A l'article 3, point a, du même arrêté, les mots : « le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, modifié par le code de l'environnement, par le livre II (nouveau) du code rural relatif à la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le livre II de la partie réglementaire du code rural (nouveau) ».
Le deuxième paragraphe de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
Le point a de l'article 7 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
236-4 du code rural, les animaux de compagnie, tels que définis à l'article 2, point m, accompagnant les voyageurs sont soumis à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes, dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales.
Cette disposition s'applique selon les modalités prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 998 / 2003 déjà mentionné.
Dans le titre des annexes 3 et 4 du même arrêté, les mots : « du décret n° 87-848 modifié du 19 octobre 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Le titre de l'annexe 6 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
« Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer de carnivores non domestiques en provenance de pays tiers ».
Aux points a et d de l'annexe 18 du même arrêté, les mots : « du décret n° 87-848 modifié du 19 octobre 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« Certificat sanitaire pour l'importation en France de lagomorphes (Lepus europeaus, Oryctolagus cuniculus) en provenance de pays tiers ».
« Document d'accompagnement pour l'importation et le transit des animaux de compagnie de l'ordre des rongeurs, des lagomorphes, des poissons tropicaux d'ornement, des reptiles, des amphibiens et des invertébrés (sauf abeilles et crustacés) en provenance des pays tiers, faisant l'objet d'un mouvement dépourvu de tout caractère commercial ».
Les annexes 1, 21 et 22 du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Les annexes 11, 12, 14, 15, 16 et 17 du même arrêté sont supprimées.
Décret du 27 octobre 2008 portant déclassement du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de côte de deuxième série de l'immeuble dénommé « ouvrage de la lande Saint-Maur », sis sur le territoire de la commune de Tourlaville (Manche)
Par décret en date du 27 octobre 2008, l'immeuble dénommé « ouvrage de la lande Saint-Maur », sis sur la commune de Tourlaville (Manche), cadastré section AE n° 33, d'une superficie de 26 989 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), est déclassé du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de côte de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte portant classement de l'immeuble « ouvrage de la lande Saint-Maur » comme ouvrage de côte de deuxième série, avec délimitation de son champ de vue.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Balaruc-les-Bains, l'orientation thérapeutique « Gynécologie, maladies de l'appareil génital, en complément de la rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est remplacée par l'orientation thérapeutique « Phlébologie ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
- Délégation est donnée à Mme Marie Daude, adjointe au sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale
Les emplois susceptibles d'être occupés par les personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale font l'objet d'une description et d'une évaluation des compétences requises en fonction de critères d'évaluation définis dans le titre Ier du présent décret et son annexe ou par un accord national.
A chaque emploi est affecté un total de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau.
Les emplois sont classés en quatre catégories :
― catégorie I : employés et ouvriers ;
― catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
― catégorie III : cadres ;
― catégorie IV : cadres de direction.
Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d'évaluation suivants, appréciés selon la méthode définie en annexe :
a) L'autonomie ;
b) La responsabilité ;
c) La dimension relationnelle ;
d) La technicité ;
e) Les connaissances requises.
La catégorie et le niveau de l'emploi occupé par le salarié sont mentionnés non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.
Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe, selon le tableau suivant :
Agents de maîtrise et assimilés
Cadres de direction
La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie selon le tableau suivant :
SALAIRES BRUTS DE BASE
La rémunération de base garantie conformément au tableau ci-dessus s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L.
A la rémunération de base garantie peuvent s'ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fixé par le directeur général, dans les limites prévues par l'accord collectif d'entreprise si un tel accord existe.
Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC).
Les accessoires de rémunération mentionnés au premier alinéa nécessaires à l'application du deuxième alinéa du présent article sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article R.
3232-1 du code du travail et pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du même code.
Il est créé une commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations.
Elle est chargée de négocier l'évolution de la classification des emplois.
Elle négocie chaque année les revalorisations des rémunérations mensuelles brutes de base.
La commission nationale paritaire est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants désignés par la Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
La commission nationale paritaire se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, l'une pour la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, l'autre pour la négociation sur la classification des postes.
La commission nationale paritaire adopte un règlement intérieur qui détermine l'organisation de ses travaux.
En vue de la négociation sur la classification des emplois, la Fédération nationale des offices publics de l'habitat communique aux membres de la commission, un mois avant la tenue de la réunion, un bilan global des classifications établies par les accords d'entreprise.
La négociation sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base porte sur chacun des niveaux des quatre catégories.
La revalorisation peut résulter d'une modification soit de la valeur du point de coefficient, soit du nombre de points qui constituent le coefficient, soit de ces deux éléments.
La négociation, pour l'année civile à venir, s'ouvre avant le 15 novembre.
Les informations relatives à cette négociation sont communiquées un mois avant la date de la réunion par la Fédération nationale des offices publics de l'habitat aux membres de la commission nationale paritaire.
En cas d'échec de la négociation, les montants arrêtés précédemment s'appliquent jusqu'au prochain accord.
Chaque office public de l'habitat établit, par un accord collectif d'entreprise arrêté selon les modalités prévues au présent titre, la classification des emplois dans le respect des dispositions du présent décret ou des stipulations de l'accord national valide si un tel accord existe.
L'accord collectif d'entreprise précise le cas échéant les rémunérations de base dont le montant est supérieur à ceux fixés par l'article 5 ou par l'accord national s'il en existe.
Un délai d'un an à compter de la publication du présent décret est ouvert pour engager la négociation en vue de la conclusion de l'accord collectif d'entreprise prévu à l'article 11.
Si l'accord collectif n'est pas signé ou ne remplit pas les conditions de validité dans un délai d'un an à compter du début de la négociation, le directeur général rend compte au conseil d'administration de la négociation et des conditions de son échec.
Il établit, dans les six mois qui suivent l'échéance du délai d'un an susmentionné, une classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'à la signature de l'accord d'entreprise.
A l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article 12, dans les offices publics de l'habitat où les conditions de la négociation collective prévues par le code du travail ne peuvent être réunies, le directeur général dispose d'un délai de six mois pour mettre en place unilatéralement la classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'à la signature de l'accord d'entreprise.
La classification des emplois résultant de l'accord collectif d'entreprise ou de la décision du directeur général prévus au présent titre ne doit pas conduire à ce qu'un salarié perçoive une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant cet accord ou cette décision.
Les classifications des emplois définies par les accords collectifs d'entreprise en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient mises en conformité, selon les modalités prévues aux articles 12 et 13, avec les dispositions du présent décret ou les stipulations d'un accord national valide, s'il en existe.
Les barèmes de rémunération de base définis par les accords collectifs en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer dans la mesure où ils sont plus favorables que le barème prévu à l'article 5.
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat établit avant le 31 décembre 2010 un bilan d'étape de la mise en œuvre du processus d'application de la classification des emplois dans les offices publics de l'habitat.
Ce bilan est soumis à la commission nationale paritaire mentionnée à l'article 7 et transmis aux ministres chargés du logement et du travail.
Pour l'année 2009, à défaut d'accord national plus favorable, la revalorisation des rémunérations ne sera pas inférieure au pourcentage d'évolution de l'indice 100 de la fonction publique.
Les montants obtenus en application de cette règle ne peuvent être réduits au cours des négociations des années suivantes.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et de son annexe cessent de plein droit d'être en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail portant extension d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESCRIPTION ET COTATION DES CINQ CRITÈRES D'ÉVALUATION
a) Critère de l'autonomie
L'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).
QUALIFICATION REQUISE
Agit selon des consignes précises.
Applique des instructions et dispose du choix du mode d'exécution.
Organise son travail au quotidien.
Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme.
Choisit parmi les moyens d'action à sa disposition en fonction de la situation.
Agit dans le cadre de programmes.
Il est associé à l'élaboration de celui-ci.
Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations.
Fait preuve d'anticipation dans son domaine d'activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités.
Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité.
Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles.
Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants.
Dispose d'une délégation importante pour engager et représenter l'organisme en interne et en externe.
b) Critère de la responsabilité
La responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.
Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en cas de dysfonctionnements.
Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus.
Sans fonction d'encadrement
Est responsable de l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés.
Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats.
Avec fonction d'encadrement
A la responsabilité d'une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats.
Il met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci.
Est responsable de la performance de son activité.
Participe aux prévisions de gestion.
Rend compte de ses résultats.
Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l'entreprise.
A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique.
Est responsable du développement de la performance de son activité.
Elabore des prévisions de gestion.
Rend compte des résultats.
Est responsable de la progression de la performance de son équipe.
Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine.
Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel.
Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine.
Contribue à la définition de la stratégie de l'organisme.
c) Critère de la dimension relationnelle
La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe.
Fournit les informations demandées.
Rend compte de son activité.
Explique à son interlocuteur les informations qu'il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers.
Explique des situations ou des décisions en s'appuyant sur ses connaissances de son domaine.
Met en place des coopérations avec d'autres domaines.
Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs.
Forme aux activités de base du domaine.
Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes.
Réalise des négociations simples dans son domaine.
Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité.
Forme à des procédures ou des activités complexes.
Réalise des négociations complexes dans son domaine.
Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe.
Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l'organisme.
d) Critère de la technicité
La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.
Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court.
Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifique.
Applique une ou plusieurs techniques professionnelles, et le cas échéant des techniques connexes.
Interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.
Tient compte des contraintes d'ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations.
Détermine les moyens d'actions intégrant les données observées.
Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.
Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.
Elabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux ayant une influence sur la marche globale de l'organisme.
e) Critère des connaissances requises
Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).
Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante.
CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.
Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.
Connaissance d'une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes.
Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.
Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques.
Le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction constitués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré et les articles 2, 8 et 11 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé ainsi que l'article 13 de son annexe sont abrogés.
421-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Frans Hals, Portrait d'homme, huile sur panneau, probablement vers 1650, ce tableau rare et resté inédit jusqu'à sa récente découverte étant caractéristique de la manière tardive du maître de Haarlem, qui apparaît comme un jalon marquant dans la carrière de Frans Hals, susceptible de venir enrichir les collections publiques françaises qui ne conservent que peu d'œuvres de cet artiste majeur du siècle d'or, l'un des grands noms, avec ceux de Rembrandt et de Vermeer de Delft, de la peinture néerlandaise du xviie siècle.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat.
Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
« 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er du présent décret, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ».
Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe, aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes.
Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.
Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables visés au même article.
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2008 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros.
Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, aux rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes.
Le contentieux du recouvrement portant sur les rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre d'années antérieures à 2008 reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
En matière de remises gracieuses, le trésorier-payeur général délègue sa signature aux comptables des services des impôts des entreprises pour un montant maximum de 50 000 euros, aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
M. Guy-Cédric Werlings, agrégé de philosophie, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Jérôme Tomasini est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008, Mme Dericq (Blandine, Andrée, Marie-Louise), épouse Thieffry, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard, Pierre-Philippe Givel et Emmanuel Deramecourt, notaires associés, à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais).
M. Kerorgant (Eugène, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Kerorgant, Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eugène Kerorgant, Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
M. Favard (Gaëtan) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Madrelle (Pascal), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
Le retrait de M. Madrelle (Pascal, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Madrelle (Pascal), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Madrelle (Pascal), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne (Marie-Françoise), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), Favard (Gaëtan), huissiers de justice associés ».
M. Pignot (Vincent, Jean-Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joncour (Stéphane) et Guibert (Cyril), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de M. Guibert (Cyril, Michel, Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joncour (Stéphane) et Guibert (Cyril), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joncour (Stéphane) et Guibert (Cyril), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Joncour et Vincent Pignot, huissiers de justice associés ».
M. Guibert (Cyril, Michel, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Le retrait de M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Cyril Guibert, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 23 octobre 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
M. Fabrice Rouard est nommé conseiller technique chargé de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Karen Bornaghi est nommée conseillère technique presse auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 3 novembre 2008.
Arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Mlle Nathalie Dumas est nommée attachée de presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Lory (René), administrateur civil hors classe, directeur adjoint des affaires financières, en remplacement de M. Gillet (Jean-Baptiste).
Mme Piffeteau (Evelyne), administratrice civile, chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat au sein de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales, en remplacement de M. Baudu (Jean-Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 52 du 3 juillet 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mai 2008 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 26 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales garanties des ouvriers, employés, des techniciens, agents de maîtrise et cadres (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions.
Ces sous-commissions peuvent recevoir des délégations de la commission centrale.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, les employeurs ou leurs préposées qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5e classe.
Encourent les mêmes sanctions, les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 49 du 11 juin 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 mai 2008 à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions, réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 avril 2008, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires minima conventionnels 2008 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 26 février 2008 relatif aux salaires et primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 58 du 18 juillet 2008, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
1 siège en remplacement de M. Claude Gibert.
1 siège en remplacement de M. Jacques Beylot.
1 siège en remplacement de M. Hugues Rousset.
1 siège en remplacement de M. Bernard Blanc.
1 siège en remplacement de M. Denis Mariano-Goulart.
1 siège en remplacement de M. François Roux.
1 siège en remplacement de M. Stéphane Schneider.
1 siège en remplacement de Mme Françoise Lalain, épouse Tissot Guerraz.
1 siège en remplacement de M. Alain Cariou.
1 siège en remplacement de M. Jean-Luc Houeto.
1 siège en remplacement de Mme Claire Morel, épouse Bouvatier.
1 siège en remplacement de M. Pascal Giraux.
1 siège en remplacement de Mme Sandrine Guis.
1 siège en remplacement de M. Roland Demaria.
1 siège en remplacement de M. Eric Steinmetz.
1 siège en remplacement de Mme Isabelle Lamotte, épouse Mahe.
1 siège en remplacement de M. Yves Dauvilliers.
1 siège en remplacement de M. Jean Jasmin.
1 siège en remplacement de M. Louis Maman.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 21 novembre 2008 au plus tard.
Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures au Conseil national des universités » « pour les disciplines médicales et odontologiques ».
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 15 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier Cœur du Bourbonnais, à Tronget : 2 postes ;
― hôpital de Néris-les-Bains : 1 poste ;
― centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château : 2 postes ;
― centre hospitalier de Moulins : 3 postes ;
― centre hospitalier d'Aurillac : 2 postes ;
― hôpital local d'Yssingeaux : 1 poste ;
― établissement médico-social public Les Galoubies, à Chamalières : 2 postes ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, service professions concours, 63057 Clermont-Ferrand Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La commission centrale et les sous-commissions peuvent s'adjoindre pour leurs travaux, en tant que de besoin, et à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.
La commission et les sous-commissions sont convoquées à l'initiative du ministre de l'intérieur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, BP 413, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 17 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de L'Aigle.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant au centre hospitalier de Langon.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier du Parc, à Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de La Réunion, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la qualité et de l'accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale, 42, chemin du Grand-Pourprier, 97460 Saint-Paul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Figeac (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 207, 46406 Figeac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Aspects sociaux des politiques environnementales
Contribution aux études empiriques
En France, les travaux sur les questions sociales et environnementales sont longtemps restés confidentiels.
Or, dans le cadre des travaux sur le Grenelle de l'environnement, les sujets tels que les inégalités écologiques, les comportements environnementaux ou les coûts sociaux des politiques environnementales sont désormais étudiés en relation les uns avec les autres.
Le rapport contient une recension des travaux existants, notamment à l'étranger, et certaines études inédites.
Dans cette étude, la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement s'est plus particulièrement intéressée à deux sujets :
― les caractéristiques socio-économiques des populations résidant au voisinage d'installations polluantes ;
― la dimension sociale des comportements environnementaux (consommation d'énergie, de carburants automobiles, consommation d'écoproduits, tris, pratiques touristiques).
Le rapport présente aussi des recommandations sur l'évaluation des effets redistributifs des politiques environnementales.
Des bibliographies sélectives accompagnent ces travaux.
2008, la Documentation française, collection « Réponses environnement », 120 p., bibl., graph., stat., 17 €.
Les Français et leur justice
Restaurer la confiance
Réalisé à l'initiative du Conseil supérieur de la magistrature, le sondage réalisé par l'IFOP en mai 2008 montre que la justice se voit reprocher par le grand public des défauts structurels.
L'opinion publique, informée quotidiennement par les médias, découvre, d'autant plus inquiète, la sphère d'intervention sans cesse grandissante de la justice, qu'elle n'en connaît en réalité pas ou mal l'organisation ou le fonctionnement.
Cette crise de confiance est également présente dans l'esprit des magistrats qui s'interrogent sur l'évolution de leur métier.
Cet ouvrage se propose d'en analyser plus précisément les causes et d'en rechercher les remèdes.
Pour la première fois, le Conseil de la magistrature a décidé d'extraire une synthèse de son rapport annuel, afin d'en assurer une large diffusion et de répondre ainsi clairement aux interrogations d'un plus large public.
Les résultats du sondage réalisé en mai 2008 par l'IFOP sont présentés en fin d'ouvrage.
Pour une politique des migrations transparente,
simple et solidaire
Commission présidée par Pierre Mazeaud
Rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration,
Instaurer des quotas d'immigration, unifier le contentieux des étrangers : est-ce possible ?
Est-ce utile et dans quels buts ?
Telles étaient les pistes de travail confiées à la commission de réflexion présidée par Pierre Mazeaud, sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
La commission a étendu sa réflexion à celle du contentieux des étrangers et aux réformes de procédures destinées à simplifier ce droit et à le rendre plus effectif.
Dans cet esprit ― et pour chacun des sujets traités ―, la commission de réflexion présente ses recommandations.
Les contributions des membres de la commission portent notamment sur :
― les obstacles économiques à l'instauration de contingents ;
― les sophismes migratoires et la République ;
― les nouvelles logiques migratoires au xxie siècle ;
― l'unification du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers.
Les objections ou réserves de certains des membres de la commission sont également présentées.
Le droit électoral
Commission de Venise
La Commission européenne pour la démocratie par le droit, ou Commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles qui donne des conseils juridiques sur le développement et le fonctionnement des institutions démocratiques et du droit constitutionnel.
L'action de la Commission de Venise s'inscrit dans le cadre des trois principes de base du patrimoine constitutionnel européen : la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit.
Cet ouvrage rassemble les principaux textes de caractère général élaborés par la Commission de Venise en matière électorale et référendaire.
Sont en premier lieu présentés les documents de référence : le code de bonne conduite en matière électorale et le code de bonne conduite en matière référendaire.
Plusieurs études de caractère général enrichissent cette publication.
Elles portent sur des thèmes fondamentaux tels que les défis et problèmes récurrents du droit électoral en Europe, les systèmes électoraux, la représentation des minorités nationales dans les organes élus ― par l'application de règles générales comme de mesures spécifiques ―, ou encore la comparaison des règles juridiques des Etats européens relatives au référendum.
Ce livre est destiné aussi bien aux spécialistes des élections (membres de commissions électorales, universitaires) qu'aux observateurs, aux politiciens et, plus largement, à tout citoyen électeur.
Texte mis à jour au 23 septembre 2008
Ce code fixe les règles en matière d'activités physiques et sportives.
― l'organisation des activités physiques et sportives ;
― les acteurs du sport ;
― la pratique sportive ;
Pour la partie législative, il inclut les modifications induites par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 et par la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008.
Pour la partie réglementaire, il inclut les modifications induites par les arrêtés des 1er juillet, 17 juillet, 18 juillet et 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport.
Pour l'une et l'autre des parties, les tables de concordance (des articles du code aux textes d'origine et inversement), les listes de textes modificatifs et celle des textes de codification viennent faciliter les recherches.
Une nouvelle parution vient d'éclore à la Documentation française !
Grande Europe : nouvelle revue numérique mensuelle
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/spip/spip. php?page=ge―presentation
Son ambition est de donner les clés pour comprendre les mutations politiques, économiques et sociales des pays qui forment aujourd'hui le continent européen.
Quelle « Grande Europe » ?
Le champ géographique de « Grande Europe » couvre les 49 pays du « continent » européen, dont la définition complexe relève de registres différents : géographique, identitaire, institutionnel.
Pour les conjuguer tous, c'est l'approche la plus large possible de l'Europe qui a été retenue : à savoir une aire de civilisation modelée par une histoire multiséculaire.
Cette grande Europe est celle du Conseil de l'Europe (47 pays), augmentée de la Biélorussie et du Kosovo.
Grande Europe au format numérique propose :
― 4 numéros spéciaux par an, dossiers trimestriels où un thème est analysé de façon transversale dans plusieurs articles ;
― 8 numéros simples ou focus composés de quatre articles traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un pays du continent.
Le « Plus » : tous les deux jours, des brèves portant sur un fait d'actualité dans les pays concernés, consultables gratuitement sur le site.
Comment lire et s'abonner à Grande Europe pour les internautes ?
A l'occasion de ce lancement, le premier numéro est consultable gratuitement sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr
Pour les numéros suivants, Grande Europe est accessible par abonnement :
― pour les particuliers : 45 € TTC (prix de lancement jusqu'au 31/12/2008), puis 55 euros TTC ;
― pour les institutionnels (pour un usage multiposte) : 60 € TTC (prix de lancement jusqu'au 31/12/2008), puis 80 € TTC.
L'achat de dossiers ou d'articles à l'unité est également possible par paiement en ligne :
― dossier téléchargeable : 7 € TTC ;
― article téléchargeable : 3,5 € TTC.
Les délégations de signature aux agents territoriaux.
― retenue sur rémunération pour fait de grève et congé annuel.
― les cas de prise en charge.
Retraites : le rendez-vous de 2008 :
― réforme des retraites et évolutions des pensions depuis le début des années 1990 (Lucy Aproberts) ;
― la réforme des régimes spéciaux de retraite (Franck le Morvan) ;
― le Fonds de réserve pour les retraites, un levier oublié ?
(Sophie Barbier) ;
― réforme des retraites : les ajustements possibles à la lumière des expériences européennes (Stéphane Hamayon) ;
― prendre en compte la pénibilité (Serge Volkoff, Annie Jolivet).
― la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : quelle modernisation pour les institutions ?
(Francis Hamon).
Chronologie : avril 2008.
La commission consultative départementale de la protection civile est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R.
Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales.
En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.
La commission départementale propose au représentant de l'Etat dans le département le renvoi au ministre de l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis de la commission centrale de sécurité.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Moselle »
Le syndicat de défense de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Moselle" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Moselle".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Moselle" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Moselle" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCMOSELLE.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Moselle" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 2, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
313-3-2.-Système d'éclairage avant adaptatif.
Tout véhicule à moteur peut être muni d'un système d'éclairage avant adaptatif destiné à s'adapter aux conditions ambiantes et aux paramètres d'utilisation du véhicule.
Le système d'éclairage avant adaptatif est un dispositif d'éclairage émettant des faisceaux fixes ou orientables et possédant des caractéristiques différenciées pour une adaptation automatique à des conditions variables d'utilisation des feux de croisement et, le cas échéant, des feux de route.
Son fonctionnement est automatique sans intervention du conducteur du véhicule.
Le système d'éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané ou non, symétrique ou non, des feux définis aux articles R.
Si le système d'éclairage avant adaptatif est neutralisé, les feux visés aux articles R.
313-8 doivent remplir chacun leur fonction de base.
313-20, après les mots : « sauf dans le cas des », le mot : « cycles » est remplacé par le mot : « cyclomoteurs ».
Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.
Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés.
L'indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables :
― une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ;
― un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir.
Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l'indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l'article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel.
Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats.
Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l'indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d'administration de l'aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d'administration de l'aviation civile.
Un supplément d'indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière.
Le montant du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d'indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement.
L'indemnité de fonctions et de résultats n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002.
L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
― A l'article 1er, les mots : « des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile » sont supprimés.
Décret n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Les personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité.
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale de responsabilité est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale de responsabilité d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
L'indemnité spéciale de responsabilité et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale de responsabilité sont versées mensuellement.
L'indemnité spéciale de responsabilité n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
L'indemnité spéciale de responsabilité ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
L'indemnité spéciale de responsabilité est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
― A l'article 1er, les mots : « des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile » sont supprimés ;
Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
― Le paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
― Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, l'alinéa :
« ― deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
― un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; ».
― A l'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ».
Arrêté du 23 janvier 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et la sous-directrice de la direction générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION INSCRITS EN TITRE II
COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
Cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Remboursements aux collectivités d'origine des contributions à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) dues pour des agents détachés au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Régularisation de cotisations et contributions sociales.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant affectation définitive au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers ensembles immobiliers domaniaux sis sur l'estuaire de la Gironde (Charente-Maritime)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 octobre 2008, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les ensembles immobiliers domaniaux non cadastrés relevant du domaine public fluvial naturel de l'estuaire de la Gironde (Charente-Maritime), de la limite du domaine public fluvial côté terre jusqu'à la laisse de basse-mer, compris entre la pointe de Suzac, située sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne au droit de la limite transversale de la mer, jusqu'au droit de la parcelle cadastrée section B 732 sur la commune de Saint-Sorlin-de-Conac, et situés sur les communes de : Saint-Georges-de-Didonne, Meschers, Arces, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac-sur-Gironde, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac.
Sont exclus de l'affectation, qui comprend les carrelets existants, les ports suivants : port de Vitrezay, port Maubert, port de Mortagne, port de Chenac, port des Monards, port de Talmont, port de Meschers, ainsi que les plages de Meschers-sur-Gironde déjà concédées à la commune de Meschers.
Ces ensembles ont une contenance totale de 1 599 hectares, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cette affectation donne lieu au versement, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une indemnité compensatoire au profit du Port autonome de Bordeaux.
Il est mis fin à l'administration et à la remise en jouissance des ensembles immobiliers précités au Port autonome de Bordeaux.
Ces ensembles immobiliers seront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », rubrique « concours » puis « transports, équipement, mer et transport » ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'équipement (DDE, DDEA, DRE ou CIFP de Rouen ou d'Arras, selon le lieu de résidence) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53, ou 16-64, ou 16-54).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », rubrique « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus (2, a) ou obtenu aux adresses citées en 1, a (DDE, DDEA, DRE et CIFP concernés) et 1, b (CIFP de Paris).
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (des DDE, DDEA, DRE, CIFP ou EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 janvier 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 16 janvier 2009 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l'indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
L'indemnité de fonctions et de résultats est allouée mensuellement à ses bénéficiaires et révisée annuellement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 octobre 2008 susvisé.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions composant l'indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, sont fixés selon les tableaux suivants :
de l'indemnité de fonctions (en euros)
Conseillers d'administration de l'aviation civile
Les montants annuels de référence du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, sont fixés selon les tableaux suivants :
MONTANTS AU 1er JANVIER 2008
Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats prévu à l'article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 2008 à 334, 27 €.
Les sites prévus à l'article 5 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R.
Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R.
123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de la protection civile, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.
L'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale de responsabilité versée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité prévus à l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
« Attaché principal d'administration de 2e classe ; 2 766, 31 » ;
« Attaché principal d'administration de 1re classe ; 3 165, 79 » ;
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2008 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 2008, est prolongée la période d'inscription aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 novembre 2008 au lieu du lundi 10 novembre 2008.
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou par téléinscription :
Soit par lettre ou visite :
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au centre interrégional de formation professionnelle (CIFP), direction départementale de l'équipement (DDE), direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), direction régionale de l'équipement (DRE) de votre centre d'examen puisse être oblitérée à la date du vendredi 28 novembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 28 novembre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le décret du 5 novembre 1930 autorisant la création de l'établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres à Sin-le-Noble (Nord) est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine).
Le décret du 26 décembre 1961 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier des soeurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve existant à Sainte-Suzanne (Mayenne), sous l'appellation « Maison de retraite Notre-Dame-de-Saint-Jean », est abrogé.
Le patrimoine de cet établissement particulier sera dévolu, à titre gratuit, à la congrégation des sœurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve, dont le siège est installé 52, boulevard d'Argenson, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décret en date du 28 octobre 2008, est abrogé le décret du 6 novembre 1986 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens officiers dans les carrières civiles », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 23 septembre 2008, l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité administration générale, ouvert au titre de l'année 2008, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 10 novembre 2008 au jeudi 11 décembre 2008 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 décembre 2008 inclus.
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours interne sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 23 septembre 2008, l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture d'un concours interne avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », ouvert au titre de l'année 2008, est modifié ainsi qu'il suit :
Date limite de retrait des dossiers par voie postale : le mercredi 3 décembre 2008 au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
La commission communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 3 octobre 2008, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
Pré-inscriptions sur internet : www.cdg62.fr du 2 au 19 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Monsieur le président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 13 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et instituant cette régie auprès de la direction centrale du renseignement intérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2008 susvisé, les termes : « Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont remplacées par les suivantes : » sont remplacés par les termes : « Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacées par les suivantes : ».
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est fixée au jeudi 15 janvier 2009.
La liste électorale sera affichée le mardi 30 décembre 2008.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 12 janvier 2009, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (bureau 848).
Les listes de candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales représentatives au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, au plus tard le mercredi 3 décembre 2008, à 17 heures.
Ces déclarations devront être signées par le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Les contestations éventuelles sur la recevabilité des déclarations de candidature pourront être déposées devant le tribunal administratif jusqu'au vendredi 12 décembre 2008.
En l'absence de dépôt de liste de candidats par les organisations syndicales représentatives le mercredi 3 décembre 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 janvier 2009.
La date limite de dépôt des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 17 décembre 2008, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (bureau 848).
S'il est constaté, le jeudi 15 janvier 2009, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 5 mars 2009.
Le dépôt des déclarations de candidature sera alors fixé au mercredi 21 janvier 2009, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (bureau 848).
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 15 janvier 2009, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats, fixées au jeudi 15 janvier 2009, débuteront à partir de 17 heures.
Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans le département de l'Oise
Dans le département de l'Oise, les demandes de passeport reçues à compter du :
31 octobre 2008 dans la commune de Chantilly ;
3 novembre 2008 dans les communes de Beauvais, Saint-Just-en-Chaussée, Ribécourt-Dreslincourt, Breteuil et Noailles ;
13 novembre 2008 dans les communes de Noyon et Clermont ;
17 novembre 2008 dans les communes de Grandvilliers et Chaumont-en-Vexin ;
18 novembre 2008 dans les communes de Crépy-en-Valois et Nogent-sur-Oise ;
21 novembre 2008 dans les communes de Méru et Creil ;
24 novembre 2008 dans les communes de Le Coudray-Saint-Germer, Attichy et Ressons-sur-Matz ;
27 novembre 2008 dans les communes de Senlis, Pont-Sainte-Maxence, Chambly et Estrées-Saint-Denis ;
28 novembre 2008 dans les communes de Compiègne, Auneuil, Liancourt, Le Plessis-Belleville et Verneuil-en-Halatte,
sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 dans sa version issue du décret du 30 avril 2008.
A compter des mêmes dates, les demandes de passeport électronique n'y sont plus reçues.
Dans les autres communes du département, les demandes de passeport électronique cessent d'être reçues à partir du 28 novembre 2008.
A compter du 28 novembre 2008, les demandes de passeport sont reçues, quel que soit le domicile du demandeur, dans les communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Les passeports sont remis par le maire qui a reçu la demande correspondante.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 (1)
La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION
DU TERRORISME (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Signataires,
Reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Parties à la présente Convention ;
Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi qu'au recrutement et à l'entraînement pour le terrorisme ;
Conscients de la grave inquiétude causée par la multiplication des infractions terroristes et par l'accroissement de la menace terroriste ;
Conscients de la situation précaire à laquelle se trouvent confrontées les personnes du fait du terrorisme et réaffirmant, dans ce contexte, leur profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et avec leurs familles ;
Reconnaissant que les infractions terroristes ainsi que celles prévues par la présente Convention, quels que soient leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou de toute autre nature similaire et rappelant l'obligation des Parties de prévenir de tels actes et, s'ils ne le sont pas, de les poursuivre et de s'assurer qu'ils sont punis par des peines qui tiennent compte de leur gravité ;
Rappelant le besoin de renforcer la lutte contre le terrorisme et réaffirmant que toutes les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l'Etat de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que les autres dispositions du droit international, y compris le droit international humanitaire lorsqu'il est applicable ;
Reconnaissant que la présente Convention ne porte pas atteinte aux principes établis concernant la liberté d'expression et la liberté d'association ;
Rappelant que les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider gravement une population, ou à contraindre indûment un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou à gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale,
Aux fins de la présente Convention, on entend par « infraction terroriste » l'une quelconque des infractions entrant dans le champ d'application et telles que définies dans l'un des traités énumérés en annexe.
En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat ou la Communauté européenne qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe.
Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité pour la Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire général du Conseil de l'Europe cette entrée en vigueur.
Le but de la présente Convention est d'améliorer les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords bilatéraux et multilatéraux existants, applicables entre les Parties.
Politiques nationales de prévention
Chaque Partie prend des mesures appropriées, en particulier dans le domaine de la formation des autorités répressives et autres organes, ainsi que dans les domaines de l'éducation, de la culture, de l'information, des médias et de la sensibilisation du public, en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, tout en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'autres obligations relatives au droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.
Chaque Partie prend les mesures qui s'avèrent nécessaires pour améliorer et développer la coopération entre les autorités nationales en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, notamment :
a) Par l'échange d'informations ;
b) Par le renforcement de la protection physique des personnes et des infrastructures ;
c) Par l'amélioration des plans de formation et de coordination pour des situations de crise.
Chaque Partie promeut la tolérance en encourageant le dialogue interreligieux et transculturel, en impliquant, le cas échéant, des organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile à participer, en vue de prévenir les tensions qui pourraient contribuer à la commission d'infractions terroristes.
Chaque Partie s'efforce de mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes, à la gravité et à la menace que représentent les infractions terroristes et les infractions prévues par la présente Convention, et envisage d'encourager le public à fournir aux autorités compétentes une aide factuelle et spécifique, qui pourrait contribuer à la prévention des infractions terroristes et des infractions prévues par la présente Convention.
Coopération internationale en matière de prévention
Les Parties se prêtent assistance et soutien, le cas échéant et en tenant dûment compte de leurs possibilités, afin d'améliorer leur capacité à prévenir la commission des infractions terroristes, y compris par des échanges d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que par la formation et par d'autres formes d'efforts conjoints à caractère préventif.
Provocation publique à commettre
une infraction terroriste
Aux fins de la présente Convention, on entend par « provocation publique à commettre une infraction terroriste » la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message, avec l'intention d'inciter à la commission d'une infraction terroriste, lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que définie au paragraphe 1, lorsqu'elle est commise illégalement et intentionnellement.
Recrutement pour le terrorisme
Aux fins de la présente Convention, on entend par « recrutement pour le terrorisme » le fait de solliciter une autre personne pour commettre ou participer à la commission d'une infraction terroriste, ou pour se joindre à une association ou à un groupe afin de contribuer à la commission d'une ou plusieurs infractions terroristes par l'association ou le groupe.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le recrutement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Entraînement pour le terrorisme
Aux fins de la présente Convention, on entend par « entraînement pour le terrorisme » le fait de donner des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d'un tel objectif.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'entraînement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Indifférence du résultat
Pour qu'un acte constitue une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention, il n'est pas nécessaire que l'infraction terroriste soit effectivement commise.
Infractions accessoires
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans son droit interne :
a) La participation en tant que complice à une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ;
b) L'organisation de la commission d'une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ou le fait de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre ;
c) La contribution à la commission d'une ou plusieurs des infractions visées aux articles 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant de concert.
i) soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ;
ii) soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte également les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens des articles 6 et 7 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention.
Sous réserve des principes juridiques de la Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour que les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.
Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un Etat étranger pour des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit interne le permet, être prise en considération dans la détermination de la peine, conformément au droit interne.
Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables, conformément à l'article 10, fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.
Chaque Partie doit s'assurer que l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient réalisés en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'autres obligations découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.
L'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.
Protection, dédommagement
et aide aux victimes du terrorisme
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire.
Ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment l'aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille proche.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention :
a) Lorsque l'infraction est commise sur son territoire ;
b) Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cette Partie ;
c) Lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants.
Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention :
a) Lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1er de la présente Convention, sur son territoire ou contre l'un de ses nationaux ;
b) Lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1er de la présente Convention, contre une installation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires ;
c) Lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1er de la présente Convention, visant à le contraindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ;
d) Lorsque l'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire ;
e) Lorsque l'infraction a été commise à bord d'un aéronef exploité par le Gouvernement de cette Partie.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avéreront nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où elle ne l'extrade pas vers une Partie dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de la Partie requise.
Cette Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer celle qui est la mieux à même d'exercer les poursuites.
Devoir d'enquête
Lorsqu'elle est informée que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée dans la présente Convention pourrait se trouver sur son territoire, la Partie concernée prend les mesures qui s'avèrent nécessaires, conformément à sa législation interne, pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
4 Les droits énoncés au paragraphe 3 s'exerceront dans le cadre des lois et règlements de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au paragraphe 3.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de cet article sont sans préjudice du droit de toute Partie ayant établi sa compétence conformément à l'article 14, paragraphes 1 c et 2 d, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
Non-applicabilité de la Convention
La présente Convention ne s'applique pas lorsque les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 sont commises à l'intérieur d'un seul Etat, lorsque l'auteur présumé est un ressortissant de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 14 de la présente Convention, d'établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 17 et 20 à 22 de la présente Convention, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
Les Parties s'accordent l'assistance la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre elles.
En l'absence d'un tel traité ou accord, les Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l'article 10 de la présente Convention.
Chaque Partie peut envisager d'établir des mécanismes additionnels afin de partager avec d'autres Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l'article 10.
Extrader ou poursuivre
Dans les cas où elle est compétente en vertu de l'article 14, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenue, si elle ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cette Partie.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.
Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une Partie n'est autorisée à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cette Partie et la Partie requérant l'extradition acceptent cette option et les autres conditions qu'elles peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser la Partie requise de l'obligation prévue au paragraphe 1.
Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les Parties s'engagent à considérer ces infractions comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre elles.
Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisie d'une demande d'extradition par une autre Partie avec laquelle elle n'est pas liée par un traité d'extradition, la Partie requise a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention.
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la Partie requise.
Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme cas d'extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.
Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l'article 14.
Les dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre des Parties relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Exclusion de la clause d'exception politique
Aucune des infractions mentionnées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention ne sera considérée, pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
De ce fait, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne pourra être refusée au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Sans préjudice de l'application des articles 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 aux autres articles de la présente Convention, tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il/elle se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'extradition pour toute infraction mentionnée dans la présente Convention.
La Partie s'engage à appliquer cette réserve au cas par cas, sur la base d'une décision dûment motivée.
Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe 2, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
Une Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 2 de cet article ne peut prétendre à l'application du paragraphe 1 de cet article par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cet article dans la mesure où elle l'a elle-même accepté.
Les réserves formulées sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée.
Douze mois avant l'expiration de la réserve, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe informe la Partie concernée de cette expiration.
Lorsqu'une Partie notifie au Secrétaire général qu'elle maintient sa réserve, elle fournit des explications quant aux motifs justifiant son maintien.
En l'absence de notification par la Partie concernée, le Secrétaire général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois.
Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la réserve devient caduque.
Chaque fois qu'une Partie décide de ne pas extrader une personne en vertu de l'application de cette réserve, après avoir reçu une demande d'extradition d'une autre Partie, elle soumet l'affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont été convenues entre la Partie requérante et la Partie requise.
Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans la Partie requise, prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.
La Partie requise communique sans retard injustifié l'issue finale des poursuites à la Partie requérante et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui la communique à la Consultation des Parties prévue à l'article 30.
La décision de refus de la demande d'extradition en vertu de cette réserve est communiquée aussitôt à la Partie requérante.
Si aucune décision judiciaire sur le fond n'est prise dans la Partie requise en vertu du paragraphe 7 dans un délai raisonnable, la Partie requérante peut en informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui soumet la question à la Consultation des Parties prévue à l'article 30.
Cette Consultation examine la question, émet un avis sur la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu'il adopte une déclaration en la matière.
Lorsqu'il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux Etats Parties.
Clause de discrimination
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader ou d'accorder l'entraide judiciaire, si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction visée aux articles 5 à 7 et 9 ou d'entraide judiciaire eu égard à de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de la Partie requise ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que la Partie requise ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.
Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compétentes d'une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités compétentes d'une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur propre enquête lorsqu'elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la Partie qui reçoit les informations à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu de la présente Convention.
La Partie qui fournit les informations peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions leur utilisation par la Partie qui les reçoit.
La Partie qui reçoit les informations est tenue de respecter ces conditions.
Toutefois, toute Partie peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, de la Communauté européenne et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle six Signataires, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la présente Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté les Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention.
La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérant à la Convention conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions des traités du Conseil de l'Europe suivants :
― Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 (STE n° 24) ;
― Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 (STE n° 30) ;
― Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 (STE n° 90) ;
― Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 (STE n° 99) ;
― Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 (STE n° 182) ;
― Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 (STE n° 190).
Si deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculté d'appliquer ledit accord ou traité, ou d'établir leurs relations en conséquence.
Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations concernant les matières faisant l'objet de la présente Convention d'une manière différente de celle prévue, elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et principes de la Convention.
Les Parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicable au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres Parties.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte d'autres droits, obligations et responsabilités d'une Partie et des individus découlant du droit international, y compris le droit international humanitaire.
Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'une Partie dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont elles non plus régies par la présente Convention.
Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par la Consultation des Parties.
Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Parties.
En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué à la Consultation des Parties, qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.
Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis par la Consultation des Parties et peut approuver l'amendement.
Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 est transmis aux Parties pour acceptation.
Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
Afin d'actualiser la liste des traités en annexe, des amendements peuvent être proposés par toute Partie ou par le Comité des Ministres.
Ces propositions d'amendement ne peuvent concerner que des traités universels conclus au sein du système des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et entrés en vigueur.
Elles seront communiquées par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Parties.
Après avoir consulté les Parties non membres, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe.
Cet amendement entrera en vigueur à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties.
Pendant ce délai, toute Partie pourra notifier au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement à son égard.
Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire général une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement, ce dernier n'entrera pas en vigueur.
Si moins d'un tiers des Parties a notifié une objection, l'amendement entrera en vigueur pour les Parties qui n'ont pas formulé d'objection.
Lorsqu'un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 et qu'une Partie a formulé une objection à cet amendement, ce dernier entrera en vigueur dans cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, elles s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions liant les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.
Les Parties se concertent périodiquement, afin :
a) De faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite conformément à la présente Convention ;
b) De formuler un avis sur la conformité d'un refus d'extrader qui leur est soumis conformément à l'article 20, paragraphe 8 ;
c) De faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 27 ;
d) De formuler un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui leur est soumise conformément à l'article 27, paragraphe 3 ;
e) D'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importantes.
La Consultation des Parties est convoquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des Parties ou le Comité des Ministres en formulent la demande.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
d) Toute déclaration faite en application des articles 1er, paragraphe 2, 22, paragraphe 4, et 25 ;
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970.
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973.
Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979.
Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988.
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999.
Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
- art. 384 A quater (V)
Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'il ne préside pas la commission, chaque maire assiste de droit, avec voix délibérative, à la réunion où il est procédé à l'examen des affaires concernant des établissements situés dans sa commune.
Les représentants des administrations intéressées ainsi qu'une ou plusieurs personnes qualifiées par leur compétence peuvent être désignés pour siéger à la commission d'arrondissement, à la commission communale ou intercommunale de sécurité avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-préfecture, de la commune ou de l'établissement public.
Il est inséré, après l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts, un article 384 A quater ainsi rédigé :
« Art. 384 A quater.-I.
― L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et leur code d'identification sur ce marché.
L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits.
« Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du jour du dépôt de l'offre sont supérieurs ou égaux à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de financer un projet de recherche ou d'enseignement.
― Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
― En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si, d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours de clôture connu en bourse ou leur dernière valeur liquidative est au moins égal au montant de l'imposition due.
« Le délai mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter de la date de réception de la décision d'agrément par le demandeur, lorsque le ou les dépositaires des titres offerts en dation sont établis en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce délai est porté à quatre mois si l'un au moins des dépositaires des titres offerts en dation est établi dans un autre Etat ou territoire.
« Lorsque le dernier cours de clôture connu en bourse ou la dernière valeur liquidative des titres au jour de leur transfert effectif dans les comptes de l'Etat est inférieur au montant de l'imposition due, la dation est parfaite si le demandeur acquitte en numéraire le solde dû, dans le même délai.
« L'ensemble des frais afférents à l'opération de transfert des titres à l'Etat est à la charge du demandeur.
« La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées.
― Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les comptes de l'Etat.
Les frais de gestion des titres sont à la charge de l'organisme bénéficiaire.
Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
Les dispositions des I, II, III et IV sont reprises respectivement sous les II, III, IV et V.
Décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d'un comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances
Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
Il veille à la cohérence des actions entreprises par l'agence avec celles des établissements publics mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé.
― le directeur de l'agence ou son représentant, président ;
― le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le chef du bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― deux représentants de chacun des établissements publics susmentionnés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique et l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique
« Art. 2.-L'agence de la dette, l'Agence des participations de l'Etat, l'Agence de gestion du réseau international des finances et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique.
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et du budget » ;
c) A la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « contrôle de gestion », sont insérés les mots : « de l'administration centrale ».
― Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, le secrétariat général comprend :
Le bureau des ressources humaines et des services
En liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et conformément aux orientations générales fixées par le secrétariat général du ministère, il assure les tâches de gestion des personnels de l'administration centrale de la direction générale.
Il élabore et contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ces personnels.
Le bureau anime la préparation du projet de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire.
Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la LOLF pour l'administration centrale de la direction générale.
Le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales
Interface entre, d'une part, les missions économiques et, d'autre part, la direction générale, les autres directions du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les commanditaires extérieurs (cabinets ministériels, administrations, assemblées parlementaires, corps d'inspection et de contrôle), il pilote la réalisation, l'évaluation et la diffusion des études comparatives et prospectives internationales confiées aux missions économiques.
Il anime les réseaux de veille thématiques et sectoriels des missions économiques dans les domaines définis comme stratégiques par la direction générale.
Il contribue, en liaison avec les missions économiques, aux actions de la direction générale en matière d'intelligence économique.
Arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances »
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances », rattaché au directeur général du Trésor et de la politique économique.
Le directeur de l'agence a rang de sous-directeur.
― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants :
― missions économiques dépendant de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ;
― directions régionales du commerce extérieur.
― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes :
― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ;
― mise en œuvre de la politique immobilière ;
― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ;
― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes :
― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ;
― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ;
― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ;
― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements.
Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions.
Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.
L'Agence de gestion du réseau international des finances est organisée en trois départements :
― budget, gestion des moyens et contrôle de gestion ;
― Le département des ressources humaines gère les personnels, titulaires et contractuels, de la direction générale du Trésor et de la politique économique exerçant leurs fonctions dans les services mentionnés au A du I de l'article 3.
En outre, il recrute et gère les volontaires civils dépendant de ces services de l'Etat ou des chambres de commerce françaises à l'étranger.
- Dans le cadre des conventions prévues au II de l'article 3, le département participe à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à l'égard de leurs personnels à l'étranger.
Dans ce même cadre, il gère les volontaires civils affectés auprès des réseaux des deux établissements.
― Le département du budget, de la gestion des moyens et du contrôle de gestion prépare et exécute le budget des services mentionnés au A du I de l'article 3.
Il en gère les crédits, contrôle et reconstitue les régies d'avance.
Il gère les baux et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger relatives à ces services de l'Etat.
- Dans le cadre des conventions prévues au II de l'article 3, le département :
― participe à la préparation du budget et au contrôle de gestion des réseaux à l'étranger de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ;
― participe à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par ces établissements.
― Le département de l'informatique et des systèmes d'information conçoit, développe, met en œuvre et administre le système d'information :
― de l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
― des services mentionnés au A du I de l'article 3.
- Dans le cadre des conventions prévues au II de l'article 3, le département participe à la mise en œuvre de la politique informatique décidée par l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à l'égard de leurs réseaux à l'étranger.
- Au titre des I et II du présent article, le département exerce les missions suivantes :
― fourniture des infrastructures ;
― administration et maintenance des réseaux et des équipements informatiques ;
― formation et assistance aux utilisateurs.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et d'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Ils sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise, de conseil, d'évaluation ou d'inspection comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte sept échelons et un échelon spécial.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation ou du grand chancelier de la Légion d'honneur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination.
Les conseillers d'administration du ministère de la justice régis par le décret n° 2002-553 du 29 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du présent décret.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Jusqu'au 1er janvier 2009, peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 du présent décret, les attachés du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception de son article 3.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité.
Ils sont communiqués au maire.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
Décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit :
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2008 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 66.
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 14.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
― sous-direction de la synthèse des ressources humaines :
― chef du pôle SIRH ;
― sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable :
― sous-direction de l'immobilier :
― chef du bureau des études et des opérations immobilières.
― sous-direction de l'informatique et des télécommunications :
― service de l'administration centrale :
― services judicaires :
― chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines des greffes ;
― chef du bureau des équipements ;
― chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion ;
― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― secrétaire général en direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rennes ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Dijon ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Lille ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Lyon ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Marseille
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Paris ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rennes ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Strasbourg ;
― chef de département budget et finances de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Toulouse ;
― chef de département ressources humaines de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Lyon ;
― chef de département ressources humaines de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Paris ;
― chef de département ressources humaines de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rennes ;
― chef de département ressources humaines de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Strasbourg ;
― chef de département ressources humaines de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Toulouse.
― chargé des fonctions d'inspection auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Sud-Ouest ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Sud ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Ile-de-France ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Grand Ouest ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Centre-Est ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Grand Est ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Sud-Est ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale Centre ;
― responsable administratif et financier à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Sud-Ouest
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Sud.
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Grand Nord ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Grand Ouest ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Centre-Est ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Grand-Est ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Sud-Est ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale Centre.
― secrétaire général à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Lille ;
― secrétaire général à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Marseille ;
― secrétaire général à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Paris ;
― chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― responsable administratif et financier en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
― responsable des ressources humaines en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France.
L'arrêté du 23 mai 2002 modifié relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté se substitue à l'annexe II « Référentiel de certification » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
A titre transitoire, les candidats qui se présenteront au diplôme d'assistant de service social en 2009 demeurent régis par les dispositions antérieures relatives au dossier de pratiques professionnelles qui concerne le domaine de certification 1, et leurs notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur l'année scolaire 2008-2009 ; pour les candidats qui se présenteront au diplôme en 2010, les notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.
L'arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Modifie Arrêté du 29 juin 2004 - art. Annexe II (VT)
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social,
« Art. 11.-Le référentiel de certification comprend quatre domaines, conformément à l'annexe II " Référentiel de certification ” du présent arrêté.
« Art. 12.-A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, dûment complété, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif
― Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs
du secteur sanitaire, social et médico-social (75001 Paris)
Accord 2008-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
Convention collective nationaledu 31 octobre 1951 - FEHAP (75015 Paris)
Décision unilatérale du 10 juillet 2008 ayant pour objet la valeur du point.
et sociaux (75629 Paris)
a) Avenant n° 1-2008 du 13 juin 2008 relatif aux jours de congés exceptionnels ;
b) Avenant n° 2-2008 du 13 juin 2008 relatif à la revalorisation du coefficient indiciaire du groupe 1 ;
c) Avenant n° 3-2008 du 13 juin 2008 relatif à la revalorisation du coefficient indiciaire du groupe S ;
d) Avenant n° 4-2008 du 13 juin 2008 relatif à la revalorisation salariale du groupe 6.
et sociaux (SOP) (75468 Paris)
a) Protocole n° 144 du 23 avril 2008 ayant pour objet la reconnaissance des diplômes des ressortissants européens ;
b) Protocole n° 145 du 14 janvier 2008 ayant pour objet la mise en conformité avec la loi du 21 août 2007 (majoration des heures supplémentaires).
― Association d'aide à domicile ADAPA
Accord du 27 mars 2008 ayant pour objet le travail de nuit.
― Association Présence 30/Aide ménagère
Accord d'entreprise du 21 décembre 2007 ayant pour objet la durée et l'aménagement du temps de travail.
Avenant n° 4 du 8 avril 2008 au statut collectif du personnel ACPPA ayant pour objet le travail de nuit, la prime de dimanche, les congés et l'égalité professionnelle homme-femme.
Avenant du 29 avril 2008 à l'accord du 29 juin 1999 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
― Centre de Richebourg fondation
Mallet-Neuflize (78550 Richebourg)
a) Accord collectif du 19 novembre 2007 relatif à la durée et aménagement du temps de travail de l'institut d'éducation motrice (IEM) ;
b) Accord collectif du 19 novembre 2007 relatif à la durée et aménagement du temps de travail du foyer d'accueil médicalisé (FAM) ;
c) Accord collectif du 19 novembre 2007 relatif à la durée et aménagement du temps de travail de la structure logistique « services partagés ».
de Tarn-et-Garonne (82013 Montauban)
Accord d'entreprise du 10 avril 2008 ayant pour objet le droit individuel à la formation.
― Association de patronage des établissements pour sourds,
aveugles et sourds-aveugles (APSA) (86007 Poitiers)
Accord d'entreprise du 27 février 2008 ayant pour objet la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
à domicile (92330 Sceaux)
Avenant n° 2 du 27 mars 2008 à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 19 octobre 1999 et à l'avenant n° 1 du 21 août 2001 ayant pour objet la mise en application de l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006.
― Association pour l'aide à domicile aux personnes âgées
(AADPA) (45170 Neuville-aux-Bois)
Note d'information du 15 avril 2008 conclue en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
― Association Aide à domicile de Sully-sur-Loire
Note d'information du 7 mai 2008 conclue en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
― Association du service social de protection
Accord d'entreprise du 25 juin 2008 ayant pour objet la mise en place d'une mutuelle obligatoire.
Accord collectif d'entreprise du 2 avril 2008 ayant pour objet la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé.
― Association pour personnes âgées dépendantes
(ARPAD) (75008 Paris)
Avenant n° 1 du 25 octobre 2007 à l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail ayant pour objet la revalorisation du taux horaire des salariés à temps partiel.
Décision du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».
Décision du 1er octobre 2008 modifiant la décision du 4 février 2008 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le contre-amiral Michel Suin, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ; ».
M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, adjoint au sous-chef d'état-major "ressources humaines”, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Arrêté du 14 octobre 2008 portant agrément de droit d'une union de mutuelle
L'Union nationale Mutualia, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 434 887 386, dont le siège social est à Bagnolet (93170), Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, est agréée de droit pour pratiquer des opérations de réassurance à titre exclusif.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant agrément de droit d'une union de mutuelles
L'union Mutré Union (UNRMF), inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 442 575 213, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, est agréée de droit pour pratiquer des opérations de réassurance à titre exclusif.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant extension d'agrément d'une mutuelle
La mutuelle d'Ivry La Fraternelle, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 310 259 221, dont le siège social est à Paris (10e), 23, rue Yves-Toudic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
L'Union mutualiste SANTEVIE, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 431 993 633, dont le siège social est à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
L'Union mutualiste MFPrécaution, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 508 400 629, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.
A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal.
Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Indemnité forfaitaire pour les activités visées à
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires TEVA CLASSICS).
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires TEVA CLASSICS).
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires MYLAN SAS).
NOMEGESTROL ARROW 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE TEVA 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.
412-2 constitue une contravention de 4e classe.
En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et portant transfert de crédits de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est destiné à financer une série de mesures en faveur du développement d'aides destinées aux jeunes particulièrement méritants en vue de la préparation de concours administratifs et techniques de la fonction publique.
Au titre de celles-ci ont été décidés la mise en place par le ministère en charge de la fonction publique d'une allocation pour la préparation aux concours administratifs en remplacement du dispositif des bourses de service public actuellement pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et, par conséquent, le transfert des crédits associés à ces bourses au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche » concerne le programme 231 « Vie étudiante » pour un montant de 2 000 000 euros.
Le mouvement proposé en ouverture portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » concerne le programme 148 « Fonction publique » pour un montant de 2 000 000 euros.
Le présent décret a pour objet de réaliser, d'une part, un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi de forces » de la mission « Défense » vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et, d'autre part, un transfert de crédits d'un montant de 106 000 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 134 « Développement des entreprises et des services » de la mission « Développement et régulation économiques ».
Le premier mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense à l'exploitation et à la maintenance de la station Loran d'Edje par le Danemark pour les besoins de la marine.
Dès lors elle participe, via la direction des affaires maritimes, qui fait partie du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), au financement de l'exploitation et de la maintenance de cette station.
Le second mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense au financement d'études diligentées par le PIPAME (pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques), notamment en matière aéronautique, dans son programme de travail pour 2008.
Le PIPAME relève du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE).
Créé en 2006, le pôle concentre ses travaux à un horizon proche (cinq à dix ans) pour être en prise avec les dynamiques des filières économiques, en prenant en compte les principaux facteurs de changement à cet horizon : technologies, consommation, stratégies des acteurs, concurrence, régulations et réglementations.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant total de 15 M€ en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 192 « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce mouvement représente la contribution du ministère de la défense au fonds unique en faveur des pôles de compétitivité.
Le ministère de la défense a prévu de participer à ce fonds, créé par le Premier ministre en 2006 et géré par la direction générale des entreprises (DGE), à hauteur de 45 M€ sur trois ans, dont 15 M€ ont déjà été versés sur l'exercice 2006 et 15 M€ sur l'exercice 2007.
La contribution versée par le ministère de la défense a pour objet de financer, entre autres, les pôles suivants :
― Systém@tic (Ile-de-France) ;
― AESE : Aérodynamique, espace et systèmes embarqués (Midi-Pyrénées) ;
― Sea-nergie (Bretagne) ;
― Mer, sécurité et sûreté (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
― Route des lasers (Aquitaine) ;
― Photonique (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
― Elopsys (Limousin).
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R.
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.
L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
Les candidats originaires des pays de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir.
Ils ne peuvent occuper un emploi du corps dans lequel ils seront nommés à l'issue de la formation à l'institut régional d'administration dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 20 janvier 2009 dans l'un des centres suivants :
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg et Toulouse.
Les épreuves orales et l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d'administration.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles au concours interne et au troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils remettent au service organisateur de l'institut régional d'administration choisi en trois exemplaires dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, « être fonctionnaire », puis « concours », puis « concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ».
― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel alpha numérique).
Les dates et heures des concours généralistes (externe, interne, troisième concours) sont fixées comme suit :
Ouverture du serveur : 29 octobre 2008, à 9 heures (heure de Paris).
Date et heure limites de préinscription : 24 novembre 2008, à 18 heures (heure de Paris).
Date et heure limites de validation : 29 novembre 2008, à 18 heures (heure de Paris).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2008, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 mai 2009 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2008, l'arrêté du 15 mai 2008 portant réintégration et admission à la retraite de M. André (Gérard), administrateur civil hors classe, à compter du 2 novembre 2008 est retiré.
M. André (Gérard), en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2008.
L'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2008.
Décret du 29 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - Mme Rousseau (Michèle)
Par décret en date du 29 octobre 2008, Mme Michèle Rousseau est nommée membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre de Montlivault.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 26 septembre 2008 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Mme Judith Jiguet, directrice de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de M. Pascal Berteaud.
M. Jean-Claude Vial, directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité.
Mme Judith Jiguet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Pascal Berteaud.
M. René-Laurent Ballaguy est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 15 octobre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège : M. Pierre Chambu, en remplacement de M. Jean-Louis Gaugiran, en qualité de titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
Au titre du deuxième collège : M. Thierry Oriol, en remplacement de M. Pascal Guérin, en qualité de suppléant représentant le Syndicat national des pilotes de ligne.
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des personnalités désignées par la ministre de l'intérieur,
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric Barrault, délégué pour l'éducation à la défense auprès des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil hors classe chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
M. Henri Blondet, conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
M. Francis Frechede, avocat général près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
Au titre des personnalités qualifiées, choisies par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en raison de leur compétence en matière de sécurité
M. Jean-Paul Ducatel, commissaire de police, titulaire.
M. Marc Labalme, commissaire principal de police, suppléant.
M. Axel Favin, commandant de police, titulaire.
M. Jean-Michel Conseil, commandant de police, suppléant.
Mme Marie-Laure Reix, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, titulaire.
Mme Florence Meyer, secrétaire administrative de police stagiaire, suppléante.
Mme Marie-Elisabeth Chapelle, commissaire de police, suppléante.
Mme Nathalie Lefebvre, commissaire de police, titulaire.
M. Eric Corderot, commissaire de police, suppléant.
Décret du 29 octobre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie - M. Belliard (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Belliard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Stéphane Gompertz, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, M. Jean-Paul Bossuge, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, Mme Simone de Gelibert, née Paget, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 octobre 2008, M. Henri Tomasini, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 janvier 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 28 octobre 2008 portant nomination d'un directeur de la Caisse des dépôts et consignations - M. Nanty (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2008, M. Jérôme Nanty est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 28 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. Bakhouche (Fabrice)
Par décret en date du 28 octobre 2008, M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé des fonctions de chef du bureau « La Poste & France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Julien Pouget.
Décret du 28 octobre 2008 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'ERAP - M. Bakhouche (Fabrice)
Par décret en date du 28 octobre 2008, M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé des fonctions de chef du bureau « La Poste & France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'ERAP, en remplacement de M. Julien Pouget.
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Décret du 28 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) - M. Bakhouche (Fabrice)
Par décret en date du 28 octobre 2008, M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé des fonctions de chef du bureau « La Poste & France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Julien Pouget.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2008, M. Labroquère (Patrick), ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 22 octobre 2008, M. Patrick Stefanini et M. Jean-Patrick Bernard sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2008, Mme Madeleine Guidoni, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de médiatrice, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 28 octobre 2008, M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Gilbert Azibert.
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2008, l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
« Mlle Delorme (Delphine, Françoise, Claudine) est nommée notaire à la résidence de Madonne-et-Lamerey (Vosges) »,
« Mlle Delorme (Delphine, Françoise, Claudine) est nommée notaire à la résidence de Dompaire (Vosges) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2008, M. Jean, Emile, Clément Meynadier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Côte-Saint-André, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 22 octobre 2008, M. Gilles Mathel, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 décembre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants.
En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.
Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marie-Michèle Passemard, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Michel Coignard, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2008, M. Bernard (Jean-Félix) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du conseil régional d'Ile-de-France.
Décision du 20 octobre 2008 relative au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 20 octobre 2008, sont déclarées admises au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, ouvert aux officiers sous contrat (OSC) servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées, par ordre de mérite :
La chirurgienne-dentiste des armées Durand (Catherine), ex aequo.
La chirurgienne-dentiste des armées Jacobi (Julia), épouse Pasquet, ex aequo.
Les candidates admises sont nommées à leur grade, échelon dans le grade et ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade au premier jour du mois du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 15 mai 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2008 relatif aux salaires minima et à l'indemnité de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de chef de bureau du secteur audiovisuel public est vacant à la direction du développement des médias (services du Premier ministre).
Composé d'une équipe de sept agents, le bureau du secteur audiovisuel public est chargé d'exercer la tutelle des sociétés publiques du secteur audiovisuel (France Télévisions, en particulier ses filiales France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO, Radio France, RFI, Arte-France et l'INA).
Il exerce, par ailleurs, avec le ministère des affaires étrangères, la tutelle sur les sociétés de l'audiovisuel extérieur.
Il gère les crédits et assure également le suivi de l'activité de la chaîne France 24.
Le bureau du secteur audiovisuel public connaît ainsi de toutes les questions relatives à l'audiovisuel public.
A ce titre, il est notamment chargé de l'élaboration de la partie de la loi de finances concernant le secteur audiovisuel et du rapport annuel de performance relatif à l'audiovisuel public annexé à la loi de finances initiale.
Le bureau instruit également la position des représentants de l'Etat au sein des conseils d'administration des organismes du service public de l'audiovisuel et est particulièrement en charge de suivre la préparation et l'exécution de leurs budgets.
Il instruit les dossiers dont l'incidence économique et stratégique justifie une attention particulière de la tutelle.
La loi du 1er août 2000 ayant prévu la conclusion d'objectifs et de moyens entre l'Etat actionnaire et les entreprises du secteur audiovisuel public, le bureau est en charge de la négociation de ces contrats qui constituent pour les sociétés du secteur des plans stratégiques pluriannuels.
Il suit les questions économiques du secteur audiovisuel public, notamment l'évolution de l'ensemble de ses ressources (redevance, publicité...) et les questions sociales (négociations au sein des entreprises, climat social, évolutions salariales...).
Le chef du bureau a vocation à coordonner et à diriger l'ensemble des tâches imparties au bureau.
Dans le cadre de ses fonctions, il aura à nouer des contacts et à entretenir des relations avec les interlocuteurs très divers, en particulier les responsables des organismes relevant du secteur public de l'audiovisuel et de leurs filiales ainsi que les fonctionnaires d'autres administrations (direction du budget, agence des participations de l'Etat, contrôle général économique et financier, direction de l'audiovisuel extérieur du ministère des affaires étrangères, ministère de l'outre-mer...).
Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93).
Mme Emmanuelle Bensimon, sous-directeur de la communication audiovisuelle (téléphone : 01-42-75-56-37).
M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général (téléphone : 01-42-75-57-22).
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 3 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de La Côte-Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― domaine bâtiment : 1 poste ;
― domaine maintenance en climatique : 1 poste ;
― domaine sécurité, prévention et gestion des risques : 1 poste ;
― domaine équipement et installations électriques : 4 postes ;
― domaine logistique-SAMU : 1 poste ;
― domaine approvisionnement : 2 postes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,9 MWc, localisée lieudit Desbonnes, 97118 Saint-François (Guadeloupe).
Marque NF Médical ― Tensiomètres & thermomètres médicaux.
Tensiomètres :
NF EN 1060-1 (janv.
― Partie 2 : Exigences complémentaires concernant les tensiomètres mécaniques.
NF EN 1060-3 (oct.
― Partie 3 : Exigences complémentaires concernant les tensiomètres électromécaniques de mesure de la pression sanguine.
― Partie 3 : Fonctionnement des thermomètres électriques avec dispositifs à maximum (juin 2000).
― Partie 5 : Fonctionnement des thermomètres auriculaires (mars 2000).
Analyse de risque, affichage, chocs.
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115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Services à la personne, publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2007, page 11832 (NOR : ECEQ0758785V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
L'accueil téléphonique est assuré au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour.
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La spécialisation et la qualité de l'organisation de l'activité : le prestataire s'engage à disposer d'une organisation spécialisée et assurant la qualité des prestations fournies.
La compétence du personnel : le prestataire s'engage à mettre à disposition du client des techniciens qualifiés et spécialisés, titulaires d'une certification de personne.
L'adaptation des moyens matériels : le prestataire s'engage à mettre à disposition tous les moyens matériels nécessaires aux opérations de repérage de l'amiante et à l'établissement et à la mise à jour du DTA.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006, 1er octobre et 13 octobre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 57 du 1er novembre 2008
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 57 du 1er novembre 2008 un gain total minimum de 2 000 000 euros net du prélèvement légal.
Directive 2008/100/CE de la Commission modifiant la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions
M. Yves Monnet, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Grand officier de l'ordre national du Mérite du 25 septembre 2007.
M. André d'Anselme, général de corps d'armée (2e section).
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 6 décembre 2000.
M. Michel Besse, ancien préfet de région.
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 8 octobre 2003.
Mme Dominique Duchemin, épouse Rousvoal, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la Chambre syndicale des maîtres verriers français.
Arrêté du 21 octobre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2008 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre est fixé à 5.
Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme.
Le mandat des membres supplémentaires qui seront nommés en application du présent décret prend fin à la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008, la SAS Quantum Energie Guyane, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,92 MW, localisée lieudit Savane Aubanèle, 97304 Kourou.
Arrêté du 12 août 2008 autorisant la SASU Parc éolien CN'AIR de Bollène à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 août 2008, la SASU Parc éolien CN'AIR de Bollène, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé sur le site industriel et fluvial CNR de Bollène, 84500 Bollène.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL SEPE Saulzet II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL SEPE Saulzet II, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saulzet II, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit La Croix Maubert, sur les communes de Mazoires et de Roche-Charles-La Mayrand (63420).
Arrêté du 3 septembre 2008 autorisant la SAS Energie Antoigné à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 septembre 2008, la SAS Energie Antoigné, dont le siège social est situé 60 ter, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Petite Voie, parcelle D 12, 49260 Antoigné.
Arrêté du 23 octobre 2008 autorisant la société SVD 17 à exercer occasionnellement l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2008, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France.
Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant la liste des types d'habitats naturels qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
L'habitat naturel suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
HABITAT NATUREL
biogéographique
Arrêté du 24 octobre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2008, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts aux deux concours sur titre (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice est fixé à 16.
1 poste sera en outre offert au recrutement des travailleurs handicapés au ministère de la justice.
Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Quant au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal, le représentant légal de la personne morale) :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;
2° Quant à la personne morale :
3° Quant aux faits rapportés par le déclarant :
― éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins ;
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.
Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées lorsque la victime a signé sa plainte au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale de son choix.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.
Il sera procédé à son évaluation.
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours de 3e voie sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 23 septembre 2008, l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture d'un concours de 3e voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité administration générale, ouvert au titre de l'année 2008, est modifié ainsi qu'il suit :
― du lundi 10 novembre au jeudi 11 décembre 2008 inclus ;
― date limite de retrait des dossiers par voie postale : mercredi 3 décembre 2008,
Arrêté du 15 octobre 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est fixée au jeudi 15 janvier 2009.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 12 janvier 2009, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
La date limite de dépôt des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 17 décembre 2008, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Le dépôt des déclarations de candidature sera alors fixé au mercredi 21 janvier 2009, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premier secours, assistance médicale
La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de vingt-cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en France ou à l'étranger au plus tard le 31 mars 2009 dans le cadre du programme d'émissions approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008.
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.
Abroge Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (Ab)
Abroge Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (Ab)
Abroge Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTAC...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau A (MMN)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau B (MMN)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIII (MMN)
- art. Annexe Tableau IX (V)
― le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
― le décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ;
― le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance.
Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Abroge Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX...
Abroge Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - TITRE IV : CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION ...
Abroge Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - TITRE III : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.
Abroge Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAI...
Abroge Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté est ainsi modifié :
Etre né avant le 1er janvier 1952 et être âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de cinquante-sept ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans s'il justifie d'une durée d'assurances et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ; ».
« 1° La demande de préretraite peut être déposée auprès du préfet par un agriculteur âgé de cinquante-six ans et neuf mois au moins au 30 septembre 2008 et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ; ».
« Art. 23.-Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008.
Le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté est abrogé à compter du 16 novembre 2008.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2,20 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée au Groupement régional des producteurs de porcs de l'Ouest (GRPPO), dont le siège social est situé à Javène (Ille-et-Vilaine), est maintenue jusqu'au 18 septembre 2009.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la société coopérative agricole Terre ovine, enregistrée sous le numéro 499879641 au RCS de Toulouse et dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 31.02.2230 et sur la zone suivante :
Arrêté du 19 septembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, l'Association Bretagne Elevage (ABE), dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin sous le numéro 35.75.1423 jusqu'au 18 mars 2010 et sur la zone suivante :
Arrêté du 10 octobre 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est homologué.
Arrêté du 21 octobre 2008 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour le recrutement des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole sont organisés selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2010 art. 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé à compter de la session 2011.
Elles portent sur les champs des sciences humaines (psychologie de l'enfant et de l'adolescent, histoire et sociologie de l'éducation) et de la philosophie de l'éducation qui sont associés dans la même épreuve.
Le programme des épreuves écrites porte sur une ou plusieurs questions relatives à l'éducation.
Elles doivent permettre d'apprécier :
- l'exactitude scientifique et le niveau des connaissances exposées ;
- la capacité du candidat à structurer son exposé, à faire les choix pertinents concernant les aspects à développer au regard du sujet, à dégager les points essentiels de manière cohérente et argumentée, en y intégrant si nécessaire une illustration pertinente, à exploiter une documentation ;
- la qualité générale de l'expression écrite.
La première épreuve d'admissibilité est une composition portant sur une ou plusieurs questions relatives à l'éducation (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Elle vise plus particulièrement à évaluer le candidat sur :
- sa culture disciplinaire correspondant au sujet posé ;
- sa capacité à organiser les connaissances et à prendre le recul nécessaire vis-à-vis des savoirs.
A ce titre, des aspects épistémologiques et historiques de la discipline peuvent être intégrés dans cette épreuve sans en faire l'objet principal.
La deuxième épreuve d'admissibilité est l'étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Elle consiste en la rédaction de réponses argumentées à des questions posées à partir d'un dossier constitué de documents de nature juridique, administrative ou pédagogique.
- sa capacité à réinvestir les connaissances acquises dans les champs des sciences humaines, notamment la psychologie, l'histoire, la philosophie de l'éducation ;
- sa capacité d'analyse et de réflexion critique sur le thème proposé.
Les épreuves d'admission permettent au jury d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat, sa conviction dans les points de vue exprimés, son ouverture d'esprit et sa motivation pour le métier de conseiller principal d'éducation.
La première épreuve orale d'admission consiste à analyser une situation relative à une question éducative en identifiant les problèmes et proposant des solutions, dans le contexte de l'enseignement agricole et de ses spécificités (préparation : une heure ; exposé d'une durée maximale de quinze minutes suivi d'un entretien d'une durée maximale de quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
L'épreuve vise à évaluer le candidat sur :
- l'utilisation des connaissances dans le cadre d'une mise en situation ;
- sa capacité à adapter ses réponses aux publics concernés ;
- sa capacité à justifier ses choix portant sur les solutions proposées ;
- sa capacité à percevoir les interrelations possibles avec les problématiques pédagogiques.
La deuxième épreuve orale d'admission vise à apprécier la motivation des candidats et leur aptitude à exercer le métier d'enseignant, et notamment la connaissance des missions de l'enseignement agricole mentionnées à l'article L.
Il sera également apprécié leur connaissance du système éducatif ainsi que des valeurs et exigences du service public.
C'est une épreuve professionnelle (préparation : une heure ; coefficient 3).
1° D'un exposé en deux parties au cours duquel le candidat présente :
- dans une première partie, son analyse d'une question tirée au sort (préparation : une heure), en s'appuyant sur un ou plusieurs documents portant sur le thème de l'éducation et de l'enseignement agricole ;
- dans une seconde partie, son projet professionnel et ses motivations.
L'exposé est d'une durée totale de quinze minutes, la première partie ne pouvant excéder dix minutes.
2° D'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve permet de vérifier que le candidat possède les connaissances, aptitudes et compétences requises, telles que précisées à l'annexe I :
- ouverture culturelle et qualité de leur réflexion ;
- connaissances des valeurs et exigences du service public et faculté d'agir en fonctionnaire de l'Etat de façon éthique et responsable ;
- intérêt pour le métier de conseiller principal d'éducation et aptitude à se projeter dans l'exercice du métier ;
- connaissance de l'enseignement agricole, de son environnement, des différents publics et partenaires.
Arrêté du 18 octobre 2018 art. 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2019.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1).
En vue de cette évaluation, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'administration.
Le modèle de ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Ce dossier comporte notamment une description par le candidat de son expérience au regard du profil recherché.
Cette description comprend deux parties.
Dans la première partie, le candidat décrit, en trois pages dactylographiées maximum, les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans le domaine de l'éducation et de la gestion d'un service d'éducation et de surveillance en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), et les acquis qui en sont résultés.
Le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations relative à une situation éducative et à la gestion des groupes d'apprenants, étendue à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle.
Il met en évidence les objectifs ainsi que les résultats obtenus et commente les choix qu'il a effectués.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée maximale de cinquante minutes (coefficient 4), doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux conseillers principaux d'éducation.
La première partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure).
Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents.
La question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole.
L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury.
La seconde partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
Le jury attribue à cette épreuve une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.
La composition du jury du concours interne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation pouvant se présenter dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la recherche et la proposition de solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale d'admission consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions de conseiller principal d'éducation (durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
L'objectif de cette épreuve est de permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en relation son expérience professionnelle avec son futur métier.
L'épreuve prend appui sur un dossier qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et qui doit être transmis par le candidat à une date figurant dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Après une présentation par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée maximale de quinze minutes, le jury interroge le candidat sur son dossier et sur les savoir et savoir-faire liés à son parcours professionnel et, en particulier le cas échéant, sur le lien entre connaissances théoriques et pratiques professionnelles afférentes, pendant une durée maximale de quarante minutes.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves, les modalités d'inscription et arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours considérés.
Pour le concours externe et le troisième concours, le jury est composé :
― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence générale ;
― de membres choisis parmi les chefs d'établissement d'enseignement, les personnels enseignants et d'éducation et les spécialistes de l'éducation ou de la vie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― d'au minimum une personne extérieure aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche qualifiée en matière d'éducation, de formation des jeunes ou de vie scolaire.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury du concours externe et du troisième concours et nomme leurs membres.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Les épreuves du concours externe et du troisième concours sont notées de 0 à 20.
Les notes inférieures ou égales à 5 aux épreuves orales d'admission, avant application des coefficients, sont éliminatoires.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury fixe, pour le concours externe et le troisième concours, par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission et après délibération, le jury dresse, pour le concours externe et le troisième concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis en fonction du nombre total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves après application des coefficients.
Il dresse une liste complémentaire pour le concours externe et le troisième concours.
Lorsque plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée :
― à la première épreuve d'admission pour les concours externe ;
― à l'épreuve unique d'admission pour le troisième concours.
L'arrêté du 26 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter des concours organisés au titre de la session 2010.
Les connaissances, aptitudes et compétences requises sont précisées comme suit :
- expression : clarté et précision ;
- aptitude à débattre : conviction, ouverture d'esprit, argumentation, adaptation au questionnement ;
- structuration de l'exposé : analyse, synthèse, cohérence.
Ouverture culturelle et qualité de la réflexion :
- attitude critique vis-à vis de l'information disponible ;
- diversification des centres d'intérêt : actualité, éducation, enjeux de société ;
- expression d'une bonne culture générale.
Connaissance des valeurs et exigences du service public et faculté d'agir en fonctionnaire de l'Etat de façon éthique et responsable :
- règles de déontologie liées à l'appartenance à la fonction publique et à l'exercice du métier d'enseignant ;
- connaissance du système éducatif, des politiques d'éducation, de l'organisation et du fonctionnement des établissements ;
- place de l'enseignant dans la vie de l'établissement.
Intérêt pour le métier d'enseignant et aptitude à se projeter dans l'exercice du métier :
- expression de la motivation pour le métier d'enseignant ;
- réflexion sur la mise en œuvre de l'enseignement, des pratiques éducatives et pédagogiques ;
- réflexion sur les différences culturelles, sociales et psychologiques des apprenants.
- grands enjeux liés aux champs d'intervention du ministère chargé de l'agriculture ;
- missions, formations et métiers de l'enseignement agricole ;
- différentes voies de formation (formation initiale scolaire, formation initiale par apprentissage, formation professionnelle continue des adultes).
Concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
Synthèse des acquis :
(*) Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours .
Troisième concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou autre :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le candidat doit répondre de façon argumentée à des questions posées à partir du dossier qui lui est remis, constitué de documents notamment de nature juridique, administrative ou pédagogique.
Elle tend également à vérifier son aptitude à exploiter des données et à mobiliser ses connaissances pour construire une réflexion ordonnée, un raisonnement cohérent et une argumentation étayée.
Cette épreuve d'admissibilité fait appel à des connaissances relevant d'une liste de grands thèmes s'appuyant sur une bibliographie indicative.
Les questions au programme et la bibliographie indicative sont publiées dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
La maîtrise de la langue écrite est prise en compte dans la notation de l'épreuve.
Epreuve n° 1 : analyse d'une situation relative à une question éducative, identification des problèmes et propositions de solutions (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation d'établissement, à proposer des modalités d'action, à argumenter et à soutenir, dans un échange contradictoire avec les membres du jury, les initiatives qu'il entend promouvoir.
Elle vise également à apprécier son sens des responsabilités.
Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury s'entretient avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
Epreuve n° 2 : entretien sur un thème relatif à l'éducation et à la vie scolaire (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et positions du candidat sur le thème.
Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer et à dialoguer ainsi que son aptitude à assumer une relation éducative au sein d'une communauté éducative.
Le thème proposé doit permettre au candidat de structurer sa pensée à partir des connaissances acquises et d'argumenter son point de vue sur le sujet.
Le sujet de cette épreuve orale est tiré au sort par le candidat.
La maîtrise de la langue orale est prise en compte dans la notation de chacune des épreuves.
Pour la préparation de ces deux épreuves d'admission, les candidats pourront s'appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation professionnelle donnant lieu à une réflexion sur le thème abordé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances générales et son expérience professionnelle pour répondre aux différentes situations que peuvent connaître les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Elle doit également permettre de vérifier l'ouverture d'esprit du candidat sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des jeunes.
La maîtrise de la langue écrite est prise en compte dans la notation de cette épreuve.
Epreuve n° 1 : présentation par le candidat de ses acquis de l'expérience professionnelle en relation avec les fonctions de conseiller principal d'éducation (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances techniques du candidat dans le champ professionnel du conseiller principal d'éducation, à juger de l'ensemble des savoir-faire et de son appréhension de l'environnement professionnel concerné et à apprécier sa capacité à exercer les missions confiées au conseiller principal d'éducation et à s'insérer dans une communauté éducative.
Le candidat produit, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier relatif à son parcours professionnel qui comporte les rubriques mentionnées en annexe I.
Après une présentation par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée maximale de quinze minutes, le jury interroge le candidat sur son dossier pendant une durée maximale de trente minutes.
Epreuve n° 2 : interrogation sur un thème relatif à l'éducation et à la vie scolaire, suivie d'un entretien (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
Le sujet de l'épreuve est tiré au sort par le candidat.
Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury échange avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
Pour la préparation aux épreuves du concours, les candidats pourront s'appuyer sur une bibliographie indicative publiée dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chacun des concours, le jury est composé :
― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts ou les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence générale ;
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury de chacun des concours et nomme leurs membres.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury fixe, pour chacun des concours, par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission et après délibération, le jury dresse, pour chacun des concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis en fonction du nombre total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves après application des coefficients.
Il dresse une liste complémentaire pour chacun des concours.
― à la première épreuve d'admission pour les concours externe et interne ;
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine
« Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie.
4° Ne sont éligibles aux indemnisations prévues au présent article que les animaux issus de cheptels dans lesquels la vaccination est engagée.
Les cheptels ainsi concernés ainsi que la nature des animaux visés par la possibilité d'indemnisation sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
L'âge limite jusqu'auquel l'enfant placé en apprentissage peut bénéficier de la rente d'orphelin mentionnée à l'article L.
482-1 est fixé à dix-huit ans.
L'âge limite jusqu'auquel l'enfant qui poursuit ses études ou qui est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié, est fixé à vingt ans.
Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille.
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Haut Conseil de la famille
141-1.-Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
« Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.
« 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;
« 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ;
« 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.
« Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.
141-3.-Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :
« 1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
« 2° Quatorze représentants du mouvement familial :
« a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
« b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
« d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
« e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
« h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;
« 3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
« a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
« b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
« 5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
« a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« a) Le directeur général de l'action sociale ;
« b) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
« d) Le directeur de la sécurité sociale ;
« f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
« 7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
« Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans.
En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat.
Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
141-4.-Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article D.
« Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président délégué.
Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au président en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.
« Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D.
141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire.
Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil.
Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.
« Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la famille.
« Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.
141-5.-Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.
― La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est supprimée.
― Le dernier alinéa de cet article 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, en outre, le secrétariat général du Haut Conseil de la famille.
112-2 du code de l'action sociale et des famillessont abrogés.
Arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 octobre 2008, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir 4 emplois d'ingénieur d'études de 2e classe, vacants ou susceptibles d'être vacants.
― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; emploi type : C2B22.
Le poste d'ingénieur expérimentation et calcul scientifique est affecté à Marseille (13).
― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E2C23.
Le poste d'administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications est affecté à Marne-la-Vallée (77).
― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E2B22.
Le poste d'ingénieur en développement et déploiement d'applications est affecté à Arcueil (94) puis à Marne-la-Vallée (77).
― Information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; emploi-type : F2A23.
Le poste de responsable du pôle information scientifique et technique est affecté à Marne-la-Vallée (77).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 21 novembre 2008.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 21 novembre 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 21 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 novembre 2008).
Arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe d'assistant ingénieur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 octobre 2008, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'assistant ingénieur vacant ou susceptible d'être vacant.
― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H3F07.
Le poste de responsable de gestion est affecté à Bron (69).
Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L.
12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du présent décret suivant un barème déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Elle ne peut être accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum un trimestre complet, soit quatre-vingt-dix jours.
Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer un emploi civil ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la nomination dans l'emploi ou de la souscription du contrat dans les armées.
Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2008 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
― le syndicat affilié à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ;
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille
15,15 € pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ;
24,26 € pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant les taux de l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
L'indemnité pour activités militaires spécifiques prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé est égale à un multiple du montant mensuel de la solde brute soumise à retenue pour pension.
La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles.
L'indemnité est déterminée conformément au tableau ci-après :
DURÉE CUMULÉE DES BONIFICATIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS MILITAIRES
spécifiques effectuées par le militaire
MULTIPLE À APPLIQUER
à la solde
De quatre-vingt-dix jours à cent quatre-vingts jours.
De cent quatre-vingt-un jours à deux cent soixante-dix jours.
De deux cent soixante et onze jours à trois cent soixante jours.
De trois cent soixante et un jours à quatre cent cinquante jours.
De quatre cent cinquante et un jours à cinq cent quarante jours.
De cinq cent quarante et un jours à six cent trente jours.
De six cent trente et un jours à sept cent vingt jours.
Sept cent vingt et un jours et plus.
Arrêté du 14 octobre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi au profit de la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles.
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er octobre 2008.
― Indemnité pour activité exercée dans plusieurs établissements (montant brut mensuel)
― Emoluments hospitaliers correspondant à dix demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) :
― des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie ;
― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
Outre l'application des règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, les établissements de santé qui les importent vérifient, lors de la réception de ces produits, les éléments suivants :
1° L'identification du donneur ;
2° La compatibilité ABO et HLA ;
3° Le nombre de cellules nucléées totales ;
4° La viabilité des cellules nucléées totales ;
5° La preuve que l'établissement où a eu lieu le prélèvement a réalisé une filtration du produit ;
6° Le respect des règles de sécurité sanitaire au moins équivalentes à celles prévues par l'article R.
7° Le document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits, prévu par l'article R.
Arrêté du 28 octobre 2008 relatif au changement de distributeur de AES de la société BIOMET France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Implants articulaires de cheville », la dénomination de la rubrique : « Société BIOMET France » est remplacée par : « Société TRANSYSTEME ».
Aux codes 3136852, 3104154 et 3141244, le nom : « BIOMET France » est remplacé par : « TRANSYSTEME »
Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire O.
M. des laboratoires NARVAL SA au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, après la rubrique : E.
― Prothèse respiratoire pour trachéostomie , est créée la rubrique suivante :
Laboratoires NARVAL SA (NARVAL)
Orthèse d'avancée mandibulaire, NARVAL, O.
La prise en charge de l'orthèse d'avancée mandibulaire O.
M. est assurée pour le traitement du SAHOS sévère (index d'apnées/hypopnées IAH > 30 ou 5 ≤ IAH ≤ 30 associé à une somnolence diurne sévère) en deuxième intention après refus ou intolérance d'un traitement par pression positive continue (PPC).
L'orthèse d'avancée mandibulaire O.
M. est un dispositif sur mesure.
La prescription de cette orthèse nécessite la collaboration entre un spécialiste du sommeil (diagnostic, traitement, suivi) et un praticien ayant des connaissances à la fois sur le sommeil et sur l'appareil manducateur (examen dentaire, prise d'empreintes, ajustements et réglages) :
L'efficacité de l'orthèse doit être contrôlée par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie.
La prise en charge de l'orthèse O.
M. exclut la possibilité de prise en charge d'un traitement par pression positive continue (PPC).
― la démonstration de l'efficacité (amélioration des symptômes et diminution d'au moins 50 % de l'IAH sur la polysomnographie de contrôle sous O.
BORAX + BORIQUE (ACIDE)
DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, McNEIL, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, Société ALEPT, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
DOSTINEX 0,5 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
CABERGOLINE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
Groupe générique : CABERGOLINE 1 mg ― CABASER 1 mg, comprimé sécable.
CABASER 1 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PHARMACIA SAS (exploitant).
CILAZAPRIL MONOHYDRATE
JUSTOR 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable, CHIESI SA.
CILAZAPRIL TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS.
FARMORUBICINE 10 mg, poudre pour solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
EPIBACTIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group hf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
RUBITAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, Les laboratoires SERVIER, LABORATOIRES SERVIER (exploitant).
GLICLAZIDE BIOGARAN 30 mg, comprimé à libération modifiée, BIOGARAN.
FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Les Laboratoires SERVIER.
INDAPAMIDE BIOGARAN 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, BIOGARAN.
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO (exploitant).
INDAPAMIDE MYLAN LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS.
INDAPAMIDE RANBAXY LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM
ELVORINE 25 mg/2,5 ml, solution injectable, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM MAYNE 10 mg/ml, solution injectable, MAYNE PHARMA (FRANCE) SAS.
NARATRIPTAN (CHLORHYDRATE DE)
NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
NARATRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
NIMESULIDE
NEXEN 100 mg, comprimé, Laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA.
NIMESULIDE CLL PHARMA 100 mg, comprimé, CLL PHARMA, Exploitant non désigné.
DIPRIVAN 1 g/100 ml, émulsion injectable (IV) en flacon, ASTRAZENECA.
PROPOFOL EG 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
PROPOFOL MTL 10 mg/ml, émulsion injectable, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, DCI PHARMA (exploitant).
― DIPRIVAN 2 %, émulsion injectable.
DIPRIVAN 2 %, émulsion injectable, ASTRAZENECA.
TOPALGIC LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TRAMADOL SANDOZ LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
ACEBUTOLOL ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES ALMUS (exploitant).
ACICLOVIR ACTAVIS 200 mg, comprimé, LABORATOIRE TORLAN.
ACICLOVIR TEVA CONSEIL 5 %, crème, TEVA CLASSICS.
ACTIVIR 5 POUR CENT, crème, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ACIDE FUSIDIQUE IDETEC 2 %, crème, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, exploitant non désigné.
ACIDE TIAPROFENIQUE IVAX 100 mg, comprimé sécable.
ACIDE ALENDRONIQUE ALTER 70 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
AMBROXOL TEVA CONSEIL 30 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
AMISULPRIDE ACTAVIS 50 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AMISULPRIDE TEVA 50 mg, comprimé.
AMISULPRIDE TEVA CLASSICS 50 mg, comprimé.
AMISULPRIDE TEVA PHARMA 100 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE TEVA CLASSICS 100 mg, comprimé sécable.
AMLODIPINE MG PHARMA 5 mg, gélule, MG PHARMA, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
AMLODIPINE QUIVER 5 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
AMLODIPINE TABUGEN 5 mg, gélule, TABUGEN, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
AMLODIPINE GERDA 10 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
AMOXICILLINE RANBAXY 500 mg, gélule,
GRAMIDIL 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), LABORATOIRE TORLAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), LABORATOIRE TORLAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), LABORATOIRE TORLAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), LABORATOIRE TORLAN.
ANASTROZOLE SYNTHON 1 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV.
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
ATENOLOL SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
ATENOLOL G GAM 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
TASIBE 24 mg, comprimé, NORDIC PHARMA.
BICALUTAMIDE WYVERN MEDICAL 50 mg, comprimé pelliculé, WYVERN MEDICAL LTD.
BICALUTAMIDE ZYDUS FRANCE 50 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
TUBIBERMIDE 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
BISOPROLOL ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRE TORLAN.
BUDESONIDE TEVA CLASSICS 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA CLASSICS.
RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 5 % ADULTES, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TUSSILENE ADULTE, sirop, ZYDUS FRANCE.
RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
CARBOPLATINE DAKOTA PHARM 10 mg/ml, solution pour perfusion.
CEFADROXIL MERCK 500 mg, gélule, MERCK GENERIQUES.
CEFIXIME TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME ACTAVIS 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), LABORATOIRE TORLAN.
CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable (IV), LABORATOIRE TORLAN.
CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE ALMUS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
CEFTRIAXONE G GAM 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
CEFUROXIME ARROW 125 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
CELIPROLOL GERDA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
CETIRIZINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS.
CIPROFIBRATE IVAX 100 mg, gélule.
CIPROFLOXACINE MEDIPHA SANTE 750 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
CIPROFLOXACINE RANBAXY 750 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
CLARITHROMYCINE GENERES 250 mg, comprimé pelliculé.
NAXY 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, CEPHALON FRANCE.
CLARITHROMYCINE ARROW 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, ARROW GENERIQUES.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ALTER 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ACTAVIS 30 mg/400 mg, gélule, LABORATOIRE TORLAN.
DIOSMINE TEVA CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
ECONAZOLE IVAX 1 %, crème.
ECONAZOLE IVAX 1 %, émulsion pour application cutanée.
ECONAZOLE IVAX 1 %, poudre pour application cutanée.
ECONAZOLE IVAX 1 %, solution pour application cutanée.
EPIRUBICINE DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion.
BREVIBLOC 100 mg/10 ml, solution injectable en flacon, BAXTER SAS, BAXTER SA (exploitant).
FENOFIBRATE ACTAVIS 160 mg, comprimé, LABORATOIRE TORLAN.
FENOFIBRATE SYNKEM 160 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
PANLIPAL 160 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
FENOFIBRATE RANBAXY 300 mg, gélule, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA PHARMA 67 mg, gélule.
FINASTERIDE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FLECAINIDE QUALIHEALTH 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE ALMUS 50 mg, gélule, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE (exploitant).
FLUCONAZOLE VENIPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CLUNIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SIGILLATA LTD.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
FUROSEMIDE METAZIREX 40 mg, comprimé sécable, WINTHROP MEDICAMENTS.
FUROSEMIDE TRANQUIREX 40 mg, comprimé sécable, WINTHROP MEDICAMENTS.
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 µg/30 µg, comprimé enrobé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
GLIBENCLAMIDE EG 5 mg, comprimé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
GLIBENCLAMIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRE RATIOPHARM SA (exploitant).
GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, TEVA CLASSICS.
IBUPROFENE IDD 400 mg, comprimé effervescent, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, exploitant non désigné.
IBUPROFENE NOR 400 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
DOLTAQUE 200 mg, comprimé pelliculé.
IPRATROPIUM TEVA 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA CLASSICS.
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA CLASSICS.
KETOPROFENE IVAX 2,5 %, gel.
LANSOPRAZOLE TAKEDA 15 mg, gélule gastro-résistante, Laboratoires TAKEDA.
AMARANCE, comprimé enrobé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
LAURETTE, comprimé enrobé, (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BAYER SANTE.
LIDOCAINE AGUETTANT 20 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable, Laboratoire AGUETTANT.
LOPERAMIDE TEVA CLASSICS 2 mg, gélule, TEVA CLASSICS.
LORATADINE ARROW CONSEIL 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
LORATADINE RATIOPHARM CONSEIL 10 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LORATADINE MEDIS 10 mg, comprimé.
LOSARCHEM 100 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
LOSARTAN ACTAVIS 100 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
LOSARTAN ALCHEMIA 100 mg, comprimé pelliculé, ALCHEMIA Ltd.
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
MEPHAZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
NATOZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
TANSOZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimé, LABORATOIRE TORLAN.
METFORMINE SUBSTIPHARM 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible.
METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimé dispersible.
MIANSERINE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
MIANSERINE SUBSTIPHARM 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
MIDAZOLAM RENAUDIN 1 mg/ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN.
MOXONIDINE SANDOZ 0,2 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
NIFUROXAZIDE SUBSTIPHARM 4 %, suspension buvable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
OMEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, gélule gastro-résistante, LABORATOIRE TORLAN.
OMEPRAZOLE SANDOZ 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
OMEPRAZOLE DCI PHARMA 40 mg, poudre pour solution pour perfusion.
ONDANSETRON VENIPHARM 8 mg, comprimé pelliculé, Société VENIPHARM.
ONDANSETRON VENIPHARM 8 mg, comprimé pelliculé.
ONDANSETRON SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, SANDOZ.
ONDANSETRON RENAUDIN 2 mg/ml, solution injectable (IV), LABORATOIRE RENAUDIN.
OXALIPLATINE NIALEX 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
OXAMED 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France, ALTANA PHARMA (exploitant).
PERINDOPRIL ARROW 2 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
PERINDOPRIL SANDOZ 2 mg, comprimé, SANDOZ.
PERINDOPRIL ARROW 4 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
PERINDOPRIL SANDOZ 4 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PHLOROGLUCINOL SET 80 mg, comprimé orodispersible.
PHLOROGLUCINOL BIOGARAN 80 mg, comprimé à libération modifiée.
BROMURE DE PINAVERIUM SOLVAY PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé.
PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 10 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE CLIPA 10 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, LABORATOIRE TORLAN.
PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, LABORATOIRE TORLAN.
PRAVASTATINE CLIPA 40 mg, comprimé.
PREDNISONE ARROW 1 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
PREDNISONE BIOGARAN 1 mg, comprimé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
PREDNISONE EG 1 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PREDNISONE GENODEX 1 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISONE MYLAN 1 mg, comprimé, MYLAN SAS.
PREDNISONE QUALIMED 1 mg, comprimé, Laboratoire QUALIMED.
PREDNISONE RATIOPHARM 1 mg, comprimé, Laboratoire RATIOPHARM.
PREDNISONE SANDOZ 1 mg, comprimé, SANDOZ.
PREDNISONE SG PHARM 1 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISONE SUBSTILAB 1 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISONE TEVA1 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
PREDNISONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
QUINAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MEDIRONE 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf,
LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
RISPERIDONE CLL PHARMA 2 mg, comprimé pelliculé sécable, CLL PHARMA, exploitant non désigné.
MEDIRONE 2 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
RISPERIDONE SANDOZ 0,5 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
RISPERIDONE CLIPA 1 mg/ml, solution buvable, CLIPA.
SALBUTAMOL RENAUDIN 5 mg/5 ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRES RENAUDIN (exploitant).
SIMVASTATINE FARMAPROJECTS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, FARMAPROJECTS S.
SIMVASTATINE FARMAPROJECTS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, FARMAPROJECTS SA
SIMVASTATINE GERDA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
SIMVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRE TORLAN.
SIMVASTATINE FARMAPROJECTS 40 mg, comprimé pelliculé, FARMAPROJECTS S.
SIMVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SIMVASTATINE ACTAVIS 40 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE TORLAN.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ACTAVIS 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE TORLAN.
SPIRONOLACTONE IVAX 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
SUFENTANIL RENAUDIN 5 µg/ml, solution injectable (IV ou péridurale), LABORATOIRE RENAUDIN.
TERBINAFINE GeNeRes 250 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
TIAPRIDE RENAUDIN 100 mg/2 ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN.
DIGAOL 0,25 pour cent, collyre, CARL ZEISS MEDITEC SAS.
DEBRICALM 100 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TRIMEBUTINE ISOMED 100 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
TROXERUTINE TEVA CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, TEVA CLASSICS.
V.), NYCOMED France, ALTANA PHARMA (exploitant).
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS.
ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRES GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
VENLAFAXINE NIALEX 25 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE SN.
VENLAFAXINE QUALIFARMA 25 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE SN.
VENLAFAXINE RANBAXY 25 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
VENLAFAXINE WINTHROP 25 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VENLAFAXINE ARROW 50 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
VENLAFAXINE EG 50 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
VENLAFAXINE ZYDUS 50 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
VENLAFAXINE NIALEX 75 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
VENLAFAXINE QUALIFARMA 75 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
VINORELBINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA France, MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
― RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
― RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 5 % ADULTES, sirop.
― RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
― RHINATHIOL A LA CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 20 mg, comprimé et PRAVASTATINE RPG 20 mg, comprimé, les spécialités PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de PRAVASTATINE TORLAN 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE RPG 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
IRINOTÉCAN (CHLORHYDRATE D') TRIHYDRATÉ
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Actavis Group hf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AMBROXOL TEVA CONSEIL 0,6 %, solution buvable, TEVA CLASSICS.
AMIODARONE ZYDUS 200 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ.
BETASERC 24 mg, comprimé, SOLVAY PHARMA.
BICALUTAMIDE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
BUPIVACAINE AGUETTANT 2,5 mg/ml ADRENALINE, solution injectable, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRES AGUETTANT (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 POUR CENT ADULTES, sirop, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA CLASSICS.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFOTAXIME DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution injectable (IM-IV).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, LABORATOIRE TORLAN.
CEFTRIAXONE G GAM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CETIWELL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CLARITHROMYCINE GNR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, SANDOZ.
DIDRONEL 200 mg, comprimé, PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS France.
FLUOXETINE ALTER 20 mg, comprimé dispersible sécable, LABORATOIRES ALTER.
FLUOXETINE ALTER 20 mg, gélule, LABORATOIRES ALTER.
GLIBEMAT 30 mg, comprimé à libération modifiée, Krka, dd, Novo mesto.
GLICALZIDE QUALIMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
GLICLADA 30 mg, comprimé à libération modifiée, Krka, dd, Novo mesto.
GLICLAZIDE MERCK 30 mg, comprimé à libération modifiée, MYLAN SAS.
GLICLAZIDE RATIOPHARM 30 mg, comprimé à libération modifiée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
GLICLAZIDE TEVA 30 mg, comprimé à libération modifiée, TEVA CLASSICS.
IBUPROFENE BIOGARAN CONSEIL 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
ISOTRETINOINE TEVA 10 mg, capsule molle, TEVA CLASSICS.
LAMOTRIGINE IVAX 50 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM DAKOTA PHARM 25 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV).
LEVOFOLINATE DE CALCIUM DAKOTA PHARM 50 mg, poudre pour solution injectable (IV).
LORATADINE WINTHROP 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LOSABERT 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
LOSIFAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
LOSIFAR 100 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
METFORMINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, Société VENIPHARM.
METFORMINE VENIPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, Société VENIPHARM.
OMEPRAZOLE MERCK 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS.
ONDANSETRON SANDOZ 4 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
ONDANSETRON QUALIHEALTH 4 mg, comprimé orodispersible, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
ONDANSETRON GENERES 2 mg/ml, solution injectable (IV), SANDOZ.
EBEOXAL 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
KG, Exploitant non désigné.
EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France.
PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimé, Société VENIPHARM.
PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimé sécable, Société VENIPHARM.
PRAVASTATINE ALTER 20 mg, comprimé sécable, LABORATOIRES ALTER.
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RISPERIDONE SANDOZ 1 mg/ml, solution buvable, SANDOZ.
SALBUMOL FORT 5 mg/5 ml, solution pour perfusion intraveineuse en ampoule, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
SIMVASTATINE RPG 5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TRAMADOL SANDOZ 50 mg, comprimé effervescent, SANDOZ.
TRAMADOL SANDOZ 50 mg, gélule, SANDOZ.
RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, Laboratoires Pharmaceutiques NIVERPHARM, PHARMA 2000 (exploitant).
RHEOFLUX 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule, Laboratoires Pharmaceutiques NIVERPHARM, PHARMA 2000 (exploitant).
EUPRESSYL 50 mg, solution injectable (IV), NYCOMED France.
ZOLPIDEM ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
Le libellé du groupe générique ci-après est modifié :
EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') 10 mg /5 ml.
― ELVORINE 25 mg, lyophilisat pour usage parenteral.
― SALBUMOL FORT 5 mg/5 ml, solution pour perfusion intraveineuse en ampoule.
Décision du 16 octobre 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2009 :
Arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2007 relatif à la commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale
L'arrêté du 4 avril 2007portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale est modifié comme suit.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession.
― le chef du bureau de la formation ou son représentant ;
― le responsable du secteur concerné, au sein du bureau de la formation ;
― le chef de bureau de la comptabilité ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le responsable de la cellule budgétaire et comptable au sein du bureau de la formation ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le responsable concerné par le domaine, au sein du bureau de la formation.
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux dates des épreuves et à l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2008, la liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers citée à l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux dates des épreuves et à l'ouverture du titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est modifiée comme suit :
de concours responsables
Centre interrégional des concours Bretagne, 1, avenue de Tize, CS 53613, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Centre interrégional des concours Antilles-Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2008 demeurant inchangées.
Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. Tallec (Jean-François)
M. Jean-François Tallec, préfet, est nommé secrétaire général de la mer, en remplacement de M. Xavier de La Gorce, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 octobre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. Canepa (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2008, M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Denis Baupin.
M. Abelardo Zamorano, en remplacement de Mme Catherine Schmitt.
Mme Florence Genestier, en remplacement de M. Jean-Pierre Barnagaud.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane :
M. Atipaya Aloike, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni de la commune de Maripasoula, en remplacement de M. Pleike Khumale ;
M. Jean Monpera, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg de la commune de Camopi, en remplacement de M. René Monnerville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 octobre 2008, M. Hermet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une durée de sept mois.
L'intéressé sera chargé d'une mission de clarification du rôle des acteurs et de modernisation des pratiques dans le champ de la formation et de la professionnalisation au sein du ministère.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Durand (Pierre-André)
M. Pierre-André Durand, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Saône.
Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. Berthier (Emmanuel)
M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la Sarthe.
Décret du 29 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. Bursaux (Daniel)
Par décret en date du 29 octobre 2008, sur proposition du ministre chargé des transports, M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Raulin.
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
2° Les frais funéraires ;
3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L.
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L.
122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.
122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L.
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 octobre 2008, Mlle Lucie Muniesa, administratrice de l'INSEE, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
M. Willer (Stéphan, Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Meyberger (Gilbert, Jules), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 février 2007.
M. Willer (Stéphan, Jérôme), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société Philippe Bader, société civile professionnelle d'huissier de justice.
La raison sociale de la société Philippe Bader, société civile professionnelle d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Bader-Willer, société civile professionnelle d'huissier de justice ».
M. Nadolski (Hervé, Stanislas, Georges) et Mme Lamoizelle (Cécile, Hélène), épouse Nadolski, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne).
Les retraits de M. Meurot (Nicolas, Julien) et de Mme Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile), épouse Meurot, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Nadolski et Cécile Lamoizelle-Nadolski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Bego (Brigitte, Catherine, Françoise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte Bego et Stéphane Vankemmel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (4e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte Bego et Stéphane Vankemmel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Vankemmel, huissier de justice associé ».
Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services - M. Allaire (Luc)
M. Luc Allaire est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales - M. Drouet (Hervé)
M. Hervé Drouet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Philippe Georges.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 octobre 2008, Mme Chantal Therouanne, directrice adjointe du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Drouet, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, conseiller auprès du ministre.
M. François-Xavier Selleret est nommé directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2008, M. Grillet (François), ingénieur général des travaux maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite le 4 février 2009.
L'intéressé sera radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2008 et à compter du 20 octobre 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « capitaine Cieslak (Nathalie), service de protection radiologique des armées à Clamart (Ile-de-France) » par : « sergente Nicol (Agnès), service de protection radiologique des armées à Clamart (Ile-de-France) ».
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2008, M. Lureau (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, au titre de représentant des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques.
Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain - M. Masurel (Hervé)
M. Hervé Masurel, préfet, est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Décret du 29 octobre 2008 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 27 juin 2008 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord interbranche applicable aux intermittents du spectacle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 16 juin 2008 à l'accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 9 juin 2008 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)
― l'accord du 24 juillet 2008 relatif aux taux effectifs garantis annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 mars 2008 modifiant l'article 3.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 9 juin 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »
Décision du 24 octobre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Swiss Life assurance et patrimoine, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par sa succursale française
364-1 du code des assurances, la société d'assurance IC Insurance Company Limited, dont le siège social est 1 Adam Street, London WC2N 6 AW (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant aux affaires souscrites par sa succursale française entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1992 (à l'exclusion des contrats pour liquidation portant sur les corps de navires) à la société Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, BP 1403, 76067 Le Havre Cedex.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société Malvern Insurance Company Limited, dont le siège social est 18 Mansell Street, E1 8AA London (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Minster Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur(trice) est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le (la) titulaire aura la charge de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail.
La sous-direction est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique du travail dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail, de la durée et des revenus du travail.
A ce titre, elle assure le pilotage et la coordination des travaux concernant l'évolution des cadres du droit du travail : contrat de travail, nouvelles formes d'emploi et sécurisation des parcours professionnels, développement et modernisation du dialogue social et de la politique conventionnelle, réforme du temps de travail et en matière de revenus du travail.
Son action est au centre des grandes réformes en cours : modernisation du marché du travail dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, réforme de la représentativité syndicale, des règles du dialogue social et du temps de travail, dans le cadre de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale, lois sur le pouvoir d'achat et les revenus du travail, emploi des séniors, égalité professionnelle hommes-femmes, service minimum dans les transports...
Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et l'appui et le soutien aux différentes formes de négociation collective et de dialogue social, elle anime, en lien avec le service d'animation territoriale de la direction, la mise en œuvre des textes par les services déconcentrés (formation, outils d'appui à l'inspection du travail...), et assure la coordination de leur évaluation.
Elle peut être conduite à développer des dispositifs de gestion comme celui dont la DGT a la charge en matière de mesure de l'audience syndicale dans le cadre de la réforme de la représentativité des organisations syndicales.
Un grand nombre de ses missions s'inscrit dans un cadre européen ou international : politique européenne de flexicurité de la stratégie de Lisbonne, dialogue social européen et transnational, coopération bilatérale et multilatérale sur les questions de mobilité des travailleurs notamment en matière de détachement dans le cadre de la prestation de service...
― le bureau des relations individuelles du travail, compétent en matière de relations individuelles entre les entreprises et les salariés : règlement intérieur, droit disciplinaire, principe d'égalité, évolution du contrat de travail, statut et missions du conseiller du salarié, relations de travail transnationales, éthique et responsabilité sociale de l'entreprise, coopération administrative internationale, le travail illégal...
― le bureau des relations collectives du travail, chargé de la politique générale de la négociation collective : conclusion des accords, extension et application des conventions collectives, coordination de l'aide à la négociation et de son suivi.
Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail et à leur règlement par la mise en œuvre de la politique de médiation et de conciliation et, de manière générale, par la promotion de l'appui du dialogue social ;
― le bureau de la durée et des revenus du travail, responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail : durée et aménagement du temps de travail, travail du dimanche, congés payés.
Il assure le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Il a également la charge de l'élaboration et de l'application des règles relatives au SMIC, aux minima de branches, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise (intéressement, participation, actionnariat salarié...).
Dans le futur, elle assurera le suivi des travaux du Haut Conseil du dialogue social.
Ses relations avec les partenaires sociaux mais aussi les entreprises sont nombreuses et revêtent un caractère stratégique dans la conduite des chantiers qui lui incombent, en particulier des grands dossiers de réforme.
Responsable d'une équipe de plus de soixante personnes, le(la) sous-directeur(trice) a en charge l'animation, la coordination des actions et leur suivi au sein de la sous-direction.
Si une appétence pour les questions juridiques est souhaitable, il(elle) doit avant tout disposer de grandes qualités de management et d'une grande capacité à la fois d'écoute et d'échange avec les partenaires sociaux.
Ce poste convient à un candidat désireux de s'investir fortement dans un domaine pluridisciplinaire (qui revêt une dimension juridique, économique et sociale) au sein d'une équipe motivée autour des enjeux majeurs de la politique du travail.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat (prioritairement profil ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts) ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
Le chargé de mission, responsable de la mission « égalité des chances » à la direction régionale de l'équipement, exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet d'Ile-de-France, ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine « politique de la ville ».
Action interministérielle en matière de politique de la ville :
― animation du réseau des préfets délégués à l'égalité des chances et des sous-préfets « ville » ;
― animation et suivi de l'implication des administrations en faveur de la politique de la ville dans le cadre de leur action de droit commun ;
― impulser les actions d'observation, réflexion et synthèse des connaissances sur l'évolution des quartiers en difficulté ;
― suivi des opérations de rénovation urbaine menées par l'ANRU en liaison avec la direction régionale de l'équipement et coordination des actions menées dans les quartiers par les différents ministères : éducation nationale, santé, jeunesse et sports, prévention de la délinquance...
Prise en compte de la politique de la ville dans les politiques publiques :
― suivi des programmes européens ayant un impact sur la politique de la ville, notamment l'axe 1 du FEDER centré sur l'égalité des chances, et des conventions Etat-région ayant un impact sur les quartiers ;
― suivi et évaluation des politiques publiques : contrats urbains de cohésion sociale, plan espoir-banlieue...
Suivi des actions menées par l'ACSE, et plus généralement du pôle politique de la ville de la direction régionale de la cohésion sociale.
Responsabilité du BOP régional « équité sociale et territoriale et soutien » destiné à l'animation régionale de la politique de la ville et au financement des centres de ressources.
― les préfets à l'égalité des chances et les sous-préfets « ville » des préfectures de département ;
― les administrations centrales et les cabinets ministériels, la DIV ;
― une collaboration étroite avec les autres chargés de mission du SGAR ;
― une bonne connaissance du fonctionnement des services de l'Etat.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Kraft, préfet, secrétaire général de la préfecture, M. Pascal Lelarge, préfet, directeur régional de l'équipement, ou de M. Mathieu Gourmelon, actuel titulaire du poste, au 01-44-42-63-42.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 19 octobre 2008 (NOR : SJSN0824768V), texte n° 33, il convient de :
« ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime) ;
― hôpital local, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) ;
« ― maisons de retraite à Montlhéry et Montgeron (Essonne) », au lieu de « maison de retraite, à Montlhéry (Essonne) ».
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de La Poste, et de France Télécom, dans l'établissement ci-après :
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 19 octobre 2008 (NOR : SJSN0824815V), texte n° 34, il convient, après :
« Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― maison de retraite, à Monthléry, et maison de retraite, à Montgeron (Essonne) » ;
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 19 octobre 2008 (NOR : SJSN0824823V), texte n° 35 :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Béthany Home, à Saint-Martin (Guadeloupe) ».
« ― hôpital local, à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) », au lieu de : « syndicat interhospitalier, à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ».
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 7 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Pradet, 892, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 82, 83220 Le Pradet.
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau qui déterminent, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre des IXes programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences sont applicables pour l'année 2009.
9e programme d'interventions : taux, tarifs
et zones de redevances applicables sur la période 2009-2012
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation, pris après avis conforme du comité de bassin ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie du 4 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la commission permanente programme du 12 septembre 2008 ;
Vu la proposition de révision de programme examinée du conseil d'administration du 26 septembre 2008, et transmise à M. le président du comité de bassin le même jour ;
Vu l'avis du comité de bassin du 3 octobre 2008 ;
Les taux sont révisés comme suit sur la période 2009-2012 du 9e programme d'interventions.
Redevance pour pollution d'origine non domestique
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km
du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés
en masse d'eau souterraine (par kg)
LEMA (€/m³)
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes,
mutagènes ou tératogènes
relevant de la famille chimique minérale
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours
consécutifs
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon
et de la truite de mer
En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes redevables au titre de la pollution d'origine domestique et au titre de la modernisation des réseaux de collecte qui n'étaient pas assujetties à la redevance de pollution domestique et assimilés au titre de l'activité 2007 (loi de 1964).
Pour les établissements industriels est mis en œuvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, article L.
213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de la redevance de référence calculé sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007 (loi de 1964).
Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m ³ / an ; le reste du bassin étant en zone de base.
ANNEXE 1 DE LA DÉLIBÉRATION N° 08-A-087
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr.
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau
Taux des redevances pour l'année 2009
Vu la délibération n° 2008-23 du comité de bassin du 8 octobre 2008 portant avis conforme sur les taux des redevances 2009,
Les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, instaurées par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre Ier, livre deuxième du code de l'environnement sur la circonscription administrative du bassin Loire-Bretagne, sont fixés comme suit pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :
Le taux en €/m³ de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L.
213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2009 :
Le taux en € / m ³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L.
213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :
Substances toxiques, très toxiques,
cancérogènes, mutagènes ou
tératogènes.
Substances dangereuses pour
l'environnement ne relevant pas de la
famille chimique minérale.
l'environnement relevant de la
Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2009 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L.
213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2009 :
213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en euros par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2009 :
213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2009 :
213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche
de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3.
1 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par l'article L.
213-10-2-IV du code de l'environnement, est de 3 euros par unité de gros bétail.
Les zones constituant chacune des deux catégories de ressources sont définies à l'article 3.
2 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et ses annexes II et III et à l'article 2 de la délibération n° 2008-163 du 26 juin 2008.
Avis relatif à la délibération n° 2008-29 du 16 octobre 2008 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Vu le 9e programme d'intervention approuvé par la délibération n° 2006-28 du 7 décembre 2006 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu la délibération n° 2008-15 du Comité de bassin de Corse du 13 octobre 2008 donnant un avis favorable à la délibération n° 2008-29 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances ;
Vu la délibération n° 2008-19 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 16 octobre 2008 donnant un avis favorable à la délibération n° 2008-29 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances,
Demande biochimique en oxygène en cinq
jours (par kg).
Matières en suspension rejetées en mer
au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m
de profondeur (par kg).
Toxicité aiguë, hors rejets dans les masses
d'eau souterraines (par kiloéquitox).
Toxicité aiguë rejetée dans les masses
Métox, hors rejets dans les masses
d'eau souterraines (par kg).
Métox rejetées dans les masses
Composés halogénés adsorbables sur charbon
actif, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (par kg).
actif rejetés dans les masses d'eau souterraines (par kg).
Sels dissous (par m³ x S/cm).
Substances dangereuses pour l'environnement ne
relevant pas de la famille chimique minérale.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement
1° Masses d'eau superficielles ;
Irrigation non gravi-
Alimentation d'un
Refroidissement indus-
triel conduisant à
une restitution supé-
rieure à 99 %.
― Secteur A
― Secteur B
Secteurs A et B.
Irrigation non grav-
itaire.
L'annexe II donne la liste des communes appartenant aux masses d'eau superficielles correspondant aux zones 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, 7, 8, 11A et 11B.
Les taux des zones 11A et 11B sont appliqués aux volumes d'eau extraits de la Durance ou des autres eaux superficielles par des ouvrages situés dans les communes qui composent cette zone, y compris les ouvrages d'alimentation des canaux.
Le conseil d'administration délibérera après avoir apprécié notamment l'ampleur de la concertation mise en place par les irrigants non gravitaires : coordination formalisée auprès d'une large majorité des irrigants d'un sous-bassin versant pour élaborer un plan prévisionnel de gestion de l'eau en situation de crise et un bilan annuel, avec mesure de tous les prélèvements de ces irrigants.
Redevance pour stockage d'eau
en période d'étiage
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la
pêche, pendant une année.
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche,
pendant quinze jours consécutifs.
à la journée.
Supplément annuel par personne qui se livre à
l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du
saumon et de la truite de mer.
Elles remplacent à compter de cette date les dispositions fixées par la délibération n° 2007-40 du conseil d'administration du 22 novembre 2007.
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse : http://www.eaurmc.fr/.
Liste des communes constituant les zones 1B, 2A, 2B,
3A, 3B, 7, 8, 11A et 11B, visées à l'article 2.5
Liste des communes constituant les zones 4B,
5A, 5B, 6A, 6B, 9 et 10, visées à l'article 2.5
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Beauséjour 2, d'une capacité de production de 7,163 MWc, localisée lieudits Beauséjour Nord et Charmiette, parcelles B 54, B 57, B 58 et B 101, 97218 Grand-Rivière (Martinique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Beauséjour 1, d'une capacité de production de 13,688 MWc, localisée lieudits Beauséjour Nord et Charmiette, parcelles B 54 et B 101, 97218 Grand-Rivière (Martinique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Potiche 1, d'une capacité de production de 13,253 MWc, localisée lieudit Potiche, 97218 Macouba (Martinique).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : accueil et information des clients, produits frais et surgelés, produits de grande consommation, bazar, textile, passage en caisses, station-service, concept bijouterie, publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2006, page 348 (NOR : INDI050562V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Accueil et information des clients, produits frais et surgelés, produits de grande consommation, bazar, textile, passage en caisses, station-service, concept bijouterie, agence de voyages.
Accueil et information des clients
En magasin et au téléphone, notre personnel se rend disponible pour vous accueillir, vous écouter.
Pour votre confort, nous mettons à votre disposition des services adaptés à vos besoins : fontaine à eau, chariots à usage spécifique, points de collecte.
Au point accueil, nos hôtesses sont en permanence à votre disposition pour vous informer, vous renseigner et vous proposer des services adaptés (jetons de chariots, échange de monnaie, papier cadeau, remboursement des sacs de caisse).
Nous sommes attentifs à l'accueil des personnes déficientes mentales.
Nous nous engageons à répondre à chacune de vos remarques et suggestions dans un délai de 8 jours ouvrés maximum.
Produits frais et surgelés
Notre personnel des rayons à la coupe ou des ateliers de préparation est à votre écoute pour vous renseigner et vous conseiller sur les produits.
Aux rayons à la coupe, nous vous proposons des services sur mesure : préparation à la demande, commande de produits.
Nous procédons à des contrôles sur nos produits frais et nos pratiques d'hygiène.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires NARVAL SA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Orthèse d'avancée mandibulaire, NARVAL, ORM
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 2008 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Baouma (Melam, Maurice), caporal, troupes de marine ; 1 an de services.
Buil (Damien), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Chassaing (Kévin, Christophe), caporal, troupes de marine ; 1 an de services.
Devez (Sébastien), adjudant, troupes de marine ; 11 ans de services.
Gaillet (Damien, Philippe, Sylvain), caporal, troupes de marine ; 1 an de services.
Grégoire (Nicolas), sergent, troupes de marine ; 8 ans de services.
Le Pahun (Julien), caporal, troupes de marine ; 1 an de services.
Penon (Rodolphe, André), sergent, légion étrangère ; 12 ans de services.
Rivière (Anthony, Mathias), caporal, troupes de marine ; 1 an de services.
Taani (Alexis, Maxime, Kamel), caporal, troupes de marine ; 1 an de services.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Décret n° 2008-1114 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent seuls effectuer des fonctions à caractère technique liées à la sécurité, dans les domaines de la maintenance, de la supervision technique, de l'installation et du développement des équipements et des systèmes dans les services de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et d'un certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne défini par un arrêté du même ministre.
« Peuvent seuls effectuer des tâches critiques pour la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titulaires, détenant une qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent, et détenant un certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne mentionné à l'alinéa précédent complété de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions, notamment de formation, définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
De plus, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne exerçant des tâches critiques pour la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne sont astreints à une formation continue obligatoire dont les modalités sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« a) Pour 70 % des emplois à pourvoir :
« Par un concours externe ouvert aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« c) Pour 15 % des emplois à pourvoir, par examens professionnels réservés :
« Les modalités de ces examens professionnels sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».
1° Au premier alinéa du a, les mots : « 1 du » sont supprimés.
3° Au c, les mots : « 1° du » sont supprimés.
II.-Au premier alinéa du II, les mots : « de l'examen professionnel prévu » sont remplacés par les mots : « des examens professionnels prévus ».
Arrêté du 22 août 2008 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national
Région Nord - Pas-de-Calais (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ;
Région Picardie (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) ;
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 2 dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 2, destinée à permettre le déroulement d'activités d'hydro-ultra légers motorisés (hydro-ULM).
16° 11' 45'' N, 061° 29' 30'' W(îlet Gosier, SEA) ;
16° 07' 44'' N, 061° 33' 44'' W (pointe Goyave) ;
16° 14' 04'' N, 061° 35' 00'' W (Arnouville, embouchure rivière du Coin) ;
b) Limites verticales : de la surface à 500 pieds (150 m) par rapport à la surface.
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
(A l'exclusion de la CTR Colmar-Meyenheim
puis arc de cercle, sens anti-horaire, de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
(A l'exclusion de la TMA1 Colmar
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : APAVE Alsacienne, 2, rue Thuers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière temporaire des types AK, KM, K2, K8, KC et KD définis par la norme XP P 98-540 conformément à la réglementation relative à la signalisation des routes et des autoroutes.
Ces types de panneaux ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens des articles L.
163-1 du code de la voirie routière que s'ils ont fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 3 du présent arrêté.
Les conditions d'application de celui-ci sont fixées à l'article 6.
Sont considérées comme preuves de conformité à ces exigences techniques :
― la présence sur les produits de la marque NF « Equipements de la route » délivrée dans les conditions administratives et techniques fixées par les règles de certification de la marque correspondantes et leurs annexes, sans préjudice de la réglementation applicable ;
― ou l'attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de la voirie nationale, valable pour les produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace unique européen ou de la Turquie testés et contrôlés, en application de l'article R.
119-5-III du code de la voirie routière, conformément aux dispositions particulières du titre IV de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, étant entendu que les décors et lettrages des signaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur de la signalisation routière.
Peuvent seuls être munis de la marque NF « Equipements de la route » les produits, reconnus conformes, après essais de type :
― aux normes françaises relatives aux spécifications des décors, symboles, lettrages et dimensions des signaux, en référence au II de l'annexe du présent arrêté ;
― et aux normes fixant les performances minimales imposées pour les autres caractéristiques techniques, spécifiées au I et au II de ladite annexe, ou à d'autres normes assurant un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalent.
Les produits non marqués NF, en stock à cette date, pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2009.
Les produits en service à la date de publication du présent arrêté qui ne sont pas marqués NF peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2013.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET PERFORMANCES EXIGÉES
Les contrôles et essais de type réalisés portent sur les caractéristiques techniques suivantes :
― nature et caractéristiques des matériaux de base ;
― structure et épaisseurs des subjectiles ;
― géométrie des produits finis ;
― conformité des décors ainsi que des produits utilisés pour la confection des faces avant (couleur, photométrie) ;
― résistance au vieillissement artificiel ;
― résistance au brouillard salin ;
― résistance mécanique (résistance aux déformations des panneaux ; stabilité et résistance des supports fixés au sol verticaux ou inclinés posés au sol).
Les performances exigées sont celles fixées pour chacune des caractéristiques dans les normes afférentes désignées ci-après.
― NORMES RELATIVES AUX PANNEAUX DE SIGNALISATION VERTICALE TEMPORAIRE
Signalisation routière verticale temporaire.
Panneaux et supports.
Dimensions principales et tolérances dimensionnelles.
Faces des panneaux de signalisation.
Panneaux et supports posés au sol.
Articulation générale des normes XP P98-532.
Dimensions et représentation graphique des panneaux temporaires.
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
ET PERFORMANCES EXIGÉES
DE SIGNALISATION VERTICALE TEMPORAIRE
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les enfants des cheminots », dont le siège est à Paris.
Décret du 30 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)
Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, et à Mme Valérie Pipelier, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 octobre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 octobre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Une procédure de préinscription est à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 15 décembre 2008 au 12 janvier 2009.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 15 décembre 2008 au 12 janvier 2009 soit directement auprès de la cellule d'accueil des concours (57, boulevard des Invalides, bureau 263, jusqu'à 16 h 30), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 12 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (57, boulevard des Invalides, 75700 Paris SP 07), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,33 euro.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers (auprès de la cellule d'accueil des concours, 57, boulevard des Invalides, bureau 263) est fixée au 19 janvier 2009, délai de rigueur.
Les candidats qui souhaitent déposer les dossiers d'inscription directement auprès de la cellule d'accueil le 19 janvier 2009 devront le faire au plus tard à 16 h 30.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-53-69-35-84, informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 30 octobre 2008 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Autriche, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
― Autriche (Vienne ― Représentation permanente ONU).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Belgique (Bruxelles ― Représentations permanentes UE-OTAN-COPS), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
― Belgique (Bruxelles ― Représentation permanente UE) ;
― Belgique (Bruxelles ― Représentations permanentes OTAN-COPS).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Canada (autres villes) sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Etats-Unis (New York), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
― Etats-Unis (New York ― Représentation permanente ONU).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Italie, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Suisse (Représentations permanentes ONU ― DSMT), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AFGHANISTAN groupe 1
AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) groupe 1
ALBANIE groupe 1
ALGERIE (autres villes) groupe 1
ARABIE SAOUDITE groupe 1
AUSTRALIE groupe 1
AUTRICHE (Vienne - RP ONU) groupe 1
BAHREIN groupe 1
BANGLADESH groupe 1
BELGIQUE (Bruxelles - RP OTAN-COPS) groupe 1
BELGIQUE (Bruxelles - RP UE) groupe 1
BIELORUSSIE groupe 1
BIRMANIE groupe 1
BOLIVIE groupe 1
BOSNIE-HERZEGOVINE groupe 1
BOTSWANA groupe 1
BRUNEI groupe 1
BULGARIE groupe 1
BURKINA groupe 1
BURUNDI groupe 1
CAMBODGE groupe 1
CAMEROUN (autres villes) groupe 1
CANADA (autres villes) groupe 1
CANADA (Montréal DFRA) groupe 1
CAP-VERT groupe 1
CENTRAFRICAINE (REPUBLIQUE) groupe 1
CHILI groupe 1
CHINE (Pékin) groupe 1
CHYPRE groupe 1
COLOMBIE groupe 1
COMORES groupe 1
CONGO groupe 1
CONGO (République démocratique du) groupe 1
COREE (Nord et Sud) groupe 1
COSTA RICA groupe 1
CROATIE groupe 1
CUBA groupe 1
DJIBOUTI groupe 1
DOMINICAINE (République) groupe 1
EMIRATS ARABES UNIS (Abou-Dhabi) groupe 1
EQUATEUR groupe 1
ERYTHREE groupe 1
ESTONIE groupe 1
ETATS-UNIS (New York - RP ONU) groupe 1
ETATS-UNIS (Washington-OEA) groupe 1
ETATS-UNIS (Washington) groupe 1
ETHIOPIE groupe 1
FIDJI groupe 1
GABON groupe 1
GHANA groupe 1
GUATEMALA groupe 1
GUINEE groupe 1
GUINEE EQUATORIALE groupe 1
GUINEE-BISSAU groupe 1
HAITI groupe 1
HONDURAS groupe 1
HONGRIE groupe 1
INDE (autres villes) groupe 1
INDONESIE groupe 1
IRAN groupe 1
IRAK groupe 1
ISLANDE groupe 1
ISRAEL groupe 1
ITALIE (Rome DFRA) groupe 1
JORDANIE groupe 1
KENYA groupe 1
KOSOVO groupe 1
KOWEIT groupe 1
LAOS groupe 1
LETTONIE groupe 1
LIBERIA groupe 1
LIBYE groupe 1
MACEDOINE (ARYM) groupe 1
MADAGASCAR groupe 1
MALAISIE groupe 1
MALI groupe 1
MALTE groupe 1
MAROC groupe 1
MAURICE groupe 1
MAURITANIE groupe 1
MEXIQUE groupe 1
MONACO groupe 1
MONGOLIE groupe 1
MONTENEGRO groupe 1
MOZAMBIQUE groupe 1
NAMIBIE groupe 1
NEPAL groupe 1
NICARAGUA groupe 1
NIGER groupe 1
NOUVELLE-ZELANDE groupe 1
OMAN groupe 1
OUGANDA groupe 1
OUZBEKISTAN groupe 1
PAKISTAN (autres villes) groupe 1
PANAMA groupe 1
PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE groupe 1
PARAGUAY groupe 1
PEROU groupe 1
PHILIPPINES groupe 1
POLOGNE groupe 1
QATAR groupe 1
REPUBLIQUE TCHEQUE groupe 1
ROUMANIE groupe 1
RUSSIE (Moscou) groupe 1
RWANDA groupe 1
SALVADOR groupe 1
SENEGAL groupe 1
SERBIE groupe 1
SEYCHELLES groupe 1
SINGAPOUR groupe 1
SLOVAQUIE groupe 1
SLOVENIE groupe 1
SOUDAN groupe 1
SRI LANKA groupe 1
SAINTE-LUCIE groupe 1
SAINT-SIEGE groupe 1
SUISSE (RP ONU) groupe 1
SUISSE (RP DSMT) groupe 1
SURINAME groupe 1
SYRIE groupe 1
TANZANIE groupe 1
TCHAD groupe 1
THAILANDE groupe 1
TRINITE-ET-TOBAGO groupe 1
TUNISIE groupe 1
TURQUIE (Ankara) groupe 1
URUGUAY groupe 1
VANUATU et autres Etats du Pacifique groupe 1
VENEZUELA groupe 1
VIETNAM groupe 1
YEMEN groupe 1
ZAMBIE groupe 1
ZIMBABWE groupe 1
BRESIL (Brasilia, Rio de Janeiro) groupe 1
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU) groupe 1
DOMINICAINE (REPUBLIQUE) groupe 1
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L.
211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration ».
« Est également dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études.
311-21, les mots : «, à l'exception du bilan de compétences professionnelles » sont supprimés.
― Le bilan de compétences professionnelles prévu à l'article L.
311-9 est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'intention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration en vue de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.
« La durée des opérations concourant à la réalisation de ce bilan est fixée par l'agence en fonction des besoins de la personne intéressée.
« Le bilan de compétences professionnelles n'est pas proposé :
a) A l'étranger mineur de 18 ans dès lors qu'il est scolarisé ;
b) A l'étranger de plus de 55 ans ;
c) A l'étranger admis au séjour en France sous couvert de l'un des titres mentionnés aux articles L.
d) A l'étranger qui déclare à l'agence et justifie auprès d'elle avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi.
― L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'institution publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l'insertion professionnelle des signataires du contrat d'accueil et d'intégration inscrits comme demandeurs d'emploi.
La convention précise les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel à l'étranger et en France, les préconisations de leur bilan de compétences professionnelles, leur orientation professionnelle et les prestations d'accompagnement à l'emploi et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié.
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, après la sous-section 1, une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine » qui est ainsi rédigée :
Dispositions relatives à la préparation de l'intégration
dans le pays d'origine
311-30-1.-L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations organise, à l'étranger, les opérations d'évaluation et de formation prévues à l'article L.
Elle peut confier tout ou partie de ces opérations à un ou des organismes avec lesquels elle passe à cette fin une convention.
Dans ce cas, elle transmet à l'autorité diplomatique ou consulaire copie de la convention qu'elle a passée avec chacun des organismes chargés d'intervenir dans le ressort de cette autorité.
311-30-2.-Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa mentionnée au premier alinéa de l'article L.
211-2-1, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de cette personne dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet prévue à l'article R.
« Le degré de connaissance de la langue française par l'étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article R.
Toutefois, l'étranger qui justifie avoir suivi au moins trois ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l'étranger, ou au moins une année d'études supérieures en France peut être, à sa demande, dispensé de ce test par l'autorité diplomatique ou consulaire.
« L'évaluation du degré de connaissance par l'étranger des valeurs de la République prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre.
Ces questions sont établies par référence aux valeurs de la République, notamment celles mentionnées à l'article R.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
« Les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par l'organisme délégataire.
311-30-3.-Lorsque l'étranger obtient à cette évaluation, dans chacun des deux domaines de connaissance de la langue française et de connaissance des valeurs de la République, des résultats égaux ou supérieurs à un barème fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration ainsi que dans le cas où il est dispensé de test de connaissance de la langue française, l'agence ou l'organisme délégataire lui adresse une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'obligation d'évaluation prévue à l'article L.
411-8 et qu'il est dispensé de formation à l'étranger.
« S'agissant du degré de connaissance linguistique, cette attestation a la même valeur que celle prévue à l'article R.
Cette attestation dispense son bénéficiaire à son arrivée en France de l'évaluation et de la formation linguistiques prévues par les articles R.
311-30-4.-Si les résultats de l'évaluation font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficie d'une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée.
Cette formation est organisée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire.
« Les formations doivent débuter dans un délai maximum de deux mois après la notification des résultats de l'évaluation.
311-30-5.-La formation aux valeurs de la République porte sur un ensemble de connaissances relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens ainsi que les règles régissant l'éducation et la scolarité des enfants.
Un arrêté du ministre chargé de l'intégration en précise le contenu et les modalités.
« La formation aux valeurs de la République est dispensée en une demi-journée au moins.
311-30-6.-L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire notifie à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire le nombre d'heures de formation à la langue française prescrit en fonction des résultats de l'évaluation.
« La durée de la formation à la langue française ne peut être inférieure à 40 heures.
311-30-7.-A l'issue de la ou des formations, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire délivre sans délai à l'étranger une attestation de suivi de cette ou de ces formations.
Ce document fait état, le cas échéant, du défaut d'assiduité de l'étranger.
L'agence ou l'organisme délégataire en transmet un double à l'autorité diplomatique ou consulaire en vue de l'instruction de la demande de visa.
311-30-8.-A l'issue de la ou des formations, l'étranger fait l'objet d'une nouvelle évaluation organisée dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R.
311-30-9.-Si, à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il est dispensé de formation linguistique à son arrivée en France.
311-24 lui sont toutefois applicables.
Il peut alors bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement à la préparation du diplôme initial de langue française organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Dans le cas où l'étranger n'atteint pas le niveau linguistique requis, cette évaluation permet de déterminer les caractéristiques de la formation qui lui est prescrite dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en France.
311-30-10.-En cas de troubles à l'ordre public, de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou technologique dans le pays de résidence entraînant des difficultés importantes de déplacement ou mettant en danger la sécurité de l'étranger ou lorsque le suivi d'une formation entraîne pour lui des contraintes incompatibles avec ses capacités physiques ou financières, ou ses obligations professionnelles ou sa sécurité, l'étranger peut être dispensé, à sa demande, de formation par l'autorité diplomatique ou consulaire qui en informe immédiatement l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire.
« L'étranger qui a bénéficié d'une dispense est assujetti à son arrivée en France aux dispositions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article.
« Le délai de soixante jours imparti à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'agence ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L.
Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code, après l'article R.
211-4-2.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
211-2-1, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues aux articles R.
« La suspension du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa, dont la durée ne peut excéder six mois, expire à la date soit de la délivrance de l'attestation mentionnée, selon le cas, à l'article R.
311-30-7, soit de la décision de l'autorité diplomatique ou consulaire accordant à l'étranger une dispense de formation sur le fondement des dispositions des articles R.
« Si, en dépit de cette suspension l'une ou plusieurs des opérations prévues aux articles R.
311-30-11 n'ont pu être accomplies dans le délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa pour une raison indépendante de la personne postulant au regroupement familial ou du conjoint de Français, cette circonstance ne peut être opposée à l'étranger pour rejeter sa demande.
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée « Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » qui est ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au contrat d'accueil
et d'intégration pour la famille
311-30-12.-Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article L.
311-9-1, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire.
311-30-13.-Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour.
« L'agence organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
« L'agence informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.
311-30-12 porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.
« Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l'article R.
311-27 pour le contrat d'accueil et d'intégration individuel souscrit par l'étranger.
311-30-15.-L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article R.
311-30-12, une attestation de suivi.
« Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'agence, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article R.
« Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R.
311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'agence en informe le préfet.
« Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-9-1, le président du conseil général tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine.
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
Arrêté du 22 octobre 2008 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2009, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2009, ouvert par arrêté du 19 septembre 2008, est fixé à 23.
Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
Crée Code du travail - Section unique : Comité de la société issue de ...
Crée Code du travail - Section unique : Groupe spécial de négociation (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place (V)
Crée Code du travail - TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES...
Modifie Code du travail - TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET ...
1° Le titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) devient le titre VIII ;
2° Il est créé dans le même livre un titre VII ainsi rédigé :
Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et objet (V)
Le titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) issu du décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 susvisé est ainsi complété :
― Il est inséré dans la section unique du chapitre II, avant la sous-section 2, une sous-section 1 ainsi rédigée :
― La sous-section 2 de la section unique du chapi tre II est complétée par les articles D.
― Il est inséré dans la sous-section 3 de la section unique du chapitre II, avant l'article R.
― Il est inséré dans la sous-section 1 de la section unique du chapitre III, avant l'article R.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Outil numérique pour la direction d'école (ONDE)" , dont l'objet est d'assurer :
La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;
La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie ;
Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
Le système d'information "Outil numérique pour la direction d'école" est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d'académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent.
Les données sont enregistrées dans des bases académiques.
- Identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).
- Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, profession et catégorie socio-professionnelle-PCS, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).
- Autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école (identité, lien avec l'élève, coordonnées).
- Scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle, langues vivantes étudiées).
- Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).
Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n'excédera pas l'année scolaire en cours ;
Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l'article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ;
Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées.
La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n'excédera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans le premier degré.
Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 3.
Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires.
Le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.
Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6, le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.
Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.
Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base élèves premier degré », dont l'objet est d'assurer :
Le système d'information « Base élèves premier degré » est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d'académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent.
- Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).
- Scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle).
Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 3.
Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.
Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Décision du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur en chef Marc Howyan, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Christine Gavini-Chevet, agente sur contrat, chargée des fonctions de sous-directeur de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Norbert Fargère, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines ;
M. l'ingénieur en chef Philippe Schwob, chef du bureau des métiers techniques et chargé de mission auprès du sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
Mme Agnès Collo, administratrice civile, chef du bureau des métiers administratifs et fonctionnels de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
M. l'ingénieur général Philippe Caplain, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et des statuts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur principal Hubert Gardin, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Benoît Tourment, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion ressources humaines et adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Décision du 28 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation des marchés publics et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 22, article 39, en ce qui concerne le grade de « colonel », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (rectificatif)
Même article, en ce qui concerne le grade de « commandant », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Article 40, en ce qui concerne les grades de « colonel », « lieutenant-colonel », « commandant » et « capitaine », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 2008, édition électronique, texte n° 11, dernière ligne de l'article 3 :
Au lieu de : « ― les membres de l'institut des données de santé (IDS)...
Lire : « ― les membres des membres de l'institut des données de santé (IDS)...
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L.
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
- Les présentes dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2008.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé, la répartition contingentaire des distilleries de la Martinique est modifiée comme suit :
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil
à Macouba
ou Groupement d'intérêt économique
(GIE) AGRMART
La raison sociale de la Distillerie Isautier SA, à Saint-Pierre, dotée d'un contingent de 1 258 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie devient Distillerie Isautier.
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion.
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent
― A l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2008, la répartition contingentaire des distilleries de la Martinique est modifiée comme suit :
GROUPE OU GROUPEMENT
d'intérêt économique (GIE)
AGRIMART.
― Cette nouvelle disposition s'applique à compter de la campagne 2008.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale des interventions domaniales
Sont instituées, à compter du 1er octobre 2008, auprès des dix commissariats aux ventes mentionnés ci-après relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, des régies de recettes pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels :
― commissariat aux ventes de Bordeaux ;
― commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand ;
― commissariat aux ventes de Dijon ;
― commissariat aux ventes de Lille ;
― commissariat aux ventes de Lyon ;
― commissariat aux ventes de Marseille ;
― commissariat aux ventes de Nancy ;
― commissariat aux ventes de Poitiers ;
― commissariat aux ventes de Rennes ;
― commissariat aux ventes de Toulouse.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable spécialisé du domaine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
Chaque régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Chaque régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.
Chaque régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 50 000 (cinquante mille) euros.
Chaque régisseur est tenu de constituer un cautionnement.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
Au point 3 de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé, après les mots : « Tous les agents », sont insérés les mots : « , y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, ».
Arrêté du 14 octobre 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de Météo-France
L'autorité chargée du contrôle financier de Météo-France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec Météo-France, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur a accès avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il a également accès, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de performance.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités constitués en dehors du conseil d'administration.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état détaillé retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant ainsi qu'un échéancier prévisionnel des entrées et des sorties de personnel permanent et non permanent.
Cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, dont l'échéancier actualisé des crédits de paiement nécessaires à la couverture des actes juridiques pluriannuels ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ainsi que leur actualisation en cours d'année ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performances ;
― les décisions d'attributions de garanties ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les prêts et subventions, les décisions d'attributions de garanties, les transactions et les placements financiers qui ne sont pas soumis au visa.
Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses sont soumises aux conditions d'examen prévues à l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de Météo-France est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Gardette et Hugues Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Gabrielle Rochmann et Marie Galloo-Parcot, administratrices civiles, à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. William Fréville et Jacques Martin, receveurs des finances, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à MM. Géry Détée et François Auclair, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Fabienne Degorce, directrices divisionnaires des impôts, à M. Philippe Girard, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à Mme Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor public, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à Mme Nathalie Martin-Valin, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Stéphanie Proux, inspectrice du Trésor public, et à MM. Olivier Anxionnaz et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », qui prend la dénomination usuelle d'« Agence pour l'informatique financière de l'Etat », est composé de deux sous-directions, de trois missions et d'un secrétariat général qui, en tant que de besoin, peuvent être organisés en départements.
La sous-direction « maîtrise d'œuvre Chorus » construit la solution Chorus mise à la disposition des utilisateurs, ainsi que les outils spécifiques nécessaires à son déploiement ; elle en assure le fonctionnement permanent, l'exploitation, la maintenance et l'assistance aux utilisateurs, en relation avec les ministères utilisateurs, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.
La sous-direction " projets de transformation ministériels " gère les relations entre le service à compétence nationale et les ministères utilisateurs et, en liaison avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Elle assiste les ministères utilisateurs dans le déploiement de ces systèmes d'information et la mise en œuvre de leur évolution.
La mission « maîtrise d'ouvrage déléguée fonctionnelle » assure, dans le cadre de la conception et des évolutions des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des ministères utilisateurs, de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques.
Elle prend en charge la recette fonctionnelle de la solution Chorus.
La mission "maîtrise d'ouvrage déléguée technique" veille sur les aspects techniques et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications ministérielles et interministérielles du système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec les ministères utilisateurs, le secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.
La mission « maîtrise d'œuvre Palier Accord LOLF » est responsable du fonctionnement permanent, de l'exploitation, de la maintenance et de l'assistance aux utilisateurs du système d'information Accord LOLF (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) mis à la disposition des ministères utilisateurs.
Elle a en charge, en liaison avec les ministères utilisateurs, la direction du budget et la direction générale des finances publiques, la coordination du Palier LOLF.
Le secrétariat général assure le traitement et la coordination des sujets qui concernent l'ensemble du service à compétence nationale, sans préjudice des compétences des sous-directions et des missions.
A ce titre, il est notamment chargé des questions juridiques, du contrôle de gestion, de la qualité, de la veille, de la communication, des relations extérieures ainsi que de la gestion des fonctions support du service.
L'arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction « projets de transformation ministériels » gère les relations entre le service à compétence nationale et les ministères utilisateurs et, en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
La mission « maîtrise d'ouvrage déléguée technique » veille sur les aspects techniques et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications ministérielles et interministérielles du système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec les ministères utilisateurs, le secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
A l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
« Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor.
Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet.
Arrêté du 23 octobre 2008 autorisant la cession amiable de divers locaux et droits immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2008, est autorisée la cession amiable des lots n° 1430, 1431, 1432 (emplacements de voitures) et des lots à usage de bureaux n° 1597, 1598, 2632, 2633, 2634, 2635, 2636, 2637, 2638 et 2639, d'une superficie totale de 590,94 mètres carrés (lots de bureaux), ainsi que les 1 461 cent-millièmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en copropriété sis 45 à 55, rue de Reuilly, 17, 23 et 25, rue Bourdan, 146 à 150, boulevard Diderot, 1 à 21 et 2 à 18, villa des Artisans, 1, 1 bis, 3, 4, 4 bis, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11, cour Saint-Charles à Paris (12e) et cadastré section CP n° 20, d'une superficie de 15 319 mètres carrés.
Ces locaux sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-03168 à la rubrique « Documentation française ».
Décret du 30 octobre 2008 mettant fin et portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2008, il est mis fin, à compter du 3 novembre 2008, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
M. Thierry Vught, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 3 novembre 2008.
Décret du 31 octobre 2008 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes - M. Vasseur (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2008, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Daniel Vasseur, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Arrêté du 27 octobre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire
Mme Chrystelle de Crescenzo est nommée conseillère presse et communication, en remplacement de Mme Clotilde Hue, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 31 octobre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Château-Chinon - M. Murena (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Château-Chinon exercées par M. Claude Murena, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 31 octobre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire - M. Rouquette (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2008, M. Robert Rouquette, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
M. Jean-Pierre Bougeret, expert national en explosions et incendie, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Michel Desplan, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bruno Fargette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jérôme Guitton, professeur en toxicologie à la faculté de pharmacie, université Claude Bernard - Lyon-I, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Didier Arquès, professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Mme Sylvie Leleu-Merviel, professeur des universités en sciences de l'information et de la communication à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
M. André Nieoullon, professeur des universités, directeur de l'école doctorale des sciences de la vie et de la santé des universités d'Aix-Marseille, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Claude Meidinger, professeur des universités, conseiller scientifique formations à la direction générale de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mme Anne Doucet, professeure des universités à l'université Pierre et Marie Curie de Paris, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
En raison de leur compétence dans le domaine des normes
et procédures de qualité
Mme Sophie Vaslin-Reimann, docteur ingénieur du laboratoire national de métrologie et d'essai, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Philippe Berthon, ingénieur EDF, vice-président de la commission d'audit interne du Comité français d'accréditation, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
En raison de leur compétence dans le domaine
de la toxicologie et de la biologie
Mme Hélène Pfitzinger, experte nationale en identification par empreintes génétiques, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 octobre 2008, Mme Bokobza (Karine), traductrice, est promue traductrice principale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er novembre 2008.
Décret du 31 octobre 2008 modifiant le décret du 27 août 2008 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 juillet 2008, les dispositions du décret du 27 août 2008 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Montpellier, les mots : « A compter du 3 novembre 2008, M. Henri Pons, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
» sont remplacés par les mots : « A compter du 20 novembre 2008, M. Henri Pons, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2008, Mme Martin (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse Mergey, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
M. Franck Staub est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décision du 2 juin 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 2008, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 9875, 1re colonne, 1er nom :
Au lieu de : « M. Toulou (Hugues) »,
Lire : « M. Tolou (Hugues) ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, M. Jean-Luc Coffion, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations - Bulac », en remplacement de M. Patrick Michaud.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, M. Alain Dusserre, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon », en remplacement de M. Guy Sablier.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2008, M. Jean-Luc Charbonieras, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable, par adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Limoges », en remplacement de Mme Michèle Morelet.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant établissement de la liste d'aptitude au titre des concours d'administrateur territorial, session 2006, à compter du 1er novembre 2008
Aubry-Ngatsing (Maïka) ;
Bergery (Christophe) ;
Bord (Corinne) ;
Bossard (Jim) ;
Bouquet (Elodie) ;
Carthery (Christine) ;
Depierre (Laurence) ;
Djezzar (Laurent) ;
Du Bouëtiez de Kerorguen (Marie) ;
Fourmentin (Rachel) ;
Frey (Céline) ;
Garraud (Coralie) ;
Gateau-Leblanc (Céline) ;
Georges (Laurent) ;
Griseti (Emmanuelle) ;
Gros (Cécile) ;
Haldric-Begorre (Virginie) ;
Helouet (Laëtitia) ;
Hopp (Nathalie) ;
Horion (Samuel) ;
Horn (Pauline) ;
Jumel (Jérôme) ;
Kupisz (Camille) ;
Laffineur (Guillaume) ;
Leduc (Sophie) ;
Le Nocher (Baptiste) ;
Leroy (Justine) ;
Meschin (Sophie) ;
Pellet (Guilhem) ;
Peyratout (Olivier) ;
Poncet (Jean-Dominique) ;
Proust (Nicolas) ;
Rodet (Colin) ;
Sanchez (Guillaume) ;
Sésé (Fabien) ;
Soltner (François-Xavier) ;
Sorrentini (Claire) ;
Suc-Mella (Pierre) ;
Treboz (Sandrine) ;
Wollbrett (Jean-François).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 octobre 2008, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine est nommé ès qualités agent comptable du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Hong Kong) à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 octobre 2008, M. Stéphane Combeau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays de Vannes », en remplacement de Mme Anne-Marie Julien.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2008, M. Arnaud Duvauchelle, contrôleur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de M. Laurent Mauget.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de :
― l'avenant n° 7 du 26 mars 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L.
6325-8 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 8 du 16 mai 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des laboratoires cinématographiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Le terme « intégralement » au quatrième alinéa de l'article 3.
1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L.
2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
3122-40 du code du travail selon lesquels la mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel (1 annexe), les dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Les termes : « sur une base journalière » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret du paragraphe « Précisions » du titre II et les termes : «, journalière ou » figurant au cinquième alinéa du deuxième tiret du paragraphe « Précisions » du titre II sont exclus comme étant contraires aux dispositions, d'une part, de l'article L.
3121-20 qui prévoient que les heures supplémentaires sont décomptées sur une base hebdomadaire et, d'autre part, des articles L.
3121-39 qui précisent que les conventions de forfait sont établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Les termes : « dans les conditions : salaire minimum brut mensuel = salaire horaire × 35 heures × 3, 8 » figurant au dernier alinéa du titre II sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les grilles de rémunérations annexées à l'accord devraient être exclues comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de ladite convention collective nationale.
1 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2142-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes : « dans la branche » au second paragraphe de l'article 3.
2 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L.
1221-26 du code du travail issus de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui prévoient, d'une part, qu'en cas de rupture du contrat par l'employeur un délai de prévenance ne peut être inférieur à deux semaines après un mois de présence et à un mois après trois mois de présence et, d'autre part, qu'en cas de rupture du contrat par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures.
Le deuxième alinéa du b de l'article 5.
3121-43 du code du travail aux termes desquelles les conventions de forfait en jours sont établies sur une base annuelle.
Les termes : « d'heures et » figurant au quatorzième alinéa du b de l'article 5.
3121-43 et suivants du code du travail relatifs aux conventions de forfaits en jours.
5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions prévues aux articles L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient notamment des clauses qui, d'une part, organisent la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur et, d'autre part, fixent dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées, la périodicité du réexamen ne pouvant excéder cinq ans.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le deuxième point du quatrième paragraphe de l'article 3.
Le premier paragraphe de l'article 3.
1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le troisième paragraphe de l'article 3.
1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 12 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui fixe les règles de validité des accords.
2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui organise l'application dans le temps des dispositions de l'article L.
2143-3 relatives à la désignation du délégué syndical dans leur rédaction ancienne puis telle que modifiée par la loi susvisée, ainsi que la transition entre les deux.
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Départ à la retraite » de l'article 4.
Le paragraphe intitulé « Départ à la retraite » de l'article 4.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5.
2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
3121-4 du code du travail qui prévoient que la part du temps de déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
5 est étendu sous réserve de la publication du décret entérinant le régime d'équivalence, conformément aux dispositions de l'article L.
3121-40 du code du travail selon lesquelles la convention de forfait requiert l'accord du salarié et est établie par écrit.
Le quatrième alinéa du a de l'article 5.
Le douzième alinéa du b de l'article 5.
3121-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 susvisée qui prévoient que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur et sans besoin d'un accord collectif, renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
Le dernier alinéa du c de l'article 5.
3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail portant sur les congés.
La grille des salaires au titre VII est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'annexe du titre VII Emplois « filière spectacle vivant et événement » est étendue sous réserve qu'en application des articles L.
1242-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (Cass., n° 06-43040 et n° 06-44197 du 23 janvier 2008), le recours à l'utilisation de contrats successifs soit justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Christophe Potton, Gérard Terrien et Thierry Vught, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 3 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2008-6 du 9 septembre 2008 relatif au projet d'édition 2008 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 9 septembre 2008, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Bazas au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Dans l'attente de la présentation, par la Régie de Bazas, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond à une hausse de 0,32 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par la Régie de Bazas.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la Régie de Bazas.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par GEDIA (Dreux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Dans l'attente de la présentation, par GEDIA, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier et le 1er avril 2008, résultant de la formule déposée, s'élève bien à 0,320 c€/kWh.
Dans son avis du 16 janvier 2007, la CRE avait donné un avis défavorable sur cette formule, qui induisait des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et venant s'ajouter aux variations du STS annuel moyen auquel GEDIA s'approvisionne.
Par ailleurs, les ELD s'approvisionnant chez TEGAZ utilisent une formule effectivement basée sur la moyenne annuelle du tarif auquel elles s'approvisionnent (tarif M) ainsi que Gaz Electricité de Grenoble (tarif STS de Gaz de France).
GEDIA a finalement appliqué le barème qu'elle avait déposé, les ministres ne s'y étant pas opposés.
L'arrêté du 21 décembre 2007 prévoit que « la formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à 12 mois ».
GEDIA ayant changé sa formule au 1er janvier 2008, elle la conserve pour le mouvement du 1er avril 2008.
La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières (qui se traduisent en avril par une hausse majorée), et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé.
Cette formule donnerait une hausse des tarifs de GEDIA de 0,204 c€/kWh au 1er avril 2008.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société Tegaz, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er janvier et le 1er avril 2008.
La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies Services Lavaur au tarif M de Tegaz, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond à une hausse de 0,057 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Lavaur.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energies Services Lavaur.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Dans l'attente de la présentation, par Energie et Services de Seyssel, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er janvier et le 1er avril 2008, résultant de la formule déposée, s'élève bien à 0,294 c€/kWh.
Dans son avis du 16 janvier 2007, la CRE avait donné un avis défavorable sur cette formule, qui induisait des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et venant s'ajouter aux variations du STS annuel moyen auquel Energie et Services de Seyssel s'approvisionne.
Energie et Services de Seyssel a finalement appliqué le barème qu'elle avait déposé, les ministres ne s'y étant pas opposés.
L'arrêté du 21 décembre 2007 prévoit que « la formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à douze mois ».
Energie et Services de Seyssel ayant changé sa formule au 1er janvier 2008, elle la conserve pour le mouvement du 1er avril 2008.
Cette formule donnerait une hausse des tarifs d'Energie et Services de Seyssel de 0,292 c€/kWh au 1er avril 2008.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de 0,269 c€/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par la régie de Villard-Bonnot, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er janvier et le 1er avril 2008, résultant de la formule déposée, s'élève bien à 0,269 c€/kWh.
Dans son avis du 16 janvier 2007, la CRE avait donné un avis défavorable sur cette formule, qui induisait des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et venant s'ajouter aux variations du STS annuel moyen auquel la régie de Villard-Bonnot s'approvisionne.
La régie de Villard-Bonnot a finalement appliqué le barème qu'elle avait déposé, les ministres ne s'y étant pas opposés.
La régie de Villard-Bonnot ayant changé sa formule au 1er janvier 2008, elle la conserve pour le mouvement du 1er avril 2008.
Cette formule donnerait une hausse des tarifs de la régie de Villard-Bonnot de 0,169 c€/kWh au 1er avril 2008.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 18 août 2008, avec prise d'effet au 27 août 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège social est Gothaer Allee 1, 50969 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France 1, rue Bouxwiller, 67000 Strasbourg, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services ainsi que par l'intermédiaire de sa succursale française, couvrant des risques localisés en France, à la société Gothaer Creditversicherung AG, dont le siège social est Gothaer Allee 1, 50969 Cologne (Allemagne).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG par la société Gothaer Creditversicherung AG, qui reprendra le nom de Gothaer Allgemeine Versicherung AG.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, direction de l'administration générale, au sein du service du personnel et des affaires sociales où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social.
Elle contribue à la définition et coordonne la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alain Triolle, chef du service du personnel et des affaires sociales (téléphone : 01-40-15-86-79).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sera vacant à compter du 28 février 2009.
Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférences, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié.
Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, un curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures devront parvenir à l'adresse ci-dessus dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général(e) de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Sera prochainement vacant l'emploi de secrétaire général(e) de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ).
Le titulaire de ce poste aura en charge, de manière conjointe avec le (la) secrétaire général(e) allemand(e), la direction et de la gestion de l'office.
L'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) est une organisation internationale créée en 1963 dans le prolongement du traité de l'Elysée pour promouvoir les échanges de jeunes entre les deux pays.
Il intervient dans des champs très divers : jeunesse et éducation populaire, sport, insertion et formation professionnelles, enseignement primaire, secondaire et universitaire, jumelage, formation interculturelle, recherche...
Depuis sa création, il a permis à 8 millions de jeunes Français et Allemands de participer à des rencontres.
Il subventionne chaque année environ 10 000 échanges, pour un nombre total de participants de 200 000.
L'OFAJ est administré par un conseil d'administration présidé par les ministres de la jeunesse français et allemand.
Il est assisté d'un conseil d'orientation, élabore des avis et recommandations sur les programmes de l'office.
Son siège est à Paris et il dispose d'un bureau à Berlin.
L'OFAJ est dirigé par un secrétariat général se composant de deux secrétaires généraux de nationalité différente, nommés tous deux par accord des deux gouvernements.
Il s'agira notamment pour le titulaire du poste de :
― présenter le projet de budget, préparer les sessions du conseil d'administration, lui présenter tous les rapports, pourvoir à l'exécution des décisions du conseil d'administration et veiller à la bonne gestion du budget ;
― préparer les sessions du conseil d'orientation ;
― embaucher et diriger le personnel de l'office ;
― veiller au développement quantitatif et qualitatif des programmes ;
― assurer la représentation de l'OFAJ.
Les enjeux du poste sont importants au niveau politique et diplomatique.
Le titulaire sera titulaire d'un contrat de six ans, renouvelable une fois, avec les gouvernements allemand et français.
De nationalité française, le (la) candidat(e) doit être parfaitement bilingue français/allemand.
Il (elle) doit pouvoir témoigner d'une expérience de direction dans un environnement similaire (organisation internationale, monde associatif, organisme public ou parapublic...).
Une maîtrise des relations avec les pouvoirs publics (français et allemands) et avec les organisations éducatives et de jeunesse est essentielle.
Une bonne connaissance de la coopération culturelle franco-allemande (apprentissage interculturel, systèmes pédagogiques) est impérative.
L'animation d'équipe, la conduite de projet, le sens de la négociation ainsi que des compétences juridiques, administratives et budgétaires sont indispensables.
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, mission de la coopération européenne et internationale (téléphone : 01-40-45-96-98 ; mél : DJEP.B3@jeunesse-sports.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, mission de la coopération européenne et internationale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 3 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie géré par l'institution médico-sociale de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institution médico-sociale de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper (Finistère).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, à Azay-le-Brûlé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, à Azay-le-Brûlé.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lavaur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 1, place Vialas, 81500 Lavaur.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
L'avis de concours interne organisé par le centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique et de la logistique, paru au Journal officiel du 2 octobre 2008, texte n° 78, NOR : SJSH0822964V, est annulé.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier organisé par le centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement et publié au Journal officiel du 31 juillet 2008, texte n° 119, NOR : SJSH0818523V, est modifié comme suit :
A la ligne 4, au lieu de : « domaine qualité et accréditation »,
Lire : « domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option gestion des dossiers médicaux ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Bellemène 1, d'une capacité de production de 7,308 MWc, localisée 3, chemin Dennemont, Bellemène, 97460 Saint-Paul (Réunion).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Montée Panon, d'une capacité de production de 10,556 MWc, localisée lieudit Littoral Nord, 97423 Les Trois-Bassins (Réunion).
Avis relatif au caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Médéric, d'une capacité de production de 13,50 MWc, localisé lieudit Médéric, 97121 Anse-Bertrand (Guadeloupe).
― Partie 25 : composants utilisant des liaisons radioélectriques (indice de classement : S61-023).
― Exigences et recommandations aux utilisateurs (indice de classement : S93-315).
― Partie 2 : prescriptions de sécurité pour les granulateurs en tête (indice de classement : E63-607-2).
― Partie 2 : prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à joncs (indice de classement : E63-609-2).
― Partie 3 : prescriptions de sécurité relatives aux déchiqueteurs (indice de classement : E63-609-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 10 novembre 2008, des trois normes françaises suivantes :
― Partie 10 : généralités (homologuée le 20 janvier 2003) (indice de classement : L06-380-10).
― Statistiques internationales de bibliothèques (homologuée le 5 juin 2003) (indice de classement : Z48-001).
― Spécifications (homologuée le 5 juillet 1986) (indice de classement : T31-002).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 15 novembre 2008, des vingt-deux normes françaises suivantes :
― Détermination de la teneur en huiles essentielles (méthode par hydrodistillation) (indice de classement : V32-200).
― Partie 4 : méthodes pour la détermination à partir d'essais des grandeurs des machines synchrones (indice de classement : C51-114).
― Définitions, exigences et maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité.
― Partie 9 : principes généraux d'utilisation des produits et systèmes (indice de classement : P18-901-9).
― Trous d'implantation pour raccords à bride (indice de classement : L43-232).
― Connecteurs, optiques, rectangulaires, à contacts multiples, rackables, ferrule diamètre 1,25, équipés d'un porte-sleeve démontable.
― Déflagration à l'air libre en petite gouttière (indice de classement : T70-541).
― Exigences relatives aux dispositifs et à leurs performances, et méthodes d'essai (indice de classement : E58-055).
― Systèmes de direction (indice de classement : E58-114).
― Partie 4 : machines portatives non rotatives à percussion (indice de classement : E65-100-4).
― Détermination des variations dimensionnelles au lavage et au séchage domestiques (indice de classement : G07-127).
― Méthodologie pour la détermination du comportement à la lixiviation d'un déchet dans des conditions spécifiées (indice de classement : X30-421).
― Partie 1 : verre consigné.
― Bague MCA2-73 (indice de classement : H35-023-1).
― Partie 2 : verre perdu.
― Capsule de surbouchage (indice de classement : H35-081).
― Partie 1 : méthode DIDC (indice de classement : T47-404-1).
― Partie 2 : méthode au duromètre type Shore (indice de classement : T47-404-2).
― Détermination de la teneur en huiles essentielles (homologuée le 12 avril 1983) (indice de classement : V03-409).
― Sensibilité d'un module photovoltaïque au dommage par impact accidentel (résistance à l'essai d'impact) (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : C57-107).
― Protection contre les surtensions des systèmes photovoltaïques (PV) de production d'énergie.
― Guide (homologuée le 20 janvier 1995) (indice de classement : C57-331).
― Détermination des variations dimensionnelles au lavage et au séchage domestiques (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : G07-127).
― Méthodologie pour la détermination du comportement à la lixiviation d'un déchet dans des conditions spécifiées (homologuée le 5 avril 2006) (indice de classement : X30-421).
― Raccords filetés pour outils et machines pneumatiques (homologuée le 15 août 1978) (indice de classement : E29-577).
― Bagues à vis pour capsules pression (homologuée le 15 août 1973) (indice de classement : H35-023).
― Capsule de surbouchage (homologuée le 28 juillet 1991) (indice de classement : H35-081).
― Partie 13 : science et technologies de l'information (indice de classement : C03-001-13).
― Fil de section circulaire en aluminium émaillé (indice de classement : C31-003).
― Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les infrastructures de transport (indice de classement : G38-178).
― Serrures et becs-de-cane.
― Serrures et gâches électromécaniques.
― Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : P98-907-1).
― Plans d'échantillonnage progressif pour le contrôle par mesures des pourcentages de non-conformes (écart-type connu) (indice de classement : X06-025).
― Spécification des supports textiles revêtus destinés aux tentes et structures similaires (indice de classement : G37-141).
― Valeurs de référence recommandées pour les niveaux acoustiques et vibratoires (indice de classement : S30-011).
― Partie 3 : claviers (indice de classement : Z15-153).
NF EN 302194-1 Compatibilité électromagnétique et spectre électromagnétique (ERM).
― Radar de navigation utilisé sur les voies d'eau intérieures.
― Appareillage pour examen par courants de Foucault.
― Partie 2 : évaluation par radiographie des assemblages soudés en aluminium et ses alliages.
― Détermination du niveau de pollution particulaire d'un échantillon liquide par comptage automatique des particules par absorption de lumière (indice de classement : E48-658).
― Détermination de l'indice de rétention de plasticité (PRI) (indice de classement : T43-014/A1).
― Machine de taille mécanique des végétaux.
― Spécifications (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : P98-780).
― Faucheuses-débrousailleuses.
― Caractéristiques techniques (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : P98-794).
― Plans d'échantillonnage progressif pour le contrôle par mesures des pourcentages de non-conformes (écart-type connu) (homologuée le 20 septembre 1993) (indice de classement : X06-025).
― Grandeurs normales de référence pour les niveaux acoustiques (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : S30-011).
― Partie 3 : claviers (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : Z15-153).
― Partie 1 : caractéristiques de l'appareil et vérifications (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : A09-170-1).
― Partie 2 : caractéristiques des capteurs et vérifications (homologuée le 5 novembre 2003) (indice de classement : A09-170-2).
― Partie 3 : caractéristiques du système et vérifications (homologuée le 5 juin 2004) (indice de classement : A09-170-3).
― Détermination de la pollution particulaire par comptage automatique à absorption de lumière (homologuée le 5 août 1990) (indice de classement : E48-658).
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Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication geographique protégée « Bœuf du Limousin »
L'Association Limousin Promotion a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en application de l'article L.
641-11 du code rural, une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Viande bovine du pays Limousin" .
L'association souhaite remplacer le cahier des charges "Viandes bovines du pays Limousin" par ce projet de cahier des charges "Bœuf du Limousin" .
641-13 du code rural et après avis du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf du Limousin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf du Limousin" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/CdcBoeufduLimousin15oct08.pdf http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/DUBoeuf_du_Limousin15oct08.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf du Limousin" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprise, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Arrêté du 7 août 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes et portant sur l'option technique
Le concours externe d'inspecteur des affaires maritimes, option technique, comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
― connaissances générales des éléments fondamentaux de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et de vibrations ;
― technique du navire ;
― machines marines et automatisme ;
Le programme des matières visées à l'épreuve 2 figure en annexe au présent arrêté.
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : deux heures ; coefficient 2).
Une épreuve au choix du candidat déterminée lors de son inscription au concours :
― un entretien avec le jury, à partir d'un texte court ou d'un sujet de réflexion tiré au sort, visant à apprécier sa culture générale, sa personnalité et ses aptitudes (préparation : trente minutes, durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 5) ; ou
― un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée des fonctions exercées, de quatre pages dactylographiées maximum.
Ce dossier n'est pas noté et constitue un document d'appui pour l'épreuve orale.
L'entretien a pour point de départ un exposé des différentes étapes du parcours professionnel du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum.
a) A partir de l'exposé, sur des questions relatives aux domaines d'intervention de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat ;
b) A partir de la présentation, sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, sa personnalité et ses motivations ainsi que ses capacités à accéder aux fonctions d'encadrement de premier niveau.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en un bref résumé et commentaire d'un texte suivis d'une conversation en anglais (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours interne d'inspecteur des affaires maritimes, option technique, comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note de problématique permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Une épreuve écrite en langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : deux heures ; coefficient 2).
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en un bref résumé et commentaire d'un texte suivie d'une conversation en anglais (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'épreuve facultative suivante :
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, à l'exception de l'anglais : allemand, espagnol, italien, russe, arabe, le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Les points supplémentaires acquis lors de l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de l'établissement de la liste d'admission.
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le recrutement des inspecteurs des affaires maritimes par concours externe ou interne, option technique.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE 2 D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
Fonctions de plusieurs variables et analyse vectorielle : différentielles des champs scalaires.
Circuits linéaires passifs R, L, C.
Notion d'optique ondulatoire.
- Programme de résistance des matériaux
Formulations des principes de la statique.
Introduction à la mécanique des milieux continus
Domaine de validité du concept de milieu continu.
Systèmes linéaires à constantes locales : oscillateur harmonique.
Référence : programme d'officier de 1re classe de la navigation maritime (première, deuxième et troisième année).
A consulter sur site : http://www.ucem-nantes.fr/.
Fonctions de base de l'électronique :
― les fonctions analogiques ;
― les fonctions logiques et numériques.
Les composants à semi-conducteurs :
― le transistor bipolaire ;
― les transistors à effet de champ.
Les circuits intégrés :
― les circuits intégrés linéaires ;
― les circuits intégrés logiques ;
― les convertisseurs.
Les composants de l'électronique de puissance.
Les fonctions de base de l'électronique de puissance :
― les hacheurs ; redresseurs ; gradateurs ; onduleurs ; cyclo-convertisseurs ; convertisseurs statiques de fréquences.
La protection des composants de l'électronique de puissance.
― étude des circuits en courant continu ;
― étude des circuits en régime variable ; représentation de Fresnel.
― système monophasé ;
― systèmes triphasés.
L'électromagnétisme.
― l'induction et le flux magnétique ;
― le ferromagnétisme.
Les transformateurs statiques :
― les transformateurs industriels de distribution ;
― l'autotransformateur ;
― les transformateurs de mesure.
― constitution ; réversibilité ; couplage ;
― le moteur à courant continu à excitation indépendante et sa mise en œuvre.
Les machines synchrones :
― description et fonctionnement des alternateurs industriels ;
― le couplage ;
― principes des moteurs synchrones ; démarrage et protection de ces moteurs.
Les moteurs asynchrones triphasés :
― constitution et fonctionnement des moteurs à cage et à bagues ;
― exploitation et protection de ces moteurs ;
― cas particulier du moteur asynchrone monophasé.
Les accumulateurs :
― description et fonctionnement ;
― conduite, entretien et avaries.
― les schémas de distribution ;
― fonctionnement, réglage et maintenance.
L'appareillage et équipements :
― la description, le fonctionnement et les règles d'utilisation des appareils de connexion, de commande et de protection.
Les entraînements électriques à vitesse variable :
― commande des moteurs électriques par variation électronique ;
― applications aux moteurs de pompes ; compresseurs ; treuils...
- Programme de thermodynamique
et propriétés de la matière
Premier principe, bilan d'énergie et différentes formulations du second principe (Carnot, Kelvin, entropique, Carathéodory, ...).
- Programme de technique du navire
Les règlements nationaux et internationaux en matière de sécurité :
― le rôle des affaires maritimes ;
― le rôle des sociétés de classification.
Abandon, recherche et sauvetage ;
― Les engins de sauvetage ;
― les techniques de survie ;
― la recherche et le sauvetage ; le manuel MERSAR.
― leur détection ;
― la lutte.
― le franc-bord ;
― le compartimentage ;
― les moyens d'assèchement.
― le risque de pollution des mers ;
― la prévention de la pollution (ordures, substances liquides nocives, substances nuisibles en colis, eaux usées, atmosphérique...).
Caractéristiques et jauges.
Les matériaux utilisés en construction navale.
Les méthodes d'assemblage.
La protection des matériaux.
Les charpentes.
Les apparaux et accès aux espaces marchandises.
Les phases de construction d'un navire.
Le transport de marchandises en conteneurs et vrac solide :
― les apparaux et engins de manutention, l'arrimage et l'assujettissement des marchandises ;
― la description des navires en fonction des contraintes imposées par la cargaison.
Le transport des marchandises en vrac liquide :
― toxicité et risques ;
― description des navires en fonction des contraintes imposées par la cargaison.
Caractéristiques principales du flotteur.
Les documents et plans liés au navire.
La stabilité initiale transversale et les calculs courants d'assiette.
La stabilité transversale sous les grands angles.
La flottabilité et stabilité après avarie.
Les fatigues longitudinales de coque.
Cinquième option
- Programme de machines marines et automatisme
a) Sciences fondamentales de l'énergétique
― la calorimétrie ;
― les changements d'état ;
― les gaz parfaits et gaz réels.
― les systèmes thermodynamiques et transformations ;
― les premier et deuxième principe de la thermodynamique ;
― les systèmes polyphasés ;
― les cycles industriels de puissance et de réfrigération.
― les écoulements en régime permanent ;
― la viscosité ;
― les écoulements parfaits et visqueux incompressibles.
b) Machines
Description et étude théorique des moteurs diesel :
― description des moteurs 2 temps et 4 temps ;
― les circuits associés et la régulation ;
― le système bielle-manivelle ;
― les caractéristiques énergétiques des moteurs ;
― l'épuration des huiles et des combustibles.
Description et étude théorique des installations à vapeur :
― le circuit eau-vapeur ; les cycles théoriques et réels ;
― description et théorie de fonctionnement des appareils des installations vapeur.
Du moteur au propulseur :
― réducteur de vitesse ;
― constitution d'une ligne d'arbre ;
― propulseurs particuliers.
L'appareil à gouverner.
Etude des auxiliaires volumétriques :
― les compresseurs et les pompes.
Etude des échangeurs de chaleur.
Production d'eau douce :
― les bouilleurs et la technologie de l'osmose inverse.
Etude théorique des machines auxiliaires :
― turbomachines ; pompes centrifuges ; ventilateurs et soufflantes ;
― machines frigorifiques ; conditionnement d'air ;
― liaison moteur-carène-hélice ;
― centrifugeuses ; séparateur à eau mazouteuse.
Conduite, incidents de fonctionnement et entretien courant des installations.
Automatique numérique :
― logique combinatoire ;
― logique séquentielle ;
― automate programmable ;
― les langages ; le GRAFCET.
Asservissements :
― étude des systèmes du premier et second ordre ;
― stabilité et précision des systèmes ;
― identification des systèmes ;
― régulation analogique.
Capteurs et actionneurs.
Etude de systèmes embarqués.
― architecture des matériels et des systèmes d'exploitation ;
Sixième option
- Programme relatif aux méthodes numériques
et programmation
Méthodes de calcul des racines d'une équation.
Techniques d'interpolation de Newton et de Lagrange.
Approximation de fonctions par interpolation polynomiale.
Intégration numérique (méthode des trapèzes, de Simpson et de Gauss-Legendre).
Méthodes directes (de Gauss, factorisation LU et de Cholesky).
Calcul numérique des valeurs propres et des vecteurs propres d'une matrice (méthode de Souriau, de Krilov et de la puissance itérée).
Résolution numérique des équations différentielles (méthode d'Euler et de Runge-Kutta).
Algorithme et conception d'un organigramme pour un programme séquentiel à vocation numérique.
Arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes et portant sur l'option technique
Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites ou orales est éliminatoire.
Pour chaque session du concours, le jury :
― établit la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un total de points sur l'ensemble des épreuves écrites de 110 pour le concours externe et de 90 pour le concours interne ;
― établit la liste par ordre de mérite des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales obligatoires de 180 pour le concours externe et de 160 pour le concours interne ;
― si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
― le jury peut également établir une liste complémentaire.
DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
Arrêté du 7 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 décembre 2008.
― sur internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », puis lien « transport, équipement, mer et environnement » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE), ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Paris (CIFP 75), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64, ou 16-54).
― via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
b) Ou par lettre ou visite.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DDEA, DRE ou CIFP).
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 19 décembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5-2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 19 décembre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 10 octobre 2008 fixant les taux de promotion dans les corps d'agent technique de l'environnement et de technicien de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 pour les corps d'agent technique de l'environnement et de technicien de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
(Les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel
et pour 25 % par la voie du choix)
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 30 dans le massif du Mont-Blanc (Haute-Savoie)
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 30 au-dessus du massif du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau du sol ou niveau de vol 115 (3 500 mètres).
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone réglementée dans le massif du Mont-Blanc identifiée LF-R 30 est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
Le second tiret du second alinéa du point 5.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« ― en cas de forage : le forage est mentionné dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation ».
L'organisme suivant : SGM, bâtiment E1, ZA La Bastide Blanche, 13127 Vitrolles, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414 et 1434.
L'organisme suivant : SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
L'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414 et 1434.
L'organisme suivant : Levet Bibal-Environnement sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1433, 1434, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
L'organisme suivant : Norisko Equipements, parc d'activité Limoges Sud-Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.
3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R.
L'organisme suivant : CETE APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
L'organisme suivant : Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413, 1414 et 1434.
L'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
L'organisme suivant : APAVE Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Arrêté du 20 octobre 2008 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Neuvilly―Hornaing » (Nord)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Neuvilly―Hornaing » et des postes de sectionnement, de coupure et de livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Cette canalisation traverse le territoire des communes d'Abscon, Avesnes-le-Sec, Briastre, Bouchain, Erre, Escaudain, Haspres, Hornaing, Mastaing, Montrécourt, Neuville-sur-Escaut, Neuvilly, Noyelles-sur-Selle, Rœulx, Saint-Aubert, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Solesmes, Viesly et Villers-en-Cauchies, dans le département du Nord.
(1) La carte et le cahier des charges annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteurs de la commission des marchés d'Electricité de France
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés d'Electricité de France sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général :
― soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou retraités, figurant sur une liste approuvée par le directeur de l'énergie ;
― soit sur proposition d'Electricité de France.
Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteurs de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général :
― soit sur proposition d'Electricité réseau distribution France.
Arrêté du 21 octobre 2008 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France
Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.
Les avenants aux marchés passés par Electricité réseau distribution France sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France s'ils entrent dans les catégories suivantes :
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'éligibilité ».
Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'évocation ».
Le directeur de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2008 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or « Saint-Lucien » en Guyane jusqu'au 31 juillet 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, la validité du permis d'exploitation dit « Permis Saint-Lucien », détenu par la Compagnie d'exploitation minière de la Crique Ipoucin, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2008.
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création des voies aériennes A 555, G 443 et G 449 dans le département de la Guyane
Il est créé trois voies aériennes de classe E, identifiées A 555, G 443 et G 449, dans le département de la Guyane.
Les limites en plan et en altitude ainsi que les points caractéristiques de ces voies aériennes sont définis ci-après :
- Voie aérienne A 555
Largeur de 10 NM (18,52 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
06° 15' 00'' N, 054° 00' 00'' W - MILUX ;
05° 06' 50'' N, 053° 10' 00'' W - KALEP ;
04° 48' 45'' N, 052° 22' 06'' W - VOR/DME CYR ;
de 7,5 NM (12,96 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W - ALDIX ;
de 7,5 NM (12, 96 km) de part et d'autre du tronçon défini par les points suivants :
03° 53' 00'' N, 051° 47' 00'' W - NBD OIA ;
auquel se rajoute au nord l'espace délimité par les points 04° 17' 21'' N, 051° 54' 45'' W - 04° 19' 24'' N, 051° 50' 11'' W― 03° 54' 39'' N, 051° 41' 01'' W - 04° 17' 21'' N, 051° 54' 45'' W.
- Voie aérienne G 443
05° 15' 00'' N, 054° 18' 08'' W - MIKOK ;
04° 57' 50'' N, 053° 01' 09'' - GEDAX ;
03° 53' 00'' N, 051° 47' 00'' W - NDB OIA ;
a) Points caractéristiques :
04° 55' 00'' N, 054° 29' 00'' W - NASON ;
03° 11' 07'' N, 052° 18' 00'' W - REBER.
L'arrêté du 29 avril 1992 portant création des voies aériennes A 555, G 443 et G 449 dans le département de la Guyane est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2008 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
Commissaire central adjoint à Bobigny.
Au service de nuit à Bobigny (1er poste).
Au service de nuit à Bobigny (2e poste).
Chef de la circonscription à Aubervilliers.
Commissaire central adjoint à Aulnay-sous-Bois.
Chef de la circonscription à Bondy.
Chef de la circonscription à Drancy.
Chef de la circonscription à Epinay-sur-Seine.
Chef de la circonscription à Gagny.
Chef de la circonscription à La Courneuve.
Chef de la circonscription au Raincy.
Chef de la circonscription à Pantin.
Commissaire central adjoint à Saint-Denis.
Chef de la circonscription à Saint-Ouen.
Chef de la circonscription à Stains.
Chef de la circonscription à Villepinte.
Chef de la circonscription à Champigny-sur-Marne.
Chef de la circonscription à Ivry-sur-Seine.
Chef de la circonscription à Villeneuve-Saint-Georges.
Chef de la BAC de nuit à la DPUP à Paris.
Chef du SARIJ du 16e arrondissement à la DPUP à Paris.
Chef du SARIJ du SRPT à la DPUP à Paris.
Commissaire central du 19e arrondissement à la DPUP à Paris.
Chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis à la DRPJ à Paris.
Chef du service de surveillance et de protection, adjoint au directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts à la DOPC à Paris.
Chef du service de garde de l'Elysée à la DOPC à Paris.
Chef de la circonscription à Chelles.
Chef de la circonscription à Lagny.
Chef de la circonscription à Moissy-Cramayel.
Chef de la circonscription à Pontault-Combault.
Chef de la circonscription à Conflans-Sainte-Honorine.
Chef de la circonscription aux Mureaux.
Chef de la circonscription à Poissy.
Chef de la circonscription à Trappes.
Chef de la circonscription à Sartrouville.
Chef de la circonscription à Gonesse.
Chef de la circonscription à Ermont.
Chef de la délégation des CRS à Paris.
Chef du service de proximité à Amiens.
Directeur départemental adjoint de la PAF à Calais.
Chef de la circonscription à Vitrolles.
Chef du service d'ordre public à Strasbourg.
Chef de circonscription à Dreux.
Chef du SOPSR au Havre.
Chef du service d'ordre public à Toulouse.
SATP de Guadeloupe (1)
Chef de la division criminelle de la DIPJ à Pointe-à-Pitre.
L'arrêté du 25 mars 2007 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures ».
― Au pénultième alinéa, les mots : « modules mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « modules mentionnés aux 2°, 3° et 5° ».
« La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur, un enseignement relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations des armes et un enseignement pédagogique visant à l'encadrement des séances de tir, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience, concernés par les formations mentionnées aux articles 1er et 2.
― Au deuxième alinéa du même article, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts ».
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale ».
Arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 17 octobre 2008, l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Les dossiers de candidature pourront être directement retirés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du lundi 10 novembre au mercredi 17 décembre 2008 inclus (date limite de retrait des dossiers).
La date limite de préinscription et de demande de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), par télécopie ou par courrier électronique est fixée au mardi 9 décembre 2008.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 17 décembre 2008, à minuit.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Var, centre de gestion de la FPT du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex (téléphone : 04-94-00-09-20, télécopie : 04-94-00-09-55, mél : cdg83@wanadoo.fr).
Arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours
L'Association française des premiers secours est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg (1)
La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA LUTTE
CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Considérant que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain ;
Considérant que la traite des êtres humains peut conduire à une situation d'esclavage pour les victimes ;
Considérant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains doivent être les objectifs primordiaux ;
Considérant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains doit être non discriminatoire et prendre en considération l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une approche fondée sur les droits de l'enfant ;
Rappelant les déclarations des ministres des affaires étrangères des Etats membres lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) Sessions du Comité des ministres, appelant à une action renforcée du Conseil de l'Europe dans le domaine de la traite des êtres humains ;
Gardant présente à l'esprit la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) et ses Protocoles ;
Gardant à l'esprit les recommandations suivantes du Comité des ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe : Recommandation n° R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite d'enfants et de jeunes adultes ; Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense ; Recommandation n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ; Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle ; Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence ;
Gardant à l'esprit les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ; Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l'encontre des femmes en Europe ; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes ; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution ; Recommandation 1611 (2003) trafic d'organes en Europe ; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance ;
Gardant à l'esprit la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales et la Directive du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des Pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;
Tenant dûment compte de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de renforcer la protection assurée par ces instruments et de développer les normes qu'ils énoncent ;
Tenant dûment compte des autres instruments juridiques internationaux pertinents dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ;
Tenant compte du besoin d'élaborer un instrument juridique international global qui soit centré sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique,
principe de non-discrimination et définitions
a) De prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) De protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d'assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d'assurer des enquêtes et des poursuites efficaces ;
c) De promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
La présente Convention s'applique à toutes les formes de traite des êtres humains, qu'elles soient nationales ou transnationales et liées ou non à la criminalité organisée.
La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier la jouissance des mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
a) L'expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation.
b) Le consentement d'une victime de la « traite d'êtres humains » à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'alinéa (a) a été utilisé ;
c) Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une « traite des êtres humains » même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa (a) du présent article ;
e) Le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres humains telle que définie au présent article.
Prévention de la traite des êtres humains
Chaque Partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains.
Chaque Partie établit et/ou soutient des politiques et programmes efficaces afin de prévenir la traite des êtres humains par des moyens tels que : des recherches ; des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation ; des initiatives sociales et économiques et des programmes de formation, en particulier à l'intention des personnes vulnérables à la traite et des professionnels concernés par la traite des êtres humains.
Chaque Partie promeut une approche fondée sur les droits de la personne humaine et utilise l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une approche respectueuse des enfants, dans le développement, la mise en œuvre et l'évaluation de l'ensemble des politiques et programmes mentionnés au paragraphe 2.
Chaque Partie prend les mesures appropriées qui sont nécessaires afin de faire en sorte que les migrations se fassent de manière légale, notamment par la diffusion d'informations exactes par les services concernés, sur les conditions permettant l'entrée et le séjour légaux sur son territoire.
Chaque Partie prend des mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des enfants à la traite, notamment en créant un environnement protecteur pour ces derniers.
Les mesures établies conformément au présent article impliquent, le cas échéant, les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile, engagés dans la prévention de la traite des êtres humains, la protection ou l'aide aux victimes.
Mesures pour décourager la demande
Afin de décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales, culturelles ou autres, y compris :
a) Des recherches sur les meilleures pratiques, méthodes et stratégies ;
b) Des mesures visant à faire prendre conscience de la responsabilité et du rôle important des médias et de la société civile pour identifier la demande comme une des causes profondes de la traite des êtres humains ;
c) Des campagnes d'information ciblées, impliquant, lorsque cela est approprié, entre autres, les autorités publiques et les décideurs politiques ;
d) Des mesures préventives comprenant des programmes éducatifs à destination des filles et des garçons au cours de leur scolarité, qui soulignent le caractère inacceptable de la discrimination fondée sur le sexe, et ses conséquences néfastes, l'importance de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la dignité et l'intégrité de chaque être humain.
Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des êtres humains.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément à la présente Convention ou d'annuler leur visa.
Les Parties renforcent la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires :
a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'elle délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre ni les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement ; et
b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par elle ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés et délivrés illicitement.
A la demande d'une autre Partie, une Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des êtres humains.
Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes
Chaque Partie s'assure que ses autorités compétentes disposent de personnes formées et qualifiées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et dans l'identification des victimes, notamment des enfants, et dans le soutien à ces dernières et que les différentes autorités concernées collaborent entre elles ainsi qu'avec les organisations ayant un rôle de soutien, afin de permettre d'identifier les victimes dans un processus prenant en compte la situation spécifique des femmes et des enfants victimes et, dans les cas appropriés, de délivrer des permis de séjour suivant les conditions de l'article 14 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes, le cas échéant, en collaboration avec d'autres Parties et avec des organisations ayant un rôle de soutien.
Chaque Partie s'assure que, si les autorités compétentes estiment qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a été victime de la traite des êtres humains, elle ne soit pas éloignée de son territoire jusqu'à la fin du processus d'identification en tant que victime de l'infraction prévue à l'article 18 de la présente Convention par les autorités compétentes et bénéficie de l'assistance prévue à l'article 12, paragraphes 1 et 2.
En cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, elle est présumée être un enfant et il lui est accordé des mesures de protection spécifiques dans l'attente que son âge soit vérifié.
Dès qu'un enfant est identifié en tant que victime et qu'il est non accompagné, chaque Partie :
Chaque Partie protège la vie privée et l'identité des victimes.
Les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées et utilisées dans les conditions prévues par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).
En particulier, chaque Partie adopte des mesures afin d'assurer que l'identité, ou les éléments permettant l'identification, d'un enfant victime de la traite ne soient pas rendus publics, que ce soit par les médias ou par d'autres moyens, sauf circonstances exceptionnelles afin de permettre de retrouver des membres de la famille de l'enfant ou d'assurer autrement son bien-être et sa protection.
Chaque Partie envisage de prendre, dans le respect de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, des mesures en vue d'encourager les médias à sauvegarder la vie privée et l'identité des victimes, à travers l'autorégulation ou par le biais de mesures de régulation ou de corégulation.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social.
Une telle assistance comprend au minimum :
a) Des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance, par des mesures telles qu'un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologique et matérielle ;
b) L'accès aux soins médicaux d'urgence ;
c) Une aide en matière de traduction et d'interprétation, le cas échéant ;
d) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, ainsi que les services mis à leur disposition, dans une langue qu'elles peuvent comprendre ;
e) Une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte aux étapes appropriées de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions ;
f) L'accès à l'éducation pour les enfants.
Chaque Partie tient dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protection des victimes.
En outre, chaque Partie fournit l'assistance médicale nécessaire ou tout autre type d'assistance aux victimes résidant légalement sur son territoire qui ne disposent pas de ressources adéquates et en ont besoin.
Chaque Partie adopte les règles par lesquelles les victimes résidant légalement sur son territoire sont autorisées à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.
Chaque Partie prend des mesures, le cas échéant et aux conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes ou d'autres éléments de la société civile, engagés dans l'assistance aux victimes.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour s'assurer que l'assistance à une victime n'est pas subordonnée à sa volonté de témoigner.
Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article, chaque Partie s'assure que les services sont fournis sur une base consensuelle et informée, prenant dûment en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable et les droits des enfants en matière d'hébergement, d'éducation et de soins convenables.
Délai de rétablissement et de réflexion
Chaque Partie prévoit dans son droit interne un délai de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée est une victime.
Ce délai doit être d'une durée suffisante pour que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l'influence des trafiquants et/ou prenne, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes.
Pendant ce délai, aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à son égard.
Cette disposition est sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale applicable, en particulier pendant l'enquête et la poursuite des faits incriminés.
Pendant ce délai, les Parties autorisent le séjour de la personne concernée sur leur territoire.
Pendant ce délai, les personnes visées au paragraphe 1 du présent article ont droit au bénéfice des mesures prévues à l'article 12, paragraphes 1 et 2.
Les Parties ne sont pas tenues au respect de ce délai pour des motifs d'ordre public, ou lorsqu'il apparaît que la qualité de victime est invoquée indûment.
Permis de séjour
Chaque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l'une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux :
a) L'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur situation personnelle ;
b) L'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale.
Lorsqu'il est juridiquement nécessaire, le permis de séjour des enfants victimes est délivré conformément à leur intérêt supérieur et, le cas échéant, renouvelé dans les mêmes conditions.
Le non-renouvellement ou le retrait d'un permis de séjour est soumis aux conditions prévues par le droit interne de la Partie.
Si une victime dépose une demande de titre de séjour d'une autre catégorie, la Partie concernée tient compte du fait que la victime a bénéficié ou bénéficie d'un permis de séjour en vertu du paragraphe 1.
Eu égard aux obligations des Parties visées à l'article 40 de la présente Convention, chaque Partie s'assure que la délivrance d'un permis, conformément à la présente disposition, est sans préjudice du droit de chercher l'asile et d'en bénéficier.
Indemnisation et recours
Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l'accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes dans une langue qu'elles peuvent comprendre.
Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit à l'assistance d'un défenseur et à une assistance juridique gratuite pour les victimes, selon les conditions prévues par son droit interne.
Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisées par les auteurs d'infractions.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que l'indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prévues dans son droit interne, par exemple par l'établissement d'un fonds pour l'indemnisation des victimes ou d'autres mesures ou programmes destinés à l'assistance et l'intégration sociales des victimes qui pourraient être financés par les avoirs provenant de l'application des mesures prévues à l'article 23.
Rapatriement et retour des victimes
La Partie dont une victime est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte des droits, de la sécurité et de la dignité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.
Lorsqu'une Partie renvoie une victime dans un autre Etat, ce retour est assuré compte dûment tenu des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne et de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime et est de préférence volontaire.
A la demande d'une Partie d'accueil, une Partie requise vérifie si une personne est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d'accueil.
Afin de faciliter le retour d'une victime qui ne possède pas les documents requis, la Partie dont cette personne est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de la Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes de rapatriement avec la participation des institutions nationales ou internationales et des organisations non gouvernementales concernées.
Ces programmes visent à éviter la révictimisation.
Chaque Partie devrait déployer tous les efforts pour favoriser la réinsertion des victimes dans la société de l'Etat de retour, y compris la réinsertion dans le système éducatif et le marché du travail, notamment par l'acquisition et l'amélioration de compétences professionnelles.
En ce qui concerne les enfants, ces programmes devraient inclure la jouissance du droit à l'éducation, ainsi que des mesures visant à leur assurer le bénéfice d'une prise en charge ou d'un accueil adéquats par leur famille ou des structures d'accueil appropriées.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre à la disposition des victimes, le cas échéant en collaboration avec toute Partie concernée, des renseignements sur les instances susceptibles de les aider dans le pays où ces victimes sont retournées ou rapatriées, telles que les services de détection et de répression, les organisations non gouvernementales, les professions juridiques susceptibles de leur donner des conseils et les organismes sociaux.
Les enfants victimes ne sont pas rapatriés dans un Etat, si, à la suite d'une évaluation portant sur les risques et la sécurité, il apparaît que le retour n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lorsqu'elle applique les mesures prévues au présent chapitre, chaque Partie vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et a recours à l'approche intégrée de l'égalité dans le développement, la mise en œuvre et l'évaluation de ces mesures.
Incrimination de la traite des êtres humains
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 4 de la présente Convention, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.
Incrimination de l'utilisation des services d'une victime
Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d'utiliser les services qui font l'objet de l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe a, de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d'êtres humains.
Incrimination des actes relatifs
aux documents de voyage ou d'identité
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, aux actes ci-après lorsqu'ils ont été commis intentionnellement afin de permettre la traite des êtres humains :
a) Fabriquer un document de voyage ou d'identité frauduleux ;
b) Procurer ou fournir un tel document ;
c) Retenir, soustraire, altérer, endommager ou détruire un document de voyage ou d'identité d'une autre personne.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d'une des infractions établies en application des articles 18 et 20 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies en application des articles 18 et 20, paragraphe a, de la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les infractions pénales établies en application des articles 18 à 21 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément à l'article 18 lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 22 fassent l'objet de sanctions ou mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu des articles 18 et 20, paragraphe a, de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre la traite des êtres humains, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou pour interdire à l'auteur de cette infraction, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de l'activité à l'occasion de laquelle celle-ci a été commise.
Chaque Partie fait en sorte que les circonstances suivantes soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux infractions établies conformément à l'article 18 de la présente Convention :
a) L'infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave ;
b) L'infraction a été commise à l'encontre d'un enfant ;
c) L'infraction a été commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions ;
d) L'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.
Disposition de non-sanction
Chaque Partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu'elles y ont été contraintes.
Requêtes ex parte et ex officio
Chaque Partie s'assure que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l'accusation émanant d'une victime, du moins quand l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire.
Chaque Partie veille à ce que les victimes d'une infraction commise sur le territoire d'une Partie autre que celle dans laquelle elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
L'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.
Cette plainte est traitée selon le droit interne de la Partie où l'infraction a été commise.
Chaque Partie assure, au moyen de mesures législatives ou autres, aux conditions prévues par son droit interne, aux groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementales qui ont pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains ou de protéger les droits de la personne humaine, la possibilité d'assister et/ou de soutenir la victime qui y consent au cours des procédures pénales concernant l'infraction établie conformément à l'article 18 de la présente Convention.
Protection des victimes, témoins et personnes collaborant
avec les autorités judiciaires
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l'encontre des auteurs ou après celles-ci, au profit :
a) Des victimes ;
b) Lorsque cela est approprié, des personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu de l'article 18 la présente Convention ou qui collaborent d'une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites ;
c) Des témoins qui font une déposition concernant des infractions pénales établies en vertu de l'article 18 de la présente Convention ;
d) Si nécessaire, des membres de la famille des personnes visées aux alinéas a et c.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer et pour offrir divers types de protection.
De telles mesures peuvent inclure la protection physique, l'attribution d'un nouveau lieu de résidence, le changement d'identité et l'aide dans l'obtention d'un emploi.
Tout enfant bénéficie de mesures de protection spéciales prenant en compte son intérêt supérieur.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer, si nécessaire, une protection appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l'encontre des auteurs ou après celles-ci, aux membres des groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementales qui exercent une ou plusieurs des activités énoncées à l'article 27, paragraphe 3.
Chaque Partie envisage la conclusion d'accords ou d'arrangements avec d'autres Etats afin de mettre en œuvre le présent article.
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et dans la protection des victimes.
Ces personnes ou entités disposent de l'indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de cette Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et sont libres de toute pression illicite.
Lesdites personnes ou le personnel desdites entités doivent disposer d'une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu'ils exercent.
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et de l'action des services de son administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied des instances de coordination.
Chaque Partie dispense ou renforce la formation des agents responsables de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la formation aux Droits de la personne humaine.
Cette formation peut être adaptée aux différents services et est axée, le cas échéant, sur les méthodes utilisées pour empêcher la traite, en poursuivre les auteurs et protéger les droits des victimes, y compris la protection des victimes contre les trafiquants.
Chaque Partie envisage de nommer des rapporteurs nationaux ou d'autres mécanismes chargés du suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institutions de l'Etat et de la mise en œuvre des obligations prévues par la législation nationale.
Dans le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6, chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir au cours de la procédure judiciaire :
a) La protection de la vie privée des victimes et, lorsqu'il y a lieu, de leur identité ;
b) La sécurité des victimes et leur protection contre l'intimidation,
selon les conditions prévues par son droit interne et, lorsqu'il s'agit d'enfants victimes, en ayant égard tout particulièrement aux besoins des enfants et en garantissant leur droit à des mesures de protection spécifiques.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
d) Par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat ;
e) A l'encontre de l'un de ses ressortissants.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphes 1 (d) et (e) du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction visée par la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.
Coopération internationale et coopération
avec la société civile
― de prévenir et de combattre la traite des êtres humains ;
― de protéger et d'assister les victimes ;
― de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions pénales établies conformément à la présente Convention.
Mesures relatives aux personnes menacées ou disparues
Si une Partie, sur la foi d'informations dont elle dispose, a des motifs raisonnables de croire que la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne visée à l'article 28, paragraphe 1, est en danger immédiat sur le territoire d'une autre Partie, elle doit, dans un tel cas d'urgence, les transmettre sans délai à cette autre Partie afin qu'elle prenne les mesures de protection appropriées.
Les Parties à la présente Convention peuvent envisager de renforcer leur coopération dans la recherche des personnes disparues, en particulier des enfants, si des informations disponibles peuvent laisser penser qu'elles sont victimes de la traite des êtres humains.
A cette fin, Les Parties peuvent conclure entre elles des traités bilatéraux ou multilatéraux.
La Partie requise informe sans délai la Partie requérante du résultat définitif concernant les mesures entreprises au titre du présent chapitre.
La Partie requise informe également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances qui rendent impossible l'exécution des mesures sollicitées ou risquent de la retarder considérablement.
L'ensemble des informations requises concernant les articles 13, 14 et 16 et qui sont nécessaires à l'attribution des droits qui y sont conférés par ces articles, sont transmises sans délai à la demande de la Partie concernée, dans le respect de l'article 11 de la présente Convention.
Coopération avec la société civile
Chaque Partie encourage les autorités de l'Etat, ainsi que les agents publics, à coopérer avec les organisations non gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les membres de la société civile, afin d'établir des partenariats stratégiques pour atteindre les buts de la présente Convention.
Groupe d'experts sur la lutte
Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après dénommé « GRETA ») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.
Le GRETA est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum.
La composition du GRETA tient compte d'une participation équilibrée entres les femmes et les hommes et d'une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d'une expertise multidisciplinaire.
Ses membres sont élus par le Comité des Parties pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, parmi les ressortissants des Etats Parties à la présente Convention.
L'élection des membres du GRETA se fonde sur les principes suivants :
a) Ils sont choisis parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de la personne humaine, assistance et protection des victimes et lutte contre la traite des êtres humains ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention ;
b) Ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective ;
c) Le GRETA ne peut comprendre plus d'un national du même Etat ;
d) Ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques.
La procédure d'élection des membres du GRETA est fixée par le Comité des ministres, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Le GRETA adopte ses propres règles de procédure.
Le Comité des Parties est composé des représentants au Comité des ministres du Conseil de l'Europe des Etats membres Parties à la Convention et des représentants des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention afin d'élire les membres du GRETA.
Il se réunira par la suite à la demande d'un tiers des Parties, du président du GRETA ou du secrétaire général.
La procédure d'évaluation porte sur les Parties à la Convention et est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GRETA.
Au début de chaque cycle, le GRETA sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédure d'évaluation.
Le GRETA détermine les moyens les plus appropriés pour procéder à cette évaluation.
Le GRETA peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui peut servir de base à l'évaluation de la mise en œuvre par les Parties à la présente Convention.
Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu'à toute autre demande d'information du GRETA.
Le GRETA peut solliciter des informations auprès de la société civile.
Subsidiairement, le GRETA peut organiser, en coopération avec les autorités nationales et la « personne de contact » désignée par ces dernières, si nécessaire, avec l'assistance d'experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés.
Lors de ces visites, le GRETA peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.
Le GRETA établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des dispositions sur lesquelles portent la procédure d'évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés.
Ses commentaires sont pris en compte par le GRETA lorsqu'il établit son rapport.
Sur cette base, le GRETA adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention.
Ce rapport et ces conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties.
Le rapport et les conclusions du GRETA sont rendus publics dès leur adoption avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.
Sans préjudice de la procédure prévue aux paragraphes 1 à 6 du présent article, le Comité des Parties peut adopter, sur base du rapport et des conclusions du GRETA, des recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d'informations sur leur mise en œuvre et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention.
Relation avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
La présente Convention a pour but de renforcer la protection instaurée par le Protocole et de développer les normes qu'il énonce.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et qui assure une plus grande protection et assistance aux victimes de la traite.
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout autre Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 42, ainsi qu'à tout Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 43.
Tout amendement proposé par une Partie sera communiqué au GRETA, qui transmettra au Comité des ministres son avis sur l'amendement proposé.
Le Comité des ministres examinera l'amendement proposé et l'avis formulé sur celui-ci par le GRETA ; il pourra alors, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, adopter cet amendement.
Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration et dont il assure les relations internationales ou au nom duquel il est autorisé à prendre des engagements.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celle prévue à l'article 31, paragraphe 2.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l'article 42, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention, conformément à l'article 43 :
e) Toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 46 ;
g) Toute réserve en vertu de l'article 45.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Le Gouvernement français, conformément à l'article 31, paragraphe 2, déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies à l'article 20 de la présente convention et commises par ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis.
Le Gouvernement français, conformément à l'article 31, paragraphe 2, déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies par la présente convention et commises à l'encontre de l'un de ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits aient donné lieu soit à une plainte de la victime, soit à une dénonciation officielle des autorités du pays où ils ont été commis.
Décret n° 2008-1119 du 31 octobre 2008 portant publication du Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Douchanbé le 8 août 2008 (1)
Le Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Douchanbé le 8 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
FINANCIER ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN
Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le développement économique de la République du Tadjikistan,
Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales,
Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la République du Tadjikistan un concours financier destiné à la construction d'une aérogare de l'aéroport international de Douchanbé, projet s'inscrivant dans les priorités de développement économique de la République du Tadjikistan.
Ce concours, d'un montant maximum de 17 000 000 euros (dix sept millions d'euros) finance, pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :
― l'achat en France de biens et services français ;
― l'achat de biens et services tadjiks ou étrangers dans la limite de 30 % des concours mis en place, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.
Modalités de mise en place des concours financiers
Le prêt gouvernemental français a une durée de 35 ans, dont 20 ans de franchise.
Le taux d'intérêt est de 0,15 % l'an.
Le principal du prêt relatif à chaque tirage est remboursable en 30 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 246 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel ce tirage aura été effectué.
Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt gouvernemental français et sont payés semestriellement.
La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit.
Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donnera lieu à intérêt moratoire à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.
Le taux des intérêts moratoires est le taux d'intérêt légal français tel que fixé par décret ministériel pour l'année 2008, soit 3,99 %, majoré de 5 % l'an.
Les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.
Un premier acompte pour chaque contrat relatif à ce projet sera prévu et sera compris entre 10 % et 20 % du montant du contrat financé, hors transport et assurance.
Une convention d'application sera signée entre Natixis (Direction des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française et le Ministère des Finances de la République du Tadjikistan.
Elle précisera les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt gouvernemental français.
Modalités relatives aux biens
et services d'origine tadjiks ou étrangers
Les paiements des parts tadjikes ou étrangères libellées en dollars américains seront effectués en euros au profit du fournisseur français sur la base du taux de change de la Banque de France en vigueur à la date des tirages et dans la limite du montant des concours financiers prévu pour les parts non françaises selon les spécifications de la convention d'application mentionnée à l'article 2.
L'emprunteur devra s'engager, dans la convention d'application, à mettre en œuvre l'éventuel financement complémentaire nécessaire à l'achèvement du contrat concerné en cas d'insuffisance de ce montant.
La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.
Les deux gouvernements ont rappelé, dans le préambule du présent protocole, leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.
Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.
Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1er, son imputation est conditionnée :
― à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat ;
― à la vérification de la conformité du projet avec les règles établies par l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
― à l'absence de montants dus par le Gouvernement de la République du Tadjikistan et non réglés à bonne date, au titre des prêts intergouvernementaux français ;
― à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date, au titre des crédits bancaires garantis par Coface, accordés au Gouvernement de la République du Tadjikistan ou à son secteur public, ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement de la République du Tadjikistan.
Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1er, après que les autorités françaises compétentes auront constaté que ces conditions sont dûment remplies, il sera procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef de la Mission économique près l'Ambassade de France à Almaty, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la République du Tadjikistan.
Dates limite du prêt gouvernemental français
Pour bénéficier du prêt gouvernemental défini à l'article 1er ci-dessus, les contrats signés entre prestataires français et acheteurs tadjiks doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2008.
Les tirages sur le financement gouvernemental français accordé par le présent protocole doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2010.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date limite de tirage pourra être prorogée à la demande du Gouvernement tadjik par échange de lettres entre les Gouvernements français et tadjik.
Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au développement de la République du Tadjikistan, il est entendu que les prestations prévues par les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique, par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures ne subiront aucune taxe, droit de douane, cotisations sociales ou autres prélèvements obligatoires au Tadjikistan.
Si de tels prélèvements, quels que soient leur objet ou leur nature, devaient être effectues selon les règles tadjikes sur les opérations précitées, le paiement de ceux-ci serait à la charge de l'acheteur tadjik qui n'en répercutera pas le coût définitif sur le fournisseur français.
De plus, les remboursements en principal et les paiements en intérêts, commissions bancaires, frais et accessoires liés à l'exécution du présent protocole seront effectués nets de tout impôt et taxe au Tadjikistan.
Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet inscrit sur ce protocole, de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République du Tadjikistan.
Le Gouvernement de la République du Tadjikistan est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités qui seront déterminées par accord mutuel entre les deux Gouvernements, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude.
Le Gouvernement de la République du Tadjikistan s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
Fait à Douchanbé, le 8 août 2008, en deux exemplaires originaux en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Safarali Nadjmouddinov
Les représentants de la République française et de la République du Tadjikistan relèvent l'existence du décret du Gouvernement de la République du Tadjikistan numéro 175 du 3 avril 2007 relatif à la restructuration de la GOuAP (société unifiée d'aviation d'Etat) « Tajik Air ».
Les Parties considèrent que la mise en œuvre de ce décret participe au succès du projet mentionné à l'article 1er du présent protocole financier.
Les Parties conviennent de constituer un comité de pilotage ci-après dénommé « le Comité » afin de faciliter la bonne exécution du projet de construction de l'aérogare.
Le Comité est composé, pour la Partie française, de l'Ambassadeur de France en République du Tadjikistan ou de ses représentants et, pour la Partie tadjike, du Ministre des Finances ou de ses représentants.
Le Comité pourra faire appel en tant que de besoin à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre.
Le Comite se réunira en séance inaugurale lors de la signature du contrat d'exécution du projet, puis à intervalle régulier ou à la demande d'une des Parties.
La présente annexe fait partie intégrante du protocole financier.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant création du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.
Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est créé.
Le titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines est composé des deux unités suivantes :
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Titre professionnel : assistant (e) ressources humaines.
L'assistant (e) ressources humaines seconde son responsable dans l'application de la politique des ressources humaines et la gestion sociale de l'entreprise (accompagnement des évolutions économiques et technologiques, mobilité interne, etc.).
Il (elle) prend directement en charge les activités administratives de la fonction ressources humaines.
Il (elle) intervient principalement dans les domaines suivants :
― la gestion administrative des salariés (suivi des dossiers individuels, déclarations obligatoires, réponse aux demandes des salariés, etc.) ;
― le recrutement du personnel (participation à la définition de postes, rédaction d'annonces, présélection de candidatures, entretiens en vue du recrutement d'un personnel non cadre, intégration de nouveaux salariés, etc.) ;
― la formation continue (élaboration et suivi du plan de formation, etc.).
Il (elle) traite des informations confidentielles émanant de la direction de l'entreprise ou des salariés et doit posséder des qualités de discrétion et de discernement.
Il (elle) peut également être amené (e) à alerter sa hiérarchie sur des situations pouvant engendrer des risques de contentieux.
Il (elle) favorise les relations sociales au quotidien et propose des solutions adaptées à la prévention et à la résolution des difficultés repérées.
Il (elle) possède des qualités d'écoute et de diplomatie ainsi que des capacités à évaluer, prévenir et appréhender des situations potentiellement conflictuelles.
Il (elle) est amené (e) à communiquer avec des interlocuteurs variés, à l'interne (responsable direct et membres de l'équipe) et à l'externe de l'entreprise (organismes sociaux, prestataires de service), ce qui nécessite une compréhension d'ensemble de la fonction ressources humaines et de son positionnement dans l'entreprise ainsi qu'une capacité à communiquer de façon ouverte, positive et constructive.
Mettre en place les procédures internes, les optimiser et concevoir les documents correspondants.
Elaborer et actualiser les supports de suivi et les tableaux de bord des ressources humaines.
Collecter les éléments nécessaires au traitement de la paie et vérifier leur prise en compte.
Participer à la gestion et au développement
Participer à l'élaboration d'un profil de poste à partir d'un besoin en recrutement.
Accueillir les nouveaux salariés et favoriser leur intégration.
Contribuer à l'élaboration du plan de formation et en assurer le suivi administratif.
Constituer un dossier de financement pour une action de formation.
L'assistant (e) ressources humaines exerce dans tous types de structures (entreprises privées, publiques, cabinets conseil, collectivités territoriales, associations, etc.) et dans tous secteurs d'activités.
― dans les structures de moyenne importance, il (elle) est souvent polyvalent ;
― dans les entreprises de grande taille, ses activités sont plus spécialisées (administration du personnel, recrutement, formation).
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Arrêté du 27 octobre 2008 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2008, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 215,34 €.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 octobre 2007portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 octobre 2007 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial
Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole (SCA) Dorléane, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est retirée à sa demande, avec effet au 1er juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur porcin, accordée à l'Association des producteurs de porcs de Provence (A3P), dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est maintenue jusqu'au 18 septembre 2009.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur ovin, accordée à la société coopérative agricole AUDECOOP, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est retirée suite à l'opération de rapprochement opérée avec la société coopérative agricole Terre ovine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association des producteurs de fruits et légumes Dolon Valloire, dont le siège social est situé à Anneyron (Drôme), est retirée à sa demande à compter du 1er août 2008.
L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Frédérique Hélin-Sorain, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus.
Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation des mises à la retraite d'office et des pratiques développées pour gérer la main-d'œuvre âgée de 50 ans et plus.
Suite à un appel d'offres, la ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte l'identifiant SIRET, la raison sociale et l'adresse complète des établissements.
Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire papier auto-administré ainsi que d'un entretien téléphonique auprès des responsables des ressources humaines des établissements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
Décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien
Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
L'annexe à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (trosième partie : Décrets) issue du décret du 24 août 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Les contrats en cours conclus antérieurement à cette date font l'objet, avant le 1er mars 2009, d'un avenant intégrant l'ensemble des signataires afin de prendre en compte les dispositions du présent décret.
En l'absence de conclusion d'un avenant dans ce délai, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article D.
I.-Au premier alinéa, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : «, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie », et les mots : « la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article R.
5126-48 du même code » sont remplacés par les mots : « la commission ou la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
II.-Au second alinéa, après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : «, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ».
« Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin-conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des indépendants.
1° Après le mot : « hospitalisation », sont ajoutés les mots : « qui en accuse réception » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ces rapports est adressée simultanément au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie.
« Lorsque l'arrêté d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 prévoit une limitation du champ de la prise en charge, si la caisse d'assurance maladie compétente constate une facturation en sus des prestations d'hospitalisation non conforme à cette limitation, elle procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence régionale de l'hospitalisation dont il relève.
« Un observatoire régional constitué auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation regroupe notamment des représentants de la commission ou de la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
5126-5 du code de la santé publique des établissements de santé de la région ayant conclu un contrat de bon usage, dont un établissement autorisé à pratiquer une activité d'hospitalisation à domicile.
L'établissement s'engage à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits et prestations au sein de l'établissement (cf. chapitre Ier du présent titre) et à favoriser et garantir au sein de l'établissement, lorsque justifiés les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et le respect des référentiels de bon usage des médicaments et des produits et prestations (cf. chapitres II et III du présent titre).
L'établissement de santé tient par ailleurs à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation et du médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste visée à l'article L.
Cet état des lieux tient compte des résultats de la procédure de certification mise en œuvre par la Haute Autorité de santé, de ses éventuelles remarques, recommandations ou réserves et des rapports d'inspection des autorités de tutelle portant sur ce domaine d'activité.
ou en réseau
L'établissement met en œuvre les engagements prévus à l'article 4 en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
Pour ces spécialités pharmaceutiques et ces produits et prestations, il met notamment en œuvre les engagements suivants :
― le suivi, pour les produits et prestations, par la pharmacie hospitalière de la consommation individuelle par patient et par service en utilisant le codage défini dans l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification des produits remboursables prévue à l'article L.
― l'élaboration en début d'année par la commission ou la sous-commission visées aux deux derniers alinéas de l'article L.
5126-5 du code de la santé publique, en lien étroit avec le gestionnaire de l'établissement, d'une estimation de la consommation par spécialité pharmaceutique et par produit et prestation.
― l'information des prescripteurs exerçant en son sein sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé présentant une analyse médico-économique par classe des produits, en cohérence avec les dispositions de l'article L.
― une utilisation des produits conforme, dès la date de signature du contrat :
Soit à l'autorisation de mise sur le marché pour les spécialités pharmaceutiques, soit aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L.
Soit à un protocole thérapeutique temporaire établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute Autorité de santé ou l'Institut national du cancer ;
Les situations identifiées aux points 1 et, le cas échéant, 2 ci-dessus peuvent être recensées dans un document dénommé « Référentiel national de bon usage des médicaments et des produits et prestations ».
Ces référentiels sont élaborés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute Autorité de santé ou l'Institut national du cancer.
L'établissement s'engage à mettre en œuvre ces engagements ainsi que, le cas échéant, les engagements complémentaires souscrits qui doivent alors être explicités à l'annexe 2.
162-16 du code de la sécurité sociale, le contrat peut chaque année, à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, du médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie ou du directeur de l'établissement, être complété par voie d'avenant pour intégrer des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant certains de ces produits en vue d'en améliorer l'usage.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'établissement fournit à l'agence régionale de l'hospitalisation et au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, à leur demande, les éléments nécessaires au contrôle du respect des termes du contrat et de la conformité aux référentiels déclarés (respect des indications et des modalités de dispensation notamment).
Si les parties signataires décident d'un commun accord de mettre fin au contrat, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie signent avec l'établissement de santé un avenant de résiliation dont la date d'effet ne peut être fixée au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signature de cet avenant.
Le médecin-conseil régional du régime
général de l'assurance maladie,
(En application de l'article 2 du contrat, pour chaque engagement souscrit : objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, indicateurs de suivi et / ou de résultats, échéancier de mise en œuvre.)
(Engagements complémentaires souscrits, le cas échéant, par l'établissement au titre de l'article 7 du contrat.)
- Chapitre 5 : Appareillage.
- Section unique : Devis normalisé d'appareillage...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples), il est créé une section unique ainsi rédigée :
« Devis normalisé d'appareillage auditif
chargé de l'industrie et de la consommation,
Luc Chatel
Arrêté du 6 août 2008 approuvant les dispositions de l'article 3 des statuts modifiés de l'association Pôle de santé PSPH de Metz prévoyant le recrutement par voie de détachement de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 août 2008, sont approuvées les dispositions de l'article 3 des statuts modifiés de l'association Pôle de santé PSPH de Metz selon lesquelles :
« L'association Pôle de santé PSPH de Metz peut procéder au recrutement par voie de détachement de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-232 du 2 août 2005, dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Les postes concernés par ces dispositions sont les trois directeurs généraux ― membres du directoire de l'association ― ayant pour missions l'administration et la gestion des finances, la gestion des ressources humaines et sociales, la gestion des travaux immobiliers, des sous-traitances hôtelières et médico-techniques.
1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille
La liste des conventions collectives prévue à l'article R.
― convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, mise à jour par accord et étendue par arrêté ;
― convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord et étendue par arrêté.
La liste des sous-classes de la Nomenclature d'activité française prévue à l'article R.
VIMPAT 50 mg, comprimé pelliculé (B/56)
TYVERB 250 mg (lapanitib), comprimés pelliculés (B/70) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
AZYTER 15 mg/g (azithromycine), collyre en solution, 0,25 g en récipient unidose (B/6) (laboratoires THEA).
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, désormais, pour la spécialité visée ci-dessous :
― réduction de la pression intra-oculaire (PIO) chez les patients atteints de glaucome à angle ouvert ou d'hypertonie intraoculaire et qui présentent une réponse insuffisante aux bêta-bloquants ou aux analogues de prostaglandines administrés localement.
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires SYNTHELABO).
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/84) (Laboratoires SCHWARZ PHARMA).
Dans l'arrêté (NOR : SJSS0825497A) du 23 octobre 2008, publié au Journal officiel du 28 octobre 2008, en première partie, au lieu de :
« La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics », lire :
Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de psychomotricien qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de psychomotriciens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de psychomotricien.
Ces épreuves sont organisées parallèlement à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation, constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Le nombre total de candidats admis en première année dans un institut de formation de psychomotriciens en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 10 %.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de psychomotriciens de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
― la photocopie certifiée conforme de leur titre ou diplôme de psychomotricien (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
Lorsqu'un candidat bénéficie du statut de réfugié, le directeur de l'institut de formation de psychomotriciens concerné peut se substituer à lui en vue d'obtenir la production de ces pièces auprès de l'autorité compétente précitée.
En l'absence de réponse de celle-ci, ce candidat est dispensé de fournir ces pièces :
Cette épreuve d'une durée d'une heure et trente minutes est notée sur vingt points.
― un psychomotricien cadre de santé exerçant dans un institut de formation de psychomotriciens ;
― un psychomotricien cadre de santé exerçant dans un établissement à caractère sanitaire, social ou médico-social.
L'épreuve de mise en situation pratique, devant permettre d'évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des psychomotriciens, comporte :
― d'une part, l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice de la profession de psychomotricien, d'une durée maximale de trente minutes dont dix minutes de préparation et vingt minutes d'évaluation, pour laquelle le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
― d'autre part, la réalisation d'un bilan psychomoteur et de techniques de rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs.
Chacune des deux composantes de l'épreuve de mise en situation pratique est évaluée par deux membres du jury, issus de la profession, dont obligatoirement le psychomotricien cadre de santé exerçant dans un institut de formation ayant participé à l'évaluation de l'épreuve orale.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation de psychomotricien, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
Le directeur de l'institut de formation de psychomotriciens, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de psychomotricien et de l'expérience professionnelle des intéressés, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en psychomotricité.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L.
165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
INFORMATIONS SUR LE DEVIS ET LE CONTENU DE LA PRESTATION INDISSOCIABLE DE L'APPAREIL QUI VOUS EST PROPOSÉ
Pour vous proposer ce devis correspondant à un appareillage adapté à votre cas, l'audioprothésiste que vous consultez a été conduit en particulier à :
― vous questionner afin d'évaluer votre gêne, vos besoins, votre motivation, vos antécédents...
― examiner vos conduits auditifs ;
― mesurer votre audition en vous faisant entendre des sons au casque (audiométrie tonale) ;
― mesurer votre tolérance aux sons forts (seuils d'inconfort) ;
― mesurer votre compréhension de la parole en vous faisant entendre des mots (audiométrie vocale) ;
― vous informer sur les différents appareillages disponibles et réalisables, leur utilisation, leur entretien, leur coût, leur durée de vie, les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge.
De plus, la prestation indissociable de l'appareil qui vous est proposé inclut le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires :
A l'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage qui comprend notamment :
― la prise d'empreinte des conduits auditifs externes, si le type d'appareillage le nécessite ;
― les essais d'un ou plusieurs appareils, avec à chaque fois l'ensemble des réglages nécessaires ;
― le contrôle immédiat de l'efficacité prothétique en utilisant tous les tests audiométriques nécessaires ;
― l'ajustement anatomique de l'appareil ;
― l'adaptation progressive du réglage des appareils lors de séances d'essais permettant la personnalisation du traitement du signal, avec, à chaque séance, le contrôle d'efficacité de l'appareillage par l'audiométrie tonale et vocale ainsi que de votre appréciation ;
― votre information sur l'utilisation, la manipulation, l'entretien des appareils, le changement des piles, les conditions d'utilisation en fonction des situations sonores la durée et le contenu de garantie...
Au suivi prothétique régulier et au contrôle permanent de l'appareil pendant toute la durée de votre appareillage avec le même appareil qui comprend au minimum :
― des séances de contrôle d'efficacité au 3e mois, au 6e mois et au 12e mois après la délivrance de l'aide auditive, puis une fois par semestre selon les besoins du patient ;
― les contrôles effectués lors de ce suivi comportant tous les tests audiométriques nécessaires, les vérifications mécaniques et acoustiques des appareils et le nettoyage ;
― la gestion administrative de votre dossier, et notamment l'élaboration du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et à votre médecin traitant.
Décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur-élève après un an
Inspecteur-élève avant un an
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, les lignes se rapportant aux grades mentionnés dans le présent décret sont supprimées.
Inspecteur principal du Trésor public de 1re classe
Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
14-10-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les opérations financières de l'établissement » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
14-10-48, les opérations financières de l'établissement ».
Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le gazole " sous conditions d'emploi ”, admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, est le gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et le fioul domestique classé à l'indice 21.
Après le dernier alinéa du h duIII du A de l'article 1er du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, ajouter le texte suivant :
« Les engins précités peuvent également bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265.
M. Eric Chomaudon est nommé chargé de mission (Sénat) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier :
M. Hervé Cornède.
M. Philippe Grillot.
M. Christian Hunault.
M. Marc d'Aubreby, ingénieur général des ponts et chaussées au conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Jacques Sicherman, ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Bruno Vergobbi, délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
Pour la durée du mandat restant à courir, tel qu'il résulte de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
M. Joffrey Guyot, au titre de Voies navigables de France, en remplacement de M. Smaïn Hammache ;
M. Fabrice Accary, de la Fédération nationale des transports routiers, au titre des transporteurs (distributeurs) et des loueurs, en remplacement de M. Francis Babe ;
Mme Pascale Robbe-Durand, de COOP de France, au titre des transporteurs (distributeurs) et des loueurs, en remplacement de M. Christophe Vaurs ;
M. Jean-Michel Piquion, contrôleur des transports terrestres à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, au titre des agents chargés du contrôle des matières dangereuses, en remplacement de M. André Vilbert ;
Mme Nathalie Bourgois, de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français, au titre des entreprises de manutention portuaire, en remplacement de M. David Fleurquin.
M. Jean-Georges Heintz, de la Société nationale des chemins de fer français, au titre des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
Mme Françoise Gille, du Groupe VFLI, au titre des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
Mme Francine Keravel, de Réseau ferré de France ;
M. Francis Dufour, de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Valérie Jarry Deltombes, conseillère, à compter du 31 octobre 2008.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chargé de mission porte-parolat au cabinet du secrétaire d'Etat, exercées par M. Maxime Faguer.
Substitute du procureur de la République : Mme Laëtitia Dhervilly, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Substitut du procureur général : M. Gérald Lesigne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Avocat général : M. Jean-Paul Gandoliere, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Substitut du procureur général : M. Philippe Ker, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Avocat général : M. Jean-Luc Beck, procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
A compter du 1er novembre 2008, M. Pierre Bellet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Cyril Vidalie, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême, et à Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
M. Guillaume Meunier, juge au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Anne Molina, épouse Meunier, juge audit tribunal.
Avocate générale près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans : Mme Joëlle Rieutort, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marmande : Mme Marie-Hélène Tombrel, épouse Guillore de la Landelle, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Soissons : Mme Isabelle Pagenelle, épouse Paquier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur : M. Eric Serfass, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole : M. Christian Mole, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure : M. Olivier Collonniers, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches : M. Martial Guillois, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : M. Olivier Etienne, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Lyon.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois : Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Thierry Dran, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Le retrait de M. Boul (Jean-Pierre, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Lilian Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Lilian Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Le Bras et Lilian Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R.
481-1 et agréé conformément à l'article R.
323-41-1 du code du travail comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, y compris, le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport dans les conditions fixées à l'article R.
481-3 sous réserve des participations prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2008, M. Frédéric Piron, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service des aliments à la direction départementale des services vétérinaires du Doubs, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône à compter du 27 octobre 2008, en remplacement de M. Pierre Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination du président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, en application du dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture, M. Jean-Michel Schaeffer, membre de la commission, représentant de l'organisation syndicale à vocation générale d'exploitants agricoles Jeunes Agriculteurs, est nommé président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décret du 31 octobre 2008 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - M. Boisnel (Marc)
Par décret en date du 31 octobre 2008, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2008.
M. Duwoye (Pierre-Yves), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ; suppléant : M. Fournier (Gilles), chef du service des technologies et des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale ;
M. Hetzel (Patrick), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléant : M. Audebrand (Richard), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur ;
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Allal (Patrick), chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations ;
M. Martinot (Bertrand), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : Mme Anki-Zuccarello (Gisèle), chargée de mission à la mission politique des formations et des qualifications à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
M. Fayolle (Jean-Pascal), directeur général adjoint à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; suppléant : M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources en technologies avancées de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
a) Désignés par le président de l'Association des maires de France :
Mme Gaboreau (Martine), conseillère déléguée au personnel à la mairie de Poitiers ; suppléant : M. Eidelstein (Claude), maire de Chasseneuil-du-Poitou ;
b) Désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
M. Massip (Raymond), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne ; suppléante : Mme Seyse (Claude), conseillère générale de la Loire-Atlantique ;
c) Désignés par le président de l'Association des régions de France :
M. Bonneau (François), président du conseil régional du Centre ; suppléant : M. Vanderbroucke (Gérard), vice-président du conseil régional du Limousin.
Mme Azihari (Evelyne), proviseure du lycée pilote innovant au Futuroscope ;
M. Cadet (Frédéric), recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités ;
M. Heichette (Michel), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire.
M. Hummel (Dominique), président du directoire du Futuroscope ;
Mme Lhérété (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale ;
M. Merriaux (Jean-Marc), directeur des actions éducatives de France 5 ;
M. Modot (Alain), vice-président et associé de Media Consulting Group.
M. Pauly (Jean-Louis) ; suppléante : Mme Martineau (Sylvaine) ;
M. Stephanus (Philippe) ; suppléant : M. Ferrière (Hervé) ;
M. Barbier (Alain) ; suppléante : Mme Dupont (Marie-Odile) ;
M. Bézard (Michel) ; suppléant : Mme Légionnet (Ulrike).
Mme Adam (Sylvie) ; suppléante : Mme Allain (Christiane) ;
M. Cautier (Georges) ; suppléant : M. Rouillard (Albert).
M. Bachra (Ismaël) ; suppléante : Mme Pastot (Elodie) ;
M. De Cesare (Jérémy) ; suppléant : M. Benabdallah (Mohammed).
M. Céas (Yvon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2008, M. Rigaudias (René), attaché d'administration du ministère de la défense, pris en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est réintégré en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 octobre 2008, M. Claude-Louis Gallien est nommé en tant que représentant du Comité national olympique sportif français au comité de pilotage du Programme national nutrition santé 2006-2010, en remplacement de M. Patrick Magaloff.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2008, Mme Véronique Cayla, directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 octobre 2008, M. Eschemann (Jean-Luc) est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Le Balc'h (Joël), sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT).
Bègues - Cimetière
Châtelguyon - Puy de Créta
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Landernau
Molinges - Ranchette
Saint-Claude - Sud-Ouest et
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 3, Chanac, La Canourgue 1, Leucamp, Sébrazac 2 et Saint-Chély-d'Aubrac.
Aubin 3 - Pomaret
Chanac - Les Arts
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Rodez 4.
Rodez 4 - Salabru
Décision n° 2008-856 du 30 septembre 2008 modifiant la décision n° 2008-007 du 9 janvier 2008 autorisant l'association Media Radio Baby-Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenirs FM
Adresse du site : TDF, tour DVRN, lieudit La Pince, allée de la Cible, Saint-Paul-lès-Dax (40).
La présente décision sera notifiée à l'association Media Radio Baby-Boom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-857 du 30 septembre 2008 modifiant la décision n° 2007-276 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Adresse du site : TDF, Le Puy Chabot, L'Orbrie (85).
Décision n° 2008-858 du 30 septembre 2008 modifiant la décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 autorisant l'association Alternantes FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alternantes FM
(1) Atténuation par rapport à la PAR maixmale.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille sont déclarées vacantes.
Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 3 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au service d'accompagnement à la vie sociale géré par le CCAS d'Yvetot.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP n° 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 16 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ETP de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de travail protégé, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 16 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de travail protégé de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de travail protégé, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Saint-Hubert, dont le siège social est à Gémenos (13420), hôtel de ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Prado Mutuelle, dont le siège social est à Marseille (13008), 485, avenue du Prado.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Saint-Hubert.
BETAGAN 0, 5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en solution, 0, 4 ml en récipient unidose (B / 60) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
BIOCIDAN (bromure de céthéxonium), collyre, 10 ml en ampoule compte-gouttes (laboratoires MENARINI FRANCE)
CHRO361-1NADALATE LP 30 mg (nifédipine), comprimés osmotiques pelliculés à libération prolongée (B / 30) (laboratoires BAYER SANTE)
DEXAMETHASONE PHOSPHATE LEURQUIN MEDIOLANUM 4 mg / 1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B / 3) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
DEXTROCIDINE Adulte 0, 3 % (bromhydrate de dextrométhorphane), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
DIAFUSOR 10 mg / 24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B / 30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
EXOCINE 0, 3 % (ofloxacine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés libération prolongée (B / 14) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RPG LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B / 14) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LUMIGAN 0, 3 mg / ml (Bimatoprost), collyre en solution (flacon de 3 ml) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
MODOPAR 125 DISPERSIBLE (100 mg / 25 mg) (lévodopa, chlorhydrate de bensérazide), comprimés sécables pour suspension buvable (B / 60) (laboratoires ROCHE)
MODOPAR LP 125 (100 mg / 25 mg) (lévodopa, chlorhydrate de bensérazide), gélules à libération prolongée (B / 60) (laboratoires ROCHE)
MONICOR LP 20 mg (5-mononitrate d'isosorbide), gélules à libération prolongée (B / 30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B / 90) (laboratoires PFIZER)
NOCERTONE 60 mg (fumarate d'oxétorone), comprimés pelliculés sécables (B / 30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL CODEINE ARROW 400 mg / 20 mg, comprimés sécables (B / 16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL CODEINE ARROW 500 mg / 30 mg, comprimés effervescents sécables (B / 16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimés effervescents sécables (B / 20) (laboratoires TEVA CLASSICS)
PREDNISOLONE TEVA 5 mg, comprimés effervescents (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
TANGANIL 500 mg / 5 ml (acétylleucine), solution injectable IV en ampoules (B / 5) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE)
ZOVIRAX 200 mg / 5 ml (aciclovir), suspension buvable, 125 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZOVIRAX 3 % (aciclovir), pommade ophtalmique, 4, 5 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZOVIRAX 800 mg / 10 ml (aciclovir), suspension buvable, 180 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, Bioprojet Pharma, GlaxoSmithKline, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pfizer, Sanofi Aventis France et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PRITOR 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER PHARMA)
PRITORPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER PHARMA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 mars, 10 juin et 4 septembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
BOVINS de 2 ans et plus (par tête)
BOVINS de 6 mois à 2 ans (par tête)
OVINS : par brebis mère
VACHES LAITIERES(laitiers―nourrisseurs) : par vache laitière
― Zone AOC chavignol (par chèvre)
― Hors zone AOC (par chèvre)
― Quercy, Coteaux de Montclar et terrasses
― Tabac Noir léger
I : Vente d'œufs et de volailles: :
VERGERS DiIVERS :
Sapins de Noel :
1re zone : Communes d'Ajoupa Bouillon, Basse Pointe, Grand Rivière, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne Rouge, Saint Joseph, Sainte Marie
2e zone : communes des Anses d'Arlets, Bellefontaine, Carbet, Case Pilote, Diamant, Fonds Saint Denis, Fort de France, François, Ducos, Gros Morne, Lamentin, Marin, Morne Vert, Prêcheur, Robert, Rivière Pilote, Rivière Salée, Saint Pierre, Saint Esprit, Schoelcher, Trinité, Trois Ilets, Vauclin, Sainte Anne, Sainte Luce
1re zone : Commune de Sainte―Marie
Ajoupa―Bouillon, Basse―Pointe, Grand―Rivière, Gros Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba Marigot, Morne Rouge, Robert, Saint―Joseph, SaintPierre, Trinité
3e zone : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Case Pilote, Carbet, Diamant, Ducos, Fonds Saint Denis, Fort de France, François, Marin, Morne Vert, Prêcheur, Rivière Pilote, Rivière Salée, Saint―Esprit, Sainte Anne, Sainte Luce, Schoelcher, Trois Ilets, Vauclin.
1re zone : Commune de Saint―Pierre
2e zone : Communes d'Ajoupa Bouillon, Basse Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case Pilote, Fonds Saint Denis, Fort de France, Grand Rivière, Gros Morne, Lorrain, Marigot, Morne Vert, Prêcheur, Robert, Sainte Marie, Saint Joseph, Schoelcher, Trinité
3e zone : Communes des Anses d'Arlets, Diamant, Ducos, Lamentin, François, Marin, Rivière Pilote, Rivière Salée, Saint Esprit, Sainte Anne, Sainte Luce, Trois Ilets, Vauclin.
1re zone : Communes de Fort de France, Ducos, Lamentin, Gros Morne, Lorrain, Marigot, Rivière Pilote, Rivière Salée, Robert, Saint Esprit, Saint Joseph, Sainte Marie, Trinité.
2e zone : Communes d'Ajoupa Bouillon, Anses d'Arlet, Basse Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case Pilote, .
Diamant, Fonds Saint Denis, François, Grand Rivière, Macouba, Morne Rouge, Morne Vert, Marin, Prêcheur, Saint Pierre, Sainte Anne, Sainte Luce, Schoelcher, Trois Ilets, Vauclin.
1re zone : Communes de Fort de France, Robert, Sainte Marie.
2e zone : Autres communes
1re zone : Commune de Fort de France
2e zone : Communes d'Ajoupa―Bouillon, Morne―Rouge
3e zone : Communes Basse―Pointe, Ducos, Fonds Saint―Denis, Grand―Rivière, Gros Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne Vert, Rivière Pilote, Rivière Salée, Robert, Saint Esprit, Sainte―Marie, Saint―Joseph , Trinité.
4e zone : Communes des Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case Pilote, Diamant, François, Marin, Prêcheur, Saint Pierre, Sainte Anna, Sainte Luce, Schoelcher.
1re zone : Communes Ducos, François, Lamentin, Rivière Pilote, Rivière Salée, Robert, Saint Esprit,Vauclin.
2e zone : Communes d'Ajoupa―Bouillon, Basse―Pointe, Fonds Saint―Denis, Grand―Rivière, Macouba, Morne―Rouge, Morne Vert, Saint Pierre.
3e zone : Communes Fort―de―France, Gros―Morne, Lorrain, Marigot, Sainte―Marie, Saint―Joseph. et Trinité.
4e zone : Communes des Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case Pilote, Diamant, Marin, Prêcheur, Sainte Anne, Sainte Luce, Trois Ilets.
1re zone : Communes d'Ajoupa Bouillon, Basse Pointe, Fonds Saint Denis, Grand Rivière, Macouba, Morne Rouge, Morne Vert
2e zone : Communes de Bellefontaine, Carbet, Case Pilote, Ducos, Fort de France, Gros Morne, Lamentin, Lorrain , .
Marigot, Prêcheur, Rivière Pilote, Rivière Salée, Robert, Saint Esprit, Saint Pierre, Sainte Marie, Saint Joseph, Schoelcher, Trinité.
3e zone : Communes des Anses d'Arlet, Diamant, François, Marin, Sainte Anne, Sainte Luce, Trois Ilets, Vauclin.
l'aide économique à 7,04€/tonne seulement
AGRUMES (superficies plantées depuis plus de 4 ans)
Arrêté du 2 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société New Axis Airways
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, est ajouté le paragraphe suivant :
Paris―Santiago (Cuba) ».
Arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Au cabinet de direction et aux missions, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussés.
Mme Anne Frisch, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur des ponts et chaussées, sous-directeur.
M. Denis Lemarchand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts et chaussées, sous-directeur.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Françoise Deygout, ingénieure des ponts et chaussées, directrice.
M. Maurice Georges, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts et chaussées.
Mme Annie Coutin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts et chaussées, directeur.
M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts et chaussées.
Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts et chaussées.
M. Pascal Huet, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Damien Figarol, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Franck Monteil, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Patrice Robert, ingénieur des ponts et chaussées.
Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts et chaussées.
M. Guy Vilquin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Denis Bousquet, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Patrick Dujardin, ingénieur des ponts et chaussées.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les départements des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 modifié portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Michel Coste, Philippe Luce et Laurent Germain, la délégation prévue à l'article 7 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Décret du 3 novembre 2008 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Providence Saint-Nizier » et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Les Orphelins apprentis d'Auteuil » ;
Est abrogé le décret du 9 mai 1855 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Providence Saint-Nizier », dont le siège est à Caluire-et-Cuire (Rhône).
Décret du 3 novembre 2008 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Le décret du 19 août 1911 portant reconnaissance légale de l'établissement congréganiste sis 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e), et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1985, en tant qu'il concerne ce même établissement transformé en établissement particulier de la congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur, sise 2, rue Principale, à Oberbronn (Bas-Rhin), sont abrogés.
Le patrimoine de cet établissement particulier sera dévolu, à titre gratuit, à la congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur.
Par décret en date du 3 novembre 2008, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs apostoliques de Saint-Jean, légalement reconnue par décret du 7 mars 1994 et dont le siège est au prieuré Saint-Hugues à Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), sont approuvés.
Décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008 portant publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)
La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES ANTISALISSURE NUISIBLES SUR LES NAVIRES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES)
Notant que les études scientifiques et enquêtes menées par les gouvernements et les organisations internationales compétentes ont démontré que certains systèmes antisalissure utilisés sur les navires présentent un risque de toxicité considérable pour des organismes marins écologiquement et économiquement importants, sur lesquels ils peuvent aussi avoir d'autres effets chroniques, et également que la consommation d'aliments d'origine marine affectés pourrait être dangereuse pour la santé de l'homme ;
Notant en particulier les graves préoccupations suscitées par les systèmes antisalissure dans lesquels des composés organostanniques sont utilisés comme biocides, et étant convaincues que l'introduction de tels composés organostanniques dans le milieu marin doit être progressivement éliminée ;
Rappelant qu'au chapitre 17 du programme « Action 21 » adopté par la Conférence des Nations unies de 1992 sur l'environnement et le développement il est demandé aux Etats de prendre des mesures pour réduire la pollution causée par les composés organostanniques présents dans les peintures antisalissure ;
Rappelant également que l'assemblée de l'Organisation maritime internationale, par sa résolution A.895 (21) adoptée le 25 novembre 1999, a prié instamment le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation d'œuvrer en vue de l'élaboration dans les meilleurs délais d'un instrument mondial juridiquement obligatoire pour faire face de toute urgence aux effets nuisibles des systèmes antisalissure ;
Consciente de l'approche de précaution qui a été établie en vertu du Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et qui est mentionnée dans la résolution MEPC.67 (37) adoptée par le MEPC le 15 septembre 1995 ;
Reconnaissant qu'il est important de protéger le milieu marin et la santé de l'homme contre les effets défavorables des systèmes antisalissure ;
Reconnaissant également que l'utilisation de systèmes antisalissure destinés à prévenir l'accumulation d'organismes sur la surface des navires est d'une importance cruciale pour garantir l'efficacité du commerce et des transports maritimes et pour empêcher la propagation d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes ;
Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de poursuivre la mise au point de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l'environnement et d'encourager le remplacement de systèmes nuisibles par des systèmes moins nuisibles ou, de préférence, non nuisibles,
Chaque Partie à la présente Convention s'engage à donner plein et entier effet à ses dispositions afin de réduire ou d'éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur le milieu marin et sur la santé de l'homme.
Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à ses annexes.
Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme empêchant un Etat de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses destinées à réduire ou éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur l'environnement, en conformité avec le droit international.
Les Parties s'efforcent de coopérer aux fins de garantir la mise en œuvre, le respect et la mise en application effectifs de la présente Convention.
Les Parties s'engagent à promouvoir le développement continu de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l'environnement.
Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes affectées à l'exploration et à l'exploitation des fonds marins et de leur sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles, l'Administration est le gouvernement de l'Etat côtier intéressé ;
« Système antisalissure » désigne un revêtement, une peinture, un traitement de la surface, une surface ou un dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d'organismes indésirables ;
« Voyage international » désigne un voyage effectué par un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat à destination ou en provenance d'un port, d'un chantier naval ou d'un terminal au large relevant de la juridiction d'un autre Etat ;
« Longueur » désigne la longueur définie dans la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, ou dans toute convention qui lui succéderait ;
« Navire » désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes fixes ou flottantes, les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) ;
« Groupe technique » désigne un organe composé de représentants des Parties, des membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, d'organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et d'organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'Organisation, qui devrait comprendre de préférence des représentants d'établissements et de laboratoires se livrant à l'analyse des systèmes antisalissure.
Ces représentants doivent être des experts dans les domaines du devenir dans l'environnement et des effets sur l'environnement, des effets toxiques, de la biologie marine, de la santé de l'homme, de l'analyse économique, de la gestion des risques, des transports maritimes internationaux, des techniques de revêtement des systèmes antisalissure ou d'autres domaines spécialisés nécessaires pour examiner de manière objective le bien-fondé sur le plan technique d'une proposition détaillée.
a) Aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d'une Partie ;
b) Aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d'une Partie mais qui sont exploités sous l'autorité d'une Partie ; et
c) Aux navires qui entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie mais qui ne sont pas visés aux alinéas a ou b.
La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à une Partie ou exploités par une Partie tant que celle-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
Toutefois, chaque Partie s'assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.
Mesures de contrôle des systèmes antisalissure
Conformément aux prescriptions spécifiées à l'annexe I, chaque Partie interdit et/ou limite :
a) L'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de systèmes antisalissure nuisibles sur les navires visés aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 3 ; et
b) L'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de tels systèmes sur les navires visés à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 3 lorsqu'ils se trouvent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie,
et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces prescriptions.
Les navires dotés d'un système antisalissure qui est soumis à un contrôle résultant d'un amendement à l'annexe I après l'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent conserver ce système jusqu'à la date prévue pour son remplacement, cette période ne devant toutefois en aucun cas dépasser soixante mois après l'application du système, à moins que le Comité ne décide qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient d'appliquer plus tôt la mesure de contrôle.
des déchets relevant de l'annexe I
Compte tenu des règles, normes et prescriptions internationales, une Partie prend des mesures appropriées sur son territoire pour exiger que les déchets résultant de l'application ou de l'enlèvement d'un système antisalissure visé à l'annexe I soient collectés, manutentionnés, traités et évacués selon des méthodes sûres et écologiquement rationnelles afin de protéger la santé de l'homme et l'environnement.
Procédure à suivre pour proposer des amendements
aux mesures de contrôle des systèmes antisalissure
Toute Partie peut proposer un amendement à l'annexe I conformément au présent article.
Une proposition initiale doit contenir les renseignements prescrits à l'annexe II et être soumise à l'Organisation.
Lorsque l'Organisation reçoit une proposition, elle la porte à l'attention des Parties, des membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, et leur en communique le texte.
Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle un examen plus approfondi en se fondant sur la proposition initiale.
Si le Comité décide qu'un plus ample examen est justifié, il demande à la Partie dont émane la proposition de lui soumettre une proposition détaillée contenant les renseignements prescrits à l'annexe III, sauf si ceux-ci figurent déjà dans la proposition initiale.
Si le Comité estime qu'il existe un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique ne doit pas être invoquée pour empêcher l'évaluation de la proposition.
Le Comité constitue un groupe technique conformément à l'article 7.
Le groupe technique passe en revue la proposition détaillée ainsi que les données supplémentaires qui auraient pu être soumises par toute entité intéressée et, après avoir procédé à une évaluation, indique au Comité si la proposition a démontré qu'il pouvait exister un risque excessif d'effets défavorables sur des organismes non ciblés ou sur la santé de l'homme qui justifie un amendement à l'annexe I.
a) L'examen par le groupe technique consiste à :
i) évaluer le lien entre le système antisalissure en question et les effets défavorables connexes qui ont été observés, soit dans l'environnement ou sur la santé de l'homme, y compris mais sans s'y limiter, par la consommation d'aliments d'origine marine affectés, soit au moyen d'études contrôlées, en se fondant sur les données décrites à l'annexe III et toutes autres données pertinentes mises en évidence ;
ii) évaluer la réduction du risque potentiel due aux mesures de contrôle proposées et à toute autre mesure de contrôle que le groupe technique pourrait envisager ;
iii) discuter des renseignements disponibles sur la faisabilité technique des mesures de contrôle et le rapport coût-efficacité de la proposition ;
iv) discuter des renseignements disponibles sur les autres effets qu'aurait l'introduction de telles mesures de contrôle en ce qui concerne :
― l'environnement (y compris, sans toutefois s'y limiter, le coût de l'inaction, et l'incidence sur la qualité de l'air) ;
― les problèmes de santé et de sécurité pour les chantiers navals (à savoir les effets sur les ouvriers de ces chantiers) ;
― le coût pour les transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés ; et
v) discuter des autres techniques appropriées qui pourraient être disponibles, y compris des risques éventuels associés à ces autres techniques ;
b) Le rapport du groupe technique est soumis par écrit et tient compte de chacune des évaluations et discussions visées à l'alinéa a ; le groupe technique peut toutefois décider de ne pas procéder aux évaluations et discussions décrites aux alinéas a.ii à a.v s'il juge, à l'issue de l'évaluation décrite à l'alinéa a.i, que la proposition ne mérite pas d'être examinée plus avant ;
c) Le rapport du groupe technique inclut entre autres une recommandation indiquant si les contrôles internationaux prévus en application de la présente Convention sont justifiés pour le système antisalissure en question, si les mesures de contrôle spécifiques proposées dans la proposition détaillée sont appropriées ou si d'autres mesures de contrôle sont considérées par le Groupe comme étant plus adaptées.
Le rapport du groupe technique est diffusé aux Parties, aux membres de l'Organisation, à l'ONU et à ses institutions spécialisées, aux organisations gouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et aux organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'Organisation, avant son examen par le Comité.
Le Comité décide s'il convient d'approuver une proposition d'amendement à l'annexe I ou une modification à une telle proposition, le cas échéant, compte tenu du rapport du groupe technique.
Si le rapport indique un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique ne doit pas, par elle-même, être invoquée pour empêcher l'inscription d'un système antisalissure à l'annexe I.
Les propositions d'amendements à l'annexe l, si elles sont approuvées par le Comité, sont diffusées conformément à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 16.
La décision de ne pas approuver une proposition n'exclut pas la soumission ultérieure d'une nouvelle proposition eu égard à un système antisalissure donné si de nouvelles informations sont mises en évidence.
Seules les Parties peuvent participer aux prises de décisions du Comité décrites aux paragraphes 3 et 5.
Groupes techniques
Le Comité constitue un groupe technique en application de l'article 6 lorsqu'une proposition détaillée est reçue.
Dans les cas où plusieurs propositions sont reçues en même temps ou à la suite, le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes techniques, selon les besoins.
Toute Partie peut participer aux délibérations d'un groupe technique, et devrait tirer parti des compétences pertinentes dont elle dispose.
Le Comité définit le mandat, l'organisation et le fonctionnement des groupes techniques.
Ce mandat garantit le respect du caractère confidentiel des renseignements qui pourraient être communiqués.
Les groupes techniques peuvent tenir les réunions qu'ils jugent nécessaires mais ils s'efforcent de mener leurs travaux par correspondance ou voie électronique ou autre moyen approprié.
Seuls les représentants des Parties peuvent participer à la formulation des recommandations à soumettre au Comité en application de l'article 6.
Un groupe technique s'efforce de recueillir l'unanimité des représentants des Parties.
Si cela est impossible, il communique les vues de la minorité.
Les Parties prennent des mesures appropriées pour encourager et faciliter les travaux de recherche scientifiques et techniques sur les effets des systèmes antisalissure, ainsi que la surveillance de ces effets.
Ces travaux de recherche devraient comprendre en particulier l'observation, la mesure, l'échantillonnage, l'évaluation et l'analyse des effets des systèmes antisalissure.
a) Les activités scientifiques et techniques entreprises conformément à la présente Convention ;
b) Les programmes scientifiques et technologiques concernant le milieu marin et leurs objectifs ; et
c) Les effets observés lors des programmes de surveillance et d'évaluation concernant les systèmes antisalissure.
Communication et échange de renseignements
Chaque Partie s'engage à communiquer à l'Organisation :
a) Une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour le compte de cette Partie aux fins de l'administration des affaires concernant le contrôle des systèmes antisalissure, conformément à la présente Convention, en vue de sa diffusion aux Parties, qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires.
L'Administration notifie donc à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée ; et
b) Sur une base annuelle, des renseignements au sujet de tout système antisalissure approuvé, interdit ou dont l'utilisation est limitée en vertu de sa législation interne.
L'Organisation diffuse par tout moyen approprié les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu du paragraphe 1.
Si des systèmes antisalissure sont approuvés, enregistrés ou agréés par une Partie, cette Partie soit fournit, soit demande aux fabricants de ces systèmes antisalissure de fournir, aux Parties qui en font la demande, les renseignements pertinents sur la base desquels elle a pris sa décision, y compris les renseignements indiqués à l'annexe III, ou d'autres renseignements qui permettent d'effectuer une évaluation appropriée du système antisalissure.
Il n'est fourni aucun renseignement qui est protégé par la loi.
Visite et délivrance de certificats
Une Partie s'assure que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité font l'objet de visites et que des certificats leur sont délivrés conformément aux règles de l'annexe IV.
Inspection des navires et recherche des infractions
Un navire auquel s'applique la présente Convention peut être inspecté dans tout port, chantier naval ou terminal au large d'une Partie, par des fonctionnaires autorisés par cette Partie, aux fins de déterminer si le navire satisfait à la présente Convention.
Sauf s'il existe de bonnes raisons de penser qu'un navire enfreint la présente Convention, toute inspection de ce type se limite à :
a) Vérifier que le navire a à bord un certificat international du système antisalissure ou une déclaration relative au système antisalissure en cours de validité, s'ils sont requis ; et/ou
b) Un bref échantillonnage du système antisalissure du navire qui ne nuise ni à l'intégrité, ni à la structure, ni au fonctionnement de ce système, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (1).
Toutefois, le délai requis pour traiter les résultats de cet échantillonnage ne doit pas empêcher le mouvement et le départ du navire.
S'il existe de bonnes raisons de penser que le navire enfreint la présente Convention, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (1).
S'il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède à l'inspection peut prendre des mesures pour adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l'y admettre.
Une Partie qui prend de telles mesures à l'encontre d'un navire parce qu'elle pense qu'il ne satisfait pas à la présente Convention informe immédiatement l'Administration du navire intéressé.
Les Parties coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en application de la présente Convention.
Une Partie peut aussi inspecter un navire qui fait escale dans un port, un chantier naval ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu'une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et lui fournit suffisamment de preuves que le navire est exploité ou a été exploité en infraction de la présente Convention.
Il est rendu compte de cette enquête à la Partie qui l'a demandée, ainsi qu'à l'autorité compétente de l'Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures appropriées puissent être prises en vertu de la présente Convention.
(1) Directives à élaborer.
Toute violation de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l'Administration dont relève le navire en cause, où qu'elle se produise.
Si l'Administration est informée d'une telle infraction, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l'infraction présumée.
Si l'Administration est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d'engager des poursuites pour l'infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation.
L'Administration informe rapidement la Partie qui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, des mesures prises.
Si l'Administration n'a pas pris de mesures dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée.
Toute violation de la présente Convention dans la juridiction d'une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie.
a) Soit engager des poursuites conformément à sa législation ;
b) Soit fournir à l`Administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction.
Les sanctions prévues par la législation d'une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les violations de la présente Convention, où qu'elles se produisent.
Retards indus ou retenues de navires
Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, que les mesures prises en vertu des articles 11 ou 12 ne retiennent ou ne retardent indûment le navire.
Un navire qui a été retenu ou retardé indûment en vertu des articles 11 ou 12 a droit à réparation pour les pertes ou dommages subis.
Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Rapport avec le droit international de la mer
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu des règles de droit international coutumier énoncées dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Dans le cas d'une proposition d'amendement à l'annexe I, celle-ci est traitée conformément à l'article 6 avant d'être examinée en vertu du présent article ;
i) un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur pour les Parties qui ont déclaré l'avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l'alinéa e.i ;
ii) un amendement à l'annexe I entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception de toute Partie qui a :
Notifié son objection à l'amendement conformément à l'alinéa e.ii et n'a pas retiré cette objection ;
Notifié au Secrétaire général, avant l'entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation ; ou
Fait une déclaration au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci, indiquant que les amendements à l'annexe I entreront en vigueur à son égard uniquement après notification au Secrétaire général de son acceptation eu égard à ces amendements ;
iii) un amendement à une annexe autre que l'annexe I entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception des Parties qui ont notifié leur objection à l'amendement conformément à l'alinéa e.ii et n'ont pas retiré cette objection ;
g) i) une Partie qui a notifié une objection en vertu de l'alinéa f.ii 1 ou iii peut par la suite notifier au Secrétaire général qu'elle accepte l'amendement.
Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure ;
ii) si une Partie qui a adressé une notification ou a fait une déclaration visée à l'alinéa f.ii 2 ou 3 respectivement notifie au Secrétaire général son acceptation eu égard à un amendement, cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.
c) A moins que la Conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies aux alinéas 2 e et f respectivement du présent article.
Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à une annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.
L'ajout d'une nouvelle annexe est proposé, est adopté et entre en vigueur conformément à la procédure applicable à un amendement à un article de la présente Convention.
Toute notification ou déclaration en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.
b) De toute notification ou déclaration faite en vertu du présent article.
La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat, au siège de l'Organisation, du 1er février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par :
S'il comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, un État peut, au moment de la signature de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
La déclaration est notifiée au Secrétaire général et mentionne expressément les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt-cinq Etats, dont les flottes marchandes représentent au total au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé l'instrument requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 17.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 16 s'applique à la Convention telle que modifiée.
La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'une notification écrite auprès du Secrétaire général et prend effet un an après la date de la réception de la notification ou à l'expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.
Outre les fonctions spécifiées dans d'autres articles de la présente Convention, le Secrétaire général :
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet, et
Fait à Londres, le 5 octobre 2001.
SYSTÈME ANTISALISSURE
la mesure prend effet
Composés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure.
Les navires ne doivent pas appliquer ou réappliquer ces composés.
Ces composés ne doivent être présents ni sur la coque ni sur les parties ou surfaces extérieures des navires ;
Les navires doivent être enduits d'un revêtement qui forme une barrière empêchant ces composés de s'échapper des systèmes antisalissure sous-jacents non conformes.
Tous les navires (à l'exception des plates-formes fixes et flottantes, des FSU et des FPSO qui ont été construites avant le 1er janvier 2003 et qui ne sont pas passées en cale sèche le 1er janvier 2003 ou après cette date).
ÉLÉMENTS À INCLURE DANS UNE PROPOSITION INITIALE
Une proposition initiale doit comprendre une documentation adéquate contenant au moins ce qui suit :
a) L'identification du système antisalissure visé dans la proposition : désignation du système antisalissure ; nom des ingrédients actifs et, le cas échéant, numéro de registre des Chemical Abstract Services (numéro CAS), ou composants du système dont on soupçonne qu'ils causent des effets défavorables préoccupants ;
b) La caractérisation des renseignements qui laissent penser que le système antisalissure ou ses produits de transformation peuvent présenter un risque pour la santé de l'homme ou causer des effets défavorables chez les organismes non ciblés aux concentrations susceptibles d'être constatées dans l'environnement (par exemple résultats des études de toxicité sur des espèces représentatives ou données relatives à la bioaccumulation) ;
c) Des preuves du risque d'apparition de composants toxiques du système antisalissure ou de ses produits de transformation dans l'environnement à des concentrations qui pourraient entraîner des effets défavorables chez des organismes non ciblés, sur la santé de l'homme ou sur la qualité de l'eau (par exemple données sur la persistance dans la colonne d'eau, les sédiments et le biote ; taux de libération de composants toxiques des surfaces traitées mesuré dans le cadre d'études ou dans des conditions réelles d'utilisation ; ou données rassemblées dans le cadre d'un programme de surveillance (le cas échéant) ;
d) Une analyse du lien entre le système antisalissure, les effets défavorables produits et les concentrations observées ou attendues dans l'environnement ; et
e) Une recommandation préliminaire sur le type de restrictions qui pourraient être efficaces pour réduire les risques liés au système antisalissure.
Une proposition initiale doit être soumise conformément aux règles et procédures établies par l'Organisation.
ÉLÉMENTS À INCLURE DANS UNE PROPOSITION DÉTAILLÉE
Une proposition détaillée doit comprendre une documentation adéquate contenant ce qui suit :
a) Les éléments nouveaux par rapport aux données citées dans la proposition initiale ;
b) Les conclusions tirées des catégories de données énumérées aux alinéas 3 a, b et c selon le cas, en fonction du sujet de la proposition et l'identification ou la description des méthodes qui ont servi à l'établissement des données ;
c) Un résumé des résultats des études effectuées sur les effets défavorables du système antisalissure ;
d) Un résumé des résultats de tout programme de surveillance qui aurait pu être exécuté, y compris des renseignements sur le trafic maritime dans la zone surveillée et une description générale de cette zone ;
e) Un résumé des données disponibles sur l'exposition environnementale ou écologique et les estimations des concentrations dans l'environnement que l'on aurait pu obtenir en appliquant des modèles mathématiques utilisant tous les paramètres disponibles du devenir dans l'environnement, et de préférence ceux qui ont été déterminés expérimentalement, ainsi qu'une identification ou description de la méthode de modélisation ;
f) Une évaluation du lien entre le système antisalissure en question, les effets défavorables produits, et les concentrations observées ou prévues dans l'environnement ;
g) Une indication qualitative du degré d'incertitude de l'évaluation visée à l'alinéa f ;
h) Les mesures de contrôle spécifiques recommandées en vue de réduire les risques liés au système antisalissure ; et
i) Un résumé des résultats des études disponibles sur les effets potentiels des mesures de contrôle recommandées, eu égard à la qualité de l'air, aux conditions dans les chantiers navals, aux transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés, ainsi que sur les solutions de rechange appropriées qui pourraient exister.
Une proposition détaillée doit comporter également des renseignements sur chacune des propriétés physiques et chimiques suivantes du ou des composants préoccupants, le cas échéant
― densité (densité relative) ;
― hydrosolubilité/pH/constante de dissociation (pKa) ;
― potentiel d'oxydation/de réduction ;
― structure moléculaire ; et
― autres propriétés physiques et chimiques identifiées dans la proposition initiale.
Aux fins de l'alinéa 1 b ci-dessus, les catégories de données sont les suivantes :
a) Les données sur le devenir dans l'environnement et les effets sur l'environnement :
― modes de dégradation/dissipation (par exemple hydrolyse/ photodégradation/ biodégradation) ;
― persistance dans les milieux pertinents (par exemple colonne d'eau/sédiments/biote) ;
― partage sédiments/eau ;
― taux de lixiviation des biocides ou ingrédients actifs ;
― bioaccumulation, coefficient de partage, coefficient octanol/eau ; et
― toutes réactions nouvelles provoquées par la libération ou tous effets interactifs connus ;
b) Les données concernant les effets involontaires sur les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux de mer, les mammifères marins, les espèces menacées d'extinction, d'autres biotes, la qualité de l'eau, les fonds marins ou l'habitat d'organismes non ciblés, y compris des organismes vulnérables et représentatifs :
― toxicité au niveau du développement et de la reproduction ;
― troubles endocriniens ;
― toxicité des sédiments ;
― biodisponibilité/bioamplification/bioconcentration ;
― réseau alimentaire/effets sur les populations ;
― observations d'effets défavorables sur le terrain/poissons morts/échoués/analyse des tissus ; et
― résidus dans les aliments d'origine marine.
Ces données doivent concerner un ou plusieurs types d'organismes non ciblés, tels que les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux, les mammifères et les espèces menacées d'extinction ;
c) Les données concernant l'ampleur possible des effets sur la santé de l'homme (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de consommation d'aliments d'origine marine affectés).
Une proposition détaillée doit comprendre une description des méthodologies utilisées ainsi que de toutes mesures pertinentes prises aux fins de l'assurance de la qualité et de tout examen des études entrepris par des pairs.
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE VISITES ET DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS APPLICABLES AUX SYSTÈMES ANTISALISSURE
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 visés à l'article 3-1 a, qui effectuent des voyages internationaux, à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO, doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
a) Une visite initiale effectuée avant la mise en service du navire ou avant que le certificat international du système antisalissure (certificat) prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ne soit délivré pour la première fois ; et
b) Une visite effectuée lors du changement ou du remplacement des systèmes antisalissure.
Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3.
La visite doit permettre de garantir que le système antisalissure du navire satisfait pleinement à la présente Convention.
Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de la présente règle, l'Administration doit déterminer les mesures appropriées à prendre pour qu'il soit satisfait à la présente Convention.
4. a) En ce qui concerne la mise en application de la présente Convention, les visites de navires doivent être effectuées par des fonctionnaires dûment autorisés par l'Administration ou de la manière prévue à la règle 3-1, compte tenu des directives sur les visites élaborées par l'Organisation (1).
A titre de variante, l'Administration peut confier les visites prescrites par la présente Convention soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle ;
b) Une Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus (2) pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
i) exiger qu'un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de l'annexe I ; et
ii) effectuer des visites si les autorités compétentes d'un Etat du port qui est Partie à la présente Convention le lui demandent ;
c) Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que le système antisalissure du navire ne correspond pas aux indications du certificat prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ou aux prescriptions de la présente Convention, l'Administration, l'inspecteur ou l'organisme doit veiller immédiatement à ce que des mesures correctives soient prises pour rendre le navire conforme.
L'inspecteur ou l'organisme doit également en informer l'Administration en temps utile.
Si les mesures correctives requises ne sont pas prises, l'Administration doit être informée sur-le-champ et faire en sorte que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas ;
d) Dans la situation décrite à l'alinéa c, si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent être informées sur-le-champ.
Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder à l'Administration, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, y compris de prendre les mesures décrites aux articles 11 ou 12.
Délivrance d'un certificat international
du système antisalissure ou apposition d'un visa
L'Administration doit exiger qu'un certificat soit délivré à tout navire auquel s'applique la règle 1 et qui a subi avec succès une visite conformément à la règle 1.
Un certificat délivré sous l'autorité d'une Partie doit être accepté par les autres Parties et être considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même valeur qu'un certificat délivré par elles.
Dans le cas des navires dotés d'un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'annexe I, lequel a été appliqué avant la date d'entrée en vigueur de cette mesure de contrôle, l'Administration doit délivrer un certificat conformément aux paragraphes 2 et 3 de la présente règle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle.
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l'obligation qu'a un navire de satisfaire à l'annexe I.
Le certificat doit suivre le modèle qui figure à l'appendice 1 de la présente annexe et être établi au moins en anglais, en français ou en espagnol.
Si une langue officielle de l'Etat qui le délivre est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
Délivrance d'un certificat international du système antisalissure ou apposition d'un visa par une autre Partie
A la demande de l'Administration, une autre Partie peut soumettre un navire à une visite et, si elle estime qu'il satisfait à la présente Convention, elle lui délivre un certificat ou en autorise la délivrance et, selon le cas, appose un visa ou autorise l'apposition d'un visa sur ce certificat, conformément à la présente Convention.
Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'Administration qui a fait la demande.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration visée au paragraphe 1 ; il a la même valeur qu'un certificat délivré par l'Administration, et doit être reconnu comme tel.
Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat non Partie.
Validité d'un certificat international du système antisalissure
Un certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3 cesse d'être valable dans l'un des cas suivants :
a) Si le système antisalissure est modifié ou remplacé et le certificat n'est pas visé conformément à la présente Convention ; ou
b) Si un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat.
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie qui le délivre a la certitude que le navire satisfait à la présente Convention.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration une copie des certificats dont le navire était muni avant le transfert, ainsi qu'une copie des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
La délivrance par une Partie d'un nouveau certificat à un navire transféré d'une autre Partie peut être effectuée sur la base d'une nouvelle visite ou d'un certificat en cours de validité délivré par la Partie dont le navire était précédemment autorisé à battre le pavillon.
Déclaration relative au système antisalissure
L'Administration doit exiger qu'un navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d'une jauge brute inférieure à 400 qui effectue des voyages internationaux et auquel s'applique l'article 3-1 a (à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO) soit muni d'une déclaration, signée par le propriétaire ou son agent autorisé.
Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation appropriée (par exemple un reçu pour la peinture ou une facture d'entreprise) ou contenir une attestation satisfaisante.
La déclaration doit suivre le modèle qui figure à l'appendice 2 de la présente annexe et être établie au moins en anglais, en français ou en espagnol.
Si une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
APPENDICE 1 DE L'ANNEXE IV
MODÈLE DU CERTIFICAT INTERNATIONAL
DU SYSTÈME ANTISALISSURE
(Le présent Certificat doit être complété
par une fiche de systèmes antisalissure)
Délivré en vertu de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires sous l'autorité du Gouvernement :
Lorsqu'un certificat a été délivré précédemment, le présent certificat remplace le certificat délivré le
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'annexe I n'a pas été appliqué pendant ou après la construction du navire
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'annexe I a été appliqué précédemment sur le navire, mais a été enlevé par
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'annexe I a été appliqué précédemment sur le navire, mais a été recouvert d'une couche isolante appliquéepar
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'annexe I a été appliqué sur le navire avantle
mais doit être enlevé ou recouvert d'une couche isolante avant le
Que le navire a été soumis à une visite conformément à la règle 1 de l'annexe IV de la Convention ; et
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que le système antisalissure utilisé sur le navire satisfaisait aux prescriptions applicables de l'annexe I de la Convention.
Date d'achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent certificat est délivré :
(2) Conformément au Système de numéros OMI d'identification des navires que l'Organisation a adopté par la résolution A.600 (15) de l'Assemblée.
(3) Date de l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle.
(4) Date d'expiration de toute période spécifiée à l'article 4-2 ou à l'annexe I.
MODÈLE DE LA FICHE DE SYSTÈMES ANTISALISSURE
(La présente fiche doit être jointe en permanence
au certificat international du système antisalissure)
Détails du ou des systèmes antisalissure appliqués
Type(s) du ou des systèmes antisalissure utilisés
Date(s) d'application du ou des systèmes antisalissure
Nom(s) de la ou des compagnies et installations/lieu(x) où a été effectuée l'application
Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure
Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure
Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numéro(s) CAS)
Type(s) de couche isolante, s'il y a lieu
Nom(s) et couleur(s) de la couche isolante appliquée, s'il y a lieu
Date d'application de la couche isolante
Visa de la fiche (1)
Il est certifié que, lors d'une visite prescrite conformément au paragraphe 1 b de la règle 1 de l'annexe V de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait à la Convention.
Nom(s) du ou des fabricants du système antisalissure
Type(s) de la couche isolante, s'il y a lieu
(Cachet ou
tampon de l'autorité)
(1) La présente page de la fiche doit être reproduite et ajoutée à la fiche si l'Administration le juge nécessaire.
(2) Date de l'achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent visa est établi.
MODÈLE DE DÉCLARATION RELATIVE
AU SYSTÈME ANTISALISSURE
Etablie en vertu de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires
Numéro OMI (le cas échéant)
Je déclare que le système antisalissure utilisé sur le navire satisfait à l'annexe I de la Convention.
ou de son agent autorisé)
Attestation du/des système(s) antisalissure appliqué(s)
Type(s) du ou des systèmes antisalissure utilisés et date(s) d'application
Décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ci-dessous désignés les Parties,
Désireux d'inscrire leur coopération judiciaire dans le cadre de leur communauté de destin,
Résolus à améliorer à cet effet les règles communes qu'ils appliquent dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale,
Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale conduite par une autorité judiciaire et visant des infractions pénales, y compris celles pouvant engager, dans la Partie requérante, la responsabilité d'une personne morale, dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
b) dans des procédures de grâce,
c) pour la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, de la perception d'une amende ou du paiement de frais de procédure,
d) pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté.
L'entraide judiciaire accordée en application de la présente Convention peut être demandée pour fournir tout type d'assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise, et notamment :
b) recueillir des témoignages ou des dépositions,
c) obtenir, pour la période déterminée dans la demande, des actes, dossiers et documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés, afférents à la personne physique ou morale objet de la demande, y compris la liste des comptes bancaires de toute nature qu'elle contrôle ou détient dans une banque située sur le territoire de la Partie requise, et celle des opérations bancaires réalisées sur les comptes spécifiés dans la demande, ainsi que leurs comptes émetteurs ou récepteurs.
Ces informations sont fournies à la Partie requérante même s'il s'agit de comptes détenus par une entité agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation,
d) effectuer des perquisitions, gels et saisies,
e) examiner des objets et visiter des lieux,
f) communiquer des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts,
g) faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante,
h) identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve.
La présente Convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation provisoire, d'extradition et de condamnation.
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente Convention sont, pour la République française et pour la Principauté de Monaco, les autorités judiciaires.
L'entraide judiciaire en matière pénale peut être refusée :
b) si la demande se rapporte à des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun ;
c) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales.
Toutefois l'entraide judiciaire n'est pas refusée :
― pour ceux des faits visés dans la demande qui constituent également une infraction pénale de droit commun selon le droit de la Partie requise ou,
― pour ceux des faits qui constituent une infraction fiscale concernant des impôts et des taxes visés soit par la convention entre la France et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale, signée à Paris, le 1er avril 1950, soit par la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris, le 18 mai 1963, modifiée,
d) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat,
e) si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions de la présente Convention,
f) lorsque la demande se rapporte à une infraction pour laquelle la personne poursuivie a été définitivement acquittée ou relaxée quant au fond, ou pour laquelle elle a déjà été condamnée dans la Partie requise, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution, ait déjà été exécutée ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de cette Partie.
Toutefois, l'entraide judiciaire ne peut être refusée si la procédure suivie dans la Partie requérante vise également d'autres personnes que la personne acquittée, relaxée ou condamnée dans la Partie requise ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.
La demande d'entraide judiciaire ne peut être refusée au motif que son exécution porterait atteinte au secret bancaire.
a) la désignation de l'autorité compétente dont émane la demande,
b) l'objet, le motif et la nature de la demande,
d) un exposé sommaire des lois applicables de la Partie requérante et des faits pertinents, sauf dans le cas où la demande a uniquement pour objet la signification d'actes,
e) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne qui fait l'objet de la procédure,
f) l'identité et l'adresse du destinataire concerné par la demande.
Les demandes d'entraide et les échanges spontanés d'information visés à l'article 16 sont faits par écrit ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à la Partie destinataire d'en vérifier l'authenticité.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, les demandes sont transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les présenter et les exécuter et il y est répondu par la même voie.
Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la possibilité d'envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas particuliers par la voie, pour la Partie française, du Ministère de la justice et, pour la Partie monégasque, de la Direction des Services judiciaires.
Dans le cas des demandes faites au titre des articles 17, 18 et 19, les demandes et les réponses sont transmises et reçues, pour la Partie française, par les autorités judiciaires territorialement compétentes et, pour la Partie monégasque, par la Direction des Services judiciaires.
Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son Etat et, dans le cas où la demande a été transmise par la voie directe, en informe immédiatement et directement l'autorité de la Partie requérante qui l'a saisie.
Toutefois, si la Partie requérante le demande, la Partie requise respecte les formalités et procédures expressément indiquées par la Partie requérante, sauf disposition contraire de la présente Convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires à la législation de la Partie requise.
Lorsque la demande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée entièrement, conformément aux exigences de la Partie requérante, les autorités de la Partie requise en informent sans délai les autorités de la Partie requérante et indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée.
Les autorités de la Partie requérante et de la Partie requise peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
S'il apparaît nécessaire, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, d'entreprendre des investigations qui, si elles ne sont pas expressément prévues dans la demande, en particulier parce que la nécessité de telles investigations était ignorée au moment où cette demande a été formulée, peuvent être utiles à l'établissement des faits, la Partie requise en informe sans délai les autorités de la Partie requérante en indiquant, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ces informations peuvent être communiquées.
Si la Partie requérante demande qu'un témoin ou un expert dépose sous serment, elle en fait expressément la demande et la Partie requise y donne suite si sa législation ne s'y oppose pas.
La remise à la Partie requérante d'objets, de dossiers ou de documents ne porte atteinte ni aux droits de la Partie requise ni à ceux des tiers.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui ont été communiqués en exécution d'une demande d'entraide, sont renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce expressément.
La Partie requise peut, sur demande de la Partie requérante, mettre des objets et des biens provenant d'une infraction à la disposition de la Partie requérante, en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.
La Partie requise respecte le caractère confidentiel de la demande d'entraide judiciaire dans les conditions prévues par sa législation.
La Partie requérante respecte le caractère confidentiel des informations ou des éléments de preuve communiqués conformément aux dispositions de la présente Convention, sauf nécessité de l'enquête ou de la procédure dont la Partie requise est informée.
Les informations ou éléments de preuve communiqués en exécution d'une demande d'entraide peuvent être utilisés par la Partie requérante :
a) aux fins des procédures auxquelles s'applique la présente Convention ;
b) aux fins des procédures judiciaires pour lesquelles l'entraide ne pourrait être refusée et qui sont directement liées aux procédures visées au point a ;
d) pour toute autre fin, uniquement après le consentement préalable de la Partie requise.
Toutefois, à moins que la Partie requise n'y consente, les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne peuvent, dans la Partie requérante, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction ou à des faits pour lesquels l'entraide est exclue.
Chaque Partie envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, les pièces de procédure qui leur sont destinées.
L'envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de la Partie requise, que si :
b) les règles de procédures applicables de la Partie requérante exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par voie postale,
c) la pièce n'a pas pu être remise par voie postale, ou
d) la Partie requérante a des raisons légitimes de croire que la voie postale peut se révéler inefficace ou inappropriée.
Dans les cas prévus au paragraphe précédent, la Partie requise procède à la remise des pièces de procédure et décisions judiciaires selon l'une des modalités prévues par sa législation pour des notifications analogues.
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une attestation de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise.
Si la remise n'a pu être effectuée, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne peut être soumis, alors même que cette citation contenait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Lorsqu'une Partie fait une demande d'entraide concernant un témoin qui a besoin de protection, les autorités compétentes de la Partie requérante et celles de la Partie requise peuvent convenir des mesures visant la protection de la personne concernée.
L'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts, la comparution de témoins ou par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 14.
S'il apparaît que l'exécution de la demande exige des dépenses exceptionnelles, les Parties contractantes se consultent pour déterminer les conditions dans lesquelles l'entraide peut être fournie.
Toute personne détenue dans la Partie requise dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 15 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Une personne qui comparaît dans la Partie requérante en application du présent article peut bénéficier de l'immunité prévue à l'article 11.
La Partie requise déduit de la peine infligée à la personne remise le temps que celle-ci a passé sur le territoire de la Partie requérante.
Les demandes de transfèrement de personnes détenues visées au présent article, et les réponses, sont transmises et reçues, pour la Partie française, par le Ministère de la Justice et, pour la Partie monégasque, par la Direction des Services Judiciaires.
Si une personne qui se trouve sur le territoire de la Partie requise doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de la Partie requérante et que ces autorités estiment inopportun ou impossible que la personne à entendre comparaisse en personne sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante, autoriser que l'audition ait lieu par vidéoconférence sur son territoire.
La Partie requise consent à l'audition par vidéoconférence à condition qu'elle dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition.
Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, la Partie requérante peut les mettre à la disposition de la Partie requise avec l'accord de celle-ci.
Les demandes d'audition par vidéoconférence, formulées conformément aux dispositions de l'article 5, indiquent, outre les informations visées à l'article 4, le motif pour lequel il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition et mentionnent le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procèdent à l'audition.
L'autorité judiciaire de la Partie requise veille à ce que les principes fondamentaux du droit de cette Partie soient respectés au cours de l'audition.
Elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes,
Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que cette dernière ne renonce expressément au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
Chacune des Parties prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, sa législation s'applique comme elle s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure interne.
Les deux Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement.
Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties et être conformes à leur droit interne.
Les dispositions de l'article 8 sont également applicables au présent article.
Dans la limite de leur droit interne, les autorités compétentes des deux Parties, telles que définies au paragraphe 3 de l'article 5, peuvent, sans qu'une demande ait été présentée dans ce sens, se transmettre des informations concernant les faits pénalement punissables, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
La Partie qui fournit l'information peut, conformément à sa législation, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autre Partie.
Cette dernière est tenue de respecter ces conditions dès lors qu'ayant été avisée au préalable de la nature de l'information, elle a accepté que cette dernière lui soit transmise.
Chacune des Parties s'engage à ce que, à la demande de l'autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions pouvant donner lieu à extradition selon les conventions applicables entre les Parties.
La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect de sa législation.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent créer une équipe commune d'enquête en matière pénale dont la composition, l'objectif précis et la durée sont déterminés par un accord écrit préalable entre les autorités compétentes des Parties.
a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par une des Parties pour établir des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant une mobilisation d'importants moyens ;
b) les deux Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée.
La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de chacune des Parties.
L'équipe est créée dans la Partie dans laquelle l'enquête doit être effectuée.
Outre les indications visées à l'article 4, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de celle-ci.
L'équipe commune d'enquête intervient dans les conditions générales suivantes :
Le responsable de l'équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard de sa législation nationale ;
Les membres de l'équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a), en tenant compte des conditions fixées par leurs autorités dans l'accord relatif à la création de l'équipe ;
c) la Partie sur le territoire de laquelle l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles pour lui permettre de le faire ;
d) les membres provenant de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle l'équipe intervient sont habilités à être présents lorsque des mesures d'enquête sont prises dans la Partie où a lieu l'intervention.
Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect de sa législation nationale.
Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquêtes soient prises dans la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle l'équipe intervient, les membres provenant de cette Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.
Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'un Etat tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu à leurs homologues de l'Etat concerné conformément aux instruments pertinents.
Un membre de l'équipe commune d'enquête provenant de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle l'équipe intervient peut, conformément à son droit national et dans la limite de ses compétences, fournir à l'équipe commune d'enquête, aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe, des informations disponibles dans la Partie dont il provient.
Les informations obtenues de manière régulière par un membre de l'équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de la Partie concernée, peuvent être utilisées aux fins suivantes :
b) pour enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de la Partie où l'information a été obtenue.
d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu entre les Parties préalablement à toute utilisation.
Dans la mesure où le droit des deux Parties ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre elles le permettent, les Parties peuvent convenir, dans l'accord écrit visé au paragraphe 1 du présent article ou dans un avenant, de désigner des personnes ayant une qualification technique particulière à l'effet d'assister les représentants des autorités compétentes.
Ces personnes sont placées sous l'autorité des représentants de la Partie qui en a sollicité la désignation.
Les pouvoirs conférés aux membres de l'équipe commune d'enquête en vertu du présent article ne s'appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant expressément dans l'accord écrit ou dans l'avenant.
La Partie requérante et la Partie requise peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.
Ces agents doivent relever des autorités judiciaires compétentes de chaque Partie.
Les Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés au cours des enquêtes discrètes.
Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures de la Partie sur le territoire de laquelle elles se déroulent.
en ce qui concerne les fonctionnaires
Au cours des opérations visées aux articles 17, 18 et 19, les fonctionnaires de la Partie requérante ou de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle une équipe commune d'enquête intervient sont assimilés aux agents de la Partie requise ou de la Partie d'intervention en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les deux Parties.
Lorsque, conformément aux articles 17, 18 et 19, les fonctionnaires d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire de l'autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 du présent article sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3 du présent article, chacune des Parties renonce, dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, à demander à l'autre Partie le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis.
Toute dénonciation adressée par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie peut faire l'objet de communications par voie directe entre les autorités judiciaires compétentes.
La Partie requise indique la suite donnée à cette dénonciation et transmet, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
Echange d'avis de condamnations
Les deux Parties se donnent réciproquement avis des condamnations pour crimes ou délits prononcées par les autorités judiciaires de l'une d'elles à l'encontre des ressortissants de l'autre.
Les bulletins du casier judiciaire échangés à cet effet sont adressés directement entre les services compétents.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 2, il est donné suite à la demande de la Partie requérante dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Les demandes sont transmises et reçues, pour la Partie française, par le Ministère de la Justice et, pour la Partie monégasque, par la Direction des Services Judiciaires.
Les documents ci-dessus doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
En tout état de cause, ils sont établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.
Les articles 12, 29 et 30 de la Convention sur l'aide mutuelle judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 21 septembre 1949, sont abrogés.
Les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres dispositions de la Convention sur l'aide mutuelle judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 21 septembre 1949, en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
La dénonciation prend effet un an après la date de réception de ladite notification.
Décret n° 2008-1127 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES ZONES MARITIMES ADJACENTES AUX ÎLES ÉPARSES, À MAYOTTE, À LA RÉUNION ET AUX ÎLES SEYCHELLES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles, ci-après dénommés « les Parties »,
Rappelant les droits et responsabilités qui découlent de leur statut d'Etats côtiers en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Reconnaissant que, conformément au droit international, les Parties exercent des droits souverains et leur juridiction aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion de la faune et de la flore dans les zones maritimes adjacentes, d'une part, au territoire français des îles éparses, de Mayotte et de la Réunion et, d'autre part, au territoire des Seychelles ;
Rappelant les principes du Code de conduite pour une pêche responsable du 31 octobre 1995 et les mesures du plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée entériné par le Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Prenant acte des préoccupations des Parties face au problème persistant que pose la pêche illicite dans les zones maritimes placées sous leur juridiction, en infraction constante au droit international et aux lois et règlements des Parties ;
Résolus à développer leur capacité d'action en coopération en vue de préserver et de protéger les pêcheries et les espèces marines menacées ;
Conscients du fait que l'action menée en coopération entre les Parties devra porter sur la formation des personnels chargés de la surveillance des pêches, sur le partage de l'information et sur la surveillance en coopération, y compris au moyen de l'élaboration d'accords ou arrangements ultérieurs ;
Désireux de développer les relations d'amitié entre les Parties,
Le présent Accord s'applique aux activités menées en rapport avec :
a) La zone placée sous la juridiction de la République des Seychelles, telle que définie par le « Maritime Zones Act, 1999 » ;
b) Les zones placées sous la juridiction de la République française telles que définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et respectivement par les décrets n° 78-146 du 3 février 1978, n° 78-149 du 3 février 1978 et n° 78-148 du 3 février 1978.
L'expression « zone de coopération » désigne la zone d'application du présent Accord telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus.
e) toutes activités en mer d'appui ou de préparation directs à l'une des activités mentionnées aux alinéas a à d ci-dessus ;
f) l'utilisation de tout véhicule, aérien ou maritime, pour toute activité mentionnée aux alinéas a à e ci-dessus, sauf en cas d'urgence concernant la santé ou la sécurité de l'équipage ou la sécurité d'un aéronef au d'un navire ;
L'expression « navire de pêche » désigne tout navire ou autre embarcation utilisé ou équipé pour la pêche, y compris les navires avitailleurs et tous autres navires directement engagés dans ces opérations de pêche ou à l'appui de celles-ci.
L'expression « navire de pêche autorisé » désigne :
― pour la partie française, les navires battant pavillon français, seychellois ou d'un Etat tiers, titulaires d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes françaises pour pêcher dans la zone sous juridiction française ;
― pour la partie seychelloise, les navires battant pavillon seychellois, français ou d'un Etat tiers, titulaires d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes seychelloises pour pêcher dans la zone sous juridiction seychelloise.
a) dans la zone sous juridiction seychelloise, par des navires et/ou des aéronefs et/ou tout autre moyen de surveillance français à l'occasion de leur transit ;
b) dans la zone sous juridiction française, par des observateurs seychellois embarqués à bord de navires de pêche autorisés ;
c) dans la zone sous juridiction seychelloise, par des observateurs français embarqués à bord de navires de pêche autorisés ;
d) les missions prévues aux alinéas a, b et c pourront être menées conformément à un accord ou arrangement de surveillance en coopération conclu en vertu de l'Annexe II.
Le présent Accord a pour objet de développer la surveillance en coopération.
A cet effet, il favorise :
a) la connaissance mutuelle des moyens et des personnels chargés de la surveillance ;
b) l'échange d'informations relatives à la surveillance des pêches, de la situation des flottilles et des campagnes de pêche en cours ;
c) des actions de formation et d'entraînement commun des moyens et des personnels chargés de la surveillance, en particulier au profit des personnels seychellois.
Les autorités compétentes de chacune des parties peuvent arrêter des procédures et des formes d'aide afin de faciliter la réalisation de l'objet du présent Accord.
Des missions de surveillance en coopération pourront être programmées et entreprises dans les zones maritimes placées sous la juridiction des Seychelles, après accord des autorités compétentes de chacune des Parties, conformément au droit applicable dans cette zone maritime et aux procédures communes établies aux Annexes I et Il du présent Accord.
Les autorités compétentes de chacune des Parties conviennent de la mise en œuvre d'actions de surveillance concertée de la pêche dans la Zone de coopération, mettant en œuvre, de manière complémentaire, des moyens des deux Parties.
En cas de poursuite entreprise conformément à l'article 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la Zone de coopération, la poursuite menée par un navire ou autre véhicule habilité par l'une des Parties peut se prolonger dans la mer territoriale de l'autre Partie après en avoir informé cette dernière, sans toutefois faire usage de contrainte physique ou de tout autre moyen coercitif à l'encontre du navire poursuivi durant cette phase de la poursuite.
a) à la localisation et aux déplacements des navires de pêche qui se trouvent dans la Zone de coopération, y compris ceux qui sont soupçonnés de se livrer illicitement à la pêche, et d'autres renseignements à leur sujet ;
b) aux autorisations délivrées aux navires de pêche en vue de pêcher dans les eaux mentionnées à l'article premier paragraphe 1 alinéas a et b ci-dessus qui relèvent de la Zone de coopération ;
Aucune disposition du présent paragraphe ne saurait empêcher une Partie d'exécuter les obligations d'information qui lui incomberaient au titre des dispositions pertinentes applicables dans la Zone de coopération.
La première de ces notifications doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Nulle disposition du présent Accord n'oblige une Partie à révéler les détails des enquêtes et des éléments de preuve qui y sont relatifs.
Les autorités compétentes des Parties se consultent tous les ans afin d'examiner l'application et les effets du présent Accord.
A cet effet, elles rédigent un rapport de bilan annuel qui sera communiqué au secrétariat général de la Commission de l'océan Indien dans le cadre du projet pilote de suivi-contrôle-surveillance des pêches en océan Indien (SCS).
Les Annexes au présent Traité en forment partie intégrante ; toute référence au présent Accord porte également sur ses Annexes.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties seront mutuellement informées par écrit, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
En cas de différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation à l'amiable.
Toute modification entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures mentionnées à l'article 8 du présent Accord.
Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2006, en double exemplaire en langue française.
M. Pierre-Henry Maccioni,
M. Patrick Pillay,
SURVEILLANCE EN COOPÉRATION
Procédure agréée
SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'ARRANGEMENTS OU D'ACCORDS
Tout arrangement relatif à la surveillance en coopération devra porter notamment sur :
a) les modalités des missions mentionnées à l'article 3 de l'Accord ;
d) les modalités et conditions d'exercice des actions de surveillance concertées mettant en œuvre des moyens des deux Parties mentionnées au paragraphe 2 de l'article 3 ;
Décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION UNIFIÉE DU TUNNEL DE TENDE ET LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TUNNEL
conscients qu'il est de leur intérêt commun que le tunnel de Tende établisse une liaison routière permanente entre leurs deux pays dans des conditions de sécurité optimales ;
conscients que les conditions d'exploitation du tunnel de Tende et que les impératifs de sécurité ont considérablement évolué par rapport à la période de construction du tunnel ;
désirant créer un nouveau cadre juridique pour l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel en service et pour la construction puis l'exploitation, l'entretien et la sécurité d'un tunnel neuf ;
considérant que la commission intergouvernementale pour l'amélioration de liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au cours de la réunion du 25 septembre 2006, a évalué positivement le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire du nouveau tunnel de Tende ;
considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel signé à Lucques le 24 novembre 2006, ci-après dénommé Accord de Lucques ;
considérant la déclaration d'intention italo-française signée à Lucques le 24 novembre 2006 par laquelle les Gouvernements de la République française et de la République italienne ont affirmé leur volonté de signer un accord permettant de régler les aspects relatifs à la mise en œuvre d'une gestion unifiée de l'exploitation et aux travaux de construction du nouveau tunnel ;
considérant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée à Paris le 16 septembre 1992 ;
considérant la Convention entre l'Italie et la France relative aux Bureaux de contrôles nationaux réunis et aux contrôles en cours de voyage avec le protocole final du 11 octobre 1963 ;
Les deux Parties déterminent par le présent Accord relatif au tunnel de Tende, qui relie la route nationale RN 204 côté français et la route nationale SS 20 côté italien, les conditions d'une mise en place d'une gestion unifiée du tunnel et de la construction d'un nouveau tunnel, et plus particulièrement :
― les principes et les conditions pour l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel ;
― les principes et les conditions pour la construction d'un tunnel neuf, par réalisation d'un tube neuf à proximité immédiate du tunnel actuel et réalésage du tunnel existant.
Aux fins du présent Accord, on retient les définitions communes suivantes relatives à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel en service et à la construction, l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel neuf :
b) tunnel neuf , l'ensemble formé par les deux tunnels monodirectionnels à une voie par sens, constitués par un tube neuf construit à proximité immédiate du tunnel actuel et par le tunnel existant réalésé, leurs accès immédiats, ainsi que leurs installations, équipements et biens divers nécessaires à leur exploitation, à leur entretien et à leur sécurité y compris les communications entre tubes ;
c) tunnel en service , l'ouvrage effectivement ouvert au trafic constitué dans un premier temps par le tunnel existant , puis par les différents ouvrages mis en service après conclusion des phases de travaux définies aux points 2 et 3 de l'article 16 du présent Accord, ainsi que leurs accès immédiats, installations, équipements et biens divers nécessaires à leur exploitation, à leur entretien et à leur sécurité ;
d) CIG , la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, constituée par accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Italienne conclu par l'échange des lettres signées par le Gouvernement de la République Française à Paris le 3 août 1999 et par le Gouvernement de la République Italienne à Rome le 21 septembre 1999.
Ses missions ont été élargies par l'Accord de Lucques.
Les nouvelles missions de la CIG sont définies à l'article 3 ;
e) comité de sécurité , le comité de sécurité franco-italien du tunnel routier de Tende institué par la CIG le 17 octobre 2003 dont les compétences ont été élargies par l'Accord de Lucques.
Les nouvelles missions du comité de sécurité sont définies à l'article 4 ;
f) commission technique , la commission instituée conformément à l'article 5 du présent Accord ;
g) groupe de travail , le groupe de travail franco-italien nouveau tunnel de Tende créé par la CIG du 17 octobre 2003 à Paris dont la composition a été définie par l'Accord de Lucques ;
h) autorité administrative , l'entité, au sens de la directive 2004/54/CE, désignée conjointement par les deux Parties, qui a la responsabilité de veiller à ce que tous les aspects de la sécurité d'un tunnel soient respectés ;
i) gestionnaire , l'entité juridique chargée de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du tunnel en service, au sens de la directive 2004/54/CE ;
j) agent de sécurité , l'agent désigné par le gestionnaire, qui doit être accepté au préalable par l'autorité administrative, et qui coordonne toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation au sens de la directive 2004/54/CE ;
k) entité de contrôle , l'entité disposant d'un niveau élevé de compétence et de qualité de procédure, fonctionnellement indépendante du gestionnaire du tunnel et à qui est confiée l'exécution des contrôles, des évaluations et des tests au sens de la directive 2004/54/CE ;
l) exploitation, entretien et sécurité du tunnel recouvre notamment les prestations suivantes :
qui doivent être décrites dans le manuel d'exploitation prévu à l'article 6 du présent accord ;
m) dossier de sécurité , le dossier décrivant les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, dont la composition est définie à l'annexe II de la directive 2004/54/CB pour les stades du projet, de la mise en service et en exploitation ;
n) manuel d'exploitation , le manuel contenant les clauses administratives et techniques applicables à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité du tunnel, prévu à l'article 7 du présent accord.
o) zone de contrôle , le tunnel en service, à l'intérieur duquel les agents des deux Parties sont habilités à exercer les missions prévues à l'article 10 du présent accord ;
p) infraction , toute violation des règles de circulation et de stationnement des véhicules dans la zone de contrôle ;
q) verbaliser , l'acte par lequel un agent habilité constate la commission d'une infraction ;
r) intercepter , l'acte par lequel un agent habilité intime à une personne qui a commis une infraction de s'arrêter afin de dresser un procès-verbal.
Aux fins du présent accord, on retient en outre les définitions suivantes qui concernent la construction du tunnel neuf :
a) l'opération , l'ensemble constitué par le tunnel neuf, ses plates-formes et voies d'accès ;
b) Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire , l'ensemble des documents requis en vue de l'approbation de l'ouvrage selon les procédures françaises et italiennes,
c) maître d'ouvrage délégué , l'entité juridique chargée de la réalisation de l'opération, conformément à la législation italienne en vigueur ;
d) entreprises , les entreprises de travaux désignées par le maître d'ouvrage délégué pour réaliser les travaux de l'opération ;
e) dossier de consultation des entreprises , l'ensemble des documents contenant toutes les informations techniques et administratives relatives à un appel d'offres pour la réalisation de l'opération ;
f) avis d'appel d'offres , le document sur la base duquel sont mises en œuvre les procédures d'appel d'offres pour l'attribution du marché objet de l'avis dans le cadre de la réalisation de l'opération ;
g) cahier des charges spécial , le document détaillant les dispositions techniques et administratives où sont spécifiés l'objet et les conditions du contrat qui est conclu avec l'entreprise adjudicataire des travaux prévus dans le contrat ;
h) règlement de consultation , le document administratif précisant les modalités du déroulement d'un appel d'offres pour l'attribution de travaux dans le cadre de la réalisation de l'opération ;
i) commission d'appel d'offres , la commission nommée par le pouvoir adjudicateur afin d'évaluer les offres présentées par les entreprises participant à l'appel d'offres ;
j) commission de contrôle , la commission chargée de vérifier et de certifier que les travaux ont été exécutés dans les règles de l'art et selon les prescriptions techniques indiquées, conformément au contrat conclu avec l'(les) entreprise(s) adjudicatrice(s) ;
k) périmètre de l'opération , le périmètre des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage italienne pour le compte des deux parties tel que délimité dans le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire conformément à l'article 13 du présent accord ;
l) mise en service , l'ouverture au trafic.
CHARGÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Les compétences de la CIG, telles qu'elles ont été définies par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne par l'échange de lettres signées le 3 août et le 21 septembre 1999, sont confirmées.
Pour ce qui concerne le tunnel en service, les deux Parties désignent la CIG comme l'autorité administrative commune et lui attribuent les compétences décrites dans les alinéas suivants :
a) Elle évalue, en tant qu'autorité administrative, si le tunnel en service est conforme aux exigences contenues dans la directive 2004/54/CE sur la base du dossier de sécurité et d'un contrôle.
Elle approuve les règles applicables au tunnel en service, en ce qui concerne la conception technique des ouvrages, les équipements et les installations, la signalisation routière et la qualité de l'air ainsi que les conditions de circulation et de stationnement des véhicules.
Elle approuve ces règles en veillant à ce qu'elles n'introduisent pas des niveaux de sécurité inférieurs à ceux prévus dans l'annexe I de la directive 2004/54/CE et en se référant quand c'est possible aux normes européennes applicables.
b) Elle approuve l'ensemble des documents qui définissent les règles d'exploitation, d'entretien et de sécurité de l'ouvrage, y compris le manuel d'exploitation, le dossier de sécurité et le plan de secours binational, après avis du comité de sécurité mentionné à l'article 4.
c) Elle approuve les programmes, les projets de travaux et les installations concernant le tunnel en service ; préalablement à toute modification substantielle du tunnel ou de son exploitation, elle approuve, après avis du comité de sécurité, les modifications éventuelles apportées au dossier de sécurité ; suite à une telle modification substantielle, elle autorise la remise en service, après avis donné du comité de sécurité sur la base du dossier de sécurité mis à jour.
d) Elle veille au respect du manuel d'exploitation prévu à l'article 7, des décisions prises et des dispositions du présent accord ; à cette fin, la CIG doit notamment recevoir du gestionnaire les comptes rendus trimestriels et annuels d'exploitation et, en cas d'accident ou de réclamation, les comptes rendus spéciaux.
Le gestionnaire accorde toute facilité à la CIG ou à ses représentants dûment accrédités pour l'exercice de ces missions.
En cas de non-respect du manuel d'exploitation, la CIG informe les deux Parties des décisions qu'elle a prises et préconise les mesures à adopter.
e) Elle peut demander à tout moment à ce qu'un contrôle de l'ouvrage, de ses équipements et de son exploitation soit effectué par l'entité de contrôle.
Le rapport de l'entité de contrôle est transmis à la CIG.
Le dossier de sécurité actualisé par le gestionnaire suite à ce contrôle est transmis à la CIG et au comité de sécurité.
Le comité de sécurité donne son avis sur ce document.
f) En tant qu'autorité administrative, elle est habilitée à suspendre ou à restreindre l'exploitation du tunnel si les exigences de sécurité ne sont pas réunies ; elle spécifie les conditions dans lesquelles la circulation normale peut être rétablie.
g) Elle s'assure que les exercices de secours prévus par le plan de secours binational mentionné à l'article 11 et ceux qu'elle prescrit sont effectués et que les comptes rendus et les conclusions lui sont communiqués ainsi qu'au comité de sécurité.
h) Elle donne son avis aux deux Parties sur les accords particuliers nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, en particulier sur ceux prévus à l'article 28.
i) Elle reçoit la communication de tous les actes conclus par le gestionnaire avec des tiers et relatifs à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité du tunnel en service et de ses annexes.
j) Elle évalue et approuve, en les modifiant si cela s'avère nécessaire, sur proposition du gestionnaire, les coûts semestriels prévisibles à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel mentionnés à l'article 8.
k) Elle évalue et approuve, en les modifiant si cela s'avère nécessaire, les comptes rendus semestriels de dépenses relatives à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel mentionnés à l'article 8 qui permettront le paiement du gestionnaire.
l) En tant qu'autorité administrative, elle approuve préalablement la désignation de l'agent de sécurité par le gestionnaire et désigne l'entité de contrôle ou approuve préalablement sa désignation.
Au-delà des dispositions précédentes relatives à l'exploitation du tunnel en service, le présent accord étend les compétences de la CIG au contrôle de la bonne exécution de ce même accord pour ce qui concerne la construction du tunnel neuf.
A ce titre, la CIG est notamment chargée de :
a) Présenter des recommandations aux autorités compétentes des Parties concernant les questions soulevées par l'application du présent accord ;
b) Valider les éventuelles mises à jour du Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire ;
c) Veiller à la coordination et à la cohérence des procédures en matière d'environnement et de droit foncier ;
d) Préciser, le cas échéant, la réglementation applicable ;
e) Valider le dossier de consultation des entreprises ;
f) Suivre régulièrement l'avancement de l'opération et, notamment à l'achèvement de chaque phase, le résultat de la vérification des plans d'exécution et du contrôle des travaux et de proposer aux autorités compétentes des deux Parties toute mesure qui lui paraît utile ;
g) Veiller au respect du coût de référence et de l'échéancier financier ainsi que de valider les décomptes ;
h) Tenir le rôle de l'autorité administrative prévue par la directive 2004/54/CE et notamment d'approuver le dossier de sécurité au stade du projet et ses mises à jour éventuelles et d'autoriser la mise en service.
Chaque délégation peut se faire présenter par les autorités compétentes de l'autre Partie les pièces qu'elle estime nécessaires pour préparer les recommandations de la CIG.
Dans les domaines où elle n'a pas reçu de compétence en tant qu'autorité administrative, la CIG peut émettre toutes les recommandations et faire toutes les propositions qu'elle juge utiles aux deux Parties afin d'améliorer la situation du tunnel du point de vue de l'exploitation et de la sécurité.
Aux fins de sa mission, la CIG peut demander la collaboration des administrations de chaque Partie, du gestionnaire et de chaque organisme ou personne de son choix.
Les frais de fonctionnement de la CIG sont pris en charge par les deux Parties, à parts égales.
Ne constituent pas des frais de fonctionnement les rémunérations éventuellement versées aux membres de la CIG ou aux autres participants relevant des deux Parties ou d'organismes publics.
Rôle et missions du comité de sécurité
Le comité de sécurité émet, à la demande de la CIG, ou de sa propre initiative, des avis sur les questions liées à la sécurité dans le tunnel en service et ses annexes.
Il donne notamment un avis sur le manuel d'exploitation, le règlement de circulation, le plan de secours binational et le dossier de sécurité et leurs mises à jour, avant qu'ils ne soient soumis à l'approbation de la CIG.
Le comité de sécurité donne un avis à la demande de la CIG sur les questions liées à la sécurité dans le cadre de la réalisation du tunnel neuf.
Il donne notamment un avis sur toute mise à jour du dossier de sécurité au stade du projet, ainsi que sur les mises à jour du Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire ayant une incidence sur la sécurité.
Les frais de fonctionnement du comité de sécurité sont à la charge des deux Parties, à parts égales.
Ne constituent pas des frais de fonctionnement les rémunérations éventuellement versées aux membres du comité de sécurité ou aux autres participants relevant des deux Parties ou d'organismes publics.
Rôle et missions de la commission technique
Il est créé une commission technique chargée d'assister la CIG dans le suivi administratif, technique et financier d'une part de la construction du tunnel neuf et d'autre part de l'exploitation du tunnel en service.
La commission technique prend la suite du groupe de travail défini au premier alinéa, lettre g) de l'article 2.
Elle intervient à la demande de la CIG et arrête ses recommandations d'un commun accord entre les deux délégations.
Elle est composée d'un nombre égal de représentants français et italiens.
Ses membres sont nommés par la CIG avec un représentant d'au moins chacune des institutions suivantes :
a) Délégation italienne : ministère des Infrastructures, ministère des Transports, ministère de l'Economie et des Finances, ministère de l'Ecologie, région Piémont ;
Chaque délégation susmentionnée peut faire appel en tant que de besoin, aux experts dont les compétences s'avéreraient nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les frais de fonctionnement de la commission technique sont pris en charge par les deux Parties, à parts égales.
Ne constituent pas des frais de fonctionnement les rémunérations éventuellement versées aux membres de la commission technique ou aux autres participants relevant des deux Parties ou d'organismes publics.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ DU TUNNEL EN SERVICE
Attribution des activités d'exploitation, d'entretien
et de sécurité du tunnel en service
Les Parties conviennent qu'afin d'obtenir l'unicité fonctionnelle des activités relatives à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel en service, celles-ci sont confiées à la Partie italienne.
La Partie italienne désigne le gestionnaire unique conformément à la réglementation nationale italienne.
Les voies d'accès au tunnel en service sont gérées par les autorités compétentes de chaque Etat.
La responsabilité du gestionnaire s'étend sur toute l'infrastructure (tunnel en service, route et équipements) à l'intérieur d'un périmètre à définir ultérieurement par la CIG selon les phases d'exploitation.
Exploitation du tunnel en service
Sur la base des orientations établies par la CIG, avec l'appui du comité de sécurité, le gestionnaire propose à l'approbation de la CIG le manuel d'exploitation du tunnel en service.
Il assume intégralement les responsabilités et les missions spécifiées dans le manuel d'exploitation, après constatation formelle du lancement de la gestion unifiée telle que prévue dans le manuel d'exploitation.
Le gestionnaire établit le dossier de sécurité du tunnel en service et le tient à jour en permanence.
Pour tout incident ou accident significatif survenant dans le tunnel en service, le gestionnaire applique les principes indiqués dans la directive 2004/54/CE.
Le gestionnaire ne peut déléguer aucune des responsabilités qui lui sont confiées au titre des activités exercées conformément au point 1 du présent article.
Répartition des coûts de l'exploitation du tunnel en service
Les coûts relatifs à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité du tunnel, ainsi que ceux liés au fonctionnement de la gestion unifiée, sont pris en charge à raison de 41,65 % par la Partie française et à raison de 58,35 % par la Partie italienne, selon les modalités décrites dans les points suivants.
Cette répartition peut être révisée tous les cinq ans en cas de modification substantielle de la répartition des trafics dans le tunnel.
Le gestionnaire présente à la CIG, sur la base de coûts unitaires résultant d'une analyse détaillée, les coûts semestriels prévisibles relatifs à l'exploitation, l'entretien et la sécurité indiqués au point 1 du présent article, établis conformément au manuel d'exploitation.
Le gestionnaire présente à la CIG les comptes rendus semestriels des coûts effectivement pris en charge, en appliquant les coûts unitaires indiqués dans la prévision des coûts semestriels approuvée par la CIG.
Sur la base des documents transmis par le gestionnaire permettant d'attester le service fait et après leur approbation par la CIG, la Partie française règle chaque année à la Partie italienne sa participation financière conformément au point 1 du présent article.
Les modalités de versement font l'objet d'un arrangement spécifique entre les Administrations compétentes des deux Parties.
La Partie italienne se charge de verser au gestionnaire le montant total des coûts mentionnés au point 1 du présent article.
Sécurité du tunnel en service
Le règlement de circulation du tunnel en service est rédigé par le gestionnaire de l'ouvrage et est transmis pour approbation à la CIG, après avis du comité de sécurité et des autorités territorialement compétentes.
Sur la base des réglementations nationales en vigueur, les autorités compétentes assurent la publication nécessaire à l'entrée en vigueur du règlement de circulation approuvé.
Chaque Partie prend en charge la rémunération de ses agents chargés d'assurer les services de douane, de police et de protection sanitaire ainsi que les frais de fonctionnement, d'entretien, de construction et de rénovation des ouvrages, installations, équipements et biens divers nécessaires aux services cités pour assurer le bon fonctionnement du tunnel en service.
Dans la zone de contrôle, chaque Partie autorise les patrouilles mixtes et les patrouilles nationales composées d'agents de l'autre Partie à circuler sur son territoire.
En outre, les patrouilles nationales peuvent, à la condition d'en avoir préalablement informé l'autre Etat, intercepter et verbaliser des contrevenants dans la Partie de la zone de contrôle située sur l'autre Etat, si l'infraction a été commise dans la Partie de la zone de contrôle située sur leur territoire.
Les autorités de chacun des deux Etats donnent toutes facilités aux agents de l'autre Etat pour obtenir la communication du nom du propriétaire d'un véhicule immatriculé dans leur Etat, aux fins de procéder à la verbalisation d'une infraction et à la notification de la procédure afférente à l'infraction constatée dans la zone de contrôle.
Secours dans le tunnel en service
Le plan de secours binational du tunnel en service est établi par les préfets français et italien territorialement compétents.
Il est approuvé par la CIG après avis du comité de sécurité.
Le plan de secours binational prévoit notamment, qu'au moins tous les ans, un exercice conjoint est organisé par le gestionnaire et les services d'intervention des deux pays, en coopération avec l'agent de sécurité.
L'agent de sécurité et les services d'intervention évaluent conjointement les exercices, rédigent un compte-rendu et font des propositions appropriées.
Le présent accord tient lieu d'arrangement particulier concernant le tunnel de Tende au sens de l'article 16 de la Convention mentionnée à l'alinéa 3 du présent article.
En cas de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes, du fait de risques naturels ou technologiques, des actes de terrorisme, des conflits armés, des attroupements aux abords immédiats de l'ouvrage ou des situations assimilables à des cas de force majeure, chaque Partie, après consultation de l'autre Partie si la situation le permet, peut prendre des mesures dérogeant aux obligations mises à sa charge par le présent accord et, notamment, pendant le temps strictement nécessaire, fermer la voie ou restreindre le trafic dans tout ou Partie du tunnel.
La mise en place de ces mesures ne crée aucun droit en faveur du gestionnaire ou de l'autre Partie.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION
DU TUNNEL NEUF
Le périmètre de l'opération comprend l'emprise du tunnel neuf et de tous les ouvrages nécessaires à son utilisation et plus précisément :
a) Le tunnel et ses équipements de sécurité et de signalisation ;
b) Les plates-formes d'entrée du tunnel ;
c) Les sections des voies d'accès faisant l'objet de travaux et les équipements de signalisation et de sécurité hors tunnel.
Maîtrise d'ouvrage de l'opération
La Partie française confie la maîtrise d'ouvrage de l'opération située sur le territoire français à la Partie italienne, qui assure la réalisation du tunnel neuf, de ses équipements et des voies d'accès.
La Partie italienne désigne, en accord avec sa réglementation nationale, le maître d'ouvrage délégué, entité juridique chargée de la construction du tunnel neuf.
En matière de protection de l'environnement et de droit foncier, chaque Partie met en œuvre, pour les Parties de l'opération situées sur son territoire, les procédures prévues par sa législation et par le droit communautaire, notamment l'application de la convention d'Espoo sur l'information du public sur les projets transfrontaliers.
Caractéristiques de l'opération
Les ouvrages sont construits selon les caractéristiques de principe figurant dans le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire .
L'opération comprend deux phases principales de travaux :
a) La première phase de travaux consiste en la réalisation du tube neuf et des communications entre tubes, ainsi que des équipements nécessaires à l'exploitation en circulation bidirectionnelle de ce tube neuf.
b) La seconde phase de travaux consiste en l'alésage du tube actuel et la mise en place des équipements d'exploitation définitifs.
Elle est engagée dès que le trafic est basculé dans le tube neuf, qui est exploité à partir de ce moment en circulation bidirectionnelle pour les véhicules légers et alternat pour les poids-lourds.
Des mesures d'exploitation différentes peuvent être envisagées si les conditions de circulation le justifient.
A l'issue de la seconde phase de travaux est effectuée la mise en service définitive du tunnel neuf, chaque tube étant exploité en circulation-monodirectionnelle.
Evolution technique du projet de tunnel neuf
Le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire constitue, une fois obtenues les approbations nécessaires par chacune des Parties, le document de référence technique et économique pour l'opération.
Le coût de référence est défini à l'article 22.
Les mises à jour du Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire relatives à la sécurité ou aux caractéristiques techniques de l'opération sont validées par la CIG, après avis du comité de sécurité si la sécurité est concernée.
Le maître d'ouvrage délégué met à jour le dossier de sécurité au stade du projet.
Les éventuelles mises à jour sont approuvées par la CIG après avis du comité de sécurité.
Réglementation et garanties concernant le tunnel neuf
Le tunnel neuf est construit conformément aux directives européennes.
Pour toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues dans le cadre du présent Accord ou dans le cadre des documents ou adaptations techniques approuvés par la CIG, la réglementation de référence est celle du pays maître d'ouvrage.
Sur proposition de la commission technique, la CIG définit le régime et les délais de garantie auxquels le tunnel neuf est soumis.
Pour les ouvrages de génie civil, le délai est fixé à dix ans.
dans le cadre de la réalisation de l'opération
Le maître d'ouvrage délégué assure la publication des documents d'appel d'offres de l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du tunnel neuf conformément aux réglementations nationales italiennes et communautaires en vigueur.
Pour les marchés publics dont l'avis d'appel d'offres doit être publié au Journal officiel de la Communauté européenne, la sélection des entreprises est menée en deux phases :
a) Une phase de sélection des participants ;
b) Une phase d'examen des offres présentées par les candidats sélectionnés et de choix de l'offre.
Pour les marchés publics entrant dans le champ d'application de l'alinéa 2, la commission technique soumet à l'approbation de la CIG le dossier de consultation des entreprises contenant notamment :
a) L'avis d'appel d'offres ;
b) Le cahier des charges spécial ;
c) Le règlement de la consultation.
Le dossier de consultation des entreprises spécifie les conditions requises pour participer et les critères de sélection des entreprises ou groupements d'entreprises admis à présenter une offre ainsi que les critères de choix de l'adjudicataire.
La commission d'appel d'offres, qui assure la sélection des participants et l'adjudication provisoire, opère selon la réglementation italienne.
Elle est nommée par le maître d'ouvrage délégué.
La commission d'appel d'offres identifie les offres anormalement basses et procède alors à la vérification de l'acceptabilité de celles-ci.
A l'issue de ses travaux, la commission d'appel d'offres rédige le procès-verbal d'appel d'offres avec le classement des offres recevables et le choix provisoire du lauréat.
Elle le transmet au maître d'ouvrage délégué, qui vérifie les capacités du lauréat de l'appel d'offres et lui attribue le marché, après avoir transmis au préalable une note d'information à la CIG motivant le choix et indiquant que le montant du marché s'inscrit dans le coût de référence défini à l'article 22.
Exécution des travaux de l'opération
Le maître d'ouvrage délégué assure la réalisation des travaux de l'opération et agit en son nom propre à l'égard des entreprises et des autres partenaires contractuels.
Les travaux relatifs à l'opération comprennent toutes les opérations nécessaires à sa réalisation, y compris les équipements.
Le maître d'ouvrage délégué met en œuvre le contrôle des travaux de l'opération, dont est chargée une commission désignée par lui à cet effet, qui applique la réglementation italienne en vigueur.
La CIG est régulièrement informée de l'avancement des travaux et notamment du résultat de la vérification des plans d'exécution et de contrôle des travaux de l'opération.
Terrains nécessaires aux travaux de l'opération
Chacune des Parties assure au maître d'ouvrage délégué, lorsque celui-ci en fait la demande motivée, que sont disponibles, sur son propre territoire, de manière temporaire ou permanente, les terrains nécessaires à la construction du tunnel neuf.
Coût et financement, de l'opération
Le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire établit le coût de référence de l'opération.
Il correspond au coût hors taxe sur la valeur ajoutée :
a) des prestations nécessaires à la réalisation des dossiers de consultation des entreprises,
b) des procédures d'appels d'offres,
c) de la construction, de la surveillance et du contrôle des travaux de l'opération.
Le coût de référence qui constitue le budget de l'opération sur lequel s'engagent les deux Parties est établi par le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire , une fois obtenues les approbations nécessaires par chacune des Parties.
Sur la base du Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire tel qu'il a été évalué positivement par la CIG en sa séance du 25 septembre 2006, le coût de référence est estimé à 141,200 M€ (cent quarante et un millions deux cent mille euros) hors taxe sur la valeur ajoutée en valeur 2002.
Toute modification du coût de référence de l'ouvrage, produite par le maître d'ouvrage délégué, pour la mise à jour des prix ou selon les procédures prévues dans la réglementation italienne sur les Travaux Publics, au cours de l'élaboration du projet exécutif ou pour variante in corso d'opera , doit être validée par la CIG.
Les deux Parties prennent en charge le coût de référence, défini au point 2 du présent article et modifié le cas échéant comme au point 4 du présent article, à raison de 41,65 % par la Partie française et à raison de 58,35 % par la Partie italienne.
Sur proposition de la commission technique, la CIG approuve l'échéancier prévisionnel de règlement des dépenses pour chacune des deux Parties à partir du programme prévisionnel de déroulement de l'opération et en cohérence avec le coût de référence.
Elle veille à la réactualisation de cet échéancier suivant l'avancement des travaux de l'opération.
La Partie italienne prend en charge le paiement des travaux relatifs à la construction du tunnel.
Au fur et à mesure de la progression des travaux, la Partie italienne établit, au début de chaque trimestre, des décomptes relatifs aux montants qui, conformément à l'article 22, sont à répartir entre les deux Parties.
Elle les transmet pour validation à la CIG.
Le premier décompte comprend le montant des dépenses que le maître d'ouvrage délégué prévoit de payer au cours du premier trimestre.
Chaque décompte suivant comprend d'une part le montant des dépenses que le maître d'ouvrage délégué prévoit de payer dans le trimestre à venir et d'autre part le montant de la différence pour le décompte précédent entre les paiements réellement effectués et les dépenses prévues.
Le règlement de ces montants par la Partie française intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception des décomptes.
Réception du tunnel neuf
Après l'achèvement de chaque phase de travaux de l'opération, le maître d'ouvrage délégué procède à la réception des ouvrages, selon la réglementation italienne en vigueur, en présence des représentants des deux Parties et des entreprises.
La réception des ouvrages et des aménagements des voies d'accès intervient après le contrôle des travaux de l'ouvrage, la remise en état du site et l'évacuation des installations de chantier.
Mise en service progressive du tunnel neuf
Avant la mise en service de l'ouvrage à la fin de chaque phase de l'opération définie à l'article 16, les manuel d'exploitation, règlement de circulation, dossier de sécurité au stade de la mise en service et plan de secours binational mis à jour, prenant en compte l'évolution de la situation liée aux travaux réalisés, sont soumis à l'approbation de la CIG, selon les dispositions prévues au titre III du présent Accord.
Le plan de secours binational prévoit, pour la mise en service de l'ouvrage à la fin de chaque nouvelle phase, la liste des exercices de sécurité à réaliser avant la mise en service.
Les procès-verbaux de réalisation de ces exercices et des épreuves de sécurité prévues par la législation italienne sont transmis au comité de sécurité et à la CIG.
Après transmission des documents prévus au point 1 et des procès-verbaux prévus au point 2, le comité de sécurité émet un avis sur la mise en service de l'ouvrage à la fin de la phase concernée.
La CIG, en tant qu'autorité administrative, prend ensuite la décision d'autoriser la mise en service de l'ouvrage à la fin de cette phase.
Les voies d'accès situées sur le territoire français sont remises à la Partie française à leur mise en service.
A l'expiration des délais de garantie définis dans les conditions prévues à l'article 18 point 3, la Partie du tunnel située sur le territoire d'une des deux Parties est remise à cette Partie.
Rôle du maître d'ouvrage délégué
de la construction du tunnel neuf
Le maître d'ouvrage délégué est chargé par la Partie italienne de l'opération de construction du tunnel neuf conformément à la législation italienne en vigueur.
Il passe les marchés, contrats et conventions nécessaires à la construction de l'ouvrage suite aux procédures de consultation décrites à l'article 19.
Si nécessaire, il met à jour le Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire ainsi que le dossier de sécurité au stade du projet au cours de, ou après, la passation des appels d'offres conformément à la législation italienne.
Il met à jour tous les documents techniques et administratifs nécessaires à la réalisation de l'opération, en particulier le dossier de sécurité au stade de la mise en service.
Il met en œuvre le contrôle et le suivi des travaux et rémunère les prestataires et entreprises intervenant dans le cadre de la construction du tunnel neuf.
Il rend compte régulièrement à la commission technique et à la CIG de l'avancement des ouvrages et des difficultés rencontrées.
Il organise la réception des travaux et la mise en service de l'infrastructure après l'autorisation donnée par la CIG.
Les personnes employées dans une des entreprises ou des prestataires de services, dont le siège se trouve sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui sont désignées par la Partie italienne aux fins d'exécuter la réalisation de l'ouvrage, l'entretien, l'exploitation ou la sécurité du tunnel en service, sont autorisées à exercer leur activité sur le territoire des deux Parties, sans avoir à solliciter d'autorisation de séjour ou de permis de travail s'ils sont ressortissants de l'Union européenne.
Les ressortissants d'Etats non-membres de l'Union européenne qui sont employés par une entreprise ou des prestataires de services dont le siège se trouve sur le territoire italien ou sur le territoire français peuvent exercer leur activité sans avoir à solliciter une autorisation de travail, si cette entreprise ou ce prestataire de services les emploie de façon régulière et habituelle.
Cela s'applique sous réserve de l'obtention d'un visa, lorsqu'il est requis, et de la délivrance d'un titre de séjour temporaire pour un séjour de plus de trois mois sur le territoire de la Partie concernée.
Les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa doivent être munies d'un titre de séjour pour un séjour temporaire de plus de trois mois sur le territoire de l'Etat contractant concerné.
Les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité susceptible d'être présenté à tout moment aux autorités compétentes de chaque Partie.
Par ailleurs, toutes les personnes visées au présent article doivent être munies d'une pièce justificative supplémentaire susceptible d'être présentée aux autorités du pays de l'Etat d'accueil afin de pouvoir attester à tout moment de leur qualité de personne bénéficiant des dispositions du présent Accord.
Chaque Partie réintègre à tout moment et sans formalité les personnes visées au deuxième alinéa du présent article qui ont pénétré ou se sont maintenues sur le territoire national de l'autre Etat en violation du présent Accord.
et législations douanières applicables
Pour tous les points qui ne seraient pas réglés dans le cadre du présent Accord ou par décision de la CIG, la réglementation applicable aux activités et aux travaux effectués par le gestionnaire en exécution du présent Accord est la réglementation italienne.
Les fonctionnaires des autorités fiscales et douanières de chacun des Etats sont autorisés à accéder au territoire de l'autre Etat y compris dans la zone du tunnel, afin de procéder à l'acquisition matérielle d'éléments physiques d'enquête.
Les procédures de recherche, d'enquête, de contrôle et de vérification en matière fiscale et douanière sont régies selon le droit interne de chaque Etat.
Les questions financières, fiscales, douanières, sociales, sanitaires et de sécurité publique soulevées par la construction, l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage, font l'objet d'accords séparés entre les Parties dans la mesure où elles ne seraient pas réglées par le présent Accord.
Législation sociale et droit du travail applicables
Quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les réglementations applicables aux conditions de travail et d'emploi du personnel du gestionnaire, du maître d'ouvrage délégué, des entreprises et des prestataires de service sont les réglementations italiennes pour ce qui concerne les matières visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du tunnel en service et du tunnel neuf.
Les services italiens chargés du contrôle du travail sont seuls compétents pour intervenir sur l'ouvrage.
Le droit applicable aux dommages causés aux usagers et aux tiers du fait de l'existence, de la construction ou de la modernisation de l'ouvrage, l'entretien, l'exploitation, la sécurité du tunnel en service et du tunnel neuf est celui de l'Etat sur le territoire duquel a eu lieu le fait générateur du dommage.
Propriété des eaux et des minéraux
Les eaux et les minéraux utiles trouvés au cours de travaux concernant le tunnel sont attribués d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel la découverte a été faite, quel que soit le sujet qui les a trouvés.
Aux fins du présent Accord, la frontière entre les Parties à l'intérieur du tunnel est fixée à la verticale de la frontière à ciel ouvert.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par accord des deux Parties exprimé sous forme d'échange de lettres.
Les éventuelles modifications entrent en vigueur selon les procédures prévues par les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trente-cinq ans.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis d'un an et un an au moins avant l'expiration de sa validité.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord de Lucques est abrogé.
Fait à Paris, le 12 mars 2007 en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Ministre des Infrastructures
Arrêté du 23 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel.
Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 15 janvier 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 octobre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Donadieu, conseiller d'administration, adjoint au chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Coursault, directrice du travail, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, chef du département des ressources et du développement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des ressources et du développement et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefèbvre, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, chef de la mission de l'informatique et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Le Gal, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myiako Guy, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, chef de la mission des interventions nationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Coquet, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée d'administration, chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée d'administration, adjointe au chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Soubrié, administrateur civil, chef de la mission de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrice Hebrard, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine Bonne, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Weill, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration, adjointe au chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Dréano, directeur du travail, chef de la mission de l'organisation des contrôles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Ivan Postel Vinay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, chef de la mission du droit et du financement et de la formation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement et de la formation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Edmond Medus, agent contractuel, chef de la mission du développement de l'emploi et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Manuel Bougeard, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pavis, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Betterich, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cyrille Martin, attaché principal d'administration, chef de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Sénéquier, agente contractuelle, chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Hatte, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Jeremiasz, agente contractuelle, chef de la mission de la communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et ...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section I : Des juridictions de la rétention de...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section II : De la surveillance de sûreté.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section III : De la rétention de sûreté.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 1 : De la procédure.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 2 : De l'organisation des centres ...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 3 : De la surveillance des centres...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 4 : Des droits des personnes reten...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 5 : Du centre de Fresnes.
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Choix du psychologue traitant.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Etablissements publics de santé nat...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Etablissements publics de sant...
Le délai de huit mois prévu par l'article R.
53-8-46 du code de procédure pénale, de même que celui de six mois prévu par l'article 723-37 de ce même code, ne sont pas applicables aux personnes dont la surveillance judiciaire doit prendre fin dans un délai de moins de huit mois à la date de la publication du présent décret.
3711-3 du code de la santé publique et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent également être inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
3711-1 du même code les médecins justifiant avoir exercé la fonction de médecin coordonnateur pendant au moins deux ans.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
53-8-39, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
« Des juridictions de la rétention de sûreté
« De la surveillance de sûreté
53-8-44.-Une surveillance de sûreté d'une durée d'un an peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37, 763-8 et 706-53-19.
« De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
« De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
― Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, ou leurs représentants, visitent les centres au moins une fois par semestre.
« Des droits des personnes retenues
dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
« Du centre de Fresnes
59, les mots : « imposées par la décision de condamnation » sont remplacés par les mots : « et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation ».
― Au même chapitre, après l'article R.
― Lorsqu'en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal le condamné est soumis à une injonction de soins, le juge de l'application des peines convoque à nouveau la personne et lui délivre à nouveau l'avertissement prévu par le deuxième alinéa de cet article.
« Il lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné.
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 763-8 » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Si le condamné fait l'objet d'une injonction de soins » sont remplacés par les mots : « Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent code ».
― Dans la même section et après l'article R.
Le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent article.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le nombre de personnes condamnées que peut suivre au plus » sont remplacés par les mots : « le nombre de personnes que peut suivre simultanément ».
1° Au premier alinéa, les mots : « condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins » sont remplacés par les mots : « soumise à une injonction de soins » ;
3711-15, les mots : « en application des dispositions de l'article 763-5 du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru » sont remplacés par les mots : «, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement en rétention de sûreté ».
― La section 3 du chapitre unique du titre unique devient la section 4 et il est inséré après l'article R.
« Choix du psychologue traitant
3711-20, les mots : « du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins » sont remplacés par les mots : « de l'injonction de soins ».
3711-23 sont applicables au psychologue traitant.
3711-22 les mots : « condamnées », « condamnée » ou « condamné » sont supprimés.
1° Les intitulés de la section 4 et de la sous-section 1 de la même section sont complétés par les mots : « ou placées en rétention de sûreté » ;
6147-68, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté » ;
6147-69, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ;
6147-71, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » et cet article est complété par les mots : « ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Après la rubrique « XI.
― Procédures d'application des peines », il est rétabli une rubrique XII ainsi rédigée :
― Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté.
Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour de cassation.
2° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des rubriques XII.
Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».
1° Au 1°, les mots : « du condamné placé » sont remplacés par les mots : « de la personne placée » ;
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au 11°, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne ».
1° Au premier alinéa, le mot : « condamné » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « condamnée » est supprimé.
III.-Dans la première et la deuxième phrases de l'article R.
61-24, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne ».
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A.
― Après le trente-troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― Après le quarante-troisième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
43-3, après le quarante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Landes.
Antenne de Mont-de-Marsan.
Circonscription judiciaire de Mont-de-
(quartier de semi-liberté inclus).
Antenne de Dax.
probation de la Loire.
Antenne de Montbrison.
probation de la Réunion.
Circonscription judiciaire de Saint-Denis.
Antenne de Saint-Pierre.
Antenne du Port.
probation du Rhône.
Antenne de Lyon.
Circonscription judiciaire de Lyon.
Maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul
(quartier maison d'arrêt Saint-Joseph
inclus) (jusqu'au 15 mai 2009).
Maison d'arrêt de Lyon-Montluc
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas (à partir
Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre II : Des juridictions régionales de la...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinai...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Livre III : Des mesures de sûreté.
Après le livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un livre III ainsi rédigé :
« Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Basse-Terre, Fort-de-France.
« Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
L'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire
« Art. 3.-Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes ovines pour la campagne 2008 en France métropolitaine
Arrêté du 28 octobre 2008 constatant pour la campagne 2008 les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs et fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et tomates destinées à la transformation
― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre.
― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface.
― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre.
― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches de Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 135 euros par hectare.
Lot A
I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent.
Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail.
Dans le cas où le preneur n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.
III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L.
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Modifie Arrêté du 1er avril 2008 - Chapitre IV : Prophylaxie de la fièvre catarrha...
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « espèces » est ajouté le mot : « domestiques ».
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « tout signe clinique » sont ajoutés les mots : « ou analytique ».
3° Au dernier alinéa, après les mots : « déclaration de la circulation, dans » sont ajoutés les mots : « une exploitation ou ».
A l'article 4 de l'arrêté sus-cité, après les mots : « procéder à la vaccination » sont ajoutés les mots : « contre un nouveau sérotype ».
A l'article 8 de l'arrêté sus-cité, les mots : « toute exploitation suspecte » sont remplacés par les mots : « tout animal suspect ».
A l'article 11 de l'arrêté sus-cité, après les mots : « fièvre catarrhale » sont ajoutés les mots : « du mouton ».
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté délimite un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées.
Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, peut être soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre le résultat des investigations conduites conformément aux articles 2, 7 et 10, le cas échéant.
Il est inséré après l'article 15 de l'arrêté sus-cité un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis.-Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 15, le ministre chargé de l'agriculture peut délimiter par arrêté une zone dans laquelle il est procédé à la vaccination contre un sérotype donné, sans que la circulation virale de celui-ci ait été mise en évidence.
Les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues au 2 de l'article 16.
A l'article 21 de l'arrêté sus-cité, les mots : « , et dans le respect des dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton » sont supprimés.
L'article 22 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 21 ne peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires que si ces dérogations répondent aux dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou par tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement avec un autre Etat membre.
L'article 23 de l'arrêté sus-cité est modifié comme suit :
1° Après les mots : « réalisation de prélèvements », est supprimé le mot : « sérologiques ».
A l'intitulé du chapitre IV de l'arrêté sus-cité, le mot : « ovine » est remplacé par les mots : « du mouton ».
« Art. 24.-La vaccination à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale, et les sérotypes 1, 2 et 4 en Corse, est rendue obligatoire pour une période de douze mois.
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture fixera, par département, la date à laquelle cette vaccination à caractère obligatoire peut être engagée.
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton.
2° Elle s'impose pour toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s).
3° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R.
222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge.
4° Par dérogation au 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux suivants :
― animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois ;
― animaux destinés à l'abattage directement après une période d'engraissement dans un bâtiment fermé et protégé contre les vecteurs.
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des maladies des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire.
6° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009 sauf dérogation accordée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
L'article 25 de l'arrêté sus-cité est supprimé.
« Art. 27.-La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection, et de surveillance, le cas échéant, prévues à l'article 15, et les zones prévues à l'article 15 bis, est fixée, en fonction des sérotypes viraux identifiés et des vaccinations réalisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Contingent d'heures supplément...
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Repos compensateur.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
a) Au 1°, après les mots : « salarié à temps partiel », sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 2° » ;
a) Après les mots : « prévues par les articles », est insérée la référence à l'article L.
c) Après la référence à l'article L.
3121-25, sont ajoutés les mots : « ainsi que par le IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
3124-8 est supprimé et le 3° devient le 2°.
b) Les mots : « étendus ou agréés prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « étendu ou agréé prévu par cet article ».
Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural sont abrogées.
Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
Abroge Code du travail - Sous-section 2 Contingent annuel d'heures sup...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Contingent d'heures supplément...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Répartition de l'horaire sur u...
Modifie Code du travail - Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en...
I ― La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 intitulée « Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif » et comportant l'article D.
Au premier alinéa de cet article, les mots : « par salarié pour : » sont remplacés par les mots : « par salarié ».
― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus
3122-7-1.-En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus.
Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
« Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
« L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre semaines au plus est indépendante de l'horaire réel.
« 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
« En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.
I ― La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe unique est intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
a) Les mots : « du repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « de la contrepartie obligatoire en repos » ;
b) Les mots : « au niveau national » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos » et les mots : « aux articles L.
3121-27 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le repos compensateur est pris » sont remplacés par les mots : « La contrepartie obligatoire en repos est prise » et la référence « D.
3121-12, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos ».
a) Les mots : « le repos compensateur obligatoire peut être différé » sont remplacés par les mots : « la contrepartie obligatoire en repos peut être différée » ;
― La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
3122-2 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail.
3171-10, les mots : « cadres mentionnés à l'article L.
3121-38 » sont remplacés par les mots : « salariés mentionnés à l'article L.
3171-11 est remplacé par les disposi tions suivantes :
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Crée Code du travail - Section 2 : Recueil des résultats des organisat...
Le preneur peut dénoncer la location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant la date de chaque renouvellement annuel.
Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes conditions en vue de l'installation du ou des descendants nommément désignés dans l'acte de location.
Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), après la section 1, une section 2 ainsi rédigée :
« Recueil des résultats des organisations syndicales
2122-7.-Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
« Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
Arrêté du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 relatif aux taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique exerçant les fonctions de conseiller des services centraux (régi par le 1° de l'article 32 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991)
Emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique exerçant les fonctions de conseiller technique du recteur d'académie et de conseiller responsable départemental (régis par le 1° et le 2° de l'article 32 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991)
Autre emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 portant rattachement de l'observatoire de la Côte d'Azur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis
L'observatoire de la Côte d'Azur est rattaché à l'université de Nice - Sophia-Antipolis.
Arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi
La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte.
M. le médecin en chef Charles Puel, dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées, à compter du 6 novembre 2008 ;
M. le capitaine Guillaume Lepiller, dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées.
Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice (V)
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithér...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Devoirs envers les patients (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et mem...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Exercice de la profession (V)
― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
« Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
4321-57.-Le masseur-kinésithérapeute respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son masseur-kinésithérapeute.
Il lui facilite l'exercice de ce droit.
4321-58.-Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur couverture sociale, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne soignée.
4321-59.-Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance.
Sans négliger son devoir d'accompagnement moral, il limite ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il agit de même pour ses prescriptions, conformément à l'article L.
Il prend en compte les avantages, les inconvénients et les conséquences des différents choix possibles.
4321-60.-Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.
4321-61.-Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et la fonction publique en date du 28 octobre 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse, est fixé à 150 000 euros.
Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire.
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux en fixe le prix.
Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux.
Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.
AMIODARONE CRISTERS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante à compter du 1er janvier 2009.
Décision du 3 octobre 2008 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2008, la date de l'épreuve de travaux pratiques de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 18 décembre 2008.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées aux 27 et 28 janvier 2008.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité, formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33 ; mél : rh@afssaps.sante.fr).
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
I.-Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours.
Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option.
Pour les agents n'ayant pas exercé cette option avant cette date, ce délai est réouvert jusqu'au 31 décembre 2009.
Sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps, à cette date.
II.-Les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le versement de l'indemnisation s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde.
Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, l'indemnisation est versée en quatre fractions annuelles d'égal montant, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009.
Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.
III.-Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps.
Le présent article est applicable aux agents en service à l'étranger.
1° Le premier et le cinquième alinéa sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le compte épargne-temps est ».
« Art. 4.-Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service.
Sans préjudice des compétences des comités techniques paritaires, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique paritaire compétent.
Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours.
Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008.
Le montant de l'indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde.
Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps.
Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants
133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009.
Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilés : 125 euros ;
2° Catégorie B : 80 euros ;
3° Catégorie C : 65 euros.
Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L.
Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
411-42, à compter de sa réinstallation.
Le supplément d'indemnité prévu au deuxième alinéa de l'article L.
432-9 est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du régime général.
Ce supplément est maintenu dans les conditions ci-après, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
412-7, en cas d'interruption involontaire de la rééducation par suite de congés réguliers prévus par le règlement de l'établissement et comportant ou non fermeture de celui-ci ou en conséquence de la maladie ou de l'accident du stagiaire.
Les indemnités journalières allouées à ce dernier, au titre de l'assurance maladie, s'imputent sur le montant du supplément d'indemnité.
En cas d'interruption par suite d'accident ou de maladie, le maintien du supplément d'indemnité est accordé pour une durée maximale d'un mois, par décision expresse de l'organisme d'assurance maladie qui supporte les frais de rééducation.
Toute interruption de la rééducation professionnelle doit être signalée dans les vingt-quatre heures par le chef d'établissement à l'organisme d'assurance maladie.
Le supplément d'indemnité est payé au vu de la déclaration établie par le stagiaire qu'il n'a pas exercé, durant la période d'interruption du stage, d'activité rémunérée.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L.
471-3 et des peines plus élevées résultant d'autres lois s'il y échet, l'intéressé est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Menez l'enquête New York !
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Menez l'enquête New York ! seront, en principe, possibles à compter du 6 novembre 2008.
Le joueur valide sa mise en cliquant sur le bouton Jouer ou sur le bouton Auto .
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Jouer , il doit découvrir l'ensemble des indices sur le jeu 1 et le jeu 2 afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Auto , le système découvre automatiquement l'ensemble des indices de chacun des jeux.
La scène de jeu apparaissant à l'écran représente un carrefour de deux rues où circulent des véhicules.
Au milieu de l'écran apparaît un badge de police sur lequel figurent trois photos représentant les trois indices à découvrir : un indice correspondant au lieu, un indice correspondant à l'arme et un indice correspondant au mobile du crime.
La règle du jeu 1 apparaît ensuite à l'écran.
Si le joueur a fait le choix du bouton Jouer pour commencer la partie, il doit cliquer sur Jouer après avoir lu la règle du jeu 1 et sur Continuer après la découverte de chaque indice.
En mode Jouer , le viseur d'un appareil photo apparaît à l'écran et peut etre déplacé à l'aide de la souris sur toute la scène de jeu.
L'appareil photo est inactif lorsque le viseur s'affiche en rouge et devient actif lorsque le viseur s'affiche en vert.
Dans ce dernier cas, le joueur clique à l'aide de sa souris, ce qui déclenche la prise d'une photo correspondant à la révélation d'un indice.
Il procède de façon identique pour chacun des trois indices.
Pour chaque indice dévoilé, une photo s'affiche à l'écran avec la mention Perdu si l'indice révélé ne correspond pas à celui à découvrir ou avec la mention Gagné si l'indice révélé correspond à celui à découvrir.
Dans cette dernière hypothèse, une fenêtre de félicitation apparaît précisant le montant gagné pour l'indice découvert.
Chaque indice dévoilé vient s'incrémenter sur le badge de policier, situé à droite de l'écran.
Une mention rappelle la somme gagnée sous chaque indice.
Le joueur peut cumuler ses gains pour les trois indices.
La règle du jeu 2 apparaît à l'écran.
Si le joueur a fait le choix du bouton Jouer pour commencer la partie, il doit cliquer sur Jouer après avoir lu la règle du jeu 2.
En mode Jouer , un appareil photo, fonctionnant selon les modalités décrites au jeu 1, apparaît à l'écran.
Pour valider sa prise de vue, le joueur doit prendre en photo un taxi jaune.
Il clique à l'aide de sa souris, ce qui déclenche la prise d'une photo d'un taxi.
S'il découvre une photo révélant une empreinte, la mention Gagné s'affiche à l'écran.
Une fenêtre de félicitation apparaît précisant le montant gagné, qui vient se cumuler au montant gagné, le cas échéant, lors du jeu 1.
S'il découvre une photo révélant un visage, la mention Gagné s'affiche à l'écran.
Une fenêtre de félicitation apparaît précisant le doublement du montant gagné au jeu 1.
Décret du 3 novembre 2008 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration - M. Gaubert (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2008, est nommé membre du Haut Conseil à l'intégration M. Patrick Gaubert, en remplacement de Mme Blandine Kriegel, démissionnaire.
M. Patrick Gaubert est nommé président du Haut Conseil à l'intégration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2008, Mme Christine Petit, professeure au Collège de France, est nommée membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Dominique Meyer, démissionnaire.
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Duche (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Jean-Marc Duche, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Roanne (1re catégorie) - M. Mathurin (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Joël Mathurin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Château-Gontier - M. Rosay (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Fabrice Rosay, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 novembre 2008, M. François Chambon, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet, classé en groupe III, responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2008.
Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au preneur sortant.
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert - Mme Glas (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine Glas, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. Bernard Demange, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 novembre 2008, Mme Elisabeth Béton-Delègue, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2008, M. Michel Lenci, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2008, Mme Martine Jupille, épouse Herve, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mlle Mireille Theberge, à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, Mlle Amina Belhadi, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mme Laurette Da Silva, épouse Mougin, à compter du 8 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2008, M. Gérard Jeannot, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Toul, en remplacement de M. Maurice Duchamp, à compter du 30 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2008, Mme Chavoix (Sandrine, Maryse, Simone), épouse Marie, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados).
M. Jauffret (Henri-Paul, Marie, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Le retrait de M. Charle (Alain, Pierre, Marie, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto, Romain Vieira et Henri-Paul Jauffret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L.
411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.
Décret du 3 novembre 2008 portant nomination du directeur général du Centre national de documentation pédagogique - M. Dion (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2008, M. Patrick Dion, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, directeur général du Centre national de documentation pédagogique, est reconduit dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2008, est reportée du 2 janvier 2009 au 2 avril 2009 la date d'effet de mise à la retraite par ancienneté d'âge et de services de M. Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Arrêté du 9 octobre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Bouaoud (Fatiha), épouse Mahmah, née le 1er mai 1961 à Sétif (Algérie).
Mme Razzouk (Micheline), épouse Cadet, née le 4 janvier 1970 à Beyrouth (Liban).
M. Namer (Izzie Jacques), né le 17 avril 1959 à Ankara (Turquie).
Mme Hamidou (Malika), épouse Chekroun, née le 1er juin 1955 à Ouled-Mimoun (Algérie).
Arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Bon (Mathias), né le 24 février 1966 à Pointe Noire (Congo).
Mme Bou Farah (Rita), épouse Ayoub, née le 13 avril 1966 à Beyrouth (Liban).
M. Djaghri (Nadir), né le 20 mars 1967 à Constantine (Algérie).
M. Ladhib (Zied), né le 30 avril 1968 à Nabeul (Tunisie).
M. Ferdjouni (Abdelkrim), né le 2 décembre 1952 à Blida (Algérie).
M. Angala Ngaporo (René César), né le 11 novembre 1963 à Brazzaville (Congo).
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 1er, au titre du 1°, de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant », lire : « le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ».
Au lieu de : « la directrice des sports ou son représentant », lire : « le directeur des sports ou son représentant ».
Au lieu de : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant », lire : « le sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire ou son représentant ».
Au lieu de : « M. Christian Hamonic (la Ligue de l'enseignement), titulaire », lire : « M. Jacques Chauvin (la Ligue de l'enseignement), titulaire ».
Au lieu de : « M. Christian Hamonic (la Ligue de l'enseignement), suppléant », lire : « M. Jacques Chauvin (la Ligue de l'enseignement), suppléant ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Jean-Michel Marrot, contrôleur du Trésor public, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
M. Michel Gazur, contrôleur principal des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Martine Pinet, agente administrative principale des impôts, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand.
Mme Justine Blaevoet, agente administrative du Trésor public, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Véronique Pauchet, adjointe technique du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lille.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, Mme Marie-Noëlle Tarantini, contrôleuse principale des impôts, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Cécile Quillon, agente administrative principale des impôts, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon.
Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les articles L.
Dans ce cas : -s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ; -s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit.
En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit les conditions mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Thierry Mosnat, contrôleur des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Bernard Reynaud, contrôleur principal du Trésor public, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Poitiers, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Jocelyne Biraud, agente d'administration du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Poitiers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Yvonnick Briand, agent administratif principal des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, Mme Estelle Mollo-Géné, agente administrative principale des impôts, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Josette Belot-Perez, contrôleuse principale des impôts, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord-cadre national sur la formation professionnelle continue dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
Avenant n° 1 du 27 mai 2008 à l'accord-cadre national du 29 octobre 2007, modification des articles 1.1 et X.4 sur la formation professionnelle continue.
Avenant n° 88 du 3 juillet 2008, modification de l'article 29 (Congés pour événements familiaux).
Avenant n° 164 du 8 juillet 2008, modification de l'article 18 (Complément de garantie santé pour les cadres).
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole ;
Avenant n° 11 du 2 juillet 2008, modification de l'article 67 (Garantie incapacité de travail, invalidité, décès) de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres.
Chambre syndicale horticole ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres.
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
Avenant n° 87 du 16 septembre 2008 : modification de l'article 26 (Primes diverses) de la convention précitée.
Union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Avenant n° 42 bis du 24 juillet 2008 : modification de l'article 84 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes.
Avenant n° 15 du 30 juin 2008 : modifications de l'article 33 (Indemnité kilométrique) de la convention précitée.
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ;
Arrêté du 27 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juin 2008, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté (barème annexé), à l'accord professionnel national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 19 juin 2008 sur les grilles des salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article D.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.
Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 16 du 4 mars 2008 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'additif à l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 mai 2008 modifiant l'article 33 (Prime d'ancienneté) de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant extension d'avenants à deux accords nationaux sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier et non ouvrier des industries du bois
― l'avenant n° 19 du 4 mars 2008 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve d'une part de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 17 du 4 mars 2008 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux salaires minima du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve d'une part de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 juin 2008 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
― l'avenant du 23 juin 2008 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 23 juin 2008, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « et pour les salariés d'une aptitude physique réduite » figurant à l'alinéa 3-4 de l'article 4, ceux-ci étant non conforme aux dispositions de l'article L.
Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l'article R.
61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
Saisie pour avis par le ministère de la justice, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret modifiant l'article R.
Sur le rapport de M. François Giquel, commissaire, et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement,
Le ministère de la justice a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le 23 mai 2008, d'un dossier de demande d'avis sur un projet de décret modifiant l'article R.
La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d'exécution de peines : délibération conditionnelle, suivi sociojudiciaire et surveillance judiciaire (art. 131-36-9 et suivants du code pénal).
Aux termes de ces dispositions, « le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin ».
L'arrêté du 24 juillet 2006 a porté création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.
Le PSEM, dans le cadre de l'expérimentation, ne pouvait être ordonné que dans le cadre d'une libération conditionnelle.
Le décret n° 2007-1169 en Conseil d'Etat du 1er août 2007 portant généralisation du placement sous surveillance électronique mobile pris en application des articles 763-13 et 763-14 du code de procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale les articles R.
Quatre arrêtés du 23 août 2007 ont complété le dispositif juridique fixant les modalités d'application, le PSEM pouvant être prononcé non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi dans celui de la surveillance judiciaire et du suivi sociojudiciaire.
La récente loi du 25 février 2008 sur la rétention et la surveillance de sûreté a institué une nouvelle mesure de contrôle des condamnés libérés pour prévenir la récidive et applicable aux condamnations supérieures ou égales à quinze ans de réclusion : la surveillance de sûreté.
Le projet de modification de décret a pour objet de compléter l'article R.
61-12 du code de procédure pénale qui précise la finalité du traitement, afin de l'adapter à la nouvelle loi sur la rétention de sûreté.
Actuellement cet article est rédigé de la façon suivante :
Il est proposé de rajouter après « de surveillance judiciaire » « de surveillance de sûreté » et à la fin de l'alinéa « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».
Il convient de souligner que seules des personnes qui sont actuellement placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance sociojudiciaire sont susceptibles de voir leur placement sous surveillance électronique mobile se poursuivre dans le cadre d'une surveillance de sûreté.
Dès lors, aucune nouvelle catégorie de condamnés libérés ne serait visée par le présent ajout.
La durée de conservation des données est identique : elles sont conservées pendant le temps de la mesure, puis à l'issue de celle-ci pendant une durée de dix ans.
De même, les informations contenues dans le fichier restent inchangées.
Les catégories de destinataires des informations du fichier ne sont pas élargies : il n'est pas envisagé de permettre aux membres de la juridiction nationale de la rétention de sûreté (qui prend la décision de placement sous surveillance de sûreté avec PSEM, ou de la prolongation de la mesure à l'issue d'un an), d'avoir directement accès aux informations du traitement.
Seul le juge d'application des peines aura accès à ces données (dans la mesure où le contrôle de la surveillance de sûreté avec placement sous PSEM lui est confié), comme c'est le cas pour les personnes placées dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi sociojudiciaire ou d'une libération conditionnelle.
Dans ces conditions, le projet de décret modificatif dont la commission est saisie n'appelle pas d'observation.
En revanche, s'agissant du futur accord-cadre « marché national PSE-PSEM », la commission demande que lui soient communiquées les principales dispositions du cahier des charges concernant la protection des données, notamment la gestion des traces, la gestion des habilitations et les transferts éventuels de données, ainsi que, le moment venu, un bilan de l'étude de sécurité du dispositif.
Décision n° 2008-863 du 7 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la zone de Mantes-la-Jolie.
― soit être remis, avant le 2 décembre 2008 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Paris au plus tard le 2 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
Les études nécessaires à la planification de cette fréquence ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Avanssur, dont le siège social est situé 163-167, avenue Georges-Clemenceau, 92742 Nanterre Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 et 12 (véhicules maritimes) et sous-branches 16-d, 16-e, 16-g, 16-h, 16-i, 16-j et 16-k (pertes pécuniaires) de l'article R.
M. Pascal Bianchini, 175, rue Emile-Romanet, ZI de Bissy, 73000 Chambéry.
SAS Services Portuaires Sétois (SPS), zone portuaire, 34200 Sète.
SAS Transports Logistique Leleu, avenue du Château, ZAC des Hauts du Val de Nièvre, 80420 Flixecourt.
SAS LV Fruit, PAM enceinte portuaire, hangar 23, môle Léon-Gourret, 13344 Marseille.
SAS services industrie commerce, 116, rue Célestin-Dubois, 59119 Waziers.
SARL Transquercy, parc d'activités du Sycala, 46230 Fontanes.
SAS Prestation logistique transport et transit (Prelotrans), 36, rue Saint-Jacques, 76600 Le Havre.
SAS Cofremar, 74, rue Dumont-d'Urville, 76600 Le Havre.
SAS Comptoir Général Maritime Varois (CGMV), Port de Brégaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer.
SAS Kuehne + Nagel, ZAC des Hauts de Ferrières, parc d'activités du Nid à Grive, 77164 Ferrières-en-Brie.
SAS DHL Global Forwarding (France) SAS, 241, rue de la Belle-Etoile, ZI Paris-Nord 2, 95700 Roissy-en-France.
SAS Wincanton, chemin de Malatrait, 38290 La Verpillière.
Agréments accordés après une période probatoire
d'un an venue à expiration
SA World Services, 8, boulevard Ferdinand-de-Lesseps, 76000 Rouen.
A titre définitif
SARL Multimodal Transport Logistique et Service (MTLS), 2, rue Nicolas-Copernic, ZI du Coudray, 93600 Aulnay-sous-Bois.
SARL Sablier Transit, 61, faubourg Victor-Hugo, 97110 Pointe-à-Pitre.
3° Pour les bureaux des douanes et droits indirects de Guyane
SAS Safir & Melon Guyane (SAMEG), ZI de Collery Est, 97300 Cayenne.
SAS SDV Guyane, ZI de Dégrad-des-Cannes, 97354 Rémire-Montjoly.
SAS Société Nouvelle Legarnisson (SNL), 1 bis, rue Robert-Schumann, ZIC n° 3, 97420 Le Port.
SARL Guinet Transit Service (GTS), 32 bis, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, 97420 Le Port.
pour lesquels l'extension
d'agrément est accordée
SA Schenker SA, route du Môle 2-3, bâtiment C 46, 92230 Gennevilliers.
RAISON SOCIALE ET SIÈGE SOCIAL
accordé à
retiré à
SAS Despradelle, 5, rue Marc-Seguin, 95190 Goussainville.
M. Christian Poitevin.
SA Danzas SA, 15, rue de Nancy, 75010 Paris.
M. Klaus Pfab.
SA Gefco, 77-81, rue des Lilas-d'Espagne, 92402 Courbevoie Cedex.
M. Louis Defline.
SA Sogaris, avenue de Versailles, 94150 Rungis.
M. Jean-Louis Foessel.
SA Arcelormittal Logistics France, 1 à 5, rue Luigi-Cherubini, 93200 Saint-Denis.
M. Yves Schraub.
M. Daniel Françon.
SA Geodis Wilson Réunion, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex.
M. Jean-Pierre Ennebick.
M. Jean-François Beaucousin.
SA Europa SCA Express, 16, rue des Lièvres, BP 50050, 95946 Roissy CDG Cedex.
MM. Alain Bréau et Georges Jomard.
SA Andrea Merzario, 8, rue des Deux-Cèdres, zone de fret n° 3, aérogare des agents de fret, 95700 Roissy CDG.
M. Alessandro Baratella.
M. Cataldo Scavuzzo.
SARL Ganertrans, 20, rue du Pavé, fret 6, BP 19141, 95701 Roissy CDG Cedex.
M. Eric Théveneau.
M. Domenico Miceli.
SAS Hapag Lloyd (France), 99, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
M. François Pourtauborde.
M. Reinhard Neitzel.
SAS Bax Global, 6-8, rue des Deux-Cèdres, 93290 Tremblay-en-France.
M. Hervé Le Louarn.
SARL IJS Global (France), 8, rue des Deux-Cèdres, BP 10373, 95706 Roissy CDG Cedex.
M. Raymond Lellouche.
SA Chronopost, 14, boulevard des Frères-Voisin, 92795 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
M. Christian Emery
M. Thomas Lot.
SARL UTI France, 14, rue de la Belle-Borne, zone de fret 5, 95709 Roissy CDG.
M. Christian Ranchon.
M. Richard Mason.
SA Thales Geodis Freight & Logistics SA, 220, avenue Pierre-Brossolette, 92240 Malakoff.
MM. Jacques Rabain et Gilbert Caramelle.
M. Vincent Quentin.
SA Expo Services International (ESI), 32, rue Jacques-Robert, 95500 Le Thillay.
Mlle Evelyne Duval.
SARL Socopres, 13-17, rue du Chemin-de-Fer, 93500 Pantin.
M. Michel Diafouka.
M. Damien Bonazebi.
SAS Alis International, 24-26, rue du Noyer, ZAC du Moulin, 95700 Roissy-en-France.
MM. Joël Glusman et Robert Launay.
M. Patrick Legal.
Société de droit étranger Yamato Transport Europe BV, 21, rue d'Argenteuil, 75001 Paris.
M. Kenshi Komota.
M. Kenji Maeda.
SAS Kintetsu World Express (France), 34, rue des Voyelles, zone de fret n° 4, bâtiment 3520, BP 16006, 95722 Roissy CDG Cedex.
M. Arnaud Monpert.
SA Geodis Wilson France, 165, avenue du Bois-de-la-Pie, parc des Reflets, ZAC de Paris-Nord II, 95700 Roissy CDG.
MM. Jean-François Beaucousin et Jean Depraeter.
SARL Art Services Transport, 30 rue de Moscou, 75008 Paris.
M. Kaci Kebaïli.
M. Christian Chastang.
SAS SGS Agri Min, 191, avenue Aristide-Briand, 94230 Cachan.
M. Vincent Poudevigne.
SA Geodis Wilson Antilles, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex.
SAS Calberson Europe Rhône-Alpes, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex.
M. Denys Yzabel.
SARL Akli-Export, 15, boulevard de la Chapelle, 75010 Paris.
M. Mohammed Meghzi.
M. Brahim Meghzi.
SAS Geodis Logistics Ile-de-France, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex.
M. Laurent Parat.
M. Nicolas Tellier.
SAS L'Achemineur, 31 à 53, rue Blaise-Pascal, ZI Les Mardelles, 93600 Aulnay-sous-Bois.
M. Lionnel Radenne.
Christophe Thiébaud-Girard.
SAS Qualitair & Sea International, 24-26, rue du Noyer, ZAC du Moulin, 95700 Roissy-en France.
MM. Joël Glusman et Eric Hennet.
SAS Kuehne + Nagel SAS, gare routière Sogaris 169, 94564 Rungis Cedex.
M. Patrick Pépin.
SAS Geodis Logistics Sud, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex.
M. Philippe Martini.
SAS UPS SCS (France) SAS, 5, allée des Bas-Tilliers, 92622 Gennevilliers Cedex.
M. Christophe Gallée.
M. Christian Blain.
M. Jean-Claude Lévi.
SA Dewulf-Cailleret, 6, route du Môle, 59140 Dunkerque.
M. Christian Lavallée.
SA Huart SA, 19, rue Henri-Barbusse, 80130 Friville-Escarbotin.
M. François Delabie.
M. Christian Leleu.
SAS TMF Operating, rue Victor-Hugo, lieudit Le Grand Camp, 59174 La Sentinelle.
M. Gérard Perrin.
M. Denys Métayer.
SAS Calberson Hainaut, parc d'activités de l'aérodrome ouest, 59174 La Sentinelle.
M. Jean-Luc Jenquin.
M. Franck Meurisse.
SAS Bils Deroo Transports, 116, rue Célestin-Dubois, 59119 Waziers.
M. Jean-Marie Dubaille.
M. Jimmy Bils.
SAS Wincanton Transport SAS, 27, rue du Maréchal-Joffre, 57100 Thionville.
Mme Christine Morel.
SAS Nagel Airfreight France, 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines.
M. Denis Vital.
SAS Bourgey Montreuil Alsace-B.
M. Alsace, 21, rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg.
M. Gérald Wissemberg.
M. Gabriel Hestroffer.
SAS Société d'Affrètement et de Transit (SAT), zone industrielle et portuaire, 68330 Huningue.
M. Pierre Collin.
M. Gérard Kannengieser.
SARL ALS Customs Services, 4, rue de l'Industrie, 68330 Huningue.
M. Ralph Freund.
M. Gerhard Kleyling.
SAS Malissard, zone industrielle, 58640 Varennes-Vauzelles.
M. Edouard Mauguin.
M. Pascal Trouvé.
SA Gondrand SA, Uferstrasse 70, 4002 Bâle (Suisse).
M. Michel Germanier.
MM. Walter Mulli et Hans Handschin.
SA ABX Logistics/Saima SA, Chiasso (Suisse).
M. Roger Cornier.
M. Luciano Bernasconi.
SNC Frans Maas France, 36, avenue des Frères-Montgolfier, 69680 Chassieu.
M. Jean-Christian Vialelles.
SAS Clas-Trans, 96, route de Grenoble, 69800 Saint-Priest.
M. Stéphane Scaglia.
MM. Alain et Jean-Claude Clapéron.
SA Clasquin SA, 235, cours Lafayette, immeuble Le Rhône-Alpes, 69006 Lyon.
M. Hugues Morin.
M. Serge Renault.
SARL CEE-Trans, 51, rue des Brosses, 69780 Mions.
M. Abdelrani Asloune.
MM. Yves Benkemoun et Alain Pascutto.
M. Egbert Maagd.
SAS TK Sud, 131, avenue du Maréchal-Lyautey, ZA La Provençale, bâtiment 7, 06210 Mandelieu-la-Napoule.
M. Ameur Chiha.
M. André Bernauer.
M. Patrick Farvacque.
SAS BBL Shipping, 162, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.
MM. Kaci Kebaïli et Jean-Claude Ranson.
M. Jean-Pierre Marcorelles.
SAS Société Auxiliaire Maritime de Port-de-Bouc, Caronte et étang de Berre, 1, avenue Jean-Moulin, 13110 Port-de-Bouc.
M. Philippe Brossier.
M. Bruno Scardigli.
SA Société Technique de Transports Internationaux (Technotrans), 8, rue du Cargo Rhin Fidelity, 13471 Marseille Cedex 2.
Mme Danielle Blanc.
SAS APM Global Logistics France, 40, boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille.
M. Kim Rathsack.
M. Lars Kastrup.
SARL AGS Marseille, 27, boulevard Gay-Lussac, 13014 Marseille.
M. Jean-Luc Lebel.
M. Frédéric Porcher.
M. Pierre Catherine.
SARL Comptoir Général Maritime Sétois (SGMS), zone portuaire, 34200 Sète.
M. Michel Guillaumin.
SAS Alma Transitaires, Marché international Saint-Charles, 66000 Perpignan.
Mme Isabelle Alberny.
SAS Trans Quercy, parc d'activités du Sycala, 46230 Fontanes.
M. Joaquim Llumbiarres.
MM. Jean-Claude Guillot et Christophe Cremoux.
SAS Société de Transit et Manutention Basque (Sotramab), route de la Barre, 40220 Tarnos.
M. Didier Lorieux.
SARL Ciba Services SARL, rue de l'Autoport, autoport, 64700 Hendaye.
Mlle Caroline Courtie.
M. Joël Courtie.
M. Jean-Dominique Droneau.
M. Gérard Busvel.
SAS Semabla, quai Maritime, 33390 Blaye.
M. Bernard Claret-Tournier.
SAS Union Armoricaine de Transports-UAT-Raillard, 6, quai de la Douane, 29200 Brest.
M. Antoine Kuhn.
M. Jean-Pôl Le Chat.
SAS Comptoir Général Maritime, 100, boulevard Emile-Delmas, 17000 La Rochelle.
SA Agence Maritime Manuroc, 182, boulevard Emile-Delmas, 17000 La Rochelle.
M. François Kuhn.
M. Jean Rocher.
SAS Forest Agency Service Terminal (FAST), 182, boulevard Emile-Delmas, 17000 La Rochelle.
SA Agence de Transit International Tramar (ATI Tramar), 1, rue de Seine Prolongée, 76100 Rouen.
M. Philippe Massot.
M. Serge Vermont.
SAS Léon Vincent, rue de Coupeauville, entrée Est, 76133 Epouville.
M. Claude Laumonier.
SAS Laser Plus Logistics Management (LPLM), 6, rue de Turgot, 76600 Le Havre.
MM. José Luis Arroqui et Thierry Dhal.
SAS Watson Brown, 182, quai George-V, centre commerce international du Havre, 76600 Le Havre.
M. Dominique Paguessorhaye.
M. Georges Thieullen.
M. Olivier Colin.
SA Société Générale de Représentation des Antilles (Sogera), rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
M. Philippe Guénel.
M. Joseph Boulogne.
Mme Sabrina Breslau.
SARL Sam Transit, 95, cité Baie-des-Tourelles, 97200 Fort-de-France.
M. François Samathay.
SARL Legarnisson-Repiquet, 73, rue de Saint-Paul, 97420 Le Port.
M. Robert Legarnisson.
M. Pierre Riouffreyt et Mme Monique Baldini.
Mme Françoise Guinet.
Mme Nathalie Jacqueline Pamphile, 13, lotissement des Orchidées, 97300 Cayenne.
M. Gérard Sablier, Carrère - section Bois Sergent, 97170 Petit-Bourg.
M. Hervé Delacourt, 484, rue des Champagnes, 73290 La Motte-Servolex.
Est autorisée au Havre l'utilisation en commun, par les SARL Sogéna Le Havre, quai George V, CHCI, 76600 Le Havre (agrément n° 5042) et SAS Nippon Express France SAS, 1, rue du Chapelier, 95702 Roissy CDG (agrément n° 4419), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SARL Sogéna Le Havre.
Est autorisée à Blanc-Mesnil l'utilisation en commun, par les SA Etudes Gestion Transit (Egetra), 5, rue Marc-Seguin, 95190 Goussainville (agrément n° 2961) et SAS Despradelle, 5, rue Marc-Seguin, 95190 Goussainville (agrément n° 2001), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que de leurs locaux.
Est autorisée à Dunkerque l'utilisation en commun, par les SAS CMA CGM Agences France, 4, quai d'Arenc, 13002 Marseille (agrément n° 5131) et SA Dewulf-Cailleret, 6, route du Môle, 59140 Dunkerque (agrément n° 4596) de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que de leurs locaux.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 23 au 26 février 2009.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier, branche informatique, organisé par le centre hospitalier d'Orsay (Essonne), publié au Journal officiel du 19 septembre 2008, texte n° 117 (NOR : SJSH0822056V), est annulé.
Centre hospitalier de Tulle : 1 poste ;
EPDA du Glandier à Arnac-Pompadour : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Vaury : 2 postes ;
Centre de moyen et long séjour d'Evaux-les-Bains : 1 poste ;
Centre départemental de l'enfance et de la famille à Guéret : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges : 2 postes ;
CDEF de Nieul : 1 poste ;
Hôpital local de Bellac : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin (bureau des diplômes et concours), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre de santé mentale angevin « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de santé mentale angevin « CESAME », BP 50089, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière principal
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière principal, organisé par le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), publié au Journal officiel du 25 octobre 2008, texte 91 (NOR : SJSH0824949V), est annulé.
La Documentation française a mise en vente du 24 au 30 octobre 2008 :
Encourager la mobilité des jeunes en Europe
Orientations stratégiques pour la France et l'Union européenne
Yves Bertoncini, avec le concours d'Yves Chassard,
Mohamed Harfi, Marie-Cécile Milliat (et al.)
Secrétariat d'Etat à la prospective,
à l'évaluation des politiques publiques
et au développement de l'économie numérique
Secrétariat d'Etat aux affaires européennes
Etude réalisée à la demande d'Eric Besson, de Jean-Pierre Jouyet et de Valérie Pécresse à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Afin d'encourager la mobilité des jeunes en Europe, les préconisations du Centre d'analyse stratégique portent essentiellement sur les aspects juridiques et financiers de politiques coordonnées avec l'amélioration des conditions matérielles et culturelles du séjour ; la reconnaissance bilatérale des diplômes et l'européanisation des bourses nationales ; l'élargissement des soutiens publics directs, y compris l'aide aux mobilités professionnelles des « volontaires ».
En outre, une parfaite complémentarité entre l'Union européenne, l'Etat et les collectivités locales est préconisée avec des relais d'information efficaces et l'ouverture d'un « guichet unique » d'information sur les démarches à accomplir et les aides disponibles.
L'objectif étant d'offrir à terme à l'ensemble d'une classe d'âge d'Européens la faculté de bénéficier, dans le cadre de la formation scolaire, universitaire ou professionnelle, associative ou civique, d'une expérience de long séjour dans un autre Etat membre de l'UE, avec la perspective d'un élargissement de cette mobilité au plus grand nombre possible de jeunes.
Au-delà de ces dispositifs, l'objectif est de susciter parmi les jeunes générations l'adhésion à une identité européenne commune.
Les annexes comprennent notamment les données statistiques sur la mobilité des étudiants en Europe et le soutien dont ils bénéficient depuis 2000 en Europe et en France.
Textes présentés par Emmanuel Decaux
Préface de Bernard Kouchner
L'année 2008 marque le soixantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, votée à Paris le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Depuis lors, la Déclaration universelle des droits de l'homme reste au cœur des travaux des organisations internationales et régionales, des ONG et des défenseurs des droits de l'homme.
Et le corpus de textes qui s'est étoffé au cours des décennies reste souvent difficile d'accès.
Cet ouvrage vient précisément offrir aux spécialistes du droit international comme à un plus large public l'accès à « l'essentiel du droit international des droits de l'homme » dans le cadre des Nations unies et dans le cadre régional, avec les documents de référence de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Les textes sont classés dans deux grandes parties : « textes internationaux » et « textes européens ».
Dans la première, des regroupements thématiques permettent de distinguer les textes selon leur nature juridique.
Dans la seconde, c'est la distinction entre les organisations européennes qui a servi de critère de présentation.
Au sein de ces divers regroupements, c'est l'ordre chronologique qui est suivi.
L'intérêt de l'ouvrage tient également à la présentation ― dans un ensemble cohérent ― de textes internationaux et européens qui ne sont pas encore tous ratifiés par la France et, par conséquent, difficiles à trouver dans les sources internes.
Le choix des textes et la présentation rigoureuse de l'ensemble contribuent à faire de ce petit volume, aussi élégant que pratique, un véritable outil de travail et de référence.
Emmanuel Decaux est directeur du centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire de l'université Panthéon-Assas - Paris-II (CRDH).
Il est membre du comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Histoire de l'histoire de l'art en France au xixe siècle
Etudes réunies et publiées par Roland Recht,
Philippe Sénéchal, Claire Barbillon
Avec le concours du Collège de France,
de la Fondation Hugot du Collège de France,
de l'Institut national d'histoire de l'art et de l'Ecole du Louvre
Ce recueil de textes, présentés dans une édition soignée, réunit les contributions d'une trentaine d'historiens de l'art, s'interrogeant sur leur discipline : étude des formes du discours portant sur les œuvres d'art, conditions historiques et idéologiques dans lesquelles ils ont été élaborés...
Les évolutions des récentes décennies ont aujourd'hui amené l'histoire de l'art aux confins d'autres spécialités.
Cette édition présentant l'état des plus récentes recherches constitue en elle-même une contribution précieuse à la connaissance de l'histoire de l'art et à son évolution.
Un important corpus de notes accompagne chacune des interventions présentées.
Les 26 planches illustrées, de belle facture, sont reproduites en fin de volume.
2008, La Documentation française, 528 p. dont 26 planches ill.
Fort de ses 47 Etats membres, le Conseil de l'Europe cherche à promouvoir les principes démocratiques et juridiques fondés sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur d'autres textes de référence en matière de protection des personnes.
Recueil des textes (5e édition)
Voici une compilation des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Repères juniors
aux droits de l'homme avec les enfants
Nancy Flowers
Conseil de l'Europe, direction de la jeunesse et du sport
Ce manuel constitue un outil pédagogique pour les enseignants, les éducateurs et les formateurs désireux d'initier les enfants de 7 à 13 ans à une première approche des droits de l'homme.
Présentés sous forme de fiches ludiques illustrées, 42 exercices ingénieusement mis en scène et gradués par tranches d'âges doivent ainsi amener les enfants à mieux prendre conscience des droits de l'homme dans leur propre environnement.
Les thèmes plus académiques présentés à la suite synthétisent ces situations et portent notamment sur la citoyenneté, la démocratie, la discrimination, l'égalité entre les sexes, l'environnement, la famille et les prises en charge alternative, les médias et l'internet, la paix, la pauvreté et l'exclusion sociale, la santé et le bien-être, la violence...
Solutions juridiques aux problèmes d'endettement
La recommandation Rec(2007)8 couvre trois domaines essentiels : la prévention du surendettement des personnes et des familles, l'atténuation des effets du remboursement des dettes de manière à éviter l'exclusion sociale et le rétablissement des personnes surendettées, tout en respectant leur dignité humaine.
Edition 2008 ― Données 2006
2008, Conseil de l'Europe, collection « Les Etudes de la CEPEJ » n° 11, 350 p.
La chapelle Rouge
Le sanctuaire de barque d'Hatshepsout ― Volume II
Centre franco-égyptien d'étude des temples de Karnak
François Larché, Franck Burgos
Sous la dir. de Nicolas Grimal
Cet exceptionnel ouvrage présente les relevés (photographies et dessins) des reliefs de la chapelle Rouge à Karnak (Egypte).
Réalisée pour sa plus grande partie par la reine Hatshepsout, la chapelle Rouge fut par la suite démontée.
Les splendides reliefs qui ornent l'édifice ne sont mis au jour que 3 500 ans plus tard par Georges Legrain.
L'expertise conduite par Jean-François Larché dans les années 1990 a permis une étude exhaustive, objet de cet ouvrage, qui présente, pour la première fois une description et un relevé complet de ce monument unique.
2008, CulturesFrance-éditions Recherche sur les civilisations, 352 p.
Précédemment paru : le volume I.
Le sanctuaire de barque d'Hatshepsout
Volume I ― Facsimilés et photographies de scènes
L'Observatoire européen de l'audiovisuel, créé en décembre 1992, à Strasbourg, a pour objectif de collecter et de diffuser les informations relatives à l'audiovisuel en Europe.
L'observatoire est un organisme de service public européen, composé de 36 Etats membres et de la Communauté européenne, représentée par la Communauté européenne.
Il exerce son activité dans le cadre juridique du Conseil de l'Europe et travaille en collaboration avec un certain nombre d'organismes partenaires et professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu'avec un réseau de correspondants.
Outre ses contributions aux conférences, ses principales activités sont la publication d'un annuaire, de rapports et de bulletins d'information, la compilation de bases de données et la fourniture d'informations grâce au site internet de l'observatoire : www.obs.coe.int.
La responsabilité éditoriale
Notes sur un concept clé de la réglementation
des services de médias audiovisuels
Wolfgang Schulz, Stefan Heilmann
Institut Hans Bredow pour l'étude des médias
à l'Université de Hambourg
La directive sur les services de médias audiovisuels (SMAV), entrée en vigueur en décembre 2007, fait état à plusieurs reprises de la « responsabilité éditoriale » d'un fournisseur de services de médias, notamment pour définir les termes de « service de médias audiovisuels » et « fournisseur de ce type de services ».
Il s'agit d'un concept clé, dont l'interprétation est déterminante pour établir quels sont les services et les fournisseurs de services qui doivent se conformer à la réglementation des Etats membres dans le cadre d'une mise en œuvre efficace des objectifs de cette directive, qui se révèle être complexe dans son interprétation.
Ce document s'attache précisément à analyser la portée de ce concept et les conséquences dans l'application de la directive par les Etats membres dans le cadre de la convergence des médias.
Les annexes présentent, d'une part, la dimension analytique du rôle des acteurs en lien avec les contenus audiovisuels, d'autre part, le texte des principales dispositions de droit communautaire citées.
2008, Observatoire européen de l'audiovisuel, 42 p.
La 24e édition du guide statistique de la fiscalité directe locale porte sur l'exercice 2007.
Elle fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l'ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité directe locale quatre taxes « traditionnelles » : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties).
Un cédérom accompagne cette édition sur papier.
― Collection « Statistiques et finances locales », 36 p.
Code de l'éducation (n° 20046)
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives relatives :
― aux dispositions générales et communes ;
― aux enseignements scolaires ;
― aux enseignements supérieurs ;
― aux personnels.
Et les dispositions réglementaires relatives :
― aux principes généraux de l'éducation ;
― à l'administration de l'éducation ;
― à l'organisation des enseignements scolaires ;
― aux établissements d'enseignement scolaire.
Depuis la dernière édition et pour la partie Législative, il inclut les modifications induites par les ordonnances des 12 mars et 21 décembre 2007, 31 janvier 2008, 30 mai et 24 juillet 2008, ainsi que par les lois des 2 et 19 février , 5 mars, 10 août et 24 décembre 2007, 8 février 2008, 30 mai, 24 juillet, 4 août et 20 août 2008.
Pour la partie Réglementaire, il inclut les modifications induites par les décrets des 5 janvier 2007, 23, 25, 28 et 30 mars 2007 , 14, 15 mai 2007, 18 et 24 juillet 2007, 12 septembre, 26 octobre, 6, 13 et 26 décembre 2007, 15 mai 2008, 29 juillet, 20 et 25 août 2008.
Fabrication d'aliments composés pour animaux (n° 5935)
Cabinet Tetraedre
Lo Bessemoulin, Valérie Bris, Lionel Chemineau, Sébastien Labaeye
Ce guide a été conçu par et pour les professionnels française de la nutrition animale avec le concours d'autres parties concernées dont la liste figure en annexe de ce volume.
Il est le fruit de la volonté conjointe de COOP de France nutrition animale et du Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA).
Il a pour objectifs :
― de permettre la maîtrise des risques tant chimiques, biologiques que physiques liés à l'activité de fabrication d'aliments composés pour animaux ;
― de témoigner, par sa mise en application, de l'engagement et de la volonté des professionnels de la nutrition animale d'assurer la loyauté (conformité réglementaire et contractuelle), la traçabilité et la sécurité des aliments pour animaux ;
― d'harmoniser les pratiques professionnelles dans le but de mieux répondre aux attentes des consommateurs, notamment en matière d'information ;
― de constituer un cadre pour répondre aux exigences spécifiées ou au cahier des charges d'un client.
Les bonnes pratiques exposées dans ce guide, sous forme d'exigences et de recommandations, sont issues de l'application de la méthode HACCP (Codex alimentaire, révision 4 de 2003), telle qu'exposée dans les annexes 1, 2 et 6.
La présente révision ― validée dans sa version du 27 février 2008 ― a été conçue sur la base de l'analyse des risques physiques, chimiques et biologiques identifiés dans les entreprises et des éléments de maîtrise à mettre en œuvre pour les prévenir (méthode HACCP).
Elle est en cohérence avec le guide européen et prend en compte les démarches de certification ISO 9001 et ISO 22000.
2008, Journaux officiels, collection « Guides de bonnes pratiques hygiéniques », 210 p.
(Drôme et Ardèche)
Convention collective régionale du 7 février 2007, étendue par arrêté du 21 décembre 2007.
Portage de presse (n° 3350)
1re édition ― Août 2008
Convention collective nationale non étendue du 26 juin 2007.
Coopération fiscale 2008 : vers l'établissement
de règles du jeu équitables
Evaluation par le Forum mondial sur la fiscalité
En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l'OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d'échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.
Ce rapport présente la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation et fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l'année précédente (octobre 2007) dans les législations et réglementations nationales.
Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants :
― législations et accords autorisant l'échange de renseignements à des fins fiscales ;
― accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ;
― accès aux renseignements concernant la propriété, l'identité et la comptabilité ;
― disponibilité de renseignements sur la propriété, l'identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.
Rentabilité des banques
Notes méthodologiques par pays
Cet ouvrage est le complément de la publication statistique : Rentabilité des banques : comptes des banques.
Les notes méthodologiques par pays de ce volume ont été préparées afin de faciliter la compréhension et l'interprétation des statistiques ainsi que dans le but de fournir une description succincte des activités des banques dans chacun des pays.
Les statistiques de l'OCDE, publiées chaque année ― dans un volume séparé sous le titre Rentabilité des banques : comptes des banques, fournissent aux spécialistes un instrument sans équivalent pour analyser l'évolution de la rentabilité des banques dans les pays membres de l'OCDE.
Outre des informations sur les comptes des banques des pays membres de l'OCDE, elles comprennent des données sur le nombre de banques, leurs filiales et leur personnel, des informations structurelles sur l'ensemble du secteur financier et des ratios visant à faciliter l'analyse de la rentabilité des banques des pays de l'OCDE.
A paraître : (fin 2008).
Comptes des banques
Les prix des médicaments sur un marché global
Etudes de l'OCDE sur les politiques de santé
Cette publication présente une analyse comparative des niveaux de prix, fondée sur un ensemble de données qui a permis d'élaborer l'indice pan-OCDE des prix pharmaceutiques, le plus complet à ce jour.
Elle s'inspire également d'études de cas des politiques tarifaires relatives aux prix de vente et au remboursement des produits pharmaceutiques, menées dans six pays de l'OCDE, pour donner des exemples précis des incidences de l'action publique sur les performances des systèmes de santé.
Agenda du patrimoine mondial 2009
Edition trilingue : français-anglais-espagnol
Voici l'agenda 2009 de l'UNESCO.
La présentation d'un site du patrimoine mondial, sur photo couleur légendée, vient en regard de la présentation d'une semaine d'agenda.
Les Etats signataires à la Convention sur la protection du patrimoine mondial et les sites inscrits au patrimoine mondial figurent à la fin de l'agenda.
2008, UNESCO, collection « Patrimoine mondial », 160 p.
― 79 photos en coul.
― Agenda spiralé, 22 × 23 cm.
Les traducteurs dans l'histoire
Sous la direction de Jean Delisle et Judith Woodsworth
Fédération internationale des traducteurs
Au cours des âges, les traducteurs ont participé à la diffusion des connaissances, à l'évolution des langues, de la vie intellectuelle et des sociétés.
Cet ouvrage collectif rappelle les domaines d'activité où ils se sont particulièrement illustrés.
Une cinquantaine d'historiens de la traduction d'une vingtaine de pays ont apporté leur contribution à la réalisation de cette étude qui nous conduit de l'Europe, aux Amériques, en Afrique, en Inde et jusqu'aux confins de la Chine.
Cet ouvrage peut également être lu comme un guide de lecture en histoire de la traduction.
L'ouvrage renferme de nombreuses suggestions de lectures à la fin de chacun des chapitres, une bibliographie de plus de 600 titres et 24 illustrations.
2008, UNESCO, Les Presses de l'université d'Ottawa, 352 p., ill.
Vous connaissiez l'ouvrage MédiaSIG 2008, ainsi que sa version numérique en ligne.
Voici maintenant le MédiaSIG 2008 dans une version qui réunit les deux : ouvrage et abonnement numérique d'une année.
Avec ce livre, vous disposez d'un abonnement au MédiaSIG en ligne, pour une année.
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― de bénéficier d'une mise à jour permanente tout au long de l'année ;
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Vous bénéficiez ainsi d'une mise à jour régulière des informations et d'un accès personnel depuis n'importe quel ordinateur, grâce à l'identifiant et au mot de passe inscrits sur le rabat de la couverture.
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― allez sur le site www.mediasig.fr ;
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Il présente un panorama mis à jour des médias nationaux et de la presse étrangère en France et l'essentiel des services de presse et de communication du Gouvernement et des services publics.
La nouvelle publication de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Les Cahiers de Friedland, a pour but d'apporter aux entreprises un regard prospectif sur les tendances et les questions qui les environnent et s'emploie à aborder les thématiques tant au niveau des politiques publiques qu'au niveau entrepreneurial.
Ces dépendances qui nous gouvernent, ces interdépendances qui nous libèrent...
Jean-Louis Scaringella.
Rentes et concurrence (Jean-Marc Daniel).
Universités et grandes écoles : quelles relations demain ?
(Xavier Cornu).
Dépendances et interdépendances :
Dans le champ des économies :
Montée des interdépendances économiques : les enjeux (Christian de Boissieu).
Faut-il privilégier « la spécialisation industrielle » au détriment de la diversification ?
(Bernard Marois).
Les relations de dépendance entre croissance économique et équilibres écologiques (Alain Grandjean).
Dans le champ des finances :
Fonds souverains : un double apprentissage (Nicolas Véron).
L'« assurabilité » et la place des produits dépendance en France (Sébastien Nouet, Manuel Plisson).
Les ambitions pragmatiques de la finance solidaire (Benoît Granger).
Dans le champ des entreprises :
Entreprises cotées : pas de création de valeur à long terme sans adéquation entre stratégie et actionnariat (Jérôme Hervé).
Pourquoi le prochain Google ne sera certainement pas français (Michel Ktitareff).
« Les Cahiers de Friedland » n° 2, deuxième semestre 2008, 148 p.
Dossier : « Forces et idées qui vont guider le xxie siècle »
« Les Cahiers de Friedland » n° 1, 1er trimestre 2008, 108 p.
La réforme de l'Etat et son contexte :
Réformer l'Etat : pourquoi et pour quoi ?
Les politiques de réforme de l'Etat sous la Ve République (Philippe Bezes).
La réforme de l'Etat : quels enseignements étrangers ?
(Baptiste Marsollat).
La révision générale des politiques publiques : sa méthode et ses finalités (François Lafarge).
L'administration entre exigences juridiques et impératifs managériaux (Jacques Caillosse).
L'européanisation de l'administration (Florence Chaltiel).
Les grands domaines de la réforme de l'Etat :
L'Etat central : quelles évolutions ?
Quels enjeux ?
Les services déconcentrés : le besoin d'un Etat territorial plus cohérent et plus efficace (Marie-José Tulard).
L'organisation territoriale issue de la décentralisation (Pierre Sadran).
L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers : une longue marche (Céline Wiener).
Le fonctionnement de l'administration : évolutions et/ou transformations :
La LOLF et la réforme de l'Etat (Stanislas Godefroy et Henri Zeller).
Le renouvellement de la GRH dans la fonction publique (Gilles Jeannot).
Les enjeux de l'administration électronique (Eric Dagiral).
Le développement de la contractualisation (Mathieu Gaudemet).
La production des normes : quels constats et quelles réformes ?
Le contrôle des directives communautaires par le juge national : évolution ou révolution ?
(Yann Froger et Caroline de Prémonville).
Le régime des obligations contractuelles en droit international : de la convention au règlement (Anne-Claire Troubat).
L'appréciation de la validité de la directive relative à la pollution causée par les navires au regard de la réglementation internationale (Dominique Agniau-Canel).
Les fonds souverains (Julien Sorin et Alexandra Cuisiniez).
L'encadrement du droit d'amendement (Caroline de Prémonville).
Du « commissaire du gouvernement » au « rapporteur public » (Anne Breillon).
Un mariage de raison : le bon usage des deniers publics et les transactions (Cristophe Cantié).
Délégation de service public : comment négocier ?
Les offres anormalement basses (Alexis Michel).
Les contrats d'assurance de groupe (Steeve Abiteboul).
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie » n° 52, juillet-août 2008, 64 p.
Le capitalisme saisi par la philanthropie.
La mondialisation accroît le nombre des philanthropes (Benoît Chervalier ― Rapport moral de l'argent dans le monde).
L'avènement du philanthrocapitalisme (Ian Wylie ― Management Today).
La philanthropie au secours du développement durable (Lucia van der Post ― How to spend it ?
Financial Times).
Bill Gates : portrait d'un philanthrope du xxie siècle) (Brent Schlender ― Fortune).
Les investissements bien peu philanthropiques de la Fondation Gates (Charles Piller, Edmund Sanders et Robin Dixon ― Los Angeles Times /Courrier International).
Aux origines de la philanthropie ;
Les plus grandes fondations philanthropiques sont américaines ;
Quand les philanthropes français s'intéressent aux banlieues ;
Les philanthropes concurrencent les grands laboratoires pharmaceutiques.
(Alain Lefebvre et Dominique Méda ― Travail et emploi).
Pour une ville plus durable : le péage urbain (Centre d'analyse stratégique ― La Note de veille).
Amérique latine : les transferts d'argent sont-ils un réel facteur de développement ?
(Alejandro I.
Canales ― Hommes et migrations).
Vieillesse et migrations :
En Europe, vieillissement des populations et immigration sont très liés.
Le besoin d'immigration est ainsi appelé à s'intensifier, dans un marché du travail fortement marqué par le processus de vieillissement continu et inexorable que connaît l'Europe depuis plusieurs décennies.
Les interactions entre ces deux mouvements démographiques se traduisent par plusieurs phénomènes, qui font ici l'objet d'analyses, sur trois principaux vecteurs :
― l'immigration pour des emplois pour s'occuper des personnes âgées ;
― les migrations de personnes âgées ou « migrations tardives », dont le regroupement familial de parents immigrés ;
L'ère des migrations :
Définition et importance pour la gérontologie sociale en Europe.
Le regroupement familial des ascendants :
Le traitement national d'une problématique transnationale : l'exemple de la Suisse.
Les travailleurs immigrés dans le secteur de l'aide aux personnes âgées : l'exemple de l'Italie.
Générations transfrontalières.
Du mauvais usage des chiffres dans le débat sur le vieillissement de la population Entretien avec...
La réforme de l'assurance dépendance en Allemagne et ses répercussions sur la qualité des soins ;
Le rôle des grands-parents dans la transmission des passions culturelles.
La coordination franco-tunisienne en matière d'assurance vieillesse.
Point de vue : L'immigration contrôlée : un enjeu stratégique (Brice Hortefeux).
Dossier : Le bel avenir du crime organisé.
Coordonné par Jean-François Gayraud et Mickaël R.
Crime organisé : un acteur global (Mickaël R.
Quand banditisme rime avec capitalisme (Frédéric Ploquin).
Les gangs de motards criminalisés : une menace internationale parfois négligée (Etienne Codron).
Fraude documentaire : explosion d'une criminalité transversale à la jonction de tous les trafics (Christophe Naudin).
Crime organisé et présence mafieuse en France, une réalité mal appréciée (Jérôme Pierrat).
Aveuglement, enracinement : comment s'installe le crime organisé (Jean-François Gayraud).
Une vocation nouvelle pour la criminologie (Alain Bauer, Xavier Raufer, Yves Roucaute).
La sécurité environnementale du Japon, confrontation ou coopération régionale ?
(Alexandre Taithe).
Guerre urbaine, opérations inter-agences et privatisation de l'action civilo-militaire américaine : l'Irak et au-delà (Georges-Henri Bricet des Vallons).
De la guerre impensable à la guerre impensée (Laurent Danet).
L'emploi en Espagne : 1995-2005
Les clairs-obscurs d'une décennie surprenante
Activité, emploi et chômage en Espagne : 1976-2007 : une perspective évolutive et comparée ;
La croissance de l'emploi en Espagne de 1995 à 2005 ;
L'autre côté de la croissance de l'emploi en Espagne : une précarité qui se perpétue ;
La place des femmes dans l'emploi en Espagne : les limites des politiques de conciliation vie familiale-vie professionnelle ;
Emploi et précarité des jeunes en Espagne ;
L'immigration en Espagne : 1996-2006 : logique de marché et « institutionnalisation » ;
L'Etat providence espagnol : pérennité, transformation et défis.
Le présent avis, qui est susceptible d'une mise à jour, remplace les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 26 avril 2001, 14 février 2003, 9 octobre 2004 et 18 février 2007.
(indices de classement)
TITRES DES NORMES HARMONISÉES
NF EN 287-1/A2 (A88-110-1/A2)
Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bars
EN 1759-3 (E29-201-3)
NF EN 1866 (S61-921)
EN ISO 4126-3 (E29-417-3)
EN ISO 9606-2 (A88-110-2)
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 1 : Prescriptions générales
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 2 : Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 3 : Aciers soudables à grains fins, normalisés
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 4 : Aciers alliés au nickel avec propriétés spécifiées à basse température
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 5 : Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 6 : Aciers soudables à grains fins, trempés et revenus
Produits plats en aciers pour appareils à pression ― Partie 7 : Aciers inoxydables
EN 10216-4/A1 (A49-200-4/A1)
Tubes sans soudure en acier pour service sous pression ― Conditions techniques de livraison ― Partie 5 : Tubes en aciers inoxydables
Tubes soudés en acier pour service sous pression ― Conditions techniques de livraison ― Partie 7 : tubes en aciers inoxydables
Pièces forgées en acier pour appareils à pression ― Partie 4 : Aciers soudables à grain fin avec limite d'élasticité élevée
Barres laminées à chaud en aciers soudables pour appareils à pression, avec caractéristiques spécifiées aux températures élevées
NF EN ISO 10931 (T54-976)
Robinetterie industrielle ― Robinets-vannes en alliage de cuivre
NF EN 12542 (M88-717)
NF EN 12542/A1 (M88-717/A1)
NF EN 12778 (D21-351)
NF EN 13136/A1 (E35-413/A1)
NF EN 13175+A2 (M88-731)
Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz ― Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bars
NF EN ISO 15614-1/A1 (A89-057-1/A1)
Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques ― Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage ― Partie 1 : Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel
Robinetterie industrielle ― Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Teva Classics et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet, 22 août, 1er octobre et 13 octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 5 mg, comprimés sécables (B / 180) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé.
Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L.
411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article.
Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux.
Résultats des tirages du Loto du samedi 1er novembre 2008
Résultats des tirages du Keno des vendredi 31 octobre, samedi 1er et dimanche 2 novembre 2008
Résultats de l'événement n° 454 Cote & Match des vendredi 31 octobre, samedi 1er et dimanche 2 novembre 2008
Arrêté du 7 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Généralités », est modifiée ainsi qu'il suit :
― Dans l'article 110-1.06 « Equipements autres que les équipements marins », l'expression : « les articles R.
233-83-3 du code du travail » est remplacée par : « les articles R.
― Dans le chapitre 110-2 « Application à la navigation », après l'article 110-2.03, il est inséré un article 110-2.04 intitulé et rédigé ainsi qu'il suit :
Numéro OMI d'identification unique des compagnies
et des propriétaires inscrits
― l'expression : "propriétaire inscrit” désigne le propriétaire indiqué sur le certificat d'immatriculation du navire délivré par l'administration.
Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie” soit de "propriétaire inscrit” et de sept chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :
Lloyd's Register - Fairplay Ltd, Lombard House, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni.
Site web : www.lrfairplay.com.
Courriel : owners-data-feedback@lrfairplay.com.
Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie, les formulaires figurant à l'annexe 110-2.
A.2 peuvent être utilisés.
― Dans la ligne « Conformité à MARPOL » du tableau de l'annexe 110-2.
A.1 « Obtention du numéro Organisation maritime internationale (OMI) d'un navire » :
― les mots : « règle 13F(3) » sont remplacés par : « règle 19.3 » ;
― les mots : « aux règles 13 et 13E » sont remplacés par : « à la règle 18 » ;
― les mots : « règle 13G(7) » sont remplacés par : « règle 20.7 ».
A.1, il est inséré une annexe 110-2.
A.2, intitulée « Obtention du numéro OMI d'identification unique d'une compagnie et/ou d'un propriétaire inscrit », dont les tableaux et le texte constitutifs figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du II et du IV de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Demande de numéro OMI d'identification d'une compagnie (DOC)
Nom actuel de la compagnie (*) ......................................................................................................................................................
Noms précédents (s'ils sont connus) ................................................................................................................................................
Indiquer s'il s'agit :
― d'une correction à apporter aux renseignements sur une compagnie déjà enregistrée dans la base de données LRF ..........................□
― d'une compagnie nouvellement créée .......................................................................................................................................□
― d'un changement de nom de la compagnie (indiquer ci-dessus le nom précédent) .........................................................................□
― du résultat d'une fusion de compagnies (indiquer ci-dessus le nom de chacune des compagnies avant la fusion) ..............................□
Pays d'inscription ...........................................................................................................................................................................
Adresse commerciale (*) ................................................................................................................................................................
Société mère (si cette information est connue) ..................................................................................................................................
Numéro(s) OMI d'identification du (des) navire(s) ou à défaut autres données d'identification des navires (*) ..........................................
(Fournir au moins un numéro OMI d'identification de navire de la flotte existante pour faciliter l'identification des enregistrements concernant
Compagnie sollicitant un numéro OMI
Nom de la compagnie (*) ...............................................................................................................................................................
Nom du contact (*) ........................................................................................................................................................................
Adresse électronique de l'expéditeur (*) ...........................................................................................................................................
Numéro de télécopieur de l'expéditeur (*) .........................................................................................................................................
Demande de numéro OMI d'identification d'un propriétaire inscrit
□ Cette compagnie a également obtenu un DOC pour cette flotte
LRF enregistre l'adresse officielle des propriétaires inscrits uniquement s'il la reçoit directement des administrations selon le schéma XML indiqué à l'annexe 4, section 2 des lettres-circulaires n° 2554-rév.1 et n° 2554-rév.1-corr.1.
Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L.
124-13, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant prorogation du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, le mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts et chaussées est prorogé d'un an à compter du 10 novembre 2008.
Arrêté du 23 octobre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de quatre postes de livraison (département de la Haute-Vienne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison alimentant les clients industriels Fonderies du cuivre du Palais, Legrand SA, Allia et Ferro Couleurs France, situés sur le territoire des communes du Palais-sur-Vienne et de Limoges, dans le département de la Haute-Vienne.
Les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 cap Gris-Nez (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 cap Gris-Nez (zone de protection spéciale FR 3110085) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes au présent arrêté et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Gris-Nez figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale des affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 cap Gris-Nez (zone de protection spéciale) est abrogé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Seine occidentale (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Seine occidentale » (zone de protection spéciale FR 2510047) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire de la commune suivante du département de la Manche : Saint-Marcouf.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Seine occidentale figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, dans la commune de la mairie située dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Basse-Normandie, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 îles Saint-Marcouf (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » (zone de protection spéciale FR 5210090) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Le Croisic, Le Pouliguen, La Turballe, Guérande.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes et bois de Pen Bron, baies de Saint-Goustan, du Castouillet, bois de Villeneuve (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Mor Braz (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Mor Braz » (zone de protection spéciale FR 5212013) l'espace délimité sur la carte au 1/110 000 ci-jointe, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire de la commune suivante du département de la Loire-Atlantique : Piriac-sur-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Mor Braz figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, du Morbihan, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pertuis charentais - Rochebonne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pertuis charentais - Rochebonne » (zone de protection spéciale FR 5412026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/250 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 pertuis charentais - Rochebonne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée, de la Charente-Maritime, à la direction régionale des affaires maritimes des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles marseillaises - Cassidaigne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles marseillaises - Cassidaigne » (zone de protection spéciale FR 9312007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire de la commune suivante du département des Bouches-du-Rhône : Marseille.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 îles marseillaises - Cassidaigne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L.
411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L.
411-59, faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L.
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Camargue (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camargue » (zone de protection spéciale FR 9310019) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les treize cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Camargue figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Lavezzi, bouches de Bonifacio (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Lavezzi, bouches de Bonifacio » (zone de protection spéciale FR 9410021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Lavezzi, bouches de Bonifacio figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi » (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi » (zone de protection spéciale FR 9412010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/600 000 ainsi que sur les six cartes au 1/100 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, à la direction régionale des affaires maritimes Corse, à la direction régionale de l'environnement Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, à l'organisation et au fonctionnement de la direction, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
M. Patrick Schaeffer, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Pascal Luciani et à Mme Maryse de Buchy, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Serge Billiottet, administrateur civil, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
M. Alain Depitre, agent contractuel hors catégorie, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à M. Antoine Zannotti, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Délégation est donnée à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.
Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Elisabeth Bouffard-Savary, agente contractuelle, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
M. Serge Germon, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant l'économie du transport aérien et des aéroports, au suivi des tarifs des services aériens et de leur évolution ;
Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.
Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien ;
M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, et à Mme Danièle Gendre, attachée d'administration d'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 90 000 euros, à l'exclusion des décrets, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelles, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En outre, en cas d'absence de M. Georges Desclaux, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
Mme Hélène Liquet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de ses attributions par :
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aéroports et navigation aérienne ;
M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Hautes-Pyrénées et Gers ;
Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile)
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile) concernant les décisions énumérées aux articles R.
― M. Georges Desclaux directeur de l'aviation civile Sud.
411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur.
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L.
411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L.
331-2 du code rural et de la pêche maritime, une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.
Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail.
Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
La partie de territoire de la commune de Pacé (canton de Rennes - Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 9 ha 2 a 59 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Rennes - Nord-Ouest et de Mordelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Décret du 4 novembre 2008 portant modification des statuts et transfert du siège d'une congrégation
Par décret en date du 4 novembre 2008, les nouveaux statuts de la congrégation « communauté des dominicaines Notre-Dame de Clarté », reconnue légalement par décret du 15 mars 1995 et dont le siège est transféré 2, quartier de la Combe, à Salernes (Var), sont approuvés.
Par décret en date du 4 novembre 2008, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de l'Unité, reconnue légalement par décret du 21 août 1991 et dont le siège est transféré 22, rue du Quesnoy, à Quiévrechain (Nord), sont approuvés.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de la retraite sportive », dont le siège est à Sassenage (38) ;
Arrêté du 30 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 portant ouverture en 2009 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 30 septembre 2008, l'arrêté du 26 juin 2008 portant ouverture en 2009 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
― sur demande écrite adressée à l'un des centres de gestion d'Auvergne du mardi 17 mars 2009 au mercredi 20 mai 2009 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 affranchie à 1,33 euro et libellée aux noms et adresse du candidat ;
― à l'accueil de l'un des centres de gestion d'Auvergne du mardi 17 mars 2009 au mercredi 20 mai 2009 auprès de l'un des centres de gestion suivants :
Ces dossiers d'inscription devront être retournés par pli postal exclusivement au centre de gestion du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 28 mai 2009 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un centre d'examen sera prévu dans chaque département de la région Auvergne.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2008, le concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 7 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant, par ailleurs, à la date de la première épreuve, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8, au plus tard le lundi 5 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr : onglet : « métiers et concours », « sécurité civile ».
Décret n° 2008-1138 du 4 novembre 2008 pris en application du code de la consommation en ce qui concerne les engrais portant l'indication « engrais CE »
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 11 à 13, 16 à 28 du règlement du 13 octobre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.
- L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux.
- L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux.
- L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l'INSEE.
Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
- Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Si un des indices constitutifs de l'ILC est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2008 à l'ILC et à chacune de ses composantes.
L'indice des loyers commerciaux ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au code monétaire et financier, il est créé un article D.
112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.
411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.
La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
L'arrêté du 7 février 2008modifié fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat est abrogé.
Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine »
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes du Var :
Bandol, Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer.
― Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes de la Gironde :
Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Birac, Blaignac, Blaignan, Blanquefort, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Campugnan, Canéjan, Cantenac, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-de-Dordogne, Civrac-en-Médoc, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac, Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Escoussans, Espiet, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Flaujagues, Floirac, Floudès, Fontet, Fossés-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grayan-et-l'Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, La Brède, La Lande-de-Fronsac, La Réole, La Rivière, La Roquille, La Sauve, Labarde, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, Lamothe-Landerron, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Le Bouscat, Le Fieu, Le Haillan, Le Nizan, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Le Pout, Le Puy, Le Taillan-Médoc, Le Tourne, Le Verdon-sur-Mer, Léogeats, Léognan, Les Artigues-de-Lussac, Les Billaux, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Esseintes, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Les Peintures, Les Salles, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Listrac-Médoc, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Macau, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin, Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens, Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Paillet, Parempuyre, Pauillac, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Préchac, Preignac, Prignac-en-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Pujols-sur-Ciron, Puybarban, Puynormand, Queyrac, Quinsac, Rauzan, Reignac, Rimons, Riocaud, Rions, Roaillan, Romagne, Roquebrune, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Sainte-Colombe, Saint-Côme, Sainte-Croix-du-Mont, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Lisse, Sainte-Eulalie, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Sainte-Hélène, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Sainte-Radegonde, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc, Salaunes, Salignac, Salleboeuf, Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Soussans, Tabanac, Taillecavat, Talais, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Tresses, Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac, Verdelais, Vertheuil, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
- Pour la dénomination géographique « Haut-Benauge », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
Arbis, Cantois, Escoussans, Gornac, Ladaux, Mourens, Saint-Pierre-de-Bat, Soulignac et Targon.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes de la Gironde :
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et, pour les vins qui prétendent à la mention « sur lie », l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Barbechat, Basse-Goulaine, Carquefou, le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Couffé, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Frossay, Geneston, Gétigné, Legé, La Limouzinière, Montbert, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, la Remaudière, Remouillé, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Les Sorinières, Touvois, Vieillevigne.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Ancenis, Anetz, Barbechat, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Ligné, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Varades.
Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Florent-le-Vieil, La Varenne.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois.
Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Vallet, Vertou.
Saint-Crespin-sur-Moine, Tillières.
― le décret du 2 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ;
― le décret du 14 novembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux Clairet », « Bordeaux rosé », « Bordeaux sec », « Bordeaux Côtes de Francs » et « Bordeaux Haut-Benauge » ;
― le décret du 14 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ;
― le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ;
― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ;
― le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ;
― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine ».
DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE BANDOL
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Bandol , initialement reconnue par le décret du 11 novembre 1941, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Bandol est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Var :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
― cépages principaux : cinsaut N, grenache N, mourvèdre N ;
― cépages accessoires : carignan N, syrah N.
b) Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
― cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, clairette B, syrah N, ugni blanc B.
c) Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, ugni blanc B ;
― cépages accessoires : marsanne B, sauvignon B, semillon B, vermentino B.
― la proportion du cépage mourvèdre N est comprise entre 50 % et 95 % de l'encépagement ;
― la proportion de chacun des cépages accessoires ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
― la proportion du cépage clairette B est comprise entre 50 % et 95 % de l'encépagement ;
Les vignes plantées à partir du 1er septembre 1988 présentent une densité de plantation minimale de 5 000 pieds par hectare, soit une surface maximale de 2 mètres carrés par pied.
De plus, les vignes plantées à partir du 1er août 2004 présentent un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Toutefois les vignes plantées sur des terrasses peuvent présenter un écartement maximal de 2,5 mètres entre la crête du talus et le premier rang de la terrasse supérieure, ainsi qu'entre le pied du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse inférieure.
Les vignes sont taillées en gobelet ou en cordon de Royat, en taille courte à deux yeux francs par courson.
Chaque pied comporte au maximum huit yeux francs.
Toutefois pour les vignes de plus de 30 ans d'âge, chaque pied peut comporter un nombre maximum de 12 yeux francs.
La taille est effectuée avant le 1er mai.
Pour les vignes palissées en plan relevé, la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au moins égale à 0,3 fois l'écartement entre rangs.
La hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Cette disposition s'applique également aux parcelles avant leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et à compter de la première année suivant celle d'un greffage sur place ou d'un surgreffage.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, plus généralement les facteurs naturels et l'environnement qui sont des éléments fondamentaux du terroir :
a) Le producteur doit éviter le développement des maladies, des parasites et des ravageurs qui pourraient altérer le potentiel viticole des parcelles concernées ou des parcelles environnantes.
De même, le sol doit être entretenu pour éviter le développement des plantes vivaces.
b) Les pratiques d'ébourgeonnage et d'épamprage des ceps doivent être effectuées avant véraison.
c) L'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit.
On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation Bandol.
L'utilisation de la machine à vendanger ou tout autre moyen ne permettant pas de transporter les grappes de raisin entières jusqu'aux lieux de vinification est interdite.
La richesse en sucre des raisins répond aux caractéristiques suivantes :
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges, blancs et rosés, à 40 hectolitres par hectare
A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, à compter de la première année suivant celle d'un greffage sur place ou d'un surgreffage et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins blancs et rosés provenant des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
De plus, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins blancs et rosés provenant :
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage au plus tôt la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
De plus, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant :
― des parcelles de vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires, dans les mêmes proportions que celles prévues pour l'encépagement.
Au moment du conditionnement, les vins rouges ne peuvent présenter une teneur en acide malique supérieure à 0,4 gramme par litre.
Les vins doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles conforme aux caractéristiques analytiques suivantes :
Vins rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 % vol.
Vins rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 % vol.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage de dix-sept mois minimum à compter du 1er décembre de l'année de récolte.
En outre, ils font l'objet d'un élevage en fûts ou en foudres pendant dix-huit mois au moins.
Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage de trois mois minimum à compter du 1er décembre de l'année de récolte.
a) L'opérateur doit disposer d'un moyen de nettoyage avec de l'eau potable pour le circuit d'embouteillage.
b) Les contenants pour les volumes inférieurs ou égaux à 1,5 litre doivent être en verre.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de trois mois à compter de la date du conditionnement.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique pour le stockage pour les produits conditionnés.
La température des lieux de stockage doit être maîtrisée.
5° Dispositions relatives à la circulation des produits
et à la mise en marché à destination du consommateur
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er mai de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs et rosés ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er mars de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins rouges ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er mai de la deuxième année suivant celle de la récolte.
1° Descriptions des facteurs du lien au terroir.
a) Encépagement.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, la proportion de cépage mourvèdre N ne comporte pas de minimum à respecter.
A compter de la récolte 2011 et jusqu'à la récolte 2014 incluse, la proportion du cépage mourvèdre N peut être inférieure à 20 % de l'encépagement mais ne doit pas être inférieure à 10 % de l'encépagement.
A compter de la récolte 2008 et jusqu'à la récolte 2011 incluse, la proportion du cépage clairette B peut être inférieure à 50 % de l'encépagement mais ne doit pas être inférieure à 20 % de l'encépagement.
A compter de la récolte 2008 et jusqu'à la récolte 2011 incluse, la proportion du cépage sauvignon B peut être supérieure à 10 % de l'encépagement sans excéder toutefois 30 % de l'encépagement.
b) Densité de plantation.
Les vignes plantées entre le 1er septembre 1988 et le 1er août 2004 ne répondant pas aux dispositions de densité à la plantation visées au premier alinéa du VI (1°, a), peuvent revendiquer l'appellation sous réserve que le volume revendiqué et la charge maximale moyenne à la parcelle soient diminués proportionnellement à la différence entre la densité théorique de 5 000 pieds par hectare et la densité réelle.
Les foulo-pompes à pistons peuvent être utilisées pendant cinq ans au maximum à partir du 1er janvier 2008.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Bandol et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
Les déclarants de récolte doivent déclarer auprès de l'organisme de défense et de gestion, pour chaque campagne, avant le 1er juin précédant la récolte, les parcelles qu'ils renoncent à déclarer en AOC Bandol .
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette information à l'organisme de contrôle agréé et aux services de l'INAO.
Déclaration préalable des retiraisons
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au minimum quinze jours avant la retiraison.
Le lot est défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou plusieurs contenants.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai minimum de trois jours ouvrables avant le conditionnement, sans que ce délai ne puisse dépasser un mois.
Les opérateurs qui réalisent des conditionnements au moins deux fois par semaine pendant plus de trois mois dans l'année, doivent effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement de début d'opération pour la couleur concernée, pour une période déterminée et selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou d'inspection.
Déclaration relative à l'expédition hors du territoire
national d'un vin non conditionné
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au minimum dix jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours maximum après ce déclassement.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'exploitant à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaines au moins avant le début des travaux envisagés.
DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE BORDEAUX
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux , initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique Haut-Benauge pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique Côtes de Francs pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être complété de la mention clairet pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée Bordeaux est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés, clairets ou rouges.
La dénomination géographique Haut-Benauge est réservée aux vins tranquilles blancs.
La dénomination géographique Côtes de Francs est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
b) Pour la dénomination géographique Haut-Benauge , la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production délimitée par le décret du 18 février 1911 et par les modifications successives telles qu'approuvées par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Département de la Dordogne : Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Le Fleix, Minzac, Pomport, Razac-de-Saussignac, Saussignac, Saint-Seurin-de-Prats, Villefranche-de-Lonchat.
Département de Lot-et-Garonne : Baleyssagues, Beaupuy, Cocumont, Duras, Esclottes, Lagupie, Loubès-Bernac, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.
b) Pour la dénomination géographique Haut-Benauge .
― cépages principaux : sémillon B, sauvignon B, sauvignon gris G, muscadelle B ;
― cépages accessoires : colombard B, merlot blanc B, ugni blanc B.
b) Les vins rouges, clairets et rosés sont issus exclusivement des cépages suivants : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, merlot N, cot N (ou malbec), carmenère N, petit verdot N.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique Haut-Benauge sont issus exclusivement des cépages suivants : sémillon B, sauvignon B, sauvignon gris G, muscadelle B.
La proportion des cépages accessoires ne pourra être supérieure à 30 % de l'encépagement de l'exploitation pour les vins blancs.
Cette densité peut être réduite à 3 300 pieds par hectare.
Dans ce cas, les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,85 mètre.
Seules sont autorisées la taille à coursons (cots) ou la taille à longs bois (astes).
Pour les cépages merlot N, sémillon B et muscadelle B, le nombre d'yeux francs à la taille ne peut excéder 45 000 par hectare et 18 par pied.
Pour les autres cépages, dont les cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N, sauvignon B, sauvignon gris G, le nombre d'yeux francs à la taille ne peut excéder 50 000 par hectare et 20 par pied.
Après ébourgeonnage, le nombre de rameaux fructifères par pied ne peut excéder :
― pour les cépages merlot N, sémillon B et muscadelle B, 12 rameaux par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, et 15 rameaux par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare ;
― pour les autres cépages, dont les cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N, sauvignon B, sauvignon gris G, 14 rameaux par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, et 17 rameaux par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare.
L'ébourgeonnage est effectué avant la nouaison.
Toutefois, pour les vignes présentant un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres et inférieur ou égal à 3 mètres, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum de 1,50 mètre.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes par hectare pour les vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, et à 9 500 kilogrammes par hectare pour les vignes présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare.
Cette charge correspond à un nombre maximal de grappes par pied de :
24 grappes par pied pour les vins blancs ;
20 grappes par pied pour les vins rosés, clairets et rouges.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la connaissance de la situation viticole et des potentialités de celle-ci.
a) La richesse minimale en sucre des raisins et le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
APPELLATION ET DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE
volumique
Merlot N, sauvignon B,
AOC Bordeaux (vins rouges)
AOC Bordeaux (vins rosés)
AOC Bordeaux (vins clairets)
AOC Bordeaux (vins blancs)
AOC Bordeaux (vins blancs avec sucres résiduels)
AOC Bordeaux suivie de la dénomination géographique Haut-Benauge
b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Les vins blancs avec sucres résiduels présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 %.
Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique Haut-Benauge présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs, à 67 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rosés et clairets, à 62 hectolitres par hectare.
c) Le rendement visé à l'article D.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges, à 60 hectolitres par hectare.
d) Le rendement visé à l'article D.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique Haut-Benauge , à 55 hectolitres par hectare.
Les ajustements annuels du rendement seront déterminés en utilisant le système de rendement moyen décennal (RMD).
c) Le rendement butoir visé à l'article D.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges, à 68 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, et à 64 hectolitre par hectare pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare.
d) Le rendement butoir visé à l'article D.
La vendange est nettoyée par le biais d'une ou plusieurs techniques (érafloir...).
La proportion des cépages accessoires ne pourra être supérieure à 30 % dans l'assemblage des vins.
La fermentation malolactique est obligatoire pour les vins rouges.
Les normes analytiques des vins répondent, avant conditionnement, aux caractéristiques suivantes :
avec sucres
résiduels),
(vins clairets)
Sucres fermentescibles (G + F) (g/l)
Acidité volatile (limite maximale) (meq/l ou g/l exprimé en acide acétique)
SO2 total (limite maximale) (mg/l)
Présence d'acide malique (g/l)
ICM (DO 420 + DO 520 + DO 620)
(*) Cette teneur peut être portée à 5 g/l si l'acidité totale est supérieure ou égale à 2,7 g/l H2 SO4.
Les normes analytiques des vins répondent, après conditionnement, aux caractéristiques suivantes :
L'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit pour les vins rosés.
L'enrichissement par concentration partielle des vins rouges est autorisé, dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total suivant :
A OC Bordeaux (vins blancs)
L'utilisation de l'égouttoir dynamique, du pressoir de type continu (tous deux munis d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm) est interdite.
g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
La capacité globale de cuverie en rouge devra représenter un minimum de deux fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
La capacité globale de cuverie en blanc et rosé devra représenter un minimum de 1,5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
La cuverie sera dans un état compatible avec l'élaboration d'un vin d'appellation d'origine contrôlée.
Les vins rouges bénéficient d'un élevage minimum jusqu'au 31 décembre de l'année de récolte.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse en accompagnement de la déclaration préalable de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé une analyse du lot à conditionner réalisée avant le conditionnement.
Les vins blancs, rosés et clairets sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique Haut-Benauge sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est comprise entre 2 000 pieds par hectare et 3 300 pieds par hectare peuvent continuer à être revendiquées par cet opérateur en appellation Bordeaux si et seulement si l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
― les vignes plantées avant le 1er septembre 1980 peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse, à condition d'effectuer une réduction des superficies concernées dans la déclaration de récolte selon l'échéancier suivant :
― les vignes plantées entre le 1er septembre 1980 et le 1er septembre 1985 peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2036 incluse ;
― les vignes plantées entre le 1er septembre 1995 et le 1er août 2008 peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2050 incluse.
Les vignes en place avant le 1er août 2008, dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare et dont la hauteur de feuillage est inférieure à 1,50 mètre, peuvent bénéficier de l'appellation jusqu'à leur arrachage, à condition que :
25 % des superficies concernées dans l'exploitation présentent une hauteur minimale de feuillage de 1,50 mètre au plus tard le 1er août 2013 ;
a) La règle relative à l'interdiction de l'utilisation du foulo-benne (benne auto-vidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) entre en vigueur à compter du 1er août 2010.
b) Capacité de cuverie.
Les règles relatives à la capacité de cuverie entrent en vigueur à compter du 1er août 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
a) Les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est supérieure à 3 grammes par litre et inférieure à 60 grammes par litre doivent être présentés avec les mentions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 753/2002.
b) La dénomination géographique Haut-Benauge devra être inscrite immédiatement après le nom de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celles des caractères de ladite appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 15 décembre qui suit la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie ou non de la dénomination Haut-Benauge devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
des retiraisons ou de conditionnement
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie ou non de la dénomination géographique Haut-Benauge devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Est considéré conditionneur continu tout opérateur qui conditionne plus de cent jours dans l'année.
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit adresser de façon semestrielle une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Est considéré conditionneur semi-continu tout opérateur qui conditionne entre cinquante et cent jours dans l'année.
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit adresser de façon trimestrielle une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
5° Déclaration relative à l'expédition hors
du territoire national d'un vin non conditionné
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés minimum avant l'expédition.
Au plus tard le 31 décembre 2008, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles à l'aide des documents suivants :
― en cas d'arrachage et de replantation, copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet ;
― en cas de mise en conformité de la hauteur de feuillage, document fourni par l'organisme de défense et de gestion.
À LA DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE CÔTES DE FRANCS
L'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie de la dénomination géographique Côtes de Francs est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
Francs, Saint-Cibard et Tayac.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production délimitée par le décret de 1911 et par les modifications successives telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire de la commune suivante du département de la Dordogne :
a) Les vins blancs sont issus exclusivement des cépages suivants : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
b) Les vins rouges sont issus exclusivement des cépages suivants : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, cot N (ou malbec), merlot N.
Le nombre d'yeux francs à la taille ne peut excéder 50 000 par hectare et 10 par pied.
Pour les vins blancs, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 500 kilogrammes par hectare et à 17 grappes par pied.
Pour les vins rouges, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare et à 15 grappes par pied.
a) La richesse en sucres des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
COULEUR ET TYPE DE VINS
Vins blancs secs
Vins blancs moelleux
644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs secs, à 58 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs moelleux, à 40 hectolitres par hectare.
13 % pour les vins blancs secs ;
14 % pour les vins blancs moelleux.
La capacité globale de cuverie en blanc devra représenter un minimum de 1,5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
Les vins rouges et les vins blancs moelleux font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges et les vins blancs moelleux sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est comprise entre 2 000 pieds par hectare et 4 500 pieds par hectare peuvent continuer pour leur récolte à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie de la dénomination géographique Côtes de Francs jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que l'opérateur réalise des replantations de 50 % des superficies concernées de son exploitation avant le 1er août 2015.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie de la dénomination géographique Côtes de Francs et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
La dénomination géographique Côtes de Francs devra être inscrite immédiatement après le nom de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celles des caractères de ladite appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie de la dénomination géographique Côtes de Francs devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
ou de conditionnement
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner une appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie de la dénomination géographique Côtes de Francs devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
4° Déclaration relative à l'expédition
hors du territoire national d'un vin non conditionné
Chaque année, cet opérateur devra adresser à l'organisme de défense et de gestion une copie de la déclaration de fin de travaux (arrachage et de replantation) avant le 31 juillet.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE BORDEAUX SUPÉRIEUR
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux supérieur , initialement reconnue par le décret du 14 octobre 1943, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Bordeaux supérieur est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes :
Département de Lot-et-Garonne : Baleyssagues, Cocumont, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.
― cépages principaux : muscadelle B, sémillon B, sauvignon B, sauvignon gris G.
b) Les vins rouges sont issus des cépages suivants : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N, petit verdot N.
Pour les autres cépages, dont cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N, sauvignon B, sauvignon gris G, le nombre d'yeux francs à la taille ne peut excéder 45 000 par hectare et 19 par pied.
― pour les autres cépages, dont cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N, sauvignon B, sauvignon gris G, 13 rameaux par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare et 16 rameaux par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation inférieure à 4 500 pieds par hectare.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et à 8 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs et les vignes doivent présenter un nombre de grappes par pieds inférieur ou égal à 17.
Pour les vignes dont la densité à la plantation est inférieure à 4 500 pieds par hectare, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et à 6 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs et les vignes doivent présenter un nombre de grappes par pieds inférieur ou égal à 15.
La richesse minimale en sucre des raisins et le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
RICHESSE MINIMALE EN SUCRE SELON LES CÉPAGES
Bordeaux supérieur (vins rouges)
Bordeaux supérieur (vins blancs)
b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum et titre alcoométrique volumique acquis.
TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM
Les vins blancs présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges, à 59 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare.
Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 50 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges, à 66 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare et à 50 hectolitres par hectare pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare.
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 1re année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
VALEURS ANALYTIQUES
13,26 meq/l ou
Les vins rouges bénéficient d'un élevage minimal jusqu'au 15 juin de l'année qui suit la récolte.
Les vins blancs bénéficient d'un élevage minimal jusqu'au 31 décembre de l'année de récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est comprise entre 2 000 pieds par hectare et 3 300 pieds par hectare peuvent continuer à être revendiquées par cet opérateur en appellation Bordeaux supérieur si et seulement si l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
Les vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare, mais dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,20 mètres, peuvent bénéficier de l'appellation jusqu'à leur arrachage.
Ces vignes doivent respecter une hauteur de feuillage palissée au minimum égale à 0,55 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur de rognage.
Les vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare et dont la hauteur de feuillage est inférieure à 1,50 mètre, peuvent bénéficier de l'appellation jusqu'à leur arrachage, à condition que :
25 % des superficies concernées dans l'exploitation présente une hauteur minimale de feuillage de 1,50 mètre au plus tard le 1er août 2013 ;
c) Pour les vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectares, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 55 hectolitres par hectare à partir de la récolte 2012 et à 50 hectolitres par hectare à compter de la récolte 2016 pour ces parcelles.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux supérieur et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
Déclaration de replis
Tout opérateur effectuant un repli de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux supérieur en appellation d'origine contrôlée Bordeaux devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle dans un délai de un mois après ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doivent Bordeaux supérieur devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux supérieur devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement 5 jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Est considéré conditionneur continu tout opérateur qui conditionne plus de 100 jours dans l'année.
Est considéré conditionneur semi-continu tout opérateur qui conditionne entre 50 et 100 jours dans l'année.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de 10 jours ouvrés minimum avant l'expédition
DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE MUSCADET
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet , initialement reconnue par le décret du 23 septembre 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention sur lie pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique Val de Loire .
3° Les vins de l'appellation peuvent être qualifiés de nouveaux ou primeurs .
L'appellation d'origine contrôlée Muscadet , complétée ou non par la mention sur lie , est réservée aux vins blancs secs tranquilles.
- Aires et zones
dans lesquelles différentes opérations sont réalisées
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et, pour les vins qui prétendent à la mention sur lie , l'élevage des vins, sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
a) Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Barbechat, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Couffé, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou.
Département de Maine-et-Loire : Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Tillières, La Varenne.
Département de la Vendée : Cugand, Rocheservière, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Pour les communes du département de la Loire-Atlantique citées au a et les communes du département de Maine-et-Loire mentionnées au 1°, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production des appellations d'origine contrôlée Muscadet Sèvre et Maine et Muscadet Coteaux de la Loire telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 13 février 1974 et de séances ultérieures.
Pour les communes du département de la Loire-Atlantique citées au b et les communes du département de la Vendée mentionnées au 1°, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 et des 25 et 26 mai 2000.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et, pour les vins qui prétendent à la mention sur lie , l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique : Arthon-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, Boussay, La Chapelle-Saint-Sauveur, Chauvé, Cheix-en-Retz, Chéméré, Fresnay-en-Retz, Le Fresne-sur-Loire, Machecoul, La Marne, Montrelais, Les Moutiers-en-Retz, Paulx, Pornic, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Même-le-Tenu, Saint-Père-en-Retz, Vue.
Département de Maine-et-Loire : Beaupréau, La Boissière-sur-Evre, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Gesté, Le Marillais, Montfaucon, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Landemont.
Département de la Vendée : Montaigu, Saint-Etienne-du-Bois.
Les vins sont issus du seul cépage melon B.
Elles présentent un écartement entre rangs inférieur ou égal à 1,50 mètre et un écartement entre pieds sur un même rang compris entre 0,90 et 1,10 mètre.
― taille courte à courson comportant au maximum 5 coursons ; ou
― taille guyot avec 1 ou 2 longs bois.
La taille doit intervenir avant débourrement ou stade C de l'échelle de Baggiolini.
Chaque pied comporte au maximum 14 yeux francs.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , chaque pied comporte au maximum 12 yeux francs.
Pour les vignes taillées en guyot, le fil de fer servant de liage des longs bois est fixé à une hauteur maximale de 0,70 mètre au-dessus du sol.
Pour les vignes conduites en palissage plan relevé, les fils de fer releveurs sont positionnés à une hauteur minimale de 0,90 mètre au-dessus du sol.
La hauteur de feuillage est au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes par hectare.
Afin de préserver les caractéristiques des sols et notamment de limiter leur érosion, un couvert végétal doit être maintenu sur les chemins, tournières, talus et fossés qui entourent les parcelles de vignes.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 161 grammes par litre de moût.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , le rendement visé à l'article D.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , le rendement butoir visé à l'article D.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage qu'à partir de la 1re année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet et dès que ces parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins présentent, après fermentation :
― une teneur en fer inférieure ou égale à 8 milligrammes par litre ;
― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10 milliéquivalents par litre ;
― une teneur en glucose plus fructose inférieure ou égale à 5 grammes par litre.
Les vins qui présentent, après fermentation, une teneur en glucose plus fructose supérieure à 3 grammes par litre doivent présenter une teneur en acidité totale comprise entre 61 et 112 milliéquivalents par litre.
Toutefois, pour prétendre à la mention sur lie , les vins présentent, après fermentation, une teneur en glucose plus fructose inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
Les techniques de cryosélection des raisins, thermotraitement de la vendange, pasteurisation et cryoconcentration sont interdites.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification supérieure ou égale à 1,4 fois le produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface en production vinifiée au chai.
h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel (hygiène).
Pour bénéficier de la mention sur lie , les vins sont élevés sur leurs lies fines de vinification dès la fin de la fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour bénéficier de la mention sur lie , les vins ne passent qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent encore sur leurs lies fines de vinification au moment de la mise en bouteille.
― l'analyse éventuellement réalisée avant ou après le conditionnement.
Les résultats d'analyse doivent être conservés pendant une période de 12 mois à compter de la date du conditionnement.
b) Pour bénéficier de la mention sur lie , les vins sont mis en bouteille dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Toutefois, à l'issue de la période d'élevage, les vins susceptibles de bénéficier de la mention sur lie ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 8 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins qualifiés de nouveaux ou primeurs sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Toutefois, les vins susceptibles de bénéficier de la mention sur lie ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins qualifiés de nouveaux ou primeurs peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 38e jour précédant le 3e jeudi de novembre de l'année de la récolte.
Sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire parcellaire de production telle que fixée au point IV (2°) continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2025.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Muscadet et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
a) Le nom Muscadet est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
b) Les dimensions des caractères de la mention sur lie ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur ou en épaisseur, à celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention sur lie doivent être présentés obligatoirement avec l'indication de l'année de récolte.
La mention sur lie doit être inscrite sur la jupe de la capsule de sur-bouchage.
c) Les vins qualifiés de nouveaux ou primeurs doivent être présentés obligatoirement avec l'indication de l'année de récolte.
d) Les dimensions des caractères de la mention Val de Loire ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur ou en épaisseur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
e) La bouteille de type Muscadet , propriété du SDAOC Muscadet, déposée à titre de marque le 28 avril 2004, est recommandée pour la mise en bouteille des vins de l'appellation d'origine contrôlée lorsque ces vins ne bénéficient pas de la mention sur lie .
f) La bouteille de type Muscadet sur lie , portant en relief une vague et la mention sur lie , propriété du Conseil interprofessionnel des vins de Nantes, déposée le 29 janvier 1996, ne peut être utilisée que pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée bénéficiant de la mention sur lie .
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au minimum quinze jours avant la mise en circulation des vins, au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
La déclaration de revendication indique :
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte.
Les acheteurs de raisins et de moûts doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion, selon le cas, une copie de la déclaration de fabrication ou un extrait de la comptabilité matières, au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte.
Pour bénéficier de la mention sur lie , chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à cette production avant le 1er février qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale et la superficie en production.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard le 25 novembre suivant ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de 10 jours ouvrés minimum avant l'expédition.
Déclaration préalable de transaction ou de mise
à la consommation d'un vin non conditionné
Tout opérateur souhaitant commercialiser ou mettre à la consommation un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
― le ou les volume(s) prévisionnel(s) de vin concerné(s) ;
― la ou les date(s) prévisible(s) de commercialisation ou de mise à la consommation du vin.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
― la date prévisible de début de conditionnement du vin.
Registre viticole
Tout opérateur exploitant des vignes aptes à la production de l'appellation d'origine contrôlée doit tenir à jour un registre indiquant les parcelles sur lesquelles il renonce à la production en appellation d'origine contrôlée et ne souhaite pas appliquer les conditions de production au vignoble de l'appellation d'origine contrôlée.
Registres de chai
a) Tout opérateur vinifiant, élaborant, élevant ou stockant des vins d'appellation d'origine contrôlée doit tenir à jour un plan de cave permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
b) Tout opérateur vinifiant des vins d'appellation d'origine contrôlée doit tenir à jour, jusqu'à la date de dépôt de sa déclaration de revendication, un registre de vinification indiquant pour chaque contenant ou lot :
― l'identification du contenant ou du lot ;
― le volume du contenant ou du lot ;
― la date de remplissage du ou des contenant(s) ;
― l'objectif de revendication (appellation d'origine contrôlée avec ou sans la mention sur lie ) ;
― la richesse en sucre et l'acidité totale du moût avant départ en fermentation alcoolique ;
― le titre alcoométrique volumique naturel du vin.
c) Tout opérateur conditionnant des vins d'appellation d'origine contrôlée doit tenir à jour un cahier de conditionnement indiquant pour chaque lot :
― l'objectif de commercialisation (appellation d'origine contrôlée avec ou sans la mention sur lie ) ;
d) Tout opérateur commercialisant des vins d'appellation d'origine contrôlée non conditionnés, le cas échéant dans le cadre d'un contrat de mise en bouteille à la propriété, ou mettant à la consommation des vins d'appellation d'origine contrôlée non conditionnés, doit tenir à jour un cahier de commercialisation indiquant pour chaque lot :
― la référence du destinataire et le numéro de contrat interprofessionnel.
CONTRÔLÉE MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Coteaux de la Loire , initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Muscadet Coteaux de la Loire , complétée ou non par la mention sur lie , est réservée aux vins blancs secs tranquilles.
Département de la Loire-Atlantique : Ancenis, Anetz, Barbechat, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Ligné, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Varades.
Département de Maine-et-Loire : Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Florent-le-Vieil, La Varenne.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 13 février 1974 et de séances ultérieures.
Département de la Loire-Atlantique : Aigrefeuille-sur-Maine, Arthon-en-Retz, Basse-Goulaine, La Bernerie-en-Retz, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Boussay, Brains, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, La Chapelle-Saint-Sauveur, Château-Thébaud, Chauvé, Cheix-en-Retz, Chéméré, La Chevrolière, Clisson, Corcoué-sur-Logne, Fresnay-en-Retz, Le Fresne-sur-Loire, Frossay, Geneston, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Legé, La Limouzinière, Le Loroux-Bottereau, Machecoul, Maisdon-sur-Sèvre, La Marne, Monnières, Montbert, Montrelais, Les Moutiers-en-Retz, Mouzillon, Le Pallet, Paulx, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Pornic, Port-Saint-Père, La Regrippière, La Remaudière, Remouillé, Rezé, Rouans, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Les Sorinières, Touvois, Vallet, Vertou, Vieillevigne, Vue.
Département de Maine-et-Loire : Beaupréau, La Boissière-sur-Evre, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Gesté, Le Marillais, Montfaucon, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Landemont, Tillières.
Département de la Vendée : Cugand, Montaigu, Rocheservière, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
― taille courte à courson comportant au maximum 5 coursons ;
― ou taille Guyot avec 1 ou 2 longs bois.
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxièmeannée suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que ces parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Ils bénéficient d'un élevage sur leurs lies fines de vinification dès la fin de la fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10 milli-équivalents.
a) Afin de préserver leurs caractéristiques essentielles, les vins sont livrés à la consommation conditionnés en bouteille.
Les résultats d'analyse doivent être conservés pendant une période de douze mois à compter de la date du conditionnement.
c) Pour bénéficier de la mention sur lie , les vins sont mis en bouteille dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 8 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Coteaux de la Loire et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
a) Le nom Muscadet Coteaux de la Loire est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
La mention sur lie doit être inscrite sur la jupe de la capsule de surbouchage.
c) Les dimensions des caractères de la mention Val de Loire ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur ou en épaisseur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
d) La bouteille de type Muscadet , propriété du SDAOC Muscadet, déposée à titre de marque le 28 avril 2004, est recommandée pour la mise en bouteille des vins de l'appellation d'origine contrôlée lorsque ces vins ne bénéficient pas de la mention sur lie .
e) La bouteille de type Muscadet sur lie , portant en relief une vague et la mention sur lie , propriété du conseil interprofessionnel des vins de Nantes, déposée le 29 janvier 1996, ne peut être utilisée que pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée bénéficiant de la mention sur lie .
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard le 25 novembre suivant ce repli.
6° Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national
d'un vin non conditionné
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés minimum avant l'expédition.
7° Déclaration préalable de transaction
ou de mise à la consommation d'un vin non conditionné
Tout opérateur souhaitant commercialiser un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
― la date de remplissage du ou des contenants ;
― l'objectif de revendication (appellation d'origine contrôlée) ;
CONTRÔLÉE MUSCADET CÔTES DE GRANDLIEU
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Côtes de Grandlieu , initialement reconnue par le décret du 29 décembre 1994, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Muscadet Côtes de Grandlieu , complétée ou non par la mention sur lie , est réservée aux vins blancs secs tranquilles.
Département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, la Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois.
Département de la Loire-Atlantique : Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Arthon-en-Retz, Barbechat, Basse-Goulaine, La Bernerie-en-Retz, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bourgneuf-en-Retz, Boussay, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, La Chapelle-Saint-Sauveur, Château-Thébaud, Chauvé, Cheix-en-Retz, Chéméré, Clisson, Couffé, Fresnay-en-Retz, Le Fresne-sur-Loire, Frossay, Geneston, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Machecoul, Maisdon-sur-Sèvre, La Marne, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Montbert, Montrelais, Les Moutiers-en-Retz, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, Paulx, Le Pellerin, La Planche, Pornic, La Regrippière, La Remaudière, Remouillé, Rezé, Rouans, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Même-le-Tenu, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou, Vieillevigne, Vue.
Département de Maine-et-Loire : Beaupréau, La Boissière-sur-Evre, Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, La Chaussaire, Drain, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Gesté, Landemont, Liré, Le Marillais, Montfaucon, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Landemont, Tillières, La Varenne.
Département de la Vendée : Cugand, Montaigu, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Hilaire-de-Loulay.
― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10 milliéquivalents.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Côtes de Grandlieu et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
a) Le nom Muscadet Côtes de Grandlieu est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
― le ou les volumes prévisionnels de vin concerné ;
― la ou les dates prévisibles de commercialisation ou de mise à la consommation du vin.
CONTRÔLÉE MUSCADET SÈVRE ET MAINE
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Sèvre et Maine , initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Muscadet Sèvre et Maine , complétée ou non par la mention sur lie , est réservée aux vins blancs secs tranquilles.
Département de la Loire-Atlantique : Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Vallet, Vertou.
Département de Maine-et-Loire : Saint-Crespin-sur-Moine, Tillières.
Département de la Loire-Atlantique : Ancenis, Anetz, Arthon-en-Retz, Barbechat, La Bernerie-en-Retz, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Boussay, Brains, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Saint-Sauveur, Chauvé, Cheix-en-Retz, Chéméré, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Couffé, Fresnay-en-Retz, Le Fresne-sur-Loire, Frossay, Geneston, Gétigné, Legé, Ligné, La Limouzinière, Machecoul, La Marne, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montbert, Montrelais, Les Moutiers-en-Retz, Mouzeil, Oudon, Paulx, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Pornic, Port-Saint-Père, La Remaudière, Remouillé, Rezé, Rouans, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Touvois, Varades, Vieillevigne, Vue.
Département de Maine-et-Loire : Beaupréau, La Boissière-sur-Evre, Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, La Chaussaire, Drain, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Gesté, Landemont, Liré, le Marillais, Montfaucon, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Landemont, La Varenne.
a) Afin de préserver leurs caractéristiques essentielle, les vins sont livrés à la consommation conditionnés en bouteille.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Sèvre et Maine et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
a) Le nom Muscadet Sèvre et Maine est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
― Aires et zones dans lesquelles différentes opérations
sont réalisées
Département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Touvois.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimumde 10 %.
Le titre alcoométrique volumique des vins répond aux caractéristiques suivantes :
Les thermotraitements de la vendange (flash-détente, thermodétente, thermo-flash,...) sont interdits.
L'addition de morceaux de bois ou de tout produit aromatisant à n'importe quel stade de la vinification, de l'élevage ou du conditionnement des vins rouges, rosés et blancs, est interdite.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation des charbons œnologiques est autorisée pour les vins de presse dans la limite de 10 % maximum du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné et à une dose maximale de 60 grammes par hectolitre.
L'emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus, d'érafloirs centrifuges, d'égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre et de foulo-pompes à pistons est interdit.
La capacité globale de la cuverie doit au moins être équivalente à la récolte moyenne de l'exploitation sur les deux dernières campagnes.
Le chai et le matériel de vinification doivent présenter un bon état d'entretien général.
i) Maîtrise des températures de vinification.
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des cuves de vinification.
Les vins blancs moelleux présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
L'enrichissement par concentration partielle des vins rouges est autorisé, dans la limite du concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis.
Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Le livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R.
223-4-1.-Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réputées contagieuses prévues à l'article L.
223-2, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.
Sont abrogés dans le code rural (partie réglementaire) :
1° La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II ;
Arrêté du 22 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
Le présent arrêté fixe les modalités des concours d'admission directe en première, en deuxième et en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).
L'accès en première année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) se fait par la voie d'un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès à ce concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé.
Le concours d'admission en première année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien et un second examen des dossiers académiques enrichis des résultats du baccalauréat.
L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus aux trois trimestres de la classe de première, aux deux premiers trimestres de la classe de terminale et aux épreuves anticipées du baccalauréat.
A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire.
Si le nombre de candidats retenus sur la liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre trente-cinq et quarante minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats.
La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, une deuxième liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Si le nombre total de candidats retenus sur la première et la deuxième liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats dont le dossier scolaire, enrichi des notes du baccalauréat, fera l'objet d'un second examen donnant lieu à une note numérique variant de 0 à 20.
A l'issue du second examen des dossiers scolaires de ces candidats, le jury établit par ordre de mérite une troisième liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la nouvelle note de dossier scolaire affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission en première année, les candidats doivent justifier de l'obtention du baccalauréat.
L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Accès direct en deuxième année
L'accès direct en deuxième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
― être titulaire, l'année du concours ou l'année qui précède, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenu dans une spécialité ou une option figurant sur une liste établie annuellement par le conseil des enseignants de l'établissement ;
― être inscrit, l'année du concours ou l'année qui précède, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
― être admissible, l'année du concours ou l'année qui précède, à l'un des concours d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ou aux écoles nationales vétérinaires.
Le concours d'admission directe en deuxième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien.
L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, une deuxième liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier scolaire affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission directe en deuxième année, les candidats doivent justifier :
― soit de l'obtention d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenu dans une spécialité ou une option figurant sur une liste établie annuellement par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ;
― soit de l'obtention de 120 crédits européens ou de la validation de quatre semestres de la licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
― soit avoir été déclaré admissible à l'un des concours d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ou aux écoles nationales vétérinaires.
Accès direct en troisième année
L'accès direct en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et du paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et de paysage (Agro campus Ouest) se fait par un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
― être titulaire d'une licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
― être titulaire d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
Le concours d'admission directe en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers académiques et, éventuellement, une épreuve d'entretien.
L'examen des dossiers scolaires des candidats porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat.
Si le nombre total de candidats retenus sur la liste principale est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
La note numérique attribuée à cette épreuve varie de 0 à 20.
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission directe en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), les candidats doivent justifier de l'obtention d'une licence générale scientifique ou d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière.
L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Les jurys des concours de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) sont présidés par le directeur de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et comprennent le directeur des formations du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole.
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours d'admission en formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2004 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
Le titre de l'arrêté du 9 juin 2008 susviséest remplacé par le titre suivant :
« Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 31 décembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d ».
« La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 9 juin et le 31 décembre 2008.
« Art. 6.-La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes :
Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
« Art. 9.-Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 60 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant la date des élections à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 octobre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est fixée au 4 décembre 2008.
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant la date des élections à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Isère
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 octobre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Isère est fixée au 4 décembre 2008.
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant la date des élections à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 octobre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire est fixée au 2 décembre 2008.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 29 et 30, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, et à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales.
La décision du 1er avril 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil en France des grands événements sportifs de dimension internationale.
Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation de ces événements et avec les collectivités territoriales intéressées par ces manifestations.
Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de ces manifestations dans les domaines économique, social et culturel.
Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil de ces manifestations sportives.
Il contribue à valoriser auprès des pays étrangers qui en font la demande l'expertise française dans le domaine de l'accueil de grands événements sportifs internationaux.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et, notamment, à la direction des sports, ainsi qu'aux autres ministères compétents.
Il peut réunir, en tant que de besoin, leurs représentants.
Le décret n° 2005-1495 du 5 décembre 2005 instituant un délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007 est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices prévu à l'article 9 du décret du 26 décembre 2007 susvisé comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale de douze mois et des périodes de stage de douze mois.
Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces stages s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage qui peut être un directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ou un membre de l'équipe de direction.
― une note de stage de professionnalisation en établissement exprimée de 0 à 20, coefficient 3 ;
― une note de séminaire interprofessionnel de santé publique exprimée de 0 à 20, coefficient 1 ;
― une note de mémoire par l'Ecole des hautes études en santé publique exprimée de 0 à 20, coefficient 2.
Le jury de l'examen de fin de formation comprend :
― trois membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du centre national de gestion précité.
Les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1998 relatif au déroulement du cycle de formation théorique et pratique des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires et à sa validation de fin de formation et de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la formation théorique et pratique des directeurs stagiaires relevant du décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction sont abrogées.
Arrêté du 2 octobre 2008 modifiant la date des épreuves et portant ouverture des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 octobre 2008, les épreuves écrites des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009) auront lieu le mardi 13 janvier 2009 pour les concours externe, interne et troisième concours.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 demeurent inchangées.
Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L.
312-1, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation.
Cette location est consentie à un prix dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L.
Arrêté du 2 octobre 2008 modifiant la date des épreuves et portant ouverture des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 octobre 2008, la liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2008, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier sis 68 et 72, avenue Lénine, à Gentilly (Val-de-Marne), cadastré section A n°s 46 et 45, d'une superficie totale de 20 693 mètres carrés.
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. Berard (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Jean-Michel Berard, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Daniel Canepa.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 octobre 2008, sont nommées membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
Représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
M. Chambu (Pierre) est nommé membre titulaire du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en remplacement de M. Gaugiran (Jean-Louis), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
a) En qualité de représentant des passagers du transport aérien :
Mme Cohen (Elsa), Confédération syndicale des familles, est nommée membre suppléante du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, en remplacement de Mme Ali (Letizia), jusqu'à la date d'expiration du mandat de cette dernière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des activités maritimes au sein de la direction des affaires maritimes, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2008, M. Pierre Builly, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 octobre 2008, M. Georges Kehres, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 31 mars 2009, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Arrêté du 28 octobre 2008 portant admission à la retraite (contrôle général, économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2008, M. Michel Pinchon, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2008, M. Michel Perrin, professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge après maintien en fonction, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2009.
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 51-1087 du 12 septembre 1951, aux dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent : Décret des 3 et 20 septembre 1792.
Décret des 8 et 9 novembre 1792, article 22.
Décret du 25 thermidor An III.
Arrêté du 5 germinal An XII.
Loi du 11 juillet 1885 (en ce qui concerne les billets de banque).
Loi du 29 mars 1904.
Loi du 28 juillet 1929, article unique.
Ordonnance du 26 août 1943, article 3.
Loi n° 49-590 du 26 avril 1949.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 23,24,26,28.
La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a attribué valeur législative au code des instruments monétaires et des médailles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2008, M. Christian Malolepszy, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2008, Mme Isabelle Jourdan, épouse Noyer, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne, en remplacement de Mlle Marie-Pierre Bourvic, à compter du 27 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2008, M. Marc Allaman, directeur des services pénitentiaires hors classe détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2008, M. Michel, Robert Arrambourg, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, M. Xavier Toussaint, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne à compter du 1er décembre 2008, en remplacement de M. Yves Laplacette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, M. Jacques, Marie, Louis Loyat, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, Mme Marie-Hélène Le Du, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction générale de l'alimentation, brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléante : Mme Brouillonet (Fabienne), sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières.
2° Représentant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur :
M. Hetzel (Patrick), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléante : Mme Coutarel (Christiane), chef du bureau des établissements du Sud-Est à la direction générale de l'enseignement supérieur.
3° Représentant de la ministre chargée de la recherche :
M. Casella (Philippe), chargé de mission au département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation ; suppléante : Mme Thibault (Françoise), chargée de mission au département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
5° Représentant de la ministre chargée de la formation professionnelle :
M. Weill (Laurent), chef de la mission « insertion des jeunes » à la sous-direction « insertion et cohésion sociale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : Mme Schmit (Pascale), adjointe au chef de la mission « insertion des jeunes » à la sous-direction « insertion et cohésion sociale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
6° Recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation :
M. Debbasch (Roland), recteur de l'académie de Lyon ; suppléant : M. Sarrazin (Jean), recteur de l'académie de Grenoble.
7° Directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation :
M. Baillat (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Champagne-Ardenne ; suppléant : M. Bernard (Régis), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
8° Représentant du Conseil économique, social et environnemental :
M. Fresse (Marcel), conseiller économique et social ; suppléant : M. Coquillion (Michel), conseiller économique et social.
Mme Blanchard (Cécile), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ; suppléant : M. Hazan (Jean-Jacques) ;
Mme Kerkhove (Anne), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; suppléante : Mme Couffin (Marylène).
10° Représentant du Conseil national de la vie lycéenne :
M. Mauduit (Arthur) ; suppléant : M. Druet (Thimothée).
11° Personnalités compétentes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche :
Mme Altet (Marguerite), professeure des universités ;
M. Barbier (Jean-Marie), professeur des universités ;
M. Berhens (Mathis), directeur de l'Institut de recherche et de documentation (Suisse) ;
M. Favey (Eric), secrétaire national de la Ligue de l'enseignement ;
M. Rittberger (Marc), directeur du Deutschen Intituts für Internationale Pädagogische Forschung (Allemagne) ;
12° Personnels élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
Représentants des professeurs des universités et personnels assimilés :
M. Derouet (Jean-Louis), suppléant : M. Trouche (Luc) ;
M. Mercier (Alain), suppléante : Mme Coquidé (Maryline).
Représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés :
Mme Robinault (Karine), suppléant : M. Matheron (Yves) ;
M. Choppin (Alain), suppléant : M. Normand (Romuald).
Représentants des enseignants des premier et second degrés :
Mme Feyfant (Annie), suppléant : M. Savoie (Philippe) ;
Mme Boyer-Vidal (Marie-Françoise), suppléant : M. Motta (Daniel).
Représentants des ingénieurs d'études et de recherche :
M. Boshouwers (Christophe), suppléant : M. Blondel (François-Marie) ;
Mme Duquenne (Danièle), suppléant : M. Pinche (Serge).
Représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service :
M. Assunçao (Paul), suppléante : Mme Brousmiche (Anne) ;
M. Bodé (Gérard), suppléante : Mme Robert (Sabina).
Représentants des personnels associés :
Mme Chazal (Dominique), suppléante : Mme Bordessoule (Danièle) ;
M. Pothet (Alain), suppléante : Mme Chéreau (Myriam).
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fages (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Fages (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 4 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hayward (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Hayward (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Il est mis fin, à compter du 23 octobre 2008, aux fonctions exercées par M. Jean Delpech de Saint Guilhem, conseiller au cabinet de la ministre.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant détachement (direction interrégionale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Philippe Delasalle, directeur fonctionnel des douanes à la direction du renseignement douanier (DRD), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Dijon (direction interrégionale des douanes de Dijon) à compter du 4 novembre 2008, en remplacement de M. Jean-Louis Moret.
A compter de cette date, M. Delasalle est nommé ordonnateur secondaire de la masse des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Jean-Louis Moret, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Dijon), est nommé, à compter du 4 novembre 2008, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), en remplacement de M. Jean-Paul Puig.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1994, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord national professionnel susvisé.
Le dernier paragraphe relatif à la répartition de la part B de l'article 4 (Répartition de la collecte de la cotisation) est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
La part versée au titre du financement du paritarisme doit être répartie entre l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 32 du 6 juin 2002, sur le financement du paritarisme, à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 mars 2008 à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
― l'avenant du 30 janvier 2008 révisant l'accord du 17 janvier 2007 sur les tarifs des aides et des remplacements à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2008 portant sur les classifications et les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Est vacant un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a été créée par le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000, modifié par le décret n° 2007-840 du 11 mai 2007.
Elle est placée sous l'autorité du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Elle a pour mission de promouvoir une organisation optimale de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de santé publique.
Elle suit la mise en œuvre de la procédure d'accréditation.
Elle conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la politique de tarification, d'allocation des ressources et de régulation financière des établissements de santé, en établissements et domicile.
Elle a également pour mission d'organiser les carrières des professionnels de santé, de déterminer les besoins en professionnels et de définir les contenus et l'organisation des formations de ces professionnels.
Elle est compétente en matière d'autorisations des officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales.
Elle anime et coordonne les travaux des agences régionales de l'hospitalisation pour la mise en œuvre de ses missions.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le second pôle regroupe notamment les sous-directions en charge des professions de santé médicales et paramédicales, des personnels de la fonction publique hospitalière et des affaires générales de la direction.
Le poste de chef de service vacant correspond au premier pôle.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-44-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Lorraine, BP 71014, Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-34-87-34).
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 22 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Francis Panicot, à Toulouges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Francis Panicot, 66350 Toulouges.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé organisé par le centre hospitalier de Tourcoing (Nord), publié au Journal officiel du 29 octobre 2008, texte n° 66 (NOR : SJSH0825340V), est modifié comme suit :
Aux lignes 3 et 4, au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (1 poste, filière infirmière) »,
Lire : « en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (2 postes, filière infirmière) ».
Résultats des tirages du Loto du lundi 3 novembre 2008
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L.
Bouteiller (de) (Thierry, Frédéric), général d'armée.
Pons (Gérard, Lucien), général de corps aérien.
Grollemund (Gilles, Marie, Pierre), contrôleur général des armées.
Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), général de corps d'armée.
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), général de brigade.
Bolelli (Didier, Henri), général de division.
Daniel (Alain, François, Louis), général de division.
Ganascia (Jean-Philippe), général de brigade.
Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie), général de brigade.
Rémondin (Daniel), général de division.
Brûlez (Jean-Marc, Louis), contre-amiral.
Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), contre-amiral.
Robert (Denys, Charles, Marie), contre-amiral.
Somon (Frank, Philippe, Marie), contre-amiral.
Vichot (Jean-Louis, André), contre-amiral.
Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick), général de brigade aérienne.
Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte), général de brigade aérienne.
Laage de Meux (de) (Hervé, Georges, Gabriel), commissaire général de division aérienne.
Tafani (Simon), général de brigade aérienne.
Verhaeghe (Jean-Jacques), général de corps aérien.
Eulry (François, Jean-Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Labrande (Jean-Michel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Basset (René, Henri), colonel.
Blachon (Jean-Paul), colonel.
Bourges (François-Xavier, Claude, Michel), colonel.
Boysere (de) (Philippe, Maurice), colonel.
Coroir (Alain, Jean, Michel), colonel.
Demolins (Laurent, Pierre, Marie), colonel.
Dupouy (Christian, Guy, Serge), colonel.
Loubès (Jean-Marc, François), colonel.
Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), colonel.
Philippe (Xavier, Louis, Nicolas), colonel.
Ribaud (Jacquy, Louis, Yvon), colonel.
Vandenberghe (Jean-Michel, André), colonel.
Carrel (Philippe, David, James), officier greffier en chef.
Aigubelle (Franck, Hugues), lieutenant-colonel, matériel.
Auger (Laurent, Robert, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine.
Baldocchi (Jean-Jacques), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Betschen (Alfred, Marcel, Claude), adjudant-chef, troupes de marine.
Bordier (François, Marie, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bouiniere (Philippe, Edouard), lieutenant-colonel, génie.
Bourcheix (Bruno, François, Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
Bousseta (Karim, Hugues), adjudant-chef, troupes de marine.
Brucker (Willy, Albert, Roland), colonel, infanterie.
Butler (de) (Benoit, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Calippe (Alain, Marcel), colonel, artillerie.
Cheval (Christian, Yves), commandant, groupe de spécialités état-major.
Clam (Olivier, Claude, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine.
Commins (Bernard, Marie, Albert), colonel, troupes de marine.
Costes (Philippe, Jean, Yves), commandant, troupes de marine.
Courtiol (Philippe, Jean, Claude), colonel, cadre spécial.
Coussemacq (Olivier, Marceau, Louis), capitaine, troupes de marine.
Cousson (Jean-Louis, Edmond, René), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Daban (Jean-Pierre, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Decrock (Jean-Philippe, Daniel, Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dell'aria (Eric, Marcel, Lucien), général de brigade.
Deparis (Etienne, Jean, Marcel), commandant, matériel.
Desmeulles (Benoît, Daniel, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Dunant (Olivier, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Durosoy (Philippe, Georges, Marie), colonel, troupes de marine.
Duvivier (Paul, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Emond (Philippe, Marie, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Freitas (de) (Gilles), adjudant-chef, génie.
Froideval (Jean-Claude, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Gallais (Michel, Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major.
Gautier (Eric, Georges, André), colonel, cadre spécial.
Grandjean (Alain, André, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Haberey (Gilles), lieutenant-colonel, infanterie.
Hammelin (Michel, Armand, Joseph), commissaire général de brigade.
Hein (Gilles, Christian), colonel, cadre spécial.
Husser-Christoph (Bruno, Jean, François), capitaine, génie.
Inizan (Jean-Luc, Yvon), colonel, matériel.
Jaron (Gilles, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Jouny (Hervé, Marie, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Kunzelmann (André, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Labat (André), lieutenant-colonel, infanterie.
Labrosse (Olivier), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Lacroix (François-Xavier, André, Germain), commandant, infanterie.
Langlade de Montgros (Jacques, Dominique, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Noene (Eric, Louis, Henri), lieutenant-colonel, génie.
Le Pemp (Jacques, Marcel, Hélène), lieutenant-colonel, transmissions.
Le Prado (François, Guillaume, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Lefevre (William, Patrick, Christophe), capitaine, troupes de marine.
Lesquer (Bruno, Jacques), chef de bataillon, infanterie.
Levé (Philippe, Marc, Louis), colonel, cadre spécial.
Libmond (Jean-François, Claude, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ludwig (André, Frédéric, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Mabille du Chesne (Joseph, Jean, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Manac'h (Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marchand (Claude, Jean-Paul), général de brigade.
Mary (Guy-Daniel, Emmanuel, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Morin (Jean-François, Marie), colonel, infanterie.
Nativel (Eléonore, Joseph, Raoul), adjudant-chef, train.
Nedelec (Jean-Louis, Victor, François), commandant, cadre spécial.
Niollet (Pierre, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Nivlet (Serge, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Panel (François, Ernest, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Plantec (Jean-François), lieutenant-colonel, génie.
Rainsart (Pascal, Dominique, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Régnier (Franck, André, Paul), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Ribes (Alain, Dominique, Gérard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Richard (Eric, André, Roger), lieutenant-colonel, génie.
Rinaldi (Jean-François, Joseph, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rouget (Jean-Claude, Daniel, Alain), capitaine, génie.
Salva (Lucien, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Sassady (Philippe), commandant, génie.
Schwartz (Alain, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Seuillot (Claude, Marie, Désiré), commandant, transmissions.
Soubirou (Laurent, Pascal), capitaine, infanterie.
Talbourdel (Yann, Alain), lieutenant-colonel, infanterie.
Troistorff (Philippe, Charles, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Verdon (Grégoire, Louis, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Vigneron (Pascal, Serge), colonel, infanterie.
Bandelier (François, Pierre), capitaine de vaisseau.
Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane), capitaine de vaisseau.
Chenal (Hervé, Michel, Paul), capitaine de vaisseau.
Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier), capitaine de vaisseau.
Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves), capitaine de vaisseau.
Durteste (Bruno, Marie, Laurent), capitaine de vaisseau.
Garapin (Wenceslas, Marie, Robert), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Geay (Eric, Marie, Yves), capitaine de vaisseau.
Moreau (François, André, Gérard), capitaine de vaisseau.
Place (Jacques, Henri, René), commissaire en chef de 1re classe.
Servière (Jean, François, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes.
Bertrand (Pierre, André, Gérard), colonel.
Bourlot (Thierry, François), commissaire colonel.
Bué (Jean-Luc, Pascal), colonel.
Colin (Dominique, Joël), colonel.
Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser, commissaire colonelle.
Danneels (Christophe, Claude), colonel.
Dilger (Philippe, Armand), colonel.
Douchet (Didier, Gérard, Bruno), commissaire général de brigade aérienne.
Dupin (Alain, Albert, Denis), colonel.
Ferran (Alain, Jean, François), colonel.
Gailhouste (Gérard, Claude, Charles), colonel.
Gargaros (Georges, Bernard, Henri), colonel.
Le Bourhis (Michel, Pierre), colonel.
Mahé (Gilbert, Jean, François), colonel.
Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise), colonelle.
Mortel (Christian, Philippe), commissaire colonel.
Terrasson (Frédéric, Simon, Jean), colonel.
Balaire (Paul, André), médecin en chef.
Bénel (Patrick, René, Yves), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Brahhammer (Michel, Jean), médecin en chef.
Chancerelle (Yves, Jean, Marcel), pharmacien chef des services de classe normale.
Chevreau (Jacques-Philippe, Marie), médecin en chef.
Coutant (Gilles, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Gary (Jean-Louis, Simon), médecin en chef.
Le Fol (Dominique, Paul, Marie), médecin en chef.
Le Gallou (Yvon, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), médecin en chef.
Lederlé (Jean, Louis, Charles), médecin en chef.
Leroy (Joël, Gilbert, Henry), médecin en chef.
Monchalin (Marie-Christine, Jeanne, Germaine), médecin chef des services de classe normale.
Omnès (Bernard, Guillaume), médecin chef des services de classe normale.
Parzy (Daniel, Edouard), médecin chef des services de classe normale.
Pourrière (Michel, André, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Tilloy (Christian, Alain, Guy), général de brigade.
Tremsal (Eric, Robert, Jean), médecin en chef.
Trillat (Hubert, Pierre-Marie), médecin en chef.
Gorget (Hervé, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Antoine (Jean-Christophe, René), ingénieur en chef de l'armement.
Dominé (Charles-Henry, André, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement.
Sainjon (Bruno, René, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Targa (Francis, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault), contrôleur des armées ; 20 ans de services.
Rochatte (Alexandre, Jean), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Agnolo (d') (Mario, Gilbert), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Agresti (Blaise, Aldéric, Fernand), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Andreu (Thomas, Paul), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bailet (Jean-Marc, Antoine), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Bailly (Christian, Fernand), major ; 37 ans de services.
Barrué (Laurent, Jean, Adrien), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Bastide (Frédéric, Claude, Jacques), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Beaussein (Pascal, Francis, Paul), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bensa (Thierry, René, Arnold), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Bézier (Olivier, Jean, Michel), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Bièvre (David, Gérard, Lucien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bio Farina (Eric, Guy), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bisognin (Jérôme, Narcisse, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Blas (Régis, Raymond, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Blaudez (Jean-Michel, Charles, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bonin (Thierry, René), capitaine ; 33 ans de services.
Bonneau (Michel, Jean-Claude), capitaine ; 34 ans de services.
Boudier (Frédéric, Laurent, Charles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Brisset (Olivier, Ange, André), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Brothier (André, René), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Calderara (Stéphane, Alain, Marc), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Carrée (Jean, Jacques, Marie), major ; 39 ans de services.
Carrel (Jean, André, Robert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Carret (Jean, Claude), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Chaigneau (Lionel, Marcel, Bernard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Champelovier (Joël, Denis), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Chevreul (Olivier, Jean-Michel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Cheylan (Pascal, Jean-Claude, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Choutet (Damien, Gérard, Dominique), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Christ (Jean-Marie, Aimé), major ; 36 ans de services.
Chuberre (Eric, Jean, Daniel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Cingal (Philippe, Jacques, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Claisse (Pascal), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Cochez (François, Robert), lieutenant ; 36 ans de services.
Compignie (Jean, Albert, Gilbert), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Coquard (Pierre-Yves), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Corberand (Gilles, Marie, Paul), major ; 35 ans de services.
Coste (Frédéric, Jacques, Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Costiou (Thierry, Marie, Eugène), major ; 38 ans de services.
Cotti (Jean-Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Coudreau (Dominique, Marcel, Alberd), capitaine ; 33 ans de services.
Cousin (Pierre-Alexandre, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Cuadrao (Christelle, Laure), épouse Campana, commandante ; 21 ans de services.
Dalex (Bruno, Hervé), capitaine ; 34 ans de services.
Dangoise (Olivier, Alain, Jean), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Danthez (Jean-Marie), major ; 38 ans de services.
David (Daniel, Jérémie, Marius), major ; 36 ans de services.
Dediu (Daniel), capitaine ; 34 ans de services.
Del Medico (Dominique, Pierre), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Delachaise (Patrice, Roger, Emile), major ; 35 ans de services.
Delhez (Jérôme, Jacques, Dominique), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Deprecq (Thomas, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Dérieux (Charles, Auguste, Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Di Marco (Jean-Luc, Charles, Alfred), capitaine ; 34 ans de services.
Domur (Jean, Gervais, Germain), capitaine ; 36 ans de services.
Drouhot (Guy), major ; 36 ans de services.
Dubeau (François, René), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Dubois (Philippe, Marcel, Henri), major ; 37 ans de services.
Dubuis (Samuel, Bertrand, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Dudognon (Gérald, Albert), major ; 35 ans de services.
Dudouit (Stéphane, Richard, Henri), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Ehrhart (Ludovic, Joseph, Mathieu), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Favaretto (Christian), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Flagella (Christian, Fabien, Edouard), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Fontaine (Jacques, Gaston, Fernand), major ; 36 ans de services.
Fouquet (Jean-Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Franck (Ghislain, René, Charles), capitaine ; 35 ans de services.
François (Claude, Maurice), capitaine ; 35 ans de services.
Franque (Pascal, Jean-Marc, Michel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Frottier (Michel, Jacques, Jean-Claude), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Garérès (Pascal, Jean-Claude, Christian), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Gasset (Jean-Michel, Georges), major ; 34 ans de services.
Gaume (Jean-François, Maurice, Marcel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Gaume (Jean-Michel, Georges), major ; 35 ans de services.
Gautheur (Gilles, Philippe), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Gave (Claude, Pierre, André), capitaine ; 32 ans de services.
Gesnot (Jean-Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Giraud (Fabien, Jean-Yves), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Golfier (Jean-Claude, Daniel), major ; 37 ans de services.
Gonda (Xavier, Didier, Philippe), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Gouty (Philippe, Gabriel, Marcel), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Guibelin (Didier, Gérard), capitaine ; 33 ans de services.
Guillou (Emmanuel, François, Jean), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Guttmann (Julien, Ernst, Paul), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Henner (Yves, Dominique), major ; 36 ans de services.
Henrion (Richard, Pierre, Maurice), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Henry (André), major ; 35 ans de services.
Henry (Patrick, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Hervé (Christophe, Louis, François), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Iglesias (Pierre), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Jézéquel (Yvon, Marie, Denis), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Jungo (Stéphane, René, Lucien), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Lacoua (Jacques, Gabriel, Michel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lafage (Marcel, Jacques, Raymond), major ; 32 ans de services.
Lafosse (Alain, Léandre), major ; 37 ans de services.
Lallemand (William, Bernard), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lamarque (Jean, Alban, Joseph), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Le Blond (Guillaume, Gilbert, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Le Gall (Laurent, Guy), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Le Gallo (Christophe, Yann, Maurice), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Le Goff (Laurent, Yves), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Le Marrec (Patrick, Henry), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Lebunetel-Le Friec (Patrick, Yves), capitaine ; 34 ans de services.
Lecorvaisier (Thomas, Pierre), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Legret (Jean-Yves), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lempereur (René, Victorien, Clément), capitaine ; 35 ans de services.
Libournet (Alain, Maurice, Claude), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Liraud (Jean, Claude), major ; 36 ans de services.
Loisier (Jean-Marie, René), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Madelénat (Frédéric), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Malgorn (Yvan, Jean), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Marchand (Gaël, Stéphane, Laurent), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Martin (Jacques, André, Alphonse), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Martin (Pierre, André), major ; 36 ans de services.
Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Mathieu (Gérard, Marie, Blaise), major ; 40 ans de services.
Matyn (Eric, Joseph, Elie), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Mazoyer (Roland, Bernard), major ; 37 ans de services.
Meillard (Jacques, Guillaume, Marie), commandant ; 27 ans de services.
Menut (Christian, Alain, Alfred), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Meyer (de) (William, Frank), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Michelet (Jean-Marc, Claude), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Minicki (Alain, Antoine), major ; 36 ans de services.
Miran (Isabelle, Elise, Yvonne), commandante ; 19 ans de services.
Miremont (Jean-Marie), major ; 36 ans de services.
Mombet (Bruno, Paul, Jules), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Mouniama (Frédéric, Jean, Luc), capitaine ; 33 ans de services.
Mrzyglod (Jean-Marc, François), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Muller (Jean, Claude, Albert), capitaine ; 33 ans de services.
Multan (Sébastien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Nury (Alain, Raoul), major ; 36 ans de services.
Oheix (Guillaume, Pierre, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Pagnac (Vincent, Bernard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Perennec (Laurent), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Péresse (Pascal, Gérard, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Philippot (Katell, Anne, Marie-Ange), épouse Roux, chef d'escadron ; 16 ans de services.
Pichard (Jérôme, Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Piedebout (Jean-Louis), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Piritua (Cyril, Taoahere), major ; 36 ans de services.
Plantard (Patrick, Marie, Robert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Pouech (Pierre, François), lieutenant ; 37 ans de services.
Pousset (Luc, Marie, Bernard), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Prunier (Christian, Eric), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Rayneau (Christophe, Edmond, Henri), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Renier (Roland, Paul), capitaine ; 35 ans de services.
Reynaud (Jean-Pierre, Germain, André), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ribot (Pierre, Didier, Honoré), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Riou (Goulven), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Ristrophe (Alain, Raymond, Lucien), major ; 35 ans de services.
Riviere (Jean, Joseph, Marcel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Roche (Olivier, Jocelyn, Roland), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Rocheteau (Gil, Dominique), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Roget (Francis, Joseph, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Rottenberg (Patrick, Paul, Roland), major ; 36 ans de services.
Royer (Alexandre, Pierre, François), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Sanchez (René, Michel, Louis), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Santerre (Yves, Marcel), major ; 35 ans de services.
Sauget (Denis, Yves, Guy), capitaine ; 35 ans de services.
Sausin (Raymond, Jean, Michel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Scotto Di Carlo (Patrick, Christian), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Simon (Stéphane, Louis, François), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Sohier (Jean-Pierre, Henri, André), major ; 36 ans de services.
Steiger (Eric, Rémi), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Szente (Gérard), major ; 34 ans de services.
Talhouarn (Xavier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Thiébaux (Olivier), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Thouvenot (Bertrand, Jacques, Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Tillet (Dominique, Marie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Truquez (Bernard, Dominique), major ; 37 ans de services.
Tuzi (Franco), capitaine ; 35 ans de services.
Valot (Emmanuel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Vauthier (Pascal, Désiré), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Viallon (Nathalie, Valérie), épouse Zéo, commandante ; 24 ans de services.
Villalonga (Florian), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Vinot (Jude, Louis, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Wargnier (Xavier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Watelin (Christian, Michel), major ; 38 ans de services.
Wierzbicki (Pascal, Louis-Alexandre, Thomas-Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Wojciak (Gilbert), capitaine ; 35 ans de services.
Girard (Yvan, Paul, Alfred), officier greffier de 1re classe ; 34 ans de services.
Achard (Hubert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Alvar (Pierre, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
André (Pierre, Philippe, Louis), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Angèle (Didier, Jean-Claude), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Antonioli (Eric, André, Denis), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Arribart (Patrice, Guillaume, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Arzel (Philippe), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Attalin (Eric, Maurice, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Audemar (Christophe, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Autie (Gérard, Alphonse), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Balcerowiak (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Balland (Jean-Marc, Raymond, Louis), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Barrois (Pascal, Thierry, Gilbert), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bauer (Gilles, Jean), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Beaumont (Christophe), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Belugou (Thierry, Hervé, Célestin), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Berard (Jean-Philippe, Félix), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Bernier (Danièle, Lucie), épouse Virgile, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Besset (Grégory, Bernard), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Besson (Alain, Louis-Jean), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Biletta (Jean-Louis, Alexandre, Roger), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Bindah (Vincent), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Binoist (Thierry, André), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Birckel (Henri, Emile, Joseph), major, artillerie ; 36 ans de services.
Bougeard (Patrick, Jacques, Maurice), capitaine, train ; 27 ans de services.
Bourgeois (Christian, Serge, Patrick), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Brenne (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Breton (Pierre, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Briot (Eric, Yvon, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bruniquel (Patrick, Alain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bufflier (Philippe, Henri, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Burigo (Jean-Luc, Paul), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Cahn (Charles, Laurent, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Camus (Franck, Charles, Max), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Castany (Elie, Simon, Pierre), major, transmissions ; 38 ans de services.
Castille (Jean-François, Camille), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Causard (Nicolas, Jean-Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Chambord (Christian), adjudant, train ; 23 ans de services.
Chevalier (Sylviane, Marie-Pierre), épouse Jules, lieutenante-colonelle, matériel ; 26 ans de services.
Chevignard (Bruno, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Choffat (Sylvain, Michel, Simon), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Choisnet (Jean-Luc, Paul, André), commandant, génie ; 21 ans de services.
Cire (Jean-Christophe, Michel), capitaine, train ; 28 ans de services.
Claudon (Philippe, Gilbert), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Clemot (Martial), major, matériel ; 38 ans de services.
Cléro (Patrice, Jean, Marie), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Colcombet (Laurent), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Colombani (Patrick, Claude), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Colombin (Philippe, José, Marie), major, infanterie ; 38 ans de services.
Conte-Devolx (Marc, Xavier, René), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Corbel (Philippe, Nicolas), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Couillandre (Hubert, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Cremel (Christian, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Creuly (Philippe, Franck), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Da Silva-Seabra (Thierry, Léon, Antoine), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Dampierre (Lancelot, François, Guillaume), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Daoulas (Blandine, Marie-Hélène), épouse Sorba, lieutenante-colonelle, artillerie ; 24 ans de services.
Darras (Thierry, Edouard, Guy), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Daubigney (Bertrand, Marie), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dauvergne (Jacques, André, Maurice), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Daverdisse (Yves, René), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Defaut (Claude, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Dehecq (Thierry, Henri, Maurice), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Del Aguila (Fabien, Joseph, François), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Delhaye (Jean-Christophe, Raphaël), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Demilly (Jean-François, Didier), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Derippe (Jean-Yves, André), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Desanlis (Philippe, Roger, Paul), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Dessuges (Pierre Louis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Deverriere (Christian), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Devoreix (Francis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Dhaussy (Richard, Constant, Jean-Luc), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Diwo (Jérôme, Philippe, Pierre), capitaine, matériel ; 16 ans de services.
Dominguez (Chantal, Paule, Marie), épouse Azam, major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Dorier (Jérôme, Léopold), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Doring (Jacques, Hans, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Doucet (Denis, Ferdinand), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Douesnard (Arnaud, Bernard, André), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Dubut (Alain, Paul, Alex), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Dugué (Didier, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Dussutour (Thierry, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Espinosa (Ange-Marie), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Fabre (Eric, Hiro, Ken-Kiang), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Falicon (Laurent, Pierre, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Favrel (Christophe, Aimé, Raymond), capitaine, train ; 27 ans de services.
Filiol (Eric, Adrien, Francis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Forestier (Yvan), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Gadat (Bruno, Jean), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Gaiffe (Thierry, Norbert), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gal (Bruno, Christian), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Galibert (Denis, Lucien, Edmond), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Galvez (Eric, René, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Gamerdinger (Charles, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Gaudin (Philippe, Alain, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Geoffroy (Eric, Marcel, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Gignoux (Luc, Roger, Robert), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Gimenes (Jean, Marc), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Giraud (Louis, Jacques, Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Grandeau (Jacques, Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Grizard (Jean, Etienne), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Grudet (Philippe, François), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Guerard (Jean-Luc, Julien), capitaine, train ; 28 ans de services.
Guichané (Roland, Frédéric), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Guillon (Laurent, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Guyonnet (Christophe, Yves, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Hammerer (Marc, Alain, Luc), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Herbourg (François, André, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Hernault (Eric, André, Fernand), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Herveau (Jean-Claude, René), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Hoff (François, Claude, Daniel), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Houliez (Guy, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Huvet (Daniel, Thierry), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Jacob (Stéphane, Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Jalabert (Eric, René, Janvier), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Jarry (Philippe, Gérard, Gabriel), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Jermann (Pierre-Emmanuel, Lucien), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Jolly (Philippe), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Jousset (Jean-Hugues, Robert, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Jouys (Christian, Jacques, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Jouys (Philippe, Maurice, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Julien (Philippe, Jean-Pascal), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Kamara (Mohamed), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Kassapolou (Luc), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Kieffer (Olivier, Alphonse, Marcel), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Koenigsaecker (Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Krembel (Thierry, Romain, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Kroell (Brice, Thiébaut, Wilfrid), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Kuhn (Serge, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Kulig (Romuald, André, Yves), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lacambre (Didier, José, Jean-Claude), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Lamadelaine (Jean-Pierre, Rémy), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Lambert (Claude, Jeanne), épouse Chenebault, capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Landriot (Michel, Henri), capitaine, légion étrangère ; 25 ans de services.
Lanfranchi (Simon, René), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Lang (Philippe, Joseph, Antoine), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Langlet (Franck, Luc, Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Lapierre (Pascal, Raymond), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Latournerie (Hugues, Gwenolé, René), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Lauwers (Laurent, Louis, Xavier), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Le Gall (Jean-Louis, Yvon), capitaine, train ; 27 ans de services.
Le Hasif (Pascal, Marcel, Marie), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Le Saint (Yann), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Le Thery (Yannick, François, Michel), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Lèbre (Philippe), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lecoeuche (Patrick, Pascal), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Leforestier (Jean-François, René, Léon), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lefrancq (Benoit, André), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Lemarie (Bruno, Georges, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lemey (Christian, Claude), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lenoir (Jean, Bernard, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Lepaumier (Jean-Luc, Louis, Christophe), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Liehr (Dominique, Nicolas), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lodier (Gilles, Daniel), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Loeuillet (Luc, Gaston, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Louge (Jean-Marc, Pierre, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Loyer (Eric, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Lucas (Thierry, André, Marie), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Maigne (François, Jean, Dominique), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Maillard (Christophe, Marcel, Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Maillard Taillefer (de) (Xavier, Marie, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Marchetti (Marc, Georges), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Marechal (Pierre-Emmanuel, Charles, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Marien (Thierry, Laurent), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Marty (Marie-Pierre, Eliane, Lucienne), épouse Calas, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 24 ans de services.
Masselin (Bertrand, François, Marie), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Massy (Loïc, Bernard, Marie), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Mathieu (Christian, Charles), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Maulet (Daniel, François, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Mayeux (Jean-Jacques, Théophile, Eugène), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Mayonnade (Philippe, Alain), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Mazy (Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Meic (Sven), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Meyrignac (Jean-Philippe), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Michalik (Leszek, Jan), capitaine, légion étrangère ; 27 ans de services.
Michel (David), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Miroux (André, Fernand), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Moissenet (Eric, Pierre, Etienne), capitaine, train ; 27 ans de services.
Mollica (Gilles, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Montaurier (Franck, Hervé), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Moyano (Philippe), commandant, infanterie ; 24 ans de services.
Nabad (Michel, Laurent), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Neuvilly (Sylvie, Reine, Yvonne), épouse Cadinot, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Nocera (Brigitte, Josée), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Noguès (Didier, François, Germain), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Norlain (Geoffroy, Aimé, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Nourry (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Onimus (Rémy, Ernest), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Otharan (Jean-Claude), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Pagès (Michel, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Parmentier (Christian, Jacques, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Pasquet (Yann, Dominique), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services.
Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Payement (Maurice, Gilbert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Pepin (David, Lionel, Alexandre), lieutenant, artillerie ; 20 ans de services.
Perbal (Denis, Louis), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Perennou (Luc, Jean, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Perrier (Philippe, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Perussel (Philippe, Michel, André), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Perzewski (Didier, Joseph, Antoine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Pesce (Anita), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Petit (Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Petit (Stéphane, Yvon, Michel), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Pez (Didier, Patrick), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Picque (Philippe, Hervé, Patric), commandant, génie ; 28 ans de services.
Pilard (Gérald, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Pillet (Frédéric, Marie, Pierre), commandant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Poissonnier (Michel, René), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Porwol (Bruno, Paul, Henri), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Pouchol (Olivier, Yves, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Praud (Robert, Jean, Pierre), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Prieto (Pierre, Raymond, Manuel), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Prioreau (Patrick, Didier), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Regnauld de la Soudière (de) (Emmanuel, Alexandre, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Reinbold (Olivier, Dominique, Stéphan), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Rémond (Luc, Bernard), commandant, train ; 28 ans de services.
Remy (Dominique, Jean, Bernard), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Renaudin (Florent, Jean, Clément), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Revire (Patrick, Jean, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Ribère (Fabrice, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Ricciotti (Donato, Armand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Rigollot (Alain), major, artillerie ; 37 ans de services.
Rollet (Luc, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Rossi (Eric), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rouby (François, Jean, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Roucher (Eric, Roger), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Roux (Didier, Paul, André), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Royer (Francis, Maurice), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Ruaux (Bernard), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Ruffin (Olivier, Bruno, Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Rzepka (Jérôme), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Saint-Martin (Bernard, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Sallerin (Thierry, Michel, Claude), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Segui (Guy-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Simon (Christophe, Dominique), commandant, génie ; 24 ans de services.
Solanilla (Jean-Louis), adjudant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Spadi (Olivier), lieutenant, génie ; 28 ans de services.
Stouder (Dominique, Frédéric), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Szmytko (Stéphane), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Tezier (Stanislas, François, Régis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Theuerkauff (Jérôme), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Thoumy (Vincent, Claude, Louis), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Ullern (Carl, Emile, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Vaganay (Jacques, André, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Vancostenoble (Marc, Ernest, André), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Vassalli (Pierich, Bruno), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vazquez (Dominique, Daniel), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Vernaz (Luc), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Viana (Manuel, Vincent), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Vidal (Eric, Dominique, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Vivares (Benoit, Jean, René), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Vossier (René, Charles, Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Zirah (Michel, Eugène, Raoul), major, transmissions ; 32 ans de services.
Andriol (Alain, Eric), major ; 33 ans de services.
Baillot (Alexandre, Yvon), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Baroë (Jérôme, Gilbert, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Barrier (Patrice, Paul, Antoine), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bax (Jean-Jacques, Raymond), major ; 37 ans de services.
Berling (Henri, Marie, Dominique), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Bizien (Yann), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bornet (Fabrice, Jean-François), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Brebion (Didier, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Briat (Claude, Roger), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Caron (Alain, Jean, Pierre), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Chaplin (Patrick, Christian, Robert), major ; 37 ans de services.
Chatelain (Sébastien, Frédéric, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Collin (Guillaume, Christian, René), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Coppola (Jean-Marc, Guillaume), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Couble (Hervé, André, Jean-Louis), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Coutellier (Patrice, Jérôme), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Dandrieux (Guillaume, Patrice, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Delage (Fabienne), officière en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Delaunay (Christophe, Claude, Maurice), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Dessarthe (Frédéric, Yves, Paul), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Donval (Dominique), major ; 33 ans de services.
Duchanoy (Dominique, Roland), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Dumont (Philippe, Robert, Henri), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Dusart (Thierry, François, Jacques), administrateur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Duthoit (Eric), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Duval (Frédéric, Claude), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Fernez (Pascal, Michel), major ; 35 ans de services.
Fortemaison (Jean-Pierre), major ; 32 ans de services.
Fourrier (Valérie, Jacqueline, Gilberte), épouse Malavergne, capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Gégat (Bernard, Jean, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Godefroy (Stéphane, Yves, Charles), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Godon (Eric, Dominique, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Guéna (Patrice), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Guillam (André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Guillemette (Christophe, Robert, Henri), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Huau (Martine, Hélène), ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 23 ans de services.
Hurel (François, Edmond, Fernand), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Iltis (Patrick, Aloyse, François), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Janier (Pascal), major ; 37 ans de services.
Jaouen (Thierry), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Jeanguyot (Thierry, Daniel, Louis), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Judde de Larivière (Jean, Marie, André), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Kajjaj (Henri), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Kerampran (Joël, Marie), major ; 40 ans de services.
Krapez (Joseph), major ; 39 ans de services.
Le Botlan (Nadia, Anne), épouse Millepied, officière principale ; 17 ans de services.
Le Calvez (Bruno, Yves), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Le Jouanard (Patrick), major ; 37 ans de services.
Le Meur (Pierre-Yves), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Lebrévelec (Jacques, Gustave, Baptiste), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Létoublon (Claude, Laurent, Pascal), major ; 38 ans de services.
Lometti (Jean-Pierre, Camille, Henri), major ; 33 ans de services.
Luc (Olivier, Marcel), officier en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Madon (Manuel, Louis, André), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Maes (Dominique, Maurice, Théophile), major ; 39 ans de services.
Mahoudo (Eric, Marcel, René), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Marin (Eric), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Maussang (Didier), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Monteville (de) (Rémi, Marie, Benoit), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Moreno (Rémy, Martial), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Morvant (Jean-Jacques, Pierre, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Mutez (Jean-Claude, Georges, François), major ; 41 ans de services.
Nouette (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Palud (Christian), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Pelé (François, Raymond), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Péres (Michel, Marc), major ; 37 ans de services.
Picard (Jean-Michel), major ; 32 ans de services.
Plomion (Franck), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 25 ans de services.
Pollaud-Duliand (Pascal, Daniel, Louis), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Pomet (Pascal-André, Georges, Raoul), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Raimond (Frédéric), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Rollin (Eric, Lucien, Robert), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Sagorin (Emmanuel, Yves), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Salmon (Benoit, Claude), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Salou (Eric), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Schaan (Eric), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Schmitt (Marc, René), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Sinclivier (Vincent, Claude), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Stephan (Christophe, Frédéric), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Teissonnière (Bernard, Jean-Pierre), major ; 39 ans de services.
Vaillant (Christophe, Marcel, Germain), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Vanel (Alain, Marcel, Lucien), major ; 35 ans de services.
Vaquer (Philippe, Georges, Christophe), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Verdier (Jean-Bastien, Michel), officier principal ; 20 ans de services.
Vessier (Valérie, Odile, Murielle), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Vigean (Michel, Gilbert), major ; 32 ans de services.
Zarka (Laurent, Victor), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
André (Stéphane), commandant ; 21 ans de services.
Antczak (Gérard), capitaine ; 33 ans de services.
Antoine (Denis, Claude, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Antoon (Luc, André, Maurice), commandant ; 21 ans de services.
Auditeau (William, René, Marcel), major ; 38 ans de services.
Audureau (Jean-Claude, René), major ; 38 ans de services.
Avril (Armand, Claude, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Baudry (Alain, André, Christian), major ; 36 ans de services.
Baverey (Lionel, François, Lucien), commandant ; 17 ans de services.
Bechet (Laurent, Charles, Félix), capitaine ; 25 ans de services.
Bellugue (Jean-Marie), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Ben Ahmed (Amar, Philippe), commandant ; 21 ans de services.
Berthelot (Samuel, Paul, Jean-Louis), commandant ; 16 ans de services.
Besson (Alain, Gérard), capitaine ; 21 ans de services.
Betinelli (Patrick), commandant ; 26 ans de services.
Bizet (Philippe, Serge, Jean), capitaine ; 28 ans de services.
Boissan (Marc-Armand, Julien, Marie), commandant ; 25 ans de services.
Borja (Jean, Patrick), commandant ; 15 ans de services.
Bouaoud (Ali), capitaine ; 26 ans de services.
Bourdeloux (Guillaume, Jean, Henri), commandant ; 15 ans de services.
Branchereau (Gérard, Joël, Auguste), major ; 39 ans de services.
Briant (Franck, Christian), commandant ; 17 ans de services.
Brivois (Alain, François), capitaine ; 29 ans de services.
Brun (Christian, Jacky), capitaine ; 28 ans de services.
Brunetta (Arnaud, Olivier), commandant ; 15 ans de services.
Buf (Hervé, Roger, Marie), capitaine ; 29 ans de services.
Buffa (René), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Busch (Florence), épouse Fayet, commandante ; 16 ans de services.
Camplong (Christian, André), capitaine ; 31 ans de services.
Cardin (Christian, Jacques, Ange), capitaine ; 27 ans de services.
Cesto (Félix, Marie-Gabriel, Robert), capitaine ; 28 ans de services.
Chaveroux (Bruno), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Chevalier (Sylvain, Louis), commandant ; 22 ans de services.
Cieply (Jean-Claude), major ; 40 ans de services.
Cohen (Laurent), capitaine ; 28 ans de services.
Colin (Thibault, Serge), capitaine ; 30 ans de services.
Combes (Philippe, René, Paul), capitaine ; 33 ans de services.
Coste (Gérard, Jacques, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Crescenzi (François), major ; 37 ans de services.
Crevoisier d'Hurbache (de) (Hugues, Jean, Marie), commandant ; 23 ans de services.
Crouzet (Jérémie, Philippe), commandant ; 18 ans de services.
Dalmard (Didier, Paul), capitaine ; 27 ans de services.
Dany (Erick, Pierre, Michel), capitaine ; 29 ans de services.
Dausque (Patrick), major ; 39 ans de services.
Daussin (Pascal), capitaine ; 28 ans de services.
Davreux (Gilles), capitaine ; 31 ans de services.
Dayres (Didier), capitaine ; 21 ans de services.
Dechelle (Jean-Philippe), capitaine ; 27 ans de services.
Delprat (Jean-Philippe), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Demain (Denis, Fernand, Evariste), commandant ; 20 ans de services.
Derégnaucourt (Rodolphe, Henri, Ferdinand), capitaine ; 20 ans de services.
Dopf (Charles, Robert, Henri), major ; 38 ans de services.
Dougniaux (Patrick, Pierre, Marc), capitaine ; 32 ans de services.
Ducros (Jean-Luc, Bernard), capitaine ; 20 ans de services.
Dumont (Dominique, Guy, Jacques), major ; 38 ans de services.
Edwige (Claude, Jean, Marie), capitaine ; 20 ans de services.
Etchart (Marc, Eloi), commandant ; 25 ans de services.
Evan (Richard, Yves, Jacques), capitaine ; 30 ans de services.
Fellon (Eric, Max, Nicolas), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Firmin (Alain, Daniel), major ; 39 ans de services.
Fleith (Jérôme, Henri, Joseph), commandant ; 15 ans de services.
Follin (Fabienne, Danielle), épouse Le Roux, commandante ; 18 ans de services.
Gachot (Thierry, Philippe), capitaine ; 30 ans de services.
Gaudion (Denis), capitaine ; 29 ans de services.
Genestier (Laurent), capitaine ; 21 ans de services.
Gherardi (Ivan, Simon), capitaine ; 26 ans de services.
Giovannini (Christophe, Daniel), commandant ; 16 ans de services.
Goulesque (Rémy, Guillaume, Marie), commandant ; 26 ans de services.
Grare (Patrick, Louis, Georges), capitaine ; 30 ans de services.
Graziano (Jean-Marc, Louis), capitaine ; 30 ans de services.
Grimm (Pierre-Michel, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gruner (Bruno, Paul, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Guiraud (Yvan, Jean), major ; 38 ans de services.
Hennebel (Patrick, Jean, Eric), commandant ; 21 ans de services.
Heurteaux (Stéphane, Joseph), commandant ; 20 ans de services.
Houfflain (Laurent, Jean-Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Janiga (Christophe, Olivier), commandant ; 23 ans de services.
Josseau (Marie-Thérèse), épouse Baudrit, capitaine ; 32 ans de services.
Jurbert (Jean-Pierre), commandant ; 21 ans de services.
Kerfriden (Ronan, Louis), commandant ; 22 ans de services.
Kimm (Pierre), commandant ; 26 ans de services.
Kouperschmidt (Alain, Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Lacroix-Leclair (Jérôme, Vincent, Roger), commandant ; 15 ans de services.
Lalyre (Jacques, Michel), capitaine ; 29 ans de services.
Lapouge (Philippe), capitaine ; 30 ans de services.
Laquet (Jean, Denis), major ; 36 ans de services.
Laurentin (Jacky, Bruno, Gérard), capitaine ; 32 ans de services.
Le Gall (Joël, Luc, Marie), capitaine ; 21 ans de services.
Le Quéré (Lilian, François), capitaine ; 29 ans de services.
Lecaille (Thierry, Marius, Lucien), commandant ; 17 ans de services.
Lecerf (Rémi, Philippe, Guy), commandant ; 15 ans de services.
Leclercq (Jocelyne, Julie, Alfréda), épouse Vaubourg, major ; 37 ans de services.
Levy (Isabelle, Anne), épouse Vuachet, lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Li Ah Chong (Christian, Gérard), commandant ; 22 ans de services.
Limeul (Didier, Jean-Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Londaïtsbéhère (Patrick, Baptiste, Léon), capitaine ; 32 ans de services.
Lopez (Jean-Marc, Robert, Germain), capitaine ; 29 ans de services.
Marcouillier (Alain, Louis), major ; 37 ans de services.
Marius (Eric, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Martin (Béatrice), capitaine ; 31 ans de services.
Minot (Yves, Pierre, Jean), capitaine ; 21 ans de services.
Montagne (François, Jean, Lucien), capitaine ; 26 ans de services.
Nachon (Philippe, Pierre), capitaine ; 25 ans de services.
Nonne (Gilles, Patrick, Robert), capitaine ; 28 ans de services.
Ossola (Pascal, Antoine, Martin), capitaine ; 24 ans de services.
Pascal (Nicolas, Henri, Paul), commandant ; 15 ans de services.
Perez (René, Jean), major ; 37 ans de services.
Perrot (Corinne, Simone, Marcelle), commissaire commandante ; 27 ans de services.
Peyré (André, Bernard), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Pignier (Frédéric, Jean, André), capitaine ; 28 ans de services.
Piouceau (Jean-Luc, Dominique), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ponche (Philippe, Albert, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Pondaven (Patrick, Lucien, Hubert), major ; 38 ans de services.
Portaz (Olivier, François, Paul), capitaine ; 21 ans de services.
Portes (Céline, Myriam, Jeanne), commissaire lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Preisner (Alain, Jean, Christophe), capitaine ; 24 ans de services.
Prévost (Roger, Georges, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Quimerch (Jean-Charles, Bernard), commandant ; 21 ans de services.
Raoul (Alain, Jean-Claude), major ; 39 ans de services.
Reig (Jean, Pierre, Vincent), capitaine ; 30 ans de services.
Rein (Jean-Marc), capitaine ; 29 ans de services.
Respaut (Gérard, Joseph, André), major ; 39 ans de services.
Ressiguie (Jean-Claude), major ; 37 ans de services.
Rosso (Gilles, Raymond, Marc), capitaine ; 28 ans de services.
Rulof (Gérard, Marcel, Michel), major ; 39 ans de services.
Salettes (Yves, Alain), capitaine ; 29 ans de services.
Santini (de) (Patrice, Bruno, Maurice), capitaine ; 27 ans de services.
Sarrail (Héric, Jean), major ; 35 ans de services.
Schwarz (Pascal, Jean, Claude), capitaine ; 25 ans de services.
Sibler (Daniel, Jean, Marie), major ; 39 ans de services.
Simon (Alain, Bernard), capitaine ; 31 ans de services.
Sonier (Thierry, Roger), commandant ; 24 ans de services.
Tesson (Véronique, Jacqueline, Annick), épouse Filocco, lieutenante-colonelle ; 24 ans de services.
Thibault (Jean-François, Pierre, Joseph-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Thony (François, Emmanuel, André), capitaine ; 29 ans de services.
Truchot (Gérard, Frédéric, Numa), capitaine ; 28 ans de services.
Verdun (Denis, Jean, Michel), commandant ; 23 ans de services.
Vigilant (Charles, Frédéric), commandant ; 21 ans de services.
Vuarnesson (Arnaud, Marie, Claude), major ; 36 ans de services.
Wild (Marc, André, Albert), capitaine ; 28 ans de services.
Amabile (Jean-Christophe, Henry, Joseph), médecin en chef ; 20 ans de services.
Ballongue (Xavier, Frédéric, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Barnouin (Jean-Daniel, Fernand, François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bayle (Eric, Marcel, Henri), médecin en chef ; 22 ans de services.
Benois (Alain, Bernard, Robert), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bertin (Denis, Louis, Marie), aumônier militaire ; 15 ans de services.
Bicail (Agnès, Carole, Germaine), lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Blanc (Denis, Roger), médecin en chef ; 24 ans de services.
Boëte (Fabrice, Jean-François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Bouard (Bertrand, Paul, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Cannet (Gilles, Jean, Antoine), commandant ; 29 ans de services.
Champier (Gilles, Michel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Créhange (Gilles), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Dancourt (Christophe, Pierre, Jean-Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Descat (Philippe, Marie, Elie), commandant ; 27 ans de services.
Descolas (Jean-Paul, Marc), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Dorandeu (Frédéric, Michel, Marie), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Ducourneau (Jean-Yves), aumônier militaire ; 20 ans de services.
Giroux (Jean-Noël, Marie, Joseph), médecin en chef ; 23 ans de services.
Gisserot (Olivier, Charles, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Graffin (Bruno, Jean, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Grais (François, Marie, Remy), aumônier militaire ; 19 ans de services.
Guillaumont (Philippe, René, Aimé), médecin en chef ; 25 ans de services.
Ingargiola (Philippe), médecin en chef ; 26 ans de services.
Iragne (Pascale, Catherine, Françoise), médecin en chef ; 28 ans de services.
Jonio (Véronique, Isabelle), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Guilloux (Pierre, Paul, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Lécoules (Stéphane, Paul, Lilian), médecin en chef ; 24 ans de services.
Leroux (Denis, Yves, Rémy), vétérinaire en chef ; 20 ans de services.
Loiseleux (Pascal, Thierry, Lionel), chirurgien-dentiste en chef ; 28 ans de services.
Marchaland (Jean-Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Massard (Sandrine, Françoise), épouse Gille, pharmacienne en chef ; 23 ans de services.
Maugé (Cyrille, Patrick, Jean-Marie), cadre supérieur de santé ; 19 ans de services.
Menard (Guillaume, Pierre, Jacques), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mouchet (Catherine, Marie, Michèle), épouse Gerasimo, cadre supérieure de santé ; 35 ans de services.
Nguyen (Lan), médecin en chef ; 23 ans de services.
Paoletti (Hélène, Odile, Catherine), épouse Robinet, médecin en chef ; 26 ans de services.
Peniguel (Bruno, Paul, Henri), chirurgien-dentiste en chef ; 21 ans de services.
Perego (Françoise-Dominique, Christine), épouse Julien-Pollet, commandante ; 24 ans de services.
Planté (Ghislaine, Noëlle, Renée), épouse Morosi, médecin en chef ; 31 ans de services.
Pontier (Jean-Michel), médecin en chef ; 21 ans de services.
Rué (Claudine, Andrée, Charlette), épouse Joannard-Lardant, commandante ; 26 ans de services.
Sendowski (Isabelle, Claire, Paule), vétérinaire en chef ; 23 ans de services.
Tomes (Bruno, Jean, Michel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Trévidic (François, Bernard, Gwenolé), médecin en chef ; 21 ans de services.
Trunck (Pascal, Georges), aumônier militaire ; 17 ans de services.
Tymen (Haude, Marguerite, Renée), épouse Blanchard, pharmacienne en chef ; 25 ans de services.
Bernard (François, Edmond), major ; 37 ans de services.
Pic (Bernard, Jean, Scipion), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Schwob (Bertrand, Pierre, Joseph), commandant ; 25 ans de services.
Rommel (Xavier), commandant ; 25 ans de services.
Aubert (Olivier, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Bisquay (Hervé, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Bourel (Gilles, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Brahimi (Side-Cheikh), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Broudin (Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Charton (Christian, Bernard, Daniel), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 32 ans de services.
Chavant (Stéphane, René, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Chevillon (Yann, Dominique, Hervé), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Cohat (Mireille, Gisèle), épouse Carlier, ingénieure en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Crabé (Alain, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Daubin (Jean-Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Do Khac (Minh), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Dugast (Olivier, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Espinasse (Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Georgesco (Stéfan, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Guindé (Jean-Michel, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Kerrest (Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Lodeon (Patrick, Jean, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Mathieu (Franck, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Prophete (Pascal, Roger, Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Pujes (Philippe, Pierre, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Stosic (Muriel), ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Triché (Christine, Simone), épouse Derathé, ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Castellane (de) (Hélion, Boniface, Marie), 26 novembre 1921, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cosseron (Pierre, Eugène, Théophile), 4 septembre 1928, colonel, troupes de marine.
Godfroy (Jean-Paul, Jacques, Fernand), 10 juillet 1943, colonel, génie.
Gruszka (Roger), 8 août 1947, colonel, transmissions.
Largeault (Jacques, Olivier), 6 mai 1927, lieutenant-colonel, train.
Le Du (Christophe, Victor), 26 juillet 1947, colonel, train.
Goaoc (Robert, Auguste), 22 octobre 1934, capitaine de corvette.
Gross Baricalla (Richard, Fernand), 26 mai 1925, officier de 2e classe des équipages.
Nourry (Jean-Pierre, Marie, Victor), 2 février 1934, contre-amiral.
Aunos (Claude, Michel), 5 mars 1933, capitaine.
Kereun (André, Marie, Joseph), 21 juillet 1928, capitaine.
Lokiec (Raoul, Sam), 13 novembre 1935, lieutenant-colonel.
Sanselme (Bernard, Albert, Gabriel), 26 janvier 1932, lieutenant-colonel.
Celzard (Jean-Paul, Robert), 13 septembre 1943, médecin chef des services de classe normale.
Rateau (Jean-Louis, Max, Antoine), 25 février 1935, médecin en chef.
Tournafond (Jean, Guy, Michel), 17 juin 1941, colonel.
Chabal (Eugène, François, Auguste), 16 novembre 1924, gendarme de 1re classe.
Cubero (Célestin), 2 juin 1946, major.
Granados (Jean-Marie), 22 septembre 1955, lieutenant-colonel.
Lesté (Pierre, André), 14 juillet 1935, gendarme.
Ligeour (Christian, Jean-Louis), 1er juin 1948, colonel.
Macquart (Lucien, Claude), 12 septembre 1929, maréchal des logis-chef.
Merlo (Paul, Denis, Valéry), 2 juillet 1939, adjudant-chef.
Naël (Thierry, Louis, Raymond), 21 avril 1956, colonel.
Whittlesey-Aubertin (Williams, Jessie), 3 septembre 1946, chef d'escadron.
Albajar (Jean), 3 janvier 1929, adjudant, infanterie.
Albin (Gérard, Marcel, André), 13 novembre 1946, lieutenant-colonel, génie.
Bertrand (Jean-Jacques), 25 avril 1941, capitaine, troupes de marine.
Beruet (Jean-Claude, Roger, Lucien), 19 mars 1937, major, infanterie.
Boidin (Patrick, Henri, Robert), 13 mai 1949, colonel, génie.
Clara (Maurice), 22 février 1953, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Cuelle (Didier, André), 10 juillet 1947, colonel, matériel.
Delpérier (Eric, Dominique), 21 octobre 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Demangeon (Joël), 8 décembre 1952, lieutenant-colonel, génie.
Drelon (Christian, Frédéric, André), 23 janvier 1953, colonel, arme blindée et cavalerie.
Grimont (Charles, François), 27 février 1918, maréchal des logis-chef, artillerie.
Guiot (Christian, Pierre, Bertrand), 4 août 1954, colonel, arme blindée et cavalerie.
Huvelin (Daniel, Maurice, Clément), 21 septembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Jourdan (François, Jean, Marie), 13 février 1926, colonel, troupes de marine.
Lamblin (Jean-Louis, André-Joseph), 21 août 1953, commandant, corps technique et administratif ― matériel.
Lamorlette (Claude, Henri, Joseph), 27 juillet 1946, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Laurent (Robert, Pierre, Florent), 23 janvier 1932, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lauté (Patrick, Georges), 1er octobre 1947, major, infanterie.
Le Tiec (André, Louis, Yves), 24 mai 1928, adjudant, troupes de marine.
Lemaire (Philippe, Pascal, Michel), 2 avril 1953, colonel, infanterie.
Maître (Paul), 19 juin 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Marzais (Thierry, Jean, Charles), 10 novembre 1955, colonel, artillerie.
Merceron (Marc, Paul, Marcel), 12 août 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Mercier de Lepinay (Henri, Jean, Pierre), 27 novembre 1953, lieutenant-colonel, génie.
Montabord (Marthe, Désir, Constant), 19 août 1927, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Noblet (Roger, Emile), 24 avril 1930, adjudant, troupes de marine.
Pélerin (René, Albert, André), 20 avril 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pennel (Philippe, Charles), 22 décembre 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Robert (Jean), 20 mai 1922, adjudant-chef, infanterie.
Rochais (Raymond, Georges), 9 février 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Rolin (Raymond, Jean), 2 juillet 1916, adjudant-chef, infanterie.
Schainquelin (Jean-Pierre, François), 9 janvier 1957, lieutenant-colonel, génie.
Servent (Pierre, Alain, Christian), 10 février 1954, colonel, infanterie.
Soucaze-Soudat (Jean, Dominique, Georges), 22 avril 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Tibogue (René, Louis), 8 mai 1948, chef d'escadron, train.
Wain (Claude), 12 septembre 1935, colonel, génie.
Arbogast (Serge, Paul, Robert), 13 juin 1947, major.
Bellier (Roger, Georges, Jean), 21 septembre 1946, major.
Bernard (Jean-Michel, Georges, Marcel), 25 mars 1936, commissaire en chef de 1re classe.
Brun (Jean-François), 22 septembre 1946, major.
Brun (Jean-Marie), 10 août 1948, capitaine de frégate.
Candillier (Serge, Marie, François), 4 septembre 1949, capitaine de vaisseau.
Caulet (Jean-Yves), 10 septembre 1946, capitaine de vaisseau.
Eck (Jean-Michel, Albert), 18 septembre 1948, capitaine de vaisseau.
Gébus (Michel, Pierre, Christian), 15 juin 1947, capitaine de frégate.
Grégoire (Daniel, Paul), 30 juin 1948, capitaine de vaisseau.
Hars (Jean-Marie, Aimé, René), 2 février 1946, capitaine de frégate.
Hirth (André, Lucien), 1er avril 1948, capitaine de vaisseau.
Imbert (Alain, Paul), 8 janvier 1945, capitaine de vaisseau.
Le Breton (Alain, Jean, Bernard), 12 juin 1956, capitaine de frégate.
Le Gal de Kérangal (Patrick, Lionel, Yves), 23 août 1939, capitaine de vaisseau.
Le Lausque (Jean, Roger, Charles), 21 octobre 1946, capitaine de frégate.
Menrath (Francis, Charles, Nicolas), 9 avril 1947, capitaine de vaisseau.
Moissinac-Massénat (Paul, Marie, Jacques), 16 septembre 1957, capitaine de vaisseau.
Musso (Elie, Denis), 5 juillet 1946, capitaine de vaisseau.
Mutin (Roger, Frédéric, Auguste), 22 septembre 1921, maître.
Paulus (Bernard, Claude, René), 31 décembre 1949, capitaine de vaisseau.
Prié (Jean, Eugène, André), 3 mai 1920, premier maître.
Rabat (Joël, Patrick), 30 octobre 1950, capitaine de vaisseau.
Renaux (Laurent, Edouard, Louis), 7 octobre 1933, major.
Rossi (Jean-Paul), 27 mai 1949, major.
Rouch (Pierre, Marie, Joseph), 21 avril 1947, capitaine de frégate.
Tinchon (Jean-Marie, Claude, Lucien), 13 février 1953, capitaine de vaisseau.
Triboux (Raymond, René, Arthur), 16 septembre 1943, major.
Wexler (Robert), 12 février 1944, capitaine de frégate.
Amourette (Jean, Michel, Adrien), 13 avril 1951, colonel.
Antoine (Pierre-Alain), 26 mars 1947, colonel.
Bétrancourt (Raoul, Louis), 26 septembre 1947, colonel.
Bras (Pierre, Roger), 18 mars 1927, adjudant-chef.
Chevreux (Dominique, Jean, René), 2 septembre 1949, lieutenant-colonel.
Clément (Luc, Thomas), 14 août 1949, colonel.
Dalmas (Yves, Joseph, Clément), 4 novembre 1947, lieutenant-colonel.
Denoyelle (Christian, Guy), 9 février 1953, lieutenant-colonel.
Garroy (Jean, Claude, Arthur), 21 décembre 1948, commandant.
Godefroy (Michel, Jean-Claude), 4 mars 1938, adjudant-chef.
Guillaumin (Gérard), 28 mars 1947, colonel.
Hanocq (Maurice, Ulysse, Etienne), 1er juin 1948, lieutenant-colonel.
Hénin (Jean-François), 3 juin 1948, lieutenant-colonel.
Lherm (Gérard, Antoine), 24 octobre 1945, major.
Mirvaux (Serge), 20 juin 1938, lieutenant.
Molinas (Jean-Marc, Gilbert), 4 mars 1949, lieutenant-colonel.
Orsini (Marie-Estelle, Louise, Benoite), épouse Costaz, 13 janvier 1935, commandant.
Portet (Pierre, Charles), 22 mai 1947, commandant.
Scoazec (Gérard), 21 janvier 1950, adjudant-chef.
Hees (Gérard, Jean, Jules), 20 juin 1944, colonel.
Le Bail (Béatrice, Thérèse, Françoise), 30 août 1957, médecin en chef.
Le Van (François), 29 janvier 1950, médecin en chef.
Nandron (Michel, Philippe, Jean-Pierre), 13 octobre 1941, major.
Ribault (Louis, Ferdinand), 22 juillet 1948, médecin en chef.
Sabot (Jean-Marie, Pierre, Félicien), 19 janvier 1950, médecin en chef.
Bloch (Jean, François, Pierre), 24 novembre 1951, colonel.
Coat (François, Yves, Marie), 11 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Demanze (Christian), 1er janvier 1954, lieutenant-colonel.
Groc (Jacques, Marcel), 16 juin 1951, lieutenant-colonel.
Augé (André, Pierre, Jean), 12 mai 1936, gendarme.
Béauce (Pierre, Marie, Yvon), 15 août 1953, chef d'escadron.
Bescond (Auguste), 10 décembre 1926, maréchal des logis-chef.
Bonafède (Eric), 19 août 1962, adjudant-chef.
Bonnet (Jean-Pierre, Paul, Marie), 2 mai 1940, gendarme.
Camoit (Didier, Lucien, Roland), 5 septembre 1962, lieutenant.
Cuny (Jean-François, René, Etienne), 21 avril 1961, chef d'escadron.
Dubois (Jean, René, Marcel), 18 septembre 1934, gendarme.
Fenot (André, Jean, Marie), 3 mars 1948, adjudant-chef.
Flohic (Paul, René), 2 mars 1923, gendarme de 1re classe.
Genevois (Jean, Maurice, René), 28 mars 1929, adjudant.
Giboulet (Jean, Louis, Marius), 21 août 1935, gendarme.
Giraud-Robin (Bernard, Léon, Joseph), 4 novembre 1943, lieutenant-colonel.
Lafleur (Vincent, Marie, Maurice), 13 juin 1962, capitaine.
Lagasse (André, Alexandre), 1er octobre 1923, maréchal des logis-chef.
Llorens (André), 7 mars 1928, adjudant-chef.
Macron (Armand, Joseph), 14 septembre 1929, maréchal des logis-chef.
Mansanné (Marcel, Pierre), 13 juin 1928, gendarme.
Martinerie (Olivier, Pierre), 13 mai 1958, major.
Mollet (Pierre-François), 24 juillet 1957, lieutenant.
Patureau (Philippe, Henri, René), 27 août 1967, capitaine.
Proust (Claude), 4 octobre 1927, maréchal des logis-chef.
Raoul (Laurent, Georges), 31 août 1928, maréchal des logis-chef.
Sabat (Bertrand, Robert, Léon), 22 juillet 1967, capitaine.
Sainquentin (Michel, Claude, Marie), 1er juillet 1956, adjudant.
Scoazec (Marcellin, Marie, Guillaume), 9 janvier 1932, gendarme.
Sébert (Gérard, Claude, Léon), 9 octobre 1957, adjudant-chef.
Tran-Huu (David), 13 novembre 1963, chef d'escadron.
Trescarte (Christian, Paul), 2 mai 1958, adjudant-chef.
Trinquart (André), 15 avril 1922, adjudant.
Vaast (Bertrand, Jean, Henri), 22 octobre 1960, lieutenant-colonel.
Affholder (Luc, Daniel), 9 mai 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Andréani (Gaston, Joseph), 12 mars 1954, commandant, corps technique et administratif, matériel.
Apiou (Etienne, Michel), 8 février 1949, adjudant, troupes de marine.
Armirail (Edouard, Jean, Auguste), 14 mars 1946, adjudant-chef, génie.
Barthélemy (Jean-Marie), 2 février 1933, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Beaudrey (Pascal, Robert, Jean), 24 novembre 1962, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bergia (Robert), 20 mars 1956, sergent, troupes de marine.
Bertrand-Desbrunais (Jean-Baptiste), 1er avril 1959, lieutenant, artillerie.
Biraud (Jacques, Bernard, Jean), 29 avril 1957, chef de bataillon, génie.
Birien (Bruno, Jean, Georges), 6 mai 1963, lieutenant-colonel, infanterie.
Bitschené (Christian, Marie, André), 7 décembre 1957, adjudant-chef, transmissions.
Bois (Christian, Léopold, Marcel), 22 juin 1933, lieutenant, train.
Bonnet (Eric, Roger, Charles), 2 décembre 1959, chef de bataillon, génie.
Bonnet (Xavier, Marie, Bernard), 2 juin 1963, lieutenant-colonel, matériel.
Boutin (Christophe, Jacques), 28 octobre 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bresso (Pascal, Jean), 28 janvier 1960, lieutenant-colonel, génie.
Brière (Jacques, Emile), 24 février 1938, lieutenant-colonel, infanterie.
Burin des Roziers (Henri, Pierre, Georges), 7 mars 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Chabot (Pierre), 7 janvier 1963, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chantillon (Eric), 8 février 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Chanut (Jean-Luc, Sébastien), 15 juillet 1949, chef de bataillon, troupes de marine.
Chartrain (Olivier, Laurent, Jean-Marie), 5 mars 1962, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chevalier (Thierry, Christian, Emile), 12 mai 1957, chef d'escadron, artillerie.
Claeys (Alain, Cyrille, Georges), 9 février 1949, lieutenant-colonel, corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Clerc (Thierry, Joseph, Marie), 8 mars 1963, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Coatanhay (Gilles, Bernard, Yves), 26 décembre 1960, lieutenant-colonel, train.
Corbel (Patrick, Marie, Joseph), 29 août 1947, chef de bataillon, infanterie.
Coste (Jean-Philippe, Charles, Marie), 16 avril 1958, chef de bataillon, infanterie.
Cougoule (Philippe), 15 février 1960, chef d'escadron, artillerie.
Coupé (Joël, Charles), 10 septembre 1963, chef d'escadron, train.
Darras (Jacques, Antoni), 22 septembre 1936, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Daudré (Philippe, Marc, Henry), 27 janvier 1964, chef d'escadron, train.
Debray (Yves, Ernest, Marie), 17 septembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Deshoullières (Gilles, Gustave, Léon), 15 décembre 1963, chef d'escadron, artillerie.
Desse (Paul, Marcel, Alfred), 17 avril 1932, adjudant-chef, transmissions.
Desté (Jean-François, Maurice), 19 juillet 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Ducrettet (François, Maurice, Jean), 20 juin 1964, chef de bataillon, génie.
Ecalle (Gaël, Marie, André), 1er mai 1962, chef de bataillon, génie.
Fafournoux (Jacques), 10 octobre 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Falguere (Philippe, Robert), 3 octobre 1958, colonel, infanterie.
Falk (Pierre, Edouard, Joseph), 16 janvier 1961, capitaine, train.
Fernandes (Lucio), 12 novembre 1962, adjudant-chef, troupes de marine.
Fillod (Jackie, Eugène), 4 octobre 1938, sergent-chef, infanterie.
Folkeringa (Daniel, Emile, Jelle), 22 mai 1962, chef d'escadron, artillerie.
Fontaine (Ary, Marceau), 20 octobre 1924, sergent-chef, troupes de marine.
Forfori (Frédéric, Pierre), 8 février 1958, chef d'escadron, artillerie.
Foulonneau (Maurice, Germain, Pierre), 11 septembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Fraguier (de) (Patrick, Edmond, Marie), 16 mars 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gaborit (Philippe, Claude), 21 octobre 1964, lieutenant-colonel, infanterie.
Galliot (Xavier, Paul, Henri), 19 août 1957, chef d'escadron, train.
Garant (Serge, François, Jean), 21 janvier 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Garret (Alexis, Luc, Richard), 12 janvier 1964, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gauer (Bernard, Auguste), 17 avril 1963, adjudant-chef, train.
Gauthier (Jean-Claude, Michel), 28 juillet 1961, capitaine, train.
Gazel (Francis, Henry, Marie), 23 mars 1957, chef de bataillon, infanterie.
Gomez (Georges, Jean), 26 février 1962, lieutenant-colonel, train.
Gouesmel (Philippe, André, Pierre), 22 août 1962, chef de bataillon, infanterie.
Guiducci (Louis), 27 avril 1923, sergent-chef, génie.
Guinand (Stéphane, Vincent), 25 novembre 1959, chef d'escadron, train.
Haffner (Georges, Marcel), 13 octobre 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Jalenques Colinet de Labeau (Guillaume, Marie, Nicolas), 9 juillet 1959, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Jankhöfer (Werner), 18 mai 1934, adjudant, infanterie.
Junker (René), 13 mars 1954, adjudant-chef, génie.
Kernanet (Pierre, Valentin, Emile), 14 janvier 1931, adjudant-chef, matériel.
Kozatchevsky (Oleg, Alexandre), 23 juillet 1959, commandant, interprète de réserve.
Labet (Pascal, Patrick), 4 novembre 1963, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lambert (Claude, Charles, Jean-Marie), 7 août 1949, major, transmissions.
Lauer (Dominique, Marc, Camille), 31 juillet 1962, chef d'escadron, train.
Legris (Alain, Eugène), 15 janvier 1959, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lerond (Dominique), 15 novembre 1958, chef de bataillon, génie.
Leviste (François, Pierre, André), 2 février 1959, lieutenant-colonel, train.
Lorgeray (Maurice, Charles), 3 septembre 1957, adjudant-chef, train.
Magnien de Magnienville (de) (Stanislas, René, Marie), 16 avril 1962, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mainier (Dominique, Jacques, François), 22 décembre 1960, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mantel (Serge, Didier), 10 septembre 1965, chef de bataillon, infanterie.
Martin (Gilbert, Yves, Marius), 24 juillet 1929, adjudant-chef, artillerie.
Mathon-Claudon (Jean-Christophe, Marc), 7 août 1960, chef de bataillon, infanterie.
Maxime (Jean-Claude, Marcel), 19 décembre 1942, adjudant-chef, transmissions.
Michel (Didier), 4 mars 1961, chef de bataillon, infanterie.
Moigneu (Pierre, Charles, Georges), 19 mai 1950, lieutenant-colonel, génie.
Mons (Eric, Gilbert), 6 août 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Morillon (Daniel, Germain, Jacques), 25 avril 1955, adjudant-chef, infanterie.
Muller (Matthias, Sébastien), 16 juin 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Müller (Jean-Michel), 11 juillet 1958, adjudant-chef, infanterie.
Noël (Jean-Jacques, Laurent), 10 août 1961, chef d'escadron, train.
Noury (Benoît, Yves, François), 27 juillet 1962, chef d'escadron, train.
Plessier (Luc, Hyacinthe), 9 mars 1961, chef de bataillon, infanterie.
Ripplinger (Patrick, Jean, Claude), 3 novembre 1962, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Roques (Jean-Noël, Guy), 16 avril 1960, chef d'escadron, artillerie.
Rousseau (Jean-Claude, André, Paul), 31 décembre 1961, adjudant-chef, infanterie.
Rouxel (Georges, Raymond, Benjamin), 3 juin 1947, major, infanterie.
Royer (Eric), 16 novembre 1961, chef d'escadron, artillerie.
Salabert (Bertrand, Raoul, Raymond), 6 juin 1962, chef d'escadron, train.
Scordia (Jean-Claude, Guillaume, Marie), 29 octobre 1956, sous-lieutenant, infanterie.
Senger (Frédéric, Joseph), 28 décembre 1965, chef de bataillon, infanterie.
Septifort (Robert), 1er octobre 1930, sergent-chef, troupes de marine.
Sirot (Alain, André), 8 mars 1962, lieutenant, matériel.
Tiphaigne (Florian, Antoine, Marie), 29 mars 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tronche-Macaire (Paul, Eric, Marie), 16 juin 1962, chef de bataillon, génie.
Vernier (Jacques, Michel, Jean), 19 juillet 1949, capitaine, infanterie.
Villiers de la Noue (de) (Pierre, Elie, Marie), 1er octobre 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Wenger (Daniel, Christian), 20 octobre 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Woerly (Jean-Marc), 9 janvier 1963, chef de bataillon, transmissions.
Ydier (Pierre, Jean, François), 5 mars 1945, adjudant-chef, transmissions.
Bougardier (Pierre, Louis, Victor), 7 mars 1952, maître principal.
Bourez (Guy, Georges, Jean), 20 mai 1961, maître principal.
Cambacedes (Jean-Luc, Marie), 10 octobre 1952, lieutenant de vaisseau.
Chopard (Sylvain, Yves), 19 octobre 1956, maître principal.
Delabie (Gérald, Maurice, Georges), 20 octobre 1939, capitaine de frégate.
Dupas (Olivier, Pierre, Christian), 20 mai 1962, capitaine de corvette.
Fortin (Gérard, Max, Eugène), 2 juin 1952, capitaine de corvette.
Geiss (Alain, Albert), 8 juillet 1946, commissaire en chef de 1re classe.
Haeberle (Jean, Charles, Gaëtan), 20 janvier 1952, maître principal.
Lautrette (Guy, Raymond, Jean-Michel), 20 septembre 1949, major.
Le Cloarec (Bernard, Georges), 22 avril 1951, maître principal.
Marceaux (Guy, Pierre), 9 avril 1953, maître principal.
Olivero (Philippe, Adrien), 21 juillet 1962, capitaine de frégate.
Pitoy (Jean, Louis, Michel), 17 décembre 1953, major.
Prido (François, Adrien, Marie), 22 janvier 1934, officier technicien de 1re classe.
Roger (René, Bernard), 11 mai 1918, maître.
Sahun (André, José, Martial), 5 septembre 1947, major.
Sallot des Noyers (François, Jean, Marie), 17 juin 1948, capitaine de frégate.
Sarramaigna (Daniel, Georges, Henri), 18 décembre 1946, major.
Schuffenecker (Lucien, Jean-Louis), 19 août 1944, major.
Souarès (Robert), 6 février 1922, quartier-maître de 1re classe.
Bahi (Luis), 18 mars 1951, major.
Barrieu (Christian, Joseph, Marius), 28 mars 1945, major.
Belforti (Gérard, Ernest), 30 novembre 1946, major.
Bernagaud (Joël), 26 avril 1950, commandant.
Bernier (Marie-Claude, Françoise), 5 juin 1954, major.
Blanchard (Dominique, Pierre), 1er juin 1953, major.
Bosc (Christine, Elisabeth, Andrée), 2 septembre 1952, adjudant-chef.
Cauchard (Hubert, Georges), 26 février 1957, adjudant-chef.
Charissou (Serge), 7 août 1942, major.
Cordovado (Daniel, Pierre), 5 mai 1951, commandant.
Dumas (Georges, Jean, Marie), 11 décembre 1951, major.
Ellena (Raymond, Fernand, Joseph), 11 juin 1958, adjudant-chef.
Fossier (Viviane, Marthe, Elisa), 12 janvier 1952, adjudant-chef.
Goujat (Yves), 23 mars 1954, adjudant-chef.
Grussi (Laurent), 10 août 1960, adjudant-chef.
Guino (Frédéric, Jacques), 26 mai 1954, lieutenant-colonel.
Hyde (Christopher), 13 octobre 1953, lieutenant-colonel.
Léonache (Jean-François, Georges), 31 décembre 1950, adjudant-chef.
Lesage (Olivier, Roger), 6 juillet 1959, commandant.
Moreaux (Jane, Eve), épouse André, 29 mars 1954, major.
Munier (Laurent, Bernard, André), 21 mai 1960, commandant.
Palpacuer (Serge, Henri), 29 juin 1952, adjudant-chef.
Pellegrini (René-Pierre), 23 février 1958, adjudant-chef.
Pernot (Guy, Olivier), 28 novembre 1949, adjudant-chef.
Prévost (Christian, Georges, Gustave), 18 décembre 1949, commandant.
Remazeilles (Jacques, Urbain, Dominique), 12 février 1951, major.
Rolle (Philippe, Pierre, Marie), 6 juin 1959, commandant.
Salaün (Joël, Jean, René), 5 août 1959, adjudant-chef.
Thuru (Dominique, Charles, Hubert), 31 juillet 1959, adjudant-chef.
Villaume (Bernard, René), 27 mai 1950, major.
Viot (René, André), 24 octobre 1947, major.
Yagoubi (Dominique, Gilbert), 27 novembre 1955, adjudant-chef.
Blondé (Denis, Pierre, Joseph), 25 septembre 1962, commandant.
Colas (Christian-Claude, Paul, André), 19 septembre 1949, médecin en chef.
Dusaud (Patrick, Alain), 14 mai 1953, pharmacien chimiste en chef.
Edouard (Gilles, François, Charles), 28 juin 1959, chirurgien-dentiste en chef.
Gateau (Philippe, Henri, Albert), 14 octobre 1955, chirurgien-dentiste en chef.
Gennisson (Gérard, Gaston), 29 mars 1948, médecin en chef.
Gervais (Luc, André), 2 décembre 1964, chirurgien-dentiste principal.
Holik (Pierre-Michel, Charles, François), 15 mars 1965, chirurgien-dentiste principal.
Lefebvre (Arnaud, Pierre, Germain), 19 février 1967, chirurgien-dentiste principal.
Merville (Arnaud, Marie, Philippe), 12 mai 1952, médecin en chef.
Millet (Didier, André, Gilbert), 23 janvier 1952, médecin en chef.
Soupez (Michel, Jean, Marie), 21 juillet 1957, commandant.
Tourtois (Laurent, Michel, Guy), 7 juin 1957, commandant.
Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et par l'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 est établie par la production, préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions des décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993, n° 99-439 du 25 mai 1999 et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007, soit :
― pour la langue française, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ;
― pour les matières juridiques, de tout diplôme ou titre sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d'un navire battant pavillon français ou d'une attestation de suivi d'une telle formation ou enseignement et de réussite aux épreuves la sanctionnant.
A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances linguistiques et juridiques requises, l'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français produit une attestation de connaissances délivrée par la commission instituée par l'article 3, dans les conditions prévues par les articles 2 et 4.
Les connaissances exigées d'un officier qui, souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français, ne justifie pas d'un ou des diplômes, titres ou attestations prévus par l'article 1er sont appréciées par une épreuve écrite et à l'occasion d'un entretien entre ledit officier et les membres d'une commission nationale comprenant cinq membres.
L'épreuve écrite et l'entretien, qui se déroulent en français et sont fondés notamment sur un cas pratique proposé par la commission, permettent à celle-ci d'apprécier la connaissance qu'a le postulant des matières juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à savoir de l'organisation générale de l'administration maritime et de la justice françaises, des pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d'un navire.
La commission évalue à cette occasion l'aptitude du postulant à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel courant et concret et à rédiger en français rapports et documents de bord, sauf s'il possède un diplôme ou titre prévu par le deuxième alinéa de l'article 1er.
Les questions posées par la commission sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l'intéressé a obtenu la reconnaissance.
La commission délivre aux officiers dont elle estime le niveau satisfaisant, eu égard aux fonctions et responsabilités qu'ils sont appelés à exercer, l'attestation justifiant de leurs connaissances.
Cette attestation est valable pour la catégorie de brevets à laquelle appartient celui dont l'intéressé a obtenu la reconnaissance à la date de sa délivrance.
1° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, par :
― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ;
― le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ;
― deux représentants des personnels navigants ou des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle.
2° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche :
― le directeur d'un lycée professionnel maritime ;
― deux représentants des personnels navigants ou des armateurs à la pêche.
Le président et les membres de la commission ont chacun au plus deux suppléants.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Les membres de la commission bénéficient d'une indemnité fixée conformément aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé ainsi que du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission nationale est réunie sur convocation de son président compte tenu des demandes qui lui sont adressées, à intervalles d'au plus quatre mois, sauf en l'absence de demandes.
Elle délivre ou refuse l'attestation sollicitée au plus tard quinze jours après l'entretien prévu par l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
Arrêté du 22 octobre 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, le permis exclusif de recherches dit Permis d'Ouro Preto , d'une superficie de 27,51 kilomètres carrés, est octroyé à M. Henrique Costa pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu d'un engagement financier minimal de 82 000 €.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis d'Ouro Preto est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord, WGS 84 :
Le périmètre ne couvre pas les surfaces des autorisations d'exploitation n° 28/2005 détenue par M. Henrique Costa, n° 10/2006 et n° 9/2007 détenues par la société Balourou.
Sont exclues également les parcelles 49, 54, 55 et 56 de la forêt de Roche Fendée et la parcelle 19 de la forêt de la montagne Tortue.
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L.
114-3 ; 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; 3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 13 avril 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles » (zone de protection spéciale FR 5310011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trégastel et Trélévern.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les arrêtés du 30 juillet 2004 portant désignation des sites Natura 2000 archipel des Sept-Iles et île de Goulmédec (zones de protection spéciale) sont abrogés.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est (zone de protection spéciale FR 5310050) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000, ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Hillion, Langueux, Planguenoual, Morieux, Pleneuf-Val-André, Saint-Brieuc, Yffiniac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est figure en annexe au présent arrêté.
Les arrêtés du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc et du site Natura 2000 Iles du Grand-Pourrier et du Verdelet (zones de protection spéciale) sont abrogés.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Glénan (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 archipel de Glénan (zone de protection spéciale FR 5310057) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire de la commune du département du Finistère : Fouesnant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 archipel de Glénan figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Glénan (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Trégor Goëlo (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Trégor Goëlo (zone de protection spéciale FR 5310070) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Ile-de-Bréhat, Kerbors, Kerfot, Langoat, Lanmodez, Lézardieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploëzal, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guézennec, La Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Troguéry.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Trégor Goëlo figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 estuaires du Trieux et du Jaudy (zone de protection spéciale) est abrogé.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale FR 5310073) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Finistère : Carantec, Henvic, Ile-de-Batz, Locquénolé, Morlaix, Plouénan, Plouézoch, Plougasnou, Roscoff, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Taulé.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Vilaine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 baie de Vilaine (zone de protection spéciale FR 5310074) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Muzillac, Pénestin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Vilaine figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 baies de Kervoyal et de Vilaine (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale FR 5310086) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Arradon, Arzon, Baden, Le Hézo, Ile-d'Arz, Larmor-Baden, Locmariaquer, Noyalo, Saint-Armel, Saint-Philibert, Sarzeau, Séné, Theix, Vannes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale FR 5310092) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Damgan, Sarzeau, Surzur, Le Tour-du-Parc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Etier de Penerf (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel (zone de protection spéciale FR 5310095) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Matignon, Pléboulle, Fréhel, Plurien, Plévenon, Saint-Cast-le-Guildo.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel figure en annexe au présent arrêté.
Les arrêtés du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Cap Fréhel et du site Natura 2000 Iles du Grand Pourrier et du Verdelet (zones de protection spéciale) sont abrogés.
Les voies du domaine public routier national sont : 1° Les autoroutes ; 2° Les routes nationales.
Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes : 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon (zone de protection spéciale FR 5312010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Finistère : Concarneau, La Forêt-Fouesnant, Névez, Trégunc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Houat-Hœdic (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Houat-Hœdic » (zone de protection spéciale FR 5312011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Hœdic, Ile-d'Houat.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Houat-Hœdic » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 panache de la Gironde (zone de protection spéciale FR 7212016) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/100 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 cap Bear - cap Cerbère (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 cap Bear - cap Cerbère (zone de protection spéciale FR 9112034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Bear - cap Cerbère figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, la société Direct Energie, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Une indemnité de responsabilité est attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
L'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
― une part fonctionnelle liée à la classification des postes selon le nombre d'habitants, la difficulté et les enjeux territoriaux y afférents ;
― une part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, notamment appréciés, s'agissant des sous-préfets, lors de l'évaluation individuelle.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.
Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus peut être attribuée sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Décret du 5 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
La limite séparative entre la commune de Combs-la-Ville (canton de Combs-la-Ville, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne) et la commune de Quincy-sous-Sénart (canton d'Epinay-sous-Sénart, arrondissement d'Evry, département de l'Essonne) est située le long de l'axe médian longitudinal de la rue du Colonel-Fabien, figuré par une ligne de teinte bleue sur le plan annexé (*) au présent décret.
Cette modification sera effectuée sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les limites territoriales des cantons de Combs-la-Ville et d'Epinay-sous-Sénart, des arrondissements de Melun et d'Evry et des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant ouverture d'un concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2008, le concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 cm × 33 cm) affranchie à 0,86 euro, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 5 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les éruptions volcaniques et les mouvements de terrain.
Communes de Brens, Nattages, Parves (1), Virignin.
Commune de Liernolles (1).
Communes de Alba-la-Romaine (3), Teil (Le), Valvignères (1).
Communes de Baix, Lanas, Mirabel (1), Rochecolombe (1), Rochemaure, Sceautres (1), Valvignères (2).
Commune de Boucieu-le-Roi.
Communes de Gilhac-et-Bruzac (1), Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Julien-le-Roux (1), Toulaud (1).
Communes de Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Saint-Félicien (1), Saint-Victor (1), Vernoux-en-Vivarais (1).
Commune de Essoyes (1).
Communes de Bannay, Bué, Ménétréol-sous-Sancerre, Morogues (1), Neuilly-en-Sancerre (1), Saint-Satur, Sancerre, Thauvenay, Vinon.
Communes de Roulans, Saint-Hilaire (1).
Communes de Autichamp (2), Triors (1).
Commune de Suze-la-Rousse.
Communes de Alixan (2), Barcelonne (1), Châteaudouble (1), Chatuzange-le-Goubet (2), Peyrins (2).
Communes de Alixan (3), Barcelonne (2), Chatuzange-le-Goubet (3), Saint-Laurent-d'Onay (1), Saint-Rambert-d'Albon.
Commune de Saint-Jean-de-Blaignac.
Commune de Chozeau (1).
Communes de Brézins (1), Châtenay (1), Chonas-l'Amballan, Chuzelles, Heyrieux, Lentiol (1), Marcollin (1), Montfalcon (1), Oytier-Saint-Oblas (1), Plan, Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Clair-sur-Galaure (1), Saint-Georges-d'Espéranche (1), Saint-Just-Chaleyssin (1), Septème (1), Thodure (1), Valencin, Vienne.
Communes de Montfalcon (2), Saint-Clair-sur-Galaure (2).
Commune de Bonnegarde (1).
Communes de Frayssinet, Mechmont, Saint-Martin-de-Vers (1), Saint-Sauveur-la-Vallée (1).
Communes de Cambes (1), Beauville (2).
Communes de Andiran, Galapian (1), Montignac-de-Lauzun (1), Saint-Salvy (1).
Commune de Engayrac (2).
Communes de Cantaing-sur-Escaut (1), Gouzeaucourt (1), Marcoing (1), Proville (1), Ribécourt-la-Tour (1), Villers-Plouich (1).
Commune de Domaize (1).
Communes de Angles (Les) (1), Arcizac-ez-Angles (1), Astugue (1), Arrayou-Lahitte (1).
Communes de Oberhausbergen (1), Olwisheim (1).
Commune de Niederrœdern (1).
Commune de Retzwiller.
Commune de Bernwiller (1).
Commune d'Illfurth.
Communes de Traubach-le-Bas (2), Wolfersdorf.
Communes de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Genas (3).
Communes de Brison-Saint-Innocent, Grésy-sur-Aix, Montcel, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Offenge-Dessous.
Eruption volcanique du 2 avril 2007
Commune de Rancé.
Communes de Chalencon, Saint-Christol.
Mouvement de terrain de 2004 à décembre 2006
Commune de Lecaude.
Commune de Montjoyer.
Commune de Montaulieu.
Communes de Aubenasson, Chantemerle-lès-Grignan, Poët-Célard (Le), Sainte-Croix, Saint-Sauveur-en-Diois.
Communes de Saint-Martin-en-Vercors, Vaunaveys-la-Rochette.
Commune de Temple-sur-Lot (Le).
Communes de Calignac, Monbahus.
Communes de Berstett, Olwisheim.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 11 au 12 juin 2008
Commune de Chassieu.
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
MONTANT ANNUEL DE LA PART FONCTIONNELLE
de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe
Autre préfet en poste territorial
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versé aux préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés conformément au tableau ci-après :
Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie :
Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie :
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versé aux sous-préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 65 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral qui peut être attribué au cours d'une année civile au titre de la part variable ne peut excéder la somme des attributions moyennes au titre de cette même part correspondant au nombre de postes de préfets et des sous-préfets territoriaux.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
En Autriche, à Vienne, auprès de la section consulaire.
En Biélorussie, à Minsk.
Au Bénin, à Cotonou.
En Birmanie, à Rangoun.
Au Cap-Vert, à Praïa.
Au Congo, à Brazzaville.
En Egypte au Caire.
Aux Emirats arabes unis, à Abou Dabi.
En Erythrée, à Asmara.
En Géorgie, à Tbilissi.
En Grèce, à Athènes.
En Guinée, à Conakry.
En Guinée-Bissao, à Bissau.
En Israël, à Tel-Aviv.
Au Kazakhstan et au Kirghizistan, auprès du bureau de l'ambassade, à Almaty.
Au Kosovo, à Pristina.
En Macédoine, à Skopje.
En Mauritanie, à Nouakchott.
En Moldavie, à Chisinau.
En Mongolie, à Oulan-Bator.
Au Niger, à Niamey.
En République centrafricaine, à Bangui.
En République démocratique du Congo, à Kinshasa.
En Slovaquie, à Bratislava.
Au Tadjikistan, à Douchanbé.
En Thaïlande, à Bangkok, auprès du service des visas.
Au Togo, à Lomé.
Au Turkménistan, à Achgabat.
A Bangalore (Inde).
A Beyrouth (Liban) seulement pour les droits de chancellerie.
A Canton (Chine).
A Chengdu (Chine).
A Ekaterinbourg (Russie).
A Hong-Kong (Chine).
A Lagos (Nigeria).
A Pointe-Noire (Congo).
A Shangaï (Chine).
A Shenyang (Chine).
A Wuhan (Chine).
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé auprès de :
― chacun des postes désignés, à l'article 1er ci-dessus,, à l'exception des postes cités, à l'article 3 ;
― la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse).
Les postes dont les noms suivent sont seulement dotés d'une régie de recettes :
― le consulat général de France, au Caire (Egypte) ;
― le consulat général de France, à Beyrouth (Liban) ;
― la section consulaire de l'ambassade de France au Togo (Lomé) ;
― le service de visas de l'ambassade de France, en Thaïlande (Bangkok).
L'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est abrogé.
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « sans droit de vote » sont insérés les mots : « à l'émission ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 28 juin 2001 modifié à l'union de coopératives Caves et vignobles du Gers (CVG), dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est retiré à la SCV Les Vignerons de la Ténarèze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Quercyfel, dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est retirée à sa demande avec effet au 1er janvier 2009.
Les dispositions de la décision V.2.2008 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 2 septembre 2008, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
(DÉCISION V.2.2008) RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE INDIVIDUELLE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2008 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »
Vu la décision du CIVC n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 2 septembre 2008, Décide :
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2008, revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne, qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 400 kilos de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de 15 500 kilos de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 susvisée.
Les modalités d'application de la présente décision sont définies dans une circulaire.
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Le règlement du stud-book du selle français en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Les quantités issues de la vendange 2008 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2008.
Arrêté du 27 octobre 2008 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac concernant les cotisations pour la campagne 2008-2009
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 juin 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'armagnac.
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 janvier 2008 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au financement de la contribution des éleveurs de lapins au service public d'équarrissage, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
― au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 29 octobre 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 janvier 2008 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatif au financement de la contribution des éleveurs de la filière ponte au service public d'équarrissage, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
― au siège social du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Crée Arrêté du 8 juin 2006 - Chapitre V : Dispositions particulières applic...
Crée Arrêté du 8 juin 2006 - Chapitre VI : Dispositions particulières applic...
Crée Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe Ab (V)
Crée Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe VI (V)
Les exploitations aquacoles visées à l'article 1-1, déjà en activité doivent se conformer aux dispositions des chapitres V et VI dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté du 4 novembre 2008.
Au lieu de "Art. 7", lire "Art. 6".
L'intitulé de l'arrêté du 8 juin 2006 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté ministériel relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ».
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Les établissements de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies endémiques ou exotiques répertoriées à l'annexe IV de la directive (CE) n° 2006 / 88, les exploitations aquacoles, ainsi que les zones d'élevage de mollusques pouvant regrouper plusieurs exploitations conchylicoles, sont soumis à agrément zoosanitaire, conformément à l'article 4 de la directive (CE) n° 2006 / 88.
― les établissements de transformation d'abattage des animaux d'aquaculture doivent respecter les dispositions prévues au chapitre VI du titre II du présent arrêté.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'enregistrement seul est requis pour :
Sont ajoutés au titre II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé deux chapitres ainsi rédigés :
« Dispositions particulières applicables aux établissements
de transformation et exploitations aquacoles
L'agrément zoosanitaire des établissements de transformation et exploitations aquacoles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er-1 est délivré préalablement à la mise sur le marché des animaux d'aquaculture, par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence, dans les conditions prévues au présent chapitre.
La demande d'agrément zoosanitaire pour une exploitation aquacole, mentionnée au premier alinéa de l'article 1er-1, doit être adressée par le responsable de cette exploitation, avant sa mise en activité, au directeur départemental des services vétérinaires ou au directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, du lieu d'implantation de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques, à l'aide du modèle présenté en annexe 5.
« Si, à l'issue de l'instruction, la demande d'agrément zoosanitaire prévue au paragraphe 1 du présent article, le dossier complet est jugé recevable et les exigences sont respectées, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois.
« c) Collecte des résultats du plan de surveillance zoosanitaire approuvé par le directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence ; ce plan, fondé sur une analyse des risques et adapté au type de production concerné, a en particulier pour objectif de détecter toute hausse inexpliquée et significative de la mortalité ; il s'applique sans préjudice de l'échantillonnage et de la surveillance effectués :
de transformation d'animaux aquatiques
« La demande d'agrément zoosanitaire doit être adressée par le responsable de l'établissement au directeur départemental des services vétérinaires ou au directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence, à l'aide du modèle présenté en annexe 5.
Il est ajouté en annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé une annexe 5 ainsi rédigée :
Est ajoutée uneannexe 6 ainsi rédigée :
Plan de situation à l'échelle au 1 / 1 000 minimum, indiquant les délimitations de l'établissement, les accès et les abords.
Plan de masse, à l'échelle de 1 / 500 à 1 / 1 000 présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement, les éléments de voirie, les circuits d'arrivée d'eau potable / d'eau de mer et d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
Plan d'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1 / 100 à 1 / 300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et le cas échéant des locaux à usage du personnel.
― tenue du registre d'entrées et sorties des animaux et des hausses de mortalités ;
― bonnes pratiques sanitaire en élevage aquacole ;
― d'analyse des risques ;
― plan de surveillance appliqué et approuvé par le directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence, ainsi que les résultats d'analyses ;
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― aux entreprises : All In One, Argos, Betom Ingénierie, DMMS, Hôtel du Mont-Blanc, ID-Industry, Impact Evénement, Isiom, Kinziger SARL, Mega Pneus et Payet Climax.
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.
Arrêté du 23 octobre 2008 complétant l'arrêté du 12 mars 2007 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
« Centre national de référence des papillomavirus humains
Laboratoire de génétique Papillomavirus et cancer humain,
Le centre national de référence prévu à l'article précédent est nommé pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2009.
A l'alinéa 18 de l'article A.
131-1, les mots : « Fédération française de football : Foot.
Arrêté du 5 novembre 2008 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime contre les infections invasives à méningocoque B :14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B :14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC® pour les enfants âgés de plus de 2 mois et de moins de 1 an résidant ou bénéficiant d'un mode de garde, collectif ou par un assistant maternel, en Seine-Maritime, dans la zone de Dieppe, soit les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville, selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Pour ces enfants âgés de plus de 2 mois à moins de 1 an lors de la première injection, le schéma de vaccination recommandé est de 4 doses, soit 3 doses de primo-vaccination et un rappel une année plus tard.
Le préfet de la Seine-Maritime est habilité à recommander, par mesure individuelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBVac aux personnes :
― résidant en Seine-Maritime ou fréquentant régulièrement les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville ;
― non visées par l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2006 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté ;
Le préfet de la Seine-Maritime transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.
5124-3 du code de la santé publique, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est autorisé à réaliser les opérations d'achat et à organiser le transport des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC ® mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
L'Etablissement est également chargé de faire procéder à leur importation et à leur stockage par des Etablissements pharmaceutiques autorisés, en vue de les distribuer aux pharmacies à usage intérieur des Etablissements de santé, aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
5126-1 susvisé, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC ® et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MENBVAC®, de l'information (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage) et de la pharmacovigilance renforcée.
Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place de la commission d'experts mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, le directeur général de la santé peut, par délégation du ministre chargé de la santé et sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime, recommander, par mesure individuelle, la vaccination par le MenBVac® à des personnes résidant en Seine-Maritime, ou fréquentant régulièrement les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville, et non visées par l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2006 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de la santé transmet sans délai au préfet de la Seine-Maritime copie des mesures individuelles qu'il recommande.
Le directeur général de la santé, le préfet de la Seine-Maritime, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2009)
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2008, les épreuves des concours (externes et internes) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, disciplines design d'espace-scénographie, peinture-dessin-arts graphiques et sculpture-installation (session 2009), sont placées sous l'autorité du président du Centre national de la fonction publique territoriale et seront organisées par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits dans ces trois disciplines peuvent, pour toute question relative à leur candidature, écrire à l'adresse suivante : CNFPT siège, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Pour la spécialité musique, le nombre de postes ouverts dans certaines disciplines est modifié comme suit :
du CNFPT
Professeur coordonnateur des musiques actuelles
amplifiées.
Le nombre de postes ouverts dans les autres spécialités et disciplines reste inchangé.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 31 mars 2009, la 1re de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
La période d'inscription sur internet sera ouverte dès la publication du présent arrêté et jusqu'au vendredi 2 janvier 2009 à 17 heures, délai de rigueur ;
Quelle que soit la procédure suivie par les candidats, les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront en tout état de cause être adressées pour le 2 janvier 2009, dernier délai, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant ouverture en 2008 de trois concours spéciaux d'accès à l'institut régional d'administration de Lille en vue du recrutement de fonctionnaires chargés du traitement de l'information (analystes-informaticiens)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, trois concours interministériels spéciaux d'accès à l'institut régional d'administration de Lille sont ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonction d'analyste-informaticien).
Les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à l'institut régional d'administration (IRA) de Lille sont ouverts au titre de la session 2008 dans les conditions suivantes :
Peuvent se présenter les titulaires du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu les 21 et 22 janvier 2009, à Paris.
Les épreuves orales et l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr.
CONCOURS ANALYSTES
(externe, interne, troisième concours)
Date et heure limite de préinscription.
Date et heure limite de validation.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr du 4 novembre 2008, à 9 heures (heure de Paris), au 26 novembre 2008, à 18 heures (heure de Paris).
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), (bureau B 10) 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 3 décembre 2008, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 4 novembre 2008 au 26 novembre 2008, délais de rigueur :
― soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP (bureau B 10), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 × 32,4 cm, affranchie à 3,85 €, et libellée aux noms et adresse du candidat.
Le dossier devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard le 3 décembre 2008, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Rault (Joël), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 2009.
Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L.
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L.
171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Maugard (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2009.
Décret du 6 novembre 2008 portant réintégration et nomination d'un préfet hors cadre - M. Jacquet (Nicolas)
M. Nicolas Jacquet, préfet en position hors cadres, est réintégré, sur sa demande, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er octobre 2008.
Il est nommé préfet hors cadre à cette même date.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2008, sont désignés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
Mme Marie-Paule Fournier, adjointe au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, en tant que membre titulaire.
M. Pascal Mathieu, chef du bureau des risques majeurs à la sous-direction de la gestion des risques de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Les représentants titulaires et suppléants de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
Titulaire : M. le chef de bataillon Thierry Burger, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Ronan Poilverd, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 30 octobre 2008, M. Alain Gueydan, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 6 novembre 2008 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2008.
M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès du groupe Radio France, pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
― en qualité de magistrat délégué à la formation : Mme Marie-Paule Besse, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens.
― en qualité de directeur de centre de stage : M. Patrick Wyon, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
― en qualité de premier président ou procureur général de cour d'appel : M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
― en qualité de président ou procureur de la République d'un tribunal de grande instance : Mme Chantal Bussière, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Thomas (Olivier, Robert, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Drapied (Gilbert, Emile, Gabriel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Bouthemy (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de Poulpiquet de Brescanvel (Guillaume, Jean, Joseph, Marie) à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
L'infraction mentionnée à l'article L.
114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Blin (Laurent, Louis, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas de L'Estourbeillon, Yves Quemeneur, Thierry Tesson, notaires associés, à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Pinc (Erwan) est nommé huissier de justice à la résidence de Créon (Gironde), en remplacement de M. Thillet (Jean, Joseph, Yves), décédé.
M. Rougier (Lorenzo, André, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Coignard, Olivier Thill et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés ».
Mlle Dillensiger (Céline, Madeleine, Renée) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Rougier (Lorenzo, André, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Elisa Miroux et Céline Dillensiger, huissiers de justice associés ».
Mlle Magnan (Fabienne, Christine, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (11e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lemogne, Bertrand Levesque et Fabienne Magnan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Sendel (Touez), épouse Gaspar, et M. Ruer (Hervé, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Chambaz, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chambaz, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Chambaz, Touez Sendel-Gaspar, Hervé Ruer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 23 octobre 2008, M. Philippe André est nommé membre titulaire du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Jean-Claude Paderna, démissionnaire.
Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement agricole :
M. Aurand (Jean-Marie), en remplacement de M. Moulinier (Alain), ou son représentant.
M. Allal (Patrick), en remplacement de Mme Arnold (Elisabeth), ou son représentant.
Représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
M. Hetzel (Patrick), en remplacement de M. Saint-Girons (Bernard), ou son représentant.
Représentant du ministère chargé du budget
M. Machureau (Laurent), en remplacement de M. Caillou (Olivier), ou son représentant.
Représentant du ministère chargé de la formation professionnelle
M. Martinot (Bertrand), en remplacement de M. Gaeremynck (Jean), ou son représentant.
En qualité de représentants des établissements publics intéressés
M. Renouard (Gérard), en remplacement de Mme Cornier (Gisèle).
Mme Bernard (Monique), en remplacement de Mme Martin (Simone).
Représentant d'un établissement d'enseignement
supérieur agricole public
M. Bouchot (Gérard), en remplacement de M. Mialot (Jean-Paul).
En qualité de représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et leurs fédérations
de l'enseignement agricole public (CNEAP)
M. Paliard (François), en remplacement de M. Girard (Fernand).
M. Girard (Fernand), en remplacement de Mme Beaudoux (Elisabeth).
Mme Beaudoux (Elisabeth), en remplacement de M. Saubiez (Michel).
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations syndicales respectives
Représentants du Syndicat national de l'enseignement technique
agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)
M. Moine (Bernard), en remplacement de M. Picavet (Dominique).
M. Revel (Didier), en remplacement de M. Reygadès (Thierry).
M. Vigner (Yoann), en remplacement de M. Pasini (René).
Représentants du Syndicat général de l'éducation nationale
et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
Mme Lopitaux (Sylvaine), en remplacement de M. Locicero (Didier).
M. Ritzenthaler (Albert), en remplacement de M. Trillon (Gérard).
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés, désignés par leurs organisations syndicales respectives
Mme Raisin (Marie-Françoise), en remplacement de M. Levrel (Christian).
de l'agroalimentaire (FGA-CFDT)
M. Le Maignan (Gilbert), en remplacement de M. Rault (Robert).
En qualité de représentants de l'Union fédérale agricole de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (UFA-PEEP)
M. Legrandjacques (Denis), en remplacement de M. Le Helloco (Jean-François).
Mme Adam (Sylvie), en remplacement de Mme Padro (Dominique).
Mme Cuénin (Nathalie), en remplacement de M. Raoult (Paul).
En qualité de représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés respectivement par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé, par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion et par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation
Représentant de la Fédération familiale nationale
pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP)
M. Empisse (Gérard), en remplacement de Mme Valayer (Marthe).
Représentant de l'Union nationale des maisons familiales rurales
M. Cousin (Didier), en remplacement de M. Hémeray (Jean-Marie).
En qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)
M. Guilleux (Rémy), en remplacement de M. Crépeau (Bernard).
M. Moinard (Philippe), en remplacement de M. Bontour (Thierry).
Mme Omnès (Séverine), en remplacement de Mme Savy (Françoise).
M. Bontour (Thierry), en remplacement de M. Decerle (Christian).
Mme Renard (Armelle), en remplacement de Mme Lambert (Christiane).
M. Barnabot (Henri), en remplacement de M. Simon (Eric).
M. Braux (Marc), en remplacement de M. Desouche (Xavier).
Représentant de la Confédération paysanne
M. Moreau (Laurent), en remplacement de M. Leroy (Jean-Pierre).
Représentants des Jeunes Agriculteurs (JA)
M. Danieau (Nicolas), en remplacement de M. Monnet (Philippe).
Mme Gauthier (Laurence), en remplacement de M. Bélard (Jean-Yves).
Arrêté du 29 octobre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement et des commissaires du Gouvernement adjoints auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En cas d'empêchement ou d'absence, M. Jean-Marie Aurand peut être suppléé par M. Eric Allain, adjoint du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou par M. Frédéric Lambert, sous-directeur de la gouvernance, ou par M. Stéphane Le Den, chef du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Jean-Pierre, Albert, Denis Frysou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Lille, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, M. Marc, Jean, Alexis, Robert Jousset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre mer depuis le 19 septembre 2005 est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2008, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique :
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur
M. Rayou (Patrick), professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Créteil.
M. Robert (André), professeur à l'université Lyon-II.
de recherche pédagogique
Mme Artigue (Michèle), professeure à l'université Paris-VII.
M. Durand (Marc), professeur à l'université de Genève (Suisse).
Mme Jimenez-Aleixandre (Maria Pilar), professeure à l'université de Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne).
Mme Jorro (Anne), professeure à l'université Toulouse-II - Le Mirail.
M. Leney (Tom), responsable de International Unit, Qualifications and Curriculum Authority, Londres (Angleterre).
Mme Nardi (Emma), professeure à l'université de Rome (Italie).
M. Rey (Bernard), professeur à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
Mme Rogers (Rebecca), professeure à l'université Paris-V.
M. Ruthven (Kenneth), professeur à l'université de Cambridge (Angleterre).
Mme Develotte (Christine).
M. Trouche (Luc).
Mme Poyet (Françoise).
Mme Carraud (Françoise).
M. Mole (Frédéric).
Mme Andreucci (Colette).
M. Moiraud (Jean-Paul).
Bonhumeau (Michel, André), 14 janvier 1932, gendarme.
Hamoniaux (Georges, Jacques, Jules), 18 octobre 1927, gendarme.
Mulet (Jean-Pierre), 14 octobre 1937, gendarme.
Abadie (Lucien, Joseph, Jean), 6 octobre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Abrane (Chérif), 1er juillet 1937, sergent, infanterie.
Adville (Jean, Bernard), 14 janvier 1937, maréchal des logis, artillerie.
Ailloud (Pierre, Aimé), 21 août 1935, canonnier, artillerie.
Albériggi (Pierre, Virgile), 8 septembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Albert (Michel), 25 février 1937, sergent-chef, infanterie.
Albrecht (Hans, Wilhelm, Ludwig), 24 août 1927, légionnaire, légion étrangère.
Alexandre (Jean-Claude, René, Joseph), 24 mai 1938, soldat de 1re classe, train.
Alexis (Michel, André), 2 novembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Allanic (Gabriel, André, Pierre), 17 janvier 1938, brigadier, artillerie.
Allouch (Roland), 5 janvier 1935, sergent-chef, infanterie.
Amadieu (Claude, Daniel), 17 octobre 1939, soldat, infanterie.
Amiano (Henri), 31 mars 1938, soldat, troupes de marine.
Ammarene (Kaci), 7 septembre 1939, harki, infanterie.
André (Raymond), 4 juin 1921, sergent-chef, infanterie.
André (Raymond, Antoine), 18 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Angibaud (Daniel, Abel, André), 11 décembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Aragon (Robert, Joseph, Jean), 19 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Ardoise (Jacques, Raphaël, Elie), 22 juillet 1923, caporal, infanterie.
Arnould (Bernard, Eugène, Del), 16 mai 1937, sergent, infanterie.
Arnould (Gérard, Arthur), 29 avril 1939, maréchal des logis, troupes de marine.
Astre (Pierre, Paul), 20 octobre 1935, sergent, infanterie.
Atzenhoffer (Joseph), 23 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Aubry (Jacques, Marcel), 3 août 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Audebert (Jacques), 27 mai 1938, soldat, infanterie.
Audureau (Georges, Louis, Pierre), 23 juillet 1938, sergent, infanterie.
Auffret (Jean, Julien, Marie), 4 mars 1937, caporal-chef, infanterie.
Auguste (Michel, Henri), 16 octobre 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Auvray (Fernand, Marcel, Georges), 8 avril 1937, soldat de 1re classe, train.
Aversano (Joseph), 17 juin 1923, sergent-chef, génie.
Aymard (Jean, Baptiste), 28 mars 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bach (Antoine, Clément), 11 décembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bachelier (René, Louis), 8 avril 1928, sapeur, génie.
Bacquaert (Roger, Maurice, Laurent), 6 décembre 1933, sergent, infanterie.
Baduel (Albert, Germain), 25 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bailleul (Marcel, Lucien), 12 septembre 1934, sergent, infanterie.
Bailleux (Octave, André, Marcel), 26 octobre 1940, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Balestri (Bruno, Joseph), 8 février 1934, sergent, infanterie.
Balestriero (Gilles, Henri), 17 novembre 1937, caporal-chef, transmissions.
Balivord (Michel, Roger), 13 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Balladone (Roger, Eugène), 20 décembre 1927, soldat, troupes de marine.
Bancells (Francis, Abel, Maurice), 9 juin 1939, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Barat (Emile, Joseph, Guillaume), 31 mai 1925, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Barbé (Francis, Pascal), 17 mars 1935, soldat, infanterie.
Barbet (Marcel, Henri), 24 mars 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Barde (Yves, Alphonse), 5 avril 1935, brigadier, artillerie.
Barloy (Hubert, Jean), 12 mai 1939, caporal, troupes de marine.
Baromes (Robert, Pierre), 8 novembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Barrain (Roger, Emile), 12 janvier 1934, soldat, infanterie.
Barreau (Gérard, Edmond, Raphaël), 31 juillet 1932, sergent, infanterie.
Barreau (René, Mary, Edouard), 16 février 1938, chasseur, infanterie.
Barth (Chrétien), 21 avril 1934, caporal, infanterie.
Barthelemy (Georges, Abel, Firmin), 20 juillet 1923, soldat, infanterie.
Barthélémy (Michel, Camille, René), 4 novembre 1938, soldat, infanterie.
Bartoli (Raymond), 3 octobre 1935, adjudant, train.
Bastide (Jean, Marie), 16 janvier 1937, sergent, infanterie.
Bauer (Jean, Ernest), 16 juin 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Baurens (Maurice, Omer, Pierre), 26 janvier 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bazin (Michel, Albert), 24 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Beauchamp (Eugène), 2 novembre 1938, maréchal des logis, artillerie.
Beauchamp (Rémi, Charles), 15 janvier 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Beauchet (Jean-Baptiste), 27 octobre 1934, caporal-chef, infanterie.
Beaucousin (Fernand, René, Francis), 13 octobre 1934, soldat, infanterie.
Beaussart (Gérard, Raymond, Emile), 9 janvier 1934, brigadier, artillerie.
Béchu (Bernard, François, Maurice), 11 janvier 1937, maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Becque (Gérard, Paul, Edmond), 19 août 1938, caporal-chef, infanterie.
Bedu (Bernard, Camille), 20 septembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Belatra (Ahmed), né en 1933, brigadier-chef, infanterie.
Belkebiche (Belkacem), 1er janvier 1928, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Belléard (Roger, Eugène), 27 novembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bellei (Raymond), 22 avril 1929, caporal-chef, infanterie.
Bellotti (Albert, Charles), 5 janvier 1939, caporal, service de santé.
Beltran (Vincent), 22 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bénicourt (Serge, Victor), 14 septembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Bergeras (Albert), 24 novembre 1935, brigadier, artillerie.
Bernard (François), 2 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bernard (René, Louis, Joseph), 26 janvier 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Berthou (Pierre, Marie, Jacques), 12 octobre 1923, brigadier-chef, artillerie.
Bertin (Jean, Marie), 15 novembre 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bertorello (Paul, Jean, Marcel), 12 octobre 1939, maréchal des logis, artillerie.
Bertrand (Jules, Joseph), 20 juin 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Berython (Hubert, Marc), 13 août 1937, maréchal des logis, artillerie.
Bibollet-Ruche (Gilbert, Marcel), 9 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bigot (Jean, Marie, Joseph), 6 août 1926, sapeur, génie.
Bilhaut (Clément, Théodule, Noël), 12 janvier 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Billerey (Roger, Fernand, Augustin), 27 avril 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Billiaud (Henri, Gilbert), 30 juin 1939, brigadier-chef, train.
Binauld (Charles, Henri, Joseph), 26 novembre 1937, caporal, transmissions.
Binet (Arthur, Jean, Fernand), 18 avril 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bitard (Guy, André, Jacques), 24 mai 1921, soldat, infanterie.
Blachon (Pierre, Georges, Robert), 12 mars 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Blaizot (Bernard, Paul), 21 mai 1935, soldat, infanterie.
Blanchard (Etienne, Marcel), 23 janvier 1934, sergent, infanterie.
Blanchard (Paul, Jean), 13 mai 1934, soldat, artillerie.
Blanquet (Augustin, Joseph, René), 14 mars 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bocqueho (André, Alexandre, Louis-Marie), 14 janvier 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Boinet (René, Georges), 16 novembre 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Boisson (Michel, Marcel, Raymond), 24 août 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Boissonnet (Bernard, Jean), 8 novembre 1938, conducteur de 1re classe, train.
Bonetti (Guy), 27 juin 1935, soldat, infanterie.
Bonistalli (Pierre, Albert, Jean), 28 janvier 1934, sergent, infanterie.
Bonnardel (Robert, Paul, Emile), 21 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnel (Guy, Louis), 8 mai 1932, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonnette (Michel, Marcel, Georges), 24 novembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Bonte (Pierre, Jean), 26 novembre 1937, canonnier, artillerie.
Bony (Michel, André), 29 mars 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bordeau (James, René), 26 novembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Boris (Georges, Michel, Joseph), 23 août 1934, soldat, infanterie.
Borlet (André, Armand), 22 mars 1922, soldat, infanterie.
Bosser (Maurice, Del Léon), 22 septembre 1926, artilleur, artillerie.
Bottin (Roland), 11 juin 1937, brigadier-chef, artillerie.
Bouchite (Charles, Eugène), 11 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouchot (Henri, Albert), 22 novembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Boudaille (Robert, Maurice), 11 mars 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bouffard (Serge, André), 18 août 1939, sergent, troupes de marine.
Bougamont (André, Charles, Augustin), 21 juillet 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Boukhada (Moktar), 14 juin 1937, harki, arme blindée et cavalerie.
Boumaïza (Chérif), 19 mars 1940, tirailleur, infanterie.
Bourdin (Arthur, Jules, Léon), 29 mars 1920, conducteur, train.
Bourdon (Henri, Ernest, Léon), 4 janvier 1934, sergent, infanterie.
Bouriel (Jean, Robert, Amand), 20 août 1927, conducteur de 1re classe, train.
Bouron (Marcel, Henri, Clément), 9 août 1935, sergent, infanterie.
Bouron (Serge, Raymond), 13 septembre 1939, sergent-chef, infanterie.
Bourrigaud (Robert, Raymond, Irénée), 10 mai 1937, chasseur, infanterie.
Bouscasse (Michel, Jean), 25 janvier 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Boussit (Gérard, Louis), 24 février 1939, caporal-chef, infanterie.
Bouty (Fernand, Rémy), 16 février 1937, artilleur de 1re classe, artillerie.
Bouvet (Eugène, Marcel), 23 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouvier-Garzon (François, Paul), 20 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Boyat (Edmond, Claude, Marcel), 3 mai 1936, caporal, infanterie.
Boyat (Paul, Marie), 7 avril 1932, soldat, infanterie.
Boyer (Régis, Marcel), 17 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Brachet (André, Joseph), 13 juillet 1939, sergent-chef, troupes de marine.
Brandt (André, Marcel), 7 juillet 1927, conducteur, train.
Brebion (Jean, Paul, Michel), 25 juin 1938, caporal-chef, infanterie.
Brefort (Lucien, Claude), 27 janvier 1938, sergent, troupes de marine.
Breistroff (Georges, René, Marie), 9 septembre 1934, artilleur de 1re classe, artillerie.
Brémont (Louis, Jules, Alfred), 15 janvier 1935, caporal-chef, infanterie.
Breton (Georges, Louis), 9 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Breux (Jules, Georges, Félix), 12 avril 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Briand (Arsène, Raymond, Louis), 7 août 1935, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brichet-Billet (Georges, Noël), 24 décembre 1934, sergent, infanterie.
Briend (Joseph, Jean, Marie), 18 juillet 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Briens (Charles, Joseph, Léon), 2 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Brière (Georges, Joseph, André), 29 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Brioux (Daniel, Arsène), 30 juin 1937, sergent, infanterie.
Brison (Paul), 20 octobre 1932, caporal, infanterie.
Broch (René, Balthazard, Edouard), 22 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Brochet (André, Marcel, Jules), 4 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Brouard (Bernard), 13 mars 1941, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brouder (Joseph, Augustin), 14 mars 1935, brigadier, artillerie.
Broustaut (Rémy, Marcel), 25 septembre 1926, soldat, infanterie.
Brouzeng Lacoustille (Marcel, André, Charles), 7 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bruel (René, Antoine), 10 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bruno (Jean-Claude, Louis), 15 juillet 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Brus (René, Marcel, Alfred), 30 août 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Buffet (Bernard, Daniel), 23 novembre 1925, chasseur de 1re classe, infanterie.
Buhot (Richard, Kléber, Léon), 1er novembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Buteau (Jean), 4 juin 1934, maréchal des logis, artillerie.
Caillol (Jean, Lucien), 14 avril 1935, adjudant-chef, matériel.
Calviac (André, Noël, Joseph), 25 décembre 1935, conducteur, train.
Calvin (André, Edouard), 17 mars 1937, conducteur de 1re classe, train.
Caminita (Charles, Gaëtan), 27 septembre 1935, soldat, infanterie.
Campagnolle (Bernard, Emile, Jean), 1er octobre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Campion (Jean), 26 avril 1930, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Camsuzou Soubie (Joseph), 5 avril 1935, brigadier-chef, train.
Canezin (Marc, Louis, Robert), 10 novembre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Cantin (Gilbert), 18 juin 1938, sergent, infanterie.
Caron (Albert, Léon, Léonce), 19 février 1942, légionnaire, légion étrangère.
Caron (Moïse, Charles, René), 15 novembre 1938, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Carquin (Maxime, Raoul), 5 mars 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Carrasco (Jean-Claude), 3 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Carrère (Henri, Eloi, Ober), 21 septembre 1918, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Carsana (Benito, Luigi), 20 avril 1935, caporal, infanterie.
Cartaux (René, Joseph), 19 septembre 1928, sergent-chef, infanterie.
Casazza (Roger, Tell), 28 juillet 1924, canonnier, artillerie.
Caspar (Michel, Charles, Eugène), 15 janvier 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Castagné (Jean, Louis), 25 avril 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Castanet (Pierre, Jacques), 20 février 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cathelain (Jacques, Georges, Roger), 14 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Cavaillole (Pierre), 8 mai 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cavallo (Henri, Louis), 6 septembre 1934, sergent, infanterie.
Cayuela (José), 4 juillet 1936, soldat, infanterie.
Cazaux (Albert, Louis), 13 mai 1939, maréchal des logis, troupes de marine.
Chabert (Marcel, Joseph), 23 janvier 1935, caporal, infanterie.
Chambert (Marius, Joseph), 15 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Chambon (Yves, Raymond), 31 mai 1930, adjudant, infanterie.
Chanson (Michel), 22 janvier 1937, brigadier, artillerie.
Chaput (Alain, Antoine), 22 novembre 1939, caporal, infanterie.
Charriaud (Michel), 10 avril 1938, caporal, infanterie.
Chatal (Gérard, Maurice, Louis), 16 avril 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Chavy (Rémi), 6 juin 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Chelingue (Bernard, Jean, André), 17 octobre 1935, maréchal des logis.
Chergui (Mohammed), 26 décembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chevalaria (Jacky, André), 27 février 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Chevaux (Serge, Louis, Herman), 12 mai 1937, soldat, infanterie.
Chevignon (René, Claude, Marie), 19 septembre 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Chevreau (Roland, Georges, Emilien), 7 septembre 1935, soldat, infanterie.
Chiapale (Félix, Stéphane), 15 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Chiba (Arezki), 8 mai 1942, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Chicanne (Pierre, Désiré), 6 octobre 1924, sergent-chef, infanterie.
Chiostri (Germain), 23 novembre 1935, brigadier-chef, artillerie.
Choffé (Robert, Roger), 8 août 1925, maréchal des logis, artillerie.
Chollet (Raymond), 23 octobre 1934, caporal, infanterie.
Chopy (Robert), 3 avril 1935, sergent, infanterie.
Chourreau (François, Albert), 21 octobre 1939, sapeur de 1re classe, génie.
Cinier (André, François), 6 novembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Ciron (Félix, Henri), 25 juillet 1934, soldat, infanterie.
Clabault (Jean, Emile), 14 juillet 1933, canonnier de 1re classe, artillerie.
Clabaut (René, Paul, Alfred), 24 novembre 1935, conducteur, train.
Clerc (Max, Albert, Maurice), 29 octobre 1936, artilleur, artillerie.
Clère (Jean-François), 4 avril 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Clermont-Tonnerre (de) (Marie, Madeleine, Judith), épouse Sartiges, 8 décembre 1925, soldat, infanterie.
Coicaud (Norbert, Gilbert, Michel), 18 avril 1935, caporal, troupes de marine.
Col (Ernest, Daniel, Alfred), 5 novembre 1938, caporal, infanterie.
Colas (Pierre), 2 mars 1934, conducteur, train.
Collard (Guy, Pierre), 2 avril 1923, caporal-chef, infanterie.
Collet (Marcel, Claude, Roger), 16 mars 1938, maréchal des logis, train.
Combalbert (Henri, Frédéric, Jean), 30 juillet 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cordomi (Noël, Jacques-Jean), 25 décembre 1934, sergent, troupes de marine.
Cordon (Roger, Henri, Auguste), 7 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Cortès (Georges, Marcel), 31 octobre 1930, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Corvaisier (Roger, Jules, Alphonse), 2 octobre 1933, maréchal des logis, artillerie.
Corvey-Biron (Marcel, Paul, André), 27 mars 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Costagliola (Albert, Martin), 15 mai 1923, sapeur de 1re classe, génie.
Cotard (Alain, Roger, Germain), 23 août 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Cotillon (Gabriel, Valentin, Désiré), 6 février 1917, soldat, infanterie.
Coué (Gilles, Henri, André), 15 mai 1936, sergent, troupes de marine.
Courrèges (Michel, Jean-François), 13 septembre 1935, brigadier, artillerie.
Couturiaux (Maurice, Robert, Félicien), 1er octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Crenn (Henri), 20 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Crépelle (Daniel, Joseph), 8 avril 1938, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Creuzon (Roger, Emilien, Adrien), 4 avril 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Crochet (Jacques, Eugène, André), 11 mars 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Crosato (Jean, Isidore), 17 août 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Curtet (Guy, Fernand, Léon), 21 juin 1923, canonnier, artillerie.
Dagorn (Robert, Louis, Emile), 19 avril 1926, soldat, infanterie.
Daguenet (Hugues, Emile, Henri), 12 janvier 1932, maréchal des logis, artillerie.
Dallet (Roger, Roland), 22 octobre 1926, soldat, infanterie.
Damilo (Raymond, François), 21 août 1939, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Dancale (Georges, Christian), 14 août 1932, soldat, troupes de marine.
Daniel (Robert, Louis, Alphonse), 21 août 1937, caporal-chef, infanterie.
Daoudi (Nouara), 31 janvier 1929, harki, groupe de spécialités état-major.
Darèze (Claude), 4 novembre 1935, artilleur, artillerie.
Darge (Charles, Emile, Pierre), 21 mai 1921, soldat, infanterie.
Dauba (Jean), 29 juin 1939, canonnier, artillerie.
Daucourt (Michel, Jean, Marie), 11 juillet 1927, soldat, infanterie.
Dauvergne (Théodore, François), 29 août 1921, sergent-chef, infanterie.
David (Joseph, Jean, Louis), 23 janvier 1923, sergent-chef, génie.
David (René, Edmond), 20 mars 1934, sergent, infanterie.
David (René, Ghislain, Pierre), 24 novembre 1935, soldat, infanterie.
David (Serge, Gérard, Emmanuel), 18 février 1933, soldat, troupes de marine.
Defresne (Bernard, Adolphe, Gustave), 6 septembre 1934, soldat, infanterie.
Defrocourt (Roland, Daniel), 22 janvier 1935, caporal-chef, infanterie.
Dehlinger (Robert, Thomas, Victor), 4 septembre 1937, sapeur de 1re classe, génie.
Delaflotte (Roger, Jean), 27 janvier 1927, caporal, génie.
Delalande (Joseph, Marie, Pierre), 29 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Delay (Louis, Maurice, Pierre), 12 septembre 1921, conducteur, train.
Delboulbé (Paul, René), 13 mars 1920, conducteur, train.
Delchambre (Jean, André), 12 novembre 1935, caporal, infanterie.
Deléglise (Yvon, Marie, Pierre), 22 juillet 1938, soldat, troupes de marine.
Delorge (Jean, Baptiste, Abel), 8 janvier 1930, maréchal des logis-chef, artillerie.
Delubac (André, Marcel), 27 décembre 1932, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dembinski (Stanislas), 28 décembre 1933, sergent, infanterie.
Demerre (Roland, Jean, Henri), 30 septembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Demicheli (Jean-Pierre, Emile, Marcel), 5 octobre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Denigot (Alexandre, Pierre, Marie), 27 août 1921, maréchal des logis, train.
Denis (Michel, Julien), 27 novembre 1939, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Denisot (Gaston, André), 26 avril 1935, sapeur, génie.
Depardieu (Georges, Lucien), 14 avril 1933, sapeur de 1re classe, génie.
Desbats (Georges), 15 février 1935, soldat, troupes de marine.
Deschamps (Claude, Jean-Louis), 26 octobre 1940, soldat, infanterie.
Deschamps (Gilbert, Christian), 26 mai 1924, soldat, infanterie.
Désessart (Roger, Georges, Victor), 18 février 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Després (Jean, Daniel), 1er juillet 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Deus (Gilbert, Joseph), 23 février 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Devilly (Serge, Eugène, Marcel), 16 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Devreux (Jean, Georges, André), 5 juillet 1935, maréchal des logis, artillerie.
Diaz (Raymond), 15 novembre 1933, sergent, troupes de marine.
Dieudonné (Albert), 15 juin 1935, caporal, infanterie.
Dieulesaint (Joseph, Pierre, Marie), 15 juillet 1938, sergent-chef, infanterie.
Dole (René, Louis, Léon), 8 février 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Douchez (Jacques, Marcel), 4 novembre 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dourdou (Francis, Fernand, Georges), 4 juillet 1927, caporal, infanterie.
Drouart (Laurent, Guy, Lionel), 15 juin 1960, brigadier-chef, infanterie.
Duboc (Marcel, Roger), 12 avril 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ducastin (Louis, Michel, Georges), 22 janvier 1937, sergent, infanterie.
Ducoulombier (Francis, Jules, Emile), 22 septembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Dufayard (Roger, Louis), 18 décembre 1925, caporal-chef, infanterie.
Dufour (Albert, Marcel), 15 mars 1938, caporal, infanterie.
Dufournaud (Jacques), 4 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Dujardin (Paul), 12 juillet 1922, sergent-chef, infanterie.
Dumont (André, Lucien, Léon), 10 décembre 1934, sapeur, génie.
Dupiol (Jean-Pierre), 6 juillet 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dupont (Pierre, Paul, Baptiste), 5 juillet 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Durin (Gilbert), 10 août 1935, brigadier, artillerie.
Durville (Germain, Louis, Marie), 8 août 1933, sergent, infanterie.
Duthoit (Michel, Henri, Joseph), 2 janvier 1934, sergent, infanterie.
Dutkiewicz (François), 25 avril 1933, chasseur, infanterie.
Ebrard (Gérard, Jacques, Pierre), 7 août 1934, sergent, infanterie.
Elie (Roger), 14 mai 1930, brigadier-chef, artillerie.
Ellena (Henri, Jean, Raymond), 11 octobre 1940, artilleur, artillerie.
Elliard (Louis, Marie, Joseph), 4 octobre 1937, sergent-chef, génie.
Ethuin (André), 10 novembre 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Evrard (Jean-Luc), 22 décembre 1953, adjudant-chef, artillerie.
Eyraud (Gabriel, René, Emile), 17 décembre 1924, caporal, infanterie.
Fabre (Jean-Claude), 20 novembre 1937, sergent, arme blindée et cavalerie.
Fages (Serge-Francis, Louis), 12 août 1926, soldat, infanterie.
Fagnon (Roger, Jacques), 31 juillet 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Fanard (Gilbert, Augustin), 13 mars 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Farin (Raymond, Louis), 13 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Farkas (Laslo), 13 septembre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Fayet (Paul, Roger, Jean), 19 février 1941, soldat, infanterie.
Feghoul (Saïd), 14 mars 1933, sergent harki, infanterie.
Fergelot (Pierre, Maurice, Georges), 14 septembre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Février (Jean-François), 24 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Filbien (Jean, Pierre, Albert), 12 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Filoche (Jacques, André, Georges), 7 mai 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fischer (Jean-Pierre, Joseph), 17 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Fizelier (Jean-Pierre, Aimé, Théodule), 15 mai 1939, soldat, infanterie.
Flandin (Gilbert, Raymond), 22 juin 1936, sergent, infanterie.
Flandin-Blétty (Eugène, Henri), 26 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Flecher (Arsène, Joseph, André), 6 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Flory (Henri, Jules, Marcel), 2 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fô (Pierre, Narcisse, Dominique), 17 juin 1926, sergent, infanterie.
Formica (Roger), 26 avril 1937, caporal, infanterie.
Fort (William, Valère, Augustin), 23 mars 1935, spahi, arme blindée et cavalerie.
Fosse (Jean-Claude, Hervé), 3 novembre 1939, soldat de 1re classe, train.
Fouquet (Jean-Marie, Maurice), 30 septembre 1938, soldat, infanterie.
Fournier (Jean, Emile, Roland), 2 février 1935, soldat, infanterie.
Franchomme (Robert, Oscar), 2 mars 1937, sergent, infanterie.
Franco (Firmin), 29 octobre 1925, chasseur, arme blindée et cavalerie.
François (Hubert, André, Marcel), 14 août 1938, caporal, troupes de marine.
Frapin (Jean, René), 5 mars 1925, caporal-chef, infanterie.
Frappier (Pierre, Auguste, Constant), 13 mars 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Frering (Alfred, Gilbert), 24 octobre 1934, soldat, infanterie.
Frintz (Gérard, Yvon), 1er juin 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Furio (Albert, Lucien), 5 mai 1937, soldat, infanterie.
Gabory (Philippe, Joseph, Jean), 21 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Gabrys (Jean, Théodore), 15 octobre 1934, soldat de 1re classe.
Gagnant (André), 12 septembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gaillard (Roger), 14 mars 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Galinier (Jacques, Jean, Robert), 18 janvier 1935, sergent, troupes de marine.
Gandola (Charles, Désiré), 31 août 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Garrigues (André, Hubert), 14 février 1922, sergent, infanterie.
Garros (Pierre), 23 juin 1935, caporal, troupes de marine.
Gascoin (Rémi, André, Maurice), 12 juin 1934, sergent-chef, infanterie.
Gaspard (Gilbert, Charles), 23 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gaspard (Jacques, Jean), 25 novembre 1938, soldat, troupes de marine.
Gasquères (Robert, Jean, François), 7 novembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Gasser (Jean, Baptiste, Gérard), 23 novembre 1933, sergent, infanterie.
Gastalle (Jules, Gustave, Eugène), 1er mai 1918, soldat, infanterie.
Gastellou (Pierre, Joseph), 24 février 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gatier (Jean, Etienne, Elie), 18 septembre 1935, soldat, infanterie.
Gauluet (Michel, Auguste, Hippolyte), 28 octobre 1934, caporal-chef, infanterie.
Gauthier (Alain, Claude), 30 septembre 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gay (Gérard, Michel, Marius), 19 septembre 1935, sergent, infanterie.
Gerbant (Henri, Marcel), 7 février 1923, soldat, troupes de marine.
Germain-Bonne (Henri, Jacques), 15 décembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Germond (René, Jean), 10 août 1941, adjudant-chef, infanterie.
Ghironi (Pierre, Laurent), 26 novembre 1934, soldat, troupes de marine.
Giacomoni (Fernand, Paul, Marc), 4 janvier 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gibault (André, Gérard, Maurice), 11 août 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gicquel (Jean-Pierre), 17 octobre 1934, brigadier, infanterie.
Giner (Francis, René, Henri), 10 février 1940, caporal, infanterie.
Girard (Léon, Ernest, Simon), 1er août 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Giroux (Raymond, Régis), 23 mars 1934, soldat de 1re classe, train.
Gleyze (René, Fernand, Xavier), 23 septembre 1920, sergent, génie.
Godot (Henri, Jean-Pierre), 24 mars 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gogail (Serge, Jean, Henri), 5 décembre 1935, caporal, infanterie.
Gomés (Manuel), 25 novembre 1936, soldat, troupes de marine.
Gomont (Françoise, Germaine, Marcelle), épouse Gréard, 19 février 1923, ambulancière, service de santé.
Gondcaille (Claude, Auguste), 21 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gorgette (André, Roger), 6 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Grala (Alfred), 27 octobre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Grand (Michel, Joseph), 22 avril 1934, caporal-chef, infanterie.
Grandin de L'Eprevier (Jacques, Marie), 11 mai 1925, caporal, troupes de marine.
Grange (Louis, Paul), 23 février 1937, sergent, infanterie.
Granjon (Benoît, Fleury), 12 novembre 1935, caporal, infanterie.
Grasset (André, Paul), 17 juillet 1935, maréchal des logis, artillerie.
Graszk (Jean), 29 octobre 1937, sergent, infanterie.
Grivart de Kerstrat (André, Adrien, Joseph), 15 mai 1937, sergent, infanterie.
Grousset (Jean, Jacques, Christian), 6 février 1934, sergent, infanterie.
Grousson (Claude, Antoine), 13 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Guarneri (Mario), 16 juin 1922, chasseur, infanterie.
Guedé (Marius, Alfred, Armand), 5 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guglielminetti (Claude), 6 juillet 1935, artilleur, artillerie.
Guichet (Roger, Pierre, Antoine), 2 août 1923, caporal, infanterie.
Guiducci (Mathieu, Dominique), 1er septembre 1935, sergent-chef, troupes de marine.
Guilbert (Michel, Clotaire, Louis), 26 décembre 1936, maréchal des logis, train.
Guillarmou (Roger, André), 18 février 1936, caporal, infanterie.
Guillataud (Pierre, Alfred, Valentin), 25 novembre 1935, brigadier-chef, artillerie.
Guillaume (Eugène, Mathurin, Marie), 10 novembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillot (Marius, Francis), 21 mai 1935, caporal, infanterie.
Guillou (Pierre, Henri), 29 septembre 1937, sergent, infanterie.
Guinebert (Albert), 7 septembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Guyader (Thomas, Michel, Corentin), 5 mars 1937, caporal, infanterie.
Hache (Louis), 16 novembre 1936, maréchal des logis, train.
Hadji (Lahbib), né en 1922, caporal, infanterie.
Haigneré (Jacques, Henri, René), 28 février 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Haincourt (Gérard, Jacques, Léon), 23 mars 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hamayed (Driss), 15 avril 1920, sergent, troupes de marine.
Hamelin (Jacques, Claude, Gérard), 6 mars 1937, maréchal des logis, artillerie.
Hanriot (André, Charles, Emile), 18 octobre 1932, canonnier de 1re classe, artillerie.
Haro (de) (Antoine, Valentin), 14 février 1931, sergent, infanterie.
Haudrechy (Jean-Claude), 26 janvier 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Haulleville (Daniel, Anselme), 5 juillet 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hecky (Frédéric, Henri), 9 avril 1935, caporal, infanterie.
Heilliette (Paul, Jean-Paul, Eugène), 28 décembre 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Heitzmann (Jean-Paul, Joseph), 14 décembre 1936, sergent, génie.
Heldt (Daniel, Louis), 2 janvier 1927, caporal, infanterie.
Hellio (Paul, Marcel, Pierre), 19 juin 1937, conducteur, arme blindée et cavalerie.
Henry (Raymond, André), 23 avril 1936, artilleur, artillerie.
Héquet (Christian, Henri, Armand), 25 février 1938, sergent, infanterie.
Hippert (Pierre, Félix), 29 septembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Hivonnait (Raoul, Henri), 31 janvier 1940, caporal, troupes de marine.
Hocquaux (Maurice, Arthur), 27 septembre 1922, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hody (Pierre, Joseph), 5 juillet 1937, sergent, infanterie.
Hollier (Daniel), 25 avril 1936, brigadier, artillerie.
Horiot (Jean, Pierre, Nicolas), 6 décembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Hosatte (Prosper), 17 octobre 1938, légionnaire, légion étrangère.
Houwez (Charles, Ghislain), 2 juillet 1936, conducteur, train.
Hubert (Gilbert, René), 25 mars 1939, caporal, infanterie.
Hudina (Rajko), 14 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hugues (Roger, Gaston), 3 août 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Huguet (Serge), 9 octobre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Hulst (d') (Raymond, Constant), 30 septembre 1923, caporal, génie.
Hurni (Jacques, Michel, Emile), 27 octobre 1935, brigadier, artillerie.
Imbert (Paul, André), 28 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Irr (Gérard, Georges), 26 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jaffre (Albert), 23 mars 1935, soldat, troupes de marine.
Jaguelin (Gilbert, Roland), 6 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jaijko (Jean), 14 juin 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Jaouannet (Yves, Marie), 13 octobre 1935, soldat, infanterie.
Jeannenot (Gilbert), 14 mai 1935, adjudant, infanterie.
Jègoux (Eugène, Jean-Marie), 28 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jerenec (Charles), 7 octobre 1930, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Jimenez (Lope), 17 juin 1925, légionnaire, légion étrangère.
Jodet (Michel, Edmond, Maurice), 14 janvier 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Joly (Gérard, Joseph), 1er novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Joret (Charles, Auguste, Léon), 15 novembre 1925, sergent-chef, troupes de marine.
José (Jean), 12 août 1932, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Joubert (Jean-Paul, Alphonse, Marcel), 3 avril 1933, sergent-chef, infanterie.
Joué (Henri, Gabriel, Michel), 22 mai 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Journot (André, Léon, Louis), 9 février 1935, artilleur, artillerie.
Journot (Robert, Fernand), 23 janvier 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Jousset (Roger, René), 23 décembre 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jouve (Claude, Achille, Auguste), 27 juin 1936, soldat, infanterie.
Jugnot (Jean-Claude), 27 mai 1938, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Julien (Claude, Jacques, Robert), 30 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Julien (Jean, Claude), 2 août 1936, soldat, troupes de marine.
Kaczmarski (Edmond), 26 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Kaczor (Marcel), 30 janvier 1934, sergent, arme blindée et cavalerie.
Kaemmerer (Norbert, Gilbert), 25 juin 1925, sergent, troupes de marine.
Karsenty (Marcel), 16 juin 1929, caporal-chef, infanterie.
Kasparian (Jacques, Michel), 7 décembre 1933, maréchal des logis, artillerie.
Keller (Robert), 3 juillet 1935, caporal, troupes de marine.
Kennel (Georges), 31 août 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kerivel (Michel, Anna, Hervé), 10 novembre 1935, caporal-chef, génie.
Kernen (Joseph, Marie), 6 novembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Kéruzoré (Nicolas, Yves), 11 juillet 1937, sergent, arme blindée et cavalerie.
Koechler (Benoît), 31 juillet 1935, sapeur, génie.
Koehler (Jean-Marie), 29 octobre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Koenig (Gilbert, Chrétien), 1er mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Krippel (Louis, Maurice), 28 octobre 1929, conducteur, train.
Kuchna (Stanislas), 25 février 1942, soldat de 1re classe, infanterie.
Kuhn (Yvan, Emile), 15 février 1931, sergent, transmissions.
Kupper (Georges, Alfred), 12 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Kusz (André), 28 février 1938, caporal, troupes de marine.
Labarre (Lucien, Robert), 13 février 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Labatut (Georges), 23 janvier 1918, sergent-chef, infanterie.
Labauge (Bernard, Paul, Henri), 25 août 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Labourasse (Alain), 13 juin 1939, maréchal des logis, artillerie.
Lacarrière (Albert), 24 septembre 1935, caporal, infanterie.
Lacoste (Adrien, Eugène), 3 juin 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lacour (Noël, Jules, Angel), 24 décembre 1935, soldat, infanterie.
Lacroix (Michel, René, André), 21 avril 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lagache (René, André, Pierre), 27 avril 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lahorgue (Jean-Louis), 20 octobre 1935, sergent, infanterie.
Lahut (Justin-Louis), 29 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Lambert (Lucien, Alexandre), 22 août 1924, soldat, troupes de marine.
Lambert (Michel, Roger), 12 septembre 1933, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lamboley (Roland, Just, Delphin), 4 juin 1937, maréchal des logis, artillerie.
Lamy (Robert, Marcel), 22 août 1936, brigadier, artillerie.
Lana (Fernand, Georges), 23 octobre 1938, soldat, train.
Landier (Louis, Guy, Jules), 21 février 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Langlais (Louis, Victor, Noël), 19 décembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Lanier-Chevalier (Michel, Marcel), 15 février 1939, sergent, infanterie.
Larcade (Raymond, Georges, Eugène), 25 septembre 1921, sergent-chef, troupes de marine.
Large (Georges, Noël), 25 décembre 1935, brigadier-chef, matériel.
Larramendy (Jules), 1er janvier 1935, soldat, infanterie.
Larrède (Henri, Etienne), 29 avril 1935, caporal, troupes de marine.
Larrègle (André, Auguste), 21 mai 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Larrouture (Simon), 1er mars 1926, brigadier, train.
Laseur (Jean, Maurice), 24 novembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Lassus (Philippe, Jean), 24 octobre 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Laurent (Fernand, Jules, Jean), 26 septembre 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Laurent (Lucien, Albert), 19 juillet 1939, canonnier, artillerie.
Lauvernier (Maurice, Marcel), 24 avril 1930, caporal, troupes de marine.
Lavalley (René, André, Auguste), 29 août 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lavaud (René, Fernand), 11 février 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Laveaud (Guy), 7 mars 1951, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laversenne (Georges, Roger), 1er mars 1922, caporal-chef, infanterie.
Le Blay (André, Louis, Marie), 19 février 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Le Borgne (Yves), 7 avril 1937, caporal, infanterie.
Le Breton (René, Joseph, Marie), 15 janvier 1936, brigadier, matériel.
Le Faucheur (Antoine, Yvon), 9 décembre 1932, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Le Gouaréguer (Jean-Claude), 19 décembre 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Le Gruiec (Raymond, Yves, Marie), 15 août 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Le Hiress (Jean, François, Marie), 25 avril 1934, conducteur de 1re classe, train.
Le Jeune (Bernard), 24 novembre 1938, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Le Moal (Charles), 15 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Piouf (Maurice, Marcel, André), 26 octobre 1922, sergent, infanterie.
Le Pourhiet (Jean-Marie), 23 septembre 1917, maréchal des logis, artillerie.
Le Tadic (Michel, Etienne, Marie), 6 octobre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Trouher (Yvan, Joachim), 20 mai 1939, brigadier-chef, artillerie.
Lebeau (Armand), 6 juin 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Leblanc (Jean, Maurice, Edouard), 19 septembre 1939, sapeur de 1re classe, génie.
Leblanc (Yves, Marie), 29 juin 1938, soldat, infanterie.
Lebon (Philippe), 1er février 1935, canonnier, artillerie.
Lebourg (Jean, Eugène), 24 juin 1935, soldat, infanterie.
Lechat (Bernard, Marcel, Jules), 10 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Lechat (Guy, Jean), 27 avril 1929, soldat, infanterie.
Lechevalier (Jean, Désiré, Louis), 27 avril 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Leclercq (Jean-Marie, Bernard, Antoine), 18 janvier 1937, sergent, infanterie.
Lecouteux (Fernand, Paul, Victor), 18 septembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Léger (Claude, Marie, Louis), 16 mai 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Legrand (Pierre, Léon, Edmond), 29 mars 1921, soldat, infanterie.
Lemaire (Christian), 26 mai 1938, soldat, infanterie.
Lemaire (Henri, Jules, Raymond), 18 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lemaitre (Claude, Roger), 13 juillet 1937, caporal, troupes de marine.
Lemerre (Jean, Maurice), 20 novembre 1938, sergent, infanterie.
Lemmens (Jules, Adolphe), 1er novembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Léonard (Jean, Marie, Georges), 6 février 1918, canonnier, artillerie.
Leone (Lucien), 13 novembre 1935, soldat, troupes de marine.
Lepers (Michel, Etienne, Maurice), 30 août 1937, brigadier-chef, artillerie.
Lepesant (Roger, Emile, Marcel), 26 février 1935, maître ouvrier, génie.
Lépy (Robert, Jean, André), 3 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Lesaint (Robert), 7 avril 1934, soldat, infanterie.
Lescoute (François, Etienne), 8 septembre 1933, chasseur de 1re classe, infanterie.
Lesot (Alfred, Emile, Honoré), 16 mai 1917, soldat de 1re classe, infanterie.
Lestoclet (Jean-Claude, Elie), 5 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Letainturier (Bernard, Jean, Aimé), 5 novembre 1938, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Levannier (René, Arthur, Emile), 22 janvier 1939, sergent-chef, infanterie.
Levesque (Marc, Félix), 28 septembre 1929, sergent, infanterie.
Lévesque (Daniel, Joseph, Marius), 31 mai 1937, soldat, troupes de marine.
Lewandowski (Maurice), 8 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
L'Hermite (de) (Jean-Marie, Louis), 10 août 1939, sergent, infanterie.
Lhussa (François, Roger), 5 décembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Libbrecht (Jean-Marie, Joseph), 27 octobre 1939, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lion (Jean, Maurice, Joseph), 30 octobre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lirzin (André, Pierre, Marie), 11 juin 1937, soldat, infanterie.
Loichemol (Gérard, Emile), 31 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lombard (Auguste, André), 4 mai 1936, caporal, infanterie.
Longeaux (Roger, Gaston, Ernest), 28 novembre 1925, sergent, troupes de marine.
Louail (Emile, Jean, Marie), 28 mai 1931, caporal, troupes de marine.
Louâpre (Jean-Marie, Joseph, André), 7 novembre 1934, sergent, troupes de marine.
Louviau (Christian, Jean-Marie, Noël), 26 décembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lucas (Jack, François), 30 août 1939, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lucchinacci (Pierre, Paul), 4 décembre 1939, caporal, infanterie.
Lucotte (André, Philippe), 4 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Lyautey (Roger, Antoine, Emile), 24 novembre 1923, soldat, troupes de marine.
Mabire (André, Jules, Louis), 15 février 1928, soldat, troupes de marine.
Magnant-Gaillou (André, Marc), 8 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Maillot (Etienne, Marie, Joseph), 23 janvier 1927, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Majdanski (Pierre), 7 juin 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Majesté-Lassale (Clément, Louis), 3 septembre 1924, caporal, infanterie.
Maltani (Pierre), 14 avril 1935, caporal, infanterie.
Maltoni (Gilbert, Charles, Marius), 4 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Malvy (Guy, Manuel), 1er juillet 1935, caporal, infanterie.
Malvy (Jean), 13 janvier 1935, brigadier, infanterie.
Mammuccini (Victor, César), 12 mars 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Manel (Jean, Eugène), 30 septembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Manzanera (Marcel), 10 avril 1934, sergent, infanterie.
Manzotti (Simon, Pierre, André), 20 janvier 1934, sergent, infanterie.
Marceau (Roland), 5 novembre 1935, canonnier, artillerie.
Marcellin (André), 28 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Marche (Jacques, Serge), 31 janvier 1927, soldat, troupes de marine.
Marchetti (Barthelemy, Roger, Marius), 7 mai 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Marcon (Guy, Fuso, Ignatio), 18 juillet 1936, caporal-chef, infanterie.
Marescot (Daniel, Marcel, André), 2 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Marguet (Robert, Michel, André), 12 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Mariné (Jean-Claude), 2 juin 1938, sergent, infanterie.
Marmoy (Bernard, Paul), 14 août 1935, sergent, infanterie.
Martin (José), 14 novembre 1931, caporal, légion étrangère.
Martin (Yves, René, Henry), 25 juillet 1938, sergent, infanterie.
Martinez (Roger, Manuel, Charles), 18 janvier 1927, soldat, infanterie.
Martino (Roger, Guarin), 11 février 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Marty (Raymond, Jean, René), 24 février 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Massol (Roger, Yvon, René), 11 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mathes (Ernest, Paul), 5 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Mathieu (Martial, Robert), 13 septembre 1935, caporal-chef, génie.
Mathon (Fernand, Paul, Charles), 2 juillet 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Matias (Gilbert), 7 décembre 1939, soldat, infanterie.
Maurice (André, Georges, Robert), 20 mars 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Maurin (Etienne, Elie), 9 février 1936, soldat, troupes de marine.
Mauruc (Jean, Albert), 6 octobre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mayer (Emile), 5 mai 1925, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Mayola (Jean), 11 mai 1917, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Mazard (Claude, Hubert), 29 août 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mazouni (Ahmed), 25 octobre 1960, caporal-chef, infanterie.
Mechitoua (Lakhdar), 30 octobre 1930, moghazni, infanterie.
Medici (Robert, Jean, Carlo), 22 décembre 1935, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Medina (Jean), 17 décembre 1923, légionnaire, légion étrangère.
Melsens (Louis, Auguste), 7 octobre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Menaa (Lamir), 1er janvier 1935, harki, infanterie.
Mercadier (Louis), 20 mars 1938, adjudant-chef, infanterie.
Mercuri (Pierre, Edouard, Marcel), 3 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Métais (Gilbert, Henri, Théophile), 17 décembre 1935, soldat, infanterie.
Métral (Albert, René), 14 avril 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Meunier (Jean, André, Albert), 28 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Meyer (Aloyse, Joseph), 21 mai 1936, soldat, infanterie.
Meyrigne (Pierre, Jacques), 30 novembre 1934, sergent, infanterie.
Michel (Paul, Joseph, Marie), 10 février 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Micheli (Yvon, Germain), 28 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Michelot (Michel, Henri), 8 novembre 1938, maréchal des logis, train.
Michinot (Paul, Désiré), 28 janvier 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Milbéo (Georges), 15 juillet 1940, sergent, infanterie.
Mimeur (François, Jean, Louis), 3 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Mocq (Roger), 15 mai 1938, sergent, train.
Moisio (Henri, Honoré, Elie), 8 novembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mollet (Claude, René), 29 août 1939, sergent-chef, infanterie.
Molteni (Victor), 28 février 1934, soldat, infanterie.
Momber (Charles, Eugène), 3 février 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Moné (Pierre, Eugène), 11 juin 1935, soldat de 1re classe.
Mongenet (Georges), 8 avril 1923, transmetteur, transmissions.
Monnier (André, René), 28 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Montagne (Maurice, Henri), 31 mai 1934, caporal, infanterie.
Montagne (Robert, Albert), 23 avril 1937, caporal, transmissions.
Montoya (Gilbert, Martial), 2 juillet 1939, caporal, troupes de marine.
Moratille (Michel), 20 août 1939, sergent, troupes de marine.
Moreau (Jean-Claude, Louis, Ernest), 24 avril 1937, conducteur de 1re classe, train.
Moreau (Louis, René, Robert), 2 juin 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Moreau (Paul, Jean, Noël), 25 décembre 1934, sergent, infanterie.
Morel (René, Jean), 15 septembre 1932, caporal, infanterie.
Moresco (René), 2 juillet 1935, sergent, génie.
Morice (Claude, Théodore), 9 février 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Morigeon (Jacques, Marcel), 14 avril 1935, sergent, infanterie.
Morin (Gérard, Michel, Gaston), 18 juillet 1935, sergent, infanterie.
Moro (Bruno, Jean, Baptiste), 7 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moroz (Richard), 7 février 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Moulin (Edmond, Aimé), 12 avril 1935, soldat, infanterie.
Moulin (Henri, Louis), 2 mai 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mowczan (Jean), 14 août 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Mulero (Bernard), 28 mars 1938, soldat de 1re classe, train.
Muller (André, Fernand, Marius), 3 août 1935, sergent-chef, infanterie.
Muller (Georges), 7 avril 1931, maréchal des logis-chef, train.
Muller (Jean, Louis), 1er février 1925, caporal-chef, infanterie.
Munier (René, Claude), 29 novembre 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Munoz (Georges), 18 juin 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Musso (Marius, Laurent, Baptistin), 7 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Naïli (Brahim), né en 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Navennec (François, Marie), 14 juin 1935, soldat, infanterie.
Néant (Jean, Michel, Bernard), 20 octobre 1937, canonnier, artillerie.
Nectoux (Jacques, Jean), 20 novembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Néron (Jean, Gaston, Louis), 7 octobre 1935, adjudant, infanterie.
Netto (Pierre, Henri), 25 septembre 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Nicaud (Albert, Gilbert), 7 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Nisse (Michel), 22 septembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Nofroni (Hugues, Fernand, Raoul), 4 mars 1920, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Normand (Pierre, Alfred, Emile), 9 décembre 1935, sergent, infanterie.
Nosrée (Raymond, Victor, Marie), 30 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Nouziès (Maurice, Guy), 1er février 1940, brigadier-chef, train.
Olivier (Elie, Jean), 24 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Olivier (Michel, Henri), 8 janvier 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Olmos (Jean), 7 avril 1935, soldat, troupes de marine.
Oltra (Lucien, Henri), 28 août 1922, sergent, infanterie.
Orawiec (Bruno), 5 août 1938, sergent, infanterie.
Osmont (Daniel, Roger), 21 janvier 1926, sergent, infanterie.
Otter (Richard, Gilbert, Léon), 6 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Ouhayoun (André, Isaac), 25 juillet 1926, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Oumoussa (Ali, Louis), 21 décembre 1927, soldat, troupes de marine.
Pagès (André, Jacques), 31 janvier 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pan (Jean), 19 septembre 1923, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pandolfo (Louis), 27 septembre 1934, artilleur de 1re classe, artillerie.
Panizzoli (Emile, Robert, François), 18 avril 1917, maréchal des logis-chef, train.
Panovich (Sandrevich), 11 avril 1935, maréchal des logis, artillerie.
Pansieri (Jules, Henry), 5 avril 1938, maréchal des logis, artillerie.
Papouin (Marcel, Maurice, Bernard), 18 septembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Paquot (Daniel, Gilbert), 31 octobre 1935, caporal, infanterie.
Parceiller (Gabriel, Angel, Jean), 11 mai 1937, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Paris (Eugène), 18 octobre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Pasin (Marcel, Antoni), 16 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Pasquereau (Thierry, Patrice, Roger), 29 janvier 1970, caporal-chef, troupes de marine.
Pasquier (Denis, Jean, Marie), 24 juin 1935, soldat, infanterie.
Patin (Marcel, Emile), 20 mars 1936, canonnier, artillerie.
Pauchard (Alfred), 12 février 1922, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Paulet (Adrien), 13 septembre 1940, soldat, infanterie.
Paulin (Pierre, René), 19 novembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Paulmier (Jacques, Georges, Jean), 28 janvier 1925, conducteur, train.
Payraudeau (Pierre, Henri, Elie), 6 novembre 1934, soldat, troupes de marine.
Péan (Robert, René), 20 mai 1938, sapeur, génie.
Pecquenard (Maurice, Gaston), 22 septembre 1923, caporal, troupes de marine.
Pées (Jean-Jacques, Pierre), 9 août 1934, brigadier-chef, artillerie.
Pelé (Claude, Michel, René), 24 novembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Pelette (Augustin), 30 octobre 1935, sergent-chef, infanterie.
Perez (François, Jean, Claude), 24 avril 1935, sergent-chef, infanterie.
Périal (Gérard), 28 décembre 1935, soldat de 1re classe, train.
Périlliat (Francis, Roger, Jules), 26 juin 1935, brigadier-chef, train.
Périot (Serge), 15 février 1940, caporal, infanterie.
Perrin (Jacques, Lucien), 28 décembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Peset (Michel, Louis), 29 mai 1935, maître ouvrier, génie.
Petermann (Raymond, Albert), 12 avril 1940, caporal, infanterie.
Petit (Adrien, Louis), 30 avril 1937, caporal, génie.
Petit (Jean-Claude), 17 septembre 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Petit (Robert, Paul, Joseph), 5 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Peuch (André, Roger), 23 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Peyronnet (Pierre, Louis, André), 12 octobre 1919, brigadier-chef, artillerie.
Peyrot (René, Raymond), 14 mars 1934, sergent, infanterie.
Piccoli (Louis), 25 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Pierrat (Bernard, Claude), 9 mars 1938, soldat, infanterie.
Pierre (Albert), 15 mars 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Pierre (René, Armand), 19 mars 1934, sergent, infanterie.
Pierrot (Fernand, Camille), 26 janvier 1934, sergent, infanterie.
Piètri (Jean-Baptiste, André), 16 juillet 1925, caporal-chef, infanterie.
Pietrowski (Léon, Ignace), 5 juillet 1934, caporal, infanterie.
Pillot (Michel, Victoris, Aimé), 19 octobre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pinchot (Robert, Louis), 18 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Piolat (Christian, Henri, Louis), 26 juillet 1939, brigadier, artillerie.
Piquet (Xavier, Félix, Gustave), 28 avril 1935, artilleur de 1re classe, artillerie.
Pisi (Raymond), 21 mars 1935, maréchal des logis, train.
Pitard (Rémy, Claude), 12 octobre 1938, caporal-chef, génie.
Planton (René), 18 avril 1934, soldat, infanterie.
Poirier (Joseph, Auguste, Victor), 6 mai 1937, caporal, infanterie.
Pollet (Paul), 22 novembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poncelet (Pierre), 6 avril 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poncet (Raymond), 26 mai 1933, soldat, infanterie.
Ponsot (Marcel, Georges, Louis), 27 juillet 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ponton (Raymond, Armand), 18 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Porte (Maurice, Pierre), 13 novembre 1925, soldat, infanterie.
Pouillard (Michel, Fernand), 9 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poulard (Charles, Maurice, Marie), 2 octobre 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Poupin (Joseph, Yvon, Henri), 5 juin 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Pourcet (Paul, François, Iréné), 5 avril 1935, sergent-chef, génie.
Pourchet (Pierre, Georges, René), 4 juillet 1935, soldat, infanterie.
Powilewicz (Claude, Michel, Marie), 15 avril 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pradeilles (Michel, Jean, Marie), 6 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Prémesnil (Claude, Eugène, René), 5 mai 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Préterre (Georges, Raymond), 5 juin 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Prévost (Jacques, Jean, Paul), 9 mars 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Prieur (Jacques, Adolphe), 11 décembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Princeau (René), 7 octobre 1925, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Privé (Désiré, Louis, Armand), 28 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Przygoda (Michel), 2 septembre 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Psaïla (Roger, Pascal), 16 novembre 1923, sergent, arme blindée et cavalerie.
Pusel (Maurice, Pierre), 14 mars 1928, sergent-chef, génie.
Quéméner (Thérèse, Annette), épouse Desfarges, 10 août 1922, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Quénéhen (Pauline, Céline), épouse Petit, 27 juillet 1907, soldat, transmissions.
Quevillon (Romain, Pierre, Henri), 26 septembre 1935, sergent, infanterie.
Rancony (Noël, André, Raymond), 21 décembre 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Ratie (Robert, Henri), 21 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Redon (Roger), 25 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Reinbold (René), 15 novembre 1935, caporal, transmissions.
Reithinger (Francis, Joseph), 20 juin 1937, sergent-chef, infanterie.
Renaud (Jean, René), 28 mai 1928, caporal, infanterie.
Renoux (René, Maurice, Louis), 25 juillet 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Resset (André), 18 mai 1933, caporal, infanterie.
Revol (Paul, Constant, Adolphe), 5 octobre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Reynaud (Roger, Simon, Marius), 20 janvier 1935, sergent-chef, infanterie.
Ribault (Alain, Gérard), 25 mai 1938, sergent, infanterie.
Ricard (André, Albert, Gaston), 23 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Richard (Michel, André), 21 mars 1937, conducteur de 1re classe, train.
Richert (Charles, Jacques), 28 avril 1929, soldat, troupes de marine.
Riera (Jacques, Julien, Arthur), 13 janvier 1938, soldat, infanterie.
Rigoulet (Albert, René), 23 août 1935, sergent, infanterie.
Rinckel (Lucien), 24 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Riou (Edouard, Lucien), 13 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Risselin (Jean-Claude, Joseph), 16 juillet 1938, soldat, infanterie.
Rivasseau (Bernard, Georges, Jean), 14 septembre 1940, soldat, troupes de marine.
Rocal (Pierre, Jules, Jean), 12 juin 1935, soldat, troupes de marine.
Rocheteau (Jean, Roland), 27 novembre 1935, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Roger (Gérard), 30 avril 1940, adjudant, infanterie.
Roger (Jacques, François, Simon), 21 janvier 1936, sergent, infanterie.
Roland-Gosselin (Marie, Joseph, Pie), 23 juillet 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Romanet (Henri, Pierre), 17 août 1934, sergent, infanterie.
Roques (Paul, Charles), 24 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rouvroy (Maurice, Louis), 24 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Roux (André, Albert, Paul), 25 novembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Roux (Jean-Marie), 30 mars 1940, brigadier, artillerie.
Rouxel (André, Marie, Ange), 13 juillet 1935, sergent, infanterie.
Rubio (Jean), 14 février 1938, sergent, infanterie.
Ruffaut (Gérard), 5 janvier 1938, sapeur, génie.
Ruffié (Marcel, Jean, Raymond), 3 mars 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Saadi (Khellil), 26 novembre 1933, soldat, infanterie.
Saint-Germain (François), 21 juin 1925, caporal-chef, infanterie.
Sallé (Marcel, Alexandre), 21 novembre 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Samson (Michel, Jean), 17 juillet 1934, sergent-chef, infanterie.
Sauret (Marcel, Marius), 17 janvier 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sauvageot (Georges, Paul), 18 novembre 1935, caporal, infanterie.
Sauvaigo (Jean-Paul), 27 juillet 1935, sergent-chef, infanterie.
Sauze (Claude, Jean), 27 février 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Scharff (Gérard, Thomas), 11 avril 1938, caporal-chef, infanterie.
Scheiff (Gilbert, Marcel), 15 janvier 1934, maréchal des logis, artillerie.
Schmit (Georges, Jean, Marie), 26 avril 1925, caporal, infanterie.
Schmitt (Jean-Marie, Michel), 23 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Schneider (Raoul, Georges), 27 décembre 1937, chasseur, infanterie.
Schneider (Roland, Lucien, André), 31 mars 1926, sergent, troupes de marine.
Sciaraffa (Robert, Pascal), 22 janvier 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Sellier (Roger, Marcel), 17 mai 1934, caporal, infanterie.
Semamra (Sassi), 9 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Sementchenkoff (Pierre), 6 octobre 1935, soldat, infanterie.
Senchou (Armand, Joseph, Marie), 6 avril 1923, soldat, infanterie.
Sentenac (Marcel, Yves), 27 juin 1935, caporal, troupes de marine.
Serra (Roger), 8 novembre 1934, canonnier, artillerie.
Servajean (Lucien, Ernest), 4 août 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Sevrain (Jean, Paul, Auguste), 4 juin 1930, caporal, infanterie.
Sibelo (Henri, Gaëtan), 15 février 1923, sapeur, génie.
Siehen (Pierre), 19 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sigrist (Jean, Pierre), 29 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Silly (Albert, Sylvain, François), 12 août 1930, canonnier de 1re classe, artillerie.
Silvestre-Pottin (André, Joseph, Francisque), 3 juin 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Simon (Paul, Maurice, André), 1er octobre 1934, canonnier, artillerie.
Sintes (Guy, Antoine), 9 décembre 1935, soldat, infanterie.
Soudeille (Martial, Marius), 14 août 1923, soldat, troupes de marine.
Soudeix (Charles, Serge), 14 décembre 1935, maréchal des logis, train.
Soulet (Julien, Gilbert), 23 février 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Soulie (Robert, Louis), 23 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Stanislawiak (Wladyslas), 6 novembre 1934, soldat, infanterie.
Stauder (Joseph, René, Jean), 4 décembre 1939, sapeur, génie.
Strassel (Camille, Louis), 26 août 1933, artilleur de 1re classe, artillerie.
Stricher (Claude, René, Georges), 5 décembre 1938, maréchal des logis, artillerie.
Subsol (Gérard, Jean, Bertrand), 9 février 1917, sapeur, génie.
Taconnet (Guy, Antoine, Anthime), 28 mars 1934, brigadier-chef, infanterie.
Taddei (Amédéo), 26 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Tahon (Edouard, Jules), 18 août 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Taillandier (Jean, Baptiste, François), 18 mai 1934, sergent-chef, infanterie.
Taillard (César, Paul, Marie), 19 octobre 1924, brigadier-chef, train.
Talhouarn (René, Louis), 5 janvier 1935, sergent, infanterie.
Tallerida (René, Joseph), 19 mars 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Tapolsky (André, Louis), 1er mars 1926, sergent, infanterie.
Taranne (Guy, Marcel, René), 19 avril 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tariket (Mohamed), 20 avril 1942, harki, arme blindée et cavalerie.
Tarot (Jean, Philippe, René), 10 mars 1920, sergent, troupes de marine.
Tassel (Amédée), 25 octobre 1934, caporal, troupes de marine.
Taupin (Roger, Georges), 28 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Tempez (Gilbert, André), 26 octobre 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tessa (Guerra, Robert), 17 octobre 1935, sergent, infanterie.
Thibault (André, Georges), 4 mai 1926, soldat, infanterie.
Thinard (Marius), 18 août 1916, soldat de 1re classe, infanterie.
Thirion (Claude, Auguste), 9 février 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thomas (Jean), 8 janvier 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Thoumazeau (Gaston, Henri, Emile), 28 août 1926, canonnier de 1re classe, artillerie.
Tinchon (Claude, Théodore, Marcel), 26 juillet 1936, sergent, infanterie.
Tissier (Jean, Marie, Emile), 21 octobre 1934, soldat, infanterie.
Tomasi (Martin), 16 août 1921, sapeur, génie.
Tonneau (Léon, Charles, Clément), 9 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Toth (Zsigmond), 28 avril 1927, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Trahot (Fernand, Alfred, Gaston), 13 juin 1934, sergent, infanterie.
Traube (Herbert), 15 juillet 1924, sergent, légion étrangère.
Trioche (Henri, François, Jean), 25 décembre 1933, maréchal des logis-chef, artillerie.
Tristant (Marcel), 9 mars 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Truffert (Méry, Pierre, Henri), 25 octobre 1937, sergent, infanterie.
Tsirigotis (Jean), 19 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Tukorio (Jean, Fariua), 31 janvier 1958, caporal-chef, légion étrangère.
Turpin (Jean, Robert), 26 décembre 1926, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Urvoy (Henri, Marie, Albert), 16 août 1937, conducteur de 1re classe, train.
Vachet (Maurice, Léon), 24 février 1937, caporal, infanterie.
Vachey (François, Emile, Auguste), 18 février 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vanbremeersch (Gilbert, François, Louis), 7 novembre 1936, soldat de 1re classe, train.
Van-Damme (Claude, Henri, Edmond), 30 juillet 1939, brigadier-chef, train.
Vanhecke (Jean, Ernest, Alphonse), 27 juin 1935, soldat, infanterie.
Vanneste (Joseph, Edouard, Gérard), 6 septembre 1919, soldat, infanterie.
Vanoverberghe (Oscar), 28 avril 1938, caporal, infanterie.
Varela (Basilou, Preira), 2 janvier 1935, caporal, troupes de marine.
Vartanian (Georges), 2 août 1925, sergent, légion étrangère.
Vatinel (Fernand, Louis, Gilbert), 28 janvier 1938, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Vaytet (Yvon, Christian), 18 octobre 1935, sergent, troupes de marine.
Vazquez (Roland, Daniel), 15 mars 1929, sapeur de 1re classe, génie.
Venier (Pierre, Roger), 28 décembre 1922, soldat, troupes de marine.
Vera (Isidro), 4 septembre 1935, caporal, génie.
Verdure (Guy, Henri, Charles), 19 août 1937, adjudant, génie.
Veret (Jacques, Hubert), 30 août 1935, soldat de 1re classe, matériel.
Verzellesi (Michel), 9 mai 1940, soldat, infanterie.
Vest (Jean-Pierre), 23 février 1938, soldat, troupes de marine.
Veuillet (René), 23 janvier 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Viaud (Joseph, Jean, Marcel), 9 janvier 1937, sapeur, génie.
Vidal (Francis, Michel, Maurice), 20 novembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vidal (Jacques, François, Albert), 2 avril 1925, caporal, troupes de marine.
Vidal (Raymond, Charles, Roger), 5 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Vidal (Raymond, Fernand), 17 mars 1934, artilleur, artillerie.
Vieille (Claude), 5 septembre 1939, maréchal des logis-chef, artillerie.
Vieille (Marcel, Louis, Emile), 13 mars 1924, caporal, troupes de marine.
Vion (Louis, Joseph, Adolphe), 16 mai 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Vives (Alain, Bernard), 1er mars 1939, brigadier-chef, artillerie.
Vives (Marcel), 25 mai 1923, sergent, troupes de marine.
Vivier (Michel, Francis, Roger), 1er juillet 1938, caporal-chef, infanterie.
Voisin (Georges), 6 mai 1935, caporal, infanterie.
Voyer (Pierre, Lucien, Guy), 3 juillet 1934, maréchal des logis, train.
Vuillemard (Georges, François, Henri), 31 janvier 1940, sergent, infanterie.
Vuillemin (René, Elie, Henri), 7 novembre 1935, soldat, infanterie.
Wagner (Jean, Pierre), 12 août 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Wattelle (André, Raymond), 2 décembre 1935, sergent, infanterie.
Weber (Daniel), 26 décembre 1960, adjudant, infanterie.
Wehnert (Roger, François), 22 septembre 1934, sergent, infanterie.
Wendling (Paul, Joseph), 3 mai 1935, caporal, infanterie.
Willach (Michel, Fernand, Emile), 18 mars 1934, sergent-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Wille (André, Robert), 8 juin 1926, maréchal des logis-chef, train.
Willemotte (Jean-Pierre), 3 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Willig (Jean-Marie), 19 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Willo (Gérard, Ernest), 18 juillet 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Wojcik (Georges, Bernard), 16 octobre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Zago (André, Pierre, Joseph), 18 août 1938, sergent-chef, infanterie.
Zariatti (Roger, Jean, Marc), 15 décembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Zecchin (Armide, Louis), 30 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Zerouali (Layeche), 1er mars 1935, harki, arme blindée et cavalerie.
Ziouani (Abdelkader), né en 1922, harki, infanterie.
Anglade (Gilbert, Vincent), 27 octobre 1931, matelot de 1re classe.
Bera (René, Michel), 20 juillet 1937, quartier-maître de 2e classe.
Bertrand (Michel, William, Hector), 10 juin 1935, second maître.
Bonnet (Jacques, Lucien), 14 janvier 1938, second maître de 2e classe.
Buannic (Jean-François, Germain, Marie), 14 avril 1939, quartier-maître de 2e classe.
Courbès (Jacques, Raymond, Fernand), 29 juin 1923, quartier-maître de 2e classe.
Daparo (Michel, Joseph), 13 mars 1934, quartier-maître de 1re classe.
Delattre (Claude, Louis, Adrien), 25 juillet 1934, quartier-maître de 2e classe.
Droxler (André, Georges), 23 juillet 1940, quartier-maître de 2e classe.
Dubi (Roland, Henri), 6 avril 1931, quartier-maître de 2e classe.
Fruneau (Claude), 12 décembre 1928, quartier-maître de 1re classe.
Guilbaud (Patrick, Marie, Paul), 9 mars 1942, quartier-maître de 1re classe.
Legrand (Alfred), 15 août 1933, matelot de 3e classe.
Mangin (Daniel, Fernand), 24 octobre 1938, quartier-maître de 2e classe.
Marguier (Gabriel, Irénée), 1er avril 1935, second maître de 2e classe.
Mathey (Gilbert, Raymond, Lucien), 19 décembre 1932, quartier-maître de 1re classe.
Mogentale (Serge), 20 avril 1933, matelot de 3e classe.
Moll (Vincent), 15 septembre 1924, matelot de 3e classe.
Morëel (Arthur, Louis, Gustave), 12 février 1937, quartier-maître de 1re classe.
Oberto (Dominique, Jacques, Antoine), 12 décembre 1930, matelot de 3e classe.
Payen (Claude, Henri), 4 décembre 1941, quartier-maître de 1re classe.
Pont (Yves, François, Marie), 28 juin 1930, second maître.
Salé (Edmond, Léon, Maurice), 6 décembre 1940, maître.
Scaviner (Joseph, Stanislas), 17 août 1939, quartier-maître de 2e classe.
Sénard (Daniel, François, Lucien), 17 septembre 1936, quartier-maître de 1re classe.
Stère (Jean), 13 juin 1936, quartier-maître de 2e classe.
Tajan (Louis, Jean-Pierre), 2 mai 1932, matelot de 3e classe.
Villet (Jackie, René, Elie), 29 mars 1934, quartier-maître de 2e classe.
Voinçon (Paul, Marcel), 25 février 1939, matelot de 1re classe.
Zaique (Edouard, Paul), 9 juillet 1923, quartier-maître de 1re classe.
Baudin (Jean-Pierre, Lucien), 11 septembre 1935, sergent.
Chavy (Jean, Clément, Louis), 23 septembre 1924, sergent.
Domagé (Bernard, Charles, Joseph), 22 novembre 1923, adjudant.
Gagno (René, Raymond), 2 mai 1931, caporal.
Garcia (Hilaire, Benoît, Raymond), 19 août 1941, caporal.
Jamet (André, Roger, Henri), 5 novembre 1928, sergent.
Janson (Bernard, Louis), 13 août 1939, caporal.
Jean (Jacques, René, Maxime), 11 novembre 1929, caporal-chef.
Jumeau (Roger, Henry), 28 septembre 1939, caporal-chef.
Malatray (Lucien), 27 janvier 1939, caporal.
Minouflet (Jean, Claude, Robert), 13 novembre 1935, caporal.
Motte-Debure (Pierre, Henri, Claude), 30 septembre 1935, caporal.
Rignol (Jean-Pierre, Théophile), 5 novembre 1935, sergent.
Schmutz (Denis, André, Henri), 6 décembre 1940, sergent.
Schwartz (Jean, Jacques), 8 mars 1920, adjudant.
Warryn (Jacques, Julien), 26 novembre 1925, caporal.
Brochard (Roger, Victor, Edmond), 26 juillet 1923, sergent-chef.
Lefèvre (Yves, Roger, Gabriel), 8 juin 1937, soldat de 2e classe.
Lassus-Toutou (Pierre, Jean), 12 janvier 1939, conducteur de 1re classe.
Macheret (Claude), 29 novembre 1938, conducteur de 1re classe.
Tisserand (Louis, Arsène, Adrien), 7 décembre 1938, conducteur de 1re classe.
Décret du 6 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de SNPE - M. Gendry (Antoine)
Par décret en date du 6 novembre 2008, M. Gendry (Antoine) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE en qualité de personnalité choisie en raison de ses connaissances des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société, en remplacement de M. Schun (Arsène).
Arrêté du 15 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 portant nomination au conseil du développement de la vie associative
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 octobre 2008, l'arrêté du 28 mars 2008 portant nomination au conseil du développement de la vie associative est modifié ainsi qu'il suit :
M. Christian Larcher (Coordination SUD), suppléant.
M. Michel Timmerman (CNAJEP), titulaire.
Mme Cécile Charmoille (CNAJEP), suppléante.
Par décret en date du 5 novembre 2008, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous :
Mathieu Herondart, directeur, secrétaire
Yves Le Breton, sous-directeur de la
synthèse des ressources humaines au
service de la synthèse, de la stratégie et
de la performance au secrétariat général.
Ancienne fonction : sous-directeur des
ressources humaines et des
relations sociales à la direction de
l'administration générale et de
Ancienne fonction : directeur de
Stéphane Romatet, directeur général de l'administration.
Eric Berti, conseiller des affaires
étrangères, chargé du service des affaires
juridiques internes à la direction générale
En remplacement de Alain Barthez.
En remplacement de Xavier
durable et
aménagement du
Marie-Christine Soulie, sous-directrice des
affaires juridiques de l'administration
générale à la direction des affaires
juridiques.
Ancienne fonction : sous-directrice de
l'assistance aux services et du droit
public à la direction des affaires
juridiques, informatiques et
Jean-Marc Maury, directeur des ressources
humaines de l'établissement public de la
Jean-Marc Maury
Ancienne fonction : adjoint au
Arrêté du 30 octobre 2008 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2007 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Auvergne) du 6 décembre 2007 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Auvergne) du 6 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics relatif à l'indemnité de repas.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 mai 2008 relatif aux salaires et aux primes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Délibération du 6 octobre 2008 du conseil général du Territoire de Belfort
Jean-Claude Chérasse, 2e vice-président ;
Samia Jaber, 4e vice-président ;
Sylvianne Fleury, conseiller général ;
Daniel Lanquetin, conseiller général ;
Guy Miclo, conseiller général ;
Cédric Perrin, conseiller général ;
Christian Proust, conseiller général ;
Christian Rayot, conseiller général ;
Didier Vallverdu, conseiller général.
Pierre Oser, conseiller général, ayant donné pouvoir à Sylvianne Fleury.
En date du 17 décembre 2007, le conseil général a délibéré en faveur de l'expérimentation des contrats aidés, qui permet d'ouvrir le contrat départemental d'accès à l'emploi (CDAE) à un public plus large et au secteur non marchand.
Dans la mise en œuvre de cette expérimentation, le département a été confronté à une difficulté de versement en direct de la part Etat de l'aide à l'employeur dans le secteur non marchand.
La présente délibération a pour objet de modifier les seuls articles se référant aux modalités de versement de cette aide et de permettre ainsi d'opérer un versement unique de la part Etat, sans avance par le conseil général.
En conséquence, sur proposition de M. le président et après en avoir délibéré, la commission permanente du conseil général décide :
― d'approuver les termes du document ci-joint intitulé « Expérimentation du contrat aidé expérimental "contrat départemental d'accès à l'emploi” pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort : délibération modificative » ;
― d'autoriser M. le président du conseil général à signer la convention d'objectifs ainsi que la nouvelle convention financière et de mise en œuvre locale à venir qui précisera les modalités de versement de l'aide à l'employeur.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés : 15 voix pour.
Vu la délibération motivée du conseil général du Territoire de Belfort en date du 1er octobre 2007 par laquelle le département a été autorisé à présenter sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Territoire de Belfort à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ;
D'annuler et remplacer certains articles à la délibération adoptée par l'assemblée plénière du conseil général du 17 décembre 2007 relative aux dispositions d'application du contrat départemental d'accès à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI.
Ne sont repris dans le présent texte que les articles pour lesquels une modification ou un ajout est nécessaire : Article 1er
(Annule et remplace l'article 1er de la délibération du 17 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général Expérimentation relative au " contrat départemental d'accès à l'emploi ” : une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand parue au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2008)
Plus de deux ans après la mise en œuvre des contrats aidés, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats aidés (contrats d'avenir [CAV] et contrats d'insertion-revenu minimum d'activité [CI-RMA]).
Dans le Territoire de Belfort, l'expérimentation du contrat aidé expérimental permet d'élargir le dispositif CDAE en place aux emplois pérennes proposés dans le secteur non marchand.
Ainsi, tout nouveau contrat aidé expérimental-CDAE entre dans le champ de la présente expérimentation.
En revanche, pour les emplois du secteur non marchand ne prévoyant pas de pérennisation, les règles propres au contrat d'avenir continuent de s'appliquer dans les conditions antérieures.
― sont des contrats aidés expérimentaux-CDAE : les contrats aidés conclus dans les secteurs marchand et non marchand dès lors qu'ils prévoient l'insertion professionnelle pérenne des bénéficiaires (emploi en CDD de plus de six mois ou en CDI).
― ne sont pas des CDAE et n'entrent donc pas dans l'expérimentation : les contrats aidés dans le secteur non marchand ne prévoyant pas une pérennisation de l'emploi à l'issue du contrat aidé.
(Annule et remplace l'article 3
de la délibération susmentionnée)
Afin de mettre en œuvre l'expérimentation du contrat aidé expérimental-CDAE, le département du Territoire de Belfort déroge aux éléments suivants :
322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
Le département peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
― Le département du Territoire de Belfort ne met cependant pas en œuvre la dérogation issue du même article selon laquelle le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation .
Ainsi, l'Etat assure le versement direct de la part Etat de l'aide forfaitaire à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article 4.
Le public visé par le contrat aidé expérimental-CDAE
(Annule et remplace l'article 5 de la délibération susmentionnée)
Le public visé par le contrat aidé expérimental-CDAE est le suivant : les bénéficiaires du RMI qui résident dans le département.
Les caractéristiques du contrat aidé expérimental-CDAE
L'expérimentation porte avant tout sur une ouverture du CDAE au secteur non marchand offrant des emplois pérennes.
La nature du contrat aidé expérimental-CDAE
Dans les secteurs marchand et non marchand, le contrat aidé expérimental-CDAE prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de travail temporaire (CTT).
Il sera possible d'associer le contrat aidé expérimental-CDAE à un autre contrat tel le contrat de professionnalisation, le contrat tremplin régional, etc.
CDAE et de la convention
Dans les secteurs marchand et non marchand, le contrat aidé expérimental-CDAE a une durée minimale de six mois.
L'employeur perçoit une aide forfaitaire mensuelle versée directement en une seule fois par le CNASEA.
Cette aide se décompose en :
― une part versée par le département, égale au montant du RMI pour une personne isolée, minorée de la part Etat (soit 394, 10 € au 1er janvier 2008) ;
― une part versée par l'Etat, égale à la minoration du montant du RMI pour une personne isolée (12 % au 15 octobre 2006).
Le montant de cette aide sera réajusté chaque année en fonction de l'évolution du montant du RMI garanti à une personne isolée (soit 447, 91 € au 1er janvier 2008).
L'aide à l'employeur est versée mensuellement, en une seule fois, par le CNASEA directement à chaque employeur, selon les modalités définies ci-dessous :
D'une part, l'Etat assure :
― une aide dégressive avec la durée du contrat prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
― 75 % du reste à charge la première année, sur la base de 26 heures hebdomadaires ;
― 90 % du reste à charge, sur la base de 26 heures hebdomadaires pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
― une aide forfaitaire prévue au III de l'article L.
― une minoration de 12 % du RMI pour une personne isolée.
― des cotisations à charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, pendant la durée du contrat aidé expérimental-CDAE ;
D'autre part, le département assure le versement de l'aide mentionnée à l'alinéa II de l'article L.
En outre, les employeurs s'engageant dans le cadre du CDAE à offrir des postes pérennes et recrutant pour une durée de travail hebdomadaire supérieure à 26 heures bénéficient d'une aide complémentaire mensuelle versée par le département via le CNASEA.
Le montant total de l'aide forfaitaire perçue dans ce cas de la part du département est calculé selon les modalités suivantes :
(montant du RMI pour une personne isolée ― minoration Etat) +
Montant du RMI pour une personne isolée × nombre d'heures hebdomadaires travaillées
Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2008, pour 35 heures hebdomadaires travaillées, une aide du département de (447, 91 ― 53, 75) + (447, 91 / 26 × 35) ― 447, 91 = 549, 21 €.
― dans le secteur marchand, quelle que soit la nature du contrat, l'aide est versée six mois.
Elle peut être renouvelée jusqu'à vingt-quatre mois en fonction du niveau d'intégration du salarié dans l'emploi et dans l'entreprise, des besoins de poursuite du parcours de formation.
― dans le secteur non marchand, elle sera d'une durée minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois.
Quelle que soit la nature du contrat, l'aide sera liée à la durée de la convention et à son renouvellement, dans la limite de vingt-quatre mois.
En sus des motifs en vigueur, deux nouveaux motifs de suspension du contrat aidé expérimental dans le secteur non marchand sont intégrés : stage en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines.
L'accompagnement et la formation des bénéficiaires
Une convention de gestion est établie entre le conseil général et le (ou les) opérateur (s) qu'il désigne pour fixer les règles de versement de la part département de l'aide à l'employeur pour les contrats aidés expérimentaux-CDAE.
Conventions avec l'Etat
(Annule et remplace l'article 7 de la délibération susvisée)
Une convention d'objectifs est établie entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et fixe le nombre de contrats aidés conclus dans le secteur non m archand en dehors de l'expérimentation.
Parallèlement, une convention financière et de mise en œuvre locale est établie entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et fixe le nombre de contrats aidés expérimentaux-CDAE signés dans les secteurs marchand et non marchand.
Contrats aidés en cours
et exonérations de charges patronales
Si ces contrats aidés répondent aux critères fixés ci-dessus pour l'expérimentation des contrats aidés, ils pourront entrer dans le champ de l'expérimentation.
Les dispositions relatives aux exonérations de charges patronales relatives aux CAV et CI-RMA ne sont pas modifiées et s'appliquent aux contrats aidés expérimentaux-CDAE.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Mornant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 12, avenue de Verdun, 69440 Mornant.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Valvert, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée (AMM) le 22 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé Corymycol, poudre orale, des laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu la mise en demeure en date du 3 septembre 208, envisageant la suspension d'AMM jusqu'à l'acceptation d'une modification de formule ;
Vu le courrier en date du 2 octobre 2008 des laboratoires Biove déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser le dossier d'AMM du médicament concerné pour l'instant ;
Considérant la non-conformité des contrôles effectués sur ce médicament et de leurs résultats vis-à-vis de ceux validés par l'AMM ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Corymycol,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Corymycol des laboratoires Biove est suspendue pour une durée de douze mois et jusqu'à l'acceptation d'une actualisation du dossier d'AMM.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national et d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Les sommes figurant dans les fonds de report et de réserve visés à l'article 9 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® et à l'article 9 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française abrogés le 10 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et au Journal officiel de la Polynésie française sont reportées respectivement dans le fonds de la Super Cagnotte et dans le fonds de réserve visés à l'article 8 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et à l'article 8 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au premier rang du tirage Loto® du samedi 8 novembre 2008.
Le coût de l'opération « Promotion Abonnement Loto® octobre 2008 » visé à l'article 2.8 de l'additif temporaire au règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 26 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2008 et au Journal officiel de la Polynésie française et la valeur des crédits de jeux de l'opération « Promotion Abonnement Loto® Internet octobre 2008 » visée à l'article 2.8 de l'additif temporaire au règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 26 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2008 pourront être prélevés sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions en cas d'insuffisance du fonds de réserve du jeu Loto®.
Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen
L'établissement public dénommé « Port autonome de Rouen » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime de Rouen.
Le grand port maritime de Rouen est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Rouen désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Rouen désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de Rouen comporte trois membres.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le conseil de développement du grand port maritime de Rouen comporte trente membres.
Le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes
« Art. 4.-L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau :
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme).
(A l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Aquitaine et Rodez lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 44° 40 36,5'' N, 000° 09 10,5'' W - Sauveterre-de-Guyenne VOR (SAU) ;
Rodez lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 43° 37' 36,2'' N, 002° 36' 02,1'' E - Takat ;
44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E - Mende-Nasbinals VOR-DME (MEN).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des parties interférant avec les TMA Toulouse, Pyrénées, Biarritz et la zone LF R 201 A Prechacq-Navarrenx lorsqu'elles sont actives :
43° 39' 05'' N, 000° 33' 30'' E - Auche ;
43° 28' 00,0'' N, 000° 01' 06,3'' W - Lahitte Vor (TAN) ;
43° 21' 56'' N, 000° 43' 00'' W - Ortez ;
43° 25' 02,4'' N, 001° 08' 08,4'' W - Bidac ;
(A l'exclusion de la TMA Ajaccio
(A l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Seine
43° 59' 43,3'' N, 004° 44' 47,0'' E - Avignon-Pujaut VOR (AVN) ;
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris, de la TMA Seine, de la TMA Lyon, de la TMA Provence et de la CTR Orange lorsqu'elles sont actives :
49° 08' 15,9'' N, 003° 34' 39,7'' E - Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) ;
47° 16' 14,8'' N, 005° 05' 50,4'' E - Dijon Longvic VOR-DME (DJL) ;
45° 44' 43,9'' N, 005° 05' 26,1'' E - Lyon - Saint-Exupéry VOR-DME (LSE) ;
44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - Montélimar VOR-DME (MTL) ;
43° 54' 29,8'' N, 004° 54' 19,4'' E - Avignon Caumont L (CM) ;
43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E - Martigues VOR-DME (MTG) ;
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Perpignan, de la TMA Clermont, de la TMA Saint-Yan, de la TMA Seine et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives :
45° 47' 14,9'' N, 003° 11' 31,9'' E - Clermont-Ferrand Auvergne VOR-DME (CFA) ;
46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E - Moulins VOR-DME (MOU) ;
Dans le titre de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, les mots : « aux emplois » sont remplacés par les mots : « à l'emploi ».
« Art. 1er.-En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 côte languedocienne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 côte languedocienne (zone de protection spéciale FR 9112035) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/600 000 ainsi que sur les vingt-deux cartes au 1/50 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 côte languedocienne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, à la direction interrégionale de la mer de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, à la direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Ouessant-Molène (zone de protection spéciale FR 5310072) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Finistère : Brélès, Le Conquet, Ile-Molène, Ploumoguer, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Ouessant, Plouarzel, Plougonvelin, Porspoder.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les arrêtés du 26 octobre 2004 portant désignation des sites Natura 2000 île d'Ouessant et archipel de Molène (zones de protection spéciale) sont abrogés.
Décret n° 2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2008, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 14577, 1re colonne, art. 1er, en ce qui concerne la commune de Rochechouart, 1re ligne :
Au lieu de : « Section A1...
Lire : « Section AI...
Décret n° 2008-1147 du 6 novembre 2008 supprimant le comité institué par l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
Les deuxième à sixième alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée sont supprimés.
A l'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée, les mots : « après l'avis du comité institué par l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 » sont supprimés.
Est constatée l'abrogation du second alinéa de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée par l'effet des dispositions des lois des 2 juillet 1986, 6 août 1986 et 19 juillet 1993 susvisées.
Arrêté du 14 octobre 2008 relatif au conseil pour la diffusion de la culture économique
Le conseil pour la diffusion de la culture économique, dénommé Codice, placé auprès du ministre chargé de l'économie, est renouvelé pour une durée de deux années.
Ce conseil est chargé de conduire des études lui permettant de déterminer des actions destinées à faire progresser la culture économique dans le public et à permettre une meilleure maîtrise des réalités et mécanismes économiques.
― Le conseil pour la diffusion de la culture économique est composé d'un comité des sages et d'un comité exécutif.
Le ministre chargé de l'économie nomme les présidents et membres des deux comités.
Le conseil est composé de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la diffusion de la culture économique, notamment dans les secteurs des médias, de l'entreprise et de l'éducation.
― Le comité des sages se réunit au moins une fois par an pour déterminer les grandes orientations du conseil et approuver les actions retenues par le comité exécutif.
Son président est en contact régulier avec le président du comité exécutif.
Le comité exécutif se réunit au moins une fois par mois et conçoit des actions concrètes pour la diffusion de la culture économique.
Les deux comités délibèrent valablement sans condition de quorum, à la majorité des voix des membres présents.
Les membres reçoivent une convocation sept jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Le conseil pour la diffusion de la culture économique est assisté d'un délégué général, nommé par le ministre chargé de l'économie et choisi parmi les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le délégué général participe, sans voix délibérative, aux travaux du comité exécutif.
Il assure la mise en œuvre des actions destinées à faire progresser la culture économique dans le public.
Pour l'exercice de ses missions, le conseil peut faire appel, par l'intermédiaire du délégué général, à la collaboration des services de l'administration compétents dans les domaines de l'économie et de la communication.
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant création du conseil pour la diffusion de la culture économique est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
1 du code des postes et des communications électroniques relatif aux services d'envois en nombre
1, dernier alinéa, du code des postes et des communications électroniques, pour être compris dans les envois en nombre, les services d'envois de correspondance doivent porter sur un nombre d'objets supérieur à 100, de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).
171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.
Dates des épreuves d'admissibilité : du 27 avril au 30 avril 2009 inclus.
Dates des épreuves d'admissibilité : du 11 mai au 13 mai 2009 inclus.
Dates des épreuves d'admission : du 9 juin au 13 juin 2009 inclus.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine
Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
La première phrase de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par deux phrases rédigées comme suit :
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que le caprin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance du caprin.
Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) dans chacune des exploitations considérées à risque telles que définies au 3 de l'article 6 du présent arrêté.
Est ajouté à la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un septième alinéa rédigé comme suit :
La première phrase de la partie II de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par une phrase rédigée comme suit :
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que le caprin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine
Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2003 modifié susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation.
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que l'ovin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance de l'ovin.
Est ajouté à la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un onzième alinéa rédigé comme suit :
Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, il est interdit pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation.
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que l'ovin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 31 octobre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 26 mars 2009 pour les épreuves écrites obligatoires et le 27 mars 2009 pour l'épreuve écrite facultative de langues étrangères.
Les inscriptions s'effectueront par internet : www.concours.travail.gouv.fr du 2 au 23 décembre 2008, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la cohésion sociale, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 2 au 23 décembre 2008.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 12 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplômes requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2008-1148 du 6 novembre 2008 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale à l'université de technologie de Compiègne
L'Ecole supérieure de chimie organique et minérale est rattachée à l'université de technologie de Compiègne.
Par décret en date du 6 novembre 2008, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Manu Chao.
Par décret en date du 6 novembre 2008, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-René Fourtou et Mme Janelly Harrburger, épouse Fourtou.
Par décret en date du 6 novembre 2008, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mlle Pauline Marie-Rose dite Paulette Lamonica.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Union européenne-Russie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Union européenne-Russie, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Nice du mercredi 12 au vendredi 14 novembre 2008.
puis arc de cercle de sens horaire de 3, 95 NM de rayon (7, 3 kilomètres) centré sur le point :
00''E, puis les points :
00''E, puis le point :
Du mercredi 12 au vendredi 14 novembre 2008 selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
― les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (après autorisation de vol comme défini en 2.
― les aéronefs en évacuation sanitaire ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2.
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien régulier ;
― aéronefs basés à Nice, en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle ;
― aéronefs non commerciaux, non basés à Nice, en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (sur accréditation comme défini au 2.
― les hélicoptères de transport public de passagers en CAG VFR en provenance ou à destination de Nice Côte d'Azur (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini au 2.
Sont interdits : les activités d'aéromodélisme, de parachutage, les planeurs et motoplaneurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (paramoteurs inclus), les autogires, les dirigeables, les aérostats (ballons libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et toute autre activité de vol CAG / VFR ne figurant pas dans la liste supra.
Demandes d'accréditation et autorisations de vol
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 10 novembre 2008, à 13 heures UTC, à la cellule d'accréditation de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour l'équipage.
Coordonnées de l'organisme en charge des accréditations : mél : survol @ alpes-maritimes. pref. gouv. fr, téléphone : 04-93-72-25-26.
Décision du 30 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
M. l'ingénieur général Philippe Leroy, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Olivier Gras, chef du bureau du soutien juridique et de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement.
Décision du 5 novembre 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le colonel Francis Studzinski, chef du bureau « projet des systèmes d'information » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
M. le colonel François Nicot, chef du bureau « projets des systèmes de communication » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef du bureau « acquisition de moyens liés aux technologies de l'information et de la communication » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (rectificatif)
âgés de trente-six ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; ».
Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 26, article 32, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2008-1149 du 6 novembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Au 2° de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, les mots : « ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé » sont remplacés par les mots : « ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités ».
Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
2° Les articles 37 et 49 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ;
3° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé ;
4° L'article 24 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé ;
5° Le neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé ;
6° Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La composition du comité créé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité.
Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat
Le fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite qui se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit rembourser une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant sa période de formation obligatoire préalable à sa titularisation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement :
2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial ;
3° Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Le remboursement est effectué au Trésor public dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le fonctionnaire à la date de son admission à la retraite.
En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement mentionnée à l'article 1er.
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit du fonctionnaire en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L.
La dispense est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le fonctionnaire à la date de son admission à la retraite.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Par décret du Président de la République du 6 novembre 2008, il est mis fin à la délégation de M. Laurent Picquenot en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er novembre 2008.
A compter de cette même date, M. Christophe Berthelot, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine.
- Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Décret du 6 novembre 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Valat (André)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2008, M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2008.
Par décret en date du 6 novembre 2008, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Eric Pilloton, en qualité de membre titulaire ;
M. Pierre Brunhes, en qualité de membre suppléant.
Décret du 6 novembre 2008 portant retrait d'un décret de nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 6 novembre 2008, le décret du 29 octobre 2008 nommant M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat est retiré.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2008, M. Schrameck (Denis), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 octobre 2008, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Au titre du Conseil d'Etat, MM. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, et Patrice Magnier, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Au titre de la Cour de cassation, MM. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire, et Christian Pierre, conseiller honoraire ;
Au titre du Conseil d'Etat, MM. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, et Pierre Forterre, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Au titre de la Cour de cassation, MM. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire, et Bernard Toitot, conseiller honoraire ;
Au titre de la Cour des comptes, MM. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, et Claude Silberzahn, conseiller maître honoraire.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Tayebi (Zineb), épouse Drici, née le 21 mai 1965 à Rio de Janeiro (Brésil).
M. Chouam (Amar), né le 28 octobre 1967 à Alger (Algérie).
M. Bahi (Ridha), né le 23 juillet 1968 à Eloued (Algérie).
M. Sossoumihen (Ludovic Landry), né le 15 mai 1970 à Cotonou (Bénin).
Arrêté du 5 novembre 2008 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2008, Mme Catherine Aubey-Berthelot, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2008, M. Poulet (Philippe), attaché d'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Eklo (Yaovi).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, M. Berard (Jean-Michel), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Canepa (Daniel).
Avis n° 2008-0728 du 8 juillet 2008 sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R.
1 du code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE) :
1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre (...).
En application de ces dispositions, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation ont saisi l'Autorité le 2 juin 2008 sur un projet d'arrêté fixant le seuil à partir duquel les envois de correspondance sont considérés comme des envois en nombre.
Distinction dans le service universel postal
des envois égrenés et des envois en nombre
Le CPCE distingue dans les prestations relevant du service universel les envois égrenés (émis à l'unité) des envois en nombre.
Possibilité de dépéréquer géographiquement
les tarifs des envois en nombre
Une première différence concerne l'obligation de péréquation géographique tarifaire qui ne s'applique pas aux « envois de correspondance en nombre ».
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.
Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés aux mêmes tarifs de base sur l'ensemble du territoire national ».
Contrainte d'accessibilité relâchée
Le CPCE précise d'autres caractéristiques des envois égrenés par rapport aux envois en nombre.
Une autre distinction importante porte sur l'accessibilité (article R.
1-1) des envois égrenés.
En effet, les envois égrenés sont expédiés par des particuliers et des professionnels qui doivent pouvoir les acheter au détail dans tous les points de contact du prestataire du service universel ; les conditions d'accessibilité aux prestations du service universel s'appliquent donc uniquement aux envois égrenés.
Contrats dérogeant à l'offre de service universel
L'ensemble des produits relevant de la gamme des envois en nombre est accessible par contrat.
Chacune de ces offres présente des conditions d'accès et des tarifs propres.
Le CPCE rend ainsi possible la conclusion de contrats dérogeant à l'offre de service universel pour les émetteurs d'envois en nombre ou les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs expéditeurs.
2-1 du CPCE établit que, s'agissant de ces contrats, « les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ».
Cet article prévoit également que « Le prestataire [du service universel] détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires (...)
Pour les envois égrenés, le CPCE précise les modalités de paiement.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Procédure allégée pour le suivi des modifications
de l'offre en nombre
La Poste informe simplement l'Autorité et le ministre en cas de modification du catalogue portant sur les envois en nombre (art. R.
Alors que les modifications substantielles du catalogue du service universel autres que tarifaires sur les envois égrenés sont transmises pour avis simultanément au ministre et à l'Autorité (art. R.
Principe des coûts évités et possibilités de règlements de différends
La faculté du prestataire du service universel d'adapter son offre, pour les émetteurs d'envois en nombre, est encadrée par la mise en œuvre du principe de la répercussion des coûts évités dans les tarifs des envois en nombre et par la possibilité pour le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre ou les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients de saisir l'Autorité en demande de règlement de différend (article L.
5-4 du CPCE) ou, le cas échéant, en demande de conciliation (article L.
Les envois en nombre correspondent donc à des prestations destinées aux professionnels et aux entreprises et permettent à La Poste d'agir dans un cadre allégé.
1 précité, s'ajoute une condition d'homogénéité des envois qu'il est nécessaire de préciser.
Pour ces envois de mailings, l'homogénéité implique que les plis soient de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).
L'Autorité retient les deux enjeux suivants, liés à la fixation du seuil définissant les envois en nombre :
― une plus grande liberté pour La Poste dans la définition de ses offres commerciales en nombre puisque ce seuil détermine la possibilité pour celle-ci de dépéréquer géographiquement les tarifs des envois en nombre et de soumettre le dépôt de ces offres à des conditions particulières ; l'offre en nombre peut ne pas être accessible dans l'ensemble des points de contact ;
― la contrepartie de cette plus grande liberté doit se traduire dans une adaptation de l'offre aux bénéfices des consommateurs ; le seuil définissant les envois en nombre est donc à apprécier au regard de l'offre existante de La Poste sur les produits en nombre ; cette offre renseigne sur les pratiques de marché et donne une définition qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'analyse du seuil pertinent.
Le projet d'arrêté fixe à 100 le seuil à partir duquel les envois de correspondance sont considérés comme des envois en nombre.
L'Autorité relève que le seuil prévu dans le projet d'arrêté correspond au seuil minimal existant de la gamme Destineo Esprit Libre, inscrite au catalogue des produits en nombre relevant du service universel.
Cette offre que La Poste qualifie de « semi-industrielle » est adaptée aux envois des émetteurs qui effectuent, en général par leurs propres moyens, leurs opérations de communication à faible volume de plis (artisans, associations, mairies...)
; la tarification s'effectue selon deux seuils d'accès conditionnés par le nombre de plis déposés (pour le « Seuil 1 », 100 plis pour une diffusion locale, c'est-à-dire dans le département de dépôt et les départements limitrophes, et 400 plis pour une diffusion nationale, pour le « Seuil 2 », 800 plis en local et 2 000 plis en national).
Auparavant, depuis octobre 2005, La Poste commercialisait le Postimpact de proximité.
Selon La Poste, cette offre répond à la demande spécifique de petites structures qui n'ont pas accès, de par leur volume, aux offres industrielles et dont les conditions de dépôt (le dépôt en boîte aux lettres sur la voie publique n'est pas autorisé mais prévu dans les « carré pro » ou les centres courrier) permettent de proposer des tarifs plus faibles que ceux des envois émis à l'unité.
De plus, cette offre laisse au client la liberté d'utiliser des contenants rigides de son choix à moins qu'il ne demande à La Poste des contenants caissettes ou bacs.
Analyse du seuil pertinent pour définir les envois en nombre
Les comparaisons européennes des conditions techniques d'accès aux tarifs des envois en nombre apportent quelques éléments d'informations intéressants.
Mais l'exercice se révèle rapidement complexe : ces tarifs portent sur des envois différents, les informations liées aux conditions d'octroi des remises ne sont pas toujours publiques et les conditions d'accès aux grilles tarifaires des envois en nombre peuvent faire intervenir plusieurs critères :
― les volumes déposés ;
― l'homogénéité des envois ;
― le conditionnement des objets : constitution de boîtes, liasses, sacs, autres contenants ;
― la finesse des prétris (ou les niveaux de séparation) ;
― les lieux (et, dans certains cas, les horaires) de dépôts ;
― les zones de destination ;
― les délais de distribution.
Ces critères fixés par les postes nationales dépendent des contraintes liées à la définition du service universel dans leur pays et de leur appareil de production, notamment de leur degré d'automatisation.
Il n'est donc pas surprenant que les définitions et les segmentations entre envois en nombre et égrenés varient d'un pays à l'autre.
L'Autorité relève que la plupart des postes comparées dans le tableau ci-dessous proposent des produits en nombre avec des seuils d'accès relativement faibles (de 50 à 250 plis par dépôt) et sans condition de prétri (c'est le cas par exemple de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni).
Seuils et conditions d'accès (sur le premier seuil uniquement)
aux offres commerciales « envois en nombre » des postes nationales
SEUILS D'ACCÈS
OFFRE COMMERCIALE
CONDITIONS TECHNIQUES D'ACCÈS
pour le 1er seuil
TARIFICATION LIÉE À
Infopost, Infobrief.
Prétri sur le 1er chiffre du code postal + regroupement par zone de compétence du centre de dépôt.
Publicité adressée (publicorreo).
A partir de 1 000, dépôt en centre de dépôt.
Pas de conditions prédéfinies de prétri.
3 zones départ et 5 zones arrivée .
Publicité adressée (Destineo Esprit Libre).
Contenant rigide et lieu de dépôt.
400 envois de 50 g ou 5 caissettes de 4 kg min.
Posta massiva.
Envois mécanisables.
Envois identiques en poids et format à destination d'une même zone tarifaire.
3 zones de tarification : aire métropolitaine, chef-lieu de province, aire extra-urbaine.
Veel Partijenpost Briven.
Pas d'obligation de prétri jusqu'à 2 000 envois.
2 tarifications : intrarégional ou national.
Automated Standard Tariffs letters, Cleanmail, Mailsort.
Envois identiques mécanisables.
non, projet rejeté par Postcomm (2007), était prévu pour les envois de plus de 4 000 objets prétriés.
Envois identiques en poids et format.
A partir de 5 000 objets prétriés : 2 tarifications (envois à destination grandes zones urbaines/à destination du reste du pays).
(*) Distribution nationale.
Sur la question de la dépéréquation géographique tarifaire
La fixation de tarifs en fonction de critères géographiques tels que l'adresse du destinataire suppose de pouvoir relier chaque adresse à une zone tarifaire.
L'Autorité observe que dans la plupart des pays européens, depuis le début du processus de libéralisation du marché du courrier, la péréquation a été notablement aménagée avec la suppression du tarif uniforme au moins entre les ménages et les entreprises (cf. tableau ci-dessus).
En revanche, tous les opérateurs historiques n'ont pas introduit des critères géographiques dans leurs tarifs pour les entreprises.
En 1998, la poste suédoise a mis en place une tarification à deux zones, uniquement pour les envois en nombre prétriés, correspondant aux dépôts de 5 000 plis.
Le Royaume-Uni a ouvert le débat, avec la demande de Royal-Mail auprès du régulateur Postcomm en 2007 de pouvoir différencier les tarifs des envois en nombre hors du service universel selon cinq zones géographiques correspondant à des regroupements de codes postaux.
Cette différenciation tarifaire était uniquement proposée pour les émetteurs d'envois prétriés qui préparent leurs envois en utilisant des fichiers d'adresses permettant d'affecter automatiquement à chaque adresse le nouveau tarif par zone.
Les envois concernés par ce projet de tarification étaient les produits en nombre hors du service universel dont les seuils d'accès minimaux sont fixés à 4 000 envois par dépôt.
Postcomm a rejeté cette demande en avril 2008 en expliquant que cette tarification introduirait de la discrimination, qu'elle impliquerait des changements importants aux émetteurs et qu'elle était susceptible d'inciter certains émetteurs à ne plus envoyer de lettres vers les zones rurales coûteuses.
L'Italie et les Pays-Bas ont également introduit une certaine forme de dépéréquation géographique avec des quantités minimales de plis déposés beaucoup plus faibles que celles prévues au Royaume-Uni ou fixées en Suède et sans condition de prétri.
Dans ce cas, la condition pour bénéficier du tarif prévu pour la zone géographique est que l'ensemble du lot déposé soit à destination d'une même zone tarifaire.
Il ressort de cette analyse que la dépéréquation peut prendre des formes variées.
La différenciation tarifaire sur la base de critères géographiques (distance, zones de distribution caractérisées par des coûts différents) existe dans différents pays, selon différentes modalités parmi lesquelles celles du seuil d'accès.
Sur la question de l'accessibilité
des envois en nombre dans les points de contact
Sur le territoire français, le réseau postal est constitué de plus de 17 000 points de contact.
Pour tenir compte des conditions d'accessibilité prévues par le CPCE, l'offre égrenée du service universel doit être accessible dans l'ensemble des points de contact du service universel (ce sous-ensemble des points de contact n'étant pas spécifié bureau par bureau) alors que les envois en nombre, dont le dépôt est soumis à des conditions particulières, n'y sont pas nécessairement accessibles.
Ainsi un dépôt de Destineo Esprit Libre n'est admis que s'il est accompagné d'un bordereau de dépôt dûment complété.
Aujourd'hui, sur les 17 000 points de contact, 4 523 sont gérés en partenariat (agences communales, relais poste, agences postales).
Ces structures associées distribuent les produits égrenés du service universel et d'autres produits, les plus demandés de La Poste.
Par conséquent, fixer un seuil supérieur à celui prévu dans le projet d'arrêté aurait pour conséquence de contraindre La Poste à proposer des offres telles que Destineo Esprit Libre dans les points de contact du service universel, alors même que les conditions d'admission de telles offres permettent aux clients d'obtenir des tarifs plus faibles que ceux des envois égrenés.
Enfin, l'Autorité note que l'homogénéité des objets déposés n'est pas définie dans le projet d'arrêté alors que, aux termes de l'article R.
1 du CPCE, c'est une caractéristique des envois en nombre.
L'Autorité propose donc de préciser la définition des envois en nombre dans le projet d'arrêté de la manière suivante (les propositions d'ajouts sont en gras, la proposition de suppression est en italique) :
1, dernier alinéa, du code des postes et des communications électroniques, pour être compris dans les envois en nombre, les services d'envois de correspondance en nombre doivent porter sur un nombre d'objets supérieur à 100, de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).
L'Autorité estime que le niveau du seuil définissant les envois en nombre doit s'apprécier en mettant en balance la faculté pour La Poste d'adapter l'offre qui relève du service universel au regard des bénéfices qu'en retirent les consommateurs.
Le choix du seuil fixé à 100 objets dans le projet d'arrêté vise principalement à permettre à La Poste d'éviter de devoir distribuer son offre semi-industrielle dans l'ensemble des points de contact du service universel.
Cette offre répond à la demande d'une clientèle de petits professionnels n'accédant pas aux produits industriels prétriés mais qui a néanmoins des attentes distinctes de celles des émetteurs de courrier égrené.
L'Autorité prend acte de ce choix.
Par ailleurs, au vu des expériences étrangères, l'Autorité constate que la valeur de 100 plis comme seuil minimum à partir duquel un envoi est considéré en nombre est raisonnable.
L'Autorité émet donc un avis favorable au projet d'arrêté fixant à 100 le seuil à partir duquel les envois de correspondance sont considérés comme des envois en nombre, sous réserve de la modification rédactionnelle proposée dans le corps de l'avis sur l'article 1er du projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
364-1 du code des assurances, la Société belge d'assistance internationale NV, dont le siège social est rue des Hirondelles 2, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Elvia Travel Insurance International NV, dont le siège social est Poeldijkstraat 4, 1059 VM Amsterdam (Pays-Bas).
Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la Société belge d'assistance internationale NV par la société Elvia Travel Insurance International NV.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite La Casa assolellada de Céret (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD de Céret, résidence La Casa assolellada, BP 310, chemin de San-Pluget, 66403 Céret Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite La Source, à Saint-Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite La Source, 1, rue Saint-Jean, 49190 Rochefort-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008 au centre hospitalier universitaire de Brest, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier (1 poste spécialité bâtiment et 1 poste spécialité logistique restauration) vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 155, rue du Président-Coty, 59200 Tourcoing, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des personnels et du projet social, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph, à Fronton (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, 100 et 130, avenue de Toulouse, 31620 Fronton.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EPSM des Flandres, à Bailleul (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Au Savel, 459, route de Berre, 06390 Contes (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Au Savel, 459, route de Berre, 06390 Contes.
― centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude : 4 postes ;
― centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, à Pointe-Noire : 1 poste ;
― centre hospitalier Maurice Selbonne, à Bouillante : 2 postes ;
― centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, aux Abymes : 3 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social, Bisdary, 97113 Gourbeyre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Thuir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory, pôle gestion des compétences, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 20 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'Estran, 7, rue de Villechérel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 23 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 23 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 27 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 8 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Saint-Martin, à Malesherbes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Saint-Martin, 27, rue Jacques-Prévert, 45331 Malesherbes.
Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration.
Il comprend, après élimination des opérations internes : 1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ; 2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bléré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 25, rue Carnot, 37150 Bléré.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 299, 12200 Villefranche-de-Rouergue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dosimétrie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, service des ressources humaines, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 5 novembre 2008
Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air
La section I du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
« Les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
« 1° " Objectif de qualité ” un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement dans son ensemble ;
« 2° " Valeur cible ” un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement dans son ensemble, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné ;
« 3° " Valeur limite ” un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère fixé sur la base des connaissances scientifiques à ne pas dépasser dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances sur la santé humaine ou sur l'environnement dans son ensemble ;
« 4° " Seuil d'information et de recommandation ” un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population rendant nécessaires des informations immédiates et adéquates ;
« 5° " Seuil d'alerte ” un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement justifiant l'intervention de mesures d'urgence.
3° Dans l'intitulé du tableau annexé à cet article, les mots : « et valeurs limites » sont remplacés par les mots : «, valeurs limites et valeurs cibles » ;
4° Après le septième alinéa du point 5 du tableau annexé à cet article, relatif à l'ozone, sont insérées les dispositions suivantes :
Protection de la santé humaine : 120 µg / m ³ pour le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (a) à ne pas dépasser plus de 25 jours par année civile en moyenne calculée sur 3 ans (b).
Cette valeur cible est applicable à compter de 2010 (c).
Protection de la végétation : 18 000 µg / m ³. h en AOT40, calculées à partir des valeurs sur 1 heure de mai à juillet en moyenne calculée sur 5 ans (b).
a) Le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures est sélectionné après examen des moyennes glissantes sur 8 heures, calculées à partir des données solaires et actualisées toutes les heures.
Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève, autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même ; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
b) Si les moyennes sur 3 ou 5 ans ne peuvent pas être déterminées sur la base d'une série complète et continue de données annuelles, les données annuelles minimales requises pour juger de la conformité avec les valeurs cibles seront les suivantes :
― pour la protection de la santé humaine : des données valides relevées pendant 1 an ;
― pour la protection de la végétation : des données valides relevées pendant 3 ans.
c) La conformité avec les valeurs cibles sera évaluée à partir de cette date : 2010 sera la première année dont les données seront utilisées pour calculer la conformité sur les 3 ou 5 années suivantes, selon le cas.
5° Au troisième alinéa du point 8 du tableau annexé à cet article, relatif aux polluants « métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques », les mots : « 10 microns » sont remplacés par les mots : « 10 micromètres » ;
6° Le point 8 du tableau annexé à cet article est complété par l'alinéa suivant :
« Valeurs cibles à compter du 31 décembre 2012 :
POLLUANT CONSIDÉRÉ
Le volume d'échantillonnage se réfère aux conditions ambiantes.
221-2, après les mots : « La liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants », sont insérés les mots : « établie en application de l'article L.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
221-5, après les mots : « les valeurs limites », sont insérés les mots : « et les valeurs cibles ».
La section I du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
La section II du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
222-13, les mots : « mentionnée au tableau annexé à l'article R.
221-1 » sont remplacés par les mots : « ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R.
222-13, lorsqu'il est démontré que, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.
Dans un tel cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est demandé ».
222-15, après les mots : « des valeurs limites », sont insérés les mots : « ou des valeurs cibles ».
222-16, après les mots : « niveau inférieur aux valeurs limites », sont insérés les mots : « ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux valeurs cibles ».
222-20-1, après les mots : « une valeur limite », sont insérés les mots : « ou une valeur cible » et les mots : « est arrêté ou modifié » sont remplacés par les mots : « ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
222-4 sont arrêtés ou modifiés ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « clôture de l'enquête », sont insérés les mots : «, ainsi que dans les conditions prévues par les articles L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « valeurs limites », sont insérés les mots : « ou, lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles » et les mots : « définies à l'article L.
221-1 » sont remplacés par les mots : « définies au tableau annexé à l'article R.
« Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R.
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
223-1, après les mots : « sources fixes et mobiles de pollution », sont insérés les mots : « lorsque les seuils d'alerte sont dépassés ou risquent de l'être, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, des mesures d'urgence » sont remplacés par les mots : « un arrêté du préfet, compatible avec le plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, définit des mesures d'urgence » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, et à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Georges Charve, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Marc Tréglia, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Pusset, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs ;
Mme Maryse Roéro, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Gwenolla Le Gall, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, pour les affaires relatives à la formation initiale et continue ;
Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, et à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion ;
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau annexe, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, Mme Anne Burnel, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et Mme Marie-Josée Gauthier pour toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement des régies d'avances et de recettes.
M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, et Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ;
M. Georges-Henri Tessereau, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public pour les affaires relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions respectives, pour toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public, et à Mme Florence Cuvellier, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et Mme Stéphanie Baller, inspectrice des impôts, pour les affaires relatives aux questions fiscales et à la définition, la mise en œuvre des modalités de gestion, de contrôle et de contentieux des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Eric Maîtrepierre, magistrat détaché, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales ;
Mme Frédérique Gély, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Véronique Thiéry, administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
― Délégation est donnée à M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Denis Jauvin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Gildas Le Breton, administrateur civil hors classe, M. Gilles Maniglier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Muriel Bras-Jorge, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service d'exploitation de la formation aéronautique.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur ou égal à 135 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, à M. Julien Barraud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à M. Patrick Bérail, personnel navigant de catégorie II.
M. Jean-Luc Emanuely, agent contractuel.
M. Claude Pelouze, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT, tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exécution de marchés dont l'objet est la fourniture de carburants avion passés en application de l'article 57 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets, à :
― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Feuillerat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
M. Philippe Delande, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Negron, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Isabelle Salhi, attachée de l'équipement.
Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.
Arrêté du 7 novembre 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 juin 2008, est fixé à 7 (sept) dans les filières immobilière et logistique.
En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 dans la filière immobilière.
Décision du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, service des technologies de la sécurité intérieure)
Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur en chef de l'armement, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à M. Julien Gentile, commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.
Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R.
112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
L'annexe IV mentionnée à l'article R.
112-16-1 du code de la consommation est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R.
Modifie Code de la consommation - Liste des ingrédients devant figurer sur l'étiq...
Modifie Code de la consommation - art. Annexe IAb (V)
« Annexe IV mentionnée à l'
Liste des ingrédients devant figurer
sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception :
a) Des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1) ;
b) Des maltodextrines à base de blé (1) ;
c) Des sirops de glucose à base d'orge ;
d) Des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.
Œufs et produits à base d'œufs.
Poissons et produits à base de poissons, à l'exception :
a) De la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ;
b) De la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin.
Soja et produits à base de soja, à l'exception :
a) De l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1) ;
b) Des tocophérols mixtes naturels (E 306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja ;
c) Des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja ;
d) De l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja.
Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception :
a) Du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques ;
b) Du lactitol.
Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.)
Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception :
a) Des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.
Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg / kg ou 10 mg / litre exprimées en SO2.
Les exceptions mentionnées aux a et b du 1 et au a du 6 s'appliquent également aux produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority) pour le produit de base dont ils sont dérivés.
Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance
Crée Code des assurances - Section I : Dispositions générales applicables ...
Crée Code des assurances - Section II : Dispositions générales applicables...
Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ent...
Modifie Code des assurances - Section I : Règles générales.
Crée Code des assurances - Section IVT : Provisions techniques des opératio...
Crée Code des assurances - art. 332-10-2 (VT)
Modifie Code des assurances - Section II : Réglementations particulières conc...
Modifie Code des assurances - Section VI : Instruments financiers à terme des...
Modifie Code des assurances - Section VT : Règles particulières à certaines en...
Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux e...
Crée Code des assurances - Paragraphe 1er : Constitution de la marge de so...
Crée Code des assurances - Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité (VT)
Modifie Code des assurances - Section IX : Dispositions relatives à la survei...
Modifie Code des assurances - Section VII : Dispositions transitoires relativ...
Modifie Code des assurances - Section VIII : Dispositions particulières aux t...
Modifie Code des assurances - Section VT : Vérification de solvabilité globale...
Crée Code des assurances - Section VTI : Dispositions relatives à la marge ...
Modifie Code des assurances - Section X : Dispositions relatives à la surveil...
Crée Code de la mutualité - Sous-section 1 : Agrément administratif des mut...
Crée Code de la mutualité - Sous-section 3 : Dispositions communes aux agré...
Crée Code de la mutualité - Sous-section 1 : Provisions techniques des opér...
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance et unio...
Les entreprises qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R.
321-21 du code des assurances sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R.
321-22 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au III de l'article L.
Les mutuelles et unions qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la mutualité de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R.
211-11 du code de la mutualité sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article L.
212-14 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L.
Les institutions de prévoyance qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R.
931-6-2 du code de la sécurité sociale sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre III du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Il est inséré une section I intitulée « Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance » et comprenant les articles R.
310-10-2, il est inséré une section II intitulée : « Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance » et comprenant les articles R.
310-10-4.-Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification de statuts, les entreprises françaises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 doivent transmettre à l'Autorité de contrôle trois spécimens des nouveaux statuts dans un délai d'un mois suivant leur adoption par l'assemblée générale.
« Lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise de réassurance doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle qui statue dans les deux mois du dépôt de trois spécimens des projets de résolutions portant modification des statuts.
« Un exemplaire des documents mentionnés aux deux premiers alinéas est transmis par l'Autorité de contrôle au commissaire du Gouvernement.
310-13, les mots : « les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat mentionné à l'article L.
310-1 » sont remplacés par les mots : « les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément à l'article L.
310-1-1 » ; les mots : « à cet effet par l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le secrétaire général de l'Autorité de contrôle » ;
310-13 sont spécialement accrédités auprès des entreprises d'assurance, de capitalisation ou de réassurance mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-16, sont supprimés les mots : « des assurances et des mutuelles » ;
310-17, au I, après les mots : « toute entreprise » sont insérés les mots : « d'assurance » et après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
― Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé un programme de rétablissement dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
323-1, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes les informations mentionnées au deuxième alinéa du I et du II du présent article tant qu'elle considère que les droits des assurés sont menacés au sens du II de l'article R.
― Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section première : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France» ;
2° Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance » et comprenant les articles R.
321-5, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance » et comprenant les articles R.
321-1-1 est accordé par le Comité des entreprises d'assurance.
4° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen » ;
5° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : « Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen » ;
6° La section IV est modifiée comme suit :
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance » et comprenant les articles R.
321-18, les mots : « arrêté publié » sont remplacés par les mots : « décision publiée » ;
321-20, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
321-22, au premier alinéa, les mots : « d'arrêtés » sont remplacés par les mots : « de décisions » et les mots : « un arrêté » par les mots : « une décision » ;
321-23, les mots : « d'arrêtés » sont remplacés par les mots : « de décisions » ;
Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L.
323-1-1, l'Autorité de contrôle peut saisir le Comité des entreprises d'assurance en vue de l'application des dispositions de l'article L.
321-28.-Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 est tenue de déclarer au Comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L.
« Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le Comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L.
Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle.
321-30.-Si une entreprise de réassurance qui a obtenu l'agrément administratif pour une activité n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité de contrôle et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour l'activité considérée.
« L'Autorité de contrôle assure sans délai la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable pour l'activité considérée.
321-31.-A la demande d'une entreprise de réassurance s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R.
321-5-1, le Comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour ces activités.
1° A la section I, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance » et comprenant les articles R.
322-4, les mots : « dans un département d'outre-mer ou » sont supprimés ;
322-4, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance » et comprenant l'article R.
Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L.
4° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance » ;
5° A la section II, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance » et comprenant les articles R.
322-11, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance » et comprenant les articles R.
a) Au I, après les mots : « au 1° de l'article L.
310-2 » sont insérés les mots : « ou au 1° du III de l'article L.
b) Au 1° du III, après les mots : « une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
310-1-1 communiquent au Comité des entreprises d'assurance, au minimum tous les douze mois, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées sur un marché reconnu.
a) Au I, après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés ;
b) Au II, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'elle estime que les droits des assurés sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle lui remette, pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à rétablir l'équilibre de l'entreprise » ;
c) Les I et II, ainsi modifiés, sont permutés ;
344-4 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
323-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R.
Elle peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R.
― Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
323-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité de contrôle, cette dernière peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du a des articles R.
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice et après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
323-1, l'Autorité de contrôle peut :
323-10-1.-Lorsqu'elle estime que le respect, par une entreprise de réassurance, de ses engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger que cette entreprise lui soumette un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer son équilibre.
Ce programme doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;
La politique générale en matière de cession en réassurance.
323-10-2.-Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées et au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R.
323-10-1 si celui-ci lui a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité de contrôle, cette dernière peut exiger de cette entreprise de réassurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
― Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à l'article R.
323-10-1 ou à défaut de communication de ce programme dans un délai d'un mois, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au cinquième alinéa du a de l'article R.
334-26 et au cinquième alinéa du b du même article lorsque :
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice et après que lui ait été communiqué le programme de rétablissement mentionné à l'article R.
323-10-4.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
« Si elle estime que la situation financière de l'entreprise de réassurance va continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.
310-1-1 est inférieure au montant du fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
« L'Autorité de contrôle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.
323-10-6.-Lorsqu'elle met en œuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
323-1-1, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement l'entreprise concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures.
323-10-7.-Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise, l'Autorité de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents à ces titres ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.
« L'Autorité de contrôle peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise l'hypothèque mentionnée par l'article L.
Elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'entreprise.
« L'Autorité de contrôle peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.
« L'Autorité de contrôle peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué.
Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle et seulement pour un montant déterminé.
« Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R.
324-1-2, une demande d'autorisation est déposée au Comité des entreprises d'assurance, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
324-4, après les mots : « Autorité de contrôle » les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés.
Le chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
325-2, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité» ;
325-13, avant les mots : « elle précise le nom », sont insérés les mots : « S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « ou du 1° du III de l'article L.
310-1-1» ; après les mots : « articles R.
323-8 (dernier alinéa), » sont insérés les mots : « R.
323-10-6 (dernier alinéa), » ; après les mots : « R.
Au 1°, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, des entreprises réassurées et » ;
Au 4°, après les mots : « des emprunts », sont insérés les mots : « pour les entreprises d'assurance » ;
331-34, les mots : « unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par le mot : « euros » ;
4° Il est inséré une section IV intitulée : « Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance » et comprenant un article R.
« 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;
« a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
Toutefois, pour la détermination du bénéfice technique annuel pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3, 75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R.
« b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice et calculée dans les conditions fixées à l'article R.
« 13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis hors de l'Espace économique européen.
1° A la section 1, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance » et comprenant les articles R.
« 2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1° ;
« 2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
« 2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
« 6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;
« 7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règle d'investissement allégées sans effet de levier mentionnés à l'article R.
« 7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
« 8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, dans les conditions fixées par l'article R.
332-3, après les mots : « la valeur au bilan », sont insérés les mots : « d'une entreprise d'assurance mentionnée au 1°, au 3° ou au 4° de l'article L.
310-2 » ; après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés ;
Au premier alinéa, après les mots : « la valeur au bilan », sont insérés les mots : « d'une entreprise d'assurance mentionnée au 1°, au 3° ou au 4° de l'article L.
Au 1°, après les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, » sont insérés les mots : « créances, » et après les mots : « peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis », sont insérés les mots : «, des créances » ;
332-10, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance » et comprenant les articles R.
332-10-1.-Les entreprises de réassurance doivent procéder avec une régularité suffisante à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif.
310-1-1 représentent leurs engagements réglementés par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée de ces engagements, de manière à garantir la liquidité, la sécurité, le rendement, la congruence et le caractère suffisant des placements qu'elles réalisent.
« Elles veillent en particulier à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et leur permettent de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
Les entreprises évaluent l'incidence de conditions de marché irrégulières sur leurs actifs et diversifie leurs actifs de façon à réduire cette incidence.
« Elles veillent également à ce que les placements en actifs non négociés sur un marché financier réglementé soient, en toutes circonstances, maintenus à des niveaux prudents.
« Ces entreprises peuvent investir dans des instruments financiers à terme dans la mesure où ces derniers contribuent à réduire les risques d'investissement ou à permettre une gestion efficace du portefeuille.
Ces instruments sont évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et sont inclus dans l'évaluation des actifs de l'institution.
Les entreprises doivent également éviter une exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées.
― Lorsqu'elle estime que la politique d'investissement d'une entreprise de réassurance ne répond plus aux conditions mentionnées à l'article R.
332-10-2, ou si la maîtrise par l'entreprise de ses risques financiers est insuffisante, l'Autorité de contrôle peut exiger que cette entreprise représente ses engagements réglementés afférents aux opérations réalisées dans les Etats membres de l'OCDE par des actifs dans les conditions suivantes :
331-36, toutes monnaies confondues, la valeur des actifs libellés dans des devises autres que celles dans lesquelles sont établis les engagements réglementés est limitée à 30 % ;
« 2° Rapportée à ce même montant, la somme des valeurs des actifs visés aux 6° à 7 quater de l'article R.
332-2, des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
332-13 et des actifs non listés à l'article R.
« 3° Rapportée à ce même montant, la valeur au bilan des actifs émis, prêtés ou garantis par un même organisme ou un même groupe ne peut excéder respectivement 5 % et 10 %, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
« Toutefois, le ratio de 5 % susmentionné peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par les organismes ou groupes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie au présent article.
― Lorsque l'entreprise de réassurance doit représenter ses engagements réglementés dans les conditions prévues au I, les provisions techniques relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance peuvent également être représentées sans condition par une créance sur cette entreprise.
7° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance » ;
332-20, les mots : « actifs mentionnés à l'article R.
332-2 et les autres placements financiers et immobiliers » sont remplacés par le mot : « placements » ;
332-20-2, les mots : « d'assurance » sont supprimés et après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés ;
332-30.-Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
11° Dans l'intitulé de la section V, après les mots : « certaines entreprises » sont insérés les mots : « d'assurance » ;
12° A l'article « 332-54 », avant 332-54 est inséré « R.
13° Dans l'intitulé de la section VI, après les mots : « Instruments financiers à terme », sont insérés les mots : « des entreprises d'assurance ».
332-19, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R.
334-2.-Toute entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
310-2 exerçant des activités de réassurance est tenue de disposer, au titre de ces opérations, d'un fonds de garantie calculé et constitué dans les conditions mentionnées à l'article R.
334-28 et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées aux articles R.
334-27 lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie :
« a) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise d'assurance représentent plus de 10 % du total des primes encaissées par cette entreprise ;
« b) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise dépassent 50 millions d'euros ;
« c) Les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise.
« Dans ce cas, les opérations de réassurance de l'entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul et la constitution du fonds de garantie et de la marge de solvabilité mentionnés aux articles R.
310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle ;
― Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour le fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu ;
« b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;
334-4 et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées aux articles R.
La méthode définie à l'article R.
334-49 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.
― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
Au a, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au dixième alinéa, les mots : « 35 000 000 » sont remplacés par les mots : « 37 200 000 » ;
Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de calcul du facteur mentionné au 4 ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé.
8° L'intitulé de la section V est remplacé par l'intitulé suivant : « Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance » ; la section VI devient la section VII et la section VII devient la section VIII, la section VIII devient la section IX et la section IX devient la section X ;
9° Il est inséré, après la section V, une section VI intitulée : « Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance » et comprenant les articles R.
― La marge de solvabilité des entreprises de réassurance mentionnée à l'article L.
Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ainsi que la provision pour égalisation mentionnée à l'article R.
Les autres actions de préférence et les titres et prêts subordonnés mentionnés au II de l'article R.
Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III de l'article R.
― La marge de solvabilité disponible est diminuée des actions propres détenues directement par l'entreprise de réassurance.
334-4, la marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants :
Les actions propres détenues directement par l'entreprise de réassurance ;
Les participations que l'entreprise de réassurance détient dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ;
Les créances subordonnées que l'entreprise de réassurance détient sur les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles elle détient une participation.
« Toutefois, les éléments mentionnés au 2 et au 3 peuvent ne pas être déduits lorsque les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de manière temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
« En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées aux articles R.
« Exigence de marge de solvabilité
― Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 est égale au plus élevé des deux résultats obtenus par l'application des deux méthodes suivantes :
« a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des primes ou cotisations.
« L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.
« Les primes ou cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.
« De ce montant sont déduits le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
« Pour les branches 11, 12 et 13 mentionnées à l'article R.
321-1, les primes ou cotisations sont majorées de 50 %.
« Le montant obtenu est divisé en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 50 millions d'euros.
« Le résultat déterminé par application de la première méthode est le produit de la somme prévue à l'alinéa précédent par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessions en réassurance et le montant des sinistres bruts.
Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %.
« b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.
« La charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des trois derniers exercices.
Toutefois, lorsque l'entreprise de réassurance couvre essentiellement l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gelée, la charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des sept derniers exercices.
Pour les opérations relevant des branches 11, 12 et 13 mentionnées à l'article R.
« Les montants des sinistres réglés durant les périodes mentionnées à l'alinéa précédent, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires, sont agrégés.
A cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres constituées à la fin du dernier exercice.
Il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié ou, pour les risques crédit, tempête, grêle ou gelée, au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.
« Selon la période de référence en application du premier alinéa, un tiers ou un septième du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.
A 26 % de la première tranche sont ajoutés 23 % de la seconde tranche.
« La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en réassurance et le montant des sinistres bruts.
« Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions et recours.
« Si les calculs prévus au a et au b donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier exercice et leur montant au début du dernier exercice.
Dans ce cas, les provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.
― Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa du b du I.
« En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se fonde sur le transfert de risque effectif.
― L'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, à l'exception des opérations d'assurance collective en cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article 2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie, l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R.
« L'exigence de marge de solvabilité de cette entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément au paragraphe II et au premier alinéa.
334-28.-Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
Il ne peut être inférieur à 3 millions d'euros.
Toutefois, cette limite est fixée à 1 million d'euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L.
334-2, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 auquel elles appartiennent.
« Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article R.
334-26 ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.
« L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance ou de réassurance :
« a) Si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est prise en compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle est apparentée ;
« b) Si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est apparentée à une société de groupe d'assurance ayant son siège en France, à une union de groupe mutualiste ou à un groupement paritaire de prévoyance et que ces deux organismes sont pris en compte dans le calcul effectué pour une autre entreprise apparentée ;
« c) Si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des organismes pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces entreprises.
« Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise, l'Autorité de contrôle peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de l'entreprise concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
334-42.-La solvabilité ajustée d'une entreprise participante est la différence entre la marge de solvabilité disponible et l'exigence de solvabilité calculées à partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le champ de la surveillance complémentaire.
« Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en compte au titre des entreprises apparentées sont ceux mentionnés aux articles R.
Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes, les emprunts subordonnés, les intérêts minoritaires et les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de l'entreprise participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée.
Pour une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
Pour une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour des risques assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui serait résulté de l'application de ces règles à une entreprise agréée en France ;
Pour une entreprise participante dont les participations sont détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité de cette dernière est égale à zéro.
« L'Autorité de contrôle peut prendre en compte les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus par les autorités d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance apparentée a son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
« En outre, si une entreprise applique les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements strictement nécessaires pour assurer la comparabilité de celle-ci avec la marge de solvabilité ajustée des entreprises n'appliquant pas ces normes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels l'Autorité de contrôle peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
334-42 et à titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle est autorisée à appliquer lorsque la structure du groupe concerné le justifie, l'une des deux méthodes suivantes :
« La solvabilité ajustée de l'entreprise participante est la différence entre :
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise apparentée ;
« b) La somme de la valeur comptable de l'entreprise apparentée dans l'entreprise participante, de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise apparentée.
Méthode n° 2 : déduction d'une exigence :
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante ;
« b) La somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise apparentée.
« Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entreprise filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
« Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, les opérations intragroupes sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L.
« Lorsque l'entreprise est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, l'Autorité de contrôle est également autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R.
334-44.-Les entreprises d'assurance ou de réassurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle, une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R.
Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une entreprise participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
« b) Si cette entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est également l'entreprise mère d'une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance et qu'elle est prise en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'une de ces autres entreprises d'assurance ou de réassurance ;
« c) Si cette entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle, et dont le siège social est dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Si l'Autorité de contrôle estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
Au premier alinéa, après les mots : « en application de l'article L.
Au second alinéa, les mots : « des assurances et des mutuelles » et les mots : « d'assurance » sont supprimés.
Le chapitre VI du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute entreprise mentionnée à l'article L.
b) Aux premier et treizième alinéas, après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés ;
c) Au b du 2°, après les mots : « la conformité des opérations d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 », sont insérés les mots : « aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
336-5, après les mots : « les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
344-4.-Les entreprises d'assurance mentionnées au 1°, au 3° et au 4° de l'article L.
310-2 et les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L.
Au chapitre IV du titre VI du livre III du même code, il est créé un article R.
- Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement dans les conditions de l'article R.
323-10-1, et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle et le Comité des entreprises d'assurance s'abstiennent de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille.
1° L'intitulé du livre II du code de la mutualité (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation » ;
2° L'intitulé du titre Ier du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation » ;
211-1 du même code, après les mots : « opérations d'assurance », sont ajoutés les mots : «, de réassurance » ;
4° A la section 2 du chapitre Ier, il est créé trois sous-sections comme suit :
a) Une sous-section intitulée : « Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance » et comprenant les articles R.
b) Une sous-section intitulée : « Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance » et comprenant les articles R.
211-5-1.-Pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article L.
c) Une sous-section intitulé : « Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs » et comprenant les articles R.
« Les agréments administratifs prévus aux articles L.
211-7-2 sont accordés par le ministre chargé de la mutualité.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la demande d'agrément », sont insérés les mots : « prévu à l'article L.
211-11, après les mots : « elle a obtenu l'agrément », sont insérés les mots : « sur le fondement de l'article L.
211-7 peut retirer l'agrément pour les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une mutuelle ou union :
« ― agréée sur le fondement de l'article L.
211-7 et s'engageant à ne plus émettre de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée ;
« ― lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L.
211-7-2 et s'engageant à ne plus exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée » ;
211-28, après les mots : « des opérations d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
211-28-2.-Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance.
« Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;
« Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;
« Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ;
« L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
« Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
a) Les 6e à 9e alinéas du I sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du III, les mots : « et 4 du III » sont remplacés par les mots : « et au 2 » ;
d) Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
212-7-4 et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées à l'article R.
― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par la mutuelle ou l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
a) Au a, au quatrième alinéa, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 53 100 000 euros » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques » ;
b) Au b, au quatrième alinéa, les mots : « 35 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 37 200 000 euros » et il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
310-1-2 du code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b du présent article.
« Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II, au a du 1 du III de l'article R.
b) Au II, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu.
c) A la première phrase du 4 du III, les mots : « du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité » sont remplacés par les mots : « de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu.
d) Il est ajouté un IV et un V ainsi rédigés :
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par la mutuelle et l'union, l'autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
« En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se fonde sur le transfert de risque effectif.
« Sur demande et justification de la mutuelle ou union auprès de l'Autorité de contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au e.
« Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R.
212-20 du même code, sont insérés les articles suivants :
― La marge de solvabilité des mutuelles et unions de réassurance agréées dans les conditions prévues à l'article L.
Le report des excédents ;
L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement : toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ;
Les titres et prêts subordonnés mentionnés au II de l'article R.
Les participations que la mutuelle ou union de réassurance détient dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ;
Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union de réassurance détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus.
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par une mutuelle ou une union de réassurance en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
« En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées à l'article R.
213-8 n'est applicable que si l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.
― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
― Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de solvabilité des mutuelles et unions agréées dans les conditions prévues à l'article L.
« a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des cotisations.
« L'assiette des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises ou des cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.
« Les cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.
« De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux cotisations précitées.
« Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations.
Il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié.
« Un tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.
« La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'organisme après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en réassurance et le montant des sinistres bruts.
« Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
― Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa du b du I.
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment ses engagements.
― L'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
« L'exigence de marge de solvabilité de cette mutuelle ou union de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément au II et à l'alinéa précédent.
― Le fonds de garantie des mutuelles et unions de réassurance est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
« Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur.
« Toutefois, cette limite est fixée à 1 million d'euros s'agissant du fonds de garantie des mutuelles et unions de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du I de l'article L.
212-7, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 du code des assurances auquel elles appartiennent.
a) Au 1°, après les mots : « des membres participants, » sont insérés les mots : «, des mutuelles et unions réassurées » ;
b) Au 4°, après les mots : « des emprunts » sont ajoutés les mots : « pour les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L.
212-23 est supprimé et les 8° et 9° deviennent respectivement 7° et 8° ;
11° A la section IV du chapitre II du même code, il est créé deux sous-sections comme suit :
a) Une sous-section 1 intitulée : « Provisions techniques des opérations d'assurance » et comprenant les articles R.
b) Une sous-section 2 intitulée : « Provisions techniques des opérations de réassurance » et comprenant un article R.
212-27-2.-Les provisions techniques constituées pour les opérations de réassurance acceptées sont les suivantes :
« 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les organismes réassurés ;
« 2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de la mutuelle ou de l'union en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
« 4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui correspond à la durée du restant à courir pour un risque ou un ensemble de risques après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la garantie ;
« 5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de la mutuelle ou de l'union ;
« a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations aux bénéfices attribuées par la mutuelle ou union réassurée aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
« b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices correspondant au contrat qui la lie à la mutuelle ou union réassurée ;
« 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'organisme de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat ;
« 12° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès.
212-27-1, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « et des organismes réassurés.
212-42, les mutuelles et unions d'assurance représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R.
b) Le 2° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1° » ;
c) Après le 14°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 14° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 14 ter à 14 quinquies ;
« 14° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 14° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R.
d) Au troisième alinéa du D, les mots : « en net » sont remplacés par les mots : « nets » ;
212-31-1.-Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R.
212-31 ainsi que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par cette même mutuelle ou union ou une mutuelle ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « la valeur au bilan », sont ajoutés les mots : « d'une mutuelle ou union d'assurance » ;
b) Au 1°, après les termes : « 6° au 12° », sont insérés les termes : « et 14° quater », et les termes : « aux 9°, 10°, 10° bis, 10° ter et 11° » sont remplacés par les termes : « aux 9°, 10°, 10° bis, 10° ter, 11° et 14° quater » ;
c) Au 2°, les termes : « aux 13° et 14° » sont remplacés par les termes : « aux 13°, 14° ter et 14° quinquies » ;
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou actions visées au 2° de l'article R.
212-31 ainsi que les titres de créance visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation supportant des risques d'assurance.
a) Au premier alinéa, après les mots : « la valeur », sont insérés les mots : « au bilan d'une mutuelle ou union d'assurance » ;
b) Au 2°, les mots : « ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière » sont remplacés par les mots : « ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° ter et 14° quinquies de l'article R.
c) Au 3°, les termes : « aux 9°, 10°, 10° bis et 10° ter » sont remplacés par les termes : « aux 9°, 10°, 10° bis, 10° ter et 14° quater » ;
212-35.-Les provisions relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cet organisme.
« Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une mutuelle ou union à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cet organisme, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R.
« La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation défini à l'article L.
310-1-2 du code des assurances peut être représentée par une créance sur ce véhicule.
212-52, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après : » ;
212-59-1.-Les mutuelles et unions de réassurance doivent procéder avec une régularité suffisante à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif.
212-59-2.-Les mutuelles et unions de réassurance mentionnées à l'article L.
211-7-2 représentent leurs engagements réglementés par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée de ces engagements, de manière à garantir le caractère suffisant, la liquidité, la sécurité, le rendement et la congruence des placements qu'elles réalisent.
« Elles veillent en particulier à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'organisme de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
L'organisme évalue l'incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et diversifie ses actifs de façon à réduire cette incidence.
« Ces mutuelles et unions peuvent investir dans des instruments financiers à terme dans la mesure où ces derniers contribuent à réduire les risques d'investissement ou à permettre une gestion efficace du portefeuille.
Ils sont évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et sont inclus dans l'évaluation des actifs de l'institution.
L'organisme doit également éviter une exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées.
― Lorsqu'elle estime que la politique d'investissement d'une mutuelle ou union de réassurance ne répond plus aux conditions mentionnées à l'article R.
212-45-2, ou si la maîtrise par l'organisme de ses risques financiers est insuffisante, l'Autorité de contrôle peut exiger que la mutuelle ou union représente ses engagements réglementés afférents aux opérations réalisées dans les Etats membres de l'OCDE par des actifs dans les conditions suivantes :
« 2° Rapportée à ce même montant, la somme des valeurs des actifs visés aux 9 à 11 de l'article R.
212-45, avec celle des actifs non listés aux articles R.
― Lorsque la mutuelle ou union de réassurance doit représenter ses engagements réglementés dans les conditions prévues au I du présent article, les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de réassurance peuvent également être représentées sans condition par une créance sur cet organisme.
212-11-1, de tout ou partie d'un portefeuille de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation du ministre chargé de la mutualité.
« La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur fixe un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
« En outre, l'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou union :
« a) Si cette mutuelle ou union est prise en compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une autre mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle est apparentée ;
« b) Si cette mutuelle ou union est apparentée à une société de groupe d'assurance ayant son siège en France, à une union de groupe mutualiste ou à un groupement paritaire de prévoyance et que ces deux organismes sont pris en compte dans le calcul effectué pour un autre organisme apparenté ;
« c) Si cette mutuelle ou union est un organisme apparenté soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des organismes pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes.
« Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une mutuelle ou union, l'Autorité de contrôle peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'un organisme apparenté dont le siège est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de la mutuelle ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
Pour une mutuelle ou union d'assurance ou de réassurance, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux articles R.
« L'Autorité de contrôle peut prendre en compte les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel un organisme assureur apparenté ou une entreprise de réassurance a son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
« En outre, si une mutuelle ou union applique les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements strictement nécessaires pour assurer la comparabilité de celle-ci avec la marge de solvabilité ajustée des organismes n'appliquant pas ces normes.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels l'Autorité de contrôle peut dispenser une mutuelle ou union d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
3° Les 2e à 5e alinéas de l'article R.
« L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union d'assurance ou de réassurance :
« a) Si cette mutuelle ou cette union est prise en compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'un autre organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale auquel elle est apparentée ;
« b) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est également l'organisme de référence d'un ou plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et qu'elle est prise en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de ces autres organismes d'assurance ou de réassurance ;
« c) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle, et dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
― Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires et ayants droit sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de la mutuelle ou union.
« b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;
510-9, l'Autorité de contrôle met une mutuelle ou une union sous surveillance spéciale, elle désigne un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme éventuellement exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en œuvre des décisions et mesures et veille à leur exécution.
510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R.
510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R.
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union d'assurance ou de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
Soit demander à la mutuelle ou union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R.
510-3-2.-Lorsqu'elle estime que le respect, par une entreprise de réassurance, de ses engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger que l'entreprise lui soumette un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer son équilibre.
510-3-3.-Dans le cas où la situation financière d'une mutuelle ou union de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R.
510-3 si celui-ci lui a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union de réassurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au 1 et au 2 du II de l'article R.
Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou d'une union », sont insérés les mots : « agréée sur le fondement de l'article L.
« Si elle estime que la situation financière de la mutuelle ou de l'union va continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de cet organisme.
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou d'une union », sont ajoutés les mots : « agréée sur le fondement de l'article L.
b) Les mots : « n'atteint pas le montant » sont remplacés par les mots : « est inférieur au montant »
« Elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de la mutuelle ou de l'union.
a) Après les mots : « ou d'une union », sont insérés les mots : « agréée sur le fondement de l'article L.
b) Les termes : « au I » sont remplacés par les termes : « au II » ;
510-9 du même code, après les mots : « ou d'une union », sont insérés les mots : « agréée sur le fondement de l'article L.
510-16 du même code sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
510-3, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes les informations mentionnées au deuxième alinéa du I et II du présent article tant qu'elle considère que les droits des assurés sont menacés au sens du II de l'article R.
― Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions visées au III de l'article L.
a) Au 2°, avant les termes : « R.
b) Au 3°, entre les termes : « R.
510-3 » et les termes : « R.
L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de prévoyance », sont insérés les mots : « ou union » ;
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifiée :
Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens de l'article L.
931-2-8, après les mots : « et notifiée », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, » ;
A la sous-section 1 de la section IV du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code, avant l'article R.
- Lorsqu'en vertu de l'article L.
931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
La section V du chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifiée :
931-5-1, les paragraphes I et II sont permutés ;
931-5-1 ou à défaut de communication de celui-ci dans le délai d'un mois après la demande, l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
951-1 peut exiger d'une institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R.
931-5-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois suivant la demande, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R.
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
Soit demander à l'institution ou à l'union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R.
931-5-1-2.-Lorsqu'elle estime que le respect par une institution ou une union de réassurance de ses engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger que l'institution ou l'union lui soumettent un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer son équilibre.
931-5-1-3.-Dans le cas où la situation financière d'une institution ou union de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R.
931-5-1-2 si celui-ci a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger de l'institution ou de l'union de réassurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
931-5-1-2, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au a et au b du II de l'article R.
931-5-1-5.-Lorsque la marge de solvabilité d'une institution ou union mentionnée au II de l'article L.
« Si elle estime que la situation financière de l'institution ou l'union de réassurance va continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'institution ou union de réassurance.
« Elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'institution ou union de réassurance.
931-18, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement l'institution ou l'union concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures.
« Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les responsables de l'institution ou l'union sont mis à même d'être entendus.
931-5-1-8.-Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une institution ou union, l'Autorité de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.
« L'Autorité de contrôle peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution ou union l'hypothèque mentionnée par l'article L.
931-23 ; elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'institution ou l'union.
L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite institution ou union.
« L'Autorité de contrôle peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'institution ou union soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué.
Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité de contrôle ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
« Les dirigeants de l'institution ou union qui n'effectuent pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R.
931-5-1-7 peuvent être appliquées à une institution ou union soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette institution ou union apparaît compromise ou susceptible de l'être.
931-6-8.-L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de prévoyance ou l'union concernée.»
931-5-1-7 (dernier alinéa), » et les mots : « et R.
La section X du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est ainsi modifiée :
a) Au II, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu.
b) Après le IV, il est ajouté des V et VI ainsi rédigés :
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
a) Au 5e alinéa, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 53 100 000 euros » ;
b) Après le 6e alinéa, est inséré un 7e alinéa ainsi rédigé :
c) Au 11e alinéa, les mots : « 35 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 37 200 000 euros » ;
d) Après le treizième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
« Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II de l'article R.
a) Au II, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
b) A la première phrase du 3 du III, les mots : « du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité » sont remplacés par les mots : « de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu.
c) Après le IV, Il est ajouté des V et VI ainsi rédigés :
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
« Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au e.
7° Après la sous-section 4, il est inséré une sous-section 5 intitulée : « Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance » et comprenant les articles R.
― La marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues à l'article L.
931-4-1 est constituée, après déduction des pertes et éléments incorporels, par les éléments suivants :
― Lorsque l'institution de prévoyance et l'union n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
« En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées à l'article R.
― Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de solvabilité des institutions et unions agréées dans les conditions prévues à l'article L.
« De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
― L'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution de prévoyance ou union de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au a de l'article L.
« L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément au paragraphe II et au premier alinéa.
931-10-11-3.-Le fonds de garantie des institutions et unions de réassurance est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
Toutefois, cette limite est fixée à 1 million d'euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens de l'article L.
931-34, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'institutions de prévoyance », sont insérés les mots : « mentionnées aux articles L.
b) Au 1°, il est ajouté les mots : « et des organismes réassurés » ;
c) Au 4°, après les mots : « des emprunts », sont ajoutés les mots : « pour les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance » ;
931-10-14, le 7° est supprimé, le 8° devient le 7° et le 9° devient le 8° ;
931-10-18-1, les mots : « bénéficiaires et ayants droit » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires, ayants droit et des organismes réassurés » ;
« 2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'institution de prévoyance ou union en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
« 4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui correspond à la durée du restant à courir pour un contrat ou un ensemble de contrats après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la garantie ;
« 5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'institution de prévoyance ou union ;
« a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations aux bénéfices attribuées par l'institution ou l'union réassurée aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
« b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices correspondant au contrat qui la lie à l'institution ou l'union ;
« 8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'organisme et à la diminution de leur revenu ;
15° La sous-section 8 devient la sous-section 9 et la sous-section 9 devient la sous-section 10 ;
16° A la sous-section 8 qui devient la sous-section 9 : « Réglementation des placements et autres éléments d'actifs », il est inséré un paragraphe intitulé : « Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance » et comportant les articles R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à R.
931-10-31, les » sont insérés les mots : « institutions et unions exerçant une activité d'assurance représentent » et après les mots : « à l'article R.
931-10-12 » les mots : « sont représentés » sont supprimés ;
« 2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ; »
c) Après le 12°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
931-10-21-1.-Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R.
931-10-21 ainsi que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par cette même institution ou union ou une institution ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « la valeur au bilan », sont insérés les mots : « d'une institution ou union » ;
b) Au 1°, après les termes : « 5° au 10° », sont insérés les termes : « et 12° quater » et après les termes : « 9° à 9° quater », sont insérés les termes : «, et au 12° quater » ;
c) Au 2°, les termes : « 11° et 12° » sont remplacés par les termes : « 11° à 12° ter et 12° quinquies » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « la valeur », sont insérés les mots : « au bilan d'une institution ou union exerçant une activité d'assurance » ;
b) Au 2°, les mots : « ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière » sont remplacés par les mots : « ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter et 12° quinquies de l'article R.
c) Au 3°, après les termes : « du 8° au 10° », sont insérés les termes : « et 12° quater » ;
« Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une institution de prévoyance ou une union à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cet organisme, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R.
931-10-47, il est ajouté un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance » et comportant trois articles R.
― Les institutions et unions de réassurance doivent procéder avec une régularité suffisante à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif.
― Les institutions et unions mentionnées à l'article L.
« Elles veillent en particulier à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'institution ou l'union de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
« Elles peuvent investir dans des instruments financiers à terme dans la mesure où ces derniers contribuent à réduire les risques d'investissement ou à permettre une gestion efficace du portefeuille.
L'institution ou l'union doit également éviter une exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées.
― Lorsqu'elle estime que la politique d'investissement d'une institution ou union de réassurance ne répond plus aux conditions mentionnées à l'article R.
931-10-47-2, ou si la maîtrise par l'entreprise de ses risques financiers est insuffisante, l'Autorité de contrôle peut exiger que l'entreprise représente ses engagements réglementés afférents aux opérations réalisées dans les Etats membres de l'OCDE par des actifs dans les conditions suivantes :
― Lorsque l'institution ou l'union de réassurance doit représenter ses engagements réglementés dans les conditions prévues au I du présent article, les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de réassurance peuvent également être représentées sans condition par une créance sur cet organisme.
La section XIII du chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifiée :
931-43, après les mots : « opérations d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L.
« a) Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;
« b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;
« d) L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
« e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.
La section première du chapitre III du titre III du livre IX du même code est ainsi modifiée :
« Toutefois, l'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou une union :
« a) Si cette institution de prévoyance ou union d'assurance ou de réassurance est prise en compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle est apparentée ;
« b) Si cette institution de prévoyance ou union d'assurance ou de réassurance est apparentée à une société de groupe d'assurance ayant son siège en France, à une union de groupe mutualiste ou à un groupement paritaire de prévoyance et que ces deux organismes sont pris en compte dans le calcul effectué pour un autre organisme apparenté ;
« c) Si cette institution de prévoyance ou union d'assurance ou de réassurance est un organisme apparenté soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
b) Au cinquième alinéa, l'adjectif « ajustée » est inséré entre les mots : « de la solvabilité » et « d'une institution ou d'une union » ;
a) Au deuxième alinéa, les termes : « R.
b) Au 1, après les mots : « ou union », sont insérés les mots : « exerçant l'activité d'assurance ou de réassurance » et les mots : « R.
c) Au 2, les mots : « R.
d) Au neuvième alinéa, les mots : « au traité » sont remplacés par les mots : « à l'accord » ;
« En outre, si une institution de prévoyance ou union applique les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements strictement nécessaires pour assurer la comparabilité de celle-ci avec la marge de solvabilité ajustée des organismes n'appliquant pas ces normes.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels l'Autorité de contrôle peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
« L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union :
« a) Si cette institution ou union d'assurance ou de réassurance est prise en compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle est apparentée ;
« b) Si cette institution ou union d'assurance ou de réassurance a pour organisme de référence un organisme d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est également l'organisme de référence d'un ou plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et qu'il est pris en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de ces autres organismes d'assurance ou de réassurance ;
« c) Si cette institution ou union d'assurance ou de réassurance a pour organisme de référence un organisme d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle, et dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
Le chapitre II du titre V du livre III est ainsi modifié :
951-1 a exigé un programme de rétablissement dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
― Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux institutions et aux unions soumises au contrôle de l'Etat en vertu du III de l'article L.
951-4-1 ainsi modifié sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ; est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération.
Délégation est donnée à M. Philippe Clairet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Rouvière la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
Transfère Code des assurances - art. A334-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A344-9 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (V)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A321-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (Ab)
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
a) Le a de l'article A.
« a) Pour un agrément prévu à l'article L.
321-1, la liste, établie en conformité avec l'article R.
321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise d'assurance se propose de pratiquer et pour un agrément prévu à l'article L.
321-5-1, des activités que l'entreprise de réassurance se propose de pratiquer ; »
b) Aux points 7 et 8, les mots : « des sections II ou III » sont supprimés ;
c) Au point 9.
i) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « l'entreprise », sont supprimés les mots : « d'assurance » ;
ii) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article L.
310-1 », sont ajoutés les mots : « ou du 1° du III de l'article L.
321-10.-Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de l'article L.
321-28 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire ou de diriger l'entreprise au sens de l'article A.
321-2, une personne chargée de conduire ou de diriger l'entreprise au sens de l'article L.
Aux b, e et h du point 2 du II de l'article A.
322-1, après les mots : « d'assurance », sont ajoutés les mots : « ou de réassurance ».
331-4, lesmots : « A.
a) Au I, après les mots : « de l'article L.
310-1-1 » ; après les mots : « envers les assurés», sont ajoutés les mots : « et les entreprises réassurées » ;
b) Au III, les mots : « de l'article R.
Le chapitre IerV du titre III du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
334-1 est renuméroté A.
2° Dans la section I, il est inséré un article A.
« g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.
― Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R.
« 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
― Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
― Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
« Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.
« Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
« Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.
― Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
334-40 et des entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article R.
Les actions de préférence visées au 1 du I des articles R.
334-26 émises par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R.
L'entreprise d'assurance ou de réassurance ou la société de groupe d'assurance émettrice de ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R.
a) Au b du I, les mots : « d'assurances » sont remplacés par les mots : « d'assurance ou de réassurance » ;
b) Au a du II, après les mots : « R.
Le chapitre IerV du titre IV du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
344-2, aux premier et dernier alinéas, les mots : « de l'article L.
310-1-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du III de l'article L.
310-1-1 » ; au dernier alinéa, le mot : « état » est remplacé par le mot : « Etat » ;
344-3, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « à l'article L.
a) Au premier alinéa du I et au II, les mots : « de l'article L.
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « A.
344-1-1 ci-après » sont remplacés par les mots : « A.
4° Au dernier alinéa de l'annexe à l'article A.
« Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L.
310-1-1 n'établissent pas les états C 7, C 8, C 20, C 30 et C 31.
« Pour l'établissement des états réglementaires, les cessions à des véhicules de titrisation sont assimilées à des cessions en réassurance, dans les conditions prévues aux articles R.
1° L'intitulé de l'annexe à l'article A.
321-2est remplacé par l'intitulé suivant : « Renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une entreprise d'assurance ou de réassurance » ;
2° Au « 3° Annexe, II.
― Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » de l'annexe à l'article A.
a) Au A 2 du point 1.
4, aux premier et neuvième alinéas, les mots : « de l'article L.
b) Au A 2 du point 1.
4, au neuvième alinéa, une ligne est sautée après les mots : « Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en euros (C, D, E, F, G).
13, au deuxième alinéa du b, les mots : « à l'article L.
d) Au point 2.
a) Au deuxième alinéa de l'état C 1, intitulé « Etat C 1.
― Résultats techniques par contrats », les mots : « à l'article L.
b) Le deuxième alinéa de l'état C 4, intitulé « Etat C 4.
c) L'état C 5, intitulé « Etat C 5.
― Représentation des engagements privilégiés », est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L.
ii) Dans le tableau, l'intitulé de la ligne : « Créances sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
332 7 » est remplacé par l'intitulé : « Créances sur les réassureurs ayant leur siège social dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE mentionnées à l'article R.
iii) Dans le tableau, l'intitulé de la ligne « Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
332-3-3 » est remplacé par l'intitulé « Créances admises sur les réassureurs et véhicules de titrisation » ;
iv) Dans le tableau, après la ligne intitulée « Créances admises sur les réassureurs et véhicules de titrisation », il est inséré une ligne intitulée « Autres actifs représentatifs des engagements réglementés des entreprises de réassurance » ;
d) L'état C 6, intitulé « Etat C 6.
― Marge de solvabilité », est ainsi modifié :
ii) Au deuxième alinéa de l'état, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
310-1-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les règles non-vie, sauf exigence de l'Autorité de contrôle en vertu du III de l'article R.
e) Au premier alinéa de l'état C 6, intitulé « Etat C 6.
― Marge de solvabilité », les mots : « visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L.
f) L'état C 9, intitulé « Etat C 9.
― Dispersion des réassureurs et simulations d'événements », est ainsi modifié :
ii) L'intitulé du tableau « Tableau A.
― Répartition par réassureur des provisions techniques cédées » est remplacé par l'intitulé « Tableau A1.
― Répartition des provisions techniques cédées par réassureur ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE » ;
iii) Avant le tableau B sont insérées les dispositions suivantes :
― Répartition des provisions techniques cédées par réassureur
ayant son siège social dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE
DISPERSION DES CESSIONS (1)
PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES
Montant notifié au réassureur
Montant non notifié au réassureur (3)
Réassureur 1
Autres réassureurs
des comptes courants (4)
DÉPÔTS ESPÈCES
des autres garanties
apportées (5)
techniques cédées
non garanties/
Capitaux propres nets d'incorporels (6)
de plus d'un an (7)
― Répartition des provisions techniques cédées à des véhicules de titrisation
Montant notifié
Montant non notifié (3)
« (1) Les véhicules de titrisation sont à classer par ordre d'importance des provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de ces provisions).
Le véhicule n° 1 correspond au véhicule de titrisation le plus important.
« (2) Il s'agit de la dénomination usuelle du véhicule de titrisation.
« (4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du dernier exercice inventorié (signe ― s'ils sont en faveur du véhicule de titrisation).
iv) Le premier alinéa du tableau B, intitulé « Tableau B.
― simulation d'événements », est remplacé par les dispositions suivantes :
Les entreprises agréées pour les opérations visées aux 2° et 3° de l'article L.
321-5-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 6.
g) Au premier alinéa de l'état C 10, intitulé « Etat C 10.
― Primes et résultats par année de survenance des sinistres », les mots : « à l'article L.
h) Au premier alinéa de l'état C 11, intitulé « Etat C 11.
― Sinistres par année de survenance », les mots : « à l'article L.
i) Au premier alinéa de l'état C 12, intitulé « Etat C 12.
― Sinistres et résultats par année de souscription », les mots : « à l'article L.
j) Au premier alinéa de l'état C 13, intitulé « Etat C 13.
― Part des réassureurs dans les sinistres », les mots : « à l'article L.
k) Au premier alinéa de l'état C 21, intitulé « Etat C 21.
― Etat détaillé des provisions techniques », les mots : « à l'article L.
Décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural
DÉNOMINATION FRANÇAISE
CONDITION COMPLÉMENTAIRE
de déclaration de la maladie
Anaplasmose bovine.
Anaplasma marginale, Anaplasma centrale.
Bovins et oiseaux sauvages.
Suidés, toutes espèces d'oiseaux.
Prions ou agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Autres espèces que bovins, ovins et caprins.
Epididymite contagieuse ovine.
Brucella ovis.
Lymphangite épizootique.
Histoplasma capsulatum var. farciminosum.
Salmonella enterica (tous les sérotypes).
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo.
Troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus.
Troupeaux de poulets de chair (espèce Gallus gallus).
Salmonellose porcine.
Salmonella Typhimurium, Salmonella Derby, Salmonella Choleraesuis.
Variole du singe.
Virus de la variole du singe (Poxviridae, Orthopoxvirus).
Rongeurs et primates non humains.
Le tableau du I de l'article D.
223-21 du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (O. mykiss), truite fario (S. trutta).
Toute Brucella autre que Brucella ovis.
Cowdriose.
Ehrlichia (Cowdria) ruminantium.
Bovins, ovins et caprins.
Trypanosoma equiperdum.
Fièvre catarrhale du mouton.
Virus de la fièvre catarrhale du mouton (Reoviridae, Orbivirus).
Fièvres hémorragiques à filovirus.
Virus de Marburg et virus d'Ebola (Filoviridae, Marburgvirus et Ebolavirus).
Herpèsvirose simiène de type B.
Herpès virus B (Herpesviridae, Simplexvirus).
Virus de l'influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A.).
Herpèsvirus du porc (Herpesviridae, Varicellovirus).
Crevettes : brune, rose, Kuruma, tigrée brune, ligubam du Nord, bleue, à pattes blanches du Pacifique.
Maladie de Nairobi.
Virus de la maladie de Nairobi (Bunyaviridae, Nairovirus).
Virus de la maladie de Teschen (Picornaviridae, Teschovirus).
Truites arc-en-ciel et perche commune.
Nosema spp.
Mycoplasma mycoides sp. mycoides.
Pleuropneumonie contagieuse des petits ruminants.
Mycoplasma capricolum sp. capripneumoniae.
Toutes espèces d'oiseaux sauvages.
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Virchow et Salmonella Infantis.
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Gallus gallus.
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Meleagris gallopavo.
Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium.
Troupeaux de poulettes futures pondeuses et de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus.
Salmonella identifiées dans les muscles.
Troupeaux de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus.
Septicémie hémorragique.
Pasteurella multocida B et E.
Saumons du Pacifique, truites arc-en-ciel et fario, brochets, corrégones, ombres communs, turbots, morues de l'Atlantique et du Pacifique, harengs, aiglefins et sprats.
Surra.
Trypanosoma evansi.
Equidés, camélidés.
Crevettes ligubam du Nord, crevettes bleues et crevettes à pattes blanches du Pacifique.
Théilériose.
Theileria annulata.
Trypanosome.
Trypanosoma vivax.
Mycobacterium bovis et Mycobacterium tuberculosis.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Machines (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Quasi-machines (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Autres équipements de travail au...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Equipements de travail obéissa...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 Composants de sécurité (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 Équipements de protection indivi...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Equipements de protection indi...
Transfère Code du travail - art. R4311-14 (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 Machines, accessoires de levage,...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 Cabines de projection par pulvé...
Modifie Code du travail - Section 1 : Équipements de travail (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Equipements de travail neufs o...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 Choix d'un système qualité (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 Système de garantie de qualité CE (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 Système d'assurance qualité CE d...
Abroge Code du travail - Section 6 Organismes habilités (VT)
Abroge Code du travail - Section 7 Communications à l'autorité adminis...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 Equipements de travail et moye...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 Procédure d'examen CE de type ...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualit...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Machines et autres équipements d...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Machines et équipements de prote...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Examen CE de type (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité C...
Modifie Code du travail - Section 1 : Formalités préalables à la mise sur...
Modifie Code du travail - Section 2 : Les procédures d'évaluation de la ...
Modifie Code du travail - Section 3 : Les procédures d'évaluation de la c...
Modifie Code du travail - Section 4 : Organismes notifiés (VD)
Modifie Code du travail - Section 5 : Communication à l'autorité administ...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et éq...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Equipements de travail et équi...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la ...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Interdictions (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité...
Crée Code du travail - Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiativ...
Crée Code du travail - Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive...
Crée Code du travail - Section 3 : Recours (VD)
Modifie Code du travail - art. Annexe I à l'article R4312-1 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009.
Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règles techniques en matière de santé et de sécurité
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue, construite et équipée de à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique.
― Chaque machine porte, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
― La machine porte également toutes les indications concernant son type qui sont indispensables à sa sécurité d'emploi.
― Lorsqu'un élément de la machine est prévu pour être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sur cet élément est inscrite sa masse, d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë.
Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, ainsi que les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires répondent à l'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
a) La valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s² ;
― la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s² ;
― la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s².
Si cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/s², il faut le mentionner ;
Le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation.
c) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4 ;
d) La charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage ;
e) Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type d'élément mentionné aux points a, b, c et d.
La sous-section 2 « Equipements de travail visés » de la section I du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Equipements de travail obéissant à des règles
pour la mise sur le marché
4311-4-3.-Est un composant de sécurité un composant :
« 1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ;
« 2° Qui est mis isolément sur le marché ;
« 3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ;
« 4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire.
« Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa.
« a) Tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par les dispositions de transposition de la directive 2003 / 37 / CE, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;
« Quasi-machines
« Autres équipements de travail auxquels s'appliquent
des dispositions pour la mise sur le marché
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier « Moyens de protection visés » est ainsi modifiée :
1° Son intitulé devient « Equipements de protection individuelle » ;
2° Le paragraphe 1 « Composants de sécurité » et ses dispositions sont abrogés ;
3° Le titre « Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle » est supprimé ;
221-3 » sont insérés après le mot : « application », les mots : « de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs » sont supprimés et la virgule est supprimée après le mot : « normalisation ».
La section 2 du chapitre Ier « Dispositions d'application » est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II « Equipements de travail et composants de sécurité » est remplacé par « Equipements de travail » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Equipements de travail neufs
ou considérés comme neufs
4312-1-1.-Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II « Equipements d'occasion » sont ainsi modifiées :
4312-3, l'expression : « les composants d'accessoire de levage » est supprimée ;
Les dispositions de la section 2 du chapitre II « Equipements de protection individuelle » sont ainsi modifiées :
a) Les mots : « sous réserve du respect des instructions prévues au a du I du paragraphe 1.
4 de l'annexe II figurant à la fin du présent titre et, le cas échéant, de la réalisation des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
4323-99 » sont remplacés par les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les dispositions du chapitre III « Procédure de certification de conformité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Machines, quasi-machines et équipements
de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
« Machines et équipements de protection individuelle
4313-11.-La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
et équipements de protection individuelle d'occasion
« Les procédures d'évaluation de la conformité
« Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines
ainsi qu'aux équipements de protection individuelle
« Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication
dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
4313-36.-Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations.
« Le système d'assurance qualité complète
applicables aux équipements de protection individuelle
« Le système de garantie de qualité CE
« Le système d'assurance qualité CE
« Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle
« Machines et autres équipements de travail
« Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception CE ou, à défaut, d'homologation nationale, définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
« Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle
Dans le chapitre IV intitulé « Procédure de sauvegarde » :
1° Sont introduites une section 1 « Procédure de sauvegarde d'initiative nationale », une section 2 « Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne » et une section 3 « Recours » ;
2° La section 1 « Procédure de sauvegarde d'initiative nationale » reprend, sans changement, les articles R.
4314-4, à l'exception du remplacement, dans l'article R.
4314-1 de l'expression : « moyen de protection » par celle de : « équipement de protection individuelle » ;
― La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
4314-5 est remplacé, au sein de la section 2 « Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne », par un article ainsi rédigé :
5° La section 3 « Recours » est constituée de l'article R.
4323-1 du code du travail, après le mot : « concernant » sont ajoutés les mots : « notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant.
4722-7 du code du travail sont abrogées et les articles R.
4722-8 du code du travail, l'expression : « agréé par les ministères chargés du travail et de l'agriculture » ainsi que le terme : « agréé » sont remplacés par le terme : « accrédité ».
4724-4, les mots : « les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes» sont remplacés par les mots : « les conditions de recours à l'accréditation ».
4312-1 figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions de l'annexe I au présent décret.
Le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs est ainsi modifié :
2° Les références au II de l'article L.
10° Les références au 2° de l'article R.
11° La référence à la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail ;
Le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicable aux électrificateurs de clôtures est ainsi modifié :
Les officiers Bec (Hervé), Chiappore (Paul), Droguet (Bertrand), Eymard (Frédéric), Ginefri (Pierre), Lacrampe (Corinne), épouse Sinnassamy, Lambert (Pierre-Yves), Rampon (Jean) et Schultz (Ludovic) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 11 août 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, M. Goldenberg (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général), à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date 7 novembre 2008, M. Renaud Lassus, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :
1° Le livre I, à l'exception des articles L.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L.
610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 16 novembre 2008 pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Isabelle Dossisard, épouse Ribes, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 22 octobre 2008 portant extension d'avenants départementaux (Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
― l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'avenant n° 91 du 8 juillet 2008 à la convention collective nationale susvisée et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2007, relatif à l'indemnité de panier de l'apprenti et aux primes de vacances, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
― l'avenant n° 67 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
L' arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux est modifié comme suit :
Le quatrième visa de l' arrêté du 21 octobre 2008 est modifié comme suit :
« Vu l'avenant n° 28 du 10 juillet 2008 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée » ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 28 du 10 juillet 2008 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 13 mai 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 13 mai 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Salaire plancher et valeur du point au 1er janvier 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Chambre syndicale patronale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du Rhône ;
RÉSOLUTION MODIFIANT L'ARTICLE 3
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2008 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;
Considérant que l'article unique de la résolution, qui modifie l'article 3 du règlement du Sénat, porte, d'une part, de six à huit le nombre des vice-présidents et, d'autre part, de douze à quatorze le nombre des secrétaires ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
La résolution adoptée par le Sénat le 29 octobre 2008 est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
« Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-octobre 2009 : MM. Pierre Collin, Mattias Guyomar, Rémi Keller, Laurent Olléon et François Seners, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Marc Fosseux, Mme Isabelle Latournarie-Willems, M. Robert de Nicolay, Mmes Catherine Périn et Marie Pittet, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans la zone de Clairvaux-d'Aveyron.
Clairvaux-d'Aveyron - Le Puech
Décision n° 2008-859 du 17 juin 2008 modifiant la décision n° 2005-395 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM
Décision n° 2008-860 du 30 septembre 2008 modifiant la décision n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 et les décisions n° 2007-414 et n° 2007-424 du 30 mai 2007, modifiées par les décisions n° 2007-868 et n° 2007-869 du 12 juin 2007, portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Pub 7 pour l'exploitation de services de radio dénommés RFM Côte d'Emeraude et RFM Normandie
Dans le titre et aux articles 2 et 5 des décisions n° 2007-414 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 et n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 susvisées, le nom du titulaire : « Pub 7 » est remplacé par : « RFM Grand Nord ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Pub 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-861 du 14 octobre 2008 modifiant la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Triangle à exploiter un service radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 susvisée, les mots : « Triangle FM » sont remplacés par les mots : « Triangle FM la Radio Sensations ».
A compter du 1er juillet 2009, les mots : « Triangle FM la radio Sensations » sont remplacés par le mot : « Sensations ».
Décision n° 2008-864 du 7 octobre 2008 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Echange, Racine, Economie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault
L'annexe I de la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 est abrogée.
Décision n° 2008-865 du 4 septembre 2008 modifiant la décision n° 2003-211 du 8 avril 2003 portant autorisation délivrée à l'association CADICE pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Cayali
Dans l'intitulé, et dans l'article 1er de la décision n° 2003-211 du 8 avril 2003 susvisée, le nom du service : « Radio Cayali » est remplacé par : « Super Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'association CADICE et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-866 du 7 octobre 2008 complétant la décision n° 2007-722 du 11 septembre 2007 autorisant l'Association pour la promotion et la gestion du canal local « Canal 15 » à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Canal 15
L'Association pour la promotion et la gestion du canal local « Canal 15 » est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Canal 15, selon les conditions prévues par la convention du 5 septembre 2007 susvisée.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 7 octobre 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 7 octobre 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 susvisée.
L'absence de gêne à la réception du canal 34 de Boulogne Mont Lambert devra être vérifiée préalablement à la mise en service.
En cas de gênes constatées, la PAR maximum sera limitée à 10 kW.
L'absence de gêne limitée à 12 kW à la mise en service.
Elle pourra être augmentée à 26 kW en cas de résultat favorable de la coordination internationale en cours.
(12) PAR de 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 150°, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 330°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 335° ; sous réserve de non-brouillages des services existants.
Par délibération en date du 7 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio ESSEC Voix Etudiante (REVE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Rêve FM », du 15 octobre 2008 au 15 juin 2009.
Résultat d'une délibération relatif à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence
Par délibération du 21 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci à diffuser un programme de télévision locale dénommé LDV Télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 30 octobre 2008 au 30 juillet 2009, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 octobre 2008, l'association de financement du Parti ouvrier indépendant, dont le siège social est situé 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti ouvrier indépendant pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision du 23 octobre 2008 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la demande du parti politique Parti socialiste, représenté par son trésorier national, l'agrément de l'association départementale de financement du Parti socialiste de la fédération de la Réunion, dont le siège social était 20, avenue Stanislas-Gimart, 97490 Sainte-Clotilde.
Est retiré d'office, à la suite du constat de la dissolution le 15 juin 2008 du parti politique Parti des travailleurs, l'agrément de l'association de financement du Parti des travailleurs, dont le siège social était 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Décision n° 2008-0761 en date du 1er juillet 2008 approuvant le projet de cession à la société Bolloré Télécom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France
Analyse de la demande au regard des critères prévus à l'article R.
Sur les conditions de concurrence effective relatives au spectre
Le cessionnaire ne détient pas par ailleurs de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur les régions susmentionnées.
Ce projet de cession n'entraîne donc pas un cumul de fréquences par le cessionnaire qui porterait atteinte aux conditions de concurrence pour l'accès au spectre.
Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidature
ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cessionnaire pressenti
Dans le document relatif au projet de cession, il est indiqué que « Bolloré Télécom s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR France, tels que décrits, d'une part, dans les décisions attribuant les autorisations d'utilisation de fréquences [objet de la cession], et dont notamment le paiement des redevances visées au III de l'annexe I desdites autorisations et les obligations en matière de zone de couverture et de calendrier de déploiement et, d'autre part, dans le cahier des charges.
Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures
ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cédant
Il résulte de l'analyse des éléments fournis dans le projet de cession que des déploiements ont été réalisés dans sept des huit régions objets du projet de cession.
Au vu des éléments fournis, il n'y a pas lieu d'opposer un refus d'approbation au projet de cession.
L'approbation de cette cession, qui intervient simultanément à la première échéance de contrôle du respect des obligations assorties aux autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio délivrées le 25 juillet 2006, ne préjuge pas des conséquences que l'Autorité estimera devoir tirer des résultats dudit contrôle,
L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France par les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 susvisées.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés HDRR France et Bolloré Télécom.
Décision n° 2008-0930 du 4 septembre 2008 abrogeant les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 attribuant à la société HDRR France les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes
Les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes sont abrogées.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société HDRR France.
Décision n° 2008-0931 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Basse-Normandie.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à Bolloré Télécom.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Basse-Normandie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Le respect de cette obligation minimale ne préjuge pas du respect par le titulaire des obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui sont consignées en annexe à la présente décision.
Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans les décrets du 24 octobre 2007 relatifs aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.
Les obligations issues des engagements pris par HDRR France, eux-mêmes repris des engagements de HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature à la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Basse-Normandie, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
OBLIGATIONS QUI S'APPLIQUENT À BOLLORÉ TÉLÉCOM, QUI REPRENNENT LES ENGAGEMENTS PRIS
PAR HDRR FRANCE DANS SES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits par HDRR France, eux-mêmes repris des engagements de HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Basse-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe.
Conformément aux engagements pris par le titulaire, ces obligations sont les suivantes : Tableau du nombre de sites équipés d'une station de base
La mise en œuvre de cette cession ou mise à disposition est soumise à l'accord ou l'agrément de l'Autorité.
Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements pris par la société HDRR France.
Elle est réduite à trois mois pour les personnes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2008-0932 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Centre.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Centre, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limi trophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition du titulaire.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Centre, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
OBLIGATIONS QUI S'APPLIQUENT À BOLLORÉ TÉLÉCOM, QUI REPRENNENT LES ENGAGEMENTS
PRIS PAR HDRR FRANCE DANS SES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits par HDRR France, eux-mêmes repris des engagements de HDRR Centre-Est dans son dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Centre n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2008-0933 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Champagne-Ardenne
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Champagne-Ardenne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Champagne-Ardenne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Champagne-Ardenne, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Champagne-Ardenne n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2008-0934 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Haute-Normandie.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Haute-Normandie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Haute-Normandie, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Haute-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe.
Toutefois, le débit crête pourra être in férieur afin d'assurer le bon écoulement du trafic.
Décision n° 2008-0935 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Lorraine
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Lorraine.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Lorraine, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Lorraine, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Lorraine n'est pas repris dans la présente annexe.
Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra la liste de ses clients de son offre de gros, à sa demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui est consignée au I.
3 de l'annexe 1 de la présente décision.
Décision n° 2008-0936 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Nord - Pas-de-Calais
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Nord-Pas-de-Calais, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
OBLIGATIONS QUI S'APPLIQUENT À BOLLORÉ TÉLÉCOM, QUI REPRENNENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR HDRR FRANCE DANS SES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2008-0937 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Pays de la Loire, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Par ailleurs, le cas échéant, en tant que titulaire d'une auto risation générale d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public et de fournir des services de communications électroniques, le titulaire est assujetti au paiement de la taxe administrative annuelle, dans les conditions prévues par la loi de finances.
IV ― Conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables
Les interférences générées par les émissions des systèmes de boucle locale radio ne doivent pas causer une augmentation du niveau du brui t thermique du récepteur d'un faisceau hertzien point à point correspondant à une dégradation maximale de la marge de la liaison de 1 dB (cas d'un brouilleur unique) et de 3 dB (brouillage agrégé).
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Pays de la Loire, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Les fréquences de boucle locale radio pourront faire l'objet de ces sions sur le marché secondaire des autorisations d'utiliser des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Pays de la Loire n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2008-0938 du 4 septembre 2008 attribuant à Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes
Bolloré Télécom est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le territoire de la région Poitou-Charentes.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour la région Poitou-Charentes, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par Bolloré Télécom pour la région Poitou-Charentes, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui était assignée sur la région Poitou-Charentes n'est pas repris dans la présente annexe.
Avis n° 2008-1070 du 18 septembre 2008 relatif à une proposition de modification substantielle du catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé concernant le lancement de l'offre « Mini Max »
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, La Poste informe l'Autorité des modifications substantielles du catalogue des prestations du service universel lorsqu'elles portent sur des envois égrenés.
En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité le 21 juillet 2008, pour une mise en œuvre le 1er octobre 2008, un dossier présentant les caractéristiques et les tarifs de la nouvelle offre « Mini Max » pour l'envoi domestique de petits objets.
En 2007, l'Autorité a reçu plusieurs plaintes d'usagers de La Poste à qui était refusée la possibilité d'envoyer au tarif « lettre » des petits objets.
Ces usagers étaient orientés vers des prestations sensiblement plus onéreuses telles que le « Colissimo ».
Les services de la Commission européenne se sont également fait l'écho de telles plaintes émanant d'usagers français.
Saisie d'un projet de hausse des tarifs des colis postaux, l'Autorité a relevé, dans son avis n° 2008-0002 du 5 février 2008, que ces tarifs devaient être appréciés au regard de l'ensemble des possibilités offertes au consommateur pour l'expédition de ses envois.
Dès lors, le consommateur ne bénéficie plus d'un tarif abordable pour l'envoi de petits objets tels que les CD, DVD et livres d'un poids supérieur à 50 g.
L'Autorité a noté que, dans les autres pays européens, ces objets sont expédiés au tarif « lettre » et que les usagers bénéficient donc de tarifs plus faibles et mieux adaptés que ceux des colis à la nature de tels envois.
Dans plusieurs de ces pays, une tarification fondée sur des critères de format favorise l'automatisation du traitement postal de ces envois et, par voie de conséquence, la maîtrise des coûts.
L'Autorité a donc estimé que le niveau et l'évolution des tarifs des colis du service universel ne se conçoivent que sous réserve de l'existence d'une offre complémentaire à un tarif équivalent ou proche du tarif « lettre », pour des envois d'un format standard adapté au dépôt et à la remise en boîtes aux lettres et permettant son usage pour une variété suffisante d'objets dont la valeur ne justifie pas le recours au Colissimo.
Les caractéristiques de cette offre ont fait l'objet de nombreux échanges entre l'Autorité et La Poste.
Les caractéristiques de l'offre « Mini Max » proposée par La Poste
Le délai d'acheminement indicatif prévu pour l'offre « Mini Max » est identique à celui de la « Lettre prioritaire » (J + 1).
La Poste prévoit un niveau d'indemnisation en cas de perte ou avarie de 23 €/kg, régime de responsabilité prévu par l'article R.
2-2 du code précité pour les prestations « colis ».
L'Autorité ne formule pas d'opposition à ce que l'offre « Mini Max » bénéficie du régime de responsabilité du colis car ce dernier est plus favorable que le régime de responsabilité de la lettre.
Néanmoins, l'Autorité veillera à ce que le recours à ce régime de responsabilité ne remette pas en cause, à l'avenir, le caractère abordable de cette nouvelle offre.
Le dépôt est possible dans l'ensemble des points de collecte, y compris les boîtes de collecte placées sur la voie publique, ce qui répond au besoin des utilisateurs de disposer d'une offre d'envois de petits objets dans des conditions proches de la « lettre ».
L'usager devra apposer sur les envois « Mini Max » une étiquette autocollante d'identification fournie gratuitement par La Poste.
L'Autorité souhaite que cette étiquette soit disponible le plus largement possible, notamment pour que la faculté de dépôt en boîte de collecte (les « boîtes jaunes ») soit effective.
L'Autorité relève que l'article 7 des conditions spécifiques de vente de l'offre « Mini Max » relatif aux « réclamations » précise que « [...]
L'expéditeur peut effectuer une réclamation par écrit auprès d'un point de contact postal ou sur le site internet de La Poste [...]
L'Autorité souligne que les destinataires ont également la possibilité de déposer une réclamation.
Par ailleurs, ce même article précise que « [...]
La réclamation doit être motivée et accompagnée de justificatifs (notamment le justificatif de dépôt timbré à date sur lequel figure le poids et le prix de l'envoi) [...]
L'Autorité estime que les utilisateurs ayant déposé un envoi « Mini Max » dans une boîte de collecte placée sur la voie publique doivent avoir la possibilité de déposer une réclamation sur la base de tout élément permettant de prouver le dépôt d'un envoi « Mini Max » dans une boîte de collecte.
Les niveaux tarifaires
L'Autorité note que les tarifs proposés pour l'offre « Mini Max » sont d'un niveau sensiblement inférieur à ceux du Colissimo et légèrement supérieur à ceux de la « Lettre prioritaire » :
Intra France métropolitaine
Relation réciproque Métropole-DOM/assimilés
L'Autorité prend note de ces tarifs et sera attentive à l'évolution de ce nouveau produit relevant du service universel afin de s'assurer qu'il présente les caractéristiques souhaitables (tarifs, conditions de dépôt et d'accessibilité) d'une offre adaptée à l'envoi de petits objets.
L'Autorité estime que cette offre, telle que présentée dans le dossier communiqué par La Poste le 21 juillet 2008, répond de façon satisfaisante aux besoins exprimés par les consommateurs de la commercialisation d'un nouveau produit relevant du service universel pour l'envoi de petits objets à un tarif abordable.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable pour la modification du catalogue du service universel concernant la création de la nouvelle offre « Mini Max » présentée dans le dossier adressé par La Poste en date du 21 juillet 2008.
Décision n° n° 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l'indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
Les membres titulaires et suppléants du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence effective aux réunions plénières.
Les membres convoqués à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent trois vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter deux vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à quatre vacations par journée.
La présente décision s'applique rétroactivement à compter du 4 juin 2008.
Délibération n° 2008-196 du 15 septembre 2008 relative à la composition du comité consultatif
Sont nommés membres du comité consultatif de la HALDE, pour un mandat de trois ans à compter du 19 septembre 2008, les personnes suivantes :
M. Mouloud Aounit, secrétaire général du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
M. Philippe Benassaya, vice-président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
Mme Marie-Line Brugidou, déléguée nationale à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Mme Carole Da Silva, présidente de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle ;
Mme Anne Debet, professeure à l'université Paris-XII, membre de la CNIL ;
M. Arnaud De Broca, secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie ;
M. Laurent El Ghozi, président de l'Association de soutien et d'aide aux gens du voyage (ASAV) ;
Mme Nathalie Ferre, maître de conférences en droit privé à l'université Paris-XIII ;
M. Khalid Hamdani, membre du Haut Conseil à l'intégration (HCI), consultant en ressources humaines ;
Mme Marie-Thérèse Lanquetin, juriste, chercheure ;
Mme Jacqueline Laufer, professeure au groupe HEC ;
Mme Soumia Malinbaum, membre de la commission « entreprise, entrepreneurs et société » du MEDEF ;
M. Michel Miné, professeur associé de droit du travail au CNAM (chaire de droit social) ;
M. Mohammed Oussedik, membre de la commission exécutive confédérale de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Catherine Teule, membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme (LDH), vice-présidente de l'Association européenne de défense des droits de l'homme ;
M. Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme ;
M. Joël Thoraval, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L.
532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin.
Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2008, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2008 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Nature des emplois offerts : secrétariat, accueil et orientation des consommateurs, assistance à la gestion administrative et matérielle, utilisation des applications informatiques.
― direction régionale de Paris (8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 3) : 2 postes ;
― unité départementale des Hauts-de-Seine (centre administratif, 167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex) : 1 poste ;
― unité départementale du Nord (95, boulevard Carnot, BP 10219, 59029 Lille Cedex) : 2 postes.
Etre âgés de 16 à moins de 26 ans au jour de la signature du contrat.
Date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures : les candidats doivent impérativement présenter leur candidature au plus tard le 15 décembre 2008 par dépôt ou envoi de leur dossier de candidature aux agences locales de l'ANPE suivantes, selon la direction départementale où se situe l'emploi auquel ils postulent :
― pour Nanterre, agence de Nanterre-Seine, 63, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre (téléphone : 01-41-37-60-06) ;
― pour Lille : agence Lomme, 109, rue du xxe-Siècle, 59462 Lomme Cedex, BP 247 (téléphone : 03-20-08-14-61).
― la fiche de candidature « Dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de l'ANPE ou sur le site internet de la fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr/), remplie par les candidats et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
A l'avis de vacance d'emplois de direction réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital publié au Journal officiel du 4 novembre 2008 (NOR : SJSN0826105V), texte n° 93, il convient de remplacer :
« Centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) : 1 emploi "chargé(e) des ressources humaines ou chargé(e) des affaires financières” ».
« Centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) : 2 emplois :
Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
Accueil et information des
clients, produits frais et
surgelés, produits de
grande consommation,
bazar, textile, passage en
caisses, station-service,
concept bijouterie, agence de voyages.
Accueil et nformation des clients
Produits de grande consommation (PGC)
Bazar, textile
Passage en caisses
Station-service
Concept bijouterie
Agence de voyages
En magasin et au téléphone, notre personnel se
rend disponible pour vous accueillir, vous écouter.
Pour votre confort, nous mettons à votre
disposition des services adaptés à vos besoins :
fontaine à eau, chariots à usage spécifique, points
Au point accueil, nos hôtesses sont en permanence
à votre disposition pour vous informer, vous
renseigner et vous proposer des services adaptés
(jetons de chariots, échange de monnaie, papier
cadeau, remboursement des sacs de caisse).
Nous sommes attentifs à l'accueil des personnes
déficientes mentales.
Nous nous engageons à répondre à chacune de vos
remarques et suggestions dans un délai de huit jours
ouvrés maximum.
Notre personnel des rayons à la coupe ou des ateliers
de préparation est à votre écoute pour vous renseigner
et vous conseiller sur les produits.
Aux rayons à la coupe, nous vous proposons des
services sur mesure : préparation à la demande,
commande de produits.
Nous procédons à des contrôles sur nos produits frais et
nos pratiques d'hygiène.
Nous mettons à votre disposition des informations sur
les vins.
Un vendeur est à votre écoute pour vous
renseigner et vous conseiller sur les vins durant ses
horaires de présence (*).
Nos vendeurs vous renseignent sur les caractéristiques
techniques des appareils et vous conseillent sur les
Un point accueil service après-vente est à votre disposition
dans votre magasin.
Un espace essayage, confortable et bien équipé, est à
votre disposition.
Lors du passage en caisses, les hôtesses sont attentives
à votre confort et aux produits.
Nous proposons exclusivement des sacs de caisses
recyclables et échangeables à vie.
Nous vous proposons des services adaptés : essuie-
mains ou gants, kit de nettoyage de vitres, point de
gonflage, aide aux personnes à mobilité réduite.
Nous vous proposons des services sur mesure :
― première mise à taille de vos bagues en or offerte
dans un délai de six mois après l'achat ;
― première gravure offerte sur notre collection bijoux
à graver argent, or, plaqué or et sur les alliances tout or ;
― fabrication sur mesure d'un bijou (solitaires, boucles
d'oreilles, pendentifs, alliances), à partir de notre collection
― commande de bijou de la collection.
Nous vous recevons dans un espace accueillant et dédié
au voyage.
Vous êtes accueilli par un professionnel du tourisme qualifié.
Un agent de voyages vous renseigne afin de faciliter
votre recherche et vous conseille sur le choix de votre
(*) L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juillet 2008, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de santé humanitaire » est approuvé.
Dans la liste des membres, est retiré l'établissement suivant :
931-16 du code de la sécurité sociale, Réunica Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est située au 154, rue Anatole-France, Levallois (92500), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de Bayard Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est située au 154, rue Anatole-France, Levallois (92500).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution Réunica Prévoyance.
228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L.
228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 30 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Le paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 octobre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2013 ».
Arrêté du 17 octobre 2008 fixant les catégories de ports maritimes en fonction des contraintes de services liées à l'activité portuaire imposées aux officiers de port et aux officiers de port adjoints
En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2008 susvisé et pour déterminer le montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, les ports maritimes sont répartis en quatre catégories :
― catégorie 1 : le port de Calais ;
― catégorie 2 : Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Le Larivot, Port-La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― catégorie 3 : les ports d'Ajaccio, Bastia, Bayonne, Boulogne, Brest, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Dieppe, Lorient, Nice-Villefranche, Port-la-Nouvelle, Roscoff-Bloscon, Saint-Malo, Sète, Toulon ;
― catégorie 4 : autres ports maritimes.
― catégorie 2 : Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, le Larivot, Port-La Réunion, Mayotte ;
Arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 décembre 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites et graphiques des deux concours (externe et interne) se dérouleront les 27, 28 et 29 janvier 2009.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », rubriques « concours », puis « transport, équipement, mer et environnement », « s'inscrire » ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/, rubrique « recrutement/concours » ;
La date limite de téléinscription est fixée au vendredi 19 décembre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet ou sur intranet aux adresses ci-dessus (2 [a]) ou obtenu aux adresses citées en 1 (a), ou 1 (b) (DDE, DRE, DDEA ou CIFP).
Le dossier d'inscription [accompagné des pièces justificatives éventuelles] devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 19 décembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (SG/DRH/SGP/EMC, bureau EMC5, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex,
puisse être oblitérée à la date du vendredi 19 décembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 19 décembre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la gestion des fréquences aviation civile
La direction des services de la navigation aérienne est l'affectataire aviation civile tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
A ce titre, elle gère les fréquences attribuées à l'aviation civile à ce tableau et met en œuvre les standards et pratiques recommandées de l'organisation de l'aviation civile internationale conformément aux dispositions définies à l'annexe du présent arrêté.
Toute fréquence visée à l'article 1er pour une utilisation au titre des services de la navigation aérienne ne peut être mise en œuvre qu'après délivrance d'une licence d'utilisation de la fréquence par l'autorité nationale de surveillance au sens du règlement européen du ciel unique sur proposition de la direction des services de la navigation aérienne.
La durée de validité de cette licence est fixée à trois ans.
Toute demande de fréquence en référence à l'article 1er du présent arrêté au titre de l'exploitation et de la régularité des vols au sens de la convention relative à l'aviation civile internationale est à adresser pour avis conforme à l'autorité de surveillance de l'aviation civile à l'échelon territorialement compétent sur son lieu d'utilisation.
Sous réserve de la recevabilité de cette demande, la direction des services de la navigation aérienne recherche une fréquence disponible, la transmet à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La mise en œuvre de cette fréquence est subordonnée à la délivrance au demandeur d'une autorisation d'utilisation de fréquence par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Toute demande d'utilisation de fréquence en référence à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de celles visées aux articles 2 et 3 est soumise à l'examen de la direction des services de la navigation aérienne pour s'assurer de l'absence de brouillages préjudiciables aux équipements de l'aviation civile.
A l'issue de cet examen, la mise en œuvre de cette fréquence est subordonnée à la délivrance au demandeur d'une autorisation d'utilisation de la fréquence par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les dispositions contenues à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale dans son volume V, deuxième édition de juillet 2001 modifiée selon l'amendement 82, portant sur l'emploi du spectre des radiofréquences électriques aéronautiques sont applicables avec les modifications suivantes :
1 : en plus des usages spécifiés dans ce paragraphe, la fréquence 121, 5 MHz peut être aussi utilisée pour les besoins de la radiogoniométrie ;
b) Au paragraphe 4.
2 : la fréquence 121, 5 MHz n'est mise en œuvre sur certains aérodromes internationaux que lorsqu'elle est jugée nécessaire ;
c) Au paragraphe 4.
1 : pour la répartition géographique des fréquences VHF et la protection contre les brouillages nuisibles, le critère de 14 dB est employé uniquement pour les services à couverture opérationnelle spécifiée (DOC) cylindrique et à espacement 25 kHz ; l'horizon électrique est employé dans les autres cas (espacements 8, 33 et 25 kHz) ;
d) Ces dispositions sont à compléter par l'emploi des procédures et des critères de planification des assignations dans les bandes aéronautiques arrêtées au niveau régional par l'organisation de l'aviation civile internationale, bureau pour l'Europe et l'Atlantique nord, sous référence : euros docs / 011 euros Frequency Management Manual (Manuel de gestion des fréquences) édition 2007.
a) Au paragraphe 4.1.3.1.1 : en plus des usages spécifiés dans ce paragraphe, la fréquence 121,5 MHz peut être aussi utilisée pour les besoins de la radiogoniométrie ;
b) Au paragraphe 4.1.3.1.2 : la fréquence 121,5 MHz n'est mise en œuvre sur certains aérodromes internationaux que lorsqu'elle est jugée nécessaire ;
c) Au paragraphe 4.1.5.1 : pour la répartition géographique des fréquences VHF et la protection contre les brouillages nuisibles, le critère de 14 dB est employé uniquement pour les services à couverture opérationnelle spécifiée (DOC) cylindrique et à espacement 25 kHz ; l'horizon électrique est employé dans les autres cas (espacements 8,33 et 25 kHz) ;
d) Ces dispositions sont à compléter par l'emploi des procédures et des critères de planification des assignations dans les bandes aéronautiques arrêtées au niveau régional par l'organisation de l'aviation civile internationale, bureau pour l'Europe et l'Atlantique nord, sous référence : « EUR docs/ 011 EUR Frequency Management Manual » (Manuel de gestion des fréquences) édition 2007.
L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
L'Arrêté du 24 mars 2006 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
FAE Solidaires
L'arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FEDE
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
EFA-CGC
Le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
L'arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut sténographique de France », dont le siège est à Lille (Nord).
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au mardi 6 janvier 2009, à minuit, heure de métropole.
― épreuves écrites d'admissibilité : mardi 10 mars et mercredi 11 mars 2009.
Les informations sont également accessibles sur les intranet :
― Alizé : rubriques « formation/concours », « concours », « inscriptions », « téléprocédure », « DGCCRF », « accès à l'inscription » ; Géci : rubriques « ressources humaines », « concours », « téléprocédure : inscription et résultats ».
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 août 2008 susvisé fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit est ainsi modifié :
― région Aquitaine : le montant de 6 607 504 euros est remplacé par : « 6 607 564 euros » ;
― région Auvergne : le montant de 3 462 608 euros est remplacé par : « 3 472 507 euros ».
Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA) pour la conception, la réalisation et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS.
La directrice des services judiciaires ou son représentant.
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le directeur du projet PHAROS ou son représentant ;
La chef du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
La chef du département études et développement du service support et moyens du ministère, au secrétariat général, ou son représentant ;
Le chargé de mission du projet PHAROS ou son représentant.
L'expert marchés publics du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires.
Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Le chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef du pôle frais de justice, contentieux et réparations civiles au département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.
211-14-1 du code rural et à son renouvellement
211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
― département des Côtes-d'Armor : arrondissements de Dinan, Lannion et cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Châtelaudren, Etables-sur-Mer, Guingamp, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Moncontour, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Plouagat, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Pontrieux, Quintin, Saint-Brieuc ;
― département du Morbihan : cantons de Allaire, La Gacilly, Guer, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët ;
― département de la Vienne : arrondissement de Châtellerault et cantons de Chauvigny, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Montmorillon, Neuville-de-Poitou, Poitiers (1er canton), Poitiers (2e canton), Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Trimouille, Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé, Poitiers (3e canton), Poitiers (4e canton), Poitiers (5e canton), Poitiers (6e canton), Poitiers (7e canton), Poitiers ;
― département des Côtes-d'Armor : cantons de Callac, La Chèze, Corlay, Gouarec, Loudéac, Maël-Carhaix, Mûr-de-Bretagne, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Uzel ;
― département du Morbihan : arrondissements de Lorient, Pontivy et cantons de Elven, Grand-Champ, Sarzeau, Vannes-Est, Vannes-Ouest, Vannes ;
Arrêté du 24 octobre 2008 portant création d'un traitement de comparaison de données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de comparaison entre des données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite.
Cette étude a pour objectif de déterminer l'opportunité du rapprochement de leur chaîne de traitement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concernent les personnes nées entre le 1er et le 10 octobre 1958 et sont relatives à l'identité, à la situation militaire, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière.
Ces données sont conservées sous leur forme nominative pendant six mois.
L'étude de comparaison est ensuite menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le GIP Info Retraite sur la base d'un fichier d'exploitation anonyme comprenant les mêmes catégories de données sauf l'identité, provenant à la fois de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système de gestion du GIP Info Retraite.
Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2008 approuvant la cession par GIAT Industries de sa participation au capital de la Société de développement et de participations industrielles
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 3 novembre 2008, est approuvée la cession par GIAT Industries, en une ou plusieurs étapes, de la totalité de sa participation de 99,9 % au capital de la Société de développement et de participations industrielles (SDPI), pour un montant de 8 949 000 euros.
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
A l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, les diplômes suivants sont ajoutés :
A l'article 1er et l'article 2 du même arrêté, les termes : « moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif » et « moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif » sont remplacés respectivement par les termes : « moniteur chef interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif » et « moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ».
« Art. 5.-Dans les accueils de loisirs visés au III de l'article R.
L'article 5 de l'arrêté du 9 février 2007 devient l'article 6 et l'article 6 devient l'article 7.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification « surveillance des baignades » dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
Dans le cadre de la préparation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA), les sessions de qualification « surveillance des baignades » ont une durée de 8 jours et sont organisées par des organismes de formation habilités.
Les modalités de mise en œuvre de ces sessions sont fixées par circulaire du ministre chargé de la jeunesse.
Pour s'inscrire à ces sessions, les candidats doivent :
― fournir une attestation de la capacité à effectuer un 100 mètres nage libre, départ plongé délivrée par un maître-nageur sauveteur ;
― être titulaire du certificat de compétences relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC 1).
L'effectif d'une session « surveillance des baignades » ne peut excéder 24 participants.
La composition de l'équipe permanente de formation est conforme aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé.
Un des formateurs est titulaire d'une des certifications prévues au point II-2 de l'annexe III « Baignade » de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé.
Les interventions liées à la natation sont assurées par un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « activités de la natation », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités aquatiques ».
Les titulaires de la qualification « surveillance des baignades » bénéficient des prérogatives prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Ces prérogatives ont une durée de validité de cinq ans.
A l'issue de cette période, le titulaire de cette qualification se présente à une mise en situation de validation des compétences :
― parcourir 50 mètres de sauvetage avec un mannequin ;
― intervenir auprès d'une victime et exécuter les premiers gestes en attendant les secours ;
― nager un 200 mètres nage libre non chronométré,
en s'inscrivant auprès d'un organisme de formation préparant à cette session de qualification.
L'organisme de formation propose au directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de déroulement de la session, la délivrance d'une attestation de renouvellement de ces prérogatives pour les personnes ayant effectué ces épreuves avec succès.
Arrêté du 4 novembre 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
DEPAKOTE 500 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NEGRAM 6 % (acide nalidixique), suspension buvable, 120 ml en flacon + une cuillère-mesure de 1,25 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NEGRAM FORTE Adulte (acide nalidixique), comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TETRACYCLINE DIAMANT 250 mg, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires ROUSSEL DIAMANT).
TRIATEC 2,5 mg (ramipril), gélules (B/30) (laboratoires AVENTIS).
TRIATEC faible 1,25 mg (ramipril), gélules (B/30) (laboratoires AVENTIS).
Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SJSS0803664A) publié au Journal officiel du 22 août 2008, la ligne correspondant au CIP 552 804-2 est supprimée.
Arrêté du 4 novembre 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnée, dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréées à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 octobre 2008, le recours hiérarchique formé par la SARL Sainte-Catherine, clinique Saint-Antoine, sise à Toga, à Bastia (20200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 17 décembre 2007 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement de rééducation fonctionnelle dans la commune de Prunelli-di-Fiumorbu est rejeté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne : British Museum de Londres, l'Italie : congrégation des Sacrés-Cœurs et musée du Vatican de Rome et les Etats-Unis d'Amérique : Metropolitan Museum of Art de New York à l'exposition « Mangareva », organisée et présentée au musée du Quai-Branly, Paris, du 2 février au 10 mai 2009, puis au musée des Iles de Tahiti du 24 juin au 24 septembre 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier au 30 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Noël à vie »
Chaque ticket comporte six surfaces de jeux indépendantes.
1re surface de jeu dénommée Le Bonhomme de neige .
La zone à gratter de la première surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un bonhomme de neige sur lequel figure la mention Grattez-moi .
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont quatre symboles de jeu.
Le joueur gratte le bonhomme de neige et découvre ses symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte et un symbole représentant un chapeau, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, un symbole représentant un chapeau et un symbole représentant une écharpe, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, un symbole représentant un chapeau, un symbole représentant une écharpe et un symbole représentant une moufle, il gagne 5 000 euros.
2e surface de jeu dénommée Le Chalet .
Les zones à gratter de la deuxième surface de jeu du ticket sont constituées d'un dessin représentant un chalet sur lequel figure la mention Grattez ici et d'un dessin représentant un sac sur lequel figure la mention Gain .
Les éléments inscrits sous la couche grattable du chalet sont des symboles de jeu figurant parmi la liste suivante : un sapin de Noël, une chaussette, une canne, une feuille de houx, une cheminée, une couronne de Noël, un chandelier avec une bougie, une guirlande.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone Gain est une somme en euros inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres lui correspond.
Le joueur gratte le chalet et découvre ses symboles de jeu.
3e surface de jeu dénommée Le Sapin .
La troisième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un sapin recouvert de quatre boules sur lequel figure la mention Grattez... là... là... là... et là .
Le joueur gratte le sapin recouvert de boules et découvre ses symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole représentant une boule, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant une boule, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois symboles représentant une boule, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre symboles représentant une boule, il gagne 5 000 euros.
4e surface de jeu dénommée La Hotte .
La zone à gratter de la quatrième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une hotte remplie de cadeaux sur laquelle figure la mention Grattez ici .
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros inscrites en chiffres avec une inscription en lettres ou en lettres et chiffres qui correspond à chaque somme.
Le joueur gratte la hotte et découvre ses symbole(s) et/ou somme(s).
5e surface de jeu dénommée Le Traîneau .
La zone à gratter de la cinquième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant, d'une part, un traîneau sur lequel figure la mention Symbole gagnant et, d'autre part, des rennes sur lesquels figure la mention Grattez ici .
L'élément inscrit sous la couche grattable du traîneau est constitué d'un symbole de jeu appelé Symbole gagnant figurant parmi la liste suivante : une maison, un fer à cheval, un tambour, un traîneau, deux clochettes, un bonnet de père Noël, une tasse, un chapeau de cheminée.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des rennes sont constitués de trois symboles de jeu associés chacun à une somme en euros inscrite en chiffres avec une inscription en lettres ou en lettres et chiffres qui lui correspond.
Le joueur gratte le traîneau et découvre son Symbole gagnant .
Puis, il gratte les rennes et découvre trois symboles avec une somme en euros associée à chacun.
Si le joueur découvre sous la couche grattable des rennes un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées au(x) symbole(s) gagnant(s) découvert(s).
6e surface de jeu dénommée Les Cadeaux .
Les zones à gratter de la sixième surface de jeu du ticket sont constituées de cinq dessins disposés horizontalement sous chacun des cinq premiers jeux et représentant un cadeau sur lequel figure la mention Grattez ici .
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque cadeau sont constitués de deux chiffres avec une inscription en lettres qui leur correspond.
Le joueur gratte les cinq cadeaux et découvre ses chiffres.
Si la somme totale des chiffres découverts est égale à 25, le ticket est gagnant.
Paiement des lots relatifs au jeu dénommé Les Cadeaux
Le gagnant du lot correspondant au jeu Les Cadeaux doit se présenter auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie .
Cette déclaration d'un gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Le courtier mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant de fournir les informations nécessaires pour remplir le bulletin de déclaration d'un gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie , et notamment de décliner son identité.
Ensuite, La Française des jeux enverra au gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie un formulaire de choix, relatif aux modalités de versement de son lot, accompagné d'une notice explicative.
La somme de 100 000 € ou la première annuité, selon le choix du gagnant, est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire dans les quinze jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de choix du joueur.
Le gagnant qui a opté pour le versement d'un gain à vie de 5 000 € par an est dénommé Gagnant Noël à vie .
Par dérogation à l'article 7.4, alinéa 2, du règlement général des jeux de loterie instantanée, la pluralité de gagnants n'est pas acceptée en cas d'option pour le gain à vie.
Les gagnants mineurs ne sont pas acceptés en cas d'option pour le gain à vie.
Dispositions particulières relatives au Gagnant Noël à vie
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les annuités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée la Compagnie (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers chaque Gagnant Noël à vie et décharge La Française des jeux à cet égard.
Le Gagnant Noël à vie , signataire du formulaire de choix Noël à vie , déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.
A cet effet, il appartient au Gagnant Noël à vie d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire à La Française des jeux.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les annuités dues au Gagnant Noël à vie .
Au cas où le Gagnant Noël à vie ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 5.2, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.
Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant Noël à vie , qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au Gagnant Noël à vie ou à ses ayants droit éventuels.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux ayants droit éventuels du Gagnant Noël à vie .
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le Gagnant Noël à vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant Noël à vie n'aurait pas été communiqué à la Compagnie.
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge et du sexe du Gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement dix un minimum de dix annuités payées par la Compagnie, comprenant la première annuité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie dans les deux mois qui suivent l'option pour le gain Noël à vie.
La première annuité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 4.1, les annuités suivantes seront versées par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le Délégataire ), par virement bancaire le 1er décembre de chaque année ou le premier jour ouvré suivant le 1er.
Garantie de versement de dix annuités par la Compagnie ou son Délégataire.
Au cas où un Gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée.
Arrêté du 27 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion :
M. Mohamed Rochdi, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Patrick Hervé.
Mme Eliette Gigan, représentante des usagers de la randonnée, nommée sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre, en remplacement de M. Guy Léandre Jista.
M. Pierre Vergès, représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion, en remplacement de Mme Jocelyne Lauret.
M. Jean-Patrick Thionville, personnalité compétente en matière d'artisanat, nommée sur proposition de la chambre des métiers, en remplacement de M. Jean-Michel Absyte.
M. Jean-Luc Natio, représentant des habitants du cœur, sur proposition de la commune de Saint-Paul.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 31 octobre 2008 :
M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Dunkerque.
M. Chabanel (Matthieu), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire et La Rochelle
M. Le Clech (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire et La Rochelle.
M. Chabanel (Matthieu), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire et La Rochelle.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Marseille
M. Bursaux (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Marseille.
M. Genevois (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Marseille.
Décret du 10 novembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lorient (1re catégorie) - M. Horel (André)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lorient (1re catégorie) exercées par M. André Horel, sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Ancillon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2009.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant renouvellement de fonctions d'une présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2008, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade en position de service détaché, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 4 novembre 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2008, M. Gaston Lelion (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2008, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant la Fédération SUD Education, sont nommés :
M. Martinais (Philippe), en remplacement de M. Delorme (Claude).
M. Frey (Marc), en remplacement de M. Martinais (Philippe).
Pour ce qui concerne les membres représentant les élus des collectivités territoriales représentant l'enseignement agricole (Conseil national de l'enseignement agricole - [CNEA]), sont nommés :
M. Bouchot (Gérard), directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), en remplacement de M. Colson (François).
Mme Dorkel (Marie-Madeleine), représentante du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), en remplacement de M. Blanchard (André).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 18 juin 2008 sur les salaires minima au 1er juillet 2008 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 juillet 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport de déménagement (barèmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 13 mai 2008 sur les salaires minima mensuels forfaitisés et le salaire national minimum conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Etre titulaire, à la date du concours, d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, d'un diplôme de niveau IV ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 6 septembre 1996).
Concours interne (ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale) :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 10 et mercredi 11 mars 2009.
Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03.
1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;
5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer de l'enfance à Nice (Alpes-Maritimes).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de l'enfance, direction des ressources humaines, bâtiment E1/E2, Nice-La Plaine, 06200 Nice.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), paru au Journal officiel du 18 octobre 2008, texte n° 135, NOR : SJSH0824324V, est modifié comme suit :
A la ligne 3, au lieu de : « 2 postes »,
Lire : « 3 postes ».
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEDETPH de Castelnau-Rivière-Basse.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg-Octeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Cotentin, rue Trottebec, 50100 Cherbourg-Octeville.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Villedieu-les-Poêles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 12, rue Jean-Gasté, 50800 Villedieu-les-Poêles.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Planche, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Landes, 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,700 MW, localisée lieudit Veuze, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée ZUP de Vert-Bois, 1, rue Jules-Renard, 52100 Saint-Dizier.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Noël à vie » fait le 4 novembre 2008 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Noël à vie » ayant le code jeu 421, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 novembre 2008.
Arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
- A la DGAC :
― secrétaire général du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO), du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
― chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) ;
b) Du 1er janvier au 10 juillet 2008 :
― adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique (DRE/DTAS) ;
― correspondant de corps à la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels du secrétariat général (SG/SDP/GPEEC) ;
c) Du 1er janvier au 29 juillet 2008 :
― secrétaire général du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) ;
d) A compter du 11 juillet 2008 :
― adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (DTA/MDT) ;
― directeur de cabinet à la direction du transport aérien ;
― correspondant de corps à la sous-direction des personnels du secrétariat général (SG/SDP/MGPEEC) ;
e) A compter du 1er octobre 2008 :
― secrétaire général des services de la navigation aérienne de la région parisienne (DSNA/DO/SNA/RP).
― adjoint au chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
― adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle budgétaire (DCB) ;
― chargé d'une mission dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
― responsable qualité de la direction du contrôle de la sécurité (DCS) ;
― chef du département développement, chef du département exploitation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) ;
― chef du département administration du service technique de l'aviation civile (STAC) ;
― chef du département administration d'une direction de l'aviation civile (DAC) ;
― chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), en Nouvelle-Calédonie (SEAC/NC) ;
― chef de la division administration du service de l'aviation civile de l'Océan indien (SAC/OI) ;
― chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) ;
― chef du service administratif d'un centre en route de la navigation aérienne (DSNA/DO/CRNA) ;
― adjoint au chef du pôle immobilier et finances de la sous-direction de la modernisation, de l'informatique et de la formation du secrétariat général (SDMIF-IMMO) ;
― chef de projet « métiers et compétences » à la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels du secrétariat général (SG/GPEEC) ;
― conseiller carrières à la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels du secrétariat général (SG/GPEEC) ;
c) Du 1er janvier au 30 septembre 2008 :
― chef du service administratif du service de la navigation aérienne de la région parisienne (DSNA/DO/SNA/RP) ;
― adjoint au chef du pôle immobilier de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation du secrétariat général (SG/SDSIM/3) ;
― conseiller technique au cabinet du directeur du transport aérien et adjoint au directeur de cabinet (DTA/CAB) ;
― chef de projet « métiers et compétences » à la sous-direction des personnels du secrétariat général (SG/MGPEEC) ;
― conseiller carrières à la sous-direction des personnels du secrétariat général (SG/SDP/MGPEEC) ;
e) A compter du 30 juillet 2008 :
― chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) ;
f) A compter du 26 septembre 2008 :
― chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH/GC) ;
― chef du département des recettes et dépenses hors redevances de la sous-direction des finances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDFI/D) ;
g) A compter du 1er octobre 2008 :
― chef du service administratif des organismes d'Orly et de Roissy (DSNA/DO/SNA/RP).
- Au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) :
― responsable de la mission mémoire de l'aviation civile, du 1er janvier au 10 juillet 2008.
- Au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) :
― responsable de la mission mémoire de l'aviation civile, à compter du 11 juillet 2008.
― chargé de mission « gestion du personnel et formation » à la direction des ressources humaines (MF/DRH) ;
― chef du département administration et ressources de la direction de la production (MF/DP), chef du département administration de la direction des systèmes d'observation (MF/DSO), chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ;
― conseiller technique au cabinet du directeur général (DG/CAB) ;
― chef de la division exploitation des systèmes, chef de la division application finances du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) ;
― chef de la division finances/comptabilité, chef de la division marchés/contrats de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DTI) ;
― chef de la division ressources humaines du service de l'exploitation et de la formation aéronautique (SEFA) ;
― adjoint au chef du département exploitation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) ;
― adjoint au chef du département administration d'une direction de l'aviation civile (DAC) ;
― chef de cabinet dans une direction de l'aviation civile (DAC) ;
― chef du département administration de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO/EC) ;
― chef d'un service administratif d'un service de la navigation aérienne (DSNA/DO/SNA) ;
― chef du département affaires générales et logistique de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) ;
― chargé de mission « affaires internationales » à la direction des programmes aéronautiques civils (DPAC) ;
― chef de la mission du patrimoine historique et des archives à la sous-direction de la modernisation, de l'informatique et de la formation du secrétariat général (SG/SDMIF-ARCH) ;
c) A compter du 11 juillet 2008 :
― chef de pôle finances au cabinet du directeur du transport aérien (DTA/CAB) ;
― chargé de secteur à la mission de la coopération internationale de la direction du transport aérien (DTA/MCI) ;
― chef de la mission archives à la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation au secrétariat général (SG/SDSIM/5) ;
d) A compter du 26 septembre 2008 :
― adjoint au chef du département des recettes et dépenses hors redevances de la sous-direction des finances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDFI/D).
― adjoint au secrétaire général délégué du Conseil général des ponts et chaussées, du 1er janvier au 10 juillet 2008.
― adjoint au secrétaire général délégué du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 11 juillet 2008.
― responsable qualité et pilotage par objectifs (PPO) ;
― adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) ;
― adjoint au chef du service administratif d'un centre en route de la navigation aérienne (DSNA/DO/CRNA) ;
― secrétaire général d'ARAMIS.
― chef de la mission patrimoine immobilier de la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF-IMMO) ;
― secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances à la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/CNPN) ;
― chef de la subdivision finances du service de la navigation aérienne de la région parisienne (DSNA/DO/SNA/RP) ;
― secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances à la direction du transport aérien (DTA/SDD/1/CNPN) ;
― chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d'Orly et de Roissy (DSNA/DO/SNA/RP).
― chef de la division achats et marchés de la direction des systèmes d'observation (MF/DSO) ;
― adjoint au chef de la division marchés-contrats de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) ;
― adjoint au chef de la division contrats/gestion/production du département des opérations du service de l'exploitation et de la formation aéronautique (SEFA).
― chef de la cellule sûreté (ENAC/TA/ARP).
citée dans l'arrêté
BUREAU OU MISSION CONCERNÉ
Direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) :
― bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDE1) ;
― bureau de l'environnement (DAST/PDE3).
Direction de la régulation économique (DRE) :
― bureau des immatriculations des aéronefs (DRE/SDE3).
Adjoint au chef d'un bureau
― bureau des affaires juridiques et budgétaires (DRE/SDA3).
Chargé d'une mission
Chargé de mission, contrôleur de gestion à la direction des services de la navigation aérienne.
Du 1er janvier au 25 septembre 2008
― bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF/marchés) ;
― bureau du contentieux (SG/SDJ2) ;
― bureau du droit européen et international (SG/SDJ3).
― bureau des affaires réservées (DG/CAB/aff. réservées).
― bureau de la gestion des ressources humaines (DCS/RH) ;
― bureau de la gestion financière et budgétaire (DCS/FIN) ;
― bureau des examens (DCS/EXA) ;
― bureau des licences (DCS/LIC) ;
― bureau du support juridique (DCS/SJ).
― bureau des affaires sociales (SG/SDP5) ;
― bureau des écoles et de la formation continue (SG/SDMIF2).
― bureau de l'exploitation (DRE/STAI2) ;
― bureau de l'intervention publique (DRE/SDE1) ;
― bureau de l'observation du marché (DRE/SDOE1) ;
― bureau des études sur le transport aérien et les aéroports (DRE/SDOE2) ;
― bureau de la concurrence et du droit du transport aérien (DRE/SDCF1) ;
― bureau de la facilitation des clients du transport aérien (DRE/SDCF2) ;
― bureau des affaires générales (DRE/AG).
Direction des programmes aéronautiques civils :
― bureau du budget et des affaires générales (DPAC/BAG).
― bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2) ;
― bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2) ;
― bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2) ;
― bureau de la communication et des affaires générales (DAST/CAG).
― bureau de l'action sociale (SG/SDP5) ;
― bureau de la formation continue (SG/SDP6) ;
― bureau du pilotage des projets (SG/SDSIM/1) ;
― bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile (SG/SDSIM/2).
― bureau des transporteurs français et de l'intervention publique (DTA/SDT/2) ;
― bureau de l'observation du marché (DTA/SDE/2) ;
― bureau des études économiques (DTA/SDE/3) ;
― bureau du droit du transport aérien (DTA/MDP/1) ;
― bureau des passagers aériens (DTA/MDP/2) ;
― bureau de la programmation (DTA/SDC/1) ;
― bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DTA/SRD/2) ;
― bureau de la coordination multilatérale (DTA/SEI/2).
― bureau des dépenses et recettes (DSNA/SDFI/Dép.
― bureau de la gestion collective (DSNA/SDRH/GC).
― bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1) ;
― bureau des aptitudes des personnels de la navigation aérienne (DCS/ANA).
― bureau des accords aériens (DRE/STAI1) ;
― bureau des compagnies aériennes françaises (DRE/SDE2) ;
― bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires (DRE/SDA2) ;
Direction du transport aérien :
― chef du bureau des capacités aéroportuaires (DTA/SDA/2) ;
― bureau des affaires générales (DG/CAB/AG).
― bureau de la modernisation et de l'organisation des services (SG/SDMIF1).
― bureau de l'emploi, des carrières et de la formation (DRE/DTAS1) ;
― bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DRE/DTAS2) ;
― bureau de la réglementation du personnel navigant (DRE/DTAS3).
― bureau des affaires économiques et de la communication (DPAC/ECO).
― bureau de l'action internationale (DAST/SEI1) ;
― bureau de la défense (DAST/SRD3).
― bureau de la modernisation et de l'organisation des services (SF/SDMIF1).
Agence comptable du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (ACBACEA).
Bureau des affaires sociales du secrétariat général (SG/SDP5).
Direction de l'aviation civile Ouest (DAC/O).
Service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est (SNA/SSE).
Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe).
Arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :
― chef de supervision ;
― chef de superviseur technique multiqualifié ;
― détaché pendant une période de 12 à 36 mois sur des fonctions d'instruction.
Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
« Art. 2.-Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
Le II de l'article III de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
― Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la SARL Forces éoliennes du Gévaudan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, la SARL Forces éoliennes du Gévaudan, dont le siège social est situé 2, rue du Président-Carnot, 69002 Lyon Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien La Croix de Bruggio, d'une capacité de production de 6,680 MW, localisé lieudit Le Crouset Chafol, 48170 Saint-Sauveur-de-Ginestoux.
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la SNC MSE La Solerie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, la SNC MSE La Solerie, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Solerie, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sole de la Couture sur les communes de Pertain et de Potte (département de la Somme).
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la SNC MSE La Haute Borne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, la SNC MSE La Haute Borne, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Haute Borne, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Charmille, Le Barillot et Le Genièvre, 55130 Vaudeville-le-Haut.
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la SNC MSE La Saurupt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, la SNC MSE La Saurupt, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Saurupt, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Folie, 88630 Seraumont.
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la SNC MSE La Monjoie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, la SNC MSE La Monjoie, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Monjoie, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits La Monjoie, L'Enrouillée, Le Rouge, Belle Vue et La Grande Faute, 55130 Vouthon-Haut.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Malassise, 02310 Charly-sur-Marne.
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les personnels énumérés ci-après bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé :
a) Fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
b) Membres des corps d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat affectés à la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics qui en dépendent ;
c) Agents non titulaires contractuels relevant des décrets des 16 juin 1948 et 17 janvier 1986 susvisés.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet d'une procédure d'évaluation spécifique dont les conditions particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
L'agent doit être avisé de la date de l'entretien professionnel au moins dix jours à l'avance et reçoit du supérieur hiérarchique direct le support d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
Le compte rendu est établi par le supérieur hiérarchique direct.
Il est communiqué à l'agent, qui dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
A l'issue, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci.
Le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien, qui sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités, sont les suivants :
― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence ;
― les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
― la manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, ses qualités relationnelles et son implication personnelle.
La valeur professionnelle de l'agent, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport à la valeur professionnelle des autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes par l'attribution de mois de réductions d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur.
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées sur décision du chef de service.
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont attribués est annexée au présent arrêté.
Le directeur du transport aérien auquel est rattaché le service technique de l'aviation civile.
Le secrétaire général auquel sont rattachés les services ou personnes suivants :
― le département du contrôle budgétaire central ;
― l'inspection générale de l'aviation civile au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― les personnes mises à disposition des associations nationales et des associations du comité local d'action sociale de la région parisienne ;
― les personnes en position de décharge complète d'activité de service.
Le directeur du contrôle de la sécurité (le directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009).
Le chef de l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
Le directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Le directeur de l'établissement public Météo-France.
Le chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
Les personnels énumérés ci-après bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé :
En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental pour la seule année 2008.
― le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion ;
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé, d'une évaluation qui comporte un entretien professionnel et qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien professionnel individuel peut être complété par un entretien collectif, portant notamment sur l'analyse des résultats de l'organisme et sur la déclinaison locale des objectifs de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ DO), du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon, du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux instructeurs régionaux, aux ICNA affectés en subdivision et maintenant la validité de leur licence, ainsi qu'aux instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, après avis du comité technique paritaire compétent, l'administration peut décider d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé aux ICNA détachés en subdivision pendant une période de 12 à 36 mois.
Il peut être également conduit par tout autre agent habilité à cet effet, notamment :
― par un chef d'équipe ou, à défaut de chef d'équipe, par un chef de salle, au sein d'un centre en route de la navigation aérienne ;
― par un chef de quart ou, à défaut de chef de quart, par un chef de tour, sur un aérodrome reposant sur un fonctionnement en équipe ;
― par le chef de l'organisme ou le chef de la circulation aérienne ou son adjoint, sur les autres aérodromes.
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ;
3° Son implication dans l'amélioration du service rendu ;
5° Ses besoins de formation ;
6° Ses perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité.
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités.
L'entretien collectif est facultatif dans les organismes ne fonctionnant pas en équipe.
Le périmètre d'application de l'entretien collectif correspond à la zone de qualification ou au centre de contrôle lui-même.
Cet entretien a pour but :
― de faire partager au plus grand nombre d'opérateurs de première ligne les objectifs locaux qui découlent de la politique mise en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne ;
― de favoriser la perception par chaque agent de son rôle dans l'atteinte des objectifs locaux et nationaux de sécurité et de performance ;
― de mettre l'accent sur les actions prioritaires du centre en matière d'amélioration du niveau de sécurité, de qualité ;
― de favoriser l'expression collective de problèmes parfois difficiles à exprimer dans le cadre de l'entretien individuel ;
― d'organiser un échange sur les objectifs de performance globale, le système management sécurité et le pilotage par objectif ;
― de rappeler qu'au-delà de l'obligation de moyens incombant aux différents organismes le renouvellement de la licence de contrôle relève de la responsabilité individuelle.
Les comités techniques paritaires compétents définissent le niveau auquel doivent être menés les entretiens collectifs et en précisent le contenu.
Les organismes peuvent utiliser tout indicateur pertinent, notamment :
― les indicateurs locaux élaborés dans le cadre des revues de sécurité ;
― les indicateurs pilotage par objectifs (PPO) élaborés par la DSNA/DO.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, ses qualités relationnelles et son implication personnelle.
Le compte rendu est établi, selon une grille spécifique aux activités de la circulation aérienne, par la personne qui a conduit l'entretien professionnel.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
A l'issue, le compte rendu original est cosigné par la personne qui a conduit l'entretien professionnel et l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
La valeur professionnelle de l'agent, telle qu'elle est exprimée par l'appréciation générale figurant au compte rendu de l'entretien professionnel, participe à l'obtention par l'agent de mois de réduction d'ancienneté.
L'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois.
L'agent dont la valeur professionnelle a été particulièrement remarquée peut se voir attribuer plus d'un mois de réduction d'ancienneté, dans la limite de trois mois.
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une majoration d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
L'attribution des mois de réduction ou de majoration d'ancienneté est arrêtée par décision du directeur des services de la navigation aérienne, du chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et du directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'une évaluation qui comporte un entretien professionnel et qui donne lieu à un compte rendu.
En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Arrêté du 29 octobre 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et portant sur le transfert de son siège
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des amis et compagnons d'Emmaüs » et portant sur le transfert de son siège de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), 2 bis, rue de la Liberté, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 47, rue de la Résistance.
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 mars 1996 portant agrément de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour les formations aux premiers secours
« La Fédération française d'études et de sports sous-marins est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Arrêté du 6 novembre 2008 portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2008, l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du 24 mars 2009 pour les épreuves écrites ;
― à partir du 25 mai 2009 pour les épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui auront cinq ans d'ancienneté dans le grade de capitaine (jusqu'au 31 décembre 2010) en se basant sur l'arrêté de nomination.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales « www.interieur.gouv.fr », onglet : « métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 12 janvier 2009 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le lundi 19 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 19 janvier 2009).
Agent de sécurité et de prévention incendie.
CREFOPS.
Agent de sécurité en sûreté (ADSS).
Installateur de systèmes de génie climatique (BTM).
Secrétaire technique, option santé et option cadre de vie.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES.
Responsable de service local d'infrastructure.
― ÉCOLE SUPÉRIEURE ET D'APPLICATION DU GÉNIE (ESAG).
GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DE PAIE ET DE GESTION.
Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme.
Coiffeur (brevet de maîtrise).
ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ARTS GRAPHIQUES ET D'ARCHITECTURE INTÉRIEURE (ESAG PENNINGHEN).
Négociateur en objets d'art et de décoration.
SIPCA.
Manager en opérations immobilières et urbaines.
CCI DE MARSEILLE.
― EUROMED MARSEILLE ÉCOLE DE MANAGEMENT.
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS.
ÉCOLE FRANÇAISE DE GESTION COMMERCIALE (EFGC).
AGENCE RHÔNE-ALPES DE SERVICE AUX ENTREPRISES CULTURELLES (ARSEC).
― ÉCOLE SUPÉRIEURE DE CRÉATIFS EN COMMUNICATION.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé, l'intitulé des certifications est modifié comme suit :
MAINTENICIEN DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ.
― GRÉTA GEPS.
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline robotique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « robotique ».
M. Anatol Pashkevich, responsable du département automatique productique, mél : anatol.pashkevich@emn.fr (téléphone : 02-51-85-83-00), ou M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes, mél : michel.bacou@emn.fr (téléphone : 02-51-85-83-52).
Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (correspondante : Florence Moulet, téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@emn.fr).
Site web de l'IRCCYN : http://www.irccyn.ec-nantes.fr (directeur : Michel Malabre, téléphone : 02-40-37-69-43, mél : malabre@irrcyn.ec-nantes.fr).
Ils doivent en outre posséder soit une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou un doctorat d'Etat, soit une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
« Art. 1er.-Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « cassation » sont ajoutés les mots : « et à l'Ecole nationale de la magistrature ».
« Art. 4.-Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'assistant de justice » sont remplacés par les mots : « l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
A l'article 8, le deuxième alinéaest complété par la phrase suivante :
Arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours d'un adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'un adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction des services vétérinaires de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le recrutement de cet adjoint administratif sera réalisé par la direction des services vétérinaires de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au titre 1er, chapitre II, section 1, du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction départementale des services vétérinaires, 3, rue Albert-Briand, BP 4244, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-19-80 [standard] ; fax : 05-08-41-19-85 ; mél : direction. agriculture @ cheznoo. net).
Arrêté du 29 octobre 2008 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
1° Assurances générales de France IART ;
3° Aviva Assurances société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers ;
8° Groupama SA ;
9° MMA IARD assurances mutuelles ;
Arrêté du 15 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la série sciences et technologies de la santé et du social
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique est modifié de la manière suivante :
Au lieu de : « ... conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de la série sciences et technologies de la gestion du baccalauréat technologique.
Lire : « ... conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Arrêté du 15 octobre 2008 complétant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs
Les mots : « et de la série sciences et technologies de la santé et du social » sont ajoutés après les mots : « sciences et technologies de la gestion ».
Arrêté du 5 novembre 2008 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (session complémentaire 2009)
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences qui n'ont pas candidaté dans le cadre de l'arrêté du 7 juillet 2008 doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités qui n'ont pas candidaté dans le cadre de l'arrêté du 7 juillet 2008 doivent remplir l'une des conditions suivantes :
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du 14 novembre 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 22 décembre 2008, à 16 heures, heure de Paris :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
Les candidats ayant déjà déposé une candidature en application de l'arrêté du 7 juillet 2008 ne doivent pas renouveler cette candidature.
Les nom et adresse des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 13 janvier 2009, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Tout dossier posté après le 13 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
Toute pièce complémentaire demandée par les rapporteurs doit leur être envoyée au plus tard le 20 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres est fixé à 8 300 €.
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres est fixé à 15 000 €.
Arrêté du 21 octobre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2008 en application de l'article R.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
L'arrêté du 26 mars 2008 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de tissus et leurs dérivés, de cellules issus du corps humain et de préparations de thérapie cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques, prévues à l'article R.
1245-3, sont adressées en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les demandes de modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation, prévues à l'article R.
1245-6, lorsqu'elles concernent la nature des produits et leur origine, sont adressées en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit aux points 1 et 2 de l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Les autres modifications faisant l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont présentées conformément aux points 1 et 3 de l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation de produits, après évaluation de leurs procédés de préparation et de conservation, préalables à leur importation, prévues à l'article R.
1245-11 un établissement ou un organisme envisage d'exporter des produits qui ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-5, il adresse en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou dépose contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté.
En situation d'urgence, la demande d'autorisation d'importation et d'exportation, prévue à l'article R.
1245-13, est adressée en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou déposée contre récépissé, accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer ou d'exporter en urgence les produits pour un patient déterminé et d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Les déclarations d'importation de tissus ou cellules d'origine humaine ou de préparations de thérapie cellulaire destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de produits thérapeutiques annexes, prévues à l'article R.
1245-19, sont adressées en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou déposées contre récépissé, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques est abrogé.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ D'IMPORTATION ET / OU D'EXPORTATION DE TISSUS ET LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE PRÉPARATION DE THÉRAPIE CELLULAIRE
(Joindre les conventions et projets de conventions avec les organismes situés hors du territoire français.)
Numéro de l'autorisation délivrée par l'AFSSAPS en application de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique à l'organisme ou à l'établissement demandeur :
(Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation, fournir le récépissé attestant de la recevabilité du dossier.)
Nature des tissus, de leurs dérivés, cellules et préparations de thérapie cellulaire importés :
ALLOGÉNIQUE
STATUT DU PRODUIT :
produits de départ,
ou produits finis
d'organismes
Os viro-inactivés
Têtes fémorales cryoconservées
Os massif / segment cryoconservés
Cellules / préparations de thérapie cellulaire :
Cellules souches (périphériques, placentaires)
Cellules souches CD 34 +
Lymphocytes / cellules mononucléées
Fibroblastes
Chondrocytes
Cellules dentritiques
Renseignements relatifs aux tissus, leurs dérivés, cellules et préparations de thérapie cellulaire exportés :
(Joindre un modèle d'étiquetage apposé sur le colis conformément à l'article R.
Préciser par nature de produits importés :
a) Désignation précise des produits et, le cas échéant, leur dénomination commerciale ;
b) Numéro d'autorisation du produit après évaluation de son procédé, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1245-5 ou la copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article 6.
c) Pays, lieux de prélèvements et coordonnées précises.
Attestation du respect de l'article L.
Informations et documents relatifs aux fournisseurs :
Compléter une fiche par organisme fournisseur indiquant :
a) Les coordonnées de la structure :
b) Documents relatifs au choix du fournisseur :
― de tous pays :
― attestation du respect des conditions, fixées aux articles L.
1211-4 du code de la santé publique, relatives au recueil du consentement par écrit des donneurs et au fait qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur a été alloué ;
― modèle du document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits (prévu par l'article R.
Le cas échéant, joindre la liste des procédures par type de produits ;
― modèle d'étiquetage apposé sur le colis conformément à l'article R.
― description précise des conditions de transport ;
― conventions ou projets de conventions relatifs aux conditions de transport.
― d'Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
― attestation de l'application de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles prévues par l'article L.
1245-6 du code de la santé publique, et notamment les éléments permettant d'établir que les locaux, le matériel et les équipements utilisés dans l'Etat d'origine permettent la mise en œuvre du procédé ;
― renseignements sur le système de traçabilité mis en place par le fournisseur incluant le système de codification dans le pays tiers concerné.
― d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
― copies des autorisations prévues à l'article 6.
1 de la directive 2004 / 23 / CE précitée.
5313-1 du code de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut diligenter des inspections notamment pour vérifier les attestations fournies.
Préciser par nature de produits exportés :
― la désignation précise des produits et, le cas échéant, leur dénomination commerciale ;
― le numéro d'autorisation du produit, délivrée par l'AFSSAPS, en application de l'article L.
1243-5 du code de la santé publique, le cas échéant ;
― les lieux de prélèvements.
Décrire de façon précise les conditions de transport et joindre les conventions ou projets de conventions relatifs aux conditions de transport.
Renseignements relatifs aux destinataires (compléter une fiche pour chaque organisme destinataire) :
DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS FIGURANT DANS LE DOSSIER INITIAL DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION
Renseignements relatifs à l'établissement ou l'organisme
Numéro d'autorisation faisant l'objet de la modification :
Modifications soumises à autorisation
La demande d'autorisation concerne (cocher la case correspondante) :
L'origine des produits (origine géographique, le cas échéant anatomique) :
Si oui, préciser s'il s'agit de donneur vivant, de donneur décédé ou de prélèvements multi-organes et indiquer les lieux de prélèvements.
La nature des produits :
Modifications soumises à déclaration
- fournir les données modifiées par rapport aux éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale ;
- décrire précisément la modification, ses conséquences par rapport à l'autorisation précédente et sa situation dans le dossier précédent.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUITS
Renseignements relatifs aux produits
Pour l'importation de tissus, de leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire soit en provenance d'un d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque le procédé n'a pas été autorisé par cet Etat au titre de l'article 6.
2 de la directive 2004 / 23 / CE, soit en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
-fournir les renseignements exigés par l'arrêté prévu à l'article R.
1243-33 du code de la santé publique fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de procédés concernant les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire.
DOSSIER RELATIF AU PROJET D'EXPORTATION D'UN PRODUIT NON AUTORISÉ
à l'établissement ou l'organisme exportateur
Numéro d'autorisation d'exercer l'activité d'exportation de l'établissement ou de l'organisme délivré en application de l'alinéa 1 de l'article L.
Préciser par produit :
La désignation précise du produit et, le cas échéant, sa dénomination commerciale.
Les motifs pour lesquels l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
1243-5 du code de la santé publique n'est pas disponible :
a) Soit une absence de dépôt d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans ce cas, fournir les informations suivantes :
-les éléments relatifs aux procédés :
-la description schématique du procédé de préparation ou de conservation du produit ;
-les modalités de prélèvement des tissus ou cellules (lieux de prélèvements, type de donneurs...)
-le respect des règles de sécurité sanitaire prévues par l'article L.
-la description de chaque étape du procédé de préparation et de conservation incluant celles réalisées, le cas échéant, par un tiers extérieur ;
-les résultats des protocoles de validation de chacune des étapes du procédé et, pour les étapes d'élimination ou d'inactivation virale, les données des études de validation virale ;
-les indications relatives aux critères de contrôle de la qualité permettant la libération du tissu, de ses dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire tels qu'ils résultent du procédé ;
-la liste des produits thérapeutiques annexes et des autres matériels utilisés ;
-la description qualitative et quantitative du tissu ou de la préparation de thérapie cellulaire tels qu'ils résultent du procédé ;
-la description précise des conditions de transport du produit exporté et joindre les conventions ou projets de conventions relatifs aux conditions de transport.
b) Soit une demande d'autorisation en cours d'évaluation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
-fournir le récépissé.
c) Soit un refus d'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
-indiquer les références du refus d'autorisation et préciser les motifs du refus (liés à un défaut de qualité ou de sécurité du produit ou à l'absence de démonstration d'efficacité clinique suffisante).
d) Soit un produit de départ ou produit intermédiaire :
-fournir les renseignements, prévus au 2.
2 (a), pertinents en fonction du niveau de préparation des produits exportés.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION ET / OU D'EXPORTATION DE TISSUS ET LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE PRÉPARATION DE THÉRAPIE CELLULAIRE EN SITUATION D'URGENCE
Ce dossier concerne (cocher les cases correspondantes) :
Numéro d'autorisation de l'organisme ou de l'établissement délivrée en application de l'article L.
Renseignements relatifs à l'importation en urgence
Nature des tissus, de leurs dérivés, des cellules et préparations de thérapie cellulaire importés :
Renseignements relatifs aux fournisseurs :
Compléter une fiche par organisme fournisseurindiquant :
-attestation de l'application de règles de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles prévues par l'article L.
Préciser par type de produits :
-la désignation précise des produits (le cas échéant) ;
-les pays et lieux de prélèvements ;
-la description précise des conditions de transport ;
-le nom du patient auquel le produit est destiné ;
-l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
1243-5 ou au titre de l'article 6.
En l'absence de ces autorisations, fournir les éléments suivants :
-le respect des règles de sécurité sanitaire au moins équivalentes à celles prévues par l'article L.
-la description de chaque étape du ou des procédés de préparation et de conservation incluant celles réalisées, le cas échéant, par un tiers extérieur ;
-les indications relatives aux critères de contrôle de la qualité permettant la libération du tissu, ou de ses dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire tels qu'ils résultent du procédé ;
-la description qualitative et quantitative des tissus ou des cellules tels qu'ils résultent du procédé.
Si le demandeur estime que certains renseignements ne sont manifestement pas pertinents, il précise qu'ils sont sans objet, en le justifiant.
Le modèle du document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits (prévu par l'article R.
Renseignements relatifs à l'exportation en urgence
Renseignements relatifs aux tissus, leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire :
F ibroblastes
-désignation précise des produits ;
-le cas échéant, l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
En l'absence de cette autorisation, fournir les éléments suivants :
-la description schématique du procédé de préparation, de conservation du produit ;
-la description de chaque étape du ou des procédés de préparation et de conservation incluant celles réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
-les indications relatives aux critères de contrôle de la qualité permettant la libération du tissu, des préparations de thérapie cellulaire ou de leurs dérivés tels qu'ils résultent du procédé ;
-lieux de prélèvements ;
-décrire de façon précise les conditions de transport et joindre les conventions ou projets de conventions relatives aux conditions de transport ;
Renseignements relatifs aux destinataires de la Communauté européenne ou partie à l'accord EEE et de pays tiers (compléter une fiche pour l'organisme destinataire) :
FICHE DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'IMPORTATION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO OU DE PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ANNEXES
Renseignements relatifs au déclarant
Fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
PRODUIT AUQUEL IL EST DESTINÉ
numéro d'autorisation (le cas échéant)
Tissus : préciser la nature du tissu (os, cornées...).
Cellules : préciser la nature de la cellule.
Renseignements sur le système de traçabilité
mis en place par le fournisseur
Indiquer notamment le système de codification :
Pour l'importation de tissus, de leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire soit en provenance d'un d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque le procédé n'a pas été autorisé par cet Etat au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/CE, soit en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
DOSSIER RELATIF AU PROJET D'EXPORTATION
D'UN PRODUIT NON AUTORISÉ
Numéro d'autorisation d'exercer l'activité d'exportation
de l'établissement ou de l'organisme délivré en
application de l'alinéa 1 de l'article L.
(Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation,
fournir le récépissé attestant de la recevabilité du dossier.)
― fournir les renseignements, prévus au 2.2 (a), pertinents en fonction du niveau de préparation des produits exportés.
Numéro d'autorisation de l'organisme ou de l'établissement
délivrée en application de l'article L.
fournir le récépissé attestant de la recevabilité
du dossier.)
1245-5 ou la copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
― copies des autorisations prévues à l'article 6.1 de la directive 2004/23/CE précitée.
1243-5 ou au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/CE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2008, est transférée à la ville de Boulogne-sur-Mer la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Boulogne-sur-Mer avant le 7 octobre 1910 et conservés au château-musée.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
Restauration d'objets mobiliers ;
Création d'objets mobiliers ;
Remboursement des objets mobiliers endommagés par d'autres services de l'Etat (y compris en cas de perte ou vol) ;
Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du Mobilier national ;
Location des espaces du Mobilier national pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, prises de vue, expositions, colloques et manifestations diverses) ;
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2008, les biens culturels prêtés par :
la Colombie :
― Museo del Oro,
le Pérou :
― Museo arqueologico Rafael Larco Herrera ;
― Universitad nacionale de Trujillo Proyecto arqueologico Huaca de la Luna,
et le Mexique :
― Museo nacional del Virreinato ;
― Museo de las culturas de Oaxaca ;
― Museo Baluarte de Santiago ;
― Instituto nacional de anthropologia e historia,
à l'exposition « Or des Amériques », organisée et présentée au muséum national d'histoire naturelle, galerie de géologie et de minéralogie, Paris, du 7 avril 2009 au 11 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 janvier 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La rémunération due au titre de l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle par les organismes du secteur public pour l'exploitation de chacun de leurs services de radiodiffusion sonore est obtenue en appliquant à l'assiette définie à l'article 2 un taux progressif de 4 % à 7 %, par tranche d'assiette, selon le tableau ci-après :
Au résultat de ce calcul est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes du service considéré par rapport à la totalité des programmes diffusés ainsi que les abattements prévus à l'article 3.
Sont actuellement considérés comme des services pour l'application de la présente décision : RFO, RFI et chacune de ses filiales redevables de la rémunération équitable en France, chacun des programmes de Radio France, à savoir : France Inter, France Bleu.
Le Mouv', France Musique, France Culture, FIP et France Info.
L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les ressources liées à l'activité de radiodiffusion sonore et comprend notamment la redevance, les subventions d'exploitation, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaire publicitaire, y compris celui généré par les données associées au programme principal, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Sont exclues de l'assiette, comme n'étant pas liées à l'activité de radiodiffusion sonore :
― les subventions spécifiques d'aide à l'emploi ;
― les ressources liées à la télématique, aux services téléphoniques surtaxés et assimilés (SMS, etc.), aux licences de marque, à l'organisation de concerts, aux manifestations et aux services hors antenne de toute nature.
Sont déduites de l'assiette les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque organisme.
La rémunération définie à l'article 1er est réduite, par application des abattements suivants :
1° Un abattement de 26 % permettant de tenir compte des contraintes imposées aux programmes et liées aux missions de service public des organismes, telles qu'elles résultent de leurs cahiers des missions et des charges.
2° Un abattement de 10 % pour les organismes qui communiquent aux sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les cinq mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments et les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition (relevés de diffusion) de la rémunération, et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des montants provisionnels de rémunération.
Si la rémunération due en application des trois articles précédents est supérieure à celle qui aurait résulté des dispositions antérieurement appliquées pour déterminer la rémunération versée par les organismes du secteur public jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision, elle est réduite pour ces organismes concernés de :
18 % pour la première année d'application de la présente décision ;
12 % pour la deuxième année d'application de la présente décision ;
6 % pour la troisième année d'application de la présente décision,
sans que cette réduction puisse avoir pour effet de ramener la rémunération due au titre de l'une quelconque de ces trois années à un niveau inférieur à celui qui aurait résulté des dispositions antérieurement appliquées pour déterminer la rémunération versée par ces organismes,
Délégation est donnée à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à Mme Maïté Gabet et à M. Bruno Lhomme, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jérôme Burckel, Bruno Jabard et Pascal Ruffie, administrateurs civils, et à Mmes Isabelle Gerval et Marie-Christine Baranger, directrices départementales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à M. Cyril Poignard, directeurs départementaux du Trésor public, ainsi qu'à MM. Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret et Michel Ruiz, receveurs des finances, et à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet, receveuse des finances, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Galindo, administratrice civile, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à Mme Véronique Dimey, directrice départementale du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jacques Martin, receveur des finances, et à M. Philippe Martin, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Renaud Rousselle et Philippe Gac, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Eric Betouigt, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à Mme Marie-Noëlle David, inspectrice principale des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice départementale des impôts, à Mmes Véronique Valléau et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile, à Mme Fabienne Degorce, directrice divisionnaire des impôts, à M. Philippe Girard, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Saigne, administratrice civile, à Mmes Patricia Vilmain et Sophie Pacot, directrices départementales du Trésor public, à M. Jean-Yves Le Brun, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Anne Grosperrin, inspectrice principale des impôts, à MM. Stéphane Basset et François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, et à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Mireille Breton et Dominique Donnini, à MM. Christophe Blayo et Eric Lebon, inspecteurs des impôts, à Mmes Brigitte Bride et Nathalie Laurent, inspectrices du Trésor public, à Mmes Fabienne Brisseau et Sandrine Roborg, contrôleuses principales du Trésor public, à Mme Delphine Boissy et à M. Daniel Jardin, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Marie-Christine Guillemet, contrôleuse du Trésor public, à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à Mme Maïté Bouthemy et à M. Jean Vidaillac, contrôleurs des impôts, à Mme Florence Boyer, agente d'administration du Trésor public, à Mmes Nathalie Fabre et Julie Cousin, agentes administratives des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des impôts, à Mme Patricia Pinault, contrôleuse principale des impôts, à Mme Marie-Elisabeth Vilain, contrôleuse principale du Trésor public, à Mme Annie Gilauton, secrétaire administrative, à Mmes Noëlle Bassou, Isabelle Benoit et Manuella Zamor, contrôleuses du Trésor public, à Mme Odile Bompard et à M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des impôts, et à Mme Chantal Terbèche, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du programme 156.
Délégation est donnée à Mme Pirlot de Corbion, inspectrice des impôts, à Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guilleme-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à M. Jean-Pierre Dromer, contrôleur principal du Trésor public, à Mmes Annie Constant, Céleste Mateus-Mendes et Marlène Rodrigues, contrôleuses des impôts, à Mme Lydia Batteux, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Seninge, inspectrice départementale des impôts, à Mmes Michelle Le Moigne et Virginie Pichon, inspectrices des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à M. Philippe Girault, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mmes Nathalie Cueff, Maria Lanaya et Nathalie Lebois, contrôleuses principales des impôts, à Mmes Annie Albe, Laure Boulanger, Danièle Israël, Gwenaëlle Perret-Lize et Jocelyne Plumard, contrôleuses des impôts, à Mme Isabelle Horvath, contrôleuse du Trésor public, à Mme Marie-Francine Villeneuve, adjointe administrative principale, à MM. Yann David, Christophe Emery et Sébastien Hugo, contrôleurs des impôts, et à M. Olivier Cassagne, agent administratif principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Jean-Bernard Gossot et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Michel Gautier, Christophe Moreau et Denis Watré, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Tomasz Blanc, ingénieur des télécommunications, à M. François Bedos, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, et à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice du Trésor public, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration, chef du service comptabilité, Europe et correspondants, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service comptabilité, Europe et correspondants.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense.
Mme Hélène Merlet, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Evelyne Thoraninth, adjointe, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2008, l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Françoise Lestrade :
Au lieu de : « chef du département des ressources humaines, service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice »,
Lire : « chef du département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe de la direction des services judiciaires, en remplacement de M. Marc Nielly, chef du département des ressources humaines, service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, M. Cren (Jean-Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 4 novembre 2008 portant nomination (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2008, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2008, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er juillet 2008 :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2008, M. Robin (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schmitt (Marc) à la résidence de Thionville (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2008, la démission de M. Schmitt (Jean, René, Jacques), notaire à la résidence d'Aumetz (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2008, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 septembre 2008.
M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, auprès du groupe LVMH.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2008, M. Afsa-Essafi (Cédric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 octobre 2008 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Cazzaro (Eric), sergent ; 9 ans de services.
Evrard (Gaetan), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Waetheane (Ernest, Baete), caporal-chef ; 5 ans de services.
Adot (Jean-Marie), maître ; 15 ans de services.
Chery (Eric, Jean, Elisée), premier maître ; 12 ans de services.
Dechaud (Romain, Nicolas, Alain), premier maître ; 11 ans de services.
Dumont (Baptiste, Mathieu), second maître ; 10 ans de services.
Dupuis (Guillaume), maître ; 14 ans de services.
Le Hir (Gaël), second maître ; 9 ans de services.
Nogues (Gaëtan, Jean, Norbert), maître ; 13 ans de services.
Osmont (Guillaume, Roger, Daniel), premier maître ; 15 ans de services.
Thébaud (Guillaume, Paul, Fernand), premier maître ; 12 ans de services.
Thiebaut (Sébastien, Roger, Emile), maître ; 12 ans de services.
Deanaz (Wilfried, Mathieu, Paul), infirmier de classe normale ; 8 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2008, Mme Florent (Caroline), épouse Delliaux, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées à compter du 1er novembre 2008.
Mme Florent (Caroline), épouse Delliaux, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 novembre 2008, M. Izard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Nizri, conseiller technique pour le champ pathologies et santé, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Graf, conseiller technique pour les discours, les argumentaires et les questions éthiques.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - M. Delcambre (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Bertrand Delcambre, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ;
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC de Bretagne.
Avenant n° 38 du 3 juillet 2008, modification du premier alinéa de l'article 27 (I, A) (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée) de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 61 du 3 juillet 2008 (Revalorisation des salaires, prime d'ancienneté et remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2008).
Union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT de Midi-Pyrénées.
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 : modification de l'ensemble des articles de la convention précitée.
SÉNAT, AUBE
M. PHILIPPE BEURY ET M. MARC BAULANDET
Vu la requête présentée par MM. Philippe Beury et Marc Bauland, demeurant à Troyes (Aube), enregistrée à la préfecture de l'Aube le 1er octobre 2008 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 dans la circonscription de l'Aube en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Philippe Adnot ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Adnot, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 octobre 2008 ;
Vu les observations de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 octobre 2008 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par MM. Beury et Bauland, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 novembre 2008 ;
Considérant que l'utilisation par le candidat sortant d'un papier à en-tête du Sénat, le 24 juin 2008, pour annoncer sa candidature aux maires de la circonscription, puis, le 28 juillet 2008, pour inviter les délégués du département à une réunion électorale organisée le 18 septembre 2008 à Troyes n'a pas constitué un moyen de pression sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Adnot a remboursé aux services de la questure du Sénat les frais d'envoi, par les services postaux du Palais du Luxembourg, de la lettre du 28 juillet 2008 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le candidat élu aurait, en raison de cet envoi, bénéficié d'un soutien financier en méconnaissance de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Beury et Bauland doit être rejetée,
La requête de MM. Philippe Beury et Marc Bauland est rejetée.
Décision n° 2008-4520 à 2008-4522 du 6 novembre 2008
SÉNAT, POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. GASTON TONG SANG ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2008-4520 présentée par M. Gaston Tong Sang, demeurant à Bora Bora (Polynésie française), et Mme Béatrice Coppenrath-Vernaudon, demeurant à Pirae (Polynésie française), enregistrée le 1er octobre 2008 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 en Polynésie française en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu les mémoires en défense présentés par MM. Gaston Flosse et Richard Tuheiava, sénateurs, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 octobre 2008 ;
Vu 2° la requête n° 2008-4521 présentée par M. René Georges Hoffer, demeurant à Punaauia (Polynésie française), enregistrée le 1er octobre 2008 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2008-4522 présentée par M. Claude Dauphin, demeurant à Papeete (Polynésie française), enregistrée le 1er octobre 2008 comme ci-dessus et tendant aux mêmes fins ;
Vu le décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu en Polynésie française le 21 septembre 2008 pour l'élection de deux sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les requêtes de M. Hoffer et de M. Dauphin :
Considérant que la Polynésie française fait partie intégrante de la République française ; que, par suite, MM. Hoffer et Dauphin ne sont pas fondés à soutenir que s'appliquerait à la Polynésie française le cinquième alinéa de l'article 24 de la Constitution aux termes duquel : « Les Français établis hors de France sont représentés... au Sénat » ;
Sur la requête de M. Tong Sang et Mme Coppenrath-Vernaudon :
292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département.
Considérant que M. Tong Sang et Mme Coppenrath-Vernaudon n'ont pas saisi préalablement à l'élection, comme ils en avaient la possibilité en vertu de l'article L.
292 du code électoral, le tribunal administratif de la Polynésie française d'un recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables à se prévaloir pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des irrégularités qui entacheraient la désignation des électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si les requérants soutiennent que M. Gaston Flosse aurait tenu des propos diffamatoires à l'égard de M. Tong Sang, président de la Polynésie française, lors du débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif pour l'exercice 2009, ces propos, à les supposer établis, ont été sans incidence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que, s'il résulte de l'instruction que le scrutin a été ouvert à neuf heures quinze et non à huit heures trente comme le prescrivait le décret du 26 mai 2008 susvisé, ce retard dû aux formalités de constitution des bureaux de sections de vote n'a pas été de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Les requêtes de M. Gaston Tong Sang et Mme Béatrice Coppenrath-Vernaudon, de M. René Georges Hoffer et de M. Claude Dauphin sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
L'usage des fréquences définies en annexes 1 et 2 à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ces annexes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aubin 2, Bagnac-sur-Célé, Barret-le-Bas, Chamalières, Chanousse, Chirac, Crévoux, Estivareilles, Lagrand, Largentière, Les Houches, Megève 1, Monestier-de-Clermont, Montferrand-la-Fare, Salavas, Schirmeck 2, Sainte-Sigolène 2, Trescléoux, Verclause et Verdaches.
Les substitutions figurant en annexe 1 devront être effectuées avant le 30 novembre 2008.
Les substitutions figurant en annexe 2 devront être effectuées avant le 19 décembre 2008.
Aubin 2 - Bois Couronne
Bagnac-sur-Célé - Landrivie
Barret-le-Bas - Le Devès
Chamalières - Puy de Chateix
Chanousse - Croix de Bois
Estivareilles - Merle
Lagrand - La Sabouirane
Largentière - Mas Saint-Esprit
Les Houches - Montvauthier
Megève 1 - Rochebrune
« O » en précision
Montferrand-la-Fare - Au sud du bourg de Lemps
Salavas - La Lauze
Schirmeck 2 - Côte du Château
Sainte-Sigolène 2 - Le Réservoir
Trescléoux - La Croix
Verclause - Vieux Village
Verdaches - Le Blayeul
Chirac - Le Monastier
Crévoux - Praveyral
10 W dans la direction d'azimut 115°, 5 W dans la direction d'azimut 250°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Chamalières, Chirac, Crévoux, La Séauve-sur-Semène, Lagrand, Largentière, Laval-de-Cère 1, Les Houches, Montferrand-la-Fare, Moussey, Salavas, Saint-Claude 4, Saint-Julien-Molhesabate 4, Saint-Just-Malmont, Trescléoux, Ugine 4 et Verclause.
La Séauve-sur-Semène - Champdieu
Laval-de-Cère 1 - Cahus
Moussey - Côte du Mont
Saint-Claude 4 - Avignon
Saint-Julien-Molhesabate 4 - Le Calvaire
Saint-Just-Malmont - La Râtelière
Ugine 4 - Cohennoz
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 2, Auzits, Pont-Salomon 1 et Yssingeaux 1.
Pont-Salomon 1 - Bruchères
Yssingeaux 1 - Pied de la Roue
(2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 325°, 630 mW dans la direction d'azimut 30°, 450 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 180°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 2, Auzits, Pont-Salomon 1 et Yssingeaux 1.
Un arrêté du préfet de la Manche, en date du 28 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la villa Myriam, 15, rue des Courtils, 50000 Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 15 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements suivants :
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines (service emploi), 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif départemental, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Marles-en- Brie-Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montereau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 3 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants pour les maisons d'enfants Le Chemin à Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons d'enfants Le Chemin, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
La nouvelle collection « Tribuns » propose une série de courtes biographies donnant à découvrir, dans chacune de ses livraisons, un orateur célèbre.
Ces biographies présentent l'essentiel d'une vie, d'une œuvre et d'un parcours historique, présentés dans une écriture claire et accessible à tous.
Le premier titre de cette collection est consacré à Clemenceau.
Le combattant
Clemenceau se définissait lui-même comme « un mélange d'anarchiste et de conservateur ».
Citoyen autonome, polémiste sarcastique, républicain convaincu, farouche adversaire de la colonisation, opposant politique impulsif, tribun charismatique, sa vie durant il n'eut de cesse de lutter pour le bien commun et contre l'iniquité.
Les textes présentés ici sont ponctués de citations de l'orateur, tirées de ses ouvrages ou des comptes rendus de discours qui viennent éclairer les différentes facettes de ce personnage historique.
Cet ouvrage est le premier d'une collection de biographies, pédagogiques et vivantes, des grands orateurs de l'histoire française.
Un tempérament trempé (1841-1870) ;
Le chef du radicalisme (1870-1893) ;
L'affaire Dreyfus (1893-1902) ;
Le Tigre (1902-1914) ;
Le Père la Victoire (1914-1920) ;
Une retraite combative, littéraire et sentimentale (1920-1929).
L'auteur : Samuel Tomei, docteur en histoire contemporaine, est depuis 2005 rédacteur des débats à l'Assemblée nationale.
Il a participé à de nombreux articles, ouvrages et colloques portant sur la IIIe République, le radicalisme, la laïcité, l'idée républicaine...
2008, La Documentation française/Assemblée nationale, collection « Tribuns », 116 p., ill.
Droit administratif et administration
4e éd. revue et augmentée
Sous la direction de Jacques Petit
Le droit administratif français a connu durant ces dernières décennies d'importantes évolutions, tant sous l'influence des lois de décentralisation successives que par la transposition continue du droit communautaire.
S'y ajoute l'apport grandissant des jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est ainsi un droit largement renouvelé qui se déploie de nos jours.
Les notices qui composent ce recueil, rédigées par des spécialistes, mettent en valeur les règles, concepts et institutions du droit administratif.
Conçu pour aider les étudiants et les candidats aux concours administratifs, il sera aussi un outil pour ceux qui souhaitent retrouver les étapes fondamentales de la construction de ce droit et de ses évolutions récentes.
Les principes constitutionnels.
Les autorités administratives de l'Etat.
Les autorités administratives décentralisées.
Les démembrements de l'administration.
Personnes publiques sui generis.
Les organismes privés chargés d'une mission de service public (Nathalie Albert).
Les moyens de l'administration :
L'acte administratif unilatéral : définition.
L'acte administratif unilatéral : régime juridique.
La fonction publique : définitions juridiques et aspects statistiques.
La fonction publique : le statut.
Les différentes formes de l'action administrative.
Les interventions de la puissance publique en matière économique.
Les interventions de la puissance publique en matière sanitaire et sociale.
Le contrôle non juridictionnel.
Villes et politiques temporelles
Jean-Yves Boulin
Institut de villes
Parce que le temps est une composante essentielle de la qualité de la vie quotidienne et un important facteur d'inégalités (entre personnes, entre hommes et femmes, entre jeunes et vieux...), la maîtrise et l'organisation des temps procèdent de l'intérêt général.
La ville est manifestement le cadre dans lequel il faut construire les réponses à ces défis.
Tous les secteurs de la vie collective sont concernés, qu'il s'agisse des transports, de l'habitat, des écoles, des crèches, des commerces, des équipements culturels et de loisirs...
Tous les acteurs de la société urbaine le sont aussi : élus et citoyens, employeurs et salariés, agents et usagers des services publics, responsables associatifs...
Mais tout le monde n'a pas en la matière les mêmes contraintes, ni les mêmes aspirations : le temps des uns n'est pas celui des autres.
L'Institut des villes a confié à Jean-Yves Boulin, chercheur au CNRS, la mission de faire le point des politiques d'aménagement des temps réalisées, ces dernières années, à l'initiative des autorités locales, au sein de nos agglomérations.
C'est ce travail qui constitue la substance du présent ouvrage.
2008, La Documentation française, collection « Villes et sociétés », 248 p.― 22 €.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, créé en avril 2005, est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
La répartition des prélèvements obligatoires
entre générations et la question de l'équité intergénérationnelle
La question de la répartition de la charge des prélèvements obligatoires entre les générations, parfois posée en termes d'équité, est de plus en plus évoquée dans les débats de politique économique et sociale.
En effet, l'essoufflement de la croissance, l'émergence de risques-catastrophes sur le long terme et le vieillissement de la population sont autant de facteurs qui donnent une signification nouvelle à la notion de répartition des richesses et surtout à celle des transferts entre les générations.
Or, pour conduire une politique budgétaire et fiscale juste, il ne suffit plus de s'interroger sur les inégalités sociales mais aussi sur les éventuelles inégalités entre les générations, en particulier dans un contexte d'endettement public.
Peu de travaux de l'administration ont été conduits sur le sujet et ceux menés par le Conseil des prélèvements obligatoires donnent une grille de lecture originale des prélèvements obligatoires en les analysant sous l'angle de la notion d'équité intergénérationnelle.
Conformément au champ de compétence du conseil, la réflexion s'est centrée sur les prélèvements et non sur les prestations reçues et plus généralement sur la dépense publique.
Exceptionnellement, le conseil a décidé de publier les quatre rapports particuliers qui traitent la question de la répartition intergénérationnelle des prélèvements obligatoires appliquée à la question de la dette sociale, au cas de la retraite, à la contribution de chaque génération au système français de prélèvements obligatoires et aux transferts familiaux.
Ces rapports sont précédés d'une large synthèse dont les constats pourront éclairer utilement les réformes à venir.
Coûts de l'inaction sur des défis environnementaux importants
Même si les coûts de l'inaction sont jugés importants, recenser les secteurs précis où les politiques de l'environnement doivent être renforcées exige une comparaison minutieuse entre les coûts marginaux de l'inaction et de l'action.
Ce rapport fournit un ensemble de grandes orientations pour l'évaluation des coûts de l'inaction et examine les principaux problèmes susceptibles de se poser à l'avenir dans ce domaine très complexe.
Croissance et inégalités
Distribution des revenus
et pauvreté dans les pays de l'OCDE
Cet ouvrage regroupe les analyses sur la distribution des ressources économiques dans les pays de l'OCDE.
Les données présentées sur la distribution des revenus et la pauvreté couvrent, pour la première fois, l'ensemble des trente pays de l'OCDE pour les années 2000-2005, avec une courbe d'évolution remontant aux années 1980.
Privatisation et réglementation
des systèmes de transports publics urbains
Les services de transports publics urbains connaissent une exploitation largement déficitaire dans une majorité de cas.
Ceci a conduit les autorités publiques à rechercher des gains d'efficacité avec la participation du secteur privé à de tels services.
Toutefois, étant donné les particularités propres à ces réseaux, en termes de rentabilité, l'implication du secteur privé dans le transport public urbain reste complexe.
L'Annuaire régional d'Eurostat 2008 contient une mine d'informations sur la vie dans les « régions » des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne et, cette année, également sur celle des pays candidats et des pays de l'AELE.
Il propose une description statistique de la vie dans ces « régions », textes et graphiques à l'appui.
Les treize chapitres rédigés par des spécialistes sont présentés dans un langage accessible à tous.
L'édition 2008 est l'occasion de mesurer les progrès réalisés par les programmes de politique régionale récemment lancés dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion de l'UE.
Les derniers résultats de l'audit urbain donnent également un instantané de la vie urbaine à travers les régions : population ; statistiques urbaines ; produit intérieur brut ; comptes des ménages ; statistiques structurelles sur les entreprises ; marché du travail ; productivité sectorielle ; coût de la main-d'œuvre ; transports ; tourisme ; science, technologie et innovation ; santé ; agriculture...
2008, OPOCE, 202 p., graph., stat.
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La criminalité numérique
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Le Web et les organisations mafieuses : mythes et réalités (Patrice Hernu) ;
Quelles ripostes contre la pédopornographie par internet ?
(Frédéric Malon) ;
Internet, fraudes et corruptions (Noël Pons) ;
Internet et dérives sectaires (Henri-Pierre Debord) ;
Rumeurs et attaques informationnelles sur Internet (Franck Bulinge) ;
Cybercriminalité identitaire (Christophe Naudin) ;
Cyberattaques ― cyberdéfense ― Les Baltes en première ligne (Dominique Dubarry) ;
La propagande jihadiste sur Internet : diagnostic et perspectives (Walter Akmouche, Henri Hemery) ;
Les nouvelles menaces criminelles numériques (Laurence Ifrah) ;
Les technologies numériques du futur : nouvelles menaces, nouvelles vulnérabilités (Michel Riguidel) ;
Internet : champ de bataille pour l'entreprise (Jean-Marc Zuccolini) ;
Cybersécurité : protection des systèmes d'information et résilience des organisations (Gérard Pesch) ;
PHAROS, la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements : interview de Didier Duval ;
L'Europe, un atout pour la France dans la lutte contre la cybercriminalité (Christian Aghroum) ;
Combattre le cybercrime : défis et perspectives, nécessité d'une coopération internationale (Christopher Painter) ;
La sécurité des systèmes d'information : de la prise de conscience collective à la mobilisation publique (Serge Perrine) ;
Cyberdéfense : un nouvel enjeu de sécurité nationale (Roger Romani) ;
De la vulnérabilité à la crise des systèmes d'information (Stanislas de Maupeou) ;
Cybercrime : la jurisprudence de la Cour de cassation (Yves Charpenel) ;
Cybercriminalité : l'importance du facteur humain (Daniel Martin) ;
Cybercriminalité : la recherche de profits (Myriam Quéméner) ;
Sécurité des systèmes critiques et cybercriminalité : vers une sécurité globale ?
(Walter Schön) ;
Normes et cybercriminalité (Jean-Marc Picard) ;
Combattre le cybercrime : un point de vue du ministre de la justice de l'Etat de Washington (Rob McKenna).
Economie/Gestion de crise :
La Chine en transes ? la Chine en transit (Jean-Claude Lévy).
Quoi de neuf dans le capitalisme sauvage ?
Violence et vulnérabilité : les femmes et les enfants d'abord (Jean-François Gayraud).
Compte rendu des XVes Journées européennes des représentants territoriaux de l'Etat.
« Cahiers de la sécurité » n° 6, octobre-décembre 2008.
Revue des littératures d'Afrique,
des Caraïbes et de l'océan Indien
Tchicaya Passion
Disparu prématurément en 1988 à l'âge de cinquante-sept ans, l'écrivain congolais Tchicaya U Tam'si nous a laissé une œuvre à la fois poétique, dramaturgique et romanesque d'une singulière modernité.
Produite chronologiquement entre les écrits des « pères fondateurs » (Senghor, Césaire, Damas) et ceux de son « fils » littéraire et compatriote Sony Labou Tansi, cette œuvre placée sous le signe du refus et de la révolte, en rupture notamment avec la négritude senghorienne, semble être bel et bien passée à côté de la critique, en témoigne notamment la pénurie d'ouvrages d'analyse sur l'auteur.
Vingt ans après sa mort, Cultures Sud revisite et réaffirme la « modernité voyoue » du poète.
Avec la complicité d'universitaires, spécialistes, écrivains, famille et amis, ce numéro invite à méditer sur la création et les combats politiques de Tchicaya U Tam'si ainsi que sur sa postérité littéraire.
Avec les contributions de Henri Lopes, Alain Mabanckou, Dieudonné Niangouna, Wilfried N'Sondé...
Et une nouvelle inédite de Tchicaya U Tam'si : Le Mauvais Présage.
Le sommaire détaillé de ce numéro est sur :
« Cultures Sud » n° 171, octobre-décembre 2008, 160 p., ill. couleurs ― 12,50 €.
Les transports en France
Quelles mobilités pour quelle société ?
Antoine Frémont
Si l'intégration européenne permet de densifier certains trafics, les Etats donnent-ils vraiment à l'Union les moyens de développer le réseau transeuropéen de transport ?
A l'échelle nationale, les limites de la substitution modale sont évidentes : pour l'heure, aucun mode ne parvient à concurrencer la flexibilité et le moindre coût du transport routier.
Face aux congestions, à la crainte d'une trop forte dépendance énergétique, aux exigences de développement durable, le report modal est-il la panacée ?
Ne doit-on pas cesser de construire de nouvelles infrastructures et penser un modèle de société inédit permettant de réguler les déplacements ?
Le point dans ce dossier.
Une société mobile, dépendante des transports.
La dépendance routière.
De nouveaux choix sont-ils possibles ?
Au cœur de l'économie et de la société française et européenne.
D'un réseau centralisé à un réseau transeuropéen.
Une compagnie européenne : Air France-KLM.
Les politiques de transport en France.
Les transports dans l'économie et la société.
Organiser la production selon le fret : l'exemple de Toupargel.
Quel avenir pour le transport routier ?
Le transport combiné : l'avenir du fret ferroviaire ?
Quel avenir pour la voie d'eau ?
Les transports intra et interrégionaux : études de cas
L'affirmation du carrefour lyonnais.
Le franchissement des Pyrénées.
Lille et l'euro région Nord.
Alsace et Franche-Comté : l'ouverture sur l'espace rhénan.
Le Havre : porte d'entrée de l'Europe sur le monde ?
Le déplacement des voyageurs en région Centre.
Limoges : transports et étalement urbain.
Le contournement des grandes villes : l'exemple toulousain.
Paris et l'Ile-de-France : comment éviter la thrombose ?
Les transports, un enjeu pour les individus et la société
Transports et aménagement du territoire.
L'importance des transports pour les individus.
Transports rapides : le phénomène TGV.
La gestion du temps dans les transports.
Transports et environnement.
L'auteur : Antoine Frémont est agrégé de géographie, directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Le dossier : ill., 64 p.
8 pages de propositions de travaux conçues par Delphine Acloque, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La médiatisation du marché, la flambée de l'art contemporain et l'évolution des pratiques culturelles attirent l'attention sur ce marché et ses enjeux, qui ont justifié en avril 2008 le lancement d'un plan gouvernemental pour le développement du marché de l'art français.
Cette étude apporte des clés pour comprendre le fonctionnement de ce marché, la place de ses opérateurs professionnels, les mutations récentes et les évolutions du marché intérieur et international.
Destiné à un large public (étudiants, journalistes, entreprises), il intéressera aussi les jeunes professionnels soucieux de comprendre l'environnement de leurs activités, ou les amateurs d'art tentés par le marché, qui cherchent des repères pour y accéder.
Les axes de cette étude :
Singularités du marché de l'art
Tour d'horizon économique du marché.
De petits marchés.
De grands enjeux.
Déclin des singularités nationales et mondialisation du marché.
Les biens et les échanges
Des beaux-arts aux biens culturels.
Modes de transactions et d'échanges.
Structure et localisation des échanges.
Les évolutions récentes.
Les principaux acteurs du marché
Les opérateurs « classiques », manieurs de biens et promoteurs d'artistes.
Les acteurs du savoir et de l'information.
Les autres protagonistes du marché
Les artistes.
Les particuliers et collectionneurs.
L'invasion des médiateurs.
Les nouveaux modes de consommation de l'art.
L'Etat et ses interventions
L'Etat, protecteur et garant du patrimoine national.
La promotion d'une demande nationale.
Assurer la sécurité des transactions
Assurer l'accès à la connaissance des biens culturels.
Les annexes comportent notamment la définition des biens culturels (convention UNESCO du 14 novembre 1970), le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection et présente le plan de renouveau pour le marché de l'art français d'avril 2008.
L'auteur : Jean-Marie Schmitt est le directeur fondateur de l'Institut d'études supérieures des arts.
Les enjeux de la présidence française de l'Union européenne (Pascale Joannin).
Dossier : le krach agricole.
Propositions pour une nouvelle vision de l'agriculture (Jacques Carles) ;
Marchés agricoles en ébullition : diagnostic et évaluation des risques pour l'économie mondiale (Thierry Pouch) ;
Agriculture : la nouvelle donne mondiale et les perspectives à moyen et long termes (Bruno Parmentier) ― Ne pas sacrifier l'agriculture française (Christian Pèes) ;
Les biocarburants : un engagement responsable (Xavier Beulin) ;
Le réchauffement climatique : un dilemme du prisonnier aux conséquences catastrophiques (Jean-Paul Maréchal) ;
Iran : l'émergence d'une puissance régionale (Barry Rubin).
« Géoéconomie » n° 46, été 2008, 152 p.
Hu Jie et ses films
(DVD inclus : Ne pleurez pas sur mon cadavre par Hu Jie, auteur, réalisateur et producteur.
Présenté en trois langues : chinois, français et américain.)
Vertus du documentaire et du web
« Ne pleurez pas sur mon cadavre »...
(Hu Jie) ;
Filmographie (Hu Jie) ;
Filmer l'imprévisible (Wu Wenguang) ;
Caméra-stylo, pour un réquisitoire social (Ai Xiaoming) ;
Le festival Shadows, orientation et partis pris (Judith Pernin).
Rétro-maoïsme, ou post-maoïsme
Le livre noir de la Révolution culturelle (Song YongYi & Ursula Gauthier) ;
La roue tourne (René Viénet) ;
Lettre ouverte à Wei Jing-sheng (Jean Chesneaux) ;
China Blues (Hsi Hsuan-wou & Charles Reeve) ;
A nos anciens combattants...
(Yves Michaud) ;
Funérailles (René Viénet).
Photographies chinoises
Des photographies précoces de Chine (Charles-Henri Favrod) ;
Expatrié en Chine... il y a cent ans (Pierre Marbotte).
Les relations franco-chinoises [...]
Aux martyrs de Chine : chanson ;
L'émergence de la Chine, vue de France (Hubert Védrine) ;
Préface de 1938 à La Tragédie de la révolution chinoise (Léon Trotsky) ;
Chalkis ou la mondialisation expliquée aux enfants (Pierre Gentelle).
Ce numéro de Monde chinois contient un DVD (Ne pleurez pas sur mon cadavre).
Film de Hu Jie qui ne peut être vendu séparément).
« Monde chinois » n° 14, 144 p.
― 20 € (avec le DVD).
Une disponibilité et une réactivité fortes :
― vous pouvez à tout moment consulter vos soldes à distance et les dernières opérations effectuées sur vos comptes.
Dans toutes les circonstances, un accueil courtois et attentif :
― vous êtes accueilli avec courtoisie et attention ;
― au téléphone, ou en agence, la personne qui vous accueille vous indique la suite précise qui sera donnée à votre demande s'il ne peut la traiter immédiatement.
Des rendez-vous faciles à prendre qui se déroulent dans un climat professionnel et courtois :
― la banque met tout en œuvre pour organiser un rendez-vous rapidement avec un responsable de clientèle ;
― la banque prépare le rendez-vous pour traiter efficacement et rapidement votre demande ;
― la banque met tout en œuvre pour accueillir les rendez-vous avec courtoisie, confort et rapidité.
NF Service 431 Restauration scolaire.
L'aménagement des locaux.
L'accueil des enfants.
Le temps du repas.
Le personnel de restaurants scolaires.
La transparence des échanges et de l'information.
La garantie de service public.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui instaure l'indice des loyers commerciaux.
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant l'utiliser.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 7 novembre 2008.
Résultats des tirages du Loto du samedi 8 novembre 2008
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de canalisations de transport (département du Rhône)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 1,5 kilomètre de la canalisation de transport dite « Antenne de Vaise » et d'un tronçon de 20 mètres de l'alimentation de la distribution publique de Tassin-la-Demi-Lune, situés sur le territoire des communes d'Ecully et de Tassin-la-Demi-Lune, dans le département du Rhône.
Les tronçons des canalisations mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Limoges Usine DP » (département de la Haute-Vienne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 4,22 kilomètres de la canalisation de transport dite « Branchement de Limoges Usine DP », située sur le territoire des communes de Limoges et Isle dans le département de la Haute-Vienne.
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Service d'exploitation de la formation
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité
de l'aviation civile (échelon central)
DAC Nord
Régions Haute-Normandie et Picardie (Beauvais, Le Havre et Rouen).
DAC Sud-Ouest
Astreinte de direction (DAC).
DAC Sud
DAC Ouest
DAC, Brest et Rennes.
Astreinte enquêtes-accidents (Bretagne).
Astreinte enquêtes-accidents (Pays de la Loire).
Astreinte enquêtes-accidents (Basse-Normandie)
DAC Nord-Est
Astreinte enquêtes-accidents (Alsace).
Astreinte enquêtes-accidents (Lorraine et Champagne-Ardenne).
DAC Centre-Est
Astreinte enquêtes-accidents (Rhône-Alpes).
Astreinte enquêtes-accidents (Auvergne).
DAC Sud-Est
DAC Antilles-Guyane
Astreinte enquêtes-accidents (Martinique).
Astreinte enquêtes-accidents (Guadeloupe).
Astreinte enquêtes-accidents (Guyane).
SAC océan Indien
Astreinte de direction (SAC).
Astreinte enquêtes-accidents (SAC).
SAC et SNA océan Indien
Arrêté du 5 novembre 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport et d'un poste de détente-livraison (département de la Charente)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 novembre 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « Branchement d'alimentation du client industriel CMPR à Genouillac » et « Branchement d'alimentation de la distillerie du Véron à Mesnac », d'une part, et du poste de détente-livraison de la distillerie du Véron, d'autre part, situés sur le territoire des communes de Genouillac et de Mesnac, dans le département de la Charente.
Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, est modifié l'arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires et est fixé le nombre de postes offerts.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera les 26, 27 novembre et 1er décembre 2008.
― ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 1 ;
Décret n° 2008-1160 du 12 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AUX ENSEMBLES DE LANCEMENT ET AUX INSTALLATIONS ASSOCIÉES DE L'AGENCE AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français ») et l'Agence spatiale européenne, établie par la Convention (ci-après dénommée « la Convention ») ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée « l'Agence »),
Considérant la Résolution relative aux programmes de l'Agence (ESA/C-M/CLIV/Rés.
2 [Final]), adoptée par le Conseil siégeant au niveau ministériel le 14 novembre 2001 ;
Considérant la Résolution relative à la stratégie européenne dans le secteur des lanceurs (ESA/C/CXLVI/Rés.
2 [Final]) et la Résolution sur une stratégie européenne pour l'espace (ESA/C-M/CXLVIII/Rés.
1 [Final]), adoptées respectivement par le Conseil de l'Agence les 20 juin et 16 novembre 2000, par lesquelles le Conseil « reconnaît la nécessité fondamentale de disposer d'un accès autonome et garanti à l'espace et rappelle que le maintien de la compétitivité des lanceurs européens et de leur infrastructure de lancement constitue un objectif stratégique majeur » ;
Considérant que l'Agence a réalisé dans un premier temps, dans le périmètre du CSG, l'ensemble de lancement Ariane n° 1 et les installations associées qui ont donné lieu à un Accord entre le Gouvernement français et l'Agence signé le 5 mai 1976 avec effet rétroactif au 1er janvier 1974, ci-après dénommé l'« Accord ELA » ;
Rappelant que l'Agence a réalisé successivement un deuxième ensemble de lancement Ariane (ELA 2), une station de contrôle de satellites, des ensembles de préparation des charges utiles (EPCU), un troisième ensemble de lancement (ELA 3) ainsi que des installations de production et d'essai d'éléments du lanceur Ariane 5, et considérant la nécessité, d'une part, de définir les droits et obligations de l'Agence et du Gouvernement français au sujet de ces nouvelles installations et d'autre part, de revoir certaines dispositions de l'« Accord ELA » ;
Rappelant que le Gouvernement français a par ailleurs depuis 1975, à travers des Accords successifs dont le premier a été signé le 5 mai 1976 et le dernier le 11 avril 2002, garanti la disponibilité à l'Agence des installations et moyens du Centre national d'études spatiales (CNES) au Centre spatial guyanais (CSG) pour ses programmes et activités et que l'Agence a participé de manière continue, par le biais de l'adoption par le Conseil de l'Agence de Résolutions relatives au CSG, aux frais de maintien opérationnel et de mise en œuvre de ces installations et moyens au CSG ;
Vu la Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, établie le 7 juin 2001, applicable jusqu'à la fin de l'année 2006 (ci-après dénommée la « Déclaration Production »), par laquelle, notamment, lesdits Gouvernements sont convenus de participer, selon des modalités à définir, au financement du CSG ;
Considérant que, par la Résolution ESA/C/CLII/Rés.
1 (Final) en date du 11 octobre 2001, le Conseil de l'Agence a accepté que l'Agence exécute la mission qui lui a été confiée par les participants à la Déclaration Production ;
Vu la Convention entre l'Agence et Arianespace aux fins de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Déclaration Production et demeurant en vigueur aussi longtemps que cette dernière reste en vigueur ;
Vu le Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, et notamment les articles VI et VII ;
Vu la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972 et notant que la Déclaration d'acceptation de cette Convention par l'Agence est opérative depuis le 20 septembre 1976 ;
Vu la Résolution relative à la responsabilité juridique de l'Agence adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 décembre 1977 ;
Vu la mission de sauvegarde et de sécurité du Gouvernement français telle qu'exprimée à travers la Doctrine de Sauvegarde du CNES et le Règlement de Sauvegarde du CSG,
L'appellation « Centre spatial guyanais » (CSG) désigne l'ensemble du site spatial situé dans le département français de la Guyane, sur l'emprise duquel sont notamment mis en œuvre les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements Ariane dont la description figure en annexe I, ainsi que ceux nécessaires aux autres activités et programmes prévus au titre du présent Accord.
Les terrains d'assiette du CSG sont la propriété du CNES.
Le sigle CNES/CSG désigne, au plan juridique et administratif, l'établissement du CNES en Guyane.
L'expression « installations et moyens de l'Agence » désigne les ensembles de lancement et les installations industrielles associées de l'Agence situés au CSG visés à l'annexe II, qui sont sa propriété ou qui ont été construits avec son autorisation sur les terrains mis à sa disposition par le Gouvernement français conformément aux dispositions de l'article 2.2 ci-après.
L'expression « programmes nationaux du Gouvernement français » désigne tout programme national engagé par le Gouvernement français ou pour son compte et développé en dehors du cadre de l'Agence.
Le présent Accord a pour objet de déterminer les relations entre le Gouvernement français et l'Agence et les droits et obligations de chaque Partie au sujet des « installations et moyens de l'Agence » situés au CSG.
Les « installations et moyens de l'Agence » sont implantés sur des terrains appartenant au Centre national d'études spatiales (ci-après dénommé « le CNES »), mis gratuitement par celui-ci à la disposition de l'Agence, à la demande du Gouvernement français, et identifiés sur le plan contenu à l'annexe III.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux dispositions des Accords en vigueur conclus entre l'Agence et le Gouvernement français relatifs au CSG.
Engagements et obligations du Gouvernement français
et mesures d'européanisation
Pour la mise en œuvre du présent Accord, le Gouvernement français a la responsabilité des infrastructures de base du département de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement du CSG, notamment en ce qui concerne le réseau routier, les liaisons aériennes et maritimes, la production d'énergie, les télécommunications.
A ce titre, le Gouvernement français prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des voies permettant l'accès aux terrains mis à la disposition de l'Agence par le CNES.
Le Gouvernement français, dans le respect des lois et règlements français en vigueur, a la responsabilité de :
― la mission de sauvegarde des personnes et des biens ;
― la mission de sûreté et de protection des personnes et des biens.
L'Agence prend note que le CNES a été chargé par le Gouvernement français de l'exécution de cette mission conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Le Gouvernement français conserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires dans l'intérêt de la sécurité de l'Etat et de l'observation de la législation et de la réglementation en matière pénale et de police.
Le Gouvernement français a la responsabilité directe et la charge financière de la protection externe de l'ensemble du CSG et des « installations et moyens de l'Agence ».
Le Gouvernement français s'engage à faciliter l'entrée, le séjour et la sortie de la Guyane pour les personnes et les biens en vue de l'utilisation des « installations et moyens de l'Agence ».
Le Gouvernement français participe aux actions d'européanisation nécessaires au renforcement du caractère européen des « installations et moyens de l'Agence.
Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer en Guyane toutes perturbations provenant d'une émission de radiocommunications placée sous son contrôle.
Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune installation susceptible d'engendrer des perturbations radioélectriques gênantes dans les bandes de fréquence utilisées par l'Agence ne puisse être réalisée au voisinage des « installations et moyens de l'Agence » et à résoudre sans frais pour l'Agence les problèmes posés par l'élimination de perturbations gênantes produites par les appareils et installations électriques utilisés dans le voisinage des « installations et moyens de l'Agence ».
Autorité chargée par le Gouvernement français
de l'exécution de l'Accord et missions de cette autorité
Le Gouvernement français désigne le Centre national d'études spatiales comme autorité chargée de l'exécution du présent Accord pour les fonctions techniques et opérationnelles de sa compétence.
L'Agence prend note que le CNES au CSG est chargé notamment :
― de la conception et la direction des opérations pour la préparation finale des satellites en vue de leur lancement, la poursuite en vol et l'acquisition des données des lanceurs, et
― de la sauvegarde, la sûreté et la protection des personnes et des biens dans le respect des lois et règlements français en vigueur.
Elle prend note que le CNES est l'autorité de conception du schéma directeur du CSG ainsi que des installations sol qui le composent.
Mission du CNES en matière de sauvegarde
L'Agence prend note de ce que le CNES est chargé par le Gouvernement français d'une mission de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du CSG afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage, dans le respect de la législation française et des obligations internationales de la France.
L'Agence prend note qu'en application de la Doctrine de Sauvegarde du CNES, le Règlement de Sauvegarde du CSG fixe les exigences et les règles à observer en matière de sauvegarde par tous les intervenants sur le CSG.
Ce Règlement est notamment applicable à l'ensemble des activités de conception, de préparation et de mise en œuvre des lanceurs à partir du CSG, au sol et en vol, et s'impose à l'opérateur de lancement habilité et à ses sous-contractants.
L'Agence informe le Gouvernement français à travers le CNES des accords d'exploitation par lesquels l'Agence confie à Arianespace et à ses fournisseurs la gestion technique et financière ainsi que la charge technique et financière de l'entretien et le maintien à hauteur des « installations et moyens de l'Agence ».
L'Agence a le droit de clôturer les terrains mis à sa disposition et de construire dans les limites de ces terrains les routes qu'elle juge utiles, et dans ce cas s'engage à respecter la législation française en matière de sécurité.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, l'Agence s'engage à respecter et à permettre l'application du Règlement de Sauvegarde du CSG visé à l'article 5 du présent Accord.
L'Agence s'engage également à demander aux exploitants visés au paragraphe 1 ci-dessus, à travers les accords visés à l'article 7.4 ci-après, de se conformer aux dispositions du Règlement de Sauvegarde du CSG, ainsi qu'à la législation française en matière de sécurité du travail, à l'intérieur des périmètres définis d'un commun accord entre l'Agence et le CNES.
L'Agence prend les mesures nécessaires pour ne pas perturber par ses émissions radioélectriques, à partir des « installations et moyens de l'Agence », les activités du CSG ainsi que toute autre activité du Gouvernement français dans le département et les eaux territoriales de la Guyane.
Liberté d'accès et d'utilisation des « installations
et moyens de l'Agence » pour les programmes de l'Agence
Le Gouvernement français garantit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3.2 du présent Accord, le libre accès aux « installations et moyens de l'Agence » à cette dernière, à son personnel et à toute personne désignée par elle, ainsi que la libre utilisation des « installations et moyens de l'Agence » pour les besoins de l'Agence.
En vue de l'application des Accords visés à l'article 2.3 et des dispositions de l'article 5, le CNES dispose d'un libre accès aux terrains et aux « installations et moyens de l'Agence ».
En outre le CNES a le droit, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement français vis-à-vis de l'Agence, de réaliser des travaux et constructions nécessaires au fonctionnement du CSG, ces dernières étant la propriété du CNES, sur les terrains mis à la disposition de l'Agence.
Le Gouvernement français prend acte de ce que l'Agence a autorisé la société Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à la production et au lancement des lanceurs Ariane dont elle a reçu la responsabilité au titre de la Déclaration de Production visée au préambule, les droits d'accès et d'utilisation des « installations et moyens de l'Agence » dont l'Agence a le bénéfice au titre du présent Accord.
Ces droits sont exercés par Arianespace selon les dispositions de ladite Déclaration et de la Convention conclue entre elle et l'Agence ainsi que selon les dispositions des accords conclus entre l'Agence et les fournisseurs d'Arianespace susvisés.
Les modalités de gestion et d'entretien des « installations et moyens de l'Agence » sont définies dans la Convention entre l'Agence et Arianespace visée ci-dessus ainsi que dans les accords conclus entre l'Agence et les fournisseurs d'Arianespace susvisés.
Les modalités de gestion et d'entretien des « installations et moyens de l'Agence » sont également définies dans les contrats conclus entre le CNES, agissant au nom et pour le compte de l'Agence, et Arianespace et/ou dans les contrats conclus entre l'Agence et le CNES au titre d'un programme ou d'une activité de l'Agence.
Utilisation des « installations et moyens de l'Agence »
pour les « programmes nationaux du Gouvernement français »
Le Gouvernement français informe l'Agence de son intention d'utiliser les « installations et moyens de l'Agence » pour ses « programmes nationaux ».
Les Parties examinent les effets potentiels de cette utilisation sur lesdits services, étant entendu que ladite utilisation doit être compatible avec la mission de l'Agence et ne comporter aucun risque susceptible d'affecter l'exécution des programmes et activités de l'Agence.
Les effets sur les « installations et moyens de l'Agence » de leur utilisation par le Gouvernement français, et en particulier les effets financiers éventuels, seront intégrés, s'il y a lieu, dans le présent Accord ou feront l'objet, s'il y a lieu, d'un Accord distinct entre les Parties au présent Accord.
Utilisation des « installations et moyens de l'Agence » pour des activités de lancement autres que des activités entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un « programme national du Gouvernement français »
Toute demande d'utilisation des « installations et moyens de l'Agence » pour l'exécution d'activités de lancement autres que des activités entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un « programme national du Gouvernement français » est adressée au Gouvernement français qui en informe l'Agence, à l'exclusion du cas particulier décrit à l'alinéa 6 ci-dessous.
Lorsqu'une telle demande a été formulée, le droit d'utiliser les « installations et moyens de l'Agence » nécessite :
― l'accord du Gouvernement français, et
― l'accord du Conseil de l'Agence.
Le Gouvernement français prend note que la procédure à suivre pour préparer la décision du Conseil de l'Agence est décrite dans la Résolution relative au CSG en vigueur.
Il est convenu entre les Parties que le Gouvernement français peut, à tout moment, décider souverainement de refuser de satisfaire une demande d'utilisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus des « installations et moyens de l'Agence » situés sur son territoire, tout particulièrement pour des raisons impérieuses de sécurité nationale, de sauvegarde des personnes et des biens ou de protection de l'environnement.
Dans le cas où, suite à une demande visée à l'alinéa 1 ci-dessus, l'utilisation des « installations et moyens de l'Agence » a été autorisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, un ou plusieurs Accords seront conclus entre l'Agence et/ou la France et/ou le ou les Etats concernés par les activités de lancement correspondantes, qui définiront notamment les dispositions applicables en matière de responsabilité internationale.
Toute demande portant uniquement sur l'utilisation des stations aval de l'Agence au profit d'un lanceur autre qu'un lanceur de l'Agence ainsi que les conditions d'utilisation de ces dernières sont traitées conformément aux dispositions de la Résolution et de l'Accord relatifs au CSG en vigueur.
Priorité d'utilisation des « installations et moyens de l'Agence »
En cas de conflit relatif à l'utilisation des « installations et moyens de l'Agence », le Gouvernement français s'engage à accorder à l'Agence, pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane et pour l'exécution des activités d'exploitation des lanceurs Ariane confiées à Arianespace, la priorité d'utilisation des « installations et moyens de l'Agence » vis-à-vis de tout autre programme y compris ceux du Gouvernement français ou vis-à-vis des tiers.
― autres programmes de l'Agence ;
― programmes nationaux des autres Etats membres de l'Agence ;
Mise à disposition des nouveaux terrains
pour les besoins des programmes et activités de l'Agence
Si l'Agence a besoin de nouveaux terrains à l'intérieur du CSG pour ses activités et programmes en vue de la création d'installations nouvelles ou de l'extension des installations actuelles, le CNES fournit à l'Agence les terrains nécessaires dont il est propriétaire, choisis d'un commun accord, dans le respect du schéma directeur du CSG et du Règlement de Sauvegarde, et les met gratuitement à la disposition de l'Agence.
Si le CNES ne peut fournir des terrains dans les conditions prévues au paragraphe 1, ou si l'Agence a besoin de nouveaux terrains en dehors du CSG pour ses activités et programmes, elle convient avec le CNES du choix de ces nouveaux terrains.
Le Gouvernement français s'efforce de les faire acquérir par le CNES qui les met gratuitement ensuite à la disposition de l'Agence.
Les frais d'aménagement des terrains visés aux paragraphes 1 et 2 en vue de leur mise à la disposition de l'Agence sont supportés par le Gouvernement français à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre le Gouvernement français et l'Agence.
Construction d'installations nouvelles pour les besoins des programmes et activités de l'Agence et adjonctions/modifications des « installations et moyens de l'Agence »
L'Agence dispose, dans le respect du schéma directeur et du Règlement de Sauvegarde du CSG, du droit de construire dans les limites des terrains mentionnés aux articles 2 et 11 les installations nouvelles qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses activités et programmes, ainsi que du droit d'apporter les adjonctions et les modifications qu'elle juge nécessaires aux « installations et moyens de l'Agence ».
Elle a la pleine propriété de ces constructions, adjonctions et modifications, conformément à la législation française, mais elle ne dispose d'aucun droit sur les terrains d'assiette.
L'Agence et le CNES examinent au préalable les conséquences financières éventuelles de ces constructions, adjonctions et modifications pour le CNES ou pour des tiers et conviennent de la répartition des frais y afférents.
Avant de procéder aux constructions, adjonctions et modifications visées au paragraphe 1, l'Agence consulte le CNES en vue d'éviter un double emploi ou une incompatibilité avec les installations du CSG.
Les autorisations de construire que l'Agence souhaite accorder à un tiers au présent Accord doivent recevoir l'agrément du CNES dans le cadre d'un périmètre défini d'un commun accord par l'Agence et le CNES, dans le respect du schéma directeur et du Règlement de Sauvegarde.
L'Agence prend note de ce que ces tiers ne seront titulaires d'aucun droit réel sur les terrains d'assiette de leur construction.
Dans le cas où le présent Accord prendrait fin, en vertu de l'article 19, l'Agence est l'interlocuteur du Gouvernement français pour la détermination des modalités de la liquidation de toutes les installations démontables et de tous les éléments considérés comme biens meubles propriété de l'Agence ou des tiers visés à l'article 12.4.
Dans cette hypothèse le Gouvernement français aura, conformément à la législation française, un droit d'option sur ces installations et matériels que l'Agence ou les tiers visés ci-dessus, n'auraient pas l'intention d'emporter.
Dans le cas où le présent Accord prendrait fin, en vertu de l'article 19, l'Agence est l'interlocuteur du Gouvernement français pour la détermination des modalités de la liquidation de toutes les installations non démontables et tous les autres éléments, qualifiés de biens immeubles, propriété de l'Agence ou des tiers visés à l'article 12.4, qui demeurent sur les terrains mis à la disposition de l'Agence à l'expiration du présent Accord.
Le Gouvernement français prend toutes mesures nécessaires pour l'application en Guyane des privilèges et immunités de l'Agence, tels que décrits à l'annexe I de la Convention visée au préambule.
En particulier les biens importés par l'Agence ou pour son compte, nécessaires à l'exercice des activités et programmes de l'Agence, sont exemptés de tout droit de douane et taxe spécifique du département de la Guyane.
Responsabilité juridique
Responsabilité internationale des lancements.
Lancements opérés dans le cadre des programmes de l'Agence :
Conformément aux dispositions de la Résolution ESA/C/XXII/Rés.
3 sur la responsabilité juridique de l'Agence adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 décembre 1977, l'Agence assume la responsabilité internationale de ses programmes de développement et garantit le Gouvernement français et les organismes publics en relevant contre toutes réclamations dirigées contre eux relatives aux dommages au sens de la Résolution précitée, causés à elle-même, à un Etat membre, à un Etat tiers, à des ressortissants desdits Etats ou à toute autre personne, du fait de l'utilisation de ses installations et moyens aux fins d'un programme de développement de l'Agence.
Cette garantie de l'Agence ne s'applique pas si les dommages résultent d'une faute intentionnelle du Gouvernement français ou des organismes publics en relevant.
S'agissant des lancements Ariane opérés par Arianespace, le Gouvernement français garantit l'Agence et ses Etats membres contre les réclamations de toute nature relatives à tout dommage, au sens de la Convention sur la responsabilité internationale, causé à l'Agence, à un Etat membre, à un Etat tiers, à des ressortissants desdits Etats et à toute autre personne du fait de l'exécution au CSG d'activités de lancement opérées par la Société Arianespace ou par les personnes à son service.
Cette garantie du Gouvernement français ne s'applique pas si les dommages résultent d'une faute intentionnelle de l'Agence, de personnes employées par elle ou de ses Etats membres (à l'exception de l'Etat français et des organismes publics en relevant).
Toutefois, dans l'hypothèse où l'Agence est le client d'Arianespace, et ceci indépendamment de toute faute de l'Agence, la garantie susmentionnée ne s'applique pas lorsque le satellite de l'Agence s'avère être à l'origine du dommage ; dans ce cas, les dépenses exposées au titre de la procédure et de la réparation des dommages sont supportées par l'Agence et réparties entre les Etats participants au programme de satellite concerné conformément aux dispositions ad hoc de la Résolution précitée du 13 décembre 1977.
Lancements effectués à l'occasion de l'exécution des « programmes nationaux du Gouvernement français ».
Sauf dispositions spécifiques conclues entre le Gouvernement français et/ou l'Agence et/ou les autres Etats en cause, le Gouvernement français garantit l'Agence et ses Etats membres contre tous recours ou réclamations du fait de l'exécution des programmes nationaux du Gouvernement français et assume la responsabilité internationale de ses programmes nationaux.
Les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité internationalle pour les lancements autres que ceux visés aux paragraphes 15.1.1, 15.1.2 et 15.1.3 ci-dessus sont réglées dans les Accords cités à l'article 9.5 ci-dessus.
Réparation des autres dommages ne relevant pas de la responsabilité internationale liés à l'exécution d'activités et de programmes de lancement au CSG.
Réparation des autres dommages causés par les activités réalisées dans le cadre d'un programme de l'Agence.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés par les activités réalisées dans le cadre d'un programme de l'Agence et qui seraient subis par l'Agence, ses biens, ses personnels et les biens de ses personnels du fait des activités du Gouvernement français et/ou du CNES au CSG, ou par le Gouvernement français et/ou le CNES, leurs biens et leurs personnels et les biens de leurs personnels du fait des activités de l'Agence au CSG, est réglée entre l'Agence et le CNES et/ou entre l'Agence et le Gouvernement français, en vertu d'un contrat ou d'un Accord spécifique.
Réparation des autres dommages causés par les activités réalisées dans le cadre de l'exploitation des lanceurs Ariane.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés par les activités réalisées dans le cadre de la production Ariane et qui seraient subis par l'Agence, ses biens, ses personnels et les biens de ses personnels du fait des activités du Gouvernement français et/ou du CNES au CSG, ou par le Gouvernement français et/ou le CNES, leurs biens et leurs personnels et les biens de leurs personnels du fait des activités d'Arianespace au CSG, est réglée entre l'Agence et le CNES et/ou entre l'Agence et le Gouvernement français, en vertu d'un contrat ou d'un Accord spécifique.
Réparation des autres dommages causés dans le cadre de l'exécution des « programmes nationaux du Gouvernement français ».
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés dans le cadre de l'exécution des programmes nationaux du Gouvernement français visés à l'article 8 ci-dessus et qui seraient subis par l'Agence, ses biens, ses personnels et les biens de ses personnels du fait de ces activités du Gouvernement français et/ou du CNES au CSG est réglée entre l'Agence et le Gouvernement français, en vertu de l'Accord visé à l'article 8 ci-dessus.
Réparation des autres dommages causés dans le cadre de l'exécution d'autres activités de lancement.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés dans le cadre de l'exécution d'autres activités de lancement que celles visées aux paragraphes 15.2.1, 15.2.2 et 15.2.3 ci-dessus est réglée dans le cadre des Accords mentionnés à l'article 9.5.
Réparation des autres dommages ne relevant pas de la responsabilité internationale et qui ne sont pas liés à l'exécution des activités et programmes de lancement.
D'une manière générale l'Agence, le Gouvernement français et le CNES, selon le cas, supportent la réparation de tout dommage, préjudice ou perte subis par les personnes à leur service, du fait de leurs activités visées dans le présent Accord, même si la responsabilité incombe à l'autre Partie ou aux personnes à son service, sauf toutefois si le dommage, le préjudice ou la perte résultent d'une faute intentionnelle de la part de l'autre partie ou des personnes à son service.
Les dispositions précédentes s'appliquent, de la même manière, à tout dommage que les personnes au service de l'Agence ou du Gouvernement français ou du CNES, selon le cas, pourraient causer aux matériels, équipements et installations de l'autre partie ou des personnes au service de celle-ci.
Les annexes au présent Accord en font partie intégrante mais peuvent faire l'objet de révisions selon leur propre procédure.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord qui ne pourra être réglé à l'amiable par l'entremise du Conseil de l'Agence est soumis à un tribunal d'arbitrage à moins que les Parties ne décident d'un autre mode de règlement du différend.
Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres : le Gouvernement français et l'Agence désignent respectivement un arbitre.
Ces deux arbitres désignent le troisième qui assume la présidence du tribunal.
Si l'une des parties ne procède pas à la désignation qui lui incombe ou si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d`accord pour désigner le troisième, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage sera appelé à faire cette nomination.
Le tribunal a son siège à Paris.
Le tribunal d'arbitrage fonde sa décision sur les dispositions du présent Accord et, en tant que de besoin, sur les dispositions du droit international.
La sentence du tribunal d'arbitrage est définitive et obligatoire pour les Parties.
Extinction et droit de retrait de l'Accord
b) En cas de dénonciation par le Gouvernement français de la Convention de l'Agence du 30 mai 1975 ; dans ce cas, le présent Accord expirera à la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Entre la date de dénonciation et celle de sa prise d'effet, le Gouvernement français et l'Agence négocieront en vue de la conclusion, le cas échéant, d'un Accord spécial.
En attendant l'entrée en vigueur de cet Accord spécial, les dispositions du présent Accord ainsi que les droits et obligations en résultant demeurent applicables ;
c) D'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre Partie, moyennant le préavis d'une année.
Ce dernier entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord conclu entre le Gouvernement français et l'Agence le 5 mai 1976, visé au préambule.
Fait à Paris, le 11 avril 2002, en deux originaux en langue française ; des versions en langue anglaise et allemande seront établies.
Roger-Gérard Schwartzenberg,
Pour l'Agence spatiale
Antonio Rodota,
(1) Les annexes au présent accord peuvent être consultées ou demandées au siège du CNES (2, place Maurice-Quentin, 75039 Paris Cedex 01) auprès du service juridique en raison d'un besoin justifié et après identification du demandeur.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
La présente ordonnance se propose de doter l'Autorité de la concurrence, créée par l'article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence.
Elle a également pour objectif d'articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l'économie.
Elle repose sur deux habilitations :
1° L'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence ;
2° Dans les mêmes conditions, l'article 164-IV de la loi du 4 août 2008 précitée qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et saisie.
Elle doit également rendre applicables les dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l'ordonnance.
Elle comporte six articles :
L'article 1er conforte et unifie les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, ces agents étant issus des actuels rapporteurs du Conseil de la concurrence et d'enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui se consacraient aux enquêtes d'importance nationale et qui viendront renforcer les effectifs de l'Autorité de la concurrence.
Cet article introduit également un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel.
Cette mesure était rendue nécessaire par la décision RAVON rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 28 février 2008 ; la Cour ayant reconnu une violation de la convention en raison des garanties insuffisantes offertes jusque-là au contribuable par le seul pourvoi en cassation contre l'ordonnance judiciaire d'autorisation de visite et saisie.
L'article détaille l'articulation des pouvoirs du ministre avec ceux de la nouvelle Autorité.
La DGCCRF continue à détecter des indices de pratiques anticoncurrentielles qu'elle transmet à l'Autorité de la concurrence qui peut en prendre la direction ou laisser la DGCCRF réaliser l'enquête notamment si les pratiques ont une portée locale.
Le résultat de ces enquêtes est communiqué à l'Autorité de la concurrence qui peut s'en saisir d'office.
L'article 2 permet à l'Autorité de la concurrence de s'autosaisir de toute question de concurrence et de formuler des recommandations au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
Il renforce également la séparation au sein de l'Autorité de la concurrence entre la phase d'enquête et d'instruction des dossiers et celle de décision.
Il prévoit en outre les pratiques pour lesquelles l'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par les entreprises ou par un certain nombre d'organismes ainsi que les pratiques pour lesquelles elle peut s'autosaisir.
Il instaure une possibilité de sanction par l'Autorité de la concurrence des entreprises qui commettent des actes d'obstruction au déroulement des enquêtes et instructions engagées par l'Autorité.
Enfin, dans le souci de permettre à l'Autorité de se concentrer sur les affaires les plus complexes et de portée nationale tout en renforçant les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, cet article instaure un pouvoir d'injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l'économie pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale.
Ces mesures concernent les entreprises réalisant individuellement un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros et 100 millions d'euros pour l'ensemble des participants aux pratiques illicites.
L'article 3 prévoit les mesures de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.
L'article 4 permet de modifier dans tous les textes législatifs en vigueur la référence au Conseil de la concurrence pour la remplacer par la référence à l'Autorité de la concurrence.
L'article 5 édicte des mesures transitoires pour, d'une part, permettre au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie d'exercer leurs compétences respectives actuelles jusqu'à la première réunion de l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, d'assurer la validité juridique de tous les actes d'instruction et de sanction accomplis antérieurement à la première réunion de l'Autorité.
Par ailleurs, conformément à l'article 164-IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des mesures transitoires rendent applicables aux procédures engagées antérieurement à la publication de la présente ordonnance les dispositions nouvelles instaurant un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel.
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Modifie Code de commerce - Section 2 : Des recours exercés devant la cour ...
― Les membres du Conseil de la concurrence sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion de l'Autorité de la concurrence.
Jusqu'à cette date, le Conseil de la Concurence et le ministre chargé de l'économie exercent les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
― La validité des actes de poursuite, d'instruction et de sanction accomplis antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
― L'examen des affaires de concentration notifiées avant la date de la première réunion de l'Autorité de la concurrence et l'examen des affaires de pratiques anticoncurrentielles ayant donné lieu à une notification de griefs ou à une proposition de non-lieu avant cette même date se poursuivent selon les règles de procédure en vigueur antérieurement à cette date.
Le collège de l'Autorité de la concurrence est substitué au collège du Conseil de la concurrence pour l'examen de ces affaires, y compris pour les affaires en délibéré.
― Les parties ayant formé, à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la visite prévue à l'article L.
450-4 du code de commerce, un pourvoi pendant devant la Cour de cassation au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel de l'ordonnance objet dudit pourvoi à compter de la date de publication de la présente ordonnance, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Cet appel vaut désistement du pourvoi en cassation.
Si l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ou si cette autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation, un recours en contestation de l'autorisation est ouvert devant la cour d'appel de Paris saisie dans le cadre de l'article L.
464-8 du code de commerce, hormis le cas des affaires ayant fait l'objet d'une décision irrévocable à la date de publication de la présente ordonnance.
Lorsque est pendant devant la Cour de cassation un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant dans le cadre de l'article L.
464-8 du code de commerce, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d'appel de Paris pour l'examen d'un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention.
― Le règlement intérieur du Conseil de la concurrence demeure applicable jusqu'à l'adoption de son règlement par l'Autorité de la concurrence.
Le titre V du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
― Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
― Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
« Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
― Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
450-3, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L.
b) A la troisième phrase du premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par les mots : « juges des libertés et de la détention » ;
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs officiers de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire » ;
d) A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
e) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé la visite et la saisie.
Cet appel doit, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, être formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation.
g) Après la première phrase du septième alinéa est insérée la phrase suivante : « L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal » ;
h) Au huitième alinéa, les mots : « Les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L.
i) Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les agents mentionnés à l'article L.
j) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées.
Ce recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure pénale, être formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.
450-7, le mot : « enquêteurs » est remplacé par les mots : « agents mentionnés à l'article L.
450-8, les mots : « dont les agents désignés à l'article L.
450-1 et les rapporteurs du Conseil de la concurrence sont chargés » sont remplacés par les mots : « dont les agents mentionnés à l'article L.
450-1 sont chargés ».
« Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues aux articles L.
― L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L.
― Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L.
― Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le président du conseil » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général de l'Autorité ».
463-3 du même code, les mots : « jugée par le Conseil » sont remplacés par les mots : « examinée par l'Autorité », les mots : « le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence » et le mot : « après » est remplacé par les mots : « lors de ».
463-4.-Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.
463-5 du même code, les mots : « ou rapports d'enquête » sont remplacés par les mots : « rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ».
Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « le ou les rapporteurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « ou le rapporteur général adjoint désigné par lui ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « aux pratiques anticoncurrentielles » sont remplacés par les mots : « à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L.
2° Au III, les mots : « et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir » sont supprimés ;
3° A la fin du III est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction.
― Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée par un des agents visés au I de l'article L.
― Il est inséré au sein du même code un article L.
- Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, la référence au Conseil de la concurrenceest remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
Jusqu'à cette date, le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie exercent les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Décision du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
A la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
― Mme Monique Lajugie, attachée principale des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
M. Antoine Gille, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
M. Pierre Forissier, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
La décision du 7 février 2008 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) et la décision du 2 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) sont abrogées.
Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.
Arrêté du 3 novembre 2008 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens supérieurs des services du ministère)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2008, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 20 janvier 2009.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 décembre 2008.
Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social
Crée Code du travail - Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.
Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail une section 1 ainsi rédigée :
« Haut Conseil du dialogue social
Décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat » ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Des » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « ou du conseiller d'Etat désigné » sont remplacés par les mots : « ou de l'un des conseillers d'Etat désignés ».
Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur de l'institut.
Les fonctionnaires sont nommés dans l'un de ces emplois pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable pour quatre ans au plus dans le même emploi.
Ils sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
1° Le secrétaire général assure la gestion administrative de l'établissement, la coordination des programmes d'actions prioritaires de l'établissement, la représentation extérieure et la mise en œuvre de la politique de communication de l'établissement.
Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement ;
2° Les chefs de département assurent la direction et l'organisation du département dont ils ont la charge.
Ils proposent au directeur les orientations stratégiques de leur département et sont chargés de la mise en œuvre et du suivi du programme d'actions de celui-ci.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de département les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins six ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
― L'emploi de secrétaire général comporte six échelons.
La durée des services accomplis dans chacun des échelons pour atteindre l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
1° Du 1er au 2e échelon : deux ans ;
2° Du 2e au 3e échelon : deux ans et six mois ;
3° Du 3e au 4e échelon, du 4e échelon au 5e échelon et du 5e au 6e échelon : trois ans.
- L'emploi de chef de département comporte huit échelons.
1° Dans les quatre premiers échelons : deux ans ;
3° Du 6e au 7e échelon et du 7e au 8e échelon : trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine.
Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française et par voie électronique.
Les candidatures aux emplois considérés sont transmises au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance.
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent être maintenus dans ces fonctions jusqu'au terme prévu par leur arrêté de nomination et, le cas échéant, renouvelés, sans que les conditions des articles 4 et 5 leur soient opposables.
La durée totale d'occupation du même emploi ne peut excéder huit ans.
Ils sont classés suivant les modalités fixées à l'article 7.
― Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général sans avoir à justifier de la condition de huit ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
Ils doivent toutefois justifier de huit ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
- Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent être nommés dans l'emploi de chef de département sans avoir à justifier de la condition de six ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
Ils doivent toutefois justifier de six ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Abroge Décret n°78-301 du 8 mars 1978 - TITRE II : Rémunération et avancement.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-301 du 8 mars 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois contractuels de direction de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Décret n° 2008-1167 du 12 novembre 2008 portant échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est fixé comme suit :
L'arrêté du 11 juillet 1978fixant l'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 les activités suivantes :
― importation, fabrication et vente de produits alimentaires ou artisanaux ;
― vente d'objets de récupération ;
― petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
Les associations souhaitant bénéficier d'un agrément pour assurer l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 peuvent faire acte de candidature à tout moment, et jusqu'au 31 décembre 2010, auprès du ministre en charge de la sécurité sociale qui leur notifie sa décision sur la base des critères suivants : activité entrant dans le champ de l'insertion et de l'accompagnement, indépendance, condition d'être à jour du paiement des cotisations de sécurité sociale.
L'agrément ainsi obtenu peut être retiré à tout moment par le ministre en charge de la sécurité sociale, après que l'association a été en mesure de présenter ses observations, lorsque l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 n'est pas réalisé par l'association dans des conditions satisfaisantes.
Les associations agréées assurant l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent.
Cette rémunération ne peut excéder 2 % des revenus perçus par ces personnes au titre de l'activité économique réduite.
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès du centre des formalités des entreprises compétent.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
La date de réception par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret constitue le point de départ de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Cette affiliation, dont la durée maximale est de cinq ans, est valable sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.
Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de la personne exerçant l'activité économique réduite s'effectue dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée les activités suivantes :
Les associations souhaitant bénéficier d'un agrément pour assurer l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée peuvent faire acte de candidature à tout moment, et jusqu'au 31 décembre 2010, auprès du ministre en charge de la sécurité sociale qui leur notifie sa décision sur la base des critères suivants : activité entrant dans le champ de l'insertion et de l'accompagnement, indépendance, condition d'être à jour du paiement des cotisations de sécurité sociale.
L'agrément ainsi obtenu peut être retiré à tout moment par le ministre en charge de la sécurité sociale, après que l'association a été en mesure de présenter ses observations, lorsque l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée n'est pas réalisé par l'association dans des conditions satisfaisantes.
Les associations agréées assurant l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent.
La date de réception par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret constitue le point de départ de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.
Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
Le présent décret a pour objet un transfert de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » rattaché à la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relevant des services du Premier ministre (SPM).
Ce mouvement est destiné à couvrir un besoin opérationnel prioritaire en permettant le remboursement par la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense des coûts pris en charge par un service du Premier ministre, le groupement interministériel de contrôle (GIC) liés à la mise en œuvre du projet de modernisation d'un dispositif de renseignement technique.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 759 335 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 108 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Il intervient au titre du fonctionnement des services de l'inspection du travail du haut-commissariat en Polynésie française, dont la gestion relève en 2008 du programme 108 « Administration territoriale ».
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
Le présent projet de décret vise à transférer, pour un montant de 13 191 274 €, des autorisations d'engagement (AE), inscrites en loi de finances 2008 sur le programme 174 « Energie et matières premières » relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » du ministère de la défense.
Ce mouvement est destiné à financer les engagements de la France en 2008 au titre du partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002 sur l'initiative des Etats-Unis, et qui prévoit l'engagement de projet visant en Russie et en Ukraine à lutter contre les menaces nucléaires, biologiques, chimiques et à améliorer la sûreté nucléaire.
La maîtrise d'ouvrage du projet en France avait initialement été confiée au CEA par une convention signée entre l'Etat et le CEA le 18 novembre 2003.
Initialement prévu pour une durée de dix ans, ce programme devrait bénéficier de 20 milliards de dollars, dont 10 milliards de dollars apportés par les Etats-Unis.
Depuis quelques années, le choix interministériel des actions à financer a été basé sur des critères relatifs à la réduction de la menace de prolifération, la lutte contre le terrorisme, la mise en valeur de l'action internationale de la France, l'intérêt de défense ou encore la sécurité des populations et des travailleurs.
Ce changement d'orientation d'une logique initialement énergétique et industrielle vers une action en faveur de la sécurité collective est à l'origine du présent décret de transfert.
Les priorités du partenariat mondial évoluant vers des projets, définis par le ministère des affaires étrangères et européennes et par le ministère de la défense, de mise en sécurité des matières hautement radioactives, de destruction d'armes chimiques, leur prise en charge sera assurée par le ministère de la défense.
Les annulations s'effectuent comme suit :
Les ouvertures sont réalisées de la façon suivante :
Ce décret de transfert permet d'assurer le financement conjoint du système SPATIONAV, outil opérationnel développé par la marine nationale pour la sauvegarde des approches maritimes et par la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) dans le cadre de sa mission de surveillance du trafic maritime exercée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Le système SPATIONAV a pour but de fournir aux autorités et centres opérationnels œuvrant dans le cadre de l'action de l'Etat en mer une image en temps quasi réel de la situation des approches maritimes enrichie d'un recueil de renseignements auprès des différentes administrations intervenantes.
Le projet est conduit par le ministère de la défense et financé pour partie par le MEEDDAT.
Un premier transfert est intervenu en 2004 pour ce programme à hauteur de 2 700 000 € d'autorisations de programme et 530 000 € de crédits de paiement.
En 2007, un deuxième transfert a porté sur 1 450 000 € de crédits de paiement venant couvrir les engagements pris par la défense en 2004.
En 2008, le programme SPATIONAV a été contractuellement étendu, par voie d'avenant, pour permettre le déploiement de la couverture AIS (Automatic Identification System) aux Antilles, en Guyane et sur l'île de Guernesey, afin de renforcer la surveillance du dispositif de séparation de trafic des Casquets.
Le projet, devant se terminer initialement en 2008, prévoit des installations en 2009.
Le présent transfert porte sur 219 000 € d'autorisations d'engagement et 332 000 € de crédits de paiement en provenance du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 1 035 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 225 « Transports aériens » de la mission « Transports » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Le présent décret de transfert doit permettre de financer l'achèvement des travaux de réfection de l'aire de demi-tour (« raquette de retournement ») de l'aéroport d'Ajaccio.
Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la contribution du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) au programme exceptionnel d'investissements pour la Corse, dont le montant imputé sur le programme 225 s'élève à 5 M€ sur la période 2007-2013.
Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre des activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont égales à 5 % des revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par ladite activité, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et des frais mentionnés à l'article L.
Décret du 8 novembre 2008 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - M. Bourguignon (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2008, M. Bourguignon (Michel) est nommé membre de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre des membres désignés par le Président de la République.
M. Bursaux (Daniel), directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Martinot (Bertrand), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Parent (Bruno), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Musca (Xavier), directeur général du Trésor et de la politique économique, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Lepetit (Marie-Christine), directrice de la législation fiscale, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Martin (Jean-Christophe), directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Fombeur (Pascale), directrice des affaires civiles et du sceau, au titre du ministère de la justice.
M. Aurand (Jean-Marie), directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Alexandre (Sylvie), directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur général du travail, au titre du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Crepon (Etienne), directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au titre du ministère du logement et de la ville.
M. Baulon (Daniel), président de l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires.
M. Bancel (Jean-Louis), vice-président délégué du groupe Crédit coopératif.
Mme Moreau (Nicole), présidente de la Fédération de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
M. Gasol (Jean), président du Comité de coordination des œuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
M. Dezellus (Yves), délégué général de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
M. Mérabet (Philippe), président de la Confédération de la coopération de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Verdier (Denis), membre du conseil confédéral de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Herpe (Gilbert), vice-président de Coop de France.
M. Crédot (Francis), directeur juridique et conformité groupe à la Banque fédérale des banques populaires.
M. Libotte (Hubert), président de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Pelletier (Loïc), membre du comité exécutif de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
M. Tabet (Imad), responsable de la vie sociale et coopérative au groupe Crédit coopératif.
M. Lacroix (Alain), membre du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
M. Mallet (Louis), administrateur du comité de coordination des œuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
M. Lenancker (Patrick), président de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
Mme Poilvert (Sabrina), assistante de direction à la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Bentolila (Marc), directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. d'Auzay (Joseph), directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole.
M. Courtois (Jean-Paul), délégué fédéral à la Banque fédérale des banques populaires.
M. Bienaimé (Jean-Georges), secrétaire général de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
M. Lourier (Vincent), directeur de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
M. Ledroit (Michel), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école.
M. Holler (Jean), directeur juridique de la Fédération des enseignes du commerce associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2008, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers à compter du 8 septembre 2008.
Décret du 12 novembre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Vieille (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Vieille (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er mars 2008.
Décret du 12 novembre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Jeangros (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Jeangros (Guillaume), ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Lopez (Emmanuel)
M. Emmanuel Lopez est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, M. Bernardet (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, Mme Judith Jiguet, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marc Michel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var :
Au titre du ministre en charge de l'urbanisme :
M. Michel Segard, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Au titre du ministre en charge des transports :
Au titre du ministre en charge de l'aménagement du territoire :
M. Jean-Yves Ollivier, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Au titre du ministre en charge de l'environnement :
M. Laurent Roy, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var :
Sur proposition du syndicat mixte de Sophia-Antipolis :
M. Jean-Pierre Mascarelli ;
M. Eric Maree ;
M. Pierre Ducret.
1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Mme Abollivier (Béatrice)
Mme Béatrice Abollivier, préfète des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée préfète de la Dordogne.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. N'Gahane (Pierre)
M Pierre N'Gahane, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défence Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme Perdereau (Marie-Josèphe)
Mme Marie-Josèphe Perdereau, administratrice civile hors classe détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination du préfet de la Drôme - M. Ceccaldi (François-Xavier)
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé préfet de la Drôme.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Falcone (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Falcone, commissaire divisionnaire de la police nationale, chargé de mission auprès du haut responsable chargé de l'intelligence économique du secrétariat général de la défense nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Viton (Christian)
M. Christian Viton, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé, à sa demande, préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 octobre 2008, M. Boursin (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 11 mars 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2008, M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, MM. Damais (Alain) et Dubois (Romain), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 6 octobre 2008.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2008, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
Mlle Ceci (Nila).
M. Lapegue (Vincent).
M. Redoules (Olivier).
1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
1237-11 au cours de l'année civile précédente.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 octobre 2008, M. Gérard Charneau, M. Vincent Chevalier, M. Daniel Counillet et M. Eric Plaisant cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, Mme Paule Dayan, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Jean-Louis Bianco, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 16 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, Mme Nathalie Laumond, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse, en remplacement de Mme Mireille Legoff, à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2008, Mme Guylaine Hellegouarch, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Debord, à compter du 1er novembre 2008.
Le retrait de M. Massenet (Michel, Georges, Camille, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Pierre-Olivier Fournier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Massenet et Pierre-Olivier Fournier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Olivier Fournier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Nallet (Jérôme, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Carine Rival et Séverine Vivancos, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de Mme Vivancos (Séverine, Alexandra), épouse Meunier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Carine Rival et Séverine Vivancos, huissières de justice associées, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Carine Rival et Séverine Vivancos, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Carine Rival et Jérôme Nallet, huissiers de justice associés ».
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2008, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture au titre de représentants de la production viti-vinicole :
M. Fabien Berthezene, en remplacement de M. Nicolas Boudon ;
M. Jean-François Chapelle, en remplacement de M. Pascal Frissant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2008, M. Guy, Marie, René, Bernard Lenoël, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2008, M. Jean-Jacques, Paul Malrieu, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 31 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, titulaire ;
M. Alain Gilquin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du budget et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, suppléant.
Arrêté du 1er novembre 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Bossard de Molin, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Fabrice Heyriès, conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Fabrice Heyriès est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme Rimane (Juliana)
Mme Rimane (Juliana) est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination du recteur de l'académie de la Guadeloupe - M. Dever (Laurent)
M. Laurent Dever, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme Duchene (Hélène)
Par décret en date du 12 novembre 2008, Mme Hélène Duchene est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. Antoine Grassin.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Nakajima (Hiroji)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Nakajima (Hiroji) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chavanne (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Chavanne (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Morineaux (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Morineaux (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gisinger (Arno)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Gisinger (Arno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Vincent (Catherine), épouse Rose
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, Mme Vincent (Catherine), épouse Rose, est nommée en qualité de professeur des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Chassagne (Claudine)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, Mme Chassagne (Claudine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lepastier (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Lepastier (Samuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-X, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Metivier (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Metivier (Denis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Nantes au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Schaal (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Schaal (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 12 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Labalette (Carole), épouse Magniez
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, Mme Labalette (Carole), épouse Magniez, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décision du 23 octobre 2008 modifiant la décision du 11 juin 2008 relative au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 2008, la décision du 11 juin 2008 relative au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées, est modifiée comme suit :
« La pharmacienne Favier (Anne-Laure) ».
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Petrequin (Luc)
M. Luc Petrequin est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2008, M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Dominique Balmary, M. Paul Bouchet, M. Pierre Cardo, M. Bernard Devert, Mme Marie Dumas, M. Claude Fiori, M. Gildas le Gonidec de Kerhalic, Mme Françoise Hostalier, Mme Marie-Françoise Legrand, M. Paul-Louis Marty, Mme Stéphania Parigi, M. Frédéric Pascal, M. Philippe Pelletier, M. Jack Ralite.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 29 du 29 mars 2008, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 42 du 28 mars 2008, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 15 juillet 2008 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
― l'accord du 15 juillet 2008, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Arrêté du 5 novembre 2008 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 30 juin 2008, relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 30 juin 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 30 juin 2008, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional du 21 mai 2008 sur les salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Annexe 42/A du 22 septembre 2008.
Avenant du 29 mai 2008 à l'accord de salaires du 31 novembre 2007.
Fédération nationale du mouvement Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat ;
L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.
Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes.
L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établissent un rapport annuel qui est rendu public.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe 2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Un emploi de directeur de projet est vacant au secrétariat général du Gouvernement, au sein de la mission qualité de la norme du service de la législation et de la qualité du droit.
Le titulaire de la fonction aura pour rôle de contribuer à l'intensification de la pratique des études d'impact qu'appelle la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en prenant part aux travaux engagés depuis deux ans par le secrétariat général du Gouvernement pour animer le travail interministériel sur les évaluations préalables, apporter un appui méthodologique aux ministères et favoriser le développement des outils utiles à ce titre.
Il sera appelé à seconder le chef de la mission dans la conduite de ces travaux et l'encadrement des agents de la mission.
En lien permanent avec le chargé de mission compétent au sein du secrétariat général du Gouvernement, il sera ainsi amené à présider des réunions interservices consacrées au cahier des charges des études à réaliser et examiner les contributions ou observations des services intéressés.
Il tiendra régulièrement informé de ces travaux le cabinet du Premier ministre, en veillant à ce que les évaluations répondent au mieux à ses besoins.
Il veillera à la cohérence de l'évaluation préalable avec les termes de la réforme conçue par le Gouvernement.
Il sera également conduit à animer le processus d'adaptation et d'approfondissement des méthodes d'évaluation et à susciter la mise en réseau des différents pôles d'expertise au sein des services de l'Etat.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit (téléphone : 01-42-75-81-36), et M. Jean-Pierre Balcou, chef de la mission qualité de la norme (téléphone : 01-42-75-59-43).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue Varenne, 75700 Paris, et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC Cl Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035 6, 14050 Caen Cedex 4 ;
― un certificat d'aptitude physique et mentale, délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers vacants dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (B) :
― pôle service médico-psychologique régional (14P01).
― pôle psychiatrie infanto-juvénile n° 1.
― pôle infanto-juvénile n° 2 (61I02).
― pôle psychiatrie générale Alençon (61G01).
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) ― pôle 5e, 6e, 14e arr.
/ SMES (intersecteur 75I06).
Centre hospitalier de Melun (Marc Jacquet) ― pôle psychiatrie (secteur 77I02).
Centre hospitalier de Meaux ― pôle psychiatrie (secteurs 77G11-G12-G13)
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (François Quesnay) ― pôle psychiatrie (secteur 78I01).
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (François Quesnay) ― pôle psychiatrie adulte (secteur 78G02).
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (François Quesnay) ― pôle gériatrie urgences (établissement pénitentiaire pour mineurs).
Centre hospitalier de Plaisir (hôpital gérontologique et médico-social) ― service EMP Plaisir-Saint-Cyr.
Centre hospitalier de Plaisir (hôpital gérontologique et médico-social) ― service foyer accueil médicalisé pour handicapés vieillissants.
Centre hospitalier de Versailles ― pôle 4 (intersecteur 78I06).
Centre hospitalier de Plaisir (établissement public de santé Charcot) ― pôle du secteur 78G11.
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes-Evry (Sud-Francilien) ― secteur 91G10 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes-Evry (Sud-Francilien) ― pôle psychiatrie 91I03.
Centre hospitalier d'Orsay ― pôle psychiatrie adulte (secteur 91G15 Massy).
Centre hospitalier d'Epinay-sur-Orge (Perray-Vaucluse) ― pôle secteur 75G05.
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélemy Durand) ― pôle psychiatrie générale (secteur 91G07).
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélemy Durand) ― pôle psychiatrie infanto-juvénile (secteur 91I02).
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélemy Durand) ― pôle structures intersectorielles.
Centre hospitalier des Quatre Villes (Saint-Cloud) ― pôle médecine soins de suite (médecine gastro-entérologie alcoologie).
Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé Erasme-Antony) ― pôle 92G20.
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Robert Ballanger) ― pôle femme-enfant (secteur 93I04).
Centre hospitalier de Créteil (intercommunal) ― pôle couple mère-enfant (secteur 94I05).
Centre hospitalier de La Queue-en-Brie (Les Murets) ― pôle secteur 94G04-CSST-Jet 94-addictologie.
Centre hospitalier de Saint-Maurice (hôpital Esquirol) ― pôle Paris Centre (secteur 75G01).
Centre hospitalier de Saint-Maurice (hôpital Esquirol) ― pôle 12e arrondissement (secteur 75G10-G11).
Centre hospitalier de Saint-Maurice (hôpital Esquirol) ― pôle 94G16 et 94I03 (secteur 94G16).
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― pôle 92G19.
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― pôle SMPR (94P15).
Centre hospitalier d'Argenteuil (Victor Dupouy) ― pôle psychiatrie et santé mentale (département 95G05-95G06-95G13).
Centre hospitalier de Gonesse ― pôle psy infanto-juvénile CAMSP (secteur 95I03).
Centre hospitalier de Pontoise (René Dubos) ― pôle psychiatrie (secteur 95G01).
Centre hospitalier de Moisselles ― service MAS.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation Roguet de Clichy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la fondation Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi de service social) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de 2 assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social), organisé par le centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, paru au Journal officiel du 5 novembre 2008, texte n° 114 (NOR : SJSH0825790V), est annulé.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 5 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bernay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, 5, rue Anne-de-Ticheville, 27300 Bernay.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du moulin de Ronchois (tranche III), d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Beaumont, plaine de la Couture et plaine du Moulin de Ronchois, sur les communes de Conteville et de Ronchois (département de la Seine-Maritime).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Bois des Puits (tranche I), d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Pilvoyras, Les Folies et aux Carbonniers Nord sur les communes de Lannoy-Cuillère et Criquiers (départements de l'Oise et de la Seine-Maritime).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Grand Canton (tranche II), d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Grand Canton, 76390 Criquiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Vaularain, sur les communes de Dosnon et de Grandville (département de l'Aube).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Landes, 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine.
Avis modifiant l'avis relatif à un arrêté portant approbation du renouvellement de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
L'avis relatif à un arrêté portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Poitiers dénommé AGEVIF Formation « Agence de validation, d'insertion, de formation », publié au Journal officiel du 29 août 2008, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 10 juillet 2008 » sont remplacés par les mots : « 8 juillet 2008 » ;
2° Dans les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public, au paragraphe Membres, les mots : « le lycée Pierre Bodet d'Angoulême » sont remplacés par les mots : « le collège Pierre Bodet d'Angoulême » ;
3° Dans les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public, au paragraphe Responsabilité des membres, entre les mots : « dettes du groupement » et « à proportion de leurs droits statutaires.
», sont insérés les mots : « si dissolution, seulement ».
Résultats de l'événement n° 127 Cote & Score des lundi 10 et mardi 11 novembre 2008
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
M. de La Bourdonnaye (Gilles, Régis, Marie), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
Mme Lafaye-Marziou (Isabelle, Catherine, Elisabeth), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Mercier (David, Christophe), médaille d'argent en cyclisme course en ligne sur route aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Pichon (Alain, Jean, Marcel), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Abalo (Luc, Kangny), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 4 ans d'activités sportives.
M. Abati (Joël, Marc), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 20 ans d'activités sportives.
M. Assoumani (Arnaud), médaille d'or en athlétisme, saut en longueur homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
M. Bernard (Alain, André, Louis), médaille d'or en natation, course 100 mètres nage libre, médaille d'argent en natation, course 4 × 100 mètres nage libre, médaille de bronze en natation, course 50 mètres nage libre aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Boury (Vincent, Michel), médaille d'or individuel en tennis de table, médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 38 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Burdet (Cédric), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 15 ans d'activités sportives.
Mme Chausson (Anne-Caroline, Stéphanie), médaille d'or en cyclisme-BMX individuel aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
M. Dinart (Didier, Dominique), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
M. Fernandez (Jérôme, Loïc), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
M. François (Laurent), médaille d'or en escrime-sabre individuel, médaille d'argent en individuel fleuret aux jeux Paralympiques de Pékin ; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gille (Bertrand, Fabien), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 12 ans d'activités sportives.
M. Gille (Guillaume, Alain), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
M. Girault (Olivier, Damien), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 17 ans d'activités sportives.
M. Guénot (Steeve, François, Fabien), médaille d'or en lutte gréco-romaine, catégorie 66 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
M. Guigou (Michaël, Yves, Robert), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 8 ans d'activités sportives.
M. Guilhem (Yann, Bernard), médaille d'or en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 19 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Houdet (Stéphane, Gérald, Emmanuel), médaille d'or de tennis en tournoi double homme open aux jeux Paralympiques de Pékin ; 19 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Jeremiasz (Michaël), médaille d'or de tennis en tournoi double homme open aux jeux Paralympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Karabatic (Nikola), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 8 ans d'activités sportives.
M. Karaboue (Daouda), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 14 ans d'activités sportives.
M. Kempé (Christophe, Maurice, Jean), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 15 ans d'activités sportives.
M. Lopez (Nicolas), médaille d'or en escrime-sabre par équipe, médaille d'argent en sabre individuel aux jeux Olympiques de Pékin ; 10 ans d'activités sportives.
M. Merrien (Florian), médaille d'or en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 10 ans d'activités sportives.
M. Narcisse (Daniel), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 15 ans d'activités sportives.
M. Omeyer (Thierry), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 14 ans d'activités sportives.
M. Onesta (Claude, Henri, Constant), entraîneur de l'équipe de France masculine de handball, médaillée d'or aux jeux Olympiques de Pékin ; 33 ans d'activités sportives.
M. Paty (Cédric, Olivier), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Robeiri (Ulrich, Dimitri), médaille d'or en escrime-épée par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 8 ans d'activités sportives.
M. Sanson (Boris), médaille d'or en escrime-sabre par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Simounet (Gautier, Jean, Régis), guide de Mlle Assia El Hannouni et de M. Pasquale Gallo, médaillés aux jeux Paralympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Smetanine (David), double médaille d'or en 50 mètres nage libre homme et en 100 mètres nage libre homme ; double médaille d'argent en 50 mètres dos homme et en 200 mètres nage libre homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bozzolo (Stéphane, Dominique), médaille de bronze en athlétisme relais 4 × 100 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Durand (Christophe), médaille d'or en tennis de table en individuel, médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Fairbank (Pierre, Robert), médaille de bronze en athlétisme relais 4 × 400 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin.
Mme Kamkasomphou (Thu, Françoise), médaille d'or en tennis de table en individuel, médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
Mme Mariage (Stéphanie), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Martin (Emeric, Jean, François), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Robin (Jean-Philippe, Marie), médaille d'argent en tennis de table en individuel, médaille d'or en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Serignat (François, Louis), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Tournant (Arnaud, Pierre, Armand), médaille d'argent en cyclisme sur piste vitesse par équipe aux jeux Olympiques de Pékin.
M. Absalon (Julien, Arnaud), médaille d'or en cyclisme VTT cross-country aux jeux Olympiques de Pékin ; 10 ans d'activités sportives.
M. Auge (Denis), guide de M. Ronan Pallier, médaille de bronze en athlétisme relais 4 × 100 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 18 ans d'activités sportives.
Mme Aurieres-Martinet (Sandrine, Nathalie), médaille d'argent en judo catégorie moins de 52 kg aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Bourgain (Mickaël, Stéphane), médaille de bronze en cyclisme sur piste individuel aux jeux Olympiques de Pékin.
M. Duboscq (Hugues, Marc, Allan), médaille de bronze en natation course 100 mètres brasse, médaille de bronze en natation course 200 mètres brasse aux jeux Olympiques de Pékin.
Mme El Hannouni (Assia), médaille d'or en athlétisme 200 mètres femme, médaille d'or 400 mètres femme, médaille d'argent 800 mètres femme, médaille d'argent 1 500 mètres femme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
Mme Ghazouani (Souhad), médaille de bronze en haltérophilie développé-couché femme, moins de 48 kg aux jeux Paralympiques de Pékin.
Mme Gravellier (Florence), double médaille de bronze de tennis en tournoi simple double femme open aux jeux Paralympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Jeannet (Fabrice, Nicolas), médaille d'or en escrime-épée par équipe, médaille d'argent en escrime-épée individuel aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Jeannet (Jérôme, Henri, Benjamin), médaille d'or en escrime-épée par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 12 ans d'activités sportives.
M. Jonard (Cyril, Gabriel, Jacques), médaille d'argent en judo catégorie moins de 81 kg aux jeux Paralympiques de Pékin ; 14 ans d'activités sportives.
Mme Keita (Nantenin), médaille d'argent en athlétisme 200 mètres, médaille de bronze en athlétisme 400 mètres aux jeux Paralympiques de Pékin ; 6 ans d'activités sportives.
M. Lefèvre (Fabien), médaille d'argent en canoë-kayak slalom K1 aux jeux Olympiques de Pékin.
Mme Le Fur (Marie-Amélie), médaille d'argent en athlétisme 100 mètres femme, médaille d'argent en saut en longueur femme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 2 ans d'activités sportives.
Mme Le Morvan (Audrey), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Leveaux (Amaury, Raymond), médaille d'argent en natation, course de 4 × 100 mètres nage libre, médaille d'argent en natation course 50 mètres nage libre aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
Mme Mairie, née Trotez (Claire, Monique), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Makunda (Trésor), médaille de bronze en athlétisme 100 mètres homme, médaille de bronze relais 4 × 100 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Messi (Stéphane), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Molliens (Stéphane, Sosthène, Francis), médaille d'argent en tennis de table par équipe, médaille d'argent en tennis de table en individuel aux jeux Paralympiques de Pékin ; 16 ans d'activités sportives.
M. Onezou (Edgar, Daly), guide de M. Trésor Makunda (médailles de bronze en athlétisme 100 mètres homme et 4 × 100 mètres par équipe) aux jeux Paralympiques de Pékin ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Pillet (Julien, André, Paul), médaille d'or en escrime-sabre par équipe aux jeux Olympiques de Pékin.
Mme Quessandier (Angélique), médaille de bronze en judo catégorie moins de 63 kg aux jeux Paralympiques de Pékin.
Mme Racineux (Arlette, Yvette), médaille de bronze en tennis en tournoi double femme open aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Seguin (Damien, Gildas), médaille d'argent en tournoi open de voile sur quillard en solitaire aux jeux Paralympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives.
M. Thirionet (Laurent, Claude, Jean), médaille d'or en cyclisme dans la course contre la montre sur route aux jeux Paralympiques de Pékin.
M. Voltz (Raphaël, Roland), double médaille d'argent en tir sportif combiné couché et en tir sportif debout à la carabine aux jeux Paralympiques de Pékin.
Mme Arnold (Virginie, Sandrine), médaille de bronze en tir à l'arc par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives.
M. Bahain (Julien, Bruno, Paul), médaille de bronze en aviron 4 de couple aux jeux Olympiques de Pékin ; 4 ans d'activités sportives.
Mme Barneoude (Anne), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives.
M. Bauge (Grégory, Benoît), médaille d'argent en cyclisme sur piste vitesse par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
M. Bausset (Olivier, Robert), médaille de bronze en voile 470 aux jeux Olympiques de Pékin ; 8 ans d'activités sportives.
M. Berrest (Cédric, Jacques, Henri), médaille de bronze en aviron 4 de couple aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
Mme Bertrand (Fanny, Claude), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
M. Bontemps (Julien, Francis), médaille d'argent en voile RSX aux jeux Olympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives.
M. Bouhail (Thomas), médaille d'argent en gymnastique artistique (saut de cheval) aux jeux Olympiques de Pékin ; 4 ans d'activités sportives.
M. Bousquet (Frédérick, Thierry, Roger), médaille d'argent en natation course 4 × 100 mètres nage libre aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Caranobe (Benoît, Pierre), médaille de bronze au concours général individuel en gymnastique artistique aux jeux Olympiques de Pékin ; 10 ans d'activités sportives.
M. Casoli (Julien), médaille de bronze en athlétisme relais 4 × 400 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 8 ans d'activités sportives.
M. Charbonnier (Nicolas, Pierre, Guy), médaille de bronze en voile 470 aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Chardin (Germain, Louis, Marcel), médaille de bronze en aviron 4 de pointe aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Coëffic (Jonathan), médaille de bronze en aviron 4 de couple aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Cugnon de Sevricourt (Olivier, Pierre, René), médaille de bronze en judo catégorie moins de 90 kg aux jeux Paralympiques de Pékin ; 17 ans d'activités sportives.
M. Darbelet (Benjamin, René, Pierre), médaille d'argent en judo catégorie moins de 66 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
Mme Decosse (Lucie, Marguerite, Théodora), médaille d'argent en judo catégorie moins de 63 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Defosse (Mathieu), guide de M. Stéphane Bozzolo, médaille de bronze en athlétisme relais 4 × 100 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 8 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Delattre (Marie, Claire), médaille de bronze en canoë-kayak course en ligne K2 500 mètres aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Despres (Julien, Thierry), médaille de bronze en aviron 4 de pointe aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Djelkhir (Khedafi), médaille d'argent en boxe catégorie 57 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
Mme Dodemont (Sophie, Denise, Paulette), médaille de bronze en tir à l'arc par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 17 ans d'activités sportives.
M. Donval (Olivier), médaille de bronze en cyclisme dans la course sur route en tandem aux jeux Paralympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Ducay (Jean-François, Jérôme), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Epangue (Gwladys, Patricia), médaille de bronze en taekwondo catégorie 67 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
Mme Fillou, née Bourbon (Marie-Christine, Andrée, Suzanne), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 12 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Florent (Guillaume, Charles, Eugène), médaille de bronze en voile finn aux jeux Olympiques de Pékin ; 17 ans d'activités sportives.
M. Fuss (Alain, Antoine), médaille de bronze en athlétisme, relais 4 × 400 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 22 ans d'activités sportives.
M. Gallo (Pasquale), médaille de bronze en athlétisme, relais 4 × 100 mètres homme aux jeux Paralympiques de Pékin ; 2 ans d'activités sportives.
M. Gilot (Fabien, Pierre, Aurélien), médaille d'argent en natation course 4 × 100 mètres nage libre aux jeux Olympiques de Pékin ; 6 ans d'activités sportives.
M. Guenot (Christophe, René, Marcel), médaille de bronze en lutte gréco-romaine catégorie 74 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives.
Mme Lardière (Rachel), médaille d'argent en natation, 100 mètres brasse femme, aux jeux Paralympiques de Pékin ; 20 ans d'activités sportives.
M. Larhant (Hervé, Jean-Louis), médaille d'argent en tournoi de voile sonar par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 24 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Le Corguille (Laëtitia, Anne-Claire), médaille d'argent en cyclisme BMX individuel aux jeux Olympiques de Pékin ; 4 ans d'activités sportives.
M. Lemeunier (Denis, Roland), médaille de bronze en athlétisme, relais 4 × 400 mètres homme, aux jeux Paralympiques de Pékin ; 25 ans d'activités sportives.
Mme Lorandi (Elodie, Jacqueline, Patricia), médaille d'argent en natation, 200 mètres 4 nages individuel, aux jeux Paralympiques de Pékin ; 1 an d'activités sportives.
M. Mallet (Grégory), médaille d'argent en natation, course 4 × 100 mètres nage libre, aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
M. Mastouri (Djamel), médaille de bronze en athlétisme sur 800 mètres homme aux jeux paralympiques de Pékin ; 18 ans d'activités sportives.
M. Mekhissi-Benabbad (Mahieddine), médaille d'argent en athlétisme 3 000 mètres steeple aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
M. Mennella (Damien, Noël, José), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
M. Meunier (Fabrice, Désiré, Albert), médaille d'argent en tir à l'arc aux jeux Paralympiques de Pékin ; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Mortelette (Dorian, Denis), médaille de bronze en aviron, 4 de pointe, aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Pallier (Ronan, Jimmy), médaille de bronze en athlétisme, relais 4 × 100 mètres, aux jeux Paralympiques de Pékin ; 20 ans d'activités sportives.
M. Peltier (Pierre-Jean, Didier), médaille de bronze en aviron, 4 de couple, aux jeux Olympiques de Pékin ; 29 ans d'activités sportives.
M. Peraud (Jean-Christophe), médaille d'argent en cyclisme VTT cross country aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans d'activités sportives.
Mme Possamaï (Stéphanie, Fabienne), médaille de bronze en judo catégorie moins de 78 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 10 ans d'activités sportives.
M. Quittet (Alain), médaille de bronze en cyclisme contre la montre aux jeux Paralympiques de Pékin ; 34 ans d'activités sportives.
M. Riner (Teddy, Pierre-Marie), médaille de bronze en judo catégorie plus de 100 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 2 ans d'activités sportives.
M. Rondeau (Benjamin, Jean, Marcel), médaille de bronze en aviron, 4 de pointe, aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Rousseau (Jérémy, Joël, Daniel), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Rozier (Christophe, Rémi), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Saccomandi (John, Marcel, Lucien), médaille de bronze en cyclisme de course sur route en tandem aux jeux Paralympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Schuh (Bérengère, Simone, Rolande), médaille de bronze en tir à l'arc par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 6 ans d'activités sportives.
M. Sireau (Kevin, René, Michel), médaille d'argent en cyclisme sur piste vitesse par équipe aux jeux Olympiques de Pékin ; 3 ans d'activités sportives.
Mme Sow (Daouda, Demba), médaille d'argent en boxe catégorie 60 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 7 ans d'activités sportives.
M. Steimetz (Boris), médaille d'argent en natation, course 4 × 100 mètres nage libre, aux jeux Olympiques de Pékin ; 3 ans d'activités sportives.
M. Talatini (Jean-Pierre), médaille de bronze en athlétisme, lancer de javelot, aux jeux Paralympiques de Pékin ; 14 ans d'activités sportives.
M. Taurines (Julien, Jean-Pierre, Raymond), médaille de bronze en judo catégorie plus de 100 kg aux jeux Paralympiques de Pékin ; 12 ans d'activités sportives.
M. Terras (Anthony, Joseph), médaille de bronze en tir skeet aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans d'activités sportives.
M. Thomas (Maxime), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 11 ans d'activités sportives.
M. Vastine (Alexis, Alain), médaille de bronze en boxe catégorie 64 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 4 ans d'activités sportives.
Mme Viard (Anne-Laure), médaille de bronze en canoë-kayak, course en ligne K2 500 mètres, aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
M. Vimont-Vicary (Nicolas), médaille d'argent en tournoi de voile sonar par équipe aux jeux Paralympiques de Pékin ; 28 ans d'activités sportives.
M. Caïtucoli (Joseph-Antoine, Georges, dit Georges), secrétaire général de la Fondation de la France libre ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Plancherel, née Fuhrmann (Marguerite, Catherine, Elise), déportée résistante.
Mme Barrier (Geneviève, Paule, Louise), professeure des universités, praticienne hospitalière.
Mme de Bigault du Granrut, née de Renty (Claude, Marie, Georgette), présidente de la Société des familles et amis des anciennes déportées et internées de la Résistance.
Mme Le Foyer de Costil, née Peynaud (Huguette, Michelle, Françoise), avocate générale honoraire à la Cour de cassation.
M. Lévy (Maurice), président-directeur général de société.
M. Ricol (René, Jean, Noël), président-fondateur de société.
M. Epron (Jean), membre d'associations.
M. Ménard (Jacques, Narcisse, Désiré), président honoraire d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Béquet (Pierre, Gabriel, Georges), artiste graveur.
M. Delabre (Christian, Colbert, Bernard), meilleur ouvrier de France, mosaïste et carreleur.
Mme Frendo, née Daridan (Nicole, Marguerite, Madeleine), bénévole.
Mme Gailliard, née Coste (Jeannine, Thérèse, Antoinette), directrice honoraire d'un établissement spécialisé.
Mme Laurent (Christiane), ancienne vice-présidente d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Nayrolles (Yves, Jean, Pierre), ancien directeur commercial, trésorier et porte-drapeau d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Philippot (Jean, Adrien, Marcel), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Sala (Jean, Sauveur), ancien directeur de société.
Mme Samoylovitch, née Honderlik (Sonia, Jeanne), administratrice nationale, présidente d'une section départementale de la société nationale « Les médaillés militaires ».
Mme Vanel, née Rae (Michèle, Georgette, Françoise), membre active d'associations ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Védrine (Marcel, Marius), président d'une section départementale de la société nationale « Les médaillés militaires » ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bajodek (Jean-François), directeur des établissements hospitaliers et médico-sociaux des œuvres hospitalières de l'ordre de Malte ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Barcos (Alberte, Marie-José), assistante du conseiller militaire du Centre national d'études spatiales ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Boulay (Roger, Joseph), ancien inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Cordelette, née Badoix (Pierrette), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la société nationale « Les médaillés militaires » ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Couble, née Gavand (Danièle, Maryse), ancienne secrétaire dans un office de tourisme et collaboratrice de plusieurs organismes humanitaires ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
M. Danesi (Hervé, Jean, Guy), secrétaire général de l'Académie des inscriptions et belles-lettres à l'Institut de France ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Danet (Jean-Michel), administrateur national, directeur d'une revue ; 46 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Deutsch, née Camboulas, dite Deutsch-Camboulas (Nicole, Yvette), meilleure ouvrière de France, polisseuse en joaillerie ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Dumez (Jean), meilleur ouvrier de France, photographe ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumoulin (Michel, René, Alfred), administrateur d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Faye (Paul, François), fonctionnaire international (er) à l'UNESCO ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Frey (Jean-Marie, Luc, René), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Friand (Pierre, Alexandre), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gaillard (Bernard, Pierre, Eugène), meilleur ouvrier de France, modeleur mouleur et sculpture décorative ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girardet (Jacques, Marie), ingénieur agronome (er) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goubet, née Milhaud, dite Goubet-Milhaud (Christine, Monique), directrice des opérations Ile-de-France d'une filiale de distribution d'EDF ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Guibout, née Chagué (Nicole, Marie, Madeleine), conservatrice en chef et adjointe au directeur de la bibliothèque de l'Institut de France ; 31 ans de services civils.
Mme Guillon, née Violain (Madeleine, Marie), clerc de notaire (er) et membre active de plusieurs associations ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Harmant (Michel, Jean, Joseph), ingénieur et délégué général de la société des ingénieurs Arts et Métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heinrich (Hubert, Antoine), auteur, compositeur et interprète de musique ; 34 ans d'activités artistiques, professionnelles et de services militaires.
Mme Lacroix, née Pasquet (Monique, Marie, Fernande), ancienne hôtesse de l'air, secrétaire générale d'une fédération internationale ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Landry (Jean-François, Léon, Jacques), expert-comptable honoraire, ancien conseiller général et maire honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Mme Le Coënt (Rozen, Michelle), professeure agrégée hors classe d'anglais à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 31 ans de services civils.
Mme Le Guay, née Anriot (Pascale, Marie, Colette), attachée de portefeuilles, services financiers de l'Institut de France ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Léone, née Barroo (Josiane, Françoise, Marie), vice-présidente d'une section départementale de la société nationale « Les médaillés militaires » ; 56 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Mikula, née Gendrier (Nicole, Louise, Suzanne), vice-présidente des dames d'entraide d'une union départementale de la société nationale « Les médaillés militaires » ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Millot, née Weill-Hebert (Isabelle, Rose, Corinne), professeure certifiée hors classe de mathématiques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 31 ans de services civils.
Mme Ramousse (Anne-Marie, Mauricette, Paulette), ancienne secrétaire de direction et présidente d'une association culturelle ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Richard, née Jalabert (Eliane, Marguerite, Clémence), maître de conférences hors classe (er) ; 35 ans de services civils.
Mme Sirakian, née Larrivain (Louisette dite Louise), membre active d'une association en faveur des personnes âgées ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Teillard d'Eyry, née Fagot, dite Fagot-Teillard d'Eyry (Sylvie, Dominique, Marie), meilleure ouvrière de France, vitrailliste d'art ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Terras (René, Roger), céramiste sculpteur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thuliez, née Destruel (Lucienne, Raymonde), meilleure ouvrière de France en peinture sur textiles ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Triboulet (André, Arthur, François), ingénieur commercial (er), directeur commercial (er) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trihan, née Granger (Paulette, Hélène), charcutière-traiteuse ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Velard (Nadine), maître-artisan, professeure en décoration céramique ; 36 ans d'activité professionnelles.
Mme Vergé-Franceschi, née Hatzenberger (Françoise, Juliette, Florentine), professeure certifiée hors classe de sciences de la vie et de la Terre à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 37 ans de services civils.
Mme Vignau, née Senes (Gilberte, Adrienne, Nelly), professeure (er) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; 33 ans de services civils.
M. Chaussende (Jean-Louis, Baptiste), président du comité stratégique d'un cabinet d'audit et de conseil.
M. Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie), gérant de société.
M. Hunault (Xavier, Joseph, Marie), ancien député, président de l'association du groupe des anciens députés à l'Assemblée nationale.
M. Colin (Daniel, Jean, Xavier), docteur en chirurgie dentaire, ancien député, membre honoraire de l'Assemblée nationale.
Mme Darrichon, née Heidet (Nicole, Renée), ancienne professeure de mathématiques.
Mgr Feidt (Claude), archevêque d'Aix et d'Arles ; 50 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Franco (Michel), ancien commandant de la police nationale, président d'association.
M. Hamon (René, Alexandre), président régional d'une mutuelle de retraite, ancien conseiller municipal.
M. Jacob (René, François), président régional de l'Union nationale des amis et des familles de malades physiques.
Mme Jamet, née Serre (Marie-Paule, Chantal), professeure associée à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Joly (Yvan), ancien directeur général des services d'une commune.
M. Lemoine (Pierre, Gérard, Robert), directeur de cabinet d'une mairie.
Mme Peycelon, née Peyroux (Odette, Eugénie), présidente d'association, ancienne adjointe à un maire.
M. Schwerer (Bertrand, René, Julien), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes.
M. Vo Van Qui (Jean-Luc, Gaston, Henri), ingénieur général des mines.
M. Allard (Jean-Louis, Camille, André), responsable du service de documentation au secrétariat général de la défense nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Anisten, née Souin (Janine, Rose, Amanda), présidente d'une association ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Arnaise, née Martin (Marie, Claude, Thérèse), directrice d'une association départementale de maires, directrice d'une administration territoriale ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bernard (Lucien, François), directeur de sociétés d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bernhard (Christiane, Suzanne), ancienne enseignante ; 43 ans de services civils.
Mme Blanc-Eberhart (Claudie), directrice en communication d'un conseil général, présidente d'association ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bleusez (Henri, André), garde républicain, responsable du bureau militaire au cabinet du Premier ministre ; 28 ans de service civils et militaires.
M. Bonneville (Jean-Pierre), ancien responsable de la bibliothèque et des collections numériques du service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bonnissent, née Martichon (Sylvie, Fernande, Marcelle), adjointe au chef du service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans de services civils.
M. Breil (Philippe, Jean), chirurgien ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Briscas (Gavino), adjoint à un maire ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Cahin Duby (Marie-Paule), proviseure de lycée ; 32 ans de services civils.
Mme Calvar, née Duchesne (Eve, Anne), adjointe au chef du département de l'activité normative au secrétariat général du Gouvernement ; 25 ans de services civils.
M. Calvarin (François, René), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carteron (Michèle, Paule), co-secrétaire générale d'une société de presse ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Chambon, née Thonier (Martine, Charlotte, Mélanie), directrice d'un centre d'information départemental pour les personnes âgées ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Charron (Janine), chargée de la communication externe à la direction de la Documentation française ; 37 ans de services civils.
Mme Checa, née Reber (Marie, Louise), ancienne ambulancière de l'armée, membre du conseil d'administration d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Collet (Françoise, Marguerite, Renée), directrice dans un groupe d'assurances ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Debreil, née Froissart (Aude, Marie, Sophie), directrice générale d'un établissement public foncier ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Dechy (Gérard, Pierre, Ghislain), ancien directeur d'un service commun de formation continue ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Delaunay (Jean-Pierre, Jacques, Gilbert), conseiller général, ancien maire ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Desquesnes, née Lajoye (Christiane, Louise, Berthe), ancienne maire, présidente d'une association d'entraide sociale du 3e âge ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Dezalais (Jean-Claude, André, Charles), conducteur automobile ; 41 ans de services civils.
M. Drubay (Fernand, Juvenal, Alphonse), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Duclair, née Busch-Marchand (Colette), ancienne directrice de société, correspondante d'une association en faveur des handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme El Okki (Nadia), présidente d'une association de rapatriés ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Falduto (Noël), major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Fayet (Valérie, Odette), chef d'orchestre, chef de chœur ; 23 ans d'activités artistiques.
Mme Fesneau (Françoise, Marie), membre d'une association de médiation ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Galbert (Violaine, Patricia, Edmise), thérapeute, assesseure titulaire auprès d'un tribunal pour enfants, membre d'associations ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gay (Marcel, Antonin), ancien chef d'orchestre et chef de chœur philarmonique ; 59 ans d'activités artistiques.
Mme Gelloz, née Bogey (Catherine, Régine), chef d'exploitation agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Gobert, née Fontespis Loste (Marie-Josèphe, Michelle), secrétaire générale d'une association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Goldenberg (Jérôme), sous-directeur d'administration centrale ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Grevoul (Roger, Vincent, Emile), président d'une association d'aide au développement, conseiller général honoraire ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Grousset, née Lacoste (Nicole), rédactrice d'un pôle logistique et informatique, fonctionnaire des douanes ; 42 ans de services civils.
Mme Julienne Saurin (Nicole), procureure adjointe honoraire d'un tribunal de grande instance ; 52 ans de services civils.
M. Lafitte (Jacques-Henri), directeur fondateur de sociétés ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Landeau (Jacques, Marcel, Charles), fondateur et dirigeant d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gall (Maryse), greffière de la cour de discipline budgétaire et financière ; 27 ans de services civils.
Mme Levy (Catherine, Marie), épouse Silveira, proviseure de lycée ; 28 ans de services civils.
M. Magoules (Christian, Louis, Vincent), directeur général d'une association d'aide aux handicapés moteurs ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marchiset (Denis, Marie), attaché principal d'administration centrale, chef du service du rapport public et des programmes à la Cour des comptes ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Maret (Edouard, Edmond, Benoît), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martinie, née Guillerot de Boisé de Courcenay (Marie-Madeleine), ancienne conférencière ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Minet (Jean-Luc, Michel), capitaine de gendarmerie, chef du service du contrôle des entrées de la Présidence de la République ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mirabello (Marian, Stéphane), assistant parlementaire, directeur adjoint de cabinet d'un maire ; 31 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Morancé (Lucien, Gérard, Fernand), ancien secrétaire général d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ochoa-Malnero, née Festor (Christiane, Martine), commandante de police ; 25 ans de services civils.
M. d'Ornano (Philippe), directeur général de sociétés ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme de Perusse des Cars (Laurence, Elisabeth), conservatrice du patrimoine, directrice scientifique de l'agence France-Museums ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Pinard, née Dalibard (Cécile, Maria), ancienne directrice d'école, ancienne maire, présidente du Secours catholique de la Mayenne ; 51 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Ponsart, née Chartier (Marie-Claude), chargée de mission auprès de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ; 31 ans de services civils.
M. de Portier de Villeneuve (Pierre, Jean, Marie), directeur général de société d'assurances ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Provost, née Fray (Anne-Marie, Francine), vice-présidente d'une association régionale des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Pujol, née Sarzi (Nicole, Françoise, Anne-Marie), contrôleuse du Trésor, chef de service du greffe d'une chambre régionale des comptes ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Renouf (Hubert, René, André), président d'honneur d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Roig (Carmen, Anne, Louise), administratrice territoriale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roquet (Jean-Marie, Pierre, François), délégué départemental à la prévention routière, ancien commandant vétérinaire de sapeurs-pompiers volontaires ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Royo (Gérard, Louis, Emile), ancien professeur des universités ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saffar (Saïd), chef d'entreprises ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sallé Phelippes de la Marnierre (Caroline, Ghislaine, Marie), présidente d'une société de communication ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Savary de Billy (Isabelle, Monique), fonctionnaire internationale à l'UNESCO ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Staubes, née Marquis (Françoise, Léonie, Georgette), chargée de mission d'une association caritative ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Taillandier-Thomas (Martine, Lucie, Aline), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Thibault (Sophie, Claude), directrice de sociétés ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Troalen, née Bourdin (Monique), ancienne secrétaire administrative de classe supérieure dans les services du Premier ministre ; 26 ans de services civils.
M. Uguen (Denis, Yves, Marie), ancien commerçant, ancien maire ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Véve Delestrade (Marie-Agnès), présidente-directrice générale de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Vignes Herviou (Françoise, Catherine), attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 40 ans de services civils.
Mme Favre, née Rivory (Jeannette, Suzanne), présidente de l'Union des fédérations régionales de maisons d'accueil des familles et des proches des personnes incarcérées.
M. Juvigny (René, Emile), créateur de la ligue handisport et des ateliers protégés pour handicapés de Nouvelle-Calédonie.
Mme Lehartel, née Tuahu (Istela, Terevaura), fondatrice d'associations en Polynésie française.
Mme Aguilera, née Momplet (Conception), présidente d'une association d'aide aux malades ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Allasia, née Pallano (Jeanine), présidente d'une association caritative ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Antérion (André, Gaston), président d'une association caritative ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Arnold, née Olivero (Jeannine), fondatrice d'associations d'entraide ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Auberger, née Audouin (Marie-Agnès, Marthe, Michelle), responsable d'une antenne d'une banque alimentaire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Auffret (Marie-Claude, Françoise), responsable d'un centre d'aide aux démunis ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Bachowicz (Jean-Pierre), directeur d'une association caritative ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Barbançon, née Malbert (Marie-Annick), présidente d'une délégation locale de la Croix-Rouge ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Bauchet, née Barbier (Annick, Suzanne, Alice), administratrice départementale de la Ligue contre le cancer ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Beghin (Yves, Jean-Marie), ancien président d'une banque alimentaire départementale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Bekhtaoui (Nicolas), membre du conseil d'administration d'une association humanitaire au Vietnam ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Biard (André, Lucien, Anselme), président honoraire d'une association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Blanquet, née Gravelin (Geneviève, Henriette, Marie-Anne), présidente d'une union régionale des associations familiales ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Boaziz, née Rossi (Claude), présidente d'une association d'insertion et d'intégration ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Bricout (Dominique, Marie, Louis), responsable bénévole d'une équipe d'intervention de l'ordre de Malte ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Bruneau, née Prunier (Anne-Marie, Odette, Jeanne), infirmière secouriste bénévole ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Catanzano (Gilbert), président départemental de la Ligue contre le cancer ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Claudet (Philippe, Jean), directeur d'associations ; 18 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Combet, née Perrot (Armelle, Marie-Louise, Paulette), présidente d'une association en faveur des handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Cordier, née Ricard (Dania, Henriette, Emilienne), présidente départementale d'une association en faveur du don d'organes ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Elineau (Bernard, René), fondateur et ancien président d'une association départementale d'aide technologique aux entreprises ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Favre (Alain, Léopold), président d'une banque alimentaire départementale ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Ferranti (Jean-André, Marie, Aimé), président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Foresti, née Cassard (Francine, Jeanne, Andrée), présidente régionale d'une association caritative ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Fournols (Yvonne, Marie-Thérèse, Georgette), présidente d'une association d'aide aux femmes en difficulté ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Galinon (Françoise, Marie, Gabrielle), présidente fondatrice d'une association d'aide à la santé mentale ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Garnier (Gilbert, Henri), président départemental de la Ligue contre le cancer ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Gassan (Pierre, Léopold), médecin, bénévole auprès de malades en milieu carcéral ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Gayraud, née Massé (Martine, Katy, Gabrielle), ancienne présidente départementale d'une organisation non gouvernementale ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Goudal, née Honvault (Nicole, Denise, Louise), animatrice d'une association ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Gros, née Mathieu (Claude), bénévole d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Guerineau (Mireille), présidente départementale de la Croix-Rouge ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Guillaume (Jean, François, Marie), cofondateur d'une association en faveur des enfants handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Haussy, née Bévière (Françoise, Juliette, Palmyre), présidente d'un comité départemental de l'UNICEF ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Herbin, née Hallier (Reine-Marie, Louise, Léonie), co-fondatrice d'une association de solidarité ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Humeau (Jacques, René, Marie), président fondateur d'une association caritative ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Joubert, née Ducos (Marcelle, Anne-Marie), ancienne présidente d'associations caritatives ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Lacombe (Alexandre, Louis, Marie), secrétaire général d'une union départementale des associations de donneurs de sang bénévoles ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Lallinec, née Legros (Florence), trésorière d'une association d'aide aux familles ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Le Goazigo, née Paquet (Jocelyne), bénévole humanitaire pour le développement d'unités de radiologie ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Maffeis, née Tailler (Colette, Madeleine, Paulette), présidente d'une association de quartier ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Marchais (Roger, Victor, Pierre), membre d'associations caritatives ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Massart, née Davienne (Monique, Marie, Henriette), présidente d'une association d'accueil d'urgence ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Mauriac, née Beraud-Sudreau (Evelyne, Geneviève, Marie-Catherine), ancienne vice-présidente d'une médiathèque pour malades des hôpitaux ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Moua, née Kaua (Rofaki, Pauline), présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. de Moustier (Pierre-Etienne), président d'une association départementale d'aide aux personnes en difficulté ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Munnier (Robert, Gustave), écrivain public, bénévole d'un centre communal d'action sociale ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Penneau (Michel, Roland, Jean), président d'une association départementale d'aide aux victimes et de médiation ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Rodrigo, née Da Roda (Martine, Louise), présidente d'une association locale pour personnes âgées ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Rougnon, née Granger Ronceray (Sophie), présidente d'une association de parents d'enfants malades ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Rouillon (Bernard, Raymond), administrateur départemental de la Ligue contre le cancer ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Suchet, née Rivoire (Monique, Marie, France), ancienne présidente d'une fédération départementale d'associations féminines ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Terrier (Robert), président d'une association de donneurs de sang bénévoles ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Tetahiotupa (Tehaumate), ancien président d'associations ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Thetio (Loïc, Joseph, Yves), président fondateur d'une association de solidarité ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Thiery, née Ferry (Michelle, Marie, Paule), ancienne présidente d'une association de visiteurs de malades ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Verleure, née Baratte (Odile, Paule, Yvonne), présidente d'associations d'insertion et d'intégration ; 31 ans d'activités de bénévolat.
M. Vigouroux (René, Michel, Marie), président d'une union départementale des donneurs de sang bénévoles ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Weishaupt, née Hassenforder (Nicole, Amélie), vice-présidente départementale de la Ligue contre le cancer ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Dannaud (Paul, Marcel, Jean-Pierre), directeur du service des affaires internationales et de défense à l'Assemblée nationale.
M. Delaneau (Jean, Louis, Edmond), ancien député et sénateur d'Indre-et-Loire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Waguet (Philippe, François, André), administrateur des services du Sénat.
Mme Aho (Maguy), épouse Doulet, assistante parlementaire ; 27 ans de services civils.
M. Bridel (Stéphane), ancien assistant parlementaire ; 14 ans de services civils.
Mme Brochado (Natalia, Francisca), épouse Sénéca, assistante parlementaire ; 24 ans de services civils.
Mlle Cordier (Cécile, Marie, Gabrielle), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
M. Dalbègue (René), chef d'agents adjoint à l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils.
M. Delivet (Philippe, François, André), administrateur des services du Sénat ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Drai (Louise, Dolly), rédactrice des débats au Sénat ; 46 ans de services civils.
M. Dubille (Jean), intendant à la présidence de l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
Mme Gaches (Stéphanie), assistante parlementaire ; 16 ans de services civils.
Mme Juberthie (Christine, Hélène), conseillère des services à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services civils.
Mme Leroy (Marie-Christine), épouse Mechet, attachée parlementaire ; 23 ans de services civils.
M. Philippet (Jean), ancien assistant parlementaire ; 38 ans de services civils.
Mme Raison (Caroline), assistante parlementaire ; 21 ans de services civils.
PROSPECTIVE, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Mme Chinaud, née Higel (Florence, Mandci, Geneviève), cadre dirigeante dans une entreprise de télécommunication ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Juppin de Fondaumière (Guillaume, Bertrand, Henri), chef d'entreprise ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Jacquet (Colette, Renée, Jeanne), épouse Bouqueniaux, assistante sociale, directrice de centre d'accueil, adjointe au maire de Douai.
Mme Biard (Arlette, Renée, Emilienne), conseillère d'insertion dans une association ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Derousseau (Didier, Jules, Maurice), directeur d'une association d'accueil ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Sornin (Jean-Marie), chargé de mission Urgences sociales dans un centre communal d'action sociale ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de l'aménagement du territoire
M. Bonduelle (Yves, Marie, Paul), inspecteur général de l'équipement, secrétaire général du bureau d'enquête sur les accidents de transports terrestres.
M. Denègre (Jean, Paul, André), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Branche (François, Maurice), administrateur d'un groupe de transports, membre du conseil d'administration d'une organisation professionnelle de transports.
Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth, Françoise), ingénieure générale des ponts et chaussées, déléguée à l'Association des régions de France.
M. Gounon (Jacques), président-directeur général d'Eurotunnel.
M. Gouteraux (Alain, René), inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Kriner (Jocelyne, Suzanne, Marie-Claude), directrice à la SNCF.
M. Mahé (Jean-François, André), chef de la mission chargée des relations avec le monde cynégétique et les usagers de la nature.
Mme Martin-Ferrari (Dominique), directrice générale d'une société environnementale.
Mme Martinand, née Meaux (Marie-Line, Emilienne), inspectrice générale de l'équipement au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Masboungi, née Dumbakly (Ariella), chargée de mission au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Maumus (Michel, Jean-Pierre), conseiller général.
M. Sallez (Alain, Louis, Adolphe), président d'un observatoire ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Arnaud, née Gonzalès (Nathalie, Viviane), agente commerciale à la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Arreghini, née Eccli (Albine, Fortunate), membre d'un organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bard (Marc, Rémy, Marie), conducteur dans une société de transports de voyageurs ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Barthélemy (Laurent, Jacques), directeur dans une compagnie aérienne ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bense (Didier, Pascal), directeur à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blanc, née Tabardel (Myriam, Henriette), présidente d'une association départementale de sécurité routière ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnet (Roland), directeur d'un service de navigation fluviale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouillon (Marie-Claude, Jeannine, Henriette), présidente fondatrice d'une association environnementale ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bourbigot (Marie-Marguerite), chargée de mission dans un pôle de compétitivité de développement durable à vocation mondiale ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Brouard Anglade (Marie-Christine), organisatrice d'une manifestation internationale ornithologique ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brousse (François, Marie, Georges), directeur dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cavagne (Bruno, Philippe, Dominique), gérant d'entreprises de bâtiment et de travaux publics ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Defoi (Jeanne, Emérante), épouse Toussaint, directrice d'un office départemental de l'eau ; 27 ans de services civils.
M. Dormion (Gilles, Jacques, Pierre), architecte ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Dune (Frédéric), directeur dans un groupe de travaux publics ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Dutang (Michel, Paul, Marcel), directeur dans un groupe environnemental ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esclope (Alain, Jean, Léon), président d'un organisme départemental cynégétique ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Fortier, née Kriegel (Annie, Françoise), chargée de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 29 ans de services civils.
M. François (Denis, Auguste), président d'un groupe de protection sociale du transport ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gagnard, née Deserable (Danielle), chef d'une division à l'Institut géographique national ; 44 ans de services civils.
M. Gazaignes (Christian, Jean), directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Germain (Pierre, Ernest, Alfred), chef de laboratoire dans un établissement de sûreté nucléaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gillet, née Charlet (Antoinette), présidente d'un conseil régional ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gisselmann (Francis, André), président-directeur général d'une filiale d'Aéroports de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Gouiffes (Pierre-François, Louis), directeur général adjoint d'une entreprise de transports ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Grave, née Ferrer (Michelle, Augustine), ancienne chef comptable dans un service technique ; 39 ans de services civils.
M. Guillemot (Philippe, Claude, André), président-directeur général d'un groupe fournisseur d'énergie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jean (Jacques), moniteur de secourisme au centre de formation d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Josset (Suzanne, Adrienne, Gabrielle), épouse Richard, directrice d'un établissement régional à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Jouanno, née Paul (Chantal, Jacqueline, Nadie), présidente d'un établissement public environnemental ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Laurent (Frédérique, Jacqueline, Maria-Pia), attachée d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Le Blanc, née Theaud (Laurence, Béatrice, Virginie), directrice à la RATP ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Coq-Bercaru (Eliane, Victoire, Jeanne), directrice départementale adjointe de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Lebœuf (Michel, René), chef de département à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legrand (Brigitte, Yvonne, Charline), secrétaire générale d'une direction départementale de l'équipement ; 36 ans de services civils.
M. Levesque (Robert), entomologiste, membre du conseil d'administration d'une association environnementale ; 63 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Limon Duparcmeur (Bertrand, Nicolas, Marie), ancien secrétaire général d'une filiale d'un groupe fournisseur d'énergie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Liotard (André, Robert, Fabien), architecte-urbaniste honoraire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maille (Christian, Charles, Jules), président d'une association d'aménagement de territoires ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Malfait, née Bernard (Françoise, Danièle, Marie-Jeanne), chargée de mission dans un groupe de transports ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Medevielle (Augustin), maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Morand (Carole, Andrée, Marcelle), attachée d'administration centrale au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Mouillard (Sylvie, Paule, Jacqueline), assistante de direction à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Pedlow, née Le Gall (Jeannine, Reine, Françoise), chef d'escale dans une compagnie aérienne ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Peloso, née Goujon (Anne-Marie, Henriette, Claudette), présidente d'un syndicat d'aménagement ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Picard (Jean-Pierre, Henri), maire, président d'une organisation départementale cynégétique ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Pomi, née Busnel (Rolande, Gilberte, Thérèse), ancienne chef de subdivision dans une direction départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils.
Mme Richard (Edmée, Régine, Marie), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de projets dans un service technique ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Richard (Patrick, Everard, Nicolas), directeur dans un groupe de bâtiment et de travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rieux (Chantal, Marie, Simone), épouse Descombes, directrice adjointe d'un centre de formation dédié au développement durable ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Robert, née Pierron (Chantal, Marie, Léonie), intervenante en sécurité routière ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rotrou, née Richon (Annick), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 26 ans de services civils.
Mme Rousseau (Claudine, Monique), assistante d'administration de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 38 ans de services civils.
M. Senter (Charles), directeur dans une société de travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Suszwalak (Marcel), ancien docker ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Triplet (Patrick, Théodore, Marcel), directeur d'une réserve naturelle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Venerosy (Johny, Jean-Raymond), attaché d'administration centrale au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Weber (Françoise, Florence), épouse Fohlen, directrice dans une entreprise de traitement de déchets ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourgeois, née Soustre (Christiane, Marcelle), chargée de bureau à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
Mme Bréat, née Bouvard (Chrystèle, Marguerite, Elyane), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Castel (Alain, Pierre, Louis), chargé de mission sécurité routière bénévole ; 52 ans de services civils, de services militaires et d'activités associatives.
M. Decreps (Michel, André, Rémi), inspecteur départemental de la prévention routière ; 64 ans d'activités professionnelles et d'activités associatives.
M. Dubost (Bienaimé, Jean-Baptiste, Albert), intervenant départemental de sécurité routière ; 56 ans de services militaires, d'activités professionnelles et d'activités associatives.
Mme Dufossé, née Tintant (Evelyne, Geneviève), adjointe d'un chef de subdivision dans une direction départementale de l'équipement ; 41 ans de services civils.
Mme Gebb, née Boussidan (Suzie), membre de l'Aéroclub de France ; 32 ans d'activités professionnelles et d'activités associatives.
Mme Jeannel (Marie-Anne, Madeleine, Thérèse), directrice à la SNCF ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafond, née Sallagoïty (Françoise), directrice générale adjointe d'une filiale de la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lagrange (Philippe, Marie, Jean), adjoint d'un directeur dans une compagnie aérienne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Rouillé, née Michel (Martine, Louise, Jacqueline), secrétaire bénévole d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 35 ans d'activités professionnelles et d'activités associatives.
Mme Mari-Peyrat (Monique), ancienne directrice d'une agence d'une compagnie aérienne ; 59 ans d'activités professionnelles et d'activités associatives.
M. Moreau (René, Paul), ancien ingénieur principal adjoint à la SNCF ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Germain (Max, Auguste, Serdot), ancien responsable dans une société aéronautique ; 52 ans de services militaires, d'activités professionnelles et d'activités associatives.
M. Sibut (Pierre, Paul, Louis), président d'une organisation professionnelle régionale de transports routiers ; 28 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Venet (Raymond, Louis, François), directeur d'une entreprise de transports ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alet (Bernard, Marie), directeur adjoint administratif d'une agence de l'eau ; 32 ans de services militaires et civils.
M. Bec (Yvon, Roger, Alexandre), président des centres permanents d'initiatives pour l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brun (Rémy, Gilbert), ingénieur agronome, spécialiste de l'eau ; 25 ans de services civils.
Mme Budzinski (Hélène), directrice de recherche ; 16 ans de services civils.
Mme Castillon (Adeline, Mireille, Anne), chef de cabinet du président de Météo-France ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Chuard (Marc, Gilbert), agriculteur, maire ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dallemagne (Patrick, Denis, Serge), chercheur ; 24 ans de services civils.
Mme Lair (Christine, Geneviève, Marie-Joseph), déléguée générale d'une association d'élus du littoral ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Laplace-Dolonde (Arlette), chercheuse, spécialiste des tourbières ; 44 ans de services civils.
Mme Lécuyer (Colette, Angèle, Gabrielle), animatrice d'associations en faveur de l'environnement ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Debieuvre-Patoz (Marie-Clotilde), directrice de communication et de relations publiques au sein d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Dissès (Pascal, Jacques), président d'une association d'employeurs ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Esparre, née Deny-Pinchard (Sylvie, Françoise, Jacqueline), conseillère référendaire à la Cour des comptes, ancienne directrice à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Charmat, née Miyx (Chantal), adjointe à un maire ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Soldaini (Pierre-Louis), directeur d'un établissement public foncier ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Idrac (Francis, Marie, Cloud), préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris.
M. Mure (Pierre, René, Jean), ancien directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police.
M. Squarcini (Bernard), préfet, directeur central du renseignement intérieur.
M. Wirth (Jean-Paul), vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
M. Bailly (Maurice, René, Georges), inspecteur général de la police nationale.
M. Burki (Werner), pasteur, ancien aumônier général des prisons ; 42 ans de ministère pastoral.
M. Chabrol (Jean, Henri, François), inspecteur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Comet (Henri-Michel), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
M. Deslandes (Jean-Claude, Marcel), médecin-colonel contractuel au service départemental d'incendie et de secours du Gard.
M. Flaesch (Christian, Pierre, Jacques), directeur régional de la police judiciaire à la préfecture de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gardère (Alain, Jean), directeur de la police urbaine de proximité à la préfecture de police.
Mme Juston, née Jaudel (Martine, Yvonne, Alice), secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or.
M. Lévêque (Daniel, André, Léon), conseiller de défense à la préfecture de l'Indre.
M. Mazouaud (Bernard, Jean, Henri), mairie de Saint-Julien-de-Bourdeilles (Dordogne).
Mme Misson (Sylvette, Marguerite, Pauline), sous-préfète de Haguenau (Bas-Rhin).
Sœur Richard (Marie, Sylvie), supérieure générale d'une maison médicale ; 29 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Roué (Marcel, Marie), commandant de police.
M. Terouinard (Claude, Henri, Désiré), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de Châtillon-en-Dunois.
M. Tissandier (Julien, Marc), maire de Rouffiac (Charente-Maritime).
Mme Allain-Brossier (Nelly, Marcelle, Juliette), secrétaire administrative au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Ambroise (Chantal, Alice), sous-préfète de Parthenay (Deux-Sèvres) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Balthazar (Jean-Luc, Joseph), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Begue, née Rivière (Anni-Odette), ancienne adjointe au maire de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Benguigui (Philippe, René), président d'une association pour la mémoire de la Shoah ; 14 ans d'activités professionnelles et de fonctions associatives.
M. Bertazzo (Marc, Carlo, Rino), chef du centre interdépartemental de déminage de la sécurité civile de Montpellier (Hérault) ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bertet, née Durand (Annick, Elie), administratrice territoriale, secrétaire générale d'une communauté de communes ; 43 ans de services civils.
M. Bertrand (Philippe, Thierry), commissaire divisionnaire de police ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Besancenot, née Lasnon (Pascale, Geneviève, Pierrette), attachée principale au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Bonnaud, née Marre (Brigitte, Marie, Léonie), infirmière de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de La Fère (Aisne) ; 40 ans de services civils.
M. Bourdiol (Henri, Alexandre, Alfred), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
Mme Bravet, née Boizard (Michelle, Marie, Henriette), conseillère municipale de Sevran (Seine-Saint-Denis) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brisard (Jean-Charles), consultant international, expert judiciaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brunet (Jean-Claude), secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard (Doubs) ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Bugelli (Jean-Yves), brigadier-major de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Casoli (Didier, Jules, Paul), directeur général des services d'un syndicat intercommunal ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Caulet, née Blisson (Monique, Marie, Jeanne), ancienne maire de La Roquebrussanne (Var) ; 59 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Césat (François, Bernard), maire honoraire de Louhossoa (Pyrénées-Atlantiques) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Colas (Michel), ancien maire de Remilly-Aillicourt (Ardennes) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cosson, née Barbier (Marie-Thérèse), ancienne adjointe au maire de Quintin (Côtes-d'Armor) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dion (Thierry, Maurice), vice-président du conseil général des Ardennes, ancien maire de Château-Porcien ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Escande-Vilbois (Sylvie, Marie-Louise, Fortunade), inspectrice de l'administration au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Favier (Gérald, Marie, Jean), premier adjoint au maire d'Elancourt (Yvelines) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fayolle, née Roux (Hélène, Jocelyne), directrice des services de préfecture, greffière en chef à la cour administrative d'appel de Lyon (Rhône) ; 36 ans de services civils.
Mlle Gaudias (Mireille), adjointe administrative à la préfecture du Bas-Rhin ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gauze (Rolland, Maurice, Robert), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Gunther, née Saës (Pierrette-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Hauteclocque (Amaury, Jacques, Bernard), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Henry, née Foucault (Nicole, Madeleine), ancienne maire de Préhy (Yonne) ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jaumouillié (Philippe, Paul), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ; 32 ans de services civils.
M. Jouanade (Daniel, Louis, Emile), capitaine de sapeurs-pompiers, président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Labarthe (Roland, Michel, Maurice), brigadier-major de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Labussière (Catherine, Marcelle, Marie-Josèphe), secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ; 23 ans de services civils.
M. Lacour (Jean-Eric, Marie, Albert), contrôleur général de la police nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Lapoix, née Oudard (Catherine, Claude, Françoise), secrétaire générale pour l'administration à la préfecture de police ; 30 ans de services civils.
Mme Lasserre, née Panayotoff (Joëlle, Stella, Angélique), commissaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Laurent (Pierre, Jacques, Charles), chef adjoint du service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Haute-Savoie ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Leroy, née Fourmois (Martine, Paulette, Marie-Louise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la préfecture de police ; 34 ans de services civils.
M. Littière (Dominique, Paul), secrétaire administratif de classe supérieure au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Maeght, née Rambaut (Marie-Paule, Félicienne), adjointe administrative à la préfecture de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Malaquin, née Lesage (Nicole, Pauline, Aimée), conseillère municipale de Maurepas (Yvelines) ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marigne (Raymond, René), vice-président du conseil général des Hautes-Alpes ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maroselli (Toussaint, Tony), adjoint au maire de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Robert, Paul), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Martin-Dupont (Sophie, Monique, Marie), épouse Cournil, présidente d'une association d'aide aux victimes ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Morvan (Serge, Jean, Paul), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 23 ans de services civils.
M. Parra (Séraphin), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils.
Mme Pasturel (Hélène, Michèle, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
Mme Pollet, née Lebœuf (Andrée, Marguerite, Françoise), ingénieure, chef de projet au ministère ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Robin, née Pigeassou (Nadine), directrice générale des services de la ville de Terrasson (Dordogne) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Roguier, née Bel (Marie-Paule), ancienne maire de Lyaud (Haute-Savoie) ; 32 ans de fonctions électives.
Mme Rousseau née Salomon (Joëlle, Marie, Catherine), médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires au service départemental d'incendie et de secours de la Charente ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme de Saint-Giniez, née Bezanger (Paulette, Christiane), secrétaire générale d'un syndicat ; 47 ans de services civils.
Mme Samson, née Grandjean (Martine, Suzanne), chef du secrétariat général de la direction de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Schindler (Jean-Joël, Guy), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Seleone, née Filimokailagi (Malia, Cecuila), conseillère territoriale à l'assemblée de Wallis-et-Futuna ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Siébénaler, née Le Bretonnic (Maryvonne, Gabrielle), secrétaire administrative à la préfecture de l'Essonne ; 36 ans de services civils.
M. Sitt (Roger), secrétaire général de la sous-préfecture d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Soustelle, née Pando (Marie-Thérèse), adjointe administrative principale à la sous-préfecture d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Stroheker, née Collard (Marie-Antoinette, Nievès, Jeanne), secrétaire générale de la commission diocésaine d'art sacré de la Côte-d'Or ; 34 ans de fonctions cultuelles.
Mme Souvira, née Vigourous (Anne, Marie, Paule), commissaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Szöllösi (Jean-Etienne, Joseph, Parfait), attaché principal au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Thoraval (Marc, Jean, Pierre-Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Wiest (Annick), attachée principale à la préfecture du Haut-Rhin ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Yvano (Léon), créateur de l'école municipale de musique de Solesmes (Nord) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bénichou (Pierre, David, Edmond), ancien conseiller général du Jura.
M. Bibault (Jean, Amédée), maire de Magné (Vienne).
Mme Julhe, née Morlat (Madeleine, Maria, Thérèse), commissaire enquêtrice de la région Auvergne.
M. Lihoreau (Maurice, Benoît, Jean), ancien maire de Fontaine-Milon (Maine-et-Loire).
Mme Algudo, née Fonteneau (Marie-Thérèse, Jeanne, Angelina), conseillère régionale des Pays de la Loire ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bachert (Sven, Waldemar), secrétaire général du SIVOM de Wintzenheim (Haut-Rhin) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barthélemy (Henri, Vital), vice-président du conseil général du Cantal ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bodin, née Béron (Jeannick, Yvonne, Marguerite), maire de Villevêque (Maine-et-Loire) ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Coumoul (Guy, Albert, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers, adjoint au maire de Massiac (Cantal) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dubois, née Klausner (Mireille, Bernadette), conseillère régionale de Bretagne, adjointe au maire de Plérin (Côtes-d'Armor) ; 31 ans de fonctions électives.
Mme de Faccio, née Bénard (Dominique, Jacqueline, Andrée), conseillère régionale de Basse-Normandie, adjointe au maire de Lisieux (Calvados) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Grangeon, née Fillon (Françoise, Gabrielle, Claire), maire d'Emancé (Yvelines) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lafont (Pierre, Emmanuel, René), conseiller général de Lozère, maire de Saint-Chély-d'Apcher ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Maljean, née Meygret (Marie-Pierre, Georgette), médecin du conseil général de la Haute-Savoie, directrice de la maison départementale des personnes handicapées ; 26 ans de services civils.
M. Romero (Jean-Pierre), maire de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Taillard (Jeanne-Marie, Frédérique, Lucia), ancienne maire de Goumois (Doubs) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Tandeau de Marsac, née Burgaud (Marie, Martine, Suzanne), ancienne maire de Royères (Haute-Vienne) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Varlet (Pierre, Robert, Marcel), maire honoraire de Crèvecœur-le-Grand (Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Birba, née Alexandre (Stanislas, Cornélia), présidente d'un groupe de musique folklorique en Guyane.
M. Abiven (Jean-Michel, Marie), chef de département au secrétariat d'Etat ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Actry, née Brouta (Rosita, Irène, Adèle), exploitante agricole, conseillère municipale de Grand'Bourg (Marie-Galante, Guadeloupe) ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Adams, née Ellacott (Martha, Hupe), ancienne directrice d'école, adjointe au maire de Paea (Polynésie française) ; 45 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Ampigny (Andrée, Marie-Line), comédienne, journaliste, auteur, conseillère municipale du Diamant (Martinique) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Areski (Alain), entraîneur territorial, ancien conseiller technique à la direction de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Arnell, née Cocks (Vera, Olinde), ancienne aide-soignante à Saint-Martin (Guadeloupe) ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Aubert (Jean-Luc, Louis, André), contrôleur de pêche des Terres australes et antarctiques françaises ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bagot, née Amode-Adame (Séhnaz), gérante de sociétés à la Réunion ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ballagny (Jean-Pierre, Daniel), artiste peintre à Saint-Barthélemy (Guadeloupe) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Besse, née Sifflet (Hélène, Félicienne), ingénieure à l'académie de la Martinique ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bézard, née Ghilbert (Florence, Isabelle, Marie), ancienne chef de cabinet du préfet de Mayotte ; 19 ans de services civils.
M. Bonnetête (Xavier, René), médecin, sapeur-pompier en Guyane ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boutourlinsky (Paul), ancien directeur de société, membre d'associations à caractère social à la Martinique ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caroli (Alain), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Réunion ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Cassone (Jean-Claude), chef de département au secrétariat d'Etat ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Chouzenoux (Georges, Antoine), gérant de société en Nouvelle-Calédonie ; 43 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Daly, née Lecourtier (Dominique, Sylviane, Jeanne), chef d'entreprise en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Erapa (Marc, Roger), premier adjoint au maire de l'Entre-Deux (Réunion) ; 48 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives et de fonctions électives.
M. Erlong (Etienne, Valentin), chef d'entreprise, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Flanders, née Richardson (Ema, Rosilia), ancienne couturière en Guadeloupe ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Fleming, née Gumbs (Eunice, Elfrida), ancienne sage-femme en Guadeloupe ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Fournier (Alain), chef de service au centre hospitalier de Polynésie française ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Guion Firmin (Nonette, Gertrude), directrice d'une maison de retraite à Saint-Martin (Guadeloupe) ; 41 ans de services civils.
Mme Iasnoborodski, née Marcoux (Annie, Jeanne), chef de département au secrétariat d'Etat ; 35 ans de services civils.
M. Jean-Noël (Maurice, Etienne), ancien contrôleur des transmissions en Martinique ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Kimitete (Louise, Anaïse), assistante du directeur, responsable des arts traditionnels et de la culture polynésienne au conservatoire artistique de Polynésie française ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Mandé (Justine, Gaëtane), présidente d'association à caractère social en Guyane ; 53 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Moreau (Christian, Norbert), secrétaire d'une association d'anciens combattants à la Réunion ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mouhoussoune, née Boudra (Sarah, Béatrice), greffière au tribunal de commerce de Mayotte ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Orcèse (Philippe), chef de corps des sapeurs-pompiers de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pons (Jean-Claude, Henri, Patrice dit Patrick), journaliste en Polynésie française ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ragivaru (Patrick, Aarona), chef de brigade à la direction de la sécurité publique en Polynésie française ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Rozié (Alice, Marguerite, Laura), ancienne sous-préfète du Marin (Martinique) ; 34 ans de services civils.
M. Schindelé (François, Jean, Freddy), expert « aléa tsunami » au Commissariat à l'énergie atomique ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Trolue, née Tourte (Marie-Paule, Elsie), ancienne chef d'une antenne administrative à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 15 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Whaap, née Wadriako (Séra, Zatra), ancienne infirmière en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Durand (Micheline, Madeleine), ancienne interprète au ministère.
Mme Arnould (Claude-France), directrice des questions de défense au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Mlle Berniau (Maryse, Eveline), ambassadrice de France en Bosnie-Herzégovine.
Mme Devillers, née Witt (Michèle, Hélène, Georges), consule adjointe, régisseuse diplomatique à l'ambassade de France en République démocratique du Congo.
M. Gompertz (Stéphane, Laurent), ambassadeur de France en Ethiopie.
Mme Michelangeli (Nicole, Simone), directrice adjointe de la coopération européenne au ministère.
M. Pecastaing (Claude, Louis, Bernard), adjoint à la sous-directrice de la programmation et des aides financières au ministère.
M. Pietton (Denis, Gilbert, Joseph), ambassadeur de France en Afrique du Sud et au Lesotho.
M. Pommeret (Gilles, Guy, André), premier conseiller à l'ambassade de France au Niger.
M. Reynaud (Henri, François), consul général de France à Francfort (Allemagne) ; 36 ans de services civils.
M. Berteaud (Jacques, Georges, Désiré), ancien adjoint au chef du département de la formation au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Bouchu, née Radet (Jacqueline, Marguerite, Louise), gestionnaire à la sous-direction des personnels au ministère ; 39 ans de services civils.
Mlle Bourdin (Marie-Annick, Jeanne, Louise), représentante permanente adjointe de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ; 22 ans de services civils.
Mme Caucheteux, née Chanon (Laurence, Andrée-Claude), secrétaire à la sous-direction de la presse au ministère ; 23 ans de services civils.
M. David (Philippe, André, René), gestionnaire au bureau des visas et des passeports diplomatiques au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Deunf (Janine, Marie, Henriette), rédactrice à la direction générale de la coopération et du développement au ministère ; 45 ans de services civils.
Mme Duchêne, née Tréheux (Hélène, Julia, Emilie), directrice de la coopération scientifique et universitaire au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Duvergé, née Sacy (Christiane), gestionnaire à la sous-direction des personnels au ministère ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Four, née Devaux (Christiane), chef du service administratif et financier à l'ambassade de France en Tunisie ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Galarneau-Mack (Geneviève, Sylvie), première conseillère à l'ambassade de France en Angola ; 33 ans de services civils.
M. Garachon (Gilles, Antoine), sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme d'Huart, née Coupvent des Graviers (Béatrice, Marie), chef du bureau du dialogue social au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Huette (Patrice, Lionel, Samuel), ancien secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Israël (Michel, Albert), conseiller pour la science et la technologie à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 20 ans de services civils.
Mme Krikorian, née Margarossian (Annie, Siroun), gestionnaire d'affaires consulaires au consulat général de France à Toronto (Canada) ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lacoste (Philippe, Olivier, Bernard), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Sénégal ; 29 ans de services civils.
M. Lalanne (Maxime), conducteur au consulat général de France à Munich (Allemagne) ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Léanec (Yann-Loïck, François), chiffreur à l'ambassade de France au Liban ; 36 ans de services civils.
Mme Morel (Jeanne, Yvonne, Claude), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe ; 38 ans de services civils.
M. Moulins (Thierry, Serge), missionnaire de renfort au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Bernard, Jean-Marie, Marcel), chef de bureau au service des affaires immobilières au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Pradere, née Tonneau (Nathalie, Anne-Paul), consule adjointe au consulat général de France à Montréal (Canada) ; 26 ans de services civils.
M. Wilhelm (Roger, Maurice), comptable à l'ambassade de France à Trinité-et-Tobago ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Moréchand-Nagataki, née Marie (Françoise), conseillère du commerce extérieur, déléguée au conseil supérieur des Français de l'étranger (Japon).
Mme Barstow, née Podmore (Christiane, Jeanne, Eva), membre active d'association patriotique (Royaume-Uni) ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dubois (Yves, Raoul, Charles), ancien conseiller du président du conseil d'administration d'une société (Congo).
M. Inchelin (Daniel, Charles, Roland), ancien directeur général de société, ancien président de l'Union des Français de l'étranger (Bénin).
M. Riello (Robert, Germain), ancien directeur général de société, vice-président d'une société de bienfaisance (Espagne).
M. Smewing (Michaël, Philippe), directeur de société, consul honoraire à Mombasa (Kenya).
Mme Al Youssof, née Rayer (Elisabeth, Georgette, Gilberte), directrice d'un lycée (Emirats arabes unis) ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bayssette (Hélène, Marie, Paule), vice-présidente de société, vice-présidente de la chambre de commerce française à Hong Kong ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Berthelot (Pierre, Jean, Eugène), directeur général de société (Espagne) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonin (Valérie, Claude), directrice d'une société de conseil (Singapour) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bourgeret (Jean-Pierre, Michel, René), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bruna (Jean-Yves, René), administrateur délégué d'une société (Italie) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calvet (Michel, Roger), directeur de société, président de la section de l'Union des Français de l'étranger de Thaïlande ; 28 ans d'activités professionnelles et militaires.
Mme Chabanol (Elizabeth, Renée, Marie), responsable d'un centre de formation (Corée) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Chantrel (Martine, Marie, Cécile), directrice du centre culturel français, consule honoraire de France à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Chasset, née Abadie (Dominique, Berthe, Paule), directrice d'une école de langues, présidente de l'Union des Français de l'étranger (Hong Kong) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dalle, née Hospice (Geneviève, Marie-Madeleine, Gisèle), directrice adjointe du bureau des universités de Bruxelles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Demko, née Prin (Yvette, Suzanne, Charlotte), ancienne comptable de l'ambassade de France à Budapest (Hongrie) ; 36 ans de services civils.
Mme Devé (Françoise), directrice générale de société (Suède) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Giacinti (Joan, Joseph, Antoine), président de société (République dominicaine) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gillmann, née Jager (Marie-Rose, Hyacinthe), présidente d'association (Suisse) ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Goudeau (Christian), consul honoraire de France (Etats-Unis) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Graessle (Isabelle), théologienne (Suisse) ; 21 ans d'activités pastorales.
M. Guibert (François, Philippe), vice-président de société (Singapour) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Gumucio Rivas (Manuela, Monica), directrice d'un observatoire des media (Chili) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Hannon (Véronique, Jeannine), cogérante de société, présidente d'une société de bienfaisance (Costa Rica) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hochet (Marcel, Pierre, Louis), président de société (Nigéria) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Kaka, née Troncy (Corine, Jeanne), directrice générale d'une société (Etats-Unis) ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Lin (Delphine, Chiu-Lan), présidente de société, ancienne présidente de l'Alliance française (Taïwan) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Madelaine (Frédéric), chef d'entreprise (Japon) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mounla (Khaldoun), praticien hospitalier, membre de l'Union des Français de l'étranger (Arabie saoudite) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Mouret (Jean), chef d'entreprise (Hong Kong) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Muller, née Kikulski (Eléonore), ancienne secrétaire, membre d'associations caritatives (Belgique) ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Normand (Thierry, Michel), directeur général de société (Azerbaïdjan) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Onetto (Marc), vice-président de société (Etats-Unis) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pehuet (Christian, Pierre), représentant général d'une banque (Tunisie) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Reid (Martine), fondatrice et présidente honoraire d'une fondation (Canada) ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Robson (Guy, Robert, Jean), avocat, consul honoraire de France (Grande-Bretagne) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Salome (Bernard, Marie, Gérard), directeur de cabinet du secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Seefried, née Brouillet (Monique, Marie-Anne), présidente du conseil d'une fondation (Etats-Unis) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Sergueva (Vesselka), correspondante d'une agence de presse (Bulgarie) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Somnolet, née Tenaille (Ghislaine, Elisabeth), ancienne présidente d'association (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités associatives.
Mme Tranchevent (Monique, Gabrielle, Marie-Pierre), directrice de l'école franco-américaine de Chicago (Etats-Unis) ; 36 ans de services civils.
M. Verdier (Robert, Jean, Henri), président de société (Japon) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdière (Pierre, Daniel, Louis), directeur général de société pour l'Asie du Sud-Est, président de la chambre de commerce française de Singapour ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wagner, née Mondragon (Marie-Antoinette), présidente honoraire de l'Alliance française de Tucson (Etats-Unis) ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zana, née Bernheim (Elisabeth), fondatrice d'association (Thaïlande) ; 43 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Zander (Jean-Jacques), avocat (Suède) ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme de Zayas, née Perret (Anne), musicienne (Espagne) ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Zimmermann (Gérard, Alexandre), représentant d'une société (Jordanie) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gnesotto (Nicole, Marguerite), titulaire d'une chaire au Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Lalumière, née Bodin (Catherine, Madeleine, Michelle), ancienne ministre, présidente d'une fédération ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ménat (Pierre, Henri), directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Maisonnave (Patrick), chef de service au ministère des affaires étrangères et européennes ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DROITS DE L'HOMME
Mme Podetti-Ngono (Carole), directrice d'association (Afrique du Sud) ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martin (Gérard), secrétaire général du service culturel à l'ambassade de France en Italie.
Mme Bauer (Monique, Simonne), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France aux Comores ; 40 ans de services civils.
M. Bayzelon (Paul, Marie), secrétaire général d'une association ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bodinier, née Hamou (Rahma), proviseure du lycée français de Cali (Colombie) ; 37 ans de services civils.
M. Dechezleprêtre (Joël, Pierre), directeur du centre culturel français de N'Djamena (Tchad) ; 37 ans de services civils.
Mme Geloen (Mireille, Denise, Thérèse), directrice de l'Institut français de Rostock (Allemagne) ; 40 ans de services civils.
M. Lefranc (Christophe, Emile, Noël), chargé de mission à l'INSEE ; 17 ans de services civils.
Mme Rocchietti, née Del Puppo (Anne-Marie), secrétaire générale des services culturels à l'ambassade de France en Allemagne ; 34 ans de services civils.
M. Flahault (Hubert, Marie, Albert), ancien président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Bodon (Alain, Jacques), inspecteur général des finances.
M. Deguerry (Paul, Joseph), président d'un pôle de compétitivité.
M. Franck-Lacaze (Jean-Noël, Guy), directeur de services dans une société.
Mme Gentin, née Bernis (Valérie, Irène, Amélie), directrice dans une société industrielle ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mentzelopoulos (Corinne, Chryssoula), directrice de société viticole, conseillère du commerce extérieur.
Mme Nadal, née Darmaillac (Marie-Annick), secrétaire générale adjointe d'un groupe industriel.
M. Napias (Jean-Claude), ancien vice-président de société.
M. Rousset (Jean-Pierre, Marie), président de société.
M. Séverino (Jean-Michel, Marie, Fernand), directeur général de l'agence française de développement.
M. Wodzilawska-Paulin (Maïa), conseiller dans une société industrielle.
M. Allard (Thierry, Robert, Julien), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Andrieux (Jean-Luc, Joseph, Jules), dirigeant d'une unité logistique d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Audric, née Douay (Jeanne-Marie), adjointe à un directeur d'un groupe financier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Belet (Gérard, Jean-Pierre), chef de l'agence financière de New York ; 33 ans de services civils.
M. Blanchet (Claude, Patrick, Achille), directeur interrégional d'un groupe financier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caradeuc (Alain, Marcel, Jean), directeur général d'un groupe ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Chanut (Nicolas), président-directeur de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Cladera, née Raffestin (Viviane, Jacqueline, Andrée), fondée de pouvoir dans un groupe bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Collin-Delavaud (Philippe, Raymond, Georges), directeur général d'un consortium ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Derbaise, née Lacomblez (Françoise), responsable d'un budget à l'INSEE ; 41 ans de services civils.
Mme Derhy, née Delmar (Yvette), directrice générale cofondatrice d'une société de prêt-à-porter ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Ebel, née Tiret (Sylvie, Marie, Louise), directrice générale adjointe de l'Institut français de la mode ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferber (Marie, Christine), chef pâtissier chocolatier confiturier ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Garcia, née Bouvard (Marie-Hélène, Michèle), adjointe à un chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 30 ans de services civils.
Mme Georgin (Françoise, Annick), épouse Caucal, adjointe à un chef de bureau de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 25 ans de services civils.
Mme Haimeur (Maliqua), épouse Lieto, directrice d'un site de production pharmaceutique ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Julien (Franck), président du directoire d'un groupe ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Laclau (Suzanne), assistante sectorielle auprès d'une mission économique à l'étranger ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lacroix-Philips (Elisabeth, Blanche), codirigeante d'un cabinet d'expertise comptable ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Le Blanc (Yves, Pierre, Adrien), ancien délégué départemental du centre de documentation et d'information de l'assurance, ancien agent général d'assurances ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manon (Patrick, Michel), chef de bureau au secrétariat général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Matherat, née Thomas (Sylvie, Claudine, Monique), directrice de la stabilité financière à la Banque de France ; 21 ans de services civils.
Mme Meunier, née Goyet (Brigitte), déléguée régionale du groupe La Poste ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Ohannessian (Valérie, Solange, Suzanne), directrice générale adjointe à la Fédération bancaire française ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Ollier-Dumay (Ghislaine, Sylvie), assistante de direction d'une société de consultants ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Pacaud, née Jippon (Michèle, Juliette, Alice), présidente de la commission des conjoints de travailleurs indépendants d'une chambre des métiers départementale ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Pernet (Elisabeth, Blanche, Odette), épouse Boullot, directrice départementale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 30 ans de services civils.
Mme Plagnol (Valérie, Eve), directrice de la stratégie d'un groupe bancaire ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Poux, née Foucras (Catherine, Marie-Luce), directrice de la qualité à la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Sapranidès (Michel), dirigeant de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soularue (Gérard), directeur de la trésorerie d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soury-Lavergne (Daniel, Marie, Maurice), directeur général d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Spinosi (Jean, François), directeur commercial à l'international d'une société de services ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Balmès (Marie-Laure), directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
M. Roux (François, Raoul, Charles), délégué général d'un organisme professionnel.
Mme Bourquard (Catherine, Louise, Alice), épouse Santamaria Garcia, directrice de l'ANPE de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) ; 18 ans de services civils.
Mme Bouvier, née Giroud (Annie), directrice des ressources humaines d'un groupe ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Briard (Alain), directeur délégué de l'ANPE de Lyon-Centre ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Crespy, née Jonget (Jacqueline), gérante de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuis (Bruno, François, Alain), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Grenier (Joël, Pierre), gérant fondateur de société ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guymard (Jean-Luc, René, André), délégué interdépartemental d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Julien, née Peyroche (Régine, Léa), ancienne directrice d'un centre privé d'études agricoles ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Mouveaux (Bernard), directeur régional d'un organisme de formation pour adultes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Soubeyrand, née Polfliet (Lysiane), directrice de la communication de l'ANPE ; 25 ans de services civils.
Mme Barbin, née Silve (Nicole, Liliane), vice-présidente départementale d'une confédération professionnelle.
M. Simon (Pierre, Albert, Jacques), président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Gallot (Jérôme, Jean-Louis, Marin), président de société.
Mme Barthelemy, née Gavillet (Nicole, Yvette, Pauline), directrice générale de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Berrué (Michel, Raymond, Gérard), premier vice-président d'une confédération nationale d'artisans ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bregeon, née Valeau (Véronique, Brigitte, Jeanne), hôtelière, restauratrice ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Carvallo (Henri, Louis, Honoré), directeur d'un château ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Davies (Ronald, Jean-Marie), administrateur civil au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dozorme (Claudine), épouse Farthouat, présidente-directrice générale de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Drapier (Michel, Christian), éditeur, propriétaire d'un refuge alpin ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duchénoy, née Tardif (Pascale, Laurence, Lucie), présidente-directrice générale d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Duprez, née Pouligny (Sophie, Anne), présidente-directrice générale d'un groupe ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Faber (Manuel, Marie, Joseph), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Gilbertas (Pierre), associé-gérant d'une société de conseil ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kremp (Elisabeth, Marie, Paule), épouse Sicsic, responsable d'un observatoire professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Maurin, née Lalande (Marie-Thérèse), présidente- directrice générale d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Oudeyer (Philippe), directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Phelippeau (Jean-Paul, Michel, Henri), artisan tapissier, président-directeur général d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Rahier, née Grothus (Michèle, Suzanne), experte-comptable, présidente d'une association régionale de professions libérales ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Rosier, née Alaman (Andrée), meilleure ouvrière de France ; 10 ans d'activités professionnelles.
Mme Roze (Marie-Antoinette, Jeanne, Hélène), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Verd'hurt (Jean-Yves), ancien agent immobilier ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), directrice régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement au ministère.
Mme Campana, née Lecinq (Mireille, Brigitte, Pierrette), sous-directrice d'un service de nouvelles technologies au ministère.
M. Morin (Thierry, Gaston, René), président d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salessy (Alain, Pierre), directeur régional de la recherche, de l'industrie et de l'environnement au ministère.
Mme Beaudé, née Chabrillac (Christine, Marie, Louise), directrice de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bedin (Frédéric, Jean-Pierre), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Dagan (Véronique, Nathalie), présidente-directrice générale d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Dandiguian, née Moumdjian (Sabine, Kohar), présidente d'un laboratoire pharmaceutique ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Douillet (Isabelle, Marie-Jeanne), conseillère juridique principale au Conseil de la concurrence ; 18 ans de services civils.
M. Gillet (Pascal, Bernard), directeur d'une entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gonzalez, née Icher (Catherine), professeure à l'Ecole des mines d'Alès ; 23 ans de services civils.
M. Le Hénaff (Thierry), président-directeur général d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loste (Pascal, Edmond, Pierre), chef de bureau au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Natali (Gérard, Raphaël, Guillaume), propriétaire d'un restaurant ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Taupin (Béatrice, Madeleine, Marie-Louise), épouse François, journaliste spécialisée en économie ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Teinturier (Brice, Mathieu, Joseph), directeur général adjoint d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Cany (Alain, Xavier), directeur de banque au Vietnam, conseiller du commerce extérieur.
M. Dabezies (Gilles, Jacques), directeur à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Berger (Patrick, Joseph), conseiller financier régional pour l'Amérique latine, andine et caraïbe ; 28 ans de services civils.
Mme Dobelle (Florence, Marie-Pierre), chef d'une mission économique à l'étranger ; 19 ans de services civils.
Mme de Labretoigne du Mazel (Chantal, Marie-Josèphe, Sabine), épouse Barré, adjointe au directeur de l'information à Ubifrance ; 34 ans de services civils.
M. Levy-Lambert (Guillaume, Georges, Joseph), président d'une société de conseil à Singapour ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ochsenbein (Hervé, Georges, Albert), chef d'une mission économique à l'étranger ; 19 ans de services civils.
Mme Perez, née Jeannin (Pascale, Rose, Jeanne), présidente de société, conseillère du commerce extérieur ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Rambaud, née Melkonian (Geneviève, Aimée), présidente-directrice générale de société, conseillère du commerce extérieur ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux-Brosse (Sylvie, Madeleine, Simonne), présidente du directoire d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Sayettat (Eric, Max, Louis), directeur régional du commerce extérieur ; 21 ans de services civils.
Mme Studer-Laurens (Joselyne), présidente de société, conseillère du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillaumont, née Jeanneney (Sylviane, Lucie, Marie), ancienne professeure d'université, ancienne directrice du centre d'études et de recherches sur le développement international ; 42 ans de services civils.
M. Topin (Jean-Yves, Marie), contrôleur général de la police nationale, directeur central de la police aux frontières.
M. Berberian (Ara, Jean-Pierre, Georges), adjoint au maire du 5e secteur de Marseille.
Mme Kaïdouchi, née Mihoub (Madiha), praticienne hospitalière, conseillère municipale de Marolles (Marne) ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Quastana (Jacques, Félix), administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police.
M. Stefanini (Patrick, Jacques), conseiller d'Etat, secrétaire général du ministère.
Mme Ajaj, née Cazenave (Yvette, Marie, Léonie), responsable d'un département dans une association caritative ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Arnaud, née Charles (Geneviève, Yvonne, Andrée), médecin, présidente d'une association d'aide aux immigrés ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Auboin (Gérard, René, Maurice), directeur d'une association de quartier ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Bachelot (Marie-Odile, Annick, Germaine), chef de service dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bendahan, née Salphati (Martine, Alice, Germaine), déléguée départementale d'une association d'aide aux migrants ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Bioley, née Cornet (Françoise, Claude), architecte, chef de bureau à la préfecture de police ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Boutafa (Chérif), cadre territorial, président d'association ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bregal (Annie, Catherine), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
Mme Buono, née Cunat (Françoise), adjointe administrative à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Cambedouzou (Jean-Louis, Marcel), chef de bureau à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Carton (Eric, André, Marcel), commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières du Territoire de Belfort ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Cherif (Mohammed), directeur d'un collectif interculturel d'associations de migrants ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Cherif (Ridha), président d'associations d'insertion et d'alphabétisation ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Corbett (Patricia, Ann), administratrice de la cité médiévale de Carcassonne ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Cortes, née Durand (Lise, Joëlle), chef de bureau à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 24 ans de services civils.
Mme Crouzat, née Girma (Christine, Yvette), adjointe administrative au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Debaere (Patrick), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Decomble, née Lescaroux (Jeanne, Andrée), ancienne professeure, vice-présidente d'un collectif d'aide aux personnes en difficulté ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desaint (Michel, Raphaël), directeur d'un foyer d'accueil ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diebolt (Eric, Jean-Philippe), gardien de la paix au service de coopération technique internationale de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. El Moudni (Si-Mohamed), chef d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Ennchira (Mohamed), employé municipal à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), président d'associations ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Fay (Jean-Marc, Marcel, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils.
M. Felkay (Michel, Pierre, Marie), contrôleur général de la police nationale, chef du service national de la police ferroviaire ; 21 ans de services civils.
Mme Gandia (Nicole), directrice à la préfecture du Tarn ; 30 ans de services civils.
M. Gauthey (Jérôme, Michel), commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Girost (Michel, François), président d'une association à buts éducatifs ; 40 ans de services civils, associatifs et militaires.
Mme Gladel, née Brionnaud (Michelle, Marie, Françoise), ancienne avocate, membre d'associations d'entraide ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gontier (Fernand, Joseph, Sylvain), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Goubie (Marie-Christine, Patricia), commandante de police, adjointe au directeur départemental de la direction de la police aux frontières de Guadeloupe ; 25 ans de services civils.
Mme Hamdaoui, née Nahri (Sakina), directrice d'une maison pour tous ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Houssard, née Lassartesses (Anne, Marie, Claire), directrice adjointe à la préfecture de Vendée ; 27 ans de services civils.
Mme Jouny, née Messana (Jeanne, Marie), adjointe administrative au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Lahmar (Samia), conseillère en insertion sociale et professionnelle, fondatrice d'association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marcq, née Vincent (Catherine, Françoise, Gabrielle), fonctionnaire hospitalière, membre d'assocations caritatives ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maurade (Sylvana), chef de bureau dans une direction de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Meinardi (Alain, Charles, François), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Menat, née Goacolou (Eliane), attachée d'administration au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme M'Hamdi, née Nouri (Zaïa), fondatrice et directrice d'une association humanitaire ; 23 ans d'activités professionelles et associatives.
Mme Mouquand (Marie-France, Renée, Clémence), agente comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; 32 ans de services civils.
Mme Mzili-Couderc (Zakia), psychologue, directrice d'une association d'aide aux femmes ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nadjahi (Renaud, Khosrow), pharmacien, conseiller municipal de Rambouillet (Yvelines), président d'associations ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Notargiacomo (Marcel, Robert), président d'une compagnie de théâtre et d'une association culturelle ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et militaires.
M. Padoin (Daniel), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Pesery, née Lifife (Khétidja), adjointe administrative à la préfecture du Puy-de-Dôme ; 24 ans de services civils.
Mme Pons, née Vergé (Véronique), attachée territoriale, directrice du cabinet du maire de Pamiers (Ariège), présidente d'une association de réinsertion ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Potier (Joëlle, Georgette, Josette), chef de bureau à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 40 ans de services civils.
M. Pouget (Christian, Bernard), administrateur civil hors classe au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Raguénès (Gisèle, Françoise), chef de bureau à la préfecture des Côtes-d'Armor ; 24 ans de services civils.
M. Sow (Sakho), chef de projet dans une association de prévention ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Survila (René), coordinateur de chantiers, président d'une association de quartier ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Talbi (Fatima), responsable adjointe d'une halte-garderie, présidente d'une association ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Travaglia (Fabienne, Marie), directrice d'une association d'accompagnement scolaire ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Tronche (Jean-Pierre, Edouard, Louis), directeur régional de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 33 ans de services civils.
Mme Vialle, née Simon (Arlette, Marguerite, Hélène), déléguée de Paris de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vissières (Alain, Jean, Alban), directeur à la préfecture de l'Aude ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Wieder, née Wajsmark (Berthe), vice-présidente régionale d'une association de lutte contre le racisme ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zamia, née Germain (Alberty), secrétaire administrative à la préfecture des Yvelines ; 36 ans de services civils.
M. Zanouda (Nour-Eddine), auditeur financier ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Merloz (Georges), président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Rudetzki, née Dab (Françoise), ancienne déléguée générale d'une association en faveur des victimes.
M. Baffert (Robert, Claude, Joseph), avocat général près de la cour d'appel de Rennes.
M. Beney (Jean-Marie, Philippe, Roland), procureur général près de la cour d'appel de Dijon.
M. Biancarelli (Jacques, Jean), rapporteur à la section des finances du Conseil d'Etat.
M. Cervoni (Gilbert, Jean-Paul), ancien premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Cordas (Robert, Eugène, Georges), premier président de la cour d'appel de Bourges.
M. Courroye (Philippe, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Jean-Michel, Louis), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Garnier (Claudine, Françoise, Jeanne), conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation.
M. Gaschard (Dominique, Guy, Gilbert), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Guébel (Sylvie, Gabrielle, Yvonne), épouse Ceccaldi, inspectrice des services judiciaires.
Mme Luigi (Philippine, Marthe, Marlène), épouse Tardi, directrice du greffe de la Cour de cassation.
M. Mallol (Francis), président du tribunal administratif de Nice.
Mme Olcina-Esteve (Chantal, José), épouse Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Petit (Sylvaine, Carmen, Régina), épouse Cornet, ancienne chargée de mission à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Prache (Alain, André, Joseph), directeur adjoint au directeur général de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.
Mme Queinnec (Marie-Louise), membre de la commission des archives notariales du Conseil supérieur des archives.
M. Aubertin (Christophe, Claude, Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Baboulenne (Bertrand), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; 20 ans de services civils.
Mme Bazetoux (Catherine, Michelle), épouse Bouchet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bonmati (Dominique, Marie), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille ; 27 ans de services civils.
Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, greffière divisionnaire au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 30 ans de services civils.
Mme Burollaud (Chantal), responsable du bureau de coordination du contentieux et des systèmes d'information au Conseil d'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Caillol (Philippe), magistrat de liaison à Washington ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Calippe (Denis, Paul, Gervais), président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camberou (Patrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion) ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Chapelle (Marie-Anne, Jeanne), substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Chatillon (Arnaud), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chovino (Dynah, Evelyn, Liliane), avocate au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Christien (Joël, Germain, Yves), conseiller à la cour d'appel de Rennes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Clamer (Didier, Pierre), avocat au barreau de Strasbourg ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delattre (André, Lucien, Joseph), notaire honoraire à Béthune ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delperie, épouse Llamas (Maryse, Henriette, Augustine), huissière de justice à Figeac, présidente de la chambre des huissiers de justice du Lot ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Demain (Bernard, Marie, Charles), ancien magistrat à titre temporaire ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Denizot (Véronique, Marie, Viviane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ; 18 ans de services civils.
M. Denoix de Saint-Marc (Guillaume), président d'une association d'aide aux victimes ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Derepas (Luc), rapporteur à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; 19 ans de services civils.
Mme Destruhaut (Monique), épouse Labarchède, secrétaire particulière du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Donato (Erminia), chef de pôle au cabinet de la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice ; 29 ans de services civils.
M. Duboscq (Jean, Pierre, Armand), avoué près la cour d'appel de Paris, ancien président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Duplaquet (Guy), sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au ministère de la justice ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Dupont (Christine, Andrée), responsable de greffe au tribunal de grande instance de Lille, experte près la cour d'appel de Douai ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Durand (Mireille, Agathe), épouse Gueriot, notaire associée à Martigues, présidente de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Faucheux (Evelyne), épouse Strappe, responsable du greffe de la maison d'arrêt des Yvelines ; 36 ans de services civils.
Mme Fombeur (Pascale), directrice à l'administration centrale du ministère de la justice ; 15 ans de services civils.
Mme Gaffory (Béatrice), chef du département de l'information et de la communication au ministère de la justice ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gaudel, épouse Liotard (Geneviève, Claire), directrice de l'Ecole nationale des greffes ; 32 ans de services civils.
Mme Gayraud (Geneviève, Yvonne), épouse Gide, greffière près le tribunal de grande instance d'Albi ; 36 ans de services civils.
M. Genin (Henri), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, chargé du secrétariat général ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gentilini (Michel, Georges, Fernand), directeur du greffe du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gentric (Catherine, Julia), secrétaire de la sous-directrice de la justice pénale générale du ministère de la justice ; 26 ans de services civils.
Mme Girard (Nicole, Germaine), épouse Allée, assistante de gestion à l'agence publique pour l'immobilier de la justice ; 39 ans de services civils.
Mme Hervy-Perreau (Guylaine), responsable du département insertion et probation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 27 ans de services civils.
M. Houisse (Jean-Marc, Alain), responsable du secteur « dommages corporels » d'un groupe de réassurance ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Hugebaert, née Julery (Christiane, Jacqueline), ancienne secrétaire de direction au Comité national pour les musulmans français et à l'Institut français des sciences administratives ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Ippolito (Philippe, Georges), président du tribunal de commerce d'Antibes ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Kintz (Patrick, Marie, Antoine), président du tribunal administratif de Strasbourg ; 42 ans de services civils.
Mme Kokoszka (Catherine, Rolande), épouse Garbar, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Kostomaroff (Anne), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils.
M. Kretz (Martin, Joseph), conseiller prud'homal à Schiltigheim ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Dall (Marie-Magdeleine, Jocelyne, Renée), avocate au barreau d'Angers, ancienne bâtonnière ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemesle (Claudine), épouse Beauchemin, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure ; 25 ans de services civils.
Mme Leverbe (Catherine, Anne, Marie), épouse Houdet, présidente du tribunal de grande instance de Douai ; 31 ans de services civils.
Mme Levesque (Catherine, Claudette, Juliette), épouse Lesage, bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Nantes ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Lhuillery (Marie-Laure, Thérèse, Paule), épouse Schmeitzky, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy ; 31 ans de services civils.
M. Mackowiak (Christophe), président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Maillaud (Eric, Jean, Gabriel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Malineau (Jacky), ancien surveillant brigadier ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Mariani (Laurence), épouse Minvielle, avocate au barreau de Paris, membre du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Patrice, Jacques, Etienne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Montpuet (Jocelyne), épouse Boistuaud, attachée d'administration centrale au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Mottes (Sylvie), épouse Dach, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille ; 23 ans de services civils.
Mme Ollivier (Hélène, Marie-Lucie), épouse Prudhomme, conseillère à la cour d'appel de Rouen ; 27 ans de services civils.
M. Pechinot (Jean, Charles, Georges), sous-directeur des assurances de biens et de la responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Radzik, née Viet (Véronique), greffière au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 13 ans de services civils.
Mme Raynaud (Danièle), greffière en chef au tribunal de grande instance de Nanterre ; 27 ans de services civils.
Mme Richoux (Nadine), épouse Géron, secrétaire de la sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; 31 ans de services civils.
M. Rispe (Michel, Bernard, Jean), chef de bureau à l'administration centrale du ministère de la justice ; 20 ans de services civils.
M. Sclavon (Patrick), directeur de greffe au tribunal de grande instance de Pontoise ; 39 ans de services civils.
Mme de Silva (Isabelle, Yolande), épouse Kinkelin, rapporteure à la section de l'intérieur au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
M. Simon (Dominique, Michel), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace ; 32 ans de services civils militaires.
M. Taudin (Louis), notaire à Sceaux ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Violette (Philippe, Marie, Paul), avocat général près la cour d'appel de Bourges ; 30 ans de services civils.
Mme Vivet (Maryline), directrice de l'Association d'aide aux victimes et conciliation de Loir-et-Cher ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dassonville (Alain, Marie, Albert), chargé de mission au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
M. Chirouze (Jean-Paul, Ludovic), vice-président d'une association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement.
M. Coutenet (Jean, François), président d'un syndicat départemental de la propriété rurale privée.
Mme Farey, née Jolibois (Anne-Marie, Marguerite), ancienne présidente d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Garnier (Claude, Bernard, Daniel), consultant formateur en sécurité alimentaire.
M. Ledru (Auguste, Bernard), ancien président-directeur général d'un groupe horticole ; 71 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mounier, née Malleval (Danièle, Bernadette, Charlette), éleveuse d'ovins.
M. Pomel (Bernard, Guy), président délégué du Conseil national de la viticulture.
M. Saint-Amand (Jean-Pierre), vice-président de la commission agriculture et forêt dans un conseil général ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Baduel, née Thiébaut (Valérie, Léonce, Alberte), directrice générale adjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 16 ans de services civils.
M. Bastié (Jean-Pierre, Luc, René), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 35 ans de services civils.
M. Bidal (Jean-Luc, Maurice), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bienaimé-Renauldon (Sophie, Jacqueline, Christiane), directrice générale du musée vivant du cheval ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Caux, née Dumont (Monique, Irma, Marthe), administratrice d'une fédération régionale de maisons familiales rurales ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauvet, née Durand (Marie-Paule, Eugénie), vice-présidente de la Commission nationale des agricultrices ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Delmez (Marie-Christine, Jacqueline, Marcelle), éleveuse d'ovins ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Deschamps (Roger, Lucien), ancien jardinier en chef ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dieudonné, née Chuffart (Agnès, Marguerite, Marie), exploitante céréalière et légumière ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dopff (Etienne, Pierre), président d'une société viticole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duplan, née Dumas (Raymonde, Odette), arboricultrice et éleveuse d'ovins ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuis (Philippe, Michel), chef de cave d'une coopérative vinicole ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eymard (Marcel, Louis, Edouard), président du conseil d'administration d'une société de transformation du bois ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Facompré (Michel, François, Léon), chef d'entreprise agricole ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fotré-Muller (Marie-Jeanne, Antoinette), directrice départementale des services vétérinaires ; 21 ans de services civils.
Mme Gonthier, née Galland (Anne-Marie, Brigitte), responsable d'une coopérative laitière ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Grillet-Aubert, née Rousseau (Sylvie, Monique, Lucie), gérante d'une société civile d'exploitation agricole ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Guittin, née Robineau (Pascale, Marie-Claire), directrice à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 34 ans de services civils.
Mme Hebel (Pascale), directrice d'un département au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ; 19 ans de services civils.
M. Jeanjean (Bernard, Pierre, Roger), ancien président-directeur général d'une société viticole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laillé, née Martin (Catherine, Marie, Jeanne), éleveuse porcine et productrice céréalière ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Langendorff, née Thoreau (Martine, Marie), directrice de publication de revues de jardinage ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Layré (Bernard, Jérôme), ancien président national des Jeunes Agriculteurs ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecanu (Henri, Armand, Léon), président d'une caisse locale de crédit agricole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Didier, Martin, Marie), président de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liebert (Françoise, Thérèse), directrice départementale des services vétérinaires ; 25 ans de services civils.
Mme Loaëc, née Salin (Marie-Hélène, Françoise), rédactrice en chef d'un hebdomadaire spécialisé ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Luu (Paul), directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer ; 23 ans de services civils.
M. Mauguin (Philippe, Marcel, André), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 21 ans de services civils.
Mme Mersié, née Gerbaud (Suzy, Christine), présidente du conseil d'administration d'une caisse départementale de la Mutualité sociale agricole ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Meunier, née Bonnamour (Laurence, Catherine, Hélèna), présidente d'une société hippique ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Palu-Laboureu (Christian), secrétaire général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Stéphane, Raymond, Noël), président-directeur général d'une société de produits cosmétiques ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouault (Philippe, Gérard, Arsène), délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouet (Anita, Marie, Andrée), directrice d'une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Sinatti, née Baron (Marie, Alice), ancienne vice-présidente de la section art floral d'une société d'horticulture ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Soury-Lavergne, née Guyot (Esther, Marie, Madeleine), exploitante agricole ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Berrier (Jean-Maurice, Raymond), président d'une délégation de la Croix-Rouge française.
Mme Bourcier (Françoise, Marie-Louise), directrice d'une caisse d'allocations familiales.
M. Colombet (Michel, Jean, Louis), vice-président d'une union régionale des caisses d'assurance maladie.
M. Finaz (Emile), délégué départemental d'une association en faveur des personnes handicapées.
M. Fortin (Jacques, Raymond, Léon), ancien typographe.
Mme (de) Jacquelot du Boisrouvray (Albina, Simone, Marie), présidente-fondatrice d'une association humanitaire.
Mme Jan, née Duclusaud (Françoise, Blanche, Raymonde), présidente d'une union régionale d'associations en faveur des personnes handicapées.
M. Lallement (Jean, Marie, Joseph), président d'une section locale de la médecine du travail.
M. Laurent (Claude, Michel, Bernard), administrateur d'une association départementale d'insertion des personnes handicapées.
Mme Mengual, née Jeandet (Emmanuèle, Edith), inspectrice générale des affaires sociales.
M. Narbonne (André, Georges, Antoine), administrateur de maisons de retraite ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pardineille (Eric, Lucien, François), directeur d'un fonds d'indemnisation.
M. Pluvinage (Jacques, Paul, Henri), président-fondateur d'une association d'aide aux personnes en grande difficulté ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Regord (Guy, Hubert, Pierre), président d'une organisation régionale de la santé au travail.
Mme Alichaouche, née Bruno (Marie-Marthe, Françoise), fondatrice et ancienne directrice d'une association d'aide aux personnes âgées et handicapées ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Assié, née Trébosc (Marinette, Renée, Hélène), présidente d'une structure d'hébergement d'urgence ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Aubert, née Nibeaudeau (Sylviane, Rose, Georgette), ancienne éducatrice ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Auran, née Bernard (Jacqueline, Andrée), directrice d'une association départementale en faveur des personnes handicapées ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baloche, née Quillet (Valérie, Christiane, Maryse), directrice générale d'une fondation pour enfants et adultes handicapés ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barlet, née Serre (Maryse, Henriette, Josette), présidente d'une association départementale pour personnes handicapées ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barthélémy, née Perrier (Geneviève, Marie, Hélène), assistante sociale ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Belle (Michel, Charles), président départemental d'une commission nationale des Aînés ruraux ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boileau, née Vanvert (Marie-Claude), déléguée locale d'une union pour les femmes ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouvet, née Bossard (Marie-Pierre, Jeanne), vice-présidente d'une union nationale d'aide à domicile ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Calmes (Simonne, Marie, Jeanne), secrétaire d'une association de solidarité ; 68 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Caps (Alain, Jean-Marie), directeur d'une caisse régionale d'assurance vieillesse ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Cathala, née Laffitte (Pierrette, Joséphine), ancienne vice-présidente d'une délégation de la Croix-Rouge ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Caty, née Grados (Marguerite, Denise, Louise), présidente fondatrice d'une association d'aide à domicile ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Caudron, née Lepetit (Jacqueline, Irène, Marcelline), présidente d'un comité local de coordination pour personnes âgées ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Champagne, née Moreau (Monique, Yvonne), présidente d'une association de solidarité ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chêne (Paul, Louis), administrateur d'une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Corréard (Emile, Lucien), administrateur d'un centre communal d'action sociale ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coton (Pascale, Françoise), vice-présidente du bureau fédéral d'une confédération professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Crémont (Alain, André, Fernand), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Delmontel (Arnaud, François, Paul), artisan, boulanger-pâtissier ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupont, née Graindorge (Louise, Marie), chef de pôle dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme d'Eimar de Jabrun, née Tisserand (Nicole, Georgette), présidente d'un conseil d'une association pour l'enfance ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gandon, née Charpentier (Claire), directrice d'une maison de retraite ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Gasc (Denis, Lucien), administrateur d'un syndicat national professionnel ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Girard (Martial, Pierre, Etienne), ancien directeur de société ; 70 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Giraud, née Graindor (Chantal, Camille), directrice des ressources humaines d'une commune ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Goislard, née Perrault (Annick, Simone, Georgette), responsable locale d'une association caritative ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gorit (Gaston, Maurice), membre de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hartmann, née Frohnhofer (Lilli-Anna), présidente déléguée d'une association à caractère social ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Huguet (Françoise, Claude, Michelle), présidente fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Koscielniak (Jean, Joseph), vice-président d'une mutuelle départementale ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Latron (Sonia, Josette, Michèle), directrice d'un établissement pour personnes âgées dépendantes ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leca (Pierrette, Françoise), secrétaire administrative ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Lucas (Martine, Carol), membre active d'associations ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mathieu (Jacques, Raymond), président d'une association en faveur des personnes accidentées ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mouchard (Sylvie, Simone, Marcelle), membre active d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paoli le Camus, née Cauchois (Françoise, Jeanne, Suzanne), présidente fondatrice d'une association pour l'accueil des personnes isolées ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Parisot (Bernard, Robert), ancien éducateur d'enfants handicapés ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pélissou (Edmond, René, Gustave), ancien administrateur d'une union nationale d'associations de services à la personne ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Picard (Michel, Edouard, Marie), ancien vice-président d'une caisse régionale d'assurance maladie, président d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Préaux-Cobti (Véronique, Marcelle, Mauricette), directrice de société, présidente d'une association en faveur des femmes ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Prévost (Marlène, Odette), directrice fondatrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Redon (Philippe, Jean, Marc), président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roy (Christian, Elie, Joseph), chef du service sécurité santé au travail dans une entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Saez (Frédérique, Aimée, Ida), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Saint Pern, née Le Cahérec (Maryse, Hélène), présidente d'une assocation d'aide aux démunis ; 37 ans d'activités sociales.
Mme Sinbandhit, née Singharaj (Noly), membre active d'associations ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Troubat (Serge, Denis), administrateur d'un syndicat national professionnel ; 24 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Vandorpe (Damien, François), directeur d'un groupe de protection sociale et d'assurances ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vercellino (Thierry), président fondateur d'une association en faveur des enfants malades ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Verdenet (Michel, Louis, Félix), administrateur et ancien président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Voiron (Raymond, Henri, Joseph), membre créateur d'une mutuelle ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Weist (Mireille), directrice adjointe d'une association locale pour l'insertion et l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Durand de Grossouvre, née Berger (Claudette), présidente d'un centre d'information sur le droit des femmes.
Mme Fernandez, née Holin (Jeanne, Hortense), vice-présidente d'un comité pour l'égalité.
M. Roche (Jean, Louis), président d'un institut de travail social.
M. Astruc (Pierre, Marie, André), président du conseil d'administration d'une association pour jeunes handicapés ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cicile de la Croix (Suzanne, Emmanuelle, Gloria), vice-présidente d'une centre d'information pour femmes ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cléon (Alex, Euloge), président d'une association pour personnes âgées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Desmottes, née Durey (Anne-Marie, Renée, Françoise), présidente d'une association pour personnes handicapées ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dumont (Jean-Pierre, Gérard), directeur général d'une association d'aide au travail protégé ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leclerc (Bernard, Noël, Louis), directeur d'une fédération départementale d'aide à domicile ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Monmarché, née Mouchet (Simone, Marie-Jeanne), présidente d'honneur d'une association de lutte contre l'isolement des personnes âgées ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Parisot (Jean-Christophe, Pierre), vice-président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pérol (Marie-France, Simone, Gilberte), présidente d'une association en faveur des femmes ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Seignier, née Mouvielle (Irma, Emilienne), présidente d'une association pour personnes âgées : 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Szysz (Pierre, Louis, Yvan), président fondateur d'une association en faveur des personnes âgées ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Baston, née Hervé (Eliane, Gilberte, Alice), présidente d'une association de familles ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bruneau, née Hatton (Suzanne, Irène, Aimée), vice-présidente d'une fédération départementale pour la famille ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fimbel (Jean-Claude), président d'une union départementale d'associations familiales ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lassaussois, née Grand (Monique, Suzanne, Françoise), membre du conseil d'administration d'une union départementale d'associations familiales ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nerault, née Maugenest (Marie-Thérèse, Marguerite, Ghislaine), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pagès (Lucien, André, Pierre), président d'une union départementale d'associations familiales ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Saint-Clément (Jean, Céleste), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Geoffroy (Jean, Gustave, Maurice), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Amat-Dortier (Gilles, Albert, Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
M. Balavoine (Joël, Antoine, Jules), président de la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.
Mme Bonnefoy (Christiane, Marie-Léa), secrétaire générale adjointe d'une académie.
Mme Burel, née Henry (Hélène, Andrée), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Crouvisier (Thierry, Valentin), directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans une académie.
M. Garnier (Daniel, Gérard), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
M. Leniaud (Jean-Michel, Eugène), professeur dans une école d'enseignement supérieur.
M. Masson (Michel, Antoine, Léon), ingénieur de recherche hors classe.
M. Polivka (Pierre, Jacques, Camille), directeur de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement de l'éducation nationale.
Mme Reichel, née Fortin (Monique, Andrée), inspectrice honoraire de l'enseignement technique.
M. Sabine (Didier, André, Jean-Pierre), administrateur civil, sous-directeur au ministère.
Mme André, née Bétriu (Françoise, Jeanne, Angèle), directrice d'école honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Annota (Bernard, Joseph), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
Mme Baltazar, née Mascareng (Monique, Marie, Antoinette), médecin scolaire ; 33 ans de services civils.
Mme Belchior, née Salat (Lucie), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Benoist (Bernard, Paul, Octave), conseiller pédagogique honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Benoit, née Mervant (Catherine, Anne-Marie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 30 ans de services civils.
M. Bernard (Jean-Pierre), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Berthelot, née Blind (Nicole), professeure certifiée ; 36 ans de services civils.
Mme Bilak, née Bertauld (Anne, Gilberte, Thérèse), proviseure de lycée ; 32 ans de services civils.
M. Biot (Jean-Pierre), proviseur honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mlle Borros (Nicole, Marie, Jacqueline), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 35 ans de services civils.
Mme Boudeau, née Papin (Marie, Thérèse, Claude), directrice d'école ; 26 ans de services civils.
Mme Boudeville, née Boucet (Dominique, Pierrette, Paulette), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 36 ans de services civils.
Mme Bouly, née Laurent (Monique, Jeanne), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 32 ans de services civils.
M. Bourgeois (Jean-Pierre, Dominique), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils.
M. Busson (Dominique, Jean), ingénieur de recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Capitan, née Ferriani (Hélène), principale de collège ; 27 ans de services civils.
Mme Carayol (Marie-Geneviève, Juliette, Louise), chef d'un établissement d'enseignement privé ; 41 ans de services civils.
Mme Carme (Danièle, Ghislaine, Félicie), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 36 ans de services civils.
M. Casanova (Jean-Pierre), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils.
Mme Castel, née Samson (Nathalie, Gabrielle), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 19 ans de services civils.
M. Cennerazzo (René), directeur d'un centre de formation d'apprentis ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Charvet (Pascal), inspecteur général de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Chauvey (Serge, Arthur, Louis), inspecteur de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Choplin, née Sylvestre (Françoise, Germaine), proviseure de lycée professionnel ; 37 ans de services civils.
Mme Coëtmeur, née Hernandez (Juliette, Mireille), chef de travaux honoraire ; 45 ans de services civils.
Mme Coureau, née Leriche (Mireille, Jeanne, Geneviève), directrice d'école ; 25 ans de services civils.
Mme Danilo (Marie, Claude, Madeleine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 38 ans de services civils.
M. Dargent (Alain, Philippe, François), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils.
M. Defranoux (Francis, Philippe, Emile), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 40 ans de services civils.
M. Dremeau (Jacques, Claude, Robert), médiateur d'une académie ; 50 ans de services civils.
M. Dulac (Philippe, Etienne), chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
M. Floc'h (Michel, Jean-Marie), inspecteur d'académie ; 30 ans de services civils.
Mme Frimour, née Paulin (Hélène, Yvette, Andrée), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 29 ans de services civils.
M. Girard (Patrick, Luc), directeur d'école ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Küppers (Bernard, Herbert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Langlois, née Martinet (Eliane, Alice, Raymonde), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Laygues, née Puig (Florence, Marguerite), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 40 ans de services civils.
Mme Lechat, née Scotet (Monique, Marie, Louise), présidente fondatrice d'association ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lejeune (Bernard, Joël, Georges), secrétaire général d'une académie ; 21 ans de services civils.
M. Level (Pierre, Marcel, Gérard), inspecteur de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lomer (Pierre, Jean, Henri), proviseur honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mendès (Jean-Louis, Michel), proviseur de lycée professionnel ; 37 ans de services civils.
Mme Meriaud-Brischoux, née Piazza (Marie, Françoise, Andrée), directrice d'un institut supérieur d'interprétation et de traduction ; 35 ans de services civils.
M. Métrot (Michel, André), professeur agrégé ; 42 ans de services civils.
Mme Meyniel, née Cheverry (Marie-Françoise, Marguerite, Lucie), directrice de lycée ; 34 ans de services civils.
Mme Minin, née Corre (Marie-Josèphe), secrétaire administrative ; 41 ans de services civils.
Mme Orsoni (Dominique, Marie, Christine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 29 ans de services civils.
Mme Peytier (Brigitte, Gabrielle, Georgette), épouse Nollen, proviseure de collège ; 33 ans de services civils.
Mme Protois, née Mathieu (Michèle, Georgette, Suzanne), professeure certifiée ; 39 ans de services civils.
Mme Sadarnac, née Perraudin-Matheis (Annie, Nicole), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 42 ans de services civils.
Mme Schmidt, née Blaise (Lysiane, Michèle, Patricia), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Sempere (Christian, Paul, Oscar), professeur certifié ; 26 ans de services civils.
Mme Sure, née Delengeas (Arlette), inspectrice de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Tisseront (Gérard, André), proviseur de lycée ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Vaissière, née Taibi (Hélène, Dolorès), proviseure de lycée ; 26 ans de services civils.
M. Bourgeois (Guy, Jean, Marie), directeur général d'un organisme de recherche.
M. Huriet (Claude, Georges), professeur émérite, président d'une fondation de recherche, sénateur honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kaspi (André, Aymé), historien, professeur émérite des universités.
Mme Meyer, née André (Dominique), membre de l'Académie des sciences, professeure émérite des universités.
M. Slonimski (Piotr, Stanislaw), membre de l'Académie des sciences, professeur émérite des universités.
M. Berland (Yvon, François, Simon), président d'université.
M. Dezert (Bernard, Louis, Marie), professeur émérite des universités.
M. Finance (Jean-Pierre, Léon, Joseph), professeur des universités, président d'université ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Henault, née Capdepon (Anne), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Jérôme (Denis, Jérôme, Olivier), membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche émérite ; 46 ans de services civils.
Mme Jolivet (Marie-José, Simone, Hélène), directrice de recherche, responsable d'une unité de recherche ; 42 ans de services civils.
M. Wolton (Dominique, Maurice), directeur d'un institut de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Agnus, née Steibel (Yvette, Louise), professeure des universités, directrice exécutive d'un institut de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Bartchan (Renée), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef d'un service de traitements dans une université ; 32 ans de services civils.
Mme Bartoli (Annie), professeure des universités, codirectrice d'un laboratoire de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Bergmann, née Maes (Pascale, Paule, Roseline), directrice d'un institut universitaire de technologie ; 26 ans de services civils.
Mme Bertault, née Brunel (Annick, Nicole, Irène), administratrice déléguée régionale d'un organisme de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Bideau, née Bouvier (Michèle, Andrée), maître de conférences dans une grande école d'ingénieurs ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Bisagni (Anne, Isabelle, Marie), épouse Faure, directrice de département dans un organisme de recherche ; 25 ans de services civils.
Mme Blanc, née Paulhe (Mireille, Paulette, Augustine), administratrice déléguée régionale d'un organisme de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Bompard (Philippe, René), professeur, directeur adjoint d'un département scientifique ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bourret (Christian, Jean, François), directeur d'un institut d'ingénierie ; 29 ans de services civils.
Mme Braud (Isabelle, Marie, Josèphe), directrice de recherche dans un institut de recherche ; 21 ans de services civils.
M. Cadet (Jean, Eugène, Albert), ancien conseiller scientifique et ancien directeur de recherches ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cani (Marie-Paule, Renée), professeure des universités, membre de l'Institut universitaire de France ; 19 ans de services civils.
M. Caron (Christophe, Hervé, Ludovic), professeur de droit, avocat ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabreuil, née Bats (Aline), chef du service communication d'un organisme de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Cillard, née Geffroy (Josiane, Andrée, Pierrette), professeure des universités, présidente d'une société savante ; 39 ans de services civils.
Mme Coulbeaux, née Verbruggen (Marie-Claire), directrice de la communication d'une société de service du domaine spatial ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Ethis (Emmanuel, Bernard, Pascal), professeur des universités, président d'université ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Giraudon (Gérard, Hugues, Raymond), directeur d'un centre de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Godard (Francis, Raymond, Jean), professeur des universités, président d'université ; 35 ans de services civils.
M. Kullmann (Jérôme, Georges, André), professeur des universités, directeur d'un institut ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landrac, née Montaut (Sylvie), directrice des affaires financières d'un organisme de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Larcher, née Potier (Marie-Christine, Madeleine, Nadine), directrice juridique d'un groupe de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Van Kim (Caroline, Kim Thiu), professeure des universités, vice-présidente d'université ; 24 ans de services civils.
M. Mandicourt (Louis, Paul, Marie), ancien ingénieur, ancien professeur associé des universités, conseiller dans un institut universitaire professionnalisé ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Morel (Gérard, René), directeur honoraire d'une école supérieure de commerce ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Morel, née Corvest (Hoëlle, Josiane), experte dans le domaine de l'accessibilité pour déficients visuels ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Papin (Philippe, Pierre), historien, directeur d'études ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Redonnet (Françoise, Michèle), directrice de cabinet du président d'une université ; 31 ans de services civils.
Mme Richard (Isabelle, Jeanne, Marie), directrice de recherche ; 17 ans de services civils.
Mme Stefanini, née Dellestable (Anne, Elisabeth, Marie), directrice d'enseignement ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Stéphan (Ronan, Alain, François), enseignant-chercheur, président d'université ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Uhaldeborde (Jean-Michel, Tristan), professeur des universités, ancien président d'université ; 37 ans de services civils.
M. Braine (Edouard, Donald, Gaston), directeur dans un groupe.
M. Chassagne (Alain, Daniel), directeur de projet au ministère.
Mme Cohen, née Douchet (Pierrette, Marie, Paulette), cadre supérieure au ministère.
Mme Depyper, née Deram (Janick, Madeleine, Marthe), inspectrice technique au ministère.
M. Devilliers (Jean-Claude, Georges, Joseph), ancien chef d'une section au ministère.
M. Doublet (Francis, Jean, Michel), inspecteur au ministère.
Mme Dulion, née Hiverneaux (Liliane, Rolande), directrice d'un service au ministère.
Mme Gustin (Nicole, Aline, Fernande), chef d'une section au ministère.
M. Le Puloc'h (François), adjoint d'un directeur au ministère.
M. Meininger (Alain, Henri, Emile), conseiller technique au ministère.
M. Richard (Michel, Yves), sous-directeur au ministère.
Mme Scholzen, née Léo (Anne, Monique, Marie), sous-directrice au ministère.
Mme Allard, née Roux (Hélène, Joséphine, Pauline), ancienne présidente d'une association ; 19 ans d'activités associatives.
M. Brun (Yvon, Jacques), sous-directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Brunet, née Serin-Moulin (Nicole, Jeanne, Suzanne), directrice dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bugaut (François), directeur d'un service au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Coignac (Gérard, Serge), responsable d'un service dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Colloc'h (Corinne, Monique, Thérèse), responsable d'un service dans un groupe ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Couloume, née Bonmartel (Line, Claire, Charlotte), chef d'un bureau au ministère ; 16 ans de services civils.
Mme Donath, née Cotillon (Thérèse, Isabelle, Gabrielle), directrice adjointe dans un organisme de recherches ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubreuil, née Pichon (Claude, Bernadette, Jeanne-Marie), directrice d'un service dans un groupe ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Faven, née Brun (Maryse, Gisèle, Félicie), conseillère technique au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Filiette (Jean-Loup, Alphonse, Louis), directeur général dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Filiu-Berès (Jocelyne, Ramona), chef d'un service au ministère ; 45 ans de services civils.
Mme François, née Rivoalan (Josette, Jeanne, Marie), directrice adjointe dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gibot (Gérard, Henri), directeur au ministère ; 28 ans de service civils.
Mme Giuliani, née Décoursier (Sylvie, Renée), chef d'une section au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Gusdorf (Florent, Bernard, Claude), président d'un département dans une école ; 32 ans de services civils.
M. Juillard (Patrick), chef de secteur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Kientz, née Cauliez (Martine, Jeannine, Thérèse), chef de secteur au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Lajoye (Luc, Nicolas, Jacques), directeur général d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laurichesse (Jean-Gérard), directeur d'un service au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
Mlle Le Menestrel (Guillemette, Anne-Marie), responsable d'un service dans un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. L'Hôte (Jean-Pierre, Henri, René), adjoint d'un directeur au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Lenoir, née Lansade (Marie-Dominique, Germaine), conseillère technique au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Lordey (Daniel, Gabriel), peintre officiel de l'armée ; 63 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
M. Maccard (Roger, Xavier, Edmond), délégué d'une mutuelle ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Magdeleine (Sophie-Anne, Marie), secrétaire générale dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Malachier (Denis, Marie), chef de poste au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Hémard (Clotilde, Marie, Laurence), directrice technique dans un groupe ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Morisse (Edith, Renée), conseillère d'administration au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Pieri, née Micard (Dominique), responsable d'un service au ministère ; 26 ans de services civils.
Mlle Pitassi (Marie-Louise), secrétaire d'un chef de département au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Rousseau (Philippe, Marie, Amand), directeur général adjoint dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Soula (Jean, Louis, Philippe), directeur d'un département dans un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Talamoni (Jean-Pierre), directeur dans un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Toubhans, née Barros (Isabelle, Renée, Sabine), responsable de programmes dans un groupe ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Watrin (Henri), directeur d'un établissement dans un groupe ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stahl (René, Jean), membre du conseil d'administration national et président d'honneur départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charlot (Gaëtan, Gabriel), vice-président national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale.
M. Chesnay (René, Pierre, Alexandre), trésorier national de l'Association amicale des mutilés, prisonniers déportés, anciens combattants et victimes de guerre.
M. Decq (Maurice, Georges, Calixte), président d'un comité départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Fierling (Henri), vice-président et membre du conseil d'administration d'un comité départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre.
M. Golliet (Jacques), président délégué de l'Association des Glières ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Ottaviani (Ambroise, Simon), membre du comité fédéral et président d'une association départementale de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
Mme Riffaud (Marie, Madeleine, Armande, dite Madeleine), ancienne résistante, membre du comité d'honneur de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 66 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Rioux, née Gillet (Elisabeth, Madeleine), présidente d'un comité départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Semerle (Marcel, Antoine, Sainte-Croix), président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Sicart (Maurice, Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Alcouffe (Christian, Maurice, Joseph), vice-président d'un comité départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 49 ans d'activités professionnelles associatives, de services civils et militaires.
Mme Algrain, née Cathala (Myriam, Elisabeth, Félicie), déléguée fédérale de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les grands mutilés » ; 53 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Alloix (Marcel, Pierre, Aimé), président départemental honoraire de l'association « Rhin et Danube » ; 68 ans d'activités professionnelles associatives, de services civils et militaires.
M. Barat (Serge, Alain), secrétaire général de l'Association des Glières ; 45 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Besson (Claude, Marie, Joseph), membre actif de l'Association des Glières ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Brenot (Claude, Louis, Elisée), président délégué d'un comité départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cadart (Henri, Marie, Pierre), président départemental de la Maison des anciens de la 2e DB ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caillaba (Jean, Paul, Germain), vice-président et président délégué d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carlini (Pascal), vice-président départemental de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Claus (Christian, Marie, Georges), vice-président d'un comité départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Connil (Jacques, Albert, Fernand), président départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Courajoud (Paul, Jean, Marie), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Crochat (Pierre, Barthélemy), ancien membre du Conseil national et vice-président d'un comité départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Damasio (André, Paul, Edouard), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Darnaud-Guilhem (Yves), ancien secrétaire général d'une union régionale d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Degueldre (Georges, Maurice, Roger), trésorier national et président d'une section départementale de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Embarbe, née Ducasse (Lucienne, Ginette, Jeanne), déléguée départementale de l'Association d'entraide des veuves et orphelins de guerre ; 53 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Génard (Léon, Henri, Benoît), trésorier départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Germain (Michel, Joseph, Edouard), membre actif de l'Association des Glières ; 38 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Gillet (Emile, Louis, Marcel), président départemental honoraire de l'Association nationale des PTT anciens combattants et victimes de guerre ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Goutelle (Claudius, Auguste, Louis), président honoraire d'une section interrégionale de l'Association des mutilés des yeux de guerre ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Goff (Jean-François), vice-président d'une section de l'association des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Houzé, née Duval (Marie, Joseph, Anna), membre active de l'Amicale des volontaires féminines de la France libre ; 66 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Malgor (Jean), trésorier et vice-président d'une section de l'Association des anciens combattants français, évadés de France et des internés en Espagne ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marty, née Juaneda (Rollande, Jeanne), présidente d'une section de l'Union nationale des combattants ; 50 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Olivieri (Monique, Marguerite), membre active et déléguée d'une section départementale de la Fondation de la France libre ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poëncier (Gilbert, Joseph), membre actif de l'Association des Glières ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Rivon (Jean-Louis), secrétaire général de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rouy (René, Jean, Louis), président national de l'Association nationale des anciens combattants du corps franc Pommiès ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Sarrazin, née Lucas (Pierrette, Louise, Florestine), vice-présidente nationale de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 50 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Stéfanini (Georges, François, Jean), président d'une amicale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thiessé (Christian, Fernand), président honoraire d'une section de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Thuet (Jean, Eugène), président interdépartemental de la Fédération des anciens de Tambow ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Urbain (Max, Théodore), président départemental de la maison des anciens de la 2e DB ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Valvassori (Jean-Jacques), vice-président national et président général régional de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Waquet, née Gempp (Elisabeth, Marie, Joséphine), présidente honoraire d'une section de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 58 ans d'activités associatives.
M. Dailly (Michel, Roger), président-fondateur d'une association française à objet sportif.
M. Laugier (Jean, Maurice, Léon), président d'une délégation départementale de la Croix-Rouge.
M. Aumon (Yves), ancien dirigeant d'associations socioculturelles.
M. Barthez (Jean, Yves, François), président d'une association nationale de retraités.
Mme de Bernard de la Barre de Danne, née Chevalier (Anne, Martine, Hélène) (dite de Danne), déléguée générale de fondation ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Collinet (Michel, Rodolphe), secrétaire d'une association à caractère sanitaire et social.
Mme Desaulle (Marie-Sophie), directrice d'une agence régionale de l'hospitalisation.
M. Dissait (François, Louis), médecin responsable d'un service d'urgence.
M. Doumont (Rainer, Emile), directeur général d'un comité de centres de vacances.
M. Fauquet (Claude, Pierre, Georges), directeur technique national d'une fédération sportive ; 38 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Houillon, née Reynaud (Anne-Marie, Juliette), bénévole au sein de mouvements d'éducation populaire.
Mme Liotet (Françoise, Andrée, Marie), chargée de sous-direction au ministère.
M. Moinard (Daniel, André), ancien directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 36 ans de services civils.
M. Skrela (Jean-Claude), directeur technique national d'une fédération sportive.
Mme Weill-Raynal, née Perez (Martine), docteur en médecine ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Wieviorka, épouse Geismar (Sylvie), directrice médicale d'un centre de la Croix-Rouge.
Mme Amiel (Nathalie), éducatrice sportive, capitaine de l'équipe de France de rugby ; 20 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Bécavin, née Jean (Françoise, Hélène, Maria), présidente d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 37 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
M. Berrest (Pascal, Paul, Yannick), directeur technique national d'une fédération sportive ; 29 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Charles (Marie-Christine, Jeanne), conseillère technique régionale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chauvé, née Claude (Martine, Denise), pharmacienne ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cosme, née Gassmann (Hélène, Geneviève, Marie), chef d'un service hospitalier ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Costes (Pierre, Marie), médecin généraliste ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Costet, née Fighiera (Christine, Marie, Dominique), médecin ophtalmologiste ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Danès, née Pallardès (Marie-José, Antoinette), responsable bénévole au sein d'un organisme sanitaire et social ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Davin, née Sanson (Danièle, Marie-Hélène), vice-présidente d'un comité régional olympique et sportif ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Despature, née Bauvin (Marie-Laure, Adèle, Fernande), directrice de centres hospitaliers ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Devys (Jean, Léon, Germain), président d'honneur d'une fédération sportive ; 59 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Duris (José, René), président d'honneur d'une association à objet sportif ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
Mme Emin, née Cochet (Marie-Claire, Josette), présidente d'une ligue sportive régionale ; 35 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
M. Eyssartier (Didier, Jean-Pierre), conseiller général au sein d'une direction du ministère ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gamelin (Erick, Claude), directeur général d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Garin, née Reggio (Michèle, Marguerite, Marie), vice-présidente départementale d'une association caritative ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gekiere, née Nguyen (Ngoc-Thang, Françoise), directrice d'une école de sages-femmes ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Girardot (Charles, Louis, Paul), président de commission dans une association nationale à objet sportif ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Guibert, née Carrier (Reine-Marie), vice-présidente d'une association d'aide aux handicapés mentaux ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guiboud-Ribaud (Brigitte), ancienne directrice de cabinet du président d'une communauté d'agglomération ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guingouain (Marylène, Régine, Léone), directrice des soins au sein d'un centre hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hermant (Philippe), directeur d'hôpital ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Huot-Jeanmaire (Françoise, Jeanne, Michelle), chef de service dans une association régionale à objet social ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jugeau (Raymond, Jean), vice-président d'une fédération sportive internationale ; 59 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
Mme Leroy, née Chiron (Annie), directrice d'un service médical d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marcellesi (Marie-Cécile), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Méresse (Thierry, Yves, Christian), secrétaire général d'un hôpital privé gériatrique ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Mergoum, née Ghoulam (Hafida), aide-soignante au sein d'un centre hospitalier ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (François, Georges), chef de service au sein d'unités médicales de maisons d'arrêt ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nicoud, née Paries (Hélène), présidente honoraire d'une association d'aide aux personnes âgées ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ouin (Anick, Françoise, Gilberte), secrétaire hospitalière ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. de Praeter (Serge, Georges, Maxime), ancien infirmier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Poussier (Claude, Albert, Michel), directeur d'un établissement spécialisé pour adolescents handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Quillérou (Sylvère, Pierre, Marie), président d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Richard (Danielle, Marie-Marguerite), ancienne directrice d'une école de sages-femmes ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rive (Christine, Yvette, Jeannine), médecin gynécologue ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Seigneur (Christiane, Julienne, Marie-Louise), cadre supérieure en centre hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sicard (Michel, Jean-Pierre), directeur technique national d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Silva, née Pereira Martins (Maria de la Salete), aide-soignante ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Taillez (Nathalie, Nicole, Henriette), praticienne hospitalière ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Teurnier (Frédérique), présidente fondatrice du Collège national des sages-femmes ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Thérond, née Rivani (Flore), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thomas (Jean-Claude, Victor), ancien président d'un comité sportif régional ; 55 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Vautrin, née Gueganic (Danielle, Marie-France), ancienne directrice d'un centre hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Zernik (Nicole, Dorothée), présidente d'une association de lutte contre le cancer du sein ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Zerrouki (Latifa), praticienne hospitalière ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baudère, née Le Guilloux (Christine, Maria, Louise), directrice d'association ; 24 ans de services civils.
Mme Bellanger, née Maretheu (Rosine, Jeanne, Jacqueline), première adjointe au maire de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Boulesque (Louis, Georges, Annet), président d'une maison de quartier ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme de Cherisey, née de Lestrange (Marie, Sylviane, Ghislaine), fondatrice d'une association ; 38 ans d'activités associatives.
Mme Dran, née Auliac (Danielle), membre fondateur d'une association ; 50 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Dupré (Gérard, Michel, Fernand), gérant de société, président du syndicat des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics des Hautes-Alpes ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Godefroy (Jean-Marie, Louis), ancien directeur général d'une société d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Henry (Michèle, Marie-Josée, Yvonne), directrice d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jardin (Caroline, Madeleine, Louise), éducatrice spécialisée ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jestin (Marie-Claude), chargée de mission politique de la ville dans une direction départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mogis (Jean-Claude, Charles, Julien), membre fondateur d'un organisme de formation ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nguyen, née Rada (Mounia, Fariza), chef de projet du contrat urbain de cohésion sociale à la mairie de Miramas (Bouches-du-Rhône) ; 18 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Queury, née Dumas (Florence, Marie-Jeanne), secrétaire administrative au bureau de la politique de la ville à la préfecture des Yvelines ; 29 ans de services civils.
M. de Weck (Jacques, Nicolas), conseiller municipal de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bernard (Michel, Louis), président de la maison de l'emploi à Corbeil-Essonnes.
Mme Jaskowiak, née Piniau (Geneviève, Marie, Jeanne), proviseure du lycée Doisneau à Corbeil-Essonnes ; 41 ans de services civils.
Mme Madelin, née Grenet (Bénédicte, Marie, Monique), directrice de l'association Profession banlieue.
Mme Boulabiza, née Bouattoura (Myriem), présidente d'un centre social et culturel ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Charpy, née de Rohan Chabot (Anne, Marguerite, Marie), directrice du groupement d'intérêt public de Grigny - Viry-Châtillon (Essonne) ; 17 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Chemla-Gligseliger (Muriel, Hélène), psychiatre psychanalyste, membre d'associations ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dib (Amar), chargé de mission au conseil général du Rhône, membre de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Epry-Bruno (Lyliane, Jeanne), présidente d'associations ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fessi, née Aïssaoui (Sarah dite Dehbia), chef de projet contrat urbain de cohésion sociale de la ville de Vierzon (Cher) ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Galazka, née Poitrine (Marie-Anne, Andrée, Simone), directrice chargée de l'emploi, de la formation et de l'insertion de la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hallaf (Rachid), professeur d'éducation physique et sportive ; 18 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Hamour (Nadia, Fadila), enseignante dans une université, membre d'association ; 13 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Hoare (Danièle), directrice de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) ; 21 ans de services civils.
M. Ladjal (Karim), président-directeur général d'une société de transport routier ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme M'Barki, née Soubre (Marie-Anne, Lucienne), avocate, présidente d'association ; 11 ans de services civils et d'activités associatives.
M. M'Rad (Azzedine), directeur régional de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Bourgogne et Franche-Comté ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Puaud (Joël, Daniel), directeur de l'équipe de prévention spécialisée de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance à l'adolescence sur Poitiers et Châtellerault (Vienne) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Reguig, née Lopez (Evelyne, Yvette), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Wargnier (Yannick, Francine), éducatrice spécialisée, directrice du service de prévention d'une association (Seine-Saint-Denis) ; 28 ans d'activités associatives.
M. Dumayet (Pierre, Antoine), journaliste.
M. Gavras (Costa), réalisateur, producteur de films.
M. Zylberstein (Jean-Claude), avocat, directeur de collections littéraires.
Mme Ajer (Anne-Marie, Irène), ancienne chef d'un service à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère ; 45 ans de services civils.
Mme Amaury, née Kuhn (Marie-Odile), présidente-directrice générale d'une maison d'édition ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. de Barrigue de Montvallon (Pierre, Georges, Marie) dit Piem, dessinateur ; 62 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bartolotta (Charles, Maggio) dit Carlo Nell, acteur, chanteur.
M. Carron (Pierre, Marie, Louis), artiste peintre, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Edelstein (Gilbert, Achille), président-directeur général d'un cirque ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jalmain (Marie-Paule), épouse Vial, conservatrice en chef de musées, directrice des musées de Marseille.
M. Jeantet (Pierre, Louis, Marie), président d'un groupe de presse.
Mme Klagsbald (Laurence, Margalith), épouse Sigal, conservatrice du patrimoine, directrice d'un musée.
Mme Landowski (Anne, Geneviève, Julienne), épouse Chiffert, présidente du Centre national de la danse.
M. Legrand, dit Nohain (Dominique, Marie, Jean-Pierre), auteur dramatique ; 65 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Maffre (Bernard, Franck), vice-président-directeur général d'un groupe de presse ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Prudhomme (André, Léon, François), historien, conférencier.
Mme Ajalbert (Joséphine, Antoinette), épouse Rispal, antiquaire ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Arga (Valérie, Emmanuelle), épouse Jonca, chef de travaux d'art à la Manufacture nationale de Sèvres, peintre ; 23 ans d'activités artistiques et de services civils.
Mme Bacharach (Corinne, Annie), chargée de communication dans un musée ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Baud (Annie, Marcelle), épouse Kaltenbach, présidente d'un festival de musique ; 36 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme de Bayser (Clotilde, Marine, Françoise), épouse Mehriot, comédienne, sociétaire de la Comédie-Française ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Bougerol (Benoît), libraire ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme de Cazaux (Geneviève, Jeanne, Thérèse), journaliste, grand reporter ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Clough-Lacoste (Marie-Caroline), directrice de société à caractère culturel ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Dalas (Martine, Janine), épouse Salmon, conservatrice générale du patrimoine, directrice d'archives départementales ; 35 ans de services civils.
M. Decavèle (Jean-Pierre, Gérard), organiste, expert pour les orgues auprès du ministère ; 54 ans d'activités professionnelles, artistiques et culturelles.
Mme Delterme (Marine), sculpteur, comédienne ; 16 ans d'activités artistiques.
M. Gallienne (Guillaume, Jean, Claude), comédien, sociétaire de la Comédie-Française ; 16 ans d'activités artistiques.
M. Gérard (Alain), directeur d'un centre de recherches historiques ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Grisel (Denis-Pierre), conservateur général honoraire du patrimoine ; 38 ans de services civils.
Mme Guillou (Catherine, Henriette, Hélène), directrice du département des publics dans un musée national ; 37 ans de services civils.
M. Hornain (Jean, Hugues), directeur général d'un quotidien ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Japiot (Olivier, Rémi, Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jiquel (Jean-François), cadre ferronnier, serrurier d'art ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kim (Sae-Jung), épouse Reiller, pianiste concertiste ; 36 ans d'activités artistiques.
Mme Krantz (Annie-Aimée), épouse Berthomieu, conseillère pour le livre et la lecture dans une direction régionale des affaires culturelles ; 27 ans de services civils.
Mme Lacaton (Anne, Marie), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Laout (Marie-Claude, Renée), épouse Deluce, professeure de danse ; 40 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Lascaux (Jean-Louis), adjoint à un maire, président fondateur d'une association culturelle ; 25 ans d'activités culturelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
Mme Margot (Michelle, Marguerite, Elisabeth), adjointe à un maire, chargée de la culture ; 49 ans d'activités culturelles et de fonctions électives.
Mme Nemenschonsky (Monique, Estelle, Pierrette), épouse Gho, chef du bureau des affaires sociales au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Paré (Jean-Christophe, Georges), directeur d'une école nationale supérieure de danse ; 33 ans d'activités artistiques.
M. Péron (Jacques, Jean, Paul), chef de chœur, directeur fondateur d'un centre régional de musique ; 40 ans d'activités culturelles et de services civils.
Mme Robert (Catherine, Monique, Gabrielle), épouse Pouyet, conservatrice générale, directrice de bibliothèques municipales ; 42 ans de services civils.
M. Sambuchi (Olivier-Henri, Gérard, Vincent), directeur du développement culturel et touristique d'une communauté d'agglomération ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Testud (Sylvie), actrice, réalisatrice ; 17 ans d'activités artistiques et littéraires.
M. Vassal (Jean-Philippe), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Vella (Véronique, Marthe, Raymonde), comédienne, sociétaire de la Comédie-Française ; 24 ans d'activités artistiques.
Mme Webel (Sophie, Antoinette, Elisabeth), directrice d'une fondation artistique ; 28 ans d'activités culturelles.
M. Cluzel (Jean-Paul, Philippe), président d'une entreprise publique audiovisuelle.
M. Parini (Philippe, Germain, Gabriel), directeur général des finances publiques au ministère.
Mme Campanini, née Soriano (Nicole, Annie), ancienne trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie.
Mme Cayeux, née Fournier (Caroline, Laurence), maire de Beauvais (Oise) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Le Clainche (Michel, Roger), trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.
Mme Lubeau (Françoise, Marie-Thérèse), directrice interrégionale des douanes à Metz.
M. Mongin (François, Marie, Yves), inspecteur général des finances.
M. Rivard (Stéphan, Ludovic), trésorier-payeur général.
Mme Trosa (Sylvie, Ingeborg, Elisabeth), administratrice civile hors classe, chargée de mission auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, directeur général dans une institution financière ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bereau, née Dromat (Catherine, Antoinette, Thérèse), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale de la Vendée ; 33 ans de services civils.
M. Bertrand (Arnauld, Alexis), associé d'un cabinet d'audit et de conseil ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Billiard, née Jutard (Marie-France), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale du Val-de-Marne ; 34 ans de services civils.
M. Blondot (René, Gilbert), directeur régional des douanes à Toulouse ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bouly, née Noulibos (Marie, Elisabeth, Alix), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie à Tarbes ; 39 ans de services civils.
M. Brun (Pierre, Jacques, Felix), inspecteur principal des impôts, chef de secteur au service missions domaniales ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme de Clermont-Tonnerre (Agnès, Jeanne, Marie), épouse Bernard de Courville, administratrice civile, secrétaire générale de banque ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dorland-Clauzel (Claire, Alice), administratrice civile, directrice dans un groupe industriel ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Durringer (Christine), directrice des services douaniers de 2e classe à la direction régionale des douanes de Lille ; 26 ans de services civils.
Mme Dussaule, née Chevrier (Martine, Raymonde, Andrée), commerçante, présidente des buralistes de l'Oise ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillouard (Catherine, Renée, Anne), directrice financière et membre du comité exécutif d'une société ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Huberty (Alain, Fernand), directeur divisionnaire des impôts à la direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ; 27 ans de services civils.
Mme Langin, née Viel (Marie-Claire, Danielle), agente d'administration principale du Trésor public à la trésorerie principale d'Ajaccio ; 20 ans de services civils.
M. Lévesque (Laurent, André, Georges), expert-comptable, commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit et de conseil, vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magniet (Pierre, Simon, Roger), directeur régional des douanes à Nice ; 34 ans de services civils.
M. Mastras (Philippe, André), ingénieur en chef de classe exceptionnelle, directeur général adjoint de la direction générale de l'architecture et des bâtiments communaux de la ville de Marseille ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Pelata, née Tupinier (Marie-Thérèse), administratrice civile, chef de bureau au service des ressources humaines à la direction générale des finances publiques ; 27 ans de services civils.
Mme Pennec, née Garnier (Elisabeth, Geneviève), directrice générale des services de la ville de Creil (Oise) ; 33 ans de services civils.
M. Petitjean (Didier, Michel, Jean), attaché principal d'administration, chef de mission à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Piesset, née Gouet (Ghislaine, Simone, Thérèse), inspectrice du Trésor public à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; 42 ans de services civils.
Mme Piquet-Bonfils (Yannick, Elisabeth, Josette), consultante ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Provost (Guy), maire de Marolles (Oise) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rey (Francis, Pierre, Antoine), expert-comptable, commissaire aux comptes, président de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint-Cene, née Weiss (Christine), contrôleuse principale des impôts à Provins ; 16 ans de services civils.
M. Sangenis (José, Marie), inspecteur des douanes à la direction régionale des douanes de Perpignan ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Schneider, née Breton (Marie-Andrée, Louise), secrétaire administrative de classe supérieure à la direction du personnel et de l'adaptation à l'environnement professionnel ; 38 ans de services civils.
M. Sissoko (Soya, Maurice), directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dürrleman (Antoine, Pascal, Christophe), conseiller maître à la Cour des comptes ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Lavoix, née Pitois (Denise, Maria, Elise), attachée d'administration centrale honoraire, ancienne conseillère municipale de Châtillon (Hauts-de-Seine).
M. Rocchi (Jean-François, Baptiste, Charles), inspecteur général de l'administration, président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; 27 ans de services civils.
Mme Savie, née Serres (Denise, Marie), ancienne maire de Cruzy-le-Châtel (Yonne), présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Mme Bernard (Yolande, Lydie), inspectrice du Trésor public, responsable de projet à l'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 33 ans de services civils.
Mme Chemla-Lafay (Annie, Myriam), chargée de mission, chef de département à l'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 38 ans de services civils.
Mme Coste, née Rakotoarivelo (Lilia, Clarisse), inspectrice principale des douanes et droits indirects, responsable de département à l'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 31 ans de services civils.
Mme Couchoud, née Martineau (Anne-Marie, Hélène, Thérèse), directrice d'un lycée d'enseignement professionnel ; 18 ans de services civils.
Mme Crinon, née Gérard-Davous (Françoise, Marguerite), ancienne conseillère municipale de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; 56 ans d'activités professionnelles de services civils, militaires et de bénévolat.
Mme Dubois-Besson (Myriam, Raymonde, Hélène), maire de Coron (Maine-et-Loire) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Farouilh (Pierre), administrateur civil, adjoint d'un chef de bureau à la direction du budget ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Fritsch (Eric, Antoine), chargé de mission à la préfecture de région de Nord - Pas-de-Calais ; 24 ans de services civils.
M. Gayssot (Joël, Jacques), ingénieur principal, directeur général de l'agence de développement du Val-de-Marne ; 17 ans de services civils.
Mme Grand d'Esnon, née Morel-Maroger (Anne, Isabelle), directrice dans un groupe de chaînes télévisées ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Leneveu, née Gaultier de la Ferrière (Guillemette, Marie, Eliette), directrice générale de l'Union nationale des associations familiales ; 22 ans de services civils.
M. Lété (Gérard), cadre territorial, directeur général adjoint à la mairie de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lettéron (Francis), attaché de préfecture, chef de bureau au cabinet du préfet du Tarn ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lottiaux (Philippe, Michel), administrateur hors classe, directeur général des services de la ville de Levallois (Hauts-de-Seine) ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Marie (André, Alphonse, Fernand), maire de Saint-Vaast-sur-Seulles (Calvados) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Martin, née Rochais (Marie-Odile, Emilienne, Andrée), ancienne première adjointe au maire de Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Saint-Jours (Albert, Victor), ancien conseiller référendaire de 1re classe, ancien président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Soulé (Rachel, Danièle, Jacqueline), directrice du développement culturel à la ville de Toulouse (Haute-Garonne) ; 23 ans de services civils.
M. Valetoux (Patrick, Jean-Michel, Denis), chef du service d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) ; 38 ans de services civils.
M. Verdier (Claude, Jean, Adolphe), ancien chef technicien à la Météorologie nationale, vice-président de la mutualité fonction publique du Gard ; 62 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Baker (Christophe), ancien directeur de société, ancien consul honoraire (de nationalité britannique) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Loukos (Yourgos), danseur et chorégraphe (de nationalité grecque) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vekemans (Michel), praticien clinicien (de nationalité belge) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Zangna Kouma (Cécile), infirmière (de nationalité camerounaise), auteur d'un acte de courage et de dévouement ; 4 ans d'activités professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Forissier (Sylvain, Louis, Laurent), gardien de la paix ; 6 ans de services civils et militaires.
M. Vallot (Damien, Patrick), commissaire de police ; 4 ans de services civils.
Mme Bouteraâ, née Bouchemal (Hanane), aide-soignante ; 6 ans d'activités professionnelles.
Mme Pillard (Gaëlle, Simone, Catherine), aide-soignante ; 5 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et de la division 160 de son règlement annexé
- Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 160-1.02, du chapitre 160-1, de la division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du premier paragraphe, les mots : « , exception faite pour les territoires d'outre-mer » sont supprimés de la note de bas de page (1).
2° Le premier alinéa du paragraphe 3 est ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les navires suivants et les compagnies qui les exploitent sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 24 mars 2008 : ».
A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les transbordeurs à passagers pratiquant une navigation exclusivement nationale et les navires visés au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que les compagnies qui les exploitent, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 1er juillet 2010.
Arrêté du 5 novembre 2008 précisant les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une restructuration susceptible de donner lieu à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et fixant la période durant laquelle cette indemnité peut être allouée aux personnels concernés
Les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une restructuration susceptible de donner lieu à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
L'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels des services visés à l'article précédent jusqu'au 31 décembre 2011.
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
« Art. 1er.-Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette commission est compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :
Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes - Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
La Rochelle - La Pallice, La Rochelle - Les Minimes, La Rochelle - Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes :
Antibes, Cannes, Menton, Nice, Nice - Riquier, Mandelieu-la-Napoule.
Metz, gare Lorraine TGV.
Aulnoye, Lille - Europe, Lille - Flandre.
Bayonne, Pau, Dax.
Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moûtiers - Salins - Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains.
Gare d'Austerlitz, gare de Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, gare Montparnasse, gare du Nord, gare Saint-Lazare.
Gare TGV Haute Picardie.
Gare Aéroport - Charles-de-Gaulle TGV.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :
L'arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de Pontigny-Cerisy », dont le siège est à Cerisy-la-Salle (50).
Arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
La demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 976, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-50-00) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 × 32 cm, affranchie à 1,33 €, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : préfecture de Mayotte, avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou.
La délivrance des visas aux étrangers titulaires d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises relève de la compétence des chefs de poste consulaire, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d'une circonscription consulaire.
Les autorités mentionnées au premier alinéa ne peuvent délivrer des visas qu'aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire.
Toutefois, elles peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration peuvent fixer par arrêté conjoint la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.
Par dérogation à l'article 1er, la compétence pour délivrer des visas aux étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à ses fonctionnaires appartient aux chefs de mission diplomatique.
Elle n'est exercée par le chef de poste consulaire que dans les pays où aucun chef de mission diplomatique n'est accrédité, ou si le chef de poste consulaire a reçu délégation dans les conditions prévues par l'article 5.
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration.
Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères.
L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration.
Toutefois, sont délivrés conformément aux instructions particulières du ministre des affaires étrangères :
a) Les visas relevant de l'article 2 ;
b) Après consultation du ministère chargé de l'immigration, les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
c) Les visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de visas, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité.
Pour les visas relevant de l'article 2, les chefs de mission diplomatique peuvent en outre déléguer leur signature aux chefs de poste consulaire établis dans le ou les pays où ils sont accrédités.
En ce cas, ces derniers peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2008, l'acquisition d'une participation par l'Agence française de développement au capital de la société Proparco à hauteur de 28 600 actions, représentant 0,11 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région de la région du siège de l'organisme gestionnaire des centres de formation d'apprentis à recrutement national.
Financement des centres de formation d'apprentis à recrutement national
ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS
ITEMM ― Institut technologique européen
des métiers de la musique.
71, avenue Olivier-Messiaen,
Centre de formation d'apprentis à recrutement
national des métiers de la musique.
Chambre des métiers d'Alsace.
Centre national de formation d'apprentis
facteurs d'orgues.
Chambre de commerce et d'industrie Pau -
21, rue Louis-Barthou, 64000 Pau Cedex.
national des commerces de sport loisirs.
UNICEM ― Union nationale des industries
de carrières et matériaux de
3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris.
national des industries de carrières et maté-
riaux de construction.
AOCDTF ― Association ouvrière des compa-
gnons du devoir du tour de France.
82, rue de l'Hôtel-de-Ville,
national des compagnons du devoir.
CERFAV ― Centre européen de recherche et
de formation aux arts verriers.
Rue de la Liberté, 54112 Vannes-le-Châtel.
national des arts du verre.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à des versements d'attribution par arrêtés préfectoraux établis par les préfets de région.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.
FAE Antibes
Dépenses relatives aux hébergements extérieurs financés (locaux loués aux mineurs à titre provisoire).
Entretien de véhicules administratifs (sauf lubrifiant).
Abonnements et communications téléphoniques.
Locations et charges immobilières (avec bail des domaines).
Agencements, installations, grosses réparations.
Achats de mobilier et gros matériel.
Autres dépenses supérieures à 250 €.
Arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
― chef du département de la gestion des magistrats ;
― chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'arrêté du 5 mars 2008modifié fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est abrogé.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
Décret n° 2008-1177 du 13 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2008
« Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en application de l'article D.
615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.»
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle » sont supprimés.
615-52, les mots : « la protection et au bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ».
615-53, il est inséré après le premier tiret, un second tiret ainsi rédigé :
« ― les vétérinaires contractuels de l'Etat ».
a) Au huitième alinéa du II, le mot : « phytosanitaires » est remplacé par le mot : « phytopharmaceutiques ».
b) Au quatorzième alinéa du II et au III, les mots : « la protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ».
615-58, les mots : « protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « protection animale ».
615-60, les mots : « Le second alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « Le 3 ».
341-10 du code rural, le mot : « minimales » est supprimé.
Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R.
914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.
324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Décret n° 2008-1178 du 14 novembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants ou dans le corps des conseillers principaux d'éducation, sont affectées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans l'établissement mentionné au a du 1° de l'article D.
Elle est également attribuée aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural à l'occasion de leur première qualification pédagogique attestée dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1179 du 14 novembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 1971 susvisé ou au titre des heures mentionnées à l'article 28 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Arrêté du 14 novembre 2008 fixant le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation, instituée par le décret du 14 novembre 2008 susvisé, est fixé à 1 500 €.
Arrêté du 14 novembre 2008 fixant le montant de la prime spéciale instituée au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le montant de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année dans l'enseignement secondaire, instituée par le décret du 14 novembre 2008 susvisé, est fixé à 500 €.
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 31 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet : www.concours.travail.gouv.fr, du 5 au 22 janvier 2009, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, DAGEMO BGPEF (section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 5 au 22 janvier 2009.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus au plus tard le 2 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Les épreuves orales auront lieu à Paris mi-juin 2009.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Arrêté du 3 novembre 2008 fixant la date des élections à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 novembre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime est fixée au 25 novembre 2008.
Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels.
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air (rectificatif)
Article 37, dans le tableau, 1re colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Commissaire général de vision, », lire : « Commissaire général de division, ».
Même article, en ce qui concerne le grade de « commissaire colonel, commissaire en chef de 1re classe », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 35, article 24, compléter le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 octobre 2008 portant agrément de droit d'une mutuelle
La mutuelle AGMUT, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 391 292 901, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune, est agréée de droit pour pratiquer des opérations de réassurance à titre exclusif.
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2008, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 16763, 1re colonne, dans l'annexe, avant : « D'autre part : », ajouter : « Le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie...
Arrêté du 6 novembre 2008 désignant la ville de Marseille au titre de « Capitale européenne de la culture » pour 2013
La ville de Marseille est désignée au titre de « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2013.
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant le nombre de places offertes en 2009 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 novembre 2008, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2009 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant le nombre de places offertes en 2009 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 novembre 2008, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2009 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130, réparti ainsi qu'il suit :
1er sept.
Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre chargé de la mer.
Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Noël à vie » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2008, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 17301, 2e colonne, article 5.7.1, 3e ligne :
Au lieu de : « ... versement dix un minimum...
Lire : « ... versement d'un minimum...
Mme Sandrine Le Morvan, conseillère technique chargée de l'Assemblée nationale, est nommée conseillère, responsable du pôle Assemblée nationale.
Mme Christine Mandelli, conseillère technique chargée du Sénat, est nommée conseillère, responsable du pôle Sénat.
M. Geoffroy Sigrist et Mme Séverine Vachon, chargés de mission, sont nommés conseillers techniques, chargés respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Mme Adélaïde Barbier est nommée conseillère technique chargée du Sénat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Bodilis-Reguer, chargé de mission, à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 13 novembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
Il est mis fin aux fonctions de M. Benoît Guillo, conseiller, à compter du 21 novembre 2008.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 2008, M. Philippe Guillard, directeur adjoint de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole, en remplacement de Mme Sophie Galey-Leruste.
Arrêté du 7 novembre 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, M. Gilles Perron est nommé directeur de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées à compter du 12 novembre 2008.
Arrêté du 7 novembre 2008 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 1er avril 2009 de M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 novembre 2008, M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe (IB E2), conseiller diplomatique du Gouvernement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mars 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 novembre 2008, M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire hors classe (IB E2), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2008, M. Incerti (Philippe), ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
M. Mulsant (Guillaume), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 31 décembre 2008.
M. Soumet (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, Mme Florence Dubois-Stevant, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la justice et des médias, à compter du 1er mai 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, M. Gérard Launoy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer des fonctions judiciaires, du 25 mai au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008, Mme Iannello (Carine, Angéla), épouse Payerne, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Dugueyt et Robert Dugueyt, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008, Mme Tollemer (Isabelle, Augustine, Marie), épouse Déchamps, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne).
M. Bonnet (Alain, René, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aramon (Gard).
Le retrait de M. Marcel (Claude, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Carlotti et Alain Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Delcos (Flore, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Delcos, Michel Sedano, Marc Taulera et Flore Delcos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Galland (Audrey) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Marie-Dominique Ithurburu & Audrey Galland, huissières de justice associées ».
Arrêté du 13 novembre 2008 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, à compter du 9 mai 2008.
Mme Isabelle Lemesle est placée dans la position de détachement auprès du centre des monuments nationaux, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de présidente.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Cascarano (Jean-Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, M. Jean-Laurent Cascarano, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM), en qualité de représentant des producteurs d'oléagineux : M. Gérard Tubéry, en remplacement de M. Serge Chauvin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2008, Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, est maintenue dans ses fonctions de sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 22 décembre 2008.
Elle est maintenue en détachement.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Zinelli (Fabio)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, M. Fabio Zinelli est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 13 novembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Turcan-Verkerk (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, Mme Anne-Marie Turcan-Verkerk est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 novembre 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Besnard Sylviane, attachée d'administration.
M. Ribeau Etienne, attaché principal d'administration centrale.
Mme Marlot-Secret Florence, attachée d'administration.
M. Merad Karim, attaché d'administration.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Anchamps, Camarès 1, Camarès 2, Decazeville 1, Roquefort-sur-Soulzon, Salles-Curan, Saint-Affrique 2, Saint-Beauzély 1 et Sainte-Eulalie-de-Cernon.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
Anchamps - Cité scolaire d'Orzy
Camarès 2 - Saint-Paul
Saint-Affrique 2 - Vendeloves
Sainte-Eulalie-de-Cernon - Cave
(4) PAR image de 130 W dans la direction d'azimut 120° ; 52 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 315° ; 33 W dans la direction d'azimut 360° ;
PAR son de 3 W dans la direction d'azimut 120° ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 315° ; 830 mW dans la direction d'azimut 360°.
Décision n° 2008-867 du 14 octobre 2008 modifiant la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 autorisant l'association Union régionale OCCE Centre à exploiter un service de radio dénommé Radio'S'Coopé
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du service « Radio'S'Coopé » est remplacé par « Studio Zef ».
La présente décision sera notifiée à l'association Union régionale OCCE Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 susvisée et modifiée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision 2003-545 susvisée et modifiée.
(1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 180°, sous réserves de non-brouillage des services existants.
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires.
Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
Les communes, départements et régions en supportent la charge financière.
Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision 2003-546 susvisée et modifiée.
Quélivarzan
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision 2003-547 susvisée et modifiée.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision 2003-548 susvisée et modifiée.
Décision n° 2008-875 du 21 octobre 2008 portant abrogation de la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée à compter du 30 octobre 2008.
Décision n° 2008-876 du 21 octobre 2008 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-818 du 22 juillet 2008, est ainsi rédigé :
« La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés TF1, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC et TF 6.
Décision n° 2008-877 du 21 octobre 2008 portant rectificatif de la décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
A l'article 2 de la décision susvisée du 9 septembre 2008la date : « 22 septembre 2012 » est remplacée par la date : « 21 mai 2012 ».
Décision n° 2008-878 du 21 octobre 2008 autorisant l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole
L'association culturelle de Radio Parole d'Acoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Secteur d'implantation : Acoua.
Décision n° 2008-879 du 21 octobre 2008 autorisant l'association RMJ à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RMJ
L'association RMJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RMJ.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Adresse du site : TDF, Choungui, Kani-Keli (976).
Secteur d'implantation : Lima Combani.
Adresse du site : TDF, lieudit Lima Combani, Mamoudzou (976).
Secteur d'implantation : Mtsamboro.
Adresse du site : TDF, lieudit Madjabalini, Mtsamboro (976).
Décision n° 2008-880 du 21 octobre 2008 autorisant l'Association d'élèves de Bandrélé à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est
L'Association d'élèves de Bandrélé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est.
Secteur d'implantation : Bandrélé.
Décision n° 2008-884 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Baraka FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Baraka FM
L'association Baraka FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Baraka FM.
Nom du service : Radio Baraka.
Adresse du site : lieudit Barakani, quartier des 12 Villa, 985, Ouangani.
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à l'article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne consacrant pas plus de six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne à la diffusion de messages publicitaires.
Par délibération en date du 23 septembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 3 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Orléans TV, d'autre part.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ORLÉANS TV, D'AUTRE PART
L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2006-142 du 14 mars 2006, est remplacée par les stipulations suivantes :« A N N E X E I
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ ORLÉANS TV
Le capital social de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Orléans TV est de 3 434 114 €.
Société SOPAREP
(République du Centre)
Société La République du Centre
Société VFO Communication
(Caisse d'épargne Val de France)
Société Centre Loire Expansion
(Crédit agricole du Centre-Loire)
Société de presse et d'Information
(La Nouvelle République du Centre-Ouest)
Société Beta Production
Société Prospective Images
L'inscription, au titre de l'année 2009, à la 2e session de l'examen s'effectuera du 27 novembre 2008 au 16 mars 2009 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, partie « Enseignement supérieur », rubrique « Formations et diplômes », sous-rubriques « Formations tout au long de la vie », « Devenir ingénieur diplômé par l'Etat ».
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère, et sur demande auprès des écoles précitées.
DE L'EXAMEN CONDUISANT AU TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT
CNAM EPU P et M Curie ― Paris-VI (industries céréalières)
ENESAD et ENSBANA (co-habilitation).
EPU Nantes.
NSA Lyon.
Correspondant DPE : Mme Isabelle Breton (isabelle.breton@cnam.fr) (téléphone : 01-40-27-29-60, télécopie : 01-40-27-29-60).
Correspondant DPE : Mme Boissier (r.boissier@cust.univ-bpclermont.fr) (téléphone : 04-73-40-77-01, télécopie : 04-73-40-75-10).
ENESAD : Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, télécopie : 03-80-77-27-47).
Correspondant DPE : M. Nordey (p.nordey@enesad.fr) (téléphone : 03-80-77-26-03).
ENI Brest : Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, technopole Brest-Iroise, parvis Blaise-Pascal, Plouzané, CS 73862, 29238 Brest Cedex 03 (téléphone : 02-98-05-66-48).
Correspondant DPE : Mme Sandrine Pesse (sandrine.pesse@ensait.fr) (téléphone : 03-20-25-64-73, télécopie : 03-20-24-84-06).
ENSCI : Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, 47-73, avenue Albert-Thomas, 87065 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-45-22-22).
Correspondant DPE : Mme Lejeune (lejeune@ensci.fr) (téléphone : 05-55-45-22-27, télécopie : 05-55-79-09-98).
ENSC Lille : Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, cité scientifique, bâtiment C 7, BP 108, 59652 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-48-94, télécopie : 03-20-47-05-99).
ENSEIRB : Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex.
Correspondant DPE : Mme Chantal Laplaine (directeur@ensiacet.fr) (téléphone : 05-62-88-56-06, télécopie : 05-62-88-56-01).
Correspondant DPE : M. Jean Brillaud, directeur (jean.brillaud@ensma.fr) (téléphone : 05-49-49-80-02, télécopie : 05-49-49-80-06).
EPU Lille : Ecole polytechnique universitaire de Lille, université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Asq Cedex (téléphone : 03-28-76-73-00).
Correspondant DPE : M. Bruno Delbreil, directeur adjoint de Polytech'Lille (bruno.delbreil@epu-lille.fr) (téléphone : 03-20-41-75-25, télécopie : 03-28-76-73-11).
EPU Montpellier : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, université Montpellier-II, case courrier : 419, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-14-31-60).
Correspondant DPE : Mme Lucie Dupuy de Crescenzo (lucie.dupuy-de-crescenzo@polytech.univ-montp2.fr) (téléphone : 04-67-14-31-62, télécopie : 04-67-14-45-14).
EPU Nantes : Ecole polytechnique de l'université de Nantes, rue Christian-Pauc, La Chantrerie, BP 50609, 44306 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-68-32-00, télécopie : 02-40-68-32-22).
EPU Pierre et Marie Curie : Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone-télécopie : 01-44-27-73-13).
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, université Nancy-I, boulevard des Aiguillettes, BP 239, 54506 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-91-23-29, téléphone : 03-83-68-26-00, télécopie : 03-83-68-26-09).
INSA Lyon : Institut national des sciences appliquées de Lyon, INSACAST, 66, boulevard Niels-Bohr, BP 52132, 69603 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-84-05, télécopie : 04-72-43-85-08).
Correspondant DPE : Mme Marie-Noëlle Darfeuille, mission formation continue (marie-noelle.darfeuille@insa-lyon.fr).
Correspondant DPE : Mme Martine Champagnat (martine.champagnat@insa-rennes.fr) (téléphone : 02-23-23-82-00, télécopie :02-23-23-83-96).
Correspondant DPE : Mme Elisabeth Engrand (elisabeth.engrand@insa-rouen.fr) (téléphone : 02-35-52-84-87).
INSA Strasbourg : Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, 24, boulevard de la Victoire, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-14-47-01, télécopie : 03-88-24-14-90).
IPG : Institut polytechnique de Grenoble, groupe Grenoble INP, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone :04-76-57-45-00, télécopie : 04-76-57-45-01).
ITECH : Institut textile et chimique de Lyon, 87, chemin des Mouilles, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-18-04-80, télécopie : 04-72-18-95-45).
MONTPELLIER SUP AGRO : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, bâtiment 9, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-22-27, télécopie : 04-99-61-29-45).
Correspondant DPE : M. Dominique Alhinc (alhinc@supagro.inra.fr).
Correspondant DPE : Mme Corinne Mirabel, responsable du service de la formation continue (corinne.mirabel@utbm.fr) (téléphone : 03-84-58-35-09, télécopie : 03-84-58-31-85).
Avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants (année 2009)
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2008, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2009 pour les sections médecine et pharmacie.
Pour se présenter au concours, les candidats devront à la date de clôture des inscriptions remplir les conditions fixées aux articles L.
― pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés à l'article L.
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site : http : / / www. ameli. fr, rubriques « connaître l'assurance maladie », « concours de recrutement des praticiens-conseils ».
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Sont déclarés admis au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière les candidats dont les noms suivent :
Filière infirmière (liste principale)
1 Le Du (Monique).
1 Derome (Marie-Claude).
2 Gilioli (Christian).
3 Aronica (Frédérique).
4 Mamon (Christine).
5 Tahlaiti-Loget (Malika).
6 Florean (Marc).
7 George (Laurent).
8 Horvath (Maria).
9 Secall (Gérard).
11 Ardon (Pascal).
12 Novic (Martine).
13 Mutti (Viviane).
15 Turko (Odile).
16 Chanoine (Marie-Pierre).
17 Tessier (Christine).
18 Tran (Eliane).
19 Uhrig (Christian).
20 Sandmann (Pascal).
21 Huet (Françoise).
23 Dodero (Muriel).
24 Rostaing (Régine).
25 Allamano (Annie).
26 De Parscau (Christine).
27 Lignel (Jean-Michel).
28 Teillard (Guillaume).
29 Rumeau (Jérôme).
30 Marion (Fabienne).
32 Touak (Malika).
33 Mercadier (Catherine).
Filière infirmière (liste complémentaire)
1 Lemesle (Michèle).
2 Prove (Marie-Ange).
3 Mechain (Patrick).
4 Le Seven (Chantal).
Filière médico-technique (liste principale)
1 Gaillourdet (Pascal).
Filière médico-technique (liste complémentaire)
Filière rééducation (liste principale)
1 Plages (Brigitte).
2 Gezequel (Bruno).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations ;
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;
Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Modifie Code forestier - Chapitre II : Dispositions relatives au départe...
Crée Code forestier - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code forestier - Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'E...
Crée Code forestier - Section 3 : Gestion des forêts et terrains à bo...
Crée Code forestier - Section 4 : Gestion des forêts non domaniales r...
Crée Code forestier - Section 5 : Cessions, concessions et droits d'u...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4-3 du livre préliminaire du code forestier (partie réglementaire), un article R.
4-3-1.-En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers comprend, outre les membres prévus à l'article R.
Le chapitre II du titre VII du livre Ier de ce code (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives au département de la Guyane
134-4 et les dispositions des chapitres VII et VIII du titre III, ainsi que celles des chapitres V à VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Les autres dispositions de ce livre sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
172-5 ci-après et des dispositions particulières prévues aux articles R.
« Gestion du domaine forestier
de l'Etat relevant du régime forestier
121-2, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche.
« II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L.
121-4 peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R.
121-6, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.
« III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R.
133-7 ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique.
En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R.
Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article L.
« IV.-Pour l'application du 1° de l'article R.
134-4, le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.
« Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat
ne relevant pas du régime forestier
172-3.-A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.
121-1 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.
« Gestion des forêts non domaniales
172-4.-Les schémas régionaux d'aménagement sont établis conformément aux dispositions de l'article D.
143-1 à l'exception de celles de son dernier alinéa.
172-5.-Le document d'aménagement prévu au premier alinéa de l'article D.
143-2 prend en compte les droits d'usage mentionnés à l'article L.
Ce document mentionne leur localisation et leur nature.
Le projet de document d'aménagement est, avant sa transmission au préfet de région conformément à l'article L.
143-1, communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées.
« III.-La détermination des forêts soumises à un règlement type de gestion en application de l'article R.
143-6 est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus au IV de l'article R.
« Cessions, concessions et droits d'usage
― La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés au I de l'article L.
« La caducité des droits d'usage du bénéficiaire qui n'exerce plus ces droits d'usage sur tout ou partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié selon les mêmes formes et procédures.
« III.-Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues au II de l'article L.
« IV.-Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées au II et réalisées en application du III de l'article L.
Le chapitre II du titre V du livre II du code forestier (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
252-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R.
222-4 ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
252-2.-Le chapitre II du titre II s'applique sous réserve des adaptations suivantes :
« I.-Le schéma régional de gestion sylvicole prévu à l'article R.
« II.-Pour l'application du 1° de l'article R.
« ― le seuil au-delà duquel les forêts doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion est de 200 ha ;
Le chapitre II du titre VI du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
362-1.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L.
362-1 est conduite dans les formes prévues aux articles L.
123-23 du code de l'environnement sous réserve des dispositions suivantes :
« I.-Le dossier d'enquête comprend :
« ― une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la mesure d'établissement d'un périmètre envisagée ainsi que les sujétions et interdictions éventuelles que cet établissement entraîne ;
« ― un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du périmètre considéré, les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ou, dans le cas où tout ou partie des terrains concernés ne sont pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites du périmètre soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.
« II.-Un dossier et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de chaque commune dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le périmètre envisagé.
Dans le cas où la forêt considérée est également utilisée par les habitants de communes limitrophes, l'arrêté organisant l'enquête peut inclure ces dernières dans le champ de l'enquête publique.
Un dossier et un registre d'enquête sont alors également déposés à la mairie de ces communes.
« III.-Les frais d'enquête sont à la charge de l'Etat.
311-1, lorsque les terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement ne sont, en tout ou partie, pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites de la zone dont le défrichement est envisagé est substitué à l'extrait cadastral.
Cette limite est définie soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.
312-2, les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L.
362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L.
312-5, dans le cas où les terrains dont le défrichement est envisagé ne sont pas portés au cadastre, en tout ou partie, un plan de situation identifiant les limites du périmètre envisagé soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques, est substitué au tableau parcellaire de désignation des terrains dans le dossier d'enquête publique.
362-6.-Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
343-3, les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code forestier (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
442-1.-Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
442-2.-Pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.
Au chapitre II du titre VI du livre V du code forestier (partie réglementaire), l'article R.
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est complétée par deux articles ainsi rédigés :
Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH
Le boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est dévolu à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Le boni de liquidation correspond au boni constaté au 31 octobre 2007, augmenté des intérêts générés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les valeurs mobilières de placement dont il est composé.
Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
« Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.
« En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.
231-33.-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
1° La première phrase est complétée par les mots : « sous forme anonyme » ;
232-48 du même code est complété par les mots : « sous forme anonyme ».
Arrêté du 14 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 17 novembre au 12 décembre 2008 soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,18 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les dossiers incomplets à la clôture des inscriptions ne pourront être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 5 février 2009 à Paris et dans les départements d'outre-mer.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Contact : Laure Tercieux (laure.tercieux@culture.gouv.fr.
Décret n° 2008-1184 du 14 novembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par l'association Philharmonie de Paris.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 53 393 901 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 893 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 217 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) vers les programmes 143, 215 et 206 du ministère de l'agriculture et de la pêche et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Transfert de crédits et d'ETPT au profit du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Ce transfert est destiné à permettre aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'assurer la rémunération des agents relevant de corps de ce même ministère mais employés dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT).
Les emplois et les crédits de personnel sont transférés du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers :
― le programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 221 ETPT et 9 350 000 € ;
― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » à hauteur de 661 ETPT et 43 150 000 €.
Ce transfert en crédits de personnel s'accompagne d'un transfert de crédits de fonctionnement (185 576 €) permettant le remboursement au ministère de l'agriculture et de la pêche des frais de fonctionnement d'agents assurant des missions pour le compte du MEEDDAT dans les directions départementales des services vétérinaires.
Ces crédits de fonctionnement sont transférés du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ».
Transfert de crédits et d'ETPT au profit du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Ce transfert est destiné à permettre aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'assurer la rémunération des agents relevant de corps de ce même ministère mais employés dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT).
Un transfert de 11 équivalents temps plein travaillés et de 708 325 € en crédits de personnel est effectué à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaire et sociale » de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les 11 ETPT concernés par le transfert interviennent dans le domaine de la gestion des risques et des problématiques sanitaires dans les services déconcentrés et l'administration centrale du MEEDDAT.
Travail, relations sociales, famille et solidarité
Arrêté du 21 octobre 2008 portant désignation du président et du vice-président de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 octobre 2008 :
M. Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé des fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes ;
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est chargé des fonctions de vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, Mme Angela Castagnaro, épouse Genin, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, M. Jean-Claude Humbert, premier président de la cour d'appel de Besançon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2009.
533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
de mise à la retraite
M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Christine Chanet, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Marie-Madeleine Lardet, conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, Mme Françoise Quenson, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, M. Eric Fouard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénale des juridictions dénommé « projet Cassiopée » et de piloter sa réalisation et son déploiement en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, auprès du directeur des services judiciaires, du 19 avril au 31 août 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, M. Patrick Cousinard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de sous-préfet, à compter du 5 novembre 2008, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, M. Pierre Rossignol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à compter du 12 septembre 2008, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale du 10 mai 2007 au 31 décembre 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2008, Mme Tomas-Lacoste (Agnès-Christine), administratrice des postes et télécommunications hors classe de France Télécom, est nommée chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la défense.
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration : M. Malfilatre (Yves), chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Frizol (Jean-Luc).
Est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante du syndicat FSU : Mme Galmiche (Anne), en remplacement de Mme Deligny (Dominique).
Par décret en date du 14 novembre 2008, Mme Daneyrole (Catherine), chef de service, adjointe au directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Matringe (Ghislaine).
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 2, Chassal, Chirac, Crévoux, Cusset, Estivareilles, Lagrand, Largentière, Les Houches, Les Rousses, Marlhes, Mazeyrat-d'Allier, Montferrand-la-Fare, Oyonnax 1, Saint-Didier-en-Velay 1, Saint-Dié 1, Saint-Just-Malmont, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Pierreville, Trescléoux et Verclause.
Cusset - Le Vernet
Les Rousses - Les Tuffes
Marlhes - Mont Chaussitre
Mazeyrat-d'Allier - Nozeyrolles (est Reilhac)
Oyonnax 1 - Sièges
Saint-Didier-en-Velay 1 - La Séauve-sur-Semène
Saint-Dié 1 - Roches-Saint-Martin
Saint-Martin-en-Vercors - Le Bard
Saint-Pierreville - Le Serre de Paneyre
Tréscléoux - La Croix
Chassal - Marignat
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe.
Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de sous-directeur chargé du service de sécurité de défense sera vacant à compter du 1er janvier 2009 à la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat du secrétariat général de la défense nationale.
La sous-direction « service de sécurité de défense » est chargée :
― d'étudier, prescrire et coordonner les mesures propres à assurer la protection des secrets de la défense nationale et celle des systèmes d'information, aux plans national, interallié et international ;
― de veiller à la mise en œuvre de ces mesures et d'en contrôler l'exécution ;
― de représenter l'autorité nationale de sécurité aux différents comités de sécurité, notamment de l'UE, de l'OTAN et d'Europol ;
― de mettre en œuvre les mesures de protection des informations classifiées « Très secret défense ».
― le bureau de la réglementation nationale, des classifications et des habilitations.
Le candidat retenu devra avoir une grande expérience des questions de sécurité nationale ainsi qu' une très bonne connaissance des institutions en charge du renseignement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Coursaget, directeur adjoint de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat (téléphone : 01-71-75-81-72) et de M. Drapé-Frisch, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-71-75-81-91)
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration générale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
― Essai Fh : vibrations aléatoires à large bande et guide (indice de classement : C20-764).
― Partie 2-5 : exigences pour détecteurs combinés à infrarouges passifs et ultrasoniques (indice de classement : C48-331-2-5).
― Détecteurs utilisés en imagerie dynamique (indice de classement : C74-220-1-3).
― Prescriptions de sécurité relatives aux laminoirs à chaud pour produits plats (indice de classement : E88-032).
― Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité : dispositifs portés au corps (indice de classement : S71-609-1).
― Réseau numérique à intégration de services (ISDN).
― Protocole de système de signalisation n° 1 d'abonné numérique (DSS1).
― Présentation d'identification de la ligne appelante (CLIP) service complémentaire.
― Partie 6 : suite de tests abstraite (ATS) et formulaire partiel d'informations supplémentaires sur l'instance de protocole destinées au test (PIXIT).
― Equipements radar fonctionnant dans la bande de 76 GHz à 77 GHz.
― Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai des équipements radar fonctionnant dans la bande de 76 GHz à 77 GHz (V1.3.3) (indice de classement : Z84-091-1).
― Partie 2 : EN harmonisée de l'article 3.2 de la directive R et TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-929-2).
― Accès et terminaux (AT).
― Lignes louées analogiques 4 fils à bande passante vocale de qualité ordinaire et spéciale (A4O et A4S).
― Interface des équipements terminaux (indice de classement : Z88-453).
― Détermination des groupes d'hydrocarbures et de la teneur en composés oxygénés de l'essence automobile pour moteurs.
― Partie 5 : inspection et contrôle (indice de classement : E86-200-5/A10).
― Partie 1 : exigences générales de sécurité (indice de classement : G45-008-1).
― Partie 2 : machines utilisant du perchloroéthylène (indice de classement : G45-008-2).
― Partie 3 : machines utilisant des solvants combustibles (indice de classement : G45-008-3).
― Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité (homologuée le 5 août 2002) (indice de classement : T47-116).
― Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essais pour les aides à la flottabilité portées au corps (homologuée le 20 octobre 2003) (indice de classement : S71-609-1).
― Partie 1 : exigences techniques et méthodes de mesure pour équipements radar fonctionnant dans les bandes de 76 GHz à 77 GHz (V1.2.1) (homologuée le 20 mars 2005) (indice de classement : Z84-091-1).
― Télécommunications d'affaires (BTC).
― Liaisons louées analogiques 4 fils de qualité ordinaire et de qualité spéciale (A4O et A4S) dans la bande vocale.
― Interface du terminal (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : Z88-453).
― Méthode par chromatographie multidimensionnelle en phase gazeuse (homologuée le 5 janvier 2005) (indice de classement : M07-114).
― Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : A50-670).
― Partie 3 : tolérances sur dimensions (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : A50-672).
― Partie 5 : règles spécifiques pour la préparation de produits laitiers (indice de classement : V08-010-5PR).
Aliments des animaux, céréales et produits de mouture des céréales.
― Lignes directrices pour l'application de la spectrométrie dans le proche infrarouge (indice de classement : V18-310PR).
Addition pouzzolanique pour bétons.
― Métakaolin.
― Définitions, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P18-513PR).
Equipements au sol pour aéronefs.
― Partie 1 : caractéristiques fondamentales de sécurité (indice de classement : E54-001-1/A1PR).
― Partie 2 : exigences de stabilité et de résistance mécanique, calculs et méthodes d'essai (indice de classement : E54-001-2/A1PR).
― Partie 3 : vibrations, réduction et méthodes de mesure (indice de classement : E54-001-3/A1PR).
― Partie 4 : bruit, réduction et méthodes de mesure (indice de classement : E54-001-4/A1PR).
― Partie 1 : escaliers passagers (indice de classement : L91-002-1/A1PR).
― Partie 2 : camions commissariat (indice de classement : L91-002-2/A1PR).
― Partie 1 : exigences générales et exemples de présentation (indice de classement : X03-001-1PR).
― Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion (indice de classement : G07-189-1PR).
― Renforceurs d'échos radar actifs.
― Norme européenne harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-752PR).
― Partie 2 : norme harmonisée couvrant les exigences essentielles du paragraphe 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-135-2PR).
Réseaux d'accès à transmission radio à large bande (BRAN).
― Systèmes WAS/RLAN multiple-gigabit dans la bande de 60 GHz.
― Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles du paragraphe 3.2 de la directive R&TTE (V0.0.8) (indice de classement : Z84-567PR).
― Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-175/A1PR).
― Jeu interne.
― Partie 1 : jeu interne radial (indice de classement : E22-336-1PR).
― Tronçons de conduits résistants au feu (indice de classement : E51-709PR).
― Détermination de l'indice de viscosité limite en utilisant une solution de cupri-éthylènediamine (CED) (indice de classement : Q50-020PR).
― Méthode de mesurage rapide des caractéristiques émissives des adhésifs à teneur faible ou nulle en solvants après application.
― Partie 3 : dosage des aldéhydes volatils (indice de classement : T76-140-3/A1PR).
― Partie 4 : dosage des diisocyanates volatils (indice de classement : T76-140-4/A1PR).
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM II, IV est réouvert.
La pêche de la sole est donc autorisée dans les divisions CIEM II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole pêchée dans les divisions CIEM II, IV, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée
Il est créé une mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée.
Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée anime et coordonne les actions mises en œuvre dans le cadre de l'initiative « le processus de Barcelone : une Union pour la Méditerranée », tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à cette initiative.
Le chef de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée est nommé par décret du Président de la République.
Il est assisté par l'ambassadeur en charge de l'initiative sur l'Union pour la Méditerranée, qui en coordonne les aspects internationaux.
La mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales concernées et aux établissements publics de l'Etat.
Le ministre des affaires étrangères et européennes peut recourir à la mission, qui lui fait rapport de ses activités.
La mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
Elle peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 7 novembre 2008 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (session 2009)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est de 15 jours au moins avant la date du début de l'épreuve orale, fixée au mardi 20 janvier 2009.
― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au mardi 6 janvier 2009.
a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le mardi 6 janvier 2009, 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du mardi 6 janvier 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) après le mardi 6 janvier 2009, 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 6 janvier 2009 sera refusé.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » (APD).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux professionnels du commerce de l'automobile et aux autres partenaires du « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) d'effectuer une demande afin d'être habilités à transmettre ou consulter des données dans le SIV.
Il permet également aux professionnels du commerce de l'automobile de présenter une demande en vue d'être agréés pour le paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules.
Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.
Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale, les agents des préfectures ainsi que ceux de l'administration des finances.
Les données sont conservées deux mois au plus à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le système d'information télépaiement (SIT).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet du département de l'adresse du professionnel.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » (SIT).
Ce traitement a pour finalité de gérer les agréments des professionnels du commerce de l'automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes.
Données relatives à l'agrément d'un professionnel du commerce de l'automobile (numéro d'agrément et numéro d'habilitation, mode de paiement, coordonnées bancaires, état de l'agrément) ;
Données relatives au paiement des taxes d'immatriculation (numéro d'opération du système d'immatriculation des véhicules, montant des taxes, date de paiement, mode de paiement, numéro d'autorisation bancaire).
Données relatives aux incidents de paiement (date de l'incident, motif de l'incident et motif de la non-représentation du prélèvement).
Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
― les agents habilités de l'administration des finances ;
― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.
Les données enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter :
― du retrait ou de la résiliation de l'agrément s'agissant des données relatives à l'agrément du professionnel ;
― de la date de l'incident s'agissant des données relatives aux incidents de paiement ;
― de la date du paiement s'agissant des données relatives au paiement des taxes d'immatriculation.
― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;
― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.
Le présent traitement dispose d'un « serveur de télépaiement par carte bancaire » pour assurer le paiement par carte bancaire des taxes liées aux opérations d'immatriculation.
Ce serveur conserve pendant une durée de six mois le numéro de la carte bancaire utilisée ainsi que sa date d'expiration.
Les dossiers de candidature pourront être directement retirés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du jeudi 15 janvier au vendredi 13 février 2009 inclus (date limite de retrait des dossiers).
La date limite de préinscription et de demande de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), par télécopie ou par courrier électronique, est fixée au jeudi 5 février 2008.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13 février 2009, à minuit.
Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, visé ci-dessus, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition.
Il ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B, est fixé, pour l'année 2007, à 3 272 571 €.
d'inscrits
à transférer
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Cette commission est compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine du fonds de solidarité pour le logement en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 99 779 € en année pleine et en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 182 581 € en année pleine et en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 8 765 448 € en valeur 2005.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 11 278 € en année pleine et en valeur 2005.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 12 563 322 € en année pleine et en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant global de 12 179 262 € en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 1 392 € en année pleine et en valeur 2007.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 114 290 € en année pleine et en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 91 533 € en valeur 2005.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 19 558 950 € en année pleine et en valeur 2005.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT
DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation.
Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance.
Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales.
L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves.
Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.
Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 150 523 € en année pleine et en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de service ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant total de 6 376 696 € en valeur 2005.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
due en 2007
Arrêté du 5 novembre 2008 portant reconduction du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique et modification de l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif à ce titre professionnel
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2004 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
Contribuer au maintien de la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique
Titre professionnel : technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique.
Le technicien de fabrication de l'industrie chimique est un référent technique des installations de production de l'atelier.
Ces installations réalisent aussi bien des transformations physiques (malaxage, granulation, filtration, distillation...) que chimiques (réaction, polymérisation...).
Cette compétence technique lui permet :
De piloter, en équipe, des installations complexes ou automatisées à l'aide de synoptiques à partir de la salle de contrôle ;
De participer à la gestion et à l'évolution technique des installations :
Dans la première activité :
― il surveille et régule le circuit des matières en fonction des consignes ;
― il corrige les écarts des paramètres de fabrication par rapport aux valeurs de consigne ;
― il gère techniquement les opérations de préparation des fabrications, de démarrage et d'arrêt des appareils ;
― il effectue un diagnostic de premier niveau et réalise (ou fait réaliser) les opérations correctives.
De plus, il veille au réglage et à l'optimisation du fonctionnement des installations dans le respect des normes de sécurité et d'environnement.
Il accomplit la deuxième activité :
― en coordonnant techniquement les changements dans l'utilisation des appareils de l'atelier ;
― en proposant des mesures visant à améliorer la productivité, la qualité et la sécurité de la production ;
― en permettant que les résultats de ces changements et des essais découlant des mesures proposées soient portés à la connaissance des opérateurs sous forme de consignes ;
― en affectant les opérateurs aux différents postes dans l'atelier en fonction de la charge de travail ;
― en formant des opérateurs à un poste de travail ou à de nouvelles technologies et / ou productions.
En plus de cette compétence technique, le technicien de fabrication de l'industrie chimique peut, dans certaines entreprises, avoir des fonctions de gestion des moyens de production et de management (conduite d'équipe).
Sa polyvalence lui permet également de remplacer un opérateur absent.
De même, il pourra suppléer de façon temporaire à son hiérarchique direct (agent de maîtrise de production) pour des sujets se rapportant à la gestion technique de l'atelier.
Piloter une installation complexe
Préparer une opération de fabrication et participer, en équipe, au démarrage ou à l'arrêt des systèmes de production de l'industrie chimique.
Contrôler le bon déroulement des étapes du process de production dans l'industrie chimique en exploitant des systèmes de conduite manuelle ou automatisée et centralisée.
Contribuer à la conformité des produits utilisés ou élaborés en procédant aux ajustements nécessaires dans le cadre d'une production chimique et dans le respect des procédures.
Analyser les dérives des procédés et mettre en œuvre les mesures correctives en cas de marche troublée, dans le cadre d'une production chimique.
Communiquer avec les autres opérateurs et avec les intervenants externes à l'unité de production de l'industrie chimique.
Répondre aux exigences de qualité et de sécurité et d'environnement dans le cadre d'une production chimique.
Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production
de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication
Diagnostiquer des dysfonctionnements techniques et participer à leur résolution dans le cadre d'une fabrication de l'industrie chimique.
Participer aux études et à l'élaboration de rapports techniques ou de consignes visant à l'amélioration de la qualité, de la productivité et de la sécurité dans le cadre de l'industrie chimique.
Affecter les opérateurs aux différents postes en fonction de la charge de travail en tenant compte des contraintes de fabrication et des normes de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement.
Former des opérateurs à un poste de travail ou à de nouvelles technologies ou productions de l'industrie chimique.
Toute industrie de procédés : chimie, chimie fine, pétrochimie, agroalimentaire, cosmétologie, pharmacie, ciments, verre, textile, peintures, colles, énergie...
52231-Technicien / technicienne de production des industries de process.
51121-Agent / agente d'encadrement des industries de process.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant reconduction du titre professionnel de technicien(ne) de production en plasturgie et modification de l'arrêté du 12 février 2004 relatif à ce titre professionnel
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de production en plasturgie est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 5 novembre 2008 - Annexe (V)
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, les mots : « technicien(ne) d'atelier de plasturgie » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) de production en plasturgie ».
« Le titre professionnel de technicien(ne) de production en plasturgie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) de production en plasturgie (ancien intitulé : technicien [ne] d'atelier de plasturgie).
Le technicien de production en plasturgie a généralement la responsabilité complète d'un îlot de fabrication aux niveaux technique, organisation et gestion de la production, encadrement des opérateurs, résultats qualitatifs et quantitatifs.
Ces îlots sont constitués par regroupement de machines de transformation de matières thermoplastiques suivant leur taille, le type de matière utilisée ou de produits fabriqués.
Les équipements périphériques aux machines de plasturgie sont de plus en plus nombreux et conduisent à la constitution de véritables lignes automatisées de production.
Selon l'organisation de l'entreprise, la responsabilité technique du technicien de production en plasturgie peut couvrir la totalité d'un atelier ; dans ce cas, il est le référent technique chargé de l'assistance aux équipes de fabrication.
Il intervient lors des phases de montage d'outillages, de réglage et de démarrage de fabrication ou sur demande des conducteurs de machines, pour résoudre les problèmes les plus délicats.
Il participe aussi, en lien avec le service des méthodes, à l'amélioration continue des process de fabrication.
Lancer et piloter une fabrication de produits
en thermoplastique sur des lignes de production automatisées
Monter les outillages et préparer la fabrication sur une ligne de production en série de produits en thermoplastique.
Démarrer, conduire et arrêter une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Surveiller le fonctionnement d'une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique et réagir aux aléas.
Assurer le suivi qualitatif et quantitatif de la production sur une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Réaliser les opérations simples de maintenance productive avant, pendant et après la production sur une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Coordonner les activités des opérateurs d'une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Assurer la communication avec le personnel d'une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique et avec les autres services de l'entreprise.
Répondre aux exigences de qualité, de sécurité et d'environnement dans le cadre d'une fabrication en série de produits en thermoplastique.
Intervenir lors des phases complexes des lancements et arrêts de production sur une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Intervenir en cas de difficultés techniques relatives à un dysfonctionnement du process sur une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Participer en tant que référent technique à l'étude et à la mise en place d'adaptations techniques et organisationnelles pour optimiser le process sur une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
Former les nouveaux opérateurs d'une ligne automatisée de fabrication de produits en thermoplastique.
A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association foncière urbaine : 1° Pour le remembrement de parcelles : Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la réalisation ; Ou lorsqu'il est équitable de répartir sur un ensemble de propriétés la charge des prélèvements de terrains opérés par voie de cession ou d'expropriation au profit des emprises publiques, ainsi que la charge des servitudes attachées à la présence des ouvrages construits sur ces emprises ; Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L.
315-5 ; 2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L.
315-5 ; 3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article L.
322-2 lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur ; 4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude.
Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association ; 5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article L.
322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant création du titre professionnel de conducteur(trice) de machines de plasturgie
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est créé.
335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 225 u (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur(trice) de machines de plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service d'une machine de plasturgie.
Intitulé : conducteur (trice) de machines de plasturgie (ancien intitulé : conducteur [trice] de machines de plasturgie [niveau V]).
Le (la) titulaire de l'emploi réalise, seul (e) ou au sein d'une équipe, sur des machines et installations automatisées de plasturgie, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production de pièces plastiques conforme en qualité, coûts et délais, dans le respect des normes de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement définies par l'entreprise.
Pour cela, à partir des différents documents techniques mis à sa disposition, il (elle) assure tout ou partie des tâches suivantes :
-préparation du poste de travail et contribution à la mise en service des moyens de production ;
-conduite et surveillance des moyens de production, contrôle des produits fabriqués ;
-maintenance dédiée à la production ;
-nettoyage des équipements et des outillages à la préparation, en cours et à l'arrêt de production ;
-participation à l'amélioration technique et organisationnelle de son secteur de fabrication.
Le (la) titulaire de l'emploi travaille de façon autonome, sous la responsabilité de son hiérarchique direct.
Il (elle) lui rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
Sa propre responsabilité est limitée à l'application stricte de consignes et de procédures.
Il (elle) exerce son métier en atelier ; les horaires de travail sont souvent de type 3 × 8, rarement en journée.
L'exécution des tâches s'effectue debout avec des déplacements fréquents autour de l'installation, voire aux divers magasins de stockage.
Elle nécessite le port d'équipements de sécurité et, selon le secteur, de ceux de propreté.
Les conditions environnementales varient en fonction de l'activité de l'entreprise : bruit, chaleur, milieu aseptisé.
L'activité oblige à une vigilance permanente, à une réactivité immédiate à l'événement ; ce comportement est primordial pour la sécurité humaine et pour le maintien d'une bonne productivité des équipements.
Les techniques de transformation des matières plastiques utilisées ont une influence sur le comportement professionnel du (de la) conducteur (trice) : il (elle) doit connaître les principaux paramètres ayant un effet sur la qualité de la production et, en particulier, ceux qui sont à surveiller régulièrement.
Une certification comme le " CACES " est appréciée pour la tenue de l'emploi.
Dans certaines entreprises, l'habilitation électrique pour non-électricien " B0 " est parfois requise pour tenir l'emploi.
Conduire et surveiller la production
sur une machine de plasturgie
Réaliser les opérations de contrôle des pièces issues d'une fabrication sur une machine de plasturgie.
Réaliser les opérations de maintenance dédiée à la production.
Préparer le poste de travail et contribuer
à la mise en service d'une machine de plasturgie
Contribuer à la mise en service des moyens de production sur une machine de plasturgie.
Entreprises plasturgistes transformant des thermoplastiques par des procédés automatisés.
Entreprises industrielles telles que fabricants de composants électriques, certaines entreprises du secteur agroalimentaire ayant un atelier dit " intégré " comportant des machines de plasturgie.
Conducteur de presses à injecter, opérateur sur machines de plasturgie, conducteur d'extrudeuse.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, est complété comme suit :
« le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
― timbres-poste, tickets-restaurant et coupons de transport ».
Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
FAE Le Mans : UEHD Le Mans
Prise à bail.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
FAE Le Mans : UEHC Le Mans
CAE Le Mans
― aide directe au jeune (article 2, alinéa 3°).
A compter du 7 décembre 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan est supprimée :
A compter du 7 décembre 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
A compter du 26 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de détention de Roanne :
A compter du 12 décembre 2008, dans la partie appliquée à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Saint-Denis est supprimée :
A compter du 12 décembre 2008, dans la partie appliquée à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Saint-Denis :
A compter du 7 décembre 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan est supprimée :
A compter du 7 décembre 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
A compter du 26 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de détention de Roanne :
A compter du 12 décembre 2008, dans la partie appliquée à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Saint-Denis :
Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
113-14 du code rural à compter du 1er novembre 2008.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2008
Saint-Chamond (partie non encore classée en zone de montagne, comprise entre la limite constituée par le ruisseau d'Onzion à l'est, la route du Coin et le boulevard de la Grande-Terre à l'ouest, au lieudit Zone industrielle du Coin).
Arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement et, après avis du trésorier-payeur général, les décisions constatant la force majeure.
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
Décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain
Le décret du 16 septembre 2008 susvisé est retiré en tant qu'il abroge la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire).
La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans sa rédaction antérieure au décret du 16 septembre 2008 susvisé, est rétablie à la fin de ce chapitre et en devient la section 3.
AESCULUS BOIR POM TB20G (laboratoires BOIRON).
AESCULUS PAEONIA BOIR PO (laboratoires BOIRON).
HAMAMELIS BOIRON, pommade, 20 g en tube (laboratoires BOIRON).
SECALIP 200 mg (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires FOURNIER SA).
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 31 décembre 2007 la pénétration des génériques a atteint le taux de 81, 7 % sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord national.
La progression du taux de pénétration des génériques de 6 points par rapport à l'objectif initial fixé à 75 % pour 2007 prévue dans l'avenant n° 2 à l'accord national a donc été dépassée.
Les parties signataires se félicitent de ce résultat qui démontre la forte implication de la profession dans la mise en œuvre de l'accord national.
Toutefois, elles constatent une certaine disparité dans l'engagement en faveur de la croissance des génériques, selon les départements du territoire.
Compte tenu de ce contexte, les partenaires conventionnels estiment nécessaire de renforcer les efforts sur les départements dont le taux de pénétration des génériques est très inférieur au taux national atteint à la fin de l'année 2007.
La participation de l'ensemble des départements à la dynamique générée par l'accord conventionnel doit produire des économies supplémentaires pour l'assurance maladie.
Il est créé un titre IV intitulé Bilan de l'application de l'accord pour 2007 .
Il est créé un titre V intitulé De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2008 .
Il est créé sous le titre IV un article 20 intitulé Des objectifs atteints à la date de signature du présent avenant et ainsi rédigé :
Ainsi, le taux de pénétration des génériques atteint à la fin décembre 2007 est de 81, 7 %, soit une progression de plus de 7 points en six mois.
46 départements ont atteint un taux de 82 %, dépassant ainsi l'objectif national fixé pour 2007.
Les parties considèrent que ces résultats sont très positifs.
L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à 800 millions d'euros pour 2007.
Il est créé sous le titre V un article 21 intitulé De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour 2008 ainsi rédigé :
Compte tenu des hypothèses sur l'évolution du répertoire et des nouveaux objectifs départementaux fixés pour les départements n'ayant pas atteint le taux de 82 %, les parties s'engagent sur une progression du taux de pénétration des génériques en fin d'année 2008 de 1, 2 point par rapport au taux atteint fin 2007.
Pour chacun des départements n'ayant pas atteint 82 % au 31 décembre 2007, un nouvel objectif leur est défini.
Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 82 % au 31 décembre 2007, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2008 après rebasage.
La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé en décembre 2007 sont définis à l'annexe 3 du présent avenant.
Les parties signataires préconisent la mise en œuvre de mesures d'accompagnement de l'accord tripartite entre l'UNCAM, les syndicats des pharmaciens et des médecins signé le 3 mars 2006.
Des réunions nationales et locales tripartites doivent notamment être régulièrement organisées.
Il est créé un article 25 intitulé Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs ainsi rédigé :
Dans le cadre du suivi de l'accord national, les actions des commissions paritaires locales définies à l'article 62 de la convention nationale doivent porter tout particulièrement sur les pharmaciens ayant un faible taux de substitution.
Les quinze molécules cibles pour 2008
NOMÉGESTROL
où X est le taux de pénétration en décembre 2007,
Par ailleurs, pour les pharmacies dont le taux de délivrance des génériques est inférieur à 70 %, une attention particulière devra être portée aux molécules suivantes : OMÉPRAZOLE, PRAVASTATINE, SIMVASTATINE, RAMIPRIL, AMLODIPINE, PAROXÉTINE, METFORMINE, CEFPODOXIME, CITALOPRAM, SERTRALINE.
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au budget de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 002 407,00 €, pour le fonctionnement à 278 715,57 € (montant auquel s'ajoutent 32 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 17 400 €.
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au budget de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 943 549,71 €, pour le fonctionnement à 323 443,67 € (montant auquel s'ajoutent 42 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 11 000 €.
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée, conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 287 008,13 €, pour le fonctionnement à 385 573 € (montant auquel s'ajoutent 46 122 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 13 940 €.
Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Tout fournisseur qui déclare à la consommation les produits énergétiques destinés à être utilisés aux cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, en vue de leur livraison à des distributeurs ou des utilisateurs, doit :
d) Faire figurer, pour chaque livraison de produits énergétiques aux distributeurs ou aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention.
― Produits énergétiques aux usages réglementés (décret du 24 septembre 2008).
e) Lorsque les produits sont conditionnés, apposer sur les contenants, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention.
a) Tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits énergétiques.
Cette comptabilité matières, mentionnée à l'article 5 du décret 24 septembre 2008 susvisé, fait apparaître au quotidien :
Le distributeur fait figurer sur ces factures et documents, ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention.
d) Appose sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention.
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques.
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres à l'exception des citernes de GPL.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits énergétiques utilisés dans les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits énergétiques et prélever les échantillons nécessaires à des analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Cameroun
La trésorerie auprès de l'ambassade de France au Cameroun est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
A compter du 1er janvier 2009, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Cameroun sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Cameroun, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2008 autorisant la cession d'un ensemble domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 6-14, rue du Général-Lassalle, Paris (19e), édifié sur la parcelle cadastrée section EC n° 5, pour 2 098 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01600 à la rubrique « Biens remis au Domaine ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007 et le 20 octobre 2008, avec publication au Journal officiel du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007 et du 26 octobre 2008, est modifié comme suit à compter du 17 novembre 2008.
Aux sous-articles 3.2.3, 13.5, alinéas 2 et 3, les mots : « du nombre de grilles unitaires » sont supprimés.
Le compteur s'incrémente de la valeur des mises relatives aux grilles comportant la combinaison.
Ainsi, pour une grille comportant une mise de 5 euros, le compteur s'incrémente de 5 euros.
Les mises cumulées de tous les joueurs, par tirage, pour Keno (hors Multiplicateur et le cas échéant Joker+) et pour une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros, ne peuvent être supérieures à 50 euros.
En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul des mises sur chacune des combinaisons jouées à 8, 9 ou 10 numéros.
Si celle-ci dépasse 50 euros, la ou les grilles engendrant le ou les dépassements sont rejetées.
Tant que la valeur du compteur est supérieure à 50 euros, la combinaison concernée ne peut pas être sélectionnée par le joueur.
En cas d'annulation de prises de jeux, la valeur du compteur diminue de la valeur des mises relative aux grilles concernées par l'annulation.
Pour l'ensemble des joueurs, les mises cumulées relatives aux grilles comportant une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros au titre d'un tirage ne peuvent excéder un montant global de 50 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2008, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2008, M. François Duverger, administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant la liste d'admissibilité du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2008)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, la liste d'admissibilité par ordre alphabétique, établie à l'issue du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2008), est arrêtée ainsi qu'il suit :
Lespinat (Yves).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Eric Chalumeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 mars 2009.
Arrêté du 5 novembre 2008 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2008, Mme Chaussumier (Michèle) est nommée directrice régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais, à Lille, à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 23 octobre 2008 fixant la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2008, la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2008 est arrêtée comme suit :
M. Grolleau (Antoine), élève de 3e année de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA).
M. Busson (Bastien, Arnaud), élève de 2e année de l'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC).
L'admission définitive de M. Busson (Bastien, Arnaud) est conditionnée à son admission en 3e année de scolarité.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (premier alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
La chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Titulaire : M. Jean-Louis Vuillier, administrateur du centre hospitalier de Novillars.
Suppléant : M. Philippe Laveau, administrateur à l'hôpital de Sarlat.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (deuxième alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
Suppléants : Mme Yasmina Sellou, M. Bruno Jardin.
Suppléants : Mme Véronique Chassagne, M. Dominique Coiffard.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
Suppléants : M. Denis Garnier, Mme Brigitte Fidry.
Suppléant : M. Jean-Marie Sala.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2008, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France au titre des représentants des collectivités territoriales :
Mme Colombe Brossel, adjointe au maire de Paris chargée du patrimoine, membre titulaire, en remplacement de Mme Bernadette Bourzai et Mme Karen Taïeb, conseillère de Paris, membre suppléant, en remplacement de M. François Desmazière.
M. François-Xavier Muylaert, adjoint au maire d'Arras, membre suppléant, en remplacement de Mme Moïra Guilmart.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 9 octobre 2008, M. Cyrille Le Camus, officier en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille, en remplacement de M. Jérôme Constans.
423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, du conseil d'administration à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 octobre 2008, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Philippe Marais, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime).
Mme Lysiane Azcue, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dax-Oeyreluy (Landes).
M. Julien Rollet, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Ribécourt (Oise).
M. François Rabergeau, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Venours (Vienne).
M. Philippe Ecotière, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole Kyoto (Vienne).
M. Pascal Babelot, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Mirecourt (Vosges).
M. Paul Bardeau, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mirecourt (Vosges), en remplacement de M. Pascal Babelot.
M. Michel Robe, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Joseph (La Réunion).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2008, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 novembre 2008, Mme Anne Levenez, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 7 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier paragraphe de l'article 2 intitulé « Portée de l'accord » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Arrêté du 7 novembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
― l'avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 novembre 2008 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de :
La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) et son annexe du 19 novembre 2007, à l'exclusion :
― des termes « adhérentes aux organisations syndicales » et « au plan national » figurant au premier paragraphe et au sixième paragraphe de l'article 6.4 ;
― du deuxième alinéa de l'article 9.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1221-25 du code du travail telles qu'issues de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ;
― des termes « sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 14.1 comme étant contraires au premier alinéa de l'article L.
3121-11-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi susvisée qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
― des termes « en demandant préalablement l'accord de l'inspection du travail » figurant au premier alinéa et les termes « à l'inspection du travail » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.2 comme étant contraires au deuxième alinéa de l'article L.
3121-11-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susvisée qui prévoit la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
― des termes « au plan national » figurant au paragraphe 3 de l'article 60 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes « au plan national » figurant à l'article 62 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
― de l'annexe à la convention collective, l'accord national du 26 septembre 2007 ayant été étendu par arrêté du 20 février 2008.
1222-6 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour motif économique constitue un licenciement pour motif économique.
Les alinéas 4 et 8 de l'article 30 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 49.3 est étendu sous réserve que les indemnités versées au salarié soient au moins égales à celles résultant du calcul de l'indemnité de licenciement prévu à l'article R.
L'article 51 est étendu sous réserve que les salariés licenciés comptant entre un an et deux ans d'ancienneté bénéficient de l'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L.
1221-25 du code du travail telles qu'issues de la loi de modernisation du marché du travail.
L'article 51.1 est étendu sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail et, d'autre part, de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
L'article 64 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui privilégie la négociation d'entreprise en matière d'organisation et d'aménagement du temps de travail.
L'accord du 21 janvier 2008 sur le barème de salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment qui fait référence à un horaire mensuel moyen et ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.
Décision n° 2008-874 du 14 octobre 2008 mettant en demeure la SARL Disc Nohain
La SARL Disc Nohain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 novembre 2007.
Décision n° 2008-881 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Amicale Teraky Mahajanga à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ntsika
L'association Amicale Teraky Mahajanga est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ntsika.
Adresse du site : lieudit Mtsapere, 2 bis, rue Said-Kafé, Mamoudzou (976).
Décision n° 2008-882 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Maison de jeunes et de la culture de Mamoudzou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chimen'goma
L'association Maison de jeunes et de la culture de Mamoudzou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chimen'goma.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison de jeunes et de la culture de Mamoudzou et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Chimen'goma.
214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
Décision n° 2008-883 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte-CREMM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix musulmane à Mayotte
L'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte-CREMM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix musulmane à Mayotte.
Décision n° 2008-886 du 21 octobre 2008 relative à l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Coulommiers - Mouroux
La diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Coulommiers - Mouroux est arrêtée le 4 février 2009.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée aux sociétés Télévision française 1, France 2, France 3, France 5, Arte et Métropole Télévision pour la diffusion de leur programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone mentionnée à l'article 1er leur est retiré le 4 février 2009.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés Télévision française 1, France 2, France 3, France 5, Arte et Métropole Télévision, ainsi qu'au groupement d'intérêt public France Télé numérique.
Aynac - Saignes
La Vernarède 2 - Les Blachères
Décision n° 2008-891 du 14 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras―Calais)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras―Calais).
L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
― soit être remis avant le 12 décembre 2008, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en quatre exemplaires dont un pourra être fourni sous forme informatique (CD-Rom).
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 décembre 2008, le cachet de la poste faisant foi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis des comités techniques radiophoniques.
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre III.
Au vu de ces avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser à émettre.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion d'une convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers suivants :
― autoroute A 26 (section comprise entre Arras et Calais).
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission.
Une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum de 200 W.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonne ment, la PAR ou le site d'émission.
Attestation établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes indiquant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales (sauf pour les soc iétés nouvellement créées).
― liens avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises interven ant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse ;
Pour toute(s) autoroute(s) ou section(s) d'autoroute(s) souhaitée(s), le candidat communiquera, pour chaque site d'émission, une fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS (disponible sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr) dûment complétée (information et documents annexes dont le diagramme d'antenne et le positionnement du site sur carte IGN au 1/25 000).
Décision n° 2008-892 du 21 octobre 2008 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 5
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone d'Allevard 1.
Le Bisanne - Agglomération
NOM DU RÉÉMETTEUR
de réorientation (*)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes dans la zone d'Allevard 1.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la chaîne culturelle européenne.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Décision n° 2008-897 du 21 octobre 2008 portant attribution d'une fréquence à la société Métropole Télévision (M 6)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée pour la diffusion dans la zone de Lavoute-Chilhac.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Métropole Télévision.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Lavoute-Chilhac - Saint-Cirgues-Soulhac
Le Poët-Laval - Le Moulin
Pont-de-Larn - La Vene
Saint-Genest-Lerpt - Château d'Eau
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la chaîne culturelle européenne mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Ail fumé d'Arleux »
Le groupement des producteurs d'ail fumé d'Arleux a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" et, en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" et le document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOARLEUX/PageAilFumedArleux.pdf ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOARLEUX/DUAilFumeDArleux.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Biogaran, DCI Pharma, Sanofi Aventis France et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LIPANTHYL 160 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
Dans l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2007 (NOR : SJSS0755830V) :
Pour la spécialité 373 122-4 CIBACENE 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84), au lieu de : « PFHT : 25,45 € PPTTC : 35,45 € », lire : « PFHT : 20,91 PPTTC : 29,66 € ».
Dans l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2008 (NOR : SJSS0825274V) :
376 163-3 ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) ;
382 840-3 ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2),
au lieu de : « TFR : 19,44 € », lire : « TFR : 10,00 € ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 447, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 novembre 2008.
PROMOTION SPÉCIALE DES JEUX OLYMPIQUES
ET PARALYMPIQUES D'ÉTÉ DE PÉKIN 2008
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2008, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17475, 1re colonne, au grade de chevalier, avant M. Darbelet, insérer la mention suivante : « M. Dabaya Tientcheu (Venceslas), médaille d'argent en haltérophilie catégorie 69 kg aux jeux Olympiques de Pékin ; 9 ans d'activités sportives.
Arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
La liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication prévues à l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 ainsi que la nouvelle bonification indiciaire afférente à ces emplois prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial
Adjoint au sous-directeur des infrastructures (SDI)
Adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs (SDSU)
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SRDSIC
Service départemental des systèmes
Chef du SDSIC
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est abrogé.
CHEFS DES SERVICES DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Services zonaux des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
Adjoint opérationnel à la sous-direction
de l'exploitation et du soutien (SDES)
Service départemental et régional des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SDRSIC
Chef du bureau opérateur à la sous-direction
Chef de la division centrale des systèmes d'information
et de communication (DCSIC)
Arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
Les communications radioélectriques et les moyens propres des services publics sont ceux de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) qui supporte notamment les services ACROPOL et ANTARES.
Les services de communications radioélectriques de l'INPT, dont l'exploitant a l'obligation d'assurer la continuité dans son ouvrage, sont fixés par le présent arrêté en fonction des types d'ouvrage et de leur destination.
L'exploitant doit assurer à l'intérieur de l'ouvrage la continuité des services de communications radioélectriques pour lesquelles il prévoit, installe et entretient les équipements, et pour les tunnels présentant les caractéristiques suivantes :
― tunnels routiers urbains dont la longueur est supérieure à 500 mètres et tunnels routiers non urbains dont la longueur est supérieure à 800 mètres ;
― tunnels ferroviaires dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres ;
― tunnels fluviaux dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres.
Pour les tunnels binationaux, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées d'entente entre le préfet du département où se situe l'ouvrage et les autorités compétentes de l'Etat limitrophe, l'exploitant entendu.
Lorsque le mode direct ne permet pas d'assurer dans les ouvrages cités à l'article 2 la continuité des services de communication, les communications radioélectriques sont assurées :
― si l'INPT est disponible à l'une au moins des issues de l'ouvrage : selon les modalités définies au paragraphe 2.3 de l'annexe jointe ;
― si l'INPT n'est disponible à aucune des issues de l'ouvrage : selon les modalités définies au paragraphe 2.4 de l'annexe jointe.
L'aptitude de la solution d'équipement à garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques à l'intérieur de l'ouvrage relève de la responsabilité de l'exploitant.
En mode relayé de l'INPT, les dossiers techniques des équipements que l'exploitant entend mettre en œuvre sont soumis pour avis aux préfets de département territorialement compétents et au préfet de police pour Paris.
Ils doivent décrire le service proposé et répondre aux conditions fixées dans l'annexe technique du présent arrêté.
La vérification de l'aptitude de la solution d'équipement mis en place à garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques à l'intérieur de l'ouvrage relève de la responsabilité de l'exploitant.
Cette vérification doit être effectuée par un organisme agréé pour réaliser, dans les mêmes conditions que dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les vérifications réglementaires de la continuité des communications radioélectriques.
En mode relayé de l'INPT, les résultats sont soumis, pour autorisation de mise en service, aux préfets de département territorialement compétents et au préfet de police pour Paris.
Les équipements pourront également faire l'objet de vérifications complémentaires au moment de leur mise en œuvre et de manière périodique selon des modalités fixées par les préfets de département territorialement compétents et le préfet de police pour Paris.
Les préfets de département territorialement compétents et le préfet de police pour Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― gamme de fréquences utilisée : 380 à 430 MHz ;
― puissance d'émission d'un terminal radio supérieure ou égale à 2 W.
Conditions de continuité d'un service de communication dans les ouvrages
La zone de couverture d'un service de communication est la zone à l'intérieur de l'ouvrage où son signal est exploitable au sens des conditions fixées dans la présente annexe.
Un trou de couverture d'un service de communication est une zone continue à l'intérieur de l'ouvrage dans laquelle les conditions fixées dans la présente annexe ne sont pas remplies.
La zone de non-couverture d'un service de communication est l'ensemble des trous de couverture.
Conditions de couverture
Pour un service de communication donné, en fonctionnement courant, sa zone de couverture à l'intérieur de l'ouvrage est à apprécier selon les conditions définies dans le présent paragraphe.
Compte tenu de la nature bidirectionnelle des communications supportées, l'exploitant de l'ouvrage prendra toutes dispositions pour que la symétrie des liaisons soit assurée.
Les conditions de mesure de couverture dans les ouvrages sont fixées comme suit :
― caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures :
― directivité : omnidirectionnelle ;
― gain : 0 dBi ;
b) Tunnels routiers :
― zone à couvrir : intérieur de l'ouvrage ;
― niveau du signal exploitable : supérieur ou égal à ― 95 dBm ;
― niveau du rapport signal sur bruit : supérieur ou égal à 18 dB ;
― hauteur de l'antenne de mesure : 1,50 mètre par rapport au sol ;
― méthode de mesure : en continu, avec un pas de mesure inférieur à 35 centimètres, sur toute la longueur de chaque tube ainsi que dans les aménagements pour l'évacuation et la protection des usagers et les accès pour les services de secours.
c) Tunnels ferroviaires :
― zones à couvrir : intérieur de l'ouvrage ainsi que parties accessibles au public à l'intérieur des véhicules ferroviaires en circulation dans l'ouvrage ;
― hauteur de l'antenne de mesure : 1,50 mètre par rapport au sol de l'ouvrage et par rapport au plancher des véhicules ;
― méthode de mesures :
― dans les parties ouvertes à la circulation ferroviaire : les mesures sont à effectuer en 3 points fixes situés à l'intérieur d'un véhicule ferroviaire en circulation dans l'ouvrage.
Ces points sont disposés dans l'axe longitudinal médian du véhicule (à 2 mètres de chaque extrémité de la partie accessible au public, au centre de la partie accessible au public).
Les mesures sont décomposées en 3 séries, à raison d'une série par point de mesure.
Pour chaque série, les mesures sont effectuées en continu avec un pas de mesure inférieur à 35 centimètres ;
― dans les parties non ouvertes à la circulation ferroviaire : les mesures sont effectuées en continu avec un pas de mesure inférieur à 35 centimètres.
d) Tunnels fluviaux :
― zones à couvrir : intérieur de l'ouvrage ;
― hauteur de l'antenne de mesure : 1,50 mètre par rapport au sol des circulations et par rapport à la surface du cours d'eau ;
― méthodes de mesure : en continu, avec un pas de mesure inférieur à 35 centimètres, sur toute la longueur du tube dans l'axe médian du cours d'eau, ainsi que dans les aménagements pour l'évacuation et la protection des usagers et les accès pour les services de secours.
Marges de tolérance
La continuité d'un service de communication à l'intérieur d'un ouvrage est considérée comme réalisée dans les marges de tolérance suivantes :
a) Tunnels routiers, fluviaux et intérieur des tunnels ferroviaires :
― la longueur de la zone de non-couverture ne peut excéder 5 % de la longueur de l'ouvrage ;
― la surface de la zone de non-couverture ne peut excéder 5 % de la surface au sol de l'ouvrage ;
― la longueur d'un trou de couverture ne peut être supérieur à 40 mètres.
b) Tunnels ferroviaires et intérieur des véhicules ferroviaires :
― la surface de la zone de non-couverture ne peut excéder 20 % de la surface de la partie à couvrir à l'intérieur de chaque véhicule ferroviaire.
Continuité d'un service de communication en mode relayé de l'INPT
La continuité d'un service de communication en mode relayé de l'INPT à l'intérieur d'un ouvrage est acquise si sa zone de couverture répond aux conditions techniques définies au paragraphe 2.2 de la présente annexe et si, dans cette zone, un terminal radio de l'INPT peut :
a) Etablir une communication avec un autre terminal radio inscrit sur ce service de communication et placé sous la couverture radioélectrique de l'INPT extérieure à l'ouvrage ;
b) Etablir une communication avec un autre terminal radio inscrit sur ce service de communication et placé en tous points de la zone de couverture intérieure à l'ouvrage ;
c) Etablir une communication avec un terminal de la station directrice de ce service de communication (CODIS, CIC, etc.).
Continuité d'une communication relayée assurée
par une infrastructure locale indépendante de l'INPT
La continuité d'un service de communication relayé à partir d'une infrastructure locale indépendante de l'INPT est acquise si sa zone de couverture répond aux conditions techniques définies au paragraphe 2.2 de la présente annexe et si, dans cette zone, un terminal radio peut :
a) Etablir une communication avec un autre terminal radio inscrit sur ce service de communication et placé à chacune des issues de l'ouvrage ;
Conditions de la réalisation de la continuité
des services de communication par l'exploitant de l'ouvrage
Lorsqu'en vertu du présent arrêté, l'exploitant d'un ouvrage est tenu d'assurer la continuité d'un service de communication en mode relayé de l'INPT, par la mise en œuvre d'équipements au sein de l'ouvrage, celui ci doit :
a) Recueillir, auprès du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent, les informations techniques nécessaires à sa réalisation et sa coordination avec l'INPT ;
b) Soumettre un dossier technique au préfet visé à l'article 4 de l'arrêté sur la solution d'équipement qu'il envisage de mettre en œuvre ;
c) Obtenir un avis du préfet du département sur le dossier technique.
Conditions de continuité d'un service de communication
dans les ouvrages
Continuité d'un service de communication
en mode relayé de l'INPT
Arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le jeudi 4 décembre 2008 à Mayotte.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, et à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Guiserix, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission au service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central de l'état civil, et à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Montagne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et secrétaire général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, et à M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Marie-José Le Pollotec et à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaires des affaires étrangères, placées sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Yardin, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, placée sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. François Courant, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Pannetier, délégation est donnée à M. Cyrille Fougeron et Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et contrôle de gestion du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
― signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice, ainsi qu'à M. Xavier Pillot et M. Hervé Brière, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de l'établissement Paris-Ségur, ainsi que les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire et M. Thierry Freyermuth pour les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, directeur en charge des relations institutionnelles et de la gouvernance de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto ou M. Eric Tripotin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, directeur en charge des relations institutionnelles et de la gouvernance de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les mandats de recettes et de dépenses de l'établissement Paris-Ségur.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur des ressources humaines et des moyens de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brière, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto ou M. Eric Tripotin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur des ressources humaines et des moyens de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les mandats de recettes et de dépenses de l'établissement Paris-Ségur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier et M. Eric Lanau, ainsi qu'à Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Jocelyne Nguyen et Mme Françoise Pelletan, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits » ;
M. Eric Lanau et Mme Françoise Pelletan, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
Mme Catherine Ollivier et Mme Eva Garcia, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, délégation est donnée à M. Jacques Taffin, Mme Sylviane Le Saux, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel et M. Christian Reymund à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Jean Laour, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Annie Gaudry-Lastère, directrice du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de sa direction.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 novembre 2007 modifié portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études du ministère de la justice
Sont membres de droit de ce conseil le secrétaire général du ministère de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission Recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique et des études, ou leurs représentants.
Le conseil de la statistique et des études comprend en outre deux magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le comité de programmation de la statistique et des études comprend :
― le secrétaire général du ministère de la justice, président, ou son représentant ;
― le sous-directeur de la statistique et des études ;
― les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice ;
― le représentant du directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
― les responsables des services du ministère de la justice réalisant des opérations statistiques ou d'étude ;
― les deux magistrats visés à l'article 2 ci-dessus ;
― deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le président du comité de programmation de la statistique et des études sur proposition des directeurs concernés.
Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice
― du secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint du ministère de la justice ;
― le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
― deux représentants de directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
a) Les mots : « la direction de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général du ministère de la justice » ;
b) Les mots : « les chefs de pôle du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale » sont remplacés par les mots : « les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail » ;
c) Les mots : « le directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère de la justice » ;
d) Les mots : « le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'action sociale et des conditions de travail ».
« Art. 5.-Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
― le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable ;
― le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines ;
― le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
― le chef de département des ressources humaines du service de l'administration centrale ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ou son représentant ;
― l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ou son représentant ;
1° Concours commun, dit concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes)
Cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers)
4° Concours commun, dit concours B ENSA, d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
6° Concours commun, dit concours C ENSA, d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
OPTION DE SPÉCIALITÉ
de DUT
9° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Montpellier Sup Agro (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
Date limite de retrait des dossiers : 11 mai 2009.
11° Concours, dit concours D Agro Paris Tech (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
― 12 janvier 2009 pour les candidats issus de l'Ecole polytechnique ;
― 22 mai 2009 pour les autres candidats.
Si toutes les places offertes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours, sur le concours DE Agro Paris Tech (cursus ingénieur agronome à vocation générale) mentionné au 12° du présent arrêté.
Date de l'examen des dossiers des candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury : 2 juin 2009.
Date de l'épreuve d'entretien avec le jury des candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury : 23 juin 2009.
12° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Agro Paris Tech (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
Si toutes les places offertes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours, sur le concours D Agro Paris Tech (cursus ingénieur agronome à vocation générale) mentionné au 11° du présent arrêté.
13° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Agro Paris Tech (cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
14° Concours, dit concours D Agro Paris Tech ENGREF (cursus ingénieur forestier d'Agro Paris Tech), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
Date de l'examen des dossiers des candidats : 28 et 29 mai 2009.
15° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Agro Paris Tech ENGREF (cursus ingénieur forestier d'Agro Paris Tech), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
16° Concours, dit concours D Agro campus Ouest, (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes).
17° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Agro campus Ouest (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes).
18° Concours, dit concours D Agro campus Ouest (cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers).
19° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Agro campus Ouest (cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers).
20° Concours commun, dit concours D ENITA, d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Dates des entretiens d'admission : du 22 au 24 juin 2009 inclus.
26° Concours, dit concours 1re année Agro campus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans en agroalimentaire), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur en cinq ans en agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes).
Date de l'examen des dossiers des candidats : 27 avril 2009.
Dates des entretiens d'admission : du 11 au 15 mai 2009 inclus.
Date du second examen des dossiers : 15 mai 2009.
27° Concours, dit concours 2e année Agro campus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans en agroalimentaire), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur en cinq ans en agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes).
28° Concours, dit concours 1re année Agro campus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans des domaines de l'horticulture et du paysage), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur spécialiste en cinq ans des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers).
29° Concours, dit concours 2e année Agro campus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans des domaines de l'horticulture et du paysage), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur spécialiste en cinq ans des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers).
30° Concours, dit concours 3e année Agro campus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans des domaines de l'horticulture et du paysage), d'admission directe d'élèves en troisième année du cursus ingénieur spécialiste en cinq ans des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers).
31° Concours sur titres et sur épreuves d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
Si toutes les places offertes au concours sur titres et sur épreuves ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées sur le concours A de l'ENGEES mentionné au 3° du présent arrêté.
Date de la présélection sur dossier : 29 mai 2009.
32° Concours sur dossier et épreuves d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITA Clermont) réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures.
33° Concours sur dossier et épreuves d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITA Clermont) réservé aux étudiants inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation à une licence à orientation biologique et ayant choisi dans le cadre de ce cursus licence une option préparatoire à la formation d'ingénieur de l'ENITA Clermont constituée de deux unités d'enseignement portant, d'une part, sur une introduction aux sciences agronomiques et aux sciences des aliments, d'autre part, sur une découverte des entreprises agricoles et agroalimentaires dans leur environnement.
34° Concours sur dossier et épreuves d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures.
35° Concours sur dossier et entretien d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) réservé aux élèves inscrits dans cette école en deuxième année de section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option agroalimentaire, et ayant suivi le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de ce BTSA.
Date de l'épreuve d'entretien : 27 mai 2009 (résultats affichés le 28 mai 2009).
36° Concours sur dossier et épreuves d'admission en première année de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare cet établissement.
37° Concours d'admission d'élèves dans le cursus ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) réservé aux étudiants admis en troisièmee année de scolarité des écoles normales supérieures et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ou d'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
Dates des épreuves orales d'admission :
― candidats issus des établissements formant des ingénieurs agronomes, des écoles nationales vétérinaires, des écoles d'ingénieurs de Paris Tech, des écoles normales supérieures, des Ecoles Centrales ainsi que ceux issus de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II du Maroc et de l'Institut national agronomique de Tunisie : 1er, 2 et 3 avril 2009.
38° Concours d'admission d'élèves dans le cursus ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent.
Date des épreuves d'admissibilité : 26 février 2009.
Dates des épreuves d'admission : 1er, 2 et 3 avril 2009.
Dates de clôture des inscriptions : 29 mai 2009 pour la 1re session et 31 juillet 2009 pour la 2e session.
Dates de l'examen des dossiers des candidats : 30 juin 2009 pour la 1re session et 31 août 2009 pour la 2e session.
Si toutes les places offertes au concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST) dans le cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), le cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech, le cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), le cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles, soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 4° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes au concours A (filière BCPST) à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles, soit sur le concours B ENITA, soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 5° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
2° Concours commun d'admission, dit concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), d'admission en première année du cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Si toutes les places offertes au concours A TB ENSA-ENITA (filière TB) dans le cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), le cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), le cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes au concours A TB ENSA-ENITA (filière TB) à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 1° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié.
― filière BCPST : du 12 au 14 mai 2009 inclus ;
― filière MP : du 4 au 7 mai 2009 inclus ;
― filière PC : du 4 au 7 mai 2009 inclus ;
― filière PSI : du 4 au 7 mai 2009 inclus.
― filière MP : du 22 juin au 18 juillet 2009 inclus ;
― filière PC : du 22 juin au 18 juillet 2009 inclus ;
― filière PSI : du 22 juin au 18 juillet 2009 inclus.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 6° et 8° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
5° Concours commun, dit concours B ENITA, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Si toutes les places offertes à ce concours dans le cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes dans cette formation, soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 5° et 8° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
S'agissant des autres formations, les places offertes à ce concours peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 2°, 4° et 8° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
7° Concours commun, dit concours C ENITA, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont départagés par le total de points qu'ils ont obtenus à l'écrit.
8° Concours commun, dit concours C2 ENSA-ENITA (filière DUT), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), du cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Si toutes les places offertes à ce concours dans le cursus ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), le cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), le cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), le cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 2° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours dans le cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours, dans cette formation sur le concours C ENSA mentionné au 6° du présent arrêté.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées, dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles, soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 2° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
21° Concours, dit concours D ENGEES, d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
22° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE ENITAC, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITA Clermont).
23° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE ENITIAA, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA).
24° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE ENESAD, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD).
Dates des épreuves d'admission : les 29 et 30 juin 2009.
― département du Cantal : cantons de Allanche, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Massiac, Murat, Saint-Flour-Nord, Saint-Flour ;
― département des Côtes-d'Armor : arrondissement de Dinan et cantons de Bégard, Bourbriac, Châtelaudren, Etables-sur-Mer, Guingamp, Lamballe, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Moncontour, Paimpol, Perros-Guirec, Pléneuf-Val-André, Plœuc-sur-Lié, Plouagat, Plouguenast, Plouha, Pontrieux, Quintin, Roche-Derrien, Tréguier, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc ;
― département de la Lozère : cantons de Grandrieu, Langogne, Saint-Germain-de-Calberte, Villefort ;
― département du Cantal : arrondissement d'Aurillac et cantons de Chaudes-Aigues, Mauriac, Pierrefort, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Salers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Sud ;
― département des Côtes-d'Armor : cantons de Belle-Isle-en-Terre, Callac, La Chèze, Corlay, Gouarec, Loudéac, Maël-Carhaix, Mûr-de-Bretagne, Plestin-les-Grèves, Plouaret, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Uzel ;
― département de la Lozère : cantons de Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, La Canourgue, Chanac, Florac, Fournels, Marvejols, Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Sainte-Enimie, Saint-Germain-du-Teil, Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Malzieu-Ville, Mende-Nord, Pont-de-Montvert, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Mende-Sud, Mende ;
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 026 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 440 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ;
PARACETAMOL CRISTERS 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires CRISTERS).
PARACETAMOL CRISTERS 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires CRISTERS).
Trouble panique avec ou sans agoraphobie.
CARYOLYSINE 10 mg, solution à diluer et solvant pour solution injectable en ampoules (B/6) (laboratoires GENOPHARM).
HELIKIT 75 mg (urée ¹³C, acide citrique anhydre), poudre pour solution buvable, 75 mg en flacon + 1,4 g en sachet (laboratoires MAYOLY-SPINDLER).
HELIKIT 75 mg, poudre pour solution buvable, 75 mg d'urée ¹³C en flacon + 1,4 g d'acide citrique anhydre en sachet + kit de contrôle (laboratoires MAYOLY-SPINDLER).
OROCAL D3 (carbonate de calcium, concentrat de cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires THERAMEX).
VITABACT (dichlorhydrate de picloxydine), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires CIBA VISION OPHTHALMICS).
VITABACT 0,05 % (chlorhydrate de picloxydine), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
Le délai prévu par l'arrêté (NOR : SJSS0809087A) du 9 avril 2008 publié au Journal officiel du 15 avril 2008 relatif à la radiation des anciens numéros CIP des spécialités NISIS et NISISCO est prorogé jusqu'au 31 mars 2010.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L.
La commission nationale définie au II de l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est instituée.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, elle est présidée par M. Paul Roncière, conseiller d'Etat.
Sont membres de la commission nationale :
M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines.
du premier président de la Cour des comptes
Mme Danièle Briguet, conseiller maître.
Sur proposition du président de l'Union sociale
pour l'habitat
M. Pierre Quercy, délégué général.
Sur proposition du président du Haut Comité
M. Jean-Baptiste Eyrault, association Droit au logement.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 30 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 499 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est effectué à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 134 « Développement des entreprises et des services » de la mission « Développement et régulation économiques » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Ce projet de décret de transfert a été demandé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Il correspondant aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) au titre de sa compétence en matière d'inspection des installations classées, d'approvisionnement, de maîtrise de l'énergie et de contrôle technique de sécurité dans les domaines des transports, de l'énergie et des activités minières.
Ce transfert complète celui effectué en début d'année par le décret n° 2008-212 du 3 mars 2008 pour un montant correspondant à 80 % des crédits et des ETPT à transférer.
Le transfert de 30 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 499 ETPT représente la dernière tranche des crédits attendus sur le programme 134 « Développement des entreprises et des services » pour la gestion 2008 au titre de la rémunération des agents des DRIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 octobre 2008, M. Guerin (Michel), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Lozère à compter du 12 novembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, M. Joly (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 novembre 2008, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, Mme Etaix (Corinne), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef du service du pilotage et de l'évolution des services à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, Mme Vince (Agnès), architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice du littoral et des milieux marins à la direction de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, Mme Lecomte (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée chef du service des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services de transport, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures des transports et de la mer).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (commissariat général au développement durable).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 novembre 2008, M. Raymond (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
La décision de l'autorité environnementale est mise en ligne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 novembre 2008, M. Lemoine (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'aménagement durable de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 novembre 2008, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales au sein du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, Mme Bonnet (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la régulation européenne à la direction des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 novembre 2008, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la performance au sein du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, M. Lévy (Christian), architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommé sous-directeur du pilotage des services et des écoles au sein du service du pilotage et de l'évolution des services à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, M. Saffroy (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres au sein du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques de l'administration générale à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2008, M. Leconte (Manuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Décret du 18 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de TSA
Par décret en date du 18 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de TSA en qualité de représentants de l'Etat :
M. Alexis Kohler, administrateur civil, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Aubouin.
M. Erwan Conan, chef du bureau « industrie électronique » à la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Jean-François Dock.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, M. Etienne Demarle est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008, M. Michel, Jean, Eugène Clochon, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2009.
Décret du 14 novembre 2008 portant titularisation de médecins inspecteurs de santé publique stagiaires
Mme Allaire (Frédérique).
Mme Arvis-Souare (Mariam).
Mme Beau (Catherine).
Mme Garcia-Galatola (Judith).
Mme Germain (Sylvie).
Mme Le Rouge de Rusunan (Marie-Paule).
Mme Maury (Nicole).
Mme Plas (Isabelle).
Mme Renard-Dubois (Sylvie).
Mme Revol-Zimmermann (Lydie).
Mme Servais (Dominique).
M. Simoes (Joao).
Mme Suard (Catherine).
Mme Tausan (Simona).
Mme Titton (Monique).
M. Pagat (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la cellule Hélios à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de mission relative à la création de la direction générale des finances publiques et au contrôle de gestion régional à la recette générale des finances de Paris.
M. Puigmal (Patrick), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de mission auprès de la chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Jean-Paul Bléhaut, appelé à d'autres fonctions.
M. Guillou (Michel, Jacques, René), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, comptable spécialisé du Domaine, en remplacement de M. Régis Delmas, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Blondeel (Christian, Joseph, Georges), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Valenciennes (Nord), est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lille centre hospitalier universitaire (Nord), en remplacement de M. Hervé Chalamel qui a reçu une autre affectation.
M. Salles (Jean, Georges, Michel), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis en qualité de chef de service comptable, chargé du pôle national de soutien au réseau « Etablissements publics nationaux ».
M. Michel (Christian, Marcel, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'outre-mer, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de mission spéciale auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Defays (Alain, Christian), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires étrangères et européennes, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé pour la direction générale des finances publiques du bureau CE-1A, production et valorisation des comptes.
M. Labat (Williams), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Nice municipale (Alpes-Maritimes).
M. Conan (Michel, François), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de mission spéciale auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Liégeon (Claude, Benoît, Charles, César), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin), est affecté à la trésorerie générale de la Guadeloupe en qualité de chef de service comptable, chef du pôle économie et finances des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
M. Godefroy (Yves-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte, en remplacement de M. Jacques Pollièvre qui a reçu une autre affectation.
M. Lallement (Jean-Marc), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lyon hospices civils (Rhône), en remplacement de M. Gérard Farconnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (cycle 2007, A, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Halbique (Stéphane), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la recette générale des finances de Paris, chargé du secteur Etat, affaires générales (cycle 2007, A, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Serra (Marie-Sylvette, Lucienne, Odette), receveuse des finances, trésorière auprès de l'ambassade de France au Maroc, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chef de service comptable, trésorière auprès de l'ambassade de France au Maroc (cycle 2008, A, 1er tour, receveurs des finances).
M. Basso (Jean, Armand), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé pour la direction générale des finances publiques du bureau CE-1D contrôle de la qualité des comptes (cycle 2008, A, 2e tour, receveurs des finances).
M. Leclère (Francis, Robert), receveur des finances, chargé de mission spéciale à l'Ecole nationale du Trésor public, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, directeur de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Lyon (Rhône) (cycle 2008, A, 3e tour, receveurs des finances).
M. Lasfargues (Jean-Luc), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale des Yvelines puis en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Blondeel (cycle 2008, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Martin (Philippe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine (cycle 2008, A, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Séguy (Anne), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chef de service comptable, fondée de pouvoir à la recette générale des finances de Paris, chargée du secteur des collectivités et établissements publics locaux (cycle 2008, A, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Monteil (Jacques, Pierre), directeur départemental du Trésor public, adjoint au chef du service des missions domaniales à la recette générale des finances de Paris, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, adjoint au chef du service des missions domaniales à la recette générale des finances de Paris (cycle 2008, A, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Lambert (Michel, Marie), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé pour la direction générale des finances publiques de l'équipe projet éditique (cycle 2008, B, 1er tour, receveurs des finances).
Mme Laguerre (Laure, Anne), receveuse des finances en service détaché, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et maintenue en service détaché (cycle 2008, B, 2e tour, receveurs des finances).
M. Tourne (Roland, Eugène), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 2008, B, 3e tour, receveurs des finances).
M. Mary (Jacques), attaché principal d'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris (cycle 2008, B, 4e tour, candidat au choix du Gouvernement).
M. Chapuis (Christian, Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie en service détaché, est nommé hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié susvisé, et maintenu en service détaché.
Mme Santoul (Michelle), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée hors cycle receveuse des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié susvisé, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Bintz (Denise), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée hors cycle receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée pour la direction générale des finances publiques du département de la communication, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié susvisé.
M. Galtier (Bernard, Léon, Marcel), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Pierre Juanchich qui a reçu une autre affectation.
M. Cipière (Michel), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions (cycle 2007, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Mme Blanès (Béatrice), directrice départementale du Trésor public, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est nommée receveuse des finances et maintenue dans ses fonctions (cycle 2007, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2008, M. Roger Cacciuottolo, contrôleur de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy.
Arrêté du 12 novembre 2008 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au Savel à Contes (Alpes-maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD au Savel, 459, route de Berre, 06390 Contes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays de Gier, à Saint-Chamond (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 25 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne (Charente) : 2 postes ;
― centre hospitalier de Confolens (Charente) : 2 postes ;
― centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne) : 4 postes ;
― centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) : 4 postes ;
― centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres) : 4 postes ;
― centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime) : 1 poste ;
― centre hospitalier de Saintonge, à Saintes (Charente-Maritime) : 2 postes ;
― centre hospitalier de l'île d'Oléron, à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) : 1 poste ;
― maison départementale de l'enfance, à Niort (Deux-Sèvres) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, service des professions de santé, avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.
5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil pour adultes handicapés Le Château, 87130 Neuvic-Entier.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMSD de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMSD, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
L'avis d'ouverture de concours sur titres organisé par le centre hospitalier Charles-Perrens à Bordeaux (Gironde) pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 15 août 2008, texte n° 47 (NOR : SJSH0819787V), est annulé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Revel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 22, avenue Roger-Ricalens, 31250 Revel.
L'avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 25 octobre 2008, texte n° 84 (NOR : SJSH0824943V), est modifié comme suit :
Au lieu de : 1 poste,
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 4 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMR de Saint-Paul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant au centre hospitalier du Haut-Bugey.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option achat, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'informations, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, direction des ressources humaines, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, domaine informatique, télécommunications et système d'information, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
actif incorporel
Synonyme : immobilisation incorporelle.
Définition : Actif sans support matériel tel qu'un fonds de commerce, un brevet, des droits d'auteur, une marque.
Voir aussi : survaleur.
Équivalent étranger : intangible asset, intangible fixed asset.
actif sous-jacent
Forme abrégée : sous-jacent, n.m.
Définition : Instrument financier, tel qu'une devise, une action, un taux d'intérêt ou un indice boursier, qui sert de support à un contrat à terme ou à un contrat d'option.
Équivalent étranger : underlying asset.
client privilégié
Définition : Client bénéficiant, de la part d'une entreprise, d'un traitement de faveur et d'offres commerciales spécifiques.
Note : L'expression client VIP est à proscrire.
Équivalent étranger : VIP client.
comptabilité flatteuse
Définition : Pratique qui consiste à donner une représentation avantageuse des performances et de la situation financière d'une entreprise en exploitant jusqu'à la limite les possibilités offertes par les règles comptables.
Équivalent étranger : aggressive accounting, creative accounting.
contrat à terme de taux
Abréviation : CTT.
Définition : Contrat ayant pour objet de fixer à l'avance le taux d'intérêt d'un emprunt ou d'un prêt futurs et se dénouant par le versement d'une différence entre ce taux et le taux du marché.
Note : Le paiement de la différence est effectué en bloc (dans ce cas, le contrat est désigné en anglais par le terme forward rate agreement) ou de façon fractionnée (on parle alors en anglais de future rate agreement).
Voir aussi : marché à terme, marché de contrats à terme.
Équivalent étranger : forward rate agreement (FRA), future rate agreement (FRA).
cours au comptant
Définition : Prix, sur un marché au comptant, d'une valeur mobilière ou d'une marchandise.
Voir aussi : marché au comptant.
Équivalent étranger : spot price, spot rate.
dénomination, n.f.
Voir : nommage.
Voir : dépenses d'exploitation.
Synonyme : dépenses de fonctionnement, frais de fonctionnement.
Définition : Dépenses inhérentes à l'activité d'une entreprise, à l'exclusion des investissements.
Note : L'expression dépenses d'exploitation est utilisée plutôt par les entreprises industrielles et commerciales, et l'expression dépenses de fonctionnement par les administrations et les associations.
Équivalent étranger : operating expenditures (OPEX), operating expenses (OPEX).
Synonyme : dépenses en capital fixe.
Définition : Fonds utilisés par une entreprise pour acquérir des actifs, tels que les immeubles industriels ou tout autre équipement favorisant son développement, ou pour moderniser ceux qu'elle possède déjà.
Équivalent étranger : capital expenditures (CAPEX), capital investments.
dépenses en capital fixe
Voir : dépenses d'investissement.
écart de cotation
Définition : Différence entre le cours auquel les acheteurs se déclarent prêts à acheter un actif financier et celui auquel les vendeurs sont disposés à céder ce même actif.
Voir aussi : écart.
Équivalent étranger : bid-ask spread, bid-offer spread, spread.
gel d'une procédure
Forme abrégée : gel, n.m.
Définition : Suspension ou blocage d'une procédure en cours.
Note : Le gel d'une procédure peut affecter le paiement des dettes d'une entreprise (il est alors décidé en accord avec ses créanciers) ou intervenir dans le cadre d'une offre publique d'achat.
Équivalent étranger : stand still, standstill.
Voir : actif incorporel.
marge sur ventes
Voir : taux de rentabilité opérationnelle.
Synonyme : dénomination, n.f.
Définition : Recherche et attribution d'un nom, généralement effectuées par des professionnels.
Note : Le nommage peut concerner, par exemple, un nouveau produit, une entreprise, un équipement public.
Définition : Titre obligataire émis par une structure de titrisation pour refinancer les risques d'entreprises d'assurances liés à des catastrophes naturelles.
Note : Les conditions de rémunération ou de remboursement des titres sont modifiées selon qu'un sinistre survient ou non.
opérateur à la journée
Définition : Opérateur qui prend et dénoue ses positions dans la même journée.
Voir aussi : opérateur au jour le jour.
Équivalent étranger : day trader.
opérateur au jour le jour
Définition : Opérateur qui intervient sur le marché monétaire et dénoue ses positions le lendemain du jour où il les a prises.
Voir aussi : jour le jour (au), opérateur à la journée.
Équivalent étranger : overnight trader.
option d'achat
Définition : Contrat qui confère le droit, et non l'obligation, d'acheter, à un prix convenu et à un moment déterminé ou pendant une période donnée, un actif sous-jacent, moyennant le versement d'une prime.
Note : L'actif sous-jacent consiste, par exemple, en un certain nombre de titres.
Voir aussi : actif sous-jacent, option de vente.
Équivalent étranger : call option.
option de vente
Définition : Contrat qui confère le droit, et non l'obligation, de vendre, à un prix convenu et à un moment déterminé ou pendant une période donnée, un actif sous-jacent, moyennant le versement d'une prime.
Voir aussi : actif sous-jacent, option d'achat.
Équivalent étranger : put option.
panique bancaire
Définition : Afflux soudain de clients déposants qui se pressent aux guichets des banques pour retirer leurs avoirs.
Équivalent étranger : banking panic, bank run.
passager clandestin
Voir : profiteur.
prestations intégrées
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Urbanisme.
Voir : quasi-régie.
profiteur, -euse, n.
Synonyme : passager clandestin.
Définition : Agent économique profitant d'un bien ou d'un avantage collectifs sans en supporter les frais, laissés à la charge des autres usagers.
Équivalent étranger : free rider.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme passager clandestin au Journal officiel du 22 septembre 2000.
quasi-régie, n.f.
Synonyme : prestations intégrées.
Définition : Marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.
Équivalent étranger : in house, in-house contract.
service des retours
Définition : Service mis en place par un distributeur pour réceptionner les articles renvoyés par les clients et assurer les opérations de gestion qui en découlent.
Voir aussi : logistique des retours.
Équivalent étranger : return center.
taux de rentabilité opérationnelle
Abréviation : TRO.
Synonyme : marge sur ventes.
Définition : Ratio qui mesure la rentabilité d'une entreprise, en rapportant son résultat d'exploitation à son chiffre d'affaires.
Équivalent étranger : return on sales (ROS).
Définition : Taux d'intérêt maximal préalablement fixé auquel un acteur financier s'assure par contrat le droit d'emprunter un certain montant, pendant une période donnée, moyennant le paiement d'une prime ; par extension, le contrat qui garantit ce taux d'intérêt.
Voir aussi : taux plancher.
Équivalent étranger : cap, cap interest rate.
Définition : Taux d'intérêt minimal préalablement fixé auquel un acteur financier accepte par contrat de prêter un certain montant, pendant une période donnée, moyennant le paiement d'une prime ; par extension, le contrat qui garantit ce taux d'intérêt.
Voir aussi : taux plafond.
Équivalent étranger : floor, floor interest rate.
titre-risque, n.m.
Définition : Titre émis par une structure de titrisation pour refinancer les risques d'entreprises d'assurances.
Équivalent étranger : insurance-linked security (ILS).
tournée de présentation
Définition : Tournée promotionnelle organisée de place en place par une entreprise qui souhaite présenter ses projets aux investisseurs et à la presse.
Équivalent étranger : road show.
aggressive accounting, creative accounting.
banking panic, bank run.
bid-ask spread, bid-offer spread, spread.
call option.
cap, cap interest rate.
capital expenditures (CAPEX), capital investments.
dépenses d'investissement, dépenses en capital fixe.
chief financial officer (CFO).
corporate financing.
financement des entreprises.
creative accounting, aggressive accounting.
day trader.
floor, floor interest rate.
forward rate agreement (FRA), future rate agreement (FRA).
contrat à terme de taux (CTT).
profiteur, -euse, n., passager clandestin.
future rate agreement (FRA), forward rate agreement (FRA).
in house, in-house contract.
Économie et gestion d'entreprise-Urbanisme.
quasi-régie, n.f., prestations intégrées.
insurance-linked security (ILS).
intangible asset, intangible fixed asset.
actif incorporel, immobilisation incorporelle.
naming.
nommage, n.m., dénomination, n.f.
operating expenditures (OPEX), operating expenses (OPEX).
dépenses d'exploitation, dépenses de fonctionnement, frais de fonctionnement.
overnight trader.
put option.
return center.
return on sales (ROS).
taux de rentabilité opérationnelle (TRO), marge sur ventes.
road show.
services manager.
directeur des services.
spot price, spot rate.
spread, bid-ask spread, bid-offer spread.
stand still, standstill.
gel d'une procédure, gel, n.m.
underlying asset.
actif sous-jacent, sous-jacent, n.m.
VIP client.
dénomination, n.f., nommage, n.m.
frais de fonctionnement, dépenses d'exploitation, dépenses de fonctionnement.
immobilisation incorporelle, actif incorporel.
marge sur ventes, taux de rentabilité opérationnelle (TRO).
passager clandestin, profiteur, -euse, n.
prestations intégrées, quasi-régie, n.f.
sous-jacent, n.m.
(langage professionnel), actif sous-jacent.
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 juin 2008, 1er octobre 2008 et 13 octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2008 :
AZANTAC (chlorhydrate de ranitidine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RANITIDINE DCI PHARMA 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
RANITIDINE DCI PHARMA 50 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires DCI PHARMA)
RANITIDINE RANBAXY 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RANITIDINE RATIOPHARM 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RANITIDINE RPG 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RANITIDINE RPG 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RANITIDINE TEVA 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
RANITIDINE TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
AVANDAMET 1 mg/500 mg (rosiglitazone, metformine), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
COMPETACT 15 mg / 850 mg (pioglitazone, chlorhydraté de metformine), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires TAKEDA)
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est modifié à compter du 1er janvier 2009 et égal à la nouvelle base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
Décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
― En sa qualité d'exploitant de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, installation nucléaire de base n° 45, située à Saint-Vulbas dans le département de l'Ain, ci-après dénommée " l'installation ", Electricité de France est autorisée à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation n° 45, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au décret du 22 novembre 1968 susvisé.
― Après démantèlement complet de l'installation, l'état final visé est un terrain comportant des bâtiments pouvant être utilisés à des fins industrielles.
Des bâtiments sont déconstruits et démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport à la plate-forme du site.
- Les étapes du démantèlement.
Etape 1 : élimination du risque radiologique hors assainissement final :
― phase 1 : travaux préparatoires au démantèlement ;
― phase 2 : extraction, conditionnement et évacuation des déchets d'exploitation ;
― phase 3 : démantèlement du caisson :
― mise en eau du caisson et tests d'étanchéité ;
― ouverture du bloc tubulaire supérieur ;
― démantèlement des structures internes du caisson.
Etape 2 : assainissement du génie civil.
Etape 3 : réhabilitation des terrains et bâtiments du périmètre de l'installation.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement complet de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés dans les seize ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
― Les points d'arrêt.
L'engagement des opérations suivantes fait l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― mise en eau du caisson ;
― ouverture du caisson par démantèlement du bloc tubulaire supérieur.
L'engagement de l'opération de démantèlement des structures internes inférieures, de l'étape 2 et de l'étape 3 citées au I du présent article fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― Les opérations d'assainissement.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 2 et 3 citées au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations.
A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 2 citée au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique.
Dans les six mois à compter de la fin des opérations de l'étape 3 citée au I du présent article, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations.
Dans le cas particulier de l'installation de découplage et de transit des déchets, un confinement adapté des substances radioactives est assuré.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Les colis contenant des matières radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site du Bugey et avant leur expédition hors du site.
III-4.-Les obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet.
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux susvisé et l'arrêté du 28 mars 1978 modifié relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides susvisé qui pourront être modifiés par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant limite le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, et optimise leur gestion.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets résultant de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement complet de l'installation.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre situé sur le plan annexé au décret du 22 novembre 1968 susvisé.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 du I de l'article 2, l'installation est supprimée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un document précisant :
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Le décret n° 96-777 du 30 août 1996 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 45 (centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey), située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), est abrogé.
Décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1° Les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) », les mots : « situés sur le territoire métropolitain ».
Personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière : personnel roulant affecté, pour une durée supérieure à une heure au cours d'une journée de travail, à des services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d'au moins deux certificats de sécurité au sens de l'article 10 de la directive 2004 / 49 / CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95 / 18 / CE du Conseil concernant la licence des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Est exclu de cette définition le personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local et régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas quinze kilomètres au-delà de la frontière.
Temps de conduite : durée d'une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d'un engin de traction.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions particulières de l'article 11-1 applicables au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière défini au 7 de l'article 5.
Les dispositions du présent article s'appliquent au personnel défini au 7 de l'article 5.
Un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions du présent article dans un sens plus favorable aux agents.
Quand la durée journalière du travail est supérieure à six heures, le conducteur et le personnel d'accompagnement d'un train bénéficient, en tout état de cause, d'une pause d'au moins trente minutes assurée pendant la journée de travail.
Quand la durée journalière du travail est supérieure à huit heures, le conducteur bénéficie, en tout état de cause, d'une pause d'au moins quarante-cinq minutes assurée pendant la journée de travail.
La coupure prévue à l'article 10 et la pause repas prévue à l'article 11 constituent la pause prévue au présent article.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas s'il y a un deuxième conducteur affecté à la conduite du train.
La durée journalière du temps de conduite ne peut être supérieure à neuf heures.
Elle ne peut être supérieure à huit heures si elle comporte au moins trois heures durant la période nocturne définie au 3 de l'article 5, sans préjudice des dispositions du 2° du a du 2 de l'article 49.
Dans tous les cas, la durée de conduite ne peut être supérieure à quatre-vingts heures par période de deux semaines calendaires consécutives, comptées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Au début du premier alinéa de l'article 12 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont insérés les mots : « A l'exception du personnel défini au 7 de l'article 5, soumis aux dispositions particulières de l'article 11-1, ».
Par ailleurs, pour l'activité du transport de fret, le chef d'établissement est habilité à apporter aux roulements de service, tableaux de service ou tableaux de roulement les modifications ci-après, qui ne peuvent être appliquées qu'aux agents ayant donné leur accord explicite :
a) Pour le personnel roulant :
1° Par dérogation au 2 de l'article 7, la période de référence pour le calcul de la durée du travail effectif peut être portée à quatre grandes périodes de travail consécutives ;
2° Par dérogation au 3 de l'article 7, la durée du travail effectif d'une journée de service considérée isolément ne comportant pas plus d'une heure trente dans la période nocturne définie à l'article 5 peut être portée à un maximum de neuf heures trente.
Si la journée comprend plus d'une heure trente dans la période nocturne, le temps de conduite est limité à six heures trente.
Le nombre de journées comprenant plus d'une heure trente dans la période nocturne et dont le temps de conduite excède six heures ne pourra être supérieur à une moyenne de trois par grande période de travail calculée sur quatre grandes périodes de travail consécutives.
Pour les journées comportant au moins cinq heures de conduite de train dont deux au moins dans la période comprise entre 0 h 30 et 4 h 30, la durée du travail effectif d'une journée de conduite considérée isolément est limitée à sept heures trente ;
3° Par dérogation au 4 de l'article 16, le nombre de repos périodiques doubles, triples le cas échéant, peut être réduit à un minimum de quarante-huit par an.
Seize de ces repos périodiques doivent être placés un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs ;
4° Par dérogation au 5 de l'article 17, les repos compensateurs au titre des 1 et 4 de l'article 17 sont, selon la demande de l'agent, soit accordés en fonction des possibilités du service, soit épargnés si des dispositions prévues par accord d'entreprise le permettent, soit rémunérés.
Après la fin du semestre civil, les repos compensateurs qui n'auront pu être attribués sont, selon la demande de l'agent, soit épargnés si des dispositions prévues par accord d'entreprise le permettent, soit rémunérés.
b) Pour le personnel sédentaire :
1° Par dérogation au 5 de l'article 25, le délai dans lequel les agents concernés sont prévenus de la révision du programme établi en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues peut être réduit en deçà de dix jours calendaires, sans que ce délai puisse être inférieur à quarante-huit heures ;
2° Par dérogation au 1 de l'article 26, la durée du travail effectif d'une journée de service considérée isolément peut être portée à un maximum de dix heures.
Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la journée comprend plus d'une heure trente dans la période nocturne définie à l'article 23 ;
3° Par dérogation à l'article 28, l'amplitude peut être portée à onze heures trente ;
4° Par dérogation au V de l'article 32, le nombre de repos périodiques doubles, triples le cas échéant, des agents relevant du II ou du III de l'article 32 peut être réduit à un minimum de quarante-huit par an.
5° Par dérogation à l'article 34, le nombre de journées de service ou de journées considérées comme telles que comporte la grande période de travail peut être réduit à un minimum de deux, dans la limite d'au plus deux grandes périodes de travail par semestre civil ;
6° Par dérogation au 2 de l'article 37, la durée maximale de travail effectif d'une journée comportant un trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement ou en revenir peut être portée à dix heures trente si l'agent n'assure pas de remplacement ;
7° Par dérogation au 5 de l'article 38, le repos périodique qui doit être placé un samedi et un dimanche consécutifs peut être placé un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs ;
8° Par dérogation au 1 de l'article 44, le décalage d'une journée entière de service par rapport à une autre peut être augmenté au-delà de quatre heures, dans la limite de huit heures ;
9° Par dérogation au 5 de l'article 44, les coupures de l'agent de conduite assurant un service de navette, de remonte, de manœuvres ou de dépôt peuvent être prises en dehors de la résidence d'emploi.
Les membres du comité du travail concerné sont informés de ces dérogations.
La mise en œuvre des dérogations prévues au présent article s'accompagne de contreparties, notamment financières, définies par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'entreprise.
Au 3 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « des paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.
Les taux de réfaction font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les premiers barèmes des gestionnaires de réseaux publics de distribution approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ou pour lesquels la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à leur entrée en vigueur entrent en vigueur à la même date.
Le barème des gestionnaires des réseaux publics de distribution et les taux de réfaction s'appliquent aux autorisations d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des barèmes et taux de réfaction.
Arrêté du 30 octobre 2008 autorisant la société SARL Compost Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 octobre 2008, la société SARL Compost Energies, dont le siège social est situé au Petit Clos, 24800 Saint-Paul-la-Roche, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 6,2 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Paul-la-Roche (Dordogne).
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SAS Parc éolien Les Douves des Epinettes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SAS Parc éolien Les Douves des Epinettes, dont le siège social est situé 46 D, rue Louis-Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Douves des Epinettes sur les communes de Retiers et de Martigné-Ferchaud (département d'Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SAS Centrale éolienne Néo Bourbriac à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SAS Centrale éolienne Néo Bourbriac, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kergueviou, 22390 Bourbriac.
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SAS Quantum Caraïbes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SAS Quantum Caraïbes, dont le siège social est situé usine du Galion, 97220 Trinité, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,90 MWc, localisée lieudit Desbonnes, 97118 Saint-François (Guadeloupe).
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SAS Energy océan Indien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SAS Energy océan Indien, dont le siège social est situé 8, rue Gustave-Eiffel, ZAC Ravine à Marquet, 97419 La Possession, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Montée Panon, d'une capacité de production de 10,556 MWc, localisée lieudit Littoral Nord, 97423 Les Trois-Bassins (Réunion).
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SNC Trois-Bassins 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SNC Trois-Bassins 1, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Trois-Bassins 1, d'une capacité de production de 8,207 MWc, localisée lieudit Littoral Sud, 97423 Les Trois-Bassins (Réunion).
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SNC Beauséjour 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SNC BEAUSEJOUR 2, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Beauséjour 2, d'une capacité de production de 7,163 MWc, localisée lieudits Beanséjour Nord et Charmiette, 97218 Grand-Rivière (Martinique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SNC Beauséjour 1, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Beauséjour 2, d'une capacité de production de 13,688 MWc, localisée lieudits Beauséjour Nord et Charmiette, 97218 Grand-Rivière (Martinique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 10 novembre 2008, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Atlantiques le site des pépinières Maymou, sur le territoire de la commune de Bayonne (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de Bayonne.
Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et l'inspecteur général du travail des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, il est inséré, après les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) », les mots : « ou par secteur d'activité ».
« Les membres des comités du travail sont informés par écrit des modifications aux roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement introduites en application du 2 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Cette information se présente sous la forme d'une liste des modifications introduites accompagnée de précisions concernant les conditions de mise en œuvre, les effectifs et les catégories de personnel affectés par ces dérogations.
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 (MMN)
Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.
L'avant-dernier alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
Arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale
Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2008 d'autant ou de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2008.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux et jachère disponibles au 15 mai 2008 incluent :
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve nationale avant le 15 mai 2008, à l'exception des droits cédés en application de l'article 6 ;
― les droits mentionnés au I de l'article D.
615-71 du code rural que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2008 ;
d) Il exploite des terres sur lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L.
411-58 du code rural ou en a bénéficié, et le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi dans le cadre de ce droit de reprise d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2008 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2008.
Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé ou des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface déclarée admissible au titre de la campagne 2008 sur laquelle la culture a été arrachée.
― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale un agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2007.
b) Implantation de dispositifs enherbés ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
d) Conversion à l'agriculture biologique, et notamment les mesures 2100 et assimilées prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil susvisé.
― Si l'engagement agro-environnemental a été souscrit pour la première fois entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, le montant de la dotation est égal à un tiers du montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.
Si l'engagement agro-environnemental correspond à la reconduction d'un engagement antérieur ayant pris fin entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, le montant de la dotation est égal au montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.
― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve nationale des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre de droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés à la réserve nationale en raison de l'occupation temporaire, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation.
― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur unitaire des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve nationale en raison de l'occupation temporaire, dans la limite de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
― Si, en raison de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, le montant total des droits ayant fait l'objet d'une renonciation n'a pas pu être intégralement restitué, de nouveaux droits à paiement unique sont octroyés.
Le nombre de droits octroyés ne peut toutefois pas dépasser le nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de l'occupation.
La valeur unitaire de ces nouveaux droits est au plus égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
Le préfet arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve nationale.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère acquis au 15 mai 2008 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2008, un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est diminuée comme suit :
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application des précédents alinéas et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.
Le premier alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les données et images des sociétés de courses relatives aux courses hippiques fournies par le Pari mutuel urbain sont protégées par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données.
Les sociétés mères visées à l'article 2 du décret du 5 mai 1997 en tant que propriétaires ou concessionnaires des droits patrimoniaux d'exploitation relatifs à ces données et images en confient l'utilisation au Pari mutuel urbain pour les besoins de son activité.
Au troisième alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la phrase : « Dans tous les cas, le parieur s'engage à » est remplacée par la phrase : « Dans tous les cas, le parieur s'engage, sous peine de poursuites, à ».
Dans l'article 111 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « le parieur » sont remplacés par les termes : « l'internaute ».
Au troisième alinéa de l'article 111 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la phrase : « Dans tous les cas, le parieur s'engage à » est remplacée par la phrase : « Dans tous les cas, l'internaute s'engage, sous peine de poursuites, à ».
Arrêté du 3 novembre 2008 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 septembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux transferts de raisins à l'article 4 du titre II intitulé « connaissances de l'offre et de la demande » de l'accord sont étendues pour la campagne 2008/2009 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 septembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à l'acompte à l'article 5 du titre III intitulé « Règles de mise en marché » de l'accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2009 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Décision du 29 octobre 2008 portant délégation de signature à la direction des affaires financières
« Délégation est donnée à M. Leonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Décret du 18 novembre 2008 portant abrogation du décret du 6 août 1958 portant classement du dépôt de munitions de Bois-l'Evêque (Nord) au regard de la loi du 8 août 1929 et établissement d'un polygone d'isolement autour de lui
Par décret en date du 18 novembre 2008, le décret du 6 août 1958 portant classement du dépôt de munitions de Bois-l'Evêque (Nord) au regard de la loi du 8 août 1929 et établissement d'un polygone d'isolement autour de lui, modifié par le décret du 14 avril 1972 portant modification du polygone d'isolement de l'entrepôt de réserve générale de munitions d'Ors (Nord), est abrogé.
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CEFIXIME EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
CEFIXIME RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires RATIOPHARM).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL CRISTERS 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires CRISTERS).
LAMOTRIGINE RANBAXY 25 mg, comprimés dispersibles sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LAMOTRIGINE RANBAXY 25 mg, comprimés dispersibles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LAMOTRIGINE RANBAXY 50 mg, comprimés dispersibles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FENOFIBRATE TORLAN 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TORLAN).
MODULON 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER).
Décision du 17 novembre 2008 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
Le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Filtre respiratoire pour laryngectomisés, la paire.
Ce filtre est constitué de seize épaisseurs de tulle polyester.
Décret du 18 novembre 2008 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.
La ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
b) Dix-neuf membres de droit :
― le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
― le chef de l'inspection générale de la direction des Archives de France ou son représentant ;
― le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
― le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Treize personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
― les inspecteurs généraux et les chefs de service de la direction des Archives de France, ainsi que les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer, Archives nationales du monde du travail ;
Les membres mentionnés aux a et c sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, sous-directrice, en charge de la sous-direction « projets de transformation ministériels » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henry Nguyen, administrateur civil, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les bons de commande dans la limite de 4 000 €, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination d'enquêteurs au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2008, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Vincent Léna, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Amine Amar, directeur général des services départementaux au conseil général de l'Essonne.
M. Bernard Gerbet, directeur régional honoraire de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Huguette Mauss, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Gressier (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Galibert (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 octobre 2008, M. Etienne Cardiles est nommé et titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 27 août 2008.
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa précédent.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
M. Benjamin Giami est nommé chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat.
Mmes Isaure Mercier et Claire Perset sont nommées conseillères techniques auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, M. Deshayes (Laurent, Gilles, Didier) est nommé notaire à la résidence de Quettreville-sur-Sienne (Manche), en remplacement de M. Megret (Aaron, Jean, Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, Mme Godest (Cécile, Noëlle), épouse Sainte-Cluque, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Le Boursicot et Didier Vidal, notaires associés à la résidence de Narbonne (Aude).
La démission de M. Jourdain (Laurent, Daniel), notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), est acceptée.
M. Jourdain (Laurent, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ringeisen (Claude, Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, Mme Darphin (Céline, Elisabeth, Clotilde), épouse Boullé, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Tristan Boullé et Nicolas Bouvier, notaires associés, à la résidence d'Aime (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, Mlle Djian (Mary-Anne, Guillemette) et Mme Becot (Armelle, Sophie, Marie), épouse Falcy, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Guy Bannay et Olivier Falcy, notaires associés, à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de M. Veyres (François, Philippe, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, en société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé, est agréée.
M. Veyres (François, Philippe, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Flora et François Veyres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Randot (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc Bucheton, François Croison et Isabelle Randot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Bucheton, François Croison et Isabelle Randot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Bucheton, François Croison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Vanbergue (Jean, Louis, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bue, huissier de justice associé ».
Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Panaye (Delphine, Brigitte), épouse Leblanc, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis) à la résidence de Piolenc (Vaucluse).
La démission de M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis), notaire à la résidence de Piolenc (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Panaye et Delphine Panaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Piolenc (Vaucluse), en remplacement de M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis).
M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis) et Mme Panaye (Delphine, Brigitte), épouse Leblanc, sont nommés notaires associés.
M. Hénaff (Jean, Mériadec, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Yves Hénaff et Renaud Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. Hénaff (Jean, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Yves Hénaff et Renaud Bernard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Yves Hénaff et Renaud Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Renaud Bernard et Jean Mériadec Hénaff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008, M. Maurice, Henri, Charles, Antoine Barbezant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle détaché depuis le 20 octobre 2001 auprès de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 janvier 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008, M. Thierry Chillaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de la mission d'assistance à l'exportation à l'OFIVAL, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Hauts-de-Seine à compter du 24 novembre 2008, en remplacement de M. Jean-Pol Peter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2008, M. Jean-Pierre René Bonvallet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe, affecté à AgroParisTech Paris, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 19 novembre 2008 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - Mme Le Luong (Thanh)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2008, Mme Thanh Le Luong est nommée directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Thanh Le Luong, conseillère, chef du pôle « politiques de santé et de prévention », appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, Mme Sylvie Le Meur, inspectrice du Trésor public de 8e échelon, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de M. Victor Towo Kamga.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, M. Jean-Louis Beroud, trésorier principal de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille ».
Avis du 12 juin 2008 concernant le projet d'arrêté fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Pascal Lorot, M. Hugues Hourdin et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 4 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'un projet d'arrêté fixant les taux de réfaction tarifaire « r » et « s » pour les travaux de raccordement.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que les taux de réfaction tarifaire « r » et « s » mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 sont de 40 %.
Ces taux de réfaction tarifaire « r » et « s » correspondent, respectivement, à la part moyenne des coûts des travaux d'extension et à la part moyenne des coûts des travaux de branchement portant sur des ouvrages en basse et en moyenne tension des réseaux publics de distribution couvertes par les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
La couverture des coûts de raccordement par les tarifs d'utilisation des réseaux publics :
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est maître d'ouvrage des travaux de raccordement, le coût de l'opération est partagé, selon les caractéristiques de celle-ci, entre le pétitionnaire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme et les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Les coûts de renforcement des réseaux d'électricité rendus nécessaires par l'arrivée de nouvelles installations sont intégralement pris en compte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Jusqu'à présent, la quote-part des coûts de raccordement financée par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité variait pour chaque opération de raccordement, selon la nature des installations à raccorder.
Dorénavant, le principe de réfaction tarifaire assure aux pétitionnaires un traitement indépendant de la nature de leur installation et de l'opération de raccordement.
L'impact des taux de réfaction tarifaire sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics :
Au vu des informations qui lui ont été communiquées, la CRE considère que des taux de réfaction « r » et « s » égaux à 40 % :
a) Ont un impact à la hausse, évalué à environ 1 %, sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ;
b) Sont de nature à conserver les niveaux de réfaction pratiqués implicitement jusqu'à présent pour la plupart des raccordements des installations de consommation raccordées en BT 36 kVA.
La révision du taux de réfaction dans un délai de deux ans :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les taux de réfaction feront l'objet d'une révision dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La CRE considère que le délai de révision devrait être cohérent avec la durée de la prochaine période de régulation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
L'article 2 du projet d'arrêté devrait donc être ainsi rédigé : « Les taux de réfaction font l'objet d'une révision dans un délai correspondant à la durée d'application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La date d'entrée en vigueur des barèmes :
L'article 3 du projet d'arrêté dispose que celui-ci ainsi que les barèmes mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Or, l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 prévoit l'entrée en vigueur des barèmes « trois mois après [leur] approbation par la CRE en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ou six mois après [leur] transmission à la CRE lorsque le gestionnaire relève des dispositions mentionnées au septième alinéa de l'article 2 du présent arrêté et dans le cas où la CRE ne s'est pas opposée à [leur] entrée en vigueur ».
En application de ces dispositions, la CRE a approuvé le 27 mars 2008 les barèmes des cinq gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 précité, ces barèmes devraient entrer en vigueur le 28 juin 2008, soit trois mois après leur approbation par la CRE.
Il en résulte une contradiction entre les dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 et le projet d'arrêté relatif aux taux de réfaction qui conduit à une incertitude quant à la véritable date d'entrée en vigueur des barèmes et ainsi à une insécurité juridique pour les acteurs.
En l'état, l'article 3 du projet d'arrêté conduirait à remettre en cause la procédure décrite aux articles 2 et 9 de l'arrêté du 28 août 2007.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté doit, donc, être supprimé.
En l'absence de l'entrée en vigueur des taux de réfaction, les barèmes de raccordement ne pourront, en conséquence, être appliqués par les gestionnaires de réseaux publics de distribution qu'à partir du 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-dessus.
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L.
551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L.
551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
Avis du 23 octobre 2008 relatif au choix des offres complémentaires que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Eric Dyèvre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rendu publique, le 12 juin 2008, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), la liste des projets retenus au terme de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité utilisant la biomasse, publié sous la référence 2006/S 235-251239 au Journal officiel de l'Union européenne.
Le 17 juin 2008, il a délivré une autorisation d'exploiter à chaque projet retenu.
Cet appel d'offres comprenait deux tranches :
― une tranche réservée aux installations de puissance comprise entre 5 et 9 MW, pour laquelle douze projets représentant une puissance cumulée de 84,6 MW ont été retenus ;
― une tranche réservée aux installations de puissance supérieure à 9 MW, pour laquelle dix projets représentant une puissance cumulée de 229,8 MW ont été retenus.
Par la suite, les candidats suivants ont fait savoir au ministre qu'ils renonçaient à leurs projets :
― CRISTANOL UCACV qui proposait un projet de 8,58 MW à Bazancourt (51) ;
― VECTOR SAS qui proposait un projet de 18,4 MW à Origny-Sainte-Benoite (02).
En application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a saisi la CRE, le 6 octobre 2008, pour recueillir son avis sur le choix des offres complémentaires qu'il envisage de retenir, en remplacement des projets abandonnés.
― du projet d'unité de cogénération biomasse de Saint-Paul-la-Roche (24) de 6,2 MW, proposé par la SARL COMPOST ENERGIE ;
― du projet de cogénération biomasse de 16 MW situé à Neslé (80), proposé par KOGEBAN SAS.
Ce choix correspond au classement issu de l'évaluation de la commission et respecte les plafonds de puissance recherchée par tranche énoncés dans le cahier des charges.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable à ce choix.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite du personnel de Bayard Presse de ses provisions ou réserves à ARIAL Assurance
Par décision du 22 octobre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel de Bayard Presse, sise 18, rue Barbès, 92120 Montrouge, de ses provisions ou réserves à ARIAL Assurance, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, Mons-en-Barœul (59370).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé groupe III, est créé au ministère de la défense.
Cet expert de haut niveau est placé auprès du secrétaire général pour l'administration, afin de contribuer, au titre du secrétariat général, aux travaux de la mission pour la coordination de la réforme, créée par arrêté du 10 juin 2008.
L'expert de haut niveau contribue à l'animation et à la coordination de la mise en œuvre de la réforme portant réorganisation du ministère de la défense en apportant expertise et conseil.
Il est plus particulièrement chargé du suivi d'un groupe de projets de réforme ou d'un domaine fonctionnel (suivi d'indicateurs/communication/ gestion des ressources - compétence RH et formation/gestion des outils et méthodes).
En liaison avec les chefs de projets ou les responsables de manœuvres transverses, il veille à la mise en œuvre des réformes engagées, en s'appuyant sur des instruments de pilotage et de reporting standardisés.
L'expert de haut niveau s'assure du respect des méthodologies et processus utilisés pour le suivi de la mise en œuvre de la réforme.
Il contribue à la définition des processus de travail et veille au respect de leur application dans la durée.
Il contribue à l'analyse de risques, aux opérations de reporting, ainsi qu'aux actions de communication.
Il répond à toutes missions ponctuelles (études, analyses, synthèses, conseil...) définies dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté et disposer d'une connaissance approfondie des processus et des outils du ministère de la défense.
Il doit également posséder des capacités de conceptualisation et de modélisation.
Sera vacant à compter du 1er janvier 2009 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La sous-direction de la logistique conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères économique et financier.
Elle assure le service de traduction des deux ministères.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une bonne connaissance des ministères économique et financier, une solide expérience de management, des qualités relationnelles certaines compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services des deux ministères.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20081105PS du 5 novembre 2008, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 15 novembre 2008, de la norme française suivante :
― Exigences (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : X50-131).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet, 22 août, 4 septembre, 18 septembre, 1er octobre et 13 octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L.
551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle commencée.
La durée minimale d'attribution d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités.
Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis France, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2008-1201 du 19 novembre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Le classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, qui a été renouvelé par le décret du 19 janvier 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 19 janvier 2011.
L'organisme suivant : ECOPASS, 150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Arrêté du 6 novembre 2008 abrogeant pour partie l'arrêté du 26 août 1975 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de Maine-et-Loire de l'ensemble formé sur les communes de La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire et Le Thoureil par la vallée de la Loire du Thoureil à Gennes
L'arrêté du 26 août 1975 portant inscription sur l'inventaire des sites du département de Maine-et-Loire de l'ensemble formé par la vallée de la Loire du Thoureil à Gennes sur le territoire des communes de La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire et Le Thoureil est abrogé en tant qu'il concerne les parcelles situées en rive droite de la Loire au-delà du périmètre du site classé par le décret du 3 juin 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de Maine-et-Loire et aux maires de La Ménitré et Les Rosiers-sur-Loire.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de Maine-et-Loire et dans les mairies de La Ménitré et Les Rosiers-sur-Loire.
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°s 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422
Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°s 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et V (1).
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les dispositions de ces annexes sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V.
- les rapports des visites et contrôles prévus aux annexes I et II du présent arrêté ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des substances ou préparations stockées ou utilisées, données de fabrication, incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
Dépôt : bâtiment fermé comportant au moins une cellule dans laquelle sont stockés des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, dans leur emballage réglementaire de transport.
Aire de stockage : zone délimitée à l'extérieur d'un bâtiment dans laquelle sont présents des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, stockés dans leur emballage réglementaire de transport.
Sans préjudice des dispositions prévues au point 2.5, l'installation (dépôt, aire de stockage ou atelier) est implantée et maintenue à une distance minimale des limites de propriété et de toutes les installations susceptibles de produire des effets toxiques, thermiques ou de surpression en cas d'incendie, égale à :
- 15 mètres pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs de groupes Gr1 et Gr2.
Cette distance peut être réduite à 10 mètres pour les dépôts dont la toiture est en matériaux A2 s1 d0 au sens de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé (respectivement M0 lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des euroclasses) ;
- 10 mètres pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs de groupe Gr3 ;
- 5 mètres pour les aires de stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs de groupe Gr4.
Dans le cas d'un stockage mixte, la distance minimale est égale à celle du groupe présentant le plus de risques.
Comportement au feu et à la surpression des bâtiments
Les éléments de construction de l'installation (dépôt ou atelier) sont de classe A1 (incombustibles) et compatibles avec les peroxydes organiques et les substances ou mélanges autoréactifs stockés.
Le sol est de classe A1 selon la norme NF EN 13 501-1
Les locaux dans lesquels sont stockés les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- portes et fermetures E 60.
Dans le cas où une cellule est installée dans un bâtiment non dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs, lorsque des ouvertures sont pratiquées dans les murs ou la porte de la cellule, elles sont munies de grilles pare-flammes et construites en chicane.
Les points 2.5.2 à 2.5.6 ne sont pas applicables aux installations stockant ou employant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs de type F selon l'arrêté ADR en vigueur, de vitesse de combustion inférieure à 1 kg/min et de température de décomposition auto-accélérée (TDAA) supérieure à 60 °C.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au dépôt, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du dépôt.
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation.
- aucun obstacle n'est disposé entre l'installation et la voie engin.
Déplacement des engins de secours à l'intérieur de l'établissement
Mise en station des échelles en vue d'appuyer un dispositif hydraulique en cas de dépôt couvert
Pour toute installation d'un bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie échelle permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
- aucun obstacle aérien ne doit gêner la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présentent une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm2.
Mise en place des échelles en vue d'accès aux planchers en cas de dépôt couvert
Par ailleurs, pour toute installation couverte de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie échelle permet d'accéder à des ouvertures.
Cette voie échelle respecte les caractéristiques décrites à l'article 2.5.4.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètres.
Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès doivent s'ouvrir et demeurer toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur.
A partir de chaque voie engins ou échelle est prévu :
- pour une installation couverte, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum ;
- pour une aire de stockage extérieure, un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents à l'aire de stockage en vue de l'atteindre quelles que soient les conditions de vent.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les dépôts et ateliers sont convenablement ventilés, en phase normale d'exploitation, pour éviter tout risque d'apparition d'une concentration en vapeur susceptible d'être à l'origine d'une explosion et en respectant les valeurs limites de rejet (point 6.2).
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu'ils contiennent ou véhiculent.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport.
Les eaux d'extinction ne sont rejetées qu'après vérification de leur compatibilité avec l'environnement.
Lorsque les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs au sein de leurs emballages réglementaires de transport sont regroupés (palette ou îlot), la masse de ces regroupements ne dépasse pas 1 200 kg.
Dans ce cas, le reconditionnement en regroupements de 1 200 kg est réalisé au plus tard une demi-journée après l'arrivée du véhicule de transport.
Pour assurer une bonne circulation de l'air, sont maintenus :
- un espace d'au moins 15 centimètres entre les palettes (ou les îlots) et la paroi du stockage ;
- un espace de 10 centimètres entre les palettes (ou les îlots).
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu'identifiés aux points 3.7 et 4.1.
L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs et aux questions de sécurité.
En outre, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées.
Les fûts, emballages et autres capacités portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
Les consignes et les procédures sont écrites, tenues à jour et mises à disposition.
Elles rappellent notamment de manière concise, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs, etc.).
- les conditions de conservation et de stockage des produits (se reporter au point 3.8) ;
- la fréquence de vérification de la disponibilité des dispositifs de rétention.
Températures dans les installations de stockage
La température des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs est suivie de manière directe, ou en cas d'impossibilité technique, de manière indirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs et définies ci-après :
La température de décomposition auto-accélérée des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la possibilité d'un stockage prolongé.
L'exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2.
Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en œuvre en cas de dépassement de ces seuils.
Tout dépassement de l'un de ces seuils fait l'objet d'un enregistrement tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les peroxydes organiques et les substances ou mélanges autoréactifs nécessitant une régulation de température pour le transport, l'exploitant prévoit notamment une alarme visuelle et sonore qui est déclenchée automatiquement lorsque la température dépasse chacun des deux seuils T1 et T2, sauf impossibilité technique.
Les justificatifs d'impossibilité technique sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si le maintien des peroxydes organiques (stockés ou employés) à une température minimale est préconisé par les fiches de données de sécurité, le chauffage du dépôt ou de l'atelier s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité comparables pour empêcher l'apparition de sources d'ignition.
Le stockage de tels peroxydes organiques ou de telles substances ou mélanges autoréactifs en aire extérieure est interdit.
Un capteur de température judicieusement placé coupe le chauffage dès que la température atteint un seuil fixé en fonction de la nature des peroxydes organiques stockés.
Les générateurs de chaleur ou de froid (chaufferie, groupe froid) sont installés à l'extérieur du dépôt et séparés par une paroi de classe REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les zones qui, en raison des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs stockés ou employés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature des phénomènes dangereux redoutés (incendie, explosion ou émanation toxique).
L'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant l'emplacement de ces différentes zones.
Les intervenants sont formés à l'emploi de ces matériels.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) implantés de telle sorte que tout point de la limite du dépôt se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie.
Le réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 m3/h pendant 2 h et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires en fonction des risques présentés par l'établissement.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du dépôt permettant l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette distance est fixée après avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cet alinéa n'est pas applicable aux installations stockant ou employant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs de type F selon l'arrêté ADR en vigueur, de vitesse de combustion inférieure à 1 kg/min et de TDAA supérieure à 60 °C ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt lorsqu'il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
- pour les stockages de liquide, d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants, en quantité adaptée au risque, et de pelles.
Elles font l'objet de vérifications périodiques (a minima une fois par an) dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température du dépôt et notamment en période de gel.
Les dépôts contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs susceptibles de créer des fumées et des gaz contenant des produits de décomposition toxiques (peroxydes organiques ou substances ou mélanges autoréactifs possédant notamment l'élément chlore ou la fonction acétique) lors d'un incendie ou suite à un emballement thermique sont équipés de détecteurs appropriés (incendie ou gaz toxique) dans les parties de l'installation visées au point 4.1 présentant des risques.
Ces zones sont équipées de systèmes de détection reliés à une alarme sonore et visuelle.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations stockant ou employant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs de type F selon l'arrêté ADR en vigueur, de vitesse de combustion inférieure à 1 kg/min et de TDAA supérieure à 60 °C.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications régulières dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Matériel utilisable en atmosphère explosible
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et susceptibles d'être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif susvisé.
- les fiches de données de sécurité des substances ou mélanges mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les zones visées au point 4.1 et présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
Tout le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
La cellule ou l'aire de stockage est affectée uniquement au stockage des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs.
En cas d'incompatibilité entre les produits stockés, la cellule ou l'aire de stockage est conçue de façon à éviter tout contact entre ces produits en situation normale et dégradée (percement d'un contenant, produit répandu accidentellement, etc.).
Il est interdit d'y placer d'autres substances et mélanges.
Des dispositions sont mises en œuvre afin d'éviter tout risque d'introduction dans une cellule ou sur une aire de stockage d'une substance ou préparation dont la température est supérieure à T2.
Le cas échéant, la substance ou préparation est stabilisée par tout moyen approprié.
Dans l'atelier, la masse stockée ne dépasse pas la plus grande des quantités suivantes :
- la quantité nécessaire à une fabrication lorsque la production est discontinue ;
- la quantité correspondant à 12 heures de travail lorsque la production est continue ;
- ou, à défaut, la quantité du plus petit emballage unitaire de transport.
Cette quantité est maintenue dans un stockage temporaire.
Les résidus (peroxydes organiques ou substances ou mélanges autoréactifs employés au sens de la définition du point 1.9) ne sont, en aucun cas, remis dans les récipients d'origine.
Les emballages ayant contenu des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, vides et non nettoyés sont rebouchés et considérés comme des déchets dangereux.
Ils conservent leur étiquetage d'origine pour être ensuite transportés vers une filière d'élimination conformément au point 7.5.
Les points 5.1 à 5.6 et 5.9 ne sont applicables qu'aux ateliers au sens du point 1.9 de la présente annexe.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
La quantité d'eau rejetée est mesurée mensuellement ou, à défaut, évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- pH (NF T 90 008) 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- matières en suspension (NF EN 872) : 600 mg/l ;
- DCO (NF T 90 101) 2 000 mg/l (*) ;
- DBO5 (NF EN 1899) 800 mg/l.
- matières en suspension (NF EN 872) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà, 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage ;
- DCO (NF T 90 101) : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 (NF EN 1899) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
- indice phénols (XP T 90 109) 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;
- AOX (NF EN ISO 9562) 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
- arsenic et composés (NF EN 26 595) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- hydrocarbures totaux (NF T 90 114) 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
Les points 6.1 à 6.3 ne sont pas applicables aux installations de stockage (sans emploi).
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz.
Les débouchés à l'atmosphère ne comportent pas d'obstacle à la diffusion des gaz.
Toutes dispositions sont prises pour limiter au minimum le rejet à l'air libre des vapeurs toxiques.
- solvant organique , tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvant de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;
Composés orgabiques volatils à phrase de risque
Un tel schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émission canalisées et diffuses définies dans la présente annexe.
c) Le point de rejet surmonte d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs.
La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV à l'exclusion du méthane est réalisée lorsque, sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :
40 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents sont effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
En outre, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant place son site dans un état tel qu'il ne peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
UN AN APRÈS PUBLICATION
DIX-HUIT MOIS APRÈS
Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5.2 à 2.5.5.)
Risques (sauf l'alinéa du 4.3.1. relatif aux appareils d'incendie)
Eau (sauf 5.3.)
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et V (1).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national contre le tabagisme », dont le siège est à Paris.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3,05 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 20,95 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, l'association d'organisations de producteurs « Tomates et concombres de France », dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour les tomates et les concombres.
Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D.
551-15 du code rural et de la pêche maritime, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à :
50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ;
50 pour le secteur des ovins hors agriculture biologique ;
15 pour le secteur des veaux de boucherie ;
25 pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique ;
25 pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique.
551-15 du code rural et de la pêche maritime, le volume minimum annuel d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs est fixé :
― pour le secteur des bovins hors agriculture biologique, à 5 000 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ;
― pour le secteur des ovins hors agriculture biologique, à 40 000 agneaux et / ou ovins de réforme ;
― pour le secteur des veaux de boucherie, à 3 000 animaux ;
― pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique, à 500 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ;
― pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique, à 1 500 agneaux et / ou ovins de réforme.
Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D.
551-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs.
551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.
Les clauses qui, en application du quatrième alinéa de l'article D.
551-24, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.
1° En application du second alinéa de l'article D.
551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 % des animaux maigres issus de l'agriculture biologique à l'organisation de producteurs.
551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Charolais terroir (LA03-89), vendre les 75 % de cette catégorie de production au sein du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Veaux sous la mère (LA03-81 et LA20-92), vendre par l'intermédiaire de marchés de vif les 75 % de cette catégorie de production à des membres du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
ÉQUIVALENT GROS BOVIN
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
Elles prévoient une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
551-26 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
551-15 du code rural, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à :
551-15 du code rural, le volume minimum annuel d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs est fixé :
551-21 du code rural est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs.
551-26 du code rural, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière « agriculture biologique », apporter moins de 75 % des animaux maigres issus de l'agriculture biologique à l'organisation de producteurs.
551-26 du code rural, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production « Charolais terroir » (LA03-89), vendre les 75 % de cette catégorie de production au sein du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
551-26 du code rural, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production « Veaux sous la mère » (LA03-81 et LA20-92), vendre par l'intermédiaire de marchés de vif les 75 % de cette catégorie de production à des membres du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Corrèze au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Corrèze est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Haute-Savoie est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Savoie au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Savoie est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 10 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Oie d'Anjou »
― « Oie d'Anjou », version 1, proposée par Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc de Franche-Comté »
― « Porc de Franche-Comté », version 1, proposée par l'Association de défense et de promotion de la viande de porc de Franche-Comté, BEVIFRANC-INTERPORC, chambre régionale d'agriculture, Valparc Espace Valentin-Est, 25048 Besançon Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bœuf de Vendée »
― « Bœuf de Vendée », version 1, proposée par le groupement Qualité Bœuf Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Farine de blé noir de Bretagne » ou « Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh »
― « Farine de blé noir de Bretagne » ou « Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh », version 1, proposée par l'Association blé noir tradition Bretagne, chambres de métiers de Saint- Brieuc - Côtes-d'Armor, campus de l'Artisanat et des métiers, BP 51, 22440 Ploufragan.
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.
Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
Il est communiqué aux parties par la juridiction.
621-14 sont applicables aux avis techniques.
Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 12 novembre 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées » S 5182 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13710*01.
Les arrêtés du 23 novembre 1998 et du 13 juillet 2001 fixant respectivement les modèles des formulaires « Demande d'allocation supplémentaire » S 51846 c et « Demande de complément de retraite » S 5114 d sont abrogés.
― prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'enfant (à partir d'un mois).
Au cours de 4 études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir de 1 mois, ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les 24 heures après l'intervention chirurgicale.
ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
― remplacer le numéro I-14 par I-14-1 ;
― à la fin du premier paragraphe de cet article, ajouter les mots suivants : « versé à l'exploitant de l'appareil ».
― Après l'article I-14-1, ajouter un nouvel article I-14-2 :
« Actes donnant droit à autre forfait.
Certains actes sont rémunérés par l'addition d'un tarif par acte, figurant en regard du code, et d'un forfait.
Les forfaits sont mentionnés explicitement en regard de chacun des actes concernés.
Ils ne peuvent être facturés qu'en complément de la réalisation de ces actes.
La description de ces forfaits figure à l'annexe 5 du livre III.
― Inscrire l'acte suivant à la subdivision 07.01.09.01.
HGQD 002
Exploration de la lumière de l'intestin grêle par vidéocapsule ingérée.
Indication : saignement digestif inexpliqué, en deuxième intention après endoscopie œso-gastro-duodénale et coloscopie totale négatives ; diagnostic positif de la maladie de Crohn, devant des troubles digestifs associés à un syndrome inflammatoire, pour la recherche de lésion muqueuse de l'intestin grêle quand les examens morphologiques de l'intestin grêle et endoscopiques digestifs avec biopsies sont négatifs.
Facturation : uniquement par un médecin qualifié en hépato-gastro-entérologie pratiquant l'endoscopie diagnostique (niveau 1) selon la définition de la Société française d'endoscopie digestive, formation appropriée à la technique (courbe d'apprentissage).
(VDC)
Destruction de lésion cutanée sur plus de 100 cm², avec laser CO2 impulsionnel.
A l'exclusion de : abrasion du visage entier, avec laser CO2 impulsionnel (QANP001).
Indication : maladies rares à expression cutanée.
Facturation : 4 fois maximum en douze mois.
Au titre IV, chapitre II, article 2 :
Au paragraphe 2, remplacer le libellé suivant :
« Rééducation à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-œsophagienne et/ou trachéo-œsophagienne, par séance AMO 11,2 E »
« Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-œsophagienne et/ou trachéo-œsophagienne, par séance AMO 11,2 E ».
Remplacer le libellé suivant :
« Rééducation à l'utilisation des prothèses phonatoires quel qu'en soit le mécanisme par séance AMO 11,1 E »
« Education à l'utilisation des prothèses phonatoires quel qu'en soit le mécanisme par séance AMO 11,1 E ».
« Rééducation précoce au langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance AMO 13,6 E »
« Education précoce au langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance AMO 13,6 E ».
« Rééducation ou rééducation du langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance AMO 13,5 E »
« Education ou rééducation du langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance AMO 13,5 E ».
« Rééducation ou rééducation du langage dans le cadre de l'infirmité motrice d'origine cérébrale, par séance AMO 13,8 E »
« Education ou rééducation du langage dans le cadre de l'infirmité motrice d'origine cérébrale, par séance AMO 13,8 E ».
« Rééducation ou rééducation du langage dans le cadre de l'autisme, par séance AMO 13,8 E »
« Education ou rééducation du langage dans le cadre de l'autisme, par séance AMO 13,8 E ».
« Rééducation ou rééducation du langage dans le cadre des maladies génétiques, par séance AMO 13,8 E »
« Education ou rééducation du langage dans le cadre des maladies génétiques, par séance AMO 13,8 E ».
« Rééducation à la pratique de la lecture labiale, par séance AMO 5 E »
« Education à la pratique de la lecture labiale, par séance AMO 5 E ».
― Ajouter après l'annexe 4 du livre III, l'« Annexe 5.
VDC : vidéocapsule : matériel à usage unique nécessaire à la réalisation de l'acte HGQD002 : exploration de la lumière de l'intestin grêle par vidéocapsule ingérée.
― Compte tenu de la hiérarchie de l'acte HGQD002 :
Exploration de la lumière de l'intestin grêle par vidéocapsule ingérée évaluée à 115 points travail, son tarif est fixé à 112,47 € auquel s'ajoute un forfait rémunérant la vidéocapsule (VDC) dont le montant est fixé à 500 €.
― Compte tenu de la hiérarchie de l'acte QZNP007 :
Destruction de lésion cutanée sur plus de 100 cm² avec laser CO2 impulsionnel évaluée à 102 points travail, son tarif est fixé à 85 € pendant trois ans dès l'entrée en vigueur de cette décision et au tarif-cible de 72,26 € au-delà de cette période.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2008, est transférée à la ville de Bernay la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bernay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2008, est transférée à la ville de Tournus la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Tournus avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2008, est transférée à la ville de Nancy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nancy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2008, est transférée à la ville de Lillebonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lillebonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2008, est transférée à la ville des Andelys la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat à la ville des Andelys avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Nicolas Poussin :
RF 93, Paul Lemoyne, dit Lemoyne Saint-Paul, Buste de Nicolas Poussin, marbre, déposé en 1885 ; récolé-vu ;
D 98.031, Nicolas Poussin, Coriolan devant Rome, peinture à l'huile sur toile (H : 116 ; L : 196), déposé en 1800 ; récolé-vu.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 6, rue Saint-Maur, Paris (11e), cadastré section BO n° 63, d'une superficie totale de 542 mètres carrés.
351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Décret du 19 novembre 2008 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 19 novembre 2008, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Herbert Maisl, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2008, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie des Nations unies en qualité de directeur des enquêtes du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2008, M. Jacques Louvier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information à la direction du développement des médias, du 18 juin 2006 au 29 février 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2008, M. Bernard Weier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en qualité de référendaire, du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2013.
Décret du 19 novembre 2008 portant nomination (magistrature) - Mme Bouchard (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 16 juillet 2008, est nommée :
Juridiction de proximité de Belfort
Juge de proximité : Mme Annie Bouchard, épouse Cruder, huissière de justice retraitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, M. Sportouch (Jean-Philippe, Jacques, Alexandre) est nommé notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, M. Galonnier (Pierre, Charles, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Roubaud (Martine, Louise, Paulette), épouse Galonnier, à la résidence de Rochefort-en-Yvelines (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, M. Poulhier (Raphaël, Daniel, Cyril) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, Mme Beal (Céline), épouse Conesa, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Viboux (Marc, Charles, Félix), à la résidence de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie).
Mlle Charriot (Sandra, Annie, Nadine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Virginie Fraval, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
Le retrait de Mlle Fraval (Virginie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Virginie Fraval, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Virginie Fraval, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Glotin et Sandra Charriot, huissiers de justice associés ».
M. Leconte (Jean-Philippe, Pierre, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Gazengel et Charles-Patrice Leconte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boos (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Gazengel (Serge, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Gazengel et Charles-Patrice Leconte, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Gazengel et Charles-Patrice Leconte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles-Patrice Leconte et Jean-Philippe Leconte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Senechal (Marc, Raymond, Fortuné) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, Régis Loez et François Quecq d'Henripret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ronchin (Nord).
Le retrait de M. Loez (Régis, Gérard, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, Régis Loez et François Quecq d'Henripret, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Lejuste, Régis Loez et François Quecq d'Henripret, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Lejuste, François Quecq d'Henripret et Marc Senechal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tournier (Fabien, Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dumas, Bruno Boutin et Fabien Tournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Delperier (Loïc, François, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane Massie et Mathieu Massie, notaires associés, à la résidence de Gradignan (Gironde).
M. Delperier (Loïc, François, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Massie et Mathieu Massie, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Massie et Mathieu Massie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Massie, Mathieu Massie et Loïc Delperier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 octobre 2008 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
M. Gueguen (André), en remplacement de M. Garnier (Jean).
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Capucine Barraud, conseillère technique chargée de la presse et de la communication.
Conseillère technique chargée de la communication et de la presse :
Mme Béatrice Gaffory.
Décret du 19 novembre 2008 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
― Il est mis fin, à leur demande, à compter du 15 octobre 2008, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par :
― le commissaire général de brigade Fournier (Claude), titulaire ;
― le général de division Augier de Crémiers (Robert), suppléant du commissaire général de brigade Fournier (Claude) ;
― le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean-Louis), suppléant du contre-amiral Robert (Denys).
― Sont nommés, à compter de la même date, membres de la même commission au titre du 4° de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité :
― le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre), titulaire ;
― le commissaire général de brigade Guilloteau (Denis), suppléant du commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre) ;
― le contre-amiral Abadie (Eric), titulaire ;
― le commissaire général de 2e classe Le Hingrat (Jean-Yves), suppléant du contre-amiral Abadie (Eric).
Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
« Vu l'avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ».
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 juin 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 56 du 4 juillet 2008 sur les salaires (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 26 juin 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 13 du 1er octobre 2007, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 septembre 2008 donnant acte du désistement de la société Altergaz dans le différend l'opposant aux sociétés Total Gas & Power Limited, Total Energie Gaz et Total Infrastructures Gaz France
Il est donné acte des désistements des demandes des sociétés Altergaz et TIGF.
Il est donné acte de l'acceptation du désistement de la société Altergaz par les sociétés TIGF, TGP et Tegaz.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Altergaz, TIGF, TGP et Tegaz.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 30 septembre 2008, avec prise d'effet au 9 octobre 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne) et le siège spécial pour la Belgique, Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services par l'intermédiaire de sa succursale belge et correspondant à des risques localisés en France, à la société HDI-Gerling Verzekeringen NV, dont le siège social est Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe (Belgique).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine, 3, rue Martenot, 35026 Rennes Cedex 9 (téléphone : 02-99-02-10-35).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues organisé par la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, publié au Journal officiel du 8 novembre 2008, texte n° 88 (NOR : SJSH0826225V), est modifié comme suit :
A la ligne 16, ajouter :
« psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, conseil psychologique, psychologie "groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques”, psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autr e spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite La Seigneurie, à Pantin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, La Seigneurie, 7, rue Kléber, 93697 Pantin Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bonneval.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Lavaur (Tarn) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lavaur, 1, place Vialas, 81500 Lavaur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 80, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérant à l'association de producteurs PMA.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Laon et de Saint-Quentin
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2008, prise en application de l'article L.
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Aisne.
Les droits, biens et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.
La caisse primaire d'assurance maladie de Laon et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 29 octobre 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de l'adéquation entre les spécifications fixées par l'AMM et celles des lots à commercialiser.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de l'adéquation entre les spécifications fixées par l'AMM et celles des lots à commercialiser.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Astellas Pharma SAS, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Meda Pharma, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis France, Solvay Pharma, Teva Classics, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AZITHROMYCINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
AZITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AZITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires TEVA CLASSICS)
FENOFIBRATE RANBAXY 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FENOFIBRATE RATIOPHARM 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
FENOFIBRATE TEVA 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
FLUCONAZOLE EG 50 mg, gélules (B/7) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires TEVA CLASSICS)
SERTRALINE TEVA 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommée « Goal »
L'émission n° 04, code jeu 384, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 9 janvier 2009.
Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié conformément aux dispositions ci-après.
« Toutefois des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi qu'à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R.
Ces nominations interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination par an en ce qui concerne la dignité de grand officier.
1° Le premier alinéa est précédé des mots : « Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R.
2° Le deuxième alinéa est précédé des mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
A la section I du chapitre II du titre II du livre Ier, il est ajouté, après l'article R.
Décret n° 2008-1203 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale :
2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de cette prestation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois enfants et plus.
Lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à charge, le droit à la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national.
» sont remplacés par les mots : « en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré national de la réservation de capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau.
a) Les mots : « tiennent notamment compte du coût » sont remplacés par les mots : « tiennent notamment compte des coûts » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique tirée de l'utilisation du réseau ferré national.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les redevances dues pour l'utilisation du réseau ferré national sont égales à la somme des redevances dues pour chaque section élémentaire.
- L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs assurés en exécution d'un contrat conclu par une autorité organisatrice de transports donne lieu au versement d'une redevance d'accès.
« En contrepartie de cette redevance, Réseau ferré de France met à la disposition des services organisés par cette autorité des capacités d'infrastructure conformément aux règles définies à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
« Le montant de la redevance d'accès est destiné à couvrir la quote-part des charges fixes d'exploitation et de maintenance des lignes autres que les lignes à grande vitesse pour la mise à disposition des capacités offertes aux services mentionnés au deuxième alinéa.
Sauf en Ile-de-France, où il est dû par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ce montant est dû par l'Etat.
« La redevance de réservation est destinée à couvrir tout ou partie des coûts du capital investi.
« Elle est calculée à partir d'un prix kilométrique fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire et appliqué à toute la longueur de la section.
Ce prix kilométrique peut être nul pour les catégories ou sous-catégories de lignes faiblement fréquentées.
« Ce prix kilométrique peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte : » ;
b) Le c de l'article 6 est ainsi rédigé :
« c) Du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport, ou du type de services ; »
c) A la fin du e de l'article 6, sont ajoutés les mots : « , y compris en gare ; »
« Elle peut être majorée, lorsque le marché s'y prête, dans des conditions respectant les principes d'efficacité, de transparence et de non-discrimination.
« La redevance de réservation est due par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national.
« Une somme d'un montant égal à la redevance de réservation est due à titre de garantie financière par l'attributaire d'un sillon qui n'est pas une entreprise ferroviaire.
Lorsqu'une entreprise ferroviaire utilise le sillon mis à sa disposition par cet attributaire, cette somme est réputée avoir été versée en paiement de la redevance de réservation due par cette entreprise.
- La redevance de circulation est destinée à couvrir la part variable des charges d'exploitation et de maintenance du réseau supportées par Réseau ferré de France.
Elle est calculée compte tenu d'un prix kilométrique fixé par catégorie ou sous-catégorie de section élémentaire et appliqué à la distance parcourue sur la section.
« Ce prix peut être modulé, dans des conditions non discriminatoires, selon le type de convoi ou de trafic, du tonnage, du mode de traction ou de l'inclusion, dans un convoi, de matériels roulants ou de marchandises entraînant des contraintes particulières.
« La redevance de circulation est due par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national.
a) Au premier alinéa, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « Réseau ferré de France » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de chacun de ces termes ; » sont remplacés par les mots : « des redevances de réservation et de circulation ; » ;
d) A la fin du quatrième alinéa, le point-virgule est remplacé par un point ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'une » sont remplacés par le mot : « , la », le mot : « définies » est remplacé par le mot : « prévues », après les mots : « le barème des redevances », sont ajoutés les mots : « de réservation et de circulation » et après les mots : « et ses conditions d'application », sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5, » ;
« Sans préjudice des dispositions de l'article 2, Réseau ferré de France établit sa proposition relative aux redevances de telle sorte que l'évolution du produit de celles-ci couvre l'évolution des charges d'exploitation et de maintenance du réseau, à consistance du réseau et à volumes de circulations ferroviaires constants.
a) Les mots : « par l'entreprise ferroviaire » sont supprimés ;
« Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'accès à l'infrastructure d'une entreprise ferroviaire.
L'établissement Réseau ferré de France veille à ce que la tarification de cette infrastructure soit établie et appliquée de façon non discriminatoire » ;
- Pour la période 2010-2015, afin de faciliter le développement du réseau ferré national et pour tenir compte de la valeur économique tirée de l'utilisation des lignes à grande vitesse de ce réseau, les règles d'évolution des prix kilométriques de la redevance de réservation de ces lignes sont fixées par un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, pris sur proposition de Réseau ferré de France.
a) Au c, après les mots : « Les règles de répartition des capacités d'infrastructure ; », sont insérés les mots : «, celles-ci précisant, en tant que de besoin, pour chaque section élémentaire, les capacités offertes respectivement aux services publics de transport de voyageurs et aux services de transport de marchandises ; », les mots : « les sillons disponibles sont limités » sont remplacés par les mots : « la disponibilité des sillons est limitée » et le mot : « trafic » est remplacé par le mot : « services » ;
b) Le e est complété par le membre de phrase suivant : «, en précisant les règles d'imputation comptable, par nature, des diverses charges prises en compte pour l'établissement des redevances, les hypothèses d'évolution de fréquentation du réseau et des charges de Réseau ferré de France par rapport, d'une part, aux coûts constatés dans sa comptabilité et, d'autre part, à l'évolution constatée du coût des unités d'œuvre des travaux de renouvellement.
Ces hypothèses tiennent compte des objectifs de productivité fixés dans le cadre de la convention conclue en application de l'article 14 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé ; »
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 18, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il respecte les priorités déterminées par le ministre chargé des transports en matière de fret ferroviaire, et prend en compte les capacités offertes aux services de transport de voyageurs organisés par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrat de service public.
« Après affectation, le cas échéant, des capacités d'infrastructure offertes en application du c de l'article 17 aux types de services en cause, les capacités restantes sur le réseau ferré national sont accordées, de manière prioritaire, dans l'ordre suivant : ».
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions)
APPENDICE 1 AU 1.261 (c) (2)
Approbation des programmes de qualification de type sans vol
(ZFTT : zero flight time training)
(Se reporter au FCL 1.261 [c] [2].)
(Se reporter à l'OPS 1.945 [d].)
(a) L'approbation d'un programme ZFTT ne peut être donnée qu'à un organisme de formation d'un exploitant appliquant les règles opérationnelles EU-OPS ou équivalentes (OPS 1 ou JAR-OPS 1) ou à un organisme de formation ayant un accord spécifique approuvé avec l'un de ces exploitants.
(b) L'organisme de formation doit s'assurer que le stagiaire remplit les conditions préalables avant d'entamer la formation à la qualification de type.
(c) La qualification de type est restreinte à cet exploitant jusqu'à ce que les vols sous supervision soient accomplis.
Approbation d'une formation à la qualification de type utilisant le programme de qualification de type sans vol (ZFTT).
(a) Le simulateur de vol utilisé doit être qualifié et son utilisation approuvée par l'Autorité, pour la formation ZFTT considérée.
L'approbation n'est donnée que si le simulateur est représentatif de l'avion utilisé par l'exploitant ;
(b) Le simulateur de vol approuvé pour la formation ZFTT doit être opérationnel conformément aux critères du système qualité de l'exploitant STD.
Certains équipements peuvent ne pas être opérationnels s'ils ne sont pas utilisés pour la leçon sur simulateur.
Le mouvement cabine et le système visuel doivent être pleinement opérationnels ;
(c) Sauf dispositions contraires fixées par l'Autorité, une séance spécifique sur simulateur, contenant au moins six atterrissages et décollages supplémentaires, doit être incluse dans le programme à la qualification de type et doit être dispensée conformément aux dispositions de l'OPS 1.945 (d) (2) ;
(d) Pour la première approbation d'un programme d'entraînement ZFTT, l'exploitant doit être titulaire d'un CTA délivré conformément aux règles opérationnelles EU-OPS ou équivalentes (OPS 1 ou JAR-OPS 1) depuis au moins un an.
Cette période peut être réduite, à la discrétion de l'Autorité, si l'exploitant et le TRTO justifient d'une expérience suffisante dans la formation à la qualification de type ;
(e) L'approbation d'un programme ZFTT ne peut être donnée que si l'exploitant possède une expérience de l'exploitation du type d'avion d'au moins 90 jours.
Lorsque la formation ZFTT est dispensée par un organisme de formation ayant un accord spécifique approuvé avec un exploitant appliquant les règles opérationnelles EU-OPS ou équivalentes (OPS 1 ou JAR-OPS 1), la condition d'expérience d'exploitation ci-dessus ne s'applique pas, si le TRI(A) qui supervise les atterrissages et décollages supplémentaires prévus à l'OPS 1.945 (d) (2) possède une expérience d'exploitation du type d'avion, acceptable par l'Autorité ;
(f) Le contrôle prévu à l'OPS 1.965 (b) peut être combiné à l'épreuve pratique d'aptitude à la qualification de type.
Dans le cas contraire, les parties théoriques et de simulation du stage d'adaptation doivent être effectuées et un contrôle doit être réussi conformément aux dispositions de l'OPS 1.945, avant la séance spécifique sur simulateur.
Conditions d'expérience requises.
Un pilote débutant une formation ZFTT doit avoir accompli, sur un avion multipilote à turboréacteurs de la catégorie transport ou sur un avion multipilote à turbopropulseurs d'une masse maximale au décollage égale ou supérieure à 10 000 kg ou d'une configuration approuvée en sièges passagers supérieure à 19 sièges, au moins :
(a) 1 500 heures de vol ou 250 étapes si un simulateur qualifié au niveau CG, C ou C intermédiaire est utilisé dans le programme, ou
(b) 500 heures de vol ou 100 étapes si un simulateur qualifié de niveau DG, D intermédiaire ou D est utilisé dans le programme.
Lorsqu'un pilote passe d'un avion à turbopropulseurs à un avion à turboréacteurs ou inversement, il doit effectuer une formation supplémentaire sur simulateur, approuvée par l'Autorité.
I.-Il est ajouté, au paragraphe FCL 1.
001, une définition ainsi rédigée :
« EU-OPS : Ce terme désigne l'annexe III " Règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ” du règlement (CE) n° 3922 / 1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa du paragraphe 5 au (b) (Mesures transitoires) du FCL 1.
« A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 1.
200, mais ne détiennent pas une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise en VFR au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 1.
III.-Il est ajouté à la fin du paragraphe 5 du (b) (Mesures transitoires) du FCL 1.
« Le renouvellement d'une qualification de type, de classe ou d'instructeur ou une autorisation d'examinateur qui intervient moins de 3 mois après la fin de la validité de la qualification ou de l'autorisation ne donne pas lieu à la modification de l'échéance de la compétence linguistique en langue anglaise prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe.
IV.-Le paragraphe FCL 1.
246 (b) est modifié ainsi qu'il suit :
« (iv) réussir, pour les avions multimoteurs, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.
240, en utilisant les seules références instrumentales, ou ».
« (v) réussir, pour les avions multipilotes, le contrôle de compétence pour la qualification de type multipilote prévue à l'appendice 2 au FCL 1.
Dans ce cas, les exigences du (ii) et (iii) sont réputées satisfaites.
V.-L'appendice 1 au FCL 1.
261 (c) (2) est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
I.-Il est ajouté après le deuxième alinéa du paragraphe 5 au (b) (Mesures transitoires) du FCL 2.
II.-Il est ajouté à la fin du cinquième paragraphe du (b) (Mesures transitoires) du FCL 2.
I.-Il est ajouté après le deuxième alinéa du paragraphe 9.
10 du chapitre IX (Dispositions transitoires) un alinéa ainsi rédigé :
II.-Il est ajouté à la fin du paragraphe 9.
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 février 2008 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 20 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 175 et modification de la division 334 de son règlement annexé) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2008, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, à l'annexe :
Page 17059, 2e colonne, dans le titre :
Au lieu de : « La division 175 Enregistrement des balises 460 MHz », lire : « La division 175 Enregistrement des balises 406 MHz » ;
Page 17060, 2e colonne, 2e note de l'article 175-05 :
Au lieu de : « Se reporter à la norme RTCM 11010.
2 », lire : « Se reporter à la norme RTCM 11010 ».
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Réunion
Saint-Pierre, Saint-Louis.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ;
Vu l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail,
L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est complété par les dispositions suivantes :
« ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L.
Le présent avenant est déposé à la direction des relations du travail de Paris.
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air
Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état descriptif joint en annexe au présent arrêté, précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location.
Par location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d'hébergement située dans un camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
Etat descriptif type et conditions de location
Nom et adresse du camping
N° de téléphone : n° de fax :
Adresse mél et site internet :
Heures d'arrivée et de départ :
Catégorie (nombre d'étoiles) :
Classement (loisirs ou tourisme et nombre d'emplacements pour chaque classement) :
Numéro et date de l'arrêté préfectoral de classement :
Situation géographique du camping
Joindre un extrait de carte permettant de situer le camping dans son environnement.
Altitude (pour les établissements situés en montagne) :
Distance d'accès aux pistes de ski les plus proches (pour les établissements situés en montagne accueillant des skieurs) :
Distance de la mer, distance de la plage la plus proche (pour les établissements en bord ou à proximité de la mer) :
Distance du lac ou de la rivière le plus proche :
Distance de la ville ou du village le plus proche :
Distance de la gare SNCF la plus proche :
Distance de la gare routière la plus proche :
Distance du magasin d'alimentation le plus proche :
Préciser les caractéristiques locales remarquables :
Signaler les inconvénients de voisinage éventuels :
Informations pratiques.
― Transports locaux
Coordonnées des services de transports locaux (le cas échéant) : autobus, etc.
Equipements communs situés sur le camping
Salle de repassage :
Cabine téléphonique :
Aire de jeux pour les enfants :
Autre équipement (le cas échéant) :
Descriptif de l'hébergement loué
Illustrer par un plan de l'hébergement à l'échelle homogène 1/200 minimum (à préciser) faisant apparaître l'aménagement suivant le type d'hébergement.
Type d'hébergement (habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs, bungalow toilé meublé) :
Ancienneté de l'hébergement (0 à 7 ans, 7 à 12 ans, plus de 12 ans) :
Superficie de l'hébergement (hors terrasse) :
Capacité maximale en nombre de personnes :
Préciser si l'hébergement est accessible aux handicapés :
Descriptif intérieur
Chambres : détail des lits (préciser si les lits sont superposés ou mobiles, leur largeur, la présence de couvertures ou de couettes, d'oreillers ou de traversins, si le linge est fourni ou non).
1re chambre :
2e chambre :
Chambre supplémentaire :
Cuisine : détail de l'équipement (type de cuisinière, four à micro-ondes, lave-vaisselle, batterie de cuisine, vaisselle, etc.) :
Sanitaires : douches, lavabo, WC (préciser s'ils sont séparés) :
Equipements complémentaires (le cas échéant) :
Air conditionné :
Télévision (préciser s'il y a un lecteur DVD) :
Branchement télévision :
Internet (préciser si l'accès à internet sans fil est possible) :
Autres (salon de jardin, barbecue individuel, transats, etc.) :
Autres pour les enfants (lit, chaise...)
Prix et modalités des locations
Prix des locations proposées pour la période considérée en précisant les prestations comprises dans le tarif :
Montant de la taxe de séjour (par personne et par jour, à la date
du : , pour information) :
Montant des arrhes ou acomptes avec conditions de règlement :
Frais de réservation :
Possibilité d'assurance annulation et son coût :
Assurance responsabilité civile obligatoire (à mentionner obligatoirement) :
Restrictions diverses (le cas échéant) : animaux refusés, interdiction de fumer, etc :
Prix des prestations annexes à la location et des autres prestations
Eau, électricité et gaz s'ils ne sont pas compris dans le prix de la location :
Prestations annexes non comprises dans le prix de la location (ménage, linge de lit et de toilette, accessoires pour les enfants, etc.) :
Supplément pour véhicule (voiture, remorque de bateau, etc.) :
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit :
L'emploi de directeur régional de la CDC pour la région Auvergne relevant de la direction du développement territorial est supprimé à compter du 15 novembre 2008.
Arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest
17, 31098-18, 092 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2008, la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque agricole et commerciale du Burkina à hauteur de 73 684 actions représentant 21,05 % de ce capital est approuvée.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2008, les statuts de la Société de financement de l'économie française tels qu'adoptés par l'assemblée générale de cette société le 6 novembre 2008 sont agréés.
― Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au siège social : 9, rue de Valois, 75001 Paris.
Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Une prime d'encadrement éducatif de nuit peut être versée aux personnels qui assurent la prise en charge éducative de nuit des mineurs et jeunes majeurs dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, pendant au moins six heures consécutives entre vingt et une heures et six heures.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er est majoré lorsque les fonctions de prise en charge éducative de nuit sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.
Le montant de base et le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les stagiaires perçoivent cette prime au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.
Le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 modifié portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, est approuvé le nouveau règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 4 juin 2008.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, 17, rue de Beaujolais, 75001 Paris (téléphone : 01-42-96-19-46, télécopie : 01-42-86-03-91).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle.
Les candidatures devront être adressées à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, bureau des maisons d'éducation, 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP.
La date de clôture des candidatures est fixée au 5 janvier 2009, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du grand chancelier de la Légion d'honneur.
L'épreuve écrite d'admissibilité ainsi que l'épreuve orale de cet examen auront lieu à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis.
Arrêté du 20 novembre 2008 fixant les montants de la prime d'encadrement éducatif de nuit attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Le montant de base de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 15 euros par nuit et par agent.
Le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 20 euros par nuit et par agent.
La prime d'encadrement éducatif de nuit est payable mensuellement à terme échu.
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé s'applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.
Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ;
L'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 12 novembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » S 7154 d (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11362*03.
L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - aide au logement » est abrogé.
Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.service-public.fr.
Arrêté du 18 novembre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif
- Union syndicale de la branche professionnelle
du domicile (75011 Paris)
Avenant n° 12 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 22 octobre 2008.
Accord d'établissement sur la négociation salariale du 16 mai 2008.
Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions particulières au ...
― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R.
234-33-3 du code de l'éducation comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles.
― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L.
441-11 du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L.
442-12 du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L.
234-2 dudit code sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 intitulée « Conseil de l'éducation nationale de Mayotte » qui comprend les articles R.
235-11 ne s'appliquent pas à Mayotte.
234-33-2.-Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil général.
« 1° Quatorze membres représentant la collectivité départementale de Mayotte et les communes : huit conseillers généraux désignés par le conseil général et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R.
Toutefois, les agents des services de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
234-33-5.-Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
« L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle de la collectivité départementale de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
« Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
« Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil général et adopté par le conseil.
« 2° Au titre des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 intitulée « Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte » qui comprend les articles R.
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration des enseignants associés de médecine générale dans les corps d'enseignants titulaires de médecine générale
La Commission nationale d'intégration prévue aux articles 41 et 43 du décret du 28 juillet 2008 susvisé comprend :
― le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― deux directeurs d'unité de formation et de recherche médicale ou, le cas échéant, de départements qui assurent les formations médicales, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, régis par les dispositions du décret du 24 février 1984 susvisé, relevant de la sous-section 53-01 du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de cette même sous-section siégeant en formation restreinte aux membres d'un rang au moins égal ;
― deux professeurs associés des universités ou anciens professeurs associés des universités recrutés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La Commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale et dans le corps des professeurs des universités de médecine générale, régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, formulées par les candidats mentionnés à l'article 41 de ce même décret.
Pour chaque candidature, la Commission nationale d'intégration désigne un rapporteur chargé d'établir un rapport écrit, choisi parmi les membres de la Commission nationale d'intégration relevant du quatrième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la compose est présente.
Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le secrétariat de la Commission nationale d'intégration est assuré par la direction chargée des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Un onzième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours , est organisé en 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la société anonyme OSEO.
Ce concours a pour objectif de détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté.
Le financement du concours est assuré essentiellement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La société anonyme OSEO y participe également sur son budget propre.
Peut participer à ce concours toute personne physique ayant pour projet la création sur le territoire français d'une entreprise de technologies innovantes, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, sous réserve qu'elle remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d'une entreprise.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction dans l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise ― sauf profession libérale ou entreprise individuelle ― ainsi que leurs conjoints.
Les candidats salariés d'une entreprise existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en œuvre la technologie en cause.
Les lauréats « création-développement » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :
― la clôture du contrat relatif au premier projet ;
― l'absence de contentieux relatif à la première aide ;
― l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet.
Les lauréats « en émergence » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement », sous les mêmes conditions.
Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants :
― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ;
― motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;
― motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et la société anonyme OSEO effectue, en complément de l'instruction effectuée par la société anonyme OSEO, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Les secrétariats techniques régionaux veillent à la bonne mise en œuvre des décisions prises.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue, avec le soutien de la société anonyme OSEO, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique.
Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO.
Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national détermine le montant de l'enveloppe budgétaire disponible pour les lauréats en émergence de chaque région en fonction de la qualité des dossiers qui ont été déposés.
Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié de la société anonyme OSEO N408 / 2007.
D'un montant maximal de 45 000 euros, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements.
Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à la société anonyme OSEO des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats.
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats création-développement dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de 2 ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national.
La subvention accordée au titre des projets création-développement est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue.
Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié de la société anonyme OSEO N408 / 2007.
La subvention, d'un montant maximal de 450 000 euros, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO.
― prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de leurs intentions ;
― répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ;
― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO ;
― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO ;
― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, et d'OSEO : http://www.oseo.fr pendant la période d'ouverture du concours.
Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat.
Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale.
Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO d'Ile-de-France Paris.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un onzième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec OSEO innovation.
OSEO innovation y participe également sur son budget propre.
― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ;
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et OSEO innovation effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO innovation, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue, avec le soutien d'OSEO innovation, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique.
Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'OSEO innovation.
Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007.
D'un montant maximal de 45 000 €, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements.
Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007.
La subvention, d'un montant maximal de 450 000 €, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'OSEO innovation.
― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'OSEO innovation ;
― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'OSEO innovation ;
― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'OSEO innovation toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et OSEO innovation à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'avant-dernier alinéa de la première colonne est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Le dernier alinéa de la première colonne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Activités médicales, notamment celles exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Décret n° 2008-1207 du 20 novembre 2008 portant dissolution de l'Etablissement public du musée départemental des Vosges
Est dissous l'Etablissement public du musée départemental des Vosges, dénommé : « Musée départemental d'art ancien et contemporain des Vosges ».
Les biens, droits et obligations de cet établissement public sont dévolus au département des Vosges.
Le décret du 30 janvier 1926 attribuant la personnalité civile au musée départemental des Vosges est abrogé.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 80 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 3 460 000 € en crédits de paiement (CP) vise à financer deux programmes aéronautiques de la direction de la défense et de la sécurité civiles mis en œuvre pour son compte par la direction des services aéronautiques du ministère de la défense.
Le premier, pour 3 400 000 € en crédits de paiement, concerne l'acquisition d'équipements opérationnels pour les EC 145.
Le second, pour 80 000 € en autorisations d'engagement et 60 000 € en crédits de paiement, concerne l'acquisition d'un simulateur de vol représentatif de l'EC 145 et de sa maintenance.
Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés des remboursements effectués par le Conseil de l'Union européenne concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du premier semestre 2008.
Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fond de concours dédié.
6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D.
Décret n° 2008-1210 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
« Art. 2.-Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.
Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.»
M. Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Arrêté du 2 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes en qualité de représentants des collectivités territoriales et locales :
M. Canayer (Roland), conseiller général du canton du Vigan.
M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves.
M. Hugon (Pierre), conseiller général du canton de Mende-Nord.
Mme Manoa (Michèle), conseillère générale du canton de Barre-des-Cévennes.
Représentants des maires ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national, pour le département du Gard
M. Bacon (Roger), maire de Ponteils-et-Bresis.
M. Bayle (Régis), maire d'Arrigas.
Pour le département de la Lozère
M. Argilier (Alain), maire de Vébron.
M. Bertrand (Denis), maire de Meyrueis.
M. Causse (René), maire de Pourcharesses.
M. Chapelle (Jean-Louis), maire de Saint-Germain-de-Calberte.
Mme Mouret (Evelyne), maire de Mas-d'Orcières.
Mme Saint-Pierre (Françoise), maire du Pompidou.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 17 novembre 2008, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Titulaire : M. Lahaye (Thierry), ingénieur, suppléant : M. Etienne (Pascal), chef de bureau à la direction générale du travail.
Titulaire : Mme Boudot (Jocelyne), sous-directrice, suppléant : M. Briand (Emmanuel), chef de bureau à la direction générale de la santé.
Titulaire : Mme Baïssus (Françoise), chef de bureau, suppléante : Mme Mouchel (Sylvie), rédactrice à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Pour le ministre chargé de la recherche :
Titulaire : M. Clin (François), directeur-adjoint, suppléant : M. Lemaitre (Eric), chargé de mission à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Titulaire : M. Celet (Jean-Paul), sous-directeur, suppléant : M. Saint George (Gérard), attaché à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Titulaire : M. Siret (Lionel), chef de bureau à la direction du budget, suppléant : M. Besse (André-Michel), contrôleur général économique et financier placé auprès de l'ADEME.
Pour le ministre chargé de la consommation :
Titulaire : M. Maillé (Arnauld), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suppléant : M. Litt (Philippe), son adjoint.
Titulaire : M. Derrien (Alain), chargé de mission à la direction générale des entreprises, suppléant : M. Lehmann (Frédéric), son adjoint.
Titulaire : Mme Leroy (Dominique), chef de bureau à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, suppléant : M. Roulleau (Frédéric), son adjoint.
Titulaire : M. Larivé (Jérôme), chef de bureau à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, suppléant : M. Luciani (Pascal), sous-directeur du développement durable à la direction générale de l'aviation civile.
Titulaire : Mme Roger (Marie-Christine), chef de bureau, suppléante : Mme Soulier (Anne-Marie), chef de projet à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Titulaire : M. Ricard (Michel), haut fonctionnaire pour le développement durable, suppléante : Mme Masson (Yvette), chargée de mission à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Titulaire : M. Michel (Laurent), directeur général, suppléant : M. Valentin (Pascal), chef de la mission bruit et agents physiques à la direction générale de la prévention des risques.
Titulaire : M. Demilly (Stéphane), député de la Somme, suppléant : M. Cherpion (Gérard), député des Vosges.
Titulaire : M. Milon (Alain), sénateur-maire de Sorgues (Vaucluse), suppléante : Mme Le Texier (Raymonde), sénatrice du Val-d'Oise.
Titulaire : M. Ries (Roland), maire de Strasbourg, suppléant : M. Fousseret (Jean-Louis), maire de Besançon ;
Titulaire : M. Baupin (Denis), adjoint au maire de Paris, suppléant : M. Lespade (Jean-Marc), maire de Tarnos.
Titulaire : M. Blazy (Jean-Pierre), maire de Gonesse, suppléant : M. Sanchez (Frédéric), maire du Petit-Quevilly.
Titulaire : Mme Elmalan (Mireille), maire de Pierre-Bénite, suppléante : Mme Margate (Catherine), maire de Malakoff.
Titulaire : M. Keller (Bernard), maire de Blagnac, suppléant : M. Boureau (Pascal), adjoint au maire de Blagnac.
Titulaire : M. Dantec (Ronan), adjoint au maire de Nantes, suppléant : M. Buna (Gilles), adjoint au maire de Lyon.
Titulaire : M. Merville (Denis), maire de Sainneville, suppléant : M. Suguenot (Alain), maire de Beaune.
Titulaire : M. Gonzales (Didier), maire de Villeneuve-le-Roi, suppléant : M. Dord (Dominique), maire d'Aix-les-Bains.
Titulaire : M. Decool (Jean-Pierre), maire de Brouckerque, suppléant : M. Paternotte (Yanick), maire de Sannois.
Titulaire : M. Cambon (Christian), maire de Saint-Maurice, suppléante : Mme Tharin (Irène), maire de Seloncourt.
Titulaire : M. Ciotti (Eric), adjoint au maire de Nice, suppléant : M. Gazeau (Francis), maire de Cadeaujac.
Titulaire : Mme Villecourt (Céline), adjointe au maire de Saint-Prix, suppléant : M. Husson (Jean-François), vice-président de la communauté d'agglomérations de Nancy.
Titulaire : M. Bernheim (Gérard), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, suppléant : M. Chouat (Francis), vice-président du conseil général de l'Essonne.
Titulaire : M. Marotte (Pascal), conseiller régional d'Ile-de-France, suppléante : Mme Thibal (Agnès), vice-présidente du conseil régional du Centre.
Titulaire : M. Le Berre (Guy), suppléant : M. Fougères (Jean-Michel).
Titulaire : Mme Belhoste (Micheline), suppléante Mme Monribot (France).
Au titre du Mouvement des entreprises
Titulaire : M. Gambelli (Franck), suppléante : Mlle Buet (Nathalie).
Titulaire : M. Le Borgne (Patrick), suppléant : M. De Lepinay (Yvan).
du transport aérien (CSTA)
Titulaire : M. Dominiak (Jean-François), suppléant : M. Ducamp (Michel).
Au titre du Comité des constructeurs
français d'automobiles
Titulaire : M. Douaud (André), suppléant : M. Le Bigot (Nicolas).
Au titre du Syndicat national de l'isolation (SNI)
Titulaire : M. Poux (André).
Titulaire : M. Daliphard (Jacques), suppléant : M. Pinçon (Ghislain).
Au titre de la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
et de Réseau ferré de France (RFF)
Titulaire : M. Emsellem (Bernard), suppléant : M. Faussurier (Jean).
Au titre de l'Union sociale pour l'habitat (USH)
Titulaire : Mme Brogat (Brigitte), suppléant : M. Meunier (Jean-Alain).
Au titre de la Confédération des professionnels
indépendants de l'hôtellerie (CPIH)
Titulaire : M. Girault (Jean-François), suppléante : Mme Croharé (Martine).
Titulaire : M. Lafage (Frédéric), suppléant : M. Lecocq (Jean-Luc).
Au titre de la confédération Consommation,
logement et cadre de vie (CLCV)
Titulaire : M. Pracisnore (Eric), suppléant : M. Maison (Philippe).
Au titre de l'Association de défense des victimes
de troubles de voisinage (ADVTV)
Titulaire : M. Feneux (Antoine), suppléante : Mme Lallier (Paule).
Au titre de l'Association pour la prévention
et l'action contre les bruits excessifs (APABE)
Titulaire : Mme Beaussart (Claire), suppléante : Mme Gernez (Gisèle).
Au titre de l'Association des responsables de copropriété (ARC)
Titulaire : M. Philippe (André), suppléant : M. Dhont (Bruno).
Au titre du Centre d'information
et de documentation sur le bruit (CIDB)
Titulaire : Mme Debonnet-Lambert (Alice), suppléante : Mme Bouin (Sylvie).
Au titre du Centre antibruit du Bas-Rhin (CABR)
Titulaire : M. Ehret (Daniel), suppléant : M. Bader (Michel).
Titulaire : M. Perret (Georges), suppléante : Mme Colombel (Claudine).
Au titre de l'Association des techniciens
supérieurs territoriaux de France (ATTF)
Titulaire : Mme Viacroze-Perrin (Karine), suppléant : M. Lelarge (Denis).
Au titre de l'Association nationale des médecins-directeurs
de services communaux d'hygiène et de santé (ANMDSCHS)
Titulaire : Mme Jaffré (Ginette), suppléante : Mme Guerrier-Sagnes (Frédérique).
Titulaire : M. Renevier (Jean-Luc), suppléante : Mme Bouvenot (Sylviane).
En tant que représentants de la Société française
d'acoustique (SFA)
Titulaire : M. Kergomard (Jean), suppléant : M. Junker (Fabrice).
Docteur Ritter (Philippe).
Arrêté du 17 novembre 2008 portant nomination et détachement (administration centrale) (rectificatif)
Au lieu de : « ... sous-directrice des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques de l'administration générale à l'administration centrale...
Lire : « ... sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale...
Mme Bernard (Marie-Blanche), secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
M. Besnard (Pierre), secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
M. Bonnet (François), secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
M. Bourrette (Matthieu), secrétaire général de la préfecture du Cher.
M. Carre (Frédéric), adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
M. Colombet (Jean-François), chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
Mme Coste (Alice), secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
M. Coste (David), directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
M. Duche (Jean-Marc), secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
M. Garau (Jacques), sous-préfet d'Etampes.
M. Houssin (Jean-François), sous-préfet de La Flèche.
M. Le Moing-Surzur (Philippe), directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Livenais (Yann), directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
M. Magda (Jean-Marc), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
M. Malizard (Philippe), sous-préfet de Redon.
M. Michalak (Christian), sous-préfet de Nantua.
M. Normand (Jérôme), sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Olagnon (Denis), sous-préfet de Châteaulin.
Mme Orzechowski (Corinne), directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Mme Schaaf-Lenoir (Véronique), sous-préfète de Bressuire.
Mme Seghier (Nadia), sous-préfète de Vendôme.
M. Seguy (Yves), secrétaire général de la préfecture de la Charente.
M. Wisselmann (Didier), chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Mme Wolfermann (Sophie), directrice du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Mme Debatte (Magali), directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
M. Espinasse (Alain), secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Décret du 21 novembre 2008 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Desforges (Nicolas)
M. Nicolas Desforges, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Nicolas Desforges est nommé en outre représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2008, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. Paul Aubert.
M. Eric Bayer.
Mme Monique Diebold-Pacetti.
Mme Sylvie Clasquin.
M. Matthieu Clouvel.
Mlle Sylvie Decroix.
Mme Elisabeth Sigaud, épouse Dobelle.
M. François Striby.
Mlle Dominique Menez.
M. Jean-Luc Delvert.
Mlle Isabelle Fradin.
Mlle Anne-Marie Bortot.
M. Jean-Charles Ledot.
Mme Christine Gaudaire.
Mme Nathalie Labrador, épouse Kennedy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2008, M. Laurent Favier, capitaine, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 novembre 2008, M. Gilles Germain, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 janvier 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 novembre 2008 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 novembre 2008, MM. Jean-Claude Hanus, Pierre Lasserre, Jean-Jacques Surzur et Joseph Thouvenel sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Décret du 20 novembre 2008 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme Tounissoux (Marie-Claude), épouse Devois
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Marie-Claude Tounissoux, épouse Devois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2008, M. Olivier Guerin, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant acceptation d'une démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2008, la démission de M. Denis Martinez des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les employeurs, est acceptée à compter du 8 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Michel Morel, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 septembre 2008.
Décret du 21 novembre 2008 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges - Mme Daoust (Martine)
Mme Martine Daoust, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Limoges, en remplacement de Mme Anne Sancier-Chateau.
Décret du 21 novembre 2008 portant nomination de la rectrice de l'académie d'Amiens - Mme Sancier-Chateau (Anne)
Mme Anne Sancier-Chateau, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Ahmed Charai, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 novembre 2008 portant nomination de la rectrice de l'académie de Poitiers - Mme Cormier (Béatrice)
Mme Béatrice Cormier, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Frédéric Cadet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet, placée auprès du directeur des affaires financières, chargée de piloter la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite au sein de l'ensemble des ministères et d'assurer la responsabilité et la coordination de l'équipe du projet des ministères, exercées par Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 21 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration de SNPE - M. Zyss (Jacques)
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Zyss en qualité de président du conseil d'administration de SNPE.
Arrêté du 6 novembre 2008 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2008
1 M. Chambre (Romain, Pierre).
3 M. Pauly (Sébastien, Jean-François).
1 M. Lautard (Brice, Maurice).
2 M. Smagghe (David, Pascal).
Arrêté du 22 octobre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Jorio (Souad Saloua), épouse Mkinsi, née le 18 décembre 1956 à Rabat (Maroc).
Mlle Al Mahmoud (Bassima), née le 4 août 1972 à Kantra (Liban).
Mme Etessami (Parto), épouse Abolmaali, née le 19 septembre 1966 à Miandoab (Iran).
M. Ayivi-Togbassa (Akuete), né le 13 décembre 1964 à Lomé (Togo).
M. Ait Ouarab (Hakim), né le 12 mars 1970 à Bordj-Ménaiel (Algérie).
M. Saksouk (Ali), né le 29 mars 1971 à Tyr (Liban).
M. Chahid (Tamam), né le 11 février 1972 à Alep (Syrie).
Mme Salem (Christine), épouse Abi Chedid, née le 9 janvier 1972 à Monrovia (Liberia).
M. Benyachou (Mohammed), né le 29 juillet 1963 à Fès (Maroc).
Mme Kallala (Rafiaa), épouse Jelassi, née le 1er janvier 1962 à Sousse (Tunisie).
M. Joidate (Abdallah), né le 4 mai 1969 à Tiznit (Maroc).
M. Bennis (Abdelhamid), né le 20 février 1959 à Casablanca (Maroc).
M. Khannous (Mohamed), né le 12 janvier 1959 à Sfax (Tunisie).
Mme Bechard (Nancy), épouse Sevette, née le 28 décembre 1973 à Moncton (Canada).
M. Al Issa (Moufid), né le 1er mars 1963 à Tibneh (Syrie).
M. Bendjelid (Si M'Hamed), né le 9 juin 1964 à Oran (Algérie).
M. Benjelloum (Samir), né le 15 juin 1956 à Fès (Maroc).
M. Benhaddou (Youssef), né le 26 février 1955 à Fès (Maroc).
M. Chain (Georges, Daniel), né le 20 juin 1968 à Cordoba (Argentine).
M. Haghbin (Hadi), né le 15 mars 1967 à Meched (Iran).
M. El Kiram (Moulay El Hassan), né le 1er janvier 1958 à Khenifra (Maroc).
Mme Rouatbi (Insaf), épouse Chouchane , née le 25 janvier 1966 à Sousse (Tunisie).
M. Goura A Mougnol (Ernest), né le 5 décembre 1964 à Mbalmayo (Cameroun).
Mme Amor (Mélika), épouse Sahli, née le 7 avril 1964 à La Marsa (Tunisie).
M. Abbou (Driss), né le 1er février 1968 à Figuig (Maroc).
M. Sakri (Rafik), né le 28 février 1963 à Maknassy (Tunisie).
M. Kaddoura (Ayman), né le 17 mai 1966 à Ghazié (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 octobre 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Eythrib (Nadia), née le 4 avril 1969 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 3 novembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Diaw (Yaya Abdoul), né le 2 juin 1965 à Diamel (Sénégal).
Mme Hamadene (Ghania), épouse Gouizi, née le 23 juillet 1962 à Alger (Algérie).
M. Khochman (Issam), né le 20 février 1969 à Arzi, Kaza Saïda (Liban).
M. Lezeau (Yves Marie Jean Harry), né le 24 janvier 1955 à Port-au-Prince (Haïti).
M. Teklali (Youssef), né le 22 juillet 1971 à Rabat (Maroc).
Les installations comportent : 1° Une zone d'accueil ; 2° Une zone d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel ; 3° Un secteur opératoire, comprenant au moins une salle de surveillance post-interventionnelle ; 4° Eventuellement, une zone permettant de préparer et de servir des repas.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Achour (Najib), né le 13 janvier 1956 à Paris (France).
M. Benazzouz (Redha Fouzi), né le 1er juin 1963 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. Benchohra (Salim Toufik), né le 29 mars 1968 à Saïda (Algérie).
Mme Guizani (Nadine Lamia) épouse Benyahya, née le 27 octobre 1967 à Rades, Tunis (Tunisie).
M. Hamza (Salem), né le 1er février 1951 à Mahdia (Tunisie).
M. Nayeripoor (Hamid Réza), né le 6 mars 1969 à Chiraz (Iran).
M. N'Diaye (Foumy), né le 20 mai 1968 à Dakar (Sénégal).
M. Neira Zalentein (Willmar), né le 5 octobre 1967 à Cucuta (Colombie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2008, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.
Un emploi de directeur de projet de groupe III, sur la formation au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, est créé auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes.
Dans le cadre des politiques de formation proposées par le comité de formation de la Cour et le comité de liaison sur la formation des chambres régionales des comptes, le directeur de projet aura pour mission de suivre l'élaboration et la mise en œuvre au plan pédagogique des programmes de formation des juridictions financières, et notamment de veiller à la définition de formations de base et complémentaires, correspondant aux différents métiers de personnels de contrôle ainsi qu'à la mise à disposition de supports de formation, enfin à l'évaluation des formations, en lien avec le service chargé de la mise en œuvre des politiques de formation.
Une expérience très significative dans des fonctions de rapporteur à la Cour des comptes serait particulièrement appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Mayenobe, secrétaire générale (adresse mél : cmayenobe@ccomptes.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Avis n° 08-A-18 du 13 octobre 2008 relatif à un projet de décret sur les redevances d'utilisation du réseau ferré
- Rappel des principes économiques en matière de tarification de l'usage d'une infrastructure essentielle à l'exercice de la concurrence et des principes assurant la neutralité des subventions publiques modifiant cette tarification
Un « tarif économique » orienté vers l'efficacité économique s'avère aussi, en général et par surcroît, le tarif le plus favorable au développement de la concurrence pour l'activité en cause, ici, celle du transport de voyageurs ou de fret, car il est de nature à promouvoir les règles de transparence, d'objectivité et de non-discrimination exigées par le droit de la concurrence.
Dans le cas d'espèce, la tarification économique de l'infrastructure essentielle est fortement réduite par un ensemble de subventions publiques, de sorte que le « tarif effectif » payé par les usagers ne couvre que moins de la moitié des coûts totaux du réseau.
Il convient donc de s'assurer que le subventionnement public reste, lui aussi, compatible avec les exigences proconcurrentielles, notamment la non-discrimination entre les usagers du réseau pour que le « tarif effectif », somme du « tarif économique » et du subventionnement, reste au mieux orienté vers l'efficacité économique et respecte les règles de la concurrence.
La mise en œuvre de ces objectifs demande le respect de quatre principes.
a) Premier principe : recenser tous les coûts et toutes les subventions.
La structure tarifaire doit permettre au gestionnaire du réseau de recouvrer la totalité des coûts qu'il a supportés pour constituer et faire fonctionner le réseau, lors de l'année qui sert de référence.
L'ensemble de ces coûts est, en principe, recensé dans la comptabilité de RFF, qui détient l'intégralité du réseau, hormis les coûts relatifs aux gares voyageurs et marchandises restées la propriété de la SNCF lors du partage des actifs effectué par la loi de 1997.
En revanche, il est nécessaire d'identifier séparément les coûts variables et les coûts fixes et de les mesurer, car ils n'appellent pas le même type de couverture.
Ce repérage et ces mesures ne sont pas faits aujourd'hui.
Par ailleurs, il faut souligner que les règles de tarification de l'accès à une infrastructure essentielle doivent également être appliquées aux gares pour assurer l'ouverture à la concurrence des activités voyageurs et fret, ce que le projet de décret n'organise pas.
De même, la totalité des coûts relatifs à la charge en capital investi dans la construction des lignes doivent figurer dans le subventionnement de ces coûts lorsqu'ils sont pris en charge par d'autres entités que RFF (Etat, régions, Union européenne...).
b) Deuxième principe : tarifer les coûts variables par sillon et au prorata de leur utilisation (train/km).
Ce principe est à la fois incitatif à l'efficacité et proconcurrentiel.
Il doit être intégralement appliqué.
En outre, le coût variable, par sillon et par train/km, doit intégrer les éventuels coûts de congestion de façon, à court terme, sans discrimination, à inciter les opérateurs ferroviaires à éviter les sillons congestionnés, ou à accumuler à long terme des ressources propres à financer les investissements de décongestionnement.
La répartition discrétionnaire des sillons congestionnés qui prévaut actuellement ne doit être opérée que dans les cas où l'incitation financière apparaît insuffisante, et cette répartition discrétionnaire doit impérativement être opérée par une autorité indépendante de tout opérateur ferroviaire.
c) Troisième principe : tarifer les coûts fixes forfaitairement (cas des activités hors concurrence) ou linéairement en tenant compte de la capacité de paiement du client final (cas des activités ouvertes à la concurrence).
La tarification au seul coût marginal ne couvre pas les coûts fixes et ne permet pas au réseau de couvrir ses coûts totaux.
Pour les activités mises en œuvre sur prescription publique (TER et francilien), c'est à l'entité prescriptrice d'acquitter forfaitairement les coûts fixes sous forme d'un tarif binôme.
Pour les activités s'ouvrant à la concurrence où le coût forfaitaire pourrait constituer une barrière à l'entrée de nouveaux opérateurs, les coûts fixes doivent être linéarisés en fonction du trafic induit, sur des portions de lignes plus longues que le sillon et en tenant compte de l'élasticité de la demande finale à son prix (tarification dite « à la Ramsey-Boiteux »).
d) Quatrième principe : séparer la construction du « tarif économique » de la subvention publique de ce tarif.
La mise en œuvre des trois principes précédents est susceptible de permettre la constitution du « tarif économique » à la fois incitatif à l'efficacité et respectueux des contraintes de la concurrence.
Mais les autorités publiques gardent la possibilité de modifier le « tarif économique » en lui ajoutant des subventions (ou des charges) sous la seule réserve que ces ajouts ne soient pas discriminatoires.
La très grande diversité des justifications données à ces modifications n'est limitée que par la pratique décisionnelle relative à l'aide publique.
- Le projet de décret ne satisfait que partiellement aux principes précédemment rappelés
propres à assurer l'efficacité économique de la tarification et sa neutralité concurrentielle
Le dispositif réglementaire proposé reste insatisfaisant par rapport aux conditions attendues d'un tarif d'accès à une infrastructure essentielle afin d'assurer son efficacité économique et sa neutralité concurrentielle faute de définir clairement la répartition entre charges fixes et charges variables et de préciser qui a autorité pour les mesurer.
Le projet de décret prévoit, en effet, trois redevances distinctes (accès, réservation, circulation) qui sont respectivement adossées à la couverture d'une nature précise de charge (fixes, de capital, variables).
Mais cette relation entre la structure des coûts de RFF et la structure tarifaire préconisée ne s'appuie sur aucune règle qui soit précisée et encore moins mentionnée dans le projet de décret quant aux modalités retenues pour partager les coûts totaux du réseau entre part variable et part fixe.
Le financement du réseau est assuré conjointement par les redevances payées par les usagers et les subventions de l'Etat.
Cette dualité de ressources est prévue par la directive et n'est pas en elle-même juridiquement contestable, mais faute de séparer clairement ce qui relève de la construction d'un « tarif économique » obéissant à des motivations propres et d'un plan de subventionnement relevant de motivations autres, la transparence de la tarification est affaiblie, ce qui limite les possibilités de vérifier qu'elle est objective et non discriminatoire.
Le décret fixe en effet parmi les règles tarifaires la couverture par la subvention de la redevance d'accès destinée à couvrir les charges fixes du réseau dans le cas des activités Transilien et TER.
Cette disposition relève de préoccupations d'aménagement du territoire et des relations financières de l'Etat avec les collectivités locales, qui n'ont pas leur place dans la définition d'une structure tarifaire, qu'elle rend dès lors confuse.
Plus généralement, l'Etat n'affiche pas la politique de subvention appliquée, ce qui vient brouiller la tarification mise en œuvre.
La couverture précitée des charges fixes imputables aux Transilien et TER par des subventions figure ainsi au projet de décret, mais le même financement est utilisé pour les charges fixes des activités Corail et fret, ainsi qu'une partie des charges variables normalement dues par l'activité fret, sans que le projet de décret, ni apparemment aucun autre texte, ne l'indique.
Faute de s'appuyer sur une définition objective de l'ensemble des coûts et sur leur mesure par une autorité indépendante, faute aussi de séparer clairement la construction du « tarif économique » et sa transformation, par subventionnement, en tarif effectif, le projet de décret n'apparaît ainsi pas en mesure d'inciter à l'utilisation efficace du réseau et de garantir le respect de la concurrence.
C'est pourquoi le conseil estime que la durée d'application de ce décret devrait être limitée au délai nécessaire pour procéder à la correction des deux défauts majeurs signalés.
- Une application du projet de décret même limitée dans le temps
appelle aussi des remarques au regard des règles de concurrence
Les modifications apportées au décret de 1997 par le texte soumis à l'avis du conseil suscitent en effet des recommandations, pour que la rédaction actuelle soit plus favorable à l'exercice de la concurrence entre les transporteurs ferroviaires.
Dans un souci d'efficacité, les commentaires sont apportés article par article du décret de 1997 ainsi modifié.
Cet article fixe les critères sur la base desquels les tarifs doivent être établis.
Ils sont au nombre de cinq (les coûts du réseau, la situation du marché, l'utilisation optimale du réseau, les effets sur l'environnement, l'harmonisation de la concurrence intermodale) auxquels s'ajoute désormais « la valeur économique tirée de l'utilisation du réseau ».
Cette liste n'a pas de caractère exhaustif, puisqu'elle est précédée de l'adverbe « notamment ».
Les tarifs sont ainsi appelés à satisfaire des critères multiples, hétérogènes et susceptibles de justifier tout réajustement tarifaire.
Il en découle que la transparence et la stabilité de la règle du jeu tarifaire ne sont pas assurées, alors qu'elles sont d'autant plus nécessaires que le secteur s'ouvre à la concurrence et que de nouveaux opérateurs arrivent sur le marché.
C'est également un facteur de confusion, puisque l'objet d'un tarif est de fixer un prix dont l'évaluation de base repose les coûts du service, avant d'éventuelles modifications tenant compte des coûts de congestion ou de la répartition des coûts fixes en fonction de la sensibilité de la demande à son prix.
Les autres critères mentionnés par l'article 2 constituent en revanche des modulations apportées à ce prix.
La rédaction du texte doit les traiter comme tels.
Ce qui est d'ailleurs le cas puisque les critères autres que les coûts sont de fait repris ultérieurement aux articles concernant la modulation des redevances.
Par ailleurs, l'ajout de la « valeur économique » aux critères existants ne s'accompagne d'aucune définition de celle-ci, de son mode de calcul et de sa prise en compte pour fixer les redevances.
Il s'agit là d'éléments essentiels de la tarification, qui doivent figurer dans le projet de décret tarifaire.
Enfin, la rédaction actuelle de l'article 2 apparaît difficilement compatible avec la directive, dont l'article 7.3 dispose que : « Les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et l'accès par le réseau aux infrastructures de services sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire », avec seulement la possibilité de moduler ces tarifs de base dans des conditions précisément définies.
Au vu de l'ensemble de ces points, il paraît préférable de reprendre pour l'article 2 la rédaction de la directive beaucoup plus claire et adaptée au but poursuivi.
Ces articles prévoient que la redevance d'accès est destinée à couvrir les charges fixes du réseau : elle est payée par l'Etat, pour le compte des régions, dans les cas du Transilien et des TER.
Or, l'instruction a permis d'apprendre que les subventions de l'Etat couvriraient aussi les charges fixes des activités fret et Corail, tandis que le traitement tarifaire de celles de l'activité TGV reste incertain.
Sur ces deux points, le projet de décret ne donne aucune information.
Parallèlement, la redevance d'accès est adossée aux charges fixes de RFF, dont la méthode utilisée pour leur calcul n'est pas indiquée par le décret.
Au vu de ce double constat, le projet de texte peut difficilement être jugé comme respectant les conditions de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, que les textes et la jurisprudence du conseil imposent à la tarification de l'accès à une infrastructure essentielle.
La question de la pertinence du maintien d'une redevance d'accès qui est en pratique payée par des subventions de l'Etat est parallèlement posée.
Au minimum, les articles 4 et 5 doivent être mis en accord avec les règles de concurrence en indiquant le mode de prise en compte des charges fixes par les tarifs pour les cinq activités ferroviaires (TGV, Corail, Transilien, TER et fret).
L'article 6 instaure une redevance de réservation des sillons à la charge des transporteurs, qui est destinée à couvrir tout ou partie des coûts de capital de RFF.
La remarque précédente sur l'absence de définition par le décret des charges censées être couvertes par la redevance peut être répétée.
Cet article instaure également la possibilité de majorer la redevance de réservation en fonction de 10 critères attachés au sillon demandé (trajet, horaire, trafic, rareté, coûts environnementaux, délai d'acheminement, ...), mais renvoie l'amplitude de cette modulation (en l'occurrence de 0 à 5) à un arrêté ministériel.
Ce partage de la règle entre le décret et l'arrêté est contestable, puisqu'il aboutit à priver les utilisateurs du réseau des garanties de procédure et de stabilité de la règle tarifaire apportées par un décret pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil de la concurrence.
La demande formulée lors du précédent avis n° 97-A-09 du conseil, qui avait souhaité que soit fixée dans le décret l'amplitude des modulations, doit donc être réitérée.
L'existence de 10 critères de majoration apparaît excessive, révélant la volonté d'envisager le maximum de cas de figure quitte à ne pas les employer.
Il en résulte une tarification complexe et peu transparente, comme l'avis n° 97-A-09 le signalait déjà.
Enfin, deux des critères de majoration sont devenus contestables dans un marché désormais ouvert à la concurrence.
Les majorations pour régularité de l'usage des sillons réservés (point i de l'article 6) et pour demande tardive du sillon (point j) pourraient, au moins quant à leur principe, pénaliser les nouveaux transporteurs fret en phase de développement de leur clientèle.
La réservation des sillons s'effectue en effet un an à l'avance avec paiement d'un acompte de 20 % du montant de la redevance, ce qui est peu compatible avec la constitution progressive d'une activité au fil des appels d'offres emportés en cours d'année.
Le nombre de critères de majoration de la redevance de réservation mériterait donc d'être réduit dans un souci de simplification, et les critères i et j sont à revoir.
Cet article crée une redevance de circulation payée par les transporteurs et correspondant au recouvrement des charges variables du réseau.
La même remarque qu'à l'article 6 sur le renvoi à l'arrêté de l'amplitude des majorations doit être faite.
L'article 8 constitue le pendant des articles 6 et 7 en prévoyant que l'amplitude des majorations des redevances est fixée par arrêté.
Au vu des remarques précédentes, cette disposition n'a donc pas lieu d'être.
Le point intéressant les conditions de concurrence dans cet article consiste dans l'obligation pour RFF de prévoir une progression au même rythme du produit total des redevances et de ses charges d'exploitation.
Il s'agit là de la seule disposition incitant à la maîtrise des coûts du réseau et du niveau des redevances, qui est pourtant demandée sans aucune ambiguïté par la directive.
Les règles de concurrence recommandent qu'une tarification basée sur les coûts d'un service ait pour complément indissociable la fixation aux exploitants d'objectifs annuels d'évolution globale des tarifs (« price-cap »).
La mesure introduite par l'article 9 apparaît ainsi plutôt timide et s'applique de plus à une marge de manœuvre très limitée de RFF.
En effet, le barème annuel des redevances est fixé par les pouvoirs publics et non par RFF.
Parallèlement, RFF a l'obligation légale de confier en exclusivité à la SNCF la gestion opérationnelle et l'entretien du réseau dans le cadre d'une convention, dont les objectifs de productivité pour la SNCF ont été considérés comme modestes et peu contraignants par la Cour des comptes dans son rapport de 2008 consacré à ce sujet.
En la matière, le décret mériterait d'être complété en appliquant, nommément, à la branche « infrastructures » de la SNCF l'obligation de tenir des comptes séparés, en bilan et en compte de résultat, prévue par la directive 91/440 du 29 juillet 1991.
Une part essentielle des coûts de fonctionnement du réseau est en jeu, la maîtrise de l'évolution de ces coûts restant subordonnée à leur meilleure connaissance.
L'article 10 permet de financer une infrastructure à l'aide d'un tarif dérogatoire payé par un usager du réseau, qui s'engage à utiliser cette infrastructure pendant la durée de son amortissement.
La rédaction actuelle de l'article 10 n'est modifiée que par la suppression du bénéficiaire (« l'entreprise ferroviaire ») de la dérogation tarifaire.
Un mode de financement particulier du réseau est ainsi mis en place dont l'ensemble des modalités sont renvoyées à l'arrêté.
Il en va ainsi du bénéficiaire, de la partie du réseau concernée, du jeu à la hausse ou à la baisse du tarif dérogatoire instauré, de la durée d'application (qui peut être très longue puisqu'elle correspond à celle de l'amortissement), aucun de ces éléments n'étant précisé ici.
Un tel dispositif n'est plus acceptable sur un marché ouvert à la concurrence, avec un opérateur historique encore dominant au moins à moyen terme, car il crée un risque réel d'exclusion des autres opérateurs de la partie du réseau en cause.
Il est, par ailleurs, en contradiction avec les principes tarifaires de la directive, qui demandent un tarif d'accès unique et n'admettent les majorations pour investissements qu'à la condition de les établir sur des bases transparentes et non exclusives.
La suppression de l'article 10, que le conseil avait déjà recommandée dans son avis n° 06-A-19 relatif au recours au partenariat ou à la concession pour la construction de voies ferrées, apparaît donc souhaitable.
Une autre lecture est toutefois possible pour l'article 10, qui serait destiné à permettre aux régions de prendre en charge des réseaux ferrés secondaires.
Dans cette hypothèse, une nouvelle rédaction de cet article, qui soit en accord avec l'objectif envisagé, serait indispensable.
La possibilité de majorer la redevance de réservation payée pour l'accès aux lignes à grande vitesse (LGV) est introduite par cet article, sur la base de la valeur économique de ces lignes et dans le but de financer les investissements dans ces lignes.
Là encore, la mise en œuvre est confiée à un arrêté ministériel.
Cette disposition ainsi formulée suscite des préoccupations au regard des règles de concurrence.
L'enjeu économique est très important pour le réseau et les transporteurs.
Les redevances payées au titre des LGV représentaient plus de 31 % du total des redevances en 2005 et l'activité TGV est la plus dynamique commercialement, donc la plus intéressante pour des nouveaux transporteurs entrant sur le marché lors de son ouverture à la concurrence.
Sur la forme, une partie substantielle de la tarification échapperait ainsi au décret tarifaire, puisque la redevance de réservation due au titre des LGV serait fixée par arrêté pour une part très significative de son montant total.
Sur le fond, l'article 11 apporte un cas concret de la prise en compte de la valeur économique dans les tarifs, qui est instaurée par l'article 2.
Toutefois, l'objectif visé s'analyse fondamentalement comme un cas de majoration de la redevance de réservation, par la prise en compte de la capacité contributive plus élevée de l'activité TGV.
La majoration de la redevance de réservation pour l'activité TGV doit être traitée comme les autres cas de majoration et figurer à l'article 7 correspondant du décret tarifaire.
Un article supplémentaire modifie le décret du 7 mars 2003 sur l'utilisation du réseau ferré en abordant la question des coûts :
Un point e nouveau est introduit à l'article 17 du décret, qui définit les informations devant figurer au Document de référence du réseau national établi par RFF.
Le document devra désormais préciser « les règles d'imputation comptable, par nature, des diverses charges prises en compte pour l'établissement des redevances » et donner des hypothèses d'évolution des charges de RFF, à partir de ce que l'on peut comprendre à la lecture du texte comme la mise en place d'une comptabilité analytique.
Il semble préférable d'imposer explicitement à RFF l'obligation d'établir dans les meilleurs délais une comptabilité analytique du réseau, au besoin en le complétant des principes et des objectifs à réaliser, c'est-à-dire identifier les différentes fonctions dans l'activité de RFF, affecter les coûts correspondant à chacune des fonctions individualisées, et répartir l'ensemble des charges figurant dans les comptes de RFF, en les distinguant selon leur nature, variable ou fixe.
Concernant les règles d'imputation des charges, il s'agit d'un élément essentiel pour le calcul des redevances, comme cela a été souligné à plusieurs reprises précédemment, qui doit figurer dans le décret tarifaire.
La mention prévue au point e ne répond pas à cette obligation et ne fait que formuler cette demande sans fixer aucune règle en la matière.
Le décret tarifaire doit, donc, être complété par les principes utilisés pour répartir l'ensemble des charges du réseau entre charges variables, fixes et de capital, dès lors que la nouvelle tarification a choisi d'adosser chacune des trois redevances d'accès, de réservation et de circulation, à la couverture d'une des trois catégories de charges.
L'avis revient à de multiples reprises sur l'obligation de transparence en matière de tarif d'accès à une infrastructure essentielle, qui est l'une des conditions de l'exercice de la concurrence effective entre les entreprises, pour souligner que cette obligation est, en l'occurrence, mal ou pas satisfaite.
Il paraît ainsi souhaitable, en conclusion, de rappeler la portée et les conséquences de cette obligation de transparence.
Au plan formel, la transparence donnée à la tarification conditionne pour partie le respect des autres obligations fixées par les textes, à savoir l'objectivité, l'orientation vers les coûts et le caractère non discriminatoire des règles tarifaires.
La transparence recouvre également un enjeu économique.
L'ouverture à la concurrence des activités de transport ferroviaire conduit initialement à faire coexister l'ancien monopole historique, les entreprises étrangères équivalentes entrant sur le marché français, et de nouveaux opérateurs à l'expérience forcément plus limitée.
Il en résulte une asymétrie fondamentale en matière d'informations sur le fonctionnement du réseau ferré national et d'investissements de démarrage à consentir.
La transparence signifie pour les utilisateurs du réseau que l'ensemble des règles tarifaires soient publiques, qu'ils puissent vérifier le montant des redevances demandées et surtout établir des prévisions pour ce poste de dépense.
Pour établir un plan de développement à moyen terme et réunir les financements nécessaires, les nouveaux opérateurs entrant sur le marché ont besoin d'une règle tarifaire claire, complète, objective et raisonnablement stable sur plusieurs années, que le décret tarifaire, avec ses garanties de procédure apportées par les avis préalables du conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat, peut seul leur apporter.
Sur le terrain juridique, la transparence de la tarification doit permettre au juge saisi d'un contentieux d'avoir les moyens d'exercer son contrôle sur les pratiques tarifaires.
La jurisprudence du Conseil de la concurrence permet d'illustrer l'intérêt de cette demande.
Lors de sa décision n° 07-A-08 concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, le conseil était saisi par le Conseil d'Etat de la question du respect de l'obligation pour les tarifs de répercuter la totalité des coûts correspondants au service.
Le Conseil de la concurrence a pu se prononcer sans ambiguïté sur cette question parce que, dans ce cas présent, la loi et le décret tarifaire délimitaient précisément ces coûts.
A défaut d'une telle rédaction, le conseil aurait dû conclure qu'une absence de couverture totale des coûts par les tarifs n'était pas exclue, conduisant à accorder le bénéfice du doute à la partie demandant l'annulation du tarif.
Force est de constater qu'en l'état des informations apportées par le projet de décret tarifaire sur l'utilisation du réseau ferré, le conseil serait très probablement incapable de procéder à de telles vérifications, avec les conséquences quant au fond que cette situation emporte.
Délibéré sur le rapport de M. Debrock, par M. Nasse, vice-président, président de séance, Mmes Aubert et Perrot, vice-présidentes, et M. Combe, membre.
Les dix nouveaux services définis dans l'annexe 1 sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés, les paramètres des cinq services définis à l'annexe 2 sont modifiés.
BOTZA
Radio Pays d'Aurillac.
Radio Campus Besançon.
Radio Agora.
AGORA
Radio Balistiq.
BALISTIQ
Radio Campus Tours.
Distortion.
DISTO
Club Altitude.
CLUB ALT
Radio Florival.
Ado FM.
NEO
Radio Latina.
Décision n° 2008-1017 du 9 septembre 2008 portant sur la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 2008-0836 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008
Dans l'article 14 du dispositif de la décision n° 2008-0836 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008, les termes : « sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision » sont remplacés par les termes : « sous réserve du respect de l'article 13 de la présente décision ».
Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest
Le 28 mai 2008, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest.
L'Autorité, affectataire des bandes de fréquences concernées, a été saisie le 12 juin 2008 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte de France Télécom.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont listées dans le tableau suivant :
Territoires français situés dans la région 1 de l'Union internationale des télécommunications.
Les assignations de fréquences à la position orbitale 4° Ouest seront exploitées à partir de février 2009 par le satellite Hot Bird 7A actuellement localisé et exploité au sein de la constellation Hot Bird à la position orbitale 13° Est.
Ce satellite a été lancé le 11 mars 2006.
Le déplacement du satellite Hot Bird 7A de la position orbitale 13° Est vers la position orbitale 4° Ouest aura lieu suite au positionnement d'un satellite de remplacement à 13° Est.
Au vu de l'importance de la flotte d'Eutelsat SA, il est possible que le plan de déploiement évolue d'ici au déplacement du satellite Hot Bird 7A en 2009.
Le satellite Hot Bird 7A sera utilisé à la position 4° Ouest pour fournir des services de radiodiffusion.
Conformément à l'arrêté du 24 août 2007 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande d'Eutelsat SA.
En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 11, 70-12, 50 GHz pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre), avec une limitation aux systèmes à satellites non géostationnaires.
Cette bande est par ailleurs attribuée au service de radiodiffusion par satellite, c'est dans ce cadre qu'Eutelsat SA prévoit d'utiliser cette bande.
En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 17, 30-18, 10 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace) et, dans la sous-bande 17, 70-18, 10 GHz, pour le service fixe à titre prioritaire.
L'Autorité rappelle que, en application des dispositions de l'article 5.
516 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, « l'utilisation de la bande 17, 30-18, 10 GHz par des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite ».
Elle rappelle également que les stations terriennes implantées dans la sous-bande 17, 70-18, 10 GHz doivent faire l'objet de la demande préalable d'une autorisation d'utilisation de fréquence dont la délivrance est soumise à sa compatibilité avec les liaisons existantes du service fixe.
L'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat SA, sous réserve que celle-ci assure la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Avis n° 2008-1105 du 25 septembre 2008 concernant la décision tarifaire n° 2008095 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB de RMI Informatique
La décision tarifaire n° 2008095 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à RMI Informatique pour les clients titulaires d'un contrat d' Abonnement principal ou social.
Tarifs au départ d'un poste d'abonné
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de RMI Informatique est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de RMI Informatique
Tarifs au départ d'un publiphone
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cegetel, Azurtel, Altitude Telecom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Telecom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Telecom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Telecom, e-téra, Prosodie, Hub Télécom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, Senso Telecom et Verizon France dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de RMI Informatique.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2008095.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de RMI Informatique est la suivante :
Les installations comportent en outre : 1° Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention des médicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, stériles ou non stériles ; 2° Des locaux techniques de nettoyage ; 3° Des locaux de rangement des matériels ; 4° Des locaux d'entreposage des matériels souillés et des locaux d'entreposage des déchets d'activité de soins mentionnés à l'article R.
Décision n° 2008-21 du 5 novembre 2008 relative au projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération dijonnaise
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération dijonnaise.
Il est conseillé au conseil de communauté de l'agglomération dijonnaise de poursuivre la concertation engagée et de l'élargir, notamment à l'occasion de réunions publiques, pour amplifier l'information de la population et l'expression des habitants et des usagers sur les différents aspects du projet, son impact sur l'environnement, son phasage et son financement (investissement-exploitation) ainsi que sur les modalités de concertation jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.
Décision n° 2008-22 du 5 novembre 2008 relative au projet de renforcement des échanges électriques entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) par ligne enterrée
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de renforcement des échanges électriques entre la France et l'Espagne par ligne en courant continu enterrée.
La commission recommande à RTE - gestionnaire du réseau de transport d'électricité une concertation sur ce projet.
Cete concertation recommandée devra présenter les caractéristiques suivantes :
― menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, elle fera une large place à l'expression de la population ;
― elle portera sur les options de tracé, une fois vérifiées les possibilités d'association avec les gestionnaires des infrastructures existantes (ASF, RFF, conseil général des Pyrénées-Orientales) ;
― elle portera notamment sur les impacts environnementaux ;
― elle portera également sur les modalités de concertation jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.
Décision n° 2008-23 du 5 novembre 2008 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) (projet Eridan)
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision du 20 novembre 2008 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI), dont le siège social est à Paris (8e), 128, rue La Boétie, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne (SACCEF) et de la société Socamab Assurances, ayant toutes deux leur siège social à l'adresse précitée.
Décision du 20 novembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une mutuelle régie par le code de la mutualité
212-11 du code de la mutualité, le transfert à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Toulouse (31000), 20, boulevard Lazare-Carnot, agissant pour le compte de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde.
Décision du 20 novembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Cérès, dont le siège social est à Paris (15e), 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Generali Luxembourg SA, dont le siège social est à L-1445 Luxembourg, 3, rue Thomas-Edison (Luxembourg), de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Foyer Vie SA, dont le siège social est à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon-Laval (Luxembourg).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Generali Luxembourg SA, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Délibération n° 2008-001 du 7 juillet 2008 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des mesures techniques
ORGANISATION DE L'AUTORITÉ
L'autorité peut mettre en place des groupes de travail dont elle détermine le mandat, la durée et la composition.
Elle désigne celui de ses membres qui en assure la présidence.
Attribution de mission pour représenter l'autorité
Un membre de l'autorité ne peut représenter celle-ci dans un organisme ou lors d'une manifestation sans ordre de mission délivré par le président.
Attributions du secrétaire général
Le secrétaire général assure le secrétariat de l'autorité.
Il exerce la responsabilité administrative de la communication, de l'information du public et de la documentation.
Le secrétaire général est chargé de la conservation des informations relatives aux membres et au président dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.
Le secrétaire général désigne un correspondant aux données à caractère personnel au sein des services de l'autorité.
Le secrétaire général peut déléguer ces missions aux services placés sous son autorité.
SÉANCES DE L'AUTORITÉ
Les séances de l'autorité se tiennent à son siège ou, si elle le décide, en tout autre lieu du territoire de la République française.
Calendrier des séances
Le calendrier des séances de l'autorité est arrêté par le président et communiqué aux membres.
Préparation et suivi des séances
Le secrétaire général est chargé de la préparation et de l'envoi des ordres du jour, des convocations et des dossiers des séances.
Il procède au décompte des votes, à l'établissement du compte rendu des débats et du relevé des décisions.
L'autorité se réunit sur convocation du président.
L'autorité se réunit de plein droit à la demande d'au moins deux de ses membres.
Cette demande, accompagnée d'un ordre du jour, est adressée au président de l'autorité.
La réunion se tient, en ce cas, dans un délai maximal de quatre jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
En cas d'urgence, l'autorité peut se réunir sans délai.
La convocation est transmise ou communiquée par tout moyen.
Report de séance
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres de l'autorité, le président peut décider de reporter une séance à une date ultérieure ou de l'annuler.
L'ordre du jour est arrêté par le président de l'autorité, sur proposition du secrétaire général.
Il est transmis à chacun des membres de l'autorité, par tout moyen, trois jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence.
Tout membre de l'autorité peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Il les transmet au président et au secrétaire général en temps utile, quatre jours au moins avant la séance, et leur communique les éléments d'information nécessaires à la délibération.
Les points qui n'ont pu être examinés lors d'une séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du président de l'autorité, l'ordre du jour est arrêté dans les mêmes délais et conditions par son suppléant ou remplaçant.
Un membre de l'autorité peut demander une suspension de séance.
Le président de l'autorité décide de son opportunité et de sa durée.
Le vote à bulletin secret est de droit à la demande d'un membre de l'autorité.
Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus du calcul des voix.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés.
PROCÉDURE ET FORMALITÉS RELATIVES AUX SAISINES
Transmission des saisines
La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées, plus deux exemplaires.
Le secrétaire général enregistre les saisines reçues par l'autorité et leur donne date certaine.
Les demandes de régularisation visées à l'article R.
311-12 du code de la propriété intellectuelle sont transmises dans un délai de sept jours à compter de la réception de la saisine.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite par le secrétaire général sur un registre d'ordre et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Le secrétaire général informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de l'envoi ou de la réception, de l'ouverture de la procédure de conciliation.
331-15, deuxième alinéa, du code de la propriété intellectuelle court à compter de l'inscription de la saisine sur le registre d'ordre.
Délais relatifs à la transmission des observations et pièces
Le rapporteur peut inviter les parties à se réunir au siège de l'autorité pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations.
Le rapporteur fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l'autorité par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au siège de l'autorité ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de l'envoi ou de la réception, en autant d'exemplaires que de parties concernées, plus deux exemplaires.
Authentification des observations et pièces
Les observations et pièces transmises par télécopie ou par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des documents dûment signés dans le nombre d'exemplaires mentionné à l'article précédent, ou par tout autre moyen.
Communication des observations et pièces aux parties
Dès réception des observations et pièces, le rapporteur adresse ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de l'envoi ou de la réception, à l'autre ou aux autres parties en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l'autorité leurs observations et pièces.
Tout document produit devant l'autorité doit être rédigé en langue française ou, à défaut, être accompagné d'une traduction.
PUBLICITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Le rapport annuel est arrêté par l'autorité sur proposition du président.
Il est publié notamment sur le site internet de l'autorité (http : / / www. armt. fr).
Publication en ligne
331-15 du code de la propriété intellectuelle, les rapports mentionnés à l'article L.
331-17 dudit code et le règlement intérieur sont publiés sur le site internet de l'autorité (http : / / www. armt. fr).
― la délibération portant adoption du règlement intérieur ;
― la délibération portant élection du président ;
― la délibération portant nomination du secrétaire général ;
Le président présente chaque année à l'autorité le projet de budget pour l'année à venir, l'informe sur l'état d'exécution du budget de l'année en cours et lui communique le bilan d'exécution de celui de l'année écoulée.
Le remboursement des frais aux membres de l'autorité et aux personnes qui apportent leur concours à l'autorité est subordonné à la production préalable d'un ordre de mission et à la remise de pièces justificatives.
6322-33, le titulaire de l'autorisation met en place une organisation permettant : 1° D'accueillir directement, sur rendez-vous, les personnes concernées par l'activité de chirurgie esthétique ; 2° D'hospitaliser en chambre particulière les patients de chirurgie esthétique ; 3° De recueillir, à tous les stades de la prise en charge, tous les éléments nécessaires à la facturation à ces personnes des soins et des services qu'elles reçoivent.
Un emploi de directeur de projet (groupe I) est créé auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Le directeur de projet coordonnera le travail de préparation et assurera la synthèse des propositions qui seront formulées dans les domaines d'action relevant directement de l'intérieur, « sécurité », « intérieur » et « outre-mer ».
Il conduira également l'élaboration des contributions du ministère aux champs de réflexion ouverts dans le cadre de la RGPP, qu'ils concernent les autres départements ministériels, notamment le ministère en charge de l'immigration, ou des domaines plus transversaux.
En ce qui concerne la RGPP « Etat local », il appuiera la DMAT, chargée d'en assurer, pour le compte du ministère, la coordination et le suivi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Galmier (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, route de Cuzieu, 42330 Saint-Galmier.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 29 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 13 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie de Vouziers dépendant de l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social (EDPAMS) à Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDPAMS, 08240 Belleville-sur-Bar.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs d'appareils domestiques fonctionnant à l'éthanol
Le présent avis concerne les appareils domestiques fonctionnant à l'éthanol présentés indifféremment comme appareils de chauffage ou de décoration.
221-1 du code de la consommation qui dispose que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
221-7 du code de la consommation, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, alerté de la présence sur le marché français d'appareils susceptibles de ne pas présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces appareils, contre les risques d'intoxication, de brûlures et d'incendie liés à leur principe de fonctionnement et aux caractéristiques du combustible utilisé, et leur demande de mettre ces appareils en conformité avec les règles de sécurité.
En particulier, il est rappelé aux fabricants, importateurs et distributeurs, que leurs produits doivent être conçus, fabriqués et équipés des dispositifs de sécurité nécessaires de manière à prévenir les risques d'intoxication, notamment par le monoxyde de carbone, de brûlures et d'incendie.
Enfin, ils doivent faire en sorte que les consommateurs disposent de toutes les informations utiles leur permettant d'évaluer les risques inhérents à l'utilisation des appareils et à l'usage du combustible, et de s'en prémunir avec un avertissement adéquat et le rappel de certaines précautions d'emploi.
Arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé varie en fonction de la nature des tâches confiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté aux contrôleurs qu'il recrute parmi les intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, pour lui apporter son concours sans renoncer à leur occupation principale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 2 400 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 780 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.
Les collaborateurs extérieurs et les collaborateurs retraités peuvent être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 1 850 € en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 600 € pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.
Par décret en date du 20 novembre 2008, le décret du 13 août 1864 portant reconnaissance de la congrégation des sœurs hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Château-Gontier, le décret du 17 mars 1978 approuvant diverses modifications des statuts et le décret du 19 juillet 1999 pour la partie portant approbation de la modification des statuts de la communauté des sœurs augustines de la Miséricorde de Jésus de Château-Gontier sont abrogés.
Le patrimoine de la communauté des sœurs augustines de la Miséricorde de Jésus de Château-Gontier sera dévolu, à titre gratuit, à la congrégation des sœurs augustines de la Miséricorde de Jésus, dont le siège est installé 12, rue de la Forêt, à Parigné (Mayenne).
M. Frédéric Veaux, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section logistique et budgétaire.
M. Christian Sainte, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste ;
M. Philippe Frizon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste.
M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon, à compter du 1er décembre 2008 ;
M. Christian Chagnard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon, jusqu'au 30 novembre 2008 ;
M. Eric Corderot, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon, à compter du 1er décembre 2008.
M. Roland Gauze, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille, jusqu'au 30 novembre 2008 ;
M. Gilles Soulie, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier, jusqu'au 30 novembre 2008 ;
M. Gilles Soulie, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille, à compter du 1er décembre 2008 ;
Les mots : « M. Christian Sivy, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Christian Sivy, commissaire divisionnaire » ;
Les mots : « Mme Isabelle Auffray, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Auffray, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Les mots : « M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre » sont complétés par les mots : « , jusqu'au 30 novembre 2008 » ;
Les mots : « M. Philippe Jomier, capitaine de police » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Jomier, commandant de police ».
Les mots : « M. Christian Sainte, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire, à compter du 1er décembre 2008 » ;
Les mots : « M. Robert Saby, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont complétés par les mots : « , jusqu'au 30 novembre 2008 ».
Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
L'article 5-IV de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« IV ― Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, adjointe au responsable du département gestion et comptabilité des prêts, à l'effet de signer les actes visés à l'article 5-II du présent arrêté, dans la limite des attributions du département gestion et comptabilité de la direction des prêts et de l'habitat.
― Mme Catherine Chemille, adjointe au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
― et à Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne,
à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les actes, pièces et correspondances relevant des attributions du département.
6322-33 est conforme aux dispositions des articles D.
Arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2008, sont autorisés au titre de l'année 2008 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement doit être paru le 31 décembre 2008 au plus tard.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, fixée par le président ou le directeur d'établissement, ne pourra pas intervenir avant le 24 décembre 2008.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADT AU TITRE DE L'ANNÉE 2008
IEP de Bordeaux (Bordeaux-I).
Ecole nationale supérieure ingénieur de Caen.
Inst. franc. meca. avan.
INP de Grenoble.
IUFM de la Guyane (Cayenne).
Institut d'ens. sup.
ENS art. et tech. théâtre de Lyon.
ENS let. et sc. hum. de Lyon.
Inst. nat. rech. pédagogique de Lyon.
Agence biblio. de L'ES de Montpellier.
ENS chimie de Montpellier.
INP de Nancy.
Ec. nat. sup. d'ingén. de Bourges.
Centre nat. docum. pédagogique.
Ec. pratique hautes études.
Office nat. info. sur ensei. prof.
Centre nat. œuv. univ. et scol.
ENS mecan. aerotechn. de Poitiers.
IUFM Strasbourg.
Centre univ. form. et rech. d'Albi.
IEP Toulouse-I.
Ec. centr. arts manufactures.
Arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2008, sont autorisés au titre de l'année 2008 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS DES MAGASINIERS
DES BIBLIOTHÈQUES DE 2e CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2008
Université d'Aix-Marseille-I
Université d'Aix-Marseille-II
Université de Bordeaux-III
Université de Savoie-Chambéry
Université de Grenoble-I
Université de Grenoble-III
Université de Lille-III
Université du Littoral Nord - Pas-de-Calais
INRP de Lyon
Université Paul Verlaine Metz
Université de Strasbourg-I
Université Toulouse Le Mirail - Toulouse-II
Université de la Sorbonne Nouvelle Paris-III
Université Paris Descartes-Paris-V
Université de Paris-Vincennes à Saint-Denis - Paris-VIII
Université de Nanterre-Paris-X
Université de Paris-Nord - Paris-XIII
Arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 des recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2008, sont autorisés au titre de l'année 2008 des recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du PACTE.
Ces recrutements font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2005.
Arrêté du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les attributions du commandement de la formation de l'armée de terre
« Le commandant de la formation de l'armée de terre, en liaison avec le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, met en œuvre les directives du chef d'état-major de l'armée de terre en matière d'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés.
Il est responsable de la formation du personnel militaire de l'armée de terre.
― Il organise les concours et examens dont la mise en œuvre lui est confiée par le chef d'état-major de l'armée de terre.»
Arrêté du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
― Au a du 1, les mots : « directeur du personnel militaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de l'armée de terre » et il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Du délégué aux réserves de l'armée de terre qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major.
L'état-major de l'armée de terre comprend en outre trois sous-chefs d'état-major :
c) Le sous-chef d'état-major " emploi et soutien ”.
― Au 3, le b est abrogé et le c et le d deviennent respectivement le b et le c.
« Art. 4.-Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre :
Assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de terre en matière de ressources humaines, à l'exception de celles qui relèvent du commandant de la formation de l'armée de terre et du directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
Propose au major général la politique de l'armée de terre dans le domaine des ressources humaines et conduit sa réalisation ;
Est l'interlocuteur des responsables de programmes et de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de terre pour toute question relative au personnel militaire de cette dernière et au personnel civil qu'elle gère et administre.»
A l'article 8 du même arrêté, il est inséré un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Définit la politique d'emploi ainsi que les conditions et modalités d'emploi des réserves de l'armée de terre.
En liaison avec le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et les autres sous-chefs d'état-major, définit le format, les mesures d'organisation générale de l'armée de terre, ainsi que celles de ses formations et définit la politique générale de l'armée de terre ;».
« Art. 12.-Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose, en outre, du comité exécutif de l'armée de terre, dont la composition est fixée par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre, du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre et du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté.»
Arrêté du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
L'arrêté du 7 mai 2007 susvisé portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
II.-Le 6 de l'article 3 est abrogé.
III.-A l'article 4, il est ajouté un dernier alinéa 6 ainsi rédigé :
Arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre comprend :
3° La sous-direction du recrutement et de la reconversion.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre dispose en outre d'un bureau chancellerie.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce une autorité fonctionnelle sur des organismes extérieurs de l'armée de terre dont la liste est définie par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
Les attributions de ces organismes font l'objet de textes particuliers.
Il est assisté de trois adjoints :
1° Le chef de service et le sous-directeur mentionnés respectivement aux articles 4 et 5, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions ;
2° Un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui traite les affaires qu'il lui confie.
Le bureau chancellerie prépare les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux décorations des militaires de l'armée de terre.
Le service de la gestion du personnel est chargé :
2° De pourvoir aux besoins des organismes de l'armée de terre en personnel militaire ;
3° De participer à l'animation et à la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires ;
Le service de la gestion du personnel est dirigé par un officier général de l'armée de terre.
Ce chef de service dispose d'un adjoint civil, sous-directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
8° De participer à l'élaboration des statuts militaires et de la réglementation qui en résulte ;
La sous-direction du recrutement et de la reconversion est chargée :
1° De concevoir les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et suivre la journée d'appel et de préparation à la défense ;
2° De concevoir, promouvoir et diriger les actions de recrutement du personnel militaire ;
3° D'organiser les concours d'admission dans les écoles de formation initiale des officiers de l'armée de terre, à l'exception des concours de recrutement d'élèves commissaires ;
5° D'assurer le suivi du personnel appartenant à la chaîne recrutement ;
6° De traiter les questions relatives à la reconversion des militaires.
Cette sous-direction est en outre chargée de concevoir et de piloter les actions de communication en matière de ressources humaines.
La sous-direction du recrutement et de la reconversion est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
L'arrêté du 11 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, le service de la gestion du personnel comprend :
Le bureau « coordination administrative » ;
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction des études et de la politique comprend :
Le bureau « système d'information des ressources humaines de l'armée de terre ».
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction du recrutement et de la reconversion comprend :
Le bureau « insertion professionnelle et reconversion des militaires de l'armée de terre ».
L'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2008 fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre
D'autres formations des forces constituent la composante terrestre des forces de présence et de souveraineté outre-mer et à l'étranger.
L'arrêté du 28 juin 2000 fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre est abrogé.
D'autres formations des forces sont placées pour emploi au sein de la brigade franco-allemande ou constituent la composante terrestre des forces de présence et de souveraineté outre-mer et à l'étranger.
- Les commandements des forces
de l'état-major de force
Les brigades subordonnées au commandement des forces terrestres.
9e brigade légère blindée de marine.
Général commandant la 9e brigade légère blindée de marine.
27e brigade de montagne.
Général commandant la 27e brigade de montagne.
4e brigade aéromobile.
Général commandant la 4e brigade aéromobile.
Brigade de transmissions.
Général commandant la brigade de transmissions.
Brigade d'artillerie.
Général commandant la brigade d'artillerie.
Brigade du génie.
Général commandant la brigade du génie.
Brigade logistique n° 1.
Général commandant la brigade logistique n° 1.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Union européenne/Chine, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Lyon (Rhône).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Union européenne / Chine, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Lyon du jeudi 27 novembre 2008 au lundi 1er décembre 2008.
Cercle de 6, 5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de coordonnées : 45° 45'40''N-004° 51'14''E.
Jeudi 27 novembre 2008 (report possible le 28 novembre) selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
Activation du dispositif de sûreté aérienne
Dimanche 30 novembre et lundi 1er décembre 2008, selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
― les aéronefs de la défense (y compris les aéronefs télépilotés non habités), les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (après autorisation de vol comme défini en 2.
― les aéronefs transportant les autorités officielles (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2.
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien régulier, en provenance ou à destination de Lyon-Saint-Exupéry (LFLL), Grenoble-Saint-Geoirs (LFLS), Saint-Etienne-Bouthéon (LFMH) ;
― aéronefs ne rentrant pas dans la catégorie précédente, et en provenance ou à destination de Lyon-Saint-Exupéry (LFLL), Lyon-Bron (LFLY), Grenoble-Saint-Geoirs (LFLS), Saint-Etienne-Bouthéon (LFMH) (sur accréditation comme défini au 2.
La procédure d'accréditation ne sera pas mise en vigueur pour le créneau de répétition du 27 novembre 2008 (report éventuel le 28 novembre 2008).
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant une date limite, portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, à la cellule accréditation de la préfecture du Rhône, qui délivrera un numéro d'accréditation pour le vol.
Les coordonnées de l'organisme en charge des accréditations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et / ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 5,3 M€ est destiné à financer la contribution du ministère de la justice à l'opération de construction, au Havre, d'un hôtel de police et d'une annexe du palais de justice destinée à abriter le tribunal pour enfants, le conseil des prud'hommes, le tribunal d'application des peines et le tribunal de commerce.
Les travaux, sous maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur, ont commencé en janvier 2008.
Les clés de financement sont les suivantes :
Le présent décret porte transfert de 5,3 M€ de crédits de paiement.
Il fait suite à quatre versements, dont trois opérés au titre du financement des études préalables :
1,6 M€ en autorisations de programme/autorisations d'engagement et 0,2 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 5 août 2002) ;
0,4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 15 septembre 2003) ;
0,02 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 29 juin 2004) ;
13,2 M€ en autorisations d'engagement et 4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 30 juillet 2008).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2008, M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2008, M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 20 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Thiry (Dominique)
Par décret en date du 20 novembre 2008, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Dominique Thiry, en remplacement de M. Gérard Andreck.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
M. Gesson (Jean-Pierre), président de l'université de Poitiers, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Milhaud (Charles) ;
M. Lamouroux (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M. Milhaud (Charles).
Décret du 21 novembre 2008 portant maintien dans l'emploi, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe d'officiers généraux
A M. le général de division Thonier (Jean-Paul).
M. le général de division Renard (Philippe, André, Alexis) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juin 2009.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 9 décembre 2008 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
Décret du 21 novembre 2008 portant affectation et maintien dans l'emploi d'officiers généraux
M. le général de brigade Ménard (Claude, Yvan, Alex) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration.
M. le général de brigade Ripoll (Jean-Marc, Félix) est nommé chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le général de brigade Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé sous-directeur des études et de la politique à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le général de brigade Marchand (Claude, Jean-Paul) est nommé directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
M. le général de brigade Bruder (Bernard, Gilbert, Henri) est nommé directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
M. le général de brigade Wattrelos (Michel, Henri, André) est nommé directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz.
M. le général de brigade Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé sous-directeur du recrutement et de la reconversion à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le commissaire général de 2e classe Verdeaux (Alain, Michel, Amable) est maintenu dans ses fonctions d'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer jusqu'au 31 juillet 2009.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard) est nommé directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Bélise 1, d'une capacité de production de 13,80 MWc, localisée lieudit Bélise, Tamarin, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Vieux Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Fosses Blanches, 45480 Charmont-en-Beauce.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Société de projet photovoltaïque 3 (SASU), d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Jalousie et Gujan, 33125 Saint-Magne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,942 MWc, localisée lieudit Habitation Séguineau, 97225 Marigot (Martinique).
L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R.
543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du présent arrêté.
Elle n'a pas de limite de validité.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
L'attestation d'aptitude est numérotée, datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur.
Elle comporte notamment les éléments suivants :
a) Le nom de l'organisme évaluateur et le nom du titulaire ;
b) Le numéro de l'attestation d'aptitude ;
c) La catégorie d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Pour la catégorie V, l'attestation indique si l'étendue des compétences et des connaissances évaluées a été restreinte à celles demandées lors de l'évaluation des démolisseurs de véhicules.
L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation.
La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude respecte les critères et modalités définies à l'annexe II du présent arrêté.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.
Le 31 janvier de chaque année au plus tard, l'organisme certificateur adresse aux ministères en charge de l'environnement et de l'industrie un bilan des attestations d'aptitude délivrées l'année civile précédente par les organismes évaluateurs qu'il a certifiés.
Ce bilan comprend, pour chaque organisme évaluateur, le nombre d'évaluations passées et le nombre d'attestations d'aptitude délivrées par famille d'équipements, en distinguant les candidats ayant suivi une formation préalable.
L'organisme certificateur tient à la disposition du public une liste à jour des organismes d'évaluation certifiés.
A la demande d'un organisme évaluateur, l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification communique à tout autre organisme certificateur les informations qu'il détient se rapportant à cet organisme évaluateur.
Lorsque l'organisme certificateur fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les demandeurs qui ont déposé un dossier de demande de certification avant la date du retrait, et les invite à adresser leur demande à un autre organisme certificateur accrédité.
Lorsque l'organisme évaluateur fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension, il en informe les demandeurs d'attestation d'aptitude et les invite à adresser leur demande à un autre organisme évaluateur certifié.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Organisation générale de l'évaluation :
Pour chacune des catégories mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'évaluation comprend :
a) Une épreuve théorique constituée de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances désignées par la lettre (T) dans la colonne réservée à chaque catégorie ;
b) Une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter les tâches indiquées à l'aide du matériel, de l'outillage et de l'équipement nécessaires, désignées par la lettre (P) dans la colonne consacrée à chaque catégorie.
En application de l'article 5 (4) du règlement (CE) susvisé, lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie des compétences et connaissances d'une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes d'évaluation peuvent délivrer une attestation d'aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante.
Lorsque la lettre P ou T est suivie d'un astérisque, l'évaluateur choisit la compétence ou connaissance à évaluer.
- Compétences et connaissances à évaluer pour les catégories I, II, III et IV :
L'évaluation porte sur les groupes de compétences et de connaissances 1, 2, 3, 4, 5 et 10.
Elle porte sur au moins un des groupes de compétences et de connaissances 6, 7, 8 et 9.
Le candidat ne sait pas, avant l'évaluation, sur lequel de ces quatre groupes il sera évalué.
- Compétences et connaissances à évaluer pour la catégorie V :
Cas particulier des démolisseurs de véhicules :
Sont contrôlées les compétences et connaissances du :
- chapitre 2, à l'exception des points 2.5 et 2.6 ;
La durée des épreuves théoriques et pratiques varie selon les catégories mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé :
théorique par candidat
pratique par candidat
1 heure pour les démolisseurs
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS
Le présent document spécifie les exigences et critères auxquels doivent répondre les organismes évaluateurs demandant une certification pour l'activité de délivrance de l'attestation d'aptitude et les modalités d'évaluation de la satisfaction à ces critères et exigences.
Il prend en compte les exigences réglementaires applicables à ce type d'activités, complétées par les règles et les principes définis en accord avec les représentants des différents intérêts concernés.
Terminologie et sigles
COFRAC : Comité français d'accréditation.
Association reconnue par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre les procédures d'accréditation définies par les normes.
Le COFRAC est signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance de la European Co-operation for Accreditation (EA).
Organisme certificateur : organisme qui met en œuvre les procédures de certification des organismes évaluateurs.
Organisme évaluateur : organisme qui met en œuvre le présent référentiel en vue du contrôle des compétences du personnel des opérateurs, pour la délivrance de l'attestation d'aptitude.
Evaluateurs : membres du personnel employés par l'organisme évaluateur, chargés de conduire les évaluations de contrôle des compétences.
Les exigences réglementaires et normatives retenues dans le présent référentiel sont :
- le règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
- l'arrêté relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.
- l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
- la norme EN 17065 : 2012 exigences générales aux organismes procédant à la certification de produits.
Attribution de la certification
L'organisme évaluateur adresse une candidature à l'un des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.
La liste des organismes certificateurs accrédités figure sur le site internet du COFRAC.
Cette demande porte sur l'une ou l'autre des deux familles d'équipements suivantes :
- famille n° 1 : les équipements de réfrigération, de pompe à chaleur et de climatisation (hors systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
- famille n° 2 : les systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
La demande d'un organisme évaluateur souhaitant délivrer des attestations d'aptitude correspondant aux catégories I, II, III et IV porte sur les équipements de famille n° 1 ; celle d'un organisme évaluateur souhaitant délivrer des attestations d'aptitude correspondant à la catégorie V porte sur les équipements de famille n° 2.
La demande comporte les pièces justifiant la mise en œuvre effective des mesures de l'annexe A.
Si la demande porte sur les deux familles d'équipements, le demandeur établit un seul dossier.
Recevabilité de la candidature, audit initial et début des activités d'évaluation
L'organisme certificateur vérifie que les exigences énumérées à l'annexe A sont remplies et que le dossier est complet au regard de la liste de cette même annexe.
Dans le cas contraire, il informe le demandeur que son dossier n'est pas recevable.
Si la demande est recevable, l'organisme certificateur le notifie au demandeur.
L'organisme évaluateur peut alors démarrer ses activités d'évaluation et de délivrance des attestations d'aptitude.
L'organisme de certification procède à un audit initial dans les six mois suivant la notification de recevabilité.
L'audit initial est conduit par famille d'équipements selon les modalités de l'annexe B ci-dessous.
Si la demande porte sur les deux familles d'équipements, il est prévu un audit initial par famille ; les deux audits initiaux peuvent être effectués à l'occasion d'une seule visite sur site de l'organisme certificateur.
Si l'organisme certificateur émet une décision favorable suite à l'audit initial, il délivre au demandeur une certification pour la délivrance d'attestations d'aptitude pour l'une ou les deux familles d'équipements.
La durée maximale de la validité de la certification est de cinq années à compter de la date de notification mentionnée au 4.2.
Le certificat délivré doit faire référence à l'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur autorise l'organisme évaluateur à faire figurer sur les attestations d'aptitude qu'il délivre la mention : "Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude certifiée par......
(nom de l'organisme certificateur)", et sur ses documents commerciaux les mentions prévues par le code de la consommation.
Le refus de la certification est motivé et notifié au demandeur, qui pourra présenter une nouvelle demande le mois suivant la notification de refus.
Le transfert des demandes d'attestation d'aptitude déposées avant la date de notification du refus est alors réalisé dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les dépenses engendrées par la procédure de certification (frais de dossiers, audits, déplacements, etc) sont à la charge du demandeur dans tous les cas.
Un organisme évaluateur certifié pour la délivrance d'attestation d'aptitude pour une famille d'équipements peut demander une extension de sa certification à la délivrance d'attestation d'aptitude pour l'autre famille d'équipements.
L'extension de la certification est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale et sa validité ne dépasse celle de la certification initiale.
Suivi de la certification
Informations de suivi
L'organisme évaluateur fournit à l'organisme de certification, le 15 janvier de chaque année :
- un bilan annuel de son activité et le nombre, par famille d'équipements, de :
- candidats inscrits à l'épreuve ;
- candidats reçus, en indiquant le nombre de candidats qui ont suivi une formation préalable dispensée par l'organisme évaluateur ;
- sessions organisées ;
- nombre d'attestations délivrées par famille d'équipements ;
- la liste actualisée des locaux et matériels dont il dispose ;
- la liste actualisée des évaluateurs qu'il emploie.
Il lui notifie, le cas échéant, tout changement notable intervenu dans son organisation ou ses moyens.
Deux fois durant la période de validité de la certification, un audit de suivi est réalisé, par famille d'équipements, au sein de l'organisme évaluateur certifié.
Il est conduit par famille d'équipements selon les modalités de l'annexe B.
L'organisme certificateur peut effectuer des audits complémentaires s'il constate des anomalies dans les informations de suivi ou à la demande de l'administration.
L'annexe C du présent document décrit les durées minimales des différents audits à conduire pour réaliser la délivrance de l'attestation d'aptitude.
Suspension/retrait de la certification
L'organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification d'un organisme évaluateur s'il juge, sur la base des informations et des audits de suivi, qu'il ne répond plus aux conditions d'attribution de la certification.
Lorsqu'en application du présent document, un organisme certificateur est amené à retirer ou suspendre la certification, il en informe le titulaire et lui en indique le motif.
Il en informe également les ministères en charge de l'environnement et de l'industrie.
Le renouvellement de la certification s'effectue suivant la même procédure que la procédure décrite au point 4 du présent document.
Transfert de la certification
L'organisme évaluateur peut faire transférer sa certification en cours de validité auprès d'un autre organisme certificateur accrédité.
Les modalités de ce transfert sont définies dans le document IAF MD 2 (disponible sur www.cofrac.fr).
Si un organisme évaluateur fait appel à la sous-traitance, l'organisme évaluateur sous-traitant doit obligatoirement être certifié pour les familles d'équipements concernés par la sous-traitance.
L'organisme évaluateur conserve alors les certificats de ses sous-traitants.
CRITÈRES À SATISFAIRE PAR LES ORGANISMES ÉVALUATEURS POUR LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE ET LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
La première colonne de cette annexe définit les critères à satisfaire par un organisme évaluateur.
L'organisme certificateur évalue la recevabilité du dossier de demande de certification sur la base des pièces listées dans la deuxième colonne.
à joindre dans le dossier
Mesures administratives et juridiques
Le demandeur respecte les obligations définies par l'organisme certificateur.
Il s'y engage par écrit.
En tant qu'opérateur, il détient une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par les ministères en charge de l'environnement et de l'industrie.
Il communique une copie de son attestation de capacité.
Il ne présente sa demande de certification qu'à un seul organisme certificateur
Il a une existence légale.
Il fournit les documents suivants :
- inscription Kbis ou inscription à la chambres des métiers ;
- immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
- renseignements d'identité concernant son responsable légal.
Il remplit ses obligations sociales et a un fonctionnement régulier au regard des impôts et taxes.
- attestation d'inscription et de mise à jour inférieure à 3 mois à l'URSSAF ou autre régime, aux congés payés, à la caisse de retraite (ouvrier, cadre, régime particulier) et à la DADS nominative couvrant l'année précédant la demande.
Il fournit une description de son organisation et son organigramme.
Il précise par écrit ses liens avec d'autres entreprises tels que l'appartenance à un groupe ou filiale d'une autre entreprise.
Il fournit, s'il y a lieu, la liste précise des agences ou établissements secondaires concernés par la demande.
Chiffres d'affaires, effectifs, salaires
Le demandeur met en œuvre, dans le champ de la certification, des moyens financiers et humains cohérents.
Le demandeur fournit sur trois exercices, dont l'année en cours, son chiffre d'affaire global et les moyens en personnel dont il dispose : effectif, masse salariale, nombre d'heures pour l'activité concernée par la certification..
Si l'entreprise du demandeur a été créée depuis moins de trois ans, il fournit ces informations pour chaque exercice, dont l'année en cours, depuis sa création.
Moyens : locaux, matériels et personnels
Le demandeur doit disposer de moyens (notamment des locaux et des matériels) suffisants en quantité et en qualité pour accomplir l'ensemble de ses activités dans le champ de la certification.
Le demandeur fournit la liste exhaustive de ces locaux et matériels en précisant s'il s'agit de locaux ou matériels en propriété, en location ou mis à sa disposition.
S'il intervient dans des locaux mis à sa disposition ou loués, il fournit la liste des organismes avec lesquels des conventions de mise à disposition ou des contrats de location de locaux ont été signés ou avec lesquels il est prévu que de telles conventions ou locations soient signées.
Il présente, le cas échéant, une copie des contrats de location des locaux et des contrats de location du matériel.
Il démontre l'adéquation qualitative et quantitative de ces locaux et matériels aux conditions techniques des évaluations pratiques.
Il produit les preuves que les matériels utilisés sont régulièrement entretenus et en bon état de fonctionnement.
Il conserve et archive les documents attestant de cette maintenance conformément aux articles R.
543-82 du code de l'environnement (documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés et fiches d'intervention).
Il emploie de façon permanente un nombre suffisant de personnes compétentes.
Il fournit :
- la liste du personnel affecté à l'activité d'évaluation ;
- la liste des vacataires et autres collaborateurs extérieurs réguliers ainsi que les conventions ou contrats qui les lient à l'organisme ;
ainsi que, pour chaque membre du personnel affecté à l'activité d'évaluation, l'un des justificatifs suivants de sa compétence (cf. l' article R.
- attestation d'aptitude correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ; ou
- diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ; ou
- équivalents délivrés dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés.
Si cette justification est apportée par le biais d'une attestation d'aptitude au sens de l'article R.
543-106 du code de l'environnement, il convient qu'elle ait été délivrée par un autre organisme évaluateur.
Il doit assurer l'objectivité de l'évaluation, quelle que soit l'origine du candidat, et ne doit pas lier la possibilité de passer une évaluation dans cet organisme au fait d'y avoir suivi une formation.
Il ne doit pas appartenir à un groupe (ou à une de ses filiales) ayant une activité d'organisme agréé ou d'organisme certificateur dans le domaine des fluides frigorigènes.
Si l'organisme évaluateur exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
Il fournit la procédure mise en place à cet effet.
Le demandeur doit garantir le bon déroulement des évaluations en conformité avec le présent document.
Le demandeur indique par écrit toutes les dispositions qu'il met en place :
Pour les évaluations théoriques :
Les supports utilisés pour contrôler les connaissances : supports papiers (questionnaires à choix multiples ou questionnaires ouverts), supports interactifs (micro-ordinateur, vidéo), etc.
La pondération des questions sera évaluée ainsi que le nombre de questions disponibles.
Pour les évaluations pratiques :
- le nombre de candidats par session ;
- le nombre et le type d'équipements nécessaires à l'évaluation, chaque candidat devant pouvoir disposer d'un équipement.
Il fournit le planning d'une journée type d'évaluation.
Les candidats à l'attestation d'aptitude doivent utiliser les équipements de protection individuelle lors des sessions d'évaluation.
Le demandeur indique toutes les dispositions d'ordre individuel qu'il entend prendre pour s'en assurer.
Le demandeur met en place la procédure d'évaluation complémentaire mentionnée à l'annexe I A.
Il décrit la procédure mise en place par écrit.
Le demandeur dispose d'un savoir-faire dans le domaine de l'évaluation de compétences.
Le demandeur recense et décrit ses activités passées dans le domaine de l'évaluation de compétences.
Enregistrement, traçabilité et archivage des évaluations
Le demandeur met en œuvre un système permanent d'enregistrement et d'archivage permettant la traçabilité de la conformité des évaluations des personnes demandant l'attestation d'aptitude, en notant notamment les lieux et dates des sessions, le nombre de candidats, le nombre d'attestations d'aptitude attribuées, les compétences insuffisantes des candidats en cas d'échec, l'identité des évaluateurs et des correcteurs.
Le demandeur met en œuvre un système permanent d'enregistrement et d'archivage permettant la traçabilité des modules ou examens pour lesquels il a attribué une équivalence et la couverture de l'équivalence.
Il transmettra annuellement à l'organisme certificateur une copie de cette liste tenue à jour.
Enregistrement des plaintes et des réclamations
Le demandeur met en œuvre un système d'enregistrement des plaintes et réclamations et des mesures correctives qu'il a adoptées pour y remédier.
Ces enregistrements devront être mis à disposition de l'organisme certificateur à sa demande et sont conservés durant une période de cinq ans.
L'organisme évaluateur établit et tient à jour une procédure pour gérer tous les documents relatifs à son activité d'évaluateur.
Cette procédure prévoit notamment :
- l'identification de ces documents ;
- la validation du contenu de ces documents avant diffusion (également après modification) ;
- le contrôle de la diffusion de façon à ce que le personnel dispose de la documentation appropriée ;
- la liste de la documentation à jour.
Il décrit cette procédure par écrit.
Toutes les pièces doivent être rédigées en langue française.
MODALITÉS DE CONTRÔLE PAR AUDITS INITIAL ET DE SUIVI
Les audits initiaux et les audits de suivi des activités de délivrance de l'attestation d'aptitude sont réalisés par un ou plusieurs auditeurs qualifiés et missionnés par l'organisme certificateur, au siège du demandeur ainsi que sur les sites où se déroulent les évaluations.
Ils se déroulent en deux étapes :
- audit du fonctionnement de l'organisation au siège ;
- audit de déroulement d'évaluation sur site.
a) Etape d'audit du fonctionnement de l'organisation au siège :
Elle vise à contrôler la mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des points 3, 4, 5, 7 et 8 de l'annexe A.
b) Etape d'audit de déroulement d'évaluation sur site :
Elle comporte deux parties : une partie théorique et une partie pratique, permettant d'évaluer respectivement les connaissances théoriques et pratiques des candidats.
Pour la partie pratique, l'évaluation est pratiquée sur un équipement approprié avec les outils nécessaires.
Les vérifications sont faites avant l'arrivée du candidat.
Un ou plusieurs auditeurs assistent à une évaluation complète de candidats.
Les évaluateurs audités sont choisis au hasard et par famille d'équipement.
Leur nombre est égal au tiers du nombre d'évaluateurs déclaré par l'organisme évaluateur dans son dossier de demande de certification.
Si l'organisme évaluateur a effectué une demande pour les deux familles d'équipements, un audit de déroulement d'évaluation par famille d'équipements est prévu.
Les auditeurs s'attachent à contrôler notamment les points suivants :
- la présentation des évaluations, des modes d'évaluation et de correction pour la partie théorique ; si celle-ci n'est pas réalisée entièrement, il faut impérativement vérifier les modalités de correction ;
- la constatation in situ que le déroulement de l'évaluation correspond bien aux procédures de l'organisme ;
- le relevé d'éventuels écarts entre les procédures et la réalité du déroulement de l'évaluation ;
- la méthode d'évaluation du niveau des compétences des personnes candidates ;
- la cohérence des questions proposées aux candidats et des manipulations qui leur sont demandées avec les référentiels de compétences de l'annexe I de l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
- la pondération des questions et des épreuves, qui devra tenir compte des conséquences environnementales des erreurs ;
- la présentation des équipements de protection individuelle et la vérification de la mise en œuvre des règles d'utilisation ;
- l'examen du matériel et la vérification de sa bonne utilisation ;
- l'examen des enregistrements et des dispositions de contrôle.
La présente annexe définit les durées minimales des audits initiaux, ainsi que celles des deux étapes constitutives de ces audits.
NOMBRE D'ÉVALUATEURS
DURÉE DE L'AUDIT
de fonctionnement au siège,
par famille d'équipement
(en jours/homme)
de déroulement d'évaluation
DURÉE TOTALE DES AUDITS
0, 25 (pour la famille n° 2)
Ces durées s'appliquent également aux audits de suivi.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR L'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
Le présent document a pour objet de spécifier les exigences applicables aux organismes certifiant des organismes évaluateurs afin que ces derniers délivrent des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, ainsi que les modalités spécifiques pour leur accréditation.
Ces exigences spécifiques sont rapportées sous le chapitre de la norme EN 17065 : 2012 qu'elles spécifient et dont l'intitulé est alors repris, ainsi que la référence au paragraphe de la norme ISO/CEI guide 65, entre parenthèses.
De ce fait, quand il n'y a pas d'exigence supplémentaire, le chapitre de la norme n'est pas repris.
Personnel de l'organisme de certification.
Critères de compétence des auditeurs
L'organisme de certification doit pouvoir garantir que chaque auditeur possède :
- des connaissances générales dans le domaine de la formation et de l'évaluation de compétences ;
- des connaissances techniques dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation, ainsi que des pompes à chaleur ;
- la connaissance des dispositions règlementaires relatives à la délivrance des attestations d'aptitude, et notamment de celles établissant les procédures d'audits.
La justification des connaissances techniques des auditeurs dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation et des pompes à chaleur est apportée par la présentation de l'un des documents listés ci-dessous (cf. art. R.
- attestation d'aptitude correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ;
- diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux activités évaluées et aux types d'équipements concernés ;
La compétence requise est à considérer au niveau des équipes d'audit et non nécessairement de chaque auditeur pris individuellement.
Champ couvert par la demande
La certification est délivrée pour l'une ou l'autre des deux familles d'équipements ci-dessous :
L'organisme certificateur s'assure que la demande de certification mentionne bien la famille d'équipements couverte.
Documents de certification
Le libellé du certificat doit être explicite et préciser le champ d'application de la certification, c'est-à-dire : Certification pour la délivrance de l'attestation d'aptitude prévue par les articles R.
543-123 du code de l'environnement, ainsi que la famille d'équipements couverte.
Le certificat doit comporter une référence à l'accréditation conformément aux règles en vigueur de l'organisme d'accréditation.
Exigences relatives pour les audits
Les modalités de réalisation des audits (durées et contenus) sont définies à l'annexe II de l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
Modalités spécifiques pour l'accréditation
On distingue deux familles d'équipements pour la demande l'accréditation :
Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications d'organismes évaluateurs dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que l'organisme d'accréditation a prononcé la recevabilité de cette demande.
Si, à l'issue de la procédure d'accréditation, l'organisme certificateur n'est pas accrédité, l'organisme évaluateur devra transférer sa certification selon les règles en vigueur.
L'attestation d'accréditation délivrée mentionne les textes réglementaires applicables (art.
543-123 du code de l'environnement et référentiel Modalités d'attribution de la certification des organismes évaluateurs dans le cadre des articles R.
543-123 du code de l'environnement) ainsi que la famille d'équipements couverts par l'accréditation.
Le COFRAC informe dans les trente jours le ministère en charge de l'environnement de toute demande formelle d'accréditation initiale ou d'extension majeure de la portée d'accréditation objet du présent document.
Les informations concernant les décisions d'accréditation initiale, de suspension ou de retrait d'accréditation (y compris les motifs de suspension et de retrait) sont transmises sous un mois au ministère en charge de l'environnement.
Pour les candidats justifiant de six années consécutives d'expérience dans l'activité pour laquelle ils souhaitent faire valider leurs compétences et qui ont suivi avant le 4 juillet 2009 une formation délivrée par la structure de formation d'une entreprise dont l'activité est la fabrication, l'entretien ou l'installation d'équipements de réfrigération ou de conditionnement d'air, il peut être établi une équivalence de l'épreuve pratique.
Connaître les unités normalisées ISO pour la température, la pression, la masse, la
masse volumique et l'énergie.
Connaître les caractéristiques de base des systèmes thermodynamiques : terminologie,
paramètres et processus essentiels tels que surchauffe, côté haute pression,
chaleur de compression, enthalpie, effet de réfrigération, côté basse
pression, sous refroidissement, propriétés et transformations thermodynamiques
des fluides frigorigènes, y compris l'identification des mélanges zéotropiques et des
états des fluides.
Savoir exploiter les tableaux et graphiques : diagramme log p / h, tables de saturation
d'un fluide frigorigène, diagramme d'un cycle frigorifique simple à compression et les
interpréter dans le cadre d'un contrôle d'étanchéité indirect, y compris le contrôle du
bon fonctionnement du système.
Décrire la fonction des principaux composants du système (compresseur, évaporateur,
condenseur, détendeurs thermostatiques) et les transformations thermodynamiques
du fluide frigorigène au cours du cycle.
Connaître le fonctionnement élémentaire des composants suivants ainsi que leur rôle et
leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène :
a) valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape) ;
b) contrôleurs de température et de pression ;
c) voyants et indicateurs d'humidité ;
d) contrôles du dégivrage ;
e) protecteurs du système ;
f) instruments de mesure tels que les thermomètres ;
g) systèmes de contrôle de l'huile ;
h) réservoirs ;
i) séparateurs de liquides et d'huile.
Incidence sur l'environnement des fluides frigorigènes et réglementations
correspondantes en matière d'environnement
Avoir une connaissance élémentaire du phénomène d'effet de serre, du concept de
potentiel de réchauffement planétaire (PRP), de l'impact des fluides frigorigènes à base
de CFC et HCFC sur la couche d'ozone stratosphérique et de celui des fluides frigori-
gènes à base de CFC, HCFC et HFC sur le climat.
Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n° 2037 / 2000
relatives à l'utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du
règlement (CE) n° 842 / 2006 relatives à l'utilisation de HFC comme fluide frigorigène,
Contrôles à effectuer préalablement à la mise en service, après une longue
période d'interruption, un entretien ou une réparation ou durant le fonctionnement
Faire le vide dans le système pour évacuer l'air et l'humidité.
Consigner les données dans le registre de suivi de l'équipement et rédiger un rapport
portant sur un ou plusieurs des essais et des contrôles effectués durant l'évaluation.
Connaître les points de fuite potentiels des équipements de réfrigération, de clima-
tisation et de pompes à chaleur.
Consulter le registre de l'équipement avant tout contrôle d'étanchéité et relever les infor-
mations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties probléma-
tiques du système nécessitant une attention particulière.
Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens du règlement (CE)
n° 1516 / 2007 de la Commission du 19 décembre 2007.
Effectuer un contrôle de l'étanchéité du système au moyen d'une méthode indirecte
conformément au règlement (CE) n° 1516 / 2007 et du manuel d'utilisation du système.
Utiliser des instruments de mesure portables tels que des manomètres, des thermo-
mètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant des
méthodes indirectes de contrôle de l'étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés.
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes visées au
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes ne nécessitant
pas d'intervenir dans le circuit de réfrigération et visées au règlement (CE)
Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l'installation, de l'entretien,
de la réparation ou de la récupération
Connecter et déconnecter les manomètres et lignes en produisant le minimum d'émis-
sions.
Utiliser un dispositif de récupération des fluides frigorigènes et connecter et déconnecter
ce dispositif en produisant le minimum d'émissions.
Vider l'huile usagée d'un système.
Déterminer l'état (liquide, gazeux) et les conditions (sous-refroidi, saturé ou surchauffé)
d'un fluide frigorigène avant tout remplissage afin de choisir la méthode et le volume
de remplissage les plus adaptés.
Remplir le système de fluide frigorigène (à l'état
liquide et gazeux) sans provoquer de pertes.
Utiliser une balance pour peser le fluide frigorigène chargé ou retiré de l'équipement.
Consigner dans le registre de l'équipement toutes les informations pertinentes
concernant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté.
Connaître les prescriptions et les procédures de gestion, de stockage et de transport
des fluides frigorigènes et huiles contaminés.
Composant : installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston alternatif,
à vis et à spirales, à un ou deux étages
Expliquer le principe de fonctionnement d'un compresseur (y compris le réglage
de la puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d'émission de fluide
frigorigène qui y sont liés.
Installer correctement un compresseur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité,
de telle sorte qu'aucune fuite ni aucune émission ne se produisent une fois le système
Mettre en marche et arrêter un compresseur et en vérifier le bon fonctionnement, y
compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement
Rédiger un rapport sur l'état du compresseur en indiquant tout problème de fonc-
tionnement susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de
mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène.
Composant : installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid et
à eau froide
Expliquer le principe de fonctionnement d'un condenseur et les risques de fuite qui y
sont associés.
Installer correctement un condenseur, y compris les organes de sécurité et de suivi
associés, de telle sorte qu'aucune émission ne se produise.
Purger le condenseur pour en extraire les gaz non condensables à l'aide d'un appareil de
purge pour système de réfrigération.
Mettre en marche et arrêter un condenseur et en vérifier le bon fonctionnement, y
Rédiger un rapport sur l'état du condenseur en indiquant tout problème de fonc-
Composant : installation, mise en service et entretien d'évaporateurs à air froid et
Expliquer le principe de fonctionnement d'un évaporateur (y compris le système de dégi-
vrage) et les risques de fuite qui y sont associés.
Installer correctement un évaporateur, y compris le matériel de contrôle de température,
de telle sorte qu'aucune émission ne se produise.
Vérifier le raccordement des conduites de liquide et d'aspiration.
Régler l'organe de régulation de l'évaporateur à la valeur prescrite pour le régime de
Vérifier le bon fonctionnement de l'évaporateur en réalisant un arrêt et une mise en
marche de l'installation.
Vérifier les températures de consigne.
Rédiger un rapport sur l'état de l'évaporateur, en indiquant tout problème de fonc-
Composant : installation, mise en service et réparation des détendeurs
thermostatiques et autres composants
Expliquer le principe de fonctionnement de différents types de vannes d'expansion
(détendeurs thermostatiques, tubes capillaires) et les risques de fuite qui y sont liés.
Rédiger un rapport sur l'état de ces composants, en indiquant tout problème de fonc-
Tuyauterie : monter un réseau de tuyauterie étanche dans une installation
de réfrigération
Soudage, brasage fort et / ou brasage tendre des joints étanches sur des tubes et des
tuyaux métalliques pouvant être utilisés dans des systèmes de réfrigération, de clima-
Savoir monter ou vérifier les supports de tuyaux et de composants.
Evaluation T / P
Incidence sur l'environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière
Avoir une connaissance élémentaire des impacts des fluides frigorigènes à base de CFC et HCFC sur la
couche d'ozone Stratosphérique et des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC sur le climat.
Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n° 2037 / 2000 relatives
à l'utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du règlement (CE) n° 842 / 2006
relatives à l'utilisation des HFC, de la directive 2006 / 40 / CE ainsi que des
Connaître les règles de sécurité liées à la manipulation des fluides frigorigènes.
Connaître les différentes méthodes de détection des fuites et choisir la plus appropriée à une situation
Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou
de la récupération
Connexion d'un dispositif de récupération aux vannes de service d'un système de climatisation et
déconnexion de ce dispositif.
― chapitre 2, à l'exception des points 2.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION
DES ORGANISMES ÉVALUATEURS
Recevabilité de la candidature, audit initial
et début des activités d'évaluation
En tant qu'opérateur, il détient une attestation de capacité délivrée par un
organisme agréé par les ministères en charge de l'environnement et de
Il remplit ses obligations sociales et a un fonctionnement régulier au regard
― attestation d'inscription et de mise à jour inférieure à 3 mois à l'URSSAF ou
autre régime, aux congés payés, à la caisse de retraite (ouvrier, cadre,
régime particulier) et à la DADS nominative couvrant l'année précédant
Il précise par écrit ses liens avec d'autres entreprises tels que l'appartenance
à un groupe ou filiale d'une autre entreprise.
Il fournit, s'il y a lieu, la liste précise des agences ou établissements
secondaires concernés par la demande.
Le demandeur met en œuvre, dans le champ de la certification, des moyens
financiers et humains cohérents.
Le demandeur fournit sur trois exercices, dont l'année en cours, son chiffre
d'affaire global et les moyens en personnel dont il dispose : effectif, masse
salariale, nombre d'heures pour l'activité concernée par la certification..
Si l'entreprise du demandeur a été créée depuis moins de trois ans, il fournit
ces informations pour chaque exercice, dont l'année en cours, depuis sa
Le demandeur doit disposer de moyens (notamment des locaux et des
matériels) suffisants en quantité et en qualité pour accomplir l'ensemble
de ses activités dans le champ de la certification.
Le demandeur fournit la liste exhaustive de ces locaux et matériels en
précisant s'il s'agit de locaux ou matériels en propriété, en location ou mis à
sa disposition.
S'il intervient dans des locaux mis à sa disposition ou loués, il fournit la liste
des organismes avec lesquels des conventions de mise à disposition ou des
contrats de location de locaux ont été signés ou avec lesquels il est prévu
que de telles conventions ou locations soient signées.
Il présente, le cas échéant, une copie des contrats de location des locaux et
des contrats de location du matériel.
Il démontre l'adéquation qualitative et quantitative de ces locaux et matériels
aux conditions techniques des évaluations pratiques.
Il produit les preuves que les matériels utilisés sont régulièrement entretenus
et en bon état de fonctionnement.
Il conserve et archive les documents attestant de cette maintenance
543-82 du code de l'environnement (documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été
réalisés et fiches d'intervention).
Il emploie de façon permanente un nombre suffisant de personnes
― la liste des vacataires et autres collaborateurs extérieurs réguliers ainsi que
les conventions ou contrats qui les lient à l'organisme ;
ainsi que, pour chaque membre du personnel affecté à l'activité d'évaluation,
l'un des justificatifs suivants de sa compétence (cf. l'article R.
― attestation d'aptitude correspondant aux activités évaluées et aux types
d'équipements concernés ; ou
― diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou
certification enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles correspondant aux activités évaluées et aux types
Si cette justification est apportée par le biais d'une attestation d'aptitude au
sens de l'article R.
543-106 du code de l'environnement, il convient qu'elle
ait été délivrée par un autre organisme évaluateur.
Il doit assurer l'objectivité de l'évaluation, quelle que soit l'origine du candidat,
et ne doit pas lier la possibilité de passer une évaluation dans cet organisme
au fait d'y avoir suivi une formation.
Il ne doit pas appartenir à un groupe (ou à une de ses filiales) ayant une
activité d'organisme agréé ou d'organisme certificateur dans le domaine
des fluides frigorigènes.
Si l'organisme évaluateur exerce également une activité de formation, un
même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne
Le demandeur doit garantir le bon déroulement des évaluations en conformité
avec le présent document.
Les supports utilisés pour contrôler les connaissances : supports papiers (questionnaires à choix multiples ou questionnaires ouverts), supports
interactifs (micro-ordinateur, vidéo), etc.
Les candidats à l'attestation d'aptitude doivent utiliser les équipements de
protection individuelle lors des sessions d'évaluation.
Procédure de délivrance de l'attestation d'aptitude
Le demandeur doit délivrer les attestations d'aptitude dans le mois qui suit
l'évaluation des compétences.
Le demandeur décrit les mesures mises en œuvre pour délivrer des attestations d'aptitude dans ce délai de temps.
Il met en place un système de conservation et d'archivage des attestations
d'aptitude délivrées.
La durée de conservation des archives est fixée à cinq
Le demandeur dispose d'un savoir-faire dans le domaine de l'évaluation de
Le demandeur met en œuvre un système permanent d'enregistrement et
d'archivage permettant la traçabilité de la conformité des évaluations des
personnes demandant l'attestation d'aptitude, en notant notamment les lieux
et dates des sessions, le nombre de candidats, le nombre d'attestations
d'aptitude attribuées, les compétences insuffisantes des candidats en cas
d'échec, l'identité des évaluateurs et des correcteurs.
conservation des archives est fixée à cinq années.
Le demandeur met en œuvre un système d'enregistrement des plaintes et
réclamations et des mesures correctives qu'il a adoptées pour y remédier.
Ces enregistrements devront être mis à disposition de l'organisme certificateur
à sa demande et sont conservés durant une période de cinq ans.
Cette procédure prévoit
DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
Critères de compétence des auditeurs (EN 45011 § 5.
La justification des connaissances techniques des auditeurs dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation et des pompes à chaleur est apportée par la présentation de l'un des documents listés ci-dessous (cf. art.
Champ couvert par la demande (EN 45011 § 8.
Documents de certification (EN 45011 § 12.
Exigences relatives pour les audits (EN 45011 § 10)
Arrêté du 14 novembre 2008 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Avon Communications SA, village d'entreprise de Saint-Henri, bâtiment 3, lot 14, BP 147, rue Anne-Gacon, 13322 Marseille Cedex 16, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
JOTRON
TRON 30S MKII
TRON 40S
TRON 40S GPS
TRON 40S GPS MKII
TRON 45SX
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement co...
- Section 1 : Des commissions départementales d'a...
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménag...
- Section 3 : De l'avis des commissions d'aménage...
- Section 3 : Des observatoires départementaux d'...
- Section 4 : De l'observatoire d'aménagement com...
- Section 4 : Des recours contre la décision ...
- Section 6 : De l'Observatoire national du comme...
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
752-1, il est tenu compte de la surface totale des extensions de surfaces de vente réalisées depuis la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, augmentée de la surface de vente prévue par le projet d'extension concerné.
― Tout projet d'extension d'un ensemble commercial qui n'était pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale conformément au XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 fait l'objet, postérieurement à sa réalisation, d'une déclaration enregistrée auprès des services de l'Etat chargés du commerce selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du commerce.
― Les demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date.
Le demandeur peut présenter des éléments complémentaires, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.
― Pour les décisions de commissions départementales d'équipement commercial réunies avant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet, le demandeur ou deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou, le cas échéant, le médiateur du cinéma peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission a pris sa décision, un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois suivant :
a) Dans le cas d'une décision expresse, la notification de la décision pour le demandeur, et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ;
b) L'intervention implicite de la décision.
La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.
Lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial statue sur un recours formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial ou une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision.
Lorsqu'elle examine une décision de refus, la commission se prononce en fonction de la législation en vigueur à la date de sa décision.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.
Les articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie entrent en vigueur dès publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Abroge Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - Chapitre II : La demande d'autorisation.
Abroge Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - Chapitre III : Fonctionnement de la Commission ...
Abroge Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier : La commission départementale d'é...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des commissions d'aménagement commercial et des
observatoires départementaux d'équipement commercial
« Des commissions départementales
d'aménagement commercial
751-1.-La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
751-2.-Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés, ou, dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
« Le président du conseil général ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
« Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil général ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone de chalandise ou dans la zone d'influence cinématographique dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique.
751-3.-Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
« Un arrêté préfectoral désigne des personnalités qualifiées en les répartissant au sein de trois collèges établis à raison d'un collège par domaine visé au 2° du II et au III de l'article L.
« Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui concerne les membres du comité consultatif de diffusion cinématographique mentionnés au IV de l'article précité, effectuer plus de deux mandats consécutifs.
« Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission une personnalité qualifiée au sein de chacun des collèges.
« Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
751-4.-Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise ou à la zone d'influence cinématographique.
« Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre département concerné.
« Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
751-5.-Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission.
751-7.-Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
« De la Commission nationale
751-8.-Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
« Le président a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.
751-9.-Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
« En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
― Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
« Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur chargé du commerce ou son représentant.
― Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique est assuré par le Centre national de la cinématographie.
« Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
751-11.-La Commission nationale d'aménagement commercial élabore son règlement intérieur.
« Des observatoires départementaux
751-12.-Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
« 1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :
« a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;
« b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
« 3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.
« Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial.
751-13.-L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.
« Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
« 3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;
751-15.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.
« De l'observatoire d'aménagement commercial
751-16.-Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région.
« 3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.
« Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
751-17.-L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.
« Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R.
« Des schémas de développement commercial
« Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
751-19.-La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.
« Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de développement commercial.
751-20.-Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.
ou à avis des commissions d'aménagement commercial
752-1.-Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.
752-3.-Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L.
« Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.
752-4.-Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L.
« De la demande d'autorisation
752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
« 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
« a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R.
752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ;
« b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ;
« c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.
― La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L.
Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur :
« 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ;
« 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ;
« 3° La gestion de l'espace ;
« 4° Les consommations énergétiques et la pollution ;
« 5° Les paysages et les écosystèmes.
― La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° du I de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie du premier bordereau de déclarations de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
― Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.
« Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
― Pour l'application de l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique, la zone d'influence cinématographique d'un établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet établissement exerce une attraction sur les spectateurs.
« 1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R.
752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
752-10.-En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
752-11.-La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L.
752-1 est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
752-12.-La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique.
Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
752-15.-Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R.
« De la procédure d'autorisation
752-16.-Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
« Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
« Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
« Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles.
752-17.-Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
« Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par voie électronique.
752-18.-Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
« La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs représentants.
752-21.-La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
« Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
752-23.-Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.
« Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.
« Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.
752-25.-La décision de la commission est :
« Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.
752-27.-Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R.
752-17 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
« Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
752-28.-Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
« De l'avis des commissions d'aménagement commercial
752-29.-La procédure de consultation prévue par l'article L.
752-4 est applicable pour les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :
« ― s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
« ― s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés.
752-30.-Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.
752-4, si la délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
« Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le président de cet établissement, l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
« Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L.
752-4, l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
« La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-4 est transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
752-31.-Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.
« Lorsque l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale est un syndicat mixte, son président ne peut pas faire usage de la procédure prévue à l'article L.
752-32.-La demande de l'avis prévu à l'article L.
752-4 est présentée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L.
Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
752-33.-Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission.
« Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L.
752-4, la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.
752-34.-Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L.
752-4, le préfet fait connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le délai imparti à la commission pour statuer.
« Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu au deuxième alinéa de l'article R.
« La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable.
752-35.-Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'avis prévu à l'article L.
752-4, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication :
« 2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R.
« 4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.
752-36.-Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de l'article R.
« En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces derniers vaut transmission à leurs représentants.
« Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.
752-40.-Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.
Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents.
Son avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
752-42.-L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
« Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de première présentation du courrier.
« Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique.
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique.
A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.
752-43.-A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le cinquième alinéa de l'article L.
752-4, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé favorable.
752-44.-L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, doit être motivé.
« A l'initiative du demandeur, seul un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
« Des recours contre la décision
ou l'avis de la commission départementale
752-45.-Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L.
752-17, lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.
« Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant.
« Lorsque le recours est exercé par plusieurs personnes, ses auteurs font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
752-47.-Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.
« a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
« b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
« c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;
« d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : ― si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; ― si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.
752-49.-La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président.
« Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs départementaux.
« Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers.
752-50.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
752-51.-La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
« Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.
Il donne son avis sur les demandes examinées par la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions effectuées.
752-52.-La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
« La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R.
« La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public par voie électronique.
752-53.-Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article.
« En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation et par place de spectateur exploitée irrégulièrement.
752-54.-Outre l'amende prévue à l'article L.
752-23, le tribunal peut ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
Le livre IV de la deuxième partie (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.
752-4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, le délai d'instruction est prolongé de deux mois à compter du recours si le promoteur a déposé un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.
752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire l'informe :
« b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R.
424-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L.
752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;
« h) Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L.
752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
― Dans la section II du chapitre V du titre II, il est inséré, après l'article R.
431-28 du code de l'urbanisme, les mots : « en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique ».
Le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 juin 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale de l'équipement
Dans l'arrêté du 4 juin 1984 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Arrêté du 18 novembre 2008 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 1er septembre 2008 est fixé à 943, réparties de la manière suivante :
Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2008, il est ajouté à l'arrêté du 11 décembre 2007 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, à la suite de « est retirée, à sa demande, », la mention : « à compter du 1er janvier 2008, ».
Arrêté du 23 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 23 octobre 2008, il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes la mention « à compter du 1er janvier 2008 ».
Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 9, 9-1 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, chaque établissement qui souhaite recourir à une telle procédure doit pouvoir disposer des compétences et du matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.
Chaque membre siégeant avec voie délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent notamment s'assurer :
Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :
de période
Tchad et pays avoisinants, notamment le Cameroun
Yougoslavie, pays et eaux avoisinantes
b) La rubrique « Gabon » est désormais ainsi rédigée :
c) La rubrique « Liban » est désormais ainsi rédigée :
d) La rubrique « Ouganda » est désormais ainsi rédigée :
e) La rubrique « République démocratique du Congo » est désormais ainsi rédigée :
f) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :
g) La rubrique « Yougoslavie » est désormais ainsi rédigée :
c) La rubrique « Golfe Persique et golfe d'Oman » est désormais ainsi rédigée :
Arrêté du 14 novembre 2008 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 647 000,00 €, pour le fonctionnement à 483 260,00 € (montant auquel s'ajoutent 37 900,00 € au titre des dotations aux amortissements et 1 780,00 € au titre de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 000,00 €.
L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne comprend que : 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; 4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.
Oxaliplatine Ebewe 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon verre de 150 mg muni d'un suremballage de protection.
Oxaliplatine medac 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 150 mg.
OXALIPLATIN MDC 5 MG/ML 150 mg.
Fludarabine Actavis 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon de 50 mg.
FLUDARABINE ACT 25 MG/ML FL.
Privigen 100 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
PRIVIGEN 100 MG/ML PERF FV 50 ML.
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, 50 ml flacon en verre (B/1) (laboratoires TORLAN).
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 200 mg en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
― Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans l'indication suivante :
Traitement des douleurs chroniques intenses, chez les patients nécessitant une analgésie intrarachidienne et réfractaires aux autres traitements antalgiques y compris la morphine par voie intrathécale et à la posologie de l'AMM.
PRIALT 100 µg/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 1 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires EISAI SAS).
BICARBONATE DE SODIUM VIAFLO 1,4 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (PE/polyamide/polypropylène) (B/20) (laboratoires BAXTER SAS).
CEFTAZIDIME ARROW 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 1,274 g en flacon (verre) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CEFTAZIDIME ARROW 2 g, poudre pour solution injectable (IV), 2,564 g en flacon (verre) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CYTARABINE EBEWE 1 g/20 ml, solution injectable, 20 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
HEMOSOL BO, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 250 ml de solution d'électrolytes + 4 750 ml de solution tampon en poche (polyoléfine) avec port d'injection et connecteur Luer (B/2) (laboratoires HOSPAL SA).
NICORETTE MENTHE CANNELLE 2 mg SANS SUCRE (résinate de nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, 105 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC).
NORADRENALINE RENAUDIN 2 mg/ml sans conservateur, solution à diluer pour perfusion, 8 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN).
ONDANSETRON RENAUDIN 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (verre), (B/10) (laboratoires RENAUDIN).
Dans la première colonne du tableau annexé à l'arrêté (NOR : SJSS0824866A) publié au Journal officiel du 4 novembre 2008, les codes CIP sont remplacés comme suit :
VIMPAT 50 mg, comprimé pelliculé (B/56) : code CIP 5892693 ;
- Au chapitre 7 : Immunologie, le sous-chapitre 7-03 :
Auto-immunité est ainsi modifié :
L'acte 1464 « Titrage des anticorps antikératine » est supprimé.
1827 Recherche ou titrage d'anticorps antipeptides cycliques citrullinés.
Cet acte est indiqué dans le diagnostic et le pronostic de la polyarthrite rhumatoïde.
Les actes 1474, 1475, 1476 et 1477 relatifs à la maladie cœliaque sont supprimés et remplacés par les actes 1828, 1829, 1830 et 1831 suivants.
Maladie cœliaque.
1828 Recherche ou titrage d'autoanticorps antitransglutaminase de classe IgA.
L'antigène utilisé doit être une transglutaminase humaine recombinante.
Cet acte est indiqué :
― en 1re intention, chez les adultes et les enfants suspectés de maladie cœliaque ;
― en 2e intention, après un premier test négatif pour la recherche des autoanticorps antitransglutaminase IgA, chez les enfants suspectés de maladie cœliaque ayant une alimentation habituelle n'excluant pas le gluten et ne présentant pas de déficit en IgA.
Dans le cadre d'un suivi, cet acte est à réaliser après six et douze mois de régime sans gluten, chez les patients qui étaient positifs pour la recherche d'autoanticorps antitransglutaminase IgA au moment du diagnostic, après un examen clinique et après avoir vérifié l'observance du régime sans gluten par un interrogatoire.
1829 Recherche ou titrage d'autoanticorps antitransglutaminase de classe IgG.
Cet acte est indiqué chez les patients déficients en IgA, et dont le déficit :
― est connu lors de la suspicion de maladie cœliaque :
― en 1re intention, chez les adultes et les enfants ;
― en 2e intention, chez les enfants suspectés de maladie coeliaque, et ayant une alimentation habituelle n'excluant pas le gluten, après un premier test négatif pour la recherche des autoanticorps antitransglutaminase IgG ou autoanticorps antiendomysium IgG ;
― a été prouvé après un résultat négatif pour la recherche des autoanticorps antitransglutaminase IgA, en 2e intention, après avoir confirmé la suspicion de maladie cœliaque et que l'alimentation habituelle n'exclut pas le gluten.
Dans le cadre d'un suivi, cet acte est à réaliser après six et douze mois de régime sans gluten, chez les patients qui étaient positifs pour la recherche d'autoanticorps antitransglutaminase IgG au moment du diagnostic, après un examen clinique et après avoir vérifié l'observance du régime sans gluten.
1830 Recherche ou titrage d'autoanticorps antiendomysium de classe IgA.
Par immunofluorescence indirecte.
Cet acte est indiqué en 2e intention, après un premier test négatif pour la recherche des autoanticorps antitransglutaminase IgA, chez les enfants suspectés de maladie cœliaque, ayant une alimentation habituelle n'excluant pas le gluten et ne présentant pas de déficit en IgA.
Dans le cadre d'un suivi, cet acte est à réaliser après six et douze mois de régime sans gluten, chez les enfants qui étaient positifs pour la recherche d'autoanticorps antiendomysium IgA au moment du diagnostic, après un examen clinique et après avoir vérifié l'observance du régime sans gluten par un interrogatoire.
1831 Recherche ou titrage d'autoanticorps antiendomysium de classe IgG.
― en 2e intention, chez les enfants suspectés de maladie cœliaque ayant une alimentation habituelle n'excluant pas le gluten, après un premier test négatif pour la recherche des autoanticorps antitransglutaminase IgG ou autoanticorps antiendomysium IgG ;
Dans le cadre d'un suivi, cet acte est à réaliser après six et douze mois de régime sans gluten, chez les patients qui étaient positifs pour la recherche d'autoanticorps antiendomysium IgG au moment du diagnostic, après un examen clinique et après avoir vérifié l'observance du régime sans gluten par un interrogatoire.
- Au chapitre 13 : Biochimie, le sous-chapitre 13-01 :
Sang est ainsi modifié :
2003 Zinc plasmatique ou sérique.
Ce dosage peut être réalisé par spectrométrie d'absorption atomique en flamme, colorimétrie, spectrométrie en plasma induit (ICP, ICP-IMS), fluorescence X.
La prise en charge du dosage du zinc plasmatique est limitée aux situations suivantes :
― troubles nutritionnels et de croissance : patients recevant une nutrition parentérale, prématurés, enfants dénutris, enfants de petite taille et présentant des signes cliniques de carence ;
― diagnostic et suivi du traitement d'acrodermatite entéro-hépatique ;
― hémodialysés présentant des signes cliniques de carence ;
― diarrhée aiguë, maladies inflammatoires de l'intestin, syndrome de l'intestin court ;
― déficit immunitaire accompagné d'infections récidivantes pour lequel aucune étiologie n'est prouvée ;
― suivi des traitements par le zinc des patients atteints de maladie de Wilson.
Selles est supprimé et remplacé par :
Sous-chapitre 13-04 : Coprologie fonctionnelle.
Dans tous les cas envisagés dans ce sous-chapitre, les examens complémentaires indiqués « systématiquement associés » ou « proposés à l'initiative » seront effectués et cotés par le biologiste qui réalise les actes initiaux pour permettre une bonne interprétation de ceux-ci.
Tout résultat d'examen de coprologie devra comporter dans son compte rendu les éléments de réponse demandés à chaque rubrique.
Ce compte rendu devra fournir un commentaire qui sera la synthèse de l'ensemble des résultats avec si possible la prise en compte des données suivantes :
― le contexte clinique et chirurgical du patient ;
― sa thérapeutique ;
― son type d'alimentation.
Il devra ainsi répondre aux questions posées par le prescripteur dans sa demande.
Toute prescription d'examens biochimiques des selles à effectuer plusieurs jours de suite ne peut donner lieu qu'à une seule cotation (les résultats devant être exprimés en résultats moyens).
Toute prescription explicite de recherche de sang dans les selles à effectuer plusieurs jours de suite doit être effectuée séparément sur chacune des selles fraîchement émises, et peut alors donner lieu à 3 cotations maximum, soit B 25 X 3.
1414 Test au xylose, comprenant un minimum de deux dosages sanguins.
Le compte rendu devra préciser l'existence ou non d'une malabsorption proximale.
1416 Dosage de l'alpha 1 antitrypsine fécale.
Le laboratoire qui exécute l'acte devra systématiquement associer à cet acte la recherche d'hémoglobine humaine (1629) sur le mélange des selles, si celle-ci n'est pas déjà prescrite.
En cas de diarrhée liquidienne, le biologiste pourra réaliser un examen physique complet des selles (1622) afin de normaliser le résultat par gramme de matière sèche.
En cas d'augmentation de la concentration fécale de l'alpha 1 antitrypsine, le biologiste pourra réaliser un examen microscopique des selles (1417) afin de rechercher la présence ou non de stigmates inflammatoires locaux.
Le compte rendu devra préciser l'existence ou non d'une entéropathie exsudative.
1415 Détermination de la clairance de l'alpha 1 antitrypsine, par détermination des concentrations sérique et fécale de cette protéine.
Le laboratoire qui exécute l'acte devra systématiquement associer à cet acte une recherche d'hémoglobine humaine (1629) sur le mélange des selles lorsque celle-ci n`est pas déjà prescrite.
En cas d'augmentation de la clairance, le biologiste pourra réaliser à son initiative un examen microscopique des selles (1417) afin de rechercher la présence ou non de stigmates inflammatoires locaux.
1622 Examen physique complet d'une selle, comportant au minimum le poids moyen, le poids sec, un examen macroscopique, un examen microscopique direct et après colorations permettant d'identifier les différentes catégories de graisses d'origine alimentaire et celles d'origine non alimentaire, d'apprécier la qualité de la digestion et d'identifier les éléments figurés non alimentaires.
Lorsque le pourcentage de poids sec est inférieur à 15 %, le biologiste pourra à son initiative réaliser un ionogramme fécal (1626).
Le compte rendu devra conclure au minimum sur le débit fécal, le degré d'hydratation, la qualité de la digestion et la présence éventuelle d'éléments figurés anormaux.
1417 Examen microscopique direct et après coloration permettant d'identifier les différentes catégories de graisses d'origine alimentaire et celles d'origine non alimentaire, d'apprécier la qualité de la digestion et d'identifier les éléments figurés non alimentaires.
0666 Dosage des lipides totaux.
Le laboratoire qui exécute l'acte devra systématiquement associer à cet acte un examen physique complet des selles (1622), s'il n'est pas déjà prescrit.
Lorsque le pourcentage de poids sec est inférieur à 15 %, le biologiste pourra réaliser à son initiative un ionogramme fécal (1626).
Le compte rendu devra préciser l'existence ou non d'une stéatorrhée et son mécanisme ― stéatorrhée de malabsorption, de maldigestion, d'entraînement ― ou d'une carence d'apport alimentaire.
1624 Dosage de l'azote fécal total.
En cas d'augmentation de l'azote fécal total, le biologiste pourra pratiquer le dosage de l'azote fécal soluble (1418).
Le compte rendu devra préciser l'existence ou non d'une azotorrhée ou d'une carence d'apport alimentaire.
1418 Dosage de l'azote fécal soluble.
1626 Ionogramme fécal (comportant au minimum les dosages de chlore, de sodium et de potassium avec calcul du trou osmolaire).
1627 Osmolarité fécale mesurée et calcul du trou osmolaire.
Cet acte doit impérativement être pratiqué immédiatement après émission des selles ou sur des selles ayant été congelées immédiatement après émission.
Le compte rendu devra préciser le mécanisme de la diarrhée : motrice et/ou sécrétoire et/ou osmotique.
1419 Détermination électrométrique du pH.
1500 Recherche des pigments biliaires.
1501 Dosage d'acides organiques.
1502 Dosage d'ammoniaque/dérivés aminés.
1630 Fécalogramme (ou coprologie fonctionnelle) : cette détermination comprend au minimum les examens suivants : B 350
L'examen physique complet d'une selle (1622), le dosage des lipides totaux (0666), le dosage de l'azote fécal total (1624), l'ionogramme fécal (1626), le pH (1419), la recherche de pigments biliaires (1500), la recherche d'hémoglobine humaine (1629), le dosage des acides organiques (1501) et le dosage de l'ammoniaque/acides aminés (1502).
La cotation de l'acte 1630 n'est pas cumulable avec celles des examens le constituant, prescrits séparément.
Le compte rendu devra être accompagné d'un commentaire à visées diagnostique et/ou thérapeutique et/ou nutritionnelle.
1503 Calorimétrie fécale.
En cas d'augmentation de ce paramètre, le biologiste pourra à son initiative pratiquer un examen physique complet d'une selle (1622), si celui-ci n'est pas déjà prescrit.
1504 Mise en évidence d'une contamination urinaire.
Cet acte comprend obligatoirement l'examen microscopique des selles à la recherche de cristaux d'origine urinaire, la détermination électrométrique du pH fécal (1419) et le dosage d'ammoniaque/dérivés aminés (1502).
1505 Examen microscopique des urines pour mise en évidence d'une fistule entéro-vésicale.
1629 Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine humaine).
Sans prescription explicite et en cas de primo recherche négative, une, voire deux recherches supplémentaires peuvent être effectuées et cotées à l'initiative du biologiste.
En revanche, toute recherche de sang positive lors de ces déterminations annule les cotations des recherches suivantes.
1506 Dosage de l'élastase fécale.
Cet acte est indiqué dans le diagnostic des insuffisances pancréatiques exocrines.
En cas de diminution de ce paramètre, le biologiste pourra réaliser à son initiative, s'il n'est pas déjà prescrit, un examen microscopique direct et après coloration permettant d'identifier les différentes catégories de graisses d'origine alimentaire et celles d'origine non alimentaire, d'apprécier la qualité de la digestion et d'identifier les éléments figurés non alimentaires (1417).
Le compte rendu devra préciser l'existence ou non d'une insuffisance pancréatique exocrine.
Dans le cas d'un traitement par enzymothérapie, le biologiste pourra pratiquer à son initiative un dosage d'activité chymotrypsique fécale (1628) pour évaluer l'observance du traitement et/ou proposer une adaptation de la posologie.
1628 Détermination de l'activité chymotrypsique fécale.
Dans le cas d'un traitement par enzymothérapie, le biologiste pourra réaliser à son initiative, s'il n'est pas déjà prescrit, un examen microscopique direct et après coloration permettant d'identifier les différentes catégories de graisses d'origine alimentaire et celles d'origine non alimentaire, d'apprécier la qualité de la digestion et d'identifier les éléments figurés non alimentaires (1417).
Selon le contexte de la prescription, le compte rendu devra préciser l'existence ou non d'une insuffisance pancréatique exocrine et/ou une évaluation de l'efficacité de la posologie et de la bonne observance du traitement.
1507 Test à l'hydrogène expiré : prélèvements.
Recueil d'au moins 6 échantillons d'air expiré, avant et après ingestion d'un mono ou disaccharide naturel ou synthétique pour la mesure de l'hydrogène.
1508 Test à l'hydrogène expiré : mesures.
Mesure de l'hydrogène expiré dans 6 échantillons au moins en vue de la mise en évidence d'une colonisation bactérienne de l'intestin grêle ou d'une carence en disaccharidases.
1682 Recherche et identification de laxatifs dans les urines, comprenant au minimum celle des dérivés anthraquinoniques, du bisacodyl et de ses métabolites.
1683 Recherche et identification de laxatifs dans les selles, comprenant au minimum celle des dérivés anthraquinoniques, du bisacodyl, des dérivés du PEG et de l'huile minérale laxative.
Le laboratoire qui exécute cet acte devra systématiquement réaliser, s'il n'est pas prescrit, un ionogramme fécal (1626).
- Le chapitre 13 : Biochimie, sous-chapitre 13-10 :
Epreuves fonctionnelles est ainsi modifié :
Les actes 1414 « Test au xylose » et 1415 « Clairance de l'alpha 1 antitrypsine » sont supprimés.
- Le chapitre 14 : Médicaments ― Toxiques est ainsi
L'acte 1681 « Recherche et identification de laxatifs dans les selles et dans les urines » est supprimé.
- Le chapitre 16 : Test d'amplification génique et d'hybridation moléculaire (Diagnostic prénatal exclu), sous-chapitre 16-02 : Détection du génome viral est ainsi modifié :
4128 Détection qualitative et quantitative de l'ARN VIH-1 dans le plasma séminal et/ou la fraction finale des spermatozoïdes.
Lors de la détection sur la fraction des spermatozoïdes, il est recommandé d'utiliser au minimum 500 000 spermatozoïdes.
Cet acte est indiqué dans l'assistance médicale à la procréation dans le cadre de l'infection à VIH-1.
Les indications de ce test dans le plasma séminal et/ou la fraction finale des spermatozoïdes sont celles prévues dans le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation pour les couples séro-différents vis-à-vis du VIH.
Décision du 10 octobre 2008 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
La décision en date du 4 août 2008 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
FLUIMUCIL 200 mg ADULTES, granulés pour solution buvable.
TROUBLES CUTANES (Herpès).
TROUBLES DE LA SPHERE ORL (Maux de gorge).
TROUBLES DE LA SPHERE ORL (Rhinite allergique).
Baume du pérou/Thym rouge/ Thymol/Lavande/Romarin.
RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT, sirop.
CETIRIZINE MERCK GENERIQUE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
TROUBLES CUTANES (Antiseptique).
TROUBLES BUCCO-DENTAIRES.
Dequalinium/Acide ascorbique.
TROUBLES DE LA SPHERE ORL (Toux).
DEXTROMETHORPHANE ARROW 0,2 POUR CENT ADULTES, sirop.
VOLTARENACTIGO 1 POUR CENT, gel.
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (Nausée/mal des transport).
TROUBLES CUTANES (Irritation).
HEXASEPTINE 0,1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon.
TROUBLES CUTANES (Corticoïde).
UNIPEXIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée.
NICOGUM REGLISSE-MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher pelliculée médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique.
DOLIPRANEVITAMINEC
500 mg/150 mg, comprimé effervescent.
2 x 8 cps
PECTOSAN TOUX SECHE PENTOXYVERINE ENFANTS, sirop.
TOCLASE TOUX SECHE 0,213 POUR CENT, solution buvable en flacon.
HUMEX ADULTES TOUX SECHE PHOLCODINE, sirop.
HUMEX ENFANTS TOUX SECHE PHOLCODINE, sirop.
RHINATHIOL ADULTES TOUX SECHE 0,12 % PHOLCODINE, sirop.
RHINATHIOL ENFANTS TOUX SECHE 0,06 % PHOLCODINE, sirop.
VALDA TOUX SECHE SANS SUCRE, solution buvable édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium.
LAMISILATE 1 POUR CENT, crème.
TROUBLES CUTANES (Brûlure).
10, 12 et 20 sachets-dose
COCCULINE, comprimé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2008 :
La direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque contemporaine.
La conservation départementale d'archéologie de la Moselle est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La conservation départementale d'archéologie de la Moselle est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'Antiquité.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule d'archéologie urbaine de Montbéliard
La cellule d'archéologie urbaine de Montbéliard est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La cellule d'archéologie urbaine de Montbéliard est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle : 1° Au moins un infirmier ou une infirmière ; 2° Au moins un aide-soignant.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Noyon
Le service archéologique de la ville de Noyon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville de Noyon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de l'atelier du patrimoine de la ville de Marseille
Le service archéologique municipal de l'atelier du patrimoine de la ville de Marseille est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de l'atelier du patrimoine de la ville de Marseille est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Le service municipal d'archéologie de la ville d'Eu est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie de la ville d'Eu est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de la Charente-Maritime
Le service départemental d'archéologie de la Charente-Maritime est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie de la Charente-Maritime est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque contemporaine.
Par arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 21 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
M. Jean-Michel Roudier.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 23 septembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bruno Coudret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 octobre 2008, Mlle Sophie Cicekli est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2008, M. Claudino Laurent, correcteur principal de l'imprimerie officielle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 novembre 2008, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2009.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination de président à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2008, Mme Nicole Bouton Coutanceau est renouvelée à compter du 6 octobre 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Yvon Jaffro est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination au conseil de direction spécialisé « filière horticole » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2008, M. Benoist Charrier est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filière horticole » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de M. Emmanuel Lachaize, au titre des Jeunes Agriculteurs, démissionnaire.
Arrêté du 24 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de :
Représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des sports
M. Christian-Lucien Martin, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau au secrétariat d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Dominique Laurent.
M. le colonel Jean-Michel Faure, écuyer en chef à l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Jacques Thiolat.
au titre de la liste présentée par Force ouvrière
M. Dominique Arnoux, titulaire, en remplacement de M. Vincent Mazaud.
Mme Monique Vigneaux, suppléante, en remplacement de M. Dominique Cerroux.
Arrêté du 14 novembre 2008 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2008, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Le Davadic (Alain) est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Ingénieure principale Bonche (Nancy).
Ingénieur principal Juré (Hervé).
Commandant Schwob (Bertrand).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Mansour (Janette), née le 3 mars 1960 à Port-Soudan (Soudan).
M. Shenouda (Milad), né le 25 décembre 1960 au Caire (Egypte).
M. Aizel (Ali), né le 5 avril 1959 à Béjaïa (Algérie).
Mme Rodriguez (Marina Marta), épouse Rabec, née le 21 août 1965 à Buenos Aires (Argentine).
M. Cleophat (Philip Carméleau), né le 3 octobre 1960 à Port-au-Prince (Haïti).
M. Kassis (Samer), né le 18 avril 1966 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, M. Fouchou-Lapeyrade (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Carre (Lionel), sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
― avenant n° 2 du 5 juin 2006 à l'accord du 29 novembre 2004 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle.
― accord : classifications et barème des rémunérations minimales ;
― avenant n° 2 : certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets ».
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Accord du 17 avril 2008 : clause de non-concurrence ;
Accord du 4 juillet 2008 : égalité professionnelle et mixité des emplois.
Décision n° 2008-12 du 3 septembre 2008 relative au projet de liaison tram-train entre Massy et Evry
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison tram-train entre Massy et Evry (Essonne).
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation.
Cette concertation recommandée devra présenter les caractéristiques suivantes :
― faisant une large place à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques, elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant ;
― elle portera notamment sur les impacts sur les sites classés, l'environnement, l'ambiance sonore et les paysages ;
Décision n° 2008-13 du 3 septembre 2008 relative au projet ferrovaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan
Le projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet que s'il comporte les résultats des études en cours citées dans le dossier de saisine (page 66) et en particulier les effets dans le domaine des nuisances sonores.
Recommandations du 17 novembre 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au local de rétention de Choisy-le-Roi
Le local de rétention de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), dont la gestion incombe à la direction générale de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique), a été visité par deux contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté le mardi 8 juillet 2008, de 11 heures à 20 heures.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées au commissaire de police responsable du commissariat le 30 juillet 2008.
Elles ont donné lieu à une réponse du préfet du Val-de-Marne en date du 19 août 2008.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, interrogé par écrit, a fait connaître sa réponse par lettre du 3 septembre 2008.
Le rapport définitif de la visite a été communiqué pour observations au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 15 septembre 2008.
Le 24 octobre 2008, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître qu'elle s'en remettait au ministre chargé de l'immigration du soin de répondre.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a fait connaître ses observations dans une note du 25 octobre 2008.
Les locaux de rétention ont été installés dans des lieux dont la destination initiale n'était pas, en général, la rétention des étrangers qui font l'objet d'une procédure d'éloignement.
Le local de Choisy-le-Roi ne fait pas exception à cette règle, puisque les sept pièces qui le composent (quatre chambres, une salle de détente, un vestibule, un local destiné à la garde sans compter les sanitaires) ont été conçues dans des pièces à usage initial de bureaux, dans un commissariat de circonscription.
Si l'ensemble est dans un état général satisfaisant, sa distribution et ses dimensions ne donnent pas entièrement satisfaction.
Au surplus, certains défauts propres au commissariat (insuffisance du réseau électrique), dont pâtissent aussi les fonctionnaires de police, ont des conséquences sur le fonctionnement du local.
Il faut donc rechercher à moyen terme l'implantation des locaux de rétention dans des immeubles conçus à cet effet.
Les quatre chambres, dont l'une est réservée aux femmes, sont en enfilade (les chambres « hommes » étant séparées de la chambre « femmes » par le local réservé à la garde).
Les hommes retenus, pour accéder aux sanitaires, doivent donc passer devant la chambre des femmes.
Or celle-ci est séparée du couloir par une paroi entièrement vitrée, que rien ne peut obturer.
S'il est évident que des motifs de sécurité doivent permettre aux fonctionnaires de la garde de surveiller tous les retenus, cette exigence ne saurait l'emporter sur le respect de l'intimité à laquelle chacun a droit.
Un tel agencement ne se rencontre, par exemple, dans aucun établissement pénitentiaire.
Cette manière de faire est attentatoire à la dignité humaine et aucune prescription de sécurité ne saurait la justifier.
De telles installations doivent au plus vite disparaître (par exemple par la pose d'un film opaque sur la vitre).
Les visites aux personnes retenues se déroulent dans des conditions peu satisfaisantes, alors même qu'on compte sur des tiers pour apporter aux étrangers ce qui leur manque ou le réconfort qui peut assurer un séjour plus paisible.
En effet, ces entretiens se déroulent dans un couloir où aucun siège n'est proposé.
Ils sont au surplus limités à une durée de vingt minutes (comme il est vrai dans d'autres locaux ou centres) sans qu'aucune raison clairement établie justifie ce délai (selon une étude faite par les contrôleurs du registre, sur 234 personnes retenues à Choisy-le-Roi, seules 78 [33 %] ont eu des visites).
Le contrôleur général est convaincu qu'un accès plus prolongé et confortable de tiers n'est pas contraire à la sécurité de la rétention.
Dans ces conditions, des facilités accrues doivent être données.
Il est clair que les fonctionnaires de police de la sécurité publique affectés à la garde des personnes retenues, à Choisy-le-Roi, mais aussi dans d'autres locaux équivalents, sont pour la plupart dans leur premier emploi après leur formation initiale.
Outre la déception qu'ils éprouvent à exercer un métier peu considéré, qu'ils n'avaient pas imaginé devoir effectuer, il est patent qu'ils n'ont pas reçu dans l'enseignement qui leur a été dispensé d'éléments utiles pour gérer, dans un espace étroit et dans un temps prolongé, une relation avec des personnes physiques incertaines de leur sort.
Leur réaction peut être alors, par méfiance et crainte, et dans une intention légitime de protection personnelle, de renforcer l'aspect draconien des mesures de sécurité qui sont prises.
Si une formation particulière ne saurait être envisagée à destination des personnels chargés de la garde des étrangers retenus, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires appréhendent la garde prolongée de personnes physiques sont une des composantes de la profession qui doit retenir davantage l'attention tant pendant la formation initiale que par l'aide que les jeunes fonctionnaires sont susceptibles de recevoir de leurs collègues plus anciens et de leur encadrement lors de la première affectation.
La visite a permis également de relever des éléments positifs.
En particulier, l'examen du registre ― bien tenu ― établit qu'aucune personne retenue ne reste dans les lieux au-delà des quarante-huit heures prévues par la réglementation en vigueur.
En outre, à l'initiative d'un responsable, une convention passée avec une entreprise locale sur la fourniture de draps en papier (renforcé) permet de garantir une hygiène rigoureuse, tout en diminuant les frais de blanchisserie : l'autorité administrative peut examiner les possibilités d'extension de ce procédé.
Si des incidents ont pu se produire dans le passé, relatifs notamment à l'ingestion ou l'utilisation de produits dangereux par des retenus (par exemple le 3 janvier 2008), la période précédant la visite n'a été marquée par aucun événement de cette nature.
Les avocats (peu nombreux à venir) et les associations peuvent accéder au local dans des conditions satisfaisantes.
L'accès aux soins et aux traitements est assuré.
La restauration n'appelle pas de remarques particulières.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Lucien Hussel, à Vienne (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 127, 38209 Vienne Cedex.
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 4 août 2008, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) » est approuvé.
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon ».
― la mise en œuvre et le développement d'une coopération à l'échelon académique, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, soit :
― la mise en œuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
― le développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, bilans de compétences, expertise, études...)
― la validation diplômante des acquis de l'expérience, incluant la participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation des sessions de validation ;
― la participation à l'organisation et à la gestion de sessions de validation et d'examens, pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation, dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
― la participation à la mise en œuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
― les actions académiques de promotion et d'animation des dispositifs d'insertion pour la formation initiale et la formation continue ;
― le développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes ayant un contrat de travail ;
― la mise en œuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des personnels sous contrats aidés ;
― la mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (plan national opérationnel pour le FSE) et dans les documents de programmation des fonds structurels.
La participation à des programmes internationaux.
La gestion des financements afférents ;
― le lycée La Martinière Monplaisir, à Lyon ;
Le siège du groupement est situé au 41, quai Fulchiron, 69005 Lyon.
Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 14 décembre 2008.
Par arrêté du préfet de la région Martinique en date du 13 août 2008, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique » est approuvé.
La dénomination du groupement est « GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique ».
― mise en œuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des personnels en contrat aidé ou de tout autre dispositif visant à faciliter l'insertion professionnelle ;
― l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de la Martinique ; et
― le lycée Petit-Manoir au Lamentin ;
― le collège Jacques Roumain à Rivière-Pilote ;
― le collège Joseph Lagrosillière à Sainte-Marie ;
― le lycée Acajou 2 au Lamentin.
Le siège du groupement est fixé 4, rue du Père-Delawarde, Desrochers, 97234 Fort-de-France.
La convention constitutive est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du préfet de Paris en date du 25 juillet 2008, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris » est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris », conclue pour une durée de six ans à compter du 29 janvier 2003, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 29 janvier 2009.
Braun Médical SAS, Bioluz, Chaix et du Marais, Fresenius Kabi France, Guerbet et Maco Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 250 ml en poche (polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polypropylène/SIS-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyoléfine) (laboratoires MACO PHARMA)
CHLORURE DE SODIUM à 0,9 % BIOLUZ, solution injectable, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires BIOLUZ)
GLUCOSE 5 % BIOLUZ, solution injectable, 1 000 ml en poche (PVC plastifié) B/1 (laboratoires BIOLUZ)
GLUCOSE 5 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
GLUCOSE 5 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 250 ml en poche (polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
GLUCOSE FRESENIUS 5 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polypropylène/SIS-polypropylène/styrène-éthylène-butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
GLUCOSE MACO PHARMA 5 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)
GLUCOSE MACO PHARMA 5 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyoléfine) (laboratoires MACO PHARMA)
6113-14, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Argenton (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Argenton » (zone spéciale de conservation FR 5400439) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/35 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Argenton-Château, Le Breuil-sous-Argenton, Massais, Moutiers-sous-Argenton.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Argenton figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Magot (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Magot » (zone spéciale de conservation FR 5400441) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : La Ferrière-en-Parthenay, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Magot figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt et pelouses de Lussac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt et pelouses de Lussac » (zone spéciale de conservation FR 5400457) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Civaux, Lussac-les-Châteaux, Sillars.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt et pelouses de Lussac figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Gartempe » (zone spéciale de conservation FR 5400462) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Lathus - Saint-Rémy, Saulgé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général » est remplacé par : « Le directeur de l'Institut géographique national » ;
« Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général » est remplacé par : « Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
« La chef du département des relations sociales de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général » est remplacé par : « Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ».
Arrêté du 18 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les dates des épreuves écrites sont fixées au 9 et 10 mars 2009 pour les deux concours.
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », puis « transports, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours » ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », puis « transports, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours » ;
― via intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (CIFP de Paris) et 1 b (DDE, DRE, DDEA, CIFP).
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 décembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et contractuels (bureau du recrutement des personnels d'encadrement et maritimes EMC 5, concours externe/interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière 2009), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'assistance aux malades et convalescents », dont le siège est à Chécy (Loiret).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de biologie », dont le siège est à Paris.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, chef de cabinet.
Arrêté du 4 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
― arrêté du 18 février 1951 portant agrément de la Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes ;
― arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes ;
― arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la Fédération nationale des syndicats de conserveurs de produits agricoles ;
― arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la chambre syndicale nationale des confituriers et conserveurs de fruits ;
― arrêté du 12 juin 1965 portant agrément de la Fédération nationale de la conserve agricole ;
― arrêté du 12 juin 1965 portant agrément de la Fédération nationale des conserveries coopératives et sociétés d'intérêts communs agricoles.
L'Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE), 44, rue d'Alésia, Paris (14e), est agréée dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches :
― « transformation et conservation de la viande de boucherie » classée dans l'activité 10.11Z ;
― « transformation et conservation de la viande de volaille » classée dans l'activité 10.12Z ;
― « préparation industrielle de produits à base de viande » classée dans l'activité 10.13A ;
― « transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques » classée dans l'activité 10.20Z ;
― « transformation et conservation de pommes de terre » classée dans l'activité 10.31Z ;
― « autre transformation et conservation de légumes » classée dans l'activité 10.39A ;
― « transformation et conservation de fruits » classée dans l'activité 10.39B ;
― « fabrication d'autres produits laitiers » classée dans l'activité 10.51D ;
― « fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche » classée dans l'activité 10.71A ;
― « fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation » classée dans l'activité 10.72Z ;
― « fabrication de pâtes alimentaires » classée dans l'activité 10.73Z ;
― « fabrication de condiments et assaisonnements » classée dans l'activité 10.84Z ;
― « fabrication de plats préparés » classée dans l'activité 10.85Z ;
» classée dans l'activité 10.89Z,
par référence aux nomenclatures susvisées.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à ADEPALE exerçant une activité appartenant aux branches de production citée à l'article 2.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et ADEPALE utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation d'ADEPALE.
Les interrogations devront porter sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Les interrogations pourront porter également sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquête sont élaborés conjointement par ADEPALE et le service enquêteur et arrêtés par ce dernier.
Leur impression est à la charge d'ADEPALE.
ADEPALE procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté.
Après consultation d'ADEPALE, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
ADEPALE transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
Elle transmet également à la demande du service enquêteur les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées.
Toute publication des résultats d'enquêtes par ADEPALE respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Pour l'application des textes susvisés, ADEPALE adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue aux articles 15 et 16 du décret du 7 avril 2005 susvisé.
Les questionnaires sont conservés par ADEPALE jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
ADEPALE peut être dégagée des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante.
Cette requête ne peut devenir effective et libérer ADEPALE de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
Lorsque ADEPALE cesse d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, elle doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
ADEPALE ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1213 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat et le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois exercés pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1° Emplois comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement :
― emplois de responsable d'un centre de ressources documentaires ;
― emploi d'adjoint du chef de cabinet ;
― emplois de secrétaire de sous-section ;
― emploi de secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits ;
― emplois relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (gestion statutaire, gestion des recrutements, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion de la formation) ;
― emplois relevant des fonctions de gestion budgétaire et financière ou de la fonction comptable ;
― emplois relevant de la fonction d'achat public ;
― emplois correspondant à une mission de coordination ou d'encadrement d'équipe dans les fonctions de soutien logistique et technique ;
― emplois relevant de la mission d'expertise immobilière et patrimoniale ;
― emplois relevant de la mission de communication ;
― emplois relevant de la fonction d'assistance aux utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
― emplois relevant de la fonction archivage et bibliothèque ;
― emplois relevant de la fonction de secrétaire de direction ou de secrétaire particulier ;
― emplois relevant de la fonction de gestion de la procédure contentieuse et consultative.
Dans l'intitulé du décret du 5 janvier 2004 susvisé, à l'article 1er et à l'article 4 de ce même décret, les mots : « directeurs des services administratifs » sont remplacés par les mots : « directeurs de service ».
Arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice »)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») formé entre le ministère de la justice et la Caisse des dépôts et consignations est approuvée.
La convention constitutive ainsi que le protocole du 10 juillet 2007 peuvent être consultés par toute personne intéressée sur les sites internet du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.
Le groupement a pour dénomination « GIP-ADAJ » (groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice).
Le groupement concourt à toute action visant à la mise en œuvre des mesures définies à l'article 2.2 du protocole du 10 juillet 2007.
Dans le cadre des domaines d'action visés dans ledit protocole et dans le préambule à la convention constitutive, il peut notamment assurer les missions suivantes :
Relations avec les acteurs de la justice et les associations tierces.
Information desdits acteurs et du public.
Définition des conditions de transit des données pouvant être ouvertes aux échanges dématérialisés.
Définition des conditions d'hébergement, de transmission et d'accès auxdites données, qu'il s'agisse de les consulter et/ou de les modifier.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre des expérimentations d'échanges dématérialisés.
Maîtrise d'œuvre et réalisation, le cas échéant, des systèmes informatiques supports.
Pilotage et mise en œuvre des opérations.
Le groupement ne se substitue pas à la maîtrise d'ouvrage des projets conduits par le ministère de la justice.
Le siège du groupement est fixé dans les locaux du ministère de la justice sis 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Après approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, cette durée peut être prorogée par décision du conseil d'administration, notamment en cas de prolongation du protocole de juillet 2007.
La comptabilité du groupement est tenue, selon les règles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, par l'agent comptable désigné par le ministre du budget conformément aux dispositions du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Arrêté du 20 novembre 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
L'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, l'arrêté du 27 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat et l'arrêté du 8 mars 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat sont abrogés.
EMPLOI EXERCÉ
indicaire
Adjoint du chef de cabinet
Chef de la section de la cafétéria
Chef de la section de la reprographie
Chef de la section du courrier
Coordonnateur logistique et technique
Secrétaire particulier des secrétaires généraux
Secrétaire particulier du secrétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives
Secrétaire particulier du vice-président du Conseil d'Etat
Assistant du secrétariat du centre de documentation
Responsable du service de documentation contentieuse
Responsable du service des recherches juridiques
Chef du bureau des archives
Magasinier d'archives et de bibliothèque
Chef de la section de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat
Secrétaire particulier du directeur de l'accueil et de la sécurité
Chef de la section engagement juridique et liquidation de la dépense
Chef de la section frais de déplacements
Chef du bureau achats et marchés
Chef du bureau du budget
Gestionnaire budgétaire et financier
Adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales, chargé des questions patrimoniales
Chef du bureau conduite d'opérations
Chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales
Responsable de la tenue des inventaires
Responsable de l'équipe de maintenance des sites du Conseil d'Etat
Adjoint au chef du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat
Adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe
Chef de la section des pensions
Chef de la section gestion administrative des personnels
Chef de la section gestion financière et gestion des agents non titulaires
Chef de la section gestion statutaire des agents de greffe
Chef de la section rémunération des personnels
Chef du bureau de la gestion administrative des magistrats
Chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations
Chef du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat
Chef du bureau de l'action sociale et médicale
Chef du bureau des rémunérations et de la politique indemnitaire
Chef du département de la gestion des agents de greffe
Chef du département des politiques sociales et des conditions de travail
Gestionnaire de personnel, chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat
Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion administrative des agents de greffes
Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion administrative des magistrats
Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion financière des agents de greffe
Gestionnaire de personnels, chargé de la rémunération des magistrats
Gestionnaire des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA
Secrétaire particulier du directeur des ressources humaines
Chef de l'équipe du support informatique du Conseil d'Etat
Chef du bureau des marchés publics informatiques
Gestionnaire des marchés publics informatiques, chargés des engagements juridiques
Secrétaire particulier du directeur des systèmes d'information
Technicien du support informatique
Technicien spécialisé du support informatique
Assistant de secrétariat particulier des présidents de section administrative
Secrétaire adjoint de section administrative
Adjoint au chef du bureau des référés et des compétences du président de la section du contentieux
Adjoint du chef du bureau du greffe et de l'information du public
Adjoint du responsable du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits
Agent du greffe et de l'information du public, chargé de l'archivage des dossiers contentieux
Chef du bureau d'aide à la décision
Chef du bureau de suivi de l'activité contentieuse
Chef du bureau des référés et des compétences du président
Chef du bureau du greffe et de l'information du public
Chef du département greffe et coordination des services administratifs
Responsable du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits
Secrétaire particulier du président de la section du contentieux et des présidents adjoints
Secrétaire de sous-section
Chargé de mission pour les relations internationales
Secrétaire particulier de la section du rapport et des études
Arrêté du 20 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et à l'article 1er de ce même arrêté, les mots : « directeurs des services administratifs » sont remplacés par les mots : « directeurs de service ».
2° Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté est remplacé par le tableau suivant :
- Délégation est donnée à M. Patrice Guigon, à Mme Isabelle Harel-Dutirou, à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 novembre 2008 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu le 19 juin 2008 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
I.-Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury comprend pour chaque membre titulaire, à l'exclusion des personnes qualifiées, deux membres suppléants ayant la même qualité ».
― Les alinéas suivants sont ainsi modifiés :
a) Aux troisième, neuvième et dixième alinéas, les mots : « ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés » sont remplacés par le mot : « proposé » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou son suppléant désignés » sont remplacés par le mot : « proposé » ;
c) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « ou leurs suppléants, ayant la même qualité, » sont supprimés.
I.-Au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Pour être admissibles à l'épreuve orale, les candidats doivent avoir obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à 6 / 20.
― A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'une étude de cas », sont insérés les mots suivants : « ou d'une question d'actualité ».
Décision du 24 novembre 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
M. le colonel Alain Esparbes, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la reconversion.
M. le colonel Walter Lalubin, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la reconversion.
M. le colonel Bruno Houssay, chef du bureau état-major, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Serge Maurice, chef du bureau commandement-renseignement, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Olivier Pougin de la Maisonneuve, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Arnaud Martin, chef du bureau appui, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Louis Dick, chef du bureau soutien, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Robert Hérubel, chef du bureau administration-ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
― traitement des douleurs chroniques sévères qui ne peuvent être correctement traitées que par des analgésiques opioïdes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2008, les biens culturels prêtés par l'Australie, l'Autriche, l'Allemagne, Israël, l'Italie, la Pologne, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Le Siècle du jazz » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly - Paris du 16 mars au 28 juin 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2009 au 31 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2008, les biens culturels :
― Caneva Giacomo : Carlotta Cortinino, photo, Inv.
― Kuhn Heinrich : Sirocco, photo, Inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Voir l'Italie et mourir » présentée au musée d'Orsay - Paris du 6 avril au 19 juillet 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars 2009 au 19 août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2008, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier sis 127, rue du Faubourg-Saint-Honoré, à Paris (8e), cadastré section BE n° 62, d'une superficie totale de 636 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00661 à la rubrique « Intérieur (services centraux) ».
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination au comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2008, sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du secrétaire général de la défense nationale :
Mme Morgane Farghen, chargée de mission ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2008 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes exercées par M. Michel Vuillot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er décembre 2008.
A la même date, M. Michel Vuillot est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, en remplacement de M. Bernard Doroszcuk, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 25 septembre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Colette Clamens.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2008, M. Eric Pilloton, délégué à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative d'évaluation des charges, en remplacement de M. Adolphe Colrat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2008, M. Eric Querenet de Breville, sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Arnaud Phelep.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2008, M. Frédéric Iannucci, chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Arrêté du 17 novembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer :
Mme Frédérique Ciulin-Lahondes.
Arrêté du 17 novembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Il est mis fin à compter du 16 novembre 2008, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Patrice Faure au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 25 novembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva - M. Monnier (Michel)
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R.
123-29 et portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes d'immeubles de grande hauteur les mesures d'application des principes posés par le présent chapitre communes à ces diverses classes ou à certaines d'entre elles et les dispositions propres à chacune d'elles.
Il fixe en outre les mesures qui doivent être prises par le constructeur pendant la réalisation des travaux pour limiter les risques d'incendie et faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Les arrêtés fixant ou modifiant le règlement de sécurité déterminent celles des dispositions qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, sont applicables respectivement, soit aux seuls immeubles à construire, soit aux immeubles faisant l'objet de projets déposés en vue de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction, soit aux immeubles en cours de construction, soit aux immeubles déjà construits.
Pour chacune de ces catégories d'immeubles, les arrêtés déterminent les conditions et délais d'application des dispositions édictées.
Décret du 25 novembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston - M. Gendry (Marc-Olivier)
M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston, en remplacement de M. Francis Hurtut, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-René Cougard est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Décret du 24 novembre 2008 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - M. Repiquet (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2008, M. Yves Repiquet, avocat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Michel Pinault.
Décret du 25 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de SNPE - M. Kohler (Alexis)
Par décret en date du 25 novembre 2008, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Mathieu (Gérard).
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration au titre du collège des partenaires :
M. Bourg-Broc (Bruno), maire de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Bockel (Jean-Marie).
M. El Karoui (Hakim), président du Club xxie siècle, en remplacement de Mme Yade-Zimet (Mame Ramatoulaye).
Arrêté du 13 octobre 2008 portant admission à la retraite (receveurs des finances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 octobre 2008, M. Michel Flamicourt, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 octobre 2008, M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2009, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 19 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 19 mai 2008 sur les salaires (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Régime complémentaire de frais de soins de santé.
Temps de formation prévu pour le certificat de qualification professionnelle « vendeur, vendeuse qualifié(e) ».
― comportant des attractions de diverse nature :
Sont notamment comprises dans le champ d'application les activités suivantes, étant précisé que bien entendu l'ensemble des codes NAF cités le sont à titre indicatif.
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.3 F "Manèges forains et parcs d'attractions”, remplacée par la codification suivante :
93.29 Zp : "Autres activités récréatives et de loisirs nca”.
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.5 C "Gestion du patrimone culturel”, remplacée par la codification suivante :
― la conservation des sites (à l'exclusion des monuments historiques et palais nationaux).
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification 92.5 E "Gestion du patrimoine naturel”, remplacée par la codification NAF 91.04 Z "Gestion du patrimoine naturel” :
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.7 C "Autres activités récréatives” :
Sont comprises dans le champ d'application, les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 55.4 Cp "Discothèques”, remplacée par la codification 93.26 Zp "Autres activités récréatives et de loisirs nca”.
Sont exclues, du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 "Gestion d'installations sportives” et "Autres activités sportives”, remplacée par la codification suivante :
79.90 Zp : "Autres services de réservation et activités liées”.
85.51 Zp : "Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs”.
De même, sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application toutes les entreprises répertoriées sous les anciennes codifications :
― NAF 92.3 A "Activités artistiques”, remplacée par la codification suivante :
90.01 Zp "Arts du spectacle vivant”.
90.03 Bp "Autre création artistique”.
― les associations couvertes par la convention collective de l'animation socioculturelle (dont écomusées) ;
― NAF 92.3 B "Services annexes aux spectacles”, remplacée par la codification 90.02 Zp "Activités de soutien au spectacle vivant” ;
― NAF 92.3 D "Gestion de salles de spectacles”, remplacée par la codification 90.04 Z "Gestion de salles de spectacles” ;
― NAF 92.1 J "Projection de films cinématographiques”, remplacée par la codification 59.14 Z "Projection de films cinématographiques”.
― NAF 92.3 Kp "Activités diverses du spectacle”, remplacée par la codification suivante :
85.52 Zp "Enseignement culturel”.
― cirques, marionnettes, sons et lumière, rodéo, corridas, etc.
― NAF 92.7 A "Jeux de hasard et d'argent”, remplacée par la codification 92.00 Zp "Organisation de jeux de hasard et d'argent” ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 18 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (service psychiatrie infanto-juvénile est et unité d'adolescents).
317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine recherche clinique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 5, rue du Château, 21130 Auxonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de pédiatrie et de rééducation à Bullion (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation, 78830 Bullion, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine électricité, vacant dans cet établissement.
aéroplanchiste, n.
Domaine : Sports/Sports de glisse-Sports aériens.
Définition : Pratiquant de planche aérienne.
Voir aussi : planche aérienne.
Équivalent étranger : skyboarder.
aquaplanchiste, n.
Définition : Pratiquant de planche nautique.
Équivalent étranger : boardsurfer.
demi-lune, n.f.
Domaine : Sports/Sports de glisse-Sports d'hiver.
Voir : rampe de neige.
disque-volant, n.m.
Définition : Engin de jeu, de forme ronde et plate, conçu pour planer en tournant sur lui-même, auquel on donne plus ou moins d'effet lors du lancer.
Note : En Belgique, on emploie le terme discoplane .
Voir aussi : engin de jeu.
Équivalent étranger : flying disc, frisbee.
en-but, n.m.
Définition : Zone de jeu située derrière la ligne de but, dans laquelle un joueur de l'équipe adverse doit, pour marquer, poser l'engin de jeu, le toucher, le porter ou l'attraper, selon des règles propres à chaque discipline sportive.
Voir aussi : but, engin de jeu.
Équivalent étranger : scoring zone.
engin de jeu
Définition : Objet dont les équipes en présence se disputent la possession afin de lui faire franchir la ligne de but adverse selon des règles propres à chaque discipline sportive.
Note : Cet engin peut être un ballon, une balle, un palet, un disque-volant, etc.
Voir aussi : disque-volant.
Équivalent étranger : games object.
nivoplanchiste, n.
Définition : Pratiquant de planche de neige.
Voir aussi : planche de neige.
Équivalent étranger : snowboarder.
planche à bras
Définition : Planche nautique conçue pour être mue à l'aide des bras ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : paddleboard, paddleboarding (pratique).
planche acrobatique de neige
Forme abrégée : planche acrobatique.
Définition : Planche de neige, munie de fixations pour les pieds, conçue pour permettre l'exécution de figures acrobatiques ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Note : Parmi les pratiques sportives utilisant la planche acrobatique de neige , on peut citer la rampe de neige , la planche artistique de neige et le saut acrobatique sur tremplin de neige .
Voir aussi : planche artistique de neige, planche de neige, rampe de neige, saut acrobatique sur tremplin de neige.
Équivalent étranger : snowpark board, snowpark boarding (pratique).
planche acrobatique terrestre
Définition : Pratique consistant à réaliser des figures acrobatiques à l'aide d'une planche à roulettes, dans des sites spécialement équipés de rampes et de modules, inspirés du mobilier urbain.
Équivalent étranger : skatepark boarding.
planche à cru
Définition : Planche de neige dépourvue de fixation ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : snowskate, snowskating (pratique).
planche aérienne
Définition : Planche de sport conçue pour permettre d'évoluer en chute libre en prenant appui sur l'air déplacé ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : aéroplanchiste, planche de sport.
Équivalent étranger : skyboard, skyboarding (pratique), skysurfing (pratique).
planche aérotractée
Voir : planche volante.
planche à genoux
Définition : Planche nautique conçue pour permettre d'évoluer agenouillé, sur une vague déferlante ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : kneeboard, kneeboarding (pratique).
planche alpine
Voir : planche de piste.
planche à rame
Définition : Ensemble constitué d'une planche nautique et d'une rame, conçu pour permettre d'évoluer debout sur une vague déferlante ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
équivalent étranger : paddle surf, paddle surfing (pratique).
planche à roues
Définition : Planche terrestre munie de roues, conçue pour permettre d'évoluer sur des sols variés ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Note : À la différence des roulettes, qui sont fixées sous la planche, les roues, de plus grande dimension, dépassent de celle-ci.
Voir aussi : planche terrestre.
Équivalent étranger : skateboarding (pratique), skateboardwheels board.
planche à roulettes
Définition : Planche terrestre munie de roulettes articulées, conçue pour permettre d'évoluer sur un sol dur ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : rollerboard, skateboard, skateboarding (pratique).
planche artistique de neige
Forme abrégée : planche artistique.
Définition : Discipline de planche acrobatique de neige dans laquelle les sportifs exécutent des figures libres, lors de sauts pratiqués à l'aide de structures diverses utilisées comme tremplin.
Voir aussi : planche acrobatique de neige.
Équivalent étranger : freestyle.
planche à vague
Voir : planche de surf.
Définition : Planche nautique gréée d'une voile, d'une bôme double et d'un mât articulé ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : planche nautique, véliplanchiste.
Équivalent étranger : windsurf, windsurfing (pratique).
planche à voile terrestre
Définition : Planche à roues gréée d'une voile, d'une bôme double et d'un mât articulé, conçue pour permettre d'évoluer debout sur du sable dur ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : planche à roues.
Équivalent étranger : speedsail board, speedsailing (pratique).
planche d'eau vive
Définition : Planche nautique conçue pour évoluer à plat ventre, en eau vive ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : hydrospeed, hydrospeeding (pratique), riverboard, riverboarding (pratique).
planche de descente
Définition : Planche à roulettes conçue pour permettre de dévaler une pente à revêtement lisse, en adoptant diverses positions ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : downhill longboard, downhill longboarding (pratique).
planche de dune
Définition : Planche terrestre dérivée de la planche de neige et conçue pour permettre de glisser sur une pente de sable ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : planche de neige, planche terrestre.
Équivalent étranger : sandboard, sandboarding (pratique).
planche de neige
Synonyme : surf des neiges.
Définition : Planche de sport, généralement équipée de fixations pour les pieds, conçue pour permettre d'évoluer en position debout sur la neige ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : nivoplanchiste, planche de sport.
Équivalent étranger : snowboard, snowboarding (pratique).
planche de neige tractée
Forme abrégée : planche tractée.
Définition : Pratique consistant à évoluer, chaussé d'une planche de neige, en étant tracté par un animal, un engin motorisé ou une voile conçue sur le modèle du cerf-volant.
Équivalent étranger : boardjoering, kitesnowboarding, snowkiting.
planche de piste
Synonyme : planche alpine.
Définition : Planche de neige, munie de fixations pour les pieds, conçue pour permettre d'évoluer sur des pistes de ski damées ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : alpinboard, alpinboarding (pratique).
planche de plage
Synonyme : planche de reflux, surf de plage.
Définition : Planche nautique conçue pour permettre d'évoluer, en bord de plage, sur le reflux d'une vague et sur la vague suivante ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : skimboard, skimboarding (pratique).
planche de reflux
Voir : planche de plage.
planche de rue
Définition : Pratique consistant à évoluer en milieu urbain en effectuant diverses manœuvres d'adresse sur une planche à roulettes.
Équivalent étranger : snakeboarding, streetboarding.
planche de sillage
Définition : Planche nautique conçue pour permettre d'évoluer en étant tracté par un engin motorisé ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : wakeboard, wakeboarding (pratique).
planche de sport
Forme abrégée : planche, n.f.
Définition : Planche conçue pour permettre d'évoluer sur l'eau, la neige, le sol ou dans l'air.
Voir aussi : planchiste.
Équivalent étranger : sports board.
planche de surf
Forme abrégée : surf, n.m.
Synonyme : planche à vague.
Définition : Planche nautique conçue pour permettre d'évoluer debout sur une vague déferlante ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Note : Il existe deux types de planches de surf :
― la planche longue (en anglais : longboard), qui favorise la stabilité au détriment de la maniabilité ;
― la planche courte (en anglais : shortboard), qui, favorisant la maniabilité, permet d'effectuer des figures acrobatiques dans des vagues creuses et puissantes.
Équivalent étranger : surfboard, surfboarding (pratique), surfing (pratique).
planche hors-piste
Définition : Planche de neige, munie de fixations pour les pieds, conçue pour permettre d'évoluer hors des pistes de ski damées ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : freeriding (pratique), freeriding board.
planche nautique
Définition : Planche de sport conçue pour permettre d'évoluer sur l'eau ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Voir aussi : aquaplanchiste, planche de sport.
Équivalent étranger : aquatic board, surfboard, surfboarding (pratique).
planche terrestre
Définition : Planche de sport conçue pour permettre d'évoluer sur un sol dur ou sablonneux ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Note : Selon les pratiques, une planche terrestre est munie de roulettes, de roues ou d'une semelle.
Voir aussi : planche de sport.
Équivalent étranger : skateboard, skateboarding (pratique).
planche terrestre aérotractée
Définition : Pratique consistant à évoluer, chaussé d'une planche à roues, en étant tracté par une voile conçue sur le modèle du cerf-volant.
Équivalent étranger : kite skateboarding.
planche tout-terrain
Abréviation : PTT.
Définition : Planche à roues munie de fixations pour les pieds, conçue pour permettre de dévaler une pente naturelle, en position debout ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : mountainboard, mountainboarding (pratique).
planche ventrale
Définition : Planche nautique conçue pour permettre d'évoluer à plat ventre sur une vague déferlante ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Équivalent étranger : bodyboard, bodyboarding (pratique).
planche volante
Synonyme : planche aérotractée.
Définition : Ensemble constitué d'une planche nautique munie de fixations pour les pieds, d'un harnais de traction fixé au corps, de suspentes et d'une voile dérivée du cerf-volant, conçu pour permettre d'évoluer en faisant des bonds acrobatiques au-dessus des vagues ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser ce type de planche.
Note : L'emploi du mot flysurf, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : kitesurf, kitesurfing (pratique).
planchiste, n.
Définition : Pratiquant d'un sport de planche.
Voir aussi : sport de planche.
Équivalent étranger : boarder.
1. rampe de neige
Forme abrégée : rampe, n.f.
Définition : Discipline dans laquelle les concurrents, chaussés d'une planche de neige, sont jugés sur un enchaînement de figures acrobatiques effectuées dans un couloir de neige prévu à cet effet.
Équivalent étranger : halfpipe, halfpipe riding.
Synonyme : demi-lune, n.f.
Définition : Couloir de neige, artificiel et pentu, dont les bords relevés permettent de se relancer et d'enchaîner des figures acrobatiques sur une planche de neige.
Équivalent étranger : halfpipe.
recrutement des espoirs
Forme abrégée : recrutement, n.m.
Domaine : Sports/Basket-ball-Hockey sur glace.
Définition : Recrutement organisé par la ligue nationale professionnelle nord-américaine, à l'issue de chaque saison sportive, pour assurer une meilleure répartition entre les clubs des candidats déclarés aptes à un premier engagement.
Note : Cette pratique vise à faciliter le renforcement des équipes les moins bien classées afin que les compétitions de la saison à venir conservent tout leur intérêt.
Équivalent étranger : draft.
saut acrobatique sur tremplin de neige
Synonyme : tremplin acrobatique.
Définition : Discipline de planche acrobatique de neige dans laquelle les sportifs exécutent diverses figures, lors de sauts pratiqués à l'aide d'un tremplin conçu pour propulser le skieur le plus haut possible.
Équivalent étranger : big air, bigair.
sport de planche
Définition : Sport consistant à évoluer sur l'eau, la neige, le sol ou dans l'air, en équilibre sur un engin, appelé communément planche, conçu à cet effet.
Note : Les sports de planche utilisent, selon les cas, le vent, les mouvements de l'eau, les gestes et positions du corps humain ou la pesanteur comme force motrice.
Équivalent étranger : boardsport.
surf de plage
Voir : planche de neige.
tremplin acrobatique
Voir : saut acrobatique sur tremplin de neige.
ultime-passe, n.f.
Définition : Sport collectif, joué au moyen d'un disque-volant, dans lequel deux équipes s'affrontent en tentant, par passes successives accomplies entre joueurs d'un même camp, d'atteindre l'en-but adverse le plus souvent possible.
Voir aussi : disque-volant, en-but.
Équivalent étranger : ultimate.
véliplanchiste, n.
Définition : Pratiquant de planche à voile.
Voir aussi : planche à voile.
Équivalent étranger : windsurfer.
alpinboard, alpinboarding (pratique).
Sports/Sports de glisse-Sports d'hiver.
planche de piste, planche alpine.
aquatic board, surfboard, surfboarding (pratique).
big air, bigair.
saut acrobatique sur tremplin de neige, tremplin acrobatique.
boarder.
boardjoering, kitesnowboarding, snowkiting.
planche de neige tractée, planche tractée.
boardsport.
boardsurfer.
bodyboard, bodyboarding (pratique).
downhill longboard, downhill longboarding (pratique).
Sports/Basket-ball-Hockey sur glace.
recrutement des espoirs, recrutement, n.m.
flying disc, frisbee.
freeriding (pratique), freeriding board.
freestyle.
planche artistique de neige, planche artistique.
frisbee, flying disc.
games object.
halfpipe.
2. rampe de neige, demi-lune, n.f., rampe, n.f.
halfpipe, halfpipe riding.
1. rampe de neige, rampe, n.f.
hydrospeed, hydrospeeding (pratique), riverboard, riverboarding (pratique).
kite skateboarding.
kitesnowboarding, boardjoering, snowkiting.
kitesurf, kitesurfing (pratique).
planche volante, planche aérotractée.
kneeboard, kneeboarding (pratique).
mountainboard, mountainboarding (pratique).
planche tout-terrain (PTT).
paddleboard, paddleboarding (pratique).
paddle surf, paddle surfing (pratique).
riverboard, hydrospeed, hydrospeeding (pratique), riverboarding (pratique).
rollerboard, skateboard, skateboarding (pratique).
sandboard, sandboarding (pratique).
scoring zone.
skateboard, rollerboard, skateboarding (pratique).
skateboard, skateboarding (pratique).
skateboarding (pratique), skateboardwheels board.
skatepark boarding.
planche acrobatique terrestre, planche acrobatique.
skimboard, skimboarding (pratique).
planche de plage, planche de reflux, surf de plage.
skyboard, skyboarding (pratique), skysurfing (pratique).
Sports/Sports de glisse-Sports aériens.
skyboarder.
skyboarding (pratique), skyboard, skysurfing (pratique).
snakeboarding, streetboarding.
snowboard, snowboarding (pratique).
planche de neige, surf des neiges.
snowboarder.
snowkiting, boardjoering, kitesnowboarding.
snowpark board, snowpark boarding (pratique).
planche acrobatique de neige, planche acrobatique.
snowskate, snowskating (pratique).
speedsail board, speedsailing (pratique).
sports board.
planche de sport, planche, n.f.
streetboarding, snakeboarding.
surfboard, aquatic board, surfboarding (pratique).
surfboard, surfboarding (pratique), surfing (pratique).
planche de surf, planche à vague, surf, n.m.
ultimate.
wakeboard, wakeboarding (pratique).
windsurf, windsurfing (pratique).
windsurfer.
demi-lune, n.f., rampe, n.f., 2. rampe de neige.
planche, n.f., planche de sport.
planche aérotractée, planche volante.
planche alpine, planche de piste.
planche à vague, planche de surf, surf, n.m.
planche tractée, planche de neige tractée.
surf, n.m., planche à vague, planche de surf.
surf de plage, planche de plage, planche de reflux.
surf des neiges, planche de neige.
tremplin acrobatique, saut acrobatique sur tremplin de neige.
Spécialité dénommée BAYCOX OVIS, suspension buvable :
Titulaire : Bayer Santé, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
Spécialité dénommée PYCEZE 500 MG/ML SOLUTION À DILUER POUR TRAITEMENT DES POISSONS, solution à diluer pour traitement des poissons :
Titulaire : Novartis Animal Vaccines, 4 Warner Drive, Springwood Industrial Estate, Essex, CM7 2YW Braintree, Royaume-Uni.
Composition : bronopol 500 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 5 flacons de 1 litre et de 5 dispositifs de mesure gradués de 100 ml : AMM n° 690561 8 ;
Boîte d'un flacon de 5 litres et d'un dispositif de mesure gradué de 500 ml : AMM n° 690803 1.
L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ; 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article.
L'émission n° 1, code jeu 349, des tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 » est clôturée le 20 février 2009.
Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande par la Direction des Journaux officiels et se terminent le 31 décembre.
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors
ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à
titre onéreux)
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité
d'une personne morale
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du code
de commerce, et procédure d'insolvabilité
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :
2° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
3° Publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, forfait : 50 euros.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Peuvent faire l'objet d'une subvention : 1° Dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département, les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ; 2° Dans les logements et immeubles existant au 1er juillet 1981, les travaux destinés à économiser l'énergie ; 3° Dans les logements et immeubles existants : a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements ; b) D'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ; Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouse des Brebis à Brienne-la-Vieille (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouse des Brebis à Brienne-la-Vieille » (zone spéciale de conservation FR 2100253) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aube : Brienne-la-Vieille.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse des Brebis à Brienne-la-Vieille figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses du Sud-Est haut-marnais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses du Sud-Est haut-marnais » (zone spéciale de conservation FR 2100260) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Chassigny, Choilley-Dardenay, Cusey, Dommarien, Grenant, Maâtz, Montsaugeon, Prauthoy, Saint-Broingt-le-Bois, Vaux-sous-Aubigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses du Sud-Est haut-marnais figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouse de la côte de Chaumont à Brottes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouse de la côte de Chaumont à Brottes » (zone spéciale de conservation FR 2100263) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Marne : Chaumont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse de la côte de Chaumont à Brottes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 buxaie de Condes-Brethenay (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 buxaie de Condes-Brethenay » (zone spéciale de conservation FR 2100265) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Brethenay, Condes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buxaie de Condes-Brethenay figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 landes et mares de Mesnil-sur-Oger et d'Oger (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et mares de Mesnil-sur-Oger et d'Oger » (zone spéciale de conservation FR 2100267) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Marne : Le Mesnil-sur-Oger, Oger.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et mares de Mesnil-sur-Oger et d'Oger figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R.
323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article R.
331-1, ou de subventions prévues à l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rièzes du plateau de Rocroi (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rièzes du plateau de Rocroi » (zone spéciale de conservation FR 2100270) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Le Châtelet-sur-Sormonne, Gué-d'Hossus, Regniowez, Rocroi.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rièzes du plateau de Rocroi figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pâtis de Damery (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pâtis de Damery » (zone spéciale de conservation FR 2100271) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Marne : Damery, Venteuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pâtis de Damery figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tufière de Rolampont (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tufière de Rolampont » (zone spéciale de conservation FR 2100278) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Faverolles, Rolampont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tufière de Rolampont figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Villechétif (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Villechétif » (zone spéciale de conservation FR 2100281) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Creney-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, Saint-Parres-aux-Tertres, Villechétif.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Villechétif figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Vesle en amont de Reims (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Vesle en amont de Reims » (zone spéciale de conservation FR 2100284) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Marne : Beaumont-sur-Vesle, Cormontreuil, Prunay, Reims, Saint-Léonard, Taissy, Val-de-Vesle, Verzenay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Vesle en amont de Reims figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour être agréé, l'attributaire mentionné au 5° de l'article L.
642-3 doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Avoir pour objet principal l'insertion, l'hébergement, le logement ou l'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées ; b) Justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale ainsi que dans celui de la gestion locative et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées ; c) Offrir des garanties suffisantes pour exercer cette activité, par le nombre et la qualité de ses responsables et de son personnel salarié ou bénévole, par sa capacité financière ainsi que par son implantation locale.
En cas de manquement de l'attributaire à l'une de ces conditions, l'agrément peut être retiré par le préfet, après une mise en demeure non suivie d'effet, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Germont-Buzancy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Germont-Buzancy » (zone spéciale de conservation FR 2100287) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Autruche, Germont, Harricourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Germont-Buzancy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies de Courteranges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies de Courteranges » (zone spéciale de conservation FR 2100290) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Courteranges, Laubressel et Lusigny-sur-Barse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies de Courteranges figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Rognon, de Doulaincourt à la confluence avec la Marne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Rognon, de Doulaincourt à la confluence avec la Marne » (zone spéciale de conservation FR 2100291) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Donjeux, Doulaincourt-Saucourt, Saint-Urbain-Maconcourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Rognon, de Doulaincourt à la confluence avec la Marne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aube, d'Auberive à Dancevoir (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aube, d'Auberive à Dancevoir » (zone spéciale de conservation FR 2100292) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Arbot, Aubepierre-sur-Aube, Auberive, Aulnoy-sur-Aube, Bay-sur-Aube, Dancevoir, Germaines, Praslay, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Vivey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aube, d'Auberive à Dancevoir figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies de la Voire et de l'Héronne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies de la Voire et de l'Héronne » (zone spéciale de conservation FR 2100295) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aube : Courcelles-sur-Voire, Hampigny, Lentilles, Montmorency-Beaufort, Rances, Vallentigny, Villeret ;
2° Dans le département de la Haute-Marne : Droyes.
La liste des types d'habitats naturels et des expèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies de la Voire et de l'Héronne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
642-4 comporte les indications suivantes : -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; -la désignation des locaux ; -la durée de la réquisition ; -la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser, pour les parties communes et pour chaque logement ; -le montant mensuel de l'amortissement des travaux ; -les règles de calcul des frais de gestion ; -la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ; -le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif de Signy-l'Abbaye (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Signy-l'Abbaye » (zone spéciale de conservation FR 2100300) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Ardennes : Signy-l'Abbaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Signy-l'Abbaye figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt du Mont-Dieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt du Mont-Dieu » (zone spéciale de conservation FR 2100301) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Ardennes : Le Mont-Dieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt du Mont-Dieu figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée boisée de la Houille (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée boisée de la Houille » (zone spéciale de conservation FR 2100302) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Charnois, Chooz, Landrichamps.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée boisée de la Houille figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Orient(zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Orient » (zone spéciale de conservation FR 2100305) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Amance, Brévonnes, Dienville, Géraudot, Lusigny-sur-Barse, Mathaux, Piney, Radonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, La Villeneuve-au-Chêne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Orient figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 garenne de la Perthe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 garenne de la Perthe » (zone spéciale de conservation FR 2100308) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aube : Plancy-l'Abbaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 garenne de la Perthe figure en annexe au présent arrêté.
I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R.
II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à cette désignation, dans les conditions prévues au I.
III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II de l'article R.
IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au III de l'article R.
V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L.
VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier d'Epernay et étangs associés (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier d'Epernay et étangs associés » (zone spéciale de conservation FR 2100314) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Marne : Le Baizil, Boursault, Brugny-Vaudancourt, Festigny, Igny-Comblizy, Mareuil-en-Brie, Saint-Martin-d'Ablois, Suizy-le-Franc et Epernay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier d'Epernay et étangs associés figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Trois-Fontaines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Trois-Fontaines » (zone spéciale de conservation FR 2100315) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Marne : Trois-Fontaines-l'Abbaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Trois-Fontaines figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Cul du Cerf à Orquevaux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Cul du Cerf à Orquevaux » (zone spéciale de conservation FR 2100323) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Marne : Orquevaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Cul du Cerf à Orquevaux figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Côte à Nogent-en-Bassigny (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de la Côte à Nogent-en-Bassigny » (zone spéciale de conservation FR 2100325) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Marne : Nogent.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de la Côte à Nogent-en-Bassigny figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Voivre à Marault (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de la Voivre à Marault » (zone spéciale de conservation FR 2100326) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Annéville-la-Prairie, Bologne, Jonchery, Meures.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de la Voivre à Marault figure en annexe au présent arrêté.
Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Coublanc (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Coublanc » (zone spéciale de conservation FR 2100336) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Marne : Coublanc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Coublanc figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines d'Arsonval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines d'Arsonval » (zone spéciale de conservation FR 2100339) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Arsonval, Bossancourt, Dolancourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines d'Arsonvalfigure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vertus (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines de Vertus » (zone spéciale de conservation FR 2100340) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Marne : Vertus.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vertus figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 ardoisières de Monthermé et de Deville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ardoisières de Monthermé et de Deville » (zone spéciale de conservation FR 2100341) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Deville, Monthermé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ardoisières de Monthermé et de Deville figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêts et clairières des Bas-Bois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et clairières des Bas-Bois » (zone spéciale de conservation FR 2100309) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Courteranges, Dosches, Géraudot, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Piney et Rouilly-Sacey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts et clairières des Bas-Bois figure en annexe au présent arrêté.
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L.
631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges » (zone spéciale de conservation FR 8201775) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Challes-les-Eaux, Chignin, Cruet, Curienne, Francin, Montmélian, Puygros, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Pierre-d'Albigny, Thoiry, La Thuile.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 réseau de vallons d'altitude à Caricion (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de vallons d'altitude à Caricion » (zone spéciale de conservation FR 8201780) l'espace délimité sur les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de vallons d'altitude à Caricion figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Vanoise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Vanoise » (zone spéciale de conservation FR 8201783) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les trente-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Les Allues, Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bozel, Champagny-en-Vanoise, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Orelle, Peisey-Nancroix, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-André, Saint-Bon-Tarentaise, Sainte-Foy-Tarentaise, Sollières-Sardières, Termignon, Tignes, Val-d'Isère, Villarodin-Bourget, Villaroger.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Vanoise figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1r ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1r ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gîte à chauves-souris des mines de Vallossières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîte à chauves-souris des mines de Vallossières » (zone spéciale de conservation FR 8201791) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Rhône : Claveisolles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîte à chauves-souris des mines de Vallossières figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Rhône, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Rhône, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges » (zone spéciale de conservation FR 8202002) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Savoie, de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Savoie, de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, pris en application de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er.-La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.
― dans la première phrase, les mots : « Le terme correspondant à la réservation, défini » sont remplacés par les mots : « La redevance de réservation RR, définie » et le sigle : « DR » après les mots : « d'un prix kilométrique » est remplacé par le sigle : « PKR » ;
― dans la deuxième phrase, le sigle : « DR » après les mots : « Ce prix kilométrique » est remplacé par le sigle : « PKR » ;
― dans la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité, il » ;
― au second alinéa, après l'expression : « du type de convoi », les mots : « ou de trafic » sont remplacés par les mots : «, notamment de sa capacité d'emport, ou du type de services » et le mot : « trafics » dans l'expression : « différents types de convois et de trafics » est remplacé par le mot : « services » ;
― au quatrième alinéa, après les mots : « pour la période creuse, » sont ajoutés les mots : « une valeur comprise entre 1 et 2 pour la période intermédiaire » et après les mots : « le prix kilométrique », le sigle : « DR » est remplacé par le sigle : « PKR » ;
― au dernier alinéa, le sigle : « DR » après les mots : « Le prix kilométrique » est remplacé par le sigle : « PKR » et le mot : « trafics » est remplacé par le mot : « services » ;
― au premier alinéa, les mots : « Le terme correspondant à la circulation, défini » sont remplacés par les mots : « La redevance de circulation RC, définie » et les mots : « pour chaque convoi, le produit d'un prix kilométrique DC » sont remplacés par les mots : « pour une section élémentaire, le produit d'un prix kilométrique PKC » ;
― le deuxième alinéa est remplacé par : « Le prix kilométrique PKC peut être modulé, dans des conditions non discriminatoires, pour tenir compte du type de convoi ou de services et du tonnage, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois ou de services et aux différents tonnages dépasse 5.
― au troisième alinéa, le sigle : « DC » après les mots : « Le prix kilométrique » est remplacé par le sigle : « PKC » ;
― au quatrième alinéa, le sigle : « DC » après les mots : « Le prix kilométrique » est remplacé par le sigle : « PKC » ;
4° A l'article 4, les mots : « à l'article 1er, alinéas 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er, alinéas 2 et 4 » ;
5° A l'article 5, les mots : « du terme forfaitaire défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et du terme correspondant à la réservation défini à l'article 6 du même décret » sont remplacés par les mots : « de la redevance de réservation définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé » ;
― Le paiement du montant de la redevance d'accès définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible annuellement à la date d'entrée en vigueur de l'horaire de service.
― Le paiement du montant de la redevance de circulation définie à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible le jour du début de la circulation.
8° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « les barèmes des termes correspondant à l'accès, à la réservation et à l'utilisation de capacités d'infrastructure » sont remplacés par les mots : « les barèmes des redevances d'accès, de réservation et de circulation » ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau : 1 333 999 euros (construction et équipement informatique) ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2008, l'arrêté du 4 janvier 2005 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Douai (Nord) est modifié par les dispositions suivantes :
« Les parcelles cadastrées section CO n°s 114, 85 et 86 sont remplacées par les parcelles sises respectivement rue Charles-Bourseul, 190, rue de Béthune et rue de Béthune, à Douai (Nord), cadastrées section CO n°s 124, 116 et 118, d'une superficie respective de 25 449 mètres carrés, 499 mètres carrés et 117 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Les nouvelles parcelles définies ci-dessus seront inscrites au tableau général des propriétés de l'Etat au profit de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 13 novembre 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008
(*) Enquête sur le devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnali-
sation.
― Première vague.
décembre 2008 et sera réalisée par téléphone auprès d'environ
L'enquête a pour objectif de connaître la trajectoire professionnelle des bénéfi-
ciaires avant et après le contrat de professionnalisation et de décrire le
passage dans le dispositif.
La collecte se déroulera entre novembre et
10 000 personnes entrées en contrat de professionnalisation au cours de
l'année 2006 en France métropolitaine.
(*) Enquête sur le devenir des stagiaires de la formation professionnelle.
ciaires avant et après le stage de formation professionnelle et de caractériser
le stage selon l'objectif, la spécialité, le niveau de formation...
déroulera entre novembre et décembre 2008 et sera réalisée par téléphone
auprès d'environ 10 000 demandeurs d'emploi entrés en stage au cours
de l'année 2006 en France métropolitaine.
Deuxième vague.
L'enquête a pour objectif d'estimer l'impact de la mise en œuvre des expéri-
mentations du RSA sur l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
La seconde vague se
déroulera en novembre 2008 et sera réalisée par téléphone auprès des béné-
ficiaires interrogés lors de la première vague et ayant accepté d'être réinter-
rogés, soit environ 2 900 personnes.
des études et des statistiques (DARES)
(*) Enquête sur les fins de carrière, renommée enquête sur la gestion des
salariés de 50 ans ou plus.
L'enquête a pour objectif de recueillir des informations sur la gestion des âges
et les différentes pratiques développées par les entreprises pour gérer la
main-d'œuvre âgée de 50 ans ou plus et de mesurer le nombre des départs
des seniors selon les différentes modalités de rupture du contrat de travail,
en particulier les mises à la retraite d'office.
La collecte se déroulera entre
novembre 2008 et janvier 2009 et sera réalisée en deux phases, une
première par voie postale et une seconde par téléphone, auprès de
16 000 établissements de France métropolitaine, ayant enregistré au moins
un départ à la retraite en 2007 ou une proportion de salariés âgés de 50 ans
(*) Enquête auprès des bénéficiaires des contrats d'aide à l'emploi du plan de
cohésion sociale et d'une population témoin.
Elle a pour objectif de mesurer l'impact du passage en contrat aidé sur les
trajectoires professionnelles des bénéficiaires et d'améliorer la connaissance
du déroulement du contrat aidé.
La collecte se déroulera en novembre 2008
et sera réalisée par téléphone auprès des demandeurs d'emploi qui se sont
inscrits à l'ANPE au deuxième trimestre 2005 en France métropolitaine.
Syndicat intercommunal des transports
de l'agglomération mulhousienne (SITRAM)
Enquête sur les déplacements urbains dans l'agglomération de Mulhouse.
L'enquête permettra de connaître les pratiques et les besoins de la population
en matière de déplacements.
La collecte se déroulera à partir de la
mi-novembre 2008 jusqu'à fin février 2009 et sera réalisée par visite
d'enquêteur auprès des personnes de cinq ans ou plus vivant dans les
communes du périmètre de l'enquête, soit 25 communes, dont celle de
Habsheim, et environ 241 000 habitants.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 novembre 2008, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux 18 et 19 mai 2009.
Les épreuves orales se dérouleront entre le 15 juin et le 1er juillet 2009.
La date de clôture des inscriptions au concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au lundi 2 mars 2009, à minuit.
Le nombre de places offertes à la session 2009 du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 300, ainsi réparties :
Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales du concours commun d'admission des élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire de première année correspondant à l'épreuve spécifique passée par le candidat.
353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du code de la construction et de l'habitation, pour la construction de logements à usage locatif.
353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, ayant fait l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
Elle reprend les droits et obligations fixés dans la convention n°... signée le... et publiée le... entre... et... pour le programme de....
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif.
Lors de la vente de chaque logement bénéficiant de ce taux réduit de TVA par le constructeur à des bailleurs, une nouvelle convention entre l'Etat et l'acquéreur sera signée.
Pour les mutations autres que celles citées au 3.
1 du présent article, la présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L.
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Le prix mensuel du loyer maximum résulte de l'application des 1° et 2° de l'article R.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est fixé à... euros par mètres carrés de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.
313-34 du code de la construction et de l'habitation (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales, et que le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement, le bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.
Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de l'Etat de la liquidation et du paiement de l'APL.
1° Le bailleur renseigne, dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'APL, la partie de l'imprimé de demande d'APL qui le concerne.
2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'APL au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'APL et à son renouvellement :
Le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention à compter du 1er juillet de la même année pour permettre le renouvellement des droits à l'APL qui a lieu à cette date ;
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive.
351-47 du CCH a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Le bailleur percevant l'APL pour le compte du locataire saisit en application des articles R.
351-64 du code de la construction et de l'habitation la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'APL est engagée pour non-paiement du loyer.
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
V.-Dispositions relatives à l'application des conventions.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Reversement de l'avantage fiscal.
Cette mesure est précisée par l'instruction fiscale 8 A-1-97 publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 1997, relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la construction ou à la livraison d'immeubles d'habitation neufs destinés à usage locatif à caractère social :
" Conformément à l'article 284 (2°) du code général des impôts, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux de 5, 5 % sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
" De même, en application de l'article 284 (3°) du même code, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit de 5, 5 % sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
" Dans ces deux situations, l'événement qui détermine l'exigibilité du reversement est constitué par la rupture de la convention conclue avec l'Etat en application de l'article L.
351-2-3° du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire la cessation d'une affectation réelle à la location à caractère social.
" Cet événement détermine par ailleurs le point de départ de la prescription de l'action de contrôle de l'administration ".
Ces sanctions ne peuvent être mises en oeuvre qu'au-delà de l'expiration du délai de droit de reprise de l'administration fiscale tel que prévu à l'article L.
353-2 dudit code, en cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du bailleur restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité administrative prononce, pour chaque logement pour lequel le bailleur n'a pas respecté ses engagements contractuels, l'une des deux sanctions suivantes :
1° Sanction financière : le montant de la pénalité est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires, et charges récupérables lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l'article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent de moins de 10 % les plafonds de ressources fixés en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé.
Le montant de la pénalité est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires, et charges récupérables lorsque le bailleur ne respecte pas l'une de ses autres obligations contractuelles.
2° Résiliation par l'Etat : en cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou fraude, dissimulation, ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'APL, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements, après mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Le bailleur (4), le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général.
Nombre de logements locatifs par type de logements avec numéro de logements :
Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté du 9 mai 1995 modifié du ministre du logement pris en application de l'article R.
SURFACE RÉELLE des annexes
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes)
LOYER MAXIMUM en euros par mètre carré de surface utile (*)
COEFFICIENT propre au logement
LOYER MAXIMUM du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6) (*)
(*) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
353-16, dernier alinéa du 2oLoyer
maximum conventionné de l'annexe en F par mois
locaux commerciaux (nombre), bureaux (nombre), autres.
Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction :
Date d'achat du ou des logements :
(3) Renseignements à fournir uniquement dans le cas d'une acquisition bénéficiant du taux réduit de TVA.
Arrêté du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
La politique des voyages du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fixe les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels civils du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages est régie par trois principes fondamentaux :
Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé à titre exceptionnel par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service le justifie et sur justification expresse de celle-ci.
Le surclassement peut être autorisé lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 euros.
A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la région Corse et d'une manière générale lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux plafond est porté à 60 euros.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 euros, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Elle n'est pas due à l'agent en fonction à l'administration centrale qui se déplace dans un autre site d'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire où il a accès à un restaurant administratif.
Pour les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 euros, sur présentation des justificatifs (titre de transport et facture).
Ce délai est porté à 1 h 30 en cas d'utilisation de l'avion.
― lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (administration publique ou organisme privé).
Lorsqu'un agent est logé et nourri gratuitement, les frais divers peuvent lui être remboursés, dans la limite de 10 % de l'indemnité journalière, sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions UE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas.
Toute escale de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 10.
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Les frais divers (taxi, péages, parkings dans la limite de 72 heures) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur présentation de justificatif sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
― Missions en métropole, à l'étranger et outre-mer
Pour les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 €, sur présentation des justificatifs (titre de transport et facture).
Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense et plafonné à 15,25 €.
Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.
214-32-1 du code rural est inséré un article D.
214-32-2 ― I.-Le certificat mentionné à l'article L.
214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.
― Les informations mentionnées au I sont :
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D.
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
― Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race.
― Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II.
Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Arrêté du 7 novembre 2008 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels portant sur le traitement de l'information organisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche
― Sont définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté :
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat ;
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef d'exploitation auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B qui possèdent la qualification d'analyste, de programmeur de système d'exploitation, de chef programmeur ou de pupitreur et qui ont exercé les fonctions correspondant à l'une de ces qualifications pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat ;
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef programmeur auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie B qui possèdent la qualification de programmeur et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant trois ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat.
Les conditions d'ancienneté requises sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.
― Sont définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté :
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification d'analyste auquel sont soumis les membres des corps de catégorie A qui souhaitent exercer les fonctions d'analyste ;
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de programmeur des systèmes d'exploitation auquel sont soumis les membres des corps de catégorie A ou B ayant exercé des fonctions de programmateur, de pupitreur, de chef programmateur ou d'analyste ;
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de programmateur auquel sont soumis les membres de corps de catégorie B qui souhaitent effectuer des tâches de programmation ;
― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de pupitreur auquel sont soumis les membres des corps de catégorie B ou C qui souhaitent effectuer des tâches de pupitrage.
― Les examens professionnels mentionnés au I de l'article 1er comportent une épreuve orale unique destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle correspondent à celles requises pour exercer la fonction postulée.
L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes, se décompose en deux parties :
La première partie, d'une durée maximale de dix minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions.
La seconde partie, d'une durée d'environ vingt minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions correspondant à la qualification postulée.
Le programme de connaissances afférent à chaque qualification est annexé au présent arrêté.
― Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification.
Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir au jury un dossier comprenant :
― un rapport décrivant les fonctions exercées au cours de sa carrière ;
Le jury des examens professionnels mentionnés au I de l'article 1er comprend au moins trois membres, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information et exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement d'agents.
Il est présidé par le sous-directeur des systèmes d'information du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
Les examens professionnels mentionnés au II de l'article 1er sont organisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 5, du 2° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du 2° de l'article 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et portent sur le programme relatif à chacune des qualifications annexé au présent arrêté.
Le jury des examens professionnels mentionnés au II de l'article 1er comprend au moins trois membres, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information et exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement d'agents.
Organisation de projet, démarche de projet, estimation des charges, planification et conduite de projet.
Pilotage et encadrement d'une équipe, animation, communication, participation aux comités de pilotage de projet, relations avec les utilisateurs et maîtrise d'ouvrage.
Normes techniques, architectures techniques, innovations technologiques et choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité.
Coût complet du projet, analyse de la valeur et gestion des risques.
Evolutions des structures administratives dans lesquelles le candidat exerce ses fonctions, de l'administration électronique et de la modernisation du service public.
Gestion de la qualité, la maintenance et la production informatique.
Passation des marchés publics, suivi de l'exécution des marchés et relations avec les prestataires externes.
Sécurité, disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité des données, des serveurs sur lesquelles elles sont enregistrées et des systèmes d'information.
Environnement juridique de l'administration électronique et loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Organisation d'un centre informatique de production, tâches, indicateurs de résultat.
Pilotage d'un centre informatique de production.
Architectures techniques déployées dans un centre informatique de production.
Outils, systèmes et logiciels utilisés dans un centre informatique de production.
Structures de coûts d'un centre informatique de production, programmation budgétaire.
Passation des marchés publics, relations avec les prestataires externes.
Environnement informatique institutionnel : le schéma directeur national des systèmes d'information, le registre général d'interopérabilité.
Connaissances approfondies d'un langage, d'un système de gestion de base de données, d'un domaine technique, d'un savoir-faire.
Organisation et pilotage d'une équipe.
Méthodologie de projet, place du développement dans le projet, documentation projet.
Savoir-faire en suivi de prestation de développement informatique ou autre type de prestation.
Normes de qualité, en particulier celles attachées au développement.
Le cahier des charges : rôle et responsabilité des acteurs (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, utilisateurs, experts...).
Connaissance de la méthode MERISE et du langage UML
― Fonction de pupitreur
Les cartes perforées ;
Les disques magnétiques ;
Les cassettes ;
Les disques souples ;
Notions générales sur les bases données.
Mise en marche et conduite des ordinateurs ;
Différentes fonctions du système ;
Enchaînement des travaux ;
Notions de fichiers ;
Journal de bord (différents événements, relevés des incidents) ;
Sécurité, procédures de sauvegarde et de reprise.
Préparation, ordonnancement des travaux.
Installations techniques et environnement :
Les matériels de servitude (énergie de secours, climatisation) ;
La sécurité du matériel et la protection physique des données.
Arrêté du 19 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours interne et externe et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services.
La préinscription télématique s'effectue par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 21 novembre 2008 fixant, pour la campagne 2008, le montant définitif de l'aide aux surfaces en poires destinées à la transformation
Montants définitifs de l'aide aux poires destinées à la transformation
Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 1er
NOM DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS
COEFFICIENT À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE
SCA Vallée du Lot
SCA Vergers d'Anjou
SICA FRUCA
SICA Sud Delices
Arrêté du 21 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
« Le nombre des membres du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Var est de douze membres.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence comprennent des revenus d'activité.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
― département des Côtes-d'Armor : arrondissement de Dinan et cantons de Bégard, Bourbriac, Châtelaudren, Etables-sur-Mer, Guingamp, Lamballe, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Moncontour, Paimpol, Perros-Guirec, Pléneuf-Val-André, Plœuc-sur-Lié, Plouagat, Plouguenast, Plouha, Pontrieux, Quintin, La Roche-Derrien, Tréguier, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc ;
― département de la Vendée : arrondissement de La Roche-sur-Yon et cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, L'Ile-d'Yeu, La Mothe-Achard, Noirmoutier-en-l'Ile, Palluau, Pouzauges, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Jean-de-Monts, Talmont-Saint-Hilaire ;
― département des Côtes-d'Armor : cantons de Belle-Isle-en-Terre, Callac, Chèze, Corlay, Gouarec, Loudéac, Maël-Carhaix, Mur-de-Bretagne, Plestin-les-Grèves, Plouaret, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Uzel ;
― département de Lot ;
― département de la Lozère : cantons de Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, La Canourgue, Chanac, Florac, Fournels, Marvejols, Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Sainte-Enimie, Saint-Germain-du-Teil, Le Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Malzieu-Ville, Mende-Nord, Pont-de-Montvert, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Mende - Sud, Mende ;
― département de Tarn ;
― département de la Vendée : cantons de Chaillé-les-Marais, Luçon, Maillezais, Moutiers-les-Mauxfaits ;
M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et M. Laurent Jacquiau, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; »
Le 1 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est abrogé.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er décembre 2008.
Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 Réunions (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 Commission permanente (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 Commissions spécialisées (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les co...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 Missions et organisation (M)
Modifie Code du travail - Section 1 : Conseil d'orientation sur les condi...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 Comité permanent et observatoire...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 Commission générale (M)
Crée Code du travail - Sous-section 4 Commissions spécialisées (Ab)
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène...
― Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de ceux de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu aux articles R.
4641-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
- La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application de l'article R.
4641-2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans les conditions prévues aux articles R.
717-75 du code rural, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est rédigé comme suit :
« Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels »
II.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil d'orientation sur les conditions de travail
4641-2.-Le conseil est consulté sur :
« 1° Les projets d'orientation des politiques publiques et de plans nationaux d'action relevant de ses domaines de compétence ;
« 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés au 2° ci-dessus ;
« 4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural ;
« 5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
717-74 du code rural consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.
« Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
Il peut, de sa propre initiative, soumettre des avis et des propositions dans les matières mentionnées aux 1° et 5°.
4641-3.-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend les formations suivantes :
« 1° Un comité permanent, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable ;
« 2° Une commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ;
« 3° Des commissions spécialisées, dont le nombre et les attributions, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R.
4641-22, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
4641-4.-Chacune des formations du conseil comprend :
« 1° Le collège des départements ministériels intéressés ;
« 3° Le collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
« 4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention, comportant :
4641-5.-Les membres des formations du conseil sont désignés dans les conditions suivantes :
« c) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
« d) Le directeur général de la fonction publique ;
« e) Le directeur général des collectivités locales ;
« g) Le directeur général de la prévention des risques ;
« h) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
« i) Le directeur de la sécurité sociale ;
« j) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
« a) Des représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
« b) Des représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
« 3° Au titre du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention, le directeur de :
« a) L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
« b) L'Institut de veille sanitaire ;
« d) L'Institut national de recherche et de sécurité ;
« e) La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« f) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« g) L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
« h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire ;
« i) L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 4° Au titre du collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention :
« a) Neuf personnes qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les sept autres membres sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;
« b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention, désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;
4641-6.-Les organisations et organismes représentés au sein du collège des partenaires sociaux et du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention notifient au secrétariat général du conseil la répartition de leurs membres au sein des différentes formations.
« La répartition des membres du collège des départements ministériels ainsi que du collège des personnes qualifiées au sein des différentes formations du conseil est assurée par décision du directeur général du travail.
Dans le cas de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, cette décision est prise conjointement avec le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
4641-7.-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé du travail ou, pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être réunie sur la demande de la moitié, au moins, de ses membres.
La convocation et l'ordre du jour de ces réunions sont établis par le secrétariat général du conseil.
Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres quinze jours au moins avant la séance.
4641-8.-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre chargé du travail.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du comité permanent ainsi que l'établissement de ses rapports.
« Le secrétariat de la commission générale et des commissions spécialisées du conseil est assuré par la direction générale du travail.
4641-9.-Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses formations, requis en application de l'article R.
4641-2, sont retracés dans le compte rendu des séances, établis par le secrétaire général ou, pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, sur la proposition des services du ministre chargé de l'agriculture.
S'il le juge nécessaire, le président fait procéder à un vote.
4641-10.-La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses travaux à la formation qui lui a donné mandat.
« La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation d'un président et de rapporteurs techniques du groupe.
Ces fonctions ne peuvent être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.
4641-11.-A la demande du conseil ou de ses formations, les administrations et les établissements publics de l'Etat leur communiquent les éléments d'information, les statistiques et les études disponibles nécessaires à l'exercice de leurs missions.
« Le conseil fait connaître aux administrations et établissements publics de l'Etat son programme de travail afin qu'ils le prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
4641-12.-Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.
« Comité permanent et observatoire de la pénibilité
« 1° Organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et les risques professionnels des travailleurs ;
« 2° Etablit un état des lieux ou réalise toute étude se rapportant aux conditions de travail ;
« 3° Propose des orientations ou toute recommandation qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;
« 4° Examine le bilan annuel des conditions de travail et de la prévention établi par les services du ministre chargé du travail ainsi que les bilans annuels des comités régionaux de prévention des risques professionnels.
« Le comité permanent remet au ministre chargé du travail une synthèse annuelle portant sur les évolutions constatées dans le domaine des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels.
A son initiative, ou à la demande des ministres représentés au comité, il établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
« Le comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie.
« 1° Huit représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :
« a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« 2° Huit représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :
« a) Trois par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
« e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« f) Un au titre des entreprises publiques, désigné par le ministre chargé du travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
« 3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à l'article R.
4641-15.-L'observatoire de la pénibilité, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable, comprend :
« 1° Onze représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :
« f) Un pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« g) Un pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« h) Un pour l'Union nationale solidaire ;
« 2° Onze représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :
« a) Quatre par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« f) Trois au titre des entreprises publiques, désignés par le ministre chargé du travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
« Commission générale
« 1° Rend l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R.
4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail ; cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles lorsqu'elle se prononce au titre de l'article R.
« 2° Adopte les avis d'initiative du conseil.
4641-17.-La commission générale comprend :
« 1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :
« a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« 2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :
« a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« 3° Cinq représentants des départements ministériels ;
« 4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
4641-18.-La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.
« 1° Préparent les travaux de la commission générale ;
« 2° Rendent les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R.
4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets d'instruments internationaux, sur les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés.
4641-20.-Les commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
« 5° Quatre personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne morale.
4641-21.-Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R.
4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.
4641-2, lorsque les textes présentés sont pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.
4641-19, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières.
4641-23.-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles comprend :
« a) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« b) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) ;
« c) Un par COOP de France ;
« d) Un par Entrepreneurs des territoires ;
« e) Un pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
« 5° Cinq personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne morale.
4641-24.-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée ou, à défaut, par un représentant du ministère chargé de l'agriculture, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
4411-83 du code du travail, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail ».
4534-156 du même code, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail ».
Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la troisième partie réglementaire du code de la défense :
1° Qui, lorsqu'ils sont identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ;
2° Qui, lorsqu'ils sont identifiés par un « R.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Abroge Décret n°91-671 du 14 juillet 1991 - TITRE II : Dispositions particulières au comman...
Abroge Décret n°91-671 du 14 juillet 1991 - TITRE III : Relations entre commandements et se...
Abroge Décret n°91-671 du 14 juillet 1991 - TITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°91-671 du 14 juillet 1991 - TITRE Ier : Organisation générale.
Abroge Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 - TITRE II : Relations entre commandements et ser...
Abroge Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 - TITRE III : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense ;
2° Le décret n° 75-488 du 16 juin 1975 fixant les attributions du service météorologique des armées et du directeur technique de la météorologie aux armées ;
3° Le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
4° Le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
5° Le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;
6° Le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
7° Le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
8° Les articles 4 et 7 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.
A l'article 1er du décret du 1er mars 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008» sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 ».
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la troisième partie réglementaire du code de la défense, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Abroge Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 - TITRE I : Mission.
Abroge Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 - TITRE II : Administration générale.
Abroge Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 - TITRE III : Régime administratif, financier et ...
Abroge Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - TITRE II : Le conseil d'administration.
Abroge Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - TITRE III : Le directeur.
Abroge Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - TITRE IV : Les personnels.
Abroge Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - TITRE V : Régime financier.
Abroge Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - TITRE VI : Dispositions finales.
Abroge Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - TITRE 2 : Le conseil d'administration.
Abroge Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - TITRE 3 : Le directeur.
Abroge Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - TITRE 4 : Le personnel.
Abroge Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - TITRE 5 : Régime financier.
Abroge Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - TITRE 6 : Dispositions finales.
Abroge Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - TITRE I : Dispositions générales.
Abroge Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 - Section 1 : Dispositions communes à tous les ce...
Abroge Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 - Section 2 : Dispositions spécifiques au cercle ...
Abroge Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 - Titre II : Les cercles (Ab)
Abroge Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 - Titre III : Les foyers (Ab)
Abroge Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 - Titre IV : Dispositions communes aux cercles et...
Abroge Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 - Titre V : Dispositions diverses et transitoires (Ab)
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE II : Le conseil d’administration.
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE III : Le président du conseil d’administ...
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE IV : Le Haut Conseil scientifique.
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE Ier : Des programmes de l’office.
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE V : Le comité scientifique et technique.
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE VI : Dispositions financières et comptab...
Abroge Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - TITRE VII : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°91-335 du 2 avril 1991 - TITRE II : Organisation et fonctionnement.
Abroge Décret n°91-335 du 2 avril 1991 - TITRE III : Élection des membres de l'Académie.
Abroge Décret n°91-335 du 2 avril 1991 - TITRE V : Dispositions transitoires et diverses.
Abroge Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Abroge Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - TITRE III : LE DIRECTEUR.
Abroge Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - TITRE IV : LE PERSONNEL.
Abroge Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - TITRE V : CONSERVATION DES COLLECTIONS.
Abroge Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - TITRE VI : RÉGIME FINANCIER.
Abroge Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - TITRE IV : Organisation financière.
Abroge Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - TITRE II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - TITRE III : Le personnel.
Abroge Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - TITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
Abroge Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - TITRE II : LE COMMANDANT D'ÉLÉMENT DE FORCE MAR...
Abroge Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - TITRE III : RELATIONS AVEC L'EXTÉRIEUR.
Abroge Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
Abroge Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - TITRE Ier : LE COMMANDANT DE FORCE MARITIME.
Abroge Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 - TITRE III : ORGANISATION.
Abroge Décret n°2001-347 du 18 avril 2001 - Titre III : Personnel de l'établissement.
Abroge Décret n°2001-347 du 18 avril 2001 - Titre V : Mesures diverses et transitoires.
Abroge Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - TITRE II : ADMINISTRATION DE L'ÉCONOMAT DES ARM...
Abroge Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE.
Abroge Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2005-520 du 21 mai 2005 - TITRE II : LES CHEFS D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE...
Abroge Décret n°2005-520 du 21 mai 2005 - TITRE III : LE COMITÉ MILITAIRE DES CHEFS D'ÉTA...
Abroge Décret n°2005-520 du 21 mai 2005 - TITRE Ier : LE CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES.
Abroge Décret n°2005-887 du 2 août 2005 - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Abroge Décret n°2005-887 du 2 août 2005 - Chapitre III : Personnel.
Abroge Décret n°2005-887 du 2 août 2005 - Chapitre IV : Régime financier et comptable.
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - Chapitre II : Composition.
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - Chapitre II : Les conseils supérieurs d'armée.
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - Chapitre Ier : Attributions.
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur interarmées.
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORMATION...
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - TITRE Ier : LE CONSEIL SUPÉRIEUR INTERARMÉES ET...
Abroge Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Abroge Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 - Chapitre III : Régime financier et comptable.
Abroge Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 - Chapitre IV : Personnel.
Abroge Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 - Chapitre Ier : Missions.
Abroge Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 - Chapitre V : Dispositions diverses et transitoi...
Abroge Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - Chapitre III : Comité d'investissement.
Abroge Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - Chapitre IV : Directeur de l'établissement.
Abroge Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - Chapitre V : Convention de gestion.
Abroge Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - Chapitre VI : Régime financier et comptable.
Abroge Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - Chapitre II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - Chapitre III : Le personnel.
Abroge Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - Chapitre IV : La discipline.
Abroge Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - Chapitre V : Organisation financière.
Abroge Décret n°2008-286 du 25 mars 2008 - Chapitre II Dispositions relatives au bureau ...
Abroge Décret n°2008-286 du 25 mars 2008 - Chapitre III Dispositions relatives au bureau...
Abroge Décret n°2008-286 du 25 mars 2008 - Chapitre IV Dispositions finales (Ab)
Abroge Décret n°2008-286 du 25 mars 2008 - Chapitre Ier Dispositions communes (Ab)
1° Le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers et sous-officiers et de soldats de l'armée de terre ;
2° Le décret du 20 janvier 1940 portant réglementation des cercles navals ;
3° Le décret n° 50-16 du 6 janvier 1950 relatif au rattachement de la justice militaire et de la gendarmerie au ministère de la défense ;
4° Le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
5° Le décret n° 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
6° Le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
7° Le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée ;
8° Le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine ;
9° Le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
10° Le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
11° Le décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections et objets de collection du musée de l'armée ;
12° Le décret n° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
13° Les alinéas 2 à 5 de l'article 1er du décret n° 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er janvier 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
14° Le décret n° 80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées ;
15° Le décret n° 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'armée de l'air ;
16° Le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées ;
17° Le décret n° 81-1004 du 10 novembre 1981 portant transformation de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale ;
18° Le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
19° Le décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées ;
20° Le décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
21° Le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine ;
22° Le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
23° Le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
24° Les articles 1er à 9 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
25° Le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
26° Le décret n° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire ;
27° Le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace ;
28° Le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
29° Le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
30° Le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
31° Le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale ;
32° Le décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime ;
33° Le décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ;
34° Le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement ;
35° Le décret n° 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre ;
36° Le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
37° Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
38° Le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
39° Le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
40° Le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
41° Le décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées ;
42° Le décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale ;
43° Le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
44° Le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées ;
45° Le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
46° Le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
47° Le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée ;
48° Le décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
49° Le décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon ;
50° Le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime ;
51° Le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
52° Les articles 1er à 33 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
53° Le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
54° Le décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après évènements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
M. le général Jean-Yves Saffray, adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Bruno Carmichael, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances ;
- Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
- Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
163-2 du code de la sécurité sociale pour Abseamed figure en annexe II du présent arrêté.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
ABSEAMED peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
ABSEAMED
ABSEAMED 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie B/6 (CIP : 385 436.9).
(1) Avis de la Commission de la transparence du 3 septembre 2008.
SMR : le service médical rendu par ABSEAMED est important dans le traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique et dans la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique majeure programmée.
Il est modéré dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie.
ASMR : ABSEAMED, en tant que spécialité biosimilaire d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
Dans une étude de phase III, comparative, randomisée, en double aveugle d'une durée de 28 semaines, chez 478 patients adultes ayant une anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, ABSEAMED administré par voie IV a montré son équivalence vis-à-vis d'EPREX (époétine alpha) sur la variation du taux d'hémoglobine entre la phase d'évaluation (phase de traitement d'entretien) et l'inclusion.
Dans une étude de confirmation de l'efficacité de ABSEAMED randomisée, en double aveugle, d'une durée de 12 semaines, chez 114 patients adultes anémiés traités par chimiothérapie pour une tumeur solide, ABSEAMED administré par voie sous-cutanée a été efficace en termes de pourcentage de patients ayant amélioré d'au moins 2 g/dl le taux d'hémoglobine (61 %).
Dans cette étude, EPREX a été utilisé comme témoin de validité (sans analyse comparative).
Les données de tolérance issues de ces 2 études ont montré que les profils de tolérance d'ABSEAMED et EPREX ont été globalement comparables et conformes à ce qui était attendu dans les populations traitées.
Suite à une mise en garde de l'EMEA (3), l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par la chimiothérapie et dont l'espérance de vie est raisonnablement longue n'est plus indiquée.
Dans les autres cas, l'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie (Hb ≤ 10 g/dl).
Le taux d'hémoglobine cible chez ces patients est de 10 à 12 g/dl.
ABSEAMED est un agent stimulant l'érythropoïèse supplémentaire, biosimilaire d'EPREX.
Dans chacune de ses indications, ABSEAMED est un traitement de première intention.
Le traitement par ABSEAMED doit être commencé sous la surveillance de médecins ayant l'expérience de la prise en charge des patients dans les indications de l'AMM.
― soit des enfants et des adultes en dialyse (hémodialyse ou dialyse péritonéale) ;
Il s'agit de patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, un lymphome malin ou un myélome multiple et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardiovasculaire, anémie préexistante au début de la chimiothérapie).
Les patients ayant développé une érythroblastopénie à la suite d'un traitement par une érythropoïétine ne doivent pas être traités par ABSEAMED ou par toute autre érythropoïétine.
Si les patients doivent bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et ne participent pas à un programme de prélèvement autologue différé, l'utilisation d'époétine alpha est contre-indiquée en cas de pathologie vasculaire sévère coronarienne, carotidienne, des artères périphériques, ou cérébrale, y compris en cas d'antécédents récents d'infarctus du myocarde ou d'accident vasculaire cérébral.
L'époétine alpha doit être utilisée avec précaution en cas d'hypertension non ou insuffisamment traitée ou difficilement contrôlable.
Lors d'un traitement par époétine alpha, une augmentation de la numération plaquettaire modérée dose-dépendante est possible, dans les limites de la normale.
Elle régresse avec la poursuite du traitement.
Toutes les autres causes d'anémie (carence en fer, hémolyse, pertes sanguines, déficit en vitamine B12 ou en acide folique) doivent être prises en compte et traitées avant d'instaurer le traitement par époétine alpha.
Les données concernant l'immunogénicité en cas d'administration par voie sous-cutanée de ABSEAMED chez les patients à risque d'érythroblastopénie avec anticorps, c'est-à-dire les patients atteints d'anémie rénale, sont insuffisantes.
En conséquence : chez l'insuffisant rénal chronique, l'époétine alpha ne doit être utilisée en cas de grossesse que si le bénéfice escompté contrebalance le risque potentiel pour le fœtus.
Par ailleurs, avant de commencer le traitement par époétine alpha, il convient d'éliminer les autres causes d'anémies, telles qu'un déficit en vitamine B/12 ou en acide folique.
L'absence de réponse au traitement par époétine alpha doit faire rechercher les causes.
L'époétine alpha doit être administrée à des patients ayant une anémie (Hb ≤ 10 g/dl [≤ 6,2 mmol/l]).
Le taux d'hémoglobine cible est de 10 g/dl (6,2 mmol/l) à 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Si l'augmentation de l'hémoglobine est inférieure 1 g/dl (< 0,62 mmol/l) et si les réticulocytes ont augmenté de moins de 40 000 cellules/µl par rapport aux valeurs initiales, la dose doit être portée à 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Cependant, si l'hémoglobine a augmenté de < 1 g/dl (< 0,62 mmol/l) et si les réticulocytes ont augmenté de moins de 40 000 cellules/µl par rapport aux valeurs initiales, la réponse au traitement par époétine alpha est improbable et le traitement doit être interrompu (schéma posologique recommandé : cf.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que ce taux redescende en dessous de 12 g/dl (7,5 mmol/l), et reprendre le traitement par époétine alpha à une dose de 25 % inférieure à la dose précédente.
Tous les patients traités par époétine alpha doivent recevoir un complément de fer adapté (par exemple, 200 mg/jour de Fe²+ per os) pendant toute la durée du traitement par époétine alpha.
Si possible, la prise du complément de fer sera commencée avant le début du traitement par époétine alpha, de façon à constituer des réserves en fer suffisantes.
Le traitement par ABSEAMED est habituellement un traitement au long cours mais peut être interrompu à tout moment, si nécessaire.
Si le taux de réticulocytes corrigé en fonction de l'anémie (c'est-à-dire l'index réticulocytaire) est faible (< 20 000/mm3 ou < 20 000/microlitre ou < 0,5 %), les plaquettes et les leucocytes étant normaux, et si aucune autre cause de perte d'efficacité n'a été trouvée, des anticorps anti-érythropoïétine devront être recherchés et une ponction médullaire devra être envisagée pour confirmer le diagnostic d'érythroblastopénie.
Si une érythroblastopénie avec anticorps anti-érythropoïétine est suspectée, le traitement par ABSEAMED doit être immédiatement interrompu.
Une augmentation de l'incidence des événements vasculaires thrombotiques ayant été observée chez les patients cancéreux recevant des agents stimulants de l'érythropoïèse, ce risque doit être soigneusement évalué au regard du bénéfice de ce traitement (par époétine alpha), particulièrement chez les patients cancéreux présentant un risque accru d'événements vasculaires thrombotiques, comme en cas d'obésité ou d'antécédents vasculaires (par exemple, de thrombose veineuse profonde ou d'embolie pulmonaire).
Les patients devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée doivent recevoir une prophylaxie antithrombotique appropriée, dans la mesure où des événements thromboemboliques peuvent survenir, particulièrement en cas de pathologie cardiovasculaire sous-jacente.
De plus, chez les patients dont le taux d'hémoglobine initial est supérieur à 13 g/dl, la possibilité que le traitement par époétine alpha soit associé à un risque accru d'événements thromboemboliques post-opératoires ne peut être exclue.
GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
(Granisétron 3 mg/3 ml, solution injectable IV Granisétron 1 mg, comprimé pelliculé Granisétron 2 mg, comprimé pelliculé)
Forme injectable IV.
Au cours des chimiothérapies hautement émétisantes (cisplatine > 50 mg/m²), le granisétron administré à la dose de 40 µg/kg avant la chimiothérapie et renouvelé éventuellement 1 à 2 fois dans les premières 24 heures, en cas de vomissements, donne des résultats superposables le premier jour comme les jours suivants à une association de métoclopramide à forte dose (7 mg/kg) et de déxaméthasone (12 mg) mais avec une tolérance améliorée.
La démonstration de l'efficacité de Granisétron comprimés à 2 mg a été démontrée au cours des irradiations abdominales hautes.
L'utilisation de Granisétron comprimés 1 mg n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes.
Contre-indications : allergie connue au granisétron.
Effets indésirables : les effets secondaires immédiats les plus fréquemment observés sont les céphalées et la constipation.
Interactions médicamenteuses : l'induction des enzymes hépatiques liés au phénobarbital provoque une augmentation de la clairance plasmatique totale du granisétron d'environ 25 % sans conséquence clinique.
Granisétron comprimés 1 mg n'apporte pas d'ASMR par rapport aux médicaments de la classe pharmacothérapeutique de référence dans la prévention des nausées et des vomissements aigus compte tenu que la chimiothérapie cytotoxique hautement émétisante chez l'adulte s'administre par voie veineuse.
Granisétron comprimés 2 mg partage la même amélioration du service médical rendu qu'Odansétron comprimés 8 mg.
Coût de traitement : KYTRIL® ampoule injectable 3 mg/3 ml.
Prix de la boîte de 1 ampoule : 21,35 €.
Granisétron ampoule injectable 3 mg/3 ml.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est abrogée.
Spondylartrie ankylosante.
Humira est indiqué pour le traitement de la spondylartrie ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Humira est indiqué dans le traitement du psoriasis en plaques, modéré à sévère, chez les patients adultes qui ne répondent pas à d'autres traitements systémiques comme la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie, ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
HUMIRA 40 mg solution injectable en stylo prérempli, boîte de 2 stylos préremplis de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés.
Prescription hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en rhumatologie, gastro-entérologie, chirurgie digestive, en dermatologie ou en médecine interne.
Le traitement par Humira doit être instauré et supervisé par un médecin spécialiste qualifié en matière de diagnostic et de traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique, de la spondylarthrite ankylosante, de la maladie de Crohn ou du psoriasis.
La posologie recommandée est une dose unique de 40 mg d'adalimumab administrée toutes les deux semaines, par voie sous-cutanée.
En ce qui concerne l'association aux autres médicaments antirhumatismaux de fond autres que le méthotrexate, voir les rubriques 4.4 et 5.1 du résumé des caractéristiques du produit.
Certains patients chez qui l'on observe une diminution de leur réponse à Humira en monothérapie peuvent bénéficier d'une augmentation de la posologie à 40 mg d'adalimumab toutes les semaines.
Traitement d'induction :
La posologie d'induction recommandée d'Humira est de 80 mg à la semaine 0, suivis de 40 mg à la semaine 2.
Après le traitement d'induction, la posologie recommandée est une dose de 40 mg administrée toutes les deux semaines, en injection par voie sous-cutanée.
Certains patients chez qui on observe une diminution de la réponse à Humira peuvent bénéficier d'une augmentation de la fréquence d'administration (40 mg d'Humira toutes les semaines).
La posologie recommandée pour débuter le traitement est une dose unique de 80 mg d'Humira administrée par voie sous-cutanée.
La posologie se poursuivra une semaine après par une dose unique de 40 mg administrée une semaine sur deux par voie sous-cutanée.
A la semaine 52, l'association Humira + méthotrexate a été également supérieure au méthotrexate seul ainsi qu'à Humira seul sur le score Sharp total.
Cependant, à 52 semaines, le taux de progressions radiologique évalué par la variation du score de Sharp total a été significativement inférieur dans le groupe Humira seul que dans le groupe méthotrexate seul.
En effet, la titration lente du traitement par MTX jusqu'à S12 ne permet pas d'affirmer que le MTX ait atteint une efficacité optimale à S16.
Les traitements anti-TNF, y compris Humira, sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections (y compris tuberculose), et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes surtout).
Comme rappelé dans le RCP, Humira peut être à l'origine des effets indésirables suivants :
― infections et infestations : infection des voies respiratoires basses (y compris pneumonie, bronchite), infections virales (y compris grippe, infections à herpès), candidose, infections bactériennes (y compris infections urinaires), infection des voies respiratoires hautes.
― réactions au site d'injection (douleurs, tuméfaction, rougeur ou démangeaisons) ;
― atteintes hématologiques (lymphopénie) ;
― tumeurs malignes et troubles lymphoprolifératifs ;
― troubles du système nerveux (céphalées, sensations vertigineuses [y compris vertiges]), troubles neurologiques sensitifs (y compris paresthésies) ;
― troubles respiratoires, thoraciques et médiastinaux (toux, douleur nasopharyngée) ;
― troubles gastro-intestinaux (nausées, douleur abdominale, diarrhée, stomatite et ulcération buccale) ;
― troubles cutanés et des tissus sous-cutanés (rash, dermatite et eczéma, prurit, perte de cheveux) ;
― troubles musculo-squelettiques (douleur muculosquelettique).
Les traitements systémiques des formes sévères de psoriasis sont la photothérapie, les rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), le méthotrexate, la ciclosporine et les agents biologiques (étanercept, efaluzimab, infliximab, adalimumab).
La réponse à la photothérapie est importante mais les conditions d'administration (rythme des séances, équipement) et la toxicité cumulative de cette technique en limitent l'accès et l'utilisation au long cours (risque carcinogène cutané).
Les biothérapies (étanercept, efaluzimab, infliximab, adalimumab), doivent être réservées aux patients atteints de psoriasis ayant un score PASI ≥ 10 et un DLQI > 10 en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Chez les patients adultes non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine, un traitement par l'étanercept, l'efaluzimab, l'infliximab ou l'adalimumab peut être envisagé.
La mise sous traitement par Humira concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un rhumatisme psoriasique actif et évolutif, une spondylarthrite ankylosante, une maladie de Crohn ou un psoriasis en plaque.
Pour ces cinq indications, le traitement par Humira concerne très majoritairement les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Pour la polyarthrite rhumatoïde, les critères cliniques sont l'ACR (2) ou le DAS 28 (3), pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de trois articulations gonflées et/ou de trois articulations douloureuses, pour la spondylarthrite ankylosante, le critère est le BASDAI (4), pour la maladie de Crohn, le critère clinique est le score CDAI (5), pour le psoriasis, les deux critères à prendre en compte sont le PASI (6) et le DLQI (7).
Il comprend 8 composants : le nombre hebdomadaire de selles liquides ou très molles, les douleurs abdominales, le bien-être général, les autres événements liés à la maladie (fistule, arthrite, fièvre, uvéites), la masse abdominale, la prise d'anti-diarrhéique, l'hématocrite et le poids.
(6) PASI (Psoriasis Area Severity Index) : cet index associe une évaluation des caractéristique cliniques des plaques de proriasis (érythème, desquamation et induration) et une évaluation des surfaces atteintes.
L'analyse se fait sur globalement 4 régions du corps (tête, tronc, membres supérieurs et inférieurs).
Ce score n'est toutefois valable qu'en cas d'atteinte cutanée d'au moins 3 % de la surface corporelle.
(7) DLQI (Dermatology Life Quality Index) : ce score de qualité de vie évalue l'impact de l'atteinte dermatologique sur les fonctions psychosociales, sociales et sexuelles et l'accomplissement des activités quotidiennes.
Une variation de 5 points du score DLQI total est la variation minimale cliniquement significative d'évaluation de la qualité de vie.
Le score DLQI s'étend de 0 à 30, les valeurs supérieures indiquant une mauvaise qualité dé vie.
Dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique ou de la spondylarthrite ankylosante, la réponse clinique est généralement atteinte à partir de la 12e semaine de traitement.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastro-entérologie, en chirurgie digestive, en dermatologie ou en médecine interne.
Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
1° Le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » ;
2° Les mots : « le mari » sont remplacés par les mots : « l'agent tributaire du présent décret » ;
« Art. 140.-Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L.
Le présent décret a pour objet un transfert de 1 729 165 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement en faveur du programme « Veille et sécurité sanitaires », relevant du ministère chargé de la santé, au sein de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».
Ce mouvement consiste dans la contribution des ministères chargés de l'environnement, de l'économie, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'outre-mer au financement de la mesure relative aux jardins familiaux, prise en charge par le ministère chargé de la santé en 2008, dans le cadre du plan d'action Chlordécone.
La dépense s'étant élevée à 2 074 998 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour le programme « Veille et sécurité sanitaires », chacun des cinq autres ministères concernés contribue à hauteur d'un sixième, soit 345 833 € chacun, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Le présent décret porte application de l'arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre, lors de la réunion interministérielle du 20 février dernier relative à la mise en œuvre du plan d'action Chlordécone.
L'arbitrage prévoit que les crédits nécessaires relatifs aux mesures d'accompagnement en agriculture et d'amélioration de la surveillance des sols et des produits des jardins familiaux seront répartis, en 2008, à parité entre les six ministères concernés.
Sont annulés pour 2008 des crédits d'un montant de 1 729 165 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret porte application de l'arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre, lors de la réunion interministérielle du 30 mai dernier relative à la programmation et au financement du plan 2008-2011 de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
L'arbitrage prévoit que le financement, pour l'année 2009, de la campagne de communication visant à rappeler le cadre légal de la consommation de drogues sera réalisé en crédits de paiement, à hauteur de 1 M€ par des crédits inscrits en projet de loi de finances et à hauteur de 3 M€ par reports croisés.
Le lancement de cette campagne au tout début de l'année 2009 nécessite que les engagements juridiques afférents soient signés au cours du dernier trimestre 2008.
En conséquence, il suppose une ouverture anticipée d'autorisations d'engagement, à hauteur de 4 M€.
Celle-ci est opérée par décret de transfert à partir du programme « santé publique et prévention » de la mission « santé », sur lequel s'impute la subvention pour charge de service public de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, établissement public chargé des campagnes de communication sanitaires.
Le mouvement de crédits est effectué à destination du programme « coordination du travail gouvernemental », relevant de la mission « direction de l'action du Gouvernement » à partir duquel sera financée la campagne de communication en 2009, consécutivement à l'intégration du programme « drogue et toxicomanie » au sein de ce dernier.
La mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature » constitue une action prioritaire du Gouvernement en ce qui concerne la prévention des inondations et la préservation des espaces naturels.
Afin de poursuivre les opérations engagées sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, il est proposé de transférer 6 988 918 € en crédits de paiement du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Les crédits transférés sont destinés à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations sur la Loire.
Les collectivités territoriales (conseils régionaux des Pays de la Loire, du Centre et de Bourgogne et conseils généraux des départements concernés par le plan) participent financièrement aux opérations du « plan Loire grandeur nature » sous forme de fonds de concours rattachés au programme 181.
Les crédits recouvrés en 2008 s'élèvent à 3 488 918 € et doivent être transférés sur le programme 162.
Par ailleurs, afin de satisfaire aux engagements de l'Etat sur les opérations du plan Loire, il est proposé de transférer un complément de 3 500 000 € en provenance des crédits de lutte contre l'inondation du programme 181 (action 1 du programme).
Le montant total du présent décret de transfert s'élève à 6 988 918 € en crédits de paiement, destinés à financer l'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».
Arrêté du 3 novembre 2008 portant ouverture et fixant la date des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2008, l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009.
L'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) aura lieu à compter du lundi 4 mai 2009.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) sera organisé par les centres interrégionaux Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 20 février 2009, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Centre interrégional des concours Ouest, 1, avenue de Tize, CS 53613, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Centre interrégional des concours Sud-Est, Le Mansard, bât.
C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence, Cedex 2.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres interrégionaux de concours et aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret du 25 novembre 2008 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Jourdain (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Jourdain (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 19 juin 2008, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2008, M. Mage (Sylvain), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 décembre 2008.
Arrêté du 19 novembre 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 novembre 2008, M. Lucien Bollotte est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie à compter du 27 novembre 2008, en remplacement de M. Gilbert Roubach, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement décent définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
d) Chaque logement satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception du 1. de l'article 4 de cet arrêté.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par le propriétaire ou le maître d'ouvrage, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, le chef d'escadron de l'armée de terre Chassaing (Christian) et le commissaire commandant de l'armée de l'air Joram (Frédéric) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 novembre 2008, M. Philippe-Emmanuel de Beer, sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 novembre 2008, M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères principal à compter du 1er février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2008 :
Mme Eugénie Crémer.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, MM. Hanotaux (Pierre) et Reynier (Hubert), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er novembre 2008.
Décret du 25 novembre 2008 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. Luquin (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Luquin (Lionel), maître-assistant de classe normale, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 25 novembre 2008 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Lemel (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Lemel (Yannick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2008.
Décret du 25 novembre 2008 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Champsaur (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Champsaur (Paul), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter 4 janvier 2009.
Décret du 25 novembre 2008 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Hébert (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Hébert (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter 6 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 novembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par M. Philippe Baudry, conseiller maître à la Cour des comptes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 14 septembre 2008.
M. Leblanc (Simon, Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün, Alain Le Meut et Christophe Roy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Salaün (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün, Alain Le Meut et Christophe Roy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün, Alain Le Meut et Christophe Roy, notaires associés est ainsi modifiée : « Alain Le Meut, Christophe Roy et Simon Leblanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2008, la démission de M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène), notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2008, Mme Peugeot (Caroline, Marie, Suzanne), épouse Vasse, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vasse (Odilon, Walter) à la résidence de Langogne (Lozère).
Le retrait de M. Blanc (Michel, Edouard, Frédéric, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc, Frank Carnejac, Marc Chateauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Blanc, Frank Carnejac, Marc Chateauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frank Carnejac, Marc Chateauneuf, Pierre-Henri Toulouse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Guillou (Laurent, Nicolas, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Arnaud de Reneville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Le retrait de M. Tanguy (André, Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Arnaud de Reneville, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Tanguy et Arnaud de Reneville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud de Reneville et Laurent Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2008, Mme Savin-Doublet (Soizic, Marie, Bénédicte), épouse Grosso, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan et François-Eric Paulet, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme Poull (Marie-Christine), épouse Aubel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Gabet et Catherine Girod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Le retrait de M. Gabet (Jean, Félix, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabet et Catherine Girod, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gabet et Catherine Girod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Girod et Marie-Christine Aubel, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Poull (Marie-Christine), épouse Aubel, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Richard et Marie-Christine Aubel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmerle-sur-Saône (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Richard et Marie-Christine Aubel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Richard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008, Mme Moguérou (Mireille), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée, pour une durée de deux ans, directrice de projet classée au groupe III, placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice et chargée de la mise en place du dispositif d'audit de l'ensemble des établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2008, M. Bernard, Georges, Victor Laigle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2005, est réintégré à temps plein à compter du 31 décembre 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2008, M. Hervé, Jean Morice, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 novembre 2008, Mme Brigitte Bartoli-Bouly, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie à compter du 5 janvier 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 novembre 2008, M. Jean-Paul Bertho, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère à compter du 1er janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 novembre 2008, M. Paul Faury, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes à compter du 1er janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 novembre 2008, Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice adjointe du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 5 janvier 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 novembre 2008, M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 1er janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, les candidats dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2008, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2008 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
M. Pers (Jacques-Olivier) : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ; discipline hospitalière : parodontologie ; pôle organe des sens.
M. Tassery (Hervé) : odontologie conservatrice, endodontie ; pôle odontologie Marseille centre.
M. Ambrosini (Pascal) : parodontologie ; pôle neuro tête et cou.
M. Soueidan (Assem) : parodontologie ; pôle odontologie.
Mme Alliot (Brigitte), épouse Licht : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ; discipline hospitalière : pédodontie ; pôle odontologie.
M. Maman (Louis) : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ; pôle des activités spécialisées transversales et ambulatoires de l'hôpital Charles Foix, Ivry.
M. Pierrisnard (Laurent) : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ; pôle odontologie de l'hôpital Bretonneau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération exercées par M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er décembre 2008.
M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé hors classe, est nommé sous-directeur des formations post-licence, à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er décembre 2008.
― A la suite des concours sur titres organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er septembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Olivier (Laurence), épouse Berbineau.
Le médecin des armées Soulier (Marie).
Le médecin des armées Remacle (Anne), épouse Bonnet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2008, sont renouvelés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Arts et des lettres au titre des personnalités qualifiées pour une période de cinq ans :
Mme Colette Kerber, libraire.
M. Philippe Meyer, journaliste culturel.
Mme Cécile Rouveyran, directrice juridique du Groupe Turf Editions, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse » en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pierre Boeuf.
M. Alain Vaudrey-Vernot est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse » en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bernard Tixier.
M. Carlo Virzi est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse » en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Vaudrey-Vernot.
Décision n° 2008-910 du 6 novembre 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Guyane souhaite voir réviser :
Publicité (chapitre VII, art. 7-1).
Résultat de délibération relatif à l'audition publique de la société Canal Guyane
Par délibération en date du 6 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Guyane le 2 décembre 2008, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sectorielles au sein du service des politiques publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du développement international des entreprises au sein du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises.
La sous-direction du développement international des entreprises conçoit et met en œuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger.
Elle anime et coordonne l'action des différentes organisations chargées d'une mission de service public dans le domaine du soutien au commerce extérieur et à l'internationalisation des entreprises.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de l'assurance crédit, le bureau de l'aide-projet, le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, le bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation.
Un emploi d'expert de haut niveau est créé à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur des affaires juridiques, au service des affaires juridiques du secrétariat général.
L'expert de haut niveau aura pour mission de contribuer aux travaux d'amélioration de la qualité de la réglementation et de simplification du droit.
Il sera notamment chargé de concevoir et de proposer toute mesure législative et réglementaire visant à l'amélioration de la cohérence et de la lisibilité du code rural et du code forestier ; et de préparer les projets d'ordonnance et de décret correspondant.
Il aura également à assurer la mise en place et le suivi du contrôle de gestion au service des affaires juridiques et à traiter des dossiers transversaux qui lui seront confiés par le directeur.
Cet emploi, rattaché au groupe III, conviendrait à un fonctionnaire ayant des compétences juridiques confirmées et une expérience administrative comprenant la pratique effective de la rédaction de textes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), soit directement auprès du service de recrutement de la marine (SRM), avant le 1er mars 2009.
Les candidats présélectionnés seront convoqués fin mai 2009 à l'Ecole navale, à Brest, pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection.
Ce diplôme, reconnu aux niveaux national et international, permet aux élèves d'être recrutés sur titre pour servir au sein de la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau « officiers » du SRM, 15, rue de Laborde, BP 25, 75008 Paris (téléphone : 01-53-42-87-28) ou sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront du 4 au 8 mai 2009 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
― être âgé de vingt-deux ans au plus au 1er janvier de l'année des concours ;
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet (http://www.scei-concours.fr) entre le 5 décembre 2008 et le 15 janvier 2009, à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement « officiers », 15, rue de Laborde, BP 25, 75008 Paris ; téléphone : 01-53-42-87-36) ou sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 14 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier spécialisé, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 14 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Ahuy.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 6 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la structure accueil enfance de Narbonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aude, direction des ressources humaines, service du personnel, 11855 Carcassonne Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Andrevetan, à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital Andrevetan, 68, rue de l'Hôpital, 74800 La Roche-sur-Foron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― filière infirmier : 4 postes ;
― filière infirmier anesthésiste : 1 poste ;
― filière manipulateur d'électroradiologie médicale : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par les hospices civils de Lyon en vue de pourvoir 6 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement, publié au Journal officiel du 27 septembre 2008, texte n° 80 (NOR : SJSH0822644V), est annulé.
― Partie 6 : sources de courant de soudage manuel à l'arc métallique à service limité (indice de classement : A85-009-6PR).
― Partie 25 : systèmes de sécurité intrinsèque (indice de classement : C23-579-25PR).
― Performances des marquages routiers pour les usagers de la route (indice de classement : P98-662/A1PR).
― Partie 1 : plaques d'identité des wagons-citernes destinés au transport des matières dangereuses (indice de classement : F37-100-1PR).
― Partie 2 : dispositifs de vidange par le bas pour produits liquides, y compris la récupération de vapeur (indice de classement : F37-100-2PR).
― Partie 3 : dispositifs de remplissage et de vidange par le bas pour gaz liquéfiés sous pression (indice de classement : F37-100-3PR).
― Partie 4 : dispositifs supérieurs de vidange et de remplissage par le haut pour produits liquides (indice de classement : F37-100-4PR).
― Partie 5 : dispositifs supérieurs de vidange par le bas et de remplissage par le haut pour produits liquides (indice de classement : F37-100-5PR).
― Partie 6 : trous d'homme (indice de classement : F37-100-6PR).
― Partie 7 : plates-formes et échelles (indice de classement : F37-100-7PR).
― Partie 8 : raccordements de réchauffage (indice de classement : F37-100-8PR).
― Extincteurs portatifs pour aéronefs aux agents gazeux de synthèse.
― Spécification technique et conditions de qualification (indice de classement : L63-020PR).
― Partie 3 : convoyeurs à bande (indice de classement : L91-002-3/A1PR).
― Partie 4 : passerelles passagers (indice de classement : L91-002-4/A1PR).
― Partie 5 : matériels d'avitaillement en carburant (indice de classement : L91-002-5/A1PR).
― Partie 6 : dégivreuses, matériels de dégivrage et d'antigivrage (indice de classement : L91-002-6/A1PR).
― Partie 7 : matériels de déplacement des aéronefs (indice de classement : L91-002-7/A1PR).
― Partie 8 : escabeaux et plates-formes de maintenance (indice de classement : L91-002-8/A1PR).
Citernes destinées au transport de matières dangereuses liquides.
― Dômes (indice de classement : M88-112PR).
― Dosage des anions dissous par chromatographie des ions en phase liquide.
― Partie 1 : dosage du bromure, chlorure, fluorure, nitrate, nitrite, phosphate et sulfate (indice de classement : T90-042-1PR).
― Evaluation des vibrations des machines par mesurages sur les parties non tournantes.
― Partie 3 : machines industrielles de puissance nominale supérieure à 15 kW et de vitesse nominale de fonctionnement entre 120 r/min et 15 000 r/min, lorsqu'elles sont mesurées in situ (indice de classement : E90-760-3PR).
― Méthode d'essai et classification de la résistance au laser pour des draps chirurgicaux et/ou des couvertures de protection des patients.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chaix et du Marais et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
– Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
– Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.
Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
I.-Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, lorsqu'elles proviennent des contributions mentionnées à l'article 1601 B et au troisième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts, assurent le financement :
6313-1, et notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de l'article L.
6314-1, et la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;
b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation.
La mise en œuvre de ces actions par des prestataires extérieurs est subordonnée à la conclusion d'une convention approuvée par le conseil d'administration ;
e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à l'article R.
II.-L'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage.
III.-Les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution perçue au titre des articles 1601 B et 1609 quatervicies B du code général des impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets dans les conditions prévues à l'article R.
6331-58 et au II ci-dessus.
Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.
(Art. 1er du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
(Art. 2 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
5° Les régions terre ;
― Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent code.
Le commandement de région terre est un commandement organique qui s'exerce à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la région terre fixé par les articles R.* 1212-1 à R.* 1212-4.
1° Mise et maintien en condition des formations ;
2° Relations avec les autorités civiles pour l'exercice de ses attributions ;
3° Instruction, sous réserve des attributions des autres commandements de l'armée de terre ;
4° Sécurité des formations et des installations ;
5° Soutien aux formations participant à la défense sur le territoire ;
6° Préparation de la mobilisation en fonction des besoins exprimés par les autres commandements organiques ou directions de service et mise en œuvre des mesures de mobilisation à leur profit ;
7° Organisation des mouvements, transports et transits par voie de surface ;
8° Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
10° Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service d'infrastructure de la défense ;
11° Hygiène, sécurité du travail et prévention des accidents, sous réserve des compétences des directions de service ;
12° Protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions de service ;
13° Protection contre l'incendie, sous réserve des compétences des directions de services ;
15° Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la quatrième partie réglementaire ;
16° Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
17° Gestion et administration des militaires du rang engagés, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
18° Répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre et des militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans la région terre, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
19° Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Recrutement, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
21° Actions en faveur de la reconversion professionnelle, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
22° Action sociale, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
23° Gestion et administration du personnel de réserve, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
25° Contentieux des dommages, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
26° Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants des forces françaises du Cap-Vert, stationnées à Djibouti ou au Gabon, et, sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique mentionnées à l'article R.
3222-6 pour les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
(Art. 1er du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Art. 2 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Ecqc les formations stationnées ou servant à l'étranger de l'article 15 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
― Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R.* 1212-5.
― En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué.
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;
2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
5° Discipline générale, sous réserve des compétences du service d'infrastructure de la défense, d'autres commandements organiques et des directions de service ;
7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service ;
11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences des directions de service et du secrétariat général pour l'administration ;
12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;
14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences du secrétariat général pour l'administration.
2° La protection et la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
― Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Il relève du commandant de la région terre Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre de la défense.
Les attributions des services de la marine nationale sont fixées par décret.
Les services de la marine nationale sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
(Art. 1er du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
(Art. 2 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
(Ecqc les formations stationnées ou servant à l'étranger de l'article 14 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Les attributions des services mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par décret.
Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
(Art. 1er du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)
(Art. 2 du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)
Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de la défense.
Les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
(Art. 1er du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
(Art. 2 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.
― Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R.
Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels.
Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Elle est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.)
(Art. 2 du décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.)
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
Sont applicables en Polynésie française les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
― Composition de l'administration centrale.
― Organismes et autorités militaires.
Dispositions relatives aux forces.
Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre.
Dispositions relatives aux services de l'armée de terre.
La Légion étrangère.
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers de Paris.
Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes.
Composition des forces maritimes.
Le commandant d'élément de force maritime.
Relations avec l'extérieur.
Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre.
Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine.
Dispositions relatives aux services de la marine.
Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air.
― Les services de soutien et d'administration.
― Les conseillers du Gouvernement pour la défense.
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- LIVRE IER : L'ADMINISTRATION CENTRALE (V)
- LIVRE II : LES FORCES ARMEES (V)
- LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS (V)
- LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS (V)
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)
- CHAPITRE 1ER : ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SU...
- CHAPITRE 1ER : L'ECONOMAT DES ARMEES (V)
- CHAPITRE 1ER : LE CONSEIL SUPERIEUR INTERARMEES...
- CHAPITRE 1ER : LES ETATS MAJORS (V)
- CHAPITRE 1ER : ORGANISATION GENERALE (V)
- CHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMY (V)
- CHAPITRE 1ER : SUBORDINATION HIERARCHIQUE (V)
- CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDAR...
- CHAPITRE 2 : LES CONSEILS SUPERIEURS DE FORMATI...
- CHAPITRE 2 : LES SERMICES DU COMMISSARIAT (V)
- CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE L'ARMEE DE TERRE (V)
- CHAPITRE 3 : LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (V)
- CHAPITRE 3 : LES SERAbICES ET ORGANISMES INTERAR...
- CHAPITRE 3 : ORGANISATION DE LA MARINE NATIONALE (V)
- CHAPITRE 3 : ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET CULTURELS (V)
- CHAPITRE 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT (V)
- CHAPITRE 4 : LES INSPECTEURS GENERAUX (V)
- CHAPITRE 4 : ORGANISATION DE L'ARMEE DE L'AIR (V)
- CHAPITRE 5 : ORGANISMES D'ENQUETES TECHNIQUES (M)
- CHAPITRE 6 : L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRAT...
- CHAPITRE 7 : L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS ...
- CHAPITRE 7 : LE SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES (V)
- CHAPITRE 8 : AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CA...
- CHAPITRE II : CERCLES ET FOYERS (V)
- CHAPITRE II : L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE ...
- CHAPITRE II : SAINT MARTIN (V)
- CHAPITRE III : L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE...
- CHAPITRE UNIQUE COMMANDEMENTS DE FORCES FRANCA...
- PARAGRAPHE 1 : INSPECTION DE L'ARMEE DE TERRE (V)
- PARAGRAPHE 2 : INSPECTEURS DE LA MARINE (V)
- PARAGRAPHE 3 : INSPECTEURS DE L'ARMEE DE L'AIR (V)
- SECTION 1 : ATTRIBUTIONS (V)
- SECTION 1 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ...
- SECTION 1 : COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES ...
- SECTION 1 : DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE E...
- SECTION 1 : ETAT MAJOR DES ARMEES (V)
- SECTION 1 : INSPECTEURS GENERAUX DES ARMEES (V)
- SECTION 1 : INSTITUT SUPERIEUR DE L'AERONAUTIQU...
- SECTION 1 : LE CONSEIL SUPERIEUR INTERARMEES (V)
- SECTION 1 : LE SERAbICE DE SANTE DES ARMEES (V)
- SECTION 1 : MISSIONS (V)
- SECTION 1 : MUSEE DE L'ARMEE (V)
- SECTION 2 : COMPOSITION (V)
- SECTION 2 : DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE L...
- SECTION 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AU BUREAU ENQ...
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES (V)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES M...
- SECTION 2 : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECH...
- SECTION 2 : INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SA...
- SECTION 2 : INSPECTION DE LA GENDARMERIE NATION...
- SECTION 2 : LE COMITE MILITAIRE DES CHEFS D'ETA...
- SECTION 2 : LE SERAbICE DES ESSENCES DES ARMEES (V)
- SECTION 2 : LES CONSEILS SUPERIEURS D'ARMEE (V)
- SECTION 2 : MUSEE NATIONAL DE LA MARINE (V)
- SECTION 2 : PERSONNEL (V)
- SECTION 3 : COMITE D'INMESTISSEMENT (V)
- SECTION 3 : DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE (V)
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICE...
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMANDE...
- SECTION 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FOYERS (V)
- SECTION 3 : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGE...
- SECTION 3 : ETATS MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, ...
- SECTION 3 : LA DIRECTION INTERARMEES DES RESEAU...
- SECTION 3 : MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE (V)
- SECTION 3 : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE (V)
- SECTION 4 : ACADEMIE DE MARINE (V)
- SECTION 4 : DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT (V)
- SECTION 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FIN...
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIMES AU BUREAU EN...
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES...
- SECTION 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CERCLE ...
- SECTION 4 : IMMEUBLES (V)
- SECTION 4 : RELATIONS ENTRE COMMANDEMENTS ET SE...
- SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTA...
- SECTION 5 : LA STRUCTURE INTEGREE DU MAINTIEN E...
- SECTION UNIQUE DISPOSITIONS GENERALES (V)
- SOUS SECTION 1 : ATTRIBUTIONS DES CHEFS D'ETAT ...
- SOUS SECTION 1 : COMPOSITION DES FORCES MARITIMES (V)
- SOUS SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET OR...
- SOUS SECTION 1 : LES BASES AERIENNES (V)
- SOUS SECTION 1 : LES ORGANISMES DE FORMATION (V)
- SOUS SECTION 1 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (V)
- SOUS SECTION 1 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET...
- SOUS SECTION 2 : HAUT CONSEIL SCIENTIFIQUE (V)
- SOUS SECTION 2 : INSPECTIONS DES ARMEES (V)
- SOUS SECTION 2 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HU...
- SOUS SECTION 2 : LA LEGION ETRANGERE (V)
- SOUS SECTION 2 : LE BATAILLON DES MARINS POMPIE...
- SOUS SECTION 2 : LE COMMANDANT DE FORCE MARITIME (V)
- SOUS SECTION 2 : PERSONNEL (V)
- SOUS SECTION 3 : COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (V)
- SOUS SECTION 3 : LE COMMANDANT D'ELEMENT DE FOR...
- SOUS SECTION 3 : LE COMMANDEMENT DES FORMATIONS...
- SOUS SECTION 3 : LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATIO...
- SOUS SECTION 3 : MEMBRES DE L'ACADEMIE (V)
- SOUS SECTION 3 : ORGANISATION FINANCIERE (V)
- SOUS SECTION 3 : REGLES COMPTABLES RELATIVES AU...
- SOUS SECTION 4 : DISCIPLINE (V)
- SOUS SECTION 4 : LES SAPEURS POMPIERS DE PARIS (V)
- SOUS SECTION 4 : RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR (V)
- SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN ...
- SOUS SECTION 5 : LE COMMANDEMENT DU SERVICE MIL...
- SOUS SECTION 6 : LE COMMANDEMENT DE L'AAbIATION ...
- SOUS SECTION UNIQUE LE CHEF D'ETAT MAJOR DES A...
- TITRE 2 : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE I...
- TITRE IER : COMPOSITION (V)
- TITRE IER : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CEN...
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEP...
- TITRE IER : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE...
- TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT PO...
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT ...
- TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE (V)
- TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES (V)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (V)
- TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT (V)
- TITRE IM : COMMANDEMENTS INTERARMEES (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES I...
- TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES A...
- TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEUR...
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE...
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT...
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
(Art. 1er du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
(Art. 2 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manœuvres d'ensemble et détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du ministre.
Il définit les priorités interarmées en matière d'infrastructures, approuve celles des armées et veille à leur prise en compte.
Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives, le chef d'état-major des armées :
1° Est chargé des relations avec les armées étrangères, il dirige les missions militaires à l'étranger et en assure la gestion ;
2° Organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
3° Prépare, en liaison avec le délégué aux affaires stratégiques, les instructions du ministre aux représentants militaires auprès des organismes internationaux et veille à leur application ;
4° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, conformément aux directives du ministre, les accords militaires opérationnels ;
5° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale.
Il participe à la détermination de la politique générale du personnel civil et militaire élaborée et mise en œuvre par le secrétaire général pour l'administration.
Il propose les décisions à caractère militaire qu'appelle la situation générale et des capacités des forces.
Pour l'exercice des attributions définies au présent chapitre, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les chefs d'état-major réunis sous la présidence du chef d'état-major des armées constituent le comité militaire des chefs d'état-major.
En matière d'opérations d'armement, ils définissent les objectifs d'état-major, approuvent les caractéristiques techniques qui sont fournies par le délégué général pour l'armement au chef d'état-major des armées et lui adressent leur avis sur le lancement des programmes correspondants, dirigent l'évaluation opérationnelle des prototypes et sont responsables de la mise en place dans les forces des matériels fabriqués.
Ils proposent au ministre les mesures relatives au recrutement, à l'affectation et à l'avancement, sous réserve des dispositions des articles R.
(Art. 1er du décret n° 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre.)
(Art. 2 du décret n° 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre.)
L'inspection de l'armée de terre est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre et de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
Les attributions des inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de la marine sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement des inspections de la marine sont fixés par instruction ministérielle.
(Art. 1er du décret n° 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'armée de l'air.)
(Art. 2 du décret n° 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'armée de l'air.)
Les attributions des inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement des inspections de l'armée de l'air sont fixés par instruction ministérielle.
(Art. 1er du décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.)
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de la défense.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés du ministre de la défense.
(Art. 2 du décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.)
2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget.
Il établit, suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
Celles-ci bénéficient, dans les conditions fixées par le ministre, du soutien logistique des services des armées.
(Art. 1er du décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale.)
(Art. 2 du décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale.)
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection de la gendarmerie nationale, placée sous les ordres d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
L'inspection de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
(Art. 1er du décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale.)
L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'inspecteur technique de la gendarmerie nationale, directement subordonné à l'inspecteur de la gendarmerie nationale.
(Art. 2 du décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale.)
(Art. 1er du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
(Art. 2 du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
(Art. 6 bis du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés.
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 129 du code des marchés publics.
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées à l'article L.
611-2 du code du travail dans les établissements prévus par cet article.
Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L.
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R.
Une décision du ministre de la défense fixe les effectifs des agents sur contrat adjoints du contrôle et des personnels civils ou militaires affectés au contrôle général des armées par les directions ou services.
Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle ainsi que de celles des agents sur contrat adjoints du contrôle.
(Art. 1er du décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées.)
Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement.
Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre de la défense, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de chacune des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces, services et établissements ainsi que de manœuvres et exercices nationaux ou interalliés.
Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale.
(Art. 2 du décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées.)
Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la délégation générale pour l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la délégation générale pour l'armement.
L'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
(Art. 1er du décret n° 80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées.)
(Art. 2 du décret n° 80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées.)
(Art. 1er du décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.)
(Alinéa 1, ecqc les dispositions communes, de l'article 2 du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
(Alinéa 1 et première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :
3° Bureau enquêtes accidents défense air ou BEAD-air.
3125-1, de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, des I, II et III de l'article L.
711-2 du code de l'aviation civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives :
1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
2° Aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent ;
(Art. 3 du décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.)
(Art. 3 du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
(Alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.)
(Alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques et à l'article L.
(Alinéa 1 de l'article 6 du décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.)
(Alinéa 1 de l'article 5 du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques établis dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen.
La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est présidée par un officier général.
(Deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
(Alinéas 1 et 2, ecqc les attributions du BEAD-air, de l'article 2 du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
Le BEAD-air est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
(Alinéas 2 à 4 de l'article 5 du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.)
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R.
(Art. 1er du décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.)
(Art. 2 du décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.)
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.)
(Art. 2 du décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.)
2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
5° De participer à l'application des dispositions des articles L.
Pour exercer les attributions définies aux articles D.
3126-7, la direction de la protection et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 2 du décret n° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire.)
(Alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire.)
3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement.
(Art. 1er du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
(Art. 2 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées.)
(Alinéas 2 à 5 de l'article 1er du décret n° 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger.)
(Art. 1er du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
(Alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut recevoir délégation de signature du préfet de police.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet de police peut donner délégation de signature aux officiers supérieurs de l'état-major dans la limite de leurs attributions respectives.
(Art. 2 du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté.)
(Art. 2 du décret n° 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.)
Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre est exercé, sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre, par un officier général de l'armée de terre.
Cet officier général est chargé de la mise en condition et de la définition des conditions techniques d'emploi des moyens aériens de l'armée de terre.
Ses attributions sont précisées par instruction du ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime.)
(Art. 2 du décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime.)
(Art. 1er du décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime.)
(Art. 2 du décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime.)
Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du Gouvernement pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
(Art. 1er du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.)
Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au directeur de la circulation aérienne militaire.
(Art. 2 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.)
Il participe, avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, à l'élaboration des textes assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes et portant création, modification ou suppression des espaces aériens.
Le directeur de la circulation aérienne militaire copréside le directoire, où il représente le ministre de la défense.
A ce titre, et avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, il coordonne les études et les projets de textes relatifs à l'espace aérien, veille au respect des textes en vigueur dans ce domaine et s'assure du bon fonctionnement des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
Dans les domaines définis à l'article D.
3224-13, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du titre 4 du livre IV de la première partie du présent code.
3224-14, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D.
131-10 du code de l'aviation civile et du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
(Alinéa 1 de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956.)
(Art. 1er de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale.)
(Art. 1er du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont les services d'administration générale de leur armée d'appartenance.
(Art. 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pourvoient aux besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers.
Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense.
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L.
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution.
Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en œuvre.
(Art. 1er du décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées.)
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
(Art. 2 du décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées.)
6112-1 à R.* 6112-8 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
(Art. 1er du décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées.)
Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers, à l'exception des combustibles de soute et produits associés de la marine, nécessaires aux armées, à la gendarmerie nationale et à tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense.
(Art. 2 du décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées.)
1° De la définition des spécifications et de l'homologation des produits pétroliers et assimilés nécessaires aux armées et à la gendarmerie ;
(Art. 1er du décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.)
(Art. 2 du décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.)
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005, fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
On appelle organisme à vocation interarmées (OVIA) un organisme qui remplit les conditions suivantes :
1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ;
Le personnel peut provenir d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien.
(Art. 1er du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.)
(Art. 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.)
Il organise la mise en œuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre.
Les matériels mentionnés au premier alinéa, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés.
Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article R.
3233-22, la SIMMAD est chargée :
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article D.
2333-24, la SIMMAD :
2° Etablit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;
a) De certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;
b) Des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;
c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la délégation générale pour l'armement ;
Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :
1° De réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ; hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
1° L'étude, la définition, la réalisation et le suivi de l'application des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;
A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux 1° et 2°.
Pour les matériels nouveaux, la SIMMAD participe, au sein des équipes de programme, à la définition et à la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle.
La composition du conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Cap-Vert.)
Les forces françaises stationnées au Sénégal sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises du Cap-Vert.
(Art. 2 du décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Cap-Vert.)
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article D.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des forces françaises du Cap-Vert veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal.
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.)
(Art. 2 du décret n° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.)
(Art. 1er du décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon.)
(Art. 2 du décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon.)
(Art. 1er du décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.)
(Art. 2 du décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.)
(Art. 1er du décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée.)
(Art. 2 du décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée.)
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense dans les cas prévus aux articles L.
Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée.
Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article L.
(Art. 2 du décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement.)
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au Conseil général de l'armement.
(Art. 1er du décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.)
(Art. 2 du décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.)
d) Les commandants des écoles de formation et les directeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées ;
e) Le directeur du centre de recherches du service de santé des armées ;
f) Le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées ;
a) Quatre directeurs régionaux du service de santé des armées ;
(Art. 1er du décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.)
(Art. 2 du décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.)
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'ISAE.
(Art. 1er du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
(Art. 2 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
2° Huit personnalités :
1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat ;
5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans.
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
(Art. 1er du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
(Art. 2 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, sous réserve des dispositions du présent titre.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
(Art. 1er du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
(Art. 3 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
3412-5, des cercles et des foyers peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les besoins d'une garnison, de formations administratives ou d'éléments français déployés à l'étranger.
(Alinéas 1 à 4 et 6 à 14 de l'article 9 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
6° L'octroi de dons à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.
― Au sein de chaque armée et de la gendarmerie, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.
― Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée ou de la gendarmerie.
8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la délégation générale pour l'armement ;
(Alinéa 2 de l'article 1er du décret-loi du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers et sous-officiers et de soldats de l'armée de terre.)
(Alinéa 2 de l'article 1er du décret-loi du 20 janvier 1940 portant réglementation des cercles navals.)
Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la délégation générale pour l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée.
― au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;
(Alinéas 4 et 5 de l'article 11 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
(Alinéas 1 à 3 de l'article 9-2 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
(Art. 1er du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée.)
(Art. 2 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée.)
d) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres.
Le musée de l'armée est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Le musée de l'armée est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement.
Ses attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
(Art. 1er du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
(Art. 2 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
(Art. 1er du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
(Art. 2 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Les délibérations mentionnées ci-dessus, à l'exception de la délibération relative au compte financier, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de ces ministres.
Le directeur du musée national de la marine est nommé par décret.
Il assure, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre IV ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire.
Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil d'administration en vue de son envoi au ministre de la défense.
Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la marine et qui relèvent notamment du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le musée national de la marine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les recettes du musée national de la marine comprennent notamment :
1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;
2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ;
Le musée national de la marine est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.
L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours.
Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Le personnel du musée national de la marine comprend :
Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
(Art. 1er du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
(Art. 2 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :
81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'air et de l'espace.
Les objets appartenant aux collections du musée de l'air et de l'espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le musée de l'air et de l'espace est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
(Art. 1er du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
(Art. 2 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux en vigueur, en particulier les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable de l'Académie de marine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
(Art. 2 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
Il peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat est applicable à l'établissement.
L'établissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
(Art. 1er du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
(Art. 2 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
Le personnel de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend :
Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les délibérations relatives au budget, aux décisions modificatives, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
(Art. 1er du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
(Art. 2 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
(Art. 2 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du régime dans le respect de l'article R.
3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie et celles du 1° de l'article R.
3417-12, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé du budget.
Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R.
Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R.
3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans les conditions prévues par la convention.
La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance militaire sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
A l'exception d'un montant maximal de 300 millions d'euros pouvant être investis par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R.
3417-3, les fonds de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les opérations financières et comptables de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.
c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R.
(Art. 1er du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
(Art. 2 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger sont passés conformément au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, à ses modifications, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas soient ramenés à sept jours.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est régi par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissement publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément aux décrets n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par un contrôleur d'Etat.
(Alinéas 2 à 14 de l'article 8 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
(Art. 1er du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
L'institution de gestion sociale des armées exerce son activité dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense :
1° En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
2° A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
3° Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux mentionnés ci-dessus.
(Art. 2 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
1° Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
2° Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
3° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article R.
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.
a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;
b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de l'administrateur, président, en principe une fois par trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande de neuf au moins de ses membres.
― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
1° Organisation générale de l'institution ;
2° Règlement du personnel ;
3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;
5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;
11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières ;
― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales).
Si, dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.
Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article R.
3422-5 a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre chargé du budget.
L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après la notification du procès-verbal.
L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées préside le conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci.
Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion.
Il met en œuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R.
Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.
Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion.
La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions, respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.
Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles de l'institution sont gérées par branche spécialisée.
Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants responsables devant l'administrateur.
Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions dans le cadre ci-dessus fixé.
En vue de faciliter leur gestion, les établissements peuvent être regroupés dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
Sous réserve des précisions données aux articles R.
3422-23, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.
Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année civile.
Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital.
Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'institution.
L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.
Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.
Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.
Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du conseil national de la comptabilité.
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.
Les trésoriers comptables adjoints, désignés par l'administrateur avec l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.
Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable central.
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les fonctions de comptable.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le trésorier comptable central.
Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les organes de contrôle prévus à l'article R.
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature de l'administrateur, prévue à l'article R.
Le ministre de la défense peut faire assurer la surveillance administrative des établissements par les services des commissariats de l'armée de terre, la marine et de l'air.
En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles R.
Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans le cadre du plan comptable mentionné à l'article R.
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
Les comptes annuels de l'institution comprennent :
1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
2° Le compte d'exploitation générale ;
3° Le compte des pertes et profits ;
4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.
Les comptes annuels sont préparés par le trésorier comptable central, arrêtés par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution.
Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le trésorier comptable central pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par le ministre de la défense.
Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus.
Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les établissements.
A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des personnels relevant du ministère de la défense.
Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.
La cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution.
Celui-ci informe le conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la cour, fait connaître tant à la cour qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi que, le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.
Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la cour en saisit l'autorité de tutelle par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.
(Art. 1er de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.)
(Art. 2 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.)
(Art. 1er du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
(Art. 29 du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour son application.
Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense.
Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la délégation générale pour l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels.
c) Deux représentants de la délégation générale pour l'armement ;
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, compte tenu des modalités particulières de la présente sous-section.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.
Il est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programmes limitatives, individualisées par opérations ou groupes d'opérations.
L'état est accompagné de toutes justifications, et notamment de tableaux analytiques faisant ressortir les effectifs des personnels de toute nature et l'état d'avancement des opérations d'équipement.
Les crédits ont un caractère soit évaluatif, soit limitatif.
3423-34 détermine la ventilation des crédits selon cette distinction.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée par le ministre chargé du budget.
Le contrôle de la gestion financière de l'office est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d'Etat.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant lesquelles s'exerce ce contrôle.
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R.
2° Dans le livre II, les dispositions des articles R.
3° Dans le livre III, les dispositions des articles R.
4° Dans le livre IV, les dispositions des articles R.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 :
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D.
Le comité militaire des chefs d'état-major.
Etats-majors de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Attributions des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Inspections des armées.
Inspecteurs de la marine.
Inspecteurs de l'armée de l'air.
Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.
Inspection de la gendarmerie nationale et inspection technique de la gendarmerie nationale.
― Les inspecteurs généraux.
― Organismes d'enquêtes techniques.
Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transports terrestres.
Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transports terrestres et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées.
Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation.
Le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Dispositions communes aux organismes interarmées et à vocation interarmées.
― Commandements interarmées.
Commandement des forces françaises au Cap-Vert.
Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti.
Commandement des forces françaises stationnées au Gabon.
Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.
― Les conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie.
Le Conseil supérieur interarmées.
Les Conseils supérieurs d'armée.
― Le Conseil général de l'armement.
― Le comité consultatif de santé des armées.
― Etablissements publics à caractère administratif.
Dispositions spécifiques aux foyers.
Règles comptables relatives aux collections et objets de collection.
Membres de l'Académie.
― L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
― L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
― Autres établissements publics à caractère administratif.
― Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
Conseil d'administration et organisation administrative générale.
Haut Conseil scientifique.
Comité scientifique et technique.
Loi n°89-386 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes)
Directive 2008/108/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives flutolanil, benfluraline, fluazinam, fuberidazole et mépiquat
Directive 2008/107/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives abamectine, époxiconazole, fenpropimorphe, fenpyroximate et tralkoxydime
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons » (zone spéciale de conservation FR 8201634) l'espace délimité sur la carte au 1/256 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ain : Boz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Dombes » (zone spéciale de conservation FR 8201635) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/270 000 ainsi que sur les quarante-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Certines, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Chaveyriat, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Faramans, Joyeux, Lapeyrouse, Lent, Marlieux, Meximieux, Mionnay, Miribel, Montagnat, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montracol, Neuville-les-Dames, Pizay, Le Plantay, Priay, Péronnas, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Marcel, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Trivier-sur-Moignans, Saint-Eloi, Sainte-Croix, Sainte-Olive, Sandrans, Savigneux, Servas, Sulignat, Tramoyes, La Tranclière, Varambon, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Dombes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavours (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Lavours » (zone spéciale de conservation FR 8201637) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Béon, Ceyzérieu, Culoz, Flaxieu, Pollieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Lavours figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon » (zone spéciale de conservation FR 8201638) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ain : Balan, Niévroz, Saint-Maurice-de-Gourdans ;
2° Dans le département de l'Isère : Villette-d'Anthon ;
3° Dans le département du Rhône : Jons.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêts du Haut-Jura » (zone spéciale de conservation FR 8201643) l'espace délimité sur les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Bellegarde-sur-Valserine, Belleydoux, Champfromier, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Gex, Giron, Lancrans, Léaz, Lélex, Mijoux, Montanges, Péron, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Jean-de-Gonville, Sergy, Thoiry, Vesancy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura figure en annexe au présent arrêté.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière du Roubion (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière du Roubion » (zone spéciale de conservation FR 8201679) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Bonlieu-sur-Roubion, La Bégude-de-Mazenc, Charols, Cléon-d'Andran, La Laupie, Manas, Montélimar, Pont-de-Barret, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Sauzet, Savasse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière du Roubion figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena (zone spéciale de conservation FR 8201688) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Drôme : Valdrôme.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol (zone spéciale de conservation FR 8201695) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : La Charce, Cornillac, Pommerol.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tuffières du Vercors » (zone spéciale de conservation FR 8201696) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Drôme : Omblèze, Plan-de-Baix ;
2° Dans le département de l'Isère : Rovon, Saint-Gervais, Saint-Martin-de-Clelles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tuffières du Vercors figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Drôme et de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Drôme et de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Haut Giffre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haut Giffre » (zone spéciale de conservation FR 8201700) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Passy, Sixt-Fer-à-Cheval.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Haut Giffre figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif des Voirons (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif des Voirons » (zone spéciale de conservation FR 8201710) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Boëge, Bonne, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Fillinges, Lucinges, Machilly, Saint-André-de-Boëge, Saint-Cergues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Voirons figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif du Mont-Vuache (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-Vuache » (zone spéciale de conservation FR 8201711) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chaumont, Chevrier, Clarafond, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny, Vulbens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Mont-Vuache figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 zones humides du bas Chablais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides du bas Chablais » (zone spéciale de conservation FR 8201722) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Allinges, Bons-en-Chablais, Draillant, Machilly, Margencel, Orcier, Perrignier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides du bas Chablais figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau Gavot (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau Gavot » (zone spéciale de conservation FR 8201723) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Champanges, Féternes, Larringes, Lugrin, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Mémises, Vinzier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau Gavot figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Chilly et de Marival » (zone spéciale de conservation FR 8201724) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chens-sur-Léman, Douvaine, Loisin, Veigy-Foncenex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Chilly et de Marival figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles du haut Rhône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles du haut Rhône » (zone spéciale de conservation FR 8201748) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Brégnier-Cordon, Saint-Benoît.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles du haut Rhône figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêts et tourbières des monts de La Madeleine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et tourbières des monts de La Madeleine » (zone spéciale de conservation FR 8201757) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Arcon, Cherier, Les Noës, Saint-Rirand, La Tuilière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts et tourbières des monts de La Madeleine figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Pilat et landes de Chaussitre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du Pilat et landes de Chaussitre » (zone spéciale de conservation FR 8201761) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Sauveur-en-Rue, La Versanne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du Pilat et landes de Chaussitre figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, landes et habitats rocheux des gorges de la Loire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, landes et habitats rocheux des gorges de la Loire » (zone spéciale de conservation FR 8201763) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Caloire, Chambles, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Etienne, Unieux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, landes et habitats rocheux des gorges de la Loire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de Lespinasse, de La Bénisson-Dieu et de La Pacaudière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Lespinasse, de La Bénisson-Dieu et de La Pacaudière » (zone spéciale de conservation FR 8201764) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Noailly, Saint-Forgeux-Lespinasse, Vivans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Lespinasse, de La Bénisson-Dieu et de La Pacaudière figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » (zone spéciale de conservation FR 8201771) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse » (zone spéciale de conservation FR 8201650) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ain : Collonges, Léaz, Pougny ;
2° Dans le département de la Haute-Savoie : Chevrier, Vulbens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans les préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans les préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, établissement public à caractère scientifique et technologique, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Pied Sente de Waclart, à Villeneuve-d'Ascq (Nord), cadastré section NX n° 85, d'une superficie totale de 13 830 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03011 à la rubrique « transport, équipement, tourisme et mer (services centraux) », y sera recensé au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, la SAS Energy océan Indien, dont le siège social est situé 8, rue Gustave-Eiffel, ZAC Ravine à Marquet, 97419 La Possession, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Tamarins 1, d'une capacité de production de 12,876 MWc, localisée Plaine Tamarin, 97460 Saint-Paul (Réunion).
Arrêté du 7 novembre 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Energy océan Indien à la SNC SIIF Réunion Services
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,60 MWc, localisée lieudit La Roseraye, 206, route Nationale n° 2, 97439 Sainte-Rose, délivrée par arrêté du 18 décembre 2007 à la SAS Energy océan Indien, dont le siège social est situé ZAC Ravine à Marquet, 8, rue Gustave-Eiffel, 97419 Le Port, à la SNC SIIF Réunion Services, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 7 novembre 2008 autorisant la SAS Energy Caraïbes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, la SAS Energy Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Entre-Deux-Mers, ZAC Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Médéric, d'une capacité de production de 13,50 MWc, localisée lieudit Médéric, 97121 Anse-Bertrand (Guadeloupe).
Arrêté du 7 novembre 2008 autorisant la SNC Bellemène 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, la SNC Bellemène 1, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Bellemène 1, d'une capacité de production de 7,308 MWc, localisée 3, chemin Dennemont, à Bellemène, 97460 Saint-Paul (Réunion).
NST
- Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
Autres légumes et fruits frais
Matières textiles et déchets
Bois et liège
Déchets de bois et déchets verts
Autres matières premières d'origine animale ou végétale
Stimulants et épicerie
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves
Denrées alimentaires non périssables et houblon
Nourriture pour animaux et déchets alimentaires
Lignite et tourbe
Dérivés énergétiques
Hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés
Dérivés non énergétiques
Minerai de fer
Minerais et déchets non ferreux
Ferrailles et poussiers de hauts-fourneaux
Ferrailles diverses pour la refonte
Fonte et aciers bruts, ferro-alliages
Demi-produits sidérurgiques laminés
Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée
Tôles, feuillards et bandes en acier
Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier
Sables, graviers, argiles, scories
Mâchefers (hors MIOM)
MIOM (mâchefers d'incinération d'ordures ménagères)
Sel, pyrites, soufre
Autres pierres, terres et minéraux
Pierres concassées, cailloux, macadam, tarmacadam
(*) Trafic calculé à la tonne.
Terres pour remblais et produits de démolition inertes
Ciments, chaux
Autres matériaux de construction manufacturés
DIB (déchets industriels banals) issus de chantiers
Engrais naturels
Engrais manufacturés
Produits chimiques de base
Produits carbo-chimiques
Cellulose et déchets
Autres matières chimiques
Pièces détachées de véhicules et matériel de transport
Tracteurs, machines et appareillages agricoles
Autres machines, moteurs et pièces
Articles métalliques
Verrerie, verre, produits céramiques
Cuirs, textiles, habillement
Transactions spéciales
DIB (déchets industriels banals) d'origine ménagère (encombrants)
- Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
Véhicules et matériel de transport
Conteneurs pleins :
Inférieurs à 30 pieds
30 pieds et au-delà
Conteneurs vides
DÉSIGNATION DU PORT
NUMÉRO DU PORT (1)
Rivière de Seine
Port de Bray
Port de la gare d'eau de Montereau
Ports de la Reine-Blanche et de Saint-Etienne
Port de la Verrerie
Port de Dammarie-les-Lys
Port de Saint-Nicolas
Port d'Evry
Port de Ris-Orangis
Port de Viry-Châtillon
Port d'Athis-Mons
Port de Villeneuve-Saint-Georges
Port d'Orly
Port de Choisy-le-Roi
Port d'Alfortville
Port de Morville
Port raccordé d'Ivry-sur-Seine
Port d'Ivry-sur-Seine
Port de Charenton
Port national
Port de Tolbiac
Port de la Gare
Port d'Austerlitz
Port de Bercy-Amont
Port de Bercy-Aval
Port de la Rapée
Port Henri-IV
Port de la Bourdonnais
Port de Suffren
Port de Grenelle
Port de Javel (haut)
Port de Javel (bas)
Port Victor
Port du Point-du-Jour
Port de la Petite-Arche
Port d'Issy-les-Moulineaux
Port de Boulogne-Billancourt dit des Studios
Port de Boulogne-Billancourt dit Port Legrand
Port de Sèvres
Port de Courbevoie
Port de Levallois-Perret
Port d'Asnières
Port de Clichy
Port de Saint-Ouen
Port de Saint-Denis dit de l'Etoile
Port d'Epinay dit de la Briche
Port zone industrielle de Villeneuve-la-Garenne
Port de Gennevilliers
Nouveau port d'Argenteuil
Port d'Argenteuil
Port de Colombes
Port public de la Darse
Port du Pecq
Port d'Achères
Port des Mureaux
Port de Limay
Rivière de Marne
Port de Fublaines
Port de Meaux
Port d'Esbly
Port de Lagny
Port de Saint-Thibault-des-Vignes
Port de Gournay-sur-Marne
Port de la Maltournée
Port de Bonneuil
Port de Saint-Maur
Port de Souppes-sur-Loing
Port de Bagneaux-sur-Loing
Port de Saint-Pierre-lès-Nemours
Port de Nemours
Port d'Ecuelles
Rivière d'Oise
Port de Bruyères-sur-Oise
Port de Persan
Port de Saint-Ouen-l'Aumône
Port de Pontoise
Port de Cergy
Port de Conflans (fin d'Oise)
A l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.»
Décret du 26 novembre 2008 portant délégation de signature (délégation aux affaires internationales et européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Francis Bidal, conseiller d'administration, coordonnateur de la délégation aux affaires internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret en date du 26 novembre 2008, l'association dite « Association pour le rayonnement de l'Opéra national de Paris (AROP) », dont le siège est à Paris (75) et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Par décret en date du 26 novembre 2008, le décret du 19 novembre 1855 autorisant la congrégation des dames trinitaires de Saint-Martin-en-Haut (Rhône), aujourd'hui congrégation des sœurs du monde rural, 2, rue des Célestins, à Oullins (Rhône), est abrogé.
Par décret en date du 26 novembre 2008, le décret du 26 décembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de la Miséricorde de Jésus aujourd'hui congrégation des augustines de la Miséricorde de Jésus, dont le siège est à Sainte-Anne-d'Auray (Morbihan), 62, rue de Vannes, est abrogé.
Décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 (1)
La résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTÉE LE 31 MAI 2007 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DES PATENTES DU RHIN ET DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES RADAR DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE SUR LE RHIN DE CERTIFICATS DE CONDUITE NON RHÉNANS, CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 7
Réaffirmant sa volonté de simplifier les obligations des professionnels afin de promouvoir l'intégration et le développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7, par lequel elle peut reconnaître l'équivalence d'autres documents avec les documents délivrés en vertu de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
Constatant que la reconnaissance sur le Rhin de certificats non rhénans ne peut intervenir sans une adaptation préalable des dispositions du Règlement des patentes du Rhin et du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar,
Estimant utile de regrouper le Règlement des patentes du Rhin et le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans un seul et même règlement, conformément aux conclusions dégagées par la CCNR dans le cadre des travaux de réorganisation réglementaire,
― abroge avec effet au 1er avril 2008 le Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (Règlement des patentes du Rhin) adopté par la résolution 1996-I-31 et amendé en dernier lieu par la résolution 2003-II-28 ;
― abroge avec effet au 1er avril 2008 le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR) adopté par la résolution 1998-II-28 et amendé en dernier lieu par la résolution 2002-II-25 ;
― adopte le Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (Règlement des patentes du Rhin) ci-annexé en langues allemande, française et néerlandaise.
Le nouveau Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin entrera en vigueur le 1er avril 2008.
Dans l'intérêt d'une application rapide des directives visées à l'article 1.06 du Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin,
Délègue l'approbation et la modification des directives susmentionnées à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.
A N N E X E (séparément)
RÈGLEMENT DES PATENTES
POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN
ArticlePage
1.03 Patente de batelier obligatoire 2
1.04 Patente radar obligatoire 3
Directives 4 1.07 Prescriptions de caractère temporaire 4
Dispositions relatives aux patentes du Rhin
Exigences de secteur spécifiques
2.05 Section du fleuve concernée 7
2.06 Acquisition des connaissances de secteur 7
2.07 Attestation de connaissances de secteur 8
2.08 Comptabilisation du temps de navigation 8
2.11 Demande de patente du Rhin ou d'extension de patente du Rhin 10
2.12 Demande d'attestation de connaissances de secteur ou d'extension de l'attestation de connaissances de secteur 11
2.15 Dispenses et dérogations à l'examen 13
2.16 Délivrance et extension des patentes du Rhin 14
2.17 Délivrance de l'attestation de connaissances de secteur 14
2.19 Contrôle périodique de l'aptitude physique et psychique 15
2.20 Preuve de l'aptitude physique et psychique pour les titulaires d'une patente du Rhin âgés de 50 ans et plus 15
2.21 Preuve de l'aptitude physique et psychique pour les titulaires d'un certificat de conduite reconnu équivalent
Suspension et retrait
2.22 Suspension de la validité de la patente du Rhin 17
2.23 Perte de la validité sur le Rhin d'un certificat de conduite reconnu équivalent 17
2.24 Retrait de la patente du Rhin 18
2.25 Interdiction de naviguer prononcée à l'encontre du titulaire d'un certificat de conduite reconnu équivalent 18
2.26 Confiscation de la patente du Rhin 19
2.27 Confiscation d'un certificat de conduite reconnu équivalent 19
Dispositions relatives à la patente radar
3.07 Interdiction de naviguer au radar prononcée à l'encontre du titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite au radar reconnu équivalent 23
4.01 Validité des patentes antérieures 24
A1 ― Patente du Rhin (modèle)
A2 ― Patente du Rhin provisoire (modèle)
A3 ― Attestation des connaissances de secteur (modèle)
A4 ― Patente radar (modèle)
B1 ― Exigences minimales d'aptitude physique et psychique pour les bateliers du Rhin
B2 ― Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane (modèle)
B3 ― Attestation relative à l'aptitude physique et psychique (modèle)
C1 ― Certificats de conduite reconnus équivalents
C2 ― Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents
D1 ― Programme de l'examen de contrôle des connaissances générales du candidat à une patente du Rhin
D2 ― Programme de l'examen de contrôle des connaissances du candidat à la patente radar
4. engin flottant une construction flottante portant des installations destinées à travailler (drague, élévateur, bigue, sonnette, grue, etc.) ;
5. bac un bateau qui assure un service de traversée de la voie navigable et qui est classé comme bac par l'autorité compétente ;
10. formation à couple un assemblage composé de bateaux accouplés bord à bord, dont aucun n'est placé devant le bateau qui assure la propulsion de la formation ;
12. bateau des services d'incendie un bateau d'une longueur de 15 m ou plus et qui est exploité dans le cadre du service de secours ;
13. longueur la longueur maximale de la coque en m, gouvernail et beaupré non compris ;
14. largeur la largeur maximale de la coque en m, mesurée à l'extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets de défense, etc., non compris) ;
19. certificat restreint de radiotéléphonie ( CRR ) un certificat d'opérateur radio valable établi sur la base de l'annexe 5 de l'Arrangement Régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure ;
20. patente du Rhin un certificat d'aptitude à la conduite d'un bateau sur le Rhin ;
21. patente de batelier une patente du Rhin ou un autre certificat d'aptitude à la conduite d'un bateau en navigation intérieure ;
22. patente radar un certificat d'aptitude à la conduite au radar ;
23. attestation de connaissances de secteur un document délivré aux titulaires d'un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR et attestant que le conducteur possède les connaissances de secteur requises sur le Rhin.
Le présent Règlement régit l'obligation de patentes pour la navigation sur le Rhin pour les différents types et dimensions de bateaux et les secteurs à parcourir ainsi que les conditions relatives à leur obtention.
Pour conduire un bateau sur le Rhin, il faut être titulaire soit d'une patente du Rhin délivrée conformément au présent Règlement, soit d'un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR, pour le type et la dimension du bateau concerné, ainsi que pour le secteur à parcourir ; la liste des certificats de conduite reconnus équivalents ainsi que les éventuelles conditions complémentaires à cette reconnaissance figurent à l'annexe C 1.
335,92) ; les certificats de conduite reconnus équivalents doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A 3 pour être valides sur la section décrite à l'article 2.05.
Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m, à l'exception des bateaux à passagers, des pousseurs et des remorqueurs, un certificat de conduite conforme aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique pour les voies de navigation intérieure suffit.
L'obligation de patente pour les bacs et les bateaux actionnés uniquement par la force musculaire, dont la longueur est inférieure à 15 m et qui
Pour conduire un bateau au radar sur le Rhin, il faut être titulaire, outre d'une patente de batelier valable pour la section du fleuve à parcourir, d'une patente radar délivrée conformément au présent règlement ou d'un autre certificat d'aptitude à la conduite au radar reconnu équivalent par la CCNR.
La liste des certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents ainsi que les éventuelles conditions complémentaires à cette reconnaissance figurent à l'annexe C 2.
Au sens du présent Règlement on distingue :
Quatre types de patentes du Rhin :
b) la petite patente pour la conduite de bateaux destinés au transport de 12 passagers au maximum et pour la conduite de bateaux dont la longueur est inférieure à 35 m, à l'exception des remorqueurs, des pousseurs et des bateaux propulsant une formation à couple ;
d) la patente de l'Administration pour la conduite de bateaux de service de l'Administration et de bateaux des services d'incendie.
Les patentes visées ci-dessus permettent également la conduite de bateaux visés à l'article 1.03, chiffre 4.
La patente radar pour la navigation au radar.
En vue de l'application du présent Règlement, la CCNR peut adopter des directives.
La CCNR pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation.
Le candidat à la grande patente doit être âgé de 21 ans au moins.
Le candidat doit être titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphonie ( CRR ).
Le candidat doit posséder l'aptitude nécessaire ; le candidat est apte lorsqu'il :
L'aptitude est attestée par un certificat médical délivré conformément aux annexes B 1 et B 2 par un médecin agréé par l'autorité compétente ;
c) possède la capacité, c'est-à-dire les aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, qui comprennent la connaissance nautique ainsi que la connaissance des Règlements et de la voie navigable.
La capacité est attestée par la réussite à l'examen prévu à cet effet.
Le candidat doit justifier d'un temps de navigation en tant que membre d'un équipage de pont pendant quatre ans, dont au moins deux ans en navigation intérieure comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot.
Le temps de navigation doit avoir été effectué à bord de bateaux motorisés pour la conduite desquels la grande patente ou la petite patente est nécessaire.
Le temps de navigation est calculé conformément à l'article 2.08.
Le candidat à la petite patente doit être âgé de 21 ans au moins.
Le candidat doit justifier d'un temps de navigation en tant que membre d'équipage de pont pendant trois ans dont au moins un an en navigation intérieure comme matelot ou matelot garde-moteur.
Le temps de navigation est comptabilisé conformément à l'article 2.08.
Le candidat à la patente de sport doit être âgé de 18 ans au moins.
c) possède la capacité, c'est-à-dire les aptitudes et connaissances nécessaires, qui comprennent la connaissance nautique ainsi que la connaissance des Règlements et de la voie navigable.
a) être âgé de 21 ans au moins ;
c) être physiquement et psychiquement apte à être conducteur d'un bateau.
d) posséder la capacité, c'est-à-dire les aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, qui comprennent la connaissance nautique ainsi que la connaissance des Règlements et de la voie navigable ; la capacité est attestée par la réussite à l'examen prévu à cet effet ;
L'autorité dont dépend le candidat doit avoir délivré un certificat attestant que celui-ci remplit les exigences visées au chiffre 1, lettres b), e) et aux articles 2.05 et 2.06.
Quel que soit le type de patente concerné, des connaissances de secteur spécifiques sont par ailleurs exigées entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
Le candidat à une patente du Rhin ou à une attestation de connaissances de secteur doit avoir parcouru la section demandée qui se situe entre les écluses d'Iffezheim et le bac de Spijk, au moins seize fois au cours des dix dernières années, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années.
a) Le candidat à une grande patente, une petite patente, ou une attestation de connaissances de secteur, doit avoir effectué ses voyages comme matelot, matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier à bord de bateaux motorisés pour la conduite desquels la patente sollicitée ou un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR est nécessaire.
b) Le candidat à la patente de sport doit avoir effectué ses voyages à bord de bateaux d'une longueur de 15 m et plus ; les voyages ne sont pris en considération que lorsque la personne est âgée de 15 ans au moins.
Le nombre de voyages requis peut être réduit à quatre voyages dans chaque sens au cours de la dernière année précédant la demande si ces voyages sont effectués dans le cadre d'une formation appropriée.
c) Le candidat à la patente de l'Administration doit avoir effectué ses voyages à bord de bateaux d'une longueur de 15 m et plus ; les voyages ne sont pris en considération que lorsque la personne est âgée de 15 ans au moins.
Le candidat doit en outre réussir un examen comportant une description du chenal navigable vers l'amont et vers l'aval, une description des dimensions de la voie navigable et des questions visant à vérifier sa capacité à appliquer les règles du Règlement de police pour la navigation du Rhin spécifiques à la section demandée, qui se situe entre les écluses d'Iffezheim et le bac de Spijk (annexe D 1).
Les candidats à une patente pour une section déterminée du fleuve incluant tout ou partie de la section définie à l'article 2.05, et les titulaires de certificats de conduite reconnus équivalents et souhaitant conduire sur tout ou partie de la section définie à l'article 2.05, doivent pouvoir attester des connaissances de secteur requises.
Les connaissances de secteur sont attestées par la mention, sur la carte patente, du secteur de validité de celle-ci.
Pour les certificats de conduite reconnus équivalents à la grande patente, les connaissances de secteur sont attestées par une attestation de connaissances de secteur conforme à l'annexe A 3.
Dans un délai de 365 jours consécutifs, peuvent être pris en considération au maximum 180 jours de navigation effective.
Est compté comme temps de navigation :
a) jusqu'à concurrence de trois ans au maximum, le temps de formation pour les personnes titulaires d'une attestation agréée par l'autorité compétente et certifiant l'accomplissement avec succès d'une formation professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure comprenant des parties d'apprentissage pratique ;
Justification du temps de navigation
et des secteurs parcourus
Les voyages exigés sur le Rhin et le temps de navigation doivent être justifiés au moyen d'un livret de service dûment rempli et contrôlé, conforme au modèle de l'annexe F du Règlement de visite des bateaux du Rhin, ou au moyen d'un livret de service reconnu équivalent sur le Rhin par la CCNR.
Le livret de service doit être délivré par l'autorité compétente et être établi dans au moins une des langues officielles de la CCNR.
Pour autant qu'un livret de service n'est pas obligatoire sur les autres voies d'eau hors du Rhin en vertu des prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique, le temps de navigation peut être justifié au moyen d'un document administratif valide contenant au moins les indications suivantes :
Pour ce qui concerne les patentes de l'Administration, les voyages et le temps de navigation exigés sont attestés par un certificat dressé par l'autorité dont dépend le candidat.
Le temps de navigation peut aussi être justifié par un certificat de conduite visé à l'article 2.15, chiffre 3, dans la mesure où il a déjà été justifié pour l'obtention de ce certificat.
Le temps de fréquentation d'une école professionnelle de batelier doit être justifié au moyen d'un certificat de cette école.
Chaque commission d'examen se compose d'un Président appartenant à l'Administration d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique et au moins de deux examinateurs ayant les compétences appropriées.
La Commission d'examen pour une patente du Rhin doit être composée de manière à comprendre au moins un titulaire du type de la patente demandée ou de la grande patente et que celui-ci ou un autre membre soit titulaire d'une patente valable pour le secteur demandé.
Demande de patente du Rhin
ou d'extension de patente du Rhin
Le candidat à une patente du Rhin ou à une extension de la patente du Rhin doit adresser à l'autorité compétente une demande d'admission à l'examen et de délivrance de la patente comprenant les indications suivantes :
c) le secteur rhénan pour lequel la patente est demandée.
La demande en vue de l'obtention d'une patente du Rhin doit être accompagnée des pièces suivantes :
b) une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
c) un certificat médical conforme à l'annexe B 2 ne datant pas de plus de trois mois.
S'il en résulte un doute sur l'aptitude physique et psychique, l'autorité compétente peut exiger la présentation de certificats additionnels de médecins spécialisés ;
d) la justification du temps de navigation et des voyages accomplis ;
e) pour une demande de grande patente et de petite patente, une copie du certificat restreint de radiotéléphonie ( CRR ) ;
f) un extrait du casier judiciaire.
A la place du certificat médical visé à l'annexe B 2, l'aptitude physique et psychique peut être attestée par l'un des documents suivants reconnus par la CCNR :
a) un certificat de conduite valable, pour lequel s'appliquent au minimum des exigences identiques à celles fixées aux annexes B 1 et B 2 et qui est renouvelé conformément à l'article 2.19, ou
b) un certificat médical ne datant pas de plus de trois mois, établi au minimum conformément aux exigences fixées aux annexes B 1 et B 2.
A la place de l'extrait de casier judiciaire, l'aptitude au commandement d'un équipage peut être attestée par un document qui en tient lieu selon le droit en vigueur au lieu de résidence.
Ce document, en cours de validité, ne doit pas dater de plus de six mois.
La demande en vue d'une extension de la patente du Rhin doit être accompagnée des pièces suivantes :
c) une copie de la patente du Rhin valable ;
d) la justification des voyages accomplis.
La demande, déposée par le titulaire d'une patente du Rhin, en vue de l'obtention d'un autre type de patente du Rhin, doit être accompagnée des pièces suivantes :
Demande d'attestation de connaissances de secteur
ou d'extension de l'attestation de connaissances de secteur
Le candidat à l'obtention ou à l'extension d'une attestation de connaissances de secteur doit adresser à l'autorité compétente une demande d'admission à l'examen et de délivrance de l'attestation comprenant les indications suivantes :
b) le secteur rhénan pour lequel l'attestation est demandée.
La demande en vue d'une attestation de connaissances de secteur ou d'une extension de l'attestation de connaissances de secteur doit être accompagnée des pièces suivantes :
c) une copie du certificat de conduite valable reconnu équivalent par la CCNR conformément à l'article 1.03, chiffre 1 ;
Le candidat à une patente du Rhin est admis à passer l'examen lorsque les exigences visées aux articles 2.01, 2.02, à l'exception des chiffres 3, lettres c), ou 2.03, à l'exception du chiffre 2, lettre c), sont remplies, et que le dossier de demande est complet, conformément à l'article 2.11, chiffres 1 à 4.
L'autorité compétente peut décider qu'un candidat dont l'extrait de casier judiciaire ou le document qui en tient lieu n'est pas satisfaisant ne peut être admis à passer un examen avant l'expiration d'un certain délai (délai d'opposition).
Le candidat à une extension d'une patente du Rhin est admis à passer l'examen lorsque le dossier de demande est complet, conformément à l'article 2.11, chiffres 1 et 5.
Le titulaire d'une patente du Rhin, candidat à un autre type de patente du Rhin, est admis à passer l'examen lorsque le dossier de demande est complet conformément à l'article 2.11, chiffres 1 et 6.
Le candidat à une attestation de connaissances de secteur ou à une extension de l'attestation de connaissances de secteur est admis à passer l'examen lorsque le dossier de demande est complet, conformément à l'article 2.12.
Le candidat à l'examen doit fournir la preuve à une commission d'examen, qu'il possède :
a) une connaissance suffisante des prescriptions relatives à la conduite de bateaux et les connaissances nautiques et techniques liées à l'exploitation des bateaux nécessaires à la conduite sûre des bateaux, la capacité professionnelle et la connaissance des principes de base de la prévention des accidents ; cette connaissance est contrôlée par un examen conforme au programme d'examen de l'annexe D 1 ;
b) la connaissance de secteur, si un tel examen est requis pour la section du fleuve considérée, en vertu de l'article 2.05.
L'examen nécessaire pour l'obtention de la grande patente ou de la petite patente est théorique ; l'examen nécessaire pour l'obtention de la patente de sport ou de la patente de l'Administration est composé d'une partie théorique et d'une partie pratique.
Le candidat qui a passé avec succès l'examen final d'une formation professionnelle peut être dispensé de la partie de l'examen portant sur les connaissances et capacités qui ont fait l'objet d'un examen reconnu comme équivalent par la CCNR.
Pour l'obtention d'une patente du Rhin, le titulaire d'un certificat de conduite valable d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique ou d'un autre certificat de conduite valable reconnu comme équivalent par la CCNR doit remplir les conditions d'admission visées à l'article 2.13 ; toutefois, lors de l'examen, il suffit de justifier de la connaissance des Règlements et dispositions en vigueur sur le Rhin et des connaissances de secteur requises sur la section du fleuve définie à l'article 2.05.
Sur demande, le titulaire d'une patente de l'Administration obtient sans examen une patente de sport pour la même section du fleuve.
Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité compétente lui établit la patente du Rhin correspondante, selon le modèle de l'annexe A 1.
La mention suivante est portée sur la carte patente :
Grande patente , Petite patente , Patente de sport ou Patente de l'Administration .
Les conditions visées à l'article 2.13, chiffre 1, 3e phrase, doivent être mentionnées sur la carte patente.
Pour la période comprise entre la session de l'examen passé avec succès et la délivrance de la carte patente conforme au modèle de l'annexe A 1, l'autorité compétente délivre une patente du Rhin provisoire conforme au modèle de l'annexe A 2 ; l'autorité compétente peut aussi délivrer une patente du Rhin provisoire pour la période comprise entre la date d'échéance du renouvellement de la patente et la délivrance de la nouvelle carte patente du Rhin.
Dans le cas d'une extension, une autorité compétente peut également délivrer la patente du Rhin provisoire visée au chiffre 3 pour la période comprise entre la session de l'examen passé avec succès et la délivrance de la patente définitive.
Elle en informe l'autorité qui a délivré la carte patente originaire en vue de la délivrance de la nouvelle carte patente du Rhin conforme au modèle de l'annexe A 1.
En cas de détérioration ou de perte d'une carte patente, l'autorité qui a délivré la carte patente établit, sur demande, un duplicata désigné comme tel.
Une carte patente détériorée ou retrouvée doit être remise à l'autorité qui l'a délivrée ou lui être présentée en vue de son annulation.
Si le candidat a réussi l'examen de connaissances de secteur prévu à l'article 2.06, chiffre 2, l'autorité compétente lui établit une attestation de connaissances de secteur, selon le modèle de l'annexe A 3.
L'examen, la délivrance, l'extension et la prolongation de la patente du Rhin ou d'une attestation de connaissances de secteur ainsi que l'établissement du duplicata et l'échange sont subordonnés au paiement, par le candidat, de frais appropriés.
Le titulaire de la grande patente, de la petite patente, de la patente de sport ou d'un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR, doit renouveler la justification de son aptitude physique et psychique par la présentation d'un certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2 ou d'un certificat médical reconnu équivalent et ne devant pas dater de plus de trois mois :
a) tous les cinq ans entre l'âge de 50 ans révolus et l'âge de 65 ans ;
b) tous les ans après l'âge de 65 ans révolus.
Ledit certificat médical doit être présenté à l'autorité qui a délivré la patente.
Il peut aussi être présenté à une autre autorité compétente.
Celle-ci transmet les documents à l'autorité qui a délivré la patente et peut établir une patente du Rhin provisoire à la place de cette autorité.
Pour les titulaires de certificats reconnus équivalents, le certificat médical doit être présenté à toute autorité habilitée à délivrer une patente du Rhin ou à l'autorité qui a délivré le certificat reconnu équivalent.
L'autorité saisie de cette demande établit une attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3.
Preuve de l'aptitude physique et psychique
pour les titulaires d'une patente du Rhin âgés de 50 ans et plus
Sur présentation du certificat médical, et sur la base de celui-ci, l'autorité qui a délivré la patente :
a) délivre une nouvelle carte patente lorsque le titulaire de la patente du Rhin atteint l'âge de 50 ans et l'âge de 65 ans ;
b) délivre une nouvelle carte patente ou une attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3 lorsque le titulaire de la patente du Rhin atteint l'âge de 55 ans et de 60 ans ;
c) délivre une attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3 pour les contrôles effectués après 55 ans.
L'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3 doit porter une date de validité qui se substitue à celle figurant sur la carte patente.
L'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3, prévue aux chiffres 1 b) et 1 c), peut être remplacée par une mention, portée par l'autorité qui a délivré la patente, sur le certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2.
La mention sur le certificat médical doit porter une date de validité qui se substitue à celle figurant sur la carte patente.
Si le certificat médical ne conclut qu'à une aptitude restreinte, l'autorité compétente inscrit les conditions complémentaires de validité de la patente sur la carte patente renouvelée, sur l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique ou sur le certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2.
Dans le cas où une nouvelle carte patente n'est pas délivrée, la patente du Rhin n'est valide que si elle est assortie de l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3 ou du certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2, visé par l'autorité compétente.
Preuve de l'aptitude physique et psychique pour les titulaires d'un certificat de conduite
reconnu équivalent âgés de 50 ans et plus
Sur présentation du certificat médical, et sur la base de celui-ci, l'autorité compétente, telle que définie à l'article 2.19, chiffre 3, délivre une attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme au modèle de l'annexe B 3 au titulaire d'un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR qui est âgé de 50 ans et plus.
Si le certificat médical ne conclut qu'à une aptitude restreinte, l'autorité compétente inscrit sur l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique les conditions complémentaires de validité, sur le Rhin, du certificat de conduite reconnu équivalent.
Le certificat de conduite reconnu équivalent et détenu par un conducteur âgé de 50 ans et plus n'est valide sur le Rhin que s'il est assorti de l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3.
b) d'office, même en l'absence d'une décision, jusqu'au renouvellement de la preuve de l'aptitude physique et psychique, si l'aptitude n'est pas prouvée à nouveau au cours des trois mois suivant les délais de renouvellement fixés à l'article 2.19, chiffre 1.
Lorsqu'une autorité compétente a des doutes sur l'aptitude physique ou psychique du titulaire d'une patente du Rhin, elle :
a) informe l'autorité qui a délivré la patente, qui peut exiger la présentation d'un certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2, ou reconnu équivalent par la CCNR, attestant de l'aptitude physique et psychique actuelle du titulaire ; le titulaire ne supporte les frais qui en résultent que dans le cas où les doutes étaient justifiés ;
b) peut suspendre la validité de la patente, pour une période ne pouvant excéder la date de la décision prise par l'autorité qui a délivré la patente du Rhin sur la base du nouveau certificat médical ; dans cette hypothèse, elle informe la CCNR et l'autorité qui a délivré la patente du Rhin de sa décision.
Perte de la validité sur le Rhin
d'un certificat de conduite reconnu équivalent
Le certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR perd d'office sa validité sur le Rhin, même en l'absence d'une décision, si l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B 3 n'est pas présentée, ou n'est pas renouvelée au cours des trois mois suivant les délais de renouvellement fixés à l'article 2.19, chiffre 1.
Lorsqu'il est prouvé que le titulaire d'une patente du Rhin est inapte au sens des articles 2.01, 2.02 ou 2.03 à conduire un bateau, l'autorité qui a délivré la patente doit la lui retirer.
L'autorité qui retire la patente en informe la CCNR.
Interdiction de naviguer prononcée à l'encontre du titulaire
En cas de doute sur l'aptitude physique ou psychique du conducteur titulaire d'un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR, l'autorité ou le tribunal compétent peut prononcer une interdiction provisoire de naviguer sur le Rhin, jusqu'à présentation d'un nouveau certificat médical conforme à l'annexe B 2 ou reconnu équivalent par la CCNR ; l'autorité compétente informe la CCNR et l'autorité de délivrance de sa décision.
Si les doutes sont levés sur présentation du certificat médical, la décision d'interdiction doit être abrogée.
Le titulaire ne supporte les frais induits par l'établissement du nouveau certificat médical que dans le cas où les doutes étaient justifiés.
L'autorité administrative ou le tribunal compétent peut prononcer une interdiction provisoire ou définitive de naviguer sur le Rhin à l'encontre d'un conducteur titulaire d'un certificat de conduite reconnu équivalent :
a) en cas d'inaptitude physique ou psychique avérée, ou
b) en cas de violations répétées de prescriptions importantes de sécurité ou de comportement, notamment en cas de conduite répétée avec un taux d'alcoolémie supérieur au maximum autorisé dans le Règlement de police.
Sauf situation d'urgence, la décision est prise après avoir entendu le titulaire dudit certificat de conduite dans le cadre d'une procédure contradictoire ; l'autorité de délivrance et la CCNR sont informées de la tenue de cette audition et de la décision prise par l'autorité compétente.
En cas de présomption sérieuse d'un retrait (article 2.24) de la patente du Rhin ou de sa suspension (article 2.22, chiffre 1, lettre a)), ou en cas de présomption sérieuse de fraude, l'autorité compétente peut ordonner la confiscation provisoire de la patente.
En cas de décision visée à la phrase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l'article 2.22, chiffre 1, lettre a).
En cas de présomption sérieuse d'un retrait du certificat de conduite ou de sa suspension par l'autorité de délivrance, ou en cas de présomption sérieuse de fraude, l'autorité compétente peut ordonner la confiscation provisoire du certificat.
Un certificat de conduite provisoirement confisqué doit être remis sans délai à l'autorité de délivrance.
L'autorité de délivrance procède aux vérifications nécessaires et informe sans délai l'autorité compétente ayant confisqué le certificat et la CCNR sur la validité du document.
b) être titulaire d'une patente de batelier, et
c) être titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphonie ( CRR ).
a) nom et prénom(s),
c) une copie de la patente de batelier,
d) une copie du certificat restreint de radiotéléphonie ( CRR ).
Chaque commission d'examen se compose d'un président appartenant à l'administration compétente et au moins de deux examinateurs ayant les compétences appropriées.
L'examinateur chargé de veiller au bon déroulement de la partie pratique de l'examen doit être titulaire de la patente radar.
Lors d'un examen correspondant au programme d'examen de l'annexe D 2 (parties théorique et pratique), le candidat doit fournir la preuve à une commission d'examen visée à l'article 3.03 qu'il possède des connaissances suffisantes pour conduire un bateau au radar.
L'examen pratique peut également être passé avec un simulateur radar agréé à cet effet par l'autorité compétente.
La condition fixée au chiffre 1 est considérée comme remplie si le candidat possède un certificat autre que celui prescrit par le présent Règlement, sous réserve que l'équivalence de ce certificat ait été reconnue par l'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité compétente lui établit la patente radar conforme au modèle de l'annexe A 4.
Les patentes radar visées à l'article 1.04, chiffre 2, portent la mention :
uniquement valable pour la conduite de bacs entre et .
L'autorité administrative ou le tribunal compétent peut prononcer une interdiction provisoire ou définitive de naviguer au radar sur le Rhin à l'encontre d'un conducteur titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite au radar reconnu équivalent en cas d'inaptitude pouvant présenter un danger pour la navigation lors de la conduite du bateau au radar.
Sauf situation d'urgence, la décision est prise après avoir entendu le titulaire dudit certificat d'aptitude à la conduite au radar dans le cadre d'une procédure contradictoire ; l'autorité de délivrance et la CCNR sont informées de la tenue de cette audition et de la décision prise par l'autorité compétente.
Les patentes pour la navigation sur le Rhin délivrées conformément aux prescriptions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Règlement ou dont la validité était prorogée en vertu desdites prescriptions restent valables dans la mesure fixée par lesdites prescriptions jusqu'au premier renouvellement de la justification de l'aptitude physique et psychique.
Les dispositions de l'article 2.19 relatives au contrôle de l'aptitude physique et psychique sont applicables aux titulaires de patentes du Rhin, de petites patentes et de patentes de sport visées au chiffre 1 ci-dessus.
Les diplômes de conducteur au radar et les patentes radar délivrées conformément aux prescriptions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Règlement restent valables dans la mesure fixée par lesdites prescriptions.
Ils peuvent être remplacés par les patentes radar conformes au présent Règlement.
Les patentes suivantes valables
en vertu de l'article 4.01,
correspondent
aux patentes visées
à l'article 1.05, chiffre 1,
Patente de bâtiment de police
Patente de bâtiment des douanes
Patente de bâtiment des services d'incendie
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2009 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque Mines-Ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Télécom SudParis et Centrale-Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours Mines-Ponts.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2009 « Règlement du concours filière physique-technologie » et à la banque filière technologie et sciences industrielles (TSI) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2009 « Notice relative aux modalités d'admission » des concours communs polytechniques.
Les candidats de la banque TSI au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
Le nombre de places offertes, par filière, à la session 2009 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 255, ainsi réparties :
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
- Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement.
778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R.
778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans le titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre 8 ainsi rédigé :
778-1.-Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
« 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R.
441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
« 2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R.
441-18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
« 3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R.
732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
778-7.-A la demande du requérant, un représentant d'une association ayant reçu l'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendu lors de l'audience.
811-1, est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R.
441-2-3-1 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l'article L.
441-2-3-1 du code de justice administrative sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R.
Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire
― sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, s'il s'agit d'un investissement figurant au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 ;
― sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999.
― notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage
Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables pour « ongulés domestiques », « volailles », « lagomorphes », « gibier d'élevage », « abattoir », « établissement de traitement du gibier » sont celles données en annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R.
233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.
Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage.
Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d'élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l'agriculture.
Les éléments à transmettre sont définis en annexe I.
Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article 4.
Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes.
Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l'exception des exploitants de salles agréées d'abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l'agriculture.
Les éléments à transmettre sont définis en annexe II.
Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l'agriculture les éléments définis en annexe III.
Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les éléments à transmettre sont définis en annexe III.
Mise à disposition des données.
Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3
ABATTAGES
Nombre de têtes abattues
Poids total des animaux abattus
(animaux de boucherie : poids fiscal) en kg
Taurillons (de 12 à 24 mois)
Taureaux (plus de 24 mois)
Bœufs de plus de 24 mois
Bœufs de 12 à 24 mois
Génisses de plus de 24 mois
Génisses de moins de 24 mois
Total gros bovins
Veaux (8 mois ou moins)
Bovins âgés de 8 à 12 mois
Total bovins
Ovins de réforme
Total ovins
Caprins de réforme
Total caprins
Coches et verrats
Total porcins
Chevaux, ânes
Bisons, buffles, yacks, zébus
Cerfs d'élevage
Autres cervidés d'élevage (chevreuils, daims)
Ratites (autruches, émeus, nandous)
Autres grands gibiers d'élevage (sangliers...)
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE
VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG)
de têtes abattues
Poids mort
carcasse en kg
Morceaux avec os
Viande séparée
(VSM)
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œuf de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Pintades (y compris chaponnées)
Canards gras (y compris foies)
Oies grasses (y compris foies)
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
ÉTAT DES STOCKS EN FIN DE PÉRIODE (EN KG)
Carcasses entières
Parties de volailles
mécaniquement (VSM)
Poules de réforme (filière œufs de consommation)
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 (II-4)
total de têtes
abattues
durant l'année
POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS
durant l'année écoulée selon la catégorie
Certifié (CCP)
TONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE
SEUIL DE TONNAGE
annuel (tonnes)
Gallus gallus
Jeunes ruminants de moins de deux mois
233-2 du code rural font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.
Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions dans les conditions prévues à l'article 4.
Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant revalorisation pour l'année universitaire 2008-2009 des taux de diverses primes et indemnités indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
― présidents d'université ou d'institut national polytechnique ou administrateur du Collège de France : 18 180,35 € ;
Arrêté du 30 septembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé, les mots « muaythaï - boxe thaï » sont supprimés.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de sports de contacts et disciplines associées : muaythaï - boxe thaï, kick boxing, K1 rules.
Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L.
Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L.
1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;
2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ;
3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ;
4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ;
5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds.
Arrêté du 17 novembre 2008 relatif à l'ajout de forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Forfait hebdomadaire 31 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
Ventilation assistée, réhabilitation + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 33 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
Arrêté du 20 novembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Atlantique, la Mutuelle de l'Anjou, Touraine mutualiste, la Mutuelle de Vendée, la Mutuelle du Cher, la Mutualité de l'Indre, Mutinter, Cap mutuelle et la Mutuelle départementale 87 au profit de la mutuelle Harmonie mutualité.
Arrêté du 21 novembre 2008 relatif à l'inscription du substitut synthétique de l'os NORIAN de la société SYNTHES SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, a) Phosphates de calcium du II, la rubrique : Ciments phosphocalciques injectables est remplacée comme suit :
Ciments phosphocalciques injectables et modelables
Ciment injectable CALCIBON 5 g et 10 g.
Ciment injectable CALCIBON 20 g.
Société SYNTHES SAS (SYNTHES)
Implant osseux, poudre, ≤ 15 cm³, injectable, SYNTHES, NORIAN.
Substitut synthétique de l'os NORIAN, composé d'une poudre de phosphate de calcium et d'une solution de phosphate de sodium,
emballés séparément et mélangés lors de l'intervention, sous forme injectable (seringue), de la société SYNTHES SAS.
La prise en charge du substitut de l'os NORIAN est assurée pour le comblement osseux en chirurgie orthopédique et traumatologie
à l'exception de la chirurgie crânio-maxillaire faciale.
Le substitut de l'os Norian doit être utilisé pour le comblement de volume cavitaire inférieur à 40 cm³.
La mise en place du substitut en phase liquide à proximité d'une articulation prothétique n'est pas recommandée.
― SRS-0300-RMS : volume 3 cc (6 g) ;
Implant osseux, poudre, ≤ 15 cm³, modelable, SYNTHES, NORIAN.
emballés séparément et mélangés lors de l'intervention, sous forme modelable (coupelle), de la société SYNTHES SAS.
― SRS-0300-FSP : volume 3 cc (6 g) ;
Société TEKNIMED
Implant osseux, poudre, ≤ 15 cm³, TEKNIMED, CEMENTEK.
Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK dose de 8 cm³.
RÉFÉRENCES DANS LA LPP
Décret n° 2008-1228 du 26 novembre 2008 portant déconcentration de décisions administratives individuelles et modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
1° Au premier alinéa, les mots : « les chefs de service interrégional » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».
« 1° Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après exposition dans les foires, prévu par les articles 20, paragraphe 4, du code des douanes communautaire et 79 et 108 de ses dispositions d'application ;
« 2° Autorisation d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, lorsque cette admission est située dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévue par les articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire et 291 à 300 de ses dispositions d'application ;
« 3° Autorisations concernant le dépôt de la déclaration sommaire dans un bureau de douane autre que le bureau d'entrée, ses modalités de dépôt et de transmission, et la modification de la déclaration sommaire après son dépôt, prévues par les articles 36 bis et 36 ter du code des douanes communautaire ;
« 4° Autorisation de dépôt de la déclaration en douane dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, prévue par l'article 36 quater, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes communautaire ;
« 5° Autorisation d'examen ou de prélèvements d'échantillons de marchandises présentées en douane, prévue par les articles 42 du code des douanes communautaire et 182, paragraphe 1, de ses dispositions d'application ;
« 6° Décision relative au déchargement, au transbordement et au déballage des marchandises, dans les lieux désignés par le service, prévue par l'article 46 du code des douanes communautaire ;
« 7° Autorisation d'enlèvement des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient initialement placées, prévue par l'article 47 du code des douanes communautaire ;
« 8° Décision visant à fixer un délai plus court ou autoriser une prolongation des délais prévus à l'article 49, paragraphe 1, du code des douanes communautaire pour l'attribution d'une destination douanière aux marchandises, prévue par l'article 49, paragraphe 2, du code des douanes communautaire ;
« 9° Décisions relatives à l'agrément des magasins de dépôt temporaire, aux exigences spécifiques concernant la gestion des magasins, et au transfert de marchandises en dépôt temporaire, prévues par l'article 51, paragraphe 1, du code des douanes communautaire ;
« 10° Autorisations de rectification des énonciations ou de substitution de la déclaration en douane enregistrée par le service, la révision, ou l'invalidation de la déclaration, prévues par les articles 65 du code des douanes communautaire et 204 de ses dispositions d'application ;
« 11° Décision portant invalidation d'une déclaration en douane enregistrée par le service, et autorisations liées à cette invalidation, prévue par les articles 66 du code des douanes communautaire et 250, paragraphe 2, et 251 de ses dispositions d'application ;
« 12° Autorisations de procédures simplifiées lorsqu'elles sont mises en œuvre dans le ressort de bureaux de douane relevant d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières, et autorisations liées à ces procédures, prévues par les articles 76 du code des douanes communautaire et 254, 255, paragraphe 2, 256, 260, paragraphe 1, 260, paragraphe 3, 263, 280, 282, paragraphe 1, et 283 à 288 de ses dispositions d'application ;
« 13° Autorisation de ne pas présenter les documents d'accompagnement avec la déclaration en douane, lorsque celle-ci est faite en utilisant un procédé informatique, prévue par l'article 77 paragraphe 2 du code des douanes communautaire ;
« 14° Décision portant révision de la déclaration après octroi de la mainlevée des marchandises, prévue par l'article 78 du code des douanes communautaire ;
« 15° Autorisation du régime de l'entrepôt douanier des types A, B, C, D et E et autorisations liées à ce régime, lorsque le local d'entreposage est situé dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévues par les articles 85 et 98 à 113 du code des douanes communautaire, et 268 à 274, 278, 496 à 501, 505, 510, 511 à 514, 515, 516, 525 à 534 de ses dispositions d'application ;
« 16° Autorisation de perfectionnement actif et autorisations liées à ce régime pour des marchandises mises en œuvre dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, prévues par les articles 85 à 90, 115 à 119, 122 et 123, 125 et 128 du code des douanes communautaire, et 497 à 499, 502 à 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 537 à 539, 540, 541 à 546 de ses dispositions d'application ;
« 17° Autorisation de transformation sous douane de marchandises et autorisations liées à ce régime, pour des marchandises mises en œuvre dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises prévues par les articles 85 et 132 du code des douanes communautaire, et 275, 276, 510, 511, 515, 516 de ses dispositions d'application ;
« 18° Autorisation d'admission temporaire de marchandises devant être utilisées dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, et placement de certains moyens de transport sous le régime de l'admission temporaire au moyen d'un DAU, et autorisation unique de placement de marchandises sous le régime de l'admission temporaire, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, lorsque la demande est effectuée sur DAU, ou déclaration en douane verbale au moyen d'un inventaire, prévues par les articles 85 et 138 à 140 du code des douanes communautaire, et 229, 275, 276, 510, 511, 553 à 584 de ses dispositions d'application ;
« 19° Autorisation de perfectionnement passif et autorisations liées à ce régime, lorsque les opérations d'exportation temporaire doivent être réalisées à partir du ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises prévues par les articles 85, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire, et 510, 511, 515, 516, 586, 588, 590 à 592 de ses dispositions d'application ;
« 20° Autorisation de garantie globale et/ou réduite en montant, prévue par les articles 94 paragraphe 2 et paragraphe 4 et 191 du code des douanes communautaire ;
« 21° Octroi d'une procédure simplifiée de transit communautaire fondée sur l'article 97 paragraphe 2 b du code des douanes communautaire ;
« 22° Création d'un entrepôt franc et agrément des locaux correspondants, prévus par les 1 et 2 de l'article 167 du code des douanes communautaire, et 800 de ses dispositions d'application ;
« 23° Autorisations liées au fonctionnement des régimes de l'entrepôt franc et de la zone franche, prévues par les articles 167, paragraphe 4, 168, paragraphe 3, 169, 170, paragraphe 3, 170, paragraphe 4, 172 du code des douanes communautaire, et 801, 803, 804, 812, 814 de ses dispositions d'application ;
« 24° Interdiction de réexportation des marchandises lorsque celle-ci comporte l'application des formalités prévues pour la sortie des marchandises y compris des mesures de politique commerciale, prévue par l'article 182, paragraphe 3, du code des douanes communautaire ;
« 25° Autorisations concernant le dépôt de la déclaration sommaire dans un bureau de douane autre que le bureau de sortie, les modalités de transmission de la déclaration sommaire, et la modification de la déclaration sommaire après son dépôt, prévues par les articles 182 quater et 182 quinquies du code des douanes communautaire ;
« 26° Décision accordant le bénéfice de l'exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour, prévue par les articles 185 du code des douanes communautaire et 844 à 856 de ses dispositions d'application ;
« 27° Constitution de la garantie par un tiers, prévue par l'article 189, paragraphe 3, du code des douanes communautaire ;
« 28° Fixation du montant de la garantie, prévue par les articles 192, paragraphe 1 et paragraphe 2, du code des douanes communautaire et 248, paragraphe 1, 379 et 380, paragraphe 3, et 381, paragraphe 2, de ses dispositions d'application ;
« 29° Agrément et révocation des cautions, prévus par les articles 195 du code des douanes communautaire et 348 et 384 de ses dispositions d'application ;
« 30° Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, prévu par les articles 196 à 198 du code des douanes communautaire ;
« 31° Libération de la garantie, prévue par l'article 199 du code des douanes communautaire ;
« 32° Octroi de facilités de paiement, prévu par les articles 222 et 229 du code des douanes communautaire ;
« 33° Report de paiement, prévu par l'article 224 du code des douanes communautaire ;
« 34° Renonciation à l'intérêt de retard, prévue par l'article 232, paragraphe 2, du code des douanes communautaire ;
« 35° Remboursement ou remise de droits, autre que les décisions prises par le ministre chargé des douanes, prévu par les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire ;
« 36° Délivrance des certificats d'origine, prévue par l'article 49, alinéa 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 37° Renoncement à exiger une demande pour chaque délivrance de certificats d'origine, prévu par l'article 49, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 38° Mainlevée et garantie en cas de contrôle des certificats, prévues par l'article 64, paragraphe 2, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 39° Refus du régime particulier d'importation en l'absence de réponse dans les six mois, prévu par l'article 65, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 40° Autorisation d'envois échelonnés, prévue par les articles 82 et 111 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 41° Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine, prévue par les articles 84 et 112 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 42° Délivrance de certificats de remplacement, prévue par les articles 87 et 115 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 43° Bénéfice du régime préférentiel sur certificat d'origine formule A de remplacement de Norvège ou de Suisse, prévu par l'article 88 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 44° Acceptation des déclarations sur facture à l'exportation, prévue par les articles 89 et 116 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 45° Agrément des exportateurs agréés, prévu par les articles 90, paragraphe 1, et 117, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 46° Révocation du statut d'exportateur agréé, prévue par les articles 90, paragraphe 5, et 117, paragraphe 5, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 47° Acceptation dans des conditions dérogatoires des preuves d'origine produites, prévues par les articles 90 ter et 118 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 48° Bénéfice du régime préférentiel sans certificat pour les échanges non commerciaux entre particuliers, prévu par les articles 90 quater et 119 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 49° Sursis à l'octroi des préférences tarifaires et mise en place d'une garantie, prévus par les articles 94, paragraphe 1 et paragraphe 2, et 122, paragraphe 1 et paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 50° Refus du bénéfice du traitement préférentiel après contrôle a posteriori, prévu par les articles 94, paragraphe 5, et 122, paragraphe 4, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 51° Maintien du caractère originaire en cas de retour, prévu par l'article 106 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 52° Délivrance d'un certificat EUR1, prévue par l'article 110, paragraphe 3 et paragraphe 5, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 53° Délivrance d'EUR1 après exportation, prévue par l'article 113 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 54° Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses, prévue par l'article 145, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 55° Soustraction des taxes payées dans le pays d'origine de la valeur en douane, prévue par l'article 146 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 56° Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, prévue par l'article 147, paragraphe 1, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 57° Ventilation du coût des contenants, prévue par l'article 154 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 58° Taux (ou forfait) d'ajustement ne portant ni sur les commissions, ni sur les redevances, ni sur le produit de la revente, et taux (ou forfait) d'ajustement ne concernant pas plusieurs bureaux de dédouanement, prévue par l'article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 59° Autorisation de taux de change unique, prévue par l'article 172 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 60° Dérogations au principe de présentation de la DV1 (renoncement, dispense, retrait d'une dispense, formulaire différent), prévues par les articles 178 à 180 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 61° Présentation d'un double de la facture lorsque le bénéficiaire est établi dans l'Etat membre, prévue par l'article 181, paragraphe 3, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 62° Refus de la valeur en douane déclarée en cas de doute fondé, prévu par l'article 181 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 63° Visa de la déclaration sommaire, prévue par l'article 183, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 64° Autorisation d'établir la déclaration sommaire selon des procédés informatiques, prévue par l'article 183, paragraphe 4, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 65° Décision autorisant le dépôt de la déclaration avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises, et fixant un délai pour cette présentation, prévue par l'article 201, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 66° Autorisation de dépôt de la déclaration en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane, prévue par l'article 202, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 67° Autorisation d'établissement et de transmission des documents nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier par voie électronique, prévue par l'article 224 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 68° Décision visant à exclure l'application des articles 225 et 226 des dispositions d'application du code des douanes communautaire relatives à la déclaration verbale ou à exiger le dépôt d'une déclaration écrite, prévue par l'article 227 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 69° Autorisation d'examen des marchandises dans des lieux autres que ceux désignés à cette fin ou pendant des heures autres que celles prévues à cet effet, prévue par l'article 239, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 70° Décision fixant un délai pour régulariser la situation des marchandises suite au refus de mainlevée pour l'un des motifs cités à l'article 75 du code des douanes communautaire, prévue par l'article 250, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 71° Décision de transfert des marchandises dans un lieu spécial soumis à la surveillance douanière, prévue par l'article 250, paragraphe 3, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 72° Délivrance du statut de peseur agréé, prévue par l'article 290 ter, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 73° Autorisation d'utiliser en tant que listes de chargement des listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des annexes 44 bis et 45 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, prévue par l'article 315 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 74° Visa du document T2L et des documents commerciaux utilisés aux fins de justification du statut communautaire des marchandises, et authentification du sigle T2L apposé sur les carnets TIR et ATA, prévus par les articles 316, paragraphe 2, 317, paragraphe 3, 317 bis, paragraphe 3, et 319, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 75° Décisions visant à octroyer le statut d'expéditeur agréé aux fins de justification du statut communautaire des marchandises, et à autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les documents T2L et les documents commerciaux utilisés aux fins de justification de ce statut, prévues par les articles 324 bis et 324 quinquies des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 76° Décisions relatives à la délivrance de carnets de formulaires T2M, aux mesures prises en vue de contrôler l'exactitude des mentions inscrites, et à la dispense de présentation des formulaires T2M aux autorités douanières responsables, prévues par les articles 326, paragraphe 2, 328 et 334 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 77° Décisions prises dans le cadre du traitement de la déclaration de transit au bureau de départ et liées à la fixation d'un itinéraire contraignant, d'une date limite de présentation des marchandises à destination, à la dispense de scellement et à l'établissement du document d'accompagnement transit à partir du système informatique du principal obligé, prévues par les articles 355, paragraphe 2, 356, paragraphe 1, 357, paragraphe 4, et 358, paragraphe 4, des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
« 78° Décisions prises dans le cadre des formalités accomplies en cours de route, liées à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident et au visa des exemplaires n°s 4 et 5 de la déclaration, prévues par l'article 360, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 79° Décisions prises dans le cadre des formalités accomplies à destination, liées au visa d'un exemplaire supplémentaire ou d'une copie de la déclaration à titre de preuve alternative, et à la délivrance du récépissé, prévues par les articles 361, paragraphe 3, et 362 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 80° Dispense de garantie, prévue par l'article 380, paragraphe 3, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 81° Autorisations de simplifications, dans le cadre du régime de transit communautaire, liées à l'utilisation de listes de chargement spéciales pour la procédure de secours, à l'utilisation de scellés spéciaux, à la dispense d'itinéraire contraignant, au statut d'expéditeur agréé, à la dispense de signature des déclarations pour les expéditeurs agréés, et au statut de destinataire agréé, prévues par les articles 385, 386, 387, 398, 403 et 406 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 82° Décisions concernant les opérations de transit réalisées dans le cadre des procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs, et liées à l'accord d'exécution du contrat de transport en suite de modification de ses termes, au visa de la lettre de voiture à destination, et à la remise directe des exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture internationale CIM au bureau de destination, prévues par les articles 418, 423, paragraphe 3, 433 et 442 bis, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 83° Autorisation d'utiliser un manifeste aérien comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 1), prévue par l'article 444, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 84° Octroi du statut de destinataire agréé dans le cadre du régime TIR, prévu par l'article 454 bis, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 85° Décision tendant à imposer un itinéraire aux marchandises placées sous le régime de transit TIR, prévue par l'article 457 ter, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 86° Autorisation d'impression des documents d'accompagnement à partir du système informatique du déclarant, prévue par les articles 792, paragraphe 2, et 796 bis, paragraphe 3, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 87° Autorisation de procéder à l'exécution d'un contrat de transport suite à sa modification, prévue par l'article 792 bis, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 88° Opposition à la sortie des marchandises excédentaires, prévue par l'article 793 bis, paragraphe 5, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 89° Exportation temporaire avec carnet ATA, et réimportation avec carnet ATA, prévue par les articles 797, 798 et 848 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 90° Décision fixant le délai de présentation à destination des marchandises circulant sous couvert d'un exemplaire de contrôle T5, prévue par l'article 843, paragraphe 3, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 91° Vente des marchandises abandonnées ou confisquées, prévue par l'article 867 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 92° Acceptation d'une demande de remboursement incomplète et fixation d'un délai pour fourniture des éléments manquants, prévue par l'article 881, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 93° Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné la remise ou au remboursement des droits, prévue par l'article 893, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
« 94° Visa de l'exemplaire de contrôle T5, autorisation que les marchandises soient livrées directement au destinataire, délivrance du récépissé après présentation de l'exemplaire de contrôle T5, délivrance des extraits de l'exemplaire de contrôle T5 après fractionnement de l'envoi, délivrance a posteriori d'exemplaires T5 et de duplicata, octroi du statut d'expéditeur agréé en matière d'expédition de marchandises soumises à la production d'exemplaires T5 et simplifications qui s'y rattachent, prévus par les articles 912 ter, paragraphe 6, 912 quater, paragraphe 1, et 912 sexies, à 912 octies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
« 2° ter La mainlevée et sa suspension, la retenue et la levée de la retenue des marchandises, prévues au 1 des articles 4 et 9, et au 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ; »
« 23° Autorisation de transmission directe des données mises en forme par le système informatique propre au déclarant pour les déclarations d'échange de biens, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne ; »
« 24° Autorisation d'utilisation d'un serveur de l'administration pour la saisie et la transmission des déclarations d'échanges de biens, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 précité ; »
6° Après le 35°, il est inséré un 36°, un 37°, un 38°, un 39°, un 40° et un 41° ainsi rédigés :
« 36° Enregistrement des distributeurs de carburants en acquitté, prévu par le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 ;
« 38° Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévu par le décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 ;
« 39° Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabac ordinaires permanents ou saisonniers, prévues par les articles 4 à 19 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac ;
« 40° Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabac spéciaux, prévues par les articles 20 à 22 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac ;
« 41° Décisions relatives à la faculté de revendre des tabacs manufacturés, prévues par l'article 26 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac.
A l'article 11, les mots : « les chefs de service interrégional» sont supprimés.
Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
- Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 3, Art. 4, Art. 5 II.
― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.
La partie décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et des droits indirects du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant l'intitulé Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire , est ajouté le tableau suivant intitulé Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 :
Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Autorisation de simplification de la déclaration d'exportation applicable aux ensembles industriels.
2° Le tableau de l'intitulé code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire est remplacé par le tableau suivant :
3° Avant l'intitulé Règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , est ajouté le tableau suivant intitulé Règlement (CE) n° 1917 / 2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172 / 95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur :
4° Le tableau de l'intitulé code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les lignes 4, 5, 6 et 7 sont supprimées ;
b) Les lignes 8, 9 et 10 deviennent les lignes 4, 5 et 6.
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes ».
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des douanes ».
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des douanes ».
Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2008, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 419 360 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte-urbaniste en chef de l'Etat, 1 architecte-urbaniste de l'Etat, 3 chefs d'arrondissement et 10 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat) restent, en effet, gérés et rémunérés par le MEEDDAT.
En l'absence de délégation de gestion, les ministères de la santé et du travail sont donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEEDDAT.
Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 419 360 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » et à l'annulation d'un crédit d'un montant équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Du 1er au 21 décembre 2008, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Du lundi 1er décembre 2008 au dimanche 21 décembre 2008, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250.
Décret du 27 novembre 2008 portant nomination du chef de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée - M. Guaino (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2008, M. Henri Guaino, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée.
Décret du 26 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme Fournier (Marie-Paule)
Par décret en date du 26 novembre 2008, Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la sécurité civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Patrice Lefebvre.
Décret du 27 novembre 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile - M. Houalla (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2008, M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de M. Gérard Rozenknop, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, M. Carmes (Olivier), directeur de l'aménagement et de la prospective, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de la Guadeloupe, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Houalla.
Décret du 27 novembre 2008 portant nomination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Canepa (Daniel)
Par décret en date du 27 novembre 2008, M. Daniel Canepa, préfet hors classe, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Baillot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 juillet 2009.
Arrêté du 17 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 17 novembre 2008, sont respectivement désignées membre titulaire et membre suppléant en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.
Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques.
Il est mis fin à compter du 25 septembre 2008 aux fonctions de M. Thierry Hegay, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 novembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan - M. Zipper de Fabiani (Henry)
M. Henry Zipper de Fabiani, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en remplacement de M. Olivier Pelen, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 novembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines - M. Borja de Mozota (Thierry)
M. Thierry Borja de Mozota, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Gérard Chesnel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai :
M. Blervacque (Louis-Philippe), directeur du bureau d'études AIRELE, en remplacement de M. Lefebvre (Jean-Jacques).
En qualité de représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais, sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées
M. Kanner (Patrick), vice-président du conseil général du Nord.
M. Corbisez (Jean-Pierre), vice-président du conseil général du Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique :
M. Bolea (Philippe).
M. Bouchet (Michel).
M. Briand (Roger).
M. Garrigues (Jean).
M. Godefroy (Jean-Louis).
M. Penel (Loïc).
M. Rayssac (Christophe).
M. Soussens (Alain).
Au titre des représentants du personnel technique (cadres et non cadres) de la branche d'activité intéressée :
M. Aït Zouaoua (Nordine).
M. Bezançon (Denis).
M. Nachez (Michel).
M. Tron (Jacques).
Mme Bourcier (Annie-Claude).
M. Calgaro (Jean-Armand).
M. Landowski (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 novembre 2008, M. Maurice Ringuet, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Bagilet (Sidonie, Ginette, Bernadette), épouse Latapie, est nommée notaire à la résidence de Crocq (Creuse), en remplacement de Mme Gotrane (Mona), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Jourdan (Laure, Jeanne, Pierrette), épouse Rispal, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rispal (Etienne, Emmanuel) à la résidence de Sault (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, M. Larrere (Florent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Xavier Robin-Latour, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Mme Gotrane (Mona) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Pradayrol et François Truffier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Pradayrol et François Truffier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Pradayrol, François Truffier et Mona Gotrane, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Darniche (Dorothée, Germaine, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Bertrand et Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Le retrait de M. Bertrand (Daniel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Bertrand et Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bertrand et Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Bonnaud-Choukroun et Dorothée Darniche, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Simonet (Manuel, Bertrand, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hunault (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
M. Simonet (Manuel, Bertrand, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Fauquereau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Fauquereau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Fauquereau et Manuel Simonet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 novembre 2008, M. Bruno Dupuis, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 5 janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 18 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Allioli (Patrick).
En tant que représentants des travailleurs indépendants, sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Duhil de Benaze (Denis).
Décret du 26 novembre 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Hamel (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2008, M. Hamel (Christian), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en ophtalmologie et affecté au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I, unité de formation et de recherche de médecine Montpellier-Nîmes), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2008, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
M. Gounelle (Matthieu) (cosmochimie).
M. Tostivint (Hervé) (évolution des régulations endocriniennes).
Décret du 26 novembre 2008 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mlle Montuire (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2008, Mlle Sophie Montuire est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectée à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2008, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers de la 121e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Chef d'escadrons Badel (François).
Chef de bataillon Beaudoin (Hubert).
Chef de bataillon Besombes (de) (Damien).
Chef de bataillon Bos (Frédéric).
Chef de bataillon Boudet (Franck).
Chef de bataillon Brosses (de) (Gabriel).
Chef d'escadrons Brugère (Philippe).
Chef de bataillon Bury (Paul).
Chef de bataillon Bussière (Loïc).
Lieutenant-colonel Caille (Stéphane).
Chef d'escadron Camaret (de) (Patrice).
Chef d'escadrons Candille (Jean-Philippe).
Chef de bataillon Carne de Carnavalet (de) (Hubert).
Chef de bataillon Cazenave-Lavie (Rémy).
Chef d'escadrons Chamberland (Benoît).
Chef de bataillon Chareyron (Pierre).
Chef d'escadrons Chauffert-Yvart (Stéphane).
Chef de bataillon Chipot (Thierry).
Chef d'escadrons Christ (Damien).
Chef de bataillon Clément (Emmanuel).
Chef d'escadron Courau (Hilaire).
Chef de bataillon Delort (Nicolas).
Chef de bataillon Delpal (Olivier).
Chef d'escadrons Dosseur (Emmanuel).
Chef de bataillon Du Peyroux (Etienne).
Chef de bataillon Dunant (Hubert).
Chef d'escadrons Durand (Emmanuel).
Chef d'escadron Fernandez (Dominique).
Chef de bataillon Foisel (Gabriel).
Chef d'escadron Fontaine (Laurent).
Chef de bataillon Forestier (Eric).
Chef d'escadrons Guillaume de Sauville de Lapresle (Eric).
Chef de bataillon Guillaumin (Raphaël).
Chef de bataillon Hasard (Laurent).
Chef de bataillon Ianni (Pascal).
Chef d'escadron Jung (Norbert).
Chef d'escadrons Lancrenon (Corentin).
Chef de bataillon Le Balc'h (Yann).
Chef de bataillon Leduc (Bertrand).
Capitaine (TA) Leger (Benoît).
Chef d'escadron Legrier (François-Régis).
Chef de bataillon Lenoble (Jean-Frédéric).
Chef de bataillon Lot (Benoît).
Chef de bataillon Madelin (Grégoire).
Chef d'escadron Marchand (Pierre-Olivier).
Chef d'escadrons Metzinger (François-Pierre).
Chef de bataillon Pascal (Jan).
Commandant Pattier (Loïc).
Chef de bataillon Ponchin (Guillaume).
Chef de bataillon Reviers de Mauny (de) (Martial).
Chef de bataillon Rousseau (Rémy).
Chef d'escadron Saint-Loubert-Bie (Benoît).
Chef de bataillon Saleh (Laurent).
Capitaine Thiébaut (Xavier).
Chef de bataillon Trohel (Guillaume).
Lieutenant-colonel Uhrich (Alexis).
Lieutenant-colonel Venard (Guillaume).
Lieutenant-colonel Ysewyn (Christophe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2008, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2007, aux officiers de la 120e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Vinot-Préfontaine (Charles).
Chef de bataillon Wallerand (Hervé).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 octobre 2008, M. Jean-Marie Carteirac, directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes, est nommé représentant de l'Etat, au titre du ministre en charge du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var.
Avenant n° 83 du 9 juillet 2008, modification de l'intitulé de l'annexe « Barème des salaires », qui devient : « Annexe I.
― Barème des salaires » et création d'une annexe II intitulée : « Indemnité des frais de déplacements » de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège.
Avenant n° 13 du 18 juin 2008, modification des articles 76 (Remboursement de frais), 82 (Indemnité de trajet) et 84 (Indemnité de trajet et de panier) de la convention précitée.
Groupement des entrepreneurs des travaux agricoles viticoles, forestiers et ruraux de la Gironde.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.
Avenant n° 63 du 11 juillet 2008, modification de l'article 26 (Indemnité de déplacement et de remboursement de frais) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux de construction
Valeur du point pour le calcul des salaires minimaux.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Avenant n° 79 : prévoyance décès et nettoyage des uniformes ;
Avenant : prorogation de l'accord du 23 octobre 2007 sur la participation à la commission nationale mixte.
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), en ce qui concerne les deux textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 79 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, en ce qui concerne l'avenant de prorogation.
Avenant n° 67 : valeur du point du coefficient 100 ;
Avenant n° 12 du 17 octobre 2008 (un barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Deux accords du 1er octobre 2008.
Rémunérations mensuelles minimales garanties (RMMG).
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire, en ce qui concerne les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'accord sur la valeur du point ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, en ce qui concerne l'accord sur les RMMG.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord régional conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Syndicat des entreprises du BTP et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
Avenant n° 47 du 17 décembre 2007 (2 barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis.
Décision n° 2008-900 du 21 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 19 (section Artenay-Courtenay)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 19 (section Artenay-Courtenay).
― soit être remis avant le 12 décembre 2008, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en trois exemplaires, dont un pourra être fourni sous forme informatique (CD-Rom).
Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataire ;
― dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel à candidatures ;
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre III.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser à émettre.
Le présent appel à candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier suivant :
Autoroute A 19 (section comprise entre Artenay et Courtenay).
Décision du 14 novembre 2008 donnant acte du désistement de M. et Mme Neret de leur demande de règlement du différend les opposant à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Il est donné acte du désistement de la demande de M. et Mme Neret de règlement du différend les opposant à Electricité Réseau Distribution France.
Il est donné acte de l'acceptation du désistement de la société Electricité Réseau Distribution France.
La présente décision sera notifiée à M. et Mme Neret et à Electricité Réseau Distribution France.
Filière PSI : trente-sept places.
Filière MP : soixante-quinze places.
Les épreuves du concours se dérouleront dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juillet 2000 du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les inscriptions se feront du 5 décembre 2008 au 15 janvier 2009 sur internet (http://www.scei-concours).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Hautefeuille, à Saint-Vrain (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Hautefeuille, 45, rue des Noblets, 91770 Saint-Vrain.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique Les Cardalines, 42, avenue des Cardalines, 13800 Istres.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique Les Magnolias, avenue Louis-Gros, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public communal Les Passerelles-La Source à Saint-Venant (Pas-de-Calais) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public communal Les Passerelles-La Source, 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article R.
527-1, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain
Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 14 novembre 2008, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération Nord-Isère est approuvé.
Il prévoit la transformation du GIP DSU en GIP dédié à la réussite éducative, qui sera dénommé groupement d'intérêt public réussite éducative du Nord-Isère.
Le groupement a compétence sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle-d'Abeau, Saint-Quentin-Fallavier, Villefontaine, La Verpillière.
La convention peut être consultée au siège du groupement, situé 25, rue du Creuzat, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales
Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale
Les alinéas 1 à 4 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé sont ainsi modifiés :
― le responsable de l'administration générale, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou agent non titulaire de niveau équivalent désigné sur proposition du responsable de l'administration générale ;
Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- Section 7 : Prévention des intoxications par le...
- Section 6 : Intoxications par le monoxyde de ca...
131-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009.
― Pour les appareils n'utilisant pas un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié, les dispositions de l'article R.
131-34 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent dans les constructions existantes à compter du 1er juillet 2010.
― Pour les installations de ventilation mécanique contrôlée mises en service antérieurement au 9 août 1989, les dispositions de l'article R.
131-33 du code de la construction et de l'habitation entrent en application à compter du 1er juillet 2010.
Toutefois, un dispositif de sécurité collective est installé sans délai lorsqu'il est constaté, lors de la vérification périodique du bon fonctionnement d'une installation collective de ventilation mécanique contrôlée-gaz, qu'en cas d'arrêt de l'extracteur l'évacuation des fumées par tirage naturel n'est pas assurée et que certains appareils à gaz restent en fonctionnement.
Au livre Ier, titre III, chapitre Ier, du code de la construction et de l'habitation, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
131-37.-Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle fixent les dispositions d'application de la présente section.
Au livre Ier, titre V, chapitre II, du code de la construction et de l'habitation, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Intoxications par le monoxyde de carbone
Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »
Le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » est abrogé.
133-39, les mots : « le directeur de l'Institut français de l'environnement » sont remplacés par les mots : « le commissaire général au développement durable » ;
« Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
229-2, les mots : « de l'Institut français de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement » ;
541-2, les mots : « de l'Institut français de l'environnement (IFEN) » sont remplacés par les mots : « du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ».
La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou » (zone spéciale de conservation FR 8201644) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Divonne-les-Bains, Grilly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2008 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
Le premier paragraphe du préambuleà l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit :
Le second alinéa du paragraphe 3.
1 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit :
Arrêté du 19 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans les groupes A à G.
Pour certains organismes classés dans le groupe A, peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation en unité détenant ou ayant détenu certaines mentions d'unité de leur affectation actuelle ou précédente.
Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont :
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 3 et 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 ter du décret précité.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.
Les agents mentionnés à l'article 1er dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité des mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou pour adoption conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent correspondant à cet organisme pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 du présent arrêté, la durée d'application étant celle prévue audit article.
A compter du 1er janvier 2008, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du présent arrêté sont remplacés par les alinéas suivants :
L'arrêté du 3 mai 2002modifié fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne et l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont abrogés.
Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans le département de l'Aube
Dans le département de l'Aube, les demandes de passeport reçues à compter du 1er décembre 2008 dans les communes de :
sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa version issue du décret du 30 avril 2008.
A compter de la même date, les demandes de passeport électronique ne sont plus reçues dans l'ensemble des communes du département.
A compter du 1er décembre 2008, les demandes de passeport sont reçues, quel que soit le domicile du demandeur, dans les communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication et le préfet de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Escande-Vilbois, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Escande-Vilbois, délégation est donnée à Mme Corine Feutry, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 20 novembre 2008 relatif aux compétences, en matière de nationalité, de l'ambassadeur de France en Allemagne
L'ambassadeur de France en Allemagne exerce les compétences prévues par le décret du 30 décembre 1993 susvisé, précédemment dévolues aux consuls généraux à Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Munich, Sarrebruck et Stuttgart.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance a pour objet d'actualiser et d'adapter le droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° L'article 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans les mêmes conditions, l'article 40 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorise le Gouvernement à prendre les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 1er étend aux collectivités précitées :
1° Les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 précitée, qui ont supprimé la base légale permettant d'interdire la rémunération des comptes courants.
Corrélativement, sont étendus, avec des adaptations, les articles L.
221-37 insérés dans le code monétaire et financier par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 précitée, qui encadrent le fonctionnement de tous les comptes d'épargne à régime fiscal spécifique (rémunération, plafond, sanctions en cas d'infraction à la loi).
Ces dispositions sont également rendues applicables aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au Trésor public de Wallis-et-Futuna.
N'est pas étendu, en raison de l'autonomie fiscale des territoires du Pacifique, l'article L.
221-36 qui confie aux comptables du Trésor le constat des infractions aux dispositions de l'article L.
Le constat des infractions commises par les établissements de crédit locaux est dévolu aux agents de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Le III bis inséré dans l'article L.
621-15 par l'article 11 de la loi du 17 décembre 2007 précitée, selon lequel la récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
Des mesures de coordination sont introduites dans le livre VII du code monétaire et financier.
L'article 2 étend sans adaptation :
312-1-1 du code monétaire et financier par l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 précitée qui impose aux banques l'obligation de transmettre annuellement à leurs clients n'agissant pas pour des besoins professionnels un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt.
Le même délai qu'en métropole est fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions ;
312-1-3 du code monétaire et financier par l'article 23 de la loi du 3 janvier 2008 précitée qui a étendu le champ de la médiation bancaire à tout litige relatif au crédit et à l'épargne.
L'obligation de désigner un médiateur bancaire s'appliquera aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française dans les mêmes conditions qu'aux établissements de crédit.
Elle ne sera pas étendue au Trésor public dont l'activité de gestion des comptes de fonds particuliers qu'il pratique encore à Wallis-et-Futuna est en voie d'extinction.
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
2° Dans les conditions prévues au II, les articles L.
221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique " ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ;
3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L.
4° Le III bis inséré après le III de l'article L.
Section 1 : Les instruments financiers., Sct.
Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L742-6, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2 -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-7, Art. L742-6 -Code monétaire et financier Art. L752-6-1 , Art. L762-6-1, Art. L752-6-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L.
312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée.
II.-Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L.
312-1-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2010.
1° Dans le titre IV, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L.
742-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L.
742-7 est précédé par un article L.
2° Dans le titre V, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L.
3° Dans le titre VI, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L.
753-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
312-3 et » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
312-3 et » ainsi que la deuxième phrase sont supprimés.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées ux articles L.
― Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L.
753-2 du même code, le troisième alinéa est supprimé et le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 aux départements des Alpes-de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Côtes-d'Armor, du Doubs, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Nièvre, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de Vaucluse, de la Vendée, des Vosges, de l'Yonne et de l'Essonne.»
Arrêté du 13 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Petit épeautre de Haute Provence »
« Petit épeautre de Haute Provence », version 2, au nom du syndicat interdépartemental des producteurs de petit épeautre de Haute Provence (SIPPEHP), quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
L'emploi de l'indication géographique « Petit épeautre de Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 13 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Kiwi de l'Adour »
« Kiwi de l'Adour », version 2, au nom de l'Association de promotion des kiwis de l'Adour, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
L'emploi de l'indication géographique « Kiwi de l'Adour » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des kiwis ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Le lundi suivant le dernier jour du scrutin, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.
– L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le préside ;
2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie, ou son représentant ;
3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du ministre chargé du logement, ou son représentant ;
5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant ;
6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie :
a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ;
b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ;
c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises.
Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de celles-ci.
– Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
– Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.
– L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie.
– Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Ces informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d'épargne comparables.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.
Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, les mots : « à compter de sa date de publication au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris ».
A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, les mots : « à compter de sa date de publication au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté ».
A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Sarthe au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Sarthe est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 19 novembre 2008 portant application aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche en service à l'étranger.
Ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, ingénieurs en chef du génie rural des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs civils hors classe et autres agents de grade équivalent rémunérés en hors échelle
Autres ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, autres inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, autres administrateurs civils hors classe et autres agents de grade équivalent
Ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs civils et autres agents de grade équivalent
Attachés pour les affaires agricoles.
Ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, ingénieurs en chef du génie rural des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs civils hors classe et autres agents de grade équivalent
Les conseillers pour les affaires agricoles, les attachés pour les affaires agricoles et les assistants œuvrent au sein des représentations diplomatiques françaises ou auprès de gouvernements étrangers.
Le bénéfice de l'indemnité de résidence du groupe 4 est réservé aux seuls conseillers pour les affaires agricoles affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :
― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ;
Les experts agricoles œuvrent au sein d'organisations internationales intergouvernementales.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence situé en dessous de celui immédiatement inférieur à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
Les personnels visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales, soumis aux dispositions de l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.
A titre transitoire, les personnels nommés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont le groupe d'indemnité de résidence serait supérieur à celui résultant du classement prévu à l'article 4 du présent arrêté le conserveront à titre personnel jusqu'au terme de leur affectation ou au maximum pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 22 novembre 1989 portant application aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Rue du Maréchal-Montgomery, 14520 Port-en-Bessin-Huppain.
SMCT ETS de Cherbourg, puis
SMCTC.
SERTICEL SA-Société d'études et de réalisations de tôlerie
et de câblage électrique.
6, rue Brunellière, puis, 6, quai des Frégates, 44600 Saint-Nazaire.
Rue Jean-Marie-Perret, 44570 Trignac.
Décret n° 2008-1235 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
Le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense est abrogé.
Décret n° 2008-1236 du 28 novembre 2008 instituant un comité de pilotage des états généraux de la bioéthique
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité de pilotage des états généraux de la bioéthique.
Ce comité est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, de préparer ces états généraux, d'en définir les thèmes et d'en coordonner l'organisation.
M. Jean Leonetti, député, est nommé président du comité.
M. Sadek Beloucif, professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier universitaire Paris-XIII (hôpital Avicenne, Bobigny).
Mme Claudine Esper, professeure de droit médical et de droit de la santé à l'université Paris-V.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénatrice.
Mme Suzanne Rameix, agrégée de philosophie, responsable du département d'éthique médicale de l'université Paris-XII.
Le comité peut solliciter ou consulter toute personne de son choix.
Il peut demander aux ministres compétents le concours des services placés sous leur autorité en vue de l'assister dans sa mission.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La révision de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 est prévue au terme d'un délai de cinq ans.
Dans cette perspective, j'ai souhaité que des états généraux de la bioéthique soient organisés afin de permettre, sur ces questions décisives et sensibles, à tous les points de vue de s'exprimer et aux citoyens d'être associés.
J'attache une importance particulière à ce que le débat sur la bioéthique ne soit pas confisqué par les experts ; les Français doivent pouvoir être informés et faire connaître leur avis sur des sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société.
Je vous remercie d'avoir accepté de prendre la responsabilité d'organiser ces états généraux.
Ils se dérouleront au premier semestre 2009.
Vous en déterminerez la méthode, en liaison avec Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Vous pourrez notamment organiser des forums régionaux.
Il me paraîtrait souhaitable que les auditions que vous serez amenés à conduire soient retransmises en direct dans les délais audiovisuels, afin de toucher le plus grand monde.
S'agissant des thèmes qui devront être abordés dans le cadre de ces états généraux, il me semble qu'ils devront notamment concerner la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules, l'assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire.
Les travaux déjà conduits par le Conseil d'Etat, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et l'Agence de la biomédecine pourront constituer une première base de réflexion utile.
Sur l'ensemble de ces problématiques, les états généraux devront veiller à associer tous les grands courants de pensée de notre pays, et faire œuvre de pédagogie à l'égard du grand public en veillant à dissiper les fausses craintes aussi bien que les faux espoirs que peuvent susciter les avancées de la science.
Pour préparer ces états généraux, vous serez entouré de Mme Marie-Thérèse Hermange, Mme Claudine Esper, Mme Suzanne Rameix, M. Alain Claeys et M. Sadek Beloucif, que je remercie également d'avoir accepté de vous prêter leur concours.
Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'Agence de la biomédecine apporteront tout l'appui nécessaire au comité de pilotage.
Vous voudrez bien me remettre un bilan de vos travaux d'ici la fin du mois de juin 2009.
En vous assurant de ma confiance dans la haute qualité des travaux qui seront menés sous votre présidence, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur Jean Leonetti,
Président du comité de pilotage
des états généraux de la bioéthique
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des cadres Vauban au profit du groupe SMISO Mutuelle.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraite des salariés et la Mutuelle interprofessionnelle familiale d'Aquitaine au profit de la mutuelle MACIF-Mutualité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Alstom Transport Aytré au profit de la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du ministère de l'intérieur et de la Société mutualiste du personnel de la police nationale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.
Arrêté du 20 novembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des personnels du groupe SNCF au profit de la Mutuelle du Sud-Ouest.
Décret n° 2008-1237 du 28 novembre 2008 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er septembre 2009.
Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre du mois de novembre ou décembre 2008.
Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67, 55 € par foyer au sens de l'article R.
Les aides mentionnées aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'Etat.
Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur.
Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.
Arrêté du 3 octobre 2008 relatif aux qualifications reconnues équivalentes au baccalauréat pour se présenter aux concours externes de techniciens d'art
Outre les candidats bénéficiant d'une équivalence en application du décret du 13 février 2007 susvisé, sont également considérés comme justifiant d'une qualification équivalente au baccalauréat en vue de leur inscription aux concours externes de techniciens d'art les candidats qui ont suivi les trois années du cycle de formation organisé par le centre de formation de la Manufacture nationale de Sèvres.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 134 068 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du coût des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès d'établissements étrangers, dans le cadre d'actions de coopération internationale, pour l'année universitaire 2007-2008.
Le mouvement s'effectue du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour 91 630 € en AE et CP et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » pour 42 438 € en AE et CP qui relèvent du ministère des affaires étrangères et européennes vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont la responsabilité incombe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
A l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès.
L'article 2 est modifié comme suit : le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
pour les titres restaurants (en euros)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2007 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques et de la société par actions simplifiée Equidia.
Arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, dans le département de la Gironde, un poste comptable implanté à Bordeaux, dénommé trésorerie du recouvrement spécialisé de la Gironde.
Ce poste est placé sous la responsabilité d'un comptable direct du Trésor.
La trésorerie du recouvrement spécialisé de la Gironde a pour ressort territorial le département de la Gironde.
Elle assure, concurremment avec les autres postes comptables du département, les missions de recouvrement afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent.
Le comptable placé à sa tête est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2008 et sera publié au Journal officielde la République française.
Vins rouges et rosés de Savoie (avec ou sans indication de cru) :
2° Vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure (Bugey)
3° Vignes produisant des vins gazéifiés : Cerdon
Vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure : Saint-Pourçain
Appelation Coteaux de Pierrevert :
― aires de Sancerre, Ménetou-Salon et aire de Quincy-Reuilly, Châteaumeillant
4e groupe : Chassagne Montrachet blanc (1er cru), Meursault blanc (1er cru), Puligny Montrachet blanc
Vins de base pour Crémants de Loire :
Vins rouge Anjou :
― Aire délimitée des vins AOC Grand Roussillon et Rivesaltes :
Grand Roussillon, Rivesaltes
Coteaux d'Aix :
Aménagement, urbanisme et ingenierie publique
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnerables
Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Décret du 28 novembre 2008 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - Mme Lauvergeon (Anne)
Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire du groupe Areva, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 27 novembre 2008, M. Rucay (Gérard), directeur du travail, est nommé directeur de projet (emploi classé au groupe III) auprès du directeur des transports aériens à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile), pour une durée de trois ans, chargé de renforcer la qualité juridique et de promouvoir le dialogue social dans le transport aérien.
Décret du 28 novembre 2008 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Sellal (Pierre)
M. Pierre Sellal, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 28 novembre 2008 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Gautrat (Patrick)
M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
M. Guyau (Jean-Marc), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2008.
Mme Mégret (Sylvie), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2008.
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe.
Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Philippe Jeanjean, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 3 novembre 2008, en application des dispositions de l'article R.
En qualité de président, le délégué du procureur général près la Cour de cassation :
En qualité de vice-président, le général de gendarmerie, inspecteur général des armées :
M. le général d'armée Marc Watin-Augouard.
M. Jean-Pierre Bernard, premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cécile Bertaud, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Patrick de Canecaude, substitut général près la cour d'appel de Douai.
Mme Laurence Contios, substitute près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Danièle Delorme, substitute près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-Marie Denieul, substitut près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne-Laure Deshayes, substitute placée auprès du procureur général de la cour d'appel de Paris.
Mme Céline Ducourneau, substitute placée auprès du procureur général de la cour d'appel de Paris.
M. Gilbert Ginsburger, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
Mlle Anne-Sophie Huet, substitute générale près la cour d'appel de Versailles.
Mme Hélène La Salmonie, substitute près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Amaury Lacote, substitut près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Emmanuelle Legrand, substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Sébastien Pieve, substitut près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Cécile Rackette, substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nathalie Rubio, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anaïs Trubuilt, substitute placée auprès du procureur général de la cour d'appel de Paris.
Mme Céline Visiedo, substitute près le tribunal de grande instance de Melun.
Lieutenant-colonel Bischoff (Dominique), région de gendarmerie de Lorraine.
Lieutenant-colonel Daudrix (Stéphane), région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
Lieutenant-colonel Doustin (Thierry), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron Fournier (Marc), région de gendarmerie d'Auvergne.
Lieutenant-colonel Gachie (André), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Lieutenant-colonel Girardeau (Alain), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron Lecointe (Yves), région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.
Chef d'escadron Leroy (Jean-Marie), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron Martin (Jean-Louis), région de gendarmerie de Picardie.
Chef d'escadron Perrin (Christian), région de gendarmerie de Bourgogne.
Chef d'escadron Pichon (Jean-Charles), région de gendarmerie de Bretagne.
Chef d'escadron Piriou (Gilles), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Lieutenant-colonel Potel (Christian), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron Roudeau (Daniel), région de gendarmerie du Centre.
Lieutenant-colonel Royal (Jean-François), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron Rueff (Daniel), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lieutenant-colonel Soueix (Jean-Marc), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron Soupe (Philippe), région de gendarmerie de Picardie.
Chef d'escadron Thiercy (Alain), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron Vauthier (Pascal), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
En qualité de membres suppléants du jury :
M. Jacques Doremieux, substitut général près la cour d'appel de Douai.
M. Henri Genin, substitut général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Emmanuelle Houssaye-Dirasse, substitute près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Olivier Hussenet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Chef d'escadron Collin (Michel), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Lieutenant-colonel Lambert (Serge), région de gendarmerie des Pays de la Loire.
Chef d'escadron Peglion (Pascal), région de gendarmerie d'Alsace.
Chef d'escadron Ribot (Pierre), région de gendarmerie du Limousin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2008 portant admission à la retraite (magistrature) sont rapportées pour ce qui concerne Mme Michelle Fontaine.
Mme Michelle Fontaine, présidente de chambre à la cour d'appel de Nouméa, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2008 au lieu du 21 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2008, M. Yvan Lobjoit, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Finistère, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 24 novembre 2008, en remplacement de M. Gilles Pelurson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2008, M. Auguste, Marie Le Davay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2006, est réintégré à temps plein à compter du 31 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2008, M. Michel, Joseph, Marie, Emile Ferrand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2009.
Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2008, à compter du 1er décembre 2008, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Ferrier (Isabelle, Monique, Jeanne), épouse Agostinis, adjudante, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne), » par : « Mlle Cannée (Virginie), maréchale des logis, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Décret du 28 novembre 2008 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Carayon (François)
M. François Carayon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, en remplacement de M. Hervé Canneva, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 novembre 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Canneva (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (1er tour).
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, est nommée membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy :
Mme Nathalie Daussy, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Allier, en remplacement de M. Wilfrid Pelissier.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gérald Courtadon, président du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire », nommé en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine de la jeunesse,
Lire : « M. Gérald Courtadon, représentant du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire ».
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron :
M. Didier Pasquiet, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Ardèche, en remplacement de M. Maurice Pichon.
Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
M. Frédéric Prelle, président de la fédération des maisons des jeunes et de la culture en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Philippe Robert.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Alain Poncet, président de l'association SOC handball de Chambéry », il convient de lire : « M. Alain Poncet, président de l'association SAOS Chambéry Savoie handball ».
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate :
M. Alexandre Martinet, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Orne, en remplacement de Mme Alix Barboux.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Marie-Claire Moreau, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie »,
Lire : « Mme Marie-Claire Moreau, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Manche ».
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies :
M. Didier Bordes-Pages, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Jean-Marie Bonnet.
M. Michel Letienne, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Pas-de-Calais, chargé du secteur formation, certification et emploi, en remplacement de M. Patrick Rodier.
En qualité de personnalité représentative des collectivités
territoriales désignée par le conseil régional
Mme Jacqueline Fauth, conseillère régionale, en remplacement de M. Eric Renaud.
M. Ousmane Ka, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Eddie Defevere.
Arrêté du 17 novembre 2008 portant agrément de techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre des monuments historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2008, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre du code du patrimoine (livre VI, titres Ier et II), pour une période de cinq ans : M. Brottier (Eric) et M. Lutz (Christian).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 octobre 2008, Mme Françoise Sabadie, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Créteil, en remplacement de M. Bruno Cadet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, Mme Anne Penelaud-Brunet, contrôleuse financière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée en tant que membre titulaire représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Cette extension est prononcée à l'exclusion :
― au deuxième alinéa du b de l'article 32 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des mots : « n'est pas considéré comme du temps de travail effectif mais » ;
― au premier alinéa du c du même article 32 bis, des mots : « , tout en ne constituant pas du temps de travail effectif, ».
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 15 avril 2008 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions des avenants n°s 25 et 26 du 27 juin 2008 à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national relatif au financement et au développement de la formation professionnelle dans les centres d'insémination artificielle
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2007 à l'accord collectif national du 19 novembre 2002 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle dans les centres d'insémination artificielle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 janvier 2008 à l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions des avenants n°s 161, 162 et 163 du 14 mai 2008 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (n° 9171)
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (n° 9222)
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne (n° 9311)
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 27 novembre 2007 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 juin 2008 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Avenant n° 2008-01 : intégration du certificat de qualification professionnelle harmonisé « conducteur régleur de machine de conditionnement » ;
Avenant n° 2008-02 : modification du champ d'application.
La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature d'activités française 10 73Z en ce qui concerne :
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique.
Fédération nationale des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
Avenant du 3 octobre 2008 à l'accord du 23 janvier 2008 sur les taux effectifs garantis.
Réajustement du barème des taux effectifs garantis à partir de 2008.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Midi-Pyrénées ;
Taux effectifs garantis annuels et salaires minima (barème annexé).
Décision n° 2008-903 du 21 octobre 2008 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans la zone de Josat.
Josat - Chabestrat
Décision n° 2008-907 du 3 juin 2008 modifiant la décision n° 96-341 du 27 février 1996 autorisant la SARL Radio Flaine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Flaine et les décisions n° 2000-736 du 24 mai 2000 et n° 2005-447 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Flaine en catégorie C sur la zone de Flaine est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2008-908 du 6 novembre 2008 modifiant la décision n° 95-851 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Roanne et les décisions n° 2000-803 du 4 juillet 2000 et n° 2005-423 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais en catégorie C sur la zone de Roanne est transférée à la SARL Pays FM.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein du service des affaires juridiques et internationales en cours de création.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
― assure ou coordonne l'élaboration de l'ensemble des textes normatifs intéressant l'activité du ministère, tant au plan interne que communautaire, aussi bien pour ce qui concerne la législation générale que le droit de la propriété littéraire et artistique ;
― assure, pour le compte de l'ensemble des directions, le suivi de tous les contentieux intéressant l'activité du ministère, en liaison avec le SGAE et le ministère des affaires étrangères pour les contentieux communautaires et avec l'agent judiciaire du Trésor pour les contentieux devant les juridictions judiciaires ;
― assure la représentation du ministère au sein des instances communautaires et des organisations internationales, pour toutes les questions intéressant son activité et notamment celles qui sont relatives au droit de la propriété littéraire et artistique ;
― assure une activité de conseil, de documentation et de veille juridique pour l'ensemble du ministère.
― anime le réseau des juristes des autres directions sectorielles et des grands établissements publics sous tutelle du ministère.
La sous-direction se compose notamment de trois bureaux (législation générale, droit de la propriété littéraire et artistique, contentieux) et de plusieurs missions (droit privé, fiscalité, droit communautaire).
Elle compte une trentaine d'agents, en majorité de catégorie A.
― dispose d'une solide formation juridique et d'une expérience professionnelle dans un service juridique ou en juridiction ; il dispose également d'une expérience de l'encadrement et du travail en équipe ;
― dirige et contrôle l'activité de la sous-direction, sous l'autorité directe du chef du service des affaires juridiques et internationales ;
― assure à titre personnel un rôle d'expertise et de conseil juridique pour le compte de l'ensemble des directions ; exerce la mission de haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation du ministère et, à ce titre, veille à la mise en œuvre de la charte de la qualité de la réglementation et coordonne l'élaboration en cours de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume Boudy, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40) ou de M. Alain Triolle, chef du service du personnel et des affaires sociales (téléphone : 01-40-15-86-31).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'innovation au sein de la direction de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable.
Le sous-directeur conduira, en liaison avec les directions générales concernées, les actions de soutien de l'innovation dans les technologies pour à la mise en œuvre des politiques du ministère, notamment sur les écotechnologies qui concourent aux objectifs de protection tant locale que globale de l'environnement et qui sont porteuses d'enjeux de compétitivité économique.
Il assurera une coordination sur les actions de recherche dans le domaine de l'énergie avec la direction générale de l'énergie et du climat et dans le domaine de l'aéronautique avec la direction générale de l'aviation civile.
Il animera et promouvra l'action des pôles de compétitivité dans les champs du ministère.
Il préparera et suivra les orientations du ministère vis-à-vis des agences de financement de la recherche.
Il assistera les secrétaires permanents des programmes ministériels de recherche dans l'exercice de leurs fonctions.
Enfin, il contribuera, en liaison avec le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et les directions concernées, à la définition et à la mise en œuvre des choix en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires.
Il coordonnera la participation du ministère aux actions interministérielles dans ces domaines.
Un premier enjeu consistera à recruter des collaborateurs pour constituer le bureau de l'innovation et de la compétitivité et à développer les synergies entre les actions des différentes composantes rassemblées dans la sous-direction.
Le sous-directeur devra aussi s'impliquer personnellement plus particulièrement pour assurer la coordination avec les actions de recherche et d'innovation menées par d'autres directions générales, notamment dans les domaines de l'énergie et de l'aéronautique, ainsi que celles conduites par les agences de financement de la recherche et de l'innovation et par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.
Au sein de la direction de la recherche et de l'innovation, le sous-directeur anime une sous-direction constituée de :
― un bureau de l'innovation chargé de mener une politique en faveur de l'innovation, tant technologique qu'en matière de nouveaux services, dans les champs de compétence du ministère et de promouvoir la compétitivité écologique ;
― un bureau des grands programmes qui assiste les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et de l'innovation coordonnés par le ministère ;
― une mission des applications satellitaires qui contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires.
Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l'innovation (téléphone : 01-40-81-63-59).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) un emploi de directeur de projet, groupe III.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de projet pour conduire et animer la mise en œuvre du projet « Plan Bâtiment Grenelle » à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Le plan bâtiment du Grenelle constitue une accélération très volontariste des progrès sur le bâtiment, qui comporte des objectifs de résultats ambitieux.
Pour le bâtiment neuf, ce programme affiche une rupture technologique et un renforcement des normes.
Pour les bâtiments existants, le chantier portera sur une rénovation énergétique radicale associée à la prise en compte d'objectifs conjoints sur l'accessibilité, la qualité de l'air intérieur et l'utilisation renforcée du bois certifié et de biomatériaux.
Les principales mesures incitatives seront contenues dans les projets de lois de finances et couvriront aussi la communication, la mobilisation de la profession, les réorientations de la recherche-expérimentation, ainsi que l'ajustement des relations bailleurs-locataires.
Il sera le point focal de l'ensemble des projets, tant en interne à la direction qu'en externe.
A partir des propositions d'actions du comité opérationnel du Grenelle et des articles de loi votés ou en préparation, les services dits opérateurs du MEEDDAT et du ministère du logement et de la ville doivent en organiser la mise en œuvre.
Le directeur de projet, en liaison avec les sous-directions concernées, contribuera à l'animation de ces services.
Etant donné le grand nombre d'actions, leur interdépendance et leurs liens avec certaines actions gérées par les autres directions générales, le directeur de projet sera un acteur majeur pour harmoniser l'ensemble du processus.
Il pourra également être amené à appuyer les services de la DGALN vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs, notamment au sein de l'administration de l'Etat.
Placé directement sous l'autorité du DGALN, le directeur de projet sera l'interlocuteur principal des partenaires qui seront mobilisés pour atteindre les objectifs du plan tels que définis dans le projet de loi Grenelle.
En particulier le directeur de projet soutiendra le président du comité stratégique chargé de suivre et orienter l'action collective pour la mise en œuvre du plan.
Pour l'exercice de sa mission, le directeur de projet pourra faire appel aux services de la DGALN et des établissements publics sous tutelle MEEDDAT et ministère du logement et de la ville.
Le titulaire du poste devra présenter une expérience diversifiée dans le domaine de l'aménagement et du bâtiment (tertiaire ou résidentiel), bien connaître l'organisation de l'Etat (central et déconcentré), posséder de bonnes capacités relationnelles de négociation et être force de proposition.
Un parcours professionnel comportant une ou des expériences en entreprise privée serait un atout très apprécié.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 17, rue du Général-Leclerc, BP 33, 94510 La Queue-en-Brie.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Nogaro (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 1, avenue des Pyrénées, 32110 Nogaro.
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L.
225-37-2, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R.
225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière, avenue des Marronniers, 07110 Largentière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Repos maternel de Gradignan (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du Repos maternel de Gradignan, CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie « Echalote traditionnelle »
L'Association de défense de l'échalote traditionnelle a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie "Echalote traditionnelle" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Echalote traditionnelle" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Echalote traditionnelle" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOSTG/CDCEchaloteTraditionnelle.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Echalote traditionnelle" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Noix de Saint-Jacques surgelées »
Le Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques surgelées" LR 18/08.
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques surgelées" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Noix de Saint-Jacques surgelées" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCNoixDeStJacquesSurgelees.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques surgelées" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
– L'Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives.
Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l'Autorité.
L'Autorité désigne les membres de cette commission, qui est majoritairement composée de professionnels des secteurs de la banque et de l'assurance, non membres de l'Autorité.
L'Autorité peut consulter le comité consultatif du secteur financier.
1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le président de l'Autorité peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre ;
3° Le président de l'Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au collège de supervision dans les meilleurs délais.
Décret n° 2008-1240 du 28 novembre 2008 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
En application des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée, les dispositions de l'accord-cadre conclu le 30 octobre 2008 sont rendues obligatoires aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement de type dépôt de papier et/ou carton et/ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumises à déclaration sous la rubrique n° 1530 - Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m³ mais inférieure ou égale à 20 000 m³ - sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées « dépôts nouveaux » ou « installations nouvelles » dans le présent arrêté.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes (dénommées aussi « dépôts existants »), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX DÉPÔTS DE PAPIER ET CARTON RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 1530 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Stockage : ensemble composé d'un ou plusieurs îlots de stockage dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ;
Stockage couvert : est considéré comme stockage couvert au titre du présent arrêté (notamment au point 4 de la présente annexe) tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu REI 15, dotée d'une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre ;
Cellule : partie d'un dépôt couvert compartimenté ;
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, 14 février 2003 et du 22 mars 2004 susvisés, en substitution des normes des arrêtés du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur, du 30 juin 1983 modifié et du 3 août 1999 pris en application du code de la construction et de l'habitation.
Les équivalences sont toutefois rappelées dans les points concernés.
- les documents prévus au titre des points suivants du présent arrêté.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.
Etats de stocks
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées.
Cet état indique par ailleurs la localisation et la nature des produits stockés.
Les limites du stockage sont implantées à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au minimum :
- 15 mètres pour les installations d'un volume supérieur à 10 000 m³ ;
- 10 mètres pour les installations d'un volume inférieur à 10 000 m³.
Le stockage peut être implanté à une distance inférieure de l'enceinte en cas de mise en place d'un mur coupe-feu, d'un rideau d'eau, d'un système d'extinction automatique.
Les éléments de démonstration du respect des normes en vigueur les concernant sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres de tous les produits et installations susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage.
On entend par accès au stockage une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du stockage.
Accessibilité des engins à proximité du stockage
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du stockage et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du stockage.
- aucun obstacle n'est disposé entre le stockage et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre du stockage et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Mise en station des échelles en vue d'appuyer un dispositif hydraulique en cas de stockage couvert
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie échelle permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Mise en place des échelles en vue d'accès aux planchers en cas de stockage couvert
Par ailleurs, pour tout dépôt couvert de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie échelle permet d'accéder à des ouvertures.
Cette voie échelle respecte les caractéristiques décrites au point 3.2.4.
- pour un stockage couvert, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum ;
- pour un stockage extérieur, un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents au stockage en vue de l'atteindre quelles que soient les conditions de vent.
Dispositions relatives au comportement au feu des dépôts abritant des stockages couverts
Structure du bâtiment
Pour ces stockages, les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0 lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des euroclasses) ;
- planchers hauts REI 120 (respectivement coupe-feu de degré 2 heures) ;
- l'ensemble de la structure présente les caractéristiques REI 30 ;
- en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0) et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0).
- portes intérieures EI 120 (respectivement coupe-feu de degré 2 heures) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Détection et extinction automatiques
La détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire sauf pour les installations existantes d'un volume inférieur à 5 000 m³ au sein d'établissements dans lesquels une présence humaine est effective en permanence.
Pour les papiers de grammage inférieur à 42 g/m² et les papiers d'hygiène stockés en bobine, ainsi que pour les papiers de grammage inférieur à 48 g/m² non stockés sous forme de bobines, les dépôts sont équipés d'un système d'extinction automatique.
Pour les autres types de papiers, l'exploitant définit une stratégie d'extinction de l'incendie.
Si celle-ci n'est pas basée sur un système automatique d'extinction, la stratégie d'extinction après détection fait l'objet d'un avis des services d'incendie et de secours.
Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes, la mise en place de réserve d'eau par exemple.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le document des services d'incendie et de secours concernant ces aspects.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection ou d'extinction.
Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs d'extinction ou de détection.
Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à un mètre.
- L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
- Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte.
Ce mur et ces portes sont REI 120 et EI 120 (respectivement de degré coupe-feu 2 heures).
- Le dépôt, lorsqu'il est couvert, est équipé d'une installation de protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0).
En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0).
Dispositions d'exploitation applicables à tous les stockages
Stockage en îlots
Les produits conditionnés en masse (balle, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Volume maximal des îlots : 10 000 m³ ;
Cette distance peut être inférieure lorsque le dépôt est équipé d'un système d'extinction automatique ou lorsque les deux îlots sont séparés par une paroi présentant les propriétés EI 120 surplombant le plus haut des deux îlots d'au moins deux mètres et débordant, au sol, la base de chacun des îlots d'au moins deux mètres ;
3° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres sauf en cas de mise en place de système d'extinction automatique ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage pour les dépôts couverts.
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de poussières et de papier qui se seraient séparés des lots.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ;
- l'obligation du permis d'intervention ou permis de feu évoqué au point précédent ;
Vérification périodique des équipements
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage.
Sols et rétentions
Aires de manipulation de matières dangereuses
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et nécessaires à l'exploitation du stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Récupération, confinement et rejet des eaux
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts.
En cas de dispositif de confinement externe au dépôt, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé, notamment, en fonction de la quantité et de la nature des matières stockées, de leur capacité d'absorption ainsi que de la rapidité et des moyens d'intervention.
Par ailleurs, pour les stockages extérieurs, les eaux de ruissellement (eaux météoriques ou d'origine humaine, lors d'un incendie par exemple) sont renvoyées vers la station de traitement des eaux, lorsque l'établissement en possède une.
En l'absence de station de traitement final avant rejet au milieu naturel, l'exploitant met en place un nettoyage mécanique des eaux de traitement sur la base de dégrillage.
Les rejets respectent alors les valeurs-limites suivantes :
Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60m³/h pendant une durée d'au moins deux heures.
- de robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt s'il est couvert en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage prévu au deuxième alinéa du présent point.
Surveillance du stockage
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au stockage ou isolé par une paroi de degré REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et le stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI 120.
Le chauffage du dépôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
QUATRE MOIS APRÈS LA PARUTION
NEUF MOIS APRÈS LA PARUTION
Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa).
Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa).
Installations électriques et éclairage (sauf partie B).
Moyens de lutte contre l'incendie (seulement le troisième alinéa relatif aux extincteurs).
Déplacement des engins de secours
à l'intérieur de l'établissement
Mise en station des échelles en vue d'appuyer
un dispositif hydraulique en cas de stockage couvert
Mise en place des échelles en vue d'accès
aux planchers en cas de stockage couvert
Dispositions relatives au comportement
au feu des dépôts abritant des stockages couverts
Arrêté du 14 novembre 2008 relatif à la délimitation du périmètre de l'opération d'intérêt national pour l'aménagement de La Défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2008, le périmètre de l'opération d'intérêt national relatif à l'aménagement de La Défense est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition du public à la préfecture du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les mairies des communes de Courbevoie et de Puteaux.
Décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.
Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « et des cultes » sont supprimés.
― La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.
Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires.
Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.
A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
Elle assure la protection des agents du ministère.
― La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle.
Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.
Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre public au séjour d'étrangers sur le territoire français.
Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.
1° Au c, les mots : « et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents » sont supprimés ;
« d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique.
Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
3° Au e, les mots : « sur les cultes, les associations et les fondations » sont remplacés par les mots : « relative aux polices administratives » ;
« f) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières.
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes
La secrétaire générale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires politiques et de la vie associative.
» sont remplacés par les mots : « de la circulation et de la sécurité routières ; »
Il organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
« Elle prépare la législation relative aux polices administratives tenant à la sécurité ou la tranquillité publiques et les décisions individuelles relevant dans ces matières de la compétence du ministre.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières énumérées.
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale
Crée Arrêté du 11 septembre 2007 - art. 1-A (VT)
Il est inséré, avant l'article 1er, un article 1-A ainsi rédigé :
« Art. 1-A.-Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
« Art. 3.-La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation.
Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.
En outre, il est chargé :
a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.
Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet.
La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétences.
Elle est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration centrale du ministère.
Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux questions de nationalité et aux titres d'identité et de voyage.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges.
Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère.
Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.
Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;
L'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales
La secrétaire générale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « et de contentieux intéressant les collectivités locales » sont supprimés.
- Délégation est donnée à M. Bruno Guigue, administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
M. Francis Cubeau-Rousseau a été nommé directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Auvergne, en remplacement de M. Michel Pupin.
M. Michel Pupin a été nommé directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien, en remplacement de M. Hervé Tonnaire.
Par le présent arrêté, délégation leur est donnée à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, dans le ressort de leur direction régionale respective.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Les autres dispositions demeurent en vigueur.
Arrêté du 26 novembre 2008 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Paris SA
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession à la société NV Luchthaven Schiphol de 7 916 848 actions détenues par l'Etat représentant 8 % du capital et des droits de vote de la société Aéroports de Paris pour un prix de 67 euros par action.
Arrêté du 28 novembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 janvier 2009, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH4, concours de conseillers d'insertion et de probation), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 27 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 2 décembre 2008 au 7 janvier 2009, jusqu'à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion à internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs, 3e étage, porte 339), 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), soit envoyé par la poste à cette adresse (le cachet de la poste fait foi).
Paris-VII - Paris-Nord.
INSERM, tour Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 27 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
INSERM, tour Les Mercuriales, 40, rue Jean-
Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 27 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs, 3e étage, porte 339), 101, rue de Tolbiac à Paris (13e), soit envoyé par la poste cette adresse (le cachet de la poste fait foi).
Le VI de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2008 susvisé est ainsi complété :
M. Philippe Louvel, chef de bureau ;
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Catherine Hourdeaux, chef de division ;
Mme Marie-Noëlle Lamour, chef de bureau ;
M. Gabriel Viard, adjoint au chef de bureau.
Rapport relatif au décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre les éditeurs de services de télévision et les représentants de l'industrie cinématographique en assouplissant pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance la grille de diffusion des œuvres cinématographiques en contrepartie de l'augmentation du niveau de leur contribution à la production cinématographique européenne.
Il prévoit en effet que ceux de ces services qui consacrent à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique européenne une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent au moins égale à 3,4 % en 2008 et 2009 et 3,5 % à compter de 2010 peuvent diffuser ce qu'il est convenu d'appeler « une case de ciné-club », le samedi soir à compter de 23 heures et le dimanche avant 3 heures.
Certains critères doivent toutefois être respectés : les œuvres cinématographiques diffusées dans cette case sont des œuvres d'art et d'essai le samedi soir ou des œuvres de plus de trente ans pour celles qui sont diffusées le dimanche avant 3 heures ; les quotas de diffusion de 60 % pour les œuvres européennes et de 40 % pour les œuvres d'expression originale française doivent être respectés dans cette tranche horaire.
D'autres conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication relatives au nombre d'œuvres concernées et au calcul du montant minimal de l'investissement annuel dans la production d'œuvres cinématographiques devant être réalisé par l'éditeur (en nombre d'œuvres et en valeur absolue).
Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
― Par dérogation aux 3° et 4° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 dont les conventions ou les cahiers des charges prévoient qu'ils consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2008 et en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010, et dont l'investissement annuel dans la production d'œuvres cinématographiques atteint un montant minimal calculé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication, peuvent diffuser :
1° Le samedi après 23 heures, des œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée ayant réalisé un nombre d'entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation déterminé par un arrêté du ministre chargé de la communication ou dont la sortie en salles en France remonte à plus de vingt ans ;
2° Le dimanche avant 3 heures, des œuvres cinématographiques de longue durée dont la sortie en salles en France remonte à plus de trente ans.
Les dispositions du I de l'article 7 sont respectées aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent dans le respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication relatives au nombre d'œuvres concernées, dans la limite du nombre maximal fixé par l'article 8.»
Le présent décret a pour objet unique d'inscrire dans les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 une contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes supérieure à celle prévue à l'article 3 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, afin de leur permettre de diffuser une case dite « de ciné-club ».
Plus précisément, il s'agit d'une ouverture de la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques le samedi soir après 23 heures et le dimanche avant 3 heures, conformément au II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
L'article 1er du décret a pour objet d'insérer à l'article 22-1 du cahier des charges de la société nationale de programme France 2 un premier alinéa qui dispose que la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,4 % en 2009 et 3,5 % à compter de 2010.
France 2 pourra donc diffuser des œuvres cinématographiques le samedi après 23 heures et le dimanche avant 3 heures à compter de 2009.
L'article 2 du décret a pour objet d'insérer à l'article 23-1 du cahier des charges de la société nationale de programme France 3 un premier alinéa qui dispose que la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,4 % en 2008 et en 2009 et 3,5 % à compter de 2010.
France 3 pourra donc diffuser des œuvres cinématographiques le samedi après 23 heures et le dimanche avant 3 heures dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2008-1243 du 28 novembre 2008 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3
A l'article 22-1 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 2 annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité, la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010 et respecte, à compter de 2009, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
« Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité, la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2008 et en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010 et respecte les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes :
1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d'euros ni concerner moins de dix œuvres ;
2° Le nombre annuel d'œuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 23 heures est compris entre 15 et 25 ;
3° Les œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée mentionnées au 1° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation.
La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant ouverture de 1 294,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 253,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général et 34,6 millions d'euros en AE et CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouvertures ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2 (dépenses de personnel) :
― 122,2 millions d'euros en AE et CP répartis sur plusieurs missions du budget général ;
― 34,6millions d'euros en AE et CP sur le budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Ouvertures en faveur du financement des opérations extérieures de la défense :
― à hauteur de 259,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » (dont 38 millions d'euros en AE et en CP sur le titre 2 des dépenses de personnel).
Ouvertures en faveur de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables :
Ouvertures en faveur de l'emploi :
― à hauteur de 334,2 millions d'euros en AE et 293 millions d'euros en CP au titre des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ouvertures en faveur de l'épargne réglementée :
― à hauteur de 150 millions d'euros en AE et en CP, au titre du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède, en outre, à l'annulation de 1 294,4 millions d'euros en AE et 1 253,2millions d'euros en CP sur le budget général et 34,6 millions d'euros en AE et CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Pour le reste, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve (crédits ouverts en loi de finances initiale conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2008, en application de l'article 51 de la LOLF, ou crédits non consommés en 2007 et reportés en 2008), voire sur des crédits disponibles identifiés dans le cadre d'un schéma de fin de gestion partagé avec les ministères.
Ouvertures de crédits ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2 (dépenses de personnel)
(i) Action extérieure de l'Etat :
Il est proposé d'ouvrir 23,55 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui correspond pour l'essentiel à une réimputation de crédits entre programmes du MAEE.
(ii) Direction de l'action du Gouvernement :
Il est proposé d'ouvrir 4,1 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », du fait de l'extension du champ de compétences des ministères et des commissions rattachés au Premier ministre.
La prise en charge de l'économie numérique par le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement, ainsi que la préparation de la réforme constitutionnelle, adoptée cet été, par le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ― conjuguées à l'effet en 2008 de recrutements opérés en cabinets ministériels à la fin de l'année 2007 ― expliquent un besoin supplémentaire de 2,2 millions d'euros.
Pour le reste, le besoin supplémentaire s'explique, notamment, par le remboursement du secrétariat général de la défense nationale aux armées au titre des personnel détachés et mis à disposition, la préparation du Grenelle de l'insertion et la mise en place des commissions présidées par Simone Veil et Jacques Attali.
(iii) Immigration, asile et intégration :
Concernant la mission « Immigration, asile, intégration », il est proposé d'ouvrir 320 000 euros en AE et en CP sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » et 180 000 euros en AE et en CP sur le programme 303 « Immigration et asile ».
Ces ouvertures ajustent la dotation en crédits de personnel au besoin effectif en masse salariale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire récemment créé et pour lequel l'année 2008 correspond au premier exercice budgétaire complet.
(iv) Sport, jeunesse et vie associative :
Il est proposé d'ouvrir 650 000 euros au titre du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Cette ouverture permettra de financer la modification intervenue le 1er janvier 2008 dans la procédure de versement de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » des préparateurs olympiques et de haut niveau.
Cette contribution est désormais versée par précompte mensuel et non plus à semestre échu, ce qui entraîne le versement en 2008 de trois semestres de cotisations (deux semestres 2008 et dernier semestre 2007) au lieu de deux semestres prévus en budgétisation.
(v) Les autres ouvertures se justifient par le besoin d'ajuster les crédits de personnel aux besoins estimés à la fin de l'exercice 2008 :
Il est proposé d'ouvrir 65 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture permettra de couvrir les conséquences du dépassement constaté à la fin de l'année 2007, à la suite du relèvement du point fonction publique (facteur intégré à la budgétisation initiale en PLF 2009) ainsi que la mise en place, en 2008, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Concernant la mission « Défense », hors financement des opérations extérieures (OPEX), il est proposé d'ouvrir 7 millions d'euros en AE et CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense » pour tenir compte des résultats de l'exécution des dépenses des personnels civils et militaires en 2007 et de leur correcte ventilation entre les programmes 114 « Environnement et prospective de la politique de la défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » ;
Il est proposé d'ouvrir 12,6 millions d'euros en AE et CP au titre du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Cette ouverture est nécessaire dès lors que le ministère de la culture doit assurer au préalable le financement de la rémunération des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en fonction en son sein depuis le transfert des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et des écoles d'architecture ;
Concernant la mission « Sécurité civile », il est proposé d'ouvrir 600 000 euros en AE et en CP sur le programme « Coordination des moyens de secours » ainsi que 2,84 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Intervention des services opérationnels ».
Dans un contexte de grande difficulté à piloter finement les masses salariales de ces deux programmes, le projet de loi de finances pour 2009 ― prenant acte de cette insuffisance en crédits ― remet à niveau cette dotation ;
Il est proposé d'ouvrir 3 millions d'euros au titre du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
Cette ouverture permettra de financer des mesures indemnitaires exceptionnelles en faveur des personnels de l'administration pénitentiaire, rendues nécessaires par les contraintes particulières auxquelles ces agents doivent actuellement faire face ;
Il est proposé d'ouvrir 2,3 millions d'euros au titre du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » afin d'ajuster les crédits du programme aux besoins estimés de fin de gestion ;
Il est proposé d'ouvrir 34,6 millions d'euros au titre du programme 612 « Navigation aérienne » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Cette ouverture de crédits a pour objet, d'une part, de modifier la répartition des crédits de titre 2 entre les quatre programmes de la mission, à hauteur de 19 millions d'euros, et, d'autre part, à couvrir notamment le surcoût du report de mesures protocolaires de 2007.
Il est proposé d'ouvrir 259,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » (dont 38 millions d'euros en AE et en CP sur le titre 2 des dépenses de personnel).
Cette ouverture est destinée à financer le surcoût des OPEX en 2008.
Sur la base des opérations en cours, le montant de ces surcoûts en rémunérations, dépenses de fonctionnement et d'intervention est évalué à ce jour à 832,8 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » se répartissant ainsi : 359,6 millions d'euros sur les dépenses de personnel ; 334,6 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement ; 30,6 millions d'euros sur les investissements ; 108 millions d'euros sur les dépenses d'intervention.
Le montant des ouvertures tient compte de la provision de 460 millions d'euros en AE et en CP inscrite en budgétisation initiale, des remboursements attendus de l'Organisation des Nations unies au titre de la participation de la France aux opérations de maintien de la paix ainsi que des marges de manœuvre dégagées en gestion.
Ces ouvertures se justifient par le caractère imprévisible et aléatoire des opérations extérieures, qui ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finance initiale, ainsi que par l'urgence à couvrir les dépenses relatives aux opérations en cours.
Ouvertures de crédits en faveur de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables
Il est proposé d'ouvrir 428,8 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture est destinée à financer :
― à hauteur de 378,8 millions d'euros en AE et en CP, le financement de la prime de Noël qui sera versée par anticipation avant la fin du mois de novembre 2008 aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
Conformément à la décision prise à l'issue du conseil des ministres du 1er octobre dernier, les allocataires du RMI bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de leur allocation.
Cette majoration d'un montant forfaitaire unique (67,55 euros) sera versée en même temps que la prime de Noël ;
― à hauteur de 50 millions d'euros en AE et en CP, le relèvement exceptionnel de l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence et des personnes en grande précarité, comme suite à la décision du Premier ministre, le 17 septembre 2008, lors de la remise du rapport du député Etienne Pinte.
Ouvertures de crédits en faveur des politiques de l'emploi
Il est proposé d'ouvrir 277,4 millions d'euros en AE et 251,4 millions d'euros en CP sur le programme « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
― des contrats aidés non marchands ― essentiellement des « contrats d'accompagnement dans l'emploi » ― conclus en grand nombre au cours du dernier trimestre de l'année 2007 mais constatés à la fin du mois de décembre de l'année dernière ;
― des contrats aidés non marchands supplémentaires qui ont été et seront signés d'ici à la fin de l'année 2008 au-delà des prévisions sur lesquelles a été construite la loi de finances initiale pour 2008.
Ces dépenses financent des aides versées mensuellement à des employeurs du secteur non marchand, principalement des associations qui ne seraient pas ― en l'absence du versement de l'aide publique ― en mesure de rémunérer les salariés qu'elles ont embauchés en contrats aidés.
Le délai de versement de ces aides ne permet pas d'attendre une ouverture de crédits en loi de finances rectificative de fin d'année.
La différence entre les montants ouverts en AE et en CP provient de la nécessité de budgéter en AE les contrats d'autonomie décidés par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Espoir Banlieue ».
Il est proposé, par ailleurs, d'ouvrir 56,8 millions d'euros en AE et 41,6 millions d'euros en CP au titre du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette ouverture est destinée à financer un net dépassement sur les aides au secteur de l'hôtellerie, cafés et restauration (HCR) : 629 millions d'euros doivent être versés à ce titre à l'Unédic en 2008 contre 555 millions d'euros prévus en budgétisation initiale.
Les aides au secteur HCR sont versées par l'Unédic grâce à des avances de l'Etat, l'Etat versant ou reprenant le solde entre la réalité des dépenses et l'avance réalisée.
En 2008, l'Etat doit régler, outre les aides au titre de 2008, une régularisation au titre de 2007 sur la base des données définitivement établies.
Une partie de ce dépassement sera couverte par redéploiement de crédits reportés de 2007 sur 2008, ce qui explique le décalage entre l'ouverture en AE et en CP.
Ouvertures de crédits en faveur de l'épargne réglementée
Il est proposé d'ouvrir 150 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Cette ouverture est destinée à financer la hausse conjoncturelle des fermetures de plans d'épargne logement (PEL), consécutive à l'augmentation des taux d'intérêt des crédits immobiliers en 2008.
Cette évolution des taux d'intérêt a eu pour effet de rendre relativement plus attractifs les taux de prêt sur PEL, entraînant un mouvement massif de clôtures à partir du mois d'avril et qui s'est par la suite accentué en septembre.
Cette ouverture est nécessaire pour éviter que l'avance contractualisée avec le Crédit foncier de France (CFF) ne dépasse, au début de décembre, le plafond autorisé.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 34 564 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 34 564 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Décembre 2008 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés :
― Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et du 3 octobre 2008 ;
― Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007 et du 6 mars 2008 ;
― Keno fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, avec publication au Journal officiel du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008 et du 16 novembre 2008.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux dénommés :
― Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
― Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française ;
― Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008, avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée Promotion Tirage Décembre 2008 .
A l'occasion des prises de jeux Loto®, Euro Millions et Keno effectuées pendant la période comprise entre le lundi 1er décembre 2008 et le dimanche 14 décembre 2008 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération Promotion Tirage Décembre 2008 organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les cinq prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et à Monaco).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) correspondant au montant minimum d'une prise de jeu Keno.
Ce bon de réduction est à valoir sur la validation d'une prise de jeu Keno effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Keno, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno.
Les prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno, enregistrées avant le début de l'opération, pour des tirages Loto®, Euro Millions et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération Promotion Tirage Décembre 2008 organisée dans les points de vente.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Tirage Décembre 2008 organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Décembre 2008, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française, à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Décembre 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 15 février 2009.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Loto® pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto® pendant la période de participation, sur le fonds de réserve et de report du jeu Euro Millions pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Keno pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
En cas d'insuffisance de l'un des fonds précités, les sommes nécessaires pourront être prélevées sur le fonds de réserve d'un autre jeu, conformément à l'article 13 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par la part des mises revenant aux joueurs Keno tel que défini par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération Promotion Tirage Décembre 2008 organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
L'opération Promotion Tirage Décembre 2008 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Décembre 2008, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Décembre 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Internet Décembre 2008 » organisée sur internet
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, un tirage au sort dénommé Promotion Tirage Internet Décembre 2008 .
A l'occasion des prises de jeux Loto®, Euro Millions et Keno effectuées sur le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) ou sur le site mobile de La Française des jeux accessible à l'adresse wap.fdjeux.com pendant la période comprise entre le lundi le 1er décembre 2008 et le dimanche 14 décembre 2008 inclus, les joueurs validant une prise de jeu Loto®, Euro Millions et Keno pari internet ou par téléphone mobile participent au tirage au sort de l'opération Promotion Tirage Internet Décembre 2008 .
A l'issue de la période de participation, un tirage au sort déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour 5 prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno effectuées par internet ou par téléphone mobile.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un crédit de jeu de 1 €, qui sera ajouté aux disponibilités du dossier du joueur, à valoir sur les sites internet et mobile de La Française des jeux.
Les abonnements Loto®, Euro Millions et Keno enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Loto®, Euro Millions et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération Promotion Tirage Internet Décembre 2008 .
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Loto® pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto® pendant la période de participation, sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Keno pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Tirage Internet Décembre 2008 sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : service clients FDJeux.com, libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdjeux.com dans la rubrique Contactez-nous avant le 15 février 2009.
La valeur des crédits de jeu attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Loto® pour les crédits de jeu attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto® pendant la période de participation, sur le fonds de réserve et de report du jeu Euro Millions pour les crédits de jeu attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Keno pour les crédits de jeu attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
Le prélèvement correspond à la valeur des crédits de jeu multipliée par la part des mises revenant aux joueurs tel que défini par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération Promotion Tirage Internet Décembre 2008 implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile et à celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
L'opération Promotion Tirage Internet Décembre 2008 peut être arrêtée prématurément par La Française des Jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des Jeux Loto®, Euro Millions et Keno susvisés.
Décret du 28 novembre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Haren (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Haren (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 28 novembre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Guérin (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Guérin (Jacques), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des risques et du contrôle interne, rattachée au directeur général.
Décret du 28 novembre 2008 portant réintégration et acceptation de démission (inspection générale des affaires sociales) - M. Nguyen Van Yen (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, M. Nguyen Van Yen (Christian), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 27 juillet 2008.
La démission présentée par M. Nguyen Van Yen (Christian), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est acceptée à compter du 27 juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, M. Pascal Charvet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Décision n° 2008-862 du 22 octobre 2008 portant nomination d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Mme Muriel Mayette est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France au titre des personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2008.
Les demandes d'agrément prévues à l'article L.
522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
Avis n° 2008-4 du 22 juillet 2008 relatif à deux projets de décret, l'un modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'autre portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, ainsi qu'à un projet d'arrêté
Saisi pour avis, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Le conseil relève que les modifications proposées résultent d'une concertation et d'un accord conclu le 20 décembre 2007 entre France Télévisions et les organisations professionnelles du cinéma.
Il souscrit entièrement à la démarche qui consiste à traduire dans des textes réglementaires les résultats d'accords conclus entre les parties concernées.
Ces modifications ont pour objet un assouplissement de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance, avec l'ouverture de la tranche débutant le samedi à 23 heures jusqu'au dimanche à 3 heures, en contrepartie de l'augmentation du niveau de leur contribution financière à la production d'œuvres cinématographiques européennes.
Le conseil estime que l'augmentation préconisée est de nature à favoriser l'économie du secteur.
Dans son avis du 5 juin 2007 relatif à d'autres modifications du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 concernant les services de cinéma à programmation multiple, le conseil avait déjà estimé « qu'un assouplissement de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques sur les autres services de télévision mériterait d'être étudié ».
Le conseil est donc favorable à l'assouplissement proposé de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques.
Cette évolution est particulièrement opportune compte tenu de la multiplication des supports de diffusion du cinéma, notamment sur internet.
Le conseil regrette néanmoins la complexité des contraintes liées à cette ouverture de la grille, peu compatible avec la simplification des règles qu'il réclame depuis plusieurs années.
Il recommande donc le retrait des dispositions trop contraignantes relatives à la programmation d'œuvres cinématographiques dans la tranche horaire susmentionnée.
Cette préconisation vise à laisser place à une possible évolution des accords entre éditeurs de services et organisations professionnelles du cinéma, sans qu'une nouvelle modification des décrets soit nécessaire.
Il souhaite enfin que cette modification soit réalisée dans le souci de préserver l'égalité de traitement entre sociétés publiques et sociétés privées.
Décision du 21 novembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Meeschaert Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Avis de la Commission des participations et des transferts relatif à une prise de participation de Schiphol Group au capital d'Aéroports de Paris dans le cadre d'un accord de coopération industrielle
― Par lettre en date du 15 octobre 2008, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée, en vue de la mise en œuvre d'une prise de participations croisées entre Aéroports de Paris SA et NV Luchthaven Schiphol (ci-après désigné sous sa dénomination commerciale Schiphol Group), à hauteur de 8 %, dans le cadre d'un accord de coopération industrielle entre ces deux sociétés.
L'article 6 de la loi du 20 avril 2005 susvisée (article L.
251-1 du code de l'aviation civile) dispose que la majorité du capital d'Aéroports de Paris appartient à l'Etat.
L'ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris a été autorisée par le décret du 22 mai 2006 susvisé.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des conditions de sa prise de participation.
En application de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 modifié susvisé, un avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2008.
La commission a été informée que cette publication n'a pas suscité de proposition alternative.
Il n'est pas envisagé que l'opération soit accompagnée d'une offre réservée aux salariés.
En juin 2006, le capital de la société a été ouvert au secteur privé par introduction en bourse et la commission a alors émis l'avis n° 2006-A-4 susvisé.
Une offre d'actions réservée aux salariés a accompagné cette opération conformément à la loi du 6 août 1986 susvisée.
Le capital est en conséquence réparti au 31 décembre 2007 comme suit :
En janvier 2008, le groupe Vinci a annoncé avoir acquis 3,3 % du capital.
Aéroports de Paris est la deuxième société aéroportuaire d'Europe et la sixième au monde en nombre de passagers, la première en Europe et la septième au monde pour le fret et le courrier.
La société possède et exploite principalement les trois grands aéroports de la région parisienne : Paris - Charles-de-Gaulle (Roissy), deuxième aéroport européen (avec 54 millions de passagers), plate-forme d'activité (« hub ») du groupe Air France-KLM et de l'alliance Sky Team, Paris-Orly (25 millions de passagers) et Paris-Le Bourget (premier aéroport européen d'aviation d'affaires).
Le groupe emploie environ 11 500 personnes.
― les services aéroportuaires (72 % du chiffre d'affaires en 2007 et 86,2 % de l'EBITDA) regroupent les activités de gestion des pistes et des aérogares, les commerces et les parcs de stationnement automobile ;
― l'immobilier (7,6 % du chiffre d'affaires et 9,6 % de l'EBITDA) qui reprend les loyers perçus sur des terrains ou des immeubles hors aérogares.
Le groupe exploite plus d'un million de mètres carrés de bâtiments.
Son domaine foncier comprend près de 6 700 hectares dont 18 % sont utilisables pour l'activité immobilière ; sur ce total, 348 hectares de réserves foncières non exploitées sont disponibles pour des développements immobiliers futurs ;
― les services d'assistance en escale aux compagnies aériennes (7,6 % du chiffre d'affaires et contribution négative à l'EBITDA) qui sont une activité déficitaire en cours de réorganisation ;
(12,8 % du chiffre d'affaires et 4,2 % de l'EBITDA).
Le chiffre d'affaires d'Aéroports de Paris comprend pour 16 % la taxe d'aéroport, qui finance le coût réel des dépenses de sûreté et, pour 37 %, des redevances aéronautiques pour services rendus ― définies aux articles R.
224-2 du code de l'aviation civile ― et des redevances spécialisées.
Les conditions dans lesquelles sont déterminées les redevances ont été fixées par la loi du 20 avril 2005, le décret du 20 juillet 2005 et l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisés.
Pour les aérodromes d'Aéroports de Paris, ces textes prévoient qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'Etat et la société et définissent le périmètre d'activité ― dit « périmètre régulé » ― dans lequel est appréciée, conformément aux dispositions du code de l'aviation civile, la rémunération de l'entreprise.
Le périmètre de régulation comprend l'ensemble des activités, déduction faite de celles de sûreté, de l'assistance en escale, de la diversification immobilière et des autres activités non liées à l'aéroportuaire.
Dans ce système dit de « simple caisse », les tarifs des redevances aéronautiques sont fixés de telle sorte que le résultat opérationnel de l'ensemble des revenus du « périmètre régulé » permette de rémunérer les capitaux investis au coût moyen pondéré du capital.
Le contrat de régulation économique (CRE) a été conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006.
En avril 2008, les redevances aéronautiques ont ainsi augmenté de 3,8 % en moyenne.
Pour les contrats ultérieurs, l'arrêté du 16 septembre 2005 prévoit que sortent de la « simple caisse » l'immobilier de diversification (inclus à titre dérogatoire dans le premier contrat de régulation) et éventuellement certaines activités commerciales, ce qui permettrait à Aéroports de Paris de bénéficier du progrès de la rentabilité de ces activités.
Au cours de l'exercice 2007, Aéroports de Paris a connu une forte progression de ses activités et de ses résultats.
Le chiffre d'affaires a progressé par rapport à 2006 de 10,4 % à 2,3 milliards d'euros grâce particulièrement au dynamisme du trafic aérien (+ 4,7 %), à la revalorisation des redevances et à l'augmentation des surfaces commerciales (+ 21,2 %) et des surfaces immobilières louées.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) s'élève à 754 millions d'euros, en hausse de 13,5 %, grâce à l'amélioration des marges rendue possible notamment par la maîtrise des charges de personnel.
Le résultat opérationnel courant s'établit à 442 millions d'euros, en augmentation de 13,1 %.
Le résultat net, part du groupe, est de 322 millions d'euros et a plus que doublé.
Hors éléments non récurrents, essentiellement la plus-value de cession des titres de BCIA (aéroport de Pékin), le résultat net, part du groupe, s'élève à 239 millions d'euros, en hausse de 19,2 % sur son équivalent de 2006.
Le bilan consolidé d'Aéroports de Paris au 31 décembre 2007 fait apparaître des capitaux propres, part du groupe, de 2,95 milliards d'euros (+ 6 %) et un endettement net de 1,78 milliard (― 4 %).
Le premier semestre 2008, au cours duquel le trafic passagers s'est encore inscrit en hausse de 2,8 % par rapport à la même période de 2007, est caractérisé par une progression de 12,3 % du chiffre d'affaires grâce principalement à la revalorisation des redevances, à l'ouverture de nouvelles installations et surfaces commerciales et à la croissance de l'immobilier.
L'EBITDA est en hausse de 14,2 % et le résultat opérationnel courant de 12,4 % par rapport au premier semestre 2007, grâce à l'amélioration des marges.
Seul le segment « escale », en restructuration, reste déficitaire.
Le résultat net progresse de 11 % hors éléments non récurrents (cession de BCIA au premier semestre 2007).
Au 30 juin 2008, les capitaux propres s'élèvent à 2,91 milliards d'euros et l'endettement net à 1,97 milliard.
Aéroports de Paris a annoncé qu'au cours du troisième trimestre 2008 son chiffre d'affaires a progressé de 9,3 % par rapport à la même période de 2007, les services aéroportuaires augmentant de 6,9 %.
Sur les neuf premiers mois de l'exercice en cours, le trafic a progressé de 1,5 % par rapport à 2007 et le chiffre d'affaires de 11,2 %.
Pour l'ensemble de l'année 2008, malgré un environnement moins favorable qui s'est traduit par la baisse de 3,6 % du trafic passagers en septembre 2008 par rapport à septembre 2007, Aéroports de Paris maintient ses objectifs de rentabilité avec un EBITDA en croissance comprise entre 9 et 12 % en 2008 et en augmentation de 60 % en valeur absolue entre 2005 et 2010.
― Schiphol Group (NV Luchthaven Schiphol) est une société néerlandaise qui n'est pas cotée en bourse.
Son capital est réparti de la manière suivante :
― Etat néerlandais : 75,8 % ;
― ville d'Amsterdam : 21,8 % ;
― ville de Rotterdam : 2,4 %.
Une ouverture du capital, par cession d'actions détenues par l'Etat, a été envisagée, mais finalement écartée par le Gouvernement néerlandais en octobre 2007.
Schiphol Group possède et exploite l'aéroport d'Amsterdam Schiphol et trois aéroports secondaires aux Pays-Bas (Rotterdam, Eindhoven et Lelystad).
Il a des intérêts dans huit autres aéroports dans le monde.
Amsterdam est un des plus grands aéroports d'Europe avec en 2007 le transport de 47,8 millions de passagers (5e rang européen) et 1,6 million de tonnes de fret (3e rang).
Il a connu au cours des dernières années une croissance robuste de son trafic (4,2 % en moyenne sur les dix dernières années pour les passagers) et a été élu meilleur aéroport d'Europe.
Schiphol Group emploie environ 2 500 personnes.
Le groupe présente son activité en quatre segments :
― le segment « aviation » représente 56,7 % du chiffre d'affaires et 45,1 % de l'EBITDA (excédent brut d'exploitation) en 2007.
Il a pour sources de revenus les redevances aéroportuaires et les droits d'approvisionnement en carburant des avions.
Schiphol est régulé selon le principe de la « double caisse », les redevances aéroportuaires étant fixées au regard du résultat opérationnel des activités du seul segment « aviation » en vue de permettre de rémunérer les capitaux investis au coût moyen pondéré du capital ;
― le segment « consommation » (26,3 % du chiffre d'affaires et 34,6 % de l'EBITDA) regroupe les recettes des ventes en direct en magasin et des parcs de stationnement, les redevances des commerces en concession et de la publicité ;
― le segment « immobilier » (10,8 % du chiffre d'affaires et 16 % de l'EBITDA) reprend les loyers d'immeubles et de terrains perçus.
Le groupe exploite près de 500 000 mètres carrés de bâtiments.
Le domaine foncier de Schiphol comprend plus de 3 000 hectares dont le tiers est alloué au segment immobilier ; 540 hectares de réserves foncières non exploitées sont destinés aux développements immobiliers futurs.
Les ventes et les plus-values latentes sont intégrées au compte de résultats ;
― le segment « alliances et participations » (6,2 % du chiffre d'affaires et 4,3 % de l'EBITDA) reprend les activités exercées dans des aéroports autres que Schiphol, aux Pays-Bas et à l'international.
Schiphol Group détient notamment 40 % de la joint-venture qui exploite le terminal 4 de JFK à New York.
Le chiffre d'affaires consolidé de Schiphol Group s'est élevé à 1,15 milliard d'euros pour l'exercice 2007, en hausse de 10,5 % sur 2006, grâce principalement aux segments « consommation » (+ 30 % avec notamment la reprise en direct des commerces de spiritueux et tabacs) et « immobilier » (+ 14 % avec la mise en location de nouveaux immeubles et l'augmentation des revenus générés par les services).
Le trafic passagers a été en hausse sur l'année de 4,4 %.
L'EBITDA pour 2007 a progressé de 24,3 % atteignant 594 millions d'euros grâce principalement à la progression enregistrée dans le segment « aviation » (+ 13,8 % en raison de la maîtrise des coûts) et surtout dans « l'immobilier » (+ 59,6 %, y inclus les plus-values latentes).
Le résultat opérationnel (EBIT) s'est élevé à 420 millions d'euros (+ 32,6 %).
Le résultat net, part du groupe, atteint 316 millions d'euros, soit une baisse de 40 % en raison de la constatation en 2006 d'un montant important de crédits d'impôts différés résultant de l'accord intervenu avec l'administration fiscale sur les conditions d'imposition de la société.
Hors plus-values latentes sur l'immobilier et éléments fiscaux exceptionnels, le résultat net est en hausse de 17,7 % à 233 millions d'euros.
Au bilan du 31 décembre 2007, les fonds propres consolidés s'élèvent à 2,96 milliards d'euros (+ 8,7 %) et l'endettement net à 765 millions (+ 28 %).
Au cours du premier semestre 2008, le trafic passagers est encore en hausse de 2 % et le chiffre d'affaires de 1,7 % par rapport à la même période de 2007.
L'EBITDA diminue cependant de 16,3 % en raison de l'augmentation des coûts et de la baisse des redevances aéroportuaires, tandis que le résultat opérationnel recule de 23,5 %.
Le résultat net est en baisse de 32,9 % (de 8,3 % seulement hors plus-values latentes et éléments fiscaux exceptionnels).
Lors de l'assemblée générale du 17 avril 2008, les actionnaires de Schiphol Group ont décidé la distribution de deux dividendes exceptionnels prélevés sur les réserves : le premier, d'un montant de 500 millions d'euros, a impacté d'autant le volume des fonds propres au 30 juin 2008 ainsi ramenés à 2,44 milliards d'euros, l'endettement net étant de 781 millions.
Le second dividende exceptionnel sera distribué en 2009 et son montant, d'un maximum de 500 millions d'euros, devra permettre à la société de conserver une notation d'au moins A.
Pour les neuf premiers mois de l'exercice en cours, le trafic passagers s'inscrit en hausse de 0,4 % par rapport à la même période de 2007.
Pour l'ensemble de l'année 2008, Schiphol Group anticipe une croissance nulle du trafic passagers et une baisse de l'EBITDA.
Sur la période 2007-2013, le groupe prévoit que son EBITDA connaisse une croissance moyenne comprise entre 5 et 9 %, sur la base d'une hypothèse de croissance du trafic passagers en ligne avec la croissance économique à partir de 2010.
― Aéroports de Paris et Schiphol Group ont décidé de se rapprocher et, à l'issue de travaux approfondis comprenant notamment les « due diligences » d'usage, les deux groupes ont annoncé publiquement le 21 octobre 2008 leur intention de signer un accord-cadre de coopération industrielle à long terme et de prise de participations croisées à hauteur de 8 %.
Les deux groupes soulignent que cette initiative stratégique majeure devrait produire des bénéfices significatifs pour les deux sociétés dans tous les domaines clés de leurs activités.
Avec l'aide d'un cabinet indépendant, ces synergies de revenus et de coûts ont été identifiées et évaluées à environ 71 millions d'euros par an en année pleine d'ici à 2013.
Les dépenses d'investissement pourraient de plus être réduites de 18 millions d'euros par an à partir de 2013.
Une structure de coopération est mise en place autour d'un comité de coopération industrielle qui est constitué à parité entre les deux partenaires et est chargé de définir et de coordonner la coopération dans chacun des axes identifiés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé le même jour qu'elle « apportera son entier soutien à ce projet d'alliance entre deux des plus importants groupes aéroportuaires européens qui permettra de créer un double hub de premier plan et accompagnera le développement d'Air France-KLM et de son alliance Sky Team ».
― Les accords juridiques formalisant le rapprochement d'Aéroports de Paris et de Schiphol Group et soumis à la Commission des participations et des transferts comprennent sept documents essentiels.
a) L'accord-cadre entre Aéroports de Paris et Schiphol Group définit l'ensemble des modalités du rapprochement et comprend en annexe les six autres documents ci-après mentionnés.
Il prévoit également les garanties que s'accordent les parties ;
b) Aéroports de Paris et Schiphol Group ont conclu un accord de coopération industrielle pour une durée initiale de douze ans.
Les objectifs de cet accord ont été publiés par un avis inséré au Journal officiel du 22 octobre 2008.
c) Le contrat de cession d'actions entre l'Etat français et Schiphol Group définit les modalités financières de l'entrée de ce dernier au capital d'Aéroports de Paris.
d) Le contrat de souscription d'actions nouvelles de Schiphol Group par Aéroports de Paris définit les modalités financières de l'entrée de ce dernier au capital de Schiphol Group.
e) Le pacte d'actionnaires entre l'Etat français et Schiphol Group est destiné à régir leurs droits et obligations réciproques en tant que co-actionnaires d'Aéroports de Paris.
f) Le pacte d'actionnaires entre Aéroports de Paris et les actionnaires de Schiphol Group est destiné à régir leurs droits et obligations réciproques en tant que coactionnaires de Schiphol Group.
g) L'accord régissant les conditions d'une éventuelle sortie précise les modalités détaillées, notamment en matière de prix, de cession des participations conformément aux pactes d'actionnaires.
― Les projets d'accords conclus entre Aéroports de Paris, Schiphol Group, l'Etat français et les actionnaires de Schiphol Group comprennent l'entrée de chacune des deux sociétés au capital de l'autre à hauteur de 8 % dans les conditions suivantes.
a) Entrée de Schiphol Group au capital d'Aéroports de Paris :
L'Etat français cède à Schiphol Group un volume d'actions qu'il détient représentant 8 % du capital existant d'Aéroports de Paris.
Les parties sont convenues que cette cession se fasse au prix de 67 € par action, ce qui représente un montant de 530 millions d'euros environ.
Ce prix valorise implicitement Aéroports de Paris à environ 6,6 milliards d'euros pour 100 % du capital.
b) Entrée d'Aéroports de Paris au capital de Schiphol Group :
Les statuts de la société NV Luchthaven Schiphol ont été amendés par l'assemblée générale tenue le 19 octobre 2008 afin de créer une nouvelle classe d'actions pouvant être souscrites par des actionnaires autres que ceux existants.
L'accord prévoit que la société procède ainsi à une augmentation de capital réservée à Aéroports de Paris de façon à ce que ce dernier détienne 8 % du capital augmenté.
La souscription à l'augmentation de capital représenterait pour Aéroports de Paris un investissement de 370 millions d'euros.
Ce montant représente une valorisation implicite de Schiphol Group à environ 4,3 milliards d'euros pour 100 % du capital avant augmentation et après distribution du dividende exceptionnel de 2008.
Aéroports de Paris bénéficiera, comme les autres actionnaires, de l'éventuelle distribution d'un dividende exceptionnel en 2009.
c) Garanties :
L'Etat français accorde à Schiphol Group les garanties juridiques usuelles pour une cession d'actions.
Aéroports de Paris accorde par ailleurs à Schiphol Group des garanties sur la sincérité des comptes et des documents présentés en salle d'informations lors de la procédure de « due diligence ».
Les garanties sont limitées dans le temps et pour leur montant global à 10 % du prix de la cession.
Elles font aussi l'objet d'un montant minimum individuel et global.
Schiphol Group accorde à Aéroports de Paris des garanties strictement symétriques.
d) Pactes d'actionnaires et conditions de sortie :
Aéroports de Paris et Schiphol Group s'engagent à maintenir leurs participations croisées durant la durée de l'accord.
Le pacte d'actionnaires d'Aéroports de Paris entre l'Etat français et Schiphol Group ne constitue pas un concert au sens du droit boursier.
Il prévoit la présentation par Schiphol Group de deux membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Le pacte et l'accord de sortie éventuelle accordent notamment :
― à l'Etat français un droit de préemption des actions d'Aéroports de Paris que céderait Schiphol Group, un droit de veto sur la cession (exerçable une fois) et un droit de cession forcée en certaines circonstances ;
― à Aéroports de Paris un droit de première offre ainsi qu'un droit de veto et un droit de préemption en cas de cession (venant après ceux de l'Etat français) ;
― à Schiphol Group un droit de maintien du niveau de sa participation.
Le pacte d'actionnaires de Schiphol Group entre Aéroports de Paris et les actionnaires de Schiphol Group prévoit la présentation par Aéroports de Paris d'un membre du conseil de surveillance de Schiphol Group.
Le pacte et l'accord de sortie éventuelle, tenant compte du fait que Schiphol Group est une société non cotée, accordent notamment :
― à l'Etat néerlandais un droit de cession forcée en certaines circonstances ;
― à Aéroports de Paris un droit de maintien du niveau de sa participation et un droit de sortie en certaines circonstances.
― La cession par l'Etat d'actions d'Aéroports de Paris et l'entrée d'Aéroports de Paris au capital de Schiphol Group constituant un tout, la commission a eu recours, conformément à la loi, pour chacune des deux sociétés concernées, à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle a disposé à cette fin des rapports d'évaluation des banques conseils de l'Etat et d'Aéroports de Paris.
a) Evaluation d'Aéroports de Paris :
La banque conseil de l'Etat a procédé à une évaluation d'Aéroports de Paris selon les méthodes suivantes :
― la somme des parties : les quatre segments de l'activité ont été évalués séparément selon la méthode de l'actualisation des flux ; pour l'aéroportuaire, la valeur terminale a été calculée à partir d'un multiple de la base des actifs régulés (BAR).
La banque a considéré deux scenarii : celui du plan d'affaires établi par l'entreprise et un scenario où le nouveau contrat de régulation à conclure avec l'Etat permettrait une sortie partielle à horizon 2011 des commerces et des parcs de stationnement du périmètre de régulation ;
― la méthode des multiples de sociétés comparables : la banque a utilisé le multiple valeur d'entreprise sur EBITDA 2008 et a retenu comme comparables Fraport, d'une part, et un échantillon d'aéroports européens de taille moyenne cotés, d'autre part.
La banque a également étudié le cours de l'action Aéroports de Paris sur différentes durées et les objectifs de cours des analystes financiers.
La banque conseil a ainsi présenté une fourchette d'évaluation dont elle a ensuite étudié la sensibilité par rapport à des variations des paramètres financiers et opérationnels.
b) Evaluation de Schiphol Group :
La commission a par ailleurs disposé du rapport de la banque conseil d'Aéroports de Paris qui présente l'évaluation de Schiphol Group.
La banque a préalablement retraité les comptes publiés en vue d'en éliminer les plus-values latentes et les effets des traitements fiscaux non récurrents.
Elle a aussi intégré les distributions de dividendes exceptionnels décidés par l'assemblée générale de la société en avril dernier.
Les deux méthodes d'évaluation suivantes ont été appliquées :
― l'actualisation des flux de trésorerie : la banque conseil a procédé à ses travaux sur la base, d'une part, du plan d'affaires établi par Schiphol Group et, d'autre part, d'un plan d'affaires révisé établi par la banque en liaison avec la société et tenant compte des résultats des « due diligences ».
Ces plans couvrent la période 2008-2013.
La valeur résiduelle, qui compose l'essentiel de la valeur d'entreprise (plus de 95 %), a été déterminée par application d'un multiple d'EBITDA, calculé à partir de celui d'Aéroports de Paris, à l'EBITDA d'une année normative ; la vraisemblance du montant obtenu a été contrôlée en comparant le taux de croissance à l'infini implicite avec ceux retenus par les analystes de recherche pour les aéroports européens cotés ;
― la somme des parties : les quatre segments de l'activité ont été évalués séparément.
Les segments « aviation » et « consommation » ont été valorisés selon l'actualisation des flux ; pour l'aéroportuaire, la valeur terminale a été calculée à partir d'un multiple de la base des actifs régulés (BAR).
L'immobilier et le foncier ont été évalués à partir d'un taux de capitalisation des loyers, y compris pour les projets à venir.
Enfin, les filiales ont été valorisées sur la base d'un multiple de l'EBITDA 2008.
Comme pour l'actualisation des flux, deux scenarii de plans d'affaires ont été retenus.
c) Evaluation des synergies :
Bien que les synergies attendues de la coopération entre les deux groupes n'aient pas été incluses dans l'évaluation des deux entreprises, les banques-conseils en ont étudié la valeur selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie.
Les différents scenarii retenus reposent sur des taux d'actualisation intégrant le degré d'incertitude des flux, des taux de croissance à l'infini des flux et des hypothèses sur l'impact de la régulation.
Au total, les travaux des banques conseils concluent à des fourchettes de valorisation d'Aéroports de Paris de Schiphol Group dans lesquelles s'inscrivent les valeurs retenues par les parties dans leur accord.
― Pour évaluer Aéroports de Paris et Schiphol Group, la commission a particulièrement étudié les hypothèses d'activité retenues dans les plans d'affaires et les paramètres financiers, comme les taux d'actualisation des flux, ainsi que les conséquences des modes de fixation des redevances aéronautiques par les pouvoirs publics et leur possible évolution.
Ces bases de calcul lui ont paru cohérentes et ne pas conduire à une sous-évaluation d'Aéroports de Paris.
Les prix des actions n'incluent pas de prime explicite, ce qui a paru adapté au caractère symétrique des prises de participation et à leur niveau.
De même, il n'a pas été tenu compte du fait qu'Aéroports de Paris est une société cotée contrairement à Schiphol Group car les pactes d'actionnaires et l'accord de sortie éventuelle rendent in fine très comparables les droits et obligations attachés aux actions des deux sociétés.
L'appréciation de la valeur des deux sociétés implique cependant de prendre en compte les conséquences de la dégradation rapide de la situation économique générale sur le secteur du trafic aérien qui y est très corrélé.
Les premières données sur le trafic en septembre 2008 le confirment.
La commission a donc demandé aux banques des travaux complémentaires sur ce sujet, et plus généralement sur la sensibilité de l'évaluation aux variations des paramètres financiers et des hypothèses opérationnelles.
L'action, d'abord un peu hésitante, s'est envolée durant le premier semestre 2007, dépassant 90 € en milieu d'année.
Elle s'est ensuite lentement repliée sur les douze mois qui ont suivi jusqu'à environ 70 €.
Elle est affectée depuis l'été 2008 par la crise boursière et financière internationale et l'anticipation de ses conséquences sur l'économie, et donc sur le trafic aérien.
Le cours évolue depuis un mois entre 40 et 55 €, sans que les perturbations actuelles du marché et sa forte volatilité puissent donner à ce niveau de cours un caractère de référence indiscutable.
L'action Aéroports de Paris a, depuis son introduction en bourse, réalisé une performance nettement supérieure à celle de la principale société européenne comparable, Fraport.
Au total, la commission a conclu de ses travaux que le prix de vente des actions d'Aéroports de Paris par l'Etat français à Schiphol Group envisagé par les accords, 67 € par action, correspondant à une valeur globale de la société d'environ 6,6 milliards d'euros, ne sous-estime pas la valeur de la société.
En vue d'apprécier de façon globale l'opération qui lui a été soumise, la commission a également examiné l'évaluation que les parties ont retenue pour Schiphol Group, soit environ 4,3 milliards d'euros, afin de déterminer le prix de la souscription d'Aéroports de Paris à l'augmentation de capital.
Cette évaluation est apparue faite sur des bases homogènes avec celle d'Aéroports de Paris.
L'ensemble de la transaction respecte les intérêts patrimoniaux du secteur public.
― La commission a procédé à l'examen de l'accord de coopération industrielle.
L'alliance d'Aéroports de Paris et de Schiphol Group s'étend à tous leurs grands domaines d'activités.
Sur le plan aéronautique, elle doit permettre la consolidation du double « hub » constitué par les deux aéroports, grâce à l'amélioration de la liaison entre eux, la facilitation des transferts et l'harmonisation des services.
Cette approche devrait permettre aux deux plates-formes d'améliorer la qualité et le coût des services rendus aux compagnies aériennes, et notamment à leur premier client Air France-KLM et à l'alliance Sky Team.
La position concurrentielle des deux aéroports s'en trouvera renforcée.
A cet égard, ils disposent, en particulier Aéroports de Paris, de capacités disponibles, contrairement à beaucoup d'aéroports concurrents.
Dans les autres domaines d'activités, commerces, immobilier et télécommunications en particulier, les deux groupes entendent échanger leurs meilleures pratiques et négocier en commun certains contrats.
Cette coopération devrait stimuler le programme de modernisation d'Aéroports de Paris.
Les deux aéroports ont décidé par ailleurs de mener dorénavant en commun leurs projets d'internationalisation.
Bien documentées, les estimations de synergies semblent avoir été effectuées avec prudence bien qu'elles soient par nature incertaines.
Elles bénéficieraient majoritairement à Aéroports de Paris.
La coopération entre les deux groupes devrait de plus favoriser l'optimisation de leurs investissements et l'amélioration de leur compétitivité.
Les participations croisées entre Aéroports de Paris et Schiphol Group, dont le niveau a tenu compte des contraintes d'actionnariat public, permettent à chacune des deux sociétés de bénéficier financièrement des effets positifs du rapprochement.
La commission a été informée que ces participations seraient mises en équivalence dans les comptes consolidés des deux groupes.
― La commission constate que les accords qui lui ont été présentés constituent un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » au sens de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé, qu'ils préservent les intérêts nationaux, que le choix de Schiphol Group comme acquéreur d'actions d'Aéroports de Paris est pertinent et que les conditions de la cession de 8 % du capital d'Aéroports de Paris ne sous-estiment pas la valeur de cette société.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au choix de l'acquéreur et aux conditions de cette cession ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis.
Directive 2008/109/CE de la Commission modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3,6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 1263 ;
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Vanne à Villemaur (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Vanne à Villemaur » (zone spéciale de conservation FR 2100282) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Neuville-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Vanne à Villemaur figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 delta de la Dranse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 delta de la Dranse » (zone spéciale de conservation FR 8201719) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Savoie : Publier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 delta de la Dranse figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 roches de Penmarc'h (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 roches de Penmarc'h » (zone de protection spéciale FR 5312009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 roches de Penmarc'h figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction interrégionale de la mer de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Aux paragraphes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « un certificat d'immatriculation de bateau » sont remplacés par les mots : « un certificat de bateau » et les mots : « jusqu'au 30 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 ».
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000
La liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000 est fixée comme suit :
Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage.
Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé.
Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique.
Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique.
Gestion par une fauche d'entretien des milieux ouverts.
Chantier d'entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger.
Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets.
Chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers.
Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d'habitats hygrophiles.
Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec.
Création ou rétablissement de mares.
Entretien de mares.
Chantier d'entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles.
Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Curages locaux des canaux et fossés dans les zones humides.
Chantier ou aménagements de lutte contre l'envasement des étangs, lacs et plans d'eau.
Restauration des ouvrages de petite hydraulique.
Gestion des ouvrages de petite hydraulique.
Restauration et aménagement des annexes hydrauliques.
Chantier de restauration de la diversité physique d'un cours d'eau et de sa dynamique érosive.
Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières.
Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires.
Restauration de frayères.
Chantier d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable.
Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d'un site.
Travaux de mise en défens et de fermeture ou d'aménagements des accès.
Prise en charge de certains coûts visant à réduire l'impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires.
Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact.
Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats.
Lutte contre l'érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l'arrière-plage.
Maintien ou création d'écrans végétaux littoraux pour réduire l'impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles.
Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires.
Restauration des laisses de mer et notamment nettoyage sélectif, lorsque les déchets ou les pratiques ont un impact avéré sur les habitats ou les espèces.
Création ou rétablissement de clairières ou de landes.
Création ou rétablissement de mares forestières.
Mise en œuvre de régénérations dirigées.
Travaux de marquage, d'abattage ou de taille sans enjeu de production.
Chantier d'entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques.
Prise en charge de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des dessertes en forêt.
Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire.
Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable en forêt.
Dispositif favorisant le développement de bois sénescents.
Investissements visant à informer les usagers de la forêt.
Travaux d'irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.
Décision du 5 juillet 2008 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
L'application sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry, dans le cadre prévu par arrêté préfectoral, de dispositions spécifiques relatives à l'inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance d'aérodromes des pays de la zone Schengen peut être prolongée au-delà de la durée initialement prévue par la décision du 28 novembre 2007 susvisée et prolongée par la décision du 11 avril 2008 susvisée, et au plus tard jusqu'au 5 janvier 2009.
Ce dispositif expérimental ne peut être mis en œuvre qu'après avoir été approuvé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, qui peut suspendre l'expérimentation ou imposer des mesures compensatoires en cas de dysfonctionnement ou pour prévenir un risque particulier.
Les entreprises de transport aérien mettant en œuvre ces dispositions sont tenues de remettre à l'autorité compétente un rapport mensuel indiquant les modalités d'inspection filtrage appliquées, les modalités et résultats des exercices permettant d'évaluer le mode de transmission de l'information en cas d'alerte et les incidents d'exploitation.
Les services de l'Etat en charge de la sûreté aéroportuaire sur la plate-forme sont associés à cette évaluation mensuelle.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 octobre 2008 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
La décision du 24 novembre 2005 est abrogée.
― alcool isopropilique ;
― alcool tertbutylique ;
― éthers (5 atomes de C ou plus) ;
― autres composants oxygénés.
Arrêté du 24 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 novembre 2008, la répartition des postes du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe se fait comme suit :
Le nombre total de postes d'adjoint administratif de 2e classe offerts au recrutement est fixé à 15.
Arrêté du 27 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
L'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à l'admission sur titres comme élèves ingénieurs non fonctionnaires, dits élèves titulaires, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
― soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et traitement informatique des données, informatique.
Il est ajouté un premier alinéa à l'article 11 ainsi rédigé :
« Le comité d'enseignement de l'ENSAI examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAI.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 novembre 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2008, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 18177, 2e colonne, article 2, à l'article R.* 441-18-3, 2e ligne, supprimer : « du code de justice administrative ».
Arrêté du 13 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Moutarde de Bourgogne »
« Moutarde de Bourgogne », version 1, proposée par l'association Moutarde de Bourgogne, 31, faubourg Bretonnière, 21200 Beaune.
Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus
La lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka des végétaux du genre Prunus, est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
― végétal : tout végétal du genre Prunus sensible au Plum Pox Virus tel que défini à l'annexe I du présent arrêté ;
― lieu de production : tout lieu ou ensemble de champs comportant des végétaux du genre Prunus et exploités comme une seule unité de production agricole.
Lorsqu'un même établissement comporte différents ensembles de parcelles de matériel de propagation ou de multiplication séparés d'une distance de 1 000 mètres au moins, chaque ensemble constitue un lieu ;
― matériel de propagation : matériel de propagation de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons ;
― matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte-greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons ;
― abri « insect proof » : tout abri répondant aux conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou cultivé par elle, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes du Plum Pox Virus soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.
Définition des communes contaminées
Lorsqu'un végétal est reconnu contaminé par le Plum Pox Virus, la commune sur le territoire de laquelle le végétal est implanté est déclarée contaminée par arrêté préfectoral.
Un arrêté préfectoral précise la liste des communes reconnues contaminées.
Cette liste est réactualisée en tant que de besoin.
Lorsque la surveillance réalisée pour une commune contaminée montre l'absence de symptômes du Plum Pox Virus pendant au moins trois saisons complètes de végétation consécutives, la commune concernée peut être reconnue indemne et retirée de la liste des communes reconnues contaminées.
Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle de réaliser ou de faire réaliser une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, comportant au moins deux passages, espacés d'au moins trente jours, entre le début de la floraison et de la pleine feuillaison.
Dispositions relatives aux mesures de lutte
Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus doit être détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L.
L'arrachage doit s'effectuer au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés.
Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours doit être détruite en totalité.
Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication doit en informer le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 1er avril pour une plantation prévue à l'automne de la même année ou à l'hiver suivant, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée.
Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation doit provenir d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la DRAF-SRPV.
Autour du lieu de production, dans un rayon d'au moins 1 000 mètres, une surveillance comportant au moins un passage entre le début de la floraison et la pleine feuillaison tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus doit être réalisée sur la totalité des vergers de Prunus.
Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L.
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri « insect proof », destiné à la plantation à l'exception des semences, dans les cas suivants :
― un végétal est contaminé dans ledit lieu de production ;
― un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de 500 mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production ;
― un végétal sous abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de 60 mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production.
Le périmètre de 500 mètres est ramené à 200 mètres lorsque la surveillance prévue au premier alinéa du présent article est portée à au moins deux passages espacés d'au moins trente jours entre le début de la floraison et la pleine feuillaison.
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri « insect proof », destiné à la plantation à l'exception des semences, dans les cas suivants :
― un végétal est contaminé dans ledit abri « insect proof » ;
― un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans ledit lieu de production ou dans un périmètre de 60 mètres autour de la bordure extérieure de ce lieu de production.
En cas de découverte de la maladie dans une parcelle de matériel de propagation ou de multiplication ou dans un établissement où les végétaux sont stockés ou mis en vente, toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou cultivant la parcelle est tenue de mettre à la disposition des agents du service régional de la protection des végétaux les éléments nécessaires à une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination et la destination du matériel issu de cette parcelle.
Dans le cas des établissements où les végétaux sont stockés ou mis en vente, la présence de tout matériel de multiplication n'est autorisée que pendant la période du 15 octobre au 31 mars, si cet établissement est situé dans une commune déclarée contaminée.
VÉGÉTAUX DE PRUNUS SENSIBLES AU PLUM POX VIRUS,
AGENT CAUSAL DE LA MALADIE DE LA SHARKA
― Prunus amygdalus Batsch.
― Prunus blireiana Andre.
― Prunus brigantina Vill.
― Prunus cerasifera Ehrh.
― Prunus cistena Hansen.
― Prunus curdica Fenzl et Fristch.
― Prunus domestica ssp. domestica L.
― Prunus domestica ssp.
Institia (L)C.
Italica (Borkh.)
Hegi.
― Prunus glandulosa thunb.
― Prunus holosericea Batal.
― Prunus hortulana Bailey.
― Prunus japonica Thunb.
― Prunus mandshurica (Maxim.)
Koehne.
― Prunus maritima Marsch.
― Prunus mume Sieb. et Zucc.
― Prunus nigra Ait.
― Prunus salinica L.
― Prunus sibrica L.
― Prunus simonii Carr.
― Prunus tomentosa Thunb.
― Prunus tribola Lindl.
― Autres espèces de Prunus L. sensibles au virus de la Sharka.
CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ABRIS « INSECT PROOF » DANS LE CADRE DE LA PRODUCTION DE PLANTS DU GENRE PRUNUS
Les points suivants doivent être respectés :
Etanchéité de l'abri vis-à-vis des entrées de pucerons
Matériaux utilisables :
Peuvent être utilisés soit des matériaux rigides (verres, plexiglas, murs), soit des matériaux souples (plastiques et filets « insect proof »).
Pour les filets dits « insect proof », le maillage doit être au maximum de 500 µm (éventuellement 600 µm pour le côté le plus grand si la maille est rectangulaire).
L'étanchéité doit être assurée entre le sol et l'abri sur tout le pourtour ainsi qu'entre les matériaux rigides et les matériaux souples.
Elle doit être également assurée au niveau des ouvrants.
Gestion des ouvertures pour les entrées et sorties
La présence d'un sas est obligatoire et doit être dimensionné de façon à permettre son utilisation rationnelle (ouverture d'une seule porte à la fois) lors de l'entrée des engins les plus importants.
Les portes de ce sas peuvent être doublées par un rideau d'isolement souple (type porte souple à lanières plastiques de chambres froides ou de locaux industriels.)
Contrôle des pucerons à l'intérieur de l'abri
Une lutte aphicide doit être menée.
La lutte préventive consistera en la mise en œuvre de traitements aphicides vis-à-vis des pucerons inféodés aux Prunus mais aussi dans la phase de présence maximale des pucerons non inféodés aux Prunus.
Traçabilité des procédures
Une liste de tout le personnel habilité à pénétrer dans l'abri doit être établie.
Un registre (manuscrit ou informatique) dédié aux installations « insect proof » doit être mis en œuvre et intégrer obligatoirement les opérations suivantes :
― le contrôle de l'étanchéité (état des filets, étanchéité des sas) ;
― les applications phytosanitaires ;
― les flux de matériel végétal (types, origines, dates) ;
― le plan du matériel végétal présent dans l'« insect proof » ;
― le registre du personnel ayant travaillé dans l'« insect proof » (dates, noms).
Arrêté du 24 novembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère dont le siège social est localisé à Quimper et le siège administratif à Brest.
Cette union comporte un établissement à Quimper et un autre à Brest.
Sa circonscription comprend le département du Finistère.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère n° 29U1 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère n° 29U2 sont dissoutes.
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L.
L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L.
133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier, les motifs invoqués.
Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise à cette autorité.
La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications.
L'autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l'autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l'organisation syndicale intéressée.
― L'autorité administrative compétente réunit les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification.
A cet effet, elle communique sans délai à l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date et heure de la première réunion de négociation préalable.
- L'organisation syndicale communique sans délai à l'administration les noms des membres de la délégation qui la représentent.
Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes.
Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble.
Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d'elles ne peut excéder trois personnes.
Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.
- L'autorité administrative transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la négociation préalable, à l'organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu'elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives.
- L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification mentionnée à l'article 2.
Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable.
Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation.
a) Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret ;
c) La nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale ;
e) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l'article L.
133-4 du code de l'éducation sont transmises à l'autorité administrative.
L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés.
La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne.
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués.
N° 02/01 6 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur la thématique matière condensée.
N° 10/02 1 directeur de recherche de 2e classe : contrôle des écoulements, affecté prioritairement à l'institut de mécanique des fluides de Toulouse (IMFT) ou au laboratoire d'études aérodynamiques (LEA) à Poitiers.
N° 15/01 7 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème microscopie électronique à transmission, affecté à l'UMR 6508 ― laboratoire de cristallographie et sciences des matériaux ― CRISMAT.
N° 18/02 1 directeur de recherche de 2e classe, prioritairement sur le thème suivant :
― minéraux marqueurs de la dynamique terrestre et des planètes.
Section 19 : système Terre :
enveloppes superficielles
N° 20/02 1 directeur de recherche de 2e classe : modélisation du fonctionnement des systèmes complexes sous contraintes environnementales.
reproduction, cellules souches
Section 30 : thérapeutique, pharmacologie
et bio-ingénierie
N° 32/01 6 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème transmission des savoirs en Méditerranée médiévale, affecté à l'Institut de recherches et d'histoire des textes à Paris.
Commission interdisciplinaire n° 45 : dynamique des systèmes
N° 45/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté au Laboratoire d'études en géophysique et océanographie (UMR 5566, Toulouse), destiné au renforcement des liens entre océanographie dynamique et océanographie opérationnelle dans le cadre européen de la demande sociétale GMES/Kopernikus.
Section 01 : mathématiques et interactions
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe affecté dans un laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies de l'IN2P3.
N° 08/03 1 chargé de recherche de 1re classe : instrumentation temps-fréquence, affecté au laboratoire Systèmes de référence temps-espace (SYRTE) à Paris.
N° 11/02 1 chargé de recherche de 1re classe sur la thématique : chimie ou physico-chimie des polymères, affecté dans un laboratoire de chimie.
Section 13 : physicochimie :
molécules, milieux
N° 13/02 1 chargé de recherche de 1re classe : évaluation de la pression anthropique dans l'environnement par le biais des signatures isotopiques.
N° 16/02 1 chargé de recherche de 1re classe : aspects structuraux et dynamiques de la mécanique enzymatique, affecté dans un laboratoire relevant du département SDV.
― R & D et développement instrumental pour les très grands observatoires du futur ;
― simulations numériques pour l'astrophysique.
― transferts d'eau et de solutés dans le sol et le sous-sol ;
― physique de l'érosion et des transferts sédimentaires.
― recherche fondamentale sur les phénomènes abrupts (non-linéarité) ;
― développement et évaluation des produits de prévision océanographique (Mercator Océan) ;
― développement de micro-capteurs et réseaux innovants dans le domaine marin et/ou atmosphérique ;
― dynamique des flux impulsionnels continent-océan.
― communautés microbiennes et cycles géochimiques dans le continuum continent-estuaire.
N° 20/04 1 chargé de recherche de 1re classe : diversité et fonctions des micro-organismes dans les processus de dégradation de la matière organique en milieu marin.
expression et évolution des génomes
organisation et fonctions de la cellule ;
― sensorialité et goût.
― modélisation des processus cellulaires lors de la morphogenèse ;
― rôle de l'environnement dans le développement des organismes marins.
― intégration des processus de signalisation lors d'un stress abiotique.
N° 29/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème origine et évolution des primates anthropoïdes.
N° 30/03 1 chargé de recherche de 1re classe sur l'un des thèmes suivants :
― chronologie et environnement : nouvelles approches.
― histoire et épigraphie du monde romain.
― histoire des techniques à l'Epoque moderne.
― philosophie antique comparée : Grèce, Inde, Chine.
― communication politique et espace public dans l'Antiquité ou au Moyen-Age, affecté dans 1 laboratoire conventionné avec l'ISCC.
N° 42/03 1 chargé de recherche de 1re classe : controverses et communication entre acteurs dans le domaine de la biodiversité et du développement durable, affecté dans 1 laboratoire conventionné avec l'ISCC.
― traitement des données : visualisation, navigation, indexation, affecté dans 1 laboratoire conventionné avec l'ISCC.
N° 43/02 1 chargé de recherche de 1re classe : interface physique théorique/biologie.
N° 43/03 1 chargé de recherche de 1re classe : biologie synthétique, affecté dans un laboratoire d'Ile-de-France.
― dynamique des paysages : modélisation des interactions milieu physique/processus écologiques/activités humaines ;
― étude des conséquences de l'évolution des dynamiques côtières et du changement climatique sur les occupations anthropiques littorales.
N° 01/05 1 chargé de recherche de 2e classe : mathématiques pour la physique théorique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 02 « théories physiques : méthodes, modèles et applications ».
N° 01/06 1 chargé de recherche de 2e classe : mathématiques pour les sciences de l'information et la communication, affecté dans un laboratoire relevant de la section 07 « sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, signal et communication) ».
N° 01/07 1 chargé de recherche de 2e classe : mathématiques pour la mécanique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 10 « milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation ».
N° 02/05 1 chargé de recherche de 2e classe : physique théorique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 01 « mathématiques et interactions des mathématiques ».
N° 03/03 1 chargé de recherche de 2e classe : énergie nucléaire ou radiochimie.
N° 03/05 1 chargé de recherche de 2e classe : neutrinos, affecté au laboratoire de l'accélérateur linéaire, à Orsay.
N° 03/06 2 chargés de recherche de 2e classe : astroparticules et cosmologie, dont 1 affecté dans un laboratoire relevant du département Planète et Univers.
N° 03/08 1 chargé de recherche de 2e classe : physique hadronique sur le projet ALICE au LHC, affecté à l'institut pluridisciplinaire Hubert Curien à Strasbourg.
N° 04/04 1 chargé de recherche de 2e classe : physique de la Fusion pour l'énergie, affecté dans un des laboratoires de la fédération de recherche « fusion par confinement magnétique (ITER) ».
N° 05/04 1 chargé de recherche de 2e classe : physique des comportements mécaniques, affecté au laboratoire de physique et mécanique des milieux hétérogènes (PMMH) à Paris.
N° 05/05 1 chargé de recherche de 2e classe : nano ― développement durable : le photovoltaïque.
N° 06/04 1 chargé de recherche de 2e classe : nanospintronique : injection et manipulation du spin dans les nano-objets, affecté à l'unité mixte de physique CNRS-Thalès.
― indexation multi-média ;
― commande des grands systèmes dynamiques, distribués, hybrides, multi-échelles ;
― robotique humanoïde, robotique mobile, robotique médicale, micro nano robotique ;
― calcul : sûreté des calculs, calculs haute performance, grilles ;
― algorithmique, combinatoire, recherche opérationnelle ;
― architecture et composant des systèmes sûrs.
N° 07/04 1 chargé de recherche de 2e classe : sciences de l'information, affecté dans un laboratoire relevant de la section 01 « mathématiques et interactions des mathématiques ».
N° 07/05 1 chargé de recherche de 2e classe : systèmes embarqués : modélisation, validation, implantation de systèmes embarqués, co-conception matériel-logiciel, composants, temps-réel, sécurité informatique, affecté au laboratoire VERIMAG à Gières.
N° 08/05 1 chargé de recherche de 2e classe : technologies de gravure, affecté au laboratoire des technologies de la microélectronique (LTM) à Grenoble.
N° 08/06 1 chargé de recherche de 2e classe : optique des milieux complexes, affecté au laboratoire ondes et acoustique (LOA) à Paris.
N° 08/07 1 chargé de recherche de 2e classe : conversion photovoltaïque, affecté au laboratoire de physique des interfaces et des couches minces (LPICM) à Palaiseau.
N° 08/08 1 chargé de recherche de 2e classe : photonique quantique, affecté au laboratoire matériaux et phénomènes quantiques (MPQ) à Paris.
N° 09/04 2 chargés de recherche de 2e classe sur les thèmes suivants :
― interactions fluides structures biologiques, dont 1 affecté à l'institut des sciences du mouvement Etienne-Jules Marey (ISM) à Marseille.
N° 09/05 1 chargé de recherche de 2e classe : comportement mécanique des géomatériaux et/ou des structures géologiques, affecté au laboratoire de géologie de l'Ecole normale supérieure à Paris.
N° 10/04 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème microfluidique supercritique.
N° 10/05 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation moléculaire pour la cinétique chimique, affecté au département de chimie physique des réactions (DCPR) à Nancy ou à l'institut de combustion, aérothermique, réactivité et environnement (ICARE) à Orléans ou au laboratoire de physicochimie des processus de combustion et de l'atmosphère (PC2A) à Villeneuve-d'Ascq.
N° 10/06 1 chargé de recherche de 2e classe sur l'un des thèmes suivants :
― propagation d'ondes ;
― contrôle actif ;
― non-linéarité et couplages affecté au laboratoire de mécanique et d'acoustique (LMA) à Marseille.
N° 10/07 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans un laboratoire relevant de la section 01 « mathématiques et interactions des mathématiques ».
N° 10/08 1 chargé de recherche de 2e classe : énergie solaire, prioritairement affecté au LOCIE à Chambéry.
N° 11/03 2 chargés de recherche de 2e classe sur la thématique : chimie ou physico-chimie des polymères.
N° 11/04 1 chargé de recherche de 2e classe : milieux poreux composites saturés ou insaturés : écoulements, mouillage et propriétés mécaniques, affecté au « Complex Fluids Laboratory » à Bristol (Pennsylvanie, USA), unité mixte CNRS-Rhodia.
N° 11/05 1 chargé de recherche de 2e classe : optique appliquée à la biologie.
N° 11/07 1 chargé de recherche de 2e classe : interfaces physique/bio.
― réactions organiques en flux, en milieu confiné, en microréacteur.
N° 12/05 1 chargé de recherche de 2e classe : méthodologie de synthèse des substances naturelles, affecté à l'UPR 2301 « institut de chimie des substances naturelles (ICSN) » à Gif-sur-Yvette.
N° 15/03 1 chargé de recherche de 2e classe : matériaux en conditions extrêmes, diagnostics in situ haute température et irradiation, affecté à l'UPR 3079 « conditions extrêmes et matériaux : haute température et irradiation (CEMHTI) » à Orléans.
N° 16/04 1 chargé de recherche de 2e classe : molécules organiques complexes dans les environnements naturels.
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe : protéomique des protéines faiblement abondantes, affecté dans un laboratoire relevant du département des Sciences du Vivant.
N° 17/04 1 chargé de recherche de 2e classe : astroparticules et cosmologie, affecté dans un laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies de l'IN2P3.
― processus, mécanismes et implications environnementales des préservations exceptionnelles d'organismes.
― développement de microcapteurs et réseaux innovants dans le domaine marin et/ou atmosphérique ;
N° 19/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : observation et modélisation des processus de débâcle rapide à l'œuvre sur le pourtour des calottes glaciaires affecté au laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement (UMR 5183, Grenoble).
― détection et prospective des changements climatiques et de leurs impacts sur les éco et agrosystèmes à l'échelle régionale ;
― communication moléculaire et fonctionnement des systèmes écologiques ;
― dynamique et effets des contaminants exogènes ou endogènes sur les propriétés des écosystèmes ;
― rôle fonctionnel de la biodiversité vis-à-vis des cycles biogéochimiques en milieu anthropisé ;
― dynamique des interactions minéral-plante par l'observation de cas naturels (séries temporelles) et l'expérimentation en laboratoire.
N° 20/06 1 chargé de recherche de 2e classe au laboratoire « hydrosciences Montpellier » (UMR 5569) sur « biogéochimie des métaux et des métalloïdes dans les effluents industriels ».
― génétique moléculaire des micro-organismes dans un environnement pollué.
― physiologie comparée et/ou évolutive.
N° 25/04 1 chargé de recherche de 2e classe : approche écophysiologique des dysfonctionnements métaboliques.
― approches biophysiques des mécanismes développementaux.
― relations hôte-pathogènes : vers des modèles intégratifs.
― mécanismes de dispersion larvaire ;
― modélisation de la biodiversité amazonienne.
N° 29/04 1 chargé de recherche de 2e classe : fonctionnement des écosystèmes : les mécanismes d'interactions moléculaires.
― génomique et évolution des organismes en milieux extrêmes ;
― mécanismes de l'évolution : approches moléculaires et modélisation.
N° 30/05 1 chargé de recherche de 2e classe : imagerie métabolique et fonctionnelle, affecté à l'unité de recherche en résonance magnétique médicale (U2R2M).
N° 30/07 1 chargé de recherche de 2e classe : imagerie biomédicale, affecté au laboratoire imagerie moléculaire et fonctionnelle : de la physiologie à la thérapie à Bordeaux.
― archéologie des sociétés complexes aux âges des métaux, Afrique, Asie ;
― environnements et pratiques alimentaires.
― paléo-dynamiques écologiques et évolution de la biodiversité liées aux activités humaines ;
― pratiques et impacts des activités anthropiques sur les agrosystèmes passés.
― paléographie et codicologie médiévales.
― histoire et civilisation de l'Extrême-Orient (Corée, Japon) à l'époque moderne et contemporaine.
― histoire des risques et des catastrophes.
― description des langues de spécialités.
― littératures romanes du Moyen Age.
― droit de la santé, droit du vivant ;
― théorie du droit et de l'Etat.
― gestion des systèmes d'information-gestion de l'innovation.
― mutations contemporaines en Afrique ;
― anthropologie de l'Amérique du Nord ;
― anthropologie de la musique.
N° 42/05 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème communication, sciences, politique et société, affecté au laboratoire communication et politique-FRE 2813 à Paris.
N° 42/06 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : chimie risque et société affecté dans un laboratoire conventionné avec l'ISCC.
― composants et systèmes de communication pour l'intelligence ambiante affecté dans un laboratoire conventionné avec l'ISCC.
N° 43/04 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation du système ostéo-articulaire, affecté à l'unité biomécanique et bioingénierie à Compiègne.
― informatique et biologie moléculaire.
N° 43/06 1 chargé de recherche de 2e classe : biologie systémique et intégrative affecté dans un laboratoire de mathématiques développant cette activité.
― réseaux de transcription et évolution.
N° 44/03 1 chargé de recherche de 2e classe : traitements du signal acoustique et informatique appliqués à la musique, affecté au laboratoire sciences et technologies de la musique et du son (IRCAM) à Paris.
― dissémination environnementale des agents pathogènes infectieux (bactériens ou viraux) ;
― environnement, santé, sociétés dans les foyers de pauvreté.
N° 45/05 1 chargé de recherche de 2e classe : impact du changement global sur les individus et populations animales.
N° 45/06 1 chargé de recherche de 2e classe : qualité de l'air en milieu urbain en Chine.
― changements climatiques et paléoécologie.
Dans l'annexe de l'arrêté du 30 octobre 2008 (NOR : SJSS0826084A), publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, le paragraphe concernant l'extension d'indications de la spécialité VARILRIX est remplacé par le paragraphe suivant :
― la vaccination contre la varicelle dans les 6 mois précédent une greffe d'organe solide des enfants candidats receveurs sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, avec 2 doses à un mois d'intervalle, et en pratiquant une surveillance du taux d'anticorps après la greffe ;
― la vaccination contre la varicelle des adolescents de 12 à 18 ans n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelle ou dont l'histoire est douteuse ; un contrôle sérologique préalable peut être pratiqué dans ce cas ;
― la vaccination contre la varicelle des femmes en âge de procréer, notamment de celles qui ont un projet de grossesse, et n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelle ; un contrôle sérologique préalable peut être pratiqué dans ce cas.
Toute vaccination contre la varicelle chez une femme en âge de procréer doit être précédée d'un test négatif de grossesse, une contraception efficace de trois mois est recommandée après chaque dose de vaccin ;
― la vaccination contre la varicelle des femmes n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) dans les suites d'une première grossesse, sous couvert d'une contraception efficace.
Traitement de l'anémie associée à l'insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodialysés et chez les patients adultes sous dialyse péritonéale.
(Laboratoires Hospira France)
RETACRIT 10 000 UI/1,0 ml, solution injectable en seringue pré-remplie : B/1 (CIP 386 296-6) ; B/6 (CIP 386 297-2).
Date d'AMM : 18 décembre 2007.
L'époétine zêta est un activateur continu du récepteur de l'érythropoïétine.
SMR : le service médical rendu par Retacrit est important dans le traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique et pour les patients adultes chirurgicaux inclus dans des programmes de transfusion autologue.
Dans une étude de phase III de correction de l'anémie, comparative, randomisée, en double-aveugle d'une durée de 24 semaines, chez 609 patients adultes ayant une anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, Retacrit administré par voie IV a montré son équivalence vis-à-vis d'Erypo (3) (époétine alpha) sur les taux d'hémoglobine moyens des 4 dernières semaines de traitement et sur la dose hebdomadaire moyenne d'EPO par kilogramme de poids corporel administrée.
Les données de tolérance issues de ces 2 études, ainsi que celles provenant d'un essai de phase III, de tolérance, chez des patients cancéreux anémiés (voie SC), ont montré que les profils de tolérance de Retacrit et d'Eprex ont été globalement comparables et conformes à ce qui était attendu dans les populations traitées.
― proposer un traitement par un agent stimulant l'érythropoïèse (époétine alpha, bêta, delta ou zêta, ou darbépoétine alpha), après s'être assuré de l'absence d'une cause curable de l'anémie autre que l'insuffisance rénale.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques, Retacrit ne doit pas être administré par voie sous-cutanée.
La voie veineuse doit être utilisée.
Suite aux recommandations de l'EMEA (4), l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux présentant une anémie induite par leur chimiothérapie et ayant une espérance de vie raisonnablement longue , n'est plus indiquée.
Indépendamment du traitement par érythropoïétine, des accidents vasculaires peuvent subvenir du fait des prélèvements sanguins itératifs chez des patients ayant une maladie cardiovasculaire sous-jacente et subissant une intervention chirurgicale.
Les patients ayant développé une érythroblastopénie pure acquise et sous traitement par une érythropoïétine ne doivent pas être traités par Retacrit ou par toute autre érythropoïétine.
Patients qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas recevoir de prophylaxie adéquate par antithrombotiques.
― une supplémentation en fer, par ex 200-300 mg/jour par voie orale (100-200 mg/jour chez les patients pédiatriques) est recommandée chez les patients insuffisants rénaux chroniques dont les valeurs de ferritine sont inférieures à 100 ng/ml ;
Les bonnes pratiques de gestion du sang doivent toujours être observées dans le cadre péri-chirurgical.
Les données concernant l'immunogénicité en cas d'administration par voie sous-cutanée de Retacrit chez les patients atteints d'anémie liée à une insuffisance rénale chronique (patients à risque d'érythroblastopénie avec anticorps) sont insuffisantes.
Le traitement par Retacrit doit être initié sous le contrôle de médecins expérimentés dans le traitement de malades avec les indications ci-dessus.
Retacrit doit être administré par voie intraveineuse chez les patients insuffisants rénaux chroniques.
La concentration cible en hémoglobine est comprise entre 10 et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l), sauf chez les patients pédiatriques dont la concentration en hémoglobine doit être comprise entre 9,5 et 11 g/dl (5,9-6,8 mmol/l).
La vitesse d'augmentation de l'hémoglobine doit être d'environ 1 g/dl (0,62 mmol/l) par mois et ne doit pas excéder 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois pour minimiser les risques d'augmentation de l'hypertension.
Patients adultes sous hémodialyse
Le traitement comporte deux phases :
Phase de correction : 50 UI/kg 3 fois par semaine, par voie intraveineuse.
Phase d'entretien : un ajustement de dose est nécessaire pour maintenir les valeurs d'hémoglobine (Hb) au niveau souhaité : Hb comprise entre 10 et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l).
Patients adultes sous dialyse péritonéale
Phase de correction : dose d'attaque de 50 UI/kg 2 fois par semaine, par voie intraveineuse.
Phase de correction : dose d'attaque de 50 UI/kg 3 fois par semaine, par voie intraveineuse, suivie si nécessaire d'une augmentation de dose par tranches de 25 UI/kg (3 fois par semaine) jusqu'à obtention du taux souhaité (ceci doit être effectué par étapes d'au moins quatre semaines).
Dose d'entretien comprise entre 17 et 33 UI/kg, 3 fois par semaine, par voie intraveineuse.
Retacrit doit être administré par voie sous-cutanée.
Le traitement par Retacrit doit être administré à des patients anémiés (par ex.
Hb ≤ 11 g/dl [6,8 mmol/l]).
La concentration d'hémoglobine cible est d'environ 12 g/dl (7,5 mmol/l).
La concentration d'hémoglobine de 13 g/dl (8,1 mmol/l) ne doit pas être dépassée.
Cependant, si le taux d'hémoglobine a augmenté de < 1 g/dl (< 0,62 mmol/l) et que le taux de réticulocytes a augmenté < 40 000 cellules/µl au-dessus des valeurs initiales, la réponse est peu probable et le traitement doit être arrêté (schéma posologique recommandé : cf.
A une vitesse d'augmentation du taux d'hémoglobine de > 2 g/dl (> 1,25 mmol/l) par mois, la dose de Retacrit doit être réduite d'environ 25-50 %.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l), interrompre le traitement par Retacrit puis le reprendre si le taux d'hémoglobine passe à 12 g/dl (7,5 mmol/l), à raison d'une dose de 25 % inférieure à la dose précédente.
Tous les patients traités par Retacrit doivent recevoir un apport adéquat en fer (par ex.
200 mg de fer élémentaire par voie orale chaque jour) pendant toute la durée du traitement.
Si une érythroblastopénie avec anticorps anti-érythropoïétine est suspectée, le traitement par Retacrit doit être immédiatement interrompu.
En cas d'hyperkaliémie (ou d'augmentation de la kaliémie), l'arrêt de l'administration d'époétine jusqu'à correction de l'hyperkaliémie doit être envisagé.
D'après les données disponibles à ce jour, la correction de l'anémie par époétine chez les patients insuffisants rénaux non encore dialysés n'accélère pas l'évolution de l'insuffisance rénale.
Lors de l'évaluation du caractère approprié d'un traitement par époétine chez les patients cancéreux traités par chimiothérapie (patients à risque d'être transfusés), il faut tenir compte du fait que l'apparition des globules rouges suit l'administration de l'érythropoïétine avec un délai de 2 à 3 semaines.
Une augmentation de l'incidence des événements vasculaires thrombotiques ayant été observée chez les patients cancéreux recevant des agents érythropoïétiques, ce risque doit être soigneusement évalué au regard du bénéfice du traitement par époétine, particulièrement chez les patients cancéreux présentant un risque accru d'événements vasculaires thrombotiques, comme en cas d'obésité ou d'antécédents d'événements vasculaires (par exemple, de thrombose veineuse profonde ou d'embolie pulmonaire).
L'EMEA a d'ailleurs récemment recommandé (5) de restreindre l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par leur chimiothérapie.
Toutes les mises en garde et précautions spéciales associées aux programmes pré-transfusion autologue, en particulier le remplacement volumique routinier, doivent être respectées.
RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution
injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires
La fiche d'information thérapeutique relative à Umatrope qui figurait en annexe de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé est abrogée.
― chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans maladie hypothalamo-hypophysaire ni antécédent d'irradiation crânienne), deux tests dynamiques sont recommandés, sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (< ― 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test.
UMATROPE 6 mg/3 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche multidose, poudre en cartouche
+ 3,15 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
La dose de somatropine devra être réduite en cas d'œdème persistant ou de paresthésies sévères, pour éviter un syndrome du canal carpien (cf.
Patients ayant un retard de croissance associé à un déficit du gène SHOX confirmé par un test ADN :
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, en injection sous-cutanée.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance (syndrome de Turner, enfant prépubère ayant une insuffisance rénale chronique, enfant ayant un retard de croissance associé à un déficit du gène SHOX confirmé par un test ADN, enfant né petit pour l'âge gestationnel).
Patients ayant un retard de croissance
associé à un déficit du gène SHOX
Avant mise sous traitement, le déficit du gène SHOX doit être confirmé par un test ADN.
Les données disponibles ne sont pas de qualité suffisante pour permettre d'évaluer le bénéfice objectif sur l'évolution de la taille chez des enfants ayant un retard de croissance associé à un déficit du gène SHOX.
Chez les patients avec anomalie du gène SHOX traités par Umatrope, la vitesse de croissance, après 1 et 2 ans (+ 2,96 et + 2,31 SDS), a été plus importante que chez les patients du groupe non traités (― 0,73, ― 0,44 SDS).
On dispose de peu de données sur les tailles adultes après traitement par GH.
Après 2 ans de traitement, 41 % (n = 11 sur 27) des patients SHOX traités et 4 % (n = 1 sur 25) des non traités avaient une taille normale pour l'âge et le sexe (> ― 2 DS).
― un déficit complet en GH : deux épreuves < 10 mUI/l (3,3 µg/l) ;
Un traitement substitutif œstrogénique devra être instauré tardivement à posologie progressive afin de ne pas perdre le bénéfice induit par la GH.
La décision de recourir à un traitement de supplémentation par hormone de croissance doit être prise avec prudence chez les enfants non déficitaires.
Les autres causes ou traitements pouvant expliquer un retard de croissance doivent être exclues avant de commencer le traitement.
Cette attitude évidente en cas de déficit thyréortope (L-thyroxine) et corticotrope (acétate d'hydrocortisone) doit également s'appliquer au déficit gonadotrope (stéroïdes sexuels) en l'absence de contre-indication.
Les patients doivent être informés des effets indésirables survenant fréquemment : œdèmes des membres, arthralgies et myalgies, rigidité des extrémités, paresthésies.
Retard de croissance associé à un déficit du gène SHOX
Le schéma posologique et d'administration doit être personnalisé pour chaque patient.
Quand le traitement est stabilisé, une ou deux visites par an suffisent.
L'observance et les résultats du traitement substitutif des déficits antéhypophysaires associés doivent être vérifiées au moins une fois par an.
― en cas de soudure des épiphyses.
Selon le RCP, le traitement devra être interrompu après la première année de traitement :
― si la vitesse de croissance est inférieure à + 1 DS ;
― et si l'âge osseux est > 14 ans (pour les filles) et ¹ 16 ans (pour les garçons), correspondant à la soudure des épiphyses.
La nécessité d'injections sous-cutanées quotidiennes est l'une des raisons principales de ces interruptions de traitement.
UMATROPE 6 mg
L'utilisation des hormones de croissance dans des situations qui n'ont aucune justification en pratique médicale n'est pas dénuée de risques et soulève des réserves sur le plan de l'éthique.
UMATROPE 6 mg, cartouche
Décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R.
139-5 du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.
139-1.-A l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, tout organisme national gestionnaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie qui estime pouvoir bénéficier de la majoration de contributions sociales prévue par le troisième alinéa de l'article L.
139-1 adresse sa demande au président de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée.
« Cette demande doit parvenir au président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 31 octobre de l'année qui précède celle pour laquelle la majoration est demandée.
« Elle est accompagnée des éléments justifiant les montants de l'assiette des cotisations d'assurance maladie du régime demandeur, pour les quatre années qui précèdent celle de la demande et sur la base des comptes des exercices clos.
Ces montants distinguent les revenus d'activité et les revenus de remplacement.
139-2.-Le président de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée instruit la demande.
« Après consultation de la commission, il transmet les éléments du dossier et une proposition de décision au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
« Cette transmission doit être effectuée avant la fin de l'année qui précède celle pour laquelle la majoration est demandée.
139-3.-Le montant de contributions sociales attribué au régime demandeur est majoré, selon les modalités prévues à l'article R.
« a) Si le taux d'accroissement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie du régime demandeur, entre la première et la dernière des quatre années qui précèdent celle de la demande, est supérieur au taux d'accroissement, sur la même période, des sommes attribuées à l'ensemble des régimes en application du deuxième alinéa de l'article L.
« b) Et si aucune majoration de même nature n'a été obtenue par le régime demandeur pour l'année qui précède celle de la demande.
139-4.-Le montant majoré est obtenu :
« ― en calculant le montant fictif de cotisations qui aurait été obtenu, au titre de l'année qui précède celle de la demande, en appliquant les taux figurant à l'arrêté mentionné à l'article R.
139-5 aux revenus d'activité et de remplacement qui constituent, pour cette année, l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
« ― en remplaçant fictivement, pour cette même année, le montant de contributions sociales effectivement attribué au régime par ce nouveau montant, s'il lui est supérieur ;
« ― en actualisant ce montant fictif au titre des deux années suivantes, dans les mêmes proportions que celles retenues, au titre de ces deux années, pour la réactualisation opérée en application du deuxième alinéa de l'article L.
« La somme ainsi obtenue constitue le nouveau montant attribué au régime demandeur pour l'année qui suit celle de la demande.
139-5.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget indique, pour chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception du régime général, en distinguant la nature des revenus, les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L.
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
Crée Code du domaine de l'Etat - Chapitre VIII : Utilisation des immeubles doman...
Crée Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 (VD)
128-17 du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné.
L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R.
128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
Abroge Code du domaine de l'Etat - art. R81 (VT)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au titre III du livre II du code du domaine de l'Etat, il est ajouté, après le chapitre VII, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Utilisation des immeubles domaniaux par les services
de l'Etat et ses établissements publics
― Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
76 du même code, les mots : « affectés au ministère des armées, » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
128-12, conclue avec le ministère de la défense, ».
76-1 du même code, les mots : « affecté à » sont remplacés par les mots : « qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
1° Au 4°, les mots : « de l'affectation ou de la dotation domaniale » sont remplacés par les mots : « d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
― La section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat est abrogée.
- Toutefois les dispositions de ladite section demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2008, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Léon Louis, dit Picard.
Arrêté du 24 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
– Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une procédure pénale ;
2° Aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
– Les renseignements recueillis dans les cas mentionnés au 4° du II sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues au I du présent article.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les données qui lui sont transmises par les organismes soumis à son contrôle et qui sont utiles à l'établissement des statistiques publiques, notamment en matière de santé, de retraite et de prévoyance.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'Autorité.
« Art. 7.-Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 novembre 2008, Mme Isabelle Antoine, administratrice civile hors classe, adjointe à la directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Antoine du Souich, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des agences et des offices de l'eau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Jean-Paul Angers, en remplacement de M. Jean-Paul Bachy.
Arrêté du 19 novembre 2008 portant nomination du correspondant du Médiateur de la République
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2008, M. Patrice O'Mahony, inspecteur général de l'administration, est nommé correspondant du Médiateur de la République.
Il est également chargé de la mise en œuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'exequatur est accordé à M. Kaser (Beat), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Van Huffel (Dominique André), en qualité de consul honoraire du Royaume de Suède à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants :
La Charente-Maritime, l'Indre, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Palheta (Louis), en qualité de consul honoraire de la République portugaise à Tours, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Cher, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Mayenne et la Sarthe.
L'exequatur est accordé à M. Krivsky (Franck Paul Joseph), en qualité de consul honoraire de la République du Pérou à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Beheregaray (Thierry), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Brown (Gilbert Eric Paul), en qualité de consul honoraire du Royaume de Norvège à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Bouches-du-Rhône, le Gard et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Ravahimanana (Jérémie Gordien), en qualité de consul honoraire de la République de Madagascar à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants :
La Charente, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Bungaro (Maurizio), en qualité de consul de la République italienne à Lille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Alvarez-Novoa Sanchez (Ramon), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Suarez Cardona (José Javier), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Solis Gragera (Tomas), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Voskarides (Alkis), en qualité de consul honoraire de la République de Chypre à Marseille, avec juridiction sur le département suivant :
L'exequatur est accordé à M. Velasco (Ignacio), en qualité de consul honoraire de la République du Chili à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Antonietti (François Jacques Ignace), en qualité de consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants :
La Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Bruns (Friedrich-Karl), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Nait-Tighilt (Lyes), en qualité de consul au consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur les départements suivants :
La Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Mehila (Messaoud), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Saint-Etienne, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Mouaki Benani (Khaled), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aude, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2008, Mme Larnac (Florence, Sophie), épouse Marion, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Coulet et Roland Salindre, notaires associés, à la résidence de Lédignan (Gard).
Le retrait de M. Chalvignac (Henri, Antoine, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri et François Chalvignac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri et François Chalvignac, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chalvignac, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 novembre 2008 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 novembre 2008, Mme Fondeville (Danielle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2008, M. Alain, Edmond, Georges Maurette, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre :
M. Gérard Touchet, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre, en remplacement de M. Bruno Prochasson.
Dans le domaine du sport, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
M. Paul Carre, président du comité départemental olympique et sportif du Cher, en remplacement de M. François Subires.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
M. Jacques Thouroude, titulaire, président de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), adjoint au maire de Castres, représentant l'Association des maires en France, en remplacement de Mme Corinne Frizzi.
M. Christian Califano, suppléant, conseiller régional de Midi-Pyrénées, suppléant de M. Joël Ratier, représentant l'Association des régions de France, en remplacement de Mme Valérie Fourneyron.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France :
M. Laurent de Lamare, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Seine-et-Marne, en remplacement de M. Patrick Lavaure.
M. Eric Quenault, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Didier Bordes-Pages.
Mme Nathalie Catajar, médecin conseiller de la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Nathalie Lauer.
M. Roland Patrzynski, conseiller régional, en remplacement de Mme Chantal Brault.
Mme Cécile Tamburini, directrice de l'Association régionale pour la formation d'animateurs, en remplacement de Mme Viviane Bacquet.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon :
M. Jérôme de Micheri, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre, en remplacement de Mme Sylvie Mouyon-Porte.
M. Nicolas Nibourel, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne, en remplacement de M. Fabrice Landry.
Désignée par le ministre chargé de l'éducation : Mme Florence Legros, rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Olivier Dugrip.
M. Pierre Vian, président de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture, en remplacement de M. Henry Deshayes.
M. Bernard Trouillet, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, en remplacement de M. Franck Levieux.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard :
M. Serge Prince, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Côtes-d'Armor, en remplacement de Mme Marie-Laure Graille.
Mme Annick Portes, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Morbihan, en remplacement de M. Laurent de Lamare.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Alain Miossec, recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Jean-Baptiste Carpentier.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie :
M. Jean-Jacques Louis, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Oise, en remplacement de Mme Annick Le Naour.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Ahmed Charaï, recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Tanneguy Larzul.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de la Réunion :
M. Bruno Prochasson, directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Mayotte, en remplacement de M. Gérard Fangeau.
M. Jean-Marc Boyer, directeur régional des affaires culturelles de la Réunion, en remplacement de M. Louis Poulhes.
M. Christian Meurin, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, en remplacement de Mme Flore Therond-Rivani.
M. Jean-François Dutertre, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, en remplacement de M. Serge Leroy.
Mme Jacqueline Pajaniandy, présidente du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de la Réunion, en remplacement de M. James Fontaine.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg :
M. Thomas Guthmann, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Haut-Rhin, en remplacement de M. Eric Quenault.
Désignée par le ministre chargé de l'éducation : Mme Claire Lovisi, rectrice de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Gérard Chaix.
M. Thierry Gindre, directeur départemental adjoint de l'équipement du Bas-Rhin, en remplacement de M. Guy Treffot.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse :
M. Robert Garrigues, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Tarn, en remplacement de M. Bruno Genard.
Mlle Carine Zelmanovitch, professeure de sport, conseillère technique nationale de taekwondo, en remplacement de M. Jacques Roisin.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon :
M. Philippe Roux, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Ain, en remplacement de Mme Catherine Croiset.
M. Frédéric Prelle, président du centre régional d'information jeunesse de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jean Sellier.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Antoine Quadrini, secrétaire général de l'Union régionale des fédérations des œuvres laïques de Rhône-Alpes », nommé en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine de la jeunesse,
Lire : « M. Antoine Quadrini, président de l'Union des fédérations des œuvres laïques de Rhône-Alpes ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 12 novembre 2008, M. Michel Segard est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, au titre du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Sylvain Boucher.
Arrêté du 24 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome :
1° En qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de la culture :
M. Boudy (Guillaume), secrétaire général, membre titulaire.
Mme Ahmadi-Ruggeri (Catherine), directrice adjointe de l'administration générale, membre suppléant.
M. Kaeppelin (Olivier), délégué aux arts plastiques, membre titulaire.
Mme Jaccard-Briat (Clarence), déléguée adjointe, membre suppléant.
M. Clément (Michel), directeur de l'architecture et du patrimoine, membre titulaire.
Mme Maréchal (Isabelle), directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine, membre suppléant.
2° En qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'éducation nationale :
M. Perret (François), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, membre titulaire.
M. Fort (Marc), adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, membre suppléant.
3° En qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre des affaires étrangères :
M. de La Sablière (Jean-Marc), ambassadeur de France à Rome, membre titulaire.
M. Aubert (Bruno), conseiller culturel et de coopération, membre suppléant.
4° En qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
M. Bascher (Jérôme), attaché, statisticien au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, membre titulaire.
M. Lehalle (Michel), contrôleur général, adjoint du chef de service du contrôle général économique et financier, membre suppléant.
M. Cogeval (Guy), président de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Mme Friedmann (Gloria), artiste.
M. Mantovani (Bruno), compositeur de musique.
Mme Rummo (Rossana), directrice de l'Institut culturel italien à Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application de l'article L.
2261-15 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 13, conclu à Paris le 10 octobre 2008, entre :
Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC ;
Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er novembre 2008.
Le texte de cet avenant a été déposé le 14 novembre 2008 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Arrêté du 25 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 53 du 8 juillet 2008, relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport de voyageurs et de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Aurec-sur-Loire 1 - Pied
Ugine 3 - Sous la Tour
Ugine 2 ou Le Bisanne
Décision n° 2008-905 du 21 octobre 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Mizik Tropical en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société Mizik Tropical est mise en demeure, en ce qui concerne le service du même nom, d'une part, de fournir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements relatifs à la diffusion du service pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.
Décision n° 2008-906 du 21 octobre 2008 mettant en demeure la société MCM en ce qui concerne le service Virgin 17
La société MCM est mise en demeure, d'une part, de ne plus diffuser avant 22 heures, d'ici au 31 décembre 2008, aucune œuvre cinématographique interdite en salles aux mineurs de douze ans et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 en ne diffusant pas, annuellement et avant 22 heures, plus de quatre œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de douze ans.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 12 mars 2007 par M. Simon Sutour, sénateur du Gard, des conditions dans lesquelles un détenu a été victime de violences de la part d'autres détenue le 12 juin 2006, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Nîmes.
La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la commission fixe sa compétence, ses obligations et ses pouvoirs.
Après enquête sur les faits et conformément à l'article 7, alinéa 1er, de cette loi, la commission a adressé ses avis et recommandations au garde des sceaux, le 14 avril 2008, lui demandant, en application du même article, de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à ceux-ci, dans un délai de deux mois.
L'intégralité de cet avis, qui porte le numéro 2007-23, et des réponses qu'il a suscitées, est consultable sur le site internet http://www.cnds.fr.
Réunis en séance plénière le 20 octobre 2008, les membres de la commission ont pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, datée du 21 juillet 2008.
Estimant que plusieurs de leurs propositions n'avaient pas été suivies d'effet, ils ont décidé qu'un rapport spécial sur cette affaire serait adressé au Journal officiel pour publication, conformément à l'article 7, alinéa 3, de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
Tel est l'objet du présent rapport qui, après un bref rappel des faits et des constatations de la commission, reprendra ses recommandation, en soulignant toutes celles qui n'ont pas, à son avis, été prises en compte, et en insistant sur celles qui lui paraissent essentielles.
― Les faits et les constatations de la commission :
Poursuivi avec quatre autres personnes dans une affaire de nature criminelle, M. E.
M. a été transféré à la maison d'arrêt de Nîmes en mai 2006 pour comparaître devant la cour d'assises du Gard.
Condamné le 9 juin suivant à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'issue d'un procès très médiatisé, il a fait l'objet, trois jours après, d'une agression préméditée de la part de plusieurs détenus.
Au nombre de quatre ou cinq, ceux-ci ont profité de l'ouverture concomitante de plusieurs portes par les surveillants présents à l'étage pour s'introduire dans sa cellule, neutraliser son codétenu, puis frapper M. E.
M., tandis que ce dernier se recroquevillait au sol pour tenter de se protéger.
A la suite de ces violences et selon un certificat médical établi le jour même, la victime a présenté une ecchymose orbitaire gauche, une plaie punctiforme frontale droite et des contusions thoraciques justifiant une incapacité temporaire totale de travail de trois jours.
Avant d'évoquer la consistance et le nombre des négligences professionnelles ayant favorisé ou suivi cette agression, il convient de rappeler qu'à l'issue du procès puis de ses échos dans la presse, les 9 et 10 juin 2006, des consignes particulières de protection avaient été rédigées, consignes prohibant la présence sur la coursive d'autres détenus lors de l'ouverture des cellules des accusés et prescrivant leur accompagnement systématique lors de leurs déplacements, ainsi que leur surveillance étroite.
Ces consignes avaient été largement diffusées, à la fois par affichage et par mentions spécifiques portées sur les cahiers des gradés et surveillants d'étage.
Elles complétaient au demeurant une « mise sous surveillance spéciale » inscrite du 6 au 13 juin 2006, à la demande de la direction, sur la fiche de renseignements informatisée concernant la victime, fiche consultable par l'ensemble des agents.
Or ces consignes n'ont pas été respectées et plusieurs manquements fautifs ont, par leur simultanéité ou leur succession, directement favorisé l'agression puis l'impunité de ses auteurs :
― un premier surveillant n'a pas, comme il en avait le devoir, rappelé l'existence de ces consignes particulières au surveillant d'étage, lors de la prise de service des agents placés sous sa responsabilité le jour de l'agression ;
― alors qu'il avait l'obligation de contrôler la bonne exécution des déplacements de détenus à l'intérieur de la détention et qu'il avait autorité pour les suspendre si nécessaire, il a délégué, sans impérieuse nécessité, ses responsabilités propres à un autre agent, lors de l'ouverture des cellules et du lancement du mouvement qui a permis l'agression ;
― durant la conduite de la victime au service médical de la maison d'arrêt, il a traité avec désinvolture les sollicitations du détenu, lui déconseillant notamment de porter plainte et ne lui posant aucune question sur l'agression elle-même et ses auteurs, contrairement aux exigences d'exemplarité et de neutralité explicitement posées par les articles D.
220 alinéa 3, du code de procédure pénale ;
― le surveillant affecté au deuxième étage de la détention n'a, de son côté, nullement tenu compte des mentions portées sur son propre cahier de consignes ou sur le réseau informatique, et il a ainsi permis l'ouverture simultanée de plusieurs cellules, contrairement aux instructions reçues ;
― il a ensuite tronqué les informations portées à la connaissance de sa hiérarchie et multiplié des déclarations contradictoires et mensongères lors de ses auditions successives ;
― contrairement aux notes de service de la direction, les ouvertures des cellules du deuxième étage de la détention et de la grille palière donnant accès au rez-de-chaussée puis aux cours de promenade ont été effectuées sans coordination entre les trois surveillants présents : aucun d'eux notamment ne s'est posté devant la grille palière, ouverte avant comptage et palpation des détenus, ce qui a permis aux auteurs de l'agression de quitter la coursive et de se fondre dans la masse des détenus en mouvement ;
― enfin, aucun des agents présents n'a estimé devoir figer la situation en suspendant les mouvements en cours juste après les violences et l'alerte donnée, pour permettre le relevé d'identité des détenus déjà sortis de leurs cellules à ce moment-là et faciliter ainsi l'identification des agresseurs de M. E.
Les carences de la direction dans le suivi administratif de l'agression sont tout aussi nombreuses et caractérisées :
― en présence de violences commises en réunion et avec préméditation, caractérisant à la fois un délit, passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, et une faute disciplinaire du premier degré, passible de quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, le directeur de la maison d'arrêt aurait dû immédiatement lancer une enquête administrative pour tenter de recueillir toutes informations utiles à l'identification des auteurs de l'agression et des fautes professionnelles qui en avaient permis la réalisation : il ne l'a pas fait ;
― il n'a pas non plus dressé rapport des faits et avisé, directement et sans délai, le procureur de la République, comme la réglementation le lui impose, pour permettre à cette autorité de faire diligenter une enquête de police judiciaire ;
― lors de l'enquête qu'il a enfin effectuée du 16 au 19 juin à la demande de la direction régionale, il ne s'est enquis auprès des personnels entendus ni des raisons du non-respect des consignes particulières édictées à son initiative, ni des motifs d'ouverture de la grille palière sans contrôle ni palpation, contrairement à ses propres instructions ;
― le rapport adressé à la direction régionale le 19 juin par ses soins demeure totalement silencieux sur l'absence de rappel oral et de respect des consignes particulières de protection du détenu blessé par les fonctionnaires placés sous son autorité ;
― il n'a pas cru non plus utile de procéder ou faire procéder à l'audition de la victime et des détenus témoins des faits.
- Les recommandations de la commission et leurs suites :
Sur la forme, la commission a, dans son avis du 14 avril 2008, déploré l'absence de réponse du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes aux demandes réitérées de communication de pièces de l'enquête judiciaire qu'elle lui avait adressées les 22 octobre 2007 et 5 mars 2008.
Elle a donc souhaité que les termes de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 soient rappelés aux autorités judiciaires susceptibles d'être destinataires de telles demandes.
En définitive, la réponse du procureur de la République lui est parvenue après la transmission de son avis, le 21 avril 2008, et le garde des sceaux s'est engagé à rappeler aux procureurs généraux « l'obligation de répondre avec diligence aux requêtes de la commission et de lui transmettre les pièces demandées ».
Sur le fond, la commission a, en premier lieu, affirmé le caractère exceptionnel, voire unique, de l'avis de certains fonctionnaires interrogés, de l'attaque commando qui a eu lieu le 12 juin 2006 au sein d'un établissement pénitentiaire.
Elle a également souligné la multiplicité, la simultanéité et la gravité des manquements par elle relevés, toutes ces caractéristiques rendant indispensables l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de chacun des fonctionnaires défaillants et le prononcé de sanctions adéquates.
Il résulte des termes de la réponse du garde des sceaux que :
― seul le surveillant d'étage a comparu devant le conseil de discipline national le 18 juin 2008 et s'est vu infliger une mesure d'exclusion temporaire de cinq jours avec sursis ;
― les deux surveillants qui l'ont assisté ont « fait l'objet d'une lettre d'observations de la part du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse » ;
― il a simplement été rappelé au directeur de la maison d'arrêt de Nîmes à l'époque des faits « l'obligation de diligenter une enquête administrative sérieuse ».
Au regard de la modestie de ces réactions, de leur évidente disparité avec la gravité toute particulière des manquements fautifs ci-dessus détaillés, la commission considère que ses recommandations n'ont pas été suivies d'effet.
S'agissant du premier surveillant, aucune sanction n'avait été envisagée avant la transmission de l'avis de la commission au ministre de la justice.
Au vu des déclarations du gradé à la commission reproduites dans l'avis, le garde des sceaux a estimé devoir le faire comparaître devant le conseil de discipline pour manquement à la neutralité, à l'objectivité et à l'impartialité dans les propos qu'il a tenus à l'égard de la victime.
La commission considère que les poursuites disciplinaires engagées contre ce gradé doivent viser non seulement ses propos et son attitude inacceptables lors de la conduite de la victime au service médical de la maison d'arrêt, mais aussi ses carences dans l'exécution de sa mission d'encadrement, carences qui se sont exprimées, d'une part, dans le non-rappel des consignes aux agents placés sous son contrôle lors de la prise de service, d'autre part, dans la délégation de ses propres responsabilités à un subalterne lors du lancement du mouvement des détenus qui a permis l'agression.
La commission a recommandé enfin de rappeler :
― aux directeurs d'établissements, dans le prolongement des articles 55 et 58 des règles pénitentiaires européennes, que « toute allégation d'infraction pénale commise en prison doit faire l'objet de la même enquête que celle réservée aux actes du même type commis à l'extérieur et doit être traitée conformément au droit interne », c'est-à-dire immédiatement dénoncée au procureur de la République ;
― aux gradés et surveillants que toute attitude discriminatoire à l'égard d'un détenu, pour quelque motif que ce soit, est prohibée, que les consignes doivent être rappelées par les gradés lors de la prise de service et respectées par tous, que les comptes rendus professionnels doivent être complets et dénués d'ambiguïté.
Le garde des sceaux n'a pas jugé ces rappels opportuns, les directeurs d'établissement « ne méconnaissant pas l'obligation de rendre compte au procureur de la République compétent des infractions dont ils ont connaissance, notamment de tout acte de violence », et les enseignements dispensés aux personnels de surveillance et gradés, dans le cadre des formations initiales et continues, mettant « l'accent sur le cadre déontologique dans lequel ils doivent exercer leurs fonctions ».
La commission estime cependant que les multiples manquements relevés à l'occasion de sa saisine démontrent l'utilité d'un rappel général des obligations propres aux agents, gradés et personnels de direction, obligations qui découlent toutes du principe général posé par l'article D.
189 du code de procédure pénale : « à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ».
Mais, pour en revenir à l'essentiel, dès lors qu'une expédition punitive préméditée a été menée par des détenus à l'encontre de l'un d'entre eux et dès lors que ses auteurs n'ont pu être identifiés en raison des négligences commises par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, la commission estime que la multiplicité, la simultanéité et la gravité des fautes relevées laissent supposer, selon toute vraisemblance, une connivence, pour certains de ces agents, avec ces détenus.
Le refus, par le garde des sceaux, de prendre la mesure de l'extrême gravité du comportement de ces fonctionnaires justifie la décision exceptionnelle de la commission d'établir et de faire publier le présent rapport.
Avis de concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2009
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, les 19 et 20 mai 2009.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris du 6 au 10 au juillet 2009.
Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2008 au 15 janvier 2009, à minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : dg75-concours-et-examens@insee.fr.
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L.
641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert.
Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder.
Les candidats ont le choix entre deux spécialités : la spécialité mathématiques s'adresse essentiellement aux élèves des classes de mathématiques spéciales MP et MP* et la spécialité économie concerne les élèves préparant l'ENS Cachan (B/L, D 2), ainsi que les candidats universitaires ayant au moins un niveau L 2 ou un DEUG de sciences économiques ou de mathématiques appliquées aux sciences sociales.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécialité mathématiques auront lieu les 4, 5 et 6 mai 2009 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les inscriptions se feront du 5 décembre 2008 au 15 janvier 2009, à minuit, uniquement par internet, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à : ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz, téléphone : 02-99-05-32-47, mél : admission@ensai.fr.
Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE, section concours et examens, C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : dg75-concours-et-examens@insee.fr.
Les épreuves d'admissibilité du concours sciences se dérouleront du 4 au 8 mai 2009 dans le cadre de la banque de notes du service des concours communs polytechniques (SCCP) ; celles d'admission du 18 juin au 5 juillet 2009.
Les épreuves d'admissibilité du concours sciences économiques et sociales option économique se dérouleront les 27 et 29 avril et les 5, 6 et 7 mai 2009 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP) ; celles d'admission du 3 au 9 juillet 2009.
Les épreuves d'admissibilité du concours lettres option A/L, B/L et LSH se dérouleront le 30 avril et les 5, 6, 7 et 12 mai 2009 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP) ; celles d'admission du 4 au 10 juillet 2009.
Les épreuves d'admissibilité du concours « bac + 3 » se dérouleront le 6 avril 2009 dans le cadre de l'organisation adoptée par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP) ; celles d'admission du 22 juin au 26 juin 2009.
Toutes les épreuves d'admission seront organisées en région parisienne par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT).
Les candidats ne peuvent se présenter, la même année, qu'à un seul de ces quatre concours et doivent remplir les conditions de candidature aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr fixées par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et l'arrêté du 25 juillet 2002 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (en cours de refonte).
― concours « bac + 3 » : le dossier de candidature peut être obtenu après inscription sur internet : http//www.dac-concours.net, entre le 2 et le 26 février 2009, auprès de la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la DRHAT (téléphone : 01-41-93-34-28) et sur le site internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Nord - Pas-de-Calais, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Nord - Pas-de-Calais (bureau des professions médicales), 62 boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Dans la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2008, parue au Journal officiel du 15 novembre 2008, il convient de lire :
― « 2 postes de pharmacien-conseil » sur la liste complémentaire des postes proposés au concours, au lieu de « 3 » ;
― « Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi) avant le 23 décembre 2008, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats, qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », au lieu de : « 23 décembre 2009 ».
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer (Calvados) : 1 poste ;
Etablissement public la Clairière-Saint-Sever (Calvados) : 1 poste ;
CPO Orne à Alençon (Orne) : 2 postes ;
Centre hospitalier de l'Aigle (Orne) : 3 postes ;
Foyer départemental de l'enfance et centre maternel, à Alençon (Orne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche) : 3 postes.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L.
622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 20 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'accueil spécialisée Les Quatre-Vents, à Saint-Chamond.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée Les Quatres-Vents, rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 20 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Avize.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Augé Colin, 91, rue Augé-Colin, 51190 Avize.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, 24700 Montpon-Ménestérol, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine bâtiment, construction et aménagement et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les émoluments prévus par la présente section sont :
1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ;
2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section.
Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM Lille Métropole d'Armentière (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 12 décembre 2008, des douze normes françaises suivantes :
― Etiquetage des câbles et des conducteurs isolés (indice de classement : C04-002).
― Evaluation de l'effet d'un traitement sur les matériaux inorganiques poreux par la mesure de la largeur de la rayure (indice de classement : X80-003).
― Evaluation en laboratoire des vibrations transmises à l'opérateur par le siège (indice de classement : E58-074).
― Partie 12 : petites scies circulaires et petites scies oscillantes et alternatives (indice de classement : E65-100-12).
― Partie 13 : machines à enfoncer les fixations (indice de classement : E65-100-13).
― Partie C08 : solidité des teintures aux lavages domestiques et industriels, utilisant un détergent de référence sans phosphate comprenant un activateur de blanchiment à basse température.
― Amendement 1 (indice de classement : G07-093-8/A1).
― Description et mesurage des propriétés physiques du bang sonique (indice de classement : S31-029).
― Partie 1 : assemblages transmettant des efforts (indice de classement : A89-320-1).
― Partie 2 : assemblages non transmettants (indice de classement : A89-320-2).
― Immunité (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : P82-702).
― Bagues plastiques 26, 29, 32, 36, 44 pour bouchons encliquetables ou sertissables.
― Dimensions (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : H35-024).
― Bagues plastiques « 26 et 29 » pour bouchon-couronne (homologuée le 28 janvier 1972) (indice de classement : H35-032).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 12 décembre 2008, des trente-huit normes françaises suivantes :
― Composantes modales dans les systèmes a.c. triphasés.
― Grandeurs et transformations (indice de classement : C03-010).
― Partie 14 : conception, sélection et construction des installations électriques (indice de classement : C23-579-14).
― Classification des liquides isolants (indice de classement : C27-350).
― Partie 5 : propriétés électriques (indice de classement : C31-023-5).
― Filetage à filet rond pour douilles avec bague support d'abat-jour (indice de classement : C61-504/A1).
― Douilles à baïonnette (indice de classement : C61-510).
― Douilles à vis Edison pour lampes (indice de classement : C61-550/A1).
― Partie 32 : exigences pour les appareils de levage (indice de classement : C79-130-32).
― Béton de résine.
― Méthode d'essai des composites ciment-verre.
― Partie 8 : essai type de durabilité par cycle (indice de classement : P19-829-8).
― Systèmes de stockage statiques en acier.
― Tolérances, déformations et jeux (indice de classement : P22-752).
― Partie 2 : évaluation des performances (indice de classement : P98-907-2).
― Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes (indice de classement : C43-890).
― Prescriptions de sécurité relatives aux laminoirs à froid pour produits plats (indice de classement : E88-033).
― Construction de coques et échantillonnage.
― Partie 6 : dispositions structurelles et détails de construction (indice de classement : J95-046-6).
― Dimensions (indice de classement : P16-326-3).
― Appareils audio sans fil dans la bande de fréquence 25 MHz à 2 000 MHz.
― Partie 2 : norme européenne harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.3.1) (indice de classement : Z84-357-2).
― Réseaux à large bande pour accès radio (BRAN).
― Systèmes fixes à large bande de transmission de données à 5,8 GHz.
― EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive de R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-502).
― Partie 1 : mesurage et application des diagrammes limites de formage dans les ateliers d'emboutissage (indice de classement : A03-670-1).
― Partie 2 : détermination des courbes limites de formage en laboratoire (indice de classement : A03-670-2).
― Détermination de la teneur en matières sèches.
― Méthode par séchage à l'étuve (indice de classement : T12-011).
― Appareillage et mode opératoire (indice de classement : T43-006).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 12 décembre 2008, des neufs normes françaises suivantes :
― Evaluation des performances (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : P98-781).
― Dimensions (homologuée le 5 juin 1999) (indice de classement : P16-326-3).
― Partie 1 : couche physique (V1.1.1) (homologuée le 5 novembre 2005) (indice de classement : Z85-842-1).
― Spécification (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : A50-620).
― Classification (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : A81-349).
― Partie 6 : poteaux et bouches (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : E29-316-6).
― Détermination de la teneur en matières sèches (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : T12-011).
― Appareillage et mode opératoire (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : T43-006).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline et Mylan SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Dexo, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Medipha Santé SN, Ratiopharm, Teva Classics et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BETAMETHASONE EG 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
CICLOPIROX RATIOPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TORLAN).
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires DEXO).
STAVAL.
20 mg (pravastatine), comprimés Gé (B/28) (laboratoires ALTER).
VENLAFAXINE TEVA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CARVEDILOL EG 6,25 mg, comprimés pelliculés (B/14) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
CARVEDILOL EG 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
Dans l'avis n° NOR : SJSS0826761V publié au Journal officiel du 20 novembre 2008, pour la spécialité 388 291-1 Amoxicilline Zydus France 1 g, comprimés dispersibles (B/6), ajouter, dans la colonne « TFR » : « 2,62 € ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre, 27 octobre, 7 novembre et 25 novembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
BETAMETHASONE EG 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B / 20) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
CARVEDILOL EG 6, 25 mg, comprimés pelliculés (B / 14) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
CARVEDILOL EG 12, 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 28) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
I.-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.
Sous la responsabilité de l'Etat et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L115-2, Art. L115-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-4-1
Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire d...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Contrôle et échanges d'information...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Recours et récupération.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 7 : Suivi statistique, évaluation et ob...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 8 : Dispositions générales.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Attribution et service de la p...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Financement du revenu de solid...
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active.
Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
― en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant du transfert de compétence visé au II du présent article ;
― en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant du transfert de compétence visé au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
Modifie Code du travail - Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et a...
Crée Code du travail - Section 1 : Prime de retour à l'emploi.
Crée Code du travail - Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'em...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale.
- Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
- Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de pa...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Organisation départementale du disp...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositif national d'insertion.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'alloca...
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V : Statut des personnes accueillies d...
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Groupes économiques solidaires.
Crée Code du travail - Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
II.-Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L.
5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
-Code du travail Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art. L5134-30 -Code du travail
Abroge Code du travail - Section 3 : Contrat d'avenir (Ab)
Abroge Code du travail - Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Objet.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conventions.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contrat de travail.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Aide financière.
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général.
Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
- Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
I.-Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 7, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
262-40 du code de l'action sociale et des familles, des 1° à 3° de l'article 18, des articles 21,22 et 23 et du 4° du I de l'article 24 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l'article 25 de la présente loi est constitué à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009.
Le 7° de l'article 12 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.
B.-Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 12 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009.
Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.
III.-A compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section 3 et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.
A compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L.
5134-51 du code du travail est égal au montant forfaitaire prévu à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi.
Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat à hauteur de 12 %.
Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat à hauteur de 12 %.
A compter du 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L.
Par exception au deuxième alinéa du I de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L.
5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.
IV.-A compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.
1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale.
Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
V.-A compter de la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus sur le fondement de l'article L.
Une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent V.
― Par dérogation à l'article 28, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.
Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.
― Le Gouvernement est autorisé, après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I.
Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 142 -Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
― Il est mis fin, au 1er juin 2009, aux expérimentations du revenu de solidarité active et, au 1er janvier 2010, à celles relatives à la simplification de l'accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I.
Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l'Etat dans le département aux fins de ces expérimentations cessent, selon leur objet, de produire leurs effets à compter des dates susmentionnées.
― Dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux et par les arrêtés pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010.
― A compter du 1er juin 2009, les conventions individuelles conclues par le département dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent l'être pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département conclut l'une des conventions individuelles définies dans le cadre des expérimentations, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L.
262-3 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.
Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement des IV et XI de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1er janvier 2010 par le département ou l'Etat et, s'ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés.
Ces conventions ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er janvier 2010.
― Les conventions financières conclues entre l'Etat et le département sur le fondement du IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de l'objet et de la durée prévus au présent article.
― Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1er janvier 2010 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés.
Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er janvier 2010.
― Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent.
Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.
― Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L.
5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes désignés par le décret prévu à l'article L.
Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé.
La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L.
262-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
― Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre Ier de la présente loi, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son service ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.
Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée.
― Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévues respectivement aux articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre Ier de la présente loi et L.
5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'Etat dans les conditions et limites prévues par les articles L.
Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation.
La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.
Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation intermédiaire.
Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale.
Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient du revenu de solidarité prévu par l'article L.
522-14 du code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à cette date, continent à en bénéficier s'ils remplissent les autres conditions prévues par ce même article L.
La durée pendant laquelle une personne a bénéficié du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-11 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour le calcul de la durée de deux ans mentionnée à l'article L.
Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient de l'allocation de retour à l'activité mentionnée à l'article L.
5524-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette date continuent à percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance prévue, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions fixées par lesdites dispositions.
Elles ne peuvent cependant pas cumuler cette allocation avec le revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique.
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de la présente loi sont ainsi modifiées :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : " A la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " Au 1er janvier 2011 " ;
" Au titre de l'année 2011, cette compensation est calculée sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le même ministre, des dépenses ayant incombé aux départements en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
6° Au douzième alinéa, la date : " 2010 " est remplacée par la date : " 2012 " ;
7° Au treizième alinéa, la date : " 2011 " est remplacée par la date : " 2013 " ;
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les charges résultant, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'extension de la compétence correspondant à la prise en charge du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
" Au titre de l'année 2011, la collectivité bénéficie d'une compensation prévisionnelle dont le montant est fixé par la loi de finances ; "
d) Le onzième alinéa n'est pas applicable ;
9° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
" I.-S'agissant de la contribution des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, le maintien de la compétence transférée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer demeure compensé dans les conditions fixées aux articles LO 6271-5, LO 6271-6, LO 6371-5 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales.
b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
" La compensation financière mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une majoration des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales et calculées dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 " ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
" III.-Les commissions consultatives d'évaluation des charges prévues aux articles LO 6271-6 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales sont consultées, dans les conditions prévues auxdits articles : "
II.-L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Au troisième alinéa, la date : " 2009 " est remplacée par la date : " 2011 " ;
" Les dispositions prévues aux 4°, 5° ainsi qu'aux a et b du 6° de l'article 12 sont applicables dans les départements d'outre-mer à compter des impositions établies au titre de 2011.
" Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2010 dans les départements d'outre-mer et qui ne sont pas bénéficiaires de la prestation mentionnée à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2011.
" Les contribuables bénéficiaires en 2010 du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2011 lorsque :
" a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du code général des impôts, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;
" b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L.
1° Au premier alinéa, la date : " 2010 " est remplacée par la date : " 2011 " ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas, la date : " mai 2009 " est remplacée par la date : " décembre 2010 " ;
3° Aux cinquième et septième alinéas, la date : " 1er juin 2009 " est remplacée par la date : " 1er janvier 2011 " ;
4° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : " à l'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " au 1er janvier 2011 " ;
5° Au troisième alinéa, les mots : " la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " le 1er janvier 2011 " ;
6° Au quatrième alinéa, les mots : " de la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2011 " ;
7° Aux cinquième et septième alinéas, les mots : " dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre Ier de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans leur rédaction antérieure à celle applicable au 1er janvier 2011 ".
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1113 ;
Discussion les 25 et 30 septembre 2008 et 6 et 7 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2008 (TA n° 188).
Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 25 (2008-2009) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1232 ;
Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 77 (2008-2009) ;
― Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.
― Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « la pauvreté et » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « des exclusions » sont remplacés par les mots : « la pauvreté et les exclusions » ;
« Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent.
« La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements.
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
262-1.-Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés.
« Prestation de revenu de solidarité active
262-2.-Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
« Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
« 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
« 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.
262-3.-La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Le montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
« 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte.
262-5.-Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L.
262-7.-Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
722-1 du code rural doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L.
262-8.-Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente.
262-10.-Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L.
262-11.-Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L.
262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L.
« Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
« Attribution et service de la prestation
262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.
« Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.
262-21.-Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L.
Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues.
262-22.-Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.
262-23.-Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.
« Financement du revenu de solidarité active
― Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L.
« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;
― Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.
― L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.
― A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.
262-26.-Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L.
« Droits et devoirs du bénéficiaire
262-28.-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
262-29.-Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L.
« 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L.
5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;
« 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale.
5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation.
« Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents.
Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L.
5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L.
262-33.-Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.
5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle.
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil général.
262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
262-37.-Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.
« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-38.-Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.
262-39.-Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L.
« Contrôle et échanges d'informations
262-40.-Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
« Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
« Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
262-41.-Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, est effectuée.
5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L.
3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.
« Recours et récupération
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenue sur le montant à échoir, dans la limite de 20 % de ce montant.
« L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus résultant de la cessation du droit à l'allocation, en faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer.
Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.
« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
La créance du fonds national des solidarités actives est récupérée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active selon les procédures applicables aux prestations familiales.
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
262-47.-Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.
« Lutte contre la fraude et sanctions
262-50.-Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L.
262-52.-La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies pour la pénalité prévue à l'article L.
La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative.
262-53.-En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l'article L.
262-43 ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil général peut, après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
262-39, supprimer pour une durée maximale d'un an le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L.
262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L.
Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude.
« La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer.
Si, à la suite du prononcé d'une décision prise en application du présent article, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s'imputent sur celle-ci.
« La décision de suppression du revenu de solidarité active et l'amende administrative prévue à l'article L.
262-52 ne peuvent être prononcées pour les mêmes faits.
« La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l'ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active.
2242-8 du code du travail, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou l'augmentation de la durée du travail ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ;
111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;
« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L.
121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ;
134-1, après les mots : « l'enfance », sont insérés les mots : « ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;
211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;
2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
8° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;
512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».
524-7 du présent code » sont remplacées par la référence : « de l'article L.
115-2.-Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.
« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« 10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
8° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;
531-5, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L.
524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné » ;
552-1, les mots : « de l'allocation de parent isolé, », «, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé », « le changement de situation de famille ou » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l'allocation » ;
« Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial.
262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du revenu de solidarité active, » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L.
262-10 » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
a) Au 8°, les mots : « de l'allocation de parent isolé et » sont supprimés et le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « de l'enfant handicapé » ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles, minorée du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au 2° du même article et les ressources du foyer définies au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au III du même article, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7°, 8° et 9° ».
1° Le 9° quater de l'article 81 est ainsi rédigé :
« 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Le II de l'article 200 sexies est complété par un D ainsi rédigé :
― Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l'article 6 au titre de la prestation mentionnée à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l'article L.
3° Au premier alinéa du I de l'article 200 octies, les mots : « revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
b) Au IV, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A » ;
5° Le III de l'article 1414 A est complété par un 3 ainsi rédigé :
a) Au 2°, la référence : «, III » est supprimée ;
b) Le même 2° est complété par les mots : «, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul » ;
« 3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 lorsque :
« a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;
« Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus remplie ; »
7° Aux e et f du 2 de l'article 1649-0 A, les mots : « la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L.
14-10-4 » sont remplacés par les mots : « les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L.
331-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L.
351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé.
1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :
« Organisation départementale
du dispositif d'insertion
263-1.-Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion.
« Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort.
2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées.
La section 4 devient la section 2 et comprend les articles L.
La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l'article L.
― Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
265-1.-Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L.
« ― un hébergement décent ;
312-1 et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article.
b) Le 4° est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L.
2323-54, les mots : «, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi » ;
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié.
5312-1 du présent code ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
5133-2, les mots : «, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L.
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
Après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1-1 ainsi rédigée :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :
5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
« 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.
« Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5.
« Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L.
Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L.
5134-23-1.-Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.
« Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L.
5134-25-1.-Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
5134-30.-La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.
5134-30-1.-Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
5134-30-2.-Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L.
― Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L.
― La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;
5134-69-1.-Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
5134-72.-La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.
5134-72-1.-Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
― La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est abrogée.
5141-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont supprimés et les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;
5141-4, les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, » sont supprimés ;
5423-19, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;
« 2° Des aides mentionnées aux articles L.
5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne qui était, avant son embauche, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ; »
― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou » et les mots : «, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
― Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 7, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
― Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 12 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009.
― A compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section 3 et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.
5134-51 du code du travail est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
― A compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.
― A compter du 1er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
― L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et IX à XIII et les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active, sont abrogés à compter du 1er juin 2009.
Les IV, V et IX à XIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, relatifs à la simplification de l'accès aux contrats aidés, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
Décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 portant création du Conseil économique pour le développement durable
Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable un Conseil économique pour le développement durable.
Le Conseil économique pour le développement durable a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s'appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d'évaluation et les instruments d'intervention publique les plus récents.
Il réalise, à la demande du ministre chargé du développement durable, des études et recherches concernant les perspectives et les enjeux de ces politiques, du point de vue économique et du développement durable.
Les membres du Conseil économique pour le développement durable sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans.
― le président délégué du Conseil d'analyse économique.
Parmi ses membres, un délégué général du conseil est nommé par arrêté du ministre en charge du développement durable, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans.
Le mandat du délégué général est renouvelable.
Le délégué général anime et coordonne les travaux du conseil.
Le Conseil économique pour le développement durable est présidé par le ministre chargé du développement durable ou, en son absence, par le délégué général.
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil économique pour le développement durable s'appuie sur les services de l'administration, notamment le Commissariat général au développement durable qui lui apporte son soutien.
Le Conseil économique pour le développement durable adopte son règlement intérieur.
Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats du Conseil économique du développement durable auxquels ils ont participé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté tout stockage :
― visé par la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées ; et
― constitué d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ; et
― pour lequel le volume total des îlots décrits ci-dessus est supérieur à 20 000 mètres cubes.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux stockages (dénommés dépôts nouveaux dans le présent arrêté) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications de dépôts existants régulièrement autorisés faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés dépôts existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 3, 5.1, 5.6 et 13, ainsi que les articles 17 à 22 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 4, 5.2, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 sont applicables aux installations existantes selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 5.3 à 5.5, d'une part, et des articles 6 à 9, d'autre part, ne sont pas applicables aux installations existantes.
Stockage : ensemble d'un ou plusieurs îlots de stockage dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ;
Stockage couvert : est considéré comme stockage couvert au titre du présent arrêté, et soumis aux prescriptions des articles 6 à 12, tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu au moins REI 15, dotée d'une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre ;
Cellule : partie d'un stockage couvert compartimenté, objet des dispositions des articles 6 à 12 ;
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés, en substitution des normes des arrêtés du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur, et du 30 juin 1983 modifié et du 3 août 1999 pris en application du code de la construction et de l'habitation.
Les équivalences sont toutefois rappelées dans les articles concernés ;
Bande de protection : bandes sur la toiture disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture.
Les produits stockés sont implantés de façon à ce que :
― la zone des dangers graves pour la vie humaine au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en cas d'incendie du stockage ne s'étende à aucune construction à usage d'habitation, ou immeuble habité ou occupé par des tiers ni à aucune zone destinée à l'habitation (à l'exclusion des installations connexes au stockage), ni à aucune voie de circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du stockage et de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté ;
― la zone des effets irréversibles sur la vie humaine au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en cas d'incendie du stockage ne s'étende à aucun immeuble de grande hauteur, aucun établissement recevant du public, aucune voie ferrée ouverte au trafic de voyageurs, aucune voie d'eau navigable ou aucun bassin ouvert au public, excepté les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, ni aucune voie routière à grande circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du stockage ou de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté.
Par ailleurs, les limites du stockage pour un dépôt nouveau sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
Une distance inférieure à 20 mètres peut être autorisée, après présentation par l'exploitant de mesures compensatoires suffisantes, pour les dépôts nouveaux implantés au sein d'un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation dont l'autorisation a été délivrée antérieurement à l'information du préfet par l'exploitant de son projet de dépôt.
Pour les dépôts existants, une distance de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement est respectée dans un délai de deux ans, sauf autorisation expresse du préfet, après présentation par l'exploitant de mesures compensatoires suffisantes.
Le stockage est par ailleurs situé à plus de 30 mètres de tous les produits et installations au sein de l'établissement susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos.
Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de deux ans après la parution du présent arrêté.
Le stationnement à proximité du stockage, en dehors des stricts besoins d'exploitation, de véhicules susceptibles par propagation de conduire à un incendie dans le stockage ou d'aggraver les conséquences d'un incendie s'y produisant est interdit.
Pour les dépôts existants ne pouvant assurer le respect de ces prescriptions, l'exploitant sollicite sous un an :
― soit l'élaboration par les services de secours d'un plan Etablissements répertoriés ;
― soit un avis des services d'incendie et de secours sur les possibilités d'accès au stockage aux fins d'extinction des sinistres sur le site.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) lors d'un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect de cette prescription.
Le dépôt vérifie les conditions constructives minimales suivantes :
― l'ensemble de la structure présente des caractéristiques de résistance REI 30 à l'exception des palettiers d'une hauteur supérieure à 8 mètres ;
― les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de goutte enflammée.
Les cantons sont délimités, en partie haute, par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0) (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure (classe R 15), ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Ces écrans sont par ailleurs d'une hauteur minimale d'un mètre.
Les cantons de désenfumage comportent en partie haute des dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés du dépôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Le système de désenfumage ainsi mis en place est judicieusement paramétré afin de ne pas nuire au fonctionnement des dispositifs de détection et d'extinction automatique éventuellement en place dans le dépôt.
Le dépôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
― les parois qui séparent les cellules de stockage ainsi que les planchers sont de qualité REI 120 ;
― les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ;
― les portes communicantes entre les cellules sont de qualité EI 120 et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules.
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles ;
La toiture est recouverte d'une bande de protection incombustible sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives ;
― si les murs extérieurs n'ont pas un degré REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou au-delà des murs extérieurs sur une longueur de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu.
A l'exception des stockages de papier en bobine (autre que papiers d'hygiène) et des stockages de pâte en balles, pour lesquels les tailles de cellules ne sont pas limitées, les cellules ont une surface maximale de :
― 2 500 mètres carrés pour les stockages de papiers récupérés ;
― 6 000 mètres carrés pour les autres types de papiers, dont les bobines de papier hygiène.
Après avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le préfet peut autoriser l'exploitation du stockage pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie.
La détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire.
Pour les papiers les plus légers, à savoir :
― les papiers de grammage inférieur à 48 g/m² pour les produits non stockés sous forme de bobine ;
― les papiers de grammage inférieur ou égal à 42 g/m², dont les papiers d'hygiène, lorsqu'ils sont stockés sous forme de bobine,
les dépôts sont équipés d'un système d'extinction automatique.
Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes ou la mise en place de réserve d'eau par exemple.
L'exploitant s'assure de la conformité aux référentiels en vigueur et démontre la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection ou d'extinction, il établit des consignes de maintenance et organise à fréquence conforme aux référentiels reconnus des vérifications de maintenance et des tests, dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à 1 mètre.
Pour les dépôts existants, le premier alinéa est applicable dans un délai d'un an.
Par ailleurs, l'exploitant fournit au préfet dans un délai d'un an suivant la parution du présent arrêté une étude technico-économique évaluant la possibilité de se conformer aux autres dispositions du présent article.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte.
Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Le dépôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux dépôts existants sous un délai de 6 mois.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux dépôts existants.
Les autres alinéas sont applicables sous un délai de 18 mois pour les dépôts existants.
Seuls les deux derniers alinéas du présent article sont applicables aux dépôts existants, dans un délai de 12 mois.
Toute communication éventuelle entre le local et le stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI 30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI 120.
― Les produits conditionnés forment des îlots limités de la façon suivante :
Une distance entre deux îlots inférieure peut être autorisée lorsque le dépôt est équipé d'un système d'extinction automatique ou lorsque les deux îlots sont séparés par une paroi présentant les propriétés EI 120 surplombant le plus haut des deux îlots d'au moins 2 mètres ;
Pour les stockages couverts, une surface maximale d'îlots de 3 300 mètres carrés peut néanmoins être autorisée, sous réserve que la hauteur de stockage ne dépasse alors pas 6 mètres et que la distance entre deux îlots soit supérieure ou égale à 15 mètres.
Une hauteur de stockage supérieure aux limites citées ci-dessus peut toutefois être autorisée, sous réserve :
― de la présence d'un système d'extinction automatique ;
― que la distance entre îlots soit augmentée de façon à ce que la ruine de la structure d'un îlot enflammé ne conduise pas à l'inflammation des îlots voisins ;
― que la ruine de l'îlot enflammé ne puisse pas entraver l'intervention des secours (voie de circulation, zone de stationnement prévue pour les engins de secours, etc.).
Pour tous les stockages couverts, une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage pour les stockages couverts.
B.-Les produits stockés en palettier forment des îlots d'une surface maximale de 6 000 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 8 mètres, sauf si un système d'extinction automatique est mis en place.
C.-Des conditions différentes de stockage peuvent être autorisées par le préfet après avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Le sol des aires et locaux de stockage de papier, carton et pâte à papier est incombustible (de classe A1), sauf pour les installations existantes.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et nécessaires à l'exploitation du stockage est étanche, et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de 18 mois.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, du réseau public d'eaux pluviales, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de dispositif de confinement externe au dépôt couvert, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de confinement interne au dépôt couvert, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé, notamment au vu de l'étude de dangers, en fonction de la rapidité d'intervention et des moyens d'intervention ainsi que de la nature des matières stockées, la capacité d'absorption, et mentionné dans l'arrêté préfectoral.
Par ailleurs, pour les stockages extérieurs, les eaux de ruissellement (eaux météoriques ou d'origine humaine par exemple) sont renvoyées vers la station de traitement des eaux, lorsque l'établissement en possède une.
Le préfet peut autoriser des dispositions différentes en cas de démonstration par l'exploitant d'impossibilité technique de satisfaire à cette obligation.
Cet article n'est pas applicable immédiatement aux installations existantes.
L'exploitant remet au préfet, dans un délai de douze mois après la parution du présent arrêté, une étude technico-économique sur les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés par cet article.
L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux, si l'étude a mis en avant des techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Dans le cas contraire, a minima un dégrillage des eaux d'extinction est mis en place par l'exploitant.
Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux référentiels reconnus, notamment :
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction, dont l'exploitant aura préalablement justifié le dimensionnement, est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Le débit des éventuels appareils d'incendie est mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
― pour les dépôts couverts ne disposant pas de système d'extinction automatique, de robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables immédiatement aux installations existantes.
L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux, si l'étude a mis en avant des techniques disponibles à un coût économiquement acceptables.
Pour toutes les installations, l'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Les éventuels systèmes d'extinction automatique d'incendie, extincteurs et robinets d'incendie armés sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de poussières, et de papier ou de matières combustibles qui se seraient séparés des lots.
― l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » évoqué à l'article précédent ;
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour tout stockage d'un volume supérieur à 100 000 mètres cubes, un plan d'opération interne est établi par l'exploitant.
Ce plan d'opération interne est établi conformément aux dispositions de l'article R.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout stockage, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, le cas échéant par mise en œuvre du plan d'opération interne, s'il existe.
Il est renouvelé à une fréquence qui ne peut être inférieure à une fois tous les trois ans.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R.
823-10, et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Dispositions relatives au comportement au feu
des dépôts couverts (art. 6 à 12)
Après avis favorable du Conseil supérieur des installations classées, le préfet peut autoriser l'exploitation du stockage pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie.
Dispositions applicables à tous les stockages
- Les produits stockés en palettier forment des îlots d'une surface maximale de 6 000 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 8 mètres, sauf si un système d'extinction automatique est mis en place.
- Des conditions différentes de stockage peuvent être autorisées par le préfet après avis favorable du Conseil supérieur des installations classées.
Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une liaison aérosouterraine à 225 kV entre les postes d'Escaillon et de Néoules, sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux (département du Var).
Cette nouvelle liaison réutilise partiellement la ligne à 225 000 volts Coudon-Néoules 3 existante.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Revest-les-Eaux (département du Var) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département du Var ainsi qu'à la mairie de la commune du Revest-les-Eaux.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Sansouire », dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), qui s'intitulera désormais « Fondation Tour du Valat ».
Arrêté du 21 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation des régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie, résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin 2007, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est constaté à 44 185 510 € en valeur 2007.
Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE EST EUROPÉENNE
Décret n° 2008-1252 du 1er décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, signées à Paris le 28 avril 2008 et à Berne le 1er mai 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, signées à Paris le 28 avril 2008 et à Berne le 1er mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN SUISSE DES PRODUITS DES ZONES FRANCHES, SIGNÉES À PARIS LE 28 AVRIL 2008 ET À BERNE LE 1ER MAI 2008
Monsieur Jean-Daniel Gerber,
secrétaire d'Etat à l'économie,
Depuis plusieurs années les opérateurs français et suisses, impliqués dans la production et la distribution du beurre produit dans les zones franches de Haute-Savoie et du pays de Gex, souhaitaient, pour répondre à la demande, l'augmentation du contingent de lait fixé dans l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 de la Cour permanente de justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex.
A la suite des échanges qui se sont déroulés entre nos services au sujet de cette modification de l'annexe I du Règlement, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer la mesure suivante : « Transformation du contingent d'exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kilos de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2 128 litres (2 192 kilos) par jour.
Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kilos) par jour.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.
Département fédéral de l'économie DFE
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
À SON EXCELLENCE,
Monsieur Bernard Kouchner,
Berne, le 1er mai 2008
Me référant à votre lettre du 28 avril 2008, j'ai l'honneur de vous confirmer l'acceptation du gouvernement suisse, prise lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2008, avec la proposition de modification demandée par l'ensemble des opérateurs français et suisses, du contingent de beurre tel qu'il a été fixé dans l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 de la Cour permanente de justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex :
« Transformation du contingent d'exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kilos de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2 128 litres (2 192 kilos) par jour.
Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé lors de la même séance la validité des contingents agricoles actuellement en vigueur conformément à l'article 4 du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches.
Votre lettre du 28 avril 2008 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entre en vigueur à la date de la présente.
Jean-Daniel Gerber
Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6223-4 du code du travail, après les mots : « qui la transmet », sont insérés les mots : « , lorsque le contrat est enregistré, ».
« 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; »
« 3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
1° Les mots : « , accompagné de ses éventuelles pièces annexes, » sont supprimés ;
« Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire.
― Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €.
6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat.
6243-3 du code du travailest abrogé.
« L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : » ;
« 2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L.
3° Au 3°, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « L.
6261-8 du code du travail, les mots : « s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ».
6233-13 du code du travail, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité
1° La carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° Le passeport en cours de validité ;
3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ;
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 17 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, fixée initialement au 27 novembre 2008, est reportée au 10 décembre 2008.
Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Crée Code rural - Chapitre VI : Règles relatives aux matériels de...
Crée Code rural - Section 1 (VD)
Crée Code rural - Section 2 : Contrôle périodique obligatoire ...
Crée Code rural - Sous-section 5 : Agrément des organismes d'insp...
Crée Code rural - Sous-section 6 : Dispositions pénales (VD)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Règles relatives aux matériels destinés à l'application
« Contrôle périodique obligatoire
« Les sous-sections 1 à 4 ne comprennent pas de dispositions réglementaires.
« Agrément des organismes d'inspection
et des centres de formation
256-32.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L.
« 2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;
« 3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle.
La rubrique « Autres décisions » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :
Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Crée Code rural - Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulv...
Crée Code rural - Sous-section 2 : Les organismes d'inspection (VD)
Crée Code rural - Sous-section 3 : Les centres de formation des i...
Crée Code rural - Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public...
Par dérogation, le récépissé d'une demande d'agrément recevable mentionné à l'article D.
256-17 du code rural, délivré à un organisme d'inspection durant l'année 2009, vaut agrément provisoire.
Cet agrément est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
Jusqu'au 30 juin 2010, les personnes qui justifient avoir déjà réalisé au moins cinquante contrôles entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent exercer l'activité d'inspecteur sans détenir le certificat mentionné à l'article D.
- Le premier contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article D.
256-11 du code rural devra intervenir avant :
― le 31 mars de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d'absence de numéro SIREN pour ce propriétaire ;
― le 31 décembre de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39 ;
- Par dérogation au I, pour les pulvérisateurs dont le diagnostic a été réalisé volontairement entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et atteste de leur bon état de fonctionnement, le premier contrôle périodique obligatoire mentionné à l'article D.
256-11 du code rural intervient dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de réalisation de ce diagnostic.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les caractéristiques minimales requises pour que ce diagnostic permette un tel report.
- Par dérogation au I pour les pulvérisateurs que l'application du I conduirait à soumettre à un premier contrôle dans un délai inférieur à cinq ans à compter de leur première mise sur le marché, ce délai est porté à cinq ans à compter de cette même date.
- Dans le cas des pulvérisateurs détenus en copropriété, la date du premier contrôle obligatoire est fixée dans les conditions indiquées au I en prenant en compte le plus petit des nombres constitués des huitièmes et neuvièmes chiffres des numéros SIREN des copropriétaires de ce pulvérisateur.
« 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie au 1° de l'article R.
4311-5 du code du travail, à l'exclusion des machines mentionnées à l'article R.
4311-6 du même code, destinée à l'application, sous forme liquide, des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L.
« 2° Matériel " neuf ” : tout pulvérisateur n'ayant pas été utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« 3° Matériel " d'occasion ” : tout pulvérisateur ayant déjà été utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
254-2 du code rural et des coopératives d'utilisation du matériel agricole.
« Modalités du contrôle des pulvérisateurs
256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.
« Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L.
― Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé.
― Le groupement d'intérêt public peut, sur demande de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément, effectuer des visites de contrôle sur place des installations des organismes d'inspection destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'ils réalisent.
« Les centres de formation des inspecteurs
256-22.-Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
« Le groupement d'intérêt public s'assure, au besoin par des visites sur place, de la bonne exécution des obligations que le centre de formation des inspecteurs s'est engagé à remplir.
« Le groupement d'intérêt public
« 3° D'instruire les dossiers des ressortissants de la Communauté européenne ou d'Etats partie à l'Espace économique européen et notamment les dossiers de déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de reconnaissance de qualification prévus aux articles D.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est complétée par deux articles ainsi rédigés :
256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a subi une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté.
« Si l'accès à ces activités, ou leur exercice, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
256-28.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un de ces Etats, qui effectuent des prestations de services en France à titre temporaire et occasionnel doivent faire une déclaration préalable à la première prestation de services.
Cette déclaration comprend les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Lors de la première souscription ou en cas de changement de situation professionnelle, la déclaration est accompagnée de documents dont la liste est précisée par arrêté.
« La déclaration et les documents peuvent être transmis par tout moyen.
Ils sont adressés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article D.
« Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service.
Dans ce cas, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté.
Décret n° 2008-1256 du 1er décembre 2008 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture
2° Avant le deuxième alinéa sont insérés les mots :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, ».
4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est ainsi modifié :
Les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « trois premiers ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R.
Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée.
Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission.
L'autre partie fait connaître son avis.
Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R.
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R.
823-13 recueille l'accord des parties.
Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
Il est ajouté à l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle.
Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des stagiaires et le type de stage de formation suivi.
Décret n° 2008-1257 du 1er décembre 2008 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'établissement public d'insertion de la défense
L'immeuble dénommé caserne Schramm , situé sur le territoire de la commune d'Arras (62), est retiré de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2008 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 18 septembre 2008 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Marie-France Bonte, née Casala, administratrice civile hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 31 décembre 2008 »,
Lire : « à compter du 1er juillet 2009 ».
Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 portant nomination au comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 novembre 2008, la liste des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
Professeur Froussart-Maille (Françoise), membre titulaire, en remplacement du professeur Maille (Michel), membre titulaire.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination (services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, M. Patrice Puaud, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, est nommé chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2009.
Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire, les établissements habilités à recevoir des dépôts du public doivent conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant en son nom propre que pour le compte de l'Etat, une convention d'habilitation conforme aux conventions types approuvées par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, M. Jean-Jacques Pairraud, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, est nommé chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Piquet (Olivier, Lucien, Gustave) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés à la résidence de Longjumeau (Essonne).
M. Piquet (Olivier, Lucien, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés.
Le retrait de M. Choisne (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Patrice Carrard et Olivier Piquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008, Mme Ferreira Duarte (Diolinda, Maria), épouse Poulain, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, à la résidence de Culoz (Ain).
Mme Verlaguet (Sophie, Isabelle), épouse Teoule, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Blazy et Michel Denjean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunel (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Blazy et Michel Denjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Blazy, Michel Denjean et Sophie Verlaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 novembre 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er décembre 2008 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Bastie (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2008, M. Jean-Pierre Bastie, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, professeur de lycée professionnel agricole, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2008, M. Bruno Locqueville, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef de service de l'économie agricole à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Yves Granger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2008, M. Philippe Boda, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de M. François Projetti, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 2 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
M. Xavier Magne, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Labrande.
M. Bertrand Mopin, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy.
Mme Judith Jiguet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
Mme Agnès Vince, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Eric Vindimian.
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à la dérogation à l'interdiction de cumul d'activités prévue par les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 novembre 2008, M. Roche (Daniel, Pierre, Joannes), né le 6 décembre 1949 à Paris, est autorisé à exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale limitées à l'exécution des actes d'immunologie avec les activités de radiopharmacie in vitro.
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L.
490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 28 novembre 2008, M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2008, M. Jean-Marc Laloi est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Arrêté du 26 novembre 2008 portant extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2008, relatif au salaire horaire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
Accord : égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ;
Avenant : indemnités de départ en retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction
Avenant n° 1 du 10 septembre 2008 (une annexe) à l'accord du 1er juin 2005 portant création d'un PEI et d'un PERCOI.
Mise en conformité de l'accord du 1er juin 2005 avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Avenant n° 29 : congés spéciaux de courte durée.
Avenant n° 30 : fonctionnement de la commission paritaire nationale d'interprétation.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008.
Révision de l'annexe D relative à la retraite et à la prévoyance.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Camarès 1, Roquefort-sur-Soulzon et Villecomtal.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Décision n° 248 du 26 novembre 2008 relative à la composition de la commission des sanctions
Première section : M. Daniel Labetoulle, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Guillaume Jalenques de Labeau, M. Pierre Lasserre, M. Jean-Claude Hanus, M. Joseph Thouvenel.
Michèle Pappalardo, commissaire générale au développement durable, téléphone : 01-42-19-10-44.
« FAC Mémo » : voici une nouvelle série de livres de petit format de la collection « Formation administration concours » qui condensent des méthodes de préparation aux concours rigoureuses et efficaces.
Leur présentation claire et synthétique vous aidera à retenir et mémoriser les éléments clés pour réussir ce type d'épreuve.
L'entretien avec le jury
Concours et recrutement
« L'entretien avec le jury » ― l'épreuve phare de l'oral des concours ― s'adresse à tous les candidats aux concours et aux examens professionnels comme à tous ceux qui ont, dans ce cadre, à préparer un exposé sur leurs fonctions ou sur leur carrière.
Car l'entretien avec le jury ― exercice très proche de l'entretien d'embauche ― répond bien à l'objectif majeur de l'administration : recruter les profils dont elle a besoin.
Pour vous aider à adopter la bonne stratégie, Chantal Perrin-Van Hille, formatrice dans ces domaines, fournit ici les éléments clés pour réussir ce type d'épreuve avec mille astuces pour vous familiariser avec l'oral des concours.
L'étude, très structurée, aborde tous les aspects du déroulement d'un entretien avec un jury.
En voici les grandes lignes :
Qui sont les protagonistes de l'entretien ?
Quelles sont les caractéristiques d'un exposé performant ?
Comment répondre aux questions du jury ?
Comment vivre le face-à-face ?
Comment gérer son trac ?
Que faire après la conversation avec le jury ?
Deux conseils stratégiques.
2008, la Documentation française, collection « Formation administration concours », série : Mémo », 136 p.
Ce calendrier attrayant présente chaque mois sur une page entière des informations sur les droits des enfants et leur protection.
Il offre en outre suffisamment de place pour y inscrire tous les rendez-vous et anniversaires familiaux.
2008, Conseil de l'Europe, 14 p., 24 × 50 cm.
Enseignement privé à distance (n° 3235)
Code civil (n° 20031)
La base du droit français : indispensable à tout juriste, étudiant ou professeur, avocat ou magistrat, notaire ou juriste d'entreprise.
Le code civil comprend cinq livres :
Livre I : Les personnes.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Livre IV : Des sûretés.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
Parmi les nouveautés : la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a très profondément modifié le titre XX du livre III du code civil et a créé un nouveau titre : le XXI (De la possession et de la prescription acquisitive).
Code de la voirie routière (n° 20034)
Ce code définit les dispositions législatives et réglementaires concernant :
― les voies du domaine public routier ;
― les voiries nationale, départementale et communale ;
― les voies à statuts particuliers ;
― les dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public ;
― ainsi que les dispositions particulières applicables à la ville de Paris et aux départements d'outre-mer.
Cet ouvrage aborde certains thèmes qui sont au cœur des préoccupations des responsables de la politique de la science et de l'innovation, notamment les performances en science et innovation, les tendances des politiques nationales de la science, de la technologie et de l'innovation et les pratiques pour évaluer les impacts socio-économiques de la recherche publique.
On trouvera également pour chacun des pays un profil individuel de ses performances en matière de science et d'innovation en relation avec la situation du pays et les enjeux actuels de la politique publique.
Statistiques de la population active 1987-2007
L'édition annuelle des « Statistiques de la population » active fournit des statistiques détaillées sur la population, la population active, l'emploi et le chômage.
Les taux d'activité et de chômage dans chaque pays sont ventilés par sexe et tranche d'âge.
Des tableaux comparatifs permettent d'analyser les principales composantes de la population active.
Les séries chronologiques présentées sont disponibles sur vingt ans pour la plupart des pays.
Cette édition comprend également des informations sur les sources et définitions qu'utilisent les pays membres pour compiler ces statistiques.
Découverte de l'économie
Questions et débats contemporains
Mondialisation, stratégie de Lisbonne, pouvoir d'achat, environnement, indicateurs de richesse...
Ce deuxième numéro de la nouvelle série « Comprendre l'économie » fait le point sur les grandes questions économiques contemporaines, françaises, européennes et internationales.
Quelques bilans d'étape :
Stratégie de Lisbonne : où en est l'Europe ?
(Eloi Laurent).
La libéralisation des services publics (Pierre Bauby) :
― quelques précisions de vocabulaire ;
― le vocabulaire européen des services publics ;
― protocole sur les services d'intérêt général (annexé aux traités).
L'euro, dix ans plus tard (Béatrice Majnoni d'Intignano).
Les politiques de développement (Elsa Assidon) :
― crédibilité et décision publique : le cas du Mexique ;
― les institutions de transition en Chine.
Crise de la mondialisation ou simple phase de turbulences ?
(Pascal Le Merrer).
Un an de crise bancaire et financière (Olivia Montel-Dumont) :
― le plan de sauvetage français.
L'économie française en question :
Croissance, productivité et commerce extérieur : la position française en déclin ?
(Jean-Hervé Lorenzi, Alain Villemeur).
La « flexicurité » : une solution pour la France ?
Dette publique, déficit budgétaire, prélèvements obligatoires : comment concilier des exigences contradictoires ?
La question du pouvoir d'achat (Nicolas Ruiz).
L'économie mondiale face aux défis de demain :
L'équilibre économique du monde et ses problèmes (Patrick Artus).
Capitalisme et finance mondialisés : peut-on les réguler ?
Le défi de la propriété intellectuelle (Bernard Caillaud).
Le développement soutenable : progrès, insuffisances et besoins futurs (Franck-Dominique Vivien) :
― un état du monde préoccupant ;
― un état des lieux du développement soutenable en France.
Le PIB : une mesure contestée (Jacques Le Cacheux).
Concepts, mécanismes et théories économiques
Chef de l'Etat et chef du Gouvernement
La dyarchie hiérarchisée
Préface de Pierre Avril
Préface de Georges Vedel
Seul à détenir et à déléguer l'autorité de l'Etat, le général de Gaulle, premier chef de l'Etat de la Ve République, contestait à ses Premiers ministres le titre de chef du Gouvernement et en déduisait qu'il n'existait pas de dyarchie au sommet de l'Etat.
Mais, comme il récusait aussi le régime présidentiel à l'américaine, l'héritage laissé à ses successeurs est bien celui d'un exécutif dual.
C'est aussi celui d'une forte hiérarchisation au profit du Président élu au suffrage universel direct plutôt qu'en faveur du Premier ministre, chef d'un Gouvernement responsable devant le Parlement.
Dès lors, la dyarchie est bien une réalité qui a survécu aux alternances, aux cohabitations, aux révisions constitutionnelles et aux tentations permanentes de présidentialiser le régime.
Où se trouve donc la réalité du pouvoir ?
A l'Elysée ?
A Matignon ?
Jean Massot nous démontre que, malgré la prééminence de la première, elle n'est jamais exclusivement dans l'une des deux « maisons ».
Mêlant approche historique et analyse juridique, mettant en perspective le statut, les pouvoirs, les moyens du chef de l'Etat et ceux du chef du Gouvernement, à travers un demi-siècle de pratique du texte de 1958 modifié, mais conservé dans ses grandes lignes, l'auteur nous fait pénétrer au cœur des rouages mal connus de la dyarchie hiérarchisée.
Les grands axes de l'étude :
Histoire de la dyarchie :
L'héritage des régimes précédents.
La Constitution de 1958 et la pratique initiale : un vrai régime parlementaire ?
La réforme de 1962 et la pratique majoritaire.
Les cohabitations.
Statut du Président de la République et du Premier ministre :
L'accession au pouvoir.
Le départ du pouvoir.
Le statut en cours de mandat et après la cessation des fonctions.
Les pouvoirs respectifs du Président de la République et du Premier ministre :
Le domaine propre du chef de l'Etat.
Le domaine partagé.
Le domaine propre du Premier ministre.
Les moyens d'action de l'Elysée et de Matignon :
Les moyens matériels de l'Elysée et de Matignon.
La mise en œuvre des moyens : le processus d'élaboration de la décision au sein de l'exécutif.
Les Présidents de la République française depuis 1848.
Résultats des élections présidentielles depuis 1965.
Les chefs du Gouvernement en France depuis 1789.
Principaux sigles et abréviations.
L'auteur : Jean Massot est président de section honoraire au Conseil d'Etat, président du comité scientifique de la commission des archives constitutionnelles de la Ve République, et il est membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est l'auteur de nombreux ouvrages sur les institutions politiques et administratives françaises.
Dossier : La France et l'Algérie
Algérie-France, France-Algérie, questions de mémoire (Jean-François Daguzan).
Mémoire de la guerre et guerre des mémoires.
Introduction (Jean-François Coustillière).
La guerre des mémoires (Benjamin Stora).
La France et l'Algérie : le présent du passé colonial (Daniel Rivet, Yahia H.
Les incidences des politiques étrangères française et algérienne sur les relations bilatérales (Louisa Dris-Ait Hamadouche).
Eléments pour l'interprétation des relations France-Algérie ou à chaque président son Algérie...
(Nicole Grimaud).
Gestion de l'eau dans la péninsule arabique : le dessalement est-il une solution durable ?
(Frédéric Lasserre).
De la tentation hégémonique au déclin de l'organisation d'Al-Qâ`ida en Irak, miroir des métamorphoses d'une insurrection : 2004-2008.
(Myriam Benraad).
Mohamed VI et la rénovation du champ politique (Bruno Callies de Salies).
L'Iran en Amérique latine : la République islamique dans le pré carré des Etats-Unis (Mohammad-Reza Djalili, Clément Therme).
Une croissance affaiblie dans la plupart des pays de l'OCDE (OCDE ― Perspectives économiques de l'OCDE).
La croissance de l'emploi a perdu de la vigueur en 2007 (OCDE ― Perspectives de l'emploi de l'OCDE).
Marchés financiers : la crise des subprimes (Banque des règlements internationaux ― Rapport annuel).
Hausse des taux directeurs et tensions sur le marché interbancaire (Christian Noyer ― Rapport annuel de la Banque de France).
Un contexte moins favorable à la croissance du commerce mondial (OMC ― Rapport sur le commerce mondial en 2007).
Montant record des flux d'investissement direct à l'étranger (CNUCED ― World Investment Report 2007).
Agriculture : pour une politique agricole internationale (Jacques Carles ― Paysans).
Protection sociale : comment prendre en charge les personnes dépendantes ?
(Bernadette Moreau ― Etudes).
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CEMAFROID ; CERIB ; CERTIPAQ ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; FCBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITE ; LNE ; LRQA FRANCE ; OBSERV'ER ; OCACIA ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITE-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC, est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 22 octobre 2008 sous l'appellation :
SPHINX MARKETING CONSEIL : 85, rue Jean-de-La-Fontaine, 78000 Versailles.
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Modifie Code du travail - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMEN...
― Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant.
Son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié.
Elle est prise en compte pour l'application de l'article L.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail.
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.
741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L.
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
― La prime exceptionnelle prévue au VI est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts relatif à l'exercice au titre duquel elle est versée.
― Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012.
Art. 244 quater T, Art. 223 O, Art. 199 ter R, Art. 220 Y,
― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour le calcul du crédit d'impôt en cas d'avenant à un accord en cours à la date de publication de la présente loi, l'accord précédent s'entend de la période couverte par l'accord en cours jusqu'à la date d'effet de l'avenant.
Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 163 bis AA
― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
- Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Conseil d'orientation de la parti...
Art. L225-186-1, Art. L225-184 - Code de commerce.
- Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
- Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance.
Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement.
Le Gouvernement remet à la Commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales.
Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement motive par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective.
Un décret détermine les modalités d'application des alinéas précédents, notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance.
3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010.
La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.
Art. L241-13, Art. L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale.
― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010, Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.
- Au plus tard le 31 décembre 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :
1° L'application de l'article 26 de la présente loi ;
2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche.
La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I.
Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi.
- Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du III, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50 % depuis la date de publication de la présente loi.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en œuvre des dispositions du I.
Avis de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, n° 1106 ;
Discussion les 22 à 25 septembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 septembre 2008 (TA n° 187).
Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1231 ;
Au début de l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail, sont insérés les mots : « Dividende du travail : ».
― Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé :
« Art. 244 quater T.-I.
― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.
― Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :
« a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ;
« b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.
― En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations.
― Après l'article 199 ter Q du même code, il est inséré un article 199 ter R ainsi rédigé :
« Art. 199 ter R.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues.
― Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Y ainsi rédigé :
« Art. 220 Y.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues.
― Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un x ainsi rédigé :
« x) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Y s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
- Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche.
Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime.
Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L.
― Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Elles » est remplacé par les mots : «, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
Les sommes précitées, versées à des comptes courants, ».
― La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code est intitulée : « Règles de disponibilité des droits des salariés ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
2° Au début du second alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L.
3325-2 du même code, les mots : « revenant aux salariés au titre de la participation » sont remplacés par les mots : « affectées dans les conditions prévues à l'article L.
― Le b du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le premier alinéa de l'article 163 bis AA du même code est complété par les mots : « lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L.
6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie », sont insérés les mots : « et à la gestion ».
« Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
3323-10, la première occurrence des mots : « l'entrée en vigueur du présent article » est remplacée par les mots : « le 1er janvier 2005 » et les mots : « à l'entrée en vigueur du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 ».
« Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du » sont remplacés par les mots : «, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le ».
3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires » ;
3324-2, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par le même décret.
3324-12 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3324-10 du même code, les mots : « au profit des salariés » sont supprimés.
3324-11 du même code, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3325-2 du même code, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
136-3 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
Aux premier alinéa de l'article L.
3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
« Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan.
1° A la première phrase, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou » ;
« Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
3334-3 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié.
Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées au premier alinéa.
Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié » ;
3346-1.-Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :
« 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
« 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.
« Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences.
Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.
« Le conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant.
Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.
Après ledeuxième alinéa de l'article L.
225-185 du code de commerce est complétée par les mots : « et L.
― Les premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
225-197-1 du même code sont complétés par les mots : « et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L.
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée :
2271-1, après le mot : « donner », sont insérés les mots : «, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, » ;
3231-11, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er janvier ».
Après l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au I est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, le mot et la référence : « et VI » sont remplacés par les références : «, VI et VII ».
― Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
1° A la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence défini au deuxième alinéa, » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence mentionné au deuxième alinéa » ;
« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise au sens du 4° du II de l'article L.
2261-22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé.
Un décret fixe les modalités de détermination de ce salaire de référence.
5° Aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire de référence mentionné au deuxième alinéa ».
― Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
Les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.
Cette formation obligatoire peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Elle doit être dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes.
Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.
La formation doit s'effectuer sur une motocyclette légère munie d'une boîte de vitesses manuelle.
A partir du programme global de formation figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, l'enseignant adapte la formation aux besoins spécifiques du conducteur.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, il en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu de son exploitation dans un délai de quinze jours maximum à compter de la délivrance de l'attestation.
L'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il sera procédé à une évaluation de la mise en œuvre de cette formation.
PROGRAMME GLOBAL DE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF À L'OBLIGATION DE FORMATION PRATIQUE À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
― des facteurs de risques ;
― du respect des autres.
Formation hors circulation
Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
― monter et rétrograder les vitesses ;
― freiner à allure faible et normale ;
― incliner pour virer et tourner ;
― tenir l'équilibre à allure lente et normale :
― effectuer un freinage d'urgence.
Formation en circulation
― adapter sa vitesse aux situations ;
― dépasser en sécurité ;
Décision du 24 novembre 2008 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'énergie)
La décision du 17 juillet 2008 susvisée est ainsi modifiée : au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Fabrice Noilhan » sont remplacés par : « Julien Tognola ».
Décision du 24 novembre 2008 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, à :
― M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines, directeur de l'énergie ;
« ― Mme Isabelle Derville, ingénieure du génie rural et des eaux et forêts, chef du bureau "qualité de l'air”, pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ; ».
« ― M. Yann Menager, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau "chaleur et équipements”, pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, et au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments.
- Délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
« ― M. Charles Querol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département "animation du contrôle technique déconcentré”, pour les affaires relatives au contrôle de conformité des véhicules, la surveillance de la qualité des réseaux nationaux et des centres de contrôle technique des véhicules.
Décret du 2 décembre 2008 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Association des industries électriques contre la tuberculose » et la dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Edith Seltzer » ;
― est abrogé le décret du 25 février 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association des industries électriques contre la tuberculose », dont le siège est à Briançon (05).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut Pasteur », dont le siège est à Paris.
Décision du 1er décembre 2008 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
M. Eric Corderot, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
M. Gilles Soulie, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
A l'article 11, les mots : « M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, jusqu'au 30 novembre 2008 » sont supprimés.
Mme Béatrice Brun, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
Décret n° 2008-1259 du 1er décembre 2008 portant publication de la Mesure 2 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones spécialement protégées (ensemble cinq annexes) ― Adoptée au Cap le 4 juin 2004 (1)
La Mesure 2 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones spécialement protégées (ensemble cinq annexes) ― Adoptée au Cap le 4 juin 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SYSTÈME DES ZONES PROTÉGÉES DE L'ANTARCTIQUE - PLANS DE GESTION POUR LES ZONES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES (ENSEMBLE 5 ANNEXES)
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui contiennent des dispositions relatives à la désignation des zones gérées spéciales de l'Antarctique et à l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant la recommandation VIII-1 (1975) qui a désigné l'île Litchfield en tant que zone spécialement protégée n° 17, la recommandation VIII-4 (1975) qui a annexé un plan de gestion pour le site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 2 : hauteurs Arrival, péninsule de pointe Hut, île Ross, la recommandation XIII-8 (1985) qui a annexé un plan de gestion pour le SISP n° 20 : pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer, et la mesure 1 (1999) qui a joint un nouveau plan de gestion pour le SISP n° 23 : Svarthamaren, ainsi que la décision 1 (2002) qui a rebaptisé et renuméroté ces zones et sites en tant que zones spécialement protégées de l'Antarctique ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que la zone identifiée ci-dessous soit désignée en tant qu'une nouvelle zone spécialement protégée de l'Antarctique et qu'il a approuvé les plans de gestion annexés à la présente mesure ;
Reconnaissant que la zone identifiée ci-dessous revêt une valeur considérable dans le domaine de la science, de la faune et la flore, de l'écologie, du patrimoine et de l'esthétique, et qu'elle bénéficierait d'une protection spéciale ;
Désireux d'adopter des plans de gestion pour cette zone et pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113, et de remplacer les plans de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique n°s 122, 139 et 142 par des plans de gestion révisés et actualisés ;
Recommandent pour approbation à leur Gouvernement la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
La zone ci-après soit désignée en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique :
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 : cabanes Mawson, baie du Commonwealth, terre George V, Antarctique oriental.
Les plans de gestion annexés à la présente mesure et portant sur les sites suivants soient adoptés :
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113 ― Île Litchfield, port Arthur, île Anvers, archipel Palmer, péninsule Antarctique ;
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 ― Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île Ross ;
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 ― Pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer, péninsule Antarctique ;
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 ― Svarthamaren, Muhlig-Hoffmannfjella, terre Dronning Maud ;
Que tous les plans de gestion antérieurs pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique n°s 122, 139 et 142 cessent d'être en vigueur.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 113 ÎLE LITCHFIELD,
PORT ARTHUR, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER
L'île Litchfield (latitude sud 64° 46', longitude ouest 64° 06', 2,7 km²), port Arthur, île Anvers, péninsule antarctique, avait, sur proposition des Etats-Unis d'Amérique, initialement été désignée en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique en vertu de la recommandation VIII-1 (ZSP n° 17, 1975).
Si ce site a bénéficié de cette désignation, c'est parce que l'île Litchfield, y compris son littoral, abritait une faune et une flore terrestres et marines très importantes, qu'elle représentait un site de reproduction unique parmi les îles voisines pour six espèces aviaires de l'endroit, et qu'elle constituait un exemple remarquable de l'écosystème naturel de la péninsule antarctique .
Le plan de gestion actuel réaffirme les raisons initiales de la désignation liée à la présence de communautés aviaires.
En effet, l'île abrite une mosaïque d'espèces aviaires très variées qui est représentative de la région centre-ouest de la péninsule antarctique.
Le nombre d'espèces qui a été observé en phase de reproduction sur l'île Litchfield est de sept et non de six comme il avait été établi dans un premier temps.
Parmi ces espèces, citons le manchot Adélie (Pygoscelis adeliae), le pétrel géant (Macronectes giganteus), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le goéland dominicain (Larus dominicanus), le labbe antarctique (Catharacta maccormicki), le labbe brun (Catharacta loennbergi) et la sterne antarctique (Sterna vittata).
Le fait que ces colonies d'oiseaux aient été relativement peu perturbées constitue une valeur importante de la zone.
En 1964, l'île Litchfield renfermait l'une des couches de mousse connues les plus importantes de la région de la péninsule antarctique, dominée par Warnstorfia laculosa qui était alors considérée à sa limite méridionale (Corner, 1964 a).
En effet, W. laculosa a été observée à certains autres endroits plus au sud, y compris sur l'île Green (ZSPA n° 108, îles Berthelot) et l'île Avian (ZSPA n° 118, baie Marguerite).
En conséquence, le fait initial consistant à affirmer que cette espèce est située à sa limite la plus méridionale sur l'île Litchfield n'est plus exact.
Toutefois, l'île Litchfield représentait à l'époque un des exemples les plus représentatifs de la végétation maritime antarctique au large de la côte occidentale de la terre Graham.
En outre, plusieurs bancs de Chorisodontium aciphyllum et de Polytrichum strictum répartis sur une profondeur allant jusqu'à 1,2 mètre ont été décrits en 1982 et étaient alors considérés comme les exemples les plus représentatifs de leur type dans la région de la péninsule antarctique (Fenton et Smith, 1982).
En février 2001, il a été observé que ces valeurs avaient lourdement souffert de l'impact des otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) qui ont endommagé et détruit d'importantes zones de végétation sur les pentes inférieures les plus accessibles de l'île, et ce par piétinement et par enrichissement en matière organique.
Certains endroits, qui étaient auparavant recouverts d'épaisses couches de mousse, ont été complètement détruits alors que d'autres ont subi des dégâts moyens, voire graves.
Alors que les pentes de Deschampsia antarctica sont plus résistantes et ont supporté la présence des otaries à fourrure, même en grand nombre, des signes de dégâts importants sont évidents.
Bien que la végétation soit moins importante et que certaines des couches de mousse aient été affectées, la végétation restante conserve une valeur certaine et justifie pleinement la protection spéciale de l'île.
L'île Litchfield se caractérise par sa topographie la plus variée ainsi que par la plus grande diversité d'habitats terrestres de toutes les îles de port Arthur.
L'île Litchfield a bénéficié d'une protection spéciale quasiment depuis qu'ont commencé à l'ère moderne des activités scientifiques dans la région, les autorisations d'accès ayant été uniquement délivrées pour répondre à des buts scientifiques indispensables.
Par conséquent, aucune visite, recherche ou activité d'échantillonnage à grande échelle n'y a jamais été organisée et sa valeur en tant que zone terrestre protégée a été relativement peu perturbée par des activités humaines.
La zone conserve donc toute sa valeur comme site de référence pour plusieurs types d'études comparatives, certaines zones étant utilisées plus intensément, et les changements à long terme concernant les populations de certaines espèces et le microclimat peuvent y être observés.
L'accès à l'île est facile en petite embarcation à partir de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) toute proche, et port Arthur est visité fréquemment par des navires de tourisme.
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant tout échantillonnage et toute perturbation inutile de ladite zone ;
― permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème naturel et l'environnement physique de la zone, pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs, et qu'elles ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
― des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront mises à la disposition de la station Palmer sur l'île Anvers ;
― les dispositifs de bornage, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés et soigneusement entretenus ;
Cette carte indique l'emplacement de l'île par rapport à port Arthur et l'île Anvers, ainsi que l'endroit où sont situées les stations avoisinantes (la station Palmer, Etats-Unis d'Amérique ; la station Yelcho, Chili, ainsi que le site et monument historique de Port Lockroy, Royaume-Uni) et les zones protégées environnantes.
Projection : UTM fuseau 20S.
Cette carte indique les particularités physiques ainsi que la faune et la flore sélectionnées.
Projection : UTM zone 20S.
Datum : niveau moyen de la mer.
Cette carte est basée sur une orthophotographie numérique dont la précision verticale et horizontale est d'environ 2 m (Sanchez et Fraser, 2001).
Le littoral nord-est et l'îlot adjacent situé en mer se trouvent au-delà des limites de l'orthophotographie et sont numérisés à partir d'une image aérienne rectifiée couvrant une zone plus large (précision estimée à ± 10 m, référence de l'image : TMA 3210 025V, 23/12/98).
Les données relatives à l'altitude du petit îlot situé au large de la côte nord-est ne sont pas disponibles.
Les données concernant la répartition des oiseaux émanent de Fraser (commentaire personnel, 2001).
Les dépressions associées aux éléphants de mer proviennent de l'orthophotographie.
L'île Litchfield (latitude sud 64° 46' 15'', longitude ouest 64° 05' 40'', 0,35 km²) est située à port Arthur, à environ 1 500 m à l'ouest de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique), pointe Gamage, île Anvers, dans la région occidentale de la péninsule antarctique connue sous le nom d'archipel Palmer (carte 1).
L'île Litchfield est une des îles les plus grandes de port Arthur, s'étendant sur environ 1 000 m dans le sens nord-ouest/sud-est et sur 700 m dans le sens nord-est/sud-ouest.
L'île Litchfield présente la topographie la plus variée et les habitats terrestres les plus divers des îles de port Arthur (Borner et Smith, 1985).
Plusieurs collines s'élèvent à une altitude située entre 30 et 40 m, le sommet de 48 m se trouvant dans la partie centre occidentale de l'île (carte 2).
Des affleurements rocheux sont assez nombreux, à la fois sur ces pentes et sur la côte.
L'île est dans sa majeure partie libre de glace en été, à l'exception des petites concentrations de neige que l'on retrouve principalement sur les versants méridionaux et les vallées.
La côte est en soi une ligne de démarcation clairement définie et visible de sorte qu'aucun dispositif de bornage n'a été installé.
Peu de données sont disponibles concernant la météorologie sur l'île Litchfield.
Toutefois, des données relatives aux températures ont été recueillies à deux endroits, l'un qui fait face au nord et l'autre qui fait face au sud entre le mois de janvier et de mars 1983 (Komárková, 1983).
Le site qui fait face au nord s'est avéré être le plus chaud des deux, les températures de janvier, février et mars 1983 oscillant respectivement entre 2 et 9 °C, ― 2 et 6 °C et ― 2 et 4 °C.
Une température maximale de 13 °C et minimale de ― 3 °C a été enregistrée sur ce site au cours de cette période.
Le site qui fait face au sud a en général connu une température inférieure de 2 °C, les températures de janvier, février et mars 1983 oscillant respectivement entre 2 et 6 °C, ― 2 et 4 °C et ― 3 et 2 °C.
Les données qui sont disponibles sur le long terme pour la station Palmer indiquent des températures régionales relativement douces en raison des conditions océanographiques locales et de la persistance d'une couche de nuages fréquents dans la région de port Arthur (Lowry, 1975).
Les moyennes mensuelles des températures de l'air enregistrées pendant 22 ans à la station Palmer varient de ― 7,8 °C en août (le mois le plus froid) à 2,5 °C en janvier (le mois le plus chaud) (Baker, 1996).
La température minimale enregistrée est de ― 31 °C et la maximale de 9 °C tandis que la moyenne annuelle est de ― 2,3 °C.
Les orages et les précipitations sont fréquents à la station Palmer, les vents de faibles à modérés étant persistants et soufflant de secteur nord-est.
Les principaux types de roches du Altered Assemblage sont la tonalite, une forme de diorite à quartz, et la trondhjemite, une roche plutonique légèrement colorée.
L'île Litchfield se caractérise par une bande centrale de diorites à grain fin de couleur gris semi-foncé, qui sépare entre l'est et l'ouest les trondhjemites et les tonalites constituées principalement de grain moyen et présentant une couleur gris clair (Willan, 1985).
La partie orientale se caractérise par des filons plus pâles sur une longueur pouvant aller jusqu'à 40 m selon une orientation nord-sud et est-ouest.
Des petites veines de quartz, d'épidote, de chlorite, de pyrite et de chalcopyrite d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 8 cm se dessinent selon une orientation sud/sud-est traversant la tonalite.
Des filons plagioclasiques phyrique gris foncé à grain fin portant des traces de magnétite suivent une orientation est/nord-est sud/sud-est.
De nombreux filons de feldspath phyrique gris foncé sont présents à l'ouest ; ils peuvent avoir une épaisseur de 3 m et affichent une orientation nord-sud et est/sud-est.
Les sols de l'île Litchfield n'ont fait l'objet d'aucune description bien que des sols tourbeux d'une profondeur pouvant atteindre 1 m aient été découverts à des endroits où la croissance du tapis mousseux est, ou était, importante.
L'île Litchfield abrite quelques petites lagunes.
Une d'entre elles située sur une colline dans la partie centre/nord-est de l'île contient les algues Heterohormogonium sp. et Oscillatoria brevis.
Une autre lagune, située 50 m plus au sud, renferme Gonium sp., Prasiola crispa, P. tesselata et Navicula sp.
Les communautés de plantes sur l'île Litchfield ont fait l'objet d'une étude détaillée en 1964 (Corner, 1964 a).
A cette époque-là, la végétation de l'île était très développée et comprenait plusieurs communautés distinctes avec une flore variée (Smith et Corner, 1973).
Les deux espèces de plante vasculaire de l'Antarctique, la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la sagine antarctique (Colobanthus quitensis) ont été répertoriées sur l'île (Corner, 1964 a ; Greene et Holtom, 1971 ; Smith et Corner, 1973).
Corner (1964 a) a constaté que D. antarctica se retrouvait souvent le long des côtes nord et nord-ouest de l'île et que des concentrations localisées plus importantes à l'intérieur de l'île peuplaient les bancs rocheux contenant des dépôts de minéraux (Greene et Holtom, 1971).
C. quitensis était présent à deux endroits : une concentration sur la côte nord-est mesurant environ 9 × 2 m et une série de six nappes dispersées sur des pentes raides et lisses de la côte nord-ouest.
Ces deux plantes vasculaires sont en général accompagnées d'un assemblage de couches de mousse, notamment Bryum pseudotriquetrum (Bryum imperfectum), Sanionia uncinata ( Drepanocladus uncinatus), Syntrichia princeps (Tortula grossiretis) et Warnstorfia laculosa ( Calliergidium austro-stramineum) (Corner, 1964 a).
Sur les versants rocheux assez secs, plusieurs bancs de Chorisodontium aciphyllum (Dicranum aciphyllum) et de Polytrichum strictum (Polytrichum alpestre) ont été observés en 1982 à pas moins de 1,2 m de profondeur à certains endroits et ils sont considérés comme les exemples les plus représentatifs de leur espèce dans la région de la péninsule antarctique (Fenton et Smith, 1982).
Les concentrations de tourbe mousseuse les plus exposées aux éléments naturels sont couvertes de lichens crustacés, une espèce de Cladonia spp., Sphaerophorus globosus et Coelocaulon aculeatum (Cornicularia aculeata).
Dans les ravines profondes et protégées, le couvert de lichens est souvent dense et abrite Usnea antarctica, U. aurantiaco-atra et Umbilicaria antarctica.
La tourbe P. strictum, d'une épaisseur de 50 cm, a été observée à des endroits surélevés au creux d'une étroite vallée d'orientation est-ouest.
Les hépatiques Barbilophozia hatcheri et Cephaloziella varians ont été associés aux communautés de tourbes, en particulier dans les canaux pilonnés par le gel, et se présentent souvent sous forme de spécimens figés sur de l'humus découvert.
Un certain nombre de zones humides en permanence ont été observées sur l'île, et une des particularités les plus remarquables de ces zones sont les couches de mousses les plus importantes connues à ce jour dans la région antarctique, dominées par W. laculosa (Fenton et Smith, 1982).
A d'autres endroits, S. uncinata et Brachythecium austro-salebrosum forment des concentrations plus petites.
Pohlia nutans peuple les zones plus sèches où les communautés de mousses ont fusionné avec celles de tourbes mousseuses.
La côte méridionale de l'île abrite principalement des espèces crustacées de lichens, notamment Usnea antarctica ainsi que les mousses Andreaea depressinervis et A. regularis.
L'algue verte Prasiola crispa forme de petites concentrations associées aux colonies de manchots et autres habitats d'oiseaux de mer.
Parmi les autres espèces observées dans la zone, citons : l'hépatique Lophozia excisa ; les lichens Buellia spp., Caloplaca spp., Cetraria aculeata, Coelopogon epiphorellus, Lecanora spp., Lecidia spp., Lecidella spp., Lepraria sp., Mastodia tessellata, Ochrolechia frigida, Parmelia saxatilis, Physcia caesia ; Rhizocarpon geographicum, Rhizocarpon sp., Stereocaulon glabrum, Umbilicaria decussata, Xanthoria candelaria et X. elegans ; et les mousses Andreaea gainii var. gainii, Bartramia patens, Dicranoweisia grimmiacea, Pohlia cruda, Polytrichastrum alpinum, Sarconeurum glaciale et Schistidium antarctici (base de données sur la végétation de la British Antarctic Survey, 1999).
Au cours des dernières années, des populations de plus en plus importantes d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) ont sérieusement endommagé les couches et les bancs de mousse à faible altitude (Lewis-Smith, 1996, et Harris, 2001).
Les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) établissent leur nid dans les bancs de mousse et provoquent des dégâts limités.
La faune d'invertébrés de l'île Litchfield n'a pas fait l'objet d'une étude détaillée.
Sept espèces d'oiseaux se reproduisent sur l'île Litchfield qui, à ce titre, concentre les habitats les plus variés de la région de port Arthur pour ce qui est de l'avifaune en phase de reproduction.
Une petite colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) se trouve sur la partie orientale de l'île et est recensée régulièrement depuis 1971 (cf. tableau 1).
Le nombre de couples en phase de reproduction a diminué de manière substantielle au cours des 30 dernières années, une tendance que Fraser et Patterson (1997) attribuent principalement aux changements à long terme dans les cycles d'accumulation de la neige.
La colonie est située sur un relief sensible aux augmentations de l'accumulation des neiges qui, en cas de persistance, peuvent compromettre la capacité des manchots à établir leurs nids.
Nombre de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) en phase de reproduction sur l'île Litchfield entre 1971 et 2002
COUPLES EN
phase de
DÉCOMPTE ¹
Quelque 20 couples ont été répertoriés en 1978-1979, y compris un adulte incubant qui avait été bagué en Australie (Bonner et Smith, 1985).
Des données plus récentes sur le nombre de couples en phase de reproduction figurent au tableau 2.
Nombre de pétrels géants (Macronectes giganteus) en phase de reproduction sur l'île Litchfield entre 1993 et 2003 (précision du décompte : <± 5 %)
Source : Données non publiées fournies par Fraser en février 2003.
Il est probable que les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) se reproduisent dans la zone même si leur nombre n'a pu être déterminé.
Jusqu'à 50 couples de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) ont été observés sur l'île, mais le nombre de labbes en phase de reproduction connaît de grandes fluctuations d'une année à l'autre.
Les labbes bruns (Catharacta loennbergi) sont étroitement liés à la colonie de manchots Adélie (cf. carte 2) ; le nombre de couples en phase de reproduction a varié de deux à huit.
Le décompte dérisoire de deux couples en 1980-1981 a suivi une épidémie de choléra aviaire qui a décimé de nombreux labbes bruns sur l'île Litchfield en 1979.
Des couples hybrides en phase de reproduction ont également été observés.
Bien qu'entre 12 et 20 goélands dominicains (Larus dominicanus) aient été vus régulièrement sur l'île, il n'y a que 2 ou 3 nids par saison.
Des sternes antarctiques (Sterna vittata) se reproduisent régulièrement sur l'île Litchfield, mais le nombre de couples est inférieur à la douzaine (environ 8 couples en 2002-2003) (Fraser, commentaire personnel, 2003).
Ils se trouvent habituellement sur la côte nord-est même si l'emplacement des sites de reproduction varie d'année en année.
Parmi les oiseaux qui peuplent mais ne se reproduisent pas sur l'île Litchfield, citons le cormoran antarctique (Phalacrocorax [atriceps] bransfieldensis) qui se reproduit sur l'île Cormorant située plusieurs kilomètres à l'est, ainsi que le manchot à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et le manchot papou (P. papua) qui, en été, visitent régulièrement l'île en petit nombre.
Le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), le damier du cap (Daption capense), le pétrel antarctique (Thalassoica antarctica) et le fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides) se rendent sur l'île en petit nombre et à titre occasionnel, et deux albatros à tête grise (Diomedea chrysotoma) ont été observés à proximité de l'île en 1975 (Parmelee et al., 1977).
Les otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) ont fait leur apparition à port Arthur au milieu des années 70 et sont désormais présentes sur l'île Litchfield à partir du mois de janvier de chaque année.
Des recensements réguliers effectués en février et en mars entre 1988 et 2003 ont permis de comptabiliser une moyenne de 160 et 340 animaux sur l'île au cours de ces mois respectifs (Fraser, commentaire personnel, 2003).
Les éléphants de mer (Mirounga leonina) rallient les plages accessibles d'octobre à juin, et leur nombre a été évalué en moyenne à 43 au cours de ces mois depuis 1988 (Fraser, commentaire personnel, 2003).
Les groupes plus importants, d'une douzaine d'animaux voire plus, se trouvent dans les vallées de faible élévation sur le flanc nord-est de l'île (cf. carte 2).
Les phoques mangeurs de crabe (Lobodon carcinophagus) et les léopards de mer (Hydrurga leptonyx) sont souvent présents sur les glaces flottantes à proximité de l'île Litchfield.
De forts courants de marée existent entre les îles à port Arthur mais la côte abrite de nombreuses anses protégées (Richardson et Hedgpeth, 1977).
Des falaises rocheuses infratidales s'enfoncent en angle dans un substrat mou à une profondeur moyenne de 15 m et de nombreux affleurements rocheux existent dans ce substrat à des profondeurs supérieures.
La structure des sédiments à port Arthur est en général assez floue et se compose principalement de particules de boue à faible teneur organique (0,43 à 0,88 % poids).
Le substrat constitué principalement de boues molles, qui est situé à environ 200 m au large de la côte nord-est de l'île Litchfield, s'est révélé riche en communautés macrobenthiques caractérisées par leur grande variété et une biomasse de crustacés, de mollusques, d'arthropodes et de polychètes autonomes se nourrissant de dépôts (Lowry, 1975).
Les espèces de poisson Notothenia neglecta, N. nudifrons et Trematomus newnesi ont été observées à une profondeur de 3 à 15 m (De Witt et Hureau, 1979).
La patelle antarctique (Nacella concinna) est présente dans les eaux marines autour de l'île Litchfield (Kennicutt et al., 1992 b).
Nature et impact des activités humaines
En janvier 1989, le navire Bahia Paraiso s'est échoué à 750 m au sud de l'île Litchfield, déversant plus de 600 000 litres d'hydrocarbures dans l'environnement immédiat (Kennicutt, 1990, et Penhale et al., 1997).
Les communautés peuplant les zones intertidales ont été les plus affectées, et des éléments polluants à base d'hydrocarbures ont été décelés dans les sédiments et les patelles (Nacella concinna) intertidales et infratidales, avec un taux de mortalité estimé supérieur à 50 % (Kennicutt et al., 1992 a et b, Kennicutt et Sweet, 1992, Penhale et al., 1997).
Toutefois, cette population a recommencé à croître peu de temps après le déversement (Kennicutt, 1992 a et b).
Le niveau des polluants du type hydrocarbure détectés sur les sites intertidaux choisis au hasard sur l'île Litchfield était parmi les plus élevés jamais enregistrés (Kennicutt et al., 1992 b, Kennicutt et Sweet, 1992).
On a estimé que 80 % des manchots Adélie en nidation à proximité du déversement ont été exposés à la pollution par hydrocarbure, et que les colonies exposées ont connu une réduction supplémentaire de 16 % de leur population au cours de cette saison en raison de cette pollution (Penhale et al., 1997).
Les registres de délivrance des permis détenus par les Etats-Unis d'Amérique indiquent qu'au cours de la période 1978-1992 à peine 35 personnes ont visité l'île Litchfield et qu'environ 3 visites auraient été organisées par saison (Fraser et Patterson, 1997).
Cependant, comme 24 atterrissages ont eu lieu au total sur l'île pendant les deux saisons 1991-1993 (Fraser et Patterson, 1997), il semble que ces données soient sous-évaluées.
Lors des études consacrées aux plantes sur l'île Litchfield en 1982 (Komárková, 1983), des baguettes de soudage ont été introduites dans le sol pour marquer les sites étudiés.
A pointe Biscoe (ZSPA n° 139) située à proximité, de nombreuses baguettes utilisées dans le cadre d'études similaires ont été abandonnées in situ et ont éliminé la végétation environnante (Harris, 2001).
Le nombre de baguettes qui a servi au bornage des sites sur l'île Litchfield est inconnu et aucune donnée ne permet de savoir si ce matériel a été subséquemment retiré du site.
Néanmoins, une baguette a été retrouvée et retirée d'un site abritant de la végétation dans une petite vallée, à environ 100 m à l'ouest du sommet de l'île, et ce après de brèves recherches menées en février 2001 (Harris, 2001).
Des recherches plus poussées seraient nécessaires afin de déterminer si d'autres baguettes de soudage sont toujours en place sur l'île.
L'impact des activités humaines sur les phoques, les oiseaux et l'écologie terrestre de l'île Litchfield, issu de visites directes sur le site, doit dès lors être considéré comme mineur (Bonner et Smith, 1985, Fraser et Patterson, 1997, Harris, 2001).
Une balise permanente, utilisée pour les recensements et constituée d'une tige filetée de 5/8 de pouce en acier inoxydable, a été installée sur l'île par l'USGS le 9 février 1999.
Elle est située près du sommet de l'île (latitude sud 64° 46' 13,97'', longitude ouest 64° 05' 38,85'') à une altitude de 48 m et environ 8 m à l'ouest du cairn (cf. carte 2).
Une cachette de survie est située à proximité de la crête d'une petite colline surplombant la colonie de manchots Adélie, à 100 m au sud d'un petit site de débarquement par la mer.
Les zones protégées les plus proches de l'île Litchfield sont les suivantes : pointe Biscoe (ZSPA n° 139) située à 16 km à l'est de la zone près de l'île Anvers, la baie du Sud (ZSPA n° 146) située à environ 27 km au sud-est de l'île Doumer et la baie Eastern Dallmann (ZSPA n° 153) située à environ 90 km au nord-est, près de l'île Brabant (cf. carte 1).
― un permis est délivré uniquement pour la conduite de recherches scientifiques indispensables qu'il est impossible d'entreprendre ailleurs, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection, d'entretien ou de révision ;
― les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs écologiques de la zone ou la valeur de la zone en tant que site de référence terrestre ;
L'accès à la zone sera autorisé en petite embarcation ou, par la glace marine, en véhicule ou à pied.
L'utilisation de véhicules dans la zone est interdite et tout déplacement à l'intérieur de celle-ci se fera à pied.
Le site de débarquement recommandé pour les petites embarcations se trouve sur la plage de la petite anse située à mi-chemin le long de la côte orientale de l'île (cf. carte 2).
Lorsque l'accès par la glace marine est possible, il n'existe aucune restriction quant aux endroits où les véhicules ou les piétons peuvent accéder au site, étant entendu que les véhicules ne peuvent en aucun cas être utilisés sur la terre ferme.
Les visiteurs doivent se déplacer en prenant les précautions nécessaires afin de perturber au minimum la flore, la faune et les sols.
Par ailleurs, ils devront, dans la mesure du possible, emprunter les sections rocheuses ou enneigées et veiller à ne pas perturber les lichens.
L'atterrissage en aéronef est interdit dans la zone et tout survol indispensable sera effectué conformément aux restrictions du tableau 3 en ce qui concerne l'altitude.
Altitudes minimales de survol
dans la zone selon le type d'aéronef
(*) Altitudes issues du document de travail WP026 (Royaume-Uni) de la XXVe RCTA (2002) ; si la RCTA adopte une série de directives pour les survols, le plan sera révisé pour tenir compte de l'accord en vigueur.
Etudes scientifiques qui ne peuvent être menées ailleurs et ne portent pas atteinte aux valeurs scientifiques et à l'écosystème de la région.
Les autorités compétentes doivent être informées de toute activité ou mesure qui ne seraient pas autorisées par le permis.
Aucune structure ne peut être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis, à l'exception des balises de recensement et du cairn existant au sommet de l'île, et toute nouvelle structure ou installation permanente est interdite.
Toutes les structures ainsi que tout le matériel scientifique et les balises installés dans la zone devront être autorisés par un permis pour une période spécifique et identifier clairement le pays, le nom de la personne ou de l'agence responsable de l'équipe de recherche et l'année de l'installation.
L'enlèvement de structures, de matériels ou de balises pour lesquels le permis est arrivé à expiration sera une des conditions de la délivrance de ce permis.
Cependant, lorsque l'exigent certaines opérations autorisées par un permis, un camp temporaire peut être installé à un endroit désigné sur la terrasse située au-dessus de la colonie de manchots.
Le site réservé au campement se trouve au pied d'une petite colline (± 35 m), sur le flanc oriental, à environ 100 m au sud-ouest de la plage réservée au mouillage des petites embarcations (cf. carte 2).
Le campement sur les surfaces où le couvert végétal est abondant est interdit.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le ramassage ou l'élimination de matériaux présents dans la zone peuvent être autorisés par le permis, mais doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée doit être enlevé dans la mesure où cet enlèvement n'entraînera pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Les déchets humains seront évacués en mer.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques de l'île Litchfield qui jusqu'à présent est restée relativement à l'abri de l'intervention de l'homme.
Il conviendra de ne pas introduire de plantes, de microbes, d'agents pathogènes et d'invertébrés issus d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
N., et Smith, R.
Unpublished report, British Antarctic Survey Archives, Ref LS2/4/3/11.
De Witt et Hureau (1979).
Fishes collected during Hero Cruise 72-2 in the Palmer Archipelago, Antarctica, with the description of two new genera and three new species.
Bulletin du Museum National d'Histoire Naturelle, 4e série, 1A (3) : 775-820.
C., et Smith, R.
Human disturbance and long-term changes in Adélie penguin populations : a natural experiement at Palmer Station, Antarctic Peninsula.
Holdgate, M.
Unpublished report, British Antarctic Survey Archives, Ref AD6/2/1957/G3.
Soft bottom macrobenthic community of Arthur Harbour, Antarctica.
In Battaglia, B., Valencia, J., and Walton, D.
Richardson, M.
D., et Hedgpeth, J.
Antarctic soft-bottom, macrobenthic community adaptations to a cold, stable, highly productive, glacially affected environment.
Hydrothermal quartz+magnetite+pyrite+chalcopyrite and quartz+polymetallic veins in a tonalite-diorite complex, Arthur Harbour, Anvers Island and miscellaneous observations in the southwestern Anvers Island area.
Unpublished report, British Antarctic Survey Archives, Ref AD6/2R/1985/G14.
HAUTEURS ARRIVAL, PÉNINSULE HUT POINT, ÎLE DE ROSS
Une zone des hauteurs Arrival avait été au départ désignée en tant que site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP n° 2) en vertu de la recommandation VIII-4, et ce sur proposition des Etats-Unis d'Amérique en 1975.
En effet, elle était considérée comme un site tranquille d'un point de vue naturel et électromagnétique, offrant les conditions idéales pour l'installation d'instruments sensibles conçus pour capter des signaux extrêmement faibles dans le cadre de programmes d'étude de la haute atmosphère.
Bien qu'il soit établi que les conditions de tranquillité se sont dans une certaine mesure détériorées en raison des opérations des bases et des activités de radiocommunication sur la péninsule Hut Point, la nature, l'ampleur et l'étendue de ces transmissions sont telles que les valeurs de départ justifiant la désignation du site méritent toujours d'être protégées.
En outre, les particularités géographiques initiales du site, telles que sa position élevée et, par conséquent, la vue dégagée de l'horizon, sa morphologie de cratères volcaniques et sa proximité de l'infrastructure logistique que représentent la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) à 1,5 km au sud et la base Scott (Nouvelle-Zélande) à 3 km au sud-est font encore aujourd'hui de la zone un endroit privilégié pour les études de la haute atmosphère et de la couche limite.
Au cours des dernières années, l'augmentation des activités logistiques et scientifiques à proximité de la zone a entraîné un accroissement des bruits électromagnétiques au niveau local.
Il est avéré que les valeurs de la zone en tant que site tranquille sont en danger du fait des interférences électromagnétiques large bande et bande étroite, provenant notamment des stations alentours, qui ont été établies par le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) dans sa recommandation XXIII-6 (1994).
Le déplacement proposé de la zone et de ses infrastructures connexes se heurte toutefois à des contraintes d'ordre scientifique, financier et pratique.
Par conséquent, l'option privilégiée quant à la gestion de la zone consiste à réduire au maximum les sources internes et externes d'interférences électromagnétiques et à surveiller régulièrement les niveaux desdites interférences de sorte que toute menace réelle susceptible de peser sur les valeurs du site puisse être identifiée et écartée comme il se doit.
Depuis sa désignation initiale, le site a été utilisé pour mener plusieurs autres programmes scientifiques qui ont bénéficié des restrictions imposées en ce qui concerne l'accès à la zone.
En particulier, la vue dégagée de l'horizon et l'isolement relatif (éloignement de véhicules en mouvement, de gaz d'échappement, etc.) se sont avérés utiles pour les recherches spectroscopiques, les analyses de particules atmosphériques ainsi que les études consacrées à la pollution, aux aurores et au géomagnétisme.
Ces valeurs supplémentaires sont autant de raisons qui justifient aux hauteurs Arrival leur protection spéciale.
La zone présente toujours une grande valeur scientifique pour la collecte, à long terme, de données de grande précision sur l'atmosphère.
Malgré les risques avérés d'interférences provenant de sources proches, les données à long terme, l'accessibilité du site pour des observations permanentes, les atouts géographiques du site et les coûts extrêmement élevés d'un déplacement de la zone justifient l'octroi à la zone d'une protection continue et renforcée.
La vulnérabilité des recherches à la pollution par le bruit et les éléments chimiques, en particulier les interférences électromagnétiques, est telle que la zone mérite une protection spéciale continue.
Les buts du plan de gestion des hauteurs Arrival sont les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant les perturbations humaines inutiles de la zone ;
― permettre la recherche scientifique dans la zone, notamment celle consacrée à l'atmosphère, tout en veillant à ne pas utiliser la zone à des fins incompatibles avec le présent plan de gestion et à ne pas installer de matériel non surveillé susceptible de porter préjudice aux recherches menées dans la zone ;
― réduire au maximum les interférences électromagnétiques excessives dans la zone en contrôlant les types, les quantités et les utilisations des équipements qui y sont installés ;
― encourager le respect des valeurs de la zone dans la gestion des activités et l'utilisation du terrain, notamment lors de la surveillance et des tentatives de réduction des sources de rayonnement électromagnétique susceptibles de porter préjudice aux valeurs de la zone ;
― permettre un accès à la zone pour l'entretien, la modernisation et la gestion du matériel de communications qui se trouve à l'intérieur de la zone ;
― permettre des visites à des fins pédagogiques et à des fins de sensibilisation du public liées aux études scientifiques menées dans la zone.
― des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone (qui mentionnent clairement les restrictions d'accès) seront installés aux endroits appropriés dans les limites de la zone afin d'éviter toute entrée inopportune ;
― des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et qui mentionnent toute restriction particulière s'y appliquant) seront affichés à un endroit visible et une copie de ce plan de gestion sera disponible dans le local réservé aux recherches dans la zone ainsi qu'à la station McMurdo et à la base Scott ;
― des visites seront organisées en fonction des besoins (de préférence une fois tous les 5 ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures visant à la gestion et à l'entretien du site sont adéquates ;
― des relevés des niveaux de bruit électromagnétique seront effectués dans la zone deux fois par an afin de détecter toute défaillance éventuelle des systèmes de mesure et d'évaluer les degrés d'interférences susceptibles de porter un préjudice inacceptable aux valeurs de la zone et, par conséquent, d'identifier et d'éliminer les sources desdites interférences ;
― les programmes antarctiques nationaux présents dans la région travailleront en étroite collaboration afin de veiller à ce que ces activités de gestion soient effectivement menées à bien.
Plus spécifiquement, chaque programme nommera un coordinateur d'activités qui sera chargé de la liaison entre les programmes nationaux pour ce qui est des opérations à mener dans la zone.
― Cette carte topographique régionale indique l'emplacement des hauteurs Arrival.
Parallèles d'échelle conserve : 1er 76° 40' 00" S, 2e 79° 20' 00" S.
Latitude origine : 78° 01' 16,211" S.
Datum : McMurdo Sound Geodetic Control Network 1992
Encart : région de l'île de Ross indiquant l'emplacement de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande) et l'emplacement des autres zones protégées sur l'île de Ross.
― Cette carte topographique indique l'emplacement du site des hauteurs Arrival.
Les courbes de niveau sont issues d'une modélisation numérique de l'altitude.
Les hauteurs Arrival sont constituées d'une petite chaîne de basses collines et sont situées à l'extrémité sud-est de la péninsule Hut Point, au sud-est de l'île de Ross, à 1,5 km au nord de la station McMurdo et à 3 km de la base Scott.
La péninsule Hut Point est formée par une rangée de cratères qui s'étend vers le sud des flancs du mont Erebus.
Les roches basaltiques sont particulièrement riches en inclusions ultramafiques, notamment en dunite, péroditite, pyroxénite, gabbro et grès.
Le sol renferme principalement des scories volcaniques recouvrant les tufs volcaniques du mont Erebus et un magma volcanique rocheux et érodé.
Les hauteurs Arrival sont souvent balayées par des vents violents et le climat y est en général plus froid et plus venteux, raison pour laquelle le manteau neigeux est réduit à sa plus simple expression.
Le point culminant de la zone, appelé Second Crater, se trouve à 255 m et est l'un des deux volcans inactifs situés en dehors des limites de la zone.
La zone s'étend de Trig T510 en ligne droite vers le nord-ouest et traverse First Crater pour rejoindre la courbe de niveau des 150 m.
La ligne suit ensuite cette courbe de niveau vers le nord jusqu'à un point situé immédiatement à l'ouest de Second Crater.
De là, elle s'étend vers l'est en direction de Second Crater dont l'extrémité constitue le coin nord-est de la zone.
La limite s'étend ensuite en ligne droite vers le sud pour rejoindre Trig T510.
L'installation réservée aux recherches est à environ 220 m au-dessus du niveau de la mer et la vue du détroit de Murdo, du mont Erebus et de la chaîne Royal Society est imprenable.
La majeure partie de la station McMurdo n'est pas visible de l'installation, ce qui contribue au renforcement du caractère tranquille de la zone du point de vue des radiofréquences.
Les hauteurs Arrival sont situées à une latitude géomagnétique d'environ 80 degrés juste au-dessus de la limite entre la zone aurorale et la calotte polaire.
Elles sont également assez près du pôle géographique, garantissant une obscurité totale à midi, heure locale, pendant une bonne partie de l'année.
Les phénomènes auroraux de faible intensité peuvent dès lors être facilement observés.
Le fait que les hauteurs Arrival soient situées à proximité du pôle géomagnétique signifie qu'elles se trouvent en permanence dans la calotte polaire.
La zone est un site tranquille d'un point de vue électromagnétique et offre à ce titre des conditions idéales pour installer des instruments sensibles conçus en vue de capter des signaux haute résolution (inférieurs à 1 minute) dans le cadre des programmes de recherche consacrés à la haute atmosphère.
Les hauteurs Arrival sont également le site le plus proche du détroit de Murdo et de la base Scott, ce qui garantit une logistique et un accès aisés tout au long de l'année.
Une étude des interférences électromagnétiques réalisée en 1993 sur la péninsule Hut Point et dans les régions environnantes a déterminé que les niveaux sonores des hauteurs Arrival n'avaient pas l'intensité des interférences relevées dans des zones plus bruyantes, éliminant les brusques écarts occasionnels des bruits de forte amplitude dans ces zones.
Les équipes de chercheurs de la station McMurdo et de la base Scott font un usage intensif de la zone.
Les programmes scientifiques menés dans les laboratoires des hauteurs Arrival analysent les phénomènes naturels au niveau de l'atmosphère et de la magnétosphère terrestres.
Ils ont pour objectif premier de mieux comprendre les mécanismes qui associent les processus solaires à ceux de l'environnement terrestre.
Ils se penchent notamment sur l'étude des phénomènes liés aux effets environnementaux à court terme (aurores, induction de courants électriques et interférence de communication par radiofréquence) ainsi qu'à ceux à long terme (forçage solaire, modifications de la couche d'ozone, composition de l'atmosphère, vents stratosphériques et météorologie).
Les instruments nécessaires à cette tâche incluent des dispositifs radio et optiques pour la détection à distance, ainsi que des capteurs qui évaluent en permanence les fluctuations des champs électriques et géomagnétiques.
Les instruments servant à mesurer les champs locaux, y compris les capteurs de champs géomagnétiques et les récepteurs très basse fréquence, sont sensibles aux perturbations émanant de régions lointaines.
Hormis les sources naturelles, des interférences radioélectriques sont détectées dans la zone et proviennent aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur de la zone.
Les interférences émanant de l'intérieur de la zone proviennent des lignes électriques, des dispositifs d'allumage des véhicules et des équipements de laboratoire.
Parmi les interférences venant de l'extérieur de la zone, citons les communications (HF : 2-30 MHz, VHF : 30-300 MHz et UHF : 300-3 000 MHz), les systèmes d'alarme utilisés en cas d'incendie et de baisse de niveau des réservoirs, qui utilisent des radiotransmissions, les systèmes de radiodiffusion de variétés, les navires, les aéronefs, les radiotransmissions par satellite et les radars de surveillance de l'espace aérien.
Pour ce qui est des interférences provenant à la fois de l'intérieur et de l'extérieur de la zone, il convient de mentionner les équipements nécessaires aux opérations ainsi que les électroménagers.
Les antennes VLF sont situées au fond d'un grand cône afin d'être protégées du bruit des stations et des radiotransmissions locales.
ii) Zone à accès réservé à l'intérieur de la zone
Les programmes nationaux de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis d'Amérique disposent d'installations pour la recherche et le logement dans la zone.
Le programme néo-zélandais a l'intention d'installer un nouveau laboratoire au cours de la saison 2003-2004.
Une station terrienne de télécommunications par satellite est située à First Crater.
Les zones protégées les plus proches des hauteurs Arrival se trouvent sur l'île de Ross : le cap Evans (ZSPA n° 155) est la zone la plus proche à 22 km au nord, la baie Backdoor (ZSPA n° 157) est à 32 km au nord, le cap Royds (ZSPA n° 121) est à 35 km au nord/nord-ouest, la crête Tramway (ZSPA n° 130) près du sommet du mont Erebus est à 40 km au nord, la baie Lewis (ZSPA n° 156), là où le DC-10 s'est écrasé en 1979, est à 50 km au nord-est, la vallée New College (ZSPA n° 116) est à 65 km au nord du cap Bird et cap Crozier (ZSPA n° 124) est à 70 km au nord-est.
Le nord-ouest de l'île Blanche (ZSPA n° 137) est à 35 km au sud de l'autre côté de Ice Shelf Ross.
― un permis est délivré pour l'étude scientifique de l'atmosphère, en particulier les travaux consacrés au rayonnement électromagnétique, au gaz en trace, aux particules d'aurores et au géomagnétisme, ou pour d'autres raisons scientifiques conformes au plan de gestion ;
― un permis est délivré pour des raisons de santé et de sécurité, ou pour des motifs de gestion conformes aux objectifs du plan de gestion, tels qu'une inspection ou une vérification ;
― un permis est délivré pour la gestion et l'entretien d'installations de soutien à la science (y compris le matériel de communications) à condition que les déplacements à l'intérieur de la zone soient limités au strict minimum nécessaire pour y accéder ;
― un permis est délivré à des fins pédagogiques et à des fins de sensibilisation du public liées aux études scientifiques menées, à condition qu'elles soient accompagnées d'un personnel autorisé responsable des installations visitées ;
― les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs scientifiques de la zone ;
― un ou plusieurs rapports de visite devront être soumis à la ou les autorités nommées dans le permis ;
L'accès à la zone est uniquement autorisé en véhicule ou à pied.
L'atterrissage et le survol d'aéronefs dans la zone sont interdits.
Lorsque les impératifs de la gestion ou de la recherche scientifique l'exigent, l'atterrissage ou le survol seront autorisés à titre exceptionnel dans la zone à condition qu'ils soient mentionnés dans le permis.
Une notification écrite préalable doit parvenir à la ou les autorités compétentes et faire état des activités de recherche de scientifiques dans la zone au moment où les mouvements d'un aéronef devront avoir lieu.
La programmation des activités devra être dûment coordonnée afin de perturber au minimum les programmes scientifiques.
L'accès en véhicule à la zone est uniquement autorisé pour les personnes chargées de mener des activités scientifiques, de procéder à des travaux de réparation ou de maintenance d'équipement, et d'installer de nouvelles infrastructures conformément aux termes du permis, ainsi que pour les accompagnateurs dûment autorisés à participer à la visite.
Tous les autres visiteurs doivent pénétrer dans la zone à pied et laisser leur véhicule à l'intersection Glacier Road.
Les déplacements en véhicule et à pied doivent être réduits au minimum en fonction des objectifs de toute activité autorisée, et il convient à tout moment de veiller à minimiser tout effet nuisible.
Par exemple, le personnel pénétrant dans la zone en véhicule doit planifier son déplacement afin que ledit véhicule soit utilisé le moins possible.
Les véhicules doivent rester sur le tracé qui leur est réservé (cf. carte A), sauf autorisation contraire stipulée dans le permis.
Les piétons doivent également respecter les pistes qui leur sont destinées.
― études scientifiques qui ne portent pas atteinte aux valeurs scientifiques de la zone ;
― activités de gestion, y compris l'installation de nouvelles structures pour épauler les activités de surveillance menées dans le cadre de la recherche scientifique ;
― les visiteurs pénétrant dans la zone peuvent utiliser des radios portables ou intégrées à leur véhicule, mais ils doivent limiter cette utilisation aux communications devant répondre à des objectifs de sécurité, de gestion et de recherche scientifique.
Tous les matériels scientifiques installés dans la zone à l'extérieur du local réservé aux recherches doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Tous ces articles doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimal de contamination environnementale de la zone, et la compatibilité électromagnétique des structures avec les activités à mener dans la zone doit être assurée.
Le délai d'enlèvement du matériel sera spécifié dans le permis.
Aucun équipement de transmission par radiofréquence ne sera installé dans la zone, à l'exception des émetteurs-récepteurs de faible puissance utilisés pour les communications locales indispensables.
Le rayonnement électromagnétique produit par le matériel introduit dans la zone ne devra avoir aucun effet nuisible sur les recherches en cours, sauf autorisation spécifique mentionnée dans le permis.
Des précautions seront prises pour garantir que le matériel électrique utilisé dans la zone soit blindé pour réduire les interférences électromagnétiques sonores à un niveau minimum.
L'installation ou la modification de structures ou d'équipements présents dans la zone doit être précédée d'une évaluation des impacts possibles de telles opérations sur les valeurs de la zone, et ce conformément aux réglementations nationales.
Tous les détails des propositions ainsi que les évaluations d'impact connexes devront, en sus de toute autre procédure éventuellement requise par les autorités compétentes, être remis par les chercheurs au coordinateur d'activités de leur programme national qui, à son tour, échangera ces documents avec ses homologues des autres programmes nationaux présents dans la zone.
Les coordinateurs d'activités évalueront les propositions en collaboration avec les directeurs de programmes nationaux et les chercheurs pertinents afin de déterminer les impacts potentiels sur les valeurs environnementales naturelles ou scientifiques de la zone.
Ils se consulteront et formuleront des recommandations (poursuivre comme prévu, poursuivre après révision, poursuivre l'évaluation ou ne pas poursuivre) à leur programme national dans un délai de 60 jours suivant la réception d'une proposition.
Les programmes nationaux devront faire savoir aux chercheurs s'ils peuvent ou non aller de l'avant avec leurs propositions et dans quelles conditions.
Les visites supérieures à un jour sont autorisées dans les bâtiments équipés à cette fin.
Il n'existe aucune restriction spécifique quant aux matériaux et aux organismes pouvant être introduits dans la zone.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis distinct délivré conformément à l'annexe II du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles d'animaux, le code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique (SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica) doit être utilisé comme une norme minimale.
vii) Prélèvement ou enlèvement
de tout ce qui n'a pas été introduit
par le détenteur du permis dans la zone
Les organismes d'origine humaine qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, organismes qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur du permis ou dont l'introduction n'a pas été autorisée, peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne soit plus grand que celui qu'aurait la décision de les laisser in situ.
Des permis peuvent être délivrés pour pénétrer dans la zone afin de mener des activités de surveillance scientifique et d'inspection de site qui peuvent impliquer la collecte de données à des fins d'analyse et de vérification, ou afin de prendre des mesures de protection.
Tout site spécifique faisant l'objet d'une surveillance à long terme sera correctement balisé.
Les bandes spectrales d'entités scientifiques spécifiques qui requièrent une protection particulière doivent être répertoriées par les parties actives dans la zone et les interférences électromagnétiques sonores doivent être maintenues, dans la mesure du possible, en dehors de cette fourchette de fréquences.
Tout rayonnement électromagnétique intentionnel sortant des bandes spectrales et des plages de puissances convenues est interdit sauf autorisation expresse.
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités menées dans cette zone.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, afin de maintenir ainsi une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
POINTE BISCOE, ILE ANVERS, ARCHIPEL PALMER
Pointe Biscoe (latitude sud 64°48'47'', longitude ouest 63°47'41'', 2,7 km²), île Anvers, archipel Palmer, péninsule antarctique, avait à l'origine été désignée en tant que site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP n° 20, 1985) en vertu de la recommandation XIII-8, et ce sur proposition des Etats-Unis d'Amérique.
En outre, il est noté que la croissance de C. quitensis au sud du 60e parallèle sud a été observée pour la première fois à pointe Biscoe par Jean-Baptiste Charcot de l'Expédition antarctique française (1903-1905).
L'île abritant pointe Biscoe renferme les plus grandes communautés de D. antarctica et C. quitensis dans le voisinage de l'île Anvers, et celles-ci sont inhabituellement abondantes à cette latitude.
En réalité, les quantités sont nettement supérieures à celles qui avaient été décrites précédemment, puisque près de la moitié de l'île de pointe Biscoe et la majeure partie de la zone libre de glace de la péninsule vers le nord abritent des concentrations de végétations très importantes.
Par exemple, des graines de D. antarctica et de C. quitensis ont été recueillies à pointe Biscoe pour l'étude de plantes, en l'occurrence l'examen de l'influence des changements climatiques et des rayonnements UV-B (Xiong et al., 2000).
Pointe Biscoe présentait une valeur incontestable pour ces études en raison de la quantité et de la qualité des graines disponibles dans la zone.
Par ailleurs, pointe Biscoe est l'un des rares sites de faible altitude où la végétation n'a pas encore été trop endommagée par les otaries à fourrure et, à ce titre, constitue un site de référence pour évaluer l'impact de ces otaries sur la végétation et les sols de la région.
Pointe Biscoe présente également un intérêt pour la recherche ornithologique.
Des études à long terme sont actuellement en cours sur les colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et papous (Pygoscelis papua) présentes dans la zone.
L'existence de la colonie de manchots papous à pointe Biscoe a été établie aux alentours de 1992 et, compte tenu de la date récente de sa fondation, elle présente un intérêt particulier dans le domaine de l'évaluation des changements écologiques à long terme par rapport à la dynamique et à la structure des populations aviaires locales (Fraser, commentaire personnel, 1999).
Jusqu'à récemment, pointe Biscoe était sur une péninsule reliée à l'île Anvers par une rampe en glace s'étendant du glacier adjacent.
Cette rampe a disparu lorsque le glacier s'est retiré, et un étroit canal sépare maintenant l'île Anvers de l'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe.
En résumé, la zone de pointe Biscoe se distingue pour les raisons suivantes :
La gestion de pointe Biscoe vise à :
― les dispositifs de bornages, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés et soigneusement entretenus ;
― Cette carte indique l'emplacement de pointe Biscoe (ZSPA n° 139) par rapport à la baie Biscoe et à l'île Anvers ; elle montre également l'emplacement des stations environnantes [Palmer (Etats-Unis d'Amérique), Yelcho (Chili) et le site et monument historique n° 61 Port Lockroy (Royaume-Uni)] ainsi que l'emplacement de zones protégées avoisinantes.
Source de données : SCAR Antarctic Digital Database version 4.0.
― Cette carte indique les particularités physiques et le mode d'accès à pointe Biscoe (ZSPA n° 139).
Equidistance des courbes de niveau verticales : 5 m
La carte de l'île où est située pointe Biscoe a été obtenue par orthophotographie numérique avec une précision horizontale et verticale de ± 2 m (Sanchez et Fraser, 2001).
La péninsule au nord de pointe Biscoe, plusieurs îles du large et l'île Anvers se trouvent en dehors des limites de l'orthophotographie.
Ces particularités ont été numérisées à partir d'une image aérienne rectifiée couvrant une zone plus large (réf.
: TMA 3208 006V, 23/12/98) et leur précision est estimée à ± 20 m.
Aucune donnée n'est disponible sur l'altitude de ces zones.
― Cette carte pointe Biscoe (ZSPA n° 139) indique les colonies de manchots, l'étendue approximative de la végétation et les sites pollués connus.
Pointe Biscoe (latitude sud 64° 48' 47'', longitude ouest 63° 47' 41'') se trouve à l'extrémité ouest d'une petite île (0,53 km²) située à proximité de la côte méridionale de l'île Anvers (2 700 km²) à environ 6 km au sud du mont William (1 515 m), dans la région située à l'ouest de la péninsule antarctique connue sous le nom d'archipel Palmer (cf. carte 1).
Jusqu'à il y a peu, cette île était reliée à l'île Anvers par une rampe de glace s'étendant d'un glacier adjacent coulant vers l'ouest, et de nombreuses cartes (désormais incorrectes) situent pointe Biscoe sur une péninsule.
Un canal marin étroit et permanent d'environ 50 m de large sépare maintenant l'île sur laquelle repose pointe Biscoe de l'île Anvers.
L'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe a une longueur approximative de 1,8 km dans sa direction est-ouest et jusqu'à 450 m de large (cf. carte 2).
Un résiduel de calotte polaire de petite taille (0,03 km²) s'élève à 12 m à l'extrémité orientale de l'île où il était auparavant relié à l'île Anvers par une rampe de glace.
La station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) est située à 13,8 km au nord-ouest de la zone à port Arthur, la station Yelcho (Chili) se trouve à environ 12 km au sud-est sur l'île Doumer, tandis que la base A (Royaume-Uni, site historique n° 61) est située au site et monument historique n° 61 de Port Lockroy, île Goudier (au large de l'île Wiencke) à environ 13 km à l'est (cf. carte 1).
Le périmètre initial de la zone était une forme géométrique qui incluait la terre associée à pointe Biscoe, le promontoire libre de glace séparé de 300 m vers le nord ainsi que les îles adjacentes et l'environnement marin.
La zone telle qu'elle est actuellement définie inclut toute la terre ferme située au-dessus du niveau de la mer à marée basse, l'île sur laquelle est située pointe Biscoe (0,53 km²), tous les îlots et rochers situés au large sur une distance de 100 m du littoral de l'île principale et la majeure partie du promontoire principalement libre de glace situé à 300 m vers le nord (0,1 km²) (cf. carte 2).
Aucune donnée météorologique n'est disponible pour pointe Biscoe, mais ces données existent pour la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) où les conditions sont censées être assez semblables.
Bien que ces tendances générales s'appliquent selon toute vraisemblance à pointe Biscoe, la zone est plus exposée aux éléments, particulièrement ceux provenant de l'ouest et du sud, ce qui peut entraîner certaines différences climatiques mineures.
Aucune description spécifique n'est disponible sur la géologie de l'île abritant pointe Biscoe, pas plus que de la péninsule au nord.
L'île sur laquelle est située pointe Biscoe abrite un certain nombre de petits cours d'eau et lagunes saisonniers qui n'ont pas encore fait l'objet d'une description scientifique.
Une petite lagune (peut-être la plus grande, d'environ 30 m × 8 m) et un petit cours d'eau se trouvent dans une vallée sur le flanc méridional de la crête principale de l'île, à 50 m au nord-est d'un petit site de débarquement par mer (cf. carte 2).
Une autre lagune d'eau douce, de dimensions similaires (environ 25 m × 6 m), se trouve dans la vallée orientée est-ouest de la partie septentrionale de l'île.
L'aspect le plus significatif de la végétation de pointe Biscoe est l'abondance et la reproduction de deux plantes locales : la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la sagine antarctique (Colobanthus quitensis).
Les communautés de D. antarctica et C. quitensis de pointe Biscoe sont les plus importantes dans les environs immédiats de l'île Anvers et elles sont considérées comme particulièrement abondantes à une latitude aussi méridionale (Greene et Holtom, 1971 ; Komárková, 1983 ; Komárková, 1984 ; Poncet et Poncet, 1985).
La croissance de C. quitensis au sud du 60e parallèle sud a été observée pour la première fois (comme C. crassifolius) à proximité de pointe Biscoe par le biologiste Turquet participant à l'Expédition antarctique française (1903-1905) de Jean-Baptiste Charcot.
Plus récemment, des graines de ces plantes ont été prélevées dans la zone afin d'étudier, à la station Palmer, les effets des changements climatiques et de l'exposition aux rayonnements UV-B sur ces espèces (Xiong et al., 2000).
La répartition approximative des concentrations les plus importantes de végétation sur l'île principale a été évaluée à partir de photographies terrestres et aériennes (cf. carte 3).
Des nappes de plantes vasculaires mortes, mesurant jusqu'à 20 m², ont été observées dans la zone et sont sans doute le résultat d'une aridification, d'inondations et de gel pendant certains étés (Komárková, Poncet et Poncet, 1985).
Contrairement à d'autres sites côtiers de faible altitude dans la région, la végétation de pointe Biscoe ne semble pas avoir été affectée par l'augmentation importante, intervenue récemment, du nombre d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella).
En tant que telle, la zone a été choisie comme site d'évaluation potentielle de l'impact des otaries à fourrure sur la végétation et le sol (Day, T., dans un courriel à C.
Aucune information n'est disponible non plus sur les communautés fongiques et bactériennes locales.
La colonie la plus importante est celle des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), située sur la crête d'un promontoire sur le côté sud de l'île, au-dessus d'une étroite crique sur la côte méridionale (cf. carte 3).
Une colonie de manchots papous (Pygoscelis papua) a été découverte en 1992-1993 sur les versants de la face septentrionale de cette crique, sur la face sud de la crête de l'île principale (Fraser, commentaire personnel, 1999) (cf. carte 3).
Nombre de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et papous (Pygoscelis papua) sur l'île abritant pointe Biscoe (1971-2002)
Couples en phase
N = Nid, C = Bébé manchot, A = Adulte ; 1 = 5 %, 2 = ± 5-10 %, 3 = ± 10-15 %,4 = ± 25-50 %.
Classification de Woehler (1993).
[Remarque : le nombre de 3 500 fourni par Woehler (1993) semble être une erreur.]
Les colonies de manchots Adélie comptent parmi les plus anciennes de la région (plus de 700 ans) et ont fait l'objet d'études paléoécologiques tandis que la colonie de manchots papous est considérée comme particulièrement intéressante car elle est très récente (Fraser, commentaire personnel, 1999).
Des comparaisons utiles peuvent donc être établies avec d'autres colonies de port Arthur qui subissent des influences importantes de l'homme (Fraser, commentaire personnel, 1999).
Les goélands dominicains (Larus dominicanus) et les sternes antarctiques (Sterna vittata) se reproduisent dans la zone (Fraser, commentaire personnel, 2000), mais aucune donnée quant à leur nombre n'est disponible.
Un petit nombre d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) qui ne se reproduisent pas dans la zone ont été dénombrées sur l'île à la fin du mois de février 2001 (Harris, 2001) et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) ainsi que des éléphants de mer (Mirounga leonina) ont été observés sur les plages en été.
Ce phénomène est peut-être dû à la persistance fréquente de glaces denses et cassantes provenant du vêlage des glaciers de l'île Anvers toute proche (Fraser, commentaire personnel, 1999).
L'activité humaine dans la zone semble avoir été peu importante, mais il existe peu d'informations à ce propos.
La première activité de l'homme documentée dans la région de pointe Biscoe date d'il y a 150 ans lorsque John Biscoe, de la Royal Navy, est entré dans la baie qui porte aujourd'hui son nom, le 21 février 1832.
Biscoe a consigné son débarquement sur l'île Anvers, probablement près de pointe Biscoe, pour prendre possession, au nom du Royaume-Uni, de ce qu'il croyait être une partie du continent antarctique (Hattersley-Smith, 1991).
La visite suivante documentée de pointe Biscoe remonte à 1903-1905 lorsque Turquet a observé C. quitensis sur le site de la première expédition antarctique française dirigée par Charcot.
Plus récemment (1982), des parcelles ont été officiellement établies pour l'étude des plantes sur l'île située près de pointe Biscoe (Komárková, 1983), même si des recherches à long terme initialement prévues ont pris fin peu après.
Un relevé partiel a permis de définir avec précision les positions (± 2 m) de 44 baguettes de soudage trouvées dans le sol et la végétation lors d'une recherche systématique effectuée sur le côté nord-est de l'île en février 2001 (cf. carte 3) (Harris, 2001).
: commentaire personnel dans un courriel à C.
Toutes les baguettes découvertes ont été retirées de la zone qui n'est pas considérée comme un site de référence idéal pour mesurer la pollution chimique car l'incertitude règne toujours quant à la présence de certaines concentrations et de certains types de polluants, les sites affectés, et l'ampleur de la pénétration des polluants dans les sols, l'eau et les systèmes biologiques.
Fraser (commentaire personnel, 2001) a consigné la présence de bornes de plomb dans la colonie de manchots papous.
Pointe Biscoe a également été utilisée pour le prélèvement de graines de Deschampsia et de Colobanthus qui font l'objet de recherches écologiques dans la région de la station Palmer.
ii) Zones limitées ou gérées à l'intérieur de la zone
Il n'existe aucune structure connue dans la zone.
Elle est située à une latitude sud de 64° 48' 40,12'', une longitude ouest de 63° 46' 26,42'' et une altitude de 23 m (cf. cartes 2 et 3).
iv) Emplacement des autres zones protégées à l'intérieur
Les zones protégées les plus proches de pointe Biscoe sont les suivantes : l'île Litchfield (ZSPA n° 113) qui est située à 16 km à l'ouest de la zone à port Arthur, la baie du Sud (ZSPA n° 146), qui est à environ 12 km au sud-est sur l'île Doumer, et la baie Eastern Dallmann (ZSPA n° 153) qui est à environ 85 km au nord-est à côté de l'île Brabant (cf. carte 1).
― un permis est délivré uniquement pour l'étude scientifique de l'écologie de la zone ou autre étude scientifique qui ne porte pas atteinte aux valeurs justifiant la désignation de la zone ;
Les sites de débarquements recommandés pour les petites embarcations sont situés à un des endroits suivants (cf. cartes 2 et 3) :
i) Sur le bord septentrional de la crique ouverte de la côte méridionale de l'île qui, selon toute vraisemblance, sera libre de glace ;
ii) Sur la plage de la petite crique située à mi-chemin le long de la côte septentrionale de l'île à côté de l'endroit réservé aux campements et à l'atterrissage d'hélicoptères.
Pour répondre s'il y a lieu aux objectifs du plan de gestion le mouvement et l'atterrissage d'aéronefs dans la zone sont autorisés sous réserve que les conditions suivantes soient strictement réunies :
i) Tous les survols de la zone à des fins autres que l'accès à la zone seront réalisés en tenant compte des restrictions figurant au tableau 2 en matière d'altitude.
Si la RCTA adopte une série actualisée de directives pour les survols, le plan sera révisé pour tenir compte de l'accord en vigueur.
Altitudes minimales de survol dans la zone
en fonction du type d'aéronef
par rapport au sol
ii) L'atterrissage d'hélicoptères est autorisé à deux endroits spécifiques (cf. carte 2) : le premier (A) sur l'île principale où se trouve pointe Biscoe et le second (B) sur le promontoire séparé à 300 m plus au nord.
A) Sur les galets de plage, quelques mètres au-dessus du niveau de la mer, 35 m à l'est de la plage sur le bord oriental d'une petite crique de la côte méridionale de l'île (latitude sud 64° 48' 35'' et longitude ouest 63° 46' 49'').
Un petit bassin de marée d'environ 25 m de diamètre est situé 30 m à l'est du site d'atterrissage.
B) Sur le versant de neige éternelle, environ 50 à 100 mètres à l'est du sol libre de glace sur le promontoire septentrional (latitude sud 64° 48' 22'' et longitude ouest 63° 46' 24'').
iii) L'itinéraire d'accès des aéronefs qui est défini et privilégié vers le site d'atterrissage (A) suit une direction ouest/nord-ouest à partir de la région de la baie Biscoe (cf. carte 2).
Lorsque les conditions du moment l'exigent et pour des raisons de sécurité, l'accès peut se faire à partir du nord/nord-est, sur la calotte glaciaire de l'île Anvers ou (deuxième solution par ordre de préférence) à partir du sud-ouest sur la zone de pointe Biscoe.
Toutefois, en raison de la présence de colonies d'oiseaux en phase de reproduction, les aéronefs ne sont pas autorisés à rallier/quitter le site d'atterrissage (A) en survolant la région située au sud de la principale ligne de crête de l'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe, ou directement au-dessus du sol libre de glace sur le promontoire séparé 300 m au nord.
iv) L'itinéraire d'accès des aéronefs qui est défini et privilégié vers le site d'atterrissage (B) suit une direction nord à partir de la région de la baie Biscoe ou sur la calotte polaire de l'île Anvers, ou suit une direction sud passant au-dessus d'une zone marine située immédiatement au sud du promontoire (cf. carte 2).
Dans ce cas aussi, en raison de la présence de colonies d'oiseaux en phase de reproduction, les aéronefs ne sont pas autorisés à rallier/quitter le site d'atterrissage (B) en survolant le sol libre de glace sur le promontoire septentrional, ou la région située au sud de la principale ligne de crête de l'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe.
v) L'utilisation de grenades fumigènes pour déterminer la direction des vents est interdite dans la zone sauf pour des raisons impérieuses de sécurité.
Etudes scientifiques qui ne portent pas atteinte aux valeurs scientifiques et à l'écosystème de la région.
Aucune structure ne peut être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis, à l'exception des balises de recensement, et toute nouvelle structure ou installation permanente est interdite.
qui n'a pas été apportée dans la zone
par le détenteur du permis
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis ne peut se faire qu'en conformité avec le permis, mais doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Digital orthophotograph of island on which Biscoe Point lies, 6 cm pixel resolution and horizontal / vertical accuracy of $HF 2 m.
A l'origine, ce site avait été désigné dans la recommandation XIV-5 (1987, Site présentant un intérêt scientifique particulier n° 23) sur proposition de la Norvège.
― Terre Dronning Maud (indique l'emplacement de la carte B).
La ZSPA de Svarthamaren est située à Mühlig-Hoffmannfjella, terre de Dronning Maud.
La zone a une superficie de quelque 6,4 km² et se compose de zones libres de glace du nunatak de Svarthamaren, y compris les zones se trouvant à proximité immédiate des zones libres de glace qui appartiennent bien entendu au nunatak (c'est-à-dire des roches).
Aucune observation météorologique en continu n'a été effectuée dans la zone mais on a constaté que la température de l'air varie normalement entre ― 5 et ― 15 °C en janvier, les températures minimales étant un peu plus basses en février.
La flore et la végétation à Svarthamaren sont clairsemées si on les compare à celles d'autres zones à Mühlig-Hoffmannfjella et Gjelsvikfjella, qui elles sont situées à l'ouest du site.
Les aires couvertes de Prasiola sont habitées par des collemboles (Cryptopygus sverdrupi) ainsi que par une riche faune d'acariens (Eupodes anghardi, Tydeus erebus), de protozoaires, de nématodes et de rotifères.
Un étang peu profond d'environ 20 m × 30 m situé en dessous de la sous-colonie centrale et la plus grande d'oiseaux à Svarthamaren est fortement pollué par des carcasses de pétrels et alimente en abondance une algue unicellulaire de couleur jaune verdâtre, Chlamydomonas spp.
En outre, de 500 à 1 000 couples de pétrel des neiges (Pagodroma nivea) et 80 couples environ de labbe antarctique (Catharacta maccormicki) se reproduisent dans la zone.
Les permis ne peuvent être délivrés que par des autorités nationales compétentes telles qu'elles sont désignées en vertu de l'article 7 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Tous les produits chimiques (y compris les combustibles) qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques essentielles visées dans le permis seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les études pour lesquelles la capture d'oiseaux à d'autres fins est nécessaire doivent être planifiées et exécutées d'une manière telle que cette opération n'entravera pas la réalisation des objectifs de la recherche sur les oiseaux dans la zone.
Fauna Norwegica, série C 16 : 15-18.
D., Keith, D.
& Rv, N.
Aspects of the breeding biology of the Antarctic petrel (Thalassoica antarctica) and krill requirements of the chicks, at Svarthamaren in Mühlig-Hoffmannfjella, Dronning Maud Land.
Nygard, T., Lie, E., R$ADv, N., et al. (2001).
Geology of Gjelsvikfjella and Western Mühlig-Hoffmannfjella, Dronning Maud Land, East Antarctica.
E., Andersen, R.
Tveraa, T., Sæther, B.-E., Aanes, R.
Varpe, O., Tveraa, T.
Oikos, in press.
POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 162 CABANES MAWSON CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE GEORGE V LAND, ANTARCTIQUE ORIENTAL 67° 00' 30'' DE LATITUDE SUD, 142° 39' 40'' DE LONGITUDE EST
En reconnaissance de la rareté et de la richesse de cette ressource sociale, culturelle et scientifique, notamment la grande valeur technique, architecturale et esthétique des cabanes, les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne sont désignées comme étant une ZSPA, intégrée à la ZGSA n° 3 du cap Denison.
Si cette ZSPA est proposée, c'est parce que les cabanes Mawson englobent un site de valeurs historiques, archéologiques, techniques, sociales et esthétiques.
C'est l'un des six sites de l' époque héroïque qui subsistent aujourd'hui.
Les cabanes Mawson constituent l'un des groupes de cabanes de l' époque héroïque ; leur construction résulte du besoin impérieux de fournir un abri permanent adapté aux conditions polaires du milieu antarctique.
Elles témoignent aussi du manque d'espace dans lequel les membres de l'expédition ont dû y vivre : dans la cabane principale par exemple, les locaux d'habitation se limitent à un seul espace de 7,3 m x 7,3 m où 18 hommes devaient dormir et préparer leurs repas.
Après qu'il a été décidé de relier les deux bases d'expédition en une seule, une cabane d'habitation, surmontée d'un toit à comble en croupe de 5,5 m x 4,9 m, a été annexée aux locaux d'habitation et aménagée en atelier.
Les cabanes Mawson contiennent de nombreux objets importants et plus ou moins intacts datant de l' époque héroïque ; ces objets non seulement constituent de précieuses ressources matérielles pour la recherche et l'interprétation mais encore pourraient dévoiler nombre d'informations sur la vie des membres de l'expédition qui ne figurent pas dans des comptes rendus écrits.
Des peaux de mouton et des toiles de jute avaient été fixées au toit pour aider à maintenir une température constante à l'intérieur et réduire au maximum les inflitrations de neige.
― préserver les valeurs historiques de la zone en établissant un programme de travaux de conservation (cf. note 1) ;
― des programmes de travaux de conservation et d'archéologie ainsi que de surveillance continue de l'environnement concernant les cabanes Mawson et les objets qu'elles contiennent sans oublier les cinq (5) mètres de zone tampon aux alentours des cabanes ;
(1) Dans le contexte de ce plan de gestion, le terme " conservation " désigne " tous les processus utilisés pour prendre soin d'un endroit afin de préserver son importance culturelle ".
Voir la définition à l'article 1.4 de The Burra Charter : The Australia ICOMOS Burra Charter, 1999.
La carte A montre que la principale cabane Mawson se trouve à environ 65 mètres du port.
La ZSPA couvre quatre zones dont chacune comprend une cabane et une zone tampon de cinq mètres calculée à partir de son périmètre.
― cabane principale : 67° 00$DA$DA 31'' de latitude sud, 142° 39' 39'' de longitude est ;
― cabane Transit : 67° 00' 30'' de latitude sud, 142° 39' 42'' de longitude est ;
― cabane Absolute Magnetic : 67° 00' 23'' de latitude sud, 142° 39' 48'' de longitude est ; et
― cabane Magnétographe : 67° 00'21'' de latitude sud, 142° 39' 37'' de longitude est.
Plusieurs colonies vivent à proximité de la ZSPA.
On ne sait rien cependant de l'éventuelle présence de phoques dans les limites mêmes de la ZSPA.
Bien que ces dernières n'aient pas encore été étudiées, une liste des espèces de lichen figure à l'annexe A.
On peut ensuite se rapprocher par hélicoptère ou avec de petites embarcations bien qu'il soit souvent difficile d'accoster du fait de la taille des vagues ainsi que des vents katabatiques ou des vents dominants de nord-ouest.
Les accostages sont possibles à Boat Harbour et plein nord de la cabane Srensen (à l'intérieur de la ZGSA n° 3).
La promenade en bois est souvent recouverte de neige, ce qui la rend inutilisable à quelques semaines près toute l'année.
D'autres matériaux de construction sont entreposés à proximité de la cabane.
A l'est de la cabane Granholm se trouve un tas de grumes utilisées pour les travaux de conservation de la cabane principale.
Les grumes sont arrimées à des rochers par des câbles galvanisés.
Un autre tas de grumes se trouve sur des rochers à environ 100 mètres au sud-est de la cabane principale.
Etant donné leur grande valeur patrimoniale, ces objets ont été inclus dans la ZGSA du cap Denison et le SMH n° 77.
dans la zone ou à proximité
La ZSPA n° 3 se trouve à l'intérieur de la ZGSA du cap Denison.
Pour de plus amples détails sur la ZGSA XXX, on se reportera à la documentation la concernant.
6.0 Zones siuées à l'intérieur de la zone
Il n'existe aucune autre zone à l'intérieur de la ZSPA XXX.
Cette carte illustre les lignes de démarcation de la ZGSA, le site historique, la zone de protection visuelle, la ZSPA n° XXX et les caractéristiques topographiques importantes de la zone.
L'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (Protocole de Madrid) interdit de pénétrer dans une ZSPA, sauf dans les conditions autorisées par un permis.
Les autorités nationales peuvent délivrer un permis couvrant plusieurs visites au cours d'une saison.
8.1 Accès à la zone et déplacements à l'intérieur
et au-dessus de celle-ci
8.2 Activités conduites
ou pouvant être conduites dans la zone
8.3 Installation, modification ou démantèlement des structures
Le cap Denison est simultanément désigné comme étant un site historique.
Il est en général préférable de ramener les objets sur leur lieu d'origine au cap Denison sauf si leur retour risque d'entraîner de nouvelles dégradations ou détériorations.
Les infrastructures non historiques existant à l'intérieur de la ZGSA doivent être utilisées par les Parties qui se livrent à des activités en conformité avec ce plan de gestion, et ce de préférence à la mise en place de nouvelles infrastructures.
Les tentes doivent être dressées sur la plate-forme en bois adjacente à la cabane Srensen.
8.5 Restrictions relatives aux matériels et organismes
ou perturbations nuisibles pour la faune et la flore
par le titulaire du permis
Une étude doit être entreprise après les visites pour assurer la surveillance continue des impacts que pourraient avoir les visiteurs (l'accent étant mis principalement sur les besoins en matière de conservation plutôt que sur l'accès des visiteurs à la zone).
Ces rapports doivent, le cas échéant, comporter les informations mentionnées dans le formulaire de rapport de visite figurant à l'annexe 4 de la résolution 2 (1998) (CPE 1).
Dans la mesure du possible, les Parties doivent déposer l'original ou une copie de ces documents dans des archives publiques (comme le site Web consacré spécialement aux cabanes Mawson, à l'adresse URL suivante : http://www.aad.gov.au/mawsons_huts) en vue de tenir à jour un relevé des visites effectuées dans la zone, qui contribuera et à la révision de ce plan de gestion et à l'organisation de nouvelles visites et/ou utilisations de la zone.
Angela Bender, cartographe, Australian Antarctic Division, communications personnelles.
9 avril 2003 ; 16 avril 2003.
BANZARE Reports, séries B, vol.
Foreign & Commonwealth Office London/British Antarctic Survey (1997).
London, Cambridge : Foreign & Commonwealth Office/BAS : 9 22, 24, 25.
Mawson's Huts Historic Site, cap Denison Commonwealth Bay Antarctica : Conservation Management Plan 2001.
McIntyre, D., et McIntyre, M. (1996).
The Home of the Blizzard, Adelaide : Wakefield Press : 53, 54, 62, 68.
Mawson's Huts Conservation Expedition 2002 : Field Leaders Report.
Professor Rod Seppelt, botaniste, Australian Antarctic Division, communication personnelle, 19 février 2003.
ESPÈCES DE FLORE REPÉRÉES AU CAP DENISON,
Les taxons ci-dessous ont été repérés au cap Denison par l'expédition antarctique australasienne de 1911-14 ainsi que par l'expédition de recherche britannique, australienne et néo-zélandaise en Antarctique (BANZARE) en 1929-31 ; ils ont été publiés par Carroll W.
Aucun bryophyte ne semble présent au cap Denison.
Il existe de nombreuses algues non marines, dont le recensement n'a toutefois jamais été entrepris.
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier
- Sous-section 2 : Service de l'inspection généra...
La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R.
122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du tourisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est abrogée ;
122-15, les mots : « le chef du service de l'inspection générale du tourisme, » sont remplacés par les mots : « le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant » ;
122-17, les mots : «, choisi parmi les membres du service de l'inspection générale du tourisme, » sont supprimés ;
Le décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006relatif au service de l'inspection générale du tourisme est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : dg75-concours-et-examens@insee.fr.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 4, 5 et 6 mai 2009 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L.
Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2008 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 19 mars 2009.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2008-1261 du 2 décembre 2008 relatif à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation
Les transferts, sans terre, d'un montant de référence déterminé en application du M de l'annexe VII au règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé ne sont autorisés que dans les cas suivants :
― le cédant est un propriétaire exploitant qui a cédé définitivement et avant le 15 mai 2008 tout ou partie des terres qu'il exploitait, pendant tout ou partie des périodes mentionnées respectivement aux VI et VII de l'article D.
615-62, au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens de l'article 2 de ce règlement ;
― le cédant exploitait des terres prises à bail pendant tout ou partie des périodes mentionnées respectivement aux VI et VII de l'article D.
615-62, et le bail a expiré avant le 15 mai 2008.
Toutefois, dans les deux cas précités, le propriétaire ou le preneur concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares cédés ou pour lequel le bail a pris fin.
En application du 3 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, un prélèvement de 50 % est appliqué au montant de référence transféré.
Cependant, lorsque l'acquéreur du montant de référence exploite des terres auparavant exploitées par le cédant, aucun prélèvement n'est effectué.
La part du montant de référence qui n'est pas soumis à prélèvement est toutefois limitée au nombre d'hectares de terres agricoles que l'acquéreur du montant de référence exploite et qui étaient précédemment exploitées par le cédant.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
― Pour l'application de l'article 37 et du M de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, les montants pour les tomates destinées à la transformation mentionnés au III sont répartis entre les agriculteurs ayant perçu, pendant au moins une année au cours de la période 2001 à 2006, l'aide mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.
La composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation à inclure dans le montant de référence, mentionné au M de l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, correspond à la moyenne des quantités de tomates livrées à la transformation, au cours de chaque campagne de la période 2001 à 2006, multipliée par un coefficient exprimé en euros par tonne.
Les quantités de tomates livrées à la transformation ainsi que le coefficient applicable sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des droits à paiement unique sont attribués, à compter du 15 mai 2008, aux agriculteurs satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa, selon les modalités prévues à l'article 48 octies du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003.
La surface relative à la tomate prise en compte pour le calcul de la valeur des droits à paiement unique correspond à la moyenne, au cours de la période 2001 à 2006, des surfaces implantées en tomates destinées à la transformation, déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque, pour une année donnée de la période 2001 à 2006, aucune donnée relative à la surface implantée en tomates destinées à la transformation n'est disponible, la surface à prendre en compte pour le calcul de la valeur des droits à paiement unique est déterminée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
- Pour l'application de l'article 37 et du M de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, la part mentionnée au III de la composante du plafond national incluse dans le régime de paiement unique, calculée compte tenu des aides à la transformation de prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation, est utilisée au bénéfice des agriculteurs qui exploitaient, au cours de l'année 2007, un verger d'au moins 0,5 hectare et qui étaient titulaires soit d'un engagement à livrer à la transformation, soit d'un contrat de transformation des cerises bigarreaux préalablement établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels de l'association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie en vigueur au cours de cette même période.
La composante des paiements relatifs aux cerises bigarreaux destinées à la transformation à inclure dans le montant de référence, mentionnée au M de l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, correspond à la surface implantée, au cours de l'année 2007, en cerises bigarreaux destinées à la transformation, multipliée par un coefficient exprimé en euros par hectare.
La surface à prendre en compte ainsi que le coefficient applicable sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des droits à paiement unique sont attribués, à compter du 15 mai 2008, aux agriculteurs satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa, selon les modalités mentionnées à l'article 48 octies du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susmentionné.
a) Au premier alinéa du II, après les mots : « régime de paiement unique » sont ajoutés les mots : « ou l'année de création de ces droits » ;
b) Après le 4 du III, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu au titre de l'année de leur création au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné sont géographiquement rattachés au département du siège de l'exploitation de leur détenteur.
a) La seconde phrase du septième alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.
L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.
Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Les termes : « font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et techniques » sont remplacés par les termes : « font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et/ou techniques ».
« Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat, ou scolarisées dans le réseau des établissements à enseignement français de l'étranger dont le suivi est assuré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu'elles s'orientent vers des filières scientifiques et / ou technologiques de l'enseignement supérieur français où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %.
« L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier.
Décision du 13 novembre 2008 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Délégation est donnée à Mme Bouvier (Cécile), administratrice civile, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à M. Santana (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Décision du 17 novembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires financières [DAF])
Délégation est donnée à M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Arrêté du 25 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les spécialités offertes au concours sont celles figurant en annexe de l'arrêté du 3 février 2006 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours exceptionnels pour les recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mercredi 7 janvier 2009.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au mercredi 21 janvier 2009.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 mars 2009.
Elle aura lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon et Nord-Ouest de Rennes, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
― par téléphone : 01-57-24-77-21 ou 77-18 ou 77-22 ou 77-05 ou 77-23 ;
― par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 - 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 - 16 h 30.
Arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Directeur du commissariat de la marine, à Paris.
Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)
Directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg.
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère)
Directeur du commissariat de la marine, à Brest.
Centre des allocations financières de la marine, à Brest (Finistère)
Direction du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan)
Directeur du commissariat de la marine, à Lorient.
Direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
Directeur du commissariat de la marine, à Toulon.
Direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
Directeur des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française).
Direction des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)
Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal).
Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de la direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère), mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
― Le régisseur en charge de la régie de la direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) instituée à l'article 1er est tenu de verser au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 €.
― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par cette sous-régie.
L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine
Sont instituées auprès des établissements mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de la marine, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Ecole navale à Brest (Finistère)
Centre d'instruction naval de Brest (Finistère)
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (Var)
M. le général Daniel Daehn, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chargé des fonctions de chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Francis Pollet, chef du bureau politique générale de la prévision, des compétences et de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Yves Boero, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre-Yves Lambert, administrateur civil, chef du bureau de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Dominique Pernet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Hervé Lagrée, chef du bureau des statuts, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire colonel Pierre Calmels, chef du bureau des rémunérations et indemnités, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe Lapoléon, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études générales et de la réserve, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe Giraud, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions et de la couverture des risques professionnels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Anne Riégert, administratrice civile, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chargée des fonctions de chef du service des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du service.
Mme Brigitte Preynat, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des concours et des examens professionnels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Corinne Baclet, administratrice civile, chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, pour les actes ressortissant aux attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
― les arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels recrutés au titre des articles 3 (6e) et 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, et Mme la lieutenante-colonelle Brigitte Lagarde, adjointes au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Aline Dupeyron, administratrice civile, chef de la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Lise Tauber, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Françoise Brémond, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
M. Dominique Robert, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christian Falconnet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le colonel François Camilleri, adjoints au sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Renaud Gantelmi d'Ille, chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Maud Lavie, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, chargée du secteur accompagnement des conjoints, dans la limite des attributions du bureau.
M. le chef d'escadron Christophe Poplawski, chef du bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences.
Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0108 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation de détention et d'utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations
La décision n° 2008-DC-0108 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation de détention et d'utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations est homologuée.
DÉCISION N° 2008-DC-0108 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 AOÛT 2008 RELATIVE AU CONTENU DÉTAILLÉ DES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE JOINTES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE DÉTENTION ET D'UTILISATION D'UN ACCÉLÉRATEUR DE PARTICULES (CYCLOTRON) ET DE FABRICATION, DE DÉTENTION ET D'UTILISATION DE RADIONUCLÉIDES ÉMETTEURS DE POSITONS ET PRODUITS EN CONTENANT OU DE RENOUVELLEMENT DE CES AUTORISATIONS
La présente décision définit le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation requises en application de l'article R.
1333-23 du code de la santé publique pour les activités nucléaires relatives à la fabrication, la détention et l'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant et à la détention et l'utilisation d'un accélérateur de particules, visées aux a et b du 1° et au b du 2° du I de l'article R.
La demande d'obtention, de modification ou de renouvellement d'autorisation est constituée :
1333-28 du code de la santé publique, dont le contenu est précisé en annexe de la présente décision.
Le formulaire constitue la demande d'autorisation et doit être dûment complété et signé par le responsable de l'activité nucléaire et par le chef d'établissement.
Lors de la modification ou du renouvellement d'une autorisation, le requérant soumet tous les éléments de justification utiles, en particulier les mises à jour des documents fournis lors d'une demande initiale.
Sauf demande explicite de l'Autorité de sûreté nucléaire, les pièces justificatives envoyées dans le cadre des demandes antérieures n'ont pas à être produites à nouveau si la situation qu'elles décrivent n'a pas été modifiée.
Le requérant joint à sa demande un courrier listant les pièces du dossier initial qui ne sont pas modifiées.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations complémentaires, compte tenu des caractéristiques des sources et produits ou dispositifs en contenant et des risques qu'ils présentent en termes de radioprotection.
La présente décision prend effet un an après son homologation et sa publication au Journal officiel pour les établissements produisant des médicaments n'ayant pas le statut d'établissement pharmaceutique et qui exercent déjà leur activité nucléaire.
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel, sous réserve des dispositions de l'article 6.
À LA DÉCISION N° 2008-DC-0108 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 AOÛT 2008 RELATIVE AU CONTENU DÉTAILLÉ DES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE JOINTES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE DÉTENTION ET D'UTILISATION D'UN ACCÉLÉRATEUR DE PARTICULES (CYCLOTRON) ET DE FABRICATION, DE DÉTENTION ET D'UTILISATION DE RADIONUCLÉIDES ÉMETTEURS DE POSITONS ET PRODUITS EN CONTENANT OU DE RENOUVELLEMENT DE CES AUTORISATIONS
COMPOSITION DU DOSSIER JUSTIFICATIF
VISÉ À L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION
Contenu du dossier justificatif
dans le cadre d'une demande d'autorisation initiale
I.-Motif de la demande
Le type d'activité envisagée (détention et utilisation d'un accélérateur de particules ; fabrication, utilisation et détention de radionucléides ou produits en contenant ; distribution ; autres activités nucléaires autorisées par l'Autorité de sûreté nucléaire) ;
Le cas échéant, les autres réglementations applicables et les autres autorisations délivrées (installation classée pour la protection de l'environnement au titre du code de l'environnement, établissement pharmaceutique) et les justificatifs de ces statuts (arrêté préfectoral attestant du statut d'installation classée pour la protection de l'environnement, autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique ou justificatif d'une demande d'autorisation) ;
Si la même activité de fabrication de radionucléides émetteurs de positons avec un cyclotron est exercée sur des sites établis à l'étranger, le demandeur peut faire état des autorisations délivrées par les autorités compétentes des pays concernés et joindre une copie de ces autorisations, dont les paragraphes pertinents auront été traduits.
II.-Demandeur
La justification de la compétence du demandeur, soit par ses qualifications personnelles (formation et expérience en radioprotection), soit par son positionnement hiérarchique démontrant sa capacité à encadrer l'activité.
III.-Etablissement demandeur
Les informations sur l'établissement où les activités nucléaires doivent se dérouler : dénomination ou raison sociale, statut juridique, adresse du siège social ;
a) Une présentation des capacités techniques de la société ;
b) Une présentation des capacités financières de la société, et la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur elle ;
Si l'établissement appartient ou est filiale d'un groupe industriel, des informations générales sur ce groupe ;
Les éventuelles dispositions d'assurance de la qualité appliquées dans l'établissement (certification ISO...) concernant, en tout ou en partie, les activités d'utilisation du cyclotron ou de fabrication de radionucléides ou de produits en contenant.
IV.-Organisation de la radioprotection
Les nom et prénom du ou des chefs d'établissement ;
Des informations sur chaque personne compétente en radioprotection impliquée dans l'activité nucléaire : nom, prénom, coordonnées, lieu habituel de travail ou service d'affectation, temps d'exercice de sa mission ;
Pour chaque personne compétente en radioprotection impliquée dans l'activité nucléaire, la copie de l'attestation de réussite à la formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité, ainsi que la lettre de nomination signée de l'employeur et mentionnant ses missions.
V.-Lieux où s'exerce l'activité
En cas d'utilisation de l'installation (locaux et / ou équipement) par une entité distincte de celle du demandeur ou en cas de transfert direct de radionucléides à une entité distincte de celle du demandeur, une convention d'utilisation mentionnant le champ de la collaboration, les modalités de transfert, les responsabilités et les obligations des deux parties, notamment en matière de gestion des risques liés aux rayonnements ionisants ;
Un plan de masse et un plan détaillé des bâtiments ;
Pour chaque local de fabrication, de détention et / ou d'utilisation des sources radioactives et des produits ou dispositifs en contenant : la destination des locaux, la nature des parois et la destination des locaux adjacents ;
Les dispositions destinées à prévenir le vol, la perte ou la dégradation des sources, notamment en cas d'incendie ;
Si les sources radioactives sont stockées et / ou utilisées ou si les déchets ou les effluents contaminés sont entreposés en dehors de l'établissement :
a) Les lieux envisagés et les durées prévisibles de détention et / ou d'utilisation hors de l'établissement ;
b) Les informations analogues à celles demandées pour l'établissement principal pour chacun de ces lieux ;
c) Les conditions de transport des sources ou des dispositifs conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des matières radioactives ;
d) Les autorisations de stockage et / ou d'utilisation des radionucléides correspondantes, si elles ont été délivrées à une autre entreprise que celle du demandeur.
VI.-Caractéristiques des sources de rayonnements ionisants
Les accélérateurs de particules (cyclotrons)
Les éléments permettant d'identifier les accélérateurs : le fournisseur, le type et / ou le modèle, l'année de fabrication, l'année de mise en service et les caractéristiques ;
L'attestation du fabricant relative aux caractéristiques de l'appareil (tension maximale, énergie maximale du faisceau, débit de dose à 10 cm de toute surface accessible de l'appareil) ;
Une description de l'accélérateur et de sa ciblerie ;
Les éventuelles normes nationales ou internationales de conception et de fabrication prises en compte et la conformité de l'accélérateur à ces normes ;
Les éventuelles expertises de sécurité et radioprotection de l'appareil et de l'installation effectuées par des tiers (une tierce expertise pourra être demandée par l'Autorité de sûreté nucléaire si le demandeur n'apporte pas tous les éléments justificatifs nécessaires) ;
Les caractéristiques d'installation des accélérateurs, notamment les normes nationales ou internationales revendiquées ;
Les contrôles à effectuer préalablement :
a) A la mise sous tension des accélérateurs, en particulier après un entretien ou une modification ;
b) A toute intervention d'entretien ou de modification des accélérateurs ;
c) A toute entrée d'une personne dans la salle de l'accélérateur ;
Pour les opérations de maintenance et d'entretien réalisées en interne, et plus généralement des opérations nécessitant le démontage de l'accélérateur, les modalités de réalisation de ces opérations ;
Le programme de qualification du cyclotron par l'installateur ;
Un engagement du demandeur à disposer des instructions établies par le fabricant pour l'installation, l'utilisation, la sécurité et l'entretien des accélérateurs, et à se conformer aux procédures définies par le fabricant concernant la maintenance et l'entretien, et plus généralement les opérations nécessitant le démontage, dans le cas où des opérations sont réalisées en interne sur l'accélérateur.
Les sources sous forme non scellée
fabriquées dans l'installation
Les médicaments contenant des radionucléides
La liste des médicaments contenant des radionucléides.
Le dossier de chaque médicament présentera :
La dénomination commune internationale et le nom commercial des médicaments ;
Le radionucléide ;
L'activité nominale ;
Le nom et l'adresse de l'exploitant au sens de l'article R.
5124-2 du code de la santé publique, s'il est différent du demandeur ;
Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché et une copie de l'annexe 1 de l'autorisation de mise sur le marché ou le numéro de l'autorisation temporaire d'utilisation et une copie de l'autorisation temporaire d'utilisation ;
Si le médicament n'a pas encore obtenu d'autorisation de mise sur le marché ou d'autorisation temporaire d'utilisation (recherche biomédicale en cours), une copie de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, si ces documents ont déjà été obtenus ;
La signalétique relative à l'activité nucléaire ;
La notice utilisateur avec les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination du conditionnement et de ses contenus non utilisés ;
La justification de l'utilisation, pour les nouvelles applications des médicaments uniquement :
a) Les indications ;
b) Les risques d'exposition des utilisateurs ou des tiers ;
c) A titre d'information, la démonstration de la justification de l'utilisation et l'intérêt par rapport aux alternatives n'utilisant pas de rayonnements ionisants.
destinées à des fins non médicales
La liste des sources sous forme non scellée destinées à des fins non médicales.
Le dossier de chaque produit présentera :
Le nom ou la référence du produit ;
Le radionucléide contenu dans le produit ;
Le conditionnement et la signalétique ;
Les caractéristiques d'un point de vue de la radioprotection ;
Un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public ;
La finalité des utilisations ;
Les études sur lesquelles le demandeur s'est appuyé pour ne pas retenir les alternatives qui permettraient de ne pas utiliser de sources radioactives.
Les sources scellées utilisées
La liste des sources scellées.
Pour chaque source scellée :
L'activité totale détenue et l'activité mise en œuvre ;
Le fournisseur envisagé ;
La finalité d'utilisation (ex : étalonnage) ;
Les alternatives à l'utilisation de rayonnements ionisants et les raisons pour lesquelles les alternatives ne sont pas retenues par le demandeur ;
Les caractéristiques liées à la radioprotection (débit de dose au contact, isodose...)
Les conditions d'utilisation (procédure, protocole...) en se focalisant sur les aspects liés à la radioprotection.
VII.-Fabrication
La description schématique des procédés de fabrication des radionucléides et produits les contenant ;
L'organisation de la production (nombre de tirs / jour...)
Les vérifications, essais et contrôles effectués au cours et en fin de fabrication, notamment ceux destinés à évaluer les caractéristiques et la sécurité ;
L'activité maximale détenue sur le site à un instant t, y compris les déchets ;
La liste des instruments de contrôle des produits fabriqués précisant pour chacun la périodicité de son étalonnage, la date de son dernier étalonnage et de sa dernière vérification ;
Le plan de gestion des effluents et déchets ;
La description du système formalisé en place pour connaître à tout instant les sources radioactives détenues et leurs fournisseurs respectifs, les lieux de détention et d'utilisation des sources radioactives, l'activité totale détenue dans l'établissement ;
La copie du rapport de contrôle technique de radioprotection, réalisé à la réception dans l'entreprise et avant la première utilisation ou l'engagement à le transmettre à réception.
VIII.-Maîtrise des risques radiologiques
Définition de la source de danger
Les caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, notamment les caractéristiques du rayon de protons et l'activité et la forme physico-chimique des radionucléides et des produits en contenant qui sont fabriqués ;
La localisation sur un plan des quantités maximum de radionucléides présentes à un moment donné.
La description des risques : dissémination de matière radioactive dans l'environnement, irradiation du personnel, incorporation de radionucléides ;
La quantification des risques en précisant les hypothèses retenues (évaluation de l'exposition autour de l'accélérateur, de la casemate, des enceintes blindées...).
Mesures de prévention en situation normale
Définition des objectifs à atteindre
La définition des objectifs à atteindre en matière de rejet dans l'environnement, de débit d'équivalent de dose dans les locaux de production et de contamination de l'air de ces locaux.
Moyens de prévention mis en place
Le dimensionnement des protections biologiques (note de calcul des protections biologiques de la casemate de l'accélérateur, justification du blindage des enceintes et des éventuels autres équipements de production) ;
La description précise du contrôle commande des systèmes gérant l'accès à la casemate de l'accélérateur et éventuellement l'ouverture des enceintes blindées (asservissements, dispositifs de sécurité, signalisations) et la justification de la suffisance des exigences qui leurs sont appliquées, tant au niveau de la conception (redondance, diversification...) que de l'exploitation (essais périodiques, maintenance...)
La description des conditions de déclenchement de l'accélérateur ;
La liste des enceintes blindées et autres équipements de production précisant leur fournisseur, leur modèle, leur année de fabrication, leur date de mise en service et les normes nationales ou internationales de conception et de fabrication dont la conformité est revendiquée ;
La description des autres organes de sécurité de l'installation et la procédure relative à leur contrôle de bon fonctionnement ;
Les protections collectives mises en place contre les rayonnements ionisants (autres que la casemate et les enceintes blindées) et leur justification ;
La liste des équipements individuels de protection et leur justification ;
Le système de confinement statique des locaux ;
La description du système de ventilation ;
La copie du rapport établi par un organisme de contrôle technique du bâtiment ayant procédé aux vérifications des caractéristiques du système de ventilation, des enceintes et équipements ventilés, avant la mise en service ou l'engagement à le transmettre à réception ;
Les consignes de sécurité relatives à l'utilisation et à l'entreposage des sources de rayonnements ionisants ;
Les modalités d'accès des personnes aux installations et aux lieux soumis aux rayonnements ionisants.
Zonage radiologique
La démarche, consignée dans un document interne à l'établissement, qui a permis d'établir ces zones en fonction du champ des rayonnements et de l'exploitation de l'installation ;
Le plan des locaux faisant figurer les périmètres des zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites.
Mesures de surveillance radiologique
La liste des instruments de mesure d'ambiance et de dosimétrie individuelle précisant leur marque, leur type, leur année de construction et la date de leur dernier étalonnage ;
La justification de l'adéquation des instruments de mesure d'ambiance et de dosimétrie individuelle avec le rayonnement recherché et la grandeur à mesurer ;
La localisation des instruments de mesure d'ambiance sur un plan.
Définition de seuils
La définition des seuils d'alerte et d'alarme et la justification s'appuyant sur les objectifs à atteindre.
Dispositions à suivre en cas d'atteinte des seuils
La description des actions immédiates et différées à mener en cas d'atteinte des seuils.
Analyse des postes, classement,
suivi et formation des travailleurs
Analyse des postes de travail du personnel
exposé aux rayonnements ionisants
L'analyse prévisionnelle des postes de travail du personnel (pour chaque poste défini, une estimation de la dose efficace annuelle et des doses équivalentes annuelles aux extrémités en précisant les hypothèses retenues pour ces estimations) ;
Les objectifs de dose collective et individuelle ;
Si le demandeur dépend d'une société exploitant déjà des installations similaires, la dosimétrie annuelle par type de poste occupé de façon anonyme.
Classement et suivi dosimétrique et médical
Le nombre d'opérateurs classés en catégorie A et en catégorie B et la justification au vu des résultats de l'analyse prévisionnelle des postes de travail ;
Les modalités de suivi dosimétrique (actif et passif) et médical des travailleurs classés en catégorie A ou B.
L'existence de dispositions permettant de garantir que toute personne opérant les appareils ou intervenant sur ou près des appareils a été préalablement formée à ces opérations et interventions, à sa radioprotection et à celle des personnes situées à proximité, et aux premières actions à engager en cas d'incident ;
Les justificatifs d'information et de formation des personnes amenées à manipuler les sources ;
La liste nominative des personnes qui conduiront l'accélérateur et qui seront en charge de la maintenance ;
Une copie du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) de chacune de ces personnes ou un engagement à la formation des personnes qui conduiront le cyclotron à la manipulation des appareils de radiologie industrielle.
Situations indésirables potentielles
Une copie du plan d'urgence interne, s'il intègre les situations liées aux sources radioactives ;
En l'absence de plan d'urgence interne, la description des événements indésirables et des situations d'urgence par type de risque et quantification de l'effet ;
En l'absence de plan d'urgence interne, les dispositions prises pour limiter les conséquences des situations indésirables, proportionnées à celles-ci ;
Les consignes de sécurité en cas de situation d'urgence.
IX.-Impact de l'installation sur l'environnement
Une évaluation de l'impact de l'installation en fonctionnement normal et accidentel sur l'environnement.
Contenu du dossier justificatif dans le cadre
En complément des documents portant sur des modifications par rapport à la situation d'origine, les informations suivantes sont à apporter :
L'attestation de réussite à la formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité ;
Un rapport de contrôle d'un organisme agréé ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire daté de moins d'un an, portant sur l'organisation en matière de radioprotection, ainsi que toutes les sources de rayonnements ionisants et tous les locaux de détention / utilisation de ces sources ;
La liste des actions mises en œuvre (ou leur échéancier de réalisation) afin de répondre aux éventuelles observations émises par l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans ce rapport de contrôle ;
L'inventaire des sources de rayonnements ionisants détenues (sources radioactives scellées et appareils électriques émettant des rayonnements ionisants).
Cet inventaire mentionnera :
a) Pour chaque source radioactive scellée : le radionucléide, l'activité, le fournisseur, l'utilisation, les références de l'enregistrement correspondant auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (numéro de visa, date de visa, numéro de formulaire), l'état (utilisation ou en attente de reprise) ;
b) Pour chaque appareil électrique émettant des rayonnements ionisants : la marque, le type, le numéro de série, l'année de fabrication ;
Le retour d'expérience et les dispositions mises en œuvre au titre du principe d'optimisation.
Cette démarche aboutira, le cas échéant, à l'actualisation de l'analyse prévisionnelle de l'évaluation des risques et des postes de travail, ainsi qu'aux dispositions qui en découlent ;
Dans le cadre de la restitution d'un local à une activité conventionnelle, une attestation de non-contamination.
Lorsqu'un risque d'activation existe, le certificat de non-activation des locaux ;
Dans le cadre de la reprise / enlèvement d'un appareil, une note précisant le devenir de l'appareil et des pièces activées lorsqu'un risque d'activation existe.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant.
Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Arrêté du 18 novembre 2008 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 novembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 729 200 €, pour le fonctionnement à 429 929,65 € (montant auquel s'ajoutent 24 491 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 94 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 novembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 908 351 €, pour le fonctionnement à 315 685 € (montant auquel s'ajoutent 49 780 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 44 500 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 novembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 222 170 €, pour le fonctionnement à 306 890 € (montant auquel s'ajoutent 28 750 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 novembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 897 769,48 €, pour le fonctionnement à 285 300 € (montant auquel s'ajoutent 51 762 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 95 000 €.
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 août 2008 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques double chambre SYMPHONY DR 2550 et REPLY DR de la société SORIN GROUP France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2008 susvisé :
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au changement de distributeur des coussins SUPRACOR STIMULITE CONTOURED et STIMULITE SLIMLINE de la société IDC MEDICAL LIFESTAND « Vivre Debout » au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 B « Coussins de série de classe II », dans la rubrique « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques » :
La dénomination de la rubrique « Société IDC MEDICAL LIFESTAND » est remplacée par « Société PHYSIPRO ».
Aux codes 1280562 et 1201700, le nom « IDC » est remplacé par « PHYSIPRO ».
Arrêté du 19 août 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour les années 2008 à 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995
Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950
Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995
Trésorier principal de 1re catégorie.
Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968
Agent d'administration principal de 1re classe.
Agent d'administration principal de 2e classe.
Agent d'administration de 1re classe.
Adjoints techniques des impôts de 1re classe.
Adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe.
Adjoint technique du Trésor public de 1re classe.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Menez l'enquête !
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé Menez l'enquête ! fait le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 6 juillet 2008 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent aux prises de jeu effectuées à compter du 4 décembre 2008.
Un nouveau bloc d'unités de jeu sera mis à disposition des joueurs.
En mode "Jouer”, le viseur d'un appareil photo apparaît à l'écran et peut être déplacé à l'aide de la souris sur toute la scène de jeu.
232-15, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés.
Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.
Toutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la gestion d'immeubles locatifs à usage principal d'habitation ou le crédit-bail immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la société et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles.
Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications peuvent amortir les frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles et leurs équipements.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Menez l'enquête New York !
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Menez l'enquête New York !
» fait le 9 octobre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. François Henrion, en remplacement de M. Gérard Duval.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Philippe Blin, en remplacement de Mme Véronique Gouin.
Décret du 3 décembre 2008 portant nomination du sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie) - M. André (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. André (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Décret du 3 décembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie) - M. Lobit (François)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. François Lobit, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Décret du 3 décembre 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var - M. Babre (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. Simon Babre, inspecteur de l'administration, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.
Décret du 3 décembre 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Var - M. Barrois (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. Xavier Barrois, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Christophe Mirmand, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 24 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités d'outre-mer : M. Jacques Lucbereilh, délégué adjoint à l'outre-mer, titulaire, et M. Pierre Brunhes, chef du service des politiques publiques, suppléant.
Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Arrêté du 21 novembre 2008 portant désignation et cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
A compter du 1er janvier 2009, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
A la même date, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Le Montagner (Michèle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2008, M. Georges Casagrande est nommé chef d'établissement de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 2008.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, sont nommés au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice :
M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice, président.
Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires du ministère de la justice, et M. Guy Duplaquet, sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général du ministère de la justice, membres titulaires.
M. Philippe Roux Comoli, directeur du cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, est nommé suppléant de M. Gilbert Azibert.
M. Thierry Lescouarc'h, chef du département de l'appui aux juridictions à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est nommé suppléant de Mme Dominique Lottin.
M. Marc Yolin, adjoint fonctionnel du sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général du ministère de la justice, est nommé suppléant de M. Guy Duplaquet.
M. Luc Ferrand, directeur de projet au secrétariat général du ministère de la justice, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice.
Brulon (Benoit, Léon, Marie, Armand).
Ruch (Paul, Charles, Louis), rang du 1er août 2007.
Jadot (Lionel, Louis, Charles), rang du 1er août 2007.
Ildiss (Hervé, Jean, Roger), rang du 1er août 2007.
Destable (Yannis, Fabien), rang du 1er août 2007.
Gense (Michaël, Antoine, André), rang du 1er août 2007.
Michault (Ralph, Jean, Michel), rang du 1er août 2007.
Le commandant sous contrat Véra (Michel, Patrick, Luc), rang du 1er août 2008.
Le capitaine sous contrat Carmine (Olivier, François, Jean).
Le commandant Bregeaud (François, Marie).
Mutel (Dominique, Serge, Eugène), rang du 1er décembre 2005.
Valet (Eric, Henri, Louis), rang du 1er août 2007.
Leclercq (Olivier, Marie, François), rang du 1er août 2007.
Gaillard (Vincent), rang du 1er août 2007.
Larrouy (Pierre), rang du 1er octobre 2007.
Dubois (Eric, Roger, André), rang du 1er avril 2008.
Dumont (Hervé), rang du 1er août 2008.
Le commandant sous contrat Zugmeyer (Patrick, Claude), rang du 1er août 2008.
La lieutenante Vinçon (Sandrine, Anne-Laure).
Le capitaine de corvette Fargues (Xavier, Paul, Auguste).
L'officier principal du corps technique et administratif de la marine Gautier (Franck), rang du 1er août 2006.
Le commissaire de 1re classe sous contrat Smialy (David).
Romeas (Séverine, Marie, Elisabeth).
Felix (Julien, Jean-Marie, Blaise).
Felis (Anne-Juliette, Marie, Pia, Germaine).
Chatel (Félix, Louis, René).
Le commissaire de 3e classe Gouilloux (Magali, Sandra, France).
L'officier de 3e classe Rauzet (Jean-Laurent).
Guérin (Laurent, Sylvain, Claude).
Le commissaire capitaine sous contrat Sauffisseau (Guillaume, Jean, Roland), rang du 1er août 2006.
Le lieutenant Cvetkovic (Slavika).
Guillot (Vincent, Olivier).
Le sous-lieutenant Ouvrard (David, Jean-Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dorol (Jack, Joachim, Albert).
Le médecin Mussot (Cécile-Marie).
Le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques).
L'ingénieur principal Tannery (Philippe, Michel, Marie).
L'ingénieur principal Donati (Régis, Jean, Serge).
(1er tour) Rabilloud (Jean-Baptiste).
(2e tour) Nicolas (Franck, Gérard, Edmond).
(3e tour) Chaubard (Laura, Jeanne, Charlotte).
(4e tour) Vieillemard (Marie-Caroline, Yvonne).
(5e tour) Sol (Vincent, Olivier, Marc).
(6e tour) Mangeant (Christophe, Philippe, Jacques).
(7e tour) Perrier (Séverine, Agnès).
L'ingénieur en chef de 2e classe Mondon (Alain, Guy).
L'officier principal Hamono (Jean-Claude).
L'officière principale Sévy (Christine, Véronique).
L'officière principale Marchello Nizia (Christine).
L'officier de 1re classe Barliot (François, Guillaume).
L'officier de 1re classe Le Bris (Stéphane, Jean, Marie).
― Les dispositions du décret du 23 octobre 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent :
― la promotion au grade de lieutenant du corps des officiers des armes de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er août 2008, du sous-lieutenant Couvreur (François-Xavier, Guillaume) ;
― la nomination au grade de sous-lieutenant du corps des officiers des bases de l'air, pour prendre rang du 1er août 2008, des aspirants Endama-Moure (Béranger) et Lery (Grégoire, Yves, Marie).
Arrêté du 20 octobre 2008 portant désignation d'un rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2008, M. Bonocori (Daniel), contrôleur général des armées, est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Décret du 2 décembre 2008 portant nomination du délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. Jugnet (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2008, M. Frédéric Jugnet, professeur agrégé d'éducation physique et sportive, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté :
Mme Sylvie Hirtzig, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Jura, en remplacement de M. Philippe Roux.
Mme Annelise Camuset, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Jura, en remplacement de Mme Anne-Lise Cercueil.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Joël Luc, suppléant de M. Alain Morel », nommé en tant que représentant des personnels techniques, ouvriers et de service, lire : « M. Joël Duc, suppléant de M. Alain Morel ».
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.
Il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, mél : dg75-concours-et-examens@insee.fr.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 21 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot, à Caudan.
Le traitement des réclamations clients .
L'information préalable des clients sur leurs possibilités d'exprimer une réclamation :
Vous disposez d'une information claire, sur les moyens mis à votre disposition pour exprimer une réclamation.
Lorsque vous exprimez une réclamation, soit en agence, soit par tout autre moyen (téléphone, mail, courrier, fax), vous êtes pris en charge par un personnel compétent.
La qualité de l'accueil : courtoisie, écoute et disponibilité :
Votre interlocuteur reçoit votre réclamation avec courtoisie et attention.
Des délais de traitement courts (cas de réponses différées) :
Vous êtes assuré de recevoir une réponse sous 3 jours (ouvrés) dans 50 % des cas, ou au plus tard sous 8 jours (ouvrés).
Recevoir une réponse personnalisée et disposer des explications nécessaires :
La banque apporte une réponse claire et personnalisée à votre réclamation, répond à vos questions et vous fournit toutes les explications nécessaires.
Une mise en œuvre rapide de la solution proposée :
Dans le cas d'une compensation financière, vous en disposez au plus tard sous 8 jours ouvrés (à partir de la date de réponse de la banque).
Ne pas avoir à refaire plusieurs fois la même réclamation :
Afin de nous améliorer constamment et de vous apporter le meilleur service, la banque effectue l'analyse de la satisfaction de ses clients, des réclamations exprimées et met en place les actions de progrès.
Résultats des tirages du Loto du lundi 1er décembre 2008
Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.
– Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L.
612-2 sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L.
Les personnes et organismes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ne sont pas assujettis à la contribution.
Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L.
211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution.
La Banque de France affecte intégralement le produit de la contribution au budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :
– Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
612-2, l'assiette est constituée par :
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture prévus par les articles L.
517-9 appartenant à un groupe au sens de l'article L.
Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens du même article L.
Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens dudit article L.
2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées par les articles L.
532-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas applicables.
– Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L.
612-2, l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession.
– Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :
1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L.
612-2 et les personnes mentionnées au A du même I, à l'exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11°, ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L.
533-2 ni normes de capital initial au titre des articles L.
532-2, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L.
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L.
511-6 du présent code et les personnes morales mentionnées à l'article L.
313-21-1 acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent qu'une seule contribution.
Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux dispositions du présent C ;
– Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article est compris entre :
1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article.
Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° 0,15 ‰ et 0,25 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent article.
Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
La contribution acquittée dans ce cadre ne peut être inférieure à une contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en formation plénière.
– Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de couverture prévus par les articles L.
533-2, des normes de capital initial nécessaires au respect des articles L.
532-2 du présent code et de la marge de solvabilité prévue à l'article L.
– La contribution est recouvrée de la manière suivante :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif au plus tard le 15 juin de chaque année.
2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution émet un avis demandant le versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 février de chaque année.
Les redevables s'acquittent de ce versement auprès de la Banque de France au plus tard le 31 mars de chaque année.
L'Autorité envoie ensuite un avis appelant le versement du solde de la contribution exigible au titre de l'année en cours au plus tard le 15 juillet de chaque année.
Ce versement est effectué au plus tard le 30 septembre de chaque année ;
3° Le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En cas de rejet total ou partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel motivée.
Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal administratif.
– En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée.
Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à l'article 1731 du code général des impôts est applicable aux sommes dont le versement a été différé.
L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est appliqué.
La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la contribution supplémentaire.
Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.
– Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réviser le montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.
Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.
– L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.
Résultats de l'événement n 132 Cote & Score du lundi 1er décembre 2008
Directive 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs
Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire
Arrêté du 3 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Le directeur des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chargé du service
Malfilatre
L'épreuve comporte un thème et un exercice d'expression écrite qui consiste à répondre à deux questions de compréhension du texte rédigé dans la langue choisie.
Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans cette langue étrangère.
Arrêté du 26 novembre 2008 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie internationale de musique Maurice Ravel » et portant sur le transfert de son siège du 12, quai Maurice-Ravel, Ciboure, au 12, rue Pocalette, Ciboure (64).
Décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Clavière, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Annie-Claude Crochemore, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jérôme Guerreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Charles Moreau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Isabelle Derreveaux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de ses attributions.
M. Stanislas Bourron, administrateur civil ; M. Jean-Paul Celet, administrateur civil ; M. Julien Charles, administrateur civil ; M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Gilles Clavreul, administrateur civil ; Mme Nathalie Colin, administratrice civile ; M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ; Mme Anne Lebrun, administratrice civile ; Mme Pascale Legendre, administratrice civile ; Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Charles Moreau, administrateur civil ; M. Xavier Peneau, administrateur civil ; M. Christophe Salin, administrateur civil ; M. Pierre Salles, administrateur civil ; M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Etienne Stoskopf, administrateur civil ; M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil.
La décision du 28 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, faisant fonction de chef du bureau des cercles et jeux, directement placées sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Boussaroque, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
Délégation est donnée à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile hors classe, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
― M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe ;
― M. Pierre Boussaroque, administrateur civil ;
― Mme Anne Brosseau, administratrice civile hors classe ;
― M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe.
La décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Arrêté du 25 novembre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine, à Hong Kong (Chine)
Il est institué auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine à Hong Kong (Chine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Chine) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de l'établissement, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de l'établissement.
Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne
512-50 du code monétaire et financier, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales ».
512-51 du même code, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales », les mots : « les présidents des EPCI à fiscalité propre, » sont insérés après les mots : « les maires, » et les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « par la collectivité territoriale ».
512-53 du même code, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « le représentant des collectivités territoriales».
512-55 du même code, les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « un représentant des collectivités territoriales».
Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Le livret A.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux éta...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives au fond...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne régl...
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée « Le livret A », est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit :
1° Sous-section 1 : « Fonctionnement du livret A » ;
2° Sous-section 2 : « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » ;
3° Sous-section 3 : « Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L.
4° Sous-section 4 : « Observatoire de l'épargne réglementée ».
II.-Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R.
La sous-section 1 « Fonctionnement du livret A » comprend les articles R.
― L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
La sous-section 4 « Observatoire de l'épargne réglementée » comprend l'article R.
« 2° Le directeur général du Trésor et de la politique économique placé auprès du ministre chargé de l'économie, ou son représentant ;
II.-L'article 376 septies de l'annexe 2 du code général des impôts est abrogé.
III.-L'article 11 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogé.
IV.-A l'article 3 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, les mots : « ainsi qu'à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne et de prévoyance sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L.
221-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret ».
Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée " Le livret A ", est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit :
- Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R.
Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage.
Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
Les titres pour le développement industriel (TDI) émis par la Caisse des dépôts et consignations, à fins de placement des sommes inscrites au crédit des livrets de développement durable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont rachetés à leur valeur nominale (15 244,90 euros) par la Caisse des dépôts et consignations à leurs souscripteurs le 1er janvier 2009.
La contre-valeur de ces titres est affectée, en date de valeur du 1er janvier 2009, au compte ouvert pour chaque établissement au sein du fonds prévu à l'article L.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cent...
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.
La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » comprend l'article R.
La sous-section 3 « Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-58 du code monétaire et financier, les mots : « à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds d'épargne prévu à l'article L.
― Par application du IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier est calculée, pour les années 2009 à 2011 incluse, ainsi qu'il suit :
Sur la base de ces informations, la Caisse des dépôts et consignations détermine les montants attribués au fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier et aux établissements de crédit en procédant comme suit :
Le montant attribué au fonds d'épargne susmentionné est égal :
― pour chacun des mois de l'année 2009, à 160 milliards d'euros ;
― pour chacun des mois de l'année 2010, au montant mentionné à l'alinéa précédent, affecté d'un coefficient d'indexation ;
Le coefficient d'indexation mentionné aux deux alinéas précédents est égal à la moitié du taux d'intérêt moyen pondéré constaté l'année précédente pour le livret A ;
Le montant attribué à chacun des établissements de crédit concernés résulte, sous réserve des dispositions du d, de l'addition des trois composantes suivantes :
La première composante, dite « composante historique », est égale, pour l'établissement de crédit concerné, à la part des dépôts du livret de développement durable que cet établissement n'avait pas centralisée dans le fonds d'épargne à la date du 1er janvier 2009.
La deuxième composante, dite « quote-part assise sur les encours », est égale à la quote-part attribuée à l'établissement de crédit au titre de la répartition, entre les établissements de crédit, de la moitié de la « variation globale de collecte », au titre du mois considéré, telle que définie au i du c.
Cette répartition se fait au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de chaque établissement de crédit pour le mois considéré.
La troisième composante, dite « quote-part assise sur les flux », est égale à la quote-part attribuée à l'établissement de crédit, au titre de la répartition entre les établissements de crédit, de l'autre moitié de la « variation globale de collecte », au titre du mois considéré, telle que définie au i du c.
Cette répartition se fait au prorata du « flux cumulé corrigé » de chaque établissement de crédit pour le mois considéré, tel que défini au ii du c.
Pour l'application du b, la « variation globale de collecte », au titre du mois considéré, s'entend comme la différence entre :
― d'une part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit au titre du même mois et,
― d'autre part, la somme des montants attribués au fonds d'épargne susmentionné en application du a pour le même mois et de ceux attribués aux établissements de crédit, pour le même mois, au titre de la composante historique mentionnée au i du b.
Pour l'application du iii du b, le « flux cumulé corrigé » s'entend, pour chaque établissement de crédit, comme l'addition, entre le 1er janvier 2009 et le mois considéré, des « flux mensuels corrigés ».
Le « flux mensuel corrigé » est égal, pour chaque mois au titre duquel l'addition susmentionnée est effectuée, au flux constatant la variation, entre le mois considéré et le mois précédent, des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement.
Sa valeur est fixée à zéro si la variation constatée est négative.
Elle est prise en compte intégralement si cette variation est positive.
Lorsque le montant résultant de l'addition des trois composantes mentionnées au b excède, pour un établissement de crédit, le montant constaté de ses dépôts, tel que défini au 1, la Caisse des dépôts et consignations attribue ce dernier montant à l'établissement de crédit concerné.
Sur la base des données ou des résultats des calculs mentionnés aux 1 et 2, la Caisse des dépôts et consignations appelle auprès de chaque établissement de crédit, au titre du mois considéré, le montant correspondant à la différence entre le montant résultant du 1 et le montant résultant du b du 2.
― Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la partie des dépôts du livret A et du livret de développement durable qui leur est attribuée en vertu du I et d'opter pour la centralisation intégrale des dépôts dans le fonds prévu à l'article L.
Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour une telle centralisation intégrale en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― A compter de l'année 2012, la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier est calculée en appliquant un taux de centralisation aux dépôts collectés par chaque établissement de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable.
Ce taux est fixé, par établissement ou par catégorie d'établissements, de manière à assurer la convergence des taux de centralisation vers un taux de centralisation unique applicable à terme à chacun des établissements de crédit.
Le taux de centralisation unique, la durée et les modalités de la phase de convergence sont arrêtés avant le 30 septembre 2011 en tenant compte du niveau de centralisation de référence de 70 %, du niveau effectif de centralisation constaté en 2011, du niveau constaté et prévisionnel de la collecte des dépôts sur le livret A et le livret de développement durable, du besoin de financement prévisionnel en prêts sur fonds d'épargne au bénéfice du logement social et de la politique de la ville et du besoin de financement prévisionnel en prêts réalisés par les établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable au bénéfice des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
1° La sous-section 7 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ;
3° Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ;
4° Le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.
Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
512-25 du code monétaire et financier, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Commission bancaire ».
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
- art. 381 KA (VT)
- art. 381 KB (VT)
- art. 381 KC (VT)
- art. 381 KD (VT)
- art. 381 KE (VT)
La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par l'établissement.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article D.
― Les articles 381 KA à 381 KE de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
221-106 du code monétaire et financiersont abrogés.
324 du code de procédure pénale, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
― A l'article 8 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
VI.-Le décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses mesures relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est abrogé.
VII.-A l'article 1er du décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne, les mots : « de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent » sont remplacés par les mots : « un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques
― chef de service économique régional au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ;
― chef de la mission financière aux Etats-Unis ;
― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.
L'arrêté du 15 juin 2005 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2008 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
Toutefois, sont autorisées la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission européenne du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21) ou consulter les sites internet : insee.fr et ensai.com.
Arrêté du 4 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
L'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel est abrogé.
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier sont affectées :
1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
2° Au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A du présent arrêté.
Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
L'encours des financements mentionnés au 1° de l'article 1er doit atteindre au moins 80 % du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins la moitié de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux entreprises visées au 1° de l'article 1er.
L'encours des financements mentionnés au 2° de l'article 1er doit atteindre au moins 5 % en 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010 du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 2 peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.
- Les informations permettant le suivi des emplois relevant du présent arrêté doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :
1° L'information écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ;
2° L'information écrite mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
L'information est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
- L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, concerné :
a) L'encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n'est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L.
b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises ;
c) Le montant des nouveaux prêts à des micro, petites et moyennes entreprises émis depuis la précédente remontée d'information ;
d) L'encours total des prêts destinés à financer des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
L'information écrite mise à disposition du ministre chargé de l'économie pour rendre compte de la situation au 31 décembre de chaque année comporte en outre des indications sur la destination des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, notamment sur la nature des travaux financés et sur leur localisation géographique.
- L'information prévue au 1° du I doit préciser de façon agrégée sur une année civile les éléments visés au II.
Abroge Arrêté du 29 novembre 1983 - Règlement de gestion collective.
Abroge Arrêté du 26 janvier 1990 - Activités éligibles, rubrique, code N.
Abroge Arrêté du 26 janvier 1990 - ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AU...
Abroge Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 2 bis (VT)
Abroge Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
DANS LES BÂTIMENTS ANCIENS
Peuvent bénéficier des prêts les particuliers, les copropriétés (telles que définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole, les sociétés civiles mentionnées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, et les sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du même code, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques.
II.-Travaux éligibles
Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis au moins deux ans.
Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
III.-Dépenses éligibles
L'ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l'acquisition et à l'installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
IV.-Vérification de l'éligibilité
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable vérifient le respect des critères énoncés dans la présente annexe sur la base d'une attestation fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au II de la présente annexe.
Ils vérifient que l'attestation comporte au minimum les éléments suivants :
― la nature du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ;
― le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d'œuvre ;
― la catégorie du bénéficiaire, selon la typologie établie au I de la présente annexe ;
L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante :
Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois.
L'information est transmise au plus tard avant la fin du trimestre suivant.
L'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi, l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel et l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 sont abrogés.
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.
L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République mentionnée à l'article R.
311-30-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est faite au cours d'un entretien individuel d'une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention.
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le test utilisé pour l'évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République mentionnée à l'article R.
La durée de la formation aux valeurs de la République mentionnée à l'article R.
311-30-5 du code précité est fixée à trois heures.
Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Ce programme est remis par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention ou aux prestataires sélectionnés par elle pour dispenser les formations.
Lorsque l'étranger est dispensé de formation linguistique, la formation aux valeurs de la République est réalisée à l'issue de l'évaluation prévue à l'article R.
Elle prend la forme d'un module de trois heures et est animée par l'ANAEM ou l'organisme délégataire.
Lorsque l'étranger bénéficie d'une formation linguistique, la formation aux valeurs de la République en constitue un module spécifique.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉVALUATION DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DES VALEURS
DE LA RÉPUBLIQUE À L'ÉTRANGER
Conformément à la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ainsi qu'au décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de ces dispositions :
Lors de la première évaluation, le niveau de connaissance des valeurs de la République de l'étranger est apprécié sur la base d'un test réalisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention, au cours d'un entretien individuel.
Ce test, proposé à la personne étrangère dans une langue comprise par elle, se déroule à l'issue du test de connaissances de la langue française.
Sa durée est de dix minutes maximum.
Les modalités de passation du test sont les suivantes :
― le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention choisit au hasard une fiche-test parmi l'ensemble du jeu de fiches tests proposé ;
― le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention pose à l'étranger l'ensemble des six questions contenues dans la fiche test ;
― le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter.
L'étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test.
Le niveau de connaissance des valeurs de la République de la personne étrangère est jugé satisfaisant lorsque la personne étrangère répond correctement à cinq questions sur six.
En cas de succès au test, l'étranger bénéficie d'une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'évaluation.
Cette attestation lui est remise par le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention.
En cas d'échec au test, une formation aux valeurs de la République, d'une durée de trois heures, est prescrite.
Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l'issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation.
Décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
« Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008.
2° Le chapitre II ainsi que les I et II de l'article 15 sont abrogés.
Au a du V de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, les agents régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils justifient de sept ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 25 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Branche d'activité professionnelle J :
Décision du 12 novembre 2008 modifiant la décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
A l'article 2 de la décision du 1er septembre 2008 susvisée, il est ajouté un 3 et un 4 ainsi rédigés :
Mme Sabine Gillet, secrétaire administrative de classe normale, chef de la cellule programmation de la section finances du bureau "finances et marchés” ;
M. Christophe Suter, secrétaire administratif de classe normale, chef de la cellule déplacements de la section finances du bureau "finances et marchés”, uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel.
Décision du 3 décembre 2008 modifiant la décision du 11 février 2008 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Mme Florence Mace, administratrice civile, chef du bureau du logement ; »
Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits font l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement.
7° Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des établissements du réseau.
Décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
L'arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 novembre 2008, M. Jean-Michel Quiard, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mars 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 novembre 2008, M. Raoux-Cassin (Dominique), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2007, pour une durée de trois ans.
Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions mentionnées à l'article A.
712-29 ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.
Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits ; le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme, auxquelles satisfont les délibérations correspondantes.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Samuel Vuelta-Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint, directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Dominique François, épouse Lottin, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2008.
Arrêté du 27 novembre 2008 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2008, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2008 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 décembre 2008 de Mme Marguerite Merger, épouse Pelier.
Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 décembre 2008 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2008, Mme Michèle Ben Hamo, épouse Blot, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Arrêté du 24 novembre 2008 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 2008, M. Jean-Marie Ballu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « nature, forêt, paysages » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jean-François Chary, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 24 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
M. Colapinto (Edmond).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des établissements, dans les cas suivants :
2° Les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires, notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant de l'exécution de décisions de justice ;
Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers, produits exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France au titre de représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Arrêté du 24 novembre 2008 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 novembre 2008, des bourses, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, sont accordées à :
Mme Moeglin (Ketreb) (Karine).
En deuxième catégorie du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010 :
Arrêté du 28 novembre 2008 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 25 septembre 2008 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article R.
4321-4 du code du travail et, d'autre part, de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié, et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional (Centre) du 16 septembre 2008, relatif à l'indemnité de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 49e avenant du 27 août 2008 à l'accord régional (Lorraine) relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.5 C « Gestion du patrimoine culturel », remplacée par la codification suivante :
Non-discrimination par l'âge et emploi des seniors.
Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Décision n° 2008-914 du 12 novembre 2008 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national pour l'année 2009
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 5 janvier 2009, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'antenne global de cinq heures quarante-deux minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe II.
Un temps d'antenne global d'une heure trente minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe II.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée par l'annexe I et à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe II.
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, deuxième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986, est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE
DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2009
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 susvisée et modifiée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 susvisée.
La société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 susvisée.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 susvisée et modifiée.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 (NOR : SJSN0828194V), texte n° 71, il convient d'ajouter les modalités de candidature suivantes :
― les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des emplois et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis modificatif (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de gestion des personnels de direction), Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats aux emplois de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Pont-de-l'Arche (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 11, rue Blin, 27340 Pont-de-l'Arche.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, à Plaintel (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Saint-Genest-Malifaux (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD de Saint-Genest-Malifaux, 3 bis, rue de la Font-du-Nais, 42660 Saint-Genest-Malifaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Jonzac, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :
2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines (service des concours, bureau 11), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 21 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot, à Caudan.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée publique de Niort.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée publique La maison Fief Joly, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique, vacant dans cet établissement.
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
221-15, soit qu'elles sont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne remplissant ces conditions.
― Dosage de l'ochratoxine A dans l'orge et le café torréfié.
― Méthode par purification sur colonne d'immuno-affinité suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance (CLHP) (indice de classement : V03-126PR).
― Dosage de l'ochratoxine A dans le vin et la bière.
― Détermination de la pureté des matières grasses du lait par analyse chromatographique en phase gazeuse des triglycérides (méthode de référence) (indice de classement : V04-026PR).
― Partie 113 : physique pour l'électrotechnique (indice de classement : C01-113PR).
Centre de contrôle et de réception d'alarme.
― Partie 2 : exigences pour les installations techniques (indice de classement : C48-358-2PR).
― Partie 2-12 : règles particulières et essais pour les transformateurs à tension constante et les blocs d'alimentation incorporant des transformateurs à tension constante (indice de classement : C52-558-2-12PR).
― Partie 2-20 : règles particulières et essais pour les petites bobines d'inductance (indice de classement : C52-558-2-20PR).
― Partie 7 : exigences de sécurité (indice de classement : C53-204-7/AAPR).
Spécification relative aux éléments de remplacement à haute tension destinés à des circuits comprenant des moteurs (indice de classement : C64-204PR).
― Prescriptions de performance (indice de classement : C72-210/A4F1PR).
― Partie 4 : simulateur d'oreille occluse pour la mesure des écouteurs couplés à l'oreille par des embouts (indice de classement : C97-618-4PR).
Parquets et planchers en bois.
― Détermination des propriétés de flexion.
― Partie 1 : conduits (indice de classement : P92-130-1PR).
― Créosote et bois créosoté.
― Partie 1 : procédure d'échantillonnage de la créosote (indice de classement : T72-070-1PR).
― Partie 2 : procédure pour obtenir un échantillon de créosote du bois créosoté à soumettre à une analyse ultérieure (indice de classement : T72-070-2PR).
― Partie 3 : détermination de la teneur en Benzo[a]pyrène de la créosote (indice de classement : T72-070-3PR).
― Partie 4 : détermination de la teneur en phénols extractibles à l'eau de la créosote (indice de classement : T72-070-4PR).
― Bois massif traité avec un produit de préservation.
― Détermination des pénétrations et des rétentions des créosotes dans le bois traité (indice de classement : T72-074PR).
Caractéristiques électriques et de charge des gaines équipées pour diagnostic médical (indice de classement : C74-114PR).
― Partie 2-28 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des gaines équipées pour diagnostic médical (indice de classement : C74-118PR).
― Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité bactéricide contre Legionella pneumophila des désinfectants chimiques pour les systèmes aqueux.
― Lignes directrices pour l'appréciation du risque et l'identification des produits à faible risque microbiologique (indice de classement : T75-609PR).
― Partie 10 : transporteurs de conteneurs et de palettes (indice de classement : L91-002-10/A1PR).
― Partie 12 : matériel d'alimentation en eau potable (indice de classement : L91-002-12/A1PR).
― Partie 13 : vide-toilettes (indice de classement : L91-002-13/A1PR).
― Partie 14 : matériel d'accès à bord des passagers handicapés (indice de classement : L91-002-14/A1PR).
― Partie 15 : tracteurs à bagages et matériel (indice de classement : L91-002-15/A1PR).
― Partie 9 : chargeurs de conteneurs/palettes (indice de classement : L91-002-9/A1PR).
― Partie 1 : désignation et cotes des pneumatiques et profils de jantes approuvés (indice de classement : U12-004-1/A1PR).
― Désignation code et description marquées sur les pneumatiques radiaux pour roues motrices (indice de classement : U12-006/A1PR).
― Exigences générales (indice de classement : G83-120/A1PR).
― Méthodes d'essai et critères d'acceptation (indice de classement : U10-001PR).
― Terminologie de la maintenance (indice de classement : X60-319PR).
PR NF EN ISO 105-D01.
― Partie D01 : solidité des teintures au nettoyage à sec au perchloréthylène (indice de classement : G07-070-1PR).
PR NF EN 12566-6PR.
― Partie 2 : méthode de la population mélangée à l'aide de la lignée de cellules V79 (indice de classement : T90-335-2PR).
― Essai de lixiviation de conformité.
― Essai de lixiviation en bâchée unique pour des monolithes avec un rapport liquide/surface (L/A) fixe, pour des prises d'essai de dimensions minimales fixes (indice de classement : X30-475PR).
― Essais de comportement à la lixiviation pour la caractérisation de base.
― Essai de lixiviation dynamique des monolithes avec rénovation périodique du lixiviant, dans des conditions d'essai fixes (indice de classement : X30-476PR).
― Modèle de référence (indice de classement : Z52-037PR).
― Classes de précision 2 et 3 (indice de classement : E44-420PR).
― Ressorts de compression à section rectangulaire.
― Dimensions d'encombrement et code de couleur (indice de classement : E63-136PR).
Porte-plaquette à queue rectangulaire pour plaquettes amovibles.
― Partie 10 : forme N (indice de classement : E66-344-10PR).
― Partie 11 : forme R (indice de classement : E66-344-11PR).
― Partie 12 : forme S (indice de classement : E66-344-12PR).
― Partie 13 : forme T (indice de classement : E66-344-13PR).
― Partie 14 : forme H (indice de classement : E66-344-14PR).
― Partie 15 : forme V (indice de classement : E66-344-15PR).
― Partie 1 : vue d'ensemble, corrélation et détermination des dimensions (indice de classement : E66-344-1PR).
― Partie 2 : forme A (indice de classement : E66-344-2PR).
― Partie 3 : forme B (indice de classement : E66-344-3PR).
― Partie 4 : forme D (indice de classement : E66-344-4PR).
― Partie 5 : forme F (indice de classement : E66-344-5PR).
― Partie 6 : forme G (indice de classement : E66-344-6PR).
― Partie 7 : forme J (indice de classement : E66-344-7PR).
― Partie 8 : forme K (indice de classement : E66-344-8PR).
― Partie 9 : forme L (indice de classement : E66-344-9PR).
Abattoir temporaire exploité par la SARL L'Agneau broutard, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey, numéro d'agrément : 06-130-017.
Abattoir temporaire de Marseille exploité par le Comité des Chevillards musulmans, 364, chemin de la Madrague, 13015 Marseille, numéro d'agrément : 13-215-999.
Abattoir temporaire exploité par Islam Viandes, ZAC de Saumaty Seon, angle avenue A.-Roussin et F.-Sardou, 13016 Marseille, numéro d'agrément : 13-216-999.
Abattoir temporaire d'Eygalières, mas de Chabaud, 13810 Eygalières, numéro d'agrément : 13-034-999.
Abattoir temporaire de la coopérative Le Mérinos exploitée par MM. Vincent et Benoît Goin, chemin de Grignan, 13430 Eyguières, numéro d'agrément : 13-035-999.
Abattoir temporaire du Domaine de la Massuguière, Domaine de la Massuguière, rond-point Marcel-Dassault, 13800 Istres, numéro d'agrément : 13-047-999.
Abattoir temporaire de La Bugade, lieudit La Bugade, route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau, numéro d'agrément : 13-071-999.
Abattoir temporaire Chez Idri, La Cabucette, Le plan des Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau, numéro d'agrément : 13-071-996.
Abattoir temporaire de Flonville exploité par l'association Agato, champ de tir de Flonville, 28100 Dreux, numéro d'agrément : 28-134-172.
Abattoir temporaire exploité par M. Mustapha Djoudi, 9, rue de Trescol, 30110 La Grand-Combe, numéro d'agrément : 30-132-090.
Abattoir temporaire de Rochepinard exploité par la communauté islamique d'Indre-et-Loire représentée par M. Merabti, avenue Camille-Chautemps, 37000 Tours, numéro d'agrément : 37-261-326.
Abattoir temporaire exploité par M. Rémy Beysserias, ferme Saint-Martin, route de Beauchêne, 38118 Hières-sur-Amby, numéro d'agrément : 38-190-03.
Abattoir temporaire exploité SARL El Hadad représenté par M. El Hadad Abdelaziz, 15 ter, rue de Chécy, 45470 Trainou, numéro d'agrément : 45-327-002.
Abattoir temporaire exploité par Covihal (Comptoir des viandes halal), représenté par M. Soubieux, le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché, numéro d'agrément : 45-009-001.
Abattoir temporaire de Forbach exploité par M. Aït Hsaine (association culturelle des Marocains de Forbach), Puits Simon, 57600 Forbach, numéro d'agrément : 57-227-176.
Abattoir temporaire de Behren-lès-Forbach exploité par M. Benkhdour (Union de la communauté maghrébine en France), rue Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 Behren-lès-Forbach, numéro d'agrément : 57-058-033.
Abattoir temporaire de Saint-Avold exploité par M. Cherfaoui (Association socioculturelle algérienne), route du Puits, hangar Huttenes Albertus, 57500 Saint-Avold, numéro d'agrément : 57-606-136.
Abattoir temporaire de Hombourg-Haut exploité par M. le maire de Hombourg, rue de Bellevue, 57470 Hombourg-Haut, numéro d'agrément : 57-332-020.
Abattoir temporaire de Farebersviller exploité par M. Hakan (communauté islamique de la Moselle), lieudit Durmich, 57450 Farebersviller, numéro d'agrément : 57-207-016.
Abattoir temporaire de Freyming-Merlebach exploité par M. Abache (Union des communautés du Maghreb en France), cité Chapelle, 57800 Freyming-Merlebach, numéro d'agrément : 57-240-463.
Abattoir temporaire Les Bergeries d'Aumont exploité par M. Khalid El Ammari, 510, rue Galilée, 60100 Creil, numéro d'agrément : 60-103.
Abattoir temporaire exploité par l'ARCE (Abattage région Centre Est) représenté par M. H.
Benhammou, 1, rue Ampère, 71000 Macon, numéro d'agrément : 71-270-415.
Abattoir temporaire exploité par l'ATAFF (Association pour les traditions, l'amitié et les fêtes familiales) représenté par M. El Arasse, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle Sud, 72000 Le Mans, numéro d'agrément : 72-181-43.
Abattoir temporaire EARL Lison, Les Gablins, 73390 Chamousset, numéro d'agrément : 73-068-008.
Abattoir temporaire exploité par Kissi Tradi Viandes, 1, rue des Sécherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne, numéro d'agrément : 77-101.
Abattoir temporaire exploité par BFKhoumame SARL, 154, rue des Frères-Thibault, 77190 Dammarie-les-Lys, numéro d'agrément : 77-102.
Abattoir temporaire exploité par COVIHAL (comptoir des viandes halal), rue Nungesser-et-Coli prolongée, 78200 Mantes-la-Jolie, numéro d'agrément : 78-361-010.
Abattoir temporaire exploité par M. Ali El Brinsi, 2, plan de Loube, 83390 Cuers, numéro d'agrément : 83-049-196.
Abattoir temporaire exploité par Moussa Frères, 9001, chemin de la Juliette, 83200 Toulon, numéro d'agrément : 83-137-1137.
Abattoir temporaire exploité par M. Olivier Magnan, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères, numéro d'agrément : 83-069-663.
Abattoir temporaire exploité par M. Alain Chabriel, 1261, route de la Crau, 83400 Hyères, numéro d'agrément : 83-069-665.
Abattoir temporaire exploité par M. Eric Femenia, 3864, Les Germains, 83340 Le Thoronet, numéro d'agrément : 83-136-122.
Abattoir temporaire exploité par M. Hassan Darrazi, 425, chemin des Religieux, 83260 La Crau, numéro d'agrément : 83-047-197.
Abattoir temporaire exploité par M. Médeni Sadok, 4280, chemin de Sauvebonne, 83210 Solliès-Ville, numéro d'agrément : 83-132-118.
Abattoir temporaire exploité par l'association La fête de l'Aïd-el-Kébir représentée par M. Philippe Girardin, 24, chemin des Taillades, 84370 Bedarrides, numéro d'agrément : 84-016-107.
Abattoir temporaire exploité par l'association Le Bosphore représentée par M. Driss Khamma, 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux, numéro d'agrément : 84-080-048.
Abattoir temporaire exploité par l'association Le Mouton de l'Aïd représentée par M. Roger Bonnaud, quartier Vidalet, 84120 Pertuis, numéro d'agrément : 84-089-002.
Abattoir temporaire exploité par l'Association islamique de Valréas représentée par M. Rkabi el Hassan, ferme Saint-Martin, 84600 Grillon, numéro d'agrément : 84-053-80.
Abattoir temporaire exploité par l'association Les Médecines représentée par Mme Audibert, route de Jonquerettes, 84140 Montfavet, numéro d'agrément : 84-007-010.
Abattoir temporaire MGDP, 38, avenue Jean-Jaurès, 94350 Villiers-sur-Marne, numéro d'agrément : 94-102.
Par un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 8 juillet 2008, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles » est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles », conclue pour une durée de six ans à compter du 24 décembre 2002, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
Par un arrêté du préfet du Calvados en date du 22 octobre 2008, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Caen » est approuvé.
La dénomination du groupement est « GIP formation continue et insertion formation professionnelle de Basse-Normandie ».
― la mise en œuvre et le développement d'une coopération, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation initiale et de l'insertion professionnelle, de la lutte contre le décrochage scolaire, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
― mutualisation et mise en œuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
― développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des membres adhérents, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et des autres tiers ;
― actions de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire ;
― actions de promotion des dispositifs d'insertion ;
― réponse aux appels d'offres européens ;
― participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions d'examens pour les calendriers dérogatoires ;
― mise en œuvre du dispositif de VAE des diplômes de l'éducation nationale du second degré ;
― mutualisation entre valideurs VAE de l'Etat et support d'un guichet unique ;
― réalisation de prestations dans le cadre de l'information sur les métiers et l'orientation ;
― la mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (compétitivité régionale et emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
― l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Caen,
― l'université de Caen Basse-Normandie ;
― le CNAM de Basse-Normandie ;
― le lycée Augustin Fresnel de Caen ;
― le lycée Alexis de Tocqueville de Cherbourg ;
― le lycée Pierre et Marie Curie de Saint-Lô ;
― le lycée Jean Guéhenno de Flers.
Le siège du groupement est situé au rectorat, 168, rue Caponière, 14000 Caen.
Le groupement est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 14 décembre 2008.
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 23 octobre 2008, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CNRT Nickel et son environnement » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public CNRT Nickel et son environnement est constitué entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province des îles Loyauté, la province Nord, la province Sud, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut agronomique néo-calédonien (IAC), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'université de Nouvelle-Calédonie (UNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Syndicat des industries de la mine (SIM), la Société Le Nickel (SLN), la société Goro Nickel, la société Koniambo Nickel SAS (KNS).
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : CNRT Nickel et son environnement, 101, promenade Roger-Laroque, BP 18235, 98857 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie.
M. Patrick Devedjian est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 octobre 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Pasquier (Olivier), caporal, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de Soissons (Aisne).
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin)
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) et l'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) sont abrogés.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence et de la TMA Lyon lorsqu'elles sont actives :
Arrêté du 1er novembre 2008 autorisant la SA Papeteries de Veuze à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er novembre 2008, la SA Papeteries de Veuze, dont le siège social est situé lieudit Veuze, 16600 Magnac-sur-Touvre, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,70 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 5 novembre 2008 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan (tranche 4) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 novembre 2008, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan (tranche 4), dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Pari - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisée lieudit Le Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Arrêté du 20 novembre 2008 autorisant la société JP Morgan Securities Ltd (JPMSL) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, la société JP Morgan Securities Ltd, dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Plainchamp à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Plainchamp à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « section A ― parcelle 1530 » sont supprimés.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France pour le 30 juin de chaque année.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, la renonciation de la société ArcelorMittal Luxembourg à la concession de mines de fer de Saint-Michel (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 25 novembre 2008 transférant l'autorisation de la société Gaz de Bordeaux énergie services d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel à la société Gaz de Bordeaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux énergie services par arrêté du 4 août 2004 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz et tous les clients situés sur le territoire français,
est transférée à la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex (Gironde).
Arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires dont la liste figure ci-dessous.
1° Les comités techniques paritaires spéciaux créés auprès des directions et services d'administration centrale par l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, articles 3 et 4 ;
2° Le comité technique paritaire de l'administration centrale, placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, créé par le même arrêté visé ci-dessus.
Les services relevant de ce comité technique paritaire central figurent en annexe 1 du présent arrêté ;
3° Les comités techniques paritaires locaux des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté ;
4° Le comité technique paritaire placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
5° Les comités techniques paritaires centraux des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
1° Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de détachement, en fonction dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué ;
2° Les agents non titulaires en activité, à temps plein ou à temps partiel, en fonction dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué, et justifiant, à la date du scrutin :
Les agents non titulaires en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de grave maladie ou en congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, ainsi que tous les agents relevant d'un statut d'ouvrier de l'Etat, en activité, à plein temps ou à temps partiel, dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué.
Les ouvriers en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs ou chefs de service auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs ou chefs de service.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs ou chefs de service auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 18 décembre 2008, à 17 heures.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 5 février 2009, à 17 heures.
― un bureau de vote central placé auprès du directeur ou du chef de service pour chacun des comités techniques paritaires prévus à l'article 1er-1, 1er-3, 1er-4 et 1er-5 ;
― un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines pour le comité technique paritaire central d'administration centrale prévu à l'article 1er-2 ;
― un bureau de vote spécial dans les services relevant du comité technique paritaire central d'administration centrale prévu à l'article 1er-2 (liste en annexe 1).
Des sections de vote pourront être instituées par décision des présidents de bureaux de vote spéciaux ou centraux.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16 ou 17 heures, selon l'organisation mise en place dans chacun des services auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Pour les directions d'administration centrale, l'heure de clôture est fixée à 17 heures.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur des ressources humaines et les directeurs ou chefs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES RELEVANT DU COMITÉ TECHNIQUE
PARITAIRE CENTRAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'inspection générale des affaires maritimes (*).
Les cabinets du ministre et des secrétaires d'Etat (*).
La direction générale énergie et climat.
La délégation à la sécurité et de la circulation routières.
Le bureau enquêtes-accidents-mer (*).
Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (*).
La délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) (rattachée au BVS du SG).
L'institut de formation de l'environnement (rattaché au BVS du SG).
Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA).
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche (rattaché au BVS de la DGITM).
L'armement des phares et balises (APB) (**).
Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF).
Le centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU).
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (rattaché au BVS de la DGPR).
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (rattaché au BVS de la DGPR).
(*) Ces services sont rattachés directement au BVC placé auprès du DRH (CGRH1).
(**) A l'exception des personnels relevant du code du travail maritime.
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 3
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Basse-Normandie.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guadeloupe.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guyane.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Ile-de-France.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Limousin.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Martinique.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-Charentes.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Réunion.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 4
Direction régionale de l'environnement Alsace.
Direction régionale de l'environnement Aquitaine.
Direction régionale de l'environnement Auvergne.
Direction régionale de l'environnement Basse-Normandie.
Direction régionale de l'environnement Bourgogne.
Direction régionale de l'environnement Bretagne.
Direction régionale de l'environnement Centre.
Direction régionale de l'environnement Franche-Comté.
Direction régionale de l'environnement Guadeloupe.
Direction régionale de l'environnement Guyane.
Direction régionale de l'environnement Ile-de-France.
Direction régionale de l'environnement Languedoc-Roussillon.
Direction régionale de l'environnement Limousin.
Direction régionale de l'environnement Lorraine.
Direction régionale de l'environnement Martinique.
Direction régionale de l'environnement Poitou-Charentes.
Direction régionale de l'environnement Réunion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une liaison électrique souterraine à un circuit à 225 000 volts entre le poste de L'Hospitalet et la frontière de l'Andorre et son raccordement aérien au réseau à 225 000 volts de l'Andorre à partir d'un pylône aérosouterrain, sur le territoire de la commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre (département de l'Ariège).
Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 17208, seconde colonne, article 1er, I, 4°, a, 3e ligne :
Au lieu de : « ... solaires...
Lire : « ... horaires...
Arrêté du 24 novembre 2008 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Arrêté du 24 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat) d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 novembre 2008, la répartition des postes du recrutement PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe se fait comme suit :
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 10 postes d'adjoint administratif de 2e classe.
Services déconcentrés (préfectures hors Paris) : 10 postes :
Sâone-et-Loire : 2 postes ;
Pour les postes en services déconcentrés hors Paris, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Pour le poste dans les services déconcentrés de Paris, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
La présente ordonnance a pour objet de renforcer la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
Ce texte est pris en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.
Cette ordonnance vise à renforcer la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés lors de la commercialisation de produits financiers.
A cette fin, elle prévoit deux mesures : la possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'homologuer des codes de bonne conduite élaborés par les associations représentant les professions financières (article 1er) et l'existence de conventions entre producteurs et distributeurs en matière d'information et de communication promotionnelle (article 2).
La présente ordonnance contient deux chapitres.
L’article 1er pour le code monétaire et financier et l’article 2 pour le code des assurances confient ’homologation des codes de bonne conduite élaborés le cas échéant par les organisations professionnelles au ministre chargé de l’économie après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
La composition de ce comité pourrait être élargie à l’avenir afin de prendre en compte cette mission particulière.
Le comité serait ensuite consulté, dans les mêmes conditions, pour toute proposition de modification ou de suppression des codes homologués.
Le rôle essentiel des codes, sous l’impulsion des fédérations professionnelles, devra être de traiter des moyens dont doivent se doter les intermédiaires pour se conformer à leurs obligations en matière de règles de conduite à suivre dans la vente de produits financiers.
Dans ce but, ces codes pourraient tendre à promouvoir la formation et l’information des agents (notamment ceux des réseaux) aux règles de conduite et à décrire les organisations et le fonctionnement des structures de vente propres à respecter le nouveau cadre réglementaire.
La loi ajoute à l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le pouvoir de veiller à ce que les entreprises soumises à leur contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes des associations professionnelles auxquelles elles adhèrent et qui ont été homologués par le ministre de l’économie.
Le chapitre contient deux articles.
Le premier de ces articles est relatif à la date d’entrée en vigueur et le econd est un article d’exécution.
L’article 3 a pour objectif de mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection de documents publicitaires relatifs à des instruments financiers, en clarifiant leurs relations, que cette distribution s’effectue par une souscription directe, par le biais de produits d’épargne ou par le biais de produits d’assurance vie.
A cet effet, un nouvel article L.
533-13-1 est introduit dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre V traitant des règles de bonne conduite des prestataires de services d’investissement, impose aux distributeurs de soumettre aux producteurs de produits financiers leurs communications à caractère promotionnel, conçues ou non par eux, et adressées aux clients.
Une convention entre le producteur et le distributeur détermine les modalités de cet examen destiné à assurer la conformité de la communication commerciale des distributeurs aux documents d’information du public émis par les producteurs.
La convention devra également prévoir, dans le cas où le producteur ne conçoit pas la communication à caractère promotionnel, que le distributeur lui soumette cette communication.
Cette convention devra en outre stipuler les conditions dans lesquelles le producteur met à disposition des distributeurs les informations nécessaires à la bonne compréhension de l’économie des instruments financiers.
Parallèlement, l’article 4 ajoute un nouvel article L.
132-28 au code des assurances afin d’établir des règles analogues dans la relation entre l’intermédiaire et l’entreprise d’assurance.
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
2° Il est inséré après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Elle a également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à l'article L.
― Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la publication de documents d'information conformément aux articles L.
412-1, les prestataires de services d'investissement établissent des conventions avec les personnes responsables de la publication de ces documents d'information.
« 1° Les conditions dans lesquelles les prestataires de services d'investissement sont tenus de soumettre à ces personnes, préalablement à leur diffusion, les documents à caractère publicitaire afin de vérifier leur conformité aux documents d'information que ces personnes ont établis ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition des prestataires par ces personnes les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques financières des instruments financiers.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir une convention n'est pas justifiée compte tenu de la nature des instruments financiers ou de leur mode de distribution.
― Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L.
Il est rétabli au code des assurances un article L.
― L'intermédiaire mentionné à l'article L.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
« Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) ;
« Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social du groupe (COSOG) ;
Arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié est exercé :
― par le trésorier-payeur général de la Guadeloupe sur le centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
― par le trésorier-payeur général de la Martinique sur le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;
― par le trésorier-payeur général de la Réunion sur le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 28 mars 2008 et son avenant du 18 septembre 2008, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2008-2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Chauvinière, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), cadastré section EC n° 311, d'une superficie totale de 10 402 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-04383 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Nantes.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L.
236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2008 et à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
- Dans le tableau figurant à l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès de la section géographique militaire, à Vincennes (Val-de-Marne), est supprimée.
- Dans le tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la section géographique militaire, à Vincennes (Val-de-Marne), est supprimée.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
de l'avance accordée
Etablissement du génie, à Limoges (Haute-Vienne)
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol » par : « Le directeur du centre d'essais en vol ».
Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 016 510,00 €, pour le fonctionnement à 265 756,00 € (montant auquel s'ajoutent 65 500,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 57 000,00 €.
Décision du 1er décembre 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale)
Délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Délégation est donnée à M. Patrice Lefebvre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Délégation est donnée à M. David Jaulmes, administrateur civil, et à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion de services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne.
La décision du 6 janvier 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale) est abrogée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2008, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques :
M. Guy (Jean), ingénieur général des télécommunications honoraire ;
M. Houery (Marc), ingénieur des télécommunications honoraire ;
M. Marchal (François), ingénieur général des télécommunications honoraire.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, M. Jean-Luc Michaud, inspecteur général de l'équipement, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Décret du 4 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Mirmand (Christophe)
Par décret en date du 4 décembre 2008, M. Christophe Mirmand, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2008, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marmande : Mme Aurore Lobre, épouse Blum, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Jean-Wilfrid Noel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Patrick Picquendar, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Frédéric Pillot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chaumont : M. Bruno Laplane, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
Conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Rodez : Mme Florence Peybernes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Troyes : Mme Edwige Wittrant, épouse Vercaigne, présidente du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Patrick Chevrier, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Guingamp : M. David Jobard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Morlaix : Mme Christine Lemaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vannes : M. Eric Marechal, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bernay : M. Jean-Baptiste Haquet, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-Christine Thevenot, épouse Bertrand, conseillère à la cour d'appel de Besançon, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dole.
M. Michel Gaget, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2008, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Isabelle Guyon, épouse Renard, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Olivier Becuwe, vice-président au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Laon.
M. Olivier Mansion, conseiller à la cour d'appel de Reims.
M. Jean Lecaroz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Frédéric Arbellot, auditeur à ladite cour.
Décret du 5 décembre 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Quénet (Maurice)
M. Maurice Quénet, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 décembre 2008, aux fonctions de M. Jean-Michel Quenet, conseiller au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2008, Mme Elizabeth, Anne Morris, épouse Rat, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2008, édition électronique, texte n° 35,au lieu de : « auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube », lire : « auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne ».
Décret du 5 décembre 2008 portant nomination du recteur de l'académie de Paris - M. Gérard (Patrick)
M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est nommé recteur de l'académie de Paris à compter du 15 décembre 2008.
Le sergent de réserve Van Bever (Hervé, Marcel).
Le major de réserve Théron (Philippe, Louis, Charles).
Le major de réserve Philippi (Jean-Louis, Augustin).
Le major de réserve Motot (Gérard, Michel, Maurice).
Le major de réserve Nivet (André, Yves).
L'adjudant de réserve Poulet (Jean-Michel, Paul, Roger).
L'aspirant de réserve Pougheon (Julie).
L'aspirant de réserve Coquerel (Joëlle, Laure).
Le major de réserve Brunner (Serge, Constant, Charles).
M. Cerfon (Jean-François).
M. Mompeyssin (Pierre, Yves).
Mme Genevois (Isabelle, Christine, Camille).
M. Morvan (Philippe, Louis).
M. Poissonnier (Christian, Marcel).
M. Tatarian (Ara).
M. Djossou (Félix).
Mme Henry (Isabelle, Maria).
M. Le Corff (Georges, Julien, Marius).
Mlle Bedeau (Isabelle, Florence, Claire).
M. Dusenne (Luc, Marie, Jean).
Mlle Guimard (Valérie, Michelle, Gisèle).
Mme Heraud (Anne-Marie, Renée).
M. Kra (Anoancès, Géraud, Koffi).
M. Mouxaux (Jean-Marc, Robert, Simon).
Mme Demeure (Françoise, Elisabeth, Marie-Paule).
Mlle Brachet (Anne-Sophie, Marie, Isabelle).
Mlle Faure (Nina, Marie).
L'aspirante de réserve Léon (Marie).
M. Schueller (Olivier, Hubert).
M. Accurso (Fabien, Antoine, Franck).
Mlle Savoie (Delphine, Marie-Rose, Georgette).
Mlle Aloujes (Julie, Marie, Nathalie).
Mlle Yacoubi (Sonia, Zineb).
Mlle Beral (Wendy, Charlise, Wilna).
M. Goujon (Pascal, Bernard).
M. Senentz (Olivier, Christian).
M. André (Frédéric, Patrick, Jacques).
Mlle Frick (Gaëlle).
Mlle Gavairon (Clotilde, Dorothée).
Mlle Stevant (Guenola, Anne-Laure).
M. Breysse (Franck, Louis).
L'aspirante de réserve Demailly (Caroline, Sylvie).
L'aspirant de réserve Devillers (Olivier, Bernard, Marie).
L'aspirante de réserve Jued (Stéphanie, Marie, Liliane).
Décret du 4 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Kohler (Alexis)
Par décret en date du 4 décembre 2008, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Pierre Aubouin.
Décret du 5 décembre 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Bied-Charreton (Hugues)
M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières.
Décret du 5 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de SNPE - M. Gendry (Antoine)
Arrêté du 26 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre de représentants du ministre chargé de la politique de la ville :
M. Masurel (Hervé), préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Sapoval (Yves-Laurent).
M. Bourgeois (Michaël), chargé de mission à la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de Mme Klein (Nicole).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de représentants des présidents de conseils généraux :
M. Arnal (Didier), président du conseil général du Val-d'Oise, en remplacement de M. Mercier (Michel).
M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône, en remplacement de M. Scellier (François).
Arrêté du 24 novembre 2008 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 24 novembre 2008, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2008 est fixée comme suit :
Mme Richard (Nadine), attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Lecenne (Marie-Hélène), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Moreau (Alexandre), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Pierre (Jocelyn), ingénieure de recherche, ministère de la culture et de la communication.
Mme Avelin (Christine), attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Houzelot (Nicolas), attaché principal d'administration, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Climent-Pons (Christian), attaché principal d'administration, ministère de la justice.
M. Benaben (Michel), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Payan (Dominique), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Alégret (Laurent), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Carriol (Thierry), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Laurent (Dominique), directrice de préfecture, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Prévost (Daphné), attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Brousseaud (Grégory), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Lhoste (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Guedj (Catherine), attachée principale d'administration, ministère de la défense.
Mme Guélot (Chantal), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. de Vaugiraud (Frédéric), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Césari (Laetitia), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale.
Mme Jacquot-Gautun (Sophie), attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jacquet-Saillard (Laurent), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Collineau (Nadine), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Sipp (Anne), conseillère d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Sarthou (David), conseiller d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Boissonnet (Agnès), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Barbé (Jean-Marc), délégué principal, ministère de la défense.
Mme Double (Emmanuelle), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 26 novembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
― l'avenant n° 35 du 12 septembre 2008 sur la valeur des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 36 du 12 septembre 2008 sur les valeurs des minima conventionnels des employés, techniciens, agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) (anciennement convention collective locale de la métallurgie de Nîmes)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective tel qu'étendu par arrêté du 16 juin 2004 et modifié par avenant du 7 novembre 2006 ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (1 annexe), à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 « Garanties Alsace-Moselle » de l'accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 17 octobre 2008.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2008 à l'accord du 30 novembre 2007, sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », figurant à l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
2231-3 du code du travail, selon lesquelles les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
L'antépénultième alinéa du chapitre 3 (Promotion et évolution professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1142-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Le dernier alinéa de l'article 8 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aux termes desquelles la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
― l'avenant n° 63 du 4 mai 2006, relatif aux classifications et à la grille indiciaire (annexes IC et II de la convention collective), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 67 du 14 septembre 2007, relatif aux classifications et à la grille indiciaire (annexes IC et II de la convention collective), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 68 du 14 septembre 2007, relatif aux classifications et à la grille indiciaire (annexe IC de la convention collective), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 70 du 5 février 2008, sur la valeur du point au 1er mars 2008, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 février 2008 à l'accord du 5 septembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans autorisation de l'inspecteur du travail », figurant dans l'intitulé de l'article 6 (Modalités de réduction du potentiel annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail), comme étant contraires au premier alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 14.1 (Salariés visés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3121-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susmentionnée.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 avril 2008 à l'accord du 19 décembre 2006, relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, relatif au régime de frais de santé (trois annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe III (Contrat de garanties collectives) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant (annexe 42/A) du 22 septembre 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article D.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2008-03 du 10 juin 2008 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont vacants ou susceptibles de l'être 5 emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteur ou inspectrice à compétence générale, vie scolaire (susceptible d'être vacant) : 1 emploi ;
Inspecteur ou inspectrice des missions particulières de l'enseignement agricole, animation et développement des territoires : 1 emploi ;
― lettres : 2 emplois ;
― langues vivantes, anglais : 1 emploi.
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 12 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil de...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Compétences et missions.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R.
531-10 du code de l'environnement, tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.
Dans la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de celui nommant les membres du Haut Conseil des biotechnologies, la commission de génie génétique ainsi que la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire exercent, en tant que de besoin, les compétences du Haut Conseil des biotechnologies telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le Haut Conseil des biotechnologies
« Composition du Haut Conseil des biotechnologies
« ― au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;
« ― au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;
« ― au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;
« ― un spécialiste en droit ;
« ― un spécialiste en économie ;
« ― un spécialiste en sociologie.
531-11.-Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la majorité absolue.
531-12.-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 membres titulaires.
« Le comité économique, éthique et social comprend :
« 3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
« 4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son président ;
« 6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;
« 8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;
« 9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de semences, sur proposition de son organisation ;
« 14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;
« Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
531-13.-Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un vice-président à la majorité absolue.
« III.-Sans préjudice du 1° de l'article L.
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L.
« Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et rend un avis.
Son président transmet l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.
« Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance par le comité de surveillance biologique du territoire.
531-22.-En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L.
532-5, les mots : « à la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies » ;
532-11, les mots : « la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;
536-1, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
― les mots : « La commission » sont remplacés par les mots « Le haut conseil » ;
― les mots : « Si elle ne s'est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « S'il ne s'est pas prononcé » ;
― les mots : « La commission de génie génétique est consultée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté » ;
― les mots : « Elle dispose » sont remplacés par les mots : « Il dispose » ;
532-22, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce haut conseil » ;
533-29, les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies » ;
533-7, les mots : « après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « après avis du Haut Conseil des biotechnologies » ;
533-8, les mots : « Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « Ce haut conseil évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R.
― les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R.
― les mots : « Elle transmet » sont remplacés par les mots : « Il transmet » ;
― les mots : « la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;
536-7, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire» sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
1125-1, les mots : « par la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « par le Haut Conseil des biotechnologies » ;
A l'article 2 du décret du 18 octobre 1993 susvisé, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
1° A l'article 36, les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ;
2° A l'article 38, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
Le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 et le décret n° 2008-279 du 21 mars 2008sont abrogés.
Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.
Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
Le code professionnel local susvisé est modifié comme il est prévu aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts.
Après l'article 103 a, il est inséré un article 103 a1 ainsi rédigé :
― Ont la qualité d'électeur les personnes physiques et morales ayant le lieu de leur principal établissement dans le ressort de la chambre concernée et immatriculées au registre des entreprises prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture de scrutin.
« Les personnes morales sont représentées par l'un de leurs dirigeants sociaux, sauf si elles désignent une autre personne à cet effet.
« Le chef d'entreprise individuelle peut se faire remplacer par son conjoint actif dans l'entreprise.
Est considéré comme conjoint actif dans l'entreprise le conjoint au sens du I de l'article L.
― Les conditions requises pour participer aux élections sont fixées au II de l'article 5 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection.
― Sont éligibles les chefs d'entreprise individuelle qui :
« 1° Remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 27 mai 1999 précité ;
« 2° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs biens ;
« 3° Et sont proposés par leurs corporations.
« Lorsque, dans la circonscription concernée, un ou plusieurs métiers relevant de l'artisanat ne sont pas organisés en corporation, le préfet du département du siège de la chambre de métiers assimile à une corporation au sens du présent article d'autres organisations professionnelles constituées en vue de défendre les intérêts d'un même métier ou de métiers d'une même branche d'activité et justifiant l'immatriculation des trois quarts de leurs membres au moins au registre des entreprises.
« Lorsqu'elle exerce plusieurs activités, une personne ne pourra être proposée que par la corporation ou l'organisation professionnelle dont elle relève correspondant à son activité dominante.
― Peuvent présenter un candidat les personnes morales qui satisfont aux conditions fixées aux II et III de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 précité et au 2° du I du présent article.
― Sont éligibles les représentants des personnes morales et les conjoints actifs mentionnés au I de l'article 103 a1 qui satisfont personnellement aux conditions fixées aux I et III de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 précité et aux 2° et 3° du I du présent article.
« Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, les membres poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
« Les membres titulaires empêchés ou dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants.
En cas de vacance, ceux-ci achèvent le mandat des membres titulaires.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 94 a ainsi que celles de l'article 94 b sont applicables aux membres des chambres de métiers.
Après l'article 103 c, sont insérés les articles 103 c1 à 103 c18 ainsi rédigés :
- Le ressort territorial de chaque chambre de métiers constitue une circonscription électorale.
― A l'occasion du renouvellement des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, le préfet du département du siège de la chambre de métiers arrête la répartition des sièges au sein de chacune des chambres en se fondant, pour chacune d'elles, sur le nombre d'entreprises immatriculées au registre des entreprises au plus tard le 1er juillet précédant le renouvellement.
« Sur cette base, la répartition des sièges respecte les critères cumulatifs suivants :
« 1° Chaque chambre comporte un nombre de sièges proportionnel au nombre des entreprises immatriculées au registre des entreprises relevant des trois branches de l'artisanat, à savoir l'alimentation, le bâtiment et les autres métiers et services.
La répartition s'effectue selon la règle du plus fort reste ;
« 2° Chaque chambre comporte un nombre de sièges proportionnel au nombre des entreprises immatriculées au registre des entreprises par arrondissement.
Il est cependant attribué à chaque arrondissement au moins un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant.
« 1° Les arrondissements de Metz, Metz-Campagne, Boulay-Moselle et de Château-Salins sont considérés comme un seul arrondissement ;
« 2° Strasbourg-Ville et Strasbourg-Campagne sont considérés comme deux arrondissements distincts ;
« 3° Chaque chambre comporte au moins deux tiers de sièges occupés par des membres ayant qualité pour former des apprentis.
― Dans le cas où la circonscription territoriale d'une chambre est subdivisée en sections en application de l'article 103, les sièges sont répartis au sein de chaque section dans le respect des critères fixés au I.
- La date du scrutin est fixée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 précité.
- Les membres de la chambre de métiers sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.
« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.
― La liste des électeurs est révisée à l'occasion de chaque renouvellement.
« Elle est établie par la chambre de métiers concernée le 31 mai de l'année de l'élection ou le jour ouvrable précédent lorsque cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
« Au plus tard à cette date, les personnes morales peuvent désigner au président de la chambre, en vertu du I de l'article 103 a1, un représentant autre que celui mentionné sur la liste.
Les chefs d'entreprise individuelle peuvent se faire remplacer sur la liste par leurs conjoints actifs dans l'entreprise dans les mêmes conditions.
« Le président de la chambre de métiers transmet au préfet du département du siège de la chambre de métiers un exemplaire signé de la liste électorale ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci.
« Si le préfet du département du siège de la chambre de métiers estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il défère la liste concernée au tribunal administratif dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 précité.
― La liste des électeurs est établie dans l'ordre alphabétique :
« Pour les entreprises individuelles : du nom de famille de la personne physique immatriculée au registre des entreprises ou de son conjoint actif mentionné à l'article 103 a1 ;
« Pour les personnes morales : du nom de famille du dirigeant social mentionné au registre des entreprises représentant l'entreprise ou le nom de la personne désignée, à cet effet, en application de l'article 103 a1.
« Sont mentionnés sur la liste le nom de famille, le nom d'époux(se), les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et, en outre :
« 1° Pour les entreprises individuelles : l'adresse de l'entreprise, son numéro SIREN et son numéro d'immatriculation au registre des entreprises ;
« 2° Pour les personnes morales : l'adresse de l'entreprise, sa dénomination sociale, son numéro SIREN et son numéro d'immatriculation au registre des entreprises.
― Le préfet du département du siège de la chambre de métiers informe les électeurs du dépôt de la liste électorale et de la possibilité de la consulter dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 mai 1999 précité.
« Les recours liés à l'inscription sur la liste électorale peuvent être formés dans les conditions fixées par l'article 14 du décret du 27 mai 1999 précité.
Pour l'application de cet article au titre du présent code, les mots : "ou avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient” et : "ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient” sont supprimés et les mots : "2° et 3° de l'article L.
15-7 du code électoral” sont remplacés par les mots : "à l'article L.
« Le préfet du département du siège de la chambre de métiers arrête la liste des électeurs dans les conditions fixées par l'article 16 du décret du 27 mai 1999 précité.
- La liste des organisations professionnelles assimilées à une corporation au sens de l'article 103 b est fixée à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers par arrêté du préfet du département du siège de la chambre et publiée au recueil des actes administratifs.
« Pour être inscrites sur cette liste, les organisations professionnelles doivent présenter, au plus tard le 31 mai de l'année de l'élection, une demande au préfet du département du siège de la chambre de métiers.
Cette demande, dont il est délivré un récépissé, doit être accompagnée des justificatifs prévus à l'article 103 b.
« Les modalités du dépôt de la demande d'inscription font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs au moins trente jours avant la date ci-dessus fixée.
- Nul ne peut être à la fois candidat aux fonctions de membre titulaire et de membre suppléant.
« Nul ne peut être candidat dans une branche professionnelle ou dans un arrondissement autres que ceux auxquels il appartient.
« Les déclarations individuelles de candidature respectent les conditions fixées par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 18 et par le troisième alinéa de l'article 19 du décret du 27 mai 1999 précité.
Elles mentionnent en outre la branche professionnelle et l'arrondissement au titre desquels le candidat se présente, si celui-ci a la qualité pour former des apprentis ainsi que le numéro SIREN de l'entreprise et son numéro d'immatriculation au registre des entreprises.
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat déclare sur l'honneur que lui-même ou l'entreprise qu'il représente satisfait aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 103 b.
« Les modalités de dépôt des candidatures et de publication de celles-ci par le préfet du département du siège de la chambre de métiers sont fixées par les deux derniers alinéas de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité.
― Pour chaque liste, la déclaration de candidature est faite collectivement par un mandataire ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers et désigné par les candidats figurant sur la liste ; elle doit être accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
― Chaque liste comporte autant de candidats titulaires et de candidats suppléants que de sièges à pourvoir pour la chambre.
« Elle comprend deux tiers au moins de candidats titulaires et deux tiers au moins de candidats suppléants ayant qualité pour former des apprentis.
« Chaque liste est composée conformément à la répartition des sièges arrêtée par le préfet du département du siège de la chambre de métiers en application des dispositions des articles 103 et 103 c2.
« Les conditions de retrait ou de changement de candidatures sont fixées par le dernier alinéa de l'article 20 du décret du 27 mai 1999 précité.
― Le préfet du département du siège de la chambre de métiers enregistre les déclarations de candidature présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé au mandataire.
« Le rejet par le préfet du département du siège de la chambre de métiers d'une déclaration de candidature ne remplissant pas les conditions prévues au code professionnel local ainsi que les recours contre une éventuelle décision de refus d'enregistrement s'effectuent selon les modalités fixées à l'article 22 du décret du 27 mai 1999 précité.
Pour l'application de cet article au titre du présent code, les mots : "au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles” et les mots : "le candidat ou” sont supprimés.
- Le droit de vote s'exerce selon les modalités prévues par le premier et le dernier alinéa de l'article 23 ainsi que par l'article 24 du décret du 27 mai 1999 précité.
- Le préfet du département du siège de la chambre de métiers constitue une commission d'organisation des élections selon les modalités fixées par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 précité.
« Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
- Les modalités de fonctionnement de la commission d'organisation sont fixées par l'article 26 du décret du 27 mai 1999 précité.
Pour l'application des dispositions du 1° de cet article au titre du présent code, les mots : "de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles” sont supprimés.
- L'expédition du matériel électoral ainsi que le vote par correspondance s'effectuent selon les modalités fixées par les articles 27 et 28 du décret du 27 mai 1999 précité.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 27 au titre du présent code, les mots : "chaque candidat ou son mandataire ou” et les mots : "dans sa catégorie ou son collège” sont supprimés.
- Le droit de vote peut s'exercer par voie électronique dans les conditions fixées par les articles 29-1 à 29-6 du décret du 27 mai 1999 précité.
― Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin ou, lorsque cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le jour ouvrable suivant, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique, en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
« Une urne destinée à recevoir le vote est mise en place par le président de la commission ou une personne désignée par lui.
« La commission vérifie que le nombre des plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif.
« La commission procède à l'ouverture de chaque pli et met l'enveloppe électorale dans l'urne.
« La lettre "V” (a voté) est portée en regard du nom de famille de l'électeur sur la liste d'émargement, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques.
― Le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes.
« Le président de la commission ou un personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste et désigne la liste élue conformément à l'article 103 c4.
« Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni par les candidats, portant des mentions manuscrites, des ratures ou des noms autres que ceux des candidats enregistrés par le préfet du département du siège de la chambre de métiers.
« Les enveloppes d'envoi parvenues après la date de clôture du scrutin sont décachetées et les enveloppes électorales immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.
― Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- La proclamation des résultats des élections s'effectue selon les modalités de l'article 31 du décret du 27 mai 1999 précité.
Pour l'application de cet article au titre du présent code, les mots : "des deux collèges” sont supprimés.
- Les réclamations contre les élections s'exercent dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 27 mai 1999 précité.
119 du code électoral mentionné à l'article 32 du décret du 27 mai 1999 précité au titre du présent code, les mots : ", à la sous-préfecture ou à la préfecture” sont remplacés par les mots : "à la préfecture du département du siège de la chambre de métiers” et les mots : "le préfet” sont remplacés par les mots : "le préfet du département du siège de la chambre de métiers”.
- Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, les dispositions de l'article 33 du décret du 27 mai 1999 précité sont applicables.
- Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leur frais de propagande selon les modalités fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 précité.
« Les frais de propagande mentionnés à l'alinéa précédent et les autres frais occasionnés par les élections sont à la charge des chambres de métiers.
« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative.
Au point 5 de l'article 103 e, les mots : « de compagnons » sont supprimés.
― Une commission des compagnons est constituée auprès de la chambre de métiers.
« Le nombre des membres de cette commission et leur répartition parmi les commissions de compagnons des corporations de la circonscription sont déterminés par les statuts.
― Les membres de la commission de compagnons et leurs suppléants sont élus par les membres des commissions des compagnons des corporations.
« Ne sont admises à participer au vote que les personnes inscrites sur la liste électorale de la commission des compagnons.
― Sont éligibles à la commission des compagnons les électeurs qui :
« 1° Sont employés comme compagnons dans la circonscription de la chambre de métiers chez un membre d'une corporation ;
« 2° Sont majeurs ;
« 3° N'ont pas été privés des droits civiques par suite de condamnation ;
Après l'article 103 i, sont insérés les articles 103 i1 à 103 i4 ainsi rédigés :
- Les membres de la commission des compagnons sont élus dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres de la chambre de métiers aux articles 103 c, 103 c3, 103 c4, 103 c5, premier alinéa, 103 c9 à 103 c18.
- Les corporations artisanales transmettent à la chambre de métiers concernée, à sa demande et au plus tard le 31 mai de l'année de l'élection ou le jour ouvrable précédent lorsque cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la liste des compagnons membres de leur commission des compagnons.
Sur cette base, la chambre de métiers établit la liste électorale de la commission des compagnons.
« La liste des électeurs est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille de l'électeur.
« Elle mentionne les nom de famille, prénoms, adresse, date de naissance des intéressés ainsi que le nom, l'adresse et le numéro SIREN des entreprises qui les emploient.
« Les recours liés à l'inscription sur la liste électorale peuvent être formés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 27 mai 1999 précité.
« Le préfet du département du siège de la chambre de métiers arrête la liste des électeurs des membres de la commission des compagnons dans les conditions fixées par l'article 16 du décret du 27 mai 1999 précité.
« Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 18 et le troisième alinéa de l'article 19 du décret du 27 mai 1999 précité.
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat déclare sur l'honneur satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 103 i.
« Il produit à l'appui de sa déclaration un certificat de travail émanant du chef d'entreprise qui les emploie, mentionnant l'adresse du siège de l'entreprise.
- Pour chaque liste, la déclaration de candidature est faite collectivement par un mandataire ayant qualité d'électeur à la commission des compagnons et désigné par les candidats figurant sur la liste ; elle doit être accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
« En Alsace, les listes de candidats sont constituées par section territoriale.
« Chaque liste comporte au plus autant de candidats titulaires et de candidats suppléants que de sièges à pourvoir pour la commission des compagnons.
« Les conditions de retrait ou de changement de candidatures sont fixées au dernier alinéa de l'article 20 du décret du 27 mai 1999 précité.
« Le préfet du département du siège de la chambre de métiers enregistre les déclarations de candidature présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé.
« Le rejet par le préfet du département du siège de la chambre de métiers d'une déclaration de candidature ne remplissant pas les conditions prévues par le présent code ainsi que les recours contre une éventuelle décision de refus d'enregistrement s'effectuent selon les modalités fixées à l'article 22 du décret du 27 mai 1999 précité.
« A défaut de candidature, le préfet du département du siège de la chambre de métiers établit un constat de carence.
Dans ce cas, la chambre des métiers concernée fonctionne sans commission de compagnons.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Les dispositions de l'article 1er et celles prévues à la section A du chapitre II de l'annexe pour les numéros de référence 30340, 30401, 56800, 74560, 74640, 74880, 75100, 75105, 76815, 76866, 88640 et 93760 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 mars 2009.
Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 7 mars 2010 et peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre II (V)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre III et III-1 (VD)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre IV (VD)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre Ier (VD)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre V (V)
3° Au IV, les mots : « aux 2° et 3° »sont remplacés par les mots : « au 2° ».
La section A duchapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est modifiée comme suit :
a) Les monomères et autres substances de départ suivants sont insérés dans l'ordre numérique approprié :
A utiliser uniquement comme comonomère du poly (éthylène-co-isosorbide téréphtalate.
Dichlorure de l'acide isophthalique.
LMS (T) = 5 mg / kg (43) (exprimé en acide isophthalique).
Vinyltriéthoxysilane.
A utiliser uniquement comme agent pour traitement de surfaces.
Bis (2, 6-diisopropylphényl) carbodiimide.
A utiliser derrière une couche de PET.
Acide cis-1, 2-Cyclohexanedicarboxylique, sel de calcium.
Acide 9, 10-dihydroxy stéarique et ses oligomères.
Acétates de glycérides monohydrogénés d'huile de ricin.
Homopolymères et / ou copolymères hydrogénés du 1-décène et / ou 1-dodécène et / ou 1-octène.
Conformément aux spécifications indiquées au chapitre IV de l'annexe.
Ne pas utiliser dans des produits en contact avec des aliments gras.
Copolymère d'isobutylène et de butène.
Palmitate de butyle.
Acide polyacrylique, sels.
LMS (T) = 6 mg / kg (36) (acide acrylique).
Polydiméthylsiloxane terminant par un 3-aminopropyle polymérisé avec le 4, 4'diisocyanate de dicyclohexyleméthane.
Polydiméthylsiloxane terminant par un 3-aminopropyle polymérisé avec le 1-isocyanato-3-isocyanatométhyl-3, 5, 5-triméthylcyclohexane.
Polyéthylène glycol (EO = 1-30, typiquement 5) éther du butyl 2-cyano 3-(4-hydroxy-3-méthoxyphényl) acrylate.
A utiliser uniquement dans le PET.
Polyéthylèneglycol (EO = 1-30, typiquement 5) éther du butyl-2-cyano-3-(4-hydroxyphényl) acrylate.
Ester sulfurique du monoalkyléther (alkyle linéaire et / ou ramifié, C8-20) de polyéthylèneglycol (EO = 1-50), sel de sodium.
Stéarate de butyle.
Cires, paraffiniques, raffinées, produites à partir de charges d'alimentation dérivées du pétrole ou d'hydrocarbures synthétiques.
LMS = 0, 05 mg / kg et conformément aux spécifications du chapitre IV de l'annexe.
A utiliser uniquement dans des dispersions ou émulsions aqueuses de polymères et à des concentrations n'entraînant pas d'effet antimicrobien à la surface du polymère ou de l'aliment proprement dit.
Alkyle linéaire à nombre pair d'atomes de carbone (C12-C20) diméthylamines.
Bis [3, 3-bis (3-tert-butyl-4-hydroxyphényl) butyrate] d'éthylène glycol.
― viscosité minimale (à 100° C) = 3, 8 cSt ;
― PM moyen ¹ 450.
La fraction dont le poids moléculaire est inférieur à 1 000 ne doit pas dépasser 1, 5 % p / p.
― viscosité minimale à 100° C de 2, 5 cSt ;
b) Pour le monomère suivant, le texte de la colonne « Restrictions et / ou spécifications » est remplacé par le texte suivant :
a) Au b du 3, les mots : « décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1935 / 2004 susvisé ».
b) Les additifs suivants sont insérés dans l'ordre numérique approprié :
c) Pour les additifs suivants, le contenu de la colonne « Restrictions et / ou spécifications » du tableau est remplacé par le texte suivant :
d) Pour les numéros de référence 30340, 30401, 56800, 74560, 74640, 74880, 75100, 75105, 76815, 76866, 88640 et 93760, dans la colonne « Restrictions et / ou spécifications », la mention « Usage interdit à partir du 1er juillet 2008 » est supprimée.
e) L'additif suivant est supprimé :
La section B du chapitre II de l'annexe est modifiée comme suit :
a) Les additifs suivants sont insérés dans l'ordre numérique approprié :
b) Pour l'additif suivant, le contenu de la colonne « Restrictions et / ou spécifications » du tableau est remplacé par le texte suivant :
Le chapitre III-2 de l'annexe devient le chapitre III-1 de l'annexe du même arrêté.
Dans ce chapitre, les substances lipophiles suivantes sont insérées dans l'ordre numérique approprié :
Dans la partie B du chapitre IV de l'annexe du même arrêté, les nouvelles spécifications suivantes sont insérées dans l'ordre numérique approprié :
b) La note (43) est ajoutée :
– Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
– Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification.
En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du recours de la personne poursuivie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 décembre 2008, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2009 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées avant le 1er avril 2009.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service du Conseil général des mines), 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R.
1° Au a, le tableau est ainsi modifié :
A la ligne « Paris », dans la colonne « Adresse », remplacer les mots : « Site de Vincennes 1 (...)
75012 Paris » et les mots : « Site de Vincennes 2 (...)
» par les mots : « Centre de rétention administrative Paris 1, bâtiment E, parcelle cadastrale BH n° 4, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
2° Au b, le tableau est ainsi modifié :
A la ligne « Moselle », dans la colonne « Adresse », ajouter « Site 2, rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu ».
A l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé, les mots : « et Hendaye » sont remplacés par les mots : « , Hendaye et Metz-Queuleu ».
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Modifie Code de procédure civile - Chapitre X : La protection juridique des mineur...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineur...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : La demande.
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs.
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande.
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 4 : La communication du dossier au m...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles.
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 6 : Les notifications.
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision.
Modifie Code de procédure civile - Section I : Dispositions relatives aux mesures ...
Modifie Code de procédure civile - Section II : Dispositions relatives au mandat d...
Modifie Code de procédure civile - Section III : Dispositions applicables aux pupi...
Abroge Code de procédure civile - Section IV : Dispositions particulières aux pup...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La procédure devant le juge de...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : Le conseil de famille.
Crée Code de procédure civile - Sous-section 4 : Les voies de recours.
Crée Code de procédure civile - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
Crée Code de procédure civile - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
Modifie Code de procédure civile - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judici...
Abroge Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales.
Abroge Code de procédure civile - Section II : La sauvegarde de justice.
Abroge Code de procédure civile - Section III : La tutelle.
Abroge Code de procédure civile - Section IV : La curatelle.
- Code de procédure civile Art. 1513, Art. 1518
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours.
Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes:
« La protection juridique des mineurs et des majeurs
« Dispositions relatives aux mesures judiciaires
― Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
― Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Les mêmes règles sont applicables au juge du tribunal de grande instance en cas de recours.
― Jusqu'au prononcé du jugement de mise sous protection, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant.
Il peut être également consulté, sur autorisation du juge des tutelles, par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
― La consultation de son dossier par le mineur sous tutelle capable de discernement, par son père, sa mère et son tuteur ne peut se faire que dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1187.
― L'avocat du majeur protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction à son client ou à un tiers.
― Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure de protection.
« La communication du dossier au ministère public
― Lorsqu'il statue en application de l'article 442 du code civil, le juge procède conformément aux dispositions des articles 1220 à 1221, 1225 et 1226 du présent code.
« En outre, dans le cas du deuxième alinéa de l'article 389-5 du code civil, elle est notifiée au parent qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'article 502 du même code, au subrogé tuteur.
« Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la tutelle au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.
― A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.
« Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
― Un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre.
« Lorsque la décision est rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffe de ce tribunal dans les quinze jours du jugement.
« Le conseil de famille
« Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
« Dispositions relatives aux majeurs
― Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de recours.
« Le recours est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
« Le recours est porté devant le tribunal de grande instance.
« Le délai de recours est de quinze jours.
― Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, le recours contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
― Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
― Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, le recours contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
― Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
― Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
« 2° A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification ;
― Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.
― Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
― Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
« La requête contient un bref exposé des motifs du recours et est datée et signée par son auteur.
« La juridiction saisie avise du recours le greffe du tribunal d'instance qui transmet le dossier sans délai.
― Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
― Lorsque l'auteur du recours restreint celui-ci à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
― Le greffier du tribunal de grande instance avise de la date de l'audience :
« 2° L'auteur du recours et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Ces dernières ont le droit d'intervenir devant le tribunal ; celui-ci peut ordonner qu'elles soient appelées en cause par acte d'huissier de justice.
― Le recours est instruit et jugé en chambre du conseil.
― Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
« Jusqu'à la clôture des débats devant le tribunal de grande instance, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée.
Le greffe du tribunal d'instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe du tribunal de grande instance.
― La décision du tribunal de grande instance est notifiée à la diligence de son greffe.
« Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est alors renvoyé sans délai au greffe du tribunal d'instance.
― Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
« La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
― Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 :
« 3° Les avocats, avoués, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.
― S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir du greffier en chef du tribunal d'instance, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.
« La curatelle et la tutelle
― Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles, il est pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R.
« Dispositions relatives au mandat de protection future
« Dans ce cas, le bénéficiaire du mandant, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête.
La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant et du mandataire.
« Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant.
« Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
« Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
« Le greffe convoque également le requérant par lettre simple ou verbalement, contre émargement.
― La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.
― Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
« Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat
― Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
Le chapitre XI du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mesure d'accompagnement judiciaire
271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil général par tout moyen.
« Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme payeur.
― Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».
II.-Le code de procédure civile est ainsi modifié :
« 10° " président du conseil général ” ou " maire ” par : " chef du territoire ” ; » ;
Arrêté du 13 novembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2008
― requin taupe (Lamna nasus) en eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIV ;
Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination du vice-président délégué et des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 3 novembre 2008 :
M. Michel Badre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé vice-président délégué à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Sont nommés membres de l'autorité environnementale du CGEDD les membres permanents suivants affectés au CGEDD :
Catherine Bersani, inspectrice générale de l'équipement.
Marc Caffet, ingénieur général des mines.
Bertrand Creuchet, inspecteur général de l'équipement.
Wanda Diebolt, inspectrice générale de l'équipement.
Jean Lafont, ingénieur général des ponts et chaussées.
Philippe Lagauterie, agent contractuel.
Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement.
Guy Merrheim, préfet.
Hubert Peigne, ingénieur général des ponts et chaussées.
Sont nommés membres de l'autorité environnementale du CGEDD les personnalités suivantes choisies en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
Marie-Christine Jaillet, professeure de géographie urbaine.
François Letourneux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts honoraire.
Isabelle Momas, professeure de pharmacie.
Maximilien Rouer, président de Be Citizen.
Jacques Vernier, ingénieur général des mines.
Décret du 5 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Gaubert (Patrick)
Par décret en date du 5 décembre 2008, M. Patrick Gaubert est nommé au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de représentant de la France au Parlement européen.
NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et agence figurant aux articles :
― 1635 bis-0 A et 1635-0 bis du code général des impôts ;
― 149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
― ainsi qu'aux intitulés du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles.
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Considérant que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel se bornent à dénommer un établissement public de l'Etat ; qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ou la création de catégories d'établissements publics , qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par délibération en date du 18 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Radio du Père Noël, du 1er au 31 décembre 2008.
20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose en effet que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ».
Sur la prise en compte d'opérateurs fournissant le service universel
autres que l'opérateur ou les opérateurs en charge des composantes du service universel
20-39 du code des postes et des communications électroniques précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiqués par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en vertu des dispositions précitées de l'article R.
20-39 du CPCE qui prévoit également que : « [...]
La première colonne indique le montant de la contribution annuelle.
La société B3G Telecom a fait l'objet d'une dissolution-confusion par sa maison mère, la société B3G SA par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 31 décembre 2007 de B3G Telecom à B3G SA.
En conséquence, la contribution de B3G Telecom a été transférée au nom de B3G SA.
Les sociétés Cegetel et Télécom Développement n'existent plus ; leur activité a été reprise par la société Neuf Telecom devenue Neuf Cegetel.
Par ailleurs, la société AOL Europe Services SARL, qui a notifié à l'Autorité le 5 décembre 2006 la cessation effective, au 1er novembre 2006, de son activité internet en France, a vu cette activité reprise par la société Neuf Cegetel ; la contribution d'AOL Europe Services SARL figure chez Neuf Cegetel comme c'était déjà le cas pour la contribution définitive 2006.
Enfin, la société Club Internet a fait l'objet d'une dissolution-confusion par Neuf Cegetel le 3 janvier 2008 ; la contribution de Club Internet figure chez Neuf Cegetel comme c'était déjà le cas pour la contribution définitive 2006.
La société Phone Systems & Networks a changé de nom le 25 juillet 2008 pour devenir la société Keyyo.
En conséquence, la contribution de Phone Systems & Networks a été transférée au nom de Keyyo.
Noos SA devient NC Numéricâble.
En conséquence, la contribution provisionnelle de Noos a donc été transférée à NC Numéricâble.
Dès lors, il convient d'examiner l'activité de cette société en matière de prestation de la réduction sociale tarifaire depuis la date de l'arrêté, afin d'établir si cette société est susceptible de bénéficier, pour l'exercice provisionnel 2009, d'une compensation au titre de la composante relative aux tarifs sociaux.
20-39 du CPCE précise que si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'autorité évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, c'est-à-dire concernant l'année 2008 pour l'évaluation provisionnelle 2009.
Ce même article précise également que ces dernières sont communiquées au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause.
Au demeurant, les informations communiquées à l'Autorité par la société TLIC par courrier électronique du 6 novembre 2008 mettent en évidence un report du démarrage de son activité, qui interviendrait au plus tôt à la mi-2009.
En conséquence, le crédit de TLIC au titre des tarifs sociaux pour l'exercice provisionnel 2009 est nul.
Dans ces conditions, seule la société France Télécom présente un solde créditeur pour la contribution provisionnelle relative à l'exercice 2009.
Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 18 041 838 euros (cf. annexes I et II).
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
DE L'ANNÉE 2009 À LA DÉCISION N° 2008-1229
Digicel Antilles française - Guyane
Keyyo (Phone Systems and Network)
Le Numéro France (118 218 Le Numéro)
Neuf Cegetel (Club Internet/T-Online France)
Numéricâble
Tel SAS
DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la défense.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi d'expert de haut niveau « pensions militaires d'invalidité, appareillage, soins médicaux gratuits, statuts, emplois réservés » à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et exercera les fonctions d'adjoint à la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est l'une des directions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Elle est chargée de la mise en œuvre du droit à réparation au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
En qualité d'adjoint, le titulaire du poste assurera l'intérim de la direction, en cas d'absence de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Il participera à l'animation et au pilotage des groupes de travail liés à la révision générale des politiques publiques.
Dans ce cadre, il est aussi chargé de faire modifier tous les textes pertinents, notamment de niveau législatif (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; code de la sécurité sociale, etc.), qui permettront d'assurer le transfert des missions de la DSPRS vers d'autres directions du ministère de la défense, des opérateurs ou tout autre organisme.
Le poste est localisé à Caen (adresse postale : rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex).
― une connaissance juridique approfondie du droit à réparation ;
― une capacité d'analyse et de synthèse élevée ;
― un sens du service public développé ;
― un sens des responsabilités accru : aptitude à prendre des décisions, aptitude à l'encadrement ;
Vocabulaire scientifique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
animaloïde, n.m. ou adj.
Domaine : Automatique-Robotique.
Définition : Robot ou automate ayant l'aspect ou le comportement d'un animal ; se dit d'un tel robot ou automate.
Équivalent étranger : animal-like (adj.), animal-like robot (n.).
ascendant, -e, adj.
Synonyme : bas en haut (de), inductif, -ive, adj.
Antonyme : descendant, -e, adj.
Définition : Se dit d'une démarche qui se fonde sur des données, des observations ou des résultats concrets pour aboutir à une explication ou à une modélisation conceptuelle.
Équivalent étranger : bottom-up.
bas en haut (de)
Voir : ascendant.
boîte noire
Domaine : Automatique-Sciences.
Définition : Dispositif réel ou théorique dont on ignore ou veut ignorer la structure et le fonctionnement pour ne s'intéresser qu'aux fonctions qu'il remplit.
Équivalent étranger : black box.
boucle de réaction
Domaine : Automatique.
Voir : boucle fermée.
boucle fermée
Synonyme : boucle de réaction.
Définition : Mode de fonctionnement d'un système naturel ou artificiel caractérisé par une réaction de son entrée ou de son fonctionnement aux valeurs du signal de sortie.
Note : Une boucle fermée peut avoir un effet régulateur et permettre, par exemple, de maintenir, en dépit de perturbations, une sortie ayant les valeurs souhaitées.
Elle peut au contraire être une source d'instabilité, comme lors de l'effet Larsen, sifflement intempestif provoqué par une trop grande proximité entre le microphone (l'entrée) et le haut-parleur (la sortie) d'un dispositif de sonorisation.
Voir aussi : boucle ouverte.
Équivalent étranger : closed loop, feedback loop.
boucle ouverte
Définition : Mode de fonctionnement d'un système naturel ou artificiel dont le comportement est indépendant des valeurs de la grandeur de sortie.
Voir aussi : boucle fermée.
Équivalent étranger : open loop.
bras esclave
Définition : Dispositif électromécanique qui exécute diverses tâches de manipulation d'objets ou de produits, dangereux ou inaccessibles, en reproduisant, grâce à une liaison électronique, les manœuvres effectuées à distance par un opérateur humain actionnant un dispositif similaire.
Note : L'ensemble constitué par un bras maître et un bras esclave est un téléopérateur (ou système de téléopération).
Voir aussi : bras maître.
Équivalent étranger : slave arm.
bras maître
Définition : Dispositif électromécanique servant à manœuvrer à distance un dispositif similaire qui exécute diverses tâches de manipulation d'objets ou de produits, dangereux ou inaccessibles.
L'ensemble constitué par un bras maître et un bras esclave est un téléopérateur (ou système de téléopération).
Par extension, on emploie aussi le terme bras maître lorsque le système commandé n'est pas un bras esclave mais, par exemple, un véhicule ou un objet de synthèse réalisé par ordinateur.
Voir aussi : bras esclave.
Équivalent étranger : master arm.
déductif, -ive, adj.
Voir : descendant.
descendant, -e, adj.
Synonyme : déductif, -ive, adj., haut en bas (de).
Antonyme : ascendant, -e, adj.
Définition : Se dit d'une démarche qui se fonde sur une explication ou une modélisation conceptuelle pour aboutir à des données, des observations ou des résultats concrets.
Équivalent étranger : top-down.
haut en bas (de)
inductif, -ive, adj.
animal-like (adj.), animal-like robot (n.).
black box.
Automatique-Sciences.
bottom-up.
ascendant, -e, adj., bas en haut (de), inductif, -ive,
closed loop, feedback loop.
boucle fermée, boucle de réaction.
master arm.
open loop.
slave arm.
top-down.
descendant, -e, adj., déductif, -ive, adj., haut en
bas (de).
inductif, -ive, adj., ascendant, -e, adj., bas en haut
― Partie 5 : transactions entre systèmes de gestion de commande d'entreprise et systèmes de fabrication (indice de classement : C46-068-5PR).
Essai d'électromigration en courant constant (indice de classement : C80-201PR).
Essai de porteur chaud sur les transistors MOS (indice de classement : C80-202PR).
Essais des ions mobiles (indice de classement : C80-203PR).
― Alimentation électrique et matériel roulant.
― Poids volumiques, poids propres, charges d'exploitation des bâtiments.
― Poids volumiques, poids propres, charges d'exploitation des bâtiments (indice de classement : P06-111-2/A1PR).
― Actions en cours d'exécution.
― Annexe nationale de la NF EN 1991-1-6:2005.
― Actions en cours d'exécution (indice de classement : P06-116/NAPR).
― Détermination de la résistance au laser des tubes trachéaux.
― Partie 2 : ballonnet des tubes trachéaux (indice de classement : S95-170-2PR).
― Partie 10 : essais d'irritation et de sensibilisation cutanée (indice de classement : S99-501-10PR).
― Méthodologie et mode de calcul de la détermination des caractéristiques des gondoles (indice de classement : D65-031PR).
Agrément ETSI des spécifications de signalisation des interfaces inter-réseaux ATM ATM Forum Specification ATM Inter-Network Interface AINI F-CS-0125.000 (1999), modifié (V1.2.2) (indice de classement : Z82-814PR).
Combustibles gazeux non pétroliers liquéfiés réfrigérés.
― Diméthyléther (DME).
― Méthode d'échantillonnage manuel sur des terminaux à terre (indice de classement : M07-005PR).
― Partie 2 : méthode d'essai de l'angle de désengagement (indice de classement : E37-055-2PR).
― Logements de joints d'étanchéité pour pistons et tiges de piston à simple effet dans les applications à mouvement alternatif.
Palettes pour la manutention et le transport des marchandises.
― Qualité de l'assemblage des palettes plates neuves en bois (indice de classement : H50-015PR).
― Détermination du pH des extraits aqueux (indice de classement : Q03-080PR).
Flexibles de raccordement en thermoplastique multicouches (non vulcanisés) utilisés pour le dépotage d'hydrocarbures, solvants et produits chimiques.
― Détermination de la résistance en traction des joints bout à bout (indice de classement : T76-123PR).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 19 décembre 2008, des quarante et une normes françaises suivantes :
― Partie 2-3 : exigences pour détecteurs à hyperfréquences (indice de classement : C48-331-2-3).
― Spécifications de sécurité (indice de classement : C71-250).
― Partie 2 : épissures de boucles pour élingues en câble d'acier (indice de classement : A47-251-2).
― Partie 2 : prescriptions spécifiques pour fraiseuses routières (indice de classement : E58-040-2).
― Partie 3 : prescriptions spécifiques pour engins de stabilisation de sol et machines de recyclage (indice de classement : E58-040-3).
― Partie 6 : prescriptions spécifiques pour finisseurs (indice de classement : E58-040-6).
― Partie 1 : caractéristiques et méthodes de production (indice de classement : M60-540-1).
― Partie 2 : dispositifs de signalisation (indice de classement : X35-101-2).
― Méthodes particulières de mesurage (indice de classement : S31-010/A1).
― Partie 1 : caractéristiques et méthodes de mesure (V1.3.1) (indice de classement : Z84-166-1).
― Partie 6 : conditions spécifiques pour les équipements de télécommunications numériques améliorées sans cordon (DECT) (V1.3.1) (indice de classement : Z84-489-6).
― Equipement de soudage par résistance.
― Angles utilisés pour le montage d'électrodes de soudage par résistance par points (indice de classement : A82-115).
― Symbolisation des prises de pièces (indice de classement : E04-013).
― Brides et collets forgés en aciers.
― Essais (indice de classement : E29-204).
― Fixation par-dessous (indice de classement : E63-107).
― Porte-poinçons pour poinçons à collerette.
― Porte-poinçons réduits (indice de classement : E63-117).
― Poussoirs à bille (indice de classement : E63-141).
― Bagues droites (indice de classement : E63-507).
― Colonnes de butée et butée (indice de classement : E63-511).
― Bagues de guidage épaulées (indice de classement : E63-519).
― Détermination des effets d'une exposition à la chaleur humide, au brouillard d'eau et au brouillard salin (indice de classement : T51-162).
― Investigation et traitement des biais analytiques (indice de classement : X20-102).
― Prédalles pour systèmes de planchers (homologuée le 5 novembre 2005) (indice de classement : P19-809).
― Cadres enterrés (homologuée le 5 novembre 2006) (indice de classement : P19-825).
― Caractéristiques et méthodes de production de champs de neutrons simulant ceux de postes de travail (homologuée le 5 juin 2002) (indice de classement : M60-540).
― Partie 6 : conditions spécifiques pour les équipements de télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT) (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : Z84-489-6).
― Produits laminés soudables pour réservoirs de stockage et de transport des matières dangereuses (homologuée le 20 juin 2007) (indice de classement : A50-425).
― Dessins d'opérations.
― Symbolisation des prises de pièces (homologuée le 5 juillet 1985) (indice de classement : E04-013).
― Tuyauteries industrielles.
― Essais (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : E29-204).
― Fixation par-dessous (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E63-107).
― Porte-poinçons réduits (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E63-117).
― Poussoirs à bille (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : E63-141).
― Bagues lisses (homologuée le 3 mai 1982) (indice de classement : E63-507).
― Colonnes de butée (homologuée le 18 août 1982) (indice de classement : E63-511).
― Bagues de guidage épaulées (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : E63-519).
― Détermination des effets d'une exposition à la chaleur humide, au brouillard d'eau et au brouillard salin (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T51-162).
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Il est créé, pour une durée de cinq ans, un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée placé auprès du Premier ministre.
Le conseil a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture" en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le conseil assure ses missions en liaison avec la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ainsi qu'avec l'association "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture".
Outre son président, le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée comprend :
Des personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil pour une durée de cinq ans.
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République.
Le secrétariat général du conseil est assuré par la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée.
Le conseil est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif à l'immatriculation des véhicules des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
L'arrêté du 14 octobre 1991 relatif à l'immatriculation des véhicules des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Le taux d'émission de dioxyde de carbone prévu à l'article 1er du décret du 5 décembre 2008 susvisé est fixé à 130 grammes par kilomètre.
L'arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités), la quatrième partie (Signalisation de prescription) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction du 13 août 1977
I.-A l'article 4, paragraphe E ― « Panneaux de prescription zonale », après l'alinéa relatif au panneau B 51, il est ajouté :
A la fin du paragraphe E, il est ajouté les deux alinéas suivants :
II.-A l'article 5 « 1° Signaux d'indication, a) Signaux d'indication de type C donnant des informations utiles pour la conduite des véhicules », sont supprimés :
2° Le mot : « C 110 » du deuxième item du dernier alinéa.
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont ajoutés les panneaux B 52, B 53, B 54 et B 55 tels que présentés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les exemples de panonceaux M11b y sont remplacés par ceux figurant également à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les panneaux C 109 et C 110 sont supprimés.
A l'article 5-1, remplacer le c par :
« c) Panneaux de prescription : circulaire pour les panneaux d'interdiction et d'obligation, carré ou rectangulaire pour les panneaux de prescription zonale.
A l'article 9-1 « Panonceaux », au « B.
― Utilisation », à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « C 109 » par : « B 54 ».
A l'annexe 2 « M11 panonceaux signalant des dérogations ou des prescriptions » :
Les exemples de panonceaux M11b sont remplacés par les suivants :
L'exemple d'utilisation du panonceau M11b est remplacé par les suivants :
Le texte de l'article 45 « Forme des panneaux » est remplacé par :
« Les panneaux de prescription sont de forme circulaire :
― pour la réglementation du stationnement s'appliquant à une zone, le cercle est placé dans un carré ;
― pour les zones à vitesse limitée, le panneau B 14 est placé dans un rectangle pour les zones 30 et dans un carré pour les zones de rencontre.
A l'article 47 « Couleur des panneaux », il est ajouté un nouvel item à la fin du premier alinéa :
« ― des panneaux B 52 et B 54 qui sont à fond bleu bordé d'un listel blanc.
Le panneau B 52 comporte la représentation d'un panneau B 14 approprié.
Les autres symboles sont blancs.
« Les panneaux de fin de prescription zonale concernant le stationnement et les zones 30 sont à fond blanc bordé d'un listel noir.
Le symbole circulaire qu'ils portent est du type B 6a ou B 14, où le rouge est remplacé par du gris.
Les autres symboles et la barre sont noirs.
Les panneaux de sortie d'aires piétonnes et de zones de rencontre sont à fond bleu bordé d'un listel blanc et barré d'une diagonale rouge.
Le symbole circulaire porté par le panneau zone de rencontre est du type B 14 où la couleur rouge est remplacée par la couleur grise.
Le texte de l'article 63-1 Zone « 30 » est remplacé par :
411-4 du code de la route, est annoncée par un panneau B 30 placé à chacune des entrées de la zone.
A chacune des sorties d'une zone 30 est mis en place un panneau B 51 de sortie de zone, ou B 52 d'entrée de zone de rencontre, ou B 54 d'entrée d'aire piétonne, ou EB 20 de sortie d'agglomération.
Il est ajouté un article 63-2 « Zone de rencontre » :
A chacune des sorties d'une zone de rencontre est mis en place un panneau B 53 de sortie de zone, ou B 54 d'entrée d'aire piétonne, ou B 30 d'entrée de zone 30, ou EB 20 de sortie d'agglomération.
Il est ajouté un article 63-3 « Aire piétonne » :
110-2 du code de la route est assurée au moyen du panneau B 54.
Ce panneau est exclusivement implanté en signalisation de position.
La signalisation de fin d'aires piétonnes est assurée au moyen d'un panneau implanté exclusivement en signalisation de position.
A chacune des sorties d'une aire piétonne est mis en place un panneau B 55 de sortie de zone, ou B 30 d'entrée de zone 30, ou B 52 d'entrée de zone de rencontre, ou EB 20 de sortie d'agglomération.
aux panneaux de fin de prescriptions
A l'article 68 « Généralités », le quatrième item du deuxième alinéa est remplacé par :
« ― quand une autre prescription se substitue à celle en vigueur (par exemple, vitesse limitée modifiée, entrée dans une zone 30, une aire piétonne ou une zone de rencontre), ».
A l'article 68-20 « Fin d'applicabilité de dispositions de caractère général s'appliquant à toute une zone », le paragraphe 1 est complété par :
« B 53 : Sortie de zone de rencontre.
B 55 : Sortie d'aire piétonne.
A l'annexe n° 3 « Signalisation de prescription zonale.
― Signalisation d'entrée de zone », ajouter les panneaux B 52 et B 54.
― Signalisation de sortie de zone », ajouter les panneaux B 53 et B 55.
A l'article 69-3 « Implantation des panneaux », les mots : « C 109 » et « C 110 » sont supprimés.
L'article 75-1 « Aire piétonne » est supprimé.
L'article 75-5 « Voie verte » est renuméroté 75-1.
A l'annexe n° 1 « Signalisation d'indication », les panneaux C 109 et C 110 sont supprimés.
Arrêté du 15 novembre 2008 portant affectation définitive d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 novembre 2008, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé Batterie de Niolon Bas, sis au Rove (Bouches-du-Rhône), cadastré section AR n° 25, d'une superficie totale de 24 699 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00703 à la rubrique « Forces armées (marine) », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter du 24 novembre 2008 : L'air de l'Ain et des pays de Savoie.
Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes appartenant à l'agglomération lyonnaise, telle que définie à l'article R.
221-2 du code de l'environnement, ainsi que des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1131/2008 du 14 novembre 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Siem Reap Airways International
SRH
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Air Gemini
Alada
Rui & Conceicao
Atlas Deltasatya
Ekspres Transportasi Antar Benua
Helizona
Linus Airways
Travel Expres Airlines
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Gabon chargées de la surveillance réglementaire, à l'exception de Gabon Airlines et d'Afrijet, dont :
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900
Tout aéronef, sauf 1
LET 410 UVP
Tout aéronef, sauf 1 Boeing B767-200
(3) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(4) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu l'arrêt ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande.
Elle est notifiée et susceptible de recours en cassation selon les mêmes modalités.
Arrêté du 26 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet : « nous rejoindre », rubriques : « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », « s'inscrire » ;
b) Pour les personnes habitant hors Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses mentionnées ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (CIFP de Paris) ou 1 b (DDE, DRE, DDEA ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE, DDEA ou du CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 janvier 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 26 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime.
Arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique paritaire central de l'administration centrale, composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux dont les personnels sont gérés par le directeur des ressources humaines.
Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes.
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Arrêté du 2 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes relevant de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes
Une régie de recettes est instituée auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes, relevant de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, pour l'encaissement des produits suivants :
― divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
― produit de la vente d'ouvrages imprimés pour cette direction ;
― produit de la vente de cartes géographiques.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie générale pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du centre des archives diplomatiques de Nantes relevant de la direction des archives pour l'encaissement des produits énumérés à ce même article.
Le sous-régisseur est nommé par le sous-directeur de la comptabilité, avec l'agrément du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'il effectue.
Le sous-régisseur doit reverser au régisseur de rattachement les recettes encaissées dès que leur montant atteint la somme de 200 € et au minimum deux fois par mois et lui transmettre les justificatifs des opérations de recettes.
Le sous-régisseur doit remettre quotidiennement ses chèques au régisseur de rattachement.
Le régisseur et le sous-régisseur sont autorisés à accepter les modes de règlements suivants :
― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.
Le sous-régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général pour l'étranger dès que le montant de son encaisse atteint 400 €.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le trésorier-payeur général pour l'étranger impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères et européennes le montant des recettes.
La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.
« Au Cameroun, à Yaoundé.
« A Douala (Cameroun).
A Yaoundé (Cameroun).
« A Garoua (Cameroun).
L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est modifié comme suit :
« ― consulat général de France, à Yaoundé (Cameroun) ; ».
L'arrêté du 9 mai 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Les rubriques A, B, C, D, E et F de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé sont remplacées par les rubriques A, B, C, D, E et F annexées au présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'AMEUBLEMENT ET DES INDUSTRIES DU BOIS
relevant de l'institut technique forêt cellulose bois ameublement
Autres objets en bois ; articles en liège, sparterie et vannerie pour les cadres et éléments d'encadrement en bois relevant de la sous-catégorie 16.
Sièges avec bâti en métal, à l'exclusion des sièges avec bâti en métal pliants.
Autres sièges, à l'exclusion des sièges en matières plastiques synthétiques, des sièges pour enfants pour automobiles et des sièges avec bâti en métal pliants autres que ceux cités en 31.
Autres meubles, à l'exclusion des meubles en matières plastiques synthétiques relevant de la sous-catégorie 31.
14 et du mobilier métallique de magasin et d'atelier relevant de la sous-catégorie 31.
Jeux et jouets pour les tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et similaires relevant de la sous-catégorie 32.
Services de réparation de meubles et d'équipements du foyer pour les services de réparation de meubles relevant de la sous-catégorie 95.
Bois, sciés et rabotés pour le poste :
Séchage, imprégnation ou traitement chimique du bois, à l'exclusion du séchage.
Panneaux et placages à base de bois pour les postes suivants :
Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires ; panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières ligneuses
Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux et placages à base de bois.
Parquets assemblés.
Autres éléments de menuiserie et de charpente pour le poste :
Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois ; blocs pour la fabrication de pipes ; embauchoirs et tendeurs à chaussures, en bois.
Verres à boire autres qu'en vitrocérame relevant de la sous-catégorie 23.
12 et verrerie domestique pour le service de la table relevant de la sous-catégorie 23.
13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
Vaisselle et autres articles de table en porcelaine relevant de la sous-catégorie 23.
11 ; vaisselle et autres articles de table autres qu'en porcelaine (faïence, grès, terre commune) relevant de la sous-catégorie 23.
Couteaux de table relevant de la sous-catégorie 25.
11 ; cuillères, fourchettes, écumoires, louches, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires relevant de la sous-catégorie 25.
Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 25.
12 ; ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 25.
Montres-bracelets et montres de gousset en métal précieux ou en plaqué ou doublé relevant de la sous catégorie 26.
11 ; autres montres-bracelets, montres de gousset, y compris les chronomètres, relevant de la sous-catégorie 26.
12 ; pendules, réveils, horloges et autres compteurs de temps relevant de la sous-catégorie 26.
Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, relevant de la sous-catégorie 32.
11 ; articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties relevant de la sous-catégorie 32.
13 ; articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines relevant de la sous-catégorie 32.
Articles de bijouterie-joaillerie en imitation (bijouterie fantaisie) relevant de la sous-catégorie 32.
10, à l'exception des articles en cuir.
Vêtements en cuir naturel ou reconstitué :
Chemisiers et tuniques, en tissu, pour femmes et fillettes :
Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en tissu ;
Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, panties, bodies, porte-jarretelles, jarretières, etc., en tissu en dentelle, ou en maille.
Mouchoirs, châles, écharpes, voiles, cravates, nœuds papillons et autres accessoires ; parties de vêtements et d'accessoires, en tissu, NCA :
Châles, écharpes, foulards, mantilles, voiles et voilettes, cravates et nœuds papillons, en tissu ou dentelle ;
NC : Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et article similaires.
NC : les boutons en cuirs.
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissières.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits sidérurgiques de base et de ferro-alliages, pour le façonnage de profilés en acier.
Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés ; à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires en acier, pour le façonnage du tube.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid, pour le façonnage des barres et autres profilés.
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre, pour les accessoires de tuyauterie.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication du cuivre, pour le façonnage des barres et profilés.
50, effectuée par le fabricant.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures et éléments de structures métalliques, pour :
― les produits et façons de la chaudronnerie sur plan ;
― les produits et façons de la tôlerie forte et de la mécano-soudure, sur plan ;
― les produits et façons de la fabrication d'éléments de tuyauteries industrielles,
ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
à l'exclusion des produits mentionnés aux paragraphes E-IV et E-V.
Chaudières pour le chauffage central, à eau chaude ou à vapeur, pour, dans les chaudières en acier, quelle que soit l'énergie primaire utilisée, les chaudières à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130° C et de puissance supérieure à 11 630 kW, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les paragraphes 33.
Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques, y compris les cuves et citernes métalliques montables sur les matériels de transport y compris le montage in situ des réservoirs métalliques autoproduits, mentionné dans la sous-catégorie 33.
à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-IV.
Générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour chauffage central à eau chaude, ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
à l'exclusion du profilage.
Traitement et revêtement des métaux, y compris revêtement métallique par rechargement, à l'exclusion :
Usinage, notamment pour :
― les façons et les produits de l'usinage par enlèvement de métal quel que soit le procédé ;
― l'affûtage d'outils pour machines ainsi que le réaffûtage mentionné dans la sous-catégorie 33.
― la réalisation de pièces par assemblage non démontable tel que soudage, collage ou autre,
― la reconstruction de moteurs thermiques autres que pour automobiles, avions ou motocycles, réalisée pour le compte de tiers et n'impliquant pas, normalement, les services du constructeur, ainsi que la reconstruction ou la réparation de machines ou équipements d'usage général ou spécifique, mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
29., réalisées pour le compte de tiers et n'impliquant pas, normalement, les services du constructeur,
― du décolletage mentionné au paragraphe E-III ;
― du découpage sur plan par laser mentionné dans la catégorie 28.
14, des articles argentés, dorés ou platinés.
― les outillages sur plans et, notamment, les moules et modèles ;
― la réparation d'outillage à main, d'outillage pour machines et, notamment, de moules mentionnée au paragraphe 33.
30, des produits mentionnés au paragraphe E-II ;
― des moules et modèles en bois ou en résine.
Fûts, bidons, tonnelets, boîtes et récipients similaires, pour tout matériau (à l'exclusion du gaz), en fer ou en acier, d'une capacité de 50 l à 300 l, sans dispositif mécanique ou thermique.
Pointes, clous, punaises, agrafes et articles similaires, pour articles filetés et rondelles en aluminium autres que décolletés.
Chaînes et chaînettes (à l'exclusion des chaînes à maillons articulés) et leurs parties.
Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier ; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier NCA (non citées ailleurs), pour aiguilles, épingles et articles en fils sur plans ou modèles.
Articles de boulonnerie-visserie, y compris tous les articles de fixation mécanique à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-III.
Articles métalliques domestiques, y compris les accessoires de cuisine (friteuses, sauteuses, bains-marie, grilloirs, percolateurs), à l'exclusion des articles en aluminium ou en fer-blanc ou en fonte.
Autres articles en métaux communs, y compris les tuyaux flexibles en métal ou en tout autre matériau à armature métallique autres que ceux mentionnés au paragraphe E-V, ainsi que les opérations d'installation des coffres-forts fabriqués par l'entreprise, mentionnées dans la sous-catégorie 33.
― des sous-catégories 25.
Ordinateurs et équipements périphériques, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
Boussoles et compas de navigation ; autres équipements de navigation, tels que, notamment, boussoles, compas, sextants.
Balances de précision ; instruments de dessin, calcul et mesure des longueurs, à l'exclusion des poids en fonte et des instruments en bois et en plastique.
Instruments de mesure de grandeurs physiques ou chimiques, pour les matériels, en association ou non avec l'électricité ou l'électronique :
Autres instruments et appareils de mesure, de contrôle et d'essai, dans les mêmes conditions que le 26.
5, y compris les instruments de contrôle des états de surface, à l'exclusion des compteurs de distribution électrique.
Parties et accessoires des instruments de mesure, d'essai et de navigation, concernant les instruments et appareils mentionnés ci-dessus dans les sous-catégories 26.
12 et les catégories 26.
Matériel photographique et parties, y compris le matériel de micrographie et les machines automatiques pour s'autophotographier, à l'exclusion :
― des appareils cinématographiques de prises de vues et de projection pour professionnels des sous-catégories 26.
Parties de matériel de distribution et de commande électrique, pour armoires de commande électrique non équipées et leurs parties, consoles ou pupitres non encore équipés électriquement et leurs parties.
Autres matériels électriques NCA, y compris les matériels incorporant des aimants permanents, pour accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires et les machines et matériels de revêtements électrolytiques.
Moteurs et turbines, à l'exclusion des moteurs pour avions, automobiles et motocycles, ainsi que les opérations de réparation et d'installation, réalisées par le constructeur, mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
à l'exclusion : des moteurs Diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute ;
24, des aéromoteurs destinés à la production d'énergie électrique.
Equipements hydrauliques et pneumatiques, y compris les centrales hydrauliques, les systèmes pneumatiques, les transmissions hydrauliques ou pneumatiques et leurs composants ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
Autres pompes et compresseurs, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
Articles de robinetterie, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
29 ; à l'exclusion, dans la sous-catégorie 28.
Engrenages et organes mécaniques de transmission, y compris les organes de transmission motorisés (moto-réducteur, moto-variateur...) ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
Fours et brûleurs, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
29 ; à l'exclusion, dans les sous-catégories 28.
― les crics et vérins, hydrauliques, pneumatiques, mécaniques ou électriques, pour tous usages,
ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
Machines et équipements de bureau (à l'exclusion des ordinateurs et équipements périphériques), ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
21, à l'exclusion des machines entièrement électroniques.
Outillage manuel électrique, y compris les parties et, notamment, les machines-outils portatives pneumatiques ou à moteur thermique.
― les opérations de réparation mentionnées dans la sous-catégorie 33.
29, les opérations d'installation d'équipements autres que frigorifiques ou climatiques ;
14, ainsi que dans les catégories 28.
3, des équipements aérauliques mentionnés au paragraphe E-V.
Autres machines d'usage général NCA (non citées ailleurs), y compris :
― les matériels pour la chimie et la pharmacie ;
― les étuves et enceintes d'essais non climatiques ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
― dans les sous-catégories 28.
― les accessoires et pièces détachées et parties de tracteurs agricoles ou forestiers ;
― les machines opérant par enlèvement de matière à l'aide d'un jet d'eau ;
― les machines de prototypage, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
à l'exclusion des machines mentionnées au paragraphe E-II.
― le montage avec ou sans maîtrise d'œuvre de lignes complètes de fabrication ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.
Autres machines d'usage spécifique NCA (non citées ailleurs), y compris :
39 des dispositifs de lancement d'aéronefs, des dispositifs d'appontage ou dispositifs similaires et des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Dragueurs ; bateaux-phares, bateaux-grues ; autres bateaux, pour les engins et matériels de draguage.
Plates-formes de forage en mer, y compris les plates-formes d'habitation et de stockage, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-IV.
Matériels de transport NCA (non cités ailleurs).
Sièges avec bâti en métal, pliants.
Autres sièges, pour sièges avec bâti en métal, pliants.
Parties de sièges, concernant les sièges mentionnés ci-dessus dans les sous-catégories 31.
Meubles métalliques NCA (non cités ailleurs), pour le mobilier métallique de magasin et d'atelier.
Skis nautiques, planches de surf, planches à voiles et autres matériels pour sports nautiques, pour les appareils respiratoires de plongée.
Seringues, aiguilles, cathéters, canules et articles similaires ; instruments et appareils ophtalmologiques et autres NCA (non cités ailleurs), y compris incubateurs pour prématurés.
Articulations artificielles ; appareils orthopédiques ; dents artificielles ; dentiers ; prothèses NCA (non citées ailleurs), y compris les implants usinés, à l'exclusion des dents artificielles, couronnes, dentiers, prothèses dentaires et appareils d'orthodontie ; des chaussures, semelles et corsets orthopédiques.
Parties et accessoires de prothèses et appareils orthopédiques, pour les parties et accessoires des produits mentionnés au paragraphe 32.
Mobiliers médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires ; fauteuils de coiffeurs et sièges similaires et leurs parties.
Autres articles divers NCA, pour les récipients isothermes à vide.
Parties de matériel électrique pour le soudage et le brasage ; parties de matériel électrique pour la projection à chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés, pour les pièces, parties et accessoires des équipements mentionnés dans le paragraphe 27.
Matériel NCA pour le traitement de matériaux fonctionnant sur la base d'une différence de température, pour les pistolets à métalliser à chaud.
Parties de matériel non électrique pour le soudage et le brasage et de matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz, pour les pièces, parties et accessoires des matériels mentionnés dans le paragraphe 28.
du centre technique de l'industrie du décolletage
Pointes, clous, punaises, agrafes et articles similaires, pour les produits de boulonnerie et de visserie et les rondelles décolletés en aluminium et alliages
Articles de boulonnerie-visserie, pour les produits de la boulonnerie et visserie et les rondelles décolletés, en tous métaux autres qu'aluminium ou en matériaux non métalliques.
Palplanches en acier et profilés ouverts obtenus par soudage, pour les profilés ouverts obtenus par soudage.
Structures et éléments de structures métalliques, pour les ossatures, y compris les études, la fabrication, la peinture, la galvanisation, la métallisation, le transport, ainsi que le montage et la réparation mentionnés respectivement dans les sous-catégories 43.
― les panneaux de façade et de couverture de toute nature participant à la stabilité des ouvrages ;
― les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes, des pylônes, éléments de ponts et portiques d'usages divers, les façons de tôlerie et chaudronnerie associées ainsi que les opérations de montage et d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.
11. pour le montage in situ des éléments autoproduits,
Menuiseries métalliques, pour les ossatures des escaliers, verrières, auvents et abris divers.
12. pour le montage in situ des éléments de réservoirs autoproduits.
Eléments pour la construction en matières plastiques NCA (non cités ailleurs), pour les matériels aérauliques et thermiques.
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium, pour les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air et leurs accessoires de raccordement, en aluminium et alliages,
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures et éléments de structures métalliques, pour la fabrication des gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et leurs accessoires, sur plan.
― les radiateurs et éléments de radiateurs, y compris convecteurs, panneaux rayonnants à eau chaude et plinthes chauffantes ;
― les chaudières et les parties de chaudières à éléments moulés en alliages d'aluminium,
ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.
12 pour l'assemblage sur site des chaudières pour le chauffage central,
Autres articles en métaux communs NCA (non cités ailleurs), pour les tuyaux flexibles en métal ou en tout autre matériau à armature métallique destinés à la distribution de l'air ainsi qu'au dépoussiérage et au transport par air.
― les matériels et équipements pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que des énergies solaire, géothermique, éolienne et de biomasse, y compris les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol et les puits canadiens / provençaux ;
― les chauffe-eau solaires non photovoltaïques et les chauffe-eau thermodynamiques dont l'un des fluides caloporteurs est l'air ;
Echangeurs de chaleur et dispositifs de liquéfaction d'air ou d'autres gaz, y compris les équipements assemblés sur site, pour :
― tous les échangeurs de chaleur aérauliques (dont l'un au moins des fluides caloporteurs est l'air), ainsi que les aéroréfrigérants,
Dispositifs de conditionnement de l'air, y compris :
Equipements frigorifiques industriels et pompes à chaleur, pour les pompes à chaleur dont l'un des fluides caloporteurs est l'air et les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol.
Matériels de filtrage et de dépoussiérage des gaz NCA (non cités ailleurs), y compris les systèmes d'aspiration centralisée industriels, tertiaires ou domestiques ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans les catégories 33.
3. pour les équipements assemblés sur site.
Appareils de ventilation non domestiques, pour les ventilateurs industriels et plus généralement tous les appareils comportant ou non des organes mobiles, ayant pour but de mettre en mouvement des gaz, et en particulier de l'air, dans le domaine des basses pressions, quels que soient les matériaux de construction, y compris les matériels d'aspiration des gaz, fumées, vapeurs ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.
à l'exclusion de tous appareils générant une pression supérieure à 30 000 Pa.
Parties d'équipements frigorifiques industriels et de pompes à chaleur, y compris parties de matériels aérauliques, pour tous les appareils, destinés à des applications industrielles, tertiaires ou domestiques, de distribution et de diffusion de l'air, les bouches de reprise et de diffusion, les grilles et les clapets coupe-feu destinés aux installations de chauffage, ventilation y compris la ventilation mécanique contrôlée (VMC), conditionnement d'air, séchage, transport par air et par lit fluidisé, à l'exclusion des tampons grilles en fonte ou en produits de fonderie.
Autres machines d'usage général NCA (non citées ailleurs), pour :
― les matériels et équipements non ménagers pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que les énergies solaire, géothermique, éolienne et de biomasse, y compris les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol et les puits canadiens / provençaux ;
Séchoirs agroalimentaires, pour les séchoirs agricoles et agroalimentaires opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits, ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans les sous-catégories 33.
Séchoirs à bois, pâte à papier, papier et carton ; séchoirs industriels NCA (non cités ailleurs), pour tous les séchoirs industriels opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits, ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans les sous-catégories 33.
Dispositifs de lancement d'aéronefs ; dispositifs d'appontage ou dispositifs similaires ; équipements d'équilibrage de pneumatiques ; machines d'usage spécifique NCA (non citées ailleurs), pour les appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air.
Parties de machines d'usage spécifique NCA (non citées ailleurs), pour les pièces et parties des produits mentionnés ci-dessus dans les sous-catégories 28.
F.-TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES
DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
― Produits relevant du centre d'études et de recherche
Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires NCA.
Béton réfractaire, éléments de fours.
Blocs, tuiles, carreaux, dalles, pavés, entre vous et articles similaires, en ciment, béton ou pierre artificielle.
Blocs en béton cellulaire autoclavé.
Carreaux et dalles pour sols intérieurs, extérieurs, abords de piscine.
Eléments de protection urbain, séparateur de voirie.
Clôtures et poteaux, panneaux, lisses, éléments annexes (couronnements, plots, éléments de fondations...).
des matériaux naturels de construction
Arrêté du 10 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture par spécialités des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture par spécialités des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
― concours interne, pour la spécialité « gestion des régimes de retraite » : 6 postes ;
― concours interne, pour la spécialité « gestion des activités bancaires et financières » : 2 postes ;
― concours externe, pour la spécialité « assistance de direction » : 2 postes ;
― troisième concours, pour la spécialité « comptabilité » : 5 postes.
Par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts, concours B, DHEC00, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,16 € (soit 4 timbres de 0,54 €) et libellée aux coordonnées du candidat.
― à Paris, à l'accueil du service des concours, 51, rue de Lille, 75007 Paris, de 9 heures à 17 heures ;
― à Angers, à l'accueil de la direction des ressources humaines, 24, rue Louis-Gain, de 9 heures à 17 heures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 janvier 2009, avant 17 heures pour un retrait sur place et pour un téléchargement ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 janvier 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La transmission du dossier d'inscription complet et dûment signé par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale ; le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ; il doit être adressé à : Caisse des dépôts, concours B, DHEC00, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe aura lieu le mardi 5 mai 2009, à Angers.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne aura lieu le mardi 5 mai 2009, à Angers, Bordeaux et Paris.
Pour le troisième concours, l'épreuve orale aura lieu à partir du 27 avril 2009, à Paris.
Les candidats admis aux concours seront affectés sur les différents sites parisiens ou provinciaux de la Caisse des dépôts et consignations ; la composition des jurys fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Lors de la nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du décret du 29 février 1996 susvisé, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins).
Psychologues spécialistes de l'orientation scolaire et professionnelle.
Psychologues d'entreprise, psychologues du travail et psychotechniciens.
Le psychologue qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Le directeur des services qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Délégation est donnée à M. Frédéric Fevre, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Capnor.
Landor.
Mitsuko.
Sigalia.
Helialux.
Inaya.
Aligator.
MAS 90LB.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri
Obtentions SA (FR).
Maïs : variétés ayant
satisfait aux épreuves Grains.
MT Malibu.
Maize Technologies International GmbH (AT).
Dow AgroSciences Vertriebsgesellschaft mbH (AT).
Phileaxx.
Amilac.
Kornelius.
Licora.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé pour les variétés de maïs MAS 20 F et de sorgho grain Sangga :
Lire : MAS 20F au lieu de : MAS 20 F .
Lire : Sanggat au lieu de : Sangga .
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé pour les variétés de maïs MAS 19 F et PR36R.
Lire : PR36R23 au lieu de : PR36R.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les variétés de maïs désignées ci-après :
Fructis, Ronaldis.
― maïs : Adli, Ampli, Aqui, Aurora, Bastan, Bémol, Bénéfic, Berlingo, Biaris, Centena, Cergi, Diapason, Dione, Dixi, Enzo, Gixxac, Kuxxar, LG 2195, LG 2447 WX, Monarque, Monfort, Panawax, Safrane, Samsara, Total, Voxxan ;
― sorgho grain : Aralba, Drop, Québec.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2009, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété de maïs désignée ci-après :
Atalis.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2008, les variétés de maïs désignées ci-après :
Abondance, Alkota, Anjou 220, Anjou 233, Anjou 278, Anjou 285, Anjou 304, Antarès, Batz, Bellimo, Bongran, Bronx, Caleche, Caporal, Cassini, Caviar, Chambord, Citizen, Corsaire, Cosmic, Cridor, Dakkar, Darling, Défi, Diamantis, Django, DK 479, Faxxer, Ferouz, Fleming, Focus, Goldatou, Goldivin, Goldorac, Golduval, Hélix, Hexxod, Horatop, Ikos, Ilias, Indigo, Jordan, Klean, Loft, Loustic, Lussac, Mahawax, Mahora, Mesnil, Moissac, Montevideo, Nicco, NK Caliba, NK Magitop, Novello, Oreste, Pistache, Pontiac, Relax, Santorin, Ségur, Sheriff, Skipper, Soxxbi, Surtep, Tricorne.
― maïs : Amor, Arrick, Arundo, Bastide, Belouga, Cocktail, Danube, Decker, Dhala, Globus, Goldavril, Goldmine, Hogar, Impact, Keribus, Kesis, Kims, Kromas, KWS 4379, MAS 14C, MAS 22A, NK Palmic, Norfolk, Roméo, Vedior ;
― sorgho grain : Tungga.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé :
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice , pour les variétés de maïs suivantes :
Abriko
Acces
Adrinal
Atugan
Augias
Bacardi
Bacchus
Beauty
Beethoven
Belisama
Campari
Crissa
Dione
Dominator
Electron
Eratho
Fantastic
Formula
Goldmilk
Lire : Syngenta Seeds SAS (FR) au lieu de : JC Robinson Seeds Scea (FR) .
Jouvence
Loretto
Marabell
Metro
Modus
Panther
Phantom
Pontos
Prisca
Renoir
Sapphire
Sarabande
Secura
Sélène
Sherman
Solal
Spantas
Tarro
Tiamat
Toccata
Valoi
― arrêté du 26 février 1999, pour la variété Dione ;
― arrêté du 9 mars 2000, pour les variétés Ami, Augias, Crissa, Sélène, Tarro, Thalie ;
― arrêté du 16 mai 2000, pour la variété Solal ;
― arrêté du 28 mars 2001, pour les variétés Acces, Electron, Hibiscus, Renoir, Valoi ;
― arrêté du 27 mai 2002, pour les variétés Jouvence, Loretto, Metro, Panther, Pontos, Prisca, Tiamat, Belisama ;
― arrêté du 10 mars 2003, pour les variétés Atugan, Aurelia ;
― arrêté du 19 février 2004, pour les variétés Modus, Fantastic, Bacardi, Adrinal, Eratho ;
― arrêté du 22 décembre 2004, pour les variétés Beauty, Sapphire, Sherman, Toccata ;
― arrêté du 2 mars 2005, pour les variétés Dominator, Goldmilk, Sarabande, Patrick, Spantas, Estelle, Phantom, Mazurka, Marabell, Campari ;
― arrêté du 2 décembre 2005, pour les variétés Secura, Troubadour ;
― arrêté du 7 novembre 2006, pour les variétés Formula, Abriko, Beacon, Beethoven ;
― arrêté du 9 novembre 2007, pour la variété Bacchus.
Arrêté du 2 décembre 2008 fixant les conditions d'application à l'Office national des forêts des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008
La réorganisation des services de l'Office national des forêts ouvre droit, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire et de l'indemnité de départ volontaire institués par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les opérations de restructuration de service au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
a) Fusion des directions territoriales Auvergne-Limousin et Centre-Ouest ;
b) Fusions d'agences :
Agences de Haguenau et Saverne ;
Agences de Sud-Bourgogne et Haute-Côte-d'Or ;
Agences de Loiret et Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher ;
Agences de Cher, Indre et Allier ;
Agences de Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme ;
Agences de Besançon et Pontarlier ;
Agences de Meurthe-et-Moselle-Nord et Meurthe-et-Moselle-Sud ;
Agences de Gard et Hérault ;
Agences de Var et Alpes-Maritimes ;
Agences de Haute-Garonne, Gers et Ariège ;
Agences de Landes et Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
c) Transfert de services du siège à Compiègne ;
d) Fermetures totales ou partielles de sites ;
e) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien imposant une mobilité géographique du personnel.
Dans les limites des plafonds institués par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, les modalités de mise en œuvre des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, la modulation de leurs montants et leurs conditions d'octroi sont fixées par décision du directeur général après délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de composition familiale, de mise à disposition d'un logement par nécessité ou utilité de service, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté.
Arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application à l'Office national des forêts du décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
La liste des emplois susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi que la durée de la période de référence pour le versement de cette indemnité sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 8, rue Dewoitine, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), cadastré section AE n° 359, d'une superficie totale de 25 481 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier domanial est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-04250 à la rubrique « université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ».
Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
RÉGION TERRE
du fond de caisse (en euros)
Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à Montpellier.
1-11 régiment de cuirassiers, à Carpiagne.
Directeur du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
1er régiment étranger, à Aubagne.
Ecole d'application de l'artillerie, à Draguignan.
68e régiment d'artillerie d'Afrique, à La Valbonne.
Directeur du commissariat de l'armée de terre, à Lyon (Rhône).
92e régiment d'infanterie, à Clermont-Ferrand.
1er régiment de Spahis, à Valence.
Ecoles de Coëtquidan, à Guer.
Ecole supérieure d'application des transmissions, à Rennes.
16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande.
Ecole supérieure et d'application du génie, à Angers.
Ecole d'application de l'arme blindée de cavalerie, à Saumur.
Ecole supérieure d'application du matériel, à Bourges.
Directeur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne).
Ecole des troupes aéroportées, à Pau.
Ecole d'application de l'aviation de l'armée de terre, à Dax.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne).
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux opérations de restructuration des services de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration des services centraux de cette administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2008, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art, Museum of Modern Art de New York, Philadelphia Museum of Art, Art Institute de Chicago, Saint Louis Art Museum, Menil Collection de Houston, et le Brésil, Museu de arte contemporanea da universidade de São Paulo, prêtés à Paris Musées SAS, organisatrice de l'exposition « Giorgio de Chirico, la Fabrique des rêves » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 12 février au 24 mai 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 30 mai 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, acquises ou prises en location pour une durée égale ou supérieure à un an, ne doivent pas émettre un taux de dioxyde de carbone supérieur à un taux fixé par arrêté du Premier ministre.
Il peut être dérogé à ce taux dans des conditions fixées par le Premier ministre.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition ou de prise en location engagées avant la publication du présent décret.
- Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Les véhicules acquis ou loués avant le 1er janvier 2009 conservent l'immatriculation spéciale prévue à l'article 4 de ce décret pendant une période maximale de cinq années à compter de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
Le présent projet de décret vise à transférer, au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement », pour un montant de 3 760 805 €, des autorisations d'engagement inscrites en loi de finances initiale pour 2008 sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) vers le programme 301 « Codéveloppement » qui relève du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS).
Ce mouvement de crédits est destiné à permettre la reprise par le MIIINDS, en charge désormais de la thématique du codéveloppement, de la gestion de projets pluriannuels initiés dans ce domaine par le MAEE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée 23 janvier 2009 inclus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
Arrêté du 27 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la spécialité « surveillance et maintenance navale ».
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 23, 24 et 25 mars 2009.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Noël à vie »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Noël à vie seront, en principe, possibles à compter du 11 décembre 2008.
(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots
correspond à la valeur du gain payé immédiatement.
Cette valeur
peut varier en cas d'option pour le gain à vie.
La moyenne théo-
rique entre gain immédiat et gain à vie est estimée à
120 989,80 euros au rang 1.
Chaque unité de jeu comporte six jeux indépendants.
Une même unité de jeu peut comporter plusieurs jeux gagnants.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Jouer , il doit découvrir l'ensemble des zones occultées sur les six jeux afin de terminer la partie.
Première surface de jeu dénommée Le Bonhomme de neige .
La zone de révélation de la première surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un bonhomme de neige.
Les éléments inscrits sous le bonhomme de neige sont quatre symboles de jeu.
Le joueur dévoile le bonhomme de neige et découvre ses symboles de jeu.
Deuxième surface de jeu dénommée Le Chalet .
Les zones de révélation de la deuxième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant un chalet et d'un dessin représentant un sac.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation du chalet sont des symboles de jeu figurant parmi la liste suivante : un sapin de Noël, une chaussette, une canne, une feuille de houx, une cheminée, une couronne de Noël, un chandelier avec une bougie, une guirlande.
L'élément inscrit sur le sac est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur dévoile le chalet et découvre ses symboles de jeu.
S'il découvre deux symboles de jeu identiques, le joueur gagne la somme en euros, inscrite sur le sac.
La deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Troisième surface de jeu dénommée Le Sapin .
La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un sapin recouvert de quatre boules.
Les éléments inscrits sous les boules sont quatre symboles de jeu.
Le joueur dévoile les boules et découvre ses symboles de jeu.
Quatrième surface de jeu dénommée La Hotte .
La zone de révélation de la quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant une hotte remplie de cadeaux.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation de la hotte sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros.
Le joueur dévoile la hotte et découvre ses symbole(s) et/ou somme(s).
Cinquième surface de jeu dénommée Le Traîneau .
La zone de révélation de la cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant, d'une part, un traîneau sur lequel figure la mention Symbole gagnant et, d'autre part, des rennes.
L'élément inscrit sous la zone de révélation du traîneau est constitué d'un symbole de jeu appelé Symbole gagnant figurant parmi la liste suivante : une maison, un fer à cheval, un tambour, un traîneau, deux clochettes, un bonnet de père Noël, une tasse, un chapeau de cheminée.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation des rennes sont constitués de trois symboles de jeu associés chacun à une somme en euros.
Le joueur dévoile le traîneau et découvre son Symbole gagnant .
Puis, il dévoile les rennes et découvre trois symboles avec une somme en euros associée à chacun.
Si le joueur découvre sous la zone de révélation des rennes un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées au(x) symbole(s) gagnant(s) découvert(s).
Sixième surface de jeu dénommée Les Cadeaux .
Les zones de révélation de la sixième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées de cinq dessins disposés horizontalement dans le bas de l'écran de jeu et représentant un cadeau.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation de chaque cadeau sont constitués de deux chiffres.
Si la somme totale des chiffres découverts est égale à 25, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est, au choix du joueur, soit une somme de 100 000 euros versée immédiatement, soit un gain à vie de 5 000 euros par an, selon les modalités décrites à l'article 5.
Le gain à ce jeu n'est pas cumulable avec des gains d'autres surfaces jeux.
Si l'unité de jeu est gagnante, le joueur est informé de la somme totale gagnée ou de l'obtention d'un lot de premier rang par un message automatique s'affichant sur l'écran à la fin de la partie.
Le service accueil joueur de La Française des jeux contacte dans les 48 heures ouvrées le gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie et lui envoie un formulaire de choix, relatif aux modalités de versement de son lot, accompagné d'une notice explicative.
Soit il opte pour le versement immédiat de son gain et perçoit la somme de 100 000 euros, soit il opte pour le gain à vie de 5 000 euros par an.
La somme de 100 000 euros ou la première annuité, selon le choix du gagnant, est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire dans les quinze jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de choix du joueur.
Le gagnant qui a opté pour le versement d'un gain à vie de 5 000 euros par an est dénommé Gagnant Noël à vie .
6.7.1 Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge et du sexe du gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de dix annuités payées par la compagnie, comprenant la première annuité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul Ortet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2009.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer exercées par M. Laurent Pignol.
Cette décision prend effet à compter du 28 novembre 2008.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Desforges, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 décembre 2008 portant nomination du président-directeur général de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) - M. Cailleteau (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2008, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances honoraire, est nommé président-directeur général de la société anonyme Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
Il est mis fin aux fonctions de M. Maysonnave (Olivier, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires associés, à la résidence de Peyrehorade (Landes).
M. Maysonnave (Olivier, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires associés.
Le retrait de M. Bordenave (Christian, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran, Olivier Maysonnave et Hélène Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 décembre 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
M. Frédéric Fevre, procureur de la République, est nommé directeur adjoint du cabinet en remplacement de M. Hervé Machi, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2008, M. Jacques, René, Louis, Eugène Duterne, attaché principal d'administration, détaché depuis le 8 octobre 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2008 et à compter du 1er décembre 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Lieutenant Traverse (Rémi, Jean-Emile), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) » par : « Lieutenant Payen (Christophe), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2008, le brevet technique est attribué à compter du 1er mai 2008 :
Baverez (François).
Bianchini (Alain).
Cadiou (Martine), épouse Poirmeur.
Cornen (Ronan).
Coulin (Sylvie), épouse Vrignaud.
Crabe (Alain).
Grenier (Arnaud).
Le Ny (Catherine), épouse Laugier.
Longépé (Bernard).
Marchandin (Pascal).
Marre (Dominique).
Mathieu (Laurent).
Merrien (Pascal).
Nourdin (Emmanuel).
Parvillers (Olivier).
Pépin (Olivier).
Pomart (Laurent).
Retho (Eric).
Séméria (Philippe).
Vu (Quang).
Charton (Christian).
Chessel (Marie-Agnès), épouse Picard.
Dreyer (Jacques).
Fleuriot (Vincent).
Mirlier (Anne), épouse Tête.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2008, Mme Denis (Claude), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 novembre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
M. Stéphan Rossignol, maire de La Grande-Motte, en remplacement de M. Jean-Paul Fournier.
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 novembre 2008 :
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
M. Sérizer (Cyril, Saphir-Bey), né le 9 septembre 1956 à Constantine (Algérie).
M. Cavalié (Laurent), né le 29 juillet 1975 à Béziers.
M. El Kharrat (Rabih), né le 18 janvier 1973 à Mrouj (Liban).
Mlle Belayachi (Yamina), née le 16 mai 1964 à Mostaganem (Algérie).
M. Magdelaine (Remy, Paul, Gabriel), né le 13 septembre 1955 à Clermont-Ferrand.
M. Boutib (Azédine), né le 18 juin 1962 à Aïn-Azel (Algérie).
M. Zemir (Abderrahim), né le 22 juin 1963 à Media (Algérie).
Mme Hamane (Samia), épouse Laghouati, née le 12 août 1964 à Hussein-Dey (Algérie).
M. Dhello (Guy, Bernard), né le 12 juin 1956 à Pointe-Noire (Congo).
Mlle Chebbi (Fatma), née le 26 novembre 1960 au Kef (Tunisie).
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de génétique moléculaire et de cytogénétique dans un laboratoire spécialisé :
Mlle Ardalan (Azarnouche), née le 12 novembre 1967 à Téhéran (Iran).
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de toxicologie dans un laboratoire spécialisé :
M. Pirnay (Stéphane), né le 25 octobre 1974 à Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, M. Olivier d'Estan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Valérie Iscache.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, Mme Valérie Iscache, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable titulaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de M. Olivier D'Estan.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2008, M. Gilbert Huet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement Grand Est ».
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2007 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 05-08 du 22 avril 2008 au protocole d'accord 11-05 instituant un fonds d'aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « (SNAECSO/ syndicats de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983) » figurant à l'article 6.1.2 ainsi que les termes : « SNAECSO, » et « et signataires » figurant à l'article 6.2, car contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle aux termes duquel les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 19-2008 du 5 février 2008, relatif à la coïncidence dans l'année 2008 du 1er Mai et de l'Ascension, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 19 juin 2008 modifiant l'article 2.5.1.1 de l'annexe I, titre II, de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 27 février 2008 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 juillet 2008 (quatre barèmes annexés), relatif aux salaires minima et diverses indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2132-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité :
1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ;
2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ;
3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
― l'avenant n° 42 du 22 janvier 2008, relatif au remboursement de frais des salariés mandatés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord prévoyance du 27 mars 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
1226-3 du code du travail aux termes desquelles l'employeur a l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 avril 2006, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2007, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2008, relatif au droit individuel à la formation, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 50 du 21 janvier 2008 à l'accord collectif national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Besoins de ce corps en 2009 (application de l'article R.
* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
Ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
Le vote de la loi organique et sa mise en œuvre représentent pour la Cour un enjeu majeur.
122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 9 décembre 2008, a fixé à deux le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2009 et précisé les besoins du corps.
* 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au premier président de la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication de cet avis.
Décision n° 2008-909 du 6 novembre 2008 abrogeant les décisions n° 2004-186 et n° 2004-187 du 4 mai 2004 et la décision n° 2008-318 du 11 mars 2008 autorisant la SARL CIME à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés R'Grand Briançonnais et R'Alpes Sud
Les décisions n° 2004-186 et n° 2004-187 du 4 mai 2004 et la décision n° 2008-318 du 11 mars 2008 sont abrogées.
Décision n° 2008-911 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Mahaba-Bel amour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Nord
L'association Mahaba-Bel amour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Nord.
Nom du service : La Voix du Nord.
Adresse du site : quartier Bandrani, Les Hauts du Collège, 985 Sada.
Décision n° 2008-912 du 7 octobre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mayotte FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-477 du 3 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mayotte est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2009.
L'association Mayotte FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Mayotte.
Secteur d'implantation : Chiconi.
Adresse du site : Terre-plein de l'école maternelle, lieudit Sohoa.
Commune : 97600 Chiconi.
Adresse du site : Lieudit Djivani.
Décision n° 2008-913 du 7 octobre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Educative Mahécha (REM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Educative Mahécha
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-206 du 8 avril 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Educative Mahécha est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2009.
L'association Radio Educative Mahécha (REM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Educative Mahécha (REM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Educative Mahécha.
Adresse du site : quartier Mairie.
Commune : 97600 Bandraboua.
Décision n° 2008-920 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Club à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Club
L'association Radio Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club.
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 octobre 2008 jusqu'au 29 octobre 2013.
Adresse du site : La Tuilerie, 21, rue Benoît-Malon, Wallers-Arenberg (59).
Décision n° 2008-921 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gwladys
L'association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gwladys.
Secteur d'implantation : Douai.
Décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Galaxie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
L'association Radio Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie.
Décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008 autorisant l'association RBC Bas Canal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pastel FM
L'association RBC Bas Canal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pastel FM.
La présente décision notifiée à l'association RBC Bas Canal et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-924 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scarpe Sensée
L'association Radio Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scarpe Sensée.
Décision n° 2008-925 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Uylenspiegel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel
L'association Radio Uylenspiegel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel.
Adresse du site : mont Cassel, terrasse du Château, 59 Cassel.
Décision n° 2008-929 du 21 octobre 2008 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF - Radio TO
L'association TO Témoins sur les ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF-Radio TO.
Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Barœul, ZA du Fort, 65, rue Faidherbe, 59 Villeneuve-d'Ascq.
Décision n° 2008-954 du 6 novembre 2008 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Altillac, Bras, Brommat 2, Chadenet, Chassal, Chirac, Curemonte, Dunières, Gintrac, Grand-Vabre, la Gaude, Marchastel, Leuchamp, Marlhes, Mercury, Murat, Neussargues-Moissac 1, Plombières-les-Bains, Puget-Théniers, Queige 2, Rochesson 2, Rupt-sur-Moselle 1, Sabarat, Sébrazac 2, Sévérac-le-Château, Saint-Flour 2, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sainte-Geneviève-sur-Argence 1, Tournon (73), Ugine 2, Vieillevie, Villecomtal, Xonrupt-Longemer et Ydes 1.
Bras - Cimetière
Brommat 2 - Lacroix
Chadenet - Lanuéjols
Curemonte - La Borie Haut
Dunières - La Tour
Gintrac - Les Hourtalets
Grand-Vabre - Le Périé
La Gaude - Nice
Leuchamp - Bancarel
Marchastel - Cabane d'Auliac
Mercury - Les Granges
Murat - Cheylanes
Neussargues-Moissac 1 - Montlouby
Plombières-les-Bains - Granges de Plombières
Puget-Théniers - Route col Saint-Raphaël
Queige 2 - Plan de la Chavonnerie
Rochesson 2 - Butte de Cutin
Rupt-sur-Moselle 1 - La Béville
Sabarat - Berbéziel d'en Haut
Sévérac-le-Chateau - Puech de Capdenat
Saint-Flour 2 - place des Roches
Saint-Martin-sous-Vigouroux - Paulhenc
Sainte-Geneviève-sur-Argence 1 - Puech-de-Clergue
Tournon (73)- Est
Ugine 2 - Sous Plan Vorget
Vieillevie - Sénergues
Xonrupt-Longemer - Les Quatre Feignes
Ydes 1 - La Butte
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R.
131-1, au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.
Par une délibération en date du 6 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SA Business FM (BFM) en catégorie D dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris, Lyon, Rennes, Nancy, Marseille, Lille, Caen, Bordeaux, Toulouse, Poitiers et Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 21 novembre 2009.
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur des plans régional et local ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Business FM au plus tard le 21 mai 2009, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Paris (tunnel de Saint-Cloud)
Lyon (le Mont-Cindre)
Lyon (tunnels de Fourvière et de Croix-Rousse)
Lyon (péage du Poincaré)
Toulon-Hyères
Nice (deux émetteurs)
Par délibération en date du 18 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Iroise FM - IFM » du 24 novembre au 2008 au 18 janvier 2009.
Par délibération en date du 18 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Pyrénées Cerdagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Pyrénées Cerdagne, du 15 décembre 2008 au 31 mars 2009.
- Site : Font-Romeu (66).
- Site : Porte-Puymorens (66).
Par délibération en date du 9 septembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer rural d'Orny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Noël, pour la période du 29 novembre au 28 décembre 2008.
Site : Orny (57).
Par délibération en date du 18 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Hermi'vibes, du 1er décembre 2008 au 28 février 2009.
Site : 12, rue de la Poste, 35590 L'Hermitage.
Par délibération en date du 25 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music du 1er décembre 2008 au 31 mai 2009.
Site : 4 bis, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau.
Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne réserve qu'aux mères le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite.
Depuis octobre 2005, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l'article L.
Dans la délibération n° 2005-43 du 3 octobre 2005, le collège de la haute autorité a estimé que les dispositions du code de la sécurité sociale, bien que conformes au droit communautaire, étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme combinées à celles de l'article 1er du premier protocole à la convention.
L'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEPH) stipule que « la jouissance des droits et libertés reconnues par la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe [...].
L'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention confère quant à lui à toute personne « un droit au respect de ses biens ».
Le Conseil d'Etat a jugé que les pensions de retraite constituaient une créance devant être regardée comme un bien au sens de cette stipulation.
Il a précisé, sur cette base, qu'une différence de traitement liée à la jouissance de l'un des droits garantis par la convention, entre des personnes placées dans une situation analogue, est discriminatoire, au sens de l'article 4 de la CEDH, « si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ».
351-1-7 du code de la sécurité sociale dispose qu'il est attribué « un trimestre d'assurance à compter de la naissance ou de l'adoption d'un enfant [...], puis, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration et jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires ».
Ces avantages accordés aux femmes ayant élevé des enfants ne visent donc pas à compenser les désavantages liés au congé de maternité ou à l'éloignement du service après l'accouchement, ni à les aider à mener leur vie professionnelle sur un pied d'égalité avec les hommes, mais uniquement à leur offrir, au moment de leur départ à la retraite, certains avantages en lien avec la période consacrée à l'éducation des enfants.
Le traitement différencié des hommes et des femmes n'apparaît donc pas justifié au regard de l'objectif de la mesure qui est de prendre en compte une période d'inactivité liée à l'éducation de ses enfants.
351-4 du code de la sécurité sociale est incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme combinées avec l'article 1er du premier protocole additionnel.
Ainsi en a d'ailleurs jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2006, tout comme la cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt du 5 juin 2008, a jugé recevables les observations de la haute autorité et les a pleinement suivies sur le fond.
Conformément à la délibération n° 2005-43 précitée, le collège a invité le président à interroger le Premier ministre et le ministre délégué à la sécurité sociale sur les justifications de l'article L.
531-4 du code de la sécurité sociale excluant les hommes des avantages consentis aux femmes pour l'éducation de leurs enfants.
Il en recommandait la modification si aucune justification valide au regard de la loi ou des conventions internationales n'était apportée.
Après relance auprès du ministre pour défaut de réponse, ce dernier a apporté plusieurs éléments d'information, par courrier du 6 août 2006 adressé au président de la haute autorité, tendant à justifier la différence de traitement introduite par la législation sociale pour le calcul des droits à pension.
Dans la mesure où les éléments d'information communiqués par le ministre ne paraissaient pas de nature à répondre aux observations formulées par le collège et qu'entre-temps la Cour de cassation a, en outre, confirmé la position du collège adoptée en 2005, le ministre a été invité, une nouvelle fois, à faire modifier l'article litigieux, et ce par courrier du président en date du 5 avril 2007.
Dans ce courrier, l'attention du ministre était également appelée sur le fait que la haute autorité avait la possibilité, conformément à l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant sa création et l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005, d'adopter un rapport spécial, publié au Journal officiel, si ses recommandations n'étaient pas suivies d'effet.
A ce jour, aucune réponse à ce courrier n'est parvenue à la haute autorité.
En conséquence, le collège recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'initier une modification de l'article L.
― adjoint technique : 3 postes à Paris ou à Nantes, branche d'activité entretien, logistique, accueil et gardiennage, spécialité agent polyvalent.
Entre le 22 juin et le 14 septembre 2009
La fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de l'ANPE ou sur le site de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr), précisant notamment le parcours antérieur de formation et, le cas échéant, l'expérience.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois à pourvoir.
Un concours est ouvert en 2009 pour le recrutement semi-direct d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Peuvent être admis à prendre part à ce concours sous réserve de réunir les conditions d'aptitudes physiques pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine, les militaires réunissant au 1er janvier 2009 les conditions suivantes :
― avoir au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense ;
― être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― être âgé de vingt-six ans au moins et de trente-quatre ans au plus.
Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 33, et par dérogation au 2° de l'article 5 du décret précité, les candidats âgés de vingt-quatre ans au moins pourront se présenter au titre du concours en 2009.
Les épreuves écrites auront lieu les 24 et 25 mars 2009 dans des centres d'examen qui seront désignés ultérieurement.
Les épreuves orales auront lieu à Paris du 25 au 28 mai 2009.
Le programme des épreuves écrites et orales et les coefficients attribués aux différentes épreuves seront fixés dans un arrêté à paraître prochainement qui reprendra, pour l'essentiel, le programme, à l'exception de l'épreuve facultative de langue limitée à l'anglais.
Les formations feront connaître par message adressé à Marine Dircomis Paris la liste du personnel candidat (grade, spécialité, nom, prénom, matricule, formation, bureau militaire ou personnel civil de gestion).
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC CI Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035 6, 14050 Caen Cedex 4 ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticiens hospitaliers vacants dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (B).
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EHPAD de Nesle (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD, 2, rue du Faubourg-Saint-Marcoult, 80190 Nesle, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Félix Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Félix Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine services techniques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis de la Réunion Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la convention sur l'Espace économique européen, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Cependant, les candidats n'étant pas titulaires d'un diplôme repris à l'arrêté du 10 février 2004 peuvent bénéficier d'une équivalence de diplôme s'ils satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et, le cas échéant, par l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnées à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Par ailleurs, cette condition de diplôme n'est pas opposable aux :
― sportifs de haut niveau repris sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère de la jeunesse et des sports.
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou militaire et compter, au 1er janvier 2009, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance navale ».
― autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
― mères et pères et de famille élevant ou ayant élevé de façon effective au moins trois enfants ;
― sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère de la jeunesse et des sports.
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,250 MW, localisé lieudit Les Près Barons, 53140 Saint-Cyr-en-Pail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Grandville, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle ZN 34, chemin rural, 10700 Lhuître.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Trois Boisselées, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Poil de Loup, 10200 Lévigny.
― Olej rydzowy (référence : AS/08/C244/27).
― Kölsch (référence : IG/08/C254/28).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
― Queso Manchego (référence : AO/08/C255/29).
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
― Abbacchio Romano (référence : IG/08/C269/31).
― Pagnotta del Dittaino (référence : AO/08/C283/32).
― Sabina (référence : AO/08/C284/34).
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale le 4 décembre 2008 (NOR : SJSS0827930V), les tarifs de responsabilité des spécialités NOVOSEVEN 1 mg, 2 mg et 5 mg sont supprimés et remplacés respectivement par les tarifs de responsabilité suivants : 640 €, 1 280 € et 3 200 €.
Directive 2008/113/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs micro-organismes en tant que substances actives
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Au cours de la période mentionnée dans la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée et pour l'application de cette décision, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision, qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, sont dispensés de l'inscription prévue à l'article L.
Ils sont soumis à une obligation d'inscription dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
823-16 du code de commerce ainsi que celles des articles 14 à 18 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.
Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2° Le dixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L.
821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L.
« ― de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L.
821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
« ― de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L.
821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ; »
« Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.
« 1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ; »
« Le président exerce ses fonctions à plein temps.
En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.
821-5-3, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux articles précédents ».
821-5-1 est remplacé par deux articles L.
821-5-1.-Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
821-1, le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
« Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L.
821-8, ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L.
« Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.
821-1, le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
« Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités.
1° Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa, après les mots : « compagnies régionales », les mots : «, ou effectués à la demande du Haut Conseil » ;
« Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel.
821-9.-Les contrôles prévus au b de l'article L.
821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales.
« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.
« Les contrôles prévus au c de l'article L.
821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.
- Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.
En l'absence de norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de spécificités de la loi française.
Les procédures et diligences complémentaires sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres préalablement à la publication.
Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou, lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
822-1-3.-Sauf lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités qui émettent uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 € ou, pour des titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à 50 000 € au moins à la date d'émission, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais émettant des titres admis à la négociation sur un marché réglementé en France s'inscrivent sur la liste prévue à l'article L.
« Sous réserve de réciprocité, peuvent être exemptés de l'obligation d'inscription les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'Espace économique européen qui bénéficient d'une dispense délivrée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« La dispense d'inscription peut être délivrée lorsque :
« a) Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes sont agréés par les autorités compétentes d'un Etat au sujet duquel la Commission européenne, sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, a pris une décision par laquelle elle reconnaît qu'est satisfaite l'exigence d'équivalence que pose cet article en ce qui concerne le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions ;
« b) En l'absence de décision de la Commission européenne, le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions de l'Etat dans lequel les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes sont agréés répond à des exigences équivalentes à celles requises par les articles L.
820-1 et suivants ou ce système a été précédemment évalué par un autre Etat membre et reconnu équivalent.
« Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
822-1 en application du présent article sont soumis aux dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du présent livre, pour ce qui concerne les missions mentionnées au premier alinéa.
« L'inscription ou la dispense d'inscription conditionne la validité en France des rapports de certification signés par ces professionnels, sans conférer à leur titulaire le droit de conduire des missions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.
822-9 est remplacé par un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.
« Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 » ;
« Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du terme de la précédente mission.
« Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.»
« Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes : » ;
« a) Une déclaration d'indépendance ;
« b) Une actualisation des informations mentionnées à l'article L.
820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission.
823-19.-Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
« La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonctions dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction.
Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :
« a) Du processus d'élaboration de l'information financière ;
« b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
« c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
« d) De l'indépendance des commissaires aux comptes.
« Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
823-20.-Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L.
233-16, lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L.
« 3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
« 4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.
322-3.-Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L.
823-19 du même code les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L.
334-2 lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations.
823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L.
212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-9 du code de commerce sont mis à la disposition du Haut Conseil par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Ils reçoivent leurs instructions du seul Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La mise à disposition des contrôleurs est sans effet sur les obligations de l'employeur, notamment en matière de rémunérations, de formation professionnelle, d'avancement, de charges et d'avantages sociaux.
Elle prend fin lorsque, à compter d'une date fixée par décret, les contrôleurs sont employés par le Haut Conseil en vertu de contrats de droit privé.
Un directeur des contrôleurs est employé par le Haut Conseil en vertu d'un contrat de droit privé.
Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008
La prolifération des circulaires fait l'objet de critiques répétées de la part de membres du Parlement mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et plus largement de l'opinion.
Il serait sans doute illusoire de prétendre en interdire catégoriquement l'usage : les ministres ont besoin d'un instrument leur permettant de donner des instructions aux services de l'Etat pour assurer la cohérence de l'action du Gouvernement ; par ailleurs, les circulaires, en tant qu'elles unifient l'interprétation que fait l'administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d'égalité devant la loi.
Ce rôle positif n'est toutefois assuré que si les citoyens sont mis à même de connaître l'existence des circulaires utilisées par les services et d'accéder aisément à leur contenu.
Il suppose aussi que l'on se prémunisse contre la stratification de ces textes : on sait que, trop souvent, une circulaire vient s'ajouter à une précédente plus ancienne traitant du même sujet sans qu'on sache trop si elle s'y substitue ou la complète.
Tel est l'objet du présent décret qui oblige les administrations à mettre en ligne leurs circulaires sur un site unique relevant du Premier ministre.
Ainsi, les citoyens disposeront d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées.
Le rassemblement en un site unique permettra en outre d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses.
Enfin, en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, il devrait inciter à un effort d'autodiscipline.
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames
et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le
Associer à l'élaboration d'une réforme les acteurs économiques et sociaux est à la fois une marque de bonne santé démocratique et un gage d'efficacité dans la réforme.
Notre pays souffre toutefois d'une accumulation et d'une stratification des organismes consultatifs.
Moderniser l'organisation de la concertation afin de la soustraire aux pesanteurs du formalisme, combattre son émiettement entre de multiples instances qui se doublent et se chevauchent relève d'une exigence de loyauté envers la société civile.
C'est aussi une nécessité pour rendre l'Etat plus efficace, ainsi que l'a relevé le Conseil de modernisation des politiques publiques.
Des consultations successives, menées selon des formes anciennes, ont en particulier pour effet de retarder l'application des lois ou celle des textes européens.
Je souhaite par conséquent que la pratique de la consultation évolue rapidement et profondément.
Je rappelle, à cet égard, que, par application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures.
Ne sont exceptées que les instances du dialogue social avec les agents publics.
A compter de la même date, les dispositions réglementaires qui imposent la consultation de ces organismes deviendront caduques.
L'approche de cette échéance, qui va nécessairement entraîner une rupture avec les habitudes anciennes, est l'occasion de revoir de façon globale et dans un esprit novateur la pratique de la consultation dans le périmètre de vos attributions.
Je vous demande donc de m'adresser, d'ici à la fin du mois de février 2009, un document faisant apparaître comment vous entendez organiser la pratique consultative dans le champ de vos attributions.
Vous vous garderez d'une approche institutionnelle.
Les nouvelles pratiques sociales et les technologies de l'information permettent désormais d'organiser consultations et concertations sans nécessairement recourir à la création d'instances administratives, conseils ou commissions.
Vous indiquerez quelles sont les instances dont vous estimez néanmoins le maintien indispensable, et leur domaine de compétence.
Vous dresserez la liste de celles créées par la loi et vous examinerez, dans chaque cas, si leur suppression mérite d'être envisagée.
Les dispositions correspondantes pourront être abrogées en utilisant un vecteur adapté ou à l'issue d'une procédure de délégalisation.
Vous préciserez également les méthodes et techniques que vous envisagez d'utiliser pour simplifier les procédures consultatives (forums de discussion, visioconférences ou conférences téléphoniques, etc.).
Des dispositions seront prises au besoin pour garantir la validité juridique de ces modes de consultation.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes
Il est institué auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, une régie de recettes pour l'encaissement des produits liés aux frais suivants :
― la mise à disposition des locaux (salles, amphithéâtre, chambres...).
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la chargée du service des affaires financières au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008
A l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le tableau figurant après l'alinéa : Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou "haut le pied” (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient de modulation K applicable selon les modalités suivantes : est remplacé par le tableau :
Valeur du coefficient K en fonction de la sous-catégorie de section élémentaire
Pour les sillons dont la longueur est inférieure ou égale à 300 km ou dont la
vitesse est inférieure à 70 km/h, hors arrêts demandés par l'entreprise ferro-
viaire
Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la
vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h et inférieure à 85 km/h, hors arrêts
demandés par l'entreprise ferroviaire
vitesse est supérieure ou égale à 85 km/h et inférieure à 105 km/h, hors
arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire
vitesse est supérieure ou égale à 105 km/h, hors arrêts demandés par
l'entreprise ferroviaire
Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société centrale d'horticulture de la Seine-Maritime », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Société centrale d'horticulture de la Seine-Maritime, Les Amis des Fleurs ».
Arrêté du 3 décembre 2008 portant prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ingénieurs, des contrôleurs et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2008 :
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 31 janvier 2010.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prorogé pour une durée d'un an.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur est prorogé pour une durée d'un an.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2008, le mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels du cadre des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 14 mars 2010.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe phréatique.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé sont modifiées, au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département de l'Isère :
Au lieu de : « Lentiol (1), reconnue en état de catastrophe naturelle le 4 septembre 2008 », lire : « Lentiol (1), reconnue en état de catastrophe naturelle le 6 septembre 2008 ».
Inondation par ruissellement
et coulée de boue du 16 mai 2008
et coulée de boue du 11 septembre 2008
Communes de Chéry-lès-Pouilly, Essigny-le-Petit (1), Fonsommes (1), Gauchy (1), Grisolles (1), Harly (1), Homblières (1), Lesdins (1), Mesnil-Saint-Laurent (1), Morcourt (1), Neuville-Saint-Amand (1), Omissy (1), Remaucourt (1), Ribemont, Rouvroy (1), Saint-Quentin (1), Sequehart (1).
et coulée de boue du 11 au 12 septembre 2008
et coulée de boue du 2 au 3 juillet 2008
Commune d'Avrilly.
Communes de Meyronnes (1), Saint-Paul-sur-Ubaye (1).
et coulée de boue du 12 juillet 2008
et coulée de boue du 12 août 2008
Communes d'Aubignas (2), Bessas (1), Rochemaure, Saint-Andéol-de-Berg (2), Saint-Thomé (2), Viviers.
et coulée de boue du 10 juin 2008
Communes d'Alzen (2), Bastide-de-Sérou (La) (2), Sainte-Croix-Volvestre (1).
et coulée de boue du 10 au 11 juin 2008
Communes de Bélesta, Castelnau-Durban (1), Durban-sur-Arize (1).
Commune de Fougax-et-Barrineuf (1).
Commune de Boussenois (1).
Communes de Belleneuve (1), Rouvres-en-Plaine, Thorey-en-Plaine (1).
Commune d'Eygluy-Escoulin (2).
Communes de Chamaret, Garde-Adhémar (La) (2).
Communes de Brest (1), Crozon (1), Forest-Landerneau (La) (1), Guipavas (2), Loperhet (1), Plougastel-Daoulas (1), Plouguerneau (1), Relecq-Kerhuon (Le) (1), Saint-Derrien (1).
Communes de Carsan (1), Pont-Saint-Esprit, Roque-sur-Cèze (La) (1), Saint-Paulet-de-Caisson.
Communes de Domazan (2), Lirac (1), Montfaucon, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres (2), Tavel (2).
Commune d'Haillan (Le).
Communes d'Artigues-près-Bordeaux (1), Mérignac (1), Saint-Martin-du-Bois (1).
Commune de Saint-Domineuc (2).
et coulée de boue du 1er au 12 juin 2008
Communes de Faverolles (1), Gehée (1), Gournay (1), Luçay-le-Mâle (1), Luzeret (1), Mosnay (1), Saint-Martin-de-Lamps (1), Veuil (1), Vicq-sur-Nahon (1), Villentrois (1).
Communes de Chaillac (1), Reuilly.
Commune de Chapelle-d'Aurec (La).
Communes de Condezaygues (2), Dévillac (1), Montagnac-sur-Lède (1), Pujols (1), Saint-Sardos (1), Salles (1).
et coulée de boue du 25 au 26 mai 2008
Commune de Savignac-sur-Leyze (2).
et coulée de boue du 1er au 2 novembre 2008
Communes de Bastide-Puylaurent (La) (1), Langogne (1), Luc (2), Saint-Bonnet-de-Montauroux (2), Villefort (1).
Commune de Nogent (1).
et coulée de boue du 10 au 11 mars 2008
Commune de Ronchin (1).
Commune de Wargnies-le-Petit (2).
Communes de Cambrai (1), Gognies-Chaussée (2), Jeumont, Préseau (1), Quérénaing (2), Saultain (2), Sommaing (1), Trith-Saint-Léger (2).
et coulée de boue du 3 au 4 août 2008
Commune de Rombies-et-Marchipont (2).
Commune de Saint-Floret (1).
Commune d'Espoey.
Commune de Charre (2).
Communes de Gelos, Lasse (1), Rontignon, Sedze-Maubecq (1).
Communes de Lons, Viven (1).
Communes d'Arzacq-Arraziguet (1), Boueilh-Boueilho-Lasque (1), Coublucq (1), Montagut (1), Poursiugues-Boucoue (1), Sault-de-Navailles (1).
Commune de Gildwiller (1).
Communes de Denicé (1), Genay, Saint-Laurent-de-Mure (3).
Communes d'Alix (1), Arbresle (L') (2), Belmont-d'Azergues (2), Bessenay (2), Bibost (2), Bully (2), Châtillon (2), Chevinay (2), Coise (2), Courzieu (2), Dommartin (2), Eveux (2), Fleurieux-sur-l'Arbresle (2), Gleizé (1), Jarnioux (1), Lamure-sur-Azergues (2), Légny (2), Lentilly (2), Liergues (2), Longessaigne (1), Lozanne (2), Nuelles (2), Pontcharra-sur-Turdine (2), Pouilly-le-Monial (1), Sain-Bel (2), Savigny (2), Sainte-Foy-l'Argentière (2), Saint-Germain-sur-l'Arbresle (2), Saint-Laurent-d'Oingt (2), Saint-Pierre-la-Palud (2), Saint-Romain-de-Popey (2), Theizé (1), Tour-de-Salvagny (La) (1), Villechenève (1), Villefranche-sur-Saône.
et coulée de boue du 2 novembre 2008
Communes d'Ambérieux, Ancy (2), Denicé (2), Marcilly-d'Azergues (2), Sourcieux-les-Mines (2), Saint-Julien-sur-Bibost (2), Sainte-Paule (1), Tarare (3).
Communes de Contréglise (1), Menoux (1), Senoncourt (2).
Communes de Bussières (2), Culles-les-Roches (1), Saint-Huruge (1), Saules (1), Sologny (1), Vaux-en-Pré (1).
Communes de Chânes (1), Leynes (1), Saint-Amour-Bellevue (1), Saint-Vérand (1).
Communes de Bizots (Les) (1), Blanzy (1), Breuil (Le) (1), Creusot (Le) (1), Gourdon (1), Montceau-les-Mines (1), Montcenis (1), Montchanin (1), Paray-le-Monial (2), Saint-Eusèbe (1), Saint-Firmin (1), Saint-Pierre-de-Varennes (1), Saint-Sernin-du-Bois (1), Saint-Vincent-Bragny (1), Torcy (1), Vitry-en-Charollais (1).
et coulée de boue du 1er août 2008
Communes de Guerville (1), Neufchâtel-en-Bray (2).
Commune d'Yerville (1).
Communes de Biville-la-Baignarde (1), Tôtes (1), Valliquerville (1).
Communes d'Irais (1), Oiron (1), Saint-Généroux, Taizé.
Communes d'Abbeville, Moyenneville (1), Neufmoulin (1).
Commune de Flocellière (La).
Communes de Saint-Dié-des-Vosges, Senaide (1).
Commune de Leschelles.
Commune de Lande-sur-Drôme (La).
Commune de Laignes.
Commune de Chamaret.
Communes de Chamaret, Montoison, Vaunaveys-la-Rochette, Venterol.
Communes d'Arthon, Châteauroux, Ecueillé, Reuilly, Rouvres-les-Bois, Sainte-Lizaigne, Tranger (Le), Vendœuvres.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 27 mai 2008
et coulée de boue du 31 mai 2008 au 1er juin 2008
Commune de Dax.
Commune de Mésanger.
Communes de Bournel, Ferrensac, Saint-Quentin-du-Dropt.
Communes de Monbalen, Montpezat, Puymiclan, Sauvagnas.
Communes de Montauriol, Rives.
Commune d'Escassefort.
Commune d'Aurions-Idernes.
Communes de Bérenx, Salies-de-Béarn.
et coulée de boue du 1er juin 2008
Communes de Boumourt, Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn), Lestelle-Bétharram.
Communes de Genouilly, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-du-Tartre.
Communes de Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Vitry-lès-Cluny.
Commune de Nanteau-sur-Lunain.
Communes de Manosque, Peyruis (1).
Communes de Gaude (La) (2), Valbonne (1).
Communes de Saint-Lager-Bressac (1), Saint-Vincent-de-Barrès (1).
Communes de Lagardelle-sur-Lèze (2), Pechbonnieu.
Communes d'Arnaville (1), Dommartin-sous-Amance (1), Lantéfontaine (1), Xousse (1).
Communes de Clermont (1), Frocourt (1), Sainte-Geneviève (1).
Communes de Clermont (2), Sainte-Geneviève (2), Saint-Sauveur (1).
Commune de Beaussais (1).
Communes de Cadière-d'Azur (La) (2), Tourves (1), Varages (1), Verdière (La) (1).
Commune de Tourves (2).
Commune d'Hay-les-Roses (L') (2).
Communes d'Eaubonne (1), Montigny-lès-Cormeilles (5).
Commune de Manosque, Peyruis.
Commune de Saint-Vincent-de-Barrès.
Commune de Foissac.
Communes de Lagardelle-sur-Lèze, Pechbonnieu, Villeneuve-lès-Bouloc.
Communes de Blanquefort, Martillac.
Communes de Clermont, Sainte-Geneviève.
Communes de Boudou, Castelsarrasin, Caussade.
Communes de Varages, Verdière (La).
Arrêté du 20 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 août 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » spécialité « reprographie, numérisation »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 novembre 2008, l'arrêté du 27 août 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » spécialité « reprographie, numérisation » est modifié ainsi qu'il suit :
« La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à une heure.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est prorogé pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 2 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) de scies automatisées-affûteur est abrogé à compter du 23 mars 2009.
Arrêté du 2 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) de production bois bâtiment ameublement est abrogé à compter du 16 mai 2009.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle (numéro CE : 210-849-0, numéro CAS : 624-49-7).
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des sièges et des articles chaussants dans lesquels ou dans l'emballage desquels la présence de fumarate de diméthyle est visible.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire
L'huile de lin raffinée est autorisée comme ingrédient en mélange dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables, l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires.
La teneur en alpha et gamma-tocophérols des aliments contenant de l'huile de lin raffinée doit être supérieure à 3 mg/g d'acide alpha-linolénique.
L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.
L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes :
L'huile de lin raffinée est autorisée comme ingrédient en mélange dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables.
La fraction lipidique des produits mentionnés à l'article 1er ne contient pas plus de 15 % d'acide alpha-linolénique.
La quantité d'huile de lin mise en œuvre dans les denrées alimentaires ne doit pas conduire, pour le consommateur, à une ingestion journalière d'acide alpha-linolénique dépassant les deux grammes.
La teneur en alpha et gamma-tocophérols des aliments contenant de l'huile de lin doit être supérieure à 3 mg/g d'acide alpha-linolénique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 décembre 2008, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées avant le 27 février 2009.
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.
Arrêté du 1er décembre 2008 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
Les indemnités forfaitaires horaires allouées aux ministres des différents cultes des établissements pénitentiaires sont fixées ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 8 décembre 2005 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires est abrogé.
Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L.
Le chapitre Ier du titreV du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
251-5 sont insérés dans la section 2.
251-1 du code rural lui sont transmis pour avis.
731-45 du code rural est fixé à deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 euros) au titre de l'année 2008.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 et relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture et de l'environnement
I.-A compter du 1er juillet 2008, au a du IV de l'article 1er :
La mention : « Responsable du pôle hippique du Lion d'Angers » est ajoutée.
II.-A compter du 2 juillet 2008, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du département de la santé des forêts à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » est remplacée par la mention : « Chef du département de la santé des forêts à la direction générale de l'alimentation ».
La mention : « Chef de la mission développement agricole et rural à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est remplacée par la mention : « Chef du bureau des initiatives de partenariats et d'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ».
La mention : « Chef du bureau de la modernisation des exploitations à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » est remplacée par la mention : « Chef du bureau de l'installation et de la modernisation à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires ».
La mention : « Chef du bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale » est remplacée par la mention : « Chef du bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés au service des nouvelles des marchés au secrétariat général ».
III.-A compter du 1er octobre 2008, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier » est supprimée.
IV.-A compter du 1er novembre 2008, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire » est ajoutée.
V.-A compter du 4 novembre 2008, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service de l'ingénierie d'appui territorial à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges » est supprimée.
VI.-A compter du 8 décembre 2008, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée » est supprimée.
VII.-A compter du 31 décembre 2008, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche » est supprimée.
La mention : « Chef du service appui aux collectivités locales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie » est supprimée.
« Les actes mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 8° peuvent également être rémunérés selon un tarif horaire.
1° Aux 2°, 3° et 4°, le mot : « y » est remplacé par le mot : « non » ;
Délégation est donnée à Mme Emaer (Mireille), ingénieure de recherche, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17.
Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43.
Arrêté du 20 novembre 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (première campagne) aux militaires candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2008, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne) dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
La liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l' article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
– médecin titulaire d'une qualification, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou d'une capacité mentionnés au 3° de l'article R.
– spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire ;
– chirurgien-dentiste titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 3° de l'article R.
– pharmacien titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 4° de l'article R.
– vétérinaire titulaire d'un titre, d'un diplôme ou autres qualifications professionnelles mentionnées au 2° de l'article R.
– emplois correspondant à l'un des corps énumérés dans l'annexe du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé ;
– emploi correspondant au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
– ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées ;
– technicien nucléaire ;
– chef de chaire de neutronique à l'école des applications militaires de l'énergie atomique ;
– enseignant-chercheur en hydrodynamique, mécanique, traitement du signal ou acoustique, météorologie-océanographie physique ;
– chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement ;
– expert en protection de l'environnement ;
– ingénieur motoriste spécialiste banc d'essai ;
– spécialiste en chimie ;
– agent de maîtrise en laboratoire ;
– spécialiste du transit/ transport logistique ;
– contrôleur de sécurité aérienne ;
– chargé d'étude de bâtiments et de travaux publics ;
– gestionnaire de patrimoine ;
– piroguier-éclaireur ;
– chef de l'orchestre de jazz de la musique de l'air ;
– maître de forge ;
L'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique est abrogé.
― gestionnaire du patrimoine historique immobilier de la marine ;
La pioglitazone est indiquée dans le traitement du patient diabétique de type 2 :
En monothérapie chez le patient, en particulier en surpoids, insuffisamment contrôlé par le régime ou l'exercice physique et chez qui la metformine est contre-indiquée ou non tolérée.
― la metformine, chez les patients en particulier en surpoids, lorsqu'une dose maximale tolérée d'une monothérapie orale par metformine ne permet pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant ;
― un sulfamide hypoglycémiant, uniquement chez les patients intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée, lorsqu'une dose maximale tolérée d'une monothérapie orale par sulfamide hypoglycémiant ne permet pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant.
En triple association orale avec la metformine et un sulfamide hypoglycémiant chez les patients, en particulier en surpoids, chez lesquels les associations en bithérapie ci-dessus ne permettent pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant.
La pioglitazone est également indiquée en association avec l'insuline chez les patients diabétiques de type 2 insuffisamment contrôlés par l'insuline et chez qui la metformine est contre-indiquée ou mal tolérée.
ACICLOVIR DAKOTA PHARM 250 mg, poudre en flacon pour solution pour perfusion (B/5) (laboratoires DAKOTA PHARM).
ACICLOVIR DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ACICLOVIR DAKOTA PHARM 500 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/5) (laboratoires DAKOTA PHARM).
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires DAKOTA PHARM).
METHYL-GAG 100 mg, poudre pour solution injectable en flacon (laboratoires DAKOTA PHARM).
SERMION 10 mg (nicergoline), gélules (B/30) (laboratoires AVENTIS).
SERMION 10 mg (nicergoline), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TREDEMINE 500 mg (niclosamide anhydre), comprimés à croquer (B/4) (laboratoires AVENTIS).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
IPRATROPIUM TEVA 0,25 mg/1 ml enfant, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml adulte, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Dans l'arrêté (NOR : SJSS0827558A) du 21 novembre 2008 publié au Journal officiel du 26 novembre 2008, au I de l'annexe, pour les spécialités Fentanyl Ratiopharm :
Au lieu de : « Traitement des douleurs chroniques sévères qui ne peuvent être correctement traitées que par des analgésiques opioïdes.
Lire : « Traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux antalgiques, en cas de douleurs stables.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michelot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats
Pour être commissionnés par l'administration des finances en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, les professionnels de l'automobile habilités à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur doivent satisfaire à leurs obligations au regard des impôts et taxes suivants :
― impôt sur les bénéfices des sociétés ;
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1er communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés.
Sans préjudice des dispositions prévues par la convention, la commission peut être retirée en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 1er.
La redevance instituée par le décret du 26 août 2008 susvisé est perçue simultanément à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts et selon les mêmes modalités.
Sur la proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
L'adjudant-chef Jacques Navarrette, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, affecté au centre d'incendie et de secours d'Hagondange, d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir le 29 novembre 2008.
Arrêté du 23 octobre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
M. Vincent Malfere, à compter du 22 octobre 2008.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan de Mme Sylvaine Giraudon, secrétaire administrative, à compter du 7 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Evelyne Joly, épouse Daime, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, à compter du 7 décembre 2008.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan de Mme Sylvaine Giraudon, adjointe administrative, à compter du 7 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Sylvaine Giraudon, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à compter du 7 décembre 2008.
La démission de Mme Emica (Chantal, Fabrice), huissière de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), est acceptée.
La société civile professionnelle Chantal Emica et Michel Fontbonne, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), en remplacement de Mme Emica (Chantal, Fabrice).
Mme Emica (Chantal, Fabrice) et M. Fontbonne (Michel, Robert, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Fontbonne (Michel, Robert, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Cauchefer, Michel Fontbonne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Cauchefer, Michel Fontbonne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Cauchefer, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2008, M. Chorin (Sébastien, Didier, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe), en remplacement de M. Brocherie (Jean-Louis, Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2008, M. Verger-Hiard (Olivier, Théodore, André) est nommé notaire à la résidence de Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Aubry (Guy, Joseph, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2008, M. Giralt (Franck-Laurent, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Dubost, Philippe Jourdeneaud et Jean-Jacques Rouvier, notaires associés, à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Mlle Picard (Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Boucomont, Philippe Rondepierre et Claude Sarrazin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier).
Le retrait de M. Boucomont (Gérard, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Boucomont, Philippe Rondepierre et Claude Sarrazin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Boucomont, Philippe Rondepierre et Claude Sarrazin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Anne Picard, Me Philippe Rondepierre, Me Claude Sarrazin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Aupetitgendre (Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Aupetitgendre, Bourdenet et Antonin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Aupetitgendre, Bourdenet et Antonin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Caroline Bourdenet et Véronique Antonin, huissières de justice associées ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2008, M. Sturm (Jacques, Richard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er janvier 1998, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er janvier 2009, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Yves Cristofari, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
M. Jean-Marc Huart, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
M. Didier Michel, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
M. Jean-Michel Schmitt, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Décret du 8 décembre 2008 portant acceptation de démission - M. Hourlier (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2008, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'officier dont le nom suit est acceptée :
Le capitaine Hourlier (Christophe, Pierre).
Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Pluquet (Marie-Claude), au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « M. Rinaudo (Jérôme), au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les employeurs à l'effort de construction en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé du logement :
Mme Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, chef de service, adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Mme Francine Dosseh, adjointe à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante, en remplacement de M. Gaël Le Bourgeois.
M. Joël Tozzi, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en remplacement de M. Philippe Bry.
M. Philippe Clémandot, chef du bureau du suivi des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant, en remplacement de M. Louis Brisset.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
M. Jacques Michelot est nommé, à compter du 8 décembre 2008, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Est nommé, à compter du 8 décembre 2008, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
M. Antoine Troussard.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2008, Mme Geneviève Gallot est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à compter du 11 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2008, M. Gross (Eric) est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine à compter du 11 décembre 2008.
Décret du 8 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Mme Labourdette (Marie-Christine)
Par décret en date du 8 décembre 2008, Mme Labourdette (Marie-Christine), directrice des musées de France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mariani-Ducray (Francine).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2008, est nommée en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des lettres au titre des personnalités qualifiées pour une période de cinq ans : Mme Françoise Nyssen, éditrice.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, M. Thierry Pellé, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse représentant le ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006, relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2007 à l'accord national professionnel susvisé.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aillon-le-Jeune 2, Albertville 2, Altillac, Badaroux, Barjols, Boissières, Brengues, Brive 3, Curemonte, Estivareilles, Fumel, Grand-Vabre, Luzech, Manaurie, Pelouse, Queige 2, Riom-ès-Montagnes 1, Rodez 3, Sabarat, Sébrazac 1, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Julien-Molhesabate 3, Saint-Nabord 1, Sainte-Geneviève-sur-Argence 1, Tournon (73), Ugine 2, Vire (46) et Viviez 1.
AILLON-LE-JEUNE 2 ― Ouest
BADAROUX ― Le Réservoir
BARJOLS ― La Croix du Castellas
BOISSIERES ― Bertouille
BRENGUES ― Roc de Lagane
ESTIVARELLES ― Merle
MANAURIE ― La Trégandie
PELOUSE ― Le Jouc
RIOM-ES-MONTAGNES 1 ― Apchon ― Le Gros Mont
RODEZ 3 ― Banocres
SEBRAZAC 1 ― Peyremoula
ST-GERMAIN-L'HERM ― Lallabert
ST-JULIEN-DE-LAMPON ― La Salvie
ST-JULIEN-MOLHESABATE 3 ― Riotord
ST-NABORD 1 ― Le Cros
STE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE 1 ― Puech de Clergue
VIVIEZ 1 ― Mas Del Bosc
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Aillon-le-Jeune 2, Andelat, Aumont-Aubrac, Brive 2, Cussac, Dampniat, Entraygues 1, Fumel, Grèzes, La Seauve-sur-Semène, La Giettaz 3, Ladinhac, Le Malzieu-Forain 1, Les Cabanes, Lissac-et-Mouret, Maurs, Mercury, Montsalvy, Mur-de-Barrez, Plombières-les-Bains, Sabarat, Saint-Amandin, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Julien-Molhesabate 4, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sainte-Geneviève-sur-Argens 1, Sainte-Sigolène 2, Thérondels et Ydes 1.
Andelat - Fidegoul
Aumont-Aubrac - Les Huttes
Brive 2 - Roc de Mioule
Cussac - Croix-de-la-Jarrige
Dampniat - Lacoste
Entraygues 1 - Ginolhac
Grèzes - Clujans
La Seauve-sur-Semène - Champdieu
La Giettaz 3, téléski de la Tête du Torraz
Le Malzieu-Forain 1 - Baraque de Trincal
Les Cabannes - Cheminée d'Equilibre
Lissac-et-Mouret - Camburat
Montsalvy - Les Granges
Mur-de-Barrez - La Salesse
Sabarat - Berbeziel d'en Haut
Saint-Amandin - Tremouille - La Vidal
Saint-Julien-de-Lampon - La Salvie
Therondels - Sainte-Geneviève-sur-Argence
(6) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 5° et 30 W dans la direction d'azimut 185°.
(29) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 70° et 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 20°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allevard 2, Anglars-Juillac, Bort-les-Orgues 2, Bras, Cabasse, Couze-et-Saint-Front, Daglan, Excideuil, La Roquebrussanne 1, Nasbinals, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Sozy, Tarascon-sur-Ariège, Vézac et Ydes 2.
BORT-LES-ORGUES 2-Hôpital
CABASSE-Les Draboux
COUZE-ET-SAINT-FRONT-Mont d'Onel
DAGLAN-La Ramade
EXCIDEUIL-Le Cuvier
LA ROQUEBRUSSANNE 1-La Salière
NASBINALS-Antioles
SAINT-SOZY-Pinsac
TARASCON-SUR-ARIEGE-Touassomalo
VEZAC-Brouzac
YDES 2-LE REJEAT
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du trésorier-payeur général de la région Picardie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant cinq chantiers majeurs que sont la régionalisation du contrôle budgétaire, le déploiement de l'application Chorus, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la culture et de la communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris cedex 12.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du trésorier-payeur général de la région Centre pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté.
Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche sont organisés au titre de l'année 2008.
Emploi type : technicien biologiste, Agro Paris Tech de Grignon (1 poste).
Emploi type : technicien biologiste, Agro Campus Ouest d'Angers (1 poste).
Emploi type : technicien en santé et expérimentation animale, Ecole nationale vétérinaire de Lyon (2 postes).
Emploi type : technicien en santé et expérimentation animale, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (2 postes).
Emploi type : technicien en santé et expérimentation animale, Ecole nationale vétérinaire de Nantes (2 postes).
Emploi type : technicien en santé et expérimentation animale, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (2 postes).
Emploi type : technicien chimiste, Agro Paris Tech de Massy (1 poste).
Patrimoine, logistique, prévention et administration générale (1 poste)
Emploi type : technicien en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (1 poste).
Ces postes sont ouverts par regroupement de branches d'activités professionnelles de la façon suivante :
6 postes par regroupement des branches d'activités professionnelles suivantes : BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences des aliments et des biomolécules), BAP C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et BAP D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée).
6 postes par regroupement des branches d'activités professionnelles suivantes : BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, communication, édition), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et BAP H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité).
― diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé, ou diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, dont l'équivalence avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission définie à l'article 18 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau IV et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission définie à l'article 18 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié.
b) Les fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services fixées au II a du présent avis.
c) Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au II a du présent avis ;
d) Les agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au II a du présent avis.
Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnés aux II a, b, c et d du présent avis est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au II a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 8 janvier 2009.
Date limite de dépôt des dossiers : 20 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve d'admissibilité pour le concours externe : 12 mars 2009.
Date de l'étude des dossiers pour le concours interne : à partir du 23 février 2009.
La date de l'épreuve orale d'admission pour les concours externe et interne sera fixée ultérieurement.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de Mme Pascale Marie, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91 ; mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Creil (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, boulevard Laënnec, BP 72, 60109 Creil.
La collection des Annales corrigées a été créée à son initiative pour aider les candidats à se préparer avec succès.
Cet ouvrage présente les épreuves corrigées des sessions des concours 2008 et des examens professionnels 2007 et 2008 :
Epreuves écrites d'admissibilité (concours externe, interne et 3e concours) : questions et exercices de français, tableau numérique ;
Epreuve orale et pratique d'admission (concours externe, interne et 3e concours) : entretien, épreuve pratique de bureautique ;
Epreuves facultatives (concours externe, interne et 3e concours) : épreuve écrite de langue (allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe, portugais, grec) : interrogation orale de droit public, droit de la famille ou finances publiques ;
Epreuves écrite et orale (examen professionnel) : trois à cinq questions à caractère professionnel, entretien professionnel.
Assistant médico-technique
Technicien qualifié de laboratoire
Le concours d'assistant médico-technique s'adresse aux titulaires de l'un des diplômes d'Etat donnant accès au métier de technicien qualifié de laboratoire ou de manipulateur d'électroradiologie.
― épreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'un rapport ― cadrage de l'épreuve, sujets, corrigés, sélection de « bonnes copies » ;
― épreuve orale d'admission : entretien avec le jury ― cadrage de l'épreuve.
Mixité sociale dans l'habitat
Revue de la littérature dans une perspective comparative
Depuis qu'elle a été érigée en impératif des politiques urbaines et du logement, la mixité sociale dans l'habitat a suscité une abondante littérature.
Alors qu'une place très singulière est accordée à cet enjeu dans les politiques françaises, c'est à l'étranger que se déroule l'essentiel du débat académique.
Les travaux étrangers éclairent certaines spécificités hexagonales.
Ils sont également instructifs sur les limitations plus générales des politiques de mixité sociale dans l'habitat.
Car les sciences sociales apportent une caution très limitée à l'engouement des pouvoirs publics pour ces politiques.
Le débat scientifique hexagonal offre, en particulier, un saisissant contraste entre la dénonciation assez générale de leur pertinence par le milieu de la recherche et la foi des décideurs publics dans leur nécessité et leurs vertus.
L'évaluation des politiques de mixité résidentielle soulève enfin des interrogations sur leur cohérence : le rééquilibrage spatial de l'offre en logements est-il un bon levier de diversité sociale ?
Quelle efficacité et quel impact sur les territoires et les individus ?
Enfin, n'ont-elles pas des effets pervers et sont-elles propices aux discriminations ?
Avec la publication de cette revue de littérature, la HALDE espère offrir aux chercheurs praticiens ou politiques un outil de compréhension renouvelé des enjeux et des limites de l'objectif de mixité sociale dans l'habitat.
L'auteur : Thomas Kirszbaum est sociologue, chercheur associé à l'ISP (Institut des sciences sociales du politique ― Ecole normale supérieure de Cachan, université Paris-Ouest - Nanterre) et consultant.
Pour une régulation durable
du transport routier de marchandises
Rapport de mission présidée par Claude Abraham
Le rapport Pour une régulation durable du transport routier de marchandises est le fruit des travaux de la mission confiée par le Premier ministre au Centre d'analyse stratégique et mise en place début 2007 sous la présidence de Claude Abraham.
Il se compose de deux volumes.
Le premier présente la synthèse des travaux.
Le second rassemble l'intégralité des quatre rapports rédigés par les groupes de travail thématiques.
Ils sont publiés sous la responsabilité de leurs présidents respectifs et fournissent les analyses détaillées qui ont été menées sur les questions économiques, sociales et environnementales.
― Développement, compétitivité et emploi.
― Acceptabilité sociale des poids lourds.
― Relations et évolutions sociales.
― Transport routier de marchandises et gaz à effet de serre.
Un riche corpus d'annexes vient apporter d'utiles compléments d'informations techniques et statistiques.
2008, la Documentation française, 478 p., graph., tabl., 20 €.
Précédemment paru : Pour une régulation durable du transport routier de marchandises, volume I.
― Rapport de mission présidée par Claude Abraham, Centre d'analyse stratégique.
2008, la Documentation française, collection « Rapports et documents », n° 14, 312 p., stat., 20 €.
Quels moyens pour quels résultats ?
Comité d'évaluation et de suivi
de l'Agence nationale pour la rénovation (ANRU)
La loi du 1er août 2003 institue un ambitieux programme national de rénovation urbaine (PNRU), pour les quartiers défavorisés, à travers des opérations lourdes sur l'habitat et l'aménagement.
Le PNRU a aujourd'hui quatre ans.
La quasi-totalité des crédits alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), soit 12 milliards d'euros, est affectée.
La transformation urbaine, mais aussi socio-économique, de plus de quatre cents quartiers est enclenchée.
A mi-parcours, le rapport 2008 du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU souligne la montée en puissance du PNRU, malgré une baisse de ses ambitions et des retards importants.
Le comité d'évaluation et de suivi note une meilleure prise en compte des considérations socio-économiques des projets de rénovation urbaine par l'ANRU, mais réitère plusieurs de ses inquiétudes relatives notamment à la diversification de l'habitat, au relogement, à l'école, ou encore à la participation des habitants.
La réussite du PNRU nécessite l'instauration de procédures simplifiées, afin d'accélérer l'engagement des opérations et les paiements, et d'une évaluation systématique du programme, dépendante de la mise en place d'un système performant de remontée des informations.
L'ambition du PNRU et sa nécessaire prolongation pourraient être compromises par les contraintes budgétaires de l'Etat.
Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU appelle de ses vœux un engagement massif et pérenne de l'Etat en faveur des quartiers sensibles, territoires où les inégalités sont les plus manifestes.
Histoire de l'humanité
Ce sixième volume de la collection de l'UNESCO sur l'histoire de l'humanité couvre la période de 1789 à 1914.
Cette période voit s'enraciner de profonds changements historiques.
Des transformations fondamentales interviennent ainsi dans les modes de production, dans les structures sociales et les modes de vie qui facilitent les progrès scientifiques, technologiques et médicaux et l'urbanisation des sociétés suite à la Révolution industrielle.
Encouragés par ce nouvel ordre économique, l'expansion du commerce international et les migrations à grande échelle entraînent des interactions grandissantes entre les peuples et les cultures, tout en accélérant un développement qui sera connu plus tard sous le nom de « mondialisation ».
Cependant, le xixe siècle représente également une période de conquête et de domination coloniale durant laquelle les inégalités sociales entre les nations, et au sein même des nations, s'aggravent.
Ces mutations et les réponses qu'elles ont suscitées figurent parmi les thèmes centraux développés dans ce volume.
2008, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 558 p.
+ 64 planches ill., 26 €.
2008, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 272 p., 27 fig., 39 cartes, 175 ill., bibliogr., 26 €.
2008, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 608 p., cartes, ill., 26 €.
III ― Du viie siècle av. J.-C. au viie siècle de l'ère chrétienne
II ― 3000 à 700 av. J.-C.
I ― De la préhistoire aux débuts de la civilisation
2000, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 658 p., cartes, planches, 26 €.
Volume à paraître : vol.
VII : Le xxe siècle de 1914 à nos jours.
Regroupements scolaires et centres de ressources pédagogiques
Institut international de planification de l'éducation
Elizabeth Giordano
En Amérique latine dans les années 1960, des écoles constituées en réseau se sont développées le plus souvent autour d'une école « mère » centrale, plus grande et mieux équipée, afin de mutualiser les infrastructures (bibliothèques, matériel didactique...), les compétences et les expériences.
Depuis, le modèle a essaimé partout sous diverses appellations tant dans les zones urbaines que rurales, en Amérique latine, en Asie, en Afrique et même dans les pays industrialisés.
Dans plusieurs pays, les regroupements scolaires se sont vu adjoindre des centres de ressources pédagogiques proposant aux enseignants soutien, formation et outils pédagogiques.
Ce sont ces deux stratégies complémentaires qui sont examinées dans cet ouvrage qui décrit les objectifs, l'organisation, le fonctionnement et les résultats des regroupements scolaires et des centres de ressources.
Cette étude débouche sur quelques recommandations à l'intention des planificateurs de l'éducation.
2008, la Documentation française, collection « Principes de la planification de l'éducation », n° 86, 182 p.
La société de consommation face aux défis écologiques
Edwin Zaccaï, Isabelle Haynes
Les atteintes aux équilibres naturels qui résultent de nos modes de vie, et notamment le réchauffement climatique, appellent des réponses vigoureuses.
Du tourisme ou des transports « durables » au commerce équitable, de l'attention portée à notre « empreinte écologique » à la décroissance, peut-on adopter des comportements différents ?
Processus qui épuise des ressources naturelles existant en quantités limitées, la consommation doit en effet être envisagée dans une optique de durabilité pour permettre d'augmenter la richesse, sans menacer la planète et sans condamner pour autant la consommation d'une planète en pleine expansion démographique.
Concilier écologie et développement des sociétés, telle est l'orientation majeure des politiques de développement durable engagées au niveau mondial depuis les années 1990.
En France, le Grenelle de l'environnement a défini des stratégies et des mesures concernant, entre autres, la consommation, qui se sont concrétisées dans la loi dite « Grenelle 1 » votée en novembre 2004.
Evolutions de la consommation dans un contexte de dégradation de l'environnement :
Un essor sans précédent de la consommation.
Des impacts écologiques préoccupants.
Approches conceptuelles et critiques :
Croissance et écologie : des impératifs contradictoires ?
Quel rôle peuvent jouer les consommateurs ?
Les leviers de mise en œuvre d'une consommation durable :
Applications sectorielles.
Stratégies d'entreprise.
Jalons politiques :
Des stratégies internationales.
Les orientations récentes de la politique nationale.
Edwin Zaccaï est ingénieur, philosophe et docteur en sciences de l'environnement.
Il est professeur à l'université libre de Bruxelles, où il dirige le Centre d'études du développement durable, et enseigne à Sciences-Po Paris.
En 2007, il a édité Sustainable Consumption, Ecology and Fair Trade, Londres, Routledge, et coédité, avec P.
Cornut et T.
Bauler, Environnement et inégalités sociales, aux Editions de l'université de Bruxelles.
Docteur en sciences de l'environnement, actuellement en poste à l'INRA comme ingénieure de recherche, Isabelle Haynes s'intéresse aux processus d'écologisation de la consommation, ainsi qu'aux transformations qu'ils induisent dans l'organisation des filières.
Elle a récemment participé à l'ouvrage Filières.
Elle a récemment participé à l'ouvrage Objets et concepts intermédiaires, Bruxelles, PIE Lang, 2008.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM V b, VI, XII, XIV pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie provenant de la division CIEM V b, VI, XII, XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota des raies (Rajidae) attribué à la France dans les divisions CIEM II a, IV, est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche des raies est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des raies pêchées dans les divisions CIEM II a, IV après cette interdiction sont également interdits.
La pêche du sabre noir est donc interdite dans les divisions CIEM VIII, IX, X.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les divisions CIEM VIII, IX, X après cette interdiction sont également interdits.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est réputé épuisé pour l'année 2008.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après cette interdiction sont également interdits.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Boehringer Ingelheim France, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AZITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
FENOFIBRATE MERCK 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
FLUCONAZOLE EG 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une cuillère-mesure de 5 ml (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
NOMEGESTROL EG 5 mg, comprimés sécables (B/10) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
NOMEGESTROL MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre, 27 octobre, 7 novembre et 25 novembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
REYATAZ 300 mg, gélule en flacon.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est modifié à compter du 1er janvier 2009 et égal à la nouvelle base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorée de la TVA.
NOUVELLE BASE DE CALCUL
INDUCTOS 12 mg, kit pour implant.
Résultats de l'événement n° 134 Cote & Score des samedi 6 et dimanche 7 décembre 2008
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie » (zone spéciale de conservation FR 8201692) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Bouvante, La Chapelle-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Eulalie-en-Royans, Echevis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie figure en annexe au présent arrêté.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre » (zone spéciale de conservation FR 8201694) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Ballons, Izon-la-Bruisse, Montfroc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre figure en annexe au présent arrêté.
― des zones de contrôle [CTR] Brétigny et Villacoublay ;
― de la zone interdite temporaire [ZIT] 25 Fontenay-aux-Roses ;
― de la zone réglementée LF-R 3003 Coulommiers.)
arc de cercle de sens antihoraire de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur :
arc de cercle de sens antihoraire de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur 49° 06' 33'' N, 002° 44' 13'' E (ARP Le Plessis-Belleville) ;
arc de cercle de sens antihoraire de 2 NM de rayon centré sur 48° 55' 37'' N, 002° 50' 02'' E (ARP de Meaux-Esbly) ;
arc de cercle de sens antihoraire de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur 48° 53' 48'' N, 002° 36' 22'' E (ARP de Chelles-Le Pin) ;
arc de cercle de sens antihoraire de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur 48° 49' 19'' N, 002° 37' 22'' E (ARP de Lognes-Emmerainville) ;
L'arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 1001 Molsheim
― dans les limites de la sous-partie 1.1.
Brumath de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 1003 Brumath
Les conditions de déclassement en G de la sous-partie 1.1.
Brumath au profit de certaines activités aériennes sont définies au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières dans la région de Pourrières (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières au profit d'une activité d'aéromodélisme.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-R 95A et LF-D 155 Rians :
43° 32' 40'' N, 005° 45' 24'' E, joignant le précédent au point :
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) associée à l'aérodrome de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
frontière franco-espagnole - 43° 21' 00'' N, 001° 47' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
43° 14' 15'' N, 001° 23' 11'' W - frontière franco-espagnole ;
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Poitiers (Vienne).
puis arc de cercle de sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point :
(A l'exclusion de la TMA Poitiers partie 1)
(A l'exclusion de la partie interférente de la zone LF-R 7A Tours
lorsqu'elle est active et de la TMA Poitiers, partie 1)
arc de cercle de sens horaire de 9,5 NM (17,6 Km) de rayon centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ;
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne).
puis arc de cercle de sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Poitiers-Biard (46° 35 15'' N, 000° 18 24'' E) joignant le point précédent au point :
arc de cercle de sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point 46° 34 53'' N, 000° 17 53'' E joignant le point précédent au point : 46° 30 01'' N, 000° 06 02'' E ;
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la voie aérienne B 16 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 16, en France métropolitaine et dans la région d'information de vol de Marseille.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève, de la TMA Chambéry, de la TMA Lyon, de la TMA Provence, de la CTR Orange et des zones LF-R 108 A et AE lorsqu'elles sont actives :
43° 59' 43,3'' N, 004° 44' 47,0'' E - AVIGNON Pujaut (AVN) ;
43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E - MARTIGUES VOR-DME (MTL) ;
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, de la TMA Clermont et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives :
44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - Montélimar-Ancône VOR-DME (MTL).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Toulouse et de la TMA Rodez lorsqu'elles sont actives :
― 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 44° 37' 36'' N, 002° 36' 02'' E
La voie aérienne objet du présent arrêt est classée comme suit :
Arrêté du 20 novembre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de plusieurs canalisations et d'un poste de détente-livraison (département de Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « Branchement industriel à Einville-au-Jard » et « Alimentation de la DP d'Einville-au-Jard » ainsi que du poste d'Einville-au-Jard DP, situés sur le territoire de la commune d'Einville-au-Jard dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Est également autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « Laneuveville ― Einville-au-Jard » sur une longueur de 2 100 mètres, « Einville-au-Jard ― Lunéville » sur une longueur de 2 220 mètres et « Einville-au-Jard ― Sarreguemines » sur une longueur de 2 500 mètres, situées sur le territoire de la commune d'Einville-au-Jard dans le département de Meurthe-et-Moselle.
― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, sont retirées de la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet les espèces suivantes :
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 12 décembre 2008 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 12 DÉCEMBRE 2008
Décret n° 2008-1285 du 9 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1286 du 9 décembre 2008 portant publication de la résolution 2007-II-21 adoptée les 5 et 6 décembre 2007 relative à la reconnaissance sur le Rhin de certificats non rhénans, amendement au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin (2002-I-2, 2003-I-12, 2003-I-13, 2005-I-4, 2006-I-24, 2007-I-10, 2007-I-11) (1)
La résolution 2007-II-21 adoptée les 5 et 6 décembre 2007 relative à la reconnaissance sur le Rhin, certificats non rhénans, au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin (2002-I-2, 2003-I-12, 2003-I-13, 2005-I-4, 2006-I-24, 2007-I-10, 2007-I-11), sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTÉE LES 5 ET 6 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE SUR LE RHIN DE CERTIFICATS NON RHÉNANS, AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (2002-1-2, 2003-1-12, 2003-1-13, 2005-I-4, 2006-1-24, 2007-I-10, 2007-I-11)
La Commission Centrale a établi avec le protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim les conditions générales permettant de reconnaître en navigation rhénane des documents non rhénans.
Le Secrétaire général de la Commission Centrale et le Directeur général de la Direction générale Energie et Transport de la Commission européenne ont signé en mars 2003 un accord relatif à la coopération entre la Commission Centrale et la Commission européenne, considérant que cette coopération devait être renforcée compte tenu de l'existence d'une réglementation de la navigation rhénane et d'une réglementation communautaire ainsi que dans la perspective de l'aboutissement d'un marché européen uniforme de la navigation intérieure.
La Commission Centrale a affirmé au printemps 2003 sa volonté de préparer en temps utile le règlement d'application prévu par le protocole additionnel et a chargé ses comités compétents d'examiner le document de travail correspondant préparé par le Secrétariat Procédure et conditions pour la reconnaissance de certificats de navigation et de patentes de bateliers délivrés par des autorités autres que les Etats membres de la CCNR .
La Commission Centrale a constaté au printemps 2006 la nécessité d'établir des mécanismes de coopération entre la Commission Centrale et la Commission européenne.
Les ministres compétents pour la navigation rhénane d'Allemagne, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse ont adopté le 16 mai 2006 une déclaration soulignant l'importance pour la navigation rhénane de pouvoir être pratiquée aussi à l'avenir dans des conditions juridiques aussi simples, claires et harmonisées que possible tout en assurant la préservation de ses standards élevés dans les domaines de la sécurité et de l'environnement.
La Commission Centrale a adopté au printemps 2007 le règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (règlement des patentes du Rhin) permettant de reconnaître des certificats de conduite autres que les patentes du Rhin et des certificats d'aptitude à la conduite au radar autres que les patentes radar.
La Commission Centrale a également adopté à cette occasion des mesures d'application pour la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite et de certificats d'aptitude à la conduite au radar, estimant que ces mesures d'application sont nécessaires pour la mise en œuvre du Protocole additionnel afin notamment d'établir une base commune pour la reconnaissance de certificats non rhénans et de fixer des conditions de reconnaissance garantissant que le niveau de sécurité atteint sur le Rhin sera maintenu.
La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil a établi les conditions permettant désormais d'adapter également les prescriptions européennes aux évolutions qui résultent des travaux de la Commission Centrale et qui sont nécessaires afin que le certificat communautaire et le certificat de visite soient délivrés sur la base de prescriptions garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Dans le contexte décrit ci-avant, le Comité du règlement de police et le Comité du règlement de visite de la Commission Centrale ont préparé par l'intermédiaire du Groupe de travail du règlement de police et du Groupe de travail du règlement de visite des amendements au règlement de Police pour la Navigation du Rhin et au règlement de Visite des Bateaux du Rhin visant à :
― mentionner dans les prescriptions relatives à la navigation que des documents réputés équivalents aux documents de la navigation rhénane émanant d'autres systèmes juridiques autorisent également à naviguer sur le Rhin ;
― préciser dans les prescriptions relatives à la navigation, à l'attention des propriétaires et conducteurs de bateaux, quels sont les documents devant se trouver à bord, y compris en cas d'équivalence ;
― permettre la mention rapide et suivant une procédure aussi simple que possible dans une liste du règlement de Visite des Bateaux du Rhin des certificats de bateau réputés équivalents au certificat de visite ainsi que des conditions dans lesquelles l'équivalence est accordée.
Les listes des certificats de bateau réputés équivalents et des conditions dans lesquelles l'équivalence a été accordée doivent être actualisées continuellement afin d'assurer une utilité maximale aux autorités compétentes et à la profession de la navigation.
Ces listes sont incorporées à des annexes au règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
Le Comité du règlement de visite est chargé, par l'intermédiaire du Groupe de travail du règlement de visite avec le soutien du Secrétariat, d'assurer l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des listes.
Les listes des certificats de bateau réputés équivalents et des conditions dans lesquelles l'équivalence a été accordée sont publiées par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin sur son site Internet ( www.ccr-zkr.org).
réaffirmant sa volonté de simplifier les obligations des professionnels résultant des prescriptions et de promouvoir l'intégration et le développement du marché européen de la navigation intérieure,
rappelant la Déclaration de Bâle du 16 mai 2006, qui stipule que la navigation rhénane doit opérer dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible tout en assurant la préservation de ses standards élevés dans les domaines de la sécurité et de l'environnement,
constatant que la reconnaissance sur le Rhin de certificats non rhénans ne peut intervenir sans une modification préalable des dispositions du règlement de Police pour la Navigation du Rhin ainsi que du règlement de Visite des Bateaux du Rhin en ce qui concerne les certificats,
estimant que des mesures d'application sont nécessaires à la mise en œuvre du Protocole additionnel n° 7 à l'égard de certificats de bateau, afin notamment d'établir une base commune pour la reconnaissance des certificats non rhénans et de fixer des conditions de reconnaissance garantissant que le niveau de sécurité atteint sur le Rhin sera maintenu,
adopte les amendements aux règlements de la navigation rhénane figurant aux annexes 1 et 2 à la présente résolution,
charge son Comité du règlement de visite :
― d'élaborer par l'intermédiaire du Groupe de travail du règlement de visite les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre du Protocole additionnel n° 7 en ce qui concerne les certificats de bateau,
― de procéder par l'intermédiaire du Groupe de travail du règlement de visite à la vérification de la reconnaissance des certificats de bateau non rhénans et notamment des certificats des Etats membres de l'UE délivrés conformément à la directive communautaire et de formuler au cas par cas des conditions à cet effet,
― d'assurer par l'intermédiaire du Groupe de travail du règlement de visite dans le cadre du règlement de Visite des Bateaux du Rhin la tenue à sa propre initiative d'une liste des certificats de bateau non rhénans réputés équivalents et des conditions de la reconnaissance ainsi que la publication de cette liste par le Secrétariat de la Commission Centrale et de lui soumettre pour information les modifications apportées à cette liste,
― de rechercher un consensus au sein du groupe de travail commun des Etats membres de la Commission Centrale et de la Communauté Européenne sur les mesures nécessaires pour la vérification de la transposition en droit national de la directive communautaire et de l'observation effective de ses prescriptions,
propose à la Commission européenne de convenir de règles de procédure pour le groupe de travail commun lui permettant d'œuvrer efficacement et de confier aussi à ce groupe l'examen de prescriptions et standards techniques pour lesquels il n'intervient pas encore mais qui ont une incidence sur l'équipement des bateaux et sur le niveau de sécurité de la navigation intérieure.
Les amendements au règlement de Police pour la Navigation du Rhin figurant en annexe 1 et les amendements au règlement de Visite des Bateaux du Rhin figurant en annexe 2 entreront en vigueur le 1er septembre 2008.
AMENDEMENTS AU RPNR
Le conducteur est réputé avoir l'aptitude requise lorsqu'il est titulaire :
― d'une patente du Rhin pour le type et les dimensions du bâtiment qu'il conduit et pour le secteur qu'il parcourt,
― d'un autre certificat admis en vertu du règlement des patentes du Rhin, ou
― d'un certificat reconnu équivalent en vertu du règlement des patentes du Rhin, pour le type et les dimensions du bâtiment qu'il conduit.
Pour les certificats reconnus équivalents, il doit en outre posséder sur certains secteurs l'attestation de connaissances de secteur exigée par le règlement des patentes du Rhin.
Ces conditions sont considérées comme satisfaites lorsque, en vertu du règlement de visite des bateaux du Rhin, le bâtiment est muni d'un certificat de visite ou d'un certificat reconnu équivalent et que sa construction et son gréement répondent aux énonciations de ce certificat et que son équipage et son exploitation sont conformes aux prescriptions dudit règlement de visite.
a) le certificat de visite ou le document en tenant lieu, ou un certificat reconnu équivalent en vertu du règlement de visite des bateaux du Rhin, .
b) la patente du Rhin ou un autre certificat de conduite admis en vertu du règlement des patentes du Rhin ou un certificat reconnu équivalent en vertu du règlement des patentes du Rhin et, pour les autres membres de l'équipage, le livret de service dûment rempli ou la patente du Rhin ou un autre certificat reconnu équivalent en vertu du règlement des patentes du Rhin ; pour les certificats reconnus équivalents, le conducteur doit en outre posséder sur certains secteurs l'attestation de connaissances de secteur exigée par le règlement des patentes du Rhin, .
h) la patente radar ou un autre certificat reconnu conformément au règlement des patentes du Rhin ; ces documents ne sont pas requis à bord si la carte-patente porte la mention "radar” ou si un autre certificat de conduite admis en vertu du règlement des patentes du Rhin porte la mention correspondante ; lorsque la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin a reconnu comme équivalents le certificat de conduite et le certificat d'aptitude à la conduite au radar d'un Etat, le certificat d'aptitude à la conduite au radar n'est pas requis si le certificat de conduite porte la mention correspondante, .
d) La lettre z est rédigée comme suit :
z) l'attestation relative au montage et au fonctionnement de l'appareil AIS Intérieur, .
e) La double lettre aa est ajoutée comme suit :
aa) les attestations prescrites aux articles 4.01, chiffre 2, 4.04, chiffre 2, et 4.04, chiffre 3, du règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers.
AMENDEMENTS AU RVBR
Les bâtiments visés à l'article 1.02, chiffres 1 et 2, doivent être munis d'un certificat de visite délivré par une Commission de visite instituée par l'un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique, ou d'un certificat dont l'équivalence est reconnue par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
L'annexe O ci-après est ajoutée au règlement :
LISTE DES CERTIFICATS DONT L'ÉQUIVALENCE AU CERTIFICAT DE VISITE VISÉ À L'ARTICLE 1.03 EST RECONNUE ET CONDITIONS DE LEUR RECONNAISSANCE
(Sans contenu.)
Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française
Il est créé un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, ci-après désigné « le comité de suivi ».
Le comité de suivi examine les points suivants :
1° La mise en œuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
2° La mise en œuvre de la mission confiée à la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
3° La mise en œuvre et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par Dexia SA, Dexia Crédit local de France, Dexia Banque internationale du Luxembourg et Dexia Banque Belgique.
1° Du président et du rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Du gouverneur de la Banque de France ou de son représentant ;
3° Du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant ;
La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.
Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre à compter de sa création.
Le comité de suivi peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du dispositif de financement de l'économie française.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information est fixée au lundi 30 mars 2009, à 17 heures, délai de rigueur.
La composition du jury, la date des épreuves et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information, 120, rue de Bercy, télédoc 792, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30, télécopie : 01-53-18-56-93, mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours d'ingénieur-élève des télécommunications aux élèves de Telecom ParisTech ― Ecole nationale supérieure des télécommunications ― ayant satisfait aux conditions de fin d'études
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours d'ingénieur-élève des télécommunications aux élèves de Telecom ParisTech ― Ecole nationale supérieure des télécommunications ― ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
Des arrêtés de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixeront la composition du jury, la date des épreuves et la liste des candidats admis à concourir.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'institut Telecom, secrétariat de l'administrateur général, 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-45-81-74-27, télécopie : 01-45-81-77-53, mél : veronique.fricheteau@institut-telecom.fr).
Arrêté du 8 décembre 2008 portant report des épreuves écrites des concours de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2008, les épreuves écrites des concours interne et externe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues les 3 et 4 décembre 2008 sont reportées aux 17 et 18 décembre 2008.
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R.
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R.
311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le visa biométrique
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés exerce, pour les visas biométriques qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009, la mission définie au 3° de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé.
Les secrétaires généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des titres sécurisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise ou de la société dans les conditions prévues à l'article L.
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Sophie Rey, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Sandrine Guillon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; Mme Aude Marland, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; Mme Virginie Brelurut, magistrate, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Guillaume Lescaux, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, chef du bureau des affaires informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de l'Aube au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de l'Aube est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D.
― le coefficient est de 19, 50 euros par tonne ;
― on entend par quantité de tomates livrées à la transformation la quantité de tomates, exprimée en tonnes, livrées par un exploitant adhérent à une organisation de producteurs et ayant généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Pour l'application du quatrième alinéa du VI de l'article D.
615-62 du code rural, on entend par « surfaces implantées en tomates destinées à la transformation » les surfaces implantées en tomates, exprimées en hectares, mentionnées dans le contrat de transformation conclu par un exploitant adhérant à une organisation de producteurs et qui ont généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L.
Lorsque, pour une année de la période 2001 à 2006, aucune donnée relative à la surface implantée en tomates destinées à la transformation n'est disponible auprès de l'organisation de producteurs à laquelle adhérait l'exploitant, la surface prise en compte est égale à la surface indiquée par l'exploitant dans le dossier de déclaration de surfaces pour l'année concernée.
Si cette dernière donnée n'est pas disponible, la surface implantée en tomates destinées à la transformation est réputée égale à la quantité de tomates destinées à la transformation au sens de l'article 1er, pour l'année donnée, divisée par le rendement moyen de l'organisation de producteurs de l'exploitant concerné pour l'année en question.
En tous les cas, les montants à inclure dans le montant de référence en application du second alinéa du VI de l'article D.
615-62 du code rural, et les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation déterminées en application du présent article ne peuvent conduire, pour une année donnée, à un rendement supérieur à 150 tonnes par hectare.
Pour l'application du VII de l'article D.
― le coefficient est de 680 euros par hectare,
― on entend par « surfaces implantées en cerises bigarreaux destinées à la transformation » les surfaces, exprimées en hectares, de vergers d'au moins 0, 5 hectare et pour lesquels les exploitants étaient titulaires d'un contrat de transformation ou d'un engagement à livrer à la transformation des cerises bigarreaux dont les variétés sont précisées par les accords interprofessionnels de l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie (ANIBI) en vigueur en 2007.
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.
Pour l'application du 4 de l'article 48 septies du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, le taux de réduction appliqué aux montants de référence déterminés conformément aux VI et VII de l'article D.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 2 et au 3 de l'article 1er, les mots : « alinéa 2 ou alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « septième ou huitième alinéa ».
« Art. 1er-1.-Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
3° A l'article 5, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
a) Au 1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
b) Au 3, les mots : « dans l'article 1er, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa de l'article 1er ».
c) Au 4, les mots : « de l'article 1er, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa de l'article 1er ».
5° A l'article 7, les mots : « dans l'article 1er, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa de l'article 1er ».
« Art. 7-1.-Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique ”, qui incluent notamment les mesures 2100 et assimilées, prévues par le plan de développement rural national adopté en application du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du 17 mai 1999 susvisé.
« Art. 7-2.-Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
« Art. 7-3.-Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
341-10 du code rural sont définies à l'annexe I.
La grille figurant en annexe II détermine le classement des cas de non-conformité mentionnés aux articles D.
341-14 du code rural ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du II de l'article D.
― Le seuil mentionné au second alinéa du I de l'article D.
615-58 du code rural, applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales », est fixé à 80 points pour les départements de la métropole.
II.-Les seuils mentionnés au 1 du II de l'article D.
1° Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » est fixé à 150 points ;
2° Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux » sont fixés comme suit :
― 60 points pour le sous-domaine « utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
― 100 et 140 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » ;
3° Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « protection animale » sont fixés comme suivent :
― 50 et 150 points pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant à tous les élevages » ;
― 50 et 150 points pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de veaux » ;
― 50 et 200 points pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs ».
III.-Les seuils mentionnés au 1 du II de l'article D.
341-14-1 du code rural, applicables aux sous-ensembles qui concernent les pratiques de fertilisation et les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, sont fixés comme suit :
1° En métropole et Corse :
2° En Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion :
615-59 du code rural, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
1° Au titre du sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles », le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable associé à l'absence de mise en œuvre de mesure de résorption sur l'exploitation ;
― le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ;
― la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, lors d'un contrôle réalisé conformément à la directive 96 / 22 / CE du 29 avril 1996 susvisée, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène ;
5° Au titre du sous-domaine « lutte contre les maladies animales », l'absence de notification à l'autorité compétente, constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée, de la présence d'un cas suspect et confirmé d'une ou de plusieurs des maladies suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse, fièvre de la vallée du Rift ;
― l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour 50 % des animaux présents et au moins 3 animaux ;
― l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue sur les 12 derniers mois du registre des bovins ;
9° Au titre du sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant à tous les élevages » :
― la constatation de 4 anomalies affectées d'une valeur de cinquante points ;
10° Au titre du sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de veaux » :
― la constatation de 4 anomalies affectée d'une valeur de cinquante points ;
11° Au titre du sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs » :
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « utilisation des produits phytopharmaceutiques », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales », « identification et enregistrement des bovins », « identification et enregistrement des ovins et des caprins », ainsi que pour les sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques », le pourcentage affecté au sous-domaine ou au sous-ensemble est nul.
Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est nul.
Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », des sous-domaines « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Chaque membre de l'assolement en commun sera personnellement responsable des cas de non-conformité éventuellement relevés.
Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates (pas de contrôle des phosphates en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion)
Extension du registre phytopharmaceutique
pour la production végétale aux cultures non alimentaires
Obligations spécifiques Réunion : les produits phytopharmaceutiques non utilisés doivent être identifiés au sein du local de stockage des produits phytopharmaceutiques et le stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques doit être effectué dans des conditions évitant leur dégradation.
256-3 du code rural et les textes pris pour leur application.
En 2008, le respect des zones non traitées sera vérifié vis-à vis des cours d'eau figurant en trait bleu plein sur les cartes IGN au 1/25 000 les plus récentes ou figurant sur la liste des cours d'eau complémentaire retenus par arrêté préfectoral en vue de l'application du dispositif de conditionnalité.
S'il n'existe pas d'arrêté préfectoral ou si celui-ci ne mentionne pas de liste complémentaire, les cours d'eau en trait pointillé et explicitement nommés sont aussi retenus.
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le service régional de la protection des végétaux (SRPV).
Sous-domaine conservation des oiseaux sauvages,
des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages
Destruction d'espèces végétales protégées ou d'espèces animales protégées ou de son habitat, introduction d'une espèce animale ou
végétale non indigène, constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée.
Dans les sites Natura 200 désignés par arrêté ministériel, existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non
Pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite visée et responsabilité avérée de l'agriculteur, constatées par procès-
verbal dressé par une autorité habilitée.
Sous-domaine protection de l'environnement et notamment
des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage entre l'agriculteur et le producteur de boues ou dans ce document, absence d'au moins l'un
des renseignements suivants : nom ou dénomination sociale de l'agriculteur ou du producteur de boues, adresse de l'agriculteur ou du
producteur de boues, signature de l'agriculteur ou du producteur de boues.
Absence d'au moins une des données suivantes dans l'accord écrit ou le contrat d'épandage signé par l'agriculteur et le producteur de
boues : liste des parcelles concernées par l'épandage, référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou du récépissé de déclaration ou à
défaut absence de la copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la
réglementation nationale, engagement du producteur à épandre dans les règles.
Absence du plan de fumure prévisionnel à jour ou, dans ce document, pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones
vulnérables, absence de plus de vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales
à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001.
Pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables, absence, dans le plan de fumure prévisionnel, de dix à vingt
données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable
et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001.
Pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables, absence, dans le plan de fumure prévisionnel, de moins de dix
Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour ou, dans ce document, absence de plus de vingt données figurant à
l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté
Pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables, absence, dans le cahier d'enregistrement des pratiques
d'épandage, de dix à vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre
en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001.
d'épandage, de moins de dix données relatives figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales
Dépassement de moins de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface
épandable et absence de mesure de résorption des excédents d'azote en cours de mise en œuvre sur l'exploitation.
Dépassement du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable et
mesures de résorption des excédents d'azote mise en œuvre mais non-respect des délais figurant dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux
programmes d'action ou dans les arrêtés individuels pris en application de la réglementation relative aux installations classées pour la
Sur les îlots culturaux situés en zones vulnérables, non-respect des périodes d'interdiction d'épandage ou absence d'enregistrement des
dates d'épandage des fertilisants azotés minéraux et organiques ou non-conformité des dates d'épandage des fertilisants azotés issus
des effluents animaux au calendrier d'épandage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole.
Sur les îlots culturaux situés en zones vulnérables, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points
d'eau pour plus de cinq îlots culturaux.
d'eau pour un à cinq îlots culturaux.
Insuffisance des capacités de stockage des effluents d'élevage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole, respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Défaut visible d'étanchéité des installations de stockage des effluents d'élevage et absence de présentation des preuves d'engagement au
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
Implantation partielle d'une couverture automnale et hivernale sur au moins un îlot cultural en zone d'action complémentaire ou non-respect
des dates d'implantation ou de destruction.
Implantation du couvert environnemental non effectuée après la date limite d'implantation ou, en cas de rotation, retournement avant la date
limite du 31 août.
Entretien des terres cultivées (COP ou autres cultures annuelles) non conforme aux pratiques culturales locales.
Utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation de cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production
de bio-masse non alimentaire.
Non-respect des règles d'entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de bio-masse non alimentaire
définies par arrêté préfectoral.
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction départementale de l'agriculture
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes
supérieures à 1 hectare.
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture
Destruction de l'état végétatif naturel ou absence d'implantation d'un couvert environnemental dans les zones de protection
environnementale le long des cours d'eau.
Non-respect des règles d'implantation du couvert végétal définies par arrêté préfectoral dans les zones de protection environnementale
le long des cours d'eau.
Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures
de céréales, de riz, d'oléagineux, et de protéagineux, y compris la production de semences.
Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences non conforme aux règles
définies par l'arrêté préfectoral.
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs
pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R.
Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours
d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R.
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les
espèces ligneuses.
espèces herbacées et lianescentes.
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute
espèce au stade fructification.
Utilisation d'au moins un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'autorisation de mise sur le marché pour l'usage, mais pour lequel
une autorisation de mise sur le marché existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture, sur des
végétaux destinés à l'alimentation humaine et animale.
végétaux non destinés à l'alimentation humaine et animale.
Non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière
de dose et de délai avant récolte.
Non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, à l'exception
de la dose et du délai avant récolte (zone non traitée notamment).
Non-respect d'au moins un texte réglementaire fixant des prescriptions d'emploi particulières (arrêtés du 12 septembre 2006, du 4 août 1986,
du 26 avril 1988, du 15 décembre 1988, du 6 avril 2007, du 28 novembre 2003, du 5 mars 2004), notamment en matière de zone non traitée
en bordure de point d'eau .
Absence totale de registre ou registre non présenté.
Local, ou armoire aménagée, réservés au stockage des produits phytopharmaceutiques non conformes aux prescriptions en vigueur en
matière d'aération et de fermeture.
Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur
le registre d'élevage.
Absence de plus de trois ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation, ou pour tout traitement
inscrit sur le registre d'élevage.
Absence d'une à trois ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit
sur le registre d'élevage.
Absence totale de :
― bons de livraison pour les traitements médicamenteux ou de factures pour les médicaments non soumis à prescription, ou de
― bons de livraison, factures ou étiquettes pour les aliments pour animaux.
Absence partielle de :
Absence d'un à trois enregistrements des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.
Absence totale d'enregistrement des distributions d'aliments supplémentés en histomonostatiques ou coccidiens dans le registre d'élevage.
Absence partielle d'enregistrement des distributions d'aliments supplémentés en histomonostatiques ou coccidiens dans le registre d'élevage.
Non-respect à plusieurs reprises du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut
d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).
Non-respect à une seule reprise du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut
Aucune conservation des données du registre d'élevage reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DDSV des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualifi-
cation sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/la brucellose chez les petits ruminants.
Absence de code ou code inexact désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés sur l'exploitation, quelle que soit la
Absence de code désignant le numéro distinctif du producteur apposé sur les œufs ou ce code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est
pas enregistré pour les œufs vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur.
Entre un et dix animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un seul animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou
avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.
10 % ou plus et moins de 50 % des animaux de plus de 20 jours et au moins 3 animaux avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles
sans perte de traçabilité, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.
50 % ou plus des animaux de plus de 20 jours et au moins 3 animaux avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de
traçabilité, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.
Présence d'au moins un bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires agréées dans les délais mentionnés à l'article
653-16 du code rural est
écoulé, pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.
écoulé, pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.
Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour
10 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux.
50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.
Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement
départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.
départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.
départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.
Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.
Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.
Sous-domaine
Présence de matériel de marquage des animaux (matériel de tatouage ou ensemble boucle/pince) mais matériel utilisé non autorisé ou mode
de marquage non conforme.
Au moins un document de chargement ou de déchargement incomplet : de 1 à 3 des 6 données suivantes manquantes (nom du transporteur,
indicatif de marquage, nombre d'animaux, date du chargement et du déchargement, heure du chargement et du déchargement, signature de
indicatif de marquage, nombre d'animaux, date du chargement et du déchargement, heure du chargement et du déchargement, signature de l'éleveur).
Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux
d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé).
Identification non conforme pour plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 15 % d'animaux.
Absence de réidentification pour des animaux nés dans un autre pays qu'en France pour 10 animaux et plus et EDE non prévenu dans les
délais réglementaires.
Plus de 3 enregistrements et entre 10 % et moins de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification
jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge ou plus de 3 enregistrements et entre 10 % et moins de 30 % du délai
d'un an dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.
Plus de 3 enregistrements et plus de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro
du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 3 enregistrements et plus de 30 % du délai d'un an dépassé pour l'apposition d'un
repère de remplacement à l'identique.
Plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 10 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux
présents sur le registre d'identification.
Plus de 3 animaux et 30 % et plus de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le
registre d'identification ou registre inexistant ou non présenté ou non tenu.
Sur au moins un document de circulation, absence totale d'information pour une ou deux des catégories suivantes : détenteur de départ,
détenteur d'arrivée, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.
Sur au moins un document de circulation, absence totale d'information pour trois ou quatre des catégories suivantes : détenteur de départ,
- Domaine protection animale
Sous-domaine règles de protection animale
s'appliquant à tous les élevages
Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvel-
lement d'air.
Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement
des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles
anomalies enregistrées.
Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation prin-
cipal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opéra-
tionnel.
Absence de matériaux tranchants ou d'obstacles sur les lieux de vie et de
Absence de mutilation/seules les pratiques zootechniques prévues par la
réglementation nationale sont autorisées.
Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou
blessés.
Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de
compétition/absence de souillure.
Sous-domaine règles de protection animale s'appliquant aux élevages de veaux
Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur
mère en vue de leur allaitement).
Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue
de leur allaitement).
Sous-domaine règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs
Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production (bâtiments
construits après 2003).
Superficie du revêtement plein des sols pours les cochettes après saillie et
truies (bâtiments construits après 2003).
Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003).
― truies et cochettes (exploitation de plus de 10 truies et construites ou
mises en service après 2003).
Absence de mutilation/modalités de réalisation des pratiques zootech-
niques permises par la réglementation nationale :
blessés permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après
Alimentation fibreuse à haute valeur énergétique (truies et cochettes
gestantes).
Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de
Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant la date
de mise bas prévue.
- Exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation
et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Absence du plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique
en et hors zones vulnérables.
Absence de plus de vingt données dans le plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux
apports en phosphore organique pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en
phosphore organique ou, dans ce document, absence de plus de vingt données pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en
et hors zones vulnérables.
Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux
apports en phosphore organique de dix à vingt données 1 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
apports en phosphore organique de moins de dix données pour des îlots de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
Existence d'une pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates constatée par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des
milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.
métropole et Corse
Absence totale du registre phytopharmaceutique pour la production végétale étendu pour les cultures non alimentaires.
Registre phytopharmaceutique pour la production végétale étendu pour les cultures non alimentaires très incomplet (50 % des données
Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de
récupération adaptés depuis plus de deux ans.
récupération adaptés au moins une fois au cours des deux dernières années.
récupération adaptés au moins une fois durant l'année en cours.
Non-respect de la distance minimale en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau pour les produits
phytopharmaceutiques dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.
Absence de factures ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N)
appliqués ou en stock sur l'exploitation ou,
Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service pour l'application des produits
phytopharmaceutiques.
Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion
Absence du plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 comprenant les données relatives aux prévisions
d'apports azotés organique et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique.
Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports
en phosphore organique ou, dans ce document, absence de plus de vingt données pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares.
apports en phosphore organique de dix à vingt données pour des îlots de plus de cinq hectares.
apports en phosphore organique de moins de dix données pour des îlots de plus de cinq hectares.
Existence d'une pollution des eaux par les nitrates constatée par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé
par une autorité habilitée.
Martinique, Guadeloupe, Guyane
Absence d'identification des produits phytopharmaceutiques non utilisés dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques.
Absence de stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques dans des conditions évitant leur dégradation.
Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2008 :
MONTANTS ANNUELS À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2008
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable.
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 décembre 2008, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 19 décembre 2008 et jusqu'au 13 février 2009 inclus, 17 heures :
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Paris-Roquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 décembre 2008, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
― concours « CR 1 - Grenoble - Rhône-Alpes » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes ;
― concours « CR 1 - Nancy - Grand Est » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Nancy - Grand Est ;
― concours « CR 1 - Paris - Roquencourt » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Paris - Rocquencourt ;
― concours « CR 1 - Rennes - Bretagne Atlantique » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Rennes - Bretagne Atlantique ;
― concours « CR 1 - Sophia-Antipolis - Méditerranée » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Sophia-Antipolis - Méditerranée.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 décembre 2008, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
― concours « CR 2 - Grenoble - Rhône-Alpes » : 1 poste de chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes ;
― concours « CR 2 - Paris-Rocquencourt » : 2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Paris-Rocquencourt ;
― concours « CR 2 - Rennes-Bretagne-Atlantique » : 2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Rennes-Bretagne-Atlantique ;
― concours « CR 2 - Saclay - Ile-de-France » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche Saclay - Ile-de-France ;
― concours « CR 2 - Sophia-Antipolis-Méditerranée » : 1 poste de chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche Sophia-Antipolis-Méditerranée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2008, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2008, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attaché) : 12.
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant
Peuvent être admis à un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant, au titre du 2° de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
a) Les volontaires dans les armées titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I, II ou III ;
b) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L.
L'arrêté du 4 novembre 1998 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant est abrogé.
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Au VII de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2008 susvisé, les mots : « Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales ».
Le c de l'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
Mme Sabine Bah, adjointe administrative.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 décembre 2008, est affecté, à titre définitif et attribué concomitamment à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier dénommé « Hôtel du grand contrôle » sis 12, rue de l'Indépendance-Américaine, à Versailles (78), cadastré section BY n° 55, d'une superficie totale de 1 780 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le présent décret a pour objet un virement de 850 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces », 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » et du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement est destiné au remboursement au service de santé des armées (SSA) des crédits ayant permis l'acquisition de masques de protection en cas de pandémie grippale au profit du personnel du ministère de la défense.
Cette acquisition, réalisée entre 2005 et 2007, permet d'équiper l'ensemble du personnel indispensable au fonctionnement des services en mode dégradé.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 2 700 000 € uniquement en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » relevant du ministère de la défense, vers le programme 174 « Energie et matières premières » relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT).
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense décidée par le cabinet du Premier ministre postérieurement à la réunion interministérielle du 14 janvier 2008.
Cette contribution permet de financer les dépenses relatives à l'année 2008 entrant dans le cadre de la participation de la France au partenariat mondial du G8 (PMG8) contre la prolifération des armes de destruction massive.
Ce partenariat a été adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 44 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense.
Ce mouvement permet de mettre en place sur le programme 178 les crédits nécessaires au financement des dépenses de carburant pour la gestion 2008.
En effet, le pic des cours de carburants en 2008 a conduit à un déséquilibre sur le compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Les ressources de ce compte de commerce sont constituées en grande partie par le remboursement à partir du programme 178 des consommations en carburant des armées.
Les dépenses de ce compte de commerce représentent les approvisionnements de produits pétroliers.
Ce mouvement permet donc aux armées de rembourser partiellement leurs consommations 2008 et d'améliorer le solde de gestion du compte de commerce.
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L.
Un transfert de crédits de titre 2 est réalisé chaque année du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce mouvement de crédits correspond aux rémunérations des personnels relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui exercent leurs fonctions dans certains services du ministère de la culture (services départementaux de l'architecture et du patrimoine, écoles d'architecture notamment).
Le montant de ce transfert s'élève à 15 860 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en 2008.
Il s'accompagne du transfert des emplois correspondants, soit 310 ETPT.
En application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001, les assemblées ont été informées de ce projet de décret de transfert par l'intermédiaire de leurs commissions concernées.
Arrêté du 26 novembre 2008 relatif à l'approbation des projets de budget pour 2008 des sociétés de courses et de leurs organismes communs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, sont approuvés les projets de budget pour 2008 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la société par actions simplifiée Equidia et de l'association de gestion du laboratoire des courses hippiques.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2008, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er juillet 2008 :
M. Patrice Russac.
M. Bruno Goubet.
Mme Catherine Lecomte.
M. Alain Ducass.
M. Marc Grimot.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen.
La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné.
Décret du 9 décembre 2008 portant radiation (corps des mines) - M. Véron (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, M. Nicolas Véron, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 6 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, Mme Lydie Evrard et M. Philippe Bodenez, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 28 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2008, Mme Broudic (Marie-José), attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 22 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, la société civile professionnelle Jean-Claude Anaf et associé, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Blache (Pierre, Jean), démissionnaire.
Mme Avinen (Marie), épouse Babin, et M. Nautiacq (Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Avinen - Henri Mellac - Didier Delafraye - Bertrand Pulon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Avinen - Henri Mellac - Didier Delafraye - Bertrand Pulon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Avinen, Henri Mellac, Didier Delafraye, Bertrand Pulon, Marie Babin, Bertrand Nautiacq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste des candidats admis à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire (session de 2008)
M. BORGEOT (Romain).
Mlle BRANCHU (Hélène).
M. DEMORTIER (Jean-Charles).
Mlle GRANGER (Isabelle).
M. HOAREAU (Stéphane).
Mlle JOUVE (Lucile).
M. PIERREL (Jérôme).
Mlle TCHERNIAVSKY (Sophie).
Mlle VERDENET (Lydie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er décembre 2008, est nommé sur désignation de la délégation des employeurs Union française de l'électricité :
M. Régis Boigegrain en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Charles de Donker.
Décret du 9 décembre 2008 portant titularisation d'une inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale - Mme Octor (Viviane)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, l'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale stagiaire dont le nom suit est titularisée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 18 décembre 2008 :
Mme Octor, née Zaplet-Brouillard (Viviane), professeure agrégée, anglais.
Décret du 9 décembre 2008 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) (1er tour)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2008 (1er tour) sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
CHU d'Amiens (UFR de médecine de l'université d'Amiens)
M. Chatelain (Denis), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle imagerie, hôpital Nord.
Mme Bremond (Dominique), épouse Gignac, ophtalmologie, pôle tête et cou, centre Saint-Victor.
CHU d'Angers (UFR de médecine de l'université d'Angers)
M. Willoteaux (Serge), radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie.
M. Procaccio (Vincent), génétique (type biologique), pôle biologie.
M. Bizot (Pascal), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle ostéo-articulaire.
M. Beauchet (Olivier), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle maladies métaboliques et médecine interne.
CHU des Antilles-Guyane (UFR de médecine de l'université des Antilles-Guyane)
M. Césaire (Raymond), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), CHU de Fort-de-France.
CHU de Besançon (UFR de médecine de l'université de Besançon)
Mme Asfeld (Laurence), épouse Millon, parasitologie et mycologie (type biologique), pôle gestion des risques infectieux sanitaires, hôpital Jean Minjoz.
Mme Nezelof (Sylvie), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, pôle des liaisons médico-socio-psychologiques, hôpital Saint-Jacques.
M. Kleinclauss (François), urologie, pôle d'investigation et d'innovation chirurgicales, hôpital Saint-Jacques.
M. Meyer (Christophe), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, pôle d'investigation et d'innovation chirurgicales, hôpital Jean Minjoz.
CHU de Bordeaux (UFR I ― université Bordeaux-II)
M. Fernandez (Philippe), biophysique et médecine nucléaire, pôle d'imagerie médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Boiron (Jean-Michel), hématologie ; transfusion : option transfusion (type clinique), Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin (par convention).
Mme Franco (Valérie), épouse Vidal, oto-rhino-laryngologie, pôle Ouest, groupe hospitalier Pellegrin.
CHU de Bordeaux (UFR II ― université Bordeaux-II)
M. Berger (Patrick), physiologie (type biologique), pôle cardio-thoracique, groupe hospitalier Sud.
M. Dehail (Patrick), médecine physique et de réadaptation, pôle neurosciences cliniques, groupe hospitalier Sud.
M. Bonnet (Fabrice), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle médecine, urgences, groupe hospitalier Saint-André.
CHU de Bordeaux (UFR III ― université Bordeaux-II)
Mme Rogues (Anne-Marie), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type clinique), pôle santé publique, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Vignes (Jean-Rodolphe), neurochirurgie, pôle chirurgie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Aouizerate (Bruno), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Charles Perrens (par convention).
Mme Salles (Nathalie), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gérontologie clinique, groupe hospitalier Sud.
CHU de Brest (UFR de médecine de l'université de Brest)
M. Dam Hieu (Phong), neurochirurgie, pôle neurolocomoteur gériatrie.
CHU de Caen (UFR de médecine de l'université de Caen)
Mme Kerautret (Michèle), épouse Hamon, radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Côte de Nacre.
M. Hanouz (Jean-Luc), anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital Côte de Nacre.
Mme Brazo (Perinne), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, hôpital Côte de Nacre, centre Esquirol.
M. Babin (Emmanuel), oto-rhino-laryngologie, hôpital Côte de Nacre.
CHU de Clermont-Ferrand (UFR de médecine de l'université Clermont-Ferrand-I)
M. Filaire (Marc), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie thoracique et cardiovasculaire, pôle IRUCA.
M. Abergel (Armando), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, pôle digestif et hépatobiliaire.
M. Gallot (Denis), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle GORH.
CHU de Dijon (UFR de médecine de l'université de Dijon)
M. Steinmetz (Eric), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, CHU Bocage.
M. Rebibou (Jean-Michel), néphrologie, CHU Bocage.
M. Petit (Jean-Michel), endocrinologie ; diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, CHU Bocage.
CHU de Grenoble (UFR de médecine de l'université Grenoble-I)
Mme Martel (Sylvie), épouse Lantuéjoul, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle biologie.
M. Toussaint (Bertrand), biochimie et biologie moléculaire, pôle biologie.
M. Albaladejo (Pierre), anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique), pôle d'anesthésie-réanimation.
Mme Brix (Muriel), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, pôle tête et cou et chirurgie réparatrice.
CHU de Lille (UFR de médecine de l'université Lille-II)
M. Semah (Franck), biophysique et médecine nucléaire, pôle d'imagerie et explorations fonctionnelles Salengro.
M. Yakoub-Agha (Ibrahim), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle de médecine hôpital Huriez.
M. Scherpereel (Arnaud), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, pôle maladies respiratoires, hôpital Calmette.
M. Godart (François), cardiologie, pôle cardiologie et maladies vasculaires, hôpital cardiologique.
M. Vincentelli (André), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pôle de chirurgie cardiovasculaire, hôpital cardiologique.
M. Hazzan (Marc), néphrologie, pôle de néphrologie, hôpital Calmette.
M. Deruelle (Philippe), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle obstétrique, hôpital Jeanne de Flandre.
CHU de Limoges (UFR de médecine de l'université de Limoges)
M. Mounayer (Charbel Charles), radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie.
M. Jaccard (Arnaud), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle des médecines aiguës spécialisées.
M. Magy (Laurent), neurologie, pôle des médecines aiguës spécialisées.
M. Daviet (Jean-Christophe), médecine physique et de réadaptation, pôle des médecines aiguës spécialisées.
Mme Essig (Marie), épouse Ruault du Plessis Vaidière, néphrologie, pôle cœur-poumon-rein.
M. Robert (Pierre-Yves), ophtalmologie, pôle tête et cou.
CHU de Lyon (UFR de médecine Lyon-Nord de l'université Lyon-I)
M. Chapet (Olivier), cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), pôle de médecine, groupement hospitalier Sud.
M. Argaud (Laurent), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle des urgences et réanimation médicale, groupement hospitalier Edouard Herriot.
M. Mabrut (Jean-Yves), chirurgie générale, pôle médico-chirurgical, groupement hospitalier Nord.
M. Kodjikian (Laurent), ophtalmologie, pôle médico-chirurgical, groupement hospitalier Nord.
M. Jouanneau (Emmanuel), neurochirurgie, pôle des spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est.
M. Farhat (Fadi), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, pôle cœur-poumon métabolique, groupement hospitalier Est.
CHU de Lyon (UFR de médecine Lyon-Laennec de l'université Lyon-I)
M. Bonnefoy-Cudraz (Eric), cardiologie, pôle cœur-poumon métabolique, groupement hospitalier Est.
M. Ruffion (Alain), urologie, pôle de chirurgie, groupement hospitalier Sud.
CHU de Lyon (UFR de médecine Lyon-Grange Blanche de l'université Lyon-I)
M. Adham (Mustapha), chirurgie digestive, pôle de chirurgie, groupement hospitalier Edouard Herriot.
CHU de Marseille (UFR de médecine de l'université Aix-Marseille-II)
M. Garcia (Stéphane), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle ADOUE, hôpital Nord.
M. Bartolomei (Fabrice), physiologie (type clinique), pôle neurosciences cliniques, hôpital de la Timone.
M. Morange (Pierre-Emmanuel), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), pôle de biologie intersites, hôpital de la Timone.
M. Fournier (Pierre-Edouard), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle de maladies infectieuses intersites, hôpital de la Timone.
M. Chinot (Olivier), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type biologique), pôle d'oncologie et de spécialités médico-chirurgicales, hôpital de la Timone.
M. Simon (Nicolas), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale, pôle de biologie intersites, hôpital de la Timone.
M. Fuentes (Stéphane), neurochirurgie, pôle oncologie spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de la Timone.
Mme Guis (Sandrine), rhumatologie, pôle spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de la Conception.
M. Chanez (Pascal), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, pôle cardio-vasculaire et thoracique, hôpital la Timone Sud, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Gerolami Santandrea (René), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, pôle spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de la Conception.
M. Schleinitz (Nicolas), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle de spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de la Conception.
Mme Bonin (Sylvie), épouse Guillaume, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle de spécialités médicales et chirurgicales, hôpitaux Sud.
CHU de Montpellier (UFR de médecine Montpellier-Nîmes de l'université Montpellier-I)
M. Roger (Pascal), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle oncologie, CHU de Nîmes.
M. Mariano-Goulart (Denis), biophysique et médecine nucléaire, pôle biologie pathologie, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier.
M. Dauvilliers (Yves), physiologie (type clinique)/discipline hospitalière : neurologie, pôle neurosciences tête et cou, hôpital Gui de Chauliac, CHU de Montpellier.
M. Klouche (Kada), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle rein, HTA, endocrino-métabolique, brûlés, hôpital Gui de Chauliac, CHU de Montpellier.
Mme Baghdadli (Amaria), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, pôle psychiatrie, hôpital la Colombière, CHU de Montpellier.
M. Heeschen (Christopher), cardiologie, CHU de Montpellier.
M. Demaria (Roland), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pôle cœur-poumons, hôpital Arnaud de Villeneuve, CHU de Montpellier.
CHU de Nancy (UFR de médecine de l'université Nancy-I)
M. Chenuel (Bruno), physiologie (type biologique), pôle Laboratoires.
M. Gibot (Sébastien), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle urgences réanimation médicales.
M. Simon (Etienne), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, pôle neuro-tête et cou.
CHU de Nantes (UFR de médecine de l'université de Nantes)
M. Mohty (Mohamad), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), pôle cancérologie, Hôtel-Dieu.
M. Feray (Cyrille), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, pôle des maladies de l'appareil digestif.
M. Duteille (Franck), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, pôle tête et cou, Hôtel-Dieu.
CHU de Nice (UFR de médecine de l'université de Nice)
M. Schneider (Stéphane), nutrition (type clinique), pôle digestif, l'Archet 2.
M. Trojani (Christophe), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle spécialités chirurgicales, Saint-Roch, l'Archet.
M. Venissac (Nicolas), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, pôle spécialités médicales et chirurgicales, Haut Pasteur.
CHU de Poitiers (UFR de médecine de l'université de Poitiers)
M. Bensadoun (René-Jean), cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), pôle cancérologie-hématologie et pathologie tissulaire.
M. Wager (Michel), neurochirurgie, pôle neurosciences, locomoteur et vasculaire.
M. Houeto (Jean-Luc), neurologie, pôle neurosciences, locomoteur et vasculaire.
CHU de Rennes (UFR de médecine de l'université Rennes-I)
M. Belaud-Rotureau (Marc-Antoine), cytologie et histologie (type biologique), pôle cellules et tissus.
Mme Rioux (Nathalie), épouse Leclercq, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle cellules et tissus.
M. de Crevoisier (Renaud), cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis (par convention).
M. Seguin (Philippe), anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique), pôle anesthésie-réanimation SAMU.
M. Guggenbuhl (Pascal), rhumatologie, pôle orthopédie, traumatologie, rhumatologie.
M. Violas (Philippe), chirurgie infantile, pôle pédiatrique médico-chirurgical et génétique clinique.
CHU de Reims (UFR de médecine de l'université de Reims)
M. Brasselet (Camille), cardiologie, pôle thoracique, cardiaque et vasculaire, hôpital Robert Debré.
M. Arndt (Carl), ophtalmologie, pôle tête et cou, hôpital Robert Debré.
CHU de Rouen (UFR de médecine de l'université de Rouen)
M. Plantier (Jean-Christophe), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle institut de biologie, hôpital Charles Nicolle.
M. Jardin (Fabrice), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel (par convention).
M. Joly (Luc-Marie), anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; réanimation médicale, thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence, pôle médecine, hôpital Charles Nicolle.
Mme Tamion (Fabienne), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : réanimation médicale, pôle anesthésie réanimation SAMU, hôpital Charles Nicolle.
Mme Jeammet (Priscille), épouse Gerardin, pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen.
M. Tardy (Bernard), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique), pôle réanimation SAMU-médecine interne et thérapeutique-thrombose-médecine légale.
M. Nuti (Christophe), neurochirurgie, pôle neuro-ostéo-locomoteur.
M. Giraux (Pascal), médecine physique et de réadaptation, pôle neuro-ostéo-locomoteur.
M. Phelip (Jean-Marc), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, pôle digestif et uro-andrologie.
M. Mariat (Christophe), néphrologie, pôle anesthésie-réanimation, néphrologie, dialyse, transplantations, maladies infectieuses, hygiène.
CHU de Strasbourg (UFR de médecine de l'université Strasbourg-I)
M. Gottenberg (Jacques-Eric), rhumatologie, pôle des spécialités médicales, hôpital de Hautepierre.
Mme Brigand (Cécile), chirurgie générale, pôle des pathologies digestives, hépatiques et de la transplantation, hôpital de Hautepierre.
M. Gicquel (Philippe), chirurgie infantile, pôle médico-chirurgical de pédiatrie, hôpital de Hautepierre.
M. Froelich (Sébastien), neurochirurgie, pôle tête-cou, hôpital de Hautepierre.
M. Bonneville (Fabrice), radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie, hôpital Rangueil-Larrey.
Mme Hautier (Juliette), épouse Mazereeuw, dermato-vénéréologie, pôle des spécialités médicales, hôpital Purpan.
Mme Bura (Alessandra), épouse Rivière, chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, pôle cardio-vasculaire et métabolique, hôpital Rangueil-Larrey.
M. Sailler (Laurent), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle des spécialités médicales, hôpital Purpan.
M. Vayssière (Christophe), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle femme-mère-couple, hôpital de Viguier.
M. Récher (Christian), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle des spécialités médicales, hôpital Purpan.
M. Sol (Jean-Christophe), neurochirurgie, pôle neurosciences hôpital Purpan.
Mme Rauzy (Odile), épouse Beyne, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle des spécialités médicales, hôpital Purpan.
M. Carrère (Nicolas), chirurgie générale, pôle digestif, hôpital Purpan.
CHU de Tours (UFR de médecine de l'université de Tours)
M. Machet (Laurent), dermato-vénéréologie, pôle reconstruction : peau et morphologie, appareil locomoteur.
M. Buchler (Matthias), néphrologie, pôle néphrologie-urologie.
Mme Duvelleroy (Caroline), épouse Hommet, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gérontologie.
M. Lardy (Hubert), chirurgie infantile, pôle chirurgie pédiatrique.
M. Lescanne (Emmanuel), oto-rhino-laryngologie, pôle tête et cou.
CHU de Paris (UFR de médecine René Descartes de l'université Paris-V)
Mme Bellaiche (Nathalie), épouse Boddaert, radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Delclaux (Christophe), physiologie (type biologique), pôle imagerie, explorations fonctionnelles, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Rozenberg (Flore), épouse Amselem, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle biologie, pharmacie, pathologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul.
Mme Roqueplo (Anne-Paule), épouse Gimenez, génétique (type biologique), pôle biologie, produits de santé, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Cariou (Alain), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : réanimation médicale, pôle réanimation urgences, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul.
M. Touze (Emmanuel), neurologie, hôpital Sainte-Anne (par convention).
M. Allanore (Yannick), rhumatologie, pôle ostéoarticulaire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul.
M. Masmejean (Emmanuel), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle urgences réseaux, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Roche (Nicolas), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, pôle spécialités médico-chirurgicales, Hôtel-Dieu.
M. Rümmele (Franck), pédiatrie, pôle médico-chirurgical pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Salomon (Rémi), pédiatrie, pôle médico-chirurgical pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades.
M. de Ziegler (Dominique), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle périnatalogie, périconceptologie et gynécologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul.
CHU de Paris (UFR de médecine Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI)
Mme Wendum (Dominique), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle biologie et imagerie, hôpital Saint-Antoine.
M. Legrand (Ollivier), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle cancérologie, hématologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Beaussier (Marc), anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique), pôle digestif, hôpital Saint-Antoine.
M. Pascal-Moussellard (Hugues), chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatalogie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Duguet (Alexandre), pneumologie ; addictologie : option pneumologie/discipline hospitalière : réanimation médicale, pôle anesthésie-réanimation-urgences-pneumologie-explorations, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Wislez (Marie), épouse Temam, pneumologie ; addictologie : option pneumologie, pôle thorax-voies aériennes-réanimations, hôpital Tenon.
M. Isnard (Richard), cardiologie, pôle cœur, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Voit (Thomas), pédiatrie, pôle maladies du système nerveux, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Carbajal Sanchez (Diomedes Ricardo), pédiatrie, pôle pédiatrie médicale et urgences, hôpital Armand Trousseau.
M. Jouannic (Jean-Marie), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle périnatalité, hôpital Armand Trousseau.
M. Rouzier (Roman), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle gynécologie-obstétrique, reproduction santé, hôpital Tenon.
M. Paques (Michel), ophtalmologie, Centre hospitalier national des Quinze-Vingts (par convention).
CHU de Paris (UFR de médecine Denis Diderot de l'université Paris-VII)
Mme Cohen-Solal (Martine), biologie cellulaire (type clinique)/discipline hospitalière : rhumatologie, pôle appareil locomoteur, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
Mme Alberti (Corinne), épouse Boulmé, épidémiologie, économie de la santé et prévention, hôpital Robert Debré.
Mme Thieblemont (Catherine), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle hématologie et immunologie clinique, hôpital Saint-Louis.
Mme Keïta (Hawa), épouse Meyer, anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique), pôle médecine aiguë et explorations physiologiques et d'imagerie, hôpital Louis Mourier.
M. Megarbane (Bruno), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, pôle urgences, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
M. Mouly (Stéphane), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : médecine interne, pôle médecine aval des urgences réadaptation, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
Mme Bergeron (Anne), épouse Lafaurie, pneumologie ; addictologie : option pneumologie, pôle pneumologie, anesthésie, réanimations, urgences, médecine urgences, hôpital Saint-Louis.
M. Castier (Yves), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, pôle thorax hôpital Bichat.
Mme Lamotte (Isabelle), épouse Mahe, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle médical hôpital Louis Mourier.
M. Faye (Albert), pédiatrie, pôle pédiatrie aiguë et médecine interne, hôpital Robert Debré.
M. Bozorg-Grayeli (Alexis), oto-rhino-laryngologie, pôle tête-cou-rachis, hôpital Beaujon.
CHU de Paris (UFR de médecine Kremlin-Bicêtre de l'université Paris-XI)
M. Durand (Emmanuel), biophysique et médecine nucléaire, pôle image et fonction, hôpital Bicêtre.
Mme Richard (Corinne), épouse Miceli, rhumatologie, pôle immunopathologie, transplantation, métabolisme, hôpital Bicêtre.
Mme Goujard (Cécile), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, pôle immunopathologie, transplantation, métabolisme, hôpital Bicêtre.
M. Boileau (Pascal), pédiatrie, pôle femme-enfant, hôpital Antoine Béclère.
M. Mikaeloff (Yann), pédiatrie, pôle mère-enfant, hôpital Bicêtre.
CHU de Paris (UFR de médecine Créteil de l'université Paris-XII)
M. Belkacemi (Yazid), cancérologie ; radiothérapie, pôle oncologie, transplantation et immunité, groupe hospitalier Henri Mondor - Albert Chenevier.
Mme Bachoud (Anne-Catherine), épouse Levi, neurologie, pôle neurolocomoteur, groupe hospitalier Henri Mondor - Albert Chenevier.
Mme Henry (Chantal), épouse Demotes-Mainard, psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, pôle psychiatrie, groupe hospitalier Henri Mondor - Albert Chenevier.
M. Kirsch (Matthias), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, pôle médico-chirurgical cardiaque et vasculaire, groupe hospitalier Henri Mondor - Albert Chenevier.
CHU de Paris (UFR de médecine Bobigny de l'université Paris-XIII)
M. Levy (Vincent), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique, pôle hématologie-oncologie-thorax, hôpital Avicenne.
Mme Thoreux (Patricia), épouse Dumas, chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle chirurgie, hôpital Avicenne.
CHU de Paris (UFR de médecine Paris - Ile-de-France-Ouest
M. Rousselot (Philippe), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), centre hospitalier André Mignot, Versailles (par convention).
M. Pico (Fernando), neurologie, centre hospitalier André Mignot Versailles (par convention).
Mme Passerieux (Christine), épouse Falculete, psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, centre hospitalier André Mignot, Versailles (par convention).
Mme Toulemonde (Véronique), épouse Gournay, pédiatrie, pôle mère et enfant, hôpital Mère et Enfant.
M. Badulescu (Alexandru-Ioan), université Montpellier-II.
M. Barbot (Thierry), université d'Avignon.
M. Barraud (Jean-François), université Toulouse-III.
M. Bayart (Frédéric), université Clermont-Ferrand-II.
M. Buff (Xavier), université Toulouse-III.
M. Caro (Daniel), université de Caen.
M. Colin (Vincent), université de Nantes.
M. De Pauw (Thierry), université Paris-VII.
M. Essouabri (Driss), université de Saint-Etienne.
M. Gaussier (Hervé), université Grenoble-I, institut universitaire de formation des maîtres.
M. Lysenko (Sergey), université Nancy-I.
M. Matheron (Etienne), université d'Artois.
M. McShane (Gregory), université Grenoble-I.
M. Mehdi (Salah), université de Metz.
M. Nagel (Johannes), université de Dijon.
M. Rollin (Yann), université de Nantes.
M. Berthet (Philippe), université Toulouse-III.
M. Bressaud (Xavier), université Toulouse-III.
M. Briand (Philippe), université de Chambéry.
Mme Coulon (Clémentine), épouse Prieur, université Grenoble-I.
M. Creusé (Emmanuel), université Lille-1.
M. Dambrine (Marc), université de Pau.
M. Di Menza (Laurent), université de Reims.
M. El-Nouty (Charles), université Paris-XIII.
Mme Fougères (Anne-Laure), université Lyon-I.
M. Gibaru (Olivier), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Gubinelli (Massimiliano), université Paris-Dauphine.
M. Lambert (Amaury), université Paris-VI.
M. Le Roux (Daniel), université Lyon-I.
M. Ledoux (James), université de Poitiers.
M. Lescot (Paul), université de Rouen.
M. Marin (Jean-Michel), université Montpellier-II.
M. Mas (André), université Montpellier-II.
Mme Merlevède (Florence), épouse Castano, université de Marne-la-Vallée.
M. Mieussens (Luc), université Bordeaux-I.
M. Monnier (Jérôme), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Novotny (Antonin), université de Toulon.
M. Peccati (Giovanni), université Paris-X.
M. Preda (Cristian), université Lille-I.
M. Raymond (Olivier), université Paris-X.
M. Rousset (Frédéric), université Rennes-I.
M. Van Bellegem (Sébastien), université Toulouse-I.
M. Angel (Eric), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Attiogbé (Jérémie Christian), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Babau (Jean-Philippe), université de Brest.
M. Berio (Giuseppe), université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes.
M. Bonastre (Jean-François), université d'Avignon.
M. Bouquet (Fabrice), université de Besançon.
M. Boussaid (Omar), université Lyon-II.
M. Bruel (Jean-Michel), université Toulouse-II, institut universitaire de technologie de Blagnac.
M. Cazenave (Tristan), université Paris-Dauphine.
M. Courdier (Rémy), université de la Réunion.
M. Cubaud (Pierre-Henri), conservatoire national des arts et métiers.
M. Darmont (Jérôme), université Lyon-II.
Mme Delporte (Carole), épouse Gallet, université Paris-VII.
M. Denneulin (Yves), Institut polytechnique de Grenoble
M. Gelgon (Marc), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Girau (Bernard), université Nancy-I.
M. Gonzales (Christophe), université Paris-VI.
M. Gruer (Juan Pablo), université de technologie Belfort-Montbeliard.
M. Hanachi (Chihab), université Toulouse-I.
Mme Johnen (Colette), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie de Bordeaux-I.
M. Joly (Philippe), université Toulouse-III.
M. Koné (Ousmane), université de Pau, institut universitaire de technologie de Pau.
M. Kouame (Denis), université Toulouse-III.
M. Laforest (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
M. Lallouet (Arnaud), université de Caen.
M. Magoni (Damien), université Bordeaux-I.
M. Martin (Bruno), université de Nice.
M. Mephu Nguifo (Engelbert), université Clermont-Ferrand-II.
M. Meseure (Philippe), université de Poitiers.
M. Nace (Dritan), université de technologie de Compiègne.
M. Niar (Smaïl), université de Valenciennes.
M. Parissis (Ioannis), Institut polytechnique de Grenoble.
M. Poirriez (Vincent), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Poncelet (Pascal), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Béziers.
M. Ramel (Jean-Yves), Ecole polytechnique universitaire de Tours.
M. Renaud (Christophe), université du Littoral.
M. Sanlaville (Eric), université du Havre.
Mme Sibilla (Michelle), épouse Vidal, université Toulouse-III.
Mme Souveyet (Carine), épouse Jarosz, université Paris-I.
M. Tabbone (Salvatore), université Nancy-II.
M. Valois (Fabrice), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Vodislav (Cristian Dan), université de Cergy-Pontoise.
M. Wolfler Calvo (Roberto), université Paris-XIII.
M. Andreotti (Bruno), université Paris-VII.
Mme Callard (Anne-Ségolène), Ecole centrale de Lyon.
M. Di Matteo (Sergio), université Rennes-I.
M. Dittmer (Jens), université du Mans.
M. Djessas (Kamal), université de Perpignan.
M. Guizal (Brahim), université Montpellier-II.
M. Kachkachi (Hamid), université de Perpignan.
M. Kleber (Xavier), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Louarn (Guy), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Mangin (Stéphane), université Nancy-I.
Mme Mihalcescu (Irina), université Grenoble-I.
M. Mortessagne (Fabrice), université de Nice.
M. Ruby (Christian), université Nancy-I, école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
M. Rufflé (Benoit), université Montpellier-II.
M. Simon (Pascal), université Paris-XI.
M. Souhassou (Mohamed), université Nancy-I.
M. Thibault (Pierre), université Grenoble-I, institut universitaire de formation des maîtres.
M. Vanel (Loïc), université Lyon-I.
Mme Wang (Yamin), épouse Leprince, université de Marne-la-Vallée.
Mme Augier (Corinne), université Lyon-I.
M. Capponi (Sylvain), université Toulouse-III.
M. Ernenwein (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-II.
M. Fontaine (Jean-Charles), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
M. Laquerriere (Patrice), université Strasbourg-I.
Mme Racca (Chantal), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Colmar.
M. Van Wijland (Frédéric), université Paris-VII.
M. Chesnel (Jean-Yves), université de Caen.
Mme De Backer-Barilly (Marie-Renée), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Delbarre (Hervé), université du Littoral.
M. Dilhaire (Stephan), université Bordeaux-I.
Mme Ducci (Sara), université Paris-VII.
M. Henninot (Jean-François), université d'Artois.
M. Mermet (Alain), université Lyon-I.
M. Quiquempois (Yves), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Razet (Annick), conservatoire national des arts et métiers.
M. Ren (Kuan Fang), université de Rouen.
Mme Rotger-Languereau (Maud), université de Reims.
Mlle Zeninari (Virginie), université de Reims.
M. Chaimbault (Patrick), université de Metz.
Mme Delplanque (Cécile), épouse Zakri, université Bordeaux-I.
Mme Dulongpont (Carole), épouse Lamonier, université Lille-I.
M. Duponchel (Ludovic), université Lille-I, Ecole polytechnique universitaire de Lille.
M. Felidj (Nordin), université Paris-VII.
M. Griesmar (Pascal), université de Cergy-Pontoise.
M. Henon (Eric), université de Reims.
M. Hochlaf (Majdi), université de Marne-la-Vallée.
M. Maron (Laurent), université Toulouse-III.
M. Millet (Maurice), université Strasbourg-I.
M. Moissette (Alain), université Lille-I.
Mme Pannier (Florence), université de Pau.
M. Picton (Luc), université de Rouen.
Mme Segalas (Isabelle), épouse Milazzo, université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Zimny (Thierry), université de Metz, institut universitaire de technologie Moselle-Est.
M. Andrioletti (Bruno), université Lyon-I.
M. Anizon (Fabrice), université Clermont-Ferrand-II.
M. Besombes (Jean-Luc), université de Chambéry.
M. Bouvet (Marcel), université de Dijon.
Mme Buron (Claudine), épouse Filiatre, université de Besançon.
M. Coll (Patrice), université Paris-VII.
M. Compain (Philippe), université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg.
M. Danièle (Stéphane), université Lyon-I.
Mme Fulcrand (Valérie), épouse Rolland, université Montpellier-II.
M. Gallard (Hervé), université de Poitiers.
Mme Gonnet-Siret (Florence), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Lamotte (Sophie), épouse Fourmentin, université du Littoral.
Mme Lauron (Hélène), épouse Pernot, université Paris-VI.
M. Lemercier (Gilles), université de Reims.
Mme Martin Vaca (Blanca Maria), université Toulouse-III.
M. Mehdi (Ahmad), université Montpellier-II.
Mme Patino (Nadia), université de Nice.
Mme Pelinski (Lydie), université Lille-I.
Mme Policar (Clothilde), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Polidori (Ange), université d'Avignon.
M. Ramondenc (Yvan), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Renaud (Jean-Luc), université de Caen.
M. Rigaut (Stéphane), université Rennes-I.
M. Thomas (Christophe), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Ayadi (Zoubir), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux.
M. Cornu (David), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Courtois (Christian), université de Valenciennes.
M. Delair (Thierry), université Lyon-I.
M. Desfeux (Rachel), université d'Artois.
M. Dubois (Marc), université Clermont-Ferrand-II.
M. Flandin (Lionel), université de Chambéry, institut universitaire de technologie de Chambéry.
M. Le Bideau (Jean), université de Nantes.
M. Legein (Christophe), université du Mans.
Mme Lenormand (Isabelle), épouse Vroman, université de Reims.
M. Maitre (Alexandre), université de Limoges.
M. Marinel (Sylvain), université Caen.
M. Martinez (Hervé), université de Pau.
M. Mauvy (Fabrice), université Bordeaux-I.
M. Petit (Samuel), université de Rouen.
M. Petitjean (Dominique), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Rapin (Christophe), université Nancy-I.
M. Tancret (Franck), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Vidal (Frédéric), université de Cergy-Pontoise.
M. Jean (Pierre), université Toulouse-III.
M. Béziat (Didier), université Toulouse-III.
M. Cattin (Rodolphe), université Montpellier-II.
M. Got (Jean-Luc), université de Chambéry.
M. Harris (Andrew), université Clermont-Ferrand-II.
M. Hassani (Riad), université de Nice.
M. Nolet (Augustinus), université de Nice.
M. Vanderhaeghe (Olivier), université Nancy-I.
M. Gorini (Christian), université Paris-VI.
M. Vignaud (Patrick), université de Poitiers.
Mme Bouruet-Aubertot (Pascale), université Paris-VI.
M. Bousquet (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Ludwig (Wolfgang), université de Perpignan.
M. Schwarzenboeck (Alfons), université Clermont-Ferrand-II.
M. Abadie (Stéphane), université de Pau.
Mme Ahmadi-Senichault (Azita), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Airiau (Christophe), université Toulouse-III.
M. Amziane (Sofiane), université Clermont-Ferrand-II.
M. Baravian (Christophe), université Nancy-I.
M. Bennacer (Rachid), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
M. Bertrand-Krajewski (Jean-Luc), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Bolvin (Hervé), université d'Avignon.
M. Casari (Pascal), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
Mme Cinnella (Paola), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Climent (Eric), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications.
M. Daidie (Alain), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Dendievel (Rémy), Institut polytechnique de Grenoble.
M. Dépincé (Philippe), Ecole centrale de Nantes.
M. Duc (Emmanuel), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Dufour (Frédéric), Institut polytechnique de Grenoble.
M. El Mahi (Abderrahim), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. El Youssoufi (Moulay Saïd), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
M. Ferrant (Pierre), Ecole centrale de Nantes.
Mme Fortes Patella (Regiane), épouse Saliba, Institut polytechnique de Grenoble.
Mme Galland (Marie-Annick), Ecole centrale de Lyon.
M. Guillaumat (Laurent), université de Dijon.
M. Hajjam (Mohamed), université de Poitiers.
M. Lorong (Philippe), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Menezo (Christophe), université de Chambéry.
M. Mille (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Moysan (Joseph), université Aix-Marseille-II, institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence.
M. Olivier (Philippe), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Palin-Luc (Thierry), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Plaut (Emmanuel), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Regnier (Stéphane), université Paris-VI.
M. Riviere (Nicolas), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Rosello (Marie-George), épouse Tournoud, université Montpellier-II.
M. Rusinek (Alexis), Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
M. Salagnac (Patrick), université de La Rochelle.
M. Stainier (Laurent), Ecole centrale de Nantes.
M. Tcharkhtchi (Abbas), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Verron (Erwan), Ecole centrale de Nantes.
M. Adjallah (Kondo Hloindo), Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
M. Berruet (Pascal), université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Lorient.
Mme Cavassila (Sophie), université Lyon-I.
M. Chamaillard (Yann), université d'Orléans, institut universitaire de technologie d'Orléans.
M. Chassot (Christophe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Djemai (Mohamed), université de Valenciennes.
M. Ducq (Yves), université Bordeaux-I.
M. Giovannelli (Jean-François), université Bordeaux-I.
M. Girin (Laurent), Institut polytechnique de Grenoble.
M. Gorce (Jean-Marie), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Julien-Vergonjanne (Anne), université de Limoges.
M. Laroche (Edouard), université Strasbourg-I.
M. Le Callet (Patrick), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Le Gorrec (Yann), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Macaire (Ludovic), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Panetto (Hervé), université Nancy-I.
M. Ramdane-Cherif (Amar), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Velizy.
M. Roucoules (Lionel), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Tanguy (Noël), université de Brest.
M. Trouvé (Emmanuel), université de Chambéry.
Mme Wei (Anne), université Toulouse-II, institut universitaire de technologie de Blagnac.
M. Ayela (Frédéric), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Bacchin (Patrice), université Toulouse-III.
M. Brosillon (Stephan), université Montpellier-II.
Mme Grondin (Brigitte), épouse Perez, université de la Réunion.
M. Gros (Pierre), université Toulouse-III.
M. Jay (Jacques), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Joulain (Karl), université de Poitiers.
M. Le Moyne (Luis), université de Dijon.
M. Lottin (Olivier), université Nancy-I.
Mme Morel (Laure), épouse Guimaraes, Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Mouhab (Nordine), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Perrin (Laurent), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Pétrissans (Mathieu), université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal Hubert Curien).
M. Renou (Bruno), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Sperandio (Mathieu), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Thomas (Laurent), université de Perpignan.
M. Agnel (Serge), université Montpellier-II.
M. Barelaud (Bruno), université de Limoges.
M. Bollaert (Sylvain), université Lille-I.
M. Camps (Thierry), université Toulouse-III.
M. Chamagne (Didier), université de Besançon.
M. Chassagne (Luc), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Velizy.
M. Chauvet (Mathieu), université de Besançon.
M. Chollet (Franck), université de Besançon.
M. Gautier (Brice), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Marion (Marie-Cécile), épouse Pera, université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort.
M. Maussion (Pascal), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications.
M. Noury (Norbert), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Palais (Olivier), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Raël (Stéphane), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Ribero (Jean-Marc), université de Nice.
M. Routoure (Jean-Marc), université de Caen.
Mme Saysset (Nathalie), épouse Malbert, université Bordeaux-I.
M. Serfaty (Stéphane), université de Cergy-Pontoise.
M. Sharaiha (Ala), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc.
M. Boumediene (Karim), université de Caen.
Mme Briand (Fabienne), épouse Guerard, université de Brest.
M. Cayot (Philippe), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
M. Giardina (Thierry), université Aix-Marseille-III.
M. Gillet (Reynald), université Rennes-I.
Mme Girard (Agnès), épouse Egrot, université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Grillasca (Joël-Paul), université de Toulon, institut universitaire de technologie de Toulon.
M. Mahieux (Renaud), Ecole nationale supérieure de Lyon.
M. Maranges (Claude), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Mayer (Claudine), université Paris-VII.
Mme Molina (Carole), épouse Jouve, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Morel (Franck), université de Poitiers.
M. Noguer (Thierry), université de Perpignan.
Mme Poliard (Anne), épouse Arias, université Paris-V.
Mme Schorr (Sabine), épouse Galindo, université Montpellier-II.
Mme Seras (Maud), épouse Cansell, université Bordeaux-I.
M. Vernet (Patrick), université Clermont-Ferrand-II.
M. Adriaenssens (Eric), université Lille-I.
M. Angrand (Pierre-Olivier), université Lille-I.
M. Bouzidi (Mohamed Fouad), université Clermont-Ferrand-II.
M. Delbac (Frédéric), université Clermont-Ferrand-II.
M. Fellah (Julien), université Paris-VI.
M. Lamonerie (Thomas), université de Nice.
Mme Raymond (Sophie), épouse Javerzat, université Bordeaux-I.
M. Renaud (François), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Rozen (Carole), épouse Elbim, université Paris-VI.
M. Weber (Günther), université de Tours.
M. Davail (Stéphane), université de Pau, institut universitaire de technologie de Pau.
M. Dunand (Christophe), université Toulouse-III.
M. Gomes (Eric), université Bordeaux-I.
Mlle Janel (Nathalie), université Paris-VII.
Mme Ouguerram (Khadija), épouse Magot, université de Nantes.
M. Tcherkez (Guillaume), université Paris-XI.
M. Van Coppenolle (Fabien), université Lyon-I.
M. Brosse (Sébastien), université Toulouse-III.
M. Dat (James), université d'Angers.
M. Douady (Christophe), université Lyon-I.
M. Miaud (Claude), université de Chambéry.
M. Paulet (Yves-Marie), université de Brest.
M. Robin (Jean-Paul), université de Caen, institut universitaire de formation des maîtres.
Mme Vallaeys (Tatiana), université Montpellier-II.
M. Echevarria (Guillaume), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Feidt (Cyril), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Manuel (Michaël), université Paris-VI.
M. Viriot (Laurent), université Lyon-I.
M. Combes (Denis), université Bordeaux-I.
Mlle Daurat (Agnès), université Toulouse-II.
Mme Lohof (Ann Marie), université Paris-VI.
M. Millot (Jean-Louis), université de Besançon.
M. Nagle (Laurent), université Paris-X.
Décret du 9 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Morand (Anne-France)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, Mme Morand (Anne-France) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 9 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kenigfest (Natalia)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, Mme Natalia Kenigfest est nommée en qualité de professeur associé à temps plein au Muséum national d'histoire naturelle à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 9 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bocquet-Appel (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, M. Jean-Pierre Bocquet-Appel est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, MM. François Farges et Eric Feunteun, professeurs des universités, détachés dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrés dans ledit corps à compter du 1er novembre 2008.
Décret du 9 décembre 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Hamaide (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, M. Hamaide (Thierry), directeur de recherche de 2e classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2008.
LOPEZ VILLAVICENCIO Antonia.
MEYER Julien.
PASTEAU Magali.
DELORD Julien.
Architecture (théories et pratiques), arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie
des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
WEISSER Stéphanie.
BLANC Julien.
HAZARD Benoît.
PAVARD Samuel.
POUESSEL Stéphanie.
BEYNEIX Alain.
BIGNON Olivier.
BRUN Cécile.
CAUCHE Dominique.
COURT-PICON Mona.
CREVECOEUR Isabelle.
DACHARY Morgane.
DEMETER Fabrice.
DUCHESNE Véronique, épouse KOUADIO.
FERRET Carole.
FRELAT Mélanie.
GOUDE Gwenaëlle, épouse LE BRAS-GOUDE.
GRÉGOIRE Sophie.
JOUSSE Hélène.
LESCUREUX Nicolas.
MAJ Emilie.
PARDO Véronique.
RIGEADE Catherine.
RIVALS Florent.
SORESSI Marie.
TABUTEAU Laurence, épouse POURCHEZ.
TSIAKAKA Adolphe.
VOLPATO Virginie.
WRIGHT Véronique.
SAEDLOU Nima.
STEIMER Tara, épouse HERBET.
CARRE Florence.
COUSSOT Céline.
FROUIN Millena.
HERBRETEAU Vincent.
LE BOURDONNEC François-Xavier.
Par décision en date 5 février 2008
HEBERT Mathieu.
BAUVAIS Cyril.
BRACH-PAPA Christophe.
DE CIAN Anne.
DE LA LANDE Aurélien.
KATEB Fatiha.
LACOMBE Marielle.
LAGARRIGUE Mélanie.
MOKRINI Redouane.
POINT David.
PRONGIDI Lydia, épouse FIX.
RAUTUREAU Gilles.
SOUGUIR Zied.
BARBEROUSSE Hélène.
DELAROCHE Diane.
EVANNO Laurent.
HADADE Niculina Daniela, épouse BOGDAN.
LAFITE Pierre.
QUINTIN Jérôme.
TEYSSOT Marie-Laure.
TITE Tony.
GROSSIN David.
GODIER Stéphanie.
ANDREANI Muriel.
CARCAILLET Julien.
CHAUVET François.
CHMELEFF Jérôme.
GRANET Mathieu.
LEPOT Kevin.
MACOUIN Melina.
MALAVERGNE Valérie.
MARROCCHI Yves.
MEVEL Loïc.
MOCOCHAIN Ludovic.
TOURON Stéphanie.
VAN HULLEBUSCH Eric.
ARETZ Markus.
BARON Sandrine.
BETHOUX Olivier.
CHARBONNIER Sylvain.
DETRICHE Sébastien.
FAVRE Eric.
GERBER Sylvain.
HERVET Sophie.
HUNTER Aaron William.
LAZZARI Vincent.
LEONIDE Philippe.
LOUCHART Antoine.
MARTIN-GARIN Bertrand.
NARDIN Elise.
ORLIAC Maeva.
PERRICHOT Vincent.
PERRIER Vincent.
PICOT Laurent.
SORREL Philippe.
UJIIE Yurika.
VEDRINE Stéphanie.
BRAJARD Julien.
PETER Anne-Charlotte.
SEVELLEC Florian.
SULTAN Emmanuelle.
POIRIER Laurence.
ASSRIR Nadine.
FLEURY Maxime.
VEJUX Anne.
BREZNICEANU Marie-Luise, épouse WELTZ.
CHARNEAU Sébastien.
CHEVROT Romain.
COUTEAU Jérôme.
GABET Anne-Sophie.
KHIAR Hind, épouse BERRAHMOUNE.
LECOMTE Céline, épouse BOULANGE.
MERLEN Clémence.
MUZARD Julien.
PASTORIZA GALLEGO Manuela.
VAUCHEL Peggy.
BISCHEROUR Julien.
CHAGUE Véronique.
COCQUET Julie.
DENIAUD Aurélien.
DESCAMPS Delphyne.
DI MICHELE Michela.
DOUARRE Céline.
FARDEAU Vivienne.
FAY Nicolas.
GRUNER Anne Charlotte.
GURY Jérôme.
HAURIE Valérie.
HENRY Maud.
LAUGIER Edith.
MARANDE William.
MASSE Karine.
MELQUIOND Adrien.
MOREL Johanne.
MURILLO Laurence.
NASR Rihab, épouse AL GHADBAN.
PARKANYI Bernadette, épouse HEYD.
REZAIKI Lahcene.
RONCERET Arnaud.
THIERRY Sylvain.
TIRICHINE Leila.
VAULTIER Marie-Noëlle.
AGUILETA ESTRADA Elizabeth Gabriela.
BENZID Dalila, épouse BENZID BARASTON.
DROGUET Mickael.
DULOQUIN Louise.
GALLOU Catherine, épouse KABANI.
GRIGNARD Elise.
GRIMALDI Christine.
GUERRA Nadia.
HERBINIERE Juline, épouse GABOREAU.
JARDILLIER Ludwig.
JOSSE Thibaut.
LECAIN Eric.
LEPERE Cécile.
LEVEUGLE Magalie.
NICOU Alexandra.
OFFNER Nicolas.
PELTEKIAN DANOS Elise.
PLANQUE Chris.
TORTOSA Pablo.
BOISTEL Désiré Renaud.
GELHAYE Mathieu.
LE JEAN Marie.
MAUNOURY Florence, épouse DANGER.
AH-PENG Claudine.
ALI Ahmed Adam.
BACLES Cécile.
BARAT Myriam.
BARNAUD Adeline.
BEC Beatrice.
BENZONI Francesca.
BIGOT Lionel-Dominique.
BOETE Christophe.
BOISTEAU Benjamin.
BONIN Aurélie.
BOUCHET Vincent Marcel Pierre.
CALCAGNO Vincent.
CAMUS Letizia, épouse KULANDAIVELU.
CAUT Stéphane.
CHAUCHARD Sandrine.
CLAUDET Joachim.
CONNAN Maelle.
CONORD Cyrille.
COTE Julien.
CRESPIN Laurent.
CROCI Solène.
DANGER Michael.
DAVID Elise.
DELPRETE Piero G.
DESCLAUX Céline, épouse MARCHAND.
DETER Julie.
DEVICTOR Vincent.
DIEDHIOU Abdala Gamby.
DUHEM Céline.
DUPORT Eric.
DURIEUX Eric.
EDELIST Cécile.
FARCY Emilie.
FLYE SAINTE MARIE Jonathan.
FOREY Estelle.
FUMANAL Boris.
GAROS Claire.
GEVREY Muriel.
GOMEZ PEREZ Fernando.
HAUBOIS Anne-Gaelle.
ISNARD Sandrine.
ISSELIN-NONDEDEU Francis.
KERBIRIOU Christian.
LACOUME Sandrine.
LARA Enrique.
LE GOUAR Pascaline.
LEGENDRE Frédéric.
LELOUP Julie.
LEMARCHAND Charles.
LEPRIEUR Fabien.
LIZE Anne.
LOMBARD Fabien.
MAASRI Alain.
MANSION Guilhem.
MARTIN Claire Véronique.
MEUNIER Hélène.
MOULY Arnaud.
MUNOZ François.
NIOGRET Jérôme.
NOGARO Géraldine.
OBERHAUS Laura.
PANNARD Alexandrine.
PARISOD Christian.
PASQUAUD Stéphanie.
PENIN Lucie.
PEREZ Mélanie.
PERNICE Mathieu François.
QUILICHINI Yann.
RICHARD Freddie-Jeanne.
RUELLET Thierry.
SANNIER Julie.
SERANDOUR Julien.
STEVENS Virginie, épouse BAGUETTE.
TEDESCO Pablo.
TILOT Virginie, épouse JEUDY DE GRISSAC.
VERNE Sébastien.
ZAVODNA Monika.
BARKA Sabria.
BURGARELLA Concetta.
COUTURIER Christine.
DAVOODI Fariba.
FAILLE Arnaud.
GRICOURT Linda, épouse LECOINTRE.
HIDALGO Oriane.
HORN Agnes.
HUCHET Jean-Bernard.
LE ROUX Vincent.
LOCHET Aude.
MALET Nathalie.
MOULIN Sibyle.
MULLER Franck.
PERNIN Céline.
PIOZ Maryline.
SANCHEZ Sophie.
SCHNEIDER Julio Valentin.
STONE Robert Douglas.
SUSINI Marie-Lucie.
VELA Errol.
YASSIN Amir.
MONNIN Julie.
DEBART Cécile, épouse FORTIN.
MOLINATTI Grégoire.
BELAEN Florence.
CAPS Géraldine.
DAUGERON Bertrand.
MASUTTI Christophe.
Signoli (Michel).
Joseph (Philippe).
Salerno Phillips (Milena).
Biot (Christophe).
Dalko (Peter).
Pokrovski (Gleb).
Andreu-Boussut (Bernard).
Le Herisse (Alain).
Montuire (Sophie), épouse Petit.
Otero (Olga).
Florent (Isabelle).
Drider (Djamel).
Ladram (Ali).
Pelta (Juan).
Agbulut (Onnik).
Boudinot (Pierre).
Bouteau (François).
Delbac (Frédéric).
Delgado Avila (Pilar).
Kanellopoulos (Jean).
Omri (Boubaker).
Beisel (Jean-Nicolas).
Desouhant (Emmanuel).
Usseglio-Polatera (Philippe).
Vieira (Cristina), épouse Heddi.
Dauphin (Chantal), épouse Dauphin-Villemant.
De Franceschi (Dario).
Defaye (Danielle), épouse Dussart.
Ponticelli (Laure), épouse Bonnaud.
Callet (Patrick).
Cohen (Claudine).
Hoquet (Thierry).
Par décision en date du 1er juillet 2008
CICCIA Marie-Noelle.
GONNARD Henri.
SERVAJEAN Frédéric.
N'GUESSAN Assi.
FAVIER Laurence.
THEUNYNCK Denis.
CELESTINE Laurette, épouse TRIOLE.
MENEZES VIANA Eden, épouse MARTIN.
RICCI Maria Teresa.
BAZEX Hélène.
PANERO Alain.
LEGRIS Martine, épouse REVEL.
MANO Sophie.
HASSID Laurent.
LARAB Ali.
MANYRI Laurent.
GARDIEN Frédérique, épouse BUYSE.
CALIARI Peddy.
LAVISSE Dominique.
AMADIEU Jean-Baptiste.
DEVRIENDT Jean.
KONDRATUK Laurent.
MILAZZO Sébastien.
LANGLOIS Michael.
MOSCHEROSCH Bettina, épouse SCHALLER.
YAMAMOTO Ken.
BODI Daniel.
HUNZIKER-RODEWALD Régine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2008, Mme Morel-Mesquite (Geneviève), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée à compter du 1er août 2008 régisseuse d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde).
Mme Morel-Mesquite (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2004 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2008, l'arrêté du 7 janvier 2004 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « A compter du 9 décembre 2003, Mme Caudron (Amandine), épouse Lecomte, région terre Nord-Ouest »,
Lire : « A compter du 1er septembre 2003, Mme Caudron (Amandine), épouse Lecomte, région terre Nord-Ouest ».
Arrêté du 29 octobre 2008 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2008, dans l'arrêté du 15 juillet 2002 modifié portant nomination à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, supprimer : « La nomination de Mme Caudron (Amandine) prend effet le 9 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie viscérale et digestive en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Ghassan Chakhtoura, né le 22 février 1973 à Dekwaneh (Liban).
M. Djamel Houari, né le 1er juin 1964 à Bejaïa (Algérie).
Arrêté du 4 décembre 2008 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 décembre 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, en qualité de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à compter du 15 décembre 2008.
M. Hervé Canneva, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à compter du 15 décembre 2008 pour une durée de cinq ans.
M. Jean-Christophe Margelidon est nommé, à compter du 18 novembre 2008, conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, Mme Dominique Arrighi, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, sera nommée agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, Mme Marthe Kundasamy, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC à la direction départementale de la Réunion, en remplacement de M. Robert Monniaux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, M. Didier Lallemand, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Pierre-Philippe Zemmour.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avis d'interprétation et d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
― l'avis d'interprétation du 4 juin 2008 relatif au droit individuel à la formation à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 avril 2008 portant révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avis et avenant.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord national professionnel portant amélioration du régime de prévoyance dans diverses branches des industries alimentaires et les produits exotiques (n° 2739)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 février 2008 relatif à l'amélioration du régime de prévoyance dans diverses branches des industries alimentaires et les produits exotiques.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture du risque décès devant inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 117 du 9 juin 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 juillet 2008 à l'accord du 27 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
― l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 18 juin 2008 modifiant l'avenant n° 4 du 25 mai 2000, relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.4 de l'avenant n° 14 du 18 juin 2008, du fait de l'abrogation de l'article L.
3121-19 du code du travail par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est étendu à l'exclusion des termes, « utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail ».
Arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord et d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de :
― l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, relatif à la modification du champ d'application, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 71 du 8 avril 2008 modifiant l'article 14 de l'accord n° 62 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et un département d'outre-mer, ou une collectivité d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des collectivités précitées fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret.
Un arrêté du ministre chargé des transports et de celui chargé de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et un département d'outre-mer, ou une collectivité d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des collectivités précitées.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2007, relatif à la classification des postes et des qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― du second alinéa du préambule, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
En effet, un avenant signé côté patronal par le seul Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ne peut modifier l'annexe I de la convention collective nationale de l'immobilier et être étendu que dans le secteur des résidences de tourisme.
L'article 2.2 (Durée ― dénonciation) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
2261-19 du code du travail, les termes « la présente convention » renvoient au seul texte de l'avenant du 12 octobre 2007.
La dernière phrase de l'article 2.2 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 2.3 (Révision) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
L'article 2.4 (Adhésion) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
― l'avenant du 12 octobre 2007, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
En effet, un avenant signé côté patronal par le seul Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ne peut modifier la convention collective nationale de l'immobilier et être étendu que dans le secteur des résidences de tourisme ;
― du premier alinéa de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― des termes « un an suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, avec effet rétroactif », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le dernier alinéa de l'article 37-6 RT (article 1er) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 à l'exclusion des entreprises du médicament, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
20 octobre 1998, Bull. civ. n° 433), selon lesquelles la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élement du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc.
15/05/07, n° 05-42894) et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Le sixième alinéa du 3° portant sur la modification de l'article 32 relatif aux rémunérations est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2242-8 du code du travail qui prévoient une obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs.
Accord du 22 septembre 2008 (trois annexes).
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Enseignement préscolaire et élémentaire spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
Enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
Enseignement secondaire technique et professionnel pour jeunes handicapés et inadaptés.
Etablissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle.
Formations permanentes et autres activités d'enseignement.
Et/ou pluri-professionnelles initiale, supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation.
Formations des adultes et formation continue.
Les formations concernées sont celles relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Pratique médicale.
Pratiques dentaires.
Les activités de pratique dentaire exercées en établissements ou dispensaires.
Activités des auxiliaires médicaux.
Les activités des banques de spermes ou d'organes.
Accueil des enfants handicapés.
L'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.
Accueil des enfants en difficulté.
Accueil des adultes handicapés.
Accueil des personnes âgées.
Autres hébergements sociaux.
Crèches et garderies d'enfants.
Activités des crèches, garderies et haltes-garderies.
Aide par le travail, ateliers protégés.
Autres formes d'action sociale.
Les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée.
Les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Activités thermales et de thalassothérapie.
Soins thermaux et de thalassothérapie.
La transformation du sang et la fabrication de dérivés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe 1 de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
Avenant n° 65 du 6 octobre 2008 à l'annexe 1 « Classification des emplois ».
Intégration du certificat de qualification professionnelle dans la classification.
Création du titre XXVIII « Régime de prévoyance ».
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2008 conclu le 4 décembre 2007 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-249 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 7 décembre 2007
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant A-249 à la convention collective du 14 mars 1947, conclu le 7 décembre 2007.
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable à la contribution exceptionnelle temporaire du régime de retraite complémentaire des cadres est appelée à hauteur de 0,35 % pour l'année 2008.
Décision n° 2008-970 du 6 novembre 2008 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allevard 2, Anglars-Juillac, Bort-les-Orgues 2, Bras, Cabasse, Couze-et-Saint-Front, Daglan, Excideuil, La Roquebrussanne 1, Nasbinals, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Sozy, Tarascon-sur-Ariege, Vézac et Ydes 2.
Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo
Vézac - Brouzac
― l'association de financement du Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi/FLP, dont le siège social est situé Faa'a, Tahiti, Îles du vent, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi (Front de libération de Polynésie) pour exercer ses activités à l'intérieur de la Polynésie française ;
― l'association de financement du Rassemblement pour une Europe écologiste, dont le siège social est situé 6 bis, rue Chaudron, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour une Europe écologiste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
― l'association de financement du parti politique Ecouter pour agir, dont le siège social est situé 7, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92140 Clamart, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecouter pour agir, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2008-1259 du 13 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbes à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La société United Telecommunication Services Caraïbes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre TMC sous le numéro 429 039 225, et dont le siège social est situé au 30 Springs Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la présente décision sont les suivantes :
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
L'opérateur est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Le réseau déployé doit être conforme à une ou plusieurs normes d'interface radioterrestre de la famille IMT 2000.
― transmission de données en mode paquet à au moins 384 kbit/s en sens descendant et à au moins 128 kbit/s en sens montant.
Dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'opérateur devra respecter les conditions techniques définies dans l'accord signé en décembre 2005 et mis en application le 1er janvier 2006 entre Anguilla, la France et les Antilles néerlandaises (1).
Avis n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008108 et n° 2008110 relatives respectivement au prix des communications vers les numéros 09AB de LEONIX Telecom et VOXBONE
Les décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers respectivement les numéros 09AB attribués à LEONIX Telecom et à VOXBONE pour les clients titulaires d'un contrat d'« Abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE
I-2.2 Tarifs au départ d'un publiphone
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix de France Telecom.
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cegetel, Azurtel, Altitude Telecom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Telecom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Telecom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Telecom, é-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, Senso Telecom, Verizon France et RMI Informatique dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE.
Au regard des éléments présentés par France Télécom respectivement dans ses décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110 soumises le 22 octobre 2008, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE est la suivante :
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 13 novembre 2008 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Vitalia Vie, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 20, 22 et 24 de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à Alico SA, dont le siège social est situé tour AIG, TSA 22 222, 92919 Paris-La Défense Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 22 et 24 de l'article R.
Avis relatif à la perte de certains agréments d'une société d'assurance française
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société CEAT-L'Européenne d'assurance transport, dont le siège social est situé 21, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1 et 2 de l'article R.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite de l'Union des forgerons de ses provisions ou réserves aux Assurances générales de France Vie (AGF Vie)
Par décision du 13 novembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite de l'Union des forgerons, sise rue de la Pierre-Follège, à Méréville (91660), de ses provisions ou réserves aux Assurances générales de France Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, ou pour toute personne au service de cette entreprise ou de cette société, de mettre obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
364-1 du code des assurances, la société Delta Lloyd Life NV, dont le siège social est rue des Pleinlaan 15, 1050 Elselne, Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss Life Belgium NV, dont le siège social est Fonsnylaan 38, 1060 Sint-Gillis, Bruxelles (Belgique).
Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société Delta Lloyd Life NV par la société Swiss Life Belgium NV.
364-1 du code des assurances, la société SCOR Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 71 Fenchurch Street, London EC3M 4 BS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société SCOR UK Company Limited, dont le siège social est 3 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7DD (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, la société Nateus SA (appelée à modifier sa dénomination sociale en Ethias SA), dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de scission, de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société en cours d'agrément Nateus Non Life SA, dont le siège social est à la même adresse.
Un emploi de directeur de projet « architecture financière de la gestion du patrimoine immobilier », classé en groupe II, est créé au ministère de la défense.
Les réformes mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et dans celui de l'adaptation de l'outil de défense comportent des implications importantes pour le ministère de la défense dans le domaine immobilier.
Elles se traduiront par des procédures financières et budgétaires innovantes, pouvant conduire à la création de structures nouvelles et à la mise en œuvre de financements exceptionnels.
Le directeur de projet « architecture financière de la gestion du patrimoine immobilier » aura pour principales missions, sous l'autorité du directeur des affaires financières et en liaison étroite avec les directions et services concernés, et plus particulièrement avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, d'apporter une expertise à ces projets dans leurs aspects économiques et financiers, à chaque étape de leur développement.
Le directeur de projet participera également à la conception et à la mise en œuvre des dispositifs de financement des logements pour le personnel militaire.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des composantes du ministère (états-majors, directions et services et éventuellement le cabinet du ministre) et avec d'autres ministères, notamment les ministères en charge de l'économie et des finances.
Par ailleurs, des contacts seront développés avec des prestataires et partenaires privés, professionnels des domaines immobilier ou financier.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté disposant d'une formation et d'une expérience dans les domaines économique, budgétaire, financier ou comptable ainsi que de la conduite des projets.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
Est créé, à compter du 7 janvier 2009, un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'expert de haut niveau aura en charge, en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés, l'analyse des conditions à réunir, des processus et de l'organisation à mettre en place et des outils à développer pour la mise en place des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les champs de responsabilité de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, s'agissant :
― des enjeux budgétaires et comptables et des processus de gestion ;
― de la gestion des personnels et des ressources humaines : statut d'emploi, rémunération et systèmes indemnitaires, modalités de nomination et d'évolution dans les emplois, enjeux relatifs à la formation et aux compétences ;
― des enjeux informatiques et des systèmes d'information « métiers » ;
― de la définition des conditions d'un copilotage du réseau des DIRECCTE par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, s'agissant du pôle 3E.
A cet effet, il devra assurer le pilotage interne horizontal des analyses et de la préparation des décisions relatives à la mise en place progressive des DIRECCTE.
Il sera le représentant du délégué auprès de tous les services externes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui sont parties prenantes à la construction des nouveaux services déconcentrés, s'agissant des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et notamment les secrétariats généraux, et des services relevant du ministère chargé du travail.
Il assure la liaison avec les responsables et les équipes des directions régionales de l'emploi et de la formation professionnelle aujourd'hui ainsi que des préfigurateurs.
Il devra également introduire dans ses réflexions et ses propositions la dimension du renouvellement des règles et des processus de pilotage et de gestion relatifs à la gouvernance du Fonds social européen et son intégration dans l'organisation et les processus à construire dans les futures DIRECCTE.
En fonction des orientations qui seront progressivement arrêtées pour la structuration des programmes, il élaborera des propositions de schémas d'organisation et de compétences ainsi que les processus à mettre en place au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle relatifs au pilotage et à la gestion des moyens des services déconcentrés pour les champs de compétence de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il pourra, dans ce cadre, être conduit à faire des propositions sur l'impact de la mise en place des DIRECCTE sur les fonctions horizontales au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle s'agissant des questions budgétaires et du contrôle de gestion, de l'analyse de la performance et de l'action territoriale.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : en plus d'une bonne connaissance des enjeux actuels relatifs aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, une solide expérience en matière de gestion des personnels et des ressources humaines et une connaissance concrète des outils, des organisations et des compétences permettant de professionnaliser la fonction financière de l'Etat seraient particulièrement appréciées.
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 (NOR : SJSN0828194V), texte n° 71, il convient de supprimer l'emploi annoncé ci-dessous :
« Centre hospitalier de Saintes (Charente) ― 1 emploi "chargé(e) des affaires générales et des relations avec les usagers” ».
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence Le Trèfle, rue Maurice-Guérive, 16300 Barbezieux - Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 14 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Les Foyers de vie, à Coulon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Castillon-la-Bataille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 4, rue du 19-Mars-1962, 33350 Castillon-la-Bataille.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pouancé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, 1, boulevard de la Prévalaye, 49420 Pouancé.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 24 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Ribérac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, rue Jean-Moulin, 24600 Ribérac.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction du personnel (service formation continue, gestion des concours), BP 24, 76083 Le Havre.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 4 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 24 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Ribérac.
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de substances actives et de produits biocides
La décision 2008/831/CE de la Commission du 31 octobre 2008, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 novembre 2008, fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE.
En effet, pour un certain nombre de combinaisons « substance active/type de produit » figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007, tous les participants se sont désistés ou bien l'Etat membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l'article 9 dudit règlement.
Cette information a également été publiée par voie électronique le 8 novembre 2007.
Dans les trois mois qui ont suivi cette publication, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour les combinaisons « substance active/types de produit » suivantes :
Ethylène, oxyde d'
(E, E)-hexa-2,4-diénoate de potassium
Chlorure d'argent
Polymère de formaldéhyde et d'acroléine
Le nouveau délai pour la soumission, dans les Etats membres rapporteurs, des dossiers concernant ces combinaisons « substance active/type de produit », est fixé au 1er décembre 2009.
A cette date, si aucun dossier n'est déposé pour une combinaison donnée, une décision de non-inscription sera prise par la Commission européenne, sortant définitivement du programme de révision la substance active pour le type de produit considéré, et interdisant à terme la mise sur le marché des produits biocides concernés.
Résultats des tirages du Loto du lundi 8 décembre 2008
LOI n° 2008-1295 du 11 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé le 12 juin 2006 à Luxembourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 11 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2009
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2008, l'arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2009 est modifié comme suit :
« L'épreuve orale pour la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2009 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.
Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, coordonne, par délégation du Premier ministre, la mise en œuvre du plan de relance de l'économie française.
Il est responsable de sa bonne exécution et de la gestion des crédits qui y sont consacrés.
En lien avec les autres ministres compétents :
― il contrôle l'exécution du programme exceptionnel d'investissements de l'Etat, ainsi que la mise en œuvre de l'effort exceptionnel d'investissement des entreprises publiques et des mesures de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.
Il prépare et met en œuvre la simplification des procédures permettant d'accélérer les investissements ;
― il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures du plan de relance destinées au financement de l'économie et au soutien de l'activité économique, notamment en direction des petites et moyennes entreprises et du secteur de l'automobile.
Il veille, en particulier, à la mise en œuvre des mesures d'acquittement par l'Etat de ses dettes sur l'économie et de versement d'avances sur les marchés publics ainsi qu'à la mise en place de mécanismes d'amortissement favorables à l'investissement ;
― il contrôle la mise en œuvre des mesures de soutien au logement, à la construction, à la rénovation de l'habitat dégradé et insalubre ;
― il s'assure de la bonne exécution des mesures du plan de relance destinées aux ménages les plus vulnérables, aux familles et aux retraités, ainsi que des mesures destinées à soutenir les politiques actives de l'emploi.
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants :
― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― la direction de l'architecture et du patrimoine ;
M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1297 du 10 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
« Art. 4.-Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
« Art. 5.-Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :
― les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
― les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;
― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2008 : + 1 point ;
La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par une décision ministérielle annuelle.
Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
Modifie Code de l'environnement - Section 11 : Déchets d'imprimés papiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Déchets d'imprimés papiers
« Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation
et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
543-207.-La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I de l'article L.
« Le barème de la contribution est fixé à l'article D.
543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante.
L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables.
543-209.-L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution.
Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée à la personne assujettie.
« Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement.
543-210.-Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale.
« Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés papiers.
« Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à l'article D.
543-211.-Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
« Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement
543-212.-La contribution financière prévue au I de l'article L.
541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions décrites audit article L.
Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme.
« La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.
« 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de recyclage ;
« 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
« 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet d'un autre traitement.
Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
Elle est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé.
― elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ;
― elle définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent ;
― elle coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat en matière d'aviation civile.
Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l'aviation civile et les réglementations relatives aux redevances correspondantes.
Elle apporte son concours à la direction du transport aérien pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et des exploitants d'aérodrome ainsi que des prestataires de services d'assistance en escale.
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne de la direction de la sécurité de l'aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d'environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l'aviation civile s'appuie en tant que de besoin sur les services d'Etat de l'aviation civile implantés dans ces collectivités.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.
Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l’article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.
Modifie Code de l'aviation civile - art. D131-10 (VD)
Abroge Décret n°60-652 du 28 juin 1960 - Chapitre Ier : Délégations territoriales.
Abroge Décret n°60-652 du 28 juin 1960 - Titre II : Des aérodromes (VT)
Abroge Décret n°60-652 du 28 juin 1960 - Titre III : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°60-652 du 28 juin 1960 - Titre Ier : Des directions de l'aviation civile.
Abroge Décret n°62-993 du 18 août 1962 - Chapitre II : Les commissions consultatives (VT)
Abroge Décret n°62-993 du 18 août 1962 - Chapitre Ier : Organisation des délégations ter...
Abroge Décret n°62-993 du 18 août 1962 - Section 2 : La commission consultative aéronaut...
Abroge Décret n°62-993 du 18 août 1962 - Titre II : Des aérodromes (VT)
Abroge Décret n°62-993 du 18 août 1962 - Titre III : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°62-993 du 18 août 1962 - Titre Ier : La direction de l'aviation civile A...
Les dispositions des articles 1er à 5 ainsi que celles du 4° de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 et les dispositions de l'article 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.
135-5, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
217-4, les mots : « le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité de l'aviation civile » ;
b) Au second alinéa, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile ».
― à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ;
― à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers,
et sanctions correspondantes.
― le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
― l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en tant qu'elle concerne les services déconcentrés de l'aviation civile ;
― le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
― le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, le permis exclusif de recherches dit Permis d'Ipoucin Est , d'une superficie de 29,025 kilomètres carrés, est octroyé à la société Metal Gold Ressources pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu d'un engagement financier minimal de 120 000 euros.
Conformément au plan au 1/50 000 en annexe, le périmètre du permis d'Ipoucin Est est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord, WGS 84 :
Le périmètre ne couvre pas les surfaces des autorisations d'exploitation 035 et 036 détenues par Metal Gold Ressources.
Le montant de la redevance d'accès RA au réseau ferré national, prévue à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, des services publics de transport de voyageurs organisés par les régions autres que l'Ile-de-France et par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est fixé comme suit (prix hors taxes en euros pour la période de l'horaire de service, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé) :
― Le prix kilométrique PKR, défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, à partir duquel est calculée la redevance de réservation RR prévue à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de voyageurs aptes à la grande vitesse (soit 220 km/h ou plus), le prix kilométrique PKR applicable pour les sections élémentaires des sous-catégories C* et D* est celui de la sous-catégorie N3.
- Ce prix kilométrique PKR est modulé selon les modalités suivantes :
1° En fonction de la période horaire, par application d'un coefficient dont la valeur est :
0,50 en heures creuses, de 0 h 31 à 4 h 30 ;
1,00 en heures normales, de 4 h 31 à 6 heures, de 10 h 01 à 16 heures et de 21 h 01 à 0 h 30 ;
1,25 en heures intermédiaires, de 6 h 01 à 7 heures, de 9 h 01 à 10 heures, de 16 h 01 à 17 heures et de 19 h 01 à 21 heures ;
1,50 en heures de pointe, de 7 h 01 à 9 heures et de 17 h 01 à 19 heures.
2° En fonction de l'origine ou de la destination du trajet pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de voyageurs sur les sections élémentaires des sous-catégories N1 à N4, par application d'un coefficient dont la valeur est :
1,05, pour les convois dont la gare d'origine ou de destination appartient à la liste suivante : Paris-Austerlitz, Paris-Bercy, Paris-Bercy-Conflans, Paris-Est, Paris-Garage de l'Ourcq, Paris-Gare de Lyon, Paris-Landy, Paris-Montparnasse, Paris-Nord et Paris-Vaugirard ;
0,84, pour les autres convois.
3° En fonction de la capacité d'emport du convoi pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de voyageurs sur les sections élémentaires des sous-catégories N1 à N4, par application d'un coefficient dont la valeur est :
0,88, pour un convoi dont le nombre de places est inférieur à 400 ;
0,92, pour un convoi dont le nombre de places est supérieur ou égal à 400 et inférieur à 620 ;
1,20, pour un convoi dont le nombre de places est supérieur ou égal à 900.
4° En fonction de la vitesse pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret sur les sections élémentaires des sous-catégories A, B, C, C*, D, D* et E, par application d'un coefficient dont la valeur est :
- Pour les réservations de sillons qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information, le prix kilométrique PKR est fixé forfaitairement à :
3,012 euros par kilomètre et par sillon pour les convois de voyageurs ;
1,506 euro par kilomètre et par sillon pour les convois de fret.
Le prix kilométrique PKC, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, à partir duquel est calculée la redevance de circulation RC prévue à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé comme suit par sous-catégorie de section élémentaire et par type de convoi ou de services (prix hors taxes en euros par convoi et par km) :
Trains de fret ..................
Trains haut-le-pied .....
Trains des services publics
de transports organisés par
les régions autres que l'Ile-
le Syndicat des transports
Autres trains de voyageurs,
aptes à la grande vitesse
(220 km/h ou plus) .........
L'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 décembre 2009.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion-
Montréal-la-Cluse―Bellegarde.
Autres lignes, hors lignes à
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé est remplacée, à compter du 13 décembre 2009, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 décembre 2009.
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites du concours externe et du concours interne auront lieu les 14, 15 et 16 avril 2009.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
A l'annexe de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, le tableau relatif aux directions départementales de l'équipement ou aux directions de l'équipement est remplacé par le tableau suivant :
Pour les directions départementales, sous la tutelle
du ministère chargé de l'écologie
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux directions régionales de l'équipement est remplacé par le tableau suivant :
Pour les directions régionales,
sous la tutelle du ministère chargé de l'écologie
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services spécialisés est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services à compétence nationale est remplacé par le tableau suivant :
SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES.
CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS.
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES.
SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES.
BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSE POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE.
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, DIRECTION DES OPERATIONS (ECHELON CENTRAL).
CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE NORD.
SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
CENTRE D'EXPLOITATION, DE DEVELOPPEMENT ET D'ETUDES DU RESEAU D'INFORMATION DE GESTION.
SERVICE NATIONAL D'INGENIERIE AEROPORTUAIRE.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)
Remplacer : « ― M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre, chargé de l'intérim du délégué territorial Haute-Normandie »,
Par : « ― M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie ».
― Au treizième alinéa :
― Au vingt-sixième alinéa :
Remplacer : « M. Patrice Martin » par : « M. Patrice Marin ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-29 à 111-42 du code de la construction et l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Sud-Est Prévention SA, 17, chemin Louis-Chirpaz, pour les rubriques A1 et E4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.
Le décret n° 2005-1114 du 31 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir napoléonien », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des sociétés d'anciens de la Légion étrangère », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2008 relatif à la formation des ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication nommés à compter du 1er septembre 2008.
« Au cours de son année de stage, l'ingénieur stagiaire doit réaliser un projet individuel dans le domaine des systèmes d'information et de communication dont il dressera le bilan avant la fin de l'année de stage.
La réalisation de ce projet constitue un élément d'appréciation en vue de la décision de titularisation.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément de sécurité civile pour l'Association française des premiers secours
L'Association française des premiers secours est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'Association française des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
APFS 78
Arrêté du 4 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 60 : 30 au titre du concours externe et 30 au titre du concours interne.
Sont ouvertes les spécialités suivantes :
La répartition des postes par spécialité ainsi que les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, par les délégations régionales de Dijon, Tours et Toulouse et par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès de ces services.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Laurent Prévost, directeur du cabinet.
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant la liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
La liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 (alinéas 10 et 16) de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est celle fixée par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 susvisé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'arrêté du 22 novembre 2007 fixant la liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ecole Max Marchand », sis cité Ain-Allah Dely Ibrahim, à Alger, d'une superficie de 21 921 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-02486 à la rubrique « affaires étrangères (établissement d'enseignement) », y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
La propriété industrielle revêt une importance toute particulière dans une économie moderne.
En permettant au créateur ou à l'inventeur de disposer d'un monopole sur sa création ou son innovation grâce au dépôt de titres de propriété industrielle, elle soutient le développement des entreprises innovantes et encourage l'emploi dans tous les secteurs de l'économie.
La protection de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de la propriété industrielle est l'une des priorités de l'action gouvernementale.
La présente ordonnance fait suite à l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cet article d'habilitation avait deux objectifs :
D'une part, permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et, d'autre part, moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux nouveaux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le traité sur le droit des brevets et le protocole additionnel aux conventions de Genève.
Le traité d'harmonisation sur le droit des brevets (patent law treaty-PLT), signé par la France et bientôt ratifié, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la procédure de délivrance des brevets comme la simplification de l'attribution de la date de dépôt ou l'ouverture de la procédure de recours en restauration.
Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (dit « protocole III »), adopté à Genève le 8 décembre 2005, vise à l'adoption d'un nouvel emblème par la Croix-Rouge internationale dénué de toute connotation religieuse.
Il s'agit d'un losange rouge évidé dénommé le « cristal rouge ».
Les Etats parties aux conventions de Genève doivent assurer une protection des emblèmes de l'organisation internationale.
Le protocole III comporte néanmoins un article réservant les droits antérieurs acquis par les tiers.
L'ordonnance permettra la mise en œuvre de cette réserve.
L'article 1er contient les modifications du code de la propriété intellectuelle appelées par le traité d'harmonisation du droit des brevets (patent law treaty-PLT) ainsi que les modifications relatives à la simplification des procédures de délivrance des brevets devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les modifications induites par le PLT sont pour l'essentiel des modifications des règles afférentes à l'attribution d'une date de dépôt pour les brevets et l'ouverture de la procédure de restitutio in integrum.
612-2 proposé (II de l'article 1er) modifie les règles afférentes à l'attribution d'une date de dépôt pour les brevets.
L'attribution d'une date de dépôt pour un brevet suppose aujourd'hui que soient produites notamment une description de l'invention ainsi que des revendications, soit la partie du brevet dans laquelle le déposant indique la portée du monopole qu'il entend revendiquer.
Désormais, la procédure sera plus souple puisque le dépôt des revendications ne sera plus obligatoire pour l'attribution d'une date de dépôt.
612-7 proposé (III de l'article 1er) a pour objectif d'alléger les exigences de fourniture de copies officielles de brevets.
Actuellement, tout déposant qui procède à un dépôt de brevet français en se prévalant d'un dépôt étranger antérieur doit produire une copie officielle de ce dépôt étranger auprès de l'INPI.
Toutefois, les discussions internationales en cours conduisent à la création future de bibliothèques numériques de brevets qui permettront en lieu et place de la fourniture d'une copie papier d'un brevet d'en indiquer seulement le référencement dans l'une de ces bibliothèques, simplifiant ainsi grandement la tâche des utilisateurs.
Le III de l'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L.
612-7 du code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte cette évolution.
612-15 proposé (IV de l'article 1er) supprime la possibilité de requérir l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire.
Tout déposant de brevet se doit d'acquitter dans le mois du dépôt une redevance de rapport de recherche lui permettant de recevoir neuf mois après un rapport sur les antériorités susceptibles de s'opposer à la brevetabilité de sa demande de brevet.
Actuellement, il est possible de différer à dix-huit mois le paiement de cette redevance et en conséquence l'établissement du rapport de recherche correspondant.
Cette pratique n'est toutefois plus guère usitée du fait du montant peu élevé de la redevance concernée en raison notamment de la mise en place, ces dernières années, de mécanismes de réduction des redevances.
De plus, cette possibilité d'établissement différé du rapport de recherche s'avère dans les faits pénalisante pour les déposants puisque sa mise en œuvre leur interdit de prendre connaissance du rapport de recherche avant l'expiration du délai dans lequel le brevet peut être étendu à l'étranger.
C'est pourquoi le IV de l'article 1er abroge cette faculté.
612-16-1 proposés (V et VI de l'article 1er) modifient la procédure de recours en restauration en matière de brevet (procédure dite de restitutio in integrum).
La procédure de délivrance d'un brevet contient de nombreux délais qui, s'ils ne sont pas respectés, peuvent entraîner la perte des droits du déposant.
Dans un tel cas et si le non-respect de l'un de ces délais peut être justifié, le déposant peut alors être rétabli dans ses droits.
Actuellement deux procédures distinctes existent dans le code de la propriété intellectuelle (les articles L.
Le PLT et un souci de rationalisation conduisent à les fusionner et à ne conserver que l'article L.
612-16 (V de l'article 2).
Par ailleurs, jusqu'à ce jour, le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention d'union de Paris était exclu du champ d'application d'un tel recours.
Le PLT l'autorise désormais et c'est pourquoi il est créé un article L.
612-16-1 (VI de l'article 1er).
612-17 proposé (VII de l'article 1er) voit sa rédaction modifiée pour tenir compte des modifications apportées à l'article L.
613-22 proposé (IX de l'article 1er) voit sa rédaction modifiée pour tenir compte des modifications apportées à l'article L.
Les dispositions des I, VIII et X de l'article 1er procèdent à un toilettage du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance procèdent à une simplification et à une clarification des procédures existantes en matière de marques.
712-4 proposé (1° du I de l'article 2) permet d'éviter une lecture stricte du texte actuel qui pourrait interdire la suspension d'une opposition en cas de demande reconventionnelle en nullité, ce qui apparaît contraire à l'esprit de cette disposition.
Par ailleurs, afin d'éviter des actions de nature dilatoire, il est proposé de limiter ce cas de suspension aux actions et demandes formées à l'encontre de la marque de l'opposant.
Le 2° du I de l'article 2 apporte une précision quant au délai de suspension en matière d'opposition, afin d'éviter des durées de suspension hétérogènes et complexes à gérer.
714-8 proposé (V de l'article 2) est un article nouveau qui résulte du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (dit « protocole III »), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et qui vise à l'adoption d'un nouvel emblème de la Croix-Rouge internationale dénué de toute connotation religieuse.
Il s'agit d'un losange rouge évidé dénommé « cristal rouge ».
Soixante-sept Etats ont signé le protocole III, dont la France, et dix-huit l'ont déjà ratifié, dont les Etats-Unis, la Suisse, les Pays-Bas et le Danemark.
Le V de l'article 2 met en œuvre cette réserve afin de protéger les titulaires de marque qui détiendraient de bonne foi des droits sur des signes proches du « cristal rouge ».
Les dispositions des II à IV de l'article 2 procèdent à un toilettage du livre VII du code de la propriété intellectuelle.
L'article 3 procède à un toilettage du code de la propriété intellectuelle en supprimant certaines expressions obsolètes (I de l'article 3).
Il introduit également une disposition transitoire (II de l'article 3) rendue nécessaire par la modification de l'article L.
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
- Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L.
612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4
612-7 du même code, les mots : « une copie » sont remplacés par les mots : « de justifier de l'existence ».
612-19 du même code, le mot : « supplémentaire » est remplacé par les mots : « de grâce ».
IX.-De l'article L.
2° Au c, les mots : « sans que la suspension puisse excéder dans ce cas six mois » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois renouvelable une fois ».
1° Au premier alinéa, les mots : « L'emploi » sont remplacés par les mots : « La reproduction ou l'imitation », les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » et les mots : « cet emploi » sont remplacés par les mots : « cette reproduction ou imitation » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « la reproduction ou l'imitation ».
714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé.
V.-Il est créé un article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de la propriété industrielle ».
I.-Le titre du livre VIII du code de la propriété intellectuelle devient : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ».
811-4 du même code, les mots : « en Polynésie française » et « de la Polynésie française » sont supprimés.
III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
* 221-7 du code monétaire et financierest abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
― adjoint au chef de la direction des équipements-sous-pression nucléaires à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― chef de la division de Châlons-en-Champagne à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― chef de la division de Douai à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― chef de la division de Nantes à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― adjoint au chef du bureau de la métrologie à la direction générale des entreprises ;
― chargé de mission auprès du secrétariat général à la direction générale des entreprises ;
― chef du bureau « énergie, environnement ingénierie » de la sous-direction des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie à la direction générale des entreprises ;
― adjoint au chef du bureau de la gestion des corps techniques de la direction générale des entreprises ;
― responsable de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des agents de la direction générale des entreprises ;
― chef du bureau des ressources minérales de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré » à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat ;
― chef de la division techniques industrielles et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
― adjoint environnement au chef de la division environnement, sous-sol, énergie et contrôles techniques, responsable des domaines risques industriels, sites et sols pollués et déchets à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
― chef du groupe de subdivisions de la Haute-Garonne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
― chef du groupe de subdivisions du Tarn et de l'Aveyron à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
― responsable qualité et contrôleur de gestion à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
― chef du groupe de subdivisions des Deux Savoie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
― adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques accidentels à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
― adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques chroniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
― chef du groupe de subdivisions de la Loire à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Le 2° de l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
« La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est étendue à deux sérotypes pour les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Deux-Sèvres, Dordogne, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée et Vienne.
Pour l'année 2008, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
A l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « 600 000 F en 1996 » sont remplacés par les mots : « 110 100 € en 2008 ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
La partie législative du code de l'éducation, adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, a fait l'objet d'une ratification expresse par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003.
L'adoption de la loi de ratification avait permis de rectifier un certain nombre d'erreurs constatées dans le code.
D'autres imperfections sont venues s'insérer dans le texte à l'occasion de travaux législatifs ultérieurs, qu'il convient de corriger afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique des dispositions codifiées pour les usagers du droit.
C'est pourquoi la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit, dans son article 29, habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées.
Ces dispositions sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ;
Dans le cadre de l'habilitation ainsi fixée, la présente ordonnance a pour objet de procéder à la rectification d'erreurs aux articles L.
841-4 et de compléter les dispositions de l'article L.
Ce projet offre également l'occasion d'actualiser les références contenues dans les articles L.
753-1 ainsi que dans une série d'articles citant ou reproduisant des dispositions du code du travail dont la refonte par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 a entièrement renuméroté les articles.
Concernant les articles L.
La modification a pour objet de corriger une erreur introduite dans le code de l'éducation, à la suite de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
112-3 du code de l'éducation, dont il était prévu, dans le projet initial, de remplacer le contenu par la codification de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991, a finalement été laissé en l'état, sans raison particulière, au cours de la navette parlementaire.
Cela aboutit au maintien dans le code de la notion d' éducation spéciale , à laquelle le législateur a explicitement entendu renoncer.
Il est donc proposé de supprimer le contenu de l'article L.
112-3 qui ne correspond plus à l'état du droit et d'insérer, sous ce numéro, les dispositions de l'article L.
112-2-2 afin de rétablir une numérotation continue.
Concernant l'article L.
La modification a pour objet de faire figurer à l'article L.
123-7 relatif aux actions de coopération internationale entreprises par les établissements d'enseignement supérieur, après la mention de la Communauté européenne, celle des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à nos engagements internationaux.
La modification a pour objet de rétablir les dispositions d'origine du texte codifié à cet article, issu de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 20 juillet 1992.
Lors de la codification de cet article, il a été précisé que la validation des acquis pour l'accès à un niveau de l'enseignement supérieur se ferait par un jury .
Cet ajout répondait à un souci de parallélisme avec la validation en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement, codifiée aux articles L.
613-4, qui prévoyait l'intervention d'un jury.
Il s'agit en fait d'une procédure distincte, précisée par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, qui attribue cette compétence au président d'université sur proposition d'une commission pédagogique.
La suppression des mots : par un jury à l'article L.
613-5 rétablit l'état du droit antérieur à la codification et au demeurant toujours appliqué.
A la suite de l'adoption de la partie législative du code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000, les renvois qui étaient faits, dans les articles L.
753-1 du code de l'éducation, à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ont été remplacés par un renvoi à l'article L.
711-6 du code de commerce, conformément à l'article 3 de cette ordonnance.
711-6 du code de commerce ayant été ensuite scindé en deux articles par la loi n° 2005-883 du 2 août 2005, les dispositions laissées sous ce numéro sont sans pertinence pour l'éducation alors qu'ont été placées dans l'article L.
711-5 les dispositions de l'ancien premier alinéa sur la création des écoles de commerce, qui intéresse les articles L.
C'est donc une référence à l'article L.
711-5 du code de commerce qu'il convient de substituer à la référence à l'article L.
711-6 pour respecter le renvoi à la disposition d'origine, celle de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898.
La modification a pour objet de corriger une imperfection de rédaction, induite dans ces articles partiellement modifiés lors de l'adoption du code du sport par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006.
Concernant les références au code du travail :
Par suite de la refonte du code du travail, à laquelle a procédé l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, les citations ou références à ce code contenues dans le code de l'éducation ne correspondent plus aux articles du nouveau code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008.
Il convient donc de procéder à l'actualisation des références figurant dans la partie législative du code de l'éducation.
A la faveur de cette mise à jour qui touche plus de vingt articles du code de l'éducation, les reproductions intégrales en code suiveur , dont l'expérience a montré les inconvénients et que la Commission supérieure de codification ne préconise plus, sont remplacées par de simples renvois aux articles correspondants du nouveau code du travail.
Une exception a paru toutefois justifiée pour les conditions dans lesquelles les élèves des établissements d'enseignement peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises qui intéressent de très près les usagers du service public de l'éducation.
La présente ordonnance comprend trois articles.
L'article 1er a pour objet de procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et pour remédier à certaines erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que pour mettre à jour les références au code du travail contenues dans le code de l'éducation.
L'article 2 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à des dispositions du code de l'éducation qui étaient déjà applicables dans ces collectivités.
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Abroge Code de l'éducation - art. L112-3 (V)
Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La partie législative du code de l'éducation est ainsi modifiée :
115-1 du code du travail, dont les dispositions sont reproduites à l'article L.
123-7, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
7° Au quatrième alinéa du V de l'article L.
241-9.-L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
335-12, les mots : « les dispositions des livres Ier et IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre Ier du livre Ierdu code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie législative du code du travail » ;
337-4.-L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L.
352-1, les mots : « le titre II du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente » sont remplacés par les mots : « les chapitres Ier à III du titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation professionnelle continue » et les mots : « le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « le titre III et la section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage » ;
421-10, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail » ;
431-1.-Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L.
a) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des articles L.
b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'article L.
920-1 du code du travail dans les conditions fixées par le comité interministériel institué par l'article L.
910-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
841-4, les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
613-5, les mots : « par un jury » sont supprimés ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux I et III de l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de la recherche.
Après que le principe de l'élaboration du code de la recherche a été arrêté et inscrit au programme général de codification en 1996, la Commission supérieure de codification en a examiné le plan le 6 juillet 1999 et, conformément à la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la partie législative a été adoptée par l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 qui a été ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Elle a été par la suite sensiblement modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche qui a concerné 18 % de ses articles dont, par ailleurs, le nombre s'est accru de plus d'un quart.
En outre, quatre chapitres nouveaux ont été créés ainsi que six sections nouvelles.
Au-delà des modifications directement introduites par la loi de programme de 2006, il est apparu nécessaire de consolider certaines dispositions introduites par d'autres textes législatifs entrés en vigueur depuis la promulgation de la loi du 18 avril 2006 précitée.
Le domaine principalement concerné est celui de la santé publique, où plusieurs lois ont modifié les dispositions du code de la santé publique, qui sont pilotes pour des articles du titre II du livre II du code de la recherche, consacré à la recherche en médecine et biologie humaine.
Il convient aussi d'étendre l'application des dispositions législatives de la recherche dans les collectivités d'outre-mer, ce que ni l'ordonnance du 11 juin 2004 précitée, ni la loi de ratification du 9 décembre 2004 précitée n'ont pu faire faute d'habilitation expresse et de délai suffisant, en tenant compte des deux lois statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, loi organique n° 2007-223 et loi n° 2007-224, en date du 21 février 2007.
Ces deux lois ont notamment institué l'applicabilité de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) du droit législatif en matière de recherche, et créé les deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui se substituent, sur le territoire des deux îles concernées, au département et à la région de la Guadeloupe.
Il s'agit également de réorganiser le plan soit pour tenir compte de l'extinction de certaines instances, soit pour restaurer une cohérence, par exemple en matière de classification des établissements de recherche et d'abroger les dispositions obsolètes ou sans objet.
Il s'agit enfin d'actualiser et le cas échéant de simplifier la rédaction de certains articles de façon à améliorer la lisibilité du code, en limitant notamment les dispositions suiveuses par un simple renvoi aux textes codifiés dans d'autres codes ou lois.
Telles sont les modifications proposées par la présente ordonnance, conformément aux quatre objectifs limitativement fixés au Gouvernement par le I de l'article 29 de la loi du 20 décembre 2007 précitée.
L'article 1er modifie le livre Ier en réorganisant, au 1°, le titre II, consacré aux instances consultatives.
L'insertion d'un chapitre préliminaire et d'un article spécifique (article L.
120-1) par la loi de programme pour la recherche pour inscrire au niveau législatif la création du Haut Conseil de la science et de la technologie ne paraît pas pouvoir être maintenu.
D'une part, la Commission supérieure de codification a souligné dans son avis en date du 24 juin 2008 le caractère indubitablement réglementaire de l'article L.
120-1, d'autre part, le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif à cette instance a repris toutes les dispositions de l'article.
Il est donc proposé de l'abroger.
Ce même décret du 15 juin 2006 abroge le décret n° 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science dont les missions sont reprises par le haut conseil.
Il est proposé, en conséquence, de modifier l'intitulé du chapitre Ier pour que les dispositions réglementaires du haut conseil puissent y être codifiées et de supprimer le chapitre II consacré au Conseil national de la science.
Il convient également de supprimer les chapitres III et VI, le premier, relatif au Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, dans la mesure où cette instance, qui avait été créée par le décret n° 2001-227 du 14 mars 2001, ne s'est plus réunie et où aucun des membres nommés pour deux ans par arrêté en date du 22 juin 2001 n'a été renouvelé ou remplacé, le second en raison de l'abrogation des décrets relatifs au Haut Conseil de l'information scientifique et technique et au comité de coordination de l'information scientifique et technique par le décret n° 2004-168 du 16 février 2004.
Du fait de ces suppressions, les chapitres IV, V et VII deviennent respectivement les chapitres II, III et IV, l'intitulé de ce dernier devenant Autres instances consultatives et l'article L.
125-1 devenant l'article L.
Par le 2° de l'article 1er, le chapitre III du titre III est abrogé : en effet, l'article 138 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 transfère à l'Agence nationale de la recherche, à compter du 1er janvier 2006 ; les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique qui faisaient l'objet de ce titre.
De ce fait, les chapitres IV et V prennent respectivement le rang de chapitre III et chapitre IV.
Le c du 2° crée, d'autre part, au chapitre III nouveau (L'aide à l'innovation) l'article L.
Cet article renvoie aux conditions fixées par le code général des impôts pour qu'une entreprise dont l'activité contribue à la valorisation des travaux de recherche universitaire puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier à ce titre d'allègements de charges en matière fiscale et sociale.
Le 3° modifie les dispositions du livre Ier relatives à l'outre-mer.
L'article 2 simplifie le plan du titre Ier du livre II en supprimant, au 1°, le chapitre II, initialement consacré aux comités d'éthique des établissements de recherche, du fait qu'un seul comité d'éthique, celui du Centre national de recherche scientifique (CNRS), trouvera mieux sa place, dans la partie réglementaire du livre III consacré aux établissements et organismes de recherche.
Le chapitre Ier devient ainsi Chapitre unique .
211-1, qui reproduisait les articles du code de la santé publique relatifs au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, est remplacé par un simple renvoi au chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie de ce même code, qui, par ailleurs, a été modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Aux 2° et 3° de cet article, les articles des chapitre Ier à IV du titre II suiveurs soit du code de la santé relatifs au Comité consultatif national d'éthique, à l'utilisation à des fins scientifiques des tissus, cellules, sang et organes du corps humain, aux recherches biomédicales, aux recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires et fœtales, soit du code de l'environnement s'agissant des organismes génétiquement modifiés (OGM), soit de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (traitement de données à caractère personnel pour des usages scientifiques) sont actualisés.
La rédaction adoptée procède par simple renvoi aux textes codifiés dans d'autres codes, exception faite pour l'article concernant les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche (article L.
224-1 devenant L.
225-1), pour lequel il a été jugé nécessaire de reproduire une partie des dispositions relatives au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour une meilleure information du lecteur chercheur, ou du simple citoyen.
Sont ainsi prises en compte les modifications législatives suivantes :
― l'article 5-V de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, qui modifie l'article L.
226-27 du code pénal en étendant le régime de sanctions prévu en cas de défaut de consentement de la personne identifiée par ses empreintes génétiques lorsque l'identification est faite à des fins de recherche au chapitre Ier La génétique ;
― les articles 8, 9 b III, 9 b IV, 12 a et 27 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, les articles 97 I, II, et IV de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et l'article 33 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche codifiés au code de la santé publique et qui sont relatives à l'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques et qui sont rassemblés au chapitre II ;
― l'article 134 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, les articles 2 VI, 12 b et 13 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2006 relative à la bioéthique, les articles 88 I, II, IV, V, VII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, 89 I, II, III, IV, 90 I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et 92 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'article 4 I, II de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, les articles 153 I, II, V de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, l'article 31 I, II de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche.
Tous ces articles concernent les recherches biomédicales et forment le chapitre III.
Un nouveau chapitre IV intitulé La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires prend en compte l'évolution du code de la santé publique quant aux dispositions relatives à ce domaine, modifiées par les articles 25 I, 25 II de la loi du 6 août 2004 précitée relative à la bioéthique, en insérant un nouvel article L.
224-1 faisant référence à ces dispositions.
Par voie de conséquence, le chapitre IV d'origine intitulé Les traitements de données à caractère personnel devient le chapitre V.
Le 3° de l'article 2 insère un article nouveau, L.
241-1, qui codifie l'article 17 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Les articles suivants L.
241-2 deviennent respectivement L.
Leur rédaction est simplifiée par un renvoi au titre III du code de l'environnement récemment modifié par la loi du 25 juin 2008 précitée et qui crée le Haut Conseil des biotechnologies et modifie les dispositions relatives à l'utilisation confinée ou à la dissémination des OGM.
Le 4° insère un nouveau chapitre IV intitulé La recherche en archéologie et comportant un article de renvoi aux titres II et III du livre V du code du patrimoine, consacrés respectivement à l'archéologie préventive et aux fouilles programmées.
Le 5° actualise les dispositions relatives à l'outre-mer.
L'article 3 rassemble les modifications du livre III.
Au 1°, les articles L.
321-6 sont déplacés dans le chapitre III du titre Ier (Dispositions communes) consacré à la valorisation de la recherche.
En effet, les dispositions relatives à la valorisation de la recherche s'appliquent non seulement aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), mais également, depuis la loi du 18 avril 2006, à d'autres organismes de recherche.
Au 3°, le chapitre VIII est renommé Autres établissements à caractère administratif et une section unique y est créée.
Le 4° réorganise la codification des établissements ou organismes de recherche en les regroupant par domaine d'activité et en limitant les dispositions suiveuses du code de l'environnement pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et pour l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Le 5° permet de corriger les effets de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui avait inséré un deuxième alinéa à l'article L.
341-1 du code de la recherche relatif aux groupements d'intérêt public de réussite éducative au détriment de la cohérence du code.
Il est proposé de déplacer cette disposition dans le code de l'éducation en créant un article L.
445-2 par l'article 5 de la présente ordonnance.
Il est procédé également à l'actualisation des dispositions relatives aux centres techniques industriels conformément à l'article 177 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 précitée dont le deuxième alinéa est abrogé en conséquence à l'article 6 de la présente ordonnance.
Le 6° crée un titre V intitulé : Autres établissements publics ayant une activité de recherche qui permettra de codifier les dispositions réglementaires relatives au Muséum national d'histoire naturelle, à l'Institut national de recherche pédagogique, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à l'Institut de physique du Globe et à l'Institut national d'histoire de l'art, en y introduisant les chapitres correspondants.
Le 7° crée un titre VI relatif aux dispositions rendues applicables dans les collectivités d'outre-mer.
L'article 4 insère au 1° un quatrième alinéa au sein de l'article L.
411-3, renvoyant à des dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnels de recherche en activité dans un établissement d'enseignement supérieur aux instances et conseils de l'établissement.
Le 2° corrige un mauvais placement de l'article relatif aux personnels contractuels non marins.
Les 3°, 4° et 5° mettent à jour les références au code du travail, dans les articles L.
Le 6° réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer selon les principes mentionnés plus haut.
L'article 5 replace au code de l'éducation l'article relatif aux groupements d'intérêt public de réussite éducative créé par la loi du 18 janvier 2005 précitée.
L'article 6 procède aux abrogations de conséquence des textes d'origine désormais codifiés.
Lors de sa séance du 3 décembre 2008, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
Crée Code de la recherche - Chapitre IAb : Les dons et legs.
Modifie Code de la recherche - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba...
Abroge Code de la recherche - Chapitre II : Le Conseil national de la science...
Crée Code de la recherche - Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recher...
Modifie Code de la recherche - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M...
Crée Code de la recherche - Chapitre III : L'Aide à l'innovation.
Abroge Code de la recherche - Chapitre III : Le Conseil national de coordinat...
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Abroge Code de la recherche - Chapitre III : Le Fonds de la recherche et de l...
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Transfère Code de la recherche - Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignem...
Transfère Code de la recherche - Chapitre V : Les dons et legs.
(Le présent chap...
Abroge Code de la recherche - Chapitre VI : Les instances consultatives de l'...
Crée Code de la recherche - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouv...
Transfère Code de la recherche - Chapitre VII : Les comités de concertation et d...
Abroge Code de la recherche - Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de la s...
Transfère Code de la recherche - art. L125-1 (T)
Abroge Code de la recherche - Chapitre II : Les comités d'éthique des établis...
Modifie Code de la recherche - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-...
Crée Code de la recherche - Chapitre IV : La recherche en archéologie.
Modifie Code de la recherche - Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les...
Crée Code de la recherche - Chapitre V : Les traitements de données à carac...
Modifie Code de la recherche - Chapitre unique (V)
Abroge Code de la recherche - Chapitre II : Dispositions applicables en Nouve...
Crée Code de la recherche - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba...
Modifie Code de la recherche - Chapitre II : Etablissements de recherche dans ...
Crée Code de la recherche - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-...
Abroge Code de la recherche - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly...
Modifie Code de la recherche - Chapitre III : Etablissements de recherche dans...
Abroge Code de la recherche - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les...
Modifie Code de la recherche - Chapitre IV : Etablissements de recherche dans ...
Abroge Code de la recherche - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
Modifie Code de la recherche - Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans...
Abroge Code de la recherche - Chapitre V : Dispositions applicables dans les ...
Modifie Code de la recherche - Chapitre V : Etablissements de support, de valo...
Modifie Code de la recherche - Chapitre VIII : Autres établissements à caractè...
Crée Code de la recherche - Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (...
Crée Code de la recherche - Section 2 : Agence nationale pour la gestion ...
Crée Code de la recherche - Section 3 : Agence de l'environnement pour la m...
Crée Code de la recherche - Section unique (V)
Abroge Code de la recherche - Section unique : Agence de l'environnement et d...
Abroge Code de la recherche - Section unique : Agence nationale pour la gesti...
Modifie Code de la recherche - TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT...
Crée Code de la recherche - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) Le chapitre préliminaire et les chapitres II, III et VI sont abrogés ;
b) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Le pilotage de la recherche » ;
c) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres II et III et l'article L.
d) Le chapitre VII devient le chapitre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres instances consultatives » ;
a) Le chapitre III est abrogé ;
b) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres III et IV ;
c) Il est inséré, au chapitre III, un article L.
133-1.-L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale.
114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
a) Le chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Le chapitre II est abrogé ;
221-2, après la référence à l'article 226-26 du code pénal, est insérée la référence à l'article 226-27 du même code ;
223-2.-Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
f) Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« La recherche sur l'embryon
et les cellules souches embryonnaires
g) Après l'article L.
225-1.-Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment par son article 54 ci-après reproduit :
― Pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le président du comité consultatif peut mettre en œuvre une procédure simplifiée.
« La mise en œuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25.
4° Au titre V, après l'article L.
« La recherche en archéologie
266-1.-Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L.
267-1.-Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L.
a) L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres établissements à caractère administratif » ;
b) Il est créé, avant l'article L.
328-1, une section unique ;
a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique » ;
b) L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie » ;
c) Il est créé, au chapitre II, une section 1 intitulée : « Commissariat à l'énergie atomique (CEA) », qui comprend les articles L.
332-7, il est créé deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Agence de l'environnement pour la maîtrise
de l'énergie (ADEME)
e) Les chapitres III et IV sont remplacés par trois chapitres ainsi rédigés :
« Etablissements de recherche dans le domaine
des ressources et des milieux naturels
« Etablissements de support, de valorisation
et de diffusion de la recherche
AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE
7° Après le titre V, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa de l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
2° L'article 17 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2008, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié comme suit :
« Service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan)
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 5 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (6 postes d'aide- soignant de classe normale, soins généraux) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au mardi 13 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 décembre 2008, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 134 483,26 €, pour le fonctionnement à 364 952,00 € (montant auquel s'ajoutent 58 100,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 89 100,00 €.
CAMPTO 100 mg/5 ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS).
PROLEUKIN 18.106 UI (aldesleukine), poudre pour solution injectable (IV, SC) en flacon (B/1) (laboratoires CHIRON FRANCE).
PROLEUKIN 18 millions UI (aldesleukine), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (laboratoires EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS).
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 1 000 mg en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
PROLEUKIN 18 millions UI (aldesleukine), poudre pour solution pour perfusion (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
PROLEUKIN 18 millions UI (aldesleukine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
NOM COMMERCIAL DE LA SPECIALITÉ
Epirubicine EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml.
EPIRUBICINE EG 2 MG/ML FL 5 ML.
Busilvex 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion intraveineuse, boîte de 8 flacons de 10 ml.
BUSILVEX 6 MG/ML INJ FL 10 ML.
Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SJSS0822919A) publié au Journal officiel du 15 octobre 2008, les noms commerciaux des spécialités correspondant au code UCD 9318850 et au code UCD 9318867 sont remplacés respectivement par : « EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 mg.
» et par : « EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 mg.
OXALIPLATINE RATIOPARM 5 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 150 mg.
FLUCONAZOLE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche de 50 ml avec site de connexion et d'injection.
Décision du 25 novembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique
Les modalités du contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de médecine nucléaire mettent en œuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard neuf mois après la publication de la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2008.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique mentionnées en son point 2.
― la nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du maintien des performances des installations susmentionnées et les modalités de leur réalisation ;
― la nature des opérations de maintenance des installations qui nécessite un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
― les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou de caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les installations.
Le contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique objet de la présente décision porte, d'une part, sur les activimètres utilisés à cette fin, les sondes peropératoires et leurs électromètres associés, les compteurs gamma thyroïdiens ainsi que tout autre type de compteurs en dehors des sondes peropératoires, d'autre part, sur les caméras mono ou multidétecteurs à scintillations en dehors des installations de tomographie par émissions de positons, ci-après dénommées caméras à scintillations, ainsi que sur les scanographes associés à des caméras à scintillations.
Le contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique mentionnées au point 2.
1 de la présente annexe comporte :
― le contrôle interne des activimètres utilisés pour les activités diagnostiques, tel que prévu au point 5 de la présente annexe ;
― le contrôle interne des caméras à scintillations, tel que prévu à son point 6 ;
― le contrôle interne des scanographes associés à des caméras à scintillations, tel que prévu à son point 7 ;
― le contrôle interne des sondes peropératoires et de leurs électromètres associés, tel que prévu à son point 8 ;
― le contrôle interne des compteurs gamma thyroïdiens et tout autre type de compteurs en dehors de sondes peropératoires, tel que prévu à son point 9 ;
― le contrôle externe des contrôles internes précédemment mentionnés, tel que prévu à son point 10.
Les opérations de contrôle objet de la présente annexe sont mises en œuvre selon les modalités précisées ci-après :
― le contrôle de qualité interne des activimètres, des caméras à scintillations, des scanographes associés à des caméras à scintillations, des sondes peropératoires et de leurs électromètres associés, des compteurs gamma et de tout autre type de compteurs, en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, est réalisé par l'exploitant ou le prestataire de son choix, dès cette entrée en vigueur ;
― pour les activimètres, les caméras à scintillations, les scanographes associés à des caméras à scintillations, les sondes peropératoires, les compteurs gamma et tout autre type de compteurs, mis en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, le contrôle interne initial doit être réalisé avant la première utilisation clinique ;
― le contrôle externe initial du contrôle interne des dispositifs visés par la présente décision est réalisé au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour les dispositifs visés par la présente décision, mis en service après son entrée en vigueur, le premier contrôle externe du contrôle interne est réalisé au plus tard un an après la mise en service.
La périodicité des contrôles est mentionnée à chacun des points de la présente annexe les concernant.
Les non-conformités mises en évidence par les contrôles internes objets de la présente annexe sont de deux types :
Les non-conformités de ce type nécessitent l'arrêt d'exploitation sans délai du dispositif en cause jusqu'à sa remise en conformité, ainsi que leur signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
Pour ce qui concerne le contrôle des scanographes associés à des caméras à scintillations, en cas de non-conformité de l'IDSP telle que mentionnée au point 7.
4 de la présente annexe, celle-ci doit faire l'objet d'un signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance dans un délai maximum de douze jours ouvrés à compter du constat de la non-conformité.
En cas de non-conformité aux critères d'acceptabilité du contrôle externe du contrôle interne, une contre-visite documentaire est réalisée dans un délai de trois mois maximum.
En cas de non-conformité persistante ou si l'organisme de contrôle n'a pas reçu les documents permettant de lever la non-conformité dans le délai imparti, celui-ci la signale à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance dans un délai de cinq jours ouvrés maximum après le constat de la non-conformité persistante ou l'expiration du délai de trois mois.
Informations relatives à l'installation et à son contrôle
Pour les besoins de la présente décision, l'inventaire mentionné au point 1 de la présente annexe doit comporter, notamment les marques, modèles, numéros de série et dates de première mise en service des activimètres, des caméras à scintillations et des scanographes associés, des sondes peropératoires et de leurs électromètres associés, des compteurs gamma et de tout autre type de compteurs entrant dans le champ de la présente décision.
Informations relatives à l'utilisation
des dispositifs soumis aux contrôles
Tous les radionucléides utilisés en routine clinique dans le service.
Pour chaque activimètre, les facteurs d'étalonnage et, le cas échéant, les facteurs de lecture, utilisés en routine clinique, ainsi que la date du dernier étalonnage.
Pour chaque caméra à scintillations :
― tous les modes, configurations et collimateurs utilisés en routine clinique, en particulier, les angles de rotation et les collimateurs habituellement utilisés en mode tomographique, les collimateurs habituellement utilisés en mode balayage corps entier en précisant la longueur balayée la plus grande ainsi que la vitesse de balayage habituelle et, dans le cas de multidétecteurs, la configuration des détecteurs habituellement utilisée pour les examens cliniques ;
― les paramètres d'acquisition, taille du pixel, rayon de rotation, fenêtre spectrométrique, échantillonnage angulaire, statistique, orientation du fantôme : centrage, horizontalité, ainsi que l'ensemble des paramètres de reconstruction utilisés permettant d'obtenir des images de qualité suffisante, déterminé lors du contrôle initial de la qualité image en mode tomographique.
Pour chaque scanographe associé, les paramètres d'acquisition les plus représentatifs de l'installation pour toutes les tensions utilisées habituellement en routine clinique.
Informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série, la date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ou de vérification de la conformité du matériel.
Certificats d'étalonnage des 2 sources de constance utilisées pour le contrôle des activimètres.
Le cas échéant, certificat d'étalonnage de la source plane de 57Co utilisée pour le contrôle des caméras à scintillations
Description spécifiant le type et l'activité des sources utilisées pour chaque contrôle.
La position du fantôme d'eau utilisé pour le contrôle des scanographes associés doit être enregistrée de sorte que le contrôle puisse être reproduit.
La distance, la géométrie ainsi que le temps d'intégration de comptage utilisé pour le contrôle de la sensibilité axiale des sondes peropératoires, des compteurs gamma et de tout autre type de compteurs
Par ailleurs, les rapports de contrôles internes, dans le cas où celui-ci est réalisé par un prestataire extérieur, ainsi que les rapports de contrôles externes doivent être annexés à ce registre.
Contrôle interne des activimètres
Deux sources de constance, telles que définies au point 4.
7 de la présente annexe, pour les contrôles de la fidélité, reproductibilité et cohérence entre les différents affichages, disposant d'un certificat d'étalonnage, parmi les trois sources suivantes :
57Co d'activité supérieure ou égale à 40 MBq au moment du contrôle ;
¹ ³ 7Cs d'activité supérieure ou égale à 5 MBq au moment du contrôle ;
¹ ³ ³ Ba d'activité supérieure ou égale à 5 MBq au moment du contrôle.
Autres sources dont le type est précisé à chaque point des contrôles concernés.
Contrôle interne des caméras à scintillations
Fantôme pour le contrôle du centre de rotation préconisé par le fabricant.
Mire de barres ou de trous permettant de visualiser des distorsions spatiales, adaptée à la résolution spatiale du système et respectant, le cas échéant, d'éventuelles dispositions particulières recommandées par le fabricant de la caméra.
Activimètre étalonné permettant une précision inférieure à 5 %.
Le cas échéant, source plane uniforme de 57Co d'activité permettant de respecter les taux de comptage préconisés dans la présente annexe et de dimensions adaptées à la taille du champ de vue utile de la caméra.
Le pourcentage de non-uniformité différentielle sur la totalité de la source doit être inférieur ou égal à 3 %.
Pour le contrôle du point 6.
4 une source plane uniforme de 99mTc peut, exceptionnellement, être utilisée.
Sources quasi ponctuelles dont le type est précisé dans chacun des contrôles concernés.
Fantôme disposant de structures internes, pour le contrôle de qualité image en mode tomographique, au choix de l'exploitant.
Contrôle interne des scanographes associés
Un fantôme cylindrique contenant un milieu uniforme d'eau liquide.
Ce fantôme est celui fourni par le fabricant du scanographe associé.
Une chambre d'ionisation cylindrique de 100 mm de longueur sensible et son électromètre associé, étalonnés pour la qualité des faisceaux utilisés en scanographie permettant une mesure avec une précision de ± 5 %.
Un fantôme de dosimétrie en PMMA de forme cylindrique avec un diamètre de 160 mm pour les examens de la tête et de 320 mm pour les examens du corps.
La longueur du fantôme doit être d'au moins 140 mm.
Le fantôme doit comporter des trous, positionnés parallèlement à l'axe du cylindre, de taille spécialement adaptée à la chambre d'ionisation utilisée.
Un trou doit être centré et les autres positionnés sur un cercle situé en retrait à 10 mm du bord du cylindre, à des intervalles de 90°.
Des inserts en PMMA doivent permettre de boucher les trous non utilisés lors de la mesure.
Un objet-test pour le contrôle de l'alignement.
Cet objet-test est celui fourni par le fabricant du scanographe associé
Contrôle interne des sondes peropératoires et de leurs électromètres associés, des compteurs gamma thyroïdiens et de tout type de compteurs
Sources radioactives scellées dont le type est précisé pour chacun des contrôles concernés.
Activimètre
Un activimètre est un système de mesure utilisé pour la mesure de l'activité des radioéléments utilisés en médecine nucléaire.
Zéro électronique d'un activimètre
Le zéro électronique correspond au signal mesuré à la sortie de l'électromètre lorsque son entrée est court-circuitée.
Tension de polarisation d'un activimètre
Tension aux bornes de la chambre à puits.
Mouvement propre d'un système
Le mouvement propre est la valeur indiquée par un système dans ses conditions normales d'utilisation, en l'absence de source radioactive dans son environnement immédiat.
Isocentre d'un activimètre
Dans la chambre à puits, l'isocentre est défini comme le point donnant le rendement le plus élevé.
La fidélité est l'aptitude d'un instrument de mesure à fournir des indications très voisines lors de l'application répétée du même mesurande dans les mêmes conditions de mesure.
Source de constance
Source radioactive de période radioactive de plusieurs mois dont les caractéristiques (activité, géométrie,...) sont suffisamment stables pour permettre le contrôle de la fidélité des activimètres.
Période radioactive
La période radioactive correspond au temps nécessaire pour que l'activité diminue de moitié par rapport à sa valeur initiale.
Etalonnage d'un activimètre
L'étalonnage est l'ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquée par un activimètre et les valeurs correspondantes de l'activité des sources étalons.
Coefficient d'étalonnage d'un activimètre
Le coefficient d'étalonnage caractérise la réponse d'une chambre d'ionisation.
Il s'agit du quotient du courant d'ionisation mesuré par l'activité d'une source étalon.
Il est par exemple exprimé en picoampères par mégabecquerels (pA / MBq).
Source étalon
C'est une source radioactive dont l'activité est définie par un certificat d'étalonnage délivré par un laboratoire accrédité dans le but d'être utilisée pour l'étalonnage d'un appareil.
La reproductibilité est l'étroitesse de l'accord entre les résultats des mesurages lorsque certaines conditions de mesures varient.
Linéarité d'un activimètre
La linéarité caractérise la capacité de l'activimètre à fournir un résultat lié à la grandeur à mesurer par un facteur de proportionnalité constant et indépendant de cette grandeur.
Uniformité de réponse d'un détecteur
L'uniformité de réponse caractérise la variation de réponse d'un détecteur (homogénéité) à un flux de photons identique en tout point du champ de vue.
Détermination des pourcentages de non-uniformité
intégrale et différentielle
Le contenu des pixels extérieurs au champ de vue du détecteur est mis à zéro.
Les données appartenant à l'image du flux uniforme sont lissées une fois par un filtrage 9 points avec les coefficients de pondération suivants :
Si des pixels avec un comptage nul sont concernés par le filtrage, le coefficient de normalisation doit être ajusté en conséquence.
Non-uniformité intégrale : Ui
Les valeurs maximale (VM) et minimale (Vm) du contenu de l'ensemble des pixels non nuls sont déterminées.
Le pourcentage de non-uniformité intégrale (Ui) est obtenu par :
Non-uniformité différentielle : Ud
Utiliser la procédure du fabricant, s'il en préconise une, sinon utiliser la procédure suivante décrite suivante : l'image du flux uniforme est analysée comme un ensemble de rangées et de colonnes individuelles appelées lignes par la suite.
Chaque ligne horizontale dans la direction X est traitée à partir d'une extrémité, en analysant un ensemble de cinq pixels comprenant le pixel de départ, et en notant les pixels avec les impulsions maximale (VM) et minimale (Vm).
La non-uniformité de cet ensemble de 5 pixels (U) est calculée par la formule :
L'ensemble est déplacé d'un pixel et la non-uniformité de ce nouvel ensemble est calculée.
Ce processus est poursuivi jusqu'à ce que le pixel le plus externe soit inclus.
Puis toutes les autres lignes horizontales sont traitées de la même manière.
La non-uniformité différentielle selon la direction X (Udx) est exprimée comme la valeur absolue maximale des non-uniformités calculées pour chaque ensemble.
Ce processus est répété pour toutes les lignes verticales dans la direction Y.
L'uniformité Ud est la valeur maximale entre Udx et Udy.
Indice de résolution en énergie
L'indice de résolution en énergie est la largeur à mi-hauteur du pic d'absorption totale, exprimée en pourcentage de l'énergie du rayonnement considéré.
Taux de comptage d'un détecteur
Le taux de comptage d'un détecteur est le nombre d'événements par seconde comptés par celui-ci.
Caractéristique intrinsèque ou extrinsèque d'un détecteur
Une caractéristique intrinsèque d'un détecteur est une caractéristique mesurée avec le détecteur non collimaté.
Une caractéristique extrinsèque d'un détecteur est une caractéristique mesurée avec le collimateur en place.
Elle correspond à la caractéristique du système.
Champ de vue d'un détecteur
Le champ de vue utile, appelé ci-après UFOV, est la région d'un détecteur dans laquelle les événements détectés sont utilisés pour créer l'image.
Les dimensions de cette région sont fournies par le fabricant.
Indice de dose de scanographie
sur 100 mm (IDS100 ou CTDI100)
L'indice de dose de scanographie sur 100 mm, IDS100 dans la suite, est égal à l'intégrale du profil de dose D (z), calculée le long de l'axe z, de ― 50 mm à + 50 mm, pour une rotation axiale unique du tube de 360°, divisée par le produit du nombre de coupes tomographiques N produites en une rotation axiale unique du tube de 360° et de la largeur nominale des coupes tomographiques T, telle que définie au point 4.
La dose utilisée est la dose absorbée dans l'air.
L'unité utilisée est le mGy.
Indice de dose scanographique pondéré (IDSP ou CTDIw)
L'IDS100 pondéré, IDSP dans la suite, prend en compte la variation de dose dans la coupe.
où IDS100 (centre) est la valeur mesurée au centre du fantôme de dosimétrie, et IDS100 (périphérie) est la valeur moyenne mesurée à la périphérique du fantôme de dosimétrie.
Indice de dose scanographique
dans le volume (IDSV ou CTDIvol)
Pour les acquisitions en mode hélicoïdal, un IDS représentatif de la dose moyenne délivrée dans le volume exploré, appelé indice de dose scanographique dans le volume, IDSV dans la suite, est introduit.
où d est la distance parcourue par le plateau de la table pour une rotation de tube de 360°, N le nombre de coupes obtenues pour une rotation du tube de 360° et T l'épaisseur nominale des coupes.
où pitch est le pas de l'hélice tel que défini au point 4.
L'IDSV est exprimé en mGy.
Pas de l'hélice
Dans le cas des acquisitions en mode hélicoïdal, le pas de l'hélice, pitch factor en anglais, est défini selon la formule :
où d est la distance parcourue par le plateau de la table pour une rotation de tube de 360°, N le nombre de coupes obtenues pour une rotation du tube de 360° et T l'épaisseur nominale de coupe tomographique.
Le pas d'hélice est un nombre sans unité.
Epaisseur nominale de coupe tomographique (T)
L'épaisseur nominale de coupe tomographique est l'épaisseur de coupe tomographique sélectionnée et affichée sur la console.
En cas de balayage hélicoïdal, l'épaisseur d'une image reconstruite dépend de l'algorithme de reconstruction hélicoïdal et du pas de l'hélice, et, par conséquent, cette épaisseur peut ne pas être égale à l'épaisseur nominale de coupe tomographique.
L'épaisseur de l'image reconstruite peut être indiquée ou sélectionnée préalablement au balayage hélicoïdal.
Nombre CT
Un nombre CT est un nombre utilisé pour représenter l'atténuation moyenne du faisceau de rayonnement X, associée à chaque zone élémentaire de l'image de tomodensitométrie.
Le nombre CT est exprimé en unités de Hounsfield (UH).
Les valeurs mesurées des coefficients d'atténuation linéaire sont transformées en nombres CT à l'aide de l'échelle internationale de Hounsfield, en utilisant la formule :
où µ est le coefficient d'atténuation linéaire.
L'échelle des nombres CT est définie par le fabricant.
Nombre CT moyen
Le nombre CT moyen est la valeur moyenne des nombres CT de tous les pixels contenus dans une région d'intérêt définie.
Une région d'intérêt, ROI dans la suite, est une région de pixels, délimitée sur une image.
On entend par bruit la variation des nombres CT par rapport à la valeur moyenne, dans une zone définie au sein de l'image d'une substance uniforme.
L'amplitude du bruit est indiquée par l'écart-type des nombres CT d'un matériau uniforme dans la ROI.
Uniformité d'une image scanographique
L'uniformité est la constance des nombres CT de l'image d'un matériau homogène dans le champ de balayage.
La sensibilité est le rapport du taux de comptage à l'activité d'une source radioactive de dimensions inférieures au champ de vue.
La sensibilité s'exprime en evts.
MBq-¹. s-¹.
Elle est définie pour des conditions d'acquisition et un radionucléide donnés.
Elle est mesurée dans des conditions pour lesquelles les pertes de comptage sont négligeables et pour une géométrie donnée.
Elle est calculée dans l'air avec la formule suivante : Sa = (Ca-Cbdf) / A, et en présence de milieu diffusant par la formule : Sd = (Cd-Cbdf) / A, où Cd est le taux de comptage avec diffusé, Ca le taux de comptage dans l'air et Cbdf le taux de comptage de bruit de fond, c'est-à-dire le mouvement propre du système.
Les rapports de contrôle externe remis à l'exploitant après chaque contrôle dans un délai maximal de dix jours ouvrés doivent comporter les informations suivantes :
― marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service des activimètres, des caméras à scintillations ainsi que des scanographes, des sondes peropératoires et de leurs électromètres associés, des compteurs gamma et de tout autre type de compteurs ;
― nature de tous les radionucléides utilisés en routine clinique dans le service.
Pour chaque activimètre, tous les facteurs d'étalonnage, et le cas échéant, les facteurs de lecture, utilisés en routine clinique, ainsi que la date du dernier certificat d'étalonnage.
― les paramètres d'acquisition, taille du pixel, rayon de rotation, fenêtre spectrométrique, échantillonnage angulaire, statistique, orientation du fantôme : centrage, horizontalité, ainsi que l'ensemble des paramètres de reconstruction utilisés, permettant d'obtenir des images de qualité suffisante, déterminés lors du contrôle initial de la qualité image en mode tomographique.
Pour chaque scanographe associé :
― les paramètres d'acquisition les plus représentatifs de l'installation pour les tensions habituellement utilisées en routine clinique ;
― la position du fantôme d'eau utilisé pour le contrôle des scanographes qui doit être enregistrée de sorte que le contrôle puisse être réalisée dans des conditions reproductibles.
Informations relatives aux contrôles :
― type de contrôle : contrôle initial, contrôle périodique, contre-visite ;
― résultats du contrôle externe du contrôle de qualité interne ;
― commentaires particuliers si nécessaire ;
Avant le contrôle d'un activimètre, proprement dit, il convient de s'assurer :
― que l'activimètre est sous tension depuis au moins une heure ;
― que le zéro électronique tel que défini au point 4.
2 a été réglé selon les préconisations du fabricant de l'activimètre, le cas échéant ;
― que la valeur de la tension de polarisation reste dans les limites spécifiées par le fabricant ;
― que le mouvement propre est inférieur au centième de l'activité mesurée, le cas échéant ;
― de l'absence de toute source radioactive à proximité de l'activimètre.
Fidélité : mesure de l'activité d'une source de constance
Contrôle initial et en cas de renouvellement de l'étalonnage de l'activimètre, sur les deux sources de constance avec, pour chacune d'elles, au moins trois facteurs d'étalonnage couvrant la gamme d'énergie des isotopes utilisés par le service sur l'activimètre concerné.
Si le service utilise moins de trois isotopes, la totalité des facteurs d'étalonnage relatifs à ceux-ci doit être contrôlée.
Contrôle quotidien sur l'une des deux sources de constance, uniquement avec le facteur d'étalonnage correspondant à cette source.
Contrôle mensuel sur les deux sources de constance avec, pour chacune d'elles, au moins trois facteurs d'étalonnage couvrant la gamme d'énergie des isotopes utilisés par le service sur l'activimètre concerné.
7 et telles que prévues au point 4.
Mesurer Asc l'activité de la source de constance avec un facteur d'étalonnage.
Comparer ce résultat à A'sc la valeur attendue en calculant l'écart relatif : [(A'sc ― Asc) / A'sc] x 100.
La valeur attendue A'sc est déterminée en appliquant la décroissance radioactive à l'activité de la source obtenue lors du contrôle initial, ou en cas de renouvellement de l'étalonnage.
Recommencer avec les sources de constance et les facteurs d'étalonnage prévus selon le type de contrôle.
L'écart relatif entre la valeur lue avec la source de constance et la valeur attendue doit rester inférieur ou égal à 5 %.
Dans le cas contraire, effectuer une nouvelle mesure après avoir vérifié l'absence de sources radioactives dans le voisinage, le zéro électronique, la compensation du courant de polarisation ainsi que la tension de polarisation et le mouvement propre de l'activimètre.
Si cet écart se confirme, et que :
― l'écart est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 15 %, remise en conformité dès que possible
― l'écart est supérieur à 15 %, arrêt d'exploitation de l'installation et signalement de cette non-conformité grave à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Contrôle initial et en cas de renouvellement de l'étalonnage de l'activimètre.
Une des deux sources de constance telles que définies au point 4.
7 et prévues au point 4.
Placer la source dans la chambre à puits.
Effectuer 30 mesurages au cours de la journée, la source étant retirée puis replacée dans le détecteur à chaque fois.
Vérifier avant chaque mesurage que la valeur du mouvement propre reste stable et inférieure au centième de l'activité mesurée au cours de la journée.
Calculer l'écart relatif de ces 30 mesures.
L'écart relatif calculé sur l'ensemble des 30 mesurages doit être inférieur à 1 %.
Volume d'isosensibilité
Source quasi ponctuelle de période supérieure à 24 heures.
Placer la source au milieu du porte-échantillons.
La déplacer verticalement selon l'axe de la chambre, dans les conditions cliniques d'utilisation et effectuer des mesures tous les centimètres jusqu'à la hauteur minimal du porte-échantillons.
Déterminer les deux distances verticales, de part et d'autre de l'isocentre tel que défini au point 4.
5, pour lesquelles les mesures s'écartent de moins de 2 % de la valeur maximale.
La hauteur des sources utilisées en clinique ne doit pas dépasser la hauteur délimitée par les deux points ainsi déterminés.
Cohérence entre les différents affichages
Une source de constance.
Si la chambre de l'activimètre dispose de plusieurs affichages simultanés de l'activité, par exemple une connexion à un ordinateur, vérifier la cohérence des différents affichages lors d'une mesure d'activité d'une source de constance.
Les activimètres disposant de deux prises de signal différentes ne sont pas concernés par ce test.
Les différents affichages doivent afficher exactement la même activité.
Une source de 99mTc d'activité 4 GBq.
Faire des mesures d'activité de la source à intervalles réguliers de manière à obtenir 10 points de mesure régulièrement espacés dans le temps, sur la totalité de la gamme d'activité utilisée par le service.
Corriger chaque mesure de la décroissance radioactive et déterminer l'écart relatif de ces mesures.
L'écart relatif des mesures doit rester inférieur ou égal à 5 %, dans le cas contraire, remise en conformité dès que possible.
Sauf mention contraire dans le texte, les contrôles doivent être réalisés dans la configuration clinique la plus utilisée avec les conditions d'acquisition et le traitement d'image le plus couramment utilisé par le service.
Les contrôles doivent être réalisés avec un taux de comptage ne dépassant pas le maximum recommandé par le fabricant.
Etat fonctionnel du système
Contrôle semestriel.
Contrôle après chaque intervention pouvant avoir un impact sur le paramètre contrôlé.
Vérifier les commandes de mouvement ainsi que l'état des témoins de sécurité et de l'affichage.
Vérifier l'état général du système en particulier la fixation de tous les collimateurs.
Pour les installations en disposant, vérifier le fonctionnement des systèmes anticollision et des arrêts d'urgence de mouvement, pendant un mouvement, pour tous les mouvements concernés.
Les commandes de mouvement, les témoins de sécurité et l'affichage doivent être opérationnels, dans le cas contraire, remise en conformité dès que possible.
Aucun jeu ne doit être décelé sur la fixation des collimateurs, dans le cas contraire arrêt de l'exploitation jusqu'à remise en conformité.
Toute collision simulée doit impérativement arrêter les mouvements du dispositif, sauf dans le cas des caméras qui autorisent un mouvement d'éloignement dans le but de dégager l'élément en collision, dans le cas contraire arrêt de l'exploitation jusqu'à remise en conformité.
Tout arrêt d'urgence de mouvement enclenché doit impérativement arrêter les mouvements du dispositif, dans le cas contraire arrêt de l'exploitation jusqu'à remise en conformité.
Les non-conformités nécessitant l'arrêt d'exploitation doivent être signalées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Uniformité de réponse, spectrométrie
et concordance des taux de comptage entre détecteurs
Contrôle quotidien pour les caméras utilisées en tomographie, hebdomadaire pour les autres.
Contrôle mensuel.
Contrôle après chaque intervention pouvant avoir un impact sur les paramètres contrôlés.
Source quasi ponctuelle (57Co ou 99mTc) si le contrôle est effectué en mode intrinsèque.
Source plane de 57Co si le contrôle est effectué en mode extrinsèque
― le contrôle doit être réalisé, d'une part, selon les modalités définies par le fabricant et, d'autre part, si les résultats de ce premier test sont conformes et si la modalité choisie par l'exploitant pour réaliser les contrôles périodiques est différente de celle recommandée par le fabricant, un deuxième test est réalisé selon la modalité choisie, parmi celles décrites ci-dessous, dans le but de déterminer les valeurs de référence pour les contrôles périodiques suivants ;
― l'exploitant choisit, compte tenu du mode de fonctionnement de la caméra et du matériel dont il dispose, de réaliser le contrôle en mode intrinsèque ou en mode extrinsèque.
En mode extrinsèque, il convient de réaliser le contrôle avec le collimateur le plus utilisé en routine clinique ;
― toutes les acquisitions doivent se faire sans agrandissement ;
― pour le contrôle intrinsèque : positionner la source à plus de 5 fois la plus grande dimension du champ de vue ou, si ce n'est pas possible, selon la géométrie d'acquisition préconisée par le fabricant ;
― pour le contrôle extrinsèque : positionner la source parallèlement au détecteur, à la distance la plus grande possible, sans toutefois dépasser 30 cm.
Pour les systèmes multi-têtes la source doit être, si possible, à égale distance de tous les détecteurs.
Contrôle quotidien ou hebdomadaire :
― réaliser une analyse spectrométrique avec la fenêtre spectrale utilisée en clinique qui doit être inférieure ou égale à ± 10 % centrée sur le pic d'absorption totale et un format d'image de 64 × 64 minimum pour un taux de comptage ne dépassant pas le maximum recommandé par le fabricant ;
― déterminer la position du pic d'absorption totale et en déduire l'écart entre la position du pic d'absorption totale mesurée et sa valeur théorique ;
― réaliser également, en conservant la même géométrie et les mêmes paramètres d'acquisition, une acquisition statique d'au moins 1 million d'événements ;
― analyser visuellement l'image ;
― faire une mesure du bruit de fond en l'absence de source :
― réaliser une acquisition statique d'au moins 10 000 événements par pixel avec la fenêtre spectrale utilisée en clinique qui doit être inférieure ou égale à ± 10 % centrée sur le pic d'absorption totale, sans agrandissement, pour un taux de comptage ne dépassant pas le maximum recommandé par le fabricant ;
― pour les systèmes multidétecteurs, déterminer le taux de comptage pour chaque détecteur ;
― déterminer les pourcentages de non-uniformité différentielle Ud, si possible, et non-uniformité intégrale Ui tels que définis au point 4.
15, sur la totalité du champ de vue utile UFOV ;
― les images doivent être conservées jusqu'au prochain contrôle externe annuel ;
― en cas de changement de source scellée, afin d'effectuer la transition dans les meilleures conditions, deux contrôles doivent être réalisés, l'un avec l'ancienne source et l'autre avec la nouvelle source, dans le but de croiser les résultats obtenus avec l'ancienne et la nouvelle source.
Contrôle initial : les résultats doivent être conformes aux spécifications du fabricant.
Contrôle quotidien ou hebdomadaire de la non-uniformité :
― contrôle visuel, aucun défaut ou structure particulière dans l'image.
Dans le cas contraire, procéder au contrôle mensuel de la non-uniformité décrit dans le présent point.
Contrôle quotidien ou hebdomadaire de la spectrométrie :
― le bruit de fond en l'absence de source ne doit pas dépasser 2 fois le bruit de fond déterminé lors du contrôle initial ;
― l'écart entre la position du pic d'absorption totale mesurée et sa valeur théorique ne doit pas excéder 3 keV.
― dans le cas de systèmes multidétecteurs, l'écart maximal entre les positions des pics d'absorption totale mesurées sur les différents détecteurs ne doit pas excéder 3 keV.
― les résultats des contrôles ne doivent pas varier de plus de 2 points de pourcentage des valeurs de référence établies lors du contrôle initial ;
― une non-conformité à l'un de ces critères nécessite une remise en conformité dès que possible.
Contrôle du centre de rotation
Contrôle mensuel initial réalisé pendant un trimestre, puis contrôle mensuel ou semestriel selon la stabilité constatée du système.
Fantôme et sources préconisés par le fabricant.
Ce contrôle est réalisé, tous les mois pendant trois mois, avant calibration, selon les modalités préconisées par le fabricant, avec chaque collimateur utilisé cliniquement en mode tomographique et adapté à l'énergie du rayonnement pour tous les modes d'acquisition, dans toutes les configurations utilisées cliniquement.
Si le contrôle est conforme pour les 3 premiers contrôles initiaux mensuels, le contrôle peut par la suite être réalisé de manière semestrielle.
Dans le cas contraire, le contrôle reste mensuel.
Les spécifications du fabricant pour ce test doivent être respectées, dans le cas contraire, le (s) collimateur (s) concerné (s) ne doit (doivent) plus être utilisé (s) en mode tomographique jusqu'à remise en conformité.
Uniformité de réponse en mode balayage corps entier
Contrôle initial avec le collimateur le plus utilisé en mode balayage corps entier.
Contrôle annuel avec le collimateur le plus utilisé en mode balayage corps entier.
Contrôle après chaque intervention sur le système de balayage corps entier pouvant avoir un impact sur les paramètres contrôlés.
Source plane de 57Co ou 99m Tc.
Ce contrôle est effectué avec le collimateur le plus utilisé en mode balayage corps entier.
Après avoir vérifié l'uniformité en mode planaire, tel que prévu au point 6.
2, effectuer un balayage corps entier avec une source plane fixée parallèlement et au plus proche du (es) détecteur (s) si le dispositif le permet, avec la fenêtre spectrale utilisée en clinique qui doit être inférieure ou égale à 10 % centrée sur le pic d'absorption totale pour un taux de comptage ne dépassant pas le maximum recommandé par le fabricant et avec la vitesse de balayage habituelle.
La longueur balayée est la plus grande utilisée pour les examens cliniques.
Dans le cas d'un monodétecteur, les positions « antérieure » et « postérieure » doivent être contrôlées ; dans le cas de multidétecteurs, la configuration des détecteurs doit être celle habituellement utilisée pour les examens cliniques.
Rechercher visuellement d'éventuels défauts d'uniformité sur les images obtenues.
Aucune irrégularité ne doit être détectée sur l'image.
Résolution intrinsèque en énergie
Contrôle semestriel sur chacun des détecteurs.
Contrôle après toute intervention sur la matrice de correction en énergie pouvant avoir un impact sur le paramètre contrôlé.
Source préconisée par le fabricant.
Effectuer ce contrôle sur chacun des détecteurs selon les spécifications du fabricant du système, sans masque.
Relever la position du pic d'absorption totale et déterminer l'indice de résolution en énergie tel que défini au point 4.
L'indice de résolution en énergie ne doit pas dépasser 12 %.
Linéarité spatiale
Contrôle annuel.
Contrôle après chaque intervention liée aux réglages de spectrométrie, de linéarité, ou après toute modification apportée au détecteur pouvant avoir un impact sur le paramètre contrôlé.
Source quasi ponctuelle 99mTc d'activité permettant un taux de comptage suffisant pour le contrôle intrinsèque ou source plane de 57Co pour le contrôle extrinsèque.
Mire de barres ou de trous adaptée à la résolution spatiale du système.
Placer la mire, au centre de la surface du détecteur.
Si la mire ne couvre pas tout le champ, il est nécessaire de masquer le cristal sur les zones non couvertes.
Si le contrôle est réalisé sans collimateur, placer la source quasi ponctuelle 99mTc à plus de 5 fois la plus grande dimension du champ de vue ou, si ce positionnement n'est pas possible, selon la géométrie d'acquisition préconisée par le fabricant.
Si le contrôle est réalisé avec un collimateur, choisir un collimateur adapté au radionucléide utilisé et placer le fantôme entre la galette de 57Co et le détecteur.
Acquérir une image statique de 10 millions d'évènements au minimum avec la fenêtre spectrale utilisée en clinique qui doit être inférieure ou égale à 10 % centrée sur le pic d'absorption totale, un taux de comptage ne dépassant pas le maximum recommandé par le fabricant et un format d'image de 512 x 512.
Analyser visuellement cette image à la recherche de distorsion spatiale.
Aucune distorsion spatiale ne doit être visible.
Variation angulaire de spectrométrie
Source quasi ponctuelle de 99mTc ou de 57Co d'activité permettant un taux de comptage suffisant pour le contrôle.
Lors de ce test, l'activité ambiante doit être réduite au minimum.
Positionner la source dans l'air sur l'axe de rotation du système ou, à défaut, de chaque tête l'une après l'autre.
Pour chaque détecteur, effectuer une acquisition de spectre, sans collimateur, tous les 45° entre 0° et 360°, si possible, avec un taux de comptage ne dépassant pas le maximum recommandé par le fabricant.
Le contenu du canal correspondant au maximum du pic d'absorption totale doit être supérieur à 10 000 événements.
Pour chacun des angles considérés, relever la position du pic d'absorption totale et déterminer les valeurs extrêmes de position du pic d'absorption totale
L'écart maximum entre les valeurs extrêmes des positions du pic d'absorption totale déterminées doit être inférieur ou égal à 3 keV pour un même détecteur et entre tous les détecteurs pour les systèmes multidétecteurs.
Vitesse de rotation en mode continu
Source quasi ponctuelle d'énergie adaptée au collimateur, scellée sans bulle d'air, d'activité comprise entre 5 et 50 MBq.
Ce contrôle doit être réalisé uniquement si le mode continu est utilisé.
Fixer solidement la source sur la face avant du collimateur, dans le champ de vue du détecteur si le dispositif le permet.
Réaliser une acquisition tomographique en mode continu avec l'orientation des détecteurs employée en mode clinique et une fenêtre spectrale de ± 15 % centrée sur le pic d'absorption totale avec un total supérieur à 100 000 événements par projection.
Réorganiser les données acquises en 32 projections avec un format d'image indifférent.
Si le radionucléide possède une période courte, appliquer une correction de décroissance pour chaque projection.
Mesurer le nombre total d'événements pour chacune des 32 projections.
Déterminer l'écart de comptage absolu de chaque projection en calculant la différence de la valeur trouvée précédemment avec le nombre total moyen d'événements par projection.
Exprimer, pour chaque projection, l'écart de comptage absolu en pourcentage du nombre total moyen d'événements.
Cette valeur représente l'écart de comptage relatif de chaque projection.
Reporter les écarts relatifs sur un graphe en fonction de l'angle et déterminer l'écart relatif maximum.
Réaliser le contrôle pour les deux sens de rotation des détecteurs.
L'écart de comptage relatif maximum ne doit pas excéder 4 % pour une rotation donnée.
Qualité image en mode tomographique
Fantôme pour le contrôle de qualité image en mode tomographique, au choix de l'exploitant.
Solution de 99mTc d'activité comprise entre 300 et 700 MBq.
Réaliser une acquisition en mode tomographique du fantôme préalablement rempli avec la solution uniformément radioactive, avec les paramètres d'acquisition, taille du pixel, rayon de rotation, fenêtre spectrométrique, échantillonnage angulaire, statistique, orientation du fantôme : centrage, horizontalité, ainsi que l'ensemble des paramètres de reconstruction utilisés, permettant d'obtenir des images de qualité suffisante, déterminés lors du contrôle initial.
Ces paramètres doivent être exactement les mêmes d'un contrôle à l'autre.
Contrôler visuellement l'image obtenue à la recherche d'artéfact.
Comparer cette image à l'image de référence réalisée lors du contrôle initial.
Les images issues de ce contrôle doivent être validées par un médecin nucléaire ou une personne spécialisée en radiophysique médicale et conservées.
Si la caméra à scintillations est associée à un scanographe, vérifier la correction d'atténuation.
Aucun artéfact significatif pouvant gêner l'interprétation des images ne doit être visible.
Aucune dégradation par rapport à l'image du contrôle initial ne doit être identifiée.
Correction d'atténuation : le profil tracé sur une zone homogène doit être plat.
Contrôle interne des scanographes
associés aux caméras à scintillations
Nombre CT de l'eau, bruit, uniformité et artéfacts
Contrôle tous les quatre mois.
Fantôme d'eau fourni par le fabricant.
Ce contrôle est effectué pour toutes les tensions habituellement utilisées en routine clinique, en mode axial, sur une rotation unique, les autres paramètres d'acquisition étant les plus représentatifs de l'installation pour ces tensions.
Les paramètres d'acquisition doivent être les mêmes à chaque contrôle périodique.
Placer le fantôme à l'isocentre du statif, en utilisant, le cas échéant, un support permettant d'obtenir une position appropriée du fantôme pour les mesures.
La position du fantôme doit être enregistrée dans le registre des opérations, de sorte que le contrôle puisse être réalisé dans des conditions reproductibles.
Il en va de même pour les paramètres d'acquisition utilisés pour ces contrôles.
Effectuer un examen du fantôme en mode axial avec les paramètres prévus.
Une rotation unique de 360° doit être réalisée.
Si le fantôme dispose de plusieurs diamètres, utiliser le diamètre adapté aux paramètres d'acquisition prévus pour l'analyse du nombre CT et du bruit, sélectionner une ROI située au centre du fantôme et d'environ 40 % du diamètre du fantôme.
Déterminer le nombre CT moyen et l'écart-type des pixels dans la ROI.
Lorsque plusieurs coupes sont disponibles, analyser l'image centrale du fantôme considéré.
En déduire le bruit.
Continuer en traçant, aux 4 positions cardinales, une ROI d'au moins 100 pixels, sans dépasser 10 % du diamètre de l'image du fantôme et dont le bord externe doit rester à plus de 1 cm du bord interne du fantôme ; ces positions doivent être les mêmes à chaque contrôle.
La ROI centrale ne doit pas chevaucher une des ROI périphériques.
Déterminer le nombre CT moyen pour chacune de ces ROI.
Rechercher également visuellement les artéfacts éventuellement visibles sur les images dans les conditions de visualisation d'un examen du crâne avec une fenêtre de 80 UH de large et centrée sur 0.
Pour chacune des tensions contrôlées :
Le nombre CT moyen de l'eau de la ROI centrale ne doit pas s'écarter de plus de ± 4 UH de sa valeur nominale.
Aucun artéfact ne doit être visible sur les images obtenues, dans les conditions d'affichage précisées au point 7.
La valeur du bruit de la ROI centrale ne doit pas s'écarter de la valeur de base déterminée lors du contrôle initial de plus de ± 10 % ou 0, 2 UH si cette valeur est plus grande.
Les nombres CT moyen des ROI périphériques ne doivent pas s'écarter de plus de ± 4 UH du nombre CT moyen de la ROI centrale.
IDSP
Contrôle après un changement de tube à rayons X.
Fantômes de dosimétrie.
Ce contrôle doit être effectué avec le fantôme tête, d'une part, et avec le fantôme corps, d'autre part, sans autre matériau atténuateur, à la tension la plus utilisée en routine clinique et à l'ouverture maximale de la collimation primaire disponible et utilisée cliniquement ainsi qu'à l'épaisseur la plus fine permise par la collimation primaire et utilisée cliniquement.
Si la configuration de la collimation souhaitée n'est pas disponible en rotation axiale unique, choisir la configuration donnant une ouverture primaire équivalente.
Les systèmes d'optimisation de dose doivent être désactivés pour ce contrôle.
Les paramètres d'acquisition utilisés doivent être les mêmes d'un contrôle à l'autre et les mAs utilisés pour l'acquisition doivent être mentionnés avec le résultat.
Centre le fantôme sur le champ du scanographe et sur l'axe de rotation du système.
Mesurer l'IDS tel que défini au point 4.
20 de la présente annexe avec une rotation axiale unique de 360° le long de l'axe de rotation et à 10 mm de la surface du fantôme avec le fantôme positionné de manière à ce que l'IDS100 soit le maximum pouvant être obtenu à cette profondeur.
Pour ce premier point, vérifier la stabilité de la réponse de la chambre d'ionisation en recommençant une deuxième fois cette mesure.
Mesurer ensuite, dans les mêmes conditions, l'IDS100, à 10 mm de la surface du fantôme à 90°, 180° et 270° correspondants aux positions repérées sur le fantôme.
En déduire l'IDS100 (périphérie) pour les mAs utilisées, en faisant la moyenne des 4 valeurs d'IDS100 mesurées sur la périphérie du fantôme.
Déterminer, enfin, toujours dans les mêmes conditions, l'IDS100 dans le centre du fantôme pour les mAs utilisés.
En déduire l'IDSP et l'IDSV pour les mAs utilisés tels que définis au point 4.
Comparer l'IDSV ainsi déterminé à l'IDSV affiché à la console.
Si l'IDSV n'est pas affiché sur la console, comparer le résultat à la valeur fournie par le fabricant.
L'IDSP ne doit pas s'écarter de plus de ± 20 % de la valeur déterminée au contrôle initial.
L'IDSV ne doit pas s'écarter de plus de ± 20 % de la valeur affichée à la console ou fournie par le fabricant.
Toute non-conformité à l'un de ces critères doit être signalée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Recalage multi-modalité
Fantôme et sources préconisées par le fabricant.
Ce contrôle est réalisé selon les modalités préconisées par le fabricant.
Les spécifications du fabricant pour ce test doivent être respectées, dans le cas contraire, remise en conformité dès que possible.
Contrôle interne de la sensibilité axiale dans l'air
des sondes peropératoires et de leurs électromètres associés
Contrôle trimestriel.
Source ponctuelle de 57Co scellée.
Positionner la source sur l'axe de la sonde, au milieu de son champ de vue, à une distance fixe reproductible, le cas échéant selon les recommandations du fabricant.
Le taux de comptage ne doit pas sortir de la gamme de taux de comptage du dispositif contrôlé.
Réaliser la mesure.
Sauf prescription contraire du fabricant, il convient de choisir la fenêtre du 57Co.
Ce réglage de fenêtre doit être identique à chaque contrôle.
Respecter, si indiqué, le temps d'intégration du comptage recommandé par le fabricant.
Dans tous les cas, le temps d'intégration du comptage doit être le même à chaque contrôle.
Relever le taux de comptage en événements par seconde.
Enlever la source et faire une mesure du mouvement propre de la sonde dans les mêmes conditions d'acquisition.
En déduire la sensibilité du système telle que définie au point 4.
Déterminer l'écart de sensibilité par rapport à la valeur de référence déterminée lors du contrôle initial.
Vérifier également l'audibilité des signaux sonores et leur changement de fréquence en fonction de l'activité.
L'écart de sensibilité ne doit pas varier de plus de ± 10 % par rapport à la valeur de référence.
Contrôle interne de la sensibilité axiale dans l'air des compteurs gamma thyroïdiens et autres types de compteurs en dehors des sondes peropératoires
Ce contrôle doit être réalisé après avoir vérifié préalablement l'étalonnage en énergie du système.
Source ponctuelle de ¹ ³ 7Cs ou ¹ ³ ³ Ba scellée d'activité telle que le taux de comptage respecte les recommandations du fabricant.
Positionner la source sur l'axe du compteur, au milieu de son champ de vue, à une distance fixe, le cas échéant selon les recommandations du fabricant.
Cette distance et cette géométrie doivent être parfaitement reproduites à chaque contrôle.
Le réglage de la fenêtre et le temps d'intégration du comptage doivent être identiques à chaque contrôle.
Le temps d'intégration doit permettre d'avoir un minimum de 10 000 impulsions dans la fenêtre de comptage.
Relever le nombre d'événements détectés.
Enlever la source et faire une mesure du mouvement propre du compteur dans les mêmes conditions d'acquisition.
Contrôle externe du contrôle interne des activimètres, des caméras à scintillations, des scanographes associés, des sondes peropératoires et des compteurs gamma thyroïdiens
Modalités du contrôle externe
L'organisme de contrôle de qualité externe vérifie :
Pour chaque activimètre, la présence d'un certificat d'étalonnage initial ou en cas de réparation et pour chaque radionucléide utilisé dans le service avec l'activimètre considéré.
La cohérence entre les informations mentionnées dans l'inventaire et celles figurant sur les activimètres, les caméras à scintillations, les scanographes associés, les sondes peropératoires et les compteurs gamma effectivement utilisés et inversement.
La présence et le respect de l'activité des sources de constance préconisées par la présente annexe.
L'organisme vérifie que l'exploitant dispose d'un certificat d'étalonnage délivré par un laboratoire accrédité pour les 2 sources de constance prévues au premier tiret du point 4.
La disponibilité du matériel requis pour les contrôles et le respect des spécifications définis au point 4.
Le registre des opérations afin de s'assurer de la réalisation des opérations de contrôle interne selon la périodicité et dans les cas prévus, du respect des critères d'acceptabilité prévus, et de la remise en conformité de l'installation en cas de non-conformité.
L'archivage des images issues des contrôles de l'uniformité des caméras à scintillations prévus aux point 6.
4 de la présente annexe et de la qualité image en mode tomographique prévus au point 6.
L'organisme vérifie que les images issues du dernier contrôle ne contiennent pas d'artéfacts significatifs pouvant gêner l'interprétation.
Pour chaque activimètre, un étalonnage initial ou en cas de réparation de l'activimètre doit avoir été réalisé pour chaque radionucléide utilisé dans le service.
L'inventaire des dispositifs doit rendre compte des dispositifs médicaux réellement exploités et inversement.
Les sources préconisées par la présente pour les contrôles doivent être présentes et leur activité suffisante.
Les 2 sources de constance prévues au point 4.
1 doivent disposer d'un certificat d'étalonnage délivré par un laboratoire accrédité.
En cas de non-conformité mise en évidence par le contrôle de qualité interne, la remise en conformité doit avoir été effectuée.
Les non-conformités graves et les non-conformités mentionnées au point 7.
4 de la présente annexe doivent avoir été signalées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Les images issues du contrôle de l'uniformité des caméras à scintillations et les images issues du contrôle de qualité image en mode tomographique des caméras à scintillations doivent être archivées.
Aucun artéfact significatif pouvant gêner l'interprétation des images ne doit être visible sur les images issues du dernier contrôle.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Authon-la-Plaine, Chatignonville, Corbreuse, La Forêt-le-Roi, Plessis-Saint-Benoist, Les Granges-le-Roi, Mérobert, Richarville et Saint-Escobille dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dourdan, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Etampes (Essonne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Château de Nainville-les-Roches », sis 1, place de la Mairie, Nainville-les-Roches (Essonne), cadastré section A n° 92, d'une superficie totale de 394 182 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00698 à la rubrique « intérieur, outre-mer et collectivités territoriales (sécurité civile) ».
Arrêté du 24 novembre 2008 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ingénieurs des ponts et chaussées
Ageneau (Jules).
Albenque (Etienne).
Ampelas (Vanessa).
Ancelin (Antoine).
Attia (Benjamin).
Ayouni dit Houimel (Mohamed).
Barès (Paul).
Barut (Maël).
Benoist (Clément).
Berger (Grégoire).
Berger (Paul).
Bertrand (Jean-Baptiste).
Biasutti (Maria).
Bismut (Elizabeth).
Blanc (Marguerite).
Boumezoued (Alexandre).
Bouzelfen (Ismail).
Bréro (Francis).
Brosse (Alexandre).
Carbonneaux (Quentin).
Carre (Romain).
Choukatli (Mohamed).
Chrétien (Julie).
Croizat (Barnabé).
Dambrine (Marion).
Daudin (Laura).
De Madre (Louis).
De Moegen (Cyril).
Demartial (François).
Dianoux (Cécile).
Dieudonné (Sadim).
Dieumegard (Hélène).
Dizier (Morgan).
Doblas Prieto (Javier).
Duban (Romain).
Ducamp (Alexandre).
Dufour (Natacha).
Dupeuble (Caroline).
Duquesnoy (Sébastien).
El Amrani Jamal (Mahdi).
Emako Kazianou (Casimir).
Escalas (Vincent).
Eyraud (Nicolas).
Fendri (Sofiane).
Gachet-Mauroz (Simon).
Galais (Léonard).
Geistodt-Kiener (Jean).
Graffin (Mathieu).
Grevet (Simon).
Grosso (Camille).
Guemar (William).
Guiot-Letzgus (Simon).
Guyonnet (Cyrielle).
Hellouin (Morgane).
Hérault (Nicolas).
Hirth (Julien).
Hobkhoo-Saba (Shapour).
Huynh-Quan-Phuoc (Pierre-Camille).
Joly (Aurélien).
Kapriélian (Sébastien).
Kieffer (Benoit).
Kitanov-Doutreleau (Anton).
Kurta (Simon).
Lagardere (Louis).
Lagrave (Pierre-Yves).
Lam (Lauho).
Lebert (Nicolas).
Lemonnier (Rémi).
Leroy (Agnès).
Litzelmann (Félix).
Macadré (Laura).
Mahmood (Omar).
Mangion (Clothilde).
Marol (Pauline).
Marrakchi (Ahmed).
Martin-Chave (Emmanuel).
Maunoury (Cyrille).
Micard (Claire).
Mitjavile (Maxime).
Moatti (Thomas).
Nadal (Adrien).
Obrejan (Kevin).
Ogier (Paul).
Onorato (Joël).
Oury (Juliette).
Panossian (Edouard).
Planchenault (Nicolas).
Pupier (Nicolas).
Raounak (Mohammed).
Renaud-Bezot (Alexis).
Rivière (Romain).
Rivron (Clément).
Sautreuil (Gwendoline).
Schwach (Julien).
Seichepine (Nicolas).
Serrano (Anne-Cécile).
Sers (Rémi).
Simonnin (Pierre).
Sindou (Esméralda).
Tan (Hervé).
Tillie (Alexis).
Toulemonde (Louis).
Triqui (Mohamed).
Verhasselt (Stanislas).
Vidaud (Philippe).
Vié (Pierre).
Vincent (Claire).
Vuong (Karine).
Weis (Jean-Baptiste).
Xie (Dichao).
Aw (Amarou).
Idaroussi (M'madi).
Moussandja Nyembi (Freddy).
Sene (Mamadou).
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. de Lagune (Philippe)
M. Philippe de Lagune, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet hors cadre.
M. Philippe de Lagune est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. Albertini (Jean-Benoît)
M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé préfet du Territoire de Belfort.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Thenault (Michel)
M. Michel Thenault, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Schott (Cyrille)
M. Cyrille Schott, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) - M. Baland (Claude)
M. Claude Baland, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Meddah (Nacer)
M. Nacer Meddah, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Morin (Michel)
M. Michel Morin, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du préfet de l'Isère - M. Dupuy (Albert)
M. Albert Dupuy, préfet des Vosges, est nommé préfet de l'Isère.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Valleix (Claude)
M. Claude Valleix, préfet de l'Ardèche est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. de Saint-Quentin (Amaury)
M. Amaury de Saint-Quentin est nommé préfet de l'Ardèche.
Par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde en date du 21 octobre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Pierre Jacolot.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
M. Laurent Prévost, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 8 décembre 2008.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur délégué aux investissements internationaux - M. Appia (David)
M. David Appia, conseiller économique hors classe, est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux, en remplacement de M. Philippe Favre, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Bolufer (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Bolufer est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 décembre 2008, M. Saurel Pierre, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité à compter du 9 février 2009.
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Evelyne Martini, appelée à d'autres fonctions :
M. Alain Pujat, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que rapporteurs avec voix consultative :
Mme Catherine Hascoet.
Mme Aurore Daniel.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination (services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Eric Gounel est nommé directeur interrégional Centre Est de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, Mme Guidi (Michèle) est nommée directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Bernard Lecogne est nommé directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Michel Perdigues est nommé directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Dominique Simon est nommé directeur interrégional Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Jean-Pierre Valentin est nommé directeur interrégional Grand Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Guy Bezat est nommé directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Charles Bru est nommé directeur interrégional Centre de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, M. Jean-Pierre Chirat est nommé directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, Mme Renoust (Béatrice, Sylvie), épouse Pompa, est nommée notaire à la résidence de Reyrieux (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, M. Raymond (Christophe, Victor, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Francheville (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, M. Callier (Raphaël, Gérard, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Hutin (Bernard, Marie, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, M. Ricour (Guillem, David, Ian, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, à la résidence de Sigean (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, M. Masure (Grégoire, Robert, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Montcerisier, notaire associé, à la résidence de Paris (17e).
Arrêté du 4 décembre 2008 portant nomination d'un huissier de justice, dissolution d'une société civile professionnelle et transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Mme Girod (Joëlle, Anne-Marie), épouse Chataignier, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (3e), en remplacement de la société civile professionnelle Maurice Cohen-Scali, huissier de justice associé, dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire Mme Girod (Joëlle, Anne-Marie), épouse Chataignier, est transféré à la résidence de Paris (5e).
M. Juillet (Sylvain, Philippe, Yves) et Mme Hernandez (Claire), épouse Juillet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Souesme, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Souesme, notaire associé, est ainsi modifiée : « Yves Souesme, Sylvain Juillet et Claire Hernandez-Juillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cazuguel (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Pincon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Pincon (Yannick, Louis, Arsène, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Pincon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Pincon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Prado, Arnaud Leroux et Jérôme Cazuguel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Meesemaecker (José, Serge, Abel, Henri, Cornil) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pierre-Marie Molleville et José Meesemaecker, huissiers de justice associés ».
M. Da Silva (Paul-Valéry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Les retraits de M. Boisivon (Bernard, André, Denis) et de Mme Boisivon (Claire, Colette, Marie, Andrée), épouse Valerian, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Chikhani et Paul-Valéry Da Silva, huissiers de justice associés ».
Décret du 11 décembre 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Ambrogi (Pascal-Raphaël)
M. Pascal-Raphaël Ambrogi est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2008, M. Giraud (Joël), maire de L'Argentière-la-Bessée, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en tant que représentant des collectivités territoriales, en remplacement de M. Chérubini (Hervé), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 novembre 2008 : Mme Véronique Pauchet, adjointe technique du Trésor public, est, à compter du 1er janvier 2009, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
M. Toufik Koniez, agent d'administration du Trésor public, et Mme Justine Blaevoet, agente d'administration du Trésor public, sont nommés régisseurs suppléants.
L'arrêté du 22 octobre 2008 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 novembre 2008, Mme Brigitte Fiorillo, contrôleuse du Trésor public, est, à compter du 1er janvier 2009, nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 novembre 2008, Mlle Catherine Martin, agente d'administration du Trésor public, est, à compter du 1er janvier 2009, nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Avenant n° 26 du 25 juillet 2007 : indemnités de déplacement et primes en région (hors région parisienne) ;
Avenant n° 27 du 30 juillet 2008 : salaires minima des cavaliers d'entraînement au 1er août 2008.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national de travail du 12 juillet 1989, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 13 du 8 février 2006 (revalorisation des salaires) à compter du 1er avril 2006 ;
ainsi que du point d'ancienneté pour ces trois avenants.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 13 et 14) et à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 15).
Décision n° 2008-930 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Transat à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transat FM
L'association Transat est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM.
Décision n° 2008-932 du 14 octobre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays
L'autorisation dont est titulaire la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2008, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télévision locale Provence, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence).
FRÉQUENCES POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE TÉLÉ LOCALE PROVENCE
Cereste - La Gardette
Villemus - La Colle
(1) PAR maximale de 55 W dans la direction d'azimut 180°.
(2) PAR maximale de 11 W dans le sectuib compris entre les directions d'azimuts 100° et 270°.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société coopérative d'intérêt collectif,union des télévisions locales de pays, ci-après dénommée « l'éditeur », représentée par Gérard Baumel, président, d'autre part, concernant le service de TLP - Télé locale Provence.
1re PARTIE : OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TLP (Télé locale Provence) édité par la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TLP (Télé locale Provence) est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société coopérative d'intérêt collectif, dénommée société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP), résultant de la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif agréée par arrêté n° 2005-3381 du 20 décembre 2005 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
― la copie des contrats d'objectifs et de moyens passés entre la SCIC UTLP et les communes de Manosque, Forcalquier et Sisteron sera annexée par avenant à la présente convention, conformément à l'article L.
2e PARTIE : STIPULATIONS GÉNÉRALES
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TLP (Télé locale Provence) diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 18 ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
3e PARTIE : STIPULATIONS PARTICULIÈRES
Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir, le vendredi soir, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 20 h30.
4e PARTIE : CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
5e PARTIE : STIPULATIONS FINALES
La présente convention sera révisée si l'éditeur demande la reprise intégrale et simultanée du service en mode numérique hertzien terrestre en application de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et au moment de l'extinction de la diffusion en mode analogique.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF
UNION DES TÉLÉVISIONS LOCALES DE PAYS
Gérard BAUMEL : gérant de la SCIC UTLP, président de l'UTLP ;
Jean-Paul DEO : responsable du développement, vice-président de l'UTLP ;
Patrick DAVIS : vice-président de l'UTLP ;
Jean-Marie DEMOL : vice-président, conseiller technique ;
Dominique Joubert : trésorier, gestion et finance ;
Lucien DUPERREY : secrétariat et relation avec les collectivités locales ;
Christian ALESSANDRI : représentant du personnel UTLP.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Gérard BAUMEL : gérant de la SCIC UTLP, président de l'UTLP.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF UNION DES TÉLÉVISIONS LOCALES DE PAYS, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Décision n° 2008-937 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque.
Décision n° 2008-938 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Billy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBM 99,6
Adresse du site : 9, rue Edouard-Vaillant, Sallaumines (62).
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi, de 0 heure à 14 heures ; le mardi, de 14 heures à 24 heures, le mercredi, de 0 heure à 14 heures ; le jeudi, de 14 heures à 24 heures ; le vendredi, de 0 heure à 14 heures ; le samedi, de 14 heures à 24 heures ; le dimanche, de 0 heure à 24 heures (un dimanche sur deux).
Décision n° 2008-939 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPL 99 FM
L'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au samedi, de 5 heures à 17 heures, et le dimanche, de 0 heure à 13 heures.
Décision n° 2008-940 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Animation et Culture de Carlepont à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
L'association Animation et Culture de Carlepont est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Puisaleine.
Adresse du site : TDF, Les Voyots Meunier Noir, Soissons (02).
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans la zone de Grèzes.
Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et les affaires devant les juridictions de l'Union européenne.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense à compter du 1er février 2009.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts.
A ce titre, elle évalue et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion ; elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement et des opérations individualisées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté par des chargés de mission, un service d'études et une structure administrative composée de bureaux placés sous l'autorité organique du directeur des services administratifs.
La vacance du poste intervient à une période stratégique de mise en place à compter du 1er janvier 2009 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des dispositions générales de la RGPP.
Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activité sensible en lien étroit avec les préfets de département, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales dont essentiellement le conseil régional, les établissements publics de coopération intercommunale et l'ensemble des partenaires publics dont les opérateurs de transports.
― infrastructures : routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires ;
― schémas d'organisation ;
― services de transports.
Aménagement du territoire : le suivi du développement et de l'organisation territoriale, les services publics locaux, et plus généralement l'ensemble des questions relevant de cette thématique.
La défense contre la mer : organisation de la commission littorale et suivi des subventions de l'Etat.
Pour les thématiques relevant de sa compétence :
― coordination, suivi global, notamment budgétaire, des politiques contractuelles (contrat Etat-région) ;
― mise en œuvre, pilotage et suivi des politiques de l'Etat en région ;
― participation à différentes instances ;
― préparation de l'avis du préfet sur les budgets opérationnels de programme, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en œuvre, participation à la cellule régionale technique financière ;
― préparation des dossiers du préfet pour ses réunions, ses entrevues et ses déplacements (éléments de contexte, discours...)
― participation avec les services déconcentrés à la mise en œuvre des priorités et des politiques de l'Etat.
― sens de la négociation, esprit critique et d'analyse et force de proposition ;
― capacité à travailler en réseau.
Mme Periot, préfecture de la région Pays de la Loire, directrice des services administratifs et financiers, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais sur les thématiques « développement territorial, environnement, agriculture, pêche, développement durable ».
Le titulaire du poste œuvrera en liaison avec ses collègues, notamment les chargés de mission « transports-planification de l'espace », « TIC », « études et évaluation » et « programmes européens », sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec les préfets de département et les sous-préfets d'arrondissement, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale.
― préparation et mise en œuvre des politiques territoriales dans le Nord - Pas-de-Calais (agglomérations, pays, groupements d'action locale...)
― mise en œuvre des dispositifs territoriaux du contrat de projets Etat-région (conventions territoriales, fonds territoriaux, GIRZOM...) et du programme européen FEDER ;
― suivi pour le compte du préfet de région de la politique foncière conduite par l'Etablissement public foncier ;
― coordination des dispositifs spécifiques au bassin minier.
― accompagnement des mesures CPER et FEDER ;
― interventions, au nom du préfet, auprès des services régionaux ou des agences (ADEME, agence de l'eau, Artois-Picardie...) sur les dossiers prioritaires ou sensibles (risques, eau, énergie, plan climat, parcs naturels régionaux).
― suivi de la mise en œuvre du programme de développement rural du FEADER et du programme du Fonds européen pour la pêche (FED) ;
― interventions, au nom du préfet, auprès des services régionaux (DRAF, DIRAM).
― suivi du groupement d'intérêt public CERDD (Centre d'études et de ressource pour le développement durable) présidé alternativement par l'Etat et par la région.
Le chargé de mission intégrera une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire.
Il devra également posséder une bonne connaissance de l'environnement territorial de la région ou une aptitude à l'acquérir rapidement.
Il est attendu un sens de l'initiative, de la négociation, un esprit critique, d'analyse et de force de proposition.
Mme Patricia Kieffer, directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 03-20-30-55-88).
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Crèvecœur-le-Grand (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 18, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 44, 60360 Crèvecœur-le-Grand, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Cornouailles, Quimper - Concarneau (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Pierre Groues, 8, rue Maurin, 04400 Barcelonnette.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Jacques, rue Mazel, 04140 Seyne-les-Alpes.
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L.
228-24 et par l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseillère technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
Le centre hospitalier universitaire de Caen est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Limousin.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 15 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines et affaires médicales, 12, boulevard du Docteur-A.-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Le tarif n° 30 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs du 18 avril au 4 août 2008, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
(1) Ce bulletin est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, notamment son article 21 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 décembre 2007 ;
Le Conseil national de la consommation (groupe agro-alimentaire) entendu,
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP de la Fabrication d'aliments minéraux pour animaux, élaboré par l'Association des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL), est validé dans sa version d'avril 2008.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 19 décembre 2008, des neuf normes françaises suivantes :
― Détermination de la matière particulaire totale et de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine au moyen d'une machine à fumer analytique de routine (indice de classement : V37-001/A1).
― Partie 2-6 : détecteurs d'ouverture à contacts (magnétiques) (indice de classement : C48-331-2-6).
― Exigences et méthodes d'essai des ferrures de fenêtres et de portes-fenêtres.
― Partie 4 : crémones-verrous (indice de classement : P26-330-4).
― Partie 40 : ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l'usage des personnes à mobilité réduite (indice de classement : P82-261).
― Partie 4 : protecteurs pour lasers (indice de classement : C43-814/A1).
― Chariots de manutention et tracteurs industriels automoteurs.
― Performance de freinage et résistance des éléments de frein (indice de classement : H96-413).
― Mesurage de l'activité bêta globale des eaux non salines.
― Ecrous autofreinés en acier.
― Caractéristiques mécaniques et performances (indice de classement : E25-408).
― Partie 2 : essais géométriques pour les machines à broche verticale (indice de classement : E60-160-2).
― Capacité de freinage et résistance des éléments de frein (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : H96-413).
― Caractéristiques mécaniques et performances (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E25-408).
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Pfizer, Roche, Sanofi Aventis France et Théramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LUTENYL (nomegestrol), comprimés sécables (B/10) (laboratoires THERAMEX)
Dans l'avis (NOR : SJSS0810897V) publié au Journal officiel du 6 mai 2008, pour la spécialité 374 667-4 KETOPROFENE PHARMY II 100 mg/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6), supprimer le TFR.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
M. Bruno Le Maire est nommé secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Il est délégué auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret.
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Au premier alinéa, après les mots : « la protection des eaux », sont insérés les mots : « de surface ».
212-9 du code de l'environnement un article ainsi rédigé :
212-12 du code de l'environnement, après les mots : « intrusion d'eau salée », sont insérés les mots : « ou autre ».
212-21 du code de l'environnementun article ainsi rédigé :
Décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Crée Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - Chapitre II : La Commission nationale d'évaluat...
Crée Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - Chapitre Ier : Les experts et organismes agréés (Ab)
― Les experts ou organismes qualifiés titulaires d'un agrément délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui, avant cette date, ont été chargés de l'évaluation de la sécurité d'un système de transport public guidé conservent le bénéfice de la validité de leur agrément, pour les seuls besoins de cette mission, jusqu'à l'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé, ou au plus tard trois ans après cette dernière date si leur mission prévoit la réalisation d'évaluations de sécurité requises à l'article 22 du même décret.
Les dispositions de l'article 3-6 de ce décret ne sont pas applicables aux rapports, avis ou attestations relatifs à ladite mission établis par ces experts ou organismes.
― Les experts et organismes qualifiés qui sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret titulaires d'un agrément portant sur l'un des secteurs d'intervention correspondant, en application du tableau annexé au présent décret, aux périmètres et domaines d'évaluation définis par le présent décret, et qui, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, font parvenir ministre des transports la justification prévue au c du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé et, lorsqu'il s'agit d'un organisme, le nom d'au moins une personne, dirigeant responsable des évaluations, titulaire d'un agrément en tant qu'expert qualifié et exerçant, en application du tableau précédemment cité, dans le même périmètre d'intervention que l'organisme dont il relève, conservent le bénéfice de leur agrément jusqu'au terme initialement prévu pour celui-ci.
A défaut, les agréments en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent fin à l'expiration d'une durée de six mois à compter de cette date ; les experts et organismes qualifiés concernés restent autorisés pendant cette période à exercer leur activité dans le secteur correspondant, en vertu du tableau précité, au secteur d'intervention sur lequel portait leur agrément, au sein des périmètres et domaines d'évaluation définis par le présent décret.
― Les experts ou organismes qualifiés titulaires d'un agrément qui a expiré dans les deux mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret et qui avaient antérieurement à cette date déposé une demande de renouvellement de cet agrément peuvent bénéficier, à leur demande, d'un agrément de six mois, l'un des secteurs d'intervention correspondant aux périmètres et domaines d'évaluation définis par le présent décret.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des dispositions du présent article.
Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
DOMAINES PRÉVUS
par le
modifié par le présent décret
SECTEURS PRÉVUS
par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés pour lesquels les experts ou les organismes doivent être titulaires d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent décret
Evaluation de la sécurité d'un système de transport relevant des titres II, III ou VI.
h) Génie civil-sécurité incendie, évacuation et mise en œuvre des secours +
i) Equipements-sécurité incendie, évacuation et mise en œuvre des secours +
Evaluation de la sécurité d'un système de transport relevant du titre V.
Dans le décret du 9 mai 2003 susvisé, il est inséré, après l'article 3, un chapitre Ier et un chapitre II ainsi rédigés :
« Les experts et organismes qualifiés agréés
― Le ministre chargé des transports agrée les experts ou les organismes qualifiés pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation :
« a) De systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III ou VI, à l'exclusion des remontées mécaniques ;
« b) De systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V ;
« c) Des remontées mécaniques soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI.
« II.-L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III ou VI, à l'exclusion des remontées mécaniques, peut requérir une expertise dans chacun des domaines suivants :
« a) Infrastructures ;
« b) Contrôle commande et signalisation ferroviaire ;
« c) Energie ;
« d) Matériel roulant ;
« e) Insertion urbaine des tramways.
« Les domaines mentionnés du a au d ci-dessus s'entendent de ceux définis par l'annexe II de la directive 96 / 48 / CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et par l'annexe II de la directive 2001 / 16 / CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
« III.-L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V ainsi que des remontées mécaniques soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI requiert une expertise dans le domaine technique " infrastructures ” mentionné au II lorsque ces systèmes comportent un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres.
― Les experts ou les organismes qualifiés souhaitant procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation de systèmes de transport public guidé mentionnés aux a et b du I de l'article 3-1 sont agréés, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés prévue à l'article 3-10, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« a) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ;
« b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait d'un des agréments prévus au I de l'article 3-1 ;
« c) Fournir une attestation d'assurance pour l'activité exercée, portant notamment sur la responsabilité civile ;
« d) Pour un expert, justifier d'une formation et d'une expérience professionnelles dans la conception, la réalisation, l'exploitation ou le contrôle technique du système de transport public guidé pour lequel l'agrément est sollicité.
Lorsque l'agrément est sollicité par un organisme, celui-ci doit justifier de la présence en son sein d'au moins une personne, dirigeant responsable des évaluations, répondant aux mêmes conditions de formation et d'expérience professionnelles que celles précédemment mentionnées ;
« e) Justifier d'une organisation et de moyens lui permettant d'assurer la qualité et l'objectivité des évaluations de la sécurité du système de transport public guidé pour lequel l'agrément est sollicité ; la demande précise notamment les moyens techniques et humains susceptibles d'être mis en œuvre pour chacun des domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
« f) S'engager à porter à la connaissance du ministre chargé des transports toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque l'organisme ne peut plus s'assurer le concours de l'une des personnes, dirigeant responsable des évaluations, mentionnées dans la décision d'agrément, ne répond plus à la condition prévue au e pour un domaine technique ou ne bénéficie plus de l'accréditation mentionnée au II ;
« g) S'engager à respecter les règles prévues à l'article 3-7 ;
« h) Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, joindre un document retraçant le bilan de l'activité du demandeur durant la période écoulée.
« II.-Les conditions prévues aux d et e du I sont présumées satisfaites lorsque l'organisme demandeur est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la sécurité de systèmes de transport ferroviaire ou guidé.
L'organisme présente à l'appui de sa demande d'agrément, dans des conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article 3-9, une attestation de l'accréditation dont il dispose, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations ainsi que les modalités générales de son organisation.
« Art. 3-3.-Le ministre peut également agréer des experts ou organismes qualifiés pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception ou de la réalisation de modifications substantielles de systèmes mentionnés aux a, b ou c du I de l'article 3-1, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés au II de cet article.
« Les experts et organismes qualifiés concernés sont agréés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3-2, à l'exception de celle prévue au d de cet article, la condition de formation et d'expérience professionnelles étant appréciée au regard du seul domaine technique pour lequel l'agrément est sollicité.
― Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 sont délivrés pour une durée de cinq ans.
Ils indiquent les systèmes de transport ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité.
« Pour un organisme, l'agrément précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du d du I de l'article 3-2 dans la limite de quatre.
« Lorsqu'un expert ou un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite pouvoir procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, l'octroi de l'agrément pour ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de l'agrément en cours.
« II.-Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 peuvent être suspendus ou retirés par le ministre chargé des transports, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsque l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour la délivrance de l'agrément.
« La décision de suspension ou de retrait est prononcée après avis de la commission mentionnée à l'article 3-10, qui entend l'expert ou le dirigeant responsable de l'organisme qualifié concerné à sa demande.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre immédiatement l'agrément d'un expert ou d'un organisme jusqu'à ce qu'une décision soit prise après avis de la commission susmentionnée.
« Art. 3-5.-L'agrément délivré en application de l'article R.
342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre pour un ou plusieurs appareils vaut agrément pour évaluer la sécurité des appareils de remontées mécaniques correspondants soumis aux dispositions des titres II, IV ou VI.
« Art. 3-6.-L'expert ou l'organisme qualifié agréé qui se voit confier une mission d'évaluation de la sécurité prévue au présent décret, sans disposer des agréments couvrant l'ensemble des domaines techniques dont relève le système ou la modification substantielle à évaluer, est chargé de coordonner l'intervention des autres experts ou organismes agréés dont la participation à la mission est requise pour couvrir ces domaines, et demeure seul compétent pour signer les rapports, avis ou attestations prévus par le présent décret.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme, ces documents sont signés par l'un de ses dirigeants responsables des évaluations.
« Art. 3-7.-Dans l'exercice de ses missions, un expert ou un organisme qualifié agréé est indépendant et ne peut, en particulier, être placé sous le contrôle du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre ou du constructeur ni de l'exploitant du système de transport qu'il évalue.
Un expert agréé ou un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme agréé ne peut établir un rapport, un avis, un diagnostic ou délivrer une attestation portant sur un système de transport à la conception ou à la réalisation duquel il participe ou a participé.
« Art. 3-8.-L'activité des experts ou organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou d'audits réalisés par les agents du ministère chargé des transports.
Ces derniers peuvent à ce titre obtenir du maître de l'ouvrage, de l'expert ou de l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'expert ou l'organisme dans le cadre de sa mission d'évaluation.
« Art. 3-9.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.
« La Commission nationale d'évaluation
de la sécurité des transports guidés
« Art. 3-10.-Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, placée auprès du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
« La commission connaît de l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé.
« Elle est saisie pour avis de toute demande de délivrance ou de renouvellement des agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 ainsi que préalablement à toute décision de suspension ou de retrait de cet agrément, sous réserve de l'application du troisième alinéa du II de l'article 3-4.
« ― les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport guidé prévus aux articles 35 et 44 ;
« ― toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé.
« Art. 3-11.-La commission est composée de dix-huit membres dont :
« ― quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
« ― deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
« ― trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports ;
« ― deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains ;
« ― un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique ;
« ― six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative des usagers des transports.
Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les représentants qu'il désigne.
« En matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée du président de la commission, de trois représentants de l'Etat, d'un des trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports, du représentant des associations représentatives des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique et de deux des six personnes qualifiées.
Les membres de la formation restreinte et leurs suppléants sont désignés par leur collège respectif.
A l'article 20 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « dossier préliminaire de sécurité », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 18 ».
A l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « article 25 », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22 ».
par le décret n° 2003-425
par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à
la procédure d'agrément des
experts et organismes qualifiés
pour évaluer la sécurité des sys-
tèmes de transport public guidés
pour lesquels les experts ou les
organismes doivent être titulaires
d'un agrément à la date d'entrée
Evaluation de la sécurité d'un
système de transport relevant
des titres II, III ou VI.
Contrôle-commande, signalisation
f) Contrôle-commande, signalisation
h) Génie civil-sécurité incendie, éva-
cuation et mise en œuvre des
i) Equipements-sécurité incendie, éva-
j) Plate-forme, voies et appareils de
du titre V.
Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée dont l'Etat est membre et qui sont constitués, par voie de convention, dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.
La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
La convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Lorsque la zone géographique couverte par le groupement n'excède pas le territoire d'une région, les ministres peuvent déléguer le pouvoir d'approuver la convention au préfet de région.
Dans ce cas, le préfet exerce les compétences confiées aux ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'économie par les articles 5 et 6.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention.
Lorsque la convention est approuvée par le préfet, l'arrêté, accompagné d'extraits de la convention, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6° Le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
La dévolution des biens au terme de la dissolution du groupement est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.
Le conseil d'administration et l'assemblée générale peuvent être confondus lorsque le nombre de membres est inférieur à quinze.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration du groupement après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'économie.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'économie.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
Il adresse chaque année aux administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement comprend :
3° A titre exceptionnel, pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de compétences particuliers, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
Ces contrats sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Les personnels propres, recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droits à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres de celui-ci.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, le permis exclusif de recherches dit « Permis NEM 1 », d'une superficie de 530,93 kilomètres carrés, est octroyé à la société Newmont Lasource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu d'un engagement financier minimal de 191 862 euros.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis NEM 1 est constitué par un polygone reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS (système WGS 84) :
Ia-Ib
Au long
du fleuve Mana
Ib-Ic
Au long du Crique
Id-J
de crique Mousse
Le périmètre ne couvre pas la surface de l'autorisation d'exploitation 18/2006 détenue par M. Francisco Jurandir dos Santos.
Arrêté du 27 octobre 2008 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Ardennes » (Ardennes), aux sociétés Thermopyles SAS et Pilatus Energy SA, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Ardennes » est accordé aux sociétés Thermopyles SAS et Pilatus Energy SA, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier souscrit par les sociétés est de 1 500 000 €.
Ce périmètre délimite une surface de 1 176 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Ardennes.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne.
Dans le chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures », le texte de l'alinéa 5 du paragraphe 2 de l'article 213-1.38 « Installations de réception » est remplacé par le texte ci-après :
« .5 dans tous les ports, pour ce qui est des eaux de cale polluées et autres résidus qui ne peuvent être rejetés conformément aux dispositions des articles 213-1.15 et 213-1.34 du présent chapitre ; et ».
A.3 « Interprétations uniformes de l'Annexe I révisée de MARPOL » du chapitre 213-1 :
"dont la construction se trouve à un stade équivalent”
- Dans le paragraphe 5 de l'interprétation uniforme nouvellement numérotée 16 « Capacité des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) », après les mots : « Dans le cas des navires », il est inséré : « dont le contrat de construction est signé, ou en l'absence d'un tel contrat, dont la quille est posée avant le 1er juillet 2010 et qui sont ».
- Après l'interprétation uniforme 20, il est inséré l'interprétation uniforme 21, ainsi intitulée et libellée :
1.1 S'agissant des navires munis d'un talon de quille, celui-ci ne devrait être considéré comme protégeant les soutes à combustible.
- Le texte de l'interprétation uniforme nouvellement numérotée 44 est remplacé par le texte ci-après :
2 Le double fond qui protège la "chambre des pompes” peut être une citerne vide, une citerne à ballast ou, si aucune autre règle ne l'interdit, une soute à combustible.
3 Les puisards peuvent être installés à l'intérieur du double fond, à condition que ces puisards soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le tracé hors membres du bordé de fond mesuré perpendiculairement à la ligne d'eau zéro ne soit pas inférieure à 0,5 h.
- Après l'interprétation uniforme 44, il est inséré l'interprétation uniforme 45, dont le titre et le texte sont les suivants :
― Paragraphe 7.3.2 de la règle 23
A.3, telle que résultant des modifications visées aux points II à IX ci-dessus, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
- Les références aux interprétations uniformes figurant dans le corps de texte du chapitre 213-1 (articles 213-1.01 à 213-1.39) sont actualisées conformément à la mise à jour faisant l'objet du X ci-dessus.
Dans le chapitre 213-4 intitulé « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires » :
- A l'article 213-4.11 « Rejet des eaux usées », le texte de l'alinéa 1 du paragraphe 1 est remplacé par le texte et la note de bas de page (*) ci-après :
Le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé par l'Autorité conformément aux dispositions de l'article 213-4.09, paragraphe 1.2, du présent chapitre, alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche ou des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de 12 milles marins de celle-ci ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage, ou des eaux usées provenant des espaces contenant des animaux vivants, s'effectue, non pas instantanément, mais à une vitesse modérée, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 nœuds.
(*) Voir la recommandation sur les normes relatives au taux de rejet d'eaux usées non traitées provenant des navires, adoptée par le Comité de protection du milieu marin de l'Organisation par la résolution MEPC.157(55).
A.2, dont le titre et le texte figurent ci-après :
Interprétation uniforme de la règle 1.1
de l'annexe IV de MARPOL
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
INTERPRÉTATIONS UNIFORMES DE L'ANNEXE I RÉVISÉE
― Définition de l'expression
« ballast séparé »
― Définition d'une génération de navires
― Voyages ne durant pas plus de 72 heures
― Définition de « tous les mélanges
― Nouveau modèle de certificat IOPP
ou de son supplément
― Raccordement des citernes
à boues avec la mer
― Interprétation uniforme de la règle 12A.
― Réglementation des rejets
― Application des dispositions
― Pétroliers utilisés pour le stockage
du ballast pollué
― Dispositions relatives au ballast séparé applicables aux pétroliers d'une longueur inférieure à 150 m
― Pétroliers dotés de citernes indépendantes
― Définition des citernes latérales
de double muraille
― Définition du pétrolier de la catégorie 2
― Prescriptions relatives au système
d'évaluation de l'état du navire (CAS)
― Limitation des dimensions des citernes
et stabilité après avarie
― Fuites hypothétiques d'hydrocarbures pour les transporteurs mixtes
― Calcul des fuites hypothétiques
― Vannes ou autres dispositifs
― Installations de pompage
et de tuyautages
― Spécifications du dispositif
de dérivation partielle
― Exemples de moyens
de fermeture directs
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services des affaires maritimes en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime prévus :
― aux articles 58, 59, 60 et 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, à l'exception des brevets de second mécanicien 15 000 kW, de chef mécanicien 15 000 kW, de second mécanicien, de chef mécanicien, de second capitaine, de capitaine, de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
― par le décret du 21 septembre 2007 susvisé.
Les candidats susceptibles d'entrer dans le champ du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé, qu'ils puissent ou non bénéficier de la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime, ne peuvent prétendre aux dispositions du présent arrêté.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des directions départementales des affaires maritimes les renseignements relatifs au dispositif de validation des acquis de l'expérience ainsi que les documents administratifs nécessaires.
Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend deux étapes principales, la recevabilité de la demande et le passage du candidat devant le jury de validation des acquis de l'expérience :
L'étape de recevabilité vise à vérifier que le candidat remplit les conditions définies par les articles 3 et 4 du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre.
Dans ce but, le candidat doit constituer un dossier de recevabilité comprenant les documents suivants :
― le formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience », enregistré sous le numéro CERFA 12818*01 (1) dûment complété ;
― le formulaire « validation des acquis de l'expérience maritime » complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818*01 (1), dûment complété ;
A l'issue de l'examen de recevabilité, la demande du candidat est acceptée ou refusée.
La demande du candidat est examinée par le jury de validation des acquis de l'expérience, uniquement en cas de décision de recevabilité favorable.
Le jury se prononce sur l'attribution du titre demandé, en s'appuyant sur un entretien avec le candidat et sur le livret de description de l'expérience complété par le candidat et transmis aux services des affaires maritimes.
Recevabilité de la demande de validation
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience, de tout ou partie d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Le rapport direct avec le titre visé est établi lorsque le candidat peut justifier d'au moins vingt-quatre mois de navigation maritime effective accomplis dans les fonctions prévues par le titre à bord des navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux limites des prérogatives du titre sollicité.
L'annexe 1 décrit, pour chacun des titres concernés, les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience exigées.
Cette annexe, tenue à jour par le bureau de la formation et de l'emploi maritimes en fonction des avis prononcés par la commission d'équivalence, est mise à la disposition des candidats (1).
Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
Seule la navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Justifier d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA 11833*01) (1) en cours de validité attestant de son aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, ou, le cas échéant, délivré par un médecin du service de santé des armées, si le candidat est en activité au sein de la marine nationale ;
Remplir les conditions de moralité prévues à l'article 4 du décret du 7 août 1967 visé ci-dessus.
Le cas échéant, justifier des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise correspondant au niveau requis pour l'entrée en formation menant à la délivrance du titre demandé.
Le candidat adresse, au service des affaires maritimes auprès duquel il est identifié, son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3, dûment complété avec les pièces justificatives demandées.
Le candidat qui n'est pas identifié dans un service des affaires maritimes mentionnés à l'annexe III du décret du 19 février 1997 susvisé peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience dans le service des affaires maritimes de son choix.
La direction régionale des affaires maritimes, ou le service des affaires maritimes délégué, vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 sont réunies.
Si l'expérience du candidat d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de navigation effective est en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé mais que les modalités de prise en compte ne sont pas définies dans l'annexe 1 du présent arrêté, la direction régionale des affaires maritimes, ou le service des affaires maritimes délégué, transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet à la direction des affaires maritimes (bureau de la formation et de l'emploi maritimes) qui se prononce sur la recevabilité de la demande après avis de la commission d'équivalence.
Si les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans représentant un volume horaire de 4 200 heures.
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, le directeur régional des affaires maritimes, ou le service des affaires maritimes délégué, notifie la décision au candidat.
En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès du service des affaires maritimes qui a réceptionné son dossier de recevabilité.
Accompagnement du candidat
L'accompagnement consiste en une aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi qu'à la préparation du candidat au passage devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Les établissements de formation professionnelle maritime proposent un accompagnement du candidat dans le cadre de sa démarche de la validation des acquis de l'expérience.
Cet accompagnement est mis en œuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés « accompagnateurs VAE », rattachés à un établissement de formation professionnelle maritime.
Ces « accompagnateurs VAE » sont nommés par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend l'établissement où exerce l'accompagnateur, sur proposition du directeur d'établissement de la formation professionnelle maritime concerné et après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience est facultatif, au choix du candidat.
Le candidat dépose le livret de description de l'expérience dûment complété auprès du service des affaires maritimes qui lui a délivré ce document.
Ce service transmet, au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience, par l'intermédiaire du service qui a examiné la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, le dossier complet, composé :
― du dossier de recevabilité prévu à l'article 2 du présent arrêté, y compris la notification de la décision favorable de recevabilité de la direction départementale des affaires maritimes ;
― du livret de description de l'expérience dûment complété ;
― de la fiche de suivi du candidat, renseignée par le service des affaires maritimes.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience se prononcent sur les demandes de validation des acquis de l'expérience présentées par les candidats à l'obtention de tout ou partie d'un titre de formation professionnelle maritime, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en deux catégories : les jurys pont et les jurys machine.
La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont et machine est fixée ainsi qu'il suit :
― un officier ou un cadre A des affaires maritimes chargé de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ; et
― un officier du service pont pour le jury pont ; ou
― un officier du service machine pour le jury machine ; et
― des membres supplémentaires, nommés par le ministre chargé de la mer, peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.
Les officiers brevetés doivent être titulaires d'un brevet en rapport et d'un niveau au moins égal au titre concerné.
Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux brevets concernés.
Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
Les calendriers et lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience sont fixés, pour chaque titre de la formation professionnelle maritime concerné, par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les candidats admis à être évalués par le jury de validation des acquis de l'expérience sont inscrits sur une liste nominative établie par l'unité des concours et examens maritimes, précisant pour chaque candidat le jury compétent et la date de la session retenue.
Les modalités d'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience et d'évaluation des candidats sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le président du jury établit, à l'issue de chaque session, les documents suivants :
1° Un procès-verbal de la réunion.
2° Un relevé de décision précisant :
Le candidat ayant acquis un ou plusieurs modules se voit délivrer, par le président du jury, un certificat attestant de l'acquisition de ce ou ces modules.
Les procès-verbaux d'attribution des modules sont transmis à l'unité des concours et examens maritimes, qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat.
3° Des relevés individuels de décision indiquant, pour chaque candidat le titre obtenu et, le cas échéant, les formations et le temps de navigation complémentaires requis du candidat pour lui permettre d'obtenir le titre de formation professionnelle.
Lorsque le candidat n'a obtenu de validation pour aucun titre, le relevé individuel de décision doit préciser les raisons ayant motivé la décision.
4° Les états de frais relatifs au fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience.
Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles.
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès du service des affaires maritimes dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits.
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, le directeur régional des affaires maritimes vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat.
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.
Décision du jury de validation
Sur la base de l'examen du dossier complet de validation de l'expérience, d'entretiens avec le candidat et éventuellement d'une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l'attribution du titre demandé.
Toutefois, à titre exceptionnel, le jury peut décider de ne pas convoquer le candidat pour décider de l'attribution du titre sollicité.
A défaut, le jury peut conditionner la délivrance d'un titre à la réalisation d'une expérience ou d'une compétence complémentaire dont l'acquisition est subordonnée à une ou plusieurs conditions, qui peuvent être par exemple : un ou plusieurs modules de formation complémentaires, des temps de navigation professionnelle maritime supplémentaires, un test de compétence dont le contenu est équivalent au test de revalidation du brevet concerné.
Si l'expérience du candidat ne répond pas aux critères prévus pour la revalidation du titre visé, le jury prescrit des tests de revalidation ou des formations, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1999 susvisé.
Le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé.
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par le directeur régional des affaires maritimes pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle effective demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné.
Pour se voir délivrer les titres de formation professionnelle mentionnés à l'article 1er du présent arrêté par la procédure de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires des qualifications professionnelles maritimes permettant l'exercice de fonctions particulières et spéciales, telles que mentionnées dans les tableaux ci-après.
BAEERS
avancée à la lutte
Les candidats peuvent toutefois solliciter la délivrance par la validation des acquis de l'expérience du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
Pour cela, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation de formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie.
Les autres qualifications professionnelles maritimes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent pas faire l'objet de dispense ni de délivrance par la validation des acquis de l'expérience.
La notification des résultats aux candidats ainsi que la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, en cas de validation totale, ou, lorsque les prescriptions formulées par le jury ont été réalisées, sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé.
Il ne peut plus être déposé de dossier de recevabilité pour l'obtention d'un titre par la validation des acquis de l'expérience dans le cadre de l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience à compter de la publication du présent arrêté.
Le montant de la contribution financière versée par les candidats en vue de bénéficier d'un accompagnement tel que défini dans les articles 5 et 6 du présent arrêté est identique à celui prévu par l'arrêté du 22 avril 2003 susvisé.
L'arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
Toutefois, à titre de dispositions transitoires, les dossiers de validation des acquis de l'expérience ayant fait l'objet, à la date de publication du présent arrêté, d'une décision de recevabilité favorable seront traités conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 février 2005 mentionné ci-dessus.
651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Arrêté du 11 décembre 2008 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique
En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », ayant pour objet la création d'une agence de l'innovation en région Haute-Normandie, et de ses éventuelles modifications.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux.
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs comprend deux parts :
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs allouée à la fonction exercée.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs est versée selon une périodicité mensuelle.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de :
Le montant individuel attribué au titre des fonctions exercées est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 3 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé.
Le montant individuel attribué au titre de l'atteinte des objectifs est modulable compte tenu des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article 3 par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Le montant individuel mentionné à l'alinéa précédent fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle précitée.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs départementaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux conseillers d'administration en fonction dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions de secrétaire général en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
― l'indemnité spécifique d'hébergement ;
― la prime d'encadrement éducatif renforcé ;
― l'indemnité de gestion et de responsabilité ;
― toutes autres indemnités liées aux fonctions à la manière de servir.
Le décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
directeurs des services de la protection judiciaire
de la jeunesse et conseillers d'administration
Emplois en direction interrégionale et en direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II
Directeur fonctionnel du 3e groupe
L'arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang (1).
Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ;
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L.
612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L.
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 8° à 11° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ;
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II du code de la consommation ;
- Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union européenne.
En particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.
– Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
– Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L.
Décret n° 2008-1310 du 11 décembre 2008 relatif à la mise sur le marché des substances et préparations
Abroge Code du travail - Sous-section 1 Déclaration des substances nou...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 Dispenses de déclaration (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Substances et préparations très ...
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux sous-sections 1 et 2, les articles R.
4411-43.-L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé par arrêté du ministre chargé du travail.
« L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.
b) L'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives » ;
4411-50, les mots : « d'une substance ou » sont supprimés ;
4411-52.-Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'une préparation doivent être déclarés à l'organisme agréé.
Cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à l'article R.
4411-53, les mots : « substance ou » sont supprimés ;
4411-56, les mots : « des sous-sections 1 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 3 » ;
4411-60, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 » ;
4411-61.-L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 assure la conservation et l'exploitation des informations et dossiers qu'il reçoit.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles l'organisme exerce cette mission.
e) Le premier alinéa de l'article R.
« L'organisme agréé est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs : » ;
Au deuxième alinéa de cet article, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'organisme agréé » ;
4411-65.-L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.
Arrêté du 2 décembre 2008 relatif au mode de calcul des remises de gestions allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L.
Le contrat correspondant à cette période est négocié entre chaque groupement mutualiste et une caisse primaire d'assurance maladie si le groupement mutualiste a une compétence locale, ou avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lorsque le groupement mutualiste a une compétence plus large.
Le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les organismes d'assurance maladie, caisses primaires et centres de traitement informatique, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité.
Un coefficient de réalisation, fixé par voie conventionnelle dans ce contrat, permet de tenir compte de la différence entre les tâches déléguées à chaque groupement mutualiste habilité pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles assumées par les caisses primaires d'assurance maladie pour l'ensemble de leurs activités.
Le montant maximal des remises de gestion ne peut être supérieur aux coûts de gestion du régime de base tel que mis en évidence par la comptabilité analytique des mutuelles.
Le contrat de gestion conclu entre la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles percevant des remises de gestion a pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties.
― les conditions de mise à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles de programmes informatiques ;
― la définition précise des modalités d'échange avec la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au niveau national des renseignements relatifs aux bénéficiaires des mutuelles au titre du régime obligatoire ainsi que des informations relatives aux prestations remboursées ;
― le contenu des relations financières et comptables entre la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles, comportant notamment l'organisation du versement des remises de gestion ;
Cet intéressement ou ces sanctions ne peuvent excéder 5 % du montant de la remise de base.
Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
La périodicité des versements des remises de gestion attribuées à chaque section locale ou correspondant est fixée dans le contrat, elle est au maximum mensuelle.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsqu'en début d'année le fonds national de gestion n'est pas encore exécutoire.
L'arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie
― le diplôme d'études spécialisées de pharmacie :
― option pharmacie hospitalière - pratique et recherche ;
― option pharmacie industrielle et biomédicale ;
― le diplôme d'études spécialisées d'innovation pharmaceutique et recherche.
Un supplément au diplôme mentionne la liste des unités d'enseignement validées au cours de la formation, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie, le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres d'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.
Pour le diplôme d'études spécialisées d'innovation pharmaceutique et recherche, le niveau 1 correspond aux deux premiers semestres d'internat et le niveau 2 aux six autres semestres.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer conjointement les diplômes d'études spécialisées.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées les lauréats des concours donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités d'enseignement.
La liste des unités d'enseignement est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Les unités d'enseignement sont dispensées selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'internes inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités habilitées fixent, après approbation du ou des présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements, les règles de validation de chaque unité d'enseignement et les règles d'inscription des étudiants dans le cadre de l'interrégion.
Les internes prennent une inscription annuelle en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées dans lequel ils ont été admis.
La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage.
A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé remplit le carnet de validation de stage et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément.
Une commission pédagogique interrégionale se réunit sur convocation de l'enseignant coordonnateur ou, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités d'enseignement dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations représentant les internes en pharmacie.
Elle examine chaque année les profils des postes d'interne proposés par chaque responsable de lieu de stage hospitalier ou extrahospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
Cette commission valide les propositions de sujets et/ou de stages présentées aux internes par les équipes de recherche.
Elle est également consultée sur la validation du niveau 1 et émet un avis sur le projet professionnel de l'interne.
Cette commission peut valider, pour un interne souhaitant effectuer des travaux dans le domaine de la recherche biomédicale, la demande d'un emploi du temps aménagé au cours du niveau 2 des diplômes d'études spécialisées, en accord avec le responsable du ou des stages correspondants.
Cette commission examine également le rapport de fin de cursus des internes, conformément aux indications des annexes jointes au présent arrêté ; ce rapport figure dans le carnet de chaque interne conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus une équivalence d'une partie des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
Cette équivalence peut être obtenue dans la limite de 30 ECTS, par la validation d'unités d'enseignement ou de diplômes.
Conformément à l'article 15 du décret du 3 février 2012 susmentionné, les internes peuvent, sur décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, accomplir deux stages au plus à l'étranger.
La validation des stages ainsi accomplis et les équivalences d'enseignements susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission pédagogique interrégionale selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, après approbation par chaque président d'université concernée.
Les décisions le concernant, prises par le directeur de l'unité de formation et de recherche en application de l'article 7 et de l'article 10, ainsi que celles prises par la commission pédagogique interrégionale sont portées sur le carnet de chaque interne.
Le coordonnateur national de chaque diplôme d'études spécialisées réunit une fois par an les coordonnateurs des interrégions de l'internat pour étudier le contenu et les modalités d'enseignement des unités d'enseignement du diplôme d'études spécialisées.
Un interne par interrégion, désigné par l'enseignant coordonnateur de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes en pharmacie, participe à cette réunion annuelle.
Les internes en cours de formation en vue des DES de pharmacie antérieurement à la date de publication du présent arrêté terminent leur cursus selon les règles en vigueur au moment de leur inscription.
Ils doivent achever leur formation au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2015-2016.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diplôme d'études spécialisées de pharmacie
L'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques doit valider des unités d'enseignement pour un crédit total d'au moins 60 E.
Les choix des unités d'enseignement figurant dans la présente annexe doivent être au préalable approuvés par le coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
Liste des unités d'enseignements
a) Les unités d'enseignement de base, sont regroupées en quatre domaines :
Pharmacie clinique et dispensation :
-pharmacie clinique générale ;
-pharmacie clinique spécialisée ;
-pharmacocinétique ; métabolisme des médicaments ; adaptation de posologies ;
-recherche biomédicale et recherche thérapeutique ; stratégie et gestion des essais thérapeutiques ;
-pharmacologie et toxicologie appliquées à l'étude de la sécurité et de l'activité des médicaments.
Économie de la santé et vigilances :
-pharmaco-économie ;
-économie et systèmes de santé.
-sécurité et veille sanitaires-Les agences ; les vigilances ; la iatrogénie ;
-application biomédicale d'une langue étrangère ;
-documentation et communication, information médicale, informatique et statistiques ;
-organisation et gestion hospitalière.
Politique des achats.
Préparation et contrôle :
-diététique ; nutrition ; nutrition artificielle ; bromatologie ;
-préparations pharmaceutiques : fabrication et contrôle ;
-analyse instrumentale approfondie ;
-thérapies d'origine biologique : thérapie génique, thérapie cellulaire, thérapie tissulaire, produits sanguins, médicaments obtenus par génie génétique, biotechnologie ;
-accréditation ; certification ; homologation ; assurance qualité.
Stérilisation et Dispositifs médicaux :
-hygiène hospitalière ; l'eau à l'hôpital ;
-ingénierie du conditionnement et de la stérilisation ;
-organes artificiels, prothèses, dispositifs médicaux, biomatériaux et biocompatibilité.
b) Les unités d'enseignement optionnelles pour l'option pharmacie industrielle et biomédicale sont :
-aspects réglementaires et juridiques de l'entreprise pharmaceutique : publicité, brevets, marques, autorisation de mise sur le marché...
-gestion des systèmes industriels : organisation, fonctions économiques et financières de la production dans l'entreprise pharmaceutique ;
-management et marketing pharmaceutique.
-pharmacotechnie industrielle ;
-stratégie de la créativité : innovation pharmacochimique et pharmacotechnique ;
-bioréactifs et système de traitement des analyses biologiques.
2-Formation et fonctions hospitalières
Les stages agréés pour la pharmacie hospitalière (y compris dans les établissements non C.
U. agrées) sont classés en quatre domaines qui sont :
-Les deux premiers semestres du niveau 1 sont effectués dans des lieux de stage ayant l'agrément d'un des quatre domaines de pharmacie hospitalière.
-Les troisième et quatrième semestres sont effectués soit :
• dans des lieux de stage ayant l'agrément pour un des quatre domaines de pharmacie hospitalière ;
• dans un lieu de stage extrahospitalier agréé (agences, agences régionales de santé, CRAM, CNAM, structures de recherche...)
• dans un établissement industriel agréé pour recevoir des internes en pharmacie du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
-Chaque lieu de stage agréé pour recevoir des internes doit établir chaque année à l'intention du coordonnateur du diplôme d'études spécialisées et de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, un profil des postes d'internes (description de l'activité de poste, participation à la garde, acquisition possible de compétences spécifiques, etc.).
À l'issue du niveau 1, l'interne établit librement un projet professionnel concernant le choix de l'option du D.
S. de pharmacie (D.
S. de pharmacie : option pharmacie hospitalière-pratique et recherche ou D.
S. de pharmacie : option pharmacie industrielle et biomédicale), les quatre semestres du niveau 2 et ses objectifs professionnels.
À titre exceptionnel, un interne pourra demander à la commission pédagogique un changement d'option.
Cette demande devra être présentée avant que l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion n'établisse la liste des postes d'internes mis au choix, correspondant au septième semestre du cursus du demandeur.
S. de pharmacie option pharmacie hospitalière-pratique et recherche
Les quatre semestres du niveau 2 sont effectués de manière à obtenir un total de six semestres dans des stages agréés pour la pharmacie hospitalière à la fin du cursus de l'internat.
Parmi les six semestres, un stage dans chacun des domaines de l'agrément de pharmacie hospitalière doit être effectué (pharmacie clinique et dispensation, économie de la santé et vigilances, préparation et contrôle, stérilisation et dispositifs médicaux).
À l'issue de la validation de ce niveau 2, l'interne obtiendra la qualification du diplôme d'études spécialisées de pharmacie option pharmacie hospitalière-pratique et recherche.
S. de pharmacie option pharmacie industrielle et biomédicale
Les quatre semestres du niveau 2 sont effectués au choix de l'interne
-dans des lieux de stage ayant l'agrément d'un des quatre domaines de pharmacie hospitalière ;
Les internes s'orientant vers une activité dans le domaine des bioréactifs et/ ou de l'instrumentation de laboratoire sont autorisés à effectuer quatre semestres dans les laboratoires de biologie hospitaliers agréés.
Pour les internes du D.
S. de pharmacie option pharmacie industrielle et biomédicale, un semestre au moins est obligatoirement effectué dans un établissement industriel agréé.
Diplôme d'études spécialisées d'innovation pharmaceutique et recherche (I.
Ce diplôme d'études spécialisées contribue à la formation à l'innovation thérapeutique et biologique en complémentarité des secteurs couverts par les diplômes d'études spécialisées de pharmacie et de biologie médicale.
Ce diplôme d'études spécialisées contribue à la formation des compétences hospitalières et au savoir-faire dans des disciplines et/ ou spécialités particulières et innovantes notamment :
-santé publique et environnement, pharmaco-épidémiologie ;
-domaines particuliers de la thérapie génique et de la thérapie cellulaire ;
-biotechnologie et nanosciences ;
-diagnostic in vitro ;
-toutes nouvelles thérapeutiques (bio-organes, biomatériaux)...
-L'interne doit avec l'accord d'un enseignant de pharmacie titulaire possédant l'habilitation à diriger des recherches,, dénommé tuteur et agréé par le coordonnateur prévu à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 susmentionné, établir avant sa prise de fonction d'interne, ou voir au plus tard au cours du premier semestre de son internat, un plan du cursus universitaire qu'il désire entreprendre.
Ce plan doit présenter une finalité cohérente et être approuvé par le conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie où l'étudiant prend ses inscriptions annuelles sur rapport du tuteur mentionné ci-dessus.
Si l'interne envisage une carrière universitaire ou de recherche, le plan de cursus doit comporter la préparation d'un master recherche et un projet de thèse.
Tuteur, coordonnateur, directeur d'hôpital et interne conviennent ensuite, par engagement écrit, des conditions de déroulement du cursus de l'interne.
L'agence régionale de santé pilote de l'interrégion est associée pour que l'interne puisse effectivement remplir les fonctions hospitalières correspondant à son cursus.
Le cursus doit obligatoirement comporter la validation d'au moins deux des unités d'enseignement proposées dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de pharmacie (annexe I).
Le reste de la formation s'acquiert soit par la validation d'autres unités d'enseignement de formation doctorale dispensées dans les unités de formation et de recherche de pharmacie, soit par la validation d'autres enseignements dispensés dans d'autres unités de formation et de recherche ou d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, soit par des travaux de recherche validés par le tuteur.
Chaque année, avant le 15 novembre, l'interne établit un rapport sur son travail de l'année universitaire précédente.
Ce rapport est transmis avec avis motivé par l'enseignant tuteur au service de scolarité de l'unité de formation et de recherche où l'étudiant est inscrit et au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
En fin de cursus, l'interne établit un rapport final sur ses acquis universitaires, pratiques et de recherche.
Ce rapport, accompagné de l'avis motivé de l'enseignant tuteur et des rapports annuels, est transmis au jury prévu au 4° de l'article 17 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 susmentionné.
La validation de ce diplôme est, par ailleurs, soumise aux conditions fixées au même article.
-Les semestres doivent être effectués dans des lieux de stage agréés pour ce diplôme d'études spécialisées et dont l'activité est en rapport avec le cursus prévu par l'interne.
-Le tuteur veille avec les responsables du stage hospitalier à la compatibilité des fonctions hospitalières et de la formation théorique suivie par l'interne.
-Pour un cursus orienté vers l'industrie, le coordonnateur du diplôme d'études spécialisées est autorisé à accorder au maximum trois semestres dans des établissements industriels agréés.
Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des services agréés par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités habilitées fixent, après approbation du ou des présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements, les règles de validation de chaque unité d'enseignement et les règles d'inscription des étudiants dans le cadre de l'interrégion.
― au moins deux enseignants de pharmacie titulaires qui doivent dispenser des enseignements dans le cadre du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenir à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année sur convocation de l'enseignant coordonnateur ou, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités d'enseignement dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif.
Elle examine chaque année les profils des postes d'interne proposés par chaque chef de service hospitalier ou extrahospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
Conformément à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les internes peuvent, après autorisation par la commission d'agrément des postes qui se réunit une fois par an, accomplir une partie de leur formation à l'étranger.
La validation des stages ainsi accomplis et les équivalences d'enseignements susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de l'interrégion, après approbation par les présidents d'université.
Les décisions prises par la commission aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portées sur le carnet de l'interne de chaque postulant.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie
A compter de l'année universitaire 2009-2010, la liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées de pharmacie est fixée comme suit :
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'admission dans l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves prévu au b du 2° et du concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de la défense.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de la défense.
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre de l'article 4-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, le président du jury aménage, en fonction de l'infirmité présentée, le déroulement des épreuves.
Pour l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, le choix de l'épreuve est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
― un officier général de la gendarmerie, président, assisté d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, vice-président ;
― des psychologues civils ou militaires ;
Le président, le vice-président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
Le président, le vice-président, les examinateurs des épreuves orales, les psychologues civils ou militaires ainsi que les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Les candidats retenus sont convoqués pour subir les épreuves du concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen, définie à l'article 4 du présent arrêté.
― une épreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 20) ;
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée et, le cas échéant, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Au vu de la proposition de la commission d'admissibilité, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
― une épreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 25) ;
― une épreuve de connaissances professionnelles (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 15) ;
― une épreuve facultative de langue vivante étrangère (durée : une heure, dont trente minutes de préparation ; coefficient 10).
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe I.
La nature, la forme et les barèmes des épreuves sportives sont fixés en annexe I.
Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves sportives dans le même ordre.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 4-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est dispensé des épreuves sportives.
Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves qu'il a subies sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée et, le cas échéant, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
― soit obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
Cette disposition n'est pas applicable aux candidats visés aux articles 13 et 15 du présent arrêté.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, à partir de la liste de classement des candidats :
En application du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission d'avancement du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale propose, annuellement et au regard des besoins du corps, les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres sera organisé.
Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale fixe, au sein de l'arrêté annuel visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste de ces filières.
Le concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
― un officier général de la gendarmerie ou un colonel, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président ;
― des membres, officiers supérieurs de gendarmerie, et des psychologues civils ou militaires, désignés annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Le jury établit alors la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite et propose au directeur général de la gendarmerie nationale la note au-dessus de laquelle il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de la proposition du jury, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
La nature, la forme et le programme de cette épreuve sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Après la clôture de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
1° Par dérogation aux dispositions inscrites à l'article 6 du présent arrêté, les épreuves écrites d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé organisé au titre de l'année 2009 comprennent :
La nature, la forme et le programme de ces épreuves écrites sont fixés en annexe III.
2° Par dérogation aux dispositions inscrites à l'article 10 du présent arrêté, les épreuves orales d'admission du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé organisé au titre de l'année 2009 comprennent :
La nature, la forme et le programme de ces épreuves orales sont fixés en annexe III.
L'arrêté du 27 juin 2005 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie nationale et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie nationale est abrogé.
CONCOURS SUR ÉPREUVES ORGANISÉS AU TITRE DES ANNÉES 2010 ET SUIVANTES OUVERTS AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE TITULAIRES D'UN DIPLÔME DE FIN D'ENSEIGNEMENT DE SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GÉNÉRAL, TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT, OU D'UN AUTRE TITRE OU DIPLÔME CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU IV
L'administration de l'État.
Notions sur le budget de l'État.
Une liste établie annuellement par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale sera diffusée et précisera les textes à connaître dans les domaines relatifs à l'organisation générale de la défense et à la connaissance des textes professionnels.
― le statut particulier du corps des officiers de la gendarmerie ;
― Epreuve facultative de langue vivante étrangère
Il s'agit de grimper à la corde lisse, en style libre et en temps limité une seule fois, une corde de 5 mètres mesurés du sol.
Note attribuée à tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve, ne l'exécute pas en totalité, ou accomplit une performance inférieure à
celle sanctionnée par la note 1.
(1) Avec les limitations de temps suivantes : 9 secondes pour les garçons et 15 secondes pour les filles sans que la marque des 5 mètres ne
soit touchée.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER
(3° de l'art. 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008)
Nature, forme et programme de l'épreuve d'admission
CONCOURS SUR ÉPREUVES ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 OUVERT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE TITULAIRES D'UN DIPLÔME DE FIN D'ENSEIGNEMENT DE SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GÉNÉRAL, TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT, OU D'UN AUTRE TITRE OU DIPLÔME CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU IV
Statuts, recrutements, formations
des personnels de la gendarmerie
― les procédures à mettre en œuvre en cas de décès et événements graves ;
― fonctions du type xa, ou Q.
― de fonctions, tracés de courbes représentatives ;
― événements incompatibles, contraires.
Réunion et intersection d'événements.
Énergie cinétique de ce solide ; moment d'inertie ;
Énergie mécanique totale.
Les militaires des corps de soutien
et les personnels civils de la gendarmerie nationale
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
Arrêté du 2 décembre 2008 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 2008, sont autorisées :
― au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ainsi qu'au b du 2° et au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
― au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
En application des articles 1er et 19 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'admission dans l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, en application des 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen ainsi que la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité, sera organisé.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 1°, 2°, 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au b du 2° et au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 19 décembre 2008 inclus.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature au concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 15 janvier 2009 inclus.
La liste des filières universitaires pour lesquelles est organisé le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité est fixée en annexe IV du présent arrêté.
En fonction de leur statut, le cas échéant, les candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilée de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international sont tenus d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER
DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
Pour les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandant de gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus aux 3° de l'article 6 et 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail agorh@ de l'intranet gendarmerie.
selon le concours présenté
Concours officier de gendarmerie ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (cf.
1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― une demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
― une photocopie du diplôme validant la fin de première année de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé ;
Concours officier de gendarmerie ouvert aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé (cf.
― la photocopie des cinq dernières fiches de notations obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
― un relevé des punitions ;
Concours officier de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie (cf.
― l'édition de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale résultant de son inscription sur agorh@, datée et signée ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire ;
― une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ou une photocopie du diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du diplôme professionnel requis ;
Concours officier de gendarmerie ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (cf.
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire ;
― une photocopie du tableau d'avancement pour les candidats adjudants-chefs ;
Concours officier de gendarmerie ouvert aux capitaines (ou grade équivalent) des armées (cf.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, et une enveloppe confidentiel médical contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire ;
Concours officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale semi-direct ouvert aux militaires de la gendarmerie (cf. b) du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité) :
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire ;
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master (cf.
― photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières qui ont été dispensées par le candidat ;
Concours officier de gendarmerie ouvert aux titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
Concours officier de gendarmerie ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major.
Concours officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale semi-direct ouvert aux militaires de la gendarmerie.
Les épreuves d'admissibilité des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi que les épreuves d'admissibilité du concours prévu au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité se déroulent dans des centres d'examen ouverts au sein de chaque région de gendarmerie et commandement de la gendarmerie outre-mer, dont la liste est fixée dans le tableau ci-dessous :
(L'ouverture d'un centre d'examen au sein d'une région de gendarmerie est conditionnée
par un nombre suffisant de candidats.
Si l'ouverture d'un centre d'examen
ne peut être réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d'examen le plus proche)
3, rue de Saales.
29, rue de l'Espagne.
48, rue du Torpilleur-Sirocco.
95, avenue Jules-Guesde.
Quartier Battesti, route du Vittulo.
EOGN, avenue du 13e-Dragon.
Caserne Charraz, 27, rue de Massey.
19, boulevard Paixhans.
107, rue d'Elbeuf.
Caserne Fontreyne, rue Gallois-de-Fougières.
554, avenue Charles-de-Gaulle.
Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 se déroulent au sein d'un centre d'examen unique à Maisons-Alfort (fort de Charenton).
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ainsi que les épreuves d'admission du concours prévu au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 se déroulent au centre d'examen de Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale).
Les épreuves d'admission du concours prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 sont organisées au centre unique à Maisons-Alfort (fort de Charenton).
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2008-945 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PRÉCITÉ SERA ORGANISÉ
Arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone interdite de survol identifiée SO P3 en Guyane française
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Rochambeau, une zone interdite de survol identifiée SO P3 au profit d'activités spatiales dans la région de Kourou (Guyane française).
puis arc de cercle de sens horaire de 11,5 NM (21,3 km) de rayon centré sur 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W, puis les points :
b) Limites verticales : de la surface jusqu'au niveau de vol 245 (7 450 mètres).
Les activités aériennes dans la zone interdite et l'utilisation de l'aérodrome de Kourou font l'objet de dispositions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 4 mai 1988 fixant une zone interdite de survol en Guyane française est abrogé.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 18 décembre 2008.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée SO R4 en Guyane française
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Rochambeau, une zone réglementée identifiée SO R4 au profit d'activités spatiales dans la région de Kourou (Guyane française).
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W,
b) Limites verticales : du niveau de vol 245 (7 450 mètres) jusqu'au niveau de vol 660 (20 000 mètres).
L'arrêté du 2 juin 1988 relatif à la création d'une zone règlementée en Guyane française est abrogé.
puis arc de cercle de sens horaire de 20,5 NM (38 km) de rayon centré sur le point 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W, puis les points :
puis les points : 05° 11' 26'' N, 052° 25' 28'' W - 05° 05' 00'' N, 052° 29' 00'' W.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée SO R1 et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 25 novembre 2008 fixant pour 2008 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
Préalablement à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel, définies aux articles R.
1311-6 du code de la santé publique, le client est informé, par la personne mettant en œuvre la technique, des risques que celle-ci comporte et des précautions à respecter après sa réalisation.
Le contenu de l'information à délivrer oralement au client comporte, selon la technique mise en œuvre, les éléments suivants :
― le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive ;
― le caractère éventuellement douloureux des actes ;
― les risques d'infections ;
― les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing ;
― les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours ;
― le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels ;
― les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
L'information prévue en annexe au présent arrêté est affichée de manière visible dans le local où la technique est mise en œuvre.
La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste.
Cette information peut être téléchargée sur le site internet www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.
Pour les actes réalisés sur les mineurs, l'information prévue à l'article 1er est dispensée au mineur ainsi qu'à une personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, préalablement au recueil du consentement mentionné à l'article R.
La personne titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur remet à la personne mettant en œuvre la technique de tatouage ou de perçage son consentement écrit au regard de l'information délivrée.
TATOUAGES, MAQUILLAGES PERMANENTS, PIERCINGS : QUELS RISQUES, QUELLES PRÉCAUTIONS ?
Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 réglemente la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination.
1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter .
Le contenu de cette information est le suivant :
Chaque acte qui implique une effraction cutanée (piercing, tatouage et maquillage permanent notamment) peut être à l'origine d'infections si la peau de la personne sur laquelle l'acte est réalisé n'est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n'est pas stérile ou si l'ensemble des règles d'hygiène n'est pas respecté.
Tous les piercings, quelle que soit la partie du corps, les tatouages et maquillages permanents entraînent de minimes saignements ou de microscopiques projections de sang ou de liquides biologiques (pas toujours visibles) et peuvent donc transmettre des infections (bactériennes le plus souvent, mais aussi les virus des hépatites B et C et également le virus du sida).
L'infection peut passer de client à client par le biais des instruments s'ils ne sont pas correctement stérilisés, mais aussi de l'opérateur vers le client, et enfin du client vers l'opérateur en cas de piqûre accidentelle.
L'état de santé du client, en particulier s'il suit un traitement (anticoagulant...), peut contre-indiquer l'acte envisagé, notamment en cas de terrain allergique aux produits et matériels utilisés (encres de tatouage et métaux des bijoux de pose).
Il est conseillé d'en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant.
Quelles sont les précautions de base à respecter après l'acte ?
Le client doit veiller aux règles d'hygiène corporelle.
Les soins locaux constituent un facteur important de la durée et la qualité de la cicatrisation.
L'exposition à certains environnements peut être déconseillée.
L'application d'une solution antiseptique est recommandée durant les premiers jours après l'acte.
Pour toute interrogation, il est conseillé de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé l'acte.
En cas de complication, il est important de consulter un médecin.
Autres indications (à renseigner, le cas échéant).
TATOUAGES, MAQUILLAGES PERMANENTS, PIERCINGS :
QUELS RISQUES, QUELLES PRÉCAUTIONS ?
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Accueil au profit de la mutuelle Sphéria Val de France.
Association confédération nationale des associations familiales catholiques-CNAFC.
I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 584 100 €, pour le fonctionnement à 625 000 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 36 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 961 316,81 €, pour le fonctionnement à 186 424,00 € (montant auquel s'ajoutent 41 658,74 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 10 240,00 € de valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 5 800 €.
Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce montant peut être modulé dans la limite de 40 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national.
Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel.
La ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville, dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la ville.
Ce montant peut être modulé dans la limite de 25 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet.
Arrêté du 11 décembre 2008 fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions instituée par le décret du 11 décembre 2008 susvisé est fixé à 2 000 €.
Le délégué interministériel à la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés sur un contrat à durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, mis à la disposition des préfets pour exercer les fonctions de délégué du préfet dans un des quartiers dont les listes sont fixées en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er sera versée sur une période de trois ans.
Elle sera d'un montant total de 5 000 euros.
Le délégué interministériel à la ville et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2008 fixant les listes de quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des fonctions de délégué du préfet
Les listes de quartiers de la politique de la ville dans lesquels des agents exercent les fonctions de délégué du préfet figurent en annexe.
LISTE DES 215 QUARTIERS PRIORITAIRES D'AFFECTATION DES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET
RÉPARTITION DES 135 DÉLÉGUÉS DU PRÉFET SUPPLÉMENTAIRES
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mougins au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bézaudun-les-Alpes et Coursegoules et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vence au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Courmes, Gourdon et Gréolières et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Bar-sur-Loup au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Vallauris est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Antibes municipale (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière des communes de Beausoleil et La Turbie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière de la commune de Cap-d'Ail, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Sospel est regroupée sur celle de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
Les trésoreries de Beausoleil et Sospel sont supprimées.
Arrêté du 5 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les agents en poste en Allemagne
« Le versement des cotisations dues pour les agents de l'Etat en poste en Allemagne est effectué auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
La trésorerie de Comines est regroupée sur celle de Quesnoy-sur-Deûle (Nord).
La trésorerie de Comines est supprimée.
La trésorerie de Preuilly-sur-Claise est regroupée sur la trésorerie de Descartes, renommée trésorerie de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire).
La trésorerie de Château-la-Vallière est regroupée sur la trésorerie de Langeais, renommée trésorerie de Touraine Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
La trésorerie de Neuvy-le-Roi est regroupée sur la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Draché et Sepmes (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Ligueil (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Flovier (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans ladite commune, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Loches, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Betz-le-Château et Ferrière-Larçon (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ligueil, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire).
Les trésoreries de Preuilly-sur-Claise, Château-la-Vallière et Neuvy-le-Roi sont supprimées (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Bessat et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chamond, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
La gestion financière et comptable de la commune du Bessat est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chamond au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
La trésorerie de Vincennes municipale est regroupée sur la trésorerie de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), renommée trésorerie du Nord Val-de-Marne.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villejuif, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
La trésorerie de Vincennes municipale (Val-de-Marne) est supprimée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Querci, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice.
M. Helmut Bonnet et M. François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.
Décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (rectificatif)
Tableau 2, au lieu de :
Lutte contre la pauvreté : expérimentation
Même tableau, au lieu de :
Décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (rectificatif)
Décret n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (rectificatif)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 2008, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 15990, 2e colonne, 2e et 3e lignes :
Supprimer : « sous bénéfice d'inventaire ».
Arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 octobre 2008, M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 8 décembre 2008, président de la 7e section, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2008, M. Raymond Fekik, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2009.
Décret du 12 décembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne - M. Trinquier (Michel)
M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Charley Causeret, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant admisssion à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 décembre 2008, M. Jean-Noël Roue, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 juin 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers - M. Jouyet (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2008, M. Jean-Pierre Jouyet est nommé président de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, Mme Gouriet (Martine), ingénieure en chef des télécommunications, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
– Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
– Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 décembre 2008 :
Mme Marie-Ange Debon est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
M. Olivier Poupart-Lafarge est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Bernard Field.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2008, M. Eric Lallement, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'administration centrale au secrétariat général pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Pascal Prache, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Dominique Barella, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour exercer les fonctions d'inspecteur de la ville de Paris à compter du 3 octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Nadia Bonneaud, épouse Moreau, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Saint-Denis à compter du 12 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Nadia Bonneaud, épouse Moreau, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Denis, à compter du 12 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Denis, de Mme Nadia Bonneaud, épouse Moreau, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 12 décembre 2008.
Mlle Bareille (Emilie, Charlotte, Géraldine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Bareille, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bareille, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Bareille et Emilie Bareille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008, Mlle Crépet (Christelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gerbay (Yvan, Alain) à la résidence de Roanne (Loire).
M. Robveille (Thierry, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Loytier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Loytier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Loytier, Thierry Robveille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri), notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Serge Brochet et Guillaume Lavergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri).
M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri) et M. Lavergne (Guillaume, Louis, Edmond) sont nommés notaires associés.
Mlle Noël (Bénédicte, Béatrice, Elodie) et Mme Transon (Fabienne, Carole, Pierrette), épouse Dimech, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
Le retrait de M. Bellanger (Jean, Lucien, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Huvey, Hubert Gaudré, Bénédicte Noël et Fabienne Dimech, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Brillant (Caroline, Marie), épouse Binel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Annic Brillant et Agnès Cebron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn).
Le retrait de M. Brillant (Jean-Annic), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Annic Brillant et Agnès Cebron, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Annic Brillant et Agnès Cebron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Caroline Brillant-Binel et Agnès Cebron, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 20 novembre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption :
Mme Hélène Maheo, présidente de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières.
En qualité de représentant des associations de personnes adoptées :
M. David Hamon, président de l'association Racines coréennes.
En qualité de représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants :
Mme Fanny Cohen-Herlem, au titre de l'association Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants.
En qualité de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption.
Mme Geneviève André, présidente du Collectif pour l'adoption internationale.
II.-En application du paragraphe 5 de l'article D.
Mme Laure de Choiseul, directrice générale de l'Agence française de l'adoption.
M. Bernard Golse, professeur des universités-praticien hospitalier à l'hôpital Necker, à Paris.
M. Jean-Vital de Monléon, pédiatre au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Mme Anne Oui, chargée de mission à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire.
Mme Sylvie Salama, secrétaire générale du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 4 décembre 2008, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
M. Patrice Groff, premier vice-président du conseil général des Ardennes.
de défense des droits des femmes
― En qualité de représentant d'associations
de familles adoptives
Mme Janice Peyré, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
de pupilles de l'Etat
M. Jean-François Kriger, président de l'association ProphylaX-Y.
M. Charles de Batz de Trenquelleon.
M. Charles de Batz de Trenquelleon est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 9 décembre 2008, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
M. Dominique Garban est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Arrêté du 27 novembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Halim Abou Hanna, né le 18 avril 1965 à Karak (Liban).
M. Nawwar Al-Attar, né le 20 août 1969 à Mossoul (Irak).
M. Maguette Ba, né le 17 mai 1964 à Dakar (Sénégal).
M. Ali Kafa, né le 25 février 1964 à Vidéo (Syrie).
M. Nidal Naffaa, né le 9 septembre 1967 à Shannira (Syrie).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 novembre 2008, Mme Hélène Dadou, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en qualité de représentante du ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 septembre 2008, M. Pierre Deblock, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Laurent Fasquelle.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2007 relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des soldes et accessoires de soldes (un barème annexé) des officiers des entreprises de remorquage maritime, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2007, relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des soldes et accessoires de soldes (un barème annexé) des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 11 à ladite convention du 10 juillet 2007 (salaires minima à compter du 1er juillet 2007).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
― l'avenant n° 51 du 29 mai 2008, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « sans autorisation administrative préalable » de la première phrase de l'article C, de la deuxième phrase de l'article C et des termes : « , sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » de la troisième phrase de l'article C de l'article 1er comme étant contraires au premier alinéa de l'article L.
3121-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ;
3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― l'accord du 3 juillet 2008, relatif au répertoire national des qualifications et au répertoire national des certifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 16 juillet 2008 prorogeant l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009
Accord du 16 juillet 2008 prorogeant l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009.
Direction générale du travail le 29 août 2008, sous le numéro 1917/9.
Cet accord a pour objet de proroger l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009.
Il maintient les conditions de liquidation des allocations AGIRC/ARRCO telles que précisées dans l'accord du 13 novembre 2003, ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur de service du point dans ces régimes de retraite complémentaire.
Délibération n° 08/2/11 du département de la Creuse
OBJET : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Rapporteur : M. Michel Moine
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le conseil général de la Creuse, réuni en séance publique le 24 novembre 2008 à l'hôtel du département à Guéret, le quorum étant atteint ;
Vu l'avis de la commission Solidarités,
― de poursuivre l'expérimentation du revenu de solidarité active jusqu'au 31 mai 2009, et ce afin :
― de ne pas pénaliser financièrement les personnes dans un contexte de forte dégradation économique ;
― de garantir la lisibilité de l'action du département en maintenant l'insertion professionnelle comme objectif prioritaire de la politique départementale d'insertion ;
― de poursuivre la dynamique et les partenariats engagés.
Décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banquise - 101,7 MHz
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Banquise - 101,7 MHz.
Nom du service : Radio Banquise - 101,7 MHz.
Secteur d'implantation : Isbergues.
Adresse du site : 260, rue du 11-Novembre, Molinghem (62).
– L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
– Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
Décision n° 2008-928 du 21 octobre 2008 autorisant l'Association MEDIA - Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio PFM
L'association MEDIA - Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM.
Décision n° 2008-931 du 21 octobre 2008 autorisant l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Boomerang
L'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang.
Décision n° 2008-933 du 14 octobre 2008 modifiant la décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 autorisant l'association Quartier Orange Votre radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Attitude
Décision n° 2008-934 du 14 octobre 2008 modifiant la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 autorisant la SA Publirad Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus
Adresse du site : TDF, lieudit Rocher de Bellevarde, Val-d'Isère (73).
Décision n° 2008-935 du 14 octobre 2008 modifiant la décision n° 2007-1010 du 6 novembre 2007 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Adresse du site : towercast Kersalé, 4, rue Emile-Marceshe, Concarneau (29).
Décision n° 2008-936 du 14 octobre 2008 modifiant la décision n° 2005-520 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
Adresse du site : towercast, réservoir de l'IMPP, Les Vernes, Montaigu (39).
Décision n° 2008-941 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Madeleine Radio Musicale à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R 2M La Radio Plus
L'association Madeleine Radio Musicale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R 2M La Radio Plus.
Décision n° 2008-942 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Les Amis de Sallaumines à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13
L'association Les Amis de Sallaumines est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 13.
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 14 heures à 24 heures ; le mardi de 0 heure à 14 heures ; le mercredi de 14 heures à 24 heures ; le jeudi de 0 heure à 14 heures ; le vendredi de 14 heures à 24 heures ; le samedi de 0 heure à 14 heures et le dimanche de 0 heure à 24 heures (un dimanche sur deux).
Décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal FM Sambre Avesnois
L'association Canal Sambre Avesnois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM Sambre Avesnois.
Nom du service : Canal FM Sambre Avesnois.
Secteur d'implantation : Avesnes-sur-Helpe.
Adresse du site : château d'eau, rue de Gravaux, Maubeuge (59).
Hauteur d'antenne : 52 mères/sol.
Décision n° 2008-944 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Cité Vauban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cité Vauban - RCV
L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cité Vauban - RCV.
Nom du service : Radio Cité Vauban - RCV.
Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au samedi de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures ; le dimanche de 13 heures à 24 heures.
Le registre chronologique prévu à l'article R.
123-98 est tenu selon un procédé informatique.
123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R.
123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Décision n° 2008-945 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Macou information et communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Condé Macou - RCM
L'association Macou information et communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Condé Macou - RCM.
Décision n° 2008-946 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calais Détroit (RCD)
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit-RCD.
Secteur d'implantation : Calais.
Décision n° 2008-948 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'annexe III de la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, Le Poing Ravier, Valloire (73).
Décision n° 2008-949 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2006-715 du 23 mai 2006 autorisant la SARL Europe 2 Bourgogne à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Bourgogne
Nom du service : Virgin Radio Bourgogne.
Adresse du site : TDF Le Chemin-Blanc, Charolles (71).
Décision n° 2008-950 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 autorisant l'Association des 4 cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
Décision n° 2008-951 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2007-1084 du 13 novembre 2007 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cannes Radio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2009.
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, centre hélio-marin, Vallauris (06).
Foix-Est, Foix-Sud
La Bourboule 1-Puy de Prechonnet
Utelle ou Mont Vial
Magland-Luth
Combloux ou Cluses
Ornans 1-Mouthier
Champagnole-Le Bulay
Saint-Nabord 2 ou Epinal
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 30 juin 2009 sur les zones figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2009, les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
N° DÉPARTEMENT
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement :
a) Les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L.
b) Les entreprises de marché ;
c) Les adhérents aux chambres de compensation autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L.
d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes ;
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ;
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L.
B.-Dans le secteur de l'assurance :
310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ;
8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L.
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L.
2° Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ;
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Contes et Grèzes.
(1) PAR de 340 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 5° ; PAR de 220 W dans la direction d'azimut 200°.
La Rochette NORD
Garéoult - Réservoir
Chambéry 1 ou Montmélian ou La Rochette 1
La Bourboule 1 - Puy-de-Préchonnet
Le Ménil - La Rouauche
Rupt-sur-Moselle Sud
Le Tholy - Bouvacote
Rupt-sur-Moselle Nord
Marcillac-Vallon 2 - Entrée du tunnel
Riez 2 - Roumoules
Epinal ou Saint-Nabord 2
Vallée de l'Asse 1 - Saint-Jurs
Mallemoisson ou Château-Arnoux
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Grèzes et Nice la Madeleine.
Nice la Madeleine - La Madeleine
Riom-ès-Montagnes 2 - Côte de la Gorce
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la chaîne culturelle européenne, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Riom-es-Montagnes 2 - Côte de la Gorce
Catus - Saint-Denis-Catus
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 15 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part.
Le second alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée est complété comme suit : « Télé Sud Vendée est également diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur l'un des réémetteurs de la zone de Luçon (La Tranche-sur-Mer).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
Ce service dénommé Télé Sud Vendée est diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Par délibération en date du 25 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Valloire du 15 décembre 2008 au 26 avril 2009 :
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L.
695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges.
L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier.
Le débiteur, le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.
Décision du 9 octobre 2008 autorisant la société SOCIÉTÉ BRUNET à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2008-1156 en date du 9 octobre 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOCIÉTÉ BRUNET, sise 25, rue des Liondards, 63000 Clermont-Ferrand, est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cette autorisation est renouvelable, elle est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
La CRE a été saisie, le 30 septembre 2008, par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
Cette proposition fait suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, le 6 août 2008, de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le développement de la production d'électricité d'origine éolienne s'inscrit dans le cadre des directives européennes relatives à la promotion des énergies renouvelables.
La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 institue un objectif, non contraignant, d'une contribution des énergies renouvelables à hauteur de 22 % de la consommation d'électricité européenne en 2015, dont 21 % en France.
Une proposition de directive, actuellement en discussion au Parlement européen, prévoit d'instituer un objectif contraignant de contribution des énergies renouvelables à hauteur de 20 % de la consommation de l'Union en 2020, toutes énergies confondues, qui se déclinerait en un objectif de 23 % pour la France.
Transposant les objectifs issus de la directive 2001/77/CE, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit un objectif de contribution des énergies renouvelables à hauteur de 21 % de la consommation nationale d'électricité en 2015.
En application de celle-ci, le Gouvernement a adopté un arrêté relatif à la programmation pluriannuelle des investissements qui prévoit, pour 2015, un objectif de développement de l'éolien de 13 GW à terre et de 4 GW en mer.
En cohérence avec la proposition de directive en discussion au Parlement européen, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement envisage de porter la contribution des énergies renouvelables à 23 % de la consommation nationale, toutes énergies confondues, à l'horizon 2020.
En amont de ce texte, le comité opérationnel relatif à la mise en œuvre d'un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale a conclu que, pour atteindre cet objectif, le parc de centrales éoliennes devait être porté, en 2020, à 19 GW à terre et 6 GW en mer.
L'avis demandé à la CRE a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à l'éolien comme moyen d'atteindre les objectifs fixés tant par les directives que par le droit national, mais seulement de formuler un avis sur le niveau du tarif de l'obligation d'achat proposé pour l'énergie éolienne.
L'arrêté proposé correspond en tous points à celui du 10 juillet 2006.
Le tarif est inchangé, y compris dans ses modalités d'indexation.
Le tarif est indexé annuellement.
Les tableaux ci-dessous détaillent le niveau du tarif applicable en fonction du niveau de production (exprimé en heures de fonctionnement annuelles en équivalent pleine puissance) et de l'année de la demande de contrat.
Tarif applicable pour les installations implantées à terre en France métropolitaine
Tarif applicable pour les 10 premières années (c€/kWh)
Tarif applicable pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
2 400 h et moins
Entre 2 400 et 2 800 h
3 600 h et plus
Tarif applicable pour les installations implantées sur le domaine public maritime
Tarif applicable pour les installations implantées
Tarif applicable pour les 15 années (c€/kWh)
L'arrêté proposé présente des modifications rédactionnelles visant à mettre le texte en conformité avec les évolutions législatives :
― ajout d'une référence à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, afin d'incorporer les installations mises en service dans les zones de développement de l'éolien ;
― suppression de la référence à l'applicabilité à Mayotte, qui découle de plein droit des lois organiques n° 2007-233 et n° 2007-234 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
― mise en place de dispositions transitoires pour les producteurs ayant déposé une demande de contrat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 et qui n'ont pas conclu à ce jour de contrat d'achat.
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'installations éoliennes prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou de la filière à la réalisation des objectifs fixés par la loi : indépendance et sécurité d'approvisionnement, qualité de l'air et lutte contre l'effet de serre, gestion optimale et développement des ressources nationales, maîtrise de la demande d'énergie, compétitivité de l'activité économique et maîtrise des choix technologiques d'avenir, utilisation rationnelle de l'énergie.
Le décret du 10 mai 2001, pris en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, dispose que les tarifs d'achat de l'électricité sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire [prime] correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs fixés par la loi.
Méthodologie de calcul du coût évité
Le coût de production évité sur le long terme au système électrique par les installations éoliennes est égal au coût complet de production de l'électricité à laquelle l'électricité d'origine éolienne se substitue, duquel doivent être déduits les coûts supplémentaires induits par l'éolien sur le système électrique en matière de réserves, d'ajustement et de développement de réseau.
Le calcul du coût complet de production de l'électricité substituée se base sur des scénarios d'évolution du parc à long terme, afin de déterminer à quelles technologies les éoliennes se substituent, en termes d'investissement et d'exploitation.
Les scénarios retenus sont ceux du bilan prévisionnel à l'horizon 2015, établis par RTE à l'attention des pouvoirs publics en 2007, dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements.
Hypothèses considérées
La valorisation des coûts évités repose sur des hypothèses de coût des combustibles, de cours de change, d'actualisation, de coût d'investissement et d'exploitation.
Les hypothèses macroéconomiques retenues se fondent sur les valeurs de long terme déterminées par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) pour l'élaboration des coûts de référence de la production électrique.
Un scénario intégrant une majoration de 50 % du coût des combustibles fossiles a également été étudié.
Les coûts d'investissement et d'exploitation sont fondés sur des données internes de la CRE, de sources diverses.
Le taux d'actualisation nominal retenu est de 8 % par an.
Tous les éléments de coûts sont donnés en euros au 1er janvier 2009.
Récapitulatif des hypothèses retenues
Hypothèse basse (source DGEC)
6,5 $/MBtu
Hypothèse haute
Coût du CO2 :
― pour un industriel, sur le marché
Calcul du coût complet de production
de l'électricité substituée
Coût variable de production
La comparaison, en 2015, du scénario EnR haut élaboré par RTE, qui correspond à un développement de l'éolien à hauteur de 17 GW, avec le scénario de référence permet de déterminer que chaque unité d'électricité renouvelable supplémentaire produite se substitue approximativement pour un tiers à de l'électricité produite à partir d'énergie nucléaire, pour un autre tiers à de l'électricité produite à partir de combustibles fossiles et, pour le dernier tiers, augmente les exportations.
Ce constat permet de déterminer le coût variable de production, c'est-à-dire la part des coûts de production de l'électricité à laquelle la production éolienne se substitue qui est directement proportionnelle au volume produit.
L'électricité évitée d'origine nucléaire est valorisée au coût variable de la production nucléaire (de l'ordre de 7,5 €/MWh).
L'électricité évitée par des moyens thermiques à flamme est valorisée sur la base du coût variable de production d'une centrale de type cycle combiné au gaz d'une part, et d'une centrale au charbon d'autre part, à proportion de la diminution de production constatée entre le scénario EnR haut et celui de référence (de l'ordre de 37,6 à 51,8 €/MWh, selon l'hypothèse de coût des combustibles retenue, hors coût du CO2).
Le coût évité de l'électricité exportée est à valoriser au prix de marché.
Comme il n'existe pas d'hypothèse de long terme pour cette référence, la valorisation retenue est égale à la valeur la plus élevée résultant du coût variable d'une centrale au charbon ou au gaz du type de celles actuellement en service (de l'ordre de 60,6 à 73,6 €/MWh, coût du CO2 supporté par le producteur inclus), étant entendu que dans un marché pleinement concurrentiel le prix de l'électricité devrait rejoindre le coût variable de production du moyen marginal et que, à l'horizon considéré, le prix marginal sera probablement fixé par une installation de ce type.
Au final, le coût variable moyen pondéré de l'électricité à laquelle la production éolienne se substitue est compris entre 35,3 et 44,1 €/MWh.
Coût fixe d'investissement et d'exploitation
Le calcul de la capacité installée substituée valorise la contribution à la sécurité d'approvisionnement.
Il se fonde sur l'hypothèse d'une annulation du solde des échanges au passage de la pointe de la demande nationale.
De la différence des énergies produites entre le scénario de référence et le scénario EnR haut en 2015 il résulte qu'un fort développement des énergies renouvelables conduit à éviter, en 2015, la production de 13,8 TWh d'électricité d'origine nucléaire, dont 60 % environ dus au développement de la production éolienne et le complément dû à l'augmentation de la production issue des autres énergies renouvelables.
Compte tenu du fonctionnement en base des centrales nucléaires, le développement de la production éolienne correspond à une capacité nucléaire substituée de l'ordre de 1,1 GW.
Dans la mesure où le taux de puissance substituée par un parc éolien de 17 GW est, selon les hypothèses de RTE, approximativement égal à 20 % de la puissance installée, la capacité thermique fossile évitée est de l'ordre de 2,3 GW.
Avec un coût d'investissement de l'ordre de 34,0 €/MWh pour une centrale nucléaire fonctionnant en base et de 27,3 €/MWh pour un cycle combiné au gaz fonctionnant en semi-base, le coût de l'investissement évité par le développement d'un parc de 17 GW d'éoliennes (13 GW à terre et 4 GW en mer) est évalué à 12,0 € par MWh d'électricité éolienne produite.
Coût complet de production de l'électricité substituée
Le coût complet de production de l'électricité substituée est donc compris entre 47,3 et 56,1 €/MWh.
Compte tenu du tarif proposé, pour un parc de production de 13 GW implanté à terre et de 4 GW implanté en mer en 2015, le surcoût de la production d'électricité éolienne, avant prise en compte des coûts supplémentaires induits sur le système électrique et de la contribution de cette production aux objectifs définis par la loi, est estimé entre 1,7 et 2,1 Mds€/an.
Evaluation des coûts supplémentaires induits
par l'éolien sur le système électrique
Impact sur les marchés de l'électricité
Le développement d'une production peu prévisible, de nature à perturber l'équilibre offre/demande, est de plus en plus souvent évoqué pour justifier de la forte volatilité des cours de l'électricité sur le marché au jour le jour.
Or, dans un marché à forte volatilité, toutes choses égales par ailleurs, le prix consenti au client par son fournisseur s'établit à un niveau supérieur car la prime de risque y est plus élevée.
Le présent calcul étant peu sensible au prix de l'électricité, utilisé uniquement pour la valorisation des exports, et le niveau de cette prime étant difficilement quantifiable, ce coût imputable à l'énergie éolienne n'est pas pris en compte.
Impact sur les responsables d'équilibre
Sur le réseau synchrone, l'équilibre entre production et consommation doit être maintenu à tout instant.
Afin d'y parvenir, chaque producteur ou consommateur est rattaché à un périmètre.
Une entité, qualifiée de responsable d'équilibre, est incitée financièrement à équilibrer les injections et les soutirages au sein de son périmètre.
Lorsque des déséquilibres apparaissent, le gestionnaire de réseau fait appel à un mécanisme dit d'ajustement , au sein duquel les acteurs offrent, contre rémunération, la possibilité de modifier, à la hausse ou à la baisse, leur production ou d'effacer leur consommation.
Le coût qui en résulte est répercuté sur les responsables d'équilibre à l'origine des déséquilibres.
Actuellement, EDF est l'acheteur obligé de l'essentiel de la production éolienne.
Si la variabilité de cette production n'a pu être convenablement anticipée, le coût correspondant est, donc, principalement à sa charge.
Il pourrait, à terme, en fonction du développement du parc, justifier l'attribution d'une compensation dont le montant serait à évaluer.
Impact sur les marges
Une étude exposée fin 2006 par RTE à la CRE met en évidence une augmentation de l'aléa de production due à un développement important de l'éolien.
Celle-ci pourrait nécessiter des marges plus importantes afin que RTE soit en mesure de garantir l'équilibre entre la production et la consommation.
Si les marges à disposition de RTE sont inférieures aux niveaux requis à l'échéance de temps considérée, RTE réalise des appels pour marge à travers le mécanisme d'ajustement.
Leur coût est à la charge des utilisateurs du réseau.
Ces appels pour marge pourraient être plus fréquents si les niveaux requis sont plus élevés.
Dans cette même étude, RTE conclut qu'un parc éolien dont le comportement peut être anticipé grâce à une bonne observabilité n'aurait pas d'impact sur le niveau des marges avant 5 GW installés, et, à partir de 10 GW installés, la marge mobilisable en 8 h pourrait être augmentée de 1 GW (elle est aujourd'hui d'environ 4 GW).
En revanche, si RTE ne dispose pas d'outils adaptés pour l'observation et la prévision de la production éolienne, le niveau des marges pourrait être revu à la hausse.
L'évolution récente des conditions de raccordement ainsi que la mise en place d'une plate-forme d'insertion de la production éolienne dans le système électrique français devraient concourir à la meilleure observabilité du parc éolien.
Le coût résultant d'une augmentation à terme du besoin de marges pour le système électrique n'est pas évalué à ce jour.
Impact sur le développement du réseau
Au niveau local, la concentration de nouvelles installations de production peut générer des contraintes sur le réseau, qui doivent être résolues par des renforcements lorsque leur ampleur devient excessive.
Or le réseau régional est dimensionné en fonction de la puissance transitée maximum.
Ainsi, dans le cas de l'éolien, caractérisé par un facteur de charge de 25 %, le besoin de renforcement du réseau rapporté à l'énergie produite est de fait supérieur à d'autres sources d'énergie.
En revanche, au niveau national, du fait de la décorrélation des trois principaux gisements de vent, et contrairement à la problématique rencontrée en Allemagne et au Danemark, l'éolien français est peu susceptible de générer d'importants déséquilibres de transit.
Sur la base de la répartition géographique actuelle des projets, les renforcements du réseau de transport liés à l'éolien sont à prévoir principalement dans le Nord du pays.
A partir du programme d'investissement de RTE, le coût de ces investissements de réseau s'élève à environ 2 €/MWh.
Les données disponibles ne permettent pas de comparer ces coûts avec ceux du parc conventionnel installé dans le passé.
En revanche, une comparaison avec des exemples de projets de production en cours, issus du programme d'investissement de RTE, fait apparaître des coûts de renforcement du réseau du même ordre de grandeur.
Cet impact n'est donc pas pris en compte pour évaluer le surcoût de l'éolien par rapport à d'autres modes de production.
Valorisation de la contribution
de l'éolien aux objectifs fixés par la loi
La contribution de l'éolien aux objectifs définis par la loi est à valoriser au regard de la composition du parc de production français, qui recourt majoritairement à l'énergie nucléaire et hydraulique.
Contribution à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre
Au coût complet de production de l'électricité évité, il convient d'ajouter les coûts externes évités, égaux au coût des impacts environnementaux liés à la pollution de l'air et aux émissions de gaz à effet de serre qu'aurait dû supporter la collectivité en l'absence de la production éolienne.
Dans ce domaine, l'étude ExternE, lancée en 1998 par la Commission européenne et régulièrement réactualisée depuis, constitue la référence la plus fiable actuellement disponible.
Elle conclut à des coûts liés aux impacts environnementaux de 3,4 €/MWh pour le nucléaire et de 39,2 €/MWh pour la production thermique fossile, avec des hypothèses majorantes sur l'actualisation des coûts pour le nucléaire et sur le prix du CO2 pour le gaz et le charbon.
Par ailleurs, la production d'électricité à partir d'éoliennes n'est pas indemne d'impacts environnementaux.
En toute rigueur, il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts externes liés à cette forme de production.
Les résultats de l'étude ExternE fournissent une évaluation comprise entre 1,1 €/MWh pour les éoliennes implantées à terre et 1,4 €/MWh pour les éoliennes implantées en mer.
En conséquence, la contribution de l'éolien à la réalisation de cet objectif est valorisée 11,2 €/MWh.
Il en résulte un coût évité de la production éolienne, externalités liées à la pollution de l'air et à l'émission de gaz à effet de serre incluses, de 58,5 à 67,3 €/MWh.
Le surcoût lié à la production d'électricité éolienne correspondant, pour un parc de 17 GW installé, est alors estimé entre 1,3 et 1,6 Mds€/an, hors prise en compte des coûts supplémentaires induits sur le système électrique.
Le développement massif de l'énergie éolienne permettra de générer, avec les hypothèses de valorisation retenues, des économies annuelles de l'ordre de 450 M€ sur les impacts environnementaux liés à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre ; il convient toutefois, en vue d'opérer des comparaisons en termes d'efficacité avec d'autres mesures de politique énergétique, de quantifier le coût de la tonne de CO2 économisée par l'éolien.
Les scénarios établis par RTE à l'horizon 2015 permettent d'évaluer la réduction des émissions de CO2 imputables à l'éolien à environ 7,0 Mt (soit environ 176 g de CO2 évité par kilowattheure produit).
Il en résulte, après prise en compte de la contribution de l'éolien à la réduction des autres polluants atmosphériques, un coût de la tonne de CO2 évitée compris entre 230 et 280 €, et jusqu'à 490 € pour les éoliennes implantées en mer.
A titre de comparaison, la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) a évalué, en 2007, le coût budgétaire de l'intervention publique à 2 € par tonne de CO2 économisée pour l'isolation thermique des parois opaques, à 31 € pour la mise en place de chaudières à condensation et à 97 € pour la mise en place de pompes à chaleur géothermales.
L'ADEME indique que, en 2008, l'électricité éolienne se substitue pour 75 % à de l'électricité produite à partir d'énergies fossiles.
Sur cette base, les émissions évitées en France par l'éolien sont estimées à 300 g de CO2 par kilowattheure.
Ces chiffres sont établis pour 2008 et ne peuvent être directement comparés aux résultats issus de l'analyse de la CRE, établis à l'horizon 2015.
Contribution à l'indépendance énergétique
La contribution à l'indépendance énergétique varie en fonction du combustible auquel l'électricité produite par les éoliennes se substitue.
Lorsqu'elle se substitue au nucléaire, la production des éoliennes ne contribue pas significativement à l'indépendance énergétique.
La contribution de l'éolien à l'indépendance énergétique est plus significative lorsque cette énergie se substitue à la production à partir de gaz.
Cependant, l'étude ExternE (projet ExternE-Pol) déjà citée fournit une estimation du coût externe de la dépendance liée aux combustibles fossiles compris entre 0,006 et 0,1 c€/kWh, après prise en compte de l'impact des variations de prix sur l'économie mondiale et de leur volatilité, ce qui en fait un paramètre de second ordre, qui sera négligé au regard des grandeurs en jeu.
Le bilan prévisionnel de RTE révèle que la pénétration de l'éolien se traduira, pour un tiers, par une augmentation des exportations.
S'il s'agit là d'une contribution à l'indépendance énergétique, en fonction du combustible auquel cette énergie se substitue dans le pays où elle est consommée, elle ne bénéficiera pas, dans cette mesure, aux consommateurs qui auront à la subventionner.
Enfin, le coût de production des éoliennes n'est pas indépendant de l'évolution des cours de combustible.
Avec un coût de fabrication déterminé à près de 40 % par le coût des matières premières, le prix de vente des aérogénérateurs a suivi l'envolée des prix de combustibles, augmentant de 20 % au cours des deux dernières années.
Contribution à la gestion optimale et au développement des ressources nationales,
à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir
La contribution aux objectifs de gestion optimale et de développement des ressources nationales et de maîtrise des choix technologies d'avenir dépend étroitement de la capacité des filières à constituer, à une échéance raisonnable, une solution compétitive en comparaison des autres moyens à disposition.
S'il est intéressant de noter que le développement du parc éolien permet dorénavant de localiser les personnels de maintenance en France, alors que jusqu'à présent ils venaient de pays tiers, il n'en reste pas moins que l'essentiel de la valeur ajoutée provient de la conception et de la fabrication des équipements, aujourd'hui principalement assurée hors de France.
En encourageant le développement de cette filière, la France se crée une dépendance technologique, sans en tirer de bénéfice environnemental notable.
Contribution à l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le développement de la filière éolienne est neutre au regard du critère d'utilisation rationnelle de l'énergie.
En effet, le choix des moyens de production ne présume pas de la pertinence des usages de l'énergie.
Bilan des coûts évités
Les tarifs proposés pour les installations implantées en France continentale et sur le domaine public maritime sont supérieurs au total des coûts de production évités sur le long terme au système électrique, augmenté de la contribution de la filière éolienne aux objectifs de la politique énergétique française, tel qu'il a été évalué ci-dessus.
Par suite, ils sont susceptibles de méconnaître les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, précisées par le décret du 10 mai 2001.
De plus, au-delà de 5 à 10 GW installés, la filière éolienne induit un coût supplémentaire pour le système électrique en termes d'ajustement et de marges.
Récapitulatif des résultats (en €2009/MWh)
HYPOTHÈSE DE PRIX
des combustibles
fossiles
substituée
COÛT SUPPLÉMENTAIRE
induit par l'éolien
sur le système
de l'éolien aux objectifs fixés
par la loi
TARIF D'ACHAT
établi conformément
à la définition
proposé
(estimation au 1er janvier 2009)
Le développement de l'énergie éolienne doit être considéré comme un moyen, parmi d'autres, de parvenir à une diminution des impacts environnementaux de notre consommation d'énergie.
Si le choix d'un tel moyen est rationnel dans les pays européens dont le parc de production conventionnel recourt majoritairement à l'utilisation de combustibles fossiles, comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Danemark, il est d'une efficacité moindre en France métropolitaine, où 78 % de l'électricité est produite par des centrales nucléaires et 10 % par des centrales hydrauliques.
En raison de la part très limitée des énergies fossiles dans son parc de production d'électricité, la France est aujourd'hui l'un des pays industrialisés les plus performants en termes d'émissions de gaz à effet de serre par habitant.
Toutefois, la situation est différente en Corse, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte où, du fait de la petite taille et de l'isolement des systèmes électriques, une bonne partie de la production d'électricité est assurée par des centrales au charbon et au fioul de faible puissance, relativement coûteuses et polluantes.
Sur ces territoires, le développement de la production éolienne pourrait, en réduisant le coût de la péréquation tarifaire nationale, représenter dès aujourd'hui une économie pour la collectivité.
Il aurait été utile d'évaluer le coût évité par la production d'électricité d'origine éolienne sur le système électrique français à l'aune des objectifs actuellement en discussion au Parlement français dans le cadre du Grenelle de l'environnement .
Ces objectifs, qui transposent et déclinent par filière de production l'objectif souscrit dans le cadre de la directive Energies renouvelables en discussion au Parlement européen d'une contribution des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation nationale, prévoient une production éolienne de 5 Mtep, à horizon 2020, ce qui correspond à une capacité installée de 25 GW (19 GW à terre et 6 GW en mer).
Dans la mesure où aucune étude fiable ne permet de qualifier la composition du parc de production à cet horizon, le calcul n'a pu être réalisé.
Toutefois, compte tenu des difficultés à moduler la production des centrales nucléaires, plus la pénétration de l'éolien s'accroît, plus la production éolienne se substitue à du nucléaire et plus il devient nécessaire, en contrepartie, de développer le parc de centrales thermiques à flamme, mieux adapté aux variations de charge.
Il en résulte que les coûts induits par l'éolien augmenteront au-delà du rapport de proportion entre le parc de 17 GW, sur lequel se base la présente évaluation, et celui de 25 GW, qui correspond à l'objectif visé en projet, tandis que le bilan environnemental devrait se dégrader.
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'installations éoliennes prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou de la filière à la réalisation des objectifs fixés par la loi.
La loi précise que le niveau de la prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
L'analyse de la CRE vise à s'assurer que les tarifs proposés induisent une rentabilité des fonds propres investis dans les projets cohérente avec celle attendue par les investisseurs dans ce type de projet.
Il s'agit de comparer le taux de rentabilité interne des fonds propres investis dans un projet type avec le coût des fonds propres, estimé par la méthodologie dite du « modèle d'évaluation des actifs financiers » (MEDAF), qui se base sur des données financières relatives aux principales entreprises du secteur.
En 2006, sur la base de cette méthodologie, la CRE, saisie sur le même tarif, avait considéré que, pour toute installation éolienne implantée en France continentale fonctionnant plus de 2 200 h/an (en équivalent pleine puissance), le tarif occasionnait une rentabilité des projets trop importante au regard de ce qui était nécessaire pour susciter l'investissement dans ces moyens de production, même dans l'hypothèse de coûts la plus conservatrice.
L'analyse d'entreprises et de projets comparables conduit à retenir un financement par la dette de 60 % et un niveau de rentabilité des fonds propres attendu de 9,6 %.
Des tests de sensibilité effectués sur ce niveau d'endettement ne remettent pas en cause la robustesse des résultats décrits ci-dessous.
Les hypothèses relatives aux coûts des projets sont établies sur la base des coûts exposés par les industriels de la filière.
Les calculs sont effectués pour différents niveaux de production, afin de mesurer l'impact de la modulation du tarif à l'issue des dix premières années de fonctionnement, en fonction de la production constatée.
Les rentabilités sont examinées sur des plages de fonctionnement différentes pour les éoliennes implantées à terre et en mer, en raison d'un gisement de vent différent.
Les calculs se basent sur une durée de vie de l'installation de vingt ans.
Les revenus à l'issue des quinze années du contrat d'obligation d'achat sont estimés à partir d'une valorisation de la production basée sur une hypothèse de prix de marché.
L'hypothèse retenue en 2006 d'un amortissement fiscal dérogatoire de l'investissement la première année, prévu à l'article 39AB du code général des impôts (CGI), a été maintenue, compte tenu de l'adoption d'un amendement au projet de loi de finances pour 2009 visant à prolonger cet avantage jusqu'en 2013.
Les calculs intègrent, par ailleurs, une réduction de la taxe professionnelle.
La valeur locative de l'investissement servant d'assiette à son établissement est diminuée de moitié, conformément aux dispositions de l'article 1518A du CGI.
Si cette taxe devait être supprimée, comme cela a été annoncé le 23 octobre 2008 par le Président de la République pour les investissements engagés avant le 1er janvier 2010, ou si l'exploitant bénéficie d'une diminution de 100 % de la valeur locative de son investissement par délibération de la collectivité territoriale dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 1518A du CGI, la rentabilité se trouverait augmentée d'environ 0,5%.
Depuis 2006, sous l'effet combiné de la hausse des matières premières et d'une demande soutenue, le coût d'acquisition des équipements, qui représente environ 75 % du coût de l'investissement, a augmenté d'environ 20 %.
Parallèlement, l'environnement économique s'est détérioré, conduisant à un durcissement des conditions de financement.
La rentabilité des projets s'en trouve dégradée.
Résultats pour les éoliennes implantées
Il ressort des calculs que pour une centrale éolienne implantée en France métropolitaine, fonctionnant avec un taux de charge de 2 000 h/an, la rentabilité des projets est moyenne, voire faible.
Dans ces conditions, seuls les projets dont les coûts sont bien maîtrisés généreraient une rentabilité suffisante.
Pour une installation fonctionnant 2 200 h/an, les rentabilités sont en ligne, voire supérieures aux rentabilités attendues par les investisseurs.
Ces projets devraient trouver des financements dans le cadre des hypothèses de coûts retenues, et même dans le cas d'une augmentation modérée de celles-ci.
Pour une installation fonctionnant 2 400 h/an et plus, les rentabilités dégagées sont très supérieures à celles requises par les investisseurs.
Pour ces projets, la CRE se prononce en faveur d'une dégressivité du tarif plus importante, de nature à diminuer la rémunération.
Rentabilité des fonds propres pour un projet éolien en métropole
en fonction du facteur de charge et du coût d'investissement
Résultats pour les éoliennes implantées sur le domaine maritime
Pour les installations implantées sur le domaine maritime, le tarif occasionne une rentabilité importante et permet un financement même en cas de dérive importante des coûts.
Il devrait être diminué.
La dégressivité se révèle mieux adaptée à l'augmentation de la production que pour les projets implantés à terre.
De plus, seuls les projets dont les surcoûts d'implantation le justifient devraient être éligibles à ce tarif.
Les installations implantées sur le domaine portuaire, à proximité du rivage ou par faible profondeur, dont les coûts sont davantage comparables à ceux de centrales implantées à terre, outrepassent manifestement le critère de rentabilité normale des capitaux imposé par la loi.
Le tarif proposé est supérieur au prix de la grande majorité des projets soumis à l'occasion de l'appel d'offres portant sur des centrales éoliennes en mer, lancé en 2004.
Sur ce constat, la CRE recommande qu'il soit exclusivement procédé par appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes sur le domaine public maritime, sur des zones préalablement définies par l'Etat, afin de garantir une véritable concurrence sur les prix.
Rentabilité des fonds propres pour un projet éolien implanté
sur le domaine maritime en fonction du facteur de charge et du coût d'investissement
Résultats pour les éoliennes implantées dans les départements d'outre-mer,
En l'absence d'une évaluation précise des avantages liés aux mesures fiscales qui accompagnent les investissements dans ces zones, la CRE estime qu'il n'est pas possible de se prononcer sur le critère de rentabilité.
En application de la loi du 10 février 2000, les charges de service public résultant des contrats d'achat éoliens sont compensées à EDF sur la base des prix de marché de gros de l'électricité.
Le tableau qui suit détaille le montant de ces charges pour différentes hypothèses de prix de marché.
Ce calcul ne prend pas en compte la compensation supplémentaire dont pourrait bénéficier EDF au titre de l'impact des aléas de production de l'éolien sur son périmètre d'équilibre.
Le cas échéant, la question de la responsabilisation des producteurs vis-à-vis de la qualité de leur prévision de production devrait être posée.
Estimation des charges annuelles de service public
imputables aux éoliennes en fonction des prix de marché
PRIX DE MARCHÉ
(13 GW installés à terre, 4 GW installés en mer)
Ces charges s'annulent totalement pour un prix de marché de l'électricité supérieur à 100 €/MWh.
Toutefois, si les prix de marché devaient durablement dépasser le tarif d'achat, l'évaluation des charges n'aurait plus de sens puisque les producteurs éoliens bénéficieraient d'une rémunération supérieure sur le marché.
Le tarif deviendrait, de facto, inutile.
Il serait en effet difficilement compréhensible qu'un moyen de production rentable sur le marché ait besoin d'aides de la puissance publique.
Les charges supportées par EDF sont financées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par les consommateurs finals d'électricité.
Sur la base de la consommation prévue en 2015 et avec une assiette de TWh exonérés identique à ce qu'elle était en 2006 et 2007, 1 Mds€ de charges correspond à 2,5 €/MWh, soit une contribution annuelle pour un client résidentiel moyen au tarif bleu de 14 € TTC.
Les tarifs proposés pour les installations implantées en France continentale et sur le domaine public maritime sont supérieurs au total des coûts de production évités sur le long terme au système électrique, augmenté de la contribution de la filière éolienne aux objectifs de la politique énergétique française, tel qu'évalué par la CRE.
Le surcoût de production lié à l'introduction d'un parc de 17 GW d'éoliennes dans le système électrique français à l'horizon 2015 est estimé entre 1,7 et 2,1 Mds€/an, en comparaison d'une situation de référence où la production d'électricité serait assurée par des moyens conventionnels.
Ce surcoût est hors de proportion avec les bénéfices résultant de la contribution de la production éolienne aux objectifs définis par la loi du 10 février 2000, évalués à 450 M€/an sur la base d'hypothèses majorantes.
Au surcoût de production, il convient d'ajouter les coûts supplémentaires induits par l'éolien sur le système électrique.
En effet, au-delà de 5 à 10 GW installés, la filière éolienne induit un coût supplémentaire en termes d'ajustement et de marges.
Le surcoût dû à l'éolien conduit à une valorisation de la tonne de CO2 évitée entre 230 et 280 €, et jusqu'à 490 € pour les éoliennes implantées en mer.
A titre de comparaison, le coût budgétaire de l'intervention publique est évalué à 2 € par tonne de CO2 économisée pour l'isolation thermique des parois opaques, à 31 € pour la mise en place de chaudières à condensation et à 97 € pour la mise en place de pompes à chaleur géothermales.
Il n'a pas été possible d'évaluer précisément les surcoûts résultant des objectifs en projet dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ».
Il en résulte que les coûts induits par l'éolien augmenteront au-delà du rapport de proportion entre le parc de 17 GW, sur lequel se base la présente évaluation, et celui de 25 GW, qui correspond à l'objectif visé, tandis que le bilan environnemental devrait se dégrader.
Rentabilité des projets
Bien que dégradée en comparaison de la situation constatée en 2006, la rentabilité des projets reste, dans la plupart des cas, très satisfaisante.
Elle est même jugée manifestement excessive pour les installations implantées en France continentale fonctionnant 2 400 h/an ou plus (en équivalent pleine puissance) et pour les installations implantées sur le domaine portuaire, à proximité du rivage ou par faible profondeur, qui bénéficient du tarif applicable aux installations implantées sur le domaine maritime alors que leurs coûts sont davantage comparables à ceux de centrales implantées à terre.
Pour les installations implantées sur le domaine public maritime, la CRE considère qu'il serait possible d'obtenir de meilleurs prix d'une mise en concurrence des opérateurs sur des zones prédéfinies par l'Etat.
Un tel processus serait de nature à favoriser le consensus sur le choix du site, à simplifier l'obtention des autorisations administratives et à générer une véritable concurrence sur les prix.
Charges de service public dues à l'éolien
La part du surcoût de l'éolien pris en charge par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dépendra du niveau des prix sur le marché de gros de l'électricité.
A l'extrême, la filière éolienne pourrait contribuer à une diminution des charges de service public.
Sur le long terme, cette perspective reste théorique puisqu'en cas d'anticipation de prix durablement supérieurs aux tarifs d'achat les producteurs auraient intérêt à résilier leur contrat pour vendre leur électricité sur le marché.
Il serait, d'ailleurs, difficilement compréhensible qu'un moyen de production rentable sur le marché ait besoin d'aides de la puissance publique.
En conclusion, la Commission de régulation de l'énergie formule un avis défavorable au projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
Suite à la réorganisation des services centraux du ministère l'intérieur, cette sous-direction compte six bureaux : bureau de la liberté individuelle, bureau central des cultes, bureau des cultes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bureau des associations et fondations, bureau des questions pénales, le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
S'y ajoute une cellule de dépôt légal des périodiques qui gère deux bibliothèques localisées à Beauvau et à Nélaton.
Compte tenu des évolutions récentes de la sous-direction, le sous-directeur aura plus particulièrement en charge les démarches d'intégration des trois nouveaux bureaux (cultes et associations) qui lui sont désormais rattachés, et celles de rationalisation de l'activité de certains bureaux gestionnaires de dossiers individuels.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris Cedex 08.
organisation et fonctions de la cellule ; processus infectieux et relations hôte/pathogène
Commission interdisciplinaire 43 : modélisation des systèmes biologiques, bio-informatique
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 20 janvier 2009, à 18 heures.
À UNE SECTION DU COMITÉ NATIONAL
Etes-vous membre du Conseil national des universités (hors disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques) ?
Etes-vous membre d'un des jurys de concours nationaux d'agrégation au titre de l'année en cours (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) ?
Dans le cas où vous seriez élu(e), où désirez-vous que soit expédié(s) le(s) :
Courrier(s) : adresse personnelle professionnelle
Paquet(s) : adresse personnelle professionnelle
Les données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour les informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, vous pouvez vous adresser, par écrit ou sur place, au secrétariat général du comité national, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines de l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne à Alençon (Orne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
Première session de la manifestation/
nouvelle session d'une manifestation (2)
Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex.
― Détermination de la teneur en azote total par combustion selon le principe Dumas et calcul de la teneur en protéines brutes.
― Partie 1 : graines oléagineuses et aliments des animaux (indice de classement : V03-767-1).
― Lignes directrices pour la spécification des services de support de maintenance (indice de classement : C20-300-3-16).
― Analyse de Weibull (indice de classement : C20-348).
― Isolateurs pour lignes aériennes.
― Isolateurs composites rigides à socle pour systèmes à courant alternatif de tension nominale supérieure à 1 000 V.
― Définitions, méthodes d'essais et critères d'acceptation (indice de classement : C66-052).
― Partie 6-13 : guide de conception pour les supports sans couvercle pour les boîtiers matriciels à billes et à pas fins et les boîtiers matriciels à zone de contact plate et à pas fins (FBGA/FLGA) (indice de classement : C96-013-6-13).
― Partie 3 : bois panneautés (indice de classement : B51-078-3).
― Spécification du système de stockage (indice de classement : P22-754).
― Spécification pour les services de self-stockage (indice de classement : X50-360).
― Pipettes à un volume (indice de classement : B35-305).
― Etiquetage de sécurité de la machine.
― Principes généraux (indice de classement : E58-014).
― Amendement 1 : clarification des exigences et ajout de symboles de sécurité (indice de classement : D90-103/A1).
― Partie 5 : détermination de la résistance à la pénétration mécanique (méthode d'éclatement à la bille) (indice de classement : G07-171-5).
― Détermination de la flexibilité annulaire (indice de classement : T54-913).
― Robinets pour usage cryogénique (indice de classement : E86-507).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 26 décembre 2008, des quatre normes françaises suivantes :
― Staff et stuc.
― Eléments en staff.
― Plaques, éléments pour décoration (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : P73-301).
― Signaux de sécurité et de danger.
― Principes généraux (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E58-014).
― Détermination d'essai de flexibilité annulaire (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : T54-913).
― Robinets pour usage cryogénique (homologuée le 5 mai 1999) (indice de classement : E86-507).
214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R.
1° Il est inséré à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II un article rédigé comme suit :
Les paragraphes I et II de l'article R.
214-20, son capital initial peut être inférieur à 8 millions d'euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro.
Les statuts et les prospectus simplifiés des deux SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition.
Elle met également à leur disposition les prospectus simplifiés et les règlements des deux fonds issus de la scission.
3° Il est inséré avant le premier paragraphe de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II un article rédigé comme suit :
Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, augmentée de six mois.
Toutes les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 25 juillet 1997 - art. Annexe III (VT)
A l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé, au point 1.
4 « Dossier installation classée », il est ajouté un septième et un huitième tirets ainsi rédigés :
« ― durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué au point 1.
9 " Définitions ” de l'annexe I du présent arrêté ;
― détail du calcul de la hauteur de cheminée.
9 « Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants », la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants sont consultables en préfecture.
― Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé un point 1.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4 de l'annexe I du présent arrêté.
- A l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé, il est ajouté une cinquième colonne comportant les mentions suivantes :
- Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé constituée de l'annexe I du présent arrêté.
DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE
― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application pris en application des articles 10 (troisième alinéa) et 11 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
a) 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
b) 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation devra respecter les dispositions suivantes :
Les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues ne peuvent être respectées :
― parois, couverture et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures ;
― porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 1 / 2 heure au moins.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), doivent être implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
― Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 :
Pas de contrôle.
Les installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.
Elles ne doivent pas être implantées en sous-sol de ces bâtiments.
Le sol des aires, y compris celles visées à l'article 2.
5, et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.
7 et au titre 7.
Etanchéité des sols (par examen visuel : nature du sol et absence de fissures).
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion doivent être munies de dispositifs permettant d'éviter tout débordement.
Il en est de même pour le dispositif d'obturation, s'il existe, qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Respect du volume minimal de la capacité de rétention.
Pour les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion, présence de dispositifs permettant d'éviter tout débordement et de cuvettes de rétention.
Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.
Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur.
Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz.
Présence d'un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit.
Positionnement du dispositif de coupure à l'extérieur des bâtiments et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, présence de 2 vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.
Présence d'un asservissement des 2 vannes automatiques à au moins 2 capteurs de détection de gaz et à un pressostat.
Présence d'un organe de coupure rapide sur chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
Pour les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux, présence d'un dispositif de contrôle de flamme entraînant la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible en cas de défaut de fonctionnement.
" La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectuera par un sas fermé par deux portes pare-flamme 1/2 heure.
En cas de communication, présence d'un sas fermé par deux portes pare-flamme 1/2 heure entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant des gaz et d'autres locaux.
Détection de gaz, détection incendie
― Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998 et pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente :
" Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol.
La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 2.12.
Pour les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou implantées en sous-sol, présence d'un dispositif de détection de gaz possédant les critères décrits ci-dessus.
Pour les installations implantées en sous-sol, présence d'un dispositif de détection d'incendie.
― Pour les autres installations déclarées avant le 1er janvier 1998 :
" Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne doivent pas avoir l'accès libre aux installations (par exemple clôture, fermeture à clef...) nonobstant les dispositions prises en application de l'article 2.5 (premier alinéa).
La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant des appareils de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Présence des procédures écrites :
" L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés ;
― d'une réserve d'au moins 0,1 m³ de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible par :
― un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, ..) publics ou privés dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tout autre matériel fixe ou mobile propre au site ;
― des matériels spécifiques : extincteurs automatiques dont le déclenchement doit interrompre automatiquement l'alimentation en combustible...
Présence et implantation de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre (deux dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) lorsque la puissance de l'installation (somme des puissances des appareils de combustion constituant l'installation) est inférieure à 10 MW et de six (trois dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) dans le cas contraire.
" Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
― l'interdiction d'apporter du feu prévue à l'article 4.5 ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
― les conditions de délivrance des " permis de travail” et des " permis de feu” visés à l'article 4.6 ;
― l'interdiction d'apporter du feu ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet ;
― les conditions de délivrance des " permis de travail” et des " permis de feu” ;
Présence d'un dispositif antiretour sur le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable.
― Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 dont la puissance est inférieure à 4MW :
― Pour toutes les autres installations :
Présence des mesures
Présence des estimations à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
" Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 (Valeurs limites de rejet) doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
― Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 dont la puissance est supérieure à 4MW :
" En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7.
En cas d'utilisation de combustibles liquides, présence d'un séparateur d'hydrocarbures traitant des eaux de lavage des sols et des divers écoulements, sauf si ceux-ci sont éliminés comme des déchets.
Conformité des combustibles utilisés avec ceux figurant dans le dossier de déclaration.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées dans les zones définies à l'article 6.2.9 (Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants).
Remarque concernant les points A à D :
La hauteur de la (ou des) cheminée(s) sera déterminée en se référant, dans les tableaux suivants, à la puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément.
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l'article 6.2.3.
A, la formule suivante pourra être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
(1) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée pourra être réduite du tiers de la hauteur donnée ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble au sens du deuxième alinéa de l'article 6.2.2.
Dans les chaufferies comportant des chaudières et des appareils relevant du point A, la hauteur de la (ou des) cheminée(s) associée(s) aux chaudières sera déterminée en se référant à la puissance totale des appareils de combustion installés.
- Cas des installations visées à l'article 1.10 (cas particulier des turbines et moteurs fonctionnant en secours de l'alimentation électrique principale) :
Dans le cas des installations visées à l'article 1.10, le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres.
Vérification du calcul de la hauteur de cheminée présent dans le dossier de déclaration, sur la base des hypothèses prises par l'exploitant.
Vérification de l'adéquation entre hauteur de cheminée réelle (mesurée par système optique) et hauteur de cheminée calculée par l'organisme de contrôle.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à 25 m/s.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à :
Mesurée lors de la mesure périodique de la pollution rejetée selon les modalités de l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée).
Ou calculée grâce au débit mesuré lors de la mesure périodique de la pollution rejetée selon les modalités de l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée) et à la section de la cheminée.
― Pour les installations déclarées après le 10 août 1998 et pour les installations déclarées avant le 10 août 1998 modifiées ou étendues :
" Les valeurs limites fixées au présent article concernent les appareils de combustion destinés à la production d'énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètres cubes dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101 300 Pa).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux et 11 % en volume pour la biomasse.
OXYDE D'AZOTE
(4) La limite est fixée à 800 mg/m³ pour les installations possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance totale est inférieure à 10 MW.
(5) La valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2003.
Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
Conformité des résultats des mesures visées à l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessusavec les valeurs limites d'émission applicables.
En cas d'installation déclarée avant le 10 août 1998 modifiée ou étendue (changement de combustible, remplacement des appareils de combustion, extension de l'installation), les valeurs limites d'émission ci-dessus ne s'appliquent qu'à la partie modifiée ou étendue.
― Pour les installations déclarées avant le 10 août 1998 n'ayant subi ni modification ni extension :
Conformité des résultats des mesures visées à l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessus avec les valeurs limites d'émission applicables.
Les valeurs limites d'émissions d'oxydes d'azote ne sont pas applicables aux installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
Valeurs limites de rejet en cas
d'utilisation de la biomasse en chaudières
" Les concentrations en monoxyde de carbone (exprimée en CO) et en composés organiques volatils hors méthane (exprimée en équivalent CH4) ne doivent pas dépasser respectivement 250 mg/m³ et 50 mg/m³.
Dans le cas d'une installation située en dehors des zones définies à l'article 6.2.9 (Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants) et si la puissance totale des chaudières consommant de la biomasse n'excède pas 4 MW, la limite de rejet en poussières, applicable aux appareils de combustion utilisant ce combustible, est fixée à 150 mg/m³ quelle que soit la puissance totale de l'installation.
Conformité des résultats de mesures de CO, COV non méthaniques et poussières des installations utilisant de la biomasse avec les valeurs limites d'émission applicables.
Conformité des résultats de mesures de poussières des installations utilisant de la biomasse avec les valeurs limites d'émission applicables.
Elles sont exprimées en mg/m³ dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec ; la teneur en oxygène étant ramenée à 5 % en volume pour les moteurs et 15 % en volume lorsqu'il s'agit de turbines, quel que soit le combustible utilisé.
Si l'installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d'échappement des turbines ou moteurs, les limites fixées au présent article s'entendent en aval de cet appareil lorsque les moteurs et turbines sont en fonctionnement.
Lorsque l'appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l'arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à l'article 6.2.4 du présent arrêté (Valeurs limites de rejet [combustion sous chaudières]).
Dioxydes de soufre
Monoxydes de carbone
Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de
l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à
1 100 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
La concentration en poussières dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser 15 mg/m³, quel que soit le combustible employé.
Lorsque la durée de fonctionnement de l'installation est inférieure à 500 h/an, les valeurs limites pour les oxydes d'azote sont fixées à 300 mg/m³ pour le gaz naturel et 400 mg/m³ pour les autres combustibles.
La valeur limite en monoxyde de carbone est portée à 300 mg/m³.
Les concentrations en monoxyde de carbone (exprimé en CO) et en composés organiques volatils à l'exclusion du méthane (exprimé en équivalent CH4) ne doivent pas dépasser respectivement 650 mg/m³ et 150 mg/m³.
― régime de rotation = 1 200 tours/min : 1 500
(1) Dans le cas des moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul), la valeur limite d'émission, lorsqu'ils
sont utilisés en mode gaz, est fixée au double des valeurs imposées pour ce combustible.
(2) La valeur limite s'applique aux moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul) lorsqu'ils sont utilisés en
mode combustible liquide.
Lorsque la durée de fonctionnement de l'installation ne dépasse pas 500 h/an, les valeurs limites en oxydes d'azote sont fixées à 500 mg/m³ pour les combustibles gazeux et 2 000 mg/m³ pour les autres combustibles.
Toutefois, lorsque l'installation comporte des moteurs dont la puissance unitaire est inférieure à 1 MW et à condition que la puissance totale des moteurs soit inférieure à 3 MW, les valeurs limites en oxydes d'azote sont fixées à 3 000 mg/m³ jusqu'au 31 décembre 2 000 et 2 000 mg/m³ après cette date.
(1) Dans le cas des moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul), la valeur limite d'émission, lorsqu'ils sont utilisés en mode gaz, est fixée au double des valeurs imposées pour ce combustible.
(2) La valeur limite s'applique aux moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul) lorsqu'ils sont utilisés en mode combustible liquide.
Elles concernent, en particulier, les fours de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique utilisant un combustible liquide ou gazeux (les valeurs limites sont exprimées dans les mêmes conditions standard que celles définies à l'article 6.2.4, deuxième alinéa) :
― poussières : 150 mg/m³ ;
― oxydes de soufre (en équivalent SO2) :
Les valeurs limites du tableau de l'article 6.2.4 (Valeurs limites de rejet [combustion sous chaudières]) sont applicables dans les mêmes délais, la teneur en oxygène étant, quel que soit l'appareil de combustion, ramenée à 3 % en volume ;
― composés organiques volatils (hors méthane) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h : 150 mg/m³ (exprimé en carbone total) ; cette valeur ne s'applique pas aux séchoirs de bois ;
― oxydes d'azote (en équivalent NO2), installations avec préchauffage de l'air à une température inférieure à 450° C : 500 mg/m³ (combustible liquide) ; 400 mg/m³ (combustible gazeux).
En cas d'installation déclarée avant le 10 août 1998 modifiée ou étendue (changement de combustible, remplacement des appareils de combustion, extension de l'installation), le contrôle ne s'applique qu'à la partie modifiée ou étendue.
Par dérogation, les installations utilisant normalement du gaz et consommant, à titre exceptionnel et pour une courte période, un autre combustible pour pallier une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz ne doivent respecter, au moment de l'emploi du combustible de remplacement, que la seule valeur limite pour les oxydes de soufre applicable à ce combustible.
Si une installation est alimentée simultanément par plusieurs combustibles différents (à l'exception des moteurs dual fioul visés au 6.2.6 Valeurs limites de rejet [turbines et moteurs]), la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne devra pas dépasser la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles.
Installations situées en agglomération
" Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations visées aux articles 6.2.4 Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières), 6.2.6 Valeurs limites de rejet (turbines et moteurs) et 6.2.7 Valeurs limites de rejet (autres installations).
La valeur limite de rejet pour les poussières des installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW est fixée à 50 mg/m³ (à l'exception des chaudières utilisant un combustible gazeux).
" L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
A cette occasion, les teneurs en monoxyde de carbone et hydrocarbures non méthaniques sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Présence des résultats des mesures périodiques réglementaires du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère faites par un organisme agréé.
" Les installations dont la puissance totale est supérieure ou égale à 10 MW doivent être pourvues d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets (opacimètre, par exemple..).
La mesure en continu des oxydes de soufre dans les rejets doit être réalisée lorsque l'installation soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
Les informations recueillies sont conservées pendant une durée de 3 ans et versées au dossier installations classées prévu à l'article 1.4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations utilisant exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique.
Présence des résultats des mesures en continu des teneurs en poussières.
Présence des résultats des mesures en continu des teneurs en oxydes de soufre dans le cas d'installation soit utilisant des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit mettant en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
Présence des documents justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux.
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, par les délégations régionales de Dijon, Tours et Toulouse, et par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
1° Au 2° sont ajoutés les alinéas suivants :
« c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ;
« 5° Pour le corps des conseillers techniques de service social et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
1° Au a du 1°, après les mots : « de celui-ci, » sont insérés les mots : « au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et » ;
2° Au b du 1°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
4° Au c du 2°, le mot : « départemental » est supprimé.
Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction de services ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de conseiller d'administration de la défense comporte sept échelons et un échelon spécial.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de la défense perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers d'administration de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi, le cas échéant sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de la défense pour une nouvelle durée, toute nomination dans un emploi de conseiller d'administration est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense régis par le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
Ils sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Ceux d'entre eux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être classés, sans ancienneté, à cet échelon à condition qu'ils aient atteint le dernier échelon de leur emploi d'origine depuis au moins deux ans et six mois.
Les conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense régis par le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense en application des dispositions des articles 9 et 10 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de quatre ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense et le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont abrogés à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Décret n° 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 12 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef des services déconcentrés du ministère de la défense et l'arrêté du 21 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense sont abrogés.
Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
Une indemnité, au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration, peut être attribuée aux agents qui exercent les fonctions de directeur de service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et aux agents qui assurent la direction des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est annuelle et forfaitaire.
Elle n'est pas soumise à retenue pour pension civile de retraite.
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
Le décret n° 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et le décret n° 2000-660 du 11 juillet 2000portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration sont abrogés.
Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République arabe d'Egyptele bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (force multinationale et observateurs) sur le territoire de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2008.
Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Daman de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Géorgie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) et de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie (OMIG) sur le territoire de la Géorgie à compter du 30 septembre 2008.
Arrêté du 12 décembre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé à 55, réparti comme suit :
20 emplois de conseiller d'administration classés à l'échelon spécial.
Arrêté du 12 décembre 2008 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains agents du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration sont abrogés.
Décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. Flajolet (André)
Par décret en date du 12 décembre 2008, M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais, est nommé président du Comité national de l'eau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs :
M. Charles-Henri de Ponchalon, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, titulaire, et M. Daniel-Marcel Aubry, président de la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, suppléant.
M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, titulaire, et M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
M. Henri Savoie, titulaire, et M. Philippe Dulac, suppléant.
M. Jean-Pierre Boisson, président de la chambre départementale d'agriculture du Vaucluse, titulaire, et M. Jean-Pierre Leveillard, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant.
M. Bruno de La Roche Saint André, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. Philippe Brayer, président d'honneur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant.
M. Michel Metais, directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et M. Philippe Chardonnet, suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 12 décembre 2008, sont nommés membres du Comité national de l'eau pour les :
Mme Maud Bailly-Turchi, contrôleuse financière des établissements publics dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Alain Gras, sous-directeur à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Représentant du ministre chargé des voies navigables
M. Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
M. Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Représentante du ministre chargé de la justice
Mme Muriel Renard, magistrat, adjointe au chef du bureau de la santé publique, de l'environnement et du droit social à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Alain Pesson, chef de la mission développement industriel durable à la direction générale des entreprises.
M. Damien Cazé, directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Mme Cécile Bigot, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Mme Marie-Laurence Madignier, sous-directrice de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
M. Jean Pénot, chargé de mission auprès de la sous-directrice des politiques touristiques.
M. Daniel Chareyron, direction des sports.
M. Frédéric Eymard, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable par intérim.
M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Philippe Dieudonné, chef du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales.
M. Julien Charles, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale à la sous-direction de l'administration territoriale de la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
M. Charles Saout, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé.
Mme Laëtitia Guillotin, chef du bureau de la qualité des eaux à la sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé.
Mme Judith Jiguet, directrice de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Mme Michèle Pappalardo, commissaire générale au développement durable.
M. Laurent Michel, directeur général de la prévention et des risques.
M. Jean-Michel Bérard, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Jacques Gérault, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, préfet de la région Rhône-Alpes.
M. Guy Fradin, directeur général de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
M. Noël Mathieu, directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
M. Martin Malvy, ancien ministre, président du conseil régional Midi-Pyrénées.
M. Hervé Poher, vice-président du conseil général du Pas-de-Calais.
Bassin Corse :
M. Ange Santini, président du conseil exécutif de Corse.
M. Serge Lepeltier, ancien ministre de l'écologie et du développement durable, maire de Bourges.
M. Claude Gaillard, conseiller régional de Lorraine.
M. Michel Dantin, conseiller communautaire de la région de Chambéry.
M. André Santini, maire d'Issy-les-Moulineaux.
M. Amélius Hernandez.
Bassin Guyane :
Mme Juliana Rimane
Bassin Martinique :
Mme Madeleine Jouy de Grandmaison.
M. Eric Fruteau.
M. Joseph Ménard, président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.
M. Henri-Bernard Cartier, membre de la chambre d'agriculture du Gers.
M. Serge Deslandes, membre de la chambre d'agriculture de la Manche.
M. Michel Pontier, membre de la chambre d'agriculture de l'Hérault.
M. Antoine Henrion, membre de la chambre d'agriculture de la Moselle.
M. Philippe Lalauze, président de la fédération départementale de Vaucluse.
M. Jean-Paul Icre, président de la fédération départementale de l'Ariège.
M. Jacques Laguerre, président de la fédération départementale de la Dordogne.
M. Bernard Breton, président de la fédération départementale du Val-d'Oise.
M. Jacques Fouchier, président de la fédération départementale de la Charente-Maritime.
M. Bernard de Chanaleilles, président de la fédération départementale de l'Ardèche.
M. Noël Germanneau, président de la Fédération nationale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
Représentants des pisciculteurs en eau douce
et de l'aquaculture en eau de mer
M. Thierry Pollet, pisciculteur en eau de mer.
M. Daniel Bideau, administrateur national de l'UFC-Que Choisir.
M. Gilbert Rieu, administrateur national de l'UFC-Que Choisir.
M. Lionel Le Borgne, administrateur de l'UNAF.
M. Jean-Louis Oriot, association Consommation, logement et cadre de vie.
M. Martin Arnould, responsable du programme « rivières vivantes » à l'association française du World Wide Fund for Nature.
M. Cyrille Deshayes, responsable des programmes « eaux douces » à l'association française du World Wide Fund for Nature.
M. Pierre Boyer, membre de France Nature Environnement.
M. Michel Lassus, administrateur de Franche-Comté Nature Environnement.
M. Bernard Rousseau, administrateur de Nature Centre, administrateur responsable des politiques de l'eau à France Nature Environnement.
M. Jean Wencker, vice-président d'Alsace-Nature.
M. Georges Dantin, membre de la commission « patrimoine nautique » de la fédération française de canoë-kayak.
M. Jean Raymond Le Moine, adjoint du président du Comité des armateurs fluviaux.
M. Guylhem Féraud, président de l'Association nationale des acteurs du tourisme.
Représentants des entreprises d'assainissement
et de distribution d'eau
M. Marc Reneaum, président de la fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
M. Alain Tiret, délégué général de la fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
M. David Mourot, directeur de l'eau et de l'assainissement de la ville de Besançon.
M. Jean-François Mortier, administrateur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
M. Christian de Guerry, administrateur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
M. Sébastien Chantereau, chargé des questions environnementales au Comité national de la conchyliculture.
M. Nicolas Michelet, chargé de mission du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
M. Patrick Rondeau, responsable des affaires techniques et de sûreté à Armateurs de France.
M. Jean Fluchère, président de la commission « environnement » de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes, secrétaire général de l'Association pour la prévention des pollutions industrielles et la protection de l'environnement Rhône-Méditerranée-Corse.
M. Arnault Comiti, chargé de mission au pôle « environnement et développement durable » de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Christian Lecussan, président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
Mme Isabelle Prioux, déléguée générale du Groupement des entreprises industrielles de services textile.
Mme Christiane Vacher, administratrice de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
M. Bernard Mahiou, directeur délégué à la coordination de l'eau et au développement de la division production et ingénierie hydraulique à EDF.
M. Ghislain Weisrock, directeur des relations institutionnelles Electrabel France, vice-président de France-Hydro-Electricité.
M. Patrick Lemay, Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
M. Henry de Croutte, responsable « environnement » du département technique de l'Union des industries chimiques.
M. Serge Moll, Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.
M. Dominique Becouse, directeur technique à l'Union française des industries pétrolières.
Mme Violaine Daubresse, directrice du développement durable à la fédération des industries mécaniques.
M. Michel Azimont, membre du comité directeur de l'Union nationale des producteurs de granulats.
Mme Emilie Dennig, adjointe au maire de Fleurance.
M. Jean Cambon, vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne.
M. Claude Miqueu, conseiller général des Hautes-Pyrénées.
M. Philippe Rapeneau, adjoint au maire d'Arras.
M. Paul Raoult, sénateur du Nord.
M. Jean Schepman, vice-président du conseil général du Nord.
Représentante des autres collectivités territoriales :
Mme Danièle Bonifaci, maire d'Ortale.
M. René Régnault, sénateur honoraire, maire de Saint-Samson-sur-Rance.
M. Alain Cadec, premier adjoint au maire de Saint-Brieuc.
M. Jean Digonnet, maire de Tence.
M. Gérard Lamardelle, conseiller général de la Haute-Vienne.
M. Jacques Oudin, sénateur honoraire, vice-président du conseil général de la Vendée.
M. Christian Eckert, député-maire de Trieux.
M. Bernard Ingwiller, vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
M. Jean-Pierre Florentin, vice-président du conseil général des Vosges.
M. Jean-Pierre Festa, maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
M. Jean-Pierre Tabardel, conseiller général de la Drôme.
M. François Cholley, maire de Villemoisson-sur-Orge.
Représentant du conseil municipal de Paris :
M. Daniel Marcovitch, conseiller de la ville de Paris.
M. Claude Halbecq, vice-président du conseil général de la Manche.
M. Nicolas Juillet, vice-président du conseil général de l'Aube.
M. Denis Merville, député, vice-président du conseil général de la Seine-Maritime.
M. Jacques Perreux, vice-président du conseil général de la Marne.
Dans le bassin de la Réunion :
M. Edmond Lauret, adjoint au maire de Saint-Denis.
M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, maire de Montereau-Fault-Yonne.
M. Michel Desmars, chef du service de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. Jean-Claude Traval, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
Association française des établissements publics
territoriaux de bassin
M. Bernard Cazeau, président de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin.
M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, président de l'Association nationale des élus de la montagne.
M. Gilles Vincent, vice-président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Association nationale des communes touristiques
M. Marc Francina, président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
M. Max Feschet, vice-président de l'Association des maires ruraux de France.
M. Hervé Schiavetti, maire d'Arles, vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Présidents des commissions locales de l'eau
M. Pierre Ducout, président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux nappe profonde de la région bordelaise, bassin Adour-Garonne.
Mme Monique Bevière, conseillère régionale de la région Centre, présidente du syndicat du pays Beauce Gâtinais en Pithiveraie et présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Beauce.
Mme Nicole Lair, professeure émérite, université de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Paul Chirouze, président de l'ASTEE, délégué à l'expertise scientifique et technique au CEMAGREF.
M. Luc Abbadie, président du conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
M. Stéphane Sence, délégué général de Promopêche.
Mme Elisabeth Mercier, directrice de l'Agence Bio.
M. Christian Bernad, président de l'Association d'aménagement du Lot.
M. Jean Servat, ancien vice-président du Conseil supérieur de la pêche, membre de l'Association internationale de défense du saumon atlantique.
M. Jean-François Le Grand, président du Cercle français de l'eau, sénateur de la Manche.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 décembre 2008, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy, membre titulaire, et M. Dominique Gaffet, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Titulaire : M. Marc Wenner, adjoint du chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Sophie Guiroy.
Suppléant : M. Jean-Paul Celet, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, en remplacement de Mme Cécile Guinard.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration d'Oseo Innovation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2008, Mme Claire Bueno, agente contractuelle, chef de bureau au sein de la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'Oseo Innovation, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le nombre de postes offerts est fixé à 12, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 14 novembre 2008 abrogeant les arrêtés relatifs aux autorisations de fourniture de gaz naturel de BP France
En raison de la cessation des activités de l'entreprise BP France pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
― arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
Arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la mise en service et au suivi des radiophares omnidirectionnels VHF (VOR), des radiophares non directionnels (NDB) et des dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME)
Les conditions relatives à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation de types VOR (abréviation de VHF Omnidirectional Range ou radiophare omnidirectionnel VHF), DME (abréviation de Distance Measuring Equipment ou dispositif UHF au sol de mesure de distance) et NDB (abréviation de Non-Directional Beacon ou radiobalise) sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 2008 RELATIF À LA MISE EN SERVICE ET AU SUIVI DES RADIOPHARES OMNIDIRECTIONNELS VHF (VOR), DES RADIOPHARES NON DIRECTIONNELS (NDB) ET DES DISPOSITIFS UHF AU SOL DE MESURE DE DISTANCE (DME)
Contrôle : évaluation de la conformité par observation et jugement, accompagné si nécessaire de mesures, d'essais ou de calibrage.
DME : abréviation de « Distance Measuring Equipment » ou dispositif UHF au sol de mesure de distance.
Système sol de type transpondeur fonctionnant dans la bande de fréquences UHF qui permet à un récepteur installé à bord d'un aéronef d'indiquer, de façon permanente et précise, la distance oblique entre cet aéronef et le point de référence de ce dispositif au sol.
Note : certains DME sont associés à un ILS.
Dans ce cas, ils peuvent être considérés comme un composant de l'ILS et les dispositions prévues dans l'arrêté du 26 mai 2008 relatif à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS s'appliquent.
NDB : abréviation de « Non-Directional Beacon » ou radiobalise.
Système sol localisé en un point identifié et fonctionnant dans les basses et moyennes fréquences.
Un récepteur ADF (« Automatic Direction Finding ») à bord d'un aéronef recevant le signal transmis par un NDB (qui ne contient pas d'information de direction) indique un gisement.
Prestataire de services de navigation aérienne : entité fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'un des systèmes suivants : radiophare omnidirectionnel VHF (VOR), radiophare non directionnel (NDB), dispositif UHF au sol de mesure de distance (DME).
VOR : abréviation de « VHF Omnidirectional Range » ou radiophare omnidirectionnel VHF.
Système sol de positionnement radioélectrique fonctionnant dans la bande des fréquences VHF.
Un récepteur à bord d'un aéronef permet de déterminer un relèvement magnétique par rapport au système sol VOR dont la position est connue, et donc le radial sur lequel l'aéronef est situé.
Exigences vis-à-vis du prestataire
de services de navigation aérienne
Pour accomplir les tâches se rapportant à la vérification des exigences en matière d'interopérabilité et de performance, à la mise au service et au suivi du système visées aux paragraphes 3 et 4, le prestataire de services de navigation aérienne remplit les conditions énumérées en appendice IV.
Le prestataire de services de navigation aérienne vérifie la conformité du système installé sur site aux exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I et s'assure du maintien de cette conformité durant tout le cycle de vie du système installé sur site.
Le prestataire de services de navigation aérienne établit les procédures de mise en service et de suivi à appliquer au système.
― des opérations de réglage et de contrôle au sol et/ou en vol en vue de la mise en service du système ;
― des opérations de contrôle au sol et/ou en vol périodiques du système installé sur site ;
Le prestataire de services de navigation aérienne démontre à l'autorité nationale de surveillance que les procédures établies conformément au paragraphe 4.1 permettent de maintenir la conformité aux exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I.
Le prestataire de services de navigation aérienne réalise une étude de sécurité visant à identifier les dangers, évaluer et atténuer les risques relatifs à la fourniture du service de navigation aérienne associé au système.
La mise en service d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME peut être assortie de restrictions particulières d'utilisation.
Celles-ci sont approuvées par l'autorité nationale de surveillance.
Aptitude à l'emploi des composants d'un système
Pour tout composant d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME qu'il fournit après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fabricant ou son mandataire garantit et déclare l'aptitude à l'emploi de ce composant vis-à-vis des exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I et des éventuelles règles de mise en œuvre applicables à ces composants.
Excepté pour l'installation d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette déclaration d'aptitude à l'emploi est établie par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne, en tant que déclaration CE d'aptitude à l'emploi, conformément au règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
Le contenu de cette déclaration et celui de ce dossier technique sont précisés en appendice III.
Excepté pour l'installation d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette déclaration de vérification est établie en tant que déclaration CE de vérification, conformément au règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
Le prestataire de services de navigation aérienne soumet à l'autorité nationale de surveillance la déclaration de vérification de conformité du système et le dossier technique accompagnant cette déclaration, établis conformément aux paragraphes 8.1 et 8.2.
Cette déclaration et ce dossier technique sont conservés par le prestataire de services de navigation aérienne pendant toute la durée de vie du système.
La mise en service d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME ne peut intervenir que :
― le cas échéant, lorsque les procédures aux instruments associées ont été approuvées conformément à l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées ;
Exigences en matière d'interopérabilité et de performance
Les exigences en matière d'interopérabilité et de performance auxquelles doit se conformer un VOR sont :
― l'ensemble des exigences (hors exigences relatives aux équipements installés à bord des aéronefs) contenues dans le document suivant :
― Télécommunications aéronautiques, volume I.
― Aides radio à la navigation, section 3.3.
― Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR), 6e édition, juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu'au n° 82 »,
sous réserve de l'adaptation suivante pour les dispositions :
― du paragraphe 3.3.5.2 : le taux de modulation de la porteuse par la sous-porteuse à 9 960 Hz variera entre les limites de 20 % et 40 % ;
― du paragraphe 3.3.5.3 : le taux de modulation de la porteuse par la fréquence de 30 Hz ou de 9 960 Hz, pour tout angle de site inférieur ou égal à 5°, sera compris entre les limites de 20 % et 40 %.
Les exigences en matière d'interopérabilité et de performance auxquelles doit se conformer un NDB sont :
― Spécifications des radiophares non directionnels (NDB), 6e édition, juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu'au n° 82.
Les exigences en matière d'interopérabilité et de performance auxquelles doit se conformer un DME au sol sont :
― Spécifications du système UHF de mesure de distance (DME), 6e édition, juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu'au n° 82.
Contenu de la déclaration d'aptitude à l'emploi des composants d'un système :
La déclaration d'aptitude à l'emploi ainsi que les documents d'accompagnement sont datés et signés.
La déclaration contient les éléments suivants :
Contenu de la déclaration de vérification de conformité du système :
La déclaration de vérification de conformité du système ainsi que les documents d'accompagnement sont datés et signés.
Cette déclaration contient les éléments suivants :
Le dossier technique accompagnant la déclaration de vérification contient tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du système, notamment les conditions et les limites d'emploi.
Le dossier comporte au moins les documents suivants :
― la référence aux procédures de réglages, d'actions préventives et correctives et de contrôles au sol et/ou en vol utilisées conformément au paragraphe 4 ;
Conditions visées au paragraphe 2
relatives au prestataire de services de navigation aérienne
Le nombre total de postes offerts est fixé à 42 : 30 postes au titre du concours externe et 12 postes au titre du concours interne.
Arrêté du 17 novembre 2008 portant attribution à titre de dotation d'un terrain domanial
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public à caractère administratif, un terrain domanial d'une superficie de 26 192 mètres carrés, correspondant à la parcelle n° 5 du lotissement de El Meerag, à Moquattam, au Caire, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 24 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe).
Arrêté du 24 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe), branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
Arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
― Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, appelé « Fichier de production et de recherche », est mis à disposition des chercheurs à des fins de recherche.
Ce fichier et la documentation correspondante sont transmis à cette fin par l'INSEE au centre Maurice Halbwachs.
- En tant que fichier d'études, ce même fichier est également transmis, à des fins de recherche scientifique, aux organismes ou services mentionnés en annexe du présent arrêté.
Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles, extrait du fichier mentionné au I de l'article 1er, est mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La documentation afférente à ce fichier est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
Le conseil général de Guadeloupe.
Le conseil général de Martinique.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le nombre de places offertes en 2009 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs par la voie du concours commun
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 décembre 2008, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (TELECOM Paris Tech) pour l'année 2008 est fixé comme suit :
Filière mathématiques et physique (MP), cursus de Paris : 54 places.
Filière physique et chimie (PC), cursus de Paris : 16 places.
Filière physique et science de l'ingénieur (PSI), cursus de Paris : 20 places.
Filière physique et technologie (PT), cursus de Paris : 2 places.
Filière technologie et sciences industrielles (TSI), cursus de Paris : 2 places.
Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1 place.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le nombre de places offertes en 2009 aux candidats à l'admission sur titres en première, deuxième et troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (TELECOM ParisTech) est fixé par catégorie comme suit :
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (TELECOM ParisTech) est fixé par catégorie comme suit :
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en deuxième année d'élèves ingénieurs européens fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 5 places.
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (TELECOM ParisTech) est fixé par catégorie comme suit :
Arrêté du 8 décembre 2008 portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Le règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est annexé au présent arrêté.
Ce règlement est porté à la connaissance des candidats par les centres organisateurs des épreuves.
L'arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est abrogé.
RÉGLEMENT GÉNÉRAL DES SESSIONS DE VALIDATION POUR L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'EMPLOI
Programmation et préparation des sessions