que les obligations réglementaires imposées aux fournisseurs lorsqu'ils mentionnent le débit montant soient identiques à celles imposées lorsqu'ils mentionnent le débit descendant.
En second lieu, l'Autorité est favorable à l'encadrement de l'usage du terme « fibre », prévu par l'article 3 du projet d'arrêté.
Il est en effet observé que la communication commerciale des opérateurs sur les offres d'accès à très haut débit est aujourd'hui fortement axée sur le terme « fibre ».
L'Autorité constate à cet égard que ce terme, qui désigne la nature du support physique de tout ou partie de la ligne, est utilisé dans la communication des opérateurs pour qualifier des offres reposant sur des technologies et architectures de réseau distinctes : d'une part, les réseaux FttH, sur lesquels la fibre optique est déployée de bout en bout, c'est-à-dire jusqu'à l'intérieur du logement, et, d'autre part, les réseaux câblés (notamment les réseaux FttLA - Fiber to the Last Amplifier ou FttB - Fiber to the Building), sur lesquels un câble coaxial en cuivre est utilisé sur les dernières centaines ou dizaines de mètres jusqu'à l'intérieur du logement.
Or chaque option de terminaison présente des propriétés différentes (cf. notamment les mesures effectuées par l'Autorité dans le cadre de son observatoire de la qualité de service de l'accès à internet fixe).
34-8-3 du CPCE, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné afin de garantir l'accès de tout opérateur commercial aux infrastructures en fibre optique en vue de fournir des services aux utilisateurs.
Les réseaux en fibre optique sont de ce fait des réseaux mutualisés sur lesquels tout opérateur peut proposer ses services à un client dont le logement est raccordable ou raccordé.
Cette disposition législative ne s'applique pas aux réseaux câblés.
Il apparaît donc nécessaire que l'utilisateur final dispose d'une information précise sur la nature du raccordement final du support sur lequel s'appuie son offre d'accès à internet.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime que l'obligation prévue par le projet d'arrêté de mentionner, lorsqu'il est fait usage du terme « fibre » alors que le réseau n'est pas en fibre optique de bout-en-bout, le support physique du raccordement final, à proximité immédiate et dans des conditions de lisibilité ou d'audibilité au moins égales à celles du terme « fibre », est nécessaire à la bonne information du consommateur et de nature à contribuer à l'objectif de transparence poursuivi par le texte.
Sur l'amélioration de la transparence lors du processus de conclusion du contrat :
L'Autorité souscrit à la volonté d'améliorer l'information du consommateur lors du processus de souscription et est donc favorable à ce qu'il soit clairement précisé, avant la souscription d'une offre, la nature du support physique du raccordement jusqu'à l'intérieur du logement.
Les principaux opérateurs français se livrent actuellement une concurrence intense sur le marché du très haut débit fixe.
Ce marché est sorti de sa phase d'amorçage et commence à nettement décoller, avec une migration croissante des abonnés haut débit vers le très haut débit.
La dynamique concurrentielle de ce marché se conjugue avec un important cycle d'investissement, qui se traduit dans les zones denses du territoire par le déploiement massif de réseaux en fibre optique dans les rues, avec différentes options de terminaison du réseau (fibre optique ou câble coaxial) sur le dernier tronçon, proche de l'abonné.
Chaque option de terminaison présente des propriétés différentes, et il appartient au premier chef au consommateur de pouvoir arbitrer entre ces options, ce qui suppose que ce dernier soit pleinement éclairé en la matière.
L'ARCEP participe à l'information des consommateurs notamment à travers ses publications en matière de qualité de services de l'accès fixe et de l'accès à internet fixe.
Ces publications sont de nature relativement technique et l'Autorité se félicite de la volonté du Gouvernement de veiller plus largement à éclairer le choix des utilisateurs, et de contribuer ainsi à établir la confiance et la transparence qui sont indispensables pour accompagner le cycle d'investissement du très haut débit.
L'ARCEP accueille ainsi favorablement le projet d'arrêté qui lui est soumis dans la mesure où celui-ci permettra d'apporter aux consommateurs une meilleure information sur les offres disponibles sur le marché et leurs caractéristiques, avant et après la souscription.
Dans ce cadre, l'ARCEP estime qu'il convient de tenir compte du développement très significatif des usages qui nécessitent un débit élevé sur la voie montante (services « dans le nuage », partage de fichiers, etc.).
Aussi l'ARCEP propose de modifier le projet d'arrêté afin que le débit descendant et le débit montant soient considérés de manière identique du point de vue des obligations réglementaires imposées aux fournisseurs d'accès à internet en matière de communication.
Par ailleurs, le texte soumis pour avis à l'Autorité, en tant qu'il encadre l'usage du terme « fibre », devrait contribuer à clarifier la communication des opérateurs sur les technologies et supports techniques des offres d'accès à internet, en rendant compte non seulement des performances de l'offre et des garanties en termes d'ouverture à la concurrence, mais aussi plus simplement de la réalité de l'installation dans le domicile de l'utilisateur.
Le présent avis sera notifié à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
Arrêté du 15 mars 2016 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 13 mars 2016, au détachement de Mme Catherine OLLIVIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique à la direction générale et au secrétariat général.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 13 mars 2016, au détachement de Mme Catherine MAUGENDRE dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du pilotage et des finances à la direction du développement territorial et du réseau.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 13 mars 2016, au détachement de M. Thierry RAVOT dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur régional Midi-Pyrénées, à la direction du réseau et des territoires.
Arrêté du 23 mars 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux » ;
1° Mme Angèle Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
Délégation est donnée à M. Emmanuel Ballu, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Ballu et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
3° M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service employeur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
M. Dominique Saint-Clemente, responsable de l'unité PPMA1 ; M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2 ; Mme Carole Molinie, responsable de l'unité PPMA3 ; M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4, et Mme Chantal Sauca, responsable de l'unité PPMA5 du service actif A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1 ; Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2 ; Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3 ; Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité PPMB4, et Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service actif B.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, délégation est donnée à Mme Géraldine Delon Pascouau, adjointe au responsable du service pensionné, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à Mme Sybille Provost Chabois, adjointe au responsable du service solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
1° Mme Sandrine Leduc, responsable de l'unité service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) instruction des demandes ;
2° M. Jean Brunet, responsable de l'unité service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gestion des allocations ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
4° Mme Julie Thomas, responsable de l'unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
2° M. Alain Mikailitchenko, responsable de l'unité gestion des flux entrants et des archives physiques et numériques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Etcheberry, adjoint à la responsable du service vie sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribero, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et M. Tony Da Mota, responsable de l'unité développements des compétences formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, et M. Emmanuel Cateau, responsable du service Compte personnel de formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion.
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Florence Emons, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Elodie Ben Hayoun, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Cateau, délégation est donnée à M. Philippe Gondelle, adjoint au responsable du service Compte personnel de formation et responsable de l'unité gestion des droits, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service Compte personnel de formation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Sandrine Triquet, adjointe au responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
2° Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à M. Bertrand Sautejeau, adjoint à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
- l'association de financement Osez Marseille, dont le siège social est situé : 21, boulevard Jacquand, 13008 Marseille, est agréée à la demande du président du parti politique Osez Marseille en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Par une délibération du 9 mars 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 28 mars 2017.
Zones : Arras, fréquence : 88,3 MHz.
A compter du 1er avril 2016, délégation permanente est donné à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
A compter du 1er avril 2016, il est mis fin à la délégation permanente accordée à Mme Aline DUPEYRON-UDARI.
- établissement public de santé « Roger Prévost » à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général et des affaires financières » ;
Il convient de modifier l'intitulé suivant :
Lire : Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise) ;
Au lieu de : Centre hospitalier intercommunal de Clermont de l'Oise (Oise).
- centre hospitalier Sud Gironde Langon - La Réole (Gironde), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, affaires générales et affaires médicales » ;
- centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des ressources humaines et chargé(e) des affaires médicales » ;
- centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier de Saint-Nicolas (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé(e) du développement des coopérations » ;
- centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
« Chargé(e) de la coordination du pôle ressources humaines et développement professionnel » ;
« Chargé(e) de la clientèle ».
L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 18 mars 2016, texte n° 123 (NOR : AFSN1607747V), est modifié comme suit :
- centre hospitalier « La Grafenbourg », à Brumath, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Roselière », à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Héand (Loire).
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier de Narbonne (Aude) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins et de la prise en charge sociale, du parcours patient de la direction qualité et gestion des risques » ;
Centre hospitalier d'Arles, hôpitaux des Portes de Camargues et établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale d'instituts de formation » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or) un emploi de « chargé(e) de l'organisation et de la qualité du parcours de soins des patients » ;
Centre hospitalier de Douarnenez et établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne (Finistère) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de la qualité et de la gestion des risques »
Centre hospitalier universitaire de Nimes et établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles et de Beauvoisin (Gard) un emploi d'« adjoint au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et Fenaille (Hérault) un emploi de « directeur(trice) des soins au CHU de Montpellier, délégué(e) à la direction de l'IFSI et de l'IFAS de Millau » ;
Centres hospitaliers de Châteauroux, de Chatillon-sur-Indre, de Buzançais, du Blanc et des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes de Mézières-en-Brenne, d'Argenton-sur-Creuse, de Clion-sur-Indre et Saint-Gaultier (Indre) un emploi de « directeur(trice) du service des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique » ;
Centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins, de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec la clientèle » ;
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne et établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
Etablissement de santé mentale J.-M Charcot et établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes Kergoff à Caudan (Morbihan) un emploi de « directeur(trice) des soins, de la qualité et de la gestion des risques de l'EPSM » ;
Centre hospitalier de Ploermel, de Josselin et de Malestroit (Morbihan) un emploi de « directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) un emploi de « directeur(trice) d'instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
Centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Beaulieu-les-Fontaines, Cuts, Attichy et Tracy-le-Mont et institut médico-pédagogique de Ribécourt-Dreslincourt (Oise) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins au centre hospitalier de Compiègne-Noyon » ;
Centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles, de la Clayette, de Marcigny et établissements d'hébergements pour les personnes âgées dépendantes de Digoin, de Chauffailles, d'Issy-l'Evêque, de Coublanc, du Bois-Sainte-Marie, de Semur-en-Brionnais, de Saint-Maurice-les-Chateauneuf (Saône-et-Loire) un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation de soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
Centres hospitaliers intercommunaux Les hôpitaux du Mont-Blanc » et Les hôpitaux du Leman » (Haute-Savoie) un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation paramédical » ;
Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris) un emploi de « chargé(e) des activités paramédicales de l'hôpital Louis-Mourier et de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Adélaïde Hautval, hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine » ;
Centre hospitalier Georges Mazurelle, établissement public de santé mentale de Vendée (Vendée) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier Sud Francilien (Essonne) un emploi de « directeur(trice) des soins »
Goupe hospitalier Paul Guiraud (Val-de-Marne) un emploi d'« adjoint(e) au coordinateur général des soins » ;
Hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier de l'Ouest guyanais (Guyane) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic vers l'Algérie
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et la République algérienne démocratique et populaire.
Les transporteurs aériens européens établis en France souhaitant utiliser ces droits, listés ci-après, sont invités à faire connaître leurs demandes.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les candidats devront présenter un dossier de candidature unique portant sur une ou plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessous, tout en détaillant le descriptif du projet de desserte (point c de l'arrêté du 22 janvier 2007 précité) pour chaque liaison.
Pour les candidatures retenues, l'exploitation des vols pourra débuter à compter de la notification de la décision définitive, sauf mention contraire.
Droits de trafic disponibles entre la France et la République algérienne démocratique et populaire :
Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly)-Alger ;
Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly)-Oran ;
Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly)-Chlef ;
Marseille-Alger ;
Toulon-Alger ;
Toulon-Oran ;
Lyon-Chlef.
Les conditions et possibilités d'exploitation par un transporteur aérien européen établi en France propres à chacune des liaisons mentionnées ci-dessus (nombre de fréquences hebdomadaires et autres dispositions) sont détaillées dans la notice jointe au présent avis.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic vers Israël
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et Israël.
Les transporteurs aériens de l'Union européenne souhaitant utiliser ces nouveaux droits, listés ci-après, sont invités à faire connaître leurs candidatures.
- possibilité, pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens, d'exploiter à compter de la notification de la décision définitive, cinq (5) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Tel-Aviv ;
- à compter du 26 mars 2017, premier jour de la saison aéronautique d'été 2017, sous réserve des conditions fixées par l'accord, possibilité, pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens, d'exploiter quatre (4) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Tel-Aviv.
Des précisions sur l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Autorisations-air-mediterranee.html.
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic vers le Liban
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France sont invités à faire connaître leurs projets de desserte entre Paris (France) et Beyrouth (Liban).
Dans l'attente d'une clarification du cadre bilatéral entre les autorités aéronautiques de France et du Liban en matière d'enveloppe de droits de trafic, le présent avis s'adresse à un ou plusieurs transporteurs aériens établis en France ayant le projet d'exploiter, avec tout type d'appareil, des services réguliers hebdomadaires entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Beyrouth (Liban).
Pour information, avant sa liquidation judiciaire, la société Air Méditerranée exploitait jusqu'à trois (3) fréquences hebdomadaires, pour des services réguliers entre Paris (aéroport de Charles-de-Gaulle) et Beyrouth (Liban).
Le ou les candidats retenus auront la possibilité d'ajuster leur offre une fois le cadre bilatéral en matière de droits de trafic clarifié.
Une telle clarification pourra éventuellement faire l'objet de consultations aéronautiques formelles entre les autorités françaises et libanaises de l'aviation civile, conformément à l'article 19 de « l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise », signé le 11 février 2008.
Pour la/les candidature(s) retenue(s), l'exploitation des vols pourra débuter à compter de la notification de la décision définitive, sauf mention contraire.
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic vers le Sénégal
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et le Sénégal.
Droits de trafic disponibles : possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens établis en France d'exploiter huit (8) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre tous points en France et tous points au Sénégal, à l'exception de la liaison Paris-Dakar.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Autorisations-air-mediterranee.html.
Prêts d'une durée initiale supérieure
à deux ans, à taux variable
En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'infiltration et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l'article 706-82, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 706-81 en est informé dans les meilleurs délais.
Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.
Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'élect...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriann...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Le bilan électrique national (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : La transmission des données au...
Modifie Code de l'énergie - art. D141-10 (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'é...
Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D.
142-9-1 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D.
142-9-2 du même code dont ils disposent à la date de publication du présent décret.
« Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande
141-3.-Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L.
141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins en puissance permettant de garantir le respect du critère de défaillance mentionné à l'article L.
« Il couvre la période de quinze années suivant la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
141-4.-Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande comprend notamment :
« 1° Une étude approfondie de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité durant les cinq années suivant la date à laquelle il est rendu public ;
« 2° Une analyse, portant sur l'ensemble de la période qu'il couvre, de l'évolution de l'offre et de la demande d'électricité et des besoins d'investissements en moyens de production nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique de la France continentale ; cette analyse est actualisée tous les deux ans ;
« 3° Un volet géographique identifiant les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;
« 4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres critères de défaillance que celui mentionné à l'article L.
141-5.-L'étude mentionnée au 1° de l'article D.
141-4 caractérise le risque de défaillance du système électrique pour lequel elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance moyenne de défaillance et l'énergie moyenne de défaillance.
Elle analyse les scénarios dans lesquels une défaillance pourrait être constatée et détaille les circonstances dans lesquelles ce risque est le plus élevé.
« Pour réaliser l'étude mentionnée au 1° et l'analyse mentionnée au 2° de l'article D.
141-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte plusieurs scénarios d'évolution de la consommation électrique, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité énergétique et de substitution d'usages mises en œuvre ainsi que de l'évolution de la démographie et de la situation économique.
« Il prend également en compte les évolutions des capacités de production et d'effacement de consommation ainsi que des échanges avec les réseaux électriques étrangers et étudie plusieurs scénarios d'importations et d'exportations d'électricité.
« Pour déterminer les perspectives d'évolution des échanges avec les réseaux électriques étrangers, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se fonde notamment sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ainsi que sur les données transmises par les gestionnaires des réseaux européens.
« Durant l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le ministre chargé de l'énergie des hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en détaillant notamment les effets attendus des actions de maîtrise de la demande électrique et des substitutions entre énergies et de l'évolution de l'offre de production.
Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'étudier des variantes des hypothèses retenues.
141-6.-Les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en tenant compte des conclusions du schéma décennal de développement du réseau prévu à l'article L.
141-7.-Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent chaque année, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte, selon les modalités définies aux articles D.
141-8.-Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels et les rendent publics selon des modalités qu'ils déterminent.
« Le bilan électrique national
141-9.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année le bilan électrique prévu à l'article L.
Ce bilan couvre l'année précédant la date de sa publication.
Il contient un volet relatif à la France métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Pour l'établissement du volet relatif aux zones non interconnectées au réseau continental, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'appuie sur les contributions transmises par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité compétents sur ces territoires.
« Le volet du bilan relatif à la France métropolitaine est publié avant le 1er février de chaque année.
Le volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental est publié avant le 1er mars de chaque année et est annexé au volet relatif à la France métropolitaine.
141-10.-Le bilan électrique national porte sur :
« 1° La consommation d'électricité : il présente la consommation brute et corrigée des variations climatiques, l'évolution de la consommation par secteur d'activité et les principaux facteurs expliquant cette évolution, notamment les actions d'efficacité énergétique, les substitutions d'usage et les conditions économiques.
Il indique également l'évolution de la pointe annuelle de consommation électrique et de la consommation annuelle de chaque région métropolitaine et de chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ;
« 2° La production d'électricité : il présente l'évolution des capacités de production par filière, en précisant notamment les nouvelles capacités de production à partir d'énergies renouvelables ainsi que la production électrique par filière et par région.
Il comporte une estimation des émissions de dioxyde de carbone dues à la production électrique ;
« 3° L'effacement de consommation : il indique les capacités d'effacement de consommation et le volume d'énergie effacé, en distinguant les différentes filières d'effacement, notamment les effacements industriels et les effacements diffus.
« Le volet relatif à la partie métropolitaine du bilan électrique comporte en outre les éléments suivants :
« 1° Les principales évolutions du réseau de transport d'électricité et des capacités d'interconnexion avec les autres pays ;
« 2° La description des échanges d'électricité avec les réseaux électriques étrangers ainsi qu'une synthèse de la situation des pays européens en termes de consommation et de production, notamment de production d'énergies renouvelables ;
« 3° L'analyse de la situation des marchés de l'électricité dans les pays européens dont le marché est couplé à celui de la France.
« La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans
141-11.-Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport d'électricité ou raccordées indirectement par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre utilisateur de ce réseau informent le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de tout projet de mise en service d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant un effet sur les performances techniques d'une installation.
« Ils fournissent également au gestionnaire de réseau, à sa demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures administratives liées à ces projets.
« En outre, les producteurs informent le gestionnaire du réseau public de transport, de leur propre initiative et dans les meilleurs délais, de :
« 1° La délivrance du permis de construire l'ouvrage principal destiné à accueillir un nouvel équipement de production d'électricité, ou de l'autorisation qui en tient lieu ;
« 2° La notification de la commande de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou, s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, de l'ordre de livraison de cet équipement, dès sa réception par le fournisseur, en indiquant les caractéristiques techniques principales de l'équipement et sa date de livraison ;
141-12.-Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à un réseau public de distribution d'électricité sont soumis, à l'égard du gestionnaire du réseau public de distribution concerné, aux mêmes obligations que celles prévues à l'article D.
141-12-1.-Les fournisseurs d'énergie et les opérateurs d'effacement communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre qui sont susceptibles d'affecter la consommation de leurs clients.
Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre en application des articles L.
Ces informations comprennent les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces mécanismes ainsi qu'une évaluation quantitative des effets attendus.
141-12-2.-Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, les informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau aux points de livraison du réseau public de transport.
« 1° Les courbes de charge de chaque installation de production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à un réseau public de distribution ou, si celles-ci sont inaccessibles, l'énergie produite et injectée semestriellement par chacune de ces installations ;
« 2° Les données relatives à la consommation mensuelle des installations de consommation, définies comme les unités ou ensembles d'unités de consommation d'électricité installées sur un même site et exploitées par un même consommateur, qui sont raccordées directement ou indirectement à un réseau public de distribution d'électricité ; ces données sont agrégées au niveau départemental et regroupées en fonction du secteur d'activité concerné au sens de la nomenclature d'activités française (NAF) ;
« 3° La répartition des flux d'électricité sortant des postes sources par commune, ou grille d'influencement ;
« 4° Les perspectives d'évolution des consommations locales et de développement d'installations de production d'électricité raccordées aux réseaux publics de distribution.
141-12-3.-Les consommateurs d'électricité mettent à disposition du gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, les éléments permettant d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de transport.
Ces éléments portent sur les perspectives de puissance maximale et d'énergie soutirée annuellement et sur la capacité à effacer ponctuellement une partie des consommations, et précisent si cette capacité fait l'objet d'un contrat avec un fournisseur d'énergie ou un opérateur d'effacement et le nom de ce fournisseur ou de cet opérateur d'effacement.
141-12-4.-Les personnes qui transmettent des données au gestionnaire du réseau public de transport sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences.
Ces données sont transmises dans un délai compatible avec l'échéance de publication du bilan électrique national.
141-12-5.-Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations recueillies.
« Les informations contenues dans le bilan prévisionnel pluriannuel et le bilan électrique national sont présentées sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies.
« Lorsque les informations recueillies concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire de réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère personnel.
« Les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau public de transport sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles D.
142-9-1.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées.
142-9-2.-Pour chaque installation, le registre mentionné à l'article D.
142-9-1 comporte des informations relatives à :
« 1° Ses données d'identification ;
« 2° Son historique ;
« 3° Ses caractéristiques techniques et celles de son raccordement.
« Les éléments figurant dans le registre sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
142-9-3.-Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les autres zones non interconnectées au territoire métropolitain continental transmettent au gestionnaire du réseau public de transport, pour chaque installation de production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à leur réseau dont ils ont connaissance, les informations prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
« Les modalités de transmission de ces informations sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les zones non interconnectées sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences.
142-9-4.-Lorsque les informations transmises en application de l'article D.
142-9-3 concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire du réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère personnel.
142-9-5.-Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
Arrêté du 14 mars 2016 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 mars 2016, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère),
Arrêté du 21 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme dénommée « CEA investissement » pour une valeur de 45 000 000 €.
A l'issue de cette opération, la participation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives au capital de CEA investissement, à hauteur de 99,9 %, est inchangée.
La directrice de l'énergie, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 116 jours de pêche
pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse
Arrêté du 23 mars 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'espèces pour l'année de gestion 2016
Quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008.
Conformément à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, les quotas d'effort de pêche alloué à la France relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004, sont définis par zones géographiques en fonction du type d'engins transportés à bord ou déployés, comme suivants :
- dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d :
En application des dispositions du point III-1 de l'article R.
921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas en sous-quotas, mentionnés au présent article, est réalisée intégralement en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er février 2016 et présentée en annexes I, II et III du présent arrêté.
Quota d'effort de pêche relatif à l'article 9 du règlement (UE) n° 2016/72.
Conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, le quota d'effort de pêche alloué à la France et octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2016, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas en sous-quotas, mentionnés au présent article, est réalisée intégralement en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2016 et présentée en annexe IV du présent arrêté.
Modalités relatives à la fermeture temporaire des quotas et sous-quotas.
Conformément au point II-2 de l'article R.
921-49 du code rural et de la pêche maritime, la fermeture temporaire est décidée par le ministre chargé des pêches maritimes, lorsqu'un risque de dépassement est constaté suivant les modalités suivantes :
- Lorsque le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche.
- Par dérogation au point 1-I du présent article, lorsque le niveau de consommation du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP si l'OP adresse les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
- Par dérogation aux points 1-I et 1-II du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, est réputé épuisé, l'utilisation du type d'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français d'une longueur hors tout de plus de 10 m autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota.
Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, est réputé épuisé, les autorisations européennes de pêche « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota sont annulés.
La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde leur est alors interdite.
Modalités relatives aux dépassements des quotas et sous-quotas.
Conformément à l'article 106.3 du règlement (UE) n° 1224/2009, le dépassement de quota et sous-quota d'effort de pêche, fixé et réparti par le présent arrêté, donne lieu à compensation sur la même zone géographique et le même type d'engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2017 ou des années suivantes.
Lorsque le dépassement de quota et sous-quota d'effort de pêche ne peut donner lieu à compensation, en application du point du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider d'appliquer une compensation sur autre type d'engin de la même zone géographique à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2017 ou des années suivantes.
Arrêté du 7 mars 2016 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2016 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2016 :
Formation d'ingénieur :
(2) Dont 48 admissions sur titres pour une formation en apprentissage.
(7) 20 places au titre du recrutement M1 + 13 places au titre du double diplôme.
(1) Dont 2 places pour une formation en apprentissage.
(6) 45 places sans répartition préétablie entre MP, PC et PSI, mais selon la note d'entretien.
(11) Dont 42 places pour la formation d'ingénieur civil et 3 pour celle d'ingénieur fonctionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 168.
L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61.
Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/categorie-A.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours.
Le dossier d'inscription, y compris, le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard le 27 avril 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard à la date fixée par l'établissement ou service organisateur de la phase d'admission du concours, dont ils prennent connaissance en consultant sur le même site le suivi de leur candidature.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration.
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.
Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le même site à l'adresse suivante :
Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, ainsi que sa nature et le nombre d'emplois offerts.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels chaque concours est ouvert ainsi que sa nature et le nombre d'emplois offerts.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue par internet à l'adresse suivante :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/categorie-B.
Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le même site à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels chaque concours est ouvert ainsi que la nature et le nombre d'emplois offerts.
Académie de Nouvelle-Calédonie
Université de Pau (IUT de Bayonne)
UNIVERSITE MULHOUSE
RECTORAT DE BESANCON
DIJON (IUT LE CREUSOT)
UNIVERSITE REIMS
UNIVERSITE PARIS 7
CENTRALESUPELEC GIF SUR YVETTE
INSTITUT SUP.MECANIQUE ST OUEN
ECOLE NAT SUP IIE EVRY
MUSEUM NAT.HIST.NATUREL.PARIS
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN
D'ETUDES PEDAGO
CROUS CRETEIL
UNIVERSITE PARIS SUD ORSAY
LILLE 1 (IUT A)
CAEN (IUT CAEN)
UNIVERSITE D'AMIENS
UNIVERSITE LIMOGES
UNIV.BRETAGNE-SUD (IUT LORIENT
UNIVERSITE RENNES 2
TOURS (IUT TOURS)
UNIVERSITE LA REUNION
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
CLERMONT 1 (IUT AUBIERE)
UNIVERSITE CLERMONT FERRAND 1
UNIVERSITE LYON 3
CHAMBERY (IUT ANNECY)
UNIVERSITE DE BORDEAUX
UNIVERSITE MONTPELLIER
UNIVERSITE BORDEAUX 3
P DE BORDEAUX
UNIVERSITE TOULOUSE 1
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du mercredi 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, IGR HORS CLASSE 2016, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2016, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront du 27 juin au 1er juillet 2016, à Paris.
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.
S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CS 2016, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront du 19 au 30 septembre 2016, à Paris.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
La présente ordonnance soumise à l'avis du Conseil d'Etat est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
- L'article 14 de cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi.
- La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Elle comporte ainsi des dispositions applicables en matière notamment de publicité, d'information précontractuelle et contractuelle, d'étude de solvabilité, de remboursement anticipé et de défaut de paiement.
Elle comporte également des dispositions relatives aux modalités de calcul et à l'assiette du TAEG.
Elle comporte enfin des dispositions en matière de règles de conduite, de rémunération et de compétence des acteurs concernés.
Hormis en ce qui concerne la fiche d'information précontractuelle (FISE) et le taux annuel effectif global (TAEG), d'harmonisation maximale, l'ensemble de ces dispositions sont d'harmonisation minimale.
La directive 2014/17/UE créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
S'agissant de son champ d'application, elle impose d'étendre le régime du crédit immobilier, aujourd'hui strictement défini au regard de sa finalité et d'un seuil supérieur à 75 000 euros pour les crédits en matière de travaux, à l'ensemble des crédits hypothécaires, quel que soit leur montant ou leur objet.
Seront en revanche exclus à l'avenir de ce régime les crédits en matière de travaux, d'un montant supérieur à 75 000 euros, non garantis par une hypothèque, qui relèveront désormais du régime du crédit à la consommation.
- La présente ordonnance, qui modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier, comporte des obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit.
Compte tenu de l'encadrement juridique d'ores et déjà applicable au crédit immobilier, l'option retenue est, sauf exception, celle d'une stricte transposition de la directive.
Il est ainsi opéré pour certaines dispositions une simple adaptation du droit français aux exigences posées par directive.
De nouvelles obligations doivent toutefois être introduites dans le droit français, notamment celles relatives à l'information générale du consommateur, à la remise d'une fiche d'information standardisée, à l'évaluation de solvabilité, aux explications adéquates et au devoir d'alerte, au service de conseil, à l'évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence enfin.
S'agissant du détail des articles de l'ordonnance :
Article 1er : Cet article, portant modification du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, introduit de nouvelles définitions issues de la directive 2014/17 ou apporte les adaptations aux définitions préexistantes, communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, requises par cette directive.
Article 2 : Cet article, portant modification du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, adapte le champ d'application des dispositions encadrant le crédit à la consommation, auquel sont désormais soumis les crédits en matière de travaux d'un montant supérieur à 75 000 €, dès lors qu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable.
Article 3 : Cet article porte modification du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Il vise notamment :
- l'adaptation du champ d'application du régime du crédit immobilier qui est notamment désormais applicable à tout crédit garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ;
- l'ajustement des dispositions applicables en matière de publicité ;
- l'insertion de dispositions applicables en matière d'information générale ;
- l'insertion de dispositions relatives à l'information précontractuelle standardisée (création d'une FISE synthétique inspirée de la fiche existant en matière de crédit à la consommation) et adaptation des dispositions relatives à l'assurance emprunteur ;
- l'insertion de dispositions relatives aux explications adéquates, devoir de mise en garde, évaluation de solvabilité (à l'instar du crédit à la consommation) et évaluation du bien immobilier ; à noter que l'ordonnance institue par ailleurs un service de conseil distinct de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation et encadre sa fourniture ;
- divers ajustements requis par la directive notamment en matière d'offre, de formation et d'exécution du contrat de crédit (par exemple sur l'information relative à la modification du taux débiteur ou en cas de remboursement anticipé) ;
- l'adaptation des dispositions préexistantes en matière de prêts en devises étrangères.
Article 4 : Cet article porte modification de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la consommation.
Il vise notamment à :
- apporter les ajustements requis par la directive 2014/17/UE concernant les règles relatives au TAEG.
Il procède également un ajustement rédactionnel, lié à l'évolution du périmètre du taux d'usure, des dispositions relatives au taux d'usure qui ne sont pas impactées par la directive ;
- insérer des règles en matière de rémunération et de conduite et adapter les règles existantes ;
- insérer de règles en matière de formation ; l'ordonnance impose en effet aux personnels des prêteurs et des intermédiaires de justifier de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession et mettre à jour ces compétences tout au long de leur activité professionnelle ;
- adapter les règles applicables au regroupement de crédit au nouveau périmètre du régime du crédit immobilier.
Article 5 : Cet article porte modification du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation en y insérant des sanctions civiles et pénales pour le non-respect d'obligations créées par la directive (notamment l'information générale liée à la distribution de crédit, l'information précontractuelle sur la spécificité des prêts en devises étrangères, l'étude de solvabilité de l'emprunteur, les règles de rémunération).
Article 6 : Cet article modifie l'article L.
511-5 du code de la consommation afin d'habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler les nouvelles dispositions du code de la consommation en matière de formation des prêteurs, inscrites dans le code de la consommation.
Article 7 : Cet article porte modification de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, relative à la définition des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et à leur obligation d'immatriculation : il introduit des dispositions encadrant le service de conseil et le service de conseil indépendant fournis par les intermédiaires.
Article 8 : Cet article porte modification de la section 3 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, relative aux règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en y insérant des dispositions adaptant les règles relatives à la rémunération et à la bonne conduite des intermédiaires.
Article 9 : Cet article complète le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier en y insérant des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service des intermédiaires de crédit.
Article 10 : Cet article adapte la rédaction de l'article L.
546-4 du code monétaire et financier 4 pour améliorer la collaboration entre autorités de contrôle.
Article 11 : Cet article opère une correction d'une erreur de numérotation des points de l'article L.
612-1 du code monétaire et financier, introduite à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Articles 12 et 13 : Ces articles comportent les dispositions outre-mer.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2016.
Cependant, elle prévoit deux dates d'entrée en vigueur différée :
- le 1er octobre 2016 (en matière de publicité, d'information générale et précontractuelle (pour partie le 1er janvier 2017 s'agissant de la FISE), de prêts en devises étrangères et s'agissant des dispositions relatives au TAEG ;
- en application de la directive, pour les dispositions tenant à la formation continue (20 mars 2017) et pour l'exigence d'une formation complémentaire à l'expérience professionnelle (21 mars 2019) des prêteurs.
La durée de l'habilitation est de quinze mois à compter de la publication de la loi, soit une échéance au 30 mars 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.
Ce transfert de crédits permet de mutualiser les fonctions supports en administration centrale des trois ministères du champ social qui disposent désormais d'un secrétariat général commun.
Arrêté du 21 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 23 mars 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Voir liste des sigles
Arrêté du 23 mars 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
Décision n° D-HCSF-2016-1 du Haut Conseil de stabilité financière du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l'immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque nationale de Belgique
Les pondérations de risque appliquées aux expositions de crédits hypothécaires portant sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique émanant de succursales mentionnées à l'article 458(5) du règlement (UE) n° 575/2013 dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 par les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L.
533-2-1 utilisant l'approche des modèles internes sont augmentées de 5 points de pourcentage.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2016, édition électronique, texte n° 15, dans le tableau, en ce qui concerne le fournisseur LOGISTA France n° 01 :
Neos exotic rouge, en 10
Cortès Corona Dominicain, en 2
sont insérées.
Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE
EFFECTIFS GLOBAUX
NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS
aux titulaires/suppléants
NOMBRES DE JOURS
accordés aux secrétaires
E, Le Guillon, 35 chemin de la Lagune 01800 Rignieux- Le- Franc.SIREN 452 690 134
Cycle'n Co, ZI La Sure01390 Saint-André-de-Corcy.SIREN 411 759 749
Dessica, Parc d'activité de Félan 30 Allée des Artisans 01600 Trevoux.
La Tour d'Oncin, Place de la Tour 01470 Montagnieu.
Les Menuiseries de l'Ain, 2 rue des Ormeaux 01000 Bourg-en-Bresse.SIREN 303 469 266
Copaxso, Coopérative Axonaise du Second Oeuvre, 41 rue de Vailly 02200 Soissons.
Recrut Conseil, 65 Boulevard Ledru Rollin 03000 Moulins.SIREN 512 703 893
RH Conseil, 65 boulevard Ledru Rollin 03000 Moulins.
ACD2, ZI St Christophe 6 rue Antoine-Laurent de Lavoisier 04000 Digne-lès-Bains.SIREN 482 900 230
L'âge de Faire- Le Journal, 9 Chemin de Choisy 04200 Peipin.
Episol Digna, 3 rue Docteur Honnorat 040000 Digne-lès-Bains.
Les Arbres Bâtisseurs, ZA les Chaluts 04300 Forcalquier.
Mon Energie Solaire Electrique, 6 rue Antoine-Laurent de Lavoisier 04000 Digne lès Bains.
Mosaïque, ZI Saint Christophe 6 rue Antoine Laurent de Lavoisier 04000 Digne-lès-Bains.SIREN 501 196 398
Petra Terra, Grande Rue 04870 Saint-Michel l'Observatoire.SIREN 489 914 358
SCAB 04, , ZA les Chaluts - Bât 2 04300 Forcalquier.
Tossolia, Le Quarri 04150 Revest-du-Bion.SIREN 379 512 163
Alpes-Euro-Electrique, 22 rue de la République 05120 L'Argentière -la-Bessee.
Aqu'ter, Parc technologique Micropolis Belle Aureille 05000 Gap.
Avenir Radio Electricité, ZA Le Plan Route de Sistéron 05300 Laragne Monteglin.
Claie, La Vigie 1 avenue François Mitterrand 05000 Gap SIREN 524 781 606
Coodyssée, avenue d'Embrun, 05230 Chorges SIREN 508 536 364
Eurecat, Micropolis Bat.
Berardie Belle Aureille 05000 Gap.
L'échappée belle, 25 route de Pierrefeu Saint-Blaise 05100 Briançon.
Les mangeurs de bois, ZA de la Tour 05100 Villar-Saint-Pancrade.
L'Univers des enfants, 3 rue des Orchidées 05240 La Salle- les- Alpes.
Mangeurs de Pierre, Les Mathieux 05380 Châteauroux-Les-Alpes.
Net Rezo, Sainte Marguerite 05120 Saint-Martin-de-Queyrieres.
SAE Matériel, 45 route de la Justice 05000 Gap.
SB Charpentes, ZA Les Iscles 05400 La Roche-des-Arnauds.
Solea Voutier et associés architectes, 3 place de Frontreyne 05000 Gap.
Thermalu Entreprise, ZA les Sablonnières 05120 L'Argentière-la-Bessee.
Acticop, 27 bd de l'Ariane 06300 Nice.
Centre d'action et de Libération des Malades éthyliques, route de Speracedes 06530 Cabris.SIREN 320 837 305
Enerscop, Lot 75 Parc d'activité de l'argile 06370 Mouans-Sartoux.
Garage Schiavone Martiel, AMC Pneus, 1 Route des Breguières 06440 Le Cannet.
Humanisens, 532 Chemin des Selves 06510 Carros.
L'âge d'or, Domaine des Sources, 40 avenue des Sources 06370 Mouans-Sartoux.
Ogeo, CEEI Résidence Prémium 1 Bd Maître Maurice Slama 06000 Nice.
SGEC Topographie, 44 Avenue de la colle BP 66 06802 Cagnes Sur Mer.SIREN 330 127 820
Scity, les Plateaux Fleuris Bât B 400 Chemin de Rabiac Estagnol 06600 Antibes.
Soin et Entretien de la végétation, Parc d'activité de La Roubine 280 Chemin Levassor 06210 Mandelieu- La -Napoule.
Sportquest, Les Jasmins bât J 1 62 avenue Pierre Semard 06130 Grasse.
Transports Suzzoni, Garde marchandise Saint-Veran 068000 Cagnes-sur-Mer.
Unium.fr, 52 Chemin des Cougoulins 06600 Antibes.
Acting First, Quartier Le Serre d'Oubreyts 07600 Vals -lès -Bains.
Art Déco Bâtir, Le Treguel 07000 Flaviac.
Bionacelle, 30 bd de la République 07100 Annonay.
Compagnie Emile Valantin (Théâtre Du Fust), 15 rue du Travail 07400 Le Teil.
Dami, ZAE Champagne BP 97 07300 Tournon.
Les Maçons du Village, Méasolle 07360 St-Michel-de-Chabrillanoux.
Les Semeurs de Toits, Montrond 07410 Saint Félicien.SIREN 518 567 003
Jayot Lcab, 32 rue Jourde 08120 Bogny -sur -Meuse.SIREN 503 109 241
Fonderie Rollinger 4 rue des Martyres de la Résistance 08160 Nouvion- sur- Meuse.
Mecamodel, 12 Place de la Mairie 08140 Francheval.
SMVE, 2 A Route de Thelonne 08350 Noyers Pont Maugis.
AIP International, Lieudit Leychart 09240 Montagagne.
Biodiversité, Le Duc Liers 09320 Massat.
M. V Habitation, lieudit Les Bassons 09230 Lasserre.
Scop Cancela TP, 97 Avenue Victor Pilhes BP 8 09400 Tarascon- sur- Ariège.SIREN 394 159 818
Scop Douctouyre, Mairie d'Engravies 09600 Dun.SIREN 423 564 137
Société Electricité Générale Ariégeoise, Z I Foix Nord 09000 Foix.SIREN 333 952 208
Aubelec S.
A., Route Marcel Bidot - 1 rue du Parc de Sancey -BP 90080 10432 Rosières- Près- Troyes.
Coopérative Electrique Aixoise, les-Robins 7 rue de l'Eopine BP 31 10160 Saint-Mards- en- Othe.
Société Nouvelle le Bâtiment Régional, Zi Savipol 10300 Sainte-Savine.SIREN 400 118 18
Bois Terre et Paille, Chemin de la Mazère, 11300 Limoux.
Ieco Tech, 9 bis rue de Jean-Marie Lehn, 11100 Narbonne.SIREN 531 400 232
Le Team, 3 rue du Chardonnay 11800 Monze.
Profil Languedoc-Rousillon, Avenue Fréderic Mistral 11205 Lézignan Corbières.SIREN 333 322 444
Richard, 11 avenue Thomas Edison 11000 Carcassonne.
Sud Métal, ZA Estagnol 6 rue Franklin Roosevelt 11000 Carcassonne.SIREN 484 323 951
Ecoumène Architecture, 2 allée Arsène Ratier 12340 Bozouls.
Laëtis Créations Multimédia, Cassagnes Bégonhès Place de l'église 12120 Arvieu.
Acoplast Version 2, 1 rue Nicolas Copernic ZI Nord BP 62011 13646 Arles cedex.
ACV Charpente, 13 avenue Ravel Timothée 13390 Auriol.
AD 2 Ingénierie, 11 bd de la Grande Thumine Parc d'Ariane Bâtiment E 2 13090 Aix- en- Provence.
Amak, 104 rue des Platrières 13360 Roquevaire.
Ateliers de Travaux Electromécaniques du Midi, 1 Traverse Mardirossian 13015 Marseille.
ATGTSM, 14 rue Edouard Hérriot 13090 Aix En Provence.
Canopee, avenue Auguste Chabaud ZA les Arcades 13130 Tarascon.
CDE SAP, Actipole 12, 7 rue Gaston de Flotte 13012 Marseille.SIREN 432 719 573
CS3E, Zac du Val du Val Durance 15 rue des 3 Francs 13860 Peyrolles en Provence.
Créa Perspectives, 2 bis Quartier Petit Versailles 13420 Gemenos.
CQFD, 123 bd Arthur Michaud 13015 Marseille.
Destimed, Bât O 5 rue Menpenti 13010 Marseille.
Deux heure soixante, 63 Chemin de la Nerthe 13016 Marseille.
Ecovia, avenue Louis Philibert Europole de l'Arbois 13857 Aix-en-Provence.
Eludi Productions, 250 rue d'endoume 13007 Marseille.
Espace Bois, 42 bd Françoise Duparc 13004 Marseille.
Gloomy Art, 3 Place Gambetta 13120 Gardanne.
Gyptis Formation, 19 rue Léon Blum 13090 Aix-en-Provence.
Le Funiculaire, 17 rue André Paggioli 13006 Marseille.
Planed, Bâtiment Marconi Europole de l'Arbois avenue Louis Philibert 13100 Aix-en-Provence.
Provence Concept Menuiserie, Vallon des Tuves La Savine Bât.
Provence Façade Méditerranée, ZI de Valdonne 13124 Peypin.
Scop Ti, Centre de vie Agora ZI Les Paluds 13685 Aubagne cedex.
Société Coopérative du Lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos, hangar J.
O, 2 Quai de la Joliette CS 40011 13302 Marseille.
Territoire et Environnement, 301 bd Chave 13004 Marseille.
Uus Studio, 41 rue Jobin 13003 Marseille.
Comme un cheveu sur la soupe, 144 rue Caponière 14000 Caen.
Fréquence Bio, 35 avenue Henry Chéron 14000 Caen.
Hyes High Yield Eco-system, Ferme de Bouquetot Chemin des Broches 14950 Saint-Pierre-Azif.
Lamanage de Caen-Ouistreham, Terrre-plein du port grande écluse BP 49 14150 Ouistreham SIREN 349 427 302
Société Coopérative d'Agencement de Magasins, 31 rue Henri Papin 14104 Lisieux SIREN 310 456 413
D, 28 rue Guillaume Le Noble 16700 Nanteuil en Vallée.
Aller simple vers l'emploi, 8 rue Georges Claude 17640 Vaux-sur -Mer.
Batibois Scop, 27 rue Gabriel Rondeau 17220 La Jarne.SIREN 803 140 433
LBB Barbotin Bois, 12 rue du 11 novembre 1918 17600 Saujon.
Océan Bois, ZA des Rivauds Sud 17 rue Robert Geffré 17000 La Rochelle.SIREN 410 939 037
RC2C, 18 avenue Albert Einstein 17000 La Rochelle.
Scop de Transport Angerien, 8 rue du Commerce BP 12 17412 Saint- Jean- d'Angely.SIREN 320 788 813
Gefiscope, ZI du Theil BP 107 19200 Ussel.SIREN 334 735 032
La Petite Marchande d'Histoire, Bâtiment l'Atelier Allée de la Papeterie 19140 Uzerche.
Librairie La Baignoire d'Archimède, 21 rue du Lieutenant-Colonel Faro 19100 Brive-la-Gaillarde.
Parveau M.
I, 33 avenue de la Gare 19130 Vignols.
Scob 19, 5 bd Jean Audiau 19000 Tulle.SIREN 330 599 689
Scop A Prova, Bat A1 Résidence St Joseph Immeuble Arioso rue Giovannangeli 20090 Ajaccio.
La couveuse d'entreprise de Corse, immeuble Saint-Jean avenue de Bastia 20137 Porto Vecchio.
Cde Sap Corse, Montemaggiore 20214 Montegrosso.
Cibc, Quartier Annonciade Résidence Sainte-Lucie 20200 Bastia.SIREN 793 969 056
Conseil Développement Innovation, Maison de l'entreprise 11 rue Marcel Paul 20200 Bastia.SIREN 322 556 580
Scop Maritime de Lamanage du Port de Bastia, Port de Commerce Tour de la Capitainerie 20200 Bastia.SIREN 381 946 060
LMG Rénovation, 10 rue de Chevignerot 21200 Beaune.
A l'Abord'ages, 21 rue Guérault 22100 Taden.
Avant Premières, Nova Pole Penthièvre 2 rue de la Croix Lormel 22190 Plerin.
Bâtiment Moderne Breton, 30 rue du Sabot CS 80032 22440 Ploufragan.SIREN 311 248 033
Biocoop Traou An Douar, ZAC de Kerligonan rue Jean-Paul Sartre ZAC de Kerligonan 22300 Lannion.
Breizhpig, rue Guynemer 22190 Plerin.
Chauffage et Sanitaires d'Armor, 3 rue Robespierre 22100 Saint-Brieuc SIREN 308 091 164
Dinan Peinture, Zone Artisanale des Alleux 22100 Taden.SIREN 399 933 704
Koateco Construction, ZA de Kerauzern 22300 Ploubezre.
L'arbre à pains, 1 Place du Triskell 22100 Mellionnec.
Le Courtil Bio, 17 rue Saint- Martin 22400 Lamballe.
Sarc Construction, ZA des Alleux, CS 15202 22100 Dinan.
Socavet, 75 bis boulevard de Penthièvre 22600 Loudéac.
Société Coopérative Artisanale de Bâtiment, lieudit Saint- Jacques 22400 Saint Alban.SIREN 326 406 329
Société coopérative des étalissements Groleau, rue du Colombier BP 74 22700 Perros Guirec.
Val Menuiserie, 21 bis rue Boucher 22190 Plerin.
Scop Arl Espace Vert Sostranien, Le Glais 23300 La Souterraine SIREN 800 692 105
Bergerac Bio, 741 avenue Paul Doumer 24100 Bergerac.
Saluterre Ecopole, 9 route de Saint-Seurin-de-Prat 24230 Veline.
Périscope Mentalo Conseil, 251 bd des Saveurs 24660 Coulounieix- Chamiers.
VPA, 1 avenue des frères Peypelut 24660 Coulounieix- Chamiers.
Gmlyd, 15 avenue de la Révolution de 1978 25400 Audincourt.
Lipemec Machines Outils, 13 rue des Contrevaux 25290 Ornans.SIREN 325 598 993
Pompes Japy, Parc d'activités du Moulin BP 15 25490 Fesches Le Chatel.SIREN 323 024 828
Scom 25, 9 rue de la Louvière 25480 Pirey.
Arcoop, Impasse Alfred Nobel BP 240 26106 Romans- sur -Isère.SIREN 494 723 174
Atouts Trèfle, Quartier des Vignes 26350 Saint- Laurent- d'Onay.SIREN 448 218 958
Côté cuisine, Quartier Les Vaches 26120 Chabeuil.
Enertech, Quartier La Motte 26160 Felines-sur-Rimandoule.
Moun Pais, ZA de Brunelles 26400 Eurre.SIREN 480 457 910
Pbox, 5 Cité Chabert 26000 ValenceSIREN 514 138 817
Romanaise de Cartonnage et d'Impressions, rue Vaucanson BP 110 26103 Romans- sur- Isère.SIREN 411 305 774
Rhône Alpes Charpente, RN 92 BP 12 26750 Saint- Paul- lès- Romans.SIREN 413 813 866
Solvia, 31 rue Victor Hugo 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Tilt, 176 rue des Vignes ZA Brunelle 26400 Eurre.
Val'batiment, ZI 7 rue Claude Bernard 26100 Romans- sur- Isère.SIREN 415 305 986
Veyret Techniques Découpe SA, Avenue Berthelot- Route de Tain 26100 Romans- sur- Isère.SIREN 390 084 952
Jouannet, Les Graviers 27 bis Route de Francheville 27580 Bourth.
B-A-BO, 6 Impasse des Castors 28000 Chartres.
CAE Val-de-Loire, 17 rue Louis Appert 28200 Chateaudun.
Appaloosa, ZI de Kerbriand BP 10 29610 Plouigneau.SIREN 380 629 113
Aprobois, ZAE Kervoasdoue 29270 Carhaix Plouguer.
Atelier du Léon, 24 rue Charles Le Goffic 29400 Landivisiau SIREN 534 750 039
Atlantic Dock Stevedoring, Bâtiment Grand Large Quai de la Douane 29200 Brest.SIREN 384 719 498
Brasserie Tri Martolod, ZA de Colguen BP 20606 29900 Concarneau.SIREN 421 739 947
Breiz Tube, ZA du Vern 35 rue du Vern 29200 Brest.
Coba, ZA La Boissière Rue Yves Prigent 29600 Morlaix.SIREN 330 620 147
Décors et Techniques, 210 route de Gouesnou BP 72115 29221 Brest Cedex 2.SIREN 333 530 137
E-Learning Touch, 4 rue des Douves 29260 Lesneven.
Elec Habitat, Parc d'activité de Lannugat Nord 29100 Douarnenez.SIREN 520 623 547
Escaliers Prosper, ZA de Lanhir 39 route de Plouzane 29280 Locmaria- Plouzane.SIREN 490 011 236
Imago-les ateliers de la Gare, 4 rue François Coat 29410 Pleyber Christ.
Impro Infini, 25 rue Claude Chappe 29280 Plouzane.
Lalouer-Boucher, 1705 route de Bourg Blanc 29850 Gouesnou.
Le Lok'all, 1 rue du Pont Coz - Ploujean 29600 Morlaix.SIREN 518 434 576
LGF Eco-Menuiserie, ZI du Vern 5 rue Gustave Eiffel 29400 Landivisiau.SIREN 510 575 541
Mot Compte Triple, 90 Bis rue de la Providence 29000 Quimper.
Novasys, 65 rue du Mur 29600 Morlaix.
Paysages du Launay, 3 Impasse des Frères Lumière 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Perfegal, 465 rue Augustin Fresnel BP 14 29801 Brest Cedex 9.SIREN 482 854 353
Roudour, TI AR VRO 6 Place des Droits de l'Homme 29270 Carhaix- Plouguer.SIREN 400 952 685
Rungoat, Z.
A. de Loguellou 29800 Pencran.
Sethes, ZAC de Kerebars 110 rue Edmée Chandon 29820 Guilers.
Société de travaux d'équipement publics et privés, ZA de Pont Ar Roudou 29400 Lampaul Guimiliau.SIREN 319 851 804
Camarguaise des Glaces (La), Mas Petit Argence 5 route de St Gilles 30300 Fourques.
Cévennes Libres, La Plaine 30960 Le Martinet.
Image, 125 rue de l'Hostellerie 30900 Nîmes.
Itinéra Voyages, Hameau de Larnac 30960 Lees Mages.
Mine de Talents, 131 Impasse des Palmiers Pist Oasis 2 - Bat J- 30100 Alès.
Pogo Partners, 9 rfue Clos de Corinthe 30128 Garons.
Atelier d'études et de Réalisations Electro-Mécaniques, ZAC des Marots 18 Av du Louron 31770 Colomiers.
Atelier Larrieu, 30 Chemin de Lapujade 31200 Toulouse.
Audiovisuel, 31 Parc de la Plaine 6 rue Maurice Hurel 31500 Toulouse.
Au Pain Levé, La Gasignole 31290 Gardouch.
Biocenys (Procam's scop), 1 Chemin de Novital ZI de la Pointe 31150 Lespinasse.
Composer, 26 rue Marie Magné BP 3167 31027 Toulouse cedex.SIREN 320 051 022
Coopérative Industrielle de Menuiserie du Sud-Ouest, 60 Impasse de Lespinasse 31140 Aucamville.
Coopérative ouvrière toulousaine, 6 Chemin de Canet 31790 Saint-Sauveur.
Egalitère, Apt 235 14 rue Jules Amilhau 31100 Toulouse.SIREN 453 872 640
English Enterprises, 18 Allée de Las Planes 31770 Colomiers.SIREN 442 187 951
Fournitures & Cie, 35 route de Grifoul 31340 Villemur-sur-Tarn.
Idgeo, 42 avenue du Général de Crotte 31100 Toulouse.SIREN 794 952 168
Imprimerie du Parc, ZA du Grand Joffrery 4 rue Joseph Cugnot 31600 Muret.SIREN 452 885 528
Iter, 24 Boulevard Riquet 31000 Toulouse.SIREN 314 067 000
L'âge du Bois, 20bis Chemin De Fenouillet, 31200 Toulouse.SIREN 514 804 459
Olissia Conseils, 59 Allée Jean Jaurès 31000 Toulouse.
Prom'innov, ZA Pechnauquie BP 63 31340 Villemur-sur-Tarn.SIREN 414 081 018
Inventerre Scop, La Frise 31460 Francarville.SIREN 777 723 131
Rivages, 60 rue Benjamin Baillaud 31500 Toulouse.
Scop Repères, 10 rue Christine de Pissan 31200 Toulouse.SIREN 791 953 706
Scopea, Bâtiment Les Maronniers Appartement E 22 9 rue Simone Boudet 31200 Toulouse.
Scope Training, 22 rue du 4 septembre 31100 Toulouse.
Service Télédistribution Installations Générales, 4 rue Marceau 31400 Toulouse.SIREN 380 590 968
Société Coopérative Ouvrière de Production Electronique et Maintenance, ZI de la pomme rue Gay Lussac BP 79 31250
Sococlim, ZA de Vignalis 3 Chemin de Vignalis 31130 Flourens.SIREN 394 693 865
Sud Toiture Charpente, 6 rue de Partanais 31650 Saint-Orens-de-Gameville.SIREN 407 759 018
Symbiosphere, 8 Impasse des Poussins 31470 Fonsorbes.
Atelier d'Assemblage Electronique, ZA La Couture A.
Naudet 32700 Lectoure.
BTP Concept, Grande Rue Place de la Mairie 32420 Simorre SIREN 752 108 514
Coopérative Ouvrière Lomagnole du Bâtiment, au Village 32390 Miramont Latour.
Ethiquable, Biopôle- Z.
I, Passage Saint Martin 32500 Fleurance.
Kanope, 3 rue du 14 Juillet 32600 L' Isle- Jourdain.SIREN 429 228 018
MPS - La compagnie à votre service, Pépinière d'entreprises de Lomagne ZI La Couture 32700 Lectoure.
SCOHYDRO, Chemin des Matalines 32200 Gimont.
Agapetis, 29-31 Chemin Lou Tribail 33610 Cestas.
Ambulances de Biganos, 134 bis avenue de la Côte d'argent 33380 Biganos.
Atmosph'airre, 7 Chemin du Grand Pas ZA Auguste II 33610 Cestas.SIREN 450 804 026
B.ing Scop - Ingénierie Bois, 28 rue St Joseph 33000 Bordeaux.
Coop & Bat, 1 avenue de la Libération 33310 Lormont.
Devcoop, 228 avenue Cadaujac, 33850 Léognan.SIREN 517 865 655
Ellyx, Parc scientifique Uniteci 2 allée G.
Brus 33600 Pessac.
Glob Théâtre, 69 Rue Joséphine 33041 Bordeaux.SIREN 338 009 749
Plomberie Coutrillonne, 7 rue Jean Jaurès 33230 Coutras.
Quota Sud, 95 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux.SIREN 411 767 759
Synergy, 69 avenue Surcouf 33600 Pennac.
Adullact Project, Le Tucano 836 rue du Pas de Verchant 34000 Montpellier.
Arrimage Langues, 505 rue Louis Lepine 34000 Montpellier.SIREN 510 883 218
Atelier du Bouilleur, 9 avenue de Beziers 34480 Autignac.
CERT Formation, hôtel de la coopération, 55 rue Saint-Cléophas, 34070 Montpellier.SIREN 316 538 917
Confiance, ZA Puech Radier Bt 6 7 rue Montels l'église 34970 Lattes.SIREN 402 764 302
CoopSoleil, Pôle Réalis 710 Rue Favre de Saint-Castor 34080 Montpellier.
Cravirola, Le Maquis Hameau de Bois Bas 34210 Minerve.SIREN 491 596 854
Crea-Lead, 55 rue Saint-Cléophas, 34070 Montpellier.SIREN 438 076 200
Ecosec, 11 avenue du Faubourg 34090 Montpellier.
Kobaye, 13 Rue Du Faubourg St Jaumes 34000 Montpellier.
Les Fées Spéciales, 55 rue Saint-Cleophas 34070 Montpellier.
Lisode, 361 rue J.
F Breton BP 5095 34196 Montpellier Cedex 05.SIREN 502 616 840
Olissia Conseils, 13 rue Thiers 34470 Pérols.SIREN 519 722 318
RC Trans, 10 Parc Club du Millénaire 1025 avenue Henri Becquerel 34000 Montpellier.SIREN 503 620 874
Utopia Sainte Bernardette, 5 rue du Docteur Pezet 34090 Montpellier.
Aubépine, 39 Square Charles Dullin 35200 Rennes.SIREN 422 273 524
Barbedor Applications Peinture - Revêtements, 8 rue de Gripail 36590 Saint Gilles.SIREN 387 594 542
Breizh Connexion, 9 rue des Charmilles 35510 Cession Sevigne.
Bureau d'études Techniques Bargilliat-Simon, 6 boulevard Victor Planson 35120 Dol -de- Bretagne.
CLPS l'enjeu Compétences, avenue de la Croix verte 35650 Le Rheu.SIREN 321 591 646
Cimec, 18 rue Denis Papin 35580 Guichen.SIREN 344 743 349
Compétences coopératives, CS 73902 7 rue Armand Herpin Lacroix 35039 Rennes.SIREN 420 489 353
Coopérative départementale d'équipement agricole, rue de la Perrière 35520 Melesse.
Coopérative d'installation montage en communication, 18 rue Denis Papin 35580 Guichen.
Coop Habitat Bretagne, 93 rue de l'Orient 35064 Rennes.
Couverture Etanchéité Bardage Isolation, 7 rue du Bas Village 35510 Cesson.
ECIE, Centre Commercial La Forairie 3 rue Augustin Beauverger 35300 Fougères.SIREN 521 357 707
Com, ZA de la Hautière 3 rue de la Tertrais 35590 Rennes.SIREN 521 323 451
Groupement d'experts en Sécurité et Education Routière, 11 Square de Galicie BP 90374 35203 Rennes Cedex 2.
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Pennec Etudes et Conseil, Centre d'affaires La Bretèche Bat O 35760 Saint Grégoire.
Scom Les Landes, BP 57 35420 Louvigne -du- Désert.SIREN 329 085 260
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Tête de Linotte, 42 rue Rabelais 37400 Amboise.
3 BIS, Espace Vaucanson 82 rue Anatole France 38100 Grenoble.SIREN 424 047 827
A3B, Bâtiment C2 58 Cours Saint André 38800 Le Pont de Claix.SIREN 444 227 714
ACEISP, Espace Vaucanson 82 rue Anatole France 38100 Grenoble.SIREN 433 367 331
Actao Conseil, 93 bis rue du Général Mangin 38100 Grenoble.SIREN 492 334 560
Alma, ZI des Glairons 15 rue Georges Perec 38400 Saint -Martin -d'Hères.SIREN 317 495 646
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Cabestan, Espace Vaucanson 82 rue Anatole France 38100 Grenoble.SIREN 450 214 416
Club Vercors, La Source 300 rue Albert Piétri 38250 Villard de Lans.SIREN 421 467 721
Cna Maîtrise d'œuvre, Le Trident A 34 avenue de l'Europe 38100 Grenoble.
Crescendo Accompagnement, 40 rue des Grives 38920 Crolles.
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Lythos, ZI Valensole 322 rue de l'industrie 38680 St Just de Claix.
MGDE, ZA Bois du Saint-Pierre 38280 Janneyrias.
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TCS Tôleries- sur- Plans, 37 rue Aime Bouchayer BP 19 38171 Seyssinet- Pariset.SIREN 324 730 217
Terre Vivante, Domaine de Raud 38710 Mens.SIREN 321 057 275
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Tursan Adour Elagage, route de Duhort BP 81 40801 Aire -sur- l'Adour.SIREN 338 063 654
Cabinet Espere, 45 avenue Gérard Yvon 41100 Vendome.SIREN 453 522 823
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Varap Scop ZI de Malacussy bâtiment Trenta 30 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint- Etienne.
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Biocoop Mauges Val De Loire, 104 rue du Bocage 44150 Saint- Géreon.
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Geoscop, 15 rue du Meunier 44880 Sautron.SIREN 311 665 632
Idéa Groupe, ZAC de Cadréan BP 55 44550 Montoir-de-Bretagne.
Isocrate, 6 Rue des Sassafras BP 70121 44301 Nantes Cedex 3.SIREN 313 873 473
Jardin Décor, ZI du Nord Getigne BP 9225 44192 Clisson.SIREN 324 444 363
Jardin Prestige, ZA de Tabari II, rue Mégissiers, 44190 Clisson.SIREN 421 484 569
Le Périscop, 18 bd Paul Perrin 44600 Saint-Nazaire.
Le Sillon, 13 rue Victor Rodrigue BP 66 44260 Savenay.SIREN 340 786 557
Nantes Sudelec, ZAC du Taillis 3 9 rue des Coquelicots 44840 Les Sorinières.SIREN 328 221 320
Pavillon 2000 Scop, Marsac Sur Don 7 bis rue des Châtaigniers 44170 Nozay.SIREN 326 016 730
Prikosnovenie, 19 rue des Saules 44190 Clisson.
Scop SA CHT, 48 rue de Chateaubriant, 44590 Derval SIREN 378 684 773
Scopic, Passage Douard 4 rue des Olivettes 44000 Nantes.SIREN 479 556 714
Skene Productions, 15 rue du Bâtonnier Guinaudeau 44100 Nantes.SIREN 399 828 557
Société Coopérative de Dépannage, Parc de la Bouvre 9 rue Galilée 44340 Bouguenais.SIREN 329 035 646
Société Coquereau, 14 rue René Cassin 44600 Saint-Nazaire.
Solecite, 64 bd Meusnier de Querlon 44000 Nantes.
Titi Floris, 8 Avenue des Thébaudières 44800 Saint- Herblain.SIREN 487 884 173
Tremblay Scop, 2 rue de la Polhaie 44530 Saint-Gildas-des-Bois.
AEC2, 75 rue du Général Leclerc 45240 La Ferté Saint-Aubin.
Hydroscop, ZA de la Vallée 50 rue Léon Foucault 45140 Saint -Jean- de- la -Ruelle.SIREN 326 913 928
Le petit plombier, 280 rue Mgr Joseph Foucard 45160 Olivet.
Scoval, 6 rue du Clos Bordeaux ZA des Portes de Tavers 45190 Tavers.SIREN 492 743 786
Techniques de Production en Conditionnement, 135 Avenue Denis Papin 45800 Saint- Jean- de- Braye.
Geromouv, Salgues 46090 Labastide-Marnhac.
Alliance Formations, 145 Avenue Henri Barbusse 47000 Agen.SIREN 487 513 061
Gaïa, Le Ponchut RN 113 47130 Port Sainte Marie.SIREN 418 966 982
Coopérative Les Bateliers des Gorges- du- Tarn, Le Pont 48210 La Malène.
Sauce Cévennes, Salièges 48400 Bedoues.
S, L'augeardière 49280 Saint- Christophe- du -Bois.
Az Décor, 19 rue d'Anjou 49450 Saint Macaire En Mauges.SIREN 450 086 889
Biocoop Cholet (ex-Soleil), 2 rue de la Baie d'Hudson 49300 Cholet.
Bourge Terrien Godin, La Maison Neuve Landemont 49270 Saint-Laurent -des- Autels.
Cobat, ZI du Clos Bonnet rue du Clos Bonnet 49400 Saumur.SIREN 433 253 168
Coopérative Ouvrière Menuiserie Ebénisterie Charpente, ZA Montevi - La Tessouale BP 354 49303 Cholet.SIREN 061 200 226
Coopérative des Menuisiers Saumurois, Zone Artisanale " Les Ifs " Varrains BP 24 49401 Saumur Cedex.
Equicom, 458 bis rue St-Léonard 49000 Angers.
Le Sceno, 3 rue Tharreau 49100 Angers.
Mateloc, Square Nicolas Appert ZAC du Cormier BP 80331 49303 Cholet.
Paysagistes du Haut Anjou, Zone du Perray Le Pont des Boires 49330 Etriche.SIREN 484 510 714
Relais pour l'Emploi, Parc du Carteron 1 rue de l'Arcade 49300 Cholet.
Santrac, ZI La Sablonnière 13 rue Denis Papin 49220 Le Lion d'Angers.
Les Solidaires, 1 rue de l'Alberta, BP 30255, 49302 Cholet SIREN 061 200 317
Théâtre Régional des Pays de La Loire, 9 rue de Sainte Melaine BP 40541 49305 Cholet.SIREN 072 200 868
Cacquevel, La Motinière, 25 route du 30 juillet 1944 50450 Le Mesnil -Rogues.
Le Messageur, 53 rue de la Bucaille 50100 Cherbourg-Octeville.
Les Chantiers de Demain, Zone Artisanale 50750 Canisy.
Prestaservices, 11 B rue de la Petite Vitesse 50430 Lessay.
Sinéa, 2 ZA La Rivière 50600 Parigny.
Sorapel, 18 Place de la Poste BP3 50680 Cerisy La Forêt.SIREN 314 024 134
Eurl Ferronerie Serrurerie Joël, 1 bis rue des Artisans 51470 Moncetz Longevas.
Les Pressoirs Coquard, 21 rue des Letis 51430 Bezannes.SIREN 421 967 365
Coodémarrage 53, Pole Création Zone Technopolis Laval Bat K 53810 Change.SIREN 450 982 830
Maille Creation, La Croix des Aulnays BP 3 53410 Port Brillet.SIREN 391 152 147
Les Toitures du Santois, 2 ter rue Sainte librairie 54330 Hammeville.SIREN 797 391 257
Partners Solution Informatique, Nancy Porte Sud 2 Allée des Tilleuls 54180 Hellecourt.
Akos Scop, 1 rue de Treveray 55290 Biencourt-sur-Orge.
Aciéries de Ploërmel Industrie, 18 rue du Pardon BP 103 56804 Ploërmel.SIREN 483 223 400
Aquaclim Service, ZAC de Keryado 8rue Robert Caignan 56100 Lorient.
Atelier de Formation Coiffure, Lycée Saint Joseph 39 bd des Iles 56010 Vannes cedex.
Autrement Bois Construction, ZA de l'Ardoise 56220 Limerzel .
Biocoop Callune, 26 rue de Lattre de Tassigny 56300 Pontivy SIREN 379 553 605
Dupuy, ZI de la Garderie 56520 Guidel.
Echopaille, 13 Rue de La Fontaine Saint Méen 56230 Larre.SIREN 519 948 418
Insemia, avenue Victor Hugo ZA du Sach BP 55 56410 Etel.
Iov Communication, Parc de Botquelen BPD34 56610 Arradon.SIREN 875 780 207
La Tour Azur, Pépinières d'entreprises Parc Technologique de Soye 15 rue Galilée 56270 Ploemeur.
Mer Conseils, 50 rue Emile Zola 56100 Lorient.
Cap'Entreprendre, 12 Place Robert Schuman BP 50182 57600 Forbach.SIREN 477 844 047
Coopérative Ouvrière Mosellane d'Electricité, 11 rue des Potiers d'Etain 57070 Saint-Julien-les-Metz.SIREN 393 914 098
Ecota Conseil, 9 rue Descartes 57190 Florange.
Parc Zoologique d'Amnéville, 1 rue du Tigre 57360 Amnéville.SIREN 331 338 632
Traces, 10 rue du Maine BP 65184 57075 Metz Cedex 3.SIREN 398 427 716
Maison de la Culture de Nevers et de la Nièvre, 2 Bd Pierre de Coubertin BP 416 58004 Nevers cedex.
Matériel Viticole Vinicole Services, 21 rue du Crot aux Chats Montbenoit 58200 Pougny.
Archépole, Pavé d'Halluin 9 ZA des Wattines 59126 Linselles.SIREN 428 837 454
Armentières Paysages et Avenir, rue des Résistants BP 10205 59421 Armentières.SIREN 440 080 448
Bois Environnement Services, 1 rue Joseph Flipo 59210 Coudekerque-Branche.SIREN 410 606 693
Cabinet Bernard, 277 rue du Général de Gaulle 59370 Mons-en-Baroeul .SIREN 325 635 084
Conseil en pratiques et analyses sociales, 54 rue Nationale 59000 Lille SIREN 329 070 809
Coopérative vélocypédique, 84 rue de Cambrai 59000 Lille.
Eco'logic, 17 square des Platanes 59100 Roubaix.
En Aparté, Zone Eurolys Ruche des Deux Lys avenue de L'Europe 59280 Armentières.SIREN 504 393 042
Hygeos, Parc Euratechnologies 165 avenue de Bretagne 59000 Lille.SIREN 439 051 475
Initiances, La Grappe 75 rue Léon Gambetta 59000 Lille.
Le Ici, 10 rue Inkemann 59000 Lille.
Le Pilotage Hauturier, 104 rue de l'école maternelle, 59140 Dunkerque.
Multicité/Extramuros, 75 rue Léon Gambetta 59000 Lille.
Scop Euro Flandres TP, 30 avenue de La Libération 59270 Bailleul.
Société Coopérative d'Installation et de Rénovation Electriques, 145 rue Principale 59510 Forest-sur-Marque.SIREN 483 368 494
EBS Le Relais Cambrésis, rue du 19 mars 1962 59292 Saint- Hilaire- Les-Cambrai.
Courants Electriques Forts et Faibles, avenue Louis Barbillon BP 80125 60201 Compiègne.SIREN 312 031 925
Telecom Vidéo Communication Sécurité, ZAC de La Croix-Saint-Ouen 780 rue des Longues Rayes SIREN 340 401 959
BP 60270 60612 La Croix-Saint-Ouen.
Imprimerie de l'Etoile, ZA Sainte Anne 61190 Tourouvre.
Société Nouvelle Areacem, Bellevue BP 1 61190 Tourouvre.SIREN 320 017 981
Assistance Logiciels Formation Informatique, 14 Rue du Stade 62250 Landrethun-le -Nord.SIREN 444 060 545
Ebs Interinser 62, ZA du Possible "Le Relais" Chemin des Dames 62700 Bruay-La-Buissiere.SIREN 407 655 471
Ebs Le Relais Nord Pas de Calais, ZA du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-La-Buissière.SIREN 333 684 124
Ebs Les Toits de L'Espoir, ZA du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-La- Buissière.SIREN 407 893 387
Fonderie Mecanique Lensoise, Zone Industrielle BP 39 62160 Bully-Les Mines.SIREN 332 335 280
Interim à But Social, ZA du Possible "Le Relais" Chemin des Dames 62700 Bruay-La-Buissière.
Laboratoire 1871, 115 rue Marcellin Bertholot 624000 Bethune.SIREN 798 035 689
L'Artésienne, Zone Industrielle de L'Alouette BP 99 62802 Liévin.SIREN 367 200 458
Les Ch'tis Compagnons, 1179 Chemin de La Buisse 62110 Hénin- Beaumont.SIREN 510 062 060
Les Eco Constructeurs Npdc, 8 Rue Jules Duconseille 62490 Sailly-en-Ostrevent.SIREN 514 536 978
Renov'sieges, Zi Du Wins 6 Rue Jules Verne 62575 Blendecques.SIREN 391 220 803
Scop Lyd France, Zal Du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-La-Buissière.SIREN 367 200 607
Snie, 112 Rue de l'Eglise de Berguette BP 41 62330 Isbergues.SIREN 389 676 891
Société d'Architecture Imagine, 40, rue de l'Abregain, 62800 Lievin.SIREN 441 958 204
Tremplin Formation, ZA Les Garennes 8 rue Jean- Marie Bourguignon 62930 Wimereux.SIREN 410 081 665
Cultures Trafic, 80 rue Paul Diomede 63100 Clermont-Ferrand.SIREN 532 728 326
Euclid Ingénierie, 10 Rue Henri Becquerel BP 123 63110 Beaumont.SIREN 302 381 645
Scop Librairie Les Volcans, 80 bd François Mitterrand 63000 Clermont-Ferrand.
Alkar Scop, Zone Industrielle 64130 Mauléon-Licharre.SIREN 327 115 226
Bioluz Laboratoire, ZI de Jalday 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Bois Formes et Sens, 64 Miouguerre..
Coopérative de Réseaux Electriques, Zi Pignadas BP 16 64240 Hasparren.SIREN 327 931 978
Copélectronic, ZA du Hillans 64990 Saint-Pierre d'Irube.SIREN 331 605 964
Eam's, Parc d'activités Eurolacq 64170 Artix.
Hizkia, Za St Frederic 11 Rue de La Gabarre 64100 Bayonne.SIREN 381 283 282
Imprimerie du Labourd, ZI St Etienne, 29 Chemin de Cazenave, 64100 Bayonne.SIREN 562 721 092
Olaberria, Quartier Xopolo 64480 Ustaritz.
Solubat, ZI Jalday Rue des Artisans 64500 Saint-Jean-de-Luz.SIREN 389 223 553
Supb, ZI Berlanne Rue de l'Ayguelongue 64160 Morlaas.SIREN 483 836 037
Zurlan, Quartier Eytheralde 64430 Saint-Etienne-de-Baigorry.
Anti-Retour System, 53 Rue de Chênes 65380 Lanne.SIREN 394 352 561
Images, Za Bastillac Nord 77 Rue du 19 Mars 1962 65000 Tarbes.SIREN 340 495 159
Mgl Scop Arl- Mécanique Générale Lourdaise, Z.
I. de Saux Rue Ampère BP 164 65105 Lourdes cedex.
A la maison, 87 avenue Jean Jaurès 66670 Bages.
La petite fabrique, 6 Place Youri Gagarine 66400 Ceret.
Renovbat Sa, 17 Route Nationale 20 66760 Latour-de-Carol.SIREN 327 356 218
Terroir Catalan, 41 bd d'Archimède 66200 Elne.
Fonderie de la Bruche, 28 Rue des Forges BP 10064 67131 Schirmeck cedex.SIREN 322 190 075
Genie Climatique de L'Est, 16 Rue de l'Electricité BP 67 67802 Bischheim cedex.SIREN 324 478 403
Le Scénoscope, 19 rue Principale 67310 Scharrachbergheim-Irmstett.
Société Nouvelle Alusor, 14 Rue de La Forêt 67500 Weitbruch.SIREN 510 879 760
Cocyclique Ingénierie, 1 rue de la Marne, 68360 Soultz SIREN 490 753 589
Imprimerie Ruge, 25 rue de la Fidélité 68200 Mulhouse.
Lutringer Sillon Scop, 37 Faubourg des Vosges 68800 Thann.
Mader Sa, 7 Rue de la Plaine BP 69 68502 Guebwiller cedex.SIREN 340 103 985
Société Générale d'Installations Electriques, 1 Rue Hirschau 68260 Kingersheim.SIREN 327 490 298
Anja, ZA Les Grands Chênes rue des Chapoly 69290 Saint-Genis-les-Ollières.
Alvéo Bois, 58 rue Octavie 69100 Villeurbanne SIREN 798 598 652
Baticoop, ZAC des Pierres Blanches 61 Rue des Brosses 69780 Moins.SIREN 777 723 131
Cité Création, Parc Chabrières 44 Grande Rue 69600 Oullins.SIREN 341 425 858
Cogeci, Les Pléiades 15 Rue Emile Zola 69517 Vaulx-en-Velin cedex.SIREN 950 010 157
Datakit, 99 rue Gerland 69007 Lyon.
Katene, Woopa 10 rue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin.SIREN 389 501 560
La Construction Arbresloise, Zi La Pontchonniere 69210 Saint-Bel.
La Cuisine Itinérante, 197 avenue Lacassagne 69003 Lyon.
Le Court-Circuit, 13 rue Jangot 69007 Lyon.
Nova-Eh, Cote Berthaud 69540 Irigny.
Petits Pas Pour L'homme, 6 Grand Rue des Feuillants 69001 Lyon.SIREN 493 887 293
Scenetec, 5 Avenue Pierre Sémard 69200 Venissieux.SIREN 310 174 255
Scop CE, 65 avenue des Frères Lumière 69008 Lyon.
Solyver Scop, 62 rue du Progrès 69680 Chassieu.
Techno Innov, 35 rue du Champ Blanc 69330 Meyzieu.
Transit Melody, 13 bd Edmond Michelet 69008 Lyon.
Tremplin Bâtiment, 108 rue Jean Fournier 69009 Lyon.
Union des Travailleurs de la Pierre et du Marbre, 207 Avenue Berthelot 69007 Lyon.SIREN 957 520 091
Scop d'Architecture Ad'Hoc, 8 Rue de Paris 70100 Gray.SIREN 447 805 730
DL Diffusion, 17 Grande Rue 70700 Oiselay -et- Grachaux.
Arbrazed (d'), Lieu-dit La Place Cedex 605 71570 Chasselas.
B, 12 rue du Général de Metz 71400 Autun.
Entretien des Bois du Haut Beaujolais, Les Traives 71170 Saint-Igny-de-Roche.SIREN 441 289 568
Imprimerie Schenck, 5 rue Raymond Doret, 71700 Tournus.SIREN 529 409 419
Société Maconnaise d'Entreprises Electriques, Espace d'activités de Sennecé, 481 Rue des Grandes Teppes
71000 Sennecé-les-Mâcon.
Société Nouvelle d'Entreprises Electriques, 16 Rue Jean Mermoz 71000 Mâcon.SIREN 393 101 878
I Téléphonie, Zac du Perquoi 12 Rue des Champs 72560 Change.SIREN 452 172 265
ET Energie, 53 rue Chalot 72150 Le Grand Luce.
Société Pour L'Economie des Opérations, 10 Boulevard des Ravalières 72560 Change.SIREN 303 888 994
Sogeco, Le Courayage Chemin des Molans BP 34 72201 La Flèche Cedex.SIREN 317 614 279
Alpes Géo Conseil, Saint-Philibert lieu-dit 73670 Saint-Pierre d'Entremont.SIREN 413 775 495
Alpes Paysage, Z.
A Terre Neuve Gilly-Sur-Isère BP 202 73276 Albertville Cedex.SIREN 389 823 873
Atelier Uguen et Bonnaz Architectes, 108 rue Genevois 73000 Chambéry.
Bioparhom Scop, Apt 160 89 rue Pierre et Marie Curie 73290 La Motte Servolex.
Entreprise Générale d'électricité, ZA Plan Cumin2 42 rue de la Mondeuse 73800 Les Marches.
Paartner Formation, Z A Terre Neuve Gilly-sur-Isère BP 202 73200 Albertville.
SNG Garin Frères, 15 Allée des Frênes Z.
I Le Vernay 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.SIREN 483 282 612
Vas-y Paulette, 18 avenue des Ducs de Savoie 73000 Chambéry.
Alpes Zinguerie, ZA Actigone 3 Impasse des Glières 74960 Methet.
Alpine Aluminium, 74 avenue de la République BP 74 74961 Cran Gevrier Cedex.
Bourgeois, 364 rue des Epinettes BP 71 74210 Faverges.
Campus Rhône Alpes, 129 avenue de Genève 74000 Annecy.
Germinal, Z A Dessus le Fier 74370 Argonay.
JP Leman Filieres, ZI La Genevrière Route des Blaves 74200 Allinges.SIREN 488 207 358
NAB 5, 20 rue Montreal 74100 Ville-la-Grand.
Société d'Aménagement d'Espaces Verts, Chaumontet 479 Route de l'Oratoire 74330 Sillingy SIREN 326 381 530
24ème, 226 rue de Tolbiac 75013 Paris.
R, 34 Rue de La Prévoyance 75019 Paris.SIREN 552 119 703
ACOME, 52 rue du Montparnasse 75008 Paris.SIREN 562 123 513
Agrip, 83 rue Belliard 75018 Paris.
Alfa & Co, 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris.
Amac, 104 rue Alexandre Dumas 75020 Paris.
Ammagdala Biopulse, 12 rue Saint Sauveur 75002 Paris.
AR-C Bureau d'études, 35 rue Gandon 75013 Paris.
Atelier Coopératif d'Architectes Urbanistes, 3 Cité Universitaire 75014 Paris.SIREN 313 053 126
Atma Multimédia, 110 rue des Poissonniers 75018 Paris.
Cadagéo, 9/11 rue de la Charbonnière 75018 Paris.
Cae Clara, 9/11 Rue de la charbonnière, 75018 Paris.SIREN 494 238 785
Cassat et Dehais, 13 rue Gerbier 75011 Paris.
Coopétic, 8 Rue du Fbg Poissonnière 75009 Paris.
Cuesta, 10 rue Chabanais 75002 Paris.
Ecole des Métiers de l'Information, 7 Rue des Petites Ecuries 75010 Paris.SIREN 400 396 222
Ecole Loisirs Educatifs, 21 rue Juliette Dodu 75010 Paris.
Etyssa, 57 rue d'Amsterdam 75008 Paris.
Gescop Alpha Taxis, 56 rue Albert 75013 Paris.
Innoviscop, 22 bd de Sébastopol 75004 Paris.
IXREF, 65 rue d'Alésia 75014 Paris.
Karibati, 6 rue Traversière 75012 Paris.
Langues Plurielles, 11 rue de la Chapelle 75018 Paris.
Lc 2 Consultants, Tour de L'Horloge 4 Place Louis Armand 75603 Paris Cedex 12.SIREN 485 333 173
Limonade and Co, 75 avenue Parmentier 75011 Paris.SIREN 749 842 464
Look At Sciences, 26 Rue Bouret 75019 Paris.SIREN 491 570 792
My Concept Truck, 123 rue de la Convention 75015 Paris.
Paris Interprétation, 26 avenue de Tourville 75007 Paris.
Pythonian, 23 rue du Départ 75014 Paris.
Scop des Ambulanciers de L'Ile-de-France, 7 Rue Sainte-Hélène 75013 Paris.SIREN 333 941 466
Switch, 9 rue Etienne Maret 75020 Paris.
Time To Planet, 101 rue de Sèvres 75006 Paris.
Trado Verso, 68 Bd de Port Royal 75005 Paris.
Yris Assistance Maîtrise d'Ouvrage, 11 rue d'Uzès 75020 Paris.
Zeppelin, 10 rue Sorbier 75020 Paris.
Atelier Conception Architecturale et d'Urbanisme de Montabon, 15 rue Jules Siegfried 76600 Le Havre.
Chaudronnerie Soudure Tuyauterie, ZI Notre Dame de Gravenchon Rue Bertin 76330 Notre- Dame- de -Gravenchon.
Coopérative Maritime du Service de Lamanage des Ports de Rouen-Dieppe, Quai Ferdinand de Lesseps-Hangar N°11
Cycles Pierre et Simon, 36 rue Molière 76000 Rouen.
Effiscience, 2 rue des Martyrs de la Résistance 76770 Le Houlme.
Enviroscop, 640 rue du bout d'Aval, 76690 Saint-Georges-sur-Fontaine.SIREN 498 711 290
Géostudio, 45 avenue Robert Hooke 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Havre Ingénierie, 32 rue Paul Doumer 76700 Honfleur.
Lamanage des Ports du Havre-Antifer, Quai de Southampton 76600 Le Havre.
Les Techniques de l'Environnement, 73 Route d'Amontot 76430 Saint-Tomain-de-Colbosc.
Liesse, 51 rue de la République 76250 Deville-lès-Rouen.
Logement Habitat Services, 6 rue Miroglio 76620 Le Havre.
SETCO, 165 route de Dieppe 76770 Le Houlme.
Scop Service 76, 17 Parc Bertel 3555 rue Victor Hugo 76300 Sotteville Les Rouen.
SMFT, rue des Entrepreneurs 76133 Epouville.
Société Normande Menuiserie Aluminium Michel Grandpierre, Route de Fecamp BP RD 925 76110
Bretteville-du-Grand-Caux.
Société de Tuyauterie Maintenance Système, Parc des Roselières BP 24 76700 Harfleur.
Trans Coop Havraise, 15 Route des Entreprises BP 124 76051 Le Havre.SIREN 344 723 481
Yusit, 72 rue de la République 76140 Le Petit Quevilly.
CJL Evolution, 20 avenue de la Gare 77163 Dammartin-sur-Tigeaux.
Rurban Coop, 32 rue Jean-Antoine Houdon 77350 Le Mée sur Seine.SIREN 539 416 107
Transports Elan, 130 rue du Général de Gaulle 77430 Champagne-sur-Seine.
Asca, 1 Route de Nezel 78680 Epone.
Cité et Environnement, 12 Rue de La Butte de Ravanne BP 1 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.SIREN 423 374 354
Formatronic, 4 rue des Frères Lumière 78370 Plaisir.SIREN 391 793 999
Jour de Scop, 12 rue de Montgazons 78200 Magnanville.
La Forge, 26 rue Rieussec 78220 Viroflay.
La Nouvelle Réserve, 5 rue du Maréchal Foch 78520 Limay.
Normalisation Traitement de Surfaces, Zi Des Marais Rue des Osiers 78310 Coignières.SIREN 329 462 345
Concept Plus Service, Centre Routier Les Pyramides 79260 La Crèche.SIREN 799 324 140
Coopérative Métallurgique du Bocage, Clazay Route de Fontenay 79300 Bressuire.SIREN 627 020 076
ECF Centre Ouest Atlantique, RN11 Route de La Mothe 79260 La Crèche.SIREN 390 165 439
ECF CER Centre Atlantique, RN11 Route de La Mothe 79260 La Crèche.SIREN 312 379 266
Groupe Electrique Force Travaux Publics, 51 Avenue La Morinère BP 46 79202 Parthenay.
Innov-Eco2, 42 avenue Pierre Mendès France 79200 Parethenay.
Italic 79, Chemin Baudroux BP 39 79500 Saint-Martin-les-Melle.SIREN 327 097 507
Mécano Soudure Industrielle, ZA du Poirier Rue des Pinsons 79200 Le Tallud.SIREN 399 431 089
Scodec, 161 avenue du Général de Gaulle La Tuilerie du Vignault 79140 Cerizay.
Affinités Photos, 5 rue de la Hotoie 80000 Amiens.
A Cappella, 12 Boulevard Alscace Lorraine 80080 Amiens.SIREN 439 885 484
Albi Chauffage, Zi Ranteil 18 Route Einstein 81000 Albi.SIREN 335 323 663
Aménagement de l'Habitat et des Jardins, 7 Rue Jean Jaurés 81640 Monesties.SIREN 443 765 367
Conseils Etudes Techniques Infrastructures, 1 Boulevard Carnot 81000 Albi.SIREN 491 617 262
Nouvelle Fonderie Gillet Industries, 87-91 rue de Gardès 81000 Albi.
Partage ton pôt, 22 Promenade des Lices 81800 Rabastens.
Probat Charpente, 853 avenue des Terres Noires 81370 Saint-Sulpice.
Sagne, A.
Malvit 81470 Pechaudier.
Scop Cabrol, ZI de Bonnecombe 6 rue de la Ferronnerie 81200 Mazamet.
Société Industrielle Tarnaise d'Electricite, 31 Rue Chanzy 81400 Carmaux.SIREN 382 009 454
Solaco TP, 22 bd Jean Jaurès 81230 Lacaune.
Trio élec, 10 rue de l'hôtel de ville 81400 Carmaux.SIREN 489 810 671
Alpha Gec, ZI Toulon Est, BP 125 83089 Toulon cedex 9.SIREN 482 285 558
Azur Usinage, ZI de Toulon Est 83130 La Garde.SIREN 485 363 287
Bois de Chauffage MTX, 7 rue du Pigeonnier 83440 Montauroux.
En Vie de Bois, 17 rue Georges Lacombe 83440 Montauroux.
Dempro, ZI Camp Laurent, 413 avenue Robert Brun, 83500 La Seyn-e sur Mer.
La Faiencerie de Varages en Provence, 28 Rue de La Paix 83670 Varages.SIREN 513 890 541
Les Forgerons Réunis, Quartier des Escaravatiers 727 Chemin des Plaines 83480 Puget-sur-Argens.SIREN 332 603 265
Matraloc Déménagement, 8 Lot.
St Bernard ZI Camps Laurent 83500 La-Seyne-sur-Mer.
Nousavon Parfumerie de la Liberté, 1 avenue Alex Peiré 83500 La Seyne-sur-Mer.
PSDJMAED, 28 rue Jules Ferry 83170 Brignoles.
Scop Azur, Quartier du Château 83320 Carqueiranne.SIREN 523 251 460
Société Coopérative de Lamanage du Port de Toulon Bregaillon, Palais de la Sinse 462 Avenue de la République
Afpp Co-Naitre, L'Escandiho 97 Route de la Bonde 84120 Pertuis.SIREN 501 599 997
Alu Ventoux, le Clos Julia 15 Allée René Jean 84200 Carpentras.
Arteg, 9 bis rue Thiers 84000 Avignon.
Atelier Mus, 117 Chemin St Gens 84170 Monteux.
Exantis Informatique, 3 rue Rigoberta Menchu 84000 Avignon.
L'Art des Pains, Résidence Topaze 18 Allée de Breynat 84170 Monteux.SIREN 424 571 859
L'Atelier Coopératif, Zac du Tourail Coustellet 84580 Oppède.SIREN 497 745 513
Négo Sud Transformation, 1025 Chemin des Confines 84470 Chateauneuf-de-Gadagne.
Provence Authentic, Quartier des Queyrades- Route de Vaison 84190 Vacqueyras.
Atelier du Bocage, ZI La Chevasse 85260 Saint-Sulpice- Le- Verdon.SIREN 421 279 233
Coopérative d'Aménagement de Jardins et d'Espaces Verts, Acti Sud Belle Place 10 Impasse Watt
Coopérative d'Ebénisterie Menuiserie Agencement Décoration, Zone Le Chiron de La Roche Rue Blaise Pascal
85130 La Verrie.SIREN 390 087 781
Evva, 2 rue Pierre Latécoère ZA Belle place 85000 La Roche sur Yon.SIREN 419 751 722
Guerin Brémaud, ZA La Souchais 85500 Beaurepaire.
Imprimerie du Bocage, 443 Rue Georges Clémenceau BP 5 85170 Les-Lucs-sur-Boulogne.SIREN 421 280 108
Ingénieurs Conseils du Second Oeuvre, Place Galilée BP 635 85306 Challans.SIREN 304 971 989
Le Rabot Vendéen, Alexandrie Route de Belleville sur Vie 85170 Les-Lucs-sur-Boulogne.SIREN 333 110 476
Papiers Peinture Ravalement Vitrerie, 109 Boulevard d'Italie 85000 La-Roche-sur-Yon.SIREN 302 695 218
Services Ethic, 4 allée des églantiers, 85430 Aubigny.
Socova TP, Lieu-dit La Minotière BP3 85220 Commequiers.SIREN 318 571 700
Atelier de L'Evaluation en Prévention et Promotion de la Santé, 1 Rue St Martin 86600 Lusignan.SIREN 478 187 131
Chaux et Co, 2 Place de l'église 86130 Jaunay-Clan.
Consortium Coopérative, avenue de la Plage 86240 Croutelle.
2 Sbv Conseil Formation, LD May 12 Rue Jules Verne 86200 Basses.SIREN 502 095 102
L'Alterbative, 6 bis rue Albin Haller 86000 Poitiers.
Le Plan B, 30 bd du Grand Cerf 86000 Poitiers.
I. de La République II 2 Rue Henri Moissan 86000 Poitiers.SIREN 323 288 324
PCL, 34 bd Solférino 86000 Poitiers.
Societe Industrielle de Charpentes et Ossature Bois, Zi de Saint-Saviol 86400 Civray.SIREN 334 285 749
Technique Energie Bois, 2 Rue de l'Industrie BP 30 86110 Mirebeau.SIREN 391 587 581
Uniscop, 5 Rue du Carreau BP 1115 86061 Poitiers Cedex 9.SIREN 327 774 931
Atelier du Vitrail (L'), 10 rue F.
Malinvaud BP 185 87005 Limoges.SIREN 760 500 710
Avenir Electrique de Limoges, 99 Rue Henri Giffard Z I Nord - BP 1522 87020 Limoges Cedex 9.
Desya, 125 avenue de Lattre de Tassigny 87000 Limoges.SIREN 534 279 807
Kréon Technologies, Ester Technopole 1 avenue d'Ester 87069 Limoges.SIREN 441 035 813
Microlide Société Nouvelle, Z.
Romanet 32 Rue de Tourcoing 87000 Limoges.SIREN 442 356 127
Scopema, Zae des Garennes Rue de Pouloueix 87150 Oradour-sur-Vayres.SIREN 321 907 438
Société Limousine de Menuiserie Charpente, Les Champs de Beauvais 87100 Landouge.SIREN 329 235 725
Sopcz, 12 Rue Armand Barbes BP 1124 87052 Limoges.SIREN 757 500 855
AVEN'R, 63 Grande Rue 88460 Faucompierre.
Delaitre, 17 rue du Pont-de-Cleurie 88120 Le Syndicat.
Manufacture Textile des Vosges, 22 rue d'Alsace 88360 Ferdrupt.
Bureau d'études R2A, 125 rue des Martinières 89150 Saint-Valérien.
Chevillon Imprimeur, 26 Boulevard Kennedy BP 136 89101 Sens.SIREN 440 380 343
LV Entreprise 89, 3 Domaine du Barrage 89250 Beaumont.
Sacop Lafolie, 42 Rue Grange aux Presmes BP 1 89140 Courlon-sur-Yonne.SIREN 330 943 424
Société Coopérative Ouvrière de Thermoformage, 9 rue de la Jonchère 89570 Neuvy-Sautour.
AGC Formation Conseil, 51 Avenue Paul-Vaillant-Couturier 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois SIREN 491 685 442
Association de Topographes Géometres et Techniciens d'Etudes, Sénart Parisud2 Boulevard des Pays Bas BP 30
Cyrus, 9 avenue Ettore Bugatti 91310 Linas.
Eco Sapiens, 12 rue Notre Dame 91450 Soissy-sur-Seine.
Imprimerie Helio Corbeil, 4 bd Crete 91100 Corbeil Essonnes.
Informatique Bureau Services, 16 bd Charles de Gaulle 91540 Mennecy.
Lingua Anglica, 47 avenue du Président Allende 91300 Massy.
Maestra Télécom Ile-de-France, 2 rue du Tartelet 91470 Boullay-les-Troux.
Science et Ingiénerie de l'Air, Orsay Université 2 rue Jean Rostand 91400 Orsay.
Scop Val Emploi, Chemin du Larris Avenue du 8 Mai 1945 91150 Etampes.
Spell Design, 8 rue Gutenverg 91070 Bondoufle.
Travaux Publics Urbains, 59 Rue St Sauveur 91160 Ballainvilliers.
Votre Actif Clients, 99 C rue Edouard Vaillant 91200 Athis Mons.
ACCESS 42, 20 rue des Jardins 92600 Asnières-sur-Seine.
Agencement général Esnard, 165 bd Voltaire 92600 Asnières-Sur-Seine.
BCP Ingénierie, Tours d'Asnières 4 avenue Laurent Cely 92606 Asnières-sur-Seine.
Langage Forum Formation, 22 Allée de l'Arche 92400 Courbevoie.
Les Charpentiers de Paris, 46 Rue des Meuniers BP 120 92225 Bagneux.SIREN 572 010 999
Les Puisatiers Réunis, 29 Rue Alphonse Pluchet 92220 Bagneux.SIREN 572 120 582
Socopag, 143 rue du Mantes 92700 Colombes.
Sporstory, 7 bis Place de Belgique 92250 La Garenne-Colombes.
Addax Imprimerie, Case 534 263 Rue de Paris 93515 Montreuil.SIREN 353 552 482
Bomoi, 15 rue Roger Salengro, 93310 Le-Prè-Saint-Gervais.SIREN 528 229 008
Canooe, 11 B rue des Pernelles 93170 Bagnolet.
Economie Construction Réhabilitation Habitat, Cap Saint-Antoine, bâtiment D, 155 rue de Rosny,
93100 Montreuil.SIREN 441 429 362
JBTransports Sct, 14 Allée de Clichy 93340 Le Raincy.
Vingt Cinquièmes heures, 8 rue Godillot 93400 Saint-Ouen.
Albert et Compagnie, 33 rue Raspail 94200 Ivry-sur-Seine.
Bulles de vie, 15 rue Guérin Leroux 94120 Fontenay- sous- Bois.SIREN 751 250 259
Ellipse, 7 Rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne.SIREN 423 006 337
Format Sélect, 14 rue du Castel 94800 Villejuif.
Novasccopia, 28 rue Pierre Brossolette 94120 Fontenay-sous-Bois.
SNTPP, 2 Rue de La Corneille BP 65 94122 Fontenay-sous-Bois.SIREN 572 075 109
Société Parisienne de Taille de Pierre et Travaux Publics, 52 Rue Gabriel Péri 94230 Cachan.SIREN 552 130 841
ACCESS 42, 5 Allée du Clos Laisnnées 95120 Ermont.
BWAT, 11 rue de la Grande Ourse 95800 Cergy.
Pitaya Communication, 73 rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-lès-Bains.
Schema, 45 Grande Rue 95650 Puiseux-Pontoise.
Théâtre 95, Allée du Théâtre BP 70098 95021 Cergy-Pontoise.
Coopérative ouvrière de la Réunion, 1 voie de Liaison-Portuaire BP 119 97823 Le Port.cedex.
Domot'Ile, 37 rue du Général de Gaulle local 3 97434 Saint-Gilles-les-Bains SIREN 803 270 610
Koud'mains services, 20 bis rue Georges Brassens 97426 Trois Bassins.SIREN 752 359 216
Urban Moto Cycles, 41 Route de la Rivière des Pluies 97490 Sainte-Clotilde.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les enfants de Tchernobyl Belarus » portant sur le transfert de son siège de Lancieux (22) à Avrillé (49).
Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements - Attaché d'administration de l'Etat - Les recrutements ouverts » ;
En vue des épreuves d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement
INSCRIPTIONS PAR VOIE
électronique et postale
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE,
Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours, 27, cours des Petites, 77185 Lognes, tél.
(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
(05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, bureau du recrutement, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, tél.
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD, bureau du recrutement, rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, tél.
(70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
PREFECTURE DE LA COTE-D'OR, bureau du recrutement, 53, rue de la Préfecture, 21041 DIJON CEDEX, tél.
PREFECTURE DE L'HERAULT, bureau du recrutement, 34 place des Martyrs-de-la Résistance, 34062 MONTPELLIER CEDEX 02, tél.
(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE,
(64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,(79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE, bureau du recrutement, 2 esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX, tél.
(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE,
PREFECTURE DU LOIRET, bureau du recrutement, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, tél.
PREFECTURE DU NORD, bureau du recrutement, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 LILLE CEDEX, tél.
(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE,
(68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.
PREFECTURE DU BAS-RHIN, bureau du recrutement, Petit Broglie, 5 Pplace de la République, 67073 STRASBOURG CEDEX, tél.
AUVERGNE ET RHONE-ALPES
(69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
(63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
PREFECTURE DU RHONE, bureau du recrutement, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 LYON CEDEX 03, tél.
(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE,
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME, bureau du recrutement, 7, place de la Madeleine, 76036 ROUEN CEDEX, tél.
98844 NOUMEA CEDEX
Délégation de gestion du 25 novembre 2015 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense pour la période 2015-2018 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 2016, édition électronique, texte n° 36, dans les codélégataires :
Au lieu de : « M. Legrand-Karroche », lire : « M. Legrand-Larroche ».
Au lieu de : « F.
Terrall », lire : « F.
Terrail ».
Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D.
176 et suivants, et celui du conseil d'évaluation, les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection générale de la justice et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
a) Au troisième alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « bureaux » ;
b) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau des missions assure la gestion administrative des missions, de la lettre de commande jusqu'à la diffusion du rapport, fournit aux membres les documents types et les ressources documentaires, met en œuvre les actions de communication pour valoriser les missions.
Le bureau des affaires générales traite des questions relatives au budget, aux ressources humaines, à l'organisation et à la gestion de la formation continue, à l'informatique et à la logistique.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Les dispositions prévues au b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme.
Ladite ordonnance doit être publiée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi du 6 août 2015, soit avant le 6 août 2016.
Dans le respect de cette habilitation législative, la présente ordonnance a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement.
Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.
L'ordonnance procède par ailleurs à des correctifs, concernant l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et avec la procédure d'autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite « AU-IOTA ».
L'article 1er insère deux nouveaux articles dans le code de l'urbanisme, afin d'introduire un différé d'exécution des autorisations d'urbanisme à la satisfaction des formalités relevant de la police de l'eau ou de la préservation des espèces protégées.
425-14 prévoit que les travaux autorisés par le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent pas commencer, avant l'intervention de l'autorisation ou de la décision favorable requise au titre de la police de l'eau.
425-15 introduit ce différé des travaux de construction, de démolition ou d'aménagement, cette fois jusqu'à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 « relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
Le deuxième alinéa du III de l'article 6 de cette ordonnance, qui porte sur l'obligation d'organisation d'une enquête publique unique valant à la fois pour la délivrance de l'AU-IOTA et les autres formalités auxquelles est soumis le projet, est remplacé par un nouvel alinéa.
Dans ce nouvel alinéa, il est précisé que le préfet pourra accorder des dérogations, permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d'aménagement.
L'article 10 de l'ordonnance du 12 juin 2014 précitée, relatif à d'autres aspects de l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA, est par ailleurs modifié.
L'obligation de dépôts simultanés des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA est supprimée.
Il est par ailleurs précisé que les permis de démolir peuvent être mis en œuvre sans attendre la délivrance de l'AU-IOTA, dès lors que les travaux de démolition ne portent pas atteintes aux intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique.
Enfin, il est prévu d'appliquer aux permis d'aménager la disposition dérogatoire du droit commun, selon laquelle les permis peuvent être accordés sans attendre l'autorisation de défricher.
S'agissant du droit commun, l'article L.
425-6 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de défricher doit être obtenue avant l'autorisation d'urbanisme.
Toutefois, dans le cadre de l'expérimentation, l'autorisation de défricher est intégrée dans l'AU-IOTA.
Or, l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'AU-IOTA consiste en un différé de travaux, et non en un différé de délivrance des permis.
Il est donc dérogé aux dispositions de l'article L.
425-6 précitées.
Il convient de faire bénéficier de cette dérogation les aménagements soumis à autorisation au titre de la police de l'eau et soumis à autorisation de défricher ; à l'instar de ce qui est d'ores et déjà prévu pour les constructions soumises à permis de construire.
L'article 3 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, en cours d'instruction.
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
425-13 du code de l'urbanisme, sont ajoutés des articles L.
425-14.-Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
« b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article.
425-15.-Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
1° Il est ajouté au III de l'article 6un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du pétitionnaire, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet.
i) Les mots : « Ces permis ou cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L.
ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3.
c) Au dernier alinéa, les mots : « demande de permis de construire » sont remplacés par les mots : « demande de permis de construire ou d'aménager ».
Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Modifie DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 25 (VT)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 431-5, après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
« j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
« k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.
« f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
« g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
« h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.
« e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
« f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
« g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.
* 441-9, après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
« e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
« f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.
« d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
« e) Que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance ;
« f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.
Le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 25.-Conformément aux dispositions de l'article R.
* 424-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable exigés au titre du code de l'urbanisme indique dans sa décision que la réalisation des travaux est différée tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée.
« Ces dispositions ne sont pas applicables, en cas d'octroi d'un permis de démolir, lorsque la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.
« Ces dispositions ne sont pas applicables si la dérogation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée a été accordée par le préfet.
Arrêté du 23 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2016
406 s'ajoutera aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;
2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée.
Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est réputé exercer un premier mandat.
Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret.
L'article 28 du même décret est abrogé à compter de la date d'effet de la nomination mentionnée à l'article 2 du présent décret.
L'article 34 du même décretest complété par les mots : « en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres ».
Arrêté du 23 mars 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mars 2016, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale est supprimée à compter du 1er avril 2016.
L'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, est abrogé à compter de cette même date.
Décret du 25 mars 2016 portant nomination du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - M. MORMECK (Jean-Marc)
M. Jean-Marc MORMECK est nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2016, M. Daniel DAUVET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers - Agence nationale pour le contrôle du logement social -, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Catherine RIS, université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Michel ROCCA, université Grenoble-II.
M. Laurent SIMULA, université Grenoble-II.
Mme Edith MARIE, université de Nice.
Mme France NERLICH, université de Tours.
M. Eric ROULET, université du Littoral.
M. François CUSIN, université Paris-IX.
Mme Catherine ROCHE, université du Littoral.
M. Osni MARQUES, université de Reims.
M. Gaël MOURET, université du Littoral.
M. Irvine ANNESLEY, université de Lorraine.
M. Patrice CREUX, Université de Pau.
M. Laurent DANIEL, Centralesupelec.
M. Gérard LEROY, université du Littoral.
M. Régis GRIMAUD, université de Pau.
Mme Anissa HADJ SAHRAOUI, université du Littoral.
Décret du 24 mars 2016 portant nomination du directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris - M. CHAUSSIDON (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, M. Marc CHAUSSIDON, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
M. Philippe GALAIS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
M. Jean-Marc DESPREZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En raison de sa compétence dans le domaine économique et social :
M. François Stasse, en remplacement de Mme Dominique Gillot.
En raison de sa compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé :
Mme Françoise Barré-Sinoussi, en remplacement de M. Mariano Gago.
Décret du 24 mars 2016 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse - M. BILLON (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, M. Bernard BILLON est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Décret du 25 mars 2016 portant cessation de fonctions du directeur général de l'offre de soins
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 avril 2016.
Décret du 25 mars 2016 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins
Mme Anne-Marie Armanteras-de Saxcé est nommée directrice générale de l'offre de soins à compter du 4 avril 2016.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
M. Joseph MAGNAVACCA est nommé conseiller chargé des établissements au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2016, M. Jacolot (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, M. LEBEAU (Florent, Guy, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Céline LECOMTE et Thierry EVEILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, Mme BASLY (Armelle, Marie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, Mme FAUCOMPREZ (Aurélie, Emilie), épouse CARBONI, Mme COQUELET (Hélène, Marie, Florence), épouse PERRIN, M. CHEVILLOTTE (Eric, Marie, Joseph) et M. PUECH (Philippe, Emilien, Eugène, Alfred) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. RUHARD (Guy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy RUHARD et Nicolas CHAPOUTOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy RUHARD et Nicolas CHAPOUTOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas CHAPOUTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLY (Emilie, Aline), épouse JACQUEMET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET et Luc SAINT-PAUL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
La démission de Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, notaire à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne DUBOIS et Emilie BAILLY-JACQUEMET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), en remplacement de Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET.
Mme DUBOIS (Anne) et Mme BAILLY (Emilie, Aline), épouse JACQUEMET, sont nommées notaires associées.
Conformément aux IV des articles L.
324-2 du code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance prévus par ces articles, lorsque ces délits ont été constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique prévu par le II de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, M. BLISSON (Stéphane, Fabrice, Edouard) et M. MONDOLONI (François-Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Etude de Me MICHEL, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, M. CULINE (Rémy, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, Mme DUTHION (Julie), épouse GRENON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Sébastien SAVARY et Me Romain VADAM, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creil (Oise).
Arrêté du 18 mars 2016 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
Outre les membres de droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé, sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice :
M. Thomas Andrieu, directeur de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 24 avril 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2016, Mme FRANÇOIS (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle) à la résidence de Puget-Ville (Var).
La transformation de la société civile professionnelle Jean BLETTERY - Jérôme BLETTERY, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roanne (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL BLETTERY greffier de tribunal de commerce ».
Le retrait de M. BLETTERY (Jean, Gabriel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BLETTERY greffier de tribunal de commerce, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2016, Mme LEBAUD (Valérie, Alice, Andrée), épouse BARESTE, et Mme MADÉRY (Céline, Frédérique, Paméla) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre recommandée.
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré.
Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D.
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, M. Alain POMPIGNE est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux à compter du 29 mars 2016.
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2016, M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2016, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais, M. Pierre CLAVREUIL, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Patrick DAVID, et M. Serge BOUFFANGE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Hugues VALENTON.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Mme Marie Dutertre est nommée conseillère parlementaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Benjamin LEPERCHEY, sous-directeur de la sous-direction « industries de santé et biens de consommation », à la direction générale des entreprises, titulaire, et M. Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, chef du bureau « industries de santé et agroalimentaire », à la direction générale des entreprises, suppléant.
Arrêté du 14 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au cinquième alinéa du préambule, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots : « -CGM » figurant aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots « -CGM » figurant à l'article 7-2 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots « -CGM » figurant au premier alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 15 mars 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 23 janvier 2015 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 28 octobre 2015 relatif à la révision de l'article 7-14 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 2016 portant extension d'un accord national conclu dans la filière alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux conclu dans la filière alimentaire.
Le second alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;
2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ;
3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18, au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ;
4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération.
Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L.
324-2 du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L.
Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif au travail de nuit dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 décembre 2015, relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
Avenant du 27 novembre 2015 à l'accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi (OME).
Formation professionnelle tout au long de la vie et de l'apprentissage.
Indemnités de départ et de mise à la retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT ;
Régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Accord du 24 novembre 2015 (deux annexes).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon et Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Concernant l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2015 :
Concernant l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2015 :
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.
Décision n° 2016-0076 du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches
Le 15 juillet 2003, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le Ministre délégué à l'Industrie, le Ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération (« programme zones blanches »).
Cette convention a prévu la couverture en téléphonie mobile des centres-bourgs des communes métropolitaines et des axes de transport prioritaires qui n'étaient couverts par aucun opérateur de téléphonie mobile.
L'obligation de couvrir les zones identifiées dans ce cadre a été inscrite dans les autorisations d'utilisation de fréquences 2G, telles que renouvelées en 2006 pour Orange et SFR et en 2009 pour Bouygues Telecom.
Le programme zones blanches 2G prévoit que la couverture de ces zones est assurée conjointement par l'ensemble des opérateurs 2G métropolitains, par l'exploitation des sites déployés selon le schéma de la mutualisation passive ou de l'itinérance locale.
Par ailleurs, en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'Autorité a adopté la décision n° 2009-0328 en date du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération (3G) en métropole.
Conformément à la décision de l'Autorité du 9 avril 2009, un accord-cadre de partage d'installations 3G a été conclu entre SFR, Orange et Bouygues Telecom le 20 juillet 2010 (« programme RAN sharing 3G »).
La mise en œuvre de cet accord vise un partage d'installations de réseaux 3G en RAN sharing afin de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G dans environ 3600 communes, correspondant à celles déjà identifiées dans le cadre du programme « zones blanches » 2G et à environ 300 communes supplémentaires.
La société Free Mobile a été intégrée à la mise en œuvre du partage d'installations par la signature, entre elle et les trois autres opérateurs mobiles, de l'accord de principe de partage d'installations 3G du 23 juillet 2010.
Enfin, le 13 mars 2015, lors du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a annoncé sa volonté d'améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales.
La mesure 21 vise en particulier l'achèvement de la couverture en services mobiles des centres-bourgs.
Cette mesure a été confortée lors du Comité interministériel aux ruralités et du Conseil national de la montagne tenus respectivement les 14 et 25 septembre 2015.
Parallèlement, le 21 mai 2015, les quatre opérateurs métropolitains Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont signé un protocole d'accord, sous l'égide du Gouvernement, par lequel ils se sont engagés à assurer conjointement la couverture de l'ensemble des centres-bourgs non couverts par les services 2G et 3G dans le cadre des programmes décrits précédemment.
Enfin, l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit de nouvelles dispositions en faveur de l'extension de la couverture mobile.
C'est dans le cadre de ces dispositions que la présente décision est adoptée.
Les échéances de couverture des programmes « zones blanches 2G » et « RAN sharing 3G »
Les échéances de couverture prévues pour les programmes « zones blanches 2G » et « RAN sharing 3G » découlent du cadre réglementaire, notamment des nouvelles dispositions introduites par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que des autorisations d'utilisation de fréquences, notamment des bandes 800 MHz et 700 MHz.
Elles sont détaillées ci-après.
a) En 2G :
S'agissant des zones du programme initial d'extension de couverture 2G, ou « zones blanches 2G », identifiées en 2003 puis 2008, dont le centre-bourg ne serait pas couvert aujourd'hui, la loi du 6 août 2015 prévoit, sans préjudice des obligations qui préexistaient dans le cadre des autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs, que les opérateurs ont l'obligation de les couvrir en 2G avant le 31 décembre 2016, ou, dans le cas où il s'agirait d'une commune sur laquelle les collectivités territoriales mettent à disposition un pylône (communes dites « phase 1 »), au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements (article 52-2 de la loi n°2004-575 précitée).
S'agissant des communes nouvellement identifiées dans le cadre de ce programme, arrêtées par les ministres des communications électroniques et des postes et de l'aménagement du territoire (article 52-1 de la loi n°2004-575 précitée), les opérateurs sont tenus d'assurer la couverture 2G des centres-bourg avant le 31 décembre 2016, ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Dans les deux cas, qu'il s'agisse des communes résiduelles ou nouvellement identifiées, un centre-bourg couvert en 3G est réputé couvert en 2G (article 52-3).
b) En 3G :
S'agissant des zones du programme « RAN sharing 3G », identifiées par les opérateurs en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 susvisée, qui incluent les communes du programme « zones blanches 2G », les opérateurs sont tenus de les couvrir en 3G ou en 4G au plus tard le 30 juin 2017 (article 119-1 de la loi n°2008-776 précitée).
S'agissant des communes nouvellement identifiées dans le cadre du programme « zones blanches 2G », arrêtées par les ministres des communications électroniques et des postes et de l'aménagement du territoire (article 52-1 de la loi n°2004-575 précitée), les opérateurs sont tenus de les couvrir en 3G ou en 4G avant le 31 décembre 2016, ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements (article 119-2 de la loi n°2008-776 précitée).
Dans les deux cas, les opérateurs sont tenus de transmettre à l'Autorité, pour approbation, un projet de convention en vue d'assurer la couverture 3G de ces centres-bourgs (articles 119-1 et 119-2 de la loi n°2008-776 précitée).
c) En 4G :
Conformément aux autorisations d'utilisation des fréquences 700 MHz et 800 MHz, les opérateurs titulaires sont tenus de couvrir conjointement en 4G l'ensemble des centres-bourgs des communes du programme « zones blanches », d'ici le 17 janvier 2027.
La soumission pour approbation de l'ARCEP du projet de convention de partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles
Il résulte du II. de l'article 119-1 de la loi de modernisation de l'économie que :
- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, adressent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l'article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, le calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi que le calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées.
Comme le prévoit l'article 119-2 de la loi n° 2008-776, ces dispositions s'appliquent également à la couverture des zones mentionnées à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 susvisée.
En application de ces dispositions, les sociétés Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile ont transmis à l'Autorité le 15 décembre 2015 un projet de contrat de partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles constitué des conditions générales et de leurs annexes et des conditions spécifiques du service d'itinérance 2G et du service de RAN sharing 3G, par lequel elles se répartissent la responsabilité du déploiement de la 2G et de la 3G sur chacune des zones concernées selon un calendrier prévisionnel déterminé (ci-après « le contrat »).
La demande d'informations en vue de veiller au respect des obligations de couverture
36-7 du CPCE : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : (…)
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code,(…) et des autorisations dont ils bénéficient (…)
36-10-1 du CPCE dispose en outre que :
98-11 du CPCE précise les règles portant sur les obligations de fourniture d'informations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité :
a) Pour vérifier le respect des règles prévues à l'article L.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi que les délais de leur fourniture.
L'Autorité informe les opérateurs de l'utilisation qui sera faite des informations demandées (…)
C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente décision.
- Résumé des dispositions du projet de contrat
Le projet de contrat définit les conditions techniques et financières de la fourniture par les parties (ci-après les opérateurs) des prestations d'itinérance 2G et des prestations de RAN sharing 3G sur les sites radioélectriques mis en œuvre dans le cadre des programmes zones blanches 2G et RAN sharing 3G.
L'article 5 détermine le périmètre du contrat, en distinguant trois catégories de sites :
- les sites « zones blanches » : les sites permettant de couvrir les centres-bourgs des communes identifiées dans le cadre du programme « zones blanches » ;
- les sites supplémentaires hors « zones blanches » : les sites supplémentaires identifiés par Orange, SFR et Bouygues Telecom dans le cadre du programme « RAN sharing 3G » ;
- les sites dits « extension 2015 » : les « au plus 200 sites nécessaires à la couverture de centre-bourgs ou anciens centre-bourgs non couverts et qui répondent aux critères de l'article 52-1 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sous réserve de la notification aux opérateurs par l'Etat au plus tard le 31 décembre 2015 de la liste des centres-bourgs concernés », qui sera établie et annexée au contrat dès que disponible.
L'annexe 1 du contrat dresse une liste des zones concernées par ce périmètre.
L'article 6 précise le calendrier de mise en œuvre pour chacune de ces catégories de site.
Chacun des opérateurs s'engage ainsi à finaliser :
- le programme zones blanches 2G actuel d'ici fin 2016 ou au plus tard, le cas échéant, 6 mois après la mise à disposition des infrastructures d'accueil par les collectivités ;
- d'ici fin 2016, ou au plus tard 6 mois après la mise à disposition des infrastructures par les collectivités, le déploiement des prestations de RAN sharing 3G sur les sites « extension 2015 » ;
- le déploiement des prestations de RAN sharing 3G sur tous les sites restants d'ici le 30 juin 2017.
L'article 7 décrit les règles de désignation de l'opérateur leader :
- d'une manière générale, les opérateurs détenteurs, à la date d'entrée en vigueur du contrat, d'une autorisation d'utilisation de fréquences 2G, ayant déjà mis en œuvre le programme zones blanches sont opérateurs leaders pour le déploiement des prestations de RAN sharing 3G sur les mêmes sites.
Pour les sites « extension 2015 », Free Mobile pourra demander à en être l'opérateur leader, à concurrence de 200 nouveaux sites ;
- l'opérateur leader est responsable de l'obtention de toutes les autorisations, contrats et droits nécessaires au déploiement, à l'exploitation, à la maintenance et à la supervision des sites dont il a la charge, ainsi que de la fourniture des prestations d'itinérance 2G et/ou de RAN sharing 3G auprès des opérateurs bénéficiaires.
L'article 8 détermine les obligations de l'opérateur leader en termes de services offerts, de disponibilité des prestations d'itinérance 2G et de RAN sharing 3G pour les opérateurs bénéficiaires, de modalités de déploiement et d'exploitation, de maintenance et de supervision.
L'article 9 organise l'arrivée de Free Mobile dans le dispositif, et les articles 10 et 11 concernent les évolutions du contrat, qui pourraient par exemple résulter de l'utilisation d'autres bandes de fréquences (dans le cadre de la mise en œuvre de la 4G), ou de l'évolution du nombre d'opérateurs parties au contrat.
L'article 12 précise quant à lui les obligations incombant aux opérateurs bénéficiaires.
L'article 13 traite des modalités financières du contrat.
Le financement du partage d'infrastructures prévu au contrat suppose que chaque opérateur leader supporte les investissements et les coûts d'exploitation des prestations fournies aux opérateurs bénéficiaires sur les sites dont il est le leader, en contrepartie du paiement par les opérateurs bénéficiaires d'une « redevance » (étant entendu qu'il y aura, à terme, quatre bénéficiaires par site, dont le leader lui-même).
L'opérateur leader reçoit ainsi, pour l'ensemble des bénéficiaires, un montant total fixe par site, indépendant du volume de trafic et dont le niveau apparaît a priori cohérent au regard des conditions économiques de déploiement.
La contribution de chaque bénéficiaire est modulée en fonction de sa part de marché.
Enfin, les articles 14 et 15 portent, respectivement, sur les échanges d'information entre les opérateurs et les modalités de gouvernance entre les opérateurs.
Par ailleurs, le contrat s'accompagne de quatre annexes :
- l'annexe 1 précise les communes et les sites faisant partie des programmes « zones blanches » 2G et « RAN sharing 3G ».
Ces communes sont classées selon la typologie décrite à l'article 5 du contrat ;
- l'annexe 2 décrit les principes retenus pour l'exploitation et la maintenance des sites, notamment les obligations de l'opérateur leader en la matière ;
- l'annexe 3 est relative aux modalités financières d'exécution du contrat ;
- l'annexe 4 concerne les modalités de déploiement des sites par les opérateurs leaders.
Enfin, des conditions spécifiques concernant le service d'itinérance 2G, d'une part, et le service de RAN sharing 3G, d'autre part, complètent ces conditions générales et leurs annexes.
L'Autorité relève que le contrat transmis par les opérateurs porte sur les modalités techniques et financières de partage des infrastructures mobiles pour l'ensemble des déploiements en zones blanches, incluant ainsi les déploiements 2G et 3G, ainsi que sur la répartition des responsabilités entre les opérateurs pour le déploiement de la 2G et de la 3G sur chacune des zones concernées selon un calendrier prévisionnel déterminé.
En outre, il prévoit les clauses afférentes à une extension de son périmètre aux déploiements 4G, notamment en vue du respect des obligations respectives de chacun des opérateurs dans le cadre de leurs autorisations d'utilisations de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz.
Par ailleurs, l'Autorité note que le projet de contrat encadre les éventuelles évolutions de ce réseau mutualisé.
Sur le périmètre du contrat :
Le contrat définit les conditions de la fourniture des prestations d'itinérance 2G et/ou des prestations RAN sharing 3G sur le périmètre précédemment mentionné (cf. partie III).
La liste des zones ainsi concernées est produite en annexe 1 du contrat.
A la date de la présente décision, l'Autorité relève que cette liste vise à recenser les zones que les opérateurs ont l'obligation de couvrir en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 susvisée et des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 susvisée.
Il conviendra néanmoins que cette liste soit modifiée à deux titres.
D'une part, dans la mesure où le contour de certaines communes a fait l'objet de modifications administratives depuis la définition de la liste initiale du programme (dans le cadre de regroupements de communes par exemple), la liste annexée au contrat devra en tenir compte.
La liste des communes concernées par ces modifications est produite en annexe 1 de la présente décision.
D'autre part, il conviendra que les opérateurs adaptent le périmètre de leur contrat pour tenir compte de l'intégration, à l'avenir, d'éventuelles nouvelles communes à couvrir en application des dispositions précitées, identifiées par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire, conformément à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Dès lors, il conviendra que les opérateurs adaptent la rédaction de leur contrat, en particulier pour :
- amender l'article 5 s'agissant du seuil d'« au plus 200 communes » auquel il est fait référence ainsi que de la date de notification aux opérateurs par l'Etat de la liste des centres-bourgs concernés, dans la mesure où les opérateurs ne sauraient circonscrire le champ des obligations leur incombant en vertu de la loi,
- s'accorder sur la répartition entre eux de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, dans la mesure où aucune règle de répartition au-delà du seuil des 200 communes n'est, à ce jour, prévue.
Sur la finalisation et l'extension du programme « zones blanches » et du programme « RAN sharing 3G » :
L'Autorité constate que, sous réserve de supprimer la limite de 200 communes évoquée ci-dessus, le projet de contrat prévoit des échéances compatibles avec les échéances prévues par la loi et rappelées dans la partie II.1.
Par ailleurs, l'Autorité note que le projet de contrat prévoit des échéances intermédiaires de finalisation du déploiement de la 3G dans les zones du programme « RAN sharing 3G » :
50 % des sites du programme déployés au 31 décembre 2015 ;
100 % des sites du programme déployés au 30 juin 2017.
Les jalons intermédiaires, sur lesquels les opérateurs se sont accordés, apparaissent cohérents avec le respect de l'échéance du 30 juin 2017 prévue par l'aticle 119-1 de la loi de modernisation de l'économie modifée.
Néanmoins, les opérateurs précisent que ces jalons seront respectés moyennant « une tolérance de 10% liés aux aléas de déploiement et sous réserve, le cas échéant, de la mise à disposition des infrastructures d'accueil par les collectivités conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Or dès lors que l'article 119-1 de la loi du 4 août 2008 impose la finalisation du programme RAN sharing 3G au 30 juin 2017, ou au plus tard 6 mois après la mise à disposition des sites par les collectivités, la tolérance de 10% ne pourrait être appliquée entre les opérateurs que pour les échéances intermédiaires définies contractuellement, et non pour l'échéance finale du programme prévue par la loi.
Les engagements individuels des opérateurs concernant la finalisation du programme zones blanches figurent en annexes 2 à 5 de la présente décision.
Afin de permettre à l'Autorité de contrôler, en application des articles L.
98-11 du CPCE, l'exécution des programmes susmentionnés selon les calendriers précédemment décrits et selon les modalités figurant en annexes 2 à 5, les opérateurs sont conjointement tenus de lui transmettre l'état de réalisation de leurs déploiements tous les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
L'Autorité précisera en tant que de besoin le format de restitution attendu pour cet état de réalisation.
Par ailleurs, l'Autorité pourra publier cet état de réalisation des déploiements.
Sur les modalités financières du partage des infrastructures en zones blanches :
Le financement du partage d'infrastructures prévu au contrat repose sur une grille tarifaire entre opérateurs, décrite précédemment.
L'Autorité relève que la structure tarifaire retenue par les parties au contrat est identique pour tous les opérateurs et tous les sites, indépendamment de la modalité technique du partage.
Elle couvre à la fois la prestation de RAN sharing 3G et l'éventuelle prestation d'itinérance 2G.
La masse totale des paiements des quatre opérateurs est fixe, reflétant ainsi la logique de coûts fixes propre aux déploiements d'un réseau mobile sur le territoire, et assure une certaine prévisibilité pour les acteurs.
En outre, la répartition des paiements entre opérateurs est modulée par la capacité contributive de chaque opérateur (en lien avec sa part de marché).
Par ailleurs, à ce jour, les niveaux tarifaires prévus au contrat apparaissent a priori cohérents au regard des conditions économiques réelles de déploiement.
Dans ces conditions, les modalités financières envisagées du partage d'infrastructures organisent la répartition du financement du dispositif et visent à permettre la couverture des territoires concernés par l'ensemble des quatre opérateurs.
Sur la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées :
L'Autorité relève que les parties se sont accordées sur une répartition de la responsabilité des sites asymétrique au détriment de Free Mobile, qui prend en compte l'existence d'un historique de déploiement dans les zones concernées par Orange, SFR et Bouygues Telecom.
L'Autorité constate toutefois que les quatre opérateurs sont parvenus à un accord sur les conditions financières du contrat, qui permettent à ce jour, a priori, d'assurer un équilibre entre tous les opérateurs, malgré le déséquilibre en matière de responsabilités dans le déploiement.
Elle s'en félicite.
L'ARCEP restera vigilante au maintien d'un dispositif de financement équilibré.
Par ailleurs, comme indiqué plus haut, l'Autorité relève que la règle de répartition des sites au-delà des 200 premières nouvelles communes n'est pas précisée.
Afin d'éviter tout problème dans l'exécution future du contrat, l'Autorité invite les opérateurs à préciser la règle qui s'appliquera, en cohérence avec les engagements formalisés dans le protocole d'accord du 21 mai 2015 susvisé.
Sur la couverture effective et la disponibilité des services mobiles :
L'Autorité veillera à ce que la couverture mobile dans les territoires concernés soit disponible sur les marchés de détail et de gros des services mobiles.
En particulier, il conviendra de s'assurer que les conditions techniques et économiques proposées par les opérateurs aux MVNO leur permettent d'accéder effectivement à cette couverture.
En vue de s'assurer de la qualité des services mobiles proposés par les opérateurs sur les communes du programme zones blanches, l'Autorité invite par ailleurs les opérateurs à lui communiquer, tous les trois mois, dans le cadre de la transmission de l'état de réalisation de leurs déploiements et en application des articles L.
98-11 du CPCE, les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance, tels que définis dans le contrat, notamment au 2.2 des conditions spécifiques Service RAN sharing 3G (à savoir, taux d'échec d'établissement d'appel, taux de coupure, débit moyen par utilisateur, taux de charge moyen, etc.), et ce à compter de la notification de la présente décision.
Evolutions du contrat :
36-10-1 du CPCE et des articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 susvisée, et de la même façon que la procédure suivie pour le projet initial de contrat, tout projet modifiant de façon substantielle le contrat devra être transmis à l'ARCEP pour approbation afin que l'Autorité en vérifie la conformité au cadre réglementaire applicable.
En outre, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat devront être transmis à l'ARCEP dès leur conclusion en application des dispositions des articles L.
Sensible à toutes nouvelles dispositions tendant à assurer une connectivité mobile étendue des territoires, l'ARCEP se réjouit que les opérateurs aient, conformément aux dispositions précitées, engagé les négociations entre eux qui ont permis l'établissement de ce projet de contrat, visant à étendre et finaliser la couverture en services mobiles des centres-bourgs.
Conformément aux dispositions du II de l'article 119-1 de la loi n° 2008-776 susvisée, le projet de contrat qui lui a été transmis contient des stipulations relatives aux modalités techniques et financières du partage des installations de réseau 3G, à la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, au calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi qu'au calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées.
L'ARCEP demande toutefois aux opérateurs de :
- modifier la liste des communes concernées par les programmes « zones blanches » 2G et « RAN sharing 3G » afin de prendre en compte les modifications administratives ayant affecté le contour de certaines communes depuis la définition de la liste initiale du programme (dans le cadre de regroupements de communes par exemple) - la liste des communes concernées par ces modifications est produite en annexe 1 de la présente décision ;
- adapter le périmètre de leur contrat pour tenir compte de l'intégration, à l'avenir, d'éventuelles nouvelles communes à couvrir, notamment :
- en amendant l'article 5 du contrat pour supprimer le plafond d'« au plus 200 communes » auquel il est fait référence ainsi que la date limite de notification aux opérateurs par l'Etat de la liste des centres-bourgs concernés,
- en s'accordant sur la répartition entre eux de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, dans la mesure où aucune règle de répartition au-delà du seuil des 200 communes n'est, à ce jour, prévue.
- supprimer de leur contrat la tolérance de 10% de réalisation du programme qui s'applique à ce stade du projet à l'échéance finale du programme, alors que celle-ci est prévue par l'article 119-1 de la loi de modernisation de l'économie modifée sans cette tolérance.
Enfin, en vue de permettre à l'Autorité de contrôler l'exécution des programmes susmentionnés, les opérateurs sont conjointement tenus de lui transmettre l'état de réalisation de leurs déploiements ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance qu'ils ont déjà définis pour leurs propres besoins, tous les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve, compte tenu des circonstances de fait et de droit en vigueur au jour de la présente décision, ainsi que des éléments qui lui ont été transmis, le projet de contrat de partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles proposé conjointement par les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, sous réserve de la prise en compte des modifications précisées dans la partie V de la présente décision.
Les engagements individuels que les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile ont respectivement pris dans le projet de contrat en vue de respecter les calendriers de finalisation, et d'extension du programme « zones blanches » et du programme « RAN sharing 3G », sont retranscrits en annexes 2 à 5 de la présente décision.
A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements du programme « zones blanches » et du programme « RAN sharing 3G », ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance des services délivrés par les sites déployés.
Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, notifiée aux sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
- Liste des communes présentes à l'annexe 1 du contrat, mais dont le centre-bourg a fusionné avec une autre commune, donc n'existant plus en tant que telles :
LA CLUSE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Dévoluy (05139)
LES INFOURNAS
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (05132)
ANDEVANNE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Tailly (08437)
REMONVILLE
SAINT-GERMAIN-SOURCE-SEINE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Source-Seine (21084)
LAUX-MONTAUX
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Chauvac-Laux-Montaux (26091)
VAULANDRY
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Clefs-Val d'Anjou (49101)
BEAUCHARMOY
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Le Châtelet-sur-Meuse (52400)
LAMARGELLE-AUX-BOIS
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Vals-des-Tilles (52094)
MUSSEAU
ORMOY-SUR-AUBE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52274)
PAUTAINES-AUGEVILLE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Epizon (52187)
RAVENNEFONTAINES
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Val-de-Meuse (52332)
VAUX LA DOUCE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Voisey (52544)
VILLEMERVRY
VILLEMONRON
BEAUCHENE
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Tinchebray-Bocage (61486)
MARNEFER
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Couvains (61136)
SAINT-JEAN-DES-BOIS
LEFFOND
Ancienne commune, fait désormais partie de la commune de Champlitte (70122)
- Liste des communes à prendre en compte à la signature du contrat, assortie des commentaires précisant l'obligation de couverture :
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune Les Infournas (05067).
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune de La Cluse (05042).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune de Tailly (08437) ainsi que sur les centre-bourgs des anciennes communes d'Andevanne (08012) et de Rémonville (08359).
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune de Chauvac-Laux-Montaux (26091) ainsi que sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Laux-Montaux (26158).
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Vaulandry (49380).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune de Vals-des-Tilles (52094) ainsi que sur les centre-bourgs des anciennes communes de Lamargelle-aux-Bois (52261), de Musseau (52345), de Villemoron (52531) et de Villemervry (52530).
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Pautaines-Augeville (52379).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52274) ainsi que sur le centre-bourg de l'ancienne commune d'Ormoy-sur-Aube (52368).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune de Val-de-Meuse (52332) ainsi que sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Ravennefontaines (52417).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune du Châtelet-sur-Meuse (52400) ainsi que sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Beaucharmoy (52041).
L'obligation porte sur le centre-bourg de la commune de Voisey (52544) ainsi que sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Vaux-la-Douce (52508).
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Marnefer (61254).
L'obligation porte sur les centre-bourgs des anciennes communes de Beauchêne (61031), de Larchamp (61223) et de Saint-Jean-des-Bois (61410).
L'obligation porte sur le centre-bourg de l'ancienne commune de Leffont (70300).
L'obligation portait sur le centre-bourg de la commune du Val-de-Meuse (52332) avant rétablissement de la commune d'Avrecourt (52033).
L'obligation portait sur le centre-bourg de la commune de Terre-Natale (52504) avant rétablissement de la commune de Chézeaux (52124)
L'obligation portait sur le centre-bourg de la commune de Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy (52427) avant rétablissement de la commune de Laneuville-à-Rémy (52266)
L'obligation portait sur le centre-bourg de la commune d'Autreville-sur-la-Renne (52031) avant rétablissement de la commune de Laneuville-au-Roy (52278).
L'obligation portait sur le centre-bourg de la commune du Val-de-Meuse (52332) avant rétablissement de la commune de Saulxures (52465).
L'obligation portait sur le centre-bourg de la commune de Loisey-Culey (55298) avant rétablissement de la commune de Culey (55138).
Bouygues Telecom déploie, en tant qu'opérateur leader, sur les communes suivantes.
Par ailleurs, Free Mobile, Orange et SFR rendent disponibles leurs services sur ces communes.
Pour rappel, les dates d'échéance précisées ci-dessous sont conditionnées, quand elle est prévue, par la mise à disposition des sites par les collectivités, date à partir de laquelle les opérateurs ont un délai de 6 mois pour rendre leurs services disponibles.
IDENTIFICATION COMMUNE
Rougon
Vitry-le-Croisé
Curnier
Saint-May
Nagel-Séez-Mesnil
Bodilis
Valliguières
Labéjan
Puéchabon
Vacquières
Épuisay
Vesaignes-sous-Lafauche
Réclonville
Vœllerdingen
Vismes
Aouze
Les Rouges-Eaux
Free Mobile déploie, en tant qu'opérateur leader, sur les communes suivantes.
Par ailleurs, Bouygues Telecom, Orange et SFR rendent disponibles leurs services sur ces communes.
Ségura
Le Boulvé
Mognéville
Môlay
Orange déploie, en tant qu'opérateur leader, sur les communes suivantes.
Par ailleurs, Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR rendent disponibles leurs services sur ces communes.
Billy-sur-Ourcq
Chaudon-Norante
Moriez
Seyne
Malaussène
Villers-Cernay
Aubigny-lès-Sombernon
Saint-André-d'Allas
L'Hôpital-du-Grosbois
Thoiras
Lécussan
Milhas
Saint-Félix-de-l'Héras
Calès
Thémines
Velle-sur-Moselle
Aulnois-en-Perthois
Buzy-Darmont
Ménil-la-Horgne
Nixéville-Blercourt
Lescun
Beaucens
Saint-Riquier-en-Rivière
Bauduen
Châteaudouble
Grambois
Grignoncourt
Martigny-les-Gerbonvaux
Provenchères-lès-Darney
SFR déploie, en tant qu'opérateur leader, sur les communes suivantes.
Par ailleurs, Bouygues Telecom, Free Mobile et Orange rendent disponibles leurs services sur ces communes.
Thorame-Haute
Saorge
Chémery-sur-Bar
Nalzen
Laveissière
La Rochebeaucourt-et-Argentine
Pontaix
Villeperdrix
Pégairolles-de-l'Escalette
Villards-d'Héria
Peyrière
Louvières
Tellancourt
Maulan
Lurbe-Saint-Christau
Urdos
Hinsbourg
Belverne
Étaimpuis
Fox-Amphoux
Faucompierre
Valfroicourt
Décision n° 2016-0207 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017
Dans sa décision n° 2014-0734 susvisée, l'Autorité a considéré qu'Orange exerçait une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès activé généraliste haut débit et très haut débit livré au niveau infranational.
A ce titre, l'Autorité lui a notamment imposé l'obligation de proposer une offre de gros d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, à des tarifs reflétant les coûts, sur une partie du territoire.
L'article 18 de la décision n° 2014-0734 dispose en effet que « dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational, Orange offre les prestations de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré sur DSL au niveau infranational, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ».
La méthode de comptabilisation des coûts applicable à cette prestation est définie dans la décision n° 2005-0834 susvisée.
Ces décisions ne précisent cependant pas la fréquence de mise à jour des tarifs.
En pratique, depuis le deuxième cycle d'analyse de marché, en 2008, ces tarifs ont été établis annuellement par Orange sur la base de son modèle comptable réglementaire.
Ce modèle réglementaire, audité annuellement, s'appuie sur les coûts constatés de l'année précédente ainsi que sur le budget prévisionnel d'Orange, disponible courant novembre.
Les tarifs sont donc habituellement connus fin décembre ou début janvier, et sont applicables, sauf décision contraire de l'Autorité, dans un délai d'un mois ou trois mois, selon que ceux-ci sont à la baisse ou à la hausse, conformément à l'article 13 de la décision n° 2014-0734 susvisée.
Cette méthode engendre une prévisibilité limitée puisque les opérateurs alternatifs ne connaissent le tarif de l'accès activé qu'après l'établissement de leur propre budget prévisionnel (1).
Afin d'apporter une plus grande prévisibilité aux opérateurs, l'Autorité a établi, dans la décision n° 2016-0206 susvisée, un encadrement tarifaire des principaux tarifs constitutifs des offres de dégroupage total et partiel pour les années 2016 et 2017.
Dans le cadre du présent projet de décision, elle propose, de la même façon, d'établir un encadrement pluriannuel des principaux tarifs de l'offre régulée d'Orange d'accès activé généraliste haut débit et très haut débit sur DSL, livré au niveau infranational.
En effet, les offres d'accès activé livré au niveau infranational sont principalement utilisées par les opérateurs qui souhaitent proposer des services commerciaux dans les zones arrière des répartiteurs qu'ils n'ont pas dégroupés.
Ces offres sont donc complémentaires de l'offre de dégroupage.
De plus, une partie significative de l'assiette de coûts de l'accès activé est identique à celle du dégroupage puisque les deux produits reposent avant tout sur l'utilisation de la paire de cuivre.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité souhaite préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, imposée par la décision n° 2014-0734 susvisée, en instaurant un encadrement pluriannuel de certains tarifs de l'offre de gros d'accès activé généraliste haut et très haut débit sur DSL livré au niveau infranational.
311 du CPCE dispose en effet que l'Autorité « peut demander [aux opérateurs soumis à cette obligation] de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ».
Prestations et tarifs visés par l'encadrement tarifaire
La présente décision constitue une modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, prévue par l'article 18 de la décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 susvisée, pour certaines des prestations de l'offre de gros d'accès activé généraliste haut et très haut débit sur DSL livré au niveau infranational.
Cette offre se décompose en deux parties principales : d'une part, l'accès, qui peut se faire sur une ligne disposant ou non d'un abonnement au service de téléphonie commutée (abonnement téléphonique chez Orange), être monocanal (« mono VC ») ou bicanaux (« bi VC »), et fourni avec différentes technologies (ADSL, ADSL2+, VDSL) ; d'autre part, la livraison au niveau infranational.
La livraison est matérialisée par une offre de collecte selon trois modalités : collecte ATM, collecte IP, collecte Ethernet.
A ces offres s'ajoutent des offres complémentaires de colocalisation des équipements des opérateurs, de raccordement des sites des opérateurs aux sites d'Orange et d'accès aux informations préalables, qui ne sont pas soumises au présent encadrement tarifaire.
Le choix spécifique de la technologie DSL d'accès dépend avant tout des caractéristiques techniques de la ligne sur laquelle l'accès est activé et ne donne pas lieu à une tarification particulière.
En revanche, les offres d'accès activé se distinguent suivant l'existence ou non sur la même ligne d'un abonnement au service téléphonique commuté.
En l'absence d'abonnement téléphonique sur la ligne, l'accès activé s'apparente à du dégroupage total réalisé par Orange pour le compte de l'opérateur alternatif.
Il apparaît opportun à l'Autorité d'inclure cette offre (dénommée « DSL Access Only » dans l'offre de référence d'Orange (2)) dans l'encadrement tarifaire, puisqu'une partie importante de l'assiette de coûts de cette offre, les « coûts de la paire de cuivre », est partagée avec celle de l'offre de dégroupage (location de ligne « passive »), à laquelle s'ajoutent les coûts spécifiques d'activation de la ligne.
Ainsi, les principaux tarifs de cette offre, à savoir les frais d'accès au service et l'abonnement mensuel, sont soumis à l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Chacune de ces deux prestations a deux tarifs, un pour les accès monocanaux et un pour les accès bicanaux.
Le nombre d'accès activés sur des lignes avec abonnement téléphonique est désormais inférieur à 50 000 et diminue de manière significative chaque année.
Par ailleurs, le tarif de l'accès avec abonnement est d'un montant peu élevé, à l'instar du tarif du dégroupage partiel.
Cette offre (dénommée « DSL Access » dans l'offre de référence d'Orange) ne constitue donc pas un enjeu économique important.
Néanmoins, dès lors que l'accès activé avec abonnement téléphonique utilise les mêmes infrastructures et partage les mêmes coûts d'activation que l'accès activé sans abonnement téléphonique, il apparaît approprié d'inclure cette offre, et plus précisément ses frais d'accès au service et son tarif récurrent mensuel, dans le présent encadrement tarifaire.
Par ailleurs, pour que la prévisibilité donnée par l'encadrement tarifaire soit pertinente, il apparaît adéquat que les tarifs principaux des trois offres de collecte (« DSL Collect ATM », « DSL Collect IP », « DSL Collect Ethernet » dans l'offre de référence d'Orange) soient également compris dans l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
La tarification de la collecte ATM est mensuelle et fonction linéaire du trafic (3) : le tarif de l'offre de référence est multiplié par le débit collecté (4) mesuré à chaque « site de raccordement haut débit ».
La décision n° 2014-0734 susvisée impose à la société Orange de fournir une offre de collecte ATM livrée au niveau régional en une trentaine de points et une offre de collecte ATM livrée au niveau départemental en une centaine de points.
L'offre de référence d'Orange permet à l'opérateur de choisir, s'il le souhaite, un nombre intermédiaire de points de livraison : pour ce faire, elle prévoit deux tarifs (dits tarif « local » ou « départemental » et tarif « plaque » ou « régional »), suivant que le point de collecte d'Orange est ou non dans le même département que le NRA dont est issu le trafic collecté.
La tarification de la collecte IP est mensuelle et fonction bilinéaire du nombre d'accès et du trafic de chaque site de raccordement haut débit : elle est ainsi déterminée par un tarif par accès et un tarif au trafic (5).
La tarification de la collecte Ethernet est mensuelle et également fonction bilinéaire du nombre d'accès et du trafic de chaque site de raccordement haut débit.
Pour cette modalité de collecte, il existe quatre tarifs au trafic correspondant aux quatre « classes de service » auxquels les opérateurs attribuent le trafic qu'ils veulent collecter.
Ainsi, les tarifs visés par l'encadrement qui fait l'objet de la présente décision sont :
- en ce qui concerne l'offre d'accès activé avec service de téléphonie commutée (« DSL Access ») : les frais de mise en service et le tarif récurrent mensuel (différencié pour les profils de lignes « mono VC » et « bi VC ») (6) ;
- en ce qui concerne l'offre d'accès activé sans service de téléphonie commutée (« DSL Access Only ») : les frais de mise en service et le tarif récurrent mensuel (différencié pour les profils de lignes « mono VC » et « bi VC ») (7) ;
- en ce qui concerne l'offre de collecte ATM (« DSL Collect ATM ») : le tarif « local » (8) et le tarif « plaque » (9) ;
- en ce qui concerne l'offre de collecte IP (« DSL Collect IP ») : le tarif mensuel par accès (10) et le tarif mensuel au trafic (11) ;
- en ce qui concerne l'offre de collecte par interface Ethernet (« DSL Collect Ethernet ») : le tarif mensuel par accès (12) et les tarifs mensuels au trafic correspondant aux quatre classes de service (13).
Les autres services et prestations associés à l'offre de la société Orange d'accès activé généraliste haut et très haut débit sur DSL livré au niveau infranational et soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts prévue par l'article 18 de la décision n° 2014-0734 susvisée ne sont pas concernés par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Il s'agit notamment des petits tarifs des offres d'accès et de collecte ainsi que des prestations de raccordement haut débit et très haut débit entre les points de livraison au niveau infranational et les sites des opérateurs.
Parallèlement à la présente décision, l'Autorité adopte ce jour deux autres décisions d'encadrement tarifaire pluriannuel des prestations de la société Orange, relatives, d'une part, à l'accès à la boucle locale filaire en cuivre (14) et, d'autre part, à la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) et au départ d'appel associé (15).
Durée et modalités d'application
La présente décision s'applique à compter de la date de sa notification à Orange et jusqu'à la fin de la durée d'application de la décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 susvisée, c'est-à-dire jusqu'au 27 juin 2017.
L'article 13 de la décision n° 2014-0734 susvisée dispose que « toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational décidée par Orange fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D.
En application de cet article, et par dérogation au préavis qu'il prévoit, l'Autorité autorise la société Orange à pratiquer des tarifs fixés dans le respect de la présente décision à compter du 1er mars 2016.
Coûts de patrimoine et d'exploitation de l'offre de gros d'accès activé livré au niveau infranational
La mise en place d'un encadrement tarifaire pluriannuel comme modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts nécessite de réaliser une estimation prévisionnelle des coûts des prestations concernées pour les années 2016 et 2017.
La décision n° 2006-1007 susvisée décrit de manière détaillée au point II-3 la méthode de comptabilisation et d'allocation des coûts de patrimoine et d'exploitation produit par produit imposée à Orange.
De manière générale, les coûts sont identifiés pour l'ensemble du groupe Orange au sein de l'assiette de coûts réglementaire, puis alloués aux éléments de réseaux, ce qui permet ensuite de reconstituer les coûts liés à chaque produit réglementaire.
Enfin, les coûts communs pertinents sont répartis au prorata des coûts de chaque produit réglementaire.
Par ailleurs, la décision n° 2010-1211 susvisée précise comment doivent être alloués les coûts de patrimoine et d'exploitation du génie civil d'Orange.
Les coûts de patrimoine sont évalués à méthodes et périmètres inchangés : les coûts de patrimoine liés à la paire de cuivre sont évalués selon la méthode des coûts courants économiques, conformément à la décision n° 2005-0834 susvisée.
La décision n° 2012-0007 susvisée, qui modifie partiellement la décision n° 05-0834, porte sur les durées réglementaires d'amortissement des actifs de la boucle locale cuivre.
Les autres immobilisations réseaux sont évaluées selon la méthode des coûts de remplacement en filière.
L'Autorité estime que cette méthode correspond à la situation décrite au point 40 de la recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts » susvisée de la Commission européenne.
Par ailleurs, l'Autorité précise que la décision de modifier ou de maintenir cette méthode au-delà de la durée d'application de l'analyse de marché en vigueur sera prise dans le cadre du prochain cycle d'analyse de marché.
Les coûts de l'accès activé sans abonnement téléphonique sont constitués en partie de la même assiette de coûts que l'accès passif à la boucle locale cuivre (les coûts dits « de la paire de cuivre ») auxquels s'ajoutent des coûts de patrimoine et d'exploitation liés à l'activation de la ligne.
Les coûts de la paire de cuivre sont exclus du périmètre des coûts de l'accès activé avec service de téléphonie commutée puisqu'ils sont déjà pris en compte dans les coûts de ce dernier.
Les coûts des trois modalités de collecte sont reconstitués technologie par technologie à partir des coûts de réseau d'Orange et des clés d'allocation déterminés par la comptabilité réglementaire.
L'estimation des coûts nécessite donc de réaliser des projections sur plusieurs paramètres influençant l'assiette des coûts du génie civil et de la boucle locale cuivre d'Orange, leur allocation aux différents produits et les coûts spécifiques de fourniture des offres de gros d'accès activé et de collecte.
L'Autorité identifie sept paramètres principaux structurant cette estimation :
- le taux réel de rémunération du capital appliqué aux investissements pertinents d'Orange ;
- l'évolution des parcs de détail des accès en cuivre (nombre de paires), câble coaxial et fibre optique ;
- les volumes d'investissements d'Orange dans le génie civil de boucle locale et la boucle locale cuivre ;
- les coûts d'exploitation d'Orange de la boucle locale cuivre, notamment les coûts liés au maintien du niveau de qualité de service ;
- les coûts spécifiques de patrimoine et d'exploitation liés à la fourniture d'accès activés ;
- les coûts de patrimoine et d'exploitation liés à la collecte ;
- la fiscalité portant sur la paire de cuivre.
L'exercice de projection des coûts et paramètres a été mené à la fois pour l'année 2016 et pour l'année 2017.
L'Autorité a évalué les coûts de l'accès activé et de la collecte pour ces deux années en prenant en compte les projections relatives à chacune d'elles.
Le taux de rémunération du capital réel appliqué aux investissements d'Orange peut être calculé en utilisant, d'une part, le taux de rémunération du capital nominal, fixé à 8,7 % par la décision n° 2015-1369, et, d'autre part, le taux d'inflation.
L'Autorité retient comme taux d'inflation les taux d'inflation prévisionnels publiés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016, soit 1 % en 2016 et 1,4 % en 2017.
Evolution du parc de détail d'accès fixes
Concernant les évolutions du nombre d'accès des différentes technologies, l'Autorité a d'abord pris en compte, dans ses projections de long terme, les objectifs de déploiement des réseaux en fibre optique du plan France Très Haut Débit et des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) prévus à l'article L.
Elle a également tenu compte du rythme de déploiement actuel et des calendriers prévisionnels de déploiement lui ayant été communiqués par l'ensemble des opérateurs.
En outre, elle a évalué l'impact des dynamiques commerciales des opérateurs sur les réseaux filaires, en s'appuyant sur les données récentes de son observatoire des marchés, les publications financières des opérateurs et des entretiens avec les acteurs.
Enfin, elle a corroboré ses résultats en les comparant aux études chiffrées les plus récentes des cabinets de conseil et des analystes financiers.
Ces éléments amènent l'Autorité à retenir une baisse moyenne du nombre de paires de cuivre de l'ordre de 1 million entre 2015 et 2016 et de 1 ¼ million entre 2016 et 2017.
Investissements dans la boucle locale cuivre
Les investissements d'Orange dans les boucles locales sont stables depuis maintenant quelques années.
Il est cependant raisonnable de penser que ces investissements suivent les évolutions technologiques en cours et évoluent comme les parcs d'accès des produits qui les supportent.
Ainsi, concernant les investissements dans les câbles en cuivre, les projections de l'Autorité prennent pour hypothèse des investissements proportionnels au nombre de paires de cuivre en service, dans la lignée des ratios constatés ces dernières années.
Concernant le génie civil, celui-ci étant réutilisable dans le cadre des déploiements de réseaux en fibre optique, l'Autorité retient l'hypothèse d'un niveau proportionnel au nombre total d'accès cuivre et fibre, dans les mêmes proportions que celles constatées ces dernières années.
Les projections de l'Autorité concernant les investissements tiennent également compte des plans d'investissement et des mesures mises en place par Orange dans le cadre du plan stratégique Essentiels2020 pour l'amélioration de la qualité de service.
Ainsi, l'Autorité veillera très attentivement à ce que le niveau de qualité de service fourni sur la boucle locale cuivre soit conforme aux prévisions tout au long de l'encadrement tarifaire.
Ce dernier pourra être revu s'il s'avère que la qualité de service se dégrade de façon significative postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision du fait d'un sous-entretien ou d'un sous-investissement de la part d'Orange, conduisant à une baisse des coûts.
Coûts d'exploitation de la boucle locale cuivre
La transition du cuivre vers la fibre venant à peine de s'amorcer, l'Autorité considère que les déséconomies d'échelle ne seront pas significatives dans les deux ans à venir.
L'Autorité a pris en compte dans ses projections les éléments de coûts les plus récents communiqués par Orange ainsi que les gains d'efficacité prévisibles à date.
Ces éléments pris en compte, l'Autorité n'anticipe pas d'autres sources de fluctuation importante des coûts d'exploitation de la boucle locale cuivre et retient, dans sa projection des coûts d'Orange, des coûts d'exploitation par accès évoluant comme l'inflation.
Coûts spécifiques liés à la fourniture d'accès activés
La diminution du nombre d'accès activés exerce un effet haussier sur les coûts spécifiques liés à l'activation du fait de l'existence de coûts fixes, comme ceux des DSLAM, qui doivent être répartis sur un nombre réduit de lignes.
Cette hausse est amplifiée par un effet de moyenne défavorable puisque la réduction des zones où s'applique l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts a d'abord lieu là où ces derniers sont les plus faibles.
En effet, il apparaît que des opérateurs alternatifs à Orange sont amenés à développer des offres d'accès activé généralistes très haut débit livré au niveau infranational, notamment dans les zones dites d'initiative publique.
Conformément aux dispositions précitées de l'article 18 de la décision n° 2014-0734 susvisée, l'existence de telles offres conduit à réduire la taille de la zone sur laquelle Orange doit proposer une offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational à des tarifs reflétant les coûts.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité retient dans sa projection une hypothèse de hausse par accès des coûts spécifiques (de patrimoine et d'exploitation) de la société Orange liés à la fourniture d'accès activés.
Coûts de patrimoine et d'exploitation de la collecte
L'estimation des coûts de la collecte repose sur des allocations faites à partir des coûts globaux de collecte d'Orange sur une partie du territoire.
La réduction de la zone dans laquelle Orange est tenu de proposer des tarifs reflétant les coûts conduit à un allongement de la distance moyenne de collecte inter-NRA.
Cet allongement implique un coût en hausse de la collecte.
Par ailleurs, l'Autorité anticipe une augmentation du trafic consommé par un abonné sur la zone non dégroupée.
En effet, Orange a commencé à remplacer ses DSLAM afin de proposer du VDSL sur un très grand nombre de NRA de cette zone, ce qui accroît la consommation maximale possible d'un abonné.
En outre, les données à disposition de l'Autorité montrent une augmentation passée continue de la consommation par abonné, avant même le déploiement du VDSL.
L'Autorité estime ainsi que le trafic devrait augmenter, y compris sur les NRA non équipés de VDSL.
L'ampleur de l'augmentation du trafic implique de revoir à la hausse le dimensionnement d'un certain nombre d'équipements réseaux.
Par ailleurs, l'Autorité n'anticipe pas une augmentation aussi importante du trafic sur les accès non résidentiels.
Ceci a pour effet d'augmenter les coûts pertinents ainsi que la quote-part des coûts des équipements passifs alloués à la collecte résidentielle.
Il découle de ce qui précède que les coûts unitaires devraient avoir tendance à augmenter.
Cependant, la hausse du trafic implique que les coûts fixes sont divisés par un plus grand nombre d'unités d'œuvre, ce qui a pour effet, au contraire, de diminuer les coûts unitaires de la collecte.
L'Autorité estime que ces effets antagonistes conduisent à une stabilité des coûts unitaires de la collecte résidentielle.
La fiscalité spécifique à la paire de cuivre est un paramètre exogène, qui influence l'assiette de coûts prise en compte pour fixer les tarifs soumis à l'obligation de refléter les coûts.
L'encadrement tarifaire défini par la présente décision a ainsi été établi au regard de la fiscalité en vigueur à sa date d'adoption.
Cette fiscalité spécifique de la paire de cuivre consiste actuellement en une imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux ou IFER, prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts.
A ce jour, son montant est de 7,62 € par paire en 2015, 10,12 € par paire en 2016 et 12,65 € par paire à partir de 2017.
Dans le cas d'une évolution de la fiscalité portant sur la paire de cuivre, l'Autorité pourra adopter, en tant que de besoin, une décision venant fixer de nouveaux tarifs.
L'Autorité considère en effet qu'il ne serait pas justifié, en cas de modification de la fiscalité, qu'Orange supporte seul les conséquences d'une hausse ou bénéficie seul d'une baisse.
La méthode et les paramètres exposés ci-dessus conduisent à l'estimation pour 2016 et 2017 d'un ensemble de coûts que les tarifs doivent permettre de recouvrer.
Tarif de l'accès activé avec service de téléphonie commutée
Les coûts de patrimoine et d'exploitation de la boucle locale cuivre ne font pas partie des coûts pertinents des accès activés vendus avec service de téléphonie commutée, dont le nombre est désormais inférieur à 50 000, puisqu'ils sont alloués au service de téléphonie commutée fourni sur les lignes correspondantes.
Les faibles volumes d'unité d'œuvres engendrent donc une incertitude importante sur l'allocation en comptabilité descendante des coûts spécifiques, qui représentent dans ce cas la quasi-totalité des coûts totaux (hors participation aux coûts communs pertinents de la société Orange).
Ainsi, l'Autorité estime que la meilleure prévision qu'elle puisse faire des coûts est l'absence de toute évolution significative.
Dès lors, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel de l'accès activé avec abonnement téléphonique pour les années 2016 et 2017 ne saurait excéder son niveau actuel, soit 4,79 € par mois pour l'accès « mono VC » et 4,89 € par mois pour l'accès « bi VC ».
De même, l'Autorité estime qu'il convient de fixer à 56 € maximum les frais d'accès au service.
Tarif de l'accès activé sans service de téléphonie commutée
Le périmètre des coûts pertinents pour les accès activés vendus sans service de téléphonie commutée sont les coûts de patrimoine et d'exploitation de la boucle locale cuivre (cf. points 3.2 à 3.5), la fiscalité spécifique qui lui est appliquée (cf. point 3.8), les coûts spécifiques d'activation (cf. point 3.6) et une quote-part des coûts communs pertinents de la société Orange.
Ces accès se dénombrent encore à plus de 750 000, ce qui permet de réduire l'incertitude concernant l'estimation de leurs coûts spécifiques, évalués en hausse (cf. point 3.6).
Ces derniers représentent également une part plus faible du total.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel de l'accès activé sans service de téléphonie commutée ne saurait excéder 12,63 € par mois pour l'accès « mono VC » et 12,73 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2016, puis 12,93 € par mois pour l'accès « mono VC » et 13,03 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2017.
Tarifs de l'offre de collecte
Compte tenu des éléments présentés en section 3 et en particulier au point 3.7 de la présente décision, l'Autorité estime qu'aucun des tarifs de collecte, tels que détaillés au point 2.1, ne devrait excéder son niveau de 2015 pour les années 2016 et 2017.
VALEURS PASSÉES ET PLAFONDS FUTURS DES TARIFS MENSUELS
Tarif local (€)
Tarif plaque (€)
Partie fixe (€)
Partie variable (€ par Mbits/s)
Partie variable « C3 » (€ par Mbits/s)
Partie variable « CRT » (€ par Mbits/s)
(*) La tarification de la collecte Ethernet n'était pas organisée en quatre classes de service en 2014.
Dans le cadre de la présente décision :
- l'expression « accès activé » désigne l'accès généraliste haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational ;
- l'expression « tarif local de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau départemental en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « tarif plaque de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau régional en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « collecte IP » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface IP des accès activés ;
- l'expression « collecte Ethernet » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface Ethernet des accès activés.
Les articles 3 à 19 de la présente décision s'appliquent dans la zone définie à l'article 18 de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée.
Accès activé avec abonnement téléphonique
A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 56 € euros par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Acompter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 4,79 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 4,89 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Accès activé sans abonnement téléphonique
A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Acompter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,63 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,73 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,93 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 13,03 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif local de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 85 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif plaque de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 160 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 5,40 € et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 7 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte Ethernet de la société Orange n'excède pas 4,48 € par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Acompter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « C3 » de la société Orange n'excède pas 3,15 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « C2 » de la société Orange n'excède pas 4,25 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « CRT » de la société Orange n'excède pas 8,51 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'article 13 de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 à 8 et 11 à 19 de la présente décision.
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 22.
Cette décision sera notifiée à la société Orange.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017
Dans sa décision n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 susvisée, l'Autorité a considéré qu'Orange exerçait une influence significative sur les marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée.
A ce titre, l'Autorité lui a notamment imposé l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion à des tarifs reflétant les coûts.
L'article 17 de la décision n° 2014-1102 dispose ainsi qu'« Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 7 et 9 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 13 », c'est-à-dire sur les prestations de départ d'appel en position déterminée avec sélection ou présélection du transporteur.
Le dernier alinéa de cet article précise cependant que « Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2017, Orange est tenu de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7 et vendues sur un accès (ligne) ne faisant pas simultanément l'objet d'une mise à disposition de l'accès au service téléphonique à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique d'Orange décrite à l'article 8 ».
Par ailleurs, l'article 10 de la décision n° 06-0162 du 4 mai 2006 susvisée, auquel renvoie l'article 8 de la décision n° 2014-1102, dispose qu'Orange « doit offrir l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion de l'offre VGAST à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ainsi que les principes de recouvrement des coûts énoncés à l'article 13 de la présente décision ».
Les méthodes de comptabilisation des coûts applicables aux coûts de la vente en gros de l'accès au service téléphonique (ci-après « VGAST ») et du départ d'appel en position déterminée avec sélection ou présélection du transporteur sont définies dans les décisions n° 02-1027, n° 06-0162 et n° 05-0834 susvisées.
En pratique, les tarifs de la VGAST et du départ d'appel avec sélection ou présélection du transporteur ont été établis annuellement par Orange sur la base de son modèle comptable réglementaire.
Les tarifs sont donc habituellement connus fin décembre ou début janvier et sont applicables, sauf décision contraire de l'Autorité, sans délai ou dans un délai de trois mois minimum, selon que ceux-ci sont à la baisse ou à la hausse, conformément au point A.1.2 de l'annexe A de la décision n° 2014-1102 susvisée et à l'article 16 de la décision n° 06-0162 susvisée.
De plus, la migration vers les réseaux IP a pour effet de vider progressivement le réseau téléphonique commuté.
Les coûts des actifs de commutation, pour une part fixes, et la diminution du trafic provoquent ainsi une hausse des coûts unitaires.
L'ensemble des variations de coûts des prestations de VGAST et de départ d'appel avec sélection ou présélection du transporteur peut provoquer sur ces prestations des mouvements tarifaires difficiles à anticiper par les acteurs.
L'Autorité note par ailleurs que les opérateurs clients de ces offres les utilisent principalement sur le marché de détail à destination des entreprises en s'engageant contractuellement sur les tarifs pratiqués pour plusieurs années, avec des écarts relativement faibles entre leurs coûts d'achat des produits de gros et les prix de détail pratiqués.
Cette caractéristique des offres téléphoniques destinées aux entreprises renforce les besoins de prévisibilité sur la tarification des produits de gros sous-jacents.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité souhaite préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, imposée par la décision n° 2014-1102 susvisée aux prestations de VGAST et de départ d'appel en position déterminée avec présélection ou sélection du transporteur, en instaurant un encadrement pluriannuel des tarifs de certaines prestations des offres de VGAST et de départ d'appel.
Cet encadrement, en apportant aux opérateurs une plus grande prévisibilité, est de nature à favoriser l'établissement et la stabilité de leurs plans d'affaires.
Prestations visés par l'encadrement tarifaire
La présente décision constitue une modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, prévue par les articles 17 et 8 de la décision n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 susvisée, pour certaines des prestations relatives à la vente en gros de l'accès au service téléphonique et au départ d'appel.
Concernant le départ d'appel, la décision n° 2014-1102 susvisée fait la distinction entre départ d'appel avec présélection du transporteur vendu avec la VGAST, d'une part, et départ d'appel avec sélection du transporteur appel par appel (1) et départ d'appel avec présélection du transporteur vendu hors VGAST, d'autre part.
Conformément aux dispositions précitées de l'article 17 de cette décision, s'agissant des prestations de départ d'appel avec sélection du transporteur appel par appel et de départ d'appel avec présélection du transporteur vendue en dehors du cadre de la VGAST (dites « offres de sélection du transporteur sèches »), Orange ne sera plus soumis, à compter du 1er janvier 2017, à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts.
L'Autorité considère ainsi qu'il est approprié de ne pas inclure ces produits dans l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Dans la suite de la présente décision, les expressions « départ d'appel associé à la VGAST » ou « départ d'appel associé » désignent le départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de VGAST.
Les tarifs visés par l'encadrement qui fait l'objet de la présente décision sont :
- en ce qui concerne la VGAST : le tarif récurrent mensuel de la VGAST analogique et numérique ainsi que les frais de mises en service pour chaque type de VGAST ;
- en ce qui concerne le départ d'appel associé à la VGAST : le plafond tarifaire tel que défini dans la formule précisée à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 susvisée (2).
Les autres services et prestations associés aux offres de VGAST et de départ d'appel associé et soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts prévue par la décision n° 2014-1102 susvisée ne sont pas concernés par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Parallèlement à la présente décision, l'Autorité adopte ce jour deux autres décisions d'encadrement tarifaire pluriannuel des prestations de la société Orange, relatives, d'une part, à l'accès à la boucle locale filaire en cuivre (3) et, d'autre part, à l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational (4).
La présente décision s'applique à compter de la date de notification à Orange et jusqu'à la fin de la durée d'application de la décision n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 susvisée, c'est-à-dire jusqu'au 3 octobre 2017.
Le point A.1.2 de l'annexe A de la décision n° 2014-1102 susvisée, à laquelle renvoie l'article 13 de cette décision, dispose que :
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de trois mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate, le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre à modifier ou adapter leurs propres installations et réseau.
L'article de la décision n° 06-0162 susvisée, auquel renvoie l'article 8 de la décision n° 2014-1102, dispose en outre que :
« Sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée, et sous réserve des dispositions de l'article D.
99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de la présente offre technique et tarifaire décidée par France Télécom […]
[doit] faire l'objet d'un préavis raisonnable.
Ce préavis sera en tout état de cause de 1 mois minimum, et sera porté au minimum à : […]
trois mois, en cas d'évolutions tarifaires.
Par exception au précédent alinéa, aucun préavis ne doit être respecté par France Télécom en cas :
- de répercussion d'une évolution à la hausse d'un tarif d'un opérateur tiers ;
- d'évolution à la baisse du tarif d'une ou de plusieurs prestations offertes dans le cadre de la VGAST ;
- de modification portant sur les tarifs des prestations d'acheminement de trafic qui sont fixés par France Télécom, en accord de la présente décision, en référence aux tarifs de base de son catalogue des prix.
En application de ces dispositions, l'Autorité autorise la société Orange à pratiquer des tarifs fixés dans le respect de la présente décision à compter du 1er mars 2016.
(1) Cette prestation n'est jamais vendue avec la VGAST.
(2) « Tm + Tc/Vref ≤ Plafond tarifaire (c€/min) » où Tm désigne la composante tarifaire à l'usage, Tc la composante tarifaire capacitaire et Vref une valeur de remplissage moyen de référence.
(3) Décision n° 2016-0206 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017
(4) Décision n° 2016-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017.
Coûts d'investissement et d'exploitation de la VGAST et du départ d'appel associé
Les coûts de la VGAST et du départ d'appel associé se composent des coûts de patrimoine et d'exploitation de la paire de cuivre (dont font partie ceux associés au génie civil d'Orange), de coûts de patrimoine et d'exploitation de commutation et des coûts spécifiques de patrimoine et d'exploitation correspondant aux services nécessaires à la fourniture de la VGAST et du départ d'appel associé (dont les frais de mise en service) et enfin d'une contribution aux coûts communs pertinents de la société Orange.
Les coûts de patrimoine sont évalués à méthodes et périmètres inchangés.
Les coûts de patrimoine liés à la paire de cuivre sont évalués selon la méthode des coûts courants économiques, conformément à la décision n° 05-0834 susvisée.
L'Autorité estime que cette méthode correspond à la situation décrite au point 40 de la recommandation « non-discrimination » susvisée de la Commission européenne.
Les coûts de commutation de la VGAST et du départ d'appel associé sont évalués selon la méthode spécifiée dans les décisions n° 02-1027 et n° 06-0162.
L'estimation des coûts nécessite de réaliser des projections sur plusieurs paramètres influençant l'assiette des coûts du génie civil et de la boucle locale cuivre d'Orange, leur allocation aux différents produits, les coûts spécifiques de la VGAST et du départ d'appel associé, et enfin les coûts d'accès au service.
L'Autorité identifie six paramètres principaux structurant cette estimation :
- le trafic sur le réseau téléphonique commuté d'Orange ;
- les coûts d'exploitation d'Orange relatifs à la paire de cuivre et spécifiques à la fourniture de la VGAST, notamment les coûts liés au maintien du niveau de qualité de service ;
L'Autorité a ainsi évalué les coûts de la VGAST et du départ d'appel associé pour ces deux années en prenant en compte les projections relatives à chacune d'elles.
Evolution du parc d'accès fixes de détail
Par ailleurs, l'Autorité a pris en compte le déclin important du parc RTC résidentiel, plus rapide que celui de la VGAST.
L'Autorité estime que cette évolution devrait se poursuivre sur la période de l'encadrement tarifaire.
Evolution du trafic RTC
Concernant l'évolution du trafic RTC sur le réseau d'Orange, l'Autorité a pris en compte dans ses projections la baisse régulière du trafic ces dernières années.
L'Autorité n'envisage pas de retournement de tendance du volume de minutes acheminées sur le réseau à horizon de l'encadrement tarifaire et a donc projeté une nouvelle baisse du trafic.
Investissements dans la boucle locale en cuivre
Ces éléments pris en compte, l'Autorité n'anticipe pas d'autres sources de fluctuation importante des coûts d'exploitation et retient dans sa projection des coûts d'Orange des coûts d'exploitation par accès évoluant comme l'inflation.
La fiscalité spécifique à la paire de cuivre et à la commutation est un paramètre exogène, qui influence l'assiette des coûts pris en compte pour fixer les tarifs soumis à l'obligation de refléter les coûts.
Cette fiscalité spécifique de la paire de cuivre et à la commutation consiste actuellement en une imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux ou IFER, prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts.
A ce jour, son montant par paire de cuivre est de 7,62 €/paire en 2015, 10,12 €/paire en 2016 et 12,65 €/paire à partir de 2017.
Son montant pour les cartes d'abonnés est de 36,66 €/carte en 2015 et 18,25 €/carte en 2016.
Enfin, son montant pour les unités de raccordement d'abonnés est de 3 361 €/URA en 2015 et de 1 673 €/URA en 2016.
Le montant de l'IFER sera nul à partir de 2017 pour les cartes d'abonnées et les unités de raccordement d'abonnées.
Dans le cas d'une évolution de la fiscalité portant sur la paire de cuivre ou la commutation, l'Autorité pourra adopter, en tant que de besoin, une décision venant fixer de nouveaux tarifs.
La méthode et les paramètres exposés ci-dessus conduisent à l'estimation pour 2016 et 2017 d'une enveloppe de coûts que les tarifs doivent permettre de recouvrer.
L'Autorité estime qu'il convient également d'éviter tout mouvement brusque des tarifs qui serait susceptible de porter préjudice aux opérateurs engagés dans des contrats pluriannuels avec leurs clients.
Ainsi, la structure tarifaire doit permettre d'éviter des variations erratiques du tarif.
Tarifs de la VGAST
Le tarif de la VGAST analogique est actuellement de 12,32 € par mois.
La VGAST a augmenté de 1,32 € depuis 2011, malgré la baisse de l'IFER depuis 2014.
La hausse était principalement due à la diminution du parc RTC et à l'introduction du coût de terminaison d'appel à la charge de la partie appelée (« CTACPA ») qui compense le déficit d'accès entre le coût de la terminaison d'appel et le tarif de la terminaison d'appel.
En parallèle, la VGAST numérique qui subit également une baisse importante de son parc et l'introduction de la CTACPA a vu son tarif augmenter depuis quelques années.
La hausse représente 2,27 € depuis 2011, soit 14 % d'augmentation.
Les tarifs des frais d'accès au service n'ont pas évolué depuis plusieurs années.
TARIF (€/MOIS)
VGAST analogique
VGAST numérique
L'érosion des volumes d'appels et des parcs se poursuivant, et compte tenu des éléments exposés ci-dessus, l'Autorité fixe les plafonds tarifaires pour les frais de mise en service, le tarif récurrent de VGAST analogique et le tarif récurrent de VGAST numérique au même niveau que les tarifs d'Orange pour l'année 2015, comme détaillé dans le tableau ci-après.
PLAFONDS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE
Tarif récurrent mensuel de la VGAST analogique (5)
Frais de mise en service d'un accès VGA analogique isolé (6)
Frais de mise en service d'un accès VGA d'un groupement d'accès analogiques (7)
Frais de création de ligne analogique (8) (optionnel)
Tarif récurrent mensuel de la VGAST numérique (9)
Frais de mise en service d'un accès VGA numérique (10) (isolé ou au sein d'un groupement)
Frais de mise en service de l'accès de base (11) (optionnel)
(5) Le tarif récurrent mensuel de la VGAST analogique correspond à la prestation libellée « abonnement mensuel par accès VGA analogique isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès analogiques » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.2).
(6) Les frais de mise en service d'un accès VGA analogique isolé correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service de la VGA par accès VGA analogique isolé » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(7) Les frais de mise en service d'un accès VGA d'un groupement d'accès analogiques isolés correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service de la VGA par accès VGA d'un groupement d'accès analogiques » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(8) Les frais de création de ligne analogique correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service de l'accès analogique (ligne) par accès VGA analogique isolé » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(9) Le tarif récurrent mensuel de la VGAST numérique correspond à la prestation libellée « abonnement mensuel par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.2).
(10) Les frais de mise en service d'un accès VGA numérique correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service de la VGA par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(11) Les frais de mise en service de l'accès de base correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service de l'accès de base par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
Par ailleurs, les éléments actuellement à disposition de l'Autorité suggèrent une hausse des coûts et donc des tarifs à partir de 2018.
Les effets baissiers de la fiscalité auront cessé alors que la hausse des coûts unitaires engendrée par la diminution du parc se poursuivra.
Plafond tarifaire du départ d'appel associé à la VGAST
Les coûts sous-jacents de la prestation de départ d'appel associé à la VGAST augmentent fortement en raison de l'effondrement continu des volumes de trafic.
En 2015, Orange a amorcé une hausse du prix de 10 % et a annoncé aux opérateurs que cette augmentation, selon l'évolution qu'elle anticipait des coûts, risquait de se poursuivre en 2016.
La poursuite de la chute des volumes amène l'Autorité à confirmer l'évolution prévue des coûts.
Le plafond tarifaire, tel que défini par la formule précisée en annexe C de la décision n° 2014-1102 susvisée, suivra donc l'évolution suivante :
DÉPART D'APPEL ASSOCIÉ À LA VGAST
Plafond tarifaire (c€/min)
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès analogique n'excèdent pas 56 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, tel que défini à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 susvisée, est de 0,5384 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2017, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, tel que défini à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 susvisée, est de 0,5923 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'annexe A de la décision n° 2014-1102 susvisée et de l'article 16 de la décision n° 06-0162 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 1er à 7 de la présente décision.
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-1102 en date du 30 septembre 2014 susvisée, définie à son article 19.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 mars 2016, l'association de financement du parti Association pour le renouvellement de la vie politique, dont le siège social est situé 33, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association pour le renouvellement de la vie politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délibération n° 2016-055 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Capgemini (BCR-027)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini (dont le siège social mondial est situé 11, rue de Tilsitt, 75017 Paris, France) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Capgemini.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la mise en œuvre ou l'assistance dans la mise en œuvre de l'ensemble des traitements nécessaires à la conduite de l'activité des sociétés du groupe Capgemini, dont notamment :
- la gestion de la mobilité professionnelle ;
- la gestion des recrutements ;
- la gestion des carrières et formations ;
- la gestion des paies et autres avantages (notamment stock options, autres plans ou avantages) ;
- la gestion opérationnelle des salariés et assimilés (notamment déploiement de projets, promotions, sanctions disciplinaires) ;
- la présentation des prestations auprès de clients potentiels (notamment mise en avant des savoir-faire) ;
- la gestion des prestations sociales et assimilées (notamment régimes de retraite, assurance vie, assurance maladie) ;
- le respect des règles de santé, sécurité et autres obligations légales s'imposant à Capgemini en tant qu'employeur ;
- l'exercice et le respect des droits et obligations légales de Capgemini en tant qu'employeur tel que requis par la législation locale ;
- la mise à disposition d'outils, systèmes d'information, sécurité, cyber-sécurité ;
- la gestion des badges, contrôle d'accès, vidéosurveillance et biométrie ;
- la communication interne et externe ;
- la gestion des ressources du groupe Capgemini ;
- les audits et statistiques.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :
- la conclusion et l'exécution de contrats ;
- la gestion des comptes du groupe Capgemini ;
- la publicité, le marketing et les relations publiques ;
- la communication avec les contacts professionnels ;
- les études de marchés ;
- la santé, la sécurité, l'environnement et le contrôle qualité ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- la conservation des certifications ;
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la mise en œuvre ou l'assistance dans la mise en œuvre de l'ensemble des traitements nécessaires à la prestation des services fournis par les sociétés du groupe Capgemini, dont notamment :
Prestations de conseil :
- transformation numérique ;
- amélioration de l'expérience client ;
- stratégie et conduite du changement ;
- analyses de données ;
- gouvernance et organisation numérique ;
- conseil aux directeurs des systèmes d'information.
Prestations de services applicatifs :
- conseil, développement et intégration d'applications/logiciels ;
- solutions mobiles ;
- informatique dans les nuages (cloud computing) ;
- solutions de test informatique (testing) ;
- gestion de solutions ERP (progiciel de gestion intégré) ;
- gestion des processus métiers ;
- gestion de la qualité logicielle.
Prestations de services d'infrastructure :
- transformation des infrastructures ;
- plate-forme de prestations de services ;
- orchestration cloud des solutions ;
- réseau et centres de données (backbone).
Prestations d'infogérance et d'externalisation de processus métiers :
- gestion de processus finance/comptabilité ;
- gestion de la chaîne logistique ;
- gestion de traitement des sinistres ;
- gestion de logiciels de sécurité ;
- analyses prédictives commerciales.
Assistance technique et services de proximité :
- services d'applications ;
- services d'ingénierie de production ;
- transformation des infrastructures/informatique dans les nuages (cloud computing) ;
- cyber-sécurité ;
- informatique décisionnelle.
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
Pour les données relatives aux contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés ;
- clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ;
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Capgemini, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-056 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (BCR-028)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (dont le siège social mondial est situé 24-26, boulevard des Avranches, L-2930, Luxembourg) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ArcelorMittal.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des ressources humaines, incluant candidatures internes (mobilité), formation (en ligne et en séance), compétences et savoir-faire ;
- la gestion des ressources informatiques incluant l'annuaire informatique (email, intranet et autres outils collaboratifs), et mesures de sécurité concernant la gestion des accès et la protection des ressources et des applications.
- la gestion des clients.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et prestataires :
- la gestion des fournisseurs et des prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des mandataires sociaux, représentants et actionnaires :
- la gestion des filiales et des actionnaires.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
Pour les données relatives aux clients :
Pour les données relatives aux fournisseurs et prestataires :
Pour les données relatives aux mandataires sociaux, représentants et actionnaires :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- fournisseurs et prestataires (actuels ou potentiels) ;
- mandataires sociaux et représentants des filiales, actionnaires.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un recrutement réservé sans concours est organisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, Timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
L'émission n° 01, code jeu 578 des tickets du jeu « MINI MOTS CROISÉS » est clôturée le jeudi 31 mars 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au samedi 30 avril 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MINI MOTS CROISÉS » fait le 24 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 28 mai 2015 est abrogé à compter du dimanche 1er mai 2016.
L'émission n° 01, code jeu 548, des tickets du jeu « NUMÉRO FÉTICHE » est clôturée le jeudi 31 mars 2016 inclus.
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), prix Nobel de physique, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Canivet (Guy, Henri, Yvon), ancien membre du Conseil constitutionnel, magistrat honoraire.
M. Gallois (Louis, René, Fernand), président de société, président d'une association de réinsertion.
Mme Groult (Benoîte, Marie, Rose), journaliste, écrivaine.
M. Morin, né Nahoum (Edgar), sociologue, philosophe.
M. Bailly (Jean-Paul, René), ingénieur, président du Conseil européen du commerce et de la réparation automobile.
Mme de La Genière, née Massenet (Juliette, Olga), professeur émérite de l'université de Lille, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Monod, née Gallot (Françoise, Marguerite, Jeanne), avocat (h), présidente et membre de plusieurs associations.
M. Saint-Sernin (Bertrand, Charles, Marie), recteur, professeur émérite à l'université de Paris-Sorbonne, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Aillagon (Jean-Jacques, Claude), ancien ministre, commissaire artistique, conseiller culturel d'un groupe.
M. Paris (Henri, Conrad, Louis), président d'un organisme de réflexion politique et géopolitique, général de division.
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
M. Etienne (Jean-Louis), scientifique, explorateur.
M. Perrin, né Simonet (Jacques, André), réalisateur et producteur de cinéma.
M. Descola (Philippe, Jean, Marie), professeur d'anthropologie au Collège de France.
M. Gavard (Jean, Albert, Ernest), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, déporté-résistant, vice-président de la Fondation de la Résistance.
M. Desazars de Montgailhard (William, François, Marie), président du conseil d'administration d'une fondation d'œuvres sociales, vice-président d'un groupe hospitalier.
M. Auroy (Patrick, Claude, Paul), secrétaire général adjoint dans une organisation internationale.
Mme Chanet (Christine, Simone), conseillère honoraire à la Cour de cassation, avocate au barreau de Paris.
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Milhau (Jean, Basile), ancien sénateur du Lot, ancien président du conseil général du Lot, ancien maire de Cazals.
M. Galliard de Lavernée (Christian, Marie, Astorgue), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Mme Avice, née Bertrant (Edwige, Anne, Marie), ancienne ministre, ancienne députée, vice-présidente associée d'une société d'études économiques.
Mme de Kerviler, née Prost (Isabelle, Noëlle, Paulette), expert-comptable, commissaire aux comptes, associée dans un cabinet d'audit et d'expertise financière.
M. Bénichou (Pierre, Daniel), journaliste.
M. Chemetov, né Chemetoff (Kondrat, Paul dit Paul), architecte.
Mme Troublé (Agnès, Andrée, Marguerite), dite Agnès B, créatrice de mode.
M. Le Blanc (Jacques, Marie, Pierre), secrétaire général du Comité national pour la coopération économique avec l'Asie-Pacifique.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Letta (Enrico), de nationalité italienne, doyen de l'Ecole des affaires internationales de Sciences Po Paris, ancien président du Conseil italien ; 25 ans de services.
M. Bamberger (Yves, Robert), ancien conseiller scientifique du président d'un groupe, membre fondateur de l'Académie des technologies.
M. Cayrat (Paul, Victor), chef d'entreprise, président d'une section de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. le Dr Le Chevalier (Thierry, Marie, Gérard), médecin cancérologue.
Mme le Dr Le Noc (Martine), dite Le Noc Soudani, médecin coordonnateur de l'EHPAD Alquier Debrousse.
Mme Macchi, née Danjou (Odile, Marie, Madeleine), directrice de recherche (h) au CNRS, membre de l'Académie des sciences.
Mme Pebay-Peyroula, née Foglar (Eva, Christianne), professeur de physique à l'université Fourier (Grenoble), membre de l'Académie des sciences.
M. Pedro (Georges, Charles, Pierre), ancien secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France, membre correspondant de l'Académie des sciences.
M. Philippot (Jean, Adrien, Marcel), ancien inspecteur général d'une compagnie aérienne, président (h) d'une section de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. le Dr Tollemer (René, Eugène, Désiré), psychiatre.
M. Valleron (Alain-Jacques, François), professeur à l'université Pierre et Marie Curie, membre de l'Académie des sciences.
Mme de la Béraudière, née Irisarri (Maria-Pilar, Dolorès, Alexandra), présidente de l'association « Les amis de l'œuvre Wallerstein » ; 41 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Jacques), ancien directeur général adjoint d'un centre chirurgical ; 53 ans de services.
Mme Boissard, née Bombois (Sophie, Antoinette), conseiller d'Etat, directrice générale d'un groupe européen de services aux personnes âgées ; 21 ans de services.
M. Clément (Pascal Régis, Pierre), ancien ministre, avocat ; 45 ans de services.
Mme Conard (Jacqueline, Angèle, Louise), biologiste à l'hôpital Saint-Joseph (Paris) ; 41 ans de services.
Mme Erazmus, née Baka (Barbara), directrice de recherche au CNRS ; 32 ans de services.
M. Filippini (Jérôme, David), secrétaire général de la Cour des comptes ; 28 ans de services.
Mme Gonnord, née Renou (Marie-France), ingénieur (er) ENSG, membre actif d'une association ; 40 ans de services.
M. Hess (Claude, Jean, André), président de l'Association nationale des anciens combattants du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; 52 ans de services.
Mme Lamnabhi, née Lagarrigue (Françoise), dite Lamnabhi-Lagarrigue, directrice de recherche au CNRS ; 30 ans de services.
M. Ledoux (Marc, Jacques, Marie), directeur de recherche émérite de classe exceptionnelle au CNRS ; 42 ans de services.
M. Leonetti (Guy, Michel), ancien cadre dirigeant de La Poste, membre actif d'associations ; 37 ans de services.
M. Leroy (Bernard, Louis, Fernand), avocat général (h) près la Cour d'appel de Versailles ; 43 ans de services.
M. Lespine (Pierre, Fernand), ancien résistant, membre actif de plusieurs associations ; 52 ans de services.
Mme Lhez, née Robert (Jeanne, Renée, Marguerite), institutrice (er), ancienne résistante ; 38 ans de services.
M. Nikolli (Marius), ancien moniteur national de ski et guide de haute montagne ; 43 ans de services.
M. Ouchakoff (Jacques, Ivan, Georges), ancien officier supérieur, bénévole associatif ; 53 ans de services.
Mme Pantaloni, née Carlier (Marie-France, Thérèse, Michelle), directrice de recherche émérite au CNRS ; 40 ans de services.
Me Plantade (Philippe), avocat à la cour d'appel de Paris et membre du grand magistère de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 35 ans de services.
M. Roux (Christian, Robert), officier supérieur (er), ingénieur (er) d'études à l'université Paul-Sabatier de Toulouse ; 45 ans de services.
Mme le Dr Siben, née Chartier (Isabelle, Marie, Laurence), dite Chartier-Siben, médecin, fondatrice et présidente d'une association ; 21 ans de services.
M. André (Jean-Charles), secrétaire général de la questure du Sénat.
M. Auxiette (Jacques), ancien président du conseil régional des Pays de la Loire, ancien maire de La Roche-sur-Yon (Vendée), ancien proviseur.
M. Combrexelle (Jean-Denis, Gérard), président de la section sociale du Conseil d'Etat.
M. Dassault (Laurent, René), administrateur d'une maison de vente aux enchères, administrateur d'une association pour la promotion de l'art. Chevalier du 30 septembre 2003.
Mme Démier, née Jouanin (Catherine, Anne, Nicole), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Elbaz (Albert dit Alber), créateur de mode, styliste, designer.
Mme Gagnadre, née Chastel (Marie-Gabrielle, Germaine), ancienne conseillère générale du Puy-de-Dôme, maire honoraire de Lezoux.
Mme Richard, née Lefebvre (Béatrice), secrétaire générale adjointe d'une chambre d'agriculture, fondatrice et présidente d'honneur d'une association pour la promotion d'une région viticole.
Mme Arnaud-Landau, née Arnaud (Arlette), ancienne vice-présidente du conseil régional d'Auvergne, ancienne maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 43 ans de services.
Mme Baldeweck, née Baldeweck-Diemer (Yolande, Berthe, Louise), journaliste ; 42 ans de services.
Mme Baranger, née Guilleminet (Isabelle, Juliette, Marie), administratrice d'une association médico-éducative, ancienne vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 29 ans de services.
Mme Béguet, née Fond (Marie-Jeanne, Philippine), maire de Civrieux (Ain), conseillère régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes ; 42 ans de services.
Mme Benezech, née Sentagnes (Geneviève, Gilberte), ancienne présidente-directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le traitement de surfaces métalliques ; 46 ans de services.
M. Berthaut (Philippe, Claude), directeur général des services d'une commune ; 38 ans de services.
Mme Brault, née Mauduit (Patricia, Jeanne), maire d'Abilly (Indre-et-Loire), ancienne vice-présidente d'une association nationale d'établissements de formation en alternance ; 46 ans de services.
M. Cette (Gilbert, Pierre, Roger), directeur général adjoint des études et des relations internationales de la Banque de France ; 35 ans de services.
Mme Charpy, née de Rohan Chabot (Anne, Marguerite, Marie), directrice-fondatrice d'une association d'insertion, ancienne directrice d'un groupement d'intérêt public ; 25 ans de services.
Mme Ciavaldini, née Schor (Karin, Marguerite, Maria), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services.
M. Connan (Olivier), chef de la division de la communication institutionnelle à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
M. Corley (Simon, Robert), chef du secrétariat de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services.
M. Delmas (Gérard, Marie, Michel), vice-président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie, président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 35 ans de services.
M. Dreyfus (Michel, Jacques, Louis), historien, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 46 ans de services.
M. Faury (Guillaume, Marie, Jean), président-directeur général d'une entreprise de constructions d'hélicoptères, ancien directeur de recherche et de développement d'un groupe automobile ; 23 ans de services.
Mme Force (Carole), directrice d'une association sportive, ancienne joueuse de basket ; 26 ans de services.
M. Forest (Philippe, Jean, François), écrivain, essayiste, professeur des universités en littérature française ; 30 ans de services.
M. Frohard (Jean-Marc), sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative ; 34 ans de services.
Mme Gonnot (Josiane, Andrée, Rose), cofondatrice et présidente nationale d'une association d'aide aux enfants malades, cadre de santé dans un institut de formations sanitaires ; 36 ans de services.
M. Goujon (Gilles, Marcel, Bernard), chef cuisinier, restaurateur ; 39 ans de services.
M. Goulard (Guillaume, Pierre, Georges), conseiller d'Etat, président d'une sous-section du contentieux au Conseil d'Etat ; 26 ans de services.
M. Hachimi (Adam), président-directeur général d'une entreprise spécialisée dans le secteur scientifique et environnemental ; 27 ans de services.
Mme Jannot, née Simon (Odette, Marie, Victorine), résistante, membre d'une association d'anciens combattants ; 79 ans de services.
Mme Jubécourt, née Fontenay (Odile, Sophie), directrice d'un programme pour un constructeur aéronautique ; 27 ans de services.
M. Kéhayan (Jean), écrivain, essayiste, président d'honneur d'une association départementale de journalistes ; 54 ans de services.
M. Kleinmann (Alain), artiste peintre, sculpteur ; 45 ans de services.
Mme Lavarini (Marie-France), vice-présidente d'une société de communication ; 42 ans de services.
Mme Leroy (Catherine, Anne, Victoire), chef de la division du secrétariat général à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
Mme Maestroni (Myriam, Yvette), présidente-fondatrice d'une société spécialisée dans la transition énergétique, ancienne dirigeante d'une société de distribution de combustibles ; 26 ans de services.
M. Marcon (Jean-Pierre, Louis), président du conseil départemental de la Haute-Loire ; 46 ans de services.
M. Mekies (Claude, Raphaël), chercheur en médecine, ancien président d'une association spécialisée en neurologie ; 27 ans de services.
M. Moscovici (Pierre), ancien ministre, ancien député du Doubs, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes ; 34 ans de services.
Mme Ramognino (Monique, Paule), ancienne première adjointe au maire d'Angers (Maine-et-Loire), ancienne directrice d'un centre départemental de documentation pédagogique ; 46 ans de services.
Mme Roux-Balandras, née Roux (Marie-France, Pierrette), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 49 ans de services.
M. Roux-Comoli, né Roux (Philippe, Jacques, Emmanuel), directeur de l'architecture, du patrimoine et des jardins au Sénat ; 26 ans de services.
M. Sartre (Maurice), historien, professeur des universités émérite, rédacteur en chef d'une revue historique ; 47 ans de services.
M. Silvestre (Jean-Louis), président-fondateur d'une association humanitaire, écrivain ; 47 ans de services.
M. Ueberschlag (Jean, Joseph), ancien député du Haut-Rhin ; 49 ans de services.
M. Viret (Gérald-Brice, William), directeur général d'un groupe audiovisuel, ancien directeur général d'une entreprise de communication ; 29 ans de services.
M. Zilliox (Rémy, Félix, Marie), chirurgien-plasticien, fondateur d'une association humanitaire ; 43 ans de services.
M. Guichard (Noël, Blaise), ancien président-directeur général d'une société d'outillage ; 50 ans de services.
M. Houtch (André, Gaston, Charles), ancien président-directeur général d'une entreprise de distribution ; 70 ans de services.
M. Kreb (Claude, Jean-Marie), directeur d'établissement de production dans une société conceptrice d'appareils de voie et de systèmes de signalisation ; 39 ans de services.
M. Pérez (Alain, André), président d'une entreprise de transport, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans de services.
Mme Bassa-Mazzoni, née Bassa (Jacqueline, Marthe), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Namibie.
M. de La Tour du Pin Chambly de La Charce (Hadelin, Marie, Jacques), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Monaco.
M. Bouron (Thierry, Michel, Antoine), intendant général ; 38 ans de services.
Mme Hamilton, née Do Thi Quang Tam (Agnès), responsable du service commun de gestion de l'ambassade de France à Pékin (Chine) ; 32 ans de services.
M. Le Deunff (Pascal), directeur de la recherche et des échanges scientifiques au ministère ; 30 ans de services.
Mme Lemarié, née Bossy (Roseline, Jeannine, Yvette), responsable du service social du consulat général de France à Alger (Algérie) ; 34 ans de services.
M. Le Rolland (Yves, Marie), chef de la mission de l'administration générale à la direction des systèmes d'information au ministère ; 38 ans de services.
M. Peltot (Marc, Jean), consul général de France à Agadir (Maroc) ; 40 ans de services.
Mme Soupison (Odile, Marie), consule générale de France à Genève (Suisse) ; 36 ans de services.
Mme Acogny (Germaine, Marie, Pentecôte), directrice d'un centre international de danses traditionnelles et contemporaines d'Afrique (Sénégal).
Mme Vilain, née Raffarin (Françoise, Nicole, Monique), directrice générale d'une association visant à développer les partenariats internationaux entre les petites et moyennes entreprises.
M. Abu Eisheh (Anwar), professeur de droit, ancien ministre de la culture (Jérusalem) ; 35 ans de services.
Sœur Alleyrat (Marie, Antonine), religieuse (Madagascar) ; 59 ans de services.
Mme Ango Ela, née Pavlopoulos (Anne, Kaliopi dite Kalliopi), professeur de géographie, présidente-fondatrice d'un centre d'études sur la géopolitique africaine ; 29 ans de services.
Mme Angrand (Béatrice, Marie, Dominique), secrétaire générale d'une organisation internationale au service de la coopération franco-allemande ; 24 ans de services.
Mme Argimon, née Pistre (Laurence, Delphine, Aline), ambassadeur, représentante permanente de l'Union européenne auprès du Saint-Siège, de l'Ordre de Malte et de l'Organisation des Nations unies à Rome (Italie) ; 39 ans de services.
M. Bahsoun (Hassan), médecin conseil de l'ambassade, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger (Sénégal) ; 44 ans de services.
M. Bavcar (Evgen), photographe ; 35 ans de services.
M. Bentahar (Hamid), vice-président d'une structure de promotion du tourisme (Maroc) ; 26 ans de services.
M. Berthaud (Philippe, Joseph, Georges), gérant d'une société du secteur du textile (Lituanie) ; 41 ans de services.
M. Bessudo (Jean-Claude, Victor, Hesby), président d'une agence de voyages (Colombie) ; 48 ans de services.
M. Blanchet (Jean-François, Fernand), traiteur-restaurateur ; 36 ans de services.
M. Bourzat (Daniel), ingénieur agronome, conseiller près le représentant régional pour l'Afrique de l'Organisation mondiale de la santé animale ; 41 ans de services.
Mme Chesselet (Marie-Françoise, Simone, Yvonne), professeur émérite du département de neurobiologie de l'université de Californie (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
M. Comair (Fadi), directeur général des ressources hydrauliques et électriques au ministère de l'énergie et de l'eau (Liban) ; 27 ans de services.
Mme Gruia Dufaut, née Gruia (Dana, Andrée), avocate aux barreaux de Paris et de Bucarest (Roumanie) ; 29 ans de services.
Mme Guldemann (Karine, Marie), déléguée générale d'une fondation d'entreprise ; 31 ans de services.
Mme Haïm (Danièle, France, Muriel dite Muriel), médecin, fondatrice d'associations humanitaires ; 37 ans de services.
M. Henriroux (Patrick, Jean, Michel), chef de cuisine d'un hôtel-restaurant ; 40 ans de services.
M. Jallon (Pierre, Marie), professeur invité à l'université de médecine de Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) ; 42 ans de services.
M. Jarraud (Michel, Jean-Paul), ancien secrétaire général de l'Organisation météorologique mondiale (Suisse) ; 42 ans de services.
Mme Kieny (Marie-Paule), sous-directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé (Suisse) ; 35 ans de services.
Mme Larue (Catherine, Christiane, Marie), directrice générale d'un institut de recherche biologique (Luxembourg) ; 33 ans de services.
M. Mandon (Jean-Georges, Dany), président d'une fondation œuvrant au renforcement des relations franco-allemandes ; 45 ans de services.
M. Maure (Nicolas, Jean, Etienne), directeur général de la filiale d'un groupe automobile (Roumanie) ; 28 ans de services.
Mme Merlino, née Musso (Danielle, Césarine, Lucienne), présidente d'une association de soutien à la communauté française (Monaco) ; 40 ans de services.
M. Nars (François, Roger, Jacques), artiste maquilleur, chef d'une entreprise de cosmétiques (Etats-Unis) ; 33 ans de services.
M. Palti (Raphaël, Jacques), fondateur et président-directeur général d'un groupe spécialisé dans la communication commerciale ; 32 ans de services.
Mme Pung (Chhiv Kek), présidente-fondatrice de la Ligue cambodgienne des droits de l'homme (Cambodge) ; 39 ans de services.
M. Ribot (Olivier, Luc), fondateur et associé d'un cabinet juridique et fiscal (Madagascar) ; 25 ans de services.
M. Sabourin (Laurent), directeur général d'un groupe spécialisé dans l'assistance médicale et la sécurité (Singapour) ; 35 ans de services.
Mme de Sangosse, née Pesavento (Anne-Marie, Françoise), vice-présidente du conseil de surveillance d'un groupe de production et de distribution de produits phytosanitaires ; 40 ans de services.
M. Shayegan (Darius), professeur d'université, philosophe, écrivain (Iran) ; 46 ans de services.
Mme Sublime (Catherine, Marie, Viviane), professeur de français langue étrangère, metteur en scène (Japon) ; 25 ans de services.
Mme Thomas (Florence, Marie-Thérèse), professeur de psychologie, écrivain, journaliste (Colombie) ; 48 ans de services.
M. Amato (Jean-Louis), président d'un observatoire des transports.
M. Barbier (Jacques, Emile, Aimé), professeur émérite des universités, président d'un pôle de compétitivité.
Mme Bénadon (Danielle, Henriette), inspectrice générale de l'administration du développement durable honoraire.
M. Mesure (René, Maurice, François), gérant d'un cabinet de conseil et de formation dans le secteur des transports.
M. Roustan (Claude, Gabriel), président d'une fédération nationale du secteur de la pêche.
Mme Aigueperse (Jocelyne, Marie, Marthe), directrice de la protection de l'homme à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 44 ans de services.
Mme Battiau-Queney, née Queney (Yvonne, Germaine), professeur émérite des universités, présidente d'une association nationale de protection de l'environnement ; 46 ans de services.
Mme Blanquart (Corinne, Béatrice), directrice d'un laboratoire de recherches pour les transports ; 21 ans de services.
M. Bordes-Pagès (Gilles, Henri, Yves), ancien directeur des relations stratégiques dans une compagnie aérienne ; 36 ans de services.
Mme Cuvellier, née Gorisse (Agnès, Noëlle), directrice générale d'une société de conseil et d'ingénierie en transports ; 27 ans de services.
M. Dubromel (Michel, Jean), vice-président d'une association nationale de protection de l'environnement ; 44 ans de services.
M. Duval (Dominique, Georges, Joseph), président d'une coopérative du secteur de l'aquaculture ; 42 ans de services.
Mme Fontrel (Nathalie, Marie-Hélène), journaliste, spécialiste de l'environnement ; 28 ans de services.
M. Gillardeau (Gérard, Serge), ostréiculteur ; 53 ans de services.
M. Girou (Denis, Pierre), directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ; 27 ans de services.
M. Guillien (Sylvestre, Jean, Yves), ancien directeur de projets d'une société de construction ; 51 ans de services.
Mme Hamayon-Tarde, née Hamayon (Véronique, Suzanne), conseillère maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services.
Mme Joly, née Bonaldi (Claudine), exploitante agricole, présidente d'un comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature ; 38 ans de services.
M. Lecointre (Guillaume), directeur de département et conseiller scientifique du président du Muséum national d'histoire naturelle ; 28 ans de services.
M. Le Picard (Cyril, Hubert, Marie), président d'une organisation interprofessionnelle de la filière du bois ; 40 ans de services.
M. Maguin (Dominique, René, Nicolas), président-directeur général de société, président d'une organisation européenne d'industriels du recyclage ; 41 ans de services.
M. Martin (Jean-Paul), ancien ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables, membre de commissions locales d'information sur les installations nucléaires ; 65 ans de services.
M. Mauvais (Geoffroy, Thierry, Gérard), coordonnateur d'un programme de protection et de conservation de l'environnement en Afrique de l'Ouest ; 24 ans de services.
Mme Mognard-Campbell, née Mognard (Nelly, Marie-Madeleine), ingénieure en hydrologie spatiale, coordinatrice d'une mission internationale ; 42 ans de services.
M. Périn (Frédéric, Roger), directeur des ressources humaines d'un groupe d'ingénierie de la construction ; 39 ans de services.
M. Poix (Louis, Maurice, Paul), président d'une association d'exploitants de chemins de fer touristiques, maire des Hôpitaux-Vieux (Doubs) ; 51 ans de services.
Mme Roué (Michèle, Josette, Marie), directrice de recherche au Muséum national d'histoire naturelle ; 41 ans de services.
M. Tabary (Bernard, Denis, Maurice), directeur général délégué international d'une société de transport public de voyageurs ; 33 ans de services.
M. Vieu (Patrick, Pierre, Nicolas), conseiller de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 26 ans de services.
M. Bouissou (Guy), personnel de direction honoraire, médiateur académique de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Mme Cluet (Sophie, Edith), directrice générale pour la recherche et le transfert de technologie et directrice de la culture à l'université Pierre et Marie Curie - Paris 6.
M. Krajewski (Jean-Marie), professeur honoraire de collège, ancien maire de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
M. Laude (Maurice, Arsène), doyen honoraire de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne.
M. Veyne (Paul, Marie, Eugène), professeur honoraire d'histoire au Collège de France, historien de la Rome antique.
Mme Adam-Maillet, née Adam (Maryse, Simone, Micheline), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, responsable d'un centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage ; 34 ans de services.
M. Adrien (Jean-Louis, Alexis, Mary), professeur émérite, médiateur pour les personnels à l'université Paris Descartes - Paris 5 ; 41 ans de services.
M. Antonmattei (Paul-Henri, Marie), doyen honoraire à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier ; 24 ans de services.
Mme Baciu (Monica, Véronica), professeure des universités en neurosciences à l'université de Grenoble-Alpes ; 26 ans de services.
M. Barrière (Pierre, Clément, Jean-Marie), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 39 ans de services.
Mme Bartolini (Michèle, Valentine, Joséphine), déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle ; 41 ans de services.
Mme Basseville (Michèle, Madeleine, Georgette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services.
Mme de Beaufort, née Mattei (Viviane, Françoise), professeure dans une école supérieure de commerce ; 30 ans de services.
Mme Bernet, née Grandaud (Agnès, Christine), directrice de recherche à l'université Claude Bernard - Lyon 1 ; 21 ans de services.
M. Bouillot (Jean-Louis), médiateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; 49 ans de services.
Mme Breyton, née Labbé (Martine, Chantal, Régine), proviseure d'une cité scolaire ; 35 ans de services.
M. Candar (Gilles, Raymond), professeur de chaire supérieure d'histoire et de géographie, président d'une société d'études ; 47 ans de services.
M. Chapouillié (Guy, Anatole, Bernard), professeur émérite à l'université Toulouse 2 et ancien directeur de l'Ecole supérieure de l'audiovisuel ; 45 ans de services.
Mme Charbonnel, née Pegon (Claire, Jeanne), proviseure de lycée professionnel ; 36 ans de services.
M. Coiffet (Philippe), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, chercheur en robotique ; 42 ans de services.
Mme Costantini, née Bibollet (Nathalie, Janine), vice-rectrice de Mayotte ; 32 ans de services.
M. Delsol (Georges, Michel, Gaston), ancien directeur du centre de physiopathologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse et coordonnateur du cancéropôle du Grand Sud-Ouest ; 48 ans de services.
M. Dieckhoff (Alain, Armand, Ernest), professeur et directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Do Dinh (Chieu), physicien, maître de conférences honoraire ; 30 ans de services.
Mme Dumasy, née Queffelec (Lise), présidente de l'université Grenoble-Alpes ; 43 ans de services.
Mme Figueredo, née Chapalain (Chantal, Jacqueline, Michelle), directrice générale des services à l'Institut d'études politiques de Lille ; 25 ans de services.
Mme Gaudy (Catherine), directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe au ministère ; 27 ans de services.
Mme Girault, née Voiron (Jocelyne), proviseure ; 37 ans de services.
M. Goudineau (Yves, Christian, Philippe), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 38 ans de services.
Mme Goujard (Cécile, Marie), cheffe du service de médecine interne et d'immunologie clinique de l'hôpital Bicêtre ; 33 ans de services.
M. Kaderabek (Marc), directeur d'une division de systèmes d'information en rectorat ; 40 ans de services.
Mme Kastoryano (Riva), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, affiliée au Centre de recherches internationales de Sciences Po ; 27 ans de services.
M. Ladevèze (Pierre, Jacques), professeur émérite à l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 41 ans de services.
Mme Malicot, née Marol (Maryannick, Monique), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 41 ans de services.
Mme Novic, née Durkheim (Martine, Jeanne, Marie), directrice des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers - institut de formation d'aide-soignant du centre hospitalier d'Argenteuil ; 37 ans de services.
Mme Pépin (Anne), directrice de la mission pour la place des femmes au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services.
M. Pesteil (Philippe, Henri, Marcel), professeur des écoles, chargé de mission auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale, coordonnateur de la cellule des politiques éducatives ; 40 ans de services.
Mme Pieralli, née Chatot (Christine, Annie, Valérie), professeure d'histoire et de géographie, référente d'un dispositif pour l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ; 26 ans de services.
M. Prince Agbodjan (William, Ajeté), professeur des universités, directeur d'un département et d'un laboratoire de recherche dans un institut national de sciences appliquées ; 41 ans de services.
M. Prost (Philippe, André, Raymond), directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ; 37 ans de services.
Mme Roussel (Isabelle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 39 ans de services.
Mme Rubio (Huguette, Jeannine, Madeleine), vice-présidente de l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand ; 35 ans de services.
Mme Sapiro (Gisèle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services.
M. Schultz (Guy, Jean-Georges, Joseph), membre du conseil d'orientation stratégique et président honoraire de l'université de Haute-Alsace ; 47 ans de services.
Mme Seguier-Guis, née Seguier (Martine, Gisèle, Yvette), responsable de politique éditoriale et de communication dans une maison d'édition ; 46 ans de services.
M. Souben (Jean-Yves, Albert), proviseur honoraire, ancien adjoint au maire du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services.
Mme Vibert, née Jeannin (Anne, France), inspectrice générale de l'éducation nationale, membre d'une équipe de recherche en université ; 36 ans de services.
Mme Zemori (Marceline, Léa), proviseure ; 39 ans de services.
M. Riquer (Philippe, Marcel, Emile), directeur régional des finances publiques.
M. Ballarin (Max), directeur à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 28 ans de services.
Mme Beaucourt, née Martignoni (Brigitte), présidente de section d'une chambre régionale des comptes ; 30 ans de services.
M. Bordenave (Philippe, Jean), directeur général délégué et membre du comité exécutif d'un groupe bancaire ; 36 ans de services.
Mme Braun-Lemaire, née Lemaire (Isabelle), directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère ; 20 ans de services.
M. Cugnetti (David, Jean-Marie, Patrice), chef de division à la direction des opérations douanières ; 23 ans de services.
Mme Devred (Marie-Andrée), présidente d'une association d'action sociale des douanes ; 32 ans de services.
M. Fournier (Jacques), directeur général des statistiques à la Banque de France ; 39 ans de services.
M. Gloux (Ollivier, Denys), directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services.
M. Grafmeyer (Pierre, Robert), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 39 ans de services.
Mme de La Bachelerie, née Margueret (Véronique, Claude, Françoise), administratrice déléguée d'une banque ; 33 ans de services.
Mme Laplaud (Patricia, Aline), cheffe de bureau à la direction du budget ; 41 ans de services.
Mme Lefebvre Saint-Félix, née Lefebvre (Claire, Odile, Laetitia), membre de la mission santé au service du contrôle général économique et financier ; 37 ans de services.
Mme Léger (Nicole, Marie-Thérèse), responsable de mission dans une direction départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Le Maner (Nadine), directrice de pôle d'une direction régionale des finances publiques ; 33 ans de services.
M. Mignon (Alain), directeur départemental des finances publiques ; 39 ans de services.
Mme Paulard-Lanapats, née Paulard (Claire, Marie, Juliette), membre de la mission des audits au service du contrôle général économique et financier ; 36 ans de services.
M. Saudubray (Francis, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services.
M. Tabuteau (Didier-Roland, Henri, Alexandre), conseiller d'Etat, professeur associé et codirecteur d'un institut sur le droit et la santé.
Mme Achkouk, née Ben Ayen (Malika), médiatrice de santé dans une association départementale d'éducation à la santé ; 34 ans de services.
Mme Attal (Nadine, Marie), neurologue, praticien hospitalier, professeure associée des universités ; 30 ans de services.
M. Berthou (Christian, Gilbert, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service d'hématologie en centre hospitalier régional ; 36 ans de services.
Mme Boespflug-Tanguy, née Boespflug (Odile, Annie, Louise), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe du service de neuropédiatrie d'un centre hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Brival (Marie-Laure, Suzette), directrice médicale et chef du service de gynécologie-obstétrique d'une clinique ; 33 ans de services.
Mme Daguin, née Barthet (Marie-José, Jeanne, Laurence), présidente d'une association nationale d'aide à domicile en milieu rural ; 33 ans de services.
Mme Dautel-Morazin, née Morazin (Anne, Marie-Claude, Jeannine), praticien hospitalier, directrice d'une unité de formation et de recherche d'une université ; 27 ans de services.
M. Domy (Philippe, Jacques), ancien directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 45 ans de services.
M. Faroudja-Deveaux (Jean-Marie, Gustave, Eugène), médecin généraliste, ancien président d'un ordre départemental de médecins ; 47 ans de services.
M. Gatard (Christian, Jacques, Claudie), directeur d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Giovannetti (Brigitte), directrice régionale adjointe d'une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 31 ans de services.
Mme Gouttenoire (Adeline), présidente d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance ; 24 ans de services.
M. Lévi (Yves), professeur des universités dans une faculté de pharmacie, fondateur et directeur d'un laboratoire, membre de l'Académie nationale de pharmacie ; 35 ans de services.
Mme Nguyen Duc Long, née Poirier-Leclerc (Annick, Louise, Françoise), vice-présidente d'une association en faveur des personnes polyhandicapées ; 31 ans de services.
Mme Pachaud, née Lapicida (Claire, Florence, Véronique), directrice adjointe de la direction de la stratégie dans une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
Mme Rassoulzadegan, née Hassanzadeh Faal Asli (Minoo), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
M. Revel (Nicolas, Raymond, Denis), directeur général d'organismes d'assurance maladie ; 25 ans de services.
M. Riou (Bruno, Régis), chef d'un service des urgences, doyen d'une faculté de médecine ; 35 ans de services.
M. Rivière (Gérard, André, René), président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; 47 ans de services.
Mme Simon, née Bastide (Françoise, Suzanne, Jeanne), directrice de l'enfance et de la famille dans un conseil départemental ; 34 ans de services.
M. Vignon (Jérôme, Marie, Georges), président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, président de l'Observatoire national de la précarité énergétique ; 50 ans de services.
M. Bottrie (Philippe-René, Pierre, Marie), directeur des affaires politiques dans un groupe d'aéronautique.
M. Drouot (Serge, Jean, René), secrétaire national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Hérodin (Francis, Jean), chef de département dans une direction du ministère.
M. Rouby (Henri, Frédéric, Louis), directeur général dans un groupe industriel de défense.
M. Amiel (Joseph, Elie), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Beranger (Raymond, Paul, Louis), interné résistant ; 80 ans de services.
M. Berger (Benoît, Marie), directeur général dans un groupe aéronautique ; 32 ans de services.
M. Berne (Jacky, André, Paul), directeur de projet dans une direction du ministère ; 47 ans de services.
M. Bombardier (Marc), conseiller dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Bonneil (Roger, Louis), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Corbeau (Hugues, Pierre, Albert), chef de service dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
Mme Couturier, née Marcinkowski (Marcjanna, Angelina), présidente nationale d'une association d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Cubilié (Roger, Pierre), interné résistant ; 76 ans de services.
Mme Darmon, née Mouchabac (Linda, Mireille, Gisèle), médecin adjoint dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
Mme Demoulin, née Bordas (Laurence, Isabelle, Marie-Louise), directrice dans un groupe industriel ; 36 ans de services.
M. Desclaux (Jacques, Gaston), président-directeur général dans un groupe industriel de défense ; 38 ans de services.
M. Doxaran (Louis), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Dupé (René, Maurice), interné résistant ; 78 ans de services.
M. Duruflé (Vincent, Augustin, François), chef de service dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Elduayen (Jean-Baptiste), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Etcheverria (Jean-Baptiste), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Guastavino (Jean-Marie), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Guerrier (Christine, Marie, Elisabeth), directrice juridique dans un groupe industriel de défense ; 30 ans de services.
Mme Hincker, née Wahl (Mireille, Sonia), vice-présidente nationale d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Kientz, née Cauliez (Martine, Jeannine, Thérèse), conseiller dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Mazzanti (Frédéric, Léopold, Lucien), directeur général adjoint dans un groupe industriel de défense ; 34 ans de services.
M. Monin (Jean, Bernard), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services.
Mme Moysan, née Siohan (Marie, Françoise), internée résistante ; 72 ans de services.
M. Padieu (Eric, Olivier, Gui), délégué interrégional dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Petit (Pierre), interné résistant ; 73 ans de services.
M. Ségura (Jean, Antoine), interné résistant ; 75 ans de services.
Mme Thilly-Soussan, née Soussan (Cathy, Berthe), directrice adjointe dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Van Robais (Arnaud, Marie, René), président-directeur général d'une société ; 37 ans de services.
Mme de Bardon de Segonzac, née Bolloré (Michèle, Eugénie, Alberte), présidente de la Cour nationale du droit d'asile.
M. Gouillard (Camille, Raoul, Marcel), gérant de tutelles auprès du tribunal d'instance d'Haguenau.
Mme Levon-Guerin, née Levon (Francine, Simone, Gabrielle), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. Monod (Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Poirret (Patrick, Raymond), inspecteur général des services judiciaires.
M. Ancel (François, Jean-Marie), premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris ; 23 ans de services.
Mme Barthelemy (Régine, Gisèle), avocate au barreau de Montpellier ; 36 ans de services.
Mme Bartholin, née Roussel (Chantal, Marie, Madeleine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 43 ans de services.
M. Bartholomew (Gérald, Kenneth, Léonard), adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité au secrétariat général du ministère ; 41 ans de services.
Mme Béneix (Monique, Catherine dite Catherine), présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 31 ans de services.
Mme Berhault (Géraldine, Marie-Paule, Jocelyne), présidente du tribunal de grande instance de Libourne ; 22 ans de services.
Mme Bernard, née Gauthier (Marie-Claude, Yvette), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême ; 36 ans de services.
Mme Bertrand, née Fort (Marguerite, Georgette), présidente départementale d'une association de soutien aux victimes d'actes de délinquance ; 56 ans de services.
M. Bobant (Alain, Omer, Edmond), huissier de justice honoraire à la résidence de Rochefort-sur-Mer, ancien président d'une chambre régionale des huissiers de justice ; 35 ans de services.
Mme Capello, née Descamps (Corinne), chef d'antenne régionale du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire ; 29 ans de services.
M. Casagrande (Georges), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ; 38 ans de services.
Mme Compagnie (Pascale, Valérie), sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ; 25 ans de services.
Mme Costa (Maria, Cesaltina), directrice de greffe du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ; 28 ans de services.
M. Denoix de Saint Marc (Guillaume, Jean), directeur général d'une association de défense des victimes du terrorisme ; 29 ans de services.
Mme Dompmartin-Blanchère, née Dompmartin (Anne, Edith, Marie), experte judiciaire près la cour d'appel de Caen, ancienne présidente de la Compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Caen ; 29 ans de services.
M. Dupont-Jubien (André, Jean, François), avocat au barreau de Paris ; 47 ans de services.
M. Fauliot (Bernard, Raymond), avocat au barreau de Paris ; 61 ans de services.
M. Flora (Gérard), notaire à la résidence de Toulouse, ancien président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse ; 32 ans de services.
Mme Foy (Nathalie, Fernande, Andrée), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 28 ans de services.
Mme Greff (Carine, Marie, Françoise), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard ; 26 ans de services.
Mme Heuillon-Schnitzler, née Heuillon (Françoise, Marie, Jacqueline), avocate au barreau de Nîmes, ancienne bâtonnière ; 39 ans de services.
Mme Jodeau (Martine, Marie-Louise, Madeleine), conseillère d'Etat ; 37 ans de services.
M. Labonne (Roger), juge au tribunal de commerce de Bobigny ; 55 ans de services.
M. Merienne (Jean-François, Roger), avocat au barreau de Dijon, ancien bâtonnier ; 25 ans de services.
M. Nioré (Vincent, Armenak), avocat au barreau de Paris ; 34 ans de services.
M. Oliet (Gérard, Jean, Maurice), conciliateur de justice pour les cantons du ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, vice-président d'une association d'aide aux victimes ; 47 ans de services.
Mme Parisis (Patricia), vice-présidente de section au conseil de prud'hommes de Paris ; 42 ans de services.
M. Penin (Alain, Paul), expert judiciaire près la cour d'appel de Toulouse, agréé par la Cour de cassation, vice-président de la Compagnie nationale des experts judiciaires en psychologie ; 43 ans de services.
Mme Perz, née Brochet (Estelle), directrice du centre pénitentiaire de Châteauroux ; 28 ans de services.
M. Petitprez (Philippe, Pierre), avocat général à la Cour de cassation ; 35 ans de services.
Mme Pignon, née Rambour (Nathalie, Idylle), présidente du tribunal de grande instance de Niort ; 33 ans de services.
M. Raynaud (Jacques, Jean), premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ; 39 ans de services.
Mme Regnard, née Lemercier (Sylvie, Sophie), greffière associée du tribunal de commerce de Paris ; 28 ans de services.
M. Richard de La Tour (Jean, Louis, Marie), avocat général à la Cour de cassation ; 32 ans de services.
Mme Senot (Elisabeth, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 39 ans de services.
Mme Tapsoba-Château, née Château (Hélène, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 35 ans de services.
M. Tranchant (Hugues, Roger, Léopold), chef de service, directeur adjoint de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 27 ans de services.
Mme Vandenbroucke, née Sitbon (Brigitte, Fabienne), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Nice ; 36 ans de services.
Mme Violart, née Gautier (Eliane, Emilienne), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional d'Agen ; 33 ans de services.
M. Audry (Jean-Claude, Louis, André), chef d'entreprises, ancien président d'une confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Attou (Yves, Claude), président-fondateur d'un comité mondial pour les apprentissages tout au long de la vie ; 49 ans de services.
Mme Beauvois (Catherine, Anne, Christine), secrétaire générale du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ; 21 ans de services.
Mme Boillaud (Patricia, Marie, Andrée), directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 30 ans de services.
Mme Descreux (Claire, Simone), adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 34 ans de services.
Mme Fortems (Annie), consultante en emploi, évolution professionnelle, reclassement et recrutement auprès de Pôle emploi ; 40 ans de services.
M. Guéry (Jean-Claude, André, Léon), ancien président d'une association d'aide à l'emploi des cadres ; 45 ans de services.
Mme Linhart (Danièle, Nelly), sociologue, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de services.
M. Ricochon (Michel, Celestin, Alexandre), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 35 ans de services.
M. Rivière (Patrice, Aurélien, Marcel), gérant d'une entreprise de fabrication de faïences et de terres cuites ; 30 ans de services.
M. Nugier (Bernard, Marie), directeur du cabinet d'un président de conseil départemental ; 42 ans de services.
M. Augier (Philippe, Paul, Michel), maire de Deauville (Calvados).
M. Bassetti (Jean-Yves, Norbert), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, médecin-chef d'un service d'incendie et de secours.
Mme Benassayag, née Pradel (Jacqueline, Louise), secrétaire générale d'une association d'aide aux demandeurs d'asile.
M. Durupt (Jean, Job, Armand), ancien député de Meurthe-et-Moselle, ancien conseiller régional de Lorraine, maire honoraire de Tomblaine.
M. Prunier (Philippe, Charles, Jean), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Willaert (Patricia, Dominique, Paulette), préfète de Lot-et-Garonne.
M. Aguié (Richard, Jean, André), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état major interministériel de la zone Est ; 43 ans de services.
M. Bellavoine (Jean-Noël, Roger), commandant de police, chef d'un centre de déminage ; 40 ans de services.
Mme Bermond, née Martineau (Valérie, Anne, Yvette), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Berthou (Jacques, Joseph), ancien sénateur, ancien conseiller général, ancien maire de Miribel (Ain) ; 56 ans de services.
M. Bideau (Serge, Albert, Michel), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ; 36 ans de services.
M. Binétruy (Jean-Marie, Fernand, Paul), ancien député, adjoint au maire de Morteau (Doubs) ; 50 ans de services.
Mme Blanc Caillat, née Blanc (Magali), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Blessig (Emile, Charles, Louis), ancien député, ancien conseiller général, ancien maire de Saverne (Bas-Rhin) ; 39 ans de services.
M. Bolot (Pascal, Eric), préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 30 ans de services.
M. Bolzinger (Olivier, Jacques, Bernard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 36 ans de services.
M. Chesnaud (Jean-Louis, André), lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers professionnels ; 49 ans de services.
M. Ciok (Richard, Henri), lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers professionnels ; 40 ans de services.
M. Colomès (François, Jean), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
Mme Debart (Marie-Hélène, Michèle, Thérèse), inspectrice générale de l'administration ; 34 ans de services.
Mme Delbosc (Nelly, Michèle, Berthe), commissaire divisionnaire de police ; 40 ans de services.
M. Delchambre (Eric, Emile, Robert), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 34 ans de services.
Mme Delmeire, née Meric (Catherine, Jeanne, Louisette), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 33 ans de services.
Mme De Moor, née Desmoulin (Maryse, Eugénie), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
Mme Dilhat (Claude), présidente d'un comité départemental de la prévention routière ; 59 ans de services.
Mme Dujarric de Lagarde, née Bruno (Michèle, Joséphine, Georgette), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
Mme Federicci-Courson, née Federicci (Agnès, Barberine, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Gaci (Azzedine), recteur de la mosquée Othmane à Villeurbanne (Rhône) ; 21 ans de services.
Mme Girardot (Hélène, Michèle, Nicole), sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales ; 28 ans de services.
M. Giuliani (Gilles, Candide), sous-préfet de Céret (Pyrénées-Orientales) ; 40 ans de services.
M. Gobin (Claude, Michel, Yves), sous-préfet de Mayenne (Mayenne), ancien conseiller général de Loire-Atlantique, ancien maire de Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) ; 41 ans de services.
M. Gohier-Del Re (Alexandre, Bernard), inspecteur général de l'administration ; 25 ans de services.
Mme Harzic (Edith, Marguerite, Gilberte), chef du bureau de la rétention et de l'éloignement à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction générale des étrangers en France ; 37 ans de services.
M. Humbert (Jean-Noël, Louis), sous-préfet de Meaux (Seine-et-Marne) ; 36 ans de services.
M. Jallot (Jean-Paul, Emile, Christian), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 42 ans de services.
Mme Leperre-Verrier, née Verrier (Odile, Jeanne, Yvette), ancienne députée européenne ; 43 ans de services.
M. Loustaudaudine (Pierre, Jean, Jacques), maire de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) ; 45 ans de services.
Mgr d'Ornellas (Pierre, Paul, Oscar), archevêque de Rennes, Dol et Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; 30 ans de services.
Mme Pam (Régine, Hortense), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région de la Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe ; 31 ans de services.
M. Rechter (Paul), membre du bureau exécutif du Conseil représentatif des institutions juives de France et du comité directeur du Fonds social juif unifié ; 27 ans de services.
Mme Rey, née Alciato (Sylviane), conseillère départementale, adjointe au maire de Faverges (Haute-Savoie) ; 45 ans de services.
M. Riguet (Christian, Jean-Marie), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; 37 ans de services.
M. Roncero (Jean-Michel), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services.
M. Sallé (Guy, Jean-Claude), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 28 ans de services.
M. Soutric (Francis, Roger, Lucien), sous-préfet hors cadre ; 40 ans de services.
Mme Valleix (Nathalie, Marie, Christine), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ; 26 ans de services.
Mme Von Tokarski, née Beaunay (Colette, Corinne, Claudine), conseillère d'administration, chargée des fonctions de sous-préfète de Montdidier (Somme) ; 41 ans de services.
M. Zielinski (Jean, Philippe, Georges), commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 41 ans de services.
M. Vorimore (Jean-Jacques, François, Marie), ancien exploitant agricole, ancien président d'une union de coopératives agricoles.
Mme Coisne (Sylvie, Marie, André), sylvicultrice, présidente d'une union régionale de professionnels de la forêt privée ; 37 ans de services.
M. Coudert (Régis, Marie, François), cofondateur et ancien promoteur d'une race bovine ; 54 ans de services.
Mme Doumbouya, née Davoust (Chantal, Colette, Michèle), présidente d'une association nationale pour la promotion de la recherche cunicole ; 26 ans de services.
M. Falc'hun (Gilles, Marie), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 43 ans de services.
M. Gratiot (Patrick, André), président du conseil de surveillance d'un groupement de coopératives viticoles ; 38 ans de services.
M. Lacondemine (Philippe, Marie, Joseph), viticulteur, ancien président d'une coopérative agricole ; 48 ans de services.
M. Le Squer (Christian, Vincent, Marie), directeur de cuisines dans un établissement hôtelier ; 36 ans de services.
M. Louvel (Jean-Louis, Thierry), président-directeur général d'une entreprise de fabrication de palettes en bois ; 34 ans de services.
M. Neymann (Jean-Claude), président-directeur général d'une entreprise agroalimentaire ; 37 ans de services.
M. Sigoillot (Jean-Claude, Maurice), directeur d'une unité mixte de recherche scientifique ; 42 ans de services.
Mme Terrier (Blandine), présidente d'une coopérative agricole, vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 30 ans de services.
M. Vidal (Jean-Claude, Albert, Calixte), administrateur d'une caisse régionale d'un organisme de protection sociale ; 61 ans de services.
Mme Villain, née Lamy (Yolaine, Roseline), secrétaire générale d'une organisation professionnelle nationale d'entrepreneurs des secteurs agricole et forestier ; 47 ans de services.
Ministère du logement et de l'habitat durable
M. Arbouet (Bruno, Pierre, Lucien), directeur général d'un opérateur global de l'habitat.
Mme Dadillon (Laurence), directrice technique d'une société d'études techniques et économiques du bâtiment ; 32 ans de services.
Mme Denis-Lucas, née Denis (Rachel, Marie-Madeleine), codirigeante d'une entreprise de matériaux ; 23 ans de services.
Mme Mariolle (Béatrice, Marie, Jehanne), architecte urbaniste, chercheuse dans un laboratoire de recherches d'une école nationale supérieure d'architecture ; 28 ans de services.
M. Mathieu (Sylvain, Francis), délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ; 38 ans de services.
M. Morchoine (Jean-Claude), président d'une association pour l'amélioration de l'habitat ; 57 ans de services.
M. Morel (Jean-François, Michel), sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale au secrétariat général du ministère ; 33 ans de services.
Mme Ruin, née Coqueau (Sylvie, Françoise), directrice du logement d'une communauté urbaine ; 24 ans de services.
M. Blanchard (Olivier, Jean), ancien chef économiste du Fonds monétaire international.
Mme Chaumet-Chavinier, née Chavinier (Nicole, Marguerite, Marie-Louise), présidente d'honneur d'une société spécialisée dans la construction de réseaux.
M. Cymerman (Michel, Charles, Louis), directeur général d'une société de joaillerie.
M. Demonchy (Philippe, Jean, Henri), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Deroux (Pierre, Jean, Joseph), directeur et consultant d'un cabinet de conseil financier et opérationnel.
M. Donnersberg (Pierre, Léonard, Georges), président du directoire d'un groupe de courtage en assurances.
Mme Duplain, née Pichon (Joselyne, Juliane, Marie dite Jocelyne), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Gallimard (Isabelle, Denise), présidente-directrice générale d'une maison d'édition.
M. Gentin (Franck, Daniel, Jean-Pierre dit Frank), président de sociétés.
M. Spitz (Bernard, Henri), président d'un syndicat professionnel.
Mme Adeline-Peix, née Adeline (Marie, Esther), directrice dans un organisme français de financement et de développement des entreprises ; 21 ans de services.
Mme Blanche, née Janvier (Anne, Marie, Denise), associée dans un cabinet d'audit et de conseil ; 35 ans de services.
M. Boudjemadi (Ryadh), directeur dans un groupe producteur et fournisseur d'électricité ; 20 ans de services.
Mme Boulet-Supau, née Boulet (Hélène, Geneviève, Claude), directrice générale d'une société de commerce électronique ; 27 ans de services.
M. Cambour (Daniel, Pierre, Emile), président du conseil de surveillance de sociétés de bijouterie et joaillerie ; 44 ans de services.
Mme Castaing, née Calas (Marie, Françoise, Madeleine), déléguée générale d'un cercle de réflexion sur l'économie ; 34 ans de services.
Mme Coupé (Monique, Martine, Marie-Thérèse), présidente d'une société spécialisée dans la réalisation d'ensembles électroniques pour l'industrie ; 32 ans de services.
Mme De Damas-Nottin, née De Damas d'Anlezy (Odile, Béatrix, Laurence), directrice des ressources humaines dans une entreprise pétrolière ; 33 ans de services.
M. Denis (Jean-Pierre), président d'une banque mutualiste régionale ; 27 ans de services.
Mme Dufour (Nathalie, Jeanne, Geneviève), fondatrice et directrice générale d'une association pour le développement des arts de la mode ; 28 ans de services.
M. Dumas (Axel, Olivier), gérant d'une société de l'industrie du luxe ; 21 ans de services.
Mme Durieux, née Labarbe (Joëlle), directrice générale d'un pôle de compétitivité ; 34 ans de services.
M. Emily (Michel, François, Marie), président de sociétés de fabrication et de commercialisation d'outils de manutention ; 43 ans de services.
M. Gervoson (François-Xavier, Pierre), président-directeur général d'un groupe biscuitier ; 35 ans de services.
M. Girardot (Richard, Charles), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 37 ans de services.
M. Grangeon (Philippe, Pierre), directeur dans une société de services numériques et informatiques ; 39 ans de services.
M. Guenot (Hervé, Serge, Jacques), agent contractuel ; 25 ans de services.
M. Holder (Maxime, Jacques, Francis), président d'une société dans le secteur de la boulangerie ; 20 ans de services.
Mme Joly, née Girardier-Serval (Véronique), présidente d'une société d'essais et inspections techniques ; 38 ans de services.
Mme de la Marnierre, née Sallé Phelippes de la Marnierre (Caroline, Ghislaine, Marie), présidente d'une agence de conseil en communication ; 29 ans de services.
M. Le Hénaff (Thierry), président-directeur général d'une société de l'industrie chimique ; 27 ans de services.
Mme Marcou des Moutis, née Marcou (Valérie, Geneviève, Emmanuele), coprésidente d'une entreprise de fabrication de costumes professionnels ; 36 ans de services.
M. Maury (Jean-Marc, René), directeur de département dans un établissement financier public ; 39 ans de services.
M. Messager (Michel), président d'une association nationale de tourisme ; 41 ans de services.
M. Orance (Nicolas, Jean-Marie), directeur dans une société aéronautique, président d'un pôle de compétitivité ; 22 ans de services.
M. Paris (Michel, Maurice), président-directeur général d'un fonds d'investissement ; 33 ans de services.
M. Sachot (Thierry, Claude), président d'une plate-forme d'innovation industrielle ; 41 ans de services.
M. Soghomonian (Patrick, Gérard), président d'une société industrielle ; 35 ans de services.
M. Théry (Nicolas, Daniel, Marie), président du conseil d'administration d'une banque ; 26 ans de services.
Mme Thomasson, née De Petris (Celeste, Victoria), présidente d'une société spécialisée dans la fourniture de solutions biométriques de gestion de l'identité ; 23 ans de services.
M. Turrini (Régis, Jean-Marie), ancien directeur d'un service à compétence nationale ; 27 ans de services.
M. Arditi (Pierre, Marie, Denis), comédien.
Mme Arlot (Anne-José dite Ann-José), architecte, cheffe de l'inspection générale des affaires culturelles au ministère.
Mme Eda-Pierre (Christiane, Paule), artiste lyrique.
M. Mitterrand (Jean-Gabriel, Paul, Joseph), galeriste.
M. Rey (Alain, Marie), linguiste, écrivain.
Mme Serreau (Coline, Madeleine), comédienne, scénariste et réalisatrice de cinéma.
Mme Ader (Camille, Alice, Marie dite Alice), pianiste ; 46 ans de services.
Mme Audouin-Mamikonian, née Tricot (Sophie, Suzanne, Catherine), écrivaine ; 29 ans de services.
M. Barbaret (Hervé, Roland), directeur du Mobilier national et des manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 24 ans de services.
Mme Bentaïeb (Saadia), comédienne ; 35 ans de services.
Mme Blondeau (Catherine, Caroline, Denise), directrice d'une salle de spectacles ; 22 ans de services.
M. Capuçon (Renaud, Damien), violoniste ; 24 ans de services.
Mme des Cars, née de Pérusse des Cars (Laurence, Elisabeth), directrice du musée de l'Orangerie ; 23 ans de services.
M. Echelard (Louis, Joseph, Marie), directeur général d'une société du secteur des médias ; 43 ans de services.
M. Faucon (Philippe), scénariste, réalisateur et producteur de cinéma ; 32 ans de services.
M. Guédiguian (Robert, Jules), scénariste, réalisateur et producteur de cinéma ; 37 ans de services.
Mme Haudiquet (Annette, Sylvie, Françoise), directrice d'un musée ; 32 ans de services.
Mme Le Coz, née Rippe (Martine), écrivaine, dessinatrice ; 31 ans de services.
Mme Lenchener, née Lentschner (Elisabeth), documentaliste, réalisatrice et productrice de cinéma ; 43 ans de services.
M. Mokart (Farid), publicitaire ; 22 ans de services.
Mme Morgenstern, née Hoch (Susan dite Susie), écrivaine ; 39 ans de services.
M. Perrier (Claude, Nicolas), président-directeur général de groupes de presse ; 36 ans de services.
M. Planès (Alain, Maurice), pianiste ; 46 ans de services.
Mme Rappaport (Nadia, Nathalie dite Nathalie), directrice d'un festival de musique ; 28 ans de services.
Mme Rémy-Boutang, née Rémy (Delphine, Sonia), gérante-fondatrice d'une agence en conseil digital ; 25 ans de services.
M. Sfar (Joann, Sacha, Albert), dessinateur et scénariste de bandes dessinées ; 22 ans de services.
M. Soulé (Jean-Luc, Pierre), président-fondateur d'un festival de musique ; 36 ans de services.
M. Tong Cuong (Eric, François), publicitaire ; 31 ans de services.
M. Vallois (Georges-Philippe), galeriste ; 26 ans de services.
M. Viansson Ponté, né Viansson Ponte (Jean, Jacques, Marie), président d'un syndicat de presse régionale ; 40 ans de services.
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Mme Brié (Françoise, Anne, Marie), directrice d'un centre d'accueil et d'hébergement de femmes victimes de violences ; 36 ans de services.
M. Simonet (Gérard, Max, Elisée), maire de Moirans (Isère).
M. Bucquet (Alain, Paul, Antonin), sous-préfet du Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 27 ans de services.
Mme Robin-Rodrigo, née Robin (Marie-Chantal, Juliette, Françoise dite Chantal), ancienne députée des Hautes-Pyrénées, conseillère départementale des Hautes-Pyrénées ; 46 ans de services.
M. Thénard (Pierre, Jean, Marie), directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration ; 35 ans de services.
M. Leclercq (André, Albert, Louis), ancien président de la Fédération française de volley-ball.
Mme Azoug (Ammessaad), directrice d'une mission locale ; 34 ans de services.
M. Fall (Babacar), directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 30 ans de services.
Mme Hel-Thélier, née Hel (Sylvie, Henriette, Yvonne), experte de haut niveau auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère ; 32 ans de services.
M. Kebbouche (Saïd), directeur de cabinet d'un maire, membre du conseil d'administration d'un comité régional de la vie associative ; 40 ans de services.
M. Conan (Alain, Pierre, René), président d'une association de recherches maritimes (Nouvelle-Calédonie).
Mme Lucilly, née Touchard (Lise, Céline dite Céline), ancienne professeure d'enseignement général de collège, ancienne présidente d'une d'association contre les violences faites aux femmes (La Réunion).
Mme Bagot, née Amode-Adame (Séhnaz), cheffe d'entreprise, présidente d'une association d'aide aux élèves en difficulté (La Réunion) ; 35 ans de services.
M. Bertile (Jules, Wilfrid dit Wilfrid), ancien député de La Réunion, universitaire, ancien secrétaire général de la commission de l'océan Indien ; 47 ans de services.
Mme Chon-Nam (Marie, Nicole dite Nicole), ancienne assistante socio-éducative principale, présidente d'une association caritative (La Réunion) ; 34 ans de services.
M. Di Falco, né Rosalie (Fabrice, David), chanteur lyrique ; 24 ans de services.
M. Doki-Thonon (Philippe, André, Marie), restaurateur (La Réunion) ; 40 ans de services.
M. Moua Txong Fong (Moïse), ancien combattant (Guyane) ; 39 ans de services.
Mme Puhetini (Sylvana, Teupooaraia, Marcelle), représentante à l'assemblée de la Polynésie française, adjointe au maire de Papeete (Polynésie française) ; 34 ans de services.
M. Sainte-Luce (Pierre, Sévérin, Eusèbe), médecin, directeur d'établissement de santé (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
M. Sallenave (Michel, Guy), commissaire délégué de la République pour la province Nord (Nouvelle-Calédonie) ; 34 ans de services.
Mme Seagoe, née Ransom (Jennifer, Susan), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie ; 51 ans de services.
M. Shigetomi (Jean-Christophe, Teva), directeur de l'aviation civile de la Polynésie française ; 33 ans de services.
Mme Trotet, née Payet (Maryse, Hélène), ancienne directrice d'école, présidente d'association (La Réunion) ; 37 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Canonica (Michele), de nationalité italienne, journaliste, président du Comité de Paris de l'association italienne Dante Alighieri ; 47 ans de services.
Mme Frandsen (Andrea, Grete), de nationalité danoise, maître luthier ; 28 ans de services.
M. Lovell (Andrew, Burton), de nationalité britannique, adjoint à la responsable de l'équipe marketing France d'une société ; 28 ans de services.
M. Nguyen (Cuu, Khoa), de nationalité vietnamienne, médecin généraliste ; 34 ans de services.
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables.
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu.
Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national.
Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L.
123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
La partie I de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée :
1° La ligne « Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm » est insérée entre les lignes « Crustacés » et « Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm » ;
2° La ligne « Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) » est insérée entre les lignes « Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm » et « Langouste rouge (Palinurus spp.)
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Naviland Cargo une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Décision du 24 mars 2016 portant allocation des droits de vote entre les opérateurs des marchés journalier et infrajournalier de l'électricité en France
Pour l'application de l'article 9 du règlement susvisé, les droits de vote des opérateurs désignés du marché de l'électricité, appelés « NEMO », sont alloués, pour les décisions relatives au marché journalier, selon la formule suivante :
Pi = (0.2 / N + 0.8* Vi ) où :
- Pi représente la part attribuée à un NEMOi pour le vote de la France ;
- Vi représente le rapport entre le volume échangé sur le marché journalier français publié par le NEMO i et la totalité des volumes échangés sur le marché journalier français, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la date du vote ;
- N représente le nombre de NEMO désignés par la Commission de régulation de l'énergie à la date du vote.
Pour les décisions relatives au marché infrajournalier, les droits de vote des NEMO sont alloués en application de la formule définie à l'article 1er, où Vi représente le rapport entre le volume échangé sur le marché infrajournalier français publié par le NEMO i et la totalité des volumes échangés sur le marché infra-journalier français, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la date du vote.
Pour les décisions relatives aux marchés journalier et infra-journalier, les droits de vote des NEMO sont alloués en application de la formule définie à l'article 1er, où Vi représente le rapport entre la somme des volumes échangés sur les marchés journalier et infra-journalier français publiés par le NEMO i et la totalité des volumes échangés sur les marché journalier et infra-journalier français, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la date du vote.
La répartition des droits de vote est notifiée chaque année aux NEMO, désignés par la Commission de régulation de l'énergie.
Décret du 25 mars 2016 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 25 mars 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Pierre Kerhervé.
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- L'annexe devient l'annexe I.
A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
- Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 - art. Annexe II (VD)
« Art. 1.-Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.
« Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales.
« Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret.
« Art. 2.-Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.
« Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11,72,73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.
« Art. 3.-Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière :
« 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
« 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;
« 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
« 5° De gestion des moyens ;
« 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
« 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
« 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
« 10° De lutte contre la fraude ;
« 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;
« 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle.
« Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés.
« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés.
Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.
« Art. 5.-I.-En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
« II.-A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret.
Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article.
a) Les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe I » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 7 » ;
a) Les mots : « Pour l'exercice des missions définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Pour la gestion de leurs moyens » ;
b) Les mots : « la direction régionale de Mayotte et » et les mots : « du directeur régional de la Réunion, » sont supprimés.
« Art. 8.-Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret.
des directions
interrégionales (DI)
des directions régionales (DR) et des services
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET SERVICES
Régions ou collectivités
Départements ou zones maritimes
DI Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DR Bordeaux
Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne
DR Bayonne
DR Poitiers
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
DI Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
(Siège : Dijon)
DR Dijon
DR Besançon
DR Centre-Val de Loire
DI Nord-Pas-de-Calais-Picardie
DR Dunkerque
Nord (arrondissement de Dunkerque), Pas-de-Calais
DR Lille
Nord (arrondissements de Lille, de Valenciennes, de Cambrai, d'Avesnes-sur-Helpe et de Douai)
DR Amiens
DI Auvergne-Rhône-Alpes
DR Clermont-Ferrand
DR Chambéry
Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)
DR Annecy
Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)
DR Lyon
Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin), Rhône
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
DR Marseille
Bouches-du-Rhône (cantons d'Allauch, d'Arles, d'Aubagne, de Berre-l'Etang, de Gardanne, d'Istres, de La Ciotat, de Marignane, de Marseille 1 à 12, de Martigues, de Salon-de-Provence 2, de Vitrolles)
DR Aix-en-Provence
Bouches-du Rhône (cantons d'Aix-en-Provence 1 et 2, de Châteaurenard, de Pélissanne, de Salon-de-Provence 1, de Trets), Var, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes
DR Nice
DR Marseille garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
DR Corse
DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
(Siège : Metz)
DR Reims
DR Nancy
DR Mulhouse
DR Strasbourg
DI Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(Siège : Montpellier)
DR Montpellier
Gard, Hérault, Lozère
DR Perpignan
DR Toulouse
DI Bretagne, Pays de la Loire
(Siège : Nantes)
DR Bretagne
DR Pays de la Loire
DR Nantes garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Pays de la Loire, Bretagne et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DI Ile-de-France
DR Orly
Val-de-Marne (uniquement l'aéroport d'Orly)
DR Paris-Est
Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Roissy), Val-de-Marne (sauf l'aéroport d'Orly)
DR Paris-Ouest
Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (sauf l'aéroport de Roissy)
DI Roissy
DR Roissy-fret
Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Roissy), Val-d'Oise (uniquement l'aéroport de Roissy)
DR Roissy-voyageurs
DI Normandie
(Siège : Rouen)
DR Caen
DR Le Havre
Seine-Maritime (arrondissement du Havre)
DR Rouen
Eure, Seine-Maritime (arrondissements de Rouen et de Dieppe)
DR Rouen garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Normandie
DI Antilles-Guyane
(Siège : Fort-de-France)
DR Guadeloupe
DR Guyane
DR Martinique
DR Antilles garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
DR La Réunion
DR Mayotte
DR Nouvelle-Calédonie
DR Polynésie française
Service de Wallis-et-Futuna
des services spécialisés
interrégionales
ou fonctionnel
COMPÉTENCE FONCTIONNELLE
Centre de services des ressources humaines (CSRH)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI.
Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Centre interrégional de saisie de données de Lille
Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)
(1) pour les DEB et les DES uniquement
Infos Douane Service
Renseignement des usagers de la douane
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Lyon
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à l'exclusion de la région Ile-de-France et des actes émis par les services et direction relevant du CSP de Paris
Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense
Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles
Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte
(1) pour les DAU uniquement
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Paris
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, ainsi que les actes de dépenses de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), du centre informatique douanier (CID), de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) et du service national de douane judiciaire (SNDJ)
En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire dans le ressort d'une autre cour d'appel, y compris en cas de mise à disposition temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 18, les autorités mentionnées aux a à c de l'article R.
14 ou le chef du service dont relève l'officier de police judiciaire en informent le procureur général du précédent lieu d'affectation et le procureur général du nouveau lieu d'affectation.
Le procureur général du précédent lieu d'affectation transmet alors le dossier individuel au procureur général du nouveau lieu d'affectation.
Les autorités mentionnées au premier alinéa informent également le procureur général du lieu d'affectation de l'officier de police judiciaire de toute interruption durable ou définitive des fonctions de police judiciaire.
Sont approuvées les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 12 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux et ses annexes, conclus le 15 février 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves professeurs inscrits avant le 1er septembre 2014 aux formations préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé est abrogé.
L'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales.
« Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des affaires sociales, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen.
«-la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
«-les copies de leurs titres ou diplômes ;
«-le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Au cinquième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « trois personnes chargées d'enseignement dans le cadre de la formation préparatoire au diplôme » sont remplacés par les mots : « trois enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
« Art. 11.-L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique.
Il est organisé en deux parties :
« a) La première partie est constituée des épreuves des unités de valeur 1 à 5 ;
« b) La deuxième partie est constituée des épreuves des unités de valeur 6 à 9, des épreuves de pédagogie pratique.
« Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté.
Le règlement d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est annexé au présent arrêté.
« Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction.
« Chaque épreuve de pédagogie pratique est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20.
« A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis.
« Art. 14.-Les quatre épreuves de pédagogie pratique se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen :
« Epreuve 1.-Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) :
«-épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage : une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ;
« Epreuve 2.-Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) :
«-épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure,
« Epreuve 3.-Conception de projets :
«-présentation au jury suivi d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement ;
« Epreuve 4.-Maîtrise de la communication :
«-les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.
« Art. 15.-Chaque séance de l'épreuve 1 est notée sur 20.
La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.
« Chaque séance de l'épreuve 2 est notée sur 20.
I.-Au paragraphe c, troisième alinéa, les mots : « choisir les épreuves de remplacement, » et les mots «, sous couvert du directeur de leur centre de formation, » sont supprimés.
II.-Le paragraphe b est supprimé.
III.-Le paragraphe c devient le paragraphe b.
I.-Il est ajouté après l'article 4 bis un article 4 ter ainsi rédigé :
« Art. 4 ter.-Sont crédités de l'ensemble des unités de valeur n° 1 à n° 9, mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé, les candidats titulaires :
« a) Du master mention “ métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ”, parcours “ enseignement et surdité ” organisé par l'université de Savoie-Mont Blanc pour les années 2014-2016 et 2015-2017 ;
« b) D'un master mention “ métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ” et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement des jeunes sourds.
« Par dérogation à l'article 4 bis, la demande d'inscription mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense.
« Sont également autorisés à s'inscrire aux épreuves de pédagogie pratique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres d'un master mentionné au a ou au b du présent article.
« Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de pédagogie pratique.
II.-Aux articles 2,3,4 bis et 5, les mots : « directeur de l'action sociale », « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » et « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par, respectivement, « directeur général de la cohésion sociale », « direction régionale et départementale, ou direction régionale, ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L.
Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L.
162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2016 à 14,43 millions d'euros, dont 10,97 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 3,47 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg
Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'association Ithaque est désigné pour mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de six ans et dans le respect du cahier des charges national mentionné au I de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans des locaux distincts de ceux qu'il utilise pour ses autres missions.
Arrêté du 25 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé comme suit :
Arrêté du 25 mars 2016 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de dérogations aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération
Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération.
Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération au sens du II de l'article L.
Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article D.
Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.
Décision du 23 mars 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. le commissaire en chef de 2e classe Bruno Chaveroux, directeur du commissariat de l'opération Daman.
Mme la commissaire principale Armelle Pretot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 8 avril 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Maxime Gillet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 9 avril 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Recoursé, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 30 mars 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Renaud de Corta, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 26 mai 2016.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Nathalie Guihot, directrice du commissariat de l'opération Sangaris, à compter du 27 mai 2016.
M. le commissaire principal Sébastien Stathopulos, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris jusqu'au 16 juin 2016.
M. le commissaire principal Fabrice Morel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris à compter du 17 juin 2016.
Décision du 25 mars 2016 modifiant la décision du 23 mars 2015 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
Au 2, les mots : « ingénieur en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de 2e classe ».
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les articles 2 et 3 de la décision du 23 mars 2015 susvisée sont ainsi modifiés :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ; ».
Au 3, le mot : « Pichene » est remplacé par le mot : « Pichené ».
Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Comité consultatif (Ab)
a) Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont insérés les mots : « et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, » ;
b) Au e du 1°, les mots : « Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ; » sont remplacés par les mots : « Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ; ».
« Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le paragraphe 3 intitulé « Comité consultatif » de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et les articles R.
5223-32 qu'il contient sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine (OVIQUAL), allée Daniel-Brisebois, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement ...
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « La garantie d'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit » sont remplacés par les mots : « La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La garantie », est inséré le mot : « financière ».
* 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».
« La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R.
* 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le présent décret s'applique aux marchés publics soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de cette ordonnance.
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques ainsi que la Caisse des dépôts et consignations appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pôle Emploi, les offices publics de l'habitat ainsi que, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles mentionnées au premier alinéa.
Ils sont toutefois soumis aux dispositions des articles 110 à 121.
Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par cet article ainsi que des éventuelles restrictions qu'ils comportent.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, et en fonction du contenu de ces accords, les pays et les secteurs pour lesquels de telles mesures ne peuvent être introduites.
Afin de préparer la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d'un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires.
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 3° de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
- Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché public.
Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché public et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Les spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
- Les spécifications techniques sont formulées :
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, choisis dans l'ordre de préférence suivant et accompagnés de la mention « ou équivalent » :
a) Les normes nationales transposant des normes européennes ;
b) Les évaluations techniques européennes ;
c) Les spécifications techniques communes ;
d) Les normes internationales ;
e) Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures.
La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent 1° est publiée au Journal officiel de la République française ;
Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché public et à l'acheteur d'attribuer le marché public.
Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales ;
3° Soit en combinant le 1° et le 2°.
Lorsque l'acheteur définit une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.
Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché public ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché public n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
- Lorsque l'acheteur souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d'ordre environnemental, social ou autre, il peut, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché public, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées :
1° Les exigences en matière de label ne concernent que des critères qui sont liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution et sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché public ;
2° Les exigences en matière de label sont fondées sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Le label est établi par une procédure ouverte et transparente ;
4° Le label et ses spécifications détaillées sont accessibles à toute personne intéressée ;
5° Les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.
Lorsque l'acheteur n'exige pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, il indique celles qui sont exigées.
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les travaux, fournitures ou services remplissent des exigences équivalentes en matière de label.
Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas la possibilité d'obtenir le label particulier spécifié par l'acheteur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu'il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l'acheteur.
- Au sens du présent article, un label est tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures concernés par la délivrance de ce label remplissent certaines exigences.
Les exigences en matière de label sont les exigences que doivent remplir les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question pour obtenir le label concerné.
- Lorsqu'un label remplit les conditions prévues aux 2° à 5° du I mais fixe aussi des exigences qui ne sont pas liées à l'objet du marché public, l'acheteur n'exige pas ce label mais il peut définir la spécification technique par référence aux spécifications détaillées de ce label ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché public et sont propres à définir les caractéristiques de cet objet.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent, au titre de moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché public, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 susvisé ou un certificat délivré par un tel organisme.
Lorsqu'il exige un certificat établi par un organisme d'évaluation particulier, il accepte un certificat établi par un organisme équivalent.
- L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article 105, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu'il conserve en application de l'article 106, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
- L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou un marché public relevant des articles 28 et 29 motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application de l'article 108.
- L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.
Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
Lorsque l'acheteur réserve un marché public ou des lots d'un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés en application de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient au I ou au II de ce même article.
La proportion minimale mentionnée aux I et II de l'article 36 susmentionné est fixée à 50 %.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre la réservation prévue à l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient à cet article.
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit.
Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Lorsque l'acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
- Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret relatives à la durée maximale de certains marchés publics, la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
- Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché public sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché public, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés publics notamment aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, les marchés publics peuvent prévoir des clauses de variation des prix.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à l'Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements.
- Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché public est conclu à prix définitif.
- Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché public.
Un marché public est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix.
Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent IV.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché public.
Lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre.
- Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au V.
Toutefois, les marchés publics de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
- Il est possible de conclure des marchés publics à prix provisoires.
- Pour l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, le marché public ne peut être conclu à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché public doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché public antérieur ne sont pas encore connus ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché public à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés publics antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché public à prix définitif.
- Les marchés publics conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;
2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
- Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les marchés publics de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret du 29 novembre 1993 susvisé.
La valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions.
Lorsque l'acheteur prévoit des primes au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour ce calcul.
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte.
Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés publics ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues ci-après.
- La valeur estimée du besoin est déterminée dans les conditions suivantes, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer :
1° En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique ;
2° En ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
- Pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée mentionnée au I est calculée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public.
- Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
En cas de marché public alloti, l'acheteur prend en compte la valeur totale estimée de l'ensemble des lots.
Toutefois, alors même que la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros HT pour des travaux ;
2° Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur engage la procédure de passation du marché public.
- Le seuil mentionné à l'article 40 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à partir duquel la procédure de passation du marché public doit être précédée d'une évaluation du mode de réalisation du projet, est fixé à 100 millions d'euros HT.
Pour le calcul du seuil fixé à l'alinéa précédent, le montant d'investissement à prendre en compte est constitué de l'ensemble des dépenses effectuées par l'acheteur pour la réalisation du projet.
- Cette évaluation comporte :
a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;
b) De l'acheteur, notamment ses compétences, son statut et ses capacités financières ;
2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet, comprenant :
a) Un cadrage, incluant notamment le périmètre, les procédures et le calendrier pour chacune des phases de réalisation du projet, ainsi que la durée totale du contrat ;
b) Une estimation en coût complet des différentes options comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement et de fonctionnement pour l'acheteur et pour le cocontractant avec leur évolution dans le temps jusqu'à la fin de vie ainsi que, le cas échéant, des recettes résultant du projet et le traitement comptable et fiscal retenu ;
- Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes :
2° La procédure concurrentielle avec négociation ;
3° Le dialogue compétitif.
- Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante.
Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;
3° Lorsque le marché public comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 59, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres.
Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les entités adjudicatrices passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes qu'elles choisissent librement :
2° La procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Lorsque l'acheteur se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
- Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27.
- Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question.
Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi que l'innovation.
- Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au I et d'autres services à l'exception des services juridiques de représentation définis à l'article 29, il est passé conformément aux règles applicables à celle de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services juridiques de représentation définis à l'article 29, le II de l'article 29 s'applique.
- A l'exception des articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la présente partie, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux marchés publics de services juridiques suivants :
1° Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
2° Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l'alinéa précédent ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
L'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.
- Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés au I et d'autres services, le présent article s'applique si les services juridiques mentionnés au I constituent l'objet principal du marché public et si les différentes parties du marché public sont objectivement inséparables.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché public, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.
- Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés publics rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en application des articles L.
511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés publics passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L.
Le marché public est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;
2° Lorsque dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou dans le cadre de la passation d'un marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou d'un marché public relevant des articles 28 et 29, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables au sens du IV de l'article 55 ou des offres inappropriées au sens du I de l'article 59 ont été présentées, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.
Lorsque le présent 2° est mis en œuvre à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :
a) Le marché public a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
b) Des raisons techniques.
Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;
c) La protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Les raisons mentionnées aux b et c ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ;
4° Pour les marchés publics de fournitures qui ont pour objet :
a) Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ;
b) L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;
5° Pour les marchés publics de fournitures ou de services passés dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve du 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre I, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat ;
6° Pour les marchés publics de services attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours.
Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations ;
7° Pour les marchés publics de travaux ou de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché public précédent passé après mise en concurrence.
Le premier marché public doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires.
Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial ;
8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;
9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe.
Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ;
10° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
- Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés publics de fournitures ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
- Les entités adjudicatrices peuvent également négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés publics suivants :
1° Les marchés publics conclus à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
La passation d'un tel marché public ne doit pas porter préjudice à la mise en concurrence des marchés publics ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs ;
2° Les marchés publics ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.
- Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Cet avis peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié par le pouvoir adjudicateur sur son profil d'acheteur.
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur, il envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis.
L'avis de préinformation n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de l'avis annonçant sa publication sous cette forme.
- Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure concurrentielle avec négociation, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence, à condition que l'avis remplisse les conditions suivantes :
1° Il fait référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l'objet du marché public à passer ;
2° Il mentionne que ce marché public sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;
3° Il a été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
De tels avis ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur.
Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur un profil d'acheteur, dans les conditions de l'article 36.
La durée maximale de la période couverte par l'avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
- Les entités adjudicatrices peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis périodique indicatif établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Cet avis est publié soit par l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
Lorsqu'une entité adjudicatrice publie l'avis périodique indicatif sur son profil d'acheteur, elle envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis.
L'avis périodique indicatif n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de l'avis annonçant sa publication sous cette forme.
La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif publié sur le profil d'acheteur.
- Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent utiliser un avis périodique indicatif pour lancer un appel à la concurrence, à condition que l'avis remplisse les conditions suivantes :
2° Il mentionne que ce marché public sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;
Toutefois, une publication supplémentaire au niveau national peut être réalisée sur un profil d'acheteur, dans les conditions de l'article 36.
La durée maximale de la période couverte par l'avis périodique indicatif est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
- Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans les marchés publics ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d'acheteur dans les conditions fixées à l'article 39.
Toutefois, elles sont transmises par d'autres moyens dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation pour une des raisons mentionnées au II de l'article 41 ;
2° Lorsque l'entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle met à disposition tout au long de la procédure de passation.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.
- L'avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
- L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support.
La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal à condition qu'elle indique les références de cet avis.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements procèdent à une publicité dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
b) Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public ;
2° Les autres acheteurs choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
- L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal.
La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle indique les références de cet avis.
- Pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l'article 28 :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l'acheteur définit librement les mesures de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l'acheteur publie un avis de marché, un avis de préinformation, un avis périodique indicatif ou un avis sur l'existence d'un système de qualification conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36.
Lorsqu'il utilise un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif, cet avis fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés publics à passer, indique que les marchés publics seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
L'avis de préinformation ou un avis périodique indicatif peut couvrir une période d'une durée supérieure à douze mois.
Elle peut néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
- Les publications au niveau national ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne.
Lorsqu'un appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur invite simultanément et par écrit tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché public en question.
L'invitation comprend au minimum les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d'éventuels marchés publics complémentaires et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur décidera de recourir à ces marchés publics complémentaires.
Dans le cas de marchés publics renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés publics ;
2° La procédure utilisée, qui est soit l'appel d'offres restreint soit la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché public ;
4° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats.
Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés au II de l'article 41, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
Dans les cas où l'accès électronique ne peut être proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ;
5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché public ;
6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats ;
7° La forme du marché public faisant l'objet de l'invitation à confirmer l'intérêt : achat, crédit-bail, location ou location-vente ou plusieurs de ces formes ;
8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis de préinformation ou dans l'avis périodique indicatif.
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence.
Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
- Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation.
- Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées au II de l'article 41, l'acheteur indique, dans l'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.
- En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours.
- Jusqu'au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et jusqu'au 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, le présent article s'applique uniquement aux marchés publics suivants :
1° Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée ;
2° Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Il s'applique à tous les marchés publics lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et après le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
- Sous réserve de l'article 41, dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique.
Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.
L'acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
- Pour les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique ;
2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
- Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
- Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'exiger l'utilisation de moyens de communication électronique dans les cas suivants :
1° Pour les marchés publics mentionnés à l'article 30 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché public, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ;
4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ;
5° Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les acheteurs ne disposent pas communément ;
6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d'échantillons qui ne peuvent être transmis par voie électronique ;
7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens du IV de l'article 42.
Les pouvoirs adjudicateurs indiquent les raisons pour lesquelles ils ont exigé d'autres moyens de communication que des moyens électroniques dans le rapport de présentation mentionné à l'article 105.
Pour les entités adjudicatrices, cette information figure parmi les documents conservés en application de l'article 106.
- Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation.
Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées.
Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non-discriminatoire selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I.
Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
Dans ce cas, l'acheteur offre d'autres moyens d'accès au sens du IV, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
- L'acheteur est réputé offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants :
1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique à ces outils et dispositifs à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, à compter du lancement de la consultation.
Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ;
2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné, puissent accéder à la procédure de passation du marché public en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ;
3° Lorsqu'il assure la disponibilité d'une autre voie de présentation électronique des offres.
- L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre.
En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 66 à 76 et, lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées au II de l'article 39, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
- Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.
- Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au III de l'article 39 ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
- Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées.
- Les conditions de participation mentionnées au I de l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
- En ce qui concerne l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, l'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques soient inscrits sur un registre professionnel.
- En ce qui concerne la capacité économique et financière, l'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal donné, notamment dans le domaine concerné par le marché public.
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché public ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution.
Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :
1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné à l'article 105 pour les pouvoirs adjudicateurs ;
2° Sont conservées dans les conditions de l'article 106 pour les entités adjudicatrices.
En cas de marché public alloti, ce plafond s'applique pour chacun des lots.
Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.
Pour les accords-cadres, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
L'acheteur peut en outre exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.
Dans ce cas, il précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.
Il peut également exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
- En ce qui concerne les capacités techniques et professionnelles, l'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché public en assurant un niveau de qualité approprié.
A cette fin, dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public en question.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés publics exécutés antérieurement.
Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés publics de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
- L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale.
Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
- Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics.
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
- L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.
Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
- Dans les deux formes de groupements mentionnées au I, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
- Sans préjudice du I de l'article 50 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public.
- Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché public ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
- Pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.
- Les entités adjudicatrices peuvent établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques afin de présélectionner des candidats jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.
Elles peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers.
Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification dans les conditions fixées à l'article 36.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Il mentionne l'objet du système de qualification, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
L'entité adjudicatrice notifie à l'Office des publications de l'Union européenne tout changement de la durée du système en utilisant :
1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de validité du système de qualification est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système de qualification.
Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au sens de l'article 6.
Ces règles et ces critères peuvent au besoin être mis à jour.
Les opérateurs économiques sont informés des décisions relatives à leur qualification dans les conditions de l'article 100.
- Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les règles et critères mentionnés au III.
- Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé.
Il peut être divisé en catégories par type de marchés publics pour la réalisation desquels la qualification est valable.
- Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, les marchés spécifiques de travaux, fournitures ou services couverts par le système de qualification sont attribués selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure négociée avec mise en concurrence préalable dans laquelle les participants sont sélectionnés parmi les candidats déjà qualifiés selon un tel système.
- Lorsque des frais sont facturés pour les demandes de qualification, pour la mise à jour ou la conservation d'une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés.
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Le nombre de candidats retenus est suffisant pour assurer une concurrence effective.
Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d'offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44.
- Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public.
- Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.
- L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48.
Lorsqu'un opérateur économique utilise un document unique de marché européen électronique qui constitue un échange de données structurées, l'acheteur n'est tenu de l'accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
- Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
L'acheteur peut exiger que ce document soit rédigé en français.
Dans ce cas, il l'indique dans les documents de la consultation.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public.
L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
- Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R.
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
- Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Il n'impose pas la fourniture de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
- L'acheteur peut prévoir, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, dans le cadre des procédures formalisées, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.
Pour les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle.
Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.
L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les interdictions de soumissionner et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat.
Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat.
- L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
- L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.
Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :
1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;
2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;
3° Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
- Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
En cas d'appel d'offres restreint, de procédure concurrentielle avec négociation, de procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :
5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ;
- Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
- Dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché public qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée ou à des artisans au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
- L'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre.
Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime.
Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue.
- L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
Il n'impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
- Dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public en question, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché public.
- Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée :
a) Lorsque le marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
b) Lorsque le marché public est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
- L'acheteur peut exiger la présentation de variantes.
Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
- Lorsque l'acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
- Pour les marchés publics de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché public de services au lieu d'un marché public de fournitures ou à un marché public de fournitures au lieu d'un marché public de services.
- L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
- Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
- Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées.
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
- La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
- L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu'il envisage de sous-traiter.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.
- L'acheteur rejette l'offre :
1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail établies par le droit français, le droit de l'Union européenne, la ou les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit de l'environnement, social et du travail figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
- L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'acheteur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.
- Pour l'application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, une offre présentée pour l'attribution d'un marché public de fournitures passé par une entité adjudicatrice peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre.
Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
- Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du I.
Les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %.
Toutefois, ce droit de préférence n'est pas mis en œuvre lorsque l'acceptation de l'offre obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède déjà et entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, la liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné au I.
Il précise également, le cas échéant, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.
- Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles 60 ou 61, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
- Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :
a) Le prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie au sens de l'article 63 ;
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution au sens de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Il peut s'agir, par exemple, des critères suivants :
c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution.
- En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément au 2° du II.
- Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance.
La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.
- L'acheteur s'assure que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
- Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :
1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que :
a) Les coûts liés à l'acquisition ;
b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ;
c) Les frais de maintenance ;
d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ;
2° Les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée.
Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.
- Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents de la consultation les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'il utilisera pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.
La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l'ensemble des conditions suivantes :
a) Elle se fonde sur des critères vérifiables de façon objective et non-discriminatoires.
En particulier, lorsqu'elle n'a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques ;
b) Elle est accessible à toutes les parties intéressées ;
c) Elle implique que les données requises puissent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents.
Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature.
Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
Les dispositions relatives aux délais que comporte le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 43.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Il peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.
L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
- Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.
- L'acheteur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa du I à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
- Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal fixé au premier alinéa du I impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
- Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires.
Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il s'assure que la vérification de l'absence de motifs d'exclusion et du respect des critères de sélection s'effectue de manière impartiale et transparente, afin que le marché public ne soit pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par l'acheteur.
Les délais minimaux de réception des candidatures sont :
1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
- Les délais minimaux de réception des offres sont, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toutefois, si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à dix jours, lorsque l'avis de préinformation remplit les conditions suivantes :
1° Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.
Le pouvoir adjudicateur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa à vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal fixé au premier alinéa impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
- Les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord, les entités adjudicatrices fixent un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
- Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
- Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Le pouvoir adjudicateur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa du présent II à vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
- Le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales.
Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Les exigences minimales mentionnées à l'article 71 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
- La procédure concurrentielle avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'offres remplissant les conditions requises.
- La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
A cette fin, le pouvoir adjudicateur s'abstient de donner toute information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres.
Il informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application du II de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales.
A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable est la procédure par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.
Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre.
L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini.
Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisées dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
- Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
- L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins.
Tous les aspects du marché public peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.
Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
L'acheteur indique, dans les documents de la consultation, s'il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de dialogue, le nombre de solutions restant à discuter doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions remplissant les conditions requises.
L'acheteur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
Le dialogue est conduit dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants.
A cette fin, l'acheteur s'abstient de donner toute information susceptible d'avantager certains participants par rapport à d'autres.
- Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en lice et les invite à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue.
Il vérifie que les offres finales comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de la consultation, lorsque les modifications apportées sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
- A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché public, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
- L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue.
Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Les acheteurs peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.
Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché public.
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.
- Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80.
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre.
Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
- La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.
- Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.
Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre.
- Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80.
- Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre.
Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.
Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;
2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;
3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent.
Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;
4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre.
L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé.
Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir.
- Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres.
Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
- Un système d'acquisition dynamique est un processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d'usage courant, par lequel l'acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l'un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés.
Le système est ouvert, pendant toute sa durée de validité, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.
Il peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché public à exécuter dans le cadre de la catégorie concernée.
Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
- L'acheteur précise la période de validité du système d'acquisition dynamique dans l'avis d'appel à la concurrence.
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de cette durée en utilisant les formulaires types suivants :
1° Lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système, le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique ;
2° Lorsqu'il est mis fin au système, l'avis d'attribution mentionné à l'article 104.
- Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.
- Pour passer un marché spécifique dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique à compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur respecte les règles de l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions des articles 82 et 83.
- Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, l'acheteur publie un avis d'appel à la concurrence en indiquant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique.
Il précise dans les documents de la consultation la nature des achats envisagés et leur quantité estimée ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition dynamique, y compris son éventuelle subdivision en catégories de produits, de services ou de travaux et les caractéristiques de ces catégories, les modalités de fonctionnement du système, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion.
Il offre par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation.
- Lorsqu'un système d'acquisition dynamique mis en place par une centrale d'achat est susceptible d'être utilisé par d'autres acheteurs, l'avis d'appel à la concurrence le mentionne.
- Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Aucun délai supplémentaire de réception des candidatures n'est applicable après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique.
- Tous les candidats satisfaisant aux critères de sélection sont admis dans le système et leur nombre n'est pas limité.
Lorsque l'acheteur a subdivisé le système en catégories de produits, de services ou de travaux, il précise les critères de sélection applicables à chaque catégorie.
L'acheteur accorde, pendant toute la durée de validité du système, la possibilité à tout opérateur économique de demander à y participer.
L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai de dix jours ouvrables après leur réception.
Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis.
Tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée, l'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures, à condition qu'aucune invitation à soumissionner ne soit envoyée au cours de cette prolongation.
Il indique, dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il compte appliquer.
L'acheteur informe dans les plus brefs délais les opérateurs économiques concernés s'ils ont été admis ou non dans le système d'acquisition dynamique.
- A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis dans le système d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.
- Pour chaque marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système à présenter une offre dans les conditions de l'article 56.
Lorsque le système d'acquisition dynamique est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.
- Les délais de réception des offres sont les suivants :
1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.
2° Les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.
- Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt.
Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
- Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre.
Les acheteurs ne peuvent recourir à l'enchère électronique que pour les marchés publics de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.
- L'enchère électronique porte :
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché public est attribué sur la base de ce seul critère ;
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché public est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.
Les documents de la consultation comprennent les informations suivantes :
1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère électronique ;
2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ;
3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique, notamment les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir ;
- L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant que leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application du premier alinéa du présent II.
Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés.
Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée.
Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.
- L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives.
2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé le délai qu'il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère électronique ;
Lorsque l'acheteur entend clore l'enchère électronique conformément au 3°, le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au 2°, l'invitation à participer à l'enchère indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché public est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de l'article 60.
- Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un catalogue électronique.
Les offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées d'autres documents qui les complètent.
- Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur.
Ils respectent les exigences applicables aux outils de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux articles 38 à 41.
- Lorsque la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée ou exigée, l'acheteur l'indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner.
L'acheteur précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.
- Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés.
Dans ce cas, l'acheteur utilise l'une des méthodes suivantes :
1° Soit il invite les titulaires de l'accord-cadre à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ;
2° Soit il informe les titulaires de l'accord-cadre qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de la consultation de l'accord-cadre.
Dans ce cas, l'acheteur informe les titulaires de l'accord-cadre de la date et de l'heure à laquelle il entend procéder à cette collecte d'information et leur donne la possibilité de refuser cette collecte.
Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations.
Avant d'attribuer le marché subséquent, l'acheteur transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte pas d'erreurs matérielles.
- L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique.
Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément au 2° du II, à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur.
Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu'ils sont informés de l'intention de l'acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d'information.
- L'acheteur qui organise un concours défini à l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles 33, 34 et 36.
Lorsqu'il entend attribuer un marché public de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application du 6° du I de l'article 30, il l'indique dans l'avis de concours.
- L'acheteur détermine les modalités du concours dans le respect des principes mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours.
Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
- Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci.
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur fixe la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.
Le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation des projets définis dans l'avis de concours.
Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
L'anonymat des candidats peut alors être levé.
Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal.
Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.
- L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l'article 104.
Sous réserve des dispositions de l'article 90, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
Lorsqu'un marché public de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours.
- Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
- Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.
- Pour les concours organisés par les autres acheteurs, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
- Pour les groupements de commande mentionnés au I de l'article L.
1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d'appel d'offres du groupement font partie du jury.
Pour les autres groupements de commande, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.
- Les marchés publics de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
- Les marchés publics de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés dans les conditions suivantes :
1° Pour l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur, ils sont négociés, en application du 6° du I de l'article 30, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions de l'article 88.
Toutefois, ces acheteurs ne sont pas tenus d'organiser un concours dans les cas suivants :
a) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
b) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
c) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures ;
d) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;
2° Pour les autres acheteurs, ils sont passés selon l'une des procédures mentionnées à l'article 25 ou 26 ou, si les conditions mentionnées à l'article 30 sont remplies, négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Si ces acheteurs sont soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée et choisissent d'organiser un concours, celui-ci est restreint.
- Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime.
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury.
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les participants qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Dans tous les cas, le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
- Les motifs d'ordre technique mentionnés au I de l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée passent des marchés publics de conception-réalisation selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles 25 ou 26 sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Un jury est désigné par l'acheteur.
Il est composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.
Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus.
Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats.
Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché public.
Le marché public est attribué au vu de l'avis du jury ;
2° La désignation d'un jury est facultative dans les cas suivants :
a) Pour les marchés publics de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux a à c du 1° du II de l'article 90 ;
b) Pour les marchés publics de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices en dialogue compétitif ou en procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
- Pour les marchés publics de conception-réalisation inférieurs aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs mentionnés au II peuvent recourir à une procédure adaptée.
- Dans les cas prévus aux II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils indiquent le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des soumissionnaires dont les offres sont irrégulières.
Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu'il a reçue.
- Le marché public global de performance fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance doit être liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables fixées par le marché public pour toute sa durée.
Pour attribuer le marché public global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus à l'article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et définis en fonction de l'objet du marché public.
- Lorsque le marché public global de performance comporte des prestations de conception et lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, les documents de la consultation indiquent le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des soumissionnaires dont les offres sont irrégulières.
- Les marchés publics globaux de performance qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et qui comprennent la réalisation de travaux relevant de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont passés selon les modalités fixées au II de l'article 91.
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants au sens du 2° du II de l'article 25 ainsi que l'acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Cette décision est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
- Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
- La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
- Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable sous réserve des dispositions suivantes.
- Dans les documents de la consultation, l'acheteur définit le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants.
Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres.
Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
- Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.
- Le délai minimum de réception des candidatures prévu au I de l'article 72 ne peut être réduit.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 43, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.
- L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans négociation.
Il négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d'en améliorer le contenu à l'exception des offres finales.
Les critères d'attribution et les exigences minimales ne font pas l'objet de négociation.
La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains soumissionnaires sont éliminés par application des critères d'attribution définis dans les documents de la consultation.
L'acheteur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.
Il informe, à l'issue de chaque phase, tous les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la consultation et leur accorde un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau.
- Lorsqu'un acheteur passe un marché public pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.
311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
- Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché public, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir à une procédure formalisée pour la passation de ses propres marchés publics de fournitures.
- Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I par :
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles 6 à 9 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article 62.
Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV.
Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV.
L'acheteur qui réalise des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, peut passer, pour leur réalisation, des marchés publics de maîtrise d'œuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme au présent décret, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché.
Un protocole d'expérimentation est passé entre l'acheteur et l'organisme public responsable du programme national.
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite.
Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre.
Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions du I de l'article 101.
2° Lorsque le marché public a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.
Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la réception de leur demande de qualification.
Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que les opérateurs économiques concernés soient informés de cette prolongation dans les deux mois qui suivent la réception de leur demande.
Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise leur sont également indiqués.
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au III de l'article 46.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article 99 et la date de signature du marché public par l'acheteur.
- Le respect du délai mentionné au I n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché public est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le marché public est notifié au titulaire.
Il prend effet à la date de réception de la notification.
Sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à cette date.
- Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
1° Pour l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
- Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés publics au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution le mentionne expressément.
- Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle.
Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
- Dans les conditions fixées par l'article 44 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, certaines informations sur la passation du marché public peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
- Dans le cas de marchés publics de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées :
1° A la mention « services de recherche et développement » lorsque le marché public a été passé selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément au 1° du III de l'article 30 ;
- Pour les marchés publics et les systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché public ou du système d'acquisition dynamique ;
3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
4° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse ;
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.
- Le cas échéant, le rapport de présentation comporte également les éléments suivants :
1° Les motifs de la passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ou du recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif ;
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché public, s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;
3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au III de l'article 44 a été exigé, si celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public en application des articles 4 et 5 ;
7° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché public ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.
- Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux I et II, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que les documents contractuels.
Pour les marchés publics et les systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification et la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés publics.
Le cas échéant, l'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes :
1° Les motifs de la passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché public ;
3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au III de l'article 44, si celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public en application des articles 4 et 5 ;
Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées ci-dessus, l'entité adjudicatrice peut se référer à cet avis.
Ces informations, documents ou leurs principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que les documents contractuels.
- Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Ces données comprennent les informations suivantes :
1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
a) L'identification de l'acheteur ;
b) La nature et l'objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L'identification du titulaire ;
h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;
2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.
- Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché public pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés publics de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés publics de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché public.
L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché public.
Les articles 110 à 131 s'appliquent aux marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Les acheteurs qui ne sont pas soumis aux articles 110 à 131 peuvent toutefois en faire volontairement application.
- Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Dans le cas d'un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 et comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Dans le cas d'un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 et ne comportant pas de minimum fixé en valeur, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
Dans le cas d'un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT et passé par un groupement de commande ou une unité opérationnelle distincte au sens de l'article 20 et lorsque chaque organisme ou service procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché public peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux accords-cadres à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur.
- Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III et de celles de l'article 135 :
1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché public ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois.
Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
2° Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée de l'accord-cadre est inférieure ou égale à douze mois.
Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée de l'accord-cadre exprimée en mois ;
3° Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois.
Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
- Le marché public peut prévoir que l'avance versée au titulaire dépasse les 5 % mentionnés au II.
Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché public.
Ils ne peuvent être modifiés en cours d'exécution du marché public.
1° Aux marchés publics reconductibles sur le montant de la période initiale ;
2° Aux marchés publics reconduits sur le montant de chaque reconduction.
- Le marché public peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
- Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :
1° Du marché public ou de la tranche affermie ;
2° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;
3° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur.
- Dans le silence du marché public, le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % des montants mentionnés au I.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 110 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance.
Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics français titulaires d'un marché public.
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 110 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché public ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande.
La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics français titulaires d'un marché public.
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Le cas échéant, le montant versé au titulaire du marché public est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article 122.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens du II de l'article 57, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés publics de travaux.
Pour les marchés publics de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
Les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause.
Dans le cas des marchés publics passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
Lorsque le marché public comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché public, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant.
S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant.
Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 125.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché public qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Dans le cas où le marché public prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
En cas de résiliation du marché public ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution.
Le délai de garantie est le délai pendant lequel l'acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché public.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.
Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
L'acheteur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
Lorsque le titulaire du marché public est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché public, y compris ses modifications en cours d'exécution.
Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées.
Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du marché public.
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché public, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché public y compris les modifications en cours d'exécution.
Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché public et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
En cas de résiliation d'un marché public qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 118, pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Le marché public peut prévoir d'autres garanties que celle prévue à l'article 122 pour l'exécution d'un engagement particulier.
L'acheteur remet au titulaire, à sa demande, soit une copie de l'original du marché public revêtue d'une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché public, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché public au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
Le titulaire du marché public peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché public, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
Pour tout marché public prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis.
Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché public fractionné, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché public, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
Dans le cas d'un marché public exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d'un marché public exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées.
Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute est délivré à chaque entreprise.
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché public, le titulaire indique dans son offre la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Ce montant est déduit du montant du marché public pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement.
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.
313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L.
313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché public dans les formes prévues à l'article R.
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché public, demander à l'acheteur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché public.
Ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché public.
Sur demande des mêmes bénéficiaires, le comptable remet un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché public qu'il a reçues.
S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur est tenu de les aviser, en même temps que le titulaire du marché public, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché public.
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L.
3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
Lorsque la Banque publique d'investissement envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires de marchés publics ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, l'acheteur lui fournit toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée qu'elle demande.
Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions de l'article 60.
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé à l'acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 137, en produisant, lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s'appliquent au marché public, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.
3° Lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s'appliquent au marché public, si le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché public, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché public ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 127.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché public.
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
4° Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2° et 3° vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
- Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement, pour la partie du marché public dont il assure l'exécution.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés publics de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché public.
- Lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s'appliquent au marché public, elles s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 134 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :
Lorsqu'une partie du marché public est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché public diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 110 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché public ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 134.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou de l'acte spécial par l'acheteur.
Si le titulaire du marché public qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché public postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par l'acheteur dès la notification de l'acte spécial.
- Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur ou à la personne désignée dans le marché public par l'acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
L'acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché public adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
- Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
La copie de l'original du marché public ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 127 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 134 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics mentionnent les obligations prévues au II de l'article 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché public lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent.
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché public aux torts du titulaire.
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché public soumis au contrôle.
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent article sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du coût de revient du marché public soumis au contrôle ou de tout autre marché public analogue.
Le marché public peut être modifié dans les cas suivants :
1° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 140, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu'en soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, à la double condition qu'un changement de titulaire :
a) Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
b) Présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l'acheteur ;
3° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 140, la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
4° Lorsqu'un nouveau titulaire remplace le titulaire initial du marché public, dans l'un des cas suivants :
a) En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément au 1° ;
b) Dans le cas d'une cession du marché public, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial ;
5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public.
a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
b) Elle modifie l'équilibre économique du marché public en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché public initial ;
c) Elle modifie considérablement l'objet du marché public ;
d) Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues au 4° ;
6° Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au 5° sont remplies.
- Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l'article 139 et au I du présent article, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l'article 139 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 139.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées à l'article 36, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
Sa composition, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'observatoire effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.
En cas de différend concernant l'exécution des marchés publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
Les comités consultatifs de règlement amiable ont pour missions de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.
La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la médiation ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Le mode de saisine, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixés par décret.
Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie du présent décret, à l'exception des articles 12, 16 à 19 et 109 à 137, ainsi qu'aux dispositions suivantes.
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
L'instruction du projet inclut la réalisation de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire prévues à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
- Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sont instruits par le ministre de tutelle.
Au sens du présent article, le ministre de tutelle est :
1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;
2° Pour les groupements d'intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la convention constitutive ;
3° Pour les associations et les fondations, le ou les ministres représentés au sein de leurs organes décisionnels ;
4° Pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, le ministre chargé de la santé ;
5° Pour les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes et les organismes non mentionnés aux 1° à 4°, le ou les ministres compétents dans les domaines dans lesquels ces autorités et organismes exercent leurs missions.
- Pour procéder à cette instruction, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d'un autre ministre, à un groupement d'intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les compétences ou les attributions de ceux-ci.
Les acheteurs peuvent être consultés pour les besoins de cette instruction.
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est réalisée, quel que soit le montant du marché de partenariat, selon les modalités prévues au II de l'article 24.
Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé de l'acheteur, cette évaluation analyse la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de celui-ci.
L'étude de soutenabilité budgétaire mentionnée à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.
Elle inclut notamment le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle, l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière, l'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ainsi qu'une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.
- Le seuil prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à :
1° 2 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l'atteinte de ces objectifs ;
2° 5 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur :
a) Des ouvrages d'infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'aménagement urbain et de l'assainissement ;
b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
3° 10 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1°et 2° du présent I.
- La valeur du marché de partenariat comprend :
1° La rémunération du titulaire versée par l'acheteur ;
2° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine ;
3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.
La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication.
Pour établir le bilan prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d'intérêt général dont il est chargé.
Pour démontrer que ce bilan est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, il procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment :
1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ;
2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;
3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ;
4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.
L'organisme expert mentionné à l'article 76 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, placé auprès du ministre chargé de la réglementation de la commande publique, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organisme expert sont précisées par décret.
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.
Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent, en application de l'article 77 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles 153 et 154 ou, lorsqu'ils sont tacites, à compter de la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.
Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles 153 et 154 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Pour les projets des acheteurs non autorisés mentionnés à l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie.
- Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
- Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.
L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
- Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé mentionné à l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.
- Préalablement à l'autorisation prévue au II de l'article 78 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article 153 sur le projet de marché de partenariat.
Lorsqu'il est saisi, l'organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines.
A défaut, l'avis est réputé rendu.
Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du contrat.
Le ou les ministres de tutelle concluent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
A compter de la signature du contrat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au titulaire, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.
Parmi les critères d'attribution du marché figure la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Lorsque l'acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur.
A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions du III de l'article 80 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.
Les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
- Le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour le calcul de la rémunération du titulaire :
1° Les coûts d'investissement, notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;
2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ;
- Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variations de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée.
- Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation.
Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du II de l'article 57, en application de l'article 87 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque le tissu économique dans le secteur concerné ne le permet pas.
Le délai de paiement prévu au II de l'article 87 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est celui qui s'impose à l'acheteur en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
- Le rapport mentionné à l'article 88 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes.
1° Les données économiques et comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, de l'équipement ou du bien immatériel objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
f) Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la continuité du service public ;
g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du marché ;
2° Le suivi des indicateurs correspondant :
a) Aux objectifs de performance prévus au I de l'article 83 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
b) A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du II de l'article 57, en application du I de l'article 87 de ladite ordonnance ;
c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application au II de l'article 83 de ladite ordonnance ;
d) Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
- Les pièces justificatives de ces données sont transmises à l'acheteur à sa demande.
- L'acheteur assure un contrôle de l'exécution du marché de partenariat à chacune des phases de réalisation des missions prévues par le contrat :
1° En phase de construction, ce contrôle porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu ;
2° En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, il porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire ;
3° En fin de contrat, ce contrôle porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.
- L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article 44 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Pour l'application de l'article 91 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.
La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché public qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
Pour l'application à Saint-Barthélemy du présent décret :
1° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
a) Le b est supprimé ;
b) Au e les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, » sont supprimés ;
3° A l'article 11, les mots : « au règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux règles nationales en vigueur » ;
511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
b) Au 2°, les mots : « Lorsque le présent 2° est mis en œuvre à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
- Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
b) Au II, les mots : «, dans les conditions de l'article 36 » sont supprimés ;
- Les entités adjudicatrices peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis périodique indicatif.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
a)Les mots : « conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Barthélemy.
- Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique.
13° A l'article 46, le II est ainsi rédigé :
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Cet avis mentionne l'objet du système de qualification, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en utilisant :
16° A l'article 57, au II, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède par 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
a) Au II, les mots : « le droit de l'Union européenne, » sont supprimés ;
18° A l'article 61, les mots : « avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, » sont supprimés ;
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de cette durée en utilisant :
« 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;
« 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.
20° A l'article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
21° A l'article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R.
311-1 du code de la route est remplacée par la référence applicable localement ayant le même objet ;
- Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable.
23° Aux articles 105 et 106, les mots : « à la Commission européenne à sa demande et, » sont supprimés ;
« Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable.
Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
1° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant :
16° A l'article 57, au II, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de cette durée en utilisant :
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
2° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
5° A l'article 19, le IV est supprimé ;
1334-2 du code de la santé publique, aux articles L.
511-3 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L.
201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant :
5212-11 du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
18° A l'article 51, au III, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet, et au IV, les mots : « tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 » sont supprimés ;
20° A l'article 57, au II, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » ;
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de cette durée en utilisant :
3253-22 du code du travail est remplacée par la référence applicable localement ayant le même objet ;
Le présent décret est applicable en Polynésie française aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
2° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel de la Polynésie française ;
b) Au 2°, les mots : « Lorsque le présent 2° est mis en œuvre à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande, » sont supprimés ;
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de la Polynésie française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel de la Polynésie française, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel de la Polynésie française.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de cette durée en utilisant :
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
2° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ;
« Cet avis est publié soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « du Territoire des îles Wallis et Futuna.
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en utilisant :
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de cette durée en utilisant :
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
2° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ;
« Cet avis est publié soit au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Cet avis est publié soit au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » ;
- Dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique sans pour autant exclure des communications et des échanges par voie papier.
- Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de la durée du système en utilisant :
A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de cette durée en utilisant :
Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.
Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1611-28, les mots : « au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
b) Au 4°, les mots : « lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire » sont remplacés par les mots : « si celui-ci figure parmi les documents de consultation » ;
c) Au 5°, les mots : «, de la commission de la procédure de dialogue compétitif » sont supprimés et les mots : « de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret » ;
d) Au 6° les mots « 45 et 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
2131-6, les mots : « Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Les modifications des marchés publics » ;
2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« 1° Au 5°, les mots : “ le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ” sont supprimés » ;
« 2° Au 6°, les mots : “ des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement.
6242-6.-Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
« La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
551-7-1.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.
Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
« Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché.
3° La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la partie réglementaire est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
551-11.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de l'article R.
« La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat.
Le code de procédure civileest ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
« III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
« I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
« Art. 1441-3-1.-I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.
« Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché.
« II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
« I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat.
1° La sous-section 2 de la section II du livre III est remplacée par une sous-section ainsi rédigée :
« Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
* 300-11-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R.
* 300-11-2.-I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement est passée en application des règles prévues :
« 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
« 1° Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ;
« 2° Les articles 59 à 64 de ladite ordonnance ne sont pas applicables ;
« 3° Par dérogation à l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, l'avis d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ;
« 4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ;
« 5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière :
« a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;
« b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines ;
« 6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article L.
1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R.
* 300-11-3.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R.
* 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est ainsi modifié :
« Art. 1.-Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
« Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
2° Au titre IV, après l'article 20 est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
1° Après l'article 2 du décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.
« Art. 5-1.-Les dispositions de l'article 2-1 insérée dans le présent décret par l'article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
1° Le chapitre II est remplacé par un chapitre II ainsi rédigé :
« Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
« Art. 3.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Art. 4.-I.-La passation et l'exécution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale de l'article 3 sont soumises aux règles prévues :
« 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus ;
« 1° Pour l'application des articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la valeur estimée du besoin prend en compte la valeur totale estimée des produits de l'opération ;
« 2° Les articles 59 à 62 et 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables ;
« a) Le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini mentionné à l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics indique, au minimum, les objectifs et les priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération ;
« d) Par dérogation à l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, les avis d'appel à la concurrence font l'objet d'une publication supplémentaire dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ;
2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « Procédure relative aux autres contrats de revitalisation artisanale et commerciale » sont remplacés par les mots : « Dispositions finales ».
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics » sont remplacés par les « mots : « à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
a) Au II, les mots : « à l'exception des achats de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « d'un montant supérieur au seuil défini au 1° du I de l'article 26 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales ».
1° Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article R.
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie règlementaire ainsi que les articles R.
4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;
5° Le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
7° Le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
8° Le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;
9° Le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
10° Le décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique ;
11° Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics ;
12° Les articles 17 et 18 du décret du 3 juillet 2015 susvisé.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Le présent décret s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats.
Des dispositions particulières peuvent être prises par décret pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L.
a) Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ;
b) Les agréments techniques européens ;
c) Les spécifications techniques civiles communes ;
d) Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ;
e) Les autres normes civiles internationales ;
f) Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ;
g) Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ;
h) Les « normes défense » nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes.
Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
Chaque fois que possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :
1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché public ;
3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ;
4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.
L'acheteur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
L'acheteur qui décide d'allotir un marché public indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.
Lorsque l'acheteur réserve un marché public ou des lots d'un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés en application du I de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence renvoie au I de ce même article.
La proportion minimale mentionnée au I de l'article 36 susmentionné est fixée à 50 %.
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont conclus par écrit.
Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Les conditions d'exécution particulières d'un marché public peuvent, notamment, comporter :
3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis par l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché public, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III.
Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et inclut un terme fixe ;
- Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement et substantiellement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV.
- Le marché public ne peut être conclu à prix provisoires que dans les cas suivants :
6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché public que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du marché public.
Lorsque l'acheteur prévoit des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour ce calcul.
1° En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
2° En ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des produits ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
a) Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public ;
b) Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public.
- Pour les accords-cadres, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.
En cas de marché public alloti, l'acheteur prend en compte la valeur globale estimée de la totalité des lots.
Toutefois, alors même que la valeur cumulée de tous les lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication, ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur engage la procédure de passation du marché public.
- Sous réserve de l'article 25, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les acheteurs passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes qu'ils choisissent librement :
1° L'appel d'offres restreint, mentionné à l'article 61 ;
2° La procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dénommées procédure négociée avec publicité préalable, mentionnée à l'article 64.
- Les acheteurs peuvent utiliser le dialogue compétitif lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
1° Lorsque seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 56, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées et que l'acheteur ne fait participer à la négociation que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation ;
2° Lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée, soit seules des candidatures irrecevables au sens de l'article 48 ou des offres inappropriées au sens de l'article 56, ont été présentées, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.
Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande ;
3° Lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles 62 et 63 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article 65 dans la procédure négociée avec publicité préalable, parce qu'ils sont conclus pour faire face à une urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs ayant mis en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché public, les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins.
Lorsque l'urgence résultant d'une crise est incompatible avec la préparation des documents de la consultation, la passation du marché public fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
4° Lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles 62 et 63 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article 65 dans la procédure négociée avec publicité préalable, et dont l'objet est strictement limité aux mesures nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou naturelles.
Lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents de la consultation, la passation du marché public fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
5° Lorsque le marché public ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des exigences spécifiques d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être satisfaites pour garantir le fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l'opérateur économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un seul opérateur, notamment en cas de modification ou de mise en conformité rétroactive d'un équipement particulièrement complexe ;
6° Pour les marchés publics de services de recherche et développement pour lesquels l'acheteur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;
7° Pour les marchés publics qui concernent des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;
8° Pour les marchés publics complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire du marché public initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
La durée de ces marchés publics complémentaires de fournitures, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;
9° Pour les marchés publics qui ont pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;
10° Pour les marchés publics qui ont pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve du 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre I, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat ;
11° Pour les marchés publics complémentaires de services ou de travaux, leur montant cumulé ne pouvant dépasser 50 % du montant du marché public initial, qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché public initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché public initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé ces travaux lorsque :
a) Soit ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché public initial sans inconvénient majeur pour l'acheteur ;
b) Soit ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché public initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
12° Pour les marchés publics de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché public précédent passé après mise en concurrence, lorsque le marché public initial a indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires et que la mise en concurrence initiale a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux.
La durée pendant laquelle les marchés publics de services ou de travaux similaires peuvent être conclus ne peut dépasser cinq ans à compter de la notification du marché public initial, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;
13° Pour les marchés publics liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou vont être déployées à l'étranger, lorsque l'acheteur doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables aux procédures formalisées ne peuvent être respectés ;
15° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens et lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Les marchés publics relatifs aux services énumérés ci-dessous sont passés conformément aux articles 21 à 23 :
5° Services de transports terrestres ;
14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée en application du 1° de son article 16 ;
- Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 23, les marchés publics ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés à l'article 24 peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 22, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Quelle que soit la valeur estimée du besoin et par dérogation à l'article 28, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'acheteur publie un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics susvisé.
Cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 92 ;
- Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 24 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
- Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics.
Cet avis peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur.
Lorsqu'un acheteur publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur, il envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis.
L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet pour lequel l'acheteur envisage de passer des marchés publics.
- En matière de fournitures ou de services, l'avis de préinformation indique la valeur totale estimée du besoin, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que l'acheteur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de cet avis.
En matière de travaux, l'avis de préinformation indique les caractéristiques essentielles des marchés publics que l'acheteur entend passer.
Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées à l'article 21, l'acheteur publie un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics.
L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 22 l'acheteur procède à une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- L'avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- Les documents de la consultation sont remis gratuitement aux opérateurs économiques qui en font la demande.
Toutefois, l'acheteur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie.
Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans les documents de la consultation.
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique conformément au II de l'article 33, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur.
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis.
- Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :
1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;
2° En cas de procédure négociée avec publicité préalable, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l'urgence, ce délai est de quatre jours ;
3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l'acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats et soumissionnaires à la procédure d'attribution.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.
L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article 1er détermine la nature de ces exigences.
- Dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectuées par des moyens de communication électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
- L'acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique.
Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Dans les cas où la transmission électronique est une faculté donnée aux candidats ou soumissionnaires et dans ceux où elle est obligatoire, l'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans le cas des marchés publics passés selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché public, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en cause.
- Les candidats ou soumissionnaires qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
- Dans le cadre des marchés publics passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge de l'acheteur.
Dans le cas de candidatures d'un groupement d'opérateurs économiques, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Dans ces cas, l'acheteur offre d'autres moyens d'accès appropriés, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique à ces outils et dispositifs à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, à compter du lancement de la consultation.
Le texte de l'avis précise l'adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ;
2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné, participent gratuitement à la procédure de passation des marchés publics en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ;
En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 61 à 68.
- Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leur offre.
1° Lorsque un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au II de l'article 32 ;
- Les conditions de participation mentionnées au I de l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
A cette fin, dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public en question.
L'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
Lorsque l'acheteur décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, il indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
- Sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions du I de l'article 50 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue.
Tous les membres du groupement doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences de l'acheteur relatives aux capacités des candidats.
En outre, la composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Le groupement peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
- Pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.
L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter, qui ne peut être inférieur à trois, et, le cas échéant, leur nombre maximum.
3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l'acheteur en application de l'article 41.
Lorsqu'un marché public, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.
Lorsque l'acheteur exige des candidats qu'ils soient habilités, il peut accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation.
Ce délai est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence.
A l'expiration de ce délai, seuls les candidats habilités sont autorisés à poursuivre la procédure.
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché public dans les conditions prévues à l'article 37, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel à concurrence.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque la passation du marché public nécessite la détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces données au niveau de protection nécessaire.
L'acheteur peut demander à l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du candidat ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat de vérifier, dans un délai que l'acheteur fixe, la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché public, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.
Les habilitations de sécurité de l'Etat du candidat sont reconnues dans la limite des accords de sécurité existants, sans préjudice de la possibilité de faire procéder à une enquête par l'autorité nationale de sécurité de défense et d'en tenir compte.
- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° de l'article 45 ainsi qu'au 1° de l'article 46 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
VI - L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
Les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
L'acheteur peut prévoir dans les documents de la consultation que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
- Les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter à l'acheteur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle.
Ces certificats ne sont pas mis en cause sans justification.
- Pour les marchés publics passés par les services de la défense, des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies.
Les candidats inscrits sur une liste peuvent, à l'appui de leur candidature, fournir une copie de ce certificat au titre des informations et renseignements couverts par l'inscription sur cette liste.
Un arrêté des ministres chargé de l'économie et du ministre de la défense détermine les modalités d'établissement de la liste ainsi que les conditions de validité de l'inscription sur une liste.
- L'inscription sur les listes mentionnées au I et II ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché public.
- Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché public, avant de procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques à la procédure, il peut, lorsqu'il constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 41 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 41 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché public.
- L'acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui n'ont pas été écartés en vertu du dernier alinéa du I, à participer à la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans l'avis d'appel à concurrence.
Dès qu'il a pris sa décision, l'acheteur en informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui ont sollicité l'autorisation de participer à la procédure.
L'acheteur procède à la vérification des informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à l'article 50.
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
Si un candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 39, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec le ou les candidats ayant les capacités requises.
Lorsque l'acheteur estime que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, il peut suspendre la procédure et publier à nouveau l'avis d'appel à la concurrence en fixant un nouveau délai pour l'introduction des demandes de participation.
Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément à l'article 50.
Cette option ne porte pas atteinte à la faculté de l'acheteur d'annuler la procédure d'achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.
En procédure formalisée, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :
Toutefois, dans le cas des marchés publics passés selon la procédure du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue, mais dans l'invitation à remettre une offre finale ;
3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues autorisées ;
5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les autres documents de la consultation ;
6° Le cas échéant, l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats sélectionnés et les conditions d'accès à ces documents.
Dans les cas où l'accès électronique à ces documents n'est pas proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'acheteur, l'adresse du service auprès duquel ces documents peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande.
- Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
- Dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché public qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée ou à des artisans au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
- Lorsque l'exécution d'un marché public fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur demande, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché public, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article 1er, la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés en sa possession, ou dont il viendrait à prendre connaissance tout au long de l'exécution du marché public et après résiliation ou expiration du contrat ;
2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché public et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution ;
3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public.
4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché public, avant de leur attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie du marché public.
Ces informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public.
Elles doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.
- Pendant l'exécution du marché public, l'acheteur peut demander à l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du titulaire ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat, sous réserve de l'existence d'accords de sécurité et dans un délai qu'il fixe, de :
1° Communiquer les habilitations de sécurité qu'il a délivré ;
2° Vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché public, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.
- Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° La certification ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir les obligations en matière d'exportation, d'importation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l'Etat concerné ;
2° L'indication de toute restriction pesant sur l'acheteur concernant la divulgation, le transfert ou l'utilisation des produits et services ou toute information relative à ces produits et services, qui résulterait des régimes de contrôle d'exportations ou des régimes de sécurité ;
3° La certification, ou des documents démontrant que l'organisation et la localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de l'acheteur en matière de sécurité d'approvisionnement ;
4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une crise définie au 3° de l'article 23 ;
5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché public ne nuisent pas au respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et à ce que cette chaîne conserve un niveau au moins équivalent en matière de sécurité de l'information, de sécurité d'approvisionnement ou en matière environnementale et sociale ;
6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise telle que définie au 3° de l'article 23, selon des modalités et des conditions à convenir ;
7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public ;
8° Un engagement d'informer, en temps utile, l'acheteur de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne d'approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses obligations envers lui ;
- Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d'obtenir d'un Etat membre de l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d'appliquer, conformément au droit international ou de l'Union européenne pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d'autorisation.
Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut notamment demander, dans l'avis d'appel à la concurrence, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° L'indication des parties du marché public qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;
2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du marché public au niveau de ses sous-contractants ;
3° Les informations prévues à l'article 133 lorsqu'il impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;
4° Les informations prévues à l'article 134 lorsqu'il impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché public ;
5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions de l'article 133 ou de l'article 134.
Lorsque l'acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché public, il peut autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis d'appel à la concurrence ;
Lorsque l'acheteur autorise expressément la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
- Dans la procédure d'appel d'offres restreint et les procédures adaptées sans négociation, les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
- L'acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.
1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire n'expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail établies par le droit français, le droit de l'Union européenne, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit de l'environnement, social et du travail figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
1° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d'utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ;
2° Soit sur le critère unique du prix à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre.
La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié qui doit refléter la façon dont l'acheteur valorise les différents critères.
- L'acheteur s'assure que les critères d'attribution retenus peuvent être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
Les dispositions relatives aux délais contenues dans le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 35.
L'appel d'offres restreint est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.
Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique.
- Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Si l'acheteur a publié un avis de préinformation, ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'avis de préinformation a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
L'acheteur peut réduire de cinq jours le délai minimal fixé aux deux premiers alinéas s'il offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur, rend le délai minimal fixé au I impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
La procédure négociée avec publicité préalable est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
La date limite de réception des offres est librement fixée par l'acheteur.
L'acheteur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales.
La négociation ne peut porter sur l'objet du marché public ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché public telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
La négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
A cette fin, l'acheteur s'abstient de donner toute information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres.
L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
- A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements financiers figurant dans celle-ci.
Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
- La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur ou, notamment, justifiée par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.
- Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.
L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
- Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre.
Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, l'acheteur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.
- Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, l'acheteur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
1° Pour chacun des marchés subséquents, l'acheteur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;
2° L'acheteur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché public est attribué sur la base d'une pluralité de critères.
- L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.
- L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé.
Lorsque le choix de l'attributaire du marché public n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application du premier alinéa.
2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé dans l'invitation à participer à l'enchère le délai qu'il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère électronique ;
Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l'acheteur, il peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un catalogue électronique.
- Lorsque la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée ou exigée, l'acheteur l'indique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner ou à négocier.
- Pour les marchés publics de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir :
1° Soit à l'appel d'offres restreint.
Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies à l'article 78 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres ;
2° Soit à la procédure négociée avec publicité préalable.
L'acheteur, après avis du jury composé conformément à l'article 78, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant ;
3° Soit à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;
4° Soit à la procédure du dialogue compétitif lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.
Un jury peut être composé conformément à l'article 78.
Dans ce dernier cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci.
Le maître d'ouvrage dresse la liste des candidats admis au dialogue au vu de cet avis.
- Pour les marchés publics de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Pour les marchés publics de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les participants qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Dans tous les cas, le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation à la procédure.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la consultation, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, selon les règles propres à chaque établissement.
En cas de groupement de commandes, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.
- Les motifs d'ordre techniques mentionnés au I de l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée passent des marchés publics de conception-réalisation selon les procédures et dans les conditions mentionnées à l'article 21 sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article 78, est désigné par l'acheteur.
2° Lorsque la procédure négociée avec publicité préalable ou de dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.
- Sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le marché public global de performance fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance.
- Les marchés publics globaux de performance relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon les modalités fixées au II de l'article 79.
- Lorsque le marché public global de performance est relatif à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée et comporte des prestations de conception, les documents de la consultation indiquent le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des soumissionnaires dont les offres sont irrégulières.
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.
Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure négociée avec publicité préalable.
Dans les marchés publics présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial.
La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché public initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché public.
Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché public initial.
Ces fournitures ou services sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.
Les fournitures ou les services doivent être liés à l'objet du marché public et nécessaires à son exécution.
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception des articles 13 à 16 et des dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre IV de la présente partie, ainsi qu'aux dispositions de la deuxième partie du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exception de son article 143, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le seuil prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros HT ;
2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article 163 de ce décret, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque le tissu économique dans le secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas.
Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions de l'article 89.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue au I de l'article 88 et la date de signature du marché public par l'acheteur.
Un tel délai n'est pas exigé :
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre.
- Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution.
Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Certaines informations sur la passation du marché public peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché public ;
5° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été écartée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené à la juger anormalement basse ;
6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire a l'intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants ;
a) Les motifs du recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ou au dialogue compétitif ;
b) Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;
c) La justification du dépassement des délais prévus au 8° et au 12° de l'article 23 ;
d) Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;
e) Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
f) S'il a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application des articles 2 et 3, la description de ces mesures ;
g) Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
h) Les raisons pour lesquelles il a renoncé à passer un marché public.
Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés conclus à partir de cette date, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, en particulier les intérêts en matière de défense ou de sécurité.
A cette fin, au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 91, outre le numéro d'identification unique attribué au marché public, l'acheteur offre un accès aux données suivantes :
1° L'identification de l'acheteur ;
2° La nature et l'objet du marché public ;
3° La procédure de passation utilisée.
Les données essentielles du marché public sont rendues accessibles selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les articles 110, 111 et 113 à 132 du décret du 25 mars 2016 susvisé sont applicables à l'exécution financière des marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les services de la défense, sous réserve du remplacement à l'article 110 des références aux articles 80 et 135 par les références respectivement aux articles 72 et 124 du présent décret.
Les dispositions des articles 97 à 119 s'appliquent aux marchés publics qui sont passés par les services de la défense.
- Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 250 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois.
Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, une avance est versée lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande de l'article 72 comportant un montant minimum supérieur à 250 000 euros HT, ou à 50 000 euros HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande de l'article 72 ne comportant pas de minimum fixé en valeur, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 250 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, ou à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande de l'article 72 comportant un montant minimum supérieur à 250 000 euros HT, ou d'un montant supérieur à 50 000 euros HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, passé par un groupement de commandes ou une unité opérationnelle distincte au sens de l'article 17 et lorsque chaque organisme ou service procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché public peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux accords-cadres à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur.
2° Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande comportant un montant minimum, à 5 % du montant minimum si la durée de l'accord-cadre est inférieure ou égale à douze mois.
3° Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, pour chaque bon de commande, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois.
Le seuil de 5 % mentionné au 1°, au 2° et au 3° est porté à 10 % lorsque le bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51.
3° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande comportant un montant minimum.
Dans le cadre d'un marché public à tranches, le marché public peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises.
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 97, le titulaire du marché public ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande.
La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics français.
La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché public.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Ce maximum est ramené à un mois pour les marchés publics de travaux.
Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché public d'une clause de paiement différé mentionnée au II de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée a été prise, le I de l'article 80, les dispositions du présent décret relatives aux acomptes ou aux avances ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 103 ne sont pas applicables.
L'acheteur peut décider de ne pas appliquer cette disposition aux organismes publics titulaires d'un marché public.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché public à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché public, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché public, le titulaire indique dans le marché public la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Les dispositions des articles 121 à 127 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités au sens de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public.
L'acheteur indique dans l'avis de marché que chaque sous-traitant doit être soumis à son acceptation et précise les conditions de rejet des sous-traitants conformément à l'article 123.
3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ;
6° Les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
- Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé à l'acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au I.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 124, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché public, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au I.
- Lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché public, si le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché public, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché public ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.
L'acheteur ne peut pas agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
- Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux II et III vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas suivants :
1° S'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
2° S'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser.
Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché public, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
Lorsque l'acheteur rejette un sous-traitant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés publics de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur :
1° A 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51 ;
2° A 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ;
3° A 20 % du montant total du marché public dans les autres cas.
Le cas échéant, les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 120 en tenant compte des dispositions particulières ci-après.
Pour le calcul du montant de cette avance, le montant maximal est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché public ou dans l'acte spécial mentionné au II de l'article 122.
Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sommes dues au titulaire.
Si le titulaire du marché public qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché public postérieurement à sa notification, il rembourse la part de l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, y compris lorsque le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
La copie de l'original du marché public ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 128 du décret du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 114 du présent décret ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 122 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Lorsque le marché public a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Les dispositions des articles 129 à 131 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités au sens de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
L'acheteur peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants.
Il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence.
L'acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché public ou le montant du sous-contrat au-dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté.
1° Dans le cas où la demande de sous-contrat intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
a) La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
c) Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;
d) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-contractant.
Il lui remet également une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.
La notification du marché public emporte acceptation du sous-contractant.
L'acceptation du sous-contractant est alors constatée par un acte spécial signé des deux parties ou, pour les marchés publics passés par les services de la défense, par décision écrite de l'acheteur.
- Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au I du présent article vaut acceptation du sous-contractant.
- Le rejet d'un sous-contractant qui ne présente pas le caractère de sous-traitant n'est possible que dans les cas suivants :
2° S'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser.
- Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Pour l'application des articles 133 à 135, ne sont pas considérés comme des sous-contractants :
1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché public exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;
3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché public ;
4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché public à l'influence dominante d'un même opérateur économique.
Au sens du présent article, l'influence d'une personne est réputée dominante lorsque celle-ci, directement ou indirectement, détient la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de vote ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'autre personne.
Lorsque l'acheteur entend recourir à la faculté prévue au 1° du VI de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, le cas échéant en identifiant les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application du III de ce même article 63.
Dans ce cas, le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article 132, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent article.
Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.
L'acheteur détermine les sous-contrats que le titulaire du marché public attribue conformément aux dispositions prévues à l'article 135.
Dans ce cas, la partie du marché public que le titulaire est tenue de sous-contracter est exprimée sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum du montant du marché public.
Elle est indiquée dans l'avis d'appel à la concurrence.
Le maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché public.
Le titulaire peut sous-contracter un pourcentage du marché public supérieur au pourcentage minimum.
- Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché public et les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter pour respecter l'obligation qui lui est faite.
Il indique également la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article 132 et qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent article.
Le soumissionnaire peut proposer de confier à des sous-contractants une part du montant du marché public supérieure au pourcentage minimum imposé.
Il peut être demandé au candidat, dans l'avis d'appel à la concurrence, d'indiquer les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.
- Le titulaire attribue les sous-contrats correspondant au pourcentage imposé conformément aux dispositions prévues à l'article 135.
- Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions du 1° ou du 2° du VI de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le titulaire attribue les sous-contrats concernés conformément aux règles prévues au présent article.
Toutefois, lorsque le titulaire est lui-même un acheteur au sens de l'article 9 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, il applique les articles 4 à 8, 10 à 13 et le titre III de la première partie pour la conclusion des sous-contrats.
- Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux articles 17 à 20, est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article 29.
Aucun avis n'est toutefois nécessaire lorsqu'un sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
L'avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect des principes de la commande publique, les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles le sous-contrat est passé.
1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics prévue aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
2° Les capacités techniques, professionnelles ou financières, ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché public principal, et qui sont non-discriminatoires et objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser ;
3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu'il entend exiger et qui sont non-discriminatoires et objectivement rendus nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser.
- Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis, empêchant ainsi le titulaire de satisfaire aux exigences figurant dans le marché public principal.
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché public ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné.
Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.
- Les marchés publics peuvent être modifiés dans les cas suivants :
1° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
2° Pour les travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu'en soit le montant, qui sont devenus nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché public initial, lorsqu'un changement de contractant remplirait les conditions cumulatives suivantes :
a) Il est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
b) Il présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l'acheteur.
Toutefois, lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, l'augmentation du montant du marché public ne peut pas être supérieure à 50 % de son montant initial.
Les modifications successives ne visent pas à contourner les dispositions du présent décret ;
3° Lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
4° Lorsqu'un nouveau contractant remplace le titulaire du marché public, dans l'un des cas suivants :
b) Dans le cas d'une cession du marché public à la suite d'une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les conditions de participation à la procédure de passation du marché public, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles ;
a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale de passation, auraient permis l'admission d'autres opérateurs économiques que ceux retenus initialement ou l'acceptation d'une offre autre que celle initialement acceptée ou auraient attiré davantage d'opérateurs économiques à la procédure ;
d) Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues au 4° du I.
6° Lorsque le montant de la modification est inférieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché public initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché public initial pour les marchés publics de travaux.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, l'acheteur prend en compte le montant cumulé de ces modifications.
- Le cas échéant, le montant des modifications tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Les acheteurs adressent à l'observatoire économique de la commande publique prévu à l'article 141 du décret du 25 mars 2016 susvisé les informations relatives aux marchés publics soumis au présent décret.
Les dispositions de l'article 142 du décret du 25 mars 2016 susvisé s'appliquent aux litiges survenant dans l'exécution des marchés publics relevant du présent décret.
Pour l'application de l'article 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le marché public mentionne les obligations prévues au II de cet article.
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché public lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent.
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché public aux torts du titulaire.
1° Au 2° de l'article 23les mots : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande.
- Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
- Pour les marchés publics passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article 21, l'acheteur publie un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics à condition qu'elle indique les références de cet avis.
4° A l'article 28, les mots : « ou au Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés ;
6° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
- Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie un avis d'attribution pour publication dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché public.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sous réserve des dispositions suivantes :
4° A l'article 26, le I est ainsi rédigé :
- Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
9° A l'article 43, les références aux articles R.
10° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « au sens de la réglementation localement applicable » ;
Le présent décret est applicable en Polynésie française aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sous réserve des dispositions suivantes :
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sous réserve des dispositions suivantes :
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sous réserve des dispositions suivantes :
1° LeIII de l'article 16 est supprimé ;
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et à ses dispositions réglementaires d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Pour les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur :
II.-L'article 12 du décret du 14 septembre 2011 susvisé est abrogé.
3123-11.-Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre a été engagée avant cette date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Chapitre II : Dispositions applicables aux corp...
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emp...
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ec...
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Section 2 : Des secrétaires administratifs de l...
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNE...
Les fonctionnaires occupant l'un des emplois prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, au moment de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret, sont affectés dans l'emploi correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au premier alinéa du présent article avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue au III de l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Les agents publics, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3, placés en position de détachement, en application de l'article 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leur emploi jusqu'au terme de leur détachement.
Toutefois, ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret 21 octobre 1999 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, leur sont applicables.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'Ecole nationale d'administration, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
1° La ou les demandes d'habilitation, ainsi que les documents qui y sont joints ;
15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis son affectation dans le ressort de la cour d'appel ;
4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
Les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Le secrétaire général de l'école et les directeurs peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école.
« Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages et de directeur des relations internationales sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
« Le directeur des affaires européennes et le directeur, adjoint au directeur de la formation, sont nommés par le directeur de l'école.
« Les vacances, constatées ou prévisibles, des emplois de directeur mentionnés à l'alinéa précédent et des emplois d'adjoint font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le directeur de l'école.
Le titre Ier du décret du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet délégué est assisté par un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Mme Nolwenn CHOUFFOT est nommée chargée de mission auprès du conseiller pour les affaires intérieures au cabinet du Premier ministre à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2016, Mme Janique BASTOK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 25 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick L'HÔTE, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 4 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yves CASTEL, en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre, à compter du 4 mai 2016.
Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne au titre des transports.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2016 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. DUCOURNEAU (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, M. Joël DUCOURNEAU, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affecté auprès de l'université de Lorraine à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2016, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 16 avril 2016.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D.
Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R.
Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 mars 2016, M. Vincent Le Calonnec, inspecteur général de l'INSEE, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes-Auvergne, pour une durée de trois ans.
Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des BOP déconcentrés et, plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, assure le contrôle économique et financier de certains GIP et, enfin, assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignements supérieurs de la région.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2016, M. Jérôme Biard, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 17 avril 2016, pour une durée de trois ans.
Aaron (Maurice), né le 24 juin 1881 à Troyes (Aube), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abel (Isidore), né le 15 juillet 1899 à Lobsens (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abeles, née Hochstätter (Emma) le 1er avril 1894 à Neustadt (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abeles (Ludwig), né le 23 février 1883 à Mannheim (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abkevicius (Jankelis, Jacques), né le 31 janvier 1893 à Siruby (Lituanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Hilda), née le 24 février 1888 à Krefeld-Uerdingen (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Rose), née le 13 novembre 1925 à Nyinegyhaza (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alfassa, née Alfassa (Esther) le 2 février 1874 à Andrinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barmapoff (Bernard), né le 10 juin 1902 à Rossitza (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Belaire (Léon, Louis), né le 29 novembre 1906 à Moislains (Somme), décédé le 20 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Benderski (Borys), né le 9 mai 1910 à Odessa (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benderski, née Lajman (Natalia) le 15 août 1913 à Rokitno Szlacheckie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berne (Marcel, Louis), né le 18 février 1900 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 18 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Berthomier (Pierre, Auguste, Henri), né le 18 juillet 1910 à Cusset (Allier), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Bertin (Louis, Georges), né le 20 septembre 1920 à Hirson (Aisne), décédé le 24 juillet 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Blum (Albert), né le 23 septembre 1917 à Dieburg (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blumenthal (Moses), né le 7 septembre 1897 à Budzanow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Blumenzweig (Aron), né en 1890 à Hrubieszow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blumenzweig (Salli), née le 19 février 1892 à Hrubieszow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bodek (Heinrich), né le 5 mars 1893 à Lemberg (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bodek, née Kernberg (Jenny) le 25 avril 1889 à Burghassach (Pologne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Britanichsky (Polina), née le 14 mai 1902 à Wilno (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brunner, née Liebhold (Bertha) le 9 mai 1895 à Kehl (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunner (Ervin), né le 1er février 1918 à Bonn (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunner (Richard), né le 29 décembre 1897 à Vienne (Autriche), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Curia-Gatius (Enrique), né le 15 février 1911 à Rosello (Espagne), décédé le 28 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Cwerner, née Leszno (Reginska) en 1881 à Grojec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Damski, née Hasfeld (Stéphanie) le 2 août 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Leeuw, née Suesan (Anna) le 8 février 1906 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Leeuw (Herman, Max), né le 15 juin 1938 à La Haye (Pays-Bas), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Leeuw (Mozes), né le 11 septembre 1905 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 8 mars 1943 à Golleschau (Pologne).
Dimand (Bernard), né le 25 avril 1896 à Stanislawow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Dobranker (Hersch), né le 19 septembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Doduk (Eugénie), née le 1er février 1889 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg, née Vogel (Régina) le 28 mai 1890 à Oleszyce (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg (Samuel), né le 15 mai 1885 à Vengerof (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foy (Charles, Jean, Marie), né le 8 décembre 1919 à Caden (Morbihan), décédé le 26 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Friedman (Louis), né le 1er octobre 1903 à Negrini (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gauduchon (Albert, Maurice, Louis), né le 22 janvier 1922 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé entre le 19 et le 27 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
George (Auguste, Joseph), né le 1er février 1905 à Saint-Denis (Seine), décédé le 4 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gincel (Abraham), né le 3 juillet 1878 à Minsk (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Gincel, née Perelman (Pesa) le 20 mai 1878 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Glicensztajn, née Gass (Marie) le 17 mars 1884 à Lutomiersk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glicensztajn (Moszek), né le 19 mars 1880 à Lutomiersk (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gudenberg, née Bloch (Caroline) le 30 décembre 1892 à Schmieheim Baden (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gudenberg (Ludwig), né le 27 septembre 1879 à Speyer (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haim, née Matarasso (Souhala) le 12 août 1873 à Salonique (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hedrop, née Ornstein (Jachated) le 28 novembre 1892 à Bako (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann (Paul), né le 26 décembre 1923 à Fulda (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann, née Zins (Sara, Feiga) le 30 août 1884 à Neu Sandez (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Igaski (Zalma), né le 15 mai 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakoubson (Ascher, Antzel), né le 15 juin 1884 à Dwinsk (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judelmaniene, née Kretinger (Gita) le 16 janvier 1886 à Kutinga (Lituanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Mannheimer (Franziska) le 7 février 1898 à Edenkoben (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kejnigsman (Szlama, Jankiel), né le 17 décembre 1896 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenig (Szmul), né le 20 mai 1892 à Dobra (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiejer (Otto), né le 9 juillet 1909 à Rheindürkheim (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremer (Szmul, Lejb), né le 25 novembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laboschiner (Léo), né le 3 janvier 1891 à Brieg (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lahajnar (Jacques, Philippe), né le 15 avril 1901 à Novaki (Yougoslavie), décédé le 28 juillet 1944 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Lajman (Aba), né le 5 mai 1872 à Rokitino (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajman (David), né le 16 juillet 1907 à Cracovie (Pologne), décédé le 13 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajman, née Rozmaryn (Estera, Zysla) en 1880 à Jangrod (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajman, née Kalin (Genia, Fryme, Scheine) le 29 novembre 1903 à Cracovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajman (Rosalie), née le 24 octobre 1917 à Cracovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lardin (Raymond, Emile), né le 17 janvier 1910 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 9 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Boëc (Emile, Germain), né le 29 avril 1916 à Caouënnec-Lanvézéac (Côtes-du-Nord), décédé en juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Leclercq (Alphonse, Edouard, Edmond), né le 29 décembre 1922 à Croix (Nord), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lenestour (Pierre), né le 17 décembre 1924 à Montembœuf (Charente), décédé le 25 janvier 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lévy (Jacob), né en 1904 à Brousse (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Johanna), née le 21 juin 1921 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Joseph), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lévy (Robert), né le 9 janvier 1928 à Ensisheim (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Anna), née le 15 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Rebecca), née le 23 février 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lilienfeld (Hans), né le 2 novembre 1895 à Hambourg (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Max), né le 28 novembre 1899 à Ettenheim (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lion, née Marschutz (Olga) le 12 septembre 1897 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipschutz (Véra), née le 29 décembre 1925 à Mattersburg (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malc (Izraël, Chaim), né le 3 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malc (Junkel, Mendel), né le 20 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Malogold, née Borycka (Brandla) le 18 novembre 1899 à Szydlowice (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malogold (Michel), né le 5 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malogold (Mosze, Szmul), né en 1899 à Widawa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malogold (Rachel), née le 20 avril 1928 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manevitch (Jules), né le 28 février 1895 à Polotski (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marczak (Majer), né le 12 mars 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mérin (David), né le 15 mai 1913 à Lodz (Pologne), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mertz (Lucien, Jean), né le 21 février 1925 à Halstroff (Moselle), décédé le 17 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mol (Gerson), né le 26 février 1895 à La Haye (Pays-Bas), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mol, née Bamberger (Grietje) le 10 septembre 1894 à Groningue (Pays-Bas), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mol (Sophie), née le 29 septembre 1920 à La Haye (Pays-Bas), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Montaud, née Markus (Madeleine) le 20 septembre 1918 à Wielun (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mstowski, née Rozenfeld (Rywka) le 15 octobre 1910 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nachba (Honoré), né le 15 juillet 1871 à Orcha (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ostrolenk, née Katz (Gitta) le 12 février 1871 à Novo Radomsk (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Paquin (Jean, Lucien), né le 28 janvier 1921 à Rambervillers (Vosges), décédé le 28 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Paro (Italo, Guerino), né le 15 octobre 1922 à Zenson Di Piave (Italie), décédé en mars 1944 à Dora (Allemagne).
Piednoir (Raymond, Henri), né le 12 novembre 1899 à Cravant (Loiret), décédé le 18 août 1944 à Melk (Autriche).
Rafalowicz (Laya, Chana), né le 2 décembre 1924 à Lille (Nord), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ringelblum (Leiger), né le 26 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ringelblum, née Szmulewicz (Perla, Dyna) le 3 août 1910 à Konskie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozner (Icek), né le 16 janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubins (Jean), né le 4 avril 1911 à Kiev (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzbaum, née Krohn (Belli) le 27 septembre 1909 à Krossen (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzbaum (Heinrich), né le 7 août 1910 à Berlin (Allemagne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Abraham), né le 15 mai 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinmuller (Suzy), née le 2 février 1937 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern, née Grossmann (Golda) le 26 janvier 1902 à Kamionka (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternberg (Abraham, Löbel), né le 27 juin 1891 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Szafran (Abram), né le 30 décembre 1886 à Nowe Miasto (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szafran, née Rosenbaum (Térésa) le 23 décembre 1904 à Moscou (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szejer (Abram), né en 1914 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmuklerska (Chana), née le 1er mai 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szpindel (Henri), né le 1er mars 1908 à Goury (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szriftgisser (Chaïm), né en 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szriftgisser, née Wajnkranc (Golda) en 1874 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnzale (Szulim), né le 17 septembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztalhaim (Lejba), né le 10 juin 1897 à Zamosc (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztalhaim, née Gliblich (Ruchla, Laja) en 1907 à Bilgoraj (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztejnberg (Hersz), né en 1891 à Sokolow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szternszus (Wolf, Isaac), né le 25 janvier 1921 à Mont-Calwarya (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztokband (Jankiel), né le 15 janvier 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrancman, née Bruner (Numa) en 1877 à Rawe Miosko (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztrancman (Szajndla), née en 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrazberg (Gerszon), né le 3 décembre 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztuman (Adolf), né le 17 septembre 1874 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztuman, née Frucht (Gustawa) le 14 septembre 1888 à Lodz (Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztybel (Fajgla), née le 26 juillet 1896 à Bendzin (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szuberski, née Silberberg (Eva, Dina) le 25 octobre 1914 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuberski (Mayer), né le 7 septembre 1908 à Lodz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulklaper (Manas), né le 18 mai 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulklaper (Régine), née le 5 avril 1925 à Radom (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulklaper, née Klingier (Tauba) le 30 mai 1910 à Radom (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szulklinot (Bernard), né le 24 mai 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuszon (Awigdor), né le 1er septembre 1889 à Grodno (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc, née Gotteszman (Aranka) le 27 janvier 1914 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Hindla), née le 27 janvier 1893 à Grabowice (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc, née Neuman (Sophie) le 15 août 1894 à Bucarest (Roumanie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcberg, née Epstein (Malka) en 1904 à Tomaszow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg, née Finkel (Divoria) en 1894 à Piaseczno (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg (Joseph), né le 11 avril 1911 à Piaseczno (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg (Moszek), né le 15 octobre 1888 à Piaseczno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcfuter (Abraham, Isaac), né le 10 décembre 1922 à Konskie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcfuter, née Browar (Ita, Raizla) en 1897 à Marki Radzyminski (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcfuter (Régina), née le 3 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwerdszaft (Icek), né le 10 octobre 1904 à Lubartow (Pologne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szych, née Liew (Rebecca) le 20 avril 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Szyck (Jockel), né le 1er août 1894 à Kroczow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyfka (David, Hersz), né le 15 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyfka, née Rechtman (Ewa, Ruta) le 28 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taboh, née Assael (Flore) en septembre 1883 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobias, née Israel (Esther) le 12 décembre 1897 à Debica (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topelberg (Dora), née le 22 mars 1941 à Molenbeek-Saint-Jean (Belgique), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topelberg, née Zysberg (Estera) le 28 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topelberg (Moïse), né le 25 décembre 1904 à Tiraspol (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Turkheimer (Gaston), né le 24 mai 1935 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Turkheimer (Lily), née le 3 août 1929 à Mannheim (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisz (Eugène), né le 31 janvier 1905 à Akali (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veisz, née Forgacs (Rose) le 10 avril 1909 à Kansas City (Etats-Unis), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vinclair (Raymond, Joseph), né le 21 mai 1918 à Betton (Ille-et-Vilaine), décédé le 24 juillet 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Wajemus (Ela), né le 8 janvier 1896 à Lenczna (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajemus, née Traiman (Rachel) le 7 janvier 1894 à Leczna (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszauer, née Wajsbort (Chana) en 1889 à Radom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Abraham), né le 10 décembre 1901 à Wisznice (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wichnitz, née Baron (Pessa, Chaja) le 28 septembre 1895 à Wieruzow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zagdanska (Chawa), née le 1er juillet 1925 à Szydlowice (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zechel (Elca), née le 27 juillet 1903 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberg (Ita), née en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Freida), née le 25 septembre 1931 à Etain (Meuse), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Laja, Mirla), née le 27 décembre 1926 à Ozarow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszlak (Nisen), né le 20 avril 1895 à Radom (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszlak, née Domaniewicz (Rywka) le 22 avril 1904 à Mogielnica (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz (Szlama), né le 3 mars 1897 à Wielun (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bourrienne (Georges, François), né le 9 mars 1920 à Alfortville (Seine), décédé le 4 février 1945 à Güsen (Autriche) et non le 5 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Desroches (Pierre), né le 30 novembre 1920 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 1er décembre 1944 à Buckenwal (Allemagne).
Léglise (Léopold), né le 10 novembre 1922 à Captieux (Gironde), décédé courant juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non courant juillet 1944 en Allemagne.
Marie, née Merlin (Alice, Marie) le 2 avril 1886 à Calais (Pas-de-Calais), décédée le 22 juin 1944 à Jauer (Allemagne) et non fin 1943 à Wendenbruck par Yauder (Prusse-Orientale).
Savec (Elias, Alexandre), né le 14 octobre 1900 à Wilno (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Savec, née Friedmann (Rose) le 29 novembre 1900 à Paris 18e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. Fabrice THEVAUX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Arrêté du 22 mars 2016 portant nomination au Comité national de la gestion des risques en forêt
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 mars 2016, sont nommés membres du Comité national de la gestion des risques en forêt, pour une période de trois ans :
En qualité de présidente
Mme Eve DARRAGON, conseillère-maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants du ministre chargé de la forêt
Mme Véronique BORZEIX, sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, titulaire.
Mme Nathalie BARBE, adjointe à la sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, suppléante.
M. Christian JACQUOT, chef du bureau de la fiscalité, titulaire.
Mme Constance VALIGNY, chef du bureau des marchés et produits d'assurances, titulaire.
M. Glenn FAVENNEC, adjoint au chef du bureau des marchés et produits d'assurance, suppléant.
M. Stéphane VALOIS, chef du bureau de l'agriculture, titulaire.
M. Anne-Sophie ANBAR, rédactrice budgétaire au bureau de l'agriculture, suppléant.
En qualité de représentants des organisations de propriétaires forestiers
M. Antoine d'AMECOURT, titulaire.
Mme Sylvie COISNE, suppléante.
En qualité de représentants des entreprises d'assurance
En qualité de représentants des entreprises de réassurance
M. Gaël CERTAIN, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises bancaires
M. Rémi GARUZ, titulaire.
M. Jacques DUCERF, suppléant.
Le sous-directeur des affaires européennes et internationales assure et coordonne, sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales, la mise en œuvre des objectifs de politique culturelle internationale du ministère.
- il assure l'encadrement du personnel et prépare la gestion du budget relevant de la sous-direction.
Au sein du secrétariat général, le service des affaires juridiques et internationales est formé de deux sous-directions : la sous-direction des affaires juridiques et la sous-direction des affaires européennes et internationales.
Le sous-directeur des affaires européennes et internationales est placé sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alban de Nervaux, chef du service des affaires juridiques et internationales (alban.de-nervaux@culture.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Parc national des Ecrins
Le Parc national des Ecrins et ses enjeux
Créé en 1973, le Parc national des Ecrins s'étend sur un massif montagneux sur les départements des Hautes-Alpes et de l'Isère.
La zone cœur est occupée majoritairement par des espaces de haute-montagne sauvage sur lesquels le parc national assure une mission de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager.
L'aire optimale d'adhésion (AOA) couvre 59 communes.
S'étageant de 667 à 4 102 mètres, le territoire est très contrasté, des vallées aux cimes rocheuses et glaciaires.
Le parc favorise ainsi la cohabitation entre les activités pastorales et la faune sauvage dans le cadre de sa charte, mais également dans le cadre du plan national d'action sur le loup.
Ce territoire comporte d'importants enjeux en termes de protection de la biodiversité et du patrimoine, mais également en termes de prise en compte des activités humaines : agriculture, tourisme, exploitation forestière.
La charte du parc national a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 28 décembre 2012.
Le périmètre du parc national a été défini par arrêté préfectoral.
53 communes sur 59 ont adhéré à la charte du parc.
Le parc national s'engagera dans la poursuite de la mise en œuvre de la charte, à travers l'élaboration, la signature et l'exécution des conventions d'application, qui sont ou seront passées avec les communes adhérentes mais aussi d'autres acteurs institutionnels comme les chambres d'agriculture ou les conseils régionaux.
Il est impliqué dans le partenariat et la collaboration avec les autres espaces protégés alpins et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il développe des projets innovants sur l'itinérance (« Grand tour des Ecrins »).
Il s'implique dans des actions de recherche appliquée (suivi des glaciers, de la flore et de la faune de montagne, alpages et lacs sentinelles), en liaison avec des laboratoires de recherche nationaux.
Il est actif en matière d'accueil du public et d'éducation à l'environnement.
L'établissement public du Parc national des Ecrins
Le parc national des Ecrins est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer :
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 55 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils départementaux, intercommunalités, communes), des représentants des acteurs locaux et usagers ainsi que de personnalités qualifiées et des représentants du personnel.
Le directeur est accompagné d'un directeur-adjoint, d'une secrétaire générale et de trois services thématiques :
aménagement, scientifique et accueil/communication.
De plus sept implantations regroupées en quatre secteurs hébergent chacune une équipe de terrain décentralisée avec des bureaux installés dans les maisons du parc dans le Champsaur, le Valgaudemar, l'Embrunais, la Vallouise, le Briançonnais, l'Oisans et le Valbonnais.
Date limite des candidatures : 30 avril 2016.
Prise de fonctions souhaitée : 1er septembre 2016.
Les candidatures sont à adresser à : MEEM, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, 1, place Carpeaux, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats à la ministre en charge de l'écologie, qui effectuera alors le choix final.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public ; bernard.heritier@alsatis.net ;
Le secrétariat général (direction des ressources humaines) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste de secrétaire assistant(e) à Paris ;
1 poste d'agent technique du service mobilier (H/F) à Paris ;
1 poste de chargé d'accueil à Paris ;
1 poste de gestionnaire du courrier central à Nantes.
Localisation : le poste de gestionnaire du courrier central est situé à Nantes et les 3 autres postes en région parisienne.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature, sont disponibles auprès du Pôle emploi « Diderot », 3, boulevard Diderot, 75012 Paris, ou sur le site internet www.pole-emploi.fr (onglet « Candidat » ; rubrique « Mon projet, ma recherche » ; « Je me forme » (voir tous les articles) ; « Mon accompagnement » ; « Le PACTE » ; à télécharger « fiche de candidature du dispositif PACTE »).
- centres hospitaliers de Dieppe, de Saint-Valéry-en-Caux et Eu et EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime) ;
- centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise).
- centres hospitaliers du Val d'Ariège à Foix et du Pays d'Olmes à Lavelanet (Ariège) ;
- centres hospitaliers de Saumur, de Longué-Jumelles et maison de retraite de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ;
- centre hospitalier intercommunal Unisanté + à Forbach (Moselle) ;
- centres hospitaliers de Seclin et Carvin (Pas-de-Calais) ;
- centres hospitaliers de Thiers et d'Ambert (Puy-de-Dôme) ;
- groupe hospitalier Sélestat-Obernai à Sélestat et centre hospitalier de Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin).
- directeur de cabinet à la direction générale.
- adjoint(e) au directeur du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Centre ;
- adjoint(e) au directeur du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Saint-Louis/Lariboisière/F.
- centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu et centres hospitaliers des Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et de La Chataigneraie.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) est susceptible d'être vacant.
L'ENVT est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Elle forme près de 680 élèves répartis en cinq promotions et compte environ 280 personnels enseignants-chercheurs, administratifs et techniques et agents contractuels.
Le budget de l'ENVT s'élève à 12,5 millions d'euros, dont 3,2 millions de charges de personnel.
Le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité de la directrice dont il reçoit une large délégation.
Il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
A ce titre, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès de la directrice.
Le secrétaire général a la responsabilité de la gestion administrative et des affaires générales de l'établissement, notamment :
- de la préparation du suivi et de l'exécution du budget, de la recherche des ressources financières auprès du ministère chargé de l'agriculture, des collectivités territoriales, des institutions…
- de la mise en œuvre des procédures de qualité dans le domaine administratif : contrats d'activité avec les centres de responsabilité de l'ENVT, des remontées d'informations, de l'alimentation des indicateurs divers…
- de la gestion du patrimoine de l'ENVT dans ses aspects immobiliers, systèmes d'information et ressources documentaires.
Il est membre du bureau et du comité de direction.
Le candidat devra posséder les compétences managériales, juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l'établissement.
Il fera preuve d'une capacité à conduire des projets.
La maîtrise des mécanismes de la passation des marchés publics ainsi que des notions de management de projets immobiliers constituent des atouts.
La connaissance du statut, de l'organisation et des circuits de décision des établissements d'enseignement supérieur et de leur tutelle serait particulièrement appréciée.
L'emploi nécessite une grande qualité d'écoute, de la disponibilité et de la réactivité.
Les intéressés doivent remplir les conditions du statut d'emploi (décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle CHMITELIN, directrice de l'ENVT (téléphone : 05-61-19-32-57, mél : direction@envt.fr).
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière recherche (à l'attention de Mme Bricage, téléphone : 01-49-55-42-16), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement déterminée par les parties.
Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.
La liste des travaux mentionnés au 1° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est fixée comme suit :
NACE Rév.
Code CPV (3)
et terrassements
- la démolition d'immeubles et d'autres constructions ;
- le déblayage des chantiers ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, …
La préparation de sites pour l'exploitation minière :
- l'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ;
- le drainage des chantiers de construction ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
Forages et sondages
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.
d'ouvrages
de bâtiment
ou de génie civil
- la construction de bâtiments de tous types ;
- la construction d'ouvrages de génie civil - ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ;
- conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance ;
- conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains ;
- travaux annexes d'aménagement urbain ;
- l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers.
de charpentes
et de couvertures
- le montage de charpentes ;
- la pose de couvertures ;
- les travaux d'étanchéification.
d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations
sportives
- la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons ;
- la construction de voies ferrées ;
- la construction de pistes d'atterrissage ;
- la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement.
45212212 et DA03
Travaux maritimes
et fluviaux
Cette classe comprend la construction de :
- voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.
- barrages et digues ;
- le dragage ;
- les travaux sous-marins.
Autres travaux de construction
- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ;
- la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ;
- le forage et la construction de puits d'eau, le fonçage de puits ;
- le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
- le cintrage d'ossatures métalliques ;
- la maçonnerie et le pavage ;
- le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ;
- la construction de cheminées et de fours industriels.
Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants :
- câbles et appareils électriques ;
- systèmes de télécommunication ;
- installations de chauffage électriques ;
- antennes d'immeubles ;
- systèmes d'alarme contre les effractions ;
- ascenseurs et escaliers mécaniques ;
- paratonnerres, etc.
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile.
- plomberie et appareils sanitaires ;
- équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ;
- installation d'extinction automatique d'incendie.
- l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ;
- l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs.
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés.
- l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
- les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.
Revêtement des sols et des murs
Cette classe comprend la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants :
- revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
- parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum :
- y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ;
- revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ;
Peinture et vitrerie
- la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
- la teinture des ouvrages de génie civil ;
- la pose de vitres, de miroirs, etc.
de finition
- l'installation de piscines privées ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs.
Location avec
de matériel
de construction
En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, c'est la nomenclature CPV qui est applicable.
Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
(1) Cet avis est pris conformément à :
- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
(2) Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relative à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24 octobre 1990, p.1).
(3) Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L 74 du 15 mars 2008, p.
Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées à l'article 60 du décret n° 2016-360 du EINM1600207D relatif aux marchés publics et à l'article 57 du décret n° 2016-361 du EINM1600207D relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité sont les suivantes :
-convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
-convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective ;
-convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
-convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé ;
-convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;
-convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;
-convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de rémunération ;
-convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;
-convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
-convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
-convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
-convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l'environnement/ Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux.
(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE et à la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE.
- Au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
1° Une spécification technique est :
a) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages ; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de fournitures ou de services, une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
2° Une norme est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
a) Norme internationale : norme adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;
b) Norme européenne : norme adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;
c) Norme nationale : norme adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;
3° Une évaluation technique européenne est une évaluation documentée de la performance d'un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d'évaluation européen pertinent, tel qu'il est défini au point 12 de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
4° Une spécification technique commune est une spécification technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) élaborée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
5°Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes européennes, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.
- Au sens de l'article 4 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité :
a) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.
Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production.
Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sont à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de fournitures ou de services, une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, de la propriété d'emploi, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité ;
2° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme de normalisation reconnu pour une application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
a) Norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;
b) Norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;
c) Norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public ;
3° Une norme défense est une spécification technique dont l'observation n'est pas obligatoire et qui est approuvée par un organisme de normalisation spécialisé dans l'élaboration de spécifications techniques pour une application répétée ou continue dans le domaine de la défense ;
4° Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation.
L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'Etat membre ;
5° Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
6° Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.
- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit, pour la mutuelle ou pour l'union de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivants :
CODES CPV (2)
Services sanitaires, sociaux et connexes
75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;
75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;
75231240-8 [Services de réinsertion] ;
79611000-0 [Services de recherche d'emploi] ;
79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ;
79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;
De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;
98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;
98133100-5 [Services d'appui relatifs au développement de l'esprit civique et aux équipements collectifs] ;
98200000-5 [Services de conseil en matière d'égalité des chances] ;
98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;
De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d'œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d'aide à domicile, services domestiques].
Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé
85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d'action communale] ;
75000000-6 [Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;
75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;
75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;
De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d'événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;
De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d'archivage et de catalogue] ;
De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d'enseignement et de formation] ;
De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].
Services de sécurité sociale obligatoire
Services de prestations
De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].
Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives
98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]
98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;
98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].
Services religieux
Services d'hôtellerie et de restauration
De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…]
De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].
Services juridiques (3)
75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;
De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].
Autres services administratifs et publics
De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l'administration publique, du législatif et de l'exécutif] ;
De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d'agences] ;
75123000-4 [Services administratifs du logement] ;
De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d'appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].
75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].
Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)
75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l'administration pénitentiaire] ;
De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d'ordre public, d'huissiers de justice, d'incendie et de sauvetage] ;
794300000-7 [Services de gestion de crise] ;
98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].
Services internationaux
98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;
98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].
Services postaux
De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;
64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].
Services divers
50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;
71550000-8 [Services de travaux de forge].
- Les seuils prévus à l'article 35 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :
Pour les pouvoirs adjudicateurs
Pour les entités adjudicatrices
- Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :
75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;
80110000-8 [Services d'enseignement préscolaire] ;
80300000-7 [Services d'enseignement supérieur] ;
80420000-4 [Services d'enseignement par voie électronique] ;
80430000-7 [Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes] ;
80511000-9 [Services de formation du personnel] ;
80520000-5 [Installations de formation] ;
80590000-6 [Services d'aide pédagogique] ;
92500000-6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels] ;
926000000-7 [Services sportifs].
98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes].
- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au c du 2° de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants :
- 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;
- 92351000-6 [Services de jeux] ;
- 92351200-8 [Services d'exploitation de casinos] ;
- 92352000-3 [Services de paris] ;
- 92352100-4 [Services d'exploitation de machines pour les paris mutuels] ;
- 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L.
(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas :
- exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 10° de son article 14 ;
- exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 8° de son article 13 ;
- mentionnés à l'article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Avenant n° 3 du 22 mars 2016 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, Fonds national de valorisation »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Michael Matlosz,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, Fonds national de valorisation ») publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010, dans sa version consolidée du 2 octobre 2013 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Modification du préambule de la Convention
Au second paragraphe de l'avant-dernier alinéa du préambule, dans la première phrase, le mot « initialement » est ajouté après les mots « 50 M€ seront ».
Dans la seconde phrase, les mots :« permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et » sont supprimés.
Au second paragraphe du cinquième alinéa, dans la première phrase, le mot : « initialement » est ajouté après les mots : « 50 M€ seront ».
A la fin de l'article 1.1, les deux derniers alinéas suivants sont ajoutés :
- à la hausse, par décision du Premier ministre après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 du 22 mars 2016 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial institué par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets ») publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 5.6 de la Convention.
En effet, les activités exercées par la société France Brevets sur la période 2011-2015 ont permis de valider l'intérêt d'une activité conduite en faveur de la valorisation des portefeuilles de brevets dans le cadre d'une stratégie volontariste.
Fort de ces premiers résultats, l'Etat souhaite désormais que France Brevets puisse développer des modèles d'affaires complémentaires en cohérence avec son objet social et lui alloue pour cela les 100 M€ prévus au titre de l'action « Fonds souverain de la propriété intellectuelle » (FSPI), en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et de la convention du 23 décembre 2014 entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat (« la Convention FSPI »).
Le présent avenant modifie en conséquence la Convention.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 27 janvier 2016.
Les dispositions de l'article 1.1 de la Convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3,5 milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action “Valorisation” du programme “Pôles d'excellence”.
La présente Convention met en œuvre le volet “France Brevets” de cette action, initialement doté de 50 M€.
Dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir issu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a été créée l'action “Fonds souverain de la propriété intellectuelle” (“l'action FSPI”), dotée de 100 M€.
Par décision du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, les 100 M€ de l'action FSPI sont redéployés vers le volet “France Brevets” de l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation”.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, “France Brevets” est donc doté de 150 M€ au total (ci-après le “Financement PIA”).
Le Financement PIA peut être modifié :
Pour la mise en œuvre du volet “France Brevets”, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé “Fonds France Brevets” (“le Fonds”).
Ce fonds dispose d'un ou plusieurs compte(s) ouvert(s) dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du Fonds.
Par la présente convention, l'Etat s'associe à la Caisse des dépôts pour la création d'une structure d'investissement, sous la forme d'une SAS initialement dotée de 100 M€ de capital (France Brevets), déduction faite des sommes réservées à l'évaluation du programme (selon 3.3) initialement à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus du volet “France Brevets” de l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation” investis par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat au travers du Fonds, sous réserve des frais d'évaluation mentionnés au 2.1.
Le montant du capital social de France Brevets peut être modifié, notamment au gré des dotations complémentaires prévues dans le cadre de la présente convention.
Les principaux objectifs poursuivis par le volet “France Brevets” de l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation” sont les suivants :
- améliorer les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle des laboratoires et organismes de recherche ainsi que des entreprises françaises :
- améliorer les conditions de protection et d'exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle de ces acteurs, en France aussi bien qu'à l'étranger, et ainsi participer à la politique technologique et industrielle française et européenne.
Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 1.2, l'alinéa suivant :
« Selon les grappes de brevets et technologies considérés, France Brevets développe des modèles économiques de valorisation adaptés aux besoins et attentes des acteurs concernés.
Le deuxième alinéa de l'article 1.4 est remplacé comme suit :
« Les fonds issus de l'action “Valorisation - volet France Brevets” par l'intermédiaire du Fonds, et destinés à s'investir au capital de France Brevets, sont appelés et libérés par tranches, qui sont validées par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement (CGI) après proposition du comité de pilotage, tel que défini au 3.1.
Au quatrième alinéa de l'article 1.4, le mot : « initialement » est ajouté avant les mots : « assurée par la Caisse des dépôts ».
Au deuxième alinéa de l'article 1.6, « 2013 » est remplacé par « 2020 ».
Au premier alinéa de l'article 2.1, les mots : « coûts d'évaluation » sont remplacés par les mots : « frais de gestion, coûts d'évaluation et d'expertise ».
Au deuxième alinéa de l'article 2.1, les mots : « coûts d'évaluation » sont remplacés par les mots : « frais de gestion et aux coûts d'évaluation et d'expertise ».
Au troisième alinéa,dans la première phrase, le mot : « équivalente » est remplacé par : « de 50 M€ ».
Dans la seconde phrase, « 100 » est remplacé par « 200 ».
% des montants investis dans la société, sans préjudice des parts détenues dans la société
Au deuxième alinéa de l'article 2.2, les mots : « en 2010 » sont supprimés.
Au dernier alinéa, les mots : « , à parité entre les sommes issues du Fonds et les sommes issues de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte, » sont supprimés.
« Les frais exposés par l'Opérateur pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 0,1 % du Financement PIA (150 M€).
Ce montant peut être actualisé et revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
- frais de suivi, notamment juridique et comptable, de l'investissement ;
Une enveloppe d'expertise stratégique, juridique et financière à hauteur de 375 000 euros peut être mobilisée dans le cadre de la Convention.
Les frais engagés par la Caisse des dépôts en tant qu'opérateur et à la demande de l'Etat au titre de l'expertise stratégique, juridique et financière et au titre de l'évaluation peuvent être pris en charge sur cette enveloppe et sur la dotation de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article 3.3.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention.
Au deuxième alinéa de l'article 3.3, « et/ou par la Caisse des dépôts » est ajouté après « ANR ».
La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « Cette dotation de l'Etat est complétée par une dotation de la Caisse des dépôts, au prorata de sa part dans le capital de la société.
« France Brevets est administré par un conseil d'administration.
La composition du conseil d'administration de France Brevets est définie dans ses statuts.
Au troisième alinéa de l'article 4.3, les mots : « au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « au compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” avant le 15 janvier de l'année suivante, puis reversés à l'Etat à des fins de désendettement via le programme 732.
Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 5.6, l'alinéa suivant :
« Elle se substitue en toutes ses stipulations à la Convention FSPI.
Arrêté du 2 septembre 2015 autorisant la société Bertin Technologies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, la société Bertin Technologies, dont le siège social est situé parc d'activités du Pas du Lac, 10 bis, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est autorisée à exploiter un démonstrateur temporaire utilisant l'énergie hydrocinétique implanté sur le domaine public fluvial, d'une capacité de production de 0,018 MW, installé sur l'Adour au niveau du terminal roulier de la commune de Bayonne, au sein de la zone industrielle, et dont les coordonnées selon le système géodésique sont les suivantes :
Lat.
Arrêté du 18 janvier 2016 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 janvier 2016, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située avenue de l'Europe, 59166 Bousbecque.
Arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles dénommé « ADVENIR », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de son entrée en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 mars 2016, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé à un emploi de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 18 octobre 2016.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, courriel ou visite auprès de :
Mme Beaussart Frédérique, SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-29-66), frederique.beaussart@developpement-durable.gouv.fr ;
M. Dubois Christophe, SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-25), christophe.dubois2@developpement-durable.gouv.fr
L'inscription nécessite à la fois l'envoi postal d'un dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives ainsi que l'envoi électronique de ces pièces.
- sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "Concours et écoles ", puis "Concours " et "Inscriptions " ;
- sur intranet : http://intra.rh.sg.i2/, thème "Concours et examens ", rubrique "Inscriptions ".
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 2 mai 2016, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG/DRH/RM1, liste d'aptitude IPEF, TPB, pièce 04-17 ou 04-19, 92055 La Défense Cedex.
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Notre-Dame de l'Agenouillade (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Carrières de Notre-Dame de l'Agenouillade » (zone spéciale de conservation FR 9101416) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire de la commune suivante : Agde.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières de Notre-Dame de l'Agenouillade figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Malepère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Malepère » (zone spéciale de conservation FR 9101452) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude, sur la totalité du territoire de la commune de Montclar et sur une partie du territoire des communes suivantes : Alairac, Arzens, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cépie, Couffoulens, Malviès, Montréal, Pomas, Preixan, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Saint-Martin-de-Villereglan, Villarzel-du-Razès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Malepère figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 mines de Villeneuvette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mines de Villeneuvette » (zone spéciale de conservation FR 9102007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Lieuran-Cabrières, Villeneuvette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mines de Villeneuvette figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
« Art. 2.-L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs.
Au cours de l'agrément initial, le centre de formation doit réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée “ passerelle ” mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, dans le domaine du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.
Pour les centres de formation qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit.
Toutefois, les centres déjà titulaires depuis au moins deux ans d'un agrément pour dispenser la formation des conducteurs du transport de marchandises et qui demandent un agrément pour la formation des conducteurs du transport de voyageurs doivent réaliser pendant l'agrément initial au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée “ passerelle ”.
Pour les centres qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à trois.
Si les conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une période maximale de cinq années.
Cet agrément de cinq ans maximum est renouvelable.
Si le nombre requis de sessions de formation n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validité de l'agrément initial.
Arrêté du 21 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Golfech.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 225/89 du 1er juin 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
L'assurance en cas de décès contractée par un membre honoraire sur la tête du membre participant est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Ce consentement est également requis en cas de modification du capital ou de la rente garantis.
Le consentement du membre participant doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice de la garantie souscrite sur sa tête par un membre honoraire.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « En application du 1° », les mots : « de l'article 4 » sont supprimés ;
2° Les dispositions des 1 et 2 du d sont supprimées et celles des 3 et 4 deviennent les dispositions des 1 et 2 ;
3° Après le f, le g suivant est ajouté :
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « excepté dans le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « excepté dans les cas prévus aux 1° et 4° ».
Arrêté du 24 mars 2016 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2016 de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)
M. MORET BAILLY Fabrice, professeur agrégé, directeur des études adjoint de l'ENSM, président ;
M. LERAY François, directeur d'armement CMA Ships, membre.
- Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme SALVEMINI Cécile, du bureau des études et des formations à l'ENSM site de Marseille.
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
- Ecole nationale supérieure maritime, concours ungénieurs sur titres, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
- du 6 au 10 juin 2016, sur le site ENSM du Havre, 10, quai Frissard , 76600 Le Havre ;
Arrêté du 24 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Chooz.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 291/94 du 23 août 1994 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen
De nouvelles unités de mathématiques, de sciences physiques et chimiques, d'expression et connaissance du monde et de langue vivante sont créées pour les brevets professionnels.
Ces nouvelles unités se substituent à celles créées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 3 avril 1981 organisant les domaines généraux de mathématiques, de sciences, de français, du monde actuel et de langues étrangères communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables et de la note de service n° 93-080 du 19 janvier 1993 relative aux objectifs, contenus et capacités de l'enseignement du français et du monde actuel commun à l'ensemble des brevets professionnels, selon le tableau de correspondance de l'annexe I.
Les définitions des épreuves de mathématiques, de sciences physiques et chimiques, d'expression et connaissance du monde et de langue vivante des différentes spécialités de brevets professionnels sont fixées conformément aux annexes II, III, IV et V du présent arrêté.
Les règlements d'examen correspondants sont modifiés en conséquence.
La liste des langues proposées à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans toutes les spécialités de brevet professionnel est la suivante : anglais, allemand, italien et espagnol.
Pour certaines spécialités de brevet professionnel, l'arrêté de création du diplôme peut imposer une de ces langues.
La première session d'examen des spécialités de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session d'examen des spécialités de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions antérieures au présent arrêté aura lieu en 2017.
L'arrêté du 3 avril 1981 et la note de service n° 93-080 du 19 janvier 1993 mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont abrogés à l'issue de la session 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 113, ainsi répartis :
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Adm.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 115, ainsi répartis :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
223-5, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif afférent au risque décès conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise, d'un accord ratifié par la majorité des intéressés ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Constant-Fournoulès est assurée par le comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Rouget-Pers est assurée par le comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
Arrêté du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
« Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
« Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
« Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
« Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
« Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
« Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez et M. Stéphane Boissavy, directeurs des services douaniers, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Une garantie en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans par une personne autre que celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur sans l'autorisation de l'un de ceux-ci.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité de la garantie est prononcée à la demande de tout intéressé.
Additif temporaire aux règlements de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et des jeux dénommés Loto Foot relatif à l'opération dénommée « CONCOURS DE PRONOSTICS PARIONSSPORT POINT DE VENTE - LA PARIONS CUP 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er avril 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er avril 2016.
Il est organisé, du lundi 11 avril 2016 au dimanche 15 mai 2016 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « CONCOURS DE PRONOSTICS LA PARIONS CUP 2016 » (ci-après désignée l'« Opération »), offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
Pour participer à l'Opération, le joueur, personne majeure, doit effectuer une prise de jeu, entre le lundi 11 avril 2016 et le 15 mai 2016, relative à l'offre de paris sportifs à cotes ou à Loto Foot d'un montant minimum de 1 € dans un point de vente agréé par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente (ci-après « Prise de Jeu Participante »).
Le joueur peut enregistrer sa participation à l'Opération en se rendant sur le site www.parionscup.fr entre le 11 avril 2016 et le dimanche 15 mai 2016.
Pour participer à l'Opération, le joueur doit effectuer une Prise de Jeu Participante, se rendre sur le site www.parionscup.fr et créer un espace personnel en saisissant les informations suivantes sur le formulaire de participation :
- code parrainage, saisi de manière facultative ;
- les 18 premiers chiffres de son numéro de reçu de jeu relatif à sa Prise de Jeu Participante.
Pour les joueurs qui s'inscrivent avant le 20 avril 2016 à 14 heures, il leur est possible de saisir, postérieurement à leur inscription, les 18 premiers chiffres de leur numéro de reçu, et ce jusqu'au 20 avril 2016 à 14 heures.
A défaut, leur compte sera supprimé et ne participera pas à l'Opération ;
- cocher la case s'il souhaite recevoir par e-mail les informations liées à l'offre ParionsSport point de vente ;
- cocher la case s'il souhaite recevoir par SMS les informations liées à l'offre ParionsSport point de vente ;
- cocher la case « recaptcha » : « vous n'êtes pas un robot ».
Après avoir renseigné le formulaire de participation, le joueur reçoit un courrier électronique récapitulant les informations saisies à l'adresse de courrier électronique communiquée par lui lors de son inscription à l'Opération.
Par « inscription validée », on entend ci-après toute inscription complète comprenant les numéros du reçu de jeu du joueur.
- portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers, notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d'auteur ;
Il aura la possibilité de renseigner l'adresse de courrier électronique des personnes qu'il souhaite parrainer sur le site www.parionscup.fr.
Pour rapporter des points à leur parrain, les filleuls devront s'inscrire au concours avec le code parrainage notifié sur le courrier électronique reçu.
Il aura également la possibilité de fournir aux personnes qu'il souhaite parrainer son code parrainage, qui lui sera envoyé dès lors que leur inscription sera validée.
Pour rapporter des points à leur parrain, les filleuls devront s'inscrire au concours avec le code parrainage de leur parrain.
Les 4 premiers filleuls qui valident leur inscription à l'Opération avec le code de parrainage rapportent chacun au parrain 5 points comptant uniquement pour le classement général.
Le parrainage peut apporter au maximum 20 points au classement général uniquement.
Une fois son inscription validée et pour chacune des périodes suivantes :
- du 20 avril 2016 au 24 avril 2016 (ci-après dénommée « Semaine 1 ») ;
- du 25 avril 2016 au 1er mai 2016 (ci-après dénommée « Semaine 2 ») ;
- du 2 mai 2016 au 8 mai 2016 (ci-après dénommée « Semaine 3 ») ;
le joueur pourra pronostiquer, à titre promotionnel, le résultat de 10 rencontres de football par période définie ci-dessus comprenant :
- 7 rencontres de football en formule 1N2 ;
- 3 rencontres de football en formule score exact.
Le pronostic des joueurs pour chaque match en 1N2 ou en score exact pourra être validé ou modifié jusqu'à 5 minutes avant le début du match.
Le joueur sera réputé ne pas avoir correctement pronostiqué et ne se verra donc attribuer aucun point dans les cas suivants :
A l'issue de chacune des périodes de participation, un classement récompensera les 10 joueurs ayant obtenu les meilleurs scores en points sur la période concernée (cumul des points sur les pronostics des matches de la semaine) selon le barème suivant :
- en formule 1N2, 1 bon pronostic = 10 points (soit, si le joueur a correctement pronostiqué les 7 matches, un maximum de 70 points par joueur par période) ;
- en formule score exact, 1 bon pronostic avec score exact = 20 points, 1 bon pronostic avec un score inexact = 10 points (soit, si le joueur a correctement pronostiqué les 3 matches avec un score exact, un maximum de 60 points par joueur par semaine).
En cas de joueurs ex aequo, ces derniers seront départagés en fonction de la réponse qu'ils auront donnée à la question subsidiaire posée chaque semaine de participation et portant sur l'actualité sportive de la semaine concernée.
Si aucun des ex aequo n'a enregistré de réponse inférieure la plus proche de la réponse exacte à la question subsidiaire en premier, le gagnant sera celui qui aura donné, en premier, la réponse supérieure à la question subsidiaire.
Si aucun des ex aequo n'a répondu à la question subsidiaire, le gagnant sera le premier joueur à avoir validé son inscription.
A l'issue de chaque semaine de participation, le classement de la semaine sera mis en ligne en principe le lundi suivant la fin de la période concernée sur le minisite de l'Opération accessible depuis www.parionscup.fr.
A l'issue des 4 périodes de participation de l'Opération, un classement général récompensera le joueur ayant obtenu les meilleurs scores en points sur la durée totale de l'Opération.
- le cumul des points accumulés durant chacune des 4 périodes de l'Opération ;
Si des ex aequo subsistent, le gagnant sera celui qui aura validé en premier sa participation sur le minisite dédié à l'Opération (date, heure, minutes, secondes).
Le classement général sera mis en ligne en principe le lundi suivant la fin de la dernière semaine de participation de l'Opération sur le site de l'Opération accessible depuis www.parionscup.fr.
Le joueur ayant obtenu le meilleur score en points sur la durée totale de l'Opération remportera la dotation prévue à l'article 3.2 du présent règlement, sous réserve du respect des formalités et vérifications décrites à l'article 5 du présent règlement.
Sont à gagner à l'issue du classement pour la Semaine 1, la Semaine 2, la Semaine 3 et la Semaine 4 :
Pour le 1er du classement de chaque semaine :
1 scooter Metropolis de marque Peugeot et un casque Modus de la marque Caberg d'une valeur commerciale unitaire estimée en janvier 2016 de 9 298 € TTC.
Pour les 2e et 3e du classement de chaque semaine :
1 ordinateur portable de marque ASUS 17,3 pouces FHD/Intel Core i7 6700HQ/16 Go/512 Go + 1 To SSD + HDD/nVidia Geforce GTX980M/ Blu-Ray Read/Windows 10 Home 64 d'une valeur commerciale unitaire estimée en janvier 2016 de 2 300 € TTC.
Pour chaque joueur de la 4e à la 10e place du classement de chaque semaine :
1 smartphone de marque Samsung Galaxy S6 EDGE 32 Go d'une valeur commerciale unitaire estimée en janvier 2016 de 799 € TTC.
Est à gagner à l'issue du classement général pour le 1er du classement général :
1 véhicule de marque Peugeot modèle 508 Feline 2,0 L BlueHDI 150 S&S BVM6 d'une valeur unitaire estimée en janvier 2016 de 40 236 € TTC.
Les frais de carte grise et les frais d'immatriculation des dotations « véhicule » et « scooter » sont à la charge de La Française des jeux.
Toutes les dotations, à l'exception des dotations « véhicule » et « scooter », seront livrées uniquement sur les territoires visés à l'article 2.1.
Les dotations « véhicule » et « scooter » seront uniquement livrées en France métropolitaine.
Les modalités de livraison des dotations « véhicule » et « scooter » seront précisées au gagnant lors de la prise de contact.
Pour les dotations « véhicule » et « scooter », le gagnant a la possibilité de demander à recevoir le paiement d'une somme égale à la valeur commerciale unitaire (telle que mentionnée aux sous-articles 3.1 et 3.2) desdites dotations sous forme de chèque.
Le gagnant pourra éventuellement céder sa dotation à la personne de son choix, à condition qu'elle soit majeure et sous réserve d'en informer La Française des jeux au moment de l'envoi des pièces justificatives mentionnées à l'article 5.1 et de fournir à La Française des jeux l'ensemble des pièces appropriées.
Dans le courrier électronique mentionné à l'article 4, les gagnants seront informés de leur obligation de fournir les informations suivantes : adresse postale de livraison dans l'un des territoires mentionnés à l'article 2.1, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), ainsi que l'original du reçu de jeu ayant servi lors de l'inscription à l'Opération.
FDJ® - OPERATION PARIONS CUP, service promotion produits, 121, rue d'Aguesseau, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Dans tous les cas, si le numéro de reçu saisi par le gagnant lors de son inscription sur le minisite dédié à l'Opération accessible depuis le site www.parionscup.fr ne correspond pas au numéro figurant sur l'original du reçu de jeu, ou si les informations d'identité transmises par le gagnant ne correspondent pas à celles communiquées au moment de son inscription à l'Opération ou si elles sont incomplètes ou illisibles, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
A l'exception des dotations « scooter » et « véhicule », les dotations décrites à l'article 3 seront envoyées aux gagnants par colis avec accusé de réception ou par transporteur (à l'adresse indiquée par le gagnant).
Concernant spécifiquement les dotations « scooter » et « véhicule », chaque gagnant sera contacté par téléphone au numéro communiqué conformément aux dispositions du sous-article 5.1.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionnant aucuns frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.
La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse de courrier électronique et adresse postale du participant.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, avant le 15 juillet 2016, à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ® - CONCOURS DE PRONOSTICS LA PARIONS CUP 2016, TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 15 juillet 2016 à l'adresse suivante :
La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l'Opération ainsi que du site www.parionscup.fr sont strictement interdites, sauf autorisation préalable et écrite de La Française des jeux.
FDJ, PARIONSSPORT POINT DE VENTE et LOTO FOOT sont des marques enregistrées au nom de La Française des jeux.
BUSULFAN FRESENIUS KABI suivi par du cyclophosphamide (BuCy2) est indiqué comme traitement de conditionnement préalable à une greffe conventionnelle de cellules souches hématopoïétiques (CSH) chez l'adulte, lorsque cette association est considérée comme la meilleure option possible.
BUSULFAN FRESENIUS KABI suivi par du cyclophosphamide (BuCy4) ou du melphalan (BuMel) est indiqué comme traitement de conditionnement préalable à une greffe conventionnelle de cellules souches hématopoïétiques chez le nouveau-né, l'enfant et l'adolescent.
Busulfan
BUSULFAN FRK 6 MG/ML PERF FL
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*04.
L'arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S 3815b de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L.
L'arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L.
Définition de la mission.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est désigné pour les missions suivantes :
4411-43 du code du travail, pour recevoir toutes les informations nécessaires sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans les établissements employant des travailleurs ;
b) En application des articles L.
1342-14 du code de la santé publique et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, pour recevoir, conserver et transmettre les déclarations obligatoires concernant les mélanges dangereux réalisées selon les modalités fixées par l'article R.
1342-15 du code de la santé publique et l'arrêté prévu à cet article ;
c) En application des articles L.
1341-2 du code de la santé publique, pour recevoir, conserver et transmettre les informations concernant les substances ou mélanges qui lui sont communiquées à sa demande, ou à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance ;
d) En application du II de l'article L.
522-39 du code de l'environnement, pour recevoir, conserver et transmettre les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché ;
e) Recevoir, conserver et transmettre les déclarations réalisées de façon spontanée par les responsables de la mise sur le marché sur toutes substances ou mélanges à l'exclusion des produits listés à l'article R.
f) Demander aux déclarants les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque, dans les conditions prévues à l'article R.
Finalité de la mission.
Les informations recueillies par l'INRS en application de l'article 1er sont destinées à permettre de prévenir les effets sur la santé des substances et mélanges et à prendre des mesures curatives en cas d'exposition, notamment en urgence.
Ces informations sont utilisées par l'INRS, conformément aux dispositions des articles R.
4411-46 du code du travail, pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail.
Ces informations sont utilisées par les centres antipoison dans le cadre de leur activité d'évaluation des risques, d'avis et de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications, telle que définie par l'article D.
Elles sont utilisées par les organismes chargés de la toxicovigilance pour l'exercice des missions définies aux articles R.
Système d'information « déclaration-synapse ».
Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er, l'INRS dispose et assure le maintien d'un système d'information sécurisé appelé « déclaration-synapse » accessible via internet.
Ce système d'information sécurisé est utilisé pour la collecte, la conservation et l'archivage des informations fournies par les déclarants.
Il comprend les données télédéclarées par les responsables de la mise sur le marché.
Il comprend également les données reçues par courrier postal ou électronique et saisies par les soins de l'INRS.
Le système « déclaration-synapse » est interopérable avec le système informatique de l'INRS et le système d'information commun des centres antipoison.
Il alimente la base de données SEPIA de l'INRS et la base nationale des produits et compositions du système informatique commun des centres antipoison.
Pour l'exercice de ses missions d'information et de conseil définies aux articles R.
4411-46 du code du travail, l'INRS alimente à partir de la base de données SEPIA une base de données consultable par ses personnels et par certains acteurs de la prévention dénommée « Orfila ».
Contrôle des déclarations.
L'INRS met en place des contrôles automatiques de cohérence et de complétude des déclarations et envoie une attestation au déclarant lorsque la déclaration a satisfait à ces contrôles.
L'INRS peut procéder :
- à des contrôles supplémentaires des informations déclarées ;
- à des demandes au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies.
L'INRS peut confier la réalisation de contrôles supplémentaires au gestionnaire de la base nationale des produits et compositions du système d'information des centres antipoison, pour les déclarations visées au ede l'article 1er.
L'INRS assure un haut niveau de sécurité par le biais des infrastructures matérielles et de l'architecture logicielle mises en œuvre pour conserver les informations fournies par les déclarants.
Il s'assure que les informations relevant du secret industriel et commercial ne sont accessibles qu'aux personnels qu'il a désignés pour en assurer la garde et que ceux-ci sont astreints au secret.
La sécurisation du dispositif de transmission d'informations à la base nationale des produits et compositions du système d'information commun des centres antipoison est assurée par des mesures de sécurité appropriées qui sont définies et mises en œuvre conjointement par l'INRS et le centre antipoison de Nancy.
Les supports de sauvegarde des déclarations font l'objet d'un archivage sécurisé.
Chaque accès d'un déclarant au système d'information sécurisé « déclaration-synapse » est enregistré.
Outre les déclarants, l'accès au système d'information sécurisé « déclaration-synapse » est limité :
- aux personnels de l'INRS nommément désignés par le directeur général de l'INRS ;
- aux personnels nommément désignés par le responsable du centre antipoison de Nancy, gestionnaire de la base nationale des produits et compositions du système d'information commun des centres antipoison, afin qu'ils puissent participer aux contrôles prévus à l'article 4.
La consultation de la base Orfila n'est autorisée qu'aux personnes mentionnées à l'article R.
4411-45 du code du travail, ainsi qu'aux personnels de l'INRS, des centres antipoison et des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R1341-26 du code de la santé publique.
L'INRS assure une traçabilité des accès à la base Orfila.
Il assure une traçabilité des demandes d'information et des réponses qu'il a faites, par tout autre moyen, à partir des données de la base Orfila.
Propriété des systèmes et des données.
Le système d'information sécurisé de déclaration des substances et mélanges « déclaration-synapse » est la copropriété de l'Etat et de l'INRS.
L'Etat et l'INRS en assurent la comaîtrise d'ouvrage.
L'Etat en délègue le pilotage opérationnel à l'INRS.
Le système informatique « déclaration-synapse » ainsi que l'ensemble des développements informatiques réalisés sont la propriété de l'INRS.
Les données fournies par le déclarant lors de la réalisation de sa déclaration sur « déclaration-synapse » restent la propriété du déclarant.
Une convention cadre entre l'Etat, représenté par les ministères cosignataires du présent arrêté, et l'INRS fixe les principes de financement de la mission.
Comitologie.
Il est créé un « comité des déclarations des produits chimiques » qui a pour objet :
- de s'assurer que le fonctionnement du système « déclaration-synapse » est conforme aux dispositions règlementaires ;
- de recueillir l'avis des usagers sur la qualité du service mis à leur disposition ;
- d'assurer la coordination des acteurs collaborant au système ;
- de veiller à la cohérence et à la qualité des informations enregistrées dans le système ;
- de valider les modalités de contrôle des déclarations ;
- de définir les évolutions du système rendues nécessaires par toute difficulté rencontrée relative à la protection du secret industriel et commercial ;
- de valider les choix stratégiques et techniques d'évolution du système.
Sont membres de plein droit du comité :
- le directeur général de l'INRS ou son représentant ;
- le responsable du centre antipoison de Nancy ou son représentant ;
- le responsable informatique de l'INRS ou son représentant ;
- le responsable informatique du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
Les organisations professionnelles concernées peuvent être invitées à participer aux réunions.
Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de l'INRS et chaque fois que nécessaire à la demande de l'un de ses membres ou d'une organisation professionnelle.
Un rapport d'activité est présenté chaque année au comité par l'INRS, comprenant un relevé statistique de l'activité, un exposé des difficultés rencontrées dans l'exercice de la mission, des propositions éventuelles d'amélioration et un bilan des principaux enseignements tirés des informations collectées.
Dispositions d'arrêt de la mission.
La mission définie à l'article 1er peut être arrêtée, totalement ou partiellement, à la demande de l'Etat ou de l'INRS, avec un préavis de 18 mois.
En cas d'arrêt de la mission de gestion du système d'information « déclaration-synapse », l'INRS cède à l'Etat la marque, le logo visuel ainsi que le nom « déclaration-synapse » dans les conditions qui seront définies par convention entre l'INRS et les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'environnement.
Il remet à l'Etat l'ensemble des informations fournies par les déclarants, ainsi que l'ensemble de la documentation permettant d'assurer la continuité et la disponibilité de l'accès par les déclarants au système « déclaration-synapse ».
Il reste tenu au respect de la confidentialité des informations dont il a eu connaissance.
Abrogation de textes.
L'arrêté du 18 décembre 1996 portant agrément de l'INRS au titre des articles L.
231-7 (4e alinéa) du code du travail et L.
626-1 du code de la santé publique, et l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'INRS pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides sont abrogés.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
Arrêté du 22 mars 2016 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, est créé un chapitre 3 ainsi rédigé :
« Aucun dispositif évalué dans le cadre de l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L.
165-49 du code de la sécurité sociale n'est inscrit sur la liste pour cette catégorie homogène de produits.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg,
gélule 6 252 930 2
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - Titre II : Modalités de transmission des données (V)
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - Titre III : Modalités de valorisation des données (V)
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - Titre IV : Modalités de versement des crédits (V)
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - Titre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - Titre V : Modalités d'exécution (V)
L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
« Art. 1.-Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux a, b et c de l'article L.
« MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES
« Art. 2.-Les données d'activité mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnées à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient.
Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.
« L'établissement transmet également, dans le délai défini à l'article L.
162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction.
La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.
« Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de la sécurité sociale, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
« MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
« Art. 3.-La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes :
« 1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
« a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
« b) Les forfaits dialyse (D) ;
« c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;
« d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ;
« e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
« f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
« h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ;
« i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
« 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 4° de l'article 4 du présent arrêté ;
« 3° La part des produits et prestations mentionnés au 4° de l'article 4 du présent arrêté ;
« 4° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L.
« 5° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L.
« 6° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L.
« 7° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L.
381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.
« Art. 4.-I.-Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données relatives aux patients assurés sociaux sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
« 1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L.
162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
« a) Pour les groupes homogènes de séjour et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article 3 du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe du présent arrêté ;
« b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d, i et j du 1° de l'article 3 :
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R.
162-42-1-1 du code de la sécurité sociale × taux de remboursement ;
« c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° de l'article 3 du présent arrêté :
« d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° de l'article 3 du présent arrêté :
« Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au dernier alinéa du 1° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale, le tarif est minoré en application de ces dispositions :
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1-taux de minoration) × coefficient fixé en application de l'article R.
« 2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g du 1° de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
« 3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° de l'article 3 sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié susvisé dans les conditions suivantes :
« montant dû par l'assurance maladie = tarif ;
« 4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L.
165-7 du code de la sécurité sociale, affectés du taux de prise en charge du patient ou du produit selon le cas ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L.
« 5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au k du 1° de l'article 3 sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« 6° Les données afférentes aux forfaits mentionnés au 6° de l'article 3 sont valorisées par le tarif fixé, dans l'arrêté pris en application de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale pour chaque produit de santé ou acte innovant, dans les conditions suivantes :
« II.-Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L.
162-22-11-1 du code de la sécurité sociale réalisées au profit des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
« III.-Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L.
162-22-11-1 du code de la sécurité sociale réalisées au profit des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L.
« IV.-Les données afférentes aux participations mentionnées au 7° de l'article 3 sont valorisées conformément aux dispositions de droit commun définies notamment au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au I de l'article R.
174-4 du même code, traitant respectivement du ticket modérateur, du ticket modérateur forfaitaire et du forfait journalier hospitalier.
« MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
« Art. 5.-Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
« Art. 6.-La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
« Elle distingue également, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré du montant des sommes à récupérer au titre de l'article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L.
« Art. 7.-La caisse mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
« 1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R.
6145-26 du code de la santé publique, fractionnée dans les conditions suivantes :
« a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« 2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R.
162-42-4 du code de la sécurité sociale le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Sont ainsi notamment visés les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et les forfaits activités isolées (FAI).
« Les versements mentionnés au 1° du présent article sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R.
« Art. 8.-I.-Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R.
« 3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
« II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS
VARIABLES
Tarifs des séjours GHS
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)
FJH
Forfaits journaliers FJ
Durée de séjour DS
DS
Taux de remboursement TR
Taux de ticket modérateur TM
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros
Coefficient géographique CG
Coefficient prudentiel CP
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %
Ticket modérateur M _ TM
M _ TM = (GHS × CG) × TM
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1)
Forfait journalier M _ FJ
M _ FJ = (FJ × DS)
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH
M _ AMO = (GHS × CG x CP (2)) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
M _ AMO = (GHS × CG × x CP (2)) × TR
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.
(2) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM
et non exonéré du forfait journalier
M _ AMO = (GHS × CG x CP (3))-((FJ × DS) + FJ)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER
M _ AMO = GHS × CG x CP (4)
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %
soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier
Groupage sanguin ABO-Rh (D) (GS)
Aldostérone
Ostéocalcine
Rénine
Somatomédine (IGF1-SMC)
Transaminases (ALAT et ASAT, TGO et TGP)
Vitamine A
Ag du carcinome à cellules squameuses (SCC)
Bilirubinémie
Ionogramme (Na + K + éventuellement Cl) dans le sang
Ionogramme complet (Na + K + Cl + CO2 + protides) dans le sang
Trisomie 21 fœtale : dépistage combiné au 1er trimestre de la grossesse
Trisomie 21 fœtale : dépistage séquentiel intégré au 2e trimestre de la grossesse
Trisomie 21 fœtale : dépistage au 2e trimestre par les marqueurs sériques maternels
Arrêté du 25 mars 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2016 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2016, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 7, 8 et 9 septembre 2016 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
Arrêté du 29 mars 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint au chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 24 mars 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales est fixée au 17 mai 2016.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 avril à 12 heures.
Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 9 mai 2016 à 12 heures.
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud, Est, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission qui se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69) à compter du lundi 3 octobre 2016.
- informatique - développement logiciel : 2 postes ;
- qualité :2 postes.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du membre participant.
Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de la signature de l'adhésion à la garantie ou du contrat collectif, même si son acceptation est postérieure à la mort du membre participant.
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d'assistance électrique.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de détenir en vue de la vente sur le territoire français, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit sur le territoire français des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les bicyclettes satisfont aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret.
La bicyclette vendue au consommateur final, louée, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuée à titre gratuit par des professionnels satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
1° Soit avoir été fabriquée conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché de ce produit tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2° Soit avoir été fabriquée conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés l'article 1er du présent décret.
Le responsable de la première mise sur le marché de ce produit tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dix ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Toute bicyclette destinée à être mise en vente ou distribuée à titre gratuit sur le territoire français porte de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise sur le marché ainsi que la référence du lot de fabrication.
L'adresse du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.
Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.
Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :
- la pose des roues ;
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette ;
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement ;
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette ;
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
- la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.
Sous réserve que ces opérations :
a) Fassent l'objet d'une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge.
Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur ;
b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette ;
c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.
Les bicyclettes vendues au consommateur final ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont accompagnées d'une notice imprimée qui contient notamment :
a) L'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
b) La liste des outils fournis pour le montage et le réglage de la bicyclette ;
c) L'ensemble des indications nécessaires à la réalisation des opérations de montage et de réglage laissées à la charge du consommateur, ou susceptibles d'être réalisées par celui-ci dans le cadre d'une utilisation raisonnablement prévisible de la bicyclette ;
d) Les avertissements sur les risques liés à un montage ou à des réglages incorrects des différents composants de la bicyclette ;
e) Les opérations d'entretien courant à effectuer pour maintenir la bicyclette en bon état de fonctionnement ;
f) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange ;
g) Le rappel du caractère obligatoire de l'installation sur la bicyclette des dispositifs d'éclairage et de signalisation et d'un appareil avertisseur, fixée par le code de la route.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des bicyclettes légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriquées dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 6, ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 7 ;
2° Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents mentionnés à l'article 4 aux agents chargés du contrôle.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Abroge Décret n°95-937 du 24 août 1995 - Annexe fixant les exigences de sécurité concern...
Abroge Décret n°95-937 du 24 août 1995 - art. Annexe (VT)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FIXANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ CONCERNANT LES BICYCLETTES
Les bicyclettes doivent être conçues pour tenir compte de l'usage auquel elles sont destinées.
A cette fin, les éléments de structure et leurs liaisons doivent pouvoir répondre aux contraintes particulières inhérentes aux différents types d'usage auxquels elles sont destinées.
- Risques particuliers
Les bicyclettes ne doivent comporter aucune arête coupante susceptible de présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la roue libre.
Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute.
Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit être matérialisé par un repère permanent.
Les bicyclettes doivent être munies d'au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente.
Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y compris en conditions humides.
Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.
Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche.
Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités physiques qu'on peut raisonnablement attendre des utilisateurs.
Les notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes doivent être claires et complètes, et définir autant que possible les termes techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l'aide d'un schéma précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l'utilisation corrects sont indispensables à l'usage normal d'une bicyclette.
Les bicyclettes doivent être livrées accompagnées des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route.
L'obligation d'installation de ces dispositifs sur la bicyclette doit être portée à la connaissance des consommateurs.
Le décret n° 95 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 24 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne
Arrêté du 18 mars 2016 fixant la date et les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes relevant du ministère de la culture et de la communication et modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 19 mai 2016.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes au plus tard le 19 mai 2016, à 17 heures.
Le dépouillement de cette élection aura lieu le 20 mai 2016, à 14 h 30.
Les listes des candidats, accompagnées des déclarations individuelles de candidatures et des éventuelles professions de foi, sont déposées par le délégué de liste, contre récépissé, au secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (SRH/1S), au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 7 avril 2016.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, ainsi que les éventuelles professions de foi, sont transmis aux agents inscrits sur la liste électorale au plus tard le 4 mai 2016.
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel conformément aux articles 20 et suivants du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
« Art. 8.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
Arrêté du 21 mars 2016 abrogeant des dispositions relatives à la rémunération de certains emplois de dirigeants d'établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'arrêté du 20 janvier 1993 fixant le classement hors échelle de l'emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ;
2° L'arrêté du 20 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ;
3° L'arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information ;
4° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est fixé à 11.
- spécialité « action culturelle » : 6 postes ;
- spécialité « arts plastiques » : 3 postes ;
- spécialité « danse » : 2 postes.
Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2.
- branche professionnelle « présentation et mise en valeur des collections », domaine d'activité « audiovisuel » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication ;
- branche professionnelle « restauration et conservation préventive », domaine d'activité « minéraux et métaux » : 1 poste pour le musée du Louvre.
Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistantes des écoles nationales supérieurs d'architecture du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14.
- groupe de disciplines « ville et territoires », discipline « urbanisme et projet urbain » : 1 poste ;
- groupe de disciplines « ville et territoires », discipline « géographie et paysage » : 2 postes ;
- groupe de disciplines « sciences et techniques pour l'architecture », discipline « outils mathématiques et informatiques » : 2 postes ;
- groupes de disciplines « sciences de l'homme et de la société pour l'architecture », discipline « sciences humaines et sociales » : 2 postes ;
- groupes de disciplines « sciences de l'homme et de la société pour l'architecture », discipline « sciences économiques et juridiques » : 1 poste ;
- groupes de disciplines « arts et techniques de la représentation », discipline « arts plastiques et visuels » : 3 postes ;
- groupes de disciplines « arts et techniques de la représentation », discipline « représentations de l'architecture » : 1 poste ;
- groupe de disciplines « théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine », discipline « théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine » : 2 postes.
Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2016, M. Jean-Claude BONNEVIE, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 mars 2016, M. Finaud (Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination à l'échelon exceptionnel d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mars 2016, M. HUNSINGER (Paul), ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional de la zone Europe du sud-est en résidence à Rome, est nommé à l'échelon exceptionnel de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mars 2016, M. RIEGERT (François), ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles (Belgique), est nommé à l'échelon exceptionnel de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mars 2016, M. THUILLIER (Jean-Paul), ministre conseiller pour les affaires économiques, délégué permanent auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève (Suisse), est nommé à l'échelon exceptionnel de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 mars 2016 :
M. Pierre DEPROST est nommé membre de droit du Conseil de l'immobilier de l'Etat en tant que président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières, en remplacement de M. Yves BONNET, démissionnaire.
M. Xavier PRIGENT est nommé membre du Conseil de l'immobilier de l'Etat au titre de représentant de l'ordre des géomètres-experts, en remplacement de M. Guy BLEARD, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2016, M. Yvon Cabillic, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, à temps partiel à 60 % depuis le 1er septembre 2015, est réintégré à temps plein à compter du 1er juin 2016 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2016, Mme Brigitte, Marguerite, Louisiane Cazaux, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement agricole d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2016, M. Frédéric, Claude Brun, inspecteur général adjoint détaché depuis le 1er septembre 2009 en qualité de sous-directeur de FranceAgriMer est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Délibération n° 2016-29 MED du 24 mars 2016 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Est approuvé le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) dont le modèle est annexé à la présente délibération.
Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016.
Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.
Est abrogée à compter du 1er mai 2016 la délibération n° 263 du 20 décembre 2012 du collège de l'agence.
La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 24 mars 2016.
Décision du 19 février 2016 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Thomas Piquereau est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2016.
Décision du 22 février 2016 portant attribution de fonctions
M. Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision n° 2016-C-11 du 26 février 2016 portant approbation du transfert total de portefeuillede contrats dans le cadre d'une liquidation d'une entreprise d'assurance
322-117-5 du code des assurances, le transfert de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société d'assurance mutuelle La Comtoise (SIREN : 778 540 609), dont le siège social est situé à Vesoul (70003 Cedex, BP 165), 24, rue de l'Aigle-Noir, et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 17 juillet 2015, représentée par Me Flavien Marchal, liquidateur judiciaire, et M. Philippe Borgat, coliquidateur par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à la société d'assurance mutuelle Mutuelle centrale d'assurances (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurées dans les conditions définies à l'article R.
Décision n° 2016-011 du 3 février 2016 portant règlement du différend entre la région Auvergne - Rhône-Alpes et SNCF Réseau relatif à la répartition des capacités par le gestionnaire d'infrastructure
Après avoir entendu lors de l'audience du 27 janvier 2016 tenue à huis clos :
- les observations de Me Goutal pour la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
- les observations de Me Hansen pour SNCF Réseau ;
- les observations de Me Le Bihan-Graf pour SNCF Mobilités ;
La région Auvergne et la région Rhône-Alpes composent une région unique Auvergne - Rhône-Alpes (ci-après « la région ») depuis le 1er janvier 2016.
Cette nouvelle région succède à la région Rhône-Alpes dans tous ses droits et obligations.
Elle est l'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional en région Rhône-Alpes.
A cette fin, elle a conclu avec SNCF Mobilités une convention pour l'exploitation du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs en région Rhône-Alpes et l'a désigné pour introduire des demandes de capacités auprès du gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau.
Le présent différend porte sur la mise en œuvre de la procédure de répartition des capacités à propos desquelles la région s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau, constitué par l'allongement du temps de parcours de huit minutes sur la ligne TER Lyon-Chambéry, le décalage d'horaire de vingt minutes sur les lignes TER Chambéry-Bourg-Saint-Maurice et Chambéry-Modane ainsi que la suppression de certains arrêts sur la ligne TER Saint-André-le-Gaz-Grenoble.
La procédure de répartition des capacités est définie par l'article 16-2 du décret du 7 mars 2003 susvisé comme « l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels ».
Son déroulement est précisé dans le chapitre 4 du document de référence du réseau (ci-après « DRR »), qui prévoit que le processus d'élaboration de l'horaire de service comprend quatre étapes :
- étape 1 de A - 5 (A désignant l'année de référence) à fin avril A - 2 : la « structuration de la capacité du graphique », menée par SNCF Réseau.
Cette étape permet de définir, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, les principes d'organisation du plan de sillons.
Elle réserve en outre les capacités nécessaires pour réaliser les travaux de maintenance et de développement du réseau.
Elle permet d'établir la « trame horaire systématique » unique pour les services de voyageurs et de fret ainsi que des « fenêtres travaux » cohérentes entre elles ;
- étape 2 de mai A - 2 à décembre A - 2 : la « programmation 24 heures », qui vise à optimiser l'utilisation du réseau pour chaque jour de l'année à partir des informations fournies par les différents demandeurs, et qui débouche sur le « graphique 24 heures », permettant de visualiser tous les trains circulant sur une journée type ;
- étape 3 de décembre A - 2 à septembre A - 1 : la « construction de l'horaire de service », sur la base des sillons demandés selon les règles de traitement définies dans le DRR ;
- étape 4 de septembre A - 1 à décembre A, les adaptations de l'horaire de service.
Une fois celui-ci arrêté au mois de septembre A - 1, SNCF Réseau peut attribuer des sillons sur la base de la capacité résiduelle.
Le différend porte sur la première étape de l'élaboration d'un horaire de service, soit la phase de structuration de la capacité du graphique.
La structuration du graphique pour l'horaire de service 2015
Le 30 octobre 2012, dans le cadre de la phase de structuration de la capacité du graphique pour l'horaire de service 2015, la branche Voyages de SNCF Mobilités a adressé à SNCF Réseau une expression de besoins tendant à la systématisation des arrêts TGV en gare de Lyon Saint-Exupéry.
Le 22 novembre 2012, la région a adressé à SNCF Réseau une expression de besoins visant à systématiser la desserte de quatre arrêts sur la ligne TER Lyon-Grenoble (La Verpillière, Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin et Voiron).
Le 26 mars 2013, lors d'une concertation régionale réunissant les services techniques de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de la région, la région a été informée par SNCF Réseau de ce que la prise en compte de l'ensemble des besoins exprimés aurait pour conséquence une modification partielle de la trame régionale sur le quart sud-est de la région.
Le 22 avril 2013, SNCF Réseau a précisé que la prise en compte de ces demandes entraînerait une augmentation de huit minutes du temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Chambéry (passage d'un temps de trajet de 1 h 18 à 1 h 26), un décalage d'horaires de vingt minutes sur la trame régionale des sillons Chambéry-Modane et Chambéry-Bourg-Saint-Maurice, ainsi que la suppression d'arrêts sur le sillon Saint-André-le-Gaz-Grenoble.
Le 24 avril 2013, la région a répondu à SNCF Réseau que cet allongement du temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Chambéry était « à ce jour très difficilement acceptable en l'état » et a demandé que SNCF Réseau mette tout en œuvre pour atténuer ces répercussions.
Les 24 mai et 14 juin 2013, SNCF Réseau a présenté une solution alternative consistant à modifier l'horaire de départ depuis Lyon Part-Dieu avec un changement de voie de circulation au sortir de Lyon vers Chambéry, conduisant à un allongement du temps de parcours de deux minutes sur la ligne Lyon-Saint-Etienne et à des suppressions d'arrêts des trains vers Saint-Etienne et/ou Chambéry.
Le 7 juin 2013, la direction déléguée TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités s'est exprimée sur cette solution en ces termes : « nous condamnons la solution présentée par RFF et refusons qu'elle soit intégrée dans la trame 2015 », au motif que sa mise en œuvre risquait de perturber de nombreuses autres circulations.
Le 19 juin 2013, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la région ont privilégié l'allongement de temps de parcours de huit minutes plutôt que la solution visant à répartir les aménagements horaires sur d'autres lignes régionales.
Si la région a fait part à SNCF Réseau du caractère inéquitable du traitement de ses demandes, elle a toutefois confirmé sa commande de sillons par courrier du 10 avril 2014 à la direction déléguée TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités.
En conséquence, les demandes de capacités présentées par cette direction pour l'horaire de service 2015 ont été conformes à la trame horaire définie par SNCF Réseau, les nouveaux horaires de la ligne Lyon-Chambéry conduisant à un temps de parcours majoritairement de 1 h 26 (contre 1 h 18 en 2014).
Le 22 octobre 2013, SNCF Réseau a fait part à la région et à SNCF Mobilités de son souhait d'une stabilisation de la trame entre les services 2015 et 2016.
Dans son expression de besoins pour l'horaire de service 2016, la région a demandé en priorité le retour à un temps de parcours équivalent à celui de l'horaire de service 2014 sur la ligne TER Lyon-Chambéry.
En réponse, SNCF Réseau a élaboré un tableau de comparaison des impacts des différents scénarios : le niveau de service pour 2014 (modèle A), le niveau de service pour 2015 (modèle B) et une solution alternative consistant à limiter l'allongement du temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Chambéry (modèle C).
Le 5 mai 2014, à la suite d'une analyse d'impact du modèle C, qui entraînait des suppressions de trois à quatre arrêts sur la ligne péri-urbaine Lyon-Saint-André-le-Gaz alors que l'horaire de service 2015 avait déjà eu pour conséquence des changements importants pour les usagers régionaux, la région a pris acte de la reconduction de la trame horaire systématique 2015 pour l'horaire 2016.
En vue de la pré-construction du « graphique 24 heures » pour 2016, la région a confirmé à la direction déléguée TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités qu'elle souhaitait une reconduction du « graphique 24 heures » de 2015.
Les commandes de capacités émises par la direction déléguée TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités pour l'horaire de service 2016 ont finalement été équivalentes à celles effectuées pour l'horaire de service 2015, avec des temps de parcours inchangés de 1h26 sur la ligne Lyon-Chambéry.
Toutefois, par courrier du 17 octobre 2014, la région a demandé à SNCF Réseau une réforme de la gouvernance du processus d'allocation des capacités en vue d'une meilleure association de l'ensemble des acteurs à la construction d'un graphique répondant davantage aux attentes de chaque candidat.
Le 17 décembre 2014, la région a demandé le retour prioritaire à un temps de parcours de 1h18 sur la ligne Lyon-Chambéry ainsi que le réexamen de la desserte systématique de la gare de Lyon Saint-Exupéry.
La direction TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités a, pour sa part, précisé que les interpellations des usagers à l'occasion du comité de ligne portaient moins sur les huit minutes de temps de parcours supplémentaires que sur la régularité des horaires.
Les 28 janvier et 10 mars 2015, SNCF Réseau a fourni, en réponse à la demande de la région, des précisions sur les impacts du scénario correspondant au modèle C déjà élaboré lors de la structuration du graphique pour 2016.
Par courrier du 13 mars 2015, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ont indiqué à la région que l'allongement du temps de parcours sur cette ligne était dû en partie à la demande de la région d'un arrêt supplémentaire à La Verpillière, et ont rappelé que la trame horaire 2015 avait été validée par la région en 2013.
Après que SNCF Réseau a détaillé à la région les avantages et les inconvénients du modèle C, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la région se sont finalement accordés, fin avril 2015, sur la reconduction de la trame existante pour 2017.
La région a cependant indiqué qu'aucun des deux modèles ne répondait à sa demande de rétablissement de l'horaire de service 2014 et qu'elle réservait « sa validation politique du statu quo par préférence au modèle qui dégrade la relation Lyon-Saint-André-le-Gaz ».
Par courrier du 21 juillet 2015, la région a ensuite contesté la trame retenue pour l'horaire de service 2017 au motif qu'une priorité avait été donnée à la branche Voyages de SNCF Mobilités, et a mis en demeure SNCF Réseau de rétablir le niveau de service 2014 pour l'horaire de service 2017.
Demandes de la région dans le cadre du présent règlement de différend
La région conclut :
1° Au rétablissement, pour le service annuel 2016 qui est entré en vigueur le 14 décembre 2015, du niveau de service résultant de l'horaire de service 2014 tant du point de vue des temps de parcours que de la politique d'arrêt et des correspondances sur les lignes TER Lyon-Chambéry, Chambéry-Bourg-Saint-Maurice, Chambéry-Modane et Saint-André-le-Gaz-Grenoble ;
2° Au rétablissement dans la trame et dans l'étape de préconstruction de l'horaire de service 2017, du niveau de service que l'horaire annuel 2014 garantissait sur les lignes TER Lyon-Chambéry, Chambéry-Bourg-Saint-Maurice et Chambéry-Modane, tant du point de vue des temps de parcours que de la politique d'arrêt et des correspondances, et au retour au niveau de service sur Saint-André-le-Gaz-Grenoble proposé dans la trame 2017 ;
3° A l'engagement, dans le délai d'un mois suivant la décision à venir, d'une concertation en vue de définir une procédure d'élaboration de la trame horaire systématique, destinée à être intégrée dans le document de référence du réseau 2017, respectant l'ensemble des principes suivants :
L'affirmation d'un principe d'équivalence des besoins exprimés en vue de garantir l'examen objectif et équitable de chaque demande ;
La fixation de critères objectifs et pertinents de pondération ou d'un ordre de priorité permettant de départager les besoins exprimés en cas de conflit non résolu dans le cadre de la concertation ;
L'affirmation du caractère impératif de ces critères ou de cet ordre de priorité ;
L'inscription de l'antériorité des demandes comme critère prépondérant pour arbitrer entre les besoins exprimés, afin d'assurer la stabilité du trafic existant et ne pas désorganiser les lignes régulières ;
L'institution d'une procédure d'arbitrage collégiale ;
L'indemnisation des préjudices causés par la remise en cause de capacités antérieurement attribuées ;
Une entière association des partenaires à la procédure de préconstruction de l'horaire de service dès le début de la phase de concertation et pendant toute la durée de celle-ci ;
La mise en place d'un processus transparent d'instruction avec une égalité de traitement des demandeurs ;
La définition d'un calendrier procédural contraignant s'imposant à tous les acteurs.
SNCF Réseau conclut au rejet des deux premières demandes et à ce que l'Autorité lui donne acte de son accord pour engager une concertation relativement à la troisième demande selon les modalités qu'il précise dans ses observations en réponse enregistrées le 5 octobre 2015.
SNCF Mobilités est intervenu à la procédure et a produit des observations par lesquelles il soutient que la région Rhône-Alpes a pu faire valoir sa position à chaque étape de la procédure d'élaboration de l'horaire de service 2016, sans que SNCF Mobilités bénéficie d'un traitement préférentiel.
Sur la recevabilité des conclusions de la région
SNCF Réseau oppose trois fins de non-recevoir aux conclusions de la région.
Il soutient d'abord que la trame horaire systématique et le « graphique 24 heures » constituent des actes préparatoires qui ne sont pas opposables.
Leur application ne peut donc faire naître de différend entre SNCF Réseau et la région, pas plus qu'un quelconque préjudice pour cette dernière.
Il soutient en outre que la demande de la région relative à l'horaire de service 2016 (conclusion n° 1) est tardive en ce qu'elle porte sur des opérations achevées il y a plus de deux ans et que l'horaire de service 2016, arrêté le 7 septembre 2015, est entré en vigueur le 13 décembre 2015.
S'agissant enfin de la demande de la région relative à l'horaire de service 2017 (conclusion n° 2), SNCF Réseau soutient que celle-ci est prématurée dès lors que le différend n'est pas caractérisé de manière suffisante à ce stade de préconstruction de l'horaire de service et que des discussions sont toujours en cours en vue de satisfaire les souhaits de la région.
1263-2 du code des transports, « Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service (…) peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire (…)
Il s'ensuit que le caractère opposable ou non de la trame horaire est sans conséquence sur la recevabilité de la saisine dès lors que la région s'estime victime d'un préjudice lié à la procédure de répartition des capacités, conformément aux dispositions précitées.
Il en est de même de la circonstance que les opérations préparatoires à la construction de l'horaire de service 2016 sont achevées depuis plus de deux ans.
En outre, la trame horaire systématique sert de base, avec le « graphique 24 heures » et les prévisions de travaux, à la construction de l'horaire de service annuel (DRR 2015 et DRR 2016, 4.2.3.1).
Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, la trame horaire emporte donc des effets substantiels sur le traitement des demandes de sillons par le gestionnaire de réseau puisque les demandes de sillons préconstruits (intégrés dans le « graphique 24 heures ») sont examinées en priorité (DRR 2016, 4.2.3.2).
Ainsi, la circonstance que des discussions se poursuivent au titre de l'horaire de service 2017 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la saisine dès lors que l'étape de structuration de la capacité du graphique (étape 1) est achevée depuis fin avril 2015 et que son résultat est susceptible d'avoir une incidence sur l'examen des demandes de sillons (DRR 2017, 4.2.3.3).
Par suite, les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau doivent être écartées.
Sur le bien-fondé des conclusions de la région
Sur le rétablissement du niveau de service 2014 pour l'horaire de service 2016 (conclusion n° 1)
Sur les moyens tirés du traitement discriminatoire de la région lors de la construction de l'horaire de service 2016
a) Moyens des parties :
La région estime avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire lors de la construction de l'horaire de service 2016.
Elle précise que la trame horaire systématique 2015 a été reconduite en 2016 sans que SNCF Réseau réexamine le caractère systématique de l'arrêt TGV à Lyon Saint-Exupéry, contrairement à ses demandes.
Selon elle, le gestionnaire d'infrastructure se serait attaché à satisfaire prioritairement l'expression de besoins de la branche Voyages de SNCF Mobilités, en se bornant à proposer à la région un niveau de service des lignes TER dégradé.
SNCF Réseau soutient avoir proposé, sur demande de la région lors de l'élaboration de la trame horaire 2016, une solution permettant de maintenir les arrêts systématiques à Lyon Saint-Exupéry tout en rétablissant un temps de parcours de 1 h 18 sur le sillon Lyon-Chambéry, sous réserve de supprimer plusieurs arrêts sur un autre sillon utilisé par des TER (modèle C).
Cette solution a été écartée par la région, à la faveur de la reconduction de l'horaire de service 2015, comme le relève également SNCF Mobilités dans ses observations.
b) Appréciation de l'Autorité :
2111-9 du code des transports impose à SNCF Réseau de viser, en sa qualité de gestionnaire du réseau ferré national, à une utilisation optimale de ce dernier, en prenant en compte des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale.
Le gestionnaire d'infrastructure répartit les capacités de manière équitable, non discriminatoire et transparente, conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Il doit, en outre, en vertu de l'article 21 du même décret, s'efforcer « dans la mesure du possible » de « satisfaire toutes les demandes de capacités d'infrastructure ».
La trame horaire définie par SNCF Réseau doit donc concilier les exigences potentiellement contradictoires d'une réponse à des besoins individuels et d'une maximisation globale de la capacité du réseau.
L'horaire de service est établi annuellement, sur la base de demandes de capacité qui, selon l'article 21 de ce décret, « portent sur une durée au plus égale à celle de l'horaire de service ».
Il s'ensuit qu'au terme d'un horaire de service donné, le DRR, acte réglementaire établi par le gestionnaire du réseau ferré national, est frappé de caducité et cesse de produire ses effets.
Il résulte de ce qui précède que la région ne dispose d'aucun droit acquis à ce que le niveau de service garanti par un horaire de service donné soit reconduit sur un horaire de service ultérieur.
En deuxième lieu, l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 impose au gestionnaire d'infrastructure de prendre « en compte les capacités offertes aux services de transport de voyageurs organisés par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrat de service public (…)
En l'espèce, SNCF Réseau a, dès le 7 décembre 2012, intégré dans la trame horaire systématique 2015 la demande de SNCF Mobilités de systématiser la desserte de Lyon Saint-Exupéry mais n'a averti que tardivement la région des conséquences précises sur le réseau TER de l'introduction de cette demande, qui n'avaient pas été suffisamment anticipées.
Lors de l'élaboration de la trame horaire systématique 2016, les choix opérés pour l'horaire de service 2015 ont été reconduits, permettant d'assurer la stabilité de la trame.
Pour satisfaire les demandes de la région, SNCF Réseau s'est borné à rechercher des solutions dans le seul périmètre régional, sans jamais réexaminer les conditions de desserte de Lyon Saint-Exupéry.
Toutefois, la systématisation de l'arrêt à Lyon Saint-Exupéry a entraîné un renforcement significatif du nombre de dessertes de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry et de Grenoble (un train par heure au lieu d'un train toutes les deux heures) et a contribué à l'attractivité de la liaison Paris-Grenoble depuis Lyon Saint-Exupéry.
Elle a également offert une alternative à l'offre Lyon-Paris depuis les gares lyonnaises de centre-ville (Perrache ; Part-Dieu), susceptible de contribuer à la désaturation du nœud ferroviaire lyonnais.
De plus, le cadencement de ces trains participe d'une meilleure lisibilité de l'offre et a donc contribué à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
A ce titre, les éléments transmis par les parties font état d'une augmentation de la fréquentation du TGV Paris-Lyon Saint-Exupéry et d'une amélioration du taux d'occupation des trains concernés.
S'agissant du réseau régional, le niveau de service sur la ligne péri-urbaine Lyon-Saint-André-le-Gaz a été amélioré par la création de quatre arrêts supplémentaires à La Verpillière, Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin et Voiron, conformément à la demande de la région.
SNCF Réseau soutient en outre, sans être contredit, que la systématisation de l'arrêt de la ligne TGV à Lyon Saint-Exupéry a rendu techniquement possible l'arrêt de La Verpillière.
Cette évolution de la trame régionale a été obtenue au prix d'un allongement du temps de parcours sur la ligne Lyon-Chambéry de 8 minutes sur un temps de parcours total initial de 1 h 18 en 2014, sans que la région conteste les affirmations de SNCF Réseau selon lesquelles un tel compromis technique reste le meilleur possible.
Par ailleurs, la région a bénéficié d'un renforcement des arrêts à Lépin-le-Lac sur la ligne Lyon-Chambéry.
En outre, les arbitrages opérés par SNCF Réseau entre les demandes TGV et TER ont conduit à une meilleure utilisation des capacités de l'infrastructure de la ligne à grande vitesse entre Paris et le nord de l'agglomération lyonnaise, caractérisée par un trafic particulièrement dense.
En effet, le nouveau schéma de desserte a permis de construire une offre TGV Vallée du Rhône-Grenoble en utilisant un seul sillon au lieu de deux entre Paris et Lyon Saint-Exupéry.
L'exploitation « en coupe » à Lyon Saint-Exupéry a, de plus, permis de desservir à la fois l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, la ville de Grenoble et la vallée du Rhône.
Les arbitrages auxquels il a été procédé, s'ils n'ont pas conduit à la satisfaction de l'intégralité des demandes de la région, pas plus au demeurant que celles de SNCF Mobilités (impossibilité de faire une accroche à Lyon Saint-Exupéry, allongements de temps de parcours sur deux lignes), se sont ainsi concrétisés par une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires et un développement raisonnable des services ferroviaires, conformément aux dispositions précitées de l'article 18 du décret du 7 mars 2003.
Il ne résulte donc pas de ces éléments que SNCF Réseau aurait procédé à un arbitrage injustifié caractérisant un traitement inéquitable entre les demandes de SNCF Mobilités et de la région.
En dernier lieu, la remise en cause de l'horaire de service 2016 entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées eu égard à l'objet du litige.
Outre les moyens qu'il conviendrait de mobiliser sans délai, le retour à un arrêt non systématique à Lyon Saint-Exupéry aurait en effet une incidence sur les sillons attribués dans le cadre de l'horaire de service en cours tant pour la liaison TGV Paris-Grenoble que, par ricochet, pour une grande partie des lignes TGV nationales et, en conséquence, pour l'ensemble des liaisons nationales et régionales liées.
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la région doivent être rejetées.
La région soutient que la phase d'élaboration de la trame horaire systématique pour l'horaire de service 2015 n'a pas donné lieu à un examen transparent et équitable de ses besoins, en violation des dispositions de l'article 18 du décret du 7 mars 2003.
Elle précise que les besoins de la branche Voyages de SNCF Mobilités ont été traités prioritairement, au détriment du service conventionné en région Rhône-Alpes.
SNCF Réseau réplique que la trame horaire systématique retenue entraîne une dégradation du niveau de service sur les lignes TER de la région mais constitue le meilleur compromis possible dès lors que les capacités du réseau ne permettent pas de donner satisfaction à l'ensemble des demandes.
SNCF Réseau indique en outre que la région a refusé la solution alternative qu'il a proposée consistant à atténuer l'impact de la trame sur la ligne TER Lyon-Chambéry en augmentant de deux minutes le temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Saint Etienne.
SNCF Mobilités observe que l'ensemble des évolutions de l'horaire de service a résulté de compromis librement acceptés par l'ensemble des parties prenantes.
Si la région fait état d'un manque de transparence dans la phase d'élaboration de la trame horaire systématique de l'horaire de service 2015, un tel moyen est inopérant au soutien des conclusions présentées, relatives à l'horaire de service 2016, dont la construction relève d'une procédure distincte.
La région n'a par ailleurs présenté aucune demande de règlement de différend au titre de l'horaire de service 2015.
Il s'ensuit que le moyen soulevé par la région doit être écarté.
Sur le rétablissement du niveau de service 2014 dans la trame horaire et dans l'étape de pré-construction pour l'horaire de service 2017 (conclusion n° 2)
Les moyens présentés par la région au soutien de sa demande sont identiques à ceux déjà présentés à la section 3.1.2 et doivent être écartés comme inopérants sur les conclusions relatives à l'horaire de service 2017 pour les mêmes motifs de fait et de droit exposés ci-dessus.
La région soutient que la trame horaire systématique 2015 a été reconduite en 2017 sans que SNCF Réseau réexamine le caractère systématique de l'arrêt TGV à Lyon Saint-Exupéry, contrairement à ses demandes.
Elle ajoute que la solution alternative (le modèle C) proposée par le gestionnaire d'infrastructure ne répond pas à sa demande dès lors qu'elle n'aboutit au retour à un temps de parcours de 1h18 sur la ligne Lyon-Chambéry qu'au prix de la suppression de plusieurs arrêts sur le sillon Lyon-Saint-André-le-Gaz.
Elle en déduit que sa demande n'a pas été correctement et équitablement examinée.
SNCF Réseau considère que la solution retenue pour la trame horaire 2015, si elle ne permet pas de répondre favorablement à l'intégralité des demandes exprimées, reste la plus satisfaisante possible.
Il soutient avoir élaboré, et soumis à une concertation approfondie, un tableau de comparaison des impacts des différents scénarios (horaire 2014, horaire 2015 ou nouveau modèle C) à la demande de la région.
Il rappelle qu'à la date du 15 avril 2015, la région n'avait donné aucune orientation sur le scénario à retenir, et a finalement donné son accord pour reconduire la trame 2015 pour le sillon Lyon-Chambéry le 28 avril 2015.
SNCF Réseau déclare enfin que des discussions sont toujours en cours sur la préconstruction de l'horaire.
SNCF Mobilités observe que la région a donné sa validation technique à la reconduction de la trame 2015.
En premier lieu, les choix opérés pour les horaires de service 2015 et 2016 ont été reconduits lors de l'élaboration de la trame horaire systématique 2017 à l'exception de la ligne Saint-André-le-Gaz-Grenoble, pour laquelle la trame horaire a conduit à un retour au niveau de service de l'horaire 2014 à la demande de la région.
Par suite, les conclusions de la région ont été satisfaites sur ce point.
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 33 à 35 ci-dessus, la région ne saurait se prévaloir d'un droit à la reconduction de la trame horaire systématique d'un horaire de service à un autre, lequel s'applique aux demandes de capacités et aux circulations de l'horaire de service de l'année pour laquelle il est édicté.
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 36 à 42 ci-dessus, la modification de l'horaire de service 2017 demandée par la région n'apparaît pas justifiée.
Dans ces conditions, les conclusions de la région tendant à ce que l'Autorité rétablisse le niveau de service que garantissait l'horaire de service 2014 dans la trame et l'étape de préconstruction pour l'horaire de service 2017 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à ce que l'Autorité ordonne l'engagement d'une procédure de concertation en vue de définir une procédure d'élaboration de la trame horaire systématique respectant les principes proposés par la région (conclusion n° 3)
Sur le manque de transparence de la procédure d'élaboration de la trame horaire
La région soutient que le déroulement de la phase de concertation amont, s'agissant notamment de l'étape de préconstruction du graphique en vue de l'établissement de l'horaire de service, n'est ni transparent ni équitable, les critères d'appréciation censés guider l'élaboration de la trame étant imprécis et dépourvus de caractère impératif.
En outre, la région fait valoir que SNCF Mobilités, à la fois exploitant des services ferroviaires nationaux et régionaux et établissement public appartenant au groupe public ferroviaire, est en situation de conflit d'intérêts.
SNCF Réseau réplique que le DRR prévoit déjà l'organisation d'une concertation au stade de la structuration du graphique et que le préjudice dont la région s'estime victime n'est pas lié à la mise en œuvre de cette procédure.
Il se déclare toutefois favorable à l'engagement de discussions destinées à faire évoluer le processus de concertation.
SNCF Mobilités soutient qu'aucun conflit d'intérêts ne peut lui être imputé dès lors, d'une part, que la double qualité d'exploitant du service ferroviaire régional et national résulte de la loi et, d'autre part, qu'en pratique, les services de la branche Voyages de SNCF Mobilités ne travaillent pas en collaboration avec les services TER en dehors de la concertation organisée par SNCF Réseau.
SNCF Réseau a défini, dès le 7 décembre 2012, une trame nationale incluant un arrêt systématique à Lyon Saint-Exupéry.
Ainsi qu'il a été précisé aux points 5 à 7 ci-dessus, il n'a toutefois informé la région des conséquences de cette trame que le 22 avril 2013, soit quelques jours seulement avant le terme fixé dans le calendrier figurant au DRR (avril A - 2), alors que SNCF Réseau avait identifié dès le 19 décembre 2012 la nécessité d'examiner de manière conjointe les demandes de SNCF Mobilités et de la région.
Il s'ensuit que l'annonce des conséquences de cet arrêt sur la trame régionale a été anormalement tardive, faisant ainsi obstacle à ce que des discussions utiles se tiennent suffisamment en amont avec la région.
Il résulte de ce qui précède que la trame horaire systématique, qui a été reconduite pour les horaires de service 2016 et 2017 sans davantage de concertation, n'a pas été élaborée dans des conditions suffisamment transparentes.
Or, l'efficacité du processus de répartition des sillons dépend directement de la qualité des travaux préparatoires effectués par le gestionnaire de l'infrastructure lors de la phase de programmation des capacités.
L'étape de structuration apparaît essentielle en ce qu'elle préfigure les conditions d'accès au réseau des différents acteurs, notamment l'ordre de traitement des demandes de capacités lors de la construction de l'horaire de service (voir DRR, 4.2.3.2).
En outre, si SNCF Réseau peut légitimement privilégier la stabilité de la trame horaire systématique, en particulier nationale, cela ne saurait par principe faire obstacle à l'engagement d'une concertation avec les différents acteurs concernés portant sur les demandes de modifications de cette trame et leurs répercussions éventuelles.
Une telle concertation doit notamment permettre aux candidats d'être mis à même, à défaut de voir leurs demandes satisfaites, d'adapter ces dernières en temps utile.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'existence d'un conflit d'intérêts pour SNCF Mobilités, dès lors que le chapitre 4 du DRR ne prévoit pas de manière détaillée la procédure de structuration de la capacité du graphique menant à l'établissement de la trame horaire systématique, il est nécessaire, afin de régler le présent différend, d'organiser une concertation afin de préciser cette étape de la construction de l'horaire de service.
Eu égard aux impacts potentiels de cette concertation, celle-ci doit nécessairement être étendue à l'ensemble des candidats.
Sur les principes de la concertation à engager par SNCF Réseau
a) Sur l'affirmation d'un principe d'équivalence des besoins exprimés par les candidats (principe n° 1) :
L'étape de structuration de la capacité du graphique a pour objet de définir les principes d'organisation du plan de sillons pour permettre une utilisation optimale du réseau ferré national.
En conséquence, la reconnaissance d'une équivalence des besoins exprimés ne peut être retenue, dès lors qu'elle rendrait toute conciliation impossible au stade de la structuration du graphique.
Au surplus, la région ne saurait être fondée à demander, d'une part, l'instauration d'un principe d'équivalence des besoins et, d'autre part, la fixation de critères de pondération ou d'un ordre de priorité (principe n° 2) permettant de départager les besoins exprimés en cas de conflit non résolu dans le cadre de la concertation puisque cette seconde règle présuppose que les besoins ne sont pas équivalents.
Le principe sollicité ne peut donc être retenu.
b) Sur la fixation de critères objectifs et pertinents de pondération ou d'un ordre de priorité, et l'affirmation de leur caractère impératif (principes n° 2 et 3) :
Lors de l'étape de structuration des services 2016 et 2017, SNCF Réseau a produit un tableau comparatif des impacts de l'évolution de la trame horaire selon le modèle retenu (2014, 2015 ou modèle C) comprenant des critères objectifs d'appréciation (temps de parcours, correspondances, nombre d'arrêts, réutilisation du matériel roulant, cadencement).
Ces éléments ne figurant pas dans le DRR, il apparaît utile qu'ils soient discutés, en particulier la qualité du graphique horaire et les gains socio-économiques attendus du développement envisagé de l'offre de transport, en complément des critères déjà utilisés pour orienter la décision dans le cadre des instances existantes.
Le principe d'une définition de critères d'appréciation des besoins en cas de conflit non résolu entre ces derniers peut donc être retenu.
En revanche, si de tels critères peuvent, au premier stade de l'analyse, départager les besoins exprimés à l'occasion d'une réflexion englobant l'ensemble des critères utiles, ils ne sauraient être qu'indicatifs, sauf à remettre en cause le pouvoir du gestionnaire d'infrastructure de faire utilement évoluer la trame horaire systématique.
Enfin, dès lors que le différend s'inscrit dans un contexte de forte densité du trafic ferroviaire autour du nœud lyonnais, d'une part, et de fortes contraintes d'exploitation liées à la voie unique Saint-André-le-Gaz-Chambéry, d'autre part, la concertation doit également intégrer l'hypothèse d'une fixation des critères d'appréciation des besoins en cas de conflit non résolu et d'un ordre de priorité dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de déclaration de saturation prévu par l'article 26 du décret du 7 mars 2003.
c) Sur l'inscription d'un critère d'antériorité comme critère prépondérant de départage des besoins exprimés (principe n° 4) :
Le I de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 permet à SNCF Réseau de définir dans le DRR « les règles concernant la prise en compte des niveaux antérieurs d'utilisation des capacités pour déterminer les priorités lors du processus de répartition ».
Le gestionnaire d'infrastructure peut donc, au stade la construction de l'horaire de service et à l'issue de la commande de sillons, prendre en compte les niveaux antérieurs d'utilisation des capacités pour déterminer les priorités lors du processus de répartition.
En revanche, si un tel critère peut être pris en compte au stade de l'analyse des besoins, il ne saurait être prépondérant, sauf à entraver toute évolution de la trame pour répondre à de nouveaux besoins.
d) Sur l'institution d'une procédure d'arbitrage collégiale (principe n° 5) :
2122-4-3 du code des transports et de l'article 16-2 du décret du 7 mars 2003, la répartition des capacités d'infrastructure, recouvrant l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels, ne peut être exercée que par le gestionnaire d'infrastructure.
SNCF Réseau doit assurer ces missions dans des conditions garantissant son indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel vis-à-vis des entreprises ferroviaires.
Par suite, le principe sollicité ne peut qu'être écarté.
e) Sur l'indemnisation des préjudices causés par la remise en cause de capacités antérieurement attribuées (principe n° 6) :
En l'absence d'un quelconque droit à la reconduction ou au maintien d'un horaire de service, la région ne peut valablement soutenir que la remise en cause de capacités antérieurement attribuées ferait naître un droit à indemnisation d'un tel préjudice.
f) Sur les principes n° 7 à 9 proposés par la région :
Au regard des faits à l'origine du présent différend, la concertation devra nécessairement porter sur les conditions dans lesquelles :
- tous les partenaires concernés seraient associés à la procédure de pré-construction de l'horaire de service et ce, dès le début de la phase de concertation et pendant toute sa durée ;
- un processus transparent d'instruction serait garanti avec une égalité de traitement des demandeurs ;
- un calendrier de la procédure contraignant serait défini.
Il est enjoint à SNCF Réseau, au plus tard un mois à compter de la notification de la présente décision, d'engager une concertation avec l'ensemble des candidats, portant sur la procédure d'élaboration de la trame horaire systématique.
Cette concertation devra porter notamment sur les thèmes suivants et être achevée dans un délai de six mois :
- l'association des parties prenantes dès le début de la phase de concertation et pendant toute sa durée ;
- la transparence du processus d'instruction garantissant une égalité de traitement des demandeurs ;
- la définition de critères d'appréciation des besoins en cas de conflit non résolu ;
- le respect du calendrier procédural.
Dans le délai d'un mois suivant le terme de la concertation prévue à l'article 1er ci-dessus, SNCF Réseau rendra compte à l'Autorité du déroulement de cette concertation et de ses résultats.
Le surplus des conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejeté.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 3 février 2016.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard, ainsi que MM. Jean-François Bénard et Michel Savy, membres du collège.
Décision n° 2016-017 du 17 février 2016 portant règlement d'un différend entre la société Millet et SNCF Mobilités
Le collège en ayant délibéré le 17 février 2016,
La société Millet exerce des activités de location de wagons et de locomotives, de dépannage de wagons sur site ainsi que de logistique.
Elle a fait assurer la maintenance de ses wagons dans le cadre d'un contrat de « prestation d'entité en charge de la maintenance » conclu le 5 octobre 2011 avec la direction du matériel de la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités.
Ayant décidé d'assurer elle-même la maintenance de ses wagons, la société Millet a résilié ce dernier contrat avec effet au 31 décembre 2013.
Depuis le 1er janvier 2015, elle assure également le développement de l'entretien des wagons, et exerce désormais l'ensemble des fonctions d'entité en charge de la maintenance (ci-après « ECM »).
La société Millet a, à plusieurs reprises, sollicité de SNCF Mobilités la transmission de la documentation d'entretien nécessaire à l'exercice de la fonction d'ECM.
Elle s'est prévalue, à cet égard, des stipulations contractuelles prévoyant que le dossier retraçant les opérations de maintenance des wagons devait être transmis sans délai à la nouvelle ECM.
Par courrier du 13 novembre 2015, le directeur général du matériel de SNCF Mobilités a indiqué que, dans le cadre du contrat d'ECM, SNCF avait hébergé et tenu à jour l'ensemble des caractéristiques techniques et données de maintenance des wagons du parc Millet dans son système d'information « Margo ».
Il a estimé avoir respecté ses engagements contractuels en mettant à la disposition de la société Millet l'ensemble des données via le portail « iMargo », et en rétablissant, pendant une durée de trente jours, les accès à ce service pour récupération des données.
Il a également rappelé à la société les termes de précédents échanges selon lesquels le travail conséquent d'extraction, de structuration et de mises en forme de ces données que la société réclamait avait fait l'objet d'un devis, fixé à 10 000-15 000 euros HT.
Estimant que SNCF Mobilités n'a pas répondu aux obligations qui lui incombent, la société Millet demande à l'Autorité d'inviter SNCF Mobilités à fournir sans délai, gratuitement et dans un format communément acceptable, le fichier informatique contenant la documentation d'entretien des wagons ayant fait l'objet de prestations d'ECM de sa part.
Compétence et recevabilité
Compétence de l'Autorité
2134-2 du code des transports, applicable à la date d'introduction de la requête, devenu L.
1263-2, tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire.
Il résulte de ces dispositions que l'Autorité ne peut, dans le cadre d'un règlement de différend, être saisie que d'un préjudice afférent à un traitement inéquitable, une discrimination ou de tout autre préjudice lié à l'accès au réseau.
En l'espèce, la société Millet fait état d'un préjudice résultant de l'absence de transmission dans un format acceptable, par SNCF Mobilités, des informations nécessaires à l'exercice des missions d'ECM.
Elle soutient que cette situation entraîne « des surcoûts de saisies informatiques et d'opérations de contrôle réalisés en maintenance préventive sur l'ensemble du parc concerné » et « l'empêche d'offrir la prestation d'entité en charge de l'entretien à des détenteurs susceptibles de l'accepter et de quitter SNCF et, donc, à restreindre significativement la concurrence.
Ce préjudice, qui résulte d'un différend dans l'interprétation d'une clause contractuelle relative aux modalités de transmission des informations de maintenance lors du changement d'ECM, ne peut être regardé comme étant lié à l'accès au réseau au sens des dispositions susmentionnées dès lors qu'il ne porte pas sur l'exercice par la société Millet d'un droit d'accès au réseau ferroviaire ou d'un droit connexe.
En particulier, le préjudice invoqué n'a trait, au sens de l'article L.
2134-2, ni au contenu du document de référence du réseau, ni à la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires ou aux décisions y afférentes, ni aux conditions particulières faites au requérant, ni à l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire, ni à la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire, ni à l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes, ni à l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L.
2122-7 ou aux contrats d'utilisation de l'infrastructure, pas plus qu'à la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors d'un service international de transport de voyageurs.
En conséquence, la demande de la société Millet ne relève pas du champ de compétence de l'Autorité dans le cadre de la procédure de règlement de différend.
Au demeurant, il résulte de l'article L.
2134-2 du code des transports que seuls les candidats, gestionnaires d'infrastructure et exploitants d'installations de service peuvent saisir l'Autorité d'un règlement d'un différend.
2122-11 du code des transports définit le candidat comme étant « un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
En l'espèce, la société Millet ne peut pas être assimilée à un candidat dès lors qu'eu égard au type d'activités qu'elle exerce, elle n'acquiert pas de capacités auprès de gestionnaires d'infrastructure.
D'autre part, le 2° du II de l'article préliminaire du décret du 7 mars 2003 susvisé prévoit que le gestionnaire d'infrastructure correspond à « Toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ».
Or, la société Millet n'exerce pas d'activité de gestionnaire d'infrastructure ni ne dispose d'un agrément de sécurité de l'EPSF en ce sens, en vertu de l'article 19 du décret susvisé du 19 octobre 2006.
Enfin, l'article 3, paragraphe 12, de la directive 2012/34/UE définit l'exploitant d'installations de service comme une « entité publique ou privée chargée de gérer une ou plusieurs installations de service ou de fournir à des entreprises ferroviaires un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4 [services de base, prestations complémentaires et prestations connexes offertes dans les installations de service] ».
La société Millet ne peut être regardée comme un exploitant d'installations de service en ce qu'elle ne gère aucune des installations mentionnées à l'article 1er du décret susvisé du 20 janvier 2012 et qu'elle ne fournit aucune des prestations prévues aux articles 4 à 9 de ce même décret.
Il résulte de tout ce qui précède que la société Millet ne fait manifestement pas état d'un préjudice relevant de l'article L.
2134-2 du code des transports ou de l'article L.
1263-2 qui lui a succédé.
Elle n'a, au surplus, manifestement pas qualité pour saisir l'Autorité dans le cadre d'un règlement de différend.
La saisine de la société Millet ne peut, par suite, qu'être rejetée.
La demande de la société Millet est rejetée.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier à la société Millet la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité sous réserve des secrets protégés par la loi.
Copie de la présente décision sera transmise à SNCF Mobilités et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que M. Jean-François Bénard, membres du collège.
Décision n° 2016-0206 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017
Dans sa décision n° 2014-0733 susvisée, l'Autorité a considéré qu'Orange exerçait une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
A ce titre, l'Autorité lui a notamment imposé l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, à des tarifs reflétant les coûts.
L'article 33 de la décision n° 2014-0733 dispose ainsi qu'« Orange offre les prestations relatives aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, ainsi que les ressources et services associés à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 […]
En pratique, depuis le deuxième cycle d'analyse de marché, en 2008, le tarif du dégroupage a été établi annuellement par Orange sur la base de son modèle comptable réglementaire.
Les tarifs sont donc habituellement connus fin décembre ou début janvier et sont applicables, sauf décision contraire de l'Autorité, dans un délai d'un ou trois mois, selon que ceux-ci sont à la baisse ou à la hausse, conformément à l'article 27 de la décision n° 2014-0733 susvisée.
Cette méthode de tarification engendre une prévisibilité limitée, puisque les opérateurs alternatifs ne connaissent le tarif de l'accès dégroupé qu'après l'établissement de leur propre budget prévisionnel (1).
Or, l'accès en dégroupage total constitue une part importante des coûts supportés par les opérateurs alternatifs pour proposer des offres d'accès sur le marché de détail, le chiffre d'affaires réalisé par Orange sur le marché de gros étant supérieur à un milliard d'euros.
Les évolutions des tarifs des prestations constitutives de l'offre de dégroupage total ont donc un impact significatif sur le budget des opérateurs et, partant, sur leur capacité d'investissement et leurs performances commerciales.
Compte tenu de ces éléments, et comme elle souhaite favoriser le développement de l'investissement - objectif mentionné au 3° du II et au 2° du IV de l'article L.
32-1 du CPCE et rappelé dans la recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts » de la Commission européenne en date du 11 septembre 2013 - dans un contexte de transition technologique du réseau de cuivre vers les réseaux à très haut débit, l'Autorité souhaite préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, imposée par la décision n° 2014-0733, en instaurant un encadrement pluriannuel de certains tarifs de l'offre de dégroupage.
La présente décision constitue une modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, prévue par l'article 33 de la décision n° 2014-0733 susvisée, pour certaines des prestations relatives à l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre.
Le tarif récurrent mensuel du dégroupage total constitue la part la plus importante du chiffre d'affaires lié à l'accès à la boucle locale cuivre ; il apparaît donc pertinent qu'il soit visé par le présent encadrement tarifaire.
Cependant, il ne peut être analysé de manière isolée dans l'économie du dégroupage total : ainsi, les frais d'accès au service (« FAS »), les frais de résiliation et le tarif de la prestation SAV+ sont étroitement liés au tarif récurrent du dégroupage total.
Ces prestations, commandées par l'opérateur suite à un besoin explicite exprimé par l'utilisateur final, relèvent de l'exploitation directe de la paire de cuivre, par opposition aux « prestations connexes associées au dégroupage » liées à l'installation au sein des NRA d'Orange des équipements permettant le dégroupage et dont l'utilisation dépend principalement des décisions d'investissement dans le dégroupage des opérateurs.
Le dégroupage partiel n'a pas la même importance économique puisque c'est un produit en fin de vie qui voit son nombre d'accès diminuer de manière significative chaque année.
Néanmoins, dès lors qu'il utilise les mêmes infrastructures et a la même assiette de coûts que le dégroupage total, il apparaît approprié d'inclure dans l'encadrement tarifaire son tarif récurrent mensuel ainsi que ses frais de mise en service et de résiliation.
- en ce qui concerne l'offre de dégroupage total : le tarif récurrent mensuel (2), les frais de mises en service (3) et de résiliation 4 et le tarif à l'acte de la prestation SAV+ (5) ;
- en ce qui concerne l'offre de dégroupage partiel : le tarif récurrent mensuel (6), les frais de mise en service (7) et les frais de résiliation (8).
Les autres services et prestations associés au dégroupage et soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts prévue par l'article 33 de la décision n° 2014-0733 susvisée ne sont pas visés par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Parallèlement à la présente décision, l'Autorité adopte ce jour deux autres décisions d'encadrement tarifaire pluriannuel des prestations de la société Orange, relatives, d'une part, à la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) et au départ d'appel associé (9) et, d'autre part, à l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational (10).
L'article 27 de la décision n° 2014-0733 susvisée dispose que « toute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles 21, 22, 24, 25 et 26 de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité […]
Coûts d'investissement et d'exploitation du dégroupage
Orange identifie dans sa comptabilité les coûts du dégroupage total, les coûts du dégroupage partiel, les frais de mise en service et de résiliation du dégroupage total et partiel, ainsi que les coûts liés aux « prestations connexes associées au dégroupage », ces dernières n'étant pas concernées par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Les coûts du dégroupage total sont constitués des coûts de patrimoine et d'exploitation de la paire de cuivre (dont font partie ceux associés au génie civil d'Orange) ainsi que des coûts spécifiques de patrimoine et d'exploitation correspondant aux services nécessaires à la fourniture du dégroupage (tels que ceux correspondant aux prestations de SAV).
Pour l'évaluation des coûts de la paire de cuivre, l'Autorité tient compte de l'existence de lignes (11) inéligibles au DSL en raison de leur longueur excessive et des lignes compensées au titre de la première composante du service universel, conformément à la décision n° 05-0834 susvisée (12).
Ces coûts sont exclus du périmètre des coûts du dégroupage partiel puisqu'ils sont déjà pris en compte dans les coûts du service de téléphonie commutée utilisant la bande de fréquence basse des mêmes lignes de cuivre, conformément à l'article 33 de la décision n° 2014-0733 susvisée.
Enfin, les coûts de mise en service et de résiliation sont essentiellement des coûts d'exploitation.
L'estimation des coûts nécessite donc de réaliser des projections sur plusieurs paramètres influençant l'assiette des coûts du génie civil et de la boucle locale cuivre d'Orange, leur allocation aux différents produits et les coûts spécifiques des différents produits.
L'Autorité identifie cinq paramètres principaux structurant cette estimation :
- les coûts d'exploitation d'Orange relatifs à la paire de cuivre et spécifiques à la fourniture du dégroupage, notamment les coûts liés au maintien du niveau de qualité de service ;
L'Autorité a ainsi évalué les coûts du dégroupage pour ces deux années en prenant en compte les projections relatives à chacune d'elles.
A ce jour, son montant est de 7,62 €/paire en 2015, 10,12 €/paire en 2016 et 12,65 €/paire à partir de 2017.
A cet égard, il convient de préciser que l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts implique que l'ensemble des tarifs visés par l'encadrement qui fait l'objet de la présente décision, soumis à cette obligation, permettent de recouvrer l'ensemble des coûts pertinents.
L'Autorité estime ainsi que, dans le cadre de cet encadrement, l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts doit s'apprécier de façon globale sur le périmètre de l'encadrement et non prestation par prestation.
L'offre de dégroupage total inclut un ensemble de prestations - mise en service, exploitation, SAV, SAV+, résiliation, prestations annexes, etc.
- qui peuvent faire l'objet, ou non, d'une tarification spécifique à l'acte, pour tout ou partie de leur coût incrémental ou total.
En tout état de cause, l'ensemble des coûts pertinents doit faire l'objet d'un recouvrement via l'ensemble des recettes.
Pour autant, toute modification de la structure tarifaire doit être soigneusement pesée, tant pour les effets bénéfiques qui en sont espérés que pour les effets sur les volumétries prévisionnelles et, par là même, sur les coûts prévisionnels.
Aussi l'Autorité propose-t-elle dans cet encadrement tarifaire des mouvements incitatifs, d'une ampleur mesurée, dont elle évaluera les effets ultérieurement, dans ses travaux préparatoires à la prochaine analyse de marché.
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
La prestation SAV+ permet d'apporter une qualité de service supérieure au client final en cas de défaut non-franc et est source de gains d'efficacité pour l'ensemble des acteurs par la baisse du volume d'interventions de SAV qu'elle induit.
L'évolution des tarifs de la prestation a été la suivante depuis 2014 :
Prestation SAV+
Tarif à l'acte
Afin d'améliorer la qualité de service et de lever les freins à l'utilisation de la prestation par les opérateurs alternatifs, l'Autorité estime qu'il convient de réduire le tarif à l'acte de cette prestation.
Le tarif du SAV+ s'élève à 135 € par acte en 2015.
Au regard de ce qui précède, l'Autorité estime qu'il convient de fixer à 105 € par acte le tarif maximum applicable à cette prestation pour les années 2016 et 2017.
Ce dernier est ainsi inférieur aux coûts spécifiquement engendrés par la prestation SAV+, le solde étant recouvré par le tarif mensuel récurrent du dégroupage total.
Frais d'accès au service
Les frais d'accès au service du dégroupage total, qui s'élèvent en 2015 à 56 € par acte, couvrent les coûts relatifs à la mise en service par Orange de l'accès aux paires de cuivre de la boucle locale.
Ce coût varie significativement en fonction de l'état de la paire de cuivre à dégrouper : une ligne existante (13) n'entraînera pas les mêmes niveaux de coûts qu'une ligne à construire (14).
Le niveau actuel des FAS est le reflet de la moyenne de l'ensemble des coûts relatifs à l'accès à ces paires, dont les modalités de gestion sont liées à l'historique de la boucle locale de cuivre et des systèmes d'information associés.
Dans l'hypothèse où la boucle locale de cuivre serait déployée aujourd'hui, il est légitime de considérer que les modalités de gestion de l'accès à la boucle locale conduiraient à une répartition entre les lignes existantes et les lignes à construire différente de celle qui existe aujourd'hui, impliquant un niveau de FAS inférieur à celui observé actuellement dans l'offre de dégroupage.
Par ailleurs, préserver la dynamique concurrentielle sur le segment du haut débit est important à double titre.
D'une part, celle-ci favorise la présence des opérateurs alternatifs sur les réseaux à très haut débit de demain.
En effet, les investissements réalisés par les opérateurs alternatifs dans les infrastructures leur permettant un accès passif au réseau cuivre et au génie civil de boucle locale vont être largement mobilisés pour les réseaux à très haut débit en fibre optique en cours de déploiement.
D'autre part, le haut débit demeurera prépondérant encore quelques années dans un certain nombre de zones.
Dans celles-ci, l'Autorité s'attachera à préserver la qualité de la concurrence au sein d'un marché désormais mature.
Il convient donc de veiller à ce que les frais d'accès au service ne deviennent pas un obstacle à la fluidité des marchés de détail.
En conséquence, l'Autorité considère opportun, en leur imposant une baisse modérée, de fixer les tarifs maximum des frais d'accès au service en dessous des coûts complets de cette prestation, tout en recouvrant le solde des coûts réels supportés par Orange via le tarif récurrent de la paire de cuivre.
Le tarif des frais d'accès au service s'élève en 2015 à 56 € par acte.
Une partie des coûts liés au dégroupage total sont actuellement recouvrés par les frais de résiliation.
Dans le contexte de transition vers le très haut débit, les frais de résiliation ne doivent pas faire obstacle à la migration vers le très haut débit.
L'Autorité considère ainsi qu'il est pertinent de diminuer les frais de résiliation.
Le tarif des résiliations s'élève en 2015 à 20 € par acte.
Tarif récurrent mensuel du dégroupage total
Les tarifs d'Orange doivent lui permettre de recouvrer la totalité de ses coûts.
L'écart entre les coûts et les tarifs de la prestation SAV+, des mises en service et des résiliations est donc recouvré via le tarif récurrent de la paire de cuivre.
Ainsi, le tarif récurrent mensuel du dégroupage total comprend, outre les coûts engendrés par l'investissement et l'exploitation de la boucle locale cuivre, une quote-part des coûts de mise en service et de résiliation ainsi qu'une quote-part des coûts de la prestation SAV+.
Le tarif récurrent mensuel moyen est en augmentation ces dernières années, de 8,80 € par accès en 2012, 8,90 € en 2013, 9,02 € en 2014 à 9,05 € en 2015.
Compte tenu des facteurs présentés en partie 3 et des modifications de la structure tarifaire exposées dans cette partie, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel du dégroupage total ne saurait excéder 9,10 € par accès et par mois en 2016.
En 2017, les effets à la hausse sur les coûts - notamment la hausse de la fiscalité détaillée au point 3.6 - vont se conjuguer.
L'Autorité estime alors que le tarif ne saurait excéder 9,45 € par accès et par mois en 2017.
Tarifs du dégroupage partiel
Les faibles volumes d'unités d'œuvre engendrent une incertitude importante sur l'allocation en comptabilité descendante des coûts qui sont principalement évalués sur l'ensemble du parc de cuivre.
De plus, le dégroupage partiel est un produit en fin de vie et les volumes de mises en service et de résiliations sont faibles (on assiste essentiellement à des migrations vers le dégroupage total, qui ne sont pas facturées au dégroupage partiel).
L'Autorité considère donc qu'il n'est pas pertinent de modifier la structure tarifaire des prestations relevant de l'offre de dégroupage partiel.
Dès lors, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel du dégroupage partiel pour les années 2016 et 2017 ne saurait excéder son niveau actuel, soit 1,77 € par accès et par mois.
De même, l'Autorité estime qu'il convient de fixer à 66 € et 35 € par acte les frais maximum de mise en service et de résiliation du dégroupage partiel.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 9,10 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 9,45 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif à l'acte de la prestation SAV+ n'excède pas 105 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage total n'excèdent pas 50 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage total n'excèdent pas 15 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 1,77 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage partiel n'excèdent pas 66 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage partiel n'excèdent pas 35 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'article 27 de la décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er mars 2016, des tarifs définis dans le respect de l'article 1er et des articles 3 à 8 de la présente décision.
Décision n° 2016-279 du 9 mars 2016 portant rectificatif à la délibération du 24 juin 2015 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 12 septembre 2016
Dans le titre et au premier alinéa de la délibération du 24 juin 2015, les mots : « dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy » sont remplacés par les mots : « dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy et de Dijon ».
Dans la liste des zones pour lesquelles les autorisations délivrées à la SAS NRJ ont la possibilité d'être reconduites, sont ajoutés les éléments suivants : « zone de Luxeuil-les-Bains, fréquence : 88,4 MHz ».
Dans la liste des zones pour lesquelles les autorisations délivrées à la SAM Lagardère Active Broadcast ont la possibilité d'être reconduites, sont ajoutés les éléments suivants : « zone de Vesoul, fréquence : 102,1 MHz ».
Décision n° 2016-313 du 10 février 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
MOYŸ-DE-L'AISNE
Au sud-ouest de Moÿ-de- l'Aisne
Les Chateliers
Décision n° 2016-314 du 10 février 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L.
223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats mentionnés à l'article L.
Décision n° 2016-315 du 9 mars 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
L'annexe I de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la présente décision entre en vigueur à compter du 19 avril 2016.
Tour Rodin
Décision n° 2016-316 du 9 mars 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 19 avril 2016.
Combalu
Petite Etoile
Par délibération en date du 21 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cercle des élèves de l'Ecole des mines d'Alès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ding Dong, pour la période du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017.
Code RDS : F362.
Arrêté du 8 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 mars 2016, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la famille professionnelle : Gestion financière et comptable, emploi type : gestionnaire financier et comptable, nature du poste : gestionnaire budgétaire BAP J gestion et pilotage, affectation : service budgétaire de l'INED (concours sur titre)
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 2 mai 2016 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 3 mai 2016.
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale (concours sur titre) comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Arrêté du 8 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 mars 2016, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur d'étude dans la famille professionnelle : Gestion financière et comptable.
Emploi-type : ingénieur d'étude chargé des achats et marchés.
Affectation : service d'appui au pilotage de l'INED (concours sur titre).
Un poste d'ingénieur d'étude dans la Famille professionnelle : production et analyse de données de terrain.
Emploi-type : ingénieur d'étude en production et analyse de données.
Affectation : service des enquêtes et des sondages de l'INED (concours sur titre).
Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 2 mai 2016 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études (concours sur titre) comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2016.
- être titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles
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Tél : 04.96.20.63.40 ; mail : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
mail : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
mail : 05.94.28.73.10 - Fax : 0594.30.96.90 mail : ddpjj-cayenne@justice.fr
mail : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
mail : ddpjj-papeete@justice.fr
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente.
Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) à Colmar
Adjoint technique polyvalent
Centre éducatif fermé (CEF) de Saint Pierre du Mont
RÉGION (S) ADMINISTRATIVESconcernée (s)
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109,
54041 NANCY Cedex
ILE DE FRANCE&NOUVELLE CALEDONIE
221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'État sans remplir les conditions de diplômes exigées.
Direction territoriale de Haute Normandie - siège
Assistant au responsable de l'appui au pilotage territorial
Les candidats qui ne justifient pas des diplômes exigés des candidats au concours externe fixés par le statut particulier du corps peuvent déposer une demande de reconnaissance de leur qualification ou de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les mères ou pères de famille (élevant ou ayant élevé au moins trois enfants) peuvent faire acte de candidature sans remplir les conditions de diplômes exigées (décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié).
Unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Fleury
Service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain
Unité éducative de milieu ouvert de Laon
Unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais
Unité éducative de milieu ouvert de Digne
Unités éducatives d'activités de jour d'Antibes
Service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille
30, boulevard Clemenceau, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, tél.
LOI n° 2016-365 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (1)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2014-2015) ;
LOI n° 2016-366 du 30 mars 2016 portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (1)
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 1er mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 353 (2013-2014) ;
Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3490 ;
LOI n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2014-2015) ;
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3559 ;
LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3511 ;
LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Cédric Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2015-2016) ;
LOI n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 (2015-2016) ;
Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3545 ;
LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (1)
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 317 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 74, 2015-2016).
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3573 ;
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. BOUNOUARA (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains.
2 citations et 1 blessure de guerre.
M. KHALED (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien sergent à la 11e section d'infirmiers militaires.
2 citations.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2016 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. ABDELAZIZ (Abdelkader), de nationalité algérienne, ancien tirailleur de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs algériens.
M. BASLI (Tayebi), de nationalité marocaine, ancien soldat au 1er régiment de tirailleurs marocains.
M. KONRAD (Reinhold), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 3e régiment étranger d'infanterie.
Arrêté du 17 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Systèmes électriques intelligents - édition mars 2016 »
Le cahier des charges « Systèmes électriques intelligents - édition mars 2016 » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2016-373 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 20 mars 2008 (1)
L'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 20 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SUR L'ÉDUCATION ET LA LANGUE FRANÇAISE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA
Le Gouvernement de la République du Botswana,
Considérant les relations amicales et étroites existant entre la République française et la République du Botswana et la volonté authentique de leurs gouvernements de renforcer ces liens dans le cadre d'un véritable partenariat ;
Se référant à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 17 novembre 1982 entre la France et le Botswana ;
Pleinement conscients du rôle essentiel de l'éducation et de sa contribution majeure au développement économique et social ;
Désireux d'approfondir leur coopération dans le domaine de l'éducation, notamment pour l'enseignement du français en raison de l'importance de la maîtrise des langues de communication internationale ;
Le présent accord de coopération a pour objet de définir les objectifs et le cadre des projets de coopération entre les deux gouvernements dans le domaine de l'éducation.
Le présent accord-cadre repose sur la détermination partagée des deux pays à placer l'éducation au cœur de leurs préoccupations ainsi que sur leur volonté de mutualiser leurs expériences et leur savoir-faire dans ce domaine.
Il prend notamment en compte :
- l'objectif prioritaire que s'est fixé le Gouvernement botswanais dans le document stratégique « vision 2016 - vers la prospérité pour tous » d'offrir à tous ses citoyens une éducation de qualité, capable de s'adapter aux évolutions aussi bien mondiales que locales ;
- l'importance accordée par le Gouvernement français à la préservation de la diversité linguistique et culturelle, et son soutien en faveur d'une Société du savoir, seule à même d'assurer un développement durable et solidaire ;
- l'intérêt de la France pour le modèle de développement du système éducatif du Botswana et sa volonté de mettre son expertise et son expérience au service du Ministère botswanais de l'Education (appelé ci-après « MbE »), notamment en matière de formation des enseignants et des responsables éducatifs.
Le présent accord fait suite et s'appuie notamment sur les éléments suivants :
- l'introduction du français comme matière à option en tant que projet pilote dans quinze « collèges » (« JSS ») au Botswana en 2000, suivant ainsi la recommandation 32 (paragraphe 5.5.1) du Livre n° 2 de la Révision Générale des Politiques Educatives au Botswana de 1994 ;
- la décision du MbE en 2006 d'étendre progressivement le projet pilote d'apprentissage du français à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire public au Botswana ;
- le rapport d'expertise et le programme de recommandations visant à renforcer l'enseignement du français au Botswana réalisé par le Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP) et validé par le MbE en juin 2006 ;
- la demande d'assistance technique dans le domaine de l'enseignement du français formulée par le MbE en juin 2006 ;
- la nomination d'un Attaché de Coopération pour le français auprès de l'Ambassade de France au Botswana en juillet 2007.
La présente coopération vise en particulier à développer les domaines suivants :
- l'appui à la formation initiale des futurs enseignants et à la formation continue des enseignants en exercice du MbE, et en premier lieu aux professeurs de français ;
- l'appui à la sélection et à la formation de cadres éducatifs (inspecteurs, formateurs, examinateurs, concepteurs de programme...) en charge du français au sein du MbE ;
- l'échange d'expertise dans les domaines éducatif et pédagogique à l'aide de missions d'experts, d'invitations de délégations et par la mise à disposition de spécialistes en ingénierie éducative ;
- l'aide à la sélection de matériel pédagogique adapté et à la constitution de fonds de ressources pédagogiques pour l'enseignement du français au Botswana ;
- l'accompagnement à la mise en place d'outils de pilotage afin de contribuer à l'optimisation de la gestion des projets éducatifs du MbE ;
- l'enrichissement mutuel d'expériences, notamment en ce qui concerne l'enseignement des langues et la promotion de la diversité linguistique et culturelle.
Les activités spécifiques relevant des domaines ci-dessus sont préparées conjointement par les partenaires, conformément à un plan de travail annuel adopté par le Comité de pilotage.
Elles font l'objet de financements de la part des deux parties dans la limite des moyens alloués chaque année à cet effet.
En dehors des actions menées par les deux Gouvernements, cette coopération peut être étendue à d'autres partenaires institutionnels, associatifs ou privés œuvrant pour des objectifs similaires et mobiliser ainsi leur expertise.
Il peut s'agir notamment :
- de collectivités territoriales françaises dans le cadre d'actions de coopération décentralisée, en particulier l'île de La Réunion avec qui des liens sont déjà tissés ;
- d'académies françaises ;
- d'universités ou d'autres établissements d'enseignement primaires, secondaires ou supérieurs au Botswana et en France ;
- du réseau des Alliances françaises, présent au Botswana au travers de l'Alliance française de Gaborone ;
- de l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Les deux parties s'emploient à faciliter, dans la limite de leurs moyens et de leurs attributions, l'implication de ces institutions dans la mise en œuvre du présent accord-cadre.
Les modalités de ces partenariats sont précisées dans des accords spécifiques en tant que de besoin.
La mise en œuvre et le suivi du présent accord-cadre sont confiés à un Comité de pilotage.
Ce Comité de pilotage est présidé conjointement par l'Ambassadeur de France au Botswana ou son représentant et par le Ministre botswanais de l'Education ou son représentant.
Sa composition est arrêtée par accord entre les deux parties.
Le Comité a pour mission essentielle de définir un programme annuel d'activités et d'en assurer le suivi.
Chaque programme d'activités comprend :
- l'énumération des différentes actions à entreprendre pendant l'année considérée ;
- les modalités de leur mise en œuvre (y compris la répartition des charges) ;
- le calendrier de leur réalisation.
Ce Comité est également chargé de l'examen des résultats du programme de l'année précédente.
Le présent accord-cadre de coopération prend effet à la date de sa signature par les parties.
Toute demande de modification ou annulation de tout ou partie de ses dispositions doit être notifiée à l'autre partie dans un délai de trois mois.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par la négociation entre les parties.
Le présent accord-cadre de coopération est conclu pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans.
Il peut être dénoncé six mois au moins avant la date d'échéance de la période en cours.
Fait à Paris, le 20 mars 2008, en deux exemplaires originaux en anglais et en français, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie
Pour le Gouvernement de la République du Bostwana :
Lieutenant-général Mompati S.
Merafhe,
Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
Décret n° 2016-374 du 29 mars 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 22 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Rose-Hill le 5 février 2016 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 22 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Rose-Hill le 5 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE DU 22 JUIN 1970 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, SIGNÉ À ROSE-HILL LE 5 FÉVRIER 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, ci-après dénommés les « Parties »,
Vu l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice, signé à Port-Louis le 22 juin 1970 ;
Vu l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la coopération régionale entre Maurice et La Réunion, signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011 ;
Conscients des évolutions et des changements socio-politiques intervenus et de l'intérêt pour le Gouvernement de la République de Maurice de valoriser son patrimoine et ses industries culturelles pour son développement économique, en favorisant notamment les liens entre tourisme et culture ;
Soucieux de poursuivre et de renforcer leurs échanges et coopération clans les domaines des Arts et de la Culture,
Les deux Parties décident de développer et renforcer leur coopération à Maurice, notamment sous forme d'expertises et de formations, dans les domaines suivants :
- revalorisation et restauration du patrimoine muséal national ;
- élaboration d'une stratégie de développement de l'industrie cinématographique ;
- renforcement des capacités techniques et de gestion par des formations ciblées et de court terme dans les domaines du théâtre et des arts de la scène.
Dans le domaine de la restauration et de la valorisation du patrimoine, la Partie française pourra apporter son expertise à la Partie mauricienne afin d'élaborer et mettre en place une stratégie globale de modernisation et de mise aux normes internationales des Musées Nationaux d'Histoire Naturelle à Port-Louis et d'Histoire à Mahébourg, ainsi que pour le projet de création d'une Galerie Nationale de Peintures et de Sculptures à Port-Louis, en coopération avec les architectes responsables des travaux de rénovation des bâtiments.
La restauration de peintures, la formation de spécialistes et les aspects liés à la médiation culturelle sont inclus dans la demande d'expertise, tout comme le renforcement des capacités de gestion du patrimoine du « National Heritage Fund ».
Afin d'aider à la relance de l'industrie cinématographique à Maurice, l'expertise française est également sollicitée, pour aider le « Mauritius Film Development Corporation » à définir un cadre approprié pour promouvoir la production locale et le « Film Rebate Scheme » en France, et faciliter la mise en place d'une école de cinéma à Maurice ou l'affiliation avec une école de cinéma française.
Dans le secteur des arts de la scène à Maurice, l'expertise française est demandée pour aider au renforcement des capacités locales tant sur le plan technique (son, lumière, etc.) que de direction artistique et de gestion théâtrales.
La Partie française assurera l'identification, la sollicitation et la mise en contact des partenaires, institutions et experts adéquats, en faisant appel en tant que de besoin au partenariat public/privé et aux ressources existantes.
Au titre de la contribution de la Partie française, l'Ambassade de France à Maurice apportera, dans la limite de ses disponibilités budgétaires dans le cadre de son budget de fonctionnement courant, un appui financier à la mise en œuvre de missions d'expertise sur une base minimum d'une mission par an dans l'un des domaines cités.
La Partie mauricienne apportera dans la mesure du possible les moyens administratifs et financiers nécessaires à la réalisation des actions de formation ainsi qu'à la prise en charge des voyages internationaux des experts français, de leur hébergement et de leur déplacement dans le pays.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent protocole est réglé à l'amiable par voie de négociations ou de consultations directes entre les Parties.
Le présent protocole est conclu pour une période de trois (3) années et entrera en vigueur au moment de sa signature.
Il pourra être prorogé pour une durée déterminée par reconduction expresse des deux Parties et pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des deux Parties avec un préavis de six (6) mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent protocole.
Fait à Rose-Hill, le 5 février 2016, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent GARNIER
Ambassadeur de France à Maurice
Pour le Gouvernement de la République de Maurice : Santaram BABOO
Ministre des Arts et de la Culture
Décret n° 2016-375 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur la coopération en matière de tourisme, signé à Manille le 26 février 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur la coopération en matière de tourisme, signé à Manille le 26 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME, SIGNÉ À MANILLE LE 26 FÉVRIER 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la nécessité de développer et de promouvoir les relations touristiques ainsi que la coopération entre nos secteurs privés et nos administrations en charge du tourisme, dans le cadre de la coopération décentralisée ;
De promouvoir la France et les Philippines comme destinations de qualité à travers leur industrie touristique ;
D'augmenter les arrivées de touristes dans les deux pays ;
Administration et gestion du tourisme : la coopération permet un échange d'expériences dans la gestion et la gouvernance des destinations touristiques dans les administrations nationales et régionales dans une perspective de mise en œuvre d'un tourisme durable.
Développement de produits touristiques : la coopération est mise en œuvre à travers des échanges dans le but de proposer une nouvelle offre conforme aux projets de développement durable des deux pays dans le tourisme.
Mercatique touristique : la coopération dans le secteur du marketing touristique (promotion du tourisme, information touristique, réalisation et publication d'études de marché dans les deux pays) doit être encouragée et renforcée.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière de tourisme : la coopération développe et optimise l'emploi de ces nouvelles technologies, notamment le m-tourisme (déclinaison sur téléphones mobiles de l'e-tourisme).
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre du présent accord sont :
- pour la Partie française, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française et les organismes placés sous l'autorité de son ministre ;
- pour la Partie philippine, le ministère du Tourisme de la République des Philippines et les organismes placés sous l'autorité de son ministre.
Les Parties créent un comité conjoint pour faciliter la mise en œuvre du présent accord.
Le comité conjoint se réunit en fonction des besoins et peut inviter des acteurs privés à participer à ses réunions.
Les dates et lieux de ces réunions, ainsi que sa composition, sont arrêtés par les Parties en temps opportun.
Les activités décrites dans le présent accord sont mises en œuvre à travers des arrangements, programmes ou des projets spécifiques qui doivent être approuvés par écrit par les Parties.
La charge financière des actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord ne pourra excéder les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations dans le cadre de leurs compétences habituelles.
Les Parties se consultent au sujet de la mise en œuvre du présent accord à une date arrêtée d'un commun accord, alternativement en France et aux Philippines, afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre et de recommander des solutions possibles aux difficultés rencontrées par les Parties dans l'application des dispositions du présent accord.
Le groupe de travail établit les plans de procédure, les recommandations, les programmes de coopération et un programme de travail pour les trois (3) années au cours desquelles l'accord sera en vigueur.
Droits de propriété intellectuelle, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles
Les Parties assurent la protection effective et appropriée des droits de propriété intellectuelle dans la mise en œuvre des projets conjoints menés dans le cadre du présent accord, conformément à leurs régimes juridiques respectifs et aux obligations internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle.
La protection des droits de propriété intellectuelle inclut ceux résultant de l'exécution d'activités menées en vertu des dispositions du présent accord.
Les résultats et informations issus des activités menées en vertu du présent accord sont publiés et exploités avec l'accord écrit des Parties.
Chaque Partie reconnaît et respecte les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et les protège de toute forme de détournement dans la mise en œuvre du présent accord.
Chacune des Parties peut demander par écrit, par voie diplomatique, un amendement ou une modification d'une disposition du présent accord.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Il est conclu pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, tant que l'une des deux Parties n'a pas notifié à l'autre par écrit par voie diplomatique sa volonté de le dénoncer avec un préavis de six (6) mois.
S'il est dénoncé, ses stipulations demeurent en vigueur pour les programmes ou projets qui ne sont pas achevés ou qui sont en cours.
Fait à Manille le 26 février 2015, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République des Philippines :
RAMON JIMENEZ,
ministre du Tourisme
Décret n° 2016-376 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif à la conservation des manuscrits de Bassora par le renforcement de capacités et l'assistance technique (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 novembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif à la conservation des manuscrits de Bassora par le renforcement de capacités et l'assistance technique (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) RELATIF À LA CONSERVATION DES MANUSCRITS DE BASSORA PAR LE RENFORCEMENT DE CAPACITÉS ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 13 NOVEMBRE 2015
(ci-après dénommé « le donateur »),
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE,
(ci-après dénommée « l'UNESCO »),
L'UNESCO et le donateur, ci-après dénommés conjointement « Les Parties »,
CONSIDÉRANT que le donateur est conscient que l'UNESCO se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science, la culture et la communication, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples,
CONSIDÉRANT que le donateur désire renforcer sa coopération avec l'UNESCO en mettant à sa disposition des fonds en vue de la mise en œuvre des activités relatives au projet « Conserver les manuscrits de Bassora par le renforcement de capacités et l'assistance technique »,
CONSIDÉRANT que le Directeur général de l'UNESCO est habilité, conformément au Règlement financier, à recevoir des fonds de donateurs pour mener des activités conformes aux buts, politiques et activités de l'UNESCO,
LE DONATEUR ET L'UNESCO CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
L'objet du présent Accord est d'appuyer les activités de l'UNESCO relatives au projet « Conserver les manuscrits de Bassora par le renforcement de capacités et l'assistance technique » dont l'esquisse, comprenant la ventilation du budget, est jointe en annexe à l'Accord.
(Le budget représente une estimation et peut subir des augmentations statutaires liées à des variations des coûts de personnel dues au coût réel de la vie, aux fluctuations des taux de change ou, dans certaines circonstances, à la nécessité de rembourser à l'UNESCO l'impôt sur le revenu versé pour le personnel recruté au titre d'un projet.
Le Gouvernement reconnaît que ces augmentations imprévues peuvent survenir et doivent donner lieu à un remboursement conformément aux règles et règlements de l'UNESCO.
Une provision pour imprévus est inscrite au budget du projet pour faire face à de telles augmentations.
Si le montant de ces dernières est supérieur à celui de la provision, l'UNESCO sollicitera l'approbation préalable du Gouvernement en vue de l'augmentation du budget total du projet conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 3, ci-dessous).
Le donateur dépose un montant de 150 000 Euros sur le compte de l'UNESCO :
N° Intitulé : UNESCO
Banque : Société Générale, Paris, France
Code-SWIFT : SOGEFRPP
Numéro de compte : FR76 30003 03301 00037291909 97
Tout virement bancaire doit clairement indiquer l'objet du versement « Manuscrits Bassora ».
Cette somme est destinée à financer les coûts directs du projet et à couvrir partiellement, à hauteur de 13 % de ces coûts directs, les dépenses encourues par l'UNESCO pour la supervision technique et administrative du projet.
Les fonds mis à disposition par le donateur sont utilisés conformément aux règles et règlements de l'UNESCO.
L'UNESCO peut employer la somme ainsi déposée pour financer les coûts directs du projet et les dépenses d'appui administratif susmentionnées.
Une fois reçus les fonds mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, l'UNESCO établit avec le gouvernement bénéficiaire un plan d'opération ou autre accord pour l'exécution du projet.
Le plan d'opération ou autre accord doit stipuler que les obligations de l'UNESCO sont subordonnées à la mise à disposition des fonds par le donateur conformément au budget approuvé et à l'échéancier convenu pour le versement des fonds-en-dépôt.
Chaque fois que cela est possible, l'UNESCO place les fonds provisoirement en excédent sur des comptes de dépôt à court terme rémunérés.
Deux tiers des intérêts accumulés sont portés au crédit du compte et un tiers à celui de l'UNESCO à titre de commission d'administration et de gestion, conformément aux règles et règlements de l'UNESCO.
L'UNESCO ouvre un compte distinct pour ce projet et y consigne toutes les recettes et dépenses effectuées dans le cadre du projet, ainsi que les dépenses d'appui au programme.
Étant donné que les comptes de l'UNESCO sont tenus en dollars des États-Unis, les versements dans d'autres devises sont comptabilisés au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de l'opération ou au taux en vigueur sur le marché au moment du virement.
L'UNESCO présente au donateur un rapport financier annuel et fournit un rapport financier intermédiaire à la demande du donateur.
Dès que possible après la fin du projet, l'UNESCO présente au donateur un rapport financier final indiquant les montants éventuellement dus au donateur par l'UNESCO ou à l'UNESCO par le donateur.
Tout solde qui subsisterait sur le compte du projet après exécution de toutes les obligations au titre du projet est restitué au donateur, sauf décision contraire prise par le donateur sur proposition de l'UNESCO.
Les rapports financiers sont établis suivant le modèle du budget approuvé.
L'UNESCO présente au donateur des rapports narratifs annuels sur l'état d'avancement du projet.
Une fois le projet achevé, l'UNESCO établit un rapport final comprenant une évaluation du projet et de ses résultats.
Les modalités d'évaluation sont décrites dans le descriptif et le budget du projet ci-joints.
Il appartient à l'UNESCO de prendre l'initiative des évaluations de projet et d'en assurer l'organisation et le suivi, conformément au descriptif du projet et au budget correspondant approuvés, ainsi qu'à la politique et aux directives de l'UNESCO en matière d'évaluation.
L'UNESCO consultera le donateur sur le mandat relatif à l'évaluation et l'invitera à participer à celle-ci en assumant ses propres frais, sauf indication expresse contraire dans le budget du projet.
L'UNESCO invitera également le donateur à formuler ses observations sur le projet de rapport d'évaluation.
Les fonds mis à disposition par le donateur sont exclusivement assujettis aux procédures d'audit interne et externe énoncées dans les règles, règlements et directives de l'UNESCO.
Obligations du donateur
Le donateur a l'obligation de virer le montant indiqué sur le compte de l'UNESCO, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus.
Le donateur apporte, le cas échéant, son aide à l'UNESCO pour la mise en oeuvre du présent projet, conformément au paragraphe 1 de l'article premier ci-dessus.
Obligations de l'UNESCO
Durant l'exécution du projet, et dans le cadre du budget estimé à 150.000 Euros (dont 13 % pour les dépenses d'appui au projet), l'UNESCO a l'obligation de s'assurer que les résultats suivants sont obtenus :
Les manuscrits les plus emblématiques de Bassora sont préservés ;
Le personnel local a acquis des compétences en matière de conservation et de restauration des manuscrits ;
Le Département archéologique et patrimonial de Bassora est équipé pour assurer la conservation des manuscrits aux fins mentionnées à l'article premier du présent Accord.
L'UNESCO s'acquitte des obligations prévues au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de la mise à disposition des fonds par le donateur, et en conformité avec les règles et règlements de l'Organisation.
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Révisions du budget, prolongations sans coût et modification de l'Accord
Révisions du budget
Les révisions du budget qui sont nécessaires pour faciliter le traitement administratif des projets sont effectuées par la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (BSP/CFS) conformément aux règles et règlements de l'UNESCO et sans solliciter l'approbation préalable du donateur, au cas par cas, si la révision du budget satisfait aux critères suivants : (a) la révision du budget concerne des catégories de dépenses visées par l'accord de projet approuvé ; (b) la révision du budget ne modifie pas les résultats escomptés d'un projet donné ; (c) la révision du budget ne nécessite pas un financement supplémentaire par le donateur ; (d) les ajustements cumulés entre les montants spécifiés pour les postes de dépenses énoncés dans le présent Accord ne représentent pas plus de 30% du budget total.
Les révisions du budget qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés sont soumises à l'approbation préalable du donateur conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
Toute révision du budget est signalée au donateur par écrit dans le rapport narratif suivant.
Prolongations sans coût
Les prolongations sans coût de la période de mise en oeuvre du projet, ou de la date de validité du code budgétaire du projet dans le système financier de l'UNESCO, qui sont nécessaires pour faciliter le traitement administratif des projets sont effectuées par la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (BSP/CFS) conformément aux règles et règlements de l'UNESCO et sans solliciter l'approbation préalable du donateur, à condition que la prolongation sans coût porte sur une période ne dépassant ni six (6) mois ni la durée de l'Accord.
Toute autre modification de l'Accord, y compris les prolongations de la durée de celui-ci, peut être effectuée par un accord écrit entre l'UNESCO et le donateur.
Chacune des parties examine attentivement et avec bienveillance toute proposition présentée par l'autre en vue de modifier le présent Accord.
Le présent Accord peut être résilié avant la date prévue d'expiration, par consentement mutuel ou moyennant un préavis écrit de six (6) mois donné par l'une des deux parties, si l'une d'entre elles considère que la coopération qui y est envisagée ne peut plus se poursuivre convenablement ou avec l'efficacité voulue.
Si un préavis de résiliation du présent Accord est donné par une des parties conformément au paragraphe précédent, les deux Parties procèdent immédiatement à des consultations en vue de déterminer les mesures les plus appropriées à prendre pour mettre fin aux opérations exécutées par l'UNESCO au titre de cet Accord.
En tout état de cause, le donateur autorise l'UNESCO à s'acquitter de toute obligation juridique qui aurait été contractée avant la résiliation de l'Accord et concernant des services de personnel et autres services contractuels, des fournitures, du matériel et des déplacements.
Fait à Paris en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Philippe Lalliot
Ambassadeur, Délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO
Pour l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture : Jean-Yves Le Saux
Directeur p.i. de la Division de la Coopération avec les sources de financement extrabudgétaire
CONSERVER LES MANUSCRITS DE BASSORA PAR LE RENFORCEMENT DE CAPACITÉS ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Note de synthèse 12 octobre 2015
CONSERVER LES MANUSCRITS DE BASSORA
par le renforcement de capacités et l'assistance technique
Cadre géographique
Bassora, Irak
Focus
Conservation de manuscrits - renforcement de capacités
Sauvegarder une part importante du patrimoine documentaire de Bassora et créer les conditions du développement d'une campagne de plus grande envergure pour la conservation des manuscrits :
En préservant une sélection des manuscrits les plus emblématiques de la bibliothèque Bash-Ayan ;
En renforçant les capacités du personnel permanent dans le domaine de la conservation des manuscrits ;
En fournissant l'équipement de base pour la conservation des manuscrits.
Le Département archéologique et patrimonial de Bassora est équipé pour assurer la conservation des manuscrits.
Les manuscrits de la bibliothèque Bash-Ayan de l'ancienne cité de Bassora
Institution partenaire
Le Gouvernement français
Budget provisoire (incluant les frais de soutien 13 %)
168 350,17 USD (soit 150 000 euros)
Nom et unité des chefs de projets
May Shaer, IRQ/CLT et Rakan Al-Allaff, IRQ/CLT
Historique et justification
L'Irak est riche d'un patrimoine culturel d'une grande diversité.
L'Irak héberge en particulier un grand nombre de collections de manuscrits, à la fois publiques et privées, qui représentent un témoignage extraordinaire de l'histoire et de la culture de la région.
La famille Bash-Ayan possède une collection privée située dans l'ancienne cité de Bassora, dans une résidence privée construite dans les années 1920 et réhabilitée dans les années 1950.
Cette résidence contient approximativement 800-1 000 manuscrits reliés, 15 000 volumes imprimés et un nombre indéfini de journaux et de documents datant de la période ottomane.
Aujourd'hui, la collection est située au rez-de-chaussée de cet immeuble de deux étages, dans une longue salle au sein de laquelle les manuscrits sont rangés dans des armoires en bois créées spécialement à cet effet, alors que les livres imprimés ont été placés dans des étagères en bois conçues plus récemment.
Les journaux et les documents n'ont pas de rangement ni de place attitrée.
Ils sont stockés de manière temporaire sur des tables et enroulés dans des sacs en plastique dans une salle adjacente.
Les documents d'archives et certains manuscrits parmi les plus précieux sont gardés dans les appartements privés de la famille résidant à l'étage supérieur.
Une part indéfinie et probablement assez limitée des photographies existent également.
Dans les années 1960, un catalogue élémentaire de la collection de manuscrits a été imprimé.
Trois autres catalogues manuscrits existent, classant respectivement les manuscrits par sujet, dans l'ordre alphabétique et par numéro d'accès (dans l'inventaire).
Un autre catalogue a été publié plus récemment dans une édition critique du catalogue de manuscrits de 1960.
La famille Bash-Ayan, une des plus anciennes et plus éminentes familles de Bassora, a fourni de nombreux efforts pour collecter et préserver les manuscrits, les ouvrages imprimés, les archives et les journaux au cours des derniers siècles.
Néanmoins, l'entretien de la bibliothèque reste très limité et échoit à l'intendant présent tous les jours ainsi qu'à certains membres de la famille.
La logique de ce projet est de préserver les manuscrits de la bibliothèque Bash-Ayan à Bassora et de renforcer les capacités locales en matière de conservation et de restauration des manuscrits anciens, ainsi que de fournir des équipements pour la documentation, la conservation et le stockage des manuscrits.
L'organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) est la seule agence onusienne à avoir un mandat spécifique en matière de culture, incluant notamment la sauvegarde du patrimoine culturel au niveau mondial.
Par le programme Mémoire du Monde, l'UNESCO entreprend des actions ayant pour objectif de sauvegarder le patrimoine documentaire et audiovisuel.
La perspective du programme est de considérer que le patrimoine documentaire mondial appartient à tous, et doit être de ce fait pleinement préservé, protégé et rendu accessible de manière permanente et sans entrave.
Depuis 2003, et avec la résolution 1483 du Conseil de Sécurité (mai 2003), l'UNESCO s'est vue confier la coordination générale des efforts en matière de sauvegarde de la diversité et du patrimoine culturels irakiens.
Depuis lors, l'UNESCO s'est engagée de manière active, avec la communauté internationale, pour la protection, la conservation et la promotion du patrimoine culturel irakien.
Plus récemment, l'UNESCO a coordonné un projet pour la conservation des manuscrits par le renforcement de capacités à Najaf (2013-2014) et a assisté une mission d'établissement des faits dans la bibliothèque Bash-Ayan à Bassora en décembre 2013.
En octobre 2014, l'UNESCO a commencé à collecter des fonds pour la préservation de celle-ci.
L'objectif général de ce projet est de sauvegarder une part importante du patrimoine documentaire de Bassora et de créer les conditions propices à l'apparition d'une campagne de plus grande envergure pour la conservation des manuscrits.
Les objectifs spécifiques du projet sont les suivants :
- a) Préserver une sélection de manuscrits les plus emblématiques de la bibliothèque Bash-Ayan ;
- b) Renforcer les capacités du personnel du Département archéologique et patrimonial de Bassora/ du Ministère de la Culture en matière de conservation des manuscrits par une formation pratique ;
- c) Fournir l'équipement de base au Département archéologique et patrimonial de Bassora/ au Ministère de la Culture pour la conservation de manuscrits.
Les principaux résultats attendus
Les principaux résultats attendus sont résumés ci-dessous :
Le projet comprend les deux composantes suivantes :
La fourniture d'équipement de base pour la conservation et la restauration des manuscrits.
La création et l'organisation de formations pour le personnel local (5 au minimum) incluant les membres de la famille Bash-Ayan, portant sur la conservation et la restauration des manuscrits.
Répartition du budget par activité (*)
COÛT (USD)
Equipement pour la conservation des manuscrits
Cours de formation
13 % frais de soutien
(*) Le budget ci-dessus est une estimation préliminaire.
Un document de projet plus détaillé incluant un budget total sera préparé après l'approbation de la note de synthèse.
Décret n° 2016-377 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens), et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Riyad le 12 avril 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens), et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Riyad le 12 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SPÉCIAL (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS SAOUDIENS), ET DE SERVICE (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS), SIGNÉ À RIYAD LE 12 AVRIL 2015
Le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite,
Les ressortissants du Royaume d'Arabie saoudite (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou pour plusieurs séjours dont la durée totale n'excédera pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants de la République française (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, au territoire du Royaume d'Arabie saoudite pour un séjour ininterrompu ou pour plusieurs séjours dont la durée totale n'excédera pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire du Royaume d'Arabie saoudite, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de chacune des Parties titulaires d'un passeport national diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens) ou de service (uniquement pour les ressortissants français), sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
Les visites officielles doivent être préalablement organisées avec les autorités concernées avant l'arrivée sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
L'article 2 du présent Accord ne s'applique pas aux personnes se rendant sur le territoire du Royaume d'Arabie saoudite dans le but d'y accomplir le petit pèlerinage (Omra) ou le pèlerinage (Hajj), lesquelles demeurent soumises à l'obligation d'obtenir un visa spécialement délivré à cette fin.
Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un passeport national diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens) ou de service (uniquement pour les ressortissants français) visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie et les traités internationaux auxquels elles sont parties.
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, spéciaux (uniquement pour les ressortissants saoudiens) et de service (uniquement pour les ressortissants français) en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et de circulation de ces passeports.
Toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports est portée à la connaissance de l'autre Partie, dans toute la mesure du possible soixante jours au moins avant sa mise en œuvre.
Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens) ou de service (uniquement pour les ressortissants français) est notifiée à l'autre Partie dans les soixante jours suivant l'incident.
Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
Les difficultés d'application du présent Accord sont réglées par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en font partie intégrante et entrent en vigueur conformément à son article 10.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par voie diplomatique (par échange réciproque de notes verbales) de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Riyad, le 12 avril 2015, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite : Saud Al-Faisal
Décret n° 2016-378 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la mise en place d'une commission franco-indienne sur la coopération scientifique et technologique, signé à New Delhi le 25 janvier 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la mise en place d'une commission franco-indienne sur la coopération scientifique et technologique, signé à New Delhi le 25 janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION FRANCO-INDIENNE SUR LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, SIGNÉ À NEW DELHI LE 25 JANVIER 2016
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE, (ci-après dénommés les « Parties ») ;
CONSIDERANT l'Accord intergouvernemental de coopération scientifique et technologique signé à New Delhi le 18 juillet 1978 ;
ET l'échange de lettres en date du 8 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la création d'un Centre Franco-Indien pour la Promotion de la Recherche Avancée (CEFIPRA/IFCPAR) ;
RECONNAISSANT que les Parties mènent des activités de recherche et de technologie dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun, et qu'une participation de chaque Partie aux activités de recherche et de développement de l'autre Partie, sur une base de réciprocité, est mutuellement bénéfique ;
CONSCIENTS des évolutions et du contexte actuel de la coopération scientifique et technologique entre les deux pays, ainsi que du rôle joué par les multiples organismes scientifiques et technologiques nationaux des deux pays pour promouvoir ce partenariat, en vue d'assurer le développement économique et social par la recherche, le développement et l'innovation ;
RAPPELANT l'article 5 de l'Accord intergouvernemental de coopération scientifique et technologique signé à New Delhi le 18 juillet 1978, ainsi que la Déclaration conjointe publiée à l'issue de la rencontre à haut niveau entre le Président de la République française et le Premier ministre de l'Inde, le 11 avril 2015 à Paris ;
DESIREUX de mettre en place une Commission mixte de coopération scientifique et technologique représentant les entités partenaires scientifiques et technologiques françaises et indiennes, y compris le secteur privé, afin de donner un nouvel élan à la coopération bilatérale dans ce domaine en vue de promouvoir la production de connaissances pouvant contribuer au développement économique et social des deux pays ;
a) Il est créé une Commission mixte franco-indienne sur la coopération scientifique et technologique composée de représentants désignés par les Parties, qui formulera des recommandations en vue de définir les priorités scientifiques et technologiques de la coopération franco-indienne en matière de science, de technologie et d'innovation, de faciliter et d'analyser les activités en coopération menées dans des domaines d'intérêt commun, à l'exception de celles portant sur la défense, l'espace et la sécurité nationale.
b) La Commission mixte peut organiser des consultations sur des questions scientifiques et technologiques, échanger des informations, formuler des propositions sur des possibilités de coopération franco-indienne ultérieures, mettre en place des groupes d'étude et de travail, consulter au besoin des experts, et œuvrer par ailleurs à des synergies en vue d'améliorer l'entente mutuelle entre les Parties en ce qui concerne les opportunités et les programmes de coopération visant à développer la science, la technologie et l'innovation.
Conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans chaque Partie, et dans la limite du budget disponible des deux côtés, le rôle et le mandat de la Commission mixte consistent notamment à :
a) Arrêter les priorités scientifiques et technologiques de la coopération franco-indienne sur la base d'un examen régulier des activités de coopération existantes en matière de science, de technologie et d'innovation, afin de renforcer les activités de coopération dans les domaines d'intérêt commun et de générer des collaborations à fort impact, d'importance partagée et mutuellement bénéfiques ;
b) Formuler des recommandations ou des orientations sur des modalités opérationnelles permettant de faciliter la coopération franco-indienne dans le domaine scientifique, technologique et de l'innovation, notamment en renforçant le rôle du Centre Franco-Indien pour la Promotion de la Recherche Avancée (CEFIPRA/IFCPAR) ;
c) Encourager, développer et faciliter, le cas échéant, l'établissement de nouveaux contacts et de nouvelles coopérations entre les organismes publics, les établissements universitaires, les laboratoires de recherche, les entreprises du secteur privé et les autres acteurs scientifiques et technologiques des deux pays ;
d) Promouvoir des stratégies et objectifs nationaux communs dans le domaine des sciences, des technologies et de la recherche en ingénierie, en assurant une synergie entre les actions de toutes les parties prenantes et des partenaires financiers ;
e) Encourager l'utilisation des résultats de cette coopération en vue d'obtenir des bénéfices économiques et sociaux ;
f) Mobiliser les systèmes nationaux et tout autre moyen approprié pour élargir la coopération franco-indienne en matière scientifique, technologique et d'innovation ;
g) Déterminer les moyens les plus adaptés de renforcer les activités en coopération entre les deux pays.
a) La Commission mixte est co-présidée pour la Partie indienne par le ministre de la Science et de la Technologie, et pour la Partie française par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, ou un représentant désigné par les Parties respectives, ayant le rang de Directeur général dans le système français et de Secrétaire dans le système indien.
b) La Commission mixte est composée de 7 membres côté indien et de 7 membres côté français, y compris les Co-présidents respectifs.
Les membres sont désignés par les Parties, et peuvent inclure des représentants des organismes nationaux de financement de la recherche et du développement, du secteur académique et de l'industrie de la connaissance.
c) La Commission mixte se réunit une fois tous les deux ans, alternativement en France et en Inde, ou par le biais d'autres moyens de communication appropriés (vidéoconférences).
d) Entre les sessions de la Commission mixte, une liaison régulière pourra être assurée entre les Parties par la voie diplomatique.
Dispositions spécifiques concernant le Centre Franco-Indien pour la Promotion de la Recherche Avancée (CEFIPRA/IFCPAR)
a) Le directeur du CEFIPRA/IFCPAR est invité à participer aux réunions de la Commission mixte.
b) Il est rendu compte à la Commission mixte des activités du CEFIPRA/IFCPAR pour information.
c) Avec l'accord écrit des Parties, le CEFIPRA/IFCPAR peut faire office d'organisme gestionnaire et opérationnel, chargé de mettre en œuvre les actions, programmes et recommandations pertinents formulés par la Commission mixte.
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations et de négociations mutuelles entre les Parties.
a) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
b) Le présent Accord reste en vigueur pendant la durée de validité de l'Accord franco-indien de coopération scientifique et technologique signé à New Delhi le 18 juillet 1978, et peut être dénoncé par une Partie moyennant un préavis d'au moins 6 mois adressé à l'autre Partie notifiant son intention de le dénoncer.
c) Le présent Accord peut être amendé par accord écrit entre les Parties.
Fait à New Delhi le 25 janvier 2016, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, hindi, et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde :
Harsh Vardman
Ministre des Sciences, de la Technologie et des Sciences de la Terre
Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Limitation des sacs en matière...
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L.
211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L.
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L.
224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L.
612-26 du code monétaire et financier avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.
La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
« Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs ;
« 2° “ Sacs en plastique ” : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ;
« 3° “ Sacs en matières plastiques à usage unique ” : les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;
« 4° “ Sacs de caisse ” : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse ;
« 5° “ Sacs compostables en compostage domestique ” : les sacs qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;
« 6° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;
« 7° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
-Châlons-en-Champagne-Bejaia (Algérie) ;
-Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie) ;
-Saint-Etienne-Constantine (Algérie) ;
-Carcassonne-Alger (Algérie) ;
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2016 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017 » ;
L'alinéa « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2016) » est remplacé par l'alinéa :
« - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ».
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
Abroge Arrêté du 28 février 2006 - art. 19 bis (Ab)
Modifie Arrêté du 28 février 2006 - TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES ...
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article 7 de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé, les mots : « Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction » sont supprimés.
L'article 19 bis « Licences et qualifications des pilotes » de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé est abrogé.
Dans l'intitulé du titre VIII de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé, les mots : « Qualification de type d'aéronef de collection » sont remplacés par les mots : « Licence et qualification pour les aéronefs de collection ».
Les articles 22 à 25 de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC détiennent une licence conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ou une licence conforme à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion.
« Les dispositions fixées par la sous-partie H de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion, sont applicables aux personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC.
« Lorsque certains aéronefs de collection ne permettent pas l'application des règles générales définies à l'article 22, en raison de leurs caractéristiques ou de leur caractère unique, ils peuvent être mis en œuvre par des personnels navigants auxquels le ministre chargé de l'aviation civile a délivré une qualification de type d'aéronef de collection.
« La détention de cette qualification de type ne permet l'exercice des privilèges que sur un aéronef détenant un CNRAC.
La qualification de type d'aéronef de collection est portée sur un volet national annexé à une licence conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ou à une licence conforme à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion.
« Lorsque que la composition de l'équipage de conduite exige la présence d'un mécanicien navigant et en l'absence de titulaire d'une licence et d'une qualification conformes à l'arrêté du 28 octobre 2002, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une autorisation permettant uniquement l'exercice des privilèges de mécanicien navigant sur l'aéronef détenant le CNRAC.
Pour pouvoir en exercer les privilèges, ce membre d'équipage détient un certificat médical de classe 2 conforme à l'annexe IV “ Partie MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
« Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronefs de collection et la composition de l'équipage de conduite.
« Les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après demande de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
« Les qualifications de type d'aéronefs de collection ou autorisations ont une durée de validité de quatre ans.
« Art. 24.-Formations en vue de la délivrance ou du renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
« a) Formation théorique et contrôle des connaissances :
« Tout candidat suit une formation théorique adaptée et démontre qu'il possède les connaissances nécessaires pour exploiter en toute sécurité le type d'aéronef considéré ;
« Tout candidat suit de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Dans le cas d'un pilote, cette formation à la qualification de type est effectuée sous la supervision d'un pilote chargé de la formation et désigné pour quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Dans le cas d'un mécanicien navigant, cette formation à la qualification de type ou pour la délivrance d'une autorisation est effectuée sous la supervision d'un mécanicien navigant chargé de la formation et désigné pour quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 25.-Epreuve pratique d'aptitude pour la délivrance ou le renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
« Le candidat à la délivrance ou au renouvellement d'une qualification de type ou d'une autorisation démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manœuvres proposées :
«-le pilote démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées en tant que pilote commandant de bord (PIC).
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la conduite des épreuves pratiques.
Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve pratique d'aptitude est dirigée depuis le sol ;
«-le mécanicien navigant démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées en tant que mécanicien navigant.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les mécaniciens navigants chargés de la conduite des épreuves pratiques.
« Art. 25 bis.-Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
« Les conditions de prorogation des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après une demande préalable de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
« En fonction de l'expérience du candidat, le ministre de l'aviation civile évalue la nécessité ou non d'une formation de remise à niveau avant présentation à l'épreuve pratique d'aptitude visée à l'article 25.
L'article 26 « Modalités d'application » de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2016 relatif à la coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry à l'occasion du championnat d'Europe de football « EURO 2016 »
Sans préjudice de l'arrêté du 9 mai 2000 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est qualifié, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroport coordonné chaque jour entre 23 heures et 6 heures locales pendant la période du 10 juin au 10 juillet 2016 au cours de laquelle le championnat d'Europe de football « Euro 2016 » occasionne une forte hausse de son trafic de nature à perturber sérieusement son exploitation.
Les paramètres de coordination retenus pour la période de coordination mentionnée au premier alinéa et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport.
Pour la période du 10 juin au 10 juillet 2016, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du calendrier des matches du championnat d'Europe de football « Euro 2016 ».
Arrêté du 24 mars 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France)
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de Météo-France est fixé à 14, dont au maximum 4 emplois de conseiller d'administration dotés de l'échelon spécial.
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :
- la réforme de la demande de logement social ;
- la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
- la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
- la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)
1° Dans l'intitulé, les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2” (SCB2) » sont remplacés par les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2” (SCB2) » sont remplacés par les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de l'opération de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire », sont insérés les mots : « et du FIJAISV, » ;
Décision du 16 mars 2016 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ficovie » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.
- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
- des souscripteurs : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro du répertoire national des associations (RNA) pour les personnes morales ;
- de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entrainant pas le dénouement du contrat : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales.
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts :
- pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €.
Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé « PERS », les données relatives à l'identification des personnes.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.
- le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…)
- l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
- le suivi statistique et comptable des règlements.
- les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
- les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
- en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
- le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire.
Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances mentionnées à l'article 1er.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé.
Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :
- le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;
- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement reçoit les informations relatives aux créances :
- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;
- du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- du traitement de suivi du recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés, des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :
- centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
- centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé ;
- bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet, des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques.
- le règlement d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
- l'annulation du règlement d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
- numéro de télépaiement ou, en cas de règlement par terminal de paiement virtuel, référence d'imputation ou de compte ;
- date d'envoi de l'avis de paiement ou de consignation de l'amende forfaitaire ;
- type de créance ;
- date de l'infraction ;
- date de l'avertissement pour les amendes et condamnations pécuniaires ;
- code service verbalisateur ;
- délai de mise en ligne pour le télépaiement ;
- identifiant du poste comptable de prise en charge de la créance ;
- le cas échéant, montant et date limite de consignation ou de minoration.
Pour les données relatives au règlement de la créance :
- date et référence de la transaction ;
- en cas de règlement par terminal de paiement virtuel : nature de l'imputation, type de produit, zone complément permettant le rattachement du règlement à la créance ;
- identifiant du poste comptable ayant effectué l'opération d'encaissement ou, le cas échéant, identifiant du poste comptable de prise en charge de la créance ;
- identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
- canal de règlement ;
- moyen de règlement ;
- nature du règlement (paiement ou consignation) ;
- numéro de contrat commerçant.
Pour les données relatives à la carte bancaire :
- numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
- numéro d'autorisation bancaire.
Pour les données relatives à l'adresse : adresse de courrier électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au 1 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans, à l'exception de l'adresse de courrier électronique du redevable qui n'est pas conservée au-delà de la transaction de règlement.
Les données mentionnées au 2 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Elles sont consultables en ligne pendant deux ans.
- du traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Il communique au système du contrôle automatisé et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, le contingent d'emplois d'attaché offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
1 emploi d'attaché statisticien de l'INSEE.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L.
411-1 est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la mutualité.
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R.
211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.
Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mars 2016, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12305 publiée le 28 mars 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
NAYEF SALAM MUHAMMAD UJAYM AL-HABABI
Alias : a) Nayf Salam Muhammad Ujaym al-Hababi ; b) Faruq al-Qahtani ; c) Faruq al-Qatari ; d) Farouq al-Qahtani al Qatari ; e) Sheikh Farooq al-Qahtani ; f) Shaykh Imran Farouk ; g) Sheikh Faroq al-Qatari
Date de naissance : a) 1981 ; b) vers 1980
Lieu de naissance : en Arabie Saoudite
Nationalité : a) Arabie saoudite ; b) Qatar
Numéro de passeport : qatarien n° 592667 délivré le 3 mai 2007
Adresse : Afghanistan (depuis 2009)
Renseignements complémentaires : émir d'Al-Qaida pour la zone est de l'Afghanistan.
Commande un bataillon d'Al-Qaida en Afghanistan depuis la mi-2010 au moins.
Désigné par la décision SC/12305 du 28 mars 2016
Arrêté du 18 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs (DJSCS de Mayotte)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement.
Les postes sont à pourvoir à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Mayotte).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 avril 2016.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
Arrêté du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
A l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, les mentions :
A l'article 4 du même arrêté sont suppriméesles mentions :
Arrêté du 24 mars 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2014 et les acomptes pour l'exercice 2015 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
Les versements des régimes au titre de 2014 sont à imputer sur les acomptes prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
1° Le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées, ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, ou un officier général du corps des médecins des armées, président ;
2° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, vice-président ;
3° Un praticien du corps des médecins des armées, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ;
4° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé.
Le président et les membres du jury du concours sont désignés par le ministre de la défense.
Est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé un article 3.1, ainsi rédigé :
- Outre les conditions fixées par l'article L 4132-1 du code de la défense, les candidats au concours prévu par le présent arrêté sont soumis aux obligations suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé, tel que prévu par le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
2° Présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum suivant :
(1) Le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs.
Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1.
L'absence de contre-indication à la pratique du sport et aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.
L'aptitude médicale des candidats aux concours est déterminée par un médecin des armées.
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires.
Le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat :
-l'examen des titres et services civils ;
-un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum.
« Pour chaque concours, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante.
Il fixe également la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
« Art. 7.-Les candidats reçus prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.»
Arrêté du 24 mars 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour le corps des chirurgiens-dentistes des armées pour l'année 2016
- En application des dispositions du titre Ier (article 3, deuxième alinéa, et article 4, deuxième alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2016.
Le nombre de postes ouverts pour le corps des chirurgiens-dentistes des armées est défini dans le tableau ci-après :
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétence.
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papier et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 7 avril 2016, terme de rigueur.
Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance.
Toutefois, en ce qui concerne les formations sociales initiales mentionnées à l'article L.
451-2-1 du code de l'action sociale et des familles et les formations paramédicales initiales ou continues mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4383-3 du code de la santé publique, la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article est prise au plus tard le 1er janvier 2017.
A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l'article D.
6121-10.-La région fixe, dans le cadre du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L.
214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R.
Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L.
5141-1 du code de la santé publique, sont régies par les dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du même code.
Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges
La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2015, sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements du Calvados, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2016, sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP-caisse Rhône-Alpes - Auvergne » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, des Hautes-Alpes, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la Savoie
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, des Hautes-Alpes, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la Savoie, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2016, sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-3, avant les mots : « ou d'un accompagnateur titulaire », sont insérés les mots : «, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R.
« I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article R.
212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer.
« Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
« La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article L.
212-2, représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
« I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n º 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1° Au 4° du I, les termes : « C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E » sont remplacés par les termes : « C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE » ;
« I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R.
« 2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
« 3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
1° Avant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R.
« II.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions “ deux roues ” et “ groupe lourd ” de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire.
212-4, les mots : « L'autorisation d'enseigner ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « Les autorisations mentionnées à l'article R.
212-2 ne peuvent être délivrées ».
« I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L.
213-2, précise les mentions ci-dessous : » ;
« II.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.
Arrêté du 14 mars 2016 portant habilitation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
L'habilitation de formation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 30 janvier 2014 portant habilitation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du groupement, qui peut être un capital variable.
Ils donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social.
Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes
Il est dérogé aux dispositions des articles 63, 126, 133 et de l'annexe VIII de la huitième partie de l'instruction susvisée afin d'expérimenter la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société des autoroutes des deux lacs (ADELAC), de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) selon les modalités précisées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation.
Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le président de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) et le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A.- La première configuration de signalisation expérimentale, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau B14, déroge :
- aux articles 63 et 126 de l'instruction susvisée, eu égard à une utilisation du panneau B14 non définie par cette instruction ;
- à l'article 133 et à l'annexe VII de la huitième partie de l'instruction susvisée, eu égard, premièrement, à la modification de la signalisation composant la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement, deuxièmement, au positionnement de la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement entièrement sur l'espace de la bande d'arrêt d'urgence, sans empiètement sur la voie de droite et à 400 mètres de la flèche lumineuse de rabattement de position et, troisièmement, à une utilisation du panneau KD10 non définie par cette instruction.
Ce dispositif est implanté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.
B.- La deuxième configuration de signalisation, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau signalant des travaux (AK5), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau signalant les travaux (AK5), déroge à l'article 133 et à l'annexe VII de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard, premièrement, à la modification de la signalisation composant la flèche lumineuse de rabattement, deuxièmement, au positionnement de la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement entièrement sur l'espace de la bande d'arrêt d'urgence, sans empiètement sur la voie de droite et à 400 mètres de la flèche lumineuse de rabattement de position, et troisièmement, à une utilisation des panneaux AK5 et KD10 non définie par cette instruction.
Les configurations du dispositif de signalisation expérimental sont mises en œuvre uniquement de jour et dans de bonnes conditions de visibilité.
Elles ne concernent que la neutralisation de la voie de droite dans le cadre de chantiers programmés.
La signalisation expérimentale est occultée dans les phases de déplacement des dispositifs expérimentaux.
Le cahier des charges de l'évaluation, transmis par les quatre sociétés concessionnaires d'autoroute, est validé.
Cette évaluation est complétée par un retour d'expérience des agents d'exploitation qui utilisent les dispositifs expérimentaux.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par les gestionnaires routiers.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes A 13, A 31, A 62 et A 81
Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes A 13, A 31, A 62 et A 81 selon les modalités précisées en annexe.
Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
- La première configuration de signalisation expérimentale, composée d'un panneau d'annonce de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), déroge :
Ce dispositif est implanté sur les autoroutes de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) et de la société autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
L'obligation de la mise en place d'un panneau de fin de prescription de limitation de vitesse (B33) est maintenue.
- La deuxième configuration de signalisation, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau signalant des travaux (AK5), déroge à l'article 133 et à l'annexe VII de la huitième partie de l'instruction susvisée, eu égard, premièrement, à la modification de la signalisation composant la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement, deuxièmement, au positionnement de la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement entièrement sur l'espace de la bande d'arrêt d'urgence, sans empiètement sur la voie de droite et à 400 mètres de la flèche lumineuse de rabattement de position et, troisièmement, à une utilisation des panneaux AK5 et KD10 non définie par cette instruction.
Ce dispositif est implanté sur les autoroutes de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).
Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
- spécialité « Educateur spécialisé » : 16 ;
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Le point 3 de l'annexe III, et les annexes V, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacés par le point 3 de l'annexe III, et les annexes V, VIII et IX du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe VIII (V)
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe IX (M)
Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, mission du pilotage et de la performance, service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, délégation aux réserves de la gendarmerie).
Le chef du bureau des ressources humaines de la délégation aux réserves de la gendarmerie ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Familles rurales Fédération nationale », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié susvisé, les mots : « et de l'aménagement du territoire » sont supprimés.
- Il est institué auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération.
L'article 2 de l'arrêté 7 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé.
Le paiement de ces frais est limité à 15 000 € par décision d'attribution.
« 2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
« 3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
« 4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
« 5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception.
Le directeur des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
Le présent arrêté précise les niveaux de risque épizootique définis en raison de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux dans les exploitations du territoire national.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux mesures de police sanitaire appliquées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.
a) "Volaille" : les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ou de tir ;
b) "Autre oiseau captif" : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
c) "Oiseau sauvage": tout oiseau vivant en liberté, par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point d ;
d) "Exploitation" : toute installation agricole ou d'une autre nature, y compris un couvoir, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, un marché aux oiseaux ou une volière, dans laquelle des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus.
e) "Exploitation commerciale" : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
f) "Exploitation non commerciale" : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus :
- pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, ou
- comme animaux d'agrément ou de compagnie ;
g) "Détenteur" : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'une ou de plusieurs volailles ou autres oiseaux captifs ou qui est chargée de pourvoir à leur entretien, à des fins commerciales ou non ;
h) "Influenza aviaire hautement pathogène" (IAHP) : une infection des volailles et autres oiseaux captifs causée par :
- des virus du genre influenzavirus de type A, appartenant aux sous-types H5 ou H7 avec des séquences génomiques, codant de multiples acides aminés basiques sur le site de clivage de la molécule hémagglutinine similaires à celles observées pour d'autres virus IAHP, indiquant que la molécule d'hémagglutinine peut subir un clivage par une protéase ubiquitaire de l'hôte, ou
- des virus de l'influenza aviaire présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité par voie intraveineuse supérieur à 1,2 ;
i) "Mesure de biosécurité" : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans une exploitation, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur de l'exploitation et de sa diffusion vers d'autres exploitations ;
j) "Cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage" : tout oiseau sauvage pour lequel l'infection par le virus IAHP a été officiellement confirmée ;
k) "Cas groupés d'IAHP dans l'avifaune sauvage" : au moins deux cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage, dans une zone écologique homogène au cours d'une même période.
Niveaux de risque épizootique d'IAHP.
Le niveau de risque épizootique d'IAHP est défini par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le risque épizootique auquel sont exposés les volailles et autres oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'IAHP est classé en trois catégories, négligeable, modéré et élevé, en fonction des critères suivants :
- le nombre de cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage et leur répartition dans le temps et dans l'espace ;
- le regroupement des cas notamment à l'intérieur du territoire national et dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France ;
- la distance du territoire national par rapport aux cas dans les pays voisins.
L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des volailles ou autres oiseaux captifs pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique.
A chaque niveau de risque, les mesures des niveaux inférieurs sont applicables.
Régionalisation du niveau de risque épizootique.
Lorsqu'un cas d'IAHP à sous-type H5N1 dans la faune sauvage est identifié, les mesures prescrites par l'arrêté du 15 février 2007 susvisé s'appliquent.
Lorsque plusieurs cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage sont identifiés sur le territoire national, ou dans les pays voisins de la France, le ministre en charge de l'agriculture peut régionaliser le niveau de risque en tenant compte d'un ou plusieurs des critères suivants :
- le risque de diffusion du virus ;
- le nombre et la répartition des cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage ;
- le caractère zoonotique ou non de la souche ;
- la présence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France.
La modulation du classement du risque s'applique à tout ou partie du territoire national.
Au sein du territoire national sont définies des zones écologiques, appelées zones à risque particulier, dans lesquelles la probabilité de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'IAHP est jugée plus élevée que dans le reste du territoire.
La liste des communes composant ces zones figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les zones écologiques auxquelles elles appartiennent figurent dans la 4e colonne du tableau de l'annexe 3.
Ces zones écologiques peuvent faire l'objet de mesures particulières au sein d'un territoire d'un risque donné.
Les mesures de surveillance de l'IAHP comprennent :Les mesures de surveillance de l'IAHP comprennent :
La surveillance des oiseaux sauvages :
Collaborent à la surveillance des oiseaux sauvages les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les fédérations des chasseurs, les associations de chasse, les vétérinaires, les organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages, les gestionnaires des espaces publics ainsi que toutes les personnes fréquentant les milieux naturels.
Cette surveillance comprend deux volets dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture :
- la surveillance passive concerne les oiseaux sauvages trouvés morts, malades, ou recueillis en centre de sauvegarde.
Elle a pour objectif la détection précoce de l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages.
Elle est renforcée lorsque le niveau de risque augmente ;
- la surveillance active concerne les oiseaux capturés ou tirés.
Elle a pour objectifs d'une part la détection des souches circulant dans l'avifaune, d'autre part l'évaluation de l'extension de cette circulation virale.
Elle est mise en place dans les parties du territoire national dans lesquels le niveau de risque est "modéré" ou "élevé".
La surveillance des volailles et autres oiseaux captifs :
Chaque détenteur d'oiseaux procède à une surveillance des oiseaux qu'il détient pour déceler l'apparition de symptômes de maladie ou la présence de cadavres d'oiseaux captifs ou sauvages.
Il déclare sans délai au vétérinaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie.
Pour les troupeaux de plus de 1 000 oiseaux, les critères d'alerte, précisés en annexe 1 du présent arrêté, sont :
- toute mortalité supérieure à 4 % (2 % pour les palmipèdes) au cours d'une journée, ou mortalité en progression sur 2 jours suivant les seuils indiqués ;
- toute baisse de la consommation d'eau ou d'aliment de plus de 50 % sur une journée ou de plus de 25 % par jour sur 3 jours consécutifs ;
- toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour sur 3 jours consécutifs.
Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture et d'en rendre compte sans délai et par écrit au détenteur qui inscrit les constats dans le registre d'élevage.
En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire en avertit immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations, conformément à l'article L.
La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance est à la charge du demandeur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion d'influenza aviaire validée par le directeur départemental en charge de la protection des populations ou d'instructions particulières du ministre en charge de l'agriculture.
La surveillance est obligatoire dès le niveau de risque "négligeable".
Elle est obligatoirement quotidienne :
- dans les exploitations commerciales dans les parties du territoire où le niveau de risque épizootique est "modéré" ou "élevé" ;
- dans les exploitations non commerciales dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est "élevé".
Mesures de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
Les mesures de prévention dépendent du niveau de risque épizootique.
Dans les parties du territoire où le niveau de risque est négligeable , les mesures générales de biosécurité définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture s'appliquent.
Dans les zones à risque particulier où le niveau de risque est modéré , des mesures de biosécurité renforcées définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture s'appliquent.
Dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est élevé , les mesures de biosécurité renforcées prévues au paragraphe 2. s'appliquent y compris hors des zones à risque particulier.
Les exploitations commerciales de volailles ou d'autres oiseaux captifs et les détenteurs d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement qui ne seraient pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux points 2. et 3. pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peuvent demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
La dérogation est accordée par le préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée.
La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur.
La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées.
Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
Mesures relatives aux rassemblements d'oiseaux.
Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques et la participation de certains oiseaux à des rassemblements peuvent être interdits lorsque le niveau de risque épizootique est "modéré" ou "élevé", selon le lieu du rassemblement et le lieu de détention d'origine des oiseaux.
La présentation d'oiseaux par un seul détenteur n'est pas considérée comme un rassemblement.
Les modalités de mise en œuvre de ces interdictions sont les suivantes :
Dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est "modéré" :
Les rassemblements d'oiseaux sont interdits dans les zones à risque particulier.
- Par dérogation, les rassemblements d'oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière peuvent être autorisés par le préfet.
La liste des ordres auxquels appartiennent ces espèces figure en annexe 2 du présent arrêté.
- Par dérogation, les rassemblements d'autres oiseaux peuvent être autorisés par le préfet aux conditions suivantes :
- le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d'exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux ;
- et les oiseaux participant au rassemblement sont détenus par l'exposant en claustration ou en volière depuis au moins 21 jours ou depuis leur naissance ;
- et l'exposant n'a présenté les oiseaux qu'il détient à aucun autre rassemblement au cours de cette même période ;
- et l'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.
La participation à des rassemblements des oiseaux originaires de zones à risque particulier situées dans des parties du territoire où le niveau de risque est modéré est interdite.
- Par dérogation, la participation aux rassemblements des oiseaux originaires de zones à risque particulier où le niveau de risque est "modéré" et appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière peut être autorisée par le préfet.
- Par dérogation, la participation des autres oiseaux à des rassemblements peut être autorisée par le préfet aux conditions suivantes :
- et ces oiseaux sont détenus par l'exposant en claustration ou en volière depuis au moins 21 jours ou depuis leur naissance, et n'ont participé à aucun autre rassemblement au cours de cette période,
Dans les parties du territoire où le niveau de risque est "élevé", les mesures d'interdiction et de dérogations définies au point 1 s'appliquent, y compris hors des zones à risque particulier.
Mesures particulières relatives aux appelants pour la chasse au gibier d'eau.
L'interdiction de transport et d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau dépend des niveaux de risque, dans le lieu de détention des appelants et dans le lieu de chasse.
Lorsque le niveau de risque est “ modéré ”, soit dans le lieu de détention des appelants soit dans le lieu de chasse, le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans les zones à risque particulier.
Lorsqu'une partie du territoire est classée en risque “ élevé ”, cette interdiction peut être étendue à tout ou partie des territoires de chasse visés à l'article L.
424-6 du code de l'environnement et situés en risque “ modéré ”.
Par dérogation, le transport et l'utilisation des appelants peuvent être autorisés lorsque des mesures de maîtrise du risque permettent de limiter le risque de propagation de l'infection.
Les zones géographiques et les conditions dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des dérogations précédentes, et les conditions d'extension d'interdiction de transport et d'utilisation, sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de la chasse.
Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est "élevé", le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, y compris hors des zones à risque particulier.
Par dérogation, l'utilisation peut être autorisée dans les conditions définies au point 1.
Mesures particulières relatives aux pigeons voyageurs et aux oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire.
Dans les parties du territoire où le niveau de risque est "négligeable", les mesures suivantes s'appliquent :
- les compétitions internationales de pigeons voyageurs avec participation de pigeons originaires d'un pays où des cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage sont déclarés dans plusieurs unités écologiques ou dans plusieurs zones administratives sont interdites ;
- la participation de pigeons voyageurs à des compétitions au départ d'un pays où des cas d'IAHP dans l'avifaune sont déclarés dans plusieurs unités écologiques ou dans plusieurs zones administratives est interdite ;
- la participation à des compétitions de pigeons voyageurs originaires d'une unité écologique ou d'une zone administrative soumise à des mesures de restriction relatives à l'IAHP dans l'avifaune sauvage est interdite ;
- les mesures de biosécurité prescrites à l'article 12 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé s'appliquent aux détenteurs de pigeons voyageurs.
Dans les parties du territoire où le niveau de risque est "modéré", les compétitions suivantes sont interdites :
- les compétitions de pigeons voyageurs avec participation de pigeons dont le lieu de détention est situé en zone réglementée en application des arrêtés du 15 février 2007 ou du 18 janvier 2008 susvisés, du fait d'un ou plusieurs foyers en élevage ou d'un ou plusieurs cas dans la faune sauvage ;
- les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, survol ou arrivée d'une zone réglementée en application des arrêtés du 15 février 2007 ou du 18 janvier 2008 susvisés, du fait d'un ou plusieurs foyers en élevage ou d'un ou plusieurs cas dans la faune sauvage sont interdites.
Dans les parties du territoire où le niveau de risque est “élevé”, les compétitions suivantes sont interdites :
- les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 1er septembre et le 31 mars ;
Lorsque la compétition se déroule entre le 1er avril et le 31 août, le détenteur des pigeons voyageurs participant à une compétition ne détient pas de volailles à titre commercial ou non commercial et il s'assure que ses pigeons sont déplacés en vue de la compétition dans des paniers de transport qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable.
Les sorties des pigeons voyageurs à proximité immédiate du pigeonnier et des autres oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire, sous la supervision directe de leur détenteur, sont autorisées quel que soit le niveau de risque épizootique.
Mesures particulières relatives au transport et au lâcher de gibiers à plumes.
Lorsque le niveau de risque est "modéré" dans une ou des zones à risque particulier correspondant soit au lieu d'origine du gibier soit au lieu du lâcher, le transport et le lâcher du gibier à plumes sont interdits dans ces zones.
Toutefois le transit par les grands axes routiers et sans rupture de charge est autorisé lorsque des mesures de biosécurité sont mises en œuvre.
Par dérogation le transport et le lâcher du gibier à plumes peuvent être autorisés selon des modalités précisées par instruction des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture.
Lorsque le niveau de risque est "élevé" soit dans le lieu d'origine du gibier soit dans le lieu du lâcher, le transport et le lâcher du gibier à plumes sont interdits dans ces zones, y compris hors des zones à risque particulier.
Par dérogation, le transport et le lâcher de gibiers à plumes galliformes, et le transport de gibiers à plumes palmipèdes d'un élevage à un autre élevage de gibier à plumes, peuvent être autorisés selon des modalités précisées par instruction des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture.
Les détenteurs d'origine et de destination du mouvement en zone à risque élevé s'engagent à subvenir aux besoins de leurs animaux quelles que soient les dispositions réglementaires en vigueur relatives au lâcher, et au respect de mesures de biosécurité renforcées lors du transport.
Mesures de vaccination préventive.
La vaccination peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour certaines productions, certaines zones géographiques, ou certains niveaux de risque.
Dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est "modéré" ou "élevé", les oiseaux détenus dans les parcs zoologiques et ne pouvant être confinés ou maintenus sous filets pour des motifs tenant au bien-être animal ou aux difficultés d'adapter les installations sont soumis à un programme de vaccination conformément à l'arrêté du 24 février 2006 susvisé.
Les références à l'arrêté du 24 janvier 2008 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité sont remplacées par la référence au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES D'ALERTE
- Seuils de mortalité à partir desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux ou plus doit avertir son vétérinaire
ESPÈCE OU FILIÈRE
de mortalité
en 1 jour
% DE MORTALITÉ PAR JOUR
pendant 2 jours consécutifs
Chair claustration
≥ au double du % mortalité de J 1
Chair plein air
Futures reproductrices
Reproduction ponte
Filière gallus chair
Filière œuf de consommation
Poulettes
Ponte œufs de consommation
Prêts à gaver
Prêtes à gaver
Quel que soit le stade
Perdrix rouges
Perdrix grises
Colverts
Reproduction et élevage
Futurs reproducteurs
Exemples pour un éleveur de 8 000 dindes de chair en claustration :
Si le taux de mortalité est supérieur ou égal à 4 % en 1 jour (320 morts), l'éleveur doit avertir son vétérinaire.
Si le taux de mortalité est compris entre 1 % et 4 % au jour J1 (80 à 319 morts), et si à J2 le % de mortalité est supérieur ou égal au double du % de mortalité à J1, l'éleveur doit également avertir son vétérinaire.
- Seuils de diminution des consommations d'eau et d'aliment et de chute de ponte au-dessus desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux ou plus doit avertir son vétérinaire
% de diminution
% de diminution par jour pendant 3 jours consécutifs
Chute de ponte
Exemples pour la consommation d'eau :
- dès que la diminution est supérieure ou égale à 50 % en 1 jour, l'éleveur doit avertir son vétérinaire ;
- si la diminution est comprise entre 25 % et 50 % au jour J 1 et se maintient entre 25 % et 50 % à J 2 et à J 3, l'éleveur doit également avertir son vétérinaire.
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPÈCES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE
et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l'interdiction des rassemblements
Apodiformes
Colibris.
Columbiformes
Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport).
Cuculiformes
Galliformes
Cailles peintes de Chine et cailles du Japon.
Passériformes
Piciformes
Toucans.
Psittaciformes
NOM DEPT
INSEE COM
ZONE A RISQUE PARTICULIER
LA DOMBES
FLEUVE ET VALLEE DU RHONE
ARBOYS EN BUGEY
FLEUVE ET VALLEE DE LA SAONE ET SEILLE
LAC LEMAN RIVE FRANCAISE
GROSLEE-SAINT-BENOIT
PARVES ET NATTAGES
FLEUVE LOIRE EN BOURGOGNE
BARRAS
BELLAFFAIRE
BEVONS
LA BREOLE
LE CASTELLARD-MELAN
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
CLAMENSANE
CLARET
CURBANS
GANAGOBIE
LES MEES
MELVE
NIBLES
PIEGUT
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE
SAINT-VINCENT-LES-FORTS
SELONNET
SOURRIBES
THEZE
VALAVOIRE
VAUMEILH
VENTEROL
AVANCON
LA BATIE-VIEILLE
BREZIERS
LETTRET
MONTGARDIN
RAMBAUD
VAL BUECH-MEOUGE
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS
GARDE-COLOMBE
LE SAUZE-DU-LAC
THEUS
SAINT-JUST-D'ARDECHE
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
CHAMPAGNE HUMIDE (DONT LAC DU DER)
LA SEINE : FLEUVE ET GRAVIERES
ETANGS DU NARBONNAIS
ETANGS DE BERRE ET ENVIRONS
LANCON-PROVENCE
MOLLEGES
MOURIES
PELISSANNE
LA ROQUE-D'ANTHERON
SAINT-ETIENNE-DU-GRES
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
SENAS
VERNEGUES
VERQUIERES
ESTUAIRE ET VALLEE DE SEINE
AIGNERVILLE
ISTHME DU COTENTIN
ANNEBAULT
VALLEE DE LA TOUQUES ET DE LA DIVE
ASNIERES-EN-BESSIN
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE
AUVILLARS
BARNEVILLE-LA-BERTRAN
BASSENEVILLE
BERNESQ
BEUVILLERS
BLANGY-LE-CHATEAU
BONNEBOSQ
BONNEVILLE-LA-LOUVET
BOURGEAUVILLE
BRANVILLE
LE BREVEDENT
VAL-DE-VIE
BRICQUEVILLE
CAMBREMER
CANCHY
CARDONVILLE
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLY
CLARBEC
CLEVILLE
COLOMBIERES
COQUAINVILLIERS
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
CORDEBUGLE
COUDRAY-RABUT
COURTONNE-LA-MEURDRAC
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES
CREVECOEUR-EN-AUGE
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN
DANESTAL
DEUX-JUMEAUX
DRUBEC
ECRAMMEVILLE
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE
FAUGUERNON
LE FAULQ
FIERVILLE-LES-PARCS
FIRFOL
LA FOLIE
FORMENTIN
FORMIGNY
LE FOURNET
FOURNEVILLE
LA VESPIERE-FRIARDEL
FUMICHON
GEFOSSE-FONTENAY
GENNEVILLE
GLANVILLE
GLOS
GRANDCHAMP-LE-CHATEAU
HERMIVAL-LES-VAUX
HEULAND
HOTOT-EN-AUGE
LA HOUBLONNIERE
LEAUPARTIE
LECAUDE
LESSARD-ET-LE-CHENE
LISON
LISORES
MAGNY-LE-FREULE
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MANERBE
MANNEVILLE-LA-PIPARD
MERY-CORBON
LE MESNIL-EUDES
LE MESNIL-GUILLAUME
LE MESNIL-MAUGER
LE MESNIL-SUR-BLANGY
LES MONCEAUX
MONFREVILLE
MONTEILLE
MONTREUIL-EN-AUGE
NEUILLY-LA-FORET
NOROLLES
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
OSMANVILLE
LES OUBEAUX
OUILLY-DU-HOULEY
OUILLY-LE-VICOMTE
PENNEDEPIE
PIERREFITTE-EN-AUGE
LE PRE-D'AUGE
PRETREVILLE
BIEVILLE-QUETIEVILLE
QUETTEVILLE
REUX
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
ROCQUES
LA ROQUE-BAIGNARD
RUBERCY
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
VALORBIQUET
SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
SAINT-DESIR
SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
SAINT-HYMER
SAINT-JEAN-DE-LIVET
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
SAINT-LAURENT-DU-MONT
SAINT-LOUP-DE-FRIBOIS
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
SAINT-OUEN-LE-PIN
SAINT-PAIR
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
SAINT-PIERRE-AZIF
SAINT-PIERRE-DES-IFS
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-SAMSON
SAON
SAONNET
LE THEIL-EN-AUGE
LE TORQUESNE
TOURVILLE-EN-AUGE
TREVIERES
TROARN
VALSEME
VIEUX-BOURG
VOUILLY
MARAIS POITEVIN OUEST
MARAIS D'YVES
ANNEZAY
ARDILLIERES
ILE DE RE
BALANZAC
MOEZE-MARENNES SEUDRE-ILE D'OLERON
BEAUGEAY
LE BOIS-PLAGE-EN-RE
BOUHET
BREUIL-LA-REORTE
BREUIL-MAGNE
CABARIOT
LE CHATEAU-D'OLERON
CHATELAILLON-PLAGE
CHERVETTES
CIRE-D'AUNIS
CLAVETTE
CORME-ECLUSE
COURCON
CROIX-CHAPEAU
DOEUIL-SUR-LE-MIGNON
DOLUS-D'OLERON
LA GREVE-SUR-MIGNON
GREZAC
LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN
LE GUE-D'ALLERE
LA JARRIE
LANDRAIS
LOIRE-LES-MARAIS
LONGEVES
LUSSANT
MEDIS
MOEZE
MONTROY
MORAGNE
MURON
NIEULLE-SUR-SEUDRE
NUAILLE-D'AUNIS
PERE
PONT-L'ABBE-D'ARNOULT
LES PORTES-EN-RE
PUY-DU-LAC
LA RONDE
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
SAINT-COUTANT-LE-GRAND
SAINT-CREPIN
SAINT-CYR-DU-DORET
SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS
SAINT-GEORGES-D'OLERON
SAINT-GERMAIN-DE-MARENCENNES
SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE
SAINT-JUST-LUZAC
SAINT-LAURENT-DE-LA-BARRIERE
SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE
SAINTE-MARIE-DE-RE
SAINT-MEDARD-D'AUNIS
SAINT-OUEN-D'AUNIS
SAINT-PIERRE-D'OLERON
SAINTE-RAMEE
SEMOUSSAC
TAUGON
THAIRE
LE THOU
TRIZAY
LA VALLEE
VANDRE
VERINES
VILLEDOUX
VIROLLET
VIRSON
LA BREE-LES-BAINS
LA SOLOGNE
BERHET
ESTUAIRES TRIEUX, JAUDY, ANSE DE PAIMPOL
ILE-DE-BREHAT
BRELIDY
CAMLEZ
COATASCORN
COATREVEN
DPM : BAIES LANCIEUX, ARGUENON, FRESNAYE
HENANBIHEN
HENGOAT
BAIE D'YFFINIAC (DPM et barrage)
KERBORS
KERFOT
LANGROLAY-SUR-RANCE
LANLEFF
LANMERIN
LANMODEZ
MANTALLOT
LA MEAUGON
MINIHY-TREGUIER
PENVENAN
PLAINE-HAUTE
PLEBOULLE
PLEDRAN
PLESTIN-LES-GREVES
DPM : COTES D'ARMOR A Pte St MATHIEU
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
BAIE DU MONT ST MICHEL ET ZH DE PLEINE-FOUGERES
PLEVENON
PLOEZAL
PLOUEC-DU-TRIEUX
PLOUEZEC
PLOUGRESCANT
PLOURIVO
PLUDUNO
PLURIEN
POMMERET
POULDOURAN
PRAT
QUEMPER-GUEZENNEC
QUEMPERVEN
LA ROCHE-DERRIEN
RUCA
RUNAN
SAINT-CLET
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
SAINT-LORMEL
SAINT-POTAN
TREDARZEC
TREGON
TREGUEUX
TREMEREUC
TREMUSON
TREZENY
TROGUERY
VALLEE DE LA DORDOGNE
SAINT-AGNE
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX
SAINT-SEURIN-DE-PRATS
VELINES
FLEUVE ET VALLEE DU DOUBS + HAUT DOUBS
ANCONE
CHATEAUNEUF-DU-RHONE
DONZERE
LA GARDE-ADHEMAR
LES GRANGES-GONTARDES
MERCUROL-VEAUNES
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
VALLEE DE L'EURE
AIZIER
AUTHEUIL-AUTHOUILLET
BAILLEUL-LA-VALLEE
BARVILLE
BERVILLE-SUR-MER
LE BOIS-HELLAIN
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
CAILLOUET-ORGEVILLE
CAILLY-SUR-EURE
CAMPIGNY
CHAMBRAY
LA CHAPELLE-BAYVEL
LA CHAPELLE-HARENG
COLLETOT
CONTEVILLE
CROISY-SUR-EURE
CLEF VALLEE D'EURE
DRUCOURT
DURANVILLE
EPAIGNES
ETREVILLE
FAINS
FONTAINE-BELLENGER
FONTAINE-LA-LOUVET
FONTAINE-SOUS-JOUY
FORT-MOVILLE
FOULBEC
FOURMETOT
FRESNE-CAUVERVILLE
HARDENCOURT-COCHEREL
LA HAYE-AUBREE
LA HAYE-DE-ROUTOT
HECOURT
HEUDEBOUVILLE
HEUDREVILLE-SUR-EURE
HONDOUVILLE
HOULBEC-COCHEREL
JOUY-SUR-EURE
LA LANDE-SAINT-LEGER
MARTAINVILLE
MENILLES
LE MESNIL-JOURDAIN
MESNIL-SUR-L'ESTREE
MORAINVILLE-JOUVEAUX
MUZY
PIENCOURT
LES PLACES
LE PLESSIS-HEBERT
LES PREAUX
SAINT-AQUILIN-DE-PACY
SAINT-AUBIN-DE-SCELLON
SAINT-GEORGES-MOTEL
SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE
SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN
SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
SAINT-OUEN-DES-CHAMPS
SAINT-SIMEON
SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE
SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES
TOCQUEVILLE
TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER
TRIQUEVILLE
TROUVILLE-LA-HAULE
LA VACHERIE
VALLETOT
VANNECROCQ
VAUX-SUR-EURE
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BILLANCELLES
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BRECHAMPS
CHAUFFOURS
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
DAMMARIE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
FONTAINE-LA-GUYON
GASVILLE-OISEME
LEVES
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
MESLAY-LE-GRENET
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
NERON
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
POISVILLIERS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-PREST
TREMBLAY-LES-VILLAGES
VERT-EN-DROUAIS
ARGOL
DPM : Pte DE PENMARC'H AU MORBIHAN
BENODET
BOURG-BLANC
BRIGNOGAN-PLAGES
CAMARET-SUR-MER
CLEDER
DIRINON
LE DRENNEC
EDERN
ERGUE-GABERIC
LE FOLGOET
LA FOREST-LANDERNEAU
LA FORET-FOUESNANT
GARLAN
GOUEZEC
GOULVEN
GUISSENY
HENVIC
HOPITAL-CAMFROUT
KERLOUAN
KERNILIS
KERNOUES
KERSAINT-PLABENNEC
LANARVILY
LANDEVENNEC
LANDREVARZEC
LANNEUFFRET
LOC-BREVALAIRE
LOCQUENOLE
LOCQUIREC
LOGONNA-DAOULAS
LOPEREC
LOTHEY
LA MARTYRE
MELGVEN
MELLAC
MESPAUL
MILIZAC
MOELAN-SUR-MER
NEVEZ
PENCRAN
PLOMODIERN
PLONEIS
PLONEOUR-LANVERN
PLOUEDERN
PLOUEGAT-GUERAND
PLOUIDER
PLOUNEOUR-TREZ
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
PLOUZANE
PONT-L'ABBE
REDENE
RIEC-SUR-BELON
LA ROCHE-MAURICE
ROSNOEN
SAINT-COULITZ
SAINT-DIVY
SAINT-EVARZEC
SAINT-FREGANT
SAINT-JEAN-DU-DOIGT
SAINT-MEEN
SAINT-SEGAL
SAINT-THONAN
SAINT-URBAIN
SAINT-YVI
SANTEC
SIBIRIL
TAULE
TELGRUC-SUR-MER
TREFLAOUENAN
TREFLEVENEZ
TREFLEZ
TREGARANTEC
TREGUENNEC
TREGUNC
LE TREHOU
TREMAOUEZAN
TREMEOC
TREMEVEN
LE TREVOUX
TREZILIDE
CARSAN
DOMAZAN
GENERAC
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-VICTOR-LA-COSTE
THEZIERS
VALLABREGUES
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
RA DU NE ET SE DES LANDES
SEGOS
MARAIS ET PLANS D'EAU DE BORDEAUX
ARCINS
ARSAC
ASQUES
BEGADAN
BLAIGNAN
BRACH
ETANGS LITTORAUX DE GIRONDE
CADILLAC-EN-FRONSADAIS
CAMPUGNAN
CANTENAC
CARCANS
CARS
CARTELEGUE
CASTELNAU-DE-MEDOC
CISSAC-MEDOC
CIVRAC-SUR-DORDOGNE
CIVRAC-EN-MEDOC
COUQUEQUES
CUSSAC-FORT-MEDOC
DOULEZON
FLAUJAGUES
GAILLAN-EN-MEDOC
GENISSAC
GRAYAN-ET-L'HOPITAL
GREZILLAC
LEGE-CAP-FERRET
LESPARRE-MEDOC
LISTRAC-MEDOC
LUDON-MEDOC
LUGAIGNAC
LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY
MACAU
MAZION
MOMBRIER
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN
MOULIS-EN-MEDOC
NAUJAC-SUR-MER
NERIGEAN
LE PIAN-MEDOC
PLASSAC
PLEINE-SELVE
LE PORGE
PRIGNAC-EN-MEDOC
PRIGNAC-ET-MARCAMPS
QUEYRAC
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE
SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE
SAINT-CHRISTOLY-MEDOC
SAINT-CIERS-DE-CANESSE
SAINTE-FLORENCE
SAINT-GENES-DE-BLAYE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC
SAINT-LAURENT-MEDOC
SAINT-MARTIN-LACAUSSADE
SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE
SAINT-SEURIN-DE-BOURG
SAINT-SEURIN-DE-CURSAC
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS
SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC
SAINT-YZANS-DE-MEDOC
SALAUNES
SOUSSANS
LE TAILLAN-MEDOC
TALAIS
LE TEMPLE
TIZAC-DE-CURTON
VALEYRAC
VENSAC
ETANGS DE THAU ET DE BAGNAS
ETANGS MONTPELLIERAINS
FABREGUES
PEROLS
POMEROLS
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
SERIGNAN
ACIGNE
NORD-EST DU DEPARTEMENT 35
ARGENTRE-DU-PLESSIS
ZH ENTRE VITRE ET LAVAL
AVAILLES-SUR-SEICHE
BAILLE
VALLEE DE VILAINE
BALAZE
LA BAZOUGE-DU-DESERT
BAZOUGES-LA-PEROUSE
BILLE
LA BOUEXIERE
BREAL-SOUS-VITRE
BRECE
BRIELLES
BROUALAN
LA CHAPELLE-ERBREE
LA CHAPELLE-JANSON
LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE
LE CHATELLIER
CHATILLON-EN-VENDELAIS
CHAUVIGNE
CHERRUEIX
COGLES
COMBOURTILLE
DOMALAIN
DOMPIERRE-DU-CHEMIN
DOURDAIN
EPINIAC
ERBREE
ERCE-PRES-LIFFRE
ETRELLES
LE FERRE
FLEURIGNE
GAHARD
GOSNE
LA GOUESNIERE
GUIPRY-MESSAC
LAIGNELET
LANDAVRAN
LANDEAN
LECOUSSE
LIFFRE
LIVRE-SUR-CHANGEON
LOUVIGNE-DE-BAIS
LOUVIGNE-DU-DESERT
LUITRE
MARPIRE
MECE
MEZIERES-SUR-COUESNON
LE MINIHIC-SUR-RANCE
MONDEVERT
MONTAUTOUR
MONT-DOL
MONTHAULT
MONTREUIL-DES-LANDES
MONTREUIL-SOUS-PEROUSE
PARCE
PARIGNE
PLEINE-FOUGERES
POCE-LES-BOIS
PRINCE
ROMAZY
ROZ-SUR-COUESNON
SAINS
SAINT-BENOIT-DES-ONDES
SAINT-BRICE-EN-COGLES
SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS
SAINT-ETIENNE-EN-COGLES
SAINT-GEORGES-DE-CHESNE
SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE
SAINT-GERMAIN-DU-PINEL
SAINT-JEAN-SUR-VILAINE
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
SAINT-MARCAN
SAINT-MARC-SUR-COUESNON
SAINT-MELOIR-DES-ONDES
SAINT-M'HERVE
SAINT-OUEN-LA-ROUERIE
SAINT-OUEN-DES-ALLEUX
LA SELLE-EN-COGLES
LA SELLE-EN-LUITRE
LA SELLE-GUERCHAISE
SERVON-SUR-VILAINE
SOUGEAL
TAILLIS
LE TIERCENT
TORCE
TRANS-LA-FORET
TREMEHEUC
VAL-D'IZE
VENDEL
VERGEAL
VIEUX-VIEL
VIEUX-VY-SUR-COUESNON
VILLAMEE
LA VILLE-ES-NONAIS
LE VIVIER-SUR-MER
LA BRENNE
LES ABRETS EN DAUPHINE
LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN
FLEUVE L'ISERE
LA BUISSIERE
CRETS EN BELLEDONNE
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX
ETANGS ET MARAIS DU LITTORAL SUD LANDAIS
BETBEZER-D'ARMAGNAC
BOSTENS
CREON-D'ARMAGNAC
ESCALANS
ESTIGARDE
GAILLERES
HERRE
LAGRANGE
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
PARLEBOSCQ
POUYDESSEAUX
SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
BESSEY
LA CHAPELLE-VILLARS
CHAVANAY
CHUYER
LUPE
MALLEVAL
ROISEY
SAINT-MICHEL-SUR-RHONE
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF
VERIN
CHAUMES-EN-RETZ
BAIE DE BOURGNEUF ET NOIRMOUTIER
ASSERAC
DPM : DE MESQUER AU CROISIC ET BAIE DE VILAINE
ESTUAIRE DE LA LOIRE
BESNE
BOUEE
VILLENEUVE-EN-RETZ
CAMPBON
CASSON
DIVATTE-SUR-LOIRE
LA BRIERE
LA CHAPELLE-LAUNAY
CHAUVE
CHEIX-EN-RETZ
LA CHEVROLIERE
CORSEPT
CROSSAC
DREFFEAC
FEGREAC
FROSSAY
GUEMENE-PENFAO
GUERANDE
JUIGNE-DES-MOUTIERS
LAVAU-SUR-LOIRE
LA LIMOUZINIERE
LE LOROUX-BOTTEREAU
MACHECOUL-SAINT-MEME
MALVILLE
MASSERAC
MISSILLAC
PETIT-MARS
PORT-SAINT-PERE
PREFAILLES
PRINQUIAU
REZE
ROUANS
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
SAINT-COLOMBAN
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
SAINT-LEGER-LES-VIGNES
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
SAINT-MARS-DU-DESERT
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
SAINT-PERE-EN-RETZ
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
SAINT-VIAUD
SEVERAC
LES SORINIERES
SUCE-SUR-ERDRE
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
THOUARE-SUR-LOIRE
VUE
GENESTON
SAINT-PE-SAINT-SIMON
LOIRE-AUTHION
BASSES VALLEES ANGEVINES
ARMAILLE
AVIRE
BEAUCOUZE
ERDRE-EN-ANJOU
CARBAY
CHAMBELLAY
CHAMPIGNE
CHENILLE-CHAMPTEUSSE
LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
LA CHAPELLE-SUR-OUDON
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
JARZE VILLAGES
CHEFFES
MORANNES-SUR-SARTHE
CONTIGNE
CORZE
ECUILLE
ETRICHE
GREZ-NEUVILLE
HUILLE
LA JAILLE-YVON
LEZIGNE
LOUVAINES
MARIGNE
LONGUENEE-EN-ANJOU
MONTGUILLON
MONTREUIL-SUR-LOIR
MONTREUIL-SUR-MAINE
NOELLET
VERRIERES-EN-ANJOU
POUANCE
LA PREVIERE
QUERRE
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX
SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE
SARRIGNE
SOEURDRES
SOULAIRE-ET-BOURG
THORIGNE-D'ANJOU
TIERCE
TRELAZE
LE TREMBLAY
VILLEVEQUE
AIREL
AMIGNY
ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
CARENTAN LES MARAIS
APPEVILLE
ARGOUGES
AUCEY-LA-PLAINE
AUDOUVILLE-LA-HUBERT
AUXAIS
AZEVILLE
BACILLY
BAUPTE
BESNEVILLE
BEUZEVILLE-LA-BASTILLE
BINIVILLE
BLOSVILLE
LA BONNEVILLE
BOUTTEVILLE
BREVANDS
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
BRUCHEVILLE
CANVILLE-LA-ROCQUE
CARNET
CARQUEBUT
CATTEVILLE
CAVIGNY
CATZ
CEAUX
LE GRIPPON
LES CHAMPS-DE-LOSQUE
THEREVAL
CHAVOY
DUCEY-LES CHERIS
MONTSENELLE
COLOMBY
COURTILS
CROLLON
CROSVILLE-SUR-DOUVE
DENNEVILLE
LE DEZERT
DOVILLE
DRAGEY-RONTHON
ECAUSSEVILLE
EMONDEVILLE
EROUDEVILLE
L'ETANG-BERTRAND
ETIENVILLE
FEUGERES
FLOTTEMANVILLE
FONTENAY-SUR-MER
FRESVILLE
GENETS
LA GODEFROY
LA GOHANNIERE
GOLLEVILLE
GONFREVILLE
GORGES
GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
LE HAM
HAMELIN
HAUTEVILLE-LA-GUICHARD
HAUTTEVILLE-BOCAGE
HEMEVEZ
HIESVILLE
LE HOMMET-D'ARTHENAY
HUBERVILLE
HUISNES-SUR-MER
JOGANVILLE
LAULNE
LESTRE
LIESVILLE-SUR-DOUVE
LOLIF
MARIGNY-LE-LOZON
LA LUCERNE-D'OUTREMER
MAGNEVILLE
MARCEY-LES-GREVES
MARCHESIEUX
LA MEAUFFE
MEAUTIS
LE MESNIL-AMEY
LE MESNILBUS
LE MESNIL-EURY
LE MESNIL-OZENNE
LE MESNIL-ROUXELIN
LE MESNIL-VENERON
LE MESNIL-VIGOT
MILLIERES
LES MOITIERS-EN-BAUPTOIS
MONTANEL
MONTCUIT
MONTJOIE-SAINT-MARTIN
MONTREUIL-SUR-LOZON
LE MONT-SAINT-MICHEL
MOON-SUR-ELLE
LA MOUCHE
NEHOU
NEUFMESNIL
NEUVILLE-AU-PLAIN
NEUVILLE-EN-BEAUMONT
OZEVILLE
PERIERS
LE PLESSIS-LASTELLE
PONTAUBAULT
PRECEY
QUINEVILLE
RAIDS
RAMPAN
RAUVILLE-LA-PLACE
RAVENOVILLE
REIGNEVILLE-BOCAGE
REMILLY-SUR-LOZON
SACEY
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
SAINT-AUBIN-DU-PERRON
SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
SAINT-FLOXEL
TERRE-ET-MARAIS
SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
SAINT-HILAIRE-PETITVILLE
SAINT-JACQUES-DE-NEHOU
SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
SAINT-JEAN-LE-THOMAS
SAINT-LO-D'OURVILLE
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
SAINT-MICHEL-DE-LA-PIERRE
SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
SAINT-OVIN
SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
SAINT-PELLERIN
SAINT-PIERRE-LANGERS
SAINT-PLANCHERS
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
SEBEVILLE
SORTOSVILLE
TAILLEPIED
TANIS
TIREPIED
TURQUEVILLE
VAINS
LE VAL-SAINT-PERE
VARENGUEBEC
VAUDREVILLE
VAUDRIMESNIL
VERGONCEY
LES VEYS
VILLIERS-LE-PRE
VILLIERS-FOSSARD
YVETOT-BOCAGE
ETANGS D'ARGONNE (Nord et Sud)
ARGERS
BELVAL-EN-ARGONNE
BETTANCOURT-LA-LONGUE
BRAUX-SAINTE-COHIERE
BRAUX-SAINT-REMY
LA CHAPELLE-FELCOURT
LE CHATELIER
CHATRICES
LE CHEMIN
LA CROIX-EN-CHAMPAGNE
DAMPIERRE-LE-CHATEAU
DOMMARTIN-DAMPIERRE
DOMMARTIN-SOUS-HANS
DOMMARTIN-VARIMONT
ECLAIRES
ELISE-DAUCOURT
EPENSE
GIZAUCOURT
HANS
MAFFRECOURT
MOIREMONT
LA NEUVILLE-AUX-BOIS
NOIRLIEU
PASSAVANT-EN-ARGONNE
RAPSECOURT
SAINT-MARD-SUR-AUVE
SAINT-MARD-SUR-LE-MONT
SIVRY-ANTE
SOMME-BIONNE
LE VIEIL-DAMPIERRE
VOILEMONT
VROIL
ALLICHAMPS
ATTANCOURT
BETTANCOURT-LA-FERREE
BROUSSEVAL
CHAMOUILLEY
CHANCENAY
RIVES DERVOISES
ENFONVELLE
FONTAINES-SUR-MARNE
HUMBECOURT
LANEUVILLE-AU-PONT
LA PORTE DU DER
RACHECOURT-SUR-MARNE
ROCHES-SUR-MARNE
SOMMANCOURT
VALCOURT
VILLIERS-EN-LIEU
AHUILLE
ARGENTON-NOTRE-DAME
COËVRONS
ASSE-LE-BERENGER
ASTILLE
LA BACONNIERE
LA BAZOUGE-DES-ALLEUX
BEAULIEU-SUR-OUDON
BELGEARD
BLANDOUET
LE BOURGNEUF-LA-FORET
BREE
LA BRULATTE
CHALONS-DU-MAINE
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
CHAMPEON
LA CHAPELLE-ANTHENAISE
LA CHAPELLE-RAINSOUIN
CHATRES-LA-FORET
CHEMAZE
COSSE-LE-VIVIEN
COURBEVEILLE
LA CROIXILLE
CUILLE
DAON
GASTINES
LE GENEST-SAINT-ISLE
GESNES
LA HAIE-TRAVERSAINE
JUVIGNE
LAUBRIERES
LAUNAY-VILLIERS
LIVRE-LA-TOUCHE
LOIRON-RUILLE
LOUVERNE
MARCILLE-LA-VILLE
MARTIGNE-SUR-MAYENNE
MENIL
MERAL
MEZANGERS
MONTFLOURS
MONTIGNE-LE-BRILLANT
MONTOURTIER
MONTSURS
NUILLE-SUR-VICOIN
PORT-BRILLET
LA ROE
SAINT-CENERE
SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS
SAINT-FORT
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES
SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX
SAINT-HILAIRE-DU-MAINE
SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE
SAINT-LOUP-DU-GAST
SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE
SAINT-MICHEL-DE-FEINS
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
SAINT-OUEN-DES-TOITS
SAINT-OUEN-DES-VALLONS
SAINT-PIERRE-LA-COUR
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
VOUTRE
AMENONCOURT
ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)
LA WOEVRE
ANSAUVILLE
VALLEE DE LA MOSELLE
BAYONVILLE-SUR-MAD
BERNECOURT
BOUCQ
BOUVRON
CHAMBLEY-BUSSIERES
CHAREY
DAMPVITOUX
DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE
EMBERMENIL
EUVEZIN
FLIREY
GOGNEY
GROSROUVRES
HAGEVILLE
HAMONVILLE
JAULNY
LAGNEY
LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG
LAY-SAINT-REMY
LEINTREY
MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS
MANONCOURT-EN-WOEVRE
MENIL-LA-TOUR
MINORVILLE
ONVILLE
PETIT-FAILLY
PRENY
REILLON
REMBERCOURT-SUR-MAD
REPAIX
SAINT-BAUSSANT
SAINT-JULIEN-LES-GORZE
SANZEY
SEICHEPREY
SPONVILLE
THIAUCOURT-REGNIEVILLE
VANDELAINVILLE
VEHO
VIEVILLE-EN-HAYE
VILCEY-SUR-TREY
VILLECEY-SUR-MAD
VILLERS-SOUS-PRENY
WAVILLE
XAMMES
XONVILLE
XOUSSE
AMEL-SUR-L'ETANG
ANDERNAY
APREMONT-LA-FORET
AUTRECOURT-SUR-AIRE
AVILLERS-SAINTE-CROIX
BEAUMONT-EN-VERDUNOIS
BENEY-EN-WOEVRE
BONCOURT-SUR-MEUSE
BOUCONVILLE-SUR-MADT
BRABANT-LE-ROI
BRABANT-SUR-MEUSE
BREHEVILLE
BROUSSEY-RAULECOURT
BUXIERES-SOUS-LES-COTES
CHAILLON
CHARDOGNE
LES HAUTS-DE-CHEE
CONSENVOYE
DAMVILLERS
DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT
DOMBRAS
DONCOURT-AUX-TEMPLIERS
DUZEY
ECUREY-EN-VERDUNOIS
ETON
ETRAYE
EVRES
FAINS-VEEL
FOAMEIX-ORNEL
FREMEREVILLE-SOUS-LES-COTES
FROIDOS
FROMEZEY
FUTEAU
GINCREY
GIRAUVOISIN
GOURAINCOURT
HAN-SUR-MEUSE
HEUDICOURT-SOUS-LES-COTES
LES ISLETTES
JAMETZ
JONVILLE-EN-WOEVRE
LABEUVILLE
LACHAUSSEE
LAHAYVILLE
LAIMONT
LATOUR-EN-WOEVRE
LAVOYE
LISLE-EN-RIGAULT
LISSEY
LOISON
LOUPMONT
LOUPPY-LE-CHATEAU
MAUCOURT-SUR-ORNE
MECRIN
MERLES-SUR-LOISON
MOGEVILLE
MOIREY-FLABAS-CREPION
MONTSEC
MORGEMOULIN
VAL-D'ORNAIN
MUZERAY
LE NEUFOUR
NEUVILLE-SUR-ORNAIN
NONSARD-LAMARCHE
NOYERS-AUZECOURT
ORNES
PEUVILLERS
PONT-SUR-MEUSE
PRETZ-EN-ARGONNE
RAMBUCOURT
RANCOURT-SUR-ORNAIN
RARECOURT
REMENNECOURT
REMOIVILLE
REVILLE-AUX-BOIS
RICHECOURT
ROBERT-ESPAGNE
ROMAGNE-SOUS-LES-COTES
ROUVRES-EN-WOEVRE
RUPT-SUR-OTHAIN
SAINT-JULIEN-SOUS-LES-COTES
SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES
SAUDRUPT
SENON
SOMMEILLES
TREMONT-SUR-SAULX
TROUSSEY
VARNEVILLE
VASSINCOURT
VIGNOT
VILLERS-AUX-VENTS
VILLERS-LES-MANGIENNES
VILLE-SUR-SAULX
VILOSNES-HARAUMONT
VITTARVILLE
WAVRILLE
WOEL
XIVRAY-ET-MARVOISIN
AMBON
GOLFE DU MORBIHAN ET BAIE PLOUHARNEL
ARZAL
BEGANNE
BELZ
BERRIC
CADEN
CAMOEL
COTE ATLANTIQUE : RADE DE LORIENT
DAMGAN
ERDEVEN
FEREL
LE HEZO
LAUZACH
LIMERZEL
MARZAN
MERLEVENEZ
THEIX-NOYALO
PEAULE
PENESTIN
PLOEMEL
PLUMERGAT
SAINT-AVE
SAINT-DOLAY
SAINT-GORGON
SAINT-JACUT-LES-PINS
SAINT-JEAN-LA-POTERIE
SENE
THEHILLAC
TREFFLEAN
LA TRINITE-SUR-MER
LA TRINITE-SURZUR
AMNEVILLE
ANCY-DORNOT
BEBING
BERIG-VINTRANGE
BEYREN-LES-SIERCK
BELLES-FORETS
CHAILLY-LES-ENNERY
CHATEAU-VOUE
COIN-LES-CUVRY
DOMNOM-LES-DIEUZE
FENETRANGE
FEVES
FEY
FLEVY
FREMESTROFF
GRENING
GUEBESTROFF
GUEBLANGE-LES-DIEUZE
GUEBLING
GUENANGE
GUESSLING-HEMERING
HELLERING-LES-FENETRANGE
HEMING
KERLING-LES-SIERCK
KIRSCH-LES-SIERCK
KOENIGSMACKER
LENING
LIXING-LES-SAINT-AVOLD
LONGEVILLE-LES-METZ
LORRY-LES-METZ
MAIZIERES-LES-VIC
MARIMONT-LES-BENESTROFF
NEBING
NOVEANT-SUR-MOSELLE
PEVANGE
POURNOY-LA-CHETIVE
RECHICOURT-LE-CHATEAU
RENING
RORBACH-LES-DIEUZE
ROZERIEULLES
RURANGE-LES-THIONVILLE
SAINT-JULIEN-LES-METZ
SEMECOURT
SEREMANGE-ERZANGE
VAHL-LES-BENESTROFF
VAHL-LES-FAULQUEMONT
FLEUVE ET VALLEE DE L'YONNE
LES MARAIS DU PAS DE CALAIS
LES BASSINS DE DECANTATION DU PAS DE CALAIS
FERIN
LITTORAL DU PAS DE CALAIS
NIEURLET
NOORDPEENE
AUBRY-LE-PANTHOU
AVERNES-SAINT-GOURGON
LE BOSC-RENOULT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
COURMENIL
GACE
GUERQUESALLES
LA FERTE-EN-OUCHE
MARDILLY
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
SAP-EN-AUGE
RESENLIEU
ROIVILLE
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
LE SAP-ANDRE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
ADINFER
AIRON-NOTRE-DAME
L'AUTHIE : BASSE VALLEE ET MARAIS ARRIERES
AIRON-SAINT-VAAST
ALETTE
AYETTE
BERNIEULLES
BEUSSENT
BEZINGHEM
BOIRY-SAINT-MARTIN
BOISLEUX-AU-MONT
BREBIERES
BUSNES
CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES
CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES
COLLINE-BEAUMONT
CONCHIL-LE-TEMPLE
CORMONT
DOUCHY-LES-AYETTE
ENQUIN-SUR-BAILLONS
FICHEUX
GROFFLIERS
GUARBECQUE
GUEMPS
HAM-EN-ARTOIS
HENDECOURT-LES-RANSART
HUBERSENT
INXENT
LEPINE
LESPESSES
LIERES
MONT-BERNANCHON
NEMPONT-SAINT-FIRMIN
NOUVELLE-EGLISE
OFFEKERQUE
PARENTY
ROBECQ
ROUSSENT
SAINT-FOLQUIN
SAINT-OMER-CAPELLE
SORRUS
TIGNY-NOYELLE
VIEILLE-EGLISE
WABEN
WAILLY-BEAUCAMP
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
GARLIN
POURSIUGUES-BOUCOUE
ETANGS DE CANET + VILLENEUVE DE LA RAHO
ARGELES-SUR-MER
LE BARCARES
THEZA
ARTOLSHEIM
COURS DU RHIN
AUENHEIM
BIETLENHEIM
BISSERT
BOESENBIESEN
BOLSENHEIM
BOOTZHEIM
BOURGHEIM
DALHUNDEN
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EICHHOFFEN
ELSENHEIM
FORT-LOUIS
FRIESENHEIM
GEUDERTHEIM
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HIPSHEIM
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MERINDOL
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VAUGINES
L'AIGUILLON-SUR-VIE
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AUZAY
BARBATRE
LE BERNARD
BESSAY
BOIS-DE-CENE
LA BOISSIERE-DES-LANDES
BOUILLE-COURDAULT
LA BRETONNIERE-LA-CLAYE
CHAILLE-LES-MARAIS
RIVES DE L'YON
CHAIX
LA CHAIZE-GIRAUD
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
LE CHAMP-SAINT-PERE
LA CHAPELLE-ACHARD
CHASNAIS
CHATEAU-D'OLONNE
CHATEAU-GUIBERT
CORPE
CURZON
DOIX LES FONTAINES
LE GIROUARD
GIVRAND
LE GIVRE
GROSBREUIL
GRUES
LE GUE-DE-VELLUIRE
L'ILE-D'OLONNE
LA JONCHERE
LAIROUX
LANDEVIEILLE
LE LANGON
LIEZ
LES MAGNILS-REIGNIERS
MAILLEZAIS
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
LE MAZEAU
MOREILLES
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
NIEUL-LE-DOLENT
NIEUL-SUR-L'AUTISE
L'ORBRIE
PEAULT
PETOSSE
PISSOTTE
LE POIRE-SUR-VELLUIRE
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
SAINT-BENOIST-SUR-MER
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
SAINT-DENIS-DU-PAYRE
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
SAINT-HILAIRE-LA-FORET
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
BREM-SUR-MER
SAINT-MATHURIN
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
SERIGNE
LE TABLIER
LA TAILLEE
VELLUIRE
VOUILLE-LES-MARAIS
XANTON-CHASSENON
AMEUVELLE
CHATILLON-SUR-SAONE
Mesures de surveillance de l'influenza aviaire hautement pathogène.
Les mesures de surveillance de l'IAHP comprennent :
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux points 2. et 3. pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
- le rassemblement a lieu sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage ;
- ces oiseaux sont rassemblés sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage,
- Par dérogation, le transport d'appelants peut être autorisé dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction de transport ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable.
- Par dérogation, l'utilisation d'appelants peut être autorisée dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction d'utilisation ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque.
Les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des dérogations précédentes sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de la chasse.
Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est «élevé », le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits sans dérogation possible, y compris hors des zones à risque particulier.
Les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, arrivée, ou participation de pigeons originaires de parties du territoire où le niveau de risque est « modéré » sont interdites.
Les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, arrivée, survol ou participation de pigeons originaires de parties du territoire où le niveau de risque est « élevé » sont interdites.
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des volailles domestiques est abrogé.
L'arrêté du 24 janvier 2008 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité est abrogé.
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LES ZONES À RISQUE PARTICULIER
ZONE À RISQUE PARTICULIER
LELET
SAINT-MONTANT
BOURNEVILLE
SAINTE-CROIX-SUR-AIZIER
SAINT-ELOIY
REDRESSAN
LARRIVIERE
MORNAND
ARTHON-EN-RETZ
BOURGNEUF-EN-RETZ
CHEMERE
FRESNAY-EN-RETZ
MACHECOUL
SAINT-MEME-LE-TENU
ANGEY
ANGOVILLE-AU-PLAIN
BEUZEVILLE-AU-PLAIN
BOLLEVILLE
LES CHAMBRES
CHAMPCERVON
CHAMPCEY
LA CHAPELLE-EN-JUGER
CHEF-DU-PONT
LES CHERIS
CRETTEVILLE
ECOQUENEAUVILLE
FOUCARVILLE
GOURBESVILLE
HEBECREVON
HOUESVILLE
HOUTTEVILLE
LITHAIRE
LOZON
MOBECQ
MONTGARDON
MONTVIRON
PRETOT-SAINTE-SUZANNE
LA ROCHELLE-NORMANDE
SAINT-COME-DU-MONT
SAINT-GEORGES-DE-BOHON
SAINT-REMY-DES-LANDES
SAINT-SYMPHORIEN-LE-VALOIS
SARTILLY
VESSEY
VINDEFONTAINE
NULLY-TREMILLY
RUILLE-LE-GRAVELAIS
DOMNON-LES-DIEUZE
SALSES
ASPACH LE HAUT
MICHELBACH
RIEDWIHR
MACHILY
AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE
SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
TOUFFREVILLE-LA-CABLE
LE VANNEAU
LA BRETONNIERE
CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX
LA CLAYE
DOIX
Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.
Arrêté du 18 mars 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « amont »)
L'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 dans le cadre d'INTERBEV relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « amont ») est étendu jusqu'au 31 décembre 2018.
L'arrêté du 3 mars 2015 portant extension des accords interprofessionnels conjoints INTERBEV-CNIEL-ANICAP sur la cotisation au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « amont ») est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2016 abrogeant un arrêté fixant les modalités d'admission dans une école d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole option agroalimentaire est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ
WPB Anette.
Cirrus.
Olga.
Access.
Progress.
Sofie.
- chanvre : Epsilon 68, Ferimon, Santhica 23 ;
- lin fibre d'hiver : Boréal ;
- lin oléagineux de printemps : Altess ;
- lin oléagineux d'hiver : Oléane.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Lin fibre de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
- lin fibre de printemps : Bonita ;
- lin oléagineux de printemps : Hotess ;
- lin oléagineux d'hiver : Everest, Iceberg.
Ces variétés peuvent être commercialisée jusqu'au 30 juin 2018.
RGT Pleiade.
Bente.
Chephren.
Fatima.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Fushia.
KWS Cashmere.
KWS Fantex.
LG Nabuco.
Chrono.
KWS Momont SAS (FR)
Diablesse.
Gambrinus.
Trébon.
S JPN Recherche (FR).
Xanthe.
Deeplo.
Hirondella.
Est transférée à la rubrique particulière des variétés d'orges à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, la variété désignée ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
- orge d'hiver à 6 rangs : Hook.
Est inscrite sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, la lignée suivante :
Est radiée de la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la lignée suivante :
- blé tendre d'hiver : DI9714.
- blé tendre d'hiver : Acoustic, Adequat, Aligator, Selekt, Somca, Sonyx, Sweet, Trianon ;
- orge de printemps à 2 rangs : KWS Aurelia, Natasia ;
- orge d'hiver à 2 rangs : Daniela, Imax, KWS Salsa ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Mazurka, Quad ;
- triticale : Constant.
- blé tendre d'hiver : Kant, Proxy ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Benefic.
L'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 2, les mots : « SUR 12929 » sont supprimés.
Arrêté du 22 mars 2016 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée reblochon pour la campagne 2016-2017
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Reblochon sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période du 1er avril 2016 jusqu'au 31 mars 2017.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e6b22e0-286a-4474-a982-9c86e1a6905a.
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L.
612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e6b22e0%E2%80%91286a-4474-a982%E2%80%919c86e1a6905a.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015
1° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement » ;
2° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement » ;
3° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % ».
Arrêté du 29 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 12 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront à Cachan les 7 et 8 juin 2016.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.
Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l'entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
b) Sa date d'établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux.
A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.
Au sein de la ou des chambres d'agriculture dont relève l'établissement de l'élevage, est constitué un comité d'orientation de l'élevage chargé de veiller à la cohérence des actions relatives à l'élevage dans la circonscription de l'établissement.
Le président de ce comité est le président de la chambre d'agriculture siège de l'établissement ou un membre du bureau de la chambre désigné par lui ou, lorsque l'établissement est créé par plusieurs chambres, par la personne désignée par les présidents de ces chambres.
La composition du comité d'orientation de l'élevage est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en application de l'article L.
514-2 doivent constituer un comité d'orientation de l'élevage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L.
211-5.-L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
« Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance.
Arrêté du 22 mars 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM« HABITELEM » (ex-Alliance Logement)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, l'agrément de la SA d'HLM « HABITELEM » dont le siège social est situé à Pau (64) est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « HABITELEM » (ex-Alliance Logement) est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Sarel »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Sarel », dont le siège social est situé à Metz (57), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Batigère Sarel » est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2016 autorisant le transfert de siège social de la SCP d'HLMHabitat Avenir 24, renommée « EGONE », de Périgueux (24) à Mulhouse (68)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, la SCP d'HLM Habitat Avenir 24, renommée « EGONE », est autorisée à transférer son siège social de Périgueux (24) à Mulhouse (68) et à exercer son activité sur le territoire de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2016 portant agrément de la société anonyme coopératived'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré COOP ACCESS
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré COOP ACCESS, dont le siège social est situé à Bussy-Saint-Georges (77), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 29 mars 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 mars 2016, l'agence départementale pour l'information sur le logement d'Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la métropole Rennes Métropole comprenant les quarante-trois communes suivantes : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet et Pont-Péan.
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
- Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
3° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur ne peut exiger d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :
1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte.
Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
2° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
3° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
4° Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;
5° L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;
6° Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
7° La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
8° L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public ;
9° L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ;
11° Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.
12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
13° Lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par l'acheteur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme ; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prendra pour contrôler la qualité ;
14° Dans les marchés publics de défense ou de sécurité uniquement :
a) Une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de l'acheteur par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen ;
b) Une description des règles internes en matière de propriété intellectuelle ;
c) Lorsqu'il s'agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, les éléments mentionnés à l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article 1er du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de classification ou de protection exigé par l'acheteur.
- Dans les marchés publics de défense ou de sécurité, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités.
Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère :
1° Soit au système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union européenne ;
2° Soit à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 ;
3° Soit à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.
L'acheteur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres mesures équivalentes pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les mesures proposées sont équivalentes à celles requises.
Si l'objet ou les conditions d'exécution du marché public le justifient, l'acheteur peut exiger des renseignements relatifs à l'habilitation préalable ou à la demande d'habilitation préalable du candidat, en application des articles R.
Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats.
A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
- Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lesalinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :
Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
« Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.
L'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs est abrogé.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
713-43, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par les articles R.
A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :
2° Les délibérations d'abondement du budget d'un autre établissement du réseau ;
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures du code des marchés publics ;
5° La conclusion de nouvelles conventions ;
6° Toute décision ou délibération entraînant des dépenses supérieures à un seuil déterminé, selon le cas, par le préfet, le préfet de région, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'établissement communique sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.
Décision du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt-sept maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 24 mars 2016, sont autorisées au titre de l'année 2016 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ÉCOLE DES MINES D'ALBI-CARMAUX
Date limite de clôture des inscriptions (*)
Matériaux métalliques, spécialité : relations microstructures, procédés, propriétés
Thierry CUTARD, directeur du centre ICA-A, 05 63 49 31 61
thierry.cutard@mines-albi.fr
Instrumentation, spécialité : photomécanique
Réactivité des solides
Philippe GROSSEAU, directeur du centre SPIN,
04 77 42 01 47, grosseau@mines-stetienne.fr
Jean-Paul VIRICELLE, responsable du département PTSI, 04 77 42 02 52, viricelle@mines-stetienne.fr
Bruno LEGER, directeur de l'institut Henri Fayol, 04 77 49 97 37, bruno.leger@emse.fr
Xavier DELORME, directeur adjoint du LIMOS, 04 77 42 01 85, delorme@emse.fr
Mireille BATTON-HUBERT, responsable du département DEMO, 04 77 42 00 93, mireille.batton-hubert@emse.fr
Instrumentation et capteurs chimiques
Philippe GROSSEAU, directeur du centre SPIN, 04 77 42 01 47, grosseau@mines-stetienne.fr
Bioélectronique
Philippe LALEVEE, directeur du Centre Microélectronique de Provence, 04 42 61 67 15, lalevee@emse.fr
Georges MALLIARAS, responsable du département Bioélectronique, 04 42 61 66 44, malliaras@emse.fr
Management et nouveaux business models
Sandrine BERGER-DOUCE, responsable du département EPICE, 04 77 42 01 55, bergerdouce@emse.fr,
François JAUJARD, enseignant-chercheur en sciences de gestion à Gardanne, 04 42 61 66 15, jaujard@emse.fr
Géoprocédés pour la valorisation des déchets hydrométallurgiques
Philippe GROSSEAU, directeur du centre SPIN, 04 77 42 01 47, grosseau@emse.fr
Didier GRAILLOT, Département Géosciences et Environnement, 04 77 42 01 30, graillot@emse.fr
Métallurgie numérique
Krzysztof WOLSKI, directeur de centre SMS, 04 77 42 66 18, wolski@emse.fr
Guillaume KERMOUCHE, responsable du département PMM, 04 77 42 00 74, kermouche@emse.fr
Gestion et logistique
Jérôme ADNOT, directeur de l'enseignement, 01 40 51 91 36,
Gestion et conception
Métallurgie et mécanique
Traitement d'image et morphologie mathématique
Energétique, optimisation topologique appliquée notamment aux composants et systèmes thermiques
Jean DE ZELICOURT, chef du département Energétique industrielle, 03 27 71 20 00,
jean.de.zelicourt@mines-douai.fr
Génie civil caractérisation environnement des déchets
Arnaud GAUTHIER, chef du département Génie civil et environnemental, 03 27 71 24 20,
arnaud.gauthier@mines-douai.fr
Rhéologie des systèmes polymères
Patricia KRAWCZAK, chef du département Technologie des polymères et composites et ingénierie mécanique, 03 27 71 21 95,
patricia.krawczak@mines-douai.fr
Mécanique des structures et assemblages composites
Philippe HASBROUCQ, chef du département Informatique et Automatique, 03 27 71 25 55,
philippe.hasbroucq@mines-douai.fr
Energétique, mécanique des fluides, caractérisation des transferts thermiques, méthodes inverses
Génie civil, géochimie et liants hydrauliques
Génie civil (section CNU 60)
Eric GARCIA DIAZ, eric.garcia-diaz@mines-ales.fr
Informatique (section CNU 27)
Jacky MONTMAIN, jacky.montmain@mines-ales.fr
Génie des procédés (section CNU 62)
Pierre SLANGEN, pierre.slangen@mines-ales.fr
Alexandre DOLGUI, responsable du département Automatique, Productique et Informatique, 02 51 85 82 18, alexandre.dolgui@mines-nantes.fr
Génie des procédés, énergétique et écotechnologique
Yves ANDRES, responsable du département Systèmes énergétiques et Environnement, 02 51 85 82 62, yves.andres@mines-nantes.fr
Jack LEGRAND, directeur de l'UMR GEPEA, 02 40 17 26 33, jack.legrand@univ-nantes.fr
Décision du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 24 mars 2016, sont autorisées au titre de l'année 2016 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Yannick VIMONT, yannick.vimont@mines-ales.fr
La Chantrerie
4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3
Décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte
1° Au I, après les mots : « à la Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
Arrêté du 22 mars 2016 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la partie « Administration centrale », les mots : « Adjoint au chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation » et les mots : « Chef du département du recrutement de la mobilité et de la formation » sont supprimés ;
2° Dans la partie « Services déconcentrés », les dispositions :
des affaires culturelles d'Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône-Alpes
Direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Direction régionale des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau attribué possiblement à Michelangelo Merisi, dit le Caravage, Judith et Holopherne, huile sur toile, 1600-1610, cette œuvre récemment redécouverte et d'une grande valeur artistique, qui pourrait être identifiée comme une composition disparue du Caravage, connue jusqu'à présent par des éléments indirects, méritant d'être retenue sur le territoire comme un jalon très important du caravagisme, dont le parcours et l'attribution restent encore à approfondir.
Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés aux II, III et IV de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le décret du 13 janvier 1986 susvisé et les dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes, membres des corps mentionnés à l'article 11 du présent décret, sont mis à disposition sans limitation de durée.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au B du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes stagiaires ayant opté, durant leur stage, pour une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la métropole du Grand Paris à laquelle leur service ou partie de service a été transféré.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé, les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant ouvert un compte épargne-temps en application de ces dispositions et intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur compte épargne-temps.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au C du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont placés en position de détachement, sans limitation de durée, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Lorsqu'un fonctionnaire des administrations parisiennes placé en position de détachement sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 5 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'autorité territoriale de la collectivité d'origine suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire.
A cette date, le détachement sans limitation de durée reprend dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à son détachement, dans les conditions prévues au E du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes stagiaires ayant opté, durant leur stage, pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Si, à l'issue du stage, le cas échéant après la prolongation du stage prévue par le statut particulier du corps dont ils relèvent, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé, les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant ouvert un compte épargne-temps en application de ces dispositions et détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur compte épargne-temps.
Il en est de même en cas de fin de détachement telle que prévue au second alinéa de l'article 6 du présent décret.
L'autorité territoriale de la métropole du Grand Paris exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées au titre à la fois du cadre d'emplois d'accueil et du corps d'origine.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l'autorité compétente de l'administration d'origine dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes membres du corps des ingénieurs des services techniques, du corps des architectes voyers ou du corps des personnels de maîtrise exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à la métropole du Grand Paris sont mis à disposition auprès de cette métropole, sans limitation de durée, dans les conditions prévues au V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 18 juin 2008 susvisé et le présent chapitre.
Lorsqu'un fonctionnaire des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 11 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend cette mise à disposition et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire.
Il peut être mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Toutefois, par dérogation à ce même article, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, les dispositions du B du V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée lui sont applicables.
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la fonction publique ».
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre et des motifs de cette mesure.
L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la mesure envisagée pour présenter ses observations.
Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son président.
Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre sur la mesure envisagée.
A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
723-39, l'organisme de mutualité sociale agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur la sanction qu'il encourt en application de ce texte.
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations.
Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre chargé de l'agriculture, de la sanction encourue par l'administrateur.
Il dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées
Les dispositions du 2° de l'article 5 ne s'appliquent pas aux mandats en cours des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, qui expirent au plus tard le 31 mars 2017.
Le début du premier alinéa de l'article R.
« Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, …
1° Au premier alinéa, après les mots : « association sportive », sont ajoutés les mots : « ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux » sont remplacés par les mots : « Non-conformité des statuts avec les ».
131-8 du même code, après les mots : « postérieurement à la délivrance de l'agrément », sont insérés les mots : « entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale et ».
L'annexe I-5 du même code(partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les termes : « Titre Ier.-Dispositions générales » sont supprimés ;
2° Au point 2.2.2.2.5, les mots : « 31 mars suivant » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent » ;
3° Au point 3.1, avant les mots : « Le montant de la dotation », sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
4° Le point 4.2 est complété par les mots : « et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 » ;
5° Les dispositions du titre II sont abrogées.
Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport dans l'option " conseiller d'animation sportive "et de concours externes dans l'option " conseiller technique sportif ".
Dans l'option " conseiller technique sportif ", les concours sont ouverts dans les disciplines suivantes : athlétisme, badminton, boxe, gymnastique, haltérophilie, judo, lutte, sports de glace, tennis.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mercredi 4 mai 2016, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 4 mai 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement professeur de sport 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011, avant le jeudi 6 octobre 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux
Abroge Code de l'urbanisme - Titre V : Collectivités d'outre-mer (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. A350-1 (Ab)
Le directeur général des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
I.-L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
II.-A l'article A.
340-2, après les mots : « logement aidé », il est ajouté les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte.
» et, après les mots : « 20 000 € », il est inséré les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte ».
III.-Aux articles A.
340-4, les mots : « dans le département » sont supprimés.
Le titre V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2016, M. Benoît BATTISTELLI, administrateur général, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de limite d'âge, à compter du 13 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2016, Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône à compter du 1er avril 2016.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D.
Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D.
461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2016, M. Alain MAZOYER, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté chargé du pôle des moyens, de la mutualisation et de la modernisation, pour une période de trois ans, à compter du 7 avril 2016.
Décret du 29 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - M. DARLEY (Laurent)
Par décret en date du 29 mars 2016, M. Darley (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Hoeltzel (Marc).
Arrêté du 16 mars 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société des forces motrices du Châtelot
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 mars 2016, Mme Sandrine Pivard, directrice de projet transfrontalier à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société des forces motrices du Châtelot.
Arrêté du 7 mars 2016 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2015)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2016, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2015) par ordre alphabétique :
ANCHER (Hervé), informatique.
ARNAUD (Patrick), informatique.
BALL (Patrick), mécanique.
CAILLIER (Stéphane), eau et environnement.
CALABRESE (Fabien), électrotechnique.
CAMBOURIAN (Aurélie), informatique.
CASTELLAN (Jérémie), énergétique.
CHOCHOY (Sébastien), eau et environnement.
CLARAMUNT (Fréderic), informatique.
CLUZEL (Stéphane), hygiène et sécurité.
COSTA (Sébastien), hygiène et sécurité.
EL ABDELLAOUI (Jamel), informatique.
GIRARD (Paul), travaux publics.
GRIMAULT (Christian), eau et environnement.
HUBERT (Daniel), électrotechnique.
LOWCZYK (Vincent), télécom et réseaux.
MERZOUGUI (Mourad), mécanique.
MILESI (Pascal), mécanique.
PEROCHON (Yann), gestion de production.
PRADIER (Laurent), mécanique.
PRIEZ (Christophe), travaux publics.
REYMERMIER (Denis), hygiène et sécurité.
RIBIERE (François), eau et environnement.
RIFI (Fabrice), eau et environnement.
SANCHEZ (Alexandre), informatique.
TSAPLINE (Sylvain), informatique.
TURBE (Meryl), génie industriel.
VALLES (Sylvie), informatique.
Arrêté du 8 mars 2016 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de M. Dany BILLEREAU, gestionnaire financier, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Eloïse MAUGEIN, gestionnaire financier, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 1er avril 2016.
L'arrêté du 30 avril 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mars 2016, Mme Stéphanie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Val d'Oise », en remplacement de Mme Magali BRAJON.
Arrêté du 23 mars 2016 portant acceptation de la démission d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, la démission de Mme SCHIMEL (Sabine), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 8 avril 2016.
Arrêté du 24 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de Renault SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2016, M. Pascal Faure est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 22 mars 2016 portant acceptation de diverses démissions d'élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Les démissions présentées par Mmes Solenn KERVEGAN, Aurélie LE QUEMENT et par M. Julian THOMAS, élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016), sont acceptées à compter du 15 février 2016.
La démission présentée par Mme Flore MOITSINGA, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2016), est acceptée à compter du 1er mars 2016.
Mmes Solenn KERVEGAN, Aurélie LE QUEMENT et Flore MOITSINGA ainsi que M. Julian THOMAS sont dispensés du remboursement de leurs obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.
461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole.
461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 22 mars 2016 portant nomination et détachement (conseillers techniques de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2016, M. Daulhac (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller technique de la défense, à compter du 1er janvier 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du pôle graphique de Tulle au bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression de la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie, service parisien de soutien de l'administration centrale à Tulle.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 22 mars 2016 portant nomination et maintien en détachement (conseillers techniques de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2016, M. Catherine (Philippe), conseiller technique de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller technique de la défense, à compter du 1er octobre 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du pôle défense mobilité de Rennes, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense à Rennes.
A cette même date, l'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 29 mars 2016 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mars 2016, il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions d'expert de haut niveau « études et transpositions », placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (groupe III), exercées par M. Bernard BOYER, administrateur général, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Elisabeth LAPORTE, appelée à d'autres fonctions :
Mme Patricia GALEAZZI, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. TORRENT Stéphane.
Assesseur suppléant : M. GHIRARDI George.
Assesseur suppléant : Mme CERVERA Carmen.
Assesseur titulaire : Mme PARRIAUX Nathalie, épouse COSTAL.
Assesseur suppléant : Mme Maryline VENTURA.
Assesseur suppléant : M. TARAKI Belkacem.
Mme HINGAND Gaëlle, épouse LAGARDE.
M. BECKRICH Hervé.
Mme PETITGENET Chantal, épouse AVRIL.
Mme BARON Martine.
M. ALENNE Serge.
Mme BENZIA Ilona.
Assesseur suppléant : M. SERIEYS Daniel.
M. BONJOTIN Claude.
M. THIERY Pascal.
Mme MENANTEAU Caroline, épouse RECULIN.
M. GERVAIS Hervé.
M. SAUNAL Franck.
M. DEBERGE Dominique.
M. KAYS Jean.
M. LAKAFIA Pierre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Juan Alberto GONZALES GARRIDO, né le 10 août 1986 à Almeria (Espagne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Kheir-Eddine SAHBI, né le 10 février 1986 à Alger Centre (Algérie), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Antonio, Miguel DE OLIVEIRA BASTO, né le 24 août 1963 à Porto (Portugal), décédé le 15 janvier 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2016, sont nommés membres de la section plénière :
Mme Anne GAUTIER, membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Gérard PELHATE, et M. Jean-Yves DAGES, membre suppléant, en remplacement de Mme Annie BOCQUET.
M. Noël GILIBERT, membre titulaire, en qualité de représentant de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Rémy GUILLEUX.
Arrêté du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2016, l'arrêté du 15 mars 2016 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. GENDRON (Patrick) », lire : « M. GENDRON (Charles) ».
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2016, sont nommés au Haut Conseil des musées de France :
a) Pour l'Association des maires de France :
M. Bruno Bourg-Broc, président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Grasser.
Mme Nicole Quainon-Andry, adjointe au maire de Noyon chargée du patrimoine, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Wambst.
Mme Véronique Marchet, adjointe au maire de Reims, membre suppléant, en remplacement de M. François Muylaert.
M. Serge Rossière-Rollin, maire de Donnemarie-Dontilly, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Gitton.
b) Pour l'Assemblée des départements de France :
M. Frédéric Néraud, vice-président du conseil départemental du Loiret, membre titulaire, en remplacement de M. Yves Ackermann.
Mme Annick Morizio, première vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne, membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric Néraud.
Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice générale du patrimoine, directrice du Centre de recherche et de restauration des musées de France, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie Lavandier.
Mme Anne Dary, conservateur en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Rennes, membre titulaire, en remplacement de Mme Blandine Chavanne.
3° Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil
M. Didier Grumbach, président de la société des amis du Musée national d'art moderne, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Boissonnas.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2016, Mme Aude Accary-Bonnery, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 mars 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants de la ministre chargée des outre-mer :
Titulaire : Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de M. Cédric LORET.
Suppléant : Mme Sylvie DUROUSSEAU, adjointe - cheffe de la section environnement, en remplacement de Mme Laetitia LEFAURE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 19 du 16 janvier 2016 (1 annexe) à l'accord du 23 décembre 1996.
Réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnel des jeux traditionnels et aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
A titre indicatif, les principales familles de matériaux de construction pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
- poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
- travaux publics, assainissement, épuration ;
- matériaux de construction plastique ;
- menuiseries intérieures et extérieures ;
- cloisons, plafonds ;
- bâtiments préfabriqués ;
- verre plat et de miroiterie ;
- isolation bâtiment, isolation industrie ;
- carrelage et revêtements ;
- bois, panneaux et produits dérivés ;
- produits de la transformation primaire et secondaire du bois ;
- outillage, électricité, quincaillerie ;
- peinture, bricolage décoration, équipements de jardin…
Fédération régionale Est des SCOP du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP).
Arrêté du 23 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve au deuxième alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 4 de l'article L.
Arrêté du 23 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
Arrêté du 23 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 novembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et l'exclusion suivante :
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, sous réserve de l'article L.
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension.
Lorsque un employeur rémunère les travailleurs qu'il emploie à la tâche, les modalités de détermination de la rémunération sont conçues de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travailconcernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Convention collective de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
Convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire ;
Fédération départementale des CUMA de Lozère ;
Convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Fédération nationale du bois et les fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
Convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire ;
Représentant des entreprises forestières.
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime (annexes cadres)
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime.
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les C.
A. et les E.
R. du département d'Indre-et-Loire
Convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département d'Indre-et-Loire
Syndicat horticole de Touraine (UDSEA)
Convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
N° 79 du 1er février 2016
Convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
Syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois Meuse, Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et CUMA de la Charente
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente (FNSEA) ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de la Charente ;
La fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente ;
Le syndicat horticole de la région Poitou-Charentes
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance inter-branches concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et du service de remplacement du département de Loire-Atlantique
La FNSEA de Loire-Atlantique ;
La Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;
L'Association viticole de la région nantaise ;
Le Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
La Fédération des maraîchers nantais ;
La Fédération nationale des producteurs horticulteurs et des pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Les Entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ;
L'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ;
Le service de remplacement de Loire-Atlantique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Vosges ;
Les entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
- En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert, choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.
En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de désaccord, la désignation est faite à la demande du président du conseil régional par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la désignation de l'expert.
En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention du conseil régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau du praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
- La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional de l'ordre compétent conclut que le vétérinaire est apte à exercer sa profession et en informe les autorités compétentes.
Si le rapport d'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional de l'ordre compétent renouvelle l'omission temporaire ou décide de radier l'intéressé du tableau de l'ordre des vétérinaires.
Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional qui a fait procéder à l'expertise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires, et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collectivedes cadres des exploitations agricoles du Gard
Décision n° 2016-VP-17 du 22 mars 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise de réassurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Generali France Assurances (SIREN : 440 315 570), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, pour pratiquer les opérations suivantes mentionnées à l'article R.
Délibération n° 2016-073 du 24 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) (demande d'avis n° 1912336 v1)
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
Vu la délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
La commission a été saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2).
Le traitement SCB2 a été créé par l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé, pris après l'avis motivé et publié de la commission en date du 14 janvier 2016.
Ce traitement vise à permettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) d'automatiser la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) de certains de ses agents exerçant des fonctions dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs afin d'assurer la protection de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
La modification envisagée vise à ajouter une finalité audit traitement, à savoir la consultation automatisée du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
En application des dispositions des articles 26-I et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur l'ajout d'une nouvelle finalité au traitement SCB2 :
Pour rappel, le traitement SCB2, mis en œuvre par le MENESR, a pour finalité « d'assurer la protection des mineurs, aussi bien des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir ».
Plus précisément, il s'agit pour le ministère de s'assurer que ses agents n'ont pas été condamnés pour des infractions qu'il juge incompatibles avec l'exercice de leur profession, lorsqu'elle s'exerce dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Sa création est intervenue dans un contexte de renforcement de la protection des mineurs, suite à la constatation de graves dysfonctionnements dans les échanges d'informations entre les ministères de la justice et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le traitement SCB2 permet ainsi la consultation automatisée, par liste d'identités, du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en sus du contrôle effectué lors du recrutement.
Cette opération de consultation, qui ne sera réalisée qu'une seule fois, devrait, au regard de l'ensemble des personnels concernés, s'étendre sur une durée comprise entre douze et dix-huit mois.
La modification projetée a pour objet l'ajout d'un second volet à l'application SCB2 permettant la consultation par liste d'identités, par les personnels habilités du MENESR du FIJAISV.
Ainsi, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit d'ajouter une nouvelle finalité au traitement SCB2 (désormais dénommé « SCB2F »), à savoir la consultation dudit fichier.
Les conditions de mise en œuvre de ce traitement sont prévues aux articles 706-53-1 à 706-53-12 du CPP et précisées aux articles R.
Tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministère de la justice et sous le contrôle d'un magistrat, il a pour finalités de prévenir le renouvellement des infractions graves, telles que les meurtres, assassinats, agressions ou atteintes sexuelles, et de faciliter l'identification de leurs auteurs.
La commission relève tout d'abord que les articles 706-53-7 et R.
53-8-24 du CPP prévoient expressément la possibilité, pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de consulter le FIJAISV au cas par cas, pour les décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles la consultation de ce traitement est complémentaire de celle du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Elle doit ainsi permettre d'accéder à des informations ne figurant pas dans le casier judiciaire, telles que celles relatives à des personnes faisant l'objet de condamnations non définitives.
En effet, le FIJAISV fait mention, s'agissant des infractions limitativement énumérées à l'article 706-47 du CPP, des procédures en cours (inscription des condamnations dès leur prononcé, sans attendre l'expiration des délais d'appel ni même en cas d'ouverture d'un recours), mais également des cas dans lesquels les personnes sont mises en examen avant tout jugement.
En outre, la durée de conservation des données dans le FIJAISV est plus longue que celle prévue pour les données contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Sa consultation permet donc d'obtenir des informations qui ne figurent plus dans le casier judiciaire.
La commission observe que la consultation du FIJAISV dans le cadre de l'application SCB2F permettra donc un contrôle plus complet des agents exerçant une profession impliquant un contact habituel avec des mineurs conformément à la finalité du SCB2.
Au regard de ces éléments, la commission estime que l'ajout du volet de consultation du FIJAISV dans le traitement constitue une finalité déterminée, explicite et légitime, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle néanmoins que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que les conséquences pour les personnes dont l'inscription au FIJAISV sera consultée.
Sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la consultation :
Le traitement SCB2F permet à chaque académie de consulter automatiquement le FIJAISV, par listes d'identités, par l'intermédiaire d'un dispositif technique.
En retour, le service du casier judiciaire national (CJN) transmet une réponse codée, pouvant comporter la mention « N » (identité non inscrite au FIJAISV), « C » (identité à consulter via l'application web FIJAIS par le partenaire), « I » (identité inconnue au répertoire national d'identification des personnes physiques) et « E » (identité rejetée).
S'agissant des personnes concernées par cette opération de consultation, la commission relève que ce sont les mêmes que celles concernées par l'opération de consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il s'agit ainsi des personnels de l'éducation nationale titulaires ou contractuels affectés dans une école, un établissement scolaire public ou privé ou un service accueillant des élèves mineurs, tels qu'un centre d'information et d'orientation.
S'agissant des infractions concernées, la commission avait estimé, dans sa délibération du 16 janvier 2016, qu'il était indispensable que soit prévue une liste limitative de ces infractions, afin de s'assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s'inscrivent bien dans le cadre de l'article R.
En l'espèce, la définition d'une telle liste n'est pas nécessaire.
En effet, les informations contenues dans le FIJAISV ne concernent que les infractions énumérées à l'article 706-47 du code de procédure pénale et toutes les inscriptions au FIJAISV feront donc l'objet d'une instruction complémentaire.
Au regard de la gravité de ces infractions, ce point n'appelle pas d'observation complémentaire de la commission.
Pour ce qui concerne les suites qui seraient données à cette consultation administrative du FIJAISV, la commission relève que les réponses « N » ne seront suivies d'aucune action, les personnes n'étant pas inscrites au FIJAISV.
En cas de réponse « I », le directeur des ressources humaines (DRH) académique, ou l'agent habilité à cet effet, vérifiera l'état civil de la personne concernée puis consultera manuellement l'application web FIJAIS.
Pour ce qui concerne les réponses « C », l'application web FIJAIS sera également consultée afin d'avoir connaissance de l'ensemble des informations relatives à la personne concernée figurant dans ce fichier.
Le DRH académique ou l'agent habilité à cet effet procède ensuite, pour les inscriptions qui n'auraient pas déjà été portées à la connaissance de l'administration, à une demande d'éléments complémentaires auprès des autorités judiciaires, avant de les transmettre pour instruction aux services compétents en matière disciplinaire.
Enfin, pour les réponses « E », une correction devra être effectuée par l'équipe d'exploitation technique, avant de relancer automatiquement la consultation du FIJAISV.
La commission rappelle que cette instruction doit être réalisée dans le respect des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui interdisent à tout responsable de traitement de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.
En ce qui concerne les modalités de consultation, la commission rappelle que l'article 706-53-11 du CPP interdit tout rapprochement ou interconnexion du FIJAISV avec tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées (FPR).
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles les réponses adressées par le casier judiciaire sont constituées d'un identifiant non signifiant auquel est annexée l'une des différentes réponses codées.
Ainsi, les informations relatives au FIJAISV figurant dans le traitement SCB2F ne font pas apparaître directement l'identité des personnes concernées.
Elle relève également que les données contenues dans le traitement FIJAISV ne viendront pas enrichir le traitement SCB2F.
En outre, la mise en relation du traitement avec le FIJAISV ne sera effectuée que manuellement par l'intermédiaire de l'application web FIJAIS dans tous les cas où les réponses envoyées par les services du casier judiciaire nécessiteraient une consultation du FIJAISV.
Ainsi, au regard de ces éléments, la commission considère que le dispositif mis en œuvre dans le cadre du traitement SCB2F ne constitue pas une interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et est donc conforme aux dispositions du CPP relatives aux FIJAISV.
L'architecture, les mesures de sécurité et de traçabilité qui avaient été présentées à la commission dans le cadre de l'examen de l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé sont applicables aux nouvelles données traitées dans le cadre de la consultation du FIJAISV.
Ainsi, les échanges entre les services de l'éducation nationale et le service du casier judiciaire, qui ont lieu sur le réseau interministériel de l'Etat (RIE), sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement HTTPS/XML de nature à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission.
En cas de réponse positive à une requête, c'est-à-dire lorsque la personne est susceptible d'être inscrite au FIJAIS ou que sont inscrites dans le fichier plusieurs identités approchantes, seules des personnes spécifiquement habilitées utiliseront le traitement web FIJAIS déjà porté à la connaissance de la commission, pour obtenir les informations inscrites au FIJAISV pour la personne concernée.
Les utilisateurs du traitement SCB2F sont les mêmes s'agissant du volet relatif à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du volet relatif à la consultation du FIJAISV.
Pour rappel, ils sont authentifiés au moyen de dispositifs OTP (mot de passe à usage unique).
S'agissant des documents au format papier que les services solliciteront auprès de l'autorité judiciaire pour tout dossier nécessitant une réponse disciplinaire et qui ne seraient pas incorporés au dossier individuel du fonctionnaire, la commission recommande que leur destruction se fasse au moyen d'un broyeur garantissant une élimination sécurisée des documents.
Sur les autres conditions de mise en œuvre :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'un ou deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie seront également destinataires du traitement SCB2F.
Cet ajout se justifie par la nécessité de remplacer ou seconder le DRH académique en cas de besoin et n'appelle donc pas d'observation particulière de la commission.
Concernant les autres modalités de traitement des données, notamment leur durée de conservation, et les modalités d'exercice des droits des personnes, la commission constate qu'elles sont similaires à celles prévues par l'arrêté du 21 janvier 2016.
Ces modalités de traitement des données avaient été jugées satisfaisantes par la commission dans sa délibération du 14 janvier 2016 et n'appellent dès lors pas de nouvelles observations de la commission.
Pour ce qui concerne plus précisément l'information des personnes concernées, le ministère de l'éducation nationale avait indiqué qu'elle serait délivrée par l'intermédiaire de la publication d'une circulaire, au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, et par l'information des organisations syndicales nationales représentatives.
La commission rappelle l'importance, au regard de l'ampleur des opérations et du volume des personnes concernées, de fournir une information claire à ces personnes.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 3 février 2016 sur le différend qui oppose la société Esconergie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
Vu l'arrêt n° 2014/08651 du 24 février 2015 de la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, ayant statué sur le recours formé contre la décision ° 261-38-11 du 20 novembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
La cour d'appel de Paris a :
- écarté des débats le mémoire en réplique n° 2 déposé par la société Esconergie le 29 décembre 2014 ;
- dit recevable et fondé le recours formé le 28 avril 2014 par la société Esconergie ;
- renvoyé l'affaire devant le CoRDiS pour y être examinée au fond.
Vu le renvoi, enregistré le 25 février 2015, sous le numéro 03-38-15, après arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, ayant statué sur le recours formé par la société Esconergie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 518 582 127, dont le siège social est situé 1339, chemin de Montauroux, 43330 Saint-Ferréol-d'Auroure, représentée par son gérant, M. Marc Antoine ESCOFFIER, contre la décision n° 261-38-11 du 20 novembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Il ressort des pièces du dossier que la société Esconergie développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production de 212,5 kVA, sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure (Haute-Loire).
La société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 décembre 2009, la société Esconergie a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 18 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Esconergie que sa demande de raccordement était considérée comme complète à la date du 17 mai 2010.
Le 22 décembre 2010, la société BU France, pour le compte de la société Esconergie, a indiqué à la société ERDF que le décret du 9 décembre 2010 n'avait pas vocation à s'appliquer à son installation de production, car le non-respect par la société ERDF du délai d'instruction de sa demande de raccordement ne lui avait pas permis d'accepter la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
Le 4 février 2011, la société ERDF a indiqué à la société Tenesol, agissant pour le compte de la société Esconergie, que les demandes de raccordement n'ayant pas été acceptées avant le 2 décembre 2010 étaient, en application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, devenues définitivement caduques et qu'une nouvelle demande complète de raccordement était requise pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
Le 18 mai 2011, la société ERDF a confirmé à la société Esconergie sa position concernant l'application du décret du 9 décembre 2010.
Le 26 juillet 2011, la société Esconergie a fait signifier à la société ERDF une sommation interpellative par laquelle elle a demandé d'indiquer les motifs du défaut de transmission de la proposition technique et financière dans un délai de trois mois.
Le 8 septembre 2011, la société ERDF a indiqué à la SCP Delphine DURAND - Patrick SEIGNOVERT, agissant pour le compte de la société Esconergie, d'une part, qu'aucune obligation de résultat, quant au respect de ce délai, n'est mise à la charge de la société ERDF et, d'autre part, que la réglementation s'impose à la société ERDF et lui interdit toute dérogation.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Esconergie a, le 12 décembre 2011, saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Le 20 novembre 2013, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
La demande de la société Esconergie est irrecevable.
La présente décision sera notifiée à la société Esconergie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 12 décembre 2011, sous le numéro 261-38-11, présentée par la société Esconergie, ayant pour avocat, la SCP Collet/Rocquigny/Chantelot/Romenville/Brodiez, 126, rue Armand-Fallières, 63028 Clermont-Ferrand Cedex.
Dans ses observations, la société Esconergie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent car la société ERDF a refusé de lui transmettre une proposition technique et financière et ce en contradiction avec sa propre procédure technique et au mépris de ses engagements contractuels.
Elle prétend que la société ERDF était tenue d'adresser une proposition technique et financière pour son projet d'installation de production, sous trois mois, au plus tard le 18 août 2010, en application de l'article 4.2.1.3 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement (document identifié ERDF-PRO-RES_21E).
La société Esconergie souligne que la société ERDF n'a jamais fourni de proposition technique et financière, la plaçant ainsi dans une situation qui s'apparente à un refus d'accès au réseau public de distribution « pur et simple ».
Elle considère que la société ERDF admet explicitement, dans un courrier du 8 septembre 2011, n'avoir adressé aucune proposition de raccordement à la société Esconergie.
Elle indique que la société ERDF reconnaît, également, explicitement que par son inaction, la demande de la société Esconergie est entrée dans le champ d'application du moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010.
La société Esconergie soutient que la société ERDF est soumise à une obligation de moyens qui suppose qu'elle mette tout en œuvre pour tenir ses engagements et de traiter les demandes de raccordement dans les délais annoncés.
Elle affirme, donc, que la société ERDF n'a pas mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour respecter son obligation de fournir la proposition technique et financière avant le délai de trois mois.
La société Esconergie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater la méconnaissance des obligations contractuelles et réglementaires par la société ERDF ;
- de constater la méconnaissance par la société ERDF de sa propre documentation technique de référence ;
- de dire que par cette faute elle a placé la société Esconergie dans une situation qui lui interdit l'accès au réseau public de distribution d'électricité ;
- ce faisant, de dire que le refus de raccordement de l'installation de production de la société Esconergie ainsi opposé par la société ERDF est infondé ;
- d'enjoindre à la société ERDF de transmettre une proposition technique et financière pour le projet n° D324/074949 de la société Esconergie selon les dispositions en vigueur au 18 août 2010, soit à la date d'expiration du délai d'envoi de la proposition technique et financière qui aurait dû être respecté.
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 juillet 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Michel GUÉNAIRE, cabinet Gide Loyrette & Nouel, 26, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF considère qu'il ne revient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter l'application de dispositions réglementaires à l'occasion de l'adoption de décisions de règlement de différends.
Elle affirme, donc, qu'elle était tenue d'interrompre le traitement de la demande de raccordement concernée par la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF prétend que le différend porte sur la possibilité d'enjoindre à la société ERDF de considérer comme valable le dossier déposé par la société Esconergie avant le moratoire, de ne pas lui faire déposer une nouvelle demande et, par conséquent, d'écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle observe, par ailleurs, que la société Esconergie a assigné la société ERDF devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins d'obtenir une indemnité d'un montant de 2 000 000 €.
Elle affirme que la Commission de régulation de l'énergie ne disposait d'aucune compétence pour adopter la délibération du 11 juin 2009 imposant au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité de traiter chaque demande de raccordement dans un délai déterminé.
Elle estime, donc, que l'erreur de droit commise par la Commission de régulation de l'énergie est directement à l'origine de l'erreur de fait commise par la société ERDF qui a repris in extenso les termes de cette délibération.
Elle conclut que l'engagement de la société ERDF est nul et ne saurait lui être opposé.
Elle expose que le législateur n'a pas conféré de délai impératif pour la délivrance de proposition de raccordement et qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui établit un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative.
La société ERDF indique avoir été confrontée à un afflux considérable de demandes de raccordement durant l'été 2010, qui caractérise des circonstances exceptionnelles, justifiant le retard dans la délivrance de la proposition de raccordement à la société Esconergie.
- constater que la société ERDF a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour respecter le délai de délivrance de la proposition technique et financière.
- rejeter l'ensemble des demandes de la société Esconergie.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 août 2013, présentées par la société Esconergie.
La société Esconergie prétend que si la société ERDF avait transmis le 18 août 2010, dans le délai qui lui était imparti, la proposition technique et financière, celle-ci serait intervenue avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 et elle n'aurait, donc, pas été pénalisée.
Elle soutient que si le délai de trois mois avait été observé, elle aurait été bénéficiaire de la proposition technique et financière avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 et fait état de la carence de la société ERDF.
La société Esconergie soutient que la société ERDF procède par voie d'allégations, mais ne donne aucun élément précis susceptible de caractériser un excès de pouvoir que la Commission de régulation de l'énergie aurait commis à son encontre.
Elle indique qu'aucun recours n'a été engagé et qu'il n'en est pas justifié.
Elle considère que la société ERDF était tenue à une obligation de moyens qui n'a pas été observée en l'espèce.
Elle affirme qu'aucun élément ne prouve que la société ERDF ait mis en œuvre les moyens nécessaires pour que la demande de raccordement soit instruite dans des délais normaux.
La société Esconergie prétend que le silence prolongé de la société ERDF témoigne d'une négligence qui ne saurait s'expliquer par des faits justificatifs dont la société ERDF pourrait utilement exciper.
Elle estime que la société ERDF a, donc, bien commis des manquements qu'elle est fondée à voir constater par le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Esconergie persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 20 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société Esconergie à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Vu le mémoire récapitulatif enregistré le 16 juillet 2015, présenté par la société Esconergie, ayant pour avocat, la société d'Avocats Collet/Rocquigny/Chantelot/Brodiez & Associés, 126, rue Armand-Fallières, 63000 Clermont-Ferrand, et 10, rue Soubrany, 63200 Riom.
Vu la décision du 25 novembre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Esconergie à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 3 février 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
M. Josselin GALLON, rapporteur,
Me Muriel RONCAGLIA, substituant la société d'Avocats Collet/Rocquigny/Chantelot/Brodiez &Associés, représentant la société Esconergie,
- le rapport de M. Josselin GALLON, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Muriel RONCAGLIA pour la société Esconergie ; la société Esconergie persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société Esconergie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il résulte des articles L.
134-20 du code de l'énergie que le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi des différends nés entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité portant sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion des contrats mentionnés aux articles L.
111-94, et que, dans sa décision de règlement de différend, le CoRDiS précise les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations est, le cas échéant, assuré.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est ainsi compétent pour constater un tel manquement.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 8.2.1 qu'à « compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société Esconergie a été considérée comme complète par la société ERDF le 17 mai 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a été adressée par la société ERDF à la société Esconergie.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Esconergie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF lui oppose un refus d'accès au réseau infondé, dû au non-respect du délai de trois mois.
Le non-respect du délai de trois mois ne saurait constituer par lui-même un refus d'accès au réseau.
Dans ces conditions, la demande de la société Esconergie tendant à ce qu'un refus d'accès soit constaté ne peut qu'être rejetée.
La société Esconergie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de transmettre une proposition technique et financière pour son projet selon les dispositions en vigueur au 18 août 2010, soit à la date d'expiration du délai d'envoi de la proposition technique et financière qui aurait dû être respectée.
L'absence d'envoi d'une proposition technique et financière ne permet pas de bénéficier des dispositions de l'article 3 qui instaurent un système dérogatoire, mais conduit à l'application des autres dispositions du décret, et notamment de celles de l'article 5 qui disposent qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
La légalité du décret du 9 décembre 2010 n'a pas été remise en cause par la décision du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer à la société Esconergie, en l'absence de nouvelle demande, une proposition technique et financière.
Le surplus des demandes de la société Esconergie est rejeté.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 3 février 2016 sur le différend qui oppose la SNC Roc de la Pêche à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 mai 2014, sous le numéro 12-38-14, présentée par la société Roc de la Pêche, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albertville sous le numéro D 397 665 407 00037, dont le siège social est situé au 84, Allée Les Perce-neige, 73540 La Bathie, représentée par son gérant, M. Daniel GROS.
La SNC Roc de la Pêche a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur le refus de délivrance d'une proposition technique et financière et de la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production hydraulique.
Il ressort des pièces du dossier que la société Roc de la Pêche exploite une microcentrale hydroélectrique d'une puissance de production maximale de 200 kW, située sur le cours d'eau du Génépy sur la commune de Pralognan-la-Vanoise.
Le 1er juin 1994, le préfet de la Savoie a autorisé par arrêté, pour une durée de quarante ans, la société SUMATEL à disposer de l'énergie du ruisseau du Génépy sur la commune de Pralognan et destinée à l'alimentation en électricité du refuge d'altitude pour une puissance maximale brute de 137 kW et pour une période de fonctionnement comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.
Le 4 juin 1997, le préfet a autorisé par arrêté la substitution de la SNC Roc de la Pêche à la société SUMATEL dans les droits et obligations résultant de l'arrêté du 1er juin 1994.
Le 17 janvier 2008, le préfet de la Savoie a délivré un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat au bénéfice de la SNC Roc de la Pêche pour le barrage hydroélectrique.
En 2009, le bâtiment principal du refuge du Roc de la Pêche qui n'incluait pas l'annexe de ce bâtiment contenant les auxiliaires de la centrale hydroélectrique a fait l'objet d'un raccordement en soutirage.
Le 2 octobre 2009, la SNC Roc de la Pêche a envoyé une lettre au préfet de la Savoie lui indiquant un changement de l'objet principal de l'utilisation de l'énergie en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 1994.
Le 12 novembre 2009, le préfet de la Savoie a indiqué à la SNC Roc de la Pêche qu'il avait informé la société ERDF qu'en application de l'arrêté préfectoral du 1er juin 1994, l'énergie produite par la centrale hydroélectrique était destinée à l'alimentation en électricité du refuge du Roc de la Pêche.
Le préfet a également estimé que le changement de l'objet principal n'était envisageable qu'à l'occasion d'une cession d'autorisation et que c'était par une application exacte des textes applicables qu'une décision de refus était opposée à la SNC Roc de la Pêche.
Le 5 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du préfet de Savoie du 12 novembre 2009 refusant la modification des conditions d'utilisation de l'énergie électrique.
Au cours de l'année 2011, la SNC Roc de la Pêche a demandé le raccordement en injection de l'installation de production hydroélectrique sise sur le ruisseau du Génépy.
Le 1er avril 2011, la société ERDF a adressé à la SNC Roc de la Pêche une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production hydraulique.
Le 18 avril 2012, le directeur du Parc national de la Vanoise a indiqué que les travaux envisagés se situaient dans le cœur du parc, qu'ils dépassaient la notion d'entretien courant compte tenu de leur ampleur et qu'ils ne pouvaient pas davantage être considérés comme une grosse réparation d'un équipement d'intérêt général depuis que le refuge du Roc de la Pêche était raccordé au réseau public de distribution.
Le directeur a conclu que le projet était soumis à autorisation spéciale de l'établissement public du parc en ce qui concernait les travaux nécessaires au raccordement direct entre la microcentrale et le réseau de distribution en application des dispositions du I de l'article L.
Dans cette même lettre, le directeur du parc a estimé qu'en application du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, le raccordement au réseau de la centrale en vue de la vente de l'électricité à EDF constituait une modification des modalités d'usage des eaux soumise à l'avis conforme du conseil d'administration du parc national.
Le directeur a estimé que le fait que la microcentrale considérée fut à l'arrêt pendant plus de douze mois obérait fortement la légitimité d'une autorisation de remise en service pour l'usage prévu.
Le directeur a enfin estimé qu'en l'état de la réglementation du cœur du Parc national de la Vanoise, il était impossible d'autoriser l'activité commerciale nouvelle que constituerait l'exploitation de la centrale en vue de la vente de l'électricité à EDF.
Entre 2012 et 2013, la centrale hydraulique ainsi que la prise d'eau située dans le parc ont fait l'objet de travaux afin de les remettre à neuf.
Le 3 juin 2013, la société GPG a fait une demande de raccordement en vue de l'alimentation de l'annexe indépendante du refuge du Roc de la Pêche.
Le 7 juin 2013, le conseil d'administration du Parc national de la Vanoise a donné un avis défavorable « sur une éventuelle modification à venir de l'usage des eaux dans un objectif de revente d'électricité dans le cadre des activités hydroélectriques de la microcentrale du Roc de la Pêche ».
Le 12 juin 2013, une convention de raccordement pour une installation de consommation d'électricité basse tension de puissance supérieure à 36 kVA a été conclue entre la société GPG représentée par la société SUMATEL et la société ERDF.
La société ERDF a informé le Parc national de la Vanoise de la réalisation d'un raccordement à proximité du parc.
Le 24 octobre 2013, le parc a indiqué par lettre à la société ERDF que les travaux envisagés étant situés en dehors du cœur du parc national ils n'étaient pas soumis à autorisation du président du parc.
Le même courrier a rappelé l'avis défavorable du conseil scientifique concernant l'activité commerciale nouvelle consistant en la vente par la société Roc de la Pêche de la production de sa centrale hydraulique à la société EDF.
Le 15 novembre 2013, les travaux de raccordement en vue de l'alimentation en électricité de l'annexe ont été réalisés.
Le 16 décembre 2013, la SNC Roc de la Pêche a formé une demande de raccordement pour l'injection de l'électricité produite par la centrale toute l'année pour une puissance de production maximale de 200 kW.
Le 23 décembre 2013, la société ERDF a indiqué par courriel à la société Roc de la Pêche qu'il n'était pas possible de procéder à une nouvelle demande de raccordement tant que la demande de raccordement de 2011 était toujours pendante.
Le 7 janvier 2014, la SNC Roc de la Pêche a indiqué, par courriel, abandonner la demande formulée en 2011 pour le raccordement de la centrale.
Le 10 janvier 2014, la société ERDF a indiqué à la société Roc de la Pêche que sa demande était incomplète.
Le 13 février 2014 la SNC Roc de la Pêche a adressé une nouvelle fiche de collecte complétée.
Le 18 avril 2014, le directeur du Parc national de la Vanoise a décidé que la modification des usages des eaux liée à la prise d'eau relative à l'activité hydroélectrique de la microcentrale existante du Roc de la Pêche à Pralognan-la-Vanoise pour une activité de vente d'électricité hors alimentation du seul refuge du Roc de la Pêche n'était pas autorisée.
Il a également décidé que l'activité commerciale nouvelle de vente d'électricité sur le réseau public de distribution n'était pas autorisée.
Le 28 avril 2014, la société ERDF a informé la SNC Roc de la Pêche que la demande de raccordement ne pouvait être prise en considération compte tenu de la décision du Parc national de la Vanoise.
Estimant que les conditions dans lesquelles lui a été refusée la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution de son installation de production hydraulique n'étaient pas satisfaisantes, la SNC Roc de la Pêche a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la SNC Roc de la Pêche soutient que son dossier de demande de proposition technique et financière (PTF) est complet et que la société ERDF n'a pas à prendre en considération la décision du parc national qui ne figure pas au nombre des pièces du dossier de PTF.
Elle indique que par décision du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble aurait ordonné « l'autorisation du raccordement ».
La SNC Roc de la Pêche demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie que :
- la société ERDF adresse à la SNC Roc de la Pêche une proposition technique et financière ;
- la société ERDF adresse à la SNC Roc de la Pêche une convention d'accès au réseau public de distribution de son installation de production hydraulique.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 juin 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, Cabinet SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF indique qu'en 2009 la SNC Roc de la Pêche a décidé de raccorder le bâtiment principal du refuge au réseau souterrain de distribution électrique.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend de la SNC Roc de la Pêche est irrecevable car elle n'est pas accompagnée d'un extrait K bis en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du CoRDiS.
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L.
331-4-I-1° du code de l'environnement, « Dans le cœur d'un parc national, […] en dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ».
La société ERDF indique que le directeur du Parc national de la Vanoise s'est formellement opposé au projet de raccordement présentée par la SNC Roc de la Pêche au visa des articles 13 et 14 du décret du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
La société ERDF souligne que l'article 13 soumet l'exercice d'une activité commerciale nouvelle à l'autorisation du directeur du parc « après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc ».
Elle ajoute que selon le directeur du parc national le refus se justifie d'autant plus au regard des dispositions de l'article 14 du décret qui dispose que « les modifications de capacité ou de modalité d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration ».
La société ERDF soutient que la décision de refus prise par l'autorité en charge de la gestion du Parc national de la Vanoise s'impose à elle.
Elle précise qu'en ne respectant pas la décision du directeur du parc, la société ERDF s'exposait à un procès-verbal d'infraction en application de l'article 3 de la décision de refus.
La société ERDF considère que la production d'électricité dans les conditions prévues par la demande de raccordement n'est pas autorisée.
Elle souligne que l'arrêté d'autorisation portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le ruisseau Le Génépy en date du 1er juin 1994 prévoit que le propriétaire est autorisé à disposer de l'énergie du ruisseau du Génépy destinée à l'alimentation en électricité du refuge d'altitude.
La société ERDF fait valoir qu'en l'espèce le raccordement dépasse le cadre de l'autorisation dans la mesure où l'objet du raccordement est la vente du surplus d'électricité à EDF.
Elle indique que l'article 1er de l'arrêté d'autorisation fixe la puissance maximale brute autorisée à 137 kW alors que l'installation envisagée par la SNC Roc de la Pêche, d'une puissance de 200 kW excède ce seuil.
La société ERDF soutient que la demande de la requérante prévoit une production s'étendant sur l'ensemble de l'année excédant la période de fonctionnement autorisée par l'arrêté.
- à titre principal, déclarer irrecevable la saisine de la SNC Roc de la Pêche ; et
- rejeter toutes les demandes de la SNC Roc de la Pêche ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 3 juillet 2014, présentées par la SNC Roc de la Pêche.
La SNC Roc de la Pêche estime que sa demande est recevable et produit un extrait K bis.
Elle soutient que la SNC Roc de la Pêche n'a jamais demandé un raccordement en soutirage en 2009 et que cette demande a été faite par la SARL GPG en qualité de propriétaire du refuge Roc de la Pêche.
La SNC Roc de la Pêche indique que le raccordement du bâtiment annexe a été demandé par la SARL GPG, ce qui ne pouvait être recevable pour la SNC compte tenu du fait que cette annexe est sa propriété.
Elle précise que le contrat de fourniture d'électricité pour cette annexe a cependant été conclu par la SNC Roc de la Pêche et le fournisseur EDF en vue de l'alimentation des auxiliaires de la centrale hydraulique.
La SNC Roc de la Pêche souligne que la « convention de raccordement-abonné consommateur » conclue le 12 juin 2013 a été dimensionnée de telle sorte que l'installation de raccordement permette l'évacuation de l'électricité de la centrale sans avoir à solliciter l'avis du parc et du préfet.
Elle précise que lors de la réalisation du raccordement un compteur « producteur-consommateur » a été installé.
La SNC Roc de la Pêche considère que les travaux ont été faits règlementairement hors Parc.
Elle fait valoir que le personnel d'ERDF « fortement contrarié par des blocages successifs » à l'occasion de la demande de raccordement de 2011 lui aurait suggéré une « parade » pour ne pas avoir à solliciter ni l'avis du préfet ni l'avis du parc consistant à rédiger une demande de PTF en vente en surplus, puis faire une demande de raccordement en qualité de consommateur et installer le jour de la mise en service un compteur « producteur-consommateur ».
La SNC Roc de la Pêche soutient que le parc ne saurait appliquer son pouvoir de police au raccordement de la centrale hydroélectrique dès lors que les branchements sont situés en dehors du périmètre du parc.
Elle précise que le jugement du tribunal administratif de Grenoble autorise le raccordement au réseau ERDF et permet le changement de destination de l'électricité produite par la centrale.
La SNC Roc de la Pêche considère qu'en application de l'article 14 du décret du 21 avril 2009, l'activité de production d'électricité de la centrale doit être considérée comme autorisée dès lors qu'elle est régulièrement exercée.
Elle estime que le Parc national de la Vanoise ne devrait pas s'adresser à ERDF mais directement à elle.
La SNC Roc de la Pêche soutient que l'activité de commercialisation de l'électricité produite par le barrage du Génépy ne constitue pas une activité commerciale nouvelle soumise à autorisation du directeur du parc dès lors que la SNC Roc de la Pêche a commercialisé son électricité à la Sarl GPG de novembre 2001 à novembre 2009.
Elle indique qu'en application de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2005 la puissance de production autorisée de son installation a pu être rehaussée de 20 % et qu'elle peut s'établir à 164 kW.
La SNC Roc de la Pêche admet que la période de fonctionnement de la centrale s'étend du 1er juin au 30 septembre.
Elle estime que le projet de raccordement doit être ajusté dans le cadre de l'autorisation et demande la modification de la puissance maximum de 164 kW et une période de production du 1er juin au 30 septembre.
La SNC Roc de la Pêche demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- à titre principal, déclarer recevable la saisine de la SNC Roc de la Pêche ; et
- accepter la demande de la SNC Roc de la Pêche en vue d'avoir la PTF de raccordement au réseau ERDF, le numéro de CARD-I et une convention d'exploitation ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er septembre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que les affirmations concernant les déclarations verbales des personnels régionaux d'ERDF Albertville et Chambéry sont invérifiables et peu vraisemblables.
Elle indique qu'il est erroné de prétendre que les ouvrages existants, réalisés pour permettre l'alimentation des auxiliaires de la centrale permettraient de manière certaine l'injection de l'électricité produite par la centrale en dehors de toute étude en ce sens.
La société ERDF porte à l'attention du comité que le gérant de la société GPG assure ne pas être le signataire de la proposition de raccordement datée du 12 juin 2013 et qu'il estime que ce document est un faux et qu'il ne souhaite pas modifier son contrat de fourniture d'électricité.
Elle estime que la SNC Roc de la Pêche opère une confusion manifeste entre, d'une part, le raccordement en soutirage effectué le 15 novembre 2013 et, d'autre part, la nouvelle demande de raccordement dont le but était d'obtenir la mise ne service de l'installation afin de permettre l'injection de la production de la microcentrale dans le réseau public de distribution d'électricité.
La société ERDF persiste dans ses précédents moyens s'agissant de l'impossibilité de raccordement résultant du refus d'autorisation par l'autorité de police compétente.
Elle précise que si les travaux de raccordement proprement dits sont en bordure du parc national, les installations de production d'électricité sont situées à l'intérieur de la zone définie par le décret de 2009 comme « le cœur du parc ».
La société ERDF souligne que les travaux d'entretien de la centrale ne permettent pas de déduire une autorisation tacite de modifier les modalités d'usage de celle-ci et que les travaux ne sont pas nécessairement contradictoires avec le respect de l'usage autorisé en 1994, soit l'alimentation du refuge.
Elle fait valoir que ces travaux d'entretien sont par ailleurs une obligation au titre des dispositions de l'article 5 de l'arrêté d'autorisation et des dispositions de l'article 7 du décret de 2009.
La société ERDF soutient que le jugement du tribunal administratif de Grenoble est circonscrit à la décision de refus d'autorisation rendue par le préfet de la Savoie le 12 novembre 2009.
Elle indique que le tribunal a annulé la décision du préfet refusant la modification des conditions d'utilisation de l'énergie produite au motif que le préfet avait excédé ses pouvoirs.
La société ERDF considère que le préfet de la Savoie n'est pas partie à la présente procédure et que ni la société ERDF ni le Parc de la Vanoise n'étaient parties à la procédure devant le juge administratif.
Elle précise que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas statué sur les pouvoirs du parc et que la SNC Roc de la Pêche n'a pas contesté la validité du refus du parc devant le juge administratif.
La société ERDF conclut qu'il n'y a pas lieu de considérer que la décision du tribunal administratif du 5 octobre 2010 ferait obstacle à l'autorité de la décision de l'Etablissement public du Parc de la Vanoise.
Elle rappelle que le refus d'autorisation prononcé par l'autorité de police compétente s'impose à la société ERDF et vise au surplus les dispositions des articles 18 C et 23 du cahier des charges de concession qui précisent que le concessionnaire dispose d'une faculté de refus ou d'interruption de la fourniture d'énergie en cas d'injonction de l'autorité de police compétente.
La société ERDF persiste dans ses précédents moyens s'agissant de l'impossibilité de raccorder une installation qui excède considérablement le cadre de l'autorisation administrative dont le requérant se prévaut.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 17 septembre 2014, présentées par la SNC Roc de la Pêche.
La SNC Roc de la Pêche soutient que l'article 5-3 des conditions générales de vente au tarif jaune permet au consommateur de mettre en œuvre des moyens de production d'électricité.
Elle persiste dans ses moyens s'agissant de l'absence de compétence du Parc national de la Vanoise pour s'opposer à la demande de raccordement.
La SNC Roc de la Pêche maintient ses affirmations sur les déclarations du personnel de la société ERDF.
Elle soutient que la société GPG a donné mandat à la « société chargée d'affaire pour établir toutes les pièces relatives au tarif jaune concerné » et que la demande de raccordement et la proposition de raccordement datée du 12 juin 2013 n'est pas un faux.
La SNC Roc de la Pêche fait valoir que le gérant de la SARL GPG aurait subi une pression de la part d'un employé d'ERDF ce qui l'aurait conduit à déclarer que la proposition de raccordement était un faux.
La SNC Roc de la Pêche persiste dans ses autres moyens.
Vu les observations en défense, enregistrées le 24 octobre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient qu'elle n'a fait aucune pression sur le gérant de la SARL GPG pour que celui-ci rédige le courrier électronique du 14 juin 2014 dans lequel il déclare ne pas être le signataire de la proposition de raccordement datée du 12 juin 2013.
Elle souligne que pour justifier sa position, la société Roc de la Pêche produit un courrier électronique adressé à la société ERDF par M. Gros, propriétaire de la SNC Roc de la Pêche.
La société ERDF indique le courrier électronique du 14 juin 2014 qu'elle produit est bien rédigé par le gérant de la SARL GPG.
Elle fait valoir que la SNC Roc de la Pêche affirme que la société GPG a donné mandat à la société SUMATEL, dont le gérant est le même que celui-ci de la SNC Roc de la Pêche.
La société ERDF considère que la SNC Roc de la Pêche ne dément pas que c'est M. Gros qui a signé la proposition de raccordement en soutirage du 12 juin 2013 mais qu'il l'a fait au titre d'un mandat accordé par la société GPG.
Elle demande au comité de relever que la demande de raccordement du 6 mai 2013 a été faite au nom de la société GPG et que le demandeur indique n'avoir pas habilité de tiers pour le traitement de cette demande et que M. Gros a signé la proposition de raccordement du 12 juin 2013 en utilisant le nom du gérant de la SARL GPG et non pas en son nom comme devrait le faire un mandataire.
La société ERDF estime que la comparaison des deux documents permet de conclure que M. Gros a signé la demande de raccordement du 6 mai 2013 au nom du gérant de la SARL GPG.
Elle soutient qu'il ne ressort pas des pièces l'existence d'un mandat de la part de GPG au profit de la SNC Roc de la Pêche.
- déclarer irrecevable la saisine de Roc de la Pêche
- rejeter toutes les demandes de Roc de la Pêche ;
Vu les observations en triplique, enregistrées le 12 novembre 2014, présentées par la SNC Roc de la Pêche.
La SNC Roc de la Pêche affirme de nouveau que le gérant de la SARL GPG a subi des pressions de la part de la société ERDF.
Elle indique que la société SUMATEL disposait d'un mandat pour procéder à la demande de raccordement en soutirage de 2013 pour le compte de la SARL GPG.
Vu les observations, enregistrées le 26 novembre 2014, présentées par la SNC Roc de la Pêche.
La SNC Roc de la Pêche communique au comité de règlement des différends et des sanctions un extrait d'une décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 novembre 2014.
Vu les observations, enregistrées le 11 décembre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF demande à ce qu'il soit enjoint à la SNC Roc de la Pêche la production de l'intégralité de la décision qu'elle cite.
Vu le courrier de la SNC Roc de la Pêche, enregistré le 23 décembre 2014.
La SNC Roc de la Pêche produit la copie de la décision du tribunal administratif de Grenoble.
Vu le courrier, enregistré le 30 janvier 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que la décision du tribunal administratif de Grenoble a été rendue dans le cadre d'un litige opposant la SNC Roc de la Pêche au préfet de la Savoie.
Elle fait valoir que cette décision est le prolongement de la précédente décision du 5 octobre 2010 qui annule la décision du préfet de la Savoie refusant la modification des conditions d'utilisation de l'énergie produite par la SNC Roc de la Pêche.
Elle estime que cette décision d'annulation ne saurait être interprétée comme ne reconnaissant à aucune autorité le pouvoir de refuser la modification des conditions de raccordement de l'électricité produite.
La société ERDF souligne que le débat soumis aux juridictions administratives ne portait que sur les pouvoirs du préfet qui ne sont pas l'objet du présent différend.
Elle indique que pour une raison inconnue, le préfet n'a apparemment pas contesté le lien causal entre la décision annulée et le préjudice allégué.
La société ERDF précise que ni l'Etablissement public du Parc de la Vanoise, ni ERDF n'étaient parties à la procédure ayant fait l'objet de la décision du juge administratif.
Elle retient que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas statué sur les pouvoirs que le parc de la Vanoise tire des articles 13 et 14 du décret du 21 avril 2009 dans sa décision du 5 octobre 2010.
La société ERDF conclut que les décisions du tribunal administratif de Grenoble ne font pas obstacle à l'autorité de la décision de l'Etablissement public du parc de la Vanoise et que la décision de ce dernier s'impose toujours à la société ERDF.
Vu les observations, enregistrées le 9 février 2015, présentées par la SNC Roc de la Pêche.
La SNC Roc de la Pêche estime que les décisions du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2010 et du 19 novembre 2014 s'imposent à ERDF comme au préfet.
Elle indique que la décision du tribunal administratif de Grenoble a été notifiée tant au préfet qu'au Parc national de la Vanoise.
La SNC Roc de la Pêche rappelle que l'autorité du parc ne s'exerce que pour les travaux se trouvant à l'intérieur du parc.
Elle souligne que la société ERDF n'a pas à s'interroger sur la défense du Préfet de la Savoie.
La SNC Roc de la Pêche précise que la décision du tribunal administratif de Grenoble ne porte que sur l'année 2010 et qu'elle a engagé de nouvelles actions s'agissant des années 2011 à 2014.
Elle souligne que la délibération du Parc aurait dû être adressée au préfet, « autorité de tutelle » et non à la société ERDF.
Elle retient que le Parc national de la Vanoise aurait exercé des pressions sur la société ERDF alors que les travaux de raccordement sont situés en dehors du parc.
La SNC Roc de la Pêche soutient que le Parc a été destinataire de la décision du tribunal administratif et que ni le préfet ni le parc n'a contesté la décision.
Elle persiste dans ses précédents moyens s'agissant de la compétence du parc comme autorité de police et sur l'applicabilité des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 21 avril 2009 ainsi que sur la nature des travaux réalisés en novembre 2013.
134-19 et suivants et son livre V et ses articles R.
Vu la décision du 18 novembre 2015 fixant la date de clôture de l'instruction ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 3 février 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Claude GRELLIER et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Sur la recevabilité de la demande de la SNC Roc de la Pêche :
La société ERDF demande au comité de déclarer irrecevable la demande de la SNC Roc de la Pêche au motif qu'aucun extrait K bis n'a été produit.
Il ressort des pièces du dossier que la SNC Roc de la Pêche a produit, aux termes de ses écritures enregistrées le 3 juillet 2014, un extrait K bis daté du 11 février 2014.
En conséquence, la demande de la SNC Roc de la Pêche est recevable.
Sur la délivrance d'un contrat d'accès au réseau public de distribution CARD-I et d'une convention d'exploitation :
La SNC Roc de la Pêche demande au comité de règlement des différends et des sanctions la délivrance d'un contrat d'accès au réseau public de distribution CARD-I et d'une convention d'exploitation.
La société ERDF soutient que l'Etablissement du Parc national de la Vanoise lui ayant notifié sa décision du 18 avril 2014 portant refus de raccordement au réseau de distribution d'énergie électrique d'une microcentrale existante, elle était tenue de refuser l'accès au réseau.
331-4-1 du code de l'environnement tel qu'issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, « La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L.
331-2 peuvent, dans le cœur du parc :
1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national ».
La décision du directeur du parc de la Vanoise est fondée sur les dispositions de l'article 13 du décret du 21 avril 2009 aux termes duquel :
« Les activités artisanales et commerciales existantes, ou prévues au programme d'aménagement, et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc.
et de l'article 14 du décret du 21 avril 2009 aux termes duquel :
« Les activités hydroélectriques existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 20 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Dans cette décision, le directeur du Parc national de la Vanoise retient que :
« la modification d'usage des eaux liée à la prise d'eau relative à l'activité hydroélectrique de la microcentrale existante du Roc de la Pêche à Pralognan-la-Vanoise pour une activité de vente d'électricité hors alimentation du seul refuge du Roc de la Pêche n'est pas autorisée ».
Par ailleurs, cette décision précise que :
« L'activité commerciale nouvelle de vente d'électricité sur le réseau public de distribution à partir de la microcentrale hydroélectrique existante du refuge du Roc de la Pêche n'est pas autorisée au titre du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adoption de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise ».
S'il ressort des pièces du dossier que les ouvrages de raccordement de la centrale sont situés en dehors du périmètre du Parc national de la Vanoise, il n'est pas sérieusement contesté que la centrale est quant à elle située à l'intérieur du parc.
La SNC Roc de la Pêche fait valoir que l'Etablissement public du parc de la Vanoise n'avait pas compétence pour s'opposer au raccordement de la centrale.
Toutefois, le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas le pouvoir, en l'absence d'illégalité manifeste, d'écarter la décision du Parc national de la Vanoise interdisant la modification d'usage des eaux et l'activité commerciale nouvelle que constituerait la vente d'électricité de la centrale de la SNC Roc de la Pêche.
La société ERDF ne pouvait pas davantage agir en contrariété avec la décision du Parc national de la Vanoise dont le refus d'autorisation s'imposait à elle.
La décision du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2010 qui annule pour erreur de droit la décision du préfet qui avait refusé la modification des conditions d'utilisation de l'énergie produite par la SNC Roc de la Pêche est sans incidence sur la légalité ou non de la décision du directeur du Parc national de la Vanoise en date du 18 avril 2014, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été contestée par la SNC Roc de la Pêche.
Par conséquent, la société ERDF est fondée à refuser l'accès au réseau à la SNC Roc de la Pêche s'agissant de la centrale hydroélectrique sise sur le ruisseau du Génépy et, donc, à refuser de communiquer un contrat d'accès au réseau public de distribution CARD-I ainsi qu'une convention d'exploitation à la SNC Roc de la Pêche.
Les demandes de la SNC Roc de la Pêche sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la SNC Roc de la Pêche et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision n° 2016-317 du 9 mars 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Cécile Méadel est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2016.
Décision n° 2016-318 du 9 mars 2016 modifiant la décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 autorisant la SASU RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon
L'annexe II de la décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : basilique de Fourvière, Lyon (69).
Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décision n° 2016-319 du 19 février 2016 modifiant la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2016-320 du 19 février 2016 modifiant la décision n° 2011-584 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2016-TO-01 du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2012-TO-23 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930
Zone géographique mise en appel : Condom.
Adresse du site : château d'eau du Camus, Béraut (32).
Décision n° 2016-TO-02 du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2012-TO-67 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Toulouse FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM
Décision n° 2016-TO-03 du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2011-TO-17 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association protestante de radio-télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
La présente décision sera notifiée à l'Association protestante de radio-télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-TO-04 du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2014-TO-15 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association départementale Francas du Gard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sommières
Zone géographique mise en appel : Sommières.
Adresse du site : château d'eau, chemin de la Truqué, Villevieille (30).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Par une délibération en date du 19 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 22 avril 2017.
SARL Bella'Com (Chérie FM Corse).
SARL Bella'Com (NRJ Corse).
L'Ile Rousse, fréquence : 88,3 MHz.
Classé en groupe III, cet emploi est affecté à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
La sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers contribue à la conception, au pilotage et à l'évaluation de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement.
Cette politique s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre de l'intérieur.
Le sous-directeur doit appréhender, en premier lieu, la sensibilité et la complexité du contexte et de l'objet même de la politique menée.
Sa perception des enjeux, son sens politique, sa capacité à apprécier les risques et à conseiller sont déterminants.
Tout en inscrivant son action dans cet environnement politique et social, le sous-directeur est à l'initiative de projets qui reposent sur sa propre faculté d'imagination, d'analyse, de proposition.
L'élaboration de ces actions emprunte la voie de la production de normes, de l'expertise budgétaire et du pilotage opérationnel.
Cette capacité à concilier un haut niveau de conception et une expérience de terrain est au cœur des compétences recherchées pour ce poste.
La connaissance du réseau territorial, l'habitude du travail interministériel, la pratique du partenariat avec des acteurs divers sont en effet nécessaires, d'une part pour concevoir des actions opérationnelles alors que la sous-direction ne dispose pas de toutes les compétences dans un domaine nécessairement transverse, d'autre part pour animer un réseau et piloter une politique caractérisés par la multiplicité et l'hétérogénéité des acteurs et des schémas d'organisation suivant les territoires.
La sous-direction étant récente dans sa configuration actuelle, au sein d'une direction elle-même héritière de l'ancienne direction des populations et des migrations du ministère des affaires sociales, les enjeux managériaux y sont prégnants.
Le sous-directeur doit animer une équipe au format d'une administration de mission, composée de cadres A de cultures professionnelles diverses qui ont connu des changements d'organisation et d'orientations fréquents au cours des dix dernières années.
Il doit consolider l'expertise et la capacité opérationnelle des bureaux métiers (bureau de l'apprentissage linguistique et de la citoyenneté, bureau de l'accompagnement social et professionnel).
Il doit renforcer le positionnement du bureau des ressources et de la synthèse, mis en place au début de l'année 2015, pour améliorer les process internes et structurer l'animation d'un réseau territorial en pleine mutation.
Il doit développer les compétences transversales au sein de la sous-direction (compétences juridiques, budgétaires, marchés publics…).
L'appui à la responsable du programme budgétaire 104 « intégration et accès à la nationalité française » se traduira par une évolution, en 2016, de la répartition des compétences entre la sous-direction et la cellule budgétaire placée auprès de la directrice, destinée à renforcer l'intégration de la fonction budgétaire au sein de la sous-direction.
Celle-ci devra, enfin, développer une plate-forme numérique d'information-formation en lien avec les services compétents du Secrétariat général.
Le sous-directeur a, en outre, deux chargés de mission placés directement auprès de lui : l'un en charge des questions juridiques compte-tenu de l'importance des travaux légistiques, l'autre en charge de la coopération européenne.
Cette dimension est croissante et appelle une maîtrise, dans toute la mesure du possible, de la langue anglaise, voire allemande.
Des compétences juridiques et budgétaires solides sont attendues dans ce poste, de même que des aptitudes managériales et qualités relationnelles fortes, un dynamisme propre à donner corps à cette politique complexe et, surtout, un sens politique et une sensibilité sociale avérés.
Avis de concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2016.
La date limite des préinscriptions est fixée au 26 avril 2016.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/ARR_EIAE.pdf).
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Patricia GOUJON/Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mèl.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « OXYFIX LG-90 MB », modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH ; ELOY WATER.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " OXYFIX LG-90 MB ", MODÈLES 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH ET 20 EH
2015-001 et 2015-001-MOD01
Gamme " OXYFIX LG-90 MB ", modèle 4 EH
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à boue activée, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée aérobie.
Les dispositifs sont de forme parallélépipédique, constitués d'une ou de deux cuves en polyester renforcé de fibres de verre (PRFV) (en béton fibré haute performance [BFHP] pour le dispositif "OXYFIX C-90 [2015_01] 20 EH ") intégrant l'ensemble des compartiments et équipements nécessaires au traitement.
Ils comprennent trois compartiments principaux :
Tous les équipements sont situés dans la (les) cuve(s), à l'exception du surpresseur qui doit être positionné dans un local séparé, selon les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
" OXYFIX C-90 MB (2015_01) 20 EH "
Gamme " OXYFIX LG-90 MB ", modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH
4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH
Matériau : polyester renforcé de fibres de verre (PRFV)
Type : membrane micro-perforée sous forme de disque
Matériau : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM) et support cylindrique en polypropylène (PP)
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS
(2015_01) 20 EH "
Gamme "OXYFIX LG-90 MB "
(par cuve) (m3)
Volume total (m3)
ou SECOH JDK-S-200
SECOH EL-S-80-15 ou SECOH JDK-S-80
à 200 mbar (W)
226 (EL-S) ou 175 (JDK)
48 (EL-S)
ou 50 (JDK)
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS (SUITE)
SECOH EL-S-200W ou SECOH JDK-S-200
Puissance déclarée à 200 mbar (W)
à 200 mbar (L/min)
Débit théorique
Ces dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les guides d'utilisation (Guide de l'usager - Gamme OXYFIX LG-90 MB, décembre 2015, 54 pages et Guide de l'usager - Gamme Oxyfix C-90 MB (2015_01), octobre 2014, 48 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
1° Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou leurs représentants ;
5° Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou leur représentant ;
6° Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou son représentant ;
a) De la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
b) De la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise ;
c) De la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
d) De la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine ;
8° Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les modalités prévues à l'article R.
« Bioficient+ 6 » (6 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL ;
Gamme « Bioficient+ », modèle 10 (10 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFICIENT+ 6 " ET À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFICIENT+ ", MODÈLE 10
Siemensstr.
D-63263 Neu-Isenburg, Allemagne
" Bioficient+ 6 "
Gamme " Bioficient+ ", modèle 10
Les dispositifs de traitement sont des microstations, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée à supports libres et aérés (procédé du lit fluidisé).
Les dispositifs sont équipés d'une alarme visuelle pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances électriques du surpresseur.
Cuve, couvercle(s) et rehausse(s)
Cuve cylindrique à axe horizontal
Entrée : tube en Té
Du décanteur primaire au réacteur biologique : ouvertures
Du réacteur biologique au clarificateur : tube de surverse
Automate de commande de l'aération et de la pompe par injection d'air
Gamme " Bioficient+ ",
Bibus (Secoh) JDK 80
ou bien Thomas LP-80
50 à 200 mbar (Bibus)
ou bien 80 à 160 mbar (Thomas)
JetFlex HD 270
Le guide d'utilisation (Guide d'installation et mode d'emploi, Bioficient+ 6, Bioficient+ 10, 22 février 2016, 25 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 26 novembre 2015, relative à un tableau attribué possiblement à Michelangelo Merisi dit Le Caravage, Judith et Holopherne, huile sur toile, 1600-1610 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable tableau de style caravagesque du début du XVIIe siècle, récemment réapparu et provenant d'une collection privée du Sud-Ouest de la France, où il y serait depuis le milieu du XIXe siècle ; que cette représentation d'un sujet biblique tiré de l'Ancien Testament illustre le moment précis où Judith, veuve juive de Béthulie, décapite, en présence d'une vieille servante chargée de recueillir la tête d'Holopherne, le général assyrien, qui assiège sa ville pour la sauver ; qu'une hypothèse d'identification est possible avec une œuvre de Caravage disparue et connue jusqu'à présent par quelques éléments indirects, notamment par une lettre du 25 septembre 1607 du peintre François Pourbus à Vincent Ier de Gonzague, lui indiquant deux tableaux du Caravage à acheter à Naples, dont un figure Judith et Holopherne « avec des demi-figures » ; que ces tableaux appartenaient alors aux peintres et marchands associés, Louis Finson (1580-1617) et Abraham Vinck (1576/1577-avant 1621), et se retrouvent mentionnés dans le testament de Finson, qui en lègue sa part à Vinck ; que le parcours de ce tableau représentant Judith et Holopherne, distinct de celui peint vers 1598-1600 par Caravage pour Ottavio Costa et aujourd'hui conservé à Rome, n'est pas connu après 1617 ; qu'il existe, par ailleurs, une autre version du tableau, de dimensions proches et comportant quelques variantes, qui s'apparente au style de Finson et pourrait reproduire un original perdu de Caravage ; qu'en outre, le tableau faisant l'objet de la demande d'exportation présente des similitudes avec d'autres compositions attribuées de manière sûre au Caravage, telles que le cadrage à mi-corps des personnages, leur traitement naturaliste et les contrastes d'éclairage ; que, même en l'absence de certitude sur l'attribution au Caravage, il apparaît important, en tout état de cause, de maintenir sur le territoire cette œuvre caravagesque d'une facture magistrale, notamment afin de pouvoir poursuivre l'étude de son itinéraire et de son attribution,
Arrêté du 9 mars 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Cogestar 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 8,802 MW, située sur le site du CEA Marcoule, 30207 Bagnols-sur-Cèze.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Cogestar 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 5,358 MW, située sur le site du CEA Cadarache, 13108 Saint-Paul-lez-Durance.
Arrêté du 21 mars 2016 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer
Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R.
Les représentants des bailleurs non preneurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le département.
Ces représentants doivent remplir les conditions d'antériorité professionnelle prévues au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités mentionnées aux articles L.
214-6-3, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R.
214-33 ainsi qu'aux articles D.
212-71, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L.
213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.
Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux.
Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.
En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L.
206-2, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les prendre en charge.
Après la mention « 53° La fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières », sont ajoutées les mentions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 239/90 du 3 juillet 1990 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 20 septembre 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 10 novembre 2016 au plus tard.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
- via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et écoles ", " concours " et " inscriptions " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure - contrôle des transports terrestres, session 2015, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par jour dans la limite de 450 kg par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59, pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er de l'annexe au présent arrêté.
Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
- à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2016 ;
- au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2017, s'il en fait à nouveau la demande.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R.
Dont MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville
Dont MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest
Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R.
921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :
NOMBRE DE HALLES À MARÉE
SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
C'est notamment le cas lors des transmissions hebdomadaires des données de débarquement par les halles à marée.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 4 et 7 du présent arrêté.
Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R.
Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 30 avril 2016 pour formuler leur demande, par la voie :
- de leur organisation de producteurs d'adhésion ; ou
- de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les ventes de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine, et dans la limite de 450 kg par navire et par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59.
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage Raie brunette 2016 à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
L'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est abrogé.
Décision du 30 mars 2016 modifiant la délégation de signature du 29 janvier 2015 (direction des affaires juridiques)
A l'article 3, les mots « Mme Aurélie Chauvin » sont remplacés par les mots « Mme Élise-Marie Balussou ».
Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017
A compter de l'année scolaire 2016-2017 et pour chaque rentrée scolaire, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège sont définis pour chaque échelon et nombre d'enfants à charge par un coefficient applicable au SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de l'avant-dernière année civile, selon le barème suivant :
Le résultat de l'application de chaque coefficient ci-dessus est arrondi à l'entier le plus proche pour déterminer le plafond de ressources.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017
La bourse au mérite qui bénéficie aux élèves boursiers à l'entrée en classe de seconde et ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet est fixée à un montant par échelon, tel que défini dans le tableau ci-dessous, pour les nouveaux bénéficiaires à compter de l'année scolaire 2016-2017 :
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus.
Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire.
A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation.
Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces formations sont organisées en cycles.
Sous réserve des dispositions L.
6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2016-2017
Les élèves boursiers qui ont la qualité d'internes bénéficient d'une prime à l'internat dont le montant annuel est fixé à 258 € à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018
Le présent arrêté est pris en application de l'article 28 du décret du 16 mars 2016 susvisé.
Les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou de terminale de baccalauréat professionnel, technologique, général ou de brevet de technicien conservent jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés le bénéfice de la bourse selon les dispositions applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D.
Les primes et avantages complémentaires liés à la bourse dont peuvent bénéficier les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont décrits dans les articles 3 à 7 du présent arrêté.
Les élèves boursiers de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse de lycée et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.
Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique en classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle, ou en classe de première ou de terminale de brevet de technicien, de baccalauréat technologique et de baccalauréat professionnel.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui sont inscrits dans une classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle bénéficient de la prime de qualification.
La prime de qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante.
Son montant annuel est fixé à 435,84 €.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016-2017, pour la première fois de leur scolarité, dans une classe de première ou de terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou en terminale.
La prime d'entrée en première ou en terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire.
Son montant est fixé à 217,06 €.
Les élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite en 2015-2016 continuent d'en bénéficier tant qu'ils répondent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
L'arrêté du 10 juillet 2015 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération des frais de pension et de la prime d'internat à compter de l'année scolaire 2015-2016 est abrogé à compter du 31 juillet 2016.
Les articles 2,3,4,5,6 et 8 de l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée sont abrogés à compter du 31 juillet 2016.
Arrêté du 22 mars 2016 portant abrogation de diverses dispositions réglementaires relatives aux aides à la scolarité à l'éducation nationale
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2005-2006 ;
L'arrêté du 22 juin 2006 portant majoration du montant de la bourse au mérite pour l'année scolaire 2006-2007.
L'arrêté du 11 avril 2007 fixant les montants de la part de bourse de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008.
L'arrêté du 26 juin 2008 fixant les montants de la part de bourses de lycée et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2009-2010.
L'arrêté du 18 juin 2010 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2010-2011.
L'arrêté du 28 juin 2011 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2011-2012.
L'arrêté du 6 juillet 2012 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2012-2013.
L'arrêté du 31 juillet 2014 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération de frais de pension et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Sont abrogés à compter du 31 juillet 2016 :
L'arrêté du 16 décembre 1964 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement d'adaptation.
L'arrêté du 12 novembre 1993 fixant les modalités d'attribution d'exonérations de frais de pension au bénéfice des élèves des écoles régionales du premier degré.
Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers est abrogé.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.
244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L.
144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L.
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
La collecte se déroulera auprès des ménages en 2016 et 2017 et concernera 13 700 logements.
- les variables sociodémographiques ;
Arrêté du 24 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, B.
Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2016.
Au 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « et jusqu'au 1er avril 2016 » sont supprimés.
Au 7 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
Arrêté du 29 mars 2016 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace, à Londres, Grande-Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace, à Londres, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry LN 66530.
Arrêté du 29 mars 2016 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis Mauerkircherstrasse 67 à Munich, Allemagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé Mauerkircherstrasse 67 à Munich, Allemagne, de deux parcelles inscrites au Livre foncier du tribunal civil de Munich pour Bogenhausen, Volume 82, Plan n° 164 I/71 pour 0,155 0 ha, et Volume 77, Plan n° 164 I/65 pour 0,149 0 ha, sises sur le territoire du district fiscal de Bogenhausen.
Arrêté du 29 mars 2016 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 mars 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L.
717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur.
Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.
Arrêté du 30 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Marseille
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Marseille.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er avril 2016.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée est fixée au 6 mai 2016, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée est fixée au 6 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien automobile vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille Cedex 2.
Décision du 30 mars 2016 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
L'article 1er de la décision du 21 février 2014 (NOR : BUDB1404264S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, M. Eric Preiss, expert de haut niveau, et Mme Béatrice Avot, contrôleur général, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier, en application des décrets des 26 mai 1955 et 7 novembre 2012 susvisés, sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires BB FARMA)
ABILIFY 10 mg (aripiprazole), comprimés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
BENZATHINE BENZYLPENICILLINE SANDOZ 1,2 MUI, poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
BENZATHINE BENZYLPENICILLINE SANDOZ 600 000 UI, poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) ) (laboratoires SANDOZ)
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires AMBAPHARM)
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
FORADIL 12 microgrammes (formotérol), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires PHARMA LAB)
INCRUSE 55 microgrammes (umeclidinium), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
PERMIXON 160 mg (extrait de palmier de Floride), gélules (B/180) (laboratoires GEKOFAR)
SEROPLEX 10 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
SUPPLIVEN, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
TEGLUTIK 5mg/ml (riluzole), suspension buvable, 300 ml en flacon avec seringue graduée et adaptateur (laboratoires EFFIK)
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
Crée Arrêté du 21 janvier 2009 - TITRE IER : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES (V)
Crée Arrêté du 21 janvier 2009 - TITRE II : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES (V)
Crée Arrêté du 21 janvier 2009 - TITRE III : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS (V)
Crée Arrêté du 21 janvier 2009 - TITRE IV : MODALITÉS D'EXÉCUTION (V)
Le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les données mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles mentionnées aux articles L.
162-27 du même code sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient.
« L'hôpital transmet également, dans le délai défini à l'article L.
162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations ainsi que les actes et consultations externes au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction.
« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ;
« k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés au c, d, i et j ;
« Art. 3.-I.-Compte tenu des dispositions du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les données relatives aux patients assurés sociaux sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique relatif à la zone d'implantation de l'hôpital considéré mentionné au même article et, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
« 3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° de l'article 2 du présent arrêté sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié susvisé, dans les conditions suivantes :
« 5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnées au k du 1° de l'article 2 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« Art. 4.-Les montants déterminés en application de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
« Art. 5.-La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
« Art. 6.-La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois de janvier à octobre inclus :
« 1° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R.
174-37 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent ;
« 2° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R.
174-33 du même code, notamment les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) et les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG), dans les mêmes conditions qu'au 1°.
« Art. 7.-I.-Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants :
« 1° 70 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
« 2° La différence entre le dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et le montant mentionné au 1° ;
« 3° Une majoration égale à 20 % du douzième du montant mentionné au II ;
« 4° En janvier, le versement est complété par le solde de la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 4 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques des mois d'août et septembre de l'année précédente, diminuée de la somme des majorations mentionnées au 3° du présent article et versées l'année précédente.
« II.-Le montant mentionné au 1° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au service de santé des armées pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice antérieur.
Forfaits journaliers hospitalier FJH
(incluant le forfait journalier, ainsi que le forfait journalier de sortie)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
LINEZOLIDE KABI 600 mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE KBI 600 MG CPR
Arrêté du 25 mars 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion portant ouverture au titre de l'année 2016 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) en date du 25 mars 2016 :
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2016 pour les candidats relevant de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié.
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de titres ou diplômes ;
- tout document délivré par l'université justifiant que le candidat remplit les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié.
Les dossiers devront être adressés au ministre chargé des affaires sociales, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2015 susvisé est abrogée.
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne chez l'adulte.
EYLEA (aflibercept) (Laboratoire BAYER SANTÉ)
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
Boîte de 1 seringue préremplie (CIP : 34009 267 835 0 1).
Boîte de 1 flacon (CIP : 34009 267 836 7 9).
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) chez l'adulte.
Dans le traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR), le ranibizumab (LUCENTIS), l'aflibercept (EYLEA) et la déxaméthasone en implant intravitréen (OZURDEX) sont les traitements de première intention.
Seules des données de comparaison directe entre LUCENTIS et OZURDEX sont disponibles dans les OVCR ; elles ne permettent pas de recommander un traitement par rapport à l'autre en raison de faiblesses méthodologiques (déviations majeures au protocole).
En l'absence de données démontrant la supériorité de l'un de ces médicaments par rapport aux autres, le choix entre EYLEA, LUCENTIS et OZURDEX doit se faire en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels, du schéma de traitement et des contraintes de suivi.
Dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle secondaire à une OBVR, la photocoagulation au laser en grille peut être utilisée dans les formes datant de plus de trois mois.
Des traitements chirurgicaux de l'œdème maculaire peuvent être mis en œuvre : vitrectomie, neurotomie radiale optique, anastomose veineuse choriorétinale, gainotomie adventielle artérioveineuse.
Il est recommandé de réaliser une angiographie à la fluorescéine avant la mise sous traitement afin d'écarter les formes ischémiques qui ne sont pas des indications des anti-VEGF et au cours du suivi.
En effet, une évolution de la forme œdémateuse vers la forme ischémique est possible sous traitement, il est donc recommandé de la surveiller.
La réalisation d'une OCT est également recommandée pour le diagnostic et le suivi du traitement.
La mise les recommandations récentes du Royal College of Ophtalmologists (2012) (2) préconisent un traitement par anti-VEGF à partir d'une acuité visuelle inférieure ou égale à 6/10.
La photocoagulation laser focale est le traitement des formes focales d'OMD n'impliquant pas le centre de la macula (sans baisse visuelle significative) ou en cas d'atteinte centrale (avec baisse visuelle) secondaire à des diffusions à partir de microanévrismes à distance prudente du centre de la macula (> 1 000 à 1 500 μm de la fovéola).
Le traitement par anti-VEGF en injections intravitréennes doit être réservé aux OMD ne pouvant être traités par laser, c'est-à-dire les formes diffuses et les formes focales impliquant le centre de la macula ou en présence de microanévrismes proches du centre de la macula (à moins de 1 000 à 1 500 μm de la fovéola).
En cas d'œdème diffus ne réagissant pas aux anti-VEGF et aux corticoïdes en injection intravitréenne, une photocoagulation en grille peut être proposée.
En cas de territoires ischémiques (notamment en périphérie rétinienne) et de néovaisseaux prérétiniens, une photocoagulation laser panrétinienne peut être proposée pour prévenir les complications des formes proliférantes de rétinopathie diabétique (hémorragies intra-vitréennes, glaucome néovasculaire et décollement de rétine jusqu'à la perte fonctionnelle de l'œil).
La CT a évalué ce médicament les 3 avril 2013, 11 juin 2014, le 18 mars 2015 et le 6janvier 2016.
- important dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) chez l'adulte ;
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en flacon, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable dans le traitement de la DMLA.
Comme LUCENTIS, EYLEA 40 mg/ml, solution injectable et solution injectable en seringue préremplie, apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR).
Comme LUCENTIS, EYLEA 40 mg/ml, solution injectable et solution injectable en seringue préremplie, apportent une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de la baisse de l'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
(*) Cf. avis de la CT du 3 avril 2013, du 11 juin 2014, du 18 mars 2015 et du 6 janvier 2016, consultables sur le site de la HAS :
http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php ;
HAS (juin 2012).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des « surinfections de bronchites aiguës ».
AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CEFIXIME MYLAN PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE ZENTIVA 15 %, 8 %, 2 %, crème, 250 g en tube (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RALOXIFENE ARROW 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ARIPIPRAZOLE BGR 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ARIPIPRAZOLE BGR 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
LEVETIRACETAM KRKA 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires KRKA FRANCE)
LEVETIRACETAM KRKA 250 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires KRKA FRANCE)
PRAMIPEXOLE SANDOZ LP 0,26 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
QUETIAPINE EG LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALGANCICLOVIR MYLAN 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des « surinfections de bronchites aiguës ».
- prévention et traitement de l'ostéoporose post-ménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.
CHLORURE DE SODIUM AGUETTANT 0,9 %, solution pour perfusion, 2 000 ml en poche (PVC plastifié) avec embout DAT (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
NEFOPAM BIOCODEX 20 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/20) (laboratoires BIOCODEX)
NICOTINE EG FRUIT 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, sous plaquettes (B/108) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Arrêté du 24 mars 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2016, la régie d'avances instituée auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est supprimée à compter du 1er juin 2016.
L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé à compter du 1er juin 2016.
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Modifie Code du travail - Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions de candidature (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Electeurs.
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Collèges électoraux.
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candid...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Collège de candidature (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription.
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Section de candidature (VD)
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code du travail - Section 2 : Détermination des sièges attribués ...
Modifie Code du travail - Section 3 : Candidatures (VD)
Crée Code du travail - Section 4 : Contestations relatives à la nomina...
Crée Code du travail - Section 5 : Désignations complémentaires (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Candidats.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Candidats.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Electorat (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Eligibilité.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Etablissement des listes élect...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Liste des candidats (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Liste des candidats.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Vote.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contestation d'une inscription.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Elections complémentaires.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Contestation du scrutin.
Modifie Code du travail - art. L1441-4 (MMN)
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
- Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er, à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2.
- Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L.
1423-1-4 précités.
- Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1421-1, les mots : « élective et » sont supprimés ;
1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L.
1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.
1423-2, le mot : « élire » est remplacé par le mot : « nommer » ;
1423-11, le mot : « élections » est remplacé par le mot : « nominations », les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « maximum de quatre mois » et le mot : « élus » est remplacé par le mot : « nommés » ;
6° Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Désignation des conseillers prud'hommes
1441-1.-Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
« Détermination des sièges attribués aux organisations
1441-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L.
1423-2 et des suffrages et des adhésions obtenus, au niveau départemental par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale et de l'audience patronale, respectivement définies au 5° de l'article L.
« Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
1441-5.-A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L.
1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
1441-6.-Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 1° Les salariés et les employeurs ;
« 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
« 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
1441-7.-Les conditions requises des candidats sont les suivantes :
« 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
« 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;
« 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.
1441-8.-Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L.
1441-7 s'apprécient à la date de nomination.
1441-47 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
1441-9.-Nul ne peut être candidat :
« 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L.
« 2° Dans plus d'une section ;
« 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.
1441-10.-Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L.
« Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L.
1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
« Conseil de prud'hommes de candidature
1441-11.-Les personnes relevant du 1° de l'article L.
1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.
« Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L.
1441-6 sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient leur dernière activité professionnelle, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes ou dans celle du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.
« Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
« Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, les ressorts du conseil de prud'hommes ou du conseil de prud'hommes limitrophe sont déterminés en fonction du ressort de cette section.
« Collège de candidature
1441-13.-Peuvent être candidats dans le collège des salariés :
« 1° Les salariés non cadres ;
« 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L.
« 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;
« 5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
« Section de candidature
1441-15.-Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L.
1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L.
« Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L.
1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L.
1441-16.-L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L.
1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L.
1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L.
1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L.
1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.
1441-18.-La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L.
« Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
1441-19.-La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1441-20.-Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.
1441-21.-Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L.
1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
1441-22.-Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.
Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
« Contestations relatives à la nomination
« Désignations complémentaires
1441-25.-Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L.
1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.
1441-27.-Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L.
1441-28.-La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L.
1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.
1441-29.-Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un ou, lorsque la liste comprend un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, de manière à diminuer l'écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe.
1441-30.-Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.
1441-31.-Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L.
1442-3, les mots : « élus pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « nommés pour quatre ans » et la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.
b) Au troisième alinéa, les mots : « si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le » sont remplacés par le mot : « Ce » ;
1442-18, aux premier et deuxième alinéas, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
1443-1 et, à cet article, les mots : « l'élection » sont remplacés par les mots : « la nomination » ;
14° Au chapitre III du titre II du livre V, il est créé un article L.
1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : “ au niveau départemental ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ”.
2411-22 du code du travail, les mots : « pendant une durée de six mois après la publication des candidatures » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes ».
Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique
Le laboratoire de police scientifique de Paris reprend les attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et dispose des moyens y afférent.
413-32 et du g du 1° de l'article R.
413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication.
Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
413-27 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police » sont supprimés.
413-30.-L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur.
« Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L.
4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
413-32.-Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :
« 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
« e) Le directeur central de la police judiciaire ;
« f) Le directeur central de la sécurité publique ;
« g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
« h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;
« i) Le préfet de police ;
« b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;
« 3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :
« a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ;
« b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;
« c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;
« d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article.
En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.»
Au deuxième alinéa, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « une fois ».
413-34 du même code, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
413-36 du même code, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « au moins une fois par an ».
413-41 du même code, les mots : « et des chefs de service » sont remplacés par les mots : « , du secrétaire général et du chef de la division scientifique » et les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an ».
413-42.-Le conseil scientifique est composé, outre son président :
« a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ;
« b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;
« c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
« d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
« e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
« f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;
« g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;
« Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire représenter ;
« Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de sa compétence en matière scientifique ;
« c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;
« f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.
« Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.»
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Abroge Code de procédure pénale - A - Désignation des gendarmes officiers de poli...
Abroge Code de procédure pénale - B : Désignation des officiers de police judicia...
Abroge Code de procédure pénale - art. R11 (VT)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 1er de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale, les dispositions du A et du B sont remplacées par les dispositions suivantes :
3.-La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit :
« 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
« 2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ;
« 5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
« 7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 8° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
« En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
« Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au sein de la commission pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant.
4.-Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
5.-La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :
«-aux sous-officiers de carrière de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique ;
«-aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps.
« Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.
7.-Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est composé comme suit :
« 5° Des magistrats en activité ou honoraires ;
« 6° Des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dont la moitié au plus peuvent être en retraite.
« Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents des membres mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 7° et 8° de l'article R.
« Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.
« Des magistrats et des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale sont désignés comme suppléants.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire avant le début de l'examen et pour toute sa durée.
« Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
8.-Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit :
« 6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police dont la moitié au plus peuvent être en retraite.
« Des magistrats et des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police sont désignés comme suppléants.
« Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale.
9.-Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R.
8 sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
« Les membres des jurys mentionnés aux 5° et 6° des articles R.
8 ne peuvent exercer leurs fonctions au sein du jury pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant.
10.-L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R.
3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 31 mars 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2016 avec le Sporting Club de Bastia
Du samedi 2 avril 2016 à 9 heures au dimanche 3 avril 2016 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et les communes de Corse, d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et de l'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a pour objet la recodification des dispositions applicables à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Cette recodification était nécessaire dans la mesure où l'organisation des dispositions relatives à l'outre-mer au sein des différents livres du code rural et de la pêche maritime était très disparate et où nombre de ces dispositions méconnaissaient les évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999 et de la Polynésie française depuis 2004 ainsi que la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Suivant les préconisations de la Commission supérieure de codification dans son rapport annuel pour 2014, la présente ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime.
Chacun de ces titres est réorganisé en plusieurs chapitres déclinant les dispositions spécifiques applicables aux collectivités, selon leur statut et le régime qui leur est applicable.
Sauf exception, un premier chapitre regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et soumises au principe d'identité législative, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Les trois collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par l'article 74 de la Constitution mais relevant, dans les matières couvertes par le code rural et de la pêche maritime, pour l'essentiel du régime d'identité législative, font chacune l'objet d'un chapitre distinct, notamment dans la mesure où elles relèvent de statuts distincts vis-à-vis de l'Union européenne.
Un chapitre est enfin consacré aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, et à la Nouvelle-Calédonie, régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution et soumises au principe de spécialité, y compris - dans un souci de lisibilité de la norme de droit - pour mentionner que les matières traitées par certains livres relèvent de la compétence de ces collectivités et ne comportent donc pas de dispositions applicables.
L'ordonnance procède par ailleurs à des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les modifications statutaires de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, et, d'autre part, par le droit de l'Union européenne, puisque, par exemple, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union au 1er janvier 2014 et que Saint-Barthélemy a cessé de l'être depuis le 1er janvier 2012.
L'ordonnance adapte également les dispositions applicables aux collectivités à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières à leurs territoires.
S'agissant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les modifications apportées à l'état du droit positif concernent essentiellement les évolutions statutaires de la Guyane et de la Martinique à compter du 1er janvier 2016.
L'ordonnance tire aussi les conséquences, en ce qui concerne la gestion des risques en agriculture, du fait que la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM), modifiée en 2006, n'a jamais fait l'objet de textes d'application, et que ses dispositions sont restées inappliquées depuis quarante ans, et, en ce qui concerne les baux ruraux, du fait que les baux à colonat partiaire ou à métayage ne sont plus autorisés dans les collectivités d'outre-mer depuis 2006 et que ceux qui existaient encore disposaient, en 2010, de six mois pour être convertis en baux à ferme.
Pour ce qui est des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et principalement régies par le principe d'identité législative, où le nombre d'exploitations agricoles est très limité, la recodification s'est accompagnée d'une recherche de simplification et d'adaptation pour répondre au mieux aux nécessités fonctionnelles des collectivités.
Ainsi, une seule commission consultative exercera désormais les compétences de l'ensemble des commissions consultatives prévues par le code rural et de la pêche maritime, et un seul document de référence - au lieu de quatre - fixera les grands objectifs en matière d'agriculture, d'alimentation, de forêt et de pêche maritime.
Enfin, concernant les collectivités relevant de l'article 74 ou du titre XIII de la Constitution et régies par le principe de spécialité, l'ordonnance tire les conséquences des évolutions statutaires intervenues et de ce que la politique agricole ressortit de la compétence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sauf pour ce qui a trait aux infractions pénales, et étend à Wallis-et-Futuna des dispositions qui ne l'avaient pas été jusqu'ici en matière d'enseignement agricole.
L'article 1er est un article de présentation rédactionnelle.
Les articles 2 à 11 modifient respectivement le livre préliminaire et les livres Ier à IX du code rural et de la pêche maritime comportant les dispositions relatives à l'outre-mer, selon les mêmes principes codistiques.
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 adaptent, par cohérence aux modifications introduites dans le code rural et de la pêche maritime, divers autres codes.
L'article 18 reprend, par cohérence, une disposition différant l'application des dispositions relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour le Département de Mayotte, à la date mentionnée par l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2019.
L'article 19 maintient en vigueur dans leur rédaction antérieure des articles relatifs à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où seules ces collectivités sont désormais compétentes pour les modifier ou les abroger.
Enfin, l'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de ces dispositions le 1er juillet 2016, ce délai permettant notamment la publication coordonnée du décret recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1 A (T)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVDD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et dispositions...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Aménagement rural et aménagement fo...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Préservation des terres agricoles (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Préservation et contrôle du morcell...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôle du morcellement des terres...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Opérateur foncier (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Aménagement rural et aménagement fo...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Aménagement rural, aménagement fonc...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chemins ruraux (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Règles applicables aux zones de mon...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ter...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploit...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions particulières à M...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à Wallis...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à la Pol...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions particulières à la Nou...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Gestion des risques en agriculture (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie franç...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions particulières aux b...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions d'application.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Régime du bail.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Baux autres qu'à long terme (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Baux à long terme (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions diverses et d'applicat...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions d'application (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Indemnité du preneur sortant.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Droit de préemption.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-l...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Droit de préemption et droit d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions diverses (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Constitution.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Fonctionnement.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Transformation, dissolution, liquid...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 9 : Dispositions pénales, dispositions ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouv...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDI : Office de développement de l'écon...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
Abroge Code rural - Chapitre IV : Salariés et non-salariés des prof...
Abroge Code rural - Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
Abroge Code rural - Section 2 : Salariés expatriés.
Abroge Code rural - Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'...
Abroge Code rural - Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'...
Abroge Code rural - Section 5 : Dispositions communes.
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Salariés et non-salariés des prof...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Protection sociale des salariés ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie fran...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes à la protecti...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assurance maladie, invalidité et ma...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Prestations familiales (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Assurance maladie, invalidité et ma...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Assurance vieillesse et assurance v...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Accidents du travail et maladies pr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Assurance vieillesse et assurance v...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Accidents du travail et maladies pr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Protection sociale des salariés agr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Protection sociale des non-sal...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Financement.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Protection sociale des salarié...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Action sociale.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Réglementation du travail des ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IVD : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDI : Polynésie française (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDII : Nouvelle-Calédonie (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDIII : Terres australes et antarctique...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières aux Terr...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VD : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- art. 1594 F quinquies (VD)
- art. 1594-0 F sexies (VD)
Outre celles mentionnées aux articles 12 à 16, les références faites dans des dispositions législatives ou réglementaires à des dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par les articles 2 à 11 de la présente ordonnance sont remplacées par les références nouvelles issues de ces articles.
683-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
683-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.
3 du livre préliminaire.
A cet article, les mots : « dans les outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le livre Ier estainsi modifié :
125-14, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
141-8, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
« Champ d'application et dispositions générales
181-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
181-2.-Pour l'application du présent livre en Guyane :
181-3.-Pour l'application du présent livre en Martinique :
« 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;
« 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
« 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.
« 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
« 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
181-7.-Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
181-8.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L.
« Un décret précise ses compétences, sa composition, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses règles de fonctionnement.
181-11.-La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L.
181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.
181-12.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L.
181-15.-Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état.
« L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
« Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et la chambre d'agriculture.
181-24 du présent code est applicable à ce recensement.
« Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.
181-16.-Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L.
121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.
« Cette demande d'avis intervient après :
« 1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ;
« 2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ;
« 3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.
181-17.-Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.
Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
« Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.
Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
« La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants :
« 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ;
« 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;
« 3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ;
« 4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste.
« Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait.
181-18.-A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.
« Il peut également, le cas échéant, charger ce mandataire de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.
« S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale.
Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
181-19.-Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L.
181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
L'absence de réponse vaut renonciation.
« Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L.
181-16, recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
« A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.
181-21.-A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties.
La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans.
Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.
461-10, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités.
Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
« Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau.
La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun.
« Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve.
Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
181-22.-Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L.
181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
« Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration.
L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.
181-25.-Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L.
181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.
181-27.-Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L.
181-22 sont prises en charge par le département.
181-28.-Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision
181-29.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
« Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies.
« S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions définies par décret.
« Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'opposition à location.
« La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
181-30.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural son intention de procéder à l'aliénation du bien.
« A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
« Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
181-31.-Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.
« Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.
181-33.-Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.
« Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
181-34.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L.
141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L.
181-35.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L.
142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L.
141-5 s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L.
181-36.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L.
181-37.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L.
143-8, les références faites aux articles L.
412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L.
« Dispositions particulières à la Guyane
« “ 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
« “ 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci.
« “ 2° Deux conseillers départementaux et un maire de commune rurale ;
« “ 3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental ;
« “ 8° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil départemental.
« “ Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, un suppléant par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
« “ La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils municipaux.
« 1° L'intitulé est ainsi modifié : “ Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière ” ;
« 1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : “ Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier ” ;
181-49.-A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier créé en application de l'article L.
182-4.-Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.
182-5.-Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
« Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale.
Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial.
Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites “ zones d'érosion ” dans lesquelles l'érosion des sols de nature agricole peut créer des dommages importants en aval.
« “ Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
« “ Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation.
Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires.
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
« “ Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil.
« 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
183-4.-Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
183-5.-A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L.
681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et à la collectivité territoriale, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le président du conseil territorial de Saint-Martin.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont il exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.
183-6.-A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L.
183-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
183-8.-Lorsque le comité mentionné à l'article L.
183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L.
183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective.
Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
« Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
183-9.-Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section.
183-10.-Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état.
« L'appréciation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'établit par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles situées sur le territoire de la collectivité.
« Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre la collectivité et la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
183-19 est applicable à ce recensement.
183-11.-Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du comité mentionné à l'article L.
183-5 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.
183-12.-Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.
« Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.
183-13.-A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.
« Il peut, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.
183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
« Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L.
183-11, recueillir l'avis du comité mentionné à l'article L.
183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.
183-16.-A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L.
183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties.
183-17.-Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L.
« Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration.
183-18.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L.
183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, saisi par le président du conseil territorial ou par lui-même en cas de carence de ce dernier.
183-15, le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
« Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par le comité mentionné à l'article L.
183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.
183-17 sont prises en charge par la collectivité.
« Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à un notaire de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
Le notaire informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies.
183-26.-Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
« Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.
183-26 est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L.
183-5 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier.
Il peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au comité d'apprécier les conséquences de la division.
« Aménagement rural et aménagement foncier
183-29.-Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L.
121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L.
183-5 exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif.
184-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
184-2.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
« 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
« 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
184-4.-Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités l'archipel ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
« Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du foncier pour l'agriculture.
« Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, et la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ainsi que, s'il y a lieu, les organisations représentatives de la profession.
« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil territorial.
184-5.-Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.
112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L.
Cette commission se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective.
« Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
185-1.-Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
211-15, les mots : « sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie » ;
234-2, aux I et II, les mots : « à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
251-4, les mots : « à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
« Champ d'application et références
272-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
« 1° Le chapitre VI du titre II ;
« 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L.
236-1, sauf les mots : “ ou par des règlements et décisions communautaires ” et L.
« 3° Les chapitres III, IV et V du titre V.
272-5.-Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Les mots : “ les maires prescrivent ” sont remplacés par les mots : “ le président du conseil territorial peut prescrire ” ;
« 2° Les mots : “ les maires déterminent ” sont remplacés par les mots : “ le président du conseil territorial peut déterminer ”.
212-7.-La mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L.
212-6 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage.
214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de certaines espèces d'animaux ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs ou convoyeurs sont fixées par arrêté préfectoral.
272-9.-A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
« Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement.
L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public de l'équarrissage.
« Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
« L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret.
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée, par voie de convention, à la collectivité territoriale.
« Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
232-1.-Les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale à Saint-Barthélemy sont soumis aux mêmes obligations que les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale des départements de métropole et d'outre-mer en application des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.
« “ Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale de Saint-Barthélemy n'a pas respecté ces obligations, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire.
272-12.-Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
273-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
273-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
273-5.-Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
212-6 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire, soit par convention avec un autre établissement de l'élevage agréé.
252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin.
« “ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes :
« “ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ;
« “ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ;
« “ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
« “ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.
« 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ;
« 2° Les références au préfet de région ou dé département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;
« 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 4° Le chapitre VI du titre III ;
« 6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
243-1, en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris après avis de l'ordre des vétérinaires.
« Ces personnels peuvent également exercer les fonctions dévolues au vétérinaire sanitaire en application de l'article L.
203-1, au vétérinaire mandaté en application de l'article L.
203-8 ou au vétérinaire officiel mentionné à l'article L.
5143-9 du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
« Les dispositions du présent article peuvent également être applicables en cas d'urgence sanitaire ou de circonstances climatiques empêchant le déplacement d'un docteur vétérinaire.
274-6.-Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux.
274-7.-Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.
274-8.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
« Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
« Les collectivités territoriales mettent à la disposition de ce service public les terrains nécessaires aux opérations d'enfouissement.
274-9.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L.
232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
274-10.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L.
233-2 est complété par la phrase suivante : “ Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral.
274-11.-Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments pour animaux sont fixées par décret.
251-12.-L'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L.
201-2 est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée sur l'archipel, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret.
« “ Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe à Saint-Pierre-et-Miquelon des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application des premier et deuxième alinéas ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être immatriculée, dans des conditions fixées par décret, auprès des services du représentant de l'Etat chargés du contrôle sanitaire des végétaux.
« “ Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux.
274-14.-Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
274-15.-Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour l'application des articles L.
275-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
« Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
275-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L.
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure
275-3.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
« 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
« b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ;
« c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
« d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
« e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
« f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
« g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
« h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
« i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
« j) “ Départementale ” par “ locale ”.
275-4.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L.
215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
MONTANT DES AMENDES (EN EUROS)
MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)
« Dispositions particulières à la Polynésie Française
275-5.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
275-6.-Pour l'application en Polynésie française du présent livre :
« b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ;
« c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
« d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
« e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
« f) “ Départementale ” par “ locale ”.
275-8.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
« Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L.
275-9.-En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L.
275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :
« Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
275-10.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
275-11.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre :
« b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales ” ;
275-13.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie.
« Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot.
« Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations.
« En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents mentionnés au I font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
« Le coût des travaux est recouvré par les agents mentionnés au premier alinéa.
Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
275-14.-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
« Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.
« Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
« Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
« Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
« Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
« Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
« Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
« Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation par les agents chargés du contrôle.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de consignation.
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les vingt-quatre heures.
Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
« La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur de la République.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.
Le titre VII du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le chapitre Ier du titre III ;
312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture.
Elle est révisée périodiquement.
« Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.
321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« “ L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.
371-9.-Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L.
321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L.
371-12.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles dans ces collectivités sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
311-2, le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.
321-13, les mots : “ de croissance ” sont remplacés par les mots : “ défini à l'article L.
324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1 exercées à Mayotte.
« 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
« 1° Le chapitre II du titre Ier ;
321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L.
372-5.-Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture.
« Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.
321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L.
330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.
373-8.-A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L.
373-11.-Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Martin sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
« 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 5° La référence au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
« “ 1° Il exerce des activités agricoles au sens de l'article L.
« “ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L.
782-1 et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
« “ Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès de la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
« “ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« “ Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L.
782-1, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
« “ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.
« “ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
330-1, la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale.
374-9.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L.
374-12.-Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
375-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Résultant de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
« 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;
« 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.
375-4.-Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Le titre VI du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
461-1.-Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au présent titre.
461-3.-Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière :
« 1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;
« 2° Les titres III, IV et V.
« Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
461-4.-Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« Baux autres qu'à long terme
« Conclusion, durée, prix du bail
461-5.-Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux.
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L.
« Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
461-6.-La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L.
« Résiliation, cession et sous-location
461-8.-Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
« 1° S'il apporte la preuve :
« a) Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;
« b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
« c) Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;
« 2° S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; dans ce cas, les dispositions de l'article L.
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.
461-9.-En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours.
Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
En cas de demandes multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
« Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès de leur auteur.
« La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article.
« La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.
461-10.-Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
« Congé, renouvellement, reprise
461-11.-Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
« 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L.
« 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
« 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
461-12.-Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
« Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.
461-13.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.
« Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement aux travaux.
« Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-dessus.
461-6, le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.
461-14.-Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L.
461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.
461-15.-Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L.
461-16.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.
461-17.-Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
« Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion.
« A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.
« Indemnité du preneur sortant
461-18.-Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
461-19.-Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
« En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.
« Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.
« En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux.
461-20.-Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
« Droit de préemption et droit de priorité
461-21.-Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L.
461-3 sont celles fixées par les articles L.
412-13 sous réserve des adaptations ci-après :
« 1° Le renvoi à l'article L.
411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L.
411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L.
« 3° Le renvoi aux articles L.
411-67 est remplacé par un renvoi aux articles L.
461-22.-Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
« Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le preneur.
En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface totale du fonds loué.
461-23.-Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation sans nuire à la conservation des sols.
461-24.-Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L.
181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre.
« Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
« En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur.
« Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison du préjudice qu'il subit.
461-25.-A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.
Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.
Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
461-26.-Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
« En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
« Baux à long terme
416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L.
461-29.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
571-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
571-6.-A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.
« Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de l'environnement.
Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.
« Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.
571-8.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut, dans sa circonscription, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, toutes entreprises collectives présentant un intérêt pour l'agriculture, la pêche ou l'aquaculture.
« Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des œuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.
« Les établissements ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, créés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en vertu du présent article, sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
« Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services doivent faire l'objet de budgets spéciaux.
Elles ne figurent au budget ordinaire de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte que par leur solde créditeur ou débiteur.
571-9.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles, de pêche ou d'aquaculture et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, halieutique ou aquacole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
« Elle peut, après accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de ses attributions légales.
Le conseil d'administration de ces sociétés doit comprendre un représentant de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
571-10.-Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les modalités de la coopération de cette chambre avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée avec elle.
572-2.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
572-3.-Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
574-2.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L.
574-3.-Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° La division « Titre VIII.-Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie » est abrogée.
Le livre VI est ainsi modifié:
632-1-4 et la deuxième phrase est supprimée ;
3° La division « Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse » est abrogée ;
4° Le titre IX devient le titre VIII et l'article L.
5° Il est rétabli un titre IX ainsi rédigé :
691-4.-Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.
691-5.-La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L.
632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.
691-5 ou, à défaut, de conclure des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L.
« 1° Les titres V et VI ;
692-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L.
632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
693-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
693-3.-Pour l'application à Saint-Martin des articles L.
694-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
631-24.-La cession des produits agricoles produits ou transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon et destinés à la revente dans l'archipel peut être subordonnée :
« “ Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.
Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés aux deuxième et troisième alinéas les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires.
« “ Ils peuvent être rendus obligatoires par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer.
« “ Cet arrêté fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat, qui ne peut excéder cinq ans.
« “ Le présent article n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées.
Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural
696-1.-Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L.
621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret.
Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
313-6 sont applicables à cet établissement public.
Le livre VII est ainsi modifié :
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
781-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
« Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
781-2.-La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L.
« 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
« 2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
« Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« A Saint-Barthélemy, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
781-3.-Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des sections 2 à 7 du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L.
781-4.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L.
752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.
« A Saint-Barthélemy, la caisse compétente en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
781-6.-Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives :
« 2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L.
« 3° A l'assurance vieillesse.
« Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil, dans des conditions fixées par décret.
781-8.-Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L.
781-9.-Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.
« Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
« En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque collectivité.
« Une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.
781-11.-Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
« L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L.
« Assurance maladie, invalidité et maternité
781-14.-Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.
781-18.-Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section.
Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
781-19.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L.
722-10, l'exploitation doit être située dans l'une de ces collectivités et avoir une superficie au moins égale au minimum prévu à l'article L.
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 5 du présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans.
Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L.
781-20.-Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
« L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes mentionnées à l'article L.
781-14 avant leur assujettissement au présent régime.
« Elle couvre également :
« 1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de seize ans et assimilés mentionnés à l'article L.
722-10 qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par la présente section ;
« 2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente mentionnée à l'article L.
752-6, ainsi que leur conjoint.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 7 du présent chapitre.
781-22.-Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L.
732-3 et sont prévues aux articles L.
732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.
781-23.-Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L.
781-22 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L.
781-24.-Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
« L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L.
324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L.
781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L.
781-26.-Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.
781-28.-Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
781-2 à Saint-Barthélemy, sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.
« Assurance vieillesse et assurance veuvage
731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.
« Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
781-44 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L.
732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.
781-30.-Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L.
731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.
781-31.-Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L.
« L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
« Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente section est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
781-32.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :
« 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
« 2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L.
731-42 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L.
781-33.-Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle.
Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application de l'article L.
781-34.-Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.
« Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L.
Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.
« Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
781-37.-Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L.
732-59 et de celles de l'article L.
732-61, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
781-38.-Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
Un décret fixe le taux des cotisations.
781-39.-Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.
781-33 est substituée à la référence à l'article L.
732-25 et pour l'application de l'article L.
781-41.-Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
781-42.-Les dispositions du chapitre II du titre V du présent titre sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
781-2 et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
781-44 exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole en métropole.
« Protection sociale des salariés agricoles
781-43.-Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
« Protection sociale des non-salariés agricoles
781-44.-A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
781-45.-A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.
781-47.-La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
781-48.-Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
« Réglementation du travail des salariés agricoles
781-51.-Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
718-3 sont ainsi remplacés :
781-53.-Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
782-1.-Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
782-2.-Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
« Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
2° Au titre VI, les divisions « Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », « Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte » sont abrogées ;
3° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre II et les articles L.
Le titre IV du livreVIII est remplacé par les dispositions suivantes :
841-2.-Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane.
841-3.-Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.
841-5.-Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
841-6.-Les dispositions du septième alinéa de l'article L.
811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.
« Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
843-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
843-2.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
811-8 (7ème alinéa)
811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna.
Le titre V du livre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
951-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L.
951-3.-Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L.
« “ La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
951-7.-La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L.
923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;
« 2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;
« 3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;
« 4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.
951-8.-Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
« 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L.
4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ;
« 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
« 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ;
« 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
« 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références correspondantes de la réglementation localement applicable ;
« 6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.
« 2° Les chapitres Ier et II du titre II.
« Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “ un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L.
952-6.-Les infractions énoncées à l'article L.
945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L.
952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L.
« Les sanctions administratives prévues à l'article L.
946-1 sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L.
« “ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L.
« 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
« 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
« 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.
932-5, les mots : “ un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L.
« 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
955-2.-La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
« Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
« Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
955-3.-Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large du territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
955-4.-Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
956-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
956-2.-La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.
956-3.-Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal,, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
956-4.-Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
957-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
957-2.-La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
957-4.-Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
« Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
958-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
« Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
958-3.-Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
« Lorsque, en application des articles L.
943-7, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L.
958-14, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Il en est de même pour les ventes des produits des pêches mentionnés à l'article L.
958-4.-L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.
« Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française.
Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses.
958-5.-Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
« Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.
958-6.-L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.
« Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
« Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation.
Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur.
En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté.
En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.
958-7.-Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.
958-8.-Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
« 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L.
« 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L.
« 3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ;
« 4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L.
« Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L.
« Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
958-9.-Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
958-10.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
958-11.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L.
958-12.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
958-13.-Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L.
958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L.
958-14.-Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L.
942-1, par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermentées.
« Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions du présent code.
« Dispositions particulières à l'île de Clipperton
958-15.-Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L.
Dans le code général des impôts, les références au code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées :
1° Aux articles 295,1395 H et 1594 F quinquies, la référence aux articles L.
2° A l'article 707 bis, la référence à l'article L.
3° A l'article 1025, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
4° A l'article 1028 quater, la référence à l'article L.
5° A l'article 1594-0 F sexies, la référence aux articles L.
Dans le code de la sécurité sociale, les références au code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées :
462-29 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont abrogés.
781-42 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, » sont le 1er janvier 2019 remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 23 mars 2016 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour les années 2016 et 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 dans certains corps de fonctionnaire relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
TAUX APPLICABLESen 2016 et 2017(en pourcentage)
Echelon spécial (5e échelon) du grade d'inspecteur général de 1re classe
(nominations uniquement au choix)
Maître de conférence hors classe
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle/1er échelon
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle/2e échelon
Corps des conseillers principaux d'éducationdes établissements d'enseignement agricole
(nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture
(y compris secrétaires administratifs relevant de l'Office national des forêts)
Adjoint administratifs de 1re classe
Adjoint administratifs principal de 2e classe
Adjoint administratifs principal de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe de l'enseignement
Adjoint technique principal de 2e classe de l'enseignement
Adjoint technique principal de 1re classe de l'enseignement
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
Afin de définir, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions prévues au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la charte pour la prévention de l'expulsion conclue en application de l'article 7-1 de la même loi détermine :
1° Les engagements des partenaires de la charte mentionnés à l'article 2 pour la mise en œuvre des mesures et actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu'ils prévoient d'allouer, en matière :
-d'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
-d'aides et de secours mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location, notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement ;
-de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d'attribution hors contingent ;
-de dispositifs de conciliation ;
-d'accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;
-de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
-de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
-de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d'urgence ;
-d'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.
2° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ;
3° La liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 2015 susvisé ;
4° Sa durée qui ne peut excéder six ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.
I.-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :
-les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
-le cas échéant, la métropole ;
-les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-les organismes représentant les bailleurs privés ;
-les organismes représentant les professions immobilières ;
-les centres d'action sociale mentionnés aux articles L.
-la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L.
-l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L.
-les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
-les tribunaux d'instance et le conseil départemental de l'accès au droit ;
-l'ordre des avocats ;
-la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
-les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
-les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
-les associations de locataires ;
-la commission de médiation prévue à l'article L.
-les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
-les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
-les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé.
II.-Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.
La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental.
La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R.
Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 du présent décret.
Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L.
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.
Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :
- Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.
- En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
La faculté d'un exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées a été ouverte par la publication de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 qui est venue modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
L'article 2 de celle-ci autorise l'exercice en commun, au sein d'une même entité dotée de la personnalité morale, de professions libérales différentes.
La même faculté a été ouverte, dès son adoption, par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Toutefois ni les dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles pluri-professionnelles ni celles relatives aux sociétés d'exercice libéral pluri-professionnelles n'ont fait l'objet de dispositions réglementaires d'application.
De ce fait, elles sont demeurées inapplicables.
L'impossibilité d'exercer en commun, sous forme de société, différentes professions libérales n'a toutefois pas empêché que se développent, d'une part, les collaborations informelles entre professionnels et, d'autre part, la mise en commun de ressources matérielles, voire la mise en commun de ressources financières au bénéfice de différentes structures d'exercice.
L'actionnariat commun de sociétés exerçant une même profession a pris la forme de sociétés de participations financières de professions libérales, sorte de « holdings », instituées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi « Murcef » et surtout par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Cette forme alternative d'inter-professionnalité reste toutefois en deçà des ambitions initiales en ce que l'inter-professionnalité ne porte que sur le capital et non sur l'exercice.
Ce n'est du reste que très récemment qu'un décret, le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014, pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, a autorisé effectivement la constitution de sociétés de participation financière aux fins de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle.
Par ailleurs, dans le domaine des professions de santé, le législateur est intervenu de nouveau, par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, cette fois pour créer un statut spécifique : celui des « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » depuis lors prévues aux articles L.
Le décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires est venu compléter ce même code en y insérant les articles R.
Cette avancée reste toutefois limitée, tant en termes de professions concernées qu'en termes de développement potentiel : il s'agit en effet de sociétés civiles, non de sociétés de capitaux.
C'est ce constat qu'a fait le Parlement au cours des travaux d'élaboration de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : en dehors de la mise en commun de moyens matériels ou de celle, très récente, de ressources financières entre des personnes appartenant à des professions libérales différentes et hormis le cas particulier des professions de santé, les structures interprofessionnelles d'exercice, c'est-à-dire celles qui pourraient offrir aux entreprises un point d'entrée unique pour la réalisation de leurs affaires, n'ont pu se développer.
Aussi le 2° de l'article 65 de la loi du 6 août 2015 a-t-il habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.
Le législateur a ainsi entendu permettre à ces professionnels d'organiser leur exercice sous des formes sociales incluant davantage de pluridisciplinarité au bénéfice de leurs clients, entreprises comme particuliers.
Ceux-ci pourront ainsi se voir proposer des gammes complètes de prestations à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges.
Le législateur a également entendu ouvrir à ces professionnels du droit et du chiffre, qui évoluent sur un marché très dynamique, de nouvelles perspectives commerciales face à la concurrence internationale.
Prise en vertu de cette habilitation, l'ordonnance ouvre la voie à la création de sociétés d'exercice de plusieurs professions libérales, dénommées « sociétés pluri-professionnelles d'exercice ».
L'ordonnance insère l'ensemble des dispositions générales applicables à ces sociétés pluri-professionnelles d'exercice dans un titre nouveau de la loi du 31 décembre 1990 qui proposera, aux professionnels libéraux du droit désireux d'entreprendre une activité sous la forme d'une société commerciale, l'ensemble des formes sociales d'exercice existante en droit interne à l'exception de celles conférant la qualité de commerçant.
C'est l'objet du titre Ier.
Les articles 1er et 2 de l'ordonnance introduisent des modifications rédactionnelles tandis que son article 3 introduit, dans la loi du 31 décembre 1990, les articles 31-3 à 31-12 qui constituent le titre IV bis nouveau.
L'article 31-3 pose le principe de la constitution d'une société dont l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs professions parmi les neuf qu'il énumère : avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.
L'ordonnance offre à ces professionnels libéraux la plus grande souplesse possible.
L'article 31-4 prévoit que la société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Il s'agira en pratique soit d'une société civile soit de l'une des formes prévues au code de commerce, notamment la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
Dans ce second cas, à moins que les professionnels choisissent de constituer une société d'exercice libérale régie également par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990, la société ainsi créée sera essentiellement régie par les dispositions de droit commun, propres à la forme sociale choisie.
Toutefois le même article 31-4 étend aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice certaines dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral, notamment celles en vertu desquelles :
- les sociétés ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession ;
- les sociétés ne peuvent exercer les professions constituant son objet social qu'après y avoir été autorisées ou déclarées auprès des autorités compétentes ;
- chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit tandis que la société est solidairement responsable avec lui.
L'article 31-5 autorise la société à exercer des activités commerciales, à titre accessoire.
Toutefois, conformément à l'exigence, résultant du d du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, de prendre en considération les incompatibilités propres à chaque profession, une activité accessoire n'est autorisée que dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit expressément à l'une des professions constituant l'objet social de la société.
L'article 31-6 énumère les personnes physiques ou morales qui sont autorisées à détenir tout ou partie du capital.
Comme le prévoient les dispositions du a du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, la totalité du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse et exerçant en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue correspondant à celle d'une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société.
Conformément au b du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, l'article 31-6 prévoit, de façon générale, que la société doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chaque profession qu'elle entend exercer.
L'article 31-7 est relatif à la dénomination de la société pluri-professionnelle d'exercice qui doit être identifiée en cette qualité.
Comme le prévoient les dispositions du c et du e du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, le premier alinéa de l'article 31-8 impose aux statuts de la société de garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de sa profession, notamment celles relatives à la déontologie.
Comme le prévoient les dispositions du d du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, le second alinéa du même article 31-8 impose aux associés et plus généralement à tous les professionnels exerçant au sein de la société de s'informer mutuellement des liens d'intérêts susceptibles d'affecter leur exercice.
Forts de ces informations, les professionnels pourront agir conformément à leur déontologie propre, et notamment déclineront celles des missions susceptibles de faire émerger un conflit d'intérêt.
L'article 31-9 encadre la relation contractuelle ente la société et son client ou la désignation de la société au titre d'un mandat de justice de façon à préserver le libre choix du client ou du juge.
L'article 31-10 rappelle les obligations déontologiques de loyauté et de confidentialité ou de secret professionnel, propres à chaque profession.
Son second alinéa y ménage une exception limitée de façon à organiser le partage d'informations au sein de la société, en particulier pour y accomplir des missions communes ou tout simplement faciliter l'exercice des autres professionnels, dans l'intérêt du client et avec son accord expresse ou dans la limite du mandat de justice confié à la société.
L'article 31-11 prévoit l'obligation d'assurance de la société au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
L'article 31-12 renvoie au décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions exposées ci-dessus.
L'article 4 modifie la loi du 29 novembre 1966 précitée en vue de faciliter l'intégration des sociétés civiles professionnelles dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Le titre II comporte l'ensemble des articles, numérotés 5 à 12, modifiant les dispositions propres à chacune des professions susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice.
Chacun de ces articles :
- autorise expressément l'exercice sous cette forme ;
- exige, conformément au b du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, que la société comprenne parmi ses associés une personne physique qui remplit les conditions pour exercer la profession ;
- exige, conformément au f du 2° de l'article habilitant le Gouvernement à légiférer, la représentation d'un membre en exercice de chaque profession au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
- lève, le cas échéant, les incompatibilités entre l'exercice des professions considérées et la qualité d'associé ou de dirigeant d'une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- renvoie au décret en Conseil d'Etat le soin de prévoir le régime d'autorisation d'exercice de chaque profession.
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Titre IV bis : Dispositions relatives aux socié...
Crée Code de commerce - art. L811-7-1-A (VD)
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 sexies (V)
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (M)
Crée Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis A (V)
Crée Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis AAA (V)
Crée Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis A (VT)
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis.
Au I de l'article 31-2 du titre IV de la même loi, après le mot : « avocat » sont insérés les mots : «, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » et après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots : «, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ».
Après le titre IV de la même loi, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
« Art. 31-3.-Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.
Une telle société est dénommée “ société pluri-professionnelle d'exercice ”.
« Art. 31-4.-La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.
« Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice, et y compris lorsqu'elle n'a pas été constituée sous forme de société d'exercice libéral, les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables :
« 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ;
« 4° Le premier alinéa de l'article 8 ;
« Art. 31-5.-La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.
« Art. 31-6.-La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :
« 1° Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et exercées en commun au sein de la société ;
« 2° Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.
« La société pluri-professionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.
« Art. 31-7.-La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “ société pluri-professionnelle d'exercice ” ou des initiales “ SPE ”, ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.
« Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.
« Art. 31-8.-Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
« Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître, d'une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société, d'autre part, entre l'exercice de son activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.
« Art. 31-9.-I.-La société pluri-professionnelle d'exercice informe le client qui envisage de contracter avec elle de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent.
Le client désigne les professionnels exerçant au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.
« II.-Lorsque la société exerce la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, la juridiction désigne en son sein le professionnel auquel est confié le mandat de justice.
« Art. 31-10.-Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l'objet social est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.
« Toutefois, les obligations de confidentialité ou de secret professionnel ne font pas obstacle à ce qu'il communique à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans l'intérêt du client et à condition que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté de communication et y ait donné son accord.
Cet accord mentionne, le cas échéant, la ou les professions constituant l'objet social de la société auxquelles le client s'adresse et entend limiter la communication des informations le concernant.
« Lorsque le professionnel est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il peut communiquer à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans les limites de ce que lui permet le mandat de justice pour lequel il a été désigné.
« Art. 31-11.-La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.
« Art. 31-12.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :
« 1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;
« 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
« 3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
« 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
« 5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
« 6° La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.
La loi du 29 novembre 1966 susviséeest ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 19, avant les mots : « à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil » sont insérés les mots : « à un prix représentant leur valeur déterminée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ou, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, » ;
« Art. 27.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1836 et du quatrième alinéa de l'article 1844-4 du code civil, un décret en Conseil d'Etat peut, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d'une telle société, existante ou nouvelle.
« Lorsqu'un associé a exprimé son refus d'approuver une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date d'expression du refus.
Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts.
Dans les deux cas, la valeur des parts est déterminée dans les conditions prévues à l'article 19.
811-7-1-A.-L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
811-7 sont applicables à une telle société.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L.
811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
« 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L.
811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L.
811-10, après les mots : « l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ;
812-5-1-A.-Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
812-8, après les mots : « l'exercice de la profession de mandataire judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ».
422-6, les mots : « d'un autre » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou morale exerçant la profession de » ;
422-12, après les mots : « l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ;
a) Les f et g deviennent respectivement les g et h ;
b) Il est rétabli un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L.
422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L.
« Art. 3-3.-L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline.
L'ordonnance du 19 septembre 1945 susviséeest ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « tout expert-comptable » sont insérés les mots : «, toute société pluri-professionnelle d'exercice » ;
3° Au II et au III de l'article 7 ter, après les mots : « Les associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
4° Après l'article 7 quinquies, il est inséré un article 7 sexies ainsi rédigé :
« Art. 7 sexies.-L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
« Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
a) Au premier alinéa, après chacune des occurrences des mots : « d'une société d'expertise comptable » sont insérés les mots : « ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice » ;
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « et des associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : «, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une société inscrite au tableau » sont insérés les mots : «, d'une société pluri-professionnelle d'exercice, » ;
6° Au 2° de l'article 19, après les mots : « par une société membre de l'ordre » sont insérés les mots : « ou par une société pluri-professionnelle d'exercice » ;
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre » ;
« Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une des professions relevant du champ d'application du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, dont celle d'expert-comptable.
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cinq alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas » ;
d) Au même alinéa, avant les mots : « des succursales » sont insérés les mots : « des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, » ;
8° A l'article 23 et au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
a) Au onzième alinéa, après les mots : « les succursales » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
b) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale » sont insérés les mots : «, la société pluri-professionnelle d'exercice » ;
10° Au second alinéa de l'article 60, après les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : «, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ».
Après l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé :
« Art. 1 bis A.-Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de notaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société.
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de notaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Après l'article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis AAA ainsi rédigé :
« Art. 1 bis AAA.-L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société.
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé :
« Art. 1 bis A.-Le commissaire-priseur judiciaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire-priseur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judicaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
« En aucun cas le contrat de travail du commissaire-priseur salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le commissaire-priseur salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
La loi du 31 décembre 1971 susviséeest ainsi modifiée :
1° Après le second alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8.
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « société d'avocats » sont complétés par les mots : « ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat » ;
a) Les deux premiers alinéas constituent le I ;
b) Les trois derniers alinéas constituent le III ;
c) Entre le I et le III, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 30 mars 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo - M. Clerc (Bruno)
M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Serge Ségura, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination de la directrice générale du Port autonome de Paris - Mme BRÉHIER (Régine)
Mme Régine BRÉHIER est nommée directrice générale du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Alexis ROUQUE.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination du directeur des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - M. COQUIL (Thierry)
M. Thierry COQUIL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en remplacement de Mme Régine BRÉHIER, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la Chancellerie de l'Université de la Martinique, en remplacement de Mme Magali RODIÈRE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, Mme Christine CHARREYRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont (création).
Arrêté du 23 mars 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, M. Hubert Espagnacq, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentante du ministre chargé du budget :
Mme VINCENTI (Claire) en remplacement de M. DUMONT (Damien).
Arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2016, sont désignés pour siéger avec voix consultative au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, au titre des organismes conventionnés et sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurance :
M. DROUET (Hervé), en remplacement de M. PAULOT (Jean-Marie).
M. PANANGATIL (Marc), en remplacement de M. LEMAIRE (Thierry).
Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En tant que représentant de l'entreprise RATP :
Mme Christine MERCKAERT, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Marie Christine RAOULT.
Mme Yvette GUILLARD, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Gaëtane LE DAUPHIN.
Sur proposition de SUD RATP :
M. Bruno FONTAINE, administrateur titulaire, en remplacement de M. Gaétan AUBIGNAT.
Arrêté du 15 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du d de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du d de l'article L.
Mme SAYAFNIA (Maliheh), née le 29 octobre 1960 en Iran.
Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
Titulaire : Mme HOURTIGUET (Catherine), en remplacement de M. BEGUIN (Patrick).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des affiliés :
M. Daniel BROGNIART, en remplacement de M. Jean-Michel CHOTIN.
Sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière (FNEM FO)
M. Emmanuel MAGNO, en remplacement de M. Hubert JUNG.
M. Hubert JUNG, en remplacement de M. Emmanuel MAGNO.
Arrêté du 30 mars 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 30 mars 2016, Mme Sonia FRANCIUS, inspectrice d'académie, est renouvelée dans les fonctions de directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 5 novembre 2015, M. Gaillot (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
M. CODRON Philippe.
Mme BERTIN Claudine, épouse DELVILLE.
Mme MOCCAND Marie-Sophie, épouse TRICAUD.
Mme MICHOUD Madeleine.
M. PASSAQUAY Michel.
Mme DENAT Geneviève, épouse GERROLDT.
Mme KUDIANGELA Micheline, épouse VUNDA.
Mme GINET Catherine, épouse FRIOLL.
M. MAZOUNI Farid.
M. CHANAL Jacques.
Mme OZIL Véronique.
Mme CRUPI Sonia.
Mme SCALON Corinne, épouse PANGAUD.
M. BOULET Christophe.
M. CAT Philippe.
Mme DEMARQUET Luce, épouse BIDAULT.
M. GINDRE Gilbert.
Mme BAILLY Anne-Marie, épouse CARRARD.
Mme DELHOMME Monique, épouse PARIAT.
Mme ZWILLER Paule, épouse BAUER.
M. CUVILLIER Maurice.
Mme GRISON Véronique, épouse MULLER.
Mme URBAN Christine, épouse STEINER.
M. WISSENMEYER Michel
Mme PAILLOUD Florence, épouse THORAND.
Mme BONSSE Claire, épouse KALOUCHE.
M. VOISIN Jean-Luc.
Mme LAHONDES Michèle, épouse BASTIEN.
Mme HAMET Isabelle.
Mme FERNANDEZ Elisabeth, épouse BOUVET.
Mme JEDRZEJCZAK Valérie, épouse GROBOILLOT.
Mme THON Carole.
M. CLOUET Thibaud.
M. ARTIGAU Pierre.
M. BOSC Henri.
Assesseur suppléante :
Mme ANTOINE Jacqueline, épouse LAILLET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALORD (Claude, Raymond) à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne).
M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. SALORD (Claude, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, M. POMEZ (Pierre-Léonard, Alexis) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BOISSEAU (Jean-François, Léon, Emile) à la résidence de Troyes (Aube).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme REINER (Agnès)
Par décret en date du 30 mars 2016, est désignée en qualité de suppléante de Mme Cécile RAQUIN : Mme Agnès REINER, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Christophe PEYREL, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2016 portant cessation de fonctions d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. AMBROGGIANI (François)
Il est mis fin aux fonctions de préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. François Ambroggiani, administrateur territorial hors classe, à compter du 1er avril 2016.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HUMBERT (Jean-Noël)
M. Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er avril 2016.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. TRONCY (Jacques)
M. Jacques TRONCY, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er avril 2016.
2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. SOUTRIC (Francis)
M. Francis Soutric, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er mai 2016.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - M. MARQUER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III).
Décret du 31 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III) - M. PEHAUT (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Gérard PEHAUT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2016, M. Philippe, Henri, Ferdinand LEBOISSELIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Manche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2016, Mme Valérie BADUEL, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 16 avril 2016, pour une durée de trois ans.
Décret du 30 mars 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. KAUFFMANN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2016, M. Hervé KAUFFMANN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 3 février 2016.
Décret du 31 mars 2016 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - M. BAYLE (Laurent)
M. Laurent Bayle est nommé directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2016, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
M. Dutilleul (Pierre) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme de Mazières (Christine).
M. Guiraud-Le Maresquier (Laurent) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Vialle-Touraille (Lore).
h) En tant que représentant des producteurs audiovisuels :
Mme Bertin (Catherine) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Prissard-Eltejaye (Juliette).
l) En tant que représentant des éditeurs de services en ligne :
Mme Diagne (Ramatoulaye) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jaillet (Maxime).
Négociations annuelles des salaires.
Augmentation de la valeur du point d'indice sur les salaires.
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
- Accord régional (Alsace) du 25 novembre 2015.
- Accord régional (Basse-Normandie) du 23 octobre 2015.
- Accord régional (Bourgogne) du 13 octobre 2015.
- Accord régional (Centre) du 20 novembre 2015.
- 2 Accords régionaux (Champagne-Ardenne et Guyane) du 30 octobre 2015.
- Accord régional (Corse) du 19 octobre 2015.
- Accord régional (Guadeloupe) du 5 novembre 2015.
- Accord régional (Haute-Normandie) du 13 novembre 2015.
- 2 Accords régionaux (Languedoc-Roussillon et Martinique) du 3 novembre 2015.
- Accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015.
- Accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 27 novembre 2015.
- Accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015.
Concernant l'accord régional Alsace :
Concernant les accords régionaux Auvergne et Guyane :
Concernant les accords régionaux Basse-Normandie et Champagne-Ardenne :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO.
Concernant l'accord régional Bourgogne :
Concernant l'accord régional Centre :
Concernant l'accord régional Corse :
Concernant l'accord régional Guadeloupe :
Concernant l'accord régional Haute-Normandie :
Concernant les accords régionaux Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes :
Concernant l'accord régional Limousin :
Concernant l'accord régional Martinique :
Concernant l'accord régional Midi-Pyrénées :
Concernant l'accord régional Nord-Pas-de-Calais :
Concernant l'accord régional Provence Alpes Côtes d'Azur :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon et Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics du Languedoc-Roussillon ;
Fédération régionale des travaux publics du Nord - Pas-de-Calais ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon et Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics de Languedoc-Roussillon.
Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas de Calais.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne et Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
- Accord régionale (Franche-Comté) du 9 décembre 2015.
Fédération française du bâtiment région Champagne-Ardenne.
Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne.
Fédération des SCOP du BTP du Nord.
Fédération française du bâtiment région Franche-Comté.
Union régionale CAPEB Franche-Comté.
Fédération des SCOP du BTP de l'Est.
Arrêté du 29 mars 2016 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2016, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2016.
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2014.
Puis, dans la rubrique Examens professionnels : S'inscrire à un examen.
Vendredi 8 avril 2016, à 12 heures
Lundi 23 mai 2016, à 12 heures
- déposer le dossier RAEP mentionné à l'alinéa 3, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 23 mai 2016 (12 heures).
- ou sur le site intranet de la CDC :
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 8 avril 2016 et au plus tard le mardi 10 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (AA2 en AA1), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (cf. alinéa 3) dûment complété doit être intégralement retourné, par voie postale en recommandé avec avis de réception.
L'enveloppe d'expédition doit être envoyée à l'adresse mentionnée ci-dessus et oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le lundi 23 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale aura lieu à partir du 27 juin 2016.
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 10 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Part variable (c€kWh)
Part fixe mensuelle (€)
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 11 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 8 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 9 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES-Energies de Strasbourg, le 9 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,081 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 8 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr, estimée par le fournisseur à - 0,1 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule correspond à une baisse de - 0,1 c€/kWh.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 11 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 11 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,515 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
Prix du kWh en c€ 2e tranche
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gazelec de Péronne au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gazelec de Péronne, le 15 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Barème proposé par Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 14 novembre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,164 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 5 novembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gazelec de Péronne.
La CRE constate que le barème proposé par Gazelec de Péronne est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 14 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Prix variable en €/MWh
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 17 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R.
2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 17 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 10 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,44 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 3 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,545 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 décembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
Délibération du 24 mars 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois d'avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 8 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois d'avril 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mars 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,98 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mars 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2016, correspond bien à une baisse de 0,198 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er avril 2016
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE AVRIL 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Mme Elodie DELLA ROCCA est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 9 mars 2016.
Décision n° 2016-322 du 9 mars 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Mme Natacha PIMMEL est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 20 mars 2016.
Décision n° 2016-50 du 25 mars 2016 portant délégation de signature (Défenseur des droits)
Délégation est donnée à M. Richard SENGHOR, secrétaire général, chargé d'assurer à compter du 4 avril 2016 l'intérim du directeur général des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget du Défenseur des droits.
Avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Marseille
Le poste est à pourvoir au service technique automobile de Marseille dans la branche de la surveillance.
Date d'ouverture des inscriptions : 1er avril 2016 ;
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : 6 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille devront se présenter aux horaires d'ouverture au public ;
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 17 et le 30 mai 2016 (dates prévisionnelles) ;
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 15 juin 2016 (date prévisionnelle).
Il sera également procédé à une enquête préalable au recrutement.
auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée, 48, avenue Robert Schuman, 13224 Marseille Cedex 2.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée à l'adresse suivante : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de MéditerranéeRecrutement mécanicien 201648, avenue Robert Schuman13224 Marseille Cedex 2
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée.
Les candidats auditionnés seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leurs motivations et seront évalués sur leurs capacités à occuper l'emploi à pourvoir.
La prise de poste pourra débuter à compter du 1er septembre 2016 (date prévisionnelle).
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans sa manière de servir, l'agent sera titularisé dans le corps d'agent de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes de 2ème classe.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats peuvent se reporter au site Internet de la douane ( http://www.douane.gouv.fr/ ; " Emploi " ; " Recrutement ").
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée, 48, avenue Robert Schuman, 13224 Marseille Cedex 2.
Avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert au titre de l'année 2016.
Le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins atteint le 6e échelon et qui justifient d'au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes des douanes et droits indirects fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement, par concours réservé aux élèves des ENS, d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours réservé aux élèves des ENS pour le recrutement d'administrateurs stagiaires, au titre de l'année 2016.
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.
Avis modificatif à l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 25 mars 2016 (NOR : AFSN1608303V) texte n° 77, est modifié comme suit :
Il convient de retirer l'emploi suivant : « Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Il convient d'ajouter les emplois suivants :
- centre hospitalier « Henri Ey » de Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- hôpitaux du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centres hospitaliers de Bretagne Sud à Lorient et de Port Louis-Riantec (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation paramédicale du centre hospitalier de Rambouillet et mis(e) disposition du centre hospitalier de Versailles » ;
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat de groupe 1.
Les candidatures devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et un état de service.
Avis relatif aux statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel
« Par lettre du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 mars 2016, sont approuvés les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2016, en application de l'article L.
Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel sont consultables au siège de la CNCM, 88-90, rue Cardinet, 75009 Paris.
25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L.
255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L.
261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, ZYDUS France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 et 21 janvier 2016, des 2 et 11 février 2016 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Spécialité dénommée : GLUCOSE 33% OSALIA, solution pour perfusion.
Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 500 ml, 12 flacons polypropylène de 500 ml.
Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : 80016.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM S.
S., ASTRAZENECA, BB FARMA, EFFIK, FRESENIUS KABI FRANCE, GEKOFAR SRL, GLAXOSMITHKLINE, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MEDIWIN LIMITED, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 juin et 8 août 2013, 9 novembre 2015, 18 janvier et 7 mars 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis d'instruction d'un projet de monographie de la Pharmacopée française, 11e édition (notes techniques Pro Pharmacopoea)
Est soumis à enquête publique pour instruction le projet de monographie énuméré ci-dessous :
N° 1267 : Taille des capsules à enveloppe dure (gélules).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Guarato (Alexis, Gérard), sergent-chef ; 15 ans de services.
Décédé des suites de ses blessures le 26 novembre 2015.
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2014-35 du 16 janvier 2014 portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (rectificatif)
Article 9, a), page 876, 1re colonne :
Au lieu de : « à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 4, du présent Traité…
», lire : « à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa a), du présent Traité…
Même article, même page, deuxième colonne :
En cas de cessation…
», lire : « f) en cas de cessation…
Article 16, 2. b), page 877, 2e colonne :
Au lieu de : « …mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, alinéas b à c…
», lire : « …mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, alinéas b à e…
Arrêté du 29 mars 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 29 mars 2016 :
La régie d'avances instituée auprès du service technique de l'aviation civile relevant de la direction générale de l'aviation civile est supprimée à compter du 31 mars 2016.
L'arrêté du 3 octobre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile est abrogé à la même date.
Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
- art. 46 quater-0 YP (V)
- art. 46 quater-0 YZB (V)
- art. 46 quater-0 ZY septies (V)
- art. 49 septies Q (V)
- art. 49 septies YO (P)
- art. 49 septies ZH (V)
- art. 49 septies ZT (V)
- art. 49 septies ZU (V)
- art. 49 septies ZZ (P)
- L'article 46 quater-0 YP est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
- L'article 46 quater-0 YZB est ainsi modifié :
a) Les mots : « déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Après les mots : « l'administration », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
- L'article 46 quater-0 ZY septies est ainsi modifié :
- Aux I et II de l'article 46 quindecies QC, le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « des réductions et crédits d'impôt » ;
- L'article 49 septies Q est ainsi modifié :
a) Les mots : « souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Après les mots : « l'administration, », la fin est ainsi rédigée : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 49 septies X est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
- L'article 49 septies YO est ainsi modifié :
- L'article 49 septies ZH est ainsi modifié :
a) Les mots : « souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 49 septies ZT est ainsi modifié :
a) Les mots : « doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôts selon le format » ;
- A l'article 49 septies ZU, le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « des réductions et crédits d'impôt » ;
- L'article 49 septies ZZ est ainsi modifié :
a) Les mots : « doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Pour bénéficier des dispositions du 4 et du 5 de l'article 266 quinquies B, et de l'article 265 nonies du code des douanes, l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes adresse, à ses fournisseurs, une attestation conforme au modèle fixé par l'administration.
Une copie de l'attestation est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
L'attestation est délivrée avant la livraison.
Elle mentionne, notamment, le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées à l'usage exempté ou exonéré, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheure, qui font l'objet de la livraison.
L'utilisateur final qui a recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées, livrables sur une période déterminée, peut établir une attestation globale au profit de chacun des fournisseurs concernés, au titre de ces livraisons.
Une attestation globale ne peut pas couvrir une période supérieure à douze mois.
L'attestation comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 8 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
L'attestation, datée et signée par l'utilisateur final, est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité, afin de pouvoir justifier l'absence de paiement de la taxe.
Le fournisseur qui ne détient pas, à l'appui de sa comptabilité, les attestations établies conformément aux précédents alinéas, est tenu au paiement de la taxe.
L'utilisateur final de houilles, lignites et cokes, soumis aux obligations décrites à l'article 1er, adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit.
Le décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, est abrogé.
Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article
Pour bénéficier des dispositions du 4 et du 5 de l'article 266 quinquies et de l'article 265 nonies du code des douanes, l'utilisateur final de gaz naturel adresse, à ses fournisseurs, une attestation conforme au modèle fixé par l'administration, qui précise la part de gaz reçue, destinée à une utilisation exemptée, exonérée ou taxée à taux réduits de la taxe intérieure de consommation.
L'attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz.
Toutefois, une nouvelle attestation est établie si les éléments du contrat portant sur les informations mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une modification.
Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les livraisons de ce mois non encore facturées.
Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les livraisons du mois suivant.
Lorsqu'un consommateur de gaz naturel reçoit des livraisons ponctuelles, il établit une attestation avant chaque livraison, conforme au même modèle fixé par l'administration.
Cette attestation est valable pour la seule livraison, spécifiquement référencée, effectuée par le fournisseur de gaz à qui elle est adressée.
L'attestation mentionne, notamment, le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, la part de gaz naturel affectée à l'usage exempté ou exonéré, exprimée en pourcentage des quantités totales livrées.
L'attestation comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
L'utilisateur final de gaz naturel, soumis aux obligations décrites à l'article 1er, adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects, un état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit.
Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.
Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes est abrogé.
Abroge Arrêté du 4 août 2008 - TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POU...
Abroge Arrêté du 4 août 2008 - TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR ...
L'arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et l'arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont abrogés.
Arrêté du 31 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
La régie d'avances de Polynésie française est supprimée à compter du 1er avril 2016.
A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié susvisé, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 24 décembre 2010.
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le coefficient mentionné à l'article L.
161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
434-27 du même code, les mots : « 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 » sont remplacés par les mots : « 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016 ».
434-29 du même code, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné ».
434-1.-Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L.
434-1 est fixé selon le barème suivant :
TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
- Délégation permanente est donnée à Mme EVEN (Gwennaelle), chef de l'équipe produits cardio-vasculaire, thrombose, métabolisme, et à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2016, l'arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron est ainsi modifié :
- Au b, les mots : « deux places » sont remplacés par les mots : « quatre places ».
- Au c, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « huit places » sont remplacés par les mots : « trois places ».
Arrêté du 21 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 15 avril 2016.
Décret du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Jura (39)
Par décret en date du 31 mars 2016, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001), PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083), VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097), SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100), CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107), AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108), MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109), PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111), AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112), CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127), CORNOD (Jura, n° ANFR : 039 014 0128), VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130).
Décret du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Jura (39)
Par décret en date du 31 mars 2016, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073) ;
LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) ;
PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) ;
MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083) ;
VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) ;
MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097) ;
SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100) ;
CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) ;
AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108) ;
MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109) ;
PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110) ;
FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111) ;
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112) ;
CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) ;
CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126) ;
CORNOD (Jura, n° ANFR : 039 014 0128) ;
VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130),
LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127) ;
LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) ;
PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111) ;
PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126) ;
CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126) ;
CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108) ;
MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108) ;
MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126) ;
SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111) ;
MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127) ;
CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097) ;
CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126) ;
CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) ;
VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130) ;
VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073) ;
VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112) ;
MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073) à PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110) ;
DIJON (Côte-d'Or, n° ANFR : 021 014 0108) à MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083).
Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
M. Gilbert MABECQUE, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Mme Florence MAZEYRAT, commissaire de police, cheffe de la division de l'appui technique ;
Mme Clotilde ROBERT, capitaine de police, adjointe au chef de la division de l'appui technique ;
M. Frédéric GIGOU, technicien des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique.
Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, sous-directrice des missions de sécurité ;
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
Mme Nathalie PEUCELLE, contrôleuse générale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Jean-Marc CESARI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Ludovic KAUFFMAN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.
La décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 mars 2016 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2015-2016.
Arrêté du 30 mars 2016 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, M. Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie (groupe I) de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016, pour une durée de cinq ans.
Décision du 17 mars 2016 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint, délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement des vérifications internationales systématiques
Par décision du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, en date du 17 mars 2016, en application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L.
GAUVRIT Julien.
INESTA Pascal.
MILLOT Lucie.
QUIJOUX Emmanuelle.
La présente décision annule et remplace la décision du 19 octobre 2012 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint, délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement des vérifications internationales systématiques (NOR : EFIP1236097S).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 2016 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abernot (Pierre, André), major ; 37 ans de services.
Abraham (Christophe, Henri, Mathéo), major ; 29 ans de services.
Achard (François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Agnely (Daniel, Louis), major ; 28 ans de services.
Airiau (Hervé, Yvon, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Albouy (Christophe, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alcaraz (André, Bernard), major ; 35 ans de services.
Alcidi (Eric, Emilio), adjudant ; 34 ans de services.
Aldeguerre (Laurent, Yvon), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Aleins (Didier, Loïc, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alessandrino (David, Alexandre, Aimé), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Alexandre (Philippe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Allart (Philippe, Liboire), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alletru (Freddy, René, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Amardeil (Frédéric, Jérôme), adjudant-chef ; 16 ans de services.
Ananos (Patrick, Clément, Daniel), adjudant ; 35 ans de services.
Antolini (Marc, François, Xavier), major ; 31 ans de services.
Ardouin (Philippe, Jean, René), major ; 28 ans de services.
Arifont (Christophe, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Artigues (Thierry), gendarme ; 29 ans de services.
Aubin (Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aubourg (Thierry, José, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Audissou (Patrick, Jean, Camille), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Audureau (Yannick, Paul, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Augard (Patrice, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Augé (Jean-Philippe, Louis, Dominique), major ; 33 ans de services.
Azam (Eric, Pierre, Joseph), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Baccini (Franck, Armand, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bachelier (Jean-François, Daniel, Léon), gendarme ; 29 ans de services.
Back (Jean-Luc), gendarme ; 34 ans de services.
Bacquenois (Astride, Laurette, Bernadette), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bailleul (Frédéric, Jean-Marc, Jacques), major ; 32 ans de services.
Bajean (Patrick, Pierre), major ; 31 ans de services.
Balsamo (Fabrice), major ; 34 ans de services.
Bantwell (Bernard, Alain, Félicien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barat (Philippe, Bruno, Pierre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Baraton (Olivier, Jean, Fernand), major ; 29 ans de services.
Barberon (Laurent, Marcel, René), major ; 33 ans de services.
Barbieri (Alain, Daniel, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barbotin (Sébastien, Ludovic), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Bardot (Bruno, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bardoux (Michel, Auguste, Francis), major ; 33 ans de services.
Barello (Jean-Marc), major ; 30 ans de services.
Barets (Christophe), major ; 31 ans de services.
Barrail (Thierry, Paul), major ; 34 ans de services.
Barrallon (Alain, Marie, Emmanuel), major ; 29 ans de services.
Barraud (Thierry, Pascal), major ; 33 ans de services.
Barrere (Christophe, Stéphan), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barth (Ronald, Serge), major ; 36 ans de services.
Barthe (Eric, Hubert, Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Bastian (Philippe, Roger, Jean-Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Bastin (Jean-Marc, Albert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Baty (Laurent, Pierre, Jean), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Bau (Olivier, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Baud (Bertrand, Yves, Jules), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Baudoin (Charly, Gaston, Rémy), adjudant ; 37 ans de services.
Baudry (Christine, Anne, Sophie), épouse Le Berre, maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Bayens (Jean-François), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Bea (Pierre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Becker (Fabien, François), major ; 31 ans de services.
Bègue (Jacques, Olivier), adjudant ; 20 ans de services.
Bellagamba (Alain, Paul, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bellet (Jean-Michel, Serge), major ; 38 ans de services.
Bellocq Dit Cazaubon (Gilles, Bruno), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beltran (Philippe), major ; 31 ans de services.
Bennet (Sylvain, Franck), gendarme ; 18 ans de services.
Bequet (Fabrice, Roger, Mary), major ; 35 ans de services.
Bérardi (Christophe, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Beraudo (Frédéric, Joseph, Marius), adjudant ; 22 ans de services.
Berger (Christophe, Henri, Alain), major ; 28 ans de services.
Berkani (Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Berly (Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bernal (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bernard (Didier, André, Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Bernier (Dominique, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bertaudeaud (Bruno), adjudant ; 28 ans de services.
Bertocchi (Pascal, Bernard, Edouard), major ; 30 ans de services.
Bertrand (Daniel, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beyne (Marie-Noelle), épouse Combes, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bianchi (Olivier, François, Denis), adjudant ; 32 ans de services.
Bickel (Daniel, Claude, Jean), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Biemmi (Tiziano, Emile, Charles), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Bigonet (Sylvain, André, Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Billard (Jean-Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Billiet (Fabrice, Albert, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Binet (William, Yannick, Raymond), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Birckener (Philippe, Robert, Paul), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Biry (Yvon, Arsène, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blanc (Fabrice, Claude, Louis), major ; 30 ans de services.
Blanpain (Jean, Paul, Louis), adjudant ; 34 ans de services.
Blard (Jean, Reynaldo), gendarme ; 19 ans de services.
Bobenrieth (Christian), major ; 32 ans de services.
Bocé (Eric, Marc, Denis), adjudant ; 27 ans de services.
Bocquet (Alexis, Guy, Damien), adjudant ; 26 ans de services.
Bocquet (Christophe, Didier, Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bodeau (François, Henri), major ; 34 ans de services.
Bohard (Gérard, Salvador, Clément), adjudant ; 40 ans de services.
Boisiaux (Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boivin (Gilles, Roland), gendarme ; 33 ans de services.
Bompart (Jean, Philippe, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bonizec (François), major ; 33 ans de services.
Bonnasserre (Maurice, Jean-Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bonnet (Gilles, André), major ; 37 ans de services.
Bontems (Sylvain, Claude, Emmanuel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Bord (Jean-Marc, Adrien, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Bordeneuve (René, Jacques, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bornet (Bernard), major ; 29 ans de services.
Bossa (Jean-Marc, Michel, François), adjudant ; 23 ans de services.
Bossaert (Frédéric, Régis, Stéphane), gendarme ; 31 ans de services.
Boucharin (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boudeau (Laurent, Patrick, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Bouden (Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boudénan (Pascal, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boudigou (Christophe, André, Pierre), major ; 29 ans de services.
Boughareb (Mario, Franco, Brahim), adjudant ; 35 ans de services.
Bouillard (Thierry, Daniel, Georges), major ; 30 ans de services.
Boulanger (José, Jean-Paul, René), adjudant ; 28 ans de services.
Bourbon (Bernard), major ; 36 ans de services.
Bourgeois (Christophe, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bourguelle (Thierry, René), major ; 29 ans de services.
Bourreau (Philippe, Daniel, Henri), major ; 27 ans de services.
Boussaguet (Danielle, Agnès, Simone), épouse Bonnafoux, major ; 31 ans de services.
Boutier (Benoit, Claude, André), major ; 25 ans de services.
Boyer (Bertrand, Alexandre), major ; 30 ans de services.
Boyer (Pascal, Jean-Paul), major ; 29 ans de services.
Boyer (Patrick, Eric), major ; 36 ans de services.
Bracq (Philippe), gendarme ; 27 ans de services.
Brahimi (Farid), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Branlard (Jean-Luc), adjudant ; 31 ans de services.
Bregetzer (Frédéric, Bernard, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brehon (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brennetot (Philippe, Jean, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Brenon (Fabrice, Dominique), gendarme ; 19 ans de services.
Breton (Xavier, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Briand (Eric, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Briand (Patrick, Michel, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bribanick (Frédéric, Benoît, Clément), gendarme ; 19 ans de services.
Brichet (Bruno, Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bride (Jean-Marc), adjudant ; 28 ans de services.
Bronchain (Christophe, Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brouillard (Jean-François, Raymond, José), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bruon (Alain, Louis, Fernand), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Bulté (Pierre, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Burcker (Claude, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Burs (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bussy (Bernard, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Butron (David), gendarme ; 29 ans de services.
Buttet (Patrick, Daniel, Nicolas), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cabé (Patrice, Claude), major ; 29 ans de services.
Cachoux (Thierry, Bruno), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cailliot (Alain, René, Casimir), major ; 36 ans de services.
Caillot (Norbert, Jean-Pierre, Gilles), major ; 33 ans de services.
Callewaert (Gérard, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Campfort (Philippe, Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Campous (Serge, Gilbert, Lucien), major ; 35 ans de services.
Camus (Frédéric, Gaston, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Camut (Ghislain, Lucien, Georges), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Cano (Patrick, Jean-Paul), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Carabajal (Frank, Ivan, Eric), major ; 30 ans de services.
Carasco (Jean-Michel, Thomas, Alcide), major ; 34 ans de services.
Carayol (Ivan, Pierre, Vincent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carayol (Patrice, Denis), major ; 29 ans de services.
Carboni (Alain), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Cardona (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carion (Emmanuel), major ; 29 ans de services.
Cariou (Hervé, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Carmona-Alves (Louis, Manuel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Caron (Eugène, Yvon), gendarme ; 35 ans de services.
Casarin (Alexandre, Alain), major ; 22 ans de services.
Cassandri (Pascal), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Casse (Patrick, Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Castagnet (Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Casteiltort (Philippe, Christian, Hervé), adjudant ; 32 ans de services.
Castello (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cat (Jean-Louis, Roger), major ; 30 ans de services.
Cattet (Alain, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cavagna (Eric, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Cavelle (Christian, André, Robert), major ; 34 ans de services.
Cayla (Michel, Francis), major ; 34 ans de services.
Cayssials (Patrick, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cazanave (Bernard, Marcel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Chamayou (Christophe, Olivier), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Champroux (Frédéric, Alain, Roger), adjudant ; 27 ans de services.
Chanal (Jean-Marc, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Charles (Eric, Jean), gendarme ; 35 ans de services.
Charon (Thierry, Michel, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Chassagne (David), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Chassard (Jean-Marie, Pascal), major ; 31 ans de services.
Chateau (Gilles, Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Chatel (Laurent, Jules, André), gendarme ; 32 ans de services.
Chaumeny (Regis, Jean-Louis), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Chaussignand (Bruno, Michel, Daniel), major ; 34 ans de services.
Chauveau (Jacques, Georges, Constant), adjudant ; 33 ans de services.
Chérault (Jean-Luc, Auguste, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Chevalier (Christian, Roger, Rémi), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chevalier (Thierry, Daniel), major ; 33 ans de services.
Chiapolino (Jean-Charles), major ; 34 ans de services.
Chicaud (Marc, Dominique), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Chicher (Christine, Henriette), adjudant ; 30 ans de services.
Cholin (Gilles, André, Christian), major ; 38 ans de services.
Chouin (Jacky, Marcel), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Chuimer (Eric, Edouard, Emile), major ; 27 ans de services.
Ciavaldini (Gilles, Daniel, François), major ; 27 ans de services.
Cibla (Luc, Michel, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Cieplak (Florian, Eddy), gendarme ; 10 ans de services.
Cierniak (David, Laurent), major ; 27 ans de services.
Cini (Pascal, Jacques, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Claudel (Didier), gendarme ; 33 ans de services.
Claudon (Jean-Pierre, Michel), major ; 39 ans de services.
Clement (Denis, René, Sylvain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clement (Laurent, Louis, Isidore), major ; 30 ans de services.
Clergereaux (Thierry, François), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Clergue (Alain, Jean, Christian), major ; 29 ans de services.
Clodic (Dominique, Félix, Marie), major ; 36 ans de services.
Cochelin (Jean-François, Philippe, Raymond), major ; 28 ans de services.
Cognez (Thierry, Laurent, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cohaut (Frédéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Colas (Patrice, André, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Colinon (Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Collet (Eric, Emile, René), gendarme ; 30 ans de services.
Collier (Jean-Pierre, Delphin), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Colombel (Louis, Alain, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Colomer (Francis, Bonaventure, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cometto (Pierre-Louis, François), major ; 37 ans de services.
Comminge (Jean-Luc), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Common (Christian, Jean, Valentin), gendarme ; 30 ans de services.
Comparon (Denis, André), gendarme ; 36 ans de services.
Conanec (Loïck, Joseph, Marie), major ; 35 ans de services.
Conas (Laurent, Dominique), major ; 29 ans de services.
Constancin (Hervé, Serge), adjudant ; 30 ans de services.
Constant (Frédéric, Jean, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coppée (Olivier, François), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Corbu (Henri, Antoine), major ; 26 ans de services.
Cornu (Laurent, Jean-Pierre, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Costalonga (Stéphane, Claude), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Costes (Erick, Franc), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Cotbreil (Daniel, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Cougneau (Pascal, Serge), adjudant ; 34 ans de services.
Courbot (Christophe, Olivier, Bernard), major ; 31 ans de services.
Courbot (Jean-Luc, Ferdinand, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Courtecuisse (Philippe, François, Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Couton (Vincent, James), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Crombet (Nicolas, Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cuignet (Pascal, Thierry), major ; 34 ans de services.
Cunha Da Silva (Jorge), adjudant ; 30 ans de services.
Damourette (Benoit, Dominique, Christophe), major ; 28 ans de services.
Danel (Christian), major ; 31 ans de services.
Danet (Gilles, Corentin), major ; 35 ans de services.
Dantoing (Franck, Bruno, Jacques), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Darbot (Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Daroles (Dominique, Guy, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dauthel (Frédéric, Paul, Marcel), major ; 32 ans de services.
David (Fabrice), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
David (Michel, Marcel, Jean), major ; 34 ans de services.
Debailleux (René, Jean), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Debiasi (Olivier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Decosterd (Laurent, Roland), adjudant ; 29 ans de services.
Defer (Thierry, Jean, Serge), adjudant ; 31 ans de services.
Degreef (Pascal, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Del Sole (Antonio, Vincent), major ; 31 ans de services.
Delalandre (David, Louis, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delanghe (Bruno, Jean, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Delarbre (Bruno, Claude, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delaroche (Guy, Roger, Simon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delaunois (Ludovic, Léonard, René), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Delbard (Christophe, Louis, Manuel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delbecq (Jean-Marc, Christian, Edmond), major ; 36 ans de services.
Delêtre (Ludovic, Stéphane, Patrice), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Delglat (Philippe, Edouard, Emile), gendarme ; 36 ans de services.
Delpeuch (Gérard, Roger), adjudant ; 32 ans de services.
Delvigne (Philippe, Armand), gendarme ; 35 ans de services.
Demarcq (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Demarne (Eric, Michel), major ; 32 ans de services.
Demerval (Jean-Claude), adjudant ; 39 ans de services.
Denni (Hervé, Lucien, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Deperiers (Hervé, Francis, Gustave), major ; 29 ans de services.
Depret (Christophe, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Derache (Didier, Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Desbois (Mickaël, Christophe, Gaëtan), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Descannevelle (Laurence, Michèle, Henriette), major ; 30 ans de services.
Deschildre (Eddy, Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Descouens (Sandrine), épouse Gerard, adjudant ; 28 ans de services.
Desprez (Marc, Siméon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desroches (Gilles, André, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Dessaint (Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Desserle (Philippe, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Deudé (Benoît, Jean, Guillaume), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Deuez (Hervé, Jean-Jacques), major ; 35 ans de services.
Devaux (Patrick, Marcel, Gilbert), major ; 30 ans de services.
Di Lorenzo (Hervé), adjudant ; 34 ans de services.
Di Murro (Didier), major ; 31 ans de services.
Dias-Caetano (Thierry, Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dimini (Eric), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Diodoro (François, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Diot (Stéphane, Vincent, René), major ; 29 ans de services.
Dole (Jean-Claude, Gilles, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Doublet (Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Douce (Hubert, Joseph, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dousset (Philippe, Roger, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Doussin (Philippe, Mourad), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Douville (Stéphane, Georges, Emile), major ; 31 ans de services.
Dreistadt (Bruno, Louis), major ; 30 ans de services.
Drevet (Gilles), major ; 35 ans de services.
Dreyer (Jean, Marie, Adrien), major ; 33 ans de services.
Dridj (Abdelkrim), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Droulez (Franck, Yannick, Eugène), major ; 28 ans de services.
Dubaux (Jean-Marc, Martial), gendarme ; 31 ans de services.
Duboeuf (Dominique, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubois (Philippe, Michel, Dany), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dubois (Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubourg (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ducat (Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duchêne (Joël, Claude, Jacques), adjudant ; 41 ans de services.
Ducrocq (Christophe, André, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Duhem (Christophe), major ; 27 ans de services.
Dumontel (Hervé, Pierre, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dupin (Christian), major ; 30 ans de services.
Duprat (Daniel), adjudant ; 33 ans de services.
Durand (Gilles), major ; 38 ans de services.
Durand (Michel, Arsène, Marie), adjudant ; 33 ans de services.
Durand (Sylvain, Daniel, Edmond), adjudant ; 26 ans de services.
Durazzi (Gilbert, Toussaint), major ; 33 ans de services.
Durbano (Pierre, Henri, Antoine), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Duroueix (Lionel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Durupt (Jean-Bernard), adjudant ; 33 ans de services.
Duval (Philippe, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Duval (Yves, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Duverger (Daniel, Maurice, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eber (Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Egiziano (Magalie, Françoise), épouse Pelletier, adjudant ; 29 ans de services.
Elebaut (Christophe, Claude, Michel), major ; 34 ans de services.
Eluère (Alain, Jean), major ; 37 ans de services.
Emereau (Pascal, Jean, Philippe), adjudant ; 33 ans de services.
Esnaud (Stéphane, Marcel, Bernard), major ; 31 ans de services.
Etchegoyhen (Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Eudes (Dominique, Jacques, Philippe), gendarme ; 37 ans de services.
Eychenne (Philippe, Guy, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Eymard (Eric, Roger), gendarme ; 31 ans de services.
Facca (Eric, Dominique), major ; 27 ans de services.
Fagot (Franck, André, Paul), major ; 27 ans de services.
Fairier (Nicolas, Bernard, David), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fajardo (Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Fanget (Frédéric), major ; 28 ans de services.
Fardoux (Laurent, Frédéric), gendarme ; 32 ans de services.
Farraj (Hamid), major ; 26 ans de services.
Fassot (Lionel, Patrick), major ; 32 ans de services.
Faucomprez (Jean, Yves), major ; 38 ans de services.
Faure (Eric, Marc, André), major ; 29 ans de services.
Fauveau (Michael, René), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Fayat (Olivier, Michel, Maurice), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fédérak (Philippe, Daniel), major ; 32 ans de services.
Fedou (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Ferlet (Philippe, Denis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fernandez (Bruno, Albert, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fernandez (Dominique), adjudant ; 29 ans de services.
Fernandez (Franck, Joseph-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Féron (Francis, Victor, Eloi), major ; 37 ans de services.
Ferrando (Marc, René, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ferreira-Léal (Alain, Jacques, Antoine), major ; 31 ans de services.
Ferrer (Franck), major ; 28 ans de services.
Ferté (Denis, Michel), major ; 31 ans de services.
Figueruelo (Pascal), major ; 34 ans de services.
Flausse (Dominique, Gérard), major ; 28 ans de services.
Floch (Jean-Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Florysiak (Michel, Joseph, André), gendarme ; 35 ans de services.
Flour (Jean-Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Flury (Dominique, Louis), major ; 31 ans de services.
Foli (Pascal, Henri, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fontaine (Jean-François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fontaneau (Marc), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Fontesse (Sébastien, Marcel), adjudant ; 25 ans de services.
Fosse (Bruno), gendarme ; 32 ans de services.
Fost (Cyrille), adjudant ; 19 ans de services.
Foucal (Frédéric, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Foucaud (Romain, Gilles), major ; 28 ans de services.
Foucou (Christophe, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Fourcade (Patrick, Jean, Pierre), major ; 31 ans de services.
Fourel (Samuel, Germain, Francis), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Franceschi (Serge, Jérôme, Jacques), adjudant ; 33 ans de services.
Francois (Claude, Dany, Edouard), gendarme ; 33 ans de services.
Francois (Eric, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fraysse (Eric, Gérald, Pierre), adjudant ; 39 ans de services.
Fremiot (Stéphane, Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Frizzarin (Serge, Patrick), major ; 38 ans de services.
Gabriel (Patrick, Jean, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gachet (Jean-Noel, André), adjudant ; 26 ans de services.
Gachon (Noël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaignerie (Jean-Christophe, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Galli (Philippe, Antoine, Emile), adjudant ; 29 ans de services.
Galvagno (Gilles, Jean, Clément), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Gandon (Bruno, Louis, Albert), major ; 31 ans de services.
Garaudel (Bruno), gendarme ; 25 ans de services.
Garcia (Jean-François, Robert, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Garcia (Thierry), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garcia (Thierry, Philippe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gardrat (Eric, André, Raymond), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Garel (Eric, Henri, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Garra (Jean-Daniel, Georges, Wilfrid), major ; 29 ans de services.
Garraud (Christophe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gasnier (David, Joseph, André), major ; 24 ans de services.
Gasquez (Thierry, Frédéric), adjudant ; 34 ans de services.
Gauchot (Philippe), major ; 31 ans de services.
Gauthier (Maurice, Christian), major ; 29 ans de services.
Gautreau (Pierrick, José, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Gauza (Thierry, Nicolas, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gayout (Stéphane, Roland, André), major ; 31 ans de services.
Gazeau (Denis, Jean-Michel), major ; 26 ans de services.
Gehin (Jean-Philippe), gendarme ; 33 ans de services.
Gelineau (Yannick, Emile, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Genet (Jean-Louis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Genge (Denis, Antoine), adjudant ; 27 ans de services.
Geniez (Yannick, Auguste, Maurice), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Gerard (Christophe, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gérard (Gilbert, Marie), major ; 39 ans de services.
Gérardi (Laurent), adjudant ; 23 ans de services.
Gerné (Gilles, Aloyse), major ; 29 ans de services.
Giambino (Roland, Paul, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gibaut (René, Pierre, Toussaint), major ; 31 ans de services.
Gicquère (Marc, Emile, Armel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gilardot (Jean, Noël), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gindre (Philippe, Léon, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Girard (Jean-Marc, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Girard (Patrice, André), major ; 37 ans de services.
Giraud (Christophe, Michel, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Giraudet (Stéphane, Daniel, Henri), major ; 34 ans de services.
Godichon (Pascal, Jean-Marie, Robert), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Godon (Jean-Pierre, Charles, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goeury (Michel, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Goin (Jean-Claude, André, Bernard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gony (Thierry, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gonzalez (Joseph), major ; 28 ans de services.
Gouatarbes (Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gouget (Jean, François, Michel), major ; 29 ans de services.
Goyer (Philippe, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grand (Jean-Pierre, Theodore), major ; 29 ans de services.
Grandhomme (Thierry, Frédéric, Willy), major ; 35 ans de services.
Granier (Johan, Joel, Jacques), adjudant ; 15 ans de services.
Granier (Sylvain, Jérémy), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Greault (Sébastien, Yvan, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grebet (José, Jean-Pierre), gendarme ; 25 ans de services.
Greco (Daniel, Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grenard (Jérôme, Francisque, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Griffon (Marylène, Anne, Colette), épouse Thioudellet, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grimaldi (Jacques, Louis, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gripon (Eric, Pierre, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grodzki (Eric, Richard, Télésphore), major ; 28 ans de services.
Grosjean (Régis, Germain, Hubert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grosskost (Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Gueneau (Philippe, Yves), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Guerin-Gombert (Pascal, Jean, Hubert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guibé (Stéphane, Vincent, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guibert (Jean-Loup), major ; 31 ans de services.
Guilbaud (Jimmy, Paul), adjudant ; 21 ans de services.
Guilbert (Maurice, Jean, Denis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Guillart (Stéphan, Thierry, Ghislain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillemont (Jean-Luc, Henri), major ; 30 ans de services.
Guillemot (Eric, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillemot (Gilles, Yves, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Guillo (Thierry, Marie, Raymond), major ; 30 ans de services.
Guillon (Frédéric), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Guillot (Alain, Joseph, André), adjudant ; 32 ans de services.
Guillot (Régis, Prosper, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guilloux (Frédéric, Jean, Yves), major ; 34 ans de services.
Guimbaud (Emmanuel, François), major ; 29 ans de services.
Guipet (Daniel, Georges, Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guyart (Claude, Pascal, Dominique), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hachet (Dominique, Jean, Marie), major ; 33 ans de services.
Hamelin (Stéphane, Francis, Noël), major ; 30 ans de services.
Hanry (Joël, Maurice), adjudant ; 32 ans de services.
Hardier (Richard, Patrice, André), major ; 31 ans de services.
Hardouin (Didier, Claude, Raymond), major ; 34 ans de services.
Hardy (Julien, Pierre, Jean-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Harfaux (Robert, Hubert, Séraphin), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Harry (Sylvain, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hautin (Christophe, Alphonse, Roger), major ; 27 ans de services.
Hayes (Jean-Marc, André, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Helloco (Christophe, Christian), major ; 29 ans de services.
Hénain (Denis, Pierre, Marie), major ; 30 ans de services.
Henner (Jean-Philippe, Christian, Marcel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Henry (Thierry, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Herbaux (Fabrice), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Herbin (Jean-Paul, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Hernandez (Bruno, Philippe), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Heurteloup (Gilles, Jean, Roger), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Hizembert (Yves, James, Gabriel), major ; 31 ans de services.
Hocq (Didier, Hugues, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Holl (Rémy, Christophe), major ; 36 ans de services.
Hotin (Sébastien, John, Fitzgerald), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Houcke (Franck, Albert, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Houel (Laurent, Raymond, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Houlés (David, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Houssais (Laurent, Henri, Raymond), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Hugoni (Bernard, Jean, Joseph), major ; 30 ans de services.
Huguet (Marc, Roland, Gilles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Huguet (Patrick, Gaétan, Alain), major ; 29 ans de services.
Humbert (Claude, Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hurdiel (Yves, Hervé), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Irlinger (Gérard), gendarme ; 36 ans de services.
Jacquet (Pascal, Jean, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jacquetin (Philippe, Eric, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacquot (Philippe, Pascal), adjudant ; 27 ans de services.
Jagline (Michel, Marin, Jean), gendarme ; 35 ans de services.
Jaillette (Laurent, Jean, Claude), major ; 27 ans de services.
Jalliard (Daniel, Abel, Gaston), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Jan (Laurent, Pierre), adjudant ; 25 ans de services.
Janiak (Eric, André, Maurice), major ; 29 ans de services.
Jardon (Emmanuel), major ; 33 ans de services.
Jaudon (Thierry, Albert, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jaudronniere (Thierry), major ; 31 ans de services.
Jean (Patrice, Pierre, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jeanblanc (Sylvain, Roger), major ; 33 ans de services.
Jeanpierre (Michel, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jézéquel (Jean, Bernard), adjudant ; 36 ans de services.
Jonckheere (Bruno, Maurice, Achille), gendarme ; 37 ans de services.
Jouhandeaux (Frédéric, Joseph, Gilbert), major ; 26 ans de services.
Julian (Philippe, Roger, Elian), major ; 29 ans de services.
Jung (Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jung (Patrick, Yves, André), major ; 36 ans de services.
Kaiser (Thierry, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Karius (Serge), gendarme ; 38 ans de services.
Kastler (Alain), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Kerboas (Gwenaël, Pierre, Maurice), adjudant ; 25 ans de services.
Kernen-Lagarde (Isabelle, Marie, Loïc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kervarec (Xavier, Yves, René), adjudant ; 32 ans de services.
Kinnoo (Gille, Jean), major ; 28 ans de services.
Klapatyj (Serge, Théodore, Sylvain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Klein (Fabrice, Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Klinger (Vincent, Mathieu), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Koegel (Jacques, Alexandre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Koenig (Gérard, Charles), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Korchef (Sylvain, Ernest, Cherif), major ; 32 ans de services.
Krause (Stéphan, Emmanuel), gendarme ; 26 ans de services.
Kubitz (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kusmierski (Laurent, Henri, Jean), major ; 31 ans de services.
La Varga (de) (Miguel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laakaupau (Sébastien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Labenda (Raynald, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lachiver (Franck), adjudant ; 19 ans de services.
Lacombe (Bernard, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lacombe (Michel, Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lacombe (Pierre-Marc), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Lafficher (Patrick, Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Laforge (Stéphane, Jean, Eugène), gendarme ; 33 ans de services.
Lainé (Dominique, Bernard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lalande (Laurent, Eric), gendarme ; 31 ans de services.
Lamarche (Olivier, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lamarque (Michel, Maurice), major ; 29 ans de services.
Lambert (Alain, Paul), major ; 35 ans de services.
Lambert (Jean-Fabien, Albert, Alphonse), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lambert (Pascal, Lucien, Maurice), major ; 28 ans de services.
Lamberti (Laurent, David), adjudant ; 29 ans de services.
Lamothe (Philippe), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Laparliere (Alain, Guy), major ; 34 ans de services.
Largillière (Régis, Roland), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Larob (Ali), adjudant ; 33 ans de services.
Larrousse (Véronique, Lucienne, Andrée), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lascaux (Thierry, Félix, Jacques), major ; 29 ans de services.
Lauhon (Jean-Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Laurent (Didier, Xavier), adjudant ; 30 ans de services.
Lavaur (Stéphane, Claude, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Le Beuan (Lionel, Guy, René), adjudant ; 24 ans de services.
Le Beux (Laurent, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Blévec (Yves, Auguste, Charles), major ; 31 ans de services.
Le Bloa (Dominique, Patrick), major ; 38 ans de services.
Le Bouleis (Yves, Raymond, André), major ; 36 ans de services.
Le Cadre (Luc, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Couls (Yves, Styves, Pierre-Marie), major ; 31 ans de services.
Le Cunf (Olivier, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Le Droff (Loïc, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Duff (Eric, Albert, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Feur (Yannick, Robert, Henri), major ; 28 ans de services.
Le Gaillard (Thierry, Amédée, Michel), major ; 31 ans de services.
Le Gal (Laurent, Paul, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Goff (Hervé, Yves, Albert), adjudant ; 37 ans de services.
Le Gouic (Jean-Pol), major ; 33 ans de services.
Le Malicot (Christian, Emile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Mestric (Hervé, Auguste, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Nedelec (Loïc, David), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Leberichel (Philippe, Jean, Joseph), gendarme ; 36 ans de services.
Leblanc (Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lecanu (Richard, Noël, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lecarpentier (Thierry, Georges, Raoul), major ; 29 ans de services.
Lecerf (Franck, Lucien, Gaston), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lecerf (Jérémie, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Lefebvre (Guy, Marcel, Napoléon), major ; 31 ans de services.
Lefebvre (Jacques, Pierre, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lefebvre (Jean-Luc, André, Germain), major ; 29 ans de services.
Léger (Jean-Michel, Julien, Eugène), major ; 36 ans de services.
Léger (Olivier), adjudant ; 20 ans de services.
Legeron (Stéphane, Jean, Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Legrand (Christophe, Patrick), major ; 29 ans de services.
Legrand (Christophe, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Legroux (Philippe, Raymond), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lelandais (Pascal, René, Francis), major ; 32 ans de services.
Lelasseux (Pascal, Alain, Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Leleu (Jean-Luc, Michel), major ; 38 ans de services.
Lemaitre (Dominique, Alfred, Fernand), gendarme ; 26 ans de services.
Lemaître (Philippe, André, Guy), major ; 31 ans de services.
Lengaigne (Jean-Michel, Gérard), major ; 30 ans de services.
Lenglet (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Lens (Walter, Jésus), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Leoni (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lerouge (Alain, Raymond, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Lesage (Daniel, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lesaing (Christophe, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lesenne (Jean-François, Maurice, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Lesimple (Dominique, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lesne (Raphaël, Denis, Marie), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Lespessailles (Bruno, Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Letty (Patrick, Yves, Hamon), major ; 28 ans de services.
Leuzy (Dominique, François), major ; 28 ans de services.
Leval (Patrick, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Levassort (Bruno, Raymond, Norbert), adjudant ; 28 ans de services.
Levecque (Eric, Christophe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lévêque (François, Henri), major ; 32 ans de services.
Leygue (Arnaud), adjudant ; 19 ans de services.
Loaec (Ronan, François, Louis), major ; 31 ans de services.
Loche (Claude, Andre), major ; 30 ans de services.
Loir (Stéphane, Michel, Raymond), major ; 30 ans de services.
Loquin (Michel, Charles, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lorca (Bernard, Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lorenzi (Joël), gendarme ; 35 ans de services.
Lorieul (Bruno, David, Amédée), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Losson (Jean, Christophe, Nicolas), major ; 28 ans de services.
Louisy-Louis (Philippe, Guy), major ; 28 ans de services.
Loupmon (Serge, Patrick), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Loustau (Pierre, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lousthe (Luc, Marcel, Gaston), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lozac'H (Emmanuel, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lugand (Gilles, Christophe, Thierry), adjudant ; 29 ans de services.
Lusseau (Dominique, Jean, Joël), major ; 37 ans de services.
Lustre (Jean-Michel, Albert, Alfred), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Lyoen (Jean-Claude, Emile, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Machuret (Pascal), major ; 33 ans de services.
Magherman (Patrick, Hubert, Albert), gendarme ; 35 ans de services.
Magne (Christophe, Maurice), major ; 31 ans de services.
Magnin (Thierry, Paul, Henri), major ; 28 ans de services.
Mahé-Rivard (Joseph, Roger, Simon), adjudant ; 32 ans de services.
Maillot (Christophe, Christian, Michel), major ; 29 ans de services.
Mainnevret (Dominique, Michel, Raymond), major ; 31 ans de services.
Mairet (Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Maison (Arnaud, Maurice, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Malherbet (David, Alain), major ; 19 ans de services.
Manciaux (Emmanuel, Léon, Lucien), adjudant ; 28 ans de services.
Marcadal (Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Marchais (Julian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Maréchal (Stéphane, Alain), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Marest (Erick, René), adjudant ; 36 ans de services.
Margot (Nicolas, Bernard, André), major ; 31 ans de services.
Mariani (Christian, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Marichal (Francis, Patrice), major ; 34 ans de services.
Marot (Nicolas, Jean-François), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Marque Sans (Thierry, Gilles, Roger), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Marsaleix (Christophe, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martin (Franck, Louis, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Martin (Jean-Marc, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martin (Pascal, François), major ; 29 ans de services.
Martin (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martinot (Thierry, Jean, Paul), major ; 28 ans de services.
Martin-Pecriaux (Stephane, Marcel, Paul), adjudant ; 34 ans de services.
Martiny (Eric), adjudant ; 34 ans de services.
Marty (Dominique, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marty (Hervé), major ; 31 ans de services.
Massaudet (Lionnel, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Masset (Dominique, Christian, Daniel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Masson (Philippe, André, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Materkow (Thierry, François), major ; 32 ans de services.
Mathieu (Raphaël, Jacques), major ; 34 ans de services.
Mattéo (Jean-François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mattéoti (Dominique, Pascal, Frédéric), major ; 31 ans de services.
Mayer (Martial, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Mayeur (José), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Méheu (Nicolas, Francis, Robin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ménada (Pascal, Alain, Marie), major ; 34 ans de services.
Menard-Reynier (Laurent, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Menissier (Bruno, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Méré (Alain, François), major ; 30 ans de services.
Merlino (Didier, Lucien, André), major ; 31 ans de services.
Mertz (Pascal, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mesere (Guy, Maurice, Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Meslin (Hervé), major ; 29 ans de services.
Métivier (Philippe, Jean, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Meunier (Frédéric, Pierre, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Micallef (Stéphane, Jean, André), adjudant ; 29 ans de services.
Michaud (Christophe, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Michaud (Philippe), gendarme ; 30 ans de services.
Michaut (Alain, Henri), major ; 32 ans de services.
Michel (Philippe, Bruno), major ; 33 ans de services.
Michez (Eric, Daniel), major ; 28 ans de services.
Michon (Franck), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Milazzo (François), gendarme ; 35 ans de services.
Milet (Hervé), adjudant ; 28 ans de services.
Millet (Jean-François, André, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Milleville (Henri-Paul, Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Million (Franck, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mlekuz (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Moal (Thierry), major ; 32 ans de services.
Modzan (Patrick, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moisseron (Laurent, Raymond, Lucien), adjudant ; 29 ans de services.
Montalvo (Pascale), major ; 29 ans de services.
Monvoisin (Olivier, Laurent), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Morales-Rodriguez (Jean-Pierre, André), major ; 34 ans de services.
Moretain (Philippe, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Moretti (Pascal, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Morice (Philippe, Claude, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Morin (Marie-Christine), major ; 28 ans de services.
Morla (Franck, Alexis, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mortellet (Laurent, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mortier (Christophe, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mottard (Jean-Claude, François, Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Mougin (André, Jean, Paul), major ; 35 ans de services.
Mourier (Patrick, Roland), gendarme ; 35 ans de services.
Mourlam (Anne-Lise, Claudine, Danielle), épouse Withouck, gendarme ; 30 ans de services.
Moy de Lacroix (Gerard-Serge, Marie, Georges), major ; 31 ans de services.
Muhr (Eric, Marcel, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Muller (Pascal, Alfred), major ; 29 ans de services.
Müller (Thiéry, Laurent, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Munch (Sylvain, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Murer (Philippe, Gabriel, Jacques), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Muzard (Thierry, Jacky, Bernard), adjudant ; 33 ans de services.
Myrthe (Serge), adjudant ; 32 ans de services.
Naël (Laurent, Joseph, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Naudin (Sylvie), épouse Henrion, major ; 31 ans de services.
Navarro (Félix), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Nerzic (Philippe, François, Robert), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Nicolas (Didier, José, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nicolas (Jean-Marie, Pierre, Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Nicolessi (Cyrille, Didier), major ; 39 ans de services.
Noël (Laurent, Daniel, René), adjudant ; 31 ans de services.
Noël (Philippe, Jean, Roger), major ; 29 ans de services.
Normand (Christophe, Sylvain), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Normand (Patrice, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Obéron (Thierry, Henri, Roger), major ; 35 ans de services.
Olier (Jean-Marc), major ; 31 ans de services.
Olivier (Philippe, Benoit, Christian), major ; 31 ans de services.
Ollivier (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ortéga (Laurent), gendarme ; 31 ans de services.
Ortic (Denis, René, Marie), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Ostyn (Laurent, Dominique, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Ottonello (Jacques, Robert, François), major ; 33 ans de services.
Pabois (Michel, Henri, Félicien), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pacheco (José, Luis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pacot (Olivier, Luc), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Pagacz (Patrick, Guy, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paillé (Christian, Alain), major ; 30 ans de services.
Papereux (Philippe, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pare (Alexandre, Henri, Gabriel), adjudant ; 21 ans de services.
Parein (Alain, Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Paris (Michel, Jean, Pierre), major ; 32 ans de services.
Pasquier (Bernard, Michel, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Patykowski (Jean-Luc, Joseph, Albert), major ; 33 ans de services.
Payen (Jean-Luc, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pellerin (Christophe, Henri, Jeannine), gendarme ; 29 ans de services.
Pelletier (François, Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pellizzari (Laurent), adjudant ; 27 ans de services.
Perrin (Lionel, Jean, Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Perrin (Pascal, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Perron (Franck, Jean, Bertrand), major ; 31 ans de services.
Perrot (Thierry, Max), major ; 32 ans de services.
Perruchon (Stéphane, Yannick, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Persyn (Etienne, André, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Peters (Paul, Edgard), gendarme ; 38 ans de services.
Petit (Pascal, René, Norbert), major ; 32 ans de services.
Petit (Philippe, Michel, Bertrand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pétot (Yves, Xavier, Alfred), major ; 34 ans de services.
Peyrat (Eric, Marcel, René), major ; 35 ans de services.
Peyrille (Bruno, Michel), major ; 31 ans de services.
Pezin (Philippe, Léon, Charles), adjudant ; 29 ans de services.
Pfeiffer (Raymond, Charles, Adam), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Philips (Eric, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pichon (Stéphane), major ; 31 ans de services.
Picque (Eric, Abel, Auguste), gendarme ; 34 ans de services.
Pigeon-Didelot (Nicolas, Denis, Modeste), major ; 29 ans de services.
Pintapary (Philippe, François, Joseph), major ; 29 ans de services.
Piotrowsky (Michel, César), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Pipon (Benoist, Marie, Bernard), major ; 36 ans de services.
Piquet (Jean-Michel), major ; 38 ans de services.
Piron (Michel, Jean, René), major ; 29 ans de services.
Pissarra (Jean, Paul), major ; 28 ans de services.
Pistol (Olivier, Jean, Barthélémy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Plantecoste (Marc, Georges, Amédée), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Platet (Denis, Gaston, Marcel), major ; 31 ans de services.
Pleignet (Frantz, Hubert, Edmond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Plumier (Jean-Marc, Sylvain, Claude), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Poac (Jean-Luc), adjudant ; 30 ans de services.
Podair (Pascal, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Poeyusan (Didier), major ; 31 ans de services.
Poggi (Fabrice, Jean-Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Poilâne (Laurent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pointet (Christophe, Charles, Albert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Poirat (Jean-Paul, André), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Poirson (Hervé, Michel, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pondaven (Jean-Luc), gendarme ; 33 ans de services.
Pontus (Gérard, Aloyse, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Pontvianne (Michel, François, Jean-Claude), major ; 33 ans de services.
Portier (Christophe, Bernard, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pourchez (Olivier, Louis, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pouret (Philippe, Gilbert, Hugues), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pourlier (Jacques, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Poussange (Thierry, Armand), adjudant ; 16 ans de services.
Pouthier (Olivier, Stéphane), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Poutrieux (Sylvie, Josette), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pouveroux (Thierry, Emile, Camille), major ; 28 ans de services.
Pradal (Jean-Luc, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Pradalier (Didier, Christian, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Prenveille (Patrice, Daniel), major ; 27 ans de services.
Pressé (Freddy, René), adjudant ; 25 ans de services.
Prevent (Thierry, Emile), adjudant ; 20 ans de services.
Profichet (Philippe, Henri, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Provang (Pascal, Georges, Henri), major ; 34 ans de services.
Prud'Homme (Christian, Lucien), major ; 34 ans de services.
Prudhomme (David, Marcel, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prudon (Gilles, Serge), major ; 31 ans de services.
Pulido Y Bozosa (Thierry, Georges), major ; 29 ans de services.
Pyrault (Benoit, Gérard, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Quéhen (Marcel, Henri, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Quemerais (Pascal, Marcel, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Raboutot (Hervé), major ; 30 ans de services.
Radigales (Eric, Gérard, Joël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rager (Marc, Daniel, Marcel), major ; 27 ans de services.
Raharison (Eric, Guy), gendarme ; 36 ans de services.
Raisonnier (Christophe, Michel, Nicolas), major ; 29 ans de services.
Rak (Laurent, Claude, Jean-Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Rasse (Philippe, Pierre, Marcel), major ; 30 ans de services.
Rault (Fabrice, Jean-François), adjudant ; 23 ans de services.
Ravailhe (Jean-Michel, Pierre), major ; 29 ans de services.
Razgallah (Mansour), major ; 29 ans de services.
Redempt (Patrick, Jean, Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Reffo (Olivier, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Relats (Richard), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Remy (Jérôme, Richard, Olivier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Renard (Géry, Lucien), major ; 31 ans de services.
Renaud (Alain, Daniel, José), adjudant ; 26 ans de services.
Renault (Frédéric, Robert, Alexis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Renou (Erold, Philippe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Requenna (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rettel (Norbert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rey (Philippe, André), adjudant ; 28 ans de services.
Reynaud (Didier, Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ribière (Dominique, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Richard (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richard (Stéphane), adjudant ; 24 ans de services.
Richet (Frédéric, Jean), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Rigaudias (Rémy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rigaux (Thierry, Roland, Michel), major ; 31 ans de services.
Rilievo (Christophe), major ; 26 ans de services.
Riquoir (Odile, Danièle, Charline), épouse Lancry, major ; 25 ans de services.
Riviere (Jean-Yves, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Robert (Fabrice, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Robert (Michel, Guy), major ; 34 ans de services.
Robillard (Pierre, Paul, Marie), major ; 29 ans de services.
Robin (Christophe, Réginald), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Robin (Pascal, Alain, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Robineau (Patrice, Jean-Jacques), adjudant ; 25 ans de services.
Robineau (Stéphane, Jean-Louis, Ahué), gendarme ; 34 ans de services.
Roche (Lionel, Georges, André), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Rochon (Patrick, Raoul), major ; 34 ans de services.
Rodet (Franck), adjudant ; 30 ans de services.
Rodet (Marc, Bruno, Gilbert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Rodriguez (Christian), adjudant ; 33 ans de services.
Roger (Cyrille, Alphonse, Marie), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Rolland (Alain, Daniel, Serge), major ; 39 ans de services.
Rolland (Joël, Alain, Gilles), major ; 33 ans de services.
Rosado (Yanick, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Roussel (Emmanuel, Herménégilde), major ; 32 ans de services.
Roussel (Frédéric, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rousselle (Alain, Paul, Jean), major ; 32 ans de services.
Rousselot-Emart (Denis), adjudant ; 33 ans de services.
Rousset (Philippe, Stéphane, Denis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rouxel (Jean-Michel, Yves, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Royer (Christian, Daniel, François), adjudant ; 31 ans de services.
Royer (Pascal, René, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rudaniecki (Michel, Fernand, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rudelle (Nicolas, Joël, Daniel), major ; 28 ans de services.
Ruiz (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rusig (Christian, Eric, Serge), major ; 34 ans de services.
Rusin (Eric, Lucien), major ; 30 ans de services.
Sagnet (Joël), adjudant ; 32 ans de services.
Sagny (Sandrine, Simonne, Camille), major ; 30 ans de services.
Salmon (Thierry, Pascal, Bruno), major ; 35 ans de services.
Sanchez (Philippe, Laurent), major ; 29 ans de services.
Sannac (Eric, Alain), major ; 34 ans de services.
Sarfati (Benoit, David, Mathieu), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Sasiela (Miecislas), adjudant ; 29 ans de services.
Saubaber (Olivier, Jean, Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Saussereau (Thierry, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Scarparo (Franck, Frederic), major ; 29 ans de services.
Schallhammer (Pierre, Jean), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Schlaflang (Thierry, François, Joseph), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Schloupt (Jean-Paul, Daniel, Gilbert), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Schneider (Jean-Marc), major ; 36 ans de services.
Schuh (Jacques, François), major ; 35 ans de services.
Sejean (Jeannick, Gérard), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Sellier (Bruno, Marcel, Michel), major ; 29 ans de services.
Semelane (Sylvain, Marcel, Julien), adjudant ; 29 ans de services.
Sepulveda (de) (Antonio, Manuel), adjudant ; 26 ans de services.
Sesini (Bruno, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Silva (Augusto), gendarme ; 29 ans de services.
Silvestrucci (Lionel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Simon (Christian, Dominique), major ; 31 ans de services.
Sion (Laurent, Robert), adjudant ; 26 ans de services.
Sirin (David, Christophe), gendarme ; 16 ans de services.
Sirveaux (Jean-Luc, Michel, Claude), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Soierat (Patrick, Noël), major ; 34 ans de services.
Soret (Didier, Jean, Jacques), major ; 30 ans de services.
Soret (Eric, Roger), adjudant ; 35 ans de services.
Soriano (Frédéric, Jean-Marie), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Souq (Pascal, Jean, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Sovran (Patrice, Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Spiegel (Georges, Jean), adjudant ; 21 ans de services.
Stephan (Fabrice, Jean, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Stouff (Luc, Herma, Raymond), major ; 32 ans de services.
Surault (Dominique, Noël, Paul), adjudant ; 34 ans de services.
Surin (Bruno, Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Svekolkine (Igor, Nicolas), major ; 32 ans de services.
Tafili (Petelo, Sanele), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Tanguy (Stéphane, Goulven, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Teissédou (Didier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Teixeira (Alexandre), major ; 30 ans de services.
Thaon (Bruno, Jean-Jacques, Luc), major ; 31 ans de services.
Thibault (Alain, Daniel), major ; 33 ans de services.
Thiel (Pascal, Jean-François, Maurice), major ; 35 ans de services.
Thomas (Corinne, Lucienne, Germaine), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Thomas (Erick, Eugène, Maurice), major ; 26 ans de services.
Thomas (Franck, Bernard-Marie, François), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Thomas (Jean-Marie, Jules, David), major ; 35 ans de services.
Thomas (Samuel, Raymond, Aurélien), adjudant ; 22 ans de services.
Thouy (Philippe, René), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Thuillier (Patrick, Antoine, Guy), major ; 30 ans de services.
Tisné (Alain), gendarme ; 37 ans de services.
Toma (Carole, Jacqueline), épouse Boyer, major ; 28 ans de services.
Tomaz (Antony, Manuel), gendarme ; 28 ans de services.
Tournois (Pascal, André), major ; 29 ans de services.
Toutous (Jean-Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tranchefort (Sebastien, Yves, Paul), gendarme ; 19 ans de services.
Tricottet (Jérôme, Jean-Claude, Michel), adjudant ; 21 ans de services.
Tronchet (Patrick, Adolphe, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Trouillot (Joël, Fernand, Simon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Troussel-Herbez (Hervé, Jean, Floris), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Truant (Olivier, Serge, Paul), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Turco (Jean-Roger), major ; 35 ans de services.
Turlure (Alain, Jacques), major ; 36 ans de services.
Turpin (Vincent, Charles, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Vacher (Laurent), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Vacher (Stéphane, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Valentin (Christophe, Bruno, Narcisse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Valette (Dominique, Bernard, Charles), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Valin (Stéphane, Maurice, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Valliére (Georges, Lucien), adjudant ; 29 ans de services.
Van Oost (Jean-Luc, Roger, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Vandenbossche (Gilles, Pierre, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vandenbussche (Bruno, Roger, Francis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vandenbussche (Florent, Jean-Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vanderstraeten (André, Henri), adjudant ; 39 ans de services.
Vanel de Lisleroy (de) (Arnaud, François, Ludovic), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vanhecke (Pierre, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vanhove (Frédéric, Marius, André), adjudant ; 34 ans de services.
Variot (Franck, Auguste, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Vassel (Bernard, Daniel, Joannès), major ; 31 ans de services.
Vasseur (Philippe, Pierre, Armel), major ; 31 ans de services.
Vassiaux (Thierry, René), gendarme ; 31 ans de services.
Vaudaux (Christophe, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Vaugeois (Alain, Dany), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Veillon (Jean-Pierre, Denis), adjudant ; 37 ans de services.
Verneuilh (Philippe), major ; 32 ans de services.
Verney (Stéphane, Camille, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Verpillat (Didier, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Verstraet (Jacques, Roger), major ; 36 ans de services.
Vezin (Philippe, Franck, Dominique), major ; 27 ans de services.
Vidal (Patrick, Marc, Alain), major ; 29 ans de services.
Vienne (François, Marc, Abel), major ; 27 ans de services.
Villaume (Dominique), major ; 36 ans de services.
Vincent (Hervé, Albert, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Vindret (Thierry, François), adjudant ; 30 ans de services.
Vivier (Philippe, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vollmar (Jean-François, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vuillaume (Patrick, Jean, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Wagner (Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Waret (Yannick, José), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Watzky (Jean-Philippe, Fernand), adjudant ; 31 ans de services.
Weber (Alain, François, Xavier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Weber (Serge, Robert, Paul), major ; 33 ans de services.
Weinkopf (Sylvain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Weissenbacher (Christophe), major ; 33 ans de services.
Wenger (Lionel, Marc, Bernard), adjudant ; 32 ans de services.
Wiemann (Jean-Pierre, José), adjudant ; 27 ans de services.
Wilbert (Bruno), major ; 28 ans de services.
Willemin (Serge, Marc, Antoine), major ; 32 ans de services.
Wirth (Jean, Lucien), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Yannic (Pascal), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Zabaleta (Bruno), major ; 31 ans de services.
Zanchetta (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Zaplana (Jean, Manuel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Zehar (Farid), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zeller (Dominique, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zirn (Dominique, Paul), major ; 31 ans de services.
Abderemane (Jaloud), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Abensour (Patrick), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Abreu (Eric, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Adani (Christophe), adjudant-chef, génie ; 16 ans de services.
Adrien (Marc, Claude, Laurent), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Agard (Johnny, Paolo), sergent, troupes de marine ; 12 ans de services.
Ajagamalle (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Alexer (Alain, Ferdinand), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Allain (Jean-Luc, Charles), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Alliot (Marc, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Alvés (Nathalie), épouse Augé, adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Amblard (Henri, Gaston, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Améline (Nicolas, Gérard, Raymond), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Amiet (Philippe, André, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Amourette (Thomas, Simon, Marie), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Andrieux (Romain, Raymond, Bernard), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Anglionin (Edgard, Frédéric), maréchal des logis-chef, train ; 25 ans de services.
Aragnouet (Jérôme, Jean), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Arrey Silva (Emmanuel, Luis), sergent, transmissions ; 17 ans de services.
Aubin (Christophe, André, Louis), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Audar (Cyril, Christian), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Babilon (Alain, Charles, Frédéric), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Babin (Bruno, Christian, Rémy), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Bach (Jean-Michel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Bagayoko (Boubakar, Issa), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Baillet (Georges, Eugène, Geoffroy), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bantreil (Thierry), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Barascud (Jacques, Pierre, Alfred), major, transmissions ; 30 ans de services.
Baravian (David, Varoujan), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bardy (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Bareau (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Barreau (Laurent), sergent-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Barron (Vincent, Williams), sergent, infanterie ; 16 ans de services.
Bastard (Anthony, Paul, Frédéric), caporal-chef, génie ; 8 ans de services.
Batista (Hervé, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Battilana Avila (Marco), caporal-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Baudart (Thierry, Patrice, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Bauvais (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bauvois (Bruno, Jean, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Beaumann (David, Louis, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Beaumont (Denis, Louis, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 41 ans de services.
Becam (Denis, Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Becers (Maris), adjudant, légion étrangère ; 15 ans de services.
Beck (Pierre-Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bécourt (François, Marc), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Belleperche (Vincent, Michel, Didier), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Belliard (Jean-Claude, Roger, Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Belloumi (Havid), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Benabid (Jean-Luc, Jacky), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Benke (Patrick, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Béraud (Jean-Michel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Berbigette (Frédéric), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Bercetche (Gratien), maréchal des logis-chef, train ; 15 ans de services.
Berger (Albéric, Gérard), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Berset (Christophe, Jean-Jacques), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bertonneau (Simon), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 8 ans de services.
Bertrand (Jean-Michel, Auguste), major, génie ; 37 ans de services.
Besson (Marc, Paul, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Bessonnier (Johny, Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Bigey (Thierry, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Bignossi (Freddy, André, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bigot (Cyrille, Ange, Jean-Pierre), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Bigot (David, Stéphane, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Billaud (Marc, Bernard), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Bispo Longo (Alisson), caporal, légion étrangère ; 8 ans de services.
Bisserier (Jérôme, Laurent), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Blanchemanche (Sébastien, Jean-Marc), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Blot (Dominique, Maurice, David), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Boches (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Bodelet (Pierre, Clément, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bodo (Willy, Gérard, Francis), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Boiret (Théophile), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services.
Boishamon (du) (Xavier, Marie, Erik), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Boissin (Eric, Jean, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bonavent (Cédric, Robert), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bonhivers (Julien, Jean-Albert), caporal-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Bonmati (Fabrice, Hervé), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Boquel (Christophe, Daniel, Maurice), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bordas (Vincent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bories (Jean-Baptiste, René), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Bouaidat (Bruno), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Bouchonnet (Eric, Didier), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Boulant (Nicolas, Jean-Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bouquant (Daniel, Etienne, Michel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bourbonnais (Jean-Michel), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Bourg (Nicolas, Bernard), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Brand (Olivier, Laurent), major, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Brassier (Hervé, Charles), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Brenaut (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bressan (Laurent), sergent-chef, génie ; 27 ans de services.
Briand (Stéphane, François, Roger), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 27 ans de services.
Bris (Gwenaël), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Brisard (Christian, Robert, Gérard), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Brisotto (Bruno), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Brisson (Damien, Julien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Brit (Didier, Léon, Fernand), major, matériel ; 31 ans de services.
Bro (David), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Bruchon (Jonathan, Roger, Lucien), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Brun (Cyril, David, Vincent), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 13 ans de services.
Brunelet (Thierry, Pierre), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bruyère (Patrice, Jean), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Buchel (Richard, Robert), major, infanterie ; 30 ans de services.
Bucsanszky (Olivér), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Buetas (Nicolas), sergent, troupes de marine ; 12 ans de services.
Bulle (André, Louis, Marie), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Bunel (François, Michel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Buon (Eric, Lucien, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Burdack (Matthieu, Maurice), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Buriasco (Frédéric, Jean-Louis), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Burroni (Corinne, Raymonde), épouse Puig, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Cadoux (Eddy, Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Cagny (Renaud, Bernard, Dominique), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Cambier-Fromont (Thomas, Charles, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Camus (Christophe, Aimé), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Capela (Stéphane, Fabien), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Capely (Georges, Jean-Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Cappelaere (Patrick, René, Cornéille), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Casimirius (Guy, Emile), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Casin (Philippe, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Catiando (Jonas, Urbain), adjudant-chef, troupes de marine ; 40 ans de services.
Caudron (Eddy), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Cayron (Anne, Irène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Cazaux (Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cenciai (Emmanuel, Bertrand), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Cesari (Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Cescau (Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Chaignon (de) (Norbert, Jean-Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Chambaud (Lionel, Francis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Champigny (Christian, Fernand), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Chaon (Nicolas), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Chapeau (Flavien, James, Alain), caporal-chef, génie ; 25 ans de services.
Chapon (Jérôme, Daniel, Christophe), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 20 ans de services.
Charles-Hélène (Thierry, Jean-Yves), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Charret (Christophe, Gilles), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Charrière (Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Charton (Lionel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Chassé (Christophe, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Chatel (Frédéric, Patrick), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chauvin (Pascal, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Chauvin (Stéphane), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Chavarnac (Vincent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Chavatte (Franck, Pierre, Victor), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Chazeaud (Olivier), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Cherel (Laurent, Roger), sergent, infanterie ; 19 ans de services.
Chevalier (Sylvain, Robert, André), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Chotard (Jean-Louis, André, Constant), major, génie ; 35 ans de services.
Choumille (Alexandre), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Christmann (Cathie, Marlène), épouse Verlhac, adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Clain (Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Clément (Pascal, Claude), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Clerjeau (Laurent), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Clisson (Vincent, Claude, Sébastien), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Clopon (Ricardo, Jean, Noël), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Cloutier (Romain, Etienne), caporal-chef, génie ; 9 ans de services.
Cochener (Sylvain, Martial, Maurice), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Colombo (Anthony, Armand), sergent-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Corbiére (Stéphane, André), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Corcuff (Alain), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Cornocopio (Christian, Vincent, Albert), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Costa (Jérôme, José, André), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Coulaud (Willy), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Courtade (Eric, Guillaume), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Courtin (Thierry, Paul, Daniel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Crance (Hugues, Maurice), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Crumbach (François, Pierre), sergent, infanterie ; 18 ans de services.
Cuny (Xavier, Thibaut), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Da Cruz Ferreira (Agostinho), caporal-chef, légion étrangère ; 8 ans de services.
Dagorn (Alexandre, Gérard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Dagorn (Roland, Louis, Marie), caporal-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Daniere (Frédéric, Bruno), sergent-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Dano (Patrice, Gilles, Maurice), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Dantan (Alexandre, Daniel, Roger), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dany (Stéphane, Laurent), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Darche (Jean-Marie, André), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Daru (Nicolas-Marie), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Debrun (Maxime, Michel, Marceau), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Debuire (Thierry, Jacques, André), major, génie ; 32 ans de services.
Decarrière (Laurent, François), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Decoopman (Francis, André, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Decrock (Anthony, Daniel, Karine), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Deffaisse (Alain), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Degoutte (Thierry, Claude), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Déjos (Patrick, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Déloye (Hugo, Sébastien), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Delperdange (François, Pierre, René), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Delteral (Julien), brigadier-chef de 1re classe, train ; 15 ans de services.
Demarcq (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Denis (Bruno, Jean-Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Derand (Alain, Georges, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Derbez (Jean-Claude, René), major, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Deremarque (Thierry, Didier), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Deretz (Yves, Laurent, Gaston), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Derveau (Gaël, Bernard, Augustin), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Derveaux (Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Desabres (Guilhem, Arnaud), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Desaphy (Jean-Philippe, Luc), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Desarthe (Olivier, Marie-Gaël), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Desmarais (Jean), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Desveaux (Sylvain, Patrick, Claude), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Détrey (Patrick, Pierre, Jean), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Di Lorenzo (Frédéric, Marc), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Diarra (Abdou, Karim), maréchal des logis-chef, matériel ; 26 ans de services.
Diaz (Loïc, Laurent), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Dionneau (Jean-Pierre, Henri, René), major, génie ; 40 ans de services.
Dôle (Emmanuel, Marcel, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Domain (Hervé, Paul, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dos Santos (Laurent, René), major, artillerie ; 36 ans de services.
Dourlens (Christophe, Maurice, Henri), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Dreger (Jonathan, Alain), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Drif (Idir, Slimane), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Drouet (Michel, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Drouillard (Grégory, James), adjudant, artillerie ; 16 ans de services.
Druez (Martine, Marianne), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Dubart (Yoann), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dubois (Jean-Yves), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Dubost (Alban, Jean, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Dubourdieu (Patrice, Maurice, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Dubreuil (Christophe, Philippe, Alain), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Duchateau (Xavier, Charles, Pierre), sergent-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Duguet (Pascal, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Duhamel (Jean-Louis, Marcel), major, génie ; 33 ans de services.
Dulaus (Didier, René, André), sergent-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Dumas (Philippe, Jean-François), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Dumas (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Dumas (Vincent, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Dumon (Philippe, Maurice, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Dupoty (Thomas, Stéphane, Jean), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Durand (Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Durand (Ghislain, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Ebartz (Yann, Guilhem), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Edmond (Max, Nicolas), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Edon (Philippe, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Edouin (Benjamin, Georges, Marie), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Ehlers (Cédric, Robert, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Ehlert (Didier, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
El Haddad (Hassan), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Emieux (Grégory), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Enjalbert (Jérôme, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Even (Claude, Jean, Georges), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Faafatua (Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Fabregoul (Laurence), major, transmissions ; 32 ans de services.
Facon (Alain, Guy, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Facon (David, Roger, Manuel), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Falter (Stéphane, Marie, Antoine), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Faria (John, Yves, Roger), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Farrer (Lionel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Fathi (Mehdi, Ahmed, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 8 ans de services.
Favre (Christophe, Jean), major, transmissions ; 29 ans de services.
Fécamp (Reynald, Yvan, Pierre), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fenouilliere (Bruno, Alain, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Férinout (Thierry, Dominique), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Fernandez Y Miranda (Francisco), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Ferrère (Bruno), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Fey (Michel, Jean, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Fidrie (Jonathan, Rémy), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Fiévet (Catherine, Marguerite, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Figueiredo (de) (Armand), major, infanterie ; 32 ans de services.
Figueras (Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Filoche (Hervé), major, infanterie ; 33 ans de services.
Fiquet (William, Jacques, François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Flagel (Pascal, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Foucault (Alexis, Pierre, Daniel), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Fouché (Laurent), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Fouques (Hervé, Gilbert, Etienne), sergent-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Fournerie (Eric, Gérard, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Fournival (Michel, Louis, Jules), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Fragneau (Jean-Luc), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Franchitti (Antoine), major, service de santé ; 30 ans de services.
Frantz (Renaud, Andrey), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Friant (Mathieu, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Fricker (Patrick, Edmond, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Frugier (Serge, François), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Gadoullet (Thierry, Bernard, Charles-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Galempoix (Julien, Jacques, Didier), caporal-chef, génie ; 10 ans de services.
Gallet (Gaëtan, Christian, Fernand), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Gallet (Philippe, Jacques, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Galot (Cédric, Harold), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Gance (Maurice), sergent, légion étrangère ; 11 ans de services.
Garay (Laurent, David, Victor), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Gardeur (Didier, Remy, Lionel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Garnier (Jean-Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Gataleta (Victor), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Gauthier (Genevieve, Anne), épouse Chameau, major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Gauzi (Laurent, Jean, Emile), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Gazeau (Laurent, Alphonse, Régis), major, train ; 29 ans de services.
Geffroy (Didier, Pierre, Lucien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Genolher (Maurice-André, Philippe), sergent-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Gentet (David, Dominique), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Gerard (Bruno, Alain), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Gibouin (Laurent, Pierre, Marie), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Gicquel (Mickaël, Francis, Marcel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Gini (Alain, Jean, Marie), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Girard (Philippe, Yves, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Gisbert (Franck), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Giustini (Olivier), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Glunz (Cédric, Franz), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Godart (Hervé, Paul, Raymond), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services.
Godayol-Bonay (Pascal, Jean, Edouard), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Godeau (Benoît, René, André), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Godreaux (Pascal, Patrick), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Goehrig (Fabrice, Pascal), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gogny (Erwan, Rémi), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Gohier (Thierry, Jean, François), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gonzalez (Jean-Jacques, Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Göpel (Jan, Alexander), caporal, légion étrangère ; 9 ans de services.
Gorrez (Dominique, Georges, Michel), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Gorse Sordi (Marc, Pierre, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gottschalk (Yann, David), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Goubeaud (Olivier, Louis, Claude), major, train ; 29 ans de services.
Goudeau (Gil, Pierre), sergent-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Gourbi (Karim), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Goyon (Dimitri, Noël, Anthony), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Graff (Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Graffet (Benjamin, Denis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 20 ans de services.
Grandjean (Frédéric, André), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Grosdemouge (William, Jean), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Grosjean (Francis, Denis), adjudant, troupes de marine ; 29 ans de services.
Grudzien (Bartosz, Henryk), caporal-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Guais (Grégory, Pascal, Isabelle), sergent, génie ; 10 ans de services.
Guarneri (Laurent, Mario, Philippe), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Guézennec (Alan, Jean-Yves), major, matériel ; 29 ans de services.
Guhel (Yannick, Henri), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Guillaud (Thierry, Guy, Albert), major, génie ; 36 ans de services.
Guillemin (Thierry, Fernand, Vincent), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Guillodo (Nicolas, Pierre, Marie), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Guillouard (Patrick, Robert), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Guilloux (Romain, Henri, Joseph), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Guilmin (Bruno, Stéphan, Patrice), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Guimard (Annick, Jeanne, Marie), épouse Raboteau, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Guinchard (Daniel, Olivier), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Gury (Julien, Joël, Noël), caporal-chef, génie ; 10 ans de services.
Guyot (Maxime, Victor, Marcel), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Habersetzer (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Hamard (François, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hamdaoui (Yamani), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Hannedouche (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Haslin (François-Victor), adjudant-chef, transmissions ; 16 ans de services.
Hautier (Hugues, Alexis, Marie), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Heguenauer (Yannick, Yves, Gervais), major, génie ; 33 ans de services.
Heim (Stéphane, Michel), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 21 ans de services.
Helaine (Jonathan, Régis, Julien), adjudant, génie ; 14 ans de services.
Hémon (Cédric, Jacques, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Hénot (Didier, Lucien, René), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Hentz (Thierry, Michel, François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Herbin (Fabrice, Laurent, Grégory), sergent-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hoenen (Christophe, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Hoffmann (Laurent, Lucien, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Holler (Jean-François, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Hombourger (Jean-Ludovic, Florian, Valentin), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Horcholle (Jacky, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Houde (Jean-Marc), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Hourrier (Didier, André), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Houssein (Rifki), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Hovi (Artor), caporal-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Huin (Jean-Philippe, Bernard, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Iglesias (Franck, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Jacinto (Jim, Antonio), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Jacquet (Franck, Maurice), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Jacquey (Fabrice, Robert, Gilbert), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Jadin (Bertrand, Arnauld, Gilbert), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Javed (François), caporal-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Jeanne (Béatrice, Roland), sergent, infanterie ; 15 ans de services.
Jeanne (Franck, Jean, André), adjudant, artillerie ; 24 ans de services.
Jeuland (Christian), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Jez (Christopher), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Joiron (Frédéric, Dominique, Guy), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Joliet (Francis), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Joly (Christophe, Emile, Jean), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Jonaitis (Dainius), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Joseph (Christophe, François, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Joyeux (Didier, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Juhász (Lajos), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Kaplia (Franck, Jacky, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Kartal (David), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Kaszkowiak Demarque (Arnaud, Stéphan), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Kazmierowski (Jean-Pascal), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Kefi (Rachid), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Kellen (David, Marcel, Roger), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Khedim (Mohamed), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Kichenin (Guillaume, Vincent), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Koffi (Kouamé, Wilfrid), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Kordula (Lukasz, Grzegorz), caporal-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Krummenacker (Christophe, Cédéric), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Labbé (Régis, Georges, Marcel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lacour (Gilles, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Lacourt (Xavier, Jean, Raymond), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lagain (Stéphane), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Lagere (Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Laget (Rémi, Raphaël), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Lagouche (Benoït, Philippe, Simon), adjudant, train ; 23 ans de services.
Lahure (Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Laiacona (Jonathan, André), sergent, infanterie ; 15 ans de services.
Lallemand (Franck, Patrick), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Lanoy (Pierrot, Philippe, Georges), sergent, génie ; 9 ans de services.
Laporte (Jean-Philippe, Marcel), maréchal des logis-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Laquerbe (Benjamin, Jacques, Germain), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Larat (Lilian), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Larcher (Stéphane, Albert, Maurice), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Larmonier (Eric, Daniel), major, transmissions ; 29 ans de services.
Lascoux (Stéphane, François), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Lassalle (Nicole), major, transmissions ; 35 ans de services.
Lassarade (Sylvie, Jeanne, Lucie), épouse Duprey, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lasserre (Loïc, Michel), sergent, troupes de marine ; 22 ans de services.
Laurent (Stéphane, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lavé (Franck, Michel, René), maréchal des logis-chef, train ; 27 ans de services.
Lavé (Pascal, Georges, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Lavertu (Michel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lavielle (Patrick, Lucien, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Laville (Christophe, Marie, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Le Chéquer (Daniel), caporal-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Le Deu (Yan, Yves, Joseph), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Le Dorlot (René, Joseph, Yves), adjudant-chef, service de santé ; 41 ans de services.
Le Gall (Jean-Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Le Gall (Loïc, Jean, Philippe), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 20 ans de services.
Le Galliard (François, Denis, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Le Lagadec (Pascal), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Le Mero (Karim, Boumedienne, Ahmed), sergent-chef, transmissions ; 11 ans de services.
Le Saint (Yannick, Alain, Yvon), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lebaigue (Jean-François, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Lebret (Sylvain, Maurice, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Lebrun (Patrice, Jean-Claude), sergent, génie ; 17 ans de services.
Lecat (Hervé, Jean-Claude, Félix), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Lécolier (Philippe, Jean-Luc, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Leconte (Didier, Nicolas), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Lecoquierre (Jérôme, Pierre, Jean), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Lecot (Tony, Sébastien, Willy), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 20 ans de services.
Leduc (John, Alexandre, Lucien), major, artillerie ; 29 ans de services.
Lefort (Fabrice, Marc), major, génie ; 30 ans de services.
Legal (Olivier, Claude), major, génie ; 34 ans de services.
Leger (Jean-Noël, René, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lehmann (Marc, René, Antoine), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lemaire (Arnaud, Michel, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Lemay (Jean-Clément, Emile), major, artillerie ; 30 ans de services.
Lemoine (Jean-Paul, Denis), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Lenay (Louis, André, Armand), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lenoir (Tony, André, Raymond), sergent, infanterie ; 12 ans de services.
Leoni (Jean-Mathieu), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Lepine (Christophe, Pierre, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Lerat (David, Gilbert, Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Leroy (Jean-Luc, René), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Leroy (Stéphane, Claude, Roger), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lesauvage (Eric, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Lesca (Guy, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Letarouilly (Philippe, François, Paul), major, infanterie ; 35 ans de services.
Leuci (Sébastien, Dominique), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Leung (Patrick), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Levant (Franck, José), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Leveaux (Eric, Henri, René), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Lévéque (Didier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Lhuissier (Yvon, Jules), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Liot (Bruno, Patrice, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Locicero (Pierre-Jean), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Loïal (Lichaël, Pierre, Guy), caporal-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Loigerot (Jean-Michel, Stanislas), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Loisy (Patrice), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Longue (François-Louis, André), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Lorenzo (Brice, William, Frank), major, transmissions ; 36 ans de services.
Louguet (David, Stéphane, Pierre), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Louis (Cyril), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Louis (Fabrice), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Lourdault (Jean-Luc, Albert, René), maréchal des logis-chef, train ; 27 ans de services.
Louys (Didier, Robert, Michel), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Macé (Daniel, André, Nicolas), adjudant-chef, train ; 40 ans de services.
Maçon (Hervé), major, infanterie ; 32 ans de services.
Madec (Claude, Stanislas), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Mafoa (Mickaël), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mahoudeau (Christophe, Marcel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Maille (Michel, Bernard), major, génie ; 32 ans de services.
Maillot (Romain, Noël), sergent-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Maizy (Olivier, Florent, Lucien), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Malfait (Jérémy, Gérard, Michel), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Malter (Christian, Roland), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Manapany (Eric, Patrick, Fred), major, train ; 31 ans de services.
Manzoni (Sébastien, Bruno, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Marie (Arnaud, Dominique, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Marie (Philippe, Jean-Claude, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Marini (Bertrand), caporal-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Maroanui (Régis, Moe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Marque (Wesley, Silvère, Jérémy), caporal-chef de 1re classe, génie ; 17 ans de services.
Marquegnies (Olivier, Jean-Marie, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Marques (Paulo, Manuel), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Marquez (Pierre), adjudant, génie ; 25 ans de services.
Marsais (Laurent, Daniel, Pierre), major, génie ; 29 ans de services.
Martin (Franck), major, génie ; 31 ans de services.
Martin (Grégorio), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Martin (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Martin (Stéphane, André, Emile), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Martinez (Christian, Gonzalo), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Martinez Corral (Orlando, Philippe, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Martougin (Jonathan), sergent, infanterie ; 11 ans de services.
Marty (Lionel, Firmin, René), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Maslard (Thierry, Claude, Cristian), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Masschelier (Emmanuel, Michel, André), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Matehau (Ronny, Tinirau), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Maugard (Mickaël, Daniel, Rémy), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Mauger (Bruno, Marie, Jean), major, transmissions ; 29 ans de services.
Maziere (Mathieu, Jean), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Meinvieille (Morgan, Yves), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Meistermann (Johan, Philippe), sergent, troupes de marine ; 8 ans de services.
Menanteau (William), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Menard (Alain, Guy), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Mencucci (Eric, Stéphane), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Mengel (Gilles, René, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Menguy (Sébastien, Benoit), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Merlin (Yann), caporal-chef de 1re classe, génie ; 17 ans de services.
Mesnier (Didier, Bernard, Michel), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Metral (Christophe, Franz), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 15 ans de services.
Meunier (Mickaël, Christian), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Meyer (Véronique), épouse Lagneau, major, train ; 30 ans de services.
Meynieu (Hendryk, Alexis, Ludovic), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 23 ans de services.
Michaël (Catherine, Marie, Georgette), major, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Michalak (Michel, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Mihai (Eduard), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Mikolajczak (Thierry, Jean-Luc), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Mildange (Mickaël, Jacky, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Millet (Alain, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Molabaccus (Ahmad, Reza), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Mondié (Guy, André), major, train ; 34 ans de services.
Mondot (Richard, Maurice, Samuël), caporal-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Montaletang (Bruno), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Monteil (Guy), major, transmissions ; 35 ans de services.
Monthule (Rémy, Michel, Dominique), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Montibert (Samir, André, Djilali), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Monville (Rachel, Martine, Marcelle), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Moracchini (Brice), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Moreau (Cyril, Jean-Claude), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Moreau (Franck, Joseph, Vivien), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Moryn (Laurent, Yves, Eric), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Mosconi (Pierre, Paul, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Mosser (Alain, Maurice, Louis), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Moulard (Vincent, Paul, Marie), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Mounier (Anthony, Pierre, Mary), sergent-chef, service de santé ; 11 ans de services.
Mouric (Pierre-Alain, Daniel, Francis), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Mourrejeau (Sébastien, Jean-Pierre), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Movrel (Michel, Bruno), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Nabais (David, Antonio), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Nagy (Jérôme, Norbert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Naudet (Philippe-Bernard, Robert), adjudant-chef, matériel ; 39 ans de services.
Nebout (Frédéric, Christian), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Negre (Nicolas, Michel, André), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Neugart (Manuel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Niquet (Julien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Nnoruka (François, Chukwuemeka), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Nogues (Frédéric, Joël, Jacques), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Noilhac (Maxime, Jacques, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 41 ans de services.
Ogez (Yannick, Claude, Stéphane), caporal-chef de 1re classe, génie ; 21 ans de services.
Oltean (Cristian-Nicolae), sergent, légion étrangère ; 8 ans de services.
Omodei (Pascal, Fabrice), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Pacaut (Sébastien, Henri, André), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Pani (Hono-Rai, David), caporal-chef, troupes de marine ; 8 ans de services.
Paramelle (Didier, Bruno), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Parmentier (Laurent, Jean-Luc), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Passoni (Sébastien, Jean, Sylvain), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Paugam (Didier, Vincent, François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Paulin (Michaël, Serge), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 20 ans de services.
Pellan (Eddy), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pellegrino (Jérôme, Michel, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Pereira (Patrick, David), adjudant, infanterie ; 14 ans de services.
Péron (Ronan, Jacques, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Petetin (Rodolphe, Sylvain, Claude), caporal-chef de 1re classe, génie ; 19 ans de services.
Petiot (Gilles), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Petit (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Petit (Thierry, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Pétré (Gilbert, Jules, Charles), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Phileas (Jean-Pierre), major, transmissions ; 30 ans de services.
Pia (Lorenzo), sergent-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Pieraut (Christophe, Philippe), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pierrat (Nicolas), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Pierre (Arnaud, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Pigeon (Philippe, Louis, Bernard), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Pinot (André, Jean, Maurice), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 17 ans de services.
Piriou (Robert), major, génie ; 40 ans de services.
Plaire (Anthony, Christian, Gilles), caporal-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
Pointeau (Pascal, Joseph, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Poirier (Jean-Paul, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Polydore (Yonel, Paul), caporal-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Pommera (Charles, Pierre, Emmanuel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Ponaman (Laurent), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Potier (Eric, David), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Poutret (Laurent), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Pouvreau (Jean-François), adjudant-chef, train ; 39 ans de services.
Pozet (Jérôme), caporal-chef, génie ; 25 ans de services.
Pozzo (Stéphane), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Priol (Yves, Marie), major, matériel ; 29 ans de services.
Prono (Xavier), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Prossomariti (Sébastien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Proust (Yoland, Pierre), major, train ; 32 ans de services.
Provost (Christophe, Jean), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pugibet (Nefa, Smith), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Puisais (Harris, Gustave), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Quehen (Jean-Michel, Joël), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Quidé (Dominique, Marcel, Alfred), adjudant-chef, train ; 38 ans de services.
Rahmouni (Zouhir), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Raiffé (Philippe, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Rallé (Bruno, Thierry, Guy), major, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Ramos (Diego), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Raoul (Pierrick, Yves, Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Rathery (Michel), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Ravinet (Christophe), sergent-chef, service de santé ; 20 ans de services.
Remy (Pierre, Roland, Frédéric), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Rémy (Dominique, Henri), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Revel (Bruno, Philippe, Olivier), major, infanterie ; 30 ans de services.
Reymond (Laurent, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Richard (Jean-Marc, Patrice, Olivier), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Richard (Jean-Michel, Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Richier (Laurent, Robert, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ridey (Martial, Michel), major, artillerie ; 29 ans de services.
Riord (Cyril-Jean), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Riquier (David), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Ristea (Dorin), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Riviere (Jérémie, Jacques, Matthieu), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Rivol (Christian, Georges, André), adjudant-chef, infanterie ; 41 ans de services.
Robert (Patrice, Pierre, Martin), major, transmissions ; 29 ans de services.
Robin (Thierry, Roger, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Rodrique (Arnaud, Christian), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Roger (Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Roguet (Jean-Luc, Pierre, Cornil), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Rolland (Didier, Guy, Alfred), major, génie ; 39 ans de services.
Romfort (Marc, André), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Rossone (Jérôme, Christian), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Rottier (Jean-Charles), caporal-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Roubault (Arnaud, Daniel, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rouet (Jonathan, Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rovatti (Christophe, Doady, Bruno), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Royer (Dominique), épouse Nania, major, artillerie ; 34 ans de services.
Roynard (Dominique, Gérard, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Roznowicz (Ludovic, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Ruopoli (Pierre, Jean), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Sabater (Rodrigo), sergent-chef, légion étrangère ; 12 ans de services.
Sabathier (Laurent, Sébastien, Henri), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Sabatier (Patrick, Bernard, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Sablone (Christophe), brigadier-chef de 1re classe, train ; 21 ans de services.
Saccone (Julien, Lucien, René), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Saelens (Philippe, Denis, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Sagot (Hervé, Michel, Edmond), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Saint-Louis (Georges, Pierre, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Salignon (Yannick), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Saluzzo (Philippe, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Sapet (Isabelle, Renée, Yvette), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Sarrailh (Charles, Robert, André), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Sarthe (Mathieu, Vincent, Dominique), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Sartori (François, Bruno, Guillaume), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Satgé (Philippe, Jean-Paul), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Sauvage (Thierry, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Savage (Alexis, Patrick, Edouard), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Sayko (Didier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Schebath (Julien, André), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Schmitt (Maxime, Robert, André), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Schmitt (Stephan, François, Jacques), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Schosseler (Yves, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Schottey (Jean-Loup, René, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Schweitzer (Christian, Henri, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Séhier (Raphaël, Paul), sergent-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
Seneca (Pascal, Jules), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Serbet (Nathalie, Christiane, Monique), épouse Errard, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Sévère (Yann), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Silvestre (Stéphane, David, Thierry), sergent-chef, transmissions ; 11 ans de services.
Simon (Bernard, Lucien, Jacky), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Simon (Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Simon (Richard, Jean-Marc), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Simon (Vincent), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Singrajphakd (Pangkham), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Sinoir (Pascal, Louis, Edouard), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Smets (Philippe, Daniel), major, transmissions ; 29 ans de services.
Soissong (Jean-Louis), major, infanterie ; 29 ans de services.
Sordel (Christophe), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Souffou (Fayçal), caporal-chef, transmissions ; 11 ans de services.
Sourd (Lionel, René, Bernard), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Stephan (Jean-Noël), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Stephan (Michaël, Yann), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Stéphan (André), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Stull (Olivier, Yanne, Thierry), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Sunic (Vinko), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Sypczuk (Jean-Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Tabouret (Michaël, Michel, Lucien), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Tahaia (Tahuka, Jean, Pierre), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Tallet (Dominique), adjudant-chef, matériel ; 39 ans de services.
Tang Line Foot (Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Tanquerel (Charles, Christophe), sergent-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Taraufau (Mairihia, Hyppolite), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Tauraa (Lucien, Retoni, Mareto), caporal-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Teriitehau-Martin (Jean-Pierre, Heimana), adjudant, légion étrangère ; 22 ans de services.
Terorotua (Cédric, Tivea), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Terreau (Dominique, Bruno, Patrice), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Tessier (Jean-Noël, Fernand, Yves), adjudant, génie ; 26 ans de services.
Teuira (Albéric, Heimanu), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Thébault (Christophe, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Theron (Jean-Paul, Barthelemy), sergent-chef, génie ; 14 ans de services.
Thilly (Fabian, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Thilly (Michel, Gilles), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Thouch (David), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Thouvenel (Thierry, Georges, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Tilly (Pierre-Yves, Alain), sergent-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Todisco (Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Tolar (Jean, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Tombolato (Jean), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Tortelli (Noël, Roger, Luc), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Tourneur (Cédric, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Touvé (Diégo, Yves, Simon), brigadier-chef de 1re classe, train ; 19 ans de services.
Trémeau (Xavier, Jean), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Triquet (David, Joël), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Triquet (Raphaël), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Tsriat (Dahhaoui), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Tupinier (Hervé), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Turenne (William, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Ugolini (Fabrice, Charles, René), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Urie (Jean-Philippe), sergent-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Vacher (Frédéric, René), sergent, infanterie ; 18 ans de services.
Vadrot (Jean-Paul, André, Christian), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Vaillant (David), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Vaimatapako (Nicolas), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Valentin (Jean, Luc, André), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Valentini (Laurent, Dominique), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Valls (Gérald, Didier), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Valmorin (Thierry, Michel), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Vandezande (Christophe, Maurice, Laurent), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Varanfrain (Thomas, Gregoire, Georges), adjudant, train ; 22 ans de services.
Vecera (Jaromir), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Venzin-Humez (Jean-Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Verjus (Philippe), maréchal des logis-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Vermeulen (Olivier, Gérard, Corneille), adjudant, matériel ; 21 ans de services.
Verschuére (Sylvain), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Verzegnassi (Laurent), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Viales (Vincent, Charles, Nicolas), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Vialo (Jean-Pierre, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Viard (Thierry, Philippe), major, artillerie ; 35 ans de services.
Viguier (Richard, André, Jules), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Villena (Yannick, David), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Villoury (Philippe, Gérard, René), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vitrac (Michel, Louis, Fernand), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Vivier (Cyril, Pierrick, Alfred), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services.
Voizeux (Philippe, Georges, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Walker (Michel, Pierre, Jacques), major, transmissions ; 30 ans de services.
Weibel (Fabien, François), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Werth (Rodolphe, Léon, Serge), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Wieber (Frédéric, Francis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Winum (Sébastien, Michel), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Wojcik (Pierre, Jean), sergent, infanterie ; 8 ans de services.
Zlatan (Florin-Gabriel), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Zumelaga (Bruno), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Arbez (Gilles, Henri, Albert), maître principal ; 37 ans de services.
Arnoux (Romain, Damien), maître ; 14 ans de services.
Arzel (Denis, François), maître principal ; 26 ans de services.
Aubin (David, Alain, Jean-Michel), maître principal ; 22 ans de services.
Audoire (Michaël, Bernard, Daniel), maître principal ; 20 ans de services.
Audouard (Sylvain, Jean, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Bachelier (Olivier, Jean-Bernard), maître principal ; 29 ans de services.
Ballouard (Christophe), maître principal ; 26 ans de services.
Balouzat (Jean-Philippe, Pierre, Paul), premier maître ; 18 ans de services.
Barrat (Alain, Maurice, Henri), maître principal ; 29 ans de services.
Barriel (Olivier, Stéphane, Christophe), maître principal ; 29 ans de services.
Barthélemy (Nicolas, Charles, Antoine), maître principal ; 27 ans de services.
Becker (Damien, Emile, Paul), maître principal ; 28 ans de services.
Benassis (Sébastien), maître ; 15 ans de services.
Berbille (Pascal), maître principal ; 30 ans de services.
Berthelé (Joël), maître principal ; 27 ans de services.
Boisselon (Romain, Jean), second maître ; 10 ans de services.
Borderie (Régis, Lucien, André), maître principal ; 31 ans de services.
Borget (Yann, François, Pierre), major ; 34 ans de services.
Boudesocque (Jacky, Michel, Joel), major ; 29 ans de services.
Boulenger (David, Louis), maître ; 17 ans de services.
Bourdy (Pascal, Yves), maître principal ; 24 ans de services.
Boureau (Sylvain, Jean), premier maître ; 25 ans de services.
Bourvic (David, Paul), maître principal ; 19 ans de services.
Breurec (Arnauld, Arthur, Albert), major ; 29 ans de services.
Bruna (Jean-Marc), maître principal ; 30 ans de services.
Burel (Christophe), maître principal ; 28 ans de services.
Burguin (Gwenaël, Alain, Marie), premier maître ; 20 ans de services.
Busson (Vincent, Pascal, Stéphane), maître principal ; 29 ans de services.
Calvar (Gildas, Philippe), premier maître ; 21 ans de services.
Calvarin (Stéphane), maître principal ; 30 ans de services.
Carlin (Olivier, André, Jean-Louis), major ; 17 ans de services.
Causeur (Patrice), maître principal ; 29 ans de services.
Chaduteau (Ludovic, Olivier), maître principal ; 29 ans de services.
Chardonnet (Alain, André), major ; 29 ans de services.
Charpentier (Daniel, Albert), major ; 26 ans de services.
Chérière (Patrice, Christophe, Didier), maître principal ; 26 ans de services.
Cianci (Angelo, Thomas), maître principal ; 20 ans de services.
Coat (Patrice, Paul, Marie), premier maître ; 30 ans de services.
Comont (Alain, Michel, André), maître principal ; 31 ans de services.
Conchonnet (Christian, Jean, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Corbefin (Yannick), maître principal ; 29 ans de services.
Coudronnière (Sylvain, Joseph, Guy), maître ; 12 ans de services.
Crha (Nicolas, Claude, Bernard), maître principal ; 30 ans de services.
Danès (Fabrice, André, Alain), maître principal ; 18 ans de services.
Deharbe (Franck, Jean, André), maître principal ; 26 ans de services.
Delettrez (Benoit, Marcel, Jules), maître principal ; 29 ans de services.
Délot (Olivier, Francis, Joseph), major ; 17 ans de services.
Dénécheau (Joël, Stéphane, Franck), maître principal ; 31 ans de services.
Dervaux (Gaëtan, Argas), maître principal ; 32 ans de services.
Desouches (Laurent, Guy), maître principal ; 28 ans de services.
Dhollande (Philippe, Maurice, Arthur), major ; 29 ans de services.
Donnars (Alain, René, Marie), maître principal ; 18 ans de services.
Doyen (Bruno, Léon, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Drouet (Olivier, Philippe, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Dufételle (Patrick-Pierre, Olivier), maître principal ; 27 ans de services.
Duhamel (Sébastien, Michel, Ivan), maître principal ; 26 ans de services.
Dumoulin (Eric, Franck), maître principal ; 27 ans de services.
Durieux (Laurent, Daniel, Serge), maître principal ; 28 ans de services.
Eucheloup (Bertrand, Mathieu, Georges), major ; 36 ans de services.
Evenas (Ronan, André, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Fejda (Nicolas), maître principal ; 18 ans de services.
Férelloc (Gilles, Paul, André), maître principal ; 32 ans de services.
Fevre (Gilles, Jean, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Fournet (Fabrice, François, Ghislain), maître principal ; 27 ans de services.
Fromentin (Laurent), maître ; 13 ans de services.
Garisson (Pierre, Jean, Patrick), major ; 18 ans de services.
Garnier (Kévin, Gérard, Marcel), second maître ; 14 ans de services.
Gaucher (David), maître principal ; 29 ans de services.
Gaucher (Samuel, Jean-Patrick), premier maître ; 20 ans de services.
Gavrois (Francis, Gilles), maître principal ; 29 ans de services.
Giard (Aurélien, Gabriel, Didier), maître ; 16 ans de services.
Giraud (Olivier, Stéphane), maître principal ; 29 ans de services.
Godais (Yann, Michel, Roland), maître principal ; 25 ans de services.
Gonidou (Philippe, Ernest, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Gonzalez (Thierry, René), maître principal ; 29 ans de services.
Griet (Thierry), maître principal ; 31 ans de services.
Grunenwald (Loïc, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Guédez (Pascal), maître principal ; 30 ans de services.
Guillamon (Alain), maître principal ; 27 ans de services.
Guillerault (Stéphane), maître principal ; 28 ans de services.
Guitton (Jérôme, Patrice, Dominique), second maître ; 13 ans de services.
Hamet (Didier, Jean, Marcel), maître principal ; 37 ans de services.
Hartz (Philippe, Axel), maître ; 12 ans de services.
Hazard (Didier, Joseph), maître principal ; 39 ans de services.
Henry (Yann, Jean-Luc), major ; 25 ans de services.
Hillairet (Jean-Philippe, Christophe, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Horvat (Bruno, Bernard), maître principal ; 31 ans de services.
Houssin (Laurent, Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Jamin (Yann, Marc, Félix), maître principal ; 26 ans de services.
Jeanne (Eric, Hervé, Maurice), maître principal ; 30 ans de services.
Kaiser (Nicolas, Mathieu), maître ; 12 ans de services.
Kérébel (Didier), maître principal ; 31 ans de services.
Kerleroux (Patrick), maître principal ; 28 ans de services.
Ladan (Claude, Albert, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Lambert (Laurent), maître principal ; 27 ans de services.
Lami (Christophe, André, Robert), maître principal ; 25 ans de services.
Lamure (Clément-Marie, Philippe), premier maître ; 16 ans de services.
Lang (Olivier, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Laurent (Sébastien, Pierre, Claude), maître ; 12 ans de services.
Le Breton (Médéric, Michaël), maître principal ; 22 ans de services.
Le Bris (Pascal), maître principal ; 28 ans de services.
Le Dauphin (Eric, Jean-Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Le Doze (Stéphane), maître principal ; 28 ans de services.
Le Droff (Olivier, Yvan, Fabrice), maître principal ; 27 ans de services.
Le Fouler (Thierry, Pierre, André), major ; 33 ans de services.
Le Gouic (Joël, François), maître principal ; 39 ans de services.
Le Guillerm (Alain, Jean-Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Le Lay (Gildas), maître principal ; 18 ans de services.
Le Noc (Nicolas, Van Nghia), maître ; 22 ans de services.
Le Roux (Carl, Guillaume), maître principal ; 26 ans de services.
Le Roy (Mickaël), major ; 27 ans de services.
Leblanc (Franck, Yannick, Gabriel), maître principal ; 28 ans de services.
Leclercq (Philippe, Jean, Arthur), maître principal ; 29 ans de services.
Lefèvre (Patrice, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Lepage (David), premier maître ; 21 ans de services.
Lesenecal (Sylvain, Jean, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Levoye (René, Maurice), major ; 31 ans de services.
Licata (Serge), maître principal ; 30 ans de services.
Loaléneur (Jean-Yves), maître principal ; 33 ans de services.
Lobstein (Michel, Roger), maître principal ; 25 ans de services.
Lombard (Sébastien, Patrick, Gérald), maître principal ; 25 ans de services.
Mahinc (Christophe, Benoît, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Malassagne (Grégory, Arthur, Jules), maître principal ; 27 ans de services.
Maleterre (Sébastien), maître principal ; 19 ans de services.
Marescaux (Sandrine, Monique, Cornélie), maître principal ; 28 ans de services.
Marguerite (Fabien), maître principal ; 19 ans de services.
Masson (Laurent, Marcel, Michel), maître principal ; 18 ans de services.
Menguy (Nicolas), premier maître ; 14 ans de services.
Mercier (Mickaël, Jacques, Bernard), maître principal ; 22 ans de services.
Meunier (Lionel, Gérard, José), maître principal ; 27 ans de services.
Michel (Laurent, Arsène), maître ; 18 ans de services.
Mignard (Alexis, Christian, Michel), premier maître ; 16 ans de services.
Millet (Philippe, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Millien (Michel, Alfred, Emile), premier maître ; 17 ans de services.
Monnier (Franck, Pierre, Daniel), maître principal ; 34 ans de services.
Montanteme (Jean, François), premier maître ; 19 ans de services.
Morel (Vincent, Paul, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Mullier (Stéphane, Jacques, Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Murano (Johann, Amédée, Pierre), maître ; 14 ans de services.
Nageleisen (Sylvain, François, Christian), maître principal ; 24 ans de services.
Ninivin (Frédéric), maître principal ; 18 ans de services.
Ouvrard (Thierry, Jean, François), major ; 27 ans de services.
Paillard (Stéphane, Gérard), maître principal ; 27 ans de services.
Panicali (Patrice, Dominique), maître principal ; 29 ans de services.
Pater (Stéphane, Arnaud), maître principal ; 27 ans de services.
Patris (Arnaud, Lucien, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Pavia (Christian), premier maître ; 17 ans de services.
Pecceu (Willy, Alain), major ; 29 ans de services.
Pelissier (Franck, Brice), second maître ; 14 ans de services.
Pellegrin (Jean-Pierre, Paul, Roger), maître principal ; 30 ans de services.
Pennec (Jean-Yves, Georges, Daniel), maître principal ; 19 ans de services.
Perdriel (Olivier, Germain, François), major ; 19 ans de services.
Péron (Gwénolé), major ; 26 ans de services.
Perrin (Yannick, Roland), maître principal ; 26 ans de services.
Péter (Gilles), maître principal ; 26 ans de services.
Petit (Christian, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Petitbois (Luc, Gabriel), maître principal ; 29 ans de services.
Pettré (Eric, Claude, René), maître principal ; 27 ans de services.
Pochat (Philippe, Serge, Marcel), maître principal ; 29 ans de services.
Pompilio (Christophe, René, Jean), maître principal ; 32 ans de services.
Pontus (Gérald, Bernard), premier maître ; 15 ans de services.
Potard (Franck, Christophe), maître principal ; 28 ans de services.
Potel (Jean-Marc, François), maître principal ; 28 ans de services.
Potrat (Jean-Hugues, François, Antoine), maître principal ; 21 ans de services.
Prigent (Stéphane, Marcel), maître principal ; 27 ans de services.
Queudet (Guillaume, Georges, Victor), maître ; 13 ans de services.
Quiguer (Thierry), maître principal ; 33 ans de services.
Rave (Sébastien, Jean-Marc), maître principal ; 19 ans de services.
Rehm (Jean, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Rey (Frédéric, Alain, Raymond), maître principal ; 30 ans de services.
Ricord (Jean-Luc, Georges, Marc), maître principal ; 28 ans de services.
Robic (Jean-Philippe, François), maître principal ; 39 ans de services.
Roche (Denis, Philippe), maître principal ; 30 ans de services.
Rolland (Philippe), maître principal ; 25 ans de services.
Rondeau (François-Xavier, Henri, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Ronvel (Patrick, Noël, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Rose-Eloïse (Rudy, David), second maître ; 15 ans de services.
Rouveyrol (Jean-Louis, Maurice, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Roux (Yannick, Georges, Roger), maître principal ; 30 ans de services.
Roy (Martial, Yves, Eric), maître principal ; 31 ans de services.
Schneider (Jean-Luc), maître principal ; 33 ans de services.
Schryve (Samuel, Claude, Patrick), maître ; 15 ans de services.
Sibiril (Yann, Alain), maître principal ; 27 ans de services.
Sirodot (Cédric, Jacques, Albert), maître principal ; 18 ans de services.
Tanguy (Benoit, Nicolas), maître principal ; 30 ans de services.
Tariol (Alain, Christophe), maître principal ; 31 ans de services.
Thibault (Bertrand, Jacques, Henri), maître principal ; 24 ans de services.
Thiebaut (Gérald), maître principal ; 21 ans de services.
Thill (Jean-Michel, Stéphane), major ; 29 ans de services.
Thomas (Eric, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Thoreux (Franck), maître principal ; 32 ans de services.
Tobo-Delaleu (Laurent, Alain, Jean-Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Tous (Lionel), maître principal ; 36 ans de services.
Trientz (Véronique, Annie, Rosemonde), épouse Cobert, maître ; 15 ans de services.
Trinez (Ludovic, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Valentin (Frank, Marc, Loïc), maître principal ; 34 ans de services.
Vercoutter (Franck, Adrien, André), maître principal ; 29 ans de services.
Verraes (Alain, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Vienne (Christophe), maître principal ; 29 ans de services.
Vuschner-Sirres (Henry, Serge, Louis), maître principal ; 35 ans de services.
Wipf (Frédéric), maître principal ; 26 ans de services.
Aigret (Claude, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Alazet (Denis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Algisi (Patrick, Paul, André), major ; 35 ans de services.
Asensi (Jean-François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Babonnaud (Christian, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baert (Xavier, Hervé, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baratte (Yann, André, Louis), sergent-chef ; 13 ans de services.
Barbe (Stéphane, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbraud (Bruno, Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barreau (Stève, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Bassompierre (Benoît, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Basuyau (Hervé, Guy), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Battestini (Alban, Charles, Sylvestre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baudry (Bruno, Robert, Edmond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baudry (Jean-Marc, Claude), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Bergeon (Yvonnik, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berkani (Ali, Nacer), sergent ; 14 ans de services.
Bernard (Lionel, Gabriel, Adrien), adjudant ; 19 ans de services.
Bernonville (Eric, Bernard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Besquent (Laurent, Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bigot (Bernard, René), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Bildstein (Stéphane, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Billotte (François, Hugues, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blanc (Alain, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blankenberg (Patrick, François, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bleau (Benoist, Pierre, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blineau (Myriam, Solange, Cécile), épouse Petit, major ; 33 ans de services.
Bohr (Richard, René), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Boisson (Claude, André, Raymond), major ; 40 ans de services.
Bonilla (Jean-Christophe, Miguelin), major ; 30 ans de services.
Boudin (Dominique, Roland, Raoul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boudin (Jean-Claude, André, Julien), major ; 37 ans de services.
Boulanger (Franck, François, Yvon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boulesteix (Olivier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bouvier (Stéphane, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brabant (Thierry, Loïc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Brelet (Odile, Anne, Lucienne), major ; 36 ans de services.
Bressolles (Jean-Paul, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Brossard (Olivier, René), major ; 27 ans de services.
Buquand (Philippe, Louis, Raoul), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Camacho (Martial), adjudant ; 31 ans de services.
Carrère (Philippe, Marcel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Casano (Alain), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Castel (Jean-Philippe, Daniel, Auguste), major ; 31 ans de services.
Chabriel (Thierry, Gildas, Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chaumont (Jean-Philippe), major ; 33 ans de services.
Chouard (Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chrustowski (Frédéric, Alexandre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Clanet (Alain, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Clanget (Philippe, Pierre, Serge), adjudant ; 27 ans de services.
Cochard (Jacques, Lazare, René), major ; 34 ans de services.
Collin (Ludovic), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Colomar (Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coltin (Francine, Fabienne), épouse Launay, adjudant ; 27 ans de services.
Compagnon (Patrice, Roland), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coupelle (Frédéric, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Créquie (Didier, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Crochemore (Jean-Marc, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cuisiat (Thierry), major ; 35 ans de services.
Curallucci (Daniel, Paul, Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Curtan (Marie-Christine), épouse Boutes, major ; 34 ans de services.
Danielou (Marie-Ange, Rose, Christiane), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daugert (Frédéric, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Defis (Serge, Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delagrée (Catherine, Marie-Antoinette), épouse Leconte, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delille (Benoît, Louis, Marie), major ; 34 ans de services.
Delon (Claire, Odile, Yvette), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Délon (Olivier, Jean, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Demaret (Christophe, Jean-Luc, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desbois (Bruno, François, Jean-Marie), major ; 26 ans de services.
Desbourdes (Jean-Yves, Michel, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Desmier (Frédéric, Maurice, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Desrumeaux (Frédéric, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Desthomas (Didier), major ; 29 ans de services.
Doire (Eric, Michel), major ; 38 ans de services.
Doucet (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubois (Eric, Dominique, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubois (Gilles, Jean, Lucien), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Dubreil (Franck, Robert, Simon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dudilieu (Philippe, André, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dufour (Jérôme), caporal-chef ; 18 ans de services.
Durand (Bruno, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durier (Xavier, Patrick, Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dussul (Thierry), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Etesse (Jean-François, Aimé, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Olivier, Jean, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Régis, Marcel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fanget (Jacques, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fargeas (Alexandre, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Faverjon (Franck), major ; 33 ans de services.
Foissey (Frédéric, René, Barthélémy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fontanilles (Philippe, André, Emmanuel), major ; 33 ans de services.
Fontoin (Patrick, Marcel, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Fosset (Pascale, Marianne), épouse Payssan, major ; 33 ans de services.
Founau (Louis, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fourcade (Didier), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fournier (Jean-Louis, Robert, Marie), major ; 33 ans de services.
Gadek (Fabrice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gameiro (Thierry, Jean, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garau (Mickaël), adjudant ; 15 ans de services.
Garrido (Jean-Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Gaspar (Julien, Michel, Didier), sergent ; 11 ans de services.
Gendre-Chollet (Pascal, Thierry), major ; 31 ans de services.
Gilles (Jacques), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Giudicelli (Christophe, Charles, Albert), major ; 28 ans de services.
Gonçalves Andreso (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goniak (Thierry, René, Hervé), major ; 35 ans de services.
Gorron (Thierry, André, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gourlot (Fabrice, Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Goutte (Jean-François, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grasset (Jean-François), adjudant ; 30 ans de services.
Guerin (Pierre, Arsène, Maurice), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Guillemain (Chantal, Corinne), épouse Le Boisselier, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guy (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guyomar (René, Gilbert), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Guyon (Christophe, Paul, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guzowski (Jean-Marie, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hamelin (François), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Han (Denis, Yvon, Lucien), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Harel (Thomas, Michel, André), sergent-chef ; 13 ans de services.
Hébert (Gilles, Michel, Henri), major ; 36 ans de services.
Heinrich (Patrick), major ; 34 ans de services.
Hénocque (Pascal, Elias, Augustin), major ; 35 ans de services.
Henriques (Thierry, Serge, Elie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Herran (Richard, Ernest), adjudant ; 26 ans de services.
Heurteux (Patrick, Albert, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Houzelle (Serge, Alphonse, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Huber (David, Tullio), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Huby (Bruno, Patrick, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huchon (Stéphane, Bernard, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Huvelle (Stéphane, Bruno), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Irles (Philippe, Norbert, Germain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Iznardo (José, Vincent), adjudant ; 27 ans de services.
Jacquet (Francis, Gérald), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacquier (Julien, Gérard, Alain), sergent ; 16 ans de services.
James (Philippe, Jean, Roger), major ; 33 ans de services.
Jan (Hervé, Henri, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jannas (Michaël, Gustave), major ; 30 ans de services.
Jean (Eric, Bernard, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Jeanne (Félicien, Max), adjudant ; 29 ans de services.
Jedynski (Stéphan), major ; 29 ans de services.
Job (Denis, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Joly (Kévin, Patrick), caporal-chef ; 16 ans de services.
Jorite (Judex, Virginie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Jourdan (Maurice, Vincent, Joseph), major ; 39 ans de services.
Journé (Philippe), adjudant ; 32 ans de services.
Juan (Christophe, Robert, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kervarech (Jean-François), adjudant ; 27 ans de services.
Labatut (Christian), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Lacombe (Olivier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lafforgue (David, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lagarde (Pierre, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laheurte (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lallemand (Patrick, Armand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lamourette (Eric, Olivier, Christophe), adjudant ; 29 ans de services.
Lamy (Marc, Roger), major ; 32 ans de services.
Lanfrit (Ernest, Guido), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Langlois (Jean-Pierre, Gilbert), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Lantenois (Sylvain, Bernard, Léon), adjudant ; 28 ans de services.
Larrière (Valéry, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lathuyère (Martine, Jocelyne), épouse Aupy, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Launois (Jean-Michel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Lautant (Xavier, Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Bars (Hervé, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Bloa (Laurent), adjudant ; 28 ans de services.
Le Bourhis (Christian, Roger, Louis), sergent-chef ; 11 ans de services.
Le Corre (Jean-Christophe, Claude, Joël), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Faucheur (Noël, Antoine), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Galle (Mikaël, André, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Rolland (Gilles, Léon), adjudant ; 28 ans de services.
Leclercq (Jean-Marc, Claude, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lecomte (Patrice, Michel, Christophe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Léger (Martine), major ; 36 ans de services.
Lemasson (Yves, André, Julien), adjudant ; 27 ans de services.
Lemonnier (Julien, Serge, Alain), caporal-chef ; 13 ans de services.
Léotard (David, Gilles), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Lepage (Sylvain, Jean-François), major ; 25 ans de services.
Leprêtre (Alain, Louis), major ; 31 ans de services.
Leray (Philippe, Roger, Colas), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Leroy (Gérard, Jean, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Lescouzères (Alain, Denis), major ; 35 ans de services.
Levillain (Alain, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lombard (Stéphane, Etienne, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Longuent (Stéphane, Jean-Paul, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loustalot (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Luciani (Mathieu, Daniel, Henri), caporal-chef ; 18 ans de services.
Luraschi (Luc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mahmi (Ymad), caporal-chef ; 11 ans de services.
Maitre (Florent, Patrice), adjudant ; 29 ans de services.
Malara (Denis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Manduzio (Jean-Jacques, Félix), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mangin (Patrice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marcenat (Xavier, Bruno), adjudant ; 29 ans de services.
Marchal (Thierry), major ; 30 ans de services.
Maréchal (Jean-Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Martin (José), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martinet (Eric, Jean-Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Masson (Olivier), major ; 32 ans de services.
Mattéoni (Bruno, Walter, Rénato), major ; 41 ans de services.
Maupas (Benjamin, Claude, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Maurel (Bertrand, Jacques), caporal-chef ; 21 ans de services.
Mazière (Frédéric, Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Méliot (Stéphane, Marc, Luc), major ; 26 ans de services.
Mertz (Alexandre), adjudant ; 18 ans de services.
Meubry (Jean-Charles), major ; 28 ans de services.
Miana (Yohan, Benjamin), sergent-chef ; 13 ans de services.
Milki (Elias), caporal-chef ; 16 ans de services.
Millot (Christophe, François), major ; 27 ans de services.
Morandini (Alain, Gilles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Morange (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moreau (Christophe, Marc), adjudant ; 27 ans de services.
Mousseau (Vincent), adjudant ; 23 ans de services.
Muller (Denis, Paul, Guy), major ; 34 ans de services.
Naigeon (Fabrice, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nascimbene (Dominique, Antoine, Valentin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Negre (Jean-Louis, Victor, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nérot (François, Julien), adjudant ; 28 ans de services.
Nicolas (Rémy, Marie, Onofre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Noël (Christophe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Noirot (Patrick, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pablo (Xavier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pairault (Thierry, Christian), major ; 28 ans de services.
Pajany (Assogane), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pardoux (Michel, Laurent, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Parent (Jean-Luc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Patoureaux (Tony), caporal-chef ; 15 ans de services.
Pauly (Laurent), major ; 32 ans de services.
Payat-Donnet (Franck), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Penlaé (Fabienne, Maryvonne), major ; 30 ans de services.
Perche (Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Peris (Jean-Luc, Sauveur), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Perret (Emmanuel, Julien, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pertou (Gilles, Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pétroix (Daniel, Jean, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Picard (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Picard (Yvon, Michel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Pierre (Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pith (Dino), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Placet (Laurent), major ; 24 ans de services.
Poinsot (Hervé, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pointeau (Cédric, Xavier, François), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Pollet (Thierry, Fredy, Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Polydor (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Poncet (Frédéric, Sylvain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poncin (François, Louis, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pozzi (Christian, Louis), major ; 34 ans de services.
Quemerais (Vincent, Jean, Lucien), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Raffaillac (Francis, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Raguenes (Jean-Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rambeau (Luc, René, François), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Raymond (Mathieu, Guy, André), sergent ; 15 ans de services.
Recordeau (Raphaël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Renou (Anthony, Jean-Louis, Alfred), sergent ; 15 ans de services.
Rey (Cédric, Edouard), sergent-chef ; 14 ans de services.
Reydy (Philippe), major ; 31 ans de services.
Ricard (Fabrice, Charles, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Richard (Jean, Christian, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richard (Joël, Alain, André), major ; 41 ans de services.
Richardson (Thierry), adjudant ; 29 ans de services.
Riou (Stéphane, Ernest), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ripart (Philippe, René, Constant), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Ripochaud (Patrick), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Ripoll (Didier, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rochas (Lionel, Henri, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roland (Thierry, Willy, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rollinger (Jean-Jacques, Théodore, Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ros (François, Pierre), major ; 36 ans de services.
Ros (de) (Ludovic, Maurice, Jean-Pierre), adjudant ; 19 ans de services.
Roulph (Olivier, Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Roussel (Rodolphe, Pierre, Désiré), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Royer (Patrice, Léon, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ruff (Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rullier (Tony, Dominique), adjudant ; 21 ans de services.
Sagnes (Laurent, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sanchez (Jean-Pierre, René, Julien), major ; 35 ans de services.
Sancho (Philippe, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Saulnier (Sébastien, Jean, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sautel (Frédéric, Armand, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Schemel (Yvon, Albert, Rodolphe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ségard (Thierry, Guy), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Seimpère (Dominique, Yves), major ; 36 ans de services.
Senié (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Séon (Franck, Charles, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Sesma (Julien, Louis, Jésus), caporal-chef ; 13 ans de services.
Sevillano (Bruno, Alain), adjudant ; 29 ans de services.
Sivadier (Thierry, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Sonneville (Jean-Luc, Jacques, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Souci (Rachid), caporal-chef ; 15 ans de services.
Soulé (Alain, Daniel, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Strzalkowski (Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tanty (Denis, Marie, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tartarat-Chapitre (Jérôme, François, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tempez (Thierry, René, Emile), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Testa (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tétart (Guillaume, Gaston, Elysée), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thirion (Jérôme, Marie, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
This (Didier), major ; 28 ans de services.
Thuillier (Jean-Pierre, Jacques), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Toth (Florent, Etienne), adjudant ; 31 ans de services.
Touminet (Sylvie, Thérèse, Marguerite), épouse Monestier, major ; 28 ans de services.
Tran (Gilles, Jean, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Troc (Stéphane, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tumpich (Bruno, Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vandenberghe (Jérémy, Francis), caporal-chef ; 19 ans de services.
Vasnier (Jean-Luc, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vast (François, Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Vaury (Annette, Bernadette), major ; 28 ans de services.
Verger (Michel, Jean-Claude), major ; 39 ans de services.
Vergez (Philippe, Dominique, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Viarteix (Philippe, Robert, Louis), major ; 31 ans de services.
Vigogne (Pascal, Fernand), major ; 39 ans de services.
Weiland (Raphaël, Gilbert), adjudant ; 30 ans de services.
Wilpart (Jean-Luc, Christian, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aznar (Christophe), infirmier de classe supérieure ; 18 ans de services.
Bazin (Sébastien), infirmier de classe supérieure ; 17 ans de services.
Benguigui (Joseph), infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Besoli (Olivier, Jean, Christophe), infirmier de classe supérieure ; 18 ans de services.
Boissière (Luc), infirmier de classe normale ; 18 ans de services.
Bonne (Lionel, Jean, Jacques), infirmier de classe supérieure ; 20 ans de services.
Desbordes (Marc), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 29 ans de services.
Franchaise (Hervé, Pascal), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Fribourg (Pascal, André, Michel), infirmier de classe supérieure ; 32 ans de services.
Garcia (Grégory, Tony), infirmier de classe normale ; 15 ans de services.
Hallak (Gildas, Soleïman, José), infirmier de classe normale ; 17 ans de services.
Julienne (Thierry, Sylvain, Gérald), infirmier de classe supérieure ; 26 ans de services.
Michel (Franck, Pierre), infirmier de classe supérieure ; 33 ans de services.
Pichot (Mickaël), infirmier de classe normale ; 16 ans de services.
Potel (Pierre), infirmier de classe normale ; 12 ans de services.
Preauchat (Patrick, Eugène, Henri), technicien supérieur hospitalier de 1re classe ; 27 ans de services.
Rallé (Denis, Jacques, Michel), infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Rech (Stéphanie, Sylvie, Caroline), épouse Nouvellon, infirmier de classe supérieure ; 15 ans de services.
Ygé (Fabrice, Bernard, Michel), aide-soignant de classe exceptionnelle ; 26 ans de services.
Zimmermann (Gilles, Jean, Pierre), infirmier de classe supérieure ; 37 ans de services.
Alips (Jean-Pierre, Henri, Aime), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Djedid (Mourad), major ; 26 ans de services.
Evard (Emmanuel, Victor, Roland), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Gauduchon (Emmanuel, Georges), major ; 26 ans de services.
Petit (Christophe, Michel, Denis), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Sadowski (Frédéric, Vincent), agent technique en chef ; 34 ans de services.
Lachuer (Marc), sergent-chef ; 23 ans de services.
Arrêté du 30 mars 2016 portant nomination à la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 30 mars 2016 :
En qualité de membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
M. Bouarès (Hocine).
En qualité de représentants d'associations œuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation :
M. Orsini (Roger).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 mars 2016, Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions d'experte de haut niveau (groupe III), auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 30 avril 2016.
Elle est chargée du pilotage stratégique des établissements publics sous tutelle du secrétaire général pour l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 mars 2016, M. Droullé (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du contentieux, à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2016.
Arrêté du 1er avril 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de Mme Gaël Le Saout, conseillère pour les affaires réservées et la communication au cabinet du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper les fonctions de directeur général adjoint des services en charge de l'administration générale auprès du conseil régional d'Aquitaine, du 1er mai 2016 au 31 août 2016 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, Mme Solange Moracchini, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des finances et des comptes publics afin d'exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane, responsable du service national de douane judiciaire au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, du 3 mai 2016 au 15 septembre 2016 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Laurent Gevrey, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Laurent Marcadier, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de son article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2016, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, Mme Maëla Gueguen, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer les fonctions d'administrateur, à titre temporaire, à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 février 2016, M. Yannick Meneceur, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), du 1er mars 2016 au 31 mars 2017.
Arrêté du 31 mars 2016 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2016, M. Thierry FEBVAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont à compter du 1er avril 2016, en remplacement de M. Jacques TOUCHEFEU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2016 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, les ingénieurs des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres à compter du 3 février 2016 :
M. Pierre-Antoine BADOZ, M. Marc BLANCHET, M. Jean-François BERNARD, M. Michel COLAS, M. Pierre COMBESCURE, M. Sylvain DENIS, Mme Valérie DUBURCQ, M. Thierry FLOUS, M. Dominique HAGERMAN, M. Vincent LOBRY, M. Yves PARFAIT, M. Jean-Michel PIQUEMAL, M. Gilles PRUNIER, M. Jean-Michel SERRE, M. Olivier STRILKA, M. Hervé SUQUET, M. Serge THOUVENOT, M. Pascal VIGINIER, M. David VIRET-LANGE, M. Jean-Pierre YOU.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2016, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en tant que personnalité qualifiée :
M. Etienne GUYOT, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, titulaire.
Arrêté du 1er avril 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2016, aux fonctions de conseillère exercées par Mme Sophie Onado, appelée à d'autres fonctions.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur au service Europe et international de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La DGPE pilote pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement.
Elle coordonne l'action des directions du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités ultra-marines.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur « Europe ».
La sous-direction « Europe » prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les autres politiques européennes touchant le champ de compétence du ministère et sur le commerce international.
Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes ainsi que de l'Organisation de coopération de développement économique et de l'Organisation mondiale du commerce.
Le titulaire du poste sera chargé d'animer les bureaux de la sous-direction et de travailler en coopération étroite avec les autres services de la DGPE, les autres directions de l'administration centrale du ministère et l'ensemble de nos partenaires ministériels et européens.
Pour assurer ces missions, le candidat doit posséder une solide expérience de management.
Il doit disposer en outre d'une connaissance approfondie des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'une expérience confirmée dans le domaine international et notamment européen.
Une expérience interministérielle serait de plus très appréciée.
Une bonne maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (tél.
: 01-49-55-45-50) et de M. Patrice de Laurens, chef du service Europe et International (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux i...
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères » comprenant les articles R.
« Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
342-4-1.-Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article D.
342-10 signée par le demandeur.
« Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.
342-4-1 est suspendu :
« 1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur décide de suspendre son projet ;
« 2° Lorsque la réalisation des travaux de raccordement est soumise à des sujétions nouvelles résultant d'une décision de l'autorité administrative.
« Le délai court de nouveau, pour sa durée restante, à compter de la date de cessation de la situation mentionnée au 1° ou de l'accomplissement des formalités mentionnées au 2°, sauf si le producteur et le gestionnaire de réseau conviennent d'un nouveau délai.
342-4-3.-Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou d'une déclaration d'utilité publique, y compris lorsque ces décisions sont nécessaires au gestionnaire du réseau amont dans le cadre de l'opération de raccordement, le délai court à compter de la date d'obtention de la plus tardive des autorisations, ou, lorsqu'une déclaration d'utilité publique est nécessaire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du présent code.
« En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation de cette situation.
« En cas de modification de l'installation de production nécessitant une modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de raccordement signée par le demandeur.
« Lorsque les décisions nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement font l'objet d'un recours juridictionnel, le délai court à compter de la date à laquelle le rejet de la requête devient définitif.
342-4-4.-Lorsque la taille des installations et leur localisation par rapport au réseau le justifient, ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
342-3 peut être accordée par le préfet du département où ont vocation à être situés les ouvrages, après consultation du producteur intéressé.
«-lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés ;
«-lorsque la demande concerne un raccordement en mer, la prorogation est accordée par le préfet du département où a lieu l'atterrage des ouvrages de raccordement.
342-4-5.-La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D.
342-4-6.-La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 31 juillet 2016 ;
M. Jean-Michel Gros, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er août 2016 ;
M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'Etat.
- Mme Laetitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Serabian, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Gros, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 31 juillet 2016 ;
Mme Isabelle Besse-Papin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Vincent Brès, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Sadon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Florence Serdot-Omer, ingénieure en chef contrôleur de la navigation aérienne.
M. Julien Spieser, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Crouzier, ingénieure électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Pierre Coubret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Lorec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er juin 2016.
- Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Michel-Ange Bonini, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT à :
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un mois avant la date prévue de l'importation.
L'autorisation d'importation initiale vaut pour toutes les importations ultérieures de végétaux, produits végétaux et objets de la même espèce végétale et de la même origine.
Le caractère reconductible de l'autorisation peut être rapporté si la situation phytosanitaire de l'archipel le nécessite ou en cas de manquement de l'importateur aux engagements souscrits lors de la demande initiale.
Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à Mme Nathalie BOUTREUX, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, à Mme Josiane CALLU, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, et à Mme Christelle GUILLAUMEL, adjointe administrative de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du pôle des moyens généraux.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 18.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Marie-Christine Parent
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économique
Virginie Fabre
Attachée statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décision n° D-HCSF-2016-2 du 1er avril 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique
Le taux du coussin contracyclique, prévu au 1° du II de l'article L.
533-2-1, reste inchangé à 0 %.
Cette décision a été prise le 1er avril 2016 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, est ajoutée, à la suite de la rubrique relative aux infections par les virus de la dengue et/ou du chikungunya une rubrique « Infection par le virus Zika » ainsi rédigée :
Infection par le virus Zika.
Le diagnostic biologique de l'infection par le virus Zika (à savoir les actes 5263, 5264, 5265, 1253 et 3253) n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :
- symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone de transmission du virus Zika ;
- symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone de transmission du virus Zika pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications du diagnostic biologique sont limitées notamment aux formes neurologiques graves, aux femmes enceintes et aux nouveau-nés).
Entre J0 et J7, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans le sang et/ou les urines.
Entre J7 et J10, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans les urines uniquement.
A partir de J5, le test sérologique peut être réalisé.
Les renseignements cliniques et chronologiques (date de début des signes cliniques ; date du prélèvement), indispensables à l'interprétation des résultats, doivent être obligatoirement consignés dans la fiche de renseignement clinique prévue à cet effet.
5263 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 180.
5264 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement urinaire B 180.
5265 Détection de l'ARN des virus de la Dengue, du Chikungunya et Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 320.
162-17 du code de la sécurité sociale à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté :
5123-2 du code de la santé publique à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté :
Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDR/BC) précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Le jury de chacun des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche ;
- des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre ou professeurs d'université, experts ou enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles.
Chaque candidat ne peut composer et être interrogé que dans les disciplines et sur les sujets correspondant au concours et à la voie pour lesquels il est inscrit.
Pour chaque concours organisé au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et affichées sur le site internet du recrutement de l'armée de terre.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission du concours littéraire sont convoqués pour rejoindre l'ESM de Saint-Cyr par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, pour le concours présenté au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
- selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le SCCP et le SIGEM, pour les concours scientifique et sciences économiques et sociales, au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ;
- par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, pour le concours littéraire présenté au titre du 1° de l'article 4 et pour le concours présenté au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont fixées en fonction du type de concours (scientifique, littéraire et sciences économiques et sociales).
Modélisation de systèmes physiques
ou chimiques
ou informatique
Travaux d'initiative
personnelle encadrés
Pas de temps
pour les points > 10
Pour le concours littéraire, les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires de lettres de première et deuxième année des Ecoles normales supérieures (ENS de Paris et de Lyon) tels qu'ils sont définis par le ou les ministère(s) chargé(s) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, excepté l'épreuve d'admission de mathématiques qui porte sur le programme des classes de première et terminale générale, série littéraire.
Commentaire-entretien
en littérature ou philosophie
Commentaire et traduction
de texte en anglais
Géographie 2 : commentaire
de carte géographique
Les épreuves du concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont détaillées comme suit :
ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES
Les épreuves sportives des concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent une présélection sur dossier et des épreuves d'admission.
Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend :
Pour les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats sélectionnés, convoqués aux épreuves d'admission, effectuent les épreuves sportives selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les entretiens individuels sont menés par :
Les modalités de notification individuelle de la liste d'admission sont précisées par circulaire sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
ÉPREUVES ÉCRITES, ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION
L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé à compter des concours organisés en 2016.
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre Ier : Admissibilité, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre II : Admission, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre III : Nature et programmes des épreuves, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES, Art. 19, Sct.
Chapitre Ier : Présélection, Art. 20, Art. 21, Sct.
Chapitre III : Nature des épreuves d'admission, Art. 27, Art. 28, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 1O DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-940 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ
L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission des trois concours est repris dans les tableaux synoptiques de l'article 16 du présent arrêté.
La composition de géographie ainsi que les épreuves d'histoire 2 (commentaire de textes et de documents historiques) et de géographie 2 (commentaire de carte géographique) sont celles de l'admissibilité à l'ENS Lyon.
L'épreuve commentaire-entretien portant sur des problèmes contemporains en histoire ou géographie :
L'épreuve consiste pour l'histoire en un commentaire d'un ou plusieurs documents en rapport avec le programme annuel du tronc commun BEL et pour la géographie en un commentaire d'un (ou plusieurs) document(s) iconographique(s) ou cartographique(s) ou statistique(s) en rapport avec le programme commun annuel de l'ENS Lyon (carte en annexe optionnelle et non obligatoire).
L'épreuve consiste en deux ou trois exercices pouvant comporter plusieurs questions en application du programme d'enseignement défini par circulaire annuelle sous timbre du département “ ressources humaines-formation ” de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/ DRHF).
Cette liste de textes est définie chaque année par circulaire annuelle sous timbre (DRHAT/ DRHF).
L'épreuve d'économie, sociologie et histoire :
L'épreuve d'économie, sociologie et histoire consiste :
- à exposer oralement la réponse à une question tirée au sort et portant sur l'un des thèmes inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année, voie économique ;
L'épreuve d'économie approfondie :
L'épreuve d'économie approfondie consiste en une interrogation permettant la vérification de l'assimilation par les candidats des fondements de l'analyse économique.
Elle porte sur le programme des classes préparatoires de première et de seconde année, voie économique.
Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 4.
Cette liste est définie chaque année par circulaire annuelle sous timbre DRHAT/DRHF .
L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est repris dans le tableau synoptique de l'article 17 du présent arrêté.
L'ensemble des épreuves d'admission des deux concours est repris dans les tableaux synoptiques des articles 27 et 28 du présent arrêté.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié
- une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5 de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage pro...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou d...
Crée Code de commerce - Section 4 : Du salariat (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'admi...
Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.
- Les dispositions du chapitre II sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
- Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R.
621-11 du code de commerce, est inséré un article R.
- Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
- Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L.
641-2 du code de commerce, il est rétabli un article R.
641-3.-I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L.
621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R.
« II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L.
812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R.
« De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire »
1° Au troisième alinéa, après les mots : « les notaires, » sont insérés les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, » ;
« 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
« 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.
811-18, le mot : « manuscrites » est remplacé par le mot : « écrites ».
811-22 est complétée par les mots suivants : « ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R.
811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
811-23, le mot : « rapport » est remplacé par le mot : « mémoire ».
811-25.-I.-En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
811-5, sont dispensés de stage professionnel :
«-les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;
«-les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;
811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
« II.-La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :
«-les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
811-26.-I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L.
812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R.
811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude.
Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R.
« II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude :
« 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;
811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
« III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire :
« 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;
« 2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;
811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
« IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R.
811-25, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
« 4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R.
« 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R.
« 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R.
« Paragraphe 1.-De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».
« 3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ;
«-les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;
«-les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
«-les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
812-14.-I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L.
Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R.
« III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire :
« 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
« IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII est complétée par les dispositions suivantes :
« Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L.
811-28-1.-Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
« 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L.
811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ;
« 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
« La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R.
811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R.
613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R.
811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci.
Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
« Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.
La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline.
811-17 sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.
Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII est complétée par les dispositions suivantes :
613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.
« Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :
811-60.-L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.
« Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
« La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.
811-62.-Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.
« Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
811-63.-Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
811-64.-Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
811-65.-Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.
« La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.
811-66.-Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
« En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président.
« Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige.
« Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
811-67.-La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
811-68.-Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R.
« En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
« La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.
« Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :
811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.
Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes ;
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
Mme Murielle Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Saïda Id Gouahmane, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens du cabinet du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
Mme Béatrice Melon-Riey, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Prisca Cazaux, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
M. Arnaud Deschamps, adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
L'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 mars 2013 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
1° Les tableaux figurant en annexe, relatifs au nombre maximal de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de vitesse Bugatti, sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
2° Le plan-masse figurant en annexe est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*).
NOMBRE MAXIMAL DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI
Décision du 31 mars 2016 modifiant la décision du 25 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° A l'article 8, les mots : « Mme Christine Torrès » sont remplacés par les mots : « Mme Anne Forlini » ;
- Délégation est donnée à Mme Bérengère Sabiani, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mmes Letitia Hanry-Crozat, Johanna Garcia et Nathalie Relaut, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 1er avril 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ouvert au titre de l'année 2016
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, est fixé à 8.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée.
L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Le dernier alinéa (28) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Audrey LASCOUR-ROSSIGNOL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales de l'outre-mer” ».
Décret du 1er avril 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran - M. SÉNÉMAUD (François)
M. François Sénémaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Bruno Foucher, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 2016 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) - M. LAPORTE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Patrice LAPORTE est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2016, M. Jean-Marie PANAZOL, inspecteur général de l'éducation nationale, chef de service, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 22 avril 2016.
Décret du 1er avril 2016 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Pierre MARIANI, inspecteur des finances, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 1er avril 2016 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. LECHANTRE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Marc LECHANTRE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2016 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 mars 2016, Mme Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 mars 2016, Mme Béatrice MASSOULARD, directrice-adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2016.
Décret du 1er avril 2016 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, les ingénieurs des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres à compter du 3 février 2016 :
Mme Geneviève ANDRE, M. Michel ARRAS, M. Hubert BARTHELEMY, M. Laurent BENATAR, M. Thierry BONHOMME, Mme Nathalie BOULANGER, M. Jean-Claude BURTIN, M. Didier CHARVET, M. François COMET, Mme France HERINGER-JALLOT, M. Antoine LECLERC, M. Denis MACCHI, M. Christian MAILLET, M. Jean-Michel MOREAU, M. François MOREAU DE SAINT MARTIN, M. François RAVEL, Mme Marie-Hélène RAVEL, M. Paul ROCHE, M. Philippe ROZES, M. Jean-Pierre SAULI, Mme Anne-Marie THIOLLET, M. Pascal THIOULOUSE, M. Hervé TOUZEAU.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, Mme Anne BOUVEROT, ingénieure des mines, et M. Jean-Marc STEFFANN, ingénieur en chef des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radiés des cadres à la même date.
Décret du 1er avril 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PRAGER (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Serge PRAGER, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2014 et radié des cadres à la même date.
1° M. Patrick Viry, responsable du service des affaires générales et du contrôle des risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux affaires générales, au contrôle des risques, à la transformation et au digital et à la responsabilité sociétale et environnementale ;
2° Mme Catherine Ollivier, responsable du service de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la compensation des émissions de gaz à effet de serre de l'établissement public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier, directeur adjoint, Mme Pauline Cornu Thenard, directrice adjointe, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l'unité contentieux, et à M. Nicolas Martin, son adjoint, à l'effet :
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, Mme Anne-Laure Duvaud, son adjointe, et Mme Eve Rousseau, faisant fonction d'adjointe ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice du budget et de la performance économique et immobilière, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du budget et de la performance économique et immobilière.
Délégation est donnée à M. Vincent Rigaudière, responsable du département du budget et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Rigaudière, délégation est donnée à :
1° Mme Florence Quélin, responsable du pilotage budgétaire et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
2° Mme Geneviève Dellerue, responsable du calcul des coûts et de la production de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à M. Christophe Laurent, responsable du département de l'immobilier et de l'environnement de travail, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
1° M. Bertrand Viriot, responsable de la gestion des sites, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
3° M. Michel Mazure, responsable des services à l'occupant, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable du département des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée à :
1° Mme Rachel Cascajo, responsable du département investisseur de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
2° Mme Marie-Laure Micoud, responsable du département support et pilotage de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
3° Mme Sabine Poirel, responsable du département prêt de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
4° M. Jean-Bernard Amouriaux, responsable du département solutions et données transversales de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
5° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département banque et numéraire, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département.
Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination d'un attaché d'administration de l'Etat stagiaire au vu de la liste principale et complémentaire d'admission établie dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er avril 2016, l'agent dont le nom suit est nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire :
M. TRO (Baatiz).
Décision n° 2016-327 du 23 mars 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'annexe 1 de la présente décision établit la liste des sites et des lieux d'émission, ainsi que des fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision en haute définition à vocation locale à temps complet.
L'éditeur autorisé assurera la diffusion de son service depuis l'ensemble des sites permettant de couvrir la zone géographique visée à l'annexe 1.
Candidature présentée par un éditeur d'un service de télévision à vocation locale bénéficiant déjà d'une autorisation
La convention d'un éditeur déjà autorisé à diffuser un service de télévision à vocation locale sera modifiée par voie d'avenant, le cas échéant, afin d'y introduire les engagements souscrits par l'éditeur relatifs à la nouvelle zone de service dans le cadre du présent appel aux candidatures.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 5 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment aux communes de Digne-les-Bains, Serres et Sisteron.
c) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
Les dossiers de candidature doivent être remis, en quatre exemplaires dont un sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le jeudi 21 avril 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale à l'adresse suivante au plus tard le jeudi 21 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Deux modèles de dossier de candidature sont présentés aux annexes 2 et 3 :
- annexe 2 : modèle de dossier de candidature pour un service de télévision à vocation locale qui dispose déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en vue de son extension en haute définition ;
- annexe 3 : modèle de dossier de candidature pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil conduirait à ce que la candidature soit regardée comme constituant une demande nouvelle présentée irrégulièrement après l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Description de la zone mise en appel (zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron)
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE QUI DISPOSE DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN VUE DE SON EXTENSION EN HAUTE DÉFINITION
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Boîte postale - Lieu-dit
Le candidat fournit un extrait de K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
- Descriptif du service
a) Programmation locale ou régionale en première diffusion (points a et b du I-5.2 du texte d'appel) :
b) Autres programmes locaux ou régionaux (point c) du I-5.2 du texte d'appel) :
musical)
Avis administratifs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 2 avril 2016, Mme Valérie PEUGEOT, en tant que personnalité qualifiée.
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte est susceptible d'être prochainement vacant.
Les effectifs de la DIECCTE de Mayotte s'élèvent à 48 ETP (Equivalent temps plein).
Elle comprend deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Cette direction est située à Mahabou à Mamoudzou (97).
Les effectifs de la DIECCTE de Mayotte s'élèvent à 48 ETP (équivalents temps plein).
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Arrêté du 1er avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs »
Le cahier des charges « France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs » est approuvé (1).
Arrêté du 1er avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques »
Le cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » est approuvé (1).
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L.
126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Cogestar 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 7,7 MW, située sur le site JST Transformateurs, 84, avenue Paul-Santy, 69008 Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Cogestar 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,71 MW, située rue Django-Reinhardt, 21000 Dijon.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Energie Clermont Avenir (ECLA), dont le siège social est situé 16, rue Pierre-Boulanger, Le Brezet, 63000 Clermont-Ferrand, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 4,724 MW, située rue du Crouzet, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 23 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2016, le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 mars 2016, est fixé à 113 dont 6 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Conduite de véhicule de tourisme, de transport en commun et de poids lourds
Onze postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2016, terme de rigueur.
Arrêté du 21 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 20 mai 2016.
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L.
127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception.
L'aide à la réception prend en charge :
- la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ;
- l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.
-nom, nom d'usage ;
-adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
-numéro de téléphone fixe ;
-indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
-données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
-situation de primodéclarant ;
-composition du foyer fiscal ;
-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;
5° Pour les données de connexion :
-identifiants de connexion ;
-information d'horodatage.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.
Arrêté du 1er avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ouvert au titre de l'année 2016
Le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, est fixé à 4.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 mars 2016, M. Antoine Alhéritière est nommé conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 29 mars 2016.
Arrêté du 25 mars 2016 portant nomination de membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au titre de représentante d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national Mme LEPITRE (Charlotte), en remplacement de M. BRUNETTI (Adrien), au titre de représentant d'activités riveraines des aérodromes concernées par l'activité aéroportuaire, M. LANIER (Bruno), en remplacement de M. GRILLAULT LAROCHE (Philippe), au titre de représentants du ministre chargé de l'aviation civile M. GILAD (Jonathan) en remplacement de Mme PILLAN (Aline) et M. LECLERE (Maxime), en remplacement de M. GILAD (Jonathan).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2016, M. Patrice CHAMPION, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2016.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 30 octobre 2015, M. Leon (Norbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2016, M. Risso (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2016, M. Férézou (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.
Arrêté du 30 mars 2016 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2016, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante :
Mme Garance PINEAU, directrice adjointe - direction des relations sociales au MEDEF, titulaire ;
Mme Chantal FOULON, directrice adjointe des relations sociales au MEDEF, suppléante ;
M. Philippe GENDILLOU, directeur des affaires sociales à la Fédération bancaire française, titulaire ;
Mme Houria SANDAL-AOUIMEUR, directrice des relations sociales au MEDEF, suppléante ;
Mme Delphine RUDELLI, directeur « relations européennes et internationales » à l'Union des industries et métiers de la métallurgie, titulaire ;
M. Pierre-Mathieu JOURDAN, chargé de mission senior, direction des relations sociales, directeur adjoint pour les questions sociales européennes et internationales au MEDEF, suppléant.
M. Jérôme VOLLE, président de la commission emploi nationale, titulaire ;
Mme Natacha MARQUET, responsable des affaires sociales européennes et internationales, suppléante.
M. Benoît ROCH, administrateur de la CGPME Loire-Atlantique, titulaire ;
M. Jean-Marie ATTARD, délégué général de la CGPME Hautes-Pyrénées, suppléant.
2° En qualité de représentants des organisations de travailleurs
M. Pierre COUTAZ, assistant de M. Bernard Thibault, membre travailleur du conseil d'administration du BIT, titulaire ;
Mme Ozlem YILDIRIM, conseillère confédérale au département international de la CGT, suppléante.
Au titre de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Yves VEYRIER, secrétaire confédéral chargé du secteur presse, communication et de l'OIT, titulaire ;
Mme Marjorie ALEXANDRE, assistante du secrétaire confédéral, secteur international, suppléante.
Mme Catherine SCHLACTHER, secrétaire confédérale, titulaire ;
M. Philippe REAU, secrétaire confédéral, suppléant.
M. Christophe LEFEVRE, secrétaire national CFE-CGC Europe et international, titulaire ;
Mme Catherine HOULMANN, secrétaire nationale CFE-CGC Europe et international, suppléante.
M. Pierre-Jean COULON, secrétaire confédéral Europe-international, titulaire ;
M. Joseph THOUVENEL, vice-président confédéral, suppléant.
Siégeront, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail :
Mme Emilie TRIGO, secrétaire nationale, titulaire ;
M. Nicolas TRUFFAT, chargé de mission, suppléant.
L'arrêté du 29 septembre 2004 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail est abrogé.
M. Jésus RODRIGUEZ est nommé conseiller urbanisme, aménagement, habitat au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 mars 2016, M. Emmanuel HOROWITZ, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 mars 2016, M. Jean-Pierre BIENAIME, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 30 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Cihem Gharbi est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 24 mars 2016 portant nomination à la commission paritaire de publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2016 :
Est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant du Syndicat de la presse quotidienne départementale :
M. David GUEVART, en remplacement de Mme Marie-Jeanne BLETNER.
Sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Dans la formation plénière consacrée aux agences de presse :
Mme Ségolène FOSSARD, en remplacement de M. Arnaud HAMELIN.
M. Antoine KIMMERLIN, en remplacement de M. Christophe MANSIER.
Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
En qualité de conseillère chargée des arts plastiques, du design et de la mode
Mme Delphine Fournier.
M. Antoine DELANGRE-MARINI est nommé conseiller presse au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 4 avril 2016 :
M. Gilles Cantal, conseiller.
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Salaires minimaux garantis NAO.
Délibération n° 2016-072 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement des fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences (demande d'avis n° 1928023)
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'un projet d'arrêté portant création, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception de la télévision des foyers affectés lors des réaménagements de fréquence.
Créée par la loi du 26 juillet 1996 susvisée, l'ANFR est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et investi d'une mission de service public.
La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 susvisée doit permettre de moderniser la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) afin d'offrir aux téléspectateurs de nouveaux formats d'image et de son.
De nouvelles missions ont donc été confiées à l'ANFR, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des téléspectateurs pour le passage à la TNT haute définition, qui doit avoir lieu le 5 avril 2016.
Dans ce contexte, et afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair, il est prévu de mettre en œuvre un téléservice afin de permettre la gestion d'aide à la réception telle que prévue par la loi du 14 octobre 2015 précitée.
L'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée prévoit, outre l'octroi d'une aide à l'équipement aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne à l'occasion de la modernisation de la norme de codage de la TNT, l'octroi d'une aide à la réception sans condition de ressources, lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) procède à un réaménagement des fréquences.
Dans ce cadre, le téléservice projeté a pour finalité, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, de « permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception ».
Cette aide à la réception doit permettre de prendre en charge, d'une part, la réorientation ou l'adaptation de l'antenne râteau à hauteur de 120 euros TTC et, d'autre part, le passage à un mode de réception alternatif (parabole, ADSL, fibre, câble), à hauteur de 250 euros TTC.
Elle est soumise à des conditions strictes d'éligibilité prévues par le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 susvisé et prend la forme d'un remboursement a posteriori.
En pratique, le traitement projeté doit permettre aux usagers de demander à bénéficier de l'aide à la réception et leur permettre de suivre en temps réel l'évolution du statut de leur demande.
Elle estime que le traitement projeté, dont l'objet est de simplifier les démarches relatives à l'octroi de l'aide à l'équipement réalisées auprès de l'ANFR, s'inscrit dans ce cadre général et poursuit une finalité légitime.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel, relatives à l'usager qui souhaite bénéficier de l'aide à la réception, qui peuvent être enregistrées dans le traitement projeté.
Il s'agit tout d'abord de données nécessaires à la gestion de l'identification du demandeur (civilité, nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe et type d'habitat).
En ce qui concerne le numéro de téléphone fixe, elle prend également acte que cette donnée doit permettre de contacter le téléspectateur qui rencontre des difficultés à remplir sa demande.
S'agissant du type d'habitat (individuel ou collectif), la commission prend acte que cette donnée doit permettre un contrôle approfondi des demandes d'aide à la réception en s'assurant en particulier de l'unicité d'une demande par foyer, en application des dispositions du décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 susvisé.
Il est également prévu de collecter le code INSEE de la commune où se situe le bien, le code RIVOLI permettant d'identifier la voie concernée, l'identifiant fiscal du demandeur, la composition de son foyer fiscal, sa situation de primodéclarant ainsi que des informations relatives à l'antenniste intervenu sur le dispositif de réception des services de télévision.
A cet égard, elle relève que les dispositions de l'article L.
En pratique, la commission prend acte des précisions apportées par le responsable de traitement, selon lequel ces informations doivent permettre de procéder automatiquement au contrôle d'éligibilité du demandeur de l'aide à la réception, lequel s'effectuera à partir de données transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP), via le réseau interministériel d'échange (RIE).
Elle rappelle néanmoins qu'il appartient à la DGFiP de procéder à la modification des traitements à partir desquels ces données fiscales sont transmises afin d'en rendre l'ANFR destinataire.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit par ailleurs que, parmi les données enregistrées dans le traitement, peuvent figurer les pièces justificatives transmises afin de justifier de l'éligibilité à la demande d'aide à la réception, à savoir l'avis d'imposition du demandeur ou l'avis de taxe d'habitation.
Ce même article prévoit également la collecte et l'enregistrement de l'indicateur « EXO/DEG » pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, de ses coordonnées bancaires ainsi que de ses données de connexion.
Il prévoit en outre la collecte et l'enregistrement des coordonnées GPS de l'adresse du demandeur de l'aide à la réception.
La commission relève que cette donnée doit permettre de vérifier l'éligibilité géographique de la demande d'aide à la réception en vérifiant que la zone concernée est bien couverte par la TNT.
Dans ces conditions, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté précise que « les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception ».
La commission considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
La commission rappelle que les personnels des sous-traitants auxquels a recours le responsable de traitement ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et n'ont donc pas à figurer au titre des personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement projeté.
S'agissant des agents du CSA, la commission relève que ces derniers seront uniquement destinataires des coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur, à des fins de vérification du critère de zone de couverture TNT, conformément aux compétences qui sont dévolues à cet organisme aux termes de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A cet égard, elle prend acte de l'existence d'une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès à la même prestation de service, via le centre d'appel de l'ANFR, lequel est situé en France.
S'agissant de l'information des personnes concernées par le traitement projeté, elle est réalisée par le biais de mentions légales conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figurant sur le formulaire d'aide à la réception et des conditions générales du site internet à partir duquel le téléservice sera accessible (www.recevoirlatnt.fr).
La commission rappelle tout d'abord que le dispositif de l'ANFR étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Il revient dès lors au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS.
Par ailleurs, l'ANFR, en tant qu'établissement public sous tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, est soumise à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE).
Aussi, la commission recommande que les mesures nécessaires d'ajustement de la sécurité soient entreprises dès à présent afin de s'assurer de la mise en conformité à cette politique.
La commission rappelle que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présenté par la nature du traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Au regard de la sensibilité et du volume des données qui seront traitées, la commission estime nécessaire que des mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle soient définies au regard des risques présentés par le traitement.
Concernant la sous-traitance informatique, l'ANFR fait appel à des prestataires pour assurer la gestion des dossiers de demande d'aide à la réception.
S'agissant des échanges de données entre l'ANFR et ses prestataires ainsi que de l'accès par l'ANFR aux données gérées par ses prestataires, la commission prend acte qu'ils se feront par des canaux sécurisés par chiffrement et mot de passe.
A cet égard, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible et des identifiants uniques ainsi que des mots de passe régulièrement renouvelés et strictement personnels, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), qui ne soient pas stockés en clair.
En outre, elle rappelle que la circulation et le stockage des pièces justificatives (papier) devront faire l'objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité.
Concernant la protection des données fiscales de référence transmises par la DGFiP (identifiant fiscal, nom, prénom, date de naissance), la commission relève qu'elles seront stockées par l'ANFR en partie sous forme chiffrée et qu'elles seront interrogées par le téléservice à travers une connexion chiffrée authentifiée par certificat électronique client.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les accès aux données et un contrôle automatique des traces est mis en œuvre afin de bloquer les comportements anormaux.
La commission recommande néanmoins d'affiner la journalisation et la détection d'incidents et de mettre en œuvre des mesures pour assurer l'intégrité des traces.
Décision n° 2016-323 du 16 mars 2016 modifiant la décision n° 2013-404 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Adresse du site : lieudit Aubois, Nogent-le-Rotrou (28).
Décision n° 2016-324 du 16 mars 2016 modifiant la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe XIX de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2016-325 du 16 mars 2016 modifiant la décision n° 2013-595 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Adresse du site : lieudit Le Ronceray, Beaucouzé (49).
Décision n° 2016-326 du 16 mars 2016 modifiant la décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TV 276
Par délibération en date du 22 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 18 janvier 2011 avec la société TV 276.
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA CHAÎNE NORMANDE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, et la société TV 276, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée est remplacée par l'annexe I du présent avenant.
Le capital social de la société TV 276 est de 151 330 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 3 :
TERRIER Eric
ALCALA (SARL)
LEFEBVRE Ghislain
LOUVEL Loïc
PEZIER Didier
DES MOUTIS Emmanuel
OGET Vincent
BOULAIRE Sylvain
Groupe BERSOULT (SARL)
BELLANGER Pierre-Marie
BAREGE Hervé
OUVRY Marc
GERBI Alain
ECS (Sté civile)
TOUFLET Guy
MEDINAT
SOFIBAP
MALLET Michel
PLANTROU Nicolas
BORDE Michel
JMG Conseil (SAS)
HERMANN Michel
CAUDAL MOLINA Françoise
MOLINA Vincent
GROUPE OLVEA
IRIS DEVELOPPEMENT
ARDGEST (SARL)
GROUPE ZERBIB
HAVARD Jean-Sébastien
GROUPE NEWCOM
CAFEINE PRODUCTIONS
2B CONSULTING
CHASTRES Philippe
HERAIL Christian
DOUYER José
ERIC TERRIER CONSEIL ETC (EURL)
GRIGLIATTI Georges
Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L.
Concessions diverses
AVIS AU PUBLIC
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Echemines »
Par demande en date du 26 janvier 2016, la Société pétrolière de production et d'exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard, France) a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis d'Echemines », portant pour partie sur les départements de l'Aube et de l'Yonne.
NFT MÉRIDIEN D'ORIGINE PARIS
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis correspondant au Journal officiel de l'Union européenne.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines, conformément au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
- Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, téléphone : 01-40-81-95-27).
Décision du 1er avril 2016 modifiant la décision du 14 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
- Délégation est donnée à M. Vincent Braconnay, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
Les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe J (M)
obligatoires pour
le débarquement/
préalable de
Lundi au vendredi (hors jours fériés) : de 8 h 30 à 17 h
Quai de la criée, quai Ouest
Du lundi au samedi, hors jours fériés : de 9 h à 11 h
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, dimanche et les jours fériés : de 16 h à 21 h
A partir du 9 août :
Du lundi au vendredi : de 7 h à 22 h-tous navires
Samedi et dimanche : de 14 h à 22 h-navires titulaires d'une AEP thon rouge
De 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30
Du lundi au vendredi : de 9 h à 18 h
Quai de la République, quai de la gare maritime, quai de la Presqu'île, débarcadère de la criée
Du 15 avril au 31 juillet : de 8 h à 11 h et 18 h à 22 h
Du 1er août au 14 avril : de 8 h à 11 h et 17 h à 20 h
Lundi au vendredi : de 8 h à 18 h
Tous les jours de 6 h à 22 h
et de 8 h à minuit
BOYARDVILLE
CAP-BRETON
(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 le recrutement par concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisé au titre de l'année 2016 le recrutement par concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Les modalités du concours, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés qui seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'ensemble des épreuves se déroulera à Tahiti (Polynésie française).
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Cet examen professionnel est ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient, au 1er janvier 2016, de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 19 septembre 2016.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France, justifiant au plus tard le 31 décembre 2016 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur :
1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire.
Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ;
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de l'article R.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, l'arrêté du 12 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 octobre 2016.
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, l'arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France) est modifié comme suit :
L'arrêté du 4 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est annulé.
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, l'arrêté du 13 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
La commission nationale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend de seize à vingt-quatre professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités.
La commission est composée à parité d'hommes et de femmes.
Les membres de la commission nationale sont renouvelés au moment du renouvellement des membres du Conseil national des universités.
En cas de démission ou de perte de la qualité exigée pour siéger au sein de la commission, un nouveau membre est désigné selon les modalités décrites ci-dessus.
La liste des membres de la commission nationale est rendue publique.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque la commission nationale.
La commission nationale ne peut valablement siéger que si la majorité des membres est présente à chaque séance.
La commission nationale peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Les membres de la commission nationale élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus âgée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président et en cas d'absence de celui-ci, par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Le président élabore le règlement intérieur de la commission nationale soumis, lors de la réunion plénière, aux membres de l'instance qui l'adoptent à la majorité absolue.
Pour l'examen de l'ensemble des candidatures relevant d'une même discipline, la commission nationale est complétée par deux professeurs des universités de cette discipline, un homme et une femme, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du Conseil national des universités.
Le bureau peut désigner pour chaque candidature deux rapporteurs.
Les critères et modalités d'appréciation des candidatures à la qualification sont publiés sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition.
Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.
La proposition est adoptée si une majorité de bulletins « oui » est constatée.
Les bulletins portant la mention « refus de choix », n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la commission nationale a voix prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Le président de l'instance peut demander une suspension de séance.
Lors de l'examen des demandes de qualification, les membres de la commission nationale ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins.
Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
Les membres de la commission nationale ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Les membres de la commission nationale ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement auprès du président de la commission nationale.
La qualification n'est valable qu'au titre des seuls concours de recrutement prévus au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par la commission nationale est signé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion.
Il est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste de qualification spécifique aux fonctions de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
La liste est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue par l'article 46 (5°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé établissent un dossier qui comporte les pièces suivantes :
1° Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe I mentionnant notamment la section du Conseil national des universités dans laquelle le candidat présente sa candidature ;
2° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent justifiant une dispense accordée par le Conseil national des universités ;
c) Soit une attestation de l'établissement où l'intéressé a effectué un mandat complet de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université ;
3° Un exemplaire du curriculum vitae limité à deux pages ;
4° Un exposé d'activité et de responsabilité du candidat limité à dix pages (annexes comprises) présentant ses activités en matière d'enseignement et de recherche ainsi que ses responsabilités en matière d'administration et d'action collective notamment dans les domaines de l'orientation, de la promotion sociale et de l'insertion professionnelle, de la formation continue, du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche, de l'innovation pédagogique, de la gouvernance des établissements, du développement des ressources numériques, des partenariats internationaux, de la diffusion culturelle, scientifique et technique et de la liaison avec l'environnement économique, social et culturel.
Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ne peuvent déposer leur demande qu'au titre d'une seule section du Conseil national des universités.
Les établissements d'exercice des candidats sont chargés de vérifier les déclarations de candidature, particulièrement les conditions d'exercice de responsabilités et de fonctions exigées pour s'inscrire sur la liste de qualification prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats transmettent dans un premier temps leur déclaration de candidature et dans un second temps leur dossier (constitué des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté) par voie électronique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir d'un calendrier et d'une adresse publiés sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le bureau de la commission nationale peut désigner, pour chaque candidat, deux rapporteurs parmi les membres de la commission nationale, à qui les services ministériels (département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2) font parvenir les dossiers de candidature.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le calendrier des opérations de qualification au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L.
143-3 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction.
Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
h) Deux enveloppes de format 162 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 g ;
de l'emploi - profil
Pôle de Biologie pathologie génétique, Institut de microbiologie
Pôle de Biologie pathologie génétique, Institut d'hématologie - transfusion
82 PUP 9000 (biologie cellulaire)
Groupement hospitalier Sud, service pharmacologie clinique oncologie, Pôle Pharmacie
CHU Timone, Pôle Pharmacie, secteur pharmacie clinique
CHU Conception, Pôle Biologie, laboratoire d'immunologie
82 PUP 1905 (hématologie, immunologie)
Pôle biologie médicale bactériologie-virologie hygiène hospitalière
82 PUP 1440 (bactériologie clinique)
Hôpital Necker enfants malades, pôle biologie et produits de santé, service de biochimie générale
81 PUP 2592 (physiologie, physiopathologie)
Hôpital Lariboisière, pôle biologie, anatomopathologie, service hématologie, hémostase thrombose
81 PUP 2344 (pharmacie clinique, pharmacocinétique)
82 PUP 2352 (biotechnologies pharmaceutiques et biothérapies)
82 PUP 2329 (bactériologie clinique et anti-infectieux)
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (A) (TYPE 2) ET 62 (B) (TYPE 3) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 g ;
- toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre deuxième de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;
Pôle biologie et pathologie, service de biochimie
82 MCUP 1149 (biochimie clinique)
CHU Gabriel Montpied Pharmacie Centrale
81 MCUP 1371 (Pharmacie clinique et biotechnique)
Groupement hospitalier Sud Pôle de biologie laboratoire de biochimie
80 MCUP 2662 (chimie analytique)
Groupement hospitalier Sud Pôle pharmacie, pharmacie hospitalière
81 MCUP 9000 (pharmacie clinique en cancérologie)
Pôle pharmacie, service central des opérations pharmaceutiques
81 MCUP 9001 (chimie thérapeutique)
Pôle pharmacie AP-HM/ pharmacie du centre pénitentiaire des Baumettes
Institut de cancérologie de Lorraine (par convention) Service de biopathologie
Laboratoire de toxicologie biologique et médico-légale
Laboratoire de parasitologie et mycologie médicale
82 MCUP 2423 (Parasitologie et mycologie médicale)
Pôle pharmacie
Pôle santé publique et produits de santé
81 MCUP 1467 (toxicologie analytique)
Pôle produits de santé Evaluation Blocs Opératoires, service pharmacie
AGEPS Pôle pharmaceutique et médico-technique, service évaluations pharmaceutiques et bon usage
81 MCUP 2656 (Droit pharmaceutique, pharmaco-économie)
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Arrêté du 29 mars 2016 fixant au titre de l'exercice 2015 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2015 est fixé à 0 euro.
Par arrêté du 4 avril 2016, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (NOR : FCPT1523391A),
L'arrêté du 5 octobre 2015 (NOR : FCPT1523391A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
1142-63-14 du code de la santé publique, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R.
L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis.
Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R.
« La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R.
La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
« Art. 1.-Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
« II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.
« Art. 3.-A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté.
« Art. 4.-La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L.
Au 4 « Antibiotiques », pour la spécialité ZYVOXID 2mg/ml, solution pour perfusion :
La dénomination suivante est ajoutée comme suit :
PFIZER PFE FRANCE
ZYVOXID 2MG/ML INJ PFX300ML
La dénomination suivante est radiée comme suit :
ZYVOXID 2MG/ML INJ POC 300ML
LINEZOLIDE KBI 2 MG/ML FL300ML
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Arrêté du 4 avril 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II, TERION de la société OTTO BOCK France, au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION
Arrêté du 4 avril 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Metz (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Metz (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre de la protection des hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Metz (Moselle).
ZIT
Cercle de 12 Nm (22,224 km) de rayon centré sur : 49° 06ʹ 48ʺ N - 006° 10ʹ 06ʺ E.
Active le jeudi 7 avril 2016 de 06 h 00 à 16 h 30.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue à l'espace aérien réglementé avec lequel elle interfère.
- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- des arrivées et des départs en CAG IFR de Metz-Nancy-Lorraine (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- des arrivées et des départs en CAG IFR de Chambley (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne).
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment.
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment.
Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.
par les arrêtés du 8 mars 2006 et du 23 février 2011)
L'agent d'entretien du bâtiment réalise des interventions courantes d'entretien, de dépannage et d'aménagement, le plus souvent dans des locaux collectifs (lycée/maison de retraite/administration).
Ces interventions concernent essentiellement :
- l'entretien curatif des divers réseaux et installations, et des équipements techniques ;
- l'entretien et l'aménagement de l'enveloppe intérieure d'un bâtiment ;
- les travaux d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.
L'agent d'entretien du bâtiment identifie les dysfonctionnements (électrique ou sanitaire), et en établit le diagnostic pour, en fonction de la panne, y remédier lui-même ou faire intervenir une entreprise spécialisée.
L'emploi d'agent d'entretien du bâtiment s'exerce :
- essentiellement comme salarié auprès de collectivités territoriales, mairies ou syndic de copropriété, centres de vacances, campings, etc.
- majoritairement à l'intérieur de bâtiments, occupés ou vides selon le type d'intervention ;
- suivant des horaires modulables et variables dans le respect de la réglementation (contraintes liées par exemple à des chantiers de dépannage urgent) ;
- dans des conditions propres au travail sur chantier (poussière, bruit).
Pour toutes ces raisons, il doit avoir une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.
L'agent d'entretien du bâtiment, dans sa pratique, tient compte des règles concernant le tri des déchets de chantier, l'utilisation rationnelle des matériaux, des liants et de l'eau.
Avant toute intervention sur différents supports (murs/sols) pour percer, poncer etc., il doit prendre connaissance, par l'intermédiaire de son hiérarchique, de la nature et de la composition de ces derniers, afin d'être informé de la présence éventuelle d'amiante.
Pour exercer le métier d'agent d'entretien du bâtiment, les qualités et aptitudes suivantes sont essentielles :
- ponctualité et assiduité ;
- organisation et planification des interventions ;
- sociabilité avec les usagers des locaux ;
- respect des règles de prévention ;
- conscience professionnelle ;
- capacité à rédiger un compte rendu d'intervention.
Effectuer les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages en plâtre sec.
Effectuer les travaux courants d'entretien sur des éléments menuisés.
Effectuer les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur le circuit composant une installation électrique monophasée d'un bâtiment.
Effectuer les travaux courants d'entretien et de dépannage sur l'appareillage composant une installation électrique monophasée d'un bâtiment.
Effectuer les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur le réseau composant une installation sanitaire d'un bâtiment.
Effectuer les travaux courants d'entretien et de dépannage sur l'appareillage composant une installation sanitaire d'un bâtiment.
Effectuer les travaux courants de peinture et de revêtements muraux.
Effectuer les travaux courants de pose au sol de revêtements souples.
Effectuer les travaux courants de pose collée au sol et au mur de revêtements durs.
Les services techniques des communes :
Les services techniques des centres de loisirs, de vacances, campings, hôtellerie de plein air.
Les sociétés de service d'aide à domicile.
Agent de maintenance des bâtiments.
Ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre
Le titre professionnel de chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 20 avril 2016.
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Diriger les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
CHEF DE CHANTIER GROS ŒUVRE
(arrêtés du 15 juillet 2004 modifié)
Le chef de chantier gros œuvre exerce son emploi dans une entreprise de bâtiment de gros œuvre.
Sous la responsabilité d'un conducteur de travaux ou de la direction technique, il est le lien entre les équipes de production dont il est le responsable hiérarchique et la direction technique de l'entreprise.
Il assure l'organisation, le commandement des équipes et dirige sur le chantier l'exécution des travaux neufs, de démolition ou de réhabilitation d'après les plans et les pièces écrites du marché.
Il participe au recrutement du personnel de production et intervient pendant les différentes phases des travaux courants du gros œuvre d'une opération de bâtiment.
Il participe à la préparation des méthodes et conduit la réalisation du gros œuvre de l'ouvrage depuis le début jusqu'à la clôture des travaux.
A partir d'instructions permanentes du conducteur de travaux, il est amené à :
- analyser le dossier d'exécution et repérer les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros œuvre ;
- effectuer les opérations de reconnaissance de l'environnement du chantier en vue de l'installation ;
- proposer des modes d'exécution et à participer à la rédaction du PPSPS et des fiches de contrôle du PAQ ;
- réaliser des croquis de conception et/ou d'exécution ;
- participer à l'élaboration des différents plannings et des carnets de rotation ;
- élaborer des modes opératoires ;
- quantifier les besoins en main d'œuvre, matériaux et matériels pour les ouvrages qui lui sont assignés ;
- accompagner les équipes chargées d'installer le chantier et d'implanter les bâtiments ;
- organiser le démarrage et la réalisation des travaux courants du gros œuvre dans le respect des objectifs définis pendant la préparation ;
- diriger les équipes chargées de réaliser les travaux de construction de bâtiment, de VRD, de démolition ou de réhabilitation en coordonnant les intervenants internes et externes ;
- accueillir et former à la sécurité les personnes évoluant sur le chantier ;
- gérer les ressources en main d'œuvre, en matériel et en matériaux affectés au chantier ;
- animer et réguler les activités des intervenants de production ;
- prendre les mesures qui limitent l'impact des travaux sur l'environnement immédiat tels que la réduction des bruits, poussières, déchets et consommations d'énergie et d'eau ;
- veiller au respect des consignes de sécurité individuelles et collectives et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention ;
- suivre et contrôler la progression du chantier dans le respect des critères de conformité prédéfinis par l'entreprise ;
- effectuer les démarches courantes de représentation de l'entreprise sur le chantier, notamment en participant aux différentes réunions ;
- transmettre des informations pour assurer l'exploitation des résultats du chantier : il établit les attachements et les plans de récolement, gère les différents registres et rédige les comptes rendus ;
- organiser et suivre les opérations de repliement ;
- participer à la réception des ouvrages.
L'emploi de chef de chantier gros œuvre s'exerce sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Sa mission comporte des déplacements fréquents en raison du lieu de travail éloigné du domicile ou de changement de chantier.
Analyser et exploiter le dossier d'exécution gros œuvre d'un chantier TCE de bâtiment.
Définir et arrêter les besoins en main d'œuvre, matériaux et matériel pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment.
Arrêter des techniques d'exécution pour réaliser le gros œuvre dans un chantier de bâtiment.
Procéder à l'installation d'un chantier bâtiment tous corps d'Etat
Implanter les ouvrages gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Diriger la réalisation des travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Coordonner et gérer les relations des chefs d'équipes gros œuvre sur un chantier bâtiment en intégrant les interfaces.
Diriger la réalisation des travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Diriger la préfabrication "foraine" de pièces en BA et la mise en œuvre d'éléments de préfabrication lourde sur un chantier bâtiment.
Diriger les opérations de repliement et réaliser la livraison d'un chantier de gros œuvre bâtiment.
Entreprise de maçonnerie générale.
- niveau E de la convention collective du bâtiment ETAM (ex-chef de chantier 1er échelon de l'ancienne convention).
Evolution professionnelle :
- niveau F ;
- niveau G ;
- niveau H ;
- chef d'entreprise.
Soit les appellations suivantes de l'ancienne convention collective bâtiment :
- chef de chantier 2e échelon ;
- technicien de méthodes ;
- responsable sécurité et/ou qualité.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel de carreleur
Le titre professionnel de carreleur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2016.
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives qui suivent :
Réaliser des chapes traditionnelles et la pose scellée de carreaux céramiques.
carreleur
Préalablement à la pose de carreaux céramiques, le carreleur réalise la construction de supports neufs et la préparation de supports existants.
Il pose du carrelage :
- collé au mur ;
- collé au sol ;
- scellé au sol sur mortier de pose.
Indépendamment des diverses poses de carreaux céramiques, le carreleur réalise des chapes dont la finition restera apparente (sous-sol de maison individuelle) ou sera recouverte de peinture ou de revêtements souples (moquette, parquet) ou durs (carreaux céramiques).
Pour chaque type de pose et en fonction des contraintes techniques des chantiers, le carreleur peut être amené à poser des matériaux d'interposition.
Le carreleur travaille sur des chantiers de construction, neufs ou de rénovation, le plus souvent en locaux couverts mais il peut également intervenir en extérieur, lors de la réalisation de terrasse ou balcon.
Il travaille dans des entreprises de taille variable.
Le travail individuel ou en équipe est conditionné par la nature et l'importance du chantier.
La pose scellée de carreaux céramiques, en raison de ses contraintes physiques et techniques, est réalisée le plus souvent par une équipe de deux ou trois ouvriers.
Le carreleur travaille souvent, lors de ces chantiers, en même temps que d'autres corps de métiers.
Il peut être amené à exercer ses activités professionnelles :
- suivant des horaires modulables et variables dans le respect de la réglementation (contraintes liées par exemple à des chantiers de pose scellée) ;
- dans des conditions inhérentes au travail sur chantier (intempéries, poussière, bruit) ;
- parfois sur des sites éloignés, occasionnant des déplacements.
Pour toutes ces raisons, le carreleur doit posséder une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.
Dans sa pratique, il tient compte des règles concernant le tri des déchets de chantier, l'utilisation rationnelle des matériaux, des liants et de l'eau.
Construire des supports neufs et préparer des supports existants en vue d'une pose collée de carreaux céramiques.
Poser des matériaux d'interposition et coller au sol des carreaux céramiques.
Poser des matériaux d'interposition et coller au mur des carreaux céramiques.
Poser des matériaux d'interposition et réaliser des chapes talochées et lissées.
Poser des matériaux d'interposition et réaliser la pose scellée de carreaux céramiques.
Construction de pavillons individuels.
Réalisation de logements collectifs ou bureaux tertiaire.
Construction industrielle ou agricole.
Dalleur.
Pour la tenue de l'emploi :
Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu par l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée porte sur l'ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales.
Le schéma comprend :
1° Pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services ;
2° Pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de six ans comportant d'une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
3° Un plan de développement de la mutualisation des services au public s'appliquant à l'ensemble du territoire départemental, établi à l'issue de l'inventaire des mutualisations existantes.
Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental.
Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Pour l'élaboration du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers.
Le délai au terme duquel les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du conseil régional et de la conférence territoriale de l'action publique sont réputés donnés est fixé à trois mois.
Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :
1° Sa dénomination et son périmètre d'intervention ;
2° Son lieu principal d'activité ;
3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;
4° Son gestionnaire ;
5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;
6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;
7° Ses modalités de fonctionnement ;
8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;
9° Les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;
10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.
- La convention-cadre prévue au I peut être complétée par des conventions bilatérales conclues entre le gestionnaire et les personnes morales mentionnées au 3° du I.
Ces conventions peuvent traiter notamment des modalités de formation du ou des agents de la maison de services au public.
L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.
Abroge Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - Chapitre II : Des maisons des services publics ...
Abroge Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - Chapitre Ier : Des maisons des services publics...
Le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 24 mars 2016, l'arrêté du 8 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours d'accès au grade de technicien territorial, dans la spécialité « espaces verts et naturels », est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les locaux de la salle des congrès (espace Ventadour), 47, avenue Charles-de-Gaulle, à Egletons (19300), le jeudi 14 avril 2016, de 9 heures à 12 heures (de 8 heures à 12 heures pour les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur ayant sollicité un tiers-temps supplémentaire).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 20, 21 et 22 juin 2016 dans les locaux du centre de gestion (Champeau, 19000 Tulle).
Décision du 4 avril 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
L'article 1er de la décision du 3 mars 2016 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Christelle Richer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière énumérés ci-après :
Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nathalie Augustine, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Jean-Baptiste Benas, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Pascale Benoit, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Bénédicte Bourgery, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nathalie Créteur, attachée d'administration de l'Etat.
Mme France-Lise Elusue, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Martine Fey, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Evelyne Langlais, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marie-Claire Le Gall, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Timothée Monsaingeon, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Déborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Délégation est donnée à M. Patrick Motte, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Arrêté du 29 mars 2016 relatif à la contribution publique pour les coûts administratifs prévus à l'article D.
La demande de contribution publique aux coûts administratifs de mise en place du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, agréé le 24 septembre 2013, est éligible, conformément à l'article D.
361-66 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé.
Les dépenses suivantes ont été retenues pour le calcul de la participation publique conformément à l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé :
- les dépenses de rémunération des salariés ayant contribué à la mise en place du fonds de mutualisation pour la partie de leur temps consacré à cette tâche ;
- les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en place du fonds de mutualisation ;
- les dépenses de prestations de service réalisées à la demande du fonds de mutualisation spécifiquement liées à sa mise en place.
Le taux de contribution financière publique est fixé à 65 % des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de mutualisation.
Le montant maximum de la contribution publique à ces dépenses est de 696 470 €.
Cette contribution est répartie entre les trois phases d'établissement du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale de la manière suivante :
336 045 € au titre de la première phase ;
272 025 € au titre de la deuxième phase ;
88 400 € au titre de la troisième phase.
Le versement de cette contribution publique est conditionné à la présentation par le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental d'une demande de remboursement partielle annuelle accompagnée des justificatifs de paiement des dépenses susmentionnées déclarées conformes par l'établissement de contrôle mentionné à l'article L.
L'ensemble de ces pièces font l'objet du contrôle décrit à l'article D.
361-67 du code rural et de la pêche maritime par l'établissement susmentionné.
Ce contrôle détermine la conformité des pièces demandées.
Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Droits des personnes prises en char...
Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement
345-11.-I.-Afin de garantir l'accès à l'information sur les droits fondamentaux prévue à l'article L.
345-2-11 dans tous les centres d'hébergement, lors de l'accueil dans un centre d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L.
312-1, il est remis à la personne ou à son représentant légal le texte de la charte des droits et libertés mentionnée à l'article L.
« II.-Dans tous les centres d'hébergement, il est également remis à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations mentionnée à l'article L.
« Pour l'application du précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département tient à jour la liste des associations de défense agréées au titre des articles L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou au titre de l'article L.
365-3 du même code pour les activités mentionnées au b du 2° de l'article R.
Il la rend accessible au public sur un site internet et la communique, à sa demande, au responsable du centre d'hébergement.
« III.-Le responsable du centre d'hébergement met à la disposition de la personne accueillie les coordonnées des dispositifs d'accès au droit du département, qui pourront l'informer des voies et modalités de recours à sa disposition.
« IV.-Les documents mentionnés au présent article sont affichés par le responsable du centre d'hébergement dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies.
Arrêté du 29 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Il est mis fin à partir du 30 avril 2016 aux régies de recettes et d'avances des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
Il est mis fin à partir du 30 avril 2016 aux régies d'avances des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« L'unité de direction du service commun des laboratoires peut encaisser l'ensemble des recettes des laboratoires du service commun des laboratoires et les reverse à son comptable assignataire.
La valeur au bilan d'affectation mentionné à l'article R.
342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder :
1° Au total 10 % de ce bilan pour les actifs relevant du 3° et 4° de l'article R.
2° Au total 30 % pour les actifs relevant du 3°, 4° et 5° de l'article R.
Pour l'appréciation de ce plafond, en ce qui concerne les actifs relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° de ce même article est prise en compte ;
3° Au total 30 % pour les actifs mentionnés au 7° de l'article R.
Par dérogation à cet article, les articles R.
332-3-1 ne s'appliquent pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.
Arrêté du 4 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France afin de moderniser son régime publicitaire et de parrainage, compte tenu de l'obsolescence du régime de publicité collective et d'intérêt général qui prévalait jusque-là.
La société nationale de programme est autorisée à diffuser de la publicité de marques et la limitation du régime à la seule publicité collective et d'intérêt général est ainsi supprimée (article 2).
Cette évolution fait cependant l'objet de plusieurs encadrements qui tendent tout à la fois à conserver aux auditeurs leur confort d'écoute, à maintenir les recettes publicitaires de Radio France et, ce faisant, à préserver les équilibres du secteur radiophonique.
Il en résulte que la diffusion de messages publicitaires n'est pas autorisée sur les antennes de France Musique, de France Culture, de FIP et de Mouv (article 2).
Demeure prohibée la diffusion de messages faisant l'objet d'une interdiction législative (notamment la publicité pour le tabac), pour l'alcool (plus de 1,2°), ainsi que pour les opérations de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur tout ou partie du territoire national réalisées par le secteur de la distribution (article 6).
Sous cette réserve, parallèlement à cette ouverture à l'ensemble des annonceurs, le décret met en place un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires (article 7).
Destinées à permettre le maintien du niveau actuel des ressources publicitaires, ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs.
La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est fixée à 15 % (article 9).
L'article 5 précise que chaque séquence de messages publicitaires doit être identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée.
L'article 4 conserve, pour l'ensemble des services de la société, la prohibition des échanges de services à caractère publicitaire, sauf pour ceux qui sont relatifs à des événements culturels ou sportifs.
Ces échanges sont alors exclus du temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires (article 7).
L'article 10 harmonise les dispositions en matière de parrainage avec celles applicables aux services radiophoniques des autres sociétés nationales de programme.
L'article 11 prévoit que, pour la première application de la limitation de diffusion de messages publicitaires en moyenne par trimestre civil, ce dernier s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.
Enfin, l'article 12 dispose qu'au terme de la première année d'application du régime prévu par le présent décret l'évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.
Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France
Le cahier des missions et des charges de Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Modifie Décret du 13 novembre 1987 - art. (M)
Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.
Au terme de la première année d'application du régime prévu par le présent décret, l'évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.
« Art. 32.-La société est autorisée à diffuser des messages publicitaires dans les conditions prévues par le présent chapitre sur les antennes des services énumérés aux 1°, 4° et 5° de l'article 25 ainsi qu'aux b et d du même article.
« Art. 40.-Pour l'ensemble des services énumérés à l'article 25, est interdit tout échange de services à caractère publicitaire à l'exception de ceux relatifs à des événements culturels ou sportifs.
Pour l'application du présent cahier des missions et des charges, constitue un échange de services à caractère publicitaire un message promotionnel diffusé sur un des programmes de la société dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services.
« A cette fin, chaque séquence de messages publicitaires est identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée.
« Art. 43.-Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
-boissons alcoolisées de plus de 1,2 degré ;
-distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur tout ou partie du territoire national.
Pour l'application du présent article, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestation de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.
« Art. 44.-Pour chacun des programmes tant nationaux que locaux de la société, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut excéder :
-dix-sept minutes par jour en moyenne par trimestre civil ;
-trente minutes pour un jour donné ;
-trois minutes par jour en moyenne annuelle entre 7 heures et 9 heures ;
-huit minutes pour un jour donné entre 7 heures et 9 heures ;
-une minute et trente secondes pour chaque séquence de messages publicitaires entre 7 heures et 9 heures.
Les échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40 et les messages d'intérêt général tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.
Après l'article 45, sont insérés un intitulé et un article 45-1 ainsi rédigés :
« VI.-Limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur.
« Art. 45-1.-Le montant des recettes qui peut provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15 % des recettes publicitaires annuelles définitives que la société perçoit pour l'ensemble de ses programmes.
« Art. 46.-Sous réserve des opérations de parrainage faisant l'objet d'une interdiction législative, la société est autorisée à faire parrainer ses émissions par des personnes morales souhaitant contribuer au financement de ses émissions afin de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que la société conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
Les journaux, les émissions d'informations et les rubriques qui leur sont intégrées ainsi que les chroniques d'opinion ne peuvent être parrainés, à l'exception des émissions consacrées au sport et des émissions de services telles que météo, jardinage, bourse.
Lorsque le parrainage concerne une émission ou une chronique comportant des jeux ou concours, les produits ou services du parrain peuvent être remis aux participants.
Le parrainage des émissions relatives à la santé publique respecte les dispositions de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 30 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs (CREPS de Wattignies)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement sera fixé ultérieurement.
Les postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Wattignies.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 7 avril 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 avril 2016.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies et dans un journal local.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2016, M. Alain LEPAPE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
Représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin
Au titre de la FFSPM-PP :
M. Eric BLANC, titulaire, en remplacement de M. Paul FRANCOISE.
M. Guy MIRETE, titulaire, en remplacement de M. Philippe LANNEZVAL.
M. Paul FRANCOISE, suppléant de M. Frédéric CHARRIER, en remplacement de M. Guy MIRETE.
M. Yannick HEMEURY, suppléant de M. Eric BLANC.
M. Bruno LIGUORI, suppléant de M. Guy MIRETE, en remplacement de M. Yannick HEMEURY.
Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la nomination des membres de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2016, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés en qualité de membre de la commission nationale :
Fabienne Blaise, université Lille 3, 8e section.
Khaled Bouabdallah, université de Saint-Etienne, 5e section.
Manuelle Franck, Institut national des langues et civilisations orientales, 23e section.
François Germinet, université de Cergy-Pontoise, 25e section.
Pierre Mutzenhardt, université de Lorraine, 31e section.
Hélène Pauliat, université de Limoges, 2e section.
Brigitte Plateau, Institut polytechnique de Grenoble, 27e section.
Gilles Roussel, université Paris-Est Marne-la-Vallée, 27e section.
Au titre des membres élus du Conseil national des universités :
Fabrice Melleray, université Paris 1, 2e section.
Valérie Michel, université Aix-Marseille, 2e section.
Georges Zissis, université Toulouse 3, 63e section.
Geneviève Duchamp, université de Bordeaux, 63e section.
Brigitte Albero, université Rennes 2, 70e section.
Jean-Luc Rinaudo, université de Rouen, 70e section.
Vincent Nougier, université de Grenoble Alpes, 74e section.
Angèle Chopard, université de Montpellier, 74e section.
Arrêté du 29 mars 2016 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 mars 2016, Mme DESMETTRE (Sandra), inspectrice des finances de 2e classe, est nommée inspectrice des finances de 1re classe à compter du 10 février 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2016 et sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, sont nommées membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Mme Françoise Kalb, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Feuillard ;
Mme Karine Halgrain, membre suppléant, en remplacement de Mme Françoise Kalb.
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L.
143-1 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L.
143-1 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L.
143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L.
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L.
143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.
La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L.
143-1 dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.
Ce comité est formé dans les six mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase.
Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues pour les membres d'un comité de surveillance
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L.
Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L.
Décret du 4 avril 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'économat des armées - M. MAREMBAUD (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Marembaud (Olivier) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'économat des armées à compter du 19 avril 2016.
Décret du 4 avril 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - Mme HÉDARY (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, Mme Hédary (Delphine), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à compter du 20 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2016, M. Brest (Bernard), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Vincent Villette, M. Pierre Lombard, M. Clément Malverti, M. Cyrille Beaufils et Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2016.
Mme Florence PARENTHOU-MOLCO, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Renée TUPINIER, juge de proximité en disponibilité.
M. Lionel BERDAGUER, juge de proximité en disponibilité.
M. Serge NOVEL, à compter du 24 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Jean-Pierre ZANOTO, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature susvisée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2016.
Avocat général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens : M. Alexandre DE BOSSCHERE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Fabrice BELARGENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, à compter du 1er juillet 2016.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : M. Pascal MARCONVILLE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, à compter du 7 juin 2016.
Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : M. Christophe RODE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen : M. Pascal PRACHE, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Agen : Mme Manuella GARNIER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin : Mme Laure CAMUS, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. Philippe TOCCANIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Damien SAVARZEIX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne : M. Jérôme BOURRIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 1er juillet 2016.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims : M. Matthieu BOURRETTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne, à compter du 1er juillet 2016.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo : Mme Christine BOULINEAU-LE CROM, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lorient.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres : Mme Céline RAIGNAULT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 30 mars 2016 portant nomination du secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mars 2016, M. Denis Constant, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse jusqu'au 30 juin 2018.
Arrêté du 29 mars 2016 relatif à l'habilitation d'un agent en application de l'article L.
M. Pierre Doën est habilité en application du 8° du I de l'article L.
215-1 du code de la consommation, pour procéder aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions prévues à l'article L.
218-1-2 du même code et à ordonner les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite.
Ces contrats sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.
Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
2° Ou par une association mentionnée à l'article L.
Mme Valérie Beneat-Marlier, conseillère fonction publique hospitalière.
Mme Séverine de Sousa, conseillère fonction publique territoriale, à compter du 28 mars 2016.
Mme Jehane Bensedira, conseillère technique innovation, à compter du 28 mars 2016.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-262 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L.
2332-3 du code de la défense prévoient une action de centralisation et de coordination de la réglementation et de l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions exercée par le ministre de la défense ;
Considérant que si ces dispositions ont pour objet de poser le principe d'une action de centralisation et de coordination menée par le pouvoir exécutif dans le domaine du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'encadrer la fabrication et le commerce de ces matériels, armes et munitions ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ou des obligations civiles et commerciales, ni les règles relatives aux « sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens », ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
2332-3 du code de la défense ont le caractère réglementaire.
(M. CARLOS C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 83 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Carlos C., par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L.
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées les 28 janvier et 12 février 2016 ;
Vu les observations produites pour M. André G., la société Centre de radiologie Adoue Henri IV et la société La Médicale de France, parties en défense, par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 janvier 2016 ;
Me Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 mars 2016 ;
1142-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » ;
Considérant que, selon le requérant, en subordonnant la réparation du préjudice résultant d'une infection nosocomiale à la commission d'une faute par le professionnel de santé lorsqu'une telle infection est contractée à l'occasion de soins dispensés en ville, alors que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'une telle infection sauf à ce qu'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les dispositions contestées créent une discrimination injustifiée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'il ressort des paragraphes I et II de l'article L.
1142-1 du code de la santé publique que le législateur a entendu fixer un régime de réparation des préjudices résultant des infections nosocomiales contractées tant chez les professionnels de santé exerçant en ville que dans les établissements, services ou organismes de santé à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient l'engagement de la responsabilité des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés de tels actes pour la réparation des dommages qui résultent d'infections nosocomiales, lorsque les patients ne remplissent pas les conditions définies à l'article L.
1142-1-1 du code de la santé publique pour en obtenir réparation, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; que seule la preuve d'une cause étrangère permet à ces établissements, services et organismes de ne pas voir leur responsabilité engagée ; qu'à l'inverse, pour la réparation de tels dommages, la responsabilité des professionnels de santé qui n'exercent pas dans un établissement ayant le caractère d'un établissement de santé n'est engagée qu'en cas de faute ; qu'il en résulte une différence de traitement dans l'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale, selon que cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé ou auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville ;
Considérant que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé exerçant en ville, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu'en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections ; qu'au surplus, les établissements, services et organismes de santé sont tenus, en vertu des articles L.
6111-2 et suivants du code de la santé publique, de mettre en œuvre une politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d'organiser la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie ; qu'ainsi, le législateur a entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier ; que la différence de traitement qui découle des conditions d'engagement de la responsabilité pour les dommages résultant d'infections nosocomiales repose sur une différence de situation ; qu'elle est en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
(M. JEAN-MARC E.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc E. et la société Presles EURL, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de procédure pénale et L.
532-8 du code de l'organisation judiciaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2016-532 QPC.
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
Vu les observations produites pour les parties requérantes par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 29 janvier 2016 ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Jean-Yves Le Borgne, avocat au barreau de Paris, pour les parties requérantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 mars 2016 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 836 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 19 mars 1999 susvisée : « En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
« Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire » ;
532-8 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 8 juin 2006 susvisée : « Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité » ;
Considérant que, selon les requérants, l'application combinée des articles 836 du code de procédure pénale et L.
532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elle conduit à la présence majoritaire de juges non professionnels au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, méconnaît le principe d'égalité devant la justice, le principe d'impartialité et les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale ;
- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, si ces dispositions s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 381 et 382 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale est compétent pour connaître des délits, autres que ceux visés au paragraphe II de l'article 837 du code de procédure pénale, commis sur ce territoire ou lorsque le prévenu y réside, y a été arrêté ou y est détenu ; qu'il constitue ainsi une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer une peine privative de liberté ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions contestées, le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire ; que les dispositions de l'article L.
532-8 de ce code prévoient que ces assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité ; qu'aucune disposition législative ne garantit que cette formation de jugement comprend une majorité de juges professionnels ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale, qui permettent la présence d'une majorité de juges non professionnels au sein d'une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, méconnaissent les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision ; que, par suite, à compter de cette date, pour exercer la compétence que lui reconnaît le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, laquelle garantit que la formation de jugement sera composée d'une majorité de magistrats professionnels,
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Par un jugement du 30 novembre 2015, enregistré le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a refusé l'effacement de la mention le concernant dans le système de traitement des infractions constatées, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° L'autorité judiciaire, saisie d'une demande d'effacement de données relatives à une condamnation pénale et dont l'inscription est conforme aux dispositions susrappelées, est-elle en situation de compétence liée pour refuser cette demande ou peut-elle, au contraire, apprécier le bien-fondé du maintien dans le temps de ces données dans le fichier, en mettant par exemple en balance, d'une part, l'intérêt général poursuivi par le maintien de ces données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires et, d'autre part, tant les caractéristiques particulières des affaires en cause et du parcours du demandeur, comme, notamment, la gravité des faits reprochés et le quantum de la condamnation prononcée, que le nombre de condamnations éventuellement intervenues, leur ancienneté, l'âge de l'auteur de l'infraction lorsqu'elle a été commise, ou encore l'absence de récidive et les efforts de réinsertion de la personne condamnée ?
Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent-elles être prises en compte par l'autorité judiciaire dans cette analyse ?
2° En l'absence de condamnation pénale, la décision de maintien dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires implique-t-elle un examen des intérêts respectifs en présence ?
Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent-elles être prises en compte dans cette analyse ?
3° Quel est le degré de contrôle du juge administratif dans la mise en œuvre de ces critères ?
Des observations, enregistrées le 25 janvier 2016, ont été présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- le code de procédure pénale ;
- l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Brunet c/France (n° 21010/10) ;
- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire ;
Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale qui autorise sa mise en œuvre, le traitement des antécédents judiciaires a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».
Il a également pour finalité, en application des articles L.
234-4 du code de la sécurité intérieure, « dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation », de contribuer à mettre en œuvre des mesures de protection ou recueillir des renseignements pour la prise de décisions administratives relatives à des emplois ou activités mentionnés à l'article L.
114-1 du même code, par l'intermédiaire de consultations autorisées, ainsi que, en application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, de faciliter l'instruction des demandes en matière de nationalité, de titres de séjour et ordres nationaux.
Aux termes de l'article 230-7 du code de procédure pénale qui détermine les données qui peuvent être collectées par ce traitement, il peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission de certaines infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6, sur les victimes de ces infractions et sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort.
Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.
Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, pris sur le fondement de ces dispositions, encadre la mise en œuvre du traitement des antécédents judiciaires.
40-27 du code de procédure pénale fixe la durée de conservation des données concernant les personnes mises en cause dans le cadre des procédures établies par les services chargés des opérations de police judiciaire.
Cette durée est modulée en fonction de l'âge de la personne mise en cause, de la gravité des infractions et de l'inscription de nouveaux faits dans le fichier.
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires », offertes à l'autorité à laquelle il a confié la responsabilité de contrôler sa mise en œuvre.
Il en découle, en premier lieu, que saisis d'une demande d'effacement de données qui ne sont pas au nombre de celles que l'article 230-7 du code de procédure pénale autorise à collecter dans le traitement des antécédents judiciaires, le procureur de la République ou le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du même code, désignés par la loi pour contrôler le fichier, sont tenus d'en ordonner l'effacement.
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale citées au point 2 ne prévoyant de règles particulières relatives au maintien ou à l'effacement des données du traitement des antécédents judiciaires qu'en cas de décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur doit être regardé comme n'ayant entendu ouvrir la possibilité d'effacement que dans les cas où les poursuites pénales sont, pour quelque motif que ce soit, demeurées sans suite.
Hors cette hypothèse, les données ne peuvent être effacées qu'à l'issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire et le procureur de la République ne peut alors que refuser une demande d'effacement avant ce terme.
En troisième lieu, si la procédure a abouti à une décision de relaxe ou d'acquittement, le principe est l'effacement des données et l'exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier.
Lorsque les faits à l'origine de l'enregistrement des données dont l'effacement est demandé ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en application de l'article 177 du code de procédure pénale ou d'un classement sans suite pour insuffisance de charges par le procureur de la République, les données sont conservées dans le fichier mais sont assorties d'une mention qui fait obstacle à la consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
Le procureur de la République a toutefois la possibilité d'ordonner leur effacement.
Lorsque les faits à l'origine de l'enregistrement des données dont l'effacement est demandé ont fait l'objet d'un classement sans suite pour un autre motif que l'insuffisance de charges, les données sont assorties d'une mention et les dispositions précitées de l'article 230-8 du code de procédure pénale, si elles ne le prévoient pas expressément, ne font pas obstacle à ce que le procureur de la République ou le magistrat référent décide d'accueillir une demande d'effacement.
Dans les hypothèses mentionnées au point 6, les magistrats compétents pour décider de l'effacement des données prennent en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l'acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l'intéressé, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ils peuvent prendre ainsi en considération l'âge auquel l'intéressé a commis les faits, son comportement depuis et son attitude vis-à-vis des éventuelles victimes ou son insertion sociale.
L'application des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose également au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur la décision prise par les autorités désignées par la loi sur les demandes d'effacement des données.
Enfin, ces règles en matière d'effacement s'exercent sans préjudice de l'obligation pour l'autorité compétente de faire droit aux demandes fondées de rectification ou de mise à jour.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à M. B…
A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Avis n° 2016-05 du 16 mars 2016 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret visant à modifier le cahier des charges de Radio France afin de faire évoluer le régime publicitaire et de parrainage qui lui est applicable.
Il émet un avis réservé, éclairé par les 10 préconisations suivantes.
En propos liminaire, le Conseil tient à affirmer son souci que les évolutions introduites par le projet de décret n'altèrent pas l'image de la radio publique auprès de ses auditeurs.
En effet, les programmes de Radio France, parce qu'ils poursuivent une finalité de service public, se caractérisent par une exigence forte de qualité.
En témoignent la confiance et la fidélité de ses auditeurs.
La modération de la durée des messages publicitaires, comme la teneur des messages qui y sont diffusés, constituent une part essentielle de l'identité et de la singularité de la radio publique.
Les nouvelles dispositions du cahier des charges, en ouvrant la publicité à tous les secteurs autorisés - à l'exception notable des opérations commerciales pour le secteur de la distribution - là où auparavant seules la publicité collective, celle en faveur de certaines causes d'intérêt général et celle effectuée par des organismes publics ou parapublics l'étaient, comportent le risque que ces nouvelles publicités mises à l'antenne déconcertent les auditeurs.
Le Conseil estime donc nécessaire de prendre en compte cette spécificité dans la détermination des nouvelles dispositions régissant la diffusion de messages publicitaires sur les antennes de Radio France.
A ce titre, il salue le principe d'élaboration par Radio France d'une charte de l'antenne qui vise à offrir des garanties qualitatives.
C'est à la lumière de ces considérations, et en prenant en compte l'objectif de chiffre d'affaires publicitaire d'un montant de 42 M€ inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2015-2019, sur lequel le Conseil a rendu un avis favorable le 25 novembre 2015, que le Conseil formule 10 propositions complétant le projet de décret, ainsi que quelques précisions rédactionnelles.
- Le contenu des dispositions
En premier lieu, le Conseil constate l'absence de définitions des différentes catégories de messages qui font l'objet d'un encadrement.
Or, faute de définition claire de chaque catégorie - par exemple, les messages dits « de promotion croisée » qui permettent de faire la promotion, sur une ou plusieurs des antennes du groupe, de biens ou de services directement produits par Radio France -, le décret risque de réintroduire une forme d'insécurité juridique et de rendre difficile la capacité à contrôler de manière fiable sa correcte application.
Préconisation n° 1 : définir les catégories juridiques de référence
Le Conseil propose que soient ajoutées au projet de décret les définitions des messages publicitaires, des échanges de services à caractère publicitaire et des messages d'intérêt général à caractère non publicitaire.
S'agissant de la définition du message publicitaire, l'article suivant pourrait être ajouté au projet de décret : « Pour l'application du présent décret, constitue une publicité toute forme de message radiophonique diffusé contre rémunération en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée.
S'agissant de la définition de l'échange de services à caractère publicitaire, l'article 3 du projet de décret pourrait être modifié comme suit : « L'article 40 est complété par les mots suivants : “à l'exception de ceux relatifs à des événements culturels ou sportifs”.
Pour l'application du présent décret, constitue un échange de services à caractère publicitaire un message promotionnel diffusé sur le service de l'éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services.
S'agissant des messages d'intérêt général à caractère non publicitaire, le Conseil propose d'ajouter au 7e alinéa de l'article 5 du projet de décret, après « messages d'intérêt général à caractère non publicitaire », les mots suivants : « tels que ceux diffusés, contre rémunération ou non, dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations ».
En deuxième lieu, le Conseil s'interroge sur les conséquences juridiques des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du projet de décret qui modifient les articles 40 et 44 du cahier des missions et des charges de la société Radio France pour créer une catégorie hybride de messages à teneur publicitaire : les échanges de services relatifs à des événements culturels et sportifs.
La notion d'« échange de services à caractère publicitaire » recouvre un ensemble étendu de messages.
Le Conseil considère que la modification de l'article 40 vise a priori les « partenariats » culturels ou sportifs qui n'impliquent pas de débours financiers ; c'est dans ce cadre que Radio France s'associe à un événement et assure sa valorisation, notamment par la diffusion de messages à teneur promotionnelle.
Le fait de ne pas soumettre ces échanges à des obligations de limitation quantitative pourrait fragiliser les grands principes de la réglementation.
Il apparaît en effet délicat de ne pas inclure dans un temps publicitaire des messages dont le contenu est publicitaire.
Cela pourrait sous-entendre que deux discours de nature publicitaire pourraient emporter des obligations différentes selon leur mode de commercialisation, ce qui n'est pas sans risque de confusion.
En outre, l'absence d'obligations pour la catégorie des échanges de services à caractère publicitaire pourrait conduire à de potentiels excès et tendrait à créer une inégalité de traitement avec les radios privées qui ne disposent pas d'une telle dérogation.
Par conséquent, le Conseil souhaiterait que soit prévue une limitation quantitative propre aux échanges de services à caractère publicitaire.
La détermination du quantum est laissée à l'appréciation du pouvoir réglementaire ; le Conseil souhaiterait toutefois qu'il soit suffisamment important pour que Radio France puisse continuer de mener à bien sa politique en matière de promotion d'événements culturels et sportifs.
Enfin, le Conseil relève que ces échanges de services, en raison de leur caractère publicitaire, sont soumis aux obligations, notamment déontologiques, prévues pour les « messages publicitaires » dans le cahier des missions et des charges de la société Radio France.
Préconisation n° 2 : prévoir une limitation du volume des messages relevant des échanges de services à caractère publicitaire
Le Conseil propose d'ajouter à l'article 5 un nouvel alinéa : « La diffusion des échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40 ne peut excéder : […].
» Il revient au pouvoir réglementaire de fixer ce volume maximum.
En troisième lieu, le Conseil note que le projet de décret précise à son article 5 que « chacun des programmes de la société » est concerné par les limitations du temps publicitaire sans que soit précisé le périmètre géographique de ces programmes.
Dans un souci de parfaite compréhension de cette disposition, le Conseil souhaite que le décret précise explicitement que ces plafonds s'appliquent de manière identique aux programmes nationaux et aux antennes locales de France Bleu.
Préconisation n° 3 : indiquer la nature nationale et locale des programmes concernés par le temps maximal de publicité
Le Conseil propose de modifier le 2e alinéa de l'article 5 du projet de décret comme suit : « […]
Pour chacun des programmes tant nationaux que locaux de la société, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut excéder […].
En quatrième lieu, dans un souci de clarification de rédaction et de préservation des équilibres locaux, le Conseil propose de modifier le 4e alinéa de l'article 4 du projet de décret, dont la rédaction actuelle peut paraître ambigüe, concernant l'exclusion de toute publicité en faveur d'opération commerciale de promotion dans le secteur de la distribution.
Préconisation n° 4 : clarifier la rédaction de l'alinéa relatif à l'exclusion du secteur de la distribution pour les opérations commerciales de promotion
Le Conseil propose, au 4e alinéa de l'article 4 du projet de décret, d'ajouter « pour toutes les opérations commerciales de promotion » et de supprimer les mots : « se déroulant entièrement ou principalement sur tout ou partie du territoire national ».
Comme souligné précédemment, le Conseil relève que les nouvelles dispositions juridiquement opposables, notamment celles liées à l'ouverture de la publicité à tous les annonceurs autorisés, sont susceptibles de se traduire par un changement notable des modalités d'insertion des contenus publicitaires sur les antennes et, ce faisant, d'avoir des conséquences en termes de qualité d'écoute pour les auditeurs.
Le Conseil rappelle, qu'actuellement, certaines antennes du groupe public - France Culture, France Musique et FIP - ne diffusent aucun message publicitaire ; il estime nécessaire de préserver cette situation qui est une garantie forte de leur identité.
Dès lors, le Conseil propose que ces antennes ne soient pas autorisées à diffuser des messages publicitaires.
Préconisation n° 5 : inscrire dans la réglementation l'exclusion de la diffusion de messages publicitaires sur France Culture, France Musique et FIP
Le Conseil propose d'ajouter, après le 1er alinéa de l'article 4 du projet de décret, l'alinéa : « La société ne diffuse pas de messages publicitaires sur les antennes de France Culture, France musique et FIP.
» et d'ajouter au début de l'alinéa suivant les mots : « Sur les autres antennes, ».
L'ouverture de la publicité à l'ensemble des annonceurs pour les antennes concernées doit s'accompagner, dans un souci de transparence vis-à-vis des auditeurs, d'une identification de la publicité notamment par des dispositifs sonores adaptés.
Cette obligation devrait également concerner les échanges de services, qui devraient faire l'objet d'une identification particulière.
Cette obligation s'inscrirait pleinement dans le cadre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui précise que « toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle ».
Préconisation n° 6 : assurer une claire identification des contenus à teneur publicitaire
En vue d'assurer une identification claire des contenus à teneur publicitaire, le Conseil propose d'ajouter au projet de décret l'article suivant : « L'article 42 est ainsi rédigé : “Les messages publicitaires et les échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40 sont clairement annoncés et identifiés comme tels par des génériques reconnaissables par leurs caractéristiques acoustiques.
Cette identification doit être distincte selon qu'il s'agit de messages publicitaires ou d'échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40.”
Le Conseil salue l'intention de Radio France d'encadrer et compléter, par des engagements volontaires formalisés dans une charte, la mise en œuvre des nouvelles dispositions du décret ; il relève ainsi que le groupe s'engage notamment à « préserver le confort d'écoute du public en favorisant une publicité raisonnée et en limitant les volumes de publicité diffusés » et à « garantir l'adéquation de la publicité qu'elle diffuse avec la qualité éditoriale de ses programmes, avec un respect réaffirmé du respect du public ».
Le Conseil estime cependant nécessaire que certains de ces engagements soient précisés, notamment en ce qui concerne l'engagement d'une « publicité raisonnée ».
Surtout, le Conseil relève que l'absence de caractère contraignant de cette charte prive de portée juridique certains engagements pourtant essentiels.
Ainsi, dans un souci constant de préservation des auditeurs, le Conseil estime indispensable d'intégrer au cahier des charges certains de ces engagements, en particulier celui au terme duquel Radio France entend « limiter à 1 minute et 30 secondes sur la tranche 7 h-9 h la durée maximale de spots de publicité classique consécutifs ».
Il considère par ailleurs que cette limitation doit s'appliquer à l'ensemble des tranches horaires.
Préconisation n° 7 : introduire dans le cahier des charges la limitation du temps des séquences de messages publicitaires
Le Conseil propose que soit ajouté à l'article 5 du projet de décret l'alinéa suivant : « Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à 1 minute et 30 secondes.
Enfin, dans un souci de transparence et d'officialisation des engagements volontaires pris par Radio France, le Conseil souhaite également que la charte soit publiée sur le site internet du groupe.
- La nécessité d'un contrôle efficace des dispositions
Le Conseil tient à assurer un contrôle plein et effectif des dispositions prévues par le projet de décret afin de protéger les intérêts des auditeurs et des radios concurrentes.
Le Conseil pourrait toutefois être confronté à certaines difficultés pratiques pour exercer cette mission.
Tout d'abord, le projet de décret prévoit des obligations quantitatives de durée publicitaire qui portent sur des périodes variées et longues, ce qui tend à complexifier le contrôle et à retarder sa capacité d'intervention.
De plus, il apparaît techniquement délicat de contrôler les temps publicitaires lorsque les écrans publicitaires ne sont pas parfaitement identifiés et lorsqu'il est nécessaire, au préalable, d'en extraire les messages relevant des échanges de services (il faudrait, pour qualifier juridiquement le statut de ces messages, avoir connaissance des modalités de commercialisation et disposer des contrats de vente d'espaces).
A ce jour, l'opérateur de mesure de la durée publicitaire, calcule, par détection automatique, les messages publicitaires, les citations ou les messages de parrainage situés à proximité des écrans publicitaires.
Dans la pratique, il peine à distinguer les différentes catégories d'annonces, Radio France ayant pour habitude de ne pas les différencier lors de leur mise à l'antenne.
Les piges publicitaires effectuées sur les antennes de Radio France sont donc, à ce jour, parcellaires et mal adaptées à la bonne efficience du contrôle du Conseil.
Par ailleurs, les décrochages locaux de France Bleu ne sont pas inclus dans le périmètre actuel de référencement de l'opérateur de mesure.
La préconisation du Conseil relative à la claire identification des messages à teneur publicitaire (préconisation n° 6) tend à résoudre pour partie les interrogations soulevées.
Pour autant, elle ne peut garantir à elle seule l'assurance d'un contrôle effectif.
Le Conseil considère par conséquent qu'il est nécessaire que Radio France mette à sa disposition les documents indispensables à l'exercice de sa mission de contrôle, établis selon une méthode incontestable.
Ces documents, transmis à échéance régulière par le groupe public, devraient comporter les relevés de diffusion des messages à teneur publicitaire (distinguant les messages publicitaires classiques des échanges de services), des temps publicitaires, ainsi que toute autre information utile.
Ils devraient couvrir l'ensemble des stations du service public, y compris les décrochages locaux du réseau France Bleu.
Afin de garantir la sincérité et la traçabilité des données fournies par Radio France, le Conseil suggère que Radio France confie à un tiers indépendant une mission de certification de ses procédures internes de suivi des limitations des volumes publicitaires.
Ce tiers, qui serait choisi par Radio France avec l'accord de sa tutelle, et dont la mission serait financée sur son budget, devrait pouvoir rendre compte, dans le respect des secrets protégés par la loi, des résultats de sa mission devant la tutelle et le Conseil.
L'activité de ce tiers ferait l'objet de rapports réguliers.
Il pourrait utilement rendre compte au conseil d'administration de Radio France.
Préconisation n° 8 : imposer à Radio France une certification de ses procédures internes de contrôle des limitations publicitaires et la transmission régulière des données de son activité publicitaire afin d'assurer le contrôle des dispositions quantitatives
Le Conseil propose d'ajouter à l'article 5 du projet de décret l'alinéa suivant : « La société Radio France fait procéder tous les deux ans par un organisme tiers, à une certification des procédures qu'elle met en œuvre pour assurer le suivi, le relevé et la déclaration au Conseil des volumes des messages publicitaires, d'une part, et des échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40, d'autre part.
Une première certification devra être effectuée dans les six mois suivants l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, le Conseil propose d'ajouter à l'article 5 du projet de décret les alinéas suivants : « La société Radio France transmet tous les mois au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour chacune des antennes nationales et locales les documents établis en conformité avec les règles qui ont donné lieu à certification et détaillant le respect des dispositions du présent article, notamment les temps publicitaires et les relevés de diffusion des messages publicitaires, les échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40 ainsi que les messages d'intérêt général tels que définis à l'article 44.
En dernier lieu, le Conseil estime que les dispositions relatives à la limitation du montant des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur, figurant dans le cahier des missions et des charges de France Télévisions et France Médias Monde, devraient également s'appliquer à Radio France.
Le Conseil relève que l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, pour éviter une trop forte homogénéisation des annonceurs dans les séquences publicitaires et pour limiter les risques d'emprise d'un annonceur sur les écrans, que les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme « prévoient (…) la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur ».
Préconisation n° 9 : limiter la dépendance économique vis-à-vis d'un même annonceur
Le Conseil propose de modifier le projet de décret afin d'ajouter l'article suivant au cahier des missions et des charges de Radio France : « Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder [X] % des recettes définitives que la société perçoit au titre de la publicité de marques pour une année déterminée pour chaque service qu'elle édite.
» Il revient au pouvoir réglementaire de fixer ce montant maximum.
En raison de l'impact possible de ces modifications sur l'économie du secteur et de la difficulté du contrôle de ces nouvelles dispositions, le Conseil estime indispensable qu'une clause de rendez-vous soit mise en place afin de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Ainsi, il semble impératif de réexaminer à moyen terme le dispositif mis en place par le projet de décret.
Ce réexamen pourrait intervenir au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur du dispositif et porter notamment sur la durée retenue, l'effectivité du contrôle et le niveau du chiffre d'affaires de Radio France.
Cette période permettra également d'observer l'impact concurrentiel sur le secteur, le maintien de l'équilibre entre les acteurs privés et publics de la radio tant au niveau national que local.
Préconisation n° 10 : prévoir une clause de rendez-vous
Le Conseil propose qu'un réexamen de ces dispositions intervienne au plus tard 24 mois après la publication du décret.
Ce réexamen devra porter sur le chiffre d'affaires publicitaire de Radio France, l'efficacité des moyens de contrôle, l'impact sur le secteur radiophonique tant au niveau national que local.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens.
Elle gère et coordonne les travaux des centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
- d'assurer la mise en œuvre du Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour l'administration centrale du MENESR ;
- d'assurer l'entretien du patrimoine immobilier des 10 implantations (130 000 m2) de l'administration centrale et la fourniture des prestations support auprès des services ;
- de porter la démarche d'Etat exemplaire.
Le candidat recherché devra avoir l'expérience des domaines d'activité de la sous-direction, des connaissances budgétaires et financières ainsi que des compétences affirmées en management et en animation d'équipe.
M. Edouard Leroy, chef du SAAM, 01-55-55-32-00, edouard.leroy@education.gouv.fr.
- le bureau de l'anticipation, de la veille et des études comparatives « RH » ;
- d'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense, de la décliner par des directives et de veiller à son application ;
- d'élaborer la politique ministérielle du handicap, de veiller à sa mise en œuvre et de coordonner le réseau ministériel handicap ;
- d'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes du ministère de la défense ;
- d'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national ;
- de réaliser les analyses et enquêtes statistiques, sociologiques et prospectives nécessaires à l'appréciation de la situation et de la condition du personnel militaire et civil ;
- de contribuer à la maîtrise des déterminants de la masse salariale et de procéder, notamment, au calcul du « Glissement vieillesse technicité » et à l'analyse de ses facteurs d'évolutions ;
- d'élaborer le bilan social et le rapport de situation comparée du ministère ;
- de coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction du budget et le réseau interministériel des acteurs de politiques RH.
- une excellente connaissance de l'organisation du ministère, des armées et des spécificités des différentes populations, militaire et civile, qui composent ses effectifs (statuts et modalités de gestion) ;
- une grande capacité de management, et de pilotage de projet, au regard de la transversalité des sujets traités et de l'indispensable coordination à organiser entre les bureaux de la sous-direction, les services de la DRH-MD et les correspondants RH ministériels et interministériels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de division aérienne Alain Ferran, chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 09-88-68-00-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS21623, 75509 Paris Cedex 15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP] de la Haute- Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Haute-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 8 mai 2016.
Celui-ci porte sur les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
Il est en relations avec les services et plus particulièrement avec la structure d'appui mutualisée créée entre la DDCSPP et la préfecture pour la mise en œuvre des missions d'administration générale.
Le département de la Haute-Marne compte 429 communes et 181 521 habitants.
C'est un département rural doté d'exploitations agricoles de grande taille.
Par ailleurs la tradition industrielle y reste marquée et le territoire comprend des établissements de haute technologie dans les domaines tels que celui des matériaux ou encore des instruments chirurgicaux.
La DDCSPP assure la coordination du plan migrants et à ce titre, le département compte 2 centres d'accueil et d'orientation (CAO).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne : audrey.baconnais-rosez@haute-marne.gouv.fr, copie à la directrice départementale de la DDCSPP : regine.marchal-nguyen@haute-marne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Régine MARCHAL NGUYEN, directrice de la DDCSPP, téléphone : 03-52-09-56-04.
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, secrétaire générale de la préfecture, téléphone : 03-25-30-22-56.
Luc PARAIRE, DSAF/DMC, téléphone : 01-42-75-83-55.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de l'article R.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date de l'accusé de réception de la notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires au candidat acquéreur.
La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours ouvrés, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrés, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de l'Union européenne qui n'est pas soumise à la réglementation européenne relative aux entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux entreprises d'investissement.
1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Le sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargé notamment d'élaborer et de mettre en place des actions permettant d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale et leur permettre de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle avec leur vie personnelle.
Forte de près de 190 agents répartis entre les services centraux (60) et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (130), la sous-direction est organisée en trois entités administratives (bureau de la santé et de la sécurité au travail, bureau de l'accompagnement social, bureau des politiques sociales) et trois entités opérationnelles (service de soutien psychologique opérationnel, service médical statutaire et de contrôle, mission reconversion et reclassement professionnel).
Elle assure la gestion, en tant qu'unité opérationnelle du programme 176 police nationale, d'un budget annuel d'environ 30 M€.
Elle a en charge l'accompagnement social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle assure la gestion de prestations individuelles et les interventions d'ordre social prévues au titre du décret du 9 mai 1995 (instruction des dossiers relatifs aux emplois réservés au profit des veuves et des demandes de mutations à caractère dérogatoire).
Elle pourvoit également au logement des agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur.
Elle conçoit les politiques sociales et développe les offres de services collectifs en matière de logement et de petite enfance pour l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur.
Elle participe aux relations que le ministère entretient et contractualise avec les partenaires mutualistes et associatifs évoluant dans le périmètre de la police.
Elle participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail et en matière d'intégration des personnes en situation de handicap.
Elle assure notamment la maîtrise d'ouvrage du plan ministériel d'amélioration des conditions de travail dans la police nationale.
Elle dispose dans ce cadre, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants du service social et des inspecteurs en santé et sécurité au travail dont la gestion est assurée par le secrétariat général.
Elle organise le soutien psychologique opérationnel, assure la direction du réseau des psychologues chargés, en particulier à l'occasion d'évènements traumatiques, d'apporter une aide individuelle et collective aux policiers.
Elle offre un service d'accompagnement aux personnels actifs désireux de mettre en œuvre un projet de transition professionnelle en dehors de l'administration d'Etat, ainsi qu'aux adjoints de sécurité arrivant au terme de leur contrat.
Elle veille enfin, avec l'appui des médecins de police, à garantir l'aptitude des policiers à l'exercice de leur emploi.
Le titulaire devra à la fois savoir mettre en œuvre des politiques globales mais également s'approprier des problèmes individuels sensibles.
A ce titre, il est particulièrement investi dans la prévention des risques psycho-sociaux et notamment du risque suicidaire et il coordonne le déploiement des mesures inscrites au titre du plan ministériel d'amélioration des conditions de travail dans la police nationale.
Au vu du caractère opérationnel des missions, des compétences en matière de synthèse et des capacités à arbitrer sont impératives.
Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales éprouvées sont essentielles.
accès hyperphagique
Définition : Trouble du comportement qui consiste à manger une grande quantité d'aliments en très peu de temps.
Équivalent étranger : binge eating.
alcoolorexie, n.f.
Définition : Mode d'alcoolisation qui consiste, afin de ressentir l'ivresse plus rapidement, à réduire, voire à suspendre son alimentation.
Équivalent étranger : alcorexia, drunkorexia.
autopsie par imagerie
Domaine : Santé et médecine/Médecine légale.
Synonyme : virtopsie, n.f.
Définition : Autopsie non intrusive, réalisée au moyen de techniques d'imagerie médicale.
Équivalent étranger : virtopsy, virtual autopsy.
brûleur de graisse
Domaine : Alimentation.
Synonyme : brûle-graisse, n.m.
Définition : Complément alimentaire visant à réduire la masse adipeuse corporelle.
Équivalent étranger : fat burner.
cahier de recherche formalisé
Abréviation : CRF.
Définition : Document imprimé ou numérique qui, pour chaque patient participant à une recherche biomédicale, rassemble les informations définies par le protocole correspondant.
Équivalent étranger : case report form (CRF), electronic case report form (e-CRF).
espace intercuisse
Forme abrégée : intercuisse, n.m.
Domaine : Santé et médecine/Anatomie.
Définition : Écart, plus ou moins important, existant entre les cuisses d'une personne lorsque ses pieds se touchent.
Note : L'espace intercuisse est considéré comme un critère de beauté par certaines jeunes femmes qui souhaitent maigrir, quitte à mettre leur santé en danger.
Équivalent étranger : thigh-gap.
faire-face, n.m.
Domaine : Santé et médecine/Psychologie.
Définition : Ensemble des stratégies comportementales et des ressources émotionnelles auxquelles recourt un individu lorsqu'il est confronté à une situation éprouvante.
Voir aussi : capacité à faire face.
Équivalent étranger : coping.
guidance, n.f.
Définition : Ensemble de méthodes et de pratiques visant à conseiller et à accompagner une personne dans les décisions qu'elle est amenée à prendre, pour elle-même ou pour un proche, en matière de santé ou d'hygiène.
Équivalent étranger : coaching, counseling, counselling, guidance.
incompatibilité, n.f.
Domaine : Santé et médecine-Biologie.
Définition : Défaut de compatibilité entre le greffon et l'hôte.
Note : L'incompatibilité apparaît notamment lorsque l'identité des systèmes d'antigènes des leucocytes humains du donneur et du receveur n'est pas parfaite.
Équivalent étranger : mismatch.
maïeutique, n.f.
Définition : Discipline médicale exercée par les sages-femmes.
Équivalent étranger : maieutics.
oculomètre, n.m.
Synonyme : moniteur oculaire.
Définition : Appareil permettant d'enregistrer des mouvements oculaires.
Voir aussi : oculométrie.
Équivalent étranger : eye tracker, eye tracking device.
oculométrie, n.f.
Synonyme : monitorage oculaire.
Définition : Ensemble des techniques d'enregistrement et d'analyse des mouvements oculaires.
La détermination de l'endroit où le regard se porte permet d'étudier la façon dont un individu réagit à un stimulus visuel.
L'oculométrie est utilisée notamment dans les études sur l'endormissement.
Voir aussi : oculomètre.
Équivalent étranger : eye tracking.
œstrogénomimétique, adj.
Définition : Se dit d'une substance qui reproduit totalement ou partiellement les effets des œstrogènes sans avoir la même structure chimique.
Équivalent étranger : estrogen-like.
pharmacogénétique, n.f.
Domaine : Biologie-Santé et médecine/Pharmacologie.
Définition : Discipline scientifique ayant pour objet l'étude des facteurs génétiques qui affectent le mode d'action et le métabolisme des médicaments et qui influencent la réponse de l'organisme à ces derniers.
Voir aussi : pharmacogénomique.
Équivalent étranger : pharmacogenetics.
pharmacogénomique, n.f.
Définition : Discipline scientifique qui utilise la connaissance que l'on a du génome et de ses variations individuelles pour identifier de nouvelles cibles pharmacologiques et prévoir l'efficacité d'un traitement médicamenteux.
Voir aussi : cible biologique, pharmacogénétique.
Équivalent étranger : pharmacogenomics.
référence standard (langage professionnel)
Définition : Méthode ou examen dont la fiabilité permet d'en faire un étalon, en particulier dans les essais cliniques.
Équivalent étranger : gold standard.
xénoœstrogène, n.m.
Variante orthographique : xénœstrogène, n.m.
Définition : Substance naturelle ou de synthèse, étrangère à l'homme ou à une espèce animale donnée, qui peut avoir des effets œstrogènes chez les sujets qui l'ont absorbée.
Note : Les œstrogènes équins et les phytoœstrogènes sont des exemples de xénoœstrogènes de l'homme.
Équivalent étranger : environmental estrogen, xenoestrogen.
alcorexia, drunkorexia.
binge eating.
case report form (CRF), electronic case report form (e-CRF).
cahier de recherche formalisé (CRF).
coaching, counseling, counselling, guidance.
Santé et médecine/Psychologie.
coping.
counseling, coaching, counselling, guidance.
drunkorexia, alcorexia.
electronic case report form (e-CRF), case report form (CRF).
environmental estrogen, xenoestrogen.
xénoœstrogène, n.m., xénœstrogène, n.m.
estrogen-like.
eye tracker, eye tracking device.
oculomètre, n.m., moniteur oculaire.
eye tracking.
oculométrie, n.f., monitorage oculaire.
fat burner.
brûleur de graisse, brûle-graisse, n.m.
gold standard.
guidance, coaching, counseling, counselling.
maieutics.
mismatch.
Santé et médecine-Biologie.
pharmacogenetics.
Biologie-Santé et médecine/Pharmacologie.
pharmacogenomics.
thigh-gap.
Santé et médecine/Anatomie.
espace intercuisse, intercuisse, n.m.
virtopsy, virtual autopsy.
Santé et médecine/Médecine légale.
autopsie par imagerie, virtopsie, n.f.
xenoestrogen, environmental estrogen.
intercuisse, n.m., espace intercuisse.
virtopsie, n.f., autopsie par imagerie.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 3 avril 2016
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie TERION visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME Véhicules et transports, édition avril 2016 »
Le cahier des charges « Initiative PME Véhicules et transports, édition avril 2016 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs » et « Laboratoires d'innovations territoriales »
Les cahiers des charges des appels à projets « Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs » et « Laboratoires d'innovations territoriales », relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, sont approuvés (1).
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
Les dispositions du 7° de l'article 1er et de celles des 8° et 10° de l'article 2 entrent en vigueur à compter des prochaines nominations dans les emplois correspondants.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères est ainsi modifié :
1° Les mots : « Groupe I » et « Groupe II » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur du centre de crise » sont remplacés par les mots : « directeur du centre de crise et de soutien » ;
3° Les mots : « directeur des entreprises et de l'économie internationale à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
4° Les mots : « directeur du développement et des biens publics mondiaux à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
5° Les mots : « directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
6° Les mots : « adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
7° Les mots : « directeur des programmes et du réseau à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « délégué des affaires générales à Nantes à la direction générale de l'administration et de la modernisation ».
1° Les mots : « Groupe II » sont remplacés par les mots : « Groupe A » et les mots : « Groupe III » par les mots : « Groupe B » ;
2° Les mots : « Sous-directeur des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité » ;
3° Les mots : « Sous-directeur des menaces transversales » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » ;
4° Les mots : « Sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises et de l'économie internationale » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » ;
5° Les mots : « Sous-directeur des politiques du développement à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du développement à la direction du développement durable » ;
6° Les mots : « Sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du développement humain à la direction du développement durable » ;
7° Les mots : « Sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement durable » ;
8° Les mots : « Sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la culture et des médias à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ;
9° Les mots : « Sous-directeur de l'enseignement supérieur à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ;
10° Les mots : « Sous-directeur de la recherche et des échanges scientifiques à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du réseau d'action culturelle et de coopération à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ;
11° Les mots : « Sous-directeur de la déconcentration » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions » ;
12° Les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger » ;
13° Les mots : « Sous-directeur des services centraux et de la logistique » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique ».
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Arrêté du 30 mars 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service France Domaine de parcelles relevant de la concession hydroélectrique de la chute de Castelnau-Lassouts sur le Lot (département de l'Aveyron)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation, les immeubles suivants :
Terrains et bâtiments
Contenance totale
- La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9, ou, par voie électronique, sur demande adressée à : 3a.Sd3.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 30 mars 2016 autorisant la société Pont-sur-Sambre Power SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, la société Pont-sur-Sambre Power SAS, dont le siège social est situé lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Pont sur Sambre Power SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 30 mars 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, la société GETEC Energie AG, dont le siège social est situé Expo Plaza 10, 30539 Hanovre, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Décret n° 2016-406 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies
- Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du vote, par l'assemblée de l'Académie des technologies, de son règlement intérieur, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 8 sont applicables à la prochaine élection du président.
1° Au 4°, les mots : « avec l'Académie des sciences de l'Institut de France ; » sont remplacés par les mots : « avec les autres académies en France comme à l'étranger ;» ;
« Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par le règlement intérieur.
« L'assemblée élit, à bulletin secret, dans le respect de la limite d'âge fixée à l'article 21, le président de l'Académie des technologies.
Le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies sont élus parmi les membres titulaires.
« Ces mandats sont de deux ans et ne sont pas renouvelables, à l'exception de celui du délégué général, renouvelable une fois.
« Art. 10.-Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant, qui siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat.
« Un comité des travaux, dont la composition et les attributions sont précisées par le règlement intérieur, apporte son concours au président de l'Académie et au conseil académique dans l'élaboration du programme de travail de l'Académie et anime sa mise en œuvre.
Son président participe au bureau.
« Art. 18.-Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
« Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement.
« Art. 20-1.-Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement.
« Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
« Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres de ce conseil.
« Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation générale de l'Académie et à sa gestion financière.
« Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé.
A défaut de décision expresse de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.»
« La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.
Toutefois, elle n'est pas opposable aux mandats en cours.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au financement d'actions de lutte contre le terrorisme portées par le programme 129.
Arrêté du 8 mars 2016 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2016
Arrêté du 29 mars 2016 abrogeant l'arrêté du 13 juillet 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien »
L'arrêté du 13 juillet 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien » est abrogé.
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de l'entreprise dont l'agrément a été retiré.
311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L.
326-12 sont garantis par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces versements ne peuvent, en tout état de cause, dépasser les conditions des contrats.
Arrêté du 6 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du vendredi 8 avril 2016 à 20 h 30 avec le Montpellier Hérault Sport Club
Le vendredi 8 avril 2016 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Montpellier (Hérault), d'autre part.
Les préfets du Rhône et de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Olympique Lyonnais.
Arrêté du 6 avril 2016 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours d'adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 408 selon la répartition suivante :
Concours externe : 272 postes ; concours interne : 136 postes.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates des épreuves (écrites et orales) et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Décret n° 2016-408 du 5 avril 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « trente » ;
« b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
« - le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
« a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
« 7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
« 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ; »
b) Après le mot : « social » est inséré le mot : « , cynégétique ».
« Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D.
222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Le représentant du Premier ministre est nommé pour cinq ans par arrêté.
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
L'article 18 de l'arrêté du 17 août 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de classe supérieure, des techniciens de classe normale et des adjoints techniques principaux de 2e classe » ;
« Pour les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études et les assistants ingénieurs, la durée de l'épreuve orale est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Pour les techniciens de classe supérieure, les techniciens de classe normale et les adjoints techniques principaux de 2e classe, la durée de l'épreuve orale est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour la présentation du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Est abrogé l'arrêté du 31 octobre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Décision du 24 mars 2016 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, et M. Sylvain Merenne, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, Mme Catherine Fournillon-Renard, M. Hervé Guichon, administrateurs civils hors classe, M. Sylvain Merenne, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ; ».
Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
211-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article L.
421-10 et les provisions techniques liées à l'indemnisation de ces dommages.
Les actifs du bilan sont représentés par les contributions à recevoir et les dividendes à recouvrer sur les liquidations.
Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe mentionnée au 3° de l'article A.
Les travaux des chantiers forestiers et sylvicoles sont organisés dans les conditions définies par les dispositions de la présente sous-section.
Décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
« On entend par éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, les stations au sol utilisées en des points déterminés afin d'augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à l'intérieur de l'empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.
« Les coefficients “ k1 ”, “ k2 ”, “ k3 ”, “ k4 ”, “ k5 ” sont des valeurs de référence.
Le coefficient “ N ” dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain.
Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
« Pour un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k5, N.
Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du vice-président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 7 000 euros.
Le montant de l'indemnité en faveur des autres membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixé à 160 euros par séance.
Arrêté du 30 mars 2016 portant désignation de la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mars 2016, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC.
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 1er, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
- Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
43 du code des postes et communications électroniques, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation est modifié comme suit :
Au lieu de : " L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 2 juin 2016 en région parisienne.
Lire : " L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 14 septembre 2016 en région parisienne.
Au lieu de : " Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé “Sauvadet” d'attaché(e) programmeur de système d'exploitation, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 4 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
"Lire : " Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé “Sauvadet” d'attaché(e) programmeur de système d'exploitation, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 25 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste est modifié comme suit :
Au lieu de lire : "L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 2 juin 2016 en région parisienne ",
Au lieu de lire : "Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels
et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours [DEC 4], bureau G201, Concours réservé “Sauvadet” d'attaché[e] analyste, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 4 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Lire : "Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours [DEC 4], bureau G201, Concours réservé “Sauvadet” d'attaché[e] analyste, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 25 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 5 avril 2016 modifiant la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Avant le dernier alinéa du III de l'article 5 sont insérées les dispositions suivantes :
Mme Marion Barrois, agente contractuelle ; » ;
2° Le VIII de l'article 14 est supprimé ;
Mme Stéphanie Vallvé, agente contractuelle.
Mme Caroline Chatila-Fakhoury, agente contractuelle ;
Mme Marie-France Augustin, secrétaire administrative ;
Mme Nathalie Dirson, secrétaire administrative ;
M. Jean-Luc Gaulthier, adjoint administratif.
Décret du 5 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. TÉZÉ (Frédéric)
Par décret en date du 5 avril 2016, M. Frédéric Tézé est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Isabelle Laffont-Faust.
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, mentionnée au II de l'article L.
421-10, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”.
Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un montant de 80 millions d'euros.
Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ” est doté à cette réserve spéciale, lorsqu'il est créditeur.
Il est déduit de cette même réserve spéciale, lorsqu'il est débiteur.
Décret du 5 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de la SFIL - M. SAINTOYANT (Antoine)
Par décret en date du 5 avril 2016, M. Antoine SAINTOYANT est nommé membre du conseil d'administration de la SFIL en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel MASSE.
Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 mars 2016, M. Arnaud MARTIN, général (2e section), est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du service spécialisé de défense et de sécurité pour le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, des sports et de la jeunesse, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 29 mars 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AIT OUFELLA (Malika), épouse TAKKA, née le 9 février 1965 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BETTAYEB (Lounes), né le 2 novembre 1976 à Lakhdaria (Algérie).
M. BINMAHFOOZ (Ahmed), né le 22 septembre 1979 à Djeddah (Arabie saoudite).
Mme CARDENAS JARAMILLO (Yvette), née le 4 septembre 1963 à Bogota (Colombie).
Mme DJEZZAR (Radhia), épouse DRICI, née le 6 avril 1976 à Blida (Algérie).
M. DONGUI (Dieudonné), né le 1er janvier 1959 à Moutela (Congo).
Mme GOPAK (Hélène), épouse DURIEUX, née le 27 juillet 1965 à Krivy Rig (Ukraine).
Mme HARZLI (Dalia), épouse DAMSEAU, née le 9 juin 1977 à Alger (Algérie).
Mme HELALI (Haïfa), épouse FILALI, née le 27 juin 1981 à Sousse (Tunisie).
M. KHELIL (Mahmoud), né le 2 août 1975 à Relizane (Algérie).
M. LASSOUED (Khaled), né le 2 avril 1981 à Elhamma (Tunisie).
Mme MESBAH (Fatiha), épouse DOGHMANE, née le 10 octobre 1967 à Oran (Algérie).
M. MESSAOUDI (Nassim), né le 31 août 1970 à Alger (Algérie).
Mme MOROZ (Eléna), épouse LANDAIS, née le 28 juillet 1968 à Kossovo (Russie).
Mme RYMAR (Marina), née le 21 avril 1984 à Donetsk (Ukraine).
Mme TIFAOUI (Sabrina), née le 10 mars 1972 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme Hermann (Dorota), épouse Chardon, née le 24 juillet 1960 à Wroclaw (Pologne).
Arrêté du 30 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 11 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mars 2016, l'arrêté du 11 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme AHMED (Fatmegyuel), née le 20 avril 1972 à Isperih (Bulgarie) »,
Lire : « Mme AHMED (Fatmegyul), née le 20 avril 1972 à Isperih (Bulgarie) ».
Au lieu de lire : « Mme BAUDOIN (Bénédicte), née le 23 mars 1989 à Clamart (France) »,
Lire : « Mme BAUDOUIN (Bénédicte), épouse FONSALAS, née le 23 mars 1989 à Clamart (France) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2016, M. Apparcel (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 24 mars 2016 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016, M. Jean-François CAMINADE est désigné, à compter du 1er avril 2016 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”.
Le produit de cette contribution est intégralement affecté au compte de résultat de la même section, ainsi que les dividendes à recouvrer sur les liquidations, les indemnités versées, les provisions techniques constituées, les frais de gestion ou d'administration afférents à l'intervention du fonds de garantie liée au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, et, le cas échéant, le produit de la contribution extraordinaire mentionnée au II de l'article L.
La quote-part des produits financiers alloués est prise en compte dans cette même section.
Arrêté du 25 mars 2016 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, le mandat de M. Alain Malric en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier est renouvelé à compter du 29 juillet 2016 et pour une durée de trois ans.
Mme Brouard-Lucas (Christelle).
M. Lombard (Alexandre).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, Mme Sylvie, Marie-Monique BROCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, M. Jean-François Giovannetti, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2016, M. Jacques, Pierre, Joseph SAVATIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline - M. MOUAWAD (Wajdi)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Mouawad (Wajdi) est nommé directeur du Théâtre national de la Colline.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination à la commission de déontologie - M. ABAD (Damien)
Par décret en date du 6 avril 2016, M. Damien ABAD, président du conseil départemental de l'Ain, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie en qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Claudy LEBRETON.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination à la commission de déontologie - M. PIERRARD (Patrick)
Par décret en date du 6 avril 2016, M. Patrick PIERRARD, préfet, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie, en qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie, en tant que personnalité qualifiée.
Avis n° 2015-0505 en date du 19 mai 2015 sur un projet de décret et un projet d'arrêté visant à fixer les redevances d'utilisation de fréquences relatives à des éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite
Sur le contexte des présents projets de décret et d'arrêté :
Les systèmes mobiles par satellite sont des réseaux de communications électroniques permettant de fournir des services de radiocommunications entre des stations terriennes mobiles et des satellites placés en orbite autour de la Terre.
Ces réseaux sont en particulier l'objet de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), portant sur les fréquences 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz (bande « MSS à 2 GHz »).
Cette décision définit et encadre également l'utilisation « d'éléments terrestres complémentaires » de ces systèmes mobiles par satellite, que les opérateurs mobiles par satellite peuvent être autorisés à mettre en œuvre.
Le Gouvernement a saisi l'Autorité pour avis, par un courrier en date du 1er avril 2015 et conformément à l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), sur un projet de décret et un projet d'arrêté qui visent à fixer les redevances d'utilisation de fréquences relatives à de tels éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite.
L'Autorité se félicite de la fixation des redevances d'utilisation de fréquences par des éléments terrestres complémentaires aux systèmes mobiles par satellite, que l'ARCEP sera amenée à pouvoir autoriser en cas de demande d'opérateurs mobiles par satellite.
L'Autorité souhaite cependant apporter les commentaires suivants aux projets de textes qui lui sont soumis.
Sur la définition retenue des éléments terrestres complémentaires :
L'article 1er du projet de décret définit les éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite comme des « stations au sol utilisées en des points déterminés afin d'augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à l'intérieur de l'empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise ».
L'Autorité relève avec satisfaction que cette définition est identique à celle issue de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil susvisée, permettant ainsi d'assurer la cohérence de la mise en œuvre des procédures d'autorisation et de facturation des redevances pour la bande MSS à 2 GHz.
Sur le mode de calcul prévu pour le montant de la redevance domaniale :
L'article 3 du projet de décret propose d'appliquer, pour les autorisations par allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, une redevance calculée comme le produit d'un coefficient « k5 », de la quantité de fréquences autorisée, et d'un coefficient « N » dépendant du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobile par satellite.
L'article 1er du projet d'arrêté fixe pour ce nouveau coefficient k5 une valeur égale à 267.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit en outre que le coefficient N corresponde au « nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente sur le territoire métropolitain », en limitant toutefois cette définition « lorsque ce nombre est inférieure ou égale à 50 ».
L'Autorité relève en premier lieu que le choix de redevances dépendant du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite a également été fait par d'autres pays européens pour la bande MSS à 2 GHz (Belgique, Croatie, Chypre, Grèce Portugal et Suède).
En outre, le niveau de redevance pour les éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite est d'un ordre de grandeur comparable, voire sensiblement supérieur, à celui des redevances applicables aux opérateurs mobiles terrestres utilisant des bandes de fréquences proches de la bande MSS à 2 GHz, lorsque que ces redevances sont rapportées au nombre de stations effectivement déployées.
L'Autorité souligne cependant que la limite à 50 du nombre de stations d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobile par satellite pourrait ne pas correspondre à des projets légitimes de déploiement d'éléments terrestres complémentaires.
A titre d'exemple, des projets de déploiement de simples répéteurs des signaux du système satellitaire, visant à améliorer la disponibilité du service en zone urbaine notamment, pourraient nécessiter un nombre de stations supérieur à 50.
Il existerait alors une ambiguïté préjudiciable sur la facturation que devrait appliquer l'ARCEP à un opérateur satellitaire ayant déployé plus de 50 éléments terrestres complémentaires.
L'Autorité appelle dès lors le Gouvernement à définir le niveau de redevance applicable lorsque le nombre de stations d'éléments terrestres complémentaires est supérieur à 50.
Sur la détermination du nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit un niveau de redevances fonction du nombre d'éléments terrestres complémentaires « implantés » sur le territoire métropolitain, à savoir le coefficient N.
L'Autorité comprend que le coefficient N viserait ainsi le nombre de stations dont l'implantation bénéficie d'un accord de l'Agence nationale des fréquences (ANFr), au titre de sa mission prévue au paragraphe I de l'article L.
43 du CPCE et précisée au paragraphe 5° de l'article R.
L'Autorité suggère ainsi, pour lever toute ambiguïté dans le calcul des redevances, qu'il soit précisé explicitement la manière dont le coefficient N se rapporte au nombre de stations ayant bénéficié d'un accord de l'ANFr au titre du paragraphe 5 de l'article R20-44-11.
Sur le montant de la redevance de gestion applicable :
Les projets de décret et d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP ne prévoient pas explicitement de redevance de gestion de fréquences associée à un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite.
L'article 12 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 prévoit à ce titre :
« Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit de la constante de référence G' par le coefficient c pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;
- à la constante de référence G' pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
- au produit d'une constante de référence G' par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.
Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les allotissement d'éléments complémentaires terrestres n'étant destinés à relever ni de la catégorie des réseaux indépendants, ni de celle des services fixe ou mobile par satellite, l'Autorité comprend que la redevance de gestion applicable correspond au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis.
Pour chacun des deux opérateurs autorisés par l'Autorité dans la bande MSS à 2 GHz, la redevance de gestion applicable pour un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de leur système mobile par satellite reviendrait donc à 47 250 € par an.
Si cette interprétation était erronée, l'Autorité invite le Gouvernement à expliciter s'il souhaite fixer une redevance de gestion applicable aux allotissements d'éléments complémentaires terrestres de systèmes mobiles par satellite et, le cas échéant, en préciser le mode de calcul.
Sur la suppression de la redevance domaniale associée aux assignations du service mobile par satellite :
Le premier alinéa de l'article 3 du projet de décret propose la suppression de la redevance domaniale associée à une assignation d'une station terrienne du service mobile par satellite qui est aujourd'hui définie à l'article 7 du décret n° 2007-1532 modifié.
L'Autorité note que l'allotissement d'éléments terrestres complémentaires et l'assignation d'une station terrienne du service mobile par satellite ne visent pas les mêmes types d'autorisation de réseaux : l'une consiste en un allotissement relevant du service terrestre, tandis que l'autre est une assignation relevant du service satellite.
A ce titre, l'Autorité considère le maintien de cette dernière ne porte pas atteinte à la création de la redevance objet des projets de décret et d'arrêté soumis à l'avis de l'Autorité.
L'Autorité considère en conséquence qu'une telle suppression n'apparaît pas nécessaire à l'objectif poursuivi et propose que celle-ci ne soit pas prévue.
Arrêté du 31 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de la recherche de 2e classe à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 31 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de la recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Aménagement de l'espace, urbanisme "Concours CR2 2016-1
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de suivi mentionnée à l'article L.
1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la commission ;
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L.
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L.
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L.
Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.
Arrêté du 31 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 31 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique "Concours IE 2016-1
Un(e) chargé(e) de la gestion financière et comptable.
Arrêté du 31 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur de la recherche à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 31 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique "Concours AI 2016-1
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en conception et fabrication mécanique.
Une épreuve technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Arrêté du 31 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 31 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
"Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant "Concours TR 2016-1
Un(e) technicien(ne) en élevage et production animale.
"Branche d'activité C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique "
"Branche d'activité J : gestion et pilotage "
Arrêté du 31 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 31 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant "Concours IR 2016-1
Un(e) ingénieur(e) de recherche en production et analyse de données.
Un(e) architecte des systèmes d'information.
La direction de participations Industrie exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs de l'industrie, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence.
Son périmètre comprend notamment le suivi du secteur automobile (PSA Peugeot Citroën, Renault), des secteurs de l'aéronautique, de la construction navale et de la défense (Airbus Group, Dassault Aviation, DCI, DCNS, Giat Industries et SNPE/Eurenco, Odas, Safran, STX France, Thales…) et des autres sociétés rattachées au secteur industriel (Civipol conseil, La Monnaie de Paris, Sogepa, TSA, Alstom…).
Un directeur de participations adjoint, chef de bureau, assiste le directeur de participations Industrie dans l'exercice de ses missions.
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes au concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires 2016.
Le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Avis de vacance d'emploi de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des compétences au sein d'un groupe régional d'évaluation de la gendarmerie nationale
Un poste à temps plein de psychologue officier conseil en recrutement et gestion des compétences est vacant au sein de la division de l'appui opérationnel de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense et de sécurité Sud, à Marseille (13).
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à M. Stéphane NOIREL, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, tél.
: 01.84.22.26.77 ou patricia.nicolay@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des orthèses d'avancée mandibulaire au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention dans le titre II, chapitre 4, rubrique « F.
De remplacer l'intitulé de la rubrique : « F.
- Orthèse d'avancée mandibulaire » par l'intitulé : « F.
- Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) ».
De remplacer le préambule suivant :
« La prise en charge des orthèses d'avancée mandibulaire est assurée pour le traitement du SAHOS sévère (index d'apnées/hypopnées IAH > 30 ou 5 ≤ IAH ≤ 30 associé à une somnolence diurne sévère) en deuxième intention après refus ou intolérance d'un traitement par pression positive continue (PPC).
La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
L'orthèse d'avancée mandibulaire est un dispositif sur mesure.
La prescription de cette orthèse nécessite la collaboration entre un spécialiste exerçant dans un centre du sommeil (diagnostic, traitement, suivi) et un praticien ayant des connaissances à la fois sur le sommeil et sur l'appareil manducateur (examen dentaire, prise d'empreintes, ajustements et réglages) :
- le diagnostic d'apnée du sommeil devra être documenté par un examen clinique et polysomnographique (ou par une polygraphie ventilatoire) ;
- la prescription sera précédée d'un examen dentaire pour éliminer toute contre-indication dentaire ou articulaire.
L'efficacité de l'orthèse doit être contrôlée dans un délai maximal de 3 mois par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie.
Un suivi rigoureux doit être effectué au long cours par un spécialiste du sommeil.
Un suivi tous les 6 mois de l'appareil manducateur doit être effectué.
La prise en charge de l'orthèse exclut la possibilité de prise en charge d'un traitement par pression positive continue (PPC).
En cas d'échec objectivé du traitement par orthèse, un traitement par PPC pourra néanmoins être proposé.
L'orthèse est garantie 1 an.
Le renouvellement n'est autorisé qu'à l'issue d'une période de 2 ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
la démonstration de l'efficacité (amélioration des symptômes et diminution d'au moins 50 % de l'IAH sur la polygraphie de contrôle sous orthèse d'avancée mandibulaire) ;
au respect du suivi odontologique.
Tout renouvellement anticipé nécessitera un argumentaire de la part du prescripteur.
par le nouveau préambule comme suit :
La prise en charge des orthèses d'avancée mandibulaire est assurée pour des patients ayant des apnées/hypopnées obstructives du sommeil et au moins trois des symptômes suivants : somnolence diurne, ronflements sévères et quotidiens, sensations d'étouffements ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue diurne, nycturie, céphalées matinales :
- lorsque que l'indice d'apnées-hypopnées est compris entre 15 et 30 événements par heure, en l'absence de signe de gravité associée (i.e. présence de, au moins, 10 micro-éveils par heure de sommeil ou présence d'une comorbidité cardio-vasculaire grave),
- dans les situations cliniques suivantes en cas de refus ou d'intolérance au traitement par pression positive continue :
- indice d'apnées hypopnées supérieur à 30 événements par heure ;
- indice d'apnées hypopnées compris entre 15 et 30 événements par heure chez les patients ayant au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil, évocateurs d'un sommeil de mauvaise qualité ;
- indice d'apnées hypopnées compris entre 15 et 30 événements de type apnée/hypopnée par heure chez les patients ayant une comorbidité cardio-vasculaire grave (hypertension artérielle résistante, fibrillation auriculaire récidivante, insuffisance ventriculaire gauche sévère ou maladie coronaire mal contrôlée, antécédent d'accident vasculaire cérébral), susceptible d'être aggravée par le SAHOS.
La prescription de l'orthèse d'avancée mandibulaire par un spécialiste du sommeil est réalisée selon le schéma suivant :
- le diagnostic d'apnée du sommeil est documenté par un examen clinique et polysomnographique (ou par une polygraphie ventilatoire) ;
- avant la réalisation de l'OAM, un spécialiste de l'appareil manducateur réalise un bilan du système manducateur pour vérifier l'absence de contre-indication à la pose d'une OAM :
- en cas de contre-indication(s) définitive(s), le patient est informé et ré adressé au médecin prescripteur ;
- en cas de contre-indication(s) temporaire(s), le traitement par OAM est mise en œuvre après la réalisation des soins permettant de lever la (les) contre-indication(s) à la pose d'une OAM ;
- en l'absence de contre-indication, l'OAM est réalisée.
L'efficacité de l'orthèse doit être contrôlée dans un délai maximal de trois mois par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie par le médecin prescripteur.
Un suivi tous les six mois de l'appareil manducateur doit être effectué.
La prise en charge de l'orthèse exclut la possibilité de prise en charge concomitante d'un traitement par pression positive continue (PPC).
Conditions de renouvellement :
Le renouvellement n'est pris en charge qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
L'orthèse est garantie un an.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L.
Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L.
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L.
421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ;
Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L.
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
Spécialité dénommée : SOLAMOCTA 697 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON DES POULETS CANARDS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 697 g ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : DECTOSPOT 10 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS ET OVINS, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : TYLUCYL 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : TETROXY VET 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS OVINS ET PORCINS, solution injectable.
Composition : oxytétracycline (sous forme de dihydrate) 200 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : ENTERICOLIX ÉMULSION INJECTABLE POUR PORCINS, émulsion injectable.
Composition : clostridium perfringens inactivé, escherichia coli inactivé ; excipient QSP : 2 ml.
Spécialité dénommée : TILMOVET 200 G/KG PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX POUR PORCINS ET LAPINS, prémélange médicamenteux.
Composition : tilmicosine 200 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : CAREMAST VET SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR VACHES EN LACTATION, suspension intramammaire.
Titulaire : Vetcare, Po Box 99, 24101 Salo, Finlande.
Composition : benzylpénicilline (sous forme de procaïne monohydratée) 340,8 mg ; excipient QSP : 1 seringue.
Spécialité dénommée : ADRESTAN 30 MG GÉLULES, gélule.
Composition : trilostane 30 mg ; excipient QSP : 1 gélule.
Spécialité dénommée : ADRESTAN 10 MG GÉLULES POUR CHIENS, gélule.
Décret n° 2016-410 du 7 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
Crée Code de l'énergie - art. L446-5 (VD)
446-5.-I.-Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.
« II.-Sous réserve des articles L.
« III.-Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté.
L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L.
L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres.
« IV.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :
« 1° Le prix du biogaz injecté ;
« 2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés ;
« 3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;
« 6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la protection de l'environnement ;
« 7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;
« 8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L.
1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
« V.-Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
452-1 du même code est complété par les dispositions suivantes : « et des contrats mentionnés au I de l'article L.
Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Modifie Code de l'énergie - Chapitre IV : La performance énergetique dans l...
Crée Code de l'énergie - art. R234-1 (VD)
Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« La performance énergétique dans la commande publique
234-1.-L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus :
« 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R.
« 2° D'imposer à leurs prestataires de ne recourir qu'à des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R.
234-4 pour l'exécution, partielle ou complète, des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires.
Cette obligation est sans préjudice de la possibilité pour ces prestataires d'utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu'ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu'ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ;
« 3° De n'acheter ou de ne prendre à bail que des bâtiments à haute performance énergétique tels que définis à l'article R.
234-2.-Les personnes morales mentionnées à l'article R.
234-1 ne sont pas tenues aux obligations définies au même article lorsque :
« 1° Le rapport entre l'efficacité énergétique attendue et le coût est très nettement défavorable au produit à haute performance énergétique, au service recourant à un tel produit ou au bâtiment à haute performance énergétique ; le rapport entre l'efficacité et le coût s'apprécie en comparant le coût du cycle de vie de tous les produits ou bâtiments appartenant à une catégorie d'efficacité relevant de l'article R.
234-1 avec le coût du cycle de vie du produit ou bâtiment équivalent envisagé ; le coût du cycle de vie est défini à l'article 68 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ;
« 2° L'analyse budgétaire conclut à l'absence de faisabilité économique du recours au produit à haute performance énergétique, au service utilisant un tel produit ou au bâtiment à haute performance énergétique ; l'absence de faisabilité est caractérisée par l'incapacité d'acquitter le prix initial et de supporter, au moins et selon le cas, le coût de la maintenance ou des pièces détachées, pendant la durée de l'exploitation ou de l'utilisation ;
« 3° La durabilité au sens large du recours au bâtiment, au produit à haute performance énergétique ou au service utilisant un tel produit est moindre que celle du recours aux autres produits, services ou bâtiments ; la durabilité est appréciée, de manière objective et mesurable, au regard de la réduction de l'impact sur l'environnement ;
« 4° L'inadéquation technique est établie ; elle consiste en l'absence de correspondance du produit, service ou bâtiment avec le ou les besoins à satisfaire ;
« 5° Le niveau de concurrence est insuffisant ; ce niveau est considéré comme suffisant même lorsqu'il est limité à quelques produits, services ou bâtiments ou qu'il n'est pas équivalent à celui résultant de l'offre de produits, services ou bâtiments dont l'efficacité énergétique est moindre.
« Lorsque qu'elles estiment relever des dispositions du présent article, les personnes morales mentionnées à l'article R.
234-1 le justifient avec des éléments vérifiables.
« Lorsque les obligations qui leur incombent à la fin d'une procédure de passation comportent l'élaboration d'un rapport de présentation, elles y font figurer la justification prévue à l'alinéa précédent.
Dans les cas où elles ne sont pas tenues à une telle obligation, les personnes morales mentionnées à l'article R.
234-1 conservent cette justification au titre de la traçabilité de la procédure de passation.
234-3.-Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R.
234-1 s'appliquent aux marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 3° du même article s'appliquent aux achats de bâtiments et aux prises à bail quel qu'en soit le montant.
« L'obligation d'achat de produits et de recours à des services à haute performance énergétique s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans la mesure où cette obligation n'est pas incompatible avec la nature et l'objectif premier des activités des forces armées.
Elle ne s'applique pas aux marchés publics ayant pour objet la fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels de guerre.
« L'exigence d'achat ou de prise à bail de bâtiments répondant à la définition donnée à l'article R.
234-5 ne s'applique pas aux :
« 1° Bâtiments et parties de bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
« 2° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être revendus, sans qu'ils soient utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires ;
« 3° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être démolis, sans qu'ils soient utilisés, dans l'intervalle, aux propres fins de leurs propriétaires ;
« 4° Bâtiments et parties de bâtiments destinés à être rénovés pour répondre aux exigences de l'article R.
234-5, sans qu'ils soient utilisés, avant l'achèvement de la rénovation, aux propres fins de leurs propriétaires ;
« 5° Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
« 6° Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
« 7° Bâtiments et parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
« 8° Bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
« 9° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques définis par les articles L.
« 10° Bâtiments et parties de bâtiments qui, pour des raisons de protection du secret de la défense nationale, ne peuvent respecter les exigences de performance énergétique mentionnées à l'article R.
234-4.-Au sens du présent chapitre, un produit à haute performance énergétique est :
« 1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application de la directive 2010/30/ UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la Commission connexe à cette directive, qui est conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée ; par dérogation, en cas d'achat d'un ensemble de produits régis par un acte délégué mentionné ci-dessus et répondant au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, l'efficacité énergétique cumulée prévaut sur l'efficacité énergétique de chaque produit individuel de l'ensemble ;
« 2° Soit un produit ne relevant pas du 1°, régi par une mesure d'exécution adoptée après le 4 décembre 2012 en application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, qui est conforme aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établies dans cette mesure d'exécution ;
« 3° Soit un équipement de bureau satisfaisant au moins aux spécifications techniques relatives à l'efficacité énergétique fixées à l'annexe C de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/ CE du Conseil du 18 décembre 2006 ;
« 4° Soit un pneumatique conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée définie par l'annexe I du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; par dérogation, pour un motif de sécurité ou de santé publique, peut lui être substitué un pneumatique relevant de la classe d'adhérence la plus élevée relative au sol mouillé ou au bruit de roulement externe prévue par la même annexe.
« Les actes délégués et les mesures d'exécution mentionnés au présent article sont publiés sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
234-5.-Les bâtiments ou parties de bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères suivants :
« 1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à l'article R.
« 2° Ils sont classés dans l'un des quatre meilleurs niveaux de l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L.
« 3° Ils sont conformes aux critères de performance énergétique fixés en application de l'article R.
131-28 du code de la construction et de l'habitation dans au moins trois des six domaines suivants :
« a) Chauffage ;
« b) Eau chaude et sanitaire ;
« c) Refroidissement ;
« d) Eclairage ;
« e) Toiture ;
« f) Baies.
234-6.-Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R.
234-5, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/ CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule.
Après la première phrase de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est inséré le paragraphe suivant :
« Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/ CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule.
Les lignes 3B, 4,10.1,20,42,43,45,46,49 et 50 de l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit :
Le renvoi (*) est remplacé comme suit :
«-(*) Niveau D si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées.
Décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Arrêté du 31 mars 2016 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 mars 2016, est autorisée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit français PROPARCO à hauteur de 8 938 actions, représentant 0,02 % du capital.
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
A l'article 1er, la somme : « 3 000 F » est remplacée par la somme : « 460 € ».
Aux articles 2 et 3, la somme : « 600 F » est remplacée par la somme : « 100 € ».
Après l'article 3, est inséréun article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle “ Syndic de copropriété ” ou par celle qui en demande la délivrance.
A l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 4 ».
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire est modifié comme suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, les termes « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par :
Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 8.
Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Mme Clémence Charras, administrateur civil, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Clémence Mainpin, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, et M. Pierre-Benjamin Gracia, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
L'arrêté du 6 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2016 portant organisation de la direction du renseignement militaire
- La direction du renseignement militaire comprend :
1° La sous-direction de l'exploitation ;
2° La sous-direction de la recherche ;
3° La sous-direction « appui » ;
4° Le bureau « J2 ».
L'organisation des sous-directions est précisée par un arrêté non publié.
- Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement militaire les organismes extérieurs suivants :
1° Le centre de formation interarmées au renseignement ;
2° Le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie ;
3° Le centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques ;
4° Le centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
5° Le centre de recherche et d'analyse du cyberespace ;
6° Le centre de renseignement géospatial interarmées ;
7° Les détachements avancés des transmissions (DAT).
Le directeur du renseignement militaire dispose en outre du concours des organismes mentionnés à l'article D.
- La direction du renseignement militaire est dirigée par un directeur, officier général.
Le directeur du renseignement militaire dirige et coordonne la fonction interarmées du renseignement.
Cette fonction regroupe l'ensemble des ressources relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, affectées à la direction du renseignement militaire ou pouvant être mises à sa disposition, qui interviennent dans le processus d'élaboration du renseignement d'intérêt militaire.
A ce titre, le directeur du renseignement militaire :
1° Anime les travaux de doctrine de la fonction interarmées du renseignement ;
2° Elabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire ;
3° Garantit la cohérence d'ensemble de l'action de renseignement des armées ;
4° Participe aux processus de développement capacitaire et de préparation de l'avenir.
En coordination avec l'état-major des armées et les états-majors d'armée, le directeur du renseignement militaire veille à la satisfaction des besoins relatifs à la préparation opérationnelle des forces et à la conduite des opérations.
- Le directeur du renseignement militaire est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
1° D'un adjoint spécialisé à la stratégie ;
2° D'un adjoint spécialisé à la sécurité ;
3° D'un adjoint qui porte le titre de chef d'état-major ;
4° De chargés de missions.
Les attributions des adjoints spécialisés sont précisées par un arrêté non publié.
L'adjoint au directeur est chargé :
1° De la détermination, en liaison avec l'état-major des armées, des ressources nécessaires à la mission de renseignement ;
2° De l'organisation et du fonctionnement interne ainsi que de la satisfaction des besoins de l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du directeur du renseignement militaire.
Sa suppléance est assurée par le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction de l'exploitation est chargée de centraliser et d'analyser les informations ou les renseignements recueillis, d'élaborer le renseignement d'intérêt militaire et de mettre en œuvre la politique de diffusion des productions validées.
La sous-direction de la recherche est chargée de programmer, conduire et coordonner la recherche du renseignement.
La sous-direction « appui » est chargée, au profit de la direction et des organismes extérieurs :
1° De proposer au directeur, en liaison avec l'état-major des armées, les orientations relatives à la fonction interarmées du renseignement ;
2° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions et services gestionnaires de personnel et des organismes de soutien ;
3° D'assurer la cohérence, l'adéquation au besoin et l'efficacité de la formation du personnel ;
4° De conduire les travaux relatifs à la famille professionnelle renseignement du ministère ;
5° D'exécuter les dépenses et les recettes relevant de la compétence de la direction du renseignement militaire ;
6° De mettre en œuvre le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable ;
7° De passer les marchés relevant de la compétence de la direction du renseignement militaire ;
8° D'assurer la gestion logistique des biens du ressort de la direction du renseignement militaire, de contribuer à la satisfaction du besoin capacitaire et d'assurer les relations avec les services du ministère en charge du soutien ;
9° D'assurer la cohérence, l'adéquation au besoin, et l'efficacité des systèmes d'information et de communication.
Le bureau « J2 », placé pour emploi au sein du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, contribue, en liaison avec la sous-direction de l'exploitation et la sous-direction de la recherche, à la veille stratégique, au suivi de situation, à l'animation de la recherche ainsi qu'aux travaux de planification opérationnelle.
Le fonctionnement de la direction du renseignement militaire est précisé par une instruction non publiée.
L'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire et l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation des sous-directions de la direction du renseignement militaire sont abrogés.
Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Peuvent y prétendre :
- les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2 soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.
A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Egide ».
Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Jupiter » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Jupiter » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jupiter ».
Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Trident » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Trident » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Trident ».
Arrêté du 30 mars 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2016)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2016).
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er juillet 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 11 avril 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er juillet 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 3 octobre 2016 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 31 mars 2016 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2017)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent au 1er janvier 2017 treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
L'épreuve écrite débutera le mardi 13 septembre 2016.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 juillet 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Une nouvelle organisation du système d'inspection du travail a été déployée région par région depuis le mois de septembre 2014 et elle est effective sur l'ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015.
Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal.
De tels objectifs ne peuvent être atteints que si le système d'inspection du travail peut s'appuyer sur un renforcement de ses moyens d'actions et des sanctions efficaces permettant d'assurer l'effectivité des règles de base en droit du travail.
Ainsi, conformément à l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent projet d'ordonnance prévoit :
- un renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles (chapitre Ier) ;
- des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d'autres codes, ainsi que l'abrogation de dispositions devenues sans objet (chapitre II).
Comme l'a indiqué le Gouvernement lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 6 août 2015 précitée, cette ordonnance reprend substantiellement les dispositions de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 par MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard (proposition n° 1848, déposée le 27 mars 2014).
Sont ainsi prévues une amélioration des moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et des modes d'investigation :
- les dispositifs d'arrêt temporaire de travaux et d'activité sont étendus et leur efficacité renforcée afin que l'inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels.
En plus des dispositions déjà prévues dans la proposition de loi précitée, le projet d'ordonnance crée un dispositif de retrait d'urgence spécifique concernant les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;
- les moyens d'accès aux documents de l'entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d'enquête ;
- les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre (extension des possibilités d'analyses de matériaux).
Parallèlement, les modes de sanction en matière de droit du travail sont révisés.
Les entreprises qui se montrent récalcitrantes pour appliquer la loi et créent ainsi une distorsion de concurrence se voient appliquer un système de sanctions diversifiées et adaptées à leur situation :
- des sanctions administratives permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;
- des sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions (délit d'obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).
Ces évolutions se traduisent par une mise en cohérence du code du travail avec le code rural et de la pêche maritime.
Outre le balayage de ces codes afin de remplacer les termes d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail par la notion d'« agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 », le projet d'ordonnance renforce la clarté des textes existants en corrigeant des renvois erronés et en abrogeant certaines dispositions devenues sans objet.
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Modifie Code du travail - Chapitre II : Demandes de vérifications, de mes...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Référé judiciaire.
Crée Code du travail - Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures...
Crée Code du travail - Section 1 : Retrait d'affectation à certains tr...
Crée Code du travail - Section 2 : Suspension et rupture du contrat de...
Crée Code du travail - Chapitre II : Manquements aux décisions prises ...
Crée Code du travail - Chapitre III : Manquements concernant les jeune...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
Crée Code du travail - Titre V : Amendes administratives (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Compétence des agents de contrôle...
Abroge Code du travail - Section 1 : Inspecteurs du travail.
Crée Code du travail - Section 1 : Obstacles et outrages (VD)
Abroge Code du travail - Section 2 : Contrôleurs du travail.
Crée Code du travail - Section 2 : Transaction pénale (VD)
Modifie Code du travail - Section 4 : Recherche et constatation des infra...
Crée Code du travail - Chapitre V : Amendes administratives (VD)
4111-3 du code du travail, après le mot : « publics », sont ajoutés les mots : « ou privés ».
« Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation.
Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L.
« Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont :
« 1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L.
« 2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
II.-L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'inspecteur du travail et le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
« 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
4722-2, les mots : « et mesures mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : «, mesures et analyses prévues à ».
2° Après les mots : « demande de vérification », sont insérés les mots : «, de mesure et d'analyse ».
a) Au début, les mots : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
b) Le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « travailleur » ;
d) Après les mots : « de la partie des travaux », sont ajoutés les mots : « ou de l'activité » ;
2° Au 3°, les mots : « opérations de confinement et de retrait de l'amiante » sont remplacés par les mots : « travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante » ;
3° Après le 3°, sont insérés les 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
« 5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
« 6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie.
1° Au premier alinéa, les mots : « et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : «, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle » ;
4731-4 du même code, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « administratif par la voie du référé ».
4731-5 du même code, après les mots : « arrêt temporaire de travaux », sont insérés les mots : « ou d'activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
XII.-L'intitulé du chapitre II du titre III du livre VII de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Référé judiciaire » et, aux articles L.
4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé ».
XIII.-Dans le titre III du livre VII de la quatrième partie du même code, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
« Retrait d'affectation à certains travaux
4733-1.-Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L.
4733-2.-Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L.
4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 le constate.
8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L.
4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.
4733-4.-Les décisions de retrait prises en application des articles L.
4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.
4733-5.-Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L.
4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.
4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
« Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
4733-7.-Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L.
4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.
4733-8.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune.
Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.
4733-10.-La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.
4733-11.-En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par l'établissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.
« Pour un jeune suivant une formation sous statut scolaire, l'établissement d'enseignement prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de sa formation.
1° Au premier alinéa, le montant de : « 3 750 euros » est remplacé par un montant de : « 10 000 euros » ;
2° Au 5°, les mots : « chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV » ;
3° Au huitième alinéa, le montant de : « 9 000 euros » est remplacé par un montant de : « 30 000 euros » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs ».
4741-3 du même code, les mots : « l'inspecteur du travail en application de l'article L.
4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L.
XVI.-Après le même article L.
4741-3-1.-Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L.
XVII.-Au chapitre III du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article L.
4743-3.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L.
XVIII.-Le chapitre IV du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4744-3, les mots : « du décret mentionné au 7° de l'article L.
4532-18» sont remplacés par les mots : « réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie » ;
4744-6, les mots : « en application des décrets mentionnés à l'article L.
4111-6, ainsi que les obligations des articles L.
4535-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie ».
Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
4751-1.-Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L.
8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
« La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L.
4751-2.-L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
« Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
4752-1.-Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
4752-2.-Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.
« Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
4753-2.-Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L.
4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L.
4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par les mots : « de contrôle de l'inspection du travail » et la division et l'intitulé des sections 1 et 2 sont supprimés.
« Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
« Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « Les inspecteurs du travail » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
« Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
« Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
2° Au 1°, après les mots : « par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code », sont ajoutés les mots : «, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ».
1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ;
« 5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
VI.-L'intitulé de lasection 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par les mots : « ou des manquements ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
« Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L.
8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
8113-9 du même code, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : «, de mesure et d'analyse ».
IX.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Obstacles et outrages » et comprenant les articles L.
8114-1, les mots : « inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros » ;
8114-4.-L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée :
« 1° Aux livres II et III de la première partie ;
« 2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ;
« 3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
« 4° A la quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au titre V du livre VII et au 5° de l'article L.
« 5° Au titre II du livre II de la sixième partie ;
« 6° A la septième partie.
« Sont exclus de cette procédure les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
« Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement ou se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le présent code ou les autres dispositions relatives au régime du travail.
8114-7.-Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.
Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
8115-1.-L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L.
3121-36 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L.
3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;
« 4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L.
3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.
8115-3.-Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
« Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement.
8115-5.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
« A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.
« Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
8115-6.-La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
8115-7.-Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
1° Les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
2° La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;
3° Il est complété par les mots : « et des articles L.
8115-7, relatives aux sanctions administratives ».
« Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle.
3° Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés.
« L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
« L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
1255-11 du code du travail, les mots : « de l'article L.
2° Le chapitre IX du titre Ier du livre VII est complété par deux articles ainsi rédigés :
719-10.-L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L.
8115-7 du code du travail en cas de manquement :
713-3 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;
« 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L.
714-1 et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;
« 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L.
713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 4° Aux dispositions de l'article L.
716-1 relatives à l'hébergement.
« Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
232-7 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ».
- Il est inséré après le a du 1° de l'article R.
232-11 du même code un a bis ainsi rédigé :
- L'image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur ; ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Nadir Némouchi, commissaire de la police nationale, à Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, à Mme Corinne Tacheau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
La décision n° INTC1606026S du 26 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Délégation est donnée au sein de l'Institut national de la formation de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Parouty (Cédric), attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général adjoint de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Gastellu-Etchegorry (Alice), commissaire de police, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
Mme Le Foll (Amélie), secrétaire de classe normale à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des ressources, par intérim ;
M. Plousey (Pierre), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. Andreau (Gil), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'Ecole nationale de la police nationale de Nîmes ;
Mme Fernandez (Anne), attachée d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, adjointe au chef du département des ressources ;
M. Rejaud (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Mme Durand (Nathalie), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
Mme Sabate-Dumonteil (Karine), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des ressources ;
Mme Gasquet (Sophie), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
Mme Lesourd (Alexandra), attachée d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des ressources ;
M. Leblanc (Gérard), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. Roussel (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
Mme Lefèvre (Saliha), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Martinez (Blandine), capitaine de police au centre de formation de la police de Chassieu.
M. Cruiziat (David), capitaine de police au centre régional de formation de Marseille ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de la Martinique ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Liardot (Eric), capitaine de police au centre régional de formation de la Guyane ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la DTSI :
M. Rennesson (Denis), commandant de police EF, adjoint au chef de la DTSI à Lognes ;
M. Delenclos (Ludovic), commandant de police, chef de la section ingénierie et expertise à Lognes ;
M. Schiffer (Philippe), commandant de police, chef du CNT Paris Montlignon ;
Mme Cini (Stéphanie), capitaine de police, adjoint au chef du CNT Paris Montlignon ;
M. Neufcoeur (Stephan), major, responsable du CNT Antibes ;
M. Skotarczak (Olivier), major au CNT Antibes ;
Mme Moreau (Delphine), commandant de police, chef du CNFUC à Cannes-Ecluse ;
M. Jacobs (Benoît), brigadier-chef, responsable logistique du CNFUC à Cannes-Ecluse ;
M. Fernandes (Alvaro), major RULP, chef du CNEPS à Cannes-Ecluse ;
M. Hubert (Philippe), major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du CNEPS à Cannes-Ecluse ;
M. Agniel (Bruno), brigadier-chef, chef du CNFTT de Cannes-Ecluse.
La décision du 24 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
comme endémiques
Département de la Meurthe-et-Moselle (54)
ACY-ROMANCE
ALINCOURT
ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL
LES ALLEUX
AMBLY-FLEURY
ANNELLES
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES
LES GRANDES-ARMOISES
LES PETITES-ARMOISES
ARTAISE-LE-VIVIER
ASFELD
AUSSONCE
BALLAY
BAR-LES-BUZANCY
BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR
BELVAL-BOIS-DES-DAMES
BERGNICOURT
LA BERLIERE
BERTONCOURT
BIERMES
BIEVRES
BIGNICOURT
BLANZY-LA-SALONNAISE
BOUCONVILLE
BOULT-AUX-BOIS
BOURCQ
BRECY-BRIERES
BRIENNE-SUR-AISNE
BRIEULLES-SUR-BAR
BRIQUENAY
CAUROY
CHALLERANGE
CHAMPIGNEULLE
CHARBOGNE
CHARDENY
CHATEL-CHEHERY
LE CHATELET-SUR-RETOURNE
CHEMERY-SUR-BAR
CHESNOIS-AUBONCOURT
CHEVIERES
CHUFFILLY-ROCHE
CONDE-LES-AUTRY
CONTREUVE
COULOMMES-ET-MARQUENY
LA CROIX-AUX-BOIS
DRICOURT
L'ECAILLE
ECORDAL
LA FERTE-SUR-CHIERS
FLEVILLE
GERMONT
GRANDPRE
GRIVY-LOISY
GUINCOURT
HARRICOURT
HAUVINE
HOUDILCOURT
IMECOURT
JONVAL
JUNIVILLE
LANCON
LEFFINCOURT
LETANNE
LIRY
LONGWE
LOUVERGNY
MAISONCELLE-ET-VILLERS
MALANDRY
MANRE
MARS-SOUS-BOURCQ
MARVAUX-VIEUX
MENIL-ANNELLES
MENIL-LEPINOIS
LE MONT-DIEU
MONTGON
MONTHOIS
MONT-LAURENT
MONT-SAINT-REMY
NANTEUIL-SUR-AISNE
NEUFLIZE
LA NEUVILLE-A-MAIRE
LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY
NOIRVAL
NOUART
NOVY-CHEVRIERES
OLIZY-PRIMAT
OMONT
PAUVRES
POILCOURT-SYDNEY
RILLY-SUR-AISNE
ROIZY
LA SABOTTERIE
SAINT-CLEMENT-A-ARNES
SAINT-ETIENNE-A-ARNES
SAINT-JUVIN
SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX
SAINT-LOUP-TERRIER
SAINT-MOREL
SAINT-PIERRE-A-ARNES
SAINT-REMY-LE-PETIT
SAINTE-VAUBOURG
SAULT-LES-RETHEL
SAULT-SAINT-REMY
SAUVILLE
SEMIDE
SIGNY-MONTLIBERT
SOMMAUTHE
SOMMERANCE
SORCY-BAUTHEMONT
STONNE
SUGNY
SUZANNE
TAGNON
TERRON-SUR-AISNE
THENORGUES
THUGNY-TRUGNY
TOURCELLES-CHAUMONT
TOURTERON
VANDY
VAUX-CHAMPAGNE
VAUX-EN-DIEULET
VAUX-LES-MOURON
VAUX-LES-MOUZON
VIEUX-LES-ASFELD
VILLE-SUR-RETOURNE
VONCQ
VRIZY
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
La présente ordonnance prévoit les dispositions nécessaires pour rendre applicables au Département de Mayotte les articles de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui requièrent une adaptation.
Elle est prise sur le fondement de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, les mesures permettant l'application, avec les adaptations nécessaires, de la loi du 31 juillet 2014 précitée au Département de Mayotte.
La loi du 31 juillet 2014 précitée consolide le cadre légal de l'économie sociale et solidaire pour promouvoir son développement, accélérer la croissance de ses activités et renforcer son dynamisme en termes de création d'emplois.
Elle définit le champ et les caractéristiques des entreprises et des structures intégrées à l'économie sociale et solidaire afin de lui donner une meilleure visibilité, une plus grande sécurité juridique et de lui ouvrir le bénéfice des dispositifs spécifiques, notamment financiers, mis en place pour consolider et accompagner son expansion.
Elle affirme l'engagement de l'Etat en faveur de la promotion, de la valorisation, de l'organisation du soutien et du développement de l'économie sociale et solidaire et en détermine les modalités de représentation et de dialogue avec les pouvoirs publics.
Elle facilite la reprise d'activités par des salariés.
Elle simplifie et complète sur certains aspects le statut coopératif.
Elle renforce enfin les politiques de développement local, encourage les dynamiques locales entre acteurs privés et acteurs publics favorables à l'expansion de l'économie sociale et solidaire et promeut le commerce équitable à l'échelle locale.
Les dispositions contenues dans la loi sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte.
Certaines nécessitent, cependant, des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet.
Pour celles-ci, le projet d'ordonnance se borne à procéder aux adaptations nécessaires à leur applicabilité.
D'autres dispositions, en revanche, sont subordonnées à l'extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe.
Il en est ainsi, notamment, des dispositions portant sur le droit du travail.
Selon les cas, il est procédé dans l'ordonnance à l'extension des dispositions adéquates dans le code du travail applicable à Mayotte pour permettre une réelle émergence d'activités relevant de l'économie sociale et solidaire compte tenu de l'enjeu qu'elles peuvent représenter pour ce territoire.
Toutefois, certaines dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée demeurent non applicables à Mayotte, jusqu'à l'application du code du travail de droit commun envisagé d'ici 2018 et prévu dans le document stratégique « Mayotte 2025 ».
Il s'agit à titre essentiel de certaines dispositions des articles 21 et 22 relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi et de plusieurs alinéas de l'article 32 faisant référence à la réserve spéciale de participation et au plan d'épargne entreprise.
En l'absence de dispositions de code de la sécurité sociale permettant de créer à Mayotte des institutions de prévoyance, les articles 51 et 54 restent également non applicables.
L'article 1er de l'ordonnance adapte, pour l'ensemble de la loi du 31 juillet 2014 précitée, la terminologie visant les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire pour y substituer le nom de « chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte » et remplace la référence à la région par la référence au Département de Mayotte, telles qu'elles sont mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du titre Ier de la loi sur les politiques territoriales.
Ces articles portant sur les dispositions communes du champ de l'économie sociale et solidaire sont d'application directe à Mayotte.
L'article 1er de l'ordonnance modifie également la référence à l'article L.
3332-17-1 du code du travail (agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale ») mentionnée aux articles 8 et 61 de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
Cet article procède de même pour l'application des articles 31 et 32 de la loi du 31 juillet 2014 précitée en remplaçant les références du code du travail de droit commun mentionnées par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production par ces articles par les références équivalentes du code du travail applicable à Mayotte.
L'article 2 ajoute, au sein du livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, un titre III comprenant deux chapitres.
Le chapitre Ier, intitulé « Activités relevant de l'économie sociale et solidaire », reprend les dispositions de l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014 précitée qui définissent les caractéristiques et les conditions de l'agrément d'une société commerciale comme « entreprise solidaire d'utilité sociale », label qui favorise l'accès de ces entreprises aux financements privés issus de la collecte d'épargne longue, et notamment de l'épargne salariale solidaire.
Il crée à cette fin un article L.
831-1 au code du travail applicable à Mayotte.
Dans la liste des entreprises d'économie sociale et solidaire, il n'est pas fait mention aux entreprises de travail temporaire d'insertion car il n'existe pas à Mayotte d'entreprises de travail temporaire.
Le chapitre II, intitulé « Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi », introduit dans le code du travail applicable à Mayotte les articles L.
832-10 pour y rendre applicable l'article 48 de la loi du 31 juillet 2014 précitée, concernant le statut des entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activité et d'emploi.
En effet, l'article 47 de la loi du 31 juillet 2014 précitée qui crée les coopératives d'activité et d'emploi en modifiant la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est de droit applicable à Mayotte, cette loi ayant été étendue initialement par son article 29 aux territoires d'outre-mer dont faisait partie Mayotte.
L'ensemble de ses modifications successives dont la loi du 18 juillet 1978 sont devenues applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, pour que des coopératives d'activité et d'emploi puissent être créées à Mayotte, il convient d'introduire une disposition adéquate dans le code du travail applicable à Mayotte.
L'article 3 de l'ordonnance insère dans les articles L.
322-46 du code du travail applicable à Mayotte des dispositions intégrant les sociétés coopératives d'intérêt collectif dans la liste des entreprises pouvant recevoir, d'une part, l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, l'aide relative à un emploi d'avenir.
Il permet ainsi l'application de l'article 34 de la loi du 31 juillet 2014 précitée qui introduisait les sociétés coopératives d'intérêt collectif dans les articles équivalents du code du travail de droit commun, les articles L.
L'article 4 crée une disposition d'adaptation pour l'application à Mayotte de l'article L.
522-6 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 46 de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
Si les dispositions de ce code sont pleinement applicables à Mayotte, il convient néanmoins de tenir compte de la réalité de la démographie territoriale à Mayotte : toutes les communes mahoraises dépassant le nombre de 3 500 habitants, il n'est pas pertinent de prévoir une limite portant sur ce nombre d'habitants pour autoriser les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à y réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural au profit des collectivités, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, sans qu'il soit besoin de le prévoir dans leurs statuts.
L'article 4 prévoit ainsi de ne retenir que le second critère évoqué au I de l'article 46, c'est-à-dire la limite du chiffre d'affaires de la CUMA.
Enfin, l'article 5 prévoit différentes mesures d'adaptation du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
- Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d...
- Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d...
- Section 1 : Dispositions générales (VT)
- Section 2 : Mise en œuvre (VT)
- Sous-section 1 : Champ d'application (VT)
- Sous-section 2 : Principes (VT)
- TITRE III : ACTIVTITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SO...
Crée Code rural - art. L571-12 (VD)
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est ajouté au livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :
« ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
« Agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum interprofessionnel garanti, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
832-1.-Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
832-5.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre II du présent code lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
832-9.-Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L.
832-10.-Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L.
322-7 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 5° ainsi rédigé :
I.-Au chapitre II du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli, après l'article L.
522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale.
II.-A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, l'article L.
572-4 du même code, dans sa rédaction issue du I, devient l'article L.
541-10 à Mayotte, la référence à l'article L.
Décret n° 2016-416 du 6 avril 2016 soumettant les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives au parachutisme
- Paragraphe 1 : Champ d'application (V)
- Paragraphe 2 : Les séances de saut (V)
- Paragraphe 3 : Les zones d'atterrissage (V)
- Paragraphe 4 : Les équipements (V)
- Paragraphe 5 : L'encadrement (V)
- Paragraphe 6 : Les moyens matériels (V)
- Paragraphe 7 : Les procédures d'enquête en cas ...
- Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chu...
- Section 7 : Etablissements organisant la pratiq...
- Sous-paragraphe 1er : Les séances de vol (V)
- Sous-paragraphe 2 : Les machines (V)
- Sous-paragraphe 3 : Les équipements (V)
- Sous-paragraphe 4 : L'encadrement (V)
La section VII du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie
322-147.-La présente section s'applique aux établissements qui organisent la pratique du parachutisme sportif ou l'activité de chute libre en soufflerie.
« Les séances de saut
322-148.-L'âge minimum requis pour la pratique du parachutisme sportif est de quinze ans.
« A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme mentionné à l'article L.
Les pratiquants mineurs doivent présenter en outre une autorisation écrite de leurs représentants légaux.
322-149.-L'organisation des séances de saut tient compte des conditions aérologiques et météorologiques.
Dans le cas où l'évolution de ces conditions est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de la séance de saut l'adapte ou l'annule.
322-150.-Les sauts effectués par les débutants sont précédés d'une formation obligatoire, adaptée à la nature du saut.
« Peuvent seuls être pratiqués lors du premier saut par les débutants :
« 1° Le saut à ouverture automatique avec utilisation d'un parachute de type “ tout dans le dos ” dont l'ouverture du conteneur principal est assurée par une sangle reliée à l'aéronef.
Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de mille mètres ;
« 2° Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par deux moniteurs.
Ce saut est effectué d'une hauteur minimale de trois mille mètres ;
« 3° Le saut en tandem avec utilisation d'un parachute biplace supportant le poids d'un élève et d'un moniteur, effectué à partir d'une hauteur minimale de largage de trois mille mètres.
322-151.-Tous les sauts réalisés sont répertoriés sur un carnet spécifique, détenu par l'élève, sur lequel les moniteurs attestent les aptitudes acquises :
« 1° Hors de la progression accompagnée en chute, les élèves effectuent d'abord des sauts en ouverture automatique qui leur permettent de démontrer leur aptitude à effectuer des sorties stables et à simuler l'action d'ouverture.
Ils doivent effectuer un minimum de quatre sauts en ouverture automatique avant d'accéder à la chute libre.
Dès l'accès à la chute libre, la hauteur de largage et l'exercice demandé doivent permettre à l'élève d'effectuer son ouverture à la hauteur minimale de mille deux cent mètres ;
« 2° Les élèves suivant une progression accompagnée en chute doivent être accompagnés en chute par un ou deux moniteurs aussi longtemps qu'ils n'ont pas démontré leur aptitude à stabiliser des sorties non tenues, à effectuer des chutes stables prolongées, à maîtriser un “ retour face sol ” après un “ passage dos ” volontaire, à apprécier correctement leur hauteur et ouvrir leur parachute à une hauteur prédéterminée.
Le premier saut s'effectue toujours accompagné de deux moniteurs.
Ils doivent en outre avoir effectué un minimum de six sauts accompagnés avant d'effectuer un saut non accompagné.
La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à trois mille mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à mille deux cents mètres ;
« 3° L'utilisation du tandem est possible à tous les stades de la progression de l'élève.
La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à trois mille mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à mille cinq cents mètres.
322-152.-Le pratiquant autonome au sein d'un établissement répertorie ses sauts sur un carnet spécifique régulièrement visé par un moniteur ayant les qualifications requises.
Il doit totaliser cent sauts minimum et avoir démontré les aptitudes suivantes :
«-savoir s'intégrer dans une séance de pratique autonome ;
«-être capable de veiller à la sécurité du largage en séance de pratique autonome ;
«-maîtriser la chute libre ;
«-être capable de concevoir et réaliser son programme de navigation sous voile de l'ouverture du parachute jusqu'à l'atterrissage ;
«-être capable de plier sa voile principale et de contrôler son équipement ;
«-avoir les connaissances théoriques fondamentales liées à l'activité.
322-153.-Les sauts mentionnés au présent article ne sont pas autorisés pour les élèves mentionnés à l'article A.
322-150 et en progression mentionnés à l'article A.
Ils sont organisés selon les caractéristiques suivantes :
« 1° Sauts sur l'eau :
«-les participants doivent posséder une bonne maîtrise de la natation.
Ils sont équipés d'un système d'aide à la flottaison et reçoivent une formation spécifique ;
«-la récupération des parachutistes et de leurs équipements est assurée par un nombre d'embarcations en fonction de celui des personnes et des matériels à récupérer ;
« 2° Sauts de nuit : les participants doivent être repérables et être en mesure de déterminer leur hauteur d'ouverture.
La zone d'atterrissage est éclairée ;
« 3° Sauts avec surface additionnelle rigide :
«-un système de libération de l'équipement est obligatoire ;
«-pour l'ensemble des sauts visés au présent article, le coupe-sangles est obligatoire.
322-154.-Sauf exceptions prévues au 1° de l'article A.
322-151, la hauteur minimale du jet de l'extracteur de la voile principale est de 850 mètres.
« En fonction des caractéristiques de la zone de sauts et des conditions aérologiques, la vitesse maximale du vent au sol ne peut excéder celle fixée par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
Dans tous les cas, elle ne peut excéder onze mètres par seconde.
« Les zones d'atterrissage
322-156.-Pour les sauts définis aux 1° et 2° des articles A.
322-151, la zone d'atterrissage est dégagée et mesure au moins cent mètres de diamètre.
En outre, son environnement permet des atterrissages hors zone en sécurité.
Pour les sauts définis aux 3° des articles A.
322-151, la zone est dégagée et mesure au moins cinquante mètres de diamètre.
322-157.-Le port d'un casque est obligatoire pour les sauts définis aux 1° et 2° des articles A.
« Les équipements vestimentaires et équipements annexes doivent permettre l'accès aux commandes fonctionnelles d'ouverture des parachutes et la mise en œuvre de la procédure de secours.
Tout équipement de prise de vues embarqué qui présente un risque d'accrochage doit être équipé d'un système de désolidarisation rapide en cas d'accrochage.
« L'emport d'un altimètre est obligatoire.
« Un coupe-sangles est disponible dans l'aéronef.
« Les pratiquants de voile contact et de tandem emportent un coupe-sangles.
322-158.-A l'exception des sauts définis au 3° de l'article A.
322-150 où l'élève est équipé d'un harnais passager spécifiquement conçu pour l'activité, aucun saut ne peut être effectué si le parachutiste n'est équipé d'un sac harnais, d'une voilure principale, d'une voilure de secours et d'un déclencheur de sécurité.
« Pour les sauts définis à l'article A.
322-150, le sac harnais est obligatoirement de type “ tout dans le dos ”, la voilure principale est libérable et de type “ aile ”, la voilure de secours est de type “ aile ”.
« Le parachute de secours doit être plié au minimum une fois par an.
La maintenance et le pliage du parachute de secours doivent être effectués par un titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou reconnu par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
« Pour tous types de sauts, l'emport d'un déclencheur de sécurité activé, relié au parachute de secours, est obligatoire.
« L'encadrement
322-159.-L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.
322-160.-Pour les séances de saut encadrées définies aux 1° et 2° des articles A.
322-151, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L.
212-1, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme, adapté au type de saut effectué délivré par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
Au moins un de ces deux moniteurs ou une autre personne qualifiée comme défini précédemment doit être au sol.
« Un moniteur accompagne dans l'aéronef les élèves effectuant des sauts en ouverture automatique ou n'ayant pas encore démontré leurs aptitudes au respect de la sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.
322-161.-Les séances de sauts définies au 3° des articles A.
322-151 ainsi qu'à l'article A.
322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote, les conditions générales du largage.
Toutefois, le moniteur tandem peut assurer seul, en vol, la sécurité de son largage.
« A bord de l'aéronef, en chute libre et sous voilure, le moniteur tandem ne peut se voir confier aucune autre mission que celle d'enseignement dispensé à son élève.
322-162.-Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.
322-163.-Tout établissement dispose des moyens matériels suivants :
« 1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage.
Celui-ci doit être affiché en un lieu visible de tous les pratiquants ;
« 2° Une manche à air ou une flamme indiquant le vent ;
« 3° Une liaison radio sol-air avec le pilote de l'aéronef ;
« 4° Un anémomètre ;
« 5° Un moyen d'alerte des secours ;
« 6° Une paire de jumelles binoculaires.
« Les procédures d'enquête en cas d'accident
322-164.-Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu de l'accident.
« Un accident mortel ou un accident corporel grave de parachutisme donne lieu à une enquête, déclenchée par le ministre chargé des sports ou par le préfet du département du lieu de l'accident.
Un expert est désigné pour effectuer les investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première information.
« La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie
« Les séances de vol
322-165.-Pour la pratique de la chute libre en soufflerie, les limitations d'âge, de poids et de taille des pratiquants sont définies par l'exploitant de l'établissement en fonction des caractéristiques de la machine.
Toutefois l'âge du pratiquant ne peut être inférieur à cinq ans.
« L'exploitant de l'établissement informe les pratiquants, préalablement au début de l'activité, des pathologies pouvant présenter des contre-indications.
« Les pratiquants mineurs doivent pouvoir justifier d'une autorisation de leurs représentants légaux.
322-166.-L'organisation des séances de vol est adaptée à la nature de l'entraînement, au niveau et au nombre des pratiquants.
« 1° Pour tous les types d'activités, un opérateur doit être présent hors de la veine d'air ;
« 2° Pour tous les types d'activités, un moniteur doit être présent dans la veine d'air ou à proximité permettant une intervention immédiate ;
« 3° Pour tout pratiquant dont la phase d'apprentissage le requiert, un moniteur doit être présent dans la veine d'air.
322-167.-Les pratiquants autonomes doivent avoir démontré les aptitudes suivantes :
«-avoir la maîtrise de l'entrée et de la sortie du flux d'air ;
«-avoir la maîtrise de la stabilité sur les axes de lacet et de roulis ;
«-avoir la maîtrise des dérapages avant, arrière et latéraux ;
«-avoir la maîtrise des rotations autour de l'axe de lacet ;
«-avoir la maîtrise des variations de hauteur ;
«-avoir la maîtrise du retour face sol.
322-168.-L'autonomie est attestée par un certificat, délivré par un moniteur, comportant la date, le nom et le prénom du pratiquant.
Ce certificat comporte également le nom, le prénom, les qualifications et la signature du moniteur.
Un suivi des pratiquants renseigné sur un carnet de vol, atteste de leur niveau de pratique et des techniques maîtrisées.
« Les machines
322-169.-Les machines utilisées par les exploitants sont adaptées à la nature des activités proposées.
Leurs conceptions et réalisations doivent permettre l'intervention des secours extérieurs.
322-170.-Les pratiquants doivent être munis au minimum :
« 1° D'une combinaison mono pièce interdisant le départ intempestif d'éléments solides dans le flux d'air ;
« 2° D'un casque à coque dure.
322-171.-Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A.
322-166, l'encadrement comprend au minimum :
« 1° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, requis par l'article L.
212-1, permettant l'enseignement de la chute libre en soufflerie, qui encadre dans la veine d'air ou à l'entrée de la veine d'air.
« 2° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine dès lors que la conception de l'installation ou l'organisation des séances de vol ne permet pas au moniteur d'avoir accès aux dispositifs de conduite et d'arrêt d'urgence.
« L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer les premiers soins en attente de l'arrivée des services de secours.
Il doit être titulaire au moins de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ” ou équivalent.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BONNEAU (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Nicolas BONNEAU, ingénieur des mines, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2016.
Décret du 7 avril 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Jacques GROSPERRIN, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'étude de la pratique des « combats mixtes » (MMA) en France.
M. Patrick VIGNAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'étude de la pratique des « combats mixtes » (MMA) en France.
Arrêté du 6 avril 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Conseillère technique éducation fonction publique et territoires : Mme Emilie AGNOUX.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Denis DESPREAUX, chef de la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Roger GENET.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
A compter du 11 avril 2016, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère politique de sites et programme d'investissements d'avenir, est nommée directrice adjointe du cabinet ;
M. Paul Indelicato, conseiller en charge de la recherche, est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge de la recherche.
Arrêté du 19 février 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un attaché d'administration 12e échelon
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2016, M. Fondeville Louis-Joseph, attaché d'administration, 12e échelon, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 14 mars 2016 portant réintégration et admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un attaché d'administration 12e échelon
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 mars 2016, M. Guerrero Michel, attaché d'administration, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2016.
Arrêté du 23 mars 2016 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, M. François Chenu, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
M. Marc JUSTON, magistrat honoraire.
M. Marc JUSTON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Virginie MARSOO-CRISTOFINI, juge de proximité en disponibilité
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden :
M. Marc MEUNIER, magistrat honoraire.
M. Marc MEUNIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Charlotte CHAILLET, magistrate honoraire.
Mme Charlotte CHAILLET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Pierre MELENDEZ, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre MELENDEZ effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jacques BERTRAND, magistrat honoraire.
M. Jacques BERTRAND effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Paul HULIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bobigny :
Mme Anne VALENTINI, magistrate honoraire.
Mme Anne VALENTINI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Bernard CHEVIYER, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan :
M. Claude AUGEY, magistrat honoraire.
M. Claude AUGEY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bressuire :
Mme Marie-Thérèse RIX-GEAY, magistrate honoraire.
Mme Marie-Thérèse RIX-GEAY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Pierre PIERANGELI, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre PIERANGELI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Gloria SZPIEGA, avocate en retraite active, ancien bâtonnier.
M. Alex BOURA, magistrat honoraire.
M. Alex BOURA effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Vice-procureur de la République financier : M. Aurélien LETOCART, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Johanna BARUC.
Mme Johanna BARUC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : M. Pierre AUDA.
M. Pierre AUDA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Marie TRUCHET, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Substitute du procureur de la République : Mme Sara BISCEGLIA.
Mme Sara BISCEGLIA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Martine TIMSIT.
Mme Martine TIMSIT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Rémy MONCORGE, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Poissy.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Vincent EDEL.
M. Vincent EDEL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Sophie BOYER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadia CHATRAOUI.
Mme Nadia CHATRAOUI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Caroline KIENER FERLET.
Mme Caroline KIENER FERLET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. François-Marie CORNU, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Avocate générale : Mme Agnès COFTIER-CORDIER, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Metz.
Vice-président : M. François PEROT.
M. François PEROT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne CHEMITHE SOLIGOT.
Mme Anne CHEMITHE SOLIGOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Laurent ROBERT, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : M. Karim BEN SEDRINE.
M. Karim BEN SEDRINE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-procureur de la République : M. Franck CHARON, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie FAUX LEDUC.
Mme Nathalie FAUX LEDUC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christelle ROULIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Samuel AFCHAIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Audrey QUEY, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Juge : Mme Marine MENNESSON REROLLE.
Mme Marine MENNESSON REROLLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Gregory SABOUREAU.
M. Gregory SABOUREAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Clémentine FRANCES, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Odile GARNER MEUNIER.
Mme Marie-Odile GARNER MEUNIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Sylvie RAYMOND BONNEAU.
Mme Sylvie RAYMOND BONNEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Bruno BADRE, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitut du procureur général : M. Patrice CAMBEROU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Présidente de chambre : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Florence OLLIVIER, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Président de la chambre de l'instruction : M. Philippe ALLARD, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Françoise VALE-DESBORDES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Xavier SERRIER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Inspectrice générale adjointe des services judiciaires : Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France.
Inspectrices des services judiciaires :
Mme Isabelle BIGNALET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Aurélie PRETAT, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Nancy.
M. Didier IERMOLI, à compter du 5 mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Jean-Marc ANTONMATTEI, à compter du 4 avril 2016, pour une durée d'un an.
Mme Perrine MAREE, à compter du 11 mars 2016, pour une durée d'un an.
Mme Barbara BARLES, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Mansour OTHMANI, à compter du 8 mars 2016, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Véronique THOMAS, à compter du 12 mars 2016, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lisieux :
Mme Sylvie GONTIER-DUBREUIL, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
Mme Christiane BEROUJON, à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an.
Mme Geneviève SANAC, à compter du 30 avril 2016, pour une durée d'un an.
Mme Michèle MOULIN-COSSIC, à compter du 23 mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Prakash JIVAN KESSAODJEE, à compter du 1er avril 2016, pour une durée d'un an.
M. Thierry ARMAND, à compter du 7 mars 2016, pour une durée d'un an.
Mme Nathalie BIESEL-WOOD, à compter du 4 janvier 2016, pour une durée de huit mois.
M. Régis DEXANT, à compter du 28 février 2016, pour une durée d'un an.
L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux.
Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Charlotte Faure-Mossmann, magistrate du deuxième grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 mai 2016 et jusqu'au 1er septembre 2017.
Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2016, M. Romain Victor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 16 avril 2016, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Jean-Claude DJIKNAVORIAN, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 23 janvier 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, les dispositions de l'arrêté en date du 29 janvier 2016 par lesquelles a été admis à faire valoir ses droits à la retraite notamment de Mme Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er octobre 2016 »,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Edith JACQUINOT-PRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. André SCHMITT, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Roland MAHY, magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 13 février 2016, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Jean-Luc PIERRE, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille, atteint par la limite d'âge le 3 mai 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est sur sa demande radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Annie STEVENIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, atteinte par la limite d'âge le 21 mai 2014, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 21 novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Lucie CHAPUS-BERARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, atteinte par la limite d'âge le 27 mai 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 27 novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Mohammed CHENGUITI, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis, atteint par la limite d'âge le 5 mai 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 5 novembre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2016, sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour la durée du mandat restant à courir :
1° Au titre des représentants des régions et collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle mentionnés au 2° de l'article R.
Mme Marie-Dominique Aeschlimann.
M. Ary Chalus.
M. Jérôme Chartier.
M. Gérard Cherpion.
M. Yannick Chevenard.
Mme Sylvie Laroche.
M. David Marguerite.
Mme Béatrice Négrier.
Mme Stéphanie Pernod-Beaudon.
Mme Véronique Marchet.
M. Claude Plenet.
Mme Christelle Morançais.
Mme Thi Hong Chau Van.
En remplacement de Mme Emmanuelle Wargon, Mme Carine Chevrier, titulaire.
En remplacement de M. Pierre Ramain, M. Hervé Léost, suppléant.
En remplacement de M. Jean-Marc Huart, Mme Stéphanie Fillion, suppléante.
En remplacement de Mme Françoise Bouygard, Mme Selma Mahfouz, titulaire.
En remplacement de Mme Hélène Ouanas, M. Jean-Marc Huart, suppléant.
En remplacement de M. Yves Beauvas, M. Yves Beauvois, suppléant.
En remplacement de Mme Dominique Billet, Mme Isabelle Defrance, suppléante.
En remplacement de Mme Sandra Azoulay, Mme Anne Richard, suppléante.
En remplacement de Mme Arielle Roumi, Mme Lisa Chastagnol, suppléante.
En remplacement de M. Gautier Bailly, M. Jean-François Juery, titulaire.
En remplacement de M. Vincent Chip, M. Stéphane Paillaud, suppléant.
En remplacement de M. Jean-Pierre Therry, M. Maxime Dumont, titulaire.
En remplacement de Mme Anne-Sophie Delatombe, M. Jean-Pierre Therry, suppléant.
En remplacement de M. Yves Terral, M. Francis Petel, suppléant.
En remplacement de M. Olivier Paradon, M. Jérôme Dammerey, suppléant.
En remplacement de M. Pierre-Antoine Gailly, M. Jean-Paul Vermes, titulaire.
En remplacement de M. Naitlho, M. Dominique Bouvier, suppléant.
Représentant les missions locales :
En remplacement de M. Jean Vila, Mme Malika Dati.
En remplacement de M. Bernard Abeille, M. Philippe Dole.
En remplacement de M. Charles Fournier, M. Mario Barsamian.
Représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
M. Hervé Estampes.
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :
Mme Carine Chevrier, titulaire.
M. Hervé Léost, suppléant.
Mme Stéphanie Fillion, suppléante.
M. Yves Beauvois, suppléant.
Mme Anne Richard, suppléante.
2° Au titre des représentants des régions et collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle :
M. Jérome Chartier.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaulin - M. MUSSET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Bernard MUSSET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Segré, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III) - M. SOUMBO (Emile)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Emile SOUMBO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III).
Décret du 6 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète de Saintes - Mme WALTERSKI (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, Mme Catherine WALTERSKI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée sous-préfète de Saintes.
Décret du 6 avril 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda - Mme GARDNER (Maryline)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Sarlat-la-Canéda exercées par Mme Maryline GARDNER, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 6 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. MONBRUN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Laurent MONBRUN, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BAUDOUIN (Jean-Christophe)
Par décret en date du 6 avril 2016, M. Jean-Christophe BAUDOUIN, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est désigné en qualité de suppléant de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Emmanuelle JOUY.
Décret du 7 avril 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. LAZRAK (Afif)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, M. Afif LAZRAK, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Gourdon, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 7 avril 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II) - Mme HOUSPIC (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, Mme Sylvie HOUSPIC, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 avril 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) - M. GUYON (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, M. Stéphane GUYON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II) - M. ETIENNE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, M. Eric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 avril 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme CHAVANON (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, Mme Agnès CHAVANON, sous-préfète, sous-préfète d'Yssingeaux, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2016, sont nommés membres du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 :
En tant que membre titulaire : M. Ludovic BOUTILLIER, conseiller départemental, au conseil départemental de Seine-et-Marne.
En tant que membre titulaire : M. Gilles DUFEIGNEUX, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan ;
En tant que membre suppléant : Mme Catherine TROENDLE, sénatrice du Haut-Rhin, vice-présidente de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Arrêté du 2 mars 2016 portant admission à la retraite, sur demande, pour invalidité d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mars 2016, M. Patrice Hannotte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, pour invalidité à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 mars 2016, M. Pascal Morand est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement et de promotion de l'habillement, en remplacement de M. Didier Grumbach.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME exercées par M. Guillaume Prunier au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 4 avril 2016.
Décret du 7 avril 2016 portant nomination de la présidente de la Bibliothèque nationale de France - Mme ENGEL (Laurence)
Mme Laurence Engel est nommée présidente de la Bibliothèque nationale de France.
M. Fabrice DEBOEUF (CEMEA), suppléant, en remplacement de M. Vincent CHAVAROCHE (CEMEA).
Arrêté du 6 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 avril 2016, M. Daniel COURTIN est nommé administrateur du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministère des outre-mer.
Arrêté du 29 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2015 relatif au remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Grilles de salaires.
Avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l'accord du 13 mars 2015.
Instauration d'une couverture santé complémentaire collective.
Garanties du régime professionnel complémentaire de santé.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGTR.
Arrêté du 5 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2016, est fixé à 16.
Délibération n° 2016-012 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Le ministre de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures).
Le traitement PARAFE, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles R.
232-11 du code de la sécurité intérieure (CSI), est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures des voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires, par l'intermédiaire d'un dispositif biométrique.
Basé sur le volontariat, le dispositif repose sur la comparaison des empreintes digitales du voyageur avec celles enregistrées, lors de son inscription préalable, dans une base centralisée ou avec celles enregistrées dans le passeport biométrique qu'il détient.
Ce traitement, mis en œuvre pour le compte de l'Etat et portant sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'identité des personnes, relève dès lors des dispositions de l'article 27-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La modification projetée du dispositif vise à permettre la mise en œuvre d'une nouvelle modalité d'authentification des voyageurs : la reconnaissance faciale.
Conformément aux dispositions des articles 27-1 (2°) et 30 de la loi précitée, ces modifications doivent être autorisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur le recours à la reconnaissance faciale dans le cadre du traitement PARAFE :
Le projet de décret vise à modifier l'article R.
232-11 du CSI relatif aux données collectées concernant les voyageurs titulaires d'un passeport biométrique au sens du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 susvisé.
Pour rappel, depuis 2008, les passeports délivrés par l'administration française sont munis d'un composant électronique dans lequel sont notamment enregistrés la photographie et les empreintes digitales de deux doigts du titulaire du passeport, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.
Il s'agit de permettre l'enregistrement dans le traitement PARAFE de l'« image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministère de l'intérieur ».
La modification envisagée vise ainsi à recourir à une nouvelle technique biométrique, la reconnaissance faciale, pour authentifier les voyageurs utilisant les sas PARAFE pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne.
A titre liminaire, la commission rappelle que la reconnaissance faciale fait peser des risques importants sur les libertés individuelles : le visage est en effet une donnée pouvant être captée à l'insu des personnes, les progrès techniques rendant aujourd'hui encore plus facile de procéder à l'identification biométrique d'une personne à son insu, en comparant son visage avec une base de photographies, ou d'usurper l'identité d'une personne.
Par ailleurs, le contexte actuel est caractérisé par une multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection, permettant en théorie le développement massif de la reconnaissance faciale, avec des risques accrus en matière de protection des données et de vie privée.
Enfin, les performances de cette technologie, qui n'a pas encore été mise en œuvre par l'Etat à grande échelle, sont encore à démontrer.
Dès lors, la commission estime que la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, d'un dispositif de reconnaissance faciale aux fins d'authentification des voyageurs et de fluidification des contrôles de police aux frontières extérieures doit être entourée de garanties substantielles de nature à assurer un haut niveau de protection des données des personnes concernées.
A cet égard, elle prend acte que le dispositif projeté est entouré des garanties suivantes.
En premier lieu, la commission relève que le fonctionnement de ce nouveau dispositif, qui vise à comparer la photographie contenue dans la puce du passeport biométrique avec plusieurs images du visage prises dans l'enceinte du sas, ne nécessitera pas la constitution d'une base de données centrale.
Les images prises dans le sas et le portrait lu à partir du composant sans contact du passeport ne seront en effet pas conservés dans le traitement.
Ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s'assurer de l'identité d'une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l'usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d'une base centrale.
En second lieu, cette fonctionnalité sera basée, comme les autres dispositifs biométriques actuellement mis en œuvre dans le cadre de PARAFE, sur le volontariat des voyageurs.
Ces derniers auront donc le choix entre un passage par les aubettes classiques et le passage dans les sas PARAFE.
Si la commission prend acte de ces garanties, elle estime qu'il convient de s'assurer en pratique qu'elles encadrent de manière efficace le dispositif et permettent ainsi un haut niveau de protection des données à caractère personnel des voyageurs concernés.
A cet égard, si le ministère a indiqué que ce dispositif serait dans un premier temps mis en œuvre sur trois points de passage frontaliers (l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et la gare de Saint-Pancras International), pour une durée d'un an, la commission relève que le projet de décret offre une base pérenne au traitement PARAFE.
Elle regrette dès lors de ne pas être en mesure d'examiner le traitement à l'issue de cette phase de tests, alors même que ce dispositif aurait utilement été mis en œuvre à titre expérimental au regard des enjeux qu'il soulève.
Ainsi, si ces tests, qui ont pour objet de mesurer la fiabilité du système, d'identifier les éventuelles difficultés et d'évaluer le degré d'acceptabilité sociale de cette technologie, conduisent à modifier les conditions de mise en œuvre du recours à la reconnaissance faciale, la commission ne pourra pas se prononcer sur ces modifications et leur conformité au droit à la protection des données.
Néanmoins, la commission prend acte que l'évaluation qui sera réalisée à l'expiration d'un délai de six mois, de même que le rapport qui sera établi au plus tard trois mois avant le terme de cette année de tests, lui seront communiqués.
Elle estime que ces bilans devront comprendre, afin de lui permettre d'évaluer le dispositif du point de vue de la protection des données personnelles, les informations minimales suivantes :
- la fiabilité technique du dispositif (taux de fausses acceptations et taux de faux rejets) ;
- la proportion des scores de comparaison et le nombre de refus d'ouvrir les portes ;
- le nombre de personnes ayant utilisé les sas avec la reconnaissance faciale et sa proportion par rapport au nombre total de voyageurs ayant fait l'objet d'un dispositif biométrique (empreintes digitales et reconnaissance faciale) ;
- les éléments d'acceptabilité par les voyageurs ;
- les difficultés rencontrées, aussi bien techniques qu'humaines ;
- l'éventuelle réévaluation des risques au regard de l'expérimentation et des premiers retours d'expérience ;
- les éventuels retours d'expérience d'autres Etats membres qui auraient mis en œuvre des dispositifs semblables.
Sur les conditions de conservation des données traitées :
Les images recueillies dans le sas seront effacées dès la comparaison effectuée avec l'image numérisée stockée dans le passeport biométrique.
De même, seront effacés le portrait lu à partir de la puce du passeport, le nom, le prénom et la date de naissance ainsi que le numéro de passeport et la nationalité de son détenteur.
La commission considère que la suppression de ces données une fois le processus de comparaison des images terminé est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En revanche, la commission relève que de nombreuses données, administratives et techniques, seront collectées et conservées à des fins d'analyse statistique des performances des algorithmes de reconnaissance faciale et stockées en local au niveau de chaque sas.
Il s'agit de données relatives à la lecture du passeport, aux caractéristiques du passeport (pays émetteur et année d'expiration), à son détenteur (tranche d'âge et sexe), aux dates et lieux de passage, à la qualité respective du portrait de référence et du portrait pris en séance, à la mesure de correspondance entre ces deux images et à l'authenticité des données du passeport.
Elles seront transmises, à cette fin d'analyse, au responsable de l'application, en l'espèce le directeur des projets de système d'information à la direction générale des étrangers en France (DGEF).
La technologie de reconnaissance faciale étant sensible à certains éléments extérieurs (vieillissement de la personne, conditions spécifiques de prise de vue du portrait de référence, conditions environnementales, etc.), la commission n'a pas de réserve à ce que ces données soient collectées à la seule fin d'évaluation de la fiabilité de la reconnaissance faciale.
Elle prend acte qu'elles ne seront collectées que pendant la phase de test et ne seront pas conservées une fois cette évaluation achevée.
En tout état de cause, s'agissant des modalités de collecte, de stockage et d'exploitation de ces données, la commission rappelle que des mesures permettant de garantir le respect des dispositions de l'article 34 doivent être mises en œuvre.
Ces mesures doivent s'appliquer aux copies temporaires de données réalisées à l'occasion de leur collecte dans les sas, à leur transfert par le canal sécurisé du ministère à destination du responsable de l'application, en charge de son pilotage, ainsi qu'à leur stockage et leur accès chez ce dernier.
Sur les modalités d'information des personnes concernées
La commission estime que pour que le principe du volontariat, qui constitue une garantie importante, soit mis en œuvre de manière effective, les voyageurs doivent disposer d'une information claire et précise, notamment sur les choix qui leur sont proposés entre le passage par les aubettes classiques et le passage dans les deux types de sas PARAFE ainsi que sur les modalités de traitement de leurs données selon leur choix.
A cet égard, elle prend acte qu'une campagne de communication sera lancée conjointement par le ministère et les gestionnaires d'aéroports et de gares pour informer les voyageurs de leur possibilité d'utiliser des sas PARAFE dotés de reconnaissance faciale.
Cette campagne prendra la forme de brochures, d'affiches et de personnels dédiés à la présentation du dispositif aux voyageurs.
Néanmoins, la commission rappelle que l'ensemble des mentions figurant à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des voyageurs.
Elle relève en outre que les deux types de sas ne seront pas contigus et seront distingués par une signalétique appropriée.
La commission estime que ces modalités d'information des voyageurs sont satisfaisantes.
Sur les autres modalités de mise en œuvre du traitement PARAFE
Le projet de décret prévoit qu'un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement PARAFE, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Si les autres modalités de fonctionnement du dispositif seront inchangées, et notamment l'enregistrement de certaines données dans une base centralisée, elle souhaite néanmoins appeler l'attention du ministère sur les empreintes digitales actuellement conservées dans le système PARAFE.
En effet, la commission a toujours considéré que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales apparaît problématique du point de vue de la protection des données à caractère personnel, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant.
A cet égard, elle relève que de très nombreux ressortissants français disposent dorénavant d'un passeport biométrique et qu'une grande majorité de voyageurs ayant franchi les frontières extérieures par des sas PARAFE en 2014 l'ont d'ailleurs fait sur la base d'empreintes digitales stockées dans leur passeport.
De même, la mise en œuvre de ce dispositif de reconnaissance faciale ne donnera pas lieu à la constitution d'une base de données centralisée, dans la mesure où sont uniquement exploitées les données enregistrées dans le composant électronique des passeports.
Dans ces conditions, la commission considère que l'enregistrement de nouvelles données biométriques relatives à des voyageurs disposant d'un passeport biométrique dans la base centrale serait excessif au sens de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, elle estime que ces voyageurs devraient être informés, en cas de demande d'inscription préalable au programme PARAFE, qu'un dispositif plus protecteur de leurs données à caractère personnel et de leur vie privée est mis à leur disposition et être invités à l'utiliser.
Elle estime en outre que la conservation, dans cette base centrale, de données relatives à des voyageurs inscrits lors du déploiement initial du système PARAFE mais qui sont éligibles à la fonctionnalité développée en 2010, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle invite dès lors le ministère à prendre toute mesure afin d'effacer les empreintes digitales qui appartiendraient à un détenteur de passeport éligible à ce dispositif.
En effet, la commission considère que seule la conservation des empreintes digitales des voyageurs ne disposant pas de tels passeports serait conforme aux dispositions de cette loi.
Délibération n° 2016-071 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de label « E-vote » présenté par la Fédération des tiers de confiance (FNTC) (n° LB15033885)
Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
La Fédération des tiers de confiance (FNTC) a saisi pour avis la commission sur son projet de label « E-vote », composé des documents suivants :
- le règlement du label ;
- le référentiel, composé de 122 exigences ;
- la grille et le guide d'audit.
Sur la procédure mise en œuvre par la FNTC :
La CNIL a constaté que, pour créer son label, la FNTC s'était fondée principalement sur la recommandation de la commission du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
La FNTC a, notamment, réduit volontairement le périmètre de son label pour reprendre les réserves formulées dans la recommandation susvisée en prévoyant d'introduire son référentiel par le passage qui suit :
« Le présent référentiel n'est pas conçu pour garantir la sécurité des solutions de vote potentiellement utilisées lors des élections politiques, où le vote à l'isoloir est le seul garant de la sincérité du scrutin.
Il vise les solutions de vote par Internet venant ouvrir un nouveau canal pour les élections où le vote par correspondance est déjà possible : par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen.
Pour ces élections (ordres professionnels, représentants du personnel, mutuelles…), le législateur, en autorisant le vote par correspondance, a accepté un niveau de sécurité moins exigeant de façon à favoriser une plus large participation.
Partant de ce postulat, la FNTC décrit, dans ses trois documents, les fonctionnalités de base attendues dans toute solution de vote par Internet pour assurer un niveau de fiabilité équivalent aux recommandations de la commission.
L'ensemble de ces textes lui permettra de délivrer des labels aux prestataires de vote électronique sur la base d'un rapport qu'elle fera réaliser par un organisme tiers, appelé le COREF.
Pour être candidats à ce label « E-vote », les organismes ne doivent pas obligatoirement être adhérents à la FNTC.
Par conséquent, tout prestataire, éditeur de solutions de vote électronique, peut prétendre à ce label.
En outre, l'appartenance éventuelle à la FNTC d'un éditeur de solutions de vote ne préjuge pas de sa capacité à obtenir la certification « E-vote » pour les solutions qu'il propose.
Sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'examen de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
A l'appui de sa demande, la FNTC a, en particulier, apporté des précisions à la commission :
- sur la notion de « secret du vote » qui a été remplacée, dans le cadre du vote électronique et en l'absence d'isoloir, par les notions de « confidentialité » et d'« anonymat » ;
- sur la nécessité d'analyser la documentation du prestataire afin de s'assurer qu'il a prévu d'informer ses clients des recommandations de la CNIL, notamment en matière d'envoi des identifiants au moyen de deux canaux différents ou de conservation sécurisée, et séparée, des morceaux de clés de chiffrement ;
- sur l'ouverture du label aux solutions cryptographiques de vote.
Sur les résultats de l'examen de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
L'examen des documents présentés met en évidence que :
- le référentiel, définissant les attentes relatives aux solutions de vote par Internet, se fonde sur la délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
- la grille et le guide d'audit, permettant aux experts du COREF de connaître la liste des objectifs de contrôle, recensent de manière exhaustive les points d'analyse à prévoir pour chacune des exigences inscrites dans le référentiel ;
- le règlement du label, expliquant la procédure de labellisation, prévoit une attention particulière à porter aux décisions et recommandations de la commission.
Il résulte donc de l'examen de ces trois documents qu'ils satisfont aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, la commission est d'avis que le projet d'attribution du label « E-vote » de la FNTC est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires.
La direction des services de transport est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les orientations de la politique des transports fluviaux, ferroviaires, maritimes (politique portuaire) et des transports collectifs de voyageurs ainsi que la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires (trains) et guidés (métros, tramways, remontées mécaniques).
Il définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en lien avec le département de la sûreté dans les transports.
Il élabore et met en œuvre en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, et dans le respect de leurs compétences, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et il suit leur application.
Il pilote les investissements de sécurisation des passages à niveau et des tunnels et participe en tant que de besoin aux Commissions intergouvernementales des tunnels ferroviaires transfrontaliers.
Il assure le suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés, à l'accès aux réseaux, à l'exercice des activités ferroviaires et à leur régulation, dans un cadre à forte dimension européenne.
Il est l'interlocuteur de l'industrie ferroviaire et représente le ministère, aux côtés du directeur général, au sein de la fédération professionnelle Fer de France.
Elle comprend, outre le sous-directeur et son adjoint :
Formation généraliste du type ingénieur ou administrateur civil avec un fort intérêt pour les sujets techniques.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (établissement public de sécurité ferroviaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, homologues européens…).
M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport (tél.
M. David ZAMBON, adjoint au directeur des services de transport (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et thierry.guimbaud@developpement-durable.gouv.fr.
Emplois de coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- centre hospitalier de Versailles (Yvelives).
Emplois de coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains centres hospitaliers régionaux :
Emplois de coordonnateur (trice) général (e) des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation dans certains centres hospitaliers régionaux :
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8.2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié
L'avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8.2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié, publié au Journal officiel du 18 mars 2016, est modifié comme suit :
La mention : « Article 8.2. a) : aux officiers du grade de capitaine » est remplacée par la mention : « Article 8.2. a) : aux officiers de carrière du grade de capitaine ».
La mention : « Article 8.2. b) : aux officiers du grade de commandant » est remplacée par la mention : « Article 8.2. b) : aux officiers de carrière du grade de commandant ».
Résultats du tirage du Keno du mardi 5 avril 2016
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2016, édition électronique, texte n° 1, au I de l'article 26 :
Au lieu de : « I.
- Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
Lire : « I.
- Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 2, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents de la commission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus.
Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en 2e classe.
Toutefois, le recours à la 1re classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.
Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Il est ajouté le chiffre « II.
- »au début du deuxième alinéa ;
436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions mentionnées à cet article.
« Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et du président de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels.
4° Il est ajouté le chiffre « IV.
- »au début du dernier alinéa.
- Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R.
435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues au 1° du présent article.
Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
La seconde phrase du premier alinéa ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
434-41 sont remplacés par l'alinéa suivant : « Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L.
435-6.-Lorsque l'emploi de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences particulières peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.»
« Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne dont l'identité est indiquée sur la licence.
Cette personne peut participer à la manœuvre des engins autorisés mentionnés à l'article R.
436-24, à l'exception des filets, dans la limite de cinq jours par an.
Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les conditions prévues à l'article R.
Le b du 5° du II de l'article R.
« b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle.
1° Au 4°, les mots : « accidentels ou » sont supprimés ;
« 5° Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L.
436-9 en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R.
212-22, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R.
432-5 ou du sauvetage du poisson.
435-13 est complété les dispositions suivantes :
« IV.-Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues notamment aux articles R.
« Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut être réattribuée dans les conditions prévues notamment aux articles R.
435-16 est complété par les mots : « ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R.
« Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine.
436-12, les mots : « autorisées en application de l'article L.
432-9 » sont remplacés par les mots : « de plans d'eau ».
436-15, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « porter à », sont insérés les mots : « 0,30 mètre ou » et après les mots : « dans certains cours d'eau » sont ajoutés les mots : « et plans d'eau » ;
- du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;
- de l'ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.
« Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article L.
436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
436-23, les mots : « le poisson qu'il capture » sont remplacés par les mots : « les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ».
436-25, les mots : « soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L.
432-9 » sont remplacés par les mots : « soit par le récépissé de la déclaration ou l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrés en application de la nomenclature annexée à l'article R.
436-26, le mot : « et » est inséré après le mot : « saumon » et les mots : « et l'esturgeon » sont supprimés.
436-45, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
« 4° Les cours d'eau du bassin Loire-Bretagne dont l'embouchure est située dans les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan ainsi que leurs affluents, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Bretagne ou son représentant ; »
« 8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée et des cours d'eau méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant ; »
« 9° Les cours d'eau du bassin de la Corse sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs de Corse, dont la présidence est assurée par le préfet de Corse, préfet coordonnateur du bassin de la Corse, ou son représentant.
436-49, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
436-61, les mots : « avec tous autres engins que la ligne flottante tenue à la main » sont supprimés.
133-4, les mots : « l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées » sont remplacés par les mots : « la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ».
436-73, les mots : « la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ».
436-92, les mots : « des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ».
435-19, les mots : « gestion piscicole » sont remplacés par les mots : « gestion durable des ressources piscicoles ».
436-65, les mots : « au même conseil » sont remplacés par les mots : « au même office ».
Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
Modifie Code des transports - Chapitre unique (VD)
Modifie Code des transports - Section 1 : Salariés roulants ou navigants déta...
Modifie Code des transports - Section 2 : Sanctions pénales (VD)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article L.
1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article L.
- L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L.
- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L.
1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R.
1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L.
- Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L.
1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L.
1262-1 du même code et que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
- La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.
L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L.
1262-1 précité, au cours de cette période.
- Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement.
Elle est datée et signée et comporte :
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;
« 2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
« 3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;
« 4° La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant mentionné au II de l'article L.
« 5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
- 1° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L.
1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R.
1331-2 comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin, les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;
« 2° Lorsque le détachement relève de l'article L.
1262-2 du code du travail, en lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R.
1331-2, l'attestation comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine.
- Le représentant de l'entreprise conserve et présente les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
« 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
« a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ;
« 3° La copie de la désignation par l'entreprise de son représentant conformément aux dispositions de l'article R.
« 4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
- Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
1263-2-1 du code du travail, la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L.
1262-1 du même code par les entreprises, ne peut être inférieure à la durée du détachement du salarié suivie d'une période de dix-huit mois qui suit l'expiration de celle-ci.
1262-4-1 du code du travail, le donneur d'ordre vérifie que l'attestation de détachement prévue à l'article L.
1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du code du travail a été établie.
- Pour l'application du second alinéa du même article L.
« 1° Lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L.
1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R.
1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L.
1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article L.
132-8 du code de commerce établie en France.
En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre en application des articles L.
- L'attestation de détachement mentionnée à l'article R.
1331-2 est établie en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié détaché afin d'être conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et l'autre est selon le cas, soit détenu par le représentant de l'entreprise, soit par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.
- Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L.
- Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
« 1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;
1262-1 du même code, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de l'avenant au contrat de travail prévus à l'article L.
1262-2 du même code, une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet article et du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R.
1331-2 et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail.
« 1° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R.
1331-2 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ;
« 2° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article R.
1331-1 et de l'arrêté pris pour son application ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R.
1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible de l'amende administrative prévue par ce texte.
L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
" Episode de pollution de l'air ambiant " : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R.
221-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article 2.
" Episode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l'ozone " :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
- en l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs.
Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
Précurseur d'un polluant : substance contribuant à la formation du polluant concerné du fait des réactions physico-chimiques dans l'atmosphère.
Le dépassement d'un seuil de pollution est caractérisé :
1° Soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km2 au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
En cas de modélisation, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.
Pour le dioxyde de soufre, lorsque les mesures des cinq dernières années montrent des dépassements du seuil d'information et de recommandation, l'arrêté mentionné à l'article 5 précise le critère utilisé pour la caractérisation d'un épisode de pollution au dioxyde de soufre.
Le préfet de zone de défense et de sécurité établit un document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution.
Lorsqu'un épisode de pollution concerne plusieurs départements, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination dans les conditions prévues à l'article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure.
Il peut mobiliser une cellule de crise zonale.
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité.
221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté déclinant le document-cadre du préfet de zone de défense et de sécurité à l'échelle de son département.
Afin de tenir compte de la nécessité de déclencher des mesures de réduction des émissions dans les territoires plus grands que les seuls départements concernés par des dépassements, cet arrêté peut être interpréfectoral.
Le document-cadre établi par le préfet de zone de défense et de sécurité peut prévoir les cas dans lesquels l'arrêté interpréfectoral est pris.
L'arrêté mentionné à l'article 5 organise le dispositif à respecter en cas d'épisode de pollution.
Il précise les modalités de mise en œuvre des procédures prévues dans le présent arrêté, le rôle des acteurs, le contenu de l'information à diffuser conformément à l'article R.
221-8 du code de l'environnement ainsi que les mesures réglementaires de réduction des émissions polluantes.
Il adapte ces mesures aux particularités locales.
Les mesures de restriction applicables aux secteurs agricole et industriel sont définies en concertation avec les parties concernées, en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes d'organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les conditions de sécurité sont respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus.
La baisse d'activité doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les conditions le permettent.
En cas d'épisode de pollution, l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air informe les représentants de l'Etat dans le département compétents et l'agence régionale de santé au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue.
Les informations relatives aux prévisions de qualité de l'air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies sans délai par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département dans l'outil national de suivi « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l'environnement.
Lorsqu'il est informé d'un épisode de pollution par l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation, et le cas échéant les mesures réglementaires de réduction des émissions polluantes, conformément aux articles 9 à 14.
Les mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution.
En cas d'épisode de pollution à l'ozone ou aux particules « PM10 », les actions d'information et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux transports s'appliquent soit à l'ensemble du département, soit à un bassin d'air proportionné à la zone de pollution défini dans le document-cadre prévu à l'article 3 et justifié en prenant en considération les caractéristiques topographiques et les circulations d'air sur le territoire concerné.
En cas d'épisode de pollution au dioxyde d'azote, les actions d'information et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux transports peuvent être limitées à une zone habitée concernée par la pollution.
Les actions d'information et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports peuvent être limitées à l'échelle du réseau de transport concerné par la pollution.
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des polluants atmosphériques concernés ou de leurs précurseurs.
Il renforce le contrôle du respect de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les pollutions de l'air.
Les informations données comprennent :
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
- le type de procédure préfectorale déclenchée : information et recommandation ou alerte, et, le cas échéant, si l'alerte est déclenchée pour cause d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone ;
- l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement ;
- les recommandations de réduction des émissions de polluants atmosphériques et, le cas échéant, les mesures réglementaires mises en œuvre ;
- l'aire géographique de mise en place des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 et 11, consulte le comité prévu à l'article 13 et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et des conseils départementaux des départements concernés.
Les mesures mentionnées à l'article 12 prennent effet le lendemain.
Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limitations des vitesses pour les véhicules signalées par panneaux à message variable, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan des épisodes de pollution et des procédures préfectorales établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air.
Le bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au cours de l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Les attributions dévolues par le présent arrêté au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, à Paris, par le préfet de police.
- Arrêté du 26 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct.
Annexe, Art. null Les documents-cadres et arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2014 mentionné au précédent alinéa continuent de produire leurs effets pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RECOMMANDATIONS OU MESURES RÉGLEMENTAIRES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
- utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
- réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
- reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
- reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote ;
- reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
- réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
- réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
- abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;
- restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d'immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l'article R.
318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général mentionnés à l'article R.
- reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol ;
- reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
Le représentant de l'Etat dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d'agglomération de manière à favoriser l'utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l'usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun…).
- suspendre l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ;
- reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…)
- suspendre les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts.
- recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac ;
- recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
- suspendre la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ;
- reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
- reporter les travaux du sol.
« Episode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R.
« Episode persistant de pollution aux particules PM10 » :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsqu'il y a eu dépassement du seuil d'information et de recommandation la veille, et que le dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
En cas de dépassement prévu du seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des polluants atmosphériques concernés ou de leurs précurseurs.
- le type de procédure préfectorale déclenchée : information et recommandation ou alerte, et, le cas échéant, si l'alerte est déclenchée pour cause d'épisode persistant de pollution aux particules PM10 ;
En cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules « PM10 », le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 et 11 et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité d'experts regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution.
Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et des conseils départementaux des départements concernés.
Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la gestion des procédures préfectorales établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air.
L'arrêté du 26 mars 2014relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant est abrogé.
Les documents-cadres et arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2014 mentionné au précédent alinéa continuent de produire leurs effets pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT
spécialisé de classe normale
MAGASINIER PRINCIPAL
Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 le recrutement d'un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2016, est autorisé au titre de l'année 2016 le recrutement d'un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe, réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le poste offert à ce recrutement est à pourvoir à l'université Paris 11.
La gestion comptable et financière de la commune de Gavarnie-Gèdre est assurée par le comptable de la trésorerie de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Loudenvielle est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arreau-Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Palmas-d'Aveyron est assurée par le comptable de la trésorerie des Deux Vallées (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aÿ-Champagne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aÿ (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Livre est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aÿ (Marne).
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
- Fondation Pauliani (06046 Nice)
- Fondation de l'Asile évangélique de Nice (06200 Nice)
- Union des services de soins à domicile Arnault Tzanck (06721 Saint-Laurent-du-Var)
- Association pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) (13006 Marseille)
Accord collectif d'entreprise du 11 décembre 2015.
- Association des Amis de Jean Bosco (14111 Louvigny)
- MSA Services Limousin (19160 Liginiac)
Avenant n° 1 du 17 juin 2015 à l'accord d'entreprise du 1er juin 2014.
- Association Néo Proxy (32000 Auch)
- Association pour l'éducation et l'insertion sociale (AEIS) (33200 Bordeaux)
- Comité d'études et d'information sur la drogue et les addictions (CEID) (33000 Bordeaux)
- APEI du Grand Montpellier (34090 Montpellier)
- Association pour l'insertion sociale (AIS 35) (35000 Rennes)
- Association Abbé de l'Epée (43000 Le Puy-en-Velay)
- ADAPEI (43770 Chadrac)
- Association Les PEP 43 (43160 La Chaise-Dieu)
- APEI Ouest 44 (44615 Saint-Nazaire)
- Association MAEPA Camille Claudel (44570 Trignac)
- Association Juvenys (47550 Boe)
- Association ligérienne pour personnes handicapées adultes (ALPHA) (49800 Trélazé)
- Association Institution J.-B.
Thiéry (54320 Maxéville)
- Association APSIS Emergence (57051 Metz)
- Centre Feron-Vrau (59000 Lille)
Plan d'action du 1er octobre 2015.
- APEI Groupement Arras Montreuil (62310 Fruges)
- Association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (64600 Anglet)
- Maison de santé Amreso Bethel (67087 Strasbourg)
- Fondation Providence de Ribeauvillé (68150 Ribeauvillé)
Accord d'entreprise du 3 décembre 2014 et avenant du 4 août 2015.
- Association ADAEAR (69003 Lyon)
- Association OLPPR (69007 Lyon)
- Association Les PEP 71 (71530 Virey-le-Grand)
- ADAPEI de la Sarthe (72021 Le Mans)
- Fondation Georges Coulon (72150 Le Grand-Lucé)
- SOS Villages d'enfants (75009 Paris)
- Association havraise d'action et promotion sociale (AHAPS) (76600 Le Havre)
- Association Agir Combattre et Réunir (ACR) (78703 Conflans)
Avenant du 13 mars 2015 à l'accord d'entreprise du 15 septembre 2012.
- Association Medioris (79011 Niort)
- Maison Saint-Joseph (81200 Mazamet)
- ADAPEI Var-Méditerranée (83160 La Valette-du-Var)
- Association Présence (83110 Sanary)
- Association APSAH (87700 Aixe-sur-Vienne)
Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2016
Arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mars 2016, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2015 est fixé à 18,06 euros.
A titre transitoire, pour l'année 2016, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées en 2015 indiquent à l'établissement gestionnaire le nombre d'heures utilisées par ces derniers agents.
Au vu de ces informations, l'établissement gestionnaire notifie au premier semestre 2016 à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due.
L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
Il tient cette consigne à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l'établissement.
Arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016, pris en application du a du V de l'article L.
Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2016 à 102 millions d'euros.
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Au cinquième alinéa, avant les mots : « Mme Christine Ray », sont ajoutés les mots : « Mme Marie-Hélène Quinchon ».
Décision n° 2016-03 du 1er mars 2016 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Etienne Deguelle directeur adjoint ;
M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2016-01 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature.
Décision du 4 avril 2016 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le III de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à M. ROTIVAL (Romain), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. STERN (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à Mme ROQUES-VIOLIN (Sophie), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décision du 6 avril 2016 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le colonel Dominique Marchand, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Refloc'h, chef du bureau des dépenses de fonctionnement ;
M. le lieutenant Nicolas Magné, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
Mme Souriya Souifa, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
M. le chef de bataillon Vincent Heyer, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme la sergente-cheffe Christine Ducousso, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Nathalie Chambrun, ouvrière de l'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. Jean-Luc Guyon, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 2 mai 2016 ;
Mme Patricia Lerouzic, ouvrière de l'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. Richard Samy, ouvrier de l'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Bérangère Thiry, ouvrière de l'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Christine Jeanneau, ouvrière de l'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Raïssa Amambi, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme la caporale-cheffe de 1re classe Sabrina Berrehail, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme la sergente-cheffe Vanessa Avelino, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. Jean-Michel Parent, ouvrier de l'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. Jean-Bernard Ethève, secrétaire administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. Eddy Miguet, secrétaire administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme la sergente-cheffe Sophie Declee, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. le chef d'escadron Laurent Barbier, adjoint au chef du bureau du budget ;
Mme Thi Oai Tran, ouvrière de l'Etat, au sein du bureau du budget ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de service :
M. le commissaire en chef de 1re classe Frank Penduff, adjoint à la chargée de fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Gal, adjoint à la chargée de fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Régis Doré-Graslin, chef du bureau des études et des contrats étatiques de la sous-direction des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 23 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques de 1re classe du ministère de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2016, édition électronique, texte n° 8, dans le tableau rétablir les lignes concernant les CMG de Saint-Germain-en-Laye et Toulon ainsi qu'il suit :
Conduite de véhicule de tourisme, de transports en commun et de poids lourds
Arrêté du 6 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016, un recrutement sans concours dans le corps d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice en application du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et du décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
4° Les coordonnées du responsable auprès duquel doit être adressé le dossier de candidature ;
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le site internet du ministère de la justice, www.justice.gouv.fr, en rubrique « métiers » et dans les journaux locaux.
Les modalités de préinscription sont les suivantes :
Les préinscriptions sont enregistrées par télé procédure du 11 avril 2016 (à partir de 12 heures) au 11 mai 2016 (17 heures), heure de Paris, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, en rubrique « métiers ».
En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé procédure, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, SDRHG, bureau des concours (RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier imprimé dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale au service chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 12 mai 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent, pour valider leur préinscription par téléprocédure, constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
- un CV détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, nationalité, adresse, niveau d'études ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
En outre, les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
A défaut d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 12 mai 2016 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers devront être adressés uniquement à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, SDRHG, bureau des concours (RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dossiers seront examinés par une commission de sélection et les candidats, dont les dossiers auront été retenus, seront auditionnés à partir du 5 septembre 2016.
Le nombre total de postes offerts à ce recrutement fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces postes seront répartis entre les quatre branches d'activité indiquées ci-dessous :
Lingère, secouriste.
Branche d'activité « Maintenance des bâtiments »
Electricité, électronique, électrotechnique.
Installation sanitaire et thermique.
Menuiserie en bâtiment et en agencement.
Branche d'activité « Conduite de véhicules »
Conduite de motocycles et véhicules légers ;
Conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourd.
Un nombre équivalent à 10 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un nombre équivalent à 6 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice (Paris) et dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en région.
Lors d'une réunion d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur la liste nationale, en fonction de leur rang de classement.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir du 17 octobre 2016.
Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Modifie Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (MMN)
Modifie Arrêté du 22 juillet 2003 - art. Annexe 1 (MMN)
« Art. 1.-Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 322 t et 344 t (code NSF).
« Art. 3.-I.-A compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est composé des trois unités constitutives suivantes :
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active.
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
d'agent (e) de médiation, information, services
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 18 mars 2013)
III.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
« Art. 4.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016.
« Art. 5.-L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
-pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
-pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : “ Sous réserve de production du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.
Code NSF : 332 t travail social et 344 t sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.
L'agent (e) de médiation, information, services (AMIS) assure une présence quotidienne sur un territoire.
Dans le respect de ses limites d'intervention et des consignes, il (elle) contribue à la prévention des incivilités et des conflits par un dialogue avec différents publics.
L'AMIS intervient selon les modes opératoires de la médiation : sans prendre parti, par l'écoute et la parole.
Il (elle) détecte les besoins des publics et y apporte des réponses en termes d'information ou d'orientation, gère les situations conflictuelles rencontrées ou signalées sur son territoire d'intervention.
Il (elle) contribue ainsi au renforcement du sentiment de sécurité, des attitudes civiques et à l'amélioration des relations sociales.
L'AMIS repère des pannes et des dégradations des équipements dans les espaces ouverts au public.
Il (elle) est attentif (attentive) aux comportements liés au non-respect des règles, aux manifestations d'agressivité et aux situations d'isolement et de détresse.
Il (elle) va à la rencontre des personnes, dialogue avec elles, les informe, les oriente, et leur rappelle les règles de la vie en société.
L'AMIS apaise et régule les situations conflictuelles en temps réel ou en temps différé.
Dans l'exercice de ces activités, il (elle) peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat sauveteur secouriste du travail (SST).
Il (elle) rend compte de ses interventions oralement ou par écrit.
Ses comptes rendus sont exploités par sa hiérarchie et lors de réunions d'équipe.
Périodiquement, les AMIS échangent en groupe sur leur pratique avec l'objectif de la faire évoluer.
Il (elle) participe à des projets ou des actions ponctuelles de la structure, éventuellement dans le cadre d'une collaboration entre structures partenaires.
L'AMIS travaille seul ou en équipe, le plus souvent en binôme, et il (elle) établit des liens avec d'autres services présents sur son territoire.
L'AMIS exerce dans les espaces ouverts au public (transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux, abords des établissements scolaires …).
L'AMIS peut être amené (e) à travailler en journée, le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés.
Aller à la rencontre des personnes et des acteurs locaux, et instaurer un dialogue au quotidien.
Informer, orienter les personnes et leur apporter une aide ponctuelle.
Transmettre les observations et informations recueillies dans le cadre de la veille sociale et technique.
Sensibiliser au respect des règles.
Apaiser les situations de conflit en temps réel.
Gérer les conflits interpersonnels en temps différé.
Veiller à la sécurité des personnes et effectuer les premiers gestes d'urgence en attendant l'intervention du service compétent.
Analyser des situations vécues et rendre compte de son activité.
S'intégrer dans un projet de la structure ou dans un partenariat.
Préparer la diffusion d'une information dans le cadre d'un projet.
Faciliter la participation du public aux projets et diffuser une information.
Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
-agent de médiation sociale ;
-agent de prévention et de médiation ;
-correspondant de nuit ;
Selon les modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel AMIS, liens avec :
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par :
agent (e) de médiation,
information, services
brevet d'aptitude professionnelle
d'assistant animateur technicien
CCP 1.-Participer au maintien
du lien social
et prévenir les situations de conflits
ou de dysfonctionnements
par une présence active
CCP 2.-Réguler par la médiation
des situations de tension
et de conflit
CCP 3.-Participer à des actions
d'animation ponctuelles
ou à des projets partenariaux
Arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ
Les dispositions énoncées ci-après concernent toutes les opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen ou de l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux " Fonds social européen pour l'emploi et l'inclusion en métropole " ou pour la mise en œuvre de " l'Initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer " ou d'un programme opérationnel régional mobilisant des crédits FSE et IEJ.
Les organismes bénéficiaires peuvent déclarer forfaitairement les dépenses indirectes d'une opération dont le coût total programmé est inférieur ou égal à 500 000 euros par année civile.
Les dépenses indirectes sont calculées forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
L'assiette de calcul des coûts indirects est composée des dépenses directes de l'opération à l'exclusion des dépenses d'achat de prestations de service.
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
- les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin)
Les électeurs de la 1re circonscription du Bas-Rhin sont convoqués le dimanche 22 mai 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes)
Les électeurs de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes sont convoqués le dimanche 22 mai 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 23 novembre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune du Vignau, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « Commune du Vignau » au lieu de « Commune du Vignan ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les départements :
Du Gard, pour la commune de Sommières, lire « Commune de Sommières (1) » au lieu de « Commune de Sommières » ;
- pour la commune de Péret, lire « Commune de Péret (1) » au lieu de « Commune de Péret » ;
- pour la commune de Vendargues, lire « Commune de Vendargues (2) » au lieu de « Commune de Vendargues » ;
- pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc, lire « Commune de Saint-Gély-du-Fesc (2) » au lieu de « Commune de Saint-Gély-du-Fesc » ;
De la Moselle, pour la commune de Courcelles-sur-Nied, lire « Commune de Courcelles-sur-Nied (1) » au lieu de « Commune de Courcelles-sur-Nied » ;
De Vaucluse, pour la commune de Murs, lire « Commune de Murs (1) » au lieu de « Commune de Murs ».
- pour la commune de Pignan, lire « du 1er avril au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 » ;
- pour la commune de Poussan, lire « du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 » ;
- pour la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit, lire « du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er avril 2014 au 31 août 2014 » ;
- pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, lire « du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014 » ;
- pour la commune de Toul, lire « du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 » au lieu de « du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 » ;
- pour la commune de Fleury, lire « du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er janvier au 12 septembre 2014 » ;
- pour la commune de Metz, lire « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 » au lieu de « du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 » ;
- pour la commune de Rodemack, lire « du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 » au lieu de « du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône pour la commune de Maussanne-les-Alpilles, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 » au lieu de « du 19 mai 2012 au 31 décembre 2012 ».
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Celles-sur-Belle (La), département des Deux-Sèvres, ayant fait l'objet d'un avis défavorable pour la période : lire « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 » au lieu de « du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 ».
L'arrêté modificatif du 6 octobre 2015 (NOR : INTE1523446A) est abrogé.
Commune de L'Isle-d'Espagnac.
Communes d'Aussonne, Montaigut-sur-Save.
Commune de Tournan.
Commune de Mazé.
Commune de Carvin.
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
L'intitulé de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ».
- Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du dimanche 10 avril 2016 avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 10 avril 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Gironde, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs des Girondins de Bordeaux et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
Au quatrième alinéa du 1 de l'article 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur)] ».
Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles
Au 1° de l'article 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité social et économique et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail.
Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Arrêté du 1er avril 2016 homologuant la décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz
La décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, l'arrêté du 25 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 3 mai 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Lire : « L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 23 juin 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes :
Mme Nathalie RIOMET, à compter du 21 mars 2016.
M. Julien SERIGNAC, à compter du 1er avril 2016.
Conseillère en charge des dispositifs d'aide aux victimes :
Mme Eugénie MARIE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2016, M. Claude ROCHET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2016.
Arrêté du 8 avril 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Mme Jenny PANKOW cesse ses fonctions de conseillère technique affaires sociales et fonction publique au sein du cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle, à compter du lundi 11 avril 2016.
Arrêté du 31 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2016, Mme Isabelle ANDRIVON est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentante du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Christine BOUCHET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mars 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ARSENII (Vitalie), né le 12 août 1963 à Brinzevi (Moldavie).
M. ABOU DAHER (Ahmad), né le 5 août 1963 1964 à Zaarourié (Liban).
M. MISSAOUI (Zied), né le 10 mai 1979 à Kasserine (Tunisie).
M. HAOUDI (Kamal), né le 2 mai 1977 à Casablanca (Maroc).
M. FATTAHI GARMROUDI (Kourosh), né le 12 avril 1971 à Téhéran (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L.
Mme DESBENOIT (Sophie), née le 26 juillet 1989 à Clamart (France).
Arrêté du 1er avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions du I de l'article L.
L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :
1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail.
Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé ou l'éligible a été mis en mesure de faire valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques détenus par l'obligé ou l'éligible est diminué de l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.
Lorsque l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques de l'obligé pour l'année correspondante, l'obligé se voit notifier des obligations complémentaires par le ministre chargé de l'agriculture correspondant à la moitié des certificats non justifiés.
Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires correspondent au nombre de certificats non justifiés.
Arrêté du 1er avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AMIOUR (Mohamed Houcem), né le 18 avril 1982 à Constantine (Algérie).
Mme GAVRILINA (Tatiana), née le 18 juillet 1981 à Chelekhov (Russie).
M. HASSAN (Aurasse), né le 8 mars 1977 à Tartous (Syrie).
M. IGGUI (Rabia), né le 15 décembre 1980 à Alger (Algérie).
M. TCHIBKERE (Doudering), né le 30 juillet 1976 à Ndjamena (Tchad).
M. ZEPHIRIN (Paul), né le 12 mars 1976 à Limbe (Haïti).
Arrêté du 5 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 avril 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat : Mme AMPROU (Anne-Claire), directrice générale adjointe de la santé, suppléante, en remplacement de Mme FAVROT (Marie-Christine).
Arrêté du 29 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Mme Corinne Objois est nommée conseillère technique pour la programmation militaire et mémorielle au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
M. Jay Dharmadhikari est nommé conseiller pour les affaires européennes.
Décision du 29 mars 2016 portant désignation d'un directeur par intérim de la direction du service national
Par décision du secrétaire général pour l'administration en date du 29 mars 2016, M. le général de division Houssay (Bruno) est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur du service national à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. THOURON (Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUX (Vincent, Pierre, Marie) à la résidence de Cajarc (Lot).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, Mme ALGRET (Marie-Paule, Yvonne, Marguerite) et Mme BOURGEOIS (Julie, Esthère, Henriette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET, Jean-Emmanuel PETIT et Marina LACHKEVITCH à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURAND (Marielle, Claudine), épouse MONTFORT, en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BARBIN, greffier de tribunal de commerce associé à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme DURAND (Marielle, Claudine), épouse MONTFORT, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric BARBIN, greffier de tribunal de commerce associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric BARBIN, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « Frédéric BARBIN et Marielle MONTFORT, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. TEISSEIRE (David, Jean, Henri, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud PALLINCOURT et Cécile AUBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. BLACQUE-BELAIR (Edouard, Franck, Claude) et M. THOMAS (Antoine, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires à la résidence de Paris.
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.
Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, Mme GOJON (Gaëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERMANN (Didier, Jacques, Robert) à la résidence de Voiron (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, M. BRUN (Arnaud, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAMAIGNERE et Pierre BRUN, notaires associés à la résidence de Salles (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
Il est mis fin aux fonctions de M. URVOY (Antoine, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
M. URVOY (Antoine, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés.
Le retrait de M. BRAC de la PERRIÈRE (Damien, Marie, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, Notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Antoine URVOY, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BARANGER (Antoine, Charles, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
M. BARANGER (Antoine, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés.
Le retrait de M. LESBAUDY (Christian, Edouard, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, Mme LECOMTE (Mélanie, Christiane, Denise), épouse CAMAILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Le retrait de M. NAFZIGER (Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean NAFZIGER, Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean NAFZIGER, Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés ».
M. NAFZIGER (Jean, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, l'arrêté en date du 11 mars 2016 nommant M. PIQUEREZ (Jimmy, Thierry) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône), est ainsi modifié :
Au lieu de : « Lure (Haute-Savoie) », lire : « Lure (Haute-Saône) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, M. TEISSIER (Guillaume, Pierre, Raymond, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TEISSIER (Denis, Pierre, Louis, Jean) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. CHASTAGNARET (Franck, Jean-Jacques) et de M. ROGUET (Julien, Yves, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Me Franck CHASTAGNARET et Me Julien ROGUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHASTAGNARET (Franck, Jean-Jacques) et de M. ROGUET (Julien, Yves, André), la société civile professionnelle Me Franck CHASTAGNARET et Me Julien ROGUET, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHASTAGNARET - Julien ROGUET - Fanny CHASTAGNARET - Guillemette MAGAUD, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Me Franck CHASTAGNARET et Me Julien ROGUET, huissiers de justice associés, dissoute.
M. CHASTAGNARET (Franck, Jean-Jacques), M. ROGUET (Julien, Yves, André), Mme CHASTAGNARET (Fanny) et Mme MAGAUD (Guillemette, Julie, Mathilde) sont nommés huissiers de justice associés.
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L.
6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, Mme ROGNON (Eugénie, Mathilde, Herminie), épouse JACQUINOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VAUTRIN (Edith), épouse LANGARD, à la résidence de Lyon (Rhône).
La démission de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal), notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle ERIC ANDRÉ ET ANTHONY VICIANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal).
M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal) et M. VICIANA (Anthony, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, M. NAU (Edouard, Charles, Alexis) est nommé notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. NAU (Jean, Michel), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GELOS (Vanessa, Audrey) et de M. DEVAUX (François, Jean-Marie), ayant pour nom d'usage DEVAUX-MEILLERAND, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Le retrait de M. CHAUVINEAU (Eric, Gérard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. CHAUVINEAU (Eric, Gérard, Lucien), la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CGDM, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, dissoute.
M. CHAUVINEAU (Eric, Gérard, Lucien), Mme GELOS (Vanessa, Audrey) et M. DEVAUX (François, Jean-Marie), ayant pour nom d'usage DEVAUX-MEILLERAND, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016, M. SERVENT (Thibaut, Cyril) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016 :
M. VERCHAIN (Julien, Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FAUQUET et Anne DELPLACE PIERS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. FAUQUET (Jacques, Clément, Auguste, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FAUQUET et Anne DELPLACE PIERS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques FAUQUET et Anne DELPLACE PIERS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Anne DELPLACE-PIERS et Julien VERCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PIART (Guillaume, Julien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et associés à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
M. PIART (Guillaume, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Le retrait de M. VANDEL (Olivier, Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ, Olivier VANDEL et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ, Olivier VANDEL et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016, M. PEREZ (Elie) et M. CARCENAC (Xavier, Victor, Samuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc DIETSCH et Nicole BOKOBZA-GRABARZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
La démission de M. BELLAMY (Michel, Paul, Guillaume), notaire à la résidence de Cuillé (Mayenne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Clotilde SIROT-GÖPEL, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cuillé (Mayenne), en remplacement de M. BELLAMY (Michel, Paul, Guillaume).
Mme SIROT (Clotilde, Nicole, Hélène), épouse GÖPEL, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc SCHWENDENER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François MENTASTI, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Lucien SION, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2016, M. Jean-Louis, Joseph Vergne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles l'exploitation agricole de Limoges-les-Vaseix, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juin 2016.
Décret du 7 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 7 avril 2016, M. Ludovic Berthelot, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, Mme Sabine Deligne, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la justice et des médias à la direction du budget du ministère des finances et des comptes publics, à compter du 12 avril 2016, et Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections au Centre national du cinéma et de l'image animée, sont nommées, en qualité de représentant de l'Etat, membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 14 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire et de l'application des dispositions de l'article L.
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Arrêté du 4 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2015 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant rectificatif à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant rectificatif ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant rectificatif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016 (une annexe).
Avis relatif à l'extension de deux avenants à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 (une annexe) ;
Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 15 mars 2007 ;
Formation professionnelle et changement de l'OPCA ;
Création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la classification :
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la formation professionnelle et au changement de l'OPCA et l'accord du 18 août 2015 :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Franche Comté) du 9 décembre 2015.
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'avenants régionaux (Guyane) à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
Conventions de forfaits.
Association guyanaise des entreprises de manutention ;
Décision n° 2016-0272 en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz
L'annexe de la décision n° 2015-0830 du 2 juillet 2015 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
UTILISATION TRANSITOIRE DE LA BANDE 694-790 MHZ JUSQU'AU 1ER JUILLET 2019
Contexte et principes
Les zones dans lesquelles les blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz sont progressivement mis à dispositions des services mobiles ont été définies par des listes de communes, correspondant à chacune des phases successives d'arrêt des diffusions audiovisuelles entre le 6 avril 2016 et le 1er juillet 2019.
Ces communes et les phases correspondantes sont représentées par la carte ci-après et reprises dans le tableau fourni à la partie 3 de la présente annexe.
La présente décision prévoit une utilisation transitoire au sein de la bande 694-790 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion jusqu'au 1er juillet 2019, suivant le calendrier de réaffectation des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz au profit des services mobiles autorisées par l'ARCEP.
Ainsi, les fréquences utilisables au sein de la bande 694-790 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont modifiées à la date de réaffectation prévue selon la commune considérée.
Enfin, au 1er juillet 2019, l'ensemble des fréquences de la bande 694-790 MHz ne pourront plus être utilisées par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.
Fréquences autorisées et conditions techniques applicables
Sur une commune donnée, en fonction de sa date de réaffectation indiquée dans le tableau fourni en partie 3 de la présente annexe, les fréquences autorisées et les conditions techniques d'utilisation applicables aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont les suivantes :
- Avant la date de réaffectation prévue sur une commune donnée :
B - Après la date de réaffectation prévue sur une commune donnée et jusqu'au 1er juillet 2019 :
Listes de communes et dates de réaffectation associées
Le tableau ci-après liste l'ensemble des communes métropolitaines et précise, pour chacune, les éléments suivants :
Date de réaffectation associée à la commune, pour l'application des modalités prévues à la partie 2 de la présente annexe :
Pour l'ensemble des communes des départements et des collectivités d'outre-mer dans lesquels l'Autorité est compétente, la date de réaffectation est le 1er juillet 2019.
Déclaration de la CNCDH à propos du projet d'accord Union européenne - Turquie des 17 et 18 mars 2016
Aujourd'hui même se réunit avec la Turquie le Conseil européen pour décider du sort des propositions issues de la Déclaration des chefs d'Etat ou de Gouvernement de l'Union européenne, en date du 8 mars 2016.
Ce dernier texte conduirait :
- à la fermeture de fait de la frontière maritime entre la Grèce et la Turquie ;
- au renvoi vers la Turquie, dont le statut de « pays tiers sûr » n'est pas reconnu, de tous les migrants entrés irrégulièrement en Grèce ou interceptés avant leur entrée ;
- à un véritable marchandage organisé par les Etats de l'Union : pour un Syrien renvoyé de Grèce en Turquie, un Syrien réinstallé, à partir de la Turquie, dans un Etat de l'Union européenne.
La CNCDH dénonce avec vigueur cet échange d'êtres humains, contraire à la dignité humaine, qui viole les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux.
De plus, la commission rappelle avec insistance que l'Union européenne a consacré le droit d'asile dans la Charte des droits fondamentaux, qui implique le droit de demander une protection à ce titre.
A cet égard, l'accord pourrait aboutir à des expulsions collectives, alors que les Etats ont l'obligation d'examiner chaque situation individuelle (article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme).
Pour la CNCDH, cet accord pourrait conduire en outre à une violation du principe de non-refoulement, principe cardinal garanti par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (article 33).
Enfin, la CNCDH se prononce en faveur d'une politique fondée sur la protection de la vie des personnes, l'effectivité des valeurs fondamentales de l'Union européenne et une réelle solidarité de l'ensemble des Etats membres.
Plus précisément, elle appelle les Etats au développement de voies d'accès sécurisées et légales ainsi qu'au renforcement de la politique de relocalisation.
Il en va de l'honneur de l'Europe.
Décision n° 2016-335 du 9 mars 2016 portant abrogation de la décision n° 2011-1357 modifiée du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Villardebelle
La décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 est abrogée.
A compter du 5 avril 2016, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
Rotagnon
Les Andreyts
38042-R7-28122015-L'ALPE D'H
38007-R7-28122015-L'ALPE DE
73071-R7-28122015-LA BRIDOIR
42016-R7-28122015-LA FOUILLO
73074-R7-28122015-LA GIETTAZ
5020-R7-28122015-LA GRAVE 2
73015-R7-28122015-LA LECHERE
38010-R7-28122015-LA MOTTE-D
74079-R7-28122015-LA MURAZ
38003-R7-28122015-LA MURE
73013-R7-28122015-LA ROCHETT
7045-R7-28122015-LA SOUCHE
38213-R7-28122015-LA TOUR-DU
74095-R7-28122015-LA TOUR
26003-R7-28122015-LA VOULTE
73057-R7-28122015-LE BISANNE
38054-R7-28122015-LE BOURG-D
42021-R7-28122015-LE CHAMBON
73036-R7-28122015-LE CHATELA
7008-R7-28122015-LE CHEYLAR
38021-R7-28122015-LE SAPPEY-
73115-R7-28122015-LES ALLUES
74021-R7-28122015-LES CONTAM
74043-R7-28122015-LES GETS 1
74064-R7-28122015-LES HOUCHE
1008-R7-28122015-LES NEYROL
7022-R7-28122015-LES OLLIER
7036-R7-28122015-LES VANS
Saint-Barthelemy-de-Séchil
69001-R7-28122015-LYON FOURV
42002-R7-28122015-LYON MONT
Route du Cret
73038-R7-28122015-MONT REVAR
74018-R7-28122015-MONT SALEV
Crète de Blandine
Décision n° 2016-337 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2012-959 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Adresse du site : Les Cotes, Grézels (46).
Décision n° 2016-338 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2012-931 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valables jusqu'au 27 mars 2017
Par une délibération en date du 18 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 mars 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 27 septembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Sainte-Margeride, fréquence : 91,2 MHz.
SARL Catalogne Information (RCN Radio Catalogne Nord).
Err, fréquence : 94,6 MHz.
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes.
Pour les acomptes suivants, les ordres de dépense rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de dépense auxquelles elles sont jointes.
Association Croqu'Oreilles (Divergence FM) (Divergence FM).
Les Salces, fréquence : 99,7 MHz.
Rocles, fréquence : 99,7 MHz.
Sainte-Colombe de Peyre, fréquence : 99,9 MHz.
Saint-Etienne du Valdonnez, fréquence : 99,9 MHz.
Saint-Laurent de Muret, fréquence : 103,5 MHz.
Belvezet, fréquence : 103,5 MHz.
Langogne, fréquence : 95,6 MHz.
Bagnols-sur-Cèze / Pont-Saint-Esprit, fréquence : 106,8 MHz.
Sumène, fréquence : 92 MHz.
Association protestante de radio et télévision (FM Plus).
Association Radio télé Montaillou (Pyrénées FM).
Alet-les-Bains, fréquence : 104,1 MHz.
Camurac, fréquence : 107,5 MHz.
Chalabre, fréquence : 97,1 MHz.
Ax (L'Hospitalet), fréquence : 90,7 MHz.
Association Arrels (Radio Arrels).
Espéraza, fréquence : 106 MHz.
Saint-Michel de Dèze, fréquence : 94,4 MHz.
Saint-Hilaire de Brethmas, fréquence : 103,4 MHz.
Marseillette, fréquence : 91,8 MHz.
Association Echange racine économie (Radio Pays d Hérault).
La Salvetat-sur-Agout, fréquence : 102,5 MHz.
Cambon et Salvergues, fréquence : 106,6 MHz.
Association Centre culture et loisirs (Radio Zéma).
Association Raje Nîmes (Raje Nîmes).
Ganges, fréquence : 90,4 MHz.
Association Aude chrétiens médias sigle : RCF Pays d'Aude (RCF Pays d'Aude).
Association Grille ouverte (RGO / Radio Grille Ouverte).
(*) ½ fréquence.
Narbonne-Plage, fréquence : 92,5 MHz.
Moussan, fréquence : 98,8 MHz.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations ».
Au sein de la DSAC, la direction technique « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
Cela couvre notamment les responsabilités suivantes :
- surveillance directe de la compagnie Air France ;
- pilotage des activités de certification et de surveillance réalisées par les échelons interrégionaux de la DSAC dans le domaine des opérations aériennes ;
- pilotage d'un contrat de délégation de service public pour le domaine de la navigabilité ;
- pilotage d'un contrat d'accréditation passé avec l'AESA ;
- application de la politique qualité de la DSAC ;
- mise en œuvre des parties qui la concernent du plan stratégique de la DSAC.
La sous-direction NO comprend six pôles :
- le pôle « méthodes, qualité et compétences » ;
- le pôle « navigabilité » ;
- le pôle « systèmes et techniques » ;
- le pôle « inspection au sol des aéronefs » ;
- le pôle « opérations avions » ;
- le pôle « opérations hélicoptères et aviation générale ».
Le candidat devra avoir une bonne connaissance du domaine aéronautique, en particulier, dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs dans toutes les composantes de la profession (transport commercial, aviation générale…).
Il doit connaître la problématique sécurité dans le domaine aéronautique et la réglementation de sécurité applicable (navigabilité, opérations aériennes).
Il aura idéalement tenu des responsabilités importantes au sein de, ou en liaison avec, des exploitants d'aéronefs.
Le candidat doit maîtriser les concepts des systèmes qualité, être capable de travailler et négocier en anglais.
Il doit maîtriser la communication à l'intention des usagers ou des partenaires pour expliciter les politiques de sa sous-direction.
Mme Caroline Tranchant, sous-directrice des personnels de la DGAC (téléphone : 01-58-09-37-18).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, patrick.cipriani@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à compter du 31 mai 2016, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'offre de soins.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins.
Elle évalue le résultat des actions menées destinées à accroître la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins.
Elle participe, en particulier, à l'élaboration du programme de travail de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux dont la direction a la tutelle.
Elle veille à l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, à l'optimisation des processus de gestion dans le domaine des achats, de la logistique, de l'organisation du travail, des ressources humaines, du patrimoine et des investissements.
Elle promeut et évalue la qualité et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins.
A cet effet, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent.
Elle assure le retour d'expérience des accidents liés aux soins dans les établissements de santé pour la direction.
Elle promeut les groupements hospitaliers de territoire et de coopération sanitaire.
Elle définit, par des conventions hospitalo-universitaires, les conditions de financement des organisations de soins propres à garantir et à promouvoir l'exercice des missions de formation universitaire et de recherche en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est compétente en santé dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des technologies innovantes, la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique.
Elle participe à l'exercice de la tutelle de plusieurs agences dans les champs sanitaires et conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec ces établissements.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Armanteras-de-Saxcé, directrice générale de l'offre de soins (mél : anne-marie.armanteras@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-44-64), et de Mme Katia Julienne, cheffe de service (mél : katia.julienne@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-42-08).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est vacant à compter du 1er juillet 2016 à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
La définition des conditions d'exercice des professions de santé, de leur déontologie et l'élaboration de la politique de formation continue ont pour objectifs de garantir la qualité de l'exercice de ces professions et de faciliter l'évolution des pratiques professionnelles, en prenant en compte les besoins de santé et les progrès scientifiques.
Elle travaille en lien étroit avec les trois autres sous-directions de la direction d'autres directions au sein du ministère : direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques, direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé, direction générale de la cohésion sociale.
Elle a pour partenaires extérieurs : le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget.
Arrêté du 8 avril 2016 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le poste suivant est ajouté de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mai 2016 :
Adjoint au chef de la division Budget
Arrêté du 6 avril 2016 portant délégation de signature du directeur général des finances publiques
Délégation est donnée à M. David LITVAN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du développement international et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions suivants relatifs :
1° Aux établissements à autonomie financière :
a) La délivrance de l'agrément préalable à la nomination d'agents comptables ;
b) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes et celles d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataire de ce dernier ;
c) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs d'avances ou de recettes auprès de ces établissements ;
d) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
e) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local de ces établissements dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays ;
f) L'autorisation pour ces établissements d'élaborer et d'exécuter leur budget en euros ;
2° Aux postes diplomatiques ou consulaires et représentations permanentes de la France à l'étranger :
g) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentation permanente de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
h) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques ou consulaires ;
i) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local des services diplomatiques et consulaires dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er juin 2016.
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Niue
Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
Les critères de sélection des donneurs de sang sont les suivants :
I.-Limite d'âge des donneurs :
Avant 18 ans, aucun don n'est autorisé, sauf dans le cas prévu à l'article L.
Dès 18 ans et jusqu'à 65 ans révolus, tout type de don est possible, sauf le don de granulocytes, qui n'est autorisé que jusqu'à 50 ans révolus.
Le premier don après 60 ans est soumis à l'appréciation d'un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
A partir de 65 ans révolus, seul le don de sang total est autorisé et sous réserve que chaque don soit autorisé par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Après 70 ans révolus, aucun don n'est autorisé, sauf dérogation prévue au VII du présent article.
Aucun don n'est autorisé pour les majeurs protégés.
II.-Intervalle entre les dons :
L'intervalle minimum entre deux dons est de :
-deux semaines entre un don de plasma par aphérèse et tout autre type de don ;
-quatre semaines entre un don de plaquettes ou un don de granulocytes par aphérèse et tout autre type de don cellulaire, ce délai pouvant être réduit pour les donneurs HLA compatibles, selon l'appréciation du médecin ;
-huit semaines entre un don de sang total ou de globules rouges en aphérèse combinée et tout autre don de globules rouges ;
-seize semaines entre un don en aphérèse simple de globules rouges et tout autre don de globules rouges ;
-seize semaines entre un prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et tout type de don hors plasma ;
-huit semaines entre un prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et un don de plasma.
Les intervalles à respecter selon les différentes combinaisons entre deux types de don font l'objet d'un tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
III.-Fréquence des prélèvements :
Sur une période de douze mois, avec une tolérance de quinze jours, le nombre de dons, tout type confondu, est inférieur ou égal à vingt-quatre.
Le nombre d'unités de concentrés de globules rouges prélevés en sang total et/ ou par aphérèse est inférieur ou égal à six par an pour les hommes et quatre par an pour les femmes.
Le nombre de dons de concentrés plaquettaires par aphérèse est inférieur ou égal à douze par an pour les hommes et les femmes.
Le nombre de dons de plasma par aphérèse est inférieur ou égal à vingt-quatre par an pour les hommes et les femmes.
Le nombre de dons de granulocytes par aphérèse est inférieur ou égal à deux par an pour les hommes et les femmes et peut être porté à quatre en cas de nécessité thérapeutique, appréciée par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
IV.-Volume de prélèvement :
Lors d'un prélèvement de sang total, le volume total des constituants sanguins prélevés, hors échantillons et anticoagulants, est inférieur ou égal à 13 % du volume sanguin total estimé du donneur, sans toutefois dépasser 500 ml.
Lors d'un prélèvement d'aphérèse cellulaire, le volume total des constituants sanguins prélevés, hors échantillons et anticoagulants, est inférieur ou égal à 13 % du volume sanguin total estimé du donneur, sans toutefois dépasser 650 ml.
Lors d'un prélèvement d'aphérèse plasmatique, le volume prélevé, hors échantillons et anticoagulants est inférieur ou égal à 16 % du volume sanguin total estimé du donneur, sans toutefois dépasser 750 ml.
Au cours d'une procédure de prélèvement par aphérèse, le volume extracorporel ne dépasse pas 20 % du volume sanguin total estimé.
Pour tout prélèvement, au-delà de 40 ml, le volume supplémentaire d'échantillons est soustrait du volume total prélevé.
V.-Caractéristiques cliniques et biologiques du donneur :
Caractéristiques cliniques :
Lors de l'entretien préalable au don, il appartient à la personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don d'apprécier la possibilité d'un don au regard des contre-indications du donneur ainsi que de la durée prévue du don.
L'appréciation tient compte des éléments issus du questionnaire préalable au don ainsi que d'éventuelles informations complémentaires obtenues au cours de l'entretien pré-don.
Le prélèvement n'est pas autorisé s'il est décelé un défaut de compréhension du candidat au don ou des réponses insuffisantes ou inadaptées, susceptibles de mettre en cause sa sécurité et la qualité du produit issu du don.
Le candidat est ajourné du don s'il présente une contre-indication mentionnée dans l'un des tableaux figurant en annexe II du présent arrêté.
Les autorités sanitaires peuvent modifier, ajouter ou supprimer des contre-indications au don de sang en fonction de situations épidémiologiques particulières ou de données de l'hémovigilance.
Une masse minimum de 50 kg est requise pour tout type de don.
Pour les prélèvements en aphérèse simple de globules rouges, le volume de sang total estimé du donneur est égal ou supérieur à 5 litres.
Le taux d'hémoglobine est au minimum de :
120 g/ l pour les femmes et 130 g/ l pour les hommes, sauf pour les dons en aphérèse simple de globules rouges.
Pour les dons de plasma, en dessous de ces valeurs, le prélèvement est laissé à l'appréciation d'un médecin de l'établissement de transfusion sanguine ;
140 g/ l pour les hommes et les femmes pour les dons en aphérèse simple de globules rouges ;
Pour le don de plaquettes, la numération plaquettaire est supérieure ou égale à 150 giga/ l, avec une dérogation possible pour les donneurs HLA et HPA compatibles, selon l'appréciation du médecin.
Le taux de protides est supérieur ou égal à 60 g/ l pour les dons de plasma et les dons de plaquettes.
La poursuite des dons en aphérèse simple de globules rouges ne peut être effectuée que si la ferritinémie réalisée à l'occasion du premier don en aphérèse simple de globules rouges est supérieure à 20 ng/ ml.
Après un prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, un don ne peut être effectué qu'après avoir vérifié que le taux d'hémoglobine est revenu aux valeurs de référence.
VI.-Dispositions spécifiques aux prélèvements de plasma destiné au fractionnement :
Les contre-indications indiquées à l'annexe II par un astérisque (*) ne sont pas applicables aux prélèvements de plasma destiné au fractionnement.
VII.-Dispositions spécifiques aux prélèvements de sang rare :
Ces dispositions sont portées en annexe III du présent arrêté.
VIII.-Dispositions spéciales pour les prélèvements exclusivement non thérapeutiques :
Ces dispositions sont portées en annexe IV du présent arrêté.
IX.-Dispositions spéciales pour les prélèvements autologues :
Ces dispositions sont portées en annexe V du présent arrêté.
X.-Dispositions relatives aux donneurs porteurs d'hémochromatose génétique :
Ces dispositions sont portées en annexe VI du présent arrêté.
XI.-Dispositions relatives aux médicaments dont l'utilisation chez un candidat au don de sang entraîne l'ajournement, en complément des médicaments dont l'indication autorisée dans leurs autorisations de mise sur le marché (AMM) est une pathologie excluant du don :
Ces dispositions sont portées en annexe VII du présent arrêté.
La mise en œuvre des critères de sélection fixés par le présent arrêté fait l'objet d'un bilan au moins annuel du suivi épidémiologique des donneurs de sang réalisé par l'Institut de veille sanitaire et présenté au comité de suivi dont la composition est définie en annexe VIII.
Ce bilan est effectué sur la base des données transmises par l'Etablissement français du sang et par le centre de transfusion sanguine des armées et est adressé au ministre chargé de la santé.
En cas d'évolution des risques, les critères de sélection sont adaptés en conséquence.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées garantissent la formation de leurs personnels à l'évolution des critères de sélection.
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des critères de sélection du risque infectieux lié au virus West Nile, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES INTERVALLES ENTRE DEUX DONS (SEMAINES)
DON SUIVANT
DON D'APHÉRÈSE SIMPLE
DON D'APHÉRÈSE COMBINÉE
DON PRÉCÉDENT
CPA
Aphérèse simple GR
Plaquettes + plasma
Plaquettes + GR
Plasma + GR
Aphérèse simple de GR
TABLEAUX DES CONTRE-INDICATIONS
A.-Risques pour le donneur
RISQUE CIBLÉ
SITUATIONS À RISQUE
CONDUITE À TENIR (CAT) ET CONTRE-INDICATIONS (CI)
en fonction des réponses et de la situation à risque
Altération de la santé du donneur
Maladies des systèmes gastro-intestinal, génito-urinaire, hématologique, immunologique, neurologique, métabolique, rénal ou respiratoire, diabète insulinodépendant
CI permanente lorsque la maladie est grave active, chronique ou à rechute susceptible de menacer la santé du donneur à l'occasion d'un don
Toute pathologie révélée par un traitement médicamenteux et susceptible de menacer la santé du donneur à l'occasion du don
La personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don apprécie la possibilité d'un don en fonction du contexte clinique du candidat au don
Maladies malignes
CI permanente sauf cancer in situ après guérison complète
Mauvaise tolérance ou incidence hémodynamique (tolérance au don)
Risque d'incident hémodynamique (notamment prise d'antihypertenseurs dont les bêtabloquants)
La personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don apprécie la possibilité d'un don en fonction :
-de l'état général avant le don ;
-des activités physiques avant et après le don ;
-du taux d'hémoglobine ;
-du volume extracorporel induit par la procédure ;
-de la valeur des constantes cardiovasculaires (FC et TA) ;
-de la tolérance à un éventuel traitement antihypertenseur ;
-du déroulement des dons antérieurs et notamment de la survenue d'effets indésirables au cours de dons précédents.
CI temporaire le jour du don lorsque :
-TA SYS au repos > 180 mm Hg
-TA DIA au repos > 100 mm Hg
Si TA > 160/90, le don est possible selon l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Risque obstétrical
Grossesse en cours
CI pendant la grossesse
Post-accouchement
CI de six mois après l'accouchement
Dérogations pour indications particulières
-plasmaphérèse pour recueil de plasma anti-D ;
-aphérèse plaquettaire pour recueil de CPA phénotypé HPA.
Le prélèvement des donneuses dont la concentration en hémoglobine est inférieure à 120g/ L est laissé à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine
Réaction allergique
Asthme grave
CI permanente
Antécédent de réaction anaphylactique
Antécédent d'allergie avérée à un allergène susceptible d'être utilisé lors du prélèvement
CI jusqu'à retour aux valeurs de référence du taux d'hémoglobine (cf. art. 1er [V, 2] de l'arrêté)
Pathologie d'hémostase et coagulopathie
Affection cardio-vasculaire
Valvulopathie, troubles du rythme de conduction, insuffisance vasculaire artérielle, anomalies congénitales
CI permanente sauf les cas d'anomalies congénitales avec guérison complète
Décompensation d'une affection neurologique
Antécédent d'accident vasculaire cérébral, accident ischémique transitoire, épisodes répétés de syncope
Antécédent de convulsion et épilepsie
CI permanente sauf antécédents de convulsions infantiles
Pour épilepsie traitée : CI de trois ans après l'arrêt du traitement en l'absence de crise
B.-Risques pour le receveur
Transmission de tératogènes au receveur
Prise de tératogènes avérés
Voir liste en annexe VII du présent arrêté
Inefficacité du concentré de plaquettes (CP)
Prise de médicaments inhibiteurs des fonctions plaquettaires
CI à la préparation d'un concentré plaquettaire (CPA ou MCP)
-anti-inflammatoires non stéroïdiens : CI d'un jour après arrêt du traitement ;
-acide acétyl salicylique : CI de cinq jours après arrêt du traitement
Vaccination par vaccins vivants atténués
CI de quatre semaines
Vaccination par vaccins inactivés
Vaccination par anatoxines
Don autorisé si l'état de santé est satisfaisant.
Vaccination antirabique
Don autorisé si l'état de santé est satisfaisant et en l'absence d'exposition au virus.
CI d'un an si la vaccination est faite après l'exposition au virus
Transmission d'un agent infectieux
Contact avec un sujet infectieux
-de la transmissibilité de l'agent pathogène par voie sanguine ;
-de la durée d'incubation de l'infection ;
-du délai passé depuis l'exposition
Infection et/ ou fièvre > 38° C
CI de deux semaines après la disparition des symptômes
Intervention chirurgicale
La personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don apprécie le caractère majeur ou mineur de l'intervention chirurgicale :
-CI d'une semaine au minimum en cas d'intervention chirurgicale mineure ;
-CI de quatre mois en cas d'intervention chirurgicale majeure
Corticothérapie par voie générale
CI de deux semaines après arrêt du traitement
Infection biologiquement avérée par le VIH, VHC, HTLV
Infection par le VHB (*)
Don de plasma pour fractionnement autorisé si AgHBs négatif dont l'immunisation anti-HBs est démontrée
Infections sexuellement transmissibles (IST)
CI de quatre mois après guérison
CI d'un an après guérison
CI de cent vingt jours après la fin des symptômes.
CI de vingt-huit jours après avoir quitté une région présentant des cas au moment du séjour, de transmission du virus à l'homme, sauf si le dépistage unitaire par diagnostic génomique viral est réalisé et s'avère négatif
Traitement antibiotique (hors acné simple)
CI d'une semaine après arrêt du traitement et de deux semaines après la fin des symptômes
Infection avérée à Yersinia enterocolitica
CI de six mois après guérison
Soins simples (soins de caries, détartrage, etc.) : CI d'un jour
Autres soins (traitement de racines, extraction dentaire) : CI d'une semaine et jusqu'à cicatrisation
Lésions cutanées (eczéma …) au point de ponction
CI jusqu'à guérison des lésions
Plaie cutanée (ulcère variqueux, plaies infectées …)
CI jusqu'à cicatrisation
Antécédent de brucellose (*), d'ostéomyélite, de fièvre Q (*), de tuberculose et de rhumatisme articulaire aigu
CI de deux ans après la date de guérison
Candidat au don
Risque d'exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle
Pour les femmes, rapport (s) sexuel (s) avec plus d'un partenaire dans les quatre derniers mois
Pour les hommes, rapport (s) sexuel (s) avec plus d'une partenaire dans les quatre derniers mois
CI de quatre mois après la fin de la situation considérée
Rapport (s) sexuel (s) en échange d'argent ou de drogue
CI de douze mois après la fin de la situation considérée
Pour les hommes, rapport (s) sexuel (s) avec un autre homme
Dans le cas d'un don de sang total et d'aphérèse :
CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré
Dans le cas d'un don de plasma par aphérèse pour plasma sécurisé par quarantaine :
CI de quatre mois pour les hommes ayant eu plus d'un partenaire sexuel dans les quatre derniers mois après la fin de cette situation.
Partenaire
Risque d'exposition du partenaire sexuel du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle
Partenaire ayant lui-même eu plus d'un partenaire sexuel dans les quatre derniers mois
CI de quatre mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire
Partenaire ayant utilisé par voie injectable des drogues ou des substances dopantes sans prescription
CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire
Partenaire ayant eu un rapport sexuel en échange d'argent ou de drogue
Pour les femmes dont le partenaire masculin a eu lui-même un rapport sexuel avec un homme dans les douze derniers mois
CI de quatre mois après le dernier rapport sexuel du candidat au don avec ce partenaire
Partenaire ayant une sérologie positive pour :
VIH, HTLV, VHC, VHB
(AgHBs +)
Pas de CI lorsque chez le partenaire VHC + la recherche ARN est négative depuis plus d'un an
Pas de CI en cas de partenaire VHB (AgHBs +) si le donneur est vacciné et que son immunité est démontrée (Ac anti-HBs positifs) à un titre protecteur
Partenaire ayant eu une IST récente ou en traitement
CI de quatre mois après la guérison du partenaire
Risque d'exposition du candidat au don à un virus transmissible autrement que par voie sexuelle
Utilisation par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription
Acupuncture, sclérose de varices, mésothérapie
CI de quatre mois.
Pas de CI si utilisation de matériel à usage unique
Accident d'exposition au sang
Tatouage, piercing (boucles d'oreilles incluses)
Endoscopie avec instrument flexible
Transmission du paludisme à partir d'une zone à risque (la zone à risque est définie comme non exempte de paludisme endémique, c'est-à-dire tout pays ou région du pays pour lequel une autre mention que " Absence de transmission du paludisme " figure dans le tableau établi d'après les données du BEH de l'année en cours) (*)
Antécédent de paludisme avéré ou de sérologie positive connue
CI de trois ans après la fin du traitement.
Après trois ans, don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don
Retour d'une zone à risque depuis moins de quatre mois
CI de quatre mois après le retour
Fièvre non diagnostiquée évocatrice d'un accès palustre dans les quatre mois suivant le retour d'une zone endémique
CI de quatre mois après la fin des symptômes puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don.
Retour d'une zone à risque depuis plus de quatre mois et moins de trois ans
Personne née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses cinq premières années
Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif à chaque don pendant cette période
Personnes ayant séjourné ou voyagé plus de six mois consécutifs en zone à risque
Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif à chaque don pendant cette période de trois ans après le retour
Personnes ayant séjourné ou voyagé moins de six mois en zone à risque
Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don
Retour depuis plus de trois ans
Personnes ayant séjourné ou voyagé plus de six mois en zone à risque
Transmission de trypanosomiase américaine (maladie de Chagas) (*)
Antécédent de maladie de Chagas
Naissance, résidence, séjour, quelles que soient la durée et la date, en zone endémique
CI temporaire de quatre mois après le retour.
Puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don
Mère née en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou au Mexique
Don autorisé si test sérologique négatif au premier don
Transmission d'une autre infection parasitaire
Antécédent de babésiose (*), de Kala Azar (leishmaniose viscérale) (*)
Antécédent de toxoplasmose (*)
CI de six mois après la date de guérison complète
Transmission d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST).
Exemple : MCJ, vMCJ
Antécédent familial d'ESST qui expose le donneur au risque de développer une ESST
Intervention neurochirurgicale et ophtalmologique
CI permanente pour toute intervention antérieure au 1er avril 2001
Greffe de dure-mère ou de cornée
Traitement par extraits hypophysaires avant 1989
Traitement par glucocérébrosidase placentaire de la maladie de Gaucher
Voyage et/ ou séjours au Royaume-Uni > 1 an cumulé dans la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1996
Transmission d'un agent pathogène inconnu (principe de précaution)
Transmission d'une substance à risque d'anaphylaxie : Recherche d'un traitement par désensibilisation
CI de trois jours
Transfusion de cellules sanguines fonctionnellement anormales : drépanocytose homozygote, déficits enzymatiques de GR, polyglobulie essentielle, porphyrie aiguë, thalassémie majeure
Antécédent de transfusion sanguine
Antécédent d'allogreffe ou de xénogreffe
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PRÉLÈVEMENT DE SANG RARE
Un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel :
- pour des motifs d'urgence thérapeutique et lorsque la compatibilité tissulaire l'exige ;
- pour assurer notamment la couverture transfusionnelle de certains patients présentant une immunisation complexe ou un phénotype rare, lorsque la recherche de produits adaptés pour ces patients a conduit à sélectionner des donneurs présentant certaines contre- indications ;
- pour les phénotypes érythrocytaires rares et les besoins exprimés par la banque nationale de sang de phénotypes rares (BNSPR).
Ces cas constituent des éléments d'appréciation de la nécessité à déroger aux règles de prélèvement et aux critères de sélection des donneurs définis à l'article 1er et en annexe II du présent arrêté.
Le médecin en charge des prélèvements définit au cas par cas les dérogations aux règles de prélèvement qu'il autorise, en matière de limite d'âge, de volume de prélèvement, du poids du candidat et de l'intervalle entre les dons, en respectant les règles rappelées ci-dessous :
- en dehors des limites d'âge, du volume et de l'intervalle des dons prévu à l'article 1er et en annexe I du présent arrêté, la possibilité de prélever un candidat au don est laissée à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine (ETS) et sera appréciée en fonction de la tolérance clinique et biologique du candidat au don.
Pour un mineur, le consentement des titulaires de l'autorité parentale est requis, le refus du mineur faisant obstacle au prélèvement ;
- le prélèvement des donneurs pesant moins de 50 kg est laissé à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine, à condition que, pour un don de sang total, le volume prélevé ne dépasse pas 13 % du volume sanguin estimé.
Lorsque la dérogation concerne l'identification d'un possible risque de maladie transmissible, des procédures spécifiques précisent les conditions de prélèvement, préparation, qualification, conservation, transport et délivrance des produits sanguins labiles (PSL).
Dans ce cas, chaque fois qu'une dérogation d'utilisation du PSL est envisagée, la décision de prélever est prise conjointement par le médecin responsable du prélèvement de l'ETS, le médecin responsable de la distribution et de la délivrance et, le cas échéant, par le correspondant local de la BNSPR.
Un contrôle post-don, biologique ou clinique adapté, lorsqu'il est possible ou indiqué, sera réalisé chez le donneur ayant présenté un facteur de risque de maladie transmissible.
Les résultats seront transmis, le cas échéant, au centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et à la BNSPR.
En dehors des contre-indications visées au paragraphe précédent, toute autre contre-indication pourra être examinée au cas par cas, si celle-ci toutefois ne met pas en cause la sécurité du donneur.
La décision de prélever dans un cadre dérogatoire est prise conjointement par le médecin en charge du prélèvement et le médecin responsable des prélèvements de l'ETS, après évaluation de l'aptitude clinique et/ou biologique du candidat au don.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la réglementation en vigueur relative aux dérogations en matière d'analyse biologiques et de tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à une utilisation, en cas de nécessité thérapeutique impérieuse et en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à une utilisation autologue.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉLÈVEMENTS NON THÉRAPEUTIQUES
Champ d'application des prélèvements non thérapeutiques : tout type de produits sanguins labiles et échantillons issus d'un don de sang homologue, prélevés par l'ETS, quels que soient leurs modes de conditionnement.
Ces produits sont destinés à :
- la recherche en laboratoire, hormis la recherche sur les personnes ;
- la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) ;
- la réalisation de tests et d'analyses de biologie médicale ;
Les candidats au don sont soumis à une procédure d'accueil identique à celle mise en place pour un don à usage thérapeutique.
Les critères d'acceptation du don de sang à usage non thérapeutique peuvent être élargis en fonction de la destination du prélèvement.
On distingue communément trois types de prélèvements non thérapeutiques :
- les prélèvements destinés à l'enseignement : les donneurs sont sélectionnés de la même manière que pour un don à usage thérapeutique ;
- les prélèvements destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) ou à la réalisation de tests et d'analyses de biologie médicale : ces prélèvements sont gérés selon les dispositions ci-dessous, à l'exception de celles relatives aux prélèvements dérogatoires ;
- les prélèvements destinés à des laboratoires de recherche : les donneurs sont sélectionnés en fonction des besoins exprimés dans une convention spécifique passée entre l'EFS ou le CTSA et le laboratoire concerné, dans le respect de la sécurité du donneur.
La fréquence, l'intervalle entre les dons et les volumes prélevés sont identiques à ceux réalisés dans le cadre du don homologue.
En cas de prélèvement fractionné, inférieur au volume habituellement prélevé chez un donneur de sang, le volume total prélevé sur une période donnée ne doit jamais être supérieur à celui autorisé pour les dons à usage thérapeutique sur une même période.
Ces dispositions s'appliquent aux dons de sang total, par plasmaphérèse et par aphérèse cellulaire.
Par dérogation aux règles de prélèvement et aux critères de sélection des donneurs définis à l'article 1er du présent arrêté, au cas où il est envisagé de prélever des sujets de moins de 50 kg, le volume maximum de sang total prélevé ne dépasse jamais 13 % du volume sanguin total estimé à partir du poids du donneur.
Le prélèvement de ces donneurs est laissé à l'appréciation du médecin de prélèvement.
Les contre-indications au don destinées à protéger la santé du donneur s'appliquent aux prélèvements à usage non thérapeutique.
Cependant, le médecin de prélèvement tiendra compte, pour son appréciation, du volume prélevé, de la nature et de la fréquence.
Les contre-indications au don destinées à protéger la santé du receveur ne s'appliquent pas au prélèvement à usage non thérapeutique.
Les donneurs présentant un marqueur positif des virus VIH, VHC, VHB (antigène HBs) sont contre-indiqués pour le don à usage non thérapeutique, sauf en cas de prélèvements dérogatoires.
Les prélèvements dérogatoires : pour des raisons d'intérêt scientifique et/ou d'obtention de réactifs, en cas de marqueurs positifs des virus VIH, VHC, VHB (antigène HBs), certains prélèvements peuvent, de manière exceptionnelle, déroger aux règles ci-dessus.
Les prélèvements sont alors réalisés dans le cadre de procédures et de conventions spécifiques qui définissent précisément les conditions :
- de sélection des donneurs ;
- de l'information du donneur et du recueil éclairé de son consentement ;
- de l'information des équipes de collecte ;
- de protection de tous les acteurs impliqués et de l'environnement ;
- d'acheminement des produits et des échantillons prélevés.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PRÉLÈVEMENT AUTOLOGUE
Les critères de sélection des donneurs définis à l'article 1er et en annexe II du présent arrêté ne sont pas applicables aux prélèvements de sang autologue.
En cas de maladie cardiaque, le médecin apprécie la possibilité de prélever en fonction du contexte clinique du prélèvement de sang.
En cas d'infection bactérienne, le prélèvement est contre-indiqué pendant une période laissée à l'appréciation du médecin.
La contre-indication en cas d'anémie est laissée à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Il est également contre-indiqué de manière permanente en cas de décompensation neurologique, de pathologie d'hémostase et de coagulopathie.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la réglementation en vigueur relative aux dérogations en matière d'analyses biologiques et de tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à la transfusion autologue.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE
L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang.
En cas d'indication de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, après les cinq premières saignées nécessaires à la surveillance de la tolérance au traitement, sous réserve d'une information du donneur et du recueil de son consentement éclairé.
Le don saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes :
-dans les sites fixes de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ;
-sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant le suivi de la personne atteinte d'hémochromatose génétique ;
-les critères de sélection des donneurs fixés par le présent arrêté sont applicables.
En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.
Dans certaines circonstances, exceptionnellement, il peut être proposé à la personne atteinte d'hémochromatose génétique un prélèvement à finalité non thérapeutique.
Un médecin de l'établissement de transfusion sanguine et du Centre de transfusion sanguine des armées peut déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an dans le respect de la prescription médicale émise pour la personne atteinte d'hémochromatose génétique.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L'UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L'AJOURNEMENT
Dénomination commune internationale
Durée d'ajournement après la dernière prise
Acitrétine
Alitrétinoïne
Carbamazépine
Danazol
Dutastéride
Finastéride
Isotrétinoïne
Lithium (sels de)
Méthimazole (Thiamazol)
Thalidomide
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate/ acide valproïque
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DE SUIVI
Le comité de suivi est présidé par le directeur général de la santé.
Des représentants des opérateurs, agences et instances consultatives de l'Etat et autorités indépendantes concernés par le domaine du sang et des produits sanguins :
Centre de transfusion sanguine des armées-CTSA ;
Comité consultatif national d'éthique-CCNE ;
Conseil national du sida et des hépatites virales-CNS ;
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies-LFB.
Centre national de référence Risques infectieux Transfusionnels-CNR
Act-Up Paris ;
Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien-IRIS ;
Collectif HOMODONNEUR ;
Comité inter associatif sur la santé-CISS ;
Fédération française pour le don de sang bénévole-FFDSB ;
Fédération lesbiennes, gays, bi et trans-Fédération LGBT ;
GayLib ;
Interassociative lesbienne, gay, bi et trans-Inter LGBT ;
SOS Homophobie ;
Union nationale des donneurs de sang de la Poste et Orange-UNDSPO.
Le président du comité de suivi peut inviter toute personne utile aux travaux du groupe de suivi.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers de ses membres.
- Limite d'âge des donneurs :
- Intervalle entre les dons :
- Volume de prélèvement :
- Caractéristiques cliniques et biologiques du donneur :
- Dispositions spécifiques aux prélèvements de plasma destiné au fractionnement :
- Dispositions spécifiques aux prélèvements de sang rare :
- Dispositions spéciales pour les prélèvements exclusivement non thérapeutiques :
- Dispositions spéciales pour les prélèvements autologues :
L'arrêté du 12 janvier 2009 modifié est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté telle que définie à l'alinéa précédent.
- Risques pour le donneur
- Risques pour le receveur
Mère née en Amérique du Sud
En cas d'indications de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, sur proposition d'un médecin de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve d'une information éclairée du donneur et de son consentement, et dans le respect des conditions suivantes :
- le prélèvement est fait sur un site transfusionnel comprenant un centre de santé ;
- le prélèvement est fait en collaboration avec l'équipe médicale assurant le suivi du patient ;
- le don respecte les critères de sélection fixés par le présent arrêté.
Le médecin peut décider de déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an.
Misoprostol
Valproate de sodium/valpromide
Etrétinate
Détrétinate ou acitrétine
Vismodegib ou sonidegib
Sels de lithium
Des représentants des opérateurs et agences, instances consultatives de l'Etat et autorités indépendantes concernés par le domaine du sang et des produits sanguins :
Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ;
Comité consultatif national d'éthique.
Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
Décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés
Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent chapitre.
A titre individuel, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des cadres de santé sont reclassés dans le corps des cadres de santé paramédicaux au 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à la date du 20 juin 2014 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
A titre individuel, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des directeurs des soins, des assistants médico-administratifs, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés sont reclassés au 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à la date du 20 juin 2014 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
« Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 20 juin 2014 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après : » ;
2° La quatrième ligne du tableau 1 est remplacée par la ligne suivante :
Corps des cadres de santé paramédicaux
« Art. 4.-Le corps des cadres de santé paramédicaux comprend, selon leur formation :
« a) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
« b) Des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;
« c) Des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;
« d) Des diététiciens cadres de santé paramédicaux ;
« a) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;
« b) Des techniciens de laboratoire cadres de santé paramédicaux ;
« c) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.
Au 1° de l'article 5, les mots : « au corps des cadres de santé » sont remplacés par les mots : « au corps des cadres de santé paramédicaux ».
A l'article 6, au premier et aucinquième alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 8 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « cadres de santé » est inséré le mot : « paramédicaux ».
Au cinquième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « cadre de santé », est inséré le mot : « paramédical ».
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11, la date : « 9 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 20 juin 2014 ».
Au dernier alinéa de l'article 8 les mots : « directeurs des soins de 2e classe » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins de classe normale ».
Au début du deuxième alinéa de l'article 12, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du décret du n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, ».
L'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
1° La troisième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
Directeurs des soins hors classe
2° La sixième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
Directeurs des soins de classe normale
3° La neuvième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
4° La douzième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
L'admission des élèves à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 17 ans à 23 ans au plus :
2° Par concours sur épreuves ouverts aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de 24 ans au plus ;
4° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire ;
5° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires âgés de 29 ans au plus et titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant :
b) Justifiant au minimum de trois ans d'exercice en qualité d'aide-soignant et de cinq ans de services publics dans le domaine médico-social dans les autres cas.
Nul ne peut être admis à l'école du personnel paramédical des armées s'il ne satisfait aux conditions d'aptitude physique prévues par l'article 6 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues par le code du service national.
Les conditions de diplôme, d'ancienneté d'exercice et d'aptitude physique doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats au recrutement, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, dans le cas du 4° de l'article 1er, leur répartition au titre de chaque armée et formation rattachée, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.
- Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
Ils souscrivent un contrat de militaire engagé au premier grade de militaire du rang.
1° Les militaires du rang engagés signent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'élève sous-officier du service de santé des armées qui se substitue au contrat en cours ;
2° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
3° Les sous-officiers et officiers mariniers engagés restent soumis durant la scolarité aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le cas échéant, ils bénéficient d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité ;
4° Les fonctionnaires qui souscrivent le contrat prévu au 1er alinéa sont nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L.
4134-2 du code de la défense, dans un grade de militaire du rang et dans un des échelons de ce grade correspondant à l'indice qu'ils détenaient précédemment.
Ils sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Toutefois, si l'application de ces dispositions conduit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade de militaire du rang et conservent leur ancien indice à titre personnel.
- La durée de la scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées, identique à celle prévue par la réglementation applicable au diplôme d'Etat d'infirmier, et son éventuelle prorogation sont prévues par arrêté du ministre de la défense.
- Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité, les élèves recrutés au titre du premier alinéa du présent article sont promus au grade de caporal le 1er août qui précède la deuxième année de formation puis au grade de caporal-chef le 1er août qui précède la troisième année de formation.
- L'engagement souscrit au titre du présent article devient définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour raisons de santé, par le ministre de la défense.
Les élèves sous-officiers du service de santé des armées reçoivent une formation militaire et spécialisée les préparant à exercer en qualité de militaire infirmier en soins généraux et spécialisés au sein des armées.
L'organisation de leur scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense ainsi qu'aux décisions de ce ministre prises après avis du conseil d'instruction de l'école dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret du 2 mai 2008 susvisé.
Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicables aux élèves ainsi que leurs conditions de vie à l'école.
Les élèves relèvent du régime disciplinaire fixé par les articles R.
Pour chaque élève qui comparaît devant le conseil de discipline, le militaire mentionné au 2° de l'article R.
4137-64 est un élève infirmier de la même année.
Pour chaque élève qui comparait devant un conseil d'enquête, les militaires mentionnés au 2° de l'article R.
4137-86 sont des élèves infirmiers de la même année.
La scolarité des élèves sous-officiers du service de santé des armées, suivie avec succès, conduit à l'obtention d'un brevet militaire et du diplôme d'Etat d'infirmier.
A l'issue de leur scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves choisissent leur affectation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
A compter du premier jour du mois qui suit l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, et sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité :
1° Les élèves soumis aux dispositions applicables aux militaires engagés souscrivent un nouveau contrat pour être rattachés au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'une durée égale au double de la durée de leur formation.
Ils sont classés dans l'échelon du premier grade dont l'indice est égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 7.
Le nouveau contrat se substitue au contrat en cours ;
2° Les élèves issus des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou des fonctionnaires sont nommés dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
Ils sont classés dans l'échelon dont l'indice est égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux infirmiers en soins généraux et spécialisés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les élèves exclus de l'école en cours de scolarité, à cause de l'insuffisance de leurs résultats au cours de la formation militaire ou de la formation d'infirmier, sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les élèves issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école ;
2° Les élèves issus des sous-officiers ou officiers mariniers engagés poursuivent leur contrat avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école ;
3° Les élèves issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec leur armée ou formation rattachée d'origine un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur au terme fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ou au terme lui permettant de satisfaire à la durée du lien au service consécutif à sa scolarité, si ce dernier terme est plus tardif ;
4° Il est mis fin au détachement des fonctionnaires ;
5° Le contrat de militaire engagé des élèves qui n'étaient pas militaires avant leur admission à l'école est résilié.
Les anciens élèves peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, souscrire un contrat d'engagement pour être rattachés aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le premier grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ou, s'ils sont détenteurs du diplôme d'aide-soignant dans le premier grade d'aide-soignant.
Les élèves rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense.
Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.
Lors de leur admission à l'école, les élèves s'engagent à servir en position d'activité pour une durée égale au triple de la période de la formation suivie en tant qu'élève.
Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
1° Les élèves qui sont exclus de l'école avant l'issue de leur scolarité ;
2° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'engagement prévu à l'article 11.
L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ de l'école du personnel paramédical des armées, servent en position d'activité au sein des armées ou formations rattachées.
La dispense des remboursements des sommes dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 11.
- Sont exonérés de l'obligation de remboursement :
1° Les élèves exclus de l'école pendant les six premiers mois de leur formation ;
2° Les élèves ou anciens élèves rayés des contrôles ou radiés des cadres pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée.
Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
De 1 an à moins de 2 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires ayant suivi une formation à l'école du personnel paramédical des armées qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir.
De même, les militaires en formation à l'école du personnel paramédical des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les militaires du rang engagés résilient leur engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école, avec le grade et l'ancienneté qu'ils détiennent lors de leur admission en école ;
« Art. 10.-Les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement.
« L'action en remboursement est différée pour les élèves rayés des contrôles qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ des écoles du service de santé des armées, servent en position d'activité au sein des armées ou formations rattachées.
La dispense des remboursements des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 7.
« 2° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
« 3° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires ou exclus, en fin de première année d'études pour résultats insuffisants.
« Le montant du remboursement est égal au montant cumulé des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Arrêté du 7 avril 2016 portant délégation de signature (sous-direction des bureaux des cabinets)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fietier, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques appli...
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VII (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1613-3.-Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L.
1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L.
« Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article L.
1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2.
Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 3.
1613-8.-Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l'article L.
Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R.
La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R.
« Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R.
1613-9, ce montant est exclu de l'assiette éligible.
L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales et de l'importance des dégâts.
1613-9, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
6° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2, les mots : « au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes » ;
8° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 2, les mots : « au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes » ;
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est ainsi modifié :
« Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans les conditions prévues à l'article L.
1614-10, telles que précisées par le présent article et les articles R.
« Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2° de l'article L.
1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au titre de la première fraction du concours particulier que durant cinq années consécutives au plus.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les demandes de », le mot : « subvention » est remplacé par le mot : « crédits » ;
b) Le c est complété par les mots : « ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé » ;
1614-85.-Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les conditions prévues à l'article R.
1614-84, la liste des opérations à soutenir ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements.
1614-87.-L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes :
« a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;
« b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;
« c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.
« Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans les conditions prévues à l'article L.
1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier que durant cinq années consécutives au plus.
1614-93, après les mots : « La liste des opérations à », le mot : « subventionner » est remplacé par le mot : « soutenir » ;
1614-94, après les mots : « le département bénéficiaire », les mots : « de la subvention » sont remplacés par les mots : « de l'aide » ;
1614-95.-L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes :
« c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.
Le titre III du livre III de la deuxième partie du même codeest ainsi modifié :
2334-3-2, les mots : « et les variations de stock » sont remplacés par les mots : «, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.
2334-9-2, les mots : «, la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française » ;
b) Le 3° est abrogé et le 4° devient 3° ;
4° A l'annexe VII de l'article R.
2334-19, sont supprimés les mots : « Subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements versées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
« A titre dérogatoire, en 2016, la population située en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine est appréciée au 1er janvier 2014 ; »
« I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L.
2334-40, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées.
Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets.
Les crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville.
5219-8, le prélèvement est calculé pour chaque ensemble intercommunal ou la commune de Paris conformément au I du L.
Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements calculés en 2015 après application du premier et du dernier alinéa du II du L.
2336-3 et du III du même article par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient.
La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.
Elle est répartie entre les communes qui appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du premier alinéa du II du L.
2336-3 et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du 2° du I du L.
5219-8, l'attribution de chaque ensemble intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L.
L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L.
L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.
Elle est répartie entre les communes qui appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en application du premier alinéa du II du L.
2336-5 et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur attribution calculée en 2015 en application du I du L.
a) Les mots : « avant le 30 juin » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de l'information transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et » ;
b) Les mots : « au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition » sont supprimés ;
10° Les I et II de l'article R.
« I.-L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée conformément à l'article R.
« II.-L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.
3° Au II et au III de l'article R.
La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III :
a) Il est inséré, dans la sous-section 1, un article R.
b) A la sous-section 2, l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : «, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la collectivité de Saint-Martin » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et la collectivité de Saint-Martin » et les mots : «, à l'article R.
3443-1, les mots : «, le Département de Mayotte » sont supprimés ;
3443-1-1, les mots : «, de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
234-5, les mots : «, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Wallis-et-Futuna » ;
234-6, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
Les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) relatifs à la commune d'Ousté, département des Hautes-Pyrénées, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 27 février 2015 » au lieu de : « du 25 février 2015 ».
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les inondations et coulées de boue relatives à la commune de Miramont-d'Astarac, département du Gers, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 15 juin 2015 » au lieu de : « du 31 août 2015 ».
Commune de Rochette (La) (1).
Commune de Roquefort-des-Corbières.
Commune de Decazeville (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 5 octobre 2015
Commune de Coulounieix-Chamiers.
Commune de Larnod (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 21 décembre
Commune de Teyssières (1).
Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Commune de Sorbs (1).
Commune de Nivolas-Vermelle.
Commune de Neung-sur-Beuvron (1).
Commune de Villers-Pol (1).
Communes de Labeyrie (1), Laroin (1).
Commune de Bagnères-de-Bigorre.
Communes d'Ilhet (1), Nistos (2), Sost (1).
Commune de Saint-Maurice-Navacelles.
Commune d'Hinx.
Commune de Maretz.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2014 au 2 juillet 2014
Communes de Bourseville.
Arrêté du 4 avril 2016 fixant la composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
La composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement d'attachés d'administration relevant du ministre de l'intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de l'intérieur ;
3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance du nombre de candidats inscrits.
L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 51.
Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.
Son siège est situé à Strasbourg et sa circonscription est constituée des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Strasbourg.
L'ordonnance royale du 5 octobre 1828 créant une chambre de commerce à Mulhausen et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse ».
Le décret impérial du 22 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Colmar et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ».
Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Grand Est.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Strasbourg.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est fixé à Strasbourg.
La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Rhône :
- Beaujeu, Belleville, Gleizé, Monsols ;
- Anse, à l'exception des communes de Chasselay, les Chères, de Civrieux-d'Azergues, de Dommartin, de Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ;
- Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ;
- Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne, de Pont-Trambouze, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Nizier-d'Azergues, de Saint-Vincent-de-Reins, de Thel et de Thizy-les-Bourgs.
Son siège est situé à Villefranche-sur-Saône.
La chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche ainsi que ses membres en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 avril 2016, sont nommés membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L.
M. Denis Jardel, conseiller à la cour, en qualité de président titulaire ;
M. Robert Parneix, conseiller à la cour, en qualité de président suppléant.
Sur proposition du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
M. Jean-François Bénard, membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre titulaire représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
M. Michel Savy, membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre suppléant représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L.
2324-11 du code du travail au premier tour des élections au comité d'établissement de SNCF Réseau, transmise par le président de SNCF Réseau
M. Didier Borgeaud, en qualité de membre titulaire ;
M. Christian Pretat, en qualité de membre suppléant.
Sur proposition du président de l'Union des transports publics et ferroviaires
M. Jean-Luc Dufournaud, directeur à la SNCF, en qualité de membre titulaire ;
M. Michel Quidort, ancien directeur dans une entreprise ferroviaire, en qualité de membre suppléant.
En raison de leurs connaissances des questions ferroviaires, les personnalités qualifiées suivantes sont proposées par la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Mme Marie-Anne Bacot, inspectrice générale de l'administration du développement durable, en qualité de membre titulaire ;
M. Eric Rebeyrotte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 avril 2016 :
En tant que représentants des façades métropolitaines
Désignés par le conseil maritime de façade Manche-Est-mer du Nord :
M. Patrice VERGRIETE, président de la Communauté urbaine de Dunkerque, maire de Dunkerque (titulaire) ;
Mme Martine ARLABOSSE, conseillère départementale du Nord (suppléante) ;
M. Jean LEPETIT, conseiller départemental de la Manche (titulaire) ;
Mme Blandine LEFEBVRE, conseillère départementale de la Seine-maritime (suppléante) ;
Mme Natacha BOUCHART, conseillère régionale Nord Pas-de-Calais Picardie (titulaire) ;
M. Pierre VOGT, conseiller régional de Normandie (suppléant).
Désignés par le conseil maritime de façade Nord-Atlantique-Manche Ouest :
M. Pierre KARLESKIND, vice-président du conseil régional de Bretagne (titulaire) ;
Mme Nicole ZIEGLER, conseillère départementale du Finistère (suppléante) ;
M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, vice-président du conseil départemental des Côtes d'Armor (titulaire) ;
Mme Françoise HAMEON, vice-présidente du conseil départemental de Loire-Atlantique (suppléante) ;
M. Christophe PRIOU, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire (titulaire) ;
Mme Sabrina GARNIER, conseillère régionale des Pays de la Loire (suppléante).
Désignés par le conseil maritime de façade Sud Atlantique :
Mme Nathalie LEYONDRE, maire d'Audenge (titulaire) ;
M. Alain DUDON, maire de Biscarosse (suppléant) ;
M. Jean-Louis LEONARD, maire de Châtelaillon (titulaire) ;
M. Jean-Pierre TALLIEU, conseiller départemental de Charente-Maritime, (suppléant) ;
M. Renaud LAGRAVE, vice-président du conseil régional d'Aquitaine (titulaire) ;
M. Albert LARROUSSET, maire de Guéthary, (suppléant).
Désignés par le conseil maritime de façade Méditerranée :
Mme Raphaëlle LEGUEN, adjointe au maire de La Seyne-sur-Mer (titulaire) ;
M. Jean-Charles ORSUCCI, maire de Bonifacio (suppléant) ;
M. Michel MOLY, vice-président du conseil départemental des Pyrénées orientales (titulaire) ;
Mme Agnès LANGEVINE, vice-présidente du conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (suppléante) ;
M. Didier REAULT, conseiller municipal de Marseille (titulaire) ;
Mme Marie-Rose BENASSAYAG, conseillère départementale des Alpes-Maritimes (suppléante).
En tant que représentants des bassins maritimes ultramarins
Désignés par le conseil maritime ultramarin de Saint-Pierre et Miquelon :
Mme Karine CLAIREAUX, maire de Saint-Pierre et sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon (titulaire) ;
M. Jean de LIZARRAGA, maire de Miquelon (suppléant).
Désignés par le conseil maritime ultramarin de Guyane :
M. Jean GONTRAND, conseiller communautaire de la communauté de communes de l'Ouest guyanais (titulaire).
Désignés par le conseil maritime ultramarin Sud Océan Indien :
Mme Yolaine COSTES, vice -présidente du conseil régional de La Réunion (titulaire) ;
M. Hermann RIFOSTA, conseiller départemental de La Réunion (suppléant).
M. Said Omar OILI, maire de Dzaoudzi (Mayotte) (titulaire) ;
Mme Fatima SOUFFLOU, vice-présidente du conseil départemental de Mayotte (suppléante).
Désignés par le conseil maritime ultramarin des Antilles :
M. Louis BOUTRIN, conseiller exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique (titulaire) ;
M. Michel MAGRAS, conseiller territorial de Saint-Barthélémy (suppléant).
M. Jean-Marie HUBERT, vice-président du conseil régional de Guadeloupe (titulaire) ;
M. René-Jean DURET, conseiller territorial de Saint-Martin (suppléant).
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le Collège des établissements publics, de leurs groupements et des organismes professionnels :
Mme Françoise GAILL, en tant que représentante titulaire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et M. Yann VACHIAS, en tant que représentant suppléant de l'Ecole supérieure d'enseignement maritime (ENSM) ;
M. Philippe LEMERCIER, en tant que représentant titulaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et Mme Laurence EYMARD, en tant que représentante suppléante de l'Alliance nationale de recherche pour l'environnement (ALLENVI) ;
M. Gérald VIAUD, en tant que représentant titulaire du Conseil national de la conchyliculture (CNC) et M. Philippe BALMA, en tant que représentant suppléant du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
M. Gérard ROMITI, en tant que représentant titulaire et Mme Jacqueline RABIC, en tant que représentante suppléante du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
M. Jean-Pierre CHALUS, en tant que représentant titulaire de l'Union des ports de France (UPF).
M. Fernand BOZZONI, en tant que représentant titulaire et Mme Agnès GARÇON, en tant que représentante suppléante d'Armateurs de France ;
M. Arnaud COLSON, en tant que représentant titulaire et Mme Anaïs GUERIN-CHAPEL, en tant que représentant suppléante d'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
M. Hugues du PLESSIS d'ARGENTRE, en tant que représentant titulaire et Mme Marie-Christine MECHET, en tant que représentante suppléante du Groupement industriel constructions et armements navals (GICAN) ;
M. Fabien METAYER, en tant que représentant titulaire de la Fédération des industries nautiques (FIN) ;
M. Vincent BALES, en tant que représentant titulaire et Mme Marion LETTRY, en tant que représentante suppléante du Syndicat des énergies renouvelables (SER) ;
M. Jean-Luc MICHAUD, en tant que représentant titulaire de l'Institut français du tourisme (IFT).
M. Alexandre GRILLAT, en tant que représentant titulaire et M. Pierre MAUPOINT de VANDEUL, en tant que représentant suppléant de la Confédération française de l'encadrement et de la confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
M. Eric DESTABLE, en tant que représentant titulaire et M. Loïc BEAUMARD, en tant que représentant suppléant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
M. Camille PUJOL, en tant que représentant titulaire et Mme Melinda PATISSIER-CUVELIER, en tant que représentante suppléante de la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Patrick BEYRONNEAU en tant que représentant titulaire et Mme Delphine de FRANCO, en tant que représentante suppléante de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Bruno DACHICOURT, en tant que représentant titulaire et Mme Hélène LAMBERT, en tant que représentante suppléante de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Denez L'HOSTIS, en tant que représentant titulaire de France nature environnement (FNE) et Denis ODY, en tant que représentant suppléant de World Wild Fondation (WWF) ;
M. Philippe VALLETTE, en tant que représentant titulaire du Réseau océan mondial et Ludovic FRERE-ESCOFFIER, en tant que représentant suppléant de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
Mme Antidia CITORES, en tant que représentant titulaire de Surfrider foundation et Mme Sylvie GAUCHET, en tant que représentante suppléante de la Fédération française d'études et de sports sous marins (FFESSM) ;
Mme Charlotte NITHART, en tant que représentante titulaire de Robin des bois et M. Philippe de GRISSAC, en tant que représentant suppléant de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) ;
M. Bernard LABAT, en tant que représentant titulaire de Humanité et Biodiversité et Mme Nathalie ROS, en tant que représentante suppléante de la Fondation Nature et Homme (FNH) ;
M. Jean KERHOAS, en tant que représentant titulaire de la Fédération française de voile (FFV) et M. Alexis ELLUL, en tant que représentant suppléant de la Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
M. Bernard LE LAN, en tant que représentant titulaire de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et M. Jean-François SOLAS, en tant que représentant suppléant de la Fédération française de la randonnée pédestre (FFRP).
Décret du 8 avril 2016 portant intégration (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2016, M. Rémi TOUSSAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est intégré dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 29 mars 2016.
L'agent comptable tient la comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin.
Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent :
1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ;
2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ;
3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ;
4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ;
5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 avril 2016, M. Nicolas LAGNOUS, chef du bureau du développement durable, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Yoann BARBESOL.
Arrêté du 31 mars 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans :
Mme Françoise MAY-CARLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe II.
Mme Fabienne DEGUILHEM, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, et M. Bruno FEUTRIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans les emplois classés en groupe III.
Hubert (Nicolas, Yohann).
Guyotte (Antoine, Nicolas).
De Sainte Marie (Damien, Pierre, Louis).
Claparede (Thomas, André, Joseph).
Le Noach (Yves, Vincent, Bertrand).
Viardot (Malaury, Ryad, Marc, Maurice).
Tomassi (Yann).
Lauret (Morgan).
Tournier (Yannick).
Guillot (Sylvain, Antoine).
Lazare (Denis, Gabriel, Guy).
Eslinger (Victor).
Riera (Evan, Robert, José).
Faucon (Nicolas).
Hahnemann (Andy).
Giethlen (Adrien).
Nasset (Sarah).
Husson (Ludivine, Priscilla).
Brunet (Aurélie, Odile, Julie).
Lesur (Christophe, Patrice, Geoffroy, André, Marie).
Cicut (Benjamin, Frederic).
Larbanes (Arnaud, Frédéric, Jean-Marie).
Troublé (Aurélien, Dominique, Sammy).
Ntsama (Landry).
Kouch (Amaury).
Jean (Maxime, Antoine, Joseph).
Dubois (Benjamin, Etienne).
Oziemblowski (Pierre-François, Charles, Lucas).
Naegele (Jonathan, Yann).
Parmentier (Adrien, Morgan).
Laffargue (Guillaume, Théophile, Bernard).
Bonas (François-Arnaud, Jacques).
Picardon (Dorian, Dimitri, Jérémy).
Halgand (Audrey, Florence, Marie).
Gros (Jennifer, Amélie).
Rouzier (Nicolas, Roland, Patrick).
Perrin (Timothé, Gaël, Georges).
Boiville (Laura, Marie, Yvonne).
Hyra (Mélody).
Martinet (Amandine, Marie-Alain, Patricia).
Rossard (Pierre-Yves, Simon).
Lamy (Charlotte, Nicole, Madeleine).
Fischbach (Mathieu, Frédéric, André, Philippe).
Viollet (Benoît, Guillaume).
Payen (Julien, Auguste, Daniel).
Rodriguez (Lyvia).
Huguet (Dimitri, Nicolas, Vincent).
Durfort (Rémy, François).
Molinier (Guillaume, Henry, André).
Carlier (Baudouin, Alban, Philippe).
Suzanne (Anne-Sophie, Hélène, Nathalie).
Pinto (Stéphanie, Marlène).
Knorst (Daphné, Marie, Carole).
Friedel (Amandine, Jeannine, Muy).
Montignac (Philippe, Michel, Jacques).
Nguyen (Vincent).
Rochedix (Laetitia).
Dubois (Mylène).
Patron (Thibault).
Egret (Kévin, Jérémy, Aurélien).
Turgné (Guillaume).
Lemierre (Sophie, Nathalie, Stéphanie).
Mayele (Charline).
Loyer (Jennifer, Marie, Annick, Dorothée).
Moktari (Ghyslain, André).
Missoffe (Gaspard, Alexis, Marie).
Albanel (Matthieu, Timothé, Raphaël).
Narpon (Coralie, Michèle, Andrée, Yvonne).
Ribotta (Kevin, Michael).
Martin (Nicolas, Jacques, Bernard).
Calmet (Quentin, Marie).
Manampison (Jean-Alain, Fanomezana).
Guillou (Louis, Anne, Jean, André).
Buisson (Aude, Marie, Jeanne).
De Bourdoncle de Saint Salvy (Alban, Joël, Marie-Joseph).
Cano Olivares (Mathias, Alain, Antonio).
Chaplais (Christopher, Loïc).
Coullet (Baptiste).
Villanueva (Mikhaël, Louis-Manuel).
Aimar (Clément, Robert, Marie).
Mével (Géraud, Frédéric, Marie).
Rupp (Mathieu).
Vandeputte (Max, Hugues, François-Xavier).
Bontemps (Maxime, Jacques, Antoine).
Coutand (Cyril, Vincent, Serge).
Flavigny (Henri, Alexis, Louis, Marie).
de Bourayne (Arnaud, Bertrand, Marie).
Macary (Olivier, Frédéric, Marie).
Andrieu (Emmanuel).
Le Huec (Thibault, Florent, Louis).
L'aspirant Escoubet (Jérémy, Pascal, Fabien).
Chadaigne (Romain, Louis, Jean).
Laurent (Amélia, Julie, Hélène).
Gouritin (Annabelle, Lucette, Eliane).
Le Page (Yves-Marie).
Humbert (Hélène, Marie, Florence).
L'aspirant Legrand (Floriane, Nicole, Monique).
Boujaada (Chafik).
Tillet (Adrien, Frédéric).
Gallo (Adrien, Hervé).
Auzoux (Antoine).
L'aspirant Cheve (Clément, Jean-Philippe).
L'aspirant Viero (Pierre).
Aubry (Bertrand, François, Jacques).
Costa (Alexis, Eric, Christian).
Özen (Anil, Uner).
Dupré (Florian, René, Robert).
Casamiquela (Olivier, Dominique, Alain).
Labarre (Alix, Aurélien, Alfred).
Weiss (Pierre-Jean, Michel, Eric).
Doisneau (Julien, Jean-Pierre).
L'aspirant Chavy (Pierrick, Patrick, Pierre).
L'aspirant Lamache (Vincent, Alain, Patrick).
Wassa (Sally).
Gomet (Fabien, Yannick, Sylvain).
Aubisse (Linda).
Belvo (Raphaël).
Zdanoviez (Marine, Colette, Marie).
Aguado (Rémi, Mathieu, Manuel).
Ayari (Sofia).
Louassa (Nadifa).
Garcia (Yohan).
Niel (Timothée, André, Marie).
Bouvart (Aurore, Nathalie).
Kircher (Laura, Claire).
Lillo (Bérénice, Elisabeth, Jacqueline).
Abouri (Dounya).
Will (Alexandre, Gaétan).
de Combarieu (Clément, Florian).
Freling (Marie).
- Les dispositions du décret du 7 décembre 2015 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de l'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Buat (Antoine, Aloyse, Claude) :
Au lieu de : « rang du 1er août 2012 » lire : « rang du 1er mars 2012 ».
Arrêté du 8 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentants du ministre de la justice :
M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Riomet.
Mme Marion Chalaux, adjointe au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Assemaa Flayou.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 avril 2016, M. Thibaut DE SAINT-POL, administrateur INSEE hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an à compter du 11 avril 2016.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Charente)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sera vacant à compter du 1er mai 2016.
Elle est compétente en matière de cohésion sociale, de droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive
Il l'assiste notamment dans le management des équipes et la gestion des ressources humaines en lien avec la secrétaire générale de la direction.
Il exercera ses fonctions dans une direction très bien installée, dans un bâti agréable et fonctionnel, avec parking.
Au sein de la DDCSPP, le directeur-adjoint sera tout particulièrement chargé de mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP de la Charente en matière de santé et protection animales, sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation, protection de l'environnement.
Il assure une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre.
Il participe à la gestion de crise et veille à l'actualisation en lien avec les responsables de service des différents plans d'urgence.
Il contribue au pilotage de la démarche qualité de la direction.
Le poste est situé à Angoulême, siège de la DDCSPP de la Charente où sont regroupés les agents.
La DDCSPP a aussi deux implantations géographiques en abattoirs de boucherie, un abattoir à Chalais (2 500 tonnes), dans le sud du département, et un abattoir à Confolens (10 000 tonnes), dans le nord du département.
Le département de la Charente appartient à la région Aquitaine-limousin-Poitou-Charentes et compte 394 communes.
Sa population est de 354 586 habitants.
C'est un département agricole mais aussi industriel.
Le secteur industriel de la Charente se distingue par la présence d'activités traditionnelles qui sont présentes aussi bien dans l'industrie agroalimentaire puissamment représentée par le cognac, que dans les industries de transformation des matières premières comme la papeterie, les tuileries et briqueteries, les fonderies.
La DDCSPP travaille en lien étroit avec les services de la préfecture, des sous-préfectures, la DDT, la délégation de l'ARS ainsi qu'avec les directions régionales, chargées du pilotage des politiques publiques dans les domaines de compétences de la DDCSPP, la DIRECCTE, la DRAAF, la DREAL, la DRDJSCS, l'ARS et le SGAR.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDCSPP.
Secretariat-prefet@charente.gouv.fr copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 05-16-16-62-40, ddcspp-directeur@charente.gouv.fr.
Khalida SELLALI, secrétaire générale de la préfecture de la Charente, 05-45-97-61-71 khalida.sellali@charente.gouv.fr.
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions prévues par les instructions en vigueur.
Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le directeur et l'agent comptable.
Cet inventaire ne doit pas comprendre les fournitures consommables.
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause.
Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
Arrêté du 4 avril 2016 relatif à l'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique »
L'avenant n° 2 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique » est approuvé (1).
Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 »
Est dénommé " gazole B30 " un mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Est dénommé " gazole B30 grand froid " un gazole B30 conforme aux spécifications définies à l'article 1er ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.
Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution.
Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE B30
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Teneur en manganèse
Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques
- % (v/v) récupéré à 250 °C
- 95 % (v/v) récupéré à :
TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
Gazole B30 grand froid
1er janvier - 31 décembre
* Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité maximale de - 15 °C.
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.
Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : « Le gazole B30 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage » ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du gazole B30 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 ».
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1.-Le “ GPL-c ” ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
« Art. 2.-Est dénommé “ GPL-c ” le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse pour lequel les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe du présent arrêté.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est complété par l'annexe suivante :
Teneur en diènes (y compris le 1,3-butadiène)
% mole
Hydrogène sulfuré
Teneur en soufre total (après odorisation)
Corrosion à la lame de cuivre (1 heure à 40° C)
Résidu d'évaporation
Pression de vapeur relative à 40° C
-pression de vapeur relative à-10° C (qualité A)
-pression de vapeur relative à 0° C (qualité C)
passe
Particulière et déplaisante
à 20 % LII
(1) Les gaz de pétrole liquéfiés à usage carburant ne doivent pas contenir d'eau libre à 0° C et à la pression de vapeur saturante en inspection visuelle.
(2) Dans un but opérationnel, il est permis d'ajouter au maximum 2000 mg/ kg de méthanol.
Aucun autre antigel ne doit être ajouté.
(3) L'odeur du gaz doit être caractéristique, c'est-à-dire particulière et déplaisante, et détectable à une concentration du gaz dans l'air de 20 % de la limite inférieure d'inflammabilité (LII).
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation)
Les onze cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation) FR 7300889.
- dans le département des Hautes-Pyrénées sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arcizac-Adour, Artagnan, Aureilhan, Aurensan, Bagnères-de-Bigorre, Bazet, Bazillac, Bernac-Debat, Bours, Camalès, Castelnau-Rivière-Basse, Caussade-Rivière, Estirac, Gensac, Hères, Hiis, Horgues, Labatut-Rivière, Lafitole, Marsac, Maubourguet, Momères, Montgaillard, Ordizan, Pouzac, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguet, Soues, Séméac, Tarbes, Tostat, Trébons, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Villenave-près-Marsac ;
- dans le département du Gers sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Corneillan, Galiax, Goux, Gée-Rivière, Izotges, Jû-Belloc, Préchac-sur-Adour, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfecture des Hautes-Pyrénées et du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation) FR 7300921.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Hautes-Pyrénées sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arbéost, Arrens-Marsous.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Petite Camargue (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Petite Camargue » (zone spéciale de conservation FR 9101406) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saintes-Maries-de-la-Mer ;
- dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Petite Camargue figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 cours inférieur de l'Aude (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cours inférieur de l'Aude » (zone spéciale de conservation FR 9101436) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Salles-d'Aude, Sallèles-d'Aude ;
- dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lespignan, Vendres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cours inférieur de l'Aude figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, aux préfectures de l'Aude et de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Leucate (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Leucate » (zone spéciale de conservation FR 9101442) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire de la commune suivante : Leucate.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Leucate figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente » (zone spéciale de conservation FR 9101363) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bédouès-Cocurès, Cans-et-Cévennes, Cassagnas, Florac-Trois-Rivières, Fraissinet-de-Fourques, Ispagnac, Les Bondons, Molezon, Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, Quézac, Rousses, Saint Martin de Lansuscle, Vébron, Vialas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) (zone spéciale de conservation)
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) (zone spéciale de conservation) FR 7300922.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Hautes-Pyrénées sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Agos-Vidalos, Argelès-Gazost, Aspin-en-Lavedan, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Ger, Geu, Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saligos, Sassis, Soulom, Viger, Villelongue, Viscos.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) (zone spéciale de conservation).
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste (zone spéciale de conservation) FR 7300931.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Hautes-Pyrénées sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bagnères-de-Bigorre, Beaucens, Chèze, Saligos, Sers, Viey, Villelongue, Vizos.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne (zone spéciale de conservation) FR 7302002.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Tarn-et-Garonne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Castelsagrat, Dunes, Gasques, Perville, Sistels.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er avril 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde ».
Ces statuts ont été déposés le 9 mars 2016 à la préfecture du département de la Gironde.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre le département de la Gironde.
Arrêté du 1er avril 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers », précédemment dénommée : « les pêcheurs riverains du bassin de l'Adour et côtiers ».
Ces statuts ont été déposés le 9 mars 2016 à la préfecture du département des Landes.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « en tenant compte des dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ».
Après l'article 5 de ce même arrêté, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-« Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW.
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Pertusato, Bonifacio et îles Lavezzi (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Pertusato, Bonifacio et îles Lavezzi » (zone spéciale de conservation FR 9400591) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Bonifacio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Pertusato, Bonifacio et îles Lavezzi figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches.
Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 îles Cerbicale et frange littoral (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Cerbicale et frange littoral » (zone spéciale de conservation FR 9400587) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Porto-Vecchio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Cerbicale et frange littoral figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'une parcelle située à Gif-sur-Yvette (Essonne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, est déclarée inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle cadastrée section CR numéro 98, d'une superficie de 1 289 mètres carrés, située à Gif-sur-Yvette (Essonne), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La parcelle précitée, dont la désaffectation a été préalablement constatée, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine pour transfert en pleine propriété à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 31 mars 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 1 368 répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE PREMIÈRE CLASSE
des ministères économiques et financiers
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE PREMIÈRE CLASSE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».
A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
1° A la note de bas de page (a), les mots : « la banque, de l'établissement financier habilité à donner caution ou de la société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance » ;
2° A la note de bas de page (c), les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 :
- le paragraphe A « Prothèses de sein » est remplacé par « Prothèses mammaires externes » ;
- dans le paragraphe A nouvellement dénommé, le paragraphe relatif aux spécifications techniques est supprimé ;
- la nomenclature et le tableau de nomenclature du paragraphe A nouvellement dénommé sont remplacés comme suit :
Une prothèse mammaire en silicone standard ou technique permet une compensation totale de la forme et de la masse volumique d'un sein manquant (masse volumique compensée partielle dans le cas de dispositifs allégés).
Les prothèses techniques sont de types variés.
Elles présentent des spécificités techniques (densités diverses de silicones, type de surfaçage interne, qualité d'adhérence, etc.).
- le film ou la membrane fine de protection externe est réalisée dans un matériau fin et souple, extensible, robuste à l'étirement et à la pénétration, et qui permet une manipulation et une utilisation quotidienne de la prothèse sans dégradation ;
- la densité du gel de silicone est comprise entre 0,5 et 1,05 gr/cm3 (seuils inclus) ;
Prescription et délivrance des prothèses mammaires externes
- la patiente présente-elle des douleurs cervicales ou dorsales ?
- la patiente est-elle sujette à des bouffées de chaleur ? à une hypersudation ?
Une prothèse mammaire externe en silicone peut être prise en charge en fin de période de cicatrisation, après un délai minimum de 2 mois après l'opération.
Les renouvellements ultérieurs de prise en charge des prothèses de ces patientes se font dans un délai minimum de 18 mois, sur présentation d'une nouvelle ordonnance.
Au-delà d'un délai de 14 mois après la mastectomie, les renouvellements de prises en charge des prothèses mammaires externes en silicone se font dans un délai minimum de 18 mois, sur présentation d'une nouvelle ordonnance.
À compter du premier renouvellement, la prise en charge de tout renouvellement anticipé est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur.
Compte tenu du rôle et des conditions de délivrance assignés au distributeur, il ne peut y avoir de prise en charge de prothèses mammaires achetées sur des sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet.
En fonction des informations de la prescription de prothèse mammaire externe, le distributeur propose, dans les conditions suivantes de délivrance associées aux prothèses et de prise en charge par l'assurance médicale obligatoire, un choix de prothèses parmi les catégories de prothèses mammaires externes ci-dessous :
- conditions de délivrance associées aux catégories de prothèses :
- prothèse transitoire :
- prothèse en silicone standard :
- en fin de période de cicatrisation (après un délai minimum de 2 mois après la mastectomie) ; et
- si les réponses sont négatives pour l'ensemble des items « symptôme » du modèle de prescription (en dehors du point relatif à la fragilisation de la peau en cas de radiothérapie permettant la prescription d'une prothèse transitoire) ; ou
- si l'ordonnance de prescription n'est pas conforme au modèle de prescription ;
- prothèse en silicone technique (non adhérente ou adhérente) :
- si l'on compte au moins une réponse positive pour les items « symptôme » du modèle de prescription (en dehors du point relatif à la fragilisation de la peau en cas de radiothérapie conduisant à la délivrance d'une prothèse transitoire), …
- … et concernant la prothèse en silicone technique de type non adhérente :
- en fin de période de cicatrisation (après un délai minimum de 2 mois après la mastectomie) ;
- … et pour la prothèse en silicone technique de type adhérente :
- si l'antériorité de l'opération est supérieure à 14 mois, et
- si la phase de cicatrisation est terminée ; et
- si la cicatrice n'est pas hyperesthésique.
- conditions de prise en charge par l'assurance médicale obligatoire :
Dans l'hypothèse où la situation de la patiente décrite dans l'ordonnance conduit à la délivrance par le distributeur d'une prothèse standard (cf. réponses négatives pour l'ensemble des items « symptôme » du modèle de prescription - en dehors d'une peau fragilisée par la radiothérapie), la patiente a la possibilité d'y substituer l'acquisition d'une prothèse technique, adhérente ou non adhérente, sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions de délivrance de ces dernières.
Dans ce cas, la base de la prise en charge demeure le tarif de la prothèse standard, pour un prix limite de vente associé égal à celui des prothèses mammaire en silicone techniques et ce sur la base des codes 2486917, 2479403 et 2434317 de la nomenclature.
Dans l'hypothèse où il ne disposerait pas de cette compétence, tout personnel délivrant des prothèses mammaires pour un distributeur doit pouvoir justifier de l'attestation d'une formation reconnue et validée en matière de délivrance de prothèses mammaires externes au plus tard à compter du 1er mai 2019.
Cette formation est définie ci-dessous au point 3.3.
Elle est également ouverte, dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) aux professionnels de santé titulaires d'une compétence d'orthopédiste-orthésiste souhaitant mettre à jour leurs connaissances en matière de délivrance de prothèses mammaires externes.
Le distributeur doit informer que l'essayage n'engage pas à l'achat.
Formation des personnes délivrant les prothèses mammaires externes ne disposant pas d'une compétence d'orthopédiste - orthésiste
La formation à l'attention des personnes délivrant les prothèses mammaires externes ne disposant pas d'une compétence d'orthopédiste - orthésiste est conforme au cahier des charges défini dans l'annexe des conventions passées avec le comité économique des produits de santé.
Elle est assurée par le groupe de fabricants et les représentants des distributeurs, signataires des conventions et délivrée selon deux formats différenciés en fonction des qualités des professionnels à former :
La prise en charge de la prothèse mammaire transitoire est assurée dans l'attente de l'utilisation d'une prothèse en silicone (utilisée sur une peau cicatrisée).
PME Transitoire, Prothèse mammaire externe transitoire
Leur prise en charge relève des modalités précisées dans les conditions générales de nomenclature pour ce type de prothèse mammaire externe.
Société AMOENA France S.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle standard, AMOENA
Modèles standards de prothèse mammaire externe en silicone, de la marque AMOENA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses mammaires externes en silicone standards de la marque AMOENA.
Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales.
La prise en charge est effectuée sur présentation de la facture, pour les modèles suivants :
- ESSENTIAL [modèles 1S (réf.
630), 2S (réf.
440), 2E (réf.
474) et 3S (réf.
363) ] : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- ESSENTIAL LIGHT [modèles 2S (réf.
442) : 2S Tawny (réf.
442T), 3S (réf.
556), et 3E Tawny (réf.
556T) ] : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire (modèles 2S, 3S et 3E) ou foncée (modèle 2S Tawny et 3E Tawny).
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, non adhérente, AMOENA
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone non adhérente, de la marque AMOENA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente de la marque AMOENA.
- NATURA [modèles 1S (réf.
398), 2A (réf.
393), 2U (réf.
395) et 3E (réf.
397) ] : PME silicone technique, totale, symétrique (modèles 1S, 2S, 2U, 3S) ou asymétrique (modèles 2A et 3E), composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse (modèles 1S et 3E) ou silicone et gel fluide (2S, 2A, 2U, 3S), coloris chair claire ;
- NATURA COSMETIC [modèles 2S (réf.
320), 2SN (réf.
322) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone et gel fluide, coloris chair claire ;
- NATURA LIGHT [modèles 1S (réf.
390T), 2A (réf.
391) ] : PME silicone technique, totale, symétrique (modèles 1S, 2S, 2S Tawny, 2U, 3S) ou asymétrique (modèle 2A), composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse (modèle 1S) ou silicone et gel fluide (modèles 2S, 2S Tawny, 2A, 2U, 3S), coloris chair claire [modèles 1S, 2S, 2A, 2U, 3S) ou foncée (modèle 2S Tawny) ;
- NATURA X-TRA LIGHT [modèle 2SN (réf.
400) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- ENERGY [modèles 1S (réf.
349) et 2U (réf.
347) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- ENERGY COSMETIC [modèles 2S (réf.
- ENERGY LIGHT [modèles 2S (réf.
- ADAPT LIGHT [modèles 2SN (réf.
375) et 3A (réf.
376) ] : PME silicone technique, totale, symétrique (modèles 2SN) ou asymétrique (modèle 3A), composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- PURFIT (réf.
333) : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition mixte rembourre et silicone, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne microfibre, volume de bonnet réglable, coloris chair claire ;
- BALANCE DELTA [modèles A (réf.
282A), B (réf.
282B) et B Tawny (réf.
282BT) ] : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire (modèles A et B) ou foncée (modèle BT) ;
- BALANCE OVAL [modèles A (réf.
283A) et B (réf.
283B) ] : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- BALANCE VARIA (réf.
285) : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, adhérente, AMOENA
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone adhérente, de la marque AMOENA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses mammaires externes en silicone adhérentes de la marque AMOENA.
La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.
Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 18 mois.
- CONTACT [modèles 1S (réf.
382T) et 3E (réf.
386) ] : PME silicone technique, totale, symétrique (modèles 1S, 2S, 3S et 3S Tawny) ou asymétrique (modèles 2A et 3E), composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire (modèles 1S, 2S, 2A, 3S et 3E) ou foncée (modèle 3S Tawny) ;
- CONTACT LIGHT [modèles 2S (réf.
385) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- ESSENTIAL + CONTACT MULTI [modèles 2S+CM (réf.
037) et 3S+CM (réf.
038) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, adhérente / support, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- ESSENTIAL LIGHT + CONTACT MULTI [modèles 2S+CM (réf.
037), 2S Tawny+CM (réf.
442T+ réf.
037), 3S+CM (réf.
038) ] et 3E+CM (réf.
041) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente / support, surface interne silicone structuré, coloris chair claire (modèles 2S, 3S et 3E) ou foncée (modèle 2S Tawny) ;
- NATURA + CONTACT MULTI [modèles 2S+CM (réf.
041) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, adhérente / support, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- NATURA COSMETIC + CONTACT MULTI [modèles 2S+CM (réf.
037), 2SN +CM (réf.
038)] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente / support, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ;
- NATURA LIGHT + CONTACT MULTI [modèles 2S+CM (réf.
038) ] : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente / support, surface interne silicone structuré, coloris chair claire [modèles 2S, 3S) ou foncée (modèle 2S Tawny) ;
- NATURA X-TRA LIGHT + CONTACT MULTI [modèle 2SN +CM (réf.
- ADAPT LIGHT + CONTACT MULTI [modèle 2SN +CM (réf.
- BALANCE CONTACT DELTA (réf.
284B) : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- BALANCE CONTACT OVAL (réf.
- BALANCE CONTACT VARIA (réf.
286) : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod tech pr stand attendu, AMOENA
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone adhérente ou non adhérente pour modèle standard attendu, de la marque AMOENA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente et des prothèses mammaires externes adhérentes de la marque AMOENA.
Leur prise en charge et leur renouvellement relèvent des modalités précisées dans les conditions générales et les codes respectifs (2461679 et 2483445) de la présente nomenclature des prothèses mammaires externes de chacun de ces types de dispositifs médicaux, et de la possibilité de substituer l'acquisition d'une prothèse technique non adhérente ou adhérente à une prothèse standard attendue selon la prescription.
La prise en charge est effectuée sur présentation de la facture, pour les modèles techniques de prothèse mammaire externe silicone listés aux codes 2461679 et 2483445.
Société ANITA France
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle standard, ANITA
Modèles standards de prothèse mammaire externe en silicone, de la marque ANITA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses mammaires externes en silicone standards de la marque ANITA.
- SUPERSOFT (réf.
1020X2) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
1022X) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SEQUINATURE (réf.
1028X2) : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- TRIVARIA (réf.
- SEQUITEX (réf.
- TRIWING (réf.
- BASIC (réf.
- ACTIVE (réf.
1054X et ACTIV ASYMMETRIC (réf.
1084L et 1084R), PME silicone standard, totale, symétrique (réf.
1054X) ou asymétrique (réf.
1084L et 1084R), composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- ACTIVE BASIC (réf.
- TRINATURE (réf.
1062L et 1062R) : PME silicone standard, totale, asymétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- DOUBLE GEL (réf.
1064X2) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- VALANCE ASYMMETRIC (réf.
- FASHION (réf.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, non adhérente, ANITA
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone non adhérente, de la marque ANITA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente de la marque ANITA.
- AUTHENTIC (réf.
1020X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone et gel fluide, coloris chair claire ;
- SEQUITEX TRAPEZ (réf.
1045X) : PME silicone technique, partielle, symétrique, composition mixte rembourre et silicone, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne microfibre, volume de bonnet réglable, coloris chair claire ;
- SOFTBACK (réf.1050X) : PME silicone technique, totale, symétrique (réf.1050X), composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée (réf.1050X), non adhérente, surface interne silicone et gel fluide, coloris chair claire ;
- TRINATURE SOFTLITE (réf.
1051X), TRINATURE SOFTLITE CUP C (réf.
1051XC) et TRINATURE ASYMETRIC SOFTLITE (réf.
1081L et 1081R) : PME silicone technique, totale, symétrique (réf.
1051X et 1051XC) ou asymétrique (réf.
- VALANCE (réf.
1052X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ou foncée ;
- SOFTTOUCH (réf.
1052X2) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- TRITEX (réf.
1055X) et TRITEX ASYMMETRIC (réf.
1055X) et asymétrique (réf.
1085L et 1085R), composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne microfibre, coloris chair claire ;
1064X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne microfibre, coloris chair claire ;
- TWINFLEX ASYMMETRIC (réf.
1073X) : PME silicone technique, totale, symétrique ou asymétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SOFTBACK ASYMMETRIC (réf.1080L et 1080R) : PME silicone technique, totale, asymétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- TRICUP (réf.
1089X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition mixte rembourre et silicone, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne microfibre, volume de bonnet réglable, coloris chair claire ;
- AMICA SUPERSOFT (réf.
1151X) et AMICA SUPERSOFT CUPSIZE+ (réf.
1151XC) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- FASHION (réf.1152X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne microfibre, coloris chair claire ;
1056X2) : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne microfibre, coloris chair claire ;
- EQUISOFT (réf.1154X), PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne microfibre, coloris chair claire ;
- TRITEXSOFT (réf.1155X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne microfibre, coloris chair claire ;
- EQUITEX (réf.
1057X) et EQUITEX VOLUME (réf.
1157X) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne microfibre, volume de bonnet réglable, coloris chair claire.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, adhérente, ANITA
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone adhérente, de la marque ANITA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses mammaires externes en silicone adhérentes de la marque ANITA.
- SEQUITEX VARIO (réf.
1046XV + réf.
1034X) : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, adhérente / coussinets, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- VALANCE VARIO (réf.
1052XV + réf 1032X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente / coussinets, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- VALANCE VARIO ASYMMETRIC (réf.
1083LV ou 1083RV + réf.
1035X) : PME silicone standard, totale, asymétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, adhérente / coussinets, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod tech pr stand attendu, ANITA
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone adhérente ou non adhérente pour modèle standard attendu, de la marque ANITA.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente et des prothèses mammaires externes adhérentes de la marque ANITA.
Société THUASNE
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle standard, THUASNE
Modèles standards de prothèse mammaire externe en silicone, de la marque THUASNE.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses mammaires externes en silicone standards de la marque THUASNE.
- SERENA TRIANGULAIRE (réf.
- SERENA OVALE (réf.
9301 et 9311) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SERENA CŒUR (réf.
- SERENA RONDE (réf.
- SERENA ASYMÉTRIQUE [droite (réf.
9371) ou gauche (réf.
9381) ] : PME silicone standard, totale, asymétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SERENA LITE (réf.
9202) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SILIMA CLASSIC SYMÉTRIQUE (réf.
T66370) : PME silicone standard, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA CLASSIC ASYMÉTRIQUE (réf.
T66360) : PME silicone standard, totale, asymétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA SHELL (réf.
T66380) : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA SHELL OVALE (réf.
T66110) : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, non adhérente, THUASNE
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone non adhérente, de la marque THUASNE.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente de la marque THUASNE.
- SILIMA CLASSIC SOFT (réf.
T66371) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SILIMA CONFORM (réf.
T66390) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA LIGHT SYMÉTRIQUE (réf.
- SILIMA LIGHT ASYMÉTRIQUE (réf.
T66365) : PME silicone technique, totale, asymétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA SOFT & LIGHT SYMÉTRIQUE (réf.
T66378) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse et gel fluide, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA SOFT & LIGHT ASYMÉTRIQUE (réf.
T66368) : PME silicone technique, totale, asymétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse et gel fluide, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA SOFT & LIGHT CŒUR (réf.
- SILIMA SOFT & LIGHT SUPERSOFT (réf.
T66379) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse et gel fluide, coloris chair claire ;
- SILIMA ULTRA LIGHT (réf.
T66374) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone perlé, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA ELITE (réf.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, adhérente, THUASNE
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone adhérente, de la marque THUASNE.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses mammaires externes en silicone adhérentes de la marque THUASNE.
- SILIMA X-TRA (réf.
T66107), PME silicone technique, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée non allégée, adhérente / coussinet, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ;
- SILIMA DIRECT (réf.
: T66377), PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, adhérente / coussinet, surface interne silicone lisse, coloris chair claire / brune claire ou brune foncée sur demande ;
- SILIMA SHELL DIRECT ONE (réf.
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod tech pr stand attendu, THUASNE
Modèles techniques de prothèse mammaire externe en silicone adhérente ou non adhérente pour modèle standard attendu, de la marque THUASNE.
Cette catégorie regroupe différents modèles de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente et des prothèses mammaires externes adhérentes de la marque THUASNE.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre IV, les codes 2445350 (Prothèse de sein, en matériau solide ou de forte viscosité), 2447219 (Prothèse de sein, support double face), 2441375 (Prothèse de sein, liquide), et 2471206 (AMOENA CONTACT, prothèse de sein externe solidaire du corps, AMOENA FRANCE) sont supprimés.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2016.
1ère prescription de prothèse mammaire externe
APRANAX 275 mg (naproxène), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
APRANAX 550 mg (naproxène), comprimés pelliculés sécables (B/16) (Laboratoires ROCHE)
APRANAX 550 mg (naproxène), comprimés pelliculés sécables (B/16) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
APRANAX 750 mg (naproxène), comprimés (B/15) (Laboratoires ROCHE)
APRANAX 750 mg (naproxène), comprimés (B/15) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ARCOXIA 30 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires GRUNENTHAL)
CERIS 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires MEDA PHARMA)
COSOPT 20 mg/5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en récipient unidose de 0,2 ml (B/60) (Laboratoires SANTEN)
COSOPT (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (Laboratoires SANTEN)
DERMESTRIL 100 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachets (B/8) (Laboratoires ROTTAPHARM SARL)
DERMESTRIL 100 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachets (B/8) (Laboratoires MEDA PHARMA)
DERMESTRIL SEPTEM 25 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (Laboratoires ROTTAPHARM SARL)
DERMESTRIL SEPTEM 25 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (Laboratoires MEDA PHARMA)
DIPENTUM 250 mg (olsalazine sodique), gélules (B/100) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
DIPENTUM 250 mg (olsalazine sodique), gélules (B/100) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
DIPENTUM 500 mg (olsalazine sodique), comprimés (B/60) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
DIPENTUM 500 mg (olsalazine sodique), comprimés (B/60) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
EFFEDERM (trétinoïne), solution pour application cutanée, 50 ml en flacon à valve doseuse (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
EFFEDERM (trétinoïne), solution pour application cutanée, 50 ml en flacon à valve doseuse (Laboratoires BAILLEUL)
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/1) (LABORATOIRES MAJORELLE)
OROFLUCO 150 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/1) (LABORATOIRES MAJORELLE)
FOSAVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (Laboratoires GRUNENTHAL)
IMMUCYST 81 mg, poudre pour suspension intravésicale, 81 mg de poudre en flacon (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
LYRICA 100 mg (prégabaline), gélules (B/84) (Laboratoires PFIZER)
LYRICA 100 mg (prégabaline), gélules (B/84) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LYRICA 20 mg/ml (prégabaline), solution buvable en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
METOCALCIUM 600 mg/400 UI (calcium élément, cholécalciférol), comprimés à croquer (B/30) (Laboratoires ROTTAPHARM SARL)
METOCALCIUM 600 mg/400 UI (calcium élément, cholécalciférol), comprimés à croquer (B/30) (Laboratoires MEDA PHARMA)
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y, poudre : flacon ; solvant : seringue préremplie, poudre : 3 ml ; solvant : 1,25 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie (Laboratoires PFIZER)
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, Vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y, poudre : flacon ; solvant : seringue préremplie, poudre : 3 ml ; solvant : 1,25 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 2 aiguilles (Laboratoires PFIZER)
PHOSPHOSORB 660 mg (acétate de calcium), comprimés pelliculés (B/200) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille séparée (B/1) (Laboratoires PFIZER)
RESIKALI (polystyrène sulfonate de calcium), poudre pour suspension buvale ou rectale, 500 g en récipient + cuillère mesure (Laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
RESIKALI (polystyrène sulfonate de calcium), poudre pour suspension buvale ou rectale, 500 g en récipient + cuillère mesure (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SANMIGRAN 0,50 mg (pizotifène malate), comprimés enrobés (B/100) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SANMIGRAN 0,50 mg (pizotifène malate), comprimés enrobés (B/100) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (Laboratoires INDIVIOR FRANCE)
SUBUTEX 0,4 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/7) (Laboratoires INDIVIOR FRANCE)
TEMGESIC 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/20) (Laboratoires INDIVIOR FRANCE)
TEMGESIC 0,3 mg/ml (chlorhydrate de buprénorphine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires INDIVIOR FRANCE)
TIMOPTOL 0,25 % (maléate de timolol), collyre, 3 ml en flacon (Laboratoires SANTEN)
TIMOPTOL LP 0,25 % (maléate de timolol), collyre, 2,5 ml en flacon (Laboratoires SANTEN)
TRUSOPT 2 % (chlorhydrate de dorzolamide), collyre, 5 ml en flacon (Laboratoires SANTEN)
VISKEN 5 mg (pindolol), comprimés (B/50) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
VISKEN QUINZE (pindolol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
VISKEN QUINZE (pindolol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ZYMAD 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MEDA PHARMA)
ZYMAD 200 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires MEDA PHARMA)
ZYMADUO 150 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MEDA PHARMA)
ZYMAFLUOR 0,25 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/200) (Laboratoires MEDA PHARMA)
ZYMAFLUOR 0,50 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (Laboratoires MEDA PHARMA)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
DELTAZEN LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée Gé_ (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENTANYL RATIOPHARM 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
FENTANYL TEVA SANTE 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
FENTANYL TEVA SANTE 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet sécurité enfant (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
PIPERACILLINE TAZOBACTAM GERDA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GERDA)
TERBUTALINE MYLAN 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, 2 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN GENERIQUES 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.
Groupe générique : ADÉNOSINE 3 mg/1 mL - ADENOSCAN 30 mg/10 mL, solution pour perfusion.
ADENOSCAN 30 mg/10 mL, solution pour perfusion,
ADENOSINE PANPHARMA 30 mg/10 ml, solution pour perfusion,
Dénomination commune : BRINZOLAMIDE
Groupe générique : BRINZOLAMIDE 10 mg/mL - AZOPT 10 mg/ml, collyre en suspension.
AZOPT 10 mg/ml, collyre en suspension,
ALCON Laboratories Ltd,
LABORATOIRES ALCON - RUEIL MALMAISON (exploitant).
BRINZOLAMIDE MYLAN 10 mg/ml, collyre en suspension,
Dénomination commune : BUDESONIDE
Groupe générique : BUDESONIDE 64 microgrammes/dose - RHINOCORT 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale.
RHINOCORT 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale,
DESONAIR 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale,
Dénomination commune : CLORAZEPATE DIPOTASSIQUE
Groupe générique : CLORAZEPATE DIPOTASSIQUE 5 mg - TRANXENE 5 mg, gélule.
TRANXENE 5 mg, gélule,
CLORAZEPATE ZENTIVA 5 mg, gélule,
Dénomination commune : FORMOTEROL (FUMARATE DE) DIHYDRATE
Voie inhalée
Groupe générique : FORMOTEROL (FUMARATE DE) DIHYDRATE 12 microgrammes - FORADIL 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule.
FORADIL 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule,
FORMOTEROL BIOGARAN 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule,
Dénomination commune : MIGLUSTAT
Groupe générique : MIGLUSTAT 100 mg - ZAVESCA 100 mg, gélule.
ACTELION REGISTRATION LTD,
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE - PARIS (exploitant).
BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB - STOCKHOLM (exploitant).
Groupe générique : ACECLOFENAC 100 mg - CARTREX 100 mg, comprimé pelliculé.
ACECLOFENAC BIOGARAN 100 mg, comprimé pelliculé,
ACICLOVIR BGR 200 mg, comprimé,
LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE,
LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE - CHATILLON (exploitant).
ADENOSINE PANPHARMA 6 mg/2 ml, solution injectable,
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM IBD3 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet.
AMOROLFINE CLEXNI 5 %, vernis à ongles médicamenteux,
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimé dispersible,
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable,
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
Laboratoires PAUCOURT - Société Civile de Recherche,
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM SINOCHEM 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (Rapport Amoxicilline/Acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM SINOCHEM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
ARIPIPRAZOLE ALTER 5 mg, comprimés,
LABORATOIRES ALTER - VILLEBON SUR YVETTE (exploitant).
ARIPIPRAZOLE FOCUS 5 mg, comprimé,
FOCUS CARE PHARMACEUTICALS BV,
Nouvel acteur (exploitant).
ARIPIPRAZOLE ALTER 10 mg, comprimé,
BONTEFEL 10 mg, comprimé pelliculé,
ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé,
ATORDIRVA 10 mg, comprimé pelliculé,
DI RENZO SRL - ROMA (exploitant).
ATOSIBAN PANPHARMA 6,75 mg/0,9 ml, solution injectable,
GENFARMA LABORATORIO SL,
ATOSIBAN PANPHARMA 37,5 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion,
Groupe générique : ATOVAQUONE 250 mg + PROGUANIL (CHLORHYDRATE DE) 100 mg - MALARONE 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé.
ATOVAQUONE/PROGUANIL ZENTIVA 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé,
ATOVAQUONE/PROGUANIL ZENTIVA 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé,
BISOPROLOL AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
BUDESONIDE TEVA SANTE 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose,
INDIVIOR UK Limited,
INDIVIOR FRANCE - MASSY (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 8 mg/12,5 mg, comprimé,
CEFUROXIME ZENTIVA 250 mg, comprimé pelliculé,
CICLOPIROX OLAMINE SANDOZ 1 %, crème,
CLARITHROMYCINE BIPHAR 250 mg, comprimé pelliculé,
CLARITHROMYCINE BIPHAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable,
CLARITHROMYCINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée,
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL DEXO 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé.
DEXPANTHENOL EG LABO CONSEIL 5 %, pommade,
DEPANTHENOL MYLAN 5 %, pommade.
DICLOFENAC CRISTERS 1 %, gel,
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE (MESILATE DE) 2 mg/ml - DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable.
IKARAN, solution buvable en gouttes,
(L'AMM de cette spécialité est retirée),
Groupe générique : DIOSMECTITE 3 g - SMECTA 3 g ORANGE-VANILLE, poudre pour suspension buvable en sachet.
DIOSMECTITE ASTIER 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
DULOXETINE TEVA SANTE 30 mg, gélule gastro-résistante,
Groupe générique : ÉFAVIRENZ 600 mg - SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé.
EFAVIRENZ DEXTREG 600 mg, comprimé pelliculé,
DEXTREG,
CO RENITEC 20 mg/12,5 mg, comprimé,
EPLERENONE BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé,
EPLERENONE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé,
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé pelliculé,
ESCITALOPRAM ZENTIVA 20 mg, comprimé orodispersible,
Groupe générique : ESMOLOL (CHLORHYDRATE D') 100 mg/10 ml - BREVIBLOC 100 mg/10 ml, solution injectable en flacon.
ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH,
CORREVIO - PARIS (exploitant).
MYWY 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé,
LEON FARMA SA - NAVATEJERA (exploitant).
FENTANYL TEVA SANTE 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique,
- des augmentations importantes de la température corporelle sont susceptibles
d'accélérer l'absorption du fentanyl.
C'est pourquoi, les patients fébriles doivent
être surveillés, à la recherche d'éventuels effets indésirables des opioïdes ;
- les patients âgés et les enfants (de 2 à 16 ans) risquent d'être plus sensibles à
Compte-tenu des variations inter-individuelles qui pourraient survenir chez certains patients âgés ou certains enfants et afin de prévenir tout risque de surdosage ou de sous-dosage, une surveillance attentive du patient en cours de traitement est particulièrement nécessaire en cas de changement de spécialité à base de fentanyl (spécialité de référence par spécialité générique, spécialité générique par spécialité de référence ou spécialité générique par spécialité générique).
FINASTERIDE AUROBINDO 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FLUDARABINE (PHOSPHATE DE) 50 mg - FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion.
FLUMAZENIL INTSEL CHIMOS 0,1 mg/mL, solution injectable/pour perfusion,
INTSEL CHIMOS - SAINT CLOUD (exploitant).
Groupe générique : FLUVOXAMINE (MALEATE DE) 100 mg - FLOXYFRAL 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
FLUVOXAMINE TEVA 100 mg, comprimé pelliculé sécable,
THERABEL LUCIEN PHARMA - PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
GABAPENTINE AUROBINDO 600 mg, comprimé pelliculé sécable.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé,
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE ZENTIVA 15 %/8 %/2 %, crème,
HEXETIDINE EG 0,1 %, solution pour bain de bouche.
IRBESARTAN AUROBINDO 75 mg, comprimé.
IRBESARTAN BGR 75 mg, comprimé pelliculé,
KETOPROFENE SANDOZ LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée,
LACTULOSE ARROW 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose,
LANSOPRAZOLE BIPHAR 15 mg, gélule gastro-résistante,
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE ARROW 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé,
LEVOFLOXACINE KRKA 250 mg, comprimé pelliculé sécable,
LEVOFLOXACINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL QUALIFARMA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé,
MILEVONI 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé,
MITHRA PHARMACEUTICALS,
MITHRA PHARMACEUTICALS - BOULOGNE (exploitant).
LINEZOLIDE HOSPIRA FRANCE 2 mg/ml, solution pour perfusion,
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 50 mg - COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARTAN ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable,
LOSARTAN TORRENT 100 mg, comprimé pelliculé sécable,
TORRENT PHARMA,
LOSARTAN ZENTIVA 100 mg, comprimé pelliculé,
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé,
MEMANTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
MEMANTINE ALTER 20 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : MÉMANTINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg - EBIXA 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg, comprimé pelliculé.
MEMANTINE ALTER 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg, comprimé pelliculé,
MIRTAZAPINE QUIVER 15 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : MIRTAZAPINE 15 mg - NORSET 15 mg, comprimé orodispersible.
MIRTAZAPINE AUROBINDO 15 mg, comprimé orodispersible.
MONTELUKAST EVOLUGEN 5 mg, comprimé à croquer,
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé à croquer,
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé,
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 4 mg, granulés,
Groupe générique : MOXIFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MOXIFLOXACINE 400 mg - OCTEGRA 400 mg, comprimé pelliculé -IZILOX 400 mg, comprimé pelliculé.
MOXIFLOXACINE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé,
NEBIVOLOL TORRENT 5 mg, comprimé quadrisécable,
NEBIVOLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : NEFOPAM (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/2 ml - ACUPAN, solution injectable.
NEFOPAM BIOCODEX 20 mg/2 mL, solution injectable,
BIOCODEX - GENTILLY (exploitant).
Groupe générique : NICERGOLINE 5 mg - SERMION 5 mg, gélule.
NIQUITINMINIS ORANGE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique,
Groupe générique : NICOTINE (RÉSINATE DE) équivalant à NICOTINE 2 mg - NIQUITIN 2 mg MENTHE DOUCE SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam.
OLANZAPINE AUROBINDO 5 mg, comprimé.
OLANZAPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé orodispersible,
OMEPRAZOLE BIPHAR 10 mg, gélule gastro-résistante,
ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
OXOMEMAZINE SANDOZ CONSEIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique,
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimé gastro-résistant,
PANCRISTOLE 20 mg, comprimé gastro-résistant,
PANTOPRAZOLE ARROW 40 mg, poudre pour solution injectable (IV),
PERINDOPRIL AUROBINDO 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL AUROBINDO 4 mg, comprimé sécable.
PREGABALINE BIOGARAN 25 mg, gélule,
PREGABALINE EG 25 mg, gélule,
PREGABALINE ALTER 75 mg, gélule,
PROPRANOLOL BIOGARAN 40 mg, comprimé sécable,
QUETIAPINE SANDOZ LP 50 mg, comprimé à libération prolongée,
QUETIAPINE KRKA LP 150 mg, comprimé à libération prolongée,
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
RAMIPRIL AUROBINDO 1,25 mg, comprimé sécable.
REPAGLINIDE ARROW 0,5 mg, comprimé,
Groupe générique : RISPERIDONE 1 mg - RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé.
RISPERIDONE PANPHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable,
RIVASTIGMINE AUROBINDO 1,5 mg, gélule.
RIZATRIPTAN AUROBINDO 10 mg, comprimé.
RIZALEKOS 10 mg, comprimé orodispersible.
SERTRALINE ACTAVIS 50 mg, gélule,
SIMVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé.
TAMOXIFENE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : TETRABENAZINE 25 mg - XENAZINE 25 mg, comprimé sécable.
EUSA PHARMA (UK) LIMITED,
EUSA PHARMA (FRANCE ) SAS (exploitant).
Groupe générique : TOLTERODINE (TARTRATE DE) 1 mg - DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé.
TOLTERODINE PFIZER 1 mg, comprimé pelliculé,
TRAMADOL ZENTIVA LP 50 mg, comprimé à libération prolongée,
TRAMADOL/PARACETAMOL ZENTIVA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé,
TRANDOLAPRIL ACTAVIS 0,5 mg, gélule,
VALACICLOVIR ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé,
VALPROATE DE SODIUM GNR L.
VENLAFAXINE BIPHAR 37,5 mg, comprimé à libération prolongée,
Groupe générique : ZIDOVUDINE 100 mg - RETROVIR 100 mg, gélule.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Fabien Sudry, directeur du cabinet, nommé le 12 février 2016 ;
Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet, nommée le 12 février 2016 ;
Mme Sophie Duval-Huwart, directrice adjointe du cabinet, nommée le 12 février 2016 ;
M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet, nommé le 12 février 2016.
Arrêté du 8 avril 2016 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Pierre BERGÈS, directeur du cabinet, nommé le 12 février 2016 ;
M. Emmanuel DURU, directeur adjoint du cabinet, nommé le 18 février 2016 ;
Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, nommée le 1er mars 2016.
Arrêté du 4 avril 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras
Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est fixé à Bordeaux.
La chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin-Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
La chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.
Ils comprennent : 1° Le numéraire ; 2° Les chèques bancaires et les valeurs bancaires à encaisser ; 3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits fonds et valeurs.
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant.
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.
Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté est fixé à Dijon.
La chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
La chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord-Pas-de-Calais est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-431 du 11 avril 2016 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Centre
La chambre de commerce et d'industrie de région Centre prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de région Centre-Val de Loire.
Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine.
Son siège est situé à Nancy et sa circonscription est constituée des départements de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine.
Le décret du 25 mai 1815 portant création d'une chambre de commerce dans la ville de Metz.
Le décret impérial du 29 mars 1854 créant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.
Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant une chambre de commerce à Nancy.
Le décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
Il est institué, auprès du Premier ministre, un haut-commissaire à l'engagement civique.
Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le haut-commissaire et son adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres.
Le haut-commissaire anime et coordonne l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique.
Il assure le développement du service civique et coordonne la réflexion sur l'extension de la journée défense et citoyenneté.
Il est chargé de la création et de la promotion d'une réserve citoyenne permettant à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République en s'engageant, à titre bénévole et occasionnel, sur des projets d'intérêt général.
Il conseille le Gouvernement pour le développement de l'engagement civique dans ses différentes formes.
Il est associé aux projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'engagement civique.
Le haut-commissaire préside un Conseil d'orientation de l'engagement civique.
Ce conseil délibère des orientations en matière d'engagement civique et veille à la cohérence entre les dispositifs.
Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des opérateurs, des associations et des personnalités qualifiées œuvrant pour la promotion et la généralisation de l'engagement civique.
Le haut-commissaire anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés.
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 11 avril 2016, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
1° Au titre des élus, M. Denis Baupin, en remplacement de Mme Marie-Guite Dufay ;
2° Au titre des entreprises, M. Pascal Breton et M. Jean-Louis Chaussade ;
3° Au titre des experts, Mme Catherine Barbaroux.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination de membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 4 avril 2016, est nommé membre de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
M. Jean-Marie CAMBACÉRÈS.
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds, de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.
Le montant maximal journalier de l'encaisse en numéraire est fixé par décision du conseil d'administration dans le cadre des directives données par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du tunnel du Somport
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 avril 2016, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean Lamy.
Arrêté du 15 mars 2016 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, M. Thierry Durand, directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins.
Arrêté du 25 mars 2016 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Calanques
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, M. Nicolas CHARDIN, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Calanques à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 25 mars 2016 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Mme Pascale Briand ;
M. Laurent Tapadhinas.
Parmi ces membres, Mme Pascale Briand est nommée présidente de la commission.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mars 2016, M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mars 2016, M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination d'un membre à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, est nommée membre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en qualité de représentante des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales :
Sur proposition de la présidente de l'Union nationale des associations familiales :
Mme Morgane LENAIN, en remplacement de Mme Marie-Andrée BLANC.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
M. Nicolas PRISSE, conseiller en charge de la santé publique ;
Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.
Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable.
Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles.
Arrêté du 11 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
M. Nicolas Prisse est nommé conseiller en charge de la santé publique au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2016, aux fonctions de M. Philippe PUCHEU, conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Thomas DEROCHE est nommé conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 29 mars 2016, Mme Sabine FOURCADE, administratrice civile hors classe, inspectrice générale des affaires sociales en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée inspectrice générale des affaires sociales, à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2016, M. Patrick AUBERT, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2016, M. Sorbe (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELAMOTTE (Julie, Armande, Simone) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
Mme DELAMOTTE (Julie, Armande, Simone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Isabelle MEYER et Julie DELAMOTTE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016, M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Modane (Savoie).
Le retrait de M. CHOPARD (Hubert, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sébastien MAURETTE, notaire ».
La démission de M. LECLERC (Philippe, Michel, Edouard), notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), est acceptée.
La démission de Mme ACCOCEBERRY (Anne, Catherine, Odile), épouse FABER, notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LECLERC et Anne FABER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
M. LECLERC (Philippe, Michel, Edouard) et Mme ACCOCEBERRY (Anne, Catherine, Odile), épouse FABER, sont nommés notaires associés.
M. RIZZI (Diego, Roberto, Manuel) et M. ZIEGLER (David, Patrice) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Les retraits de Mme ALBERT (Magali, Denise, Lucie), de M. PERSICO (Jean-Michel, Luc) et de Mme LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Michel PEROZ, Diego RIZZI, David ZIEGLER, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve engagée en cas de manquant.
M. PERSICO (Jean-Michel, Luc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian RENARD - Mathilde RENARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. RENARD (Christian, Jean, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian RENARD - Mathilde RENARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RENARD - Mathilde RENARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Mathilde BLAD-RENARD - Jean-Michel PERSICO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CARPENTIER-GERAULT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme MINGUEZ (Véra, Line), ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Florent PAREILLEUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016, Mme MINGUEZ (Véra, Line), ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du président du conseil départemental de l'Ardèche en date du 29 février 2016, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. François STEVENIN.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Au titre de ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP), affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Bérengère MAGUET en remplacement de Mohamed DOUHANE.
Arrêté du 5 avril 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bretagne)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2016, M. Nicolas RAMI, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2016, Mme Edith, Marie-Thérèse Richard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Rhône, placée dans la position de temps partiel à 80 % depuis le 1er janvier 1995, est réintégrée pour ordre à temps plein à compter du 1er juin 2016 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par le présent sous-paragraphe.
II.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-2 du code du travail sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R.
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R.
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R.
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d'échafaudages.
III.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée par un examen d'aptitude spécifique prévu par une disposition du code du travail.
IV.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-2 précité après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique, s'il existe..
L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection mises en œuvre, le cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Le médecin du travail détermine les modalités particulières concernant le suivi médical des travailleurs concernés ainsi que les actions en milieu de travail appropriées à mettre en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste, qui est transmise au service de santé au travail en agriculture à l'issue des consultations obligatoires.
Cette liste est tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Elle est mise à jour tous les ans.
V.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au II du présent article.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination du directeur général par intérim du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 avril 2016, M. Didier Janci, conseiller économique hors classe et secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), est chargé, à compter du 12 avril 2016, d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général du GENES, en remplacement de M. Antoine Frachot.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 avril 2016, M. BARA (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Buren (Daniel), artiste ;
M. Pompidou (Thomas), gérant d'un fonds de capital-investissement à New York ;
Mme Salomon (Myriam), collectionneuse, mécène et membre de la direction d'Art press ;
Mme Taittinger (Brigitte), directrice de la stratégie et du développement de l'Institut d'études politiques de Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord conclu le 19 février 2016.
Accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Décision n° 2016-234 du 23 février 2016 mettant hors de cause l'association Radio Cactus
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de l'association Radio Cactus.
Zone géographique : Manosque.
Adresse du site : lieudit mont d'Espels, Manosque (04).
Il est a été mis fin, aux fonctions de contrôleur au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, de M. Cyrille Canetti, à compter du 29 février 2016.
Sont nommés au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
M. Cyrille Canetti, à compter du 1er mars 2016.
Mme Dominique Lodwick et M. Christophe Hanché, à compter du 15 mars 2016.
M. Bruno Rémond et M. Yves Hémery, à compter du 1er mai 2016.
Il est mis fin à la collaboration en qualité de contrôleur extérieur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Félix Masini, à compter du 31 mars 2016.
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
Décision du 5 avril 2016 portant modification de la décision du 8 février 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la décision du 8 février 2016 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le dix-huitième alinéa de l'article 11 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Arrêté du 5 avril 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
ERYTHÉE
Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
321-10.-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :
«-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ;
«-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères.
« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.
342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
321-11 du code de l'énergie, les mots : « est compatible avec les » sont remplacés par les mots : « tient compte des ».
321-14 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les créations et renforcements d'ouvrages engagés à la date d'approbation du schéma révisé.
321-15 du code de l'énergie, après les mots : « somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier », sont insérés les mots : « et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ».
321-20 du code de l'énergie, sont insérés cinq articles D.
321-20-1.-Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée entre postes conformément aux dispositions de l'article D.
321-20-2.-Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
«-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou
«-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 4 000 €/ MW ; ou
«-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 100 000 € par MW de capacité créée.
321-20-3.-Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région de son intention de procéder à l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et soumet le projet d'adaptation aux personnes mentionnées à l'article D.
Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.
« Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site Internet du réseau de transport.
321-20-4.-Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau.
« Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les documentations techniques de référence mentionnées à l'article D.
321-14 sont suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D.
321-20-5.-Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de distribution concernés :
«-à la demande du préfet de région ;
«-en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
«-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans le cadre de l'état technique et financier ;
«-lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été attribués.
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée effectués conformément à l'article D.
321-21 ou l'adaptation du schéma ne permettrait pas de satisfaire aux demandes de raccordement.
« Les objectifs définis dans le cadre de la révision prennent en compte le volume de puissance des installations entrées en file d'attente en vue de leur raccordement alors que la capacité d'accueil globale du schéma a été entièrement allouée ainsi que les prévisions établies par les gestionnaires du réseau de transport et des réseaux de distribution après consultation des personnes mentionnées à l'article D.
« Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision de réviser le schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D.
Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de transport.
« La révision est effectuée selon les modalités prévues par la présente section pour l'établissement du schéma.
321-21 du code de l'énergie, il est ajouté un article D.
321-22.-Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de transport.
342-22 du code de l'énergie, les mots : « par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D.
321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D.
321-13 » sont remplacés par les mots : « par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D.
342-22 du code de l'énergie, sont insérés trois articles D.
342-22-1.-La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D.
321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné définies au 2° du même article.
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.
342-22-2.-Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma.
« La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du schéma révisé ou à la notification du schéma adapté.
342-22-3.-La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.
342-23 du code de l'énergie, les mots : « , en application de l'article D.
361-7 du code de l'énergie, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
361-7-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
361-7-2.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L.
361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
« Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L.
361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
361-9.-Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
361-10.-Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2016 autorisant la société coopérative agricole CRISTAL UNION à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 mars 2016, la société coopérative agricole CRISTAL UNION, dont le siège social est situé route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour :
- approvisionner ses sites industriels et ceux de ses filiales ;
- réaliser des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ses sites industriels et ceux de ses filiales.
La société coopérative agricole CRISTAL UNION, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L.
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R.
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Nizonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Nizonne » (zone spéciale de conservation FR 7200663) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans, Beaussac, Bouteilles-Saint-Sébastien, Champagne-et-Fontaine, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Graulges, Mareuil, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Puyrenier, Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Sceau-Saint-Angel, Vendoire ;
- dans le département de la Charente, sur une partie du territoire des communes suivantes : Blanzaguet-Saint-Cybard, Combiers, Gurat, Palluaud, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Edon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Nizonne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 la Garonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Garonne » (zone spéciale de conservation FR 7200700) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 et les six cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambès, Arbanats, Barie, Barsac, Bassens, Baurech, Bayon-sur-Gironde, Beautiran, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bourdelles, Bègles, Béguey, Cadaujac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Casseuil, Castets-en-Dorthe, Castres-Gironde, Caudrot, Cérons, Floirac, Floudès, Fontet, Gironde-sur-Dropt, Hure, Isle-Saint-Georges, Langoiran, Langon, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Loupiac, Ludon-Médoc, Macau, Paillet, Parempuyre, Pian-sur-Garonne, Podensac, Portets, Preignac, Quinsac, Rions, Réole, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Sainte-Croix-du-Mont, Tabanac, Toulenne, Tourne, Verdelais, Villenave-d'Ornon, Virelade ;
- dans le département de Lot-et-Garonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Agen, Aiguillon, Bazens, Boé, Brax, Buzet-sur-Baïse, Caudecoste, Caumont-sur-Garonne, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Couthures-sur-Garonne, Fauillet, Feugarolles, Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Lafox, Lagruère, Layrac, Marmande, Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Moirax, Monheurt, Montesquieu, Nicole, Passage, Port-Sainte-Marie, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sauveterre-Saint-Denis, Sénestis, Sérignac-sur-Garonne, Taillebourg, Thouars-sur-Garonne, Tonneins, Villeton.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Garonne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de l'arrière-dune du Marensin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'arrière-dune du Marensin » (zone spéciale de conservation FR 7200717) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Azur, Herm, Magescq, Seignosse, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'arrière-dune du Marensin figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations.
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Malzéville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Malzéville » (zone spéciale de conservation FR 4100157) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Meurthe-et-Moselle sur une partie du territoire des communes suivantes : Agincourt, Dommartemont, Eulmont, Lay-Saint-Christophe, Malzéville, Saint-Max.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Malzéville figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 495 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Le transfert du programme 304 vers le programme 134 correspond à la correction de l'imputation de la réserve parlementaire de 245 000 euros rattachée à tort sur le programme 304, l'économie sociale et solidaire dépendant, depuis le 1er janvier 2016, du programme 134.
Le transfert du programme 144 vers le programme 105 correspond à la contribution du ministère de la défense au programme français des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 084 280 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » à destination du programme 751 « Radars » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Ce virement de crédit correspond au financement de l'installation de nouveaux radars d'ici à la fin 2016 pour sécuriser les chantiers routiers et les zones temporaires de danger et procéder à la sécurisation d'itinéraires du réseau secondaire.
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de règlement prévus à l'article D.
723-203 au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sont abrogés.
Arrêté du 1er avril 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Arrêté du 1er avril 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant
La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Outre son président, le comité comprend les membres suivants :
1° Au titre des représentants des usagers du système de santé :
Le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du collectif interassociatif sur la santé ;
2° Au titre des représentants des professionnels de santé :
- le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ;
- le président du Syndicat des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ;
- deux représentants des sages-femmes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des pharmaciens désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des biologistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des chirurgiens-dentistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des infirmiers désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des orthophonistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des orthoptistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des pédicures-podologues désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession.
A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ;
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie :
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur du Régime social des indépendants ou son représentant ;
4° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire :
- le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances ou son représentant ;
- le président du centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;
Le directeur de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant.
Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :
- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.
Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.
- le président du Syndicat des médecins généralistes ou son représentant ;
- traitement de la puberté précoce centrale (avant 8 ans chez la fille, avant 10 ans chez le garçon).
- traitement néoadjuvant chez la femme ménopausée avec des récepteurs hormonaux positifs présentant un cancer du sein HER-2 négatif lorsque la chimiothérapie n'est pas adaptée et que la chirurgie immédiate n'est pas indiquée.
Les indications thérapeutiques prises en charge pour les spécialités ci-dessous sont désormais :
- douleurs aiguës sévères et les douleurs chroniques sévères neuropathiques ;
OXYNORM 10 mg/ml (chlorhydrate d'oxycodone), solution buvable, 30 ml en flacon avec seringue graduée pour administration orale (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
OXYNORM 10 mg/ml (chlorhydrate d'oxycodone), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
Décision du 8 avril 2016 modifiant la décision du 4 août 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
L'article 1er de la décision du 4 août 2015 susvisée est complété par un 10 ainsi rédigé :
Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, cheffe du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance
L'arrêté du 21 décembre 2015 prorogeant l'arrêté du 7 avril modifié relatif au titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est abrogé.
Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
Le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) Les directions interdépartementales ; » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le b devient le c ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, le c devient le d ;
4° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est ainsi modifié :
a) Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ;
b) Le d devient le e ;
5° Après le e, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6° Au dernier alinéa, les mots : « a à d » sont remplacés par les mots : « a à e ».
A l'article 2, les mots : « à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
1° Après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : «, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des directions interdépartementales et ».
A l'article 5, les mots : « l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».
« Art. 6-1.-Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence.
« Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
« Art. 6-2.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département.
« Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière.
Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière.
« Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence.
1° Au premier alinéa, les mots : « et d'encadrement » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur départemental ».
1° Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ;
2° Les mots : « et d'encadrement » sont supprimés.
A l'article 12 du même décret, après les mots : « articles 3,6, », sont insérés les mots : « 6-2, ».
15-19 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « directions zonales », sont insérés les mots : «, les directions interdépartementales » ;
2° Les mots : « leur direction zonale a son siège » sont remplacés par les mots : « leur direction a son siège ».
1° Les mots : « et de Mayotte » sont supprimés ;
2° Avant les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « le service de la police aux frontières ».
Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Modifie Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe II (V)
Modifie Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe III (M)
Modifie Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe IV (V)
Crée Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe M (V)
Crée Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe MI (V)
Crée Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe VII (V)
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
DID de Lille (59)
DID de Calais (62)
DID de Nantes (44)
DID de Rennes (35)
DID de Cherbourg (50)
DID du Havre (76)
DID de Bordeaux (33)
DID d'Hendaye (64)
DID de Lyon (69)
DID de Clermont-Ferrand (63)
DID de Toulouse (31)
DID de Perpignan (66)
DID de Montpellier (34)
DID de Marseille (13)
DID de Montgenèvre (05)
DID du Mesnil-Amelot (77)
DID de Strasbourg (67)
DID d'Orléans (45)
DID d'Ajaccio (2A)
DID de Prévessin (01)
DID de Metz (57)
DID de Pontarlier (25)
A l'article 1er, après les mots : « police aux frontières », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité ».
Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II.
« Art. 2.-Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont :
1° Au premier alinéa, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « III » ;
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna exerce sa compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
3° Au cinquième alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « V » ;
4°Au dernier alinéa, après le mot : « aéronautique », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « VI ».
L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :
Montgenèvre (05), Nice (06), Port-la-Nouvelle (11), Marseille (13), Nîmes (30), Toulouse (31), Montpellier (34), Perpignan (66), Toulon (83), Avignon (84), Ajaccio (2A), Bastia (2B)
Dijon (21), Pontarlier (25), Longwy-Mont-St Martin (54), Vandœuvre-lès-Nancy (54), Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68)
L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT
Après l'annexe IV, sont insérées trois annexes ainsi rédigées :
Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34)
Aix-en-Provence (13), Toulouse (31), Montpellier (34)
Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Oissel (76)
Arrêté du 11 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est fixé à 59 (cinquante-neuf).
Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :
-les unités d'éloignement ;
2° ter Pour les directions interdépartementales :
-les brigades mobiles de recherches ;
-les unités d'investigations ;
-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
-les brigades des chemins de fer.
2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
« Pour l'application du tableau de l'annexe I à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont supprimés.
« Art. 3.-Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon est rattaché à la direction centrale de la police aux frontières, sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Paris (75).
IMPLANTATION DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DIRECTIONS DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
SIÈGE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ou de la direction de la police aux frontières
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna
Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
421-20-6 du code de la construction et de l'habilitation, il est inséré un article R.
421-20-7.-La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de l'article R.
Ce montant ne peut être supérieur au montant de cette indemnité de licenciement majorée de deux fois la rémunération brute de base du mois précédant la date de l'entretien préalable à la rupture.
« La convention fixe la date de rupture du contrat ainsi que la date du versement par l'office de l'indemnité de rupture.
Le président de l'office ne peut la signer qu'après y avoir été autorisé par délibération du conseil d'administration.
« Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la notification au directeur général de la convention dûment signée.
La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
« Le versement de l'indemnité intervient à la date fixée par la convention, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de rétractation.
Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est fixé à Blagnac.
La chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Le décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratif(ve)s des administrations de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratif(ve)s des administrations de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié comme suit :
Au lieu de : " Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé “Sauvadet” de secrétaire administratif(ve) programmeur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 4 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Lire : " Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé “Sauvadet” de secrétaire administratif(ve) programmeur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 25 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 3.
Les candidats devront s'inscrire par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 7 juin 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le mardi 7 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Tous les candidats, inscrits par voie électronique ou par voie postale, devront envoyer un chèque de 5 euros à l'ordre du Trésor public en indiquant nom, prénom et numéro d'inscription au dos.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 7 novembre 2016 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à cette épreuve orale d'admission.
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à cette épreuve orale d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non-réception de la convocation quinze jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le pôle recrutement et parcours professionnels du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie éléctronique
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 11 octobre 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Le défaut de réception des convocations pour les candidats à cette épreuve écrite d'admissibilité et à cette épreuve orale d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non-réception de la convocation de chaque épreuve quinze jours avant la date de chacune de ces épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le pôle recrutement et parcours professionnels du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT(E) TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DE 1re CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (SESSION 2016)
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DOMINANTE DU MÉTIER CHOISIE (obligatoire : une seule dominante du métier peut être cochée)
Sécurité et accueil du public ;
Présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou d'un château
Intégration sur rayonnage et récolement ;
Etablissement d'un tableau de service ;
Conservation du patrimoine écrit.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) administratif(ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint (e) administratif (ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 7 juin 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 15 novembre 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mardi 15 novembre 2016 en région parisienne.
Le défaut de réception des convocations pour les candidats aux épreuves écrite et orale d'admission, précédemment citées, n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non réception de la convocation de chaque épreuve quinze jours avant la date de chacune de ces épreuves d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le pôle recrutement et parcours professionnels du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT (E) ADMINISTRATIF (VE) DE 1ÈRE CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) de 1re classe, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 7 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire adminsitratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mercredi 2 novembre 2016 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 7 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Si le dossier de description du parcours professionnel est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à cette épreuve orale d'admission.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère chargé de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère chargé de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère chargé de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère chargé de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère chargé de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2016, les dispositions prises par l'arrêté (NOR : MCCC1108763A) du 13 avril 2011, publié au Journal officiel du 15 avril 2011, relatif au bien culturel appartenant au musée central des forces armées de Moscou (Fédération de Russie) déposé et présenté au Mémorial de Caen sont prolongées pour une période de cinq ans à compter du 30 mars 2016.
Arrêté du 6 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs au CREPS de Wattignies
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2016, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs, ouvert au CREPS de Wattignies au titre de l'année 2016, est fixé à 3.
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2016, le capitaine de vaisseau Patrick Augier est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 9 mai 2016.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination d'un représentant du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 avril 2016, M. Arnaud JULLIAN, sous-directeur à la direction du budget, est nommé en tant que représentant du Gouvernement, désigné par le ministre chargé du budget, auprès du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Arrêté du 23 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mars 2016, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
En qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale
Mme Aline FERRAND-RICQUER.
En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'action sociale
M. Thierry BOULISSIERE, chargé de mission auprès de la sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne
M. Philippe CORMAN, directeur adjoint de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand.
Mme Caroline AZEMARD, directrice générale de l'institut de recherche et de formation à l'action sociale en Essonne.
Mme Michèle BARRET.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne
M. Jérôme LE THOMAS, directeur adjoint du centre hospitalier d'Auxerre.
M. Pierre BICOCCHI, directeur d'un foyer d'accueil médicalisé.
En qualité de représentant du département de l'Essonne désigné par le président du conseil départemental
Mme Dominique BOUGRAUD.
En qualité de représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil départemental
M. Michel DUCROUX.
En qualité de représentants des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés
Mme Moïsia LAVERDURE, personne accueillie à l'ESAT d'Auvers-Saint-Georges (Essonne).
M. Jacques ERGAND, désignée sur proposition de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (Unafam).
Mme Muriel SAINGERY, CFDT.
M. Arturo MAZZOLENI, CGT.
Arrêté du 4 avril 2016 portant cessation des fonctions de directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 avril 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Thierry FEBVAY, directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), à compter du 1er avril 2016.
Délégation est donnée à M. Luc Machard, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions à l'exception des décisions de questure, conventions et marchés d'un montant inférieur à 134 000 euros ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Rouet, M. Hervé Le Trionnaire, chef du service des archives, de la documentation de l'édition et de la séance reçoit délégation pour signer les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Béatrice Gave, directrice adjointe, à l'effet
- de solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre (programme 126) ;
- d'encaisser les recettes propres du conseil et d'assurer les opérations de paiement de dépenses y compris sur régie d'avances ;
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;
- de signer les lettres de rejet des candidatures non retenues dans le cadre des procédures d'achat public ainsi que les courriers de reconduction de marchés après consultation des services prescripteurs.
Délégation est donnée à Mme Christine Tendel, directrice de la communication, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Claire Bonnetier, directrice adjointe, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction.
Délégation est donnée à M. Gilles Beslay, directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier, directeur adjoint, à l'effet :
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction ;
- de signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des opérations immobilières inscrites dans le plan pluriannuel des investissements confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée et pour les travaux d'aménagement du Palais d'Iéna lorsqu'ils ne relèvent pas de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lysiane Bescond, directrice adjointe, à l'effet :
- de signer les arrêtés individuels relatifs aux avancements d'échelon, au renouvellement de temps partiel, aux congés de maladie et de maternité ou aux renouvellements de détachement ;
L'arrêté du 1er décembre 2015 portant délégation de signature est abrogé.
Décision du 5 avril 2016 modifiant la décision du 7 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
L'article 1er de la décision du 7 mars 2016 susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er avril 2016 »,
Lire : « à compter du 15 avril 2016 ».
Décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration
Le référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments ainsi que son rapport d'élaboration, ci-joints, sont adoptés.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
De l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
Ce document (rapport, guide), comme l'ensemble des publications, est téléchargeable sur www.has-sante.fr
Haute Autorité de santé, service communication, information, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex, tél.
SOMMAIRE GÉNÉRAL
Domaine d'application de la certification
Procédure de certification
Le périmètre du certificat
La revue de la demande
Le contrat entre l'entreprise candidate à la certification et le certificateur
Le traitement des signalements/plaintes
Le rapport d'audit
Les certificats et la communication
Les conditions de suspension et de retrait
L'impartialité des organismes de certification
La transmission de données à la HAS
- Entreprise pharmaceutique exploitante
Politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
Formation et évaluation des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion
Copromotion
Recours à la sous-traitance
Charte de l'information promotionnelle
L'élaboration d'une procédure de certification de la promotion des spécialités pharmaceutiques par démarchage ou prospection est une mission de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :
162-17-8 , alinéa 1er du Code de la sécurité sociale : « une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par démarchage ou prospection est conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament ».
162-17-4, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale : « […] les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte et, selon une procédure établie par la HAS, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités, la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou commanditent ».
Une nouvelle charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments a été signée le 15 octobre 2014, modifiant le champ d'application de la charte précédente et les obligations des entreprises.
« [Elle] a pour objet de fixer, en tout lieu, les conditions de l'information sur les spécialités pharmaceutiques par démarchage ou la prospection visant à la promotion.
Sont incluses dans le champ de la charte toutes formes d'information, quel qu'en soit le support, par démarchage, prospection ou incitation qui visent à promouvoir la prescription, la délivrance ou l'utilisation de spécialités pharmaceutiques par tout professionnel habilité à prescrire, dispenser et utiliser ces médicaments.
[la charte] a pour but de renforcer la qualité de l'information visant à la promotion sur les médicaments pour en assurer le bon usage auprès des acteurs de santé.
L'information délivrée fondée sur une information scientifique encadrée et validée, a pour objet d'assurer la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé.
Elle doit à cette occasion favoriser la qualité du traitement médical dans le souci d'éviter le mésusage du médicament, de ne pas occasionner de dépenses inutiles et de participer à l'information des professionnels de santé.
L'activité d'information par démarchage ou prospection implique d'informer les professionnels de santé sur tous les aspects réglementaires, pharmaco-thérapeutiques et médico-économiques relatifs au médicament présenté […]
La certification concerne toutes les entreprises pharmaceutiques exploitantes signataires d'une convention avec le CEPS qui ont une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion de leurs médicaments (même lorsque celle-ci est en tout ou partie sous-traitée) (art. L162-17-4 et L162-17-8 du Code de la sécurité sociale).
Vu la charte d'octobre 2014, le référentiel de certification s'applique :
- à l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments ;
- à toutes les personnes exerçant, même occasionnellement, une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des spécialités pharmaceutiques ;
- en tout lieu notamment en tout lieu d'exercice des professionnels rencontrés.
Dès lors qu'une entreprise ayant signé une convention avec le CEPS réalise (ou fait réaliser) une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion d'au moins une spécialité prise en charge, l'ensemble des exigences de la charte et du référentiel s'appliquent à la promotion de ses médicaments pris en charge.
De plus, l'ensemble des règles concernant les avantages, les échantillons ou le recrutement pour des études s'applique à toute son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion de ses médicaments (pris en charge ou non), auprès de tous les types de professionnels de santé visés dans la charte.
La certification ne concerne temporairement pas les entreprises proposant une telle activité en sous-traitance (voir les dispositions transitoires).
La certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments est une certification du système de management de la qualité de l'entreprise.
Il s'agit de s'assurer que l'entreprise met en application un système pour garantir la conformité à la charte de ses pratiques d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (y compris lorsqu'elle sous-traite en tout ou partie cette activité).
Le référentiel est une traduction de la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments.
Il s'agit de s'assurer que l'entreprise met en application un système pour garantir la conformité de ses pratiques à la charte (y compris lorsqu'elle sous-traite en tout ou partie cette activité).
Son application est évaluée dans le cadre de la certification, par des organismes indépendants, accrédités par le COFRAC.
L'accréditation des organismes de certification est délivrée selon la norme NF EN ISO/CEI 17 021-1 à laquelle sont ajoutés des critères d'accréditation spécifiques introduits par le présent document.
Il appartient aux organismes de certification de se tenir à jour du référentiel d'accréditation en vigueur.
Pour pouvoir être certifiée, chaque entreprise doit déposer une demande de certification auprès d'un organisme de certification accrédité à cet effet.
Le référentiel est complété par un document « questions / réponses » qui apporte des précisions sur certains critères et sur la démarche de certification.
Le référentiel évoluera en tant que de besoin, selon un cadre défini par la HAS, en concertation avec les acteurs concernés.
Il est notamment prévu la publication d'un second volet permettant la certification des entreprises sous-traitantes d'une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, ainsi que l'évolution des critères réglant les relations entre une entreprise exploitante et son ou ses sous-traitant (s) dans ce domaine.
Dans l'attente, les relations entre « donneur d'ordre » et sous-traitant sont réglées contractuellement.
Un seul certificat est attribué par entreprise pour l'ensemble de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (ou information promotionnelle)(1) quel(s) que soi(en)t son ou ses lieux de réalisation.
Il précise le périmètre de l'activité : activité réalisée par l'entreprise pour les médicaments qu'elle exploite elle-même (exploitant), qu'elle co-promeut (co-promoteur) et/ou en sous-traitance (*).
Lorsqu'une société possédant le statut d'exploitant réalise une activité promotionnelle d'une ou plusieurs spécialités exploitées (au sens de la réglementation française) pour une autre entreprise pharmaceutique exploitante :
- soit la première est considérée comme « le sous-traitant » et la seconde comme « l'exploitant donneur d'ordre » : dans ce cas c'est le chapitre 5 du référentiel qui s'applique ;
- soit la première est considérée comme le « co-promoteur » et la seconde comme l'exploitant : dans ce cas, c'est le chapitre 4 qui s'applique.
Lorsqu'une entreprise arrive sur le marché, elle doit s'engager auprès d'un organisme certificateur accrédité, et obtenir sa certification selon le présent référentiel dans un délai de 9 mois suivant le début de son activité d'information promotionnelle visant à la promotion des médicaments.
(*) Transitoirement les entreprises exploitantes agissant aussi comme « sous-traitant » ne seront certifiées que pour leur promotion des médicaments exploités, et celles qui n'agissent que sur le mode de la sous-traitance ne seront pas certifiées, dans l'attente d'une procédure spécifique pour la prestation.
Ultérieurement, les audits porteront aussi sur l'activité réalisée en sous-traitance (un seul certificat sera attribué pour une activité mixte exploitation+ sous-traitance).
(1) Dans la suite du document, on parlera d'information promotionnelle.
Toute entreprise candidate à la certification dépose une demande auprès d'un organisme de certification.
Le tableau 1 ci-dessous synthétise les éléments que l'entreprise doit transmettre à l'organisme de certification pour son dossier de candidature.
- DOSSIER DE CANDIDATURE DE L'ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE EXPLOITANTE
Renseignements administratifs (liste spécifique propre à chaque organisme certificateur)
Lettre d'engagement du pharmacien responsable attestant que l'entreprise dispose de
l'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique d'exploitation délivrée par l'ANSM.
Documents permettant de comprendre les facteurs de complexité de l'organisation de l'entreprise en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments : nombre de business units
- nombre de produits promus
- nombre de nouvelles spécialités promues depuis le dernier audit ou l'année précédente (prises en charge et non prises en charge)
- nombre de profils ayant une activité d'information promotionnelle
- effectifs de l'activité d'information promotionnelle
- existence d'une activité d'information promotionnelle en établissements de santé
- profils exerçant une activité d'information promotionnelle (nombre et dénominations)
- effectifs de l'activité d'information médicale et/ou scientifique par contact avec les professionnels de santé, sur le terrain (hors correspondance)
- recours à la co-promotion (et nombre et diversité de contrats)
- recours à la sous-traitance pour l'activité d'information promotionnelle (et nombre et diversité de contrats)
- recours à la sous-traitance pour la gestion documentaire
- nombre d'écarts mineurs et majeurs lors des 3 audits précédents
- existence de documents figurant dans la grille d'audit non rédigés en français o
Liste des prestataires de conseil ou d'audit interne en rapport avec l'activité certifiée, le cas échéant avec date de la prestation (Comme l'exige la norme NF EN ISO/CEI 17021-1 qui décrit les exigences relatives à l'audit des systèmes de management)
Avant de procéder à l'audit, l'organisme de certification doit effectuer une revue de la candidature et des informations complémentaires dont elle dispose pour assurer que :
- les informations relatives à l'entreprise candidate et à son système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle sont suffisantes pour élaborer un programme d'audit ;
- tout malentendu identifié entre l'organisme de certification et l'entreprise est résolu, le cas échéant ;
- l'organisme de certification a la compétence et la capacité d'effectuer la prestation de certification ;
- le périmètre de la certification recherchée, le (les) site (s), la durée requise pour réaliser les audits ainsi que tout autre point ayant une influence sur l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments sont pris en compte.
Suite à cette revue de la demande, l'organisme de certification :
- accepte ou refuse la demande ;
- élabore un programme d'audit ;
- détermine un temps d'audit ;
- définit l'équipe d'audit à missionner.
La détermination du programme et du temps d'audit et tout ajustement ultérieur doivent tenir compte des spécificités de l'entreprise (taille, périmètre d'activité, complexité du système de management audité, des produits et des processus), du niveau démontré d'efficacité du système de management (plaintes, données de performances…), des résultats d'audit précédents, et des modifications apportées aux exigences de certification ou aux exigences légales.
Elaboration du programme d'audit
Le programme d'audit d'un cycle complet de certification comprend un audit initial en deux étapes, des audits de surveillance durant la première et la deuxième année après la décision de certification et un audit de renouvellement durant la troisième année avant l'expiration de la certification.
Il est nécessaire de procéder à un échantillonnage notamment pour :
- auditer le système de management d'une entreprise couvrant la même activité en plusieurs endroits ;
- choisir les personnes à entendre en entretien lorsque plusieurs occupent la même fonction ;
- déterminer les contrats de sous-traitance ou de co-promotion à étudier lorsqu'il en existe plusieurs.
L'organisme de certification doit élaborer un programme d'échantillonnage sur l'ensemble du cycle de certification afin de garantir une évaluation correcte du système de management.
Les fondements du plan d'échantillonnage doivent être documentés pour chaque client.
Les entretiens participent à l'évaluation du système de management de la qualité de l'entreprise
et non à l'évaluation de la personne entendue.
Détermination du temps d'audit
L'organisme de certification doit déterminer pour chaque client le temps nécessaire à la planification et à la réalisation d'un audit complet et efficace du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle.
Le temps d'audit inclut la préparation de sa mission par l'équipe d'audit, la durée d'audit de la réunion d'ouverture (ou de l'étape 1 si elle est réalisée hors site) à la réunion de clôture, et la rédaction du rapport.
Il ne comprend pas la revue de la demande par l'organisme de certification.
Le temps d'audit de certification initiale est calculé sur la base suivante :
- durée d'audit (étape 1 + étape 2) : 2 jours/homme (2)
- préparation et rédaction du rapport : 1 jour/homme (en tout pour les 2 étapes)
Le temps d'audit de certification initiale ne peut être inférieur à 2 jours/homme ; il est au maximum de 6 jours/homme.
Le temps de préparation et de rédaction du rapport est égal au tiers du temps total d'audit.
La durée d'audit sur site est fonction du temps d'audit ; elle est au minimum de 1 jour/homme et au maximum de 3,5 jours/homme.
Lorsqu'il détermine le temps d'audit, l'organisme tienne doit tenir compte, entre autres, des aspects suivants :
- FACTEURS D'AUGMENTATION DU TEMPS D'AUDIT
MODIFICATION DU TEMPS
d'audit (en % du temps total) (*)
Organisation complexe de la promotion, notamment :
- nombre de business unit > 3
Activité d'information promotionnelle en établissements de santé
Nouvelle spécialité promue
Existence d'une activité information médicale et scientifique terrain (hors correspondance)
Sous-traitance de l'activité d'information promotionnelle et/ou co- promotion
Sous-traitance de la gestion documentaire
Ecart (s) lors des audits précédents
Nécessité d'un traducteur
Évolution du cadre normatif ou réglementaire
Facteurs de diminution du temps d'audit
Petite taille de l'effectif (moins de 20 personnes exerçant l'activité d'information promotionnelle, même occasionnellement, y compris les intérimaires et prestataires)
(*) Le pourcentage d'augmentation ou de réduction du temps d'audit est appliqué à la durée d'audit (étape 1 + étape 2) et au temps de préparation/rédaction donné à l'équipe d'audit.
Le temps d'audit de surveillance :
Le temps d'audit de surveillance est inférieur à celui de l'audit de certification initiale.
Il est égal au moins à la moitié du temps de ce premier audit, mais ne peut être inférieur à 1,25 jour/homme dont 1 jour/homme sur site.
Le temps d'audit de surveillance doit tenir compte du niveau démontré d'efficacité du système de management (plaintes, données de performances…) et des résultats d'audit précédents.
(2) 1 jour/homme = 7 heures de travail effectif par une personne
Le temps prévu pour l'audit de surveillance planifié est révisé à chaque audit de surveillance afin de tenir compte des changements au sein de l'organisation, de la maturité du système, etc.
Le temps d'audit de renouvellement :
- Lorsque des modifications significatives sont apportées au système de management, à l'organisme client ou au contexte dans lequel le système de management opère (par exemple modifications de la législation), l'audit de renouvellement nécessite la réalisation d'une « étape 1 ».
Le déroulement et le temps d'audit de renouvellement sont alors réévalués.
Le temps d'audit est au minimum égal à 4/5e du temps d'audit initial, et au maximum identique à l'audit de certification initiale.
- En l'absence de modifications significatives, l'audit de renouvellement peut ne comporter qu'une seule étape.
Le temps d'audit de renouvellement est alors égal au moins au deux tiers du temps d'audit initial, mais ne peut être inférieur à 1,5 jour/homme dont 1 jour/homme sur site.
Le temps d'audit de renouvellement doit aussi tenir compte du niveau démontré d'efficacité du système de management (plaintes, données de performances…) et des résultats d'audit précédents,
Lorsque des modifications importantes qui auraient dû être signalées par l'entreprise à l'organisme de certification sont découvertes en audit de surveillance ou de renouvellement, l'auditeur doit en informer l'organisme de certification.
La durée d'audit peut être augmentée de façon à en analyser l'impact sur la capacité du système de management de la qualité à continuer de se conformer aux exigences de la charte et du référentiel.
Définition de l'équipe d'audit
L'organisme de certification dispose d'un processus de sélection et de désignation de l'équipe d'audit en tenant compte des compétences nécessaires et des exigences d'impartialité.
En plus des connaissances et savoir-faire exigés par la norme NF EN ISO/CEI 17021-1, chaque auditeur doit pouvoir justifier d'une connaissance et d'une compréhension :
- du secteur de la santé et du secteur pharmaceutique ;
- du secteur hospitalier (organisation, modes de décision, acteurs…)
- de la réglementation pharmaceutique notamment relative au contrôle de la publicité et aux responsabilités du pharmacien responsable ;
- des pratiques commerciales des entreprises pharmaceutiques (notamment les différents canaux de communication utilisés, la différence entre les pratiques en ville et à l'hôpital, le recours à la sous-traitance de l'activité d'information promotionnelle, la co-promotion…)
- des structures organisationnelles des entreprises pharmaceutiques exploitantes, notamment les différentes fonctions de l'entreprise (marketing, ventes, affaires réglementaires, information médicale non promotionnelle, …), leur articulation, et les différents intervenants en particulier à l'hôpital ;
- des structures organisationnelles des entreprises sous-traitantes, notamment en matière d'information promotionnelle.
Un même auditeur ne peut réaliser 2 cycles de certification consécutifs.
Le contrat entre l'entreprise candidate à la certification et l'organisme de certification doit préciser que l'entreprise doit :
- fournir les documents nécessaires à la préparation de son audit en français (cf. tableau ci-dessous) ;
- faciliter la réalisation de l'audit ;
- mettre à la disposition de l'équipe d'audit un traducteur, à la charge de l'entreprise, dans le cas où les documents mentionnés dans les grilles d'audit du présent référentiel seraient rédigés dans une autre langue que le français ;
- s'assurer au moment de la programmation de la disponibilité des personnes susceptibles d'être désignées pour un entretien ;
- informer rapidement son organisme de certification de toute modification concernant :
- son statut juridique, commercial ou son organisation (rachat d'une structure ou de son personnel, fusion, mise en location gérance…)
- le personnel clé tel que les dirigeants et le pharmacien responsable ;
- les coordonnées de la personne à contacter.
- informer sans délai son organisme de certification en cas d'interruption de son activité d'information promotionnelle empêchant la réalisation de l'audit prévu.
Le tableau 3 ci-dessous synthétise les éléments que l'entreprise doit transmettre à l'organisme de certification une fois le contrat signé, pour la préparation de son audit initial.
- COMPLÉMENT DE DOSSIER À RENOUVELER À CHAQUE CYCLE DE CERTIFICATION
Organigramme complet de l'ensemble des secteurs de l'entreprise faisant apparaître les fonctions, les relations et les noms des personnes clés
Documents permettant de comprendre les facteurs de complexité de l'organisation de l'entreprise en matière d'information promotionnelle :
- description de l'activité d'information promotionnelle précisant les types de professionnels de santé rencontrés, les lieux de rencontre (ville, établissement de santé, à distance, …), la liste des réseaux et leurs effectifs (y compris en intérim)
- fiche de poste ou description de poste des personnes délivrant une information promotionnelle sur le médicament aux professionnels de santé habilité à le prescrire, le délivrer ou l'utiliser
Liste des spécialités promues (prises en charge et non prises en charge) identifiant les spécialités nouvellement promues depuis le dernier audit
Documents permettant de comprendre l'organisation de l'entreprise en matière d'information scientifique et médicale sur les médicaments (le cas échéant) :
Description de l'activité précisant les types de professionnels de santé rencontrés, les lieux de rencontre (ville, établissement de santé, à distance, …), la liste des réseaux et leurs effectifs (y compris en intérim)
Fiche de poste ou description de poste des personnes délivrant une information non promotionnelle sur le médicament aux professionnels de santé habilité à le prescrire, le délivrer ou l'utiliser
En cas de recours à la sous-traitance ou à la co-promotion pour les activités d'information promotionnelle :
- description des activités sous traitées ou co-gérées (spécialité promue, lieux de visite, type de professionnels de santé rencontrés…)
- liste des sous-traitants et co-promoteurs
- effectifs respectifs consacrés à l'activité d'information promotionnelle
- cahier (s) des charges
Liste de toutes les personnes en activité susceptibles d'être rencontrées en entretien, y compris les collaborateurs en intérim.
Dans le cas où l'entreprise fait réaliser la totalité de son activité d'information promotionnelle par un/des sous-traitants ou des co-promoteurs, les coordonnées des sous-traitants et des co-promoteurs doivent être fournies.
De même lorsque l'entreprise fait réaliser une partie de son activité d'information promotionnelle (Ville/Hôpital, type de professionnels rencontrés, médicaments non remboursés/remboursés, …).
Lettres d'engagement du dirigeant de l'entreprise, du pharmacien responsable et des membres de la direction portant sur le respect de la charte
Adresse du site internet public
Liste des autres activités connexes éventuellement sous-traitées (notamment la gestion documentaire)
Toute modification de ces éléments en cours de cycle de certification doit être adressée avant l'audit de surveillance.
L'entreprise est informée des modalités d'octroi, de maintien et de renouvellement du certificat établies par l'organisme certificateur, avant toute contractualisation.
Un rapport écrit est fourni après chaque audit comprenant un enregistrement précis, concis et clair de l'audit et permettant une décision de certification éclairée
L'organisme de certification remet sa décision concernant l'octroi ou le renouvellement de sa
certification à l'entreprise candidate à l'issue d'un processus de revue efficace.
- Les décisions de certification ne sont pas prises par l'équipe d'audit.
Le certificat est délivré par l'organisme de certification pour une durée de 3 ans.
Sa durée de validité ne peut être prolongée (sauf disposition générale émise par la HAS).
L'audit d'un système de management est une méthode qui consiste à̀ s'assurer par une démonstration indépendante que le système de management de l'entreprise est conforme aux exigences spécifiées, est capable de réaliser de manière fiable la politique et les objectifs qu'elle a déclarés, et est mis en œuvre de manière efficace
Une grille d'audit à destination des auditeurs des organismes de certification est proposée dans le présent document afin de leur apporter une structuration sur la méthode d'investigation.
Elle permet de traduire chacun des critères du référentiel en questionnement factuel.
Pour chaque chapitre, les auditeurs fondent leur investigation sur cette grille sans pour autant investiguer nécessairement chacune des lignes de façon exhaustive ou littérale.
Ils peuvent aussi être amenés à investiguer des éléments complémentaires s'ils le jugent utile, dans la limite du champ de la certification.
Les documents et enregistrements indiqués dans les grilles d'audit doivent au minimum être consultés.
Les auditeurs peuvent demander à prendre connaissance de documents complémentaires, si nécessaire.
Des entretiens sont indispensables pour compléter les informations apportées par l'observation des processus et des activités et la revue des documents et des enregistrements.
Au moins une personne doit être rencontrée dans chaque fonction concernée par le champ d'application du référentiel.
Cependant, les fonctions identifiées peuvent être adaptées à l'organisation et à l'organigramme de l'entreprise (autre dénomination, autres personnes assurant ces fonctions dans l'entreprise, délégation, etc.).
Le plan d'échantillonnage est défini par l'organisme certificateur de façon à rencontrer tous les interlocuteurs prévus par la grille d'audit sur le cycle de certification.
Il appartient à l'auditeur de définir pour chaque entreprise, en fonction de ses spécificités, du contexte et des éventuels signalements, les profils de personnes à entendre en entretien, et leur nombre.
La liste doit être communiquée à l'entreprise à l'avance.
Aucune règle ne définit le nombre maximum de personnes à rencontrer
L'audit de certification initiale
L'audit de certification initiale doit être mené en deux étapes.
Il s'attache plus particulièrement à regarder les points critiques par plusieurs des méthodes suivantes :
- analyse de la documentation et des procédures ;
- échantillonnage (personnes, contrats de sous-traitance, …)
- sondages (documents promotionnels, conventions d'hospitalité, …)
- suivi de l'organisation de l'activité d'information par démarchage ou prospection d'un médicament « traceur » (médicament promu) ;
- observations des processus et des activités ;
- analyse de scenario ;
- vérification des interfaces (interfaces entre les différents secteurs de l'entreprise relations entreprises - sous-traitants / co-promoteur).
La réalisation d'un audit à blanc (ou audit préliminaire) est interdite.
L'étape 1 de l'audit de certification initiale est réalisée en vue :
- de revoir les informations documentées du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle de l'entreprise candidate à la certification ;
- de créer l'occasion d'un échange d'informations avec le personnel afin de déterminer le niveau de préparation pour l'étape 2 ;
- de procéder à une revue de la compréhension de l'entreprise des exigences de la charte et du référentiel, notamment en ce qui concerne l'identification des performances clés ou des aspects, des processus, des objectifs et du fonctionnement significatifs du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle ;
- d'obtenir les informations nécessaires concernant le périmètre du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle, y compris le ou les sites de l'entreprise, les processus et l'équipement utilisé (documentation, supports, outils d'activité…), les niveaux de maîtrise établis, ainsi que les exigences légales et réglementaires applicables ;
- de procéder à une revue de l'affectation des ressources pour l'étape 2 et convenir avec l'entreprise des détails de l'étape 2 ;
- de permettre la planification de l'étape 2, une fois acquise une compréhension suffisante du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle et du fonctionnement du site ;
- de déterminer si les audits internes et les revues qualité par la direction ont été planifiés et réalisés et si le niveau de mise en œuvre du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle atteste que l'entreprise indique qu'elle est prête pour l'étape 2.
Il est recommandé qu'au moins une partie de l'étape 1 de l'audit de certification initiale soit réalisée dans les locaux de l'entreprise afin d'atteindre les objectifs fixés ci-dessus.
En tout état de cause, l'étape 1 est réalisée dans les locaux de l'entreprise si celle-ci n'a pas fourni les éléments du complément de dossier (Tableau 3).
L'organisme de certification estime si le passage à l'étape 2 est possible pour l'entreprise candidate à la certification.
Les résultats de l'étape 1 doivent être documentés et communiqués à l'entreprise, y compris l'identification de tout problème susceptible d'être classé comme une non-conformité au cours de l'étape 2.
Pour déterminer l'intervalle entre l'étape 1 et l'étape 2 de l'audit de certification initiale, il faut prendre en considération ce dont l'entreprise aura besoin pour résoudre les problèmes identifiés au cours de l'étape 1.
L'organisme de certification peut également avoir besoin de revoir ses dispositions pour l'étape 2.
L'objet de l'étape 2 est d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle de l'entreprise.
L'étape 2 de l'audit de certification initiale doit se dérouler sur le ou les sites du client.
L'entreprise peut fournir un guide à l'auditeur pour l'accompagner afin de faciliter l'audit en établissant les contacts, organisant les entretiens et si nécessaire des visites au sein du site, être témoin de l'audit pour le compte de l'entreprise, fournir des éclaircissements ou des informations sur demande de l'équipe d'audit.
Celui-ci n'assiste pas aux entretiens.
Cette deuxième étape comprend au minimum l'audit des éléments suivants :
- les informations et les preuves relatives à la conformité à toutes les exigences de la charte et du référentiel ou d'autres documents normatifs applicables ;
- la surveillance, le mesurage, le compte-rendu et la revue des performances par rapport aux objectifs de qualité ;
- l'aptitude du système de management de la qualité de l'activité d'information par démarchage ou prospection de l'entreprise et ses performances concernant la satisfaction des exigences légales, réglementaires et contractuelles applicables ;
- la maîtrise opérationnelle des processus ;
- les audits internes et la revue qualité par la direction ;
- les responsabilités de la direction vis-à-vis de la politique qualité de l'entreprise pour l'activité d'information promotionnelle.
L'audit de surveillance
Les audits de surveillance sont des audits sur site qui ne sont pas nécessairement des audits du système complet et qui doivent être planifiés de manière que l'organisme de certification puisse garder confiance dans le système de management certifié et dans sa capacité à rester conforme aux exigences de la certification dans l'intervalle entre deux audits de renouvellement de la certification.
Le dossier de l'entreprise certifiée doit être mis à jour par l'entreprise (cf. chapitre 4, « Le contrat entre l'entreprise candidate à la certification et le certificateur »).
Le programme d'audit de surveillance porte au minimum sur les éléments suivants :
- la revue des actions entreprises vis-à-vis des non-conformités identifiées au cours de l'audit précédent ;
- le traitement des plaintes ;
- l'efficacité du système de management par rapport à la réalisation des objectifs de l'entreprise certifiée ;
- l'état d'avancement des activités planifiées visant à l'amélioration continue ;
- la maîtrise opérationnelle continue ;
- la revue de toute modification apportée ;
- l'utilisation des marques et/ou toute autre référence à la certification.
Les audits de surveillance sont effectués au moins une fois par an.
La date du premier audit de surveillance suivant la certification initiale doit être fixée dans un délai maximal de douze mois à compter du dernier jour de la deuxième étape de l'audit.
L'organisme de certification doit maintenir la certification en s'appuyant sur la démonstration que le client continue de satisfaire aux exigences de la charte et du référentiel.
L'audit de renouvellement
L'entreprise doit déposer un nouveau dossier de candidature auprès de l'organisme de certification.
Un audit de renouvellement de la certification est planifié et effectué en temps opportun pour organiser le renouvellement avant la date d'expiration du certificat.
Pour les entreprises pharmaceutiques exploitantes entrant dans le périmètre de la certification, aucune vacance de certificat ne peut être autorisée.
La décision de renouvellement doit être prononcée avant l'échéance du certificat.
La date de validité du certificat ne peut être prolongée (sauf disposition générale émise par la HAS).
Le but de l'audit de renouvellement est de confirmer le maintien de la conformité et de l'efficacité du système de management de la qualité de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments dans son ensemble ainsi que sa pertinence et son applicabilité en permanence au regard du périmètre de la certification.
L'audit de renouvellement de la certification comprend la revue des rapports d'audit de surveillance précédents et tient compte des performances du système de management sur la période de certification.
Lorsque des modifications significatives sont apportées au système de management, à l'entreprise ou au contexte dans lequel le système de management opère (par exemple modifications de la législation ou du référentiel), l'activité correspondant à un audit de renouvellement de la certification peut nécessiter de réaliser une étape 1.
L'audit de renouvellement de la certification comporte un audit sur site, qui traite des points suivants :
- l'efficacité du système de management dans sa totalité, à la lumière des changements internes et externes ainsi que sa pertinence et son applicabilité en permanence au regard du périmètre de la certification ;
- la preuve de l'engagement à maintenir l'efficacité et l'amélioration du système de management afin d'augmenter les performances globales ;
- l'efficacité du système de management par rapport à la réalisation des objectifs de l'entreprise certifiée et des résultats escomptés du système de management pertinent.
Lorsque des cas de non-conformité ou d'absence de preuves de conformité sont identifiés au cours d'un audit de renouvellement de la certification, l'organisme de certification fixe des délais pour la mise en œuvre de corrections et d'actions correctives avant l'expiration de la certification.
L'organisme de certification prend les décisions de renouvellement de la certification en se fondant sur les résultats de l'audit de renouvellement ainsi que sur les résultats de la revue du système correspondant à la période de certification et sur les plaintes reçues des utilisateurs de la certification.
L'entreprise est informée du processus de traitement des plaintes établie par l'organisme certificateur, avant toute contractualisation.
Conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17021-1, l'organisme de certification est responsable de toutes les décisions prises à tous les niveaux du processus de traitement des plaintes.
L'organisme de certification veille à ce que le traitement des plaintes respecte l'anonymat du plaignant notamment s'il est salarié de l'entreprise cliente afin d'éviter toute action discriminatoire à son encontre.
Dès réception d'une plainte, l'organisme de certification doit confirmer si la plainte est liée aux activités de certification dont il a la responsabilité, et dans l'affirmative, il doit la traiter.
Lorsque la plainte concerne un client certifié, elle doit être examinée du point de vue de l'efficacité du sys-tème de management certifié.
Toute plainte valide relative à un client certifié doit également être notifiée en temps opportun par l'organisme de certification au client certifié concerné.
L'organisme de certification doit avoir un processus documenté lui permettant de recevoir, d'évaluer et de prendre des décisions en cas de plainte.
Ce processus doit tenir compte des exigences de confidentialité dans la mesure où il concerne le plaignant et l'objet de la plainte.
Il permet la vérification que toutes les corrections et actions correctives appropriées ont été entre-prises.
L'organisme de certification recevant la plainte est responsable de la collecte et de la vérification de toutes les informations nécessaires lui permettant de valider celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'organisme de certification doit accuser réception de la plainte et il doit fournir au plaignant les rapports d'avancement et le résultat de la plainte.
Dans la mesure du possible, l'organisme de certification doit dûment aviser le plaignant de la fin du processus de traitement de la plainte.
L'organisme de certification doit déterminer avec le client certifié et le plaignant si l'objet de la plainte et sa résolution doivent être rendus publics, et si oui, dans quelle mesure.
Selon les risques et le signalement, l'organisme de certification peut décider :
- d'interroger l'entreprise au sujet de la plainte et de vérifier les éléments de réponse lors de l'audit suivant ;
- d'attendre le prochain audit, dans ce cas un temps d'audit sera dédié à l'instruction de la plainte ;
- de procéder à un audit dédié, avec si nécessaire un préavis très court ;
- du délai avec lequel il est opportun d'informer son client pour une instruction impartiale de la plainte.
- SIGNALEMENTS, PLAINTES
TEMPS D'AUDIT (INCLUANT LA PRÉPARATION
et la rédaction du rapport)
En cas d'audit couplé à un audit programmé (*)
Au minimum + 1 jour/homme
En cas d'audit distinct
Dans le cas des plaintes transmises à l'organisme de certification par la HAS, la HAS est considérée comme « le plaignant ».
C'est la HAS qui est chargée des informations transmises à la personne à l'origine de la plainte, et le cas échéant aux autorités compétentes.
L'organisme de certification peut être amené à réaliser des audits de clients certifiés avec un très court préavis afin d'instruire des plaintes ou suite à des modifications ou pour effectuer un suivi des clients suspendus.
Dans ces cas, l'organisme de certification :
- décrit et porte préalablement à la connaissance des clients certifiés les conditions dans lesquelles ces visites avec un préavis très court doivent être effectuées,
- et apporte un soin tout particulier à la désignation de l'équipe d'audit du fait de l'impossibilité pour l'organisme client de formuler une objection sur les membres de l'équipe d'audit.
Le rapport
Le rapport d'audit doit fournir un enregistrement précis, concis et clair de l'audit pour permettre de prendre une décision de certification éclairée.
Il doit comporter ou faire référence, notamment, à ce qui suit :
- les constats, les références aux preuves et les conclusions de l'audit correspondant aux critères du référentiel de certification ou aux exigences de la charte ;
- les modifications significatives affectant le système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle depuis la réalisation du dernier audit, le cas échéant ;
- tout problème non résolu, le cas échéant ;
- la vérification de l'efficacité des actions correctives menées concernant les non-conformités précédemment identifiées, le cas échéant ;
- un récapitulatif des preuves relatives à l'aptitude du système de management à satisfaire les exigences applicables et à obtenir les résultats escomptés et aux processus d'audit interne et de revue qualité par la direction ;
- une conclusion concernant l'adéquation du périmètre de certification ;
- la confirmation que les objectifs de l'audit ont été remplis.
On appelle non-conformité, la non satisfaction d'une exigence du référentiel.
- les non-conformités majeures (ou écarts majeurs) qui affectent la capacité du système de management à atteindre les résultats de qualité escomptés : Les non-conformités sont classées comme majeures notamment lorsqu'il existe un doute significatif quant à la mise en place d'une maîtrise efficace des processus ou lorsque l'activité d'information promotionnelle ne remplit pas les exigences de la charte ou lorsque plusieurs non-conformités mineures associées à une même exigence ou à un problème montrent une défaillance systémique.
- les non-conformités mineures (ou écarts mineurs) qui n'affectent pas la capacité du système à atteindre ces résultats.
Les non-conformités sont traitées dès que l'entreprise en a pris connaissance.
L'auditeur remet les constats d'audit au client qui les signe, analyse les causes des non
conformités mineures ou majeures et définit un plan d'actions pour les résoudre.
Un constat de non-conformité doit être enregistré par rapport à une exigence spécifique du critère et comporter un énoncé clair de la non-conformité, identifiant en détail les éléments objectifs sur lesquels repose la non-conformité.
L'auditeur doit s'abstenir d'avancer les causes des non-conformités ou de préconiser des solutions.
Il est possible d'identifier et d'enregistrer des points de vigilance.
Toutefois, les constats d'audit qui correspondent à des non-conformités ne doivent pas être enregistrés en tant que point de vigilance.
En cas de plainte, le rapport d'audit doit, sans ambiguïté, préciser si la plainte est fondée ou non, les éventuelles actions mises en œuvre par l'entreprise et l'appréciation de leur efficacité par l'organisme de certification.
Le rapport doit établir clairement d'une part si le système de management est efficace, et d'autre part si les éléments du signalement ont été vérifiés (même si des actions correctives ont été mises en place depuis).
L'utilisation du rapport d'audit et la confidentialité
Le rapport d'audit final demeure la propriété de l'organisme de certification.
L'entreprise peut le diffuser, mais uniquement dans son intégralité, avec les conclusions générales de l'audit, les conclusions par exigence, les non-conformités et les points de vigilance.
L'organisme de certification informe ses clients candidats à la certification de ses obligations de retour vers la HAS.
L'organisme de certification doit aviser l'entreprise qu'il est tenu de divulguer à la HAS certaines informations dans les cas suivants :
- en cas de plainte transmise par la HAS ;
- en cas de non-conformité majeure conduisant ou non à une suspension ou à un retrait du certificat.
Dans ces cas, l'organisme de certification transmettra à la HAS tous les éléments utiles au fur et à mesure de la collecte et de la vérification de toutes les informations nécessaires : échanges avec l'entreprise (notamment lorsque l'organisme de certification décide d'interroger l'entreprise au sujet de la plainte et de ne vérifier les éléments de réponse que lors de l'audit suivant), rapports d'audit, …
Selon les cas, la HAS est susceptible de transmettre ces éléments à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), à la section B (industrie) du conseil national de l'ordre des pharmaciens, aux conseils des ordres des professionnels de santé prescrivant, délivrant ou utilisant les médicaments, au CEPS et au Comité de suivi paritaire de la Charte à l'issue de leur traitement et de l'éventuelle levée de l'écart par une action corrective adaptée.
Dans les cas de plainte transmise par elle à l'organisme de certification, la HAS transmettra au signalant les constats relevés et ses conclusions.
Le libellé du certificat doit être explicite et préciser le champ d'application de la certification.
Il doit identifier sans ambiguïté l'organisme d'accréditation.
- pour les entreprises exploitantes réalisant l'activité pour leur propre compte, le libellé du certificat est : « Entreprise pharmaceutique exploitante + Raison sociale certifiée pour son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, conformément à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ».
- pour les entreprises exploitantes réalisant l'activité en tant que co-promoteur, le libellé du certificat est : « Entreprise pharmaceutique exploitante + Raison sociale certifiée pour son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, en co-promotion, conformément à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ».
- si l'entreprise réalise l'activité à la fois pour les spécialités qu'elle exploite et en tant que co-promoteur, le libellé du certificat est : « Entreprise pharmaceutique exploitante + Raison sociale certifiée pour son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, comme exploitant et en co-promotion, conformément à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ».
Le logo élaboré par l'organisme certificateur comporte uniquement son nom.
Ni les termes « Haute Autorité de Santé » ni les initiales de la HAS ne figurent dans le logo.
Les supports d'information, supports commerciaux et de communication de l'entreprise faisant référence à la certification de qualification technique d'entreprise, doivent :
- mentionner la marque de certification et le nom du référentiel avec sa version ;
- respecter le règlement d'utilisation de la marque de l'organisme certificateur.
L'entreprise est informée des procédures de suspension ou de retrait du certificat établies par
l'organisme certificateur, avant toute contractualisation.
Les conditions de suspension et de retrait sont établies par l'organisme certificateur.
Avant toute décision de suspension ou de retrait du certificat, l'organisme certificateur notifie à l'entreprise les motifs d'une éventuelle décision de suspension ou de retrait et l'invite dans un délai déterminé à commenter ces motifs et/ou à décrire les mesures spécifiques prises ou qu'elle prévoit de prendre pour remédier aux défauts de conformité constatés par rapport aux exigences de certification.
Les mesures correctives apportées par l'entreprise peuvent nécessiter de procéder à une réévaluation totale ou partielle.
À noter que la suspension n'interrompt pas le processus de certification initial.
Le certificat est notamment suspendu en cas de :
- demande volontaire du client certifié ;
- décision de l'ANSM portant suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique certifié ;
- décision de l'ANSM portant suspension de la publicité de médicaments par l'établissement pharmaceutique certifié ;
- non-conformité majeure, dans l'attente de la résolution de l'écart par une action corrective appropriée ;
ou lorsque le client certifié n'a pas permis la réalisation des audits de surveillance ou de renouvellement.
Le certificat est notamment retiré en cas de :
- suspension du certificat supérieure à 9 mois.
- de non-conformité majeure non traitée par une action corrective jugée pertinente par l'organisme de certification dans le délai donné à l'entreprise.
En cas de retrait du certificat l'entreprise n'est plus autorisée à faire référence à sa certification jusqu'à l'attribution d'un nouveau certificat.
Elle doit rendre publique cette information sur son site internet.
L'organisme de certification doit en informer sans délai la HAS, qui peut en informer le CEPS et l'ANSM.
Les voies de recours pour l'entreprise - appels
Les voies de recours pour l'entreprise sont établies par l'organisme de certification en cas de désaccord sur les décisions de celui-ci.
L'entreprise est informée des voies de recours, avant toute contractualisation.
En cas d'appel, l'organisme certificateur réunit une commission impartiale compétente pour examiner les recours présentés par les candidats à la certification ou les bénéficiaires de la certification.
Cette commission est composée notamment d'un représentant du LEEM, d'un représentant désigné par la section B (industrie) du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, d'au moins un représentant des professionnels de santé prescrivant, dispensant ou utilisant des médicaments désigné par son Conseil National de l'Ordre, d'une personne qualifiée (auditeur non impliqué dans la certification de cette entreprise, ou dans une activité de conseil ou d'audit la concernant) et d'un représentant désigné par la HAS.
Les activités de certification doivent être menées de manière impartiale.
Afin de garantir l'absence de conflit d'intérêts, le personnel s'étant chargé d'une activité de conseil, y compris les personnes agissant dans une structure de direction, ne doit pas participer, pour le compte de l'organisme de certification, à un audit ou à des activités de certification s'il a pris part à des activités de conseil sur le même système de management vis-à-vis du client dans les 3 années précédentes.
Chaque année, la HAS organise une réunion de partage avec les organismes de certification et le COFRAC : revue de dossiers, nouveautés introduites dans la procédure, homogénéité des audits…
Ces éléments sont susceptibles d'être rendus publics.
Chaque organisme de certification transmet à la HAS un bilan annuel comportant notamment le nombre d'entreprises certifiées ; un état des certificats attribués, suspendus ou retirés ; les non conformités constatées (sans identifier les entreprises) ; les difficultés rencontrées ; et tout point particulier à la demande de la HAS.
Les organismes de certification informent la HAS, en flux continu des retraits et suspensions de certificats.
Définition de la politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion
Mise en œuvre de la politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion
Suivi de la politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion
Grille d'audit : POLITIQUE QUALITE
Formation d'intégration
Evaluation annuelle des connaissances
Responsabilités du pharmacien responsable
Grille d'audit : FORMATION
Règles d'organisation de l'activité d'information par démarchage ou prospection en tout lieu d'exercice du professionnel de santé 3.3.
Règles d'organisation spécifiques de l'activité d'information par démarchage ou prospection en établissement de santé
Recueil d'informations et respect de la loi informatique et libertés
Règles déontologiques concernant les avantages, les repas
Règles déontologiques concernant les échantillons de médicaments, de dispositifs médicaux, de produits cosmétiques, et de compléments alimentaires
Grille d'audit : DEONTOLOGIE
Co-promotion
Conditions relatives au contrat de co-promotion
Grille d'audit : CO-PROMOTION
Conditions relatives au contrat de sous-traitance
Responsabilités en cas de recours à la sous-traitance
Organisation de la formation en cas de recours à la sous-traitance
Organisation de l'évaluation en cas de recours à la sous-traitance
Organisation de la gestion documentaire en cas de recours à la sous-traitance
Organisation du suivi de la qualité de l'information et des pratiques en
cas de recours à la sous-traitance
Grille d'audit : SOUS-TRAITANCE
Selon la charte, la mission principale des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection est de délivrer une information médicale de qualité sur le médicament présentée dans le strict respect de l'AMM et à en assurer le bon usage auprès des professionnels de santé (3).
La démarche d'amélioration de la qualité́ de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (information promotionnelle) (4)°est déployée dans les secteurs de l'entreprise à partir d'une politique générale validée par la direction, diffusée et connue de l'ensemble des collaborateurs.
C'est le pharmacien responsable qui est chargé conjointement avec le dirigeant de l'entreprise de la politique qualité́ ainsi que de son suivi.
Un suivi annuel de l'atteinte des objectifs est assuré au niveau de l'entreprise ; il permet d'ajuster annuellement la politique et les moyens mis en œuvre.
La démarche qualité́ doit être intégrée dans les pratiques quotidiennes de chacun des collaborateurs par le développement d'une culture de la qualité de l'information par démarchage ou prospection de l'entreprise.
(3) Selon la charte, l'activité d'information par démarchage ou prospection implique d'informer les professionnels de santé sur tous les aspects réglementaires, pharmaco-thérapeutiques et médico-économiques relatifs au médicament présenté :
- indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché ;
- posologies (en particulier les posologies pédiatriques si elles existent) ;
- durées de traitement ;
- interactions médicamenteuses et éléments de surveillance ;
- prix et modalités de prise en charge (indications remboursées aux assurés sociaux et taux de remboursement) ;
- inscription sur les listes des médicaments coûteux hors groupes homogènes de séjours pour les médicaments à usage interne et des médicaments rétrocédables délivrés par la pharmacie de l'établissement de santé à des patients ambulatoires.
Conformément à la réglementation, l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion ne devra pas porter sur les médicaments faisant l'objet d'Autorisation Temporaire d'Utilisation (ATU).
Par ailleurs, l'information sur l'existence d'une RTU et des mises à jour dont elle fait l'objet est présentée sous réserve qu'elle soit dissociée de toute communication promotionnelle, qu'elle soit validée par l'ANSM et accompagnée de la remise des documents destinés au recueil systématique de l'information sur cette RTU.
L'entreprise doit s'assurer que les personnes ayant une activité d'information promotionnelle disposent des supports d'information nécessaires à la réalisation de leur mission.
Le pharmacien responsable est le garant de la qualité scientifique, médicale et économique des documents présentés ou remis aux professionnels de santé et de ceux utilisés par l'entreprise pour former et évaluer les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle.
L'entreprise assure le suivi de la qualité de l'information dispensée auprès des professionnels de santé.
Elle est responsable du bon usage de ses produits par les professionnels de santé.
Elle privilégie le contenu des visites par rapport à leur fréquence afin que l'information délivrée soit la plus complète et la plus objective possible et qu'en particulier le temps nécessaire à l'information des professionnels de santé sur le bon usage du médicament soit suffisant.
Le suivi de données qualitatives et quantitatives est un des éléments nécessaires à la direction de l'entreprise pour suivre l'application de la charte au sein de l'entreprise et prendre les décisions afférentes.
L'entreprise doit informer de sa démarche qualité concernant son activité d'information promotionnelle sur son site internet public.
L'application de la charte et des exigences définies dans le référentiel de certification de l'information par prospection ou démarchage est de la responsabilité de l'entreprise y compris lorsque celle-ci fait appel à des sous-traitants.
L'entreprise définit une politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion, formalisée, diffusée et connue de tous les collaborateurs de l'entreprise.
Le pharmacien responsable est chargé conjointement avec le dirigeant de l'entreprise de définir la politique qualité d'information promotionnelle ainsi que son suivi.
- les moyens alloués ;
- les modalités de discussion/information au sein de l'entreprise de cette politique qualité.
La politique qualité intègre notamment la distinction entre l'information promotionnelle par démarchage ou prospection et l'information non promotionnelle sur le médicament.
L'entreprise formalise les finalités, principes, moyens et procédures d'encadrement de l'activité d'information médicale et scientifique non promotionnelle, notamment celle menée sur le terrain, de façon à prévenir tout caractère promotionnel de cette activité.
La politique intègre le fait qu'une information médicale ou scientifique ne peut être pro-active, doit répondre à une question précise d'un professionnel de santé, et obéit à certains critères de qualité.
Elle ne peut être délivrée lors d'une interaction qui contient un caractère promotionnel sous peine de devenir promotionnelle.
Des finalités comme le suivi de registres, les projets d'études médicales et le management d'étude à la demande des autorités, peuvent nécessiter pour les personnes qui se livrent à une activité d'information médicale de terrain des contacts à leur initiative avec les professionnels de santé.
Les modalités de contact et de délivrance d'information ne doivent pas contribuer à donner à celle-ci un caractère promotionnel.
La politique qualité en matière d'information promotionnelle est déclinée dans l'ensemble des secteurs de l‘entreprise (ventes, marketing, information médicale, réglementaire, etc.) par la définition d'objectifs opérationnels en fonction de la contribution de ces secteurs à cette activité.
La politique est revue et si besoin adaptée au moins annuellement en fonction notamment des résultats des audits internes et externes, ainsi que du rapport établi par le comité paritaire de suivi relatif à l'application de la charte5.
Cette politique peut être intégrée dans une politique plus globale d'entreprise ou faire l'objet
d'une déclaration spécifique.
L'entreprise doit informer de sa démarche qualité concernant son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion sur son site internet public (dans la mesure où elle dispose d'un tel site).
L'entreprise publie sur son site internet au minimum les informations suivantes : existence d'une politique qualité en matière d'information promotionnelle, la charte (ou un lien vers la charte), l'obtention d'un certificat.
En cas de retrait de son certificat l'entreprise rend publique cette information sur son site inter-net.
Le dirigeant et le pharmacien responsable organisent la démarche qualité liée à la certification de l'information par prospection ou démarchage visant à la promotion, au sein de l'entreprise, en fonction de sa structure et de son organisation propre.
La mise en œuvre de la politique de l'entreprise en matière d'information promotionnelle néces-site la mise en place d'un pilotage interne clairement défini et opérationnel dans chaque secteur de l'entreprise.
La direction de l'entreprise donne son avis, au moins une fois par an, sur la politique qualité́ de d'information promotionnelle et sa déclinaison par secteur de l'entreprise ; celle-ci doit refléter la
vision de la direction des enjeux relatifs à la qualité de l'activité d'information promotionnelle.
La politique qualité décrit les moyens alloués à la mise en œuvre de la démarche qualité de l'information par prospection ou démarchage visant à la promotion ; ces moyens doivent être suffisants.
Le pharmacien responsable doit être positionné dans l'entreprise de façon à pouvoir exercer ses responsabilités, conformément au Code de la santé publique et à la Charte.
Son indépendance et la synergie avec le dirigeant de l'entreprise sont essentielles, ainsi que l'existence d'un système de concertation pour faciliter les relations entre les collaborateurs et les différents secteurs de l'entreprise.
L'entreprise est dotée d'un service chargé de la publicité placé sous le contrôle du pharmacien responsable qui assure notamment la validité scientifique des informations diffusées (art. R.
(5) Le Leem et le CEPS ont convenu de créer un comité paritaire de suivi relatif à l'application de la charte et à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit.
Il établit son propre rapport annuel dont il assure la publicité.
§4 de la charte)
Référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
L'entreprise alloue des moyens suffisants sur ce sujet lui permettant de pouvoir traiter les ques-tions relatives à l'ensemble des exigences de la charte.
L'entreprise organise la concertation transversale pour faciliter les relations entre les collaborateurs et entre les différents départements de l'entreprise, pour le respect des exigences attachées à l'activité d'information par prospection ou démarchage.
Selon la taille de l'entreprise, cette concertation peut prendre la forme de réunion d'un groupe transversal incluant le pharmacien responsable, les départements affaires règlementaires, com-pliance, juridique, médical, ressources humaines, marketing, et ventes, ou de discussions entre ces différents acteurs (dans la mesure où ils existent comme tels dans l'entreprise).
La politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion est formalisée et diffusée afin qu'elle soit connue des collaborateurs de l'entreprise.
La politique qualité en matière d'information promotionnelle est disponible en français, ainsi que les documents y afférents.
Elle est au minimum connue du pharmacien responsable et de ses délégataires, des départe-ments affaires règlementaires, compliance, juridique, médical, ressources humaines, marketing, et ventes (dans la mesure où ils existent comme tels dans l'entreprise).
Des actions de communication interne sont prévues pour sensibiliser les collaborateurs et susci-ter leur adhésion.
Communiquer en interne sur les données de suivi (revue annuelle de qualité, audit interne, audit de certification…) permet de partager avec l'ensemble des collaborateurs les succès et les diffi-cultés liés à la mise en œuvre de la certification.
Le pharmacien responsable exerce sa responsabilité6 sur la qualification promotionnelle de toute information relative aux médicaments et sur son exactitude.
Pour exercer sa responsabilité sur la qualification promotionnelle d'une information relative aux médicaments et sur son exactitude, le pharmacien responsable intervient dans le suivi de l'activité d'information médicale afin d'en garantir le caractère non promotionnel.
Le pharmacien responsable s'assure que les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection disposent des documents nécessaires à la réalisation de leur mission
Les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle assurent leur mission par le moyen exclusif de documents datés mis à leur disposition par l'entreprise, validés par le pharmacien responsable et pour lequel un visa de publicité a été accordé par l'ANSM.
Lorsqu'un document a été actualisé par l'entreprise, seul le plus récent peut être utilisé.
Le numéro de visa (numéro interne de référencement) figure sur le document.
(6) Selon le Code de la santé publique :
- le pharmacien responsable organise et surveille la publicité, l'information, la pharmacovigilance […]
- il est tenu de veiller à l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la loyauté de leur utilisation (art R4235-69)
- l'entreprise est dotée d'un service chargé de la publicité placé sous le contrôle du PR pharmacien responsable qui assure notamment la validité scientifique des informations diffusées (art R5122-2).
La documentation présentée (7) et/ou remisé aux professionnels de santé par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle est constituée sous le contrôle du pharmacien responsable.
Le pharmacien responsable tient à jour et met à la disposition des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle les listes des documents qu'elles présentent et remettent obligatoirement d'une part, et d'autre part des documents qu'elles doivent présenter et peuvent remettre.
Les listes comportent les numéros de visa des documents ainsi que la date de fin de validité du visa.
Les documents peuvent être remis sur papier ou sur support informatique.
Dans le cas d'une rencontre à distance, les documents à remettre ainsi que ceux qui sont présentés doivent être reçus par le professionnel de santé avant la rencontre (courrier papier ou électronique).
Ils doivent être accessibles à tout moment pour le professionnel de santé.
Les documents destinés aux personnes exerçant une activité d'information promotionnelle ne doivent pas pouvoir être confondus avec ceux utilisés pour une information non promotionnelle.
Les moyens sont laissés au libre choix de l'entreprise : mentions particulières clairement visibles, chartes graphiques différentes, listes positives distinctes, …
Les documents promotionnels ne peuvent être présentés aux professionnels de santé que par les personnes exerçant d'information promotionnelle.
Ces documents promotionnels peuvent toutefois être remis au pharmacien de PUI par les personnes ayant une activité de négociation ou de référencement ; ils peuvent être mis à disposition des professionnels de santé lors de manifestation promotionnelles ou de congrès à caractère scientifique dans les espaces dévolus aux laboratoires.
L'entreprise, au travers de son organisation et de l'ensemble de ses processus, rend explicite la définition des missions et des objectifs des collaborateurs en contact avec les professionnels de santé.
Ces éléments permettent d'identifier sans ambiguïté toutes les personnes se livrant à une activité de promotion pour le compte de l'entreprise, quel que soit le type de contrat, que cette activité soit occasionnelle ou temporaire, …
(7) D'après la charte, les documents suivants doivent être présentés et peuvent être remis par la personne exerçant une activité d'information promotionnelle : fiches de bon usage, fiches d'information thérapeutique, recommandations de bonne pratique, conférences de consensus, avis du Haut Conseil de la Santé Publique (comité technique des vaccinations), ou autres référentiels émis ou validés par la Haute autorité de santé, l'ANSM, ou l'Institut national du cancer, ainsi que les documents de minimisation des risques prévus par les plans de gestion de risques ou les plans de minimisation des risques.
(8) D'après la Charte, « Conformément à l'article.
R.5122-11 du code de la santé publique, : sont obligatoirement remis aux professionnels de santé : le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ; le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ; le prix limite de vente au public, le tarif de responsabilité ou le prix de cession lorsqu'un tel prix ou tarif est fixé en application des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du traitement journalier ; la situation du médicament au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à l'article L.
5123-2 ; l'avis rendu en application de l'article R.
163-4 du code de la sécurité sociale par la Commission de la transparence mentionnée à l'article R.
163-15 du même code et le plus récemment publié dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article R.
163-16 de ce code (lorsque le médicament fait l'objet de plusieurs avis en raison d'une extension des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis comportant une appréciation du service médical rendu dans chacune des indications thérapeutiques du médicament concerné) ; le ou les arrêté (s) d'inscription sur la liste en sus et/ou sur la liste de rétrocession, le cas échéant.
Est, en outre, obligatoirement remis au professionnel de santé tout document jugé nécessaire par la Haute autorité de santé, l'ANSM, l'Institut national du cancer, ou le CEPS.
Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
Relèvent des dispositions de la charte et du présent référentiel toutes les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle, même occasionnelle ou temporaire, auprès des professionnels habilités à prescrire, dispenser ou utiliser les médicaments, quel qu'en soit le lieu.
Un engagement personnel portant sur le respect de la charte est formalisé au minimum pour :
- le dirigeant de l'entreprise,
- le pharmacien responsable,
- les autres membres de la direction.
L'entreprise s'assure de la mise à disposition et de la prise de connaissance par les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection et leur encadrement des exigences de la charte et du référentiel.
L'entreprise définit les modalités garantissant l'adhésion des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle et leur encadrement au respect des exigences de la charte et du référentiel.
L'entreprise définit et met en place des outils d'évaluation et de suivi des objectifs définis dans la politique qualité.
L'existence de ces outils est précisée et formalisée, tout comme l'utilisation des résultats (actions préventives et correctives mises en œuvre).
Les indicateurs sont des outils indispensables au pilotage de l'activité d'information promotionnelle pour atteindre les objectifs visés.
Ils sont définis en fonction des exigences de la charte et des priorités que l'entreprise s'est fixées, par exemple :
- des indicateurs d'activité́ qui apportent des informations sur la fréquence de certaines opérations ;
- des indicateurs de ressources ;
- des indicateurs de qualité́ de l'information sur le médicament et des pratiques d'information par démarchage ou prospection.
Les indicateurs doivent être mesurables et leurs modalités de recueil sont définies.
L'entreprise s'assure, par la réalisation de « visites duo » (visite accompagnée par l'encadrement direct ou indirect), que les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection respectent les règles de déontologie et les obligations de remise et de présentation des documents.
Les visites duo sont un des moyens de vérifier notamment le respect des règles de déontologie et les obligations de remise et de présentation des documents par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle.
Ce contrôle interne est réalisé par l'encadrement direct ou indirect.
Ces visites font l'objet de comptes-rendus.
L'entreprise organise la traçabilité de cette évalua-tion ; elle est accessible au pharmacien responsable.
Lorsque l'entreprise confie l'évaluation de la qualité de l'information promotionnelle à l'encadrement des personnes qui exercent cette activité, elle doit être basée sur une grille de critères validée par le pharmacien responsable et tracée.
Les éléments recueillis lors des visites duo sont utilisés pour l'évaluation annuelle des collabora-teurs.
L'entreprise organise et facilite le retour d'information des professionnels de santé sur la qualité de ses pratiques d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion.
Le pharmacien responsable définit les modalités de recueil et d'analyse de ces données qualitatives.
Ce retour d'information est indépendant de l'enquête annuelle pour l'observatoire national de l'information promotionnelle.
Comme l'exige la norme NF EN ISO/CEI 17021-1 qui décrit les exigences relatives à l'audit des systèmes de management, l'entreprise réalise tous les ans un audit interne.
L'audit interne annuel a pour objectifs de vérifier que l'entreprise se conforme à la charte et au référentiel et que le système de management de la qualité est mis en œuvre et entretenu de manière efficace.
Cet audit s'intègre et s'articule, si besoin, avec les autres audits réalisés dans le cadre de la démarche qualité de l'entreprise.
Le programme d'audit interne doit être planifié en tenant compte des sujets et domaines à auditer et de leur importance, ainsi que des résultats des audits précé-dents.
Le programme annuel et les modalités de réalisation sont laissés au libre choix de l'entreprise.
La ou les personnes chargées de l'audit doivent être indépendantes du secteur ou de la partie du secteur audité et doivent avoir eu une formation à l'audit.
L'audit interne peut être réalisé par un auditeur extérieur à l'entreprise ou un organisme de certification proposant par ailleurs cette prestation, sous réserve de ne pas avoir certifié le système de management de la qualité de l'activité d'information promotionnelle de cette entreprise les 3 années précédentes, et de ne pas le certifier au moins dans les 3 années qui suivent la fin des audits internes, afin de garantir l'impartialité des audits.
Cet audit fait l'objet d'un rapport d'audit, mettant en évidence les éventuels écarts relevés et précisant les actions préventives et correctives à mettre en œuvre.
Une revue qualité par la direction est organisée, avant l'audit initial de certification et au moins une fois par an.
Les objectifs de la revue qualité sont notamment :
- d'analyser les résultats des outils de suivi et d'évaluation : indicateurs qualité, comptes-rendus des visites duo, retour d'information des professionnels de santé, signalements internes et externes ;
- de dresser un bilan sur l'atteinte des objectifs de la politique qualité en matière d'information promotionnelle ;
- de définir les objectifs pour l'année suivante, notamment la mise en œuvre des actions correctives et préventives, la reconduction et les modifications de la politique qualité en matière d'information promotionnelle ;
- d'ajuster si nécessaire la politique en matière d'information promotionnelle et sa déclinaison par les différents secteurs de l'entreprise.
Cette revue qualité et les actions qui en découlent sont validées par la direction.
La définition et les modalités de mise en œuvre d'autres outils d'évaluation et de suivi sont laissées au libre choix de l'entreprise.
L'entreprise définit et met en place des actions préventives et correctives en fonction des résultats des mesures effectuées avec les outils d'évaluation et de suivi mis en place.
Elle adapte ces outils.
Dans le cadre d'une démarche qualité, les anomalies9 constatées sont enregistrées, analysées, et donnent lieu à des actions correctives et préventives.
(9) Dysfonctionnements en lien avec l'activité d'information promotionnelle et qui nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives et préventives.
Grille d'audit : POLITIQUE QUALITÉ
GRILLE D'AUDIT
MODALITÉS D'INVESTIGATION
DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS : SONT AU MINIMUM CONSULTÉS
ENTRETIENS : SONT AU MINIMUM
RENCONTRÉS
S'assurer du caractère effectif de la définition de la politique et analyser le document de référence (forme, contenu et statut) ainsi que son niveau d'inscription dans les orientations stratégiques de l'entreprise.
S'assurer notamment que l'entreprise a identifié la frontière entre les activités d'information promotionnelle et non promotionnelle et que cela constitue un élément directeur de la politique qualité.
S'assurer de la définition d'un cadre pour l'activité d'information médicale et scientifique lorsqu'elle existe dans l'entreprise et que cette activité respecte les caractéristiques énoncées dans le référentiel.
S'assurer que la politique est déclinée sous forme d'objectifs opérationnels pour les différents secteurs de l'entreprise.
Une attention particulière devra être portée à la maitrise des interactions entre les processus marketing-ventes / affaires réglementaires et promotion / information médicale.
Analyser le mode et la fréquence de révision de la politique qualité.
Document de référence (politique)
Comptes-rendus (excluant si besoin les passages sans rapport avec les exigences de la charte) du comité directeur
Déclinaison opérationnelle de la politique par secteur de l'entreprise
Mode et fréquence de révision
Pharmacien responsable
Directeur médical ou scientifique
Autre membre de la direction
S'assurer que l'entreprise communique sur son site public au sujet de sa démarche qualité et de la charte pour son activité d'information promotionnelle.
S'assurer le cas échéant que l'entreprise affiche le retrait de son certificat pour non-conformité au référentiel (non corrigée) ou en cas de retrait de son autorisation d'exploitation par l'ANSM
Relever la stratégie de communication publique de l'entreprise au sujet de sa politique qualité en matière d'information promotionnelle.
Pour les entreprises n'ayant pas de site internet, il n'y a pas de critère de substitution.
Toutefois si l'entreprise met en place une forme de communication de ces éléments, elle doit être relevée.
Pages internet
Responsable communication
Etudier l'organisation définie par l'entreprise pour piloter le système de management de l'activité d'information promotionnelle.
Vérifier l'implication du dirigeant de l'entreprise et du pharmacien responsable.
S'assurer de la désignation d'une fonction de pilotage, de la définition de ses missions et de son opérabilité.
S'assurer de l'implication des membres de la direction dans la démarche d'amélioration de la qualité de l'activité d'information promotionnelle qui doit se prononcer au moins une fois par an sur la politique qualité.
S'assurer que les rôles et les responsabilités, y compris les mécanismes de délégation, sont définis pour les personnes impliquées dans le management de l'activité d'information
promotionnelle.
S'assurer que les actions mises en œuvre et les moyens alloués sont en accord avec la
Consulter les modalités d'organisation de l'entreprise, s'assurer de l'adéquation de l'effectif en fonction des besoins liés aux responsabilités, consulter les modalités de recrutement et de recours à d'éventuels intérimaires ou sous-traitants.
S'assurer l'organisation de l'entreprise permet une indépendance suffisante du pharmacien responsable et une synergie dans le travail avec le dirigeant.
S'assurer que l'entreprise s'est dotée d'un service chargé de la publicité et qu'il est effectivement sous le contrôle du pharmacien responsable.
S'assurer que les moyens alloués (effectifs, descriptifs de poste, qualifications) sont suffisants pour que l'entreprise puisse traiter toutes les questions relatives aux exigences
S'assurer de la stabilité de ces moyens (vacance de poste, …).
Organigramme nominatif
Modalités de fonctionnement de l'instance de pilotage
Procédures de délégation Politique (document de référence)
Effectifs par secteurs y compris les intérimaires et le personnel des sous- traitants.
Responsable du pilotage (si différent)
Responsable du service chargé de la publicité
S'assurer de l'existence d'une concertation transversale.
Analyser les départements de l'entreprise participant à cette concertation.
Auditer la fréquence des discussions et les sujets discutés.
Modalités de fonctionnement de la concertation transversale
Comptes-rendus des réunions / discussions
Autres participants (lorsqu'ils existent : responsable. affaires réglementaires, responsable. compliance, responsable. juridique, responsable. médical, responsable. ressources humaines, responsable. marketing, responsable. ventes)
Analyser le plan de communication interne concernant la politique qualité.
S'assurer que les modalités internes de diffusion et de communication de la politique qualité visent au minimum le pharmacien responsable et ses délégataires, les départements affaires règlementaires, compliance, juridique, médical, ressources humaines, marketing, et ventes (dans la mesure où ils existent comme tels dans l'entreprise), et sont suffisantes pour que cette politique leur soit connue.
S'assurer que les moyens donnés à la communication interne sont suffisants pour permettre l'adhésion des collaborateurs.
Auditer le niveau de connaissance de différents départements de l'entreprise.
Politique (document de référence)
Plan de diffusion et communication de la politique qualité (prévisionnel et réalisé)
Responsable de la communication interne
Collaborateurs de différents secteurs
S'assurer que la qualification promotionnelle de toute information relative aux médicaments est sous la responsabilité effective du pharmacien responsable : formalisation des responsabilités du pharmacien responsable en matière de publicité et d'information non promotionnelle, disposition des moyens nécessaires, réalisation des contrôles.
Vérifier qu'au minimum l'entreprise a mis en place une traçabilité de tous les échanges d'informations avec les professionnels de santé à laquelle le pharmacien responsable a accès afin d'en garantir la qualification.
Cette traçabilité suit au minimum les mêmes règles d'enregistrement de la correspondance et précise notamment l'origine de la demande.
Modalités d'intervention du pharmacien responsable dans la qualification de l'information
Règles d'enregistrements des échanges avec les professionnels de santé
Registre des échanges avec les professionnels
Personnes au contact des professionnels de santé
Analyser les procédures d'élaboration et de validation des documents promotionnels utilisés pour l'activité d'information promotionnelle.
S'assurer que le contenu scientifique et réglementaire des documents promotionnels est sous le contrôle du pharmacien responsable.
Analyser les procédures et modalités de mise à jour des listes de documents présentés et/ou remis.
Analyser les modalités de diffusion ou de mise à disposition et de retrait des supports : aide de visite, documents qui peuvent/doivent être remis aux professionnels de santé.
Etudier les moyens mis en œuvre afin que la documentation promotionnelle ne puisse pas être confondue avec la documentation d'information non promotionnelle.
S'assurer que l'entreprise a mis en place les moyens de vérifier le respect des obligations de remise et de présentation des documents par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle.
Dans le cas d'une rencontre à distance, s'assurer que l'entreprise prévoit l'envoi des documents avant la rencontre et s'assure de leur réception par le professionnel de santé.
Dans le cas de promotion pour des médicaments soumis à des conditions de prescription restreinte, s'assurer qu'un contrôle de l'habilitation des professionnels de santé destinataires des documents est en place.
Supports promotionnels
Listes de documents
Modalité et fréquence d'actualisation
Modalités de diffusion ou de mise à disposition et de retrait des supports.
Modalités de suivi du respect des obligations par les délégués médicaux
Modalités d'envoi des documents en cas de rencontre à distance et suivi de la réception.
Procédure de contrôle de l'habilitation des destinataires des documents.
Contrat de sous-traitance (le cas échéant) de la gestion des envois
Directeur marketing
Analyser l'organisation de l'entreprise et la définition des missions confiées aux collaborateurs en contact avec des professionnels de santé afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur l'identification des activités d'information promotionnelle.
S'assurer que même les personnes exerçant l'activité de façon occasionnelle sont considérées par l'entreprise comme devant respecter toutes les exigences de la charte et du référentiel.
Prendre connaissance des objectifs fixés aux collaborateurs exerçant une activité non promotionnelle au contact des professionnels de santé afin de s'assurer que celle-ci ne peut être qualifiée de promotionnelle
Fiches de postes, parties des contrats correspondantes ou descriptifs de poste
Tout document précisant les missions et les objectifs des personnes en contact avec les professionnels de santé, notamment document d'entretien annuel (anonymisés si nécessaire et excluant si besoin les passages sans rapport avec les exigences de la charte).
Directeur des ventes
S'assurer de l'engagement formel des personnes clés à respecter la charte.
Les modalités précises sont laissées au libre choix de l'entreprise.
Enregistrement de l'engagement des personnes clés
Membres de la direction
S'assurer de la mise à disposition par l'entreprise et de la prise de connaissance par les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection et leur encadrement des exigences de la charte et du référentiel
Les modalités de mise en œuvre de l'adhésion personnelle des personnes à la charte sont laissées à l'appréciation de l'entreprise.
Enregistrement de la prise de connaissance
S'assurer de la définition et de la mise en place effective d'outils d'évaluation et de suivi de la démarche qualité, notamment un audit interne annuel.
S'assurer de la définition d'indicateurs mesurables et de la définition de leurs modalités de recueil.
L'entreprise définit des indicateurs en fonction des exigences de la charte et des priorités qu'elle s'est fixées.
Auditer leur pertinence.
S'assurer que les résultats des mesures sont utilisés pour la revue annuelle de qualité.
Documents décrivant les outils d'évaluation et de suivi
Tableaux de bord
Revue qualité
S'assurer que la réalisation de visites duo est accompagnée d'une évaluation du respect des règles de déontologie et de remise et de présentation des documents.
Analyser la pertinence des modalités de suivi par l'encadrement (direct ou indirect).
S'assurer que le pharmacien responsable a validé les grilles de critères utilisées.
S'assurer que les résultats sont analysés pour la revue annuelle de qualité.
S'assurer que les éléments recueillis lors des visites duo sont pris en compte lors des entretiens annuels des collaborateurs exerçant une activité d'information promotionnelle.
Mode et fréquence d'organisation des visites duo
Comptes-rendus des visites duo
Fiche d'entretien annuel
Modalités d'analyse des données
Tout document précisant les missions et les objectifs des personnes exerçant une activité d'information [promotionnelle], notamment document d'entretien annuel (anonymisés si nécessaire et excluant si besoin les passages sans rapport avec les exigences de la charte).
Autre accompagnant de duo
Analyser les modalités de recueil auprès des professionnels de santé.
S'assurer qu'elles ont été définies par le pharmacien responsable.
S'assurer que ce recueil est indépendant de l'enquête annuelle pour l'ONIP.
Analyser les enregistrements.
Analyser les modalités de gestions des signalements externes.
Modalités de recueil et de gestion
Synthèse des résultats
S'assurer de la réalisation annuelle d'un audit interne.
Analyser la pertinence du programme d'audit, vérifier qu'il tient compte notamment de l'importance des sujets et des conclusions de la revue qualité.
S'assurer que les personnes chargées de l'audit sont indépendante du secteur audité et ont reçu une formation à l'audit (il peut s'agir de plusieurs personnes internes ou externes).
Analyser le rapport d'audit.
S'assurer que les résultats font l'objet d'une synthèse utilisée pour la revue annuelle de qualité.
Mode et fréquence de réalisation
Rapport d'audit interne
S'assurer de la réalisation annuelle d'une revue qualité par la direction.
S'assurer que cette revue prend en compte tous les résultats des différents outils de suivi et d'évaluation.
S'assurer que la revue qualité et les actions qui en découlent sont validées par la direction, notamment celles concernant les ajustements de la politique qualité en matière d'information promotionnelle (objectifs généraux et sectoriels).
Comptes-rendus de la revue qualité Mode de validation
Autres membres de la direction.
S'assurer de la mise en place d'un programme d'amélioration de la qualité (définition et mise en place d'actions préventives et correctives en fonction des résultats de l'évaluation et du suivi).
Des modalités de planification, de suivi et d'actualisation sont en place.
L'entreprise doit être en mesure de démontrer que les actions préventives et correctives mises en œuvre sont pertinentes.
Fiches d'action préventives/correctives
D'autres éléments peuvent témoigner de l'engagement de l'entreprise dans la démarche qualité, sans pour autant être exigibles.
Par exemples :
La communication externe sur les indicateurs de qualité retenus et les résultats de leur mesure ;
Le choix d'un mode de calcul de la part variable basé sur la qualité de l'information et non seulement sur la quantité de contacts réalisés ou de ventes ;
L'organisation de mises en situation « exigeantes » (sous la responsabilité du pharmacien responsable, avec une grille de calage préalable avec les RSM pour éviter les lectures orientée sur un aspect ou sur un autre, RSM mandatés par le pharmacien responsable et ne devant pas avoir d'activité d'information par prospection ou démarchage.
Voir si une condition de diplôme est nécessaire, pour tout nouveau produit pour le collaborateur ou toute nouvelle indication) pour évaluer la qualité de l'information délivrée par les personnes ayant une activité d'information par prospection ou démarchage ;
La réalisation d'enquête interne sur le respect des valeurs portées par la charte ;
Une véritable culture qualité est attestée par à la fois la volonté́ clairement énoncée par la direction, le relais effectif par l'encadrement, la définition de références communes fondant la conduite de chacun, et par leur mise en œuvre.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs et leur pertinence est à l'appréciation de l'auditeur en fonction des particularités de l'entreprise.
Ils peuvent être soulignés dans le rapport d'audit sous la forme d'un commentaire dans la conclusion du rapport.
L'entreprise doit garantir la diffusion d'une information de qualité au travers de ses documents promotionnels, mais également dans le cadre des messages oraux délivrés par les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments.
Selon la charte, le pharmacien responsable est responsable du contenu des messages délivrés par la personne exerçant une activité d'information promotionnelle (10).
La qualité des formations dispensées à ces personnes par l'entreprise constitue un moyen majeur contribuant à la qualité de l'information orale.
Le pharmacien responsable organise la formation du personnel et le contrôle périodique des compétences.
La formation initiale des personnes exerçant, même occasionnellement, une activité d'information promotionnelle doit répondre aux conditions de diplôme, titre ou certificat décrites par la réglementation.
La formation continue des personnes exerçant, même occasionnellement, une activité d'information promotionnelle comprend la formation d'intégration de tout nouvel entrant et l'actualisation des connaissances, y compris les formations « produits », dont la préparation à la présentation orale.
L'évaluation des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle a pour but de vérifier les compétences individuelles avant la rencontre avec les professionnels de santé, et de proposer des formations adaptées, le cas échéant.
L'entreprise vérifie que la formation initiale des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection répond aux conditions de diplôme, titre ou certificat décrites par la réglementation.
Lorsqu'une personne se voit confier une activité d'information promotionnelle sans posséder l'un des diplômes, titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité administrative11, par dérogation, elle doit satisfaire aux dispositions prévues par l'article L5122-1212.
(10) Art. R.4235-69 du code de la santé publique : « …
Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la loyauté de leur utilisation.
Il s'assure que la publicité faite à l'égard des médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse.
(11) Arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, NOR : MESP9722905A
5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994 ; 2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces activités au 19 janvier 1994, à condition de satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
L'entreprise organise une formation d'intégration de toute nouvelle personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection sur les 7 thèmes réglementaires prévus par la charte (13) et de toute nouvelle personne ayant des fonctions d'encadrement et étant amenée à réaliser des « visites duo ».
L'entreprise met en œuvre une évaluation annuelle des connaissances des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection sur les 7 thèmes réglementaires et les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit (pour chaque produit présenté par la personne) décrits par la charte.
L'évaluation doit permettre de définir des sujets d'amélioration qui servent à établir le parcours de formation individuel et collectif, et permettre au collaborateur de progresser.
L'entreprise définit les modalités de réalisation des évaluations, notamment :
- le mode de réalisation des évaluations : à distance, en présentiel ou mixte,
- la durée maximum de l'évaluation,
- le mode de réponse,
- le seuil de validation pertinent et le nombre acceptable de tentatives.
L'évaluation est réalisée sans que la personne exerçant une activité d'information promotionnelle puisse connaitre les questions/réponses à l'avance.
L'entreprise doit s'assurer de disposer d'une base de données d'items d'évaluation suffisante permettant de respecter le principe aléatoire de l'évaluation.
Cette base doit évoluer dans le temps sur chaque thème de la charte (mise à jour si nécessaire et/ou rédaction de nouvelles questions/réponses).
La validation de l'évaluation sur les 7 thèmes réglementaires pour la personne exerçant une activité d'information promotionnelle permet le renouvellement de la carte professionnelle attribuée par le LEEM au travers de l'Association de Gestion de la Visite Médicale.
Une évaluation sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit est systématiquement réalisée avant la rencontre avec les professionnels de santé pour tout produit nouveau pour la personne exerçant une activité d'information promotionnelle, pour toute indication nouvelle pour elle, et chaque année sur chaque produit présenté.
Après une interruption d'activité d'information promotionnelle de plus de 6 mois, une évaluation sur les 7 thèmes réglementaires et sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit est réalisée avant toute reprise d'activité.
En fonction des résultats obtenus, des actions de formation sont réalisées afin d'atteindre les seuils de validation nécessaires.
(13) La formation sur les connaissances réglementaires porte sur les thèmes suivants :
Le médicament : classes de médicament, règles de prescription et de délivrance, bon usage du médicament
Les modalités de prise en charge du médicament
La Pharmacovigilance et les réclamations « produit »
La Déontologie : loi DMOS et transparence des liens
La Charte et la certification
L'organisation du système de soins.
Les modalités d'évaluation de la conformité du contenu de la présentation orale aux lois et règlements en vigueur et aux exigences fixées par la charte sont laissées au choix de l'entreprise.
L'entreprise met en œuvre une évaluation annuelle des connaissances de l'encadrement des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection sur les 7 thèmes réglementaires décrits par la charte.
Pour ce critère, on entend par « l'encadrement », les personnes réalisant les « visites duo » visées au critère 12.
Cette évaluation suite les mêmes règles que celles décrites au critère précédent.
Lorsque les « visites duo » ont également pour objectif l'évaluation de la qualité de l'information promotionnelle, il convient que l'encadrement les réalisant soit évalué sur les 2 thèmes spéci-fiques au produit décrits par la charte.
Les personnes n'ayant pas atteint les seuils de validation requis ne peuvent pas rencontrer les professionnels de santé.
L'entreprise décide des actions à mettre en œuvre en fonction des résultats de l'évaluation.
Sur les 7 thèmes réglementaires, l'entreprise établit un parcours individuel de formation continue des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection leur permettant de connaître et respecter la réglementation liée au médicament pour informer et répondre au professionnel de santé, en fonction des évolutions nécessaires des connaissances et des besoins identifiés.
Un parcours de formation individuel est défini par l'entreprise chaque année en fonction des besoins identifiés (notamment au vu des résultats de l'évaluation annuelle, des évolutions réglementaires, du contexte de l'entreprise …)
; il comporte les actions de formation à prévoir, et, pour chaque action, les objectifs individuels.
Ce parcours de formation est conçu par le responsable formation ; il est validé par le pharmacien responsable.
L'entreprise s'assure de connaitre les derniers textes qui lui sont applicables en matière de réglementation (veille réglementaire) et met à jour la formation continue sur les 7 thèmes réglementaires.
Une action de formation est systématiquement réalisée lorsque des modifications impactent sensiblement les thèmes réglementaires (réglementation notamment, organisation du système de soins, …).
Sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit prévus par la charte, l'entreprise dispense la formation continue nécessaire, pour chaque produit présenté par la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection, de façon que le salarié dispose des connaissances correspondant à la qualité de l'information qu'il délivre.
Une formation est systématiquement réalisée pour :
- tout produit nouveau pour la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection,
- toute indication du médicament nouvelle pour la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection.
La formation continue intègre la préparation à la présentation orale des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle par des moyens appropriés.
Sur les 7 thèmes réglementaires, l'entreprise établit un parcours individuel de formation continue de l'encadrement des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection, en fonction des évolutions nécessaires des connaissances et des besoins identifiés.
Cette formation suite les mêmes règles que celles décrites au critère précédent.
Lorsque les « visites duo » ont également pour objectif l'évaluation de la qualité de l'information promotionnelle, il convient que l'encadrement les réalisant soit formé sur les 2 thèmes spéci-fiques au produit décrits par la charte.
Le pharmacien responsable s'assure que les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion possèdent les connaissances nécessaires à l'exercice de leur mission.
Le pharmacien responsable suit les processus de formation et d'évaluation par le biais d'indicateurs et de tableaux de bord définis par l'entreprise.
L'ensemble des résultats des évaluations est tenu à sa disposition.
Les contenus des outils de formation continue et d'évaluation des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion sont sous la responsabilité du pharmacien responsable ; ils sont mis à jour régulièrement.
Le pharmacien responsable valide les supports de formation et d'évaluation.
Les documents de formation comportent une mention visible indiquant qu'ils ne doivent pas être présentés en visite.
Ils doivent se différencier de façon claire et évidente des documents promotionnels.
DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS :
SONT AU MINIMUM CONSULTÉS
S'assurer que l'entreprise n'emploie pour son activité d'information promotionnelle, même occasionnelle, que des collaborateurs satisfaisant aux conditions requises par la réglementation.
Cartes professionnelles
S'assurer de l'existence d'un processus d'intégration et de formation des nouveaux arrivants.
Analyse de la conformité du contenu à la charte (formation sur les 7 thèmes réglementaires).
Responsable formations
Personnes exerçant une activité de promotion
L'audit du système d'évaluation mis en place par l'entreprise a pour but de vérifier l'efficacité du management par l'entreprise de sa formation continue.
S'assurer que l'évaluation des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle sur les 7 thèmes réglementaires et sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit (pour chaque produit présenté) est annuelle.
Vérifier que les résultats de l'évaluation annuelle des collaborateurs sont utilisés pour construire les parcours individuel de formation et le plan de formation.
S'assurer que tous les collaborateurs exerçant une activité d'information promotionnelle, y compris de façon occasionnelle, sont soumis au processus d'évaluation annuelle et bénéficient le cas échéant des formations nécessaires.
Vérifier que la procédure d'évaluation est commune à tous les collaborateurs exerçant une activité d'information promotionnelle et analyser la procédure : les modalités de réalisation des évaluations doivent être précisées et suffisantes pour respecter le caractère aléatoire et permettre que la personne ne puisse pas connaître les questions/réponses à l'avance.
Analyser la procédure de reprise d'activité.
Vérifier qu'après une interruption d'activité de plus de 6 mois, une évaluation sur les 7 thèmes réglementaires et sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit est réalisée avant toute reprise d'activité.
Base de données d'items
Documents d'évaluation
Fréquence et modalités de mise à jour
Plan d'évaluation
Résultats des évaluations (collectifs, par réseau et individuels)
S'assurer que l'encadrement réalisant des visites duo est évalué annuellement sur les 7 thèmes réglementaires, et si nécessaire sur le 2 thèmes spécifiques au produit.
Mêmes modalités d'audit que pour le critère précédent
Encadrement réalisant les visites duo
S'assurer que l'entreprise a mis en place une procédure garantissant que les collaborateurs ne rencontrent pas de professionnels de santé sans avoir atteint les seuils requis pour l'ensemble des 9 thèmes (7 réglementaires et 2 spécifiques au produit, pour chaque produit présenté).
S'assurer que les collaborateurs possèdent la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'information promotionnelle.
Cartes professionnelles Enregistrements
S'assurer que l'entreprise identifie les besoins en formation continue sur les 7 thèmes réglementaires garantissant la maitrise de la qualité des pratiques d'information promotionnelle et met en œuvre les actions de formation en fonction des résultats des évaluations annuelles, de l'évolution de la réglementation ou du contexte de l'entreprise.
S'assurer que l'entreprise dispose d'un système efficace de veille documentaire lui permettant d'actualiser le contenu des formations correspondantes.
S'assurer de la mise à jour des connaissances des collaborateurs et de leur encadrement en cas de modification importantes des éléments réglementaires.
Analyser les modalités d'élaboration du parcours de formation
Modalités d'élaboration du plan de formation
Documents de formation
Fréquence de mise à jour
S'assurer que l'entreprise dispense une formation sur le produit suffisante pour que le collaborateur dispose des connaissances nécessaires à une information de qualité des professionnels de santé sur chacun des produits présentés.
Analyse de la conformité du contenu de la formation à la charte (formation sur les 2 thèmes spécifiques au produit : 1/ la spécialité et /ou les pathologies concernées par le médicament 2/ la stratégie thérapeutique relative à la spécialité et/ou pathologie concernée, ou l'état de l'art).
S'assurer que l'encadrement reçoit une formation suffisante à la réalisation des visites duo.
S'assurer que cette formation est systématique pour tout nouveau produit ou nouvelle indication (pour la personne exerçant l'activité promotionnelle).
S'assurer que le parcours individuel de formation tient notamment compte des résultats des évaluations annuelles.
S'assurer de l'efficacité de l'organisation en matière de formation/évaluation mise en place par l'entreprise en réalisant un entretien avec une (des) personne (s) exerçant une activité d'information promotionnelle.
Il s'agit de vérifier que le délégué a bien été formé à faire mention ou à proposer de parler de toutes les informations relatives au médicament qu'il présente.
Les compétences de la personne rencontrée en entretien ne peuvent être remises en cause.
S'assurer que lorsque l'encadrement a pour mission d'évaluer la qualité de l'information médicale lors de visite duo, il est formé aussi aux 2 thèmes spécifiques au produit présenté.
S'assurer de la maîtrise par le pharmacien responsable du processus d'évaluation/formation des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle et de leur encadrement.
Vérifier que des indicateurs de suivi de la formation sont définis par l'entreprise.
S'assurer du suivi des indicateurs et des tableaux de bord par le pharmacien responsable.
Vérifier que le pharmacien responsable dispose des résultats d'évaluation par collaborateur.
Analyser les modalités d'élaboration et de validation des supports de formation et s'assurer de leur mise à jour.
S'assurer que le contenu scientifique et réglementaire des documents promotionnels et des documents de formation est sous le contrôle du pharmacien responsable.
Vérifier que les supports de formation comportent une mention visible indiquant qu'ils ne doivent pas être présentés aux professionnels de santé.
Les comparer aux documents promotionnels afin de vérifier qu'ils se différencient clairement.
Circuits d'élaboration et de validation des documents
La charte présente un chapitre entièrement consacré à la déontologie.
Les règles de déontologie de la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments guident son comportement vis-à-vis des patients, des professionnels de santé, des entreprises concurrentes, de son entreprise et de l'assurance maladie.
Ces règles s'appliquent aux personnes exerçant, même occasionnellement, une activité d'information promotionnelle, et à toute personne les accompagnant dans le cadre de cette activi-té.
Les personnes exerçant cette activité et leur encadrement s'engagent à respecter les mêmes règles de déontologie.
L'entreprise formalise les règles de déontologie, les diffuse auprès des personnes concernées et veille à leur respect.
Des documents formalisent les règles de déontologie s'appliquant à l'activité d'information pro-motionnelle ; ils reprennent les exigences de la charte et du référentiel de certification
Ces règles de déontologie (14) portent sur :
- le comportement de la personne exerçant une activité d'information promotionnelle ;
- l'information délivrée sur les produits présentés ;
- la remontée d'information sur les médicaments à son entreprise ;
- l'organisation des visites aux professionnels de santé ;
- le recueil d'informations sur les professionnels visités ;
- l'interdiction de remise de cadeaux et d'avantages et ses exceptions (y compris les règles concernant les repas) ;
- l'interdiction de remettre des d'échantillons.
Les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle doivent pouvoir se référer facilement à ces règles.
L'entreprise s'assure de la diffusion et de la prise de connaissance par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle et leur encadrement des règles de déontologie.
Les outils permettent de tracer l'organisation des rencontres, les repas offerts, les avantages (pouvant être) remis.
Les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, et toute personne les accompagnant dans le cadre de cette activité, appliquent les règles de déontologie en tout lieu.
(14) Se reporter aux pages 6 à 9 de la charte.
Les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection sont en mesure de présenter les règles de déontologie qu'elles doivent respecter aux professionnels de santé qu'elles rencontrent ; elles peuvent répondre à leurs questions à ce sujet.
Le support promotionnel comporte une partie relative aux règles de déontologie s'appliquant à l'organisation des rencontres, à l'interdiction de procurer des avantages et de remettre des échantillons, à la possibilité pour le professionnel d'avoir accès aux données obtenues à son sujet lors d'enquêtes de prescription ou de dispensation ; et une référence à l'engagement de l'entreprise à respecter la charte et le référentiel.
L'encadrement des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection s'assure de l'optimisation de l'organisation, de la planification et de la fréquence des rencontres afin qu'elles soient compatibles avec la qualité de l'information dispensée.
Les outils utilisés par l'entreprise pour la traçabilité des avantages remis dans le cadre de son activité d'information par démarchage ou prospection, y compris les repas, doivent permettre de vérifier le respect des exigences portées par la charte et la certification concernant les règles de déontologie, ainsi que le respect des seuils définis par l'entreprise.
Les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion et leur encadrement se renseignent auprès des professionnels de santé afin de connaître les règles d'organisation des rencontres édictées par le professionnel (horaires, durée, fréquence, lieu) ainsi que les conditions d'accès et de circulation au sein des différents lieux d'exercice où elles se déroulent ; et les respectent.
Si l'activité d'information promotionnelle est réalisée à distance, ce mode de rencontre doit recevoir l'assentiment du professionnel de santé visité.
Les visites accompagnées doivent recevoir l'assentiment des professionnels de santé visités.
Si l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments est réalisée à distance, l'écoute des visites doit recevoir leur assentiment.
L'entreprise informe l'établissement des règles qu'elle prévoit d'appliquer lors des rencontres organisées avec les professionnels de santé.
En l'absence de règles propres définies par l'établissement, ou si ces règles sont « moins-disantes » par rapport aux exigences de la charte, l'entreprise applique les règles par défaut reprenant les exigences de la charte :
- port d'un badge professionnel par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle ;
- respect des règles générales d'identification, d'accès et de circulation à l'établissement et aux structures internes ;
- accès interdit aux structures à accès restreint sans accord préalable des responsables des structures concernées à chaque visite ;
- organisation préalable de la rencontre et respect des modalités (rencontres collectives ou individuelles), horaires, durées et lieux définis ;
- recherche de l'assurance que le professionnel de santé [connait la personne qu'il rencontre] ;
- pas de rencontre des personnels en formation sans accord préalable du cadre responsable ou du cadre de la structure ;
- pas de rencontre des internes sauf en présence ou avec l'accord préalable du praticien qui les encadre ;
- pas de recherche de données spécifiques (consommation, coût…) propres aux structures internes et aux prescripteurs.
Si l'établissement a des règles propres dont l'entreprise a connaissance, l'entreprise les prend en compte dans son courrier à l'établissement.
Ces règles sont centralisées et formalisées par l'entreprise.
L'objectif de ces règles d'organisation est d'éviter de perturber le bon fonctionnement de l'établissement de santé, d'entraver la dispensation des soins et d'éviter les « rencontres couloir », trop courtes pour une information de qualité.
(15) Selon l'article L6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé, quel que soit leur statut, « assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.
Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le lieu de domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles.
Sont donc concernés par ces règles spécifiques d'organisation :
- les établissements de santé publics (CHU, CHR, CH, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, centres d'imagerie et de radiothérapie…)
- les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) dont les centres de lutte contre le cancer (CLCC),
- les établissements privés à but lucratif (établissement de soins de suite et réadaptation, de soins de courte durée ou pluridisciplinaires, de lutte contre les maladies mentales, de soins de longue durée, …)
Les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion et leur encadrement proposent une fois par an par écrit aux structures internes des établissements visités des modalités d'organisation des rencontres avec les professionnels de santé.
Sous réserve des règles définies au niveau de l'établissement sur les points précédents (critère 35), les règles propres aux structures internes précisent notamment les modalités :
- d'accord préalable à chaque visite par le responsable de structure permettant le cas échéant de lever l'interdiction d'accès aux structures à accès restreint (blocs opératoires, secteur stérile, réanimation…)
- d'organisation préalable de la rencontre : prise de rendez-vous ou affectation de plages horaires déterminées à l'avance pour toutes les rencontres ;
- d'accord préalable du cadre responsable ou du cadre de la structure pour la rencontre avec des personnels en formation ;
- de rencontre avec les internes qui ne peut se faire qu'en présence ou avec l'accord préalable du praticien qui les encadre.
Ces règles sont discutées avec la structure interne qui peut y apporter des modifications ou précisions.
Celles-ci ne doivent pas être « moins-disantes » que la charte.
La liste des personnes autorisées à donner leur accord doit être actualisée.
L'entreprise fournit aux personnes le badge professionnel (ou un support permettant de porter visiblement la carte professionnelle) qu'elles doivent porter lorsqu'elles exercent leur activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion en établissement de santé.
Lorsqu'elles exercent leur activité d'information promotionnelle en établissement de santé, les personnes portent un badge professionnel fourni par l'entreprise (celle-ci pouvant aussi fournir un support permettant de porter visiblement la carte professionnelle)
Dans le cas où l'établissement demande aux visiteurs de porter un badge qu'il fournit lui-même, la personne exerçant une activité d'information promotionnelle doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement.
Les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion en établissement de santé ne recherchent pas de données spécifiques (consommation, coût…) propres aux structures internes et aux prescripteurs.
Cela implique que l'entreprise ne demande pas aux personnes exerçant une activité d'information
promotionnelle en établissement de santé de rechercher ces données spécifiques.
L'entreprise définit les modalités de recueil et d'utilisation des données relatives aux professionnels de santé visités collectées par les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection conformément à la loi sur l'informatique et les libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Ces modalités sont conformes aux exigences de la charte (16).
L'entreprise pharmaceutique exploitante doit permettre aux professionnels de santé visités de s'exprimer sur la qualité de l'activité d'information promotionnelle de l'entreprise ou de son sous-traitant, c'est à dire sur sa qualité scientifique, son objectivité et sa conformité aux lois et règlements ainsi qu'à la charte (par exemple : informations délivrées sur les indications, les effets secondaires, les contre-indications, la place dans la stratégie thérapeutique…
; l'organisation et la fréquence des rencontres, le respect des règles déontologiques, l'absence de recherche de données spécifiques (consommation, coût…) propres aux structures internes et aux prescripteurs).
Ainsi, à chaque rencontre, la personne exerçant une activité d'information promotionnelle rappelle au professionnel de santé (oralement ou par une mention inscrite sur un support) les moyens à sa disposition pour s'exprimer auprès de l'entreprise pharmaceutique exploitante sur la qualité de l'activité d'information promotionnelle, en particulier son appréciation sur sa qualité scientifique, son objectivité et sa conformité aux lois et règlements ainsi qu'à la charte.
L'entreprise garantit la qualité du recueil et de l'utilisation des données relatives aux professionnels de santé visités.
C'est pourquoi, l'entreprise doit faire systématiquement sa propre déclaration à la CNIL et ne peut se contenter de la déclaration à la CNIL de la société de panels à laquelle elle a recours le cas échéant.
(16) D'après la charte :
« Les informations relatives aux professionnels habilités à prescrire, dispenser et utiliser les médicaments collectées par la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection le sont conformément à la loi sur l'informatique et les libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
L'objectif du recueil de ces informations est de mieux comprendre les attentes de ces professionnels vis-à-vis du médicament et de son usage ou vis-à-vis de la classe thérapeutique concernée, de lui donner une information personnalisée et de rationaliser le travail de la personne exerçant une activité d'information promotionnelle par démarchage ou prospection.
Les informations répertoriées au sein des bases de données constituées ne doivent ainsi prendre en compte que des éléments professionnels et factuels et non des jugements de valeur ou des informations à caractère subjectif.
La base de données dans laquelle ces informations sont réunies est déclarée à la CNIL.
Conformément à la loi, les professionnels habilités à prescrire, dispenser et utiliser les médicaments sont informés de l'existence d'un recueil de données informatiques les concernant.
La personne exerçant une activité d'information promotionnelle par démarchage ou prospection doit informer les professionnels habilités à prescrire, dispenser et utiliser les médicaments sur les données obtenues à leur sujet lors d'enquêtes de prescription ou de dispensation individuelle ou par service et qui sont à sa disposition.
Sur demande écrite du professionnel de santé, la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection peut lui transmettre les données personnelles le concernant.
Les règles déontologiques formalisées par l'entreprise interdisent la remise de cadeaux et d'avantages par les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection et leurs accompagnants.
Les règles déontologiques reprennent les exigences de la charte telles que précisées par le référentiel et le document Questions/Réponses.
En tout lieu, la personne exerçant une activité d'information promotionnelle respecte l'interdiction portant sur les cadeaux conformément à la charte.
Elle ne peut proposer ou remettre aux professionnels de santé de cadeaux en nature ou en es-pèces.
Elle ne peut non plus répondre à d'éventuelles sollicitations dans ce domaine.
La personne exerçant une activité d'information promotionnelle ne doit pas utiliser d'incitation pour obtenir un droit de visite ni offrir à cette fin aucune rémunération ou dédommagement.
Conformément à la charte, la personne exerçant une activité d'information promotionnelle peut seulement remettre, proposer ou faciliter l'octroi d'invitations à des manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique incluant, le cas échéant, l'inscription à la manifestation, le titre de transport, l'hébergement et les titres de repas sous réserve de répondre aux conditions fixées par la réglementation et les ordres professionnels (« conventions d'hospitalité »).
Les repas offerts aux professionnels de santé sont susceptibles de constituer des avantages au sens des dispositions de l'article L.4113-6 du code de la santé publique.
Ils ne peuvent être of-ferts par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle que s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes :
- le repas fait l'objet d'une convention d'hospitalité dans le cadre d'une manifestation professionnelle, scientifique ou promotionnelle ;
- le repas est offert dans les conditions d'exception définies par la charte (caractère impromptu et en lien avec la visite).
La procédure, concernant les repas, reprend les exigences de la charte telles que précisées par le document Questions/Réponses.
Les repas fournis lors de rencontres collectives (« staffs » notamment) ne peuvent être proposés que s'ils font l'objet d'une convention d'hospitalité autour d'une manifestation promotionnelle ou scientifique.
L'entreprise explicite le nombre de repas pouvant être offerts par an à un professionnel de santé ainsi qu'un seuil pour le montant des repas, conforme à la réglementation et s'assure de leur respect.
Ce nombre peut être défini par professionnel, par couple collaborateur / professionnel…
Conformément au critère 31, les outils utilisés par l'entreprise pour la traçabilité des avantages remis dans le cadre de son activité d'information par démarchage ou prospection, y compris les repas, doivent permettre de vérifier le respect des exigences portées par la charte et la certification concernant les règles de déontologie, ainsi que le respect des seuils définis par l'entreprise.
Les règles déontologiques formalisées par l'entreprise interdisent la remise d'échantillons formulée par la charte pour les personnes exerçant une activité d'information par démar-chage ou prospection visant à la promotion d'un médicament, et leurs accompagnants.
Ces règles reprennent les exigences de la charte telles que précisées par le document Ques-tions/Réponses.
Est interdite la remise d'échantillons de spécialités pharmaceutiques pour l'ensemble des per-sonnes exerçant une activité d'information promotionnelle (même non pris en charge), dès lors que l'entreprise promeut une spécialité pharmaceutique prise en charge et qu'elle est signataire d'une convention avec le CEPS.
La sous-traitance de tout ou partie de cette activité n'exonère pas l'entreprise de cette obligation.
La loi prévoit une exception pour les nouveaux médicaments (article R.
5122-17 du CSP) mais elle n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité d'information promotionnelle.
Les spécimens remis dans le cadre de la passation des marchés avec les établissements de santé ou les groupements de pharmacies ne sont pas concernés.
Est interdite la remise d'échantillons de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et de dispositifs médicaux par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle, quel que soit le moment ou le lieu.
Les échantillons de dispositif médicaux peuvent, toutefois, être utilisés pour la démonstration par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle, lorsque le dispositif médical est lié à l'utilisation du médicament.
Ces échantillons de démonstration ne peuvent être remis en nombre.
L'entreprise ne fournit pas de dotation en échantillons aux personnes exerçant une activité d'information promotionnelle.
Grille d'audit : DÉONTOLOGIE
N° DE CRITÈRE
Analyser le document de référence (forme, contenu).
S'assurer que l'entreprise diffuse effectivement aux personnes concernées les procédures déontologiques et qu'elle s'assure qu'elles en prennent connaissance.
S'assurer que la forme des documents permet leur consultation aisée sur le lieu de travail des personnes concernées.
S'assurer que l'entreprise vérifie effectivement l'application des règles de déontologie.
Etudier la pertinence des moyens retenus.
S'assurer que des outils permettent de tracer l'organisation des rencontres et les avantages pouvant être remis y compris les repas, ainsi que le respect des seuils définis par l'entreprise.
Ces outils doivent permettre de s'assurer que les règles d'organisation définies par le professionnel ou son établissement sont connues et respectées, que les avantages remis sont ceux autorisés par exception dans la charte, que les repas ont bien un caractère impromptu et en lien avec la visite conformément au document Questions/Réponses.
S'assurer que ces éléments de suivi sont utilisés lors de la revue annuelle de qualité.
Document de référence (règles de déontologie)
Responsable compliance, responsable éthique (s'il existe)
Responsable marketing
Autres accompagnants
S'assurer que les règles de déontologie sont connues et appliquées par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle, même si cette activité est occasionnelle ou accessoire, et par les personnes les accompagnant dans le cadre de cette activité (visite duo, …)
Outil de suivi
Personnes exerçant une activité de promotion Encadrement
S'assurer que les supports promotionnels comportent une partie relative aux règles de déontologie, ainsi qu'une référence à l'engagement de l'entreprise à respecter la charte et le référentiel.
S'assurer que ces personnes sont en mesure de présenter ces règles et de répondre à d'éventuelles questions à ce sujet.
Documents de formation et d'évaluation
Comptes-rendus de visites duo
Personnes exerçant une activité de promotion Responsable formations
S'assurer du suivi par l'encadrement de l'optimisation de l'organisation et de la planification des visites : respect des règles d'organisation des professionnels à rencontrer et qualité de l'information privilégiée par rapport à la fréquence des contacts.
Outil de planification et de gestion d'activité
Tableaux de bord Revue qualité
Personnes exerçant une activité de promotion Pharmacien responsable
S'assurer que des outils permettent de tracer les avantages pouvant être remis dans le cadre de l'activité d'information promotionnelle, y compris les repas.
Les enregistrements dans les outils doivent montrer que les avantages remis sont ceux autorisés par exception dans la charte, que les repas ont bien un caractère impromptu et en lien avec la visite conformément au document Questions/Réponses dans le respect des seuils définis par l'entreprise.
Ces outils peuvent être communs à ceux utilisés pour les déclarations liées à la Loi sur la transparence des liens d'intérêt.
Les éléments concernant la certification doivent pouvoir en être extraits.
Règles d'organisation en tout lieu d'exercice du professionnel de santé
Vérifier que les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle et leur encadrement demandent et connaissent les règles d'organisation des rencontres des professionnels qu'ils rencontrent, ainsi que les conditions d'accès aux différents lieux.
Dans le cas d'une activité à distance, vérifier que l'entreprise s'assure de l'assentiment du professionnel de santé préalablement aux contacts.
Moyens de suivi mis en place par l'entreprise pour s'assurer du respect de ces règles.
Outil de gestion d'activité
Vérifier que l'assentiment des professionnels de santé est recueilli pour toutes les visites accompagnées.
S'assurer que la procédure d'organisation des visites le prévoit et qu'elle décrit le rôle des différents accompagnants possibles, et notamment leur participation à l'information diffusée.
Dans le cas d'une activité à distance, vérifier que le professionnel de santé a donné son accord pour que la visite soit accompagnée ou écoutée.
Une simple information que la visite peut être écoutée n'est pas suffisante.
Règles spécifiques d'organisation en établissement de santé
Analyser la démarche de l'entreprise pour définir les règles d'organisation pratique de son activité d'information promotionnelle dans les établissements de santé.
Rq : Il ne peut être reproché à une entreprise l'absence de réponse d'un établissement.
Analyser le contenu des règles d'organisation, vérifier qu'elles ne sont pas moins-disantes que celles définies par défaut dans la charte et reprises dans le référentiel.
S'assurer que la démarche est renouvelée tous les ans.
S'assurer que l'entreprise applique les règles qu'elle a proposées à l'établissement, sauf émission de règles propres par l'établissement visité.
Traçabilité des échanges (courriers électroniques, …)
Documents publiés par l'établissement
Mêmes éléments d'appréciation que critère ci-dessus, pour les modalités d'organisation propres aux structures internes visitées.
La liste des responsables de structures, cadres et praticiens pouvant donner leur accord pour des visites doit être tenue à jour régulièrement.
Le cas échéant les accords obtenus doivent être donnés par les personnes habilités par les structures internes.
Traçabilité des échanges
Liste des responsables de structure
Enregistrements des accords écrits
S'assurer que les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle en établissement de santé disposent d'un badge fourni par leur entreprise, et qu'elles connaissent les règles déontologiques en la matière.
Badges ou cartes professionnelles pouvant être portées comme tel
Enregistrement de la remise
Informations aux établissements et aux structures internes
Retours des professionnels de santé visités
S'assurer que l'entreprise ne demande pas aux personnes exerçant une activité d'information promotionnelle de données spécifiques propres aux structures internes et aux prescripteurs, et que celles-ci connaissent les règles déontologiques en la matière.
S'assurer que l'entreprise met en place des moyens de remontée d'information par les professionnels visités.
Ces moyens peuvent être « passifs » (numéro vert, …).
Si l'organisme certificateur vient à estimer que les modalités de remontée d'information doivent être plus exigeantes et prendre une « forme active », il ne peut pas, pour autant, attribuer à l'entreprise une non-conformité́.
S'assurer que les moyens déployés par l'entreprise pour le recueil des informations relatives aux professionnels de santé visités ne prennent en compte que des éléments professionnels et factuels et qu'ils ne laissent aucune place à des jugements de valeur ou des informations à caractère subjectif.
S'assurer que l'outil de suivi d'activité ne comporte pas de champ dédié au recueil de données spécifiques
Modalités de recueil et d'analyse des informations
Déclarations à la CNIL
Modalités de sécurisation des données
Traçabilité des demandes de transmission par les professionnels de santé des données les concernant.
Responsable affaires juridiques
Responsable marketing Encadrement
Procédure concernant les cadeaux, les avantages, les repas
Analyser le document de référence qui doit reprendre le principe d'interdiction de remise de cadeaux, d'avantages et de repas, y compris par les personnes accompagnant les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection.
Vérifier que les avantages remis et les repas offert dans le cadre de l'activité d'information promotionnelle respectent les règles des exceptions à ce principe d'interdiction.
Ne peuvent être remis que les invitations à des manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique faisant l'objet d'une convention.
Les repas offerts doivent respecter les conditions énoncées dans le référentiel et le document questions/réponses.
Vérifier que les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle ne disposent pas d'un budget ou d'une dotation pour proposer ou remettre des cadeaux en nature ou en espèces.
Responsable marketing Responsable compliance Pharmacien responsable Encadrement
Vérifier que le document de référence précise un nombre maximum de repas et un seuil pour le montant des repas et que celui-ci est conforme à la réglementation.
Vérifier que les repas offerts dans le cadre d'une activité d'information par démarchage ou prospection respectent ce seuil.
Vérifier que les outils de suivi permettent de vérifier le respect de ces seuils.
Vérifier que ces seuils sont respectés
Note de frais
Procédure concernant les échantillons de médicaments, de dispositifs médicaux, de produits cosmétiques et de compléments alimentaires
Analyser le document de référence qui doit reprendre le principe d'interdiction de remise d'échantillons, y compris par les personnes accompagnant les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle.
Vérifier que l'interdiction de remise d'échantillons de médicaments porte sur l'ensemble de l'activité d'information promotionnelle (pris en charge ou non).
Vérifier que l'interdiction de remise d'échantillons de produits cosmétiques, compléments alimentaires et de dispositifs médicaux porte sur les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle, autrement dit que les personnes ayant cette activité ne peuvent pas remettre de tels échantillons dans le cadre d'une activité complémentaire.
Vérifier que les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle ne disposent pas d'une dotation pour proposer ou remettre des échantillons.
Responsable compliance Pharmacien responsable
Copromotion Principes
Une entreprise pharmaceutique exploitante peut avoir un contrat de co-promotion d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques avec une autre entreprise exploitante.
Dans ce cas, tout ou partie de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament concerné est réalisée par le « co-promoteur ».
L'entreprise considérée comme exploitante de ce médicament par l'ANSM est désignée ci-après comme l'« exploitant ».
Le second laboratoire pharmaceutique est désigné le « co-promoteur ».
Les responsabilités sont partagées entre l'entreprise « exploitante » et son « co-promoteur » et définies par contrat.
L'audit de chacune des entreprises comporte une partie dédiée à l'organisation de l'activité en co-promotion sur la base du contrat.
Le certificat (unique) mentionne la co-promotion.
En cas d'écart constaté, l'analyse des causes peut mettre en évidence une responsabilité partagée des 2 entreprises.
L'organisme certificateur doit alors signaler ce manquement à la HAS qui informera l'organisme certifiant la seconde entreprise.
Le contrat ou un cahier des charges annexé au contrat précise les responsabilités respectives des contractants et l'organisation afférente à l'activité d'information par démarchage ou prospection.
Les aspects techniques du contrat sont établis par des personnes possédant les connaissances appropriées en matière de co-promotion et de qualité des pratiques d'information promotionnelle.
Le contrat ou le cahier des charges précise clairement les responsabilités des contractants concernant notamment :
- les responsabilités concernant la convention avec le CEPS, le dépôt des supports promotionnels à l'ANSM, la réalisation de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament co-promu, la gestion des sous-traitants éventuels pour cette activité et celles y afférant ;
- les modalités de communication entre les contractants (y compris la désignation des correspondants et leurs éventuels mandataires, les délais à respecter par les contractants pour la fourniture des informations ou les validations) ;
- les modalités d'organisation de la formation et de l'évaluation des connaissances ;
- les modalités de préparation à la présentation orale ;
- les modalités de gestion documentaire (procédures, documents de formation, d'évaluation et supports promotionnels) ;
- les modalités de suivi du respect des règles de déontologie ;
- les modalités de suivi de la qualité de l'information dispensée auprès des professionnels de santé et des pratiques d'information par démarchage ou prospection (y compris la définition, la mesure et l'analyse des indicateurs) ;
- la traçabilité des enregistrements liés à l'activité d'information promotionnelle, notamment ceux relatifs à la pharmacovigilance ou aux réclamations ;
- la fréquence et les délais pour les échanges d'informations conformément aux obligations de déclarations prévues par le code de la santé publique (17),
Le contrat ou le cahier des charges fait mention de l'obligation pour les contractants de respecter la charte et le référentiel et d'être certifiés.
Le cahier des charges, et si possible le contrat, sont co-signés par les dirigeants des 2 entreprises ou leurs représentants et les 2 pharmaciens responsables.
Le cahier des charges est diffusé aux acteurs concernés dans les entreprises contractantes, notamment les responsables hiérarchiques des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection, les responsables du marketing du médicament présenté, les chefs de business unit,
(17) Art. R.5121-166 du CSP concernant les effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament et Art. R.5124-55 concernant les cas d'incident ou d'accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique
Grille d'audit : COPROMOTION
DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS : SONT
AU MINIMUM CONSULTÉS
Analyser la forme et le fond du document contractuel (contrat et/ou cahier des charges) : date, signatures, contenu (ventilation des responsabilités conforme au référentiel, définition des correspondants, indicateurs, seuils, fréquences et délais).
Vérifier que les 2 pharmaciens responsables participent à l'élaboration du cahier des charges.
Vérifier que le cahier des charges est diffusé aux secteurs concernés des entreprises.
Contrat (excluant si besoin les passages sans rapport avec les exigences de la charte)
Cahier des charges, modalités d'élaboration
Modalités de diffusion
Dirigeant ou son représentant signataire du/des document (s)
Recours à la sous-traitance Principes
Une entreprise pharmaceutique exploitante (donneuse d'ordre) peut sous-traiter tout ou partie de son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments qu'elle exploite à une ou plusieurs entreprises.
Ces entreprises qui réalisent l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion d'une spécialité pharmaceutique qu'elles n'exploitent pas sont considérées, pour cette activité, comme le « sous-traitant », y compris dans le cas où elles exploitent par ailleurs d'autres médicaments.
La responsabilité de la maîtrise de la publicité (incluant l'activité d'information promotionnelle) incombe dans tous les cas à l'entreprise pharmaceutique exploitante ayant signé une convention pour la spécialité promue avec le CEPS (donneuse d'ordre).
Le recours à un sous-traitant n'exonère pas l'entreprise pharmaceutique exploitante de ses responsabilités, au titre de la responsabilité pharmaceutique liée au Code de la santé publique (dont le garant est le pharmacien responsable), et concernant le suivi de la qualité des pratiques de son sous-traitant au regard de la charte.
Il ne peut y avoir de sous-traitance par un sous-traitant pour l'activité d'information promotionnelle.
Le contrat ou un cahier des charges annexé au contrat précise les responsabilités respectives des contractants et l'organisation afférente aux différents éléments externalisés de l'activité d'information par démarchage ou prospection.
Le contrat prévoit parmi les clauses de rupture la non obtention de la certification ou son retrait.
Les aspects techniques du contrat sont établis par des personnes possédant les connaissances appropriées en matière de sous-traitance d'activité et de qualité des pratiques d'information promotionnelle.
- les modalités de suivi de la qualité de l'information dispensée auprès des professionnels de santé et des pratiques d'information promotionnelle (y compris la définition, la mesure et l'analyse des indicateurs) ;
- la traçabilité des enregistrements liés à l'activité d'information promotionnelle externalisée, notamment ceux relatifs à la pharmacovigilance ou aux réclamations.
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre doit fournir à son sous-traitant les informations, connaissances et autres éléments nécessaires à la réalisation de l'activité sous-traitée, à une fréquence et dans des délais raisonnables fixés par le contrat.
Le sous-traitant doit fournir au donneur d'ordre les éléments nécessaires pour ses vérifications et ses enregistrements (notes, signalements, …), à une fréquence et dans des délais raisonnables compatibles avec les obligations de déclarations prévues par le code de la santé publique (18), et fixés par le contrat.
Le contrat ou le cahier des charges fait mention de l'obligation pour les contractants de respecter la charte et le référentiel.
Le cahier des charges, et si possible le contrat, sont co-signés par le dirigeant de l'entreprise pharmaceutique exploitante ou son représentant, le pharmacien responsable ainsi que le
dirigeant de l'entreprise sous-traitante et le responsable qualité de l'entreprise sous-traitante.
Le cahier des charges est diffusé aux acteurs concernés dans les entreprises contractantes, notamment les responsables hiérarchiques des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle, les responsables du marketing du médicament présenté, les chefs de business unit,
Responsabilités en cas de recours à la soustraitance
Le garant de la qualité de l'activité d'information par démarchage ou prospection, même sous traitée, est le pharmacien responsable.
L'entreprise qui fait appel, pour la promotion de ses médicaments, à un sous-traitant s'assure de la conformité à la charte des pratiques mises en œuvre par ce sous-traitant, avant la signature du contrat et régulièrement par le biais d'audits et/ou de revues qualité basés sur le contrat et le cahier des charges selon des procédures définies par le pharmacien responsable.
Les dispositions d'organisation des entreprises sous-traitantes seront précisées par le volet dédié du référentiel de certification.
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre s'assure que les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection du sous-traitant ont reçu une formation initiale conforme à la réglementation.
La formation initiale des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle employées par le sous-traitant est attestée par l'employeur.
Sur les 7 thèmes réglementaires, l'entreprise exploitante donneuse d'ordre s'assure que son sous-traitant dispense aux personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection une formation d'intégration et une formation continue suffisantes pour leur permettre de connaître et respecter la réglementation liée au médicament afin d'informer et répondre au professionnel de santé.
La formation d'intégration et la formation continue sur les connaissances réglementaires des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle employées par le sous-traitant sont assurées par l'employeur.
La formation continue est fonction des évolutions de la réglementation et des résultats obtenus à l'évaluation annuelle des connaissances.
Un parcours de formation individuel est défini par l'employeur chaque année ; il comporte les actions de formation à prévoir et, pour chaque action, les objectifs individuels.
Lorsqu'une formation sur les procédures particulières de recueil des données de pharmacovigilance propres à l'entreprise donneuse d'ordre est nécessaire, elle peut être assurée par l'entreprise donneuse d'ordre ou par le sous-traitant.
Lorsque cette formation est assurée par le sous-traitant, l'entreprise donneuse d'ordre transmet au sous-traitant ses supports de formation validés par son pharmacien responsable dans un délai suffisant pour la réalisation de la formation, de l'évaluation et des éventuelles reprises en cas d'échec avant toute rencontre avec les professionnels de santé.
Ce délai est fixé par contrat.
L'entreprise pharmaceutique exploitante donneuse d'ordre peut choisir de réaliser elle-même les formations « procédure particulière de recueil des données de pharmacovigilance ».
Sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit prévus par la charte, l'entreprise exploitante donneuse d'ordre organise la formation continue nécessaire, pour chaque produit présenté par la personne exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection, de façon que le salarié dispose des connaissances correspondant à la qualité de l'information qu'il délivre.
La formation continue spécifique au produit est réalisée ou organisée par l'entreprise donneuse d'ordre :
Cette formation inclut la préparation à la présentation orale.
Lorsque cette formation est mise en œuvre par le sous-traitant, le pharmacien responsable de l'entreprise donneuse d'ordre fournit les supports de formation au sous-traitant dans des délais suffisants pour la réalisation de la formation, de l'évaluation et des éventuelles reprises en cas d'échec avant toute rencontre avec les professionnels de santé Ces délais sont fixés par contrat.
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre s'assure de l'évaluation annuelle des connaissances réglementaires des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection du sous-traitant.
L'évaluation annuelle des connaissances sur les 7 thèmes réglementaires est réalisée par l'employeur des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle selon des modalités fixées par elle dont l'entreprise donneuse d'ordre a connaissance.
Ces modalités sont reprises dans le contrat.
Le pharmacien responsable s'assure de la pertinence de la grille d'évaluation de son sous-traitant au regard des objectifs (permettre de connaître et respecter la réglementation liée au médicament afin d'informer et répondre au professionnel de santé).
Le pharmacien responsable s'assure que son sous-traitant possède les justificatifs nécessaires pour chacune des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection sur le ou les produits objets du contrat.
Ces justificatifs doivent dater de moins d'un an à la date de la campagne promotionnelle.
Lorsqu'une formation sur les procédures particulières de recueil des données de pharmacovigilance propres à l'entreprise donneuse d'ordre est nécessaire, l'évaluation des connaissances peut être assurée par l'entreprise donneuse d'ordre ou par le sous-traitant.
Lorsque cette évaluation est assurée par le sous-traitant, le pharmacien responsable de l'entreprise donneuse d'ordre :
- fournit la grille d'évaluation (items, niveau attendus, .) au sous-traitant ;
- analyse les résultats des évaluations « pharmacovigilance » et les actions correctives éventuellement mises en place ;
- transmet sa validation au sous-traitant ;
dans des délais suffisants pour la réalisation de la formation, de l'évaluation et des éventuelles reprises en cas d'échec avant toute rencontre avec les professionnels de santé Ces délais sont fixés par contrat.
Transitoirement la carte AGVM n'est pas exigible.
Les résultats de ces évaluations supplémentaires ne font pas partie des données nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par l'AGVM.
En tout état de cause, les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle ne peuvent rencontrer les professionnels de santé qu'après avoir atteint le seuil requis pour toutes les évaluations y compris celles portant sur les thèmes relatifs à la pharmacovigilance.
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre s'assure des connaissances scientifiques spécifiques au produit des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection du sous-traitant.
L'évaluation des connaissances sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit est réalisée ou organisée par l'entreprise donneuse d'ordre, pour tout nouveau produit ou toute nouvelle indication pour la personne exerçant l'activité, et annuellement.
L'évaluation doit permettre de définir des sujets d'amélioration qui servent à établir le parcours de
formation individuel et collectif sur ces 2 thèmes, et permettre au collaborateur de progresser.
- fournit les questions/réponses ou la base de données, ainsi que la grille d'évaluation (items, niveau attendus, .) au sous-traitant ;
- analyse les résultats des évaluations et les actions correctives éventuellement mises en place ;
Qu'elle réalise ou organise l'évaluation, lentreprise donneuse d'ordre définit les modalités de réalisation des évaluations, notamment :
Le pharmacien responsable transmet au sous-traitant les résultats des évaluations dans un délai raisonnable.
Dans tous les cas, le pharmacien responsable analyse les résultats des évaluations des connaissances scientifiques spécifiques au produit des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle et les actions correctives (formation notamment) éventuellement mises en place.
Il transmet sa validation au sous-traitant.
Les délais de transmission doivent permettre la réalisation de la formation, de l'évaluation et des éventuelles reprises avant toute rencontre avec les professionnels de santé concernant ce produit.
Ils sont fixés par contrat.
Avant toute présentation d'un nouveau produit par une personne exerçant une activité d'information promotionnelle, la conformité du contenu de la présentation orale aux lois et règlements en vigueur et aux exigences fixées par la charte doit être vérifiée à partir d'une grille d'évaluation validée par le pharmacien responsable.
En tout état de cause, les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle ne peuvent rencontrer les professionnels de santé qu'après avoir atteint le seuil requis pour les évaluations des connaissances scientifiques spécifiques au produit.
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre met à disposition des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection du sous-traitant les informations et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, conformément à la charte.
Le pharmacien responsable valide et signe la liste de tous les documents nécessaires à la réalisation des missions des personnes exerçant une activité d'information promotionnelle du sous-traitant.
Il valide et transmet l'ensemble de ces documents.
Le pharmacien responsable demande si besoin aux personnes exerçant une activité d'information promotionnelle du sous-traitant d'assurer le suivi des analyses pharmaco-économiques et des études cliniques ou observationnelles (mais pas leur mise en place).
Le pharmacien responsable définit les modalités de transmission des données de pharmacovigilance par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle du sous-traitant.
Organisation du suivi de la qualité de l'information et des pratiques en cas de recours à la sous-traitance
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre s'assure que les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection du prestataire respectent les règles de déontologie, conformément à la charte
Le suivi du respect des règles de déontologie par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle du sous-traitant est assuré par l'employeur selon des modalités précisées dans le contrat.
Le sous-traitant transmet ces données à l'entreprise exploitante donneuse d'ordre.
Le pharmacien responsable analyse les éléments transmis et les actions correctives éventuellement mises en place.
Ces données sont intégrées à la revue qualité de chacun des contractants.
L'entreprise exploitante donneuse d'ordre s'assure de la qualité de l'information dispensée auprès des professionnels de santé et de la qualité des pratiques d'information par démarchage ou prospection du sous-traitant
L'entreprise pharmaceutique exploitante organise et facilite le retour d'information des professionnels de santé visités par les personnes exerçant une activité d'information promotionnelle du sous-traitant conformément à la charte.
Le pharmacien responsable définit les modalités d'analyse de ces données.
L'entreprise pharmaceutique exploitante transmet au sous-traitant l'analyse qu'elle a réalisée de ces données, ainsi que ses recommandations et en assure le suivi.
No DE CRITÈRE
Dans l'attente du volet 2 du référentiel dédié aux entreprises sous-traitantes, concernant les critères de ce chapitre, les entreprises donneuses d'ordre ne peuvent exiger de dispositions particulières d'organisation de leurs sous-traitants autres que celles précisées dans le présent référentiel.
Dans le cas d'une sous-traitance totale de l'activité d'information promotionnelle, ou d'une sous-traitance d'une partie de l'activité (ex : promotion en ville, promotion à l'hôpital, promotion auprès de tel type de professionnels, promotion des médicaments non pris en charge, …), l'auditeur doit rencontrer des collaborateurs du (des) sous-traitant et un ou des représentant (s) de leur encadrement.
L'audit est organisé de façon à évaluer la continuité du système qualité mis en place par l'entreprise pharmaceutique en lien avec le sous-traitant.
Vérifier que le pharmacien responsable et le responsable qualité de l'entreprise sous-traitante participent à l'élaboration du cahier des charges.
Vérifier que le cahier des charges est diffusé aux secteurs concernés de l'entreprise.
Responsables des secteurs concernés par l'activité sous-traitée
Vérifier que l'entreprise exploitante se donne les moyens de s'assurer que les performances de son (ses) sous-traitants satisfont au cahier des charges contractuel.
Vérifier que l'entreprise exploitante s'assure de la formation initiale des collaborateurs de son sous-traitant chargés de l'activité d'information promotionnelle (y compris de façon occasionnelle), de ses médicaments.
Enregistrements transmis par le sous- traitant
Vérifier que l'entreprise exploitante s'assure que son sous-traitant dispense aux collaborateurs chargés, y compris de façon occasionnelle, de la promotion de ses médicaments une formation continue suffisante sur les 7 thèmes réglementaires : formation d'intégration puis formation continue en fonction des résultats d'évaluation annuelle et des évolutions de la réglementation.
En cas de formation aux procédures particulières de pharmacovigilance, vérifier que les modalités d'organisation et de transmission sont conformes au cahier des charges contractuel.
Vérifier que l'entreprise exploitante dispense effectivement aux personnes employées par son sous-traitant exerçant, y compris de façon occasionnelle, une activité d'information promotionnelle une formation suffisante sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques au produit présenté.
Analyse de la conformité du contenu à la charte (formation sur les 2 thèmes spécifiques au produit : 1/ la spécialité et /ou les pathologies concernées par le médicament 2/ la stratégie thérapeutique relative à la spécialité et/ou pathologie concernée, ou l'état de l'art)
S'assurer que les procédures internes prévoient les formations/informations de reprise en cas d'interruption d'activité supérieure à 6 mois.
Vérifier que l'entreprise exploitante s'assure que son sous-traitant réalise une évaluation annuelle rigoureuse des compétences sur les 7 thèmes réglementaires pour chaque collaborateur chargé, y compris de façon occasionnelle, de la présentation du produit de l'exploitant.
S'assurer que le pharmacien responsable valide la grille d'évaluation (items, niveaux attendus…) du sous-traitant (disposition transitoire).
En cas de formation aux procédures particulières de pharmacovigilance, vérifier que l'évaluation est réalisée selon les dispositions prévues par le cahier des charges contractuel
S'assurer que les transmissions d'information sont conformes au cahier des charges contractuel.
S'assurer que les collaborateurs du sous-traitant ne rencontrent pas les professionnels de santé avant d'avoir atteint les seuils de validation requis pour toutes les évaluations sur les 7 thèmes réglementaires.
Transitoirement, la carte professionnelle ne peut être exigée.
Vérifier que l'entreprise exploitante réalise une évaluation annuelle des compétences des collaborateurs de son sous-traitant exerçant une activité d'information promotionnelle, y compris de façon occasionnelle, son produit sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques.
S'assurer que cette évaluation est réalisée pour tout nouveau produit ou toute nouvelle indication (pour le collaborateur).
Vérifier que les collaborateurs du sous-traitant ne peuvent pas se préparer sur des supports contenant les questions/réponses de la base d'items dont sont extraites les questions de l'évaluation.
S'assurer que les collaborateurs du sous-traitant ne rencontrent pas les professionnels de santé avant d'avoir atteint les seuils de validation requis pour toutes les évaluations sur les 2 thèmes scientifiques spécifiques à chaque produit présenté.
S'assurer de la conformité du circuit des documents présentés et des documents présentés et remis au cahier des charges contractuel et aux exigences du référentiel.
Vérifier notamment les circuits de validation (date et signature).
Modalités de validation de la liste de tous les documents nécessaires à la réalisation des missions du délégué médical
Modalités de transmission de ces documents
Responsable qualité (si différent)
S'assurer que l'entreprise exploitante vérifie que les règles de déontologie sont connues et appliquées par les collaborateurs du sous-traitant chargés de la promotion de son produit, même si cette activité est occasionnelle ou accessoire, et par les personnes les accompagnant dans le cadre de cette activité (visite duo, …).
Etudier la pertinence des moyens retenus qui doivent montrer que les règles d'organisation définies par le professionnel de santé ou son établissement sont connues et respectées, que les avantages remis sont ceux autorisés par exception dans la charte, que les repas ont bien un caractère impromptu et en lien avec la visite conformément au document Questions/Réponses.
Modalités d'analyse et de suivi
S'assurer que l'entreprise exploitante met en place des moyens de remontée d'information par les professionnels visités par son prestataire.
Méthode de travail
Décrite dans la note de cadrage et le rapport d'élaboration.
Date de mise en ligne
Date d'édition
Uniquement disponible sous format électronique sur www.has-sante.fr
Objectif (s)
Mise à jour du référentiel de certification suite à la signature en octobre 2014 de la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
Professionnel (s) concerné (s)
Industriels du médicament ayant signé une convention avec le comité économique des produits de santé
Sous-traitants d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
Mission de la HAS fixée par la loi du 13 août 2004
Haute Autorité de Santé (HAS), Direction de l'évaluation médico-économique et de santé publique (DEMESP)
Pilotage / coordination : Anne-Sophie GRENOUILLEAU (chef de projets, DEMESP) et Hervé NABARETTE (conseiller technique, DEMESP) sous la responsabilité de Jean-Patrick SALES (directeur, DEMESP)
Analyse juridique : Pauline AUBRY et Déborah ESKENAZY (chefs de projets, Service juridique)
Réalisation de la relecture en ligne : Sorin STANEL (chef de projets, DEMESP)
Logistique : Betty BRESSAN (assistante)
Participants aux groupes de travail (cf. liste en annexe du rapport d'élaboration)
Parties prenantes et organisations publiques consultées pour la relecture (cf. liste en annexe du rapport d'élaboration)
Veille documentaire : Emmanuelle Blondet (documentaliste) Recherche documentaire : Marie Georget (documentaliste)
Auteurs du référentiel
Anne-Sophie Grenouilleau (chef de projets, DEMESP) avec la contribution d'Hervé Nabarette (conseiller technique, DEMESP)
Collège de la HAS
Autres formats
Téléchargeable gratuitement sur www.has-sante.fr
Rapport d'élaboration du référentiel de certification Questions - réponses relatives à la certification
CHARTE SIGNÉE EN OCTOBRE 2014
Le document est consultable sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/CHARTE_CEPS_LEEM_promotion_vm_signee.pdf
Résultats des tirages du Keno du samedi 9 avril 2016
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB et PFIZER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Abroge Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 - art. unique (Ab)
Crée Code de la santé publique - Titre VIII : Réduction des risques relatifs à l...
Modifie Code pénal - Livre VI : Des contraventions.
Modifie Code pénal - Section 2 bis : Du recours à la prostitution (V)
Crée Code pénal - Titre unique : Du recours à la prostitution (M)
Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation.
Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
3° De la mise en œuvre de l'article L.
4° Du dispositif d'information prévu à l'article L.
5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l'évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 1558 ;
Discussion le 29 novembre 2013 et adoption le 4 décembre 2013 (TA n° 252).
Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 697 (2013-2014) ;
Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 590 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 2832 rect.
Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3230.
Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (2015-2016) ;
Résultats des travaux de la commission n° 172 (2015-2016).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 372 (2014-2015) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3565 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 avril 2016 (TA n° 716).
Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, ».
451-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ».
Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-40-1.-Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
« Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22.
« Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
8112-2 du code du travail, après les mots : « 222-33-2 du même code », sont insérés les mots : « , l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code ».
121-9.-I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L.
« Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département.
Elle met en œuvre le présent article.
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations.
« II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.
Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II.
« L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L.
Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L.
Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L.
744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.
5423-8 du code du travail, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée.
« L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat.
Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué à l'article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont déterminés par décret.
Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I.
Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire.
L'aide est incessible et insaisissable.
« L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis.
Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
« Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II.
La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II.
II.-La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
2° A la première phrase de l'article 121, la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 41 ».
1° Après le e, sont insérés des f et g ainsi rédigés :
« f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L.
« g) De personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal.
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
441-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
- A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références : « aux a à e » sont remplacées par les références : « aux a à g ».
- Il est créé, au sein du budget de l'Etat, un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
Ce fonds contribue aux actions définies à l'article L.
Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé et à la réduction des risques sanitaires, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées.
1° Des crédits de l'Etat affectés à ces actions et dont le montant est fixé par la loi de finances de l'année ;
2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal.
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 225-4-1 à 225-4-9 et » ;
2° Au 1°, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « victime de la traite des êtres humains ou ».
a) A la fin de la première phrase, la référence : « de l'article L.
316-1 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L.
1° A la première phrase du second alinéa du VII de l'article L.
831-4-1, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L.
121-9 du code de l'action sociale et des familles » et, après la référence : « L.
851-1, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations agréées en application de l'article L.
345-2-7 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et les associations agréées en application de l'article L.
- A la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L.
351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , du proxénétisme et de la prostitution ».
1° Après le 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; »
« 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
« 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».
I.-L'article 2-22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 2-22.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9,225-5 à 225-12-2,225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.
« Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.»
II.-La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile est abrogée.
Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », sont insérés les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal,».
1° A la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;
2° A l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
- Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION
1181-1.-La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
312-17-1-1.-Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène.
312-17-1 du présent code est applicable.»
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes.
Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain.
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces séances pourront » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent » ;
3° A la dernière phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».
I.-Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé :
« DU RECOURS À LA PROSTITUTION
« Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
II.-La section 2° bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ;
« Art. 225-12-1.-Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 » ;
4° A l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».
III.-A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
2° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;
« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;
« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; ».
Décret n° 2016-445 du 12 avril 2016 portant publication du protocole additionnel à la convention du 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011 (1)
Le protocole additionnel à la convention du 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 2006 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, SIGNÉ À ROME LE 20 OCTOBRE 2011
Conscients que les conditions d'exploitation du tunnel ont été modifiées par la constitution du groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc suite à l'accord du 14 avril 2000 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, sous forme d'échange de lettres ;
Ayant à l'esprit que la constitution du groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc n'a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier la répartition des charges et recettes tirées de l'exploitation du tunnel entre les deux sociétés concessionnaires ; qu'elle n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de modifier la répartition du pouvoir d'imposition des bénéfices ainsi réalisés entre la République française et la République italienne ;
Désirant affirmer expressément la neutralité de l'intervention du groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc dans la répartition entre la République française et la République italienne de l'imposition des revenus tirés de l'exploitation du tunnel et ce, dès sa constitution par l'acte constitutif du GEIE du tunnel du Mont-Blanc signé le 18 mai 2000 ;
Considérant l'accord entre la France et l'Italie relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Paris le 7 février 1967 ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Considérant, en particulier, l'article 11 de cette dernière convention en ce qu'il prévoit que « les questions monétaires, fiscales, douanières, sociales, sanitaires et de sécurité publique soulevées par l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la modernisation de l'ouvrage font l'objet d'accords particuliers entre les Parties en tant qu'elles ne seraient pas réglées par la présente Convention » ;
Soulignant que le présent protocole a pour seul objet de formaliser, pour l'application de ce dernier article, l'accord des Parties sur les modalités de mise en œuvre sur une répartition égalitaire des charges et des recettes, que les deux Etats n'ont jamais entendu remettre en cause ;
Précisant, enfin, que les modalités de répartition des bénéfices rappelées dans le présent protocole demeurent sans incidence sur le régime de TVA applicable aux opérations réalisées par le groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc et par ses membres ;
Le terme « tunnel » désigne l'ensemble formé par le tunnel proprement dit et les ouvrages, installations, équipements et biens divers situés à proximité immédiate et nécessaires à son exploitation, à son entretien et à la sécurité de la circulation à l'intérieur de celui-ci.
Les termes « sociétés concessionnaires » désignent la société française et la société italienne - qui actuellement participent à la gestion du groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc ou bien celles qui, à l'échéance du contrat, prendront sa place dans le respect du droit national et communautaire bénéficiant de la part de leurs gouvernements respectifs d'une concession à leurs risques et périls aux fins d'exploiter, d'entretenir, de renouveler et de moderniser l'ouvrage.
Le terme « exploitant » désigne la structure dotée de la capacité juridique, telle que le groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc, mise en place par les sociétés concessionnaires pendant la durée de leurs concessions aux fins exclusives :
a) D'exploiter, d'entretenir, de renouveler et de moderniser le tunnel et ses annexes pour leur compte.
b) D'exploiter, d'entretenir et de renouveler pour leur compte les équipements nécessaires à l'exploitation du tunnel implantés sur les aires de régulation des poids lourds visées au 1. ci-dessus.
L'expression « imposition des bénéfices » désigne :
a) Dans le cas de la France : l'impôt sur les sociétés et les contributions sur l'impôt sur les sociétés.
b) Dans le cas de l'Italie : « l'imposta sul reddito delle persone giuridiche (IRPEG) » et, à partir du 1er janvier 2004, « l'imposta sul reddito delle società (IRES) ».
L'expression « contributions territoriales » désigne :
a) Dans le cas de la France : la taxe professionnelle et, à compter du 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale et ses diverses composantes.
b) Dans le cas de l'Italie : « l'imposta regionale sulle attività produttive (IRAP) ».
Le présent protocole s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Imposition des bénéfices et contributions territoriales
Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition par les Parties contractantes des bénéfices provenant de la construction et de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et pour la détermination des contributions territoriales assises, en tout ou partie, sur ces bénéfices, nonobstant toute disposition contraire du droit interne des Etats contractants ou de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Venise le 5 octobre 1989.
Aux fins de l'imposition des sociétés concessionnaires au titre des bénéfices tirés de l'exploitation du tunnel, la base imposable dans chaque Etat est déterminée suivant la loi interne de chaque Etat et compte tenu de ce que :
- L'article 5, paragraphe 4, de la Convention de Lucques du 24 novembre 2006 prévoit que :
L'exploitant perçoit pour compte des sociétés concessionnaires des péages auprès des usagers, en vue de couvrir l'ensemble des dépenses engagées par celles-ci et l'exploitant au titre des obligations découlant de la présente Convention et des deux concessions.
Les recettes et charges résultant des missions visées à l'article 2 d) sont partagées à parts égales entre les sociétés concessionnaires.
- L'article 4 de l'accord franco-italien du 7 février 1967 prévoit que :
« Pour l'application des impôts sur les bénéfices provenant de l'exploitation du tunnel, la base imposable pour chaque société concessionnaire est calculée par celles-ci et l'exploitant au titre des obligations découlant de la présente Convention et de deux concessions.
Les recettes et charges résultant des missions visées à l'article 2 d) sont partagées à part égales entre les sociétés concessionnaires.
a) Les recettes provenant de la gestion du tunnel sont reparties par moitié entre les deux sociétés concessionnaires ;
b) Les dépenses nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la conservation du tunnel sont aussi réparties par moitié entre les deux sociétés concessionnaires.
En conséquence, les recettes perçues et les charges exposées par le groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc sont réputées directement réalisées par les deux sociétés concessionnaires, chacune pour sa quote-part.
A cette fin, les sociétés concessionnaires adressent à l'exploitant et reçoivent de celui-ci des factures correspondant à leur quote-part des recettes et des charges d'exploitation.
Les sociétés concessionnaires sont imposables exclusivement dans l'Etat de leur siège sur le résultat d'exploitation du tunnel dégagé à partir des recettes et des charges ainsi réputées réalisées directement par les sociétés concessionnaires.
Les principes qui viennent d'être rappelés s'appliquent selon les mêmes modalités à la détermination de l'assiette des contributions territoriales, qui demeure régie par la loi interne de chaque Etat sur la base des éléments d'actifs rattachés à la société concessionnaire qui y a son siège.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole additionnel, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
FAIT à Rome, le 20 octobre 2011, en deux exemplaires en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Frédéric Basaguren
Ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières
Pour le Gouvernement de la République italienne : Arduino Fornara
Ambassadeur, Président de la délégation italienne à la Commission intergouvernementale du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa du e du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les modalités d'octroi de l'avantage familial suivent les règles du droit de l'Union européenne, notamment celle visée à l'article 67-2 du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des règles de priorités définies pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des dispositions des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et appliqués par l'autre partie.
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre.
Pour la catégorie "lait de chèvre", une organisation de producteurs peut être reconnue lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
Pour la catégorie "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", une organisation de producteurs peut être reconnue lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie
Crée Code de l'énergie - Section 4 : Mise à disposition des données de c...
Crée Code de l'énergie - art. D341-13 (VD)
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
341-13.-Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
341-14.-La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier.
Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D.
341-15 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.
341-15.-Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant :
341-16.-Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
« Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande.
Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.
« Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Ces coûts sont précisés dans les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
341-17.-Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
Le chapitre III du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
453-9.-Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements au gaz y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 45 du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
28° Au 6.6, les mots : « d'Electricité de France et de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières ».
322-2, les mots : « la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ».
312-4, après les mots : « accumulateurs électriques », sont ajoutés les mots : « ou systèmes de propulsion alternatifs » et après les mots : « et de leurs accessoires » sont ajoutés les mots : « , soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires ».
« 4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C » ;
« 6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C.
« 1° Cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur et quadricycle à moteur autre que le quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-B et le quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 4 mètres ; »
« 1° bis Quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-B : 3 mètres ;
« 1° ter Quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 3,7 mètres.
313-3-3.-Feux de courtoisie extérieurs.
« Tout véhicule à moteur peut être muni de feux servant à fournir un éclairage supplémentaire pour aider le conducteur et les passagers à monter dans le véhicule, à en descendre ou à faciliter les opérations de chargement.
313-3-4.-Feux de manœuvre.
« Tout véhicule à moteur peut être muni de feux fournissant un éclairage supplémentaire sur le côté du véhicule pour faciliter les manœuvres à vitesse réduite.
1° Au I, après les mots : « lumière blanche », est ajouté le mot : « , orange » ;
2° Au VI, après le mot : « automoteur », sont ajoutés les mots : « , tout véhicule, machine ou instrument agricole remorqué » ;
3° Au IX, les mots : « et appareils agricoles ou » sont supprimés.
313-4-1.-Feux de circulation diurne.
« Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour.
« Tout side-car équipant une motocyclette peut être muni à l'avant d'un feu de circulation diurne.
« II.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux.
- Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un, deux ou trois feux stop.
2° Au VII, après les mots : « de deux », sont ajoutés les mots : « ou trois ».
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Au V, après les mots : « travaux publics remorqués », sont ajoutés les mots : « à l'exception des véhicules, machines ou instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 1,8 m qui peuvent être munis des feux qu'il prévoit.
3° Au VI, les mots : « des I et II » sont remplacés par les mots : « du I ».
313-11, les mots : « ou appareils agricoles ou » sont supprimés.
« II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction.
313-16, après le mot : « lumière », est ajouté le mot : « blanche, ».
1° Au II, après les mots : « ni aux cyclomoteurs à », sont ajoutés les mots : « deux ou » et les mots : « véhicules et » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, » sont supprimés.
1° Au II, après les mots : « à deux roues », sont ajoutés les mots : « , tout side-car équipant une motocyclette » ;
2° Au IV, après les mots : « à trois roues », sont ajoutés les mots : « ou tricycle ».
« I.-Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues ou trois roues, tout tricycle, tout quadricycle doit être muni d'au moins un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
« I bis.-Les catadioptres latéraux placés dans la partie arrière des véhicules de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge.
1° Au II, les mots : « et appareils agricoles ou » sont supprimés ;
2° Au III, après le mot : « catadioptres », sont ajoutés les mots : « de couleur orangée ».
« I.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation.
2° Les II et III sont abrogés ;
3° Dans le IV, après le mot : « dispositions », sont ajoutés les mots : « prises en application du I ».
313-25, après les mots : « ceux des indicateurs de direction », sont ajoutés les mots : « , des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière ».
316-1, après les mots : « et matériels agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
316-2, après les mots : « ou matériel agricole », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %.
En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R.
316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
316-5.-A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doit être muni de dispositifs de marche arrière.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
316-6les mots : « miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes » sont remplacés par les mots : « systèmes de vision indirecte ».
316-7, après les mots : « matériels agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
« I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30 km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
317-5, après les mots : « ou de travaux publics, », sont ajoutés les mots : « des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h ».
317-9, les mots : « de tout véhicule ou matériel agricole monté sur pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et » sont supprimés.
- Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R.
321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le service en charge des réceptions désigné par le ministre chargé des transports.
317-11, les mots : « ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, » sont supprimés.
317-15, les mots : « des cyclomoteurs, des quadricycles légers à moteur, » sont supprimés.
317-23, les mots : « véhicules ou » sont supprimés.
317-26-1, les mots : « tracteurs agricoles et » sont supprimés.
321-25, les mots : « de catégorie M, N, ou O » sont remplacés par les mots : « de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S ».
321-8.-Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
321-15, les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg » sont supprimés.
416-17, après le mot : « croisement », sont insérés les mots : « ou de circulation diurne ».
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
1° « accessibilité physique », les dispositions pour la localisation et le transport des stocks assurant leur mise en circulation ou leur livraison effective aux utilisateurs finaux et aux marchés dans des délais et conditions propres à atténuer les problèmes d'approvisionnement susceptibles de s'être posés ;
2° « année de référence », l'année civile des données de consommation ou d'importations nettes utilisées pour calculer le niveau de stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des cinq catégories mentionnées à l'article L.
La liste détaillée des produits dont la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement d'un aéronef soumet à obligation de stockage stratégique figure en annexe 1.
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés et des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant.
A cet effet, les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
642-2 du code de l'énergie et la production nationale au cours des douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé ou d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente.
Toutefois, l'obligation légale de stockage stratégique des produits utilisés pour la production d'électricité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est calculée sur la base des trois dernières années civiles de mise à la consommation.
Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier d'outre-mer est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2, aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
POURCENTAGE DES MISES À LA CONSOMMATION
Zone constituée par la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane
Pour Mayotte, les obligations de stockage stratégiques seront fixées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane forment une seule et même zone logistique.
Toutefois les opérateurs doivent conserver dans chacune de ces collectivités et pour chaque catégorie pour laquelle ils font l'objet d'une obligation de stockage une quantité minimum de stocks stratégiques correspondant à 7 % des quantités de produits ayant fait l'objet, sur le territoire de la collectivité concernée, des opérations mentionnées à l'article L.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L.
642-2 du code de l'énergie doivent être localisés sur le territoire de la collectivité ou de la zone logistique, tels que définis à l'article 4, où ces dernières ont été réalisées sauf dérogation accordée au titre de l'article D.
Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Les droits à déduction liés au traitement de ce pétrole sont répartis par catégorie en considérant les rendements suivants :
Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D.
Coefficient d'équivalence « produits finis » pour les produits : 1.
Coefficient d'équivalence « produits finis » pour les produits de la catégorie substituables définis en annexe 2 : 0,8.
- pourcentage de substitution par des produits issus d'autres catégories = SUBproduits ;
- pourcentage de substitution par des produits issus de la catégorie substituables = SUBsubstituables ;
- pourcentage de substitution globale = SUBglobale = SUBsubstituables + SUBproduits.
TAUX MAXIMAL DE SUBSTITUTION GLOBALE
(maximum de SUBGLOBALE)
TAUX MAXIMAL DE SUBSTITUTION
par des produits issus d'autres catégories
(maximum de SUBPRODUITS)
Produits appartenant aux catégories 2 et 4 et utilisés pour la production d'électricité
Sauf produits utilisés pour la production d'électricité
Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l'article D.
1336-51 du code de la défense sont les charges destinées, par traitement autre qu'un simple mélange, à être transformées à plus de 80 % de leur masse en produits visés à l'article 9 ou en produits finis.
Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.
Les biocarburants, les additifs, les traceurs et les colorants peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits figurant dans la décision du directeur de l'énergie mentionnée à l'article 17.
La liste des produits pouvant être pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers permettant de remplir l'obligation de stockage stratégique dans chacune des catégories figure en annexe 2.
L'agrément prévu au 1° de l'article D.
1336-53 du code de la défense prend notamment en considération l'accessibilité physique offerte par les installations de stockage considérées.
Seules peuvent être agréées les installations de stockage ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale du pays.
En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D.
1336-53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts afin d'apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D.
Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.
Afin de déterminer le niveau national de stocks stratégiques détenu en équivalent pétrole brut, les stocks stratégiques entretenus en vertu des dispositions de l'article L.
642-2 sont comptabilisés suivant la méthode décrite en annexe 3.
1336-53 du code de la défense, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches circulant entre ports nationaux peuvent être considérées comme stocks stratégiques ; ces quantités ne peuvent cependant pas être comptabilisées en tant que stocks spécifiques.
Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires ne peuvent pas faire l'objet de mises à disposition.
Les types de produits pouvant être prises en compte pour la constitution des stocks spécifiques introduits par l'article 1er-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé sont choisies parmi les catégories introduites à l'article 2 de telle sorte que l'ensemble des consommations intérieures des catégories retenues représentent plus de 75 % de la consommation intérieure totale calculée en utilisant la méthode figurant au point 1 de l'annexe 4.
Une décision du directeur de l'énergie précise les types de produits retenus pour la constitution des stocks spécifiques.
Le cas échéant, une décision du directeur de l'énergie précise le niveau à entretenir pour chacune d'eux, exprimé en nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne de l'année de référence calculé selon la méthode figurant au point 2 de l'annexe 4.
Ce niveau, commun à tous les types retenus est supérieur ou égal à 30 lorsqu'il est exprimé en équivalent pétrole brut.
Cette décision demeure en vigueur au moins un an et ne peut être modifiée qu'avec effet au premier jour d'un mois civil.
En l'absence de cette dernière décision, un tiers des stocks stratégiques doit être constitué des produits mentionnés au premier alinéa du présent article.
Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et de l'autorité administrative de l'Etat pour le bénéfice duquel ils sont entretenus.
Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D.
1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.
Chaque entrepositaire agréé et opérateur pétrolier d'outre-mer adresse ou fait adresser au plus tard le 25 de chaque mois (M) au ministre chargé de l'énergie (DGEC) une déclaration selon le modèle fourni en annexe 5, comportant notamment :
- les informations concernant les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois (M - 1) ;
- l'indication du niveau des stocks propriété de la société le dernier jour du mois (M - 1) à vingt-quatre heures ;
- les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à disposition du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1) ;
- les droits à déduction pour production nationale de pétrole brut acquis et/ou donnés au cours du mois (M) ;
- les informations concernant la production de pétrole brut réalisée au cours du mois (M - 1) et la cession des droits à déduction pour production nationale de pétrole brut correspondants.
La déclaration adressée au mois de janvier de l'année (A) comporte un récapitulatif des droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le territoire national au titre de l'année civile (A - 1) ainsi qu'un récapitulatif des mises à la consommation réalisées au cours de cette même année.
Au début de l'année (A), après réception des déclarations du mois de janvier de cette même année, la DGEC notifie à chaque opérateur soumis à obligation de stockage stratégique le niveau des stocks stratégiques qu'il devra entretenir à partir du 1er juillet suivant au titre des mises à la consommation de l'année civile (A - 1).
Sous réserve des dispositions de l'article 15, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 12 peuvent être considérées comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
Les entrepositaires agréés adressent ou font adresser au CPSSP pour le 20 du mois (M) les informations concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
Les entrepositaires agréés, et les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP, adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC), pour le 15 février de chaque année (A), un plan de localisation des stocks stratégiques et pour la période du 1er juillet (A) au 30 juin (A + 1), sous la forme prévue à l'annexe 6.
L'agrément du plan de localisation des opérateurs pétroliers soumis à obligation de stockage et mentionné à l'article 22 est réputé accordé en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 mars de l'année (A).
Tout refus est motivé.
L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées et sur le niveau des stocks spécifiques.
La décision d'agrément du plan de localisation du CPSSP mentionné à l'article 22 intervient avant le 30 juin de l'année (A).
Tout changement décidé par un opérateur agréé ou par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé de l'énergie préalablement à sa mise en application.
Les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP établissent ou font établir un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques.
Lesdits répertoires permettent la conservation des données relatives à la quantité et à la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées à l'article 2, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage.
Chaque année, le 15 février au plus tard, les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer et le CPSSP adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC) un extrait du répertoire mentionné à l'article 25 selon le format fourni en annexe 6 rendant compte de la situation des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
La DGEC peut demander que lui soit adressé un extrait du répertoire sous huitaine et selon le format fourni en annexe 6, afin de rendre compte de la situation des stocks stratégiques à toute date de son choix.
Tout contrat ayant trait à la gestion des stocks stratégiques nationaux ou étrangers, incluant les stocks spécifiques, doit intégrer un article traduisant l'obligation de résultats du prestataire à faire en sorte que l'exécution des actions de gestion des stocks ne puisse être ni entravée ni soumise à conditions non préalablement établies qui empêcheraient la bonne exécution de ces actions, hors cas de force majeure.
Les opérateurs pétroliers agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent au ministère de l'énergie, deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.
Le ministre chargé de l'énergie peut demander à tout opérateur pétrolier soumis à obligation de stockage stratégique et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l'accord.
Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20, 22, 25 et 29 ci-dessus.
Les installations mentionnées au III de l'article D.
1336-49 du code de la défense sont les suivantes :
- Martinique, Guadeloupe et Guyane : les installations de société anonyme de la raffinerie des Antilles, à l'exception des installations dédiées aux activités de transformation de produits pétroliers ;
- La Réunion : les installations de la société réunionnaise de produits pétroliers ;
- Mayotte : les installations seront déterminées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Abroge Arrêté du 15 mars 1993 - art. 12 ter (Ab)
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE
CODIFICATIONS
DGEC
Douanière
ORNOIR
SH
Superéthanol E85
Gazole autre
Fioul domestique 10 ppm < S < 20 ppm
Fioul domestique 1 000 ppm < S
Gazole S < 10 ppm
Gazole 10 ppm < S < 20 ppm
Gazole 1 000 ppm < S
Carburéacteurs type kérosène (ou type pétrole lampant)
5 (ne concerne que Mayotte, La Réunion et la Guyane)
LISTE DES PRODUITS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR LA COUVERTURE DE L'OBLIGATION
CODE ORNOIR
CATÉGORIE « SUBSTITUABLES » (APPLICATION D'UN COEFFICIENT 0,8
lors de la comptabilisation en substitution de produits finis)
Pétroles bruts
Autres produits à distiller (APD)
Condensats
Charges de réformage
Charges de craquage
Charges de viscoréduction
Charges de distillation sous vide et diverses
Gazole distillation sous vide charge vapocraqueur
Essence-auto
Essence aviation
Essence conforme mélange
Essence retour vapocraqueurs
Naphta charge vapocraqueurs
Naphta autres usages
Essence sans plomb
Bases pour supercarburant à haut indice d'octane
Super sans plomb 95, 50 ppm de S max
ETBE issu de la biomasse
Bioéthanol
Autres composés essence issus de la biomasse
Autres composés essence non issus de la biomasse
Super sans plomb 95 E10
Additifs spécifiques essences
Charge réformage pour mélange
EMHV
EEHV
Autres composés gazole issus de la biomasse
Autres composés gazole non issus de la biomasse
Gazole carburant à 2 000 ppm de S max
Gazole conforme mélange
Base kérosène
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 350 ppm de S max
Additifs spécifiques gasoil et fioul domestique
Additifs spécifiques carburéacteurs
Fioul lourd TTBTS < 0,5 %
Fioul lourd TBTS ≥ 0,5 % et < 1 %
Fioul lourd BTS ≥ 1 % et < 2 %
Fioul lourd HTS ≥ 2 % et < 4 %
Fioul lourd conforme mélange
Résidu lourd retour vapocraqueur
Fioul lourd de soutage
GPL carburant
MÉTHODE DE CALCUL DU NIVEAU NATIONAL DES STOCKS STRATÉGIQUES DÉTENUS EN ÉQUIVALENT PÉTROLE BRUT
Pour la détermination du niveau national de stocks stratégiques, les règles suivantes s'appliquent :
Aucune quantité ne peut être prise plusieurs fois en compte en tant que stock stratégique.
Tout stock pétrolier répondant aux conditions d'appartenance aux stocks spécifiques et aux stocks stratégiques peut être pris en compte simultanément dans le calcul de ces deux types de stocks.
Peuvent être comptabilisées dans le calcul des stocks les quantités détenues :
- dans les réservoirs des raffineries * ;
- dans les terminaux de charge * ;
- dans les réservoirs d'alimentation des oléoducs * ;
- dans les chalands ** ;
- dans les caboteurs-citernes pétroliers ** ;
- dans les pétroliers séjournant dans les ports dont les formalités administratives de déchargement ont été accomplies ;
- dans les soutes des bateaux de navigation intérieure ** ;
- dans les fonds de réservoirs ;
- sous forme de stocks d'exploitation ;
- par d'importants consommateurs en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
Lorsque les niveaux des stocks spécifiques sont calculés séparément des stocks stratégiques, seuls les stocks situés dans les installations de la liste ci-dessus marquées d'un unique astérisque (*) peuvent être pris en compte.
Les vecteurs maritimes de transport de la liste ci-dessus marqués d'un double astérisque (* *) doivent naviguer entre deux ports nationaux.
Ne peuvent être comptabilisés dans les stocks stratégiques le pétrole brut non encore produit et les quantités détenues :
- dans les oléoducs ;
- dans les wagons-citernes ;
- dans les soutes des bâtiments de haute mer ;
- dans les stations-service et les magasins de détail ;
- par d'autres consommateurs ;
- dans les pétroliers en mer ;
- sous forme de stocks militaires.
Les stocks de pétrole brut sont diminués de 4 %, correspondant à un taux moyen de rendement en naphta.
Les stocks de naphta de même que les quantités de stocks de produits pétroliers pour les soutes maritimes internationales ne sont pas pris en compte.
Les quantités d'essence moteur et aviation, de carburéacteur types essence (carburéacteur type naphta ou « JP4 ») et kérosène, de pétrole lampant, de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), de fuel-oil (à haute et basse teneur en soufre) sont multipliées par 1,2.
Le niveau national de stocks stratégiques s'obtient par addition des quantités équivalent pétrole brut obtenues aux points 5 et 7 en ne tenant compte que des stocks localisés dans les installations permises listées au point 3, réduites de 10 %.
La réduction de 10 % n'est pas appliquée pour le calcul du niveau des stocks spécifiques ni pour le calcul du niveau des différentes catégories de stocks spécifiques, lorsque ces stocks spécifiques ou catégories sont considérés séparément des stocks stratégiques, notamment dans le but de vérifier que les niveaux minimaux fixés à l'article 17 sont respectés.
MÉTHODE DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DE LA CONSOMMATION INTÉRIEURE ET DU NOMBRE DE JOURS DE CONSOMMATION INTÉRIEURE JOURNALIÈRE MOYENNE D'UNE CATÉGORIE
L'équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé selon la méthode suivante :
La consommation intérieure est établie par addition de quantités mises à la consommation et des quantités mises à l'avitaillement durant l'année de référence des produits suivants tels que définis à l'annexe B, point 4, du règlement (CE) n° 1099/2008 :
- essences moteurs ;
- essences aviation ;
- carburéacteurs type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) ;
- carburéacteur type kérosène ;
- gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) ;
- fuel-oil (à haute et basse teneur en soufre).
En pratique, ces quantités correspondent à celles mises à la consommation et à l'avitaillement des aéronefs, déclarées par les opérateurs pétroliers en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20.
L'équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.
Le nombre N de jours de consommation intérieure journalière moyenne d'une catégorie est obtenu par application de la formule suivante :
N = 365 × Qspécifiques / MACréférence
Qspécifique représente la quantité de stocks spécifiques détenus dans la catégorie considérée
MACréférence représente les quantités de mises à la consommation et de mises à l'avitaillement des aéronefs de produits de la catégorie considérée durant l'année de référence, déclarées par les opérateurs en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20.
FORMULAIRE STR4
DÉCLARATION MDMR
DÉCLARATION DRDC
DÉCLARATION DE PRODUCTION NATIONALE DE PÉTROLE BRUT
PLAN DE LOCALISATION ET RÉPERTOIRE DES STOCKS STRATÉGIQUES
L'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve pétroliers en France métropolitaine et l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne » (zone spéciale de conservation FR 7200690) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Baigneaux, Bellefond, Castelviel, Cessac, Coirac, Courpiac, Daubèze, Frontenac, Jugazan, Lugasson, Martres, Naujan-et-Postiac, Rauzan, Romagne, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Vincent-de-Pertignas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean » (zone spéciale de conservation FR 9101368) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bassurels, Moissac-Vallée-Française, Le Pompidou ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Corbès, L'Estréchure, Les Plantiers, Peyrolles, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Jean-du-Gard, Sainte-Croix-de-Caderle, Saumane, Soudorgues, Thoiras.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 avril 2016 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 2.
Arrêté du 11 avril 2016 fixant le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, le nombre de places offertes au concours sur titres ouvert au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes est fixé à 2.
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
1° A la fin du premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « du règlement (UE) n° 2015/445 », sont ajoutés les mots : « de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 » ;
3° A l'article 5, les mots : « 8 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « 8 avril 2017 » ;
4° A l'article 6, après les mots : « du règlement (UE) n° 2015/445 », sont ajoutés les mots : « de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 » ;
5° A l'article 6, après la seconde occurrence des mots : « du règlement (UE) n° 1178/2011 », est ajouté le mot : « susvisé ».
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R.
Le présent arrêté concerne les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'une réception européenne par type selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
- Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues, disposant d'un certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
- Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.
Pour les véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à partir de la puissance nette Po du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Pr = h.
Po - 1,5 (kW) si la motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide
Pr = ht.hc.
Po - 2 (kW) pour les autres motocyclettes,
où ht est le rendement de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la directive 95/1 précitée et hc est le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique non verrouillé.
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de "l'agrément de prototype".
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV).
Le constructeur ou son représentant accrédité fournit à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
-la fiche de renseignements du véhicule avant et après transformation ;
-une copie de la réception européenne du type de véhicule concerné ;
-une notice indiquant les transformations du véhicule afin qu'il devienne conforme au type/ variante ou version disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW.
Il est admis que le véhicule concerné soit équipé de convertisseurs catalytiques ou de dispositifs d'échappement de remplacement homologués ;
-les instructions relatives au débridage des véhicules ;
-le modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule.
La plaque de transformation a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes : Nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le CNRV établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle prévu à l'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque véhicule transformé, le constructeur ou son représentant accrédité délivre et signe un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
Ce document est transmis aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) constructeur ou représentant accrédité (à renseigner) certifie que le véhicule type/variante/Version neuf (2) ou usagé (2) a été rendu entièrement conforme au type/variante/versionréceptionné sous le numéro e.*
D.2 : Type-variante-version : MOD
F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) :
F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
: Masse en service (kg) :
J : Catégorie internationale :
P.1 : Cylindrée :
P.2 : Puissance nette maxi (kW) :
Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) :
S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) :
U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) :
U.2 : Vitesse moteur (mn -1) :
V.7 : CO2 (g/km) : non concerné
V.9 : Classe environnementale :
est entièrement conforme au type-variante-version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus.
Le certificat d'immatriculation peut être modifié sans réception à titre isolé.
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Arrêté du 12 avril 2016 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 25 février 2015
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Campus des métiers et des qualifications agrosciences, agroalimentaire et alimentation
Campus des métiers et des qualifications bioraffinerie végétale et chimie durable - Picardie
Campus des métiers et des qualifications automobile et mobilités du futur
Campus des métiers et des qualifications forêt bois d'Aquitaine
Campus des métiers et des qualifications produits agroalimentaires en Auvergne
Campus des métiers et des qualifications de l'économie touristique Paris Val d'Europe
Campus des métiers et des qualifications de la mécanique connectée Savoie Mont-Blanc
Campus des métiers et des qualifications de l'autonomie, de la longévité et de la santé
Campus des métiers et des qualifications design et habitat
Campus des métiers et des qualifications process et technologies en milieux sensibles
Campus des métiers et des qualifications techniques et technologies alimentaires en Bretagne
Campus des métiers et des qualifications transition énergétique - Hautes-Pyrénées
Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Au titre IV du décret du 30 mars 2012 susvisé, après l'article 212, il est inséré un article 212-1 ainsi rédigé :
Additif temporaire au réglement du jeu Loto® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® MAI 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé LOTO® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® MAI 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, en adressant un courrier non affranchi, entre le mercredi 18 avril 2016 et le samedi 23 avril 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, COPEX SUPER LOTO® MAI 2016, Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) pour toute la durée de l'Opération.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 5 mai 2016 à 00 h 05 et le vendredi 13 mai 2016 jusqu'à 20 heures (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu LOTO® participant au tirage SUPER LOTO® d'un montant minimum de 2 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par prise de jeu LOTO® participant au tirage SUPER LOTO®, il est entendu toute prise de jeux participant au tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 mai 2016, participant ou non à un ou plusieurs tirages LOTO®, aux Options Compte Double, Duo ou Double Chance ou à Joker+®.
A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin LOTO® classique, le bulletin LOTO® Multi Options ou le système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 12 juin 2016, à l'adresse suivante :
La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® MAI 2016 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® MAI 2016 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé
1432-79 du code de la santé publique sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« 7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
« 8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
« 9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants.
1432-147.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les règles suivantes :
« 1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité d'agence mentionnés à l'article R.
1432-78, à due proportion des effectifs selon la règle de la plus forte moyenne ;
« 2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des collèges.
Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
« 3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du siège attribué au titre du 2°.
« Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité d'agence.
« Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article L.
1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.
Décret n° 2016-451 du 12 avril 2016 modifiant la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
1° Au premier alinéa, le nombre : « quatorze » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 13° », sont ajoutés les mots : « et 15° à 18° ».
Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé et en annexe II de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
UNIVERSITAIRE DE POITIERS
POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI
SELESTAT COLLECTIVITES
HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR
PLAISIR ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CH ARRAS
CH DU CHINONAIS
Trésorerie de CHINON
CPAM Tours
CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE
CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
CH AUTUN
HAGUENAU MUNICIPALE
CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Trésorerie de SAINT-ETIENNE CHU
GCS DU GPT DES HOPITAUX DE L'ICL
CH PARAY-LE-MONIAL
Trésorerie d'Evry Municipale
CENTRE HOPITALIER DE MARNE LA VALLEE
LAGNY-SUR-MARNE SECTEUR LOCAL
UNISANTE+
FORBACH PORTE DE FRANCE
CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY
CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE
CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
ROUFFACH CH
MAYENNE CENTRE HOSPITALIER
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 janvier 2016 susviséfixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le GHEM S.
VEIL EAUBONNE MONTMORENCY, le FG 950000356 est supprimé.
-pour le CH AVESNES-SUR-HELPE, le code comptable est remplacé par le 059517 et le code CPU est remplacé par 02591 ;
-Pour le CH DE CHÂTEAUROUX, les deux FG sont remplacés par le FG 360000137.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHU DE GRENOBLE, le code comptable est remplacé par le 038020 et le code CPU est remplacé par 01381.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions, relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé, suivants :
- Association Saint-Paul de Mausole (13210 Saint-Rémy-de-Provence)
Décision unilatérale de l'employeur du 23 octobre 2015.
- Association CEID Addictions (33000 Bordeaux)
- Association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ASEA) (43150 Le Monastier-sur-Gazeille)
- APAJH de Loire-Atlantique (44100 Nantes)
Décision unilatérale de l'employeur du 19 novembre 2015.
- Association ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)
- Les PEP 63 (63050 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 1er octobre 2015.
- Association des professionnels de santé du Centre Alsace (APSCA) (68000 Colmar)
Décision unilatérale de l'employeur du 1er novembre 2015.
- Association Providence de Ribeauvillé (68153 Ribeauvillé)
Accord d'entreprise du 7 octobre 2015 (établissements sous CC66).
Accord d'entreprise du 22 octobre 2015 (établissement sous CC51).
- APEI de Maurienne (73300 Saint-Jean-de-Maurienne)
- CESAP (75013 Paris)
- Association JCLT (75011 Paris)
- Association Insertion & Alternatives (75011 Paris)
- Fondation Diaconesses de Reuilly (78000 Versailles)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2013 et avenant n° 1 du 5 novembre 2015.
- Association France terre d'asile (75008 Paris)
Avenant 2015-05 du 26 octobre 2015 relatif à la revalorisation des premiers coefficients et à des mesures indemnitaires.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions relatifs au contrat de génération suivants :
- Association UNISAD - Arnault Tzanck (06721 Saint-Laurent-du-Var)
- APEI Les Papillons blancs de Saint-Omer (62501 Saint-Omer)
- Association AAPEI Epanou (74600 Seynod)
- Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (87700 Aixe-sur-Vienne)
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être délivrée par le préfet de région :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement supérieur et du travail ;
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 13 juin 2016 (élections à la commission d'avancement).
Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte
- Sous-section 3 : Période d'immersion (Ab)
- Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions (Ab)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Période d'immersion
127-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant, la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
« 2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ;
« 4° Les objectifs visés par l'immersion.
« La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L.
127-10-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L.
Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
« Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
127-10-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'entreprise d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès de l'employeur.
127-5 qui autorise la période d'immersion et aux dispositions des titres Ier à V du livre II “ Réglementation du travail ” du présent code ;
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant, les modalités de succession des périodes travaillées auprès de l'entreprise d'insertion et de l'employeur ;
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
127-10-5.-L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
127-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant, la possibilité pour l'association intermédiaire signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
127-26-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'association intermédiaire et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant, les modalités de succession des périodes travaillées auprès de l'association intermédiaire et de l'employeur ;
I.-A La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, après l'article R.
127-30.-Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire.
« Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
127-31.-Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L.
127-14 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.
II.-Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Mise en œuvre des actions
III.-Après la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
127-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant, la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
« Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès de l'employeur.
127-37-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant le prévoit, les modalités de succession des périodes travaillées auprès de l'atelier et chantier d'insertion et de l'employeur ;
A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 2 du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
322-59-1.-Le taux de la cotisation obligatoire prévue par l'article L.
322-52-1 est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L.
322-45 et relevant de la collectivité territoriale ou de leurs établissements publics.
« Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
322-59-2.-Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par l'article L.
Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie (Ab)
I.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par deux articles ainsi rédigés :
2325-1-1.-Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
« Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L.
2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2325-1-2.-La procédure mentionnée à l'article D.
2325-1-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
« 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D.
« 2° Le vote a lieu de manière simultanée.
A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
2° La section II du chapitre V du titre II est ainsi modifiée :
a) La sous-section 2 est complétée par un article D.
2325-3-1.-A défaut d'accord prévu par l'article L.
2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
« Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L.
1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.
Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
« A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
b) Cette section est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Enregistrement et sténographie
2325-3-2.-L'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévu à l'article L.
« Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L.
2325-5 et qu'il présente comme telles.
« Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d'entreprise.
« Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
3° La section I du chapitre VII du titre II est complétée par un article ainsi rédigé :
2327-4-5.-Les réunions par visioconférence du comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L.
4° Le chapitre III du titre III est complété par un article ainsi rédigé :
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article ainsi rédigé :
6° La sous-section 2 du chapitre III du titre V est complétée par un article ainsi rédigé :
2353-6.-Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L.
7° Après le titre IX, il est ajouté un titre X ainsi rédigé :
23-101-1.-Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L.
23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L.
23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D.
1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
4614-5-1.-Les réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L.
2° A la section 2 du chapitre VI du même titre, après l'article R.
4616-6-1.-Les réunions par visioconférence de l'instance de coordination sur le fondement de l'article L.
4616-6 satisfont aux conditions prévues aux articles D.
Par décret en date du 12 avril 2016, le décret du 25 juin 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des artistes décorateurs » est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2016 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
L'habilitation de formation est délivrée au service médical de la présidence de la République, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2014 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Brigade motorisée de Charleville-Mézières (08), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Charleville-Mézières (08), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Troyes-Saint-Thibault (10), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale d'Auve (51), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Joinville (52), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Langres (52), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Chevillon (52), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Saint-Dizier (52), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade motorisée de Montmédy (55), dissoute à compter du 1er juin 2015.
Brigade rapide d'intervention de Verdun (55), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Phalsbourg (57), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Groupe évaluation et psychologie du centre de sélection et de concours de la région de gendarmerie d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (57), réorganisé à compter du 23 janvier 2015.
Brigade de gendarmerie de l'air de Drachenbronn-Birlenbrach (67), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Lembach (67), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade de recherches de Thann (68), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Soultz-Haut-Rhin (68), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Sainte-Croix-en-Plaine (68), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Thann (68), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade de recherches d'Epinal (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade motorisée de Neufchâteau (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Châtenois (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Coussey (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Travexin (88), dissous à compter du 1er septembre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Saintes (17), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Gimel-les-Cascades (19), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Mercœur (19), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade de recherches de Ribérac (24), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale du Buisson-de-Cadouin (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale du Lardin-Saint-Lazare (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale de Monpazier (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale de Sainte-Alvère (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Ribérac (24), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Mios (33), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Section de recherches de Bordeaux (33), réorganisée à compter du 1er août 2015.
Section de recherches d'Agen (47), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade nautique d'Hendaye (64), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Bayonne (64), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Larceveau-Arros-Cibits (64), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Châtellerault (86), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (87) du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, réorganisé à compter du 1er novembre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Bourg-en-Bresse (01), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Peloton spécialisé de la gendarmerie Ambérieu-en-Bugey (01), dissous à compter du 16 juillet 2015.
Brigade de gendarmerie de l'air de Varennes-sur-Allier (03), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade motorisée de Vichy (03), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Bellerive-sur-Allier (03), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Groupe d'investigations cynophile de Varennes-sur-Allier (03), dissous à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale de Burzet (07), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade territoriale de Montpezat-sous-Bauzon (07), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade territoriale de Saint-Etienne-de-Lugdarès (07), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade territoriale de Saint-Martin-de-Valamas (07), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Valence (26), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Portes-lès-Valence (26), dissoute à compter du 1er août 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Valence (26), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Rives (38), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Livet-et-Gavet (38), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Valbonnais (38), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade rapide d'intervention de Feurs (42), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale du Puy-en-Velay (43), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade motorisée de Clermond-Ferrand (63), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade rapide d'intervention de Clermont-Ferrand (63), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade territoriale de Monsols (69), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention de Nances-Chambéry (73), dissoute à compter du 1er août 2015.
Antenne médicale en gendarmerie d'Annecy (74), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade motorisée d'Annemasse (74), dissoute à compter du 1er juin 2015.
Brigade rapide d'intervention de Bonneville (74), dissoute à compter du 1er juin 2015.
Brigade territoriale d'Annecy (74), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Lullin (74), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Peloton motorisé d'Eloise (74), dissous à compter du 1er juin 2015.
Brigade rapide d'intervention de Beaune (21), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Compagnie de gendarmerie de l'air de Dijon (21), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Besançon (25), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Peloton motorisé de Besançon (25), dissous à compter du 1er mars 2015.
Brigade motorisée de Lons-le-Saunier (39), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Auxerre (89), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale Saint-Bonnet-de-Joux (71), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Charolles (71), dissous à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Dinan (22), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Saint-Brieuc (22), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Brigade rapide d'intervention de Saint-Brieuc (22), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Brigade territoriale d'Evran (22), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de La Roche-Derrien (22), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Maël-Carhaix (22), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Plélan-le-Petit (22), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale d'Uzel (22), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade de gendarmerie des transports aériens de Quimper (29), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade de gendarmerie maritime de Brest P 778 RESEDA (29), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Rennes (35), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Brigade rapide d'intervention de Rennes (35), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Brigade territoriale de Châtillon-en-Vendelais (35), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Sens-de-Bretagne (35), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Patrouilleur de gendarmerie maritime Cherbourg-Octeville P 671 GLAIVE (50), dissous à compter du 1er août 2015.
Patrouilleur de gendarmerie maritime Cherbourg-Octeville P 720 GERANIUM (50), dissous à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée d'Auray (56), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Brigade rapide d'intervention de Bourges (18), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Lucé (28), dissoute à compter du 1er août 2015.
Bureau des ressources humaines du Blanc (36) de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, réorganisé à compter du 1er janvier 2015.
Brigade rapide d'intervention de Châteauroux (36), dissoute à compter du 1er août 2015.
Centre administratif financier national de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale (36), réorganisé à compter du 1er novembre 2015.
Centre expert des ressources humaines de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale (36), réorganisé à compter du 1er novembre 2015.
Centre national de soutien logistique de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale (36), réorganisé à compter du 1er novembre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Chambray-lès-Tours (37), dissoute à compter du 1er août 2015.
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Tours (37), dissous à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Orléans (45), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Levie (2A), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale de Pianottoli-Caldarello (2A), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale de Santa-Maria-Siché (2A), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale de Galéria (2B), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade de gendarmerie de l'air Paris-Air de la gendarmerie de l'air (75), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade de gendarmerie de l'air Paris-Armées de la gendarmerie de l'air (75), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale autonome de Paris-Exelmans (75), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Bureau des systèmes d'information et de communication de la garde républicaine (75), dissous à compter du 1er septembre 2015.
Cercle-mixte Paris Célestins de la garde républicaine (75), réorganisé à compter du 1er janvier 2015.
Cercle-mixte Paris Kellerman de la garde républicaine (75), réorganisé à compter du 1er janvier 2015.
Cercle-mixte Paris Tournon de la garde républicaine (75), réorganisé à compter du 1er janvier 2015.
Groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris (75), dissous à compter du 1er septembre 2015.
Section d'appui judicaire de Paris (75), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Nemours (77), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Cercle-mixte de gendarmerie mobile de Melun (77), dissous à compter du 16 avril 2015.
Centre national de formation de la police judiciaire à Fontainebleau (77) du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er août 2015.
Escadron de gendarmerie mobile 22/1 de Melun (77), dissous à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Cellule nationale de formation au secourisme de Beynes (78), dissoute à compter du 1er août 2015.
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (78), réorganisé à compter du 1er septembre 2015.
Compagnie de gendarmerie de l'air de Vélizy-Villacoubaly (78), dissoute à compter du 1er août 2015.
Compagnies d'instruction 1 et 2 de Beynes (78), dissoutes à compter du 1er août 2015.
Cellule contrôle de gestion du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Cellule sécurité des activités du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Cellule veille stratégique du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Force formation du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), réorganisée à compter du 1er avril 2015.
Magasin du corps du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissous à compter du 1er décembre 2015.
Section administration pensions du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Section des matériels du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Section entraînements spécialisés du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissoute à compter du 1er avril 2015.
Service formation réserves reconversion du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissous à compter du 1er avril 2015.
Service mobilité du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (78), dissous à compter du 1er décembre 2015.
Brigade de gendarmerie de l'armement de Bagneux (92), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade territoriale autonome de Nanterre (92), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Section commandement et section logistique du centre de planification et de gestion de crises de la direction générale de la gendarmerie nationale (92), réorganisées à compter du 1er janvier 2015.
Section du soutien et de la logistique opérationnelle de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale (92), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Service de soutien à la projection opérationnelle du centre technique de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale (92), réorganisé à compter du 1er janvier 2015.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure de la direction générale de la gendarmerie nationale (92), réorganisé à compter du 1er avril 2015.
Brigade territoriale autonome de Bobigny (93), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Cercle-mixte de gendarmerie mobile d'Aubervilliers (93), dissous à compter du 16 avril 2015.
Escadrons de gendarmerie mobile 23/1 et 29/1 d'Aubervilliers (93), dissous à compter du 1er juillet 2015.
Pelotons portés 5 et 6 de l'escadron de gendarmerie mobile 23/1 d'Aubervilliers (93), dissous à compter du 1er avril 2015.
Brigades de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly 1 et Paris-Orly 2 (94) de la gendarmerie des transports aériens, dissoutes à compter du 1er octobre 2015.
Brigade territoriale autonome de Créteil (94), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade de translation judiciaire de Pontoise (95), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Parmain (95), dissous à compter du 1er janvier 2015.
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle-Est, Paris-Charles-de-Gaulle-Nord et Paris-Charles-de-Gaulle-Sud (95) de la gendarmerie des transports aériens, dissous à compter du 1er octobre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention de Millau (12), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Fondamente (12), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Saint-Chély-d'Aubrac (12), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade motorisée de Nîmes (30), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention de Nîmes (30), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale d'Alès (30), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Toulouse-Croix-Daurade (31), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Saint-Félix-Lauragais (31), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Mirande (32), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade motorisée de Castelnau-le-Lez (34), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention de Poussan (34), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale de Sète (34), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade territoriale de Latronquière (46), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale de Saint-Germain-du-Bel-Air (46), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Salviac (46), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale d'Aucun (65), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Galan (65), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Peloton d'autoroute de Perpignan (66), dissous à compter du 1er janvier 2015.
Brigade rapide d'intervention de Perpignan (66), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Saint-Paul-Cap-de-Joux (81), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Escadron départemental de sécurité routière du Tarn (81), dissous à compter du 1er novembre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Montauban (82), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Bourg-de-Visa (82), dissoute à compter du 1er juin 2015.
Brigade territoriale de Bruniquel (82), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Laon (02), dissoute à compter du 1er août 2015.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Château-Thierry (02), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale autonome de Condé-sur-l'Escaut (59), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Berlaimont (59), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Cambrai (59), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Haubourdin (59), dissoute à compter du 1er août 2015.
Groupe d'observation et de surveillance de Lille (59), dissous à compter du 1er juillet 2015.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Compiègne (60), dissoute à compter du 1er août 2015.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Senlis (60), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Arras (62), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale autonome de Saint-Omer (62), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale d'Arras (62), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade territoriale de Lens (62), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale du Portel (62), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade motorisée d'Abbeville (80), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade nautique de Saint-Valery-sur-Somme (80), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Amiens (80), dissoute à compter du 15 février 2015.
Brigade rapide d'intervention de Roye (80), dissoute à compter du 15 février 2015.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Roye (80), dissoute à compter du 1er août 2015.
Peloton d'autoroute d'Abbeville (80), dissous à compter du 1er janvier 2015.
Brigade motorisée de Caen (14), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade rapide d'intervention de Caen (14), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale de Caen (14), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Evrecy (14), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Groupe d'investigations cynophile d'Evrecy (14), dissous à compter du 1er octobre 2015.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Evrecy (14), dissous à compter du 1er octobre 2015.
Brigade rapide d'intervention de Bourg-Achard (27), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale d'Evreux (27), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Avranches (50), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade motorisée du Havre (76), dissoute à compter du 16 février 2015.
Brigade motorisée de Rouen (76), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Yvetôt (76), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Bellencombre (76), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade territoriale de Canteleu (76), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade territoriale de Dieppe (76), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Brigade motorisée de Nantes (44), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Nantes (44), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Rezé (44), dissoute à compter du 1er mars 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Angers (49), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Montfaucon-Montigné (49), dissoute à compter du 15 décembre 2015.
Brigade rapide d'intervention du Mans (72), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de La Fresnaye-sur-Chedouet (72), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Peloton motorisé de Sainte-Hermine (85), dissous à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale de Saint-Nazaire (44), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade motorisée de Château-Arnoux-Saint-Auban (04), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Peyruis (04), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Montgenèvre (05), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Rosans (05), dissoute à compter du 1er octobre 2015.
Poste permanent de Névache (05), dissous à compter du 1er avril 2015.
Brigade rapide d'intervention de Nice (06), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade motorisée de Miramas (13), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade nautique de La Ciotat (13), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Salon-de-Provence (13), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 16 novembre 2015.
Brigade de recherches de Toulon (83), dissoute à compter du 16 novembre 2015.
Brigade motorisée de Brignoles (83), dissoute à compter du 1er février 2015.
Brigade motorisée de Hyères (83), dissoute à compter du 16 novembre 2015.
Brigade rapide d'intervention du Cannet-des-Maures (83), dissoute à compter du 1er février 2015.
Brigade territoriale de Toulon (83), dissoute à compter du 16 novembre 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Toulon (83), dissoute à compter du 16 novembre 2015.
Escadron départemental de sécurité routière de Toulon (83), dissous à compter du 16 novembre 2015.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Fréjus (83), dissous à compter du 1er novembre 2015.
Brigade rapide d'intervention d'Orange (84), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade territoriale d'Avignon (84), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Commandement du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015.
Section commandement du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015.
Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015.
Section des systèmes d'information et de communication du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015.
Groupe soutien ressources humaines du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015.
Action sociale des armées du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015.
Brigade de gendarmerie maritime de Papeete (987), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade nautique de Fort-de-France (972) du commandement de la gendarmerie d'outre-mer dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade territoriale du Carbet (972) du commandement de la gendarmerie d'outre-mer, dissoute à compter du 1er août 2015.
Bureau soutiens finances du commandement de la gendarmerie d'outre-mer de Guadeloupe (971), réorganisé à compter du 1er septembre 2015.
Brigade prévôtale théâtre d'opérations extérieures de Kaboul du commandement de la gendarmerie prévôtale, dissoute à compter du 29 janvier 2015.
Détachement de gendarmerie de l'air de Kaboul dissous à compter du 29 janvier 2015.
Détachement prévôtal d'Afghanistan du commandement de la gendarmerie prévôtale dissous à compter du 29 janvier 2015.
Brigade prévôtale théâtre d'opérations extérieures de Donaueschingen du commandement de la gendarmerie prévôtale, dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Brigade prévôtale théâtre d'opérations extérieures de Bamako du commandement de la gendarmerie prévôtale, dissoute à compter du 12 décembre 2015.
Brigade prévôtale théâtre d'opérations extérieures d'Abéché du commandement de la gendarmerie prévôtale, dissoute à compter du 12 décembre 2015.
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R.
3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
1° La durée des temps de conduite ;
2° La durée des temps de service autres que la conduite ;
3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;
4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;
5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.
Arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
En application de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours de contrôleur des services techniques de classe normale sont les suivantes :
- spécialité logistique ;
Les concours externe et interne et le troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe les spécialités ouvertes, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.
Les concours externe et interne et le troisième concours comportent l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le programme par spécialité de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
- Le concours externe comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur des services techniques de classe normale, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
- Le concours interne et le troisième concours comportent l'épreuve orale d'admission suivante :
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur des services techniques de classe normale.
Leur nombre dépend du nombre de spécialités ouvertes aux concours.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et spécialité et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
ET DU TROISIÈME CONCOURS DE CONTRÔLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE CLASSE NORMALE
Connaissance des règles de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la spécialité choisie.
Connaissance de l'outil informatique (tableur, traitement de texte).
Notions de techniques de construction :
- le gros œuvre ;
- charpentes, couvertures, toitures-terrasses ;
- les circulations verticales ;
- le confort acoustique et le confort thermique ;
- menuiserie et vitrerie ;
- plomberie, chauffage, ventilation, climatisation ;
- l'électricité (courants forts et courants faibles) ;
- revêtements muraux et revêtements de sols ;
- les équipements techniques ;
Notions de préparation, organisation et réalisation de travaux de modification, de maintenance, de dépannage et de travaux neufs.
Dessin et plan bâtiment :
- connaissance de base des normes et techniques du dessin de bâtiment ;
- réalisation et lecture de plans, croquis, schémas.
Les intervenants dans l'acte de construire.
Les grands principes de la réglementation dans le domaine de la construction.
La conduite de chantier :
- l'estimation des coûts et des délais des travaux tous corps d'état (TCE) ;
- réalisation de descriptifs simples de travaux TCE ;
- préparation, planification et suivi de chantier ;
- le contrôle de l'exécution des travaux ;
- la réception des travaux.
La réception et le transfert des marchandises :
- les documents nécessaires à la réception ;
- le contrat de transport ;
- les caractéristiques des marchandises ;
- les pictogrammes et symboles normalisés ;
- les règles d'économie d'efforts ;
- les contrôles qualitatifs et quantitatifs ;
- le reconditionnement.
La préparation et l'expédition des marchandises :
- les documents et supports nécessaires à la préparation et à l'expédition ;
- les méthodes de prélèvement ;
- la palettisation ;
- les emballages ;
L'éthique professionnelle :
Confidentialité des données, la préservation des intérêts de l'entreprise, la posture professionnelle.
L'organisation des flux entrants et sortants :
- les intervenants de la chaîne logistique ;
- les liens entre les services de l'entreprise logistique ;
- l'organisation des espaces logistiques ;
- la préparation de la réception ;
- l'organisation de la préparation des commandes ;
- les matériels de transport ;
- les tournées ;
- les tableaux de bord logistiques ;
- les règles et procédures.
Le suivi et l'optimisation du stockage :
- l'organisation du stockage ;
- les structures et les matériels de stockage ;
- l'affectation des emplacements ;
- les indicateurs de gestion des stocks ;
- les méthodes usuelles de gestion des stocks ;
- la gestion des supports de charge et emballages consignés ;
- le traitement des déchets.
La conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégories 1, 3 et 5 :
- la réglementation en matière de conduite en sécurité des chariots automoteurs à conducteur porté ;
- les instances et organismes de prévention ;
- les principaux facteurs d'accidents avec les chariots ;
- les principaux types de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- la technologie des chariots ;
- les opérations de maintenance ;
- la conduite en sécurité d'un chariot automoteur de manutention à conducteur porté ;
- réceptionner et restituer un véhicule ;
- participer à l'organisation de la maintenance ;
- s'inscrire dans une démarche qualité ;
- réaliser des interventions techniques (diagnostic, maintenance) ;
- s'impliquer dans le management d'atelier (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement) ;
- respecter les consignes et procédures constructeurs ;
- maîtriser la rédaction de notes à caractère technique.
Connaissances théoriques en technologie automobile :
- fonctions et structures des systèmes du véhicule : motorisation, transmission, liaison au sol, freinage, confort, sécurité ;
- notion de systèmes : énergies, paramètres d'entrées/sorties ;
- interrelations avec d'autres systèmes, multiplexage, schématique électrique ;
- actions de maintenance correctives ;
- constitution d'une chaîne d'informations : capteurs, unité de contrôle, réseaux multiplexés ;
- spécificité fonctionnelle : ajustements, jeux, tolérance ;
- représentations d'assemblages, de guidages, de liaisons ;
- modélisation des actions mécaniques : forces, moments ;
- puissances mécanique et hydraulique ;
- énergies cinétique et potentielle, rendement ;
- dynamique et cinématique fondamentale ;
- représentation mécanique et électrique ;
- mesures de grandeurs mécanique et électrique ;
- manipulation des fluides frigorigènes.
Connaissances pratiques d'atelier :
- analyser et préparer une intervention : prise en compte des risques, mesure de prévention ;
- diagnostic d'un système à l'aide d'un outil multimarque ;
- réalisation d'une intervention sur véhicule ;
- validation de la conformité du fonctionnement.
- maîtriser la rédaction de notes à caractère technique pour effectuer des rapports de visite et de contrôle d'armement au sein des services opérationnels ;
- maîtriser la réglementation spécifique au métier de l'armement : classement des armes, autorisations d'acquisition et de détention, réparation ;
- savoir s'impliquer dans le management d'atelier (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement).
- usinage : maîtrise des techniques de perçage, taraudage, fraisage, tournage ;
- métrologie : maîtrise des différents appareils nécessaires au contrôle géométrique d'une pièce ;
- matériaux : connaissance des principaux aciers utilisés en armement, de leur traitement thermique et de leur traitement de surface.
Spécificités de l'armement :
- règles de manipulation des armes ; savoir manipuler et mettre en sécurité tous les types d'armes et savoir faire respecter ces règles à des tierces personnes ;
- balistique interne : notions générales (concept d'un canon, épreuve des armes) ;
- balistique externe : notions générales ;
- pyrotechnie : règles de sécurité, notions générales sur les munitions ;
- cinématique des armes : les systèmes moteurs, les différentes marches (chargement, armement, percussion, etc.) ;
- analyse de dysfonctionnements : être capable de définir une méthodologie adaptée pour identifier et remédier à une panne.
Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des contrôleurs des services techniques de classe normale : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS DE CONTRÔLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE CLASSE NORMALE
Arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur
En application de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours sont les suivantes :
- solutions logicielles et systèmes d'information.
Le programme des épreuves associées à chacune des spécialités figure en annexe au présent arrêté.
Les concours externe et interne et le troisième concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours interne, externe et le troisième concours comportent l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
- Le concours externe comporte les deux épreuves d'admission suivantes :
1° Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale.
Le jury apprécie également les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et sa motivation, d'une durée de 5 minutes maximum.
2° Questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, destinées à évaluer le niveau de compréhension du candidat.
- Le concours interne et le troisième concours comportent les deux épreuves d'admission suivantes :
Le jury apprécie les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité ainsi que des examinateurs pour l'épreuve d'admission de conversation à partir d'un document rédigé en anglais.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'entretien d'admission est éliminatoire.
PROGRAMME PAR SPÉCIALITÉ DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Matériels et infrastructures :
- périphériques : imprimantes, scanners, moniteurs ;
- virtualisation ;
- cloud computing ;
- réseaux de stockage.
Equipements d'interconnexion de réseaux :
- moyens de sécurisation : protocole de sécurité, pare-feu, infrastructures à clé publique, signature électronique, certificat, tiers de confiance ;
- sécurité d'accès : ports, chiffrement, pare-feu.
- supports physiques - paires torsadées : caractérisation et classification (cat 5, 5e, 6…)
- VLAN ;
- VPN.
- partage des ressources, qualité de service ;
- SNMP (protocole simple de gestion de réseau) ;
- recherche et exploitation de documentations, lecture de plans architecturaux ;
Spécialité « solutions logicielles et systèmes d'information »
- architecture d'un ordinateur et composants de base (unité centrale, mémoires, périphériques) ;
- systèmes d'exploitation rôle, composition et principaux systèmes du marché.
Accès et traitement des données :
- formats de stockage, numérisation et compression ;
- organisation et accès aux données ;
- contrôle d'accès (compte utilisateur, rôle et privilège) ;
- formats d'échange.
Technologiques récentes en matière de données et de stockage :
- big data ;
- types de faiblesses, attaques possibles et risques associés ;
- fonctions de sécurisation : authentification, disponibilité, intégrité, confidentialité, imputabilité ;
- moyens de sécurisation : protocole de sécurité, pare-feu, IPS, infrastructures à clé publique, signature électronique, certificat, tiers de confiance ;
Solutions logicielles et applications :
- modèles d'architectures applicatives : client-serveur, 3-tiers, N-tiers, orientées services (SOA) ;
- applications et sites web, collaboratifs, GED ;
- applications mobiles ;
- solutions du poste de travail : outils bureautiques, messagerie, navigateurs.
- cycle de vie de la mise en œuvre d'une solution logicielle ;
- méthodologies de développement (cycle en V, développement agiles) ;
- identification des besoins fonctionnels et définition des spécifications techniques ;
- analyse d'impact sur le système d'informations existant ;
- élaboration d'un cahier des charges fonctionnel ;
- identification et caractérisation des solutions techniques répondant au cahier des charges fonctionnel ;
- conduite du développement : identification des tâches, ordonnancement, planification et suivi ;
- détermination des tests nécessaires à la validation du service, rédaction d'un plan de test et d'un rapport de tests, métrologie ;
- rédaction d'une documentation destinée aux utilisateurs ;
- définition des indicateurs de qualité de service.
Algorithmique et langages de programmation :
- conception et programmation d'algorithmes simples et de moyenne complexité ;
- éléments de base des langages de programmation (affectation, séquence, test, boucle) ;
- types de données (nombre virgule flottante, caractère, chaine de caractères, tableau, booléen) et choix en fonction d'un problème à résoudre ;
- fonctions, portée des variables et passage d'arguments ;
- connaissance des principaux langages de programmation et de leurs usages ;
- tests d'un programme (tests unitaires, intégration, fonctionnels…), suivi des bugs et corrections ;
- documentation d'un programme.
Supervision du système d'information :
- analyse de logs (fichier ou base de données de tous les événements affectant un processus particulier d'exploitation du système d'information) ;
- principes de supervision d'un système d'information ;
- identification des indicateurs clés permettant de déterminer la disponibilité d'un service ou d'un système.
Exploitation du système d'information :
- analyse des informations de supervision pour assurer le maintien en condition opérationnelle ;
- recherche et exploitation de documentations ;
Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
Les erreurs maximales, en plus ou en moins, tolérées sur les appareils en service, lorsque la température relevée à proximité immédiate de l'appareil est comprise entre 0 et 40° C, sont les suivantes :
1° Sur la distance parcourue, 4 p.
100, la distance étant au moins égale à 1 km ;
2° Sur la vitesse, 6 kilomètres à l'heure ;
3° Sur le temps, deux minutes par jour et dix minutes par sept jours.
Décret n° 2016-454 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé, après les mots : « sont rémunérés », sont insérés les mots : « , sur le budget de l'établissement, ».
Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les surtaxes temporaires suivantes :
LIBELLÉ DU TARIF
PRIX ANNUEL PAR HECTARE
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage)
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage par hectares), forfait minimum
ARROSAGES ACCIDENTELS (1 émission)
ARROSAGES ACCIDENTELS (3 émissions)
Colmatage des terres ou arrosage des rizières par hectare
SUBMERSION DES VIGNES
CONCESSION (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 l par seconde)
FORCE MOTRICE par poncelet
A compter de la tarification 2017, la révision du tarif se fait selon la formule suivante :
Tn = T2016 (0,5 (TP01janvier n - 1 / TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn - 1/F2016))
Tn est le tarif actualisé de la surtaxe à l'année n ;
TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;
Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R.
Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.
Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Si la formule implique une augmentation de la surtaxe, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.
En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supporte, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la surtaxe résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947 portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de la société coopérative agricole CELIA en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, devenue CELIA, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 12 01 2012, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de la société coopérative agricole CELIA en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, devenue CELIA, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique sous le numéro 12 04 2235, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de la société Coopérative agricole bétail et viande du mouton COBEVIM en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société Coopérative agricole bétail et viande du mouton, COBEVIM, dont le siège social est situé à Foulain (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 52 02 2110, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'agence et, au besoin, aux réunions des comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de celle-ci.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget initial et des budgets rectificatifs de l'agence.
A ce titre, et préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant, il est destinataire du document de performance et de tous autres documents et annexes se rapportant au budget initial et aux budgets rectificatifs.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'agence.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'agence.
Selon une procédure et des modalités définies par le document prévu à l'article 13, il reçoit notamment à ce titre :
- les documents à caractère stratégique relatifs à l'agence, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'agence ;
- les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
- les documents relatifs à la politique immobilière de l'agence ;
- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'agence ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur.
Le contrôleur reçoit en outre à échéance régulière et suivant une périodicité définie en concertation avec l'ordonnateur et précisée dans le document prévu à l'article 13 :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'agence, notamment au titre des dispositifs d'intervention attachés à la continuité territoriale et à la formation professionnelle ;
- la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, complétée de l'actualisation des documents prévisionnels de gestion ;
- les tableaux de bord se rapportant à l'état des ressources propres de l'agence et à l'état des subventions et contributions versées ou attendues de l'Etat, de l'Union européenne ou des collectivités territoriales et personnes morales contribuant au budget de l'agence ;
Sont soumis au visa du contrôleur, dans les conditions et suivant les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :
- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé des outre-mer ;
- les mesures générales ou catégorielles relatives à l'avancement des personnels ;
Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :
- les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunts autorisés, de prêts et de placements ;
- les prises de participations, cessions ou acquisitions ;
Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Un avis préalable défavorable du contrôleur ne lie pas l'ordonnateur.
Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 8.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par une obligation d'information préalable.
Le contrôleur établit un programme de contrôles a posteriori, pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Les risques identifiés peuvent porter notamment sur la qualité comptable ou sur le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Après avis du directeur général, le contrôleur transmet à l'agence le programme de contrôle a posteriori établi.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur général et, le cas échéant, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.
Le directeur général indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 13, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa préalables.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des outre-mer.
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 13 et transmet immédiatement celui-ci au directeur général et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Après concertation avec le directeur général, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur général, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D.
1° Au chapitre I du titre IV du livre quatrième du code de commerce (partie Arrêtés) après l'article A.
441-1 est inséré un article A.
441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D.
441-4 sont annexés au présent article.
441-2 est insérée l'annexe suivante :
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 6 avril 2016 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 avril 2016, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à l'article R.
3313-10 est effectuée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toutefois, la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément du Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique
Le Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM), sis Espace Antipolis 3, 2323, chemin Saint-Bernard, 06225 Vallauris, est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au sein de ses emprises d'Antibes, EUCLYDE Data Center (DC1), 49, rue Emile-Hugues, 06600 Antibes, et de Vallauris, 2323, chemin Saint-Bernard, Space Antipolis 3, porte 15, 06225 Vallauris.
Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi du 17 juillet 1992 susvisée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est abrogé.
Décret du 13 avril 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. LAVIELLE (Thomas)
Par décret du Premier ministre en date du 13 avril 2016, M. Thomas LAVIELLE, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Vincent DROULLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, Mme Annie MARCHANT, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Drôme à compter du 15 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, Mme Annie TOUROLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, M. Serge MILON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, M. Michel PIRIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre chargé de l'environnement : M. MORTUREUX (Marc), directeur général de la prévention et des risques, en remplacement de Mme BLANC (Patricia).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 avril 2016, Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-directrice de la sûreté et de la défense au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2016.
Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R.
3314-3 ou de l'attestation mentionnée à l'article R.
3314-27, une carte de qualification de conducteur est délivrée au conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme chargé de la délivrance de ces cartes.
Décret du 12 avril 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques :
M. Patrice DEBRÉ (en remplacement de M. Bernard PESSAC, décédé).
M. François-Xavier MAQUART.
Décret du 12 avril 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. DURRLEMAN (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Antoine DURRLEMAN en qualité de membre titulaire libre dans la 4e division, section médecine et société.
Décret du 12 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 12 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des affaires étrangères :
Mme Clélia Chevrier Kolačko, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pascal Le Deunff.
M. Anisse Ben Younes, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Edouard Besserve.
Arrêté du 25 février 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2015 :
Mme BIRAUD (Marie-Claude).
Mme BOUNAKHLA (Nunzia).
Mme BOYER (Annie).
Mme BRASSEUR (Frédérique).
M. CHAMOREAU (Christian).
Mme DELMAS (Nelly).
M. FRANCAIX (Alain).
Mme GERVAIS (Danielle).
M. JOURDAN (Dominique).
Mme LEFEBVRE (Christiane).
Mme MONZIOLS (Marie-Bernadette).
M. PIETRI (Didier).
M. PONCELET (Thierry).
Mme RAMET (Thérèse).
M. SALAS (Frédéric).
Mme SEMBEL (Yvette).
M. TISSOT (Pierre).
Mme TURIER (Solange).
Mme VENITUS (Chantal).
Mme WAESTRATEN (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2016, M. Lenfant (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, centre de Gramat, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 6 avril 2016 portant retrait de l'arrêté du 22 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (professeurs agrégés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2016, l'arrêté du 22 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres concernant M. Petit (Christian), professeur agrégé hors classe, est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Hélène RAULINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, M. Xavier RONSIN, magistrat placé en position de service détaché, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes.
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à réaliser toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions de la présente section, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts et par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 29 février 2016, date de sa titularisation en qualité de préfète.
La démission de M. CATHARY (Marc), notaire à la résidence de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Claire LE DROFF et Laurence GENESTAL-ARRESTIER, notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), en remplacement de M. CATHARY (Marc).
Mme LE DROFF (Claire) et Mme GENESTAL (Laurence), épouse ARRESTIER, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, M. BERNABE (Grégory) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés, à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, M. COUÉ (Loïck, Jean, Yves, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, le retrait de M. MERCIER (Jean-Claude, Marc), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Huissiers Loire Sud, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, Mme LEROY (Caroline, Isabelle, Eliane), épouse DUDONNÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, Mme ALBERT (Magali, Denise, Lucie), est nommée huissière de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, Mme CAMPINCHI (Mattéa, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BEHIN (Jérôme, Albert, Gonzague) à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du titre II du même livre, en vue de la réalisation des prestations mentionnées aux articles L.
Mme CAILLEAUX (Mélanie, Céline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre BALTHAZAR, huissier de justice associée, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Céré (Lot).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre BALTHAZAR, huissier de justice associée, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est ainsi modifiée : « Marie-Pierre BALTHAZAR et Mélanie CAILLEAUX, Huissiers de Justice Associées ».
Le retrait de M. LECOLIER (Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Francis LECOLIER, Luc FLORENTIN et Sandrine LEPIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Francis LECOLIER, Luc FLORENTIN et Sandrine LEPIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Act' FLORENTIN LEPIN, huissiers de justice associés ».
La transformation de la société civile professionnelle Bernard MARTIN, Thierry TOTAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL TOTAL Thierry & Associés ».
Mme TRICHET (Emmanuelle, Delphine, Denise) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Guillaume et Antoine DELVOLVÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. DELVOLVÉ (Guillaume, François, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Guillaume et Antoine DELVOLVÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume et Antoine DELVOLVÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation DELVOLVÉ & TRICHET ».
Le retrait de Mme TRICHET (Emmanuelle, Delphine, Denise), avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE - François-Henri BRIARD - Emmanuelle TRICHET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE - François-Henri BRIARD - Emmanuelle TRICHET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Vincent DELAPORTE et François-Henri BRIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Décret du 12 avril 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. WEIGEL (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, M. Hubert WEIGEL, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2016.
Décret du 12 avril 2016 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme DAVID (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, Mme Isabelle DAVID, administratrice civile hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Arrêté du 31 mars 2016 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2016, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2016 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Anin (Richard).
Colonel Fombonne (Jacques-Charles, René).
Colonel Lesne (Bernard, Marcel).
Colonel Charlot (Rodolphe, Walter).
Colonel Gouvart (Jean, Lucien).
Colonel Pouillaude (Jean-Pierre).
Colonel Dorémus (Gilles).
L'enquête administrative prévue à l'article L.
5332-8 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur :
1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté habilité, prévu à l'article R.
2° Agrément des agents de sûreté portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R.
3° Agrément des agents de sûreté d'installation portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R.
4° Habilitation des personnes ayant un accès permanent aux zones d'accès restreint, prévue à l'article R.
5° Agrément des personnes chargées des visites de sûreté, prévu à l'article R.
b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2016 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours au titre de l'année 2016
M. SOTTY (Jérôme).
M. BELGIOÏNO (Eric).
M. DUCOURET (Emmanuel).
M. GAUBERT (Jimmy).
M. GOUEZEC (Stéphane).
M. JEAN (Fabrice).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2016, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG OA) - session 2016, les huit (8) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Paricaud Amaury n° candidature : 768230.
Monpierre Frédéric n° candidature : 768700.
Crochu Jean-David n° candidature : 764958.
Botella Michel n° candidature : 764338.
Guibaut Frédéric n° candidature : 769776.
Henry Charles n° candidature : 769470.
Favier Vincent n° candidature : 768399.
Queune Dimitri n° candidature : 763322.
Décision du 29 mars 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA - CAT.
A l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours OCTA OA - CAT.
A - session 2016, aucun candidat n'est déclaré admis.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 avril 2016, est nommé au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de membre des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité, M. Drouin (Benoît), en remplacement de M. Cachan (Eric), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 avril 2016, est nommé au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause : M. Brès (Olivier), à Sarrians (Vaucluse), en remplacement de M. Ferlanda (Gilles), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination au comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 avril 2016, sont nommés au comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
Mme Laurent (Anne) à Suze-sur-Crest (Drôme), en remplacement de Mme Camatte (Françoise) pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Saint-Jean (Pierre) à Ustaritz (Pyrénées-Atlantique), en remplacement de M. Laborde (Christophe) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Roulleau (Patrick) à Prahecq (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Guillon (Jean-Louis) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Vergne (Stéphane) à Nîmes (Gard), en remplacement de M. Olivier (Philippe) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 avril 2016, sont nommés au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Cabrit (Pierre) à Sainte-Croix (Aveyron), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Mouysset (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Guyon (Jean-Yves) à La Roche-sur-Yon (Vendée), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Médard (Marie-Thérèse), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Patrick, Emile Castro, attaché principal d'administration de l'Etat détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Jacques, Michel Boulourd, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt région Centre Val de Loire, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Jean-Claude Bessemoulin, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 7 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2016, Mme Marie-Agnès VIBERT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des affaires budgétaires et comptables à la direction des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2016, en remplacement de Mme Virginie JORISSEN, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
M. Lionel Capel est nommé conseiller presse.
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 avril 2016, Mme Valérie LASEK est nommée directrice générale de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) à compter du 15 avril 2016.
Décision n° 2016-VP-19 du 30 mars 2016 portant caducité de l'agrément d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'Union nationale de gestion informatique et de réassurance complémentaire médico-chirurgico-dentaire (UNGIRC) (SIREN : 444 368 138), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décision n° 2016-VP-20 du 30 mars 2016 portant caducité des agréments d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle intertechnique (SIREN : 429 936 537), dont le siège social est situé à Roche-la-Molière (42230), boulevard Sagnat, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé, avec prise d'effet le 30 novembre 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Newwater Insurance Limited, dont le siège social est situé en Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique AIG Europe Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
Décision n° 2016-341 du 23 mars 2016 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane
Mme Christelle FLORY est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2016.
M. Gustave CHARLES-NICOLAS est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane à compter du 23 mars 2016.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de ses séances du 8 et du 12 avril 2016, le présent avis.
Après deux années de stagnation en 2013 et 2014, la zone euro connaît depuis un an une reprise modérée (à un rythme annuel légèrement supérieur à 1,5 %).
Ce regain de croissance s'explique par trois évolutions concomitantes : la baisse du prix du pétrole, la dépréciation de l'euro et la réduction des ajustements budgétaires.
La politique monétaire est, en outre, de plus en plus expansive, et les taux d'intérêt sont, en conséquence, exceptionnellement bas.
Enfin les tensions sur les marchés et sur les conditions de crédit qui pénalisaient les pays périphériques de la zone euro se sont nettement apaisées.
La reprise européenne pourrait toutefois ne pas résister à une nouvelle aggravation de la conjoncture extra-européenne (fléchissement de la croissance chinoise, difficultés des pays producteurs de pétrole, risques pesant sur la capacité de l'économie américaine à maintenir son rythme de croissance à moyen terme) ou à l'apparition de certains freins en Europe même (restauration des contrôles aux frontières ; éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ; risques géopolitiques et menaces terroristes).
Les prévisions de croissance présentées par le Gouvernement sont inchangées par rapport au projet de loi de finances pour 2016 en ce qui concerne l'année 2016 (1,5 %) et par rapport à celles du programme de stabilité d'avril 2015 en ce qui concerne les années 2017-2018 (respectivement à 1,5 % et 1 ¾ %).
Pour 2019, la croissance prévue est de 1,9 %.
S'agissant de 2016, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement, tout en se situant en haut de la fourchette des prévisions économiques, est encore atteignable.
Il estime un peu élevée la prévision du Gouvernement d'une augmentation de la masse salariale de 2,3 % en 2016.
La révision à la baisse de la prévision d'inflation opérée par le Gouvernement lui paraît justifiée et la hausse des prix à la consommation en moyenne annuelle devrait être à peu près nulle en 2016.
S'agissant de 2017 à 2019, le Haut Conseil estime que le scénario de croissance du PIB est plausible, même si l'hypothèse d'accélération de l'activité en fin de période est fragile.
Il souligne aussi l'importance des risques affectant ce scénario, qu'ils concernent la croissance mondiale ou qu'ils portent plus spécifiquement sur la zone euro.
Toutefois, la croissance potentielle présentée par le Gouvernement lui paraît surévaluée, en particulier en 2016-2017, et le maintien d'un écart de production important tout au long de la période peu vraisemblable.
Le Haut Conseil considère que cet écart de production important, supérieur à la plupart des estimations existantes, tend à majorer la composante conjoncturelle du déficit, et donc à sous-estimer le déficit structurel.
Il souligne que cette sous-estimation amplifie en apparence l'effort structurel déjà réalisé et minimise l'effort à engager pour atteindre l'équilibre des finances publiques à moyen terme.
Aux termes de l'article 17 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est saisi pour avis des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme de stabilité.
Toutefois, en raison de l'impact des finances publiques sur la croissance à court comme à moyen termes, le Haut Conseil doit tenir compte, pour apprécier la cohérence du scénario macroéconomique qui lui est présenté, d'éléments relatifs à la trajectoire de finances publiques.
Sur les informations transmises
Cette saisine a été accompagnée de réponses détaillées à un questionnaire qui avait été adressé au préalable par le Haut Conseil aux administrations compétentes.
Le Haut Conseil s'est appuyé sur les dernières prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales - la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) -, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Banque de France et des instituts de conjoncture tels que COE-Rexecode et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Il a par ailleurs procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor, direction du budget), de l'INSEE ainsi que d'organismes et experts extérieurs à l'administration des finances (1).
Après une analyse du contexte général - une reprise européenne modérée et une croissance mondiale ralentie - (I), le Haut Conseil formule son appréciation des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité du Gouvernement pour 2016 (II) ainsi que pour les années 2017 à 2019 (III).
- Le contexte : une reprise européenne modérée, une croissance mondiale ralentie
Le Haut Conseil observe une reprise modérée dans la zone euro depuis un an (1), confortée par de nouveaux éléments de soutien à la croissance au cours des derniers mois (2), mais dans un contexte de menaces sur la croissance mondiale (3).
Une reprise modérée dans la zone euro depuis un an
Ces évolutions se sont traduites par un regain de la demande intérieure qui est le fait majeur de la conjoncture européenne récente.
La demande intérieure de la zone euro avait diminué en 2012 et 2013 du fait notamment d'une très forte contraction dans les pays du Sud.
Elle progresse désormais à un rythme annuel moyen proche de 2 %, avec des augmentations supérieures à cette moyenne en Espagne, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Si ce regain porte avant tout sur la consommation, l'investissement y contribue également depuis le début de l'année 2015.
En outre, les écarts de croissance entre pays sont moindres que les années précédentes.
Cette reprise de la demande interne s'accompagne d'une accélération des échanges intra-européens et d'une forte augmentation des importations de la zone euro, alors que les exportations de celle-ci sont pénalisées par la morosité de la conjoncture dans le reste du monde.
Les échanges extérieurs contribuent donc négativement à la croissance de la zone.
De nouveaux éléments de soutien de la croissance au cours des derniers mois
Certains des facteurs favorables à la croissance se sont renforcés dans la période récente.
Le prix du pétrole a de nouveau baissé à la fin de 2015 et se situe autour de 40 $ soit environ 15 $ au-dessous du niveau de l'été 2015.
Cette baisse supplémentaire se répercute sur les prix à la consommation et contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages et du taux de marge des entreprises.
Les politiques budgétaires en Europe n'exercent plus d'effets restrictifs à court terme.
Leur orientation globale devrait être neutre voire faiblement expansive en 2016.
Plusieurs pays relâchent leur effort après avoir retrouvé l'équilibre ou ramené leur déficit au-dessous de 3 %.
Selon la Commission européenne, les finances publiques auraient en 2016 un effet légèrement expansif en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas et pratiquement neutre en Espagne.
Enfin, la Banque centrale européenne a annoncé le 10 mars dernier un nouvel assouplissement de sa politique monétaire, qui a renforcé les pressions à la baisse sur les taux d'intérêt et leur convergence au sein de la zone euro.
En revanche, le taux de change de l'euro a cessé de se déprécier.
Il est même légèrement remonté au cours des dernières semaines.
La croissance de la zone euro pourrait se poursuivre sur plus longue période et dépasser son rythme potentiel, compte tenu de la capacité de rattrapage que suggèrent des écarts de production négatifs dans la plupart des pays de la zone.
Toutefois, elle pourrait être affectée par la réalisation de risques majeurs.
Des menaces sur la croissance mondiale et des risques propres à la zone euro
La reprise européenne s'est engagée dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale.
Elle pourrait ne pas résister à une nouvelle aggravation de la conjoncture extra-européenne ou à l'apparition de certains freins en Europe même.
La croissance du commerce mondial en volume est tombée à des rythmes historiquement très faibles : elle est estimée à environ 2,5 % en 2015, contre 6,5 % par an en moyenne sur les années 2000-2007.
Elle ne devrait se redresser que modérément en 2016.
Cette faiblesse tient probablement pour partie à l'arrêt de la fragmentation géographique de certains processus de production et peut être le signe d'un affaiblissement des gains de croissance liés aux échanges internationaux.
La croissance chinoise a nettement fléchi et ce ralentissement s'accompagne d'une montée des risques financiers.
La situation est très dégradée dans de nombreux pays émergents producteurs de pétrole et d'autres matières premières, particulièrement en Russie et au Brésil où la récession devrait se prolonger.
Aux Etats-Unis, l'économie connaît une croissance modérée proche de 2,5 % par an.
Toutefois, dans un contexte de faiblesse des gains de productivité et d'un retour à une situation proche du plein emploi, il existe des incertitudes fortes sur la capacité de l'économie américaine à maintenir son rythme de croissance à moyen terme.
D'autres risques importants pèsent plus spécifiquement sur l'Europe : une restauration des contrôles aux frontières qui pénaliserait les échanges intra-européens ; une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ; les risques géopolitiques et les menaces terroristes ; l'attentisme lié à certaines échéances électorales…
En outre, malgré les renforcements qui sont intervenus ces dernières années en matière de régulation financière, des éléments de fragilité demeurent dans certains pays.
Ces risques sont difficiles à quantifier.
Ils appellent à la prudence dans l'appréciation des perspectives de croissance.
Selon la saisine du Gouvernement, « […]
La croissance se renforcerait progressivement en zone euro avec une moindre hétérogénéité des rythmes de croissance au sein de la zone.
Les prix du pétrole bas, la dépréciation passée de l'euro et la politique monétaire accommodante de la BCE soutiendraient l'activité, qui accélérerait en 2016 portée par la demande intérieure.
S'agissant de la France, « tant les importations que les exportations ralentiraient en 2016 après une année 2015 marquée par un fort dynamisme […].
Au total, la contribution comptable du commerce extérieur serait de - 0,3 point en 2015 et - 0,3 point en 2016 […].
« La reprise de la consommation se poursuivrait en 2016 […]
(+1,6 %), dans un contexte d'amélioration des perspectives sur le marché du travail.
« La reprise de l'emploi total s'est confirmée en 2015 […] soutenue notamment par le CICE et la mise en œuvre du Pacte de responsabilité.
L'emploi accélérerait en 2016 (+ 190 000 en moyenne annuelle), grâce notamment au dispositif “Embauche PME”.
« L'investissement des entreprises progresserait plus vivement en 2016 […] qu'en 2015 (+ 3,2 % après + 2,0 %), favorisé par le vif redressement du taux de marge et par les mesures de politique économique, en particulier la mesure de suramortissement des investissements productifs.
« Au total, la reprise de l'économie française se confirmerait en 2016 […]
(+ 1,5 % […] après + 1,2 % en 2015) […].
L'inflation serait quasi nulle en 2016 (+ 0,1 %) essentiellement du fait de la nouvelle baisse du prix du pétrole jusqu'en mars 2016.
a) La croissance de l'activité
La prévision de croissance du Gouvernement, de 1,5 % en 2016, est inchangée par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2016.
Sa composition est cependant légèrement modifiée : elle repose désormais davantage sur la constitution des stocks industriels (cf. encadré) alors que la demande des ménages (tant en termes de consommation que d'investissement) ainsi que les exportations ont été révisées à la baisse.
Les incertitudes sur la contribution des stocks
Les comptes trimestriels présentent une contribution de la variation des stocks à la croissance de l'activité de 0,7 point au 3e trimestre et de 0,6 point au 4e trimestre 2015 (après - 0,5 au 2e trimestre), soit une contribution de la variation des stocks à la croissance du PIB de 0,4 point sur l'ensemble de l'année 2015 et un acquis à l'issue du 4e trimestre 2015 pour l'année 2016 de l'ordre de 0,6 à 0,7 point.
Pour l'année 2016, du fait de cet acquis, la prévision du Gouvernement comporte une contribution positive des mouvements de stocks à la croissance en moyenne annuelle de 0,4 point, ce qui la distingue de la plupart des autres prévisions disponibles (notamment de celles des organisations internationales).
Elle est néanmoins cohérente avec la note de conjoncture de l'INSEE de mars 2016.
Il est possible que la composition de la croissance en fin d'année 2015 soit révisée au profit d'autres éléments de demande.
Au demeurant, des contributions positives des stocks deux années de suite ne sont pas inhabituelles.
Elles ont déjà été observées dans le passé à plusieurs reprises et pour des pourcentages plus élevés.
Le Haut Conseil note que le Gouvernement a fortement revu à la baisse son hypothèse d'évolution en volume du commerce mondial pour 2016 par rapport au projet de loi de finances (3,2 % au lieu de 5,2 %) et que celle-ci est désormais proche de celles retenues par les organisations internationales (3,5 % pour la Commission européenne, 3,1 % pour le FMI et 3,3 % pour l'OCDE).
Le Haut Conseil avait souligné le caractère optimiste de cette hypothèse dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2016.
Le Haut Conseil estime que la stabilisation des parts de marché à l'exportation est une hypothèse crédible compte tenu des gains de compétitivité enregistrés récemment.
La demande intérieure devrait, quant à elle, bénéficier de certaines conditions favorables, en particulier grâce à une augmentation du pouvoir d'achat des ménages dans un contexte de taux d'épargne élevé.
Le redressement du taux de marge des entreprises qui a résulté de la baisse du prix du pétrole et des réductions de prélèvements (impôts et cotisations sociales) améliore la capacité des entreprises à financer leurs projets et pourrait favoriser la reprise de l'investissement.
En septembre dernier, le Haut Conseil avait considéré, dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2016, que la prévision de croissance pour 2016 ne pouvait plus être qualifiée de « prudente » (comme elle l'avait été en avril 2015) mais que, compte tenu de la demande interne et européenne, elle demeurait « atteignable ».
Le Gouvernement a maintenu sa prévision alors que les organisations internationales ont généralement révisé les leurs à la baisse depuis l'automne.
De ce fait, elle se situe désormais dans le haut de fourchette par rapport aux consensus des économistes (1,3 % selon le Consensus Forecasts de mars) et aux organisations internationales (1,2 % pour l'OCDE, 1,3 % pour la Commission européenne et 1,1 % pour le FMI).
Pour leur part, les prévisions des organismes nationaux consultés sont plus contrastées (1,6 % pour l'OFCE et 1,2 % pour COE Rexecode).
Toutefois, la prévision du Gouvernement est compatible avec les derniers comptes trimestriels et avec les prévisions à court terme présentées par l'INSEE dans sa note de conjoncture publiée fin mars (2).
Les enquêtes de conjoncture restent bien orientées même si elles sont en léger recul sur les derniers mois.
Au total, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement, tout en se situant en haut de la fourchette des prévisions économiques, est encore atteignable.
b) L'emploi et la masse salariale
La reprise de l'emploi projetée par le Gouvernement est cohérente avec celle de l'activité, mais l'accroissement du nombre d'emplois prévu pour 2016 (+ 130 000 emplois en moyenne annuelle dans le secteur marchand non agricole) semble élevé, en raison notamment d'estimations assez hautes des effets des politiques de l'emploi (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité, prime à l'embauche).
La prévision d'emploi du Gouvernement pour 2016 est ainsi supérieure à ce que laissent attendre les prévisions de l'INSEE pour le 1er semestre (37 000 emplois supplémentaires sur le 1er semestre 2016, sur le même champ).
Pour ce qui est de la masse salariale privée, le Haut Conseil avait considéré comme élevée la prévision d'une augmentation de 2,8 % associée au projet de loi de finances pour 2016.
Cette prévision est revue sensiblement à la baisse (à 2,3 %) dans le programme de stabilité.
Elle reste cependant plus élevée que les prévisions de l'Unedic (2,0 % en moyenne annuelle pour 2016) et de l'ACOSS (1,9 % en glissement annuel à l'issue du premier semestre 2016).
Le Haut Conseil estime encore un peu élevée la prévision du Gouvernement d'une augmentation de la masse salariale de 2,3 % en 2016.
c) La hausse des prix à la consommation
Dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2016, le Haut Conseil avait estimé que la hausse des prix à la consommation pouvait être inférieure à la prévision de 1,0 % alors retenue par le Gouvernement.
Le Gouvernement a nettement révisé à la baisse cette prévision en la ramenant à 0,1 % dans le programme de stabilité d'avril 2016.
Cette révision résulte essentiellement de la nouvelle baisse des cours du pétrole observée depuis l'été 2015.
Le glissement annuel des prix est actuellement négatif (- 0,2 % à fin février) et devrait revenir autour de 0 % à la fin du semestre.
Le Haut Conseil considère que la révision à la baisse de la prévision d'inflation opérée par le Gouvernement est justifiée et que la hausse des prix à la consommation en moyenne annuelle devrait être à peu près nulle en 2016.
Selon la saisine du Gouvernement, « l'activité progresserait de 1,5 % en 2017, 1¾ % en 2018 puis de 1,9 % en 2019.
Cette accélération de l'activité ne permettrait qu'une résorption très progressive de l'écart de production, lequel demeurerait encore très creusé à l'horizon de la programmation, témoignant du caractère prudent du scénario de croissance effective.
« L'inflation se redresserait en 2017 (+ 1,0 %), notamment sous les effets conjugués de la hausse mécanique de l'inflation volatile (le prix du pétrole et les taux de change étant conventionnellement gelés en prévision) et de l'accroissement de la fiscalité énergétique.
L'inflation sous-jacente accélérerait également (+ 1,1 % après + 0,8 %), notamment du fait de l'inflation des services, qui serait soutenue par le redémarrage des salaires.
Ensuite, l'inflation serait de 1,4 % en 2018 et de 1 ¾ % en 2019.
Observations sur la croissance potentielle et l'écart de production
a) Des hypothèses de croissance potentielle élevées
La croissance potentielle retenue par le Gouvernement (1,5 % pour les deux années 2016 et 2017, puis 1,4 % pour 2018 et 1,3 % pour 2019) est identique pour les années 2015 à 2018 à celle du programme de stabilité d'avril 2015 (3).
Retour sur les hypothèses de croissance potentielle retenues par le Gouvernement
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019, votée en décembre 2014, qui s'applique aujourd'hui et sert de référence pour les avis du Haut Conseil, retenait des hypothèses de croissance potentielle qui étaient à l'époque calées sur les estimations de la Commission européenne pour la France (estimations connues en septembre 2014 qui dataient en fait de mai 2014).
En avril 2015, c'est-à-dire quelques mois seulement après le vote de la loi de programmation, le Gouvernement a révisé l'estimation de la croissance potentielle à la hausse de 0,2 point pour les années 2016 et suivantes.
Le Haut Conseil a signalé, dans son avis du 13 avril 2015 relatif à l'examen du programme de stabilité d'avril 2015 (4), que cette révision de la croissance potentielle quelques mois après son adoption posait un problème de principe.
Cet ajout de 0,2 point représentait selon le Gouvernement l'incidence des réformes structurelles alors engagées et notamment celle de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
Cette estimation n'a pas été documentée précisément par le Gouvernement.
Le Gouvernement conserve dans le nouveau programme de stabilité les hypothèses du programme précédent.
De son côté, la Commission européenne a révisé ses estimations pour la France à la baisse depuis 2014, de 0,2 point pour 2016 et de 0,1 point pour 2017.
Le Haut Conseil observe que la croissance potentielle présentée par le Gouvernement (1,5 % pour les deux années 2016 et 2017) est désormais nettement supérieure aux estimations des organisations internationales (situées entre 1,1 % et 1,2 % pour les années 2016-2017), comme le montre le graphique ci-dessous.
Au-delà de cet écart, le Haut Conseil s'interroge sur le profil de cette croissance potentielle, qui connaîtrait un point haut en 2016-2017 pour ralentir ensuite en 2018 et 2019.
Ce profil paraît peu cohérent avec la montée en régime d'une reprise comportant une accélération progressive de l'investissement.
Au total, le Haut Conseil considère que la croissance potentielle présentée par le Gouvernement est vraisemblablement surévaluée, en particulier en 2016-2017.
b) Un écart de production très creusé sur toute la période
Les chroniques de croissance potentielle et de croissance effective retenues par le Gouvernement étant inchangées jusqu'en 2018, il en est de même de l'écart de production.
Celui-ci est identique à ce qu'il était dans le programme de stabilité d'avril 2015, c'est-à-dire très important sur toute la période.
Constant à - 3,3 % de 2014 à 2017, il ne commencerait à diminuer qu'en 2018 pour se situer encore autour de - 2,5 % en fin de période.
Dans son avis sur le programme de stabilité d'avril 2015 (5), le Haut Conseil s'étonnait du maintien d'un écart de production aussi creusé sur une aussi longue période.
Le Haut Conseil continue de considérer que ce maintien est peu vraisemblable.
Il estime aussi, comme il l'avait déjà souligné, qu'« une sous-utilisation aussi importante et aussi durable des facteurs de production ne s'accorde pas avec l'accélération de l'investissement et de l'inflation retenue dans le scénario du Gouvernement ».
Si un rattrapage important des pertes de production de la crise devait se produire, il devrait se situer dans le prolongement de la reprise actuelle.
L'écart de production serait alors en grande partie comblé d'ici 2019 et le resserrement de l'écart de production plus prononcé que dans le scénario du Gouvernement.
A l'inverse, l'absence d'un tel rattrapage avant 2019 signifierait que les pertes de production sont en grande partie définitives et donc impliquant un écart de production sensiblement plus faible sur toute la période.
En effet, la capacité de l'économie française à profiter pleinement d'une reprise de la demande (intérieure et extérieure) pose question.
La crise financière des années 2008-2009 et la longue période de stagnation qui a suivi ont affecté l'appareil productif français.
Elles ont diminué structurellement son niveau potentiel d'activité.
L'interrogation est également suscitée par la tenue des échanges extérieurs.
Les pertes de parts de marché à l'exportation subies par la France sur la décennie 2000-2010 lui ont coûté plusieurs points de croissance.
Elles se sont atténuées à partir de 2011.
La performance française s'est redressée en 2015, en partie grâce à des ventes exceptionnelles.
Les importations se sont révélées très dynamiques sur les derniers trimestres au regard de la demande intérieure, ce qui peut dénoter une difficulté de l'offre industrielle à satisfaire la demande.
Si les études mettent en évidence l'amélioration de la compétitivité coût de la France sur la période récente, certaines insistent sur le retard sur la compétitivité hors coût, en particulier du fait de freins structurels qui subsistent.
Appréciation du scénario macroéconomique 2017-2019
Les prévisions de croissance présentées par le Gouvernement sont inchangées sur les années 2017-2018 par rapport à celles du programme de stabilité d'avril 2015 (6).
Le Haut Conseil avait alors considéré que, nonobstant les risques financiers, ces prévisions étaient prudentes.
Le scénario présenté par le Gouvernement n'intègre pas les risques potentiels mentionnés dans la première partie.
Au-delà de la matérialisation de ces risques, l'interrogation, qui est présente dans tous les exercices de prévision depuis plusieurs années, porte sur l'importance du potentiel de rattrapage de l'économie française par rapport à son PIB potentiel (l'écart de production), et sur le rythme de ce rattrapage, c'est-à-dire le rythme de fermeture de l'écart de production.
Au regard de ses hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production, le scénario de moyen terme présenté par le Gouvernement peut apparaître comme prudent, puisque la fermeture de l'écart de production ne commencerait qu'en 2018 et serait très limitée, laissant ainsi subsister des marges de croissance importantes pour l'avenir.
Cependant, le Haut Conseil estime que la croissance potentielle pourrait être plus faible, notamment en 2016-2017, et que l'écart de production initial pourrait être moins marqué.
Dans ces conditions, en retenant par exemple les hypothèses de la Commission européenne, le scénario présenté se traduirait par une fermeture presque complète de l'écart de production à horizon 2019.
Cette évolution est possible mais ne constitue plus alors un scénario particulièrement prudent.
Le Haut Conseil estime que le scénario de croissance du PIB présenté dans le programme de stabilité d'avril 2016 pour les années 2017 à 2019 est plausible, même si l'hypothèse d'accélération de l'activité en fin de période est fragile.
La reprise de l'inflation retenue dans le scénario du Gouvernement à partir de 2017 résulte pour une large part de l'hypothèse d'arrêt de la baisse du prix des matières premières, mais va au-delà de son effet mécanique.
Compte tenu des effets de diffusion de la nouvelle baisse des cours du pétrole, de la légère appréciation récente de l'euro et d'un niveau de chômage toujours élevé, le Haut Conseil estime que la remontée de l'inflation pourrait être plus progressive que dans le scénario du Gouvernement.
Les conséquences des estimations de l'écart de production pour l'appréciation de la situation structurelle des finances publique
Le Haut Conseil estime que l'hypothèse retenue par le Gouvernement d'un écart de production très important et supérieur à la plupart des estimations existantes tend à majorer la composante conjoncturelle du déficit, et donc à sous-estimer le déficit structurel.
Demande intérieure finale hors stocks
Emploi et salaires
Croissance potentielle du PIB
(*) 2015 : Comptes nationaux trimestriels ; nd : non disponible
Concrètement, l'identification s'opère en calculant les parts conjoncturelles des recettes et des dépenses publiques.
Celles-ci sont évaluées de la manière suivante :
Le niveau conjoncturel de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, des cotisations de sécurité sociales et des autres prélèvements obligatoires, est calculé séparément à partir des effets de l'écart de production sur ces impôts (8).
La part conjoncturelle est estimée comme pour les recettes, à partir des effets sur ces dépenses de l'écart de production.
Une fois le solde conjoncturel obtenu, le solde structurel correspond au solde effectif auquel le solde conjoncturel est retranché.
(8) Cet effet est évalué à partir des « élasticités » moyenne de chaque catégorie d'impôt vis-à-vis de l'écart de production.
STEINWEG SARL, 26, avenue De-Vinci, bâtiment B26, ZAC de Pessac-Haut-Lévêque, 33600 Pessac.
STEINWEG SARL, siège social : 26, avenue De-Vinci, bâtiment B26, ZAC de Pessac-Haut-Lévêque, 33600 Pessac pour : 24T, rue Pablo-Picasso, 97419 La Possession.
- Modifications portant sur des agréments provisoires devenus agréments définitifs
GEFCO FRANCE SAS, 77-81, rue des Lilas-d'Espagne, 92400 Courbevoie.
KGH CUSTOMS SERVICES SARL, immeuble La Villa d'Este, 15, avenue Robert-Schuman, 13002 Marseille.
MARSEILLE SERVICES SARL, 162, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.
TRANSIT SOCIETE AUTO EXPORT SARL, 19, rue de l'Aqueduc, 75010 Paris.
TLC, avenue Michel Grandou, 24750 Trélissac.
HO-KONG-KING Félix, route de Baduel, villa Karukera PK 28, 97300 Cayenne.
ALAIN ANNE SA, avenue Maurice-Bishop, côté droit, immeuble CGM, route de Sainte-Thérèse, 97200 Fort-de-France.
BERTAL MOURAD, 2, rue Jean-François-Leca, 13002 Marseille.
L'emploi de directeur de la caisse de retraites du personnel de la RATP (CRP RATP) est susceptible d'être vacant à la date du 28 juin 2016.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 14 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Le directeur de la caisse est nommé pour un mandat de six ans par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale (inscription en classe L2 de la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux ou en liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole).
Les candidatures doivent être adressées, par courrier recommandé avec AR, qui seul fera foi pour le respect du délai de candidature, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, à M. le directeur de la sécurité sociale, bureau des régimes spéciaux (3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
1° Aux navires sous immatriculation provisoire ou francisation provisoire mentionnés aux E et F du 2° du I de l'article 219 et au E du 2° du I de l'article 219 bis du code des douanes ;
2° Aux navires ayant un titre ou un certificat provisoires mentionnés à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne Rhône-Alpes est déclaré vacant à compter du 1er juin 2016.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à l'attention de la haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie est déclaré vacant à compter du 21 août 2016.
Décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947 portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires reçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission des lois, n° 3293 ;
Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 293 (2015-2016) ;
Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3586 ;
Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 487 (2015-2016) ;
« Art. 11-2.-I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
« 1° La condamnation, même non définitive ;
« 2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ;
« 3° La mise en examen.
« Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.
« Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
« II.-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I.
L'information est transmise à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa du même I.
« Le ministère public notifie sans délai à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification.
« L'administration, ou la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du même I, qui est destinataire de l'information prévue au même I ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité mentionnée aux premier et dernier alinéas du même I.
« Cette information est confidentielle.
Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent II, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Toute personne en ayant eu connaissance est tenue au secret, sous les mêmes peines.
Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent article.
« III.-Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du deuxième alinéa du II du présent article à la suite d'une première information transmise en application du I.
Dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« IV.-Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l'information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale s'est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d'acquittement, l'administration, la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du I supprime l'information du dossier relatif à l'activité de la personne concernée.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Il précise les formes de la transmission par le ministère public de l'information, les modalités de transmission des décisions à l'issue des procédures et les modalités de suppression de l'information en application du IV.
« 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; »
3° Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
« Art. 706-47.-Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
« 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
« 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;
« 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;
« 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même code ;
« 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
« 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
« 7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
« 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
« 9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
« 10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;
« 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
« 12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;
« 13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code.
« Art. 706-47-4.-I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
« Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138.
« Les II à IV de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
« II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
« 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ;
« 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ;
« 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ;
« 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ;
« 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
« III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Ce décret précise :
« 1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;
« 2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;
« 3° Les autorités administratives destinataires de l'information.
212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ;
212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : «, à titre rémunéré ou bénévole, ».
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1,222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code.
a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : «, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ;
-à la dernière phrase, les mots : « bulletin n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 ».
914-6 du code de l'éducation, les mots : « enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « enseignement du premier ou du second degré ».
Décret n° 2016-458 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne permettant l'inscription du Centre allemand d'histoire de l'art à la liste annexée au protocole de 1973 relatif à la mise en œuvre de l'accord culturel de 1954, signées à Paris le 9 février 2012 et le 8 décembre 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne permettant l'inscription du Centre allemand d'histoire de l'art à la liste annexée au protocole de 1973 relatif à la mise en œuvre de l'accord culturel de 1954, signées à Paris le 9 février 2012 et le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PERMETTANT L'INSCRIPTION DU CENTRE ALLEMAND D'HISTOIRE DE L'ART À LA LISTE ANNEXÉE AU PROTOCOLE DE 1973 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CULTUREL DE 1954, SIGNÉES À PARIS LE 9 FÉVRIER 2012 ET LE 8 DÉCEMBRE 2014
DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Son Excellence Mme Susanne WASUM-RAINER
Ambassadrice de la République fédérale d'Allemagne
13-15, avenue Franklin-D.-Roosevelt
Chère Madame l'Ambassadrice,
Le 9 février 2012, votre prédécesseur, M. Reinhard Schäfers, avait adressé à M. Alain Juppé une lettre sur le Centre allemand d'histoire de l'Art, dont le texte se lisait comme suit :
« Créé en 1997, le Centre allemand d'histoire de l'Art est une émanation de l'Institut historique allemand de Paris.
Il est désormais affilié à la Fondation des instituts allemands de sciences humaines à l'étranger (Stiftung Deutsche geisteswissenschaftliche Institute im Ausland) et son financement est intégralement assuré par l'Etat allemand.
En raison de sa date de création, le Centre allemand d'histoire de l'Art n'est pas explicitement cité dans l'annexe au protocole de 1973.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne saluerait l'adjonction du Centre allemand d'histoire de l'Art à l'annexe du protocole, afin de garantir son statut juridique et de faciliter la poursuite de la fructueuse coopération franco-allemande à laquelle il contribue.
Conformément à l'article 1er alinéa 3 du protocole et au nom du Gouvernement fédéral, j'ai ainsi l'honneur de proposer à Votre Gouvernement de conclure avec la République fédérale d'Allemagne l'accord suivant :
La liste des établissements culturels annexée au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre de l'Accord culturel franco-allemand du 23 octobre 1954 dans le domaine douanier et fiscal est complétée comme suit : « Centre allemand d'histoire de l'Art/Deustches Forum für Kunstgeschichte, Paris ».
Cet accord est conclu en langues française et allemande, les deux versions faisant foi.
Si le Gouvernement de la République française approuve les propositions énoncées aux points 1 et 2, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant le consentement du Gouvernement français formeront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre note de réponse.
L'enregistrement de cet accord additionnel auprès du Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, sera effectué par la République française après son entrée en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'expression de mes respectueux hommages.
Reinhard Schäfers
Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne
Son Excellence M. Alain JUPPÉ Ministre d'État
Au nom du Gouvernement fédéral, et me référant à votre note verbale n° 487/PRO/PID du 3 octobre 2011 ainsi qu'au protocole fiscal et douanier du 2 février 1973 relatif à la mise en œuvre de l'Accord culturel franco-allemand du 23 octobre 1954, ci-après dénommé « le protocole », j'ai l'honneur de vous faire savoir ce qui suit :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne saluerait l'adjonction du Centre allemand d'histoire de l'art à l'annexe du protocole afin de garantir son statut juridique et de faciliter la poursuite de la fructueuse coopération franco-allemande en recherche à laquelle il contribue.
La liste des établissements culturels annexée au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre de l'Accord culturel franco-allemand du 23 octobre 1954 dans le domaine douanier et fiscal est complétée comme suit :
« Centre allemand d'histoire de l'art/ Deutsches Forum für Kunstgeschichte, Paris ».
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sera informé de cette démarche et le numéro de série attribué par l'ONU dans l'ordre d'enregistrement lui sera communiqué dès qu'il aura été confirmé par le Secrétariat des Nations Unies.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Décret n° 2016-459 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 (1), de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014 (1), du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA RÉGION MARTINIQUE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNE A CARBET, MARTINIQUE, LE 11 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe,
Désireux de favoriser l'insertion régionale de la région Martinique dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la région Martinique au bassin caribéen ;
Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la région Martinique ;
Vu la Convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la Convention ;
Considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la Convention prévoit que le Conseil des ministres de l'Association des Etats de la Caraïbe conclut des accords régissant les relations d'association avec les membres associés ;
Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et l'exercice de son droit de vote à une voix délibérative aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux ;
Rappelant l'appartenance de la République française à l'Union européenne ;
Tenant compte du fait que, dans le cadre de ses engagements internationaux, la République française a transféré des compétences à l'Union européenne dans différents domaines, et notamment en ce qui concerne les réglementations applicables aux échanges de marchandises et de services,
La définition des termes employés dans le présent accord est celle figurant à l'article 1er de la Convention.
La région Martinique participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne.
Elle participe au consensus et prend part aux votes sur les questions figurant à l'ordre du jour du Conseil des ministres qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française ou de la compétence de l'Union européenne.
La région Martinique participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation.
De même, elle peut présenter des projets et des initiatives visant à la promotion de la coopération régionale.
Les décisions prises par I'AEC sur des questions relevant, en ce qui concerne la Martinique, de la compétence de l'Union européenne, ne s'appliquent pas à la Martinique.
La région Martinique contribue annuellement à hauteur de 2,04 % au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe conformément à l'article 12, alinéa 2, de la Convention, la contribution annuelle au budget de l'Association devra être approuvée en Conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
Fait à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 en trois exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Un exemplaire en chaque langue destinée à chaque partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Pour le Gouvernement de la République française : Serge Letchimy
Président du Conseil régional de la Martinique
Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alphonso Múnera
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA RÉGION GUADELOUPE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNE A BASSE-TERRE, GUADELOUPE, LE 14 AVRIL 2014
Désireux de favoriser l'insertion régionale de la région Guadeloupe dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la région Guadeloupe au bassin caribéen ;
Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la région Guadeloupe ;
Vu la Convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraibe, ci-après dénommée la Convention ;
La région Guadeloupe participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne.
La région Guadeloupe participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans et les projets impliquant sa participation.
Les décisions prises par l'AEC sur des questions relevant, en ce qui concerne la Guadeloupe, de la compétence de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la Guadeloupe.
La région Guadeloupe contribue annuellement à hauteur de 2,04 % au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Conformément à l'article 12 alinéa 2 de la Convention, la contribution annuelle au budget de l'Association devra être approuvée en Conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraibe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
Fait à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014 en trois exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Un exemplaire en chaque langue destiné à chaque partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Pour le Gouvernement de la République française : Josette Borel-Lincertin
Conseillère régionale au 14 avril 2014 dûment mandatée,
Présidente du conseil régional de la Guadeloupe
Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alfonso Múnera
MODIFIANT L'ACCORD SIGNÉ À MEXICO LE 24 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ AU TITRE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, SIGNÉ À PORT-D'ESPAGNE, RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO, LE 16 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommés les Parties,
Considérant que la République française a signé en qualité de membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la Convention ;
Tenant compte de l'amendement de l'annexe II de la Convention en date du 28 janvier 2011 pour autoriser le changement de représentation de la République française en incluant Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Considérant le souhait de la Martinique et de la Guadeloupe de devenir chacune membre associé à l'Association des Etats de la Caraïbe ;
Désireux de conclure un protocole modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membres associés au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 ;
La première phrase de l'article 2 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres dans les questions qui les concernent directement et ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne.
La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin participe, conformément à l'article 4 de la Convention en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans et les projets impliquant sa participation.
Le premier paragraphe de l'article 5 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin contribue annuellement à hauteur de 6,12% au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Dans l'ensemble de l'accord, les termes « Communautés européennes » sont à chaque fois remplacés par « Union européenne ».
Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent protocole.
Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que l'accord d'association demeure en vigueur.
Fait à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la République française : Au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Jacques Sturm
Ambassadeur de France à Trinité-et-Tobago
Secrétaire général de l'AEC
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages et concours ", " concours ", " catégorie A ", " conseiller des affaires étrangères cadre d'Orient ").
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages, concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre d'Orient ").
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages, concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre général ").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les vingt jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le sitewww.diplomatie.gouv.fr.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L.
L'action de contrôle est un élément essentiel de l'efficacité de la régulation, par l'Etat, du secteur des transports routiers de marchandises et de personnes.
En effet, la pression exercée par les différents corps de contrôle est un facteur déterminant pour assurer la sécurité routière de tous les usagers de la route, pour lutter contre la concurrence déloyale et pour préserver la compétitivité des entreprises françaises qui respectent les réglementations.
La circulation des véhicules de transport routier de marchandises et des véhicules de transport de personnes doit donc s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres.
Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route, sur les quais de chargement et de déchargement, dans les gares routières et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
Le contrôle de certains documents obligatoires à la conduite des véhicules peut s'avérer nécessaire et les agents chargés du contrôle des transports terrestres sont d'ores et déjà habilités, en application de l'article L.
225-5 du code de la route, à contrôler les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, par le biais d'une demande de communication formulée au préfet du département (aux termes de l'article R.
Afin de renforcer les moyens de contrôle, il apparaît indispensable que ces agents soient autorisés à consulter directement toute information sur le permis de conduire nécessaire au contrôle, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
Pour rendre effectif l'accès de ces agents aux informations relatives au permis de conduire, l'article L.
225-4 du code de la route doit être complété par une disposition prévoyant la possibilité d'un accès direct à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes.
Le 3° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à y procéder par ordonnance.
L'ordonnance autorise ainsi les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.
Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.
II.-Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois.
À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail.
III.-Le refus du salarié mentionné au I, dont le taux moyen d'affectation au service concerné sur les douze derniers mois est supérieur à 50 %, constitue le motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'attributaire.
Le cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement d'attributaire.
Le salarié a droit à une indemnité versée par le cessionnaire dont le taux et les modalités de calcul sont déterminés par décret en Conseil d'État.
IV.-Lorsque le salarié mentionné au I dont le taux moyen d'affectation au service concerné sur les douze derniers mois est inférieur à 50 % refuse le transfert de son contrat de travail, le cédant lui présente dans un délai d'un mois à compter de son refus une offre d'emploi disponible situé dans la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise, relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, par tout moyen conférant date certaine.
Le salarié peut faire connaître son refus par écrit au cédant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'offre lui a été présentée.
L'absence de réponse au cédant dans ce délai vaut acceptation de l'offre proposée.
Le refus du salarié constitue le motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le cédant et prend effet à la date effective du changement d'attributaire.
Le cédant notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement d'attributaire.
Le salarié a droit à une indemnité versée par le cédant dont le taux et les modalités de calcul sont déterminés par décret en Conseil d'État.
V.-La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de ce livre.
VI.-Lorsque le transfert du contrat de travail entraîne pour le salarié mentionné au I le déplacement de son lieu principal d'affectation dans une autre région, celui-ci peut refuser le transfert.
Par dérogation au II, il est tenu d'informer son employeur de son refus dans un délai d'un mois.
À défaut, il est réputé avoir accepté le transfert.
Le refus du salarié n'emporte aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail par dérogation aux III et IV.
VII.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
225-4 du code de la route, après les mots : « en application du présent code », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
La présente ordonnance, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Cette ordonnance précise, dans le code de l'énergie, les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions aux articles L.
134-31 afin de mettre en cohérence le code de l'énergie avec les dispositions du règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).
L'article 18 du règlement REMIT précise que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions.
Lors de la transposition dans la législation française de cette obligation (article L.
134-25 du code de l'énergie), les dispositions des articles 8, 9 et 15 du règlement précité (obligation de fournir un relevé des ordres et transactions, obligation de s'enregistrer auprès du régulateur et obligation, pour les personnes organisant les transactions, de « déclaration de suspicion ») n'ont pas été adaptées au droit français.
Il s'agit donc de compléter le code de l'énergie et d'assurer pleinement l'effectivité du règlement REMIT.
En outre, afin d'assurer le respect des articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT de la part des acteurs actifs sur les marchés de gros de l'énergie en France, cette ordonnance complète l'article L.
131-2 du code de l'énergie qui définit les missions de la CRE afin de prévoir que cette dernière garantit le respect des obligations prévues aux articles précités.
Elle complète également l'article L.
134-27 pour préciser que le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) peut prononcer une interdiction temporaire de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes qui procéderaient à des opérations d'initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession (articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT).
Par ailleurs, lors de la codification de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à l'article L.
134-28 du code de l'énergie, il a été omis de codifier la possibilité pour le Comité de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures conservatoires qu'il prononce : il est proposé de rétablir cette faculté et de clarifier à l'article L.
134-26 les conditions dans lesquelles le Comité peut engager la procédure de sanction des gestionnaires de réseaux en cas de manquement aux obligations mentionnées aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie, en application des dispositions de l'article L.
134-25 (obligation résultant de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l'électricité).
Enfin, il s'agit de compléter l'article L.
133-6 du code de l'énergie afin de permettre à la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du 13 juillet 2009 conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT.
Description détaillée du projet d'ordonnance
Le a du 1° complète l'article L.
131-2 qui définit les missions de la CRE afin de prévoir que cette dernière garantit le respect des obligations prévues aux articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT.
Le b du 1° modifie le dernier alinéa de l'article L.
131-2 pour tenir compte du a et maintenir l'application des obligations et interdictions visées aux articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT (interdiction des opérations d'initiés et des manipulations de marché et obligation de publication des informations privilégiées) au mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L.
133-6 du code de l'énergie afin de permettre à la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT.
Le 3° élargit les dispositions de l'article L.
134-25 aux fournisseurs de gaz naturel.
En outre, comme pour le 1°, cette partie ajoute les articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT à la liste des articles dont le non-respect peut faire l'objet de sanctions par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).
Enfin, cette partie modifie une disposition introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 trop restrictive car ne visant que les personnes effectuant des transactions alors que le champ d'application du règlement REMIT est plus large dès lors qu'il impose, par exemple, des obligations aux personnes qui organisent des transactions à titre professionnel.
Le 4° clarifie à l'article L.
134-26 les conditions aux termes desquelles le CoRDiS peut engager la procédure de sanction des gestionnaires de réseaux en cas de manquement aux obligations mentionnées aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie, en application des dispositions de l'article L.
134-27 pour préciser que le CoRDiS peut prononcer une interdiction temporaire de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes qui procéderaient à des opérations d'initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession.
Le 6° rétablit la faculté pour le Comité de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures conservatoires qu'il prononce, omise lors de la codification de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 à l'article L.
134-31 aux fournisseurs de gaz naturel ainsi qu'à toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou sur le mécanisme d'obligation de capacité.
Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
Le titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3,4,5,8,9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
« Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3,4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L.
133-6, après les mots : « Autorité des marchés financiers », sont insérés les mots : «, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : « ou de gaz naturel » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : «, 5,8,9 et 15 », les mots : « marché de gros de l'électricité » sont remplacés par les mots : « marché de gros de l'énergie » et les mots : «, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie » sont remplacés par le mot : « concernée » ;
134-26, dans la première phrase, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
134-25 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« 1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
134-19 ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ; »
134-22 » et, après les mots : « ou le fournisseur d'électricité », sont ajoutés les mots : « ou de gaz naturel » ;
134-31, les mots : « ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : «, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, de l'energie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant de onze années de services publics au 1er janvier 2016.
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais)
L'aérodrome de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est affecté à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Les dispositions de la décision n° 83 I/CSTA du 20 août 1945 sont abrogées.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
L'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) est affecté à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Les dispositions de l'arrêté du 6 avril 1963 portant affectation aéronautique de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1994 relatives au commandement de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) sont abrogées.
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Marignane-Berre (Bouches-du-Rhône)
L'aérodrome de Marignane-Berre (Bouches-du-Rhône) est affecté à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Les seules dispositions de l'arrêté du 23 mai 1967 qui portent affectation aéronautique de l'aérodrome de Marignane-Berre (Bouches-du-Rhône) sont abrogées.
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (Haut-Rhin)
L'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (Haut-Rhin) est affecté à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Les dispositions de l'arrêté du 30 août 1962 portant affectation aéronautique de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim sont abrogées.
En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Causse Méjean (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Causse Méjean » (zone spéciale de conservation FR 9101379) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Hures-la-Parade, Montbrun, Saint-Pierre-des-Tripiers, Vébron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Causse Méjean figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Jonte (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges de la Jonte » (zone spéciale de conservation FR 9101380) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Meyrueis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gorges de la Jonte figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet » (zone spéciale de conservation FR 9101367) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barre-des-Cévennes, Cassagnas, Gabriac, Le Pompidou, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Sainte-Croix-Vallée-Française, Vébron ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Générargues, Mialet, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Paul-la-Coste, Thoiras.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Galeizon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Galeizon » (zone spéciale de conservation FR 9101369) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Etienne-Vallée-Française ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cendras, Lamelouze, Mialet, Saint-Paul-la-Coste, Soustelle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Galeizon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Les contreforts du Larzac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les contreforts du Larzac » (zone spéciale de conservation FR 9101387) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arboras, Fozières, Lauroux, Les Plans, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Soubès, Soumont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les contreforts du Larzac figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L.
237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.
Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Vis et de la Virenque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges de la Vis et de la Virenque » (zone spéciale de conservation FR 9101384) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de l'Hérault, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cazilhac, Le Cros, Gorniès, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alzon, Blandas, Campestre-et-Luc, Montdardier, Rogues, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-le-Minier, Vissec.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Hérault et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/35 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 9 août 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation) FR 2500108.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Orne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Courgeoût, Saint-Hilaire-le-Châtel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin, conformément à l'article R.
Le programme de mesures comporte l'ensemble des actions concrètes et opérationnelles, désignées sous le terme de « mesures ».
1° « Mesures existantes » les deux catégories de mesures suivantes :
a) Les mesures pertinentes pour le maintien ou l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, adoptées dans le cadre d'autres politiques et mises en œuvre ;
b) Les mesures pertinentes pour le maintien ou l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, adoptées dans le cadre d'autres politiques mais pas encore mises en œuvre ou pas encore totalement mises en œuvre ;
2° « Mesures nouvelles » les deux catégories de mesures suivantes :
a) Les mesures supplémentaires pour atteindre le bon état écologique des eaux marines, s'appuyant sur une autre législation de l'Union européenne que la directive 2008/56/CE susvisée ou les accords internationaux existants et allant au-delà de ce qui est requis dans ces cadres ;
b) Les mesures supplémentaires pour atteindre le bon état écologique des eaux marines, qui ne s'appuient pas sur une autre législation de l'Union européenne que la directive 2008/56/CE susvisée ou les accords internationaux existants ;
4° « Objectif environnemental opérationnel » l'objectif environnemental élaboré conformément à l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé, associé à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation ;
5° « Etude d'incidence » les analyses prenant en compte l'incidence prévisible des mesures sur les plans économique, social et environnemental ainsi que les éventuelles incidences des mesures au-delà des eaux marines sous juridiction.
Cette analyse est effectuée sur la base des données et connaissances disponibles.
Caractérisation des mesures existantes.
Le programme de mesures recense les mesures existantes au sens de l'article 2 ci-dessus, pertinentes pour l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines.
Il précise notamment pour chacune de ces mesures :
1° Son identifiant et son intitulé ;
2° La catégorie de mesure existante mentionnée à l'article 2 ci-dessus à laquelle elle correspond ;
3° L'objectif environnemental opérationnel et le ou les descripteurs du bon état écologique associés.
Il fournit la référence du document ou du site internet où des informations complémentaires sur la mesure sont accessibles.
Le programme de mesures conclut sur la suffisance des mesures existantes pour répondre aux objectifs environnementaux, définis sur la base de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé, et permettre l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, défini par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, au regard de l'évaluation initiale définie par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.
Cette conclusion est établie par objectif environnemental opérationnel ou par regroupement d'objectifs environnementaux.
Caractérisation des mesures nouvelles.
Les mesures nouvelles, au sens de l'article 2 ci-dessus, sont définies pour combler les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux.
Les mesures nouvelles retenues au titre du programme de mesures sont techniquement réalisables au regard des connaissances disponibles et des méthodes et technologies éprouvées.
Elles font l'objet, avant adoption, d'une étude d'incidence sur le plan économique, social et environnemental.
Chaque mesure nouvelle est assortie des éléments suivants :
2° Sa description, comprenant notamment ses modalités de mise en œuvre ;
3° La catégorie de mesure nouvelle mentionnée à l'article 2 ci-dessus correspondante et pour les mesures mentionnées au 2 (a) de cet article, la législation de l'Union européenne ou les accords internationaux associés ;
5° Son calendrier de mise en œuvre (date de début et de fin si approprié) ;
6° Son périmètre géographique de mise en œuvre et son niveau de coordination ;
7° L'autorité en charge de son application ;
8° Une information sur les coûts de la mesure et ses incidences ;
Elle fait l'objet d'une fiche dont la structure est définie à l'annexe.
Mesures de protection particulières.
Le programme de mesures comprend des mesures de protection particulières mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
219-9 du code de l'environnement, qui contribuent à créer un réseau d'aires marines protégées cohérent et représentatif, répondant à la diversité des écosystèmes constituants.
Il précise les modalités selon lesquelles les informations utiles relatives à ces aires sont mises à disposition du public.
Procédure pour les mesures nouvelles de niveau national.
Les mesures nouvelles de niveau national font l'objet d'un accord explicite écrit de l'autorité compétente préalablement à leur intégration dans le programme de mesures.
Recommandation en vue d'une action de niveau communautaire ou international.
Lorsque les incidences négatives d'un phénomène sur l'état écologique des eaux marines ne peuvent pas être traitées par des mesures adoptées au niveau national, ou lorsque ce phénomène est lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, les autorités françaises en informent la Commission européenne.
Les recommandations en vue d'une action de niveau communautaire ou international formulées pour apporter une réponse à ce problème ne font pas partie du programme de mesures.
Cohérence des programmes de mesures.
Le ministre en charge de l'environnement s'assure de la cohérence des programmes de mesures au sein d'une même région ou d'une même sous-région marine conformément à l'article R.
1° A l'échelon communautaire, dans le cadre des travaux menés dans les instances dédiées à la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée ;
2° L'échelon des régions et sous-régions marines, dans le cadre des travaux menés dans les conventions de mers régionales et d'autres instances internationales compétentes ainsi que dans le cadre d'échanges avec les Etats voisins ;
3° A l'échelon national, par une élaboration coordonnée des programmes de mesures des quatre sous-régions marines concernées.
Cette mise en cohérence est assurée par le ministre en charge de l'environnement et les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R.
219-10 du code de l'environnement, chacun pour les éléments qui le concernent.
Mise en œuvre du programme de mesures.
A ce titre, ils s'assurent que la mise en œuvre du programme de mesures est engagée dans l'année suivant son approbation et renseignent de façon régulière un tableau de bord de la mise en œuvre de chacune des mesures qu'il comporte.
Mise à jour du programme de mesures.
Le programme de mesures est mis à jour tous les six ans à compter de son approbation de façon à :
1° Tenir compte de la mise à jour des autres éléments du plan d'action pour le milieu marin, tel que prévu à l'article R.
2° Adopter les mesures complémentaires qui s'avéreraient nécessaires au regard de ces éléments ;
3° Tenir compte de l'évolution des mesures existantes au plan national et international.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
"FICHE-MESURE" POUR LES MESURES NOUVELLES DU PLAN D'ACTION POUR LE MILIEU MARIN
(Sont indiqués entre parenthèses les articles de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" concernés)
Identifiant (ID) et intitulé de la mesure.
Classement selon l'article 2 de l'arrêté "critères et méthodes".
Politique associée.
Description de la mesure.
Descripteur(s) du bon état écologique (BEE) concerné(s) (art. 13.1).
Objectif(s) environnemental au(x)quel(s) la mesure répond (art. 13.1 et 13.7) :
- objectifs définis en 2012 ;
- le cas échéant, objectifs associés à ceux définis en 2012.
Mode d'action de la mesure.
Mesure de protection spatiale contribuant au développement d'un réseau d'aires marines protégées (art. 13.1 et 13.4).
Incidences de la mesure (art. 13.3).
Réalisation d'une étude d'incidence.
Incidence sur le plan économique.
Incidence sur le plan social.
Incidence sur le plan environnemental.
Analyse coût-efficacité.
Modalités de mise en œuvre (art. 13.7).
Autorité(s) en charge de l'application de la mesure (art. R.
Périmètre géographique de mise en œuvre.
Niveau de coordination dans la mise en œuvre.
Plan d'action de la mesure (art. 13.10 et art. 18) :
- actions à mettre en œuvre ;
- maîtres d'ouvrages potentiels ;
- potentiels partenaires impliqués (financeurs, appui scientifique et technique, etc.) ;
- indicateur de réalisation.
Modalités de financement potentiel.
Service en charge du suivi de la mesure.
Arrêté du 8 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux calcaires sous Bellême (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bois et coteaux calcaires sous Belleme » (zone spéciale de conservation FR 2500109) l'espace délimité sur la carte au 1/33 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de l'Orne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Appenai-sous-Bellême, Igé, Le Gué-de-la-Chaîne, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Vaunoise.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux calcaires sous Bellême figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bassin de la Souleuvre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassin de la Souleuvre » (zone spéciale de conservation FR 2500117) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Calvados, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Brémoy, Carville, Estry, La Ferrière-Harang, Le Bény-Bocage, Le Mesnil-Auzouf, Le Tourneur, Montamy, Montchamp, Montchauvet, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Pierre-Tarentaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bassin de la Souleuvre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 8 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Sarthon et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Sarthon et affluents » (zone spéciale de conservation FR 2502015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans les départements de :
- la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ravigny, Saint-Pierre-des-Nids ;
- l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fontenai-les-Louvets, Gandelain, La Ferrière-Bochard, Lalacelle, Livaie, Longuenoë, La Roche-Mabile, Rouperroux, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Nicolas-des-Bois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Sarthon et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées dans les préfectures de l'Orne et de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 8 avril 2016 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2017 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2017 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
- via internet : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "Concours et écoles ", rubrique "Concours ", puis "Inscriptions " et "Téléchargement et inscriptions en ligne " ;
- via intranet : http://intra.rh.sg.i2, rubrique "Concours et examens " puis "Inscriptions " puis "Téléchargement et inscriptions en ligne ".
Les candidat(e)s pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidat(e)s pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 13 septembre 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir au plus tard le 10 novembre 2016 au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront à partir du 5 décembre 2016.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR(E)S DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
- Recrutement au titre de l'année 2017
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Décret du 13 avril 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 13 avril 2016, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry », précédemment dénommée « Institut de recherche technologique aéronautique-espace-systèmes embarqués », créée par décret du 21 mars 2013.
Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe.
ENTITÉ D'EMPLOI
Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines
Chef du service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Chef de service, directeur du service à compétence nationale de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation
Chef du service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chef du service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
Chef du service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé de l'encadrement
Chef de service, chargé des retraites de l'éducation nationale
Secrétariat général, direction des affaires juridiques
Secrétariat général, direction de l'évaluation de la prospective et de la performance
Chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation de la prospective et de la performance
Secrétariat général, délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération
Chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération
Secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens
Chef du service, chargé de l'action administrative et des moyens
Secrétariat général/direction générale de l'enseignement scolaire, direction du numérique pour l'éducation
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif
Chef du service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé de l'instruction publique et de l'action pédagogique
Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du budget, de la performance et des établissements
Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire
Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, financement et de l'immobilier
Chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante
Service commun : direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle/direction générale de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche
Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologies et de l'action régionale
Sous-directeur du recrutement
Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes
Sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs
Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires
Sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale
Sous-directeur de la gestion des carrières des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
Sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement
Sous-directeur de la gestion des carrières des personnels de l'encadrement
Sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations
Sous-directeur du budget de la mission enseignement scolaire
Sous-directeur du budget de la mission recherche et de l'enseignement supérieur
Sous-directeur de l'enseignement privé
Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire
Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sous-directeur des synthèses
Sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire
Sous-directeur des relations internationales
Sous-directeur des affaires européennes et multilatérales
Sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale
Sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion
Sous-directeur de la logistique de l'administration centrale
Sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation
Sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation
Sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires
Sous-directeur des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie
Sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies
Sous-directeur de la vie scolaire des établissements et des actions socio-éducatives
Sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur
Sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle
Sous-directeur de la vie étudiante
Sous-directeur du dialogue contractuel
Sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires
Sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques
L'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Chef de service, directeur du service à compétence nationale de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 23 mars 2016 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2015
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés.
Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.
621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Arrêté du 8 avril 2016 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la fonction publique
Arrêté du 11 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 70.
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 avril 2016.
Le tableau de l'annexe C de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
A la première ligne du tableau de l'annexe J de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), mentionné à l'article L.
1413-2 du code de la santé publique, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), mentionné à l'article L.
1417-1 du même code, et par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), mentionné à l'article L.
La création de l'ANSP est une opportunité unique pour créer un centre de référence et d'excellence - fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche - à l'image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l'Institut national de santé publique du Québec.
Cette création permet d'intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d'affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l'état de santé des populations.
La ligne de force de la future agence est construite autour de l'axe populationnel, ce qui permet clairement de la différencier des autorités chargées des produits (ANSM), des risques (ANSES) ou des pratiques (HAS).
L'ambition portée est bien d'être au service des populations sur l'ensemble du champ sanitaire, de la production de connaissances à l'action de prévention ou en réponse à une situation de crise.
Il s'agit ainsi de consolider le système national de veille et de surveillance, mais aussi d'inscrire le nouvel établissement dans une dimension régionale et de renforcer ses capacités outre-mer ; tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, les scènes européennes et internationales sont des lieux incontournables.
L'expertise collective collégiale et contradictoire, de même que la transparence des avis scientifiques et techniques ainsi que le respect de règles d'éthique et de déontologie seront des marqueurs clairs et des gages de la qualité des travaux et recommandations produits par l'ANSP.
Compte tenu de l'ensemble des missions couvertes par le nouvel établissement, de la nécessité de préserver l'indépendance scientifique de ses avis et recommandations, de mettre en œuvre les bonnes pratiques de consultation, d'organiser la concertation avec les différentes parties prenantes selon les champs et populations concernés, la nouvelle agence sera dotée d'une politique d'ouverture et de dialogue avec différents acteurs.
La création de l'ANSP est une opportunité pour développer et améliorer l'interface avec les différents acteurs et parties concernées, voire impactées par ses activités, et afficher une politique explicite en matière d'ouverture et de dialogue avec la société civile.
La présence des parties prenantes comme membres des conseils d'administration des organisations est une pratique courante.
Certaines se sont dotées d'un comité d'orientation positionné très en amont du processus de programmation.
Disposer ainsi d'un tel groupe de réflexion, reflet de la société civile et dénommé comité d'ouverture et de dialogue avec la société pour l'ANSP, permettra au nouvel établissement d'entendre ses préoccupations, d'affiner ses orientations prenant mieux en compte les attentes de la société.
Ainsi, il est prévu que l'établissement soit organisé autour de quatre conseils : un conseil d'administration, un conseil scientifique, un comité d'éthique et de déontologie et un comité d'ouverture et de dialogue avec la société.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié, par lettre du 25 septembre 2014 au nouveau directeur général de l'Institut de veille sanitaire, une mission de préfiguration en vue de dessiner les contours de l'organisation du futur établissement.
La concertation sur la création du nouvel établissement, associant tout au long du processus les personnels et l'ensemble des parties prenantes des conseils d'administration des trois agences, a abouti au rapport de préfiguration remis à la ministre le 2 juin 2015.
Ce rapport a servi de base à la rédaction de la présente ordonnance, qui a été soumise pour avis aux comités techniques des deux agences.
L'article 1er insère dans le code de la santé publique les dispositions relatives à la nouvelle ANSP.
Il modifie le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, en remplaçant l'intitulé par « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé » pour qu'il soit en cohérence avec les deux sections créées.
La section 1, intitulée « Agence nationale de santé publique », comprend quinze articles qui définissent les missions et les prérogatives ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'agence.
La codification de ces articles est temporaire, elle sera modifiée par une ordonnance que le III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre pour regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources des agences et autorités sanitaires nationales, ainsi que celles concernant la veille, les vigilances et les alertes sanitaires.
1413-1 énonce les missions de l'agence, centrées sur :
- l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
- la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
- la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
- le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
- la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
- le lancement de l'alerte sanitaire.
Ses missions correspondent à celles exercées aujourd'hui par l'InVS, l'INPES et l'EPRUS.
1413-2 permet à l'agence de disposer, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
1413-3 précise que l'agence s'appuie sur deux réseaux nationaux d'organismes compétents dans son champ de compétence, le réseau national de santé publique et le réseau des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
1413-4 précise les missions de l'agence dans le champ de la préparation et de la réponse aux menaces et crises sanitaires.
1413-5 donne un droit de saisine aux différentes parties prenantes, membres du conseil d'administration.
L'agence peut se saisir elle-même de tout sujet dans le champ de la veille et l'alerte sanitaire, la surveillance et l'observation de l'état de santé des populations ou de la prévention, l'éducation et la promotion de la santé.
Elle rend publiques les conclusions de ses rapports, avis et recommandations.
1413-6 permet à l'agence de mettre à la disposition des autorités et agences sanitaires ainsi qu'aux membres du réseau national de santé publique les données dont elle dispose et nécessaires à l'exercice de leurs missions.
1413-8 permettent à l'agence d'accéder aux informations détenues par les tiers lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
1413-10 concernent la gouvernance.
La nouvelle agence sera dirigée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, de partenaires institutionnels, des professionnels de santé, des associations, des élus et des personnalités qualifiées, et des représentants du personnel.
Le président du conseil d'administration, désigné par l'Etat, aura voix prépondérante.
Un directeur général assurera par ailleurs la direction opérationnelle de la nouvelle agence.
1413-11 prévoit un conseil scientifique garantissant la qualité des travaux de l'agence, un comité d'éthique et de déontologie garantissant le respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels, et un comité d'orientation et de dialogue avec la société chargé de préciser les attentes et interrogations de la société en matière de santé publique.
1413-12 énumère les différentes catégories de ressources de l'agence.
1413-12-1 est relatif aux catégories d'agents qu'elle emploie.
1413-12-2 prévoit que les règles de déontologie applicables aux agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence sont adoptées par le conseil d'administration, après consultation du comité d'éthique et de déontologie.
1413-12-3 renvoie les conditions d'application des articles précédents à un décret en Conseil d'Etat.
La seconde section du chapitre, intitulée « Veille sanitaire », reprend les articles L.
1413-16, ce dernier article étant adapté.
L'article 2 prévoit, tel que l'autorise le VII de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mesures relatives à la nouvelle ANSP et nécessaires à leur adaptation à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 3 abroge les dispositions concernant l'INPES et l'EPRUS, celles relatives à l'InVS ayant été modifiées par l'article 1er, et comporte les mesures de coordination nécessaires pour les trois agences.
L'article 4 précise les mesures transitoires applicables jusqu'à la nomination du directeur général de l'agence et celle des membres du conseil d'administration.
L'article 5 précise les mesures de transfert applicables aux biens, personnels et droits et obligations des trois agences ainsi qu'aux agents exerçant leurs fonctions dans les cellules interrégionales d'épidémiologie au sein des agences régionales de santé.
Il précise également les mesures de régularisation applicables sur la contribution des régimes d'assurance maladie, versée à l'EPRUS lors des derniers exercices budgétaires.
L'article 5 précise par ailleurs les conditions de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en particulier les dates de création de l'agence et d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement de la nouvelle agence.
Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanita...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Agence nationale de santé publique (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Veille sanitaire (VD)
-Code de la santé publique Art. L1222-1, Art. L1413-15, Art. L3111-5, Art. L5212-2-2, Art. L1431-1, Art. L1435-12, Art. L1451-1, Art. L1451-4 -Code de la santé publique Art. L3132-1, Art. L3133-2, Art. L3133-1, Art. L3134-2-1, Art. L4001-1, Art. L5124-18, Art. L6213-2 -Code de la santé publique Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L3232-3 -Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24, Art. L161-37, Art. L162-1-16, Art. L221-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42 -Code de l'environnement Art. L221-6 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.
Art. L1417-1, Art. L1417-5, Art. L1417-6, Art. L1417-7, Art. L1417-8, Art. L1417-9 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves, Art. L3135-1, Art. L3135-2, Art. L3135-3, Art. L3135-4, Art. L3135-5 -LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 Art. 23 -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 22 -Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 87
I.-13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, le président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la gestion courante.
- La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.
- A cette date, l'Agence nationale de santé publique est substituée, pour l'exercice des missions précédemment exercées par l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
1413-2 du code de la santé publique, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L.
1417-1 du même code et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, à ces trois établissements.
- A la même date, l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels de droit public ou de droit privé, de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
1413-2 du code de la santé publique, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L.
1417-1 du même code et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L.
3135-1 du même code, sont transférés de plein droit à l'Agence nationale de santé publique, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
Par dérogation à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents contractuels de droit public mentionnés à l'alinéa précédent conservent le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat.
La création de cet établissement ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
- Au 1er juillet 2016, les agents de droit public de catégorie A ou de niveau équivalent exerçant jusqu'à cette date leurs fonctions dans les cellules interrégionales d'épidémiologie au sein des agences régionales de santé sont transférés à l'Agence nationale de santé publique.
- Par dérogation aux dispositions du I, les dispositions du 2° de l'article L.
1413-12 résultant de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé prévues au 2° de l'article L.
1417-8 et celles relatives au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires prévues au 5° de l'article L.
3135-4 du code de la santé publique restent en vigueur et sont applicables à l'Agence nationale de santé publique.
- 1° Par dérogation aux dispositions de la présente ordonnance, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
3135-4 du code de la santé publique restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017 à la contribution des régimes d'assurance maladie versée au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et, le cas échéant, à l'Agence nationale de santé publique au titre des missions de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires reprises par cette dernière ;
3° Le montant du solde de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie versée au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et, le cas échéant, à l'Agence nationale de santé publique, au titre des missions de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires reprises par cette dernière, calculé pour assurer le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
3135-4 du code de la santé publique, et prenant en compte la régularisation résultant de l'alinéa précédent, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, de la santé et de la sécurité sociale et la régularisation et réalisée au plus tard le 31 décembre 2017.
- La représentation des personnels de l'Agence nationale de santé publique est assurée jusqu'à la constitution des instances prévues par ses statuts, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, par des instances établies à titre transitoire et composées de représentants des instances des trois établissements dont l'agence reprend les missions, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même pour leur représentation au sein du conseil d'administration de l'agence dans l'attente des élections des représentants du personnel qui ont lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
- Un budget provisoire de l'établissement est établi, dès la création de l'agence, par les ministres chargés de la santé et du budget selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Il reprend les recettes et dépenses des trois établissements dont l'agence vient aux droits et obligations en vertu du III.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé » ;
1413-1.-L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
« L'agence assure la mise en œuvre d'un système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de santé.
« Elle met en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d'origine professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L.
« Elle assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves.
Elle assure la gestion des réservistes sanitaires et l'animation de leur réseau.
1413-2.-Pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire et pour améliorer la pertinence de ses actions, l'agence dispose, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Elle conclut avec les agences régionales de santé des conventions visant à la mise en œuvre de ses missions et précisant les modalités de fonctionnement des cellules d'intervention en région.
1413-3.-Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie :
« 1° Sur un réseau national de santé publique qu'elle organise et anime.
Ce réseau est constitué de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui apporte son concours aux missions de l'agence et coopère avec elle, en particulier par voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou scientifique dont l'agence est membre.
Un décret précise les modalités d'organisation de ce réseau ;
« 2° Sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par décret.
1413-4.-A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves.
Elle assure, dans les mêmes conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction.
« L'agence peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles.
Elle peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L.
« Les actions de l'agence concernant des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation.
Ces établissements sont ouverts par l'agence et sont soumis aux dispositions des articles L.
1413-5.-L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration.
« Elle peut se saisir de toute question relevant de ses missions définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
« Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l'agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l'article L.
Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l'article L.
« Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.
1413-6.-L'agence met à disposition du ministre chargé de la santé, des agences sanitaires et de la Conférence nationale de santé les informations et données issues de l'observation et de la surveillance de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé.
Elle met en outre à disposition des autres ministres, dans les mêmes conditions, celles de ces informations et données qui les concernent.
« Lorsque la transmission d'informations ou de données est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour apporter leur concours à l'agence dans l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
1413-1, les personnes physiques ou morales concernées tenues de transmettre des informations à l'agence sur le fondement des articles L.
1413-8 font parvenir ces informations ou données aux membres du réseau désignés par le directeur général de l'agence, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1413-7.-Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.
« Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
1413-1 sont transmises à l'agence par :
« 2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L.
« 3° Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail ;
« 4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail.
L'agence contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au travail.
« A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L.
2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.
1413-8.-Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine :
« 1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques ;
« 2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L.
231-4 du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire réalisant des expertises en application des articles L.
215-17 du code de la consommation, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions de cette transmission.
1413-9.-I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, des membres suivants :
« a) De l'Etat ;
« b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
« c) De partenaires institutionnels de l'agence ;
« d) Des professionnels de santé ;
« e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1114-1, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
« 2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
« 3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article L.
1413-12-2 ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
« II.-Le conseil d'administration siège en formation restreinte, lorsque la confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la santé afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité civile ou des secrets industriels ou commerciaux, pour les délibérations relatives à la mission prévue au 5° de l'article L.
1413-1 et au onzième alinéa du même article.
En formation restreinte, le conseil d'administration est composé de son président, de représentants de l'Etat et des régimes obligatoires d'assurance maladie.
1413-10.-L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions intervenant à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L.
« Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles L.
1413-11.-Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
« Un comité d'éthique et de déontologie veille, en lien avec le déontologue mentionné à l'article L.
1451-4, au respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
« Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.
1413-12.-L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.
« Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
« 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement des missions mentionnées au 3° et au 4° de l'article L.
Les conditions de versement et les modalités de répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par décret ;
« 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L.
« 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L.
« 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
« 6° Par des redevances pour services rendus ;
« 7° Par des produits divers, dons et legs ;
« 8° Par des emprunts.
1413-12-2.-I.-Les règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances, et garantissant le respect des obligations de réserve, de secret professionnel et d'impartialité sont précisées par le conseil d'administration, après consultation du comité d'éthique et de déontologie, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
Ces règles prévoient notamment les conditions dans lesquelles les déclarations d'intérêts sont rendues publiques.
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« II.-Le conseil d'administration de l'agence précise, après consultation du comité d'éthique et de déontologie, les règles applicables aux cocontractants de l'agence et visant à garantir le respect des principes de transparence, d'objectivité, d'impartialité et de non-discrimination dans leurs relations avec l'établissement.
1413-12-3.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière commerciale et industrielle.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles et des informations couvertes par ces secrets et transmises à l'Agence nationale de santé publique en application des articles L.
1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en application des articles L.
1413-8, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, prévu à l'article L.
3° Il est créé une section 2 intitulée : « Veille sanitaire » qui comprend les articles L.
1413-16.-Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L.
1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse de ces événements et les règles garantissant le respect du secret médical.
1524-2.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des agences régionales de santé ;
« 2° La mention du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la santé et des organismes de sécurité sociale n'est pas applicable ;
« “ 2° L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques.
1413-15.-Les services de l'Etat ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée.
Le directeur de l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Agence nationale de santé publique.
II.-Le chapitre V du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1545-4.-L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier.
« Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
1° Le chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie est abrogé ;
2° Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie est abrogé ;
5212-2-2, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3232-3, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3133-2, les mots : « autorité compétente mentionnée à l'article L.
3135-2 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3135-2 » et les mots : « établissement public mentionné à l'article L.
3134-2-1, les mots : « établissement public mentionné à l'article L.
13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.
137-24, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L.
1417-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
161-37, les mots : « Institut national de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
221-1, les mots : « programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L.
1417-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « programmes de santé publique mentionnés à l'article L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Institut de veille sanitaire» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
221-6 du code de l'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
V.-A l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence à l'article L.
VI.-A l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la référence à l'article L.
VII.-A l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
I.-La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.
II.-A cette date, l'Agence nationale de santé publique est substituée, pour l'exercice des missions précédemment exercées par l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
III.-A la même date, l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels de droit public ou de droit privé, de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
IV.-Au 1er juillet 2016, les agents de droit public de catégorie A ou de niveau équivalent exerçant jusqu'à cette date leurs fonctions dans les « cellules interrégionales d'épidémiologie » au sein des agences régionales de santé sont transférés à l'Agence nationale de santé publique.
V.-Par dérogation aux dispositions du I, les dispositions du 2° de l'article L.
VI.-1° Par dérogation aux dispositions de la présente ordonnance, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2° Au III de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « 15,2 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 257 000 € » ;
VII.-La représentation des personnels de l'Agence nationale de santé publique est assurée jusqu'à la constitution des instances prévues par ses statuts, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, par des instances établies à titre transitoire et composées de représentants des instances des trois établissements dont l'agence reprend les missions, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
VIII.-Un budget provisoire de l'établissement est établi, dès la création de l'agence, par les ministres chargés de la santé et du budget selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L.
Un réserviste sanitaire est mobilisé afin d'assurer la coordination de la vaccination pour faire face à l'épisode d'infection invasive à méningocoque auprès de la population de la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et de ses environs, à compter du 11 avril 2016, pour une durée de deux semaines, renouvelable une fois.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de ces missions auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assurée en application de l'article R.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
NEGABAN 1g poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)
NEGABAN 2g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
LINEZOLIDE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé (laboratoires SANDOZ)
Les lignes suivantes de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont supprimées :
Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 7 : Question prioritaire de consti...
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est ainsi rédigée :
« Question prioritaire de constitutionnalité
* 733-34-2.-L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R.
* 733-34-3.-Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite à l'autre partie.
Il lui est imparti un bref délai pour présenter ses observations.
Copie du mémoire est communiquée au ministre chargé de l'asile.
* 733-34-4.-La Cour n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Au premier alinéa de l'article R.* 771-20 du code de justice administrative, les mots : « un tribunal administratif ou par une cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « une juridiction administrative ».
Arrêté du 14 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 16 avril 2016 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)
Le samedi 16 avril 2016 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de la Saône-et-Loire, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne et Lyon Saint-Exupéry d'une part, et la Corse d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'AS Saint-Etienne.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude GOYEAU, général de division, directeur adjoint de la coopération internationale, M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, Mme Maria FRANCISCO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.
La décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
La présente décision entrera en vigueur le 18 avril 2016.
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.
Ce rapport est déposé au greffe.
La décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R.
432-6 est notifiée à la victime et à son médecin traitant.
Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus la notification à la victime est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où le bénéfice de la réadaptation fonctionnelle a été demandé par la victime, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de la victime.
En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances.
Décret n° 2016-464 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Carcassonne et sa circonscription est constituée du département de l'Aude.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.
La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Carcassonne.
Le décret impérial du 9 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Narbonne et l'avis portant décision du 21 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle ».
Décret n° 2016-465 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Nîmes et sa circonscription est constituée du département du Gard.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Nismes et l'avis portant décision du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ».
Le décret du 30 avril 1909 créant une chambre de commerce à Alais.
Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Montpellier et sa circonscription est constituée du département de l'Hérault.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault.
La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.
Délégation est donnée à Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Nathalie JAMOIS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire adminsitratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Si le dossier de description du parcours professionnels est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à cette épreuve orale d'admission.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 18 avril 2016.
Décret du 14 avril 2016 portant nomination d'un haut-commissaire - M. CHEREQUE (François)
M. François Chérèque est nommé haut-commissaire à l'engagement civique.
Décret du 14 avril 2016 portant nomination d'un haut-commissaire adjoint - M. BLANC (Yannick)
M. Yannick BLANC, préfet du Val-d'Oise (hors classe), est nommé conseiller du Gouvernement, haut-commissaire adjoint à l'engagement civique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian JEANNE, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres, à compter du 2 juin 2016.
Arrêté du 14 avril 2016 portant nomination au Conseil national de l'industrie
- Sont nommés membres du Conseil national de l'industrie :
M. DARMAYAN (Philippe), représentant le Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. SAINT-GEOURS (Frédéric) ;
M. SAINT-GEOURS (Frédéric), en remplacement de M. DEHECQ (Jean-François).
- M. SAINT-GEOURS (Frédéric) est nommé vice-président du Conseil national de l'industrie, en remplacement de M. DEHECQ (Jean-François).
Décret du 14 avril 2016 portant nomination d'un ambassadeur chargé des relations sociales internationales - M. JEANNEROT (Claude)
M. Claude Jeannerot est nommé ambassadeur chargé des relations sociales internationales.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 4 avril 2016 :
Dans le corps du texte : après les mots : « de l'arrêté du 28 mai 1993 » les alinéas suivants sont modifiés comme suit :
« Mme Ghislaine ESCOBAR est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 760,00 € (sept cent soixante euros).
Mme Ghislaine ESCOBAR percevra une indemnité de responsabilité fixée à 140,00 € (cent quarante euros).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 avril 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Frédérique COLAS, en remplacement de M. Alain CORDIER.
M. Pierre GROSSET, en remplacement de M. Eric DURAND.
Mme Agnès LANGEVINE, en remplacement de Mme Françoise BIGOTTE.
M. Michel BISSIÈRE, en remplacement de Mme DI MEO Elsa.
M. Dominique DESPRAS, en remplacement de M. Alain CHABROLLE.
M. Hervé STASSINOS, en remplacement de M. Gilles VINCENT.
M. Jean-Pierre ROYANNEZ, en remplacement de Mme Anne-Claire VIAL.
M. Eric SAUQUET, en remplacement de M. Thierry REPENTIN.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2016, M. Frédéric BONNOT, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 1er avril 2016, Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de Mme Isabelle BOUCHE.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er avril 2016, Mme Sophie LE DEZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de M. Michaël THERREY.
Arrêté du 4 avril 2016 portant élévation de chevron et nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Annick BARTALA, administratrice des douanes et droits indirects à Nice, au 4e échelon, rangée dans le 2e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 2), est élevée, à compter du 1er mars 2016, au 3e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 3).
Mme Annick BARTALA, administratrice des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommée, à compter du 1er mai 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directrice régionale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Jocelyne CHARLON, administratrice des douanes et droits indirects à Orly, au 4e échelon, rangée dans le 1er chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 1), est élevée, à compter du 10 janvier 2016, au 2e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 2).
Mme Jocelyne CHARLON, administratrice des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er mai 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de directrice régionale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 avril 2016, Mme Isabelle HARTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Théâtre national de la Colline, en remplacement de Mme Annie PUGNET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 5 avril 2016, Mme Marie-Anne MOREEL, inspectrice principale des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M. Christophe HARMANT, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 8 avril 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 avril 2016, M. LEMIERRE (Jean), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin 2016.
Décret du 14 avril 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. LARDY (Stéphane)
M. Stéphane LARDY est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour) à compter du 2 mai 2016.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Pauline SASSARD, conseillère chargée du domicile et des aidants ;
A compter du 11 avril 2016 : M. Thomas GODARD, conseiller chargé des politiques transverses, de la silver économie et de la gouvernance territoriale.
Arrêté du 5 avril 2016 portant nomination de la directrice du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 avril 2016, Mme Marianne CORNU-PAUCHET est nommée directrice du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à compter du 2 mai 2016.
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination du président du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2016, est nommée au conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie en tant que présidente : Mme Véronique Fournier.
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.
Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Décret du 14 avril 2016 portant promotions et nominations dans la 1re section et nomination dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Hautecloque-Raysz (Éric, André, Didier, Régis).
M. le général de brigade Kolodziej (Laurent, René, Joseph).
M. le colonel du train Prigent (Pierre).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Charpentier (Éric, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Éric, Christophe) est nommé chargé de mission « renforcement export » auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Morin (Lionel, Gilles, Jean) est nommé directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture de la direction de la stratégie à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 avril 2016, M. Guay (Pascal), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 avril 2016, Mme Baclet (Corinne), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice chargée de la stratégie et des ressources, adjointe au directeur de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 7 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 avril 2016, M. Lionel Phalipaud, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, est nommé directeur de projet « Alliance NG » (groupe III), placé auprès du chef du service des ressources humaines civiles, service à compétence nationale, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 1er mai 2016, pour une durée de trois ans.
Il a pour mission de piloter le projet de rénovation du système d'information des ressources humaines « Alliance ».
Décision du 29 mars 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2016 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat)
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense en date du 29 mars 2016, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016 les officiers dont les noms suivent :
Cornée (Emmanuel).
Moussaron (Hervé, Ludovic).
Décastel (Tania, Nathalie).
Mesmeur (Yannick).
Matanowski (Julie, Stéphanie).
Faure (Fanny, Aurélie).
Chaigneau (Gaëlle, Christiane, Marie-Thérèse).
Rostaing (Thomas, Jean-Michel).
Clostermann (Jean-Pierre).
Cunill (Philippe, Antoine).
Décret du 13 avril 2016 portant prolongation d'activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, Mme Bettina Laville, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 26 juin 2016 au 25 décembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2016, Mme Isabelle Jegouzo, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est placée en position de détachement auprès de la Commission européenne, pour occuper les fonctions de chef de représentation de la Commission en France, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2016.
Mme Bernadette BARTCZAK-VAN RUYMBEKE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Claude SANDRE-VIEILLARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Marie D'HUY, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Pierre CAYROL, président de chambre à la cour d'appel d'Agen.
M. Philippe BOIFFIN, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Bruno LAVIELLE, président du tribunal de grande instance de Cayenne.
Décret du 13 avril 2016 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, M. Régis Fraisse, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 6 mai 2016, en remplacement de M. Jean-Marc Le Gars.
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble.
Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L.
M. Le Méhauté (Alain).
M. Campoy (Luc).
M. Villain (Jean-Francis).
M. Antolini (Jean).
M. Gille (Antoine).
Mme Le Gars (Anne-Catherine).
M. Carrier (Claude).
M. Descombes (Gilbert).
Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre).
Mme Demurger (Florence).
Mme Chevalier-Aubert (Virginie).
Mme Rouault-Chalier (Patricia).
M. Egloff (Yves).
Mme Leglise (Pascale).
Mme Tissot (Sophie).
M. Radureau (Christophe).
Mme Markarian (Ghislaine).
M. Stillmunkes (Henri).
M. Delage (Philippe).
Mme Weidenfeld (Katia).
M. Segado (Juan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Claire, Cécile, Paulette, Marie MAITROT-TRAPPEST, née le 20 décembre 1991 à Bobigny (Seine-Saint-Denis), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mathieu, Marie, Patrick DE RORTHAIS, né le 25 septembre 1983 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Estelle, Marie, Françoise ROUAT, née le 6 mars 1990 à Quimper (Finistère), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Christopher, Pierre NEUET-SHALTER-BODINEAU, né le 16 août 1976 à West Reading, comté de Berks, Pennsylvanie (Etats-Unis), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
La démission de Mme ROUBER (Emmanuelle, Sophie), huissière de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Huissier Neufchâteau Vosges H.
», constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de Mme ROUBER (Emmanuelle, Sophie).
Mme DE ZAN (Mélanie) est nommée huissière de justice associée.
Mme BERTHELIN (Laure, Madeleine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne).
Le retrait de Mme DELILLE (Christine, Françoise, Dominique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Julien MILLARD et Laure BERTHELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme PRIOLET (Charlotte, Isabelle, Bernadette), épouse RIPOCHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - PARIS à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, la transformation de la société civile professionnelle Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE, Arnaud BRUN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE et Arnaud BRUN, notaires associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme RUCZ (Vanessa), épouse GERGAUD-SOULIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, Jacques FIGASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme VUILLERMOZ (Amandine, France, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Magali FARJAUD, Laurent DAMELINCOURT, Jean-François DADOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme DO THI (Kim Hoa), épouse ORAIN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre) à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme BOURGEOIS (Typhaine, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Olivet (Loiret).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. DEYIRMENDJIAN (Grégoire)
Par décret en date du 13 avril 2016, M. Grégoire DEYIRMENDJIAN, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de la fiscalité des personnes (groupe II) à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Antoine MAGNANT.
Décret du 14 avril 2016 portant nomination du préfet du Val-d'Oise - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet, conseiller du Gouvernement, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe).
Décret du 14 avril 2016 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. DEGOS (Thomas)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet du Morbihan exercées par M. Thomas DEGOS, préfet.
Décret du 14 avril 2016 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise exercées par Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER.
Arrêté du 12 avril 2016 portant nomination du directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 12 avril 2016, M. Bertrand WYBRECHT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant admission à la retraite sur demande d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 octobre 2015, M. Jean-Pierre Besnard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 12 avril 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marie-Amélie Keller, cheffe de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 18 avril 2016.
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 18 avril 2016 :
Mme Nolwenn de Cadenet.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 19 mai 2015 relatif à l'évolution de la classification des emplois et des coefficients s'y rapportant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de :
-l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 relatif à l'accord du 18 janvier 2010 sur la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 1 b est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L.
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion d'entreprise » figurant au quatrième point du quatrième alinéa de l'article 1 c sont exclus de l'extension en application de l'article L.
Le deuxième linéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
-l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 juin 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
-l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Au premier tiret du sixième alinéa de l'article 26, les mots : « dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » sont exclus de l'extension en application de l'article R.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
2241-9 du code du travail relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les articles V.2.2 et XV.5.3 sont étendus sous réserve du respect de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 81 du 12 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barèmes des salaires minima pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
312-1 du même code (NOR : AFSA1410576A) est annulé.
Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A…
B… tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a dispensé d'évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements Gerep, CCMP et Gazechim sur les communes de Mitry-Mory et de Compans, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
La décision par laquelle l'autorité administrative compétente en matière d'environnement décide, à l'issue de la procédure d'examen au cas par cas prévue par les dispositions de l'article R.
122-18 du code de l'environnement, de dispenser la personne publique responsable de l'élaboration du plan, schéma ou programme de réaliser une évaluation environnementale présente-t-elle un caractère décisoire permettant aux tiers de former à son encontre un recours contentieux direct ?
Des observations, enregistrées le 9 mars 2016, ont été présentées par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire ;
122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets ».
Le IV du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents qui font l'objet d'une évaluation environnementale « après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ».
Le 2° du tableau du II de l'article R.
122-17 du même code prévoit que les plans de prévention des risques technologiques prévus par l'article L.
515-15 du même code font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.
Enfin, aux termes du IV de l'article R.
122-18 du même code : « Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision.
Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R.
122-18 du code de l'environnement précité, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L.
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R.
122-18 du code de l'environnement pour contester la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Melun, à M. A…
B… et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.
228-2 relatifs au concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté n° 2016-195 du 31 mars 2016 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury,
Est nommé président du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, en sa qualité de président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître.
Sont nommés membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016 :
Mme Rafaele Clamadieu, désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
Mme Sandrine Le Gall, désignée par le ministre chargé du budget ;
Mme Michèle Le Montagner, désignée par la ministre chargée de la fonction publique ;
Mme Stéphanie Damarey, professeure des universités, titulaire ;
Mme Loguivy Roche, conseillère référendaire, avocate générale, désignée par le procureur général près la Cour des comptes ;
M. Pierre Van Herzele, conseiller référendaire, président de la chambre régionale des comptes de Centre, Val de Loire ;
Mme Nathalie Gervais, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Jérôme Véronneau, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016 :
M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire ;
M. Benoit Boutin, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Boris Kuperman, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
En cas d'empêchement de M. Jean-Yves Bertucci, la présidence du jury est assurée par M. Pierre Van Herzele.
Délibération n° 2016-36 ORG du 7 avril 2016 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination du secrétaire général de l'agence
M. Mathieu TEORAN, administrateur des directions du Sénat, est nommé secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Cette décision produira effet à compter du 17 mai 2016, date du début de la mise à disposition de l'intéressé.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 7 avril 2016.
Arrêté du 8 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs de cinq adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre total des postes offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé 5.
Ces postes seront affectés dans les établissements et directions suivants :
- poste à la direction juridique et fiscale à Paris : 1 ;
- poste à la direction des fonds d'épargne à Paris : 1.
L'avis de recrutement sera en outre publié sur le site internet de toutes les agences de pôle-emploi.fr et sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante :
Caissedesdepots.fr/nous-rejoindre/, puis dans la rubrique : devenir fonctionnaire à l'Etablissement public Caisse des dépôts /Accueillir et insérer les jeunes.
La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 6 mai 2016, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des candidatures ou date de clôture des inscriptions auprès de pôle emploi est fixée au vendredi 13 mai 2016, terme de rigueur.
Pour les 3 postes situés à Bordeaux :
Pôle emploi Bordeaux-Nord, service entreprises, 5, place Ravezies, 90077, 33070 Bordeaux Cedex.
Pour les 2 postes situés à Paris :
Pôle emploi agence Saint-Pétersbourg, services entreprises, 34, rue Saint-Pétersbourg, 75007 Paris.
Décision n° 2015-MA-07 du 18 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEML Maritima Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Maritima »
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Maritima » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La SEML Maritima Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Istres.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sausset-les-Pins.
Adresse du site : lieudit la Couronne, Vallon de Cavalas, Martigues (13).
Décision n° 2016-286 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Azur TV en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 4 de la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société par actions simplifiée Azur TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Azur TV dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.
- Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le service de télévision Azur TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
- La présente décision sera notifiée à société par actions simplifiée Azur TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 2 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 15 janvier 2013 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013.
La présente décision entre en vigueur le 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Azur TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ AZUR TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION AZUR TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Azur TV, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« AZUR TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour.
« Art. 2-1-1 : Règles d'usage de la ressource
« Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil.
« L'éditeur informe préalablement le Conseil de toute modification des conditions techniques de diffusion.
Après le cinquième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Les articles 3-1-2 à 3-1-9 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-10 et il est inséré un nouvel article 3-1-2 rédigé comme suit :
« Art. 3-1-2 : Programmes en haute définition
« A partir de 2016, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au II sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».
A l'article 3-4-9 de la même convention l'année « 2015 » est remplacée par « 2017 ».
Olivier Schrameck
Décision n° 2016-288 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé La chaîne normande diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray en vue de sa diffusion en haute définition
La société par actions simplifiée TV 276 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé La chaîne normande dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 1er mai 2021.
- Le service de télévision La chaîne normande est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 janvier 2011 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
L'annexe II de la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 est renommée annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée TV 276 et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray (réseau R1)
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LA CHAÎNE NORMANDE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 276, il a été convenu ce qui suit :
« La Chaîne Normande est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray.
A l'article 3-1-1 de la même convention, les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés et remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« A partir de 2016, l'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11h00 et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Le IV de la troisième partie (Stipulations particulières) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Art. 3-4-1 : Définition des données associées
« Art. 3-4-2 : Langue française et respect de la propriété intellectuelle
« Art. 3-4-3 : Obligations déontologiques
« Art. 3-4-4 : Protection du jeune public
« Art. 3-4-5 : Communication commerciale
« Art. 3-4-6 : Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
« Art. 3-4-7 : Usage de la ressource radioélectrique par des données associées
« Art. 3-4-8 : Pénalités contractuelles
Éric Terrier
Décision n° 2016-290 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la société Loire Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Etienne en vue de sa diffusion en haute définition
Dans la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 susvisée, les mots « TL7 - Horizon numérique » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par les mots « TL7, Télévision Loire 7 ».
Les articles 1er à 5 de la même décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société anonyme Loire Télé est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7, dans la zone de Saint-Etienne décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 30 novembre 2018.
- Le service de télévision TL7, Télévision Loire 7, est exploité selon les conditions fixées dans la convention du 25 novembre 2008 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
L'avenant n° 1 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 25 novembre 2008 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme Loire Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Saint-Etienne (réseau R1)
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 25 NOVEMBRE 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LOIRE TÉLÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TL7 HORIZON NUMÉRIQUE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Loire Télé, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 25 novembre 2008 susmentionnée, les mots « TL7 Horizon numérique » sont remplacés par les mots « TL7, Télévision Loire 7 ».
« TL7, Télévision Loire 7 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Etienne.
Après le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Art. 3-4-9 : Modification
Faure
Décision n° 2016-291 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé MATÉLÉ en vue de sa diffusion en haute définition
La société par actions simplifiée Télé Saint-Quentin est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé MATÉLÉ dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision MATÉLÉ est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
- La présente décision sera notifiée à société Télé Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Télé Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon (réseau R1)
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SAINT-QUENTIN, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MATÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Saint-Quentin, il a été convenu ce qui suit :
« MATÉLÉ est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon.
Apres le quatrième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A partir de 2016, l'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Décision n° 2016-294 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2014-211 du 7 mai 2014 autorisant la société Télévision Bretagne Sud à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébésud en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 4 de la décision n° 2014-211 du 7 mai 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société par actions simplifiée Télévision Bretagne Sud est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Tébésud dans la zone de Lorient et Vannes décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision Tébésud est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 31 mars 2014 modifiée figurant à l'annexe 3.
L'avenant n° 1 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 31 mars 2014 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2014-211 du 7 mai 2014.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Télévision Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Lorient et Vannes (réseau R1)
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 31 MARS 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION BRETAGNE SUD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉBÉSUD
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision Bretagne Sud, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 31 mars 2014 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Tébésud est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes.
Hubert Coudurier
Décision n° 2016-295 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 modifiée autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brest en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société par actions simplifiée Télévision Bretagne Ouest est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo dans la zone de Brest décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision Tébéo est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 24 novembre 2009 modifiée figurant à l'annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Télévision Bretagne Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Brest (réseau R1)
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 NOVEMBRE 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION BRETAGNE OUEST, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉBÉO
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision Bretagne Ouest, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 24 novembre 2009 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Tébéo est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Brest.
Les articles 3-1-2 à 3-1-7 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-8 et il est inséré un nouvel article 3-1-2 à la même convention rédigé comme suit :
Le IV de la 3e partie (Stipulations particulières) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Décision n° 2016-296 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télégrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 6 de la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société par actions simplifiée Télégrenoble est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TéléGrenoble dans la zone de Grenoble décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision TéléGrenoble est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 21 janvier 2015 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2015-17 du 21 janvier 2015.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Télégrenoble et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Grenoble (réseau R1)
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉGRENOBLE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télégrenoble, il a été convenu ce qui suit :
« TéléGrenoble est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Grenoble.
« A partir de 2016, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11h00 et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Il est inséré dans la même convention un article 3-4-9 rédigé comme suit :
Décision n° 2016-299 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2011-240 du 11 mai 2011 autorisant l'association Télé Paese à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Paese en vue de sa diffusion en haute définition
Dans la décision n° 2011-240 du 11 mai 2011, les mots « l'association Télé Paese », utilisés pour la dénomination de l'éditeur sont remplacés par les mots « la société coopérative industrielle et commerciale Télé Paese ».
- La société coopérative d'intérêt collectif Télé Paese est autorisée à utiliser, dans la zone de Calvi et de l'Ile-Rousse, les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre définies à l'annexe 1 de la présente décision pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Paese.
« Le terme de l'autorisation est le 23 mai 2021.
- Le service de télévision Télé Paese est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2006 modifiée figurant à l'annexe II de la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006.
- La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif Télé Paese et publiée au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 3 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 13 juin 2006 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE
Zone de Calvi et de L'Ile-Rousse (réseau R 15)
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ PAESE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ PAESE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télé Paese, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 13 juin 2006 susmentionnée, les mots « association Télé Paese » sont remplacés par « société Télé Paese ».
Les deux premiers alinéas de l'article 1-1 de la même convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télé Paese, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« Télé Paese est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Calvi et de l'Île-Rousse.
« L'éditeur est une société au capital de 28 350 €, dénommée Télé Paese, immatriculée le 25 juin 2013 au registre du commerce et des sociétés de Bastia, sous le n° 479 282 014.
Son siège social est situé au chemin de Palazzi, 20220 Santa Reparata di Balagna.
Avant le dernier alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« De 2016 à 2019, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
« A partir de 2020, au moins huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2-1 de la même convention est rédigé comme suit :
Il est inséré un IV dans la troisième partie (Stipulations particulières) de la même convention rédigé comme suit :
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé Paese
La répartition du capital de la société Télé Paese, d'un montant de 28 350 euros, est la suivante :
MONTANT DU
Léonard ACCORSI
Espace culturel U Spaziu
Barbara ALBERTINI
André ALFONSI
Petru ALFONSI
SAS Les demeures Corses
Paul BEVERAGGI
Florence BONIFACI
Centru culturale Voce
Pays de Balagne
Françoise CESARI
Nicolas CESARI
CINE DOC
Bénédicte COTREL
OT Île-Rousse - Balagne
Studio 20
Danielle FARSETTI
Franco FARSETTI
Livia FARSETTI
Cyrnos Diffusion
Ecopub
Multi Média Com
SARL Corsica radio télécom
SARL FM Diffusion
Antoine FIGARELLA
Ecomédia Consulting
Gilbert GUIZOL
Olivier KUHN
Christian LAJOUMARD
Storias Productions
Sylvie LHERMENIER
Unione Corsa d'Antibes
Audrey MARTIN
Joséphine MARTELLI
Hyacinthe MATTEI
Jean-Pierre MAZZI
MORTINI
Bianco NERu (504 Production)
Corse net Info
SARL Projet
Ange ORSINI
Association La Boule Calvaise
Jean-Nicolas PANDOLFI
Pierre PASQUALINI
Florence PINASCO
Point bureautique Balagne
Sampiero SANGUINETTI
SARL ARENA BIANCA
SARL LES VILLAS
SAS C S 31
Anthony SEGGIO
Fanny SEGGIO
Luigi SEGGIO
FemuQuî SA (Jean-François STEFANI)
Emmanuelle VALET
Mairie de l'Île Rousse
Mairie de Corbora
Mairie de Muru
Jean-Marie LECA
LES FILMS DU TOURBILLON
M. Jean-Paul BERENGER est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand jusqu'au 28 février 2020.
Décision n° 2016-342 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-30 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Kiss FM dans les zones de Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-30 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 1 (canal 5B) dans la zone de Marseille est retiré.
Décision n° 2016-343 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ado dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-81 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 10 (canal 8D) dans la zone de Nice est retiré.
Décision n° 2016-344 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-87 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SA Africa Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Africa n° 1 dans les zones de Paris et Marseille
La présente décision sera notifiée à la SA Africa Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-346 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Générations dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-100 du 15 janvier 2013 susvisée, les allotissements numéro 4 (canal 7B) dans la zone de Marseille et numéro 10 (canal 8D) dans la zone de Nice sont retirés.
Décision n° 2016-347 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée, l'allotissement numéro 9 (canal 11B) dans la zone de Nice est retiré.
Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L.
822-1-2, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins.
Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R.
Décision n° 2016-348 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Radio dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-78 du 15 janvier 2013 susvisée, les allotissements numéro 1 (canal 5B) dans la zone de Marseille et numéro 9 (canal 11B) dans la zone de Nice sont retirés.
Décision n° 2016-349 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-91 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Jazz Radio dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-91 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 13 (canal 11B) dans la zone de Paris est retiré.
Décision n° 2016-350 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée, l'allotissement numéro 10 (canal 8D) dans la zone de Nice est retiré.
Décision n° 2016-351 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LCF La Chine en français dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée, l'allotissement numéro 4 (canal 7B) dans la zone de Marseille est retiré.
Décision n° 2016-352 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LibéRadio dans les zones de Paris et Nice
Décision n° 2016-353 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Medi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Medi 1 France dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Elle est compétente en matière de cohésion sociale, de droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
Le directeur adjoint seconde le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques dont la direction a la charge, notamment dans le domaine de la protection des populations.
Il participe à la gestion de crise et veille à l'actualisation en lien avec les responsables de service des différents plans d'urgence Il contribue au pilotage de la démarche qualité de la direction.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (modificatif)
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, paru au Journal officiel n° 0084 du 9 avril 2016, texte n° 125, version électronique (NOR : PRMG1609563V), est modifié comme suit :
- à la place de : « Un emploi de sous-directeur est vacant à compter du 1er juillet 2016 » ;
- lire : « Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2016 ».
Sera vacant à compter du 26 mai 2016 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Cet emploi est rattaché au secrétariat général des ministères.
Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la sous-direction de la gestion financière et de la maîtrise des risques, au sein du service des affaires financières et immobilières (SAFI).
Missions et organisation de la sous-direction
Cette sous-direction est chargée d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités.
En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux de modernisation des organisations et des processus financiers, ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la gestion des risques.
Dans son domaine de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
La sous-direction compte environ 90 collaborateurs et comprend trois bureaux :
- le centre de prestations financières, qui assure les activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, d'autres services ou autorités.
Il élabore le budget du programme support de l'administration centrale et assure le suivi des emplois et des crédits ainsi que la mise en œuvre du contrôle interne financier du programme ;
- le bureau « organisation et système d'information financiers », qui coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense.
En liaison avec les directions et services des ministères économiques et financiers, il pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers.
- le bureau « maîtrise des risques et audit » qui coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Il s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de maîtrise des risques au sein des ministères économiques et financiers.
Il assiste la mission d'audit interne des ministères dans ses attributions.
Profil et compétences
- compétences affirmées en matière financière (budgétaire et comptable) ;
- fortes capacités relationnelles et d'animation ;
- capacité à porter des projets de conduite du changement.
Une expérience dans le domaine du contrôle interne/gestion des risques et/ou de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information serait particulièrement appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R.
822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
En cas d'inobservation des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
432-8, la date à laquelle la caisse cesse d'être tenue au paiement des frais mentionnés au deuxième alinéa du même article est celle qui est constatée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par la caisse aux praticiens ou établissements intéressés, pour leur notifier sa décision, dont la victime aura également été avisée par lettre recommandée.
Le service de l'administration générale (SAG) est responsable de l'ensemble des activités de soutien et d'organisation du SGDSN et des entités qui lui sont rattachées.
- de la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel civil et militaire ;
- de la préparation et du suivi de l'exécution du budget ;
- de la logistique générale et de proximité ;
- de la sécurité du SGDSN.
- la sous-direction de l'administration générale et ressources humaines ;
Le sous-directeur administration générale et ressources humaines, qui assume également les fonctions d'adjoint au chef du service de l'administration générale, le seconde dans l'organisation et la conduite du service.
Il est officier de sécurité du SGDSN et le détachement de sécurité, dirigé par un officier de gendarmerie, lui est fonctionnellement rattaché.
Le sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines a pour principales missions :
- le soutien général en matière de moyens généraux ;
- la mise en œuvre du plan de continuité des activités ;
- la division des moyens généraux ;
- le détachement de sécurité, mis à disposition par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir une très bonne connaissance des administrations du ministère de la défense et de ses fonctions opérationnelles, des procédures de l'ensemble de ces administrations ainsi qu'une parfaite maîtrise des règles pour l'ensemble des activités du service de l'administration générale (finances, marchés publics, ressources humaines, logistiques, systèmes d'information…) pour ce qui concerne les personnels civils et militaires.
La durée prévisible de cet emploi, sera de 3 ans (nomination prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Avis de vacance de poste de spécialiste dans le domaine des ressources humaines (système d'information ressources humaines) au sein de la gendarmerie nationale
Un poste à temps plein de spécialiste dans le domaine des ressources humaines (dimension SIRH) est vacant au sein de la mission du système d'information Agorha de la gendarmerie nationale, à Issy-les-Moulineaux (92).
Ce poste est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master II minimum avec une dominante en gestion de projet ou gestion des ressources humaines orientée système d'information.
Le titulaire du poste assumera les missions suivantes :
- le conseil et l'expertise auprès des équipes opérationnelles destinées à la conception et à la réalisation de développements informatiques dans le domaine RH/GA/PAYE ;
- gestion et élaboration des phases de conception générale et de conception détaillée d'un projet SI ;
- rédaction de spécifications fonctionnelles et de blueprints (méthode SAP) ;
- paramétrages sous solution SAP HCM ;
- élaboration de plan de recette fonctionnelle et suivi des recettes ;
- connaissance dans la gestion et la mise à jour des référentiels sous solution SAP HR.
Pour ce faire, il lui faudra disposer :
- de compétences et d'une expérience en gestion de projet informatique dans le domaine des SIRH ;
- d'excellentes connaissances des environnements SAP HCM ;
- d'expérience en tant que consultant senior dans les démarches d'AMOA et d'AMOE.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de commandant.
Les fonctions d'officier du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Colonel Jean-Paul RICHEZ, chef de la mission du système d'information Agorha de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou jean-paul.richez@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII est réouvert.
La pêche de dorade rose est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose dans les zones VI, VII, VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
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BAXALTA
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mars 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application des dispositions du présent code », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, » ;
« Les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie électronique sont définies :
« 1° Par un arrêté du ministre de l'intérieur pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ;
« 2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au premier alinéa du présent article ;
« 3° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code.
JOURS ET HEURES obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)
LIEU (X) obligatoire (s) pour le débarquement/ transbordement
DÉLAI de notification préalable de débarquement (si supérieur à 4 heures)
RESTRICTIONS supplémentaires au débarquement
Pour les navires non titulaires d'AEP du 15 juin au 16 octobre 2016 : du dimanche au jeudi, de 10 heures à 17 heures
Quai de pêche, quai Arthur-Rimbaud
Quai Baulant, quai Soixante-Dix-Sept
DÉLAI DE NOTIFICATION préalable de débarquement (si différent de 4 heures)
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.
Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.
L'HERBAUDIÈRE
Arrêté du 8 avril 2016 fixant les dates et les lieux des épreuves du concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, les dates des épreuves du concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées comme suit :
Dates de l'épreuve orale d'admission : à partir du 27 juin 2016.
Pour les épreuves écrites, six centres de concours mutualisés entre Météo-France et l'IGN seront ouverts ; ils seront situés à Paris (Champs-sur-Marne) et Toulouse, ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion.
Un centre de concours mutualisé supplémentaire pourra être ouvert à Lyon, selon le nombre de candidats.
L'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement au centre de concours de Paris (Champs-sur-Marne).
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
Arrêté du 8 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres (1)pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière, spécialité « sciences de la Terre ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière fixera le lieu et les date des épreuves.
(1) Le concours externe sur titres est organisé par spécialités.
Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2016, édition électronique, texte n° 4,aux alinéas 6, 14 et 15 de l'article 2 :
Au lieu de : « distribution d'électricité », lire : « distribution de gaz ».
Décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain
- Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées, l'Ecole nationale de l'aviation civile, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, l'Institut d'études politiques de Toulouse, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l'Institut supérieur des arts de Toulouse, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ainsi que Toulouse Business School, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse sont associés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
- L'Institut d'études politiques de Toulouse est également associé à l'université Toulouse-I.
- L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Ecole d'ingénieurs de Purpan sont associées à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Les compétences mises en commun entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Les stratégies de recherche ;
2° L'offre de formation ;
3° Les stratégies de transfert et de valorisation ;
5° Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
8° Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
i) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
b) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
c) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
e) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
f) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
g) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
h) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
i) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
j) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
k) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'école le souhaite ;
l) La coopération documentaire.
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse définies à l'article 14, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'école le souhaite ;
k) La coopération documentaire.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
c) Les écoles doctorales du site ;
e) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
h) Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience ;
a) L'élaboration d'un label unique « Université de Toulouse » sous lequel le doctorat est délivré par les établissements habilités ;
b) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » ;
c) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
d) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
e) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'université Toulouse-I définies à l'article 13, les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
j) Le pilotage des structures partagées de recherche pour lesquelles l'institut le souhaite ;
Les compétences mises en commun entre l'Institut national universitaire Jean-François Champollion et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
Les compétences mises en commun entre l'Institut supérieur des arts de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'Université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
3° Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent.
Les compétences mises en commun entre l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
c) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » complétée par la mention explicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, lorsque cela ne contrevient pas à la nature contractuelle des travaux sur lesquels celles-ci s'appuient ;
d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants de recherche tels que des équipements scientifiques, quand ils sont localisés sur le site de référence ;
g) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
h) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
i) La coopération documentaire.
Les compétences mises en commun entre Toulouse Business School et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'article L.
d) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
j) La coopération documentaire.
Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
Les compétences mises en commun entre l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent, au titre des compétences coordonnées par l'université mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé, les domaines et les actions suivants :
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées définies à l'article 7, les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Toulouse et l'université Toulouse-I concernent les domaines et les actions suivants :
2° La publication des offres d'emploi de chacun des partenaires ;
4° L'accès des enseignants et des étudiants aux bibliothèques des deux établissements ;
3° Les réseaux informatiques et le système d'information ;
5° Les services du département des activités physiques et sportives ;
6° Des actions de coopération avec des établissements étrangers ;
7° La diffusion des publications scientifiques ;
8° Le cas échéant, des échanges de services des personnels enseignants, la participation aux marchés publics ou groupements d'achats publics de chacun des deux établissements.
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées définies à l'article 4, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication commune sous l'identité « INP-ENIT » et la participation aux salons de recrutement ;
3° Une politique scientifique concertée au sein de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, la recherche partenariale, des équipements ainsi que la définition d'un référentiel commun d'indicateurs de recherche ;
4° Des outils de valorisation de la recherche ;
5° Un affichage commun du recrutement sur titre et le développement d'une politique du groupe INP pour le recrutement des écoles en cinq ans ;
6° Les bonnes pratiques pédagogiques dans les domaines de l'innovation, du numérique, de la formation des enseignants à ces pratiques et la promotion de la formation tout au long de la vie ;
7° Des actions de vie étudiante telles que le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, l'organisation d'un grand événement sportif ou culturel et la communication y afférente, les statuts d'étudiant entrepreneur, de sportif de haut niveau et d'artiste, le dispositif « Pass vie étudiante » ;
8° Des actions en matière de relations internationales, le suivi des accords internationaux et le développement de la mobilité des étudiants et des personnels ;
9° Le service commun de documentation ;
10° Le cas échéant, un pôle commun d'achat et de marché public, un pôle juridique, un centre de contrôle de gestion, l'élaboration d'un schéma commun de pilotage et de gestion du patrimoine et des modes de gestion relatifs aux carrières des personnels.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole d'ingénieurs de Purpan et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants :
1° La construction de l'offre de formation du site, l'élaboration de nouveaux diplômes, des actions de formation continue et la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
2° Les relations avec les organismes de recherche, des appels à projets, l'accueil des professeurs étrangers ainsi que l'accès aux équipements scientifiques et moyens dédiés tels que les bases et centres documentaires et les logiciels ;
3° La valorisation de la recherche par la société d'accélération de transfert de technologies de Toulouse Midi-Pyrénées ;
4° Les actions de communication ;
5° La mobilité étudiante et les échanges d'enseignants-chercheurs ;
6° L'offre documentaire.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées, l'Ecole nationale de l'aviation civile, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, l'Institut d'études politiques de Toulouse, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l'Institut supérieur des arts de Toulouse, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ainsi que Toulouse Business School, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse sont associés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
- L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est également associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
718-5 est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« 32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 34° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 35° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 36° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 37° L'Institut d'études politiques de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 38° L'Institut national universitaire Jean-François Champollion à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 39° L'Institut supérieur des arts de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 40° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
« 41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
« 3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, associée à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; » ;
« 15° L'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse associé à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; ».
Le décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse est abrogé.
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre III : Dépositaires d'OPCMM (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre III ter : Dépositaires d'organismes d...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Missions du dépositaire d'organisme...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Organisation et moyens du dépositai...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : Modalités de conservation de certai...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-Section 1 : Cahier des charges du dépositaire (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-Section 1 : Modalités de tenue de position...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-Section 2 : Modalités de conservation des ...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-Section 2 : Relations du dépositaire avec ...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-Section 3 : Politique de rémunération dan...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Modalités de tenue de registre...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Modalités de conservation des ...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 A (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-23-A (V)
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- Le VI de l'article 311-1 A est modifié comme suit :
« Le montant des fonds propres requis est plafonné à 10 millions d'euros.
« Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent, calculés conformément aux articles 34 ter à 34 quinter du règlement (UE) n° 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014.
Au deuxième alinéa du 2°, la référence : « 318-37 » est remplacée par la référence : « 313-53-1 ».
- Le premier alinéa du 2° du Il est rédigé comme suit :
- Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
- Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 311-1A ou à l'article 312-3, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du l, à condition que ces actifs n'entraînent pas un risque substantiel sur ses fonds propres réglementaires.
- Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre I du livre III, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 - Politique de rémunération dans le cadre de la gestion d'OPCVM
- Lorsqu'elle définit et met en œuvre les politiques de rémunération, portant notamment sur les composantes fixes et variables des salaires et des prestations de pension discrétionnaires, pour les catégories de personnel mentionnées à l'article L.
1° La politique de rémunération est cohérente et favorise une gestion saine et efficace du risque et n'encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM que la société de gestion de portefeuille gère ;
2° La politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion de portefeuille et des OPCVM qu'elle gère et à ceux des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts ;
3° L'organe de direction de la société de gestion de portefeuille, dans l'exercice de sa fonction de surveillance ou, lorsque les fonctions de gestion et de surveillance sont séparées, le conseil de surveillance de la société de gestion ou tout autre organe ou personne exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dans une société ayant une autre forme sociale adopte la politique de rémunération, réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération, est responsable de sa mise en œuvre et la supervise.
Les tâches mentionnées au présent paragraphe ne sont exécutées que par des membres des organes précités qui n'exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion de portefeuille concernée et sont spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération ;
4° La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle respecte les politiques et procédures de rémunération adoptées par les organes mentionnés au 3° ;
6° La rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe ;
7° Lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi lors de l'évaluation des performances individuelles en combinant l'évaluation des performances de la personne et de l'unité opérationnelle ou de l'OPCVM concernés et au regard des risques qu'ils prennent avec celle des résultats d'ensemble de la société de gestion de portefeuille et en tenant compte de critères financiers et non financiers ;
8° L'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel adapté à la période de détention recommandée aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille, afin de garantir qu'elle porte bien sur les performances à long terme de l'OPCVM et sur ses risques d'investissement et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s'échelonne sur la même période ;
9° La rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s'applique que dans le cadre de l'embauche d'un nouveau salarié et est limitée à la première année d'engagement ;
13° En fonction de la structure juridique de l'OPCVM et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts ou des actions de l'OPCVM concerné, en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces que les instruments mentionnés au présent paragraphe, à moins que la gestion d'OPCVM ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion de portefeuille, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s'applique pas.
Les instruments mentionnés au présent paragraphe sont soumis à une politique de rétention appropriée visant à aligner les incitations sur les intérêts de la société de gestion de portefeuille et des OPCVM qu'elle gère et sur ceux des porteurs ou actionnaires de cet OPCVM.
Le présent paragraphe s'applique tant à la part de la composante variable de la rémunération reportée conformément au 14° qu'à la part de la rémunération variable non reportée ;
14° Le paiement d'une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu de la période de détention recommandée aux porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM concerné.
Cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés à l'OPCVM en question.
La période mentionnée à l'alinéa précédent devrait être d'au moins trois ans.
15° La rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de la société de gestion de portefeuille dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'unité opérationnelle, de l'OPCVM et de la personne concernés.
Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque la société de gestion de portefeuille ou l'OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de restitution ;
16° La politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de la société de gestion de portefeuille et des OPCVM qu'elle gère.
- Les principes énoncés au I s'appliquent à tout type de rémunération versée par la société de gestion de portefeuille, à tout montant payé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM, effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur son profil de risque ou sur le profil de risque de l'OPCVM qu'elle gère.
- Les sociétés de gestion de portefeuille qui sont importantes en raison de leur taille ou de la taille des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités créent un comité de rémunération.
Le comité de rémunération est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion de portefeuille ou de l'OPCVM concerné, et que les organes mentionnés au 3° du I sont appelés à arrêter dans l'exercice de leur fonction de surveillance.
Le comité de rémunération est présidé par un membre des organes mentionnés au 3° du I qui n'exerce pas de fonctions exécutives auprès de la société de gestion de portefeuille concernée.
Les membres du comité de rémunération sont des membres des organes mentionnés au 3° du I qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion de portefeuille concernée.
Lorsque la représentation des travailleurs au sein des organes mentionnés au 3° du I est prévue, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants des travailleurs.
Lors de la préparation de ses décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à long terme des porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM et des autres parties prenantes ainsi que de l'intérêt public.
- Au II de l'article 319-10, le « s » au mot : « effectués » est supprimé.
- Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III sont supprimés les mots : « , d'organismes de titrisation et d'autres placements collectifs ».
- L'article 323-1-A est rédigé comme suit :
« Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L.
214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation par l'AMF du programme d'activité mentionné au III du même article dans les conditions prévues aux articles L.
La procédure d'approbation du programme d'activité et le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de l'OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l'OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont :
1° Ouverts au nom de l'OPCVM, de la société de gestion de portefeuille agissant pour le compte de l'OPCVM ou du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM ;
2° Ouverts auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes :
a) Une banque centrale ;
b) Un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Une banque agréée dans un pays tiers ;
d) La Caisse des dépôts et consignations ;
3° Tenus conformément aux principes énoncés à l'article 313-13.
Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM, aucune liquidité de l'une des entités mentionnées au 2° et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes.
« Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du 1° du II de l'article L.
214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes ségrégués, conformément aux principes définis à l'article 313-13, ouverts au nom de l'OPCVM ou au nom de la société de gestion de portefeuille agissant pour le compte de l'OPCVM, afin qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant à l'OPCVM.
214-10-5 du code monétaire et financier, celui-ci vérifie leur propriété par l'OPCVM ou sa société de gestion de portefeuille sur la base des informations ou des documents fournis par l'OPCVM ou par sa société de gestion de portefeuille et, le cas échéant, sur la base d'éléments de preuve externes.
« La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPCVM est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre, à l'exception du 4° de l'article 322-7.
Pour exercer l'activité de dépositaire dans les mêmes conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-10-1 du code monétaire et financier, le dépositaire mentionné au 4° du I du même article doit disposer, sur le territoire français, des moyens et de l'organisation nécessaires et s'acquitter des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Le registre mentionné au 2° du II de l'article L.
214-10-5 du code monétaire et financier identifie les caractéristiques des actifs mentionnés au second alinéa de l'article 323-2 et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L.
« Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité et qui fait l'objet d'une approbation par l'AMF en application du II de l'article L.
Le contenu du cahier des charges et les conditions de son approbation par l'AMF sont précisés par une instruction de l'AMF.
- Le contenu de l'article 323-9 est supprimé.
- A l'article 323-10, les mots : « contrôleur légal des » sont remplacés par les mots : « commissaires aux ».
214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes : ».
Le c du 8° est rédigé comme suit :
« Une déclaration selon laquelle « la délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L.
214-10-5 du code monétaire et financier n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité » en application de l'article L.
- après les mots : « L'ancien dépositaire fournit à la », sont ajoutés les mots : « SICAV ou à la » ;
- après les mots : « société de gestion de portefeuille », sont ajoutés les mots : « de l'OPCVM ».
- Au deuxième alinéa de l'article 323-13 le mot : « position » est remplacé par le mot : « registre ».
214-10-6 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs de l'OPCVM lorsque les conditions suivantes sont remplies :
3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l'intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées ;
a) Le tiers dispose de structures et d'une expertise qui sont adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs de la SICAV ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qui lui ont été confiés ;
c) Le tiers ségrégue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d'un dépositaire particulier ;
d) Le tiers prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l'intérêt de ces derniers ; et
- Lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation mentionnées au 4° du I, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l'exige et uniquement tant qu'aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes :
a) Les investisseurs de l'OPCVM concerné ont été dûment informés que cette délégation est nécessaire de par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers et des circonstances justifiant la délégation et des risques inhérents à cette délégation, avant leur investissement ;
b) La SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM doit demander au dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale.
- Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, sous réserve des mêmes exigences.
En pareil cas, l'article L.
214-11-1 du code monétaire et financier s'applique par analogie aux parties concernées.
Aux fins du présent article, la fourniture de services telle qu'elle est définie dans la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 par des systèmes de règlement des opérations sur titres tels qu'ils sont définis aux fins de ladite directive ou la fourniture de services similaires par des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers n'est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation.
Lorsqu'un dépositaire central de titres (DCT), tel qu'il est défini à l'article 2, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, ou un DCT de pays tiers fournit les services d'exploitation d'un système de règlement des opérations sur titres ainsi qu'au minimum, d'enregistrement initial de titres dans un système d'inscription comptable avec opération initiale de crédit, ou de fourniture et de tenue de comptes de titres au plus haut niveau, comme cela est indiqué dans la section A de l'annexe dudit règlement, la fourniture de ces services par ce DCT en ce qui concerne les titres de l'OPCVM initialement enregistrés dans un système d'inscription comptable avec opération initiale de crédit par ce DCT n'est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation.
Toutefois, confier la conservation des titres de l'OPCVM à un DCT ou à un DCT de pays tiers est considéré comme une délégation des fonctions de conservation.
- A l'article 323-15, les mots : « le contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L.
- Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III le mot : « position » est remplacé par le mot : « registre ».
214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge.
Il informe la SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
- avant les mots : « société de gestion de portefeuille », sont ajoutés les mots : « SICAV ou la » ;
- après les mots : « Le dépositaire adresse à la », sont ajoutés les mots « SICAV ou à la » ;
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III est rédigé comme suit :
« Sous-section 2 - Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs, des dépôts et des comptes espèces »
« Le dépositaire exécute, sur instruction de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs, sur les dépôts et entre les comptes espèces ouverts au nom de l'OPCVM.
Les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
La SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués et les comptes espèces ouverts auprès d'un autre établissement ;
3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts et des comptes espèces, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
- Au chapitre III bis du titre II du livre III, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
Le présent chapitre s'applique aux FIA et aux “Autres placements collectifs” mentionnés à l'article L.
214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d'espèces ouverts au nom du FIA ou au nom de sa société de gestion de portefeuille ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes :
1° Une banque centrale ;
2° Un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Une banque agréée dans un pays tiers ;
4° La Caisse des dépôts et consignations ou une autre entité de la même nature que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l'Union européenne et sont effectivement appliquées, et qui garantit notamment le respect des principes énoncés à l'article 313-13.
Une instruction de l'AMF précise le contenu du cahier des charges ainsi que les modalités selon lesquelles il est communiqué à l'AMF.
Au premier alinéa, après les mots : « sur les dépôts et », est ajouté le mot : « entre » et après les mots : « les comptes espèces », est ajouté le mot : « ouverts au nom du FIA ».
- Au titre II du livre III, il est inséré un chapitre III ter rédigé comme suit :
« Chapitre III ter - Dépositaires d'organismes de titrisation
Le présent chapitre s'applique aux organismes de titrisation relevant du I de l'article L.
Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
214-183 du code monétaire et financier, le dépositaire conserve la trésorerie et les créances de l'organisme de titrisation et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme de titrisation.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux instruments financiers émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger.
Au titre de la conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme de titrisation le dépositaire exerce :
211-1 du code monétaire et financier, à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs ;
2° La tenue de position des actifs de l'organisme de titrisation autres que les titres financiers mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
Lorsque les instruments financiers nominatifs émis sur le fondement d'un droit étranger et inscrits à l'actif de l'organisme de titrisation sont administrés par le dépositaire, leur conservation s'effectue dans les conditions applicables aux instruments financiers nominatifs administrés mentionnées aux articles 322-4 et suivants.
Le dépositaire ouvre dans ses livres au nom de l'organisme de titrisation un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en espèces de l'organisme de titrisation, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation de la trésorerie et des créances de l' organisme de titrisation.
La tenue de compte conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'organisme de titrisation est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre.
La tenue de position consiste à établir un registre des positions ouvertes sur les actifs mentionnés au 2° de l'article 323-44.
214-183 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64.
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation
Sous-section 1 - Cahier des charges du dépositaire
L'activité de dépositaire d'organisme de titrisation est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'organisme de titrisation du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché.
Le dépositaire d'organisme de titrisation s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des organismes de titrisation dans les livres du dépositaire.
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'organisme de titrisation le dépositaire atteste :
2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-44.
Le dépositaire adresse, selon les modalités mentionnées au 3° de l'article 323-53, cette attestation à la société de gestion.
Sous-section 2 - Relations du dépositaire avec l'organisme de titrisation
Le dépositaire établit avec l'organisme de titrisation ou, le cas échéant, sa société de gestion une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
1° Une description des procédures, y compris celles relatives à la conservation, qui seront adoptées pour chaque type d'actif de l'organisme de titrisation confié au dépositaire ;
2° Une description des procédures qui seront suivies si l'organisme de titrisation envisage de modifier son règlement ou ses statuts ou son prospectus, précisant lorsque le dépositaire doit être informé ou si la modification nécessite l'accord préalable du dépositaire ;
3° Une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à l'organisme de titrisation toutes les informations dont celui-ci a besoin pour s'acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l'exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et procédures mis en œuvre pour permettre à l'organisme de titrisation de disposer d'un accès rapide et fiable aux informations relatives à ses comptes ;
4° Une description des moyens et des procédures par lesquels le dépositaire aura accès à toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de ses missions ;
5° Une description des procédures au moyen desquelles le dépositaire peut s'informer de la manière dont l'organisme de titrisation mène ses activités et évaluer la qualité des informations obtenues, notamment par des visites sur place ;
6° Une description des procédures au moyen desquelles l'organisme de titrisation peut examiner le respect par le dépositaire de ses obligations contractuelles ;
7° Les éléments suivants relatifs à l'échange d'informations et aux obligations en matière de confidentialité et de blanchiment de capitaux :
a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'organisme de titrisation et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission, l'annulation et le rachat de ses parts ou actions ;
b) Les obligations de confidentialité applicables aux parties à l'accord conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ;
c) Des informations sur les tâches et les responsabilités des parties à l'accord en ce qui concerne les obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le cas échéant ;
8° Lorsque les parties prévoient de désigner des tiers pour remplir leurs fonctions respectives, elles font figurer au moins les éléments suivants dans cet accord ;
a) L'engagement, de la part des deux parties à l'accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés par le dépositaire ou l'organisme de titrisation pour s'acquitter de leurs missions respectives ;
b) L'engagement que, sur demande de l'une des parties, l'autre partie fournira des informations sur les critères utilisés pour sélectionner le tiers et sur les mesures prises pour assurer le suivi des activités menées par ce tiers ;
c) Une déclaration selon laquelle la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde ;
9° Les éléments suivants relatifs aux modifications et à l'annulation éventuelles de cet accord :
a) La durée de validité de l'accord ;
b) Les conditions dans lesquelles l'accord peut être modifié ou résilié ;
c) Les conditions nécessaires pour faciliter la transition à destination d'un autre dépositaire et, en cas de transition, la procédure par laquelle le dépositaire transmettra toutes les informations pertinentes à cet autre dépositaire ;
10° Dans le cas où les parties à l'accord conviennent de transmettre par voie électronique tout ou partie des informations qu'elles se communiquent, l'accord doit comporter des stipulations garantissant que ces informations sont enregistrées ;
11° Les parties peuvent prévoir que l'accord porte sur plusieurs organismes de titrisation gérés par la société de gestion.
Dans ce cas, la liste des organismes de titrisation concernés figure dans l'accord ;
Les parties peuvent faire figurer les informations relatives aux moyens et procédures mentionnées aux 3° et 4° dans un accord écrit distinct du présent accord.
Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, l'ancien dépositaire transfère au nouveau dépositaire l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation de la trésorerie et des créances.
L'ancien dépositaire fournit à la société de gestion de portefeuille ainsi qu'au nouveau dépositaire l'inventaire mentionné à l'article 323-52.
Sous-section 3 - Relations du dépositaire avec les autres intervenants
Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces concernés.
2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'organisme de titrisation ouverts dans les livres de l'établissement compensateur.
Le dépositaire peut recourir à un ou plusieurs mandataires pour effectuer tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme de titrisation.
Ce mandataire est une personne habilitée en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers en application de l'article L.
Lorsqu'il délègue la conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme de titrisation le dépositaire établit une convention qui précise l'étendue de la délégation ainsi que les procédures et moyens qu'il a mis en place afin d'assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
Chaque mandataire transmet au dépositaire une attestation annuelle de son commissaire aux comptes portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des organismes de titrisation dans ses livres.
La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver la trésorerie et les créances de l'organisme de titrisation.
Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'organisme de titrisation.
Section 3 - Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire
Sous-section 1 - Modalités de tenue de position des contrats financiers
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge.
Ces instructions sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
3° La liste des contrats cadres portant sur les contrats financiers, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-53, un relevé de situation comprenant la liste des contrats financiers détenus par l'organisme de titrisation ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
Sous-section 2 - Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts.
Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
Le dépositaire d'organisme de titrisation met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'organisme de titrisation et de sa société de gestion.
La société de gestion tient à la disposition du dépositaire les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces.
A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification de la diffusion des informations réglementaires aux porteurs ou actionnaires par la société de gestion.
2° De prendre connaissance du système comptable de l'organisme de titrisation ;
3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article 323-61.
En application de l'article 323-47, le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle.
Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants :
3° La périodicité de valorisation de l'organisme de titrisation ;
5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'organisme de titrisation ;
6° Les éléments spécifiques à certains types d'organismes de titrisation ;
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'organisme de titrisation.
Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec la société de gestion de portefeuille.
Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'organisme de titrisation.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.
Le dépositaire d'organisme de titrisation met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle.
Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de l'organisme de titrisation.
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'organisme de titrisation sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Le a du 4° est complété par les mots : « et de l'autorité compétente de l'OPCVM ».
Au 5°, sont ajoutées les phrases : « Il comprend également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur un site internet.
Ces détails de la politique de rémunération comprennent notamment :
a) Une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des avantages ;
b) La composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe.
La déclaration contient une référence à ce site et indique qu'un exemplaire sur papier est mis à disposition gratuitement sur demande.
Après le deuxième alinéa, il est inséré huit alinéas rédigés comme suit :
« Le prospectus comporte :
1° Soit les détails de la politique de rémunération actualisée, notamment :
2° Soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur un site internet.
La déclaration contient une référence à ce site internet et indique qu'un exemplaire sur papier est mis à disposition gratuitement sur demande.
- Au deuxième alinéa de l'article 411-135, les mots : « à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
- Au 2° de l'article 422-203, les références : « 422-40 à 422-42 » sont remplacées par les références : « 422-231 à 422-233 ».
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- L'article 423-14 est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« 4° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
- Le I de l'article 423-49 est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- Après le III de l'article 411-117, il est inséré un IV rédigé comme suit :
- Lorsque l'OPCVM indique dans son prospectus qu'il est “monétaire court terme” ou “monétaire”, il fournit une information appropriée sur son profil de risque au regard de son rendement de manière à permettre aux investisseurs d'identifier les risques spécifiques découlant de la stratégie d'investissement de l'OPCVM.
« 1° Un OPCVM “monétaire court terme” :
« a) A pour objectif premier de préserver son capital et de fournir un rendement en accord avec les taux des marchés monétaires ;
« b) Investit dans des instruments du marché monétaire répondant aux critères de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ou dans des dépôts à terme d'établissements de crédit ;
« c) S'assure que les instruments du marché monétaire dans lesquels il investit soient de haute qualité selon un processus interne d'appréciation de la haute qualité dans le cadre duquel l'OPCVM ou la société de gestion doit prendre en compte un ensemble de facteurs qui incluent, mais ne se limitent pas aux suivants :
« i) la qualité de crédit de l'instrument ;
« ii) la nature de la classe d'actif de l'instrument ;
« iii) pour les instruments financiers structurés, les risques opérationnels et les risques de contrepartie inhérents à la structure de l'investissement ;
« iv) le profil de liquidité ;
« d) Peut, pour l'application du i) du c, également se référer, le cas échéant et de manière non exclusive, aux notations court terme des agences de notation enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers qui ont noté l'instrument et que l'OPCVM “monétaire court terme” ou sa société de gestion jugera les plus pertinentes, en veillant toutefois à éviter toute dépendance mécanique vis-à-vis de ces notations ;
« e) Limite son investissement aux instruments financiers ayant une maturité résiduelle jusqu'à l'échéance légale, correspondant à l'échéance définie contractuellement dans les documents d'émission de l'instrument financier, inférieure ou égale à trois cent quatre-vingt-dix-sept jours.
La maturité résiduelle s'entend comme la période restante jusqu'à la date d'échéance légale ;
« f) A une valeur liquidative fondée sur une valorisation quotidienne, et permet les souscriptions et les rachats quotidiennement ;
« g) S'assure que la maturité moyenne pondérée jusqu'à la date d'échéance de son portefeuille, calculée selon les modalités prévues par les dispositions du Comité européen de régulation des valeurs mobilières du 19 mai 2010 dans la rubrique « définitions », est inférieure ou égale à soixante jours ;
« h) S'assure que la durée de vie moyenne pondérée jusqu'à la date d'extinction des instruments financiers de son portefeuille, calculée comme la moyenne des maturités finales des instruments financiers selon les modalités prévues par les dispositions du Comité européen de régulation des valeurs mobilières du 19 mai 2010 dans la rubrique “définitions”, est inférieure ou égale à cent vingt jours ;
« i) Pour le calcul de la durée de vie moyenne pondérée jusqu'à la date d'extinction des instruments financiers, y compris ceux présentant une structuration, prend en compte la maturité résiduelle jusqu'à l'échéance légale.
« Cependant, lorsque l'instrument financier inclut une option de vente avant la date légale, la date d'exercice de l'option peut être utilisée seulement si les conditions suivantes sont remplies à tout moment :
« i) l'option peut être exercée librement par l'OPCVM à sa date d'exercice ;
« ii) le prix d'exercice de l'option de vente reste proche de la valorisation anticipée de l'instrument financier à la prochaine date d'exercice de l'option ;
« iii) la stratégie d'investissement implique qu'il y ait une forte probabilité que l'option soit exercée à la prochaine date d'exercice.
« j) Prend en compte dans le calcul de la durée de vie moyenne pondérée jusqu'à la date d'extinction des instruments financiers et de la maturité moyenne pondérée jusqu'à la date d'échéance, l'impact des contrats financiers, dépôts à terme et les techniques et instruments employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille, conformément aux critères définis au II de l'article R.
« k) Ne s'expose pas de manière directe ou indirecte aux marchés actions et matières premières, même par le biais de contrats financiers, et n'utilise les contrats financiers qu'en accord avec sa stratégie de gestion monétaire.
Les contrats financiers qui offrent une exposition au marché de change ne sont autorisés qu'en couverture du portefeuille.
Les investissements dans des instruments financiers libellés dans une devise différente de celle de la part ou de l'action de l'OPCVM sont autorisés uniquement si le risque de change est totalement couvert par rapport à la devise de la part ;
« l) Limite ses investissements dans d'autres OPCVM ou FIA aux OPCVM ou FIA répondant à la définition de “monétaire court terme” ;
« m) A une valeur liquidative constante ou une valeur liquidative variable.
« 2° Un OPCVM « monétaire » :
« a) Remplit les conditions des a, b, c, d, f, i, j et k du 1° ;
De plus, un OPCVM “monétaire” :
« b) A une valeur liquidative variable ;
« c) Limite son investissement à des instruments financiers ayant une durée de vie résiduelle maximum inférieure ou égale à deux ans, à condition que le taux soit révisable dans un délai maximum de trois cent quatre-vingt-dix-sept jours.
Pour les instruments financiers à taux variables, la révision du taux doit se faire sur la base d'un taux ou d'un indice du marché monétaire ;
« d) S'assure que la maturité moyenne pondérée jusqu'à la date d'échéance de son portefeuille, calculée selon les modalités prévues par les dispositions du Comité européen de régulation des valeurs mobilières du 19 mai 2010 dans la rubrique “définitions”, est inférieure ou égale à six mois ;
« e) S'assure que la durée de vie moyenne pondérée jusqu'à la date d'extinction des instruments financiers de son portefeuille, calculée comme la moyenne des maturités finales des instruments financiers, calculée selon les modalités prévues par les dispositions Comité européen de régulation des valeurs mobilières du 19 mai 2010 dans la rubrique “définitions”, est inférieure ou égale à douze mois ;
« f) Limite son investissement dans d'autres OPCVM ou FIA à des OPCVM ou FIA répondant aux définitions de fonds “monétaire” ou “monétaire court terme”.
- Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale indique dans son prospectus qu'il est “monétaire court terme” ou “monétaire”, il fournit une information appropriée sur son profil de risque au regard de son rendement de manière à permettre aux investisseurs d'identifier les risques spécifiques découlant de la stratégie d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale.
« 1° Un fonds d'investissement à vocation générale “monétaire court terme” :
« c) S'assure que les instruments du marché monétaire dans lesquels il investit soient de haute qualité selon un processus interne d'appréciation de la haute qualité dans le cadre duquel le fonds d'investissement à vocation générale ou la société de gestion doit prendre en compte un ensemble de facteurs qui incluent, mais ne se limitent pas aux suivants :
« d) Peut, pour l'application du i) du c, également se référer, le cas échéant et de manière non exclusive, aux notations court terme des agences de notation enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers qui ont noté l'instrument et que le fonds « monétaire court terme » ou sa société de gestion jugera les plus pertinentes, en veillant toutefois à éviter toute dépendance mécanique vis-à-vis de ces notations.
« i) l'option peut être exercée librement par le fonds d'investissement à vocation générale à sa date d'exercice ;
Les investissements dans des instruments financiers libellés dans une devise différente de celle de la part ou de l'action du fonds d'investissement à vocation générale sont autorisés uniquement si le risque de change est totalement couvert par rapport à la devise de la part ;
« l) Limite ses investissements dans d'autres OPCVM ou FIA aux OPCVM ou FIA qui répondent à la définition de « monétaires court terme » ;
« 2° Un fonds d'investissement à vocation générale “monétaire”:
De plus, un fonds d'investissement à vocation générale “monétaire” :
« e) S'assure que la durée de vie moyenne pondérée jusqu'à la date d'extinction des instruments financiers de son portefeuille, calculée comme la moyenne des maturités finales des instruments financiers, calculée selon les modalités prévues par les dispositions du Comité européen de régulation des valeurs mobilières du 19 mai 2010 dans la rubrique “définitions”, est inférieure ou égale à douze mois ;
« f) Limite son investissement dans d'autres OPCVM ou FIA à des OPCVM ou FIA qui répondent aux définitions des fonds “monétaire” ou “monétaire court terme”.
- Au premier alinéa de l'article 423-16, après les mots : « le chapitre Ier du présent titre », sont insérés les mots : « et le IV de l'article 422-75 ».
- Après le deuxième alinéa de l'article 424-1, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application du f du 1° du IV de l'article 422-75, la référence à “une valorisation quotidienne” est remplacée par la référence à “une valorisation a minima hebdomadaire” et le terme “quotidiennement” est remplacé par les termes “sur chaque valeur liquidative”.
Le m de l'article 221-1 est supprimé et remplacé comme suit :
« m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L.
223-7 II du code de commerce et 223-14 I, premier alinéa.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur des finances publiques " ou " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, s'inscrivent par dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés, par courriel ou téléphone, à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Dûment rempli et signé, le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
La date limite d'inscription par internet est fixée :
- pour le concours externe au 2 juin 2016 minuit, heure de métropole ;
- pour le concours interne au 9 juin 2016 minuit, heure de métropole.
- au titre du concours externe : l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve d'admission n° 2 ainsi que la langue choisie à l'épreuve obligatoire d'admission n° 3 ;
- au titre du concours interne : l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, et leur participation à l'épreuve facultative d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant, le cas échéant, la langue choisie.
Arrêté du 11 avril 2016 désignant les opérations de restructuration des services centraux et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
- resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ;
- réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ;
- réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ;
- réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
L'arrêté du 4 juin 2010 désignant les opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire est abrogé.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015 et 19 mars 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 18 avril 2016.
A l'article 1er, le mot « modifié » est ajouté après les mots « 30 avril 2012 ».
Aux sous-articles 2.1 et 7.1, les mots « https://parionsweb.fdj.fr » sont remplacés par les mots « www.enligne.parionssport.fdj.fr ».
Au sous-article 4.3, les mots « sous réserve des dispositions de l'article 9.3 » sont supprimés.
Au sous-article 4.3.3, la phrase « La modification des coordonnées du compte bancaire du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 9.3.
» et le mot « ensuite » sont supprimés.
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MAXI GOAL !
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MAXI GOAL !
» seront, en principe, possibles à compter du 19 avril 2016.
Si la date du 19 avril 2016 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr
4.2 Lorsque le joueur choisit le bouton « JOUER », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant des actions effectués par le joueur.
4.3 L'unité de jeu est représentée à l'écran par 17 zones : 13 zones représentant 13 symboles en forme de ballon de football, 2 zones représentant 2 symboles en forme de ballon de football portant chacun la mention « GAIN », une zone représentant un symbole en forme de ballon doré portant la mention « BONUS IMMEDIAT » et une zone représentant un symbole en forme de coupe portant la mention « GAINS X ?
4.4 L'élément inscrit sous chacune des 13 zones représentant 13 symboles en forme de ballon de football et sous les 2 zones représentant 2 symboles en forme de ballon de football portant chacun la mention « GAIN » est une somme en euros inscrite en chiffres.
L'élément inscrit sous la zone représentant un symbole en forme de ballon doré portant la mention « BONUS IMMEDIAT » est une somme en euros inscrite en chiffres.
L'élément inscrit sous la zone représentant un symbole en forme de coupe portant la mention « GAINS X ?
» est un coefficient multiplicateur qui permet de multiplier par ×1, ×2, ×3, ×5 ou ×10 la totalité des gains de l'unité de jeu.
4.5 Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les 17 zones à découvrir et découvre 16 sommes et un coefficient multiplicateur conformément à l'article 4.4.
4.6 Si le joueur découvre parmi les 13 zones représentant 13 symboles en forme de ballon de football deux sommes identiques aux sommes découvertes sous l'une ou sous les deux zones représentant chacune un symbole en forme de ballon de football portant chacun la mention « GAIN », l'unité de jeu est gagnante.
4.7 Si le joueur découvre sous la zone représentant un symbole en forme de ballon doré portant la mention « BONUS IMMEDIAT » une somme en euros autre que 0, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur remporte la somme découverte sous cette zone.
4.8 Si l'unité de jeu est gagnante conformément aux sous-articles 4.6 et/ou 4.7, le joueur multiplie ses gains par le coefficient multiplicateur découvert sous le symbole en forme de coupe portant la mention « GAINS X ?
» conformément au sous-article 4.4.
Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions relatives à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale
5121-5-4.-Les spécialités génériques dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales relèvent des dispositions des articles R.
A la section 3 du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, après l'article R.
5121-9.-Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
« A ce titre, ils assurent notamment des missions :
« 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ;
« 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ;
« 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
« 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ;
« 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé.
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.
« Art. 6.-Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants :
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats.
« Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre années de services publics.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
« 3° Un concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au même 3°.
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
« Art. 7.-Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.
« Dans la limite de la proportion minimale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts.
« Art. 8.-Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
« Art. 9.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
« Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend :
« 1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves ont vocation à être titularisés ;
« 2° Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines accomplie dans les six mois suivant la titularisation.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.
Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
« Art. 10-1.-Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'inspecteur-élève peut être autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation.
« L'inspecteur-élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou replacé dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de son nouveau cycle de formation.
« Art. 12.-A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
« Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 11.
« Ceux qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés ou qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
« La durée de la formation initiale est prise en compte pour l'avancement dans la limite de quinze mois.
« Art. 13.-Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.
« Est prise en compte au titre de l'engagement prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de formation initiale, augmentée des frais d'étude engagés par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale et du ministre chargé du budget.
Dans le tableau figurant à l'article 22, la ligne :
1° Au septième alinéa, les mots : « de six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination » sont remplacés par les mots : « de quatre semaines de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
» sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique ».
Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Les sous-sections 1 à 4, et les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 5 sont remplacés par une sous-section 1 intitulée Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) ;
Le paragraphe 4 intitulé Pompes à insuline externes, portables et programmables de la sous-section 5, inchangé dans son contenu, est transféré dans une sous-section 2 nommée Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie ;
En conséquence, la nouvelle sous-section 1 est remplacée comme suit :
nº 0090 du 16/04/2016
Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, à la sous-section 4 « Prestations pour nutrition parentérale à domicile », la nomenclature des codes est remplacée par :
- un appel téléphonique de l'infirmier du prestataire dans les 48 heures à 72 heures qui suivent le retour du patient à domicile pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
- une visite de l'infirmier du prestataire à la fin des 14 premiers jours, qui rédige un compte rendu écrit de visite pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l'infirmier ayant la charge des soins à domicile.
Le prestataire ou le pharmacien d'officine assure la récupération des consommables non utilisés et non facturés.
Le prestataire ou le pharmacien d'officine est le seul responsable de la réattribution des produits dont le système de barrière stérile et son emballage de protection n'ont pas été ouverts et qui ont fait l'objet d'un stockage dans des conditions permettant d'assurer le maintien de l'état stérile et des performances du dispositif.
La traçabilité de ces produits réattribués est assurée et consultable.
Tout incident ou risque d'incident de matériovigilance résultant de l'utilisation de ces produits fait l'objet d'un signalement conformément à la réglementation en vigueur.
Si un patient bénéficie de prises en charges successives de NPAD, une nouvelle prise en charge de NPAD ne peut donner lieu à la prise en charge d'un nouveau forfait d'installation codée 1130354 ou 1120522 que s'il s'écoule un délai d'au moins 12 mois après l'arrêt de la prise en charge précédente de NPAD.
Dans le cas d'installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de 4 jours (jusqu'à J + 3), de nutrition parentérale à domicile relevant du présent forfait avec une installation de perfusion à domicile relevant d'un forfait PERFADOM1-I1-SA-ELEC (code 1176882) : le seul de ces deux forfaits d'installation pris en charge est celui qui entraîne, dans le cadre de sa cure, le coût le plus important en termes de forfaits de suivi et de consommables et accessoires.
Dans le cas d'installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de 4 jours (jusqu'à J + 3), de nutrition parentérale à domicile relevant du présent forfait avec une installation de perfusion à domicile relevant d'un forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC (code 1159062), ou PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC (code 1183570), ou PERFADOM4-I1-DIFF (code 1164778), ou PERFADOM5-I2-DIFF (code 1191108) ou du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV (code 1172619), seul le présent forfait de première installation de nutrition parentérale à domicile est pris en charge.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge, à partir du cinquième jour (à partir de J + 4) suivant la présente installation, d'un forfait d'installation de perfusion à domicile PERFADOM2-I2-SA-ELEC (code 1159062), PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC (code 1183570), ou PERFADOM5-I2-DIFF (code 1191108).
Une installation de perfusion par gravité ne donne pas lieu à prise en charge si une prise en charge de nutrition parentérale est en cours.
Nutrition parentérale, sans entérale associée, pompe, prest° hebd., pdt 12 prem. sem.
Forfait de prestation hebdomadaire de suivi d'une nutrition parentérale à domicile, sans association d'une nutrition entérale, et quelle que soit la fréquence de la nutrition parentérale dans la semaine, pendant les 12 premières semaines de nutrition parentérale.
- le remplacement de la pompe en cas de défaillance : le prestataire a l'obligation d'intervenir entre les 6 heures après qu'il a été contacté et au plus tard avant le branchement suivant ces 6 heures.
La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références relatives au suivi de la nutrition parentérale (1100850 ou 1192510 ou 1155963), ou des codes 1111902 et 1176876 relatifs à la nutrition entérale.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge d'un forfait d'installation et de suivi de la perfusion à domicile par gravité PERFADOM6-IS-GRAV (codé 1172619) ou d'un forfait de suivi de la perfusion à domicile par système actif électrique PERFADOM7E-S-SA-ELEC (codé 1178556), ou du forfait hebdomadaire de suivi de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM8-S-DIFF (codé 1179165) : le suivi hebdomadaire de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale dont le tarif de prise en charge est le plus élevé est le seul pris en charge.
Nutrition parentérale, sans entérale associée, pompe, prest° hebd., après 12 prem. sem.
Forfait de prestation hebdomadaire de suivi d'une nutrition parentérale à domicile, sans association d'une nutrition entérale, et quelle que soit la fréquence de la nutrition parentérale dans la semaine, en cas de maintien de la nutrition parentérale à domicile au-delà des 12 premières semaines de nutrition parentérale.
Nutrition parentérale 6 ou 7 j/7, consommables et accessoires, forfait.
1 champ stérile de table 45 cm × 45 cm min ;
10 compresses non tissées 7,5 cm × 7,5 cm ;
1 pansement adhésif transparent et semi-perméable 10 cm × 12 cm.
2 champs absorbants imperméabilisés (1 champ patient fenêtré 30 cm × 40 cm min + 1 champ de table 45 cm × 45 cm min) ;
1 pansement film transparent adhésif et semi-perméable 10 cm × 12 cm minimum.
ou 1 seringue préremplies de 10 ml minimum remplaçant l'ampoule de NaCl, l'aiguille pompeuse et la seringue ;
1 champ patient fenêtré 30 cm × 40 cm min
1 champ de table 45 cm × 45 cm min ;
1 pansement à compresse centrale 6 cm × 9 cm ou 1 pansement transparent adhésif et semi-perméable 6 cm × 9 cm minimum.
des filtres anti-particulaires chez l'adulte en cas de nutrition parentérale prolongée (supérieure à 12 semaines) et chez l'enfant, de manière systématique, selon le principe de précaution.
S'il y a lieu, ce forfait peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur PERFADOM10-C-SADIFF=1/S ou PERFADOM11-C-SADIFF=2à3/S, PERFADOM12-C-SADIFF=4À6/S, PERFADOM13-C-SADIFF=1/J ou PERFADOM14-C-SADIFF=2/J ou PERFADOM15-C-SADIFF=3/J ou PERFADOM16-C-SADIFF>3/J ou avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J, dans le respect des règles de cumul et de non cumul entre eux des forfaits de consommables et d'accesoires de perfusion à domicile.
Nutrition parentérale < = 5 j/7 avec entérale, pompe(s), prest° hebd, pdt 12 prem sem
Forfait de prestation hebdomadaire de suivi d'une nutrition parentérale à domicile administrée 5 jours ou moins sur 7 et associée à une nutrition entérale, pendant les 12 premières semaines de la nutrition parentérale.
Ce forfait associe les conditions de prise en charge du « forfait de prestation hebdomadaire de suivi d'une nutrition parentérale à domicile, sans association d'une nutrition entérale, et quelle que soit la fréquence de la nutrition parentérale dans la semaine, pendant les 12 premières semaines de la nutrition parentérale », codé 1141487, et celle du forfait hebdomadaire de nutrition entérale dont relève le patient : « nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité » codé 1111902 ou « nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit » codé 1176876.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge d'un forfait d'installation et de suivi de la perfusion à domicile par gravité PERFADOM6-IS-GRAV (codé 1172619) ou d'un forfait de suivi de la perfusion à domicile par système actif électrique PERFADOM7E-S-SA-ELEC (codé 1178556), ou du forfait hebdomadaire de suivi de la perfusion à domicile par perfuseur PERFADOM8-S-DIFF (codé 1179165) : le présent suivi hebdomadaire de nutrition parentérale et entérale est le seul pris en charge au titre de son tarif de prise en charge supérieur à ces autres suivis.
Nutrition parentérale < = 5 j/7 avec entérale, pompe(s), prest° hebd, après 12 prem sem
Forfait de prestation hebdomadaire de suivi d'une nutrition parentérale à domicile administrée 5 jours ou moins sur 7 et associée à une nutrition entérale, en cas de maintien de la nutrition parentérale à domicile au-delà des 12 premières semaines de la nutrition parentérale.
Ce forfait de prestation hebdomadaire de suivi d'une nutrition parentérale à domicile 5 jours ou moins sur 7 associé à une nutrition entérale associe les conditions de prise en charge du « forfait de prestation hebdomadaire de suivi de la nutrition parentérale à domicile, sans association d'une nutrition entérale, et quelle que soit la fréquence de la nutrition parentérale dans la semaine, en cas de maintien de la nutrition parentérale à domicile au-delà des 12 premières semaines de la nutrition parentérale », codé 1100850, et celle du forfait hebdomadaire de nutrition entérale dont relève le patient : « nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité » codé 1111902 ou « nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit » codé 1176876.
S'il y a lieu, ce forfait peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur PERFADOM10-C-SADIFF=1/S ou PERFADOM11-C-SADIFF=2à3/S, PERFADOM12-C-SADIFF=4À6/S, PERFADOM13-C-SADIFF=1/J ou PERFADOM14-C-SADIFF=2/J ou PERFADOM15-C-SADIFF=3/J ou PERFADOM16-C-SADIFF>3/J ou avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J dans le respect des règles de cumul et de non cumul entre eux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, sous le code 1130354 et au-dessus du code 1141487, est ajouté le code 1120522 suivant :
Nutrition parentérale, forfait d'installation après perfusion à domicile
Le forfait d'installation de nutrition parentérale à domicile après perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une seule fois par patient.
La prise en charge d'un forfait de seconde installation après perfusion à domicile ne peut donner lieu à une prise en charge ultérieure d'un forfait d'installation de perfusion à domicile.
La troisième installation de quelque mode d'administration de perfusion à domicile que ce soit ne donne lieu à une prise en charge que si la première installation est une perfusion à domicile par gravité, installée par le même prestataire ou pharmacien d'officine, et qu'elle peut être annulée à la suite de l'installation ultérieure d'un autre type de perfusion ou d'une nutrition parentérale.
Dans le cas d'installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de 4 jours (jusqu'à J + 3) de nutrition parentérale à domicile après perfusion à domicile, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un forfait d'installation de perfusion à domicile PERFADOM2-I2-SA-ELEC (code 1159062) ou PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC (code 1183570) : le seul de ces forfaits d'installation pris en charge est celui qui entraîne, dans le cadre de sa cure, le coût le plus important en termes de forfaits de suivi et de consommables et accessoires.
Dans le cas d'installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de 4 jours (jusqu'à J + 3) de nutrition parentérale à domicile après perfusion à domicile, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un forfait d'installation de perfusion à domicile PERFADOM4-I1-DIFF (code 1164778), PERFADOM5-I2-DIFF (code 1191108) ou du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV (code 1172619) : seul le présent forfait d'installation de nutrition parentérale à domicile après perfusion à domicile est pris en charge.
La prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec une autre prise en charge d'installation de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale à domicile, à partir du 5ème jour (à partir de J+4) suivant la présente installation.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mars 2016, l'association Prendre soin de la personne en Côte Vermeille et Vallespir a jusqu'au 27 novembre 2019 pour procéder au commencement d'exécution de son autorisation de regroupement.
Décision du 13 avril 2016 modifiant la décision du 19 août 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
« M. le colonel Frédérick Devanlay, chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, et Mme Maud Lavie-Bregeon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, en ce qui concerne : ».
M. le colonel Jean-Xavier Chabane, commandant de l'école des pupilles de l'air, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école sur proposition du conseil de discipline.
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles » sont remplacés par les mots : «, aux articles » ;
2° Après les mots : « du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots «, et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Au septième alinéa, les mots « nombre d'absences » sont remplacés par les mots : « périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences ».
Au douzième alinéa :
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Au quatorzième alinéa, après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
Après les mots : « du 3 juillet 2015 », l'article 2 est complété par les mots : «, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et 3 du décret » sont remplacés par les mots : « et du décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles 3 et 4 du décret » sont remplacés par les mots : «, aux articles 3 et 4 du décret » ;
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marine ou chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Communes de Vallauris (2), Villeneuve-Loubet (3).
Commune de Ligny-Saint-Flochel (1).
Communes de Dzaoudzi (1), Pamandzi (1).
Commune de Méjannes-le-Clap.
Commune de Bessières.
Commune de Celles.
Séismes du 22 mai 2015
Commune de Maresquel-Ecquemicourt.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 11 janvier 2016
Communes d'Hyères, Sanary-sur-Mer.
Arrêté du 29 mars 2016 pris pour l'application en 2016 de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 octobre 1994 modifié susvisé, les mots : « et de l'aménagement du territoire » sont supprimés.
- Il est institué auprès de la direction centrale de la sécurité publique (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté 10 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
La formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est considérée être dispensée, à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation et aux sessions de validation du titre professionnel, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
L'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (désigné établissement) est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité.
Une même personne peut exploiter plusieurs établissements.
Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.
Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :
3° La photocopie des pièces mentionnées au 2° du I de l'article R.
4° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, un justificatif de la publicité légale ainsi que l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ;
5° S'il est ressortissant étranger, n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ;
6° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- Pour le directeur pédagogique :
1° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées dans l'établissement.
Si le demandeur assume lui-même cette fonction, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ;
2° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur prévu par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ;
3° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement, conformément aux dispositions du 6e du I de l'article R.
1° La photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la convention de mise à disposition des locaux ;
2° L'identification du local d'activité :
b) Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ;
3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ;
4° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article L.
- Pour les formateurs :
La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme, pour les enseignants titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un diplôme équivalent, la photocopie de leur autorisation d'enseigner valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement en cours de validité.
Cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à l'établissement.
- Pour la formation :
La formation est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaires mentionnés aux articles L.
213-4 du code de la route ainsi qu'aux annexes III, V et VII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé ou les programmes figurant aux annexes 1, 2 et 3 pour le titre professionnel.
En cas de doute sur la validité des photocopies produites, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales.
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la présentation des pièces originales.
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques en application des dispositions du présent arrêté.
La décision du préfet relative à la demande d'agrément intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
Le préfet délivre l'agrément, pour une durée de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies.
En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
a) Le numéro d'agrément de l'établissement ;
b) La raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
c) L'identité de l'exploitant ;
d) La mention de chacune des formations dispensées dans l'établissement ;
e) L'identité du directeur pédagogique ;
f) Le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements agréés dans son département et la met à disposition du public.
Tout exploitant d'un établissement dispose d'un local d'activité permettant l'accueil et la formation des stagiaires.
Ce local est affecté exclusivement à des activités de formation professionnelle, de sensibilisation à la sécurité routières ou d'évaluation des compétences.
Il comporte au moins :
a) Un accès indépendant de toute autre activité ;
b) Une salle d'accueil ;
c) Une salle de cours.
La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente de la salle d'accueil, dans le même département.
Ce local et ces salles répondent aux normes en vigueur d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant en avise le préfet.
Lorsque l'exploitant d'un établissement change de local d'activité, il en informe le préfet, au moins deux mois avant.
Il adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées à l'article 2.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité aux dispositions du présent arrêté, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
L'établissement dispose des moyens pédagogiques nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.
Les véhicules répondent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.
Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3.
Lorsque l'exploitant d'un établissement décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement à la suite d'une incapacité physique ou d'une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de formation peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui légalement assure momentanément l'exploitation de l'établissement.
Elle doit justifier uniquement des conditions prévues aux 1°, 2° et 5° du A, aux 1°, 2° et 3° du B et au 1° du D de l'article 2.
Le préfet vérifie sur l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3.
Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judicaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2.
Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
213-5 du code de la route, le préfet retire l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une des conditions ayant permis la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ou d'absence d'activité, liée à cet agrément, constatée par le préfet pendant une durée de trois ans consécutifs.
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L.
La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L.
3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 ;
4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L.
213-3 du code de la route ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément.
Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé.
La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
L'établissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions du II de l'article R.
Ce contrat précise les mentions suivantes :
1° Le ou les agréments délivrés à l'établissement ;
2° Les obligations des parties :
a) Engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;
b) Engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de la certification.
La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.
- La formation est encadrée par le directeur pédagogique.
Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.
- La formation préparatoire aux titre ou diplôme mentionnés à l'article 1er est assuré par un ou des formateurs, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la ou les catégories de formation dispensée.
- La formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut être aussi assurée :
1° Par des candidats inscrits à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur effectuant un stage dans un établissement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
213-1 du code de la route, titulaires d'une autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée dans l'établissement, en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur qui remplit les conditions prévues au II ;
2° Par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité pour la catégorie de formation dispensée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années et d'une formation complémentaire en relation avec les compétences visées, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;
3° Par des intervenants extérieurs disposant des compétences dans les domaines professionnels considérés, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.
- La formation préparatoire aux mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues » (désignée mention « deux-roues ») et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (désignée mention « groupe lourd ») du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dans sa partie technique de la formation, peut être aussi assurée par des formateurs de l'établissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée.
La durée de formation est de 910 heures pour l'accès au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
La durée de formation est de 210 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation des « deux-roues », et de 245 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation du « groupe lourd ».
Pour chaque candidat, l'établissement procède à un positionnement et établit un parcours individualisé de formation au regard des compétences et des aptitudes définies dans le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et dans le référentiel de certification du titre professionnel.
A l'issue de ce positionnement, l'établissement peut fixer un nombre d'heures de formation inférieur aux durées prévues aux deux premiers alinéas, en tenant compte des exigences du programme de formation et de l'individualisation du parcours.
Le volume d'heures ainsi prévu est inscrit au contrat de formation.
Pour l'accès aux mentions spécifiques du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, la durée de formation est de 210 heures pour la mention « deux-roues » et de 245 heures pour la mention « groupe lourd ».
Les durées de formation indiquées au présent article s'entendent hors périodes en entreprise.
Les candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suivent deux périodes en entreprise d'une durée de 140 heures chacune, continue ou discontinue, correspondant aux deux activités types du titre professionnel.
Chaque période en entreprise donne lieu à la signature d'une convention de stage entre le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil.
Dans le cadre des périodes en entreprise, l'encadrement et l'évaluation des candidats sont assurés par un tuteur désigné par l'entreprise d'accueil.
Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur.
Le contrat de travail tient lieu de convention de stage.
L'exploitant d'un établissement tient à la disposition de toute personne en faisant la demande :
a) La copie de l'arrêté d'agrément ;
b) Le ou les programmes de formation ;
c) Les horaires des cours et le calendrier de la formation ;
d) Le nom du directeur pédagogique ;
e) La liste des formateurs pour chaque discipline ;
f) Le règlement intérieur de l'établissement.
L'établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l'article R.
213-4 du code de la route les éléments suivants :
a) L'organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
b) La progression pédagogique mise en place ;
c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;
d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.
Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.
L'établissement demeure responsable des organisations pédagogiques mises en place.
Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent être effectués à l'initiative du préfet en cas de dysfonctionnement.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des disposions du 2° de l'article 11.
Abroge Arrêté du 1 juin 2001 - art. 7 bis (Ab)
PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL
Le numéro d'identification de chacune des compétences permet d'identifier pour chacun des intervenants les formations qu'il peut délivrer.
Module commun aux CCP1 et CCP2
Intervenant : titulaire du BAFM ou le professionnel désigné
L'environnement de la sécurité et de la conduite routières
La politique de la sécurité et de la conduite routières : évolutions et orientations
- Le REMC
- La circulation routière (parc automobile, réseau routier…)
- L'accidentologie (évolutions statistiques, système homme/véhicule/environnement, notions de risque routier, analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière…)
- Les responsabilités citoyennes, juridiques et sociales du conducteur
- Les notions d'assurance automobile
- Les principes généraux du développement durable (les enjeux du développement durable ; l'éco-mobilité : les modes alternatifs de transport disponible sur le territoire ; l'éco-conduite…)
- Notions sur le continuum éducatif et sa traduction opérationnelle
Le cadre de l'activité ESCR
- Les acteurs de la sécurité et de la circulation routières
- Le cadre administratif et juridique de l'activité
- Le cadre social : droit du travail et convention collective
- Le code de la route et les enjeux de la réglementation de la sécurité et de la circulation routières
- La réglementation, et l'organisation administrative et commerciale des établissements d'ESCR
- Le permis de conduire : conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des différentes catégories ; aptitude physique ; gestion des handicaps
L'automobile : caractéristiques techniques, mise en conformité et réglementation des véhicules
- Mécanique et technologies automobiles
- Physique et dynamique liées à la conduite automobile
- Les obligations techniques et réglementaires : entretien et contrôle technique
Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 2, 3, 6, 14 et 16
Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au n° 5
Un juriste ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au n° 10
Un titulaire du BTS mécanique automobile ou d'un bac pro mécanique automobile disposant des compétences enseignées visées du n° 14 au n° 16 ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 14 à 16 ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux nos14 et 16
Les fondamentaux spécifiques à l'enseignement de la sécurité et de la conduite routières
Analyse de la tâche appliquée à la conduite d'un véhicule
Vision, perception et analyse
Physiologie du conducteur
Le fonctionnement des différents organes sensoriels
L'activité cérébrale
L'analyse des réactions et de leurs influences
Psychologie du conducteur
L'influence des facteurs psychologiques et sociaux sur la construction des comportements des usagers
La relation individuelle aux risques routiers
Notions pédagogiques didactiques appliquées à la sécurité et à la conduite routières
Les concepts de base de l'ingénierie pédagogique (théories et concepts d'apprentissage, généralités sur les méthodes pédagogiques…)
Les caractéristiques spécifiques de la relation formative à la circulation routière et la posture professionnelle de l'ESCR
Les comportements en cas d'accident
L'appropriation des outils et ressources pédagogiques
Un psychologue pour les compétences enseignées visées du n° 19 au n° 23
Un titulaire d'un diplôme des sciences de l'éducation ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux nos24 et 27
Contenus spécifiques CCP1 : former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur
Ingénierie pédagogique appliquée à l'ESCR
Construction et préparation d'une séance individuelle ou collective de formation à l'ESCR dans le respect du REMC
Typologie et caractéristiques des publics en formation à la conduite et à la sécurité routière
Les méthodologies de construction d'un module ou d'un projet pédagogique d'enseignement de la sécurité et conduite routière
Le choix des méthodes, des moyens et des outils pédagogiques de l'ESCR
Un psychologue pour la compétence enseignée visée au n° 28
Animation pédagogique d'une séance de formation à la sécurité et conduite routières
Les techniques d'animation appliquées à l'ESCR
Les caractéristiques spécifiques de l a relation formative avec un public d'apprenants conducteurs
Les techniques de communication interpersonnelle
Les techniques d'apprentissage
Les méthodes de gestion d'un groupe d'apprenants conducteurs
L'adaptation des séances au contexte pédagogique : effectif, niveau, caractéristiques des apprenants, durée, …
Typologie des conflits
Les leviers d'actions
Les techniques de gestion de l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage
Un intervenant spécialisé en gestion des conflits pour les compétences enseignées visées aux nos 36 et 37
Pédagogie de la conduite sur véhicule léger
La pédagogie sur véhicule à double commande
Les caractéristiques techniques du véhicule à double commande et les conditions d'utilisation (conduite personnelle, démonstrations et interventions d'urgence)
Les méthodes
Les différentes étapes de préparation et d'animation en sécurité d'une séance de formation à la conduite
Les facteurs de stress en situation de conduite
Les leviers d'action
L'anticipation des risques potentiels dans l'ECR
Typologie des risques liés à l'environnement
Typologie des risques issus du comportement de l'apprenant conducteur et des autres usagers
Techniques d'analyse de l'environnement routier et d'anticipation des risques induits par la situation d'apprentissage de la conduite routière
Typologie des actions préventives et correctives
Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 38 à 40
Techniques d'évaluation et de remédiation appliquées à l'ESCR
L'évaluation de l'apprentissage de la SCR
Bases des théories de l'évaluation et des concepts associés
Base en docimologie
Les différents types d'évaluation : rôles et spécificités dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
Outils de suivi et d'évaluation spécifiques à l'apprentissage de l'ESCR
Les techniques suscitant l'auto-évaluation
Les difficultés d'apprentissage de la conduite automobile
Les processus d'apprentissage
Les principales difficultés d'apprentissage liées à la conduite et des connaissances y afférent
Les différences intra et inter individuelles dans le traitement de l'information
Techniques de remédiation des apprentissages
Applications et limites
Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux nos 50 et 51
Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 50, 51 et 54
Période d'observation et d'application en entreprise
Contenus spécifiques au CCP2 : sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement
Méthodologie d'analyse d'une demande relative à une prestation de sensibilisation
Les actions de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect du continuum éducatif
Les étapes du continuum éducatif
Les principaux types de bénéficiaires, leurs problématiques et les actions de sensibilisation adaptées
Les acteurs principaux pour l'application des programmes
L'appréhension du cadre administratif, juridique et économique lié à la conduite d'actions de sensibilisation SCR
La prévention du risque routier professionnel
Le cadre réglementaire des différentes prestations de sensibilisation à la sécurité routière
Prestations générales des établissements ESCR et conditions générales de vente
Les techniques d'élaboration d'une proposition
La phase d'analyse des besoins du commanditaire
Les techniques d'entretien avec le commanditaire de prestations : les étapes de l'entretien ; l'écoute active ; les techniques de questionnement ; la reformulation ; les techniques d'argumentation d'une proposition
L'élaboration et la formalisation d'une proposition
La rédaction des courriers et des documents professionnels
Un conseiller en formation professionnelle ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du n° 62 au n° 66
Construction et préparation d'une action de sensibilisation à la sécurité routière
Adaptation des méthodes et des techniques aux publics cibles
L'appréhension de la sécurité et de la circulation routières par les différents publics
L'adaptation des modalités pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics cibles
Les étapes d'élaboration d'une action de sensibilisation dans le respect de l'engagement contractuel
Techniques d'identification des besoins
La construction d'une action de sensibilisation à la sécurité routière
Le choix de ressources et méthodes pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics identifiés
Les outils et méthodes d'évaluations adaptés aux actions de sensibilisation
Animation d'une séance de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l'environnement
Techniques d'élaboration et d'exploitation d'une phase de diagnostic
Représentations et attentes du groupe
Analyse des comportements et de la conduite des participants
Auto-évaluation du groupe
Techniques d'animation et de co-animation adaptées aux publics visés
Adaptation du scénario au public
Respect du rôle de chacun
Exploitation d'une phase d'analyse
Compétences perçues et sentiments d'auto-efficacité
Elaboration d'une phase d'ajustement
Evaluation des dispositifs et de ses pratiques professionnelles pour les faire évoluer
L'évaluation des actions de sensibilisation
Critères d'évaluation des actions de sensibilisation à la sécurité routière
Les limites des dispositifs d'évaluation d'actions de sensibilisation
Confrontation de ses pratiques professionnelles
Les concepts de valeur , représentation , rôle , attitude , opinion , fait , émotion et jugement
La pratique réflexive pour l'analyse de ses pratiques en vue de leur évolution
Les limites de l'auto évaluation
Echanger avec ses pairs
PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS DEUX-ROUES
BAFM et si nécessaire
L'environnement de la sécurité et de la conduite routières des véhicules à deux roues motorisés
Le cadre réglementaire spécifique à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
L'évolution de la réglementation de la formation du conducteur et son impact sur sa compétence
Les réglementations s'appliquant à la conduite des véhicules à 2 roues motorisés
Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules à deux roues motorisés du permis de conduire
Les normes et les réglementations applicables à l'usage aux véhicules deux roues motorisés
Responsabilités et assurances
La sécurité routière des véhicules à deux roues motorisés
Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues motorisés
Le panorama du trafic des véhicules à deux roues motorisés
L'accidentologie relative à l'utilisation des véhicules à deux roues motorisés : évolutions statistiques ; système
Homme/véhicule/environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives aux véhicules à deux roues motorisés…
Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
Les typologies et préventions des risques liés à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
La préparation en amont d'un voyage avec un véhicule à deux roues motorisé
Les équipements requis de sécurité du conducteur et des passagers
Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du n° 1 au n° 4
L'enseignement de la conduite des véhicules motorisés à deux roues en sécurité
Les caractéristiques techniques des véhicules à deux roues motorisés
Typologie des véhicules à deux roues motorisés
Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents véhicules à deux roues motorisés
Les éléments de sécurité active et passive des véhicules à deux roues motorisés
Les déplacements des véhicules motorisés à deux roues
Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules à deux roues motorisés
Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule à deux roues motorisé selon les contextes et l'adaptation des comportements (circulation en groupe, passager et charge, …)
Les conséquences physiologiques et physiques de la vitesse
Démonstration et manœuvre en sécurité en et hors circulation
L'enseignement de la conduite d'un véhicule motorisé 2 roues
Physiologie appliquée à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé : rôle et importance des organes sensoriels dans la maîtrise du véhicule et de la perception des risques
Psychologie appliquée à la conduite d'un véhicule motorisé à 2 roues : typologie des publics et leurs attentes ; la perception du risque et son impact sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule à deux roues motorisés ; les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation
Les particularités et les techniques du guidage à distance
L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé
La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé hors circulation
La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé en circulation
Les techniques d'évaluation appliquées à une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé
L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident
Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du n° 14 au n° 16, aux nos 18 et 20 et du n° 25 au n° 28
PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS GROUPE LOURD
L'environnement de la sécurité et de la conduite routière des véhicules du groupe lourd
Le cadre réglementaire s'appliquant à la conduite d'un véhicule du groupe lourd
Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules du groupe lourd du permis de conduire
Les normes et les réglementations relatives à la conduite des véhicules du groupe lourd : les obligations techniques, les obligations relatives à la conduite d'un véhicule du groupe lourd, la législation sociale, la formation initiale et continue, la visite médicale…
La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses
La réglementation spécifique au transport d'enfants
Les documents réglementaires du transport routier de voyageurs et de marchandises
La sécurité routière des véhicules du groupe lourd
Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules lourds
Le panorama socio-économique du transport routier : rôle des transports routiers de voyageurs et de marchandises en France, en Europe et à l'international ; l'organisation de la profession des transports routiers : les acteurs principaux et leur rôle…
L'accidentologie relative aux véhicules groupe lourd : évolutions statistiques ; système homme/véhicule/environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives au véhicule du groupe lourd ; les infrastructures routières et les gênes occasionnées par les véhicules du groupe lourd…
Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules du groupe lourd
Les typologies et préventions des risques : risques généraux d'insécurité routière occasionnés par l'utilisation du véhicule ; risques d'insécurité et nuisances occasionnées par la conduite d'un PL ; risques et maladies professionnelles ; risques liés au transport de marchandises …
Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du n° 2 aux nos 6, 10 et 11
Conduite personnelle en sécurité en circulation
Les caractéristiques techniques des véhicules du groupe lourd
Typologie des véhicules du groupe lourd
Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents types de véhicules du groupe lourd
Mécanique élémentaire des véhicules du groupe lourd : emplacement, rôle et fonctionnement des principaux organes et équipements du véhicule, les évolutions technologiques et leurs impacts sur la conduite et la sécurité des usagers…
Les éléments constitutifs d'un véhicule en termes de sécurité passive et active
Les vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule du groupe lourd
Les déplacements des véhicules du groupe lourd
Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules du groupe lourd
Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule du groupe lourd
L'adaptation des comportements en situation de conduite
Conduite et manœuvre d'un véhicule du groupe lourd en circulation :
L'application des contrôles préalables à la conduite et à la manœuvre
La conduite et manœuvre en sécurité et dans le respect des principes généraux du développement durable
L'anticipation des risques de la conduite et de la manœuvre en interaction avec l'environnement
Les comportements sécuritaires à adopter en cas de situations à risque/situation dégradée
Un titulaire du BTS mécanique automobile ou du Bac Pro mécanique automobile ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaire de la mention groupe lourd ou du CCS groupe lourd ayant suivi la formation complémentaire en relation avec les compétences enseignées visées aux nos 14, 16, 20 à 25
L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd en sécurité
Les véhicules d'enseignement du groupe lourd
Technologie du véhicule d'enseignement et de ses équipements
Conduite et manipulation en sécurité d'un véhicule à double commande
L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd
Psychopédagogie appliquée à la conduite d'un véhicule groupe lourd : typologie des publics ; leurs attentes sociales et professionnelles ; les impacts sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule du groupe lourd
Les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation
L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd
La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation
La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation
L'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
1411-13 sont applicables aux départements.
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 18 avril au dimanche 24 avril 2016, conformément aux arrêté mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Isère, Loire, Haute-Loire, Paris, Rhône, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Yonne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine.
Décision du 13 avril 2016 modifiant la décision du 11 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Sandrine Cordeiro-McGrath, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Marie Papadopoulos, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Le service universel de la dis...
« I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection au sein du livre généalogique concerné.
« II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L.
« III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L.
653-3, ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L.
653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé.
« 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la race ;
« 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les organisations internationales compétentes ;
« 3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale sélectionnée ;
« 4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son certificat généalogique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre des missions mentionnées au présent article.
653-36-1.-Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme tiers, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions prévues au 3° et au 4° du III de l'article D.
« Il conclut avec cet organisme tiers une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.
« L'organisme de sélection délégant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des clauses obligatoires de la convention.
« Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection pour une durée de deux ans, lors de la délivrance de l'agrément initial, et de cinq ans en cas de renouvellement.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « elle est agréée » sont remplacés par les mots : « elles sont agréées » et les mots : « communautaire applicable » sont remplacés par le mot : « européenne » ;
« L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du respect des conditions d'agrément de l'organisme pendant la durée de l'agrément.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.
d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, après les mots : « aux conditions prescrites ci-dessus », sont insérés les mots : «, aux dispositions du second alinéa de l'article D.
653-39 sont remplacés par les articles D.
653-38.-Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un organisme de sélection doit justifier, dès la présentation de sa demande d'agrément, du respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
653-37 dont celle d'un effectif suffisant de la population d'équidés concernés.
« Le livre généalogique peut comprendre une section supplémentaire.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles est apprécié l'effectif suffisant d'animaux.
653-61.-L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de l'ascendance, des caractéristiques et des performances zootechniques des équidés est réalisé sous la responsabilité de l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre d'une convention qu'il conclut avec l'organisme chargé du contrôle des performances.
653-61-2.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.
653-61-3.-En cas de non-respect des conditions de son agrément par l'organisme tiers agréé, révélé notamment par les contrôles réalisés par l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze mois ou retiré par le ministre chargé de l'agriculture.
« En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le ministre désigne l'organisme qui assure la continuité du contrôle des performances concerné.
653-61-4.-Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges.
653-62, après les mots « des équidés », sont insérés les mots «, ni sur le document d'identification.
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des équidés » ;
653-85, sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une licence délivrée sur le fondement de l'article R.
653-99, après le mot : « ruminants », sont ajoutés les mots : « et d'équidés ».
Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
321-71, le mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette même année.
312-7 du code forestier, les mots : « d'administration » sont supprimés.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :
321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L.
Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
321-47.-Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition.
« Les demandes formées en application de l'article R.
321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.
« Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au présent article.
a) Au premier alinéa, les mots : « Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R.
321-47 » sont remplacés par les mots : « Après le 30 juin » et les mots : « une demande ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le centre régional de la propriété forestière » et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le préfet de région.
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine.
L'intéressé peut faire une réclamation auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre.
Le centre régional en informe le préfet de région.
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de chaque département avant le 30 octobre.
Cette liste est déposée aux sièges respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
Le préfet de région informe les électeurs du dépôt des listes électorales, par voie d'affiches apposées aux sièges de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale de l'agriculture, par mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière et, le cas échéant, par tout autre moyen.
4° Au dernier alinéa du I de l'article R.
321-50.-Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a son siège.
« Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.
« La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet de région en informe le centre régional de la propriété forestière.
« La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni d'opposition.
« Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffe de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au préfet de région, qui en informe le centre régional de la propriété forestière.
321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral départemental.
Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale.
a) Au premier alinéa, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « administrateur » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ;
321-55, les mots : « d'administrateur » sont remplacés par les mots : « de conseiller » ;
321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant et des scrutateurs désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents.
a) Au premier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « président de la commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
a) Le 1° est abrogé et les 2° et 3° deviennent le 1° et le 2° ;
b) Au 2°, qui devient le 1°, les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au préfet de région où le centre régional a son siège » ;
c) Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots « le préfet de région » et les mots : « Le préfet de région du siège du centre » sont remplacés par le mot : « Il » ;
321-65.-Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours suivant l'affichage de cette liste.
« Ces réclamations sont adressées au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quinze jours.
« Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
« La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions du préfet ou du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
321-66, les mots : « au scrutin de liste majoritaire à un tour » sont remplacés par les mots : « au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de la commission prévue à l'article R.
321-60 » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « administrateur » est remplacé par le mot : « conseiller » et les mots : « établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires » » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « président, les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « préfet de région ou son représentant » et les mots « président de la commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
321-71 est complété par la phrase suivante : « Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à l'élection des nouveaux conseillers.
Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-33a6ecf7-2f06-499e-a064-705743de4243.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme de terre de l'île de Ré » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret n° 2011-1915 du 20 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » est abrogé.
1411-13 sont applicables aux régions.
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région.
Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles (rectificatif)
« est remplacée par la phrase suivante : “[Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur)].”
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (rectificatif)
est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».
Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Artois, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée :
1° Des cantons suivants, situés dans le département du Pas-de-Calais :
- Arras-1, Arras-2, Arras-3, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Béthune, Beuvry, Brebières, Bruay-La-Buissière, Bully-les-Mines, Carvin, Douvrin, Harnes, Hénin-Beaumont-1, Hénin-Beaumont-2, Lens, Liévin, Lillers, Nœux-les-Mines, Wingles ;
- Auchel, à l'exception de la commune de Diéval ;
- Aire-sur-la-Lys à l'exception des communes d'Aire-sur-la-Lys, de Roquetoire et de Wittes ;
2° Et des communes suivantes, situées dans le département du Pas-de-Calais, canton de Saint-Pol-sur-Ternoise :
- Averdoingt, Gouy-en-Ternois, La Thieuloye et Monchy-Breton.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Hainaut, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Nord :
- Anzin, Aulnoye-Aymeries, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Le Cateau-Cambresis, Caudry, Denain, Fourmies, Marly, Maubeuge, Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes.
Son siège est situé à Valenciennes.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Lille, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée :
1° Des cantons suivants, situés dans le département du Nord :
- Aniche, Annoeullin, Armentières, Bailleul, Croix, Douai, Faches-Thumesnil, Hazebrouck, Lambersart, Lille-1, Lille-2, Lille-3, Lille-4, Lille-5, Lille-6, Orchies, Roubaix-1, Roubaix-2, Sin-le-noble, Templeuve, Tourcoing-1, Tourcoing-2, Villeneuve-d'Ascq ;
- Auxi-le-Château, à l'exception des communes d'Aix-en-Issart, d'Aubin-Saint-Vaast, de Beaurainville, de Boisjean, de Boubers-les-Hesmond, de Bouin-Plumoison, de Brévillers, de Brimeux, de Buire-le-Sec, de Campagne-lès-Hesdin, de Capelle-lès-Hesdin, de Caumont, de Cavron-Saint-Martin, de Chériennes, de Contes, de Douriez, de Gouy-Saint-André, de Guigny, de Guisy, d'Hesdin, d'Hesmond, d'Huby-Saint-Leu, de La Loge, de Labroye, de Lespinoy, de Loison-sur-Crequoise, de Maintenay, de Marant, de Marconne, de Marconnelle, de Marenla, de Maresquel-Ecquemicourt, de Marles-sur-Canche, de Mouriez, d'Offin, de Raye-sur-Authie, de Regnauville, de Roussent, de Saint-Denoeux, de Sainte-Austreberthe, de Saint-Rémy-au-Bois, de Saulchoy, de Sempy, de Tortefontaine et de Wambercourt ;
- Fruges, à l'exception des communes d'Ambricourt, d'Avondance, de Canlers, de Coupelle-Neuve, de Coupelle-Vieille, de Crépy, de Crequy, d'Embry, de Fressin, de Fruges, d'Hezecques, de Lebiez, de Lugy, de Matringhem, de Mencas, de Planques, de Radinghem de Rimboval, de Royon, de Ruisseauville, de Sains-Les-Fressin, de Senlis, de Torcy, de Verchin et de Vincly ;
- Lumbres, à l'exception des communes d'Aix-en-Ergny, d'Alette, d'Audrehem, d'Avesnes, de Becourt, de Beussent, de Bezinghem, de Bimont, de Bonningues-les-Ardres, de Bourthes, de Campagne-les-Boulonnais, de Clenleu, de Clerques, d'Enquin-sur-Baillons, d'Ergny, d'Herly, d'Hucqueliers, d'Humbert, de Journy, de Maninghem, de Parenty, de Preures, de Quilen, de Rebergues, de Rumilly, de Saint-Michel-sous-Bois, de Verchocq, de Wicquinghem et de Zoteux ;
- Saint-Omer, à l'exception des communes de Bayenghem-les-Eperlecques, d'Eperlecques, de Mentque-Nortbecourt, de Nordausques, de Nort-Leulinghem, de Tournehem-sur-la-Hem et de Zouafques ;
- Saint-Pol-Sur-Ternoise, à l'exception des communes d'Averdoingt, de Gouy-en-Ternois, de La Thieuloye et de Monchy-Breton ;
3° Des communes suivantes, situées dans le département du Nord :
- Arneke, Bavinchove, Buysscheure, Hardifort, Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene, dans le canton de Wormhout ;
4° Des communes suivantes, situées dans le département du Pas-de-Calais :
- Aire-Sur-La-Lys, Roquetoire et Wittes, dans le canton d'Aire-sur-la-Lys ;
- Dieval, dans le canton d'Auchel.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Littoral Hauts de France, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée :
- Coudekerque-Branche, Dunkerque-1, Dunkerque-2, Grande-Synthe ;
- Wormhout, à l'exception des communes citées au 3° de l'article 3 du présent décret ;
- Berck, Boulogne-sur-mer-1, Boulogne-sur-mer-2, Calais-1, Calais-2, Calais-3, Desvres, Etaples, Marck, Outreau ;
- Auxi-le-Château, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
- Fruges, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
- Lumbres, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
- Saint-Omer, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
3° Du canton d'Eu, situé dans le département de la Seine-Maritime ;
4° Des communes suivantes, situées dans le département de la Seine-Maritime :
- Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
5° Des cantons suivants, situés dans le département de la Somme :
- Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches.
Les chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France entrent en fonction à compter de la date d'installation de leurs membres élus.
L'élection des membres de ces chambres de commerce et d'industrie locales a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard et le groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France.
Le décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente est abrogé.
- Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2010-1012 du 30 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 Art. 2 - Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n°2009-237 du 27 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2009-283 du 12 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2011-1968 du 26 décembre 2011 Art. 1, Art. 2
Le décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente.
Le décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral Normand-Picard.
Le décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
Le décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Le décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Le décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 modifiant le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Le décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Littoral Normand-Picard.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Charles Camoin :
L'artiste dans son studio, 1905, huile sur toile, inv.2000.228.FA, appartenant au Dallas Museum of Art, Dallas (Etats-Unis) ;
Jeune marseillaise, 1904/05, huile sur toile, inv.
1986.1408, appartenant au Art Institute de Chicago, Chicago (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « Charles Camoin, un peintre dans sa couleur », organisée et présentée au musée Granet d'Aix-en-Provence, du 9 juin 2016 au 2 octobre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Le titre Ier du livre Ier du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est complété par les chapitres III et IV ainsi rédigés :
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
« Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration
114-2.-Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
« Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin.
« Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter.
Avant l'annexe I-1 du même code, il est inséré une annexe I-0-1 ainsi rédigée :
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Celui-ci statue sur le bienfondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
« Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires et suppléants, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
« La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
« Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
« Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le centre.
« Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre le jour du scrutin.
Tous les votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au bureau de poste du site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
« Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège du centre, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur du centre parmi les électeurs.
« Avant le début du vote sur place au site siège du centre, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
« Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le ou, pour les centres comportant deux représentants du deuxième collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que son ou leurs suppléants ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le ou les candidats les plus âgés sont élus.
« Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs.
Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre.
« Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du site siège du centre et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs.
« La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Sont abrogées les dispositions suivantes du même code :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
2° L'annexe II-18.
Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Miséré (Camille) », lire : « Mme Miséré (Gabrielle) ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Jean-Jacques CORSAN, en remplacement de Mme Sylvie SALABERT.
M. Thierry SUAUD, en remplacement de Mme Françoise BIGOTTE.
M. Jean-Louis CAZAUBON, en remplacement M. Martin MALVY.
M. Jean-Pierre DELPONT, en remplacement M. Lionel ROUCAN.
M. Martin MALVY, en remplacement de M. Gérard MIQUEL.
Industrie compétente domaine tourisme littoral
M. Alain BRETELLE, en remplacement de M. Laurent BARTHELEMY.
4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, M. Cédric BOURILLET, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 18 avril 2016.
Décret du 14 avril 2016 portant promotion, nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Gilles DESHAYES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Jura, est nommé directeur régional des finances publiques de La Réunion.
M. Jean-Paul CATANESE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Var, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Décret du 14 avril 2016 portant affectation d'un administrateur général des finances publiques de 1re classe
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2016, M. Jean-Yves RAUDE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, mis à disposition du ministère de la fonction publique, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 avril 2016, MM. Jean-Alexandre EGEA et Bertrand LE TALLEC, conseillers économiques stagiaires, sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination au conseil de gestion de l'Institution de gestion sociale des armées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 9 mars 2016, est nommé membre du conseil de gestion de l'Institution de gestion sociale des armées en qualité de représentant du ministère des affaires sociales et de la santé et de la direction générale de l'offre de soins : M. Dimiter PETROVITCH, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), membre titulaire.
- Mme la contrôleuse adjointe des armées Jouan (Agnès, Anne, Claudie) ;
- M. le contrôleur adjoint des armées Gousseau (Olivier, Nicolas).
Arrêté du 12 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2016, Mme Porre (Fabienne), attachée d'administration hors classe de l'Etat, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 2016, Mme Sylvie Penot, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion budgétaire et financière, au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2016.
Arrêté du 14 avril 2016 portant nomination du président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. Jacques BIGOT, sénateur du Bas-Rhin, est nommé président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
Décret du 15 avril 2016 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Cher - M. MILLET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, M. Jérôme MILLET, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Jacky, Jean Bretagne, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Pierre Garrot est nommé conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des petites et moyennes entreprises au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, à compter du 18 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2016, M. Jean-Baptiste Gourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2016, Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une prime de compensation des bas salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
-l'avenant n° 21 du 17 novembre 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'avenant n° 22 du 17 novembre 2014, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée.
Les textes susvisés qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
La troisième phrase du dernier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du premier point de l'article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième point de l'article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Au deuxième alinéa de l'article 2-3.1, les mots « tout ou partie d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'avenants à un accord national conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 15, les points 1, 2, 6, 7 et 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
6332-3 du code du travail et du deuxième alinéa de l'article R.
Au troisième tiret du premier alinéa de l'annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche manutention ferroviaire au titre du contrat de professionnalisation, les mots « et/ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche manutention ferroviaire au titre de la période de professionnalisation est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
-l'avenant n° 111 du 11 juin 2015, relatif aux commissions paritaires régionales, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime complémentaire de remboursements de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'assurance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 2013 relatif à la rénovation du dialogue social (annexes), conclu dans le secteur de l'assurance.
L'annexe II relative aux statuts de l'association pour le dialogue social dans l'assurance est exclue de l'extension en tant qu'elle n'a pas pour objet la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, au sens de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « et la mise en œuvre » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
932-12 du code de la sécurité sociale, les cabinets et les entreprises qui ont adhéré au présent régime n'ont pas la faculté de dénoncer ou de résilier leur adhésion » et « ceci conformément avec le cinquième alinéa de l'article L.
932-9 du code de la sécurité sociale » contenus à l'article I.9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les mots : « si le cabinet ou l'entreprise d'expertises décide de recourir à un autre assureur, la validité du recours à cet assureur est liée au versement dans le fonds collectif de la branche de cette contribution spéciale » contenus au troisième alinéa de l'article I.14.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
L'article III-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5.2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
Si une rente est due par la caisse primaire à la victime soumise au traitement spécial en vue de la réadaptation, à raison de l'incapacité permanente résultant de l'accident ayant nécessité cette réadaptation, la caisse primaire paie s'il y a lieu la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente, conformément aux dispositions de l'article R.
-l'avenant n° 85 du 18 mars 2015, relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;
-l'avenant n° 86 du 18 mars 2015, relatif à la prévoyance, à la garantie dépendance, à la garantie frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;
-l'avenant n° 87 du 18 mars 2015, relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 2 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le premier aliéa de l'article 4.5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties et au fonctionnement des commissions paritaires d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Accord régional (Rhône-Alpes) du 1er février 2016.
(NORD, 10E CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 mars 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2016-4953 AN, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 13 et 20 mars 2016, dans la dixième circonscription du département du Nord en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la dixième circonscription du Nord, dénonce le fait que le candidat élu aurait bénéficié d'un affichage illégal, en dehors des emplacements réservés, sur la façade d'une salle dans laquelle se tenait une réunion publique de ce candidat le soir du 9 mars 2016 ; qu'il dénonce également le retrait d'une affiche en faveur de sa propre candidature sur un panneau électoral qui lui était dédié ;
Considérant que les irrégularités dénoncées, à les supposer établies, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'elles n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 avril 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc P. par la SCP UCJ - Arcus Usang et Tauniua Ceran-Jerusalemy, avocat au barreau de Papeete, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail, adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-533 QPC.
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, approuvé par l'Assemblée nationale le 12 avril 1957 et par le Conseil de la République le 25 juin 1957 ;
Vu la loi du pays de la Polynésie française n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail, notamment son article LP 18 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2006 (2e chambre civile, n° 05-15805) ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP UCJ - Arcus Usang et Tauniua Ceran-Jerusalemy, enregistrées le 5 février 2016 ;
Vu les observations produites pour la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, partie en défense, par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 22 février 2016 ;
Me Arcus Usang, avocat au barreau de Papeete, pour le requérant, Me Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2016 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 24 février 1957 susvisé dans sa rédaction résultant de la loi du pays du 19 juillet 2010 susvisée : « Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droits, en vertu du présent décret, sont majorées.
« Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, à défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent.
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le total des arrérages de la cotisation à échoir est immédiatement exigible.
« Les conditions dans lesquelles est fixée et perçue cette cotisation supplémentaire sont déterminées par arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement.
« L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement » ;
Considérant que, selon le requérant, en limitant la réparation de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur au seul versement d'une indemnité forfaitaire majorée et en faisant ainsi obstacle à la possibilité pour la victime d'obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices causés par la faute inexcusable de l'employeur, les dispositions contestées portent atteinte au principe de responsabilité ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 34 du décret du 24 février 1957 ;
Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces dispositions sont les seules applicables pour assurer la réparation des dommages résultant d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur dans les collectivités d'outre-mer où sont applicables les dispositions du décret du 24 février 1957 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dommages qui résultent des accidents du travail survenus par le fait ou à l'occasion du travail dans les collectivités d'outre-mer auxquelles les dispositions du décret du 24 février 1957 sont applicables ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie donnent droit à une indemnisation forfaitaire, en vertu de l'article 27 de ce décret, au titre de l'incapacité ou du décès de la victime ; que les caisses de compensation des prestations familiales et des accidents du travail prennent en charge cette indemnisation ;
Considérant que les dispositions contestées confèrent à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ou à ses ayants droit un droit à majoration de ces indemnités ; que cette victime ou ses ayants droit ne peuvent engager une action en responsabilité contre l'employeur afin d'obtenir la réparation des dommages objets de ces indemnités, lesquelles compensent forfaitairement la perte de salaire résultant de l'incapacité ou du décès ;
Considérant, d'une part, qu'en instaurant un régime d'assurance sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, le décret du 24 février 1957 a mis en œuvre les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; que, pour concilier le droit des victimes d'actes fautifs d'obtenir la réparation de leur préjudice avec la mise en œuvre des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946, il était loisible au législateur d'instaurer un régime spécifique de réparation de l'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur se substituant partiellement à la responsabilité de ce dernier ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, en garantissant l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur, poursuivent un objectif d'intérêt général ; que, compte tenu de la situation particulière d'un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant de la réparation forfaitaire de la perte de salaire, n'institue pas des restrictions disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi ; que, toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe de responsabilité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 avril 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(MME FRANCINE E.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 188 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Francine E., par la SCP d'avocats Faugère-Lavigne, avocat au barreau de Cahors, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-534 QPC.
Vu la loi n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP d'avocats Faugère-Lavigne, enregistrées les 4 et 22 février 2016 ;
Vu les observations produites pour la caisse primaire d'assurance-maladie du Lot, partie en défense, par la SPC Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 février 2016 ;
Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2016 ;
341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 17 décembre 1985 susvisé : « Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret » ;
Considérant que, selon la requérante, en prévoyant la suppression des arrérages d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale en cas d'exercice d'une activité professionnelle non-salariée, lorsque le revenu tiré de cette activité excède un plafond fixé par décret, la disposition contestée crée une différence de traitement entre les titulaires d'une pension d'invalidité de ce même régime selon qu'ils exercent une activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle non-salariée ; que cette différence de traitement ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général ; qu'il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; qu'en prévoyant la suppression du versement de la pension d'invalidité alors même que le plafond des revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle non salariée, déterminé par décret, est très faible, cette disposition méconnaîtrait également les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'en vertu de la disposition contestée, les arrérages d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale sont entièrement supprimés lorsque la personne reprend une activité professionnelle non salariée qui lui procure un revenu excédant un plafond fixé par décret ; qu'en revanche, l'article L.
341-12 du code de la sécurité sociale prévoit une suspension en tout ou partie de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité salariée, en raison du salaire de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il en résulte une différence de traitement entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle reprise ; que ces personnes, qui sont dans les deux cas affiliées au régime général de sécurité sociale et titulaires d'une pension d'invalidité servie par ce régime, sont dans la même situation ;
Considérant qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur, poursuivant un objectif d'équilibre des comptes de la sécurité sociale, a entendu limiter le cumul d'une pension d'invalidité et de revenus du travail ; qu'un tel objectif ne constitue pas une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui reprennent une activité professionnelle ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée, qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi, doit être déclarée contraire à la Constitution ;
341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 17 décembre 1985 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.
Délibération n° 2016-088 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (demande d'avis n° 16006555)
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs (SYLAE) » ;
Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;
Vu la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) » ;
Vu les dossiers et leurs compléments ;
Sur le fondement de l'article 27-II-4°, la commission a été saisie pour avis, par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif au téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs (SYLAE) ».
Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure « Embauche PME ».
Ce dispositif permet d'accorder, aux employeurs de moins de 250 salariés procédant à une embauche, une aide financière pendant au maximum deux ans à compter de la signature du contrat de travail.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent adresser leur formulaire de demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
S'agissant du formulaire de demande, la commission est informée qu'un traitement relatif au formulaire temporaire de saisie des CERFA, déjà mis en ligne par le responsable de traitement, est réalisé et a fait l'objet d'une déclaration normale (déclaration n° 1932171).
L'ASP met ensuite à la disposition des employeurs le téléservice SYLAE qui a été créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 pour assurer la dématérialisation du contrat unique d'insertion et pour notamment faciliter le calcul et le paiement de certaines aides allouées aux employeurs.
Dans le cadre de l'aide « Embauche PME », ce téléservice permet aux employeurs de déposer les attestations de présence de leurs salariés, nécessaires au bénéfice de l'aide.
La commission rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement sur ce téléservice par la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 et par la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015.
S'agissant des modifications de l'arrêté du 22 novembre 2012, la commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles.
Celles-ci visent à ajouter, au sein de l'arrêté, les références textuelles relatives à l'utilisation nouvelle du téléservice dans le cadre de la gestion de l'aide « Embauche PME ».
La commission relève que la collecte des données comprend, aux lieu et place de : « nombre d'absences », la mention : « périodes d'absence sans maintien de rémunération ou nombre d'absences ».
Cette modification répond aux exigences de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, cette information devant figurer désormais dans les attestations fournies par les employeurs.
Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques du traitement concerné ne font l'objet d'aucune modification.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenu par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Délibération du 13 avril 2016 portant décision sur le cadre de l'expérimentation de l'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs.
Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.
452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Par ailleurs, les GRD peuvent proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées sous leur monopole.
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 (3), reprise par celle du 22 mai 2014 (4), définit le cadre de ces expérimentations.
La délibération de la CRE du 22 mai 2014 précise la procédure de notification de l'expérimentation du GRD à la CRE, le délai d'entrée en vigueur de l'expérimentation et sa durée :
Par courrier reçu le 31 mars 2016, GRDF a demandé à la CRE de pouvoir réaliser une prestation d'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane à titre expérimental « dès que possible ».
Cette demande fait suite à la publication par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en février 2016, d'un cahier des charges pour les appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse.
Pour candidater à cet appel d'offres, les porteurs de projet de production d'électricité à partir de biogaz devront faire réaliser une étude de préfaisabilité par le GRD de gaz naturel desservant la commune.
Les dossiers de candidature pour la première période de l'appel d'offres doivent être déposés avant le 22 août 2016.
La présente délibération a pour objet d'examiner la demande de GRDF.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a établi un cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse.
Ce cahier des charges a été publié sur le site internet de la CRE le 17 février 2016 (5).
Considérant que l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel représente un emploi plus efficace du biogaz produit par méthanisation que la production d'électricité, le cahier des charges prévoit que les projets situés sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel fassent l'objet d'une étude de préfaisabilité d'une valorisation énergétique en injection sur le réseau de gaz naturel.
Cette étude est réalisée par le GRD de gaz de la commune où est situé le projet.
Si l'étude conclut à la faisabilité d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, le projet n'est pas retenu dans l'appel d'offres pour la production d'électricité à partir de biomasse.
L'appel d'offres se décompose en trois périodes.
Pour la première période, les dossiers de candidature doivent être remis au plus tard le 22 août 2016.
Afin de permettre aux porteurs de projet de candidater à l'appel d'offres, GRDF souhaite pouvoir réaliser une étude de préfaisabilité d'injection de biométhane telle que mentionnée dans le cahier des charges.
GRDF a saisi la CRE par courrier en date du 31 mars 2016 afin de créer, à titre expérimental, une prestation d'étude de préfaisabilité reprenant les modalités définies dans le cahier des charges.
Conformément au cadre des expérimentations défini par la CRE dans sa délibération du 22 mai 2014 précitée, GRDF a présenté le contenu de cette prestation en concertation le 15 mars 2016 au sein du groupe de travail (GT) « Injection biométhane », instance de concertation copilotée par GRDF et l'ADEME (6), qui réunit les principaux acteurs de la filière de biométhane.
- Contenu du cahier des charges de l'appel d'offres
Pour les porteurs de projets situés sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, le cahier des charges prévoit que le GRD réalise une étude de préfaisabilité d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
Cette étude consiste à :
- évaluer l'adéquation entre le débit nominal de l'installation du porteur de projet et la capacité d'injection disponible sur le réseau de gaz naturel ;
- estimer le coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz et, le cas échéant, obtenir de la part du GRD un engagement pour une période de vingt-quatre mois que tout devis ultérieur de raccordement de cette installation sera inférieur à un plafond défini dans le cahier des charges en fonction de la puissance de l'installation et du débit indicatif de biogaz correspondant attendu.
Les résultats de l'étude de préfaisabilité sont transmis par le GRD dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la demande de la prestation.
En complément du contenu de l'étude et de son délai de réalisation, le cahier des charges indique que l'étude est réalisée à titre gratuit par le GRD.
Il précise également que le GRD s'engage pendant vingt-quatre mois à ne pas réévaluer le coût du raccordement au-delà d'un certain plafond défini dans le cahier des charges.
452-3 du code de l'énergie précitées, la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel relève de la compétence de la CRE.
Ainsi, le cahier des charges établi par la ministre ne saurait fixer le tarif d'une telle prestation annexe ou le plafonnement du tarif de la prestation de raccordement d'un producteur de biométhane.
- Demande par GRDF d'expérimentation de la prestation d'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane
Dans le courrier précité, GRDF demande à la CRE la possibilité de réaliser une prestation d'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane à titre expérimental « dès que possible ».
Dans sa demande, le GRD met en avant le fait que des prestations d'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane ont déjà fait l'objet de demande de la part de porteurs de projet de production d'électricité qui souhaitent participer à l'appel d'offres.
GRDF demande que le contenu et le délai de réalisation de la prestation soient conformes aux dispositions du cahier des charges de l'appel d'offres.
Pour réaliser cette étude de préfaisabilité, dans les conditions définies par le cahier des charges, GRDF estime devoir mobiliser six heures de chargé d'études au sein de GRDF.
Cette hypothèse sur le temps de réalisation de l'étude pourra être confirmée à la suite d'un retour d'expérience.
La demande de GRDF ne comporte pas de présentation des coûts de la prestation.
Eu égard aux dispositions relatives à l'étude de préfaisabilité mentionnée dans le cahier des charges, la CRE considère que la demande de GRDF, en termes de contenu et délai de réalisation de la prestation, répond aux besoins des candidats à l'appel d'offres.
Par ailleurs, compte tenu de la date de remise des dossiers prévue pour la première période de l'appel d'offres fixée au 22 août 2016, la CRE considère qu'il est justifié de mettre en œuvre cette prestation à titre expérimental sans attendre le délai de deux mois entre la réception de la notification du GRD par la CRE et l'entrée en vigueur de la prestation expérimentale, requis par la délibération de la CRE du 22 mai 2014.
Le contenu de cette étude semble similaire à celui de l'étude de faisabilité payante définie par la délibération de la CRE du 15 décembre 2011 (7) et intégrée au périmètre des prestations du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD en tant que prestation optionnelle.
En effet, la définition de la prestation précise que l'étude de faisabilité « a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement » et « consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau ».
Au 1er juillet 2015, le tarif de cette prestation est de 2 827,87 € HT.
Si l'étude de préfaisabilité conclut à une adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection de biométhane disponible dans le réseau de gaz naturel, un porteur de projet de production d'électricité à partir de biogaz pourrait avoir la possibilité de valoriser l'ensemble de sa production de biogaz sous forme d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
Toutefois, cette étude de préfaisabilité ne permet pas au porteur de projet de réserver de la capacité d'injection de biométhane.
En effet, afin de pouvoir injecter du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, le porteur de projet devra réaliser une étude détaillée qui est payante (9 910,96 € HT au 1er juillet 2015), la demande de cette étude conditionnant la réservation de la capacité d'injection, l'entrée dans la file d'attente et l'attribution d'un numéro d'ordre.
En conséquence, la CRE considère qu'un retour d'expérience est nécessaire pour observer et définir :
- l'articulation de l'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane avec les autres études déjà réalisées par GRDF pour des porteurs de projet d'injection de biométhane (étude de faisabilité et étude détaillée) ;
- l'articulation de l'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane avec la gestion des registres des capacités d'injection de biométhane.
A l'instar des prestations d'étude de faisabilité et d'étude détaillée, la CRE considère que le coût de réalisation de cette étude doit être couvert en totalité par le tarif de la prestation.
En effet, il n'apparaît pas justifié que le coût de la prestation soit supporté par l'ensemble des utilisateurs du réseau au travers de sa couverture par le tarif ATRD de GRDF.
En l'absence d'éléments précis de description des modalités qui seront mises en œuvre par GRDF pour réaliser cette étude, notamment concernant le temps nécessaire à l'élaboration de l'étude, la CRE considère qu'un retour d'expérience de GRDF est nécessaire pour observer le coût moyen de réalisation de la prestation par GRDF.
Ce retour d'expérience permettra de confirmer ou de réviser l'hypothèse formulée par GRDF de six heures de chargé d'études, correspondant à un coût de 479,50 € HT.
La CRE demande également à GRDF de lui transmettre, avec ce retour d'expérience, une évaluation des coûts des prestations d'étude de faisabilité et d'étude détaillée.
En conséquence, la CRE demande que l'expérimentation soit organisée en deux phases :
- une première phase durant laquelle la prestation sera gratuite (par exception), en l'absence de retour d'expérience sur les coûts de cette prestation ;
- une seconde phase (à compter du 1er octobre 2016) durant laquelle GRDF facturera cette prestation aux porteurs de projets en fonction du coût moyen observé à l'issu d'un premier retour d'expérience d'environ six mois.
Le cahier des charges devra être mis à jour afin de préciser que la prestation ne sera pas réalisée à titre gratuit pour les deuxième et troisième périodes de l'appel d'offres et renvoyer aux dispositions de la prestation annexe objet de la présente délibération.
Enfin, la CRE estime que des porteurs de projet de production d'électricité à partir de biogaz situés sur une commune desservie par un réseau de gaz naturel d'un GRD autre que GRDF devraient pouvoir demander une étude de préfaisabilité d'injection de biométhane dans les mêmes conditions que celles définies ci-avant sous réserve que le GRD soit en mesure de fournir une telle prestation.
En conséquence, la CRE considère que cette étude de préfaisabilité doit pouvoir être réalisée par l'ensemble des ELD de gaz naturel, à condition toutefois que ceux-ci respectent la description, le tarif et le délai de réalisation de la prestation définis par la CRE.
La présente délibération introduit, à compter du 20 avril 2016, la prestation d'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane en tant que prestation expérimentale pour l'ensemble des GRD de gaz naturel souhaitant proposer cette prestation.
L'expérimentation de cette prestation aura lieu en deux phases :
- une première phase (du 20 avril au 30 septembre 2016) durant laquelle la prestation sera gratuite ;
- une seconde phase (du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017) durant laquelle les GRD factureront cette prestation aux porteurs de projets.
Afin de pouvoir définir le tarif de cette prestation, la CRE demande à GRDF de procéder à une évaluation des coûts de cette prestation et de présenter un retour d'expérience en GT « Injection biométhane » sur la réalisation de cette prestation avant le 15 septembre 2016.
Sur la base de cette évaluation des coûts, la CRE définira le tarif applicable à compter du 1er octobre 2016 pour la seconde phase d'expérimentation.
A l'issue de la première phase, le tarif de cette prestation sera, à compter du 1er octobre 2016, de 479,50 € HT, sauf si le retour d'expérience conduit la CRE à prendre une délibération le fixant à un autre montant.
Les GRD qui proposeront la prestation d'étude de préfaisabilité d'injection de biométhane devront la faire figurer dans leurs catalogues de prestations, en l'identifiant explicitement comme une « prestation expérimentale ».
Les GRD devront également préciser que la prestation est gratuite jusqu'au 30 septembre 2016 et payante à compter du 1er octobre 2016.
La description et le délai de réalisation de cette prestation sont présentés en annexe de la présente délibération.
A l'issue de l'expérimentation, la CRE délibérera sur la pertinence et les conditions, le cas échéant, de mise en œuvre pérenne de cette prestation annexe.
DESCRIPTION DE LA PRESTATION « ÉTUDE DE PRÉFAISABILITÉ D'INJECTION DE BIOMÉTHANE »
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude de préfaisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution.
Cette étude comprend :
- une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
- une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ;
- et, le cas échéant, l'engagement de GRDF, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement de cette installation sera inférieur à un certain plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.
Quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète d'étude.
Décision n° 2016-287 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 autorisant la société TV Sud PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud PO dans la zone de Perpignan en vue de sa diffusion en haute définition
La société par actions simplifiée TV Sud PO est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud PO dans la zone de Perpignan décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 20 janvier 2025.
- Le service de télévision TV Sud PO est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 21 janvier 2015 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée TV Sud PO et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Perpignan (réseau R1)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV SUD PO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PO
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV Sud PO, il a été convenu ce qui suit :
« TV Sud PO est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Perpignan.
« A partir de 2018, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins onze heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Décision n° 2016-289 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier en vue de sa diffusion en haute définition
La société en nom collectif 7L est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Montpellier dans la zone de Montpellier décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- La date de début des émissions en haute définition est fixée au 1er octobre 2016.
- Le service de télévision TV Sud Montpellier est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 27 juin 2006 modifiée figurant à l'annexe II de la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 modifiée.
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif 7L et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Montpellier (réseau R1)
AVENANT NO 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 27 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD MONTPELLIER
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« TV Sud Montpellier est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Montpellier.
« A partir de 2018, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins onze heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11h00 et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Il est inséré un IV à la troisième partie (Stipulations particulières) de la même convention rédigé comme suit :
Décision n° 2016-292 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la société A.
Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Strasbourg en vue de sa diffusion en haute définition
La société par actions simplifiée A.
Télé est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20 dans la zone de Strasbourg décrite à l'annexe 1.
- Le service de télévision Alsace 20 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 25 novembre 2008 modifiée figurant à l'annexe 3.
L'avenant n° 4 du 23 mars 2016 à la convention du 25 novembre 2008 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée A.
Zone de Strasbourg (réseau R1)
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 25 NOVEMBRE 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.TÉLÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ALSACE 20
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société A.
« Alsace 20 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les zones de Strasbourg et de Mulhouse.
Il informe préalablement le conseil de toute modification des conditions techniques de diffusion.
Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mulhouse en vue de sa diffusion en haute définition
Télé est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20 dans la zone de Mulhouse décrite à l'annexe 1.
- Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1.
- Le service de télévision Alsace 20 est exploité selon les conditions fixées dans la convention du 25 novembre 2008 modifiée figurant à l'annexe 3 de la décision n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 modifiée.
Zone de Mulhouse (réseau R1)
Décision n° 2016-297 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Camargue - Cévennes en vue de sa diffusion en haute définition
Dans la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots « Télé Miroir Services » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par « TMS ».
Dans la même décision, les mots « Télé Miroir » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par les mots « TV Sud Camargue - Cévennes ».
Les articles 1er à 6 de la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société par actions simplifiée TMS est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, ainsi que la ressource radioélectrique définie au B) de l'annexe 1 de la présente décision, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Camargue - Cévennes dans la zone de Nîmes décrite à l'annexe 1.
- Le service de télévision TV Sud Camargue - Cévennes est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 19 novembre 2014 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2014-573 du 19 novembre 2014.
- La présente décision sera notifiée à la société TMS et publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée TMS et publiée au Journal officiel de la République française.
- Zone de Nîmes (réseau R1)
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex est la suivante :
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD CAMARGUE - CÉVENNES
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 19 novembre 2014 susmentionnée, les mots « Télé Miroir Services » sont remplacés par les mots « TMS ».
« TV Sud Camargue-Cévennes est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans le département du Gard.
Le premier alinéa de l'article 1-2 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'éditeur est une société par actions simplifiée, au capital de 143 760 €, dénommée TMS, immatriculée le 2 avril 1999 au RCS de Nîmes sous le n° B 422 443 242.
Son siège social est situé 240, rue le Corbusier, ZI de Grézan à Nîmes 30000.
Décision n° 2016-298 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2011-94 du 18 janvier 2011 autorisant la société TMS à utiliser une ressource radioélectrique l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alès
Dans la décision n° 2011-94 du 18 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots « Télé Miroir Services » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par « TMS ».
La société par actions simplifiée T.
S. est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Camargue - Cévennes dans la zone d'Alès décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant au site de diffusion mentionné à l'annexe 1 de la présente décision.
Zone d'Alès (réseau R1)
Décision n° 2016-300 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société par actions simplifiée CBFM est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Business Paris dans la zone Ile-de-France décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 19 mars 2018.
- Le service de télévision BFM Business Paris est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 26 juin 2012 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
- La présente décision sera notifiée à société CBFM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée CBFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone Ile-de-France (réseau R1)
MORÊT-SUR-LOING
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CBFM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM BUSINESS PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM, il a été convenu ce qui suit :
« BFM Business Paris est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Ile-de-France, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants.
Apres le sixième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Décision n° 2016-301 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Bip TV en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 6 de la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 de la présente décision pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Issoudun.
« Le bénéficiaire de l'autorisation communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« Le bénéficiaire de l'autorisation met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« Le bénéficiaire de l'autorisation informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
- Le service de télévision Bip TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 6 décembre 2006 modifiée figurant à l'annexe II de la décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 susvisée.
L'avenant n° 3 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 6 décembre 2006 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Zone d‘Issoudun (réseau R15)
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 6 DECEMBRE 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE COOPERATION CULTURELLE D'ISSOUDUN, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BIP TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 6 décembre 2006 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« BIP TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Issoudun et d'Argenton sur Creuse.
Il est inséré un IV dans la troisième partie (Stipulations particulières) de la même convention, qui est rédigé comme suit :
Laignel
Décision n° 2016-302 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision 2010-169 du 16 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Argenton-sur-Creuse décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010.
Zone d'Argenton-sur-Creuse (réseau R1)
Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
Décision n° 2016-303 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Lille TV en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée Grand Lille TV est autorisée à utiliser à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Grand Lille TV dans la zone de Lille.
- Le service de télévision Grand Lille TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
L'annexe I de la décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision et l'annexe II de la même décision est renommée annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Lille (réseau R15)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ GRAND LILLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GRAND LILLE TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Grand Lille TV, il a été convenu ce qui suit :
« Grand Lille TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille.
« - 2016 : au moins 30 minutes ;
« - 2017 : au moins 1 heure ;
Décision n° 2016-305 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire en vue de sa diffusion en haute définition
La société anonyme d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Vendée dans la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision TV Vendée est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 4 janvier 2010 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
- La présente décision sera notifiée à la société Vendée Images et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision et l'annexe intitulée « Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Vendée images, ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service TV Vendée » est nommée annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte Vendée Images et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes (Réseau R15)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex à utiliser une ressource radioélectrique.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 4 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ VENDÉE IMAGES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV VENDÉE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Vendée Images, il a été convenu ce qui suit :
« TV Vendée est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les zones de La Roche-sur-Yon et Nantes.
Après le quatrième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En 2016 et 2017, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, au moins 30 minutes de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
« A partir de 2018, au moins dix heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11h00 et minuit.
Forconi
Décision n° 2016-306 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 autorisant la société ATV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire en vue de sa diffusion en haute définition
- La société à responsabilité limitée ATV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Télévision locale du choletais dans la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision Télévision locale du choletais est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 7 janvier 2010 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée ATV et publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ATV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « TÉLÉVISION LOCALE DU CHOLETAIS »
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ATV, il a été convenu ce qui suit :
« Télévision Locale du Choletais est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes.
Après le troisième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Réveillé
Décision n° 2016-308 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours Val-de-Loire en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée Touraine Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Tours Val-de-Loire dans la zone de Tours - Blois décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision TV Tours Val-de-Loire est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 27 juillet 2015 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2015-348 du 2 septembre 2005.
L'avenant n° 1 du 7 mars 2016 modifiant la convention du 27 juillet 2015 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Touraine Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Tours - Blois (réseau R1)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV TOURS VAL-DE-LOIRE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Touraine Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 27 juillet 2015 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« TV Tours Val-de-Loire est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Tours - Blois.
« En 2016 et 2017, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, au moins quatre heures de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
Il est inséré, dans la même convention, un article 3-4-9 ainsi rédigé :
Décision n° 2016-309 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée Canal 32 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 32 dans la zone de Troyes.
- Le service de télévision Canal 32 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 19 novembre 2014 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Canal 32 et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Troyes (réseau R15)
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du simplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL 32
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 19 novembre 2014 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Canal 32 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Troyes.
Décision n° 2016-345 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Collector Radio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Collector Radio dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-354 du 23 mars 2016 modifiant la n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
A compter du 5 avril 2016, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Décision n° 2016-355 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Trouée de Mourard
B. carpeaux
Décision n° 2016-356 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
80011-R7-19012016-AMIENS DUR
60006-R7-05022016-AMIENS SAI
Butte
de Montlandon
Bois de la Lruyère
45002-R7-02022016-ORLEANS TR
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) du département de l'Yonne est susceptible d'être prochainement vacant.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, service placé sous l'autorité du préfet de l'Yonne.
- développement de la transversalité entre les services de la DDT.
Le département de l'Yonne comprend 455 communes, dont 434 de moins de 2 000 habitants, et est peuplé de 350 000 habitants ; c'est un département à dominante rurale, agricole qui profite de sa proximité avec l'Ile-de-France et fait partie des départements attractifs de la métropole où les arrivées de population l'emportent sur les départs.
Le développement de la planification (ScoT et PLUI) est en plein essor, en corrélation avec le développement des structures de l'intercommunalité.
Quatre quartiers des trois principales villes bénéficient d'une programmation de l'Anru.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : jean-christophe.moraud@yonne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
M. Jean Christophe Moraud, préfet de l'Yonne, téléphone : 03-86-72-79-41, jean-christophe.moraud@yonne.gouv.fr ;
Mme Marie Thérèse Delaunay, secrétaire générale de la préfecture, téléphone : 03-86-72-79-51, marie-therese.delaunay@yonne.gouv.fr ;
M. Didier Roussel, directeur de la DDT, téléphone : 03-86-48-41-02, didier.roussel@yonne.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental délégué (DDD du Bas-Rhin de la DRDJSCS ACAL)
L'emploi de directeur départemental délégué du Bas-Rhin de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (ACAL) sera vacant à compter du 1er août 2016.
Le directeur départemental délégué contribue, sous la double autorité du préfet et du directeur régional et départemental, à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale dans le Bas-Rhin.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les opérateurs et les services de l'Etat.
Conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, il dirige les services de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS, chargés des compétences mentionnées à l'article 6 (cohésion sociale) du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il exerce en propre, sous l'autorité directe du préfet, les compétences relatives aux fonctions sociales du logement.
Il participe au collège des chefs de services départementaux.
Adjoint au directeur régional et départemental, les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ne lui sont pas applicables ; il reste soumis pour son évaluation, aux règles applicables aux directeurs départementaux interministériels.
Le directeur délégué est chargé des missions suivantes :
- mise en oeuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales, déclinées au niveau régional, des politiques de cohésion sociale ;
- direction des services de la direction départementale déléguée (46 agents) :
- hébergement-logement ;
- ville-jeunesse-sport ;
- protection sociale et juridique ;
- animation du partenariat avec les collectivités locales, le monde associatif, les bailleurs et les services de l'Etat ;
- participation, en tant que membre de l'équipe de direction, à la poursuite de la mise en place de la direction régionale et départementale (siège à Strasbourg, antennes à Nancy et à Châlons).
Le poste est situé à Strasbourg, siège de la direction régionale et départementale, à la cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin.
Le département du Bas-Rhin compte 1 128 000 habitants, dont 483 000 sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Même s'il reste, en comparaison avec le niveau national, un département riche sur le plan économique et densément peuplé (double de la moyenne nationale), il connaît depuis une dizaine d'années une accélération de la pauvreté se traduisant par des taux d'évolution supérieurs à la moyenne nationale : taux de pauvreté, taux de chômage, nombre de bénéficiaires du RSA.
- département frontalier, très concerné par le flux de la demande d'asile qui rend les questions d'hébergement particulièrement prégnantes ;
- forte tension sur le parc social et problématiques persistantes d'accès et de maintien dans le logement ;
- politique de la ville dynamique (21 quartiers prioritaires), pilotée par un sous-préfet à la ville ; la direction départementale déléguée en coordonne le volet social et assure la gestion de l'ensemble des crédits du CGET ;
- monde associatif riche et divers : 19 000 associations dont notamment près de 2 700 clubs sportifs agréés et 280 000 licenciés sportifs.
Aptitude à l'écoute et à la communication.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Bas-Rhin :
pref-prefet-secretariat@bas-rhin.gouv.fr ;
pref-secretariat-sg-sga@bas-rhin.gouv.fr ;
christian.riguet@bas-rhin.gouv.fr,
Stéphane FRATACCI, préfet de la région ACAL, préfet du Bas-Rhin, stephane.fratacci@bas-rhin.gouv.fr, téléphone : 03-88-21-64-32.
Christian RIGUET, secrétaire général de la préfecture, christian.riguet@bas-rhin.gouv.fr, téléphone : 03-88-21-62-52.
Eve KUBICKI, directrice départementale déléguée, eve.kubicki@bas-rhin.gouv.fr, téléphone : 03-88-76-78-47.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
- pour le concours interne : les 19 et 20 septembre 2016.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats s'inscrivent au moyen d'un dossier papier.
Le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par courriel ou téléphone à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) est susceptible d'être vacant.
L'ENVA compte environ 700 étudiants et 350 enseignants chercheurs et personnels IATOS (ingénieur, administratif, technique, ouvrier de services) sur trois sites (Maisons-Alfort, Goustranville et Champignelles).
L'ENVA est engagée dans un programme d'investissement pour la restructuration de ses sites : pour Maisons-Alfort l'investissement programmé est de près de 50 M€ pour les années 2015 - 2020 et de 5 M€ pour Goustranville.
Le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité du directeur dont il reçoit une large délégation.
Le directeur est secondé par deux directeurs adjoints chargés respectivement pour l'un du management et des partenariats locaux, pour l'autre des questions patrimoniales et immobilières.
Le secrétaire général est délégataire de l'ordonnateur.
Il est membre de l'équipe de direction en sa qualité de responsable des services support (exceptée la direction du patrimoine immobilier), du comité de pilotage et participe à toutes les instances de l'établissement en tant que de besoin.
A ce titre, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur.
Le secrétaire général a la responsabilité des services généraux et administratifs qu'il dirige, coordonne et fait évoluer.
Le candidat devra posséder de solides compétences juridiques et managériales.
Il connaîtra les règles de la gestion financière et comptable publique appliquées à un établissement public administratif.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Marc GOGNY, directeur de l'ENVA, (tél.
: 01-43-96-71-80, mel : marc.gogny@vet-alfort.fr.
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitæ détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière recherche (à l'attention de Mme Bricage, tél.
: 01-49-55-42-16) 78, rue de Varenne 75349 PARIS Cedex 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis du 11 avril 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur la cotisation interprofessionnelle 2016
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 octobre 2015 dans le cadre de l'ANIVIN de France et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2016.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49ed8308-09ff-4bb6-91c5-3c035edb552e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
MÉMOIRES DE LA DÉPORTATION
M. Amoudruz (François, Pierre), déporté, président délégué d'une association mémorielle.
Mme Bonnafon (Germaine, Elise), déportée-résistante, présidente départementale d'une association mémorielle.
M. Bordage (Roger, Emile, Achille), déporté-résistant, président d'une association mémorielle.
Mme Cabalé, née Hingouët (Christiane, Anne, Julienne), déportée-résistante, présidente d'une section d'une association mémorielle.
M. Esrail (Raphaël), déporté-résistant, président national d'une association mémorielle.
Mme Thiersault, née Dupont (Andrée, Renée, Marie, Thérèse), déportée-résistante, membre active d'une association mémorielle.
Mme Toros-Marter, née Marter (Denise, Rachel), déportée, présidente locale d'une association mémorielle.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Adoner (Samuel dit Milo), déporté, membre actif d'une association mémorielle.
Mme Andersen, née Levy (Arlette), déportée, membre active d'une association mémorielle.
M. Antelin (Maxime), déporté, vice-président honoraire national d'une association mémorielle.
M. Baron (Charles), déporté, membre actif d'une association mémorielle.
M. Benichou (Gabriel, Fredy), déporté-résistant, administrateur d'une fondation mémorielle.
M. Borlant (Hirsh), déporté, administrateur d'une association mémorielle.
Mme Christophe (Francine), déportée, présidente nationale d'une association mémorielle.
M. Feigelson (Raphaël), déporté-résistant, vice-président national d'une association mémorielle.
M. Fournier (Jean, Elie), déporté-résistant, président départemental d'associations mémorielles.
M. Gourlin (Raymond, Marceau, Marcel), déporté-résistant, président d'une section locale d'une association mémorielle.
Mme Grinspan, née Fensterszab (Ida), déportée, administratice d'une association mémorielle.
M. Gutman (Szmul, Simon dit Simon), déporté, membre actif d'une association mémorielle.
Mme Holstein (Denise), déportée, membre active d'une association mémorielle.
M. Lafaurie (Jean, Louis, Roger), déporté-résistant, membre actif d'associations mémorielles.
M. Manceau (Roger, Pierre, Eugène), déporté-résistant, membre actif d'associations mémorielles.
Mme Montard, née Lichtsztejn (Sora), déportée, membre active d'une association mémorielle.
M. Saurel (Isaac), déporté, membre actif d'une association mémorielle.
Mme Vincensini (Noëlle), déportée-résistante, membre active d'associations mémorielles.
M. Alcubierre (José), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 76 ans de services.
M. Alfonso (Manuel), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 80 ans de services.
Mme Aliciguzel, née Bensasson (Esther), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Bayod (Marcel, Denis, François), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 70 ans de services.
M. Bergoffen (Léo), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 74 ans de services.
Mme Bolla, née Bimbad (Madeleine), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Borgo (Jean), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 72 ans de services.
M. Boulard (André, Jean), déporté, vice-président de section d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
Mme Brandsdorfer, née Varancas (Anna), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 63 ans de services.
M. Canova (Isidore, Arthur), déporté, président départemental d'une association mémorielle ; 76 ans de services.
M. Cerutti (Daniel), déporté, membre d'honneur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 75 ans de services.
M. Chanut (Robert, Gabriel), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Dubarry (Marie, Joseph, Paul), déporté-résistant, membre actif d'une association mémorielle ; 77 ans de services.
M. Encelot (Paul, Henri), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 77 ans de services.
Mme Falk, née Waligora (Suzanne), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Fuchs (Adolphe), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 74 ans de services.
M. Gayard (Robert), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Girardet (Albert, Georges, René, André), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 75 ans de services.
M. Gossin (Isaac), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 73 ans de services.
M. Gourarier (Henri), déporté, membre du conseil d'administration d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
Mme Haverland, née Eisenbach (Frania), déportée, présidente départementale d'une association mémorielle ; 74 ans de services.
M. Higelin (Henri, Jules), déporté-résistant, vice-président national d'un comité d'une association mémorielle ; 77 ans de services.
M. Klein (Leib, Léon), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Krattinger (Paul, Laurent), déporté, porte-drapeau régional d'une association mémorielle ; 77 ans de services.
M. Le Peuch (Pierre, Yves), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 78 ans de services.
M. Lemallier (Marcel, Georges), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Lombroso (Lazare, Mardoché), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Marchiset (André), déporté, président départemental d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Milhavet (Léon), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 80 ans de services.
M. Monchablon (André, Albert), déporté, président-fondateur d'une association mémorielle locale ; 78 ans de services.
M. Moszkowicz (Hattly dit Henri), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Obréjan (Maurice, Marcel), déporté, administreur d'une association mémorielle ; 74 ans de services.
M. Passerat-Palmbach (Jean-Claude), déporté, co-président départemental d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Pena (Virgilio), déporté, président de section d'une association mémorielle ; 84 ans de services.
M. Perdrix (Raymond, Marcel), déporté, porte-drapeau d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Pila (Karol), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Rieu (Albert, Auguste), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 77 ans de services.
M. Robach (Roger, Antoine, Joseph), déporté, vice-président départemental d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Romero (Juan), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 77 ans de services.
M. Roth (Nicolas), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 72 ans de services.
M. Rowek (Albert), déporté, porte-drapeau d'une section locale d'une association mémorielle ; 75 ans de services.
Mme Senot, née Dzik (Esther), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Sephiha (Haïm-Vidal), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
Mme Stiland, née Matuszewska (Teresa), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Tanton (Marcel), déporté, fondateur et membre actif d'un comité départemental d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
M. Tchia (René, Charles), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 73 ans de services.
M. Trepant (Roger, Léon), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 78 ans de services.
Mme Vaislic, née Rafalowicz (Maria), déportée, membre active d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Veissid (Albert), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 74 ans de services.
M. Vuillet-à-Ciles (Albert, Jean, Charles), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 72 ans de services.
M. Vuillet-à-Ciles (Gilbert, Clément, Ulysse), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Wajcman (Robert), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 72 ans de services.
M. Weil (Jean), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 58 ans de services.
M. Wolf (Maurice), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 73 ans de services.
M. Zylbersztejn (Maurice), déporté, membre actif d'associations mémorielles ; 72 ans de services.
Décret du 15 avril 2016 portant élévation en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Bentégeat (Henri, Roger, Hervé).
Général d'armée, troupes de marine.
Lanxade (Jacques, René, Pierre).
Amiral.
Louzeau (Bernard).
Blanquefort (Pierre, Yves, Jean).
Général de brigade, infanterie.
Clarke de Dromantin (Christian, Octave, Marie).
Général de corps d'armée, infanterie.
Courdesses (Maurice, Marc, Pierre).
Lebègue (Yves, Pierre, Robert).
Général de brigade, artillerie.
Martin (Lucien, Emile, Marie).
Moreau de Bellaing (Bertrand, Henry, Robert).
Pascual (Gilbert, Eloi).
Général de division, infanterie.
Décret du 15 avril 2016 portant promotion au grade de commandeur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Alix (Jacques, Louis, Armand).
Besaucèle (Henri, Jacques).
Billot (Henry, Paul, Marie).
Général de brigade, troupes de marine.
Boijout (Jean, Raymond, Michel).
Espagnet (François, Jean).
Major, matériel.
Figuié (Gérard, Jean, Paul).
Herbourg (André, Julien, Louis).
Mazza (Olympio, Léopold, Marin).
Simonnet (Jean, Martial, Auguste).
Bommelaer (André, Marie, Louis).
Agrissais (Georges, Marcel).
Bello (Michel, Maurice, Ernest).
Tourrette (Paul, Louis).
Décret du 15 avril 2016 portant promotion au grade d'officier et nomination en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Biasini (Claude, Louis).
Caillaud (Clovis, Adolphe, Joseph).
Corbel (Jacques, François).
Dairon (Raymond, Pierre, Maurice).
Fougère (Max, Jacques, Henri).
Commandant, cadre spécial.
Garreau (Georges, Marcel).
Girard (Michel, Robert, Maurice).
Guillevic (Jacques, Gabriel).
Herbert (André, Etienne, Louis).
Lamy (Roger, Jean).
Lancesseur (Gilbert, Jean).
Mabillot (Pierre, Guy).
Marchesi (Ercole, Carlo, Fernando).
Martin (Jacques, Henri, Justin).
Pallier (Jacques, Michel).
Commandant, génie.
Sicart (Jean, Mathieu, Michel).
Bourdin (Maurice, Jean).
Sommier (Clément, Pierre, Marie).
Cohic (Yves, Jean, François).
Dudebout (Maurice, André, René).
Hissiger (Stéphan, Eugène, Georges).
Podsiadlo (Emile, Michel).
Héry (Richard, Jean, Pierre).
Bardin dit Courageot (André).
Barrel (Jean, Antoine, Marie).
Berne (Jean-Paul, Patrick).
Colonel, artillerie.
Bourdin (Jacques, Gustave).
Commandant, infanterie.
Burin des Roziers (Henri, Pierre, Georges).
Carbonnier (Michel, Hubert, Jean).
Lieutenant, intendance.
Clairembault (Jean, Pierre, Yves).
Chef d'escadron, arme blindée et cavalerie.
Comptour (Bernard, René, Emile).
Ennebeck (Eric, Michel).
Gaiffe (Raymond, Louis, Elie).
Guilvard (René, Gil).
Huon (René, Gérard, Paul).
Kermabon (Gérard, Joseph, Louis).
La Croix de Ravignan (de) (Arnaud, Marie, Charles).
Lieutenant, arme blindée et cavalerie.
La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin).
Lambeau (Yvon, Nestor, Antoine).
Lefebvre (Gabriel, Jean).
Leroy (Claude, Auguste).
Lieutenant, artillerie.
Lirot (Marc, Marie, René).
Marie (Jackie, Yves, Jérome).
Colonel, génie.
Maurice (Pierre, Lucien, Henry).
Capitaine, arme blindée et cavalerie.
Moënne-Loccoz (André, Auguste).
Moreau (Guy, Robert, Rémy).
Pabst (Guy, Fernand, Louis).
Pfauwadel (Jean, Jacques).
Privat (Philippe, Jean, Paul).
Revenant (Rémy, Jacques, Paul).
Rossinot (Frédèric, Aimé, Gabriel).
Rougemont (René, Marcel, Edouard).
Soirfeck (Roger, Joseph).
Lieutenant, transmissions.
Soulerin (Henri, Paul).
Viart (René, Jacques).
Zimmer (Robert, Pierre, Charles).
Bigonneau (Denis).
Garet (Pascal, Maurice, Franck).
Laverdant (Xavier, Jean-Marie, André).
Herbès (d') (Marie, Charles, Emmanuel).
Saussier (Jean-Paul, Charles, Henri).
Banssillon (Vincent, Charles, Antoine).
Clin (Philippe, Marcel, Raoul).
Colin (Jean-Claude, Léon, Fernand).
Thibult (Jean-Louis).
Besançon (Georges, Auguste).
Thiébault (Roger, René, Joseph).
Voisin (Jean-Baptiste, Louis).
Décret du 15 avril 2016 portant élévation à la dignité de grand'croix en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Fleutiaux (Michel, Jean, Gilbert).
Muller (Achille, Pierre, Emile).
Sanselme (Pierre, Jacques).
Décret du 15 avril 2016 portant promotion au grade de commandeur en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Rives-Niessel (Marie, Joseph, Albert).
Soulas (Raymond, André, Antoine).
Desseaux (Christian, Alexandre).
Mallard (Raphaël, Albert, Pierre).
Rélot (René, Louis).
Messager (Jean, Georges, Marcel).
Décret du 15 avril 2016 portant admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 déclarant cette proposition conforme aux lois, décrets et règlements en vigueur, est admis au traitement :
Admission au traitement
Hutteau (Claude, Georges, Eugène).
Cette admission au traitement comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme.
Décret du 15 avril 2016 portant nomination au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des Théâtres d'opérations extérieurs et de l'Afrique du Nord
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Abdon (Raymond, Amand, Romain).
Aldebert (Marcel, Louis, Eugène).
Andoque de Seriège (d') (Gilles, Simon, Pierre).
Bachelard (Maurice, Jean).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 10 décembre 1983.
Banteau (Paul, Joseph).
Bayaut (André, Georges).
Bayle (Joseph, Michel).
Berthet (Georges, François).
Biensan (Antoine).
Boucharel (Fernand).
Boutin (Georges, André).
Briend (Francis, Marie-Joseph).
Briot (Ernest, Jean, Henri).
Buades (Jean, Emmanuel, Michel).
Capirossi (Joachim).
Careymat (Léon).
Carré (Pierre, Charles, Marie).
Cassin (Richard, Raymond).
Cervera (Jean, Joseph).
Chemin (Raymond, Eugène, Joseph).
Chibon (Pierre, Bernard, André).
Cinier (Jean, François).
Clément (Edmond, Alfred, Marie).
Colignon (Charles, Jean).
Collé (Robert, Paul).
Darche (Paul, Auguste).
Del Gaia (Henri, Louis).
Delmarre (Adrien, Eugène).
Dominici (Thomas).
Favreau (Jean, Louis, Joseph).
Ferrari (Adrien, Marius, Joseph).
Finidori (Jean, Paul, François).
Forget (Jean, Emile, Louis).
Foulet (Maurice).
Gaget (Maurice, Roger).
Gauthier (Georges, Ferdinand).
Giovagnini (Oreste, Antoine).
Grouiller (Ernest, Joseph, Auguste).
Guilhamat (Louis, Pierre).
Hauser (Raymond).
Houël (Paul, Léon).
Jacob (Henri, Charles, Elie).
Joubert (Maurice, Gabriel).
Laevens (Robert, Victor).
Lambert (Aimé).
Laurier (François, Louis, Pierre).
Le Deuff (Jean, Hyacinthe, Michel).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 24 février 1979.
Le Douarin (Vincent, Henri, Marie).
Lefebvre (Bernard, Pierre, Marie).
Lemble (Paul, Marie, Frédéric).
Lepoutre (Bernard, Pierre, Jean).
Lesur (Georges, Etienne).
Lévy (Jean, Jacques, Léon).
Luque (Antoine, Edouard).
Martinetti (Jean-Charles).
Martinez (Emile, Alfred).
Milleliri (Antoine, Simon).
Miroux (Alain-Marie, Fernand).
Mulatier de Latrollière (Jacques, Marie, René).
Nockels (Roger, Edmond, Nicolas).
Noyer (Pierre, Emile).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 15 octobre 1972.
Pagniez (François, Jules, Joseph).
Pérès (Léon, Eugène).
Régis (Roger, François, Henri).
Risso (Pierre, Marcel, Henri).
Robeson (André, Louis).
Rouil (Paulette, Yvonne, Henriette) épouse Descamps.
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 5 mars 1996.
Ruitton (Maurice, Antoine).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 28 septembre 2005.
Santiago (Antoine, François, Michel).
Simi (Henri, Eugène, Vincent).
Soisson (Jean-Pierre, Henri, Robert).
Soroquère (Gilbert, Jean, Claude).
Stervinou (Louis, Pierre).
Tafani (Joseph).
Taffary (Pierre, Jules).
Tiry (Bernard).
Tour (André, François, Eugène).
Officier de l'ordre national du Mérite du 21 octobre 1991.
Tracol (Jacques, Joseph, Marie).
Valmonte (Salvador, Michel).
Vendel (Georges, Charles).
Vigier (Jean, Marie, Léon).
Vincent (Edmond, Adrien).
Achard (Raoul, Lucien).
Achard (René, Louis).
Agostini (Ange).
Albertin (Nicaise, René, Albert).
Albin (Robert, Marcel).
Allègre (André).
Amouri (Chergui).
André (Gilbert, Roland, Fernand).
Antraygues (Maurice, Jean).
Arbore (Pierre, Henri, Armand).
Arnaud (Louis, René, Abel).
Astoin (Claude, Joseph, André).
Aubel (Louis, Gaston).
Azzouz (Maani).
Baboin (Michel, Louis, Henri).
Baconnier (Jean, Marie, Régis).
Bagot (Raymond, Maurice, Gérard).
Baldassari (Roger, Jean, Baptiste).
Balestra (René, Charles, Virgile).
Balizet (Luc, Adolphe, Léon).
Barbeau (Marcel, Hubert, Gilbert).
Barbet (Gérard, Raymond).
Barcelo (Roger).
Barthélémy (Michel, Camille, René).
Bas (Gilbert, Jean).
Battesti (François, Louis).
Beaudoin (Bernard, Henri).
Beauroy-Eustache (Lucien, Aimé).
Bechari (Rabah).
Bellaiche (Léon, Robert).
Bernard (Louis, Marie).
Berthiot (Pierre, Abel, Jules).
Besnier (Pierre, Léon, Jules).
Besson (Henri, Frédéric, Francis).
Bienacel (Marcel, Roger, Albert).
Bigonnet (Louis, Maurice).
Billoré (Pierre, Albert, Oswald).
Bissériex (Pierre).
Blin (Bernard, Pierre, Gabriel).
Blot (Christian, Paul, Robert).
Boiteau (Marc, Henri).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 24 juillet 1984.
Bonnot (Serge, Gustave).
Bordière (René).
Bortolussi (Mario).
Boucharef (Tahar).
Bouchereau (Jacques, Georges).
Bouchet (Joseph, Alphonse).
Boudlal (Miloud).
Boughanem (Ahmed).
Bouille (Henri, Marie, Marius).
Bourdais (Guy, Auguste, Pierre).
Bourgeois (René).
Bourib (Tébrizi).
Boutroux (Bernard, Marcel, Raymond).
Bouveret (Georges, Emile, Henri).
Bouyrie (Roger).
Brique (André).
Broca (Rémy, Marcel, Pierre).
Broustaut (Rémy, Marcel).
Brunet (Alphonse).
Buffet (Jacques, Yves, Arnold).
Bureau (Yves).
Burfin (Gilbert, Louis, Joseph).
Buttigieg (Jean, Auguste, Antoine).
Buty (Noël, Lucien).
Caër (Georges, Xavier).
Cailleaux (Pierre, Marie, Serge).
Camozzi (Roger, Pierre).
Casal (Ramon).
Cathaud (Jacques, Angelo).
Chabanol (André, Louis, François).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 23 avril 1972.
Chabert (Paul, François).
Chaffraix (Marc, Jean).
Challier (Jean, Pierre, Edouard).
Chanal (Henri, Alexis, Auguste).
Charbaut (Roland, Georges, Henri).
Chaulieu (Hubert, Désiré, Germain).
Chayer (Alain, Charles).
Choffé (Robert, Roger).
Chouit (Mokhbi).
Ciurdarean (Mihaï).
Clarisse (Roland, Jean).
Colinot (Jean-Paul, Auguste).
Constantin (Félix, Amédée).
Coolens (Raymond, Julien).
Cordon (Pierre, Louis, Paul).
Cornuault (Francis).
Coué (Pierre, André).
Crénel (Alphonse, René, Henri).
Crétot (Gérard, Robert).
Médaillé militaire du 6 novembre 2009 Cité.
Dancède (Henri, Jacques, Marcel).
Daniel (André, Pierre, Jean).
Daoud (Mohammed).
Dayan (Lucien, Wilfrid, Henri).
Delabarre (Jean, Claude).
Delanoë (Georges, Jean, Edmond).
Delerue (Serge, Louis, Adolphe).
Delvincourt (Henri, Edmond, Victor).
Denis (Jean-Jacques, Marie).
Dérieux (Jean, Yves, Joseph).
Deschamps (Gilbert, Christian).
Desgranges (Louis, Victor, François).
Dewarlez (Daniel, Benoît, Christian).
Diaz (Raymond).
Dieulesaint (Joseph, Pierre, Marie).
Douibi (Abdelhamid).
Drujon (Marcel, Victor, William).
Dubuis (Robert, Louis, Henri).
Ducreux (Marcel, André).
Duerk (Rudolf).
Dufour (Paul, Louis).
Dufour (Serge, Florian, René).
Dufresne (Gilbert, Henri, Michel).
Dumont (Jean).
Durand (Jean).
Dusselier (Robert, Louis, Paul).
Elliard (Louis, Marie, Joseph).
Entressengle (Marc, Xavier, Victor).
Etève (Marcel, Eugène, Georges).
Ettouil (Yahia).
Eynaud (Robert, André, Louis).
Fadeuilhe (André, Jean, Raymond).
Faillet (Marc).
Famin (Jacques, Robert).
Faucon (Jean, Marie, Séraphin).
Fauconnier (Jean, Lucien).
Faynot (René).
Ferrazzi (Eugène, Jean).
Fillard (Emilien, Pierre).
Flandin (Gilbert, Raymond).
Florentin (Georges, Auguste).
Fons (Maurice).
Fontés (Maurice, Germain, Eloi).
Fossé (Jean-Marie).
Fournier (Fernand, Noël, Jérôme).
Fraisier (Emile, Arsène).
François (Hubert, André, Marcel).
Franquenouille (Philippe, Auguste).
Frémondière (Bernard, Pierre, Louis).
Frugier (Guy, Georges, René).
Gaillard (Pierre, Louis, Georges).
Ganche (Albert, Emile, Valentin).
Garnier (Roger, Emile, Georges).
Garry (Guy, René).
Gastaud (Francis, César, Fernand).
Gauthier (Jean, Paul-Louis, Marie).
Gautron (André, Bernard).
Gautron (Jean, Georges).
Gembalies (Walter, Albert, Karl).
Geney (Xavier, Antoine, Joseph).
Gérard (Claude, Paul, Albert).
Gérard (Léon).
Géraud (Cyprien).
Ghérardi (James, Fernand).
Gimenez (Manuel).
Giovannelli (Joseph).
Gloro (Guillaume, Yves, Jean).
Gobber (Henri).
Godet (Emilien).
Goetschy (René).
Goetz (Charles, René).
Golenser (Edouard).
Gonnet (Lucien, Jean-Marie).
Gori (Pierre).
Gounaud (Guillaume, Alexandre, Cyril).
Grandemange (Roger, Louis).
Grégoire (Jean, Marie, Pierre).
Médaillé militaire du 1er janvier 1992.
Grillot (Pierre, Charles).
Grimaud (André, Maurice).
Grizaut (Albert, René).
Grout de Beaufort (Joël, Christian, Raoul).
Guégan (Théodore, Denis, Marie).
Guégan-Huilan (Corentin, Louis, Marie).
Guénault (Robert, Charles, Marcel).
Guérin (Jacques, Louis).
Guérin (Joseph, Louis).
Guesdon (Dominique, Joseph, Léopold).
Guilloux (André, Jean, Marie).
Guirado (Lucien, Joseph).
Gusse (Jean-Claude).
Guy (Raymond, Joseph).
Halimi (Hamid).
Hantz (Roger, Edmond).
Hartmans (Josef, Hubert, Alfons).
Hecht (Michel).
Hérétieu (Léonce, René, Michel).
Hernandez (François, Roger).
Herraez (Segundo).
Heudre (Michel, Louis, Henri).
Heyd (Gérard, Mathias, Henri).
Hilaire (Paul, Marcel).
Hoareau (Maurice, Lucien).
Hocini (Mohammed).
Hof (Pierre, Emile).
Hougard (Michel, Joseph, Louis).
Hubert (Gilbert, André, Bernard).
Hunaut (Louis, Pierre, Joseph).
Huteau (Pierre, Alfred, Louis).
Hyvernaud (Jean-Jacques).
Ibanez (Joseph).
Jacquet (Emile, Eugène, Joseph).
Jacquot (Gaëtan, Louis).
Jacuzzi (Bernard, Valentin).
Jaspard (Roland, Jules).
Jeanney (Gilbert, Paul, Eugène).
Jeanpierre (René, Alfred).
Joué (Henri, Gabriel, Michel).
Jurczak (André).
Kechar (Mohamed).
Kéruzoré (Nicolas, Yves).
Kloss (Norbert, Jean, Martin).
Koch (Zénon).
Kohler (Nicolas).
Lacoste (Guy, Roger, François).
Lagier (Simon, Charles).
Lagrange (Marcel, Albert).
Laheurte (Louis, Félicien, Adrien).
Lamy (Jacques, Albert).
Lapotaire (Bernard, Louis).
Lapouge (Roger).
Latapie (René, Jean, Marie).
Lauraine (Roger).
Laurenti (Antoine, Dominique).
Laurent-Landry (Guy, Gérard, Camille).
Le Bon (Jean).
Le Bris (Jacques, Yves, Hervé).
Le Normand (Jean, Julien, Henri).
Leblanc (Yves, Marie).
Lebrun (Albert).
Leccia (Luc).
Lefort (Daniel, Christian, François).
Lelièvre (André, René).
Lelu (Jean, Victor).
Léonardi (Barthélémy).
Leroy (Jacques, Pierre).
Lesgards (Pierre).
Lesieur (Maurice, René).
Levannier (René, Arthur, Emile).
Litim (Lazhar).
Littoux (Eugène, Gatien).
Lombard (Roger, Alphonse, Claude).
Loret (René, Marcel).
Maby (Léon, Jean, Marie).
Mahut (Régis, Albert, Jean-Marie).
Maître (Célestin, Jean, Marie).
Mallet (Roger, Antoine).
Mallez (Michel, Marie).
Mancel (Pierre, Charles, Paul).
Manconi (Georges).
Marchetti (Mario, Luigi).
Marcou (Alain, Jean, Edouard).
Marguier (Gabriel, Irénée).
Marin (Jean, Marcel).
Marinier (Jean-Paul).
Maritano (André, François).
Marmouget (Antoine, Jean-Marie).
Martial (Gilbert).
Massela (Jean, Janvier, Raymond).
Mathieu (Pierre, Emile, Fernand).
Maunoury (Marcel, Louis, Roland).
Méar (Jean, Joseph, Louis).
Menguy (Marcel, Paul).
Menoud (Edmond, Robert, Eugène).
Metzinger (Robert, Michel).
Meulle (Lucien, Georges).
Michaux (Gilles, Gaston, Joseph).
Mine (Pierre).
Minet (André).
Moniaud (Fernand).
Montardy (Jean, Claude, Francis).
Moratille (Michel).
Moreno (Mario).
Morera (Charles).
Morera Garcia (Georges, Marcel, Joseph).
Mougel (Claude, Jean, Edmond).
Moutault (Gilbert, René).
Müller (Daniel, Auguste, René).
Nauté (Jean-Pierre, Richard).
Nemec (René, Guy).
Nérot (Michel, Jean, Eugène).
Nicolas (Roger, Pierre, Louis).
Nicolopoulos (André).
Niesulkowski (Gérard, Paul, Magloire).
Noguéra (André).
Nowaczyk (Henri, Félix).
Oguey (Marcel, Aimable, Sylvain).
Ottaviani (Jean, Pierre).
Page (Maurice, Charles, Marius).
Palombo (Henri, Louis).
Panaye (Louis, Elie, Marius).
Pantalacci (Horace).
Paolacci (André).
Papin (Hubert, Jean, Lucien).
Paris (Jean, Pierre).
Paupert (Gaston, Charles, Constant).
Penduff (Jean-Louis).
Perrin (Claude, François).
Pestotnik (Ernest).
Pierre (Jean, Louis, Del).
Pietresson de Saint-Aubin (Jean, Paul, Claude).
Pietri (Vincent, Pierre, Henri).
Pietropoli (Joseph, Edouard).
Pimont (Robert, Marcel, Eugène).
Pinon (Pierre, Louis).
Plantade (René, Jean).
Pluquin (André, Octave).
Pobel (Henri).
Poiret (Claude, René, Nicolas).
Poncelet (Jean).
Posadas (Antoine).
Postel (Lucien, Louis, Albert).
Pou (René).
Pourtier (Guy, Marie, Gaston).
Pouzet (Jean).
Powilewicz (Claude, Michel, Marie).
Proères (Jean, Michel, Christian).
Prost (Roger, François, Eugène).
Pujol (Georges, François, Joseph).
Punel (Michel, Jean).
Pupaiz (Giuseppe).
Quilici (Jean).
Quincy (Marius, Edouard).
Rachon (Bernard).
Raffard (Roland, Louis).
Rahal (Hocine).
Ramirez (René, Thomas).
Ramos (François).
Rapaud (André, René).
Raton (Gérard, Claude, Marie).
Rénéric (Jean).
Reyna (Pedro, Antonio, Juan).
Reynès (Marcel, Joseph, Michel).
Ribière (Raymond, Georges).
Ribot (Alix, Yvonne), épouse Lemaire.
Médaillée militaire du 30 octobre 1998.
Richard (Gaston).
Rico (François).
Rigaud (Roger, Albert, Rémy).
Rivière (Norbert, Georges).
Robert (Claude, Bernard, Albert).
Roche (Claude, André).
Rollot (Roger, Eugène, Marcel).
Romestant (Guy, Marie).
Rouffet (Jean, Gilbert).
Roussel (Claude, Emile, Noël).
Rubio (Jean-Pierre).
Rutkowski (Joseph).
Sacco (Pierre, Ernest).
Sada (Luzio).
Sahraoui (Ahmed).
Saison (André).
Sala (Marcel, Augustin).
Salvat (Jacques, Jean, Louis).
Sanchez (Jean).
Sanchez (Marcel).
Santander (Jean-Claude).
Schoumacher (Théophile, Marie, Joseph).
Schwartz (Gérard, Joseph).
Séchet (Claude, Joseph, Marie).
Sekowski (Edouard, Joseph).
Simacourbe (Marcel, Francis).
Simon (Joseph, Alain, Marie).
Sothier (Antoine).
Sourget (Jean).
Spiess (Roland, Claude).
Stappiglia (Jean, Ernest).
Sudey (Robert).
Talagrand (William, Emile).
Tala-Ighil (Bouzid).
Talibi (Ahmed).
Tambuzzo (Giuseppe).
Tardi (Paul, Marie).
Terzi (Gilio, Jean).
Tesson (Yvon, Désiré, Jean).
Thiebault (Yvon, Arthur).
Tilliette (Louis, Albert).
Timal (André, Gilbert).
Toliopoulos (Georges, Gaston).
Trashorras (Antonio, Manuel).
Trovato (Henri).
Tymen (Maurice, Louis, Jean).
Unissart (Jean-Pierre, Jules, Georges).
Urbini (Franco).
Vachey (François, Emile, Auguste).
Valangeon (Emile, Albert).
Vallée (Hubert, Marie, Yves).
Vassy (Raymond, Eugène, Rolland).
Veres (Lucien).
Vernhères (André, Louis, Yves).
Vicente (Jean).
Vidal (Jacques, François, Albert).
Vidal (Maurice, Joseph).
Vilain (Jacques, Marcel).
Vormec (Hubert, Jean).
Warlaumont (Claude, Aurélien, Georges).
Wen Kpa (Carlos).
Wojcik (Georges, Bernard).
Wojtak (Marcel).
Wydmusch (Antoine).
Zanella (Joseph, Victor).
Zerbib (Edgard, Messaoud).
Décret du 15 avril 2016 portant nomination au titre des résistants particulièrement valeureux
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Blaison (Charles, André).
Boucheny (Arlette, Georgia, Denyse).
Bruche (Fernand, Louis, Auguste).
Casamatta (Dominique).
Certaines (de) (Louis, Marie, Pierre).
Dusuel (Paul, Alfred).
Guyard (Fernand).
Le Du (Aimé, Louis).
Le Guillou (Marcel, André).
Léger (Jacqueline, Renée), épouse Dervain.
Lubczanski (Maurice, Simon).
Peltier (Paulette, Marie, Josèphe), épouse Boisaubert.
Saboul (Marie, Louise, Emilie).
Gruber (Marcel, Jean).
Perrier (Pierre, Aristide, André).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le jeudi 3 novembre 2016, terme de rigueur.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTIONÀ L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Arrêté du 11 avril 2016 fixant le nombre de places offertes aux concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2016, est fixé comme suit :
Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
dont Nord Pas de Calais-Picardie
dont Normandie
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe Lutz, administrateur principal des affaires maritimes, chef par intérim du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Mark Pitard, agent contractuel RIN, chef de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et des normes juridiques en matière de formation professionnelle maritime et para maritime et d'emploi maritime ;
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'organisation de la formation professionnelle maritime et para maritime ainsi qu'à l'animation et la coordination des activités du réseau d'enseignement secondaire et supérieur maritime ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination inter-régimes, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Adam Kapella, administrateur civil, adjoint au chef de mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français ;
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roblin, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à M. Nicolas Doat, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, à l'effet de signer les titres de navigation maritime, les fiches fonctions-catégories, les demandes de rectification de services des marins, les attestations de stage des élèves des lycées professionnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la cellule chargée des ressources humaines, sans préjudice de la compétence de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement ;
M. Jean-Philippe Severe, second mécanicien, chargé des stagiaires, pour signer les conventions de stage des élèves des lycées maritimes, ainsi que leurs autorisations d'embarquement ;
Dans la limite des attributions de la cellule technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
M. Benoît Vigot, capitaine principal, responsable technique, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, y compris les marchés publics ;
Aux ingénieurs d'armement : M. Fabrice Ameline, chef mécanicien, M. Lionel Penisson, capitaine principal, M. Eric Quillivic, capitaine principal et M. Victor Bourdin, chef mécanicien principal, M. Jean-Yves Valere, capitaine principal, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, dans la limite de trois mille euros hors taxes par opération ;
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention, en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre pour la sécurité des marins gérés par l'Armement des phares et balises, l'amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
Cette délégation est également valable pour ce qui concerne la formation professionnelle et la documentation nécessaire pour exercer la veille réglementaire ;
En matière d'ordonnancement secondaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes justificatifs à Mme Marie-Paule Le Meillour, secrétaire administrative et contrôle de développement durable, responsable gestion-comptabilité, et à M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement.
Décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés
- L'Ecole supérieure de fonderie et de forge est associée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
- L'école d'enseignement supérieur privé ICN est associée à l'université de Lorraine.
- L'EPF, école d'ingénieurs est associée à l'université de technologie de Troyes.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de fonderie et de forge et l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers concernent les domaines et les actions suivants :
1° L'accès des personnels aux ressources documentaires, aux salles de cours ou de travaux pratiques, à certains équipements techniques, informatiques ou scientifiques en cas d'implantation d'activités de formation, de recherche ou d'innovation de l'un des deux partenaires dans les locaux de l'autre ;
2° Des passerelles entre leurs formations initiales ;
3° La promotion de l'offre de formation continue ;
4° Les pratiques en matière de relations industrielles et de formation par la recherche ainsi qu'une politique commune favorisant la création d'opérations de mécénat pour le financement de projets communs ;
5° Une communication commune à destination des étudiants et des partenaires industriels ainsi que la participation à des manifestations dont les forums des deux écoles.
Les compétences mises en commun entre l'école d'enseignement supérieur privé ICN et l'université de Lorraine concernent les domaines et les actions suivants :
1° La participation croisée d'enseignants aux diplômes délivrés par les deux établissements, des passerelles entre leurs formations initiales ;
2° Des partenariats de recherche ;
3° L'accès aux activités physiques, sportives, culturelles et de santé universitaire ;
4° L'accueil et le séjour des étudiants et scientifiques étrangers ainsi que les procédures visant à simplifier leurs démarches administratives, l'échange d'informations et la participation aux programmes européens d'échanges d'étudiants et d'enseignants-chercheurs et à des projets interrégionaux ;
5° Des fonctions supports, notamment l'utilisation du réseau de télécommunication à haut débit lorrain, l'utilisation des fonds documentaires présentés sur supports papier et numérique et les services nécessaires aux activités communes ou de gestion des deux partenaires.
Les compétences mises en commun entre l'EPF, école d'ingénieurs et l'université de technologie de Troyes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours de formation coordonnés, des programmes conjoints de formation initiale et continue ainsi que des bonnes pratiques pédagogiques ;
2° Des activités de recherche conduites au sein de l'institut Charles Delaunay et la signature des publications y afférentes ;
3° La promotion et le développement des partenariats industriels ainsi que la valorisation de la recherche ;
6° Des expériences, des actions conjointes et des ressources en matière de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ;
7° Des actions communes en matière de relations internationales ;
8° La communication sur les points 1° à 7°.
1° Le décret du 9 décembre 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'optique à l'université Paris-XI ;
- Décret n°2001-324 du 9 avril 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2003-383 du 23 avril 2003 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2006-264 du 1 mars 2006 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2010-1517 du 8 décembre 2010 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2011-547 du 18 mai 2011 Art. 1, Art. 2
1° Les sixième (5°), onzième (10°) et quatorzième (13°) alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ;
« 10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ;
« 13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technologie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ;
2° Les deuxième (1°), troisième (2°), cinquième (4°) et huitième (7°) alinéas sont supprimés.
2° Le décret n° 2001-324 du 9 avril 2001 portant rattachement de l'Ecole supérieure de commerce de Lille à l'Ecole centrale de Lille ;
3° Le décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II ;
4° Le décret n° 2006-264 du 1er mars 2006 portant rattachement de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
5° Le décret n° 2010-1517 du 8 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
6° Le décret n° 2011-547 du 18 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole polytechnique féminine à l'université de technologie de Troyes.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.
Ces concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017, ces dispositions prendront effet à compter des recrutements opérés au titre de l'année 2017.
Le candidat doit opter, dès l'inscription, pour le concours externe ou pour le concours interne.
Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches :
- une branche administrative, qui permet l'accès aux corps suivants :
- agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
- adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps des agents de constatation des douanes, branche de la surveillance.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches.
Les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
Ces vœux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.
Chaque concours, externe et interne, comprend une phase de préadmissibilité, une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- Epreuve de préadmissibilité
Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et grammaire, de connaissances générales et de calcul ainsi que les capacités de raisonnement du candidat (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'un document, la mise au point d'un tableau de chiffres (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Ces épreuves sont obligatoires.
Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel de niveau V.
Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
Lorsqu'il est décidé de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours le prévoit.
- 1re zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire obligatoire (coefficient 1) d'exercices physiques qui comprend quatre exercices imposés :
- une course de sprint sur 60 mètres ;
- et une course d'endurance sur 2 000 mètres.
Pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats déclarés admissibles doivent produire, le jour de convocation à ladite épreuve, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des quatre exercices cités ci-dessus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve d'exercices physiques est calculée en divisant la somme des notes obtenues à chaque exercice par le nombre maximal de points de l'épreuve.
Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical, établi par un médecin agréé par l'administration, justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, en sont dispensées et se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.
En l'absence de toute autre candidate, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.
Ils devront produire, préalablement à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin agréé par l'administration, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, du fait des séquelles de cette blessure.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017, ces dispositions arrêté prendront effet à compter des recrutements opérés au titre de l'année 2017.
Chacune des épreuves prévues à l'article 4 et l'épreuve d'exercices physiques prévue à l'article 5 sont notées de 0 à 20.
La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat déterminant le classement établi par le jury pour figurer sur la liste d'admissibilité puis d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
L'aptitude physique des candidats concourant au titre de la branche de la surveillance est vérifiée selon des modalités fixées par l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié susvisé.
Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité peuvent se tenir le même jour.
Pour l'épreuve d'admissibilité, seules les copies des candidats figurant sur la liste des candidats déclarés préadmissibles sont corrigées.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés préadmissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Pour chaque concours externe et interne, et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Elles sont établies par branche.
La direction générale des finances publiques publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche, les listes des candidats admis.
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement.
La direction générale des finances publiques établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche.
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche, sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats, dans les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, le candidat conserve la possibilité de s'inscrire par voie postale dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours.
Les candidats qui concourent à titre interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
L'autorité de nomination procède aux vérifications relatives aux conditions pour concourir des candidats.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation par les candidats n'engage pas la responsabilité de l'administration.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service compétent mentionné dans l'arrêté d'ouverture.
En cas d'inscription par procédure électronique, ou en cas de situation exceptionnelle, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par message électronique.
Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental ou régional, ou le chef de circonscription de la direction désignée comme centre d'examen.
Le président peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite pendant les épreuves.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance, et transmises pour traitement au service compétent.
Pour les questionnaires à choix multiple, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents réponses préidentifiés.
La composition du jury est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le jury comprend au moins trois fonctionnaires, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chacune des directions au bénéfice desquelles le concours est organisé.
Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs ainsi qu'à des personnalités extérieures à l'administration.
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation au bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
La nomination des lauréats est subordonnée à la reconnaissance de leur aptitude physique selon les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 modifié.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2016.
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS ET BARÈMES DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
L'épreuve obligatoire d'exercices physiques prévue pour les candidats concourant dans la branche de la surveillance, qui comporte quatre disciplines imposées, est organisée selon les modalités et les barèmes suivants.
Au-dessous de 22 pompes, la note est de 0.
Pompes réalisées en 1 min 40
Pompes réalisées en
Le recrutement des agents administratifs des finances publiques de 1re classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, et des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont abrogées à la date d'effet du présent arrêté.
4221-12 du code de la santé publique et de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (session 2016)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 avril 2016, les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité au mois de septembre et d'octobre 2016 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis.
Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La demande de candidature comporte les pièces suivantes :
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié.
Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté ;
Toutefois, le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues ne leur est pas opposable.
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014.
Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen ;
Les candidats des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de pharmacien qui s'inscrivent au titre de l'examen préparent et remettent le jour de l'épreuve écrite un dossier établi selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ».
Nombre maximal de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
□ médecin □ pharmacien □ sage-femme □ chirurgien-dentiste
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés du 21 avril 2015 relatifs à la prorogation de la durée du mandat des membres des commissions scientifiques indépendantes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2016, à l'article 1er des arrêtés du 21 avril 2015 relatifs à la prorogation de la durée du mandat des membres des commissions scientifiques indépendantes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'installation effective des commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu ».
Décision du 14 avril 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Lise Tauber, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mme Dominique Girault, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Mme la commissaire de 1re classe Valérie Joiris, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
M. Claude Robert, secrétaire administratif, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Danielle Marinot, secrétaire administrative, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Florence d'Aguanno, adjointe administrative, chef de la cellule finances et saisies au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent Borg, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Marie-Agnès Proust, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes
La date de l'élection partielle pour le remplacement d'un membre titulaire ainsi que de son suppléant au sein du collège des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 3 juin 2016.
La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 29 avril 2016 à 12 heures.
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R.
1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote devront parvenir à direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 24 mai 2016 à 12 heures.
Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Transmission des documents bud...
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section I du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
Décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière.
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de cette indemnité.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou de la délégation régionale du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou de la délégation régionale du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 9 septembre 2016 dans les centres mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de la Nouvelle-Calédonie et dans le ressort de la préfecture des îles de Wallis et Futuna.
Arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit :
Directions centrales
Filière administrative et sociale
Cadre d'emploi 1
Chargé de mission, conseiller technique de service social
Assistant principal, assistant de service social principal
Assistant, assistant de service social
Secrétaire principal
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2015 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 est complétée comme suit :
Le montant de l'aide figurant à la liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2015 de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 est modifié pour la commune suivante :
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2016 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal - M. BIGOT (Christophe)
M. Christophe Bigot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Jean Felix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 avril 2016, M. Jérôme BONNAFONT, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Jean-François GIRAULT.
Décret du 15 avril 2016 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - Mme ANDRIVON (Isabelle)
Par décret en date du 15 avril 2016, Mme Isabelle Andrivon est nommée membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Bernard Kovarik.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomo-pathologie (anatomie et cytologie pathologiques) » en application des dispositions de l'article L.
Mme Emilie PERRON, née le 23 avril 1984 à Rimouski (Québec, Canada).
Décret du 15 avril 2016 portant concession de la médaille militaire en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Africano (Mario).
Bertrand (Pierre, Benoit, Michel).
Carrère (Jacques, Paul, Jean).
Dumas (Angelin, Célestin, Joseph).
Eloy (Michel, Lucien, Marcel).
Garcia (Vincent).
Soldat, Résistance.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Lendres (Gabriel, Jean).
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
– Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes prévoient :
– Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L.
– Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L.
M. le général de division Pinel (Dominique-Marie) est nommé adjoint spécialisé « transformation-interopérabilité » au directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 6 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2016 susvisé est ainsi complété :
M. Bruno Julliard, pour la ville de Paris, titulaire ; Mme Sophie Zeller, suppléante.
Décision n° 571 du 14 avril 2016 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Première section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, Mme Edwige Belliard, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, Mme Patricia Lazard-Kodyra et M. Miriasi Thouch ;
Deuxième section : M. Jean Gaeremynck, président, M. Christophe Soulard, M. Bernard Field, Mme Anne-José Fulgeras, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou.
Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, directrice par intérim de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel Sanguinède, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I à :
a) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
b) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
- Mme Christel Sanguinède et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Nadia Filali Adib, responsable du développement des mandats et des offres, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les contrats, les conventions de partenariat et les documents budgétaires et comptables relatifs aux activités relevant de ses attributions
Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe, réservé aux fonctionnaires issus du corps de l'inspection du travail, est à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2016.
Les candidats doivent impérativement justifier de huit années de services publics.
Le poste est destiné aux candidats issus du corps de l'inspection du travail.
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement, sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes :
M. Michel Vilbois, chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure, 01-86-21-60-00, michel.vilbois@interieur.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), au sein duquel le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique.
- d'aptitudes à conduire le changement tout en assurant la sécurité juridique et la continuité des services dans un contexte contraint en matière financière et de ressources humaines.
M. Michel Vilbois, chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure, téléphone : 01-86-21-60-00, michel.vilbois@interieur.gouv.fr.
Arrêté du 11 avril 2016 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé à 2 emplois d'attaché d'administration de l'Etat, 1 emploi de secrétaire administratif et à 1 emploi d'adjoint administratif.
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou (Russie)
Le titre, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou (Russie) sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « centre franco-russe en sciences sociales de Moscou »,
Lire : « centre d'études franco-russe ».
L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.
Arrêté du 4 avril 2016 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Russie pour son antenne à Saint-Pétersbourg
Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Saint-Pétersbourg, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Saint-Pétersbourg, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut français de Saint-Pétersbourg est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 avril 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Lituanie est retirée, à sa demande, à l'association Les Enfants de l'espérance, sise 22, allée Paul-Eluard, 77420 Champs-sur-Marne.
Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
Est dénommé « ED95 » un mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe.
Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution.
Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95
Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés
Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)
Aspect (à température ambiante et au maximum à 15 °C)
Clair et limpide, libre de tout contaminant visible
(en suspension ou précipité)
Teneur en acide acétique
Teneur en acétaldéhydes
Teneur en acétate d'éthyle
Teneur en sulfates
Teneur en chlorures minéraux
Teneur en cuivre
Conductivité électrique
Teneur en dénaturant 1 (MTBE)
Teneur en dénaturant 2 (isobutanol)
Teneur en additifs (améliorant d'indice de cétane, lubrifiant et inhibiteur de corrosion)
Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution
Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : « Le carburant ED95 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage », ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du carburant ED95 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie
La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R.
121-30 du code de l'énergie comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L.
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R.
- le montant des déductions mentionnées à l'article R.
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R.
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R.
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R.
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L.
- le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R.
4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L.
- le nombre de clients concernés ;
- le montant total des pertes de recettes supportées ;
5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L.
- les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L.
- l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
- le nombre de kilowattheures acquis ;
- le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :
- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de production d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Pour chaque contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L.
311-12 du code de l'énergie ou résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L.
314-5 dudit code ainsi que pour les contrats relevant de l'article L.
- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le prix total d'acquisition de l'électricité ou, le cas échéant, ou le prix résultant des protocoles prévus au II de l'article R.
121-27 du code de l'énergie ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
- le montant des indemnités de résiliation éventuellement perçues ;
Pour chaque acheteur supportant des charges résultant de l'exécution de contrats conclus en application du 1° de l'article L.
311-12 du code de l'énergie résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L.
314-5 dudit code ou relevant de l'article L.
- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant au titre du reste de la production du déclarant ;
2° Pour chaque zone non interconnectée et pour chaque installation relevant des dispositions du a du 2° de l'article L.
121-7 du code de l'énergie, en dehors des contrats conclus en application du 1° de l'article L.
311-12 du code de l'énergie ou résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par l'article L.
314-1 ou relevant de l'article L.
- le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente ;
- les courbes de charge, agrégées le cas échéant par filière ;
- le coût de production et, le cas échéant, d'acquisition ;
- les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
3° Pour chaque zone non interconnectée et pour chaque installation concernée par les dispositions des b, c, d et e du 2° de l'article L.
- les informations nécessaires au calcul de la compensation dans les conditions fixées aux II, III, IV et V de l'article R.
4° Pour chaque contrat de complément de rémunération conclu à la suite d'un appel d'offres prévu au 2° de l'article L.
311-12 ou en application des dispositions de l'article L.
- le nombre de kilowattheures rémunérés ;
- le montant total des sommes versées au titre du complément de rémunération ;
- le montant total des sommes dues par le producteur bénéficiaire du contrat ;
- les informations permettant de justifier leur calcul ;
5° Pour chaque contrat de rémunération de la disponibilité annuelle des capacités de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques conclu en application de l'article L.
- l'identification et les caractéristiques de chaque contrat ;
- la disponibilité de l'installation ;
- le montant total des primes versées ;
- le montant total des pénalités appliquées ;
S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L.
- le montant total de la rémunération versée ;
- les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R.
121-30 du code de l'énergie comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur.
Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7.
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er.
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6.
Pour tout pilote en vue de valider une compétence linguistique pour le vol à vue (VFR), le contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise ou à la langue française requis aux paragraphes a et b du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Pour tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification de vol aux instruments (IR) ou d'une qualification de vol aux instruments en route (EIR), le contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise requis au paragraphe d du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné à l'alinéa précédent sont réputés avoir satisfait au contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétences linguistiques obtenu lors de ce contrôle.
Le contrôle pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise acquis au titre du paragraphe d du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise mentionnées aux articles 1er et 2 sont organisées par l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé.
Les conditions d'approbation de ces organismes sont fixées au chapitre V.
Les LPE doivent répondre aux conditions suivantes :
- passer les épreuves fixées à l'article 13 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;
b) Démontrer la compétence requise pour réaliser les contrôles :
- avoir suivi au moins une fois tous les deux ans une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;
A ce titre, les LPE s'engagent à ne pas réaliser d'examens au profit de candidats à qui ils ont délivré une formation en langue anglaise dans les six derniers mois.
Les LPE doivent détenir au minimum le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.
Les examinateurs faisant passer les épreuves dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile sont nommés par décision de l'autorité.
Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent signaler, lors de leur inscription, leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.
Les épreuves des contrôles mentionnés aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Les épreuves sont conduites soit par un binôme de LPE, soit par un LPE, auquel cas les épreuves doivent être enregistrées et font l'objet d'une correction par un second LPE en différé si cela est souhaité soit par le candidat, soit par l'autorité.
L'autorité est destinataire des enregistrements et les conserve pendant quatre mois aux fins de contrôle.
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves détermine le niveau obtenu comme ci-après :
- le candidat dont la note la plus faible est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
- le candidat dont la note la plus faible est ≥ 18 obtient le niveau 6.
Toute note inférieure à 10 à une épreuve est éliminatoire.
La mention de compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé dans un centre d'examens de la direction générale de l'aviation civile.
Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à la langue anglaise visé au paragraphe d du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique comportant deux épreuves :
a) La première épreuve est destinée à déterminer :
1) La capacité à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol.
2) La capacité de s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées ;
b) La seconde épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à écouter et comprendre des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
La durée totale de l'examen, incluant le briefing, s'établit entre 45 min et 1 h 30 selon les modalités retenues pour cet examen.
Pour la prorogation d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise ou d'un niveau d'aptitude, les épreuves peuvent être réalisées soit sur FFS ou FNPT II, soit lors d'un vol international en régime de vol IFR.
Les candidats ayant suivi avec succès une formation dispensée en anglais, comprenant la formation à la qualification IR, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation et ayant réussi l'examen pratique correspondant en langue anglaise, sont réputés avoir satisfait aux exigences fixées au paragraphe d du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
A l'exception des candidats remplissant les conditions de l'article 11, tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR doit satisfaire à un contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe d du FCL.055 précité.
Ce contrôle consiste à passer trois épreuves :
a) La première épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue anglaise relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, des NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés ;
b) La deuxième épreuve est destinée à déterminer :
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
c) La troisième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à écouter et comprendre des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
La durée totale de l'examen, incluant le briefing, s'établit entre 1 heure et 1 h 45 selon les modalités retenues pour cet examen.
Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à la langue anglaise visé au paragraphe d du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique comportant les épreuves suivantes :
a) La simulation d'un vol avec les services du contrôle aérien, dit « vol fictif », et l'explication d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité, répondant aux objectifs de compétences mentionnés aux a (1°) et a (2°) de l'article 10.
b) Une écoute de bande répondant à l'objectif mentionné au b de l'article 10.
L'épreuve consiste pour le candidat à collationner, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.
a) Un questionnaire à choix multiple de dix questions répondant aux objectifs de compétence du a de l'article 12.
b) La simulation d'un vol avec les services du contrôle aérien, dit « vol fictif », et l'explication d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité, répondant aux objectifs de compétences mentionnés aux b (1°) et a (2°) de l'article 12.
c) Une écoute de bande répondant aux objectifs de compétence mentionnés au c de l'article 12.
Le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile.
- il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examens ;
- il nomme les chefs de centre d'examens et veille à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire ;
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par l'autorité.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion immédiate du candidat, indépendamment des mesures prévues par les paragraphes ARA.FCL.300 e et f du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susvisé.
En application de l'article 4, des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves pour l'obtention d'une mention de compétences linguistiques prévue au présent arrêté.
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou le niveau 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement 1178/2011 modifié susvisé.
Les modalités d'organisation des épreuves sont mises à la disposition des candidats.
Elles contiennent la nature, la durée et les éléments de la notation déterminées par le LPO.
Le LPO peut décider d'organiser les examens conformément aux dispositions prévues aux articles 13 et 14 du chapitre IV du présent arrêté.
Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique, y compris le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 26, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique » (dit « spécifications techniques »).
Les « spécifications techniques » sont conformes à un document type figurant en annexe I au présent arrêté et sont jointes à la demande d'approbation.
Les « spécifications techniques » sont tenues à jour.
Elles sont portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnels.
Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans.
Afin d'assurer un processus d'examens de compétences linguistiques impartial, le LPO doit démontrer qu'il prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des sujets d'examens.
Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétences linguistiques (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour que les tâches soient assurées conformément aux exigences applicables.
Les privilèges du LPO sont explicités dans les « spécifications techniques ».
Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté.
A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA.GEN.140 du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat un dossier comportant les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu.
A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.
Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles.
Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » et relatives aux méthodes de contrôle est soumise à l'approbation de l'autorité.
L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.
Sans préjudice des dispositions de l'article 34 du présent arrêté, les approbations de LPO délivrées en vertu de l'arrêté du 3 avril 2013 modifié relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours, dans les limites des privilèges détenus.
A l'issue de cette période de validité, l'approbation doit être renouvelée.
Les LPO adaptent leurs spécifications techniques, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes au présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
Abroge Arrêté du 24 avril 2007 - TITRE II : CONTENU DE L'APPROBATION (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2007 - TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2007 - TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'APP...
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de ...
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'...
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'a...
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre Ier : Généralités (Ab)
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre V : Conditions d'approbation des organ...
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Section 1 : Conditions de délivrance de l'appro...
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Section 2 : Contenu de l'approbation (Ab)
Abroge Arrêté du 3 avril 2013 - Section 3 : Fonctionnement de l'organisme (Ab)
Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des arrêtés suivants, étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques ;
- arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue ;
- arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de l'aéronautique civile ;
- arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments ;
- arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION D'UN ORGANISME LPO
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL.055 et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement n° 1178/2011 modifié susvisé)
Description du matériel de contrôle, dont le matériel d'enregistrement des épreuves.
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un exploitant d'aéronef, d'un ATO ou d'un LPO, dans le cadre d'une séance sur FFS ou FNPT II comprenant au moins une étape.
L'exploitant d'aéronef, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
L'évaluation des objectifs mentionnés à l'article 10 est réalisée au cours du déroulement de la séance de simulateur.
En dehors de la séance simulateur, le candidat passe la partie « situation inhabituelle » de l'épreuve vol fictif fixée à l'article 13.
La partie « situations inhabituelles » de l'épreuve doit être enregistrée et transmise à l'autorité qui la conservera pendant quatre mois.
L'exploitant d'aéronef, l'ATO ou le LPO doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 17 du présent arrêté.
L'exploitant d'aéronef, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu.
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité de l'exploitant d'aéronef qui se propose de la mettre en œuvre.
Les conditions d'organisation des épreuves sont décrites par l'exploitant d'aéronef et peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'autorité.
L'exploitant d'aéronef établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
L'évaluation des objectifs de compétences mentionnés à l'article 10 est réalisée au cours d'un vol international en régime IFR.
Au sol, le LPE procède à l'évaluation de la partie « situation inhabituelle » fixée à l'article 13.
Une banque de « situations inhabituelles » est mise à disposition de l'exploitant d'aéronef par l'autorité.
La partie « situation inhabituelle » de l'épreuve doit être enregistrée et transmise à l'autorité qui la conservera pendant quatre mois.
L'exploitant d'aéronef doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 17 du présent arrêté.
Les conditions de réalisation de l'évaluation ne doivent en aucun cas porter atteinte à la conduite du vol ni au respect des règlementations applicables.
La langue utilisée à bord est celle prévue par l'exploitant d'aéronef.
L'exploitant d'aéronef établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu.
Chaque dossier doit être conservé au moins 7 ans.
Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics prévus à l'article L.
Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement intéressées.
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement pendant deux mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional.
Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Si le conseil régional n'a pas adopté le schéma d'aménagement, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de trente mois à compter du 1er janvier 1993, le schéma est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat.
En cas de rééducation professionnelle, le salaire perçu avant l'accident en fonction duquel est calculé le supplément d'indemnité journalière ou de rente prévu à l'article L.
432-9 est celui mentionné aux articles R.
Les arrêtés du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques et du 3 avril 2013 modifié relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables sont abrogés.
Arrêté du 11 avril 2016 portant agrément de protection de l'environnement de l'association La Demeure historique (LDH)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association La Demeure historique est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Les dispositions de l'annexe III a « Unités constitutives du diplôme » de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Sous le titre « Unité U12-Sciences physiques et chimiques », les mots : « Les modules spécifiques applicables à la spécialité de l'appareillage de baccalauréat professionnel sont les modules définis en annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « Les modules spécifiques applicables à la spécialité “ technicien en appareillage orthopédique ” de baccalauréat professionnel sont ceux du groupement 6 défini par l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé ».
II.-Sous le titre « Unité U33-Economie-gestion », les mots : « l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant les programmes d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production (BOEN n° 30 du 23 juillet 2015) » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels (BOEN n° 2 du 19 février 2009) ».
III.-Sous le titre « Unité U34-Prévention-santé-environnement », les mots : « l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant les programmes » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme ».
Les mots : « (BOEN n° 30 du 23 juillet 2015) » sont remplacés par les mots : « (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009) ».
IV.-Sous le titre « Unité U52-Histoire, géographie et enseignement moral et civique », les mots : « Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009) » sont remplacés par les mots : « Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009) ».
Les dispositions de l'annexe III c du même arrêté « Définition des épreuves » sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Sous le titre « Sous-épreuve E11.
- Coefficient 1,5 », les mots : « de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 10 février 2009 ».
- Coefficient 1,5 », avant le titre « Objectifs et contenus de la sous-épreuve », il est inséré la phrase ainsi rédigée : « La spécialité du baccalauréat professionnel “Technicien en appareillage orthopédique” est rattachée au groupement 6, défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 ».
Arrêté du 11 avril 2016 fixant la liste des établissements retenus pour l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
La liste des établissements scolaires participant à l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation est déterminée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES 338 ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARTICIPANT À L'EXTENSION DE L'EXPÉRIMENTATION DU CHOIX DONNÉ À LA FAMILLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ORIENTATION À L'ISSUE DE LA CLASSE DE TROISIÈME
Collège Saint Louis-Sainte Marie
Gignac - Marignane
Collège Saint-Charles Camas
Collège Sainte-Marie Blancarde
Collège Grande Bastide
Collège Longchamp
Collège Auguste Renoir
Collège des Caillols
Collège Roy d'Espagne
Collège Château-Double
Collège Mignet
Collège Luynes
Collège Gabriel Péri
Collège Mont-Sauvy
Collège Les Garrigues
Collège Robert Morel
Collège Pasteur
Collège Pagnol
Collège Daumier
Collège Seyssaud
Collège Alphonse Tavan
Collège Pays de Sault
Collège Joseph Roumanille
Collège Anselme Mathieu
Collège Marcel Pagnol
Cité scolaire Charles de Gaulle
Collège Gassendi
Collège Emile Honnoraty
Collège Pierre Girardot
Itard
Collège André Aillhaud
Collège Hautes Vallées
Collège Les Ecrins
Collège Centre
Collège les Garçins
Collège Simone Signoret
Collège Mozart
Collège Val de Rosemont
Giromany
Collège Michel Colucci
Collège René Goscinny
Collège Gérôme
Collège Jean Macé
Collège Charles Péguy
Collège Château Rance
Scey-sur-Saône
Collège Delaunay
Collège Lou Blazer
Collège Lumière
Collège Rouget de Lisle
Collège Maryse Bastié
Collège Lucien Fèbvre
Collège Yvon Delbos
Collège Michel de Montaigne
Collège André Lahaye
Andernos
Collège Gaston Flament
Collège Jacques Prévert
Bourg-sur-Gironde
Collège Monséjour
Collège Georges Rayet
Collège Les Lesques
Collège Pian sur Garonne
Le Pian-sur-Garonne
Collège Cantelande
Collège Pierre de Castelnau
Collège J.-M. Lonne
Collège du Pays de Luys
Collège René Soubaigné
Collège Mermoz
Collège Stendhal
Collège Lucien Sigala
Collège la Plaine
Lavardac
Collège Delmas de Grammont
Collège Gaston Carrere
Collège Kléber Thoueilles
Collège Félix Pécaut
Collège Chantaco
Collège d'Amikuze
Collège Simon Play
Collège Henri IV
Collège Emile Chartier
Collège François Truffaut
Collège Jacques Brel
Collège Jean Racine
Collège Louis Grenier
Collège Gaston Lefavrais
Putanges
Collège Challemel Lacour
Collège La Chaussonnière
Collège La Vanlée
Collège Marcel Grignard
Collège Jean Follain
Canisy
Collège Anne Heurgon-Desjardins
Cerisy-la-Salle
Collège Jean Baptiste Charcot
Collège Les Provinces
Collège Tiphaigne de la Roche
Collège Les Courtils
Montmartin-sur-Mer
Collège Le Fairage
Collège André Miclot
Portbail
Collège du Marais
Collège Tancrède de Hauteville
Collège Barbey d'Aurevilly
Collège Raymond Queneau
Collège Denis Diderot
Collège Etenclin
Collège Jean Baptiste Desfilhes
Collège Ferdinand Dubreuil
Collège La Jordanne
Collège du Val de Cère
Collège Pierre Galery
Collège des portes du Midi
Collège Jeanne de La Treilhe
Collège du mont Bar
Collège Henri Pourrat
Collège des Hauts de l'Arzon
Collège Jules Romains
Collège du Beffroi
Collège Nestor Perret
Collège Le Grand Pré
Collège de Saint-Florent
Collège Jean Nicoli
Collège Rosa Bonheur
Collège Claude Guyot
Collège Henri Dunant
Mirebeau-sur-Bèze
Collège Félix Tisserand
Collège André Lallemand
Collège François Pompon
Collège Jacques Mercussot
Collège Roland Dorgeles
Collège Alésia
Collège le Parc
Collège François de La Grange
Collège Montchapet
Collège Christiane Perceret
Collège Emile Lepitre
Collège Giroud de La Villette
Collège Maurice Genevoix
Collège Barreau
Collège Les Epontots
Collège La Croix de l'Orme
Collège Paul Bert
Collège Maurice Clavel
Collège Parc des Chaumes
Collège Philippe Cousteau
Collège André Malraux
Collège Jean Bertin
Collège le Gâtinais en Bourgogne
Collège Abel Minard
Collège Pierre Larousse
Collège André Leroi
Collège Châteaubriand
Collège Salvador Allende
Collège Pierre Dubois
Collège du Val Gelon
Collège Béatrice de Savoie
Collège Les Barattes
Collège Henri Corbet
Collège Gustave Monod
Collège Lis Isclo d'Or
Portes-lès-Valences
Collège Les Trois vallées
Collège Vallée de la Beaume
Collège Eugène Jamot
Collège Jacques Grancher
Collège du Pilat
Collège Jules Vallès
Collège Joliot Curie
Collège Pablo Picasso
Collège Marceau Lapierre
Collège Blaise d'Auriol
Collège la Régordane
Collège Varsovie
Collège Léo Larguier
La Grande-Combe
Collège La Côte Radieuse
Collège Joseph Delteil
Collège Louis Marin
Collège Georges de La Tour
Collège la Plante Gribé
Collège Raymond Poincaré
Collège Jules Bastien Lepage
Collège de l'Albe
Collège Pierre Adt
Collège Hurlevent
Collège Jules Lagneau
Collège Elsa Triolet
Collège Lucien Millet
Collège Vallée du Lys
Vihiers
Collège Léo Ferré
Ambrières
Collège Le Grand Champ
Collège Henri Lefeuvre
Collège Georges Desnos
Collège Le Vieux Chêne
Collège Véron de Forbonnais
Collège A.-J.
Trouvé Chauvel
Collège Goussault
Collège Golfe des Pictons
Collège Emile Beaussire
Collège Suzanne Lacore
Collège Stéphane Mallarmé
Collège Paul Gauguin
Collège Guillaume Apollinaire
Collège de l'Osme
Collège Argentor
Collège Elise Mounier
Collège Noël-Noël
Collège Eugène Delacroix
Collège Puygrelier
Collège de l'Ouche des Carmes
Collège de la Trézence
Collège Maurice Fombeure
Isle-Jourdain
Collège Bayard
Charlevilles-Mézières
Collège Scamaroni
Collège Marie-Hélène Cardot
Douzy
Collège Grandpré
Collège Turenne
Collège Camus
Collège Eugène Belgrand
Evry-le-Châtel
Collège les Jacobins
Collège Nicolas Appert
Collège Louis Grignon
Collège Henri Guillaumet
Collège Jean Baptiste Drouet
Collège René Rollin
Collège Marie Calvès
Collège Joseph Cressot
Collège Les Vignes du Crey
Collège Anne Franck
Collège Luzel
Minihy-Tréguier
Collège Gustave Téry
Collège Le Braz
Collège Thalassa
Collège Paul Eluard
Collège François Lorant
Collège François Clec'h
Collège Camille Vallaux
Collège Harteloire
Collège Germain Pensivy
Collège Penanroz
Collège les Hautes Ourmes
Collège Le Chêne Vert
Collège F.-René de Chateaubriand
Collège Jules Simon
Collège des Deux Canons
Collège Teixeira Da Motta
Collège l'Oasis
Collège Jean Le Toullec
Collège Antoine Soubou
Collège les Tamarins
Collège Terrain Fleury
Collège La Chatoire
Collège La Chaloupe
Collège Simon Lucas
Collège Mathalin
Collège d'Artagnan
Collège des Sept Tours
Collège Puy d'Issolud
La Tronquière
Collège d'Orlinde
Bretonoux
Collège Georges Pompidou
Collège Puy d'Alon
Collège Paul Valéry
Collège Gaston Febus
Collège Despeyrous
Collège Flamens
Collège Jean de Prades
Collège Antonin Perbosc
Collège Ingres
Collège Vercingétorix
Collège Fragonard
Collège Pierre Bayrou
Collège Jean Lacaze
Collège Pays de Serre
Collège Azana
Collège Pierre Darasse
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures des cessions immobilières de l'Etat par les services du domaine de la direction générale des finances publiques, les services des ministères en charge de la gestion de biens immobiliers et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
A ce titre, il permet d'assurer :
- l'intégration et la consolidation des données liées aux procédures de cession ;
- le suivi financier des cessions.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Données relatives à l'acquéreur :
- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- pour les personnes morales : numéro SIRET, raison sociale, adresse ;
- zone bloc-notes : informations relatives à l'acquéreur à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Données relatives au candidat acquéreur en cas d'appel d'offres : nom, prénom ou raison sociale.
Données relatives aux cessions :
- désignation du bien (identification du bien, ministère et service occupant, descriptif…)
- évaluation du bien ;
- procédures de cession ;
- frais préalables à la cession (motif, date, montant, nom, prénom ou raison sociale du prestataire) ;
- suivi du recouvrement des produits de cession ;
- zones bloc-notes : informations relatives aux cessions (désignation du bien, droit de priorité, évaluation du bien, procédure, suivi financier, frais préalables…) à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- pièces jointes dématérialisées.
Données relatives au service interlocuteur : coordonnées du service, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone de l'agent.
Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs, adresse électronique, profil.
Données relatives aux connexions : identifiant de l'utilisateur, horodatage des connexions.
Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 3 de l'article 3 est de vingt ans à partir de l'année de création du dossier de cession.
Ce délai peut être prorogé, le cas échéant, jusqu'à la fin des échéances de complément de prix.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent est en service.
Les données mentionnées au 6 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine connexion.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées jusqu'à la prochaine action.
- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service France Domaine à l'adresse suivante : service France Domaine, à l'attention de l'administrateur de l'outil de suivi des cessions, 120, rue de Bercy, télédoc 758, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools
L'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
-au f, le «.
» est remplacé par un « ; » ;
-un g est inséré après le f ainsi rédigé :
« g) Blanc (Pantone Gris 1C) pour les alcools.
Arrêté du 12 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté du 19 février 2016, est fixé à 27.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016 et le 9 février 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016 et du 12 février 2016 est modifié comme suit à partir du 21 avril 2016.
« ANNEXE 6 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ “HAPPY DÉS”
Les prises de jeu pour le jeu « Happy Dés » seront, en principe, possibles à compter du 21 avril 2016 sur les sites internet visés à l'article 2 du présent règlement.
Si la date du 21 avril 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Le jeu Happy Dés est un jeu en 2 étapes
L'étape 1 telle que décrite au sous-article 2.3 est constituée d'un lancer de dé.
L'étape 2 telle que décrite au sous-article 2.4 est constituée de trois univers dénommés “Happy Cumul”, “Happy Figures” et “Happy Identiques”.
Le joueur peut choisir de participer à l'un des trois univers.
Si l'étape 1 est gagnante conformément aux dispositions visées au sous-article 2.3.4, le joueur peut décider d'arrêter la prise de jeu à l'issue de l'étape 1 et remporter le montant en jeu tiré au sort découvert à cette étape.
La prise de jeu est alors terminée.
Si le joueur souhaite continuer la prise de jeu, il accède à l'étape 2.
Le montant tiré au sort découvert à l'étape 1 est définitivement perdu.
A l'étape 2, celui-ci prend la forme d'un coefficient multiplicateur conformément aux dispositions visées au sous-article 2.3.5.
Etape 1 : Le lancer de dé
Tirage au sort du montant en jeu associé au lancer de dé gagnant
Après avoir cliqué sur le bouton “Jouer”, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant en jeu associé au lancer de dé gagnant.
Pour une mise à 1 €, le montant en jeu associé au lancer de dé gagnant est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
MONTANT EN JEU ASSOCIÉ AU LANCER DE DÉ GAGNANT
Le montant en jeu associé au lancer de dé gagnant est multiplié par 2 si le joueur mise 2 € au début de la prise de jeu.
Description de l'étape 1
L'étape 1 est représentée à l'écran par un dé composé de six faces numérotées de un à six.
Le joueur clique sur le dé.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer un chiffre associé au lancer de dé.
La probabilité d'obtenir un des six chiffres figurant sur le dé est identique.
Si le joueur obtient un 2, un 3 ou un 4, il relance le dé jusqu'à ce qu'il obtienne un 1, un 5 ou un 6.
Après chaque lancer de dé, un tirage au sort est réalisé pour déterminer un chiffre associé.
Si le joueur obtient un 1, l'étape 1 est perdante.
La prise de jeu est terminée et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Si le joueur obtient un 5 ou un 6, l'étape 1 est gagnante et le joueur dispose alors des choix mentionnés aux sous-articles 2.3.4 et 2.3.5.
L'étape 1 est gagnante : le joueur décide d'arrêter la prise de jeu
Si l'étape 1 est gagnante, le joueur peut décider d'arrêter la prise de jeu en cliquant sur le bouton “J'arrête”.
La prise de jeu est terminée et le gain remporté par le joueur correspond au montant en jeu tiré au sort associé au lancer de dé gagnant conformément au tableau de lots visé au sous-article 2.3.1.
L'étape 1 est gagnante : le joueur décide d'accéder à l'étape 2
Le joueur peut décider, à l'issue du lancer de dé gagnant de l'étape 1, de continuer la prise de jeu en cliquant sur le bouton “Je continue”.
Le montant en jeu tiré au sort associé au lancer de dé gagnant à l'issue de l'étape 1 est définitivement perdu, peu importe le caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu à l'issue de l'étape 2.
A l'étape 2, ce montant prend la forme d'un coefficient multiplicateur permettant de multiplier le gain potentiel en jeu à l'étape 2 par ce coefficient multiplicateur.
L'étape 2 est constituée de trois univers : “Happy Cumul”, “Happy Figures” et “Happy Identiques”.
Le joueur sélectionne l'univers de son choix parmi les trois univers proposés.
Happy Cumul
Tirage au sort du montant du lot en jeu selon le score gagnant réalisé par le joueur
Après avoir sélectionné l'univers “Happy Cumul”, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant du lot en jeu en fonction du score gagnant que réalisera le joueur.
Pour un coefficient multiplicateur de 1, le montant du lot en jeu selon le score gagnant réalisé par le joueur est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
SCORE GAGNANT (CUMUL DE LA SOMME DES 7 DÉS) RÉALISÉ PAR LE JOUEUR
MONTANT DU LOT EN JEU SI LE JOUEUR RÉALISE LE SCORE CORRESPONDANT
Les lots mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus sont multipliés par le coefficient multiplicateur découvert à l'étape 1.
Description visuelle de l'univers Happy Cumul
L'univers Happy Cumul est composé de sept dés sur chacun desquels figurent six faces numérotées de un à six.
Le joueur clique sur chaque dé.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer un chiffre associé à chaque dé.
La probabilité d'obtenir un des six chiffres est identique pour chaque dé.
Après avoir lancé les 7 dés, les chiffres associés aux dés s'additionnent pour former le score réalisé par le joueur.
Le caractère gagnant ou perdant est déterminé de la manière suivante :
Si le score réalisé par le joueur correspond à l'un des scores gagnants tels que mentionnés dans le tableau visé au sous-article 2.4.1.1, la prise de jeu est gagnante et le joueur remporte le montant en jeu tiré au sort associé au score gagnant.
Si le score réalisé par le joueur ne correspond pas à l'un des scores gagnants tels que mentionnés dans le tableau visé au sous-article 2.4.1.1 :
- dans le cas où le score réalisé est égal à 27, le joueur relance les 7 dés et les dispositions du présent sous-article s'appliquent à nouveau ;
- pour tout autre score réalisé par le joueur, la prise de jeu est perdante et la prise de jeu est terminée.
Happy Figures
Tirage au sort du montant du lot en jeu selon la figure gagnante réalisée par le joueur
Après avoir sélectionné l'univers “Happy Figures”, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant du lot en jeu en fonction de la figure gagnante que réalisera le joueur.
Pour un coefficient multiplicateur de 1, le montant du lot en jeu selon la figure réalisée par le joueur est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
FIGURE GAGNANTE RÉALISÉE PAR LE JOUEUR
MONTANT DU LOT EN JEU SI LE JOUEUR RÉALISE LA FIGURE GAGNANTE
5 dés de valeur identique
4 dés de valeur identique (ou « carré »)
5 dés dont les valeurs se suivent (ou « suite »)
3 dés de valeur identique (ou « brelan »)
Description visuelle de l'univers Happy Figures
L'univers Happy Figures est composé de cinq dés sur chacun desquels figurent six faces numérotées de un à six.
L'étape 2 est gagnante si le joueur réalise l'une des figures gagnantes mentionnées dans le tableau visé au sous-article 2.4.2.1.
Il ne peut y avoir qu'une seule figure gagnante au maximum.
Le joueur remporte le montant en jeu tiré au sort associé à la figure gagnante conformément au tableau de lots ci-dessus.
Dans tous les autres cas, la prise de jeu est perdante et terminée.
Le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Happy Identiques
Description visuelle de l'univers Happy Identiques
L'univers Happy Identiques est composé de trois dés sur chacun desquels figurent six faces numérotées de un à six.
Le joueur dispose de quinze lancers.
Pour chaque lancer, les trois dés sont lancés.
Pour chaque lancer de dés et tant que la prise de jeu n'est pas terminée, le joueur clique sur le bouton “Lancez vos dés”.
Pour chaque lancer de dés, un tirage au sort est réalisé pour déterminer un chiffre associé à chaque dé.
L'étape 2 est gagnante si le joueur réalise un brelan dans un lancer (trois dés de valeur identique)
Si, à la suite du tirage au sort déterminant un chiffre associé à chaque dé, le joueur réalise un brelan, l'étape 2 est gagnante.
Le joueur remporte le montant en jeu tiré au sort associé au lancer gagnant conformément au tableau de lots visés au sous-article 2.4.3.3.
Si le joueur ne réalise pas de brelan, le lancer est perdu et le joueur utilise son prochain lancer.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant du lot associé au lancer suivant conformément au tableau de lots ci-dessous.
Si, à l'issue des quinze lancers, le joueur n'a pas réalisé de brelan, l'étape 2 est perdante et la prise de jeu est terminée.
Tirage au sort du montant du lot en jeu associé au lancer gagnant
Avant chaque lancer de dés, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant du lot en jeu pour ce lancer.
Pour un coefficient multiplicateur de 1, le montant du lot en jeu selon le lancer gagnant réalisé par le joueur est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
NUMÉRO DU LANCER GAGNANT RÉALISÉ PAR LE JOUEUR
MONTANT DU LOT EN JEU SI LE JOUEUR RÉALISE UN BRELAN DANS UN LANCER
1er lancer
2e lancer
Si l'étape 2 est gagnante, le gain final de la prise de jeu correspond au gain remporté par le joueur conformément aux tableaux de lots visés aux sous-articles 2.4.1.1, 2.4.2.1 ou 2.4.3.3 en fonction de l'univers choisi par le joueur au début de l'étape 2.
Si l'étape 2 est perdante, la prise de jeu est terminée et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain)
Les électeurs de la 3e circonscription de l'Ain sont convoqués le dimanche 5 juin 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 8 avril 2016 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
L'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire est autorisé à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour une durée de deux ans à compter de l'année 2016-2017.
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue
Arrêté du 11 avril 2016 fixant au titre de 2016 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, le nombre de postes offerts au titre de 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 6.
Arrêté du 11 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de catégorie A et de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
- dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines : 2 ;
- dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie : 7.
Arrêté du 25 mars 2016 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 mars 2016, M. Irrmann (Jules), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 avril 2016, Mme Isabelle BAILLEUL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse, en remplacement de Mme Bernadette LOCATELLI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2016, M. Matthieu BLANC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Corrézien, en remplacement de M. Laurent POUGET.
Arrêté du 6 avril 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2016, Mme Bideau (Martine), conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Arrêté du 12 avril 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 avril 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique Thefioux, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre chargé de la communication et des affaires stratégiques exercées par M. Ismaël Emelien au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 20 avril 2016.
Salaires mensuel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », sera vacant à compter du 1er juin 2016.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat de groupe III.
La direction régionale est située au 3, avenue de Belle Fontaine à Cesson-Sévigné (35)
Le/la candidat(e) doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », sera prochainement vacant.
Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L.
A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
L'avis de concours pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances paru au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2015 est modifié comme suit :
La direction régionale est située au 3, avenue de Belle-Fontaine à CESSON SEVIGNE (35)
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans son domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
Arrêté du 6 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 181/87 du 31 janvier 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L.
52 A, à l'exception des articles L.
Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie.
Arrêté du 11 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne » (zone spéciale de conservation FR 4301306) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans les départements du Jura et de Saône-et-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département du Jura :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Arlay, Balaiseaux, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Bretenières, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Charme, Chassagne, Chateley, Chaumergy, Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Bernard, Colonne, Commenailles, Deschaux, Desnes, Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, Larnaud, Lombard, Mantry, Neublans-Abergement, Oussières, Pleure, Rahon, Recanoz, Relans, Rye, Saint-Baraing, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Villey.
- sur une partie du territoire de la commune suivante : Beauvernois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Jura et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, l'arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
Arrêté du 12 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides de l'Albanais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides de l'Albanais » (zone spéciale de conservation FR 8201772) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/174 900 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Alby-sur-Chéran, Bloye, Chavanod, Cusy, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Montagny-les-Lanches, Quintal, Rumilly, Saint-Félix, Saint-Sylvestre, Seynod, Viuz-la-Chiésaz ;
- dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Albens, Biolle, Drumettaz-Clarafond, Épersy, Grésy-sur-Aix, Mognard, Saint-Girod, Saint-Offenge-Dessous.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Réseau de zones humides de l'Albanais » figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Savoie et de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 12 avril 2016 reportant les épreuves d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP) dans la section arts appliqués option design et option métiers d'art (session 2016)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2016, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du concours correspondant d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPET) dans la section arts appliqués option design et option métiers d'art, fixées initialement le lundi 11 et le mardi 12 avril 2016, sont reportées aux lundi 2 et mardi 3 mai 2016.
Arrêté du 13 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 avril 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 1 435, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
Provence-Alpes-Cȏte d'Azur
relevant du ministre chargé de l'agriculture
SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
relevant du ministre chargé de l'agriculture pour l'Office national des forêts
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE RELEVANT
du ministre chargé de l'agriculture pour l'Office national des forêts
Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal.
Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle d'avril 2016 dénommée « 7 jours exceptionnels »
Règlement du jeu Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 25 avril 2016 (à 00 h 00) au dimanche 1er mai 2016 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de Participation ").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports :
- le lundi 25 avril 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mardi 26 avril 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mercredi 27 avril 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le jeudi 28 avril 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le vendredi 29 avril 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le samedi 30 avril 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le dimanche 1er mai 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'aux règlements mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
« 5° bis Articles R.
523-8 sous réserve de l'adaptation suivante : “ à l'article R.
523-3-1, les mots : « l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, » ” »
3° Au 7°, le a est abrogé ;
552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R.
552-3, à l'exception du cinquième alinéa ; » ;
« 3° bis Article D.
531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D.
531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».
Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est le centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne.
A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L.
531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire.
- Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Code de procédure pénale - art. R117 (MMN)
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
- Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
- Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée.
« Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :
« 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R.
« 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R.
223.-La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.
« Toutefois, le tribunal de grande instance est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.
« Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R.
92 lorsque la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.
« Les états de frais d'un huissier de justice relèvent de la compétence de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.
« Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur :
« 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R.
« 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R.
233.-L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
« Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation définitive.
« S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R.
224-2, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent.
« Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R.
224-1 et que la réquisition a été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
« Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport : C × Q1 ;
« Lorsque l'examen médical de garde à vue est effectué la nuit, le samedi selon les horaires fixés par arrêté, le dimanche et les jours fériés : C × Q1 (plus une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget) ; » ;
« Pour une description de cadavre : C × Q7 ;
«-en cas de déplacement sur le lieu de découverte du cadavre : C × Q7 (plus une indemnité de déplacement selon les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat) ;
«-lorsque l'acte est effectué durant la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, selon les horaires fixés par arrêté, ou en urgence : C × Q7 (plus une ou plusieurs indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget).
40-1.-Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.
219, les mots : « avancés par les régisseurs d'avances » sont remplacés par les mots : « ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués ».
« Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public » sont remplacés par les mots : « l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance ».
« Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R.
249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et reconstitue l'avance de la régie » sont supprimés.
Sont abrogés les articles R.
123-23.-Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R.
1° Au 5°, après les mots : « pour expertise », sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; » ;
Au dernier alinéa de l'article 670-3 du code de procédure civile, les mots : « prévus par l'article R.
93 (16°) » sont remplacés par les mots : « visés au 13° du I de l'article R.
A l'article 1575 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice ».
Décision du 18 avril 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
La décision du 14 mars 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de charpentier bois
Le titre professionnel de charpentier bois est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2016.
Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle ;
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ;
Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois ;
Monter une structure bois.
Le présent titre professionnel possède en commun avec le titre professionnel de constructeur bois les certificats de compétences professionnelles suivants :
CHARPENTIER BOIS
(arrêtés du 5 avril 2011 susvisé)
Fabriquer des ouvrages de structure bois
Lever et poser des ouvrages de structure bois
Titre professionnel : charpentier bois.
Le charpentier bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la charpente et la construction en bois.
Les destinations des constructions visées sont l'habitat individuel ou collectif, le tertiaire et les établissements recevant du public.
Les natures de travaux visées sont les travaux neufs, les travaux de rénovation et les créations de surfaces par extension ou surélévation.
Le charpentier bois intervient dans les phases de préfabrication et de fabrication d'une structure porteuse en bois ou dérivé du bois.
Il débite et façonne des pièces de manière :
- traditionnelle : production unitaire, trait de charpente, matières premières brutes de sciage ; et
- semi-industrielle : production par lots ou petite série, fiches de taille, matières premières semi-finies.
Puis, à partir de pièces finies et de dossiers de fabrication, il préfabrique des sous-ensembles structuraux.
Le charpentier bois intervient dans les phases de levage de la structure.
Sur chantier, il organise et prend en charge les matériaux et les équipements.
Ces équipements comprennent les moyens en rapport avec les postes de travail comme les échafaudages et les moyens de manutention comme le chariot élévateur de chantier.
A partir d'un dossier d'exécution, il positionne, stabilise, règle, joint et ancre les sous-ensembles de la structure.
Dans toutes ses activités, le charpentier bois applique les règles de sécurité individuelle et collective, les prescriptions de mise en œuvre traditionnelle des normes DTU et assure la maintenance de niveau 1 de ses outils de travail.
Le charpentier bois intervient selon les consignes et sous le contrôle d'une personne en responsabilité hiérarchique.
De la réception des consignes au compte rendu des tâches exécutées, le charpentier bois réalise ses activités en autonomie.
Il est amené à communiquer avec des acteurs tiers à l'entreprise comme les ouvriers d‘autres corps d'état, des fournisseurs, des représentants du client ou des agents de contrôle.
Il est amené à travailler seul ou en équipe selon les activités.
Lors de l'activité de préparation du chantier et du levage, il prend en charge des actions qui engagent la sécurité et l'organisation collective : montage d'échafaudages, conduite d'engins.
Le charpentier bois utilise de l'outillage manuel, des machines portatives, des machines semi-stationnaires et stationnaires d'atelier.
Il exerce dans les ateliers de l'entreprise et sur chantier exposé aux intempéries.
Exercer sur chantier implique des déplacements sur plusieurs jours dans un rayon d'action à l'échelle d'une région.
Les risques pour la santé du tenant de l'emploi sont liés :
- à l'atmosphère : bruits des machines, poussières de bois, produit de traitement ;
- à l'usage de machines rotatives et outils de coupe ;
- à la manutention de charges supérieures à 55 kg ; et
- au travail en hauteur.
Déterminer les paramètres de fabrication d'une pièce de charpente bois à partir de plans d'ensemble et à l'aide du trait de charpente.
Façonner une pièce de charpente bois en atelier à partir de bois massifs bruts de sciage.
Débiter des lots de pièces d'une structure bois à partir de fiches de débit et de produits semi-finis.
Assembler des sous-ensembles structuraux bois à partir de plans de fabrication et de produits finis.
Préparer les outillages et équipements pour un chantier de construction bois.
Réaliser l'implantation et préparer des ouvrages pour un chantier de structure bois.
Manutentionner les charges avec un chariot élévateur de chantier et une conduite en sécurité.
Positionner, stabiliser et régler un sous-ensemble structurel bois.
Joindre et ancrer les sous-ensembles structuraux bois.
Les entreprises de charpente ou construction bois.
Aide charpentier/charpentière.
Charpentier/Charpentière bois en construction navale..
Charpentier/Charpentière de marine.
Charpentier/Charpentière de restauration.
Charpentier naval/Charpentière navale sur ossature bois.
Traceur/Traceuse de charpentes en bois.
Aide charpentier poseur/Aide charpentière poseuse.
Charpentier bois poseur/Charpentière bois poseuse.
Charpentier poseur/Charpentière poseuse.
Chef d'équipe en pose de charpentes bois.
Monteur/Monteuse de chalets en bois.
Monteur/Monteuse de maisons à ossature bois.
Monteur/Monteuse de structures bois.
Monteur/Monteuse en structures bois et composites.
Poseur/Poseuse de charpentes bois.
Poseur/Poseuse de charpentes en matériaux bois composites.
Poseur/Poseuse de charpentes industrielles.
Poseur/Poseuse de charpentes traditionnelles.
Poseur/Poseuse de fermettes.
F1503 - Réalisation - installation d'ossatures bois
Sélection d'articles du code du travail relatifs aux équipements de travail et moyens de protection/échafaudages :
Sélection d'articles du code du travail relatifs aux équipements de travail et moyens de protection/conduite des engins :
Sélection d'arrêtés relatifs à la conduite des engins :
Arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de constructeur bois
Le titre professionnel de constructeur bois est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2016.
Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés.
Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois.
Le présent titre professionnel possède en commun avec le titre professionnel de charpentier bois les certificats de compétences professionnelles suivants :
MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS
CONSTRUCTEUR BOIS
Installer des menuiseries extérieures et des bardages
Réaliser l'isolation, l'habillage et les partitions intérieurs.
Titre professionnel : Constructeur bois (ancien intitulé : Monteur en construction bois).
Le constructeur bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la charpente et la construction en bois.
Les natures de travaux visées sont les travaux neufs, les travaux de rénovation énergétique et les créations de surfaces par extension ou surélévation.
Le constructeur bois réalise les travaux de montage ou de pose sur plusieurs lots de la construction bois :
- la structure porteuse en bois ;
- la couverture en tuiles avec fenêtres de toit ;
- le revêtement bois de façade ;
- les ouvrages relatifs à la performance énergétique : isolations thermiques intégrées ou par l'extérieur, étanchéité à l'air.
Hors travaux de pose, il fabrique des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle : production par lots ou petite série, fiches de taille, matières premières semi-finies.
Il fabrique aussi les habillages bois et les pièces de finition du revêtement extérieur bois.
Dans toutes ses activités, le constructeur bois applique les règles de sécurité individuelle et collective, les prescriptions et règles de mise en œuvre, et assure la maintenance de niveau 1 de ses outils de travail.
Le constructeur bois intervient selon les consignes et sous le contrôle d'une personne en responsabilité hiérarchique.
De la réception des consignes au compte rendu des tâches exécutées, le constructeur bois réalise ses activités en autonomie.
Le constructeur bois utilise de l'outillage manuel, des machines portatives, des machines semi-stationnaires.
- à l'atmosphère : bruits des machines, produit de traitement, poussières de bois, fibres d'isolant ;
- à la manutention de charges supérieures à 55 kg ;
- et au travail en hauteur.
Poser une couverture en tuiles avec ses accessoires industrialisés et sans abergements.
Poser les fenêtres de toit et les zones de couverture en tuiles avec abergements industrialisés.
Poser l'ossature bois rapportée support d'un revêtement extérieur bois.
Fabriquer les habillages bois et les pièces de finition pour un revêtement extérieur bois.
Poser le revêtement extérieur en lames ou panneaux bois d'une façade.
Mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois.
Constructeur bois poseur/Charpentière bois poseuse
F1501 Montage de structures et de charpentes bois
Les bouilleurs de cru doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux contrôles opérés par les agents du service des douanes et droits indirects en application de l'article L.
Ils doivent faciliter ces vérifications, fournir à cet effet la main-d'oeuvre nécessaire et notamment : 1° Représenter à toute demande des agents les ampliations des déclarations faites au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que le registre sur lequel ils inscrivent les matières premières versées dans l'alambic ; 2° Déclarer aux agents l'espèce et la quantité des eaux-de-vie fabriquées et des matières premières non encore distillées, en désignant l'emplacement de ces différents produits.
Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L.
Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, le mot : « moitié » est remplacé par le nombre : « 100 % ».
Arrêté du 8 avril 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail pour la SARL Fromagerie SISTI
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 772 heures pour 6 salariés, soit 462 heures par salarié au-delà du contingent, de la SARL Fromagerie SISTI, sise U Petrosu, 20 227 Ghisoni, en Corse.
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.
212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Cette activité consiste :
a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage d'exercer.
Cette demande s'accompagne des pièces justificatives suivantes :
2° Si elle est ressortissante étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
3° Deux photographies d'identité, identiques, récentes, nettes et ressemblantes.
Le visage doit être dégagé et pris de face.
La tête doit être nue sans chapeau, foulard, serre-tête ou autre objet décoratif ;
4° Une déclaration de domicile ;
5° La photocopie recto verso de son permis de conduire ;
6° La photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnelles obtenu, délivré par l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi au nom du ministre chargé de l'emploi ;
7° Une attestation sur l'honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière de son inscription à une session d'examen en vue d'obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
8° La photocopie de son contrat de travail signé avec l'établissement agréé prévu à l'article L.
9° Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées au 4° de l'article R.
Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance.
Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France.
Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle en langue française.
Le préfet complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
212-4 du code de la route ou, pour un ressortissant étranger, un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en langue française.
Le préfet avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail, de la demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et l'informe de la limitation, par entreprise, du nombre de ces attestations.
Le préfet délivre par arrêté, au demandeur, l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée dans le livret de certification prévue à l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé (*).
Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
La durée de validité de cette autorisation peut être prorogée d'un mois maximum pour les personnes ayant sollicité une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à l'issue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé adresse une demande de duplicata au préfet.
Cette demande est accompagnée d'une déclaration de perte ou de vol qui tient lieu d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pendant un délai de deux mois maximum.
L'exploitant de l'établissement dans lequel le titulaire de l'autorisation exerce lui désigne, au sein de cet établissement, un tuteur titulaire de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, en cours de validité.
Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.
Le titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer avise l'exploitant de l'établissement de toutes les mesures de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de cette autorisation dont il fait l'objet.
L'apprentissage de la conduite par le titulaire d'une autorisation temporaire et restrictive d'enseigner est limité aux voies du domaine public routier tel que prévu à l'article L.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève conducteur a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pour une durée maximale de six mois.
La mesure de suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration de la durée maximale de la suspension.
Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :
1° Si son permis de conduire est suspendu, invalidé ou annulé ;
2° Si son inaptitude médicale a été dûment établie ;
3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L.
4° S'il ne se soumet pas, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite ;
5° Si le contrat de travail qui le lie à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est rompu ou prend fin sans être renouvelé ;
6° S'il ne respecte pas les conditions de la formation ;
7° S'il exerce une autre activité que celle prévue par l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.
Une nouvelle autorisation est délivrée dès lors que l'intéressé apporte la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises et que la durée de validité totale des autorisations temporaires et restrictives d'exercer n'excède pas douze mois conformément au troisième alinéa de l'article 4.
Le préfet retire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dès lors que le titulaire sollicite une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Il en avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail.
Toutes les mesures de délivrance, restriction, suspension, retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu à l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer adresse sa demande au préfet du département de sa résidence accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment la rupture du contrat de travail, est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.
5° Si le contrat de travail qui le lie à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est rompu ;
Décision du 18 avril 2016 modifiant la décision du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
L'article 1er de la décision du 24 décembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
- Délégation est donnée à M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre chargé du budget.
Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article R 247-5 C.
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié.
Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
« Art. 17.-Peuvent être autorisés à se porter candidats à ces formations les titulaires :
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation d'une part des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ».
A la fin du 1° de l'article 4 du même arrêté, sont ajoutés les mots : « ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ».
Arrêté du 12 avril 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « aval »)
L'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 dans le cadre d'INTERBEV relatif à la cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « aval ») ainsi que son annexe 1 sont étendus jusqu'au 30 janvier 2019.
- l'arrêté du 27 septembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » ;
- l'arrêté du 21 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 janvier 2015 concernant INTERBEV section caprine, relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association« ATM Ruminants » (accord « aval »).
Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Conseils de la formation institu...
- Les comptes financiers de l'exercice 2015 des conseils de la formation supprimés en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 modifiée susvisée demeurent établis par l'agent comptable en fonction avant la date de suppression de ces conseils.
Ils sont arrêtés par ces conseils avant leur regroupement ou, à défaut, par le conseil de la formation nouvellement créé en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 précitée.
- Les comptes financiers de l'exercice 2016 des conseils de la formation en vigueur entre le 1er janvier 2016 et la date de leur suppression, établis par l'agent comptable en fonction avant cette date, sont arrêtés par le conseil de la formation nouvellement créé.
6331-59 du code du travail, après les mots : « organismes de formation », sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires mentionnés au I de l'article R.
1° Au second alinéa du III, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
» sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
2° Au sixième alinéa du V, l'expression : « auto-entrepreneurs » est remplacée par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L.
Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III de la sixième partie réglementaire du même code, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
6331-63-1 du même code, les mots : « auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
1° Au premier alinéa, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase : « Le règlement intérieur mentionné à l'article R.
6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la désignation de membres suppléants.
6331-63-6 du même code, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».
6331-63-7 du même code, les mots : « , auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
6331-63-10 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
6331-63-12 du même code, les mots : « du ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».
Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
- art. Annexe III-1 (art. R322-22) (Ab)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
322-19, les mots : « équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants » sont remplacés par les mots : « buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg » ;
322-20.-Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R.
322-19 qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées à la présente section.
« Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation permanente.
« Dès leur mise sur le marché, les équipements mobiles sont munis d'un dispositif, permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids.
c) Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa, après le mot : « fixation », sont insérés les mots : « ou de contrepoids » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « françaises ou étrangères » et la seconde phrase sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « et habilités par l'article L.
215-1 du code de la consommation » et les mots : « ou, à titre provisoire, aux exigences des essais définis dans l'annexe III-1, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'installation, », sont insérés les mots : « d'utilisation, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en caractères de couleurs contrastée et » sont supprimés ; et
c) Les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « et d'utilisation de l'équipement ainsi que les risques liés ces opérations » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas fixés et s'ils » sont supprimés ;
322-25.-Les équipements mentionnés à l'article R.
322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section.
« Dès la première installation, ils sont contrôlés par les exploitants ou les gestionnaires conformément aux prescriptions des normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les exploitants ou les gestionnaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications.
Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.
« Après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement.
« Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par l'exploitant ou le gestionnaire.
322-25-1.-Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.
« Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
322-25-2.-Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par la présente section.
b) Au 2°, les mots : « munis d'une notice d'installation et de montage ou ne comportant pas les mentions prévues à » sont remplacés par les mots : « conformes aux prescriptions de » ;
c) Au 3°, les mots : « l'une ou l'autre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
d) Après le 3° sont insérés un 4°, 5° et 6° ainsi rédigés :
10° Les annexes III-1 et III-2 sont abrogées.
Décret du 15 avril 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
M. Jacques MORET (2e tour) ;
M. Jacques HAUDEBOURG (3e tour) ;
M. Jean NARVAEZ (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2016, M. Frédéric FOREST, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Rebiha (Hocine), major ; 16 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2016.
Décédé des suites de ses blessures le 20 février 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2016, M. Lunven (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2016, M. Cledic (Yvon), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 2016, M. Jouanin (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, M. Yves BADORC, magistrat du premier grade, est nommé chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2016, M. Claude, Serge ROBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L.
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L.
512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L.
141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2016, M. Xavier, Richard, Henri Meignien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Michel, Jean, François Brière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2016, M. Daniel, Alain Couillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2016, M. Patrick, Yves, Jean-Pierre, François, André Coutinot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2011 en qualité de délégué interrégional adjoint Poitou-Charentes - Limousin à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- l'avenant n° 2-13 relatif au tutorat - formation professionnelle, conclu le 14 novembre 2013 (BOCC 2014/3), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de :
- l'avenant n° 155 relatif à la complémentaire santé portant modification du titre XI, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/47), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 74 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord du 14 mars 2014 portant création d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2015/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de :
- l'avenant n° 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail, conclu le 18 février 2015 (BOCC 2015/14), à ladite convention collective.
- l'accord relatif à la création du CQP « assistant(e) de formation », conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2016/2), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord n° 15 relatif au fond social au sein de la branche, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/43), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de :
- l'accord paritaire portant sur le dialogue social et la revitalisation des bassins graphiques, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 57 relatif à la dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 102 relatif à la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, conclu le 16 juin 2015 (BOCC 2015/41), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les dispositions de :
- l'avenant n° 8 relatif à la structure du financement du régime de frais de santé, conclu le 7 octobre 2015 (BOCC 2015/46), à ladite convention collective.
- l'accord portant modification de l'article 67 bis, conclu le 21 mai 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 105 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP « Cartographe de carte de course d'orientation »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 104 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP d'« animateur des activités gymniques »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord national de branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications, conclu le 15 octobre 2015 (BOCC 2015/48), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 5 : convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
Article 6 : convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Article 7 : convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 8 : convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 11 : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043).
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord relatif à l'insertion professionnelle et l'emploi des jeunes dans l'économie sociale et solidaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 février 2014 relatif à l'insertion professionnelle et l'emploi des jeunes dans l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe 1 relative aux garanties du régime socle obligatoire est étendue sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article D.
La garantie optique prévue à l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article D.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2015 relatif à la grille de salaire de branche et au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L.
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ;
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L.
80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants :
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
2° L'Agence nationale de la recherche ;
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.
* 80 B-3 peut être faite par :
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ;
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 février 2015 relatif à la promotion de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R 6323-10 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 12 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords régionaux et départementaux (Limousin et Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
-l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 11 avril 2016 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 7 avril 2016 où siégeaient : M. François LOGEROT, président, M. François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, Mme Maud COLOMÉ, Mme Martine DENIS-LINTON, Mme Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN et M. Jean-Dominique SARCELET.
Adopté en séance de commission le 7 avril 2016 après avis du Conseil constitutionnel en date du 5 avril 2016
- Des modifications sont susceptibles d'être apportées à ce document à la suite du vote par l'Assemblée nationale en lecture définitive, le 5 avril 2016, d'une loi organique de modification des règles applicables à l'élection présidentielle ; elles seront publiées après la promulgation de la loi qui fera suite à l'examen par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution.
Ce document a pour objet d'aider les candidats
à l'élection présidentielle et leur mandataire à s'acquitter de leurs obligations.
DÉSIGNATION OBLIGATOIRE D'UN MANDATAIRE UNIQUE
FORMALITÉS À OBSERVER POUR LA DÉCLARATION OU LA CESSATION DE FONCTIONS DU MANDATAIRE
LE FONCTIONNEMENT ET LA PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
RÈGLES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
2° Numérotation des pièces justificatives de recettes et de dépenses
3° Plafonds des dons
3° Interdiction de certaines dépenses en raison de leur nature même
7° Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants de formations politiques
8° Les dépenses de « pré-candidature » ou de primaire
9° Prestations facturées par les partis politiques aux candidats
LE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE ET LA CLÔTURE DES COMPTES
LA DÉVOLUTION
RECETTES (annexes 1 à 11)
DÉPENSES (annexes 12 à 37)
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans son article 3-II, rend applicables à l'élection présidentielle les articles L.
52-15 4e alinéa, L.
52-18 du code électoral, en conséquence, pour toute question non spécifique à l'élection présidentielle, il y a lieu de se reporter au guide du candidat et du mandataire publié sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi précitée du 6 novembre 1962 s'entendent dans sa rédaction issue des lois organiques n° 2006-404 du 5 avril 2006 et n° 2012-272 du 28 février 2012.
Le terme « mandataire » utilisé dans les formules de reçus-dons et le présent mémento désigne par convention aussi bien le mandataire financier (personne physique) que l'association de financement électorale.
Le premier tour de l'élection devant avoir lieu en avril 2017, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2016 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L.
- soit à une personne morale : il est alors obligatoire, pour la constitution de celle-ci, d'adopter la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; cette personne morale est alors dénommée « association de financement électorale » et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat.
Le candidat ne peut choisir qu'un seul mandataire à la fois, que ce soit un mandataire personne physique ou une personne morale en tant qu'association de financement.
Dès sa déclaration (1), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf.
Le compte bancaire retrace la totalité des opérations financières du mandataire (cf. articles L.
Le mandataire enregistre les dons qu'il perçoit sur les formules de reçus numérotées éditées par la commission, dont il doit demeurer le seul détenteur.
Il règle seul l'ensemble des dépenses de la campagne (qui peuvent être engagées à compter du 1er avril 2016), à l'exception de celles payées directement par les partis politiques.
En revanche, les dépenses de la campagne officielle qui sont prises en charge par l'Etat ne doivent pas figurer au compte de campagne.
(1) Voir D « Formalités à observer pour la déclaration [...] du mandataire ».
: CE, n° 341735, 1er décembre 2010, CNCCFP c/ M. Télléchéa, CE, n° 341736, 30 décembre 2010, CNCCFP c/ M. Félix.
La distinction nécessaire entre le mandataire et le candidat implique certaines incompatibilités :
a) Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale (1er alinéa de l'article L.
b) L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut ni être le mandataire financier, personne physique (1er alinéa de l'article L.
52-6), ni exercer les fonctions de président ou de trésorier de l'association (1er alinéa de l'article L.
Cette déclaration est accompagnée de l'accord écrit du candidat (1er alinéa de l'article L.
Cette décision définitive est celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
Le candidat déclare par écrit, à la préfecture, le nom du mandataire financier personne physique qu'il choisit.
La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (1er alinéa de l'article L.
Le mandataire précédent doit remettre au candidat et au nouveau mandataire le compte de sa gestion faisant apparaître les recettes et les dépenses par montant et par nature, avec les pièces justificatives (article L.
En outre, l'unicité du compte de campagne fait obligation au nouveau mandataire d'intégrer à ses écritures les recettes encaissées et les dépenses effectuées par son prédécesseur.
52-11, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle prises en charge par l'Etat aux termes du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, par lui-même ou pour son compte, pendant l'année précédant le premier jour de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne.
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des pièces justificatives de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte, selon la nomenclature des recettes et des dépenses précisée dans les annexes jointes au présent mémento.
Le compte de campagne comporte cinq types de documents :
a) Une première fiche indique d'une part les éléments nécessaires à l'identification du candidat, d'autre part la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due) ;
b) Une deuxième fiche présente les éléments d'identification d'une part du mandataire, d'autre part de l'expert-comptable chargé de la présentation du compte.
c) Des annexes numérotées de 1 à 40, conformes aux modèles fournis ci-après et classées en trois séries, relatives respectivement :
- aux listes récapitulatives de pièces justificatives de dépenses (annexes 38 à 40) : la commission recommande la numérisation de ces pièces justificatives ; le nom de fichier de la pièce numérisée doit alors correspondre au numéro de pièce indiqué dans l'annexe.
d) Chaque annexe, dûment renseignée, est accompagnée (sauf les nos 12, 38, 39, 40) de dossiers regroupant les pièces justificatives de chaque opération retracée ; les règles de présentation des pièces justificatives figurent au II.
C ci-après.
e) Enfin, est joint l'ensemble des documents bancaires du compte unique ouvert par le mandataire.
Les deux premières fiches ainsi que les récapitulatifs de recettes et de dépenses déclarées (annexes 1 et 12) seront publiés dans les conditions prévues au 7e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
Par ailleurs, la commission préconise la transmission d'informations sous forme numérique, parallèlement à l'édition papier.
Ceci s'applique aussi bien à la présentation matérielle du compte qu'au dépôt de la comptabilité.
La commission tient à disposition des modèles d'annexes.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'accepte pas les factures qui, pour une somme globale et sans autre détail, comprendraient des dépenses de natures diverses.
Le mandataire aura préalablement pris soin de faire numéroter les pièces justificatives selon les modalités exposées au point II.
Le mandataire peut être conduit, dans certains cas, à répartir entre plusieurs annexes une dépense globale qui relèverait en réalité de plusieurs catégories.
S'il apparaît impraticable de répartir une dépense donnée entre plusieurs annexes, le mandataire l'imputera, pour sa totalité, à l'annexe du type « frais… non intégralement imputables aux catégories précédentes » (par exemple, une facture téléphonique globale sera rattachée à l'annexe 31 : « Frais de télécommunications non intégralement imputables aux catégories précédentes »).
Les catégories de recettes sont récapitulées à l'annexe 1 ; les recettes sont ensuite détaillées dans les annexes 2 à 11.
a) En ce qui concerne les dons des personnes physiques, l'annexe 4 présente la liste des donateurs et le montant de leurs dons en euros (3).
Le dossier de pièces justificatives joint à cette annexe comprend les bordereaux de remise des espèces et des chèques présentés à l'encaissement, et tout justificatif, notamment les photocopies des chèques permettant à la commission de s'assurer que le donateur n'est pas une personne morale, et que le plafond des dons n'est pas dépassé.
Chaque remise de fonds devra être individualisée sur les bordereaux ; ces derniers seront, si possible, accompagnés de l'enregistrement des opérations sur support magnétique (disquette, CD Rom, clé USB…) fourni, à la demande du mandataire, par la banque.
b) Les contributions financières des partis politiques (hors dépenses directement prises en charge et concours en nature) peuvent revêtir la forme d'apports définitifs versés au compte du mandataire détaillés en annexe 5, de prêts au candidat (cf. annexe 3 bis et III.
B Les autres recettes) ou d'avances de trésorerie.
L'avance forfaitaire de 153 000 euros versée par l'Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats doit être comprise dans son apport personnel.
(3) Si le don est effectué en francs CFP, son montant devra être converti en euros ; 1 000 francs CFP = 8,38 euros.
En outre, l'omission d'une recette ou d'une dépense présentant un caractère irrégulier (dépense exposée par une personne morale autre que l'association de financement ou qu'un parti politique par exemple) est une circonstance aggravante de l'irrégularité de la recette ou de la dépense.
A chaque recette, à chaque dépense de la campagne doit correspondre au moins une pièce justificative, établissant la réalité, la nature et le montant de la dépense ou de la recette à laquelle elles se rapportent.
Par exemple, pour les dépenses, la pièce justificative pourra être :
- une facture, y compris émanant d'un parti politique ;
- un bulletin de paie ;
- un contrat ;
Si une pièce justificative ne peut être ainsi répartie, les règles d'imputation énoncées à la fin du B-2° ci-dessus sont applicables.
Sont interdits les dons ou aides matérielles consentis directement ou indirectement par :
- les personnes morales de droit étranger et les Etats étrangers (5e alinéa de l'article L.
Par exception, sont admis les apports des partis politiques étant entendu qu'un parti politique au sens de la loi est le groupement qui bénéficie de l'aide publique ou a désigné un mandataire financier (personne physique déclarée en préfecture ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) et qui a satisfait à ses obligations comptables au titre de l'exercice précédent.
Observation : les sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agrégés au compte d'ensemble du parti ne peuvent pas financer une campagne électorale, car ni les commissaires aux comptes ni la commission ne sont en mesure de vérifier que leurs fonds ne proviennent pas d'un versement effectué par une personne morale autre qu'un parti politique au sens de la loi.
- 4 600 euros pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
- 150 euros par donateur pour les dons en espèces.
- en espèces : le versement des dons en espèces est limité à 150 euros par donateur ; comme tout don, il donne lieu à un reçu-don mais n'ouvre pas droit à avantage fiscal ;
- les dons supérieurs à 150 euros doivent obligatoirement être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et appuyés de leurs justificatifs (photocopies des chèques supérieurs à 150 euros, bordereaux de remise en banque, etc.) ; pour les versements par carte bancaire, le candidat devra justifier qu'il s'est assuré que les fonds proviennent du compte bancaire d'une personne physique et que le montant du don ne dépasse pas le plafond autorisé.
Les dons versés sous ces formes donnent lieu à la remise d'un reçu-don qui ouvre droit à un avantage fiscal.
En cas de perception de dons en ligne, une description précise du système et des procédures mises en œuvre, notamment pour s'assurer de l'origine des fonds et du respect du plafond, devra être jointe au compte ainsi que les justificatifs afférents.
En l'état des textes, si une plateforme électronique est mise en place afin de recueillir des dons destinés au financement de la campagne, cette plateforme ne doit pas être gérée par une personne autre que le mandataire financier ou l'association de financement et le processus de recueil des dons ne doit ni prévoir l'intervention d'un tiers (pour le paiement par exemple) ni permettre l'attribution d'une contrepartie au donateur.
Les candidats devront veiller à ce que les dons de personnes physiques ne proviennent pas de l'utilisation par un parlementaire de fonds provenant de son IRFM (indemnité représentative de frais de mandat), interdite par l'article L.
52-10 que les reçus délivrés pour des dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros, consentis par des personnes physiques, ne mentionnent pas le nom du mandataire, ni a fortiori le nom du candidat.
A l'inverse, tout don supérieur à 3 000 euros, doit comporter, au dos du reçu, les nom et adresse du mandataire (3e alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Dans les cas exceptionnels de collectes ne permettant pas l'individualisation des dons, par exemple au cours de réunions publiques, le candidat doit justifier à l'annexe 9 des dates, lieux et modalités de chacune de ces réunions (6e alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Dans le cas de l'élection présidentielle, les carnets de reçus-dons ne sont remis qu'après la publication de la liste officielle des candidats.
Les reçus-dons ouvrent droit à déduction fiscale pour les donateurs s'ils sont versés par chèque, virement ou carte bancaire.
Les mandataires sont seuls responsables de l'utilisation des formules.
De même, les versements ainsi effectués sont susceptibles d'être considérés comme irréguliers.
1 000 francs CFP = 8,38 euros.
L'avance forfaitaire de 153 000 euros est versée par l'Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats.
- apport personnel du candidat : cet apport comprend les fonds versés par celui-ci au mandataire financier ; les emprunts qu'il a contractés auprès d'un établissement bancaire ou auprès d'un parti politique (cf.
IV.9° « Prestations facturées par les partis politiques aux candidats »), étant rappelé que les prêts ou avances remboursables accordés par des personnes physiques sont prohibés par le 3e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; il peut être demandé au candidat de justifier de l'origine de ses fonds ;
- produit d'opérations commerciales, notamment de la vente d'objets assurant la promotion du candidat (annexe 8) ; le coût de l'opération devra figurer, également pour son montant brut, à l'annexe 21.
Par exception, pour ce qui concerne les banquets républicains, une comptabilité annexe doit être jointe, le solde déficitaire figurant en annexe 37bis ou excédentaire en annexe 11bis ;
- produits financiers si le compte bancaire unique ouvert par le mandataire est un compte rémunéré ;
- fonds versés à titre définitif au mandataire,
- contrepartie en recettes des dépenses qu'ils ont directement prises en charge ;
- concours en nature du candidat, des personnes physiques ou des partis politiques ; les concours en nature ne peuvent figurer sur le compte bancaire du mandataire ; ils doivent faire l'objet d'une évaluation dans le compte de campagne, intégrée à la fois en recettes et en dépenses (annexe 40) ; la commission vérifie l'évaluation proposée par le candidat et, en cas de minoration, inscrit la différence ;
Pour combler un éventuel déficit, l'apport personnel du candidat, les contributions de partis politiques et les dons de personnes physiques peuvent être versés et encaissés par le mandataire jusqu'à la date limite de dépôt du compte de campagne.
Les dépenses inscrites au compte de campagne d'un candidat peuvent être engagées à compter du 1er avril 2016 et jusqu'à la veille du dernier tour de scrutin auquel ce candidat est présent.
52-11, applicable à l'élection présidentielle, dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, il n'est pas procédé à une actualisation du plafond à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
En l'état actuel des textes (6), les plafonds de dépenses autorisées s'élèvent respectivement à 16,851 millions d'euros pour les candidats présents au premier tour et à 22,509 millions d'euros pour les deux candidats présents au second tour.
Les nouvelles dispositions de l'article sont les suivantes : « Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, tout propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
a) De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
b) De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
Pour l'élection présidentielle, cette interdiction s'applique à partir du début de la campagne officielle pour le premier tour, et en cas de second tour, à partir du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.
51 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger »).
Pendant la période de campagne officielle, il convient de distinguer :
Sont interdites de façon permanente, en vertu du 2e alinéa de l'article L.
52-8, les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (7) (cf. également III.
A Les dons).
Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par le candidat ou pour son compte, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus, à condition que les dépenses soient inscrites au compte de campagne (2e alinéa de l'article L.
- à compter de la même date (1er octobre 2016) : la publicité commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (1er alinéa de l'article L.
Dans ce dernier cas, la publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don (6e alinéa de l'article L.
Les dépenses de la campagne officielle visée aux articles 15 et 20 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui sont directement prises en charge par l'Etat, à savoir :
n'ont pas à être déclarés au compte de campagne.
En revanche, les suppléments quantitatifs et qualitatifs font l'objet d'une facture séparée et doivent figurer dans le compte de campagne si le candidat a utilisé du papier de qualité écologique.
D'une manière générale, les dépenses autres que celles engagées ou réalisées en vue de l'obtention des suffrages ne doivent pas figurer au compte de campagne.
Le 4e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit que les frais d'expertise comptable liés à l'établissement du compte sont inscrits dans le compte de campagne.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne » n'est pas applicable dans le cas de l'élection présidentielle (8).
En effet, celle-ci a pour cadre l'ensemble du territoire, qui ne constitue qu'une seule et unique circonscription.
Dans l'édition 2011 de son mémento, la CNCCFP avait, en l'absence de disposition explicite dans le code électoral, défini les conditions dans lesquelles les opérations financières réalisées par une personne se présentant à l'élection présidentielle et dont la candidature avait été précédée d'une élection « primaire », organisée par un ou plusieurs partis politiques, devaient être intégrées à son compte de campagne, dès lors qu'elles avaient été effectuées antérieurement à sa désignation.
Par la suite, le Conseil d'Etat a été conduit, à la demande du Gouvernement, à préciser les modalités d'imputation de ces dépenses dans un compte de campagne, dans un avis rendu à l'occasion des élections municipales de 2014 (10)
Les principes dégagés sont les suivants :
Il a été jugé, dans le cadre d'une élection primaire organisée par un parti politique en vue de l'investiture de son ou ses candidats, que les dépenses d'un candidat ayant eu pour but de promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti politique sa candidature à l'investiture de ce parti ne sont pas engagées ou effectuées en vue de l'obtention des suffrages des électeurs ; par conséquent, elles n'ont pas à figurer au compte de campagne que ce candidat doit tenir en application de l'article L.
52-12 du code électoral (Elections municipales d'Argenteuil, 23 juillet 2009, n° 322425).
Il résulte de ce qui précède que les dépenses faites par un candidat, lors d'une campagne en vue d'une élection primaire avant son investiture par un parti politique, ne peuvent s'ajouter, pour l'application de l'article L.
52-12 du code électoral, aux dépenses de la campagne postérieure à cette investiture que pour autant que les premières dépenses puissent être regardées comme engagées ou effectuées en vue de l'obtention des suffrages des électeurs lors de l'élection, et non de l'obtention des suffrages des seuls adhérents du parti politique auquel appartient le candidat en vue de son investiture.
Tel est le cas des dépenses faites par un candidat à l'occasion d'une élection primaire ouverte à l'ensemble des électeurs de la circonscription de l'élection.
Par conséquent, les dépenses engagées ou effectuées à l'occasion d'une élection primaire ouverte à l'ensemble des électeurs doivent être regardées comme engagées en vue de l'élection.
Tel est, d'ailleurs, le sens de la position prise par le Conseil constitutionnel sur le guide établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vue de l'élection présidentielle de 2012.
En application de ces principes, les dispositions suivantes devront être appliquées par les candidats concernés :
a) les dépenses exposées par le(s) parti(s) pour l'organisation proprement dite de la primaire (acquisition des listes électorales, locations de salles, informations sur la primaire, matériel de vote, etc.) restent à la charge du (des) parti(s) et n'ont donc pas à être intégrées au compte de campagne du candidat.
Il en va de même des recettes perçues par le(s) parti(s) à cette occasion sous forme d'une contribution forfaitaire demandée à chaque électeur participant à la primaire : celle-ci s'analyse en effet comme une contrepartie au droit de participer au choix d'un candidat, cette prestation ne devant pas faire l'objet d'un reçu-don.
En revanche, tout versement volontaire d'un participant en sus de la contribution forfaitaire sera considérée comme un don et devra faire l'objet d'un reçu-don émis par le(s) mandataire(s) du (des) parti(s) politique(s) organisateur(s), dans les conditions habituelles.
b) Les dépenses exposées par le candidat désigné à l'issue d'une primaire, ouverte ou non, visant à sa promotion personnelle et à celle de ses idées auprès de personnes autres que les seuls adhérents du ou des partis organisateurs de cette primaire seront considérées comme des dépenses électorales devant être intégrées, ainsi que leur contrepartie en recettes, dans son compte de campagne de candidat à l'élection présidentielle.
Il peut s'agir, selon une liste non limitative :
- de frais de conception, d'édition, de diffusion et de promotion d'ouvrages ou de documents développant le programme du candidat, selon la jurisprudence générale applicable à ces publications ;
- de frais d'impression et de diffusion de tracts destinés à un public plus large que les seuls adhérents du (des) parti(s) organisateur(s) ;
- de frais d'organisation de réunions publiques organisées par le candidat ou pour son compte.
Ces dépenses devront avoir été payées pendant la période considérée soit par un parti politique soutenant directement son candidat, soit par son mandataire ou, si ce dernier a été désigné ultérieurement à la primaire, remboursées au candidat.
Les recettes correspondantes peuvent consister en apports du candidat, en dons de personnes physiques recueillis par son mandataire ou celui d'un parti, ainsi qu'en versements ou paiements directs d'un parti.
D'une manière générale, la commission recommande au candidat de joindre au compte de campagne un document retraçant les actions menées dans le cadre de la primaire et leur financement, pour faciliter l'appréciation des conditions de leur intégration au compte de campagne.
c) Les dépenses engagées, pour leur propre compte, par les autres « pré-candidats » durant la période considérée n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat désigné.
Il convient toutefois de considérer que les dépenses facturées par les partis politiques ne peuvent être remboursables que si elles concernent des dépenses supplémentaires spécifiquement liées à la campagne électorale concernée, ou des dépenses pour lesquelles le parti a joué un rôle d'intermédiaire entre le candidat et le fournisseur de services.
Un emprunt auprès d'une formation politique ne peut être contracté avec intérêts ouvrant droit, le cas échéant, au remboursement forfaitaire de l'Etat que si la formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour financer la campagne d'un candidat et ne fait que répercuter sur ce dernier, par un « prêt miroir », les intérêts afférents.
Constit., décision n° 2009-4533, 14 octobre 2009, AN Gironde (8e circ.) et Cons.
Constit., décision n° 93-1326/1490, 2 décembre 1993, AN Bouches-du-Rhône (10e circ.).
(10) Avis n° 388003 du 31 octobre 2013, rendu public par le Gouvernement et diffusé le 24 novembre 2013 par le ministère de l'intérieur.
A défaut, la Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques ne serait pas en mesure d'exercer son contrôle et le candidat s'exposerait au rejet de son compte.
Il est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à dix-huit heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin (cette date sera précisée ultérieurement).
- Il est rappelé qu'un compte ne peut être en déficit : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » (1er alinéa de l'article L.
- Le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électorale et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication de la décision définitive concernant le compte de campagne, c'est-à-dire de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, s'il y a eu un recours, de la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) cf.
- la valeur résiduelle des biens acquis en vue de la campagne (3e alinéa de l'article L.
Il en est ainsi par exemple d'une aide apportée au candidat par une personne morale autre qu'un parti politique, que cette aide soit directe ou prenne la forme d'une prestation réalisée à un prix « inférieur aux prix habituellement pratiqués » (article L.
La commission peut, après procédure contradictoire, soit approuver le compte de campagne, soit le réformer, soit le rejeter.
Dans l'hypothèse d'un dépassement de plafond, la commission fixe la somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (6e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
1° Il est rappelé que le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au 2e alinéa de l'article L.
52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour dépassement de plafond ou pour d'autres motifs.
Le non versement du remboursement forfaitaire oblige le candidat à restituer à l'Etat l'avance d'un montant de 153 000 euros qui lui a été attribuée en conséquence de la présence de son nom sur la liste des candidats.
- à 4,75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés,
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés,
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.
La commission peut réduire le montant du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées mais n'entraînant pas le rejet du compte.
Le montant du remboursement qui sera versé par l'Etat à chaque candidat sera réduit du montant de l'avance forfaitaire de 153 000 euros allouée au moment de la publication de la liste des candidats.
Dans le cas où un solde positif du compte apparaît, le montant de la dévolution est égal, après réformations éventuelles, au solde diminué du montant de l'apport personnel du candidat ; en conséquence, si cet apport est supérieur au solde, il n'y a pas lieu à dévolution.
Le solde positif éventuel fixé par décision de la commission est dévolu à la Fondation de France (9e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
Le compte de campagne est constitué par l'ensemble des éléments suivants :
1) Une fiche identifiant le candidat et comportant la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due).
2) Une fiche identifiant le mandataire du compte et l'expert-comptable chargé de la présentation du compte, accompagnée du commentaire de l'expert-comptable.
3) Une fiche retraçant l'organisation générale de la campagne du point de vue financier.
4) Une fiche indiquant la composition de l'équipe de campagne.
5) Une fiche retraçant l'organisation de la campagne sur internet et les réseaux sociaux.
6) Le cas échéant la description du système de perception de fonds en ligne.
7) Une liste des fournisseurs pour les dépenses supérieures à 50 000 euros (montant unitaire et montant cumulé).
8) Un calendrier des opérations de campagne.
9) Des annexes de recettes ainsi composées :
- l'annexe 11bis (solde excédentaire des banquets et dîners-débats), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants.
10) Des annexes de dépenses ainsi composées :
11) Le dossier des relevés afférents au compte bancaire ouvert par le mandataire, notamment un rapprochement des flux financiers du compte bancaire du mandataire avec le montant des opérations hors concours en nature et prises en charge directe de dépenses par les partis avec justification des écarts.
12) Enfin, un inventaire du compte déposé et une description le cas échéant du plan de classement retenu.
Pour le cas où le candidat transmettrait des informations sous forme numérique, le dépôt de pièces justificatives concernant aussi bien le traitement des reçus-dons que les pièces du compte s'effectuerait sur le serveur de la commission.
La commission mettra alors en place la délivrance d'un certificat pour accéder à son serveur sécurisé.
Les fichiers ayant permis d'établir ces annexes sont à joindre au compte de campagne sur support numérique
ou peuvent être déposés sur le serveur sécurisé de la commission
Décision n° 2016-280 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société Angers Loire Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Angers Télé en vue de sa diffusion en haute définition
- La société anonyme d'économie mixte Angers Loire Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Angers Télé dans la zone d'Angers décrite à l'annexe 1 de la présente autorisation.
- Le service de télévision Angers Télé est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janviers 2013 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
L'annexe de la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 modifiée est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte Angers Loire Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'Angers (réseau R1)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANGERS LOIRE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ANGERS TÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Angers Loire Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Angers Télé est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Angers.
Pilet
Décision n° 2016-281 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 modifiée autorisant la société Pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en vue de sa diffusion en haute définition
- La société à responsabilité limitée Pyrénéenne de télévision SARL est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI dans la zone de Bayonne décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 2 juillet 2019.
- Le service de télévision TVPI est exploité selon les conditions fixées dans la convention du 30 juin 2009 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
- La présente décision sera notifiée à société Pyrénéenne de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 est renommée annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Pyrénéenne de télévision SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Bayonne (réseau R1)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 30 JUIN 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION SARL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVPI
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Pyrénéenne de Télévision, il a été convenu ce qui suit :
« TVPI est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bayonne.
2° Ils sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé : « Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
Décision n° 2016-282 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV7 Bordeaux en vue de sa diffusion en haute définition
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 5 février 2016 ;
- La société anonyme TV7 Bordeaux SA est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV7 Bordeaux dans la zone de Bordeaux décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision TV7 Bordeaux est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 19 novembre 2014 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2014-571 du 19 novembre 2014 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme TV7 Bordeaux SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Bordeaux (réseau R1)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX SA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV7 BORDEAUX
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 19 novembre 2014 susmentionnée est rédigé comme suit :
« TV7 Bordeaux est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bordeaux.
« En 2018 et 2019, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, au moins 6 h 45 de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
« A partir de 2020, au moins 12 h 40 de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit.
Décision n° 2016-283 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société anonyme Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais dans la zone de Lille décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 6 avril 2019.
- Le service de télévision Wéo - La télé Nord -Pas-de-Calais est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 7 avril 2009 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
L'avenant n° 1 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 7 avril 2009 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme Société de télévision multilocale du Nord-Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUEDANS LA ZONE À COUVRIR
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD - PAS-DE-CALAIS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WEO - LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de la convention du 7 avril 2009 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille.
Apres le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En 2018 et 2019, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, au moins deux heures de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
Le IV de la 3e partie (Stipulations particulières) de la même convention remplacé par les stipulations suivantes :
J.-M. Lobry
Décision n° 2016-284 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Provence en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée La Chaîne Marseille est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R 1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Provence dans la zone de Marseille décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 5 octobre 2016.
- Le service de télévision TV Sud Provence est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 juillet 2015 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2015-316 du 28 juillet 2015.
L'avenant n° 1 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 28 juillet 2015 modifiée figure à l'annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée La Chaîne Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Marseille (réseau R 1)
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 28 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PROVENCE
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 28 juillet 2015 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« TV Sud Provence est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Marseille.
Le troisième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention est rédigé comme suit :
Bartoli
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société La Chaîne Marseille
La répartition du capital de la société La Chaîne Marseille, d'un montant de 102 500 € divisé en 102 500 actions de valeur nominale d'un euro, est la suivante :
NOMBRE D'ACTIONS DÉTENUES
EMILIE (Sté civile)
Décision n° 2016-285 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé Télénantes diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes en vue de sa diffusion en haute définition
Dans le corps de la décision n° 2011-99 du 11 janvier 2011 susvisée, les mots : « N7 TV » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par le mot : « Télénantes ».
- La société par actions simplifiée N7 TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes dans la zone de Nantes décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision Télénantes est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 janvier 2011 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Nantes (réseau R1)
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ N7 TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION N7 TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société N7 TV, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée, les mots « N7 TV » sont remplacés par les mots « Télénantes ».
« Télénantes est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nantes.
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au II sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif A la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L.
450-1 du code de commerce et aux articles L.
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2013) à compter du 1er novembre 2015
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2016, il convient de modifier l'arrêté du 12 octobre 2015 comme suit : au lieu de : « ZAVERSNIK Damien » lire : « ZAVRSNIK Damien ».
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 avril 2016, l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est porté de 30 à 31 postes selon la répartition suivante :
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 avril 2016, l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 avril 2016, l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs est modifié ainsi qu'il suit :
est modifié par :
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 avril 2016, l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Avis modifiant l'avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)
L'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2016 est modifié comme suit :
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard le 17 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : IGAS-COMITESELECTION@igas.gouv.fr ».
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne est déclaré vacant à compter du 1er novembre 2016.
Le rapport prévu par l'article L.
60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, MYLAN, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (1)
Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mars 2016 (TA n° 111, 2015-2016).
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3615 ;
Avis de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission de la défense, n° 3620 ;
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie (V)
II.-Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L.
4122-6 du code de la défense, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues au même article L.
En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions.
Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L.
4122-8 dudit code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article L.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L.
4122-7 du même code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même article L.
4122-7 justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article L.
Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quinquiès (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (M)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies (M)
- Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au I du même article 25 ter établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues audit article 25 ter.
En ce cas, par dérogation au I du même article 25 ter, le fonctionnaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions.
Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues à l'article 25 sexies de la même loi.
- Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au I du même article 25 quinquies établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues audit article 25 quinquies.
- Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au I du même article 25 quater justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article 25 quater.
- Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les fonctionnaires autorisés à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à accomplir ce service jusqu'au terme de leur période de temps partiel.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (M)
I., III., V. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
II.-Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
IV.-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles prévues à l'article L.
1237-11 du code du travail conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
VII.-Chacune des personnes mentionnées au 8° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er novembre 2016.
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23
- Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l'article L.
131-7 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
- Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
231-4-1 du même code, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
- Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
131-10 du même code, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
231-4-4 du même code, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
120-9 du code des juridictions financières, les membres et les personnels de la Cour des comptes établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
220-6 du même code, les magistrats des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
120-12 du même code, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
220-9 du même code, les présidents de chambre régionale des comptes et de chambre territoriale des comptes et les procureurs financiers établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
- Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l'article L.
4123-10 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Modifie Code pénal - Section 3 : Des atteintes à certains services o...
Modifie Code de procédure pénale - Titre IV bis : De la manière dont sont reçues l...
Les agents régis par la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière bénéficient, ainsi que leurs ayants droit :
15, du septième alinéa de l'article L.
253 ter, L.
37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de leur affectation ou de leur mission dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
36 dudit code, lorsque les conditions définies au même article sont remplies.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 30 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45
I., II., III., IV., VIII., IX. et X.
- Les fonctionnaires placés en position hors cadres à la date de publication de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de mise hors cadres.
- Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
- Les fonctionnaires placés en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position.
Section III Position hors cadres., Art. 49, Art. 50, Sct.
Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., Art. 53 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 39, Sct.
Section 3 : Position hors cadres., Art. 60, Art. 61, Sct.
Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, Art. 63 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Code de la défense.
Art. L4251-6 - Code de la santé publique Art. L3133-1 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 55, Sct.
Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., Art. 74
I., II. et III.
- A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (V)
- Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu aux articles 1er, 13 ou 24 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée jusqu'au 12 mars 2018.
Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu au même article 92 jusqu'au 12 mars 2018.
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 92
II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et sixième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont transformés en contrat à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même 2°.
Les contrats à durée déterminée des agents occupant un emploi permanent, en application du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l'inscription sur la liste établie par le décret pris en application du même 2°, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu et sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la même loi.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis
- Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter
- Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
- Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement qui suit la publication de la présente loi.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 12 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 19 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 36 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 29 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 33 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 56, Art. 77
- Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L242-7 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 sexies, Art. 44 bis
- Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
- Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Conseillers maîtres et référendaire...
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (V)
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 64
- Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux agents publics qui bénéficient d'un congé pour maternité, pour adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de publication de la présente loi jusqu'au terme de ce congé.
La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents contractuels employés, en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par les administrations de l'Etat, par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toute autre personne morale de droit public recrutant sous un régime de droit public.
1° De favoriser et de valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
2° D'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ;
3° D'harmoniser les références mentionnées dans les textes en vigueur à la suite de la publication de la présente loi et de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
- Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet :
1° L'actualisation, en vue d'améliorer la garantie de l'indépendance des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
a) Des règles régissant l'exercice de leur activité ;
b) Des règles régissant leur évaluation, leur régime disciplinaire, leur formation et leur avancement ;
c) De la composition et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
d) De la composition, des compétences et de la dénomination de la commission consultative du Conseil d'Etat ;
2° La modification des modalités de recrutement par la voie du tour extérieur des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'assurer la qualité, la diversification et la transparence du recrutement et des affectations ;
3° La limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures au Conseil d'Etat.
1° L'adaptation des règles régissant l'exercice de l'activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes mentionnés aux articles L.
220-2 du même code, leur régime disciplinaire et leur avancement, afin d'améliorer la garantie de leur indépendance ;
2° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par la voie du tour extérieur, et aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, afin de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d'incompatibilité et de suspension de fonctions ;
3° La modernisation du code des juridictions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ;
4° La limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures à la Cour des comptes ou aux chambres régionales des comptes.
- Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La mise à disposition des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et au I de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est maintenue jusqu'au terme d'une période de dix ans à compter du terme fixé au premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 précitée, à l'exception des fonctionnaires mis à la disposition de la société CACEIS.
Les fonctionnaires de l'établissement public mis à la disposition de CNP Assurances SA sont également maintenus dans cette situation, pour la même période de dix ans, à compter du terme fixé à l'article 63 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.
Les III à V de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 précitée et les deux derniers alinéas de l'article 63 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 précitée sont applicables pendant cette nouvelle période.
La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué au premier alinéa du présent article.
Les sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit.
Par dérogation à la codification à droit constant, il est procédé à l'harmonisation des dispositions relatives aux transferts de personnels entre collectivités territoriales et entre fonctions publiques et à leur insertion au sein du code général de la fonction publique.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II et V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, les fonctionnaires de l'Etat en fonctions dans les écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation ainsi que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exception des professeurs des écoles de reconversion professionnelle régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, optent soit pour une intégration dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, soit pour le maintien dans leur corps de la fonction publique de l'Etat.
- L'intégration dans un corps de la fonction publique hospitalière prend effet à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'établissement public national Antoine Koenigswarter et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires intégrés sont maintenus dans leur établissement d'affectation antérieur.
Ils sont intégrés dans un corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables au corps d'intégration.
Les fonctionnaires stagiaires ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier poursuivent leur stage dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'accueil.
Les fonctionnaires conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne-temps.
Ils bénéficient d'une indemnité compensatrice lorsque la rémunération globale, à l'exception des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ou liées au cycle de travail, perçue au titre de l'année précédant l'intégration dans la fonction publique hospitalière est supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut leur être servie dans leur corps d'intégration.
- Les fonctionnaires qui optent pour leur maintien dans un corps de la fonction publique de l'Etat sont affectés, à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au ministère de la défense ou dans l'un de ses établissements.
- A compter de la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'établissement public national Antoine Koenigswarter et du transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les agents contractuels de droit public en fonctions dans les établissements transférés deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Les établissements bénéficiaires de ces transferts proposent à ces agents un contrat de droit public dans les conditions fixées à l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents contractuels qui ont accepté le contrat de droit public mentionné à l'alinéa précédent conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne-temps.
315-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants," sont remplacés, à compter du transfert des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et, au plus tard, le 31 décembre 2017, par les mots : "des unités de l'établissement public national “Antoine Koenigswarter”, des établissements relevant".
Lettre rectificative n° 2880 ;
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission des lois, n° 3099 ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 274 (2015-2016) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2016 et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 73, 2015-2016).
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3604 rect.
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 506 (2015-2016) ;
Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ;
« Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
« Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité.
A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
« Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
« Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis.-I.-Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
« II.-A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
« 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
« 2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
« 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
« 4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
« 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
I.-Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, les mots : « ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à but lucratif » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel » ;
4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Sous réserve de l'article L.
4122-5 du présent code, les militaires » ;
4122-3.-Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
« Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité.
Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L.
« Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.
« Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :
« 1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ;
« 2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ;
« 3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance collégiale ;
« 4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;
« 5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit s'abstenir d'adresser des instructions, pour l'exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propre.
4122-4.-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L.
4122-3 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L.
« En cas de litige relatif à l'application des trois premiers alinéas du présent article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
« Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
4122-5.-Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.
« L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
« La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.
4122-6.-I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Dès la nomination du militaire dans l'un des emplois définis au premier alinéa du présent I, l'autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d'intérêts produite par le militaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
« II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L.
4122-3, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
« Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le militaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé au référent déontologue compétent.
« III.-Le référent déontologue adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.
Cette autorité prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
« IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du militaire selon des modalités garantissant sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
« Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
« Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
4122-7.-Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
« Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
4122-8.-I.-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
« II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité.
La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le militaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
« Lorsque le militaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
« La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.
Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.
« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observations ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l'intéressé.
« III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers.
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« IV.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale.
En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.
« V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du I du présent article.
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.
« La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
« Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent article.
4122-9.-Le fait, pour un militaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de l'article L.
4122-7, au I et au III de l'article L.
4122-8, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article L.
4122-6, au I ou au III de l'article L.
4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en application de l'article L.
4122-7, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L.
4122-8 du présent code, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L.
4122-8 du présent code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
4122-10.-Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre.
Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.
« Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.
C.-Au second alinéa de l'article L.
4139-6-1, les références : « aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
4122-2 » sont remplacées par les références : « au cinquième alinéa de l'article L.
III.-Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après le mot : « fonctionnaire », il est inséré le mot : «, militaire ».
I.-L'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
a) Les mots : « la formation » sont remplacés par les mots : « la rémunération, la formation, l'évaluation » ;
b) Après les mots : «, de bonne foi, », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires ou administratives » ;
c) Les mots : « ou d'un crime » sont remplacés par les mots : «, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis » ;
« Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « deux premiers » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;
b) Les mots : « ou d'un crime » sont remplacés par les mots : «, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts » ;
« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
II.-Au cinquième alinéa de l'article 6, au quatrième alinéa des articles 6 bis et 6 ter et au deuxième alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, après le mot : « titularisation, », sont insérés les mots : « la rémunération, » et, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « l'évaluation, ».
Après l'article 25 de la même loi, sont insérés des articles 25 ter à 25 sexies ainsi rédigés :
« Art. 25 ter.-I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Dès la nomination du fonctionnaire dans l'un des emplois définis au premier alinéa du présent I, l'autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
« II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens du I de l'article 25 bis, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
« Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« III.-La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le fonctionnaire dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens du I du même article 25 bis.
« Dans le cas où la Haute Autorité constate que le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique.
Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
« Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et le fonctionnaire concerné que la situation n'appelle aucune observation.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du fonctionnaire selon des modalités garantissant sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
« Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
« Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Art. 25 quater.-I.-Le fonctionnaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
« Le fonctionnaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Les documents produits en application du présent I ne sont ni versés au dossier du fonctionnaire, ni communicables aux tiers.
« II.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Art. 25 quinquies.-I.-Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
« II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire soumis au I du présent article adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité.
La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
Le fonctionnaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
« Lorsque le fonctionnaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l'intéressé.
« III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du fonctionnaire ni communicable aux tiers.
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« IV.-La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale.
« V.-La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire soumis au I du présent article communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa du présent V, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout fonctionnaire soumis au I.
« Art. 25 sexies.-I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de l'article 25 ter, au I de l'article 25 quater, au I et au III de l'article 25 quinquies, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article 25 ter, au I ou au III de l'article 25 quinquies, de ne pas justifier des mesures prises en application du I de l'article 25 quater, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« II.-Le fait, pour un fonctionnaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article 25 quinquies, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article 25 quinquies ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« III.-Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles 25 ter à 25 quinquies de la présente loi est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 septies ainsi rédigé :
« Art. 25 septies.-I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
« Il est interdit au fonctionnaire :
« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
« 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
« 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
« 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
« 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
« II.-Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :
« 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;
« 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
« La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
« III.-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
« Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
« La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article.
« IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L.
« Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L.
« V.-La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi.
« VI.-Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
« VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, d'une union ou d'une fédération ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1° Le troisième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Le troisième alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
3° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
II.-Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.
III.-Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
IV.-Les fonctionnaires autorisés à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à accomplir ce service jusqu'au terme de leur période de temps partiel.
I.-Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 octies ainsi rédigé :
« Art. 25 octies.-I.-Une commission de déontologie de la fonction publique est placée auprès du Premier ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
« 1° De rendre un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l'application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis ;
« 2° D'émettre des recommandations sur l'application des mêmes articles ;
« 3° De formuler des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application desdits articles à des situations individuelles.
« Les avis et les recommandations mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics, selon des modalités déterminées par la commission.
« II.-La commission est chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce.
« III.-Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
« Pour l'application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
« A défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l'administration, le président de la commission peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l'embauche du fonctionnaire ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé.
« La commission apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal.
« IV.-La commission peut demander au fonctionnaire ou à l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine ou dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice des missions de la commission.
« La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel.
Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission communique ses avis pris en application du III du présent article à la Haute Autorité.
« Le cas échéant, la commission est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine des faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts qui ont été relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application de l'article 6 ter A de la présente loi, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.
« V.-Lorsqu'elle est saisie en application des II ou III du présent article, la commission rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :
« 1° De compatibilité ;
« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l'avis est rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l'avis est rendu en application du III ;
« 3° D'incompatibilité.
« Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'intéressé.
« Il peut également rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
« VI.-Les avis rendus au titre des 2° et 3° du V lient l'administration et s'imposent à l'agent.
« L'autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine peut solliciter une seconde délibération de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis.
Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation.
« Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.
« Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l'avis rendu au titre desdits 2° et 3°, il peut faire l'objet d'une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
« Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, le contrat prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture.
« VII.-La commission de déontologie de la fonction publique est présidée par un conseiller d'Etat ou par son suppléant, conseiller d'Etat.
« 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire ;
« 3° Trois personnalités qualifiées, dont l'une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition.
« Outre les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent VII, la commission comprend :
« a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat, deux directeurs d'administration centrale ou leurs suppléants ;
« b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi qu'un directeur ou ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;
« c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;
« d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en application des articles L.
531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leurs suppléants.
« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.
« Les membres de la commission sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
II.-A.-L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
B.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « rendu par la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies ».
C.-A la seconde phrase de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacées par les références : « des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
D.-A la seconde phrase de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les références : « de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacées par les références : « des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
E.-Au f de l'article L.
421-3 du code de la recherche, la référence : « au premier alinéa de l'article 25 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 25 septies ».
531-3 du même code, les mots : « prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ».
G.-A la fin de la deuxième phrase de l'article L.
531-7 du même code, la référence : « l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » est remplacée par la référence : « l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ».
H.-A la fin du 3° du I de l'article L.
1313-10 du code de la santé publique, les mots : « dispositions prises en application de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi ».
6152-4.-I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
« 1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.
J.-A la fin du quatrième alinéa de l'article L.
5323-4 du même code, les mots : « dispositions prises en application de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi ».
952-14-1 du code de l'éducation, la référence : « de l'article 25 » est remplacée par la référence : « du I de l'article 25 septies ».
L.-Au premier alinéa de l'article L.
952-20 du même code, les mots : « aux dispositions de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 25 septies ».
M.-Au dernier alinéa de l'article L.
114-26 du code de la mutualité, la référence : « l'article 25» est remplacée par la référence : « l'article 25 septies ».
N.-A la première phrase du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les mots : « les dispositions du 1° du I de l'article 25 » sont remplacés par la référence : « le 2° du I de l'article 25 septies ».
I.-Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 nonies ainsi rédigé :
« Art. 25 nonies.-I.-Les articles 25 ter, 25 quinquies et 25 sexies de la présente loi ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« II.-Les articles 25 à 25 sexies et 25 octies de la présente loi sont applicables :
« 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L.
1451-1 du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables ;
« 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables.
« III.-Les décrets mentionnés au I des articles 25 ter et 25 quinquies peuvent prévoir, lorsque certains agents sont déjà astreints, par des dispositions législatives spécifiques, à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre des dispositions spécifiques tiennent lieu des déclarations prévues par la présente loi.
III.-Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé :
« Art. 25 decies.-Il est interdit à tout fonctionnaire qui, placé en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.
V.-Après l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis.-Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28.
Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
VI.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
a) Au 2° et à la première phrase du 3° du I, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
b) Au 2° du même I, après les deux occurrences du mot : « recettes », il est inséré le mot : « totales » ;
c) Le 3° dudit I est ainsi modifié :
-à la première phrase, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et après le mot : « délégation », sont insérés les mots : « de fonction ou » ;
-à la seconde phrase, après le mot : « délégations », sont insérés les mots : « de fonction ou » ;
d) Après le 7° du même I, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
e) A l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
f) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article LO 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II du même article 4.
g) Au premier alinéa du III, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « et les dispenses prévues au présent article » ;
h) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 5° de l'article 22, la référence : « ou 5° » est remplacée par les références : «, 5° ou 8° » ;
b) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi modifié :
131-2.-Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
« Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
131-3.-Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
131-6.-Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :
« 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L.
« 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
« 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;
« 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L.
« Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.
131-7.-I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés.
« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
« Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L.
132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
« II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
131-8.-I.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L.
« II.-Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
131-9.-I.-Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée.
Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
« Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.
Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation.
S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
« II.-Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.
131-10.-Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
Le chapitre Ier du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
231-4.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
231-4-3.-Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée.
« Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.
Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation.
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
a) Au second alinéa,les mots : «, en service à la Cour ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ;
« Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l'article L.
141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.
120-5.-Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
120-6.-Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.
120-7.-Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :
« 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ;
« 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
« 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;
« 5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
« Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.
120-8.-Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :
« 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
« 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d'une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ;
120-9.-I.-Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
« 1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ;
« 2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ;
« 3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général.
« La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président.
« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président.
« L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président.
« Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
« II.-Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
« Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables.
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
La première partie du livre II du même code est ainsi modifiée :
3° Le chapitre préliminaire du titre II est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un article L.
220-1.-A.-Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
« Ils sont inamovibles.
En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
« Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
220-3.-Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
« Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
220-4.-Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
« Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
« Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions dans une chambre régionale des comptes, aux rapporteurs mentionnés à l'article L.
220-5.-Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
220-6.-Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-5-1 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la chambre à laquelle ils ont été affectés.
La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes.
« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs financiers remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au procureur général près la Cour des comptes.
« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président de la Cour des comptes.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre régionale des comptes ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président de la Cour des comptes.
« Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
220-8.-Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
« Le président de la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le procureur général près la Cour des comptes peut également, à son initiative, inviter le magistrat ou le rapporteur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou de présenter des conclusions sur ladite affaire.
« Il est procédé au remplacement du magistrat ou du rapporteur dans les conditions prévues au présent code.
220-9.-Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
1° Après le mot : « juridictions », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, » ;
I.-L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Art. 11.-I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
« II.-Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
« III.-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
« IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
« V.-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
« Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci.
En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.
« VI.-La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V.
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes mentionnées au V.
II.-Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
1° Au premier alinéa, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, » ;
« Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, ».
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « aux services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « à certains services ou unités spécialisés » ;
« Art. 413-14.-La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Le titre IV bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « de certains services ou unités spécialisés » ;
2° Au premier alinéa de l'article 656-1, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal ».
4123-4 du code de la défense est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
« Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié.
L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense.
Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire.
I.-L'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
« Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.
Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
« Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
« Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa.
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
II.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « ou d'office ; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée » sont supprimés.
III.-Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis.-I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
« II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C.
Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories.
II.-Sont supprimés :
1° Le dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
III.-L'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
IV.-Au quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ».
V.-A la première phrase du second alinéa de l'article L.
315-13 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au sixième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
VI.-La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 6, la référence : « au dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II et au III de l'article 18 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19, la référence : « à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 28, la référence : « au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ».
VII.-A la fin du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, la référence : « à l'article 5 du présent titre » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : «, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres » sont remplacés par les mots : « et la mise en disponibilité ».
II.-L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
III.-L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un 12° ainsi rédigé :
IV.-Avant le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
V.-Les fonctionnaires placés en position hors cadres à la date de publication de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de mise hors cadres.
VI.-Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
VII.-Les fonctionnaires placés en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position.
VIII.-Le début du 1° de l'article L.
4251-6 du code de la défense est ainsi rédigé : « En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve …
IX.-Au deuxième alinéa de l'article L.
3133-1 du code de la santé publique, les mots : « position d'accomplissement des activités » sont remplacés par les mots : « congé pour accomplir une période d'activité ».
X.-Sont abrogés :
1° L'article 32 et les sections 3 et 5 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° L'article 39 et les sections 3 et 5 du chapitre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
1° A l'article 2, les mots : « centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, des autorités administratives indépendantes » ;
2° Le premier alinéa de l'article 33 est complété par les mots : « dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat » ;
« Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article.
Toutefois, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-L'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
c) Après le même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
« 8° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 41 de la présente loi, lorsque la mise à disposition est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° du présent I, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.
« II.-La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :
« 1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;
« 2° D'un groupement d'intérêt public ;
« 3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;
« 5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
II.-L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 61 de la présente loi, dans les cas prévus aux huitième à dernier alinéas du présent I, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.
2° A la seconde phrase du II, les mots : « auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, ».
III.-L'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 48 de la présente loi, lorsque la mise à disposition est prononcée au titre des huitième à dernier alinéas du présent I, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.
IV.-A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Les I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.
Après le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
4137-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
« Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
I.-Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un article 32 ainsi rédigé :
« Art. 32.-I.-Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.
« II.-Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.
II.-La même loi est ainsi modifiée :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 bis est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l'article 6 quinquies est supprimé ;
6° A l'article 11 bis A, les mots : « et les agents non titulaires de droit public » sont supprimés.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » ;
a) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « Le septième alinéa » est remplacée par les références : « Les septième et avant-dernier alinéas » et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ;
II.-Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « cinquième », il est inséré le mot : «, avant-dernier » ;
III.-Le chapitre III du même titre Ier est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « Le sixième alinéa » est remplacée par les références : « Les septième et avant-dernier alinéas » et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ;
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
V.-Au II de l'article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les références : « aux deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les références : « aux deuxième à dernier alinéas ».
I.-La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 13 et à l'article 24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II, deux fois, et aux premier et second alinéas du III de l'article 2, à la fin des 1° et 2° et au quatrième alinéa, trois fois, du I de l'article 4, à la première phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 6, au premier alinéa du II de l'article 10, au II de l'article 12, aux premier et dernier alinéas du I et au II de l'article 14, à la fin des 1° et 2° et au quatrième alinéa, trois fois, du I de l'article 15, à la première phrase du premier alinéa du II et au III de l'article 18, aux deux premiers alinéas du I et au II de l'article 25, à la fin des 1° et 2° et au quatrième alinéa, trois fois, du I de l'article 26 et à la première phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 28, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
3° Au II de l'article 2, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 ou au second alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les références : « aux articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » ;
« Art. 3.-L'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de l'inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2018, aux agents occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur l'une de ces listes.
5° Au 1° du I de l'article 14, la référence : « à l'article 3 » est remplacée par les références : « aux articles 3-1,3-2 et 3-3 » ;
« Art. 17.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée, comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi.
II.-A la première phrase du II de l'article 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III.-Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu aux articles 1er, 13 ou 24 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée jusqu'au 12 mars 2018.
I.-L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
-les mots : « deuxième et la troisième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième » sont remplacés par les mots : « troisième et la quatrième années qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Il est également suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe.
« L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement.
Un décret détermine les modalités de ce suivi.
« Il peut y demeurer inscrit pendant une durée totale de quatre années à compter de son inscription initiale, selon les conditions et les modalités précisées au quatrième alinéa.
Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
I.-L'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
« 2° Les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Au terme de cette durée, l'inscription de ces emplois ou de ces types d'emplois peut être renouvelée dans les mêmes formes s'ils continuent de présenter les caractéristiques précitées, au regard notamment de l'évolution des missions de l'établissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires.
Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée ; » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ces agents » sont remplacés par les mots : « les agents d'une institution administrative ».
II.-Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont transformés en contrat à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même 2°.
I.-L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;
« En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours.
II.-Le II de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;
« En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours.
III.-L'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;
L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
« Le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée.
« Les agents recrutés en application du 2° du même article 4 le sont par contrat à durée déterminée.
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième ».
1° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, à la fin de l'avant-dernière phrase du dixième alinéa de l'article 33, au dernier alinéa de l'article 111, au V et aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas du VI de l'article 120, à la première phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 123-1, à l'article 124, au premier alinéa et au 1° du I et au premier alinéa du II, deux fois, de l'article 126, au premier alinéa de l'article 127, aux premier et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 128, à la première phrase du 1° et au 2° de l'article 129, au premier alinéa, à la première occurrence du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 136, à l'article 137, au premier alinéa de l'article 139 et à l'article 139 bis, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
-les mots : « non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 » sont remplacés par les mots : « contractuels employés en application des articles 3,3-1,3-2,3-3,25 et 47 » ;
-les mots : « par la section II du chapitre III et » sont supprimés ;
-la référence : « l'article 110 » est remplacée par les références : « les articles 110 et 110-1 » ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « les conditions d'application du présent article » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales applicables aux agents contractuels » ;
-à la dernière phrase, les mots : « non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
-à la même dernière phrase, après les mots : « emploie et », sont insérés les mots : «, pour les bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, » ;
« 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« II.-Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II.
II.-Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
I.-L'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois » sont remplacés par les mots : « à au moins deux des trois » ;
« Il est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques.
« a) Des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics ;
« b) Des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« c) Des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
5° A l'avant-dernier alinéa, les références : «, 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 2° ».
II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
A la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « paritaire» est supprimé.
Après le mot : « choisis », la fin du second alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigée : « en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes.
Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Après le I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.
Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante.
Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires.
Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention.
Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
« Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public.
Lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion.
Lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire.
Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l'article 28.
« Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.
« Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
« Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
« Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de désignation des membres, à l'organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1° A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « personnalités qualifiées » et les mots : « des administrateurs » sont remplacés par les mots : « de personnalités qualifiées » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « cette proportion » sont remplacés par les mots : « la proportion des personnalités qualifiées de chaque sexe » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « d'administration, du conseil de surveillance ou d'un organe équivalent » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
II.-Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement qui suit la publication de la présente loi.
I.-L'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée est ainsi modifié :
2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ».
Au IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à la première phrase du second alinéa du V de l'article L.
4312-3-2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix» sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ».
I.-L'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 23 bis.-I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire.
« II.-Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l'application des règles suivantes :
« 1° Son avancement d'échelon a lieu sur la base de l'avancement moyen, constaté au sein de la même autorité de gestion, des fonctionnaires du même grade ;
« 2° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, à l'échelon spécial ;
« 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur.
« III.-Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis au II.
« IV.-Par dérogation à l'article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I du présent article et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle.
« Toutefois, cet entretien annuel n'a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou cadre d'emplois d'origine prévoient le maintien d'un système de notation.
« V.-Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
« VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le fonctionnaire soumis aux II et III conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire soumis au même II bénéficie d'un entretien sans appréciation de sa valeur professionnelle.
II.-A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical » sont remplacés par les mots : « sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente loi ».
III.-Après la deuxième phrase du 3° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
IV.-A.-L'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est abrogé.
B.-Le second alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimé et l'article 59 de la même loi est abrogé.
C.-Le second alinéa de l'article 56 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés.
D.-Les articles 70 et 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés.
V.-Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.
I.-La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 36, les mots : « et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section » sont supprimés ;
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, à l'exception de l'article 44 sexies, est abrogée ;
3° L'article 44 sexies devient l'article 44 bis ;
4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 est ainsi rédigée :
« Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade.
Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité de détachement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
II.-A l'annexe de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le 3° de l'article L.
242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
III.-Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « de la performance collective» sont remplacés par les mots : « des résultats collectifs ».
I.-La section 3 du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est ainsi modifiée :
2° Après le mot : « assurée », la fin de l'article 112 est ainsi rédigée : « soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
II.-Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.
121-4.-I.-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
« II.-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
« III.-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions.
« IV.-Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article L.
« Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
6° Dans toute la partie législative, sauf à l'article L.
231-1, les mots : « membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », « membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » et « conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
7° Dans toute la partie législative, sauf dans les cas prévus au 6°, les mots : « corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel» sont remplacés par les mots : « corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
232-3, les mots : « chef de la mission permanente » sont remplacés par les mots : « président de la mission » ;
« Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.
1° A l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires » ;
« Leur nombre ne peut être supérieur à douze.
Ils sont affectés en chambre par le premier président.
Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
112-5-1.-Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.
« Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président.
112-6.-Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
112-5-1 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
« Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés par décret, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.
a) A la première phrase du 5°, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et conseillers référendaires » ;
b) A la deuxième phrase du même 5°, les mots : « maîtres en service » sont remplacés par les mots : « maîtres et référendaires en service » ;
c) Au huitième alinéa et à la seconde phrase du dixième alinéa, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « maître », sont insérés les mots : « ou référendaire » ;
123-5, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : « et des conseillers référendaires en service extraordinaire » ;
141-3, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : «, conseillers référendaires en service extraordinaire » ;
220-1.-Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
112-7, les mots : « et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes depuis plus de six ans » ;
a) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans …
« Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième alinéa.
c) A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
a) Les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public » ;
a) Le neuvième alinéa du I est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et par La Poste » sont remplacés par les mots : «, par les juridictions administratives et financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités publiques indépendantes et par les groupements d'intérêt public » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste » sont remplacés par les mots : «, des juridictions administratives et financières, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements d'intérêt public » ;
d) A la première phrase du troisième alinéa du IV, la référence : « du premier alinéa de l'article L.
e) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du même IV, la référence : « L.
II.-A l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au deuxième alinéa de l'article 37 bis et au premier alinéa de l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 35, à la première phrase du septième alinéa de l'article 38, aux premier et second alinéas de l'article 54, à l'avant-dernier alinéa de l'article 60 bis et au premier alinéa de l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux troisième, quatrième et dernier alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 27, à l'article 38, à l'avant-dernier alinéa de l'article 46-1 et au premier alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la référence : « L.
III.-A l'article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « La Poste peut » sont remplacés par les mots : « La Poste et France Télécom peuvent, chacune en ce qui la concerne, », et les mots : « ses personnels » sont remplacés par les mots : « leurs personnels » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « La Poste », sont insérés les mots : « et de France Télécom ».
« Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats.
Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires.
I.-Le c de l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ; ».
II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
2° Au premier alinéa de l'article 46, la référence : «, c » est supprimée.
III.-Le c de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
I.-Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« 5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.
« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
Lorsque le congé pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale ;
« b) Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de onze jours consécutifs.
A la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes, dont l'une des deux est au moins égale à sept jours.
En cas de naissances multiples, la durée du congé est de dix-huit jours consécutifs ; cette durée peut être fractionnée, à la demande du fonctionnaire, en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours.
« Le congé est ouvert après la naissance de l'enfant au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si le fonctionnaire établit l'impossibilité de respecter ce délai.
« A l'expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la présente loi ; ».
II.-Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
III.-Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
IV.-Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux agents publics qui bénéficient d'un congé pour maternité, pour adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de publication de la présente loi jusqu'au terme de ce congé.
V.-L'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « en cas de motif grave » sont supprimés.
I.-Après la référence : « 34 », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.
1° A la seconde phrase de l'article 30, la référence : « 70, » est supprimée ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV et au V de l'article 120, la référence : « l'article 55 de la présente loi » est remplacée par la référence : « l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » ;
3° Au troisième alinéa du IV du même article 120, la référence : « 70, » est supprimée.
III.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : «, C et D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
421-23 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « 55 de cette loi » est remplacée par la référence : « 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ».
V.-Au 3° de l'article L.
406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'article 44° bis» sont remplacés par les mots : « affecté sur un emploi supprimé, dans les conditions prévues à l'article 60 ».
Après le 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix.
Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; ».
1° Le 11° du II de l'article 23 est complété par la référence : « et au III bis de l'article 33-1 » ;
« III bis.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité technique dont ces collectivités et établissements publics relèvent en application du I.
« 7° bis A un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au I de l'article 33-1.
Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix.
La charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée,» sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues ».
1° Au début, les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent » ;
2° Les mots : « qu'il entend » sont remplacés par les mots : « qu'ils entendent ».
Le dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ».
Le deuxième alinéa de l'article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ;
2° A la fin, les mots : « de délégation » sont remplacés par les mots : « et aux directeurs adjoints de délégation ».
L'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions …
2° A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental » sont remplacés par les mots : « déconcentrés à un échelon infrarégional » ;
3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par …
1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget de » sont remplacés par les mots : « Les crédits affectés à » ;
2° Au 2°, les mots : « du budget de » sont remplacés par les mots : « des crédits affectés à ».
a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
« 6° La gestion de l'observatoire régional de l'emploi.
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « fonctionnaires » sont remplacées par le mot : « agents » ;
b) Le 14° est complété par les mots : «, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
« 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136.
« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « publique territoriale », sont insérés les mots : « ou du centre de gestion » et le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la fin des fonctions de ces agents ».
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge.
Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu'à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes ».
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
« Après avis du comité technique, l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut » sont remplacés par les mots : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent ».
Le I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 ainsi que la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités et les établissements précités.
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Le Centre national de la fonction publique territoriale contribue aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2.
Cette contribution est fixée par voie de convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale, le centre de formation d'apprentis concerné et la région.
Elle est versée aux centres de formation d'apprentis concernés ;
« 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A mentionnés aux 1° et 3° de l'article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.
Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l'action de l'Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée d'une année supplémentaire.
I.-Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, les emplois de l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II et V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, les fonctionnaires de l'Etat en fonctions dans les écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation ainsi que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exception des professeurs des écoles de reconversion professionnelle régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, optent soit pour une intégration dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, soit pour le maintien dans leur corps de la fonction publique de l'Etat.
III.-L'intégration dans un corps de la fonction publique hospitalière prend effet à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
IV.-Les fonctionnaires qui optent pour leur maintien dans un corps de la fonction publique de l'Etat sont affectés, à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au ministère de la défense ou dans l'un de ses établissements.
V.-A compter de la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » et du transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les agents contractuels de droit public en fonctions dans les établissements transférés deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 avril 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association Accueil et Partage, sise mairie de Châteaudun, 28200 Châteaudun.
Arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 172/86 du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
« Art. 3-1.-I.-En application de l'article D.
4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant :
-pour les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, les prescriptions techniques définies par les annexes de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
-pour les autres bateaux, les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
II.-Toutefois, pour les bateaux visés au troisième alinéa du I, les dispositions des articles 245-1.01,245-1.03,245-1.04,245-2.01,245-2.02 et 245-2.05 de ladite division n'ont pas à être appliquées.
III.-Pour les bateaux disposant d'un marquage “ CE ” établi conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis en annexe du décret n° 96-611 susvisé ou d'une évaluation après construction au titre de l'article 6 dudit décret, les exigences mentionnées au troisième alinéa du I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre des articles 6 et 7 du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles annexées audit décret.
Cette attestation de conformité est établie conformément aux modules ou à l'évaluation après construction mentionnés ci-dessus.
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D.
IV.-Pour les bateaux disposant d'un marquage “ CE ” conformément au module A bis défini à l'annexe VI du décret n° 96-611 susvisé, les exigences mentionnées au dernier alinéa du I relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites lorsqu'une déclaration écrite de conformité sur le modèle de l'annexe XIV du décret n° 96-611 susvisé a été établie.
Cette déclaration de conformité est établie conformément au module A bis mentionné ci-dessus.
V.-Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées.
Décision du 18 avril 2016 modifiant la décision du 28 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
A l'article 3, les mots : « M. Thibaut Leinekugel Le Cocq, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Borely, ingénieur des mines ».
A l'article 6, les mots : « M. Florian Lewis » sont remplacés par les mots : « M. Antoine Caron ».
A l'article 7, les mots :« en chef » sont remplacés par le mot : « général ».
Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'administration de l'Etat hors classe ».
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 14 octobre 2011 - art. Annexe I (Ab)
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les ministères économiques et financiers ».
CHSCT ministériel unique
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministre de la fonction publique
CHSCT unique d'administration centrale
Directions et services de l'administration centrale des trois départements minis tériels ; services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (y compris centre national d'informatique de Paris et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE-CEFIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'infor matique et service national des enquêtes inclus)
L'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié est remplacée par les dispositions ci-dessous pour les CHSCT des départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Somme, Vienne et Haute-Vienne.
CHSCT du CALVADOS
DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de Basse-Normandie ; INSEE : Etablissement de Caen de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Calvados et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie, situé à Caen
CHSCT de CHARENTE-MARITIME
DGDDI : Ecole nationale des douanes de La Rochelle
CHSCT de CORRÈZE
Direction départementale des finances publiques et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Corrèze et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
CHSCT de CÔTE-D'OR
DGDDI : direction interrégionale de Dijon, direction régionale de Bourgogne ;
INSEE : Etablissement de Dijon de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Côte-d'Or et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques et de la direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, situé à Dijon
CHSCT de CORSE-DU-SUD
DGDDI : Corse direction régionale ;
direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Corse-du-Sud ;
CHSCT du DOUBS
Directeur départementale des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale Franche-Comté ;
INSEE : établissement de Besançon de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Doubs et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, situé à Besançon
CHSCT de HAUTE-GARONNE
DGDDI : direction régionale de Midi-Pyrénées et service à compétence nationale direction nationale des statistiques du commerce extérieur ;
INSEE : établissement de Toulouse de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Haute-Garonne, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, situé à Toulouse
CHSCT de GIRONDE
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, délégation interrégionale Sud-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales et service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales et la direction des vérifications nationales et internationales ;
DGDDI : direction interrégionale de Bordeaux, direction régionale de Bordeaux ;
INSEE : établissement de Bordeaux de la direction régionale y compris centre de formation
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales et la direction des vérifications nationales et internationales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, situé à Bordeaux
CHSCT de l'HÉRAULT
Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale de Montpellier, direction régionale de Montpellier ;
INSEE : établissement de Montpellier de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, situé à Montpellier
CHSCT de LOIRE-ATLANTIQUE
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, service des retraites de l'Etat, direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, direction des vérifications nationales et internationales, pour partie bureau « applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine » (SI 1C) et bureau « applications du recouvrement » (SI 1F), Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale de Nantes, direction régionale des Pays de la Loire ;
direction régionale de l'INSEE y compris Centre national informatique de Nantes
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale : service des retraites de l'Etat, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ;
CHSCT du LOIRET
DGDDI : direction régionale Centre ;
direction régionale de l'INSEE y compris le centre national informatique d'Orléans
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Centre-Val de Loire
CHSCT de la MARNE
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale de Champagne-Ardenne ;
INSEE : établissement de Reims de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Marne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, situé à Reims
CHSCT de MEURTHE-ET-MOSELLE
DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Est et délégation interrégionale Est, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : Etablissement de Nancy de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, situé à Nancy
CHSCT de MOSELLE
Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur du centre de Metz de l'INSEE
DGDDI : direction interrégionale de Metz, direction régionale de Lorraine y compris SNDFR ;
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Moselle et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
CHSCT du NORD
DGDDI : direction interrégionale de Lille, direction régionale de Lille, direction régionale de Dunkerque, Ecole nationale des douanes et personnels administratifs de Tourcoing ;
INSEE : Etablissement de Lille de la direction régionale
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie, situé à Lille
CHSCT du PUY-DE-DÔME
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale Auvergne ;
INSEE : établissement de Clermont-Ferrand de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, situé à Clermont-Ferrand
CHSCT du BAS-RHIN
DGDDI : direction régionale de Strasbourg ;
INSEE : Etablissement de Strasbourg de la direction régionale
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, situé à Strasbourg
CHSCT du RHÔNE
DGDDI : direction interrégionale de Lyon, direction régionale de Lyon ;
INSEE : établissement de Lyon de la direction régionale
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, situé à Lyon
CHSCT de PARIS
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publiques et hôpitaux de Paris, délégation interrégionale Ile-de-France, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles et le service de la documentation nationale du cadastre ;
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Paris, de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publiques et hôpitaux de Paris, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ;
CHSCT de SEINE-MARITIME
DGDDI : direction interrégionale de Rouen, direction régionale de Rouen, direction régionale du Havre ;
INSEE : établissement de Rouen de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : Normandie, situé à Rouen
CHSCT de la SOMME
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale de Picardie ;
INSEE : établissement d'Amiens de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Somme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie, situé à Amiens
CHSCT DE LA VIENNE
DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction des créances spéciales du Trésor et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale de Poitiers ;
INSEE : établissement de Poitiers de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, de la direction des créances spéciales du Trésor et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, situé à Poitiers
CHSCT de HAUTE-VIENNE
Directeur départemental des fToulousefinances publiques, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, Ecole nationale des finances publiques
INSEE : établissement de Limoges de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, situé à Limoges
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 avril 2016, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 4 février 2016 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à : 48.
Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R.
4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Le décret n° 71-426 du 4 juin 1971relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
413-1 et suivants du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des volontaires dans les armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L.
102 E, l'administration des impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L.
14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.
Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 12 juin 2016.
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est fixé à 14 956 496 euros.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2011
Personnels des services des parcs transférés
Personnels des services des parcs
Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté pour le détachement
(y compris les détachés d'office)
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 92 132 euros.
Répartition par collectivité territoriale de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011
des personnels des parcs
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 831 141 euros et à 2 194 962 euros.
Répartition par collectivité territoriale de la compensation des postes de personnels des parcs de l'équipement constatés vacants avant le transfert des services au 1er janvier 2011
des parcs de l'équipement
des services des parcs
de l'équipement vacants
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Le droit à compensation alloué au Département de Mayotte pour le financement de la formation des assistants maternels, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, est fixé à 9 334 euros.
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L.
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
définitif (en €),
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu à l'article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu par la loi du 13 octobre 2014 susvisée est fixé à 21 908 € à compter du 1er janvier 2015.
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L.
135 ZD, L.
135 ZH, L.
166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015, le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 3 842,50 € en année pleine (valeur 2014).
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 susvisée est fixé à 279 238 €.
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 susvisée est fixé à 189 €.
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévu par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévue par l'ordonnance du 24 novembre 2011 susvisée est fixé à 15 315 670,40 €.
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite protestante de Nantes », dont le siège est à Nantes (44).
– Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L.
80 F et L.
80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L.
47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :
1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ;
1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ;
1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ;
2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens ou à des prestations de services au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application du 3 de l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ;
3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante :
a) La réitération d'achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ;
b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du code général des impôts ;
4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L.
ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas dans lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée.
– Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts.
La décision de faire application du présent I bis est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale.
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas dans lesquels l'infraction visée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée.
– La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L.
– Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
16 B, l'administration peut, par dérogation au VI de ce même article, utiliser pour la détermination du montant mentionné à l'article L.
252 B les informations recueillies au cours de cette procédure.
80 F, l'administration peut, par dérogation à l'article L.
80 H, utiliser pour la détermination du montant mentionné à l'article L.
L'administration peut se fonder, pour la détermination du montant mentionné à l'article L.
252 B, sur des renseignements et informations obtenus de tiers, en application des articles L.
– Pour arrêter le montant mentionné à l'article L.
252 B, l'administration est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce.
A cet effet, l'administration peut obtenir ou prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.
Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi.
Il est signé par l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts.
L'original de ce procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est remise au contribuable.
Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L.
– Le juge du référé administratif mentionné à l'article L.
279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit jours.
Le président ou le magistrat désigné se prononce en urgence.
La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires éventuellement prises.
Arrêté du 11 avril 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la prospective et l'innovation » dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des artistes indépendants » dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Planet Finance », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Fondation Positive Planet ».
Arrêté du 11 avril 2016 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Enfants et Santé », qui a désormais son siège à Montfaucon (25).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Retraite Dosne » qui s'intitule désormais « Fondation Dosne » et dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R.
213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.
La durée maximale de la formation en vue de l'obtention du certificat de la qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est fixée à 126 heures.
Le programme de cette formation figure en annexe.
L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION À LA CAPACITÉ...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - PROGRAMME DE FORMATION À LA CAPACITÉ DE GESTION...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 4-I (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE I (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE II (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE III (VT)
CQP Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Le secteur des unités d'enseignement de la conduite et son contexte réglementaire
Les acteurs : l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite et ses partenaires.
La réglementation du secteur.
Le rôle des différentes structures de l'organisation administrative de la profession.
Les formations dispensées dans l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
Le pilotage d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les indicateurs et outils de pilotage organisationnel.
Le pilotage et les standards de la qualité.
Les normes de certification.
La gestion financière d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les éléments de comptabilité.
Les éléments d'analyse financière.
Les éléments de gestion prévisionnelle/Les budgets.
Les éléments de gestion d'exploitation.
Le développement commercial
L'analyse du secteur.
Les techniques et moyens de prospection.
Le plan d'action commercial global et individuel.
Le diagnostic commercial.
La méthodologie.
L'organisation et la mise en œuvre du plan d'actions commerciales.
Le suivi des typologies de clientèle.
Le management d'équipe d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
La coordination pédagogique au sein d'une unité d'enseignement.
La législation et la réglementation du travail.
Le contrat de travail et ses éléments.
Les bases de la gestion administrative des ressources humaines.
La formation et l'emploi dans la branche des services de l'automobile.
Les étapes de la vente.
La relation client.
La gestion des situations conflictuelles.
L'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2016, la date de clôture des inscriptions (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2016) est repoussée jusqu'au 27 mai 2016 à minuit (heure de Paris).
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, les mots : « gestion de la santé et de la qualité en production porcine» sont remplacés par les mots : « gestion de la santé porcine » et les mots : « médecine du comportement des animaux domestiques » sont remplacés par les mots : « médecine du comportement des animaux de compagnie ».
Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L.
80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé, les mots : « sciences de l'animal de laboratoire » sont remplacés par les mots : «sciences et médecine des animaux de laboratoire ».
Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire : ».
Arrêté du 11 avril 2016 relatif à la désignation des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargées d'une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts
En application du III de l'article 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés d'une mission de surveillance phytosanitaire des forêts sur leur région.
En outre, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire assure cette mission en régions Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas de Calais-Picardie, Normandie et Pays de la Loire, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en régions Corse et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine anime et coordonne la mission de surveillance phytosanitaire des forêts en région Bourgogne - Franche-Comté.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er exercent cette mission dans le cadre des orientations définies par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux), chargée d'assurer la surveillance phytosanitaire des forêts et l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er mobilisent des correspondants-observateurs consacrant une partie de leur activité à une mission de diagnostic et de conseil phytosanitaire, d'alerte, de surveillance et de suivi à long terme de la santé des forêts.
Cette mission s'effectue dans le cadre de la convention entre la direction générale de l'alimentation et l'organisme employeur des correspondants-observateurs.
Dans ce cadre, les correspondants-observateurs interviennent sous l'autorité de l'organisme qui les emploie en fournissant des diagnostics et des conseils de gestion des problèmes phytosanitaires au bénéfice des propriétaires et des gestionnaires forestiers.
Ils mettent en œuvre le dispositif de surveillance défini par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en relation avec la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux), et lui transmettent toutes les informations collectées selon les formes et dans les délais prévus par la convention susmentionnée.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er :
- prennent en charge la formation initiale puis continue des correspondants-observateurs, les assistent et leur fournissent un complément d'expertise dans les cas difficiles ainsi qu'un appui technique, tels que des analyses de laboratoire, et apportent leur garantie aux diagnostics qu'ils réalisent et aux conseils de gestion qu'ils diffusent ;
- animent au niveau interrégional la mise en œuvre du dispositif d'alerte, de surveillance et de suivi à long terme de la santé des forêts préconisé par la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux ;
- assurent la programmation et le suivi de l'activité des correspondants-obervateurs ;
- contrôlent les observations des correspondants-observateurs et les valident.
Afin d'apporter un appui technique aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er, la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux de la direction générale de l'alimentation veille à organiser une consultation régulière de l'ensemble des acteurs concernés par le domaine de la santé des forêts sur la définition des priorités et des méthodologies de surveillance.
L'arrêté du 23 juillet 2009 relatif à la désignation des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargées d'une mission interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord triennal 2015-2018 et de ses annexes conclus dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2015-2018 et de ses annexes, conclus le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :
- de la clause de dédit prévue au dernier alinéa de l'article 14 de l'accord triennal 2015-2018 ;
- de la clause de dédit prévue au dernier alinéa de l'article 10 des conditions générales des contrats annexés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-883a15b5-7fe4-4ab5-8d18-9bda61d03e55 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât.
CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 portant sur l'article 15 de cet accord et conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO et portant sur l'article 15 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-73c516c4-9560-42f2-812b-0ccf01e34713 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 portant sur les cotisations interprofessionnelles et conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a07da55-b187-4b8a-8897-9f3cc81b25b2 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- à l'Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât.
Arrêté du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations
La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations est fixée au 14 octobre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En application de l'article 4 du décret susvisé, l'échéance pour établir la liste des électeurs est reportée le dernier jour du cinquième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 31 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, M. Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 23 mai 2016.
80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.
* 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L.
80 B parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L.
Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L.
80 B court à compter de la date de réception par le service compétemment saisi.
Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L.
80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l' article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du produit dont le classement est demandé.
Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de l'article L.
80 B court à compter de la réception, par la direction compétente pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de la Meuse, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, Mme Catherine RACE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris à compter du 29 avril 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de Business France, en qualité de président de région, en remplacement de M. Nicolas Mayer-Rossignol.
Décret du 19 avril 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroports de Lyon
Par décret en date du 19 avril 2016, Mme BENADON (Danielle), Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), Mme NOARS (Françoise), M. DELPUECH (Michel), M. DURANTHON (Jean-Philippe), M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN (Hervé), M. LEVI (Guy) et M. VINCENT (Bruno) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aéroports de Lyon en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 19 avril 2016 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 19 avril 2016, sont nommés au conseil de l'ordre du Mérite maritime :
M. Thierry COQUIL, directeur des affaires maritimes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jean-Jacques CORSAN, en remplacement de M. Jean-Bernard DAMIENS.
M. Nicolas GAMACHE, en remplacement de M. Serge MORIN.
M. Laurent GERAULT, en remplacement de M. Christophe DOUGE.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2016, M. Olivier CORMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2016, M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service chargé, dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2016, M. Guillaume DECROIX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, à compter du 2 mai 2016.
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L.
251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres.
En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.
Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française.
Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.
Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L.
543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
Arrêté du 16 mars 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, en remplacement de M. Michel CEDRA.
Arrêté du 12 avril 2016 portant nomination de l'agent comptable du collège de Koné
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 avril 2016, Mme Fabienne WAIA est nommée agent comptable du collège de Koné.
Arrêté du 12 avril 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 avril 2016, M. Stéphane THOMAS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp, en remplacement de Mme Maryline LAURENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 avril 2016, M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la prospective et des relations internationales au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 avril 2016, M. Antoine Deruennes, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 avril 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
M. Julien TIPHINE est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Arrêté du 8 avril 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
M. Julien TIPHINE est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 avril 2016, Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, M. BAUD (Guenaël, Jacky, Roger, Auguste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 11 avril 2016 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme VEY (Eloïse, Anne, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis VEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Par suite du décès de M. VEY (Régis, Victor), la société civile professionnelle Régis VEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme VEY (Eloïse, Anne, Marie) est nommée notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Régis VEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.
Ces administrations ne peuvent s'écarter de l'avis de la commission consultative que si elles parviennent à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 11 avril 2016 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, la démission de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme CABOT (Agathe, Anne, Giang-Nga) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CABOT (Philippe, Pierre) à la résidence de Bourg-Saint-Bernard (Haute-Garonne).
Arrêté du 11 avril 2016 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, l'office de notaire à la résidence de Laguépie (Tarn-et-Garonne) dont est titulaire M. REGA (Jean-Christophe, Michaël) est transféré à la résidence de Saint-Martin-Laguépie (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme MARTIN (Lisa, Thérèse, Anna) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme LE BRAS (Delphine, Laure, Maylis) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, M. BARBEY (Benoît, Yves, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice CHARTREL et Pascale PETIT-CHARTREL à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABHuissier57 - Emmanuelle ROUBER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
Mme ROUBER (Emmanuelle, Sophie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, l'office de notaire à la résidence de Garéoult (Var) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Rocbaron (Var).
Arrêté du 19 avril 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 19 avril 2016, M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2016, M. Philippe HAMILLE, attaché d'administration de l'Etat, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la Garde républicaine à Paris.
En cette qualité, M. Philippe HAMILLE sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination au comité scientifique de l'Office national des forêts
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, en application de l'article D.
222-18 du code forestier, sont nommés pour quatre ans membres du comité scientifique de l'Office national des forêts :
M. ARNOULD (Paul), professeur émérite des universités, Ecole normale supérieure de Lyon ;
Mme BASTIEN (Catherine), directrice de recherches, Institut national de la recherche agronomique (INRA), Orléans ;
M. BOEUF (Gilles), professeur des universités, université Pierre et Marie Curie (UMPC, Paris-VI), Paris ;
Mme BREDA (Nathalie), directrice de recherches, Institut national de la recherche agronomique (INRA), Nancy ;
Mme FARCY (Christine), professeure à l'université catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve, Belgique ;
Mme FOURNIER (Meriem), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la coordination des activités forestières d'AgroParisTech, directrice déléguée du centre de Nancy ;
M. HANEWINKEL (Marc), professeur à l'université Albert-Ludwig, Fribourg-en-Brisgau, Allemagne ;
M. MONCHAUX (Philippe), directeur du pôle première transformation approvisionnement, Institut technologique Forêt Bois Construction et Ameublement (FCBA), Champs-sur-Marne ;
M. MORTIER (Frédéric), directeur délégué ressources naturelles et environnement, Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), Bron ;
M. PEYRON (Jean- Luc), directeur du groupement d'intérêt public GIP-ECOFOR, Paris ;
M. PICARD (Olivier), directeur de la recherche-développement et innovation du Centre national de la propriété forestière-Institut de développement forestier (CNPF/IDF), Paris ;
M. SAINT-ANDRE (Laurent), directeur de recherches, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), mis à disposition de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Nancy ;
Mme SEON-MASSIN (Nirmala), directrice adjointe de la recherche et de l'expertise, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Auffargis ;
M. TERREAUX (Jean-Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chercheur, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'agriculture et l'environnement (IRSTEA) ;
M. WILHELM (Georg Josef), directeur chargé de la sylviculture, de l'aménagement, de la recherche développement et de la biodiversité forestière au ministère de l'environnement, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la viticulture et de la forêt de l'Etat de Rhénanie-Palatinat, Mayence, Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2016, M. Marc Massette, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement Midi-Pyrénées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
1° Mme TUBIANA (Laurence) ;
2° M. DEVILLE (Robert).
Décret du 19 avril 2016 portant nomination du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales - M. TRICOT (Daniel)
Par décret en date du 19 avril 2016, M. Daniel TRICOT, magistrat, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Arrêté du 19 avril 2016 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 19 avril 2016, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
- Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire :
M. Odinet (Guillaume), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
Mme Lehoux (Frédérique), responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante ;
Mme Etevenaux (Astrid), responsable des relations commerciales aux Coopératives de France (COOP de France), suppléante ;
Mme Macaire (Julie), responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante ;
M. Panquiault (Richard), directeur général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC) ;
M. Diot (Daniel), directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant ;
M. Grau (François-Marie), délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO) ;
Mme Dargent (Adeline), déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléante ;
M. Brichart (Henri), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Mme Gruger (Héloïse), juriste à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléante ;
Mme Fillaud (Isabelle), chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ;
Mme Besse (Julie), directrice juridique des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante ;
M. Derniame (Franck), directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant ;
Mme Bouthelier (Alexandra), déléguée générale de la Fédération « Les Enseignes du commerce associé » (FCA) ;
Mme Boudon Le Goff (Sophie), directrice juridique de l'association des centres Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération « Les Enseignes du commerce associé » (FCA), suppléante ;
M. Lebreton (Philippe), président d'Intermarché (ITM) ;
M. Jayet (Philippe), vice-président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS) ;
M. Déchin (Emmanuel), délégué général de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), suppléant ;
M. Regnault (Bernard), président de la Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits biologiques (FNDECB) ;
M. Jacquemont (Camille), représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV) ;
M. Simonin (Guillaume), responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant.
Tous les membres cités aux points I, II et III sont nommés pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marion Oechsli, conseillère budgétaire.
M. Christophe Chauffour est nommé conseiller pour les affaires financières et immobilières et chargé du tourisme culturel et de la culture scientifique.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux régimes mis en place par accord d'entreprise, conformément à l'article L.
Décision n° 2016-304 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLM en vue de sa diffusion en haute définition
- La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R 1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Lyon décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
- Le service de télévision TLM est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 décembre 2015 modifiée figurant à l'annexe 2 de la décision n° 2015-529 du 18 décembre 2015.
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2015-529 du 18 décembre 2015 sont abrogées.
Zone de Lyon (réseau R 1)
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 DÉCEMBRE 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME LYONNAISE DE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TLM
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 18 décembre 2015 susmentionnée est rédigé comme suit :
« TLM est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les zones de Lyon et de Villefranche-sur-Saône et Vienne.
« En 2018 et 2019, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
2018 : au moins quatre heures ;
2019 : au moins cinq heures.
« A partir de 2020, au moins huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusées intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit.
Décision n° 2016-310 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne en vue de sa diffusion en haute définition
La décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi modifié :
- La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées à l'annexe 1 de la présente décision pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation.
4° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 de la présente décision.
5° Le quatrième alinéa de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante.
Zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne (Réseau R15)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et financier, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique au département des affaires budgétaires et financières, et à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I.-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.
En cas de refus du contribuable, d'absence de réponse ou d'absence de transmission des éléments attestant le renoncement à toute autre voie de recours dans le délai prévu au premier alinéa du présent I, la procédure de règlement des différends est clôturée.
II.-Nonobstant toute règle de délai prévue au présent livre, l'imposition du contribuable est modifiée conformément à la décision définitive notifiée et acceptée, sauf si le critère d'indépendance des personnalités composant la commission consultative n'a pas été respecté.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 avril 2016, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste de directeur de recherche de 2e classe ouvert à toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) (concours sur titres et travaux).
Les demandes de retrait de dossier par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr), s'effectueront jusqu'au 2 juin 2016 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d.
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Attestation de garantie
atteste que (b) .....................................................................
a déposé le ........................... au compte n° .............................
ouvert dans ses caisses :
Pour le premier sous-compte, une somme de ..............................
Pour le deuxième sous-compte, une somme de ...........................
au titre de (c) .......................................................................
(a) Indication de la caisse des dépôts et consignations et de son adresse ainsi que du caissier qui a reçu le dépôt.
(b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires ; s'il s'agit d'un versement complémentaire : indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.
(c) Activité garantie : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière ou syndic de copropriété.
atteste qu'une caution d'un montant de ............................................
a été donnée par elle à (b) ..........................................................
au titre de l'activité de (c) ......................................................
à compter du (d) ..................................................................
(a) Indication de la dénomination et du siège de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance.
(b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que : état civil, domicile et qualité de son ou de ses représentants légaux ou statutaires.
(d) Préciser la date retenue à la convention : exemple date de la délivrance de la carte professionnelle.
Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
La version V.2.0 en date du 2 décembre 2015 du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 1er est consultable sur le site references.modernisation.gouv.fr.
L'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité est abrogé.
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L.
251 K pour rendre un avis sur la manière de statuer sur la demande du contribuable, l'article L.
251 Q s'applique aux membres de cette commission.
II.-Les administrations mentionnées au I du présent article peuvent convenir que la commission de règlement alternatif des différends applique une autre procédure de décision que celle prévue à l'article L.
Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 (1)
Le règlement général refondu de l'Union postale universelle, la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012, seront publiés au Journal officiel de la République française.
REFONDU DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, ADOPTÉ À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l'Union, vu l'article 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.
Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const.
Les représentants des Pays membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.
Chaque Pays membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires.
Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays membre.
Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays membre autre que le sien.
En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu.
Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès.
Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays membre.
Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du directeur général du Bureau international.
Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union.
Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.
Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l'article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.
Droit de vote au Congrès
Chaque Pays membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 149.
Attributions du Congrès
Sur la base des propositions des Pays membres, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, le Congrès :
Détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l'Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier ;
Examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général ;
Fixe la date d'entrée en vigueur des Actes ;
Adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs ;
Examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général ;
Adopte la stratégie de l'Union ;
Fixe le montant maximal des dépenses de l'Union, conformément à l'article 21 de la Constitution ;
Elit les Pays membres siégeant au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale ;
Elit le directeur général et le vice-directeur général du Bureau international ;
Fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.
Le Congrès, en tant qu'organe suprême de l'Union, traite d'autres questions concernant notamment les services postaux.
Règlement intérieur du Congrès (Const.
Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.
Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.
Observateurs aux organes de l'Union
Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs :
Représentants de l'Organisation des Nations unies ;
Unions restreintes ;
Membres du Comité consultatif ;
Entités autorisées à assister aux réunions de l'Union en qualité d'observateurs en vertu d'une résolution ou d'une décision du Congrès.
Les entités ci-après, si dûment désignées par le Conseil d'administration conformément à l'article 107.1.12, sont invitées à participer à des réunions spécifiques du Congrès en qualité d'observateurs ad hoc :
Institutions spécialisées du système des Nations unies et autres organisations intergouvernementales ;
Tout organisme international, toute association ou entreprise, ou toute personne qualifiée.
En plus des observateurs définis sous 1, le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale peuvent désigner d'autres observateurs ad hoc pour assister à leurs réunions, conformément à leur Règlement intérieur, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union et de ses organes.
Le Conseil d'administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
La présidence est dévolue de droit au Pays membre hôte du Congrès.
Si ce Pays membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays membre hôte.
Les 40 autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable.
La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès ; aucun Pays membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.
Les membres du Conseil d'administration participent activement à ses activités.
Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
Le Conseil d'administration a les attributions suivantes :
Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence ;
Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale ;
Examiner le projet de plan d'activités quadriennal de l'UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles.
Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès.
Le plan d'activités quadriennal de l'UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d'administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu'aux plans d'exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale ;
Examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l'Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d'activités de l'UPU, tel que décrit sous 107.1.3 ;
Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 145.3 à 5 ;
Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 150.6 ;
Autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays membres des groupes géographiques concernés ;
Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé ;
Décider des contacts à prendre avec les Pays membres pour remplir ses fonctions ;
Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l'article 105.1 ;
Examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner ;
Désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d'exploitation postale et du secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d'observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires ;
Désigner le Pays membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101.3 ;
Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions ;
Désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays membres susceptibles :
D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays membres ;
De faire partie des Commissions restreintes du Congrès ;
Désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif ;
Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;
Etudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Pays membres, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international ; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Pays membres dans l'intervalle des Congrès ;
Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Pays membres conformément à l'article 140 ;
Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 113.1.6 ;
Examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès ;
Réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès ;
Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international ;
Approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet ;
Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets ;
Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier ;
Approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, sur les résultats des Pays membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant ;
Etablir le cadre pour l'organisation du Comité consultatif et approuver l'organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l'article 122 ;
Etablir des critères d'adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhésion selon ces critères, en s'assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d'administration ;
Arrêter le Règlement financier de l'Union ;
Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve ;
Arrêter les règles régissant le Fonds spécial ;
Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales ;
Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire ;
Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus ;
Arrêter le Règlement du Fonds social ;
Superviser, au sens de l'article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités.
Organisation des sessions du Conseil d'administration
A sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre vice-présidents et arrête son Règlement intérieur.
Sur convocation de son président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.
Le président, les vice-présidents, les présidents et les vice-présidents des Commissions du Conseil d'administration forment le Comité de gestion.
Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration.
Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
Le président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d'exploitation postale.
Le président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.
Les Pays membres de l'Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l'article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote.
Pour des raisons logistiques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc.
Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.
Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail.
Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient.
La participation des observateurs et observateurs ad hoc s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion.
De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige ; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son président ; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe.
Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié.
Remboursement des frais de voyage
Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays membre.
Toutefois, le représentant de chacun des Pays membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l'Organisation des Nations unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique.
Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.
Information sur les activités du Conseil d'administration
Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Le Conseil d'exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d'une répartition géographique spécifiée.
Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays membres en développement et 16 sièges aux Pays membres industrialisés.
Le tiers au moins des membres est renouvelé à l'occasion de chaque Congrès.
Chaque membre du Conseil d'exploitation postale désigne son représentant, qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l'Union en matière de prestation de services.
Les membres du Conseil d'exploitation postale participent activement à ses activités.
Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont à la charge de l'Union.
Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.
Attributions du Conseil d'exploitation postale
Le Conseil d'exploitation postale a les attributions suivantes :
Coordonner les mesures pratiques pour le développement et l'amélioration des services postaux internationaux ;
Entreprendre, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;
Décider des contacts à prendre avec les Pays membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions ;
Prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux ;
Prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays membres de l'Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés ;
Examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par tout Pays membre ou opérateur désigné ;
Réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et, pour les questions intéressant le Conseil d'exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès ;
Conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour tous les Pays membres de l'Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard ;
Apporter au Conseil d'administration les éléments nécessaires à l'élaboration du projet de stratégie à soumettre au Congrès ;
Procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement ;
Etudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays ;
Procéder à la révision des Règlements de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement ; en cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions ; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux ;
Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Pays membres conformément à l'article 140 ; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier ;
Examiner, à la demande d'un Pays membre, toute proposition que ce Pays membre transmet au Bureau international selon l'article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Pays membres ;
Recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des Pays membres, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
Elaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable ; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies ;
Etablir le cadre pour l'organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l'article 152 ;
Recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.
Organisation des sessions du Conseil d'exploitation postale
A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un président, un vice-président et les présidents des Commissions et arrête son Règlement intérieur.
En principe, le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l'Union.
La date et le lieu de la réunion sont fixés par son président, après accord avec le président du Conseil d'administration et le directeur général du Bureau international.
Le président, le vice-président et les présidents et vice-présidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale forment le Comité de gestion.
Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
Sur la base de la stratégie de l'Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies.
Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
Le président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d'exploitation postale lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs.
Les Pays membres de l'Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l'article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'exploitation postale.
Pour des raisons logistiques, le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc.
Les frais de voyage et de séjour des représentants des Pays membres participant au Conseil d'exploitation postale sont à la charge de ces Pays membres.
Toutefois, le représentant de chacun des Pays membres considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique.
Information sur les activités du Conseil d'exploitation postale
Après chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Pays membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activités.
Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité, qui comprend des rapports sur les organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément à l'article 152, et le transmet aux Pays membres de l'Union, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Rôle du Comité consultatif
Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées.
Composition du Comité consultatif
Le Comité consultatif comprend :
Des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l'Union.
Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l'être dans un Pays membre de l'Union ;
Des membres désignés par le Conseil d'administration choisis parmi ses membres ;
Des membres désignés par le Conseil d'exploitation postale choisis parmi ses membres.
Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l'Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration.
Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d'aucune rémunération ou rétribution.
Adhésion au Comité consultatif
En dehors des membres désignés par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale, l'adhésion des membres au Comité consultatif est déterminée à l'issue d'un processus de dépôt de demande et d'acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d'administration et réalisé conformément à l'article 107.1.30.
Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant.
Attributions du Comité consultatif
Le Comité consultatif a les attributions suivantes :
Examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige ; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son président ; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe ; par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié ;
Mener des études sur des questions importantes pour les membres du Comité consultatif et contribuer à ces études ;
Examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions ;
Contribuer aux travaux du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d'avis à la demande des deux Conseils ;
Faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration et, pour les questions intéressant le Conseil d'exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.
Organisation du Comité consultatif
Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d'administration.
Le président du Conseil d'administration préside la réunion d'organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procède à l'élection du président dudit Comité.
Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l'Union et sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, après consultation du Conseil d'exploitation postale.
Le Comité consultatif se réunit une fois par an.
En principe, les réunions ont lieu au siège de l'Union au moment des sessions du Conseil d'exploitation postale.
La date et le lieu de chaque réunion sont fixés par le président du Comité consultatif, en accord avec les présidents du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et le directeur général du Bureau international.
Représentants du Comité consultatif au Congrès, au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale
Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l'Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d'observateurs sans droit de vote.
Les membres du Comité consultatif sont invités aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 105.
Ils peuvent également participer aux travaux des équipes de projet et des groupes de travail aux termes des articles 109.2.2 et 115.2.2.
Le président du Conseil d'administration et le président du Conseil d'exploitation postale représentent ces organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l'ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant ces organes.
Observateurs au Comité consultatif
D'autres Pays membres de l'Union ainsi que les observateurs et les observateurs ad hoc mentionnés à l'article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif.
Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc.
Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs et observateurs ad hoc peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion.
Information sur les activités du Comité consultatif
Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale de ses activités en adressant aux présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis.
Le Comité consultatif fait au Conseil d'administration un rapport d'activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d'exploitation postale.
Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d'administration fournie aux Pays membres de l'Union, à leurs opérateurs désignés et aux Unions restreintes, conformément à l'article 111.
Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Election du directeur général et du vice-directeur général
Le directeur général et le vice-directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de quatre ans.
Leur mandat est renouvelable une seule fois.
Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.
Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de directeur général et de vice-directeur général et en indiquant en même temps si le directeur général ou le vice-directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès.
Les candidats doivent être des ressortissants des Pays membres qui les présentent.
Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès.
L'élection du directeur général et celle du vice-directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de directeur général.
En cas de vacance du poste de directeur général, le vice-directeur général assume les fonctions de directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci ; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que vice-directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de directeur général.
En cas de vacance simultanée des postes de directeur général et de vice-directeur général, le Conseil d'administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un vice-directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès.
Pour la présentation des candidatures, les dispositions prévues sous 2 s'appliquent par analogie.
En cas de vacance du poste de vice-directeur général, le Conseil d'administration charge, sur proposition du directeur général, un des directeurs de grade D 2 au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de vice-directeur général.
Attributions du directeur général
Le directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal.
En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions :
Le directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades ;
Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues.
Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure du possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le directeur général et le vice-directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international.
Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le directeur général peut s'adresser à l'extérieur ;
Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays membres de l'Union ;
Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n'est pas tenu à l'application du même principe visé sous 2.3 ;
Les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement ;
Le directeur général informe le Conseil d'administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.
En outre, le directeur général a les attributions suivantes :
Assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci ;
Notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays membres ;
Notifier à l'ensemble des Pays membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d'exploitation postale ;
Préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil d'administration ; communiquer le budget aux Pays membres de l'Union après l'approbation du Conseil d'administration et l'exécuter ;
Exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes ;
Prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles ;
Soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale ;
Après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d'exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d'exploitation postale ;
Préparer, à l'intention du Conseil d'administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie à soumettre au Congrès ;
Etablir, pour approbation par le Conseil d'administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant ;
Assurer la représentation de l'Union ;
Servir d'intermédiaire dans les relations entre :
L'UPU et les Unions restreintes ;
L'UPU et l'Organisation des Nations unies ;
L'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union ;
L'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux ;
Assumer la fonction de secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment :
A la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union ;
A l'élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux ;
Au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union ;
Assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.
Attributions du vice-directeur général
Le vice-directeur général assiste le directeur général et il est responsable devant lui.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le vice-directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci.
Il en est de même dans le cas de vacance du poste de directeur général visé à l'article 126.3.
Le secrétariat des organes de l'Union et du Comité consultatif est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du directeur général.
Préparation et distribution des documents des organes de l'Union
Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site internet de l'UPU tous les documents publiés à l'occasion de chaque session.
Le Bureau international signale également la publication d'un nouveau document électronique sur le site internet de l'UPU au moyen d'un système efficace prévu à cet effet.
Liste des Pays membres (Const.
Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
Demandes d'explication et de modification des Actes.
Intervention dans la liquidation des comptes (Const.
20 ; Règl. gén.
Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale, des Pays membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses ; de donner suite aux demandes d'explication et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.
Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l'opinion des autres Pays membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée.
Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.
Il peut intervenir à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.
Le Bureau international assure la confidentialité et la sécurité des données commerciales fournies par les Pays membres et/ou leurs opérateurs désignés pour l'exécution de ses tâches résultant des Actes ou décisions de l'Union.
Coopération technique (Const.
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.
Formules fournies par le Bureau international (Const.
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Pays membres ou leurs opérateurs désignés qui en font la demande.
Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const.
Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution sont transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union.
Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
Le Bureau international informe les Pays membres et leurs opérateurs désignés de l'existence des Unions restreintes et des arrangements spéciaux indiqués ci-dessus.
Revue de l'Union
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Rapport annuel sur les activités de l'Union (Const.
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Comité de gestion du Conseil d'administration, aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations unies.
Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const.
Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays membres :
Sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès ;
Aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès ;
Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays membres ;
Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays membres ; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises ;
Les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.
Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès ; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.
Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.
De même, chaque proposition susceptible d'entraîner des dépenses substantielles pour l'Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.
Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention « Proposition d'ordre rédactionnel » par les Pays membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R.
Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée ; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.
La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.
Procédure de présentation des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès
Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par un Pays membre entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Pays membres.
Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
Ces propositions sont adressées aux autres Pays membres par l'intermédiaire du Bureau international.
Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès
Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante : lorsqu'un Pays membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays membres pour examen.
Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international.
Les amendements ne sont pas admis.
A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux Pays membres toutes les observations qu'il a reçues et invite chaque Pays membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition.
Les Pays membres qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérés comme s'étant abstenus.
Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.
Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.
Procédure de présentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant l'élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès
Les Règlements de la Convention postale universelle et de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
Les propositions de conséquence aux amendements qu'il est proposé d'apporter à la Convention ou à l'Arrangement concernant les services postaux de paiement doivent être soumises au Bureau international en même temps que les propositions au Congrès auxquelles elles se rapportent.
Elles peuvent être soumises par un seul Pays membre, sans l'appui des autres Pays membres.
Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays membres au plus tard un mois avant le Congrès.
Les autres propositions concernant les Règlements, censées être examinées par le Conseil d'exploitation postale en vue de l'élaboration des nouveaux Règlements dans les six mois suivant le Congrès, doivent être soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congrès.
Les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès qui sont soumises par les Pays membres doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.
Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays membres et à leurs opérateurs désignés au plus tard un mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.
Modification des Règlements par le Conseil d'exploitation postale
Les propositions de modification aux Règlements sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
Aucun appui d'un Pays membre n'est exigé pour toute présentation d'une proposition de modification aux Règlements.
Cette proposition de modification n'est prise en considération que si le Conseil d'exploitation postale en approuve l'urgente nécessité.
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès (Const.
Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du directeur général du Bureau international aux gouvernements des Pays membres.
Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés par le Bureau international.
Il en est de même des interprétations visées à l'article 38.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.
Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.
Fixation des dépenses de l'Union (Const.
Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser la somme de 37 235 000 CHF pour les années 2013 à 2016.
Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.
Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.
Le Conseil d'administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d'administration ou, en cas d'extrême urgence, le directeur général peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.
Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays membres de l'Union.
Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
Règlement des contributions des Pays membres
Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.
Les Pays membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d'administration.
Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget.
Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 6 % par an à partir du quatrième mois.
Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l'Union par un Pays membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays membre peut céder irrévocablement à l'Union tout ou partie de ses créances sur d'autres Pays membres, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration.
Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays membre, ses débiteurs/créanciers et l'Union.
Les Pays membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l'impossibilité d'effectuer une telle cession s'engagent à conclure un plan d'amortissement de leurs comptes arriérés.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union ne pourra pas s'étendre à plus de dix années.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut libérer un Pays membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s'est acquitté, en capital, de l'intégralité de ses dettes arriérées.
Un Pays membre peut également être libéré, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d'administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir ; la libération est toutefois subordonnée à l'exécution complète et ponctuelle du plan d'amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.
Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s'appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays membres affiliés aux groupes linguistiques.
Insuffisance de trésorerie
Il est constitué, auprès de l'Union, un fonds de réserve afin de pallier les insuffisances de trésorerie.
Son montant est fixé par le Conseil d'administration.
Il est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires.
Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays membres.
En cas d'insuffisances passagères de trésorerie de l'Union, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires à l'Union selon des conditions fixées dans un commun accord.
Contrôle de la tenue des comptes financiers et comptabilité
Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
Sanctions automatiques
Tout Pays membre étant dans l'impossibilité d'effectuer la cession prévue à l'article 146.3 et qui n'accepte pas de se soumettre à un plan d'amortissement proposé par le Bureau international conformément à l'article 146.4 ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et n'est plus éligible à ces deux Conseils.
Les sanctions automatiques sont levées d'office et avec effet immédiat dès que le Pays membre concerné s'est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union, en capital et intérêts, ou qu'il accepte de se soumettre à un plan d'amortissement de ses comptes arriérés.
Classes de contribution (Const.
Les Pays membres contribuent à la couverture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent.
Ces classes sont les suivantes :
- classe de 50 unités ;
- classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations unies et à d'autres pays désignés par le Conseil d'administration.
Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à la classe de contribution à laquelle il appartient durant une période minimale équivalente à celle située entre deux Congrès.
Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès.
A la fin de la période entre deux Congrès, le Pays membre revient automatiquement à son nombre d'unités de contribution d'origine, sauf s'il décide de continuer à payer un nombre d'unités de contribution supérieur.
Le paiement de contributions supplémentaires augmente d'autant les dépenses.
Les Pays membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21.4 de la Constitution.
Les Pays membres peuvent se ranger ultérieurement dans une classe de contribution inférieure, à la condition que la demande de changement soit envoyée au Bureau international au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Le Congrès donne un avis non contraignant au sujet de ces demandes de changement de classe de contribution.
Le Pays membre est libre de suivre l'avis du Congrès.
La décision finale du Pays membre est transmise au secrétariat du Bureau international avant la fin du Congrès.
Cette demande de changement prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès.
Les Pays membres qui n'ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
Les Pays membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un déclassement temporaire d'une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d'un Pays membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.
Dans les mêmes circonstances, le Conseil d'administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays membres n'appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.
En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d'administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu'au prochain Congrès si celui-ci a lieu avant la fin de cette période.
A l'expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.
Par dérogation aux dispositions sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
Paiement des fournitures du Bureau international (Règl. gén.
Les fournitures livrées à titre onéreux par le Bureau international aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés sont payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois suivant celui de l'envoi du compte par ledit Bureau.
Les sommes dues sont productives de 5 % d'intérêts par an au profit de l'Union, à compter du jour de l'expiration de ce délai.
Organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs
Sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale est habilité à établir un certain nombre d'organes subsidiaires financés par les utilisateurs, à titre volontaire, pour organiser des activités opérationnelles, commerciales, techniques et économiques relevant de ses compétences, conformément à l'article 18 de la Constitution, mais ne pouvant pas être financées par le budget ordinaire.
Concernant la création d'un tel organe relevant du Conseil d'exploitation postale, ce dernier décide du cadre de référence pour les statuts dudit organe, en tenant dûment compte des règles et des principes fondamentaux régissant l'organisation intergouvernementale qu'est l'Union postale universelle, et le soumet au Conseil d'administration pour approbation.
Le cadre de référence inclut les éléments suivants :
Composition, y compris les catégories des membres de l'organe ;
Règles de prise de décisions, y compris en ce qui concerne la structure interne et les relations de l'organe considéré avec d'autres organes de l'UPU ;
Principes de vote et de représentation ;
Financement (souscription, frais d'utilisation, etc.) ;
Composition du secrétariat et de la structure de gestion.
Chaque organe subsidiaire financé par les utilisateurs organise ses activités de manière autonome dans le cadre de référence décidé par le Conseil d'exploitation postale et approuvé par le Conseil d'administration et prépare un rapport annuel sur ses activités à soumettre au Conseil d'exploitation postale pour approbation.
Le Conseil d'administration établit les règles concernant les frais d'appui que les organes subsidiaires financés par les utilisateurs devraient verser au budget ordinaire.
Il publie ces règles dans le Règlement financier de l'Union.
Le directeur général du Bureau international administre le secrétariat des organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément aux Statuts et Règlements concernant le personnel approuvés par le Conseil d'administration et applicables au personnel recruté pour ces organes.
Le secrétariat des organes subsidiaires fait partie intégrante du Bureau international.
Les informations concernant les organes subsidiaires financés par les utilisateurs établis conformément au présent article sont portées à la connaissance du Congrès une fois ces organes créés.
Procédure d'arbitrage (Const.
En cas de différend entre Pays membres à régler par jugement arbitral, chaque Pays membre doit informer l'autre partie, par écrit, de l'objet du différend et lui faire part de sa volonté d'entamer une procédure d'arbitrage au moyen d'une notification à cet effet.
Si le différend porte sur des questions de nature opérationnelle ou technique, chacun des Pays membres peut demander à son opérateur désigné d'intervenir conformément à la procédure décrite ci-après et déléguer ce pouvoir à son opérateur.
Le Pays membre concerné est informé du déroulement et des résultats de la procédure.
Les Pays membres ou les opérateurs désignés concernés sont dénommés ci-après « parties à l'arbitrage ».
Les parties à l'arbitrage choisissent de désigner un ou trois arbitres.
Si les parties à l'arbitrage choisissent de désigner trois arbitres, chaque partie choisit un Pays membre ou un opérateur désigné non directement impliqué dans le différend pour agir en qualité d'arbitre, conformément aux dispositions prévues sous 2.
Lorsque plusieurs Pays membres et/ou opérateurs désignés font cause commune, ils ne comptent, pour l'application des présentes dispositions, que pour un seul.
Lorsque les parties conviennent de désigner trois arbitres, le troisième arbitre est désigné d'un commun accord entre les parties et ne doit pas nécessairement provenir d'un Pays membre ou d'un opérateur désigné.
S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Pays membres qui participent à cet Arrangement.
Les parties à l'arbitrage peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui ne doit pas nécessairement provenir d'un Pays membre ou d'un opérateur désigné.
Si l'une des parties à l'arbitrage (ou les deux) ne désigne pas d'arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du lancement de la procédure d'arbitrage, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque la désignation d'un arbitre par le Pays membre défaillant ou en désigne un lui-même d'office.
Le Bureau international n'interviendra pas dans les délibérations, sauf si les deux parties en font mutuellement la demande.
Les parties à l'arbitrage peuvent convenir d'un commun accord de régler le différend à tout moment avant qu'une décision ne soit prononcée par le ou les arbitres.
Tout retrait doit être notifié par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la décision des parties de régler le différend.
Si les parties conviennent de se retirer de la procédure d'arbitrage, le ou les arbitres perdent le pouvoir de statuer sur la question.
Le ou les arbitres sont tenus de statuer sur le différend sur la base des faits et des éléments dont ils disposent.
Toutes les informations concernant le différend doivent être communiquées aux deux parties ainsi qu'à l'arbitre ou aux arbitres.
La décision du ou des arbitres est prise à la majorité des voix et notifiée au Bureau international et aux parties dans les six mois suivant la date de la notification du lancement de la procédure d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage est confidentielle et seules une brève description du différend et la décision sont communiquées par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la notification de la décision aux parties.
La décision du ou des arbitres est définitive, contraignante pour les parties et sans appel.
Les parties à l'arbitrage appliquent la décision du ou des arbitres sans délai.
Lorsqu'un Pays membre délègue à son opérateur désigné le pouvoir d'engager la procédure d'arbitrage et de s'y conformer, il lui incombe de veiller à ce que l'opérateur désigné applique la décision du ou des arbitres.
Langues de travail du Bureau international
Les langues de travail du Bureau international sont le français et l'anglais.
Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
Dans les documentations publiées par l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées.
Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante.
D'autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.
Le ou les Pays membres ayant demandé l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.
La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international.
La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.
La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.
Les correspondances entre les Pays membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux résultant de l'application des dispositions prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue.
Les Pays membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays membres ayant recours à l'autre langue de travail du Bureau international.
Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l'Union.
Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.
Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union.
Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les Pays membres intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.
Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du directeur général du Bureau international et des Pays membres intéressés.
D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.
Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union.
Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.
Les Pays membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques.
A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.
Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote.
Les deux tiers au moins des Pays membres de l'Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations unies (Const.
Les conditions d'approbation visées à l'article 156 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
En foi de quoi les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du directeur général du Bureau international.
Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait à Doha, le 11 octobre 2012.
CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE FINAL), ADOPTÉE À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l'Union, vu l'article 22.3 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :
1.1. colis : envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement concernant les colis postaux ;
1.2. dépêche close : sac ou ensemble de sacs ou d'autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux ;
1.3. dépêches mal acheminées : récipients reçus par un bureau d'échange autre que celui indiqué sur l'étiquette (du sac) ;
1.4. données personnelles : informations nécessaires pour identifier un usager du service postal ;
1.5. envois mal dirigés : envois reçus par un bureau d'échange, mais qui étaient destinés à un bureau d'échange dans un autre Pays membre ;
1.6. envoi postal : terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.) ;
1.7. frais de transit : rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches ;
1.8. frais terminaux : rémunération due à l'opérateur désigné du pays de destination par l'opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination ;
1.9. opérateur désigné : toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays membre pour assurer l'exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l'Union sur son territoire ;
1.10. petit paquet : envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement de la poste aux lettres ;
1.11. quote-part territoriale d'arrivée : rémunération due à l'opérateur désigné du pays de destination par l'opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d'un colis postal dans le pays de destination ;
1.12. quote-part territoriale de transit : rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l'acheminement d'un colis postal à travers son territoire ;
1.13. quote-part maritime : rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d'un colis postal ;
1.14. service postal universel : prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d'un pays, à des prix abordables ;
1.15. transit à découvert : transit, par un pays intermédiaire, d'envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d'une dépêche close pour le pays de destination.
Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l'adhésion à la Convention
Les Pays membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l'adresse de l'organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales.
En outre, les Pays membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l'adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l'exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l'Union sur son ou leurs territoires.
Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.
Service postal universel
Pour renforcer le concept d'unicité du territoire postal de l'Union, les Pays membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.
A cette fin, les Pays membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d'autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.
Les Pays membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d'assurer le service postal universel.
Les Pays membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.
Liberté de transit
Le principe de la liberté de transit est énoncé à l'article premier de la Constitution, Il entraîne l'obligation, pour chaque Pays membre, de s'assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu'ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné.
Ce principe s'applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées,
Les Pays membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire.
Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les envois pour les aveugles.
Cela s'applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.
La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.
La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union.
Toutefois, les Pays membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d'assurer l'ache-minement, par voie de surface, des colis-avion.
Si un Pays membre n'observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce Pays membre.
Appartenance des envois postaux.
Modification ou correction d'adresse Réexpédition.
Renvoi à l'expéditeur des envois non distribuables
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d'origine ou de destination et, en cas d'application de l'article 18.2.1.1 ou 18.3, selon la législation du pays de transit.
L'expéditeur d'un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l'adresse.
Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.
Les Pays membres s'assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d'adresse du destinataire, et renvoient à l'expéditeur des envois non distribuables.
Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.
Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les Pays membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et ses Règlements.
Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.
Le Pays membre d'origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux.
Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.
Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).
Les Pays membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.
Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays membre.
Ils ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.
Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu'il a perçues.
Exonération des taxes postales
Les cas de franchise postale, en tant qu'exonération du paiement de l'affranchissement, sont expressément prévus par la Convention.
Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l'exonération du paiement de l'affranchissement que l'exonération du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d'arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyés par les Pays membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes.
En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l'UPU à destination des Unions restreintes, des Pays membres et des opérateurs désignés sont considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales.
Cependant, le Pays membre d'origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.
Prisonniers de guerre et internés civils
Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement.
Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.
Les dispositions prévues sous 2.1 s'appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement.
Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire.
Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes.
La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
Envois pour les aveugles
Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l'opérateur désigné d'origine.
Dans cet article :
Le terme « personne aveugle » désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l'Organisation mondiale de la santé d'une personne aveugle ou d'une personne ayant une basse vision ;
Est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement ;
Timbres-poste
L'appellation « timbre-poste » est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.
Le timbre-poste :
Est émis et mis en circulation exclusivement sous l'autorité du Pays membre ou du territoire, conformément aux Actes de l'Union ;
Est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l'affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu'il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l'Union ;
Doit être en circulation dans le Pays membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d'affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale ;
Doit être accessible à tous les habitants du Pays membre ou du territoire émetteur.
Le timbre-poste comprend :
Le nom du Pays membre ou du territoire émetteur, en caractères latins (1) ;
La valeur faciale exprimée :
En principe, dans la monnaie officielle du Pays membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d'une lettre ou d'un symbole ;
Par d'autres signes d'identification spécifiques.
Les emblèmes d'Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d'organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
(1) Une dérogation est accordée à ia Grande-Bretagne, en tant que pays inventeur du timbre-poste.
Les sujets et motifs des timbres-poste doivent :
Etre conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'Union et aux décisions prises par les organes de l'Union ;
Etre en rapport étroit avec l'identité culturelle du Pays membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix ;
Avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d'événements étrangers au Pays membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays membre ou territoire ;
Etre dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays ;
Revêtir une signification importante pour le Pays membre ou pour le territoire.
Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de timbrage conformes aux Actes de l'Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays membre ou du territoire.
Préalablement à l'émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier.
Le Bureau international en informe les autres Pays membres et leurs opérateurs désignés.
Sécurité postale
Les Pays membres et leurs opérateurs désignés se conforment aux exigences en matière de sûreté définies dans les normes de sûreté de l'Union postale universelle, adoptent et mettent en oeuvre une stratégie d'action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l'exploitation postale, afin de conserver et d'accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l'intérêt de tous les agents concernés.
Cette stratégie inclut en particulier le principe de conformité avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois postaux identifiés dans les dispositions de mise en œuvre (notamment le type d'envois postaux concernés et les critères d'identification de ceux-ci) adoptées par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale, conformément aux normes techniques de l'UPU relatives aux messages.
Cette stratégie implique également l'échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays membres et leurs opérateurs désignés.
Toutes les mesures de sécurité appliquées dans la chaîne du transport postal international doivent correspondre aux risques et aux menaces auxquelles elles sont censées répondre et elles doivent être déployées sans perturber les flux de courrier ou le commerce internationaux en tenant compte des spécificités du réseau postal.
Les mesures de sécurité qui peuvent avoir une incidence mondiale sur les opérations postales doivent être déployées de manière coordonnée et équilibrée au niveau international, avec l'implication de tous les acteurs concernés.
Les Pays membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en oeuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l'exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable dans le cadre des services postaux.
Envois postaux.
1.1 Les Pays membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs :
1.1.1 Insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention ;
1.1.2 Insertion dans les envois postaux d'objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.
Affranchissement en général et moyens d'affranchissement en particulier.
Les Pays membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d'affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir :
Les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation ;
Les marques d'affranchissement ;
Les empreintes de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie ;
Les coupons-réponse internationaux.
Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d'affranchissement s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers.
Doivent être punis :
La falsification, l'imitation ou la contrefaçon de moyens d'affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée ;
L'utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l'exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d'affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits ;
L'utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d'affranchissement ayant déjà servi ;
Les tentatives visant à commettre l'une des infractions susmentionnées.
En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu'il s'agisse de moyens d'affranchissement nationaux ou étrangers ; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles des usagers ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale applicable.
Les données personnelles des usagers ne sont divulguées qu'à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.
Les Pays membres et leurs opérateurs désignés doivent assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des usagers, dans le respect de leur législation nationale.
Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.
Services de base
Les Pays membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l'admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.
Les envois de la poste aux lettres comprennent :
Les envois prioritaires et non prioritaires jusqu'à 2 kilogrammes ;
Les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu'à 2 kilogrammes ;
Les envois pour les aveugles jusqu'à 7 kilogrammes ;
Les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l'adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés « sacs M », jusqu'à 30 kilogrammes.
Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu, conformément au Règlement de la poste aux lettres.
Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s'appliquent facultativement à certaines catégories d'envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
Sous réserve des dispositions sous 8, les Pays membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l'admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.
Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s'appliquent facultativement à certaines catégories de colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.
Tout Pays membre dont l'opérateur désigné ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport.
Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les Pays membres qui, avant le 1er janvier 2001, n'étaient pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d'assurer le service des colis postaux.
Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format
Dans les systèmes de classification dont il est fait référence à l'article 13.3, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G) et les lettres de format encombrant (E).
Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
Services supplémentaires
Les Pays membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après :
Service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres ;
Service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.
Les Pays membres ou leurs opérateurs désignés peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services :
Service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis ;
Service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis ;
Service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis ;
Service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée ;
Service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis ;
Service des colis fragiles et des colis encombrants ;
Service de groupage « Consignment » pour les envois groupés d'un seul expéditeur destinés à l'étranger ;
Service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l'expéditeur d'origine sur autorisation de ce dernier.
Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs :
Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif ; mais tous les Pays membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d'assurer le service de retour des envois CCRI ;
Service des coupons-réponse internationaux ; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays membre, mais leur vente est facultative ;
Avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée ; tous les Pays membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants ; cependant, la prestation d'un service d'avis de réception pour les envois partants est facultative.
Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.
Si les éléments de service indiqués ci-après font l'objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans les Règlements :
Distribution des petits paquets de plus de 500 grammes ;
Dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d'heure ;
Dépôt des envois en dehors des heures normales d'ouverture des guichets ;
Ramassage au domicile de l'expéditeur ;
Retrait d'un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d'ouverture des guichets ;
Poste restante ;
Magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux ;
Livraison des colis en réponse à l'avis d'arrivée ;
Couverture contre le risque de force majeure.
EMS et logistique intégrée
Les Pays membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans les Règlements :
L'EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique ; ce service peut être fourni sur la base de l'Accord standard EMS multilatéral ou d'accords bilatéraux ;
Le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents.
Services électroniques postaux
Les Pays membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services électroniques postaux ci-après, décrits dans les Règlements :
Le courrier électronique postal, qui est un service postal électronique faisant appel à la transmission de messages et d'informations électroniques par les opérateurs désignés ;
Le courrier électronique postal recommandé, qui est un service postal électronique sécurisé fournissant une preuve d'expédition et une preuve de remise d'un message électronique et passant par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés ;
Le cachet postal de certification électronique, attestant de manière probante la réalité d'un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties ;
La boîte aux lettres électronique postale, permettant l'envoi de messages électroniques par un expéditeur authentifié ainsi que la distribution et le stockage de messages et d'informations électroniques pour un destinataire authentifié.
Envois non admis.
Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis.
Les envois expédiés en vue d'un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l'intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.
Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.
Tous les Pays membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d'étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.
Interdictions visant toutes les catégories d'envois.
L'insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d'envois :
Les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination ;
Les objets obscènes ou immoraux ;
Les objets de contrefaçon et piratés ;
Autres objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination ;
Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l'équipement postal ou les biens appartenant à des tiers ;
Les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
Matières explosibles, inflammables ou radioactives et marchandises dangereuses.
L'insertion de matières explosibles, inflammables ou autres marchandises dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d'envois.
L'insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d'envois.
Exceptionnellement, les marchandises dangereuses spécifiquement mentionnées dans les Règlements comme étant admissibles sont admises.
L'insertion d'animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d'envois.
Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée :
Les abeilles, les sangsues et les vers à soie ;
Les parasites et les destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues ;
Les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.
Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis :
Les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale et la législation nationale des pays intéressés.
Insertion de correspondances dans les colis.
L'insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux :
Les correspondances, à l'exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur.
Il est interdit d'insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manu-facturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux :
Dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée ;
Cependant, si la législation nationale des pays d'origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés ;
Dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d'origine et de destination le permet ;
Dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur ;
De plus, chaque Pays membre ou opérateur désigné a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire ; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.
Imprimés et envois pour les aveugles.
Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.
Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur, sauf dans les cas où l'envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l'adresse de l'expéditeur de l'envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l'envoi original.
Traitement des envois admis à tort.
Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements.
Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.
Si des objets visés sous 2.1.1, 3.1 et 3.2 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.
Chaque opérateur désigné est tenu d'accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
Les réclamations sont transmises par voie recommandée prioritaire, par EMS ou par des moyens électroniques.
La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.
Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.
Le traitement des réclamations est gratuit.
Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.
Contrôle douanier.
Droits de douane et autres droits
L'opérateur désigné du pays d'origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements.
Ces frais ne sont perçus qu'au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.
Les opérateurs désignés qui ont obtenu l'autorisation d'opérer le dédouanement pour le compte des clients, que ce soit au nom du client ou au nom de l'opérateur désigné du pays de destination, sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l'opération.
Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droit de douane.
Les clients doivent être dûment informés à l'avance au sujet de la taxe concernée.
Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
Echange de dépêches closes avec des unités militaires
Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays :
Entre les bureaux de poste de l'un des Pays membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies ;
Entre les commandants de ces unités militaires ;
Entre les bureaux de poste de l'un des Pays membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires de ce même pays en station à l'étranger ;
Entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires du même pays.
Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches.
Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'opérateur désigné du Pays membre qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.
Sauf entente spéciale, l'opérateur désigné du Pays membre qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.
Normes et objectifs en matière de qualité de service
Les Pays membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.
Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.
Les Pays membres ou leurs opérateurs désignés d'origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.
Les Pays membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l'application des normes de qualité de service.
Sauf dans les cas prévus à l'article 24, les opérateurs désignés répondent :
De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée ;
Du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n'est pas donné.
Les opérateurs désignés n'engagent pas leur responsabilité s'il s'agit d'envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.
Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n'engagent pas leur responsabilité.
Lorsque la perte ou l'avarie totale d'un envoi recommandé, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur déclarée résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l'envoi, à l'exception de la taxe d'assurance.
Les montants de l'indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.
En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l'indemnité à verser.
Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives.
Les opérateurs désignés n'engagent en aucun cas leur responsabilité même en cas de faute grave (d'erreur grave) en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.
Envois recommandés.
En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres.
Si l'expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d'être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.
En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l'avarie.
Colis ordinaires.
En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un colis ordinaire, l'expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux.
Si l'expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d'être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.
En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un colis ordinaire, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l'avarie.
Les opérateurs désignés peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.
Envois avec valeur déclarée.
En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.
En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l'avarie.
Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.
En cas de renvoi d'un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n'est pas donné, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l'envoi seulement.
En cas de renvoi d'un colis dont le motif de non-distribution n'est pas donné, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d'origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.
Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où l'envoi a été accepté au transport.
A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.
Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi recommandé, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l'envoi, à l'exception de la taxe de recommandation ou d'assurance.
Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l'indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l'expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur.
Ce désistement n'est pas nécessaire dans les cas où l'expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.
L'opérateur désigné d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1.
Il en est de même pour l'opérateur désigné de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire.
Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables :
En cas de recours contre l'opérateur désigné responsable ;
Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.
Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l'indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans les Règlements, n'est applicable, sauf en cas d'accord bilatéral.
Non-responsabilité des Pays membres et des opérateurs désignés
Les opérateurs désignés cessent d'être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature.
La responsabilité est toutefois maintenue :
Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi ;
Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s 'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié ;
Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l'envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l'avoir reçu ;
Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur d'un colis ou d'un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'opérateur désigné qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage ; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison ; le terme « sans délai » doit être interprété conformément à la législation nationale.
Les Pays membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables :
En cas de force majeure, sous réserve de l'article 15.5.9 ;
Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure ;
Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu ;
Lorsqu'il s'agit d'envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l'article 18 ;
En cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification du Pays membre ou de l'opérateur désigné de ce pays ;
Lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse devaleur supérieure à la valeur réelle du contenu ;
Lorsque ['expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi ;
Lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ;
Lorsqu'on soupçonne l'expéditeur d'avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.
Les Pays membres et les opérateurs désignés n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.
Responsabilité de l'expéditeur
L'expéditeur d'un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu'à l'équipement postal par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.
En cas de dommages causés à d'autres envois postaux, l'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.
L'expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.
En revanche, lorsque les conditions d'admission ont été respectées par l'expéditeur, celui-ci n'est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.
Paiement de l'indemnité
Sous réserve du droit de recours contre l'opérateur désigné responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l'opérateur désigné d'origine ou à l'opérateur désigné de destination.
L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l'indemnité en faveur du destinataire.
En cas de désistement, l'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.
Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire
Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée.
Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis.
En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.
Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l'opérateur désigné ou, s'il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.
En cas de découverte ultérieure d'un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.
Aucun opérateur désigné n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
Les dispositions prévues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.
L'opérateur désigné de destination a le droit d'exiger de l'expéditeur et, à défaut, de l'opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs.
Si ni l'expéditeur ni l'opérateur désigné de dépôt n'accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l'opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l'opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d'être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.
Aucun opérateur désigné n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s'avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs.
Les opérateurs désignés de destination ont le droit d'exiger de l'opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes : soit 60 % du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 30.5 à 30.9, 30.10 à 30.11 ou 31.8, selon le cas.
Si l'opérateur désigné de dépôt n'accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l'opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l'opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d'étre remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.
Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque opérateur désigné qui reçoit d'un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l'opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.
Pour l'application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 77/2012, comme indiqué ci-après :
Pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 ;
Pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 ;
Pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2014 (nouveaux pays du système cible) ;
Pays et territoires faisant partie du système transitoire.
Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l'adoption d'un système de paiement tenant compte d'éléments propres à chaque pays à l'issue de la période de transition.
Accès au régime intérieur.
En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l'ensemble des tarifs, termes et conditions qu'il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux.
Il appartient à l'opérateur désigné de destination de juger si l'opérateur désigné d'origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d'accès direct.
Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.
Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d'opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d'essai de deux ans.
Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options : cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l'ensemble des opérateurs désignés.
Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l'ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.
Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur.
Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d'opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d'essai de deux ans.
La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination.
Le Conseil d'exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 30 et 31, afin d'encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité.
Le Conseil d'exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d'une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 30 et 31.
Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants :
Pour 2014 : 0,815 DTS par kilogramme ;
Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,617 DTS par envoi pour 2014, de 0,634 DTS par envoi pour 2015, de 0,652 DTS par envoi pour 2016 et de 0,670 DTS par envoi pour 2017.
Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,234 DTS par envoi pour 2014, de 1,269 DTS par envoi pour 2015, de 1,305 DTS par envoi pour 2016 et de 1,342 DTS par envoi pour 2017.
Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d'autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres.
Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d'identifiant muni d'un code à barres ou revêtus d'un identifiant muni d'un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l'UPU.
Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre par le même expéditeur dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres, sont désignés « courrier en nombre » et rémunérés d'après les dispositions prévues aux articles 30 et 31.
Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10 % sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.
Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s'appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible.
Le Conseil d'exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres.
Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.
Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible
La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l'exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination.
Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.
Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d'après les dispositions spécifiées à l'article 14, si cela s'applique au service intérieur.
Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
La rémunération pour les envois CCRI s'effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.
Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés sur la base de 70 % des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes.
Le Conseil d'exploitation postale définit les conditions qui s'appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l'échange de dépêches séparées par format.
Les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d'une année donnée n'entraînent pas d'augmentation des recettes issues des frais terminaux de plus de 13 % pour un envoi de la poste aux lettres pesant 81,8 grammes, par rapport à l'année précédente.
Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser :
Pour 2014 : 0,294 DTS par envoi et 2,294 DTS par kilogramme ;
Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après :
Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser :
Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux taux spécifiés sous 9.1 à 9.4.
Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les nouveaux pays du système cible, à l'exception du courrier en nombre, sont ceux prévus sous 9.1 à 9.4.
Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010 ou ultérieurement ainsi qu'entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base d'un nombre moyen mondial de 12,23 envois par kilogramme.
La rémunération pour le courrier en nombre à l'intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 9.
La rémunération pour le courrier en nombre à l'intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5, 10 et 11.
Aucune réserve, sauf en cas d'accord bilatéral, n'est applicable à cet article
Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire
Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l'exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d'un taux par envoi et d'un taux par kilogramme.
Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire sont :
Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base d'un nombre moyen mondial de 12,23 envois par kilogramme, sauf pour l'année 2014, pour laquelle on applique le taux total par kilogramme de l'année 2013.
Les taux ci-après s'appliquent :
Pour les flux de plus de 75 tonnes par an, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l'opérateur désigné d'origine ni l'opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d'envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial.
L'échantillonnage aux fins d'application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
La révision à la baisse du taux total indiqué sous 4 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l'encontre d'un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.
Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent expédier des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
Pour ce type d'échanges, les taux précisés sous 3 sont applicables.
La rémunération pour le courrier en nombre à l'intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l'article 30.
Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3.
Fonds pour l'amélioration de la qualité de service
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 5, pour les frais terminaux et le Fonds pour l'amélioration de la qualité de service, font l'objet d'une majoration correspondant à 20 % des taux indiqués à l'article 31, aux fins de l'alimentation du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe 5.
Aucun paiement de cette nature n'a lieu entre les pays du groupe 5.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 font l'objet d'une majoration correspondant à 10 % des taux indiqués à l'article 31, au titre de l'alimentation du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 feront l'objet d'une majoration correspondant à 8 % des taux indiqués à l'article 31 en 2014 et en 2015 ainsi que d'une majoration correspondant à 6 % des taux indiqués à l'article 30.12 en 2016 et en 2017, au titre de l'alimentation du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 feront l'objet d'une majoration correspondant à 2 % des taux indiqués à l'article 31 en 2014 et en 2015, au titre de l'alimentation du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
Les frais terminaux cumulés payables au titre de l'alimentation du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service dans les pays des groupes 3 à 5 font l'objet d'un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire.
Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays faisant partie du système cible avant 2010, proportionnellement aux quantités échangées.
Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l'UPU en faveur de l'amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en développement.
Le Conseil d'exploitation postale adoptera en 2014 au plus tard des procédures adaptées en vue du financement de ces projets.
Frais de transit
Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays membre au moyen des services d'un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit.
Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.
Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien
Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale.
Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.
Toutefois, les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement concernant les colis postaux.
Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.
Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont :
Lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'opérateur désigné du pays d'origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires ;
Lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l'opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.
Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s'ils sont acheminés par avion.
Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres.
Le Conseil d'exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent.
Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l'opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n'est effectué.
L'opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spéci-fiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l'opérateur désigné de destination.
Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
Les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.
Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.
Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l'opérateur désigné du pays d'origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
Les quotes-parts territoriales d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d'un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l'échelon de distance.
Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.
Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l'opérateur désigné du pays d'origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes.
Ces quotes-parts sont à la charge de l'opérateur désigné du pays d'origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l'échelon de distance.
3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50 % au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1.
Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.
Pouvoir du Conseil d'exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts
Le Conseil d'exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans les Règlements :
Frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers ;
Taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion ;
Quotes-parts territoriales d'arrivée pour le traitement des colis arrivants ;
Quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers ;
Quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis ;
Quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.
La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives.
La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges postaux internationaux
Les règlements des comptes au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements pour le transport - acheminement - des envois postaux, les règlements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination et les règlements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d'avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l'Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l'Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l'Union.
Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays membres présents et votants ayant le droit de vote.
La moitié au moins des Pays membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale ayant le droit de vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir :
Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays membres de l'Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s'il s'agit de modifications ;
La majorité des suffrages s'il s'agit de l'interprétation des dispositions.
Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
Réserves présentées lors du Congrès
Toute réserve incompatible avec l'objet et le but de l'Union n'est pas autorisée.
En règle générale, les Pays membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays membres doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.
La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d'une manière appropriée.
La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d'une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispo-sitions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.
Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l'article auquel se rapporte la réserve.
En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays membre l'ayant émise et les autres Pays membres.
La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.
Mise à exécution et durée de la Convention
La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
Modification ou correction d'adresse
Les dispositions de l'article 5.1 et 2 ne s'appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahreïn (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à la Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, au Koweït, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.
Les dispositions de l'article 5.1 et 2 ne s'appliquent pas non plus à l'Autriche, au Danemark et à l'Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
L'article 5.1 ne s'applique pas à l'Australie, au Ghana et au Zimbabwe.
L'article 5.2 ne s'applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l'Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.
L'article 5.2 ne s'applique pas à l'Amérique (Etats-Unis).
L'article 5.2 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
Par dérogation à l'article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela (Rép. bolivarienne) sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
Par dérogation à l'article 6, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.
Exception à l'exonération des taxes postales en faveur des envois pour les aveugles
Par dérogation à l'article 7, l'Indonésie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
La France appliquera les dispositions de l'article 7 touchant aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale.
Par dérogation à l'article 7.3 et conformément à sa législation intérieure, le Brésil se réserve le droit de considérer comme des envois pour les aveugles uniquement ceux dont l'expéditeur et le destinataire sont des personnes aveugles ou des organisations pour les personnes aveugles.
Les envois qui ne répondent pas à ces conditions seront soumis au paiement des taxes postales.
Par dérogation à l'article 7, la Nouvelle-Zélande n'acceptera de distribuer en Nouvelle-Zélande en tant qu'envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales dans son service intérieur.
Par dérogation à l'article 7, la Finlande, qui n'accorde pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans son service intérieur selon les définitions de l'article 7 tel qu'adopté par le Congrès, a la faculté de percevoir les taxes du régime intérieur pour les envois pour les aveugles destinés à l'étranger.
Par dérogation à l'article 7, le Canada, le Danemark et la Suède accordent une franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans la mesure où leur législation interne le permet.
Par dérogation à l'article 7, l'Islande accorde la franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.
Par dérogation à l'article 7, l'Australie n'acceptera de distribuer en Australie en tant qu'envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales à ce titre dans son service intérieur.
Par dérogation à l'article 7, l'Allemagne, l'Amérique (Etats-Unis), l'Australie, l'Autriche, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur.
Par dérogation à l'article 8.7, l'Australie, la Grande-Bretagne, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande traitent les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux portant des timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies non compatibles avec leurs machines de traitement de courrier uniquement après accord préalable avec les opérateurs désignés d'origine concernés.
Nonobstant les dispositions de l'article 13, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.
Les dispositions de l'article 13.2.4 ne s'appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure.
La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.
Par dérogation à l'article 13.2.4, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.
Avis de réception
Le Canada est autorisé à ne pas appliquer l'article 15.3.3 en ce qui concerne les colis, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
Interdictions (poste aux lettres)
A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n'acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux.
Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d'une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
A titre exceptionnel, l'Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l'Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 18.6, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.
Le Népal n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
L'Ouzbékistan n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
L'Iran (Rép. islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d'autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de tels envois.
Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux.
L'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.
En outre, elle n'accepte pas les envois recommandés à destination de l'Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.
La Chine (Rép. pop.), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.
La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s'y oppose.
Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.
Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.
L'Indonésie n'accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ces envois.
Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux.
Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
L'Azerbaïdjan et le Kazakhstan n'acceptent pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
La Moldova et la Russie (Fédération de) n'acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
Sans préjudice de l'article 18.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d'emballage relatives au transport aérien.
Interdictions (colis postaux)
Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 18.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s'y oppose.
A titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.
Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.
Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
Outre les objets cités à l'article 18, l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux.
Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente, des produits destinés à l'extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.
Outre les objets cités à l'article 18, l'Oman n'accepte pas les colis contenant :
Des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente ;
Des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques ;
Des objets contraires aux principes de la religion islamique.
Outre les objets cités à l'article 18, l'Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter des colis ordinaires ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d'autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de tels envois.
Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.
La Chine (Rép. pop.) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux.
En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.
La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.
La Lettonie n'accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie concernant de tels envois.
La Moldova, l'Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l'Ukraine n'acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
L'Azerbaïdjan et le Kazakhstan n'acceptent pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
Objets passibles de droits de douane
Par référence à l'article 18, les Pays membres suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane : Bangladesh et El Salvador.
Par référence à l'article 18, les Pays membres suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane : Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela (Rép. bolivarienne).
Par référence à l'article 18, les Pays membres suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.
Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
Par dérogation à l'article 19.3, l'Arabie saoudite, le Cap-Vert, l'Egypte, le Gabon, les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l'Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l'Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l'Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.
Par dérogation à l'article 19.3, l'Argentine, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Lituanie, la Moldova et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
L'Afghanistan, l'Arabie saoudite, le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l'Egypte, le Gabon, l'Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l'Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l'Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.
Par dérogation à l'article 19.3, l'Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.
Taxe de présentation à la douane
Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
Par dérogation à l'article 20.2, le Brésil se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients pour tout envoi soumis au contrôle douanier.
Par dérogation à l'article 20.2, la Grèce se réserve le droit de percevoir pour tous les envois présentés aux autorités douanières une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.
Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
L'Amérique (Etats-Unis), l'Australie, l'Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l'article 28.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.
Par dérogation à l'article 28.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l'opérateur désigné d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
L'article 28.4 autorise l'opérateur désigné de destination à réclamer à l'opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité.
L'Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
Les Pays membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre : Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.
Nonobstant les réserves sous 4, les Pays membres suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 28 de la Convention au courrier reçu des Pays membres de l'Union : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d'Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Iran (Rép. islamique), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Suisse, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.
Aux fins de l'application de l'article 28.4, l'Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d'un montant équivalant à celui qu'elle aurait reçu du pays où l'expé-diteur réside.
Nonobstant les réserves faites à l'article XII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l'UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.
Par dérogation à l'article 34, l'Australie se réserve le droit d'appliquer les taux relatifs au transport aérien pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis, tels que stipulés dans le Règlement concernant les colis postaux, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.
Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles
Par dérogation à l'article 35, l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
Tarifs spéciaux
L'Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.
Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.
L.) en transit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 36.1.6, l'Australie se réserve le droit d'appliquer les quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis telles que stipulées dans le Règlement concernant les colis postaux, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
ARRANGEMENT
CONCERNANT LES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT, ADOPTÉ À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.4 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement ci-après, qui s'inscrit dans les principes de ladite Constitution pour mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d'utilisateurs sur la base de systèmes permettant l'interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.
Portée de l'arrangement
Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l'un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni sur son territoire :
Mandat en espèces : l'expéditeur remet des fonds au point d'accès au service de l'opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.
Mandat de paiement : l'expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l'opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.
Mandat de versement : l'expéditeur remet des fonds au point d'accès au service de l'opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.
Virement postal : l'expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l'opérateur désigné et demande l'inscription d'un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l'opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.
Mandat de remboursement : le destinataire de l'envoi contre remboursement paie au point d'accès au service de l'opérateur désigné ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral défini par l'expéditeur de l'envoi, sans retenue aucune, à l'expéditeur de l'envoi contre remboursement.
Mandat urgent : l'expéditeur remet l'ordre postal de paiement au point d'accès au service de l'opérateur désigné et demande sa transmission, dans un délai ne dépassant pas trente minutes, et le paiement, à la première demande du destinataire, du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire en tout point d'accès au service du pays de destination (conformément à la liste des points d'accès au service du pays de destination).
Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent Arrangement.
Autorité compétente : toute autorité nationale d'un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l'activité de l'opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article.
L'autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.
Acompte : versement partiel et anticipé effectué par l'opérateur désigné émetteur au profit de l'opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l'opérateur désigné payeur.
Blanchiment de capitaux : conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d'une activité criminelle ou d'un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l'origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action ; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d'un autre Pays-membre ou sur celui d'un pays tiers.
Cantonnement : séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l'opérateur désigné qui empêche l'emploi des fonds des utilisateurs à d'autres fins que l'exécution des opérations des services postaux de paiement.
Chambre de compensation : dans le cadre d'échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d'un autre.
Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu'à prendre les dispositions nécessaires en cas d'incidents de règlement.
Compensation : système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l'établissement d'un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés.
La compensation comprend deux phases : déterminer les soldes bilatéraux puis, par l'addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu'un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l'établissement considéré.
Compte centralisateur : agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.
Compte de liaison : compte courant postal que s'ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.
Criminalité : tout type de participation à la perpétration d'un crime ou d'un délit, au sens de la législation nationale.
Dépôt de garantie : montant déposé, sous forme d'espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.
Destinataire : personne physique ou morale désignée par l'expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.
Monnaie tierce : monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.
Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs : devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants :
13.1. identifier les utilisateurs ;
13.2. se renseigner sur l'objet de l'ordre postal de paiement ;
13.3. surveiller les ordres postaux de paiement ;
13.4. vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs ;
13.5. signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.
Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement : données transmises par voie électronique, d'un opérateur désigné à un autre, concernant l'exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d'adresse, ou un remboursement ; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d'information et indiquent un changement d'état de l'ordre postal de paiement ou de la demande relative à l'ordre.
Données personnelles : informations nécessaires à l'identification de l'expéditeur ou du destinataire.
Données postales : données nécessaires pour l'acheminement et le suivi de l'exécution de l'ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.
Echange de données informatisé (EDI) : échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l'Union.
Expéditeur : personne physique ou morale donnant l'ordre à un opérateur désigné d'effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l'Union.
Financement du terrorisme : notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.
Fonds des utilisateurs : sommes remises par l'expéditeur à l'opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l'expéditeur tenu dans les livres de l'opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l'expéditeur à l'opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l'expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.
Mandat de remboursement : terme opérationnel employé pour désigner un ordre postal de paiement donné en échange de la livraison d'un envoi contre remboursement.
Monnaie d'émission : monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l'ordre postal de paiement est émis.
Opérateur désigné émetteur : opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l'opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l'Union.
Opérateur désigné payeur : opérateur désigné chargé d'exécuter l'ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l'Union.
Période de validité : période pendant laquelle l'ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.
Point d'accès au service : lieu physique ou virtuel où l'utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.
Rémunération : somme due par l'opérateur désigné émetteur à l'opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.
Révocabilité : possibilité pour l'expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu'au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n'a pas été effectué.
Risque de contrepartie : risque lié à la défaillance d'une des parties à un contrat.
Se traduit par un risque de perte ou d'illiquidité.
Risque de liquidité : risque qu'une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l'impossibilité temporaire de s'acquitter en totalité d'une obligation à son échéance.
Signalement de transactions suspectes : obligation de l'opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l'Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.
Suivi et localisation : système permettant de suivre le parcours d'un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d'exécution.
Tarif : montant payé par un expéditeur à l'opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.
Transaction suspecte : ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Utilisateur : personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
Désignation de l'opérateur
Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l'adresse de l'organe gouvernemental chargé de superviser les services postaux de paiement.
En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l'adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l'exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), et remplir les obligations découlant des Actes de l'Union sur leurs territoires.
Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.
Attributions des Pays-membres
Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet ou de ces opérateurs vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l'Union.
En cas de défaillance de son ou de ses opérateurs désignés, le Pays-membre informe, par l'intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement :
2.1. de la suspension de ses services postaux de paiement internationaux à compter de la date indiquée et jusqu'à nouvel avis ;
2.2. des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d'un nouvel opérateur désigné éventuel.
Attributions opérationnelles
Les opérateurs désignés sont responsables de l'exécution des services postaux de paiement vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs.
Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale.
En vue de la mise en œuvre des services postaux de paiement dont la prestation leur est confiée par leur Pays-membre respectif, les opérateurs désignés concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les opérateurs désignés de leur choix.
Appartenance des fonds des services postaux de paiement
Toute somme d'argent, remise en espèces ou débitée d'un compte en vue de l'exécution d'un ordre postal de paiement, appartient à l'expéditeur jusqu'au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.
Pendant la période de validité de l'ordre postal de paiement, l'expéditeur peut le révoquer jusqu'au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.
Toute somme d'argent, remise en espèces ou débitée d'un compte en vue de l'exécution d'un mandat de remboursement, appartient à l'expéditeur de l'envoi contre remboursement une fois que le mandat a été émis.
L'ordre de paiement est donc irrévocable.
Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière
Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.
Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et règlements nationaux.
Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l'identification de l'utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d'exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.
Confidentialité et utilisation des données personnelles
Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale et aux obligations internationales applicables.
Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu'à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.
Les données nécessaires à l'exécution de l'ordre postal de paiement sont confidentielles.
A des fins statistiques, éventuellement, pour l'évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l'Union postale universelle au moins une fois par an des données postales.
Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.
Neutralité technologique
L'échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l'utilisation d'une technologie particulière.
Les modalités d'exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d'envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l'ordre postal de paiement.
Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.
Accessibilité par le réseau
Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l'accessibilité de ces services au plus grand nombre.
Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l'existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l'opérateur désigné.
Séparation des fonds
Les fonds des utilisateurs sont cantonnés.
Ces fonds et les flux qu'ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.
Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.
Monnaie d'émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement
Le montant de l'ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.
Non-répudiabilité
La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l'opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l'existence desdits ordres et l'opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.
La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.
Exécution des ordres postaux de paiement
Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.
Dans le réseau des opérateurs désignés, la somme remise à l'opérateur désigné émetteur par l'expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l'opérateur désigné payeur.
Le paiement au destinataire n'est pas lié à la réception par l'opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l'expéditeur.
Il doit être effectué, sous réserve du respect par l'opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l'opérateur désigné payeur relatives à des acomptes ou à l'approvisionnement du compte de liaison.
L'opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.
Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l'expéditeur.
Exonération tarifaire
Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l'exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils s'appliquent aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.
Rémunération de l'opérateur désigné payeur
L'opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l'opérateur désigné émetteur pour l'exécution des ordres postaux de paiement.
Périodicité des règlements entre opérateurs désignés
La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés.
Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.
Obligation d'information des utilisateurs
Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur : conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.
L'accès à ces informations est gratuit.
Les opérateurs désignés peuvent décider d'identifier les services postaux de paiement au moyen d'une marque collective.
Le Conseil d'exploitation postale définit les objectifs, les éléments et les normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.
Les opérateurs désignés doivent appliquer un nombre minimal d'éléments et de normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.
Pour assurer l'échange des données nécessaires à l'exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d'échange de données informatisé (EDI) de l'Union ou tout autre système permettant d'assurer l'interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
Sécurisation des échanges électroniques
Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.
La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l'authenticité des données transmises et leur intégrité.
Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.
Suivi et localisation
Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l'ordre postal de paiement et sa révocabilité par l'expéditeur, jusqu'au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l'expéditeur.
Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement
Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.
La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable.
Elle est fixée dans le Règlement.
Vérification et mise à disposition des fonds
Après vérification de l'identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l'opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces.
Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.
Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.
Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l'Union postale universelle les montants maximaux à l'expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.
Etendue du remboursement
Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l'ordre postal de paiement en monnaie du pays d'émission.
Le montant à rembourser est égal au montant versé par l'expéditeur ou à celui débité de son compte.
Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d'un opérateur désigné.
Le remboursement d'un mandat de remboursement n'est pas possible.
Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l'acceptation de l'ordre postal de paiement.
Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.
Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs
Traitement des fonds
Sauf dans le cas des mandats de remboursement, l'opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l'expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l'expéditeur jusqu'au moment où :
1.1.1. l'ordre postal de paiement aura été régulièrement payé ;
1.1.2. ou le compte du bénéficiaire aura été crédité ;
1.1.3. ou ces sommes auront été remboursées à l'expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.
Dans le cas des mandats de remboursement, l'opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis du bénéficiaire des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l'expéditeur jusqu'au moment où le mandat de remboursement aura été régulièrement payé ou la somme aura été portée au crédit du compte du bénéficiaire.
Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux
Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.
Les modalités et l'étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.
Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés
Les opérateurs désignés ne sont pas responsables :
1.1. en cas de retard dans l'exécution du service ;
1.2. lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d'un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée ;
1.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l'appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l'ordre postal de paiement ;
1.4. en cas de saisie des fonds remis ;
1.5. lorsqu'il s'agit de fonds de prisonniers de guerre ou d'internés civils ;
1.6. lorsque l'utilisateur n'a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent arrangement ;
1.7. lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d'émission est écoulé.
Réserves concernant la responsabilité
Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l'objet de réserves, sauf en cas d'accord bilatéral.
Règles comptables et financières
Règles comptables
Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.
Etablissement des comptes mensuels et généraux
L'opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement.
Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.
Acompte
En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l'opérateur désigné émetteur verse à l'opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte.
Dans le cas où l'augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.
Compte centralisateur
En principe, chaque opérateur désigné dispose d'un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs.
Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l'opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.
Lorsque l'opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l'opérateur désigné payeur.
Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.
Le versement d'un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.
Règlement et compensation
Règlement centralisé
Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement.
Ils s'effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.
Règlement bilatéral
Facturation sur la base du solde du compte général
En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d'un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.
Lorsque les opérateurs désignés disposent d'institutions de chèques postaux, ils peuvent s'ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.
Lorsque l'opérateur désigné payeur ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d'un autre établissement financier.
Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.
Les réserves ne doivent être faites qu'en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.
Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d'une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.
Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l'article visé par la réserve.
Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement :
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l'Arrangement.
La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale présents et votants ayant le droit de vote et qui sont signataires de cet Arrangement ou y ont adhéré.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir :
3.3.1. les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s'il s'agit de l'adjonction de nouvelles dispositions ;
3.3.2. la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement ;
3.3.3. la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
Mise à exécution et durée de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement
Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
FAITE LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES ADOPTÉS PAR LE CONGRÈS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Au nom de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque.
Les délégations des pays membres de l'Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce.
Décret n° 2016-486 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM) PORTANT SUR L'EXONÉRATION FISCALE DES AGENTS DE CETTE ORGANISATION QUI RÉSIDENT EN FRANCE, SIGNÉES À GENÈVE LE 15 OCTOBRE 2010
Mission permanentE de la France auprès des Nations Unies et des organisations internationales, à Genève L'ambassadeur JPS/cs n° 944
Genève, le 15 octobre 2010.
M. William Lacy Swing, directeur général
Organisation internationale pour les migrations (OIM) 17, route des Morillons, CH-1211 Genève 19
Par lettre du 14 janvier 2010, vous avez bien voulu appeler de nouveau l'attention des autorités françaises sur la question du traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les migrations résidant en France.
Afin de régler cette situation et de faciliter les activités de l'OIM en France, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les traitements et émoluments versés par l'Organisation internationale pour les migrations à ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève, ou qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux qui y sont situés, soient exonérés d'impôt sur le revenu.
Ces traitements et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de l'Organisation.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour les migrations en France.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
Jean-Baptiste Mattéi
ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
SEM Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux », Route de Pregny 36, CH-1292 Chambésy
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, en date du 15 octobre 2010, concernant le traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les migrations résidant en France, dont la teneur est la suivante :
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions qui précèdent, pour lesquelles je vous prie d'accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l'Organisation.
Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
William Lacy Swing
Décret n° 2016-487 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2003 RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 7 JANVIER ET LE 11 FEVRIER 2016
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire
Mission des conventions et de l'entraide judiciaire
fae/saej/cej n° 061543
Ambassade d'Australie en France
4, rue Jean Rey
Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International présente ses compliments à l'Ambassade d'Australie en France et a l'honneur de se référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003 (ci-après « l'Accord »).
Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a l'honneur de confirmer à l'Ambassade d'Australie en France que le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 « modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers », publié au Journal officiel du 21 août 2014, a conféré au visa « vacances-travail » la qualité d'autorisation provisoire de travail.
Il en résulte désormais que, en droit français, l'obtention de ce visa ne nécessite plus de solliciter une autorisation provisoire de travail.
L'Accord prévoit dans son article 4, paragraphe 1, l'obligation pour les jeunes Australiens de détenir une « autorisation provisoire de travail » s'ils souhaitent travailler en France.
La suppression de cette clause nécessite de procéder à une modification de l'Accord.
Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International suggère, au nom du Gouvernement de la République française, de procéder à cette modification par échange de notes verbales.
A cette fin, le Gouvernement de la République française souhaite obtenir l'accord du Gouvernement d'Australie pour modifier l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord comme suit :
« Les ressortissants australiens titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International serait reconnaissant à l'Ambassade d'Australie en France de lui confirmer par note verbale que la modification de l'Accord recueille l'agrément de ses autorités.
Dans le cas où le Gouvernement d'Australie accepte cette modification, celle-ci prendra effet à la date de votre réponse.
Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Australie en France, les assurances de sa très haute considération.
Ambassade d'Australie
57, boulevard des Invalides
L'ambassade d'Australie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, et au nom du Ministère de l'Immigration et de la Sûreté aux frontières, a l'honneur de se référer à la note n° 2016-061543 concernant les modifications de l'accord, signé à Canberra le 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur le programme vacances-travail.
L'ambassade d'Australie a l'honneur de l'informer que le Ministère de l'Immigration et de la Sûreté aux frontières comprend et accepte les modifications proposées.
L'Australie propose même que cet accord modifié soit effectif à partir du 1er mars 2016.
Le Ministère de l'Immigration et de la Sûreté aux frontières exprime son appréciation et son soutien continue pour les initiatives en mesure de renforcer les liens entre les peuples, et les relations bilatérales positives entre nos deux pays.
L'Ambassade d'Australie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international les assurances de sa très haute considération.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Lors de l'ouverture de la conférence environnementale du 27 novembre 2014, vous avez inscrit la rénovation du dialogue environnemental au cœur de l'action du Gouvernement et appelé de vos vœux la recherche de nouveaux modes d'association des citoyens au processus décisionnel, notamment au travers d'une consultation des électeurs sur le principe de la réalisation d'un projet.
L'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à moderniser et simplifier l'élaboration de projets et à faire en sorte que celle-ci soit plus transparente et l'effectivité de la participation du public mieux assurée.
La présente ordonnance modifie le code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser.
Cette nouvelle procédure de consultation des électeurs se distingue de celle prévue par les articles L.
1112-15 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'exécutif d'une collectivité territoriale à proposer à l'assemblée délibérante de soumettre à référendum ou consultation locale tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité.
La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées.
En règle générale, en effet, la réalisation d'un projet d'infrastructure ou d'équipement nécessite l'intervention de plusieurs décisions, prises en application de législations distinctes, telles que, par exemple, déclaration d'utilité publique, autorisation au titre de la législation sur l'eau ou sur les installations classées pour la protection de l'environnement, autorisation de porter atteinte à des espèces protégées ou à leurs habitats.
La décision de consultation sera prise par un décret qui en indiquera l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définira la question posée et convoquera les électeurs.
Un délai de deux mois est prévu entre la publication de ce décret et la date de la consultation.
L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes.
Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette circonscription.
Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet.
Un dossier d'information sur le projet qui fera l'objet de la consultation sera élaboré par la Commission nationale du débat public.
Ce dossier comprendra un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets attendus.
Il mentionnera les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comportera les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés.
Le dossier sera mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
Les maires mettront à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permettra d'en prendre connaissance.
Le recours à ces consultations sera encadré afin de ne pas gêner un scrutin ou une opération référendaire nationale qui s'inscrirait dans le calendrier des renouvellements généraux.
Les électeurs seront appelés à faire connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet qui leur est soumis, sans que le résultat de la consultation lie l'autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet.
L'organisation des opérations de la consultation relèvera de la compétence des maires en application de l'article L.
La consultation sera ouverte à l'ensemble des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales, mais également aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions électorales en vigueur s'agissant des élections locales (articles LO 227-1 et suivants du code électoral).
Les modalités d'organisation de la consultation seront celles prévues par les chapitres Ier, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de celles de ces dispositions dont l'application ne se justifie pas compte tenu de la nature de la consultation et sous réserve de certaines adaptations justifiées par les mêmes raisons.
Les dépenses procédant de l'organisation de la consultation seront prises en charge par l'Etat.
Ces dépenses incluent en particulier celles relatives à la mise à disposition des électeurs d'informations sur le projet qui seront établies par une commission indépendante afin de garantir la sincérité du scrutin.
Enfin, la régularité de la consultation pourra être contestée selon les règles applicables à la contestation de l'élection des conseillers municipaux.
Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Crée Code de l'environnement - Chapitre III bis : Consultation locale sur les ...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Organisation de la consultation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Déroulement du scrutin de la consul...
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
123-20.-L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.
123-21.-L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes.
« L'aire de la consultation est indiquée par le décret prévu par l'article L.
123-22.-Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales.
123-23.-La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs.
Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
« La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales.
« Organisation de la consultation
123-23 est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées.
« Conformément à l'obligation qui leur est faite par le 3° de l'article L.
2122-27 du code général des collectivités territoriales, les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
123-25.-A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L.
123-23, les interdictions et restrictions prévues par les articles L.
52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci.
« Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
123-26.-Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.
« Ce dossier comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus.
Il mentionne les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés.
« Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance.
123-23 peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier aux électeurs lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
« Déroulement du scrutin de la consultation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe
L'article 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la création d'un établissement public de l'Etat ayant pour mission la réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et le développement économique en lien avec cette infrastructure.
Cette infrastructure fluviale, le canal Seine-Nord Europe, constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen.
Longueur de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l'Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront jusqu'à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
Son coût est estimé à 4,7 Mds € aux conditions économiques de 2013.
Il contribuera ainsi à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d'eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation.
Le Gouvernement a confirmé son engagement pour la réalisation du projet et a fixé un objectif de lancement des travaux en 2017 et de mise en service en 2023.
Après une phase de reconfiguration technique du projet, deux missions ont été menées et ont conduit le Gouvernement à décider de confier directement la réalisation de cette infrastructure à un établissement public dédié.
La présente ordonnance a ainsi pour objet de créer la structure administrative chargée de cette réalisation ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ses missions.
Le choix a été fait d'un établissement public de l'Etat, structure permettant d'associer l'Etat, s'agissant d'un projet d'infrastructure d'envergure nationale et internationale, et les collectivités territoriales concernées par le projet et souhaitant participer à son financement.
La présente ordonnance comporte dix-sept articles et cinq chapitres.
Le chapitre Ier définit l'objet et les missions de l'établissement public ainsi créé.
L'article 1er précise que la mission principale de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe », consiste en la réalisation du canal Seine-Nord Europe.
Il précise également les missions de l'établissement visant à favoriser le développement économique en lien avec le canal.
Il prévoit en outre que l'établissement pourra se voir confier par l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la réalisation d'un projet fluvial situé directement en aval du canal, et contribuer à la préparation de contrats territoriaux de développement.
Le chapitre II précise l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement.
L'article 2 prévoit qu'il sera dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
L'article 3 précise la composition générale du conseil de surveillance : celui-ci est ainsi composé pour moitié au moins de représentants de l'Etat et comprend également un représentant de Voies navigables de France (VNF), une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur désignés par leur assemblée et des élus des collectivités territoriales parties du protocole prévu à l'article 5.
L'article 4 institue auprès du conseil de surveillance un comité stratégique, chargé d'éclairer le conseil de surveillance sur toute question relative aux missions de l'établissement et doté d'un pouvoir de proposition auprès du conseil.
Il est composé notamment des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire concerné.
Le chapitre III définit les ressources dont dispose l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
L'article 5 présente le protocole signé entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France et qui précise les conditions de participation de chacun des signataires au financement du canal Seine-Nord Europe.
L'article 6 liste les recettes dont peut bénéficier l'établissement.
L'article 7 prévoit les modifications du code général des collectivités territoriales pour rendre éligibles les investissements nécessaires à la réalisation de l'infrastructure fluviale au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chapitre IV précise les modalités de réalisation et de gestion de l'infrastructure fluviale par l'établissement.
L'article 8 prévoit la possibilité et les moyens pour l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe d'acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
L'article 9 prévoit la nécessité de consulter de VNF, futur exploitant de l'ouvrage, avant l'approbation de chaque étape technique du projet.
L'article 10 définit les modalités de gestion domaniale du projet.
En particulier, il précise le régime applicable aux secteurs en interface entre le projet d'infrastructure et le réseau confié à VNF pendant la phase de construction du canal, ainsi qu'aux terrains acquis avant l'entrée en vigueur du chapitre IV pour la réalisation du canal et, enfin, qu'aux terrains à acquérir après cette entrée en vigueur.
L'article 11 précise la qualité de maître d'ouvrage de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, les modalités de transfert à cet établissement public de l'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et études conclus ou acquis par VNF.
Ces transferts sont effectifs à la date d'entrée en vigueur du chapitre IV.
L'article 12 précise la possibilité pour l'établissement créé de confier sans publicité ni mise en concurrence la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations à VNF.
L'article 13 définit les modalités de transfert auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe des services de VNF concernés, comprenant des personnels relevant du droit privé et du droit public.
L'article 14 prévoit les modalités de remise en gestion à VNF de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation.
Le chapitre V précise les dispositions transitoires et finales.
L'article 15 précise que les conditions d'application, notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, et le calendrier de mise en œuvre des dispositions des chapitres II et IV de l'ordonnance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
L'article 16 prévoit que l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sera dissout au plus tard à la date la plus tardive entre, d'une part, les douze mois qui suivent l'achèvement complet et la réception des travaux prévus à l'article 1er et, d'autre part, la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies dans ce même article.
Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ».
Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée « canal Seine-Nord Europe ».
- Cet établissement public a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure.
A cet effet, il peut apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner le développement économique des places portuaires situées le long de l'infrastructure fluviale mentionnée au I.
La mission prévue au présent alinéa ne se poursuit pas au-delà de l'achèvement complet et de la réception des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe.
- L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut se voir confier par l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise entre Creil et Compiègne, section située directement en aval du canal Seine-Nord Europe.
- L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut contribuer à l'élaboration par l'Etat, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ou leurs groupements de contrats territoriaux de développement en lien avec les infrastructures mentionnées aux I et III.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Le directoire comprend trois membres désignés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire.
Le conseil de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants de l'Etat.
Il comprend également un représentant de Voies navigables de France, une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur et des élus des collectivités territoriales parties au protocole prévu à l'article 5.
Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres.
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. Annexe III
Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire desquels est située, pour tout ou partie, l'emprise du projet d'infrastructure fluviale.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation du canal et des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
Le comité stratégique peut être saisi par le conseil de surveillance de toute question entrant dans les missions de l'établissement public.
Il peut émettre des propositions et demander au président que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
Un protocole signé entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France précise les conditions de participation de chacun des signataires au financement de l'infrastructure mentionnée au I de l'article 1er.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut bénéficier des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Union européenne ou toute autre personne ;
2° Toute dotation ou participation apportée en nature par les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne, notamment sous forme de terrains ;
3° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ;
4° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire ;
5° Les redevances et produits pour services rendus, notamment dans le cadre de ses activités domaniales ;
7° Les produits de toute autre redevance ou taxe créée ou affectée à son profit par les textes législatifs ou réglementaires ;
Pour exercer les missions définies à l'article 1er, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut acquérir pour le compte de l'Etat, au besoin par voie d'expropriation, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation de l'infrastructure concernée.
L'avis de Voies navigables de France, futur exploitant de l'ouvrage, est requis avant l'approbation de chaque étape technique du projet dans des conditions fixées par convention entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
Pour permettre les travaux de réalisation de l'infrastructure :
1° Lorsqu'une section de l'infrastructure fluviale mentionnée à l'article 1er est située sur le domaine public confié à Voies navigables de France, cet établissement public et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe fixent par voie de convention les modalités de gestion de ce domaine ;
2° Les terrains d'emprise et les biens acquis avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, pour le compte de l'Etat, par Voies navigables de France en vue de la réalisation du projet d'infrastructure fluviale mentionné à l'article 1er sont remis à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
Une convention entre l'Etat, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France précise les modalités d'application du présent alinéa ;
3° Les terrains d'emprise et les biens acquis pour le compte de l'Etat par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en vue de la réalisation de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er sont réputés lui être remis par l'Etat à la date de leur acquisition.
L'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent transférer à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de ses missions ou les mettre, également sur sa demande et à titre gratuit, à sa disposition.
- L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac.
- A cet effet, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à Voies navigables de France dans tous les protocoles et conventions de financement relatifs à la réalisation du canal Seine-Nord Europe signés par ce dernier avant l'entrée en vigueur du présent chapitre.
- L'ensemble des autres droits et obligations contractés par Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal sont transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
- L'ensemble des marchés et contrats relatifs à la réalisation du canal Seine-Nord Europe, hormis les contrats de travail, attribués ou signés, à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, par Voies navigables de France sont transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
Pour les marchés et contrats dont la procédure d'attribution est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à Voies navigables de France.
- L'ensemble des études, achevées ou en cours, réalisées ou acquises par Voies navigables de France, relatives à la réalisation du canal Seine-Nord Europe sont transférées à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à titre gratuit.
- Les biens meubles et les locaux de Voies navigables de France utilisés par les services mentionnés à l'article 13 sont mis à la disposition à titre onéreux de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en tant que de besoin.
Des conventions entre les deux établissements publics règlent les modalités de mise en œuvre du présent article.
Pour des opérations emportant modification du réseau fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce réseau, dont la maîtrise d'ouvrage ne peut, pour des raisons techniques, être confiée qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier à Voies navigables de France des mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention précise, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, l'objet, le contenu, les conditions et les modalités d'exercice de ces mandats.
- Les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports, affectés aux services qui concourent intégralement à la réalisation de l'infrastructure mentionnée au I de l'article 1er, sont mis à disposition de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe jusqu'à sa dissolution.
Cette mise à disposition est régie par les articles L.
8241-2 du code du travail sous réserve des adaptations suivantes :
1° La période probatoire prévue au dernier alinéa du même article est de six mois ;
2° Un dispositif de reclassement est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale du directeur général de Voies navigables de France pour les salariés refusant la mise à disposition avant ou pendant la période probatoire ;
3° La convention de mise à disposition entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe mentionne le mode de détermination des frais de gestion de personnels qui sont remboursés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à Voies navigables de France au titre de la mise à disposition.
4312-3-1 du code des transports, affectés aux services qui concourent intégralement à la réalisation de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er, peuvent être transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe suivant les conditions de droit commun.
- Les frais et les charges directs et indirects résultant, pour Voies navigables de France, des effets de l'application de la présente ordonnance sur les personnels mentionnés au I du présent article sont intégralement compensés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe auprès de Voies navigables de France.
Une convention conclue entre les deux établissements détermine la nature des frais et charges concernés ainsi que les modalités de cette compensation.
Au fur et à mesure de l'achèvement de tronçons de l'infrastructure, le domaine public fluvial géré par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est confié par arrêté du ministre chargé des transports à Voies navigables de France.
Une convention entre l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France fixe les conditions et modalités de transfert en vue de garantir la continuité de fonctionnement et de gestion de l'infrastructure fluviale.
L'ensemble des droits et obligations contractés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en tant que maître d'ouvrage de l'opération sont transférés à Voies navigables de France.
Les conditions d'application, notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, et le calendrier de mise en œuvre des dispositions des chapitres II et IV de la présente ordonnance sont déterminés, au plus tard le 31 décembre 2016, par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissout au plus tard à la date la plus tardive entre, d'une part, les douze mois qui suivent l'achèvement complet et la réception des travaux prévus à l'article 1er et, d'autre part, la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à ce même article.
A la date de dissolution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sans préjudice des dispositions de l'article 14, Voies navigables de France est subrogé à cet établissement dans tous les droits et obligations contractés par lui pour la réalisation et le financement de l'infrastructure.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il comprend également un représentant de Voies navigables de France, une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et des élus des collectivités territoriales parties au protocole prévu à l'article 5.
L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Société du Canal Seine-Nord Europe.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation du canal et des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 ».
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L.
127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l'article L.
321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L.
321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des sinistres de la branche Protection juridique.
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique.
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.
Dès réception d'une déclaration de sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions législatives.
Arrêté du 25 février 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, la société CNIM Thiverval-Grignon, dont le siège social est situé route des Nourrices, 78850 Thiverval-Grignon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers, d'une capacité de production de 17 MW, située ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices, 78850 Thiverval-Grignon.
Arrêté du 11 avril 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Il est supprimé une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) à compter du 29 avril 2016.
L'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) est abrogé à compter du 29 avril 2016.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
Le système de gestion de la sécurité (SGS) comprend l'ensemble des règles, des procédures et des méthodes permettant de satisfaire à l'objectif de sécurité prévu à l'article R.
Il est adapté aux enjeux de l'exploitation, notamment en l'absence de téléphériques ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillères.
Tout SGS doit traiter des thèmes suivants :
1° Missions de l'exploitant ;
2° Organisation de l'exploitant, dont l'identification des tâches de sécurité ;
3° Règles d'exploitation : ensemble des règles et procédures d'exploitation, y compris liées au personnel ;
4° Maintenance : ensemble des procédures de maintenance ;
5° Organisation du retour d'expérience ;
7° Dispositif permanent de contrôle interne et de suivi de la sécurité ;
8° Identification des documents ainsi que les entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.
- Tout système de gestion de la sécurité comprend une liste exhaustive de documents que l'exploitant tient à disposition, met à jour et dont il assure le suivi, qui comprend, entre autres :
1° Les décisions d'affectation de la ou des personnes assurant les tâches de gestion de la sécurité d'une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants, ainsi que les pièces attestant de leur compétence.
Pour chacune des installations de son parc, un règlement d'exploitation et, le cas échéant, un plan d'évacuation des usagers ;
2° La liste des installations comprises dans le périmètre du SGS, le ou les actes juridiques en vertu desquels l'exploitant est chargé de leur exploitation, un organigramme fonctionnel, un document présentant la structure du SGS.
Le document présentant la structure du SGS est intégré au document d'orientation du SGS pour les cas prévus à l'article R.
Pour les SGS soumis à contrôle périodique, tout document couvrant les thèmes mentionnés à l'article 1er peut tenir lieu de document présentant la structure du SGS.
- La liste des documents mentionnée au I est transmise au 1er décembre de chaque année au préfet de département concerné.
Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une transmission au préfet préalablement à leur entrée en vigueur.
- A chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d'information ou d'autorisation prévues par le présent arrêté.
Le document d'orientation approuvé par le préfet dans le cas mentionné à l'article R.
342-12-1 du code du tourisme développe les orientations du SGS pour chaque thème visé à l'article 1er du présent arrêté, selon les éléments détaillés en annexe.
I.-Le document d'orientation, rédigé en français, est adressé soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique, au préfet du département concerné.
La décision du préfet intervient dans un délai maximum de deux mois après réception du dossier complet.
II.-Au plus tard sept jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément à l'article L.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction qui court à compter de la date d'envoi par le préfet de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent.
Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'approbation.
A l'issue de l'instruction de la demande, le préfet notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de refus de d'approbation des orientations du système de gestion de la sécurité, le préfet motive sa décision.
III.-A tout moment au cours de l'exploitation, le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations au SGS.
Tout exploitant qui fait le choix de soumettre son SGS au contrôle périodique adresse une déclaration en ce sens au préfet concerné, par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique.
Le contrôle périodique est effectué à la demande écrite de l'exploitant et à ses frais.
L'organisme d'inspection ou l'auditeur mentionné à l'article R.
342-12-2 du code du tourisme établit un rapport de contrôle qu'il transmet concomitamment à l'exploitant et au service de contrôle mentionné à l'article R.
342-8 du code du tourisme, dans un délai de deux mois après le contrôle.
Ce rapport liste les non-conformités constatées et identifie des pistes d'amélioration.
L'organisme ou l'auditeur mentionné précédemment conserve, pour chaque exploitant contrôlé, les résultats de ses deux derniers contrôles.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition du préfet.
Lorsque le rapport de contrôle mentionné à l'article précédent fait apparaître des non-conformités ou identifie des pistes d'amélioration, l'exploitant adresse au service de contrôle mentionné à l'article R.
342-8 du code du tourisme, par écrit ou par voie électronique et dans les deux mois qui suivent la réception du rapport, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour remédier aux non-conformités afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité et la réponse qu'il entend donner aux éventuelles pistes d'amélioration.
Lorsque l'organisme ou l'auditeur mentionné précédemment constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité, il en avise immédiatement le service de contrôle mentionné à l'article R.
Le préfet peut interdire, restreindre ou suspendre l'exploitation conformément à l'article R.
Les organismes d'inspection mentionnés au a de l'article R.
342-12-2 du code du tourisme sont accrédités selon la norme NF EN ISO CEI 17020 par l'instance nationale d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
L'organisme d'inspection candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
L'instance nationale d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.
Le STRMTG ou tout exploitant peut formuler une plainte à l'encontre d'un organisme d'inspection accrédité auprès de l'instance nationale d'accréditation, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R.
342-12-2 du code du tourisme adresse au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) un dossier rédigé en français, soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit en version électronique à l'adresse suivante : strmtg@developpement-durable.gouv.fr.
Le ou les dirigeants responsables (DR) mentionné(s) dans le dossier mentionné au 1° de l'article 13 ayant conduit à la délivrance d'un agrément mentionné au b de l'article R.
342-12-2 du code du tourisme sont les seuls habilités à signer le rapport de contrôle mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le ou les DR peuvent habiliter d'autres personnes pour procéder, sous leur responsabilité, aux missions d'inspections au nom de la personne morale dont ils relèvent.
Le dossier mentionné à l'article 11 du présent arrêté comprend :
- un document indiquant le nom, le prénom, accompagné du curriculum vitae du responsable de l'organisme ;
- les références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
- un document indiquant le nom, le prénom, la formation du ou des dirigeants responsables (DR), accompagné de son ou leur curriculum vitae ;
- un document indiquant l'expérience professionnelle du ou des DR dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément ;
- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits du ou des DR ;
- le statut juridique de l'organisme, copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger ;
- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables ;
- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.
- un document indiquant le nom, le prénom et la formation professionnelle, accompagné du curriculum vitae ;
- un document indiquant l'expérience professionnelle dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément dans les remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits ;
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressés.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces complémentaires sollicitées, le cas échéant, ne sont pas produites dans le délai imparti.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par le STRMTG de l'accusé de réception du dossier.
L'agrément est délivré par le STRMTG pour une période de cinq ans renouvelable.
L'organisme d'inspection agréé ou l'auditeur agréé portent à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés.
A ce titre, il peut notamment obtenir tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle.
Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés dans le cadre de leur mission.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le STRMTG lorsque les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R.
Le contenu du SGS et le référentiel d'audits dans le cadre du contrôle périodique sont explicités dans un ou plusieurs guides d'application élaborés par le STRMTG.
ÉLÉMENTS DÉTAILLANT PAR THÈMES LES ORIENTATIONS À DÉVELOPPER DANS LE DOCUMENT D'ORIENTATION
Il précise l'identification de l'exploitant, la description des missions confiées à l'exploitant ainsi qu'un rappel des caractéristiques générales du parc d'installations.
2° Description de l'organisation de l'exploitant :
Il décrit les principes généraux de l'organisation de l'exploitant mise en place pour accomplir l'ensemble des missions décrites au point 1° et précise l'identification des fonctions correspondantes, en particulier celles liées à la sécurité.
3° Description des conditions d'exploitation :
Il contient les principes et modalités d'exploitation, en service normal comme en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour chaque fonction liée aux missions d'exploitation, il décrit les qualifications, les conditions d'affectation du personnel.
Il précise les conditions de reprise de l'exploitation après une interruption importante du service ainsi que les moyens d'information des usagers en matière de sécurité.
4° Politique de maintenance :
Il décrit la politique générale de maintenance, précise les principes de maintenance préventive et corrective.
Pour chaque fonction liée aux missions de maintenance, il décrit les conditions d'affectation du personnel.
Il précise les dispositifs mis en œuvre pour collecter et analyser les événements intéressant la sécurité.
Il décrit les modalités de recrutement, les dispositifs de formation initiale et continue et les modalités de reconnaissance de l'aptitude et la compétence des personnels.
Il précise les modalités de contrôle du respect de la réglementation et des consignes internes et de suivi de la sécurité.
Il précise les principes de gestion documentaire, en particulier pour les documents mentionnés dans le présent article.
- Le document d'orientation, rédigé en français, est adressé soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique, au préfet du département concerné.
- Au plus tard sept jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
- A tout moment au cours de l'exploitation, le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations au SGS.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier chargé du quart machine, de second mécanicien et de chef mécanicien à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester de compétences de base dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.
2° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier électrotechnicien ainsi que tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit pouvoir attester de compétences avancées dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.
3° Aux fins du présent arrêté, on entend par « systèmes électriques haute tension » une installation où la tension produite et distribuée, ou transformée et répartie, est supérieure à 1 000 volts alternatifs ou 1 500 volts continus et inférieure à 15 000 volts.
Elle ne comprend pas les systèmes où la haute tension est utilisée localement (équipements radiocommunications, installations radar ou autres équipements de navigation).
1° Pour attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension, tout marin exerçant des fonctions d'officier chargé du quart à la machine, de second mécanicien et de chef mécanicien doit répondre à l'une des conditions suivantes :
.1 Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; ou
.2 Etre titulaire d'une attestation de formation aux systèmes électriques haute tension conforme aux dispositions des règles III/1 (niveau opérationnel) ou III/2 (niveau de direction) de la convention STCW susvisée selon la fonction exercée et délivrée par ou sous l'autorité d'un Etat dont les titres de formation professionnelle maritime sont reconnus :
- conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
- conformément à l'arrêté du 8 février 2010 susvisé pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche.
2° Pour attester de ses compétences avancées dans les systèmes électriques haute tension, tout marin exerçant des fonctions d'officier électrotechnicien ainsi que tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension doit répondre à l'une des conditions suivantes :
.1 Etre titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; ou
.2 Etre titulaire d'une attestation de formation aux systèmes électriques haute tension conforme aux dispositions de la règle III/6 de la convention STCW susvisée et délivrée par ou sous l'autorité d'un Etat dont les titres de formation professionnelle maritime sont reconnus :
3° Les attestations visées au présent article sont conservées à bord afin de pouvoir être présentées lors de demandes visant à vérifier les compétences du personnel dans les systèmes électriques haute tension.
1° Tout candidat à l'attestation de formation de base à la haute tension doit :
.1 Avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe I (1) ; et
.2 Avoir subi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'il a atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
3° Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté (1).
1° Sont également considérés comme ayant suivi avec succès la formation de base à la haute tension :
.1 Les candidats qui sont titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Les lycées professionnels maritimes dispensant la formation pour l'obtention du brevet de technicien supérieur délivrent à ces candidats l'attestation de formation de base mentionnée au 3° de l'article 3 ;
.2 Les candidats qui sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré après le 1er juin 2003 et qui ne relèvent pas du 2° du présent article.
L'Ecole nationale supérieure maritime délivre à ces candidats l'attestation de formation de base mentionnée au 3° de l'article 3.
2° Aux candidats des cursus de formation relevant des arrêtés du 30 juin 2014 et du 10 juillet 2014 susvisés, l'Ecole nationale supérieure maritime délivre l'attestation de formation de base mentionnée au 3° de l'article 3 dans les conditions prévues dans ces arrêtés.
1° Tout candidat à l'attestation de formation avancée à la haute tension doit :
.1 Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ou être considéré comme ayant suivi cette formation en application du présent arrêté ;
.2 Avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe II (1) ; et
.3 Avoir subi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'il a atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe II.
2° La formation avancée à la haute tension est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation avancée à la haute tension dont le modèle figure à l'annexe IV (1).
Aux candidats des cursus de formation relevant des arrêtés du 30 juin 2014 et du 10 juillet 2014 susvisés, l'Ecole nationale supérieure maritime délivre l'attestation de formation avancée mentionnée au 3° de l'article 5 dans les conditions prévues dans ces arrêtés.
1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin doit être en mesure de justifier de ses compétences dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions du présent arrêté lors de toute demande de délivrance des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 ou lors de leur première revalidation après le 1er janvier 2017.
2° A défaut de l'attestation requise au 1°, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés de systèmes électriques haute tension » est inscrite sur le brevet du marin.
La mention peut être levée dès que le marin est en mesure d'attester de ses compétences de base dans ces systèmes.
Jusqu'au 1er janvier 2017, tout marin ayant accompli, dans les fonctions mentionnées à l'article 2, un service en mer à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension d'au moins six mois au total au cours des cinq années précédentes, ou trois mois au total au cours des douze derniers mois, est également considéré comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3.
Dans ce cas, l'armateur délivre au marin une attestation de formation de base à la haute tension conformément au modèle figurant en annexe III.
1° Jusqu'au 1er janvier 2017, tout marin réunissant les conditions suivantes est considéré comme ayant suivi la formation de base et la formation avancée à la haute tension :
.1 Etre titulaire d'une habilitation électrique délivrée par l'armateur ;
.2 Avoir accompli des tâches en rapport avec l'entretien et la maintenance des systèmes électriques haute tension ; et
.3 Avoir accompli un service en mer, comprenant l'exécution de tâches en rapport avec l'entretien et la maintenance des systèmes électriques haute tension, à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension d'au moins :
.1 Six mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
.2 Trois mois au total au cours des douze derniers mois.
Dans ce cas, l'armateur délivre au marin une attestation de formation de base à la haute tension conformément au modèle figurant en annexe III et une attestation de formation avancée à la haute tension conformément au modèle figurant en annexe IV.
Annexes I à IV En savoir plus sur cet article...
(1) Les annexes I à IV peuvent être consultées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Tout marin ayant accompli, dans les fonctions mentionnées à l'article 2, un service en mer à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension d'au moins six mois au total au cours des cinq années précédentes, ou trois mois au total au cours des douze derniers mois, est également considéré comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3.
1° Tout marin réunissant les conditions suivantes est considéré comme ayant suivi la formation de base et la formation avancée à la haute tension :
L'annexe III de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Après la onzième ligne du tableau est insérée la ligne suivante :
2° Dans la dernière ligne du tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'annexe IV de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Après la cinquième ligne du tableau est insérée la ligne suivante :
Arrêté du 12 avril 2016 portant interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses
Sont interdits la mise sur le marché et le maintien en service des équipements sous pression répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
- fabrication selon la directive 97/23/CE susvisée ou relevant de cette directive ;
- utilisation comme sableuses ;
- type XH-SB5, XH-SB10 (OT 102), XH-SB20 (OT 103), XH-RA10 ou XH-RA20 ;
- pression PS comprise entre 8 et 10 bars ;
- volume inférieur à 100 litres ;
- date de fabrication postérieure au 10 janvier 2011 ;
- nom du fabricant susceptible d'apparaître sur l'équipement (liste non limitative) : Yongkang Xieheng Zhejiang, Shanghai Tong Run, OTMT.
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.
Arrêté du 13 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de l'Aigoual et du Lingas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif de l'Aigoual et du Lingas » (zone spéciale de conservation FR 9101371) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alzon, Arphy, Arrigas, Aumessas, Bréau-et-Salagosse, Dourbies, Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves, Valleraugue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif de l'Aigoual et du Lingas figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R.
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 15 avril 2016, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 143.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
L'Agence de services et de paiement est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés en comptes de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements ;
- le plan de trésorerie et, le cas échéant, la situation des placements ;
- la comparaison agrégée de l'exécution du budget de fonctionnement, de transfert et d'investissements de l'année N par rapport à l'année N - 1 ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget au dirigeant de l'Agence de services et de paiement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence de services et de paiement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'Agence de services et de paiement à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les rapports en vue de la certification des comptes des fonds communautaires ;
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence de services et de paiement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence de services et de paiement est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence de services et de paiement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
- Arrêté du 28 novembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
L'arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement et l'arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont abrogés.
Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
1.6 Paiement après réquisition de l'agent comptable
2.1 Exécution d'une décision de justice
2.3 Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public
2.7 Dépenses liées au parc automobile de l'organisme
2.8 Placements des fonds
2.9 Frais de représentation et de réception
Dépenses de personnel et frais de déplacement
3.1 Prise en charge du dossier
3.4 Fin de paiement et opérations diverses
3.5 Accessoires du traitement
3.7 Prestations sociales diverses
3.8 Frais de déplacement temporaires
3.9 Frais de changement de résidence en France et Outre-mer
3.10 Frais de changement de résidence en France et à l'étranger
3.11 Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle
3.12 Action de formation faisant appel à un organisme extérieur
3.13 Contribution patronale à l'effort de construction
3.14 Prestations à caractère social
3.15 Secours et subventions
4.2 Contrats soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
4.3 Contrats de partenariat
4.4 Délégations de service public (concession, affermage, régies intéressées…)
Acquisitions et gestion immobilières, terrains et constructions
5.1 Acquisitions amiables d'immeuble
5.2 Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
5.3 Frais d'acquisition de biens immobiliers
5.4 Prises à bail et conventions assimilées
6.2 Prêts et avances remboursables accordés
6.3 Dépenses d'intervention liées à la mise en œuvre du fonds d'intervention régional
Arrêté du 18 avril 2016 autorisant l'acquisition d'un titre de la société Solinter Holding
L'acquisition par l'Etat d'une part sociale de la société par actions simplifiée SOLINTER HOLDING est autorisée, pour un montant de dix euros.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 avril 2016 ; vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SCA/2/16 publiée le 20 avril 2016 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
TURKI MUBARAK ABDULLAH AHMAD AL-BINALI
Alias : a) Turki Mubarak Abdullah Al Binali ; b) Turki Mubarak al-Binali ; c) Turki al-Benali ; d) Turki al-Binali ; e) Abu Human Bakr ibn Abd al-Aziz al-Athari ; f) Abu Bakr al-Athari ; g) Abu Hazm al-Salafi ; h) Abu Hudhayfa al-Bahrayni ; i) Abu Khuzayma al-Mudari ; j) Abu Sufyan al-Sulami ; k) Abu Dergham ; l) Abu Human al-Athari
Lieu de naissance : Al Muharraq, Bahreïn
Nationalité : bahreïnienne (déchu de sa nationalité en janvier 2015)
Numéro de passeport : a) passeport bahreïnien n° 2231616 (délivré le 2 janvier 2013, expiration le 2 janvier 2023) ; b) passeport bahreïnien n° 1272611 (précédent passeport délivré le 1er avril 2003)
Renseignements complémentaires : Chef de la police religieuse et recruteur de combattants terroristes étrangers pour l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), groupe inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq à la mi-mai 2015.
Désigné par la décision SCA2/16 du 20 avril 2016
FAYSAL AHMAD BIN ALI AL-ZAHRANI
Alias : a) Faisal Ahmed Ali Alzahrani ; b) Abu Sarah al-Saudi ; c) Abu Sara Zahrani
Numéro de passeport : a) passeport saoudien n° K142736 (délivré le 14 juillet 2011 à Al-Khafji, Arabie saoudite) ; b) passeport saoudien n° G579315
Adresse : République arabe syrienne
Renseignements complémentaires : En mai 2015, principal responsable de la division pétrolière et gazière de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), groupe inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq pour la province d'Al Barakah (République arabe syrienne).
TUAH FEBRIWANSYAH
Alias : a) Tuah Febriwansyah bin Arif Hasrudin ; b) Tuwah Febriwansah ; c) Muhammad Fachri ; d) Muhammad Fachria ; e) Muhammad Fachry
Numéro national d'identification : carte nationale d'identité indonésienne n° 09.5004.180268.0074
Adresse : Jalan Baru LUK, no 1, RT 05/07, Kelurahan Bhakti Jaya, sous-district de Setu, district de Pamulang, Tangerang Selatan, province de Banten (Indonésie).
Renseignements complémentaires : Dirigeant d'une organisation basée en Indonésie qui a publiquement prêté allégeance à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL).
A soutenu les activités de l'EIIL relatives au recrutement, à la collecte de fonds et à l'organisation de déplacements.
Détenu par les autorités indonésiennes depuis le 21 mars 2015 et inculpé de crimes terroristes.
HUSAYN JUAYTHINI
Alias : a) Hussein Mohammed Hussein Aljeithni ; b) Husayn Muhammad al-Juaythini ; c) Husayn Muhammad Husayn al-Juaythini ; d) Husayn Muhamad Husayn al-Juaythini ; e) Husayn Muhammad Husayn Juaythini ; f) Abu Muath al-Juaitni
Lieu de naissance : camp de réfugiés de Nousseïrat, bande de Gaza, Territoires palestiniens
Numéro de passeport : 0363464 (délivré par l'Autorité palestinienne)
Adresse : bande de Gaza, Territoires palestiniens
Renseignements complémentaires : Point de contact entre le dirigeant de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), Abu Bakr al-Baghdadi, inscrit sous le nom d'Ibrahim Awwad Ibrahim Ali al-Badri al-Samarrai, et les groupes armés à Gaza.
Il a contribué à renforcer la présence de l'EIIL à Gaza en fournissant des fonds.
MUHAMMAD SHOLEH IBRAHIM
Alias : a) Mohammad Sholeh Ibrahim ; b) Muhammad Sholeh Ibrohim ; c) Muhammad Soleh Ibrahim ; d) Sholeh Ibrahim ; e) Muh Sholeh Ibrahim
Lieu de naissance : Demak, Indonésie
Renseignements complémentaires : Emir par intérim du Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) depuis 2014, il soutient l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL).
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, du règlement de l'offre de jeux de La Francaise des jeux dénommé « EURO MILLIONS - MY MILLION », du règlement du jeu de La Francaise des jeux dénommé « JOKER+® » et du règlement du jeu de La Francaise des jeux dénommé « LOTO® »
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 novembre 2015 et du mois de mars 2016 est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication du présent avis.
Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions - My Million » fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 24 janvier 2014, 22 mai 2014 et du mois de mars 2016 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter de la publication du présent avis.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2015 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter de la publication du présent avis.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française le 21 mars 2006, le 3 juin 2006, le 13 décembre 2006, le 26 juillet 2007, le 28 septembre 2007, le 12 octobre 2007, le 24 novembre 2007, le 6 mars 2008, le 23 septembre 2008, le 4 mars 2009, le 26 août 2010, le 4 mai 2011, le 28 juin 2011, le 28 septembre 2011, 10 novembre 2011, 8 janvier 2012, le 24 janvier 2014 et le 22 mai 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication du présent avis.
A la fin du sous-article 3.4. du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions - My Million » est ajoutée la phrase suivante : « Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis l'application Euro Millions- My Million conformément au sous-article 3.4.1.3.
Il est ajouté un nouveau sous-article 3.4.1.3 au sein du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions - My Million », ainsi rédigé :
« 3.4.1.3 Préparation à la prise de jeu
Depuis l'application Euro Millions - My Million, mis à sa disposition et accessible depuis différents supports tels que, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par le bulletin, à l'exception du nombre de couple(s) de grilles que le joueur peut préparer, qui s'étend de 1 à 10.
Les combinaisons ainsi préparées peuvent également être générées aléatoirement par Système Flash.
Le joueur peut ensuite générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions des article 3.5 et suivants du présent règlement.
Le code généré n'est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.
En conséquence, les sous-articles 3.4.1.3, 3.4.1.3.1, 3.4.1.3.2, 3.4.1.3.3, 3.4.1.3.4 et 3.4.1.3.5 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions - My Million » deviennent respectivement les sous-articles 3.4.1.4, 3.4.1.4.1, 3.4.1.4.2, 3.4.1.4.3, 3.4.1.4.4 et 3.4.1.4.5.
De plus, au sein de l'article 3.4.1.4.3 les mots « sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.3.2 » sont remplacés par les mots suivants « sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.4.2 » et les mots « l'article 3.4.1.3 » sont remplacés par « l'article 3.4.1.4 » au sein des articles 3.5.2.1 et 3.5.2.3.
Au sous-article 3.4.2.3 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions - My Million » les mots « Depuis le site www.fdj.fr » sont remplacés par les mots suivants « Depuis les supports sur lesquels cette fonctionnalité est disponible ».
Au sous-article 3.4.2.5 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions - My Million » les mots « “Retour” ou “Précédent” » sont remplacés par le mot suivant : « correspondant ».
Les mots « S'il clique sur le bouton “Confirmer”, sa prise de jeu » sont remplacés par les mots suivants « Lorsqu'il valide sa prise de jeu, celle-ci ».
A la fin de l'article 3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » est ajoutée la phrase suivante : « Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis l'application Loto® conformément au sous-article 3.5 du présent règlement.
Au sous-article 3.1.4.4. du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » les mots « auquel le bulletin participe » sont remplacés par les mots suivants « auquel le reçu participe ».
Au sous-article 3.3. du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » la phrase « Il est possible d'opter pour la formule “Jeu en groupe” en cochant l'emplacement prévu à cet effet sur le bulletin Loto® classique, ou par Système Flash.
» est remplacée par la phrase suivante « Il est possible d'opter pour la formule “Jeu en groupe” y compris par Système Flash.
Il est ajouté un nouveau sous-article 3.5 au sein du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® », ainsi rédigé :
Depuis l'application Loto® mise à sa disposition et accessible depuis différents supports tels que, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par le bulletin Loto® classique et par le bulletin Loto® Multi Options à l'exception du nombre de couple(s) de grilles que le joueur peut préparer, qui s'étend de 1 à 10.
Le joueur peut ensuite générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 6 du présent règlement.
Au sous-article 4.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » les mots « Si le joueur a coché un bulletin Loto® Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 » sont remplacés par les mots suivants « Si le joueur a effectué une prise de jeu Loto® Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 ».
Au même sous-article les mots « Si le joueur a coché un bulletin Multi Options et a choisi l'option Double Chance » sont remplacés par les mots « Si le joueur a choisi l'option Double Chance ».
Au sous-article 14.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » la phrase « La formule “Jeu en groupe” n'est pas disponible sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
» est remplacée par la phrase suivante « L'enregistrement d'une prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe” n'est pas possible sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Au sous-article 14.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » les mots « Depuis le site www.fdj.fr » sont remplacés par les mots suivants « Depuis les supports sur lesquels cette fonctionnalité est disponible ».
Au sous-article 14.5 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » les mots « Retour » ou « Précédent » sont remplacés par le mot suivant : « correspondant ».
Au sous-article 8.1.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les mots « accessible uniquement depuis le site internet www.fdj.fr » sont supprimés.
Au sous-article 8.3.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les mots « portant sur l'offre proposée sur fdj.fr » sont supprimés.
A la fin de l'article 3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker +® » est ajoutée la phrase suivante : « Le joueur peut également préparer à l'avance sa prise de jeu Joker +® en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®, depuis l'application Loto®, selon les modalités décrites au sein du règlement du jeu Loto®.
Au sous-article 12.6 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker +® » les mots « Retour » ou « Précédent » sont remplacés par le mot suivant : « correspondant ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « ITALO TRUCK »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « ITALO TRUCK » seront, en principe, possibles à compter du 25 avril 2016.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'un des trois univers proposés à l'écran.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de l'univers sélectionné par le joueur.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une jauge à 6 paliers indiquant 0, 0,25 €, 1 €, 2 €, 10 € et 2 000 €, un bouton « SERVIR » et un bouton « AUTO ».
Au début de l'unité de jeu, le pointeur de la jauge est positionné sur le palier indiquant 0.
Un client apparaît à l'écran et formule sa commande dans une bulle également affichée à l'écran.
Le joueur clique sur le bouton « SERVIR » ou le bouton « AUTO ».
Une pizza est servie au client.
Pour chaque client, si la pizza servie est identique à celle qu'il a commandée alors le pointeur de la jauge s'incrémente d'un palier.
Il y a en tout 5 clients à servir et le pointeur de la jauge peut s'incrémenter au maximum 5 fois.
Le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin de servir automatiquement le(s) client(s) restant(s) conformément au sous-article 4.4.
Lorsque les 5 clients ont été servis, l'unité de jeu est gagnante si le joueur découvre que le pointeur de la jauge a augmenté d'au moins un palier.
Le joueur remporte le montant en euros indiqué par le pointeur de la jauge.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle d'avril 2016 dénommée « 100 000 € »
L'opération " 100 000 € " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du dimanche 24 avril 2016 à 00 h 00 au dimanche 24 avril 2016 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Journée de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant minimum total de 15 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la " gamme illiko® ", aux jeux de la " gamme tirage " et/ou au jeu Bingo Live !® visés à l'article 1er, pendant la Journée de participation, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Chaque tranche complète de 15 euros joués pendant la Journée de participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une " Prise de Jeu Participante " à l'Opération.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 12 Prises de Jeu Participantes par personne pendant la Journée de participation.
Il est entendu par " gamme illiko® " la liste des jeux des gammes " illiko® Grattage ", " illiko® Express " et " illiko® Action " disponibles sur internet pendant la Journée de Participation.
Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Journée de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu Participante.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu Participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ® du joueur, ont lieu pendant la Journée de participation.
- effectuer pendant la Journée de participation au moins une Prise de Jeu Participante.
Il y a autant de participations au tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la Journée de participation, dans la limite de 12 Prises de jeux Participantes maximum par personne.
La Journée de participation donne lieu, en principe, à un tirage au sort le mardi 26 avril 2016.
Si la date du tirage au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile.
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.
322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R.
Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
Arrêté du 8 avril 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Délégation permanente est donnée à M. Julien TIPHINE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine " prévention santé-environnement ", auquel sont admis à s'inscrire les adjoints sanitaires justifiant, au 1er janvier 2016, d'au moins onze années de services publics.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 mai 2016.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 2 juin 2016 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/ ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le jeudi 2 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S C en B principal 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats devront transmettre par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto-verso et agrafés avant le 9 novembre 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S C en B principal 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Arrêté du 13 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine "prévention santé-environnement ", auquel sont admis à s'inscrire les techniciens justifiant, au 31 décembre 2016, d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 2 juin 2016 à minuit, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/ ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le jeudi 2 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, "Examen professionnel de T3S AG principal 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto verso et agrafés avant le 9 novembre 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, "Examen professionnel de T3S AG principal 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 28 novembre 2016.
Arrêté du 14 avril 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- blinatumomab ;
- carfilzomib ;
- efmoroctocog alfa ;
- idarucizumab ;
- lumacaftor ;
- mépolizumab ;
- palbociclib ;
- phénylbutyrate de glycérol ;
- susoctocog alfa ;
- talimogène laherparepvec ;
- ténofovir alafénamide.
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
I.-Après les mentions :
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)
II.-Après les mentions :
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
III.-Les mentions : « Filière santé environnement » sont remplacées par les mentions : « Filières santé environnement et de laboratoire ».
IV.-Après les mentions :
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
A l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, les mots : « un cahier des charges transmis par l'administration » sont remplacés par les mots : « un cahier des charges est mis à disposition par la Haute Autorité de santé ».
Décision du 7 mars 2016 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.