L'association Les amis de Radio Logos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Logos FM.
L'arrêté du 10 décembre 2004 relatif à l'agrément du liquide de soins de conservation de corps dénommé « Natol 2000 », commercialisé par la société Isofroid-EHF, ZA La Noyeraie, 64990 Sarcey, est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant ouverture en 2008 de concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional Martinique en date du 2 octobre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 8 août 2007, Mme Laetitia Lafargue, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est titularisée, à compter du 1er septembre 2007, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. André Guichard-Diot, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (unité départementale de la Seine-Saint-Denis), est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (direction régionale de Basse-Normandie) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 octobre 2007.
Dans le contrat visé à l'article L.
231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ; b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ; c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ; d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ; e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant admission dans les cycles de formations spécialisées de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont admis dans le cycle de formation spécialisée Entrepreneur PMI de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Brandolini (Philippe).
Mme Duc-Emeriat (Agnès).
M. Gaillard (Jacques).
M. Goutte (Emmanuel).
M. Ladvie (Jean-Pierre).
M. Louison (Gilles).
Mme Merle-Fazille (Françoise).
Mme Navarre (Cécile).
Sont admis dans le cycle de formation spécialisée Ingénieur d'affaires-chef de projet de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Badioui (Youssef).
M. Cournil (Rémi).
M. Diomande (Tiemoko).
M. Hassan (Yasser).
M. Martin-Bellet (Fabrice).
Sont admis dans le cycle de formation spécialisée Technologie et management de la production microélectronique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Ahn (Kyoung Hwan).
M. Boudin (Daniel).
Mme Delachet (Laura).
M. Iritz (Stéphane).
M. Kalifa (Dan).
M. Ke (Wen).
M. Kundojjala (Sravan Kumar).
M. Parrault (Rémi).
M. Pati (Vinay).
M. Qiao (Liang).
M. Sim (Pohkim).
M. Subramanian (Narasimhamoorthy).
M. Tello (Christophe).
M. Verdenet (Cyrille).
Arrêté du 8 octobre 2007 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. El Hijri (Badr) est nommé en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2007-2008.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant acceptation de démission (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 octobre 2007, M. Gilles-Marie Tine, conseiller économique en disponibilité, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 15 juillet 2007.
La démission de M. Gilles-Marie Tine est acceptée à compter du 15 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, Mme Claire Paulard-Lanapats, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice, adjointe au directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2007, Mme Annette, Nélie Mouranche, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à Agro-Paris Tech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 octobre 2007, Mme Rosine Bloch Michenaud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIPP-FSU), sont nommés :
Mme Baby (Marianne), en remplacement de Mme Groison (Bernadette).
M. Bousquet (Renaud), en remplacement de Mme Zafari (Sophie).
Mme Olivier (Michelle), en remplacement de Mme Pizzato (Pascale).
Mme Frémont (Michelle), en remplacement de Mme Lopez (Brigitte).
Mme Lasné (Octavie), en remplacement de Mme Baby (Marianne).
Mme Beau (Véronique), en remplacement de M. Gidel (Hervé).
M. Clisson (Jean-Luc), en remplacement de Mme Crammer (Carole).
Mme Radzion (Mathilde), en remplacement de Mme Frémont (Michelle).
Mme Buguet (Lydie), en remplacement de Mme Larrère (Chantal).
M. Garnier (Philippe), en remplacement de Mme Olivier (Michelle).
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat national de l'éducation physique et sportive (SNEP-FSU), sont nommés :
M. Chabrol (Serge), en remplacement de M. Lafontan (Jean).
M. Fouquet (Michel), en remplacement de M. Chabrol (Serge).
Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), sont nommés :
M. Raoult (Paul), en remplacement de Mme Jalabert (Isabelle).
Mme Adam (Sylvie), en remplacement de M. Anglade (Eric).
Mme Blanchard (Cécile), en remplacement de Mme Girard (Cécile).
M. Boukouraych (Abdelhouad), en remplacement de Mme Olivier (Fabienne).
Mme Czarny (Valérie), en remplacement de M. Lurçon (Gérard).
M. Hervieu (Michel), en remplacement de Mme Blanchard (Cécile).
Décret du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du protocole, et M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Martial, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 114 C Sissone lorsqu'elle est active :
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 octobre 2007, M. Alain Toubol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Indre à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant attribution de fonction (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Soler (Cathy), surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Belfort, en remplacement de M. Waquet (Roger), à compter du 1er octobre 2007.
L'arrêté du 10 août 2007 portant nomination de M. Waquet (Roger) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2007, M. Jacquemard (Roger, Bernard, Joseph) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'assurer un emploi de formateur au profit de la région de gendarmerie de Bourgogne.
Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination de l'agent comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (création).
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 décembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 1941 PRIX DE PRIMEURS
Arrêté du 18 mars 1941 TRANSFERT DES BIENS DE TOUTE NATURE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DE MEDECINS AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 26 avril 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A ROME LE 23 NOVEMBRE 1933, RATIFIEE LE 19 JUILLET 1935 ET PROMULGUEE LE 12 JANVIER 1938 RELATIVE AUX DELAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER
Arrêté du 28 avril 1941 PORTANT FIXATION DES DATES LIMITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS PREVUS PAR LA LOI DU 21-12-1940 RELATIVE A LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Arrêté du 26 mai 1941 PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE DE LA FARINE ET DE LA FECULE DE MANIOC
Arrêté du 24 mai 1941 REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DU TRESOR, DES TITRES DE CREDIT NATIONAL ET DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE VISES DANS LA LOI ET L'ARRETE DU 6 MAI 1941, A PARTIR DU 31 MAI 1941.
INTERET ET PRIME SERONT PAYES AU REMBOURSEMENT
Arrêté du 12 février 1940 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE
Arrêté du 23 février 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 B DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1939
Arrêté du 28 février 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (2E AL.
9 BIS A L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1939
Arrêté du 10 janvier 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1937 SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS
Arrêté du 28 février 1940 PERCEPTION DES COTISATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE CORRESPONDANCE : ASSURES D'ALSACE ET DE LORRAINE
Arrêté du 7 mars 1940 ATTRIBUTION DE PRIMES A L'ELEVEUR-NAISSEUR DE TOUT CHEVAL CLASSE PREMIER OU SECOND
Arrêté du 14 mars 1940 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES OEUVRES DE GUERRE PRESIDENT : M. PORCHE
Arrêté du 5 mars 1940 COMMISSION INTERMINISTERIELLE RELATIVE A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Arrêté du 26 mars 1940 RELATIF AU CONTROLE DES STOCKS DE BOIS
Arrêté du 27 mars 1940 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 16 MARS 1940 : 1 AVRIL 1940
Arrêté du 4 avril 1940 DES ENTREPRISES OU ASSUREURS AVEC LESQUELS NE PEUT ETRE REALISEE AUCUNE OPERATION DE REASSURANCE OU D'ASSURANCE DIRECTE EN FRANCE OU EN ALGERIE
Arrêté du 11 avril 1940 MODIFICATION TOTALE DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1939
Arrêté du 11 avril 1940 MODIFICATION DE LA GARANTIE DES RISQUES
Arrêté du 12 avril 1940 DES PRODUITS DONT LA CONSOMMATION EST SOUMISE A PRESENTATION D'UN PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Arrêté du 15 avril 1940 PORTANT APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SPECIAL AUX POPULATIONS REPLIEES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : GERS
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOT
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MAYENNE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 24 février 1945 TAUX DE LA SURPRIME
Arrêté du 26 février 1945 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 13 décembre 1944
Arrêté du 26 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 26 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 20 juin 1946 ANT LE BUDGET RECTIFICATIF DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS A 29172964 FRS
Arrêté du 21 juin 1946 FIXANT LES TRAITEMENTS MAXIMA DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 17 juin 1946 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION
Arrêté du 17 juin 1946 REDEVANCES POUR CARTES PROFESSIONNELLES A RECOUVRER PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 24 juin 1946 ATTRIBUTIONS DU COMITE PERMANENT
Arrêté du 22 juin 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-05-1946 (DUREE DES CHOMAGES)
Arrêté du 20 juin 1946 APPLICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 AUX CHEVAUX, ANES ET MULETS DESTINES A LA BOUCHERIE
Arrêté du 24 juin 1946 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE
Arrêté du 28 juin 1946 NOMINATION DE M. CHALON COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE DE L'ENERGIE DES MERS
Arrêté du 15 juin 1946 MENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES DES VILLES SIEGES D'UNE FACULTE DE MEDECINE ET DES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES COMPTANT PLUS DE DEUX MILLE LITS
Arrêté du 20 juin 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1946, ARTICLE 7 (ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX)
Arrêté du 29 juin 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 3 juillet 1946 INSTITUTION D'UNE SECTION DES SEMENCES DE LIN
Arrêté du 3 juillet 1946 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FOYERS RURAUX CONSTITUEE AUPRES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 octobre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (ADMINISTRATION CENTRALE, NAVIGATION INTERIEURE, PORTS MARITIMES, PHARES ET BALISES, TRANSPORTS)
Arrêté du 22 octobre 1948 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-06-1945
Arrêté du 20 octobre 1948 RELATIF A LA DISTRIBUTION DU FIL A PAILLE
Arrêté du 22 octobre 1948 EMPRUNT LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Arrêté du 19 octobre 1948 FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR DEPARTEMENT
Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
des observatoires régionaux de santé
M. Alain Trehony, directeur de l'observatoire régional de la santé de Bretagne.
au titre de représentants nationaux
Dr Alain Deccache, professeur de santé publique à l'université de Louvain.
Pr Jean-Paul Moatti, professeur d'économie.
Dr Pierre Chauvin, médecin épidémiologiste.
Pr Jean-Louis Terra, chef de service au CHS du Vinatier, à Lyon.
au titre de ressortissants étrangers
Pr Michael Marmot, professeur d'épidémiologie et de santé publique au Royal Free and University College Medical School de Londres (Royaume-Uni).
Pr Michel O'Neill, sociologue, professeur à l'université de Laval, à Québec (Canada).
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 23 février 2006, texte n° 110, il convient :
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 avril 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi du Nord avesnois », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
- Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi du Nord avesnois » a pour objet :
- l'Etat, représenté par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes ;
- la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, représentée par son président ;
- l'ANPE du Nord - Pas-de-Calais, représentée par son directeur délégué en Sambre avesnois.
- Le siège social du groupement est situé au siège de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, 1, place du Pavillon, BP 234, 59603 Maubeuge Cedex.
- Le champ géographique du groupement est celui de l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre.
Dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est NF EN XX XXX (mois/année) ou NF C XX-XXX (mois/année), ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité.
Exemple : pour la NF EN 60730-2-10 (juillet 1995), ce qui suit est appliqué :
Arrêté du 29 octobre 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A LA GARANTIE DES TITRES NEERLANDAIS CIRCULANT EN FRANCE
Arrêté du 6 octobre 1948 FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE
Arrêté du 3 novembre 1948 INTERDICTION DE SURVOL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUX AERONEFS EFFECTUANT CERTAINS EXERCICES D'ENTRAINEMENT EN VOL
Arrêté du 3 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1947 : AFFECTATION DES SONS ET ISSUES DE BLE ET DE CEREALES SECONDAIRES PRODUITS DANS LES PLUS IMPORTANTES MINOTERIES, SEMOULERIES ET AMIDONNERIES A LA COUVERTURE DES BESOINS NATIONAUX : MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL AGRICOLE DEPARTEMENTAL DES AUTRES SONS ET ISSUES
Arrêté du 21 octobre 1948 FICHIER SANITAIRE ET SOCIAL DE LA PROSTITUTION
262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Pusy-et-Epenoux, située 3, place Saint-Martin, 70000 Pusy-et-Epenoux.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée salle des fêtes, 14, rue de Batailley, 70000 Pusy-et-Epenoux.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur l'emploi de sous-directeur des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 4 mai 2004.
Arrêté du 9 mars 2006 portant admission au titre de l'année 2005 d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, à l'issue des épreuves des trois concours ouverts en 2005 :
Akbaraly (Rajiv).
Balson (Nathalie).
Benbakhti (Yasmina).
Bonnefoy (Jérémie).
Boucher (Anne-Sophie).
Camous (Corentin).
Chauvigny (Matthieu).
Delpuech (Charles-Marie).
Filippi (Jean-Dominique).
Filliol (Arnaud).
Kreutzberger (Emmanuel).
Lasnier (Grégoire).
Le Berre (Sébastien).
Lefebvre (Benoît).
Lepage (Guillaume).
Lesgourgues (Thomas).
Lise (Laura).
Meyrignac (Jérôme).
Morgan (Aurélie).
Mouy (Pierre).
Nicolle (Matthieu).
Palayret (Julie).
Payen (Jérémy).
Pochon (Romain).
Pravin (Clément).
Sarfati (Marie).
Tirfoin (Renaud).
Turban (Sébastien).
Vottero (Alexandre).
Bejaoui (Kaïs).
El Alaoui (Ismaël).
Fares (Mohamed).
Hamilou (Othman).
Hantous (Ons).
M'Saddek (Oussama).
Tchokoua (Georges).
Andre (Claire).
Ben Zimra (Eliezer).
Blake (Hélène).
Bouvard (Flore).
Charbonnier (Camille).
Chastang (Marie).
Chautru (Emilie).
Comet (Jean-César).
Delcampe (Stanislas).
Deschard (Bertrand).
Gravellini (Pierre).
Jadeau (Christophe).
Laborde (Charlène).
Laclau (Marie).
Lafarguette (Romain).
Lavail (Etienne).
Le Coz (Paul).
Prestel (Baptiste).
Pretari (Alexia).
Revilla (Mélanie).
Solignac (Matthieu).
To (Maxime).
Benamour (Driss).
Tazi (Kamil).
Badji (Babacar).
Diop (Salimata).
Seraphin (Frédéric).
Aichele (Sebastian).
Cai (Sixiang).
Hufnagl (Anton).
Scheuring (Simon).
Sow (Ramatoulaye).
Wagner (Sander).
Yang (Zhiming).
Adanero-Donderis (Marie).
Arnaud (Delphine).
Bismuth (David).
Brun (Matthieu).
Deprey (Emilie).
Dupuis (Camille).
El Baou (Céline).
Gaimon (Aurélien).
Gueguen (Anne-Sophie).
Hamel (Solange).
Jolly (Dorothée).
Le Pevedic (Maryse).
Letourneux (David).
Maedler (Marie).
Osotimehin (Sophie-Adesawa).
Piwakowska (Dorota).
Ravoahangy (Aude).
Rivaud (Sophie).
Sauvard (Vanessa).
Serror (Jérémy).
Slove (Mathilde).
Sormani (Nicolas).
Tram (Suong-Thi).
Victoria (Antoine).
Barthel (Werner).
Guerinik (Khalil).
Kreutz (Michael).
Zhang (Yuan).
Zhuang (Yi).
Ane (Jean-Pierre).
At (Arnaud).
Blasco (Sylvie).
Boubtane (Ekrame).
Breda (Thomas).
Drouard (Joeffrey).
Goujard (Antoine).
Hemery (Carine).
Jaziri (Foued).
Jaziri (Imed).
Kaba (Vincent).
Nicolai (Jean-Philippe).
Papillon (Benjamin).
Pons (Vincent).
Roys (Nicolas).
Vicard (Augustin).
Viet (Lionel).
Zylberberg (Yanos).
Pham Hai (Trung).
Saidi (Béchir).
Sy (Abdoulaye).
Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, à compter du 11 avril 2005 :
De Villele (Jérôme).
Quema (Emilie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Musso (Cédric), membre de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir, est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Roux (Lydie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Vasseur (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des politiques sectorielles au sein du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mars 2006.
Mlle Barre (Marion).
Mlle Belle (Nathalie).
M. Benloula (Saïd).
Mlle Bracq (Laëtitia).
Mme Cahierre (Agnès), épouse Vasseur-Robert.
M. Chaléat (Mathieu).
M. Clément (Grégory).
M. Della-Torre (Guillaume).
M. Doyon (Marc-Henri).
Mlle Escaich-Larousse (Marion).
Mlle Fargeas (Elodie).
Mlle Furet (Aurélie).
Mlle Gandon (Anne-Marie).
Mlle Ginolin (Claire).
Mlle Hamon (Stéphanie).
Mlle Heim (Céline).
M. Herman (Sébastien).
Mlle Hertz (Anne).
Mlle Iturburua (Sabine).
Mlle Jouffrit (Mathilde).
Mlle La Vaullée (Marie-Astrid).
M. Le Maguet (Jean).
Mlle Marquis (Sophie).
M. Maucor (David).
Mlle Maury (Anne).
Mme Mazenod (Béatrice), épouse Petit.
Mlle Moignot (Bénédicte).
Mlle Moquet (Hélène).
M. Mossan (Laurent).
Mlle Mussy (Isabelle).
Mlle Renard (Armelle).
M. Roberti (Christophe).
Mlle Rolland (Emilie).
Mlle Rozwora (Delphine).
Mlle Sorin (Yolaine).
M. Springmann (Nicolas).
Mlle Vialle (Agathe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat départemental d'électrification du Tarn (SDET), dont le siège social est situé 2, rue Gustave-Eiffel, zone d'Albitech, 81000 Albi.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,78 kW photovoltaïques, est localisée à l'école maternelle de Pouille, ZAC de Pouille, 81600 Gaillac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter quatre éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 kW, est localisée au parc éolien de Plouarzel-II, lieudit Bourg de Trézien, voie n° 4, 29229 Plouarzel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Ruet, domicilié 22, allée des Acacias, 69270 Fontaine-Saint-Martin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stephan Horst Bremenkamp, domicilié lieudit Les Hauts de Saint-Félix, lotissement n° 16, 97190 Le Gosier.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Tylosine Sulfadimidine 20/20 porc, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Pasqualini, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 avril 2007.
Décret du 20 février 2007 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
Par décret en date du 20 février 2007, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Guy Marchand, affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance » ;
M. Bernard Parizot, affecté à la section « sciences et techniques » ;
Mlle Michèle Fieux, affectée à la section « navigation et océanologie » ;
M. Jean-Michel Barrault, affecté à la section « histoire, lettres et arts » ;
M. Jean-Paul Nerrière, affecté à la section « droit et économie »,
Décret du 20 février 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Maheut (Anne), épouse Bosser
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, Mme Maheut (Anne), épouse Bosser, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université Nancy-I.
Décret du 20 février 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Hureau (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Hureau au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Jean Flahaut, nommé membre émérite.
Mme Maisetti (Marie-Ange, Simone, Suzanne), épouse Benazet, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilles Grouselle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Grouselle, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gilles Grouselle et Marie-Ange Benazet-Maïsetti, huissiers de justice associés ».
Avis relatif à une décision portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 7 janvier 2007, l'avenant n° 2 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « CYCERON » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « CYCERON » est constitué entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'université de Caen - Basse-Normandie, le GIE GANIL, le centre hospitalier universitaire de Caen, le centre de lutte contre le cancer François - Baclesse (CFB) et la région Basse-Normandie.
Le groupement d'intérêt public a pour objet, par la mise en commun de compétences, de l'expérience et des moyens techniques et financiers de ses membres, d'assurer :
- l'exploitation à des fins de recherche d'une plate-forme technologique principalement centrée sur l'investigation du système nerveux, du niveau moléculaire au niveau de l'organe, mettant en oeuvre, notamment, la tomographie par émission de positons et l'imagerie par résonance magnétique nucléaire ;
- l'hébergement d'unités de recherche associées aux établissements de recherche nationaux dont les thèmes de recherche relèvent du domaine des neurosciences fondamentales, expérimentales ou cliniques ;
- l'exécution de prestations de service pour des programmes de recherche, par la mise à disposition de sa plate-forme technologique, d'équipes des établissements hospitaliers ou de recherche médicale, notamment.
Ces prestations font l'objet de conventions conclues entre le groupement et ces établissements.
Le siège du groupement est fixé au campus Jules Horowitz, boulevard Henri-Becquerel, 14000 Caen.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la commune de Caen ou des communes limitrophes par décision du conseil d'administration.
Le groupement est constitué pour une durée totale de vingt-cinq ans à compter du 29 octobre 1985.
Le nombre de voix des membres à l'assemblée générale du groupement est le suivant :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Avenant E.
Avenant O.
Avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006.
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".
Les instruments utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis :
- au contrôle en service ;
- à la vérification primitive pour les instruments réparés.
Toutefois, les compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d'eau pour la défense contre les incendies ne sont pas soumis au contrôle en service.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique ou, le cas échéant, en le contrôle des instruments en service par leur détenteur, dans les conditions prévues à l'article 18.
L'évaluation de la conformité au niveau de la production des instruments réalisée en application de l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou la vérification primitive des instruments neufs ou réparés réalisée en application de l'article 14 du même décret tient lieu de première vérification périodique.
La vérification périodique est soit unitaire, soit statistique selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-après.
Pour l'application du présent arrêté, le détenteur, auquel incombent les obligations liées à la vérification périodique d'un instrument, est : - soit le propriétaire de l'instrument, dans le cas de la vérification unitaire ; - soit, conformément à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme gestionnaire dans le cas de la vérification statistique.
Lorsque cet organisme n'est pas propriétaire de tout ou partie des instruments d'un lot, il lui appartient de s'entendre avec le ou les propriétaires pour affecter des instruments à un lot.
Les termes de cet accord ne sont en aucun cas pris en considération au titre de l'application du contrôle métrologique, notamment suite à un refus du lot.
Chaque instrument doit être répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues par décision du ministre chargé de l'industrie.
Le détenteur tient ce carnet à la disposition du service déconcentré du ministère chargé de l'industrie, appelé ci-après " l'autorité locale ".
Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte :
Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 29 janvier 1976 susvisé, en fonction du débit nominal (Qn) inscrit sur le compteur :
Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m3/h ;
Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs dont le Qn est supérieur ou égal à 10 m3/h ;
Qh égal à 1,6 x Qn.
Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006 susvisé et du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé, en fonction des débits de transition (Q2) et permanent (Q3) définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Qb égal à 0,06 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est inférieur à 16 m3/h, sans être inférieur à Q2 ;
Qb égal à 0,2 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est supérieur ou égal à 16 m3/h ;
Qh égal à Q3.
La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces organismes agréés sont appelés ci-après " vérificateurs ".
Lorsque les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés sont respectées, la vérification périodique peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 32 dudit arrêté.
L'autorité locale doit être préalablement informée de toute modification susceptible de remettre en cause la constitution des lots.
Une telle modification conduit à la validation de nouveaux lots.
Si les lots n'ont pas été modifiés pendant la période de validité de la vérification, l'organisme gestionnaire en informe l'autorité locale au moins trois mois avant de faire procéder à la vérification suivante.
Un lot comporte : - soit des instruments dont le débit nominal Qn est inférieur à 10 m3/h ou dont le débit permanent Q3 est inférieur à 16 m3/h ; - soit des instruments dont le débit nominal Qn est supérieur ou égal à 10 m3/h ou dont le débit permanent Q3 est supérieur ou égal à 16 m3/h.
Lorsque la vérification par lot n'est pas possible, la vérification périodique est unitaire.
Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, l'organisme gestionnaire dépose en même temps que sa demande de vérification les éléments du carnet métrologique permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier.
L'annexe I (non reproduite voir fac-similé) au présent arrêté donne l'effectif d'instruments susceptibles d'être prélevés en fonction de l'effectif de l'échantillon à vérifier.
Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération doit être effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon.
Cette assurance peut être donnée par la mise en place, par l'organisme gestionnaire, de procédures établies dans le cadre d'un système d'assurance de la qualité.
Les conditions susceptibles de donner cette assurance, proposées par l'organisme gestionnaire, sont validées par décision du ministre chargé de l'industrie.
Les procédures et plans d'échantillonnage sont établis et mis en oeuvre par le vérificateur conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Tous les instruments d'un lot doivent être refusés si le plan d'échantillonnage appliqué conduit à un refus.
Le retrait du lot ou sa mise en conformité doit se faire sans délai, compte tenu de ce qui suit.
Si la vérification correspondant au contrôle dit " normal " d'un échantillon dont l'effectif est donné dans les tableaux figurant à l'annexe I conduit au refus du lot, l'organisme gestionnaire peut demander qu'il soit procédé à un contrôle dit " renforcé " d'un échantillon dont l'effectif est également donné auxdits tableaux.
Le contrôle renforcé doit intervenir dans les trois mois suivant le contrôle normal.
L'organisme gestionnaire peut préalablement avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot.
Quelles que soient les modalités mises en oeuvre, le lot ou les compteurs constituant initialement le lot doivent se trouver dans un état réglementaire au plus tard un an après la fin de la validité de la vérification périodique du lot.
Le délai nécessaire à la mise en conformité du lot n'est pas pris en compte pour déterminer la validité de la vérification périodique.
La validité de la première vérification périodique d'instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3 étant les débits définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus :
CONTRÔLE SELON
le décret du 12 avril 2006 susvisé et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé
Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept ans pour tous les compteurs.
L'échéance pour un lot de compteurs est la plus rapprochée des échéances de vérification périodique pour les instruments constituant le lot.
La vérification périodique comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et des essais d'exactitude aux deux débits effectifs suivants, dans l'ordre, sans que la tolérance sur les débits d'essais soit exploitée de façon systématique : - un débit compris entre 0,8 x Qh et Qh ; - un débit compris entre Qb et 2 x Qb.
L'instrument doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens ne donnent pas lieu à un résultat conforme aux dispositions réglementaires.
Les instruments qui ne portent pas de marque d'examen de type ou de marquage de portée équivalente ne peuvent pas être remis en service, même après réparation.
Pour l'application du critère d'acceptation pour les deux premières vérifications périodiques statistiques après l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les non-conformités aux essais métrologiques sont prises en compte.
Cependant, à titre individuel, chaque instrument de l'échantillon réputé non conforme aux dispositions réglementaires doit être refusé, quel que soit le motif.
Pour les instruments soumis à la vérification périodique unitaire, conformément au dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la marque de contrôle en service consiste en une vignette spécifique, conforme à l'un des modèles figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
La vignette doit être visible dans les conditions normales d'installation du compteur et apposée à un emplacement susceptible d'assurer une adhérence suffisante.
Néanmoins, pour la première période de validité, il est possible de renoncer à l'apposition d'une telle vignette lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la certification s'est opérée et que ceux-ci sont susceptibles d'être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
Pour les instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des instruments effectivement vérifiés des échantillons et qu'ils soient aisément repérables au lieu de vérification.
Une société assurant la fabrication ou la réparation des instruments peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité garantisse que les services et les agents chargés de la fabrication ou de la réparation sont distincts des services et agents assurant les fonctions de vérification.
Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - les dates et heures prévues pour les vérifications.
Le vérificateur doit consigner les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établir un constat de vérification remis au détenteur pour la mise à jour du carnet métrologique.
Ce constat de vérification doit être conservé par le détenteur.
Le vérificateur appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsque cette apposition est prévue.
Les instruments doivent être conservés par le vérificateur au moins un jour après leur vérification dans le cas d'une vérification unitaire.
Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé doit être conservé deux mois, à moins que l'autorité locale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'identification des instruments ou des lots ; - les dates des interventions ; - la classe métrologique ou le rapport Q3/Q1 ; - les résultats de mesurage ; - dans le cas de lots, la moyenne et l'écart-type des erreurs au débit le plus grand des instruments vérifiés ; - le nombre d'instruments acceptés et refusés, en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts ; - la sanction de la vérification ; - les éventuelles anomalies observées.
Il tient également le registre et un double du constat de vérification mentionnés à l'article précédent à la disposition de l'autorité locale.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à l'administration, dans des conditions précisées par cette dernière, avant le 31 mars de l'année suivante.
L'état récapitulatif doit détailler chaque lot et mentionner séparément les instruments individuels.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux autorités locales concernées.
Lors de la surveillance des activités d'un vérificateur, l'autorité locale peut exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à sa disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par cette autorité.
Le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut être dispensé par décision du ministre chargé de l'industrie de faire effectuer la vérification périodique des instruments dont il assure lui-même la qualité métrologique.
Cette décision précise les conditions d'application de cette dispense.
Préalablement à la dispense de vérification périodique, les détenteurs concernés doivent avoir mis en place un système assurant pour le parc dont ils sont responsables une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.
Le détenteur ne peut conserver le bénéfice de la dispense que s'il obtient, dans un délai de trois ans à compter de ladite dispense, son accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un vérificateur n'a pas vérifié au moins cinq cents instruments pendant une année civile.
Si le vérificateur possède plusieurs établissements chargés des vérifications, cette disposition s'entend par établissement.
Pour l'application de cette exigence, l'autorité locale peut tenir compte des fluctuations annuelles liées au nombre global d'instruments à vérifier pendant une année donnée.
Dans le cas d'une vérification périodique sur la base d'un contrôle statistique, seuls les instruments constituant les échantillons vérifiés sont pris en considération pour l'application de cette disposition.
Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles qui étaient applicables lors de la vérification effectuée avant leur mise sur le marché.
Toutefois, dans tous les cas, les compteurs réparés reçoivent la marque de vérification primitive nationale prévue en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les mesurages en application du présent arrêté sont effectués avec des moyens adaptés correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent : - veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ; - dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ; - demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'article 18, s'assurer de la qualité de leur parc ; - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire ; - veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.
Pour les parcs d'instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, le plan définissant le programme de vérification devra avoir été validé par l'autorité locale au plus tard le 31 décembre 2008.
Le contrôle statistique de ces instruments devra être réalisé de manière régulière à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2016.
A titre transitoire, pour la première période de 7 ans de validité de la vérification périodique, la vérification statistique est effectuée conformément aux règles données au second tableau de l'annexe I au présent arrêté.
Pour les instruments vérifiés de façon unitaire, les dispositions ci-après s'appliquent : - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1980 et les instruments pour lesquels il n'est pas possible d'établir la date de mise en service devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2010 ; - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1987 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2012 ; - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1994 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2014 ; - les instruments de la classe C mis en service avant le 1er janvier 2000, les instruments de la classe B mis en service avant le 1er janvier 2003 et les instruments de la classe A mis en service avant le 1er janvier 2006 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2015.
Les instruments utilisés uniquement pour la répartition de charges collectives ne seront soumis à la vérification périodique qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les dispositions de l'article 5 sont cependant applicables sans délai à tous les compteurs en service.
Les organismes souhaitant bénéficier d'un agrément à compter du 1er janvier 2010 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008.
Les détenteurs souhaitant bénéficier d'une dispense de vérification périodique en application de l'article 18 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 29 janvier 1976 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service, à l'exception des dispositions explicitement reprises par le présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Règles applicables au contrôle statistique
Les tableaux ci-après donnent, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé, ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon).
Les tableaux donnent aussi le nombre minimal correspondant de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
Régime établi
de compteurs
dont le prélèvement est prévu
Effectif minimal de l'échantillon
Disposition transitoire à l'occasion de la première vérification périodique (2e alinéa de l'article 23)
Marque de contrôle en service
Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous.
Il est néanmoins possible de réduire la vignette à un carré de un centimètre et demi de côté, conforme au modèle ci-dessous (cliché non reproduit).
La vignette doit être de couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002 avec des caractères noirs.
Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification du vérificateur qui l'a apposée.
Dans le cas de la vérification primitive, cette marque est celle du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés ou la certification en application du décret du 12 avril 2006 susvisé tient lieu de première vérification périodique.
Pour l'application du présent arrêté, le détenteur, auquel incombent les obligations liées à la vérification périodique d'un instrument, est :
- soit le propriétaire de l'instrument, dans le cas de la vérification unitaire ;
- soit, conformément à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme gestionnaire dans le cas de la vérification statistique.
Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m³/h ;
Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs dont le Qn est supérieur ou égal à 10 m³/h ;
Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006 susvisé, en fonction des débits de transition (Q2) et permanent (Q3) définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé :
Qb égal à 0,06 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est inférieur à 16 m³/h, sans être inférieur à Q2 ;
Qb égal à 0,2 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est supérieur ou égal à 16 m³/h ;
Un lot comporte :
- soit des instruments dont le débit nominal Qn est inférieur à 10 m³/h ou dont le débit permanent Q3 est inférieur à 16 m³/h ;
- soit des instruments dont le débit nominal Qn est supérieur ou égal à 10 m³/h ou dont le débit permanent Q3 est supérieur ou égal à 16 m³/h.
L'annexe I au présent arrêté donne l'effectif d'instruments susceptibles d'être prélevés en fonction de l'effectif de l'échantillon à vérifier.
La validité de la première vérification périodique d'instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3 étant les débits définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé :
La vérification périodique comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et des essais d'exactitude aux deux débits effectifs suivants, dans l'ordre, sans que la tolérance sur les débits d'essais soit exploitée de façon systématique :
- un débit compris entre 0,8 x Qh et Qh ;
- un débit compris entre Qb et 2 x Qb.
Pour les instruments soumis à la vérification périodique unitaire, conformément au dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la marque de contrôle en service consiste en une vignette spécifique, conforme à l'un des modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
- les dates et heures prévues pour les vérifications.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- l'identification des instruments ou des lots ;
- les dates des interventions ;
- la classe métrologique ou le rapport Q3/Q1 ;
- dans le cas de lots, la moyenne et l'écart-type des erreurs au débit le plus grand des instruments vérifiés ;
- les éventuelles anomalies observées.
Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent :
- veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ;
- dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
- demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'article 18, s'assurer de la qualité de leur parc ;
- veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.
Pour les instruments vérifiés de façon unitaire, les dispositions ci-après s'appliquent :
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1980 et les instruments pour lesquels il n'est pas possible d'établir la date de mise en service devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2010 ;
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1987 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2012 ;
- les instruments de la classe C mis en service avant le 1er janvier 2000, les instruments de la classe B mis en service avant le 1er janvier 2003 et les instruments de la classe A mis en service avant le 1er janvier 2006 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2015.
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS
D'EAU FROIDE EN SERVICE
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE
DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Il est néanmoins possible de réduire la vignette à un carré de un centimètre et demi de côté, conforme au modèle ci-dessous.
Dimensions : 2 cm x 2 cm
Considérant qu'Arobase Rhône-Alpes, 725, boulevard Robert-Barrier, cité de l'entreprise, 73100 Aix-les-Bains, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.bijoux-therapie.com, en faveur de bijoux magnétiques, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « Les principales actions des aimants sont : action anti-douleur (...).
Les aimants sont d'excellents anti-inflammatoires et de bons antalgiques » ;
- « (...) pouvoirs thérapeutiques des aimants » ;
- « (...) augmentation de la circulation sanguine (...) combat le dépôt de déchets contre les parois des vaisseaux sanguins.
- « L'augmentation de l'état vibratoire de nos cellules, puisqu'une modification anormale de la fréquence des cellules engendre la maladie.
- « Que peut-on soigner avec la magnétothérapie?
- « certains bracelets sont en cuivre et associent de cette façon les propriétés anti-rhumatismales et anti-inflammatoires du cuivre » ;
- « (...) l'amélioration des problèmes pathologiques de nos clients est survenue malgré l'apparition des effets secondaires » ;
- « (...) pour prévenir les problèmes de santé, il est tout a fait conseillé de porter des aimants à titre préventif » ;
- « thérapie des aimants » ;
- « un simple bracelet suffit à atténuer voire éliminer les douleurs au genou, au dos ou au coude » ;
- « Le pouvoir thérapeutique des aimants est utilisé depuis des millénaires à des fins curatives » ;
- « en utilisant préventivement la magnétothérapie, nous pouvons (...) prévenir ainsi nombre de maladies » ;
- « La magnétothérapie peut être efficace en cas de : migraine, arthrite, tennis-elbow, maux de tête, mal de dos, douleurs articulaires, (...) problèmes circulatoires, mauvaise circulation sanguine » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Arobase Rhône-Alpes, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Arobase Rhône-Alpes, 725, boulevard Robert-Barrier, cité de l'entreprise, 73100 Aix-les-Bains, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que M. Michel Grenier, Le Mas Raoum, La Vosgerade, 427, chemin de Vosgelade, 06140 Vence, a fait paraître une publicité, diffusée par un prospectus, en faveur de la méthode « l'embrocation provençale magnétisée », revendiquant notamment les allégations suivantes : « à utiliser (...) au niveau des manifestations douloureuses, surtout arthritiques, arthrosiques et musculaires (tendinites, dorsalgies, périarthrite, entorses, etc.) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Michel Grenier à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par M. Michel Grenier, Le Mas Raoum, La Vosgerade, 427, chemin de Vosgelade, 06140 Vence, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « l'embrocation provençale magnétisée » reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décision n° 2003-321 du 10 juin 2003 autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Comédie !
», diffusé sous condition d'accès en mode numérique en temps partagé, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R.
2 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CHAÎNE COMÉDIE (SECC), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION COMÉDIE !
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Comédie ! édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Comédie ! est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en canal partagé et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est consacrée à l'humour avec une majorité d'émissions de divertissement, de fictions et de spectacles vivants.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée SECC, au capital social de 4 572 000 EUR, immatriculée le 16 octobre 1997 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 146 357.
Son siège social est situé au 7, rue Pierre-Demours, 75017 Paris.
La programmation est composée d'une majorité d'émissions de divertissement, de fictions et de spectacles vivants.
Pendant les cinq premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
A partir de la sixième année, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
Cependant, à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue aux alinéas précédents ne saurait correspondre à un investissement annuel inférieur aux montants suivants :
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent sans pouvoir être inférieure au pourcentage moyen investi au cours des trois exercices précédant le début effectif des émissions :
- à partir de la sixième année : 3,2 %.
Cependant, à compter du 1er janvier suivant la date de début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue au premier alinéa ne saurait correspondre à un investissement inférieur aux montants suivants :
- première année : pas d'obligations en valeurs absolues ;
- La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent sans pouvoir être inférieure au pourcentage moyen investi au cours des trois exercices précédant le début effectif des émissions :
Cependant, à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue au premier alinéa ne saurait correspondre à un investissement inférieur aux montants suivants :
Contrôle et pénalites contractuelles
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait modifier ses engagements relatifs à la diffusion d'émissions de téléachat.
M. Crepon
COMÉDIE !
Le capital social de la société SECC est détenu par :
- la société SHCC, à hauteur de 70,93 %.
La société SECC est contrôlée par la société Pathé à hauteur de 29,06 % et par la société SHCC à hauteur de 70,93 %, tant pour la détention des actions que pour les droits de vote.
La société SHCC est contrôlée par la société Pathé à hauteur de 52 %, par la société Groupe Canal + à hauteur de 26,4 % et par la société RF2K à hauteur de 21,6 %, tant pour la détention des actions que pour les droits de vote.
La société Pathé est pour sa part contrôlée à 99,99 % par Jérôme Seydoux, tant pour la détention des actions que pour les droits de vote.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la société Le Défi SA.
Décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Planète Câble est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Planète », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PLANÈTE
Planète est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Planète Câble, au capital social de 7 513 556,53 EUR, immatriculée le 20 décembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 624 028.
Son siège social est situé au 48, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
La programmation est essentiellement consacrée au genre documentaire.
A titre exceptionnel et dans la limite de quatre fois par an, cette programmation peut être complétée par des oeuvres de fiction.
Elle sera portée à 19 heures à compter de la troisième année.
Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du chapitre II du titre I du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Dans le cadre du contrôle du respect des ses obligations, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Planète Câble
Liste des personnes contrôlant la société titulaire
Contrôle direct : la société MultiThématiques
Contrôle final : les sociétés
Vivendi Universal et Lagardère SCA
Vivendi Universal
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 23 juillet 2003.
Décision n° 2003-325 du 10 juin 2003 autorisant la société Ciné Cinéma Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Ciné Cinéma Câble est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Ciné Cinéma Premier », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ciné Cinéma Câble et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CINÉ CINÉMA CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CINÉ CINÉMA PREMIER
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Ciné Cinéma Premier édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Ciné Cinéma Premier est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 29 janvier 1997, pour la diffusion du service Ciné Cinéma Premier par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Ciné Cinéma Câble, au capital social de 183 655,75 EUR, immatriculée le 20 décembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 893 128.
Toutefois, les articles 2-3-2 à 2-3-11 ne s'appliquent pas aux oeuvres de fiction.
L'éditeur propose un choix diversifié de films de long métrage et une émission régulière dédiée aux oeuvres de court métrage.
Cette programmation est notamment complétée par des magazines, des oeuvres audiovisuelles et des soirées consacrées aux événements cinématographiques.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne peuvent comporter de messages publicitaires, à l'exception de messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants des ressources totales de l'exercice en cours telles que définies à l'annexe 3 :
La part de l'obligation prévue au premier alinéa du II du présent article composée d'achats de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente, chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants des ressources totales de l'exercice en cours telles que définies à l'annexe 3 :
- les sommes résultant des obligations exprimées en pourcentages de ses ressources totales annuelles telles que définies aux alinéas précédents du II du présent article,
- les sommes suivantes hors TVA par mois et par abonné tel que défini à l'annexe 3 :
Les points de départ des montées en charge des proportions et montants par abonné et par mois mentionnés ci-dessus ne pourront être inférieurs lors du lancement effectif de Ciné Cinéma Premier sur la télévision numérique de terre à ceux que le groupement de services, tel que défini à l'annexe 3, aura atteints à cette date.
Ces seuils seront modifiés, en tant que de besoin, en fonction des accords que l'éditeur conclura sur ce point avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre aux préachats, tels que définis à l'annexe 3, dont le devis de production, tel que figurant au contrat de préachat et présenté au Centre national de la cinématographie, est inférieur ou égal à 5,35 MEUR hors TVA, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du montant total de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française :
Le mode de calcul du nombre d'abonnés est précisé à l'annexe 3.
- Les montants par abonné figurant au troisième alinéa du II et les stipulations du III du présent article pourront être réexaminés par Ciné Cinéma Premier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la troisième année suivant la signature de la convention, notamment en fonction de la situation économique de l'éditeur ainsi que de l'évolution de sa politique tarifaire.
G. de Verges
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Ciné Cinéma Câble
Ciné Cinéma Premier
Groupement de services : le service dénommé Ciné Cinéma Premier est diffusé de manière intégrale et simultanée sur la TNT, le câble et le satellite.
Pour son exploitation sur le câble et le satellite, il fait l'objet d'un abonnement spécifique commun, dans la limite des capacités disponibles des bouquets satellite ou des réseaux câblés, avec les services Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Classics, Ciné Cinéma Auteur et Ciné Cinéma Succès qui constituent à ce titre, avec Ciné Cinéma Premier, un groupement de services.
- des ressources reçues des distributeurs de service au titre de l'exploitation, d'une part, de Ciné Cinéma Premier sur la TNT et, d'autre part, de l'exploitation en mode numérique et analogique, sur le câble et le satellite, du groupement de services tel que précédemment défini ;
- ainsi que des ressources issues des recettes publicitaires, de parrainage et de téléachat générées par Ciné Cinéma Premier sur la TNT et par le groupement de services.
Abonnés : désigne la somme des abonnés individuels en France à Ciné Cinéma Premier sur la TNT et des abonnés au groupement de services sur le câble et le satellite, en situation régulière de paiement au 30 juin de l'année en cours.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4 de la convention, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er août 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cernay - Montbéliard, sur le territoire des communes de Morvillars et de Grandvillars, dans le département du Territoire-de-Belfort.
Le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard) et son suppléant le contrôleur général Eclache (Jean-Paul).
Le général de corps d'armée (2e section) Robbe (Jean-Claude), de l'armée de terre, et son suppléant le général de division Dousson (Pierre) ;
Le vice-amiral (2e section) Uzan (Lucien), de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 1re classe Vignat (Régis) ;
Le commissaire général de division aérienne (2e section) Stum (Jean-Louis), de l'armée de l'air, et son suppléant le général de brigade aérienne Thiebaut (Philippe) ;
Le général de division Lefévre (Jean-François), de la gendarmerie nationale, et son suppléant le général de division (2e section) Villermain-Lécolier (Jean-Pierre).
Le contrôleur général Eclache (Jean-Paul), en qualité de représentant du contrôle général des armées, et son suppléant le contrôleur général Blanc (Jacques) ;
Le général de brigade (2e section) Merle (Robert), en qualité de représentant de l'armée de terre, et son suppléant le général de brigade (2e section) Marquet (Jean) ;
Le contre-amiral Devaux (Pierre), en qualité de représentant de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude) ;
Le commissaire général de division aérienne (2e section) Baillaud (Alain), en qualité de représentant de l'armée de l'air, et son suppléant le général de brigade Thiebaut ;
Le général de division (2e section) Robert (Georges), en qualité de représentant de la gendarmerie, et son suppléant le général de brigade (2e section) Bourrier (Jean-Charles) ;
L'ingénieur général hors classe Moreau (Jean-Pierre), en qualité de représentant de la délégation générale pour l'armement, et son suppléant l'ingénieur général hors classe Bée (François) ;
Le médecin général (2e section) Jammes (André), en qualité de représentant du service de santé des armées, et son suppléant le médecin général Grosclaude (Bernard) ;
L'ingénieur général de 2e classe Dupuis (Jean-Claude), en qualité de représentant du service des essences des armées, et son suppléant l'ingénieur général de 2e classe Clair (Olivier) ;
Le magistrat général Monnet (Alain), en qualité de représentant de la division des affaires pénales militaires, et son suppléant le magistrat général (2e section) Depras (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Perritaz (Alain), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Perritaz (Alain), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service des statuts, de la prévision et du recrutement à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
La trésorerie de Chambley-Bussières est regroupée sur celle de Jarny renommée Jarny-Chambley (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Chambley-Bussières est supprimée.
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives au service à compétence nationale dénommé impôts service.
Est nommée au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, à compter du 20 août 2007, conseillère technique chargée des questions de l'emploi : Mlle Julie Micheau.
La gestion des assurances sociales des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 168e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nouvelle-Calédonie (26 février au 16 mars 2007)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2007, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 168e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue en Nouvelle-Calédonie du 26 février au 16 mars 2007 :
Mme Airault (Anna), professeure certifiée ;
M. Allies de Gavini (Eric), principal de collège ;
M. Angleviel (Frédéric), professeur des universités en histoire contemporaine ;
M. Apikaoua (Roch), prêtre du diocèse de Nouméa ;
Mme Arlie (Ghislaine), maire de Farino ;
M. Arrigoni (Mickaël), chef de la circonscription d'Uvéa ;
M. Berger (François), adjoint au directeur technique d'une société de production et transport d'énergie ;
M. Bernard (Cyril), chef de centrale thermique ;
M. Bertram (Robert), ancien officier de police ;
M. Betrancourt (Jérôme), responsable d'un service d'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire ;
M. Billon (Jean-Luc), lieutenant-colonel du service des essences des armées ;
M. Bléau (David), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Bordon (Guy), commissaire en chef de la marine nationale ;
M. Boyer (Pierre), directeur de cabinet du vice-recteur ;
M. Caillet (Patrick), journaliste ;
M. Calonne (Henry), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans la production de produits laitiers ;
M. Carpentier (Yann), cogérant de société ;
M. Chardon (Laurent), professeur agrégé d'arts plastiques ;
M. Chêne (Sébastien), directeur interrégional adjoint de Météo-France ;
Mme Consigny-Gallegos (Marie-Josée), directrice de préfecture ;
M. Cornaille (Thierry), directeur général de société immobilière ;
Mme Coustenoble (Bénédicte), formatrice dans la formation en apprentissage ;
M. Daoulas (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme d'Arbel (Christine), directrice d'un organisme de formation ;
Mlle d'Aronco (Catherine), coordonnateur interarmées de prévention ;
M. David (Victor), chargé de mission pour la recherche au congrès ;
M. Deladrière (Bernard), premier conseiller de tribunal administratif directeur de cabinet, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Denamur (Vincent), administrateur en chef des affaires maritimes ;
Mme Faberon (Kareen), collaboratrice de cabinet auprès du président de l'assemblée de la province Sud ;
M. Favriaux (Gaëtan), aumônier militaire du culte catholique ;
M. Feuardant (Bruno), ingénieur en chef de la marine nationale ;
Mlle François-Elocie (Ines), chargée de mission aux îles Loyautés ;
M. Friat (Ludovic), juge d'instruction au tribunal de première instance ;
M. Fuchs (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Gey (Pierre), secrétaire général de la province Sud en Nouvelle-Calédonie ;
M. Goby (Martial), commandant de l'armée de terre ;
M. Godron (Jacques), directeur général de l'agence interprovinciale de développement touristique ;
Mme Goiran-Ponsard (Hélène), adjointe au chef du bureau renseignement, relations internationales de l'état-major interarmées de Nouvelle-Calédonie ;
M. Grandmougin (Jean-François), capitaine de police ;
M. Gras (Philippe), gérant de sociétés ;
M. Guillon (Patrick), responsable achats produits et logistique dans une société ;
M. Hmaloko (Jules), directeur général de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
M. Houmbouy (Daniel), chef de la délégation provinciale de Nouméa ;
Mlle Iboudghacem (Matcha), responsable adjoint de la cellule légistique au gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
M. Ihage (Weniko), chargé de mission auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
M. Jeulain (Antoine), chargé de communication au congrès de Nouvelle-Calédonie ;
M. Juet (Bruno), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Klein (Siggrid), juriste libérale ;
M. La Bourdonnaye de (Gonzague), rédacteur en chef Télé Nouvelle-Calédonie ;
M. Lafleur (Henri), président-directeur général d'une société industrielle ;
Mme Legendre (Valérie), consultante et formatrice en marketing ;
M. Lemaistre (Yves), directeur de cabinet du maire du Mont-Dore ;
M. Lemenant (Jean-Yves), proviseur de lycée ;
Mme Ligeard (Cyntia), membre de l'assemblée de la province Sud et du congrès ;
Mme Lopez (Dominique), chef d'établissement du centre pénitentiaire ;
M. Loste (Aymeric), responsable de la cellule juridique et du contentieux à la mairie de Nouméa ;
M. Mademba-Sy (François), directeur du développement rural de la province Sud ;
M. Marchi-Leccia (Frédéric), chef du service de la sécurité civile ;
M. Martorana (Serge), aumônier militaire du culte protestant ;
M. Michel (Philippe), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Milard (Thierry), directeur d'une filiale France Télécom ;
M. Milhaud (François), lieutenant-colonel de gendarmerie nationale ;
Mme Ohlen (Isabelle), vice-présidente du congrès ;
M. Pavy (Laurent), chef des ventes NRJ de Nouméa ;
M. Peccard (Grégory), assistant parlementaire ;
M. Pecqueux (Olivier), responsable des opérations côte Est pour la SMSP ;
Mlle Proust (Isabelle), professeure agrégée de lettres modernes ;
M. Raab (Hugo), directeur de société, consul honoraire des Pays-Bas ;
M. Rambaud (Nicolas), directeur régional propreté Pacifique du groupe Veolia ;
M. Rebatel (René), directeur de société ;
M. Recolin-Blardon (Christophe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme Regent (Julie), attachée au secrétariat général de la ville de Nouméa ;
Mme Reuter (Dominique), chef de cabinet du maire de Nouméa ;
M. Reuter (Philippe), avocat ;
M. Rosada (Alexandre), rédacteur en chef régional ;
M. Rouvray (Philippe), notaire ;
M. Saoulo (Melchior), directeur administratif et financier, Air Calédonie ;
M. Schmitt (Bertrand), responsable achat groupe Dumay ;
M. Seguineau de Preval (Hugues), capitaine de corvette de la marine nationale ;
Mme Soviche (Céline), directrice de l'école de gestion et de commerce ;
M. Tamo (Manu), secrétaire général adjoint de la mairie de Dumbéa ;
M. Teugasiale (Eselone), attaché d'administration à la direction des services fiscaux ;
Mme Tourte (Marie-Paule), adjointe au commissaire délégué de la République pour la province Sud ;
M. Turcon (Wilfrid), commandant de bord sur Airbus A 340 ;
M. Van Waerebeke Cadillac (Thierry), pharmacien titulaire ;
M. Varin (Nils), gérant de société ;
M. Vautrin (Robert), chef du secteur finances d'une base navale ;
M. Vernier (Grégory), directeur administratif et financier d'une société ;
M. Wadrawane Wayuone (Eddie), enseignant formateur IUFM ;
M. Wamalo (Aïzik), secrétaire général de la province des îles Loyauté ;
Mme Waneissi (Christiane), conseillère régionale de la province Sud ;
M. Wathiepel (Rémy), cadre supérieur territorial ;
M. Batick (François), officier de police du Vanuatu ;
M. Bohnen (Stephan), consul général adjoint d'Australie ;
M. Daniel (Michael Augustine), lieutenant-colonel des forces armées de Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
M. Floyd (Nicolas), directeur adjoint de stratégie à l'état-major de l'armée de terre australienne ;
M. Whinfield (Donald), officier de police de la police fédérale australienne.
M. Joachim Bertele est nommé conseiller technique (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande) au cabinet du Premier ministre.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières - M. Abadie (Pierre-Marie)
M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Clain (Orel).
Honore (Matthieu).
Mougeot (Prune).
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination de la préfète de Tarn-et-Garonne - Mme Polvé-Montmasson (Danièle)
Mme Danièle Polvé-Montmasson, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sarcelles (1re catégorie), est nommée préfète de Tarn-et-Garonne.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Robine (Franck)
M. Franck Robine, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet - M. Coudert (Thierry)
M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Michel Ducrot, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 1er juin 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des services techniques)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2007 pour être nommés au 1er janvier 2007 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 juillet 2007 est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu le 11 juillet 2007.
M. Maxime Leclère.
M. Pierre Perdiguier.
M. Nicolas Hunsinger.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Louis Bianco, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2007, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2007.
M. Bédon (Alexandre, Christian, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Halgand (Jackie, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Coeurjoly & Alexandre Bédon, huissiers de justice associés ».
La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que par les dispositions de la présente section.
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Arrêté du 13 juillet 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants « SCICAV Les éleveurs bio de Bourgogne », agréée sous le numéro 482 318 086 du registre du commerce et des sociétés de Dijon, dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or) est agréée en qualité d'organisation de producteurs, pour le secteur ovin, sous le numéro 21-73-1415 sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Montmirey-le-Château (Jura) ;
- le canton de Rochefort-sur-Nenon (Jura) ;
- le canton de Dole (Jura) ;
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Gerschtein, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole nationale de police de Marseille le 6 juillet 2007 au centre national de formation aux premiers secours de la police nationale à Marseille (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Gilbert Campo (Seine-et-Marne).
Mlle Séverine Dheurle (Aube).
M. Jean-Yves Hiroux (Nord).
M. Denis Hurth (Nord).
M. Julio Lopez (Seine-et-Marne).
M. Malik Manssour (Bouches-du-Rhône).
M. Stéven Marzin (Hauts-de-Seine).
M. Hervé Pujol (Haute-Savoie).
M. Philippe Rocq (Pas-de-Calais).
M. Didier Simeoni (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, Mme Pouliquen (Valérie), attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2007.
La démission de Mme Pouliquen (Valérie) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2007, Mme Michèle Guidi est nommée directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées, à Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 14 août 2007 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires
Le commissaire de 1re classe Berrivin (Antoine) de la marine nationale, à compter du 1er juillet 2007.
La capitaine Boulefrakh (Layla) de l'armée de terre, à compter du 1er août 2007.
Le commandant Imbert (Pierre) de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007.
Le commissaire capitaine Rousseau (Samuel) de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007.
Le commissaire lieutenant-colonel Naudin (François) de l'armée de terre, à compter du 1er septembre 2007.
- Sont nommés rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires les officiers dont les noms suivent :
La commissaire de 1re classe Belliot (Nancy) de la marine nationale, à compter du 1er juillet 2007.
Le commandant Marchand (Cyrille) de l'armée de l'air, à compter du 1er août 2007.
La lieutenante Vigier (Ingrid) de l'armée de terre, à compter du 1er août 2007.
La commissaire commandante Castillon (Delphine) de l'armée de terre, à compter du 1er septembre 2007.
Le commissaire capitaine Ferret (Henri-Damien) de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 2007, M. Prats (Olivier), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux au sein du secrétariat général pour l'administration.
Décision n° 2007-743 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse
L'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse.
Décision n° 2007-748 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Craponne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne
L'association Radio Craponne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne.
Décision n° 2007-749 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43.
Décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La radio associative du coeur de la Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bram'FM
L'association La radio associative du coeur de la Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram'FM.
La présente décision sera notifiée à l'association La radio associative du coeur de la Corrèze et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Maupas, 19000 Tulle.
Décision n° 2007-752 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Vassivière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
L'association Radio Vassivière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière.
Décision n° 2007-761 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz
Décision n° 2007-569 du 19 juin 2007 autorisant l'association RCF Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords Charente-Maritime
L'association RCF Accords Charente-Maritime est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Accords Charente-Maritime et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.
La SAS SPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL RFM Auvergne à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés RFM Clermont-Ferrand et RFM Corrèze
La SARL RFM Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Clermont-Ferrand et RFM Corrèze.
Nom du service : RFM Clermont-Ferrand.
Décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Europe 2 Auvergne-Limousin à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Europe 2 Centre France, Europe 2 Aurillac et Europe 2 Haute-Loire
La SARL Europe 2 Auvergne-Limousin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Europe 2 Centre France, Europe 2 Aurillac et Europe 2 Haute-Loire.
Nom du service : Europe 2 Aurillac.
Adresse du site : LAM, route pastorale du Croizet, 15000 Aurillac.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Gueret.
Nom du service : Europe 2 Haute-Loire.
Adresse du site : LAM, lieudit Chavagnac, 43230 Brioude.
Adresse du site : TDF, lieudit Romières, 43400 Le Chambon-sur-Lignon.
Adresse du site : LAM, lieudit Grandchamp, 43590 Yssingeaux.
Décision n° 2007-767 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges.
Adresse du site : Towercast, lieudit Moissaguet, 87220 Limoges.
Décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Clermont-Ferrand et NRJ Limoges
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Clermont-Ferrand et NRJ Limoges.
Adresse du site : Towercast, lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2007, Mme Achour (Sylvie), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 25 septembre 2007, régisseuse d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Casablanca (Maroc).
Mme Achour (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 26 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
M. Guillou (Alain) ou son représentant.
M. Gillet (Jean-Baptiste) ou son représentant.
M. Donzel (Maxime).
M. Delor (Bruno) ou son représentant.
M. Casamatta (Gilbert).
M. Bastide (Raymond).
M. Maugars (Denis) ou son représentant.
M. Couillard (Philippe).
M. de la Sayette (Lionel).
M. Moskwa (Pierre).
M. Bénéteau (Alain).
M. Picard (Alain).
M. Jeanmougin (Philippe).
M. Charnet (Yves).
M. Gressier (Jérémy).
Mme Nita (Maryse).
M. Fradin (François).
M. Bal (Frédéric).
La présidence du conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est assurée par M. Couillard (Philippe).
Ben Said (Joseph), né le 8 mai 1920 à Ixelles (Belgique), décédé entre le 12 février et le 8 mai 1945 en Allemagne.
Ben Sakoum, née Zelmati (Julie) le 31 août 1908 à Tlemcen (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Sakoum (Nessim), né le 23 février 1915 à Tlemcen (Algérie), décédé le 7 avril 1945 à Guenzerode (Allemagne).
Ben Soussan (Nessim), né le 3 septembre 1899 à Palikao (Algérie), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benbassat (Clément), né le 11 novembre 1901 à Tatar Pazardjik (Bulgarie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benod (Jean, Marie, Albert), né le 23 juillet 1910 à Vieu-d'Izenave (Ain), décédé le 28 avril 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Benoist (Georges), né le 7 mai 1922 à Givet (Ardennes), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Benoist (Raymond, Eugène, Elvarest), né le 9 février 1912 à Breuil-le-Vert (Oise), décédé le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Benoit (Alphonse), né le 30 novembre 1888 à Tourcoing (Nord), décédé le 5 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benoit (André), né le 10 novembre 1906 à Saulxures (Bas-Rhin), décédé le 7 février 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Benoit (Fernand, Louis, Gaston), né le 3 mai 1906 à Cinquétral (Jura), décédé courant 1944 en Allemagne.
Benoit (Jean, Louis), né le 15 février 1898 à Paris (4e) (Seine), décédé le 11 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Benoit (Joseph, Emile, Félix), né le 19 février 1899 à Mièges (Jura), décédé le 25 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Benoit (Marguerite, Joséphine), née le 11 mars 1881 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Benoit (René), né le 24 juillet 1923 à Montpellier (Hérault), décédé le 4 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Benoit (René, Auguste), né le 18 septembre 1920 à Allain (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Benoit (Séraphin, André), né le 30 novembre 1900 à Saint-Jean-d'Hérans (Isère), décédé le 14 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Benoit Jay (Roger, Eugène), né le 21 avril 1913 à La Rivoire-de-Vif (Isère), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bensasson dit Chalom (Joseph), né le 15 juillet 1900 à Adapazas (Turquie), décédé entre le 20 janvier 1944 et mai 1945 (sans autres renseignements).
Bensoussan, née Ben Dayan (Esther) le 19 septembre 1898 à Oran (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bensoussan (Judas), né le 8 mars 1890 à Ain Temouchent (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bensoussan (Léon), né le 13 mars 1904 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 8 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bensoussan, née Amar (Sarah) en 1910 à Mellal Des Beni Hayoun (Maroc), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benyacar, née Zaslavsky (Lisette) le 25 mai 1922 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benzaquen (Saadia), né le 3 mars 1886 à Oran (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bequet (Charles, Eugène), né le 20 novembre 1908 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 août 1944 à Hartheim-Kommando de Mauthausen (Autriche).
Beranger (Arthur), né le 25 mars 1895 à Roubaix (Nord), décédé le 5 janvier 1945 à Oranienbourg (Allemagne).
Berard (Alexandre, Paul), né le 13 août 1909 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 8 avril 1945 à Melk (Autriche).
Berard (Michel, Louis, Henri), né le 26 septembre 1924 à Breuilpont (Eure), décédé le 9 octobre 1943 à Peenemünde (Allemagne).
Beras (Chackelis), né le 25 mai 1904 à Chevli (Lituanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berault (Auguste, Clément), né le 11 février 1888 à Paris (18e) (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Spears (Allemagne).
Berbiale (André, Roger), né le 3 juin 1925 à Béguey (Gironde), décédé le 31 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Berchard (Laurent, Benoît), né le 1er juin 1918 à Feillens (Ain), décédé le 3 février 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Berche (Charles, Aimé), né le 4 octobre 1911 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 28 mars 1945 (sans autres renseignements).
Bercoff, née Lévy (Renée, Huguette) le 29 août 1912 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Itzic, Michel), né le 18 juillet 1897 à Jassy (Roumanie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Castells (François), né le 9 novembre 1897 à Saragosse (Espagne), décédé le 2 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Cauvin (Clotaire, Henri, Georges), né le 1er octobre 1914 au Petit-Quevilly (Seine-Inférieure), décédé le 14 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Cauzard (Louis, François), né le 14 avril 1898 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé le 13 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Cavache (Odette), née le 10 mars 1917 à Tours (Indre-et-Loire), décédée en août 1944 (sans autres renseignements).
Cavailles (Henri, Georges), né le 26 août 1921 à Oran (Algérie), décédé le 18 décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cavalli (Gaëtano, Antoine), né le 19 août 1904 à Valstagna (Italie), décédé le 22 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Cavalli (Primo), né le 3 novembre 1910 à Valstagna (Italie), décédé courant mars 1945 en Allemagne.
Cavallo, née Verneuil (Jeanne, Adrienne) le 29 juin 1885 à Castillon-sur-Dordogne (Gironde), décédée le 12 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cavallo (Joseph), né le 29 décembre 1894 à Vigone (Italie), décédé le 4 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Cavelier (Pierre, Lucien, Roger), né le 3 décembre 1914 à Vittefleur (Seine-Inférieure), décédé le 18 septembre 1943 entre Compiègne et Buchenwald.
Cavelier (René, Marcel, Raoul), né le 7 avril 1925 à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé entre juin et septembre 1944 en Allemagne.
Cavigioli (Emile, André), né le 3 septembre 1903 à Lausanne (Suisse), décédé courant août 1942 en Allemagne.
Cavory (Edouard, Léon, Florent), né le 10 septembre 1904 à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 (sans autres renseignements).
Cavrois (Joseph, Jean, Baptiste), né le 3 mars 1896 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 15 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Cayrier (Georges), né le 15 juin 1889 à Paris (7e) (Seine), décédé courant avril 1945 en un lieu indéterminé.
Cayzeele (Denis, Hector), né le 5 mars 1921 à Armentières (Nord), décédé le 3 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Dambert (Lucien, Victor, Marie, Louis), né le 8 août 1881 à Nogent-sur-Vernisson (Loiret), décédé le 23 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Dambrin (Emile, Henri), né le 16 mars 1895 à Roubaix (Nord), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et l'Allemagne.
Dambrine (Henri, Joseph), né le 6 septembre 1908 à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 1er janvier 1945 en un lieu inconnu.
Dambrine (Jacques, Emile), né le 24 mai 1914 à Merville (Nord), décédé le 23 juillet 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Damerment (Madeleine, Léonie), née le 11 novembre 1917 à Tortefontaine (Pas-de-Calais), décédée le 13 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Damiani (Francesco), né le 28 juillet 1902 à Poggio Picenze (Italie), décédé le 4 août 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Damidot (Jean, Louis, Jules), né le 27 février 1924 à Aillevillers (Haute-Saône), décédé le 20 mai 1945 à Eisenach (Allemagne).
Damien (Marius), né le 18 avril 1908 à Vieux-Condé (Nord), décédé le 1er septembre 1944 (sans autres renseignements).
Damiens (Joseph), né le 7 juillet 1900 à Bordeaux (Gironde), décédé le 27 mai 1945 à Kaiserslautern (Allemagne).
Damiot (René), né le 17 mars 1927 à Itteville (Seine-et-Oise), décédé le 15 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Damotte (René, Emile), né le 15 novembre 1921 à Bellefontaine (Vosges), décédé le 15 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Danais (Jean, Lucien, François), né le 22 septembre 1918 à Donges (Loire-Inférieure), décédé le 2 mai 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Danaux (Jean), né le 23 juillet 1906 à Eragny (Seine-et-Oise), décédé le 15 avril 1945 en Allemagne.
Dancoisne (Emile), né le 14 décembre 1895 à Auchy (Nord), décédé le 20 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Dancygier (Ide, Lajd), né le 16 septembre 1905 à Lutomiersk (Pologne), décédé courant 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dancygier, née Schneid (Ryfka) le 12 janvier 1912 à Bircza (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Danda (Antoine), né le 27 mai 1922 à Potigny (Calvados), décédé le 3 mars 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Dandelot (Antoine, Eugène), né le 8 août 1892 à Bouhans (Saône-et-Loire), décédé le 3 avril 1945 à Mittelbau (Allemagne).
Dandre (René), né le 13 février 1923 à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Dandurand (Roger, Léon), né le 16 juillet 1921 à Cuzac (Lot), décédé en novembre 1944 à Misburg (Allemagne).
Danede (Maxime), né le 30 octobre 1908 à Périgueux (Dordogne), décédé en 1944 en un mois inconnu à Dora (Allemagne).
Danger (Louis, Henri), né le 13 septembre 1918 à Doudeville (Seine-Inférieure), décédé le 2 mai 1945 en Allemagne.
Dangreau (Constant), né le 29 novembre 1877 à Lourches (Nord), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Daniel, née Lévy (Alice), le 8 mars 1879 à Faulquemont (Moselle), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Daniel (Auguste, Alexandre, Julien), né le 5 août 1912 à Guérande (Loire-Inférieure), décédé le 15 juin 1944 à Breslau (Allemagne).
Daniel (Madeleine), née le 13 septembre 1906 à Insming (Moselle), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Daniel (Michel, Jean, François), né le 26 novembre 1919 à Pia (Pyrénées-Orientales), décédé le 11 mai 1945 à Parchim (Allemagne).
Daniel (Pierre, Jean), né le 10 février 1922 à Argentan (Orne), décédé le 2 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Daniel (Pierre, Alfred, Gabriel, Eugène), né le 24 mars 1900 à La Boissière-d'Ans (Dordogne), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Daniel (Rosine), née le 1er décembre 1865 à Francaltroff (Moselle), décédée le 28 avril 1944 à Cottbus (Allemagne).
Daniel (Salvator, Haïm), né le 13 février 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 25 avril 1943 à Neukirch (Allemagne).
Daniel (Samuel), né le 24 août 1869 à Berlad (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Danielou (Pierre, Yves), né le 27 mars 1922 au Faou (Finistère), décédé le 24 mars 1945 à Bremen (Allemagne).
Danini (Louis, Antoine), né le 2 juillet 1909 à Saint-Stail (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Daninos (Léon, Robert), né le 15 mars 1911 à Alger (Algérie), décédé le 1er août 1943 à Jaworzus (Pologne).
Danjou (Jean, Gérard), né le 18 septembre 1918 à Thérines (Oise), décédé le 1er mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Dannel (Alexandre), né le 28 mars 1901 à Fenain (Nord), décédé le 3 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
El Baz (Maurice), né le 18 mai 1939 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eldat (Wolf), né le 21 décembre 1908 à Piotrkow (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eldert (Marius, Léon), né le 14 juin 1907 à Pierrecourt (Seine-Inférieure), décédé le 13 mars 1944 à Solinbrüz (Allemagne).
Elert (Izraël, Bencian), né le 17 février 1908 à Tuszyn (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nattes (Gentil), né le 10 août 1894 à Rivière Salée (Martinique), décédé le 10 novembre 1943 à Mannheim (Allemagne).
Pelcman (Eva), née le 2 septembre 1925 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelcman (Maurice), né le 11 octobre 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelcman (Pauline), née le 4 février 1941 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelcman (Simone), née le 24 février 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Oliel, née Choukroun (Esther) le 4 avril 1908 à Oran (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Oliel (Menahem), né le 25 décembre 1906 à Oran (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Ben Racassa (André, Sadia), né le 8 juin 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Ben Racassa, née Bentolina (Elisa) le 28 juin 1894 à Oran (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ben Racassa (Judas), né le 9 septembre 1885 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ben Sadoun (Léon), né le 28 avril 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 13 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Ben Said (Laure, Reine), née le 3 décembre 1925 à Mascara (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Said (Maurice), né le 12 mai 1918 à Ixelles (Belgique), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non entre le 3 septembre 1942 et le 8 mai 1945 en Allemagne.
Ben Said (Messaoud, Jules), né le 10 novembre 1901 à Relizane (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non postérieurement au 15 mai 1944 en déportation.
Ben Said, née Meyer (Zohra), le 30 avril 1894 à Tlemcen (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non entre le 3 septembre 1942 et le 8 mai 1945 en Allemagne.
Ben Zrien (Abraham), né le 10 janvier 1913 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Benbassa (Nissim), né le 2 octobre 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Benoliel (Abraham), né le 26 février 1901 à Ain Temouchent (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Benouzio (Elie, Mossé), né le 5 mars 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benroubi, née Carasso (Bella) en 1879 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bensadoun, née Smadja (Camille, Fernande) le 6 novembre 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bensasson (Nissim), né le 27 juin 1900 à Brousse (Asie mineure), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Bensegnor (Judas, Léon), né le 14 décembre 1904 à Constantine (Algérie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Bensignor (Elissour), né le 16 avril 1902 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bensignor (Isaac, Samuel), né le 20 septembre 1890 à Aidin (Turquie), décédé le 28 août 1944 en Allemagne, et non le 23 août 1944 en Allemagne.
Bensignor (Sam), né le 2 février 1915 à Aidin (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Bensussan (Huguette), née le 25 mai 1925 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bentolila (André, Félix), né le 23 juin 1900 à Miliana (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Bentzmann, née Bourtmann (Anna), le 9 août 1895 à Paris (18e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 30 mai 1944 et antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Bentzmann (Berel), né le 2 mai 1889 à Odessa (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 30 mai 1944 et antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Bentzmann (Isaac), né le 20 février 1895 à Kherson (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non en avril 1944 à Drancy (Seine).
Benusiglio (Jacques), né le 15 décembre 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benveniste (Albert), né le 18 novembre 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Benveniste (Avram), né en 1878 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Benveniste, née Carasso (Elda) le 29 janvier 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Benveniste, née Adjiman (Esther) en 1906 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Benveniste, née Halfon (Eugénie), le 7 janvier 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Benveniste (Henri), né le 21 février 1901 à Jaffa (Syrie actuellement Israël), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Benveniste (Jacques, Avram), né en 1890 à Drama (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benveniste (Josué) (sans autres renseignements), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Benveniste, née Amiel (Lucie) (sans autres renseignements), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benveniste (Marguerite), née le 21 avril 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Benveniste (Peppo, Joseph), né le 14 mars 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Benveniste, née Haim (Ricoula) (sans autres renseignements), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benveniste (Samuel), né le 20 septembre 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Benveniste (Samuel), (sans autres renseignements), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benzaquin (Mouchy), né le 19 avril 1898 à Marnia (Algérie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Ber, née Szczupak (Cypa) le 30 juillet 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ber (Peretz), né le 10 septembre 1896 à Balouti (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Beraha (Albert), né le 14 avril 1933 à Paris (9e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Beraha, née Chicurel (Gracia dite Jeanne) le 29 décembre 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Beraha (Joseph), né le 27 mai 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Beraha (Michelle, Rachel), née le 25 novembre 1934 à Paris (9e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Beraha (Moïse), né en 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Beraha (Monique, Esther), née le 22 février 1938 à Paris (9e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Beraha (Samuel), né le 18 novembre 1897 à Salonique (Grèce), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Beran (Léo), né le 21 novembre 1883 à Predbor Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Beraud (Pierre), né le 14 avril 1900 à Maringues (Puy-de-Dôme), décédé le 8 mars 1943 en un lieu inconnu, et non le 3 mars 1943 à la prison du Cherche-Midi (Seine).
Berber (Mordka), né le 2 avril 1893 à Strykow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Berber (Perec), né le 23 janvier 1908 à Strykow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Berber, née Pliner (Siffra) le 11 mai 1896 à Rejitzka (Russie), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 12 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berchatsky (Chaïm, Joseph), né le 1er avril 1904 à Karasoubaza (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bercovici, née Franco (Amélia, Gratiella) le 18 octobre 1902 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bercovici (Efroïm), né le 15 septembre 1902 à Isia (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Bercovici, née Lebusivich (Fanny) le 26 décembre 1893 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bercovici, née Cohen (Fanny) le 25 juillet 1898 à Sofia (Bulgarie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non en mai 1944 à Drancy (Seine).
Bercovici, née Distisheim (Gilberte, Sarah, Elise) le 30 décembre 1908 à Paris (10e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non en 1944 en Allemagne.
Bercovici, née Balacianu (Golda) le 30 octobre 1889 à Pascanu (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bercovici (Hersch), né le 10 juillet 1875 à Ismail (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Bercovici (Iticu), né le 13 novembre 1896 à Cozia (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bercovici (Joseph), né le 24 septembre 1892 à Jassy (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Cayem, née Lévy (Marcelle) le 29 décembre 1896 à Ennery-sur-Moselle (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 en Pologne.
Cayem (Robert, Simon), né le 25 novembre 1927 à Evreux (Eure), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 en Pologne.
Cazalières (Antonin, Gabriel), né le 17 janvier 1901 à Féneyrols (Tarn-et-Garonne), décédé le 11 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne), et non le 11 mars 1945 à Mailhingen (Allemagne).
Cohen (Gidida, Isidore), né le 23 juillet 1922 à Sedan (Ardennes), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Damskin (Moise), né le 1er décembre 1894 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Damsky (André), né le 2 octobre 1922 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Damsky (Hélène), née le 10 janvier 1908 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Dana (Charles, Maurice), né le 7 juillet 1918 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dana (Eliane, Sarah), née le 12 février 1922 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dana (Elie), né le 10 avril 1881 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dana, née Gabai (Elvire), le 28 août 1889 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dana (Ichoud dit Sauveur), né le 25 mars 1900 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non décédé (sans autres renseignements).
Dana, née Witjas (Matthéa) le 10 janvier 1910 à Amsterdam (Hollande), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dana (Menana, Andrée), née le 4 octobre 1915 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dancigier (Simon), né le 7 juillet 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Dancygier (David, Mendel), né le 14 décembre 1900 à Szezekociny (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Dandonneau (Marcel, Clément, Eugène), né le 8 juin 1900 à Rochefort (Charente-Inférieure), décédé depuis le 21 mai 1944 en Allemagne, et non depuis le 9 mai 1944 en Allemagne.
Danek (Israël, Abraham), né en 1903 à Nowy Korczyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Danemans (Meiers), né le 25 octobre 1894 à Liepaja (Lettonie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Danemans, née Blich (Sarah) le 21 septembre 1901 à Rovno (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Daniel (Arnold), né le 4 mars 1929 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Daniel (Ernestine), née le 10 avril 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Daniel (Gustave, Robert), né le 20 mars 1892 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non en septembre 1943 (sans autres renseignements).
Daniel (Hajm, Lajb), né le 13 décembre 1896 à Kozminek (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Daniel, née Kawa (Perla) le 24 août 1893 à Blaski (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Daniel (Régine), née le 10 octobre 1936 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Danielewicz, née Takson (Chawa, Sora) en 1901 à Szczuczyn (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Danielewicz (Icek), né le 16 octobre 1906 à Kolo (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 24 mars 1943 en Allemagne.
Danielewicz (Szmul, Jacques), né le 14 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Elbaz (Hanania), née le 15 janvier 1909 à Casablanca (Maroc), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Elefant (Berthe), née le 1er février 1938 à Paris (3e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Elefant (Serge, Albert), né le 18 décembre 1927 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Elengold (Marie), née le 2 novembre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Elengold, née Jaskarzek (Rifka) le 22 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Elert, née Jacubowicz (Ester) le 16 décembre 1892 à Tuszyn (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elert (Szlama, Eferin), né le 2 mai 1892 à Biala (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 4 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, au titre des représentants des usagers :
M. Christophe Porot, association AIDES, en remplacement de M. Joël Cleaud.
M. François Verny, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Philippe Karim Felissi.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme Guyader (Christelle).
Mme Mahieu (Benoîte), première suppléante ;
M. Nathanson (Jean-Michel), second suppléant.
Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FGF-FO :
M. Simoneau (Claude), en remplacement de Mme Dupuy (Marie-José), première suppléante ;
M. Forini (Laurent), en remplacement de M. Fauvel (Patrick), second suppléant.
Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites.
Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national, les dispositions dudit accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
Salaire horaire minimum professionnel au 1er juillet 2007.
« Mme Florence Legrand, administratice de la ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, et Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à diverses primes et aux rémunérations annuelles minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- Détermination de la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques par chromatographie de complexe donneur.
- Accepteur et CLHP avec détection par florescence (indice de classement : T60-261PR).
Huile essentielle d'origanum, type Espagne [Coridothymus capitatus (L.)
Rchb.f] (indice de classement : T75-354PR).
- Méthode au cryoscope à thermistance (Méthode de référence) (indice de classement : V04-205PR).
- Partie 4 : adhérence en traction directe sur carottes (indice de classement : P18-511-4/A1PR).
- Affectation des classes visuelles et des essences (indice de classement : P21-395/A2PR).
- Prescriptions de sécurité et essais (indice de classement : S61-557PR).
- Partie 1 : flacons en verre pour perfusion (indice de classement : S93-123-1PR).
- Partie 1 : ampoules pour produits injectables (indice de classement : S93-130-1PR).
- Spiromètres pour l'évaluation de la fonction pulmonaire chez les humains (indice de classement : S95-181PR).
- Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées.
- Partie 1 : prescriptions techniques pour la circulation (indice de classement : F58-011-1PR).
- Installations d'ancrage, d'accouplement, de remorquage, de halage et d'amarrage (indice de classement : J84-416PR).
Echantillonnage des substances radioactives contenues dans l'air par les conduits des installations nucléaires (indice de classement : M62-236PR).
- Méthode d'expertise et de contrôle pour une utilisation in situ en environnement réverbérant (indice de classement : S31-067PR).
- Spécification relative aux baignoires avec système de brassage d'eau (indice de classement : D11-126/A1PR).
Réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs (indice de classement : D12-203PR).
Parois de douche.
- Prescriptions fonctionnelles et méthodes d'essai (indice de classement : D12-500/A1PR).
- Acide trichloroisocyanurique (indice de classement : T95-002/A1PR).
- Dichloroisocyanurate de sodium, anhydre (indice de classement : T95-003/A1PR).
- Dichloroisocyanurate de sodium, dihydraté (indice de classement : T95-004/A1PR).
- Partie 3 : matériels et parties en contact avec les denrées alimentaires et autres aspects sanitaires (indice de classement : D32-725-3PR).
- Test de refrittage pour pastilles de UO2, (U, Gd)O2 et (U, Pu)O2 (indice de classement : M60-465PR).
- Désignation des états métallurgiques (indice de classement : A02-008PR).
- Essais de corrosion en atmosphère artificielle à très faible concentration en gaz polluants (indice de classement : A05-107PR).
- Essais cycliques accélérés avec exposition au brouillard salin acidifié, en conditions « sèches » et en conditions « humides » (indice de classement : A05-116PR).
- Détermination de la température critique de piqûration des aciers inoxydables sous contrôle potentiostatique (indice de classement : A05-119PR).
Méthode de mesure de la perméation de l'hydrogène et détermination de l'absorption d'hydrogène et de son transport dans les métaux à l'aide d'une technique électrochimique (indice de classement : A05-215PR).
- Corrosion en atmosphère artificielle.
- Essai de corrosion accélérée comprenant des expositions sous conditions contrôlées à des cycles d'humidité et à des vaporisations intermittentes de solution saline (indice de classement : A05-216PR).
- Evaluation de la résistance à la fissuration par corrosion sous contrainte par essai d'évaporation goutte à goutte (indice de classement : A05-312PR).
- Essai anodique pour l'évaluation de la sensibilité à la corrosion intergranulaire des alliages d'aluminium aptes au traitement thermique (indice de classement : A05-316PR).
- Mesurage de la réactivation électrochimique potentiocinétique par la méthode de la double boucle (dérivée de la méthode de Cihal) (indice de classement : A05-326PR).
- Méthodes d'essais électrochimiques.
- Lignes directrices pour la réalisation de mesures de polarisations potentiostatique et potentiodynamique (indice de classement : A05-403PR).
- Partie 9 : préparation et utilisation des éprouvettes préfissurées pour essais sous charge croissante ou sous déplacement croissant (indice de classement : A05-501-9PR).
- Partie 1 : essais cycliques à la rupture (indice de classement : A05-502-1PR).
- Partie 2 : essais d'amorce de rupture sur des éprouvettes préfissurées (indice de classement : A05-502-2PR).
- Détendeurs et détendeurs débitmètres intégrés pour bouteilles de gaz utilisés pour le soudage, le coupage et les techniques connexes jusqu'à 300 bar (indice de classement : A84-431PR).
Soudage par friction-malaxage.
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : A87-004-1PR).
- Partie 2 : conception des assemblages soudés (indice de classement : A87-004-2PR).
- Partie 3 : qualification des opérateurs soudeurs (indice de classement : A87-004-3PR).
- Partie 4 : descriptif et qualification des modes opératoires de soudage (indice de classement : A87-004-4PR).
- Partie 5 : exigences de qualité et de contrôle (indice de classement : A87-004-5PR).
- Date de clôture : 1er décembre 2007.
- Modes opératoires de dépose en toute sécurité des robinets de bouteilles à gaz (indice de classement : E29-799PR).
- Evaluation de la résistance à l'ozone dans des conditions statiques (indice de classement : T47-205PR).
- Détermination de la résistance à l'aspiration (indice de classement : T47-211PR).
- Diamètres nominaux, diamètres intérieurs minimaux et maximaux, et tolérances sur la longueur de coupe (indice de classement : T47-251PR).
Tuyaux en plastique.
- Types armés de textile pour applications avec de l'air comprimé.
Tuyaux et tubes en caoutchouc et en plastique.
- Détermination de la transmission des liquides à travers les parois des tuyaux et des tubes (indice de classement : T47-287PR).
Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :
usuelle des bandes
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF
comprises entre
du coefficient bf
Bande L (SFS)
Bande S (SFS)
Bande C (SFS)
Bande Ku (SFS)
Bande Ka (SFS)
70/80 et supérieures
Supérieures à 71 GHz
Autres bandes
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient lb, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée est calculé selon les formules suivantes : -si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, lb = 1 ; -si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale, La valeur de la longueur minimale est fixée comme suit : DÉSIGNATION usuelle des bandes LONGUEUR MINIMALE (KM) Débit 51 Mbits / s Débit 51 Mbits / s 1, 5 / 2 Pas de longueur minimale (lb = 1) Pas de longueur minimale (lb = 1) 3 / 4 Utilisation non autorisée 15 5 / 6 Utilisation non autorisée 15 7 / 8 13 10 10 / 11 / 12 Utilisation non autorisée 8 en métropole 5 hors métropole 13 / 14 / 15 8 en métropole 5 en métropole 5 hors métropole 3 hors métropole 17 / 18 / 19 / 20 3 en métropole 2 2 hors métropole 21 / 22 / 23 3 en métropole 2 en métropole Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1) Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1) 25 / 26 / 28 / 32 Pas de longueur minimale (lb = 1) Pas de longueur minimale (lb = 1) 38 et supérieures Pas de longueur minimale (lb = 1) Pas de longueur minimale (lb = 1)
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit :
ADAPTATIVE
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences.
du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
Fréquences du service fixe par satellite.
Fréquences du service mobile par satellite.
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.
Celui-ci comprend : 1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ; 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; 3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d'élèves et, le cas échéant, des représentants des associations d'anciens élèves, ainsi que des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, exploitants et salariés agricoles.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient lb, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée est calculé selon les formules suivantes :
- si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, lb = 1 ;
- si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale,
- département de l'Ain : arrondissements de Gex, de Nantua et cantons d'Ambérieux-en-Bugey, de Bâgé-le-Châtel, de Bourg-en-Bresse, de Chalamont, de Champagne-en-Valromey, de Châtillon-sur-Chalaronne, de Ceyzériat, de Coligny, d'Hauteville-Lompnes, de Lagnieu, de Lhuis, de Meximieux, de Montrevel-en-Bresse, de Péronnas, de Pont-d'Ain, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Rambert-en-Bugey, de Saint-Trivier-de-Courtes, de Saint-Trivier-sur-Moignans, de Seyssel, de Thoissey, de Treffort-Cuisiat, de Villars-les-Dombes, de Viriat, de Virieu-le-Grand ;
- département de la Gironde : cantons de Castillon-la-Bataille, de Coutras, de Guîtres, de Lussac, de Saint-Savin ;
- département de la Loire : cantons de Belmont-de-la-Loire, de Charlieu, de La Pacaudière, de Perreux, de Roanne, de Roanne-Nord, de Roanne-Sud, de Saint-Haon-le-Châtel, de Saint-Just-en-Chevalet ;
- département de la Mayenne : arrondissements de Laval et de Mayenne et cantons de Bierne, de Château-Gontier, de Château-Gontier - Est, de Château-Gontier - Ouest, de Craon, de Grez-en-Bouère ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissement de Riom et cantons de Châteldon, de Lezoux, de Maringues, de Saint-Rémy-sur-Durolle, de Thiers ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissements de Bressuire et de Parthenay et cantons de Brioux-sur-Boutonne, de Celles-sur-Belle, de Chef-Boutonne, de Lezay, de Melle, de La Mothe-Saint-Héray, de Saint-Maixent-l'Ecole (2e canton), de Sauzé-Vaussais ;
- département de la Vendée : cantons de La Châtaigneraie, des Herbiers, de Mortagne-sur-Sèvre, de Pouzauges ;
Arrêté du 26 mai 1944 INDEMNITES ANNUELLES POUR FRAIS DE TOURNEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 20 mai 1944 CONDITIONS TECHNIQUES ET HYGIENIQUES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE DIRECTION ET DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE SAINT-ETIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE PAU, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mai 1944 CONSTITUTION D'UN COMITE SOCIAL LOCAL DE L'OISE, DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMBRE DE MEMBRES
Arrêté du 1 juin 1944 REDEVANCE SPECIALE DE PEREQUATION SUR LE PRIX DE VENTE DES CHARBONS
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NIMES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DU GARD ET DU VAUCLUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 avril 1940 APPLICATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1940 RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMPTOIR D'ACHAT ET DE REPARTITION DES SARDINES PECHEES SUR LE LITTORAL DE LA MANCHE ET DE L'ATLANTIQUE
Arrêté du 30 avril 1940 TAXE SUR LES POSTES DE RADIO : CREATION D'UN MANDAT-RADIODIFFUSION
Arrêté du 10 mai 1940 LE RELEVE DES PRIX NE DOIT COMPORTER QUE LE PRIX DES MARCHANDISES DE VENTE COURANTE
Arrêté du 15 mai 1940 RELATIONS INTERDITES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Arrêté du 27 mai 1940 REMUNERATION DES HEURES AU-DELA DE 60 HEURES POUR LES PERSONNELS SUBALTERNES DU PONT ET DES MACHINES
2 (ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES) DE L'ARRETE DU 11-03-1940
Arrêté du 30 mai 1940 RELATIF AUX INTERMEDIAIRES
Arrêté du 1 juin 1940 BATEAUX DEROUTES - FRET APPLICABLE
Arrêté du 2 juin 1940 RELATIF A LA REQUISITION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 21 octobre 1942 INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS POUR LES DISTRIBUTIONS DE VINS DURANT LA CAMPAGNE 1942-1943
Arrêté du 1 juin 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 7 août 1944 SUSPENSION GENERALE DES DROITS DE DOUANE
Arrêté du 5 mars 1945 NOMINATION DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL SPILLMANN EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE L'AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 5 mars 1945 REGLEMENTATION DU MARCHE DU CHEVAL
Arrêté du 27 février 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE
Arrêté du 1 mars 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 13 (PARAGR.
1) ET 20 DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION ET EMMAGASINAGE, MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 27 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 6 mars 1945 NOMINATION D'UN MEMBRE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMISSION POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CELLE-CI LORSQU'ELLE EXAMINE LE CAS D'UN MAGISTRAT DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Arrêté du 5 juillet 1946 M. CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. JAUSSAUD
Arrêté du 7 juillet 1946 LIBERTE DE VENTE POUR LES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS
Arrêté du 10 juillet 1946 SUSPENSION PROVISOIRE DE L'OBLIGATION DE LIVRER AU RAVITAILLEMENT GENERAL LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES B POUR L'ACHAT EN COMMUN ET L'APPROVISIONNEMENT
Arrêté du 8 juillet 1946 NOMINATION DE MM. WALES ET HAVE AU COMITE CONSULTATIF DE LA METALLURGIE
Arrêté du 17 juin 1946 REGIE D'AVANCE AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DES GARDES-CHASSE DE CADARACHE
Arrêté du 10 juillet 1946 AUTORISATION D'EMPLOI DE LA CHLOROPICRINE POUR LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION
Arrêté du 23 octobre 1948 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DE "PERSONNES QUALIFIEES PAR LEURS TRAVAUX SUR LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE"
Arrêté du 29 octobre 1948 PRIX DE CESSION DE DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL
Arrêté du 14 octobre 1948 INSTITUTION D'UNE RETENUE SUR LE PRIX DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE)
Arrêté du 29 octobre 1948 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 juillet 1946 M. VARLET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. GASPARD, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 22 juillet 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
8 : FIXATION DES ECARTS DE SALAIRE)
Arrêté du 23 juillet 1946 LES TRAVAUX ENUMERES PAR L'ARRETE DU 25-03-1943 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ASSUJETTIS AU DECRET DU 16-10-1939 NE POURRONT ETRE EFFECTUES PAR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 2 janvier 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2007, M. Eric Debarbieux, professeur des universités, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, en remplacement de M. Léon Gani, professeur des universités, démissionnaire.
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un établissement de crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale autre qu'une caisse de mutualité sociale agricole, agent d'affaires.
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un établissement de crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires.
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2006, Mme Charlier (Bénédicte, Marie, Aimée), épouse Blavier, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2006, Mme Platino (Tiziana, Concetta), épouse Lambert, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire de la capacité de médecine d'urgence pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 9 janvier 2007 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme Pétonnet, née David (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, Mme Pétonnet, née David (Isabelle), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications, à compter du 9 septembre 2004, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Otto Braun, domicilié lieudit Le Peyrié, 09400 Saurat.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Bio Espace pharmacie Mongin, cité Eucalyptus, 97240 Le François.
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur les listes électorales et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 qui est organisée en 2007
Créé par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive (codifiée dans le livre V du code du patrimoine), l'Institut national de recherches archéologiques préventives est l'établissement public chargé de réaliser les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive et d'en assurer l'exploitation scientifique.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 20 décembre 2006, la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale au mardi 27 février 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) (INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 20 décembre 2006, la date de clôture de dépôt des candidatures au vendredi 23 mars 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) (INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 20 décembre 2006, la date de clôture du vote au mardi 2 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) (INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Arrêté du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2001 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
- réunissant les conditions particulières fixées au 1° de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, au 1° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et au 1° de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé ;
- remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique, conformément aux articles 53 du décret du 22 décembre 1975 précité, 15 du décret du 19 août 1976 précité et 15 du décret du 12 mars 1984 précité ;
- ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 1er.
« Un entretien avec le jury portant sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée : 20 minutes ; coeff.
Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 2007 et ultérieurement, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 janvier 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
Arrêté du 23 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant, au cours de l'année 2007, les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002.
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
Le dossier d'inscription par voie postale doit être transmis par le candidat au plus tard le 2 mars 2007, avant minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2 C) (Sud-Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La fiche de trois pages maximum, détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis la titularisation dans le corps et rappelant son parcours professionnel depuis son entrée dans l'administration, devra notamment :
La fiche de trois pages devra obligatoirement être adressée par voie postale par le candidat, au plus tard le 2 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2 C) (Sud-Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.
Le niveau sonore aux oreilles du conducteur ne peut dépasser les limites de 90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I de ladite directive modifiée (mesures tracteur en charge) ou 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à son annexe II (mesures tracteur à vide).
La réception CE mentionnée à l'article 1er est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.
A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.
L'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
Le présent arrêté détermine les mesures de lutte contre la tuberculose (Mycobacterium bovis) de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny, dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Les préfets de ces départements définissent précisément, par arrêté, l'aire géographique dans laquelle ces mesures s'appliquent.
Au sens du présent arrêté, on entend par espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose les cerfs (Cervus elaphus), les chevreuils (Capreolus capreolus), les sangliers (Sus scrofa), les renards (Vulpes vulpes) et les blaireaux (Meles meles).
Obligation de :
- collecte et destruction des viscères des mammifères sauvages sensibles à la tuberculose tués à la chasse ou trouvés morts ainsi que des carcasses de ces mêmes mammifères découverts porteurs de lésions à l'issue de leur chasse ;
- contrôle des populations des mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, pouvant aller jusqu'à l'éradication totale des populations pour certaines espèces, par la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- la cession, à titre gratuit ou onéreux, des venaisons des animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose chassés dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;
Les élevages de bovins dont les pâtures ou les bâtiments sont situés en lisière du massif forestier de Brotonne-Mauny peuvent faire l'objet des mesures suivantes :
Les bovins de ces élevages peuvent être soumis à la réalisation d'une intradermotuberculination dans les quinze jours précédent leur départ lorsqu'ils quittent l'exploitation ;
Les bovins de ces élevages peuvent également être soumis à un renforcement du rythme des dépistages tuberculose, avec la réalisation d'une intradermotuberculination annuelle.
Ces mesures, qui peuvent notamment être mises en oeuvre dans le cadre du classement des élevages comme présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose au sens de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, sont précisées par arrêté préfectoral.
Les éleveurs de bovins dont l'exploitation n'est pas située en lisière du massif forestier de Brotonne-Mauny sont tenus de déclarer annuellement au préfet de leur département (direction départementale des services vétérinaires), avant le 1er septembre de chaque année, l'utilisation de pâtures situées en lisière de ce massif.
Les éleveurs conservent la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Chirat et Mme Marie-Christine Brenier, domiciliés lieudit Les Varennes, 42110 Mizérieux.
Décret du 18 mai 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (administration préfectorale) - M. Prioleaud (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Patrick Prioleaud, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire (administration préfectorale) - M. Pelletier (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Xavier Pelletier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Bouroz, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une période de trois ans à compter du 3 avril 2006.
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « 4.
De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant » sont supprimés.
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
A l'alinéa 14 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « De la fourniture de prestations de services » sont remplacés par les mots : « Des produits provenant de la fourniture de repas et de la délivrance de boissons ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 11 janvier 2007 autorisant La Compagnie du vent SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, La Compagnie du vent SA, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8,35 MW, localisé lieudit Les Longs Champs, 80750 Fienvillers.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Arrêté du 10 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2005, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 8, les mots : « autorisation d'exportation » sont remplacés par les mots : « autorisation d'importation » ;
2° Au b de l'article 11, la phrase : « ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule » est supprimée ;
3° Au c de l'article 11, après les mots : « permettant à un aéronef de procéder à son identification », le point-virgule est remplacé par un point ;
4° Après le cinquième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant du transport par conteneurs :
- les obligations mentionnées au b et au c ne s'appliquent pas ;
- il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au a, à condition que les conteneurs soient équipés d'un système de verrouillage qui assure un niveau élevé de sécurité et de fiabilité contre l'effraction.
5° Après le huitième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion
Accord du 22 décembre 2006 (cinq annexes).
Conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, article 1er-1 (Champ d'application) :
« Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour des émissions de télévision.
- d'une part, aux employeurs exerçant une activité d'édition de services de communication audiovisuelle, diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique ou téléphonique, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
- d'autre part, aux salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage concourant aux activités de conception, de production, de fabrication de programmes audiovisuels ou de services et exerçant un métier figurant dans les listes 1 et 2 du titre IV du présent accord.
SEPP ;
TLSP ;
Locales TV ;
Garantie de rémunérations effectives ;
Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté.
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Innovations en infectiologie », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 9 mars 2007 relatif à l'inscription du système de nébulisation associant le générateur PORTA-NEBLITE au nébuliseur SIDESTREAM de la société Téléflex Médical au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Considérant que Magic Line, 152-154, boulevard Montparnasse, 75014 Paris, a fait paraître des publicités, diffusées par un prospectus et sur le site internet www.magic-line-paris.com, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « Dès les premières séances, des résultats (...) durables dans le temps sans (...) régime (...)
: abdomen 15 à 24 cm, hanches 5 à 9 cm, cuisse 2 à 12 cm, genoux 1 à 7 cm » ;
- « (...) déloger des graisses de surcharge, les transformer, les évacuer et les consommer » ;
- « Brûler vos graisses (...) une méthode qui permet de brûler vos graisses » ;
- « (...) activer en quelques minutes le processus de libération des graisses provenant des zones adipeuses sélectionnées (...) les acides gras libérés sont brûlés (...) la masse adipeuse s'en trouve réduite d'autant » ;
- « Des résultats démontrés : une étude scientifique réalisée sur 150 personnes (au poids stabilisé) ayant bénéficié d'un traitement de 15 séances a permis de constater les pertes centimétriques suivantes : perte moyenne sur la taille : 4 cm (jusqu'à 10 cm), perte moyenne sur les hanches : 4,5 cm (jusqu'à 10 cm), perte moyenne sur les cuisses : 4,5 cm (jusqu'à 7 cm), perte moyenne sur les genoux : 2 cm (jusqu'à 3 cm) » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Magic Line n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude rapportée comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion) compromettant l'analyse des résultats,
la publicité effectuée par Magic Line, 152-154, boulevard Montparnasse, 75014 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Fabrice Ramirez, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. David Hemery, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Frédéric Leonzi, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Vanrokeghem, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole d'insémination artificielle de Crehen « CAIA », située Les Verts Sapins, BP 19, 22130 Plancoët, sous le numéro PH 03 564, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée pour une durée de un an.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
M. Bao Nguyen-Huy est nommé en qualité de chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant approbation des listes des candidats admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2007)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 juillet 2007, les candidats suivants (par ordre alphabétique) sont déclarés admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications (session 2007) :
MM. François-Xavier Bergot et Frédéric Pallu (liste principale).
Mme Sylvie Veillat (liste complémentaire).
Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole, les instituts et centres techniques liés aux professions mentionnées à l'article L.
830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole.
Décision du 26 avril 2007 fixant la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours ouvert en 2007 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, option économie et sciences sociales
Par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 26 avril 2007, sont autorisés à se présenter au concours ouvert en 2007 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, option économie et sciences sociales, les candidats dont les noms figurent sur la liste suivante :
Anderhalt (Mathieu).
Andrieux (Sarah).
Anselin (Gautier).
Arnould (Guillaume).
Assem (Jessica).
Assie (Arnaud).
Auberlinder (Maëlys).
Auzet (Anaïs).
Baillat (Alice).
Bailly (Noémie).
Béal (Céline).
Becherand (Pierre-Emmanuel).
Bekkaoui (Selma).
Bellar (Amira).
Benamouzig (Raphaël).
Bernard (Anna).
Bertrand (Jérémie).
Bianic (Jean-Christophe).
Bisiaux (Raphaëlle).
Blehaut (Marianne).
Boinier (Boris).
Boisseau (Alexis).
Boitet (Diane).
Boivin (Hélène).
Bonnans (Antoine).
Bonnemain (Lise).
Bonnieu (Pierrick).
Bouderlique (Clémence).
Bourdin (Guillaume).
Bouri (Raida).
Bricard (Damien).
Bristow (David).
Cabannes (Elodie).
Campadieu (Lore).
Caraco (Benjamin).
Carraud (Pierre-Marie).
Catafau (Léo).
Chabrol (Chloé).
Chalmot de la Meslière (Béatrice).
Chalvet (Maëva).
Chateil (Antoine).
Chausse (Pierre).
Chazelle (Juliette).
Chevalard (Thibault).
Chevaleyre (Guillaume).
Chivot (François-Xavier).
Chlaïka (Affeif).
Coldeboeuf (Hugo).
Colin (François-Xavier).
Conti (Julie).
Cornilleau (Lise).
Cortado (Thomas).
Coudert (Pierre-Yves).
Coulon (Delphine).
Cuoq (Pauline).
Dambrine (Chloé).
De Las Cases (Emmanuel).
De Maussion de Candé (Alexandra).
Delannoy (François).
Delègue (Jean).
Derouillon (Lucie).
Didelle (Julia).
Diebolt (Julie).
Dieudonné (Maël).
Djelassi (Sara).
Domallain (Jeanne).
Dominguez (Miguel).
Drapeau (Isabelle).
Drummond (Victoire).
Du Boucher (Marie).
Dufournet (Marine).
Dupuch Camille).
Durand (Pauline).
Elgoyhen (Lucie).
Espinosa Salas (Marcelo).
Esquerré (Stéphane).
Fantin (Romain).
Faure (Apolline).
Favier (Elsa).
Filippova (Diana).
Flèche (Sarah).
Fontana Giusti (Flavia).
Frerejacques (Ghislain).
Freymann (Blaire).
Fuchs-Drapier (Marie).
Gardez (Thomas).
Garnier (Clélie).
Garreau (Thomas).
Gaudemet (Xavier).
Geniez (Laura).
Ginet (Mathias).
Girard (Julie).
Girardi (Clément).
Godié (Elodie).
Gola (Cyril).
Grandjean (Marguerite).
Grardel (Alice).
Grégoire (Pauline).
Gremont (Adélaïde).
Grobon (Sébastien).
Grosse (Tiphaine).
Guerlain (Maud).
Guigay (Caroline).
Guillotte (Antoine).
Hémon (Antoine).
Hirtz (Juliette).
Hooper (Emma).
Jacquemoud (Marine).
Jean-Marie (Diane).
Jeanroy (Zoé).
Jess (Noémie).
Jonveaux (Benoît).
Julien-Levantidis (Marion).
Katossky (Arthur).
Kev (Catherine).
Kumar (Anurag).
Kunter (William).
Lagabrielle (Hélène).
Lambert (Luc).
Laubscher (Nathalie).
Layan (Eloïse).
Le Roux (Edern).
Lebrand (Mathilde).
Lecourt (Thomas).
Lefebvre de Plinval Salgues (Clary).
Léger (Laure).
Leroy-Bédier (Paul).
Lesouhaitier (Guillaume).
L'Huillier (Hélène).
Lisack (Noëmie).
Loesch (Elodie).
Lombard (Pierre).
Londono-Lopez (Andréa).
Lucet (Fabrice).
Magne (Nathalie).
Maisonobe (Marion).
Mancel (Mathilde).
Masset (Kévin).
Masson (Florent).
Matter (Emilien).
Mayer (Hervé).
Mercuzot (Thibault).
Mezzarobba (Myriam).
Mirebeau (Vivien).
Missemer (Antoine).
Moreau (Simon).
Nauleau (Marie-Laure).
Netzer (Jean).
Noel du Payrat (Etienne).
Nsota Mbango (Grâce).
Oppenchaim (Claire).
Outré (Daniel).
Paclot (Marion).
Panetta (Anne-Laure).
Parlos (Pierre Marie).
Parriat (Cécile).
Patenotte (Thomas).
Paulhac (Guillaume).
Payet (Hugo).
Peigné (Pierre).
Peller (Emmanuelle).
Pellet (Sandra).
Petrou (Jessica).
Pichevin (Hinarii).
Pietri (Marc-Antoine).
Pillayre (Héloïse).
Ploux-Chillès (Adelaïde).
Pomiès (Anissa).
Pourquery de Boisserin (Catherine).
Pratx (Anne).
Prax (Marie-Dominique).
Pretot (Sophie).
Prunier (Paul).
Renner (Marie).
Renoux (Axel).
Riou (Nolwenn).
Robert (Jérémy).
Robin-Bénardais (Alexandre).
Rollet (Guillaume).
Rossillon (Suzanne).
Rousson (Marie).
Routier (Valentin).
Roy (Agathe).
Roy Gautier (Déborah).
Rueda (Valeria).
Salomone (Jules).
Sanson (Olivia).
Sansonetti (Jérôme).
Schaeffer (Pauline).
Schannès (Benjamin).
Schneider (Bénédicte).
Sene (Cheikh Ibrahima).
Sermet (Julie).
Seydoux (Julie).
Sklénard (Gabriel).
Spagnol (Claire).
Stéfani (Marina).
Talbi (Youssra).
Talon (Lorraine).
Ter-Minassian (Suzanne).
Thalamy (Justine).
Thomassin (Mathieu).
Tiret (Clément).
Toledo (François-Xavier).
Triebel (Jérôme).
Van Effenterre (Clémentine).
Vergnaud (Mathilde).
Veyret (Sandrine).
Vilchez (Elodie).
Villar (Paola).
Virely (Bastien).
Waechter (Sarah).
Zemmour (Emmanuel).
Nombre de candidats autorisés à concourir : 224.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Daniel Duloutre, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Camenen (Gildas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du secrétariat général de la défense nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007, au titre de la mobilité.
L'intéressé conserve pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve du versement de la retenue légale pour pension.
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, l'arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la colonne « Membres titulaires » du tableau :
« M. d'Antin Tournier de Vaillac (José), directeur »,
« M. Fourure (Olivier), directeur ».
- L'alinéa suivant immédiatement le tableau mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2007, M. Chauprade (Aymeric, Paul, Henri) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur et conférencier en géopolitique.
Décision du 6 juillet 2007 modifiant la décision du 1er juin 2007 portant nomination du jury du concours externe unique pour le recrutement en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juillet 2007, la décision du 1er juin 2007 portant nomination du jury du concours externe unique pour le recrutement en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est modifiée comme suit :
- Au lieu de : « Mme Thomas-Taul (Béatrice), enseignante-chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public »,
Lire : « Mme Thomas-Tual (Béatrice), enseignante-chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ».
- Remplacer : « M. Vendemini (Serge), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion »,
Par : « Mme Chanut (Véronique), professeure des universités (université Clermont-I), examinatrice pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ».
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006, relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 10 janvier 2007, relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 10 janvier 2007 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
- la mise en œuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
La politique du développement agricole est définie et mise en œuvre par concertation entre l'Etat et les autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, devenue convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes par l'avenant du 21 décembre 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2007, relatif aux garanties collectives de prévoyance et à la désignation d'institutions de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
- l'avenant n° 28 du 23 avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complémentaire par capitalisation collective, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 23 avril 2007 relatif à une contribution additionnelle et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 101 du 8 février 2007, relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 104 du 8 février 2007, relatif aux heures complémentaires, à la convention collective susvisée.
Avenant n° 37 du 26 mars 2007 à l'annexe II de la convention collective nationale.
Décision du 4 juillet 2007 portant nomination à la commission prévue par la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 4 juillet 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant à la commission prévue par la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle, en tant que représentant des chefs maquilleurs : M. Jacques Clemente, en remplacement de Mme Françoise Andrejka, démissionnaire.
Décision du 8 août 2007 modifiant la décision du 21 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 2007, la décision du 21 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007) est modifiée comme suit :
Ajouter à la 26e place : « Guyomard (Nicolas) », premier candidat inscrit sur la liste complémentaire de ce concours.
Ajouter à la 27e place : « Bascazeaux (Vincent) », deuxième candidat inscrit sur la liste complémentaire de ce concours.
Liste d'admission au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2007 (catégorie PCEM 2)
Sont déclarés admis au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et de Lyon-Bron, catégorie premier cycle des études médicales - deuxième année (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Sur liste principale (10 candidats)
Mlle Harbonnier (Nina) ; ESSA Lyon-Bron.
; ESSA Lyon-Bron.
Mlle Vitalis (Vicky, Sabrina) ; ESSA Lyon-Bron.
M. Pereira (Alexis) ; ESSA Lyon-Bron.
M. Mischler (Rémi, Paul) ; ESSA Lyon-Bron.
Mlle Ferraro (Julie) ; ESSA Lyon-Bron.
Mlle Le Bon (Marielle, Charlotte) ; ESSA Lyon-Bron.
Sur liste complémentaire (3 candidats)
M. Fayolle (Pierre-Marie, Hervé).
Mlle Sailliol (Marianne, Sylvie, L.).
Les candidats inscrits sur liste principale sont autorisés à rejoindre leur école d'affectation le lundi 3 septembre 2007, à 8 heures, sous réserve de leur réussite à l'examen de fin de PCEM 2.
Leur admission aux écoles du service de santé des armées ne sera effective qu'après production par les intéressés, le jour de leur incorporation, du document justifiant de la validation du premier cycle des études médicales (examen de fin de PCEM 2) et reconnaissance de leur aptitude physique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, M. Serge Barth, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 20 octobre 2006 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645)
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'avenants à l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471)
- l'avenant n° 35 du 16 décembre 2004 à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé ;
L'extension des effets et sanctions des avenants à l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 février 2007 relatif aux salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 22 février 2007 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme et Ardèche) du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décision n° 2007-572 du 19 juin 2007 autorisant l'association C 102 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM - CFM
L'association C 102 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM.
Nom du service : Castel FM - CFM.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, 24, rue des Landais, 63170 Clermont-Ferrand.
Décision n° 2007-777 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
Adresse du site : Towercast, Lieudit Mont Louby, 15170 Saint-Flour.
Décision n° 2007-782 du 11 septembre 2007 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
La SA Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
Décision n° 2007-797 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, 56190 Ambon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit de Loubosc et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section AY, parcelle AY-21, section AX, parcelles AX21, AX110, AX100, AX90, AX75 et AX23, 56190 Muzillac.
LOI n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des Etats parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Patrick Balkany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 ;
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Languedoc-Roussillon et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Languedoc-Roussillon, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Languedoc-Roussillon.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Argentin (Dominique), PNT CDI.
Barascut (Yvon), PNT CDI.
Combes (Martine), OEA.
Morel (Sandrine), OEA.
Ranchon (Nadia), MO.
Sans (Bruno), OEA.
Tamburini (Nadine), MO.
Zegut (Thierry), OP.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la collectivité territoriale de Corse et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation, transférés à la collectivité territoriale de Corse, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la collectivité territoriale de Corse.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Sisco (Jean-Baptiste), PNT CDI.
Taffarelli (Marc), OEA.
(1) Mme Leonardi, en congé parental, devrait reprendre ses fonctions à compter du 6 novembre 2007 à mi-temps.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Pays de la Loire et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Pays de la Loire, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région des Pays de la Loire.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Cadoret (Florence), OEA.
Carriou (Alain), MO.
Djebara (Khamsa), OP.
Maesen (Laurent), PNT CDI.
Mahe (Sandrine), OEA.
Sauvaget (Thierry), MO.
Savary (Aline), OEA.
« Vacant » (2), OP.
(1) Poste occupé par un agent CDD à 70 % jusqu'au 31 août 2007 : M. Thierry Grousseau.
(2) Poste occupé par un agent CDD à 70 % jusqu'au 31 août 2007 : Mme Nadine Petit.
M. Paul Guilbaud, qui occupait le poste précédemment, est en disponibilité jusqu'au 31 août 2008.
Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L.
214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire).
214-140 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds, mentionnée respectivement aux articles L.
214-130, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et des porteurs de parts du fonds de placement immobilier.
Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories d'actifs de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou du fonds de placement immobilier mentionnés au I de l'article L.
214-92, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et 31 décembre de l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs.
Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense (rectificatif)
Page 3 du texte n° 28, version électronique :
1° Dans le titre de l'annexe I :
Au lieu de : « commissions administratives paritaires locales », lire : « commissions administratives paritaires centrales ».
2° Dans le tableau, dans la 1re colonne (CAPC par corps et grades) :
Au lieu de : « Ingénieur de 1re et de 2e classe », lire : « Ingénieur de 1re et de 2e classes ».
Dans le tableau, aux 1re, 2e et 3e colonnes, représentants du personnel « titulaires et suppléants » :
Dans le tableau, aux 1re et 2e colonnes :
Rajouter à la fin de la deuxième colonne :
Supprimer au début de la deuxième colonne :
CAPL/TSEF Paris
Dans le tableau, aux 3e, 4e et 5e colonnes, représentants du personnel « titulaires et suppléants » :
CAPL/TSEF Istres
1° Dans le tableau, dans la deuxième colonne (Armées ou services [y compris DGA] rattachés et compétence territoriale) :
Après : « Etablissements du service de santé des armées implantés sur le territoire de la région terre Sud-Est.
Rajouter : « Etablissements terre implantés sur le territoire de la région terre Sud-Est.
CAPL/TSEF Bordeaux
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, M. Pierre Bessin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2007, M. Francis Casorla, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2007.
Arrêté du 16 mai 2007 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 16 mai 2007, Mme Marie-Francelyne Delyon, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007, M. Bazeille (Stéphane), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Jarrot (Arnaud).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2007, M. Chanang (Cabral), élève de la promotion 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de M. Delvincourt (Thibaud).
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION FEMININE ET DE LA CONFECTION CHEMISERIE LINGERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DU NORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NIMES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE NIMES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mai 1944 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES : NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE
Arrêté du 5 juin 1944 CONSTITUTION DE FEDERATIONS PROFESSIONNELLES (DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PELLETERIES ET FOURRURES)
Arrêté du 2 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-04-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY
Arrêté du 10 juin 1944 INDEMNITE POUR FRAIS SCOLAIRES ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES FORESTIERS LOCAUX
Arrêté du 31 mai 1940 DES STOCKS DE SUCRE DETENUS PAR LES COMMERCANTS
X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2.
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.
Arrêté du 1 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES COMMERCES EN GROS DES BOISSONS DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU NEGOCE DU TISSUS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS ET DE RENNES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 septembre 1944 RELEVEMENT PROVISOIRE DES SALAIRES DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 7 septembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE D'EPURATION DE LA MAGISTRATURE CHARGEE DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR LES MAGISTRATS AU COURS DE L'OCCUPATION
Arrêté du 21 septembre 1944 PROGRAMMES, HORAIRES ET ORIENTATION DE LA CLASSE DE 6E CLASSIQUE DES LYCEES ET COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 21 septembre 1944 PROGRAMME ET HORAIRES DES LYCEES ET COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 27 septembre 1944 NOMINATION DES MEMBRES ET DES SECRETAIRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 10 septembre 1944 INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
Arrêté du 12 octobre 1944 EXAMEN DU CAS DES MAGISTRATS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES OFFICIERS MINISTERIELS PAR LA COMMISSION CENTRALE D'EPURATION DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 16 octobre 1944 M. PERRIER EST RETABLI DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 19 octobre 1944 NOMINATIONS DU PRESIDENT, DES CONSEILLERS ET DES AVOCATS GENERAUX DE LA CHAMBRE TEMPORAIRE DE CASSATION
Arrêté du 9 octobre 1944 COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE (ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944)
Arrêté du 20 octobre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES ACTES DE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS INTERESSANT LA JUSTICE
Arrêté du 19 février 1945 PORTANT NOMINATION D'UN REPARTITEUR CHEF PROVISOIRE DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 8 mars 1945 APPLICATION DE L'ORD.
DU 15 NOVEMBRE 1944 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA FRACTION NON ENCORE LIBEREE DE LA MOSELLE
Arrêté du 2 mars 1945 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS
Arrêté du 10 mars 1945 ADMISSION A L'ECHANGE OU A LA COMMERCIALISATION DES PAILLES ET FOURRAGES EXCEDANT LES IMPOSITIONS POUR LA RECOLTE 1944
Arrêté du 30 janvier 1945 RETRIBUTIONS DES CONFERENCES DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Arrêté du 24 février 1945 INSTITUTION ET CONSTITUTION, AU MINISTERE DE LA GUERRE, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Arrêté du 11 mars 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'EPURATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS ET GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT RELEVANT DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 4 juillet 1946 COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS
Arrêté du 5 août 1947 EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES CANDIDATS A LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE
2 (NOMENCLATURE DES ENTREPRISES VISEES)
Arrêté du 10 août 1947 FIXATION DES ZONES ET CONDITIONS DE RAMASSAGE DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT ET DE CHEVREAUX
Arrêté du 8 août 1947 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 8 août 1947 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHIFFREUR COLONIAL STAGIAIRE PREVU AUX ART.
DU 03-11-1945 PORTANT REORGANISATION DU CHIFFRE COLONIAL
Arrêté du 30 juillet 1947 COMPAGNIE DES DOCKS ET ENTREPOTS DU HAVRE
Arrêté du 14 août 1947 PRIMES D'ASSURANCES : BAISSE GENERALE DES PRIX
Arrêté du 6 août 1947 REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS DEPLACES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 13 août 1947 COMMISSION CONSULTATIVE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CACAOS
Décret du 9 janvier 2007 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Collomp (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite cour.
Décret du 9 janvier 2007 portant radiation (magistrature) - Mme Petit (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, Mme Valérie Petit, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
Institutions sociales et médico-sociales,
collège des personnes âgées
Titulaire : M. René Faure, représentant la FEHAP.
Suppléante : Mme Véronique Covin, représentant la FEHAP.
Arrêté du 19 août 1947 DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 13 août 1947 COMMISSION CONSULTATIVE D'IMPORTATION DES ARTICLES DE CONFISERIE DE SUCRE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2006, Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (établissements d'élevage, vente, transit,... de chiens) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement, en son article 44, à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsqu'elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application des mesures de police administrative, ou lorsqu'elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants leur incombant.
Les dispositions proposées ont pour objet de lutter plus efficacement contre les personnes qui logent dans des conditions indignes des ménages tout en n'assurant jamais les obligations d'entretien ou de réparation qui leur incombent, ou qui s'organisent pour s'y soustraire.
Pour assurer la sécurité ou la salubrité des conditions d'habitat ou d'hébergement des occupants, la collectivité publique est alors amenée à effectuer d'office les travaux nécessaires et assurer l'hébergement ou le relogement afférents, compte tenu de la défaillance des propriétaires ou des exploitants d'hôtels meublés.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ont simplifié les procédures de police applicables, facilité l'exécution des travaux d'office, créé des mécanismes d'intervention urgente et redéfini les incriminations et sanctions pénales vis-à-vis des propriétaires ou exploitants d'hôtels meublés indélicats, afin de renforcer l'efficacité de l'intervention publique.
Cependant, face au risque important de ne pas recouvrer leur créance dans des situations de propriété particulièrement complexes ou opaques, dans les hôtels meublés de statut commercial, les autorités publiques hésitent parfois à agir d'office lorsqu'elles sont en présence de propriétaires ou d'exploitants, qui organisent leur défaillance ou leur insolvabilité, ce qui donne foi à un sentiment, encore trop répandu, d'impunité des « marchands de sommeil ».
Pour mieux faire face à certains des agissements de propriétaires et exploitants indélicats, l'ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :
- la création d'un privilège spécial immobilier au 8° de l'article 2374 du code civil, inscrit à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, privilège qui se substitue à l'actuelle hypothèque légale prévue par les textes relatifs à l'insalubrité et au péril ;
- la création d'une solidarité entre les propriétaires vendeurs d'immeubles sous arrêté de police et leurs acquéreurs successifs, dès lors que l'arrêté a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier ;
- la création d'une solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d'hébergement situé dans l'immeuble frappé d'un arrêté de police, à compter de la publication de cet arrêté au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce ;
- la création d'un dispositif de solidarités croisées pour les immeubles exploités en hôtel meublé : aux solidarités précitées s'ajoute une solidarité entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans l'immeuble, portant tant sur les travaux que sur le relogement.
Si le propriétaire des murs résilie le bail commercial de l'hôtel meublé ou ne le renouvelle pas suite à un arrêté de police, il sera solidairement tenu avec l'exploitant, notamment, au relogement des occupants.
Ces dispositions ont pour objectif :
En premier lieu, d'éviter que les mutations successives des biens dangereux ou insalubres ne permettent de laisser sans débiteur solvable la personne publique créancière.
Tel est l'objet des dispositions relatives au mécanisme de solidarité : la commune ou l'Etat se retournera contre le propriétaire le plus solvable.
Cette disposition a aussi pour objectif de moraliser les mutations d'immeubles insalubres ou dangereux en empêchant les mutations malsaines dans la mesure où la solidarité pèsera sur les prix de cession sans, pour autant, empêcher les mutations saines.
En second lieu, d'offrir, par la création d'un privilège spécial immobilier dont le fondement repose sur la conservation de l'immeuble, une meilleure garantie de recouvrement des créances publiques.
En effet, les travaux effectués sur l'immeuble pour le rendre salubre et remédier à sa dégradation augmentent sa valeur immobilière et garantissent par là même le gage des autres créanciers.
Ce privilège spécial immobilier primera tous les autres privilèges y compris ceux inscrits avant lui.
Ces nouveaux dispositifs auront pour effet de fortement inciter les propriétaires à exécuter les travaux du fait du caractère très dissuasif de ces mécanismes, tout en encourageant fortement les collectivités publiques à exécuter d'office les mesures prescrites, seule garantie de l'efficacité de l'action publique.
Ils devraient aussi éviter que des propriétaires, copropriétaires ou des propriétaires et exploitants d'hôtels meublés, sous statut de société, n'organisent leur insolvabilité grâce à la protection forte dont bénéficiera la créance publique et aux effets prévus pour protéger au mieux ce privilège spécial immobilier, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice.
Champs des nouveaux dispositifs :
Ces mécanismes seront mis en place dans les situations les plus graves mettant en cause la salubrité des immeubles et la sécurité des occupants, dans les cas qui requièrent des travaux importants, le cas échéant le relogement ou l'hébergement des occupants et donc une intervention publique lourde.
Sont visés les immeubles frappés d'arrêtés d'insalubrité, en application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique, d'arrêtés de péril non imminent, en application de l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, les hôtels meublés sous arrêtés de sécurité édictés sous menace de fermeture administrative ou assortis d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser, en application de l'article L.
123-3 du même code, et, enfin, les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, notamment en copropriété, sous arrêté prescrivant des travaux de sécurité sur leurs équipements communs, en application de l'article L.
Sont exclus de ces dispositifs les situations d'urgence ou les arrêtés qui prescrivent des mesures immédiates, souvent à caractère ponctuel ou palliatif, d'un montant peu élevé et à exécuter dans des délais courts, interventions qui ne justifient pas de recourir aux mécanismes proposés.
En effet, dans ces cas, le recouvrement des créances publiques ne pose pas de difficultés particulières.
L'ensemble des dispositifs proposés sont assis sur la publicité des actes de police : publication des arrêtés de police à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, ainsi que, pour les hôtels meublés, au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, et inscription du privilège spécial immobilier à la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
Le privilège spécial immobilier et la solidarité entre propriétaires successifs sont des mécanismes indépendants et peuvent jouer dans des situations différentes ou à des moments différents.
La solidarité jouera dans tous les cas, dès lors que l'arrêté de police est publié.
Le privilège pourra faire l'objet soit d'une inscription en deux phases comme le prévoit l'article 2384-1 nouveau du code civil, soit d'une seule inscription au moment de l'émission du titre de recouvrement comme le prévoit l'article 2384-2 du même code.
Par ces options laissées à la puissance publique, il s'agit de permettre aux personnes publiques créancières (la commune et l'Etat) de rechercher la meilleure garantie de recouvrement de leur créance en leur permettant de procéder à ces inscriptions à différents moments de l'exécution de l'arrêté de police en fonction de la spécificité des circonstances rencontrées (importance des travaux, gravité des situations rencontrées, présence repérée de « marchands de sommeil », complexité des situations de propriété...).
L'ordonnance est composée de quatre articles et d'un article d'exécution.
L'article 1er est relatif à la création dans le code civil d'un privilège spécial immobilier sur les immeubles insalubres ou dangereux.
Au I, il est ajouté un 8° à l'article 2374 du code civil qui porte création d'un nouveau cas de privilège spécial immobilier.
Il est précisé que la numérotation de l'article 2374 est sans incidence sur le rang des privilèges énumérés.
Au II, sont insérés dans le code civil les articles 2384-1, 2384-2, 2384-3 et 2384-4 nouveaux qui prévoient les conditions d'inscription de ce nouveau privilège.
L'article 2384-1 prévoit que ce nouveau privilège spécial immobilier puisse être conservé par la personne publique créancière par une inscription effectuée en deux temps.
Une première inscription pourra être faite sur la base d'une évaluation sommaire ou non des travaux et des frais d'hébergement, la seconde inscription, sur le fondement du titre de recouvrement émis.
Le privilège n'est constitué qu'à la seconde inscription, qui garantit une créance effectivement exigible, mais prendra rang à la date de la première inscription dans les conditions précisées ci-après.
La première inscription pourra être effectuée par l'autorité administrative, auteur de l'acte, à deux moments différents :
- soit parallèlement à la publication à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, de l'arrêté de police lorsque celui-ci sera accompagné d'une évaluation sommaire du montant des mesures prescrites et du relogement.
Cette première inscription sera effectuée par le préfet pour les arrêtés d'insalubrité et par le maire pour les autres arrêtés ;
- soit par l'autorité, maire ou préfet, selon les cas, qui met en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux prescrits par l'arrêté, avant que ne puissent être engagés les travaux d'office.
Cette mise en demeure sera accompagnée de l'évaluation du montant des mesures prescrites et du relogement.
Lorsque l'immeuble considéré est sous le statut de la copropriété, l'inscription devra être effectuée sur les lots eux-mêmes.
Cependant il n'est pas fait obligation de prendre cette première inscription sur la totalité des lots d'un immeuble.
Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité de ces inscriptions au regard de la spécificité des situations rencontrées.
La seconde inscription sera effectuée par l'autorité administrative qui a émis le titre de recouvrement, c'est-à-dire par l'ordonnateur de la collectivité titulaire de la créance, commune ou Etat, selon le cas, et pour le montant final de la créance.
La créance recouvrable peut résulter de titres de recouvrement successifs émis par la collectivité maître d'ouvrage auprès des propriétaires débiteurs, selon les phases de réalisation des travaux et de relogement ou d'hébergement des occupants.
Le privilège est inscrit pour le montant effectif du titre de recouvrement tel que précisé ci-dessus notamment si le montant de la créance est inférieur au montant ayant fait l'objet de la première inscription.
Le privilège prend alors rang à la date de la première inscription.
Si le montant des frais avancés par la collectivité publique est supérieur au montant prévisionnel inscrit, le privilège prend rang à la date de la seconde inscription, pour le surplus.
L'article 2384-2 prévoit l'inscription du privilège au seul moment de l'émission du titre de recouvrement, dans le cas où ni l'arrêté de police, ni la mise en demeure n'ont fait l'objet d'une première inscription, notamment parce que les circonstances de fait n'avaient pas paru le justifier, mais où la commune ou l'Etat a dû finalement procéder à la réalisation des travaux d'office et au relogement ou à l'hébergement.
Dans ce cas, le privilège ne peut être conservé et prendre rang à la date de l'émission du titre de recouvrement que si l'inscription est présentée dans le délai de deux mois à compter de la date d'émission du titre de recouvrement ; si l'inscription est présentée ultérieurement, le privilège dégénère en hypothèque légale qui prend rang à la date de l'inscription du titre de recouvrement au fichier immobilier.
L'article 2384-3 prévoit que les frais d'inscription du privilège sont à la charge des débiteurs, sans que la commune ou l'Etat n'ait à faire l'avance, le débiteur réglant les frais, en débet, au moment de la radiation du privilège, en application de l'article 881 du code général des impôts.
L'article 2384-4 prévoit que lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ont été exécutées par le propriétaire, la publication au fichier immobilier ou au livre foncier de la mainlevée de l'arrêté de police emporte la caducité de la première inscription.
Mention est faite de la radiation en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire.
Lorsque le propriétaire débiteur honore sa créance suite à la réception du titre de recouvrement et à l'inscription de celui-ci au fichier immobilier, il conviendra de procéder à la radiation du privilège régulièrement inscrit, dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions des articles 2440 et suivants du code civil.
L'article 2 est relatif à la solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
Il est ouvert un titre IV nouveau au code de la construction et de l'habitation, intitulé « Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux insalubres ou dangereux » comprenant un chapitre unique, intitulé « Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux » et comportant six articles nouveaux.
541-1 prévoit que l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'autorité administrative en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office des mesures prescrites par les différents arrêtés de police n'est pas suspensive afin de ne pas bloquer, dès ce stade, toute l'action publique.
Cette disposition s'applique à toutes les mesures de police exécutées d'office relatives au traitement du plomb accessible, à l'hygiène et à la sécurité en matière d'habitat.
Cette disposition déroge, pour les créances des communes, aux dispositions prévues à l'article L.
541-2 institue les mécanismes de solidarité.
Le premier alinéa pose le principe de la solidarité entre propriétaires successifs d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité, de péril, de mesures de sécurité propres aux hôtels meublés ou d'un arrêté prescrivant des mesures relatives à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation dès lors que l'arrêté de police a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
Cette solidarité s'applique à toutes les mesures prescrites ainsi qu'aux obligations relatives au relogement ou à l'hébergement des occupants.
La personne publique créancière pourra adresser le titre de recouvrement à l'un quelconque des propriétaires, à charge pour eux de se répartir les charges financières supportées.
Le second alinéa pose le même principe de solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce utilisés aux fins d'habitation, c'est-à-dire d'hôtels meublés, exploités dans un immeuble frappé d'un arrêté de police dès lors que celui-ci a été publié au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La solidarité s'applique à toutes les mesures prescrites ainsi qu'aux obligations relatives au relogement ou à l'hébergement des occupants.
Le troisième alinéa précise que toutes les formalités de publicité sont à la charge financière des propriétaires et exploitants visés par les arrêtés de police.
541-3 institue un mécanisme de « solidarité croisée » entre le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L.
541-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'arrêté de police les concernant a été publié à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, ainsi que sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La solidarité entre le propriétaire des murs et l'exploitant joue dès la notification de l'arrêté de police à chacun d'eux.
Ces dispositions sont applicables y compris si le propriétaire des murs résilie, ou ne renouvelle pas, le bail commercial de l'exploitant de l'hôtel meublé suite à la notification qui lui est faite d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de mesures de sécurité spécifiques aux établissements recevant du public, faculté qui lui est ouverte par l'article L.
541-4 prévoit une disposition propre au cas où l'immeuble considéré, grevé d'un privilège spécial immobilier, serait vendu dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise, en application des dispositions des articles L.
La charge de ce privilège sera transmise à l'acquéreur qui sera tenu, avec le débiteur soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, de s'acquitter de la somme restant due à la date du transfert de la propriété.
Il est ainsi permis à la collectivité publique créancière d'échapper au concours avec les créanciers de rang préférable du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et de bénéficier d'une dérogation à la règle prévue à l'article L.
642-12 du code de commerce, selon laquelle le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions.
541-5 dispose que la solidarité entre propriétaires ou exploitants successifs instituée par les articles L.
541-3 ne s'applique pas aux repreneurs en cas de vente ordonnée ou autorisée judiciairement, au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.
541-6 prévoit que le notaire qui dresse l'acte de mutation (vente, succession, ou autre) d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce, frappé d'un arrêté de police, est tenu de notifier cette mutation à l'auteur de l'arrêté, c'est-à-dire au maire, en cas de péril, de sécurité-incendie des hôtels meublés ou d'arrêté concernant la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation, ou au préfet, en cas d'arrêté d'insalubrité ; dans ce dernier cas, la mutation est également notifiée au maire de la commune.
Il s'agit d'une obligation professionnelle.
L'article 3 prévoit les dispositions de coordination à insérer dans les textes de police figurant au code de la santé publique et au code de la construction et de l'habitation, rendues nécessaires par l'institution des nouveaux dispositifs introduites par les articles 1er et 2 ci-dessus.
Les 1° et 2° du I prévoient les précisions rédactionnelles à l'article L.
1331-30 du code de la santé publique, relatif au champ de la créance recouvrable sur les propriétaires défaillants, en matière d'insalubrité.
La garantie de la créance par une hypothèque légale est supprimée.
Est complétée la disposition selon laquelle les frais avancés par la collectivité publique qui s'est substituée aux propriétaires, ou aux seuls copropriétaires défaillants en application du III de l'article L.
Il est précisé que lorsque l'immeuble concerné est sous le statut de la copropriété le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Les 1° et 2° du II édictent les dispositions identiques nécessaires aux articles L.
511-4 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux champs de la créance recouvrable par la commune sur les propriétaires défaillants, en matière de péril ou de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation.
Le 3° porte suppression de l'hypothèque légale prévue précédemment en garantie de la créance portant sur le relogement, prévue au VI de l'article L.
L'article 4 prévoit des dispositions transitoires permettant l'application des nouveaux dispositifs aux situations en cours, pour les immeubles déjà frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le I de cet article prévoit que les dispositions relatives à la solidarité entre propriétaires successifs s'appliqueront aux cessions postérieures à la publication de l'ordonnance, dès lors que l'arrêté d'insalubrité ou de péril frappant l'immeuble aura été publié à la conservation des hypothèques.
Cette publication était déjà prévue par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation.
Les arrêtés d'insalubrité ou de péril antérieurs à la publication de l'ordonnance qui n'auraient pas été publiés devront l'être pour que la solidarité entre propriétaires successifs joue.
Lorsqu'il s'avère impossible d'effectuer cette publicité foncière, notamment lorsque le propriétaire mentionné dans l'arrêté n'est pas le propriétaire figurant au fichier immobilier, le texte prévoit que la solidarité pourra aussi être mise en oeuvre si la mise en demeure prévue au II de l'article L.
1331-29 du code de la santé publique ou au IV de l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet de la première inscription prévue au 1° de l'article 2384-1 nouveau du code civil.
En effet, l'inscription est indépendante de la publication et est faite au nom du propriétaire figurant au fichier immobilier.
Dans ce cas, la solidarité pourra être opposée aux propriétaires successifs à compter de l'inscription de cette mise en demeure.
Le II prévoit que les dispositions relatives à la solidarité s'appliqueront aux cessions de fonds de commerce d'hôtels meublés, postérieures à la publication de la présente ordonnance dès lors que l'arrêté d'insalubrité ou de péril pris antérieurement à la publication de l'ordonnance aura été publié, avant la cession, sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.
Aucune disposition particulière n'est prévue pour que s'applique la solidarité entre propriétaires des murs et titulaires du fonds de commerce d'établissements d'hébergement instituée par l'article L.
541-3 du code de la construction et de l'habitation aux situations en cours.
Cette solidarité est donc d'application immédiate.
En effet, en application du deuxième alinéa de cet article, la solidarité s'applique dès lors que l'arrêté d'insalubrité ou de péril, pris antérieurement à la publication de l'ordonnance, a été notifié aux propriétaires des murs et à l'exploitant, ce qui a été nécessairement fait conformément aux dispositions prévues au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique.
Pour les prescriptions en matière de sécurité s'appliquant aux établissements d'hébergement recevant du public (hôtels meublés) qui, au titre de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation, n'étaient notifiées qu'aux exploitants, il convient de les notifier également aux propriétaires, ce qui rendra opposable aux propriétaires la solidarité.
Le III prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra préciser, le cas échéant en tant que de besoin, les dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession, d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'article 2384-1 du code civil.
541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions de fonds de commerce exploités à des fins d'hébergement, postérieures à la publication de la présente ordonnance si l'arrêté d'insalubrité ou de péril intervenu avant cette publication a été publié avant la cession sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.
III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« 8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L.
511-2 de ce dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article L.
« Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
- Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement.
« Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
Il est inséré au livre V du code de la construction et de l'habitation un titre IV ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE CONCERNANT DES LOCAUX D'HABITATION INSALUBRES OU DANGEREUX
« Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs
de locaux insalubres ou dangereux
- L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L.
511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L.
521-3-2, n'est pas suspensive.
« Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
511-2 du présent code a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
511-2 du présent code a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L.
1331-30, après les mots : « exécution d'office, » sont insérés les mots : « du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, » et le mot : « foncière » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa du VI de l'article L.
541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession, d'une publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'article 2384-1 du code civil.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Raymonde Haghebaert, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines, en remplacement de Mlle Viviane Calveyrac, à compter du 1er décembre 2006.
L'arrêté du 30 novembre 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, le retrait de M. Romain (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
Par suite du retrait de M. Romain (Jean-François), la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme Bailly (Cécile, Hélène), épouse Buisson, est nommée huissière de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, dissoute.
Mme Deteix (Laurence, Anne, Michèle), épouse Jalenques, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques et Laurence Deteix, épouse Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Le retrait de M. Deluca (Jean, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Deluca, Eric Deluca et Emmanuelle Deluca-Ferrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Deluca, Eric Deluca et Emmanuelle Deluca-Ferrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Deluca et Emmanuelle Deluca-Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2007, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
M. Durand (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de titulaire ;
M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de suppléant.
M. Budillon (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, en qualité de titulaire.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société OpenSkies
Il est délivré à la société OpenSkies une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Elysair SAS
Il est délivré à la société Elysair SAS une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 12 février 2007 portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole
- LA n° 32-89 « farine panifiable », au nom du groupement « Centre de certification des produits agricoles et alimentaires », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
- LA n° 11-04 « farine pour pain de tradition française » ; et
- LA n° 20-06 « farine pour pain courant »,
La certification des cahiers des charges de label agricole cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires et aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (femmes et hommes).
- élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 3 postes ;
- élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [Agro Paris Tech]), à l'exception des élèves en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires, écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R.
812-33 du code rural, à l'exception de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (commission de régulation de l'énergie) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006 au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Vareille (Lionel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, M. Jean Philippe Aurignac, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu à compter du 31 décembre 2006 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, Mme Monique Grimaldi, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue à compter du 31 décembre 2006 au grade de directrice du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud à compter du 19 février 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 17 janvier 2007, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales, à compter du 18 janvier 2007.
Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2007, l'arrêté du 5 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les épreuves orales se dérouleront à partir du quatrième trimestre 2007, à Lyon », il convient de lire : « Les épreuves orales se dérouleront à partir du quatrième trimestre 2007, à Paris ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse est porté à 4 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est ramené à 12 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est porté à 4 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à M. Christophe Thouy est fixé à 1 800 euros.
Décision du 20 février 2007 portant modification au répertoire au titre de l'année 2007 des groupes génériques mentionné à l'article L.
Voie intra-artérielle/Voie intramusculaire/Voie intrarachidienne/Voie intraveineuse/Voie sous-cutanée
Dénomination commune : SALBUTAMOL (SULFATE DE)
Groupe générique : PHLOROGLUCINOL.
- ELISOR.
20 mg, comprimé sécable.
« (1) En l'absence de sécabilité de la spécialité RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, la spécialité RAMIPRIL ARROW 1,25 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg CONTRAMAL 50 mg, gélule.
Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » les fromages de brebis répondant aux dispositions du présent décret.
L'« Ossau-Iraty » est exclusivement fabriqué avec du lait de brebis en l'état, non standardisé, emprésuré, de forme cylindrique, à talon droit ou légèrement convexe, d'un poids de 4 à 5 kilogrammes, à pâte légèrement pressée, non cuite, salé et affiné, à croûte allant du jaune orangé au gris, renfermant au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'« Ossau-Iraty » peut également peser entre 2 et 3 kilogrammes.
Le fromage fermier est fabriqué exclusivement à partir de lait cru et peut atteindre un poids de 7 kilogrammes.
La production du lait de brebis, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Abitain, Accous, Agnos, Ahaxe-Alciette-Bascassan, Ahetze, Aïcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Aïnhoa, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Ance, Andrein, Angaïs, Anglet, Angous, Anhaux, Aramits, Arancou, Araujuzon, Araux, Arbérats-Sillègue, Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arcangues, Aren, Aressy, Arette, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaiby, Arrast-Larrebieu, Arraute-Charritte, Arros-de-Nay, Arthez-d'Asson, Arudy, Asasp-Arros, Ascain, Ascarat, Assat, Asson, Aste-Béon, Athos-Aspis, Aubertin, Audaux, Aussurucq, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydius, Ayherre, Baliros, Banca, Barcus, Bardos, Barraute-Camu, Bassussarry, Bastanès, Baudreix, Bedous, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Bellocq, Bénéjacq, Béost, Bérenx, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Bescat, Beuste, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidache, Bidarray, Bidart, Bidos, Bielle, Bilhères, Biriatou, Boeil-Bezing, Bonloc, Borce, Bordères, Bordes, Bosdarros, Briscous, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Bunus, Burgaronne, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Buziet, Buzy, Cambo-les-Bains, Came, Camou-Cihigue, Cardesse, Carresse-Cassaber, Caro, Castagnède, Castetner, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Ciboure, Coarraze, Cuqueron, Dognen, Domezain-Berraute, Eaux-Bonnes, Escos, Escot, Escou, Escout, Espelette, Espès-Undurein, Espiute, Esquiule, Estérençuby, Estialescq, Estos, Etcharry, Etchebar, Etsaut, Eysus, Féas, Gabat, Gamarthe, Gan, Garindein, Garris, Gelos, Gère-Belesten, Géronce, Gestas, Geüs-d'Oloron, Goès, Gotein-Libarrenx, Guéthary, Guiche, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Halsou, Hasparren, Haut-de-Bosdarros, Haux, Hélette, Hendaye, Herrère, Hosta, Hours, Ibarolle, ldaux-Mendy, Igon, lholdy, Ilharre, Irissary, Irouléguy, Ispoure, Issor, Isturits, Itxassou, Izeste, Jasses, Jatxou, Jaxu, Jurançon, Juxue, Laà-Mondrans, Laàs, Labastide-Clairence, Labastide-Villefranche, Labatmale, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Lacommande, Lagos, Laguingue-Restoue, Lahonce, Lahourcade, Lanne-en-Barétous, Lanneplaa, Lantabat, Larceve-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Laruns, Lasse, Lasseube, Lasseubetat, Lay-Lamidou, Lecumberry, Ledeuix, Lées-Athas, Léren, Lescun, Lestelle-Bétharram, L'Hôpital-d'Orion, L'Hôpital-Saint-Blaise, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Loubieng, Louhossoa, Lourdios-Ichère, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lucgarier, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Luxe-Sumberraute, Lys, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Mazères-Lezons, Méharin, Meillon, Mendionde, Menditte, Mendive, Méritein, Mirepeix, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Monein, Montaut, Montfort, Montory, Mouguerre, Moumour, Mourenx, Musculdy, Nabas, Narcastet, Narp, Navarrenx, Nay-Bourdettes, Noguères, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Ordiarp, Orègue, Orin, Orion, Oraàs, Orriule, Orsanco, Ossas-Suhare, Osse-en-Aspe, Ossenx, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Ozenx-Montestrucq, Pagolle, Parbayse, Pardies-Piétat, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Rébénacq, Rivehaute, Rontignon, Roquiague, Saint-Abit, Saint-Colome, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Esteben, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Faust, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Saint-Pée-de-Léren, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Saint-Vincent, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sames, Sare, Sarpourenx, Sarrance, Saucède, Sauguis-Saint-Etienne, Sauvelade, Sauveterre-de-Béarn, Sévignacq-Meyracq, Souraïde, Suhescun, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Ville, Uhart-Cize, Uhart-Mixte, Urdos, Urepel, Urrugne, Ustaritz, Uzos, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure, Villefranque, Viodos-Abense-de-Bas.
Communes comprises dans l'aire géographique en partie :
Abidos, Abos, Arbus, Argagnon, Artiguelouve, Artigueloutan, Barzun, Bayonne, Bésingrand, Biron, Bizanos, Castétis, Denguin, Espoey, Gomer, Labastide-Cézeracq, Idron-Ousse-Sendets, Lacq, Lagor, Lahontan, Laroin, Lée, Lescar, Livron, Lons, Maslacq, Mont, Nousty, Orthez, Os-Marsillon, Pardies, Pau, Pontacq, Siros, Soumoulou, Tarsacq, Urcuit, Urt.
Pour les communes incluses en partie, les plans sont déposés en mairie.
Arbéost, Arrens-Marsous, Ferrières.
- troupeau : l'ensemble des ovins présents sur l'exploitation, destinés à la production laitière ;
- brebis : une femelle âgée de plus de 6 mois au 1er novembre ;
- campagne : la période comprise entre le 1er novembre et le 31 octobre de l'année suivante.
Le troupeau est constitué de brebis appartenant aux races basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse, élevées selon les usages.
Les animaux issus de manipulations du génome sont interdits.
La présence d'ovins destinés à la production de viande doit être déclarée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux laiteries ou transformé par eux-mêmes en fromage moins de vingt jours après l'agnelage.
Pour l'ensemble du troupeau, la période où l'éleveur trait effectivement tout ou partie de ses brebis ne peut excéder 265 jours par an ; la traite est interdite pendant les mois de septembre et octobre.
Sur une campagne laitière :
- la moyenne de matière sèche utile est supérieure à 110 grammes par litre de lait ;
- le niveau laitier moyen du troupeau n'excède pas 300 litres par brebis.
La fertilisation se fait de manière adaptée aux besoins de l'exploitation.
Le règlement technique d'application visé à l'article 1er du présent décret précise les modalités de la conduite de fertilisation, notamment la liste des fumures dont l'épandage est autorisé, les conditions d'épandage et les seuils de fertilisation minérale.
Le producteur remplit un cahier d'épandage dont le contenu est précisé dans le règlement précité.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée.
L'alimentation du troupeau provient principalement de l'aire géographique délimitée à l'article 2 du présent décret.
L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de l'aire géographique délimitée à l'article 2 du présent décret est limité sur une campagne à 320 kg de matière sèche par brebis en moyenne.
A partir du 1er novembre 2011, la limitation est de 280 kg de matière sèche par brebis en moyenne.
En période de traite, les jours où elles ne pâturent pas, les brebis reçoivent une ration journalière comportant au minimum 600 grammes de matière sèche provenant de l'aire géographique visée à l'article 2.
La ration de base est constituée de pâture, de fourrages frais, secs et déshydratés brins longs, de paille et de fourrages fermentés.
L'affouragement en vert en bergerie est autorisé dans les conditions précisées au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
En période de traite, pour le troupeau défini à l'article 3 du présent décret, l'apport de fourrages fermentés dans l'alimentation est limité à partir du 1er novembre 2007 dans les conditions définies au règlement technique d'application.
A partir du 1er novembre 2018, pendant la période de traite, est interdite la distribution d'ensilage, la distribution d'herbe enrubannée est autorisée dans les conditions définies au règlement précité.
La liste des matières premières autorisées en complément de la ration de base et les conditions d'utilisation des aliments pour animaux sont précisées dans le règlement précité.
Le mélange d'aliments sur l'exploitation est autorisé dans les conditions précisées dans le règlement technique d'application.
L'approvisionnement en aliment composé est autorisé à condition que chaque matière première fasse partie de la liste des matières premières autorisées au point 3.3 du règlement précité et que son étiquetage indique clairement la liste des constituants.
L'approvisionnement en aliment mélangé, réalisé à partir d'aliments de la ration de base et d'aliments de la liste des matières premières autorisées au point 3.3 du règlement précité, est autorisé jusqu'au 1er novembre 2011, à condition que son étiquetage indique clairement la liste des constituants, leur origine et leur quantité.
L'apport en concentrés dans la ration journalière ne peut excéder 800 grammes de matière sèche en moyenne par brebis.
Sur une campagne, l'apport moyen par brebis en concentrés est limité à 150 kg de matière sèche.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des petits ruminants présents sur l'exploitation les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission Agrément conditions de production, afin de préserver l'alimentation du troupeau.
Ces dérogations visent la part de la pâture, la part de l'alimentation provenant de l'aire géographique prévue à l'article 2 et la limitation des fourrages fermentés.
La fabrication d'ossau-iraty est interdite pendant les mois de septembre et octobre.
La fabrication comprend exclusivement les étapes suivantes :
La pratique traditionnelle du tamisage sur orties est autorisée en fabrication fermière jusqu'au 1er novembre 2011.
Les seules additions autorisées dans le lait sont la présure, le chlorure de calcium, l'eau, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, non issues de manipulations génétiques.
Le traitement thermique du lait est autorisé en fabrication non fermière.
Le lait mis en oeuvre peut être additionné de chlorure de calcium, sans excéder 3 cm³ pour 10 litres de lait.
L'emprésurage a lieu dans un délai de 40 heures après la traite la plus ancienne pour la fabrication fermière, et de 48 heures après la traite la plus ancienne en fabrication non fermière.
Il est réalisé à une température comprise entre 28 °C et 35 °C, par addition d'une quantité de présure de 3 cm³ au maximum pour 10 litres de lait, pour une présure de référence à 520 mg de chymosine par litre.
Un ajout d'eau potable est autorisé pour diluer la présure.
Les opérations de caillage, découpage, brassage, chauffage et réchauffage sont effectuées à une température inférieure ou égale à 44 °C.
La durée du brassage ne peut excéder une heure.
Les grains obtenus ont une taille inférieure ou égale à 1 cm³.
Le délactosage est autorisé jusqu'au 1er novembre 2011 uniquement en fabrication non fermière, dans les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Le moulage est effectué dans des moules perforés avec toile ou des moules microperforés, de 25,5 à 26 centimètres de diamètre et de 9 à 12 centimètres de hauteur.
Le fromage fermier peut être fabriqué dans des moules de 24 à 28 centimètres de diamètre et 9 à 15 centimètres de hauteur.
Des moules de format réduit, ayant un diamètre compris entre 18 et 20 centimètres et une hauteur de 7 à 10 centimètres, sont utilisés pour des fabrications de fromages d'un poids affiné de 2 à 3 kg.
Au cours du pressage, le fromage fermier est retourné au moins une fois.
Le démoulage s'effectue à partir d'un pH inférieur ou égal à 5,5.
Le salage se fait avec du sel sec ou en saumure, dans les conditions précisées au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, du caillé ou du fromage frais est interdite.
La technique du report sous vide est autorisée jusqu'au 1er novembre 2011, dans les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La durée minimale d'affinage est de 120 jours pour les fromages de 4 à 7 kg, et de 80 jours pour les fromages de 2 à 3 kg.
La température d'affinage est de 6 °C à 15 °C.
L'hygrométrie de la salle d'affinage est supérieure à 75 %.
Au cours de l'affinage, les fromages sont retournés et brossés.
Pour le brossage peuvent être utilisés de l'eau, du sel et des ferments d'affinage de surface.
Est autorisée jusqu'au 1er novembre 2011 l'apposition en surface :
- de natamycine (E 235) et d'acétate de polyvinyle ;
- de colorants de croûte : rocou (E 160 b), caramel (E 150 a) ;
- d'épice sur croûte : purée de piment rouge.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
L'organisme agréé au sens de l'article D.
641-9 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, compétent pour le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty », adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que l'activité de la commission agrément produit.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
- des marques commerciales ;
- de la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier », le cas échéant.
L'Ossau-Iraty peut être commercialisé sous forme de portions préemballées, à condition que chaque portion comporte une partie croûtée caractéristique de l'appellation, et un étiquetage comprenant les indications prévues à l'article précédent.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » est abrogé.
« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Le 1° de l'article 6 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - M. Desmazieres (Jean-François)
M. Jean-François Desmazieres, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Yvon Roe d'Albert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo - M. Lummaux (Michel)
M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Jean-Bernard Devaivre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2007, M. Valette (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de préfet, pour exercer les fonctions de préfet de l'Ariège, pour la durée de ses fonctions, à compter du 26 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Leray, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Briant, domiciliés lieudit Les Grandes Guerrières, 41360 Epuisay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Thevenot, domicilié 8, avenue des Goëlands, 44300 Nantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Sabouin, domicilié lieudit Le Bessey, 38850 Charavines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Giacometti, domiciliés 74, impasse des Creuses, lieudit Chez Basset, 74330 Choisy.
Son Excellence Mme Asma Anisa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
Son Excellence M. Soulaïmana Mohamed, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire de l'Union des Comores ;
Son Excellence M. Mirko Galic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
Son Excellence M. Carl Roberts, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Londres.
Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ;
2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ;
3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ;
11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;
13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ;
14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Audrey Mascherin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Pascal Desille Legeay, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Tilly, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mars 2007, Mme Annie Cordray, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mars 2007, M. Jean-Claude Guery, directeur du travail, en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2007, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean Baechler, membre de l'Institut, représentant l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Christian Pihet, professeur de géographie à l'université d'Angers.
Mme Jeannine Richard-Zappella, professeure à l'université de Picardie - Jules Verne.
M. François Weil, directeur adjoint du laboratoire Mondes américains : sociétés, circulations, pouvoirs.
Mme Laurence Bertrand-Dorleac, professeure d'histoire de l'art, université de Picardie - Jules Verne.
M. Emanuele Conte, professeur d'histoire du droit médiéval et moderne, université Rome-III.
M. Richard Cooper, professeur de littérature Renaissance française à l'université d'Oxford.
Mme Marie-Françoise Courel, directrice d'études, directrice du département sciences humaines et sociales du CNRS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, Mme Laurent (Isabelle), épouse Roffignon, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie et obstétrique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité cuirs, élastomères, la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Noyer (Claudine), épouse Boyer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité ergonomie et physiologie du travail, la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Fornette (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité froid, climatisation, le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Largeron (Gilles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité génie civil, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Lerch (Damien).
Bihan (Béatrice), épouse Le Montagner.
Chadée (Joëlle), épouse Mauger.
Fillon (Nathalie), épouse Malisan.
Drouhot (Philippe).
Guilleux (Jean-Philippe).
Esprit (Philippe).
Elind (Philippe).
Ravel (Yvon).
Belgrand (Philippe).
L'Hostis (Yolande).
Badani (Jean).
Reynaud (Thierry).
Junker (Didier).
Kerhello (Paul).
Vieuille (Christian).
Baleich (Eric).
Primel (Catherine).
Aubret (Stéphane).
Rastoll (Patrick).
Cauchon (Stéphan).
Boissaux (Daniel).
Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 2007, M. Boy (Jean-Noël) est nommé directeur adjoint du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Rignault (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2007, Mme Dominique Peton-Klein, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, chargée des questions relatives au pilotage, au suivi et à la qualité de mise en oeuvre des politiques de santé et de protection sociale pour les détenus, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 octobre 2006 (Frais de santé) à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 juillet 2007, est retiré à la demande du Parti Union citoyenne, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Parti Union citoyenne dont le siège social était : 158, rue des Orangers, 33200 Bordeaux.
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement.
Le poste requiert des compétences en matière de ressources humaines, une expérience du management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail d'équipe et en collaboration (interne/externe).
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007 aura lieu aux dates suivantes :
- à partir du jeudi 11 octobre 2007 : notation des dossiers de candidature ;
- à partir du mardi 30 octobre 2007 : épreuves écrites ;
- à partir du 3 décembre 2007 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui rempliront les conditions de cinq ans de capitaine (arrêté de nomination) jusqu'au 31 décembre 2008.
Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 24 septembre 2007 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera supprimé.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets (vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours) par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 1er octobre 2007).
Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries de Chamalières.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 22 mars 2007, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle du ministère de l'intérieur FILIA de Lille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 590 160, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie) en application des dispositions de l'article R.
Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre
Il est créé dans les services du Premier ministre un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Outre les missions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration des services du Premier ministre peuvent exercer les missions suivantes :
1° L'élaboration et la réalisation de programmes de publication et d'édition incluant la traduction de documents, la sélection ou la rédaction d'études, d'articles et de notes de synthèse ;
2° La constitution et la gestion de bases de données et la conception d'outils multimédias, la recherche, l'acquisition, l'analyse et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des services du Premier ministre.
Le recrutement des attachés d'administration des services du Premier ministre aux postes assurant les missions spécifiques prévues à l'article 2 du présent décret se fait selon la procédure prévue au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale, et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe des services du Premier ministre sont intégrés dans le corps des attachés d'administration et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par ces agents dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études documentaires principaux de 1re et de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par les intéressés dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre ou de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre jusqu'au terme normal de leur détachement.
Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, selon qu'ils étaient détachés dans le corps des attachés d'administration centrale ou dans le corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps précédent sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
Les attachés d'administration centrale et les chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des attachés des services du Premier ministre.
1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :
a) Les anciens attachés d'administration centrale des services du Premier ministre qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
b) Les anciens chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions fixées à l'article 22 du décret du 19 mars 1998 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration des services du Premier ministre créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Durant cette période, les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe et des anciens grades de chargés d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des services du Premier ministre.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Décision du 27 juillet 2007 portant attribution du label « Grande cause nationale » et du label « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2007
Pour l'année 2007, le label « Grande cause nationale » est attribué à la campagne organisée par le collectif d'associations Collectif Alzheimer Grande cause nationale sur le thème de « la maladie d'Alzheimer ».
Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 30 novembre 2005.
Pour l'année 2007, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué à l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC).
Décision n° 2007-580 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lapurdi
L'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi.
Décision n° 2007-587 du 19 juin 2007 autorisant l'association Ile de Ré Radiodiffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil de Ré
L'association Ile de Ré Radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré.
Adresse du site : château d'eau Les Tourettes, 17111 Loix-en-Ré.
Décision n° 2007-591 du 19 juin 2007 autorisant l'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95
L'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95.
La présente décision sera notifiée à l'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-597 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Mediameeting à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 47 FM
La SAS Mediameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM.
Décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent
L'association Radio Côte d'Argent est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent.
Adresse du site : Towercast, maison des jeunes José Maria de Hérédia, 33120 Arcachon.
Décision n° 2007-638 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société The Disney Channel (France) SAS en ce qui concerne le service de télévision « Disney Channel »
La société The Disney Channel (France) SAS est mise en demeure de se conformer, à compter de l'exercice 2007, pour le service « Disney Channel », aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 et donc de réserver, aux heures de grande écoute, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes.
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- du 3 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
- du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
- du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des assistants de service social du ministère de l'agriculture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudit de Loubosc Plat de la Devèze et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL Cogé du Château, dont le siège social est situé 13, impasse du Bois, 44115 Haute-Goulaine.
Résultats des tirages du Keno, de l'événement n° 348 Cote & Match et de l'événement n° 18 Cote & Score du lundi 1er octobre 2007
LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 ;
Arrêté du 2 août 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées :
- CAP compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;
- CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
- CAP compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ;
- CAP compétente à l'égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est présidée par le sous-directeur du travail et des affaires sociales ou, en cas d'empêchement, par le chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation des personnels et est composée comme suit :
- un représentant des ministres chargés du travail et des finances ;
- le président de la Régie autonome des transports parisiens ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- quatre représentants des syndicats relevant de la Confédération générale du travail ;
- trois représentants des syndicats relevant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
- deux représentants des syndicats relevant de la Confédération française démocratique du travail ;
- deux représentants des syndicats relevant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- deux représentants des syndicats indépendants ;
- deux représentants des syndicats relevant de la Confédération française de l'encadrement CGC ;
- un représentant des syndicats relevant de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un représentant du syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques.
L'arrêté du 7 avril 1975 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.
Cette négociation porte notamment sur les points suivants : 1° Le temps dont chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant le temps de travail ; 2° Les conditions dans lesquelles des salariés, membres d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent obtenir, dans la limite d'un quota déterminé par rapport aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, avec garantie de réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent au terme de cette période ; 3° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales représentatives dans l'entreprise, chargés de responsabilités au sein de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités ; 4° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, chargés de responsabilités au sein de leurs organisations syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer à des réunions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ; 5° Les conditions dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut être facilitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sur le Bois du Renard, 57340 Lidrezing.
Arrêté du 28 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 2 novembre 2007 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant modification de sous-régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PYTHEAS " mis en oeuvre par la direction centrale des systèmes d'information de la marine et dont la finalité est la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, login, mot de passe) ; - à la vie professionnelle (grade, fonction, adresse [bureau, bâtiment], numéros de téléphone et de télécopie, courriel, organisme, matériel affecté, matériel plus utilisé) ; - à l'utilisation des médias et moyens de communication (historique des connexions).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale des systèmes d'information de la marine ; - les directions des systèmes d'information de la marine.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur central des systèmes d'information de la marine, BP 203, 00489 Armées.
- à l'identité (nom, prénom, login, mot de passe) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, adresse [bureau, bâtiment], numéros de téléphone et de télécopie, courriel, organisme, matériel affecté, matériel plus utilisé) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (historique des connexions).
- la direction centrale des systèmes d'information de la marine ;
- les directions des systèmes d'information de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Maurice Bros, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est muté à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Montpellier) en qualité d'adjoint au directeur à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Gérard Celette, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mâcon (unité départementale de Saône-et-Loire), est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Mésange, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (unité départementale du Val-de-Marne), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Paris (direction régionale d'Ile-de-France) en qualité d'adjointe au directeur interrégional à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination d'un régisseur titulaire au tribunal d'instance de Vire est modifié comme suit :
« Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire »,
« Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, Mlle Buscoz (Agnès, Béatrice, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Millet et Jean-Louis Vuillet, notaires associés, à la résidence de Saint-Claude (Jura).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2007, Mme la professeure Dominique Israel-Biet est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre 2007, M. le professeur Tran Manh Sung (Roger), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), est nommé, au titre de l'article R.
6122-4 (9°) du code de la santé publique, en qualité de membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le professeur Valdazo (André).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, M. Pascal Froissart, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formavie, académie de Montpellier, en remplacement de M. Gil Rouviere.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, M. Patrice Cordero, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'office public d'aménagement et de construction Var Habitat, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 17 septembre 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de construction sud (Bouches-du-Rhône) en qualité de secrétaire général, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant nomination (comptables secondaires de la Masse des douanes)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 octobre 2007, M. Yves Moissonnié, détaché en qualité de chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), à compter du 3 novembre 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Décision n° 2007-865 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2003-416 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Image On Air à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé La Radio du temps libre
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-99 du 4 mars 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mars 2008 au 21 mars 2013.
Adresse du site : TDF, mont Ganelon.
Commune : Clairoix (60200).
Décision n° 2007-875 du 2 octobre 2007 modifiant la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, pour la période du 24 septembre 2007 au 23 juin 2008 :
Site : espace Lawrence-Durell, 49, rue Taillade, 30250 Sommières.
Par délibération en date du 25 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Valloire, du 15 décembre 2007 au 30 avril 2008 :
a) Site : place de l'Ancienne-Mairie, 73450 Valloire.
b) Site : fort du Télégraphe, 73450 Valmeinier.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne
L'avis relatif au nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne, publié au Journal officiel n° 228 (texte n° 95) du 2 octobre 2007, est rectifié de la manière suivante :
La phrase : « Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2007 a fixé à 107 le nombre total d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne.
est remplacé par la phrase suivante : « Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2007 a fixé à 107 le nombre total d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne.
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CORPS GRAS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE L'ELECTROCHIMIE ET DE L'ELECTROMETALLURGIE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA SAVOIE, DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE L'AIN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 juin 1944 DE NOMINATIONS DE CONSEILLERS
Arrêté du 10 juin 1944 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 16 octobre 1944 DES MEMBRES
Arrêté du 5 juin 1944 SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS (BRANCHES ACD) DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 12 mai 1944 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE
Arrêté du 17 juin 1944 RECUPERATION DES PRIMES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE POUR LES COMMERCANTS GROSSISTES, DETAILLANTS, ET LES FABRICANTS ASSIMILES AUX COMMERCANTS GROSSISTES
Arrêté du 15 juin 1944 RELATIF AUX TRAVAILLEURS VOLONTAIRES OU REQUIS, CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT EN 1944
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE L'ELECTROCHIMIE ET DE L'ELECTROMETALLURGIE DE L'ISERE, DES HAUTES ET BASSES-ALPES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 octobre 1944 RELATIF A LA SUSPENSION D'AGENCES DE PRESSE, EN APPLICATION DE L'ART.
12 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 RELATIVE A LA REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE
Arrêté du 7 octobre 1944 REMUNERATION DES MEDECINS PHTISIOLOGUES ASSERMENTES CHARGES DE PROCEDER A LA CONTRE-VISITE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 27 octobre 1944 INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PSYCHOLOGIQUES ET PEDAGOGIQUES
1 DU DECRET DU 06-10-1931 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES DE FONCTIONS)
Arrêté du 31 octobre 1944 PORTANT FIXATION ET CONTROLE DU TIRAGE DES PUBLICATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 30 octobre 1944 TARIFS DES HONORAIRES DES MEDECINS
Arrêté du 24 octobre 1944 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 10 octobre 1944 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DESTINEES A LA PANIFICATION
Arrêté du 23 septembre 1944 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CAS DU PERSONNEL CIVIL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES ARSENAUX
Arrêté du 2 octobre 1944 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CAS DU PERSONNEL A STATUT MILITAIRE DE LA MARINE SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 30 octobre 1944 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
32 (4EME ALINEA) DE L'ORD.
Arrêté du 9 novembre 1944 BONS D'EPARGNE A QUATRE ANS
Arrêté du 10 novembre 1944 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE (PRESIDENT : M. FERNAND MONIER)
3 DU DECRET DU 11-10-1928 FIXANT LES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIRE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MORBIHAN
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : OISE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-ET-OISE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAR
Arrêté du 10 mars 1945 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION
Arrêté du 12 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 17 mars 1945 ABROGATION DES ARRETES DES 21-03-1942 ET 29-06-1943 EN CE QU'ILS CONCERNENT LES VOLAILLES ET LAPINS
Arrêté du 15 mars 1945 DISSOLUTION DU BUREAU ET DU COMITE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE ET NOMMANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Arrêté du 12 mars 1945 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE PRENDRE TOUTES DECISIONS CONCERNANT L'ORGANISATION GENERALE DES RENFLOUEMENTS
Arrêté du 17 mars 1945 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 23 juillet 1947 AVANCES CONCEDEES AUX COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 28 août 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-01-1946 ET NOTAMMENT DE SON ART.
1 : FIXATION DU TAUX DE LA RATION DE PAIN DES PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 30 août 1947 BETAIL ET VIANDE DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Arrêté du 25 août 1947 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 31 août 1947 POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Pierre Fabre Médicament, Sandoz et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 29 décembre 2006 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.
Arrêté du 30 août 1947 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 28 août 1947 POURCENTAGE OBLIGATOIRE DE REPRESENTATION EN VALEURS ALGERIENNES DES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES TECHNIQUES DES SOCIETES D'ASSURANCES EN ALGERIE
Arrêté du 25 août 1947 FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL "APPROVISIONNEMENT EN DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES"
Arrêté du 6 septembre 1947 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 13 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
Il est institué auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service » une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est fixé à 500 euros.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2006, l'autorité chargée du contrôle financier près le ministère de la culture et de la communication est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public à caractère administratif dénommé « Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise.
La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise annexée au présent décret est approuvée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de l'Ain, de l'Isère, de la Loire et du Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant ouverture de la session 2007 du cycle préparatoire au concours interne de directeur de classe normale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, des épreuves sont organisées pour l'admission de 64 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
18 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou un diplôme reconnu par la commission prévue au III du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 (1re catégorie).
a) Pour les candidats au titre de la 1re catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; et
L'épreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) portant sur une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se déroulera à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P 3, pièce 4553), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 19 février 2007 ne sera accepté.
Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions de directeur d'établissement public hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est incompatible avec l'exercice de ces fonctions de directeur d'établissement hospitalier public.
Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaire du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Ils percevront une indemnité équivalant à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0182 du 06/08/2016, texte nº 27 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Besombes (Christian), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Jean Lachkar, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 décembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Dominique d'Hermiès, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant acceptation de démission (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2007, M. Martin (Daniel), administrateur financier hors classe de la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 5 janvier 2007.
La démission de M. Martin (Daniel) est acceptée à compter du 5 janvier 2007.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement :
M. Yann Balguerie.
M. André Beirnaert.
M. Michel Brunel.
M. Jacques Porcheret.
M. Jean-Charles Potelle.
M. Bernard Vossart.
M. Etienne Wibaux.
M. Philippe Boyé.
M. Joël Cousseau.
M. Daniel Crépin.
M. Alain Damamme.
M. Philippe Hache.
M. Freddy Marcy.
M. Jean-Pierre Mocho.
Mme Nelly Rodi.
M. Pierre Guillemain, CFE-CGC.
M. Jean-Claude Hazouard, CFDT.
M. Eric Morelle, FG/FO.
M. Serge Charrier, CGT.
Mme Colette Pinchon, CFTC.
M. Philippe Delmas.
M. Pierre Fabre.
M. Xavier Flambard.
M. Gérard Liraut.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
M. François Martin, conseiller à ladite cour, titulaire.
M. Alain Maunier, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Julien Verot, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
M. Hervé Seville, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
Mme Sabine Dana, maître de conférences à l'université Jean Moulin - Lyon-III, titulaire.
M. Jean-Pierre Scarano, maître de conférences à l'université Jean Moulin - Lyon-III, suppléant.
M. Philippe Grillot, président du tribunal de commerce de Lyon, titulaire.
M. Bernard Guth, maître de conférences à l'institut universitaire professionnel Lyon-I, titulaire.
M. Jean-Louis Gullon, vice-président du tribunal de commerce de Lyon, suppléant.
M. Gilbert Roullet, membre associé de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lyon, suppléant.
M. Paul-Henry Watine, trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, titulaire.
M. Jean-Marc Durand, trésorier-payeur général du département de l'Ain, suppléant.
M. Jean Bachelet, ancien président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon, titulaire.
M. Michel Ribollet, commissaire aux comptes à Feurs, suppléant.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Jean Rebuffel, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Mme Dujay-Blaret (Janine), en remplacement de M. Denis (Sylvain).
M. Bernard (Claude), en remplacement de Mme Pietrzak (Monique).
M. Solignac (Claude), en remplacement de M. Leroy (René).
Arrêté du 8 février 2007 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
M. le docteur Gérard (François), titulaire, et M. le docteur Malmejac (Alain), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Lelioux (Jean), titulaire, et Mme Rimbert (Annette), suppléante, pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
M. Couderc (Rémy), titulaire, et Mme Claude Boisson (Renée), suppléante, pour la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers ;
M. Molgatini (Jean-Pierre), titulaire, et M. Schneller (Jean-Marie), suppléant, pour le syndicat des biologistes ;
Mme Marrache (Brigitte), titulaire, et M. le docteur Kajzer (Christophe), suppléant, pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique ;
M. Pinon (Georges), titulaire, et M. Dignac (Jean-Michel), suppléant, pour le syndicat national des biologistes des hôpitaux ;
M. Libert (Jean-Marie), titulaire, et Mme Derégnaucourt (Josette), suppléante, pour le syndicat national des biologistes des hôpitaux privés ;
M. le docteur Lionne (Jean-Paul), titulaire, et M. Maarek (Alain), suppléant, pour le syndicat national des médecins biologistes.
M. le professeur Pothier (Pierre), titulaire, et M. le professeur Gut (Jean-Pierre), suppléant ;
Mme la professeure Genetet (Noëlle), titulaire, et M. le professeur Bienvenu (Jacques), suppléant ;
Mme la docteure Lacroix (Claire), titulaire, et Mme la docteure Millon (Laurence), suppléante ;
M. le docteur Miégeville (Michel), titulaire, et M. le docteur Paris (Luc), suppléant ;
M. le professeur Rouger (Philippe), titulaire, et M. le docteur Raba (Michel), suppléant ;
M. le professeur Troussard (Xavier), titulaire, et M. le professeur Schved (Jean-François), suppléant ;
M. le professeur Courcol (René), titulaire, et Mme la docteure Gruson (Anne), suppléante ;
Mme la docteure Vassault (Anne), titulaire, et Mme la docteure Arnaud (Josiane), suppléante.
M. le professeur Rouger (Philippe) est nommé président de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
Arrêté du 13 février 2007 portant nomination à la commission Images de la diversité
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances en date du 13 février 2007, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission Images de la diversité :
M. Alexandre Michelin.
Mme Elizabeth Tchoungui.
M. Ismaël Ferroukhi.
M. Arnaud Ngatcha.
Mme Magda Wassef.
M. Walles Kotra.
Au titre des personnalités qualifiées choisies sur proposition des ministres chargés de la cohésion sociale et de l'égalité des chances
Mme Nadira Ardjoun.
M. Saïd Darwane.
M. Christophe Ruggia.
M. Marc Cheb Sun.
Arrêté du 14 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2006 à l'accord du 21 avril 2006 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Valeur annuelle du point au 1er juillet 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Avenant du 5 septembre 2006 à l'accord national professionnel du 13 avril 2005.
Règlement intérieur de la CPNEF/EP.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Moinard (Marc)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Marc Moinard, secrétaire général, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
La démission de Mlle Boudard (Ghislaine, Pascaline), huissière de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Ghislaine Boudard et Me Sophie Delabie, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de Mlle Boudard (Ghislaine, Pascaline).
Mlle Boudard (Ghislaine, Pascaline) et Mme Delabie (Sophie, Yvette, Christiane), épouse Gourle, sont nommées huissières de justice associées.
Les retraits de M. Nicod (Benoit, Marie, Henri) et de M. Chevallier-Charezyk (Pascal, Jean-Louis, Patrice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Benoit Nicod et Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (4e), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Nicod (Benoit, Marie, Henri) et de M. Chevallier-Charezyk (Pascal, Jean-Louis, Patrice), la société civile professionnelle Benoit Nicod et Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle Meyer, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (4e), en remplacement de la société civile professionnelle Benoit Nicod et Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés, dissoute.
Mlle Meyer (Isabelle) est nommée huissière de justice associée.
Le retrait de M. Petureau (Olivier, François, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Piccinato-Petureau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mlle Laëtitia Ruch, lieutenante pénitentiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mlle Cécile Roux, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mlle Auvinet (Hélène, Jacqueline, Christiane) est nommée notaire à la résidence de L'Hermenault (Vendée), en remplacement de M. Haugmard (François, Xavier, Victor, Louis, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Rodeghiero, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Anne-Lise Barral, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Fabienne Rosset, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Nathalie Barthe, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Mireille Le Reveille, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Christelle Lim Su Kwai, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Marie-Cécile Ley, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Valérie Vicens, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à Meaux.
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Elsa Houpin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Nabila Ait Eldjoudi, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la prévention de la délinquance, le 26 février 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prévention de la délinquance ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 8, 55, 57 et 60 ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L.
121-6-2 ; que celui-ci définit le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles et les transmettre au maire ou au président du conseil général ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à la vie privée et sont entachées d'incompétence négative ;
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
Considérant que c'est afin de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille et de renforcer l'efficacité de l'action sociale, à laquelle concourt une coordination accrue des différents intervenants, que le législateur a prévu, dans certaines hypothèses, de délier ces derniers du secret professionnel ; qu'il a précisé que, si l'un d'eux agit seul auprès d'une personne ou d'une famille, il ne doit donner d'informations au maire de la commune ou au président du conseil général que « lorsque l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » de cette personne ou de cette famille « appelle l'intervention de plusieurs professionnels » ; qu'il n'a autorisé les professionnels qui agissent auprès d'une personne ou d'une même famille, ainsi que le coordonnateur éventuellement désigné parmi eux par le maire, « à partager entre eux des informations à caractère secret » qu'« afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre » et seulement dans la mesure « strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale » ; qu'il n'a permis à un professionnel, agissant seul ou en tant que coordonnateur, de délivrer ces informations confidentielles au maire ou au président du conseil général, qui disposent déjà, à d'autres titres, d'informations de cette nature, que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice des compétences de ceux-ci ; qu'il a, enfin, précisé que la communication de telles informations à des tiers est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
Considérant que le législateur a ainsi assorti les échanges d'informations qu'il a autorisés de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; que, ce faisant, il n'a, en outre, pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il suit de là que les griefs dirigés contre l'article 8 de la loi déférée doivent être écartés ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi déférée se borne à modifier le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de donner à la procédure de « jugement à délai rapproché » la dénomination de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ; que ce changement terminologique n'appelle par lui-même aucune critique de constitutionnalité ;
Considérant que le 2° de l'article 58 de la loi déférée modifie l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin non seulement de procéder au même changement de dénomination, mais encore de définir de nouvelles modalités d'application de cette procédure ; qu'il prévoit que le mineur de seize à dix-huit ans pourra être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation devant le procureur de la République, sans attendre l'expiration du délai de dix jours qui doit, en principe, séparer la date de cette présentation de celle de l'audience du tribunal pour enfants ; qu'il dispose que cette procédure est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas ;
Considérant qu'en contestant l'article 55 de la loi déférée, les requérants entendent soutenir que les dispositions précitées de son article 58 méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en établissant, pour ces derniers, une procédure de jugement « quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs » ;
Considérant que les nouvelles modalités de la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs », comme celles auxquelles elles se substituent, ne sont applicables qu'aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans ; que ces derniers ne peuvent être traduits que devant le tribunal pour enfants ou, dans l'attente de la première audience de ce tribunal, devant le juge des enfants ; qu'il ne pourra en être ainsi que si des investigations sur leur personnalité ont été accomplies à l'occasion soit de la procédure en cours, soit d'une autre procédure antérieure de moins d'un an ; que le tribunal pour enfants conserve la faculté soit de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il estime qu'elle n'est pas en état d'être jugée, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République si des investigations supplémentaires sont nécessaires ;
Considérant que, si le quantum des peines qui détermine la faculté de recourir à cette procédure est abaissé, il demeure supérieur à celui qui conditionne le recours à la comparution immédiate pour les majeurs ; que, si la loi permet de procéder au jugement de l'affaire sans que soit respecté le délai minimal de dix jours, c'est à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s'y opposent pas ;
Considérant, eu égard à l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, que le 2° de l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant que l'article 57 de la loi déférée modifie l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'élargir les conditions dans lesquelles il peut être recouru au contrôle judiciaire des mineurs âgés de treize à seize ans en matière correctionnelle et, en cas de violation de certaines obligations du contrôle judiciaire, à la détention provisoire ; qu'il prévoit que le contrôle judiciaire sera désormais possible non seulement lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans et que le mineur a déjà fait l'objet de mesures éducatives ou d'une condamnation, mais encore lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; que l'article 57 complète également la liste des obligations auxquelles les mineurs peuvent être soumis dans le cadre de cette mesure ;
Considérant que les requérants soutiennent que, faute de prévoir des conditions relatives au passé pénal des mineurs, ces dispositions nient « la spécificité du droit pénal des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution » ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi déférée, le contrôle judiciaire peut comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes : « 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; - 2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 ou respecter les conditions de placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique ; - Toutefois, les obligations prévues au 2° ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois ; - 3° Accomplir un stage de formation civique ; - 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité » ;
Considérant que, comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance du 2 février 1945, l'article 57 n'autorise le placement en détention provisoire que dans l'hypothèse où le mineur ne respecte pas les obligations d'un contrôle judiciaire consistant dans le placement dans un centre éducatif fermé ; qu'il n'étend la possibilité d'être placé dans un tel centre que dans le cas où le mineur n'a pas respecté d'autres obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a été dans un premier temps soumis ;
Considérant que, eu égard à la gravité des infractions en cause et au rôle que le contrôle judiciaire, tel qu'il est prévu en l'espèce, peut jouer dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, le législateur pouvait, sans méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, prévoir la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement, sans subordonner cette mesure à une condition supplémentaire tenant au passé pénal de l'intéressé ;
Considérant, dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 57 de la loi déférée doivent être écartés ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour origine les articles 66 et 67 du code pénal en vigueur en 1945, permet au tribunal pour enfants ou à la cour d'assises des mineurs d'écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'atténuation de responsabilité pénale prévue au premier alinéa de cet article 20-2 « compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur » ; que l'article 60 de la loi déférée permet désormais de l'écarter en outre lorsque « les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale » ; qu'il précise que cette décision, lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être « spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît les principes constitutionnels applicables aux mineurs, le principe d'individualisation de la peine et les droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur n'a dispensé le tribunal pour enfants de motiver sa décision d'exclure l'atténuation de responsabilité pénale que pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour un crime ou un délit constitutif d'une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; que l'exclusion de cette atténuation de responsabilité est alors justifiée par le constat, par le tribunal pour enfants, de la nature des faits et de l'état de récidive légale ;
Considérant, par ailleurs, que les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; qu'elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu'elles sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, s'impose dans le silence de la loi ;
Considérant, en troisième lieu, que l'état de récidive peut être discuté contradictoirement devant la juridiction de jugement ;
Considérant, eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, que les griefs dirigés contre l'article 60 de la loi déférée doivent être écartés ;
Sur les conditions d'adoption du III de l'article 34 :
Considérant que le III de l'article 34 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale afin d'étendre à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont est issu le III de l'article 34 a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de la regarder comme ayant été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.
Les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la prévention de la délinquance
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée le 22 février 2007.
- L'article 8 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L.
121-6-2 qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un professionnel de l'action sociale peut partager des informations couvertes par le secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal.
Le professionnel de l'action sociale n'est pas tenu par ce secret envers le maire et le président du conseil général lorsqu'il constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels.
121-6-2 fixent les modalités selon lesquelles un coordonnateur est désigné par le maire et précisent qu'il est soumis au secret professionnel.
Elles prévoient également les conditions du partage des informations à caractère secret entre les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne, en précisant notamment que le professionnel de l'action sociale est autorisé à révéler au maire et au président du conseil général les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Il est enfin prévu que, s'il apparaît qu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul en informe sans délai le président du conseil général et que le maire est informé de cette transmission.
Les députés et sénateurs requérants font valoir que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence, d'une part, en n'entourant pas de garanties suffisantes l'échange d'informations couvertes par le secret organisé par les nouvelles dispositions de l'article L.
121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que serait également méconnu le droit constitutionnellement garanti au respect de la vie privée, et, d'autre part, en s'abstenant de prévoir les conditions d'application des règles générales relatives au traitement de ces données à caractère personnel.
L'objet du nouvel article L.
121-6-2 du code de l'action sociale et des familles est de concilier le respect des secrets protégés par la loi avec l'intérêt général qui s'attache à l'amélioration du suivi des personnes en grande difficulté sociale, éducative ou matérielle.
Les dispositions critiquées ont pour objet d'améliorer l'efficacité de l'action sociale par la transmission au maire et au président du conseil général des informations nécessaires aux interventions sociales qui ont lieu sur le territoire de leur collectivité, dans des situations que les professionnels de l'action sociale considèrent eux-mêmes comme graves.
Cette efficacité passe par un meilleur partage d'informations couvertes par le secret professionnel, dans des conditions étroitement définies par le législateur, pour assurer, dans l'intérêt des personnes et des familles, la cohérence des actions sociales dont elles bénéficient et la coordination d'interventions multiples.
Les dispositions adoptées par le législateur encadrent précisément les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret professionnel peuvent être partagées entre certains intervenants.
Répondant à des motifs d'intérêt général, elles ne portent pas atteinte au respect de la vie privée garanti par la Constitution.
On doit ainsi observer, en premier lieu, que les professionnels de l'action sociale ne sont déliés des obligations de secret qui pèsent sur eux qu'à l'égard d'autorités précisément identifiées, à savoir le maire et le président du conseil général.
La dérogation au secret professionnel protégé à l'article 226-13 du code pénal, afin d'organiser un partage d'informations à caractère secret, est limitée à ces autorités qui ne sauraient en disposer à l'égard de tiers ; elle relève toujours de l'initiative et de l'appréciation des professionnels de l'action sociale ou du coordonnateur désigné parmi eux.
La mise en commun d'informations couvertes par le secret se fait ainsi entre des personnes tenues par le secret à raison de leur profession.
Les dispositions critiquées n'ont pas d'autre objet ou d'autre effet que d'organiser les conditions d'un secret partagé entre des personnes qui ne peuvent dévoiler à des tiers le contenu des informations en cause.
Les dispositions critiquées confèrent ainsi une base légale à un secret partagé dans le domaine social, en s'inspirant de ce qui a été prévu, en matière médicale, par les dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
On peut indiquer, aussi, que d'autres dispositions législatives permettent l'accès du maire à des informations couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, par exemple, en qualité de membre de la commission d'admission à l'aide sociale ou de président du conseil d'administration du CCAS, le maire a connaissance d'informations couvertes par le secret et est, à ce titre, tenu au respect de ce secret (cf. art. L.
De même, le maire peut être appelé à siéger au sein de la commission locale d'insertion et à connaître ainsi d'informations couvertes par le secret professionnel (cf. art. L.
On doit relever, en deuxième lieu, que la loi a précisé les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être partagées.
Les dispositions critiquées énoncent expressément que le partage d'informations n'est possible que si l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels et pour les seules informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences, sans que ces informations ne puissent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
On peut noter, en troisième lieu, que la loi a précisé que lorsqu'un coordonnateur est désigné pour assurer l'efficacité et la continuité de l'action sociale parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, ce coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le Gouvernement considère ainsi que les dérogations aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui régissent la violation du secret professionnel instituées par les dispositions critiquées du nouvel article L.
121-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont, à la fois, strictement encadrées et justifiées par des considérations éminentes d'intérêt général.
Il estime, en conséquence, que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence ni porté atteinte au droit constitutionnellement protégé au respect de la vie privée.
La critique fondée sur l'abstention du législateur à prévoir expressément les conditions d'application des règles relatives au traitement des données à caractère personnel apparaît vaine.
En effet, contrairement à ce qui est évoqué par les saisines, les dispositions de l'article 8 de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer des traitements de données à caractère personnel.
La critique est ainsi inopérante.
On peut d'ailleurs indiquer que si les informations recueillies à l'occasion de l'application des dispositions du nouvel article L.
121-6-2 du code de l'action sociale et des familles faisaient l'objet de traitements automatisés ou de traitements non automatisés ou si elles étaient contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, ces traitements seraient de plein droit soumis au régime de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
C'est, au demeurant, ce qu'a relevé la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération en date du 13 juin 2006.
Le Gouvernement estime ainsi que les différents griefs invoqués à l'encontre de l'article 8 de la loi déférée par les recours ne pourront qu'être écartés.
- L'article 57 de la loi déférée modifie les dispositions du III de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour prévoir qu'en matière correctionnelle l'un des cas dans lesquels les mineurs âgés de moins de seize ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire est celui où la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.
Les dispositions critiquées précisent que, si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II dans un centre éducatif fermé, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire.
Dans les autres cas, l'article 57 prévoit que le mineur est informé qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire.
Les députés et sénateurs saisissants font valoir qu'en tant qu'il ouvre une possibilité de placement sous contrôle judiciaire et de mise en détention provisoire d'un mineur de moins de seize ans, sans condition tenant à son « passé pénal », l'article 57 serait contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
En premier lieu, la loi déférée a pour objet de combler une lacune de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dont les dispositions ne permettent pas d'apporter une réponse appropriée aux cas de mineurs âgés de treize à seize ans ayant commis des faits d'une particulière gravité et susceptibles d'encourir à ce titre une peine supérieure à sept années d'emprisonnement.
Cette situation a été regrettée par certains magistrats qui ne disposent pas de mesures adaptées à l'égard de mineurs ayant commis des faits particulièrement graves, pour lesquels une mesure strictement encadrée est nécessaire, tels que les mineurs poursuivis pour des faits d'agression sexuelle aggravée, punis de sept ans d'emprisonnement.
On doit souligner, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 57 n'autorisent pas directement la mise en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans.
Le mécanisme institué par le législateur est gradué.
Les obligations du contrôle judiciaire peuvent, d'abord, consister en l'interdiction de fréquenter certains lieux, ou encore le placement dans un foyer classique, décidé par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
L'irrespect de ces obligations peut, ensuite, conduire à ce que soit ordonné le placement de l'intéressé dans un centre éducatif fermé.
Ce n'est, enfin, que si celui-ci ne se soumet pas aux obligations résultant de ce placement qu'il peut faire l'objet d'un placement en détention provisoire.
Sur ce point, le dispositif est similaire à celui institué par la loi du 9 septembre 2002.
Il convient, en troisième lieu, de relever que l'article 57 de la loi déférée crée, par ailleurs, de nouvelles obligations spécialement adaptées aux mineurs s'agissant du contrôle judiciaire, en particulier celles d'accomplir un stage de formation civique et de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité.
En fixant les règles critiquées relatives au droit pénal des mineurs, le législateur s'est ainsi borné à concilier les exigences constitutionnelles invoquées par les recours avec la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public.
- L'article 58 de la loi déférée modifie l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour substituer à la qualification de procédure de « jugement à délai rapproché » celle de procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ».
Il prévoit que cette procédure s'applique aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, et non plus trois ans, en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans, et non plus cinq ans, dans les autres cas.
La disposition critiquée ajoute enfin un troisième alinéa au III de l'article 14-2 de l'ordonnance pour préciser qu'il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours lui soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition.
Les parlementaires requérants soutiennent qu'en réduisant les seuils de peines encourues à partir desquels la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est désormais susceptible de s'appliquer, le législateur a méconnu les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs en rapprochant la procédure applicable aux mineurs de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs.
- Cette argumentation ne peut qu'être écartée.
Le législateur, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en compte les spécificités qui doivent s'attacher à la justice des mineurs, en prévoyant des mesures adaptées, prononcées par une juridiction spécialisée et selon une procédure appropriée.
Il n'a, en particulier, pas rapproché la procédure incriminée de celle de comparution immédiate qui s'applique aux majeurs.
Les dispositions contestées n'ont, en premier lieu, pas pour objet de permettre le jugement immédiat du mineur concerné comme en matière de comparution immédiate mais d'éviter de devoir attendre au moins dix jours avant de pouvoir le juger à la suite de son défèrement si, dans ce délai de dix jours, intervient une audience du tribunal pour enfants.
La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévoit, en deuxième lieu, l'intervention du tribunal pour enfants et, si le tribunal ne peut siéger le jour même, du juge pour enfants, juridiction spécialisée pour les mineurs, alors que la comparution immédiate se déroule devant le tribunal correctionnel et le juge des libertés et de la détention, juridiction de droit commun.
En troisième lieu, si le législateur a abaissé les seuils de peine qui rendent applicable la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs, ils demeurent supérieurs à ceux qui s'appliquent en matière de comparution immédiate (six mois et deux ans).
La procédure en question est, en quatrième lieu, entourée des garanties propres à assurer le respect des exigences constitutionnelles invoquées par les parlementaires saisissants.
Le mineur est présenté devant le procureur de la République en étant nécessairement assisté par un avocat, qui a accès au dossier et peut faire des observations, ce qui n'est pas le cas dans la procédure de comparution immédiate, le prévenu ne voyant son avocat qu'après sa présentation devant le parquet.
L'audience de jugement n'est susceptible d'intervenir le jour même ou avant l'expiration d'un délai de dix jours que si le mineur et son avocat donnent tous les deux leur accord et que les parents du mineur ne s'y opposent pas, alors qu'en matière de comparution immédiate le jugement immédiat est possible si le prévenu l'accepte, sans que l'accord de son avocat ne soit exigé.
L'accord de l'avocat et l'absence d'opposition des parents constituent ainsi une garantie essentielle.
Si le jugement n'a pas lieu le jour même mais dans le délai de dix jours, la détention provisoire n'est possible pendant cet intervalle que si la peine encourue est d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions expresses de l'article 11 de l'ordonnance de 1945, alors qu'en matière de comparution immédiate elle est possible si la peine encourue est de six mois en flagrance et de deux ans dans les autres cas.
On doit, en dernier lieu, souligner que la procédure ne peut s'appliquer que si l'affaire est en état d'être jugée, alors que demeure obligatoire le recueil de renseignements sur la personnalité du mineur accompli à l'occasion d'une procédure antérieure de moins de douze mois.
La spécificité du droit pénal des mineurs qui exige que soit prise en considération, de façon particulière, la personnalité du mineur, est ainsi respectée.
Par ailleurs, les règles procédurales devant le procureur de la République et le tribunal pour enfants demeurent inchangées.
Il résulte de ce qui précède que l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît pas les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
- L'article 60 de la loi déférée modifie le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui pose à son premier alinéa le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs dont la conséquence essentielle, qualifiée d'« excuse de minorité », est de diminuer de moitié la peine privative de liberté encourue, mais autorise de déroger à ce principe pour les mineurs âgés de plus de seize ans.
Selon la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 20-2 issue de l'article 60, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale.
La décision prise par le tribunal pour enfants devra, ainsi que le précise le nouvel article 20-2, être spécialement motivée sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.
Les auteurs des recours font valoir que ces dispositions porteraient atteinte à la garantie que constitue la motivation d'un jugement, en cas de récidive légale, et méconnaîtraient ainsi les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
- Un tel moyen n'est pas fondé.
Il faut, d'abord, restituer leur exacte portée aux dispositions critiquées.
L'« excuse de minorité » demeure le principe, applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans, conformément aux exigences constitutionnelles.
Seule une décision spéciale, dont le caractère est facultatif, peut écarter cette excuse de minorité.
Les seules modifications apportées par la loi déférée au droit existant portent, d'une part, sur l'énumération des raisons pouvant justifier la décision de la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité : outre l'hypothèse traditionnelle et générale liée aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du mineur, le législateur envisage expressément une deuxième hypothèse, celle, très précisément définie, du mineur condamné pour des faits d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commis en récidive légale.
L'article 60 dispense, d'autre part, le tribunal pour enfants de l'exigence d'une motivation spéciale lorsque la décision d'écarter l'excuse de minorité est justifiée par l'état de récidive et, plus précisément, comme cela résulte clairement des débats parlementaires (cf. en particulier sur ce point le rapport n° 3674 rédigé pour la commission des lois de l'Assemblée nationale), par l'état de récidive concernant une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
L'application des nouvelles dispositions sur l'absence de motivation suppose, par suite, que :
- le mineur ait commis entre seize et dix-huit ans soit des délits de violences volontaires punis de trois à dix ans d'emprisonnement par les articles 222-9 à 222-13 du code pénal, soit des délits d'agressions sexuelles, punis de cinq ans à dix ans d'emprisonnement par les articles 222-27 à 222-30 du même code ;
- ces faits aient été commis en récidive légale, ce qui signifie qu'avant la commission de ces nouveaux faits le mineur avait non seulement déjà commis, mais avait déjà été définitivement condamné, pour des infractions identiques ou plus graves (par exemple pour un viol ou pour des violences de nature criminelle) ;
- les peines maximum encourues soient comprises entre six ans et vingt ans d'emprisonnement.
Les modifications introduites par la loi déférée en matière de motivation sont pleinement justifiées au regard des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
En effet, si la première hypothèse prévue par l'article 20-2 susceptible d'écarter l'excuse de minorité est générale et rend nécessaire une motivation spécifique afin d'assurer le respect du principe d'individualisation de la peine et l'exigence d'une procédure appropriée s'agissant de mineurs, la seconde hypothèse désormais expressément envisagée par l'article 20-2 correspond, en revanche, à des situations strictement déterminées par le législateur et mettent en évidence la particulière dangerosité du mineur concerné.
L'état de récidive s'agissant d'infractions particulièrement graves constitue, en soi, un motif de nature à justifier que le mineur puisse être exclu du bénéfice de la diminution de peine.
Il en résulte que le tribunal, dont la décision fera déjà nécessairement mention de la nature des faits reprochés et de l'état de récidive, peut être dispensé de répéter ces éléments de fait pour justifier d'écarter l'excuse de minorité s'il l'estime nécessaire.
On doit ajouter que l'absence de motivation spéciale sur ce point précis ne remet pas en cause l'exigence de motivation spéciale en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement (ferme ou avec sursis, ou partiellement assorti du sursis) qui résulte du troisième alinéa, inchangé, de l'article 2 de l'ordonnance de 1945.
Cet alinéa dispose en effet que « le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ».
Ainsi, par exemple, un tribunal pour enfants qui condamne un mineur de dix-sept ans ayant commis une agression sexuelle avec arme, punie de sept ans d'emprisonnement par le 5° de l'article 222-8 du code pénal, après avoir été déjà condamné pour avoir commis à seize ans des faits similaires ou plus graves, comme un viol, pourra prononcer une peine supérieure à sept ans d'emprisonnement, donc supérieure à la moitié de la peine encourue, qui est de quatorze ans du fait de la récidive, par exemple une peine de huit ans d'emprisonnement dont quatre ans avec mise à l'épreuve, tout en justifiant spécialement le choix de cette peine mixte conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, et en indiquant par ailleurs qu'il a décidé de ne pas retenir l'excuse de minorité, mais sans devoir motiver spécialement sur ce point sa décision.
Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge est, dans ces conditions, préservé, et le législateur s'est borné à dispenser le tribunal pour enfants de l'exigence d'une motivation spéciale dans des hypothèses limitées et justifiées par la prise en considération de la particulière gravité des infractions en cause et de la circonstance aggravante que constitue la récidive.
Il s'ensuit que les dispositions critiquées ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions critiquées de la loi relative à la prévention de la délinquance.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre l'article 5 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adoptée le 22 février 2007, en tant qu'elle modifie les articles 99 et 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Selon le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, issu des dispositions de l'article 5 de la loi déférée, par dérogation au I de l'article 28-I de la loi de 1986, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans.
L'article 5 de la loi déférée remplace, par ailleurs, l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 par des dispositions en vertu desquelles, à l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.
Selon les députés et sénateurs requérants, ces dispositions réservent un double avantage, prorogation de cinq ans des autorisations de diffusion, d'une part, octroi d'une chaîne numérique supplémentaire, ou « chaîne compensatoire », d'autre part, au bénéfice des seuls éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
En les adoptant, le législateur aurait, par suite, porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
Le dispositif de la « chaîne compensatoire » contreviendrait également à la nécessité d'assurer le pluralisme.
Il est enfin soutenu que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en n'encadrant pas de manière suffisante le renvoi à un décret en Conseil d'Etat opéré par les dispositions de l'article 104.
- Aucun de ces griefs ne pourra être accueilli.
On doit rappeler, à titre liminaire, que les dispositions critiquées s'insèrent dans une loi dont l'objet est de faire migrer la diffusion de la télévision de l'analogique vers le numérique.
L'accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur l'ensemble du territoire national est conçu pour atteindre l'objectif d'un transfert complet le 30 novembre 2011, selon un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par arrêté du Premier ministre.
Ce choix répond en particulier aux recommandations du Conseil de l'Union européenne qui, dans des conclusions du 14 novembre 2005, a invité les Etats membres, dans la mesure du possible, à mener à terme le passage au numérique avant 2012, ainsi qu'à publier avant 2006 leurs propositions en matière de passage au numérique.
L'objectif de couverture actuellement assigné aux différents opérateurs par les décisions du CSA du 10 juin 2003 est de couvrir 85 % de la population par la TNT.
L'extension de la couverture du territoire par la TNT, objet des articles 96-1 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 issus de l'article 5 de la loi déférée, implique l'extinction de la diffusion par voie analogique.
La diffusion en mode analogique accapare en effet une part importante de la ressource radioélectrique déjà partagée et le développement de la TNT nécessite son extinction anticipée pour libérer l'espace nécessaire à la diffusion numérique des nouveaux services.
On doit relever ici que l'extension de la couverture numérique du territoire répond au souhait des nouveaux entrants du secteur.
La loi déférée organise cette extinction en trois étapes.
Tout d'abord, dès l'entrée en vigueur de la loi, le CSA est habilité à retirer certaines fréquences analogiques dans des zones géographiques limitées.
C'est l'objet de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986, destiné à permettre l'extension de la couverture de la TNT dans les zones à forte pénurie de fréquences.
Ensuite, en vertu du troisième alinéa de l'article 99 de la même loi, le CSA procède, à compter du 31 mars 2008, à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Enfin, au 30 novembre 2011, date limite fixée par le premier alinéa du même article 99, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin.
L'achèvement du passage au numérique en trois ans et demi suppose une réduction à un rythme très soutenu de la diffusion en mode analogique.
C'est dans ce contexte que s'inscrivent les dispositions critiquées.
Pour atteindre les objectifs décrits plus haut, la loi déférée, et en particulier l'article critiqué par les auteurs du recours, prévoit, d'une part, des mécanismes destinés à inciter les opérateurs de télévision à étendre leur zone de desserte numérique, en tenant compte des coûts croissants de diffusion impliqués par l'extension de la couverture TNT au-delà de 85 % de la population.
Les investissements nécessaires pour atteindre les portions du territoire non encore couvertes sont en effet plus coûteux que ceux qui ont permis d'atteindre les portions du territoire sur lesquelles les opérateurs sont déjà engagés.
A l'article 96-1 nouveau, le législateur a toutefois exclu que les éditeurs de services en clair préalablement autorisés en mode analogique puissent bénéficier de ce régime incitatif, en leur imposant une zone de desserte numérique correspondant au moins à 95 % de la population.
L'article 5 de la loi déférée prévoit, d'autre part, d'accorder aux éditeurs de services nationaux analogiques des contreparties à l'extinction complète de la diffusion en mode analogique de leurs services existants.
Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions ne sont pas contraires au principe constitutionnel d'égalité.
Sans doute les nouvelles dispositions des articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 issues de l'article 5 de la loi déférée instituent des dispositions favorables aux éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le sixième alinéa de l'article 99 prévoit ainsi la prorogation de plein droit de cinq ans des autorisations de diffusion en mode numérique des services de télévision nationaux analogiques dans la mesure où ces services deviennent membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en oeuvre l'extinction de la diffusion analogique prévu par l'article 102.
L'article 104, s'inspirant du troisième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi de 1986 issu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, accorde, d'autre part, aux éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique une « chaîne compensatoire » à l'extinction complète de leur signal analogique.
a) En adoptant ces dispositions, le législateur n'a cependant nullement consenti aux éditeurs concernés les « privilèges » que dénoncent les parlementaires saisissants.
Il s'est, en effet, borné à leur accorder des contreparties destinées à compenser l'atteinte qu'il portait à leur situation spécifique, tenant à ce qu'ils sont seuls affectés par l'extinction de la diffusion par voie analogique.
Les termes actuels des autorisations de diffusion des trois éditeurs nationaux de services diffusés en mode analogique, Canal Plus, TF 1 et M 6, sont fixés, respectivement, aux 5 décembre 2010, 29 février 2012 et 15 avril 2012.
Ces échéances valent à la fois pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de leurs programmes et pour celle de leur reprise intégrale et simultanée en mode numérique sur la TNT.
Le deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui accordait à ces opérateurs un droit à reprise de leur programme en TNT prévoyait en effet que « cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension ».
En prévoyant la fin de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne en mode analogique au plus tard le 30 novembre 2011, le législateur porte atteinte aux droits qui avaient été ainsi consentis aux éditeurs de ces services, dès l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'en 2011.
La section de l'intérieur du Conseil d'Etat a ainsi relevé, dans son avis du 23 mai 2006 (n° 373035), que l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique remet en cause les autorisations créatrices de droit qui avaient été conférées aux intéressés.
En premier lieu, la loi déférée réduit la durée des autorisations de diffusion accordées aux éditeurs nationaux de service en mode analogique.
Cette durée avait d'abord été prorogée de cinq ans par la loi du 1er août 2000 afin d'inciter les opérateurs « historiques » à participer au lancement de la TNT, et d'en garantir ainsi le succès.
En second lieu, la loi déférée met un terme au droit des éditeurs « historiques » à une double diffusion de leurs programmes.
Les éditeurs nationaux de services par voie analogique bénéficient en effet, à ce jour, d'un droit à une diffusion analogique de leurs programmes, mais également d'un droit à une rediffusion en mode numérique de ceux-ci, appelé « droit au simulcast ».
Ce droit, organisé par le deuxième alinéa de l'article 30-1 précité de la loi, permettait de garantir aux téléspectateurs que la TNT, tout en leur offrant de nouveaux programmes, leur permettrait toujours de recevoir ceux dont ils bénéficiaient jusque-là.
La loi déférée laisse, enfin, à la charge des éditeurs en question les coûts induits par l'extension imposée de la couverture numérique à 95 % du territoire pour les éditeurs de services en clair.
L'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 issu de la loi déférée indique expressément que la mise en oeuvre du dispositif organisé par le législateur n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation.
Les avantages réservés par la loi déférée aux seuls éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique apparaissent, dans ces conditions, justifiés par une différence objective de situation en rapport avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi.
Ces opérateurs sont dans une situation différente de celle des autres éditeurs de la TNT dès lors que ces derniers ne sont pas directement affectés par l'extinction de la diffusion par voie analogique.
Seuls les éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique voient leurs autorisations en cours remises en cause et doivent supporter les coûts induits par le basculement complet vers le numérique.
Le législateur n'a donc pas institué un régime avantageux pour certaines catégories d'éditeurs dont il aurait, sans motif, exclu les chaînes de la TNT.
Il a seulement réglé de façon différente des situations différentes de manière compatible avec la finalité de la loi en organisant un mécanisme de réparation du préjudice lié à l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.
b) La différence de traitement des éditeurs « historiques » par rapport aux autres opérateurs qui résulte des dispositions critiquées est, en outre, proportionnée à la différence de situation dont le législateur a tenu compte.
En ce qui concerne, en premier lieu, la durée des autorisations, la prorogation de cinq ans des autorisations par application des dispositions du sixième alinéa du nouvel article 99 n'est, d'abord, pas excessive au regard de la durée restant à courir des autorisations actuelles.
L'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique débutera en effet le 31 mars 2008 et portera ainsi atteinte à des autorisations accordées pour encore deux ans et neuf mois (Canal Plus), trois ans et onze mois (TF 1) et quatre ans et un mois (M 6).
Au regard de ces durées subsistantes d'autorisations dont les éditeurs concernés tirent des droits auxquels il sera progressivement porté atteinte, la prorogation accordée pour une durée de cinq ans par les dispositions critiquées n'apparaît pas disproportionnée.
On doit ajouter, ensuite, que le législateur a mis à la charge des éditeurs nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne de nouvelles exigences spécifiques en leur imposant, par l'insertion d'un nouvel article 96-1 dans la loi de 1986, d'assurer la diffusion de leurs services en mode numérique auprès de 95 % de la population.
Ces éditeurs sont par conséquent soumis à des contraintes particulières de couverture par rapport à l'ensemble des autres chaînes de la TNT, de sorte que l'octroi de la prorogation de cinq ans n'est pas excessive compte tenu de cette différence de situation.
On doit, enfin, souligner que la prorogation de cinq ans des autorisations en cause n'est accordée que sous réserve que les éditeurs concernés soient membres du groupement d'intérêt public institué par les nouvelles dispositions de l'article 102 et chargé de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs.
Ce groupement d'intérêt public gère en particulier le fonds institué par l'article 103 et destiné à atténuer ou supprimer le coût pour les téléspectateurs en difficulté financière du passage à la réception en mode numérique.
En ce qui concerne, en second lieu, l'octroi d'une « chaîne compensatoire », cette compensation apparaît proportionnée à l'atteinte portée aux droits acquis des éditeurs de services de télévision par voie analogique, pour au moins trois raisons.
En premier lieu, le bénéfice de la chaîne numérique supplémentaire ne peut être accordé qu'après l'extinction complète des services de diffusion par voie analogique, celle-ci étant programmée pour le 30 novembre 2011.
A cette date, la TNT devrait compter une quarantaine de chaînes supplémentaires qui s'ajouteront à la trentaine de chaînes diffusées aujourd'hui.
Le régime particulier qui s'attache ainsi à trois d'entre elles ne saurait donc être regardé comme une contrepartie excessive de l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.
En deuxième lieu, le législateur a prévu que les « chaînes compensatoires » en cause seront notamment soumises à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
Enfin, la condition d'extinction complète du signal analogique à laquelle est subordonnée l'attribution d'une « chaîne compensatoire » a des effets vertueux et répond à un objectif d'intérêt général en incitant les éditeurs de services diffusés par voie analogique à participer au processus devant conduire à cette extinction.
Les dispositions critiquées ne font, par suite, pas naître une différence de traitement manifestement disproportionnée, par son ampleur, à la différence de situation dont le législateur a entendu tenir compte.
Contrairement à ce que font ensuite valoir les auteurs des recours, les dispositions de l'article 104 issues de l'article 5 de la loi déférée permettant l'octroi d'une chaîne numérique supplémentaire aux éditeurs historiques ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socio-culturels.
En premier lieu, en effet, le basculement complet vers le numérique aboutit mécaniquement à réduire la part relative des éditeurs historiques dans l'offre audiovisuelle, et leur part correspondante de recettes publicitaires ou d'abonnements, y compris avec l'attribution, lors de l'extinction de la diffusion par voie analogique, de « chaînes compensatoires ».
Dans ces conditions, la compensation du changement des conditions économiques de diffusion opérée par l'attribution de ces chaînes supplémentaires ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme.
En second lieu, on doit souligner que l'attribution des nouvelles autorisations prévues par les dispositions de l'article 104 issues de l'article 5 de la loi déférée s'effectue « sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4 » de la loi du 30 septembre 1986.
Le CSA aura ainsi pour mission de s'assurer que ces autorisations ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux régissant l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle (articles 1er et 3-1), au nombre desquels figure le caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, ni à l'exercice des missions de service public par les sociétés nationales de programme (article 26), ni au dispositif anticoncentration destiné à garantir le caractère effectif du pluralisme (articles 39 à 41-4).
De même que la mise en oeuvre du troisième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, celle de l'article 104 devra s'effectuer sous réserve des dispositions et des impératifs et critères énoncés par les articles de la loi auxquels il fait référence.
S'agissant d'éditeurs préalablement titulaires d'autorisations nationales de télévision par voie hertzienne terrestre, il en résulte que la délivrance des nouvelles autorisations prévue par l'article 104 est, par exemple, soumise au respect de la règle selon laquelle un opérateur ne peut, en TNT, détenir plus de sept autorisations nationales (cf. le quatrième alinéa de l'article 41) ou de la règle interdisant le cumul d'une autorisation nationale de télévision réalisant plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision avec une autorisation pour un service à vocation locale (cf. le troisième alinéa de l'article 41).
Eu égard aux garanties ainsi organisées par le législateur, le grief d'une atteinte au pluralisme ne pourra qu'être écarté.
Le législateur n'a, enfin, pas méconnu l'étendue de sa compétence en laissant le soin à un décret en Conseil d'Etat de déterminer les obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
Le texte même de la loi encadre de manière suffisante le renvoi au pouvoir réglementaire de la détermination des obligations particulières en cause.
Le caractère « renforcé » des obligations mises à la charge des attributaires des « chaînes compensatoires » doit, en outre, être apprécié au regard de celles auxquelles sont aujourd'hui assujetties les chaînes de la TNT.
Ces obligations sont prévues par le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.
Elles sont adaptées aux différents formats de programme.
Il en résulte, par exemple, que les obligations de contribution à la production audiovisuelle ou cinématographique ne s'appliquent qu'à partir du franchissement de certains seuils conçus pour tenir à l'écart les formats de programme ne diffusant que très peu ou pas d'oeuvres (chaînes sportives, chaînes d'information ou chaînes de télé-achat, par exemple).
Ainsi, lorsqu'une chaîne consacre moins de 20 % de son temps à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, elle n'est pas soumise à l'obligation de consacrer une part de son chiffre d'affaires à la production de ces oeuvres.
De même, l'obligation de contribution à la production cinématographique ne joue que pour autant que la chaîne diffuse annuellement au moins 52 oeuvres cinématographiques.
Les nouvelles « chaînes compensatoires » prévues par le nouvel article 104 ne bénéficieront pas de l'ensemble de ces dérogations et seront soumises, en vertu du décret en Conseil d'Etat à intervenir, à un ensemble d'obligations plus contraignantes.
Elles pourront, par exemple, être soumises, en toute hypothèse, à l'exigence de consacrer une part de leur chiffre d'affaires à la production d'oeuvres.
Une telle exigence spécifique conduirait ainsi, en particulier, d'une part, à l'exclusion des formats de programmes ne diffusant pas ou peu d'oeuvres audiovisuelles et, d'autre part, à soumettre les éditeurs concernés à des obligations plus fortes en matière de création que celles auxquelles les éditeurs de chaînes comparables sont aujourd'hui assujettis.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'incompétence négative du législateur ne pourra être accueilli.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires saisissants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Bernard Masson, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Ils sont adoptés après consultation du comité social et économique, du médecin du travail et, éventuellement, avec le concours des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Lucienne Galvan, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.
Décision du 14 mars 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2007, est nommée en qualité de représentante suppléante de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre des services déconcentrés : Mme Geneviève Chaux-Debry, directrice régionale de l'équipement d'Alsace et directrice départementale de l'équipement du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Evelyne Sauvage.
Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 23 novembre 2006 (relatif à la garantie santé) à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2007 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (n° 9341)
Les dispositions de l'avenant n° 160 du 28 novembre 2006 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 21 : salaires minimum conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 9 janvier 2007.
Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon, en ce qui concerne les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements.
L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Sont vacants ou susceptibles de l'être les emplois de secrétaire général des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
Les candidatures, accompagnées du dossier complété et des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Avis relatif à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 31 mai 2007 relative à la contribution unitaire 2007 due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour financer les charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Définition des charges et de leur financement
Conformément à la loi du 7 décembre 2006, les charges liées au TaRTAM supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM.
La loi prévoit que la compensation des charges du TaRTAM, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :
- par les consommateurs à travers la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans la limite d'un montant de 0,55 EUR/MWh ;
- puis par les producteurs exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente, soit pour 2007 les sociétés EDF et CNR.
Leur contribution par MWh produit ne peut excéder 1,30 EUR.
Le décret du 4 mai 2007 prévoit que l'assiette permettant de déterminer la contribution unitaire due par les producteurs pour une année donnée est évaluée sur la base de la plus faible production annuelle d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique des cinq années précédentes.
Données utilisées pour évaluer les charges
Le plafond prévisionnel standard du coût d'approvisionnement des fournisseurs au TaRTAM a été estimé par la Commission de régulation de l'énergie, pour 2007, à 58,50 EUR/MWh, sur la base de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif au plafond.
Pour évaluer les charges prévisionnelles 2007, la Commission de régulation de l'énergie a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre leur prévision de charges pour cette année, en appliquant les principes généraux d'évaluation des charges définis dans le décret du 4 mai 2007.
Vingt et un fournisseurs ont transmis leur prévision de charges.
Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'un retraitement, notamment pour prendre en compte le plafond estimé.
Pour évaluer l'assiette de contribution, la Commission de régulation de l'énergie a utilisé les données de production nucléaires et hydrauliques d'EDF et de la CNR sur les années 2002 à 2006.
Evaluation des charges et de l'assiette de contribution
L'exercice d'évaluation des charges prévisionnelles comporte des risques d'incertitude inhérents à tout exercice de prévision.
Ces risques sont renforcés par l'absence de données constatées, l'année 2007 étant l'année de mise en place du TaRTAM.
Les principaux facteurs d'incertitude sont les suivants :
- le nombre de clients demandant à bénéficier du TaRTAM et la date de leur demande, celle-ci étant possible jusqu'au 30 juin 2007 ;
- la consommation de ces clients ;
- le niveau des prix à terme de l'électricité sur le marché de gros français.
En tout état de cause, les charges effectivement supportées par les fournisseurs en 2007 seront calculées sur la base des charges constatées par les fournisseurs dans le cadre de l'évaluation de la contribution unitaire 2009.
Consommation prévisionnelle 2007 des clients fournis au TaRTAM par des fournisseurs supportant des charges : 21 TWh.
Charges prévisionnelles 2007 dues au TaRTAM : 431 MEUR.
Part des charges financée par la CSPE : 211 MEUR.
Part des charges financée par EDF et la CNR : 220 MEUR.
Production prévisionnelle 2007 d'origine nucléaire et hydraulique : 467,6 TWh.
La Commission de régulation de l'énergie propose le montant de 0,47 EUR/MWh pour la contribution unitaire due par EDF et la CNR en 2007 pour financer les charges prévisionnelles 2007 liées au TaRTAM.
- Pardubicky pernik (référence : IG/07/C103/15).
Arrêté du 5 juin 2007 portant suppression d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, il est supprimé, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, une régie de recettes pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs à compter du 1er juillet 2007.
L'arrêté du 19 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier
Les chèques-vacances sur support papier doivent porter en caractères apparents les mentions suivantes :
1° Les logos de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et du ministère chargé du tourisme ;
2° Le montant de la valeur libératoire du chèque-vacances ;
3° L'indication de l'année civile d'émission du chèque-vacances ;
4° L'indication de la date limite de validité du chèque-vacances, telle que définie à l'article L.
5° Le numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances ;
6° Le nom et l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacances ;
7° Le nom du titulaire du chèque-vacances ;
8° Le nom et l'adresse du prestataire de services auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire ;
411-7 susvisé du code du tourisme ;
10° les signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Les mentions visées au 7° sont apposées, à l'emplacement prévu, par le bénéficiaire du chèque ou par l'organisme à caractère social ou l'employeur qui lui remet le chèque.
Les mentions visées au 8° sont apposées, à l'emplacement prévu, par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.
Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 38 sont remplacés et complétés par les dispositions suivantes :
« c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.
« Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
« Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours.
1° Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
2° Au second alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Au premier alinéa de l'article 58, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et demandes de nouvelle délibération » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « demander un nouvel examen de sa demande » sont remplacés par les mots : « former un recours contre la décision rendue par le président du bureau d'aide juridictionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 59 à 61 » sont remplacés par les mots : « des articles 59 et 60 ».
Après le sixième alinéa de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° de l'article 132-3 du même décret, après les mots : « le nom de la personne détenue assistée, », sont insérés les mots : « l'objet de la procédure, ».
2° A l'article 2, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
- La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
- Les produits financiers perçus par la Carpa au titre des fonds reçus de l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et des aides à l'intervention de l'avocat exposées par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
6° L'intitulé de la section 4 du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Les aides à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus ».
8° A l'article 22, au d de l'article 23 et au 4° de l'article 37, après les mots : « procédures disciplinaires, », sont insérés les mots : « de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une troisième session pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- emploi n° MC 01-094 ; section CNECA n° 2 ; discipline : science des sols-chimie et physico-chimie des sols ;
- emploi n° MC 01-105 ; section CNECA n° 5 ; discipline : génétique évolutive et amélioration des plantes.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) : 1 poste en résidence à Montpellier :
- emploi n° MC 06-614 ; section CNECA n° 5 ; discipline : biotechnologie, génétique et sélection végétale.
- emploi n° MC 07-637 ; section CNECA n° 9 ; discipline : ingénierie du paysage ;
- emploi n° MC 07-809 ; section CNECA n° 2 ; discipline : botanique-écologie.
- emploi n° MC 09-715 ; section CNECA n° 6 ; discipline : physiologie, pharmacologie et thérapeutique ;
- emploi n° MC 09-755 ; section CNECA n° 7 ; discipline : immunologie.
- emploi n° MC 10-813 ; section CNECA n° 8 ; discipline : anesthésiologie.
- emploi n° MC 12-534 ; section CNECA n° 1 ; discipline : microbiologie et infectiologie ;
- emploi n° MC 16-604 ; section CNECA n° 9 ; discipline : gestion de l'entreprise agroalimentaire.
- emploi n° MC 19-668 ; section CNECA n° 3 ; discipline : génie des procédés alimentaires.
- emploi n° MC 23-701 ; section CNECA n° 9 ; discipline : didactique de l'économie et de la gestion.
Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
L'école de l'établissement public à caractère administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ci-après l'école, définit, assure et contrôle la formation de personnels civils et militaires spécialistes en hydrographie, cartographie marine et océanographie ainsi que leur perfectionnement.
Elle contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans ces domaines.
L'école est placée sous l'autorité du directeur général du SHOM.
L'école assure la formation initiale et les formations de spécialisation du personnel du SHOM.
Elle contribue à la formation, dans le domaine de l'hydrographie, de la cartographie marine et de l'océanographie : -des élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; -de personnel civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics ; -de personnel étranger civil ou militaire.
L'école peut également organiser des sessions de formation dans les domaines de compétence du SHOM, pour d'autres catégories de personnel.
Un conseil de perfectionnement assure la qualité et l'amélioration continue de la formation délivrée par l'école.
Le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement sont définis au chapitre 2 du présent arrêté.
Un règlement intérieur applicable à l'école complète le règlement intérieur du SHOM pour ce qui concerne les règles d'assiduité et d'appréciation du travail, ainsi que les obligations des élèves, stagiaires et auditeurs en matière de discipline.
Le règlement intérieur de l'école est approuvé par le conseil d'administration du SHOM.
Le directeur de l'école est nommé par le directeur général du SHOM.
Le directeur de l'école est assisté par un directeur de l'enseignement dont les attributions sont définies par décision du directeur général du SHOM, sur proposition du directeur de l'école.
Peuvent être nommés directeur de l'enseignement les ingénieurs qui justifient d'une qualification d'ingénieur reconnue par l'organisation hydrographique internationale.
Après avis du conseil de perfectionnement, le directeur de l'école élabore et met en oeuvre la pédagogie de l'école.
Les dépenses et les recettes concernant l'école sont inscrites au budget du SHOM.
Le conseil de perfectionnement est composé d'experts choisis par le conseil d'administration sur proposition du directeur général du SHOM.
Il est présidé par le directeur adjoint du SHOM.
Le conseil de perfectionnement assiste le conseil d'administration sur les questions pédagogiques.
Il étudie les conditions d'interaction de l'école avec la profession et élabore les propositions adéquates quant aux orientations des formations.
Les conditions d'admission à l'école du personnel civil ou militaire destiné au SHOM sont déterminées par leur statut respectif.
Le personnel non destiné au SHOM est admis dans les différents cursus ou stages de formation en qualité d'élève, d'auditeur ou de stagiaire.
Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général du SHOM.
Conformément aux dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé, des droits de scolarité dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SHOM peuvent être exigés pour les élèves, auditeurs et stagiaires.
Les enseignements dispensés à l'école sont d'ordre théorique et pratique et comprennent des travaux d'application à la mer et sur le terrain ainsi que des stages en groupe hydrographique et océanographique.
Les épreuves donnant lieu à notation sont fixées par les programmes d'enseignement de chaque cursus.
L'école peut faire appel à des intervenants extérieurs à l'établissement pour une partie des enseignements qu'elle dispense.
Certaines formations dispensées par l'école peuvent être organisées en collaboration avec d'autres établissements.
Le directeur général du SHOM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle contribue à la formation, dans le domaine de l'hydrographie, de la cartographie marine et de l'océanographie :
- des élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
- de personnel civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics ;
- de personnel étranger civil ou militaire.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire
2° Les rapports, études et projets d'avis des commissions d'études prospectives et des groupes de travail retenus par le conseil restreint ;
Le secrétariat général les transmet à l'état-major, à la direction, au service, au président de la commission d'études prospectives ou au responsable du groupe de travail concerné.
En séance plénière, les rapporteurs des commissions d'études prospectives et les responsables des groupes de travail présentent de manière succincte les travaux de la commission ou du groupe qu'ils représentent et les projets d'avis.
L'assemblée peut à tout instant décider d'interrompre la discussion sur un dossier et le renvoyer à l'étude d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail, à l'exception de ceux présentés par le ministre.
A l'issue de la séance, la rédaction définitive des avis est effectuée par le rapporteur de la commission d'étude prospective ou le responsable du groupe de travail et le secrétaire général.
Les délibérations de l'assemblée plénière font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu synthétique préparés par le secrétaire général.
Le communiqué et le compte rendu sont signés par le ministre et contresignés par le secrétaire général.
Lorsque le secrétaire général préside l'assemblée plénière, le communiqué et le compte rendu sont revêtus de sa seule signature.
Le communiqué est diffusé le plus largement possible par le délégué à l'information et à la communication de la défense.
1° Examine les questions qui lui sont adressées par le ministre de la défense, notamment en application des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juillet 2007 susvisé ;
2° Détermine les travaux retenus pour une présentation lors des séances de l'assemblée plénière.
Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour des séances du conseil restreint sont adressées à ses membres dans les mêmes délais que l'ordre du jour.
L'adjoint du secrétaire général assiste le président dans l'animation des débats du conseil restreint et participe à la rédaction du procès-verbal final.
Le secrétaire général propose une répartition des membres du conseil supérieur volontaires dans les commissions d'études prospectives en tenant compte de leurs compétences, de leurs desiderata et du nécessaire équilibre dans la représentation de chacun des collèges du conseil supérieur.
Chaque commission d'études prospectives désigne en son sein un président et un rapporteur.
Les commissions d'études prospectives sont convoquées par leurs présidents.
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du concours technique du secrétariat général.
Les travaux des commissions d'études prospectives sont déposés au secrétariat général un mois avant la session du conseil restreint au cours de laquelle ils seront examinés.
Le secrétariat général peut demander à la commission un nouvel examen de la question traitée.
Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables.
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du concours technique du secrétaire général.
Le secrétaire général correspond directement avec le secrétaire général pour l'administration, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction centrale du service de santé des armées et la direction centrale du service des essences des armées ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur.
L'arrêté du 1er février 2001 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Le comité social et économique est consulté sur cette organisation.
Arrêté du 21 août 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes : « mécanique des polymères », « métallurgie et mise en forme des matériaux ».
A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après la référence : « NF U 44-051 (décembre 1981).
», est insérée la référence : « NF U 44-051 (avril 2006).
Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé :
- A titre transitoire, les prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) restent d'application obligatoire dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
A titre transitoire, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour la dénomination 4 (compost vert) seront rendues d'application obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres dénominations de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) et celle de la norme NF U 44-071 (décembre 1981) ne sont plus d'application obligatoire sauf en vue de l'écoulement des sacheries pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Pour la dénomination "compost végétal, l'étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait.
Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
- Les chapitres Ier à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R.
3131-6 : a) Les mots : " à l'échelon du département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : " il tient compte du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ; " 2° L'article R.
3131-7 est ainsi rédigé : " Le plan blanc élargi est préparé par le directeur des affaires sanitaires et sociales.
Il est arrêté par le préfet de Mayotte et transmis aux établissements de santé et au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte.
- Les sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier et les chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article R.
3134-2, les mots : " le préfet du département " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire ".
A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article R.
3135-7 : 1° Pour l'exercice 2007 : a) Le conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ne sera tenu de se réunir qu'une fois ; b) Le budget primitif est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ; 2° Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'établissement, les deux représentants du personnel qui assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La première réunion du conseil d'administration peut toutefois se tenir avant cette désignation.
- Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un titre III intitulé « Menaces sanitaires graves ».
- Le chapitre préliminaire du titre Ier du même livre devient le chapitre Ier intitulé « Mesures d'urgences » du titre III et les articles R.
Ce chapitre est ainsi modifié :
4° Dans le deuxième alinéa du même article, la référence : « L.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires), tel qu'il résulte de l'article 1er, est complété par quatre chapitres ainsi rédigés :
« Constitution et organisation du corps
de réserve sanitaire
« Composition du corps de réserve
- Peuvent entrer dans la réserve d'intervention ou dans la réserve de renfort prévues à l'article L.
« 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de trois ans ;
« 4° Personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
- Peuvent entrer uniquement dans la réserve de renfort les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L.
- Les personnes volontaires mentionnées à l'article R.
3132-1 adressent leur candidature au préfet de leur département de résidence qui la transmet à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
- Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, agissant au nom de l'Etat.
« Il précise si l'intéressé s'engage dans la réserve d'intervention ou dans la réserve de renfort et comporte notamment les mentions suivantes :
« 1° Nature des activités pour lesquelles le réserviste peut être appelé ;
« 2° Le cas échéant, nature des sujétions particulières auxquelles l'intéressé refuse d'être soumis ;
« 3° Zones géographiques dans lesquelles le réserviste peut être affecté et, si le contrat prévoit l'accomplissement de missions internationales, mention, le cas échéant, des pays dans lesquels l'intéressé n'accepte pas d'être affecté ;
« 4° Nature des formations nécessaires, notamment les formations aux gestes et soins d'urgence et à la gestion des situations d'urgence sanitaires liées aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
« 5° Durée des périodes de formation ou d'activité qu'il s'engage à effectuer, sans que cette durée puisse excéder, par année civile, la durée fixée à l'article R.
« 6° Délai dans lequel il s'engage à se rendre disponible pour les périodes d'activité ou de formation ;
« 7° Montant ou modalités de calcul de la rémunération ou de l'indemnisation afférente aux périodes d'activité et de formation ;
« 8° Le cas échéant, montant ou modalités de calcul de l'indemnisation des sujétions particulières.
« Si le réserviste appartient à la réserve opérationnelle ou au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, il en est fait mention dans le contrat.
S'il entre dans cette réserve ou ce service en cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général.
« Le directeur général informe le préfet des contrats conclus avec les réservistes de son département.
- Les réservistes doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs missions.
- La conclusion du contrat d'engagement est subordonnée à la remise par le réserviste au directeur général de l'établissement d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à exercer l'activité prévue dans la réserve.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des examens médicaux à effectuer ; le médecin peut prescrire des examens complémentaires.
« Les examens médicaux peuvent être réalisés par les services de médecine de prévention de l'administration, les services de santé au travail, les médecins des services de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours habilités à vérifier l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, par les médecins agréés par l'administration pour examiner les candidats à un emploi public.
« Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires peut demander, au cours de l'exécution du contrat, que le réserviste se soumette à un nouvel examen médical.
« Le renouvellement du contrat est subordonné à la remise par le réserviste au directeur général de l'établissement d'un nouveau certificat d'aptitude médicale.
« La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours vaut reconnaissance, sur production du certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature dans la réserve sanitaire.
- La durée des missions accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être portée à quatre-vingt-dix jours sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
- Le contrat d'engagement peut être suspendu à la demande du réserviste pendant une durée maximale de douze mois.
« Il est en outre suspendu lorsque l'intéressé justifie de l'une des causes entraînant la suspension du contrat de travail d'un salarié ou fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer sa profession, prononcée par l'autorité administrative ou juridictionnelle.
- Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En outre, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée sans préavis par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires :
« 1° En cas d'inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;
« 2° En cas d'absence de réponse à trois convocations successives sans motif légitime et justifié ;
« 3° En cas d'interdiction d'exercer la profession.
« Rémunération et indemnisation des réservistes
- Sous réserve des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
3133-1, les périodes de formation ou d'activité dans la réserve sont rémunérées ou indemnisées selon un montant déterminé, par journée d'activité ou de formation, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
« Pour cette détermination, le conseil prend en considération les éléments suivants :
« 1° Pour les professionnels exerçant habituellement leur activité à titre libéral, et pour les personnes sans emploi au moment de l'entrée dans la réserve, la rémunération moyenne de la profession, et, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral, de la spécialité et du secteur d'exercice ;
« 2° Pour les étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études, un pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les intéressés s'ils étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de la profession considérée ;
« 3° Pour l'indemnisation au titre des sujétions particulières, les montants appliqués dans les établissements publics de santé, notamment pour les gardes et astreintes.
« Pour l'indemnisation des retraités, le conseil fixe un montant forfaitaire ne pouvant excéder 30 % du montant prévu en application du 1°.
- Les dépenses liées aux frais de transport, de repas et d'hébergement des réservistes au titre des périodes de formation ou d'activité dans la réserve sont prises en charge par l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Les réservistes ont en outre droit, le cas échéant, à des indemnités de mission dans les conditions fixées par la même réglementation, sous réserve, en cas de mission effectuée à l'étranger, de dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux.
« Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont prises en charge par l'établissement.
« Les dépenses liées à la formation et à l'exercice de l'activité dans la réserve, non couvertes en application des alinéas précédents, peuvent être prises en charge par l'établissement public dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
« Dispositions particulières aux réservistes
salariés ou agents publics
- Une convention est signée entre le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L.
3133-1, son employeur et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires agissant au nom de l'Etat.
« 1° L'engagement de l'employeur de mettre le réserviste à la disposition du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dans les conditions prévues aux articles L.
« 2° Le cas échéant, la ou les périodes au cours desquelles l'appel du réserviste est susceptible de créer des difficultés à l'employeur en raison des contraintes liées à la poursuite de la production de biens ou services ou à la continuité du service public ;
« 3° Le délai de préavis que doit respecter le réserviste en cas de départ en formation ou en mission pour une durée maximale de cinq jours ouvrés par année civile, si ce délai est inférieur à cinq jours ;
« 4° Le délai de réponse dont dispose l'employeur lorsque son accord préalable est requis, si ce délai est inférieur à trois jours ;
« 5° La périodicité du remboursement à l'employeur, par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, des sommes qui lui sont dues en application du troisième alinéa de l'article L.
- Les sommes dues par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires à l'employeur d'un réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.
3133-3 est conclue pour une durée de trois ans renouvelable.
Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis d'un mois.
Elle est résiliée de plein droit en cas de résiliation du contrat d'engagement prévu à l'article L.
- Le réserviste appelé en application de l'article L.
3134-1 dans la réserve sanitaire pendant son temps de travail peut s'absenter sans autorisation préalable de son employeur dans la limite de durée fixée à l'article L.
3133-3, sous réserve d'un préavis de cinq jours, sauf disposition plus favorable de la convention mentionnée à l'article L.
Le délai part du jour où il en adresse notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un document remis contre récépissé.
« Ce délai est porté à quinze jours lorsque le réserviste s'absente pour accomplir une période de formation.
« Lorsque son accord préalable est requis avant le départ du réserviste appelé en application de l'article L.
3134-1, l'employeur dispose d'un délai de trois jours, à compter de la date à laquelle le réserviste l'en a informé, pour faire connaître son éventuelle opposition, motivée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3133-3, au réserviste et au directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Faute d'opposition dans ce délai, l'accord est réputé donné.
« Lorsque, au moment du départ du réserviste, la période de cinq jours prévue à l'article L.
3133-3 n'est pas écoulée et que l'intervention est susceptible de durer au-delà du reliquat de ces cinq jours, le réserviste demande l'autorisation de son employeur en même temps qu'il lui adresse notification de son départ.
Le temps dont l'employeur dispose, pour faire connaître son éventuelle opposition à la prolongation de l'absence du réserviste, s'impute sur le délai de préavis prévu, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
« Appel de la réserve
- Lorsque l'ampleur d'une menace ou d'une catastrophe sanitaire rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L.
3134-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en premier lieu la réserve d'intervention ; ils font appel à la réserve de renfort si l'appel à la réserve d'intervention ne permet pas de faire face aux besoins, ou si un relais est nécessaire pour permettre de respecter la durée maximale des missions accomplies par les réservistes.
« Affectation des réservistes
- Au vu de l'arrêté d'appel de la réserve, le préfet du département ou de la zone de défense notifie au directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, par catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice, les besoins d'affectation de réservistes dans les services de l'Etat ou auprès d'organismes et de professionnels apportant un concours nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe considérée.
« Le directeur général de l'établissement propose au préfet ou, selon le cas, à l'autorité compétente, en fonction des engagements souscrits par les réservistes, les affectations individuelles possibles.
Le préfet ou, selon le cas, l'autorité compétente procède aux affectations et les notifie aux intéressés.
- Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires conclut avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une convention comportant les éléments nécessaires à la rémunération ou à l'indemnisation de chaque réserviste ainsi que les modalités selon lesquelles l'organisme rembourse à l'établissement la rémunération ou l'indemnisation versée par celui-ci au réserviste.
« Il adresse copie de cette convention au représentant de l'Etat qui a pris la décision d'affectation des réservistes.
« Gestion des moyens de lutte
contre les menaces sanitaires graves
- L'établissement public administratif mentionné à l'article L.
3135-1, dénommé "Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est notamment chargé :
« 1° De diffuser des informations à destination des professionnels et du public sur la réserve sanitaire ;
« 2° D'assurer la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, y compris l'indemnisation des réservistes mentionnée à l'article L.
« 3° De mettre en place les formations nécessaires et l'organisation appropriée pour maintenir en permanence la capacité opérationnelle de la réserve sanitaire ;
« 4° De fournir à l'Etat l'expertise logistique nécessaire à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de réponse aux menaces sanitaires ;
« 5° De proposer l'affectation des réservistes aux autorités compétentes lorsque l'appel de la réserve a été arrêté ;
« 6° A la demande du ministre chargé de la santé, d'acquérir, fabriquer, importer, distribuer et exporter les produits et services nécessaires à la protection de la population dans les conditions prévues à l'article L.
« 7° De gérer les stocks de produits et traitements acquis en application du 6° ou confiés par l'Etat ;
« 8° D'ouvrir le ou les établissements pharmaceutiques nécessaires pour la gestion des produits et objets relevant de l'article L.
« 9° Le cas échéant, de financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs.
« Il peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des conventions relatives à la gestion de moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves mis en oeuvre en application de la réglementation définie localement.
En outre, il peut coopérer, par la voie de conventions ou de participation à des groupements d'intérêt public, avec tout organisme exerçant, en France ou à l'étranger, des missions de protection de la population face aux menaces sanitaires graves.
« Organisation administrative et fonctionnement
« - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
« - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de la santé ou son représentant ;
« - le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère chargé de la sécurité civile ou son représentant ;
« - un préfet de zone de défense, désigné par le ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
« - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« - le directeur central du service de santé des armées au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
« - le secrétaire général au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« - le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant.
« 2° Douze représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :
« a) Huit représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par son directeur général ;
« b) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants, désignés par son directeur général ;
« c) Deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désignés par son directeur général.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
Sa fonction n'est renouvelable qu'une seule fois.
« Le directeur général de la santé ou son représentant remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
La convocation du conseil est de droit sur demande du ministre chargé de la santé ou de la majorité des membres du conseil.
« Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité civile, ou par un tiers au moins des membres du conseil.
- Lorsqu'il n'est pas représenté, un membre du conseil d'administration peut donner un mandat à un autre membre.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, ou ont donné mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de sept jours.
« Les membres du conseil ne peuvent prendre part à la délibération lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
« Assistent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que deux représentants du personnel élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
« Le président du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant assiste, à sa demande, aux séances avec voix consultative.
« Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, en qualité d'expert, toute personne dont il estime la présence utile.
« 2° Les orientations pluriannuelles de l'établissement et, le cas échéant, le contrat de performance passé entre l'établissement et l'Etat ;
« 3° Le programme et le rapport annuels d'activité de l'établissement ;
« 4° Le budget primitif et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats ;
« 5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, ainsi que sur les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 6° Les conditions de recours à l'emprunt ;
« 8° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 9° Les conditions générales de recrutement et d'emploi du personnel, et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'établissement ;
« 10° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels de droit privé ;
« 11° Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires ;
« 12° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe, à l'exception de ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« 13° Les subventions en vue du financement d'actions de prévention des risques sanitaires majeurs, d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 14° Les actions en justice et les transactions portant sur un montant supérieur au seuil qu'il détermine ;
« 15° Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5°, 13° et 14°.
« Le directeur général informe le conseil d'administration, lors de chaque réunion, des marchés et conventions passés, depuis la réunion précédente, à la demande du ministre chargé de la santé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Il informe chaque année le conseil des autres marchés conclus et des subventions accordées au cours de l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil déterminé par ce conseil.
- Les délibérations du conseil d'administration portant sur les questions mentionnées aux 1°, 3°, 7°, 8°, 13°, 14° et 15° de l'article R.
3135-7 deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, quinze jours après la réception de la délibération et des documents correspondants par le ministre chargé de la santé, à moins qu'il n'y fasse opposition pendant ce délai.
« Les délibérations portant sur les orientations et, le cas échéant, le contrat, mentionnés au 2°, sont transmises avec les documents correspondants aux ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
A défaut d'approbation expresse, elles sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce délai.
« Les délibérations portant sur les questions énoncées au 9° sont transmises avec les documents correspondants aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
« Les délibérations portant sur les questions énoncées au 11° sont transmises avec les documents correspondants aux ministres chargés de la santé, de la sécurité civile et du budget.
« Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 10° et 12° sont approuvées par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Lorsque les ministres concernés demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés aux alinéas précédents sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- Le directeur général est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
« Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
« Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute, nomme et gère le personnel contractuel.
« Il conclut les conventions et marchés et signe au nom de l'Etat les conventions et marchés conclus pour l'exécution des missions énoncées au 6° de l'article R.
« Il organise le recrutement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leur contrat d'engagement ainsi que les conventions de mise à disposition mentionnées à l'article R.
« Il organise les actions de formation nécessaires au maintien des capacités opérationnelles de la réserve sanitaire.
« Il établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article R.
3135-7, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et qu'il transmet au ministre chargé de la santé.
« Pour les actes accomplis au nom de l'Etat, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
- L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
- L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse à l'établissement, pour le compte des autres régimes d'assurance maladie, la contribution mentionnée au 5° de l'article L.
Les modalités de versement sont définies par convention.
Le remboursement par les autres régimes de leur quote-part de la contribution intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
« A défaut de conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, les modalités de versement de la contribution sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Jusqu'à la publication de cet arrêté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse à l'établissement des acomptes mensuels égaux au douzième du montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Le chapitre IV du titre II de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
5124-1, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L.
« 14° Distributeur en gros de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires se livrant à l'achat et au stockage de produits mentionnés à l'article L.
4211-1, en vue de leur distribution aux structures énumérées à l'article R.
5124-4, après les mots : « distributeurs de gaz à usage médical », sont insérés les mots : « les distributeurs en gros de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves » ;
5124-2 résulte d'une situation telle que définie par l'article L.
3134-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à trente jours.
- Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens responsables intérimaires de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont désignés par le directeur général de cet établissement.
5124-30, après le mot : « 12° », sont insérés les mots : « et 14° ».
« 4° Dans l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, un membre de la direction.
« En cas d'urgence telle que définie à l'article L.
3134-1, les établissements pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations d'urgence sanitaires peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à l'article L.
4211-1 aux grossistes-répartiteurs, aux dépositaires dans les conditions prévues à l'article R.
- Il est inséré à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à la suite de l'article R.
Dans ce cas, les références à "l'employeur sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L.
- Il est inséré à la section 7 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à la suite de l'article R.
« La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régimes est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R.
- Il est inséré dans la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural un article R.
- Il est inséré à la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 intitulé « Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire ».
Ce paragraphe 5 comporte un article R.
L'article 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié visé ci-dessus est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
- Les chapitres Ier à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : « à l'échelon du département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « il tient compte du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ; »
« Le plan blanc élargi est préparé par le directeur des affaires sanitaires et sociales.
- Les sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier et les chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
a) Le conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ne sera tenu de se réunir qu'une fois ;
b) Le budget primitif est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
2° Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'établissement, les deux représentants du personnel qui assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération du pays de Lorient (CAP Lorient) en date du 28 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Dominique Narbey.
Arrêté du 16 août 2007 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2006
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de l'aviation civile, les circuits et procédures mis en place.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, les éléments prévisionnels relatifs à la performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un état prévisionnel des mouvements du personnel permanent et des besoins globaux du personnel non permanent.
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation de trésorerie et de l'état des placements ;
- les documents relatifs aux procédures et au contrôle interne de l'établissement.
L'arrêté du 16 décembre 1970 modifié relatif au contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 9 août 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial dit « Villa-France », sis à Athènes (Grèce), 36, rue du Deuxième Merarchais, Le Pirée.
Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00720 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels et de recherche) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2007, M. Jean-François Clerc, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris en qualité de chef de projet urbain, responsable de la section Paris Rive gauche, à la direction de l'urbanisme à compter du 5 février 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'éducation nationale le 11 juillet 2007 à l'institut universitaire de formation des maîtres à Mont-Saint-Aignan (76), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Benoît Bachellerie, Val-de-Marne.
Mme Florence Boulesteix, Charente.
M. Eddy Bristiel, Ardennes.
Mme Muriel Camus, Seine-et-Marne.
M. Cédric Carite, Haute-Garonne.
Mme Corinne Delarue, Manche.
Mme Marie-Christine Epinette, Puy-de-Dôme.
Mme Dominique Hebert, Manche.
Mme Elisabeth Huguin, Meurthe-et-Moselle.
Mme Sandrine Lauret, La Réunion.
Mme Sylvie Lotfi, Val-de-Marne.
M. Jean-Dominique Payet, La Réunion.
Mme Marie-Christine Renard, Deux-Sèvres.
Mme Marie-Hélène Revel Girard, Charente-Maritime.
M. Yvan Smaniotto, Jura.
M. Maxime Soleirol, Val-d'Oise.
Mme Marie-Christine Vauclin, Seine-Maritime.
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la date des élections au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 septembre 2007, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault, qui sera créée en application de l'arrêté du 3 décembre 2006, est fixée au 3 décembre 2007.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense
- instrument de suivi économique, méthodes de travail et d'évaluation du ministère de la défense, en relation avec les services compétents ;
- développement d'une culture économique au sein du ministère de la défense, en le faisant participer en ce domaine à toutes manifestations extérieures utiles et en diffusant avec son concours les travaux jugés nécessaires ;
- sensibilisation et amélioration des connaissances des actions extérieures au ministère de la défense en matière de problématique économique de la défense.
Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets particuliers, il peut associer aux travaux de ces groupes des personnalités qualifiées extérieures.
Le conseil économique de la défense dispose :
- d'un délégué qui assure l'organisation de ses travaux ;
- d'un secrétaire général et d'un animateur de réseaux.
Le délégué est nommé par le ministre de la défense.
Le secrétaire général et l'animateur de réseaux sont nommés par le président du conseil économique de la défense.
L'arrêté du 26 août 1997 modifié portant création du conseil économique de la défense est abrogé.
M. le commissaire général de division Pierre Porcin, adjoint administration finances du sous-chef d'état-major organisation, dans la limite des attributions de ce dernier ;
M. le général Michel Pinaud, chef de la division soutien logistique interarmées, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation ;
M. le général Philippe Chalmel, chef de la division organisation et ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux : modification du TRJ du Keno
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, au point n° 4 de l'article 2, le taux « 57,155 % » est remplacé par « 59,000 % ».
Décision n° 2007-604 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Europe 2 Sud Aquitaine à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau
La SARL Europe 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Pau.
Nom du service : Europe 2 Pau.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 27 septembre 2007, M. Olivier Jacob, administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française, est nommé chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement de grade (corps des ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 27 septembre 2007, le tableau principal d'avancement pour l'année 2007 est établi ainsi qu'il suit :
Au grade d'ingénieur général des mines
Arrêté du 24 septembre 2007 rapportant l'arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de Mme Canihac (Anne-Sophie) sont rapportées.
Liste fixant la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L.
Mme Imbert-Quaretta (Mireille), conseiller d'Etat, membre titulaire, remplace M. Lagarde (Paul).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, M. André Jacoud, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 22 janvier 2008.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination du président et du vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de la session 2008
Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux pour la session 2008 ;
M. Emilien Sanchez, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux pour la session 2008.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, responsable service carrière, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Caremeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 17 octobre 2007, est classé parmi les sites du département de l'Ardèche l'ensemble formé par les coulées basaltiques, le Pont du Diable de Thueyts et leurs abords et sont déclassées simultanément diverses parcelles sur le territoire de la commune de Thueyts (1).
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Titre II : au lieu de : « missions en métropole », lire : « missions ou intérim en métropole ».
Article 10, ajouter le paragraphe suivant :
Article 13 (b), remplacer le paragraphe par :
« Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé, par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Article 17, au lieu de : « ... frais divers (taxi, parking, téléphone, navettes aéroports)...
», lire : « ... frais divers exposés par l'agent à l'intérieur de la localité où se déroule la mission (transports en commun, taxi, parking, téléphone...)...
Article 18, avant-dernier paragraphe : au lieu de : « Lorsqu'un agent est logé ou nourri gratuitement...
», lire : « Lorsqu'un agent est logé et nourri gratuitement...
Après le dernier paragraphe, ajouter :
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les départements d'outre-mer est réparti de la manière suivante : 15,25 EUR par repas, le reste pour l'hébergement.
Article 21, remplacer le paragraphe unique par :
Article 30, au lieu de : « ... pour passer un concours ou un examen professionnel...
», lire : « ... pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel...
Article 32, remplacer par : « L'instruction du 26 octobre 2000 et la décision ministérielle du 15 février 2005 sont abrogées.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
L'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (directive dite « MIF »).
L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers a été prise en vertu de cette habilitation.
La présente ordonnance, prise sur la base de la même habilitation, a pour objet, d'une part, d'apporter des compléments techniques à la précédente ordonnance et, d'autre part, d'en étendre les dispositions aux collectivités d'outre-mer en les adaptant en tant que de besoin.
L'article 1er de l'ordonnance met à jour des renvois dans le livre II du code monétaire et financier.
L'article 2 de l'ordonnance met à jour des renvois dans le livre III du même code.
321-2, la définition du service connexe de conseil aux entreprises est modifiée à la marge, afin d'être plus étroitement calquée sur celle du point 3 de la section B de l'annexe I de la directive ; en effet, le conseil en matière de fusion et de rachat d'entreprises peut être fourni à toute personne intervenant dans une opération de fusion, d'achat ou de vente d'entreprise.
322-9, l'assiette des cotisations au mécanisme de garantie des titres des sociétés de gestion de portefeuille est mise en harmonie avec les dispositions de l'article L.
322-5 définissant le champ de ce mécanisme.
L'article 3 de l'ordonnance apporte plusieurs rectifications au livre IV du code monétaire et financier, en rectifiant des renvois ou en précisant la rédaction.
L'article 4 de l'ordonnance apporte plusieurs rectifications de même nature au livre V du même code.
532-18-2, les dispositions applicables aux prestataires européens faisant usage du passeport en France sont corrigées ; il s'agit en particulier de préciser les obligations de conservation des données pesant sur les succursales.
545-5, les dispositions sur le fichier des agents liés sont complétées.
L'article 5 de l'ordonnance apporte des rectifications semblables au livre VI du même code.
L'ordonnance du 12 avril 2007 relevant de la compétence de l'Etat pour l'ensemble de l'outre-mer français, le présent projet se propose d'en étendre la quasi-totalité des dispositions, à l'exclusion de celles relatives au libre établissement et à la libre prestation de services qui sont fondées sur l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
L'article 6 étend sans adaptation les modifications apportées par l'ordonnance du 12 avril 2007 aux dispositions du livre II du code monétaire et financier, relatives à la nomenclature des instruments financiers.
Seules sont exclues les dispositions de coordinations introduites aux articles L.
214-94 ayant trait aux organismes de placement collectif immobilier dont le régime ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Aucune mesure de coordination n'est requise au livre VII consacré à l'outre-mer.
L'article 7 étend sans adaptation la majeure partie des modifications apportées par l'ordonnance du 12 avril 2007 au livre III du même code, consacré aux services.
Seuls sont exclus les deux alinéas insérés dans l'article L.
330-1 qui fixent les règles d'accès aux systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'EEE.
Des mesures de coordinations sont apportées au livre VII.
L'article 8 étend avec des adaptations la plupart des modifications apportées au livre IV du même code par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007, qui a réorganisé les marchés financiers.
Seuls sont exclus, en tant qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer hors de l'EEE :
421-13 qui fait obligation aux entreprises de marché gérant un marché réglementé fonctionnant sans requérir la présence de personnes physiques de communiquer à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE dans lesquels elles comptent fournir des moyens d'accès à ce marché ;
421-14 selon lequel tout instrument financier admis avec le consentement de l'émetteur aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE autre que la France peut être admis aux négociations sur un marché réglementé français sans le consentement de l'émetteur ;
421-17 selon lequel les règles du marché autorisent l'admission directe ou à distance des prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ;
421-20 permettant aux prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour propre compte de devenir membres d'un marché réglementé ;
422-1 selon lequel tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE peut offrir sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer les moyens d'accès à ce marché ;
424-10 relatifs aux systèmes multilatéraux de négociation européens ;
424-4 qui impose à toute personne gérant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer un système multilatéral de négociation qui fonctionne sans requérir la présence de personnes physiques de communiquer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE dans lesquelles elle envisage de fournir des moyens d'accès à son système ;
440-2 relatifs à l'accès aux chambres de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Les adaptations suivantes sont nécessaires :
- la position hors champ communautaire des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie implique de modifier le champ d'application de l'article L.
Cet article qui habilite uniquement les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE à adhérer aux chambres de compensation exclut les entités ayant leur siège social dans les collectivités d'outre-mer.
Afin de combler ce vide juridique, le projet d'ordonnance prévoit que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France pourront adhérer aux chambres de compensation établies dans les collectivités d'outre-mer.
Cette mesure n'est pas nouvelle, elle ne fait que rétablir des dispositions existant dans l'ordonnancement juridique antérieurement à la promulgation de l'ordonnance du 12 avril 2007 ;
- afin de respecter les compétences de la Polynésie française en matière de droit civil et de droit commercial, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des dispositions applicables localement, ayant le même objet.
L'article 9 étend la majeure partie des modifications apportées par l'ordonnance du 12 avril 2007 précitée au livre V du code monétaire et financier, relatif aux prestataires de services.
Seuls sont exclus les articles L.
532-27 relatifs au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
Des adaptations sont apportées aux articles L.
532-5, motivées par la position hors EEE des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, la notion d'agent lié est précisée au livre VII par un alinéa reprenant les termes de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 qui n'est pas d'application directe dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 10 étend avec des adaptations la majeure partie des modifications apportées au livre VI du code monétaire et financier, relatif aux institutions en matière bancaire et financière.
Seuls sont exclus :
632-6 relatifs à la coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE ;
632-11 relatifs au rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres Etats membres pour recevoir les demandes d'échange et de coopération ;
632-12 habilitant la Commission bancaire à contrôler sur place les filiales d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement dont le siège est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE.
Des aménagements rédactionnels sont apportés aux articles L.
632-16 qui habilitent les autorités françaises à conclure des accords bilatéraux de coopération et d'échanges d'information avec les autorités homologues des Etats « non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'EEE ».
Ces adaptations ont pour objet de permettre également la conclusion de tels accords avec les autorités européennes.
Des dispositions de coordinations sont apportées au livre VII.
L'article 11 étend, avec des adaptations mineures, l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 précitée portant des dispositions transitoires.
Il fixe au 1er juin 2008 la date à laquelle les prestataires de services d'investissement d'outre-mer devront avoir mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 12 avril 2007.
L'article 12 étend les compléments techniques apportés par la présente ordonnance à l'ordonnance du 12 avril 2007 précitée.
L'article 13 modifie les dispositions transitoires prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 précitée, afin d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux établissements de crédit non prestataires de services d'investissement.
L'article 14 prévoit que le chapitre Ier et l'article 13 de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er novembre 2007, comme l'ensemble des textes de transposition de la directive 2004/39/CE.
Le chapitre II relatif aux collectivités d'outre-mer entrera en vigueur le 1er mai 2008.
Arrêté du 23 août 2007 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 pour l'accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte, outre l'INSEE, tous les services statistiques des ministères au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ainsi que d'autres services ou organismes.
Elle est composée, outre l'INSEE, des services et organismes suivants :
Les services statistiques des ministères :
Au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
-l'Institut français de l'environnement ;
-le service économie, statistiques et prospective ;
-le service des études et des statistiques industrielles ;
-le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (direction du tourisme) ;
-l'observatoire des activités commerciales, artisanales, de services et des professions libérales ;
-la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
-le service central d'enquêtes et d'études statistiques ;
-les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-le bureau central des statistiques de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-le service statistique ministériel éducation-recherche, composé de la sous-direction des synthèses statistiques et des bureaux des études statistiques sur l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et sur la recherche, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
-la mission des études, de l'observation et des statistiques (jeunesse et sports).
Au ministère de la culture et de la communication :
Au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
-le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
-les unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-les unités statistiques ou d'études des directions départementales de l'équipement dans les départements d'outre-mer ;
Au ministère des affaires étrangères et européennes :
-la cellule statistique de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
-les services des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, et des politiques publiques de la direction générale du Trésor ;
-les unités statistiques ou d'études des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-les unités statistiques ou d'études des rectorats.
-les unités statistiques ou d'études des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
-les bureaux chargés des comptes nationaux des administrations publiques (6C) et des comptabilités locales (5C) de la direction générale de la comptabilité publique ;
-le bureau des études, simulations et statistiques en matière fiscale de la direction générale des impôts.
Les services statistiques des établissements publics et organismes suivants :
-le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
-la mission INSEE du Conseil économique, social et environnemental ;
-l'Observatoire national de la délinquance ;
-la Commissariat général à l'égalité des territoires ;
-les organismes internationaux : Eurostat, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Fonds monétaire international, l'ONU.
Le ministre chargé de l'économie peut en outre, après avis du directeur général de l'INSEE, accorder une autorisation de concourir aux candidats qui justifient d'au moins trois ans de services publics dans des unités administratives chargées de travaux statistiques ou d'études économiques de même nature que ceux des services mentionnés à l'article 1er.
Sont également admises dans ce décompte les périodes accomplies antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans des unités administratives chargées de travaux équivalents et ayant fait l'objet d'une suppression ou réorganisation.
L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue à l'article 7 du décret du 3 mai 2007 susvisé pour l'accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte, outre l'INSEE, tous les services statistiques des ministères au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ainsi que d'autres services ou organismes.
- les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'environnement ;
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'équipement ;
- les services des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, et des politiques publiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- la mission INSEE du Conseil économique et social ;
- la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés.
A l'article 10 du décret du 11 février 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
15-33-70, figurant dans une section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier intitulée :
« Dispositions relatives aux fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse »
- Il est créé, au même chapitre, une section première composée des articles R.
« Des demandes de mise à disposition de données
« 4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural ;
- Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R.
« 1° Le ou les systèmes informatiques ou traitements automatisés de données à caractère personnel intéressés ;
« 2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d'être mises à disposition ;
« 3° Les modalités selon lesquelles l'organisme ou la personne morale permet à l'officier de police judiciaire de consulter les informations demandées et d'en effectuer vers son service le transfert par voie électronique ;
« 4° Les conditions et modalités de sécurisation de la liaison électronique permettant de garantir, lors de l'acheminement des informations sollicitées vers le service demandeur, l'origine, la destination, l'intégrité et la confidentialité des données ;
« 5° Les modalités de suivi des demandes et des consultations, incluant l'identification de l'officier de police judiciaire ;
« 6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules informations demandées et d'empêcher tout accès à des informations protégées par un secret prévu par la loi, notamment par le secret médical, hors les cas où la loi prévoit que ce secret n'est pas opposable aux autorités judiciaires.
« Le protocole est porté à la connaissance de l'ensemble des officiers de police judiciaire des services et unités de police judiciaire ainsi que des agents des douanes relevant de l'article 28-1, qui ont été expressément habilités à procéder à ces demandes.
- Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente section ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1940 ANIMAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 4 novembre 1940 INTERDICTION D'EMPLOI COMME SUCCEDANES DU CAFE, DE CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 17 octobre 1940 TRANSPORTS A EFFECTUER PAR PRIORITE PAR VOIE D'EAU EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-10-1940
Arrêté du 10 novembre 1940 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES HUILES USAGEES
Arrêté du 11 novembre 1940 COORDINATION DES ETUDES ET DES ORGANISATIONS AFFERENTES AU RETOUR A LA TERRE
Arrêté du 23 octobre 1940 REGLEMENTATION DE L'ECLAIRAGE DES PASSAGES A NIVEAU
1 (CLASSEMENT) DE L'ARRETE DU 12-03-1943
CONSTITUTION D'UN COMITE SOCIAL LOCAL DE CHARLEVILLE, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Arrêté du 19 mai 1944 COTISATIONS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 juin 1944 TAXE SUR LES OPERATIONS DE DESINFECTION CYANHYDRIQUE
Arrêté du 10 juin 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DES METAUX.
FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 octobre 1944 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU MATERIEL
Arrêté du 16 novembre 1944 APPLICATION DE L'ORD.
DU 15 NOVEMBRE 1944 A LA PARTIE LIBEREE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 10 novembre 1944 COMMISSION DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT DE PERONNE
Arrêté du 20 novembre 1944 CREATION D'UN BREVET DE COUPEUR-TAILLEUR
Arrêté du 24 novembre 1944 INSTITUTION D'UNE COMMISSION RESTREINTE DES HBM (JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HBM)
Arrêté du 10 octobre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU SECRETARIAT GENERAL AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 novembre 1944 CONSTITUTION AU SIEGE DE CHAQUE COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE D'UN COMITE REGIONAL D'EPURATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES, DE MUTUALITE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 24 novembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS DE LA SEINE
Arrêté du 2 novembre 1944 DEFINITION DES SERVICES ACTIFS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ
Arrêté du 20 novembre 1944 M. GROCQ JEAN EST NOMME AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 7 novembre 1944 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE
Arrêté du 20 novembre 1944 PORTANT REQUISITION DES LOCAUX, INSTALLATIONS ET MATERIEL DES ENTREPRISES PRIVEES D'EMISSION RADIOPHONIQUES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 25 novembre 1944 NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX COMME MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
DEPARTEMENT COTE D'OR
Arrêté du 23 mars 1945 REGLES DE CALCUL DE LA RETENUE A EFFECTUER SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (INDEMNITES, PRIMES, TANTIEMES, GRATIFICATION ET AUTRES)
Arrêté du 20 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 14 mars 1945 INSTITUTION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940, AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 mars 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 11 septembre 1947 DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE REANIMATION
Arrêté du 18 juin 1947 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Arrêté du 25 juillet 1947 M. MICHAUD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. OLLAGNIER
Arrêté du 10 septembre 1947 PREMIERE LISTE DES SPECIALITES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES, ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS, PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945
Arrêté du 19 septembre 1947 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 13 septembre 1947 BANQUE DE L'ALGERIE
Arrêté du 12 septembre 1947 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FRANCO-ITALIENNE DE DELIMITATION DES FRONTIERES
Arrêté du 20 septembre 1947 CESSATION D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1946
Arrêté du 25 septembre 1947 RETENUE SUR LE PRIX DU VIN EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION VITICOLE (FIXATION DU TAUX)
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Delmotte est autorisé à transférer son officine de pharmacie au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2006
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L.
1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.
Arrêté du 19 septembre 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 RELATIF A L'HYPOTHEQUE GENERALE EN FAVEUR DU TRESOR
Arrêté du 11 août 1947 MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 20 septembre 1947 AUTORISATION DE FONCTIONNER DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS ET ASSIMILES DE L'INDUSTRIE DES MINERAUX SOLIDES PREVUE A L'ART.
26 DU DECRET DU 14-06-1946 (REGLEMENT ANNEXE)
Arrêté du 29 septembre 1947 APPOINTEMENTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES DU PREMIER DEGRE
M. Yves Cristofari, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 2 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007.
(Dossiers n°s 252 953, 109 186, 1 034 770, 571 449)
Elle a été saisie, d'autre part, d'un projet de décret ajoutant, notamment, un article 11-1 au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI) et permettant l'accès au traitement aux agents susvisés.
En ce qui concerne les applications relatives aux SNPC, BIODEV et DELPHINE, elle prend acte que les destinataires n'auront accès au traitement qu'en consultation sans qu'aucune réutilisation des données ou nouveau traitement soit mis en oeuvre.
Décision n° 2006-846 du 19 décembre 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-2 du 5 janvier 2005 délivrée à la SAS Sport FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-2 du 5 janvier 2005 susvisée, les mots : « Sport FM » sont remplacés par : « Sport MX ».
Décision n° 2006-816 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo (rectificatif)
A l'annexe I, 2e ligne :
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Kohubahu, du 1er janvier au 31 mai 2007 :
Décision du 17 janvier 2007 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Axéria Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 33, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation et de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 11 du 5 juillet 2006, relatif à la revalorisation du salaire de base, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif d'une durée de 3 heures ;
b) Une épreuve orale d'admission débutant par un exposé de 5 minutes du candidat pour présenter les fonctions qu'il exerce dans sa direction, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
La conversation porte notamment sur les activités de la direction à laquelle le candidat appartient, les missions et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 15 février 2007 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 21 juin 2007.
Arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale
Les personnels actifs de police appelés à suivre un stage lors de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police, à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, dans une des écoles nationales de police ou dans un des centres de formation de la police peuvent percevoir des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue en dehors de leur résidence administrative ou de leur résidence familiale, ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, en dehors de leur précédente résidence administrative.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre au moins un des deux repas principaux quotidiens dans un restaurant administratif ou assimilé : aucune indemnité journalière.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre au moins un des deux repas principaux quotidiens dans un restaurant administratif ou assimilé : 2 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 3 taux de base des indemnités forfaitaires de stage pendant le 1er mois, 2 taux du début du 2e jusqu'à la fin du 6e mois et un taux à compter du 7e mois.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 4 taux de base des indemnités forfaitaires de stage pendant le 1er mois, 3 taux de base du 2e à la fin du 3e mois, 2 taux du 4e à la fin du 6e mois et un taux à la fin du 7e mois.
Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives originales attestant de l'effectivité de la dépense.
Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge conformément à l'article 28, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale, en règle générale, en fonction du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne s'appliquent plus pour les fonctionnaires de police.
Arrêté du 19 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative suivante :
A la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 (format 24 cm x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) les 28 et 29 juin 2007.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ministériel.
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complété par : « - le site internet www.chomage.terre.defense.gouv.fr.
Arrêté du 15 février 2007 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre pour la session 2007
Vendredi 30 mars 2007 : épreuves de QCM et écrits ;
Mardi 24 avril 2007 : épreuves écrites de la section son ;
Du 9 au 11 mai 2007 : entretiens, constitution de dossier, bibliographie ;
Du 6 au 8 juin 2007 : culture générale, pratique et écoute critique, culture technique ;
Du 29 mai au 1er juin 2007 : aptitudes artistiques, histoire et esthétique filmique, pratique image.
Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2007 est fixé comme suit :
16 en section photographie ;
Par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 29 décembre 2006 prenant effet à compter du 1er janvier 2007, les communes de Frohen-le-Grand et Frohen-le-Petit (canton de Bernaville, arrondissement d'Amiens) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Frohen-sur-Authie, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Frohen-le-Grand.
Arrêté du 24 janvier 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 24 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au mardi 27 février 2007.
Décision du 18 janvier 2007 modifiant la décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Moyret, adjoint au directeur du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service.
1° Il est rajouté un « 8-1 » ainsi rédigé :
Mme Dominique Carau, attachée d'administration, sous-directrice administration de la direction régionale du matériel de la région Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
M. le colonel Philippe Kieffer, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
M. le lieutenant-colonel Richard Capel, commandant en second de la 11e base de soutien du matériel de Montauban, dans le domaine de compétence de la base ; ».
M. André Berlingard, attaché d'administration, directeur administratif et financier de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux, dans le domaine de compétence de la base ; ».
M. Lucien Eustache, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, chef du bureau maintenance soutien du détachement de Nouâtre de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ; ».
M. le capitaine Patrick Colombani, commandant la 14e compagnie d'approvisionnements du détachement de Gien de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ; ».
Mme Jacqueline Lemonnier, attachée d'administration, adjointe au sous-directeur administration de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, filière GPE, hôpital central, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Hyères, boulevard du Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales, service de la formation continue, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Celie, domicilié 54, rue des Bergeronnettes, 34990 Juvignac.
Décret du 21 mars 2007 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications) - M. Vautrey (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2007, la démission présentée par M. Jean-Paul Vautrey, ingénieur en chef des télécommunications, est acceptée à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 1er mars 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Bausch (Stéphane), Becmeur (Thomas), Bégoc (Johan), Bihel (Gaëtan), Bonleu (Julien), Mlle Braquehais (Marine), MM. Brissier (Sébastien), Clavier (Mickaël), Crapella (Grégory), Cuccaro (Anthony), Druet (Alexandre), Durand (Emmanuel), Mlle Euzen (Annaïg), MM. Gingembre (Pierre-Louis), Huet (Kévin), Humbert (François), Jacquemin (Patrick), Le Bars (Mickaël), Mlle Leroy (Fabienne), MM. Letort (Alexandre), Loynel (Kévin), Marcelin (Bruno), Mirambet (Ludovic), Monnet (Philippe), Mortuaire (Nicolas), Nicoleau (Ludovic), Pronost (Sébastien), Reboul (Vincent), Saïdi (Akim), Sclafer (Pascal), Mlle Souchal (Angélique), MM. Thibault (Julien), Thomas (Rémi), Valette (Romain).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne, confère de plein droit le grade master.
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mars 2007, M. Jean-Pierre Chaminade est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études, et de recherches de l'industrie du béton au titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Yves Lefloch.
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent livre, il en informe l'autorité administrative.
Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination d'un président de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, M. Thierry Bonhomme, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, en position de service détaché, est nommé président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Guyane, Martinique et Guadeloupe, du 12 mars 2007 au 7 juillet 2009.
Arrêté du 9 mars 2007 portant cessation de fonctions d'une présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Avram, présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 12 mars 2007.
Arrêté du 9 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un président adjoint de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Guigue, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2007, est transférée à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de Georges Clemenceau » sis rue Georges-Clemenceau et lieudit Belesbat à Saint-Vincent-sur-Jard (Vendée), cadastré section AC n°s 219 et 220, d'une superficie totale de 8 090 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décision du 4 juillet 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 juillet 2007 et sur proposition de l'organisation syndicale CFDT :
M. Hubert Lebreton, en remplacement de M. Daniel Metrich,
Mme Véronique Thys, en remplacement de Mme Isabelle Rousseau.
M. Claude Drouglazet, en remplacement de M. François Delatronchette.
Décret du 19 juillet 2007 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco - M. Mourier (Pierre-François)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Frédéric Desagneaux, appelé à d'autres fonctions.
- Pane di Matera (référence : IG/07/C128/17).
- Feldsalat von der Insel Reichenau (référence : IG/07/C135/23).
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- la ligne concernant l'installation de la société CORENSO FRANCE (n° d'établissement ICPE 052 04918) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société SOCLI (n° d'établissement ICPE 068 01150) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste des installations mises en commun de RHODIA SA est modifiée comme suit :
Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
- Augmentations de production.
Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :
Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
La ligne suivante est supprimée de l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
- Transferts d'activité.
La ligne suivante est supprimée de l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :
- Révisions d'allocation.
L'installation ci-dessous est supprimée de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et la ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe VI :
Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
- Suppressions d'installations.
Les installations suivantes sont supprimées de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, les allocations annuelles de quotas pour les installations ci-dessous énumérées sont modifiées ainsi qu'il suit :
- la ligne relative à l'installation d'Emin Leydier (n° d'établissement ICPE : 061 02585) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne relative à l'installation de Clariant SFC France (n° d'établissement ICPE : 051 05788) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« La directrice de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par : « Le directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routières » ;
« Le directeur du CETE de Lyon » est remplacé par : « La présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées ».
« Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
« Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » est remplacé par : « Le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports » ;
« La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La chef de pilotage du RST, chargée de la préfiguration des nouvelles instances de pilotage du RST ».
Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
A la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie
« Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le décret prévu par l'article L.
- Le préfet ou le président du conseil général informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil.
Le 3° de l'article 8 de la convention de base annexée au décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées est modifié comme suit :
Au lieu de : « les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes », lire : « les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par ces organismes ».
L'habilitation accordée au bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), Manoir du Laurier, 59660 Merville, est renouvelée, à titre conservatoire, pour une durée de six mois.
Ces personnels sont mis à la disposition du secrétaire général du conseil supérieur par les armées et formations rattachées, pour les personnels militaires, et par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les personnels civils.
Le secrétariat général du conseil supérieur comprend :
2° Le bureau de la gestion statistique et budgétaire de la réserve militaire ;
3° Le bureau de la communication et des relations extérieures ;
4° Le bureau de la réglementation et des avis ;
5° La cellule de l'administration générale.
Le bureau de la réserve militaire est chargé :
1° De suivre les questions relatives à la réserve opérationnelle ;
2° D'animer la politique de la réserve citoyenne.
Le bureau de la gestion statistique et budgétaire de la réserve militaire est chargé de recueillir auprès des armées et formations rattachées les données relatives à la réserve et d'établir les synthèses au profit du cabinet du ministre de la défense et des autres autorités ou structures concernées.
Le bureau de la communication et des relations extérieures est chargé de développer les relations extérieures du secrétariat général.
Il est l'interlocuteur des correspondants régionaux entreprises-défense, prépare les arrêtés d'attribution des labels « partenaire de la défense nationale » et « partenaire de la réserve citoyenne », et suit les questions relatives au partenariat.
Il propose, en liaison avec le comité de pilotage de la journée nationale du réserviste, le thème et le contenu de cette manifestation annuelle.
Le bureau de la réglementation et des avis est chargé du suivi des textes portant sur la réserve militaire, des contentieux et des questions parlementaires.
Il est saisi de toute question relative à la protection sociale du réserviste.
La cellule de l'administration générale est chargée de la préparation des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, de la rédaction des procès-verbaux et de leur diffusion auprès des membres concernés.
Elle met à la disposition des commissions d'études prospectives et des groupes de travail les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement.
Les membres du secrétariat général sont soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
- l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- l'arrêté du 13 septembre 2000 portant désignation au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau et Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, M. Arnaud Cartron, Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, M. Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration, Mmes Monique Berton, Geneviève Tallec-Delaunay, inspectrices du Trésor public, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l'aménagement.
- L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier d'intention complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande.
Elle précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
- Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa demande par :
Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2007, M. Gérard Noguès, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Françoise Dupont.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Henning Theobald est nommé, en qualité de délégué suppléant des élèves du cycle international long en cours de scolarité, au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Nathalie Verstraete.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Jean Tassin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2007.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006 et le 23 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006 et du 29 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 8 octobre 2007.
Il peut participer à son choix aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 prochains tirages, appelés "tirages de la 1re chance tels qu'ils sont définis au sous-article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
La mise telle que définie aux articles 3.4 et 3.5 est à multiplier par le nombre de tirages de la 1re chance auxquels le joueur souhaite participer : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 tirages ou au nombre de tirages restant à effectuer si le nombre de tirages cochées par le joueur était supérieur à celui des tirages restant à effectuer.
Les dispositions des articles 3.1 à 3.10 s'appliquent sous réserve de la limitation suivante : les prises de jeux entraînant une mise supérieure à 500 euros ne sont pas possibles ; les bulletins correspondants seront rejetés par le terminal de prise de jeux, qui ne délivrera pas de reçu.
Les dispositions des articles 4.1 à 4.3 s'appliquent sous réserve de la limitation suivante : les prises de jeux entraînant une mise supérieure à 500 euros ne sont pas possibles ; le terminal de prise de jeux ne délivrera pas de reçu pour de telles prises de jeux.
Au sous-article 5.2, après les mots « tel que défini au sous-article 5.3 », il est ajouté les mots suivants : « Ces tirages sont effectués selon les modalités définies au sous-article 7.1.
Au sous-article 5.3, la phrase suivante est supprimée : « Ce tirage est effectué selon les modalités définies au sous-article 7.1.
Au sous-article 5.4, après les mots « Les tirages disponibles et les heures effectives de prises de jeu », les mots suivants sont supprimés : « qui peuvent être obtenus auprès des points de validation Rapido ».
Au sous-article 6.2, les mots « le logo Rapido » sont remplacés par les mots « le logo ou le nom du jeu Rapido ».
A l'article 8, la première phrase est abrogée et remplacée par la phrase suivante : « Seuls font foi les résultats des tirages scellés et horodatés informatiquement.
Les lots Rapido de 1er ou 2e rangs relatifs à un reçu de jeu sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rangs relatifs à un reçu de jeu sont payables dans les trente secondes suivant le tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Au sous-article 10.9, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par : « les cordonnées de ces joueurs ».
La section 5 est désormais intitulée : « Responsabilité - Réclamations - Fraude ».
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser à La Française des jeux, au service relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.
A l'article 15, les mots : « la participation aux tirages » sont remplacés par les mots : « la participation au jeu Rapido ».
Fait à Boulogne-Billancourt, 19 septembre 2007.
Décision du 3 juillet 2007 relative à la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique effectuée en application du décret n° 99-64 du 27 janvier 1999
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en date du 3 juillet 2007 :
Mougeolle (Loïc).
Ventadour (Yolande Pascale).
Tancelin (Denise).
La décision du 8 décembre 2005 est annulée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, M. Denis Mallinger, directeur départemental, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes à compter du 1er juillet 2007.
M. Denis Mallinger est dispensé du cautionnement.
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2007 par lesquelles Mme Christine Moreau est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2006, l'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 4 du même arrêté », il convient de lire : « L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
311-12, la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 27 juin 2007, M. Christian Larrieu, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, en remplacement de Mme Monique Branchard-Becker.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Madeleine Schwartz, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière Bourges-Vierzon ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, M. Guy Piloquet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de Mme Martine Vedy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 6 août 2007, M. Christian Levert, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, M. Thierry Morand, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique Rhône-Alpes.
Arrêté du 21 août 2007 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, M. Bachelier (Gilles), conseiller d'Etat, est nommé membre et président du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. de Vulpillières (Jean-François).
Décision n° 2007-603 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Sud Aquitaine à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés RFM Pays Basque et RFM Béarn
La SARL RFM Sud Aquitaine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Pays Basque et RFM Béarn.
Adresse du site : LAM, lieudit Château de Perpignaa, 4, avenue des Pyrénées, 64110 Jurançon.
Décision n° 2007-607 du 19 juin 2007 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Bordeaux
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux.
Décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Aquitaine Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aquitaine Sud
La SAS Chérie FM Aquitaine Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aquitaine Sud.
Adresse du site : Towercast, lieudit Près Mousquès, 64300 Castetner.
Arrêté du 23 août 2007 portant nomination au Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 août 2007, sont désignés en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques :
Représentant du Comité technique national des infections nosocomiales et des infections liées aux soins :
M. le docteur Lepape (Alain).
Mme la professeure Crémieux (Anne-Claude).
M. Gaebel (Gilles).
Représentant du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques :
M. le professeur Andremont (Antoine).
M. le docteur Ahr (Jackie).
Représentante de la Conférence nationale des doyens :
Mme la professeure Bébéar (Christiane).
Praticienne hospitalière en pharmacie exerçant dans un établissement public de santé :
Pharmacienne exerçant dans un établissement privé de santé :
Représentants du Conseil national des universités :
M. le professeur Gendrel (Dominique).
M. le professeur Megraud (Francis).
M. le professeur Attali (Claude).
M. le docteur Weber (Philippe).
Directrice d'établissement public de santé :
Directrice d'établissement privé de santé :
Médecin inspectrice régionale de santé publique :
Mme la docteure Gravelat (Chantal).
M. le docteur Bertet (Jean-Gérald).
Représentante du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique :
Mme la docteure Lassale (Catherine).
1421-3-1 du code de la santé publique, les membres désignés par le présent arrêté adressent au directeur général de la santé une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes impliqués dans la fabrication ou l'importation d'antibiotiques, des dispositifs médicaux destinés aux tests de diagnostic des angines à streptocoques béta-hémolytiques du groupe A ou de tout autre produit de santé en rapport avec la lutte antibactérienne.
Cette déclaration devra également mentionner les liens directs et indirects que les membres sont susceptibles d'entretenir avec des organismes de conseils intervenant dans ce secteur.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 5 et Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel - M. Taiclet (Benoît)
Par décret en date du 2 octobre 2007, M. Benoît Taiclet, administrateur civil, chef du bureau « justice et médias » au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 5 et Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Chantal Chambellan Le Levier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Bastien Sayen, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Mutuelle complémentaire santé, mise en place d'un régime Frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationaledes chaînes thématiques
Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises.
2 ET 3 DE L'ACTE DIT ARRETE DU 27 MAI 1943 (NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES PRES DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.
Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Le secrétaire général et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent en annexe au tableau A.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent en annexe au tableau B.
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article 3 du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant en annexe au tableau B.
A-1° Description de la demande
Numéro SIREN du demandeur, sa raison sociale et son adresse postale.
Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement
et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1° Local commercial
B-2° Exploitation commerciale
B-3° Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
Raison sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
L'arrêté du 18 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2005, relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L.
750-1 et suivants du code de commerce, est abrogé.
Tableau A : Catégories d'informations enregistrées
Numéro SIREN du demandeur, sa raison sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
Tableau B : Catégories d'informations enregistrées au titre
du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure - extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
Raison sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), fax (**), adresse mél (**).
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le contingent de recrutements pouvant être effectués, par voie d'examen professionnel, en application de l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Au titre de l'année 2008, le nombre de postes offerts au titre du recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, par voie d'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret susvisé, est fixé à 400.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, Mme Marie-Ange Debon, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cession définitive de fonctions, en qualité de secrétaire générale du groupe Thomson, est maintenue dans cette postion au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de ce groupe pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Alexandre Lallet, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Philippe Barbat, M. Alban de Nervaux et M. Florian Blazy, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du groupe Télédiffusion de France (en charge du développement).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Bertrand du Marais, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Séré (Pierre, Odon, Michel, Gino) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Agosta (Franck, Nicolas, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Defontaine (Stéphane, Jacques, Lionel) à la résidence du Pradet (Var).
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentante des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail Force-ouvrière (CGT-FO) :
Mme Baltazar (Anne), en remplacement de M. Lardy (Stéphane).
Arrêté du 2 novembre 1940 POMMES DE TABLE ET POMMES A CUIRE
Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du directeur général de l'action sociale en date du 5 octobre 2007 :
Sont nommés en qualité de membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
M. Dominique Argoud.
M. Alain Colvez.
M. Albert David.
M. Roland Gehada.
M. Philippe Jeammet.
Mme Florence Pasquier.
M. Michel Legros est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
M. Mickaël Weiss est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 18 octobre 2007.
Décret du 17 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - Mme Fournier (Frédérique)
Par décret en date du 17 octobre 2007, Mme Frédérique Fournier est nommée membre suppléant du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. François Clin.
125-10 pour des troubles surajoutés siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront opter entre les émoluments résultant de l'application de l'article précité et l'un ou l'autre des montants de l'allocation n° 8 indiqués aux III et IV de l'article R.
Arrêté du 15 novembre 1940 ORGANISATION DU MARCHE DE LA LEVURE
Arrêté du 18 novembre 1940 CLASSEMENT DES COMMUNES EN DIVERSES CATEGORIES POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE
Arrêté du 2 novembre 1940 PRIX DU LAIT ET DERIVES, BEURRE ET FROMAGES
Arrêté du 29 octobre 1940 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 12 novembre 1940 CONSTITUTION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU CAFE
Arrêté du 24 novembre 1940 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 9 novembre 1940 DIRECTION REGIONALE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE : DELIMITATION DE LA REGION DE ROUEN
Arrêté du 26 novembre 1940 COMPLETE LA LISTE DU 05-11-1940 (PRODUITS BENEFICIANT DES PRETS SUR STOCKS)
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Arrêté du 12 mai 1944 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA SARTHE,
Arrêté du 20 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL MONT-DE-MARSAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES LANDES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 mai 1944 GROUPEMENT NATIONAL DES MOUTS DE RAISINS ET CONCENTRES
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'AISNE,
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NIMES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX GARD, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION D'EPURATION POUR LES EMPLOYES DES GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT RELEVANT DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 1 décembre 1944 DE LA COMMISSION D'EPURATION POUR LE CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 18 octobre 1944 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT RELEVANT DE L'EXCOMMISSARIAT DE LA JEUNESSE
Arrêté du 29 novembre 1944 CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT MAINTENUS LES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 01-01-1941 PAR LES AGENTS DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE AFFILIES A UNE INSTITUTION LIQUIDEE
Arrêté du 8 novembre 1944 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DEVASTEES PAR LA GUERRE, RECONSTITUTION PROVISOIRE, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 9 décembre 1944 RELATIF A LA NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA RECONSTITUTION DES ACTES CIVILS DE L'ARRONDISSEMENT DE PERONNE
Arrêté du 4 décembre 1944 ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DU MARCHE
Arrêté du 14 décembre 1944 COMMISSION DE REINTEGRATION DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 13 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1944, ARTICLE 2 (DEPARTEMENTS NON ATTEINTS PAR L'INTERDICTION)
Arrêté du 11 décembre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET ENSEIGNANT DANS LES COLLEGES MODERNES DE FILLES
Arrêté du 14 mars 1945 LA MISSION CONFIEE A LA COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE LA REVISION DES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940 (INSTITUEE PAR L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945) SERA, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INTERIEUR, ASSUMEE PAR LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
2 DE LADITE ORDONNANCE
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : DORDOGNE
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : EURE-ET-LOIR
Arrêté du 20 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 30 mars 1945 PORTANT ORGANISATION DES INSPECTIONS D'ARMES
Arrêté du 30 mars 1945 SUSPENSION A L'IMPORTATION EN ALGERIE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE INTERIEURE ALGERIENNE SUR LES PNEUMATIQUES
Arrêté du 31 mars 1945 DU PREFET DE LA SEINE MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1941 REGLEMENTANT LA TENUE DES KIOSQUES A FLEURS ET A JOURNAUX.
Arrêté du 3 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : DROME
Arrêté du 5 avril 1945 BANQUE DE L'INDOCHINE
Arrêté du 24 septembre 1947 APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS DES MINISTERES DE LA GUERRE, DE LA MARINE, DE L'AIR ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 7 octobre 1947 FIXATION DE CERTAINS ELEMENTS DU RELEVEMENT DES SALAIRES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (INDEMNITES HORAIRES ET PRIMES DE PRODUCTION)
Arrêté du 9 octobre 1947 CREATION DE SEPT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 13 octobre 1947 SUPPRESSION DES BONS DE LA LIBERATION
Arrêté du 13 octobre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES :
2 DE L'ARRETE DU 24-09-1946 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION PRESENTEES AU TITRE DE L'ENFANCE INADAPTEE, DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, M. Mureau (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant annulation d'affectation des internes issus des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, les affectations des personnes dont les noms suivent, prononcées par arrêté du 5 octobre 2006, sont annulées :
Mme Tenaiova (Jana).
Mme Alexiadon (Kléopatra).
Mme Diamanti (Konstantina).
Mme Plocova (Véronika).
Mme Morgado Canard (Carla).
Mlle Gognau (Cécile).
Mme Palmieri (Marie Cécile).
M. Salomez (Clément).
Mlle Frechilla (Elodie).
M. Meftahi (Chahrazed).
M. Hanifi (Rachid).
Mlle Fischer (Carole).
M. Ellena (Hugo).
Mlle Lahery (Sandra).
Mlle Marchal (Ingrid).
Mme Filiol (Caroline).
M. Havet (Pierre-Michel).
Mlle Macle (Lucie).
Mlle Guiliano (Syvia).
M. Schwing (Christophe).
Mlle Jeufraux (Olwenn).
Arrêté du 19 décembre 2006 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 décembre 2006, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
M. Berlemont (Jean-Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Bourgon (Jean-Louis), professeur de sports ;
M. Briot (Jean), professeur de sports ;
Mme David-Igel (Isabelle), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse ;
M. Edme (Richard), conseiller technique et pédagogique supérieur ;
Mme Falguière (Rosemay), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse ;
M. Houlier (Pierre-Yves), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Hourmat (Franck), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Keith (Dominique), professeur de sports ;
M. Lecler (Gilles), professeur de sports ;
M. Miau (Henri), conseiller technique et pédagogique supérieur ;
Mme Mouyon-Porte (Sylvie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Odier (Alain), professeur de sports ;
M. Paillard (Alain), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
M. Porret (Cédric), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
M. Rigolot (Bertrand), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Rubi (Bernard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Sapey-Triomphe (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Schneider (René), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Serre (Philippe), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
Mme Vo Huu Le (Jeanne), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Vouillon (Nicolas), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
Arrêté du 10 octobre 1947 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'EXAMEN DES TITRES DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL, EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1947 COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE BOYAUX
Décret du 12 janvier 2007 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2007, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Philippe Massoni, préfet honoraire.
Délégation est donnée à M. le contre-amiral Michel Benedittini, directeur adjoint à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, entrant dans les matières relevant de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie
A l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée au commerce extérieur
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture pour l'année 2007 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, il est procédé pour l'année 2007 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture pour l'année 2007 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, il est procédé pour l'année 2007 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
Délégation est donnée à M. Jean-François Simonnot, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
- Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, la référence à l'article R.
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article.
Leur choix est irrévocable.
- Il est créé, après le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, un chapitre V bis intitulé « Allocation supplémentaire d'invalidité » et comprenant les articles R.
- Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées
« Il est abaissé à soixante ans pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L.
« Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
- Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
« 1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
« 2° A la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;
« 3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
« L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L.
751-1, la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les assurés mentionnés à l'article R.
815-2 adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension.
Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du pensionné.
Le comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.
« Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.
« Le préfet décide de l'attribution et du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'assuré peut prétendre.
- Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou au service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
« Lorsque le demandeur déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simultanément, d'une part, la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées est adressée ou remise à l'organisme ou au service compétent pour liquider le deuxième avantage de vieillesse qu'il sollicite.
« Lorsqu'il demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, qu'il adresse ou remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages.
Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou au service compétent dans les conditions fixées à l'article R.
« 1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ;
« 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ;
« 3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L.
- L'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'il juge utile.
- Les organismes ou services mentionnés à l'article L.
815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R.
815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés à l'article L.
815-7, tels qu'ils sont définis à l'article R.
815-4, qu'il est tenu de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
« Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
« 1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
« 2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
« 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L.
« 5° La majoration spéciale prévue par l'article L.
« 6° Les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L.
18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
« 7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ;
« 8° La retraite du combattant ;
« 9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
« 11° Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
« 12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
« 3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R.
815-1, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle elles ont été reconnues inaptes au travail ou sont entrées en jouissance d'un avantage de vieillesse entre leur soixantième et leur soixante-cinquième anniversaire.
815-2 est notifié par le préfet au comptable supérieur assignataire de la pension.
815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor, soit par lettre-chèque.
« En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension ou le rétablissement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L.
« En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l'avantage viager aurait dû intervenir.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources dont les échéances sont éloignées de plus d'un trimestre sont prises en considération pour la fraction de leur montant correspondant à un trimestre.
« Lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant le premier jour d'un terme d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le service a été suspendu en application du présent article, le montant de ses ressources n'a pas atteint les plafonds, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être rétablie rétroactivement dans la mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze mois aurait été plus favorable à l'intéressé.
Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur en vigueur à la date du rétablissement.
- Dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
815-7 peuvent opérer d'office et sans formalité des retenues sur les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire.
« Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L.
- Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.
815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf application des dispositions de l'article L.
815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil, l'inscription d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
815-2, l'agent judiciaire du Trésor public est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les juridictions prévues par les articles L.
142-1 et suivants du présent code est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L.
815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L.
815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
« Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution des articles L.
« Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont, en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du même code est ainsi modifié :
- Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
« 1° A la caisse régionale de sécurité sociale du régime des salariés s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des professions non agricoles ;
« 2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
« Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré, au 1er juillet de l'année précédant l'année en cours, le service d'un nombre d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et d'allocations de solidarité aux personnes âgées mentionnées à l'article L.
815-1 inférieur ou égal à mille reçoivent un versement annuel unique.
815-1 reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse :
« 1° Une subvention fixée à 0,6 % du montant des allocations de solidarité aux personnes âgées servies par chacun d'eux.
115-1, les mots : « service de l'allocation spéciale vieillesse » sont remplacés par les mots : « service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
142-7, les mots : « Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-3, les mots : « titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité au titre d'un avantage de vieillesse » sont remplacés par les mots : « titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.
« 3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à une personne seule.
Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.
816-2, les mots : « , de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L.
815-3 » sont remplacés par les mots : « ou de vieillesse mentionnés aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'au moins 150 trimestres accomplie dans le régime général de sécurité sociale.
» sont remplacés par les mots : « , accomplie dans le régime général de sécurité sociale, au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange.
Décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vaccà, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les questions relatives à la mer et point de contact national pour la sûreté maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Sébastien Segarra, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
Décret du 21 février 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », suivie ou non du nom « Val de Loire », les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Chaume » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire du département de Maine-et-Loire.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production située sur la commune de Rochefort-sur-Loire, telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du Comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 juin 2002.
L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès du maire de la commune concernée les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Les vins sont issus du cépage chenin B, à l'exclusion de tout autre.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare minimum.
L'écartement entre rangs est au maximum de 2,25 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang est au minimum de 1 mètre.
La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0,6 fois l'écartement entre rangs.
Elle est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau du fil supérieur du palissage majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage).
Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 0,40 mètre au-dessus du sol.
Les vignes sont taillées avec au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par passerillage naturel ou par l'action de la pourriture noble.
641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne :
- la richesse minimale naturelle en sucres de tout lot unitaire de vendange est de 272 grammes par litre de moût ;
- les vins présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées « Chaume » et « Anjou ».
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Chaume » affectée d'un coefficient k.
Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 68 grammes par litre.
641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, les vins enrichis ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 19 % vol.
L'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation est limitée dans tous les cas à 1,5 % vol.
641-6 du code rural, les opérations permettant un suivi de la récolte des parcelles jusqu'à la mise en bouteille sont consignées par l'opérateur dans un registre.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration, l'élevage et la mise en bouteille des vins est constituée par le territoire des communes constituant l'aire géographique de production pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », et des communes de Brissac-Quincé, Denée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Pommeray (La), Savennières, Soulaines-sur-Aubance et Vauchrétien du département de Maine-et-Loire.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, les vins obtenus en l'absence d'enrichissement et provenant de lot unitaire de vendange dont la richesse minimale naturelle en sucres est égale au moins à 323 grammes par litre de moût peuvent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol.
Les vins des récoltes 2005 et 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chaume » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon-Chaume » est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires en application de l'article 14 (5) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 7 novembre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'association Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ainsi conçue :
« L'association pourra éventuellement employer des fonctionnaires détachés, dans la limite, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers, de trois fonctionnaires, afin de pourvoir les postes suivants :
Postes ouverts par voie de détachement à des fonctionnaires
ressortissant aux trois fonctions publiques
Chargé de mission pour les services d'eau et d'assainissement locaux : représentation des services d'eau et d'assainissement dans les groupes de travail constitués au niveau national ; participation à l'élaboration de modèles de cahier des charges pour les contrats de délégation de service public, conseil aux collectivités locales adhérentes à la FNCCR pour la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement.
Chargé de mission pour les services publics locaux autres que les services d'eau et d'assainissement : représentation des services publics locaux dans des groupes de travail constitués au niveau national ; participation à l'élaboration de cahiers des charges pour les contrats de délégation de service public ; conseil aux collectivités locales adhérentes à la FNCCR pour la gestion de leurs services publics locaux.
Délégué au développement de la coopération intercommunale : toutes actions concourant au renforcement des établissements publics de coopération dans le domaine des services publics locaux et au développement de leurs compétences, suivi statistique des activités de ces établissements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Mille, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 17 avril 2007.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 février 2007, Mme Leroy (Janine), assistante technique, 9e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, M. Jean-Paul Sotteau, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2007, en application des articles L.
A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité.
M. Lorisson (Guillaume, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, Guillaume Lorisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 2 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Titulaire : Mme José Cambou, administratrice de France nature environnement.
Suppléant : M. Guy Rémy, administrateur de Limousin nature environnement, fédérée à France nature environnement.
Représentants des associations compétentes
dans le domaine de la santé agréées au niveau national
Titulaire : Mme Christiane Basset, administratrice de l'Union nationale des associations familiales.
Suppléant : Mme Simone Sitbon, chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales.
Titulaire : Mme Elsa Cohen, chargée de mission à la Confédération syndicale des familles.
Suppléant : M. Philippe Antoine, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT).
Au titre des associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Titulaire : M. Marcel Royez, président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Suppléant : M. Arnaud de Broca, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Titulaire : M. Jacques Boudon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
Suppléant : Mme Catherine Lequime, responsable du management des produits de l'Union des industries chimiques.
Titulaire : M. Pascal Ferey, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Suppléant : M. Louis Cayeux, sous-directeur de l'environnement et de la forêt à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Titulaire : Mme Elise Lecornet, Veolia Eau, représentant la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Suppléant : M. Olivier Schlosser, Lyonnaise des eaux, représentant la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Titulaire : M. Eric Pacquet, groupe Casino, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Suppléant : M. Grégory Anzalone, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Titulaire : Mme Laurence Théry, Confédération française démocratique du travail.
Suppléant : Mme Marie Pascual, Confédération française démocratique du travail.
Suppléant : M. Bernard Loussert, Confédération française de l'encadrement-CGC.
Titulaire : M. Christian Muller, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Suppléant : M. David Boisson, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Titulaire : M. Marc Benoit, Confédération générale du travail.
Suppléant : M. Christian Blicq, Confédération générale du travail.
Titulaire : M. Jean-Claude Mallet, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Suppléant : M. Jiovanny Dumoulin, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Représentants des organisations d'employeurs
Suppléant : Mme Marie-Christine Fauchois, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Titulaire : M. François Pellet, Mouvement des entreprises de France.
Suppléant : M. Rémi Aubry, Mouvement des entreprises de France.
Titulaire : M. José Tébar, Union professionnelle artisanale.
Suppléant : Mme Sandrine Bize, Union professionnelle artisanale.
Au titre du quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence
Titulaire : M. François Desriaux, président de l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA).
Suppléant : M. Michel Parigot, vice-président de l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA).
Titulaire : M. Gérard Keck, professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Suppléant : Mme Martine Hours, chargée de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2007, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2007 :
Bouard (Thibaud), ville de Paris.
Cavalié (Hélène).
Szollosi (Vanessa).
Zeyer (Adélaïde).
Bouillon (Hélène).
Gallego Cuesta (Susana), ville de Paris.
Gökalp (Sébastien).
Jarbouai (Leïla), ville de Paris.
Perdrisot (Virginie).
Rinçon-Roger-Vasselin (Laurella).
Kientz (Guillaume).
Tugas (Julie).
Coye (Noël).
Chalard (Pierre).
Dumoulin (François).
Schydlowsky (Valérie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Batail, domicilié allée des Marronniers, 38500 Voiron.
LOI n° 2007-304 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2007.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ; Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 7 février 2007.
Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2007, édition électronique, texte n° 1, article 1er, 3e ligne :
Au lieu de : « ... du décret du 25 août 2002...
Lire : « ... du décret du 25 août 2000...
Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Cardamone, directeur du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jean-Michel Garcia, sous-directeur achats-finances du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jean-Pierre Belloc, adjoint au directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. Dominique Tourtoy, attaché de service administratif, adjoint au directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, chargé des affaires générales, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. Bertrand Lamberti, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement.
M. Joseph Vergez, attaché de service administratif, adjoint au chef de la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en vol, pour les affaires administratives, dans le domaine de compétence de cette base ;
M. Michel Larignon, ingénieur sur contrat, sous-directeur technique du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce centre.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. l'ingénieur en chef Denis Lunelli, chef du site Gâvres du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce site.
Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication est fixé à 7.
- concours externe (prévu à l'article 46 du décret n° 96-366 du 24 avril 1996) : 4 places ;
- concours interne (prévu à l'article 46 du décret du 24 avril 1996 précité) : 3 places.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 27, 28 et 29 juin 2007 à Paris exclusivement.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 26 février au 26 mars 2007 soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 26 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 .
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr), du 26 février au 26 mars 2007.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépot ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 2 avril 2007, délai de rigueur.
Arrêté du 28 février 2007 fixant les dates des concours communs pour le recrutement au titre de l'année 2007 de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'OFPRA
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'OFPRA selon la répartition suivante :
Corps des secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre (services du Premier ministre) :
- emplois réservés : 1 poste ;
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et ministère de l'outre-mer) :
Corps des secrétaires administratifs de centrale du ministère de la justice (ministère de la justice) :
Corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
Pour les concours externe et interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2007 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT), SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Auprès du secrétariat général du Gouvernement :
- sur place, auprès du bureau des concours, 18, rue Vaneau, 75007 Paris, de 9 heures à 17 h 30 ;
- par courrier, adressé au secrétariat général du Gouvernement, DSAF, 18, rue Vaneau, 75007 Paris, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées.
Auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
- par courrier, adressé au ministère de la justice, DAGE, SDRHRS (bureau des personnels, cellule des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées ;
- par téléchargement : www.justice.gouv.fr, rubrique métiers et concours.
Auprès du ministère de l'outre-mer :
- par courrier, adressé au ministère de l'outre-mer, DAPAF/AAF (bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées ;
- par téléchargement : www.outre-mer.gouv.fr.
Auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
- sur place, auprès du service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- par courrier, adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées ;
La date des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe est fixée au 19 mai 2007.
La date des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne est fixée au 31 mai 2007.
Pour le concours interne, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Toulon pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et à Agen pour les candidats en fonction au service central des rapatriés.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer.
Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers ».
Intranet Alizé : Alizé menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
M. Bruno Cosset, chef de mission, M. Yves Bertin, M. Bernard Paganel, secrétaires des affaires étrangères principaux, M. Bernhard Hechenberger, chargé de mission, reçoivent délégation de signature pour les visa et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères.
Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances.
- L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.
211-2, les mots : « du souscripteur du contrat et » sont supprimés ;
« Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
- Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R.
311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque.
L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
« L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.
5° Les alinéas quatre à onze de l'article R.
« Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Au 8° de l'article 2 et au 5° de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, après les mots : « sur une liste dressée par une cour d'appel, » sont insérés les mots : « dans une rubrique autre que la traduction, ».
Le premier alinéa de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 10 du même décret sont complétés par les mots : « ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ».
Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L.
752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
Abroge Code rural - Chapitre II : Assurance contre les accidents du...
Abroge Code rural - Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien (Ab)
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caiss...
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Indemnités journalières.
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisati...
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Service des prestations en cas d...
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Tableaux des maladies profession...
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Consultation des comités régiona...
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organ...
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Financement du régime.
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Prescription.
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Rentes (Ab)
Abroge Code rural - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisse...
Abroge Code rural - Paragraphe 4 : Sanctions.
Abroge Code rural - Section 1 : Champ d'application (Ab)
Abroge Code rural - Section 1 : Repos hebdomadaire.
Abroge Code rural - Section 2 : Prestations.
Abroge Code rural - Section 2 : Repos quotidien.
Abroge Code rural - Section 3 : Dispositions applicables aux organi...
Abroge Code rural - Section 3 : Organisation et financement (Ab)
Abroge Code rural - Section 5 : Formalités, procédure et contentieux (Ab)
Abroge Code rural - Section 6 : Prévention.
Abroge Code rural - Sous-paragraphe 2 : Rentes d'ayants droit.
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du t...
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Organisation (Ab)
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Enquête et décision.
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Financement (Ab)
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Maladies professionnelles (Ab)
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Prestations en nature.
Abroge Code rural - Sous-section 3 : Contrôle médical et administra...
Abroge Code rural - Sous-section 3 : Prestations en espèces (Ab)
Abroge Code rural - Sous-section 4 : Révision, rechute.
Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural, les mots : « à l'article L.
752-1 » et les mots : « contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, » sont supprimés.
752-1 et celle des personnes mentionnées au II de l'article L.
b) Au troisième alinéa, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ou par les assurés mentionnés au II de l'article L.
752-4, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « et des personnes mentionnées au II de l'article L.
752-6, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ainsi que les assurés mentionnés au II de l'article L.
6° Dans la première phrase du 1° de l'article R.
752-37, les mots : « de ces personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I de l'article L.
752-1 » et, après les mots : « des non-salariés agricoles », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'immatriculation en qualité de cotisant de solidarité des personnes mentionnées au II de l'article L.
752-39, les mots : « contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « prévue au présent chapitre ».
752-45, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Identité des personnes mentionnées à l'article L.
L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure au cinquième et inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
752-9, après les mots : « non-salarié agricole », sont ajoutés les mots : « ou par un assuré mentionné au II de l'article L.
752-13, après les mots : « non-salariés agricoles », sont ajoutés les mots : « et des assurés mentionnés au II de l'article L.
752-18, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ou par l'assuré mentionné au II de l'article L.
752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
« Les assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1 sont, selon l'organisme auprès duquel ils sont assurés, représentés par les représentants soit de la caisse de mutualité sociale agricole, soit du groupement mentionné à l'article L.
752-33, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
752-56, les mots : « il est modulé » sont remplacés par les mots : « les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
752-16 sont modulées » ;
752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement par appels fractionnés ou par appel unique.
Pour les caisses de mutualité sociale agricole, le recouvrement des cotisations est opéré selon les conditions retenues pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévues à l'article L.
Pour le groupement, le recouvrement des cotisations est opéré selon les conditions prévues à l'article D.
752-61 à l'exception du quatrième alinéa.
752-76, après les mots : « le chef d'exploitation », sont ajoutés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L.
A la section 7 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, il est inséré un article D.
- La Caisse centrale de mutualité sociale agricole présente chaque année à la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles un bilan de l'affiliation au présent régime des personnes mentionnées au II de l'article L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des deux derniers alinéas du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
Décret du 20 juillet 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain)
à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 19 juin 2006 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 19 juin 2006, l'article 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » est rédigé comme suit :
- de gérer à cet effet tout ou partie de l'assistance technique bilatérale et de participer à la formation des experts techniques internationaux, dans les conditions définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
« Le groupement est doté d'un capital dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
- pour le ministère de la fonction publique, le directeur général de la fonction publique, ou son représentant ;
- pour le ministère de l'économie et des finances, un représentant.
- pour le ministère des affaires étrangères, les sept représentants suivants, ou leur représentant : le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ; le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères ; le directeur de la direction des Nations unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères ; le délégué à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères ; le directeur des politiques de développement du ministère des affaires étrangères ; le chef du service des moyens et du réseau de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;
- pour le ministère de la fonction publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R.
Le marquage « CE » mentionné au b du I de l'article R.
20-10 du code des postes et des communications électroniques est apposé sur l'équipement ou sur sa plaque d'identification, sur l'emballage, le cas échéant, et sur les documents d'accompagnement, de manière visible, lisible et indélébile.
Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le marquage mentionné au a du I de l'article R.
20-10 du code des postes et des communications électroniques complète le marquage mentionné à l'article 1er, en conformité selon la catégorie d'équipement et la procédure d'évaluation de conformité suivie, avec les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles qui font l'objet des restrictions prévues au b du I de l'article R.
20-10 du code des postes et des communications électroniques portent également un marquage de même hauteur que le marquage CE, conforme au modèle fixé par la Commission européenne, figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le marquage CE est conforme au graphisme ci-après :
Les proportions du graphisme gradué ci-dessus doivent être respectées quelle que soit la taille du marquage retenue.
La hauteur du marquage ne peut être inférieure à 5 millimètres, sauf s'il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l'équipement.
MARQUAGE COMPLÉMENTAIRE AU MARQUAGE CE
Equipements terminaux de communications électroniques
non radioélectriques et équipements radioélectriques de réception
Equipements émetteurs radioélectriques
= numéro d'identification du (des) organisme(s) intervenu(s) dans la procédure d'évaluation de la conformité.
= identificateur de la catégorie d'équipement figurant à l'annexe III.
IDENTIFICATEUR DE LA CATÉGORIE D'ÉQUIPEMENT (SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE [1])
Le modèle ci-après a été fixé par la Commission européenne dans sa décision n° 2000/299/CE du 6 avril 2000 susvisée.
(1) La Commission européenne a mis à disposition du public les décisions prises dans le cadre de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 susvisée sur son site internet à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte/index fr.htm.
Arrêté du 13 juin 2006 homologuant la décision n° 2006-0445 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG »
La décision n° 2006-0445 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG » est homologuée (1).
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Sur le respect du droit à l'emploi
En application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, et notamment de poser les règles permettant d'assurer conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre.
L'article 1er s'inscrit dans la logique des dispositions législatives adoptées sous la précédente législature pour faciliter le recours aux heures supplémentaires.
L'intention du législateur a été clairement établie au cours des travaux parlementaires : inciter à l'augmentation du temps de travail individuel en réduisant le coût des heures supplémentaires.
Les rapports et avis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale comme du Sénat soulignent l'augmentation du nombre de salariés effectuant des heures supplémentaires ou du nombre d'heures supplémentaires effectuées intervenue entre l'année 2003 et l'année 2004, pour regretter que les dispositions adoptées lors de la précédente législature n'aient pas produit suffisamment d'effets notamment en termes d'augmentation du nombre d'heures travaillées.
Les dispositions combinées de l'article 1er en termes d'exonération d'impôt sur le revenu et d'allégements de cotisations sociales au titre des rémunérations liées aux heures supplémentaires constituent une atteinte au droit à l'emploi, d'autant plus grave qu'il est illusoire de considérer que chaque salarié pourra demander à son employeur d'effectuer des heures supplémentaires.
L'article 1er vient compléter le code général des impôts, le code de la sécurité sociale ainsi que le code rural.
Il ne modifie en rien le fait que le salarié peut travailler au-delà de la durée légale à la seule initiative de l'employeur.
Sauf à méconnaître la réalité des entreprises, aucun salarié ne pourra exercer un quelconque droit à effectuer des heures supplémentaires si son employeur n'en a pas la nécessité, eu égard à l'activité de son entreprise.
Par conséquent, l'initiative d'effectuer des heures supplémentaires relevant du seul employeur, celui-ci peut se trouver dans la situation, compte tenu des incitations financières prévues par l'article 1er, de favoriser le travail supplémentaire au détriment soit de la protection de la santé de chaque salarié, soit de l'embauche de salariés supplémentaires dans les conditions prévues par la loi en termes de contrats à durée déterminée, voire à durée indéterminée.
Au nom du respect du droit à l'emploi, cet article entrave ainsi l'objectif constitutionnel d'ouvrir le bénéfice de ce droit au plus grand nombre puisqu'il conduit l'employeur à privilégier les heures supplémentaires au détriment de l'embauche d'un autre salarié même de façon temporaire.
Ce paradoxe est renforcé par le fait que le refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires pourra constituer pour l'employeur le refus d'une modification essentielle de son contrat de travail, susceptible de conduire à un licenciement individuel.
Au total, le respect pour chacun du droit à obtenir un emploi est pour le moins entravé.
De plus, de tels droits aussi fondamentaux pour les salariés ne peuvent être amoindris, ni même laissés à une démarche contractuelle ou conventionnelle insuffisamment encadrée par la loi.
L'article 1er ne comporte en effet aucune garantie légale pour le salarié d'exprimer son accord ou son refus.
Il appartient également au législateur de concilier entre les principes à valeur constitutionnelle, que sont le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre, prévue à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il est toujours loisible au législateur d'apporter à tel ou tel droit constitutionnel, en l'occurrence le droit à l'emploi, les limitations justifiées par un motif d'intérêt général, à la condition que les limitations en question n'aient pas pour conséquence de dénaturer la portée de ce droit.
Il ne saurait être question de considérer que l'atteinte ainsi portée au droit à l'emploi puisse se revendiquer d'une quelconque nécessité de protéger la liberté d'entreprendre.
On en voudra pour preuve justement le fait que le contingent d'heures supplémentaires soit loin d'être utilisé dans son intégralité, en raison non pas d'incitations au recours aux heures supplémentaires qui ne permettraient pas à la liberté d'entreprendre de s'exercer pleinement, mais plutôt en raison d'une activité économique insuffisante.
La liberté d'entreprendre ne peut valablement conduire à permettre le recours de façon durable aux heures supplémentaires jusqu'aux limites conventionnelles ou réglementaires, dans la mesure où, pour des raisons d'ordre public protecteur, ce recours doit conserver un caractère exceptionnel.
Malheureusement, il apparaît que l'intention du législateur est d'instituer ainsi un mode normal d'exécution du contrat de travail, qui conduit à un déséquilibre entre deux droits à valeur constitutionnelle.
En agissant ainsi, le législateur porte une atteinte manifeste au droit à l'emploi au point d'en détourner la portée.
La conciliation entre deux droits à valeur constitutionnelle ne saurait tendre à un équilibre établi aux dépens de l'un des deux principes.
Sur la rupture du principe d'égalité devant la loi
L'article 1er fixe les règles permettant une exonération des rémunérations perçues à raison d'une partie des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par certains salariés.
Concernant tout d'abord le champ et la définition de l'assiette de l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu, et indirectement de la réduction de cotisations sociales salariales, le dispositif proposé entraîne une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables.
Le dispositif de l'article instaure en effet un traitement fiscal et social différent pour des salariés se trouvant pourtant dans une situation similaire au regard de la loi, car ils effectuent un même horaire de travail au sein d'une même entreprise.
Pour une même heure de travail effectuée, un salarié pourra en effet se voir appliquer des niveaux de cotisations sociales salariales et une imposition sur le revenu différents.
Le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation.
Ce principe est contrarié à plusieurs titres par le dispositif proposé par l'article 1er.
Tout d'abord, parce que les heures supplémentaires pouvant être prises en compte dans le cadre du nouvel article 81 quater du code général des impôts sont définies de façon variable selon les salariés d'une même entreprise.
Ainsi, deux salariés qui effectueraient une durée de travail hebdomadaire, voire annuelle, strictement égale pourraient ne pas bénéficier d'un traitement fiscal et social identique au titre de leur rémunération, dès lors que leur durée de travail contractuellement fixée ne serait pas la même.
La même inégalité de traitement est constatée pour la question spécifique des cadres qui, conformément au II de l'article L.
212-15-3 du code du travail, et dans le cadre d'une autorisation prévue par un accord collectif, réaliseraient des heures au-delà de la durée annuelle prévue dans le cadre d'un forfait annuel.
Ceux-ci ne pourront bénéficier du traitement fiscal et social particulier des heures supplémentaires que pour les heures réalisées au-delà de 1 607 heures par an, quelle que soit la durée effectivement prévue dans le cadre de leur forfait annuel.
Dès lors, des cadres qui effectueraient des heures considérées comme supplémentaires dans leur entreprise pourront ne pas bénéficier du dispositif d'exonération dans certains cas.
En tout état de cause, cet article constitue une désincitation à la conclusion d'accords collectifs limitant la durée du travail dans le cadre des forfaits à un niveau inférieur à 1 607 heures, ce qui n'est certainement pas un but d'intérêt général explicite de la loi permettant de justifier une différence de traitement fiscal.
Enfin, certains salariés sont explicitement exclus du dispositif prévu au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée au regard de l'objectif de la loi qui est d'inciter à la réalisation d'heures supplémentaires.
Il s'agit ici des salaires versés par des particuliers employeurs à des salariés à temps partiel.
En aucun cas ces salariés ne pourront bénéficier du dispositif prévu pour les salariés à temps partiel permettant l'application du dispositif d'exonération pour les heures complémentaires qu'ils réalisent au-delà de leur horaire habituel de travail et dans des limites fixées par la loi.
Cette exclusion ne semble se justifier pour le Gouvernement qu'au regard de la difficulté de mise en place d'une exonération au bénéfice de ces salariés, ce qui ne constitue en aucun cas un motif d'intérêt général suffisant pour justifier cette entorse à l'égalité de traitement.
Sur le non-respect de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel en matière d'exonération de CSG
Concernant la réduction de cotisations sociales salariales visée au IV de l'article, celle-ci conduit à remettre en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'exonération de cotisation sociale généralisée de certains revenus.
Annoncée durant la campagne de l'élection présidentielle, l'exonération a constamment été présentée comme devant être totale par le Président de la République, et concerner ainsi toutes les charges et contributions sociales en plus de l'impôt sur le revenu.
Le Premier ministre dans sa présentation du projet de loi a lui-même insisté sur le fait que l'exonération des heures supplémentaires serait « totale ».
Le 9 juillet 2007, soit six jours après son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, il déclarait ainsi que « le 1er octobre, les heures supplémentaires seront totalement exonérées ».
Le rapporteur général du budget, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi, indiquait lui-même dans son intervention générale sur le texte qu'« aujourd'hui, l'heure supplémentaire accomplie par un salarié d'une entreprise de moins de vingt salariés lui rapporte 10 % de plus ; demain, grâce à l'augmentation du taux de majoration de 10 à 25 % et aux exonérations de cotisations sociales et de CSG, elle lui rapportera 60 % de plus.
Le dispositif de l'article 1er traduit cet engagement mais sous une forme détournée, dont le seul but est d'échapper à la légitime sanction d'une exonération de CSG et de CRDS qui ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'objectif est bien celui de mettre en oeuvre une exonération totale au titre de l'impôt sur le revenu, d'une part, et, d'autre part, de l'ensemble des cotisations sociales dues par le salarié au titre des heures supplémentaires visées par le dispositif, de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux.
La forme retenue pour cette exonération des cotisations et contributions sociales est celle d'une réduction proportionnelle de cotisations sociales dont le principe serait fixé dans un nouvel article L.
Est ainsi instituée une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale d'un montant proportionnel à la rémunération perçue à raison des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2007.
Le taux de la réduction serait fixé par décret.
Comme l'indique à juste titre le rapporteur de la commission des finances au Sénat, « il s'agirait d'un taux unique maximal de 21,5 % soit environ le taux global des cotisations et contributions sociales dues par un cadre rémunéré à un niveau inférieur au plafond de la sécurité sociale fixé, pour 2007, à 2 682 euros par mois (...)
De même, il affirme que « bien que ne concernant que les cotisations salariales de sécurité sociale stricto sensu, le dispositif proposé engendrera in fine une exonération totale de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires y ouvrant droit ».
Derrière la fiction juridique d'une réduction de cotisations sociales, c'est bien, conformément à l'intention affichée par le Président de la République et par le Premier ministre, une exonération des cotisations et contributions dues par le salarié qui est visée.
A ce titre, l'exonération de CSG et de CRDS proposée, même de manière détournée, se doit de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose la prise en compte des capacités contributives des contribuables concernés et le respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le dispositif proposé ne tient pas compte des capacités contributives des contribuables visés, redevables de la CSG (comme du reste de la CRDS), qualifiée d' « imposition de toutes natures » par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990.
Conformément à l'article 13 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des contribuables.
Le législateur peut modifier l'assiette de la CSG à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre contribuables, ce qui est le cas dès lors qu'il ne tient pas compte de ces facultés contributives.
Dans sa décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que la réduction de CSG prévue au bénéfice des salariés modestes prévue dans le cadre de l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en ne prenant pas en compte les facultés contributives de chaque foyer, introduisait une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt qui l'a conduit à censurer cet article.
A l'image de cette disposition, la réduction de CSG proposée en réalité par l'article 1er de la loi ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci.
Le choix de ne pas mettre en place directement une exonération de CSG et de CRDS pour les rémunérations visées mais d'assurer un effet identique par la mise en oeuvre d'une réduction de cotisations sociales ne peut être utilement invoqué par le Gouvernement pour éviter la censure du Conseil constitutionnel.
En effet, le dispositif introduit par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création de la prime pour l'emploi, en remplacement explicite de la réduction de CSG censurée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2000 (décision n° 2000-442 DC), tenait précisément compte de sa décision récente pour assurer que le montant de la prime tenait effectivement compte de l'ensemble des capacités contributives par la référence au revenu imposable du foyer fiscal et de ses charges de famille.
Le dispositif proposé est ainsi exposé à la même sanction que celle appliquée à la réduction de CSG introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
A tout le moins, il appartiendra au Gouvernement de mettre en oeuvre, dans la fixation par décret du taux des réductions de cotisations sociales salariales, la prise en compte des capacités contributives des contribuables visés.
Pour l'ensemble de ces raisons, il appartiendra au Conseil constitutionnel de censurer l'article 1er.
L'article 11 de la loi vise à modifier les conditions d'application du principe introduit par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l'article 1er du code général des impôts, de plafonnement des impositions en fonction du revenu.
A ce titre, le mode de détermination du droit à restitution posé, en application de l'article 1er du code général des impôts, à l'article 1649-0-A du même code est modifié sur deux points principaux.
D'une part, le pourcentage maximum du revenu au-delà duquel un contribuable ne peut être assujetti à l'impôt direct est ramené de 60 % à 50 %.
D'autre part, la somme des impositions prises en compte au titre du droit à restitution est étendue à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux.
Sont ainsi visés à la fois la CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS et le prélèvement social et sa contribution additionnelle assis sur les mêmes revenus, et la CSG sur les revenus d'activités et de remplacement et les produits de placement, de même que la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle assis sur cette même assiette.
Il convient de bien prendre en compte ce double aspect.
Un raisonnement uniquement fondé sur la variation du taux de plafonnement ne serait pas opératoire dès lors que les revenus et surtout les impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution ne seraient pas pris en compte.
Ainsi, la référence constante (3) aux décisions de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, qui, dans une décision du 22 juin 1995, a considéré que le total de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable, ne peut être retenue dès lors que la somme des impositions concernées est beaucoup plus restreinte.
En abaissant le taux du plafonnement et en élargissant la somme des impositions prises en compte, le législateur prive d'effectivité l'impôt de solidarité sur la fortune et dans un grand nombre de cas les impositions locales, et remet en cause l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
En effet, compte tenu des taux marginaux applicables pour les différentes impositions, qui doivent être considérés dès lors qu'est également proposé un taux de plafonnement, la somme des seuls taux marginaux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux conduit à un niveau proche, voire supérieur au taux de plafonnement de 50 % posé à l'article 11 de la loi.
Dès lors, le dispositif introduit par l'article 11 de la loi conduit à une exonération presque systématique de leur cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que des impositions locales, au bénéfice des seuls contribuables imposables au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, c'est le principe même d'une imposition du patrimoine qui est remis en cause, au bénéfice d'une catégorie de contribuables très aisés.
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu par part de quotient familial est supérieur à 66 679 euros est de 40 % compte tenu du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts par l'article 2 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Quant aux prélèvements sociaux visés aux articles L.
136-6 (CSG sur le patrimoine à 8,2 %), L.
14-10-4 du code de la sécurité sociale (prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %) ainsi qu'à l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (CRDS de 0,5 %), leurs taux fixes additionnés atteignent 11 %.
Pour les prélèvements sociaux visés aux articles L.
136-1 à 5 (CSG sur les revenus d'activités et sur les revenus de remplacement de 6,2 % à 7,5 %), L.
136-7 (CSG sur les revenus de placement de 8,2 %), L.
14-10-4 du code de la sécurité sociale (prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %), ainsi qu'aux articles 14 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (CRDS de 0,5 % sur les revenus d'activité et de placement), leurs taux fixes additionnés peuvent atteindre entre 9 % et 10,3 %.
Ainsi, avant même la prise en compte des impositions locales et surtout de l'impôt de solidarité sur la fortune, les contribuables imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du plafonnement de leur imposition en fonction du revenu tel que modifié par l'article 11 de la loi.
Cette situation conduit à exonérer un nombre important des contribuables de toute imposition au titre de leur patrimoine.
Dans sa décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, le Conseil constitutionnel a pourtant reconnu la légitimité du point de vue constitutionnel d'une imposition visant « la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés périodiquement par ces biens, qu'ils soient ou non soumis par ailleurs à l'impôt sur le revenu ».
L'adoption par le Sénat, avant sa suppression en commission mixte paritaire, de l'amendement n° 40 de la commission des finances instaurant à l'article 885 V bis du code général des impôts la possibilité d'une « autoliquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune » est d'ailleurs venue indirectement illustrer cette réalité.
Dans l'esprit du législateur, ce ne sont pas tous les impôts qui seraient soumis au mécanisme du bouclier fiscal, mais bien les impôts « marginaux » et au premier rang de ceux-ci l'impôt de solidarité sur la fortune, qu'un contribuable pourrait de son propre chef réduire a priori du montant calculé par lui du droit à restitution auquel il estime avoir droit.
Cette cause d'inconstitutionnalité a été soulevée à plusieurs reprises durant l'examen du projet de loi en commission comme en séance.
Elle a d'ailleurs motivé l'adoption par la commission des finances d'un amendement du député Charles de Courson visant à exclure les prélèvements sociaux du calcul du droit à restitution.
Cet amendement a été finalement repoussé lors de son examen en séance publique.
Parallèlement, il serait contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que la définition des facultés contributives soit limitée aux seuls revenus, à l'exclusion du patrimoine.
Il est en effet patent que deux contribuables disposant d'un revenu imposable identique mais d'un patrimoine très différent ne peuvent pas être considérés comme disposant de capacités contributives identiques.
Il n'est pas donc conforme au principe d'égalité devant l'impôt posé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'ils se voient appliquer une imposition identique.
C'est pourtant ce qui découle de la réforme du plafonnement à laquelle procède l'article 11 de la loi.
Dans la mesure où le plafonnement des impôts directs est calculé en référence aux seuls revenus des contribuables, ceci implique que l'ensemble des impôts directs visés à l'article 1649-0-A du code général des impôts verront leur montant plafonné en fonction d'une assiette qui n'est pas nécessairement celle sur laquelle ils sont calculés.
Tel est évidemment le cas pour l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncières et la taxe d'habitation.
Dès lors, comme cela pouvait être craint dès l'instauration d'un tel mécanisme, la modification du taux de plafonnement conduit à une forme d'instabilité de la notion de capacités contributives qui pourrait être peu à peu vidée de tout son sens.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence de proportionnalité de la charge fiscale aux capacités contributives ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Inversement, tel est également le cas si les modalités choisies pour le plafonnement des impositions conduisent à exonérer totalement certains contribuables pour une part de leur capacité contributive constituée d'un patrimoine important.
C'est précisément la situation créée par l'article 11 de la loi, qui commande sa censure par le Conseil constitutionnel.
L'article 16 de la loi introduit un mécanisme d'imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que des dons au profit d'organismes d'intérêt général.
L'article 885-0 V bis nouveau inséré dans le code général des impôts relatif à la souscription au capital dans des sociétés répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ouvrirait la possibilité de bénéficier d'une non-imposition au titre de l'ISF représentant 75 % du montant de l'investissement, dans la limite de 50 000 euros.
Cet article instaure une rupture d'égalité entre les contribuables en permettant à certains d'entre eux, dont le patrimoine correspond à un montant net taxable de 5,697 millions d'euros, de s'exonérer des trois quarts de leur cotisation au titre de l'ISF en décidant d'un investissement spécifique.
Cet article introduit ce que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ont qualifié d'une forme d'« impôt choisi » qui est largement étrangère à la doctrine fiscale française, en ce qu'elle permet en réalité à un contribuable d'échapper en quasi-totalité à l'imposition.
La volonté d'assimilation du dispositif prévu au 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts à une forme d'« impôt choisi » et non à une traditionnelle « réduction d'impôt » pose d'ailleurs la question de l'articulation des dispositions de l'article 16 de la loi avec celles de l'article 11 visant le « bouclier fiscal ».
En effet, le 3 de l'article 1649-0 A indique que les impositions sont diminuées des « restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année de paiement de ces impositions ».
Dès lors, il apparaît que l'« imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune de 75 % des versements » correspondant à des investissements dans des PME pourrait ne pas venir en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pris en compte pour la détermination du droit à restitution.
Ainsi, le contribuable pourrait voir son imposition plafonnée compte tenu d'une imposition qui n'a pas été effectivement prélevée.
Cette difficulté, évoquée durant la commission mixte paritaire, et signalée au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi en lecture définitive par l'Assemblée nationale, n'a pas fait l'objet d'une réponse définitive.
L'intention du législateur, qui évoque l'imposition choisie, tend néanmoins à confirmer cette interprétation qui serait évidemment totalement contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
En tout état de cause, la caractérisation d'« impôt choisi » est trompeuse, puisque, contrairement à une imposition, le choix ouvert à des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune d'investir en franchise d'imposition un montant correspondant aux trois quarts de leur cotisation d'ISF leur procurera qui plus est le bénéfice du rendement de cet investissement, constitué d'une rémunération annuelle du capital et d'une éventuelle plus-value de cession des titres acquis au terme d'un délai de cinq ans, dans le cadre fixé par ce dispositif.
Le « rendement » ainsi obtenu, qui dépasse bien souvent un taux de 10 %, ne saurait bien sûr être assimilé au bénéfice procuré par les services publics produits par les administrations publiques financées par les prélèvements obligatoires.
Cette rupture d'égalité n'est pas justifiée par l'objectif d'intérêt général visant au développement de l'investissement dans les PME.
En particulier, le plafond de 75 % est insuffisant, en ce qui concerne un investissement et non la détention de titres comme le prévoit déjà l'article 885 I ter du code général des impôts.
En effet, la notion de risque pour l'investisseur souvent invoquée pour justifier l'exonération fiscale est quasiment totalement annulée par le niveau très élevé de ce plafond.
Cette notion a été mise en avant par le Conseil constitutionnel lui-même dans sa décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 sur la loi pour l'initiative économique.
Dans son considérant 19 relatif à l'article 48 de cette loi, le Conseil indique ainsi qu'« il résulte des travaux parlementaires à l'issue desquels il a été adopté que l'article 48 a pour objet d'inciter à l'investissement productif dans les petites et moyennes entreprises compte tenu du rôle joué par ce type d'entreprises dans la création d'emplois ; que la définition des entreprises concernées, qui prend en compte l'effectif des salariés, le chiffre d'affaires ou le total du bilan et la composition du capital, est claire et en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, compte tenu du risque affectant un tel placement, il était loisible au législateur de prévoir une exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune pour les titres reçus en contrepartie de ces investissements productifs ».
Cette source d'inconstitutionnalité a été évoquée à l'Assemblée nationale et soulignée par le rapporteur général du Sénat dans son rapport pour la commission des finances, ainsi que par nombre d'interventions durant l'examen en séance du dispositif par le Sénat.
Cette cause d'inconstitutionnalité est encore plus notable dans le cas de financements intermédiés, c'est-à-dire lorsque le contribuable n'investit pas directement dans une entreprise mais dans un fonds d'investissement comme le prévoit le II bis de l'article 885-0 V bis introduit par l'article 16 de la loi.
Le principe même de l'investissement intermédié est de permettre, à travers la diversification des placements, une diminution importante du risque pour l'investisseur.
Dès lors, le niveau de risque réellement supporté par un investisseur, déjà exagérément réduit par le dispositif général, serait encore abaissé dans le cas d'un tel investissement intermédié.
Ainsi, le rapporteur général du Sénat indique que « votre rapporteur général émet des doutes sur la constitutionnalité d'un mécanisme qui ne paraît plus conforme aux principes d'égalité devant l'impôt appliqués habituellement par le juge constitutionnel.
De son point de vue, le concept d'impôt choisi n'est acceptable que s'il existe bien une relation directe entre le souscripteur contribuable et l'entreprise bénéficiaire, avec une implication totale, au prorata de sa participation, dans le succès ou l'échec économique de cette dernière.
Telle est bien la contrepartie d'intérêt général qui doit conduire à admettre cette mesure dérogatoire.
Il en irait autrement si l'on devait admettre que l'on en profite en se bornant à souscrire des produits de marché disponibles, par exemple dans les différents réseaux bancaires » (4).
L'application d'un taux de 50 % au lieu de 75 % et d'un plafond spécifique de 10 000 euros au lieu de 50 000 euros, motivée par la crainte d'une censure par le Conseil constitutionnel, ne doit pas faire illusion au regard de la réalité de l'avantage ainsi octroyé aux contribuables et de la réalité du risque et des rendements escomptés.
On notera enfin que la rupture d'égalité ne peut être justifiée par un objectif d'intérêt général de renforcement de l'activité sur le territoire national, et encore moins de lutte contre les délocalisations d'activité.
En effet, le dispositif est ouvert pour les investissements dans l'ensemble des PME répondant à la définition communautaire, dont le siège de direction effective est localisé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Un contribuable pourra donc bénéficier de l'avantage fiscal alors même qu'il aura choisi d'investir dans une PME dont le siège est établi hors du territoire, qu'elle n'emploie aucun salarié en France et qu'elle n'a aucun lien économique ou commercial avec ce pays.
Dans certains cas, cet avantage fiscal pourra certainement concerner des sociétés qui auront été précédemment établies sur le territoire et qui auront fait l'objet d'une relocalisation de leur activité dans un autre Etat européen.
Si l'ouverture d'un dispositif fiscal de ce type à l'ensemble des PME du territoire européen est conforme à la législation communautaire, elle souligne en revanche clairement que celui-ci ne peut être légitimé par l'objectif de lutte contre les « délocalisations fiscales » d'activités productives, ni par celui d'une incitation à la « relocalisation » des sièges des entreprises et donc des activités et des emplois sur le territoire national.
En réalité, l'avantage fiscal accordé aux contribuables conduit à une rupture d'égalité qui n'est pas justifiée par un objectif d'intérêt général de soutien de l'activité et de l'investissement dans les entreprises nationales.
Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel de censurer l'article 16 pour rupture de l'égalité devant les charges fiscales.
Sur les règles encadrant l'utilisation
des surplus de recettes fiscales constatés en cours d'année
L'examen de la loi peut être l'occasion pour le Conseil constitutionnel de préciser la portée réelle des dispositions des articles 34 et 35 de la loi organique en matière d'affectation des surplus de recettes fiscales.
La loi adoptée par le Parlement porte sur un montant très important de dépenses fiscales et sociales, estimé de l'ordre de 1,5 milliard d'euros en 2007 et à plus de 13,6 milliards d'euros à compter de 2008 par le Gouvernement.
Ces dépenses fiscales n'étaient par définition pas envisagées lors du vote de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Celle-ci avait fixé le niveau des recettes fiscales nettes à 265,73 milliards d'euros.
Pour ce qui concerne d'éventuels surplus de recettes, l'article 52 de la loi de finances initiale, pris en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, dispose dans son IV que « pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ».
Les règles relatives à l'utilisation des surplus de recettes ont été fixées par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, qui est venue compléter les articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001.
Le 10° du I de l'article 34 dispose que la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ».
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser quels sont les surplus de recettes concernés en considérant « qu'il résulte de ces dispositions que les surplus dont la loi de finances de l'année et, le cas échéant, la loi de finances rectificative, doivent déterminer les modalités d'utilisation, sont ceux qui sont susceptibles d'être constatés en fin d'exercice en retranchant au produit de l'ensemble des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat le total prévu par la loi de finances initiale ».
L'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances précise que « sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1° et 3° à 10° du I et au 1° à 6° du II de l'article 34 ».
En l'occurrence, aucune exception ne permet, aux termes de la loi organique, de proposer dans le cadre d'une loi ordinaire une affectation des surplus de recettes différente de celle fixée dans le cadre d'une loi de finances.
Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi organique imposent donc que toute modification dans l'affectation des surplus de recettes, et donc toute dépense fiscale nouvelle, soit autorisée dans le cadre d'une loi de finances.
Ceci suppose donc a minima que l'impact des dépenses importantes représentant plus de 1,5 milliard d'euros engagés par la présente loi ordinaire soit pris en compte dans le cadre d'un collectif budgétaire pour l'année 2007, et que l'affectation des surplus de recettes à leur financement, et non à la diminution du déficit, soit reconnue à travers la modification des dispositions de l'article 52 de la loi de finances initiale pour 2007.
Une interprétation plus extensive des dispositions des articles 34 et 35 de la loi organique pourrait conduire le Conseil constitutionnel à interdire l'introduction de toute mesure fiscale nouvelle en cours d'année dès lors que le principe d'une telle utilisation possible d'une part d'éventuels surplus de recettes fiscales n'aurait pas été voté dans le cadre de la loi de finances initiale.
Si cette interprétation devait être celle retenue par le Conseil constitutionnel, il lui appartiendrait de censurer l'ensemble des dispositions impactant dès 2007 le montant des recettes fiscales et donc du déficit budgétaire, en contradiction avec le principe fixé à l'article 52 de la loi de finances initiale, et notamment les articles 1er et 8 du projet de loi.
Décret du 21 août 2007 portant nomination d'un membre de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Mme Habchi (Sihem)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, Mme Sihem Habchi est nommée membre du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en qualité de membre désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Fadela Amara, démissionnaire.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale ovine.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Printegarde » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Printegarde » (zone de protection spéciale FR 8212010) dans les départements suivants :
Cazenave (Jean, Louis), général de brigade.
Gilles (Alain), général de corps d'armée.
Klein (Michel, Paul, Marie), général de division.
Boiffin (Yves, Georges), vice-amiral.
Devaux (Pierre, Gérard, André), vice-amiral d'escadre.
Forissier (Pierre-François), vice-amiral d'escadre.
Mazars (Jacques), vice-amiral.
Pénillard (Christian), vice-amiral d'escadre.
Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.
Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.
Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant fermeture du quota de baudroie (Lophiidae), attribué à la France dans la division CIEM VIII c pour l'année 2007
La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VIII c.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie provenant de la zone VIII c sont également interdits.
Arrêté du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires pour 2007 est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2007 relatif à la procédure d'inscription, après deux refus, sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2007)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps et la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 4 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau DGRH A 2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières).
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes
A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé, la phrase : « les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 précité, la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
Les élections des membres des sections du Conseil national des universités, à l'exception des sections 39, 40 et 41, se déroulent du 17 septembre au 16 octobre 2007.
Les opérations électorales ont lieu aux dates figurant en annexe au présent arrêté.
En vue du renouvellement des membres des sections du Conseil national des universités, à l'exception des sections 39, 40 et 41, il est procédé à la révision des listes électorales.
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe.
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé s'effectue sur leur demande dans les conditions fixées par l'article 7 du présent arrêté.
Pour l'application du présent article, seuls sont inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires titulaires en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire, mis à disposition et en position de détachement.
Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Les membres des corps dont la liste figure à l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, assimilés aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité, remplissent l'annexe IV et indiquent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés en se référant à l'annexe V.
L'annexe IV doit être adressée à la date fixée en annexe directement par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou directeur de l'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe III au présent arrêté.
Cette annexe dûment remplie doit être adressée directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs d'établissement invitent par tout moyen, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes électorales définitives sont affichées par les établissements à la date fixée en annexe.
L'élection des membres du Conseil national des universités a lieu par section et par collège.
Tous les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe VI au présent arrêté doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe.
Les listes de candidats peuvent également être adressées dans les mêmes délais, par voie électronique à l'adresse suivante : dgrh-ci@education.gouv.fr.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe VII au présent arrêté et signée par chaque candidat.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, aux dates fixées en annexe.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'accusé de réception de l'envoi.
Elle doit être remise au bureau DGRH A 1-3, à la date fixée en annexe, ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe.
Les listes de candidats sont transmises aux présidents et directeurs d'établissements, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les professions de foi sont adressées par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 à la date fixée en annexe (le cachet de la poste faisant foi).
Elles peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : dgrh-ci@education.gouv.fr.
Les professions de foi et les listes de candidats peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, aux dates fixées en annexe.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont transmis aux électeurs, accompagnés, le cas échéant, des professions de foi.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe (le cachet de la poste faisant foi).
Le dépouillement des votes a lieu à la date fixée en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : www.education.gouv.fr.
LISTE DES CORPS ASSIMILÉS AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES POUR LA DÉSIGNATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
(À L'EXCEPTION DES SECTIONS 39, 40 ET 41)
Chargé de recherche (*) de : (**)
Le président ou directeur de l'établissement (1)
L'intéressé exerce dans une unité de recherche liée par convention conclue à cet effet entre l'établissement et (2)
Cette demande doit être adressée le 13 avril 2007, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
des universités (à l'exception des sections 39, 40 et 41)
DES UNIVERSITÉS CONCERNÉES PAR CETTE ÉLECTION
Cette liste doit être adressée, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, au plus tard le 25 juin 2007, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
(2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section en référence à l'annexe V.
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)
Délégation est donnée à Mme Thérèse Chraye, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information) est abrogé.
La Mutuelle du Mantois, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 086 778, dont le siège social se situe à Mantes-la-Jolie (78200), 23, rue Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique et des administrations annexes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 227 894, dont le siège social se situe à Paris (75003), 52, rue de Sévigné, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
MCM La Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 734 869, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 7, square Stalingrad, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, M. Pascal Herbain, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Marseille à compter du 5 novembre 2007.
Il est dispensé de cautionnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Flumian (Sophie, Nathalie), épouse Thienot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Gaire et Jean-Michel Audibert, notaires associés, à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2007, M. Alain, Raymond, André Dectot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne forêt, eau et environnement, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 14 août 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Corina Sigartau, épouse Berniche.
M. Baud (Frédéric).
M. Lachkar (Yves).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2007, M. Doat (Marc) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 4 octobre 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à titre complémentaire pour 2007 :
M. Taha (Muhamed-Kheir).
Arrêté du 18 janvier 1944 INDEMNITE SPECIALE DES SOUS-OFFICIERS DES BRIGADES DES DOUANES
Arrêté du 30 juin 1944 INDEMNITE DE DETACHEMENT TEMPORAIRE AUX PERSONNELS DU COMMISSARIAT DES CHANTIERS DE JEUNESSE
Arrêté du 29 juin 1944 VILLEURBANNE (RHONE)
Arrêté du 21 juin 1944 APPLICATION DE LA LOI 363 DU 21 JUIN 1944 (DIFFERENTS TYPES DE CARTES, INDICATIONS OBLIGATOIRES, CREATION D'UNE CARTE DE FLOTTE FACILITANT LE REAPPROVISIONNEMENT, LES MODALITES D'APPLICATION)
Arrêté du 25 août 1944 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DE LA TELEGRAPHIE MILITAIRE
Arrêté du 8 novembre 1944 INDEMNITES DE FONCTIONS ACCORDEES AUX PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ECOLE
Arrêté du 2 décembre 1944 DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 4 décembre 1944 COMPTE ADMINISTRATIF DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION.
Arrêté du 16 décembre 1944 CREATION AU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT D'UNE COMMISSION DE NOMINATION DE REVISION DES NOMINATIONS DES HAUTS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 24 mars 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REVISION DES EMPLOIS AU MINISTERE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 26 mars 1945 CREATION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940, AU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 10 avril 1945 NOMINATIONS DE MM. TARTRAT, MALLET HENRY, CARDON
Arrêté du 11 février 1946 INSTITUTION DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE D'UNE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 26 février 1946 DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUI ONT POUR PRINCIPAL OBJET L'EXPLOITATION DE SERVICES PUBLICS A L'ETRANGER ET QUI SONT EXONEREES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE EN EXECUTION DE L'ART.
Arrêté du 17 octobre 1947 FIXANT LE SALAIRE NATIONAL MINIMUM DE BASE DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 25 août 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 34, 35 ET 37 DE L'INSTRUCTION DU 18 MAI 1909 (NON PUBLIEE)
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DIX COMMISSIONS PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES DU 3E DEGRE ET DU 2E DEGRE (2E SECTION : ECOLES NATIONALES SPECIALISEES)
Arrêté du 13 octobre 1947 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE CREE PAR L'ART.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, M. Antoine Andre, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française.
Décret du 11 janvier 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Magous (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, M. Magous (Richard), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section : sciences du médicament), est intégré, sur sa demande, dans ce corps à compter du 1er novembre 2006.
Décret du 11 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Moschenros (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Moschenros (Stéphanie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
M. Attali (François), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Benoist (Dominique), université Grenoble-II ;
M. Bompaire (Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Fournalès (Renaud), université Paris-VIII ;
M. Langles (Olivier), université Paris-VIII ;
M. Léautey (Pierre), université de Rouen ;
M. Lehuédé (Antoine), université d'Angers (IUT) ;
M. Michel (Jérôme), université Lyon-III ;
M. Olson (Terry), université Paris-VIII ;
M. Rivet (Christian), université Grenoble-II.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Cuignet (Philippe), en remplacement de M. Olivier (Dominique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Barbet, domicilié chemin du Moulard, 13410 Lambesc.
Décret n° 2007-152 du 5 février 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006 (1)
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Souhaitant garantir la protection des informations classifiées entre les deux Etats ou transmises à des organismes commerciaux et industriels de l'un des deux Etats par des voies approuvées ; dans l'intérêt de la sécurité nationale et ayant à l'esprit les dispositions relatives à la sécurité des informations classifiées figurant au chapitre 4 de l'Accord cadre conclu entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter la restructuration et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000 et ci-après dénommé Accord cadre ;
Les termes suivants sont définis par souci de clarté :
« Informations classifiées » fait référence aux informations et aux matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, modification non autorisée, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
« Matériel » inclut tout composant ou équipement ou arme ou document qu'il soit achevé ou en cours d'élaboration.
« Document » signifie toutes les informations enregistrées quelles que soient leur forme physique ou leurs caractéristiques, par exemple matériel écrit ou imprimé (notamment lettre, dessin, plan), supports informatiques (notamment disque dur, disquette, puce, bande magnétique, CD), enregistrements photographiques ou magnétoscopiques, reproduction optique ou électronique de ces informations.
« Contractant » signifie une personne physique ou une personne morale disposant du pouvoir juridique de conclure des contrats.
« Contrat » signifie un acte légal conclu entre deux ou plusieurs Contractants et créant et définissant les droits et les obligations applicables entre les parties.
« Contrat classé » signifie un Contrat qui contient ou implique des Informations classifiées.
« ANS/ASD » signifie les Autorités nationales de sécurité/Autorités de sécurité désignées qui sont les autorités compétentes chargées du contrôle et de la mise en oeuvre du présent Accord général de sécurité (AGS).
« Partie d'origine » signifie la Partie, y compris tout autre organisme public/privé placé sous sa juridiction, fournissant les Informations classifiées.
« Partie destinataire » signifie la Partie, y compris tout autre organisme public/privé placé sous sa juridiction, à laquelle les Informations classifiées sont transmises.
Aux fins des présentes dispositions, les classifications de sécurité et leurs équivalents dans les deux Etats sont les suivants :
(Nota 1) La République française traite et protège les informations portant la mention « Hemlig/Restricted » transmises par le Royaume de Suède selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées telles que les informations revêtues de la mention « Diffusion restreinte ».
Le Royaume de Suède traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention telle que « Diffusion restreinte » transmises par la République française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations « Hemlig/Restricted ».
(Nota 2) Sauf contre-indication de la Partie d'origine, les informations transmises par le Royaume de Suède revêtues de la seule mention « Hemlig » sont traitées par la République française comme « Confidentiel défense ».
Les Parties protègent les informations échangées entre elles et/ou entre des organismes publics ou privés selon les dispositions du présent AGS et en accord avec leurs propres lois et réglementations nationales.
Des informations exigeant une distribution limitée et des contrôles d'accès spécifiques peuvent être échangées.
Dans ce cas, les mesures de sécurité à appliquer sont déterminées d'un commun accord entre les Parties.
Les Autorités gouvernementales chargées de garantir la mise en oeuvre et le contrôle du présent AGS dans chacun des Etats sont :
Försvarsmaktens högkvarter, Militära säkerhetstjänsten, Tegeluddsvägen 64, S-107 85, Stockholm.
Les Autorités susmentionnées s'informent réciproquement de tout changement éventuel les concernant, ainsi que des organismes subordonnés responsables des domaines spécifiques, conformément aux dispositions du présent AGS.
Restrictions en matière d'utilisation et de divulgation
Conformément à leurs législation et réglementation nationales, les Parties destinataires ne divulguent ni n'utilisent, ni ne permettent la divulgation ou l'utilisation de toute information classifiée qui leur est communiquée, excepté à des fins et compte tenu des restrictions indiquées par ou au nom de la Partie d'origine.
Conformément à sa législation et réglementation nationales, la Partie destinataire ne transmet à un quelconque Etat tiers, ou organisation internationale, une quelconque Information classifiée ou un quelconque Matériel, fourni en vertu des dispositions du présent AGS, ni ne divulgue publiquement une quelconque Information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
a) s'assure que la Partie destinataire est informée de la classification des Informations et de toute condition de communication ou restriction imposée à leur utilisation ;
b) s'assure que les documents sont dûment marqués ;
c) s'assure que la Partie destinataire est informée de tout changement de classification ultérieur.
a) conformément à ses lois et réglementations nationales, accorde à toute Information et à tout Matériel reçu de l'autre Partie le niveau de protection de sécurité qui est attribué aux Informations et Matériel classifiés bénéficiant d'une classification équivalente et transmises par la Partie destinataire ;
b) s'assure que les Informations classifiées sont pourvues de la mention de leur propre classification nationale équivalente, conformément à l'article 2.1 ci-dessus ;
c) s'assure que les classifications ne sont pas modifiées, excepté en cas d'autorisation écrite de la Partie d'origine.
Afin d'atteindre et de conserver des niveaux de sécurité comparables, chaque ANS/ASD fournit, sur demande, à l'autre ANS/ASD des informations sur ses réglementations de sécurité, procédures et pratiques de protection des Informations classifiées et facilite, à ces fins, les contacts et les visites entre leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.
L'accès aux Informations classifiées est limité aux personnes ayant le « besoin d'en connaître », et qui ont été préalablement habilitées par l'une ou l'autre des ANS/ASD des Parties, en accord avec les lois et réglementations nationales, au niveau de classification approprié selon les Informations à connaître.
L'accès aux Informations classifiées de niveau Très secret défense/Hemlig/Top secret par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie au présent AGS peut être accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès aux Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/ Hemlig/Confidential par une personne ayant exclusivement la nationalité des Parties peut être accordé, sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
Cette disposition s'applique également aux ressortissants des Parties à l'Accord cadre.
L'accès aux Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential par une personne ayant la double nationalité de l'une des Parties et d'un Etat de l'Union européenne peut être accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
Tout autre accès non couvert par les paragraphes 6.1 à 6.4 est soumis au processus de consultation décrit au paragraphe 6.6 ci-dessous.
L'accès aux Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential par une personne n'ayant pas la nationalité décrite aux paragraphes 6.2-6.3 ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable avec la Partie d'origine.
Le processus de consultation entre les Autorités de sécurité compétentes au sujet de telles personnes est décrit aux alinéas a et d comme suit :
a) le processus est lancé avant le début ou, le cas échéant, pendant un projet/programme ou Contrat ;
b) les informations sont limitées à la nationalité des personnes concernées ;
c) une Partie recevant une telle notification détermine si l'accès à ses Informations classifiées est acceptable ou non ;
d) de telles consultations sont traitées d'urgence afin de parvenir à un consensus.
Dans les cas où cela s'avère impossible, la décision de la Partie d'origine est acceptée.
Cependant, afin de simplifier l'accès à ces Informations classifiées, les Parties s'efforcent de parvenir à un accord dans le cadre des Instructions de sécurité du programme (ISP) ou dans tout autre document approuvé par les ANS/ASD, de manière à ce que ces restrictions d'accès soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential soit limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations porteront la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « Spécial-France/Suède ».
Les informations classifiées de niveau Très secret défense/Hemlig/Top secret sont uniquement transmises entre les Parties par la voie diplomatique.
Cependant, au cas par cas, d'autres dispositions peuvent être prises si elles sont mutuellement approuvées par écrit entre les ANS des Parties.
Les Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential sont transmises entre les deux Parties conformément aux réglementations nationales relatives à la sécurité de la Partie d'origine.
La voie normale est la voie diplomatique, mais d'autres dispositions peuvent être établies en cas d'urgence si elles sont acceptées d'un commun accord entre les deux Parties.
En cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque l'utilisation de la voie diplomatique ne peut répondre aux exigences, les Informations classifiées de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential peuvent être transmises via des sociétés commerciales de messagerie, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
a) la société de messagerie est implantée sur le territoire des Parties et a mis en place un programme de sécurité et de protection pour la prise en charge d'articles de valeur avec un service de signature, incluant une surveillance et un enregistrement permanents permettant de déterminer à tout moment qui en a la charge, soit par un système de registre de signatures et de pointage, soit par un système électronique de suivi et d'enregistrement ;
b) la société de messagerie doit obtenir et fournir à l'expéditeur un justificatif de livraison sur le registre de signatures et de pointage, ou doit obtenir un reçu portant les numéros des colis ;
c) la société de messagerie doit garantir que l'expédition sera livrée au destinataire avant une date et une heure données dans un délai de 24 heures dans des circonstances normales ;
d) la société de messagerie peut confier la tâche à un agent ou à un sous-traitant, étant entendu que la responsabilité de l'exécution des obligations ci-dessus incombe toujours à la société de messagerie.
Les Informations telles que définies à l'article 2.1 (nota 1) sont transmises conformément aux réglementations nationales relatives à la sécurité de la Partie d'origine, étant entendu qu'elles sont moins restrictives que celles mentionnées aux paragraphes 7.1 et 7.2 ci-dessus.
Les Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential peuvent être transmises entre les Parties par des moyens électroniques ou électromagnétiques sécurisés selon les dispositions du présent AGS.
Cependant, dans ce cas, un « arrangement » séparé est conclu entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties aux fins de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue ce type de transmission.
Les Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes cryptographiques approuvés par les Autorités de sécurité compétentes des Parties sont utilisés pour le cryptage d'informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret et de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential, quel que soit le mode de transmission.
Les Informations telles que définies à l'article 2.1 (nota 1) sont transmises ou récupérées par des moyens électroniques (par exemple des liaisons informatiques point à point ou via un réseau public comme internet), en utilisant des dispositifs de cryptage gouvernementaux ou commerciaux acceptés d'un commun accord entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Cependant, si les Parties l'acceptent, les conversations téléphoniques, les vidéoconférences ou les transmissions par télécopie contenant des Informations telles que définies à l'article 2.1 (nota 1) peuvent être effectuées en clair si un système de chiffrement approuvé n'est pas disponible.
Lorsque d'importants volumes d'Informations classifiées doivent être transmis, les moyens de transport, le trajet et l'escorte le cas échéant, sont déterminés d'un commun accord, au cas par cas, par les ANS/ASD des Parties.
Chaque Partie autorise des visites impliquant l'accès aux Informations classifiées de ses établissements, agences et laboratoires gouvernementaux ainsi que des établissements industriels des contractants, par des représentants civils ou militaires de l'autre Partie et par les employés d'un contractant à condition que le visiteur dispose d'une habilitation de sécurité individuelle et fasse état d'un besoin d'en connaître.
Pour les visites effectuées dans le contexte des Informations classifiées aux établissements de l'autre Partie ou aux établissements d'un contractant pour lesquelles l'accès à des Informations classifiées de niveau Très secret défense/Hemlig/Top secret est requis, il convient de présenter une demande formelle de visite par la voie diplomatique.
Tous les visiteurs se conforment aux réglementations de sécurité de la Partie d'accueil.
Toutes les informations classifiées communiquées ou mises à la disposition de visiteurs sont traitées comme si elles étaient fournies à la Partie répondant des visiteurs et sont protégées en conséquence.
Pour les visites effectuées dans le contexte des Informations classifiées aux établissements de l'autre Partie ou aux établissements d'un contractant pour lesquelles l'accès à des Informations classifiées de niveau Secret défense/Hemlig/Secret ou de niveau Confidentiel défense/Hemlig/Confidential est requis, la procédure suivante est applicable :
a) sous réserve des dispositions suivantes, de telles visites sont directement préparées entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil ;
b) ces visites sont également soumises aux conditions suivantes :
La visite a un but officiel ;
Tout établissement d'accueil dispose d'une habilitation de sécurité d'établissement appropriée ;
Avant l'arrivée, une confirmation de l'habilitation de sécurité individuelle du visiteur est directement fournie à l'établissement d'accueil, par le responsable de la sécurité de l'établissement d'envoi.
Les visites relatives à des Informations telles que définies à l'article 2.1 (nota 1) sont également directement organisées entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
Il appartient au responsable de la sécurité :
a) de l'établissement d'envoi de vérifier auprès de son ANS/ASD que l'établissement d'accueil est en possession d'une habilitation de sécurité appropriée ;
Le responsable de la sécurité de l'établissement d'accueil ou, le cas échéant, d'un établissement gouvernemental, doit s'assurer que tous les visiteurs sont inscrits sur un registre, avec leur nom, l'organisation qu'ils représentent, la date d'expiration de l'habilitation de sécurité individuelle, la/les date(s) de la/des visite(s) et le/les nom(s) de la/des personnes(s) visitée(s).
Ces registres doivent être conservés pendant au moins deux (2) ans.
L'ANS/ASD de la Partie d'accueil est en droit d'exiger de ses établissements d'accueil d'être préalablement informée des visites de plus de 21 jours.
Cette autorité de sécurité compétente peut ensuite donner son accord, étant entendu qu'en cas de problème de sécurité, elle consulte l'autorité de sécurité compétente du visiteur.
Une Partie concluant, ou autorisant un Contractant installé dans son Etat à conclure, un Contrat impliquant des Informations classifiées avec un Contractant installé dans l'autre Etat, doit obtenir l'assurance préalable, donnée par l'ANS/ASD de l'autre Etat, que le Contractant proposé dispose d'une habilitation de sécurité du niveau approprié ainsi que de mesures de sécurité appropriées pour garantir une protection adéquate des informations classifiées.
Cette assurance implique une responsabilité quant à une conduite en matière de sécurité du Contractant conforme aux lois et réglementations nationales relatives à la sécurité et contrôlée par son ANS/ASD.
L'ANS/ASD de la Partie d'origine communique toutes les informations nécessaires sur le Contrat classé à l'ANS/ASD de la Partie destinataire, pour permettre un contrôle approprié de la sécurité.
Chaque Contrat classé comprend un supplément/une annexe avec des indications sur les exigences en matière de sécurité et sur la classification de chaque aspect/élément du Contrat.
Les indications doivent identifier chaque aspect classifié du Contrat ou aspect classifié susceptible d'être généré par le contrat, et lui attribuer une classification de sécurité spécifique.
Les modifications apportées aux exigences ou aux aspects/éléments sont notifiées de la manière et au moment opportuns et la Partie d'origine informe la Partie destinataire de la déclassification de la totalité ou d'une partie des informations.
Accords réciproques relatifs à la sécurité industrielle
Sur demande de l'autre Partie, chaque ANS/ASD notifie l'état de sécurité du site d'une société/d'un établissement installé dans son Etat.
Sur demande de l'autre Partie, chaque ANS/ASD notifie également l'état d'habilitation de sécurité d'une personne physique.
Ces notifications sont portées à la connaissance de la Partie requérante par le biais d'une attestation d'habilitation de sécurité d'établissement ou d'une attestation d'habilitation de sécurité individuelle.
Si la personne morale/physique est déjà habilitée par une Partie, l'ANS/ASD de cette Partie transmet à l'autre un certificat d'habilitation de sécurité si cette dernière en fait la demande.
Si la personne morale/physique ne dispose pas d'une habilitation de sécurité, ou si l'habilitation est établie à un niveau de sécurité inférieur au niveau demandé, une notification est envoyée pour indiquer que le certificat d'habilitation de sécurité ne peut être immédiatement délivré, mais que si l'ANS/ASD de l'autre Partie le souhaite, le processus d'habilitation de sécurité est engagé.
A la fin du processus, la notification de la décision prise est transmise à l'Autorité ayant formulé la demande.
Si l'ANS/ASD d'une Partie suspend ou prend des mesures pour abroger une habilitation de sécurité individuelle, ou suspend ou prend des mesures pour annuler l'accès accordé à un ressortissant de l'autre Partie, cette dernière en est informée, ainsi que des raisons justifiant une telle mesure.
Si l'ANS/ASD d'une Partie a connaissance d'informations défavorables concernant une personne physique pour laquelle une attestation d'habilitation de sécurité individuelle a été délivrée, lesdites informations sont communiquées à l'autre Partie de même que les mesures envisagées ou adoptées.
Si l'ANS/ASD d'une Partie a connaissance d'informations suscitant des doutes quant au maintien de l'habilitation de sécurité d'une société/d'un établissement, ces informations sont communiquées dans les meilleurs délais à l'autre Partie aux fins de permettre l'ouverture d'une enquête.
Chaque ANS/ASD est en droit de demander à l'ANS/ASD de l'autre Partie de réexaminer une habilitation de sécurité d'une société/d'un établissement à condition que cette demande soit accompagnée des raisons la motivant.
Suite à l'examen, l'ANS/ASD ayant formulé la demande est informée des résultats.
Sur demande de l'ANS/ASD de l'une des Parties, l'ANS/ASD de l'autre Partie participe aux examens et enquêtes concernant les habilitations de sécurité.
En cas de perte d'Informations classifiées ou s'il est possible que de telles Informations aient été compromises, l'ANS/ASD de la Partie ayant découvert ou suspectant les faits est tenue d'en informer immédiatement l'ANS/ASD de l'autre Partie.
La Partie menant l'enquête informe aussi rapidement que possible l'ANS/ASD de l'autre Partie des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des mesures correctrices engagées.
L'exécution du présent AGS n'entraîne en principe aucun frais spécifique.
En cas de frais éventuels, chaque Partie en supporte la charge dans le cadre et dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Chaque Partie et les Autorités de l'Etat concerné assistent le personnel fournissant des services et/ou exerçant des droits dans l'Etat de l'autre Partie conformément aux dispositions du présent AGS.
En tant que de besoin, les ANS/ASD des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent AGS et peuvent conclure, au cas par cas, de protocoles de sécurité spécifiques visant à compléter le présent AGS.
Le présent AGS remplace l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à certains échanges d'informations à caractère secret, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
Le présent AGS est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent AGS qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Le présent AGS peut être dénoncé d'un commun accord ou unilatéralement, la dénonciation prenant effet six (6) mois après réception de la notification écrite.
Après la dénonciation, les Parties restent responsables de la protection de l'ensemble des Informations classifiées échangées en vertu des dispositions du présent AGS.
Chaque Partie communique rapidement à l'autre toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection d'informations classifiées en vertu du présent AGS.
Dans ce cas, les Parties se concertent afin d'examiner d'éventuelles modifications au présent AGS.
Les dispositions du présent AGS peuvent être modifiées d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent AGS est exclusivement résolu dans le cadre d'une consultation entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie ou tribunal international.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent AGS.
Fait à Stockholm le 16 mars 2006 en double exemplaire, en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours internes et externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 14.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
La totalité des postes non pourvus par des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
- Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à MM. Pascal Flamme et Géry Détée, à Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux, inspectrices du Trésor public, et à MM. Fabrice Martin et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 17 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
- A la fin du 1.2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « (X) OACI - Annexe 10 - Volume III - Partie 2 - § 2.3.3 - Les aéronefs en vol IFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM » sont supprimés.
- Au 1.2.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « (X) OACI - Annexe 10 - Volume III - Partie 2 - § 2.3.3 - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM » sont supprimés.
Après le paragraphe 1.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM).
b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI - § 2.3.3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM.
c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus.
« à Shenyang (Chine) ».
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 4 octobre 2007, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
- bureau 1 C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00) ;
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », puis « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPMA » ;
- intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », puis « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Le concours prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le concours prévu à l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Elle consiste en une épreuve écrite (durée : trois heures, coefficient 3) qui comporte :
-une série de 20 questions maximum à choix multiple ;
-une série de 10 questions maximum de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat ;
-la rédaction d'un compte rendu établi à partir d'un ou de plusieurs documents relatifs à un événement ou un incident susceptible de survenir à l'occasion de l'exercice des fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les questions à choix multiple portent sur un ou plusieurs des domaines suivants :
-l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du XXe siècle ;
-les institutions et les principes de la Ve République ;
-la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;
-l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne...).
Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation collective d'une durée de trente minutes faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant de l'administration pénitentiaire.
La présence des candidats à cette présentation est obligatoire.
-d'une épreuve orale consistant au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours :
-en un entretien de personnalité portant sur son aptitude à exercer les fonctions de surveillant et ses motivations (durée : vingt minutes maximum, coefficient 5) ;
-en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : vingt minutes maximum, coefficient 5).
Sont pris en compte dans l'expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité du répertoire interministériel de l'Etat ou en relation avec les métiers de la sécurité ou relevant de l'administration pénitentiaire.
Pour l'épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire.
L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Les services organisateurs du concours fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par le psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre.
Les tests et l'entretien sont utilisés lors de l'épreuve orale.
Ils constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs ;
-d'une série d'épreuves physiques obligatoire notées sur 20 (coefficient 2), dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
- toute note inférieure à 10 sur 20, hors coefficient à l'épreuve orale d'admission.
- le directeur interrégional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
- un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
- un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
Le secrétariat du jury est assuré par le service chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le jury établit après péréquation, s'il y a lieu, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit et opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées et transmises par chaque groupe d'examinateurs.
Le jury procède ensuite à la délibération finale et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 100 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
Le jury établit une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
L'arrêté du 26 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Vitesse : course individuelle (un seul essai) :
Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points.
- un note de 0 sur 20 à l'ensemble des épreuves physiques.
(2) Les barèmes correspondant aux quatre épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points.
Délégation est donnée à Mme Annie Basset, magistrate, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Alayrac, administrateur civil, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Damilleville, administratrice civile, chargée de mission auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.
Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Une autorisation d'exercice est délivrée, par le directeur général de l'agence régionale de santé, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.
Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant à la date de publication du présent décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre III « Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique » du livre Ier « Protection des personnes en matière de santé » de la première partie « Protection générale de la santé » du code de la santé publique :
- Le chapitre II « Dispositions pénales » devient le chapitre III.
- Il est créé un chapitre II nouveau ainsi rédigé :
« Personnes autorisées à exercer la profession
« Titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en génétique
- Le diplôme d'Etat français de conseiller en génétique atteste les compétences requises pour l'exercice de la profession de conseiller en génétique.
« Il est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation préparatoire à ce diplôme et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les compétences requises pour l'exercice de la profession de conseiller en génétique ainsi que les modalités de leur évaluation.
- La formation est ouverte aux professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ainsi qu'aux personnes ayant validé au moins trois années de formation dans l'enseignement supérieur.
« Les candidats doivent en outre attester d'une expérience professionnelle d'au moins trois années.
« Ils font l'objet d'une sélection sur dossier et par entretien selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette sélection a pour but d'évaluer la motivation des candidats, leur projet professionnel, leurs capacités psychologiques à assumer les fonctions de conseiller génétique et leur aptitude à suivre la formation.
- La formation de conseiller en génétique comporte :
« 1° Des enseignements se décomposant en unités de formation, notamment dans les domaines médical, génétique, biologique, éthique, juridique, informatique, psychologique, d'évaluation des risques et de la recherche biomédicale ;
« 2° Des stages cliniques.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :
« - les objectifs et le nombre d'heures des formations ;
« - le contenu des enseignements théoriques et pratiques ;
« - les modalités pédagogiques ;
« - les dispenses de scolarité partielles ou totales ;
« - l'organisation des stages cliniques ainsi que les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent ces stages.
« Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Peuvent être autorisés à exercer la profession de conseiller en génétique sans posséder le diplôme mentionné à l'article R.
« 1° Soit d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
« a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou de cet Etat partie ;
« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
« 2° Soit d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
« 3° Soit d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français prévus à l'article R.
- Lorsque le conseiller en génétique a accepté la prise en charge d'une personne, il est tenu d'assurer le suivi et la continuité de cette prise en charge.
- Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L.
- Les conseillers en génétique et les stagiaires en cours de formation de conseiller en génétique sont soumis au secret professionnel dans les conditions énoncées aux articles 226-13 et 223-14 du code pénal.
« Le secret couvre non seulement ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris.
« Le conseiller en génétique instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'elles s'y conforment.
- Le conseiller en génétique applique et respecte la prescription médicale, ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin prescripteur a définis.
« Il demande au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.
« Le conseiller en génétique communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.
- Le conseiller en génétique fournit aux personnes qui le consultent toutes les informations et explications requises de façon complète adaptée, intelligible et loyale fondées sur des données scientifiques précises et validées en les aidant à faire un choix éclairé.
« Il établit avec soin les documents nécessaires aux personnes qui le consultent.
- Le conseiller en génétique aide chaque personne qui le consulte avec la même conscience et sans discrimination, quels que soient les sentiments qu'il peut éprouver à son égard et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d'un avantage personnel ou financier.
« Il respecte la liberté et les choix personnels des personnes qui le consultent.
- Le conseiller en génétique veille à la protection de tous les documents qu'il peut détenir contre toute indiscrétion en préservant sur le lieu de son exercice, autant qu'il lui est possible, la confidentialité des données recueillies et de leur analyse et en prenant toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux données qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice.
- Le conseiller en génétique a l'obligation de mettre à jour ses connaissances et de se tenir informé de l'évolution des législations, réglementations et des bonnes pratiques professionnelles concernant son activité.
« Il doit reconnaître les limites de ses connaissances et de ses compétences et orienter, si nécessaire, le consultant et sa famille vers un autre professionnel de santé susceptible de répondre à leurs besoins.
- Le conseiller en génétique respecte le droit des personnes qui le consultent de s'adresser au professionnel de santé de leur choix.
- Le conseiller en génétique entretient avec les membres de l'équipe en charge des personnes qui le consultent des rapports de bonne confraternité.
« Il établit avec eux une coopération dans l'intérêt de ces personnes.
« Il lui est interdit de calomnier un professionnel de la santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
« Un conseiller en génétique en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.
- Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
- Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le conseiller en génétique est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
- Lorsqu'il participe à des recherches biomédicales, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.
Une autorisation d'exercice est délivrée, par le préfet de région, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la radiation des matelas PREVENTIX MAT 4 et CARGUM et du surmatelas CARGUM MIXT de la société CARPENTER au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 :
Au « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », au « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable », le code 1224233 correspondant au matelas PREVENTIX MAT 4 de la société CARPENTER est supprimé.
- Matelas ou surmatelas de classe II », au « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme », les codes 1251840 et 1204220 correspondant respectivement au matelas CARGUM et au surmatelas CARGUM MIXT de la société CARPENTER sont supprimés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Verdon » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Verdon » (zone de protection spéciale FR 9312022) dans les départements suivants :
Arrêté du 10 décembre 1940 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA GRANDE ROCADE AUTOUR DE PARIS
Arrêté du 21 décembre 1940 NO 1
Arrêté du 18 décembre 1940 PREPARATION ET MISE EN VENTE D'UN MELANGE MOULU OU NON MOULU DE CAFE PUR ET DE SUCCEDANES
Arrêté du 23 décembre 1940 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 7 décembre 1940 A L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 23 décembre 1940 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 1 CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.
En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL MONTLUCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE MONTLUCON,
Arrêté du 7 novembre 1944 INDEMNITES D'HABILLEMENT AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU SECRETARIAT GENERAL A LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 21 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1942 (LISTE DE PRODUITS)
TRAVAUX SPECIAUX)
Arrêté du 15 décembre 1944 NOMINATION DES MEMBRES COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION ET DES SECRETAIRES POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES OFFICIERS MINISTERIELS
Arrêté du 12 décembre 1944 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT
Arrêté du 21 décembre 1944 FIXE LES TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION AUX CONSERVES ALIMENTAIRES EN RECIPIENTS CLOS
Arrêté du 12 décembre 1944 DE LA COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES ET DES PROMOTIONS AU CHOIX INTERVENUES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU RAVITAILLEMENT
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle.
Arrêté du 31 mars 1945 PRODUITS DE REGIME ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi assurera la coordination, pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, de la préparation de la prochaine programmation du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) ; il exercera les fonctions de chef de la mission « Europe et régions ».
Le titulaire de l'emploi est rattaché au directeur général de la forêt et des affaires rurales.
La conclusion de la négociation sur les perspectives financières de l'UE et l'adoption des règlements définissant les politiques de cohésion (au travers du FEDER et du FSE) et la politique de développement rural (FEADER) ont modifié le cadre communautaire pour la période 2007-2013 et nécessité la refonte de cette mission pour s'adapter au nouveau contexte communautaire.
La nouvelle organisation vise à favoriser la conduite du projet qui est la mise en oeuvre, pour la période 2007-2013, de la programmation de développement rural pour laquelle le ministère de l'agriculture a été désigné, en mai 2006, autorité de gestion.
Le directeur de projet, en s'appuyant sur la mission « Europe et régions », coordonnera l'action des services du ministère concepteurs ou gestionnaires de mesures de développement rural qui seront financées par le FEADER.
Il participera aux travaux interministériels préalables à la préparation de la programmation et assurera la négociation de cette programmation avec les autorités communautaires.
Il coordonnera l'harmonisation des procédures de mise en oeuvre dans un souci de simplification pour l'usager et en relation avec l'organisme payeur (CNASEA).
Il s'appuiera notamment dans la conduite de ce projet sur la mission « Europe et régions » de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, dont il exercera les fonctions de responsable.
La mission « Europe et régions » a été créée en mars 2003 lors de la mise en place de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Elle avait pour objet de coordonner la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA au titre du règlement « développement rural » et de veiller à l'articulation avec d'autres actions financées par les fonds structurels, au travers des DOCUP (documents uniques de programmation).
Sa structure a été modifiée en juin 2006 de manière à adopter l'organisation interne de la direction au nouveau contexte communautaire.
Le titulaire du poste sera un cadre de haut niveau confirmé ayant une bonne expérience professionnelle de la direction d'équipes pluridisciplinaires et une solide expérience communautaire.
Arrêté du 20 octobre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
NOMBRE ET COMPOSITION
Arrêté du 20 octobre 1947 APPOINTEMENTS MINIMA DES PROFESSEURS D'EDUCATION SPORTIVE
Arrêté du 22 octobre 1947 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DU PRODUITS INDUSTRIELS
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical.
Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 25 octobre 1947 DATES D'OUVERTURE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1948, DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 6 octobre 1947 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MEDECINS INTERNES EN MEDECINE, PHARMACIENS ET DENTISTES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 octobre 1947 FIXATION DES CARACTERISTIQUES DES FUELS-OILS DESTINES A PRODUCTION DE CHALEUR OU D'ENERGIE
Arrêté du 22 octobre 1947 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-Mer I », « Sud-Ouest et Outre-Mer II », « Sud-Ouest et Outre-Mer III » et « Sud-Ouest et Outre-Mer IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion »
« Le comité de protection des personnes "Sud-Ouest et Outre-Mer I sis à l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, bâtiment MNH TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ; ».
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de protection des personnes "Sud-Ouest et Outre-Mer II sis à l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, bâtiment MNH TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ; ».
Arrêté du 8 janvier 2007 portant acceptation de démission (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2007, la démission présentée par M. Ternat (Jérôme), commissaire contrôleur stagiaire des assurances affecté à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est acceptée à compter du 14 septembre 2006.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, Mme Fernandez (Isabelle), conseillère économique hors classe, est réintégrée dans le corps des conseillers économiques et affectée à l'administration centrale à compter du 13 janvier 2007.
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.
Le médecin du travail est tenu de garder le secret relativement aux renseignements confidentiels dont il a ainsi connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans que cette disposition porte atteinte aux prescriptions de l'article 218-25.
Par décret en date du 20 août 2007, l'association dite « Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) », dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bordeaux
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux.
Décision n° 2007-613 du 19 juin 2007 autorisant la SAS SNB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova Sauvagine
La SAS SNB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Sauvagine.
Décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : Towercast, avenue de Vignau, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Résultats de l'événement n° 7 Cote & Score des samedi 25 et dimanche 26 août 2007
Décret n° 2007-54 du 11 janvier 2007 portant publication de la Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000 (1)
La Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE CODÉVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par M. Modibo Sidibe, ministre des affaires étrangères et des Maliens de l'extérieur,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République française dans le domaine des migrations signé à Bamako le 29 mai 1998 ;
Considérant le comité franco-malien sur les migrations, créé par l'accord du 29 mai 1998 ;
Rappelant le Document cadre de partenariat pour le développement fixant les conditions, les modalités et les domaines de la coopération renforcée entre les deux pays, signé le 17 juin 1998,
Les parties décident de renforcer leur démarche partenariale en signant une convention de codéveloppement, partie intégrante du document cadre de partenariat du 17 juin 1998.
Cette convention définit en commun les politiques spécifiques de développement, liées aux flux migratoires, visant à :
- organiser la mobilité de personnes, notamment pour répondre aux besoins de formation du Mali, dans le cadre de programmes de codéveloppement ;
- favoriser la mobilisation des migrants régulièrement installés en France pour le développement de leur pays d'origine.
Ces politiques sont complémentaires de celles visant l'intégration des migrants qui font le choix de rester en France et de celles portant sur la gestion conjointe des flux migratoires.
Pour sa mise en oeuvre, la politique de codéveloppement s'appuie, en France, sur des partenaires privilégiés : les associations de migrants actives au Mali et celles qui s'impliquent dans l'intégration des Maliens en France ; les grandes entreprises et les PME/PMI intervenant au Mali ; les administrations publiques, les collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée, les organismes de formation, les associations de solidarité internationale.
Ces acteurs sont notamment mobilisés dans le cadre de Comités régionaux de codéveloppement, là où ils existent.
Au Mali, les principaux partenaires des actions de codéveloppement sont les administrations publiques intervenant dans le domaine, les associations, les organisations professionnelles, les collectivités locales, les entreprises et les organismes de formation.
Cette Convention est mise en oeuvre dans le cadre de Programmes de codéveloppement, dotés de moyens financiers clairement identifiés.
Ces programmes sont élaborés en partenariat entre les deux pays.
Ils sont pluriannuels.
Ils comprennent un ou plusieurs projets ou actions de codéveloppement dans les domaines définis à l'article 3.
Dans le cadre des orientations données par le Comité franco-malien sur les migrations, ces programmes sont approuvés par un Comité technique.
Celui-ci est également chargé de sélectionner, après instruction, les dossiers destinés à être labellisés comme projets de codéveloppement et de procéder à leur suivi-évaluation.
Le Comité technique rend compte au Comité franco-malien sur les migrations lors des réunions de celui-ci.
c) Facilitations administratives et réglementaires :
Les autorités françaises et maliennes faciliteront la mise en oeuvre conjointe des actions menées dans le cadre de la Convention de codéveloppement, par des mesures réglementaires ou administratives appropriées.
Le renforcement des dispositifs existants sera priviligié.
Dans les régions de forte émigration, notamment la région de Kayes, la construction d'un tissu productif capable de générer les richesses et les emplois de nature à stabiliser les populations et de pérenniser le développement passe par le renforcement des infrastructures, notamment de désenclavement, et l'amélioration de la sécurité.
Sont notamment ainsi éligibles aux programmes de codéveloppement :
- les actions des migrants pour l'amélioration des équipements et des infrastructures en concertation avec les autorités communales, de cercle ou de la région ;
- des actions de formation, des rencontres consacrées aux échanges d'expériences, la mise en réseau d'organismes contribuant au renforcement de l'appui au développement local et à la décentralisation (associations, organisations professionnelles, bureaux d'études...)
b) Aide aux projets individuels et collectifs des migrants :
Les projets individuels ou collectifs portés ou soutenus par des migrants en matière de création ou de renforcement d'activités économiques notamment dans les domaines commercial, industriel, agricole ou artisanal sont éligibles aux programmes de codéveloppement.
Il en est de même pour les migrants ayant un projet de retour dans un emploi ;
Outre l'appui direct aux projets individuels ou collectifs de création d'entreprise, les actions d'amélioration de l'environnement du système productif sont éligibles aux programmes de codéveloppement.
- de l'amélioration des instruments financiers à destination des entreprises (accès au crédit, système de caution solidaire, système de garantie...)
- du développement des formations à destination des entrepreneurs et de leurs salariés ;
- de la mise en place ou du renforcement de dispositifs de suivi et de conseil (et notamment le compagnonnage avec des entreprises françaises ou maliennes lorsque cela est possible) ;
- de la facilitation du recrutement de migrants ayant acquis certaines compétences en France et qui souhaitent rentrer au Mali et y trouver une activité salariée ;
d) Formations générales et professionnelles :
Les actions de formation générale et professionnelle sont éligibles aux programmes de codéveloppement.
- des actions concourant au développement de l'appareil éducatif malien pour autant qu'elles concernent ou impliquent des migrants ;
- de l'envoi de diplômés et de travailleurs maliens comme stagiaires professionnels en France pour le renforcement de leurs compétences, la modernisation des entreprises maliennes, le développement de la sous-traitance ;
- de l'organisation de stages en entreprise au Mali pour des migrants ayant effectué des études ou travaillant en France ;
- de la mobilisation d'enseignants maliens ou franco-maliens exerçant actuellement en France et susceptibles de dispenser des formations au Mali ;
e) Amélioration des instruments financiers mobilisant l'épargne des migrants :
Les actions concourant à faciliter la mobilisation de l'épargne des migrants en France au service du développement de leur pays sont éligibles aux programmes de codéveloppement.
Les autorités maliennes veilleront à la sécurisation et à la rapidité de mise à disposition de l'épargne des immigrés maliens amenée à transiter par les réseaux publics de collecte ;
f) Mobilisation des jeunes, développement des échanges, communication :
Dans la perspective de contribuer à promouvoir un nouveau regard des Français sur l'émigration et, symétriquement, de donner aux Maliens une vision plus réaliste de ce qu'est l'émigration vers la France, les actions visant à renforcer les liens des immigrés et des jeunes issus de l'immigration avec leur pays d'origine sont éligibles aux programmes de codéveloppement.
La mobilité des personnes dans le cadre du codéveloppement
La mise en oeuvre de la politique de codéveloppement entre la France et le Mali implique de faciliter la mobilité des personnes impliquées dans les actions de codéveloppement, notamment par l'obtention de visas permettant la circulation entre les deux pays dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.
Cette dénonciation prend effet trois mois après réception de sa notification.
Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de l'organisme visé à l'article 218-12.
Il participe sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines à l'information des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et des délégués de surface.
Il doit notamment se préoccuper des problèmes suivants :
1° Surveillance de l'hygiène en général (douches, lavabos, vestiaires, eaux de boissons) ;
2° Surveillance de l'hygiène des lieux de travail, tant au fond qu'au jour ;
3° Surveillance de l'adaptation physiologique des salariés aux postes de travail ;
4° Amélioration des conditions physiologiques de travail.
A cet effet, le médecin du travail est habilité à visiter l'ensemble des installations de l'exploitation, tant au fond qu'au jour.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail.
En cas de désaccord, il est fait appel à l'ingénieur en chef des mines qui décide après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
- Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège.
Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts extérieurs.
Ceux-ci perçoivent des indemnités pour les travaux, rapports ou études qui leur sont attribués par la haute autorité.
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention.
Toute personne concourant aux travaux d'un expert est soumise à une obligation de confidentialité.
La section 2 du chapitre IV du décret du 4 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
- Le titre de la section 2 du chapitre IV est ainsi rédigé :
« Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal.
« Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal en application du quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « ou le procureur de la République.
- Au dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « du procureur général » sont insérés les mots : « ou du procureur de la République.
- Les agents habilités à la constatation des infractions pénales mentionnées au quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment suivant :
Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, article 30, 2e alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du ministère des affaires sociales.
», lire : « ... des ministères des affaires sociales.
Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte n° 4, article 12, ligne 2 :
Au lieu de : « ... en application de l'article 10...
Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 12 du 14 novembre 2006 à l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à l'accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2007 à l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2007 relatif au salaire minimum et à la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 novembre 2006 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux salaires minima du personnel non ouvrier dans les industries du bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit - ESAT de l'ESSOR.
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DE PRIX
Arrêté du 5 décembre 1940 PRIX A LA PRODUCTION DU CHARBON DE BOIS BRUT ET DU CHARBON DE BOIS PREPARE POUR GAZOGENES
Arrêté du 6 décembre 1940 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU ET DU COMITE CONSULTATIF
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Compiègne (Oise).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 10 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre de santé mentale angevin (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19.
Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.
Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les examens facultatifs pratiqués à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à indemnisation.
Dans tous les autres cas, le temps passé par le salarié pour les examens prévus aux articles ci-dessus est indemnisé en prenant comme base le salaire de la catégorie de l'intéressé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Mortain (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Mortain, 18, rue de la 30e-Division-Américaine, BP 2, 50140 Mortain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 21 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Calais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public pour polyhandicapés d'Issoudun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, est attribuée à titre de dotation au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, établissement public à caractère culturel, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié, la partie dénommée « Palais de Tokyo », sise 2, rue de la Manutention, Paris (16e), d'une superficie de 10 560 mètres carrés environ et dépendant d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section FU n° 1, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01359, à la rubrique « Délégation aux arts plastiques », y sera recensé au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2007, M. Maury (René), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 11 novembre 2006.
La démission de M. Maury (René) est acceptée à compter du 11 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Patrick Risselin, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 2 mars 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. Bachour (Georges) ;
M. El Hajj (Gabriel, Victor).
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, M. le professeur Grimfeld (Alain), chef du service de pédiatrie, pneumologie et allergologie à l'hôpital Armand Trousseau de Paris, est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de trois ans.
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux prévus aux articles 218-14 à 218-18.
Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Coulommiers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Coulommiers, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, la démission de M. Niel (Christophe, Sébastien, Roland), huissier de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.
M. Niel (Christophe, Sébastien, Roland) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Meyer (Daniel, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 avril 2006.
M. Bichat (Benjamin, Gilbert, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Szot (Philippe, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Berthezene et Benjamin Bichat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2007, Mme Casanova (Nicole), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, Mlle Marion Dewagenaere, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au bureau de l'énergie, des participations de l'industrie et de l'innovation de la direction du budget.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Colrat (Adolphe)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Adolphe Colrat, préfet, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'outre-mer.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ETAM des industries de carrières et matériaux de construction
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de maladie non professionnelle, les intéressés doivent être soumis à un examen médical ayant pour seul but d'apprécier leur aptitude à reprendre le travail, soit dans leur ancien emploi, soit dans un autre emploi, ou la nécessité d'une réadaptation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sud Essonne, à Etampes (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sud Essonne, direction des ressources humaines, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex 02.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 19 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône, direction des ressources humaines (bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 3.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Burgos, domiciliée 34, chemin de la Motte, 38490 Le Passage.
Délégations générales sont données à :
M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005 ;
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale, pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration centrale, chef du service Europe et correspondants ;
M. Assane Diagne, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants ;
Mlle Aude Vaussy, inspecteur du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie ;
Mme Isabelle Cazaux, adjointe, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie ;
Mlle Arlette Marmoiton, inspecteur du Trésor public, chef du service dépense ;
M. Jean-François Wan Wac Tow, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Marmoiton, chef du service dépense ;
Mme Ludivine Dumareix, inspecteur du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
Mme Nathalie Valibus, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
Mme Hélène Merlet, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières ;
M. Fabrice Guerittee, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières ;
Mlle Marie-Christine Leglise, inspecteur du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable ;
Mme Régine Chevalier, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Leglise, chef de la cellule qualité comptable ;
Mlle Marie Anchen, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du service dettes non négociables et engagements de l'Etat ;
Mme Patricia Dumoitier, adjointe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagements de l'Etat,
à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de leurs services respectifs.
Délégations spéciales sont également données à :
Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Denis Vilain, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes relevant du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa : Mme Nicole Dhenain, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Lionel Hosatte, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Marc Aubert, ingénieur d'études de recherche et formation, Mme Céline Pelissier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle.
Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.
Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.
Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.
Ce contrat est passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le projet de contrat est soumis, avant sa signature, pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale mentionné aux articles 1er et 2 pour la période d'application dudit contrat prévue à l'article 5.
Le contrat : - constate l'évolution du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment les ressources résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et établit une prévision des ressources du fonds sur la période d'application du contrat ; - précise les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ; - précise les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ; - fixe le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.
Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.
A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
La Poste établit annuellement un bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale et le transmet au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ainsi qu'au président de l'association nationale la plus représentative des maires.
- constate l'évolution du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment les ressources résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et établit une prévision des ressources du fonds sur la période d'application du contrat ;
- précise les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ;
- précise les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- fixe le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale.
Arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2007, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne est ouvert selon les modalités suivantes :
- les épreuves ont lieu le 6 juin 2007, à 10 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
Les dossiers d'inscription sont à adresser, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « concours », « dhos », « concours de l'internat ».
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2006 pour le concours externe.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 juillet 2006 pour le concours externe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à l'affectation nationale, soit pour le concours national à l'affectation régionale.
Arrêté du 12 mai 2006 relatif au référentiel destiné à la réalisation de coupes transversales dans les unités de soins de longue durée
Pour la mise en oeuvre de la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs prévus aux articles L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, mentionnée au III de l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée, sont considérées comme unités de soins de longue durée (USLD) les unités accueillant et prenant en charge des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie, soit active au long cours, soit susceptible d'épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner ou aggraver une perte d'autonomie.
Les situations cliniques susmentionnées requièrent un suivi médical rapproché, des actes médicaux itératifs, une permanence médicale, une présence infirmière continue et l'accès à un plateau technique minimum.
Le référentiel destiné à la réalisation des coupes transversales à visée statistique dans les régions prend en compte les données issues de l'outil logiciel Pathos développé par l'assurance maladie et comporte les items suivants regroupés sous quatre rubriques :
Des données d'identification des unités de soins existantes :
- personne morale gestionnaire ;
- capacité totale de l'USLD ;
- nombre de patients accueillis de moins de 60 ans ;
- GIR moyen pondéré (GMP) ;
- Pathos moyen pondéré (PMP) ;
- organisation de l'USLD en unités de vie (notamment nombre de patients dans une unité) et définition retenue par l'établissement de la notion d'unité de vie (contraintes architecturales notamment) ;
- éléments relatifs à la filière gériatrique existant dans l'établissement : nombre de lits et nombre d'admissions annuelles en service de court séjour gériatrique, dans l'unité ou la zone d'hospitalisation de très courte durée, en service de soins de suite et de réadaptation, en unités de soins palliatifs et pourcentage de patients âgés de 75 ans et plus dans ces structures, et éléments relatifs à la filière gériatrique du territoire de santé, fournis par l'agence régionale d'hospitalisation ;
Des prérequis concernant la continuité des soins et de la surveillance :
- présence médicale le jour et, au minimum, une astreinte la nuit, les dimanches et les jours fériés ;
- présence infirmière 24 heures sur 24 ;
- équipement des chambres d'USLD en fluides médicaux (oxygène, vide) ;
- accès sur site aux électrocardiogrammes et accès sur site ou par convention, dans les délais requis par l'état de santé du patient, aux radiographies standards sans préparation ;
- accès sur site ou à l'extérieur, par voie de convention, à des examens de biologie et aux explorations fonctionnelles courants ;
Des indicateurs de profil des soins requis issus du logiciel Pathos.
Ces indicateurs sont :
- un indicateur global :
- taux de SMTI (personnes requérant des soins médicaux et techniques importants) ;
- des indicateurs de profils de soins spécifiques :
- taux de T2 (soins médicaux et techniques d'équilibration et de surveillance rapprochée d'un patient et/ou de son traitement) ;
- taux de R1 (soins de rééducation fonctionnelle lourde) ;
- taux de M1 (soins médicaux et techniques d'accompagnement lourds psychologiquement et/ou techniquement) ;
- taux de M2 (soins médicaux et techniques d'accompagnement induits pour un état crépusculaire conduisant au décès à plus ou moins longue échéance) ;
- taux de S1 (surveillance médicale régulière programmée et/ou simple administration de médicaments) ;
- taux de S0 (absence de soin médical ou technique requis) ;
Un indicateur de fréquence des épisodes de décompensation :
- taux de personnes ayant subi au moins une décompensation au cours des trois derniers mois précédant l'analyse transversale.
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est réduite à 18 dans les cas suivants :
162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 .
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 .
Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 , la participation de l'assuré pour l'ensemble de ces actes est réduite au montant défini au premier alinéa du présent I.
Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté d'un tarif, la participation de l'assuré est égale au montant défini au premier alinéa du présent I lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 .
- La participation de l'assuré est supprimée :
162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 ; cette suppression ne dispense pas du versement du montant de la participation due par l'assuré au titre des autres actes pratiqués à l'occasion de la consultation ou des frais intervenus au cours de l'hospitalisation.
- Le tarif ouvrant droit à réduction est revalorisé chaque année conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente.
- La participation de l'assuré n'est ni réduite ni supprimée pour les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une hospitalisation prévue aux 2 ou 3 du I ci-dessus.
- La participation de l'assuré est supprimée dans les cas suivants :
Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite
- Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées au premier alinéa de l'article L.
161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
Il comporte la délivrance au bénéficiaire :
« L'envoi du relevé ou de l'estimation ne peut être accompagné d'aucun autre document ni comporter d'autres mentions que celles relatives à son objet, à l'expéditeur et au destinataire.
- Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L.
« L'indication de l'envoi du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant adressé le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé.
- Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17 est délivré, au plus tous les deux ans, sur demande du bénéficiaire à compter du 1er juillet 2007.
« Le délai de deux ans fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou le service y ayant répondu.
Elle ne peut cependant consister en une adresse électronique que lorsque la demande est présentée par cette voie.
La demande est établie conformément au modèle fixé par décision du groupement d'intérêt public visé au quatrième alinéa de l'article L.
« Le relevé est adressé au bénéficiaire par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande.
Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé dans des conditions et selon des modalités garantissant notamment la fiabilité de l'identification du bénéficiaire, l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L.
« Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service.
- Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque le bénéficiaire a relevé en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L.
- Le relevé est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse personnelle du bénéficiaire connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé.
« Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans les conditions, garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent III, lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de militaire ou de magistrat, le relevé peut, si l'Etat employeur le décide, lui être adressé par l'intermédiaire de son service gestionnaire.
- Sous réserve de l'application des dispositions des 3° à 5° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation indicative globale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D.
161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel le droit est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire au plus tard à la date à laquelle est établie l'estimation.
« Le montant des pensions est estimé :
« 1° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
161-10 et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales :
a) A l'âge de soixante ans ;
b) A l'âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourrait être liquidée, selon les régimes, au taux plein ou sans coefficient d'abattement ;
c) A l'âge de soixante-cinq ans ;
d) S'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.
« 2° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés à l'article R.
161-10 autres que ceux mentionnés au 1° du présent article :
a) A l'âge d'ouverture du droit à pension ;
b) A l'âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée, selon les régimes, sans coefficient d'abattement ou à son pourcentage maximum ;
c) A l'âge limite applicable à la catégorie dont relève le bénéficiaire ;
« L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur l'estimation.
« Dans le cas où le bénéficiaire exerce, à la date à laquelle elle est établie, une activité relevant d'un régime où est applicable la surcote, l'estimation comporte également l'indication du ou des régimes dont il relève ou a relevé où la surcote est applicable ainsi que le taux et les conditions requises pour son application et la date prévisible à laquelle elle pourrait être appliquée à cette ou à ces pensions dans l'hypothèse de la poursuite de la situation du bénéficiaire dans le régime ou les régimes concernés jusqu'à cette date ou, si le bénéficiaire remplit les conditions pour en bénéficier, le montant de surcote afférent à chacune des pensions.
« Pour l'estimation de chaque pension, sont prises en compte les données pertinentes mentionnées aux 4° à 9° de l'article R.
161-11, complétées, le cas échéant, des données mentionnées au 3° du même article connues à la date à laquelle l'estimation est établie et arrêtées pour leur valeur prévisible dans l'hypothèse de la poursuite de la situation du bénéficiaire dans le régime à la date à laquelle l'estimation est établie jusqu'à l'âge mentionné au 1° ou au 2° du présent article.
« A cette même fin, chaque organisme ou service fait application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans le ou les régimes dont il a la charge à la date à laquelle l'estimation est établie et susceptibles d'être appliquées au bénéficiaire compte tenu de son âge ou de sa situation à cette date en application de la législation, ou des décisions des instances compétentes du régime, en vigueur à la date à laquelle l'estimation est réalisée et connues ou rendues publiques pour les années à venir.
« Chaque organisme ou service retient les hypothèses établies et rendues publiques par le conseil d'orientation des retraites visé à l'article L.
114-2 dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application du 5° de cet article et relatives aux facteurs pouvant affecter la détermination du montant des pensions de chaque régime.
« L'indication de l'envoi de l'estimation à titre de renseignement, le caractère estimatif et non contractuel de l'estimation et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant établi l'estimation ou de l'organisme ou du service en charge du ou des régimes concernés de verser aux âges indiqués le ou les montants estimés sont mentionnés sur l'estimation.
161-2-1-7 est adressée, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.
« La périodicité mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« Les dispositions du deuxième alinéa du I et celles du II et du III de l'article D.
161-2-1-6 relatives à l'envoi du relevé de situation individuelle sont applicables à l'envoi de l'estimation.
La fiche d'information thérapeutique relative à EMEND qui figurait en annexe de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé est abrogée.
Prévention des nausées et des vomissements aigus et retardés associés à une chimiothérapie anticancéreuse hautement émétisante comprenant du cisplatine.
Prévention des nausées et des vomissements associés à une chimiothérapie anticancéreuse moyennement émétisante.
EMEND est administré en association à un protocole thérapeutique.
EMEND 125 mg + 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule à 125 mg et 2 gélules à 80 mg) :
L'aprépitant (EMEND) est un antagoniste des récepteurs de la neurokinine 1 (substance P).
Aucune autre spécialité à base d'aprépitant n'est commercialisée.
La dose recommandée d'EMEND est de 125 mg par voie orale à Jl et de 80 mg une fois par jour à J2 et J3.
Au cours des essais cliniques, les schémas thérapeutiques suivants ont été utilisés pour la prévention des nausées et des vomissements associés à une chimiothérapie émétisante :
Schéma thérapeutique dans le cadre d'une chimiothérapie hautement émétisante :
EMEND a été administré par voie orale 1 heure avant le début de la chimiothérapie à Jl et le matin de J2 et de J3.
La dexaméthasone a été administrée 30 minutes avant le début de la chimiothérapie à Jl et le matin de J2 à J4.
Schéma thérapeutique dans le cadre d'une chimiothérapie moyennement émétisante :
La dexaméthasone a été administrée 30 minutes avant le début de la chimiothérapie à J1.
Une gélule d'ondansétron à 8 mg a été administrée 30 à 60 minutes avant le début de la chimiothérapie et une gélule à 8 mg a été administrée 8 heures après la première dose à J1.
Les données d'efficacité en association avec d'autres corticostéroïdes et/ou d'autres antagonistes 5-HT3 sont limitées.
Se référer aux résumés des caractéristiques des agents antiémétiques coadministrés.
EMEND peut être pris pendant ou en dehors des repas.
La gélule doit être avalée en entier, elle ne doit pas être ouverte.
Dans l'indication « Prévention des nausées et des vomissements aigus et retardés associés à une chimiothérapie hautement émétisante comprenant du cisplatine » :
- le 1er jour : EMEND 125 mg + ondansétron (32 mg IV) + dexaméthasone (12 mg) ;
- les 2e jour et 3e jours : EMEND 80 mg + dexaméthasone (8 mg) et le 4e jour : dexaméthasone (8 mg) ;
Dans les deux études, l'efficacité d'EMEND, combiné à l'association ondansétron et dexaméthasone, dans la prévention des vomissements induits par cisplatine a été supérieure à celle de l'association seule, en termes de nombre de patients sans nausées ni vomissements entre le 1er et le 5e jour après le début du traitement par cisplatine (réponse complète).
Dans l'indication « Prévention des nausées et des vomissements associés à une chimiothérapie anticancéreuse moyennement émétisante » :
L'efficacité et la tolérance de l'aprépitant (EMEND) ont été évaluées au cours d'une étude de phase III, randomisée, en double aveugle, groupes parallèles versus traitement actif chez des patients ayant un cancer du sein traités par un cycle de chimiothérapie anticancéreuse moyennement émétisante à base d'anthracycline + cyclophosphamide.
Les patients ont reçu :
- le 1er jour : EMEND 125 mg + ondansétron (8 mg 2 fois/j) + dexaméthasone (12 mg) ;
- les 2e jour et 3e jours : EMEND 80 mg.
- le 1er jour : placebo + ondansétron (8 mg 2 fois/j) + dexaméthasone (20 mg) ;
- les 2e jour et 3e jours : ondansétron (8 mg 2 fois/j).
La dose de dexaméthasone a été ajustée dans le groupe EMEND, afin que la concentration plasmatique de la dexaméthasone soit identique dans les deux groupes.
Le critère principal de jugement a été défini comme étant la proportion de patients présentant un contrôle complet des vomissements au cours du cycle 1 (période 0-120 h après chimiothérapie).
Le contrôle complet des vomissements était défini par l'absence de vomissement et l'absence de recours à un traitement de secours.
Le pourcentage de patients présentant un contrôle complet des vomissements a été de 50,8 % dans le groupe EMEND et de 42,5 % dans le groupe contrôle.
La quantité d'effet a été de l'ordre de 8 %.
La différence d'efficacité sur les courbes de survenue du 1er vomissement apparaît à partir de la 6e heure.
Aucune différence significative n'a été observée sur les nausées et l'utilisation de traitement de secours.
Le schéma de l'étude (environ 25 % des patients n'ont pas participé aux cycles suivants) ne permet pas de conclure à l'efficacité du schéma proposé lors des cycles suivants (cycles 2 à 4) ni lors des cures successives.
L'impact sur la qualité de vie a été étudié à l'aide du questionnaire qualité de vie FLIE (Functional Living Index-Emesis) (2) avant et après le premier cycle de chimiothérapie.
Le pourcentage de patients ayant une vie quotidienne normale a été de 63,5 % dans le groupe EMEND et de 55,6 % dans le groupe contrôle ( = + 7,9 %, p = 0,019).
Le critère comportait une évaluation de l'impact des vomissements (composante « vomissements ») et des nausées (composante « nausées ») sur la vie quotidienne.
La composante « vomissements » a été significativement améliorée par rapport au traitement de référence.
En revanche, aucune différence significative n'a été observée entre les deux groupes sur la composante « nausées ».
Dans les deux indications, la tolérance dans le groupe de patients traités par EMEND combiné à l'association ondansétron et dexaméthasone n'a pas été différente de celle observée dans le groupe contrôle.
L'association d'agents cytotoxiques augmente le pouvoir émétogène de la chimiothérapie ;
Selon les recommandations de l'American Society of Clinical Oncology (ASCO), les corticoïdes, les sétrons et les neuroleptiques font partie des traitements recommandés dans la prévention des vomissements aigus et retardés induits par les chimiothérapies.
Chimiothérapie hautement émétisante à base de cisplatine
Chimiothérapie moyennement émétisante
Dans la prévention des nausées et vomissements induits par une chimiothérapie moyennement émétisante et compte tenu des données cliniques disponibles, EMEND pourrait être utilisé en première intention comme alternative aux traitements associant corticoïdes + sétrons en phase aiguë suivi des sétrons seuls en phase retardée.
Les doses recommandées d'EMEND sont de 125 mg par voie orale à J1 et de 80 mg une fois par jour à J2 et J3.
Les schémas thérapeutiques selon l'indication sont précisés dans le paragraphe 2 ci-dessus.
- dans la prévention des nausées et vomissements associés à une chimiothérapie anticancéreuse moyennement émétisante ;
- en association à un protocole thérapeutique comprenant un sétron et un corticoïde.
Ces mécanismes d'action sont à l'origine des précautions d'emploi mentionnées ci-dessous, au cours des coadministrations médicamenteuses suivantes (cf.
- dexaméthasone (cf. protocole thérapeutique) : la dose orale habituelle de dexaméthasone doit être réduite d'environ 50 % ;
- méthylprednisolone : au cours d'un traitement continu avec la méthylprednisolone, l'ASC de la méthylprednisolone peut diminuer au plus tard dans les 2 semaines qui suivent le début du traitement par EMEND, du fait de l'effet inducteur de l'aprépitant sur le CYP3A4.
La dose habituelle de méthylprednisolone doit être réduite d'environ 25 % en cas d'administration par voie intraveineuse et d'environ 50 % en cas d'administration par voie orale ;
- sétrons : au cours des études cliniques d'interaction, l'aprépitant n'a pas eu d'effet cliniquement important sur la pharmacocinétique de l'ondansétron ni du granisétron.
Compte tenu des interactions possibles avec les médicaments métabolisés par le cytochrome CYP3A4, une surveillance des patients recevant simultanément ces médicaments est recommandée jusqu'à 2 semaines après la fin du traitement par EMEND.
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET.
Elle doit être conforme aux indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement mentionnées dans cette fiche.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à la Haute Autorité de santé, 2, avenue du Stade-de-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
(2) Le questionnaire FLIE évalue les deux dimensions (nausées et vomissements) et couvre 9 aspects différents associés à la vie quotidienne (loisirs, vie sociale, travail, prise de nourriture et boisson, perception du problème par le patient et par ses proches).
Les réponses sont notées sur une échelle visuelle analogique à 7 points, avec des bornes comprenant d'un côté « Beaucoup » et de l'autre « Pas du tout ».
(3) Prevention of chemotherapy and radiotherapy induced emesis : results of the 2004 Perugia International Antiemetic Consensus Conference.
Annals of Oncology, 2006 ; 17 : 20-28.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Capitaine De Carli (Isabelle), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris (Ile-de-France) » par : « Sergent-chef Courageux (David), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris (Ile-de-France) ».
Remplacer : « Capitaine Lefevre (Marie-Laure), centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) » par : « Mme Fuchs (Marie-Claude), centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) ».
Remplacer : « Capitaine Blas (Christian, Albert, Henri), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) » par : « Commandant Grousset (Alix), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) ».
L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation et à l'activité du service médical du travail.
A ce document est annexé un rapport du service médical du travail.
Ces rapports sont communiqués à l'organisme de contrôle prévu à l'article 218-12 et adressés ensuite, en double exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des mines.
Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des mines peut exiger que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines parties de l'exploitation qu'il fixe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Carneiro (Grégoire), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Arrêté du 24 mai 2006 portant nomination d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2006, M. Blaise Simoni, président du tribunal administratif de Melun, est nommé, pour une durée de cinq ans, président de section à la Commission des recours des réfugiés.
M. Abauzit (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Alfonsi (Jean-François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Amblard (François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
M. Antolini (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Bardeleben (Von) (Eléonore), conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Bayle (Jean-Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Biard (Jérôme), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mlle Bourjade (Agnès), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Bril (Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Brunelli (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Bruno-Salel (Catherine), conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Busidan (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mlle Buteri (Karine), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est mutée au tribunal administratif de Pau.
Mlle Carotenuto (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Chabert (Denis), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Delamarre (Manuel), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Dely (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Fedi (Gilles), conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté au tribunal administratif de Marseille.
M. Firmin (Jean-Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Francfort (Jérôme), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. François (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Gajean (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Gonneau (Pierre-Yves), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Marseille.
M. Hamdouch (Samy), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Hardy (Marianne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
Mlle Hogedez (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Isidoro (Cécile), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Julinet (Stéphane), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Kaczynski (Dariusz), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Lelièvre (François), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Marchand (Arnaud), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Versailles.
M. Martin (Laurent), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Cayenne.
Mme Millié (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Montes-Derouet (Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif d'Orléans.
M. Parisien (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Pena (Eléonore), conseiller au tribunal administratif de Nice, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Platillero (Fabien), conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Quemener (Valérie), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
M. Rabaté (Vincent), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis de la Réunion et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Ragil (Roland), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Richard (Jean-Emmanuel), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Riffard (Denis), conseiller au tribunal administratif de Pau, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
Mlle Sorin (Géraldine), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Terrasse (Marianne), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Trottier (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nice.
M. Zupan (David), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mlle Rimeu (Sophie), conseiller au tribunal administratif de Nice, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Vaccaro-Planchet (Véronique), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Chantal Ferrete, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier de Troyes (Aube), à compter du 2 janvier 2007 ;
Mme Marie-Dominique Boishus, directrice de classe normale de l'hôpital local de Janzé (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er mars 2007 ;
M. Claude Legentil, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée), à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mai 2006, M. Jarry (Bruno), attaché de l'ONIC, est détaché dans le corps d'attachés territoriaux à compter du 1er juin 2006 pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, M. Philippe Sire, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Décret du 30 juin 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Natkin (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, M. Stéphane Natkin est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de « systèmes multimédias ».
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Pointe-des-Galets, 5, rue Velázquez, 97420 Le Port.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.
La Mutuelle de l'industrie et du pétrole, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 902, dont le siège social se situe à Paris (2e), 178, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle chirurgicale et médicale du Cantal - MC 15, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 076 488, dont le siège social se situe à Aurillac, 31, rue Paul-Doumer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique (UMPM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 037 573, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97200), Maison de la mutualité, 46, boulevard du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 juin 2003 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
L'institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires peuvent organiser des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, dits concours DE, au profit des candidats étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, dans un domaine scientifique, sanctionnant quatre années d'études supérieures ou l'acquisition de 240 crédits européens.
Le nombre maximum des places offertes au titre des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des directeurs des écoles concernées et après avis de la commission consultative permanente susvisée.
L'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles supérieures agronomiques est abrogé à compter de la session des concours de 2004.
Arrêté du 24 juin 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
Délégation organisatrice : délégation Aquitaine : CIC Aquitaine, immeuble le Guyenne, 7 A, terrasse Front du Medoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Délégation régionale Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Délégation régionale Midi-Pyrénées : 9, rue Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
Délégation régionale Limousin : 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Cheops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2003, M. Brunel (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 6 mai 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2003, M. Vialla (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 12 juin 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La délibération n° 87-025 du 10 février 1987 susvisée est abrogée.
Le règlement intérieur est ainsi rédigé.
Lieu de réunion
Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.
Il est transmis par tout moyen aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement six jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, l'ordre du jour est arrêté dans les mêmes délais et conditions par le vice-président délégué.
Présidence de séance en cas d'absence du président
En l'absence du président ou si son mandat est venu à expiration, les séances de la commission sont présidées par le vice-président délégué ou, à défaut, par le vice-président.
En l'absence du président ou des vice-présidents ou lorsque leur mandat est venu à expiration, la séance est présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein.
S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient au plus âgé.
Le président de séance dirige les débats et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations sont les décisions adoptées par la formation plénière, la formation restreinte ou le bureau.
Les délibérations sont numérotées avec l'indication de l'année en cours, de manière identique, quelle que soit la formation dont elles émanent.
Elles sont signées par le président, le vice-président délégué ou le président de séance.
Les délibérations et les autres documents approuvés par la commission sont communiqués à toute personne en faisant la demande, dès lors qu'elles ont acquis un caractère définitif.
Il en est de même des rapports présentés en séance en vue de l'adoption des mêmes délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 83 du décret du 20 octobre 2005.
Toutefois les délibérations prises en application de l'article 11-4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portant avis sur des projets de loi, des projets d'ordonnance et des projets de décrets délibérés en conseil des ministres ne sont pas communicables.
En dehors de celles visées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2005, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Votes en séance
Les votes ont lieu à main levée sauf si le président de séance ou la majorité simple des membres présents demande un scrutin secret.
Le scrutin secret est de droit pour l'élection des membres du bureau de la commission et des membres de la formation restreinte de la commission.
Suspension de séance
Une suspension de la séance peut être demandée par un membre de la commission ou le commissaire du Gouvernement.
Le président de séance décide de l'opportunité d'une suspension de la séance et de sa durée.
Ordre de jour
Lorsque trois membres de la commission au moins ou le commissaire du Gouvernement demandent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance dix jours ouvrés au moins avant sa tenue, le président ou le vice-président délégué est tenu, en cas de refus, d'informer la commission de la demande et des motifs de son refus.
Publicité des débats en formation plénière
Les séances en formation plénière de la commission ne sont pas publiques.
Le secrétaire général et les agents désignés par lui assistent aux séances de la commission.
Etablissement préalable d'un rapport
Lorsque la commission doit prendre une délibération autre que l'élection des membres du bureau ou de la formation restreinte, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui doivent être choisis parmi les membres de la commission en tenant compte autant que possible de la répartition des secteurs.
Le rapport et le projet de délibération sont transmis par le secrétaire général aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement deux jours ouvrés au moins avant son examen en séance plénière.
A la demande du rapporteur ou du commissaire du Gouvernement, le président peut décider de l'audition en séance d'une ou plusieurs personnes préalablement à la présentation du rapport.
Présentation du rapport et discussion générale
Le rapporteur présente à la commission son rapport ainsi que le projet de délibération.
Après l'intervention du rapporteur, le président de séance donne la parole aux membres de la commission pour une discussion générale.
Le président de séance peut à tout moment donner la parole au secrétaire général ou à un autre agent.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables à l'examen des délibérations prises au titre de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 sous réserve de l'application de l'article 77 du décret du 20 octobre 2005.
Examen des amendements
Tout amendement au projet de délibération déposé au secrétariat général au plus tard à 16 heures la veille de la séance est de droit soumis à l'examen de la commission.
Le président de séance peut refuser l'examen de tout autre amendement si le projet de délibération a été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement.
Les amendements sont examinés et soumis au vote dans l'ordre du texte du projet de délibération.
Si plusieurs amendements sont présentés, le président de séance les soumet au vote en commençant par les plus éloignés du texte de la délibération proposée.
Vote de la délibération
Si aucun amendement n'est présenté, il est procédé immédiatement au vote sur le projet de délibération.
Après que la commission a voté sur l'ensemble des amendements soumis à son examen, il est procédé au vote sur le projet de délibération ainsi amendé.
Lorsqu'une demande d'autorisation présentée en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvée par la majorité requise, elle est considérée comme rejetée.
Lorsqu'un avis relatif à une demande présentée en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvé par la majorité requise, il peut être soumis à seconde délibération si le délai imparti à la commission n'est pas expiré.
Vote sans débat
Par dérogation aux articles 11 à 13 du présent règlement et sauf pour l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978, il peut être procédé, sur proposition du président et sauf opposition d'un membre au moins de la commission, au vote sans débat d'un projet de délibération sous réserve que ce projet ait été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement.
Les procès-verbaux des séances sont établis par les services de la commission sous la responsabilité du secrétaire général.
- le nom des commissaires présents ;
- les points de l'ordre du jour abordés ;
- le résumé des interventions des membres de la commission, du commissaire du Gouvernement et de toute personne entendue ;
- le relevé des décisions ainsi que le détail du vote dont elles procèdent.
Le procès-verbal d'une séance est adopté au début d'une séance ultérieure, dans un délai maximum d'un mois.
Le secrétaire général délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux à toute personne qui le demande.
Publicité des débats en formation restreinte
Les débats sont publics à la demande de l'une des personnes mises en cause.
Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public, de la protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
Election des membres de la formation restreinte
L'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal.
Si, après trois tours de scrutin, le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.
Le délibéré a lieu à huis clos.
Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibéré sont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.
Publicité des débats du bureau
Le bureau se réunit hors la présence du public.
Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.
Dans le cadre de l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, le bureau ne peut valablement délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Examen des demandes d'autorisation
Les projets de délibération relatifs aux demandes d'autorisation en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumis au bureau font l'objet d'une brève présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.
A l'issue de cette présentation, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements.
Le président de séance met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.
Examen des mises en demeure
Les projets de délibération proposant une mise en demeure sont transmis aux membres du bureau et au commissaire du Gouvernement au plus tard la veille avant 16 heures.
Ils font l'objet d'une présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.
Les délibérations adoptées par le bureau dans l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 constituent le procès-verbal de la réunion du bureau.
Elles mentionnent le nom des membres du bureau présents.
Fin du mandat du président
Lorsque le mandat du président est venu à expiration, le vice-président délégué exerce l'ensemble des attributions du président.
Attribution de secteurs
Le président attribue à chacun des commissaires, dans le mois qui suit son entrée en fonction, un ou plusieurs secteurs concernés par l'usage des technologies de l'information sans que cette spécialisation puisse être considérée comme exclusive.
Un secteur peut être, en raison de son importance, attribué à plusieurs commissaires.
Attribution de mission pour représenter la commission
Un membre de la commission ne peut représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation sans ordre de mission délivré par le président.
La commission peut créer des groupes de travail dont elle définit le mandat, la durée et la composition.
Elle désigne celui de ses membres qui assurera la présidence du groupe.
Le rapport du groupe est établi sous la responsabilité de son président.
Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission et par le commissaire du Gouvernement.
La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.
Le président présente chaque année à la commission le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours ainsi que le bilan d'exécution de l'exercice précédent.
Le remboursement aux membres, agents ou collaborateurs de la commission des frais visés à l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives.
Services rattachés au secrétaire général
Le secrétaire général exerce la responsabilité administrative de la communication, de l'information du public, de la documentation et des affaires internationales.
Direction des affaires administratives
Elle prépare les normes d'exonération, les normes simplifiées, les décisions uniques d'autorisation et les recommandations.
Elle assure la mise en oeuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.
Direction de l'expertise informatique et des contrôles
Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes d'exonération, des normes simplifiées, des décisions uniques d'autorisation et des recommandations.
Elle contribue à la mise en oeuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.
Comité consultatif paritaire
Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire, présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué, est saisi pour avis :
- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;
- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;
- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de mesures d'ordre individuel.
Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.
Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.
Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le président, le vice-président délégué ou le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de la CNIL.
Tout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.
Modèles de formulaires
Pour l'application de l'article 7 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe pour chaque régime de formalités le modèle de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.
Transmission à la commission des dossiers de formalités préalables
La commission met en oeuvre sur son site internet des téléservices permettant au responsable de traitement d'effectuer les formalités préalables par voie électronique.
L'accusé de réception est adressé par voie électronique.
Une copie papier peut être délivrée sur demande adressée par lettre.
Les demandes d'avis et les demandes d'autorisation présentées pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont fournies en deux exemplaires quand elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre reçu.
L'une d'elles est transmise sans délai au commissaire du Gouvernement.
En cas de transmission de la demande par voie électronique, une copie de celle-ci est transmise au commissaire du Gouvernement.
Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque déclaration ou demande.
Il constitue une référence obligatoire en cas de formalités ultérieures concernant le même traitement.
Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 fait l'objet d'une déclaration de modification mentionnant le numéro d'enregistrement.
Toute suppression de traitement doit également être portée à la connaissance de la commission avec la mention de ce numéro d'enregistrement.
Déclaration unique
Lorsque des traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles font l'objet d'une déclaration unique dans les conditions prévues au II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978, les informations propres à chaque traitement sont portées à la connaissance de la commission par cet organisme en renseignant un formulaire de rattachement à la déclaration unique pour chaque entité concernée.
Vérification de la régularité de la transmission
En cas de doute sur la conformité du traitement au régime de formalités choisi par le responsable de traitement, celui-ci est invité à justifier de cette conformité ou, à défaut, à accomplir les formalités requises par la loi.
Dans le cas où le traitement a fait l'objet d'une déclaration, il est alors sursis à la délivrance du récépissé et le déclarant en est informé.
Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation, les délais fixés par les articles 25-III et 28 de la loi du 6 janvier 1978 ne courent qu'à partir du moment où les documents ou les précisions demandés ont été fournis.
Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires.
Avis réputé favorable
Lorsque la commission est saisie pour avis dans le cadre des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de traitement qui ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, le président ou le vice-président délégué répond à la demande d'avis en formulant, le cas échéant, des observations et en indiquant que si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 28 de la même loi.
Sont considérées comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application ; comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence.
La plainte, la réclamation ou la pétition peut être adressée à la commission par voie postale ou par voie électronique.
Elle indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs.
Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque saisine.
Ce numéro est notifié au demandeur.
- de faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ;
- de désigner un rapporteur, dans les conditions fixées par le chapitre VI, en vue d'engager une procédure relative à la prise d'une mesure ou au prononcé d'une sanction par la commission ;
- de transmettre le dossier au procureur de la République compétent ;
Les réclamations sont instruites par les services de la commission et réglées par le président ou le vice-président délégué.
Pétitions
Les pétitions sont instruites par les services et soumises, si le président le juge nécessaire, à la commission.
Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président.
La commission peut décider :
- de classer ;
- de surseoir à statuer ;
- d'adopter ou de modifier une norme simplifiée ou une dispense de déclaration ;
- d'émettre une recommandation ;
- de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires.
La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.
Demande d'avis sur un projet de règles professionnelles
Lorsque en application du 3° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la commission est saisie, à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement, d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions de la loi d'un projet de règles professionnelles, elle rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois.
La commission adopte soit un avis de conformité, soit un avis de conformité avec demandes de modifications, soit un avis de non-conformité.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de la réception de la demande.
Il peut être renouvelé une fois par décision motivée du président de la commission.
Appréciation de règles professionnelles
La commission peut être saisie par la personne à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées à l'article 52 d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles.
Elle délivre son appréciation dans un délai de deux mois.
La commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.
Modèle de formulaire
Pour l'application des articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe les modèles de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.
Lorsque la notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43 du décret du 20 octobre 1995, les services de la commission invitent le responsable de traitement à régulariser la notification, en indiquant les renseignements ou documents à fournir.
La demande de la commission est adressée dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification.
Passé ce délai, la notification prend effet conformément à l'article 43 du décret du 20 octobre 2005.
Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 susvisé ne court qu'à compter de la date de réception des compléments demandés.
Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant
La commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.
La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selon le cas, le correspondant ou le responsable de traitement a été informé de la saisine.
Lorsque la commission est informée que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle invite par écrit le correspondant à présenter ses observations.
La décision portant demande de décharge du correspondant de ses fonctions fait l'objet d'une délibération motivée de la commission.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au correspondant et au responsable de traitement.
L'avis rendu par la commission en application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 octobre 2005 prend la forme d'une délibération de la commission.
Objet des missions de contrôle
Les missions de contrôle sur place ont pour objet :
Information du procureur de la République
Quand une mission de contrôle sur place doit se dérouler en d'autres lieux que ceux initialement prévus, relevant d'un ressort judiciaire différent, la commission informe le procureur de la République territorialement compétent et, en cas d'urgence et de risque de disparition de preuves, les vérifications utiles sont engagées sans délai.
Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle sur place par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française.
Notification de mission de contrôle
Lorsque la mission de contrôle sur place est notifiée préalablement à son déroulement, il peut être joint à la lettre une demande visant à obtenir des informations sur l'architecture informatique en place, la mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.
Lors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission.
Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978.
Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au responsable du traitement.
La mise en demeure visée à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 est soumise à la formation restreinte ou, en cas d'urgence, au bureau par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte ou par un agent des services de la commission.
Lorsque la réponse adressée à la commission dans le délai imparti permet de considérer que les manquements constatés ont cessé, il est procédé à la clôture de la procédure par l'envoi au responsable de traitement d'une lettre recommandée du président ou du vice-président délégué avec accusé de réception.
Notification du rapport
Le rapport visé à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 est notifié par le secrétaire général au responsable du traitement.
Clôture d'une procédure de sanction
La formation restreinte peut, à tout moment, décider de procéder à la clôture d'une procédure.
Le responsable de traitement mis en cause en est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Publication du rapport annuel
Le rapport annuel est publié après approbation par la commission réunie en formation plénière.
Il contient, éventuellement sur support électronique, l'ensemble des délibérations adoptées au cours de l'année.
Publications au Journal officiel
Sont publiées au Journal officiel de la République française, outre celles visées par la loi du 6 janvier 1978 (articles 24, 26, 27 et 54) et le décret du 20 octobre 2005 (articles 13, 14, 18 et 27), les délibérations portant les décisions suivantes :
- les délégations d'attributions au président et au vice-président délégué ;
- les délégations d'attributions au bureau ;
- l'élection du président et des vice-présidents ;
- la désignation du vice-président délégué ;
- l'élection des membres de la formation restreinte ;
- les décisions d'autorisation unique ;
- les règlements type de sécurité ;
- la désignation de membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect ;
- l'habilitation d'agents pour procéder à des vérifications.
Ces délibérations comprennent un article prévoyant la publication au Journal officiel.
Publicité des avis
Les avis sur des projets de lois ou de décrets ou sur des projets d'actes réglementaires émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont rendus publics, sauf décision du président, qu'après la publication des textes auxquels ils se rapportent.
Publicité des dénonciations au parquet
Les délibérations ou les décisions du président ou du vice-président délégué portant dénonciation au parquet peuvent être rendues publiques après qu'ont été supprimés les éléments permettant d'identifier les personnes faisant l'objet de la dénonciation.
Publicité des mises en demeure
Les mises en demeure ne font l'objet d'aucune publicité.
Publicité des sanctions
La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 et par l'article 78 du décret du 20 octobre 2005.
La décision porte mention des mesures de publicité.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 87-025 du 10 février 1987 modifiée fixant la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L.
Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D.
Décision n° 2006-361 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-364 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-368 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
L'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée remplacée par l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-370 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2006, M. Philippe Andurand, commandant de sapeurs-pompiers, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, en remplacement de M. Jean-Claude Coutou, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, M. Patrice Prokop est nommé directeur du CREPS de Mâcon à compter du 4 septembre 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination (directions des établissements de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 juillet 2006, M. Daniel Schmitt est nommé directeur du CREPS de Nancy à compter du 4 septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 30 juin 2005, relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes.
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L.
Décision n° 2006-429 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2003-411 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'animation socio-éducative pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropique FM
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Chauvigny, Les Grands-Chézeaux 1, Ligugé, Migné-Auxances, Pézènes-les-Mines, Poitiers 3, Saint-Cernin 1, Thouars, Vimoutiers 2.
Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur de Vimoutiers 2 et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Port-Vendres 1, Saint-Sauveur-en-Rue et Vézac.
Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur de Saint-Sauveur-en-Rue et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Centres de loisirs éducatifs en Mâconnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Zoom FM du 5 juillet au 4 août 2006 :
Site : Mâcon (71).
Avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées par l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La CRE a été saisie, le 7 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées par l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Les projets d'arrêtés fixant les conditions d'achat sont pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et du décret 2001-410 du 10 mai 2001.
Description des technologies auxquelles se substituent
les installations de production bénéficiant de l'obligation d'achat
En France continentale, se référer au nucléaire permet de tenir compte de la structure réelle du parc de production national dans les 15 prochaines années, composé majoritairement de nucléaire et d'hydraulique, et d'une hypothèse de renouvellement par du nucléaire au-delà.
Ils ont été mis à jour pour prendre en compte l'évolution du prix des combustibles.
La centrale au charbon retenue est une unité de 900 MW net, fonctionnant au charbon pulvérisé, en régime super-critique, dotée d'une efficacité de 43,1 % et implantée à l'écart d'un centre urbain.
Le prix du charbon retenu est celui de la référence CIF ARA (3) en avril 2006.
Ils ne préjugent pas de l'évaluation qui pourra être réalisée par la commission de la compensation d'un projet de centrale qui lui serait soumis en application du V bis de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004.
Elle évalue le prix du quota à 20 /tco2 environ.
Le tableau ci-après donne, pour les technologies utilisant les énergies renouvelables, la valeur des coûts externes retenus.
En France métropolitaine, le tarif envisagé, applicable sur 15 ans, est défini sur deux périodes : au cours des dix premières années, tous les sites bénéficient du même tarif de 82 /MWh ; les cinq années suivantes, le tarif diminue avec la qualité du site.
Celle-ci est caractérisée par la durée annuelle de fonctionnement de référence, égale à la moyenne sur les huit années médianes du quotient entre l'énergie produite au cours de l'année et la puissance maximale installée.
Les installations implantées en Corse ne bénéficient plus du tarif spécifique applicable dans les départements d'outre-mer (DOM).
Par rapport aux conditions actuellement en vigueur, ce tarif se caractérise, en France continentale, par un relèvement de la rémunération pouvant atteindre 35 % (9) pour les installations fonctionnant plus de 1 900 heures par an, en équivalent pleine puissance, soit la majorité du parc attendu dans les prochaines années :
- la durée de la première période durant laquelle le tarif est à son niveau maximal est doublée ;
- les tranches tarifaires sont relevées de façon à n'appliquer un tarif inférieur durant les cinq dernières années d'exploitation qu'au-delà de 2 400 heures de fonctionnement par an, alors que le tarif actuel prévoit un abaissement de la première tranche à 1 900 heures au-delà de 1 500 MW installés.
Le tableau ci-dessous représente la hausse du tarif moyen sur 15 ans dont bénéficierait une installation mise en service en 2006 avec le tarif proposé, par rapport au tarif en vigueur.
Hausse du tarif moyen sur 15 ans entre le tarif en vigueur et le tarif proposé
pour une installation mise en service en 2006 en France continentale
Sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive
Le projet d'arrêté envisage l'instauration d'un tarif spécifique, applicable sur une période de 20 ans, aux installations implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
Il est défini sur deux périodes : au cours des dix premières années, tous les sites bénéficient du même tarif de 130 EUR/MWh ; les dix années suivantes, le tarif diminue avec la qualité du site.
Dans les DOM et à Mayotte
Dans les DOM et à Mayotte, le tarif, applicable sur 15 ans, est fixé à 110 /MWh, indépendamment de la qualité du site.
Par rapport aux conditions actuellement en vigueur, il entraîne un relèvement important du tarif moyen sur 15 ans dont bénéficierait une installation mise en service en 2006, pouvant atteindre plus de 70 % (10).
pour une installation mise en service en 2006 dans les DOM et à Mayotte
S'ajoute à cette indexation un coefficient de dégressivité de 2 % par an à compter de 2008.
La dégressivité de 3,3 % par an est remplacée par une dégressivité de 2 % par an, qui ne s'appliquera qu'à compter de 2008.
Le graphique ci-dessous décrit l'évolution comparée du tarif proposé et du tarif en vigueur applicable pour la première année de fonctionnement, en métropole, en fonction de l'année de mise en service.
Evolution comparée du tarif proposé (ligne continue) et du tarif en vigueur (pointillés) en métropole
pour la première année en fonction de l'année de mise en service
Le projet d'arrêté prévoit que les installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat puissent bénéficier d'un tel contrat sur 15 ans, au tarif prévu pour la catégorie d'installation concernée, multiplié par le coefficient S suivant :
Il conviendrait donc de leur substituer la référence aux « contrats d'achat prévus aux articles 8, 10 et 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ».
Les statistiques publiées par RTE dans son « bilan prévisionnel de l'équilibre offre/demande d'électricité en France » tendent à établir que, pour un parc de 10 GW, correspondant approximativement à l'objectif envisagé dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements (11), la puissance substituée par des installations convenablement réparties sur le territoire national atteindrait 25 % de la puissance installée.
Elle nécessitera, parallèlement, une augmentation de la marge d'exploitation de l'ordre de quelques centaines de mégawatts.
En conséquence, la comparaison prend en compte, pour le calcul du coût évité, en France continentale, une contribution de la filière éolienne à hauteur de 25 % des coûts fixes de la filière à laquelle elle se substitue.
Ce raisonnement ne peut être transposé dans les zones non interconnectées compte tenu de l'absence de foisonnement.
L'étude précise que la production éolienne se substitue presque intégralement à la production des moyens de base dont la puissance installée pourra être réduite en conséquence.
Cette réduction pouvant s'avérer supérieure à la puissance substituée totale, le besoin en moyens de pointe serait accru pour satisfaire la demande les jours sans vent où les réalisations des autres aléas sont défavorables.
Ainsi, dans la mesure où les moyens de base - pour l'essentiel, en France, les centrales nucléaires - sont peu émetteurs de polluants atmosphériques, leur substitution par des aérogénérateurs ne devrait occasionner qu'un gain très marginal.
Inversement, les conséquences environnementales d'une augmentation des besoins en moyens de production de pointe, plus émetteurs de polluants atmosphériques, ne font pas l'objet d'un consensus et seront donc négligées.
En tout état de cause, cette étude met en évidence l'importance de la qualité des prévisions de production pour limiter les conséquences négatives de l'insertion de l'éolien dans le système électrique.
Dans la perspective d'une augmentation importante des capacités, il importe que les producteurs soient astreints à des prévisions aussi fiables que possible, ce qui passe par une responsabilisation directe des exploitants vis-à-vis des règles d'équilibre applicables à l'ensemble des acteurs du système électrique.
Eoliennes implantées à terre
Quelle que soit la filière thermique substituée, le coût pour la collectivité de la filière éolienne à terre en métropole continentale est très supérieur au coût évité.
La hausse récente du prix des combustibles concomitante à l'augmentation du tarif envisagée ne permet pas d'inverser ce rapport.
Pour ce qui concerne l'objectif de maîtrise des choix technologiques d'avenir, il convient de souligner que la filière éolienne est aujourd'hui mature.
Son marché est largement développé, et il y a peu à attendre de l'évolution des technologies et des effets d'échelle.
Au contraire, à performances comparables, le prix des machines a connu, en l'espace d'une année, une forte augmentation sous l'effet conjugué de la hausse du prix des matériaux et d'une demande mondiale soutenue, entretenue par la généralisation des politiques de subventions publiques.
Enfin, une dégressivité insuffisante du tarif exclut que la filière parvienne, dans la prochaine décennie, à un niveau de compétitivité suffisant pour lui permettre de poursuivre son développement sans subvention.
Source : DIDEME, ExternE, analyse CRE.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le coût pour la collectivité de la filière éolienne à terre est approximativement couvert par les coûts évités.
En Corse, la construction d'une centrale fonctionnant en cycle combiné, alimentée en gaz naturel, permettrait un gain environnemental et économique, en comparaison des centrales existantes.
Toutefois, l'alignement du tarif applicable à la production éolienne sur le tarif continental préserve l'intérêt de cette filière sur l'île.
Il s'agit, donc, de territoires où les énergies renouvelables se développeraient sous l'effet de la seule initiative privée si les prix de vente de l'électricité pratiqués reflétaient les coûts de production.
Ce n'est pas le cas en raison de la péréquation des prix avec ceux de la métropole.
Eoliennes implantées sur le domaine public maritime
ou dans la zone économique exclusive
Quelle que soit la filière thermique substituée, le coût pour la collectivité de la filière éolienne en mer est très supérieur au coût évité.
Compte tenu de l'importance de l'écart, il est peu probable que le soutien à ces installations puisse se traduire, même à long terme, par un bénéfice pour la collectivité.
Les perspectives d'évolution offrent peu d'espoir de baisse des coûts.
Les technologies d'implantation sont dérivées de celles employées dans le domaine de l'exploitation pétrolière et bénéficient déjà d'une longue expérience acquise par ce secteur.
Il existe même un risque, en cas d'intensification de l'activité pétrolière maritime, que la filière soit affectée par une tension sur la disponibilité des moyens de construction, de nature à retarder les projets et à en accroître le coût.
Enfin, les économies d'échelle sont limitées par l'hétérogénéité des conditions d'implantation.
Pour les éoliennes implantées à terre, les valeurs de coûts retenues sont issues des contributions soumises par les participants au groupe de travail mis en place par la DIDEME pour élaborer les nouveaux tarifs.
Des hypothèses hautes et basses de coûts sont considérées pour prendre la mesure de l'étendue des points de vue sur cette question.
La valeur résiduelle de l'installation, à l'issue des 15 ans du contrat d'obligation d'achat, est prise égale à la valeur actualisée de la production, vendue au prix de marché, sur la durée de vie résiduelle de l'installation, évaluée à 5 ans.
L'analyse est réalisée pour des machines aux caractéristiques différentes, afin de s'assurer que le tarif incite à retenir celle qui maximise les volumes produits et conduit au coût d'achat unitaire le plus faible.
La rentabilité est donnée in fine en fonction de la vitesse de vent moyenne au moyeu, en retenant la configuration des machines la plus favorable au producteur.
L'hypothèse fiscale retenue est celle d'un amortissement exceptionnel de l'investissement la première année, avec report en avant du déficit fiscal ainsi généré.
Elle influe favorablement sur la rentabilité.
Le scénario de remontée des déficits à la maison mère n'a pas été envisagé, car la majorité des industriels actifs en France ne disposent pas de cette possibilité, compte tenu de la composition de leur actionnariat.
Un tel scénario tendrait, cependant, à relever encore davantage la rentabilité.
Dans le cas de la production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le secteur pris en référence est celui des entreprises de production d'électricité dont le parc de production comporte une proportion importante d'aérogénérateurs.
Au sein de celui-ci, l'analyse des entreprises et projets comparables conduit à retenir un financement par la dette à hauteur de 80 % et un niveau de rentabilité des fonds propres cible de 13,5 % environ.
Le graphique ci-après donne, pour les projets en métropole, le taux de rentabilité interne (TRI) sur fonds propres après impôts atteint pour les hypothèses hautes et basses de coûts, en fonction de la vitesse moyenne de vent mesurée à hauteur du moyeu.
Rentabilité des projets éoliens en métropole
en fonction de la vitesse de vent sur le site d'implantation
En métropole, pour une vitesse de vent supérieure ou égale à 6,5 m/s, qui correspond, approximativement, à une installation fonctionnant plus de 2 200 h/an en équivalent pleine puissance, le tarif occasionne une rentabilité des capitaux propres trop importante au regard de ce qui serait nécessaire pour susciter l'investissement dans ces moyens de production, même dans l'hypothèse de coûts la plus défavorable.
En comparaison du tarif en vigueur publié en 2001, la modification des tranches tarifaires, à laquelle s'ajoute un doublement de la durée de la première période durant laquelle le tarif est maximal, a plus que compensé l'augmentation des coûts sur la période.
Dans la structure envisagée, le tarif applicable sur les dix premières années est fixé à un niveau si élevé que la diminution applicable de la onzième à la quinzième année seulement ne suffit pas à compenser un tel excès.
Le biais du tarif en vigueur, qui permettait à un producteur d'obtenir une meilleure rentabilité de son installation en sous-dimensionnant ses machines (12), est éliminé par l'allongement de la première période tarifaire.
Ce biais avait pour inconvénient, à vitesse de vent donnée, de maximiser concomitamment la rentabilité pour l'investisseur et le coût unitaire pour la collectivité et de minimiser les volumes produits.
Cependant, l'allongement envisagé de la première période, qui ne s'accompagne d'aucune diminution du tarif en niveau constitue, in fine, un revenu supplémentaire.
En première approche, il eût été préférable de déterminer des tarifs haut et bas, à des niveaux indépendants des caractéristiques de l'installation ou du site, et de conditionner le passage de l'un à l'autre au volume de production.
Le nombre de projets déposés en préfecture (13) depuis la publication de l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001, pour beaucoup entravés par des difficultés d'acceptation, et la spéculation foncière, matérialisée par la forte augmentation des loyers sur les sites d'implantation, démontrent l'attractivité du tarif en vigueur.
Le relèvement envisagé risque d'accroître la pression des investisseurs et d'exacerber les conflits aux dépens du consommateur et de la mission de service public de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie en appelle à une meilleure organisation des procédures d'agrément et souligne l'avantage économique et social dont bénéficierait la collectivité à adapter le rythme et les objectifs de développement de la filière à la capacité d'acceptation locale.
L'ensemble des données qui précèdent conduit la CRE à considérer que le tarif proposé est trop élevé si on le compare aux coûts de la filière éolienne.
Dans les conditions de financement et de marché actuelles, même dans l'hypothèse de coûts la plus défavorable, un tarif diminué d'au moins 6 % pour les installations fonctionnant 2 400 h/an (soit 5 EUR/MWh durant les dix premières années) et de 10 % pour les installations fonctionnant 2 600 h/an suffirait à rémunérer les investisseurs.
Dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif, constant sur 15 ans, prévoit une prime d'au moins 28 EUR/MWh sur le tarif applicable en métropole.
A cette prime, censée compenser les surcoûts inhérents à ces zones, s'ajoutent plusieurs dispositifs fiscaux également destinés à les prendre en compte.
Ce cumul conduit à des rentabilités très élevées.
De plus, la faible productivité constatée des machines actuellement en fonctionnement dans ces zones, qui tient principalement à des problèmes de fiabilité, ne doit pas masquer la réalité du potentiel atteignable, compte tenu de la puissance du vent, notamment dans les Caraïbes, et de sa régularité.
Il y a donc lieu de maintenir, dans ces zones, la modularité du tarif en fonction du taux de charge des machines.
Recours aux appels d'offres
Pour les éoliennes implantées à terre, la CRE recommande le recours exclusif aux appels d'offres, pour un objectif de puissance cumulée donnée, sur le seul critère du prix de vente de l'électricité produite et indépendamment de la localisation envisagée par le candidat.
Eoliennes implantées en mer, sur le domaine public maritime
Le coût d'une centrale éolienne implantée en mer est très incertain.
Les expériences en ce domaine restent peu nombreuses.
Les conditions d'implantation très hétérogènes rendent hasardeuses les extrapolations d'un site à l'autre.
La dispersion des prix proposés par les candidats dans le cadre de l'appel d'offres organisé pour cette filière en 2004-2005, d'une amplitude de 60 EUR/MWh, témoigne de l'importance à sélectionner les sites et les industriels les plus performants.
Le tarif proposé est très supérieur au prix des meilleures offres, et notamment à celui de l'offre retenue.
Les éoliennes en mer s'implantent, généralement, sur le domaine public de l'Etat, qui en dispose librement.
Dans ces conditions, la CRE recommande que l'administration organise des appels d'offres afin de mettre les industriels en concurrence sur une zone préalablement désignée, en fonction de son potentiel technico-économique et de considérations environnementales.
Les modalités d'indexation (coefficients K et L censés refléter les conditions d'évolution des coûts des projets) sont très favorables aux producteurs.
Le coefficient K, qui doit refléter l'évolution de l'ensemble des coûts d'investissement et d'exploitation et s'applique au tarif pour les nouveaux contrats, contient une proportion relative aux coûts de la main-d'oeuvre en France égale à 50 %.
Or, les coûts d'un projet éolien sont déterminés principalement par l'achat de la turbine, fabriquée dans la plupart des cas à l'étranger.
Au cours des cinq dernières années, le coefficient K a augmenté, en moyenne, de 2,7 % par an, très au-delà de l'inflation et encore davantage du prix des biens d'équipement sur le marché français.
L'absence de dégressivité en 2006 et 2007, alors que le coefficient K s'appliquera, entraînera pour ces deux années une hausse du tarif.
Les producteurs auront donc intérêt à attendre le 1er janvier 2007 pour faire leur demande de contrat d'achat.
Le coefficient L détermine l'évolution du tarif d'une année sur l'autre au cours des 15 ans de contrat.
Il doit donc refléter l'évolution des charges d'exploitation.
Or, la part fixe de ce coefficient ne représente que 40 %, valeur très inférieure à la part des coûts fixes dans le coût de production de l'électricité éolienne, de l'ordre de 75 %.
Les conséquences du tarif proposé sur l'évolution des charges de service public sont évaluées au regard des objectifs de développement de la filière à l'horizon 2015, tels que définis dans le rapport au Parlement du 9 juin 2006, relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI).
Scénarios de développement de la filière éolienne
La figure suivante présente le surcoût d'achat cumulé dû au tarif proposé, en euros constants de 2006, pour les deux scénarios de développement envisagés, sur la base d'hypothèses de prix de marché de 35 EUR/MWh et 45 EUR/MWh sur la période.
Evolution du surcoût annuel dû au tarif proposé
pour la filière éolienne (hypothèses hautes et basses)
Le développement de la filière sous les nouvelles conditions tarifaires proposées induirait, a minima, un surcoût annuel de 800 MEUR à l'horizon 2015.
L'atteinte des objectifs hauts prévus par le rapport sur la PPI conduirait à ce montant dès 2009 et pourrait se traduire, à partir de 2015, par un surcoût de 2 à 2,5 MdsEUR (selon que l'on considère un prix de marché de 45 EUR/MWh ou de 35 /MWh).
Ces conditions tarifaires risquent donc d'entraîner une augmentation importante du coût du service public de l'électricité.
La contribution unitaire, imputable au soutien à la filière éolienne par le tarif proposé, représenterait, ainsi, 2 à 6 EUR/MWh dès 2015.
Un tel montant nécessiterait une refonte du mécanisme de plafonnement prévu par la loi du 10 février 2000, qui limite la contribution unitaire aux charges de service public de l'électricité à 7 % de la part énergie du tarif bleu 6 kVA, option base.
A cet égard, la CRE souligne le manque de cohérence de la législation actuelle, qui plafonne le montant global alloué à la compensation des charges de service public, mais ne permet pas de maîtriser l'évolution de ces charges.
Evolution de la contribution unitaire due au tarif proposé
Que l'énergie éolienne se substitue à celle produite par une centrale nucléaire, une centrale au gaz fonctionnant en cycle combiné ou une centrale au charbon de technologie moderne, le tarif d'achat proposé est très supérieur à la somme des coûts et externalités environnementales évités, ainsi que des autres contributions supposées aux objectifs de la loi.
En Corse et dans les DOM, où une part importante de la production d'électricité est assurée par des centrales au charbon et au fuel de faible puissance, relativement coûteuses et polluantes, le développement de la production éolienne pourrait représenter une économie dès aujourd'hui, tout en réduisant le coût de la péréquation tarifaire dans ces zones.
Cependant, la CRE considère que les dispositifs fiscaux spécifiques qui s'ajoutent au tarif applicable dans les DOM réduisent les gains que la collectivité devrait retirer du développement de la filière dans ces zones.
Du fait des caractéristiques du parc de production national, la production éolienne ne contribuera que marginalement à la réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'air dans la prochaine décennie.
A cet égard, il convient de noter que les pays les plus volontaristes dans le développement de cette filière sont dotés d'une large proportion de centrales au charbon, de conception ancienne, relativement polluantes et peu performantes.
Malgré un développement considérable de l'éolien, leur secteur énergétique reste de ceux dont l'impact environnemental est des plus conséquents en Europe.
Le tarif proposé est très supérieur aux estimations de coûts de revient de la filière.
Son augmentation a plus que compensé l'augmentation des coûts intervenue depuis 2001, sous l'effet de la demande mondiale entretenue par la généralisation des dispositifs de soutien et de la spéculation foncière pour l'appropriation des sites les plus favorables.
Ce tarif s'ajoute à des dispositifs fiscaux très favorables.
Il en résulte une rentabilité très importante, de l'ordre de 20 à 40 % par an, après impôts, garantie sur 15 ans, pour des sites moyennement ventés.
Dans ces conditions, la CRE considère que l'obstacle au développement de l'éolien, en France, n'est pas d'ordre tarifaire.
Le tarif proposé pourrait être diminué de 6 % minimum pour une installation fonctionnant 2 400 h/an en équivalent pleine puissance et de 10 % pour une installation fonctionnant 2 600 h/an.
Enfin, une meilleure organisation des modalités d'implantation et des objectifs de développement prenant en compte les difficultés d'acceptation de la filière permettraient de contenir les coûts et d'assurer un service public performant.
Dans l'hypothèse d'un développement de la filière conforme aux objectifs fixés par le Gouvernement à travers la programmation pluriannuelle des investissements présentée au Parlement en juin 2006, l'impact du tarif proposé sur les charges de service public serait de 1 à 2,5 milliards d'euros par an en 2015, soit une augmentation de 2 à 6 EUR/MWh de la contribution unitaire, actuellement fixée à 4,5 EUR/MWh.
Une telle hausse contraindrait à modifier le plafond des charges de service public actuellement fixé à 7 % du tarif « bleu base ».
S'y ajouteront les conséquences financières des aléas de production.
Dans la perspective d'un développement massif de la filière, la CRE demande que les producteurs soient, individuellement ou collectivement, financièrement responsables de leur périmètre d'équilibre.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la Commission de régulation de l'énergie considère que le tarif proposé, qui s'ajoute à l'ensemble des dispositifs fiscaux en vigueur, représente un soutien disproportionné à la filière éolienne au regard du bénéfice attendu.
Compte tenu des conditions de marché, il occasionne, pour les investisseurs, une rentabilité très supérieure à ce qui serait nécessaire pour susciter l'investissement dans ces moyens de production et représente un moyen très coûteux pour la collectivité d'atteindre les objectifs de développement assignés par la loi du 13 juillet 2005.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce projet d'arrêté.
Afin d'assurer un service public performant, elle souligne la nécessité d'adapter le rythme et les objectifs de développement de la filière à la capacité d'acceptation locale et recommande, pour cette filière, le recours exclusif aux appels d'offres.
Cet emploi est affecté à la direction des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du contrôle de gestion.
- d'élaborer les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou de concourir à leur élaboration ;
- de préparer les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
- de définir le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, de conduire sa mise en place, de s'assurer de sa cohérence avec le système de gestion du ministère et de son adéquation aux besoins de la délégation générale pour l'armement, ainsi que de coordonner la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
- d'assurer le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement et, à ce titre, de centraliser et exploiter les informations de gestion relatives aux organismes et aux programmes, ainsi que d'élaborer et recueillir les informations propres à la direction ;
- de réaliser des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion et de proposer à partir de celles-ci les évolutions nécessaires.
- connaissance de l'organisation du ministère de la défense, et notamment de la délégation générale pour l'armement ;
- très bonnes connaissances des règles de la comptabilité publique et privée ; maîtrise des dispositions spécifiques de la LOLF, en particulier concernant les nouvelles règles de comptabilité générale de l'Etat ;
- connaissance approfondie de la théorie et de la pratique du contrôle de gestion appliqué à un service de l'Etat ; bonne connaissance des procédures de suivi des programmes d'armement ;
- expérience dans le domaine de l'analyse des coûts et de leur maîtrise.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Ducuing (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Etienne-Jaouen (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2006.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité de membres des commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 au titre des six représentants des bénéficiaires :
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination du président du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Despey (Jérôme) est nommé président du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
En dehors des cas mentionnés aux articles L.
4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, M. Patrick Giraud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de Loir-et-Cher, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Mayenne à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Lucas Norbert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination à la commission des écrivains
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans membres de la commission des écrivains instituée par l'article L.
M. Bellet (Alain), Société des gens de lettres (SGDL).
M. Cury (Maurice), Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).
M. Denieuil (Pierre), Syndicat national des peintres illustrateurs (SNPI).
M. Esperbe (Pierre), Syndicat des écrivains de langue française (SELF).
Mme Kiefe (Laurence), Association des traducteurs littéraires de France (ATLF).
M. Nilly (Yves), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Mme Berteaux (Christine), Union des écrivains.
M. Caradec (François), Société des gens de lettres (SGDL).
M. de Rengerve (Emmanuel), Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).
Mme Lachaud (Catherine), Syndicat national des peintres illustrateurs (SNPI).
M. Gaillaguet (Gérard), Syndicat des écrivains de langue française (SELF).
Mme Herbulot (Florence), Société française des traducteurs (SFT).
M. Haim (Victor), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
M. Combes (Patrick), Union des écrivains.
M. Bourget (Henri), Syndicat national de l'édition (SNE).
M. Nithard (Jean), Syndicat national de l'édition (SNE).
Mme Ramond-Bailly (Isabelle), Syndicat national de l'édition (SNE).
Mme Apollis (Dominique), Syndicat national de l'édition (SNE).
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005 (barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, 80054 Amiens Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Marc Jacquet de Melun (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Pierre Goenvic.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite Pierre Goenvic, route de Kernosis, 29720 Plonéour-Lanvern.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse (Côte-d'Or) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 5 avril 2006, texte n° 93, est annulé.
Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, conseiller auprès du ministre en charge des professions libérales, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 décembre 2006.
Décret du 20 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société Giat Industries - M. Burg (Christophe)
Par décret en date du 20 septembre 2006, M. Burg (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Giat Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
M. Burg (Christophe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est mis fin, à compter du 2 août 2006, aux fonctions de M. Benoist Apparu, conseiller auprès de la ministre déléguée, chargé de la communication et des affaires politiques.
M. Benoist Apparu est nommé directeur adjoint du cabinet au cabinet de la ministre déléguée à compter du 2 août 2006.
Mme Florence Gérard-Chalet est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er août 2006.
M. Alain Boyer est nommé conseiller auprès du ministre en charge des professions libérales, chef de cabinet du ministre.
Considérant que l'Offre Exclusive, Dept B 1028, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes basées sur l'utilisation de bicarbonate de soude, de miel et de vinaigre annoncées comme développées dans les ouvrages Les Miracles du bicarbonate de soude et Le Petit Livre des 40 remèdes au miel et au vinaigre diffusée via une annonce presse, avec des allégations telles que :
A propos de la méthode développée dans l'ouvrage Les Miracles du bicarbonate de soude :
« (...) avec un peu de bicarbonate (...) vous pourrez : aider à soulager les gencives douloureuses et coups de soleil, avaler sans douleur, soulager la douleur d'une piqûre d'abeille ou d'une ampoule, aider à apaiser les démangeaisons des petits boutons, nettoyer un nez encombré et des yeux irrités (...) soulager les pieds douloureux (...) aider au traitement des boutons (...), soulager temporairement les douleurs urinaires.
A propos de la méthode développée dans l'ouvrage Le Petit Livre des 40 remèdes au miel et au vinaigre :
« (...) découvrez comment le miel peut aider (...) à soulager les douleurs articulaires et le mal de dos (...) à apaiser une toux persistante, à calmer les démangeaisons.
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve de ces allégations dans la mesure où il est composé, d'une part, d'articles de presse et d'extraits de sites internet qui correspondent à des avis d'auteurs mais n'apportent pas d'éléments de preuve objectifs et, d'autre part, de résumés d'études concernant des situations pathologiques qui ne sont pas citées par la publicité en cause,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes basées sur l'utilisation de bicarbonate de soude, de miel et de vinaigre annoncées comme développées dans les ouvrages Les Miracles du bicarbonate de soude et Le Petit Livre des 40 remèdes au miel et au vinaigre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision pendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Dans le chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), la section 2 intitulée « Les services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie » comprend les articles R.
« Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
Dans le chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 1 bis intitulée « Les services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française » comprenant les articles R.
Arrêté du 22 août 2006 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2006, édition électronique, texte n° 15, article 4 : au lieu de : « L'arrêté du 27 août 2005...
», lire : « L'arrêté du 24 août 2005...
Arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Jusqu'au 31 décembre 2006, l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Les tarifs des forfaits GHS et des suppléments EXH sont fixés comme suit :
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation MCO sont fixés comme suit :
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 7° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
Décret n°2006-1203 du 28 septembre 2006 visant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural.
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Le tableau n° 46 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- département de la Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ;
- département de la Moselle : arrondissements de Metz ville, de Metz campagne, de Thionville est, de Thionville ouest ;
- département de la Somme : arrondissement de Péronne.
- département de l'Aisne : arondissement de Château-Thierry ;
- département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier, de Chaumont ;
- département de Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Toul, de Nancy, de Lunéville ;
- département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Forbach ;
- département de l'Oise : arrondissements de Clermont, de Compiègne, de Senlis ;
- département de la Somme : arrondissements d'Abbeville, d'Amiens, de Montdidier ;
Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005
Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)
- code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.
- code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
- code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006, notamment son article 71.
La procédure d'obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % », régie par le décret du 29 avril 2002 modifié, consiste à consacrer 1 % du coût d'une construction publique à la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres d'art originales d'artistes vivants, destinées à s'insérer dans l'espace public.
Le décret du 4 février 2005 a modifié ce régime en poursuivant un double objet :
- simplifier les procédures administratives, dans le cadre de la stratégie gouvernementale de simplification et d'allègement des procédures administratives ;
- insérer des dispositions spécifiques relevant du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, et notamment de son article 31 (1).
Le chapitre II du décret du 29 avril 2002 modifié définit une procédure spécifique de passation des marchés dont le respect s'impose tout autant que celui des principes généraux gouvernant la commande publique.
L'un des objectifs a été de réduire le nombre de commissions et le nombre de seuils, ainsi que de responsabiliser les opérateurs, avec l'ambition d'associer les artistes en amont du projet, en coopération avec l'architecte et les équipes de maîtrise d'ouvrage.
L'étendue du champ de l'intervention artistique, prévue par le décret d'avril 2002, est réaffirmée.
Le nouveau régime applicable appelle les commentaires suivants.
- Opérations immobilières relevant de l'obligation du « 1 % »
Les opérations immobilières auxquelles s'applique cette obligation sont celles ayant pour objet :
- la construction et l'extension de bâtiments publics ;
- la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsque ces travaux se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments.
Par réhabilitation, il convient d'entendre une profonde remise en état d'un bâtiment existant.
Les travaux d'entretien courant et de maintenance du patrimoine public ne sont donc pas à prendre en considération.
Entrent seuls dans le champ d'application du décret les travaux de réhabilitation de bâtiments publics dont la finalité est le déploiement au sein du bâtiment considéré d'une activité totalement différente de celle qui y était, auparavant, exercée (changement d'usage ou de destination).
Enfin, un changement dans l'affectation administrative du bâtiment sur lequel sont entrepris des travaux de réhabilitation oblige également au respect de la procédure du « 1 % ».
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié sont à appliquer au regard de l'article 12 du décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
L'article 12 du décret du 4 février 2005 est une disposition transitoire qui concerne les opérations de « 1 % » pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur (soit le 7 février 2005), soit :
- le maître de l'ouvrage n'avait pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 ;
- le maître de l'ouvrage n'avait pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.
Les personnes morales de droit public soumises au « 1 % »
Il s'agit de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle, autres que ceux présentant un caractère industriel et commercial, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage d'une construction publique.
La même obligation s'impose aux opérations immobilières dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un mandataire (2) de ces personnes publiques ou par une personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu à l'article L.
211-7 du code de l'éducation, lequel ouvre à l'Etat la possibilité de confier, par convention, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture.
En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, l'obligation du « 1 % » est limitée aux seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l'objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l'Etat (3) en vertu de l'article L.
Cette obligation ne trouve donc à s'appliquer que dans le cadre des compétences « transférées » par les lois de décentralisation.
En dehors du cadre des compétences transférées par la loi, les collectivités territoriales peuvent néanmoins prendre spontanément l'initiative d'une procédure de « 1 % », si elles le souhaitent, comme bon nombre d'entre elles l'ont fait depuis l'existence de ce texte.
Il en va de même pour les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés dépendant des collectivités publiques.
Dans ces cas de figure, il est recommandé D'appliquer la procédure prévue par le décret du 29 avril 2002 modifié.
Opérations immobilières non soumises
à l'obligation du « 1 % »
L'article 1er du décret du 29 avril 2002 modifié dispose, dans son dernier alinéa, que certaines des opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics (autres que ceux à caractère industriel ou commercial) ne justifient pas, en raison de leur nature, la présence d'une réalisation artistique.
La définition des opérations exemptes de cette obligation est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la culture.
Il s'agit de limiter cette exclusion aux seuls bâtiments militaires ou civils résolument hors du champ public ou tenus secrets, en permettant néanmoins la décoration de bâtiments plus courants, même s'ils ne reçoivent que des agents publics (casernes, etc.).
Ainsi, des arrêtés bilatéraux, conclus avec les ministères de la défense (arrêté du 22 mars 2005) et de l'intérieur (arrêté du 30 septembre 2003) notamment, précisent ces exclusions (cf. annexes I et II).
Quant aux établissements pénitentiaires, qui dépendent du ministère de la justice, ils entrent dans le champ d'application du « 1 % ».
En matière de santé, les opérations immobilières entrant dans le champ d'application du « 1 % » sont celles réalisées par le ministère chargé de la santé et par ses services déconcentrés pour leurs propres besoins.
S'agissant des opérations réalisées par les établissements publics de santé, seuls les trois établissements publics nationaux entrent dans le champ d'application du décret du 29 avril 2002 modifié, à savoir : le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, l'établissement public national de Fresnes et l'hôpital national de Saint-Maurice dans le Val-de-Marne.
Les autres établissements publics de santé n'étant pas des établissements publics nationaux et n'étant, en outre, pas expressément mentionnés par le décret, ils ne sont donc pas soumis à l'obligation du « 1 % ».
Toutefois, il est possible à un hôpital de se soumettre volontairement au « 1 % ».
En effet, les deux ministères chargés de la santé et de la culture sont convenus de l'importance d'une politique de la commande publique d'oeuvres d'art pour les hôpitaux et leurs abords, dans la mesure des moyens disponibles, même si la somme dégagée pour des interventions artistiques n'atteint pas 1 % du montant des travaux.
En cas de commande artistique, il est recommandé au maître d'ouvrage de s'appuyer sur la procédure existante.
Assiette et mode de calcul de l'enveloppe du « 1 % »
Le coût des travaux servant de base au calcul de l'enveloppe consacrée au « 1 % » est celui exprimé, hors taxes, à la remise de l'avant-projet définitif (APD).
Le coût prévisionnel des travaux, hors taxes, figurant à l'APD, exclut les dépenses de voirie et réseaux divers, comme celles d'équipement mobilier (voir, à cet égard, l'article 2 du décret du 29 avril 2002 modifié).
Sont ainsi exclues de l'assiette servant de base de calcul de l'enveloppe du « 1 % » les dépenses relatives aux études de géomètre et de sondage.
En revanche, les dépenses relatives aux fondations spéciales sont à prendre en compte.
Le montant toutes taxes comprises des sommes permettant de répondre à l'obligation du « 1 % » est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établis à l'APD.
Ce montant ne peut excéder deux millions d'euros.
- Nature des prestations artistiques susceptibles d'être réalisées
et modalités de mise en oeuvre de la procédure du « 1 % »
Des interventions artistiques très variées
Tous les artistes engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu'ils soient français ou étrangers, à la condition qu'ils respectent les obligations en vigueur en matière sociale et fiscale.
Les oeuvres susceptibles d'être commandées dans le cadre du « 1 % » sont des oeuvres d'art originales mentionnées à l'article L.
Il convient de permettre l'intervention des artistes dans toute la diversité de la création plastique contemporaine.
Il peut s'agir d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, aussi bien que d'oeuvres graphiques et typographiques, d'oeuvres photographiques, d'oeuvres utilisant la lumière et d'oeuvres appartenant à la catégorie des arts appliqués.
Le « 1 % » peut aussi concerner des oeuvres utilisant les nouvelles technologies ou faisant appel à d'autres disciplines artistiques, notamment pour le traitement des abords et l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la mise au point d'une signalétique particulière.
La combinaison de plusieurs de ces interventions est possible dans le cadre d'une même construction.
S'agissant du mobilier, il est précisé que seules les créations artistiques originales entrent dans le champ d'application du décret, qu'elles soient réalisées à l'issue d'une commande via le « 1 % » ou vendues par un intermédiaire, tel qu'un fabricant de meubles.
L'esprit du décret du 29 avril 2002 modifié, qui souhaite « donner à voir à l'occasion de la réalisation d'une construction publique », doit inciter les responsables du « 1 % » à faire coïncider la durée de l'oeuvre choisie et celle de la construction considérée.
Les oeuvres éphémères apparaissent donc à déconseiller dans un tel dispositif.
Le comité artistique est l'instance compétente
pour l'examen des projets
La simplification du dispositif du « 1 % » se traduit par la suppression de la commission artistique régionale.
L'instance de droit commun d'examen des dossiers de décoration devient le comité artistique établi par le maître d'ouvrage.
Il intervient pour toutes les commandes quel qu'en soit le montant.
Seuls les achats inférieurs à 30 000 euros hors taxes en sont dispensés.
Le comité artistique est l'instance au sein de laquelle s'exerce la concertation permettant au maître d'ouvrage de choisir au titre du « 1 % » une ou plusieurs oeuvres d'artistes vivants.
Il diffère du « comité de pilotage », tel que le prévoyait le décret du 29 avril 2002, en ce sens qu'il est la seule instance, hormis la commission nationale, qui exprime un avis sur les projets artistiques.
Le comité artistique exerce un rôle de conseil auprès du maître d'ouvrage.
La suppression de la commission artistique régionale s'accompagne du renforcement du comité artistique, qui comportera désormais en son sein une personnalité qualifiée supplémentaire.
Le comité artistique, présidé par le maître d'ouvrage, est composé de sept personnes :
- quatre personnes représentant le maître d'ouvrage (le maître d'ouvrage, président ; le maître d'oeuvre ; un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée nommée par le maître d'ouvrage) ;
- trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées (dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes), nommées par ce directeur.
Afin de permettre au directeur régional des affaires culturelles de désigner, pour chaque comité artistique, la personnalité qualifiée représentant les organisations professionnelles, ces dernières proposeront, chacune ou ensemble, le nom de leur(s) représentant(s).
Ces propositions s'effectueront, pour chaque région, par écrit auprès du préfet de région, à l'attention du directeur régional des affaires culturelles.
De façon à permettre un renouvellement des artistes au sein des comités artistiques, les organisations professionnelles pourront proposer des représentants par période de deux ans.
Par « organisations professionnelles d'artistes », on entend les structures dont le seul objet est la défense des intérêts matériels et moraux des artistes relevant du champ des arts graphiques et plastiques.
Les deux autres personnalités qualifiées sont nommées intuitu personae, l'une par le maître d'ouvrage et l'autre par le directeur régional des affaires culturelles parmi des professionnels oeuvrant dans le domaine de la création (critique, historien, commissaire d'exposition, directeur artistique, artiste, urbaniste, architecte...)
S'agissant de la personnalité qualifiée désignée par le maître d'ouvrage, ce dernier peut solliciter le directeur régional des affaires culturelles afin qu'il lui propose des professionnels dans le domaine des arts plastiques.
Lorsque l'opération immobilière est réalisée au profit du ministère de la défense, le maître d'ouvrage peut désigner au titre des personnalités qualifiées un représentant des associations des peintres des armées.
Le défraiement des personnalités qualifiées, membres du comité artistique (transports, repas) sera pris en charge par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux collectivités territoriales.
La possibilité d'inviter à siéger au sein du comité, à titre consultatif, un conseiller de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction devrait être largement utilisée.
Il convient que le comité artistique soit constitué par le maître de l'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire (APS).
Dans un premier temps, le comité artistique est chargé de l'élaboration du programme de la commande artistique, dans lequel sont précisés la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée.
Il est souhaitable que le programme spécifie également les enjeux et les attentes de la commande.
Ce programme, soumis à l'approbation du maître d'ouvrage, est communiqué aux artistes (cf. infra 11, publicité préalable).
Il est souhaitable que le comité artistique se réunisse et arrête son choix le plus en amont possible de la construction afin, le cas échéant, que les travaux préparatoires à l'installation de l'oeuvre soient inclus dans le cadre du programme de travaux du bâtiment.
Il importe en outre qu'une concertation entre le maître d'oeuvre et l'artiste retenu se développe tout au long du projet.
A cet effet, le maître d'ouvrage pourra dans le règlement de consultation de la maîtrise d'oeuvre préciser que la construction fera l'objet d'une procédure de « 1 % ».
Il est en outre souhaitable qu'un règlement intérieur du comité artistique soit élaboré afin de préciser les modalités de travail et, au cas par cas, les critères de choix des artistes ou projets, même sommairement.
Des éléments pour la rédaction de ce document sont annexés à la présente circulaire.
Des informations complémentaires pourront être fournies sur demande adressée au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques - bureau de l'économie et des professions) ou auprès des directions régionales des affaires culturelles.
Le rôle du rapporteur
La direction régionale des affaires culturelles est rapporteur des projets.
Son rôle consiste à présenter dans un premier temps les artistes candidats et leurs références et, dans un second temps, les projets artistiques proposés par les artistes consultés.
L'organisation des réunions et leur suivi relèvent du maître d'ouvrage.
Le décret du 29 avril 2002 modifié prévoit également la possibilité pour le préfet de région de nommer, en tant que de besoin, un rapporteur adjoint.
En concertation avec le maître d'ouvrage, il peut désigner un service de l'Etat territorialement compétent sur le projet de « 1 % » considéré pour assurer ce rôle aux côtés de la direction régionale des affaires culturelles.
Les dispositions applicables aux projets artistiques
dont le coût est inférieur à 30 000 euros hors taxes
Dans le cas de projets artistiques d'un coût inférieur à 30 000 euros hors taxes, il est prévu que le maître d'ouvrage puisse soit acheter une oeuvre, soit commander une oeuvre à un artiste.
La procédure d'achat
Si le maître d'ouvrage opte pour la procédure d'achat, il choisit une ou plusieurs oeuvres après consultation de trois personnes : le maître d'oeuvre, l'utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles.
Cette procédure de consultation restreinte prévue pour les achats est préconisée par souci de simplification.
Toutefois, l'opérateur conserve la faculté de constituer un comité artistique et d'en suivre les recommandations, même pour un montant inférieur à 30 000 euros hors taxes.
Il est recommandé que l'achat se fasse par l'intermédiaire d'une galerie si l'artiste est représenté par une galerie d'art ou directement auprès de l'artiste, si tel n'est pas le cas.
Un achat de mobilier original de créateur est également possible.
Des visites d'ateliers d'artistes, de galeries, des consultations de dossiers de référence pourront être organisées afin de procéder au choix de l'oeuvre.
Bien que les achats d'oeuvres d'art existantes ne soient pas soumis aux dispositions du code des marchés publics (voir à cet égard le 11° de l'article 3 du titre Ier de ce code), le maître d'ouvrage pourra mettre en oeuvre des mesures de publicité.
Cette publicité pourra être faite par tout moyen approprié, notamment sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
Commande dont le montant
est inférieur à 30 000 euros hors taxes
Dans le cas où le maître d'ouvrage opterait pour une commande et non un achat, il doit arrêter son choix après avis du comité artistique et respecter la procédure décrite à l'article 7.1 de la présente circulaire.
Le rôle exceptionnel de la commission nationale
La commission nationale connaît des projets qui lui sont adressés à l'initiative du maître d'ouvrage, en sa qualité de président du comité artistique, lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie.
L'envergure du projet, les critères financiers et d'innovation esthétique sont ici déterminants.
Des grands projets d'aménagements territoriaux, des projets conduits par des établissements publics d'aménagement urbain, sont susceptibles d'être concernés par cette possibilité.
Le maître d'ouvrage appréciera, en concertation avec le préfet de région, la pertinence d'un tel renvoi.
La procédure du 1 % pour les projets sis à l'étranger
Le décret du 29 avril 2002 modifié a complété les dispositions applicables aux projets réalisés à l'étranger.
La formule retenue fait également appel au comité artistique, mais dans une composition différente de celle prévue pour les projets situés en France.
Ce comité artistique particulier est composé de six membres : le maître de l'ouvrage, l'ambassadeur du pays concerné, le maître d'oeuvre, le délégué aux arts plastiques et deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont l'une désignée par le maître de l'ouvrage et l'autre par l'ambassadeur.
En cas de partage des voix, le maître d'ouvrage a voix prépondérante.
La présidence de ce comité est assurée par le maître d'ouvrage, à savoir le représentant du ministère des affaires étrangères, qui associe au comité artistique, si besoin est, un représentant des administrations concernées (Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour les établissements scolaires, direction des relations économiques extérieures, pour les missions économiques financières, par exemple).
Dans le cas où un autre ministère est maître d'ouvrage, l'ambassadeur auprès du pays concerné a pouvoir pour le représenter (5).
Les conditions de saisine et de fonctionnement de ce comité ainsi que les modalités de mise en oeuvre des mesures de publicité sont identiques à celles applicables aux opérations situées sur le territoire national.
Le maître d'ouvrage peut, s'il le souhaite, confier la mission de rapporteur des projets devant le comité artistique au délégué pour les arts plastiques.
L'obligation de publicité préalable
Le nouveau régime, qui fait application de l'article 71 du code des marchés publics, introduit une obligation de publicité préalable pour le maître d'ouvrage quel que soit le montant du « 1 % ».
Ainsi, après avoir réuni le comité artistique qui élabore le programme de la commande artistique (précisant notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée), le maître de l'ouvrage rend public le programme de la commande artistique.
Les frais de publicité sont pris en charge sur le budget dévolu au « 1 % ».
L'article 8 du décret du 29 avril 2002 modifié prévoit que le maître d'ouvrage doit choisir un type de publicité « adaptée, permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande ».
L'information mise en ligne sur le site internet du maître d'ouvrage ou sur d'autres sites repérés professionnellement (organismes, institutions, associations d'élus, par exemple) est souhaitable mais elle n'est pas toujours suffisante.
L'information traditionnelle par voie d'affichage, bulletins divers, journaux est également possible, voire conseillée selon les cas (magazines spécialisés dans les beaux-arts et la culture de manière générale, presse quotidienne régionale ou nationale et presse étrangère selon l'importance, l'envergure ou le renom du projet).
Le ministère de la culture et de la communication se propose d'accueillir gratuitement, à la demande des maîtres d'ouvrage, toutes les informations relatives aux procédures de « 1 % » en cours.
Des avis de publicité, présentés dans une rubrique spécialisée sur le site internet institutionnel du ministère, seront ainsi largement accessibles.
S'agissant des commandes relevant de l'Etat, les avis de publicité seront également disponibles sur le portail interministériel des marchés publics (afin de faciliter la mise des mesures de publicité, des éléments de nature à aider le maître d'ouvrage pour la rédaction des avis annexés à la présente circulaire).
Si le programme de la commande artistique est trop volumineux, le maître d'ouvrage pourra, afin de limiter les frais d'annonce, indiquer dans son avis public les moyens de se le procurer, notamment par messagerie électronique.
Les commandes artistiques passées dans le cadre du « 1 % » répondent à une procédure spécifique mais elles sont également tenues au respect des principes énoncés à l'article 1er du code des marchés publics.
Il est donc recommandé au maître d'ouvrage d'indiquer dans son avis public les conditions applicables au dépôt des candidatures : délais, documents devant être remis par les artistes (références, dossier artistique).
Il convient par ailleurs que le maître d'ouvrage précise également le nombre d'artistes qu'il consultera à l'issue de la réception des avis de candidatures.
Ces artistes sélectionnés produiront un préprojet pour lequel leur sera versée une indemnité (voir à cet égard, l'article 13 du décret du 29 avril 2002 modifié).
Le montant de cette indemnité est fonction de l'esquisse et du préprojet demandé.
Il est proposé par le comité artistique.
A noter « qu'un projet manifestement insuffisant » peut ne pas donner lieu à rémunération.
Il revient au maître d'ouvrage d'apprécier, après avis du comité, cette insuffisance manifeste.
L'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 modifié dispose que peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité.
Il convient de souligner que le recours à cette procédure négociée est strictement limité aux marchés qui remplissent les conditions posées par le code des marchés publics et la jurisprudence, qui tiennent aux particularités artistiques de la commande et à la limitation des prestataires possible à une seule personne.
Il est rappelé que ces conditions sont exceptionnelles et difficiles à réunir, la jurisprudence étant dans ce domaine extrêmement restrictive.
Les dispositions nationales et européennes, qui garantissent l'égalité d'accès aux commandes publiques, conduisent le plus souvent à mettre en oeuvre une publicité préalable.
L'obligation d'information et de motivation du choix
L'article 12 du décret du 29 avril 2002 modifié prévoit que la personne responsable du marché arrête son choix après avis du comité artistique par une décision motivée et qu'elle en informe l'ensemble des candidats.
S'agissant des candidats évincés, il convient de préciser que la lettre informant de la décision ne doit pas nécessairement comporter de motivation, celle-ci n'étant obligatoire que si les candidats le demandent expressément.
Cette motivation indique que le projet présenté par l'artiste correspond, ou non, aux spécifications du « 1 % » et remplit, ou non, les attentes du maître d'ouvrage, précisées dans le programme défini par le comité artistique.
Le ou les avis d'attribution doivent ensuite être communiqués à l'office de publication de l'Union européenne pour toutes les commandes dépassant le seuil de 230 000 euros hors taxes en application du décret du 20 avril 2002 modifié.
Il est cependant préconisé de prévoir la communication d'un avis d'attribution dès que le seuil de 210 000 euros hors taxes sera atteint (6).
S'agissant d'une procédure spécifique, il est prévu que l'avis d'attribution puisse comporter une clause précisant que cette information n'a pas à être rendue publique (clause de non-divulgation).
Cette clause est notamment prévue pour protéger les informations liées à la commande artistique (le montant des honoraires de l'artiste ou le montant global de la commande si en sus des honoraires, est compris le coût de la réalisation, dans le cas où le contrat avec l'artiste prévoirait qu'il livre une oeuvre « prête à poser »).
Le contrat de commande
Après la décision d'agrément, un contrat est passé entre le maître d'ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, et l'artiste.
Ce contrat détermine les modalités de réalisation et d'installation de l'oeuvre, ainsi que la rémunération de l'artiste.
S'agissant de la cession des droits, elle peut être prévue dans le contrat de commande ou faire l'objet d'un contrat spécifique.
Sur le plan juridique, il est rappelé que, lors de la passation du contrat de commande de l'oeuvre choisie, il est vivement conseillé au propriétaire de l'oeuvre de négocier avec l'artiste la cession de ses droits (droits de reproduction et de représentation), en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Il conviendra toutefois de ne négocier que la cession des droits strictement nécessaires aux utilisations raisonnablement envisageables des oeuvres commandées, par exemple dans le cadre d'une communication institutionnelle.
Ces utilisations devront être explicitement visées par le contrat de cession des droits.
Dans le cas où le maître d'ouvrage envisagerait une utilisation de l'oeuvre à titre commercial (produits dérivés, par exemple), le contrat passé avec l'artiste devra en prévoir explicitement les conditions.
De même, dans le souci de prévenir tout problème à l'occasion de l'évocation du droit moral de l'artiste, la maîtrise d'ouvrage pourra, le cas échéant, dès la rédaction du contrat de commande, faire inscrire toutes stipulations techniques permettant de résoudre les questions d'entretien, de maintenance et de restauration ou de déplacement de l'oeuvre pour l'avenir.
Dans le respect du code de la propriété intellectuelle, le maître d'ouvrage et l'artiste pourront convenir d'une durée minimum de présence de l'oeuvre dans l'espace public.
Sa destination ultérieure pourra également être prévue à cette occasion.
Faire un point particulier des obligations sociales du diffuseur qui, de fait, ne relèvent pas du contrat de commande (cf. point 14 ci-après).
Les obligations du maître d'ouvrage au regard du régime
de protection sociale des artistes auteurs
Dans le cadre du « 1 % » les maîtres d'ouvrage sont soumis à la contribution dite du « 1 % diffuseur » (7).
En qualité de diffuseur de l'oeuvre, le maître d'ouvrage doit verser aux organismes agréés de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes ou Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) une cotisation correspondant à 1 % de toute rémunération brute hors taxe versée à l'artiste, c'est-à-dire les honoraires ou les droits d'auteurs selon la commande.
Cette contribution s'impute sur l'enveloppe du 1 %.
Par ailleurs, il appartient au maître d'ouvrage de prélever sur la rémunération versée à l'artiste au titre du « 1 % artistique » les cotisations maladie, veuvage, CSG, CRDS au taux de droit commun.
Ce précompte, retenue à la source des cotisations et obligations sociales dues par l'artiste, est obligatoire, excepté dans le cas où l'artiste est en mesure de produire l'attestation S.2062 (dispense de précompte).
Les documents permettant de s'acquitter de ces obligations sont disponibles auprès des organismes agréés de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes ou Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).
La restauration des oeuvres issues du « 1 % »
Le dispositif est complété en ce qui concerne la restauration des oeuvres : ces travaux incombent au propriétaire ou à la personne responsable de l'entretien de l'ouvrage (8).
Il est précisé que ce dernier a la possibilité de solliciter l'aide de partenaires publics ou privés, notamment par le biais du mécénat.
Si un bâtiment a déjà fait l'objet dans le passé d'une procédure de « 1 % » et se trouve de nouveau à répondre à l'obligation de « 1 % » dans le cadre d'un nouveau projet (extension, rénovation avec changement d'affectation), il est rappelé que, si la restauration des oeuvres anciennes s'impose, elle ne se substitue en aucune manière à la commande ou à l'achat d'une nouvelle oeuvre d'art.
Par ailleurs, la mise en place d'un programme de surveillance régulière et un entretien courant de l'oeuvre selon les prescriptions de l'artiste, indiquées dans une fiche technique, sont recommandés dans la mesure où ils permettent d'éviter une dégradation importante de l'oeuvre conduisant à une restauration onéreuse.
Il est recommandé à ce titre que les prescriptions de maintenance et d'entretien figurent dans le marché final d'acquisition conclu entre l'artiste et la personne responsable du marché.
Dans un souci de sensibilisation du public à la création contemporaine, les oeuvres issues du « 1 % » seront utilement accompagnées d'un cartel ou d'une notice de présentation, indiquant le nom de l'auteur, le titre de l'oeuvre, l'année de réalisation.
Il est recommandé que les maquettes et esquisses élaborées par les artistes retenus soient conservées par le maître d'ouvrage (9).
Ces documents constituent en effet la mémoire du projet et sont utiles en cas de restauration de l'oeuvre.
Le maître d'ouvrage pourra éventuellement solliciter les services d'archives compétents.
Les services de la délégation aux arts plastiques (3, rue de Valois, 75001 Paris) sont disponibles pour répondre aux questions que susciterait l'application de la présente circulaire.
Annexe I : Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (voir Journal officiel du 3 octobre 2003).
Annexe II : Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (voir Journal officiel du 5 avril 2005).
Annexe III : Eléments pour la rédaction du règlement intérieur du comité artistique.
Annexe IV : Eléments pour la rédaction de l'avis de publicité.
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ARTISTIQUE
Rédigé par le maître d'ouvrage, le règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de sélection des projets artistiques présentés dans le cadre de la procédure de 1 %.
Souhaitable mais non obligatoire, il pourra comporter les informations suivantes :
Conditions d'installation et de convocation du comité artistique ;
Fréquence des réunions ;
Elaboration du cahier des charges de la commande ;
Critères et modalités d'examen des candidatures ;
Sélection du ou des candidats auxquels est demandé de présenter un projet ;
Choix du projet définitif et indemnisation du ou des candidats consultés non retenus ;
Secrétariat du comité artistique.
Des informations complémentaires pourront être fournies sur demande au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, bureau de l'économie et des professions) ou auprès des directions régionales des affaires culturelles.
DE L'AVIS DE PUBLICITÉ AU TITRE DU « 1 % »
Maître d'ouvrage : dénomination et coordonnées.
Une procédure de 1 % est ouverte pour la construction ou la réhabilitation de...
Programme de la commande : nature de l'oeuvre, emplacement, objectifs attendus.
Pour être recevable, le dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :
Modalités (et critères) de sélection des projets :
Lieu d'envoi des candidatures :
Date limite d'envoi des dossiers :
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au ....
Le présent décret portant virement d'un crédit de 13,24 millions est destiné à financer en partie les plans en faveur des secteurs de l'arboriculture, de la viticulture et de la pêche ainsi que de nouveaux contrats d'agriculture durable ayant pour objet la mise en oeuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000.
Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations de crédits à hauteur de 5,86 millions sur le programme « forêt » et 7,38 millions sur le programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
Les crises dans les secteurs de l'arboriculture, de la viticulture et de la pêche ont amené le Gouvernement à annoncer une série d'aides financières envers ces filières.
Le volet arboriculture/viticulture est porté par deux programmes de la mission ministérielle « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » et le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
Il comporte principalement des exonérations de charges sociales, des aides à la trésorerie des exploitations, des aides à l'arrachage et à la promotion.
Le volet « pêche », qui relève exclusivement du programme 154, sera consacré au plan de sortie de flotte, aux soutiens à la modernisation et à la caisse « chômage intempéries ».
Les risques de contentieux communautaires rendent par ailleurs nécessaires la mobilisation de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre les documents d'objectifs des sites Natura 2000.
2 millions sont ainsi affectés à la signature de nouveaux contrats d'agriculture durable sur le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
Une première partie du financement de ces dispositifs est assurée dès aujourd'hui par un redéploiement des crédits disponibles et par une mise à disposition de crédits initialement mis en réserve.
Le présent décret de virement permet de compléter ces financements.
Arrêté du 28 septembre 2006 fixant la liste des départements de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est organisée en quatre départements dénommés :
Direction des services au public ;
Direction de la conservation et du patrimoine ;
Direction du développement des collections ;
L'arrêté du 17 mars 1993 fixant la liste des départements de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L.
422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau : 1° A trois hectares pour les marais non asséchés ; 2° A un hectare pour les étangs isolés ; 3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L.
422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies.
Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
- traitement au long cours après infarctus du myocarde (l'acébutolol diminue le risque de récidive d'infarctus du myocarde et la mortalité, particulièrement la mort subite).
- traitement du diabète de type 2, en particulier en cas de surcharge pondérale, lorsque le régime alimentaire et l'exercice physique ne sont pas suffisants pour rétablir l'équilibre glycémique chez l'enfant de plus de 10 ans et l'adolescent.
Glucophage 500 mg, 850 mg, 1 000 mg, comprimés, peut être utilisé en monothérapie ou en association avec l'insuline :
Dans l'arrêté du 3 août 2006 (NOR : SANS0623123A) publié au Journal officiel du 25 août 2006, en deuxième partie de l'annexe, paragraphes I et II, les extensions d'indications concernant les spécialités INTRONA et REBETOL sont abrogées.
Ces extensions d'indications sont celles figurant à l'arrêté du 19 juillet 2006 (NOR : SANS0622932A) publié au Journal officiel du 11 août 2006.
Dans l'arrêté du 16 août 2006 (NOR : SANS0623363A) publié au Journal officiel du 25 août 2006, en première partie de l'annexe, paragraphe I, lire : « premier alinéa de l'article R.
322-2 », au lieu de : « premier alinéa de l'article R.
Dénomination commune : GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 500 mg + ACIDE CLAVULANIQUE 62,5 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).- AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable (AMPOULE DE 1 ML).
- LA n° 17-06 « viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », au nom du groupement « Association promotion des viandes du Centre », BP 1727, 60, cours Jean-Jaurès, 03017 Moulins.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 95 000 pour financer le programme d'équipement destiné à l'activité commerciale de l'aéroport de Figari Sud Corse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans (26 000 ) et cinq ans (69 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de l'exploitation.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2006, Mme Fendrich (Fabienne) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France, conclue à Paris entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Ile-de-France - Seine-et-Marne,
Le texte de cette convention a été déposé le 8 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 26 et 27 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois entre :
- avenant n° 27 : de modifier l'article 27 (réservé) de la convention précitée.
En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées : 1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ; 2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ; 3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ; 4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ; 5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ; 6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
Le syndicat FSCOPA-CFTC,
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 octobre 2006, M. Dumont (Eric), administrateur civil hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2006.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration sera organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche.
A cet examen professionnel peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration :
- ayant accompli au plus tard le 31 décembre 2006 trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ;
Dispositions transitoires fixées par l'article 29 du décret n° 2005-1215 :
Les membres des corps intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche qui remplissaient les conditions requises pour présenter les épreuves de sélection au grade d'attaché principal à la date de publication du décret n° 2005-1215, soit le 28 septembre 2005, ou auraient rempli ces conditions dans les deux ans suivant cette date, soit jusqu'au 28 septembre 2007, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour présenter les épreuves du présent examen professionnel.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) sur www.concours.agriculture.gouv.fr.
Décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance, au personnel administratif et au personnel technique exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.
Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l'indemnité de responsabilité.
Le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003
- pour les animaux de l'espèce bovine, la période au cours de laquelle la condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée si le nombre d'UGB représente 50 % de l'activité agricole exercée pendant la période de référence commence au 1er juillet de l'année civile précédant le dépôt de la demande au titre du régime de paiement unique et s'achève le 30 juin de l'année civile du dépôt de la demande ;
- pour les animaux des espèces ovine et caprine, la date à laquelle la condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée est fixée au 31 mars de l'année civile du dépôt de la demande au titre du régime de paiement unique ou, le cas échéant, à la date du contrôle sur place.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à la déclaration des équipements sportifs prévue à l'article 3 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006
La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2006 susvisé mentionne :
1° Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
2° Le cas échéant, les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne auprès de laquelle les informations sont vérifiées et complétées ;
5° Les activités physiques et/ou sportives qui y sont pratiquées.
Est annexée au présent arrêté la fiche de déclaration relative aux équipements sportifs.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux lieutenant-colonel et chefs d'escadron ci-après désignés :
Chappot de la Chanonie (Dominique, Henri).
Fillon (Christian, Maximilien).
Pichard (Jérôme, Michel).
Voillot (Jean-François, André).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, Mlle Coste (Laurence, Anne, Marie) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2006), publiée au Journal officiel électronique du 19 octobre 2006 sous le numéro de texte 34, est modifiée comme suit :
« 1 Pech (Philippe) ; 2 Chapron Hazard (Marie-Christine) ; 3 Farres (Patricia).
« 2 Galbardi (Jean-Yves) ; 3 Coulomb Antoniolli (Gaëlle) ; 4 Crenn (Stéphane) ; Trinque (Christophe).
Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis :
1° Aux tableaux I et II annexés au présent article en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
2° A l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1321-38 du code de la santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ;
1332-2 du code de la santé publique en ce qui concerne les eaux des bassins de piscine et, en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade, à la colonne I du tableau figurant au I de l'annexe au décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines puis à l'arrêté prévu à l'article D.
1332-27 du même code à partir du 1er janvier 2013.
Tableau I de l'article D.
FRÉQUENCE MINIMALE d'échantillonnage et de mesure
Coloration (après filtration, mg Pt/l).
Oxygène dissous (% de saturation).
Si une mesure individuelle indique une valeur inférieure à 70 %, les mesures sont répétées.
Une mesure individuelle ne peut indiquer une valeur inférieure à 60 % que lorsqu'il n'y a pas de conséquences nuisibles pour le développement des peuplements de coquillages.
Mensuelle avec au moins un échantillon représentatif des faibles teneurs en oxygène se présentant le jour du prélèvement.
Toutefois, s'il y a présomption de variations diurnes significatives, au moins deux prélèvements par jour seront effectués.
Hydrocarbures d'origine pétrolière.
Les hydrocarbures ne doivent pas être présents dans l'eau conchylicole en quantité telle :
- qu'ils produisent à la surface de l'eau un film visible et/ou un dépôt sur les coquillages ;
- qu'ils provoquent des effets nocifs pour les coquillages.
Substances organo-halogénées.
La limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit être telle qu'elle contribue à une bonne qualité des produits conchylicoles.
La concentration de chaque substance dans l'eau conchylicole ou dans la chair de coquillage ne doit pas dépasser un niveau qui provoque des effets nocifs sur les coquillages et leurs larves.
Métaux (mg/l) : Argent (Ag) ; Arsenic (As) ; Cadmium (Cd) ; Chrome (Cr) ; Cuivre (Cu) ; Mercure (Hg) ; Nickel (Ni) ; Plomb (Pb) ; Zinc (Zn).
Les effets de synergie de ces métaux doivent être pris en considération.
Coliformes fécaux (/100 ml).
≤ 300 dans la chair de coquillage et le liquide intervalvaire.
Substances influençant le goût du coquillage.
Concentration inférieure à celle susceptible de détériorer le goût du coquillage.
(*1) Telles que désignées conformément à la directive no 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles.
Nota (eaux conchylicoles).
Les eaux désignées sont censées être conformes aux objectifs de qualité si les échantillons de ces eaux, prélevés selon la fréquence prévue en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs et les remarques attaquées aux paramètres figurant dans le tableau ci-dessus, en ce qui concerne :
- 100 % des échantillons pour les paramètres substances organo-halogénées et métaux ;
- 95 % des échantillons pour les paramètres salinité et oxygène dissous ;
- 75 % pour les autres paramètres.
Si la fréquence des prélèvements, pour tous les paramètres, à l'exception des paramètres substances organo-halogénées et métaux , est inférieure à celle indiquée, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons.
Le non-respect de ces valeurs et remarques n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'une catastrophe.
Lorsque la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs et des remarques figurant dans le tableau ci-dessus, la fréquence des prélèvements peut être réduite.
S'il n'y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l'autorité compétente peut décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire.
En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles, il peut être dérogé aux dispositions du tableau ci-dessus, dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Tableau II de l'article D.
Qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (*1)
Oxygène dissous (mgl/l O2).
Lorsque la teneur descend en dessous de 6 mg/l, des mesures appropriées sont adoptées et la preuve doit être apportée que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons.
Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 4 mg/l, des mesures appropriées sont adoptées et la preuve doit être apportée que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons.
Matières en suspension (mg/l, concentrations moyennes).
Demande biochimique en oxygène - DBO6 (mg/l O2).
Nitrites (mg/l NO2).
Composés phénoliques (mg/l C6H50H).
Les composés phénoliques ne doivent pas être présents à des concentrations telles qu'elles altèrent la saveur du poisson.
Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne doivent pas être présents à des concentrations telles :
- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou qu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et des lacs ;
- qu'ils communiquent aux poissons une saveur perceptible d'hydrocarbures
- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.
Ammoniac non ionisé (mg/l NH3).
Afin de diminuer le risque d'une toxicité due à l'ammoniac non ionisé, d'une consommation d'oxygène due à la nitrification et d'une eutrophisation, les concentrations d'ammonium total ne devraient pas dépasser les valeurs suivantes :
Ammonium total (mg/l NH4).
Chlore résiduel total (mg/l HOCl).
Métaux (mg/l) (pour une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO2) :
- cuivre (soluble) CU ;
- zinc (total) Zn.
(*1) Telles que désignées conformément à la directive no 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Concentrations en cuivre soluble (mg/l Cu) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 300 mg/l de CaCO2
DURETÉ DE L'EAU (mg/l CaCO2)
mg/l Ca
Concentrations en zinc total (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l de CaCO2
Eaux salmonicoles (mg/l Zn).
Eaux cyprinicoles (mg/l Zn).
Nota (eaux piscicoles).
Les eaux désignées sont censées être conformes aux objectifs de qualité si les échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence prévue, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs et les remarques figurant dans le tableau ci-dessus en ce qui concerne :
- 95 % des échantillons pour les paramètres suivants : pH, DBO5, ammoniac non ionisé, ammonium total, nitrites, chlore résiduel total, zinc total et cuivre soluble.
Si la fréquence de prélèvement est inférieure à un prélèvement par mois, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons ;
- les pourcentages spécifiés au tableau ci-dessus pour le paramètre oxygène dissous ;
- la concentration moyenne fixée pour le paramètre matières en suspension .
Le non-respect des valeurs et remarques figurant dans le tableau n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'inondations ou d'autres catastrophes naturelles.
Lorsque la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs et remarques figurant dans le tableau ci-dessus, la fréquence des prélèvements peut être réduite.
Lorsque les eaux désignées subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoquent le non-respect des valeurs indiquées au tableau ci-dessus, il peut être dérogé à ces dispositions dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Il en est de même en ce qui concerne le pH et les matières en suspension en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur des risques et du contrôle interne pour une durée de trois ans.
Décret du 7 novembre 2006 portant nomination d'un vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes (magistrature) - M. Descombes (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilbert Descombes, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Gilbert Descombes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mme Bourgin (Estelle), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Coutarel (Claude).
Décret du 8 novembre 2006 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. Rol-Tanguy (Francis)
Par décret en date du 8 novembre 2006, M. Rol-Tanguy (Francis) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Martinand (Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Sophie Le Poder, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions.
Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel.
Les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
La liste des établissements ou services ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée est fixée par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime de sujétions spéciales n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les élèves directeurs des services pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires stagiaires, les directeurs d'insertion et de probation stagiaires, les chefs de service d'insertion et de probation stagiaires, les élèves conseillers d'insertion et de probation et les conseillers d'insertion et de probation stagiaires, les élèves lieutenants pénitentiaires et les lieutenants pénitentiaires stagiaires ainsi que les élèves surveillants et les surveillants stagiaires perçoivent la prime de sujétions spéciales dans les mêmes conditions que les titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le versement de la prime de sujétions spéciales est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Les élèves directeurs de services pénitentiaires et les directeurs de services pénitentiaires stagiaires, les directeurs d'insertion et de probation et les chefs de service d'insertion et de probation stagiaires, les élèves conseillers d'insertion et de probation et les conseillers d'insertion et de probation stagiaires, les élèves lieutenants pénitentiaires et les lieutenants pénitentiaires stagiaires ainsi que les élèves surveillants et les surveillants stagiaires perçoivent la prime de sujétions spéciales dans les mêmes conditions que les titulaires des grades correspondants, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prévu à l'article R.
Le dossier technique prévu au 2° de l'article R.
6145-66 du code de la santé publique comprend les éléments suivants : - l'exposé des objectifs et besoins fondamentaux de l'établissement ; - les activités prévisionnelles servant de base à la quantification des besoins ; - les données caractéristiques du ou des sites et des bâtiments éventuellement réutilisés ; - les principes d'organisation générale, les principales relations fonctionnelles et leur cohérence avec les contraintes techniques.
En outre, le dossier comporte également : 1.
Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir aux procédures du code des marchés publics : - l'inscription de l'opération dans le fonctionnement logistique, notamment hôtelier et médico-technique, de l'établissement ; - les surfaces et les exigences techniques et architecturales générales ; - la procédure utilisée, le calendrier prévisionnel et le détail des coûts en valeur actuelle et finale ; - la démonstration de la faisabilité de l'opération au regard des besoins, contraintes et exigences.
Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au bail emphytéotique prévu à l'article L.
6148-2 : - la justification des conditions juridiques d'éligibilité de cette procédure ; - la justification économique et financière du choix de cette procédure, fondée sur l'évaluation comparative entre une procédure en bail et des procédures en contrats séparés, traitant notamment des délais, des coûts, de l'identification et de la quantification des risques, de l'impact sur la situation budgétaire actuelle et future de l'établissement et des aspects qualitatifs.
Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au contrat de partenariat visé à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée : - l'évaluation réalisée conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ainsi que l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les procédures de passation de marché, de bail emphytéotique ou de contrat de partenariat ne peuvent être lancées qu'après approbation de la délibération du conseil d'administration relative au programme d'investissement considéré.
L'arrêté du 8 mars 1993 relatif au dossier technique visé à l'article R.
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au fichier immobilier.
- l'exposé des objectifs et besoins fondamentaux de l'établissement ;
- les activités prévisionnelles servant de base à la quantification des besoins ;
- les données caractéristiques du ou des sites et des bâtiments éventuellement réutilisés ;
- les principes d'organisation générale, les principales relations fonctionnelles et leur cohérence avec les contraintes techniques.
Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir aux procédures du code des marchés publics :
- l'inscription de l'opération dans le fonctionnement logistique, notamment hôtelier et médico-technique, de l'établissement ;
- les surfaces et les exigences techniques et architecturales générales ;
- la procédure utilisée, le calendrier prévisionnel et le détail des coûts en valeur actuelle et finale ;
- la démonstration de la faisabilité de l'opération au regard des besoins, contraintes et exigences.
- la justification des conditions juridiques d'éligibilité de cette procédure ;
- la justification économique et financière du choix de cette procédure, fondée sur l'évaluation comparative entre une procédure en bail et des procédures en contrats séparés, traitant notamment des délais, des coûts, de l'identification et de la quantification des risques, de l'impact sur la situation budgétaire actuelle et future de l'établissement et des aspects qualitatifs.
Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au contrat de partenariat visé à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée :
- l'évaluation réalisée conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ainsi que l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Décret n°2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « dix ans de services effectifs ».
« a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, soit d'au moins quatre années de services effectifs en tant que technicien opérationnel, soit d'au moins huit années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ou de technicien opérationnel.
2° Au premier alinéa du b, après les mots : « le décret du 14 novembre 1974 susvisé » sont insérés les mots : « ou les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret du 25 juin 2003 susmentionné, » et après les mots : « en qualité de chef de district forestier » sont ajoutés les mots : « ou de technicien opérationnel ».
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les promotions au grade de technicien principal s'effectuent pour les deux tiers au plus et pour un tiers au moins par la voie du concours professionnel.
La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre du concours professionnel est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
Au b du II de l'article 14 du décret du 24 juin 2003 susvisé, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
A l'article 15 du même décret, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 22 décembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours (à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 29 décembre 2006, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 février 2007, à Paris uniquement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, M. Patrice Astie, attaché d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant radiation d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2006, M. Avramov (Lucien), M. Bernard (David), M. Burnet-Merlin (François), M. Harmelin (Yoram) et M. Liu (Zhiwei) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 10 décembre 1940 FONDS DE CONCOURS : PARTICIPATION A LA CHARGE DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 26 novembre 1940 ALCOOLS POUR LA DENATURATION.
Arrêté du 19 décembre 1940 LEGUMES SECS
Arrêté du 20 décembre 1940 VENTE DES SOLIPEDES DE L'AFRIQUE DU NORD SUR LE MARCHE DE MARSEILLE (EQUIDES)
Délibération n° 2006-219 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Le ministère de l'intérieur a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 1er août 2006, d'un projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, cet article institue au bénéfice des agents spécialement désignés et individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales la possibilité d'exiger la communication :
- des données conservées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, à savoir les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des. services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés, aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, à la durée et la date des communications ;
- des données traitées et conservées par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui sont, d'une part, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et, d'autre part, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
Le projet de décret en Conseil d'Etat transmis à la CNIL a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, en précisant la procédure de suivi des demandes, les conditions et la durée de conservation des données transmises.
Il convient d'indiquer que, conformément à l'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, les dispositions de l'article 6 précité sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Observation préliminaire relative aux personnes concernées par l'obligation de communication
Si l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 vise à élargir le cadre légal relatif au traitement des données de trafic, il convient de souligner qu'il le fait dans le prolongement de l'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 qui étend la liste des opérateurs de communications électroniques définis à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques en y incluant les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit.
Dans sa délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme, la commission avait indiqué qu'une telle définition soulevait des incertitudes et que les catégories de personnes physiques ou morales concernées devraient être précisées.
En effet, la commission estimait nécessaire de déterminer si les entreprises, les administrations, les universités ou encore les espaces publics numériques qui assurent un accès à leurs salariés, agents, étudiants ou au public étaient concernés par cette obligation de communication, la CNIL étant fréquemment interrogée sur ce point.
Or, l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 se réfère à cette définition pour déterminer les opérateurs de communications électroniques assujettis à une obligation de communication.
Le même article, lorsqu'il définit les personnes concernées par cette obligation dans le cadre de la LCEN, n'apporte pas davantage de précision.
Il apparaît ainsi que le champ d'application du projet de décret n'est pas clairement défini en ce qui concerne les personnes concernées par une obligation de communication.
La commission considère dès lors qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des éléments nécessaires pour lui permettre de s'assurer du caractère réellement proportionné des dispositions qui lui sont soumises tant au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel que des libertés individuelles.
Elle appelle en conséquence l'attention du Gouvernement sur la nécessité de définir précisément le champ d'application de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, s'agissant des données traitées et conservées par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la LCEN, la commission observe qu'il s'agit « des données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services » dont la définition a été renvoyée à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, actuellement en cours d'élaboration.
Il s'ensuit que la commission doit, là aussi, se prononcer sur un projet de décret dont la portée n'est pas clairement définie dans la mesure où la deuxième catégorie des données susceptibles d'être transmises aux services de police et de gendarmerie n'est pas établie.
La commission estime dès lors que le dispositif prévu au titre du II de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 ne pourra être mis en oeuvre tant que le décret précisant la nature des données traitées et conservées par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la LCEN ne sera pas intervenu.
L'article 1er prévoit que les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs d'accès prestataires pourront être exigées par les agents, individuellement désignés et spécialement habilités, des services de police et de gendarmerie nationales, chargés des missions de prévention des actes de terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006.
La commission demande que le projet de décret fasse explicitement référence au fait que la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant avoir accès aux données est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
L'article 2 dispose notamment que les demandes de communications de données doivent comporter les informations suivantes :
- le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
- des éléments suffisants de motivation ;
- les données requises.
Les éléments de motivation des demandes ne seront pas transmis aux opérateurs ni aux fournisseurs d'accès et prestataires, mais uniquement à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du ministre de l'intérieur.
L'article 4 dispose, en premier lieu, que « les demandes approuvées sont transmises aux opérateurs ou aux fournisseurs d'accès et prestataires selon des modalités sécurisées permettant d'en assurer le suivi, définies par voie de convention ou, à défaut, d'arrêté ».
La transmission des demandes de communication de données donnera lieu, selon les indications du ministère de l'intérieur, à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
La commission estime que ce dispositif devra, d'une part, permettre aux opérateurs ou aux fournisseurs d'accès et prestataires de s'assurer que la demande qui leur est transmise a bien été approuvée par la personnalité qualifiée et, d'autre part, garantir l'authenticité des approbations ainsi que leur intégrité.
La commission prend acte que la transmission des demandes s'effectuera selon des modalités sécurisées permettant d'en assurer le suivi.
S'agissant de la nature du texte dans lequel seront fixées les modalités de sécurisation des transmissions, si la voie réglementaire devait finalement être retenue, la commission demande à en être de nouveau saisie pour avis.
Si, en revanche, était confirmé le renvoi à une convention entre le ministère de l'intérieur et les prestataires, opérateurs ou fournisseurs d'accès le soin de déterminer des éléments aussi importants que la définition des mesures de sécurité appliquées au traitement de données concerné, la commission demande que le projet de convention, et non sa copie déjà signée, lui soit soumis pour avis, en même temps que le dossier de formalités préalables afférent.
Par ailleurs, la commission souhaite que le projet de décret indique que seuls les employés individuellement désignés des services en charge de ces demandes des opérateurs ou des fournisseurs d'accès prestataires ont accès aux demandes de communication des données.
En second lieu, l'article 4 prévoit que les demandes de communication de données « sont enregistrées et conservées pendant une durée d'un an dans un traitement automatisé mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur ».
La commission prend acte, comme cela est indiqué dans le rapport adressé au Premier ministre accompagnant le projet de décret, qu'un dossier de formalité préalable, relatif à la mise en oeuvre de ces traitements, lui sera adressé.
L'article 6 dispose, tout d'abord, que « les données sont transmises par les opérateurs ou les fournisseurs d'accès prestataires selon des modalités sécurisées permettant d'en assurer le suivi, définies par voie de convention ou, à défaut, d'arrêté ».
Comme la commission l'a indiqué à l'article 4, le projet de décret devrait préciser que les données sont transmises par les employés appartenant aux services en charge de ces demandes des opérateurs ou des fournisseurs d'accès prestataires et individuellement désignés.
De même, la commission prend acte que la transmission des demandes s'effectuera selon des modalités sécurisées permettant d'en assurer le suivi et insiste pour que le dispositif mis en oeuvre garantisse l'authenticité des données transmises et leur intégrité.
S'agissant de la nature du texte dans lequel seront fixées les modalités de sécurisation des transmissions, la commission émet sur ce point les mêmes observations que celles figurant sur ce sujet à l'article 4 du présent projet de décret.
L'article 6 dispose ensuite que les données transmises « sont enregistrées et conservées pendant une durée de trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ».
La commission prend acte, comme cela lui a été confirmé par le ministère de l'intérieur, que les traitements visés à l'article 6 feront l'objet de dossiers de formalités préalables qui lui seront transmis.
Enfin, la commission constate que le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ne seront destinataires et ne conserveront dans les traitements précités que des données correspondant aux demandes qu'ils auront respectivement introduites.
La commission relève également que, selon les indications apportées par le ministère de l'intérieur, le traitement des données communiquées par les opérateurs ou les fournisseurs d'accès et prestataires aura pour unique objet la conservation et la consultation et ne sera pas interconnecté ou rapproché avec d'autres traitements.
Décision n° 2006-750 du 21 novembre 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-510 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radio sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
A l'intitulé, au visa et à l'article 1er de la décision du 11 juillet 2005 susvisée, les mots : « Fourvière Nièvre FM » sont remplacés par : « RCF Nièvre ».
Décision n° 2006-758 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-238 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Quinssain, 03380 Quinssaines.
Décision n° 2006-762 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-243 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Ferrière, 15600 Saint-Etienne-de-Maurs.
Adresse du site : towercast, lieudit Mont Louby, 15170 Neussargues-Moissac.
Décision n° 2006-773 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA VORTEX pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-249 du 16 avril 2002 et n° 2002-796 du 10 décembre 2002 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Adresse du site : lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil.
Décision n° 2006-775 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, lieudit Montafé, 15100 Saint-Flour.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1186 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Tours » est remplacé par : « SARL Europe 2 Centre ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Mlle Allard (Claire).
M. Argente Fajari (Thomas).
Mlle Astien (Véronique).
Mlle Baldacchino (Adeline).
Mlle Balestra (Véronique).
M. Beaune (Clément).
M. Berges (Pierre).
M. Bessaha (Alain).
M. Bétry (Emmanuel)
M. Beuzelin (Philippe).
Mlle Bokdam (Emilie).
Mme Bonifacio (Scheurer) (Frédérique).
M. Brulé (Guillaume).
Mlle Cellier (Yolaine).
M. Chambon (Raphaël).
M. Chauffour (Christophe).
M. Colombani (Antoine).
M. De Blasi (Maxime).
M. Delacroy (Jean-Gabriel).
M. Delaunay (Arnaud).
M. Delaye (Morgan).
M. Diebolt (Alexandre).
Mme Dieryckxvisschers (Collin) (Nathalie).
Mlle Donzel (Anne).
M. Dornon (Thibault).
M. Dussoubs (Eric).
M. Fadda (Louis-Olivier).
Mlle Faure (Sophie).
Mlle Fournier (Lise).
Mlle Gasançon (Claire).
M. Gaston (Frédéric).
M. Gauquelin (Gustave).
M. Gorjestani (Teymouraz).
M. Grimaud (Alexander).
M. Guerlain (Matthieu).
M. Imbert (Antoine).
M. Jean-Marie (Kenny).
M. Josseron (Christophe).
M. Juéry (Jean-François).
M. Labastie (Philippe).
Mlle Lacroix (Céline).
M. Larhant (Morgan).
M. Lavigne (Thierry).
M. Le Bayon (Denis).
Mlle Lebret (Sophie).
Mlle Lematte (Elodie).
M. Lessi (Jean).
M. Longuere (Christian).
Mlle Martineaud (Hélène).
M. Masse (Alexis).
Mlle Miler (Vanessa).
M. Mory (Antoine).
M. Moyse (François).
M. Philippot (Florian).
Mlle Puig (Carole).
M. Raigneau (Benjamin).
Mlle Rouillard (Claire).
M. de Sainte Lorette (Matias).
Mlle Satonnet (Evelyne).
M. Suquet (Emmanuel).
M. Thiard (Pierre-Emmanuel).
Mme Roy (Garibal) (Marine) et M. Martin (Jan), candidats admis au concours interne de 2006 de l'Ecole nationale d'administration, sont autorisés à reporter leur scolarité et seront rattachés à la promotion 2008-2010 à compter du 1er janvier 2008.
Mmes Orain (Hélène) et Nicolazo de Barmon (Pannier) (Marie-Astrid), admises à la suite des épreuves des concours de 2005, sont rattachées à la promotion 2007-2009, à compter du 1er janvier 2007.
Mme Gaubout-Deschamps (Florence), admise à la suite des épreuves des concours de 2005, est rattachée à la promotion 2007-2009, à compter du 1er septembre 2007.
Les renonciations de MM. Pestel (François) et Maitrot (Stéphane) au bénéfice de leur admission au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 sont acceptées.
M. Durand (Nicolas), premier inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006, est nommé élève de l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2007-2009, en remplacement de M. Pestel (François).
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mars 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
En qualité de représentants des personnels administratifs et d'intendance
Mme Chantal Guyader, représentante titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Kerzerho.
Mme Monique Potevin, représentante suppléante, en remplacement de Mme Michèle Selosse.
Avis n° 2007-0127 du 13 février 2007 sur le projet d'arrêté portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Arrêté du 12 décembre 2006 fixant la liste des élèves du cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) admis à se présenter à la session 2007 du concours d'admission sur dossier et entretien en première année de l'ENITIAA
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, la liste des élèves du cycle de préparation à la formation d'ingénieur du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) admis à se présenter à la session 2007 du concours d'admission sur dossier et entretien en première année de l'ENITIAA, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 16 novembre 2006, est établie comme suit :
Mlle Boonefaes (Elodie).
Mlle Brianceau (Sylène).
Mlle Desvaux (Marine).
M. Hicher (Simon).
M. Recoquillé (Nicolas).
Mlle Rouillé (Caroline).
M. Thieullent (Guillaume).
Mlle Villemin (Harmony).
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 16 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, 59530 Le Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vocabulaire de l'automobile
Définition : Modification apportée, notamment au moyen d'accessoires, à l'aspect, à l'aménagement ou au moteur d'un véhicule de série, de façon à le rendre plus conforme aux goûts de son propriétaire.
Note : L'emploi du terme anglais custom, pour désigner le véhicule lui-même, est à proscrire.
Équivalent étranger : customization, tuning.
véhicule à carburant modulable
Abréviation : VCM.
Définition : Véhicule dont le moteur est conçu pour être alimenté par un carburant composé, dans des proportions variables, d'essence et d'alcool d'origine végétale ou d'essence et de carburants oxygénés.
Équivalent étranger : flex-fuel vehicle (FFV), flexible-fuelled vehicle (FFV).
Vocabulaire de l'internet et des télécommunications
cliquer-parler, n.m.
Domaine : Télécommunications/Internet-Informatique.
Définition : Service permettant à un internaute d'établir une liaison vocale avec un opérateur et de dialoguer avec lui pendant qu'il visite un site.
Note : L'internaute clique sur un bouton d'appel et peut être mis immédiatement en relation avec un opérateur (en anglais : Web call through), ou être rappelé au numéro de téléphone qu'il a indiqué (en anglais : Web call back).
Équivalent étranger : click and talk, Web call back, Web call through.
dialogue en ligne
Forme abrégée : dialogue, n.m.
Définition : Conversation entre plusieurs personnes connectées en même temps à un réseau, qui échangent des messages s'affichant en temps réel sur leur écran.
Équivalent étranger : chat.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « causette » au Journal officiel du 16 mars 1999.
Vocabulaire de l'audiovisuel et des télécommunications
vidéo à la carte
Domaine : Audiovisuel-Télécommunications.
Voir : vidéo à la demande.
Synonyme : vidéo à la carte.
Définition : Service de diffusion qui offre la possibilité de recevoir à tout moment un programme vidéo de son choix.
passe-livres, n.m.
Définition : Pratique consistant à déposer un livre dans un lieu public afin que d'autres personnes puissent le découvrir et le faire circuler à leur tour.
Équivalent étranger : bookcrossing.
Vocabulaire de l'économie et de la gestion d'entreprise
salle d'exposition
Équivalent étranger : showroom.
Résultats de l'événement n° 205 et n° 206 Cote & Match du dimanche 2 et du lundi 3 avril 2006
Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
425-15 ne sont pas applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,56 kW photovoltaïques, est localisée à l'établissement de la Hogue et Gueze, 42, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Legrand, domicilié 10, rue d'En-Bas, 62123 Bailleulval.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SOCACOM II, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 19,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Laigibel, ZI de Morne Pavillon, lieudit Petite Cocotte, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Claeys, domicilié 30, rue de la Prévôté, 59840 Pérenchies.
Cette installation, d'une capacité de production de 26,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Matthimo, bâtiment 1, rue d'Antanifotsy, Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez ECOMAR SARL, voie n° 1, ZI de la Lézarde, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Louis, domiciliée lieudit La Franchaie, 49170 La Possonnière.
– A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV.
– Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
– Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article L.
1 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.
Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.
A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
– Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage ;
2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales ;
3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;
5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Vétopérazine, poudre orale, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vétopérazine, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité des produits de santé en date du 26 avril 2006, M. Gilles Hayem est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 susvisée.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, à l'exclusion :
- des mots : « sous seule réserve d'aviser l'employeur » du dernier alinéa de l'article 9 comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
- du paragraphe « recours au travail à temps partiel modulé » de l'article 27 comme étant contraire à l'article L.
- des mots : « à compter du 6 mai 2005 » du premier tiret de l'article 69 comme étant contraires à l'article L.
- des mots : « défini à l'article 74 » du cinquième alinéa de l'article 71 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-5 du code du travail aux termes desquelles l'organisme paritaire est agréé au titre du congé individuel de formation ;
- des mots : « sous réserve que le décès du conjoint non remarié du salarié soit survenu avant la date à laquelle le salarié aurait bénéficié de sa retraite à taux plein » figurant à l'article 3 de l'annexe 4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail qui prohibent toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération ;
- des mots : « jusqu'à son 60e anniversaire » figurant à l'article 6 de l'annexe 4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail aux termes desquelles aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge.
323-6, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
L'article 40, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou sur l'orientation sexuelle.
122-28-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
L'article 72 est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail aux termes desquelles le bénéfice de l'allocation de formation est réservé aux heures de formation effectuées hors du temps de travail et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
964-16-1 du code du travail aux termes desquelles l'OPCA PL peut financer l'allocation de formation sur les fonds perçus au titre du plan de formation mais pas sur ceux perçus au titre de la professionnalisation.
Le deuxième tiret de l'article 73 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 9 de l'annexe 4 est étendu sous réserve que le financement de la garantie incapacité temporaire de travail au titre de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-89 du 19 janvier 1978 pèse en totalité sur l'employeur.
Décision n° 2006-0445 du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG »
Les stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG », fonctionnant pour les liaisons montantes dans la bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 14-14,25 GHz, ainsi que dans la bande de fréquences partagée 14,25-14,50 GHz sur des sites précoordonnés, et pour les liaisons descendantes dans la bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 12,50-12,75 GHz, ainsi que dans la bande de fréquences partagée 10,70-11,70 GHz, sont établies librement, conformément aux dispositions de l'article L.
33-3 (1°) susvisé, s'agissant d'installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
Leurs conditions d'utilisation sont précisées par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-6 (3° et 4°) susvisé et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG », fonctionnant pour les liaisons montantes dans la bande de fréquences partagée 14,25-14,50 GHz sur des sites non coordonnés font l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les conditions prévues sur le site Internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, www.arcep.fr.
Conformément à la directive 1999/5/CE susvisée, et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la Commission les interfaces qu'ils ont réglementées.
Sur le secteur spatial :
Pour chaque secteur spatial, l'utilisateur doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de capacité par satellites.
L'Autorité fixe conformément à l'article L.
42 susvisé les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour le fonctionnement des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG ».
Sur le libre établissement des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG » :
Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques fonctionnant sur des fréquences harmonisées au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision le cadre réglementaire concernant les conditions d'utilisation desdites installations,
La présente décision s'applique aux installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires, dites « stations SNG » (Satellite News Gathering), définies comme des stations utilisées aux fins de transmission d'images et de sons liés à l'actualité, dont la durée d'établissement sur un même lieu n'excède pas deux mois, et pendant cette période, la durée des émissions ne dépasse pas quinze jours consécutifs, et dont la présomption de conformité à l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE peut être obtenue en appliquant la norme harmonisée EN 301 430 de l'ETSI.
Les stations SNG sont établies librement dans les bandes attribuées à cet usage, sous réserve de conformité à la présente décision.
La bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 14-14,25 GHz est ouverte à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons montantes.
La bande de fréquences partagée 14,25-14,50 GHz est ouverte à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons montantes sur les sites précoordonnés dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur son site Internet, www.arcep.fr.
La bande de fréquences exclusive 12,50-12,75 GHz et la bande de fréquences partagée 10,70-11,70 GHz du service fixe par satellite sont ouvertes à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons descendantes.
Les fréquences utilisées par les stations SNG ne bénéficient pas de garantie de protection contre les brouillages.
De plus, elles ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la résidence Francis Catala de Vinça (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence Francis Catala, 12, avenue du Conventionnel-Fabre, 66320 Vinça.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pédro Selgi, domicilié 11, lotissement Vermont-Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance Le Grand Logis, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Marcel-de-Bavel.
Arrêté du 23 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « mesure et traitement des odeurs et composés organiques volatils ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
Contacts pour obtenir des renseignements administratifs : Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes
Sous réserve des interdictions ou restrictions de circulation prises en application de l'article R.
411-9 du code de la route, les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur autoroute dans les conditions fixées ci-après.
L'enseignement doit être dispensé dans les conditions définies à l'article R.
Les élèves conducteurs, candidats au permis de conduire ou en situation de perfectionnement de la conduite, ne peuvent conduire sur autoroute que lorsque la personne responsable de l'enseignement les estime en possession d'une connaissance suffisante des règles de circulation et de sécurité routières et qu'elle les reconnaît aptes à la conduite à vitesse soutenue.
Les véhicules utilisés doivent répondre aux conditions mentionnnées aux articles R.
L'arrêté du 25 mai 1973 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées les leçons de conduite sur autoroute est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2006 portant ouverture de concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 16 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de technicien supérieur territorial sont organisés en 2007 dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour son département, la ville de Saintes et pour les centres de gestion de la Charente, de la Corrèze, de la Gironde, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu les 14 et 15 mars 2007 à La Rochelle.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 12 juin 2007 (les dates définitives seront fixées par arrêté pris ultérieurement).
Les candidats pourront retirer un dossier d'inscription du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 inclus :
- soit directement sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime ;
- soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe format 23 x 24 cm, affranchie à 1,98 euro, au nom et adresse du candidat, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (service concours), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09 ;
- soit se préinscrire, du 31 août 2006 au 27 septembre 2006, jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr.
Ils devront imprimer le dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées (une borne d'accès à internet est disponible à l'accueil du centre de gestion de la Charente-Maritime).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2006, à 16 heures, pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Concernant les préinscriptions, faute d'envoi au plus tard à cette date du dossier imprimé et complété, la préinscription en ligne sera annulée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la Charente-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, M. Gonzalez (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans, à compter du 19 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juillet 2003, M. Baron (Christophe), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, en remplacement de Mme Noyrit (Francine) avec effet à la date du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Jean-Pierre Perrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie, en remplacement de M. Florent Vaillot.
L'autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2003, Mme Sylvie Van Eecke-Mistarz, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public GIP-C PAGE.
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 24 juin 2003 portant admission à la retraite d'une directrice d'établissement social et médico-social
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2003, l'arrêté du 24 juin 2003 portant admission à la retraite de Mme Cuzin, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif à Yvetot (Seine-Maritime), à compter du 1er septembre 2003, est modifié comme suit :
A la première ligne, au lieu de : « Mme Annie Cuzin », lire : « Mme Anne-Marie Cuzin ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, M. Demaison (Alain), agent contractuel, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Décision n° 2006-373 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Avis aux importateurs de certains armements et équipements militaires
Le règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30 janvier 2003, établit les conditions requises pour la suspension autonome des droits de douane sur certains armements et équipements militaires importés des pays tiers par les autorités chargées de la défense militaire des Etats membres ou en leur nom.
L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions d'application suivantes du règlement précité :
Le certificat, visé à l'article du règlement et dont le modèle figure à l'annexe III de ce texte communautaire, est délivré par l'autorité figurant au paragraphe 2 ci-dessous, à compter du 30 juillet 2003.
Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction de la réglementation et des affaires internationales, bureau des affaires fiscales et des engagements internationaux (DEF/SGA/DAF/SDRI/RI2), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Les conditions de délivrance du certificat sont définies par le ministère de la défense.
Avis aux importateurs de permanganate de potassium originaires de l'Inde et de l'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 162 du 11 juillet 2003 de l'avis n° 2003 C/162/04.
Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent le 17 juillet 2003.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1268/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 180 du 18 juillet 2003, les produits fabriqués (relevant des codes NC 7312.10.82, 7312.10.84, 7312.10.86, 7312.10.88 et 7312.10.99) par la société Has Celik Halat ve Halat Sanayi Ticaret AS sont soumis à compter du 19 juillet 2003 au taux de droit antidumping de 17,8 % tel que mentionné au paragraphe 3 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 12 août 2001 (p.
Le tableau repris au paragraphe 4 de l'avis susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
- Les agents commissionnés de l'Agence française pour la biodiversité peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Décret n°2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le titre II du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
- L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel prévue par l'article L.
423-3 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.
« Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'établissement.
611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement.
- L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la qualité d'établissement distinct prévue par l'article L.
423-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
« Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise.
423-3 » sont insérés les mots : « , du deuxième alinéa de l'article L.
- L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise ainsi que sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L.
433-2 est le directeur départemental chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
Décret n° 2006-865 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054273 dénommé « Lyon Urban Truck&Bus 2015 »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054273 dénommé « Lyon Urban Truck&Bus 2015 » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054273 DÉNOMMÉ « LYON URBAN TRUCK&BUS 2015 »
Décret n° 2006-867 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059914 dénommé « l'aliment de demain »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059914 dénommé « l'aliment de demain » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005/9914 DÉNOMMÉ « L'ALIMENT DE DEMAIN »
Décret n°2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
L'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Ces derniers peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
La mise en oeuvre de ces délégations fait obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les délégations entrant en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française des décisions désignant les titulaires des délégations et précisant les matières qui en font l'objet.
Les délégations peuvent être abrogées à tout moment par un acte contraire.
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL VSB Energies nouvelles à la société Eoliennes de Cambernon SAS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit hôtel Boulai, 50200 Cambernon, accordée par l'arrêté du 23 mars 2006, de la SARL VSB Energies nouvelles, dont le siège social est situé 3, quai Farconnet, 07300 Tournon-sur-Rhône, à la société Eoliennes de Cambernon SAS, dont le siège social est situé à la même adresse, est autorisé.
1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L.
411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L.
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L.
411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;
3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L.
4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.
413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application.
Décret du 13 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille.
Arrêté du 30 juin 2006 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public administratif relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Météo-France)
L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires de la direction interrégionale Ile-de-France Centre (centre départemental de la météorologie de Brétigny) mutés ou déplacés avant le 31 mars 2006 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny à Orly.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance pour le respect et la protection des animaux (ARPA) », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Lemire de Saint-Avold (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Boulay, Forbach, Saint-Avold, centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de La Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er août 2006 et à compter du 18 septembre 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Kpedotossi (Guy), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Adjudant-chef Olier (François), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Eric Dulepa, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Patrick Chauvet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Jean-François Berthe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de M. Jean-Philippe Peyre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Henri Larquetoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de Mme Isabelle Hartmann.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2006, M. Jean-Louis Dennielou, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du troisième contrat de ville de l'agglomération de Toulouse, en remplacement de M. Bernard Sanchez.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
M. Gilbert Duparret est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
M. Jean-Pierre Benoit est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
M. Patrick Petetin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Langogne (Lozère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avsi au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local de Langogne (Lozère), La Tuilerie, 48300 Langogne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de concours.
M. Jean Marot est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
M. Jean-Paul Saturne est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
M. Jean-Marc Daniau est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital du parc à Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital du parc de Sarreguemines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 250 Cote & Match du mardi 19 septembre 2006 et des tirages du Keno du mardi 19 septembre 2006
Avis aux responsables de la mise sur le marché et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural fixe de nouvelles dispositions concernant la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits qui modifient ou complètent les prescriptions en vigueur, notamment celles figurant dans leurs décisions d'autorisation de mise sur le marché et sur leurs étiquetages.
Zones non traitées (ZNT) et mentions d'étiquetage :
Conformément à la directive 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les phrases de risque indiquant les risques particuliers et les précautions à prendre en matière de produits phytopharmaceutiques et en application de l'arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, la mention qui doit figurer sur l'étiquetage des produits qui se sont vu attribuer une ZNT, quelle que soit la formule retenue dans les décisions d'AMM, est maintenant la suivante (phrase SPe 3 de la directive et de l'arrêté) :
« pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée de ...... mètres par rapport aux points d'eau ».
Les responsables de la mise sur le marché des produits doivent donc veiller à ce que cette phrase figure sur les étiquetages des produits concernés dans les délais fixés, en fonction des substances actives, par l'arrêté du 28 février 2005.
De plus, les largeurs de zone non traitées (ZNT), déjà attribuées à des produits dans le cadre de l'article L.
253-1 du code rural, ont été modifiées comme suit :
Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les responsables de la mise sur le marché disposent d'un an à compter de la publication de l'arrêté pour procéder à la mise à jour des étiquettes :
- des produits concernés par l'harmonisation des largeurs de ZNT ;
- des produits pour lesquels l'absence de ZNT à respecter a été décidée après avis de la commission de l'étude de la toxicité des produits antiparasitaires et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, sachant que l'étiquetage doit le préciser.
Un délai supplémentaire d'un an est toléré pour l'écoulement des stocks de produits sous l'ancien étiquetage par toute autre personne que le premier responsable de la mise sur le marché.
Conditions à respecter pour utiliser des produits phytopharmaceutiques :
Sauf dispositions différentes prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché de ces produits et figurant sur leur étiquetage :
- l'utilisation de ces produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte ;
- la durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit utilisé en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place (délai de rentrée) est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
Ce délai est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves), et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).
Cette disposition n'est pas applicable aux produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins », prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;
- l'utilisation de ces produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable jusqu'au 1er janvier 2007.
Au cours du délai nécessaire à la mise en oeuvre de l'harmonisation des largeurs de ZNT déjà attribuées, telle que prévue à l'article 11 de l'arrêté interministériel, et à la mise en conformité des étiquetages, les utilisateurs de produits sont tenus de respecter la ZNT mentionnée sur cet étiquetage, même si la largeur indiquée se trouve être inférieure à celle prévue par l'arrêté (par exemple, 12 mètres devant passer à 20 mètres).
Par contre, ils peuvent dès à présent se contenter de respecter une largeur de 20 mètres même si l'étiquetage mentionne 25 mètres.
Par ailleurs, l'arrêté interministériel prévoit des dispositions permettant, sous réserve du respect de conditions particulières, de gérer les fonds de cuve de pulvérisateur et les effluents phytosanitaires à la parcelle, de traiter ces effluents et de réduire la largeur de la zone non traitée de 50 ou 20 mètres à 5 mètres.
Décret n°2006-1167 du 20 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux.
Délégation est donnée à M. Sébastien Surun, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, et M. Joël Lascaux, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, et Mme Isabelle Royer, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eliane Tachet, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Royer, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. Philippe Guérin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et Mme Marie-Ange Mattei, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Flesch, adjoint au sous-directeur du budget, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodet, secrétaire des affaires étrangères principal de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
M. Rémi Lozac'hmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée et aux régies, à l'exclusion des décrets ;
Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'assistance et au développement informatiques, à l'exclusion des décrets ;
Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Régine Loué, Josiane Méaude et Annick Ben Alluch Ben Amar, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bachelot, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, et M. Jean-Pierre Maqueda-Rolland, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des affaires immobilières ;
Délégation est donnée à Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs
L'arrêté du 15 juillet 2004 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs est abrogé.
Délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, adjoint à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux.
M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes.
Représentant le ministre chargé de l'économie et des finances
M. Jacques Batail, chef de la mission « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » du contrôle général économique et financier.
M. Olivier Guillemot, adjoint au chef du bureau « transports et communications » de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
Mme Nicole Taillefer, sous-directrice de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières.
M. le contre-amiral Christian Sirdey, sous-chef d'état-major de la division « opérations » de l'état-major de la marine.
M. Yves Perrin, président d'Armateurs de France.
Mme Anne Barthe, déléguée générale d'Armateurs de France.
M. Alain Wils, directeur général de la société CMA-CGM.
M. Eudes Riblier, président du directoire de la société SEAFRANCE.
M. Yves Rastoin, directeur général de la société Les Abeilles.
Représentant les ports autonomes, les ports d'intérêt national
et les ports secondaires
M. Antoine Jourde, président de la commission maritime à la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze.
M. Michel Quimbert, président du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et président de l'Union des Ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM).
M. Gil Thémine, président du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe.
M. Bruno Vergobbi, délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM).
M. Christian Paschetta, président de l'Union nationale des industries de la manutention (UNIM).
M. Michel Guillaumin, trésorier de l'Union nationale des industries de la manutention (UNIM) et directeur de la société SDV-OPE.
M. Didier Cappelle, secrétaire général de l'union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande.
M. Jean-Marie Le Gaffric, représentant l'union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande.
M. Patrick Retourne, représentant l'union fédérale maritime CFDT pour le personnel portuaire.
M. Raymond Verrieux, représentant le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC.
M. Jérôme Daydou, représentant le Syndicat national des personnels navigants et sédentaires CFTC.
M. Alain Merlet, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Charles Narelli, secrétaire général de la fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT.
M. Daniel Lefebvre, secrétaire général de la Fédération nationale des ports et docks CGT.
M. Tony Hautbois, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des ports et docks CGT.
M. Lilian Torres, représentant la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services pour les personnels de la marine marchande.
M. Gérard Perron, représentant la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services pour le personnel portuaire.
M. Christian Buchet, membre de l'Académie de marine, expert maritime au CNRS, enseignant à l'Institut catholique de Paris et journaliste.
M. Denis Doute, directeur international de Fret SNCF.
M. Mathieu Duval, président du directoire de la société Lyon Terminal SA.
M. Charles Genibrel, président de la Fédération des associations de consignataires de navires et agents maritimes de France (FACAM).
M. Pierre Karsenti, président de la commission maritime de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
M. Jean-Louis Le Yondre, vice-président de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
M. Jacques Sauban, président de la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM).
516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.
Décision du 14 septembre 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006 :
M. Garonnat (Didier).
M. Le Bars (Didier).
Jean-Luc Bosson.
Philippe Caron.
Mariane de Montalembert.
Bertrand Debaene.
Samira Djezzar.
Alain Gaudric.
Dominique Guyader.
Christel Jublanc.
Michel Marre.
Jean-Marie Peron.
Thierry Poynard.
Christine Silvain.
Fabien Zoulim.
Schouman-Claeys (Elisabeth).
Décision du 15 septembre 2006 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Roussin (Anne).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2006, la décision du 3 mai 2006 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « Baillet (Arlette) », lire : « Baillet-Guffroy (Arlette) ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le V de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination à la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006 :
A compter du 4 octobre 2005, il est mis fin, sur leur demande, au mandat des membres de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur dont les noms suivent :
M. Guy Dandel, secrétaire national de l'union des cadres Force ouvrière ;
M. Pierre Dellis, délégué général Syntec informatique ;
M. Christian Margaria, directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
M. François Mudry, directeur de la recherche et du développement d'Arcelor.
A compter de cette même date, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, les personnalités dont les noms suivent :
M. Bernard Ayrault, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
M. Jean-Claude Charpentier, président de la Fédération européenne de génie chimique ;
M. Bernard Dufau, administrateur de France Télécom ;
Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire ;
M. Dieter Leonhard, vice-président de l'université franco-allemande ;
Mme Danièle Olivier, professeur des universités ;
M. Christian Sayettat, président de la Fondation CETIM (centre technique des industries mécaniques).
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission consultative instituée par l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 modifié portant nomination à la commission consultative instituée par l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement », lire : « Mme Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement ».
- en qualité de magistrat délégué à la formation : Mme Marie-Paule Besse, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens, magistrat délégué à la formation à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Catherine Gaudet, conseillère à la cour d'appel de Bourges ;
- en qualité de directeur de centre de stage : M. Michel Belin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, directeur de centre de stage au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, Mlle Gery (Delphine), agente administrative, échelle 3, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle Rahmoune (Fatima).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Saas (Jean-Luc, Fernand, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Henry (François, Jacques, Paul), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 25 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Delecraz (Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon 6e (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bremens, Laurent Thiollier, Nathalie Lardet-Fleurier et Yves Delecraz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, Mme Annie Ernwein, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Strasbourg, en remplacement de M. Patrick Dono, à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant attribution du titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement des territoires à des stagiaires sortis en 2005 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, le titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement des territoires est décerné aux stagiaires désignés ci-après :
Stagiaires issus du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Bernardi (Jean-Luc).
Clamaron (Sébastien).
Gintrand (Xavier).
Lopes (Grégory).
Oulabas (Fayçal).
Rakotonirina (Zo Lalaina).
Stagiaire issu du corps des techniciens supérieurs de la commune de Paris
Prudhomme (Bernard).
De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.
Décision n° 2006-596 du 12 juillet 2006 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés
- Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours.
- Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au montant le moins élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur le produit des honoraires bruts assis sur le montant des ventes, au taux de 0,73 %.
- Les sociétés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.
- Les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, d'une part, le montant des honoraires bruts HT perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article et, d'autre part, le montant prévisionnel des honoraires précités de l'année en cours.
- Les experts agréés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au produit des honoraires définis au I au taux de 0,73 %, avec un minimum de perception fixé à 200 euros.
- Les experts agréés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.
Une ristourne d'un montant de 100 euros est accordée aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et aux experts agréés qui s'acquittent par voie électronique de leurs obligations déclaratives prévues au I de l'article 1er et au I de l'article 2 de la présente décision avant le 31 janvier de chaque année.
En cas de cotisation effectivement due inférieure à 100 euros, l'application de la ristourne précitée ne donne pas lieu à remboursement de la différence.
Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser s'il y a lieu le taux des cotisations et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.
La décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision, qui entre en vigueur au titre des cotisations dues au 30 avril 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée : SOLUTION CUTANÉE ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU PYRIPROXYFENE LVM, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : SOLUTION CUTANÉE ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU PYRIPROXYFENE VETOLINE, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : SOLUTION CUTANÉE ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU PYRIPROXYFENE VITALVETO, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : TENOTRYL 10 % SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Flacon de 100 ml avec un dispositif doseur de 25 ml : AMM n° 679375.7 ;
Flacon de 1 l avec un dispositif doseur de 50 ml : AMM n° 679376.3.
Spécialité dénommée : FORTEKOR F 5, comprimé :
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 4,60 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable.
Spécialité dénommée : POULVAC iSE, émulsion injectable :
Composition : Salmonella enteritidis phage type 4 inactivé, minimum 3 x 108 CFU (*) - maximum 6 x 108 CFU (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
Spécialité dénommée : TIAMULINE SOLUTION CEVA, solution buvable :
Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte (femmes et hommes).
Arrêté du 16 octobre 2006 fixant pour l'exercice 2005 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2005 s'élève à 29 538 893,46 .
- régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 571 469,13 .
Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
L'intitulé du paragraphe 2 : « Enquête » est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'enquête et d'expertise ».
Les sous-paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.
751-113, les mots : « agents enquêteurs » sont supprimés.
« En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme.
Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Arrêté du 20 octobre 2006 fixant les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité et de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés instituées en faveur des agents des Haras nationaux
Agents habilités à réaliser des constats de gestation par échographie.
Collaborateur de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle
Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 octobre 2006 susvisé sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'il suit :
Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du même décret sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi qu'il suit :
Le montant journalier de l'indemnité pour travail des dimanches et des jours fériés instituée par le même décret est fixé à 80 euros.
Le montant journalier de l'indemnité pour travail des dimanches et des jours fériés instituée par le même décret est fixé à 80 .
Décret du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Buchheit (Edmond)
Par décret en date du 20 octobre 2006, le général Edmond Buchheit, inspecteur de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre d'officier général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général Jean-Louis Fournaise.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur adjoint de la direction des politiques de développement au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
La direction des politiques de développement comprend :
- de bonnes connaissances du dispositif français d'aide au développement, relevant ou non du ministère des affaires étrangères ;
- une connaissance des institutions multilatérales compétentes en matière de coopération et de développement.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des personnels, au sein de la direction des ressources humaines.
– Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L.
– Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
– Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d'une amende de 3 750 €.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Gerosa, domicilié 111, rue des Bracots, 74890 Bon-en-Chablais.
Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (AbD)
1615-1, les mots : « , les communautés de villes » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.
« 4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions des articles 216 bis à 216 quater de l'annexe II au code général des impôts.
1615-4, les mots : « , les communautés de villes » et, au II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.
- Le remboursement mentionné à l'article L.
1615-9 est opéré dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue.
Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;
« 2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.
- Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses mentionnées aux articles R.
1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les conditions prévues par l'article R.
« Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R.
« Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
Dans le titre Ier « Les centres de recherche », ajouter, entre les rubriques « République tchèque » et « Soudan » :
« Russie : Centre franco-russe en sciences sociales de Moscou.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments pour une durée de trois ans au titre des 2° et 5° de l'article R.
Membre titulaire : Mme Regnier (Odile).
Membre suppléant : M. Demerens (Thierry).
2° En qualité de représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Membre titulaire : M. Ricard (Jean-Louis).
Membre suppléant : M. Vinot (Marcel).
de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : M. Tarsissi (Omar).
Membre suppléant : M. Crochet (Benoît).
a) Membre titulaire : Mme Paulmier-Bigot (Sylvie).
Membre suppléante : Mme Lassale (Catherine).
b) Membre titulaire : Mme Flachaire (Magali).
Membre suppléant : M. Maillard (Eric).
Membre titulaire : Mme Bernard-Harlaut (Micheline).
Membre suppléante : Mme Lemer (Claudine).
en raison de leur compétence en matière de publicité
a) Membre titulaire : Mme Grelier-Lenain (Catherine).
Membre suppléante : Mme Joseph (Julie).
b) Membre titulaire : Mme Maurain (Catherine).
Membre suppléant : M. Poignant (Antoine).
a) Membre titulaire : Mme Damour-Terrasson (Claudie).
Membre suppléant : M. Marie (Alain).
b) Membre titulaire : Mme Boiteux (Anne).
Membre suppléante : Mme Gaglione-Pissondes (Andrée-Lucie).
en raison de leur compétence en matière de visite médicale
Membre titulaire : M. Balme (Alain).
Membre suppléante : Mme Nayel (Marie-Noëlle).
et de pharmacien hospitalier
a) Membre titulaire : Mme Chauve (Marine).
Membre suppléant : M. Livet (Dominique).
b) Membre titulaire : Mme Oliary (Julliette).
Membre suppléante : Mme Debrix (Isabelle).
en raison de leur compétence en matière de médicaments
Mme Boursier (Virginie).
M. Duhot (Didier).
Mme Goldberg (Danièle).
Mme Vidal-Hollaender (Barbara).
M. Zetlaoui (Paul-Joseph).
Mme Santana (Pascale).
M. El Bekri (Ahmed).
Mme Gagey (Sylvie).
M. Talgorn (Loïc).
M. Koutsomanis (Demetrios).
Est nommée présidente de la commission mentionnée ci-dessus :
Est nommé vice-président de la commission mentionnée ci-dessus :
Décret du 27 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Colrat (Adolphe)
Par décret en date du 27 novembre 2006, M. Colrat (Adolphe), directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Samuel (Richard).
Nouveau statut de négociateur immobilier.
Décision n° 2006-1043 du 10 octobre 2006 portant rectification d'une erreur matérielle dans l'annexe 1 de la décision n° 2006-0690 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique
Le tableau « Ecopli en nombre » figurant dans l'annexe I de la décision n° 2006-0690 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 juillet 2006, sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique doit être lu de la façon suivante :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Pontoise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
L'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Décision n° 2006-782 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2000-1267 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Europe 2 Tours pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Tours
Dans le titre et les visas et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2000-1267 du 14 novembre 2000 susvisée, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Tours » est remplacé par : « SARL Europe 2 Centre ».
Décision n° 2006-48 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de la société de courtage en assurances Optima conseil
Sur le premier grief tiré de la gestion de la branche automobile :
211-15 du code des assurances « (...) l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police./ Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document jutificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation./ Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article R.
211-21-1 oblige tout soucripteur d'un contrat d'assurance à apposer sur le véhicule automoteur assuré ce certificat d'assurance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que s'agissant de la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur la société Optima conseil a établi, sous sa propre responsabilité, un document dénommé « certificat d'assurance temporaire » ; que toutefois ce « certificat d'assurance temporaire » ne respecte pas la législation en vigueur ; qu'ainsi, dans de nombreux cas relevés lors du contrôle, et non contestés, le nom de l'entreprise d'assurance ne figure ni sur le document justificatif d'assurance, ni sur le certificat d'assurance destiné à être apposé sur le véhicule ; que, par suite, la société de courtage Optima conseil a méconnu les dispositions combinées des articles R.
310-1 du code des assurances ; que pourtant, dans de nombreux cas, le « certificat d'assurance temporaire » a été délivré au souscripteur sans être adossé à une garantie d'assurance de responsabilité civile automobile régulièrement accordée par une entreprise d'assurance autorisée à pratiquer en France de telles opérations ; que, ce faisant, la société Optima conseil a méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la gestion de la branche automobile est fondé ;
Sur le deuxième grief tiré des cartes professionnelles :
Considérant que la société de courtage n'a pas adressé aux organisations professionnelles la liste des personnes auxquelles les cartes professionnelles ont été délivrées ou retirées, et cela en méconnaissance de ces dispositions ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation des dispositions applicables en matière de présentation des cartes professionnelles doit être regardé comme fondé ;
Sur le troisième grief tiré des documents publicitaires distribués par Optima conseil :
530-2 du code des assurances » est absente de ces mêmes documents publicitaires, alors qu'elle est pourtant obligatoire ; que par suite, le grief doit être retenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Optima conseil a méconnu plusieurs dispositions essentielles du code des assurances ; qu'il y a lieu de la sanctionner en prononçant à son encontre une interdiction de pratiquer pendant dix ans une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, au sens de l'article L.
Une interdiction de pratiquer pendant dix ans une activité d'intermédiation est prononcée à l'encontre de la société de courtage en assurances Optima conseil.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros (trente-sept mille cinq cents euros) est prononcée à l'encontre de la société Optima conseil.
La présente décision sera notifiée à la société de courtage Optima conseil.
Décision n° 2006-51 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de M. X, ancien gérant de la société de courtage en assurances Optima conseil
211-15 du code des assurances : « (...) l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police./ Si la garantie du cotnrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation./ Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article R.
211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes./ Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois./ Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article (...)
Considérant que M. Drigues, qui ne conteste tant la matérialité du grief que sa qualité de gérant de la société à l'époque des faits, a personnellement contribué à la méconnaissance des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que le grief doit être regardé comme fondé ;
514-1 est conforme à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances./ Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant./ Les employeurs ou mandants adressent annuellement aux organisations professionnelles une liste des personnes auxquelles ont été délivrées ou retirées les cartes professionnelles./ L'employeur ou mandant qui a reçu une nofitication prévue à l'article R.
Considérant que la société de courtage, dont M. Drigues était le gérant, n'a pas adressé aux organisations professionnelles la liste des personnes auxquelles les cartes professionnelles ont été délivrées ou retirées, et cela en méconnaissance de ces dispositions ; qu'il s'ensuit que M. Drigues doit être regardé comme personnellement responsable de la violation, par la société, des dispositions applicables en matière de présentation des cartes professionnelles ;
514-15 du code des assurances « Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne mentionnées au 1° de l'article R.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mention : « société de courtage d'assurance » ne figure pas sur les documentss publicitaires distribués par la société Optima conseil ; qu'il n'est pas non plus contesté par la société que la mention : « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.
Considérant que ces documents publicitaires ont été distribués par la société Optima conseil, dont M. Drigues était le gérant ; que, par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant personnellement participé à la réalisation de l'infraction ; que le grief doit donc être retenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Philippe Drigues a occupé un rôle personnel déterminant dans l'ensemble des infractions ci-dessus constatées et a ainsi contribué à la méconnaissance de plusieurs dispositions essentielles du code des assurances ; qu'il y a lieu de le sanctionner en prononçant à son encontre un blâme, cette sanction disciplinaire étant assortie d'une sanction pécuniaire de 5 000 et d'une publication au Journal officiel de la République française,
Un blâme est prononcé à l'encontre de M. Drigues.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Drigues.
La présente décision sera notifiée à M. Drigues.
Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Les matches se dérouleront le mardi 26 décembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 14 heures ou se terminer après 23 h 45 le mardi 26 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bouchart, domicilié 8, rue Marie-Curie, 44470 Carquefou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Pascale Juillac, domiciliée lieudit Le Culard, 01290 Saint-André-d'Huiriat.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse ;
M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles "prêt et investissement de la direction régionale Corse.
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon demeurent inchangées.
Arrêté du 21 mars 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
- Délégation est également donnée à M. Marc Desjardins à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Nord-Ouest.
Délégation est donnée à M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté.
Délégation est également donnée à M. Pascal Hoffmann à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Nord-Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Marc Desjardins et de M. Pascal Hoffmann, délégation est donnée à :
M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois - Hainaut - Littoral 62 de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois - Hainaut - Littoral 62 de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Artois - Hainaut - Littoral 62 de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du pôle "bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à Mme Françoise Duquesne, directrice d'études, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle "appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est également donnée à M. Jean-Marie Bricogne, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Basse-Normandie.
M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial du pôle "manche et agglomération de Caen de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est donnée à M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est donnée à M. Jacques de Pesquidoux, directeur d'études, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est donnée à M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial du pôle "Manche et agglomération de Caen de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire de la Manche et de l'agglomération de Caen.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est également donnée à Mme Geneviève Yavchitz à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Haute-Normandie.
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêts de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouzier, directeur d'études, directeur territorial du pôle "activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Guillaume L'Huillier, attaché d'administration centrale, directeur territorial du pôle "investissement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "investissement de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Pierre-Alain Moreau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "appui au développement de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Hubert Briand, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Picardie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
Délégation est également donnée à M. Hubert Briand à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Picardie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Briand, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "appui au développement de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à M. Jean-François Gascard, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "Aisne-Somme de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des départements de l'Aisne et de la Somme.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice territoriale du pôle "Oise et conseil régional de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des clients du département de l'Oise et du conseil régional de Picardie.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés des 3 décembre 2004, 2 novembre 2005 et 9 décembre 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPMA B7 (bureau des concours, TECH CE), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les épreuves se dérouleront à partir du 7 novembre 2006, à Paris.
Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche
Une base de données nationale des usagers (BDNU) du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) est constituée, afin de permettre le rapprochement des informations d'identification des usagers (hors enseignement agricole) gérées par le ministère de manière à simplifier les relations de l'usager avec les différents services dépendant du MAP et de favoriser la migration interne des identifiants propres à chaque métier du ministère vers l'identifiant SIREN/SIRET.
Les principales informations gérées en BDNU concernent :
- une fiche descriptive des usagers en tant que personnalités juridiques responsables d'une activité (identifiant, activité principale, déclinaison personne physique ou personne morale de la fiche, adresses et moyens de communications saisis par le service gestionnaire de l'identifiant) ;
- une fiche descriptive des lieux d'activité (identifiant, activité principale, dénomination, localisation géographique, adresses et moyens de communications saisis par le service gestionnaire de l'identifiant) ;
- les informations de rattachement entre identifiants (par exemple, rapprochement d'identifiants, reprise d'une exploitation...)
- les informations de description des relations métiers entre services administratifs et usagers (nature de l'activité faisant l'objet du suivi, mission du service public exercée, informations sur le contact en relation avec l'administration) ;
- l'enregistrement des agréments et autorisations accordés nécessaires à l'exercice d'une activité intéressant les services dépendant du ministère et destinés à parution au Journal officiel ;
- l'enregistrement des informations d'identité bancaire, fournies par l'usager, en vue de simplifier le paiement des différentes prestations qui lui sont dues.
La base de données nationale dépend du service de la modernisation, sous-direction des systèmes d'information (SM/SDSI), qui est chargée de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit et dans la limite de leurs attributions.
La base de données nationale constitue la base de référence du ministère et des offices et organismes sous tutelle en matière d'identification des usagers.
Informations relatives à l'usager :
- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), catégorie juridique, activité principale ;
- dans le cas où l'usager est une personne morale :
- sigle, nom complet, pays d'établissement, adresse ;
- dans le cas où l'usager est une personne physique :
- nom d'usage, nom de naissance, prénom(s), civilité, date et lieu de naissance, date de décès, état matrimonial et nationalité.
Informations relatives aux lieux d'activité :
- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), code commune INSEE, activité principale, nom, géo-référencement, adresse, surface agricole utile.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :
- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
- autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
- le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des :
- centres de formalités des entreprises (CFE), chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture, pour les données d'identification SIREN/SIRET, selon que l'usager soit un exploitant agricole ou non ;
- directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève l'usager pour les informations d'identification gérées par l'intermédiaire de l'application nommée PACAGE ;
- établissements départementaux de l'élevage (EDE) dont relève l'exploitant pour les informations d'identification EDE ;
- directions départementales des services vétérinaires (DDSV) pour les données d'identification gérées par les services vétérinaires.
Le secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges » (zone de protection spéciale FR 8212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Savoie : Bellecombe-en-Bauges, Cléry, Doucy-en-Bauges, Fréterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Montailleur, Plancherine, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Verrens-Arvey, Ecole ;
2° Dans le département de la Haute-Savoie : Chevaline, Doussard, Faverges, Giez, Lathuile, Seythenex.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Savoie, de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « partie orientale du massif des Bauges » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Décret du 4 avril 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rondepierre (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, M. Rondepierre (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 4 avril 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Surianu (Horia)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, M. Surianu (Horia) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Les démissions de M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille), notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche) et de M. Merle (Pierre-José, Claude), notaire à la résidence de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), sont acceptées.
La société civile professionnelle maîtres Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidene de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille).
M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille) et M. Merle (Pierre-José, Claude) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), dont était titulaire M. Merle (Pierre-José, Claude), est supprimé.
La société civile professionnelle maîtres Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fadi Rifai, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 décembre 1976 à Damas (Syrie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Branka Andric, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 26 novembre 1967 à Rijeka (Croatie).
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 3 du 30 août 2005 à l'accord national n° 16 du 1er mars 1986 ;
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.
Les dispositions de la partie législative du code du sport qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Les références aux dispositions législatives abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.
212-1 du code du sport, et dans la période qui précède l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au III dudit article, qui ne peut excéder le 30 août 2007, restent en vigueur les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous : " Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.
" L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des diplômes français ou étrangers admis en équivalence est de droit.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des professions intéressées.
Seuls peuvent être homologués les diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport annexée à la présente ordonnance entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- En application de la règle définie au I, il est notamment procédé aux modifications suivantes :
2336-1 du code de la défense, les mots : « l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L.
364-1 du code de l'environnement, les mots : « l'article 19-II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ci-après partiellement reproduit » sont remplacés par les mots : « l'article L.
380-1 du code forestier et au dixième alinéa de l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « au livre III du code du sport » ;
1525-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « constituées en application des articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
5° La deuxième phrase du huitième alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.
6° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, les mots : « aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
7° Au 3° du a de l'article 1561 du code général des impôts, les mots : « l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L.
8° Au 5° de l'article 1562 du code général des impôts, les mots : « par les groupements sportifs et les sociétés sportives visés par l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « les associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L.
312-1 du code du travail, les mots : « l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L.
130-5 du code de l'urbanisme, les mots : « du titre III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III du code du sport » ;
142-2 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « au livre III du code du sport ».
552-4, les mots : « sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par : « sont soumises aux dispositions du code du sport » ;
231-1 du code du sport, le deuxième cycle des études médicales contient une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs.
841-4, les mots : « sont régies par les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par : « sont soumises aux dispositions du code du sport ».
1° Sous réserve des dispositions de l'article 8, sont abrogés à compter de la date définie au I de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée :
a) Le livre VI ;
b) Au livre VIII, les chapitres VII du titre Ier et IV du titre II ;
3335-4, les mots : « groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « associations sportives agréées conformément à l'article L.
121-4 du code du sport », et les mots : « pour chacun desdits groupements » sont remplacés par les mots : « pour chacune desdites associations » ;
3° Le livre V est ainsi intitulé : « Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage » ;
4° Le titre unique du livre V devient le titre Ier et est intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ;
5° Il est inséré au livre V un titre II ainsi rédigé :
3816-1, les mots : « titre unique » sont remplacés par les mots : « titre Ier ».
Les dispositions suivantes sont insérées après la première phrase de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
1° Le chapitre V du titre VIII du livre VII du code du travail ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
3° La loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
4° Le I de l'article 34 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
6° L'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
7° L'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
8° Les articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après :
3611-1 et les deux premières phrases de l'article L.
- La deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième à sixième alinéas et le huitième alinéa de l'article L.
- Dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée :
1° La quatrième phrase du premier alinéa de l'article 15-2 ;
2° Le neuvième alinéa de l'article 16 ;
6° Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 18 ;
7° Les quatrième à septième, douzième à seizième et dix-huitième alinéas de l'article 19 ;
10° Les premier à huitième alinéas et la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article 42-1, ainsi que les dispositions du neuvième alinéa du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet ;
11° Les deuxième à huitième alinéas de l'article 50-2.
- Le sixième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
212-1 du code du sport, et dans la période qui précède l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au III dudit article, qui ne peut excéder le 30 août 2007, restent en vigueur les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous :
« Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.
- L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
- L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.
- Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés anonymes mentionnées aux articles L.
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.
Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des personnes morales composant le groupement.
341-4 du code de la recherche sont applicables aux groupements prévus au présent article.
Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.
Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L.
121-4, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.
Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées à l'article L.
121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application de l'article L.
Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.
233-16 du code de commerce, de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article L.
122-2 ne peuvent pas faire appel publiquement à l'épargne.
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive :
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ;
2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.
Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L.
L'association sportive qui constitue une société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association.
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ;
4° Les sociétés sportives.
131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes :
1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3° Proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.
1° Les règles techniques propres à leur discipline ;
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.
Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives.
Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération.
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L.
Les établissements publics de formation relevant de l'Etat assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l'article L.
- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L.
212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
- Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L.
1° De déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et juge sportif de haut niveau ;
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenaires d'entraînement.
Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle.
Les règles relatives à la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par l'article L.
- Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.
Les sportifs de haut niveau poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur bénéficient des dispositions de l'article L.
- Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
« Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L.
- N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.
122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.
Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.
- Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent :
1° La part de rémunération définie au I ci-dessus, laquelle ne peut excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel ;
2° Les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions ;
3° Le seuil au-delà duquel les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à cette part de rémunération, lequel ne peut être inférieur au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L.
- En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées au II ci-dessus.
125-3 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L.
931-20 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.
1° D'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article L.
2° D'une association sportive ou d'une société sportive ;
La licence est délivrée pour trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à l'issue de cette période.
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
a) Aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
b) A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
d) A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;
e) A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;
g) A l'article 1750 du code général des impôts.
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à l'article L.
222-7 les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés.
L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies aux articles L.
Toute convention contraire aux dispositions du présent article est réputée nulle et non écrite.
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L.
2° Ou en violation des dispositions des articles L.
Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en ceuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L.
131-8, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article L.
Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le deuxième cycle des études médicales et grâce à une formation continue adaptée.
La première délivrance d'une licence sportive mentionnée à l'article L.
131-6 est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée.
La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à l'article L.
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive mentionnée à l'article L.
131-6 portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an.
Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du présent code ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L.
Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L.
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L.
231-6 ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève.
Seuls les médecins agréés en application de l'article L.
232-11 sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L.
Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence.
a) Pendant les compétitions organisées par les fédérations sportives délégataires à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux et départementaux ;
b) Pendant les manifestations autorisées par les mêmes fédérations lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ;
5° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers ;
10° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L.
11° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
- Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.
- Pour l'établissement du programme national annuel de contrôles mentionné au I, les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L.
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans.
Un membre, dont l'empêchement est constaté par le collège de l'agence statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.
Le collège de l'agence établit son règlement intérieur.
Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L.
Les membres et les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnées au 2° du I de l'article L.
232-5 du présent code et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L.
232-10 les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces fonctionnaires et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
322-2, ainsi que dans leurs annexes ;
232-11 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent titre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
232-11 constatent les infractions mentionnées à la section 4 du présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
232-5, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné au 1° du I du même article, ont contrevenu aux dispositions des articles L.
Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L.
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article L.
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article L.
Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l'article L.
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L.
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L.
232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L.
232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L.
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L.
232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.
Le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
232-2 du présent code, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L.
232-9, une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines prévues au premier alinéa sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
2° Pour les infractions définies à l'article 232-26 du présent code :
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même.
Sont notamment précisées :
1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L.
2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
- Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :
232-11, ayant la qualité de vétérinaire peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
241-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR ;
241-3 est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 EUR.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'article L.
Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par une fédération sportive agréée ou par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Après consultation des fédérations intéressées et des collectivités territoriales, il est établi un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L.
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.
Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.
Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.
L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L.
La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles L.
445-4 du code de l'urbanisme et les articles L.
L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L.
312-5 est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation.
Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente.
Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public.
La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces installations fixées par l'homologation prévue à l'article L.
Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.
La récidive est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.
312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L.
312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.
Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire.
L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L.
322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L.
212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
1° D'exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa de l'article L.
331-2 sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés à l'article L.
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Les sociétés visées par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans les conditions prévues à l'article 3-2 de cette loi.
Le fait d'introduire des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La personne condamnée à la peine complémentaire définie au premier alinéa de l'article L.
332-11 peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
Le fait de se soustraire sans motif légitime aux obligations ainsi imposées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
332-17 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros d'amende.
Les fédérations sportives agréées, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2006, M. Guillaume Mangin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Franche-Comté au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 2 novembre 2005, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Giami (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 5 avril 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006 et à compter du 1er juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Darracq (Michel), hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « Adjudant-chef Mareau (Olivier), hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, M. Jacques Penel, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, M. Hürstel (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, responsable de la mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire, placé auprès du directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Optimo Jure, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
M. Ferrain (Fabien, Jean, Jacques) est nommé notaire associé.
Le retrait de M. Juge (Jean-Baptiste, Marius, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge, Jocelyne Peytier et Doris Nunez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge, Jocelyne Peytier et Doris Nunez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jocelyne Peytier et Doris Nunez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs subdivisionnaires vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : branche biomédical ;
- hospices civils de Lyon : branche services techniques, option conduite d'opération.
Arrêté du 23 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 16.
Décret n°2006-783 du 3 juillet 2006 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 2 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé, après les mots : « personnels assimilés », sont insérés les mots : « , aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
Les articles 1er et 3 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Cette prime peut également être attribuée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
- Il est ajouté entre le quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 3 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui bénéficient d'une délégation en application de l'article 35 de ce même décret, peuvent conserver le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret ».
- Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots « enseignants-chercheurs », sont insérés les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé, après les mots : « personnels assimilés » sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ».
« Un directeur régional des affaires maritimes » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration ».
« La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement » est remplacé par : « La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°s 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°s 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Le préfet peut adapter ou renforcer les dispositions suivantes, prévues à l'annexe I : 2.2.
Epandage, en fonction des circonstances locales et conformément à l'article L.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I à IV dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 4 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vierzon (administration préfectorale) - M. Levesque (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vierzon exercées par M. Philippe Levesque, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).
- A titre transitoire, les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 sont élus pour neuf ans en 2004.
Durant la première semaine d'octobre 2003, le Bureau du Sénat procédera en séance publique au tirage au sort des sièges de sénateurs de la série C dont la durée du mandat sera de neuf ans, sous réserve des dispositions du III de l'article 3.
A cet effet, les sièges de la série C seront répartis en deux sections, l'une comportant les sièges des départements du Bas-Rhin à l'Yonne, à l'exception de la Seine-et-Marne, et l'autre, ceux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de l'Ile-de-France ainsi que les sièges des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans.
Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection.
- Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
- A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2008.
- Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.
Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.
- La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
- Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
- L'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
- L'article 5 de cette même loi organique est abrogé.
« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
- Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de 326.
- Au titre VII du livre V du code électoral, avant l'article L.
439, sont insérés trois articles LO 438-1, LO 438-2 et LO 438-3 ainsi rédigés :
- Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO 274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu de : "préfecture ;
« 2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
- Pour l'application des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
- Les articles 6 et 7 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
- Dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Montperrin, d'Aix-en-Provence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 5 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assitant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain, 02410 Saint-Gobain.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant application aux planchers et parquets en bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux planchers et parquets en bois tels que définis par la norme NF EN 14342.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les planchers et parquets en bois qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Décret n°2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par les articles R.
- La communication à l'Institut de veille sanitaire, en application de l'article L.
« Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Institut de veille sanitaire à recevoir ces informations.
« Lorsque les informations susmentionnées sont adressées sous pli à l'Institut de veille sanitaire, elles le sont sous double enveloppe, celle placée à l'intérieur devant porter la mention "secret médical ou "secret industriel.
« Lorsque ces informations sont adressées à l'Institut de veille sanitaire par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées.
Elles sont alors transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
« Les opérations auxquelles l'Institut de veille sanitaire doit procéder pour exploiter les informations reçues par télétransmission sont régies par les dispositions du chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Seules peuvent y accéder les personnes de l'Institut de veille sanitaire nominativement désignées par le directeur général.
« Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre les finalités ayant justifié leur collecte et leur conservation, les informations précitées sont archivées, quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues pour les archives publiques par la loi n° 79-19 du 3 janvier 1979, les informations couvertes par le secret médical ayant été préalablement rendues anonymes.
- Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Institut de veille sanitaire par le 2° de l'article L.
1413-2, la transmission d'informations couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'institut transmet ces informations aux autorités publiques mentionnées à ce même 2°, selon les modalités prévues à l'article R.
Il est inséré au chapitre VIII du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) un article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de la présente infraction, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination de la directrice de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Matringe (Ghislaine)
Mme Ghislaine Matringe, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire
Au 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2006 susvisé, les mots : « de classe 1 » sont supprimés.
Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour l'année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour l'année 2005 à 150 000 000 EUR.
Le montant de la contribution visée à l'article 1er, réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure correspondant aux dépenses comptabilisées à ce titre par les régimes en 2005, et le solde à régulariser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.
Arrêté du 5 juillet 2006 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le fluorure de sulfuryle
Le titre suivant est ajouté dans l'arrêté du 4 août 1986 susvisé :
LA FUMIGATION AU FLUORURE DE SULFURYLE
- L'emploi du fluorure de sulfuryle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier ainsi qu'à celles fixées ci-après.
- Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
- Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
- Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un appareil de protection respiratoire autonome pendant les phases de fumigation et d'aération.
- Lors des phases de fumigation et d'aération, un périmètre de sécurité d'au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.
- La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.
- La dose maximale de fluorure de sulfuryle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 200 g/m³.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Fuzeau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, Staatliche Museen zu Berlin, Nationalgalerie, Museum Berggruen, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 août 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Picasso, de la collection Berggruen », au musée national Picasso, du 19 septembre 2006 au 8 janvier 2007.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. Carenco (Jean-François)
M. Jean-François Carenco, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, M. Werner (François), inspecteur général des finances, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques de la police nationale.
Le nombre global de places offertes aux concours visés ci-dessus est fixé à 59.
SGAP de Rennes-Tours : 2 ;
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date et la définition des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
- Pour s'inscrire, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Versailles et aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France ;
Décret n°2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à treize mois.
« L'attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de treize mois à compter de la date de sa réception par le distributeur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte désigné par lui.
« Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition.
- Les personnes concernées par la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai des cycles de formation spécialisée sous statut d'apprenti ou d'étudiant d'une durée de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Il est créé pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un comité des études.
LISTE DES CYCLES DE FORMATION SPÉCIALISÉE SOUS STATUT D'APPRENTI OU D'ÉTUDIANT D'UNE DURÉE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis (IPHC).
Arrêté du 18 juillet 2006 portant abrogation du brevet professionnel de « logistique nucléaire »
L'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de « logistique nucléaire » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2008.
M. Jean Lilti est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
M. Claude Lemoine est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
M. Pierre Therese.
M. Robert Paris est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Mme Maja Doumayrou est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
M. Denis Deramon.
M. Serge Debailly est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges :
M. Jean-Pierre Pech est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
M. Jean-Paul Brochier est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 juillet 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Philippe Dupraz, en remplacement de M. Didier Audebaud.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2005, relatif aux rémunérations, à l'indemnité de panier, à la prime de vacances et à divers congés, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Les sixième, huitième et dixième alinéas de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné, aux termes desquelles sont exclues de l'assiette des rémunérations annuelles garanties les primes et grafitications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ainsi que les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres.
Le sixième alinéa de l'article 7, prévoyant une autorisation d'absence de trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L.
226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS, et, d'autre part, de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 8, relatif au congé non payé pour soigner un enfant malade, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Avenant n° 5 du 4 avril 2006 modifiant l'accord du 18 octobre 1995.
Arrêté du 29 juin 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 31 janvier 2006 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire (n° 8523)
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 10 mars 2006 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse (n° 9553)
Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.
Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le tableau de l'article A 36-12, il est ajouté, dans la colonne « Départements » après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-et-Marne » et, dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 1 400 ».
Au 3° de l'article A 36-13, il est inséré, après les mots : « du Nord », les mots : « , de Seine-et-Marne » et, au 4° de cet article, les mots : « , de Seine-et-Marne » sont supprimés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Mouzay, domicilié lieudit Champdilly, 41230 Soings-en-Sologne.
Arrêté du 13 septembre 2006 fixant les dates des épreuves écrites des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2006, les épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006 sont fixées aux 5, 6 et 7 décembre 2006.
Arrêté du 8 septembre 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Talux de la société Össur Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 11 septembre 2006 portant reconduction à l'emploi d'administrateur adjoint de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 septembre 2006, Mme Danesi (Isabelle) est reconduite dans l'emploi d'administrateur adjoint de l'institution de gestion sociale des armées à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure appartenant au groupe des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Charles Darmon, professeur des universités, est nommé directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure, chargé des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Musée national de la marine
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er septembre 2006, Mme Michèle Tixier-Boichard est nommée membre du conseil d'administration du Musée national de la marine, en tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Est admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008, le candidat reçu au titre de la seconde série dont le nom suit :
Arrêté du 26 septembre 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2006, M. Sallier (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure une publicité suffisante, deux mois avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées, par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que par voie de circulaires diffusées dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et dans les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
3° Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;
4° Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;
5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
6° La justification des rémunérations perçues au cours du stage.
1° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques ;
2° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires ;
3° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises, des partages, et sur la connaissance du matériel et des stocks des entreprises.
Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est abrogé.
ÉPREUVE JURIDIQUE
RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, GESTION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ET PRATIQUE DES VENTES JUDICIAIRES
Pratique des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques :
- rédaction des actes et tenues des documents.
AUTRES PRATIQUES ET CONNAISSANCE DU MATÉRIEL
ET DES STOCKS DES ENTREPRISES
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du Centre interrégional des concours, bâtiment C, Le Mansard, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit "RID").
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
- hôpitaux locaux, à Riez et à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- maison de retraite, à Thones (Haute-Savoie) ;
- maison de retraite de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne) ;
- hôpital local, à Cancale (Ille-et-Vilaine) ;
- maison de retraite, à Soulac-sur-Mer (Gironde) ;
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice 985.
Décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
3 M. le chef des services administratifs Frédéric Couvert, chef du département achats prestations de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département ;
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 3 006 197 311 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Les Haras de Jardy », ainsi constitué :
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « transports, équipement (services déconcentrés) ».
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR").
Décret n°2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse.
Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les mots : « L'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lille, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis rue Ticleni, à Villeneuve-d'Ascq (Nord), cadastré section PB n° 127, d'une superficie totale de 6 614 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Angers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble domanial, sis avenue de l'Hôtel-Dieu, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section AP n° 176, d'une superficie totale de 6 397 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00046 à la rubrique « université d'Angers ».
Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L.
814-3 du code de commerce, établi en vertu de l'article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Institut de formation industrielle peinture (IFI
maritimes et des gens de mer (DAMGM).
Agent d'impression sur machine offset.
Agent d'accompagnement en station thermale
et en centre de maintien en forme.
THALATHERM.
GRETA du Trégor-Goélo.
(APCM).
Chargé de diagnostic immobilier.
DIAGAMTER.
Technicien météorologiste-océanographe.
des marins météorologistes-océanographes.
Soigneur animateur d'établissements
zoologiques.
EPLEA de Figeac.
agricole (CFAA) du Lot.
Commis d'entreprise aide-conducteur de
travaux (BTP).
Centre de formation permanente de l'association des
anciens élèves.
- CFPCT Toulouse-Palays.
Chef de chantier travaux publics.
électronique, option systèmes acoustiques.
d'instruction naval de Saint-Mandrier.
Gestionnaire logistique stockage et répartition
des produits techniques.
- Ecole de
formation des sous-officiers de l'armée de l'air
(EFSOAA).
CCI de Pau Béarn.
- Centre national professionnel
des commerces de sports et loisirs (CNPC Sport).
Assistant(e) dentaire.
CPNE des cabinets dentaires.
- Confédération
nationale des syndicats dentaires (CNSD).
Agent d'exploitation en hôtellerie et
CATALYSE-SARL FORMA.
Institut national des sciences et techniques
nucléaires (INSTN CEA).
Préparateur et développeur de véhicules de
L'école de la performance.
Quai des Ludes.
Etablissement principal du service
hydrographique et océanographique de la marine.
Ecole des hydrographes.
Centre de formation professionnelle et de promotion
agricole (CFPPA) La Côte-Saint-André.
Association consulaire interprofessionnelle de
formation permanente (ACIFOP) Libourne.
Technicien supérieur en pharmacie industrielle.
Groupe Institut des métiers et des technologies des
produits de santé (IMT Tours).
Dessinateur-projeteur en DAO-MAO.
bâtiment (FCMB) Agen/Fédération
compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB)
Ecole d'Avignon.
Institut technique de la Fédération française du
bêtiment (IT-FFB).
- Ecole supérieure des jeunes
dirigeants du bâtiment (ESJDB).
Chef d'équipe de la logistique des produits
Ministère de la défense - Armée de l'air.
Assistant(e) de direction PME/PMI.
d'industrie (ACFCI).
Formateur d'adultes.
Centre de ressources de techniques avancées
(CRTA).
des applications militaires de l'énergie atomique
(EAMEA).
CCI de Marseille-Provence.
- Euromed Marseille,
école de management.
Diplôme de la marine marchande
option machine.
WESFORD Grenoble.
Ecole supérieure des métiers artistiques.
Axe Sud, école privée d'enseignement supérieur
d'arts graphiques et communication visuelle.
Centre de formation professionnelle aux techniques
du spectacle (CFPTS).
Responsable de production et de diffusion
audiovisuelle ou multimédia.
supérieur de la communication, de la presse et de
l'audiovisuel (ISCPA).
Société de gestion des écoles (SOGEDEC).
supérieure d'ingénierie informatique (ESII).
Concepteur-architecte informatique.
MILITAIRE INTERARMES.
CCI du Var.
- Ecole supérieure de commerce et
technologie (ESCT).
- Institut de management de l'achat industriel
Institut d'hygiène industrielle et de
l'environnement (IHIE).
Le certificat de qualification professionnel ci-dessous énuméré est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
CQP Conduite-maintenance des machines
d'embouteillage-conditionnement.
CPNE des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux,
sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Espinasse, à Castres (Tarn), cadastré section IA n°s 39 et 40, d'une superficie totale de 11 800 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires », sous le numéro 810-01707 pour la parcelle cadastrée section IA n° 40, d'une part, et sous le numéro 810-01708 pour la parcelle cadastrée section IA n° 39, d'autre part.
Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à signalisation ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.
- épreuve n° 1 : le mardi 30 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 2 : le mercredi 31 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures.
Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, Paris (12e).
La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : aviron, boxe anglaise, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, escrime, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, lutte, natation, parachutisme, roller-skating, ski, sports de glace, tir, tir à l'arc et voile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2006, M. Yannick Prost, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement sur contrat auprès du ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Nédélec (Erwan), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances, à compter du 1er novembre 2006, auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, en remplacement de M. Jézéquel (Jean-Pierre).
M. Nédélec (Erwan) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 5 octobre 2006 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 octobre 2006, Mme Denoeux (Sandrine), inspectrice du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Denoeux (Sandrine) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Denoeux (Sandrine) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'arrêté du 25 août 1999 et l'arrêté du 7 septembre 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ainsi que le paragraphe I de l'arrêté du 29 décembre 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en ce qu'il concerne la spécialité Agrippal, sont abrogés.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est fixé par décision du directeur général de l'UNCAM.
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans les indications suivantes :
- personnes atteintes des affections de longue durée suivantes :
- diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ;
- cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ;
- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement à ces personnes) ;
- drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie) ;
- personnes atteintes d'asthme ;
- personnes atteintes de bronchopneumopathie chronique obstructive ;
- personnes séjournant dans un établissement de santé de moyen et long séjour, quel que soit leur âge ;
- enfants et adolescents (de six mois à dix-huit ans) dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique (essentiellement pour syndrome de Kawasaki compliqué et arthrite chronique juvénile) :
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 200 754,37 euros (un million deux cent mille sept cent cinquante-quatre euros et trente-sept centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 111 660 euros (cent onze mille six cent soixante euros).
Mandler (Philippe, Claude).
Merveilleux du Vignaux (Frédéric, Hubert, Marie).
Guyot (François-Marie, André).
Seigle (Rémi, Jean, Marie).
Chavanat (Benoit, Olivier).
Leblanc (François, Joseph, Léopold).
André (Michel, Jean, Marc).
Salaberry (Philippe, Patrick).
Robin (Philippe, Jean-Pierre).
Luccitti (Jean-Michel, Henri).
Le Conte (Jacques, Marie, Antoine, Hubert).
Collignon (Xavier, François, Marie).
Esparsa (Michel, Louis, Emile).
Besse (Dominique, Henri, Marie, Joseph).
Collet (Patrick, Pierre, Jean).
Rampal (Didier, Jean-Luc).
Soupart (Daniel, André).
Palu (Charles, Jean, Marie, Albert).
Pellerin (Jean-Jacques).
Moreau (François-Xavier, Michel, Marie).
Lejeune (Philippe, François, Bernard).
Baldi (Philippe, César).
Maury (Eric, Philippe, François).
Bertogli (Jean-Philippe).
De Moulins d'Amieu de Beaufort (Frédéric, Marie, Henri).
Bay (Frédéric, Paul, Jean, Jacques).
Diard (Jean-Michel, Pierre).
Soucasse (Jean-Jacques, Pierre).
Gozard (Philippe, Daniel, Jean).
Frouin (Pierre, Guy, Jacques).
Durieux (Benoît, Jacques, Front).
Cornefert (Olivier).
Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie).
Challend de Cevins (Olivier, Jacques).
Facon (Pascal, Yves, Joseph).
Carrey (Eric).
Villiaumey (François, Michel, Just).
Dorandeu (Michel, Jean, René).
Serra (Olivier, Jean, Guy).
Parenty (Jacques, François).
Chanson (Francis).
Aragones (Jacques, Laurent).
Vinot Prefontaine (François, Marie).
Perrin (Jean-Pierre, Marie).
De Fritsch (Marc, Jean, Michel).
Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie).
Michon (Laurent, Georges).
Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel).
Boileau (Marc, Alain, Pierre).
Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe).
Conruyt (Marc, Roger).
Balcerowiak (Jean-Philippe).
Malard (Richard, Hubert, Maurice).
Persicot (Christian, Jean, Noël).
Brem (Alain, Jean, Louis).
Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie).
Déon (Nicolas, Jean-Marie).
Weigel (Jean, Paul, Guillaume, Marie, Joseph).
Retat (Guy).
Bardet (Philippe, Roland, Gérard).
Derathé (Philippe, François, Patrice).
Boltz (Hervé, Gabriel).
Le commissaire lieutenant-colonel Mantin (Jean-Michel).
Ferchain (Serge).
Soreau (Bertrand, Bruno, Marcel), rang du 1er juillet 2006.
Louvel (Tual, Ronan, Gwendal), rang du 1er juillet 2006.
El-Mahdi (Mohamed, Nabil), rang du 1er août 2003.
Durimel (Francis, Justin), rang du 1er décembre 2003.
Cadet (Laurent, Henri, Léon), rang du 1er août 2004.
Deleval (Jerome, Marc, Hervé).
Le capitaine Schonemann (Philippe, Joseph).
Merer (Frédéric, Pierre, Jean).
Gautron (Laëtitia).
Mouille (Claire, Marie, Véronique).
Ferriére (Agathe, Raymonde, Jaqueline).
Duchenet (Benoit, Henri, Marie).
Morio de L'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
Le capitaine de corvette Besançon (Renaud, Lucien, Jacques).
Bergamotto (Nicolas, Louis, Henry).
Branellec (Philippe).
Provencal (Jean-Luc).
Créachcadec (Guénaelle).
Barriere (Julien, Jean-Marie, Robert).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Gibout (Eric).
Le capitaine de frégate Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Leclair (Stéphane, Pierre, Désiré).
Le commissaire en chef de 2e classe Pelletier Doisy (Marin, Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
Mc Grégor (Peggy, Caroline, Charlotte).
Gustin (Cyril, Daniel, François).
Thiéry (Olivier, Jean-Luc).
Le lieutenant de vaisseau Regnault (Olivier).
Premel-Cabic (Solen, Emmanuelle, Marine).
Cros (Rémi, Florent, Gaston).
Marquet (Camille).
Le commissaire de 3e classe Monnez (Anne-Claire, Véronique, Désirée).
Normand (Alain, François, Daniel), radiation des cadres le 1er juin 2014.
Girard (Philippe, Roger, André, Claude).
Le lieutenant Lannoo (Thierry, François, Marie).
Le lieutenant Manet (Philippe).
Le lieutenant Gruand (Nathalie, Véronique).
Le commandant Lemonnier (Bernard, Robert, René).
L'aspirant Arandel (Laurent, Joseph).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Camilleri (Gérard, Christian, Louis).
Perret (Jean-Luc, Guy).
Le Bever (Hervé, Louis, Marie).
Potier (Loïc, Paul, Joseph, Marie).
Moine (Gilbert, Claude, Constant).
Thiery (Gaëtan, Norbert, Eugène).
Les médecins principaux sous contrat :
Albarello (Sergio), rang du 1er septembre 2004.
Oliviez (Jean-François, Olivier, Alain), rang du 1er novembre 2003.
Luciani (Stéphan, Hervé, Ange), rang du 1er septembre 2004.
Pinier (Alexis, Charles, Michel), rang du 1er décembre 2005.
Morgand (Eve, Odile, Jane), rang du 1er décembre 2005.
Paradis (Hélène, Madeleine, Pervenche, Sandra).
Terraz (Anne, Marie, Bernadette), rang du 1er septembre 2003.
Barrier (Christine, Claudine, Marie), rang du 1er avril 2002.
Haus (Rachel, Thérèse, Annette), rang du 1er septembre 2003.
Grandmontagne (Stéphane, Christophe), rang du 1er octobre 2002.
Rio (Annaick), rang du 1er juin 2003.
Legrand (Arielle, Jeanne, Alida), rang du 1er janvier 2004.
Borrelly (Elisabeth, Angèle, Léa), rang du 1er juin 2003.
Le pharmacien chef des services de classe normale Masson (Patrick, Yvon, Maurice).
Le pharmacien en chef Zabé (Daniel, Roger, Georges).
Le pharmacien en chef Vidal (Dominique-Marie, Gérard, Raymond).
La pharmacienne Soule (Pauline).
Rigal (Christophe, André, Marie, Jean).
Le sous-lieutenant Soichi (Youri).
Le sous-lieutenant Evrard (Yann, Léon, Vincent).
Pour le grade de cadre de santé
L'infirmière de classe supérieure Vallin (Sandrine, Anne, Ingrid).
Herbout (Bettina, Marie, Capucine).
François (Denis, Claude).
Ségard (Laurence, Françoise, Rolande).
L'infirmière de classe normale Lafont (Séverine, Anne-Marie).
L'infirmière de classe supérieure Marty (Marie-Claire).
L'infirmière de classe normale Boué (Véronique, Marie-Thérèse).
L'infirmière de classe normale De Pastre de Bousquet (Caroline, Marie, Hombeline).
L'infirmière de classe supérieure Haury (Florence, Eliane, Micheline, Andrée).
L'infirmier de classe normale Vidal (Warren, Michel, Pierre).
Le Goff (Martine, Raymonde).
Bernigaud (Pascale, Jacqueline, Claire).
Planchette (Monique).
Forgeois (Thierry, Pierre, Patrick).
L'infirmier anesthésiste de classe supérieure Vandenbossche (Julien, Florent).
Le préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure Demaison (Stéphane).
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale Dody (Christophe, Hervé).
(9e tour) Hugon (Philippe).
(10e tour) Dodet (Frédéric, Maurice, Jacques).
(1er tour) Pédo (Eric, Jean-Michel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Motyl (Henri).
L'ingénieur en chef de 2e classe Beaufils (Rodolphe, Auguste, Louis).
L'ingénieur principal Trelcat (Olivier, Christian, Raoul, André).
L'ingénieur de 1re classe Spittaël (Bertrand, Gaëtan, Paul).
Lassalle (Eric, Nicolas, Adolphe).
L'officière en chef de 2e classe Choque (Denise, Josette, Marie, Philomène).
L'officier en chef de 2e classe Comas (Alain, Robert, Jean).
L'officier de 1re classe Mermet (Bruno).
Roubach (Thierry, François, Michel).
Le capitaine Joseph (Franck, Jeanny), officier sous contrat rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre, est promu au grade de commandant, pour prendre rang du 1er octobre 2006, et nommé en qualité d'officier de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2006, M. Miraillet (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale, en qualité de directeur des affaires internationales et stratégiques, pour la durée de ses fonctions, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, la démission de M. Schiltz (Jean-Marie, Camille), notaire à la résidence de Verny (Moselle), est acceptée.
Décision du 22 août 2006 portant nomination (ingénieur des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 août 2006, sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 30 mars 2006 après examen professionnel :
Mme Gratuze (Kathy).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Luzancy.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 29 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Denain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Denain (service du personnel), 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance, à Canteleu.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras.
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 128, est modifié comme suit :
Au lieu de : « au directeur des hôpitaux civils de Colmar », lire : « au directeur du centre hospitalier de Rouffach.
- centre hospitalier de Lannion : 1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques, branche communication graphique ;
- centre hospitalier de Guingamp : 1 poste branche techniques d'organisation, option études et audits internes ;
- centre hospitalier de Paimpol : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique ;
- centre hospitalier de Tréguier : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines et de la formation, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang du deuxième tirage du Loto n° 98 du samedi 9 décembre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lagandre, domicilié 52, avenue des Vénus, 34170 Castelnau-le-Lez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Pierrel, domicilié 20, rue Louis-Majorelle, 54180 Houdemont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Font, domicilié 451, route du Vidourle, 34400 Saint-Sériès.
Arrêté du 4 avril 2006 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 164e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale (Rennes/Brest, 17 janvier au 3 mars 2006)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2006, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 164e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Rennes/Brest du 17 janvier au 3 mars 2006 :
M. André (Olivier), inspecteur principal des impôts ;
Mme Baker (Sylviane), avocate, consule d'Allemagne ;
M. Beaupuy (Dominique), inspecteur d'académie ;
M. Bernard de Courville (Guy), responsable administratif à la Mutuelle civile de la défense ;
M. Bigot (Denis), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Bosse-Cohic (Antoinette), chargée de mission d'un grand groupe ;
M. Bourloton (Régis), ingénieur chez Thalès systèmes aéroportés ;
M. Brossier (Dominique), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Brouard-Chaupitre (Marie-Claudine), journaliste à Ouest-France ;
M. Cario (Jérôme), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Choplain (Franck), ingénieur chez Thalès systèmes aéroportés ;
M. Chorvot (Christian), proviseur de lycée ;
M. Chrétien (François-Xavier), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Civalleri (Jean-Jacques), responsable sûreté industrielle et défense chez Airbus ;
M. Croq (Michel), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Dall'Agnol (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Daniel (Guy), professeur à l'Ecole supérieure d'électricité ;
M. Davault (Jean-Michel), gérant de société ;
M. de Boisdeffre (François), directeur de La Poste de l'Eure ;
Mme de Francqueville (Stéphanie), écrivaine ;
M. de Hédouville (Aymeric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. de La Laurencie (Olivier), directeur de l'exploitation du Port autonome du Havre ;
M. de La Roche-Saint-André (Louis), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. de Sallier Dupin (Stéphane), attaché parlementaire ;
M. de Solminihac (François), ingénieur chez Thalès systèmes aéroportés ;
M. Dedieu (Georges), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Dégez (François), colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Deugnier (Dominique), médecin inspecteur de santé publique ;
M. Dudreuilh (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Dufour (Jean-Benoît), pharmacien inspecteur de santé publique ;
M. Durand (Eric), commandant de la police nationale ;
M. Fenard (Emmanuel), directeur des services pénitentiaires ;
M. Forge (Jean-Marc), principal de collège ;
M. Fougeray-Brevet (Denis), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Gabelle (Pierre), inspecteur principal des impôts ;
M. Gaudin (Patrick), directeur de cabinet au conseil général de la Loire-Atlantique ;
M. Gavard (Didier), commissaire principal de la police nationale ;
M. Graton (Damien), sous-directeur de banque ;
Mme Guibert-Lassalle (Anne), auteure-illustratrice indépendante ;
M. Hallouët (Bruno), avocat ;
M. Hart (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Haslé (Jean), commandant au long cours ;
M. Hautemanière (Daniel), colonel des sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense Ouest ;
Mme Helou (Marie-Josèphe), directrice commerciale, Capgemini ;
M. Hercouët (Philippe), directeur départemental des services sanitaires ;
M. Hiraut (Jean-Jacques), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Jégo (Alain), directeur régional des services pénitentiaires ;
M. Jehanne (Bruno), directeur général de société, Philae technologies ;
M. Kergoat (Jean-Claude), président de société, Emaux & Mosaïques ;
M. Langanay (Thierry), chirurgien des hôpitaux ;
M. Laurens (Paul), secrétaire général de sous-préfecture ;
M. Le Dirac'h (Michel), commandant de la police nationale ;
M. Le Gall (Arnaud), avocat ;
M. Le Masson (Benoît), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Le Roux (Bernard), colonel de l'armée de terre ;
M. Le Roy (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Leboeuf (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Lefebvre (Nicolas), directeur régional de Croque Gel ;
M. Lemaître (Denis), enseignant-chercheur, ENSIETA ;
M. Lepoivre (Fabien), gérant de société ;
M. Leroy (Philippe), chef de projet dans une chambre de commerce et d'industrie ;
M. Lesage (Guillaume), chef de service environnement au conseil régional de Bretagne ;
Mme Lévénez (Anne), chargée de mission à la trésorerie générale de la région Bretagne ;
M. Lucas (Thierry), ingénieur à l'Institut national de la propriété industrielle ;
M. Maillard (Bernard), délégué régional EDF ;
Mme Maille (Catherine), directrice générale d'un établissement de financement ;
M. Malatia (Christian-Jacques), gérant de société ;
M. Marendet (François), directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
Mme Mérer (Corinne), professeure de mathématiques ;
M. Merlini (Richard), aumônier en chef adjoint de la marine nationale pour le culte protestant ;
M. Mestre (Jacques-Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Meunier (Eric), commandant de sapeurs-pompiers ;
M. Moisan (Jean-Paul), président-directeur général de l'institut génétique Nantes Atlantique ;
M. Monlaurent (Jean-Pierre), chef d'établissement ;
Mme Monomakhoff (Muriel), directrice financière, MNM Consulting ;
Mme Montjoie (Anne), chargée de mission de défense économique auprès du préfet délégué de la zone de défense Ouest ;
M. Nahmias (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Navereau (Bertrand), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Nodet (Antoine), associé d'une société d'ingéniérie financière ;
M. Normand (Ghislain), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Nourry (Jean-Marc), expert près d'une cour d'appel ;
M. O'Delant (Patrick), gérant de société ;
M. Paris (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Picand (Jean-Marc), premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne ;
M. Piriou (Pascal), directeur général, Etablissements Piriou ;
M. Pitty (Olivier), colonel de l'armée de terre ;
M. Poulain (Jean-Luc), directeur d'une agence de communication ;
M. Provost (Alain), chef de section à l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
M. Rollet (Marc), ingénieur chez Thalès systèmes aéroportés ;
M. Rouillard (Gwendal), attaché parlementaire ;
M. Ruesch (Eric), directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
M. Sallat (Guy), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Sinniger (Antoine), directeur de la communication de l'Ecole nationale d'équitation ;
M. Soulan (Alain), directeur interrégional Ouest pour Météo-France ;
M. Suffert (Frédéric), ingénieur de recherche à l'INRA ;
M. Tréguer (Philippe), prêtre catholique, enseignant ;
M. Van Der Linde (Christophe), coordonnateur zone Ouest pour les affaires sanitaires et sociales ;
M. Védrines (Jean-Claude), professeur d'histoire géographie ;
M. Vilmin (Patrick), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Pierron, domicilié impasse des Chênes, 31510 Labroquère.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit "ADN").
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Provost, domicilié lieudit Le Chef Lieu, 73130 Montaimont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Parc éolien de Conteville, dont le siège social est situé 1-3, rue de Luc, 14780 Lion-sur-Mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée au Parc éolien de Conteville, lieudit La Tempête, section ZB, parcelle 37, 14540 Conteville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Luquet, domiciliés lieudit Maison Zedarria, 64120 Orsanco.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Remigereau, domicilié 48, allée Manuel-de-Falla, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ludovic Catinaud, domicilié 2, chemin du Moulin, 74150 Rumilly.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Pales, 74150 Boussy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Bousquet et Mme Nathalie Masse, domiciliés lieudit Magny, 74150 Moye.
2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
M. Hurel (Antoine, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Morel d'Arleux et Thierry du Boys, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (6e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Morel d'Arleux et Thierry du Boys, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Morel d'Arleux, Thierry du Boys et Antoine Hurel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 8 mars 2006, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du centre d'analyse stratégique pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
Décret du 5 avril 2006 portant nomination d'une inspectrice de l'agriculture - Mme Servant (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2006, Mme Claire Servant, chef de mission, est nommée inspectrice de l'agriculture.
Décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
- la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération, conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001 et introduits dans les décisions n° 2000-835 et n° 2001-1202 susvisées (disposition qui avait en fait déjà été introduite par avenant en 2002 de la décision n° 2000-809 susvisée) ;
33-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sont précisées par décret et éventuellement par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
La société Orange France est autorisée à utiliser, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine.
Les canaux GSM attribués à la société Orange France sont, conformément aux définitions de l'annexe 1 :
La décision n° 2000-809 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée de ses annexes 1 à 3.
Son montant est calculé au pro rata temporis la première et la dernière année de l'autorisation.
L'Autorité pourra décider à cette occasion, après consultation des opérateurs, de modifier la procédure de coordination s'il s'avérait que l'une ou l'autre de ces règles ne permet pas une utilisation efficace des canaux en partage.
L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 3 sur l'ensemble du territoire, excepté dans les zones situées à moins de 50 kilomètres d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 0.
32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
Les engagements pris par le titulaire
dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Gaz Electricité de Grenoble
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commision de régulation de l'énergie.
Le mouvement tarifaire proposé par Gaz Electricité de Grenoble est la somme d'une hausse de 0,201 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France.
Gaz Electricité de Grenoble a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La hausse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
Réduction de 6 % sur le prix du kWh de l'abonnement.
Les inscriptions sont valables tant qu'au moins 3 enfants sont mineurs.
Redevances mensuelles de location et d'entretien des compteurs
Tarif binôme « B I »
Tarif 3 G B « immeuble »
Facturation mensuelle
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de la régie municipale Energis
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis (Saint-Avold) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale Energis est la somme d'une hausse de 0,201 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 cEUR/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La régie municipale Energis achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France.
La hausse proposée par la régie municipale Energis répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIS
Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (1)
Le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'EAU ET LA SANTÉ À LA CONVENTION DE 1992 SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRES ET DES LACS INTERNATIONAUX
Sachant que l'eau est essentielle à la vie et que la disponibilité d'eau en quantité et d'une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'homme est indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un développement durable ;
Reconnaissant les avantages pour la santé et le bien-être de l'homme qu'offrent une eau salubre et propre et un milieu aquatique harmonieux et fonctionnant correctement ;
Conscientes du fait que les eaux superficielles et les eaux souterraines sont des ressources renouvelables ayant une capacité limitée à se remettre des impacts préjudiciables, sur le plan quantitatif et qualitatif, des activités humaines et du fait que tout non-respect de ces limites peut avoir des effets préjudiciables, à court et à long termes, sur la santé et le bien-être des personnes qui dépendent de ces ressources et de leur qualité, et qu'en conséquence une gestion durable du cycle hydrologique est indispensable tant pour répondre aux besoins de l'homme que pour protéger l'environnement ;
Conscientes également des conséquences sur la santé publique des déficits d'eau en quantité et d'une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'homme, et des graves effets de tels déficits, en particulier sur les personnes vulnérables, défavorisées ou socialement exclues ;
Conscientes du fait que prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau sont des tâches importantes et urgentes qui ne peuvent être menées à bien que par une coopération renforcée à tous les niveaux et entre tous les secteurs, aussi bien au sein des pays qu'entre les Etats ;
Conscientes également du fait que la surveillance des maladies liées à l'eau et la mise en place de systèmes d'alerte rapide et d'intervention sont des aspects importants de l'action à mener pour prévenir, combattre et faire reculer ces maladies ;
Se fondant sur les conclusions de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), notamment sur la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et le programme Action 21, ainsi que sur le programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21 (New York, 1997) et sur la décision concernant la gestion durable des eaux douces, prise en conséquence par la Commission du développement durable (New York, 1998) ;
S'inspirant des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et soulignant la nécessité à la fois d'encourager une application plus large de ces dispositions et de compléter ladite convention par d'autres mesures visant à renforcer la protection de la santé publique ;
Notant la Convention de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels, la Convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisateurs des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;
Notant en outre les principes, buts et recommandations pertinents de la Charte européenne de l'environnement et de la santé de 1989, la Déclaration d'Helsinki de 1994 sur l'environnement et la santé, et les déclarations ministérielles, les recommandations et les résolutions adoptées dans le cadre du processus « Un environnement pour l'Europe » ;
Reconnaissant le bien-fondé et l'utilité d'autres initiatives, instruments et processus liés à l'environnement en Europe et notant également l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'action nationaux pour l'environnement et la santé et de plans d'action nationaux pour l'environnement ;
Notant avec satisfaction les mesures déjà prises par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et par le bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en vue de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l'eau ;
Encouragées par les nombreux exemples de résultats positifs obtenus par les Etats membres de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et par les Etats membres du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé pour ce qui est d'atténuer la pollution et de maintenir ou de rétablir des milieux aquatiques à même de favoriser la santé et le bien-être de l'homme,
Le présent Protocole a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés, aussi bien à l'échelon national que dans un contexte transfrontière et international, la protection de la santé et du bien-être de l'homme, tant individuels que collectifs, dans le cadre d'un développement durable, en améliorant la gestion de l'eau, y compris la protection des écosystèmes aquatiques, et en s'employant à prévenir, à combattre et à faire reculer les maladies liées à l'eau.
L'expression « maladie liée à l'eau » désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l'homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) causé directement ou indirectement par l'état de l'eau ou par une modification quantitative ou qualitative de celle-ci ;
L'expression « eau potable » désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à être utilisée par l'homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation des aliments, pour l'hygiène corporelle ou à des fins similaires ;
L'expression « eau souterraine » désigne toute eau présente sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol ;
L'expression « eaux fermées » désigne toute masse d'eau artificielle séparée des eaux douces superficielles ou des eaux côtières, qu'elle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment ;
L'expression « eaux transfrontières » désigne toutes les eaux superficielles ou souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières ; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives ;
L'expression « effets transfrontières des maladies liées à l'eau » désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l'homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie, causé directement ou indirectement par l'état des eaux dans une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, ou par une modification quantitative ou qualitative de ces eaux, que cet effet constitue ou non un impact transfrontière ;
L'expression « impact transfrontière » désigne tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie.
Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes : atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs ; il peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socioéconomiques résultant de modifications de ces facteurs ;
Le terme « assainissement » désigne la collecte, le transport, le traitement et l'élimination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au moyen de systèmes collectifs ou d'installations desservant un seul foyer ou une seule entreprise ;
L'expression « système collectif » désigne :
a) Tout système d'approvisionnement en eau potable desservant un certain nombre de foyers ou d'entreprises et/ou,
b) Tout système d'assainissement desservant un certain nombre de foyers ou d'entreprises et, au besoin, assurant également la collecte, le transport, le traitement et l'élimination ou la réutilisation des eaux usées industrielles,
que ce système soit mis en place par un organisme public, par une entreprise privée ou dans le cadre d'un partenariat entre les deux secteurs ;
L'expression « plan de gestion de l'eau » désigne tout plan de mise en valeur, de gestion, de protection et/ou d'utilisation de l'eau dans une zone territoriale ou une nappe souterraine, englobant la protection des écosystèmes correspondants ;
b) Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement, la santé publique, l'assainissement, la gestion de l'eau ou l'approvisionnement en eau ;
c) Toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous l'autorité d'un organe ou d'une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas a et b ci-dessus ;
d) Les institutions de toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 21 qui est Partie au présent Protocole ;
Le terme « local/locaux » désigne tous les échelons territoriaux pertinents situés au-dessous de l'échelon de l'Etat ;
Le terme « Convention » désigne la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki le 17 mars 1992 ;
L'expression « réunion des Parties à la Convention » désigne l'organe établi par les Parties à la Convention conformément à l'article 17 de cet instrument ;
Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire dans le texte, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale mentionné(e) à l'article 21 qui a consenti à être lié(e) par le présent Protocole et à l'égard duquel/de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur ;
L'expression « réunion des Parties » désigne l'organe établi par les Parties conformément à l'article 16.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent :
a) Aux eaux douces superficielles ;
b) Aux eaux souterraines ;
c) Aux estuaires ;
d) Aux eaux côtières utilisées à des fins récréatives, ou pour l'aquaculture ou la conchyliculture ;
e) Aux eaux fermées généralement disponibles pour la baignade ;
f) Aux eaux au cours des opérations de prélèvement, de transport, de traitement ou d'approvisionnement ;
g) Aux eaux usées tout au long des opérations de collecte, de transport, de traitement et de rejet ou de réutilisation.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l'eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l'eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l'homme et la protection des écosystèmes aquatiques.
Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées pour assurer :
a) Un approvisionnement adéquat en eau potable salubre et exempte de micro-organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou de leur concentration, constituent un danger potentiel pour la santé de l'homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, par le traitement de l'eau et par la mise en place, l'amélioration et le maintien de systèmes collectifs ;
b) Un assainissement adéquat d'une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l'homme et l'environnement grâce en particulier à la mise en place, à l'amélioration et au maintien de systèmes collectifs ;
c) Une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre la pollution due à d'autres causes, notamment à l'agriculture, à l'industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses.
Cette protection visera à réduire et à éliminer effectivement les rejets et émissions de substances jugées dangereuses pour la santé de l'homme et pour les écosystèmes aquatiques ;
d) Une protection suffisante de la santé de l'homme contre les maladies liées à l'eau qui sont dues à l'utilisation d'eau à des fins récréatives, à l'utilisation d'eau pour l'aquaculture et la conchyliculture, à l'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation ou à l'utilisation de boues d'épuration dans l'agriculture ou l'aquaculture ;
e) La mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant d'entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l'eau et pour intervenir en cas d'épisodes et d'incidents, ou de risque d'épisodes et d'incidents, de telles maladies.
Toute mention ultérieure dans le présent Protocole des expressions « eau potable » et « assainissement » se rapporte à l'eau potable et à l'assainissement qui sont nécessaires pour remplir les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.
Les Parties fondent toutes ces mesures sur une évaluation de chaque mesure proposée eu égard à l'ensemble de ses incidences, y compris de ses avantages, de ses inconvénients et de son coût pour :
a) La santé de l'homme ;
b) Les ressources en eau ; et
c) Le développement durable,
compte tenu des nouveaux impacts, différents selon les secteurs de l'environnement, de la mesure proposée.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour instituer des cadres législatif, administratif et économique stables et porteurs, au sein desquels les secteurs public, privé et associatif puissent chacun contribuer à améliorer la gestion de l'eau afin de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l'eau.
Les Parties exigent des autorités publiques qui envisagent de prendre des mesures ou d'approuver l'adoption, par d'autres, de mesures susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement de toute masse d'eau visée par le présent Protocole, qu'elles tiennent dûment compte de tout impact potentiel de ces mesures sur la santé publique.
Lorsqu'une Partie est également Partie à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'obligation énoncée au paragraphe 6 du présent article en ce qui concerne toute mesure proposée est satisfaite si les autorités publiques de cette Partie respectent les prescriptions de ladite convention à l'égard de cette mesure.
Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits des Parties de maintenir, d'adopter ou d'appliquer des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans le présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties au présent Protocole découlant de la convention ou d'un autre accord international existant, sauf lorsque les prescriptions découlant du présent Protocole sont plus rigoureuses que les prescriptions correspondantes découlant de la convention ou de cet autre accord international existant.
Principes et orientations
Lorsqu'elles adoptent des mesures en application du présent Protocole, les Parties sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après :
a) Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en oeuvre de mesures destinées à prévenir, combattre ou faire reculer les maladies liées à l'eau au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre le facteur visé par ces mesures, d'une part, et une éventuelle contribution de ce facteur à la prévalence de maladies liées à l'eau et/ou à un impact transfrontière, d'autre part ;
c) Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et de développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale ;
d) Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins ;
e) Des mesures préventives devraient être prises pour éviter les épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et protéger les ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable car ces mesures sont plus efficaces et peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité que les mesures curatives ;
f) Les mesures relatives à la gestion des ressources en eau devraient être prises à l'échelon administratif approprié le plus bas ;
g) L'eau a une valeur sociale, une valeur économique et une valeur environnementale et il faudrait donc la gérer de manière à combiner le plus durablement et de la façon la plus acceptable possible ces différentes valeurs ;
h) L'exploitation efficace de l'eau devrait être encouragée au moyen d'instruments économiques et d'activités de sensibilisation ;
i) L'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel concernant l'eau et la santé sont nécessaires, notamment pour améliorer la qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes, lui donner la possibilité d'exprimer ses préoccupations et permettre aux autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations.
Cet accès et cette participation devraient être complétés par un accès approprié à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions en question ;
j) Les ressources en eau devraient être gérées, dans toute la mesure possible, d'une façon intégrée au niveau des bassins hydrographiques, afin de lier, d'une part, le développement social et économique à la protection des écosystèmes naturels, et, d'autre part, la gestion des ressources en eau à des mesures réglementaires concernant d'autres secteurs de l'environnement.
Cette démarche intégrée devrait s'appliquer à l'ensemble du bassin hydrographique, qu'il soit transfrontière ou non, y compris aux eaux côtières concernées, à l'ensemble de la nappe souterraine ou aux parties pertinentes de ce bassin hydrographique ou de cette nappe souterraine ;
k) Une attention spéciale devrait être accordée à la protection des personnes particulièrement vulnérables face aux maladies liées à l'eau ;
l) Un accès équitable à l'eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues ;
m) En contrepartie des droits relatifs à l'eau qui leur sont garantis par le droit privé et le droit public, les personnes physiques et morales et les organismes du secteur public comme du secteur privé devraient contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau ;
n) Dans le cadre de l'application du présent Protocole, il devrait être dûment tenu compte des problèmes, besoins et connaissances locaux.
Objectifs et dates cibles
Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants :
a) L'accès de tous à l'eau potable ;
b) L'assainissement pour tous
dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l'eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l'eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l'homme et la protection des écosystèmes aquatiques.
A cet effet, chaque Partie fixe et publie des objectifs nationaux et/ou locaux concernant les normes et niveaux de résultat à atteindre ou à maintenir pour assurer un degré élevé de protection contre les maladies liées à l'eau.
Ces objectifs sont périodiquement révisés.
Pour ce faire, chaque Partie prend toutes les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d'assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu'il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation.
Sauf lorsque la situation nationale ou locale les rend inopérants pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau, ces objectifs portent notamment sur :
a) La qualité de l'eau potable fournie, compte tenu des directives de qualité pour l'eau de boisson de l'Organisation mondiale de la santé ;
b) La réduction du nombre et de l'ampleur des épisodes et incidents de maladies liées à l'eau ;
c) L'étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systèmes collectifs d'approvisionnement en eau potable ou pour lesquels l'approvisionnement en eau potable assuré par d'autres moyens devrait être amélioré ;
d) L'étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systèmes collectifs d'assainissement ou pour lesquels l'assainissement assuré par d'autres moyens devrait être amélioré ;
e) Les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens d'approvisionnement en eau et d'assainissement devraient atteindre ;
f) L'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, y compris la protection des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable ;
g) Les éventuels rejets :
(i) d'eaux usées non traitées ; et
(ii) du trop-plein d'eaux d'orage non traitées
des systèmes de collecte des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole ;
h) La qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole ;
i) L'élimination ou la réutilisation des boues d'épuration provenant des systèmes collectifs d'assainissement ou d'autres installations d'assainissement, et la qualité des eaux usées utilisées pour l'irrigation, compte tenu du Guide pour l'utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excreta en agriculture et aquaculture de l'Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations Unies pour l'environnement ;
j) La qualité des eaux qui sont utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées pour l'aquaculture ou la conchyliculture ;
k) L'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade ;
l) L'identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés qui ont, ou risquent d'avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d'être à l'origine de maladies liées à l'eau ;
m) L'efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et d'utilisation des ressources en eau, y compris l'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu'en soit la source ;
n) La fréquence de la publication d'informations sur la qualité de l'eau potable fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l'intervalle entre deux publications des informations requises au titre du paragraphe 2 de l'article 7.
Dans les deux ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent Protocole, chaque Partie fixe et publie des objectifs, comme prévu au paragraphe 2 du présent article, ainsi que des dates cibles pour les atteindre.
Lorsqu'on prévoit un long processus de mise en oeuvre pour atteindre un objectif, on fixe des objectifs intermédiaires ou échelonnés.
Pour faciliter la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article, chaque Partie :
a) Met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses autorités compétentes ;
b) Elabore des plans de gestion de l'eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de bassins hydrographiques ou de nappes souterraines.
Pour ce faire, chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d'assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu'il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation.
Ces plans peuvent être incorporés à d'autres plans, programmes ou documents pertinents établis à d'autres fins, à condition qu'ils permettent au public d'avoir une idée précise des propositions destinées à permettre d'atteindre les objectifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes ;
c) Met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l'eau potable ;
d) Met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin, des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et, si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour lesquels les objectifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article sont fixés.
Examen et évaluation des progrès accomplis
Chaque Partie recueille et évalue des données sur :
a) Les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 2 de l'article 6 ;
b) Des indicateurs visant à montrer dans quelle mesure ces progrès ont contribué à permettre de prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau.
Chaque Partie publie périodiquement les résultats de ces activités de collecte et d'évaluation des données.
La fréquence de ces publications est fixée par la réunion des Parties.
Chaque Partie veille à ce que les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents effectués afin de recueillir ces données soient mis à la disposition du public.
Se fondant sur les activités de collecte et d'évaluation des données, chaque Partie examine périodiquement les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 2 de l'article 6 et publie une évaluation de ces progrès.
La fréquence de ces examens est fixée par la réunion des Parties.
Sans préjudice de la possibilité de procéder à des examens plus fréquents au titre du paragraphe 2 de l'article 6, chaque Partie réexamine, dans le cadre des examens effectués au titre du présent paragraphe, les objectifs mentionnés au paragraphe 2 de l'article 6 afin de les améliorer à la lumière des connaissances scientifiques et techniques.
Chaque Partie remet au secrétariat visé à l'article 17, pour qu'il le distribue aux autres Parties, un rapport récapitulant les données recueillies et évaluées, ainsi que l'évaluation des progrès accomplis.
Ces rapports sont élaborés conformément aux orientations définies par la réunion des Parties.
La réunion des Parties prévoit dans ces orientations que les Parties peuvent utiliser à cet effet des rapports contenant les informations pertinentes établis pour d'autres instances internationales.
La réunion des Parties évalue les progrès accomplis dans l'application du présent Protocole en se fondant sur ces rapports récapitulatifs.
Systèmes d'intervention
Chaque Partie veille, en tant que de besoin, à ce que :
a) Des systèmes nationaux et/ou locaux complets de surveillance et d'alerte rapide soient mis en place, améliorés ou maintenus pour :
(i) identifier les épisodes ou incidents de maladies liées à l'eau ou les menaces importantes de tels épisodes ou incidents, y compris ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
(ii) signaler rapidement et clairement ces épisodes, incidents ou menaces aux autorités publiques concernées ;
(iii) en cas de menace imminente pour la santé publique imputable à une maladie liée à l'eau, diffuser aux membres du public qui risquent d'être touchés toutes les informations en la possession d'une autorité publique qui sont susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter d'éventuels dommages ;
(iv) adresser des recommandations aux autorités publiques concernées et, lorsqu'il y a lieu, au public au sujet d'éventuelles mesures préventives et curatives ;
b) Des plans d'urgence nationaux et locaux complets permettant de faire face à ces épisodes, incidents et risques soient dûment élaborés en temps opportun ;
c) Les autorités publiques concernées disposent des moyens nécessaires pour faire face à ces épisodes, incidents ou risques conformément au plan d'urgence correspondant.
Les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les moyens d'intervention concernant les maladies liées à l'eau peuvent être combinés avec ceux concernant d'autres problèmes.
Dans les trois ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent Protocole, chaque Partie met en place les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les moyens d'intervention mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
Sensibilisation du public, formation théorique et pratique,
recherche-développement et information
Les Parties prennent des mesures visant à sensibiliser davantage tous les secteurs de l'opinion publique :
a) A l'importance que revêtent la gestion de l'eau et la santé publique, et à leur interaction ;
b) Aux droits relatifs à l'eau que le droit privé et le droit public garantissent aux personnes physiques et morales et aux organismes du secteur public comme du secteur privé et aux obligations correspondantes qu'ils leur imposent, ainsi qu'à l'obligation morale qu'ont ces personnes et ces organismes de contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau.
Les Parties s'emploient à faire en sorte que :
a) Les aspects de leur action relatifs à la santé publique soient mieux compris par les responsables de la gestion de l'eau, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement ;
b) Les principes de base de la gestion de l'eau, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement soient mieux compris par les responsables de la santé publique.
Les Parties encouragent la formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique nécessaires pour assurer la gestion des ressources en eau et l'exploitation des systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement, ainsi que l'actualisation de leurs connaissances et compétences et leur perfectionnement.
Cette formation théorique et pratique porte notamment sur les aspects pertinents de la santé publique.
a) La recherche et la mise au point de moyens et techniques d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau ;
b) La mise au point de systèmes d'information intégrés pour traiter les informations concernant les tendances à long terme, les préoccupations du moment ainsi que les problèmes rencontrés dans le passé et les solutions satisfaisantes qui y ont été apportées dans le domaine de l'eau et de la santé, et la communication de ces informations aux autorités compétentes.
Indépendamment de l'obligation que le présent Protocole fait aux Parties de publier des informations ou des documents particuliers, chaque Partie prend des mesures dans le cadre de sa législation pour mettre à la disposition du public les informations qui sont en la possession d'autorités publiques et dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont nécessaires pour éclairer le débat public sur :
a) La fixation d'objectifs et de dates cibles pour les atteindre et l'élaboration de plans de gestion de l'eau conformément à l'article 6 ;
b) La mise en place, l'amélioration ou le maintien de systèmes de surveillance et d'alerte rapide et de plans d'urgence conformément à l'article 8 ;
c) Les mesures visant à promouvoir la sensibilisation du public, la formation théorique et pratique, la recherche-développement et l'information conformément à l'article 9.
Chaque Partie veille à ce que les autorités publiques, dans le cadre de la législation nationale, mettent à la disposition du public, dans un délai raisonnable, les autres informations relatives à l'application du présent Protocole qui leur sont demandées.
Les Parties veillent à ce que le public puisse avoir accès aux informations visées au paragraphe 4 de l'article 7 et au paragraphe 1 du présent article à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour qu'ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonnables.
Rien dans le présent Protocole n'oblige une autorité publique à publier des informations ou à mettre des informations à la disposition du public si :
a) L'autorité publique en question n'est pas en possession des informations demandées ;
b) La demande d'information est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux ; ou
c) Les informations portent sur des documents qui sont en cours d'élaboration ou concernent des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
Rien dans le présent Protocole n'oblige une autorité publique à publier des informations où à mettre des informations à la disposition du public au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur :
c) La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire ;
d) Le secret commercial ou industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
Dans ce cadre, les informations sur les émissions et les rejets qui sont pertinentes pour la protection de l'environnement doivent être divulguées ;
Ces motifs de non-divulgation d'informations devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non à des émissions et rejets dans l'environnement.
Les Parties coopèrent et, selon le cas, s'aident mutuellement :
a) pour mener des actions internationales à l'appui des buts du présent Protocole ;
b) Sur demande, pour mettre en oeuvre des plans nationaux et locaux aux fins du présent Protocole.
Action internationale commune
et coordonnée
En application de l'alinéa a de l'article 11, les Parties s'emploient à promouvoir la coopération à l'échelon international en ce qui concerne :
a) La définition d'objectifs arrêtés d'un commun accord pour les questions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 6 ;
b) La mise au point d'indicateurs aux fins de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 pour montrer dans quelle mesure l'action entreprise pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau a été efficace ;
c) La mise en place de systèmes communs ou coordonnés de surveillance et d'alerte rapide, de plans d'urgence et de moyens d'intervention dans le cadre ou en complément des systèmes nationaux maintenus conformément à l'article 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
d) L'octroi d'une assistance mutuelle pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
e) La mise en place de systèmes d'information intégrés et de bases de données, l'échange d'informations et la mise en commun de connaissances et de données d'expérience techniques et juridiques ;
f) La notification rapide et claire par les autorités compétentes d'une Partie aux autorités compétentes des autres Parties susceptibles d'être touchées :
i) des épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et
ii) Des menaces importantes de tels épisodes et incidents qui ont été identifiés ;
g) L'échange d'informations sur les moyens efficaces de diffuser auprès du public des informations relatives aux maladies liées à l'eau.
Coopération concernant les eaux transfrontières
Lorsque des Parties sont riveraines des mêmes eaux transfrontières, indépendamment de leurs autres obligations découlant des articles 11 et 12, elles coopèrent et, selon le cas, s'aident mutuellement pour prévenir, combattre et atténuer les effets transfrontières des maladies liées à l'eau.
a) Elles échangent des informations et mettent en commun leurs connaissances concernant les eaux transfrontières et les problèmes et risques que celle-ci présentent avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux ;
b) Elles s'efforcent d'établir, avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux transfrontières, des plans de gestion de l'eau communs ou coordonnés conformément à l'alinéa b du paragraphe 5 de l'article 6 ainsi que des systèmes de surveillance et d'alerte rapide et des plans d'urgence conformément au paragraphe 1 de l'article 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
c) Elles adaptent, sur une base d'égalité et de réciprocité, leurs accords et autres arrangements concernant leurs eaux transfontières afin d'éliminer toute contradiction avec les principes fondamentaux du présent Protocole et de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne les buts du présent Protocole ;
d) Elles se consultent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, sur l'importance de tout effet préjudiciable sur la santé de l'homme qui peut constituer une maladie liée à l'eau.
Lorsque les Parties concernées sont également Parties à la Convention, la coopération et l'assistance en ce qui concerne les effets transfrontières des maladies liées à l'eau qui constituent un impact transfrontière sont assurées conformément aux dispositions de la Convention.
Appui international
à l'action menée au niveau national
Lorqu'elles coopèrent et s'aident mutuellement pour mettre en oeuvre des plans nationaux et locaux en application de l'alinéa b de l'article 11, les Parties, en particulier, étudient la façon dont elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir :
a) L'élaboration de plans de gestion de l'eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, et de programmes visant à améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement ;
b) Une meilleure formulation des projets, notamment des projets d'infrastructure, conformément à ces plans et programmes, afin de faciliter l'accès aux sources de financement ;
c) L'exécution efficace de ces projets ;
d) La mise en place de systèmes de surveillance et d'alerte rapide, de plans d'urgence et de moyens d'intervention concernant les maladies liées à l'eau ;
e) L'élaboration de la législation nécessaire pour appuyer l'application du présent Protocole ;
f) La formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique indispensables ;
g) La recherche et la mise au point de moyens et de techniques d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau ;
h) L'exploitation de réseaux efficaces pour surveiller et évaluer la prestation de services relatifs à l'eau et leur qualité, et la mise en place de systèmes d'information intégrés et de bases de données ;
i) L'instauration d'une assurance qualité pour les activités de surveillance, y compris en matière de comparabilité interlaboratoires.
Les Parties examinent si les dispositions du présent Protocole sont respectées par les Parties sur la base des examens et des évaluations mentionnés à l'article 7.
Pour ce faire, elles adoptent à leur première réunion des arrangements multilatéraux de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif.
Ces arrangements permettent une participation appropriée du public.
La première réunion des Parties est convoquée dix-huit mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent à intervalles réguliers fixés par les Parties, mais au moins tous les trois ans, sauf dans la mesure où d'autres arrangements sont nécessaires aux fins du paragraphe 2 du présent article.
Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des Parties.
Si possible, les réunions ordinaires des Parties se tiennent à l'occasion des réunions des Parties à la convention.
Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application du présent Protocole et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
a) Examinent les politiques et les démarches méthodologiques suivies pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau, favorisent leur convergence et renforcent la coopération transfrontière et internationale conformément aux articles 11, 12, 13 et 14 ;
b) Evaluent les progrès accomplis dans l'application du présent Protocole en se fondant sur les informations fournies par les Parties conformément aux orientations définies par la réunion des Parties.
Ces orientations doivent permettre d'éviter toute redondance en ce qui concerne les rapports à établir ;
c) Sont tenues informées des progrès accomplis dans l'application de la Convention ;
d) Echangent des informations avec la réunion des Parties à la Convention et étudient les possibilités d'action commune ;
e) Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents de la Commission économique pour l'Europe ou du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé ;
f) Fixent les modalités de participation d'autres organismes internationaux gouvernementaux compétents à toutes les réunions et autres activités aux fins du présent Protocole ;
g) Etudient s'il est nécessaire d'adopter d'autres dispositions concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès du public à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions relevant du présent Protocole à la lumière de l'expérience acquise en la matière dans d'autres instances internationales ;
h) Etablissent un programme de travail, y compris des projets à exécuter conjointement dans le cadre du présent Protocole et de la convention, et créent les organes qui peuvent être nécessaires pour mener à bien ce programme de travail ;
i) Etudient et adoptent des orientations et des recommandations propres à promouvoir l'application des dispositions du présent Protocole ;
j) A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus.
Ce règlement intérieur contient des dispositions visant à promouvoir une coopération harmonieuse avec la réunion des Parties à la Convention ;
k) Examinent et adoptent des propositions d'amendements au présent Protocole ;
l) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins du présent Protocole.
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et le Directeur régional du bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé exercent, pour le présent Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes :
a) Ils convoquent et préparent les réunions des Parties ;
b) Ils transmettent aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Protocole ;
c) Ils s'acquittent des autres fonctions que la réunion des Parties peut leur assigner en fonction des ressources disponibles.
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et le Directeur régional du bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé :
a) Arrêtent, dans un mémorandum d'accord, les modalités de répartition des tâches et informent la réunion des Parties en conséquence ;
b) Rendent compte aux Parties des éléments et des modalités d'exécution du programme de travail mentionné au paragraphe 3 de l'article 16.
Les propositions d'amendements au présent Protocole sont examinées lors d'une réunion des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
Tout amendement au présent Protocole est adopté par consensus par les représentants des Parties présents à la réunion.
L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le distribue à toutes les Parties pour acceptation.
L'amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du Dépositaire.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie a une voix.
Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole.
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute autre Partie acceptant la même obligation, l'un des moyens de règlement des différends ci-après :
a) Lorsque les Parties sont également Parties à la convention et ont accepté de considérer comme obligatoire(s) dans leurs relations mutuelles l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends prévus par la convention, le règlement du différend conformément aux dispositions de la Convention concernant le règlement des différends s'élevant au sujet de la Convention ;
b) Dans tout autre cas, la soumission du différend à la Cour internationale de justice, à moins que les Parties ne conviennent de recourir à l'arbitrage ou à un autre mode de règlement des différends.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe, des Etats membres du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe ou membres du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Londres, le 17 juin 1999, à l'occasion de la troisième conférence ministérielle sur l'environnement et la santé, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 18 juin 2000.
Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'article 21.
Toute organisation visée à l'article 21 qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent du protocole.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu du présent Protocole.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le protocole par notification écrite adressée au Dépositaire.
L'original du présent Protocole, dont les textes allemand, anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Londres, le 17 juin 1999.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2006 a fixé à 110 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2006.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R.
Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des sous-sections suivantes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Hexacath France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Mise à jour de diverses dispositions de la CCN.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne.
Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne, membre de l'UNSFA ;
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les taux effectifs garantis annuels).
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEPEREC » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale est la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires.
- à l'identité : identifiant défense, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;
- à la vie professionnelle : armée, grade, affectation, numéro de téléphone, adresse, date d'entrée en service, date de radiation, âge de fin de service, position de départ, droit à pension, entretien d'orientation, session d'orientation, bilan de compétences ;
- à la formation : libellé, code ROME, dates, durée, lieu, nature, coût, remboursement (numéro et date de la demande, nature, montant accordé, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, numéro et date de la décision, salaire mensuel), stage ;
- à l'organisme de formation : numéro SIRET ou IBAN, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse Internet.
La durée de conservation des données à caractère personnel est de deux ans à l'issue de la période de reconversion.
- les directions des personnels militaires des armées et services communs.
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 2006, terme en rigueur.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mercredi 6 septembre 2006.
Décret n° 2006-538 du 11 mai 2006 portant publication du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)
Le protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES
signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), d'une part,
et la Principauté de Monaco, d'autre part,
Considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir Partie à la convention alpine ;
Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin ;
La Principauté de Monaco devient Partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent Protocole d'adhésion.
Au préambule, est ajouté « La Principauté de Monaco ».
L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d'application de la convention alpine est modifiée comme suit :
a) La liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme suit :
b) La carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent Protocole d'adhésion.
Le consentement à être lié par le présent Protocole d'adhésion peut être exprimé par :
- signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation.
L'Etat qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion ;
- signature soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Le présent Protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées :
- la convention alpine est entrée en vigueur ;
- les Parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole d'adhésion ;
- la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent Protocle d'adhésion.
Le consentement à être lié par le présent Protocole d'adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore Parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.
A compter de la signature du présent Protocole d'adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent Protocole d'adhésion.
La dénonciation du présent Protocole d'adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.
- toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation ;
- le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation ;
- toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4 ;
- toute notification de dénonciation et sa date d'effet.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole d'adhésion.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d'Autriche.
Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.
Arrêté du 5 mai 2006 relatif au calendrier des épreuves de la session 2006 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 2006, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2006 des brevets de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
La concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac accordée par l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 15 février 2001 fait l'objet d'un avenant n° 1 signé le 7 mars 2006.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 45 du 16 décembre 2005 (deux barèmes annexés).
Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et de rappel.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, à Troyes.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 13 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie Les Hauts de Sèvre, à Mortagne-sur-Sèvre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie Les Hauts de Sèvre, 14, route de Poitiers, 85260 Mortagne-sur-Sèvre.
Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Agence française du secourisme pour les formations aux premiers secours
L'Agence française du secourisme n'est plus agréée, à compter de la date du 30 juin 2006, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours.
L'arrêté du 29 janvier 2002 portant agrément de l'Agence française du secourisme pour les formations aux premiers secours est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
Décret n° 2006-713 du 19 juin 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, signée à Schwerin le 30 juillet 2002 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, signée à Schwerin le 30 juillet 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIVE AUX LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS ET AU BACCALAURÉAT FRANCO-ALLEMAND (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant le Traité du 22 janvier 1963 sur la coopération franco-allemande,
Désireux d'approfondir la coopération culturelle entre les deux pays par l'établissement de relations plus étroites dans le domaine de l'éducation, notamment par des initiatives favorisant le rapprochement des deux systèmes d'enseignement,
Considérant la nécessité d'actualiser la Convention du 10 février 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et fixant les conditions de la délivrance de son diplôme ainsi que les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ladite Convention,
Les lycées franco-allemands sont des établissements d'enseignement secondaire, dans lesquels la scolarité est assurée selon des programmes harmonisés fixés d'un commun accord.
La scolarité des lycées franco-allemands est sanctionnée par un baccalauréat franco-allemand, objet de la présente Convention.
Les dispositions relatives au fonctionnement des lycées franco-allemands, non prévues dans la présente Convention, font l'objet d'arrangements séparés.
Le baccalauréat franco-allemand jouit dans les deux pays signataires de la validité de plein droit.
Ce diplôme confère à ses titulaires toutes les prérogatives attachées au baccalauréat français en République française et à l'Abitur allemand en République fédérale d'Allemagne.
Les candidats à l'examen du baccalauréat franco-allemand doivent faire la preuve :
a) qu'ils disposent de connaissances suffisamment étendues et approfondies dans la langue et la culture du pays partenaire ;
b) qu'ils satisfont aux exigences définies par les programmes communs harmonisés des lycées franco-allemands.
Le diplôme du baccalauréat franco-allemand est délivré à la fin de l'enseignement secondaire des lycées franco-allemands aux élèves qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen dont les modalités sont fixées ci-après.
Il est ouvert un centre d'examen auprès de chaque lycée franco-allemand comportant au moins une classe terminale.
Le baccalauréat franco-allemand est organisé sous la responsabilité d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles suivants.
Le président du jury pour l'ensemble des centres est désigné chaque année après accord des instances nationales compétentes, par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la République française et par le président de la conférence permanente des ministres de l'éducation des Länder pour la République fédérale d'Allemagne.
La présidence est exercée alternativement par un représentant de l'une et de l'autre Parties.
Le président est assisté d'un vice-président de l'autre nationalité, qui peut le suppléer dans l'exercice de ses fonctions.
Ce vice-président est désigné dans les mêmes conditions que le président.
Pour chaque centre d'examen, le jury comprend en outre :
a) les directeurs du lycée franco-allemand qui est centre d'examen ;
b) les professeurs de la classe terminale de l'établissement, enseignant dans la section française et dans la section allemande les disciplines qui font l'objet d'épreuves écrites et orales, ainsi que les professeurs examinateurs désignés à l'article 24, premier alinéa ;
c) les professeurs enseignant dans les lycées publics de la République française ou dans les lycées situés en République fédérale d'Allemagne, désignés comme membres extérieurs du jury par les instances nationales compétentes.
Les instances nationales compétentes désignent, pour chaque centre d'examen, un chef de centre et un adjoint, chargés de l'organisation et de la préparation matérielle de l'examen.
La date de la session normale d'examen est fixée chaque année par le président du jury, en accord avec les instances nationales compétentes.
Tout élève qui ne s'est pas inscrit à la session normale ou qui, régulièrement inscrit à cette session, ne s'est pas présenté ou n'a pas subi la totalité des épreuves pour une raison autre que celle de force majeure, est ajourné.
Une session de remplacement peut être ouverte aux élèves empêchés, pour raison de force majeure, de s'inscrire ou de se présenter à la session normale ou de subir la totalité des épreuves.
Le président du jury fixe la date de la session de remplacement et autorise les candidats à s'y présenter.
Peuvent s'inscrire aux épreuves du baccalauréat franco-allemand les élèves des lycées franco-allemands qui y ont accompli au moins les deux dernières classes de l'enseignement ou ceux qui, provenant d'autres établissements, ont suivi la classe terminale d'un lycée franco-allemand après avoir satisfait à un examen d'entrée dans toutes les disciplines de la série choisie.
Un candidat peut se présenter une deuxième fois à l'examen après avoir redoublé la classe terminale.
Dans des cas exceptionnels, l'autorisation de se présenter une troisième fois à l'examen, après avoir triplé la classe terminale, peut être accordée par le président du jury d'examen.
Les candidats au baccalauréat franco-allemand doivent avoir choisi au moment de leur entrée en classe de première ou au moment de leur entrée en classe terminale lorsqu'ils ont satisfait à un examen d'entrée, entre les séries, spécialités et disciplines facultatives ouvertes dans l'établissement.
Lors de ses délibérations sur les résultats de l'examen, le jury prend en considération :
- les notes préliminaires ;
- les épreuves du premier groupe ;
- les épreuves orales du second groupe ;
- l'épreuve d'éducation physique et sportive ;
dans les conditions fixées aux articles 13 et suivants.
Les notes obtenues aux différentes parties de l'examen sont exprimées en points entiers selon une échelle de 1 à 10, 10 représentant la valeur maximum et 6 la limite inférieure de la suffisance.
Les notes obtenues aux différentes parties de l'examen sont affectées de coefficients.
Les notes préliminaires prévues à l'article 11 sont établies de la manière suivante :
a) Dans chaque série, toute discipline enseignée obligatoirement dans les deux dernières classes ainsi que l'éducation physique et sportive et les disciplines facultatives, font l'objet d'un relevé de notes préliminaires, à l'exception toutefois de la philosophie dans la série scientifique des classes françaises ; ce relevé de notes correspond à la moyenne des notes des relevés trimestriels des classes de première et terminale.
Les travaux effectués en dehors de la classe ne doivent pas entrer pour plus de la moitié dans l'établissement de ces notes.
b) Pour les élèves issus d'un autre établissement et admis en classe terminale d'un lycée franco-allemand après avoir satisfait à un examen d'entrée, les notes obtenues à cet examen remplacent les notes de la classe de première en vue de l'établissement du relevé des notes préliminaires.
c) Si, à la suite du calcul de la moyenne de ces notes préliminaires, des décimales apparaissent, elles sont arrondies à l'entier supérieur ou inférieur, selon l'évolution de la scolarité de l'élève au moment où la note préliminaire est établie.
Les notes préliminaires ainsi établies sont communiquées aux élèves dans les meilleurs délais.
Tous les candidats doivent obligatoirement subir les épreuves du premier groupe.
Dans toutes les séries, ces épreuves comprennent une épreuve écrite dans la langue maternelle, une épreuve écrite et orale dans la langue du partenaire et des épreuves écrites caractéristiques de la série et de la spécialité choisies.
Les professeurs des établissements franco-allemands qui sont membres du jury proposent deux sujets pour chaque discipline faisant l'objet d'une épreuve écrite.
Les directeurs font parvenir ces propositions au bureau du baccalauréat franco-allemand, qui les transmet au président du jury et, pour examen, aux membres extérieurs du jury.
Ceux-ci peuvent éventuellement les modifier ou les remplacer par d'autres.
Parmi ces propositions, le président du jury choisit les sujets des épreuves écrites du premier groupe et les sujets de remplacement.
Les sujets sont communs aux deux sections, à l'exception des épreuves de langue maternelle et de la langue du partenaire et, en partie, de l'épreuve de philosophie.
Les sujets communs sont formulés dans les deux langues.
Chaque épreuve est obligatoirement et séparément corrigée par deux professeurs de l'établissement, le premier correcteur étant le professeur de la classe du candidat.
Après discussion, ils proposent une note commune.
Le membre extérieur compétent du jury revoit les deux corrections, donne son accord sur les notations ou, en cas de divergence, en réfère au président du jury, auquel appartient la décision.
A l'issue du premier groupe d'épreuves, le président du jury ou le vice-président convoque le jury pour délibérer sur les résultats.
Pour chaque candidat, le jury établit le relevé des notes préliminaires et des notes des épreuves du premier groupe en tenant compte des coefficients respectifs.
La moyenne générale de chaque candidat est établie en divisant l'ensemble des points obtenus au titre des notes préliminaires et des épreuves du premier groupe par le total des coefficients.
Pour chaque discipline, une note moyenne est établie en divisant le total des points obtenus dans cette discipline par la somme des coefficients qui lui sont affectés.
Si, dans une discipline, la note préliminaire est la seule note exprimée, elle tient lieu de note moyenne.
Les notes moyennes de chaque discipline comportant des décimales inférieures à 5 sont arrondies à l'entier inférieur, et au point entier supérieur, dans le cas où les décimales sont égales ou supérieures à 5.
En revanche, la moyenne générale visée à l'alinéa 3 du présent article ne peut pas être arrondie.
Les résultats des épreuves du premier groupe sont notifiés aux candidats par les soins du président du jury.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 6,5 sont exemptés des épreuves orales du deuxième groupe et déclarés immédiatement reçus, à condition toutefois qu'ils n'aient pas eu de note inférieure à 6 dans les épreuves obligatoires du premier groupe (la note de l'épreuve de langue du partenaire étant la moyenne arithmétique, non arrondie, des notes des parties écrite et orale de l'épreuve) et pas plus d'une seule note préliminaire inférieure à 6.
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 5 ne sont pas admis à se présenter aux épreuves orales du second groupe et sont ajournés.
Les candidats dont l'admission n'a pas été prononcée par le jury à l'issue des épreuves du premier groupe et qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 5, sous réserve qu'ils puissent encore satisfaire aux conditions prévues par l'article 26, alinéa premier de la présente Convention, subissent les épreuves orales du second groupe.
Si le résultat d'une des épreuves écrites du premier groupe, à l'exception de celle de la langue du partenaire, est insuffisant et si le candidat a eu une note préliminaire au moins égale à 6 dans la même discipline, il peut demander à subir une épreuve orale de rattrapage dans cette discipline.
La note définitive de l'épreuve est alors la moyenne arithmétique entre la note de l'épreuve écrite et la note de l'épreuve orale de rattrapage, affectée du même coefficient que l'épreuve écrite.
L'épreuve d'éducation physique et sportive est obligatoire sauf pour les candidats qui, sur présentation d'un certificat médical, en sont dispensés par le président du jury.
Les candidats peuvent demander à subir une ou deux épreuves facultatives.
Toutefois, les candidats dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont autorisés à se présenter à trois épreuves facultatives.
Les épreuves facultatives ont lieu à la diligence du chef de centre.
Pour l'épreuve d'éducation physique et sportive, ainsi que pour les différentes épreuves facultatives, ne sont retenus pour le calcul de la moyenne générale que les points entiers excédant 6.
Pour le calcul de la moyenne générale, seules les notes 7, 8, 9 ou 10 obtenues à ces épreuves sont prises en considération.
A l'issue du premier groupe d'épreuves, les points obtenus au titre de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives n'entrent en ligne de compte que pour les candidats admis et pour l'attribution d'une mention supérieure à la mention assez bien.
Le deuxième groupe d'épreuves comprend des épreuves orales dans les disciplines retenues pour chaque série.
Parmi ces disciplines, le président du jury détermine le nombre et la nature des épreuves que chaque candidat doit subir.
En outre, le candidat peut demander à subir une ou deux épreuves dans des disciplines dans lesquelles ses notes préliminaires ne sont pas suffisantes, à l'exception des disciplines du premier groupe ; il doit en informer le chef de centre avant le début des épreuves orales.
A la demande du candidat, une insuffisance dans une ou plusieurs épreuves écrites du premier groupe, à l'exception de la langue du partenaire, peut donner lieu à une ou des épreuves supplémentaires orales dans les disciplines concernées, dans les conditions fixées à l'article 18, alinéa quatre.
Lors des épreuves orales, à l'exception des épreuves en langue maternelle et dans la langue du partenaire, les candidats sont interrogés, dans chaque discipline, dans la langue dans laquelle cette discipline a été enseignée en classe terminale, par leur professeur et par un autre professeur de l'autre nationalité et de même discipline qui enseigne dans les classes du second cycle de l'établissement.
Le membre extérieur du jury appartenant à la même discipline participe à l'interrogation et peut intervenir.
La note est donnée par accord entre les examinateurs ou, en cas de divergence, par le président du jury sur proposition du membre extérieur du jury.
A l'issue du second groupe d'épreuves, il est procédé aux mêmes opérations qu'à l'article 17, en prenant en compte les notes obtenues aux épreuves orales.
Les notes obtenues à l'épreuve d'éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives sont prises en compte pour l'admission et éventuellement pour l'attribution d'une mention, selon les dispositions prévues par l'article 21.
A l'issue des épreuves orales du second groupe, sont déclarés admis les candidats dont la moyenne générale pour l'ensemble des éléments de l'examen est égale ou supérieure à 6, à condition toutefois qu'ils n'aient pas eu plus de deux notes inférieures à 6 dans l'ensemble des disciplines, dont au plus une note inférieure à 6 dans les disciplines obligatoires du premier groupe.
Les candidats qui ne remplissent pas ces conditions sont ajournés.
Le président du jury fait établir un procès-verbal de déroulement des épreuves et des délibérations, comportant en particulier pour chaque candidat les notes attribuées à chaque épreuve, la note moyenne pour chaque discipline et la note de moyenne générale.
Il en adresse une copie certifiée conforme aux autorités compétentes.
Les membres du jury sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.
Il est décerné aux élèves qui ont subi avec succès les épreuves du baccalauréat franco-allemand, un diplôme signé par le président et le vice-président du jury au nom des autorités compétentes françaises et allemandes.
Les diplômes délivrés aux candidats admis au baccalauréat franco-allemand portent les mentions suivantes :
- « passable » lorsque le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 6 et inférieure à 6,5 ;
- « assez bien » lorsque le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 6,5 et inférieure à 7,5 ;
- « bien » lorsque le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 7,5 et inférieure à 8,5 ;
- « très bien » lorsque le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 8,5.
Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude ou d'avoir favorisé par son aide une fraude ou une tentative de fraude est exclu de l'examen.
Dans des cas moins graves, le jury, sur rapport du chef de centre, décide des mesures à prendre.
La détermination des juridictions compétentes pour l'appréciation des litiges susceptibles de résulter de l'application de la présente Convention se fait pour chaque Partie en vertu des règles applicables pour les litiges de même nature, sur le territoire de chacune des Parties, la République française pour les litiges relatifs au baccalauréat, la République fédérale d'Allemagne pour les litiges relatifs à l'Abitur.
La compétence territoriale est déterminée en fonction de la situation géographique du centre d'examen.
Les modifications ou les ajouts apportés aux programmes d'enseignement des lycées franco-allemands sont effectués en concertation par les deux Parties, fixés d'un commun accord et mis en application sous la responsabilité des autorités compétentes respectives selon les réglementations nationales en vigueur, après approbation de la Commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général, instituée en application de l'article I.3 du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande, signé à Paris le 22 janvier 1963.
L'accord complémentaire à la Convention du 10 février 1972, adopté le 6 juillet 1976 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, portant sur la réglementation juridique des lycées franco-allemands, reste en vigueur.
L'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe à la Convention du 10 février 1972, citée ci-dessus, est abrogé.
La présente Convention ne pourra être révisée ou complétée que par accord conclu dans les mêmes formes entre les deux Parties.
Les modifications ainsi apportées sont mises en oeuvre sous la responsabilité des autorités compétentes et selon les lois et règlements de chaque Etat.
Les dispositions jointes en annexe, relatives à la mise en oeuvre de la présente Convention, ainsi que toute autre réglementation complémentaire peuvent être modifiées ou complétées par échange de lettres entre le ministre des Affaires étrangères de la République française et le ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne.
La présente Convention est renouvelée tacitement par période de cinq ans.
Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties par notification écrite transmise par la voie diplomatique avec un préavis de deux ans.
La présente Convention abroge et remplace, lors de son entrée en vigueur, la Convention du 10 février 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'établissement de lycées franco-allemand, portant création du baccalauréat franco-allemand et fixant les conditions de délivrance de son diplôme.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de réception de la seconde notification.
En ce qui concerne la détermination des disciplines faisant l'objet du relevé de notes préliminaires et des épreuves visés à l'article 11, les dispositions de la présente Convention s'appliquent au baccalauréat franco-allemand de la série économique et sociale délivré par les lycées franco-allemands à compter de l'année scolaire 2001-2002, ainsi qu'à titre provisoire, et conformément à son droit interne, pour la Partie allemande.
Fait à Schwerin, le 30 juillet 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIVE AUX LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS ET AU BACCALAURÉAT FRANCO-ALLEMAND
MEMBRES EXTÉRIEURS DU JURY
(cf. article 6 de la Convention)
Les membres extérieurs du jury sont choisis hors des lycées franco-allemands par les autorités nationales dans des disciplines différentes à raison d'au moins trois professeurs de chaque nationalité par centre d'examen.
Ils devront avoir une bonne connaissance de la langue du partenaire.
SESSION DE REMPLACEMENT
Il appartient au président du jury d'apprécier le bien-fondé des motifs de l'absence en fonction des attestations et justifications présentées par le candidat et de décider du nombre et de la nature des épreuves qu'il devra repasser.
INSCRIPTION À L'EXAMEN
(cf. articles 3 et 9 de la Convention)
L'inscription à l'examen est effectuée par les soins du candidat auprès de l'administration du lycée franco-allemand dans lequel il effectue sa scolarité.
Les registres d'inscriptions sont ouverts entre le 15 et le 31 janvier de chaque année.
Lors de l'inscription, le candidat fait connaître la nature des épreuves qu'il a choisies pour les épreuves orales facultatives ainsi que pour l'épreuve écrite du premier groupe qu'il a choisie, dans la mesure où la possibilité de choix existe.
DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DU RELEVÉ
DE NOTES PRÉLIMINAIRES
Les disciplines faisant l'objet du relevé des notes préliminaires sont les suivantes :
Pour toutes les séries, affectées du coefficient 1 :
- langue du partenaire ;
- sciences humaines (histoire, géographie, éducation civique, juridique et sociale).
- disciplines facultatives.
En outre, affectées du coefficient 1 :
a) Pour la série littéraire, avec enseignement de spécialité « anglais » :
b) Pour la série littéraire, avec enseignement de spécialité « latin » :
c) Pour la série scientifique :
d) Pour la série économique et sociale :
- philosophie (candidats français) ; religion ou éthique (candidats allemands).
ÉPREUVES DU PREMIER GROUPE
Les épreuves du premier groupe comportent :
Pour toutes les séries :
- une épreuve écrite dans la langue maternelle, d'une durée de quatre heures trente, affectée du coefficient 3 pour la série littéraire et la série scientifique avec enseignement de spécialité « sciences physiques » ainsi que pour la série économique et sociale, et affectée du coefficient 2 pour la série scientifique avec enseignement de spécialité « mathématiques » ;
- une épreuve écrite dans la langue du partenaire, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 1,5 ;
- une épreuve orale dans la langue du partenaire, affectée du coefficient 1,5.
a) Pour la série littéraire, avec enseignement de spécialité « anglais », au choix du candidat, deux des trois épreuves écrites suivantes :
- philosophie, durée : quatre heures ;
- anglais, durée : trois heures ;
- mathématiques, durée : trois heures.
Chacune de ces épreuves est affectée du coefficient 3.
b) Pour la série littéraire, avec enseignement de spécialité « latin », au choix du candidat, deux des trois épreuves écrites suivantes :
- latin, durée : trois heures ;
c) Pour la série scientifique avec enseignement de spécialité « mathématiques » :
- une épreuve écrite de mathématiques, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 4 ;
- une épreuve écrite de physique, d'une durée de trois heures, affectée du coefficient 3, non compris le temps éventuellement nécessaire à la préparation de travaux pratiques.
d) Pour la série scientifique avec enseignement de spécialité « sciences physiques » :
- une épreuve écrite de biologie ou de chimie, au choix du candidat, d'une durée de trois heures, non compris le temps éventuellement nécessaire à la préparation de travaux pratiques, affectée du coefficient 3.
e) Pour la série économique et sociale :
- une épreuve écrite de sciences économiques et sociales, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 3 ;
- une épreuve écrite de mathématiques (avec mathématiques appliquées aux sciences économiques), d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 3.
Nature des épreuves du premier groupe (cf. articles 14 et 15 de la Convention) :
Epreuve écrite dans la langue maternelle, durée : quatre heures trente :
a) Série littéraire : trois sujets sont proposés aux candidats, parmi lesquels ils en choisissent un :
- un sujet portant sur un thème littéraire général ou de culture générale ;
- un sujet littéraire se rapportant à un ou plusieurs auteurs du programme des classes de première et terminale ;
- un commentaire d'un texte court extrait de l'oeuvre d'un auteur du programme des classes de première et terminale.
(Les trois sujets sont identiques pour les deux spécialités.)
b) Série scientifique (classes françaises seulement) : quatre sujets sont proposés aux candidats, parmi lesquels ils en choisissent un :
- un commentaire d'un texte court extrait de l'oeuvre d'un auteur du programme littéraire des classes de première et terminale ;
- un commentaire d'un texte philosophique d'un auteur figurant ou non au programme des classes de première et terminale ;
- un sujet proposant au candidat une réflexion sur un thème général, au cours de laquelle il lui est possible d'utiliser d'une manière personnelle les connaissances acquises dans le cours de philosophie.
Pour les deux derniers sujets, la première correction sera assurée par le professeur de philosophie du candidat, la seconde par un professeur de lettres.
(Les quatre sujets sont identiques pour les deux spécialités.)
c) Série scientifique (classes allemandes seulement) : quatre sujets sont proposés aux candidats, parmi lesquels ils en choisissent un :
- un sujet portant sur un thème littéraire général ;
- l'analyse d'un texte court extrait de l'oeuvre d'un auteur du programme des classes de première et terminale ;
- un sujet d'éthique générale, proposé par le professeur de lettres en accord avec les professeurs de religion et d'éthique.
Les travaux sont corrigés et notés par les professeurs de lettres.
Epreuves dans la langue du partenaire :
a) Epreuve écrite, durée : quatre heures ; le sujet est identique pour toutes les séries.
Cette épreuve doit permettre à tous les candidats de s'exprimer dans la langue du partenaire.
Elle est constituée par le commentaire dirigé d'un texte assez bref, formant un tout, d'une difficulté moyenne, choisi de préférence dans l'oeuvre d'un auteur moderne ou contemporain.
Les termes ou expressions présentant des difficultés particulières doivent faire l'objet de notes explicatives.
Les questions conduisent progressivement le candidat à la compréhension du texte et à la rédaction de commentaires.
La dernière question propose au candidat le choix entre deux sujets, l'invitant à s'exprimer à partir ou à propos du texte commenté, d'une manière plus approfondie, sur un thème plus général, sous la forme d'un essai personnel ou d'une brève dissertation.
Le texte proposé ne nécessitera pas de connaissances particulières d'histoire littéraire.
Il peut être choisi dans l'oeuvre d'un auteur traité au cours de la scolarité.
b) Epreuve orale, durée : vingt minutes maximum après préparation individuelle de vingt minutes.
Cette épreuve doit mettre en évidence le caractère particulier bilingue et biculturel des lycées franco-allemands.
Le second examinateur est un spécialiste de la langue maternelle de la section du candidat.
L'épreuve est destinée en premier lieu à contrôler les connaissances de la langue et de la culture du pays du partenaire.
Dans la dernière partie de l'interrogation, le deuxième examinateur pose au candidat quelques questions faisant apparaître les rapports entre, d'une part, le texte en langue étrangère et, d'autre part, la littérature et la civilisation nationales.
L'ensemble de l'épreuve fait l'objet d'une note unique donnée d'un commun accord par les deux examinateurs.
Epreuve écrite de philosophie, durée : quatre heures ; trois types de sujets sont proposés aux candidats, parmi lesquels ils en choisissent un :
- une dissertation faisant appel aux connaissances philosophiques et littéraires du programme des classes de première et terminale ;
- un commentaire d'un texte philosophique dont l'auteur figure ou non au programme des classes de première et terminale ;
- une dissertation de culture générale à caractère philosophique au cours de laquelle il est possible au candidat d'utiliser d'une manière personnelle les connaissances acquises dans le cours de philosophie.
Epreuve écrite de version latine, durée : trois heures.
Le texte latin, d'une longueur de vingt à trente lignes, est d'une difficulté moyenne.
L'utilisation d'un dictionnaire latin-français ou latin-allemand est autorisée.
Le président du jury, sur proposition des directeurs, arrête la liste des dictionnaires autorisés.
Epreuve écrite d'anglais, durée : trois heures.
L'épreuve consiste en un commentaire dirigé d'un texte assez bref, littéraire ou de civilisation, formant un tout, d'une difficulté moyenne.
Ce texte peut être choisi dans l'oeuvre d'un auteur du programme.
La dernière question invite le candidat à s'exprimer d'une manière plus approfondie, à partir ou à propos du texte, sur un thème plus général, sous la forme d'un essai personnel ou d'une brève dissertation.
L'utilisation d'un dictionnaire monolingue est autorisée.
Epreuve écrite de mathématiques, série littéraire, durée : trois heures ; série scientifique, durée : quatre heures ; série économique et sociale, durée : quatre heures.
Les épreuves, différentes selon les séries, comprennent trois parties portant sur des chapitres différents du programme.
L'utilisation d'un formulaire de mathématiques et d'une calculatrice de poche est autorisée.
Le président du jury, sur proposition des directeurs, arrête le ou les types de formulaires et de calculatrices autorisés.
Epreuve écrite de physique, durée : trois heures.
Le candidat doit traiter trois exercices portant sur le programme des classes de première et terminale.
La répartition des points entre les trois exercices figure sur le sujet.
Aucun formulaire n'est autorisé.
Epreuve écrite de chimie, durée : trois heures.
Le candidat doit traiter deux sujets sur les trois qui lui sont proposés.
Aucun formulaire de chimie n'est autorisé.
Epreuve écrite de biologie, durée : trois heures.
Epreuve écrite de sciences économiques et sociales, durée : quatre heures.
Le candidat doit traiter une question de synthèse étayée par un travail préparatoire reposant sur l'étude de trois ou quatre documents de nature différente.
Il peut aussi faire appel à ses connaissances personnelles.
Les professeurs des classes terminales des lycées franco-allemands élaborent deux propositions complètes de sujets pour chaque épreuve écrite à laquelle ils préparent les candidats.
Ces propositions de sujets doivent correspondre aux directives contenues dans les présentes dispositions.
Ces propositions doivent être distinctes selon les séries et être rédigées dans les deux langues pour les épreuves de philosophie et de mathématiques des séries littéraire et scientifique, avec enseignement de spécialité « sciences physiques », ainsi que pour les épreuves de chimie et de biologie dans la série scientifique avec enseignement de spécialité « sciences physiques ».
Pour la série économique et sociale, les sujets de sciences économiques et sociales doivent être rédigés en français et les sujets de mathématiques (avec mathématiques appliquées aux sciences économiques) en allemand.
Les professeurs de la discipline ne doivent proposer que des sujets d'examen qui n'ont pas été traités en classe.
ÉPREUVES ORALES DU SECOND GROUPE
Pour toutes les séries : la discipline que le candidat n'a pas choisie lors de l'épreuve écrite du premier groupe fait partie du groupe des disciplines parmi lesquelles le président du jury détermine le nombre et la nature des épreuves orales du deuxième groupe.
Les disciplines qui peuvent faire l'objet d'épreuves orales, outre éventuellement les épreuves orales de rattrapage prévues à l'article 18, alinéa 4, de la Convention, sont les suivantes :
Pour la série littéraire, enseignement de spécialité « anglais », affectées du coefficient 2, les disciplines suivantes :
- anglais, philosophie ou mathématiques (voir alinéa 1) ;
Pour la série littéraire, enseignement de spécialité « latin », affectées du coefficient 2, les disciplines suivantes :
- latin, philosophie ou mathématiques (voir alinéa 1) ;
Pour la série scientifique avec enseignement de spécialité « mathématiques », affectées du coefficient 2, les disciplines suivantes :
Pour la série scientifique avec enseignement de spécialité « sciences physiques », affectées du coefficient 2, les disciplines suivantes :
- biologie ou chimie (voir alinéa 1) ;
Pour la série économique et sociale, affectées du coefficient 2, les disciplines suivantes :
Pour l'épreuve orale de sciences humaines, la matière précise de l'examen est tirée au sort, sous la responsabilité du président du jury, à l'issue de la proclamation des résultats des épreuves du premier groupe.
Le candidat est interrogé dans la langue dans laquelle la matière a été enseignée.
Chacune des épreuves complémentaires passées par un candidat sur sa demande, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, est affectée du coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive se déroule en deux parties :
- l'une en première ;
- l'autre en terminale.
La note définitive de l'épreuve d'éducation physique et sportive est affectée du coefficient 1.
Elle résulte :
- pour 1/3 de la moyenne arithmétique (calculée à la 1ère décimale) des notes trimestrielles des classes de première et terminale ;
- pour 1/3 de la note des épreuves de première ;
- pour 1/3 de la note des épreuves de terminale.
Si dans le calcul de la note finale figure une décimale, celle-ci est arrondie au point inférieur si la décimale est inférieure à 5, au point supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5.
Les disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative sont les suivantes, chacune étant affectée du coefficient 1 :
- anglais, sauf pour les candidats de la série littéraire, enseignement de spécialité « anglais » ;
- latin, sauf pour les candidats de la série littéraire, enseignement de spécialité « latin » ;
- une troisième langue vivante ou le grec ;
- religion ou éthique (pour les candidats des classes allemandes seulement).
Les notes finales des disciplines facultatives du baccalauréat franco-allemand résultent :
- pour 2/3 des notes obtenues aux épreuves du baccalauréat franco-allemand.
Pour présenter à l'examen les disciplines facultatives précitées, le candidat doit avoir suivi au cours des trois années du deuxième cycle, dans ces mêmes disciplines, un enseignement dispensé à raison d'au moins deux heures hebdomadaires - trois heures pour les langues - selon un programme agréé.
Pour faciliter l'organisation des examens et favoriser la cohérence des enseignements dispensés dans les lycées franco-allemands, un comité de coordination composé de trois membres se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sous la présidence de l'un de ses membres ; ce comité rend compte de ses activités à la Commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général.
Le comité est constitué de la façon suivante :
- un représentant du Land de Bade-Wurtemberg ;
- un représentant du Land de Sarre ;
- un représentant du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Le président du comité est nommé pour un an.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.
Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le président et à 57,78 EUR pour les autres membres.
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Arrêté du 13 juin 2006 fixant le nombre de places offertes en 2006 aux candidats à l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, le nombre de places offertes en 2006 pour l'admission sur titres en deuxième année d'INT Management est fixé à 10 maximum.
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus hélicoptères sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique susvisés, la commission d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
1° Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dûment complété figurant en annexe et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
3° Une copie du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat accompagnée de l'attestation de la valeur scientifique du diplôme délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
6° Toutes pièces utiles justifiant des formations, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel en France et à l'étranger (attestations de fonctions, bilan d'activité...)
7° Le cas échéant, une attestation d'inscription à l'ordre professionnel dans le cadre des fonctions exercées dans un Etat autre que la France.
- Pour les candidats extracommunautaires titulaires d'un diplôme communautaire :
Une attestation de conformité des diplômes aux directives européennes.
- Pour les candidats soumis à l'obligation d'exercice de fonctions hospitalières :
1° L'original des attestations de fonctions hospitalières accomplies conformément aux dispositions des articles D.
4221-6 du code de la santé publique établies par le directeur de l'établissement concerné.
Ces attestations doivent indiquer le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les autres statuts ;
2° Le rapport d'évaluation établi conformément à l'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être traduites en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Les dossiers comprenant les pièces énumérées à l'article 2 doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de la santé, en deux exemplaires.
L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant la composition du dossier à fournir à la commission et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.
MINISTÉRIELLE D'EXERCICE
Fonctions exercées à l'étranger
Fonctions exercées en France
Fonctions exercées dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice
(après réussite aux épreuves ou sur recommandation de la commission)
Formulaire à retourner dûment complété à l'adresse suivante :
Ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de l'exercice médical [M1]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 12 juin 2006 relatif à l'organisation au titre de l'année 2007 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 12 juin 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité infrastructure et réseaux, pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Tarn, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 31 août 2006 jusqu'au mercredi 27 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79, télécopie : 04-68-77-79-92).
Arrêté du 4 juillet 2006 portant nomination du président du Conseil national du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2006, M. Michel Ricard, professeur des universités, est nommé président du Conseil national du développement durable.
Décret du 4 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Vicherat (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, M. Mathias Vicherat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mme Nathalie Russier, épouse Barbe-Russier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2010 auprès du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général.
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.
Décret du 19 juin 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Homobono (Nathalie)
Par décret en date du 19 juin 2006, Mme Nathalie Homobono, directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Décret du 4 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Ain (administration préfectorale) - M. Gauci (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, M. Pascal Gauci, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2006, M. Hegay (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des politiques touristiques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction du tourisme, pour une période de trois ans à compter du 27 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de l'écologie et du développement durable en qualité de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne depuis le 1er septembre 2003, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour la période du 10 avril 2006 au 16 mars 2009 inclus.
LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET DE L'ÂGE D'ÉLIGIBILITÉ DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA COMPOSITION DU SÉNAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la répresentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte ;
Considérant, en premier lieu, que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui comporte huit articles, a été adoptée sur le fondement du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui dispose : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatiblités » ; qu'elle a été adoptée conformément aux règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que, dès son dépôt au Sénat le 22 mai 2003, la proposition dont est issue la loi organique transmise au Conseil constitutionnel prévoyait, dans ses articles 5 et suivants, l'augmentation du nombre de sénateurs ; que celle-ci a une incidence directe et certaine sur les dépenses du Sénat, lesquelles font partie des charges de l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; que le règlement du Sénat comporte, dans ses articles 24 et 45, des dispositions ayant pour objet d'organiser à cet égard le contrôle de la recevabilité des propositions de loi et des amendements formulés par un sénateur ;
Considérant que le Conseil constitutionnel n'examine la conformité de la procédure législative aux prescriptions de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de la proposition ou de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant la première assemblée parlementaire qui en a été saisie ; qu'en l'espèce, la question de la recevabilité financière de la proposition de loi n'a été évoquée devant le Sénat, première assemblée saisie, ni lors de son dépôt, ni au cours de sa discussion ; que, dès lors, et en tout état de cause, le Conseil constitutionnel n'a pas à soulever directement l'irrecevabilité instituée par l'article 40 de la Constitution à l'encontre de la loi organique soumise à son examen ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; que son article 32 précise en outre : « ...
Considérant que l'article 1er de la loi organique abaisse de neuf à six ans la durée du mandat des sénateurs prévue à l'article LO 275 du code électoral ; qu'aux termes de l'article LO 276 du même code, dans la rédaction que lui donne le I de l'article 2 de la loi organique : « Le Sénat est renouvelable par moitié.
A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code » ; que, selon le III du même article, ces dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010, les mesures transitoires étant prévues au II ; que l'article 3 de la loi organique a pour objet de transposer les dispositions précédentes à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Considérant que l'article 4 fixe à trente ans révolus, au lieu de trente-cinq ans, l'âge d'éligibilité au Sénat ; que l'article 5 porte progressivement de 304 à 326, entre 2004 et 2010, le nombre des sénateurs élus dans les départements ; que, par ailleurs, trois nouveaux sièges de sénateurs sont créés par les articles 6 et 8, qui codifient des dispositions de nature organique relatives à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna ; que l'article 7 constate la suppression du siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas ; qu'en conséquence, le nombre total des sénateurs sera porté de 321 à 346 ;
Considérant que cette augmentation a pour objet de réduire les disparités de représentation entre les départements ; que, si cet objectif pouvait être atteint sans augmentation du nombre de sièges, celle-ci n'est, par elle-même, contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que ni les règles définitives, ni les mesures transitoires prévues par la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont contraires à la Constitution ; qu'elles ont toutes un caractère organique,
Est déclarée conforme à la Constitution la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que la composition du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juillet 2003, le montant de l'avoir du compte local du régisseur du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger est porté à 34 000 EUR.
A l'article 7 (Inspection de l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier ».
L'article 10 (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité) et l'article 16 (DCN) du décret du 22 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction
Un poste d'assistant ingénieur, assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales, affectation au laboratoire des technologies nouvelles, à Arcueil.
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, technicien enquêteur, affectation au département mécanismes d'accidents, à Salon-de-Provence.
Deux postes de technicien de la recherche de classe normale, gestionnaire, affectation au secrétariat général, à Arcueil.
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, secrétaire, affectation à la direction générale, à Arcueil.
Les dossiers peuvent être imprimés depuis le sit web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur et de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La mutuelle Novalia Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 317 442 176, dont le siège social se situe à Avignon, 25, route de Montfavet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination de la directrice de la stratégie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Reinhart (Laure)
Mme Laure Reinhart est nommée directrice de la stratégie.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination du recteur de l'académie de Lille - M. Dubreuil (Bernard)
M. Bernard Dubreuil, précédemment recteur de l'académie de Nantes, est nommé recteur de l'académie de Lille, en remplacement de Mme Nicole Bensoussan, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination du recteur de l'académie de Nantes - M. Desneuf (Paul)
M. Paul Desneuf, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Bernard Dubreuil, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006.
Mme De Bruyne (Bernadette), épouse Duforeau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (51000), en remplacement de Mme Gauvin (Annette), épouse Cipolat.
Mme Huart (Angélique), épouse Guerin, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme De Bruyne (Bernadette), épouse Duforeau.
M. Arezki Idjerouidene (titulaire), en remplacement de M. Cédric Pastour (titulaire).
M. Antoine Ferretti (suppléant), en remplacement de M. Arezki Idjerouidene (suppléant).
Arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud à compter du 1er août 2006.
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Décision du 12 juin 2006 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
Membres représentant les exploitants du transport aérien :
M. Eric Schramm est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Mangou.
M. Emmanuel Ventura est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Dandrieux.
Membres représentant le personnel navigant professionnel du transport aérien :
M. Jean-Benoît Toulouse est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Jean Serrat.
M. Hervé Merabtine est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Eric Oddos.
M. Didier Niccolini est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien Lashermes.
- dans les représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Josselin Medaille est nommé représentant du comité régional de la Guyane ;
- dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Michel Crochet devient titulaire, en remplacement de M. Gilbert Fesseau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, Mme Guerlet (Viviane), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle de Nevers, en remplacement de Mlle Lafage (Sophie), avec effet à la date du 8 septembre 2003.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un centre technique industriel
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : M. Martinez (Alexandre) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de Mme Régnard (Gaëlle).
Arrêté du 18 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » est ouvert :
a) En priorité aux candidats titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » est de 16 semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option B « fabrication des pâtes, papiers, cartons », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen de l'option B « fabrication des pâtes, papiers, cartons » du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2007.
A l'issue de cette session, l'option B de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques », aura lieu en 2007.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès aux sections préparant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » est ouvert :
CAP mécanicien cellule d'aéronef ;
CAP maintenance des systèmes d'aéronef ;
BEP réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
CAP composites, plastiques chaudronnés ;
Les candidats mentionnés au b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » est de seize semaines.
Pour l'épreuve facultative de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les titulaires du titre professionnel « technicien aérostructure », créé par l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, sont, à leur demande, dispensés des unités U2, U31, U32, U33 et U34 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles (CCP), ci-après cités, du titre professionnel « technicien aérostructure », régi par les dispositions de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, sont, à leur demande, dispensés de présenter certaines unités du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté :
- le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 1 : « Inspecter, expertiser une structure d'aéronef » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U31 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté ;
- le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 2 : « Préparer des éléments de la structure d'aéronef à réparer » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U32 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté ;
- le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 3 : « Configurer à blanc une structure d'aéronef » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté ;
- le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 4 : « Assembler et monter une structure d'aéronef » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U34 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Arrêté du 24 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents sanitaires
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents sanitaires.
1 poste sur le site de Baillif ;
1 poste sur le site de Saint-Martin.
Les agents recrutés participeront à la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies transmissibles, à la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ou entomologiques.
Personne chargée du dossier : Mme Radon (Sonia), sonia.radon@anpe.fr (téléphone : 05-90-99-48-68 ; télécopie : 05-90-91-40-31).
Personne chargée du dossier : Mme Suzanne Torbal-Hyacinthe, suzanne.torbal-hyacinthe@sante.gouv.fr (téléphone : 05-90-99-49-13 ; télécopie : 05-90-99-49-49).
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 portant application du décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux
- Au premier tiret, le montant : « 121 F » est remplacé par le montant : « 22 EUR ».
- Au second tiret, le montant : « 185 F » est remplacé par le montant : « 33,60 EUR ».
Le directeur du budget et la directrice des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "Réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne" (Haut-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales et emprises suivantes : A.
- Parcelles cadastrales classées en totalité ou pour partie (pp en abrégé), soit une superficie cadastrée totale de 717 hectares 47 ares 5 centiares Commune de Saint-Louis : Section 2 : parcelles n°s 1 à 5 incluse ; Section 11 : parcelles n°s 1 à 11 incluse ; Section 12 : parcelles n°s 1, 2, 4 à 11 incluse, 19, 21, 56, 57, 59, 25, 30 pp, de 34 à 51 incluse, 52, 53, 54 et 58 pp ; Section 13 : parcelles n°s 5 pp, 47/17, 16, 18, 21, 22, 25, 27, 30, 48 pp, 49, 50 pp, 52 pp, 54 pp, 55 pp, 64 à 68.
Sont également inclus dans le périmètre de la réserve naturelle : - les parties non cadastrées du canal de Huningue du PK 23,321 au PK 21,600 ainsi que le franc-bord est au-delà du chemin de halage est et le franc-bord ouest au-delà du chemin de halage ouest des PK 23,391 à 23,321 ; - les parties non cadastrées de l'Augraben ; - les fossés de la Mittlere Au.
Commune de Village-Neuf : Section 5 : parcelles n°s 2 à 5 incluse, 137 à 138 ; Section 6 : parcelles n°s 1 à 45 incluse, 101 à 105 incluse ; Section 7 : parcelles n°s 1 pp et 9 pp.
Sont également inclus dans le périmètre de la réserve naturelle : - la partie non cadastrée du Vieux-Rhin du PK 174,300 au PK 175,520 ; - le fossé du Lachen.
Commune de Rosenau : Section A : parcelles n°s 118 pp, 981, 1693, 1694, 1695, 2171 à 2174 incluse, 2175 pp, 2176 pp, 2177 à 2180 incluse, 2181 pp, 2183, 2185 pp, 2186, 2242 pp, 2244 pp ; Section B : parcelles n°s 31B, 33 à 36 incluse, 44, 45, 54, 55, 56, 61 à 64 incluse, 66 à 69 incluse, 73, 77, 82 à 96 incluse, 100, 107 à 115 incluse, 229, 230 à 232 incluse, 234, 245 à 248 incluse, 251 à 257 incluse, 435, 449, 470, 473, 474, 487, 603, 624, 625, 641, 978, 980, 982, 986, 988, 990, 992, 994, 996, 998, 1000, 1002, 1004, 1006, 1008, 1010, 1012, 1014, 1016, 1018, 1020, 1022, 1024, 1026, 1028, 1030, 1032, 1034, 1036, 1038, 1040, 1042, 1044, 1046, 1048, 1239, 1241, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1266, 1268, 1271, 1273, 1287, 1588, 1592, 1594, 1596, 1972, 1983, 1984, 1986, 2120 pp et 2186.
Sont également incluses dans le périmètre de la réserve naturelle : - les parties non cadastrées du Vieux-Rhin du PK 175,520 au PK 180,120 ; - les parties non cadastrées du canal de Huningue du PK 21,400 au PK 21,230 ainsi que du PK 21,111 au PK 20,375 et le franc-bord ouest au-delà du chemin de halage ouest des PK 21,230 à 21,111.
Commune de Bartenheim : Section 8 : parcelles n°s 92 b, 101, 102, 206, 207, 210, 212 ; Section 9 : parcelles n°s 20, 21, 99 pp et 62/20 ; Section 19 : parcelles n°s 4, 5, 6, 57 à 61 incluse, 71 à 94 incluse, 133 à 148 incluse, 174, 180 à 188 incluse, 167/82, 168/82, 169/136 et 223.
Sont également incluses dans le périmètre de la réserve naturelle les parties non cadastrées du canal du Huningue du PK 21,600 au PK 21,400 et du PK 20,375 au PK 20,041 et des fossés dit de l'Augraben, du Scheidgraben, du Scheidgrabenweg, du Gruebleweg, du Stocketeweg et du Bruecklegraben.
Commune de Kembs : Section 8 : parcelle n° 3 pp ; Section 9 : parcelle n° 5 pp ; Section 10 : parcelle n° 46 pp ; Section 12 : parcelles n°s 2 pp et 7 pp ; Section 13 : parcelles n°s 5 pp, 6 pp et 14 pp ; Section 16 : parcelles n°s 121, 122, 151 et 152 ; Section 19 : parcelles n°s 156, 183, 255, 272, 282 et 331 ; Section 20 : parcelles n°s 197, 198, 261, 262, 263, 284, 286, 287 et 422 ; Section 21 : parcelles n°s 160 b, 161, 292 pp et 294 pp ; Section 22 : parcelles n°s 303 et 423 ; Section 23 : parcelles n°s 47, 120, 150 à 154 pp, 155, 220, 221 et 268 ; Section 33 : parcelles n°s 18 à 20 incluse ; Section 34 : parcelles n°s 10 à 21 incluse, 23 à 28 incluse, 30 à 34 incluse et 46 ; Section 35 : parcelles n°s 1 à 22 incluse, 31, 32, 38 et 39 ; Section 36 : parcelles n°s 5, 6, 7, 29, 30, 37, 42, 43 et 44 ; Section 37 : parcelles n°s 2 à 5 incluse, 7, 8, 28 et 29 ; Section 38 : parcelles n°s 4 à 8 incluse, 10 à 14 incluse, 15 pp et 16 pp ; Section 39 : parcelles n°s 12, 13, 14 et 16 pp ; Section 41 : parcelles n°s 29 pp, 30 à 34 incluse, 39 pp, 40 pp, 73, 102 pp ; 103 pp, 104 pp, 105 pp et 112 ; Section 42 : parcelles n°s 6, 50, 51, 92 pp, 98 pp, 100 pp et 101 pp.
Fossé dit Holtzgraben.
Sont également incluses dans le périmètre de la réserve naturelle les parties non cadastrées : - du Vieux-Rhin du PK 180,120 au PK 184,800 ; - du canal de Huningue du PK 20,041 au PK 18,431 et du PK 18,290 au PK 16,060 ainsi que le franc-bord ouest au-delà du chemin de halage ouest du PK 18,431 au PK 18,290 ; - de l'Augraben.
- Superficie non cadastrée classée estimée à 186 ha 50 ares Sont également inclus dans la réserve naturelle les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés qui ne sont pas cadastrés.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et le plan d'interdiction de survol au 1/30 000 annexés au présent décret.
Ces plans peuvent être consultés à la préfecture du Haut-Rhin.
Dans l'attente du premier plan de gestion correspondant au nouveau périmètre, le gestionnaire assure une gestion conforme aux objectifs définis dans le plan de gestion approuvé en 2002 pour la réserve naturelle telle qu'elle résulte du décret n° 82-509 du 11 juin 1982.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, exception faite d'alevins ou d'abeilles d'espèces autochtones ou d'animaux nécessaires à la pisciculture de Huningue ; 2.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces domestiques à l'exception : a) Des chiens tenus en laisse sur les itinéraires balisés ou utilisés dans le cadre de l'application des articles 5 et 6 ou utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche ou de sauvetage ; b) De bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage, conformément aux dispositions de l'article 10 ; 3.
Sous réserve des activités autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux - exception faite d'arbres fruitiers locaux dans les vergers existants sous la responsabilité du gestionnaire - quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Toutefois, sont autorisées les pratiques horticoles conformes aux prescriptions du plan de gestion et à moins de 20 mètres des bâtiments situés sur la parcelle cadastrale section 12, parcelle 21, de la commune de Saint-Louis.
Le préfet peut prendre toute mesure en vue : - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle ; - d'éliminer les espèces allochtones susceptibles de porter atteinte au maintien et au développement des espèces autochtones dans la réserve naturelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'exercice de la chasse est interdit : - sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception des parcelles faisant l'objet de baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret et jusqu'à l'expiration de ces derniers ; - en dehors de la réserve à l'encontre d'animaux qui en sont issus et dont la sortie a été intentionnellement provoquée.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants : - cheneaux phréatiques situés sur le ban communal de Bartenheim à l'est de l'Augraben, à compter de l'expiration du bail de pêche en cours à la date de publication du présent décret ; - barre d'Istein du PK 177,600 au PK 178 ; - du barrage de Kembs du PK 173,585 au PK 174,100 ; - Augraben sur le ban des communes de Saint-Louis, de Bartenheim et de Kembs à l'ouest du canal de Huningue, à l'exception de la section située entre la rue des Moulins et la rue des Acacias, à Kembs ; - domaine de la pisciculture, de l'Obere, Mittlere et Untere Au sur le ban de Saint-Louis ; - bras mort du Jungfraulachen, à Village-Neuf ; - bras mort du Kirchenerkopf, à Rosenau.
Les plans de gestion piscicole, tels que prévus à l'article L.
433-3 du code de l'environnement, sont établis par les détenteurs des droits de pêche et sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Les détenteurs des droits de pêche informent préalablement le gestionnaire de toute activité de pêche scientifique et en communiquent les résultats au gestionnaire.
Les activités de la pisciculture de Huningue, autorisées à la date de publication du présent décret, restent autorisées.
Toute nouvelle activité doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Les activités sylvicoles sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception : - des opérations réalisées à des fins sanitaires ou de sécurité, sur autorisation délivrée par le préfet ; - des opérations réalisées afin de favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements, d'étêter les saules, d'exploiter les essences allochtones en vue de la renaturation d'espaces forestiers artificialisés, de reconstituer des peuplements typiques de la forêt alluviale ou de restaurer des milieux ouverts alluviaux, sous réserve qu'elles soient définies dans le plan de gestion approuvé.
Dans l'attente de l'approbation du premier plan de gestion, ces opérations peuvent être réalisées sur autorisation délivrée par le préfet.
Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.
Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 : a) De labourer ; b) D'utiliser des produits phytosanitaires ; c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ; d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.
332-25 de ce code : a) Les travaux de grosses réparations du canal de Huningue et du Rhin (berges, digues, chemins de service, ouvrages hydrauliques, ouvrages du lit mineur tels que champs d'épis du Rhin) et les aménagements hydrauliques du canal de Huningue ; b) Les travaux de pose de réseaux de télécommunication dans l'emprise du canal de Huningue ; c) Les travaux liés au transport des matériaux extraits dans le cadre du projet de décaissement ; d) Les travaux liés à la pose de réseaux d'adduction d'eau potable ou d'assainissement neufs.
Peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Peuvent notamment être exécutés des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités autorisées par le présent décret tels que : a) Les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal ; b) Les travaux d'entretien et de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ; c) Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement et des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement ; d) Les travaux d'entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords ; e) Les travaux d'entretien et de rénovation des chemins, pistes cyclables, parcours sportifs et pistes cavalières ; f) Les travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ; g) Les travaux d'entretien, de rénovation et de mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation, à l'accueil du public ; h) Les travaux d'entretien et de rénovation de captages d'eau ; i) Les travaux d'entretien et de réparation de gazoducs.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.
Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Sont toutefois autorisées les activités liées : - directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ; - aux activités prévues aux articles 8, 9 et 10.
Il est interdit : a) D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 5, 8 et 10 ; b) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le préfet ; c) D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ; d) De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret ; e) De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet ; f) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques ou aux activités sylvicoles.
La circulation des piétons et des cyclistes n'est autorisée que sur les itinéraires balisés dont le plan est défini par arrêté préfectoral.
Toutefois cette restriction ne s'applique pas aux activités autorisées au titre des articles 6 et 7.
La circulation à cheval est interdite, sauf pour les agents chargés de la surveillance de la réserve sur les itinéraires balisés.
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, y compris des embarcations à moteur, sont interdits dans l'ensemble de la réserve naturelle.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés : a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ; c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ; d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ; e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.
Les activités et manifestations sportives, nautiques et touristiques ainsi que les activités de découverte de la réserve naturelle sont soumises à l'autorisation du préfet.
Toutefois sont autorisées les activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve naturelle dans le cadre de la convention qui lie son organisme avec l'Etat, notamment en ce qui concerne ses missions d'animation de la réserve naturelle.
Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, le survol, par des aéronefs moto-propulsés, de la partie de la réserve naturelle nationale indiquée sur le plan annexé au présent décret est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs en situation de nécessité de service et aux aéronefs survolant la réserve naturelle pour des opérations de douane, de police ou de sauvetage.
Le décret du 11 juin 1982 portant création de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne est abrogé.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne » (Haut-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales et emprises suivantes :
- Parcelles cadastrales classées en totalité ou pour partie (pp en abrégé), soit une superficie cadastrée totale de 717 hectares 47 ares 5 centiares
Section 2 : parcelles n°s 1 à 5 incluse ;
Section 12 : parcelles n°s 1, 2, 4 à 11 incluse, 19, 21, 56, 57, 59, 25, 30 pp, de 34 à 51 incluse, 52, 53, 54 et 58 pp ;
Section 13 : parcelles n°s 5 pp, 47/17, 16, 18, 21, 22, 25, 27, 30, 48 pp, 49, 50 pp, 52 pp, 54 pp, 55 pp, 64 à 68.
Sont également inclus dans le périmètre de la réserve naturelle :
- les parties non cadastrées du canal de Huningue du PK 23,321 au PK 21,600 ainsi que le franc-bord est au-delà du chemin de halage est et le franc-bord ouest au-delà du chemin de halage ouest des PK 23,391 à 23,321 ;
- les parties non cadastrées de l'Augraben ;
- les fossés de la Mittlere Au.
Commune de Village-Neuf :
Section 5 : parcelles n°s 2 à 5 incluse, 137 à 138 ;
Section 6 : parcelles n°s 1 à 45 incluse, 101 à 105 incluse ;
Section 7 : parcelles n°s 1 pp et 9 pp.
- la partie non cadastrée du Vieux-Rhin du PK 174,300 au PK 175,520 ;
- le fossé du Lachen.
Commune de Rosenau :
Section A : parcelles n°s 118 pp, 981, 1693, 1694, 1695, 2171 à 2174 incluse, 2175 pp, 2176 pp, 2177 à 2180 incluse, 2181 pp, 2183, 2185 pp, 2186, 2242 pp, 2244 pp ;
Section B : parcelles n°s 31B, 33 à 36 incluse, 44, 45, 54, 55, 56, 61 à 64 incluse, 66 à 69 incluse, 73, 77, 82 à 96 incluse, 100, 107 à 115 incluse, 229, 230 à 232 incluse, 234, 245 à 248 incluse, 251 à 257 incluse, 435, 449, 470, 473, 474, 487, 603, 624, 625, 641, 978, 980, 982, 986, 988, 990, 992, 994, 996, 998, 1000, 1002, 1004, 1006, 1008, 1010, 1012, 1014, 1016, 1018, 1020, 1022, 1024, 1026, 1028, 1030, 1032, 1034, 1036, 1038, 1040, 1042, 1044, 1046, 1048, 1239, 1241, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1266, 1268, 1271, 1273, 1287, 1588, 1592, 1594, 1596, 1972, 1983, 1984, 1986, 2120 pp et 2186.
Sont également incluses dans le périmètre de la réserve naturelle :
- les parties non cadastrées du Vieux-Rhin du PK 175,520 au PK 180,120 ;
- les parties non cadastrées du canal de Huningue du PK 21,400 au PK 21,230 ainsi que du PK 21,111 au PK 20,375 et le franc-bord ouest au-delà du chemin de halage ouest des PK 21,230 à 21,111.
Commune de Bartenheim :
Section 8 : parcelles n°s 92 b, 101, 102, 206, 207, 210, 212 ;
Section 9 : parcelles n°s 20, 21, 99 pp et 62/20 ;
Section 19 : parcelles n°s 4, 5, 6, 57 à 61 incluse, 71 à 94 incluse, 133 à 148 incluse, 174, 180 à 188 incluse, 167/82, 168/82, 169/136 et 223.
Commune de Kembs :
Section 8 : parcelle n° 3 pp ;
Section 13 : parcelles n°s 5 pp, 6 pp et 14 pp ;
Section 16 : parcelles n°s 121, 122, 151 et 152 ;
Section 21 : parcelles n°s 160 b, 161, 292 pp et 294 pp ;
Section 23 : parcelles n°s 47, 120, 150 à 154 pp, 155, 220, 221 et 268 ;
Section 34 : parcelles n°s 10 à 21 incluse, 23 à 28 incluse, 30 à 34 incluse et 46 ;
Section 35 : parcelles n°s 1 à 22 incluse, 31, 32, 38 et 39 ;
Section 38 : parcelles n°s 4 à 8 incluse, 10 à 14 incluse, 15 pp et 16 pp ;
Section 39 : parcelles n°s 12, 13, 14 et 16 pp ;
Section 41 : parcelles n°s 29 pp, 30 à 34 incluse, 39 pp, 40 pp, 73, 102 pp ; 103 pp, 104 pp, 105 pp et 112 ;
Section 42 : parcelles n°s 6, 50, 51, 92 pp, 98 pp, 100 pp et 101 pp.
Sont également incluses dans le périmètre de la réserve naturelle les parties non cadastrées :
- du Vieux-Rhin du PK 180,120 au PK 184,800 ;
- du canal de Huningue du PK 20,041 au PK 18,431 et du PK 18,290 au PK 16,060 ainsi que le franc-bord ouest au-delà du chemin de halage ouest du PK 18,431 au PK 18,290 ;
- de l'Augraben.
- Superficie non cadastrée classée estimée à 186 ha 50 ares
Sont également inclus dans la réserve naturelle les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés qui ne sont pas cadastrés.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
a) Des chiens tenus en laisse sur les itinéraires balisés ou utilisés dans le cadre de l'application des articles 5 et 6 ou utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
b) De bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage, conformément aux dispositions de l'article 10 ;
a) De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
Le préfet peut prendre toute mesure en vue :
- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle ;
- d'éliminer les espèces allochtones susceptibles de porter atteinte au maintien et au développement des espèces autochtones dans la réserve naturelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'exercice de la chasse est interdit :
- sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception des parcelles faisant l'objet de baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret et jusqu'à l'expiration de ces derniers ;
- en dehors de la réserve à l'encontre d'animaux qui en sont issus et dont la sortie a été intentionnellement provoquée.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- cheneaux phréatiques situés sur le ban communal de Bartenheim à l'est de l'Augraben, à compter de l'expiration du bail de pêche en cours à la date de publication du présent décret ;
- barre d'Istein du PK 177,600 au PK 178 ;
- du barrage de Kembs du PK 173,585 au PK 174,100 ;
- Augraben sur le ban des communes de Saint-Louis, de Bartenheim et de Kembs à l'ouest du canal de Huningue, à l'exception de la section située entre la rue des Moulins et la rue des Acacias, à Kembs ;
- domaine de la pisciculture, de l'Obere, Mittlere et Untere Au sur le ban de Saint-Louis ;
- bras mort du Jungfraulachen, à Village-Neuf ;
- bras mort du Kirchenerkopf, à Rosenau.
Les activités sylvicoles sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception :
- des opérations réalisées à des fins sanitaires ou de sécurité, sur autorisation délivrée par le préfet ;
- des opérations réalisées afin de favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements, d'étêter les saules, d'exploiter les essences allochtones en vue de la renaturation d'espaces forestiers artificialisés, de reconstituer des peuplements typiques de la forêt alluviale ou de restaurer des milieux ouverts alluviaux, sous réserve qu'elles soient définies dans le plan de gestion approuvé.
a) De labourer ;
b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;
c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;
d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.
a) Les travaux de grosses réparations du canal de Huningue et du Rhin (berges, digues, chemins de service, ouvrages hydrauliques, ouvrages du lit mineur tels que champs d'épis du Rhin) et les aménagements hydrauliques du canal de Huningue ;
b) Les travaux de pose de réseaux de télécommunication dans l'emprise du canal de Huningue ;
c) Les travaux liés au transport des matériaux extraits dans le cadre du projet de décaissement ;
d) Les travaux liés à la pose de réseaux d'adduction d'eau potable ou d'assainissement neufs.
Peuvent notamment être exécutés des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités autorisées par le présent décret tels que :
a) Les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal ;
b) Les travaux d'entretien et de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;
c) Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement et des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement ;
d) Les travaux d'entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords ;
e) Les travaux d'entretien et de rénovation des chemins, pistes cyclables, parcours sportifs et pistes cavalières ;
f) Les travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
g) Les travaux d'entretien, de rénovation et de mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation, à l'accueil du public ;
h) Les travaux d'entretien et de rénovation de captages d'eau ;
i) Les travaux d'entretien et de réparation de gazoducs.
Sont toutefois autorisées les activités liées :
- directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ;
- aux activités prévues aux articles 8, 9 et 10.
a) D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 5, 8 et 10 ;
b) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le préfet ;
c) D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
d) De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret ;
e) De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet ;
f) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques ou aux activités sylvicoles.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés :
a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ;
e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Desgouttes (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Brochard (Alain), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, sur sa demande, réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 octobre 2006 et admis, à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date 20 juillet 2006, M. Gravière (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er mars 2006 au 30 septembre 2008, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2006, Mme Petonnet (Isabelle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de directrice de projet auprès du secrétaire général pour piloter le projet de modernisation du ministère, qui s'appuie sur la stratégie ministérielle de réforme, et mettre en oeuvre le plan stratégique 2004-2007 visant à améliorer et optimiser la qualité des services fournis par le secrétariat général aux directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, depuis le 11 juillet 2005, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète hors classe pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, M. Nut (Bruno, Bernard) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique auprès du 1er régiment d'artillerie de marine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2006, M. Bonnefoy (Marc, André, Jean, Joseph) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin, spécialisé en dermatologie.
La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 5 avril 2006 concernant respectivement la prime de pénibilité et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence et à Marseille entre :
La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur (pour les petits déplacements) ;
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2006.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 52 du 5 mai 2006, conclu à Arras entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Régime de prévoyance) à la convention collective précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, les avenants n°s 17 et 18 du 6 avril 2006, conclus à Carcassonne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 17), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 18),
- avenant n° 17 : de modifier l'article 51 bis (Journée de solidarité) de ladite convention ;
- avenant n° 18 : de modifier les articles 82 (Régime de prévoyance) et 82 bis (Régime complémentaire incapacité temporaire de travail ou d'invalidité au profit du personnel d'encadrement) de la convention précitée.
Le texte de ces avenants a été déposé le 23 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Pellemele, domiciliés 27, impasse Abbé-Grégoire, 85000 La Roche-sur-Yon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Labat, domiciliés 17 bis, rue des Campanules, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Fillatre, domicilié 55, route de Tours, 72340 La Chartre-sur-le-Loir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Arnold, domicilié rue Grande, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée quartier Pourra, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
- la gestion budgétaire et le bilan de gestion (crédits de l'Etat, fonds de concours, autres...)
Cet emploi est affecté à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de l'élevage et des produits animaux.
Elle assure la tutelle sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits animaux.
Le sous-directeur a la responsabilité d'animer, de coordonner et de suivre l'activité d'une trentaine d'agents des quatre bureaux :
Une bonne connaissance du secteur agroalimentaire et des compétences économiques serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétarait général, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Ferme éolienne de Guéhenno dont le siège social est situé PA Ravennes-les-Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 600 kW, est localisée lieudit la Lande de la Forêt, 56420 Guéhenno.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Össur Europe BV, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle des salariés de l'Union des mutuelles de France Haute-Savoie (MISUHS), dont le siège social est à Meythet (74960), 21, route de Frangy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie, dont le siège social est à Cran-Gevrier (74991), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle des salariés de l'Union des mutuelles de France Haute-Savoie.
Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 13275, 2e colonne, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du 26 mai 1995...
», lire : « ... du 26 mai 1955...
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme Bourdin (Geneviève)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, Mme Geneviève Bourdin, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, Mme Amour (Catherine, Amédéa, Marguerite), épouse Aublin, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée d'un an et onze mois à compter du 1er octobre 2006.
M. Claude Martin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
M. Brice Soccol est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 septembre 2006, Mme Mireille Jarry, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en remplacement de M. Marc Boisnel, appelé à d'autres fonctions.
L'habilitation accordée à la société DEVECEM, 30-32, boulevard de Sébastopol, Paris (4e), en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Cadet (Jean)
M. Jean Cadet, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation est donnée à Mme Caroline Gardette, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, les mots : « full-contact, full-défense » sont remplacés par les mots : « full-contact (semi-contact, light contact, no contact, first contact, énergie full, full-défense, musical forms, super fight, boxe américaine), muaythaï-boxe thaï ».
Décision du 26 septembre 2006 modifiant la décision du 18 août 2006 fixant les listes d'admission et les listes complémentaires d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, la décision du 18 août 2006 fixant les listes d'admission et les listes complémentaires d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006 est modifiée comme suit :
M. Reilhac-Trezevent (Pierre-Henri) », lire : « 41.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. Leonard (Edouard) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Laurent Midrier, ingénieur des mines, en poste à la direction générale des entreprises, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Jacquemard (Jean-Robert), président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, au titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Py (Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2006, sont nommés membres suppléants de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Julien Cleach, adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Fabrice de Battista, et, en qualité de représentantes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Mme Anne Doucelin, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Anne Sommerard, et Mme Alexandrine Voillot, direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Annie-Claude Selvi.
Il est mis fin aux fonctions, en qualité de conseillers techniques au cabinet du ministre, de M. Jérôme Rouillaux, à compter du 1er octobre 2006, et de M. Vincent Jacquet, à compter du 1er novembre 2006.
Sont nommés en qualité de conseillers techniques : MM. Jean-Pierre Drevon et Yannick Le Saux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Sapena (Richard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2007.
Décret du 23 octobre 2006 portant nomination du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle - M. Galey (Bertrand-Pierre)
Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2006, M. Jean-Paul Brutus, secrétaire général, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Luçay Sautron.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2006, l'arrêté du 6 juin 2006 portant inscription d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est complété comme suit :
« 181 Mahrer (Philippe) (1).
(1) Agent déjà inscrit au tableau d'avancement 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, Mme Rosemond (Christiane), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er novembre 2006, en remplacement de Mme Gina Garnier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Suignard (Raymond) en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Rennes - Saint-Jacques, à compter du 1er novembre 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, M. Paul Meria est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2006, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
- en qualité de membres titulaires : M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, M. Georges Tetaz, inspecteur général, élu, et M. Joël Balavoine, inspecteur général, élu ;
- en qualité de membres suppléants : M. Jean-Pierre Drevon, inspecteur général, M. Jacques Donzel, inspecteur général, élu, et M. Jean-Michel Pastor, inspecteur général, élu.
Décret du 23 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. Yacou (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Richard Yacou est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Décret du 23 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique - M. Nadeau (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Roger Nadeau est reconduit en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 13 octobre 2006 :
M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Hélène Bégon, sous-directrice des politiques touristiques.
L'arrêté du 4 mai 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, M. Alain, Denis Perrier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2006.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination au Conseil de modération et de prévention
Sont nommés membres du Conseil de modération et de prévention, en tant que représentants des associations et organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 14 février 2006 susvisé :
M. Edouard Bidou.
M. Denis Lamblin.
M. Bernard Lemaître.
M. Roger Nordmann.
M. Philippe-Jean Parquet.
M. Maurice Tubiana.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2006, M. Philippe Morel, attaché des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2006 (au choix).
- l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006 (Indemnités de repas et de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2006-621 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'association Régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Secteur d'implantation : Camarès.
Décision n° 2006-623 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ménergy
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
Un poste de chargé de mission à temps plein « finances de l'Etat et évaluation des politiques publiques » est vacant, au 1er janvier 2007, au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
Ce poste est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
Il est pourvu par voie de mise à disposition, l'agent continuant à être rémunéré par son ministère d'origine, pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région, en application de l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, modifié par l'article 85 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
- contribuer au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques dans la région ;
- contribuer à une conduite des politiques publiques et une gestion du budget de l'Etat orientées vers la performance ;
- mettre en place, en relation avec la trésorerie générale de région, les outils de suivi et d'évaluation des politiques publiques en région.
Participation à l'élaboration des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux, interrégionaux et centraux (UO territoriales) : suivi des dialogues de gestion, préparation des avis du préfet de région.
Suivi de l'exécution et de la performance des BOP, en relation avec les responsables de BOP régionaux et interrégionaux.
Evaluation des politiques publiques en liaison avec les autres missions du SGAR et services déconcentrés de l'Etat.
Mise en oeuvre territoriale de quelques programmes (concours aux collectivités locales, coopération décentralisée, etc.).
- utilisation des outils bureautique et informatique (Excel, logiciels ACCORD, Palier 2006, INDIA, PRESAGE).
Personnes à contacter pour rendez-vous : SGAR Limousin, Mme Rosy Farges, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-55-11-61-01, mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr), Mme Andrée Boualem, directrice de l'administration générale et de la coordination (téléphone : 05-55-11-61-20, mél : andrée.boualem@limousin.pref.gouv.fr).
Les candidatures devront être adressées au préfet de région.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, DCI Pharma, Effik, EG LABO - laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, RPG, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Torlan et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
La partie de territoire de la commune des Ponts-de-Cé (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 1 ha 16 a 68 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Trélazé (canton d'Angers-Trélazé, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Trélazé, d'une superficie de 1 ha 24 a 61 ca figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ponts-de-Cé.
Les limites territoriales des cantons des Ponts-de-Cé et de Trélazé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Pfizer et Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DRAG : droit de réservation des arrêts en gare, applicable aux seuls convois de voyageurs.
Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème de la catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois de voyageurs aptes à la grande vitesse (soit 220 km/h ou plus).
Le prix unitaire DRAG est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Les réservations de capacités (sillonszkilomètres et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillonzkilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillonzkilomètre pour le fret.
0,450 euro hors taxes par kilomètre et par train de fret ou « haut le pied » (HLP) ;
0,822 euro hors taxes par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
1,400 euro hors taxes par kilomètre pour tous les autres trains de voyageurs.
Arrêté du 4 décembre 2006 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare
L'arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare est abrogé à compter du 9 décembre 2007.
Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
4135-7 du code de la santé publique, après les mots : « renouvellement d'accréditation des médecins, », sont insérés les mots : « en précisant l'organisme agréé concerné, ».
185-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
« - à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L.
162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L.
162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L.
145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande.
Lorsque la pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un jugement ;
« 3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.
« Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.
« Lorsqu'une pénalité ou une sanction mentionnée au 2° est annulée par décision juridictionnelle devenue définitive, le médecin perçoit la part de l'aide qui n'a pas été versée en application des dispositions du présent article.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 juillet 2006 susvisé, après les mots : « du code de la sécurité sociale est accordé », sont insérés les mots : « , sous réserve de remplir la condition prévue au 2° de l'article D.
Après l'article 3 du décret du 21 juillet 2006 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé est inséré :
Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception :
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite, des allocations temporaires d'invalidité, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
A compter du 1er janvier 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal de ce ministère sur le compte de commerce « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire ».
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des solidarités sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis sur les programmes « accueil des étrangers et intégration », « égalité entre les hommes et les femmes » et « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
2° Les ordonnnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie et du développement durable, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie et du développement durable agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
El Moussati (Jamila).
Brunsard (Simon, Michel).
Lainé (Gwen, Edouard, Alfred, Olov).
Corlay (Caroline, Nolwenn).
L'aspirant Simon (Nathalie, Viviane).
Le lieutenant Gauchery (Jean-François, Bernard).
Le lieutenant Feutry (David, Robert, André).
Le sous-lieutenant Ben-Addi (Bruno, Prosper).
Marolleau (Benoit, Roger).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2006, M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004 et l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d), pour les années 2007 et 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
« 8° Du service de la sécurité diplomatique.
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « et, en liaison avec le service de la sécurité diplomatique ».
2° La dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par les dispositions suivantes :
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « En liaison avec le haut fonctionnaire de défense, la mission élabore la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
» sont remplacés par les mots suivants : « Elle assiste le haut fonctionnaire de défense dans l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
4° Le quatrième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission "stratégie et architecture des systèmes d'information, les projets et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte, en liaison avec le service de la sécurité diplomatique, les besoins de sécurité.
5° Au cinquième alinéa du III, les mots : « en liaison avec le service de la sécurité diplomatique » sont insérés après les mots : « Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et les documents associés ».
7° Au même article est ajouté un VIII ainsi rédigé :
- Le service de la sécurité diplomatique connaît de toute question intéressant la sécurité des biens et des personnes et la protection de l'information, tant à l'administration centrale que dans les représentations françaises à l'étranger.
Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense.
Il est le correspondant des postes diplomatiques et consulaires pour les questions de sécurité.
Le service de la sécurité diplomatique est responsable des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l'application de la politique de défense et de sécurité du ministère à l'administration centrale et à l'étranger.
A ce titre, il fait réaliser les travaux nécessaires, fournit les matériels de sécurité appropriés, veille à leur installation et contribue à leur entretien.
Il coordonne, en liaison avec la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, la politique des personnels assurant des fonctions de garde de sécurité à l'étranger, s'assure que les budgets des postes prennent en compte les impératifs de sécurité, coordonne avec la sous-direction de la formation et des concours la politique de formation du personnel concernant la sécurité.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L.
Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L.
311-13 du code de la consommation et figurant en annexe à l'article R.
311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R.
311-7 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa date de publication.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE TYPE N° 1
OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1)
Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) :
Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) :
Le (date) : Elle est valable quinze jours (4),
soit jusqu'au :
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf.
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2) :
Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :
Description sommaire du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services :
Bon(s) de commande n° (2) :
Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) :
Elle est faite aux conditions suivantes :
Versement comptant :
Montant du crédit : Durée : (n) jours (*).
- Coût total du crédit
Taux effectif global annuel : %
Composé de :
Intérêts du prêt (*) :
Coût total du crédit sans assurance :
Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :
Coût total du crédit avec assurance :
Nombre d'échéances :
Montant par échéance :
- sans assurance :
- avec assurance (2) :
- Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur
Débit du compte bancaire ou postal (2).
Prélèvement sur compte bancaire ou postal (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.
Chèque bancaire ou postal (2).
Virement bancaire ou postal (2).
Autres formules (2).
- L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L.
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
- Cette offre peut devenir votre contrat
de crédit dans les conditions suivantes
Acceptation de l'offre
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
Rétractation de l'acceptation
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.
b) Toutefois, si, par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).
c) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
Conclusion du contrat de prêt
a) Si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2), votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation.
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).
b) Nota.
- Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
Rapports entre le contrat de prêt
et le contrat de vente (1)
a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5).
Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant.
La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.
b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture.
Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et risques.
c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).
d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant.
Le vendeur ou prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8).
Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (8).
e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).
f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.
g) Nota.
- Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé.
Un tel engagement serait nul de droit.
h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L.
Remboursement par anticipation :
Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû.
Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances.
Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (1) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur.
Si la vente (1) est annulée ou résolue par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement.
Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur, dans le cas où il s'agit d'un établissement de crédit, est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou le prestataire de services (5) ou par vous-même.
Signature du prêteur
- Acceptation de l'offre préalable
Je soussigné, , déclare accepter
la présente offre préalable :
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (2), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
Signature du coemprunteur (2)
Signature de l'emprunteur
OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT PERSONNEL
Le (date) : Elle est valable
quinze jours (2), soit jusqu'au :
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (1) :
Montant du crédit : EUR
Durée : (n) jours (1).
Intérêts du prêt (*) : EUR
Frais de dossier (3) : EUR
Coût total du crédit sans assurance : EUR
Montant par échéance : EUR
- sans assurance : EUR
- avec assurance (3) : EUR
- Modalités de remboursement du crédit
- Caution éventuelle
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
Si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (1), votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'article D.
Je soussigné, , déclare accepter la présente
offre préalable :
Signature du coemprunteur (1)Signature de l'emprunteur
OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT
SOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔT
Modalités de l'ouverture de crédit :
Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte :
Désignation du compte :
Montant maximum du découvert autorisé : EUR
Dont frais de dossier (1) : EUR
Les intérêts sont calculés au taux nominal de : %
Ce taux est révisable.
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit [par courriel] avant la date effective d'application du nouveau taux.
- Le coût total du crédit dépend de son utilisation.
Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte.
Assurance : EUR par an (ou mois) (1) .
Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.
Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités suivantes :
Remboursements échelonnés (4) :
Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :
EUR le
Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le
Remboursement en une seule fois (4) :
Le découvert sera remboursable en une seule fois.
Il devra être totalement remboursé au plus tard le
- Cette offre peut devenir votre contrat de crédit
Je soussigné, , déclare
accepter la présente offre préalable :
OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION DU COMPTE (*)
(*) Préciser le ou les moyen(s) d'utilisation du compte :
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (2).
Elle est destinée à :
- financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus (3) ;
- effectuer des retraits d'argent liquide (3) ;
- effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (3) ;
- autres fonctions, précisez (3) :
Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de :
Fractions périodiquement disponibles (2) :
Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.
Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat.
Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable.
S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction.
En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Dont frais de dossier (2) :
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.
Coût total du crédit : il dépend de son utilisation.
Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé.
- Conditions et modalités de remboursement du crédit
En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de : (montant
ou modalités de détermination, périodicité) (2).
Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé.
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé.
Conclusion du contrat de crédit
L'agrément du prêteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, sa décision n'a pas été portée à votre connaissance.
OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :
Numéro du registre de commerce :
Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf.
La présente offre de location est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-locataire) (2) :
Elle est destinée à louer :
Description ou désignation du bien loué :
Indication du vendeur (3) :
Option d'achat au terme de la location ou prix de vente final au terme de la location : % du prix
d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros.
Option d'achat en cours de location (2) : % du prix
d'achat TTC
du bien loué et/ou montant en euros.
Périodicité des loyers :
Montant des loyers en euros et/ou en pourcentage pour chacune des années :
Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) : en
euros et/ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.
Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (5).
Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit euros
et/ou % du prix d'achat TTC du bien loué.
Soit coût total : euros et/ou % du prix d'achat TTC
du bien loué.
Dépôt de garantie : euros et/ou %
du prix d'achat du bien loué.
Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.
Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de %) (2).
- Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.
- Modalités de paiement des loyers
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
de location dans les conditions suivantes
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.
b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (6).
Conclusion du contrat de location
a) Si le bailleur vous a fait connaître son accord (2), le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation.
Au cas où le bailleur vous informerait de son accord après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (2).
- Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.
Rapports entre le contrat de location
a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer.
b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture.
Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.
c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (2), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part.
Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (6).
Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (6).
d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.
e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée.
f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une option d'achat, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L.
En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :
- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;
- et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.
Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.
A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers.
Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).
Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.
Signature du bailleur
Signature du colocataire (2)Signature du locataire
OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE
Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location-vente dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf.
La présente offre de location-vente est faite :
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du colocataire) :
Elle est destinée à financer :
Prix de vente final au terme de la location : ..........
% du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros.
Prix de vente en cours de location : ..........
Montant des loyers en euros et/ou en % pour chacune des années :
Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) : en euros
et/ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.
Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit euros et/ou %
du prix d'achat TTC du bien loué.
Dépôt de garantie : euros et/ou % du prix d'achat
Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente lors de l'achat ou d'interruption de la location.
- Cette offre peut devenir votre contrat de location
Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (4).
a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, nous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer.
f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location-vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L.
Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêt
Signature du colocataire (4)
Signature du locataire
A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).
déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) euros
de (identité du prêteur) que j'avais signée le (*)
pour l'acquisition de (*) (précisez le bien acheté
ou le service fourni) chez (*)
(vendeur ou prestataire de service, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur)
(1) Ou prestation de services.
(3) Etablissement de crédit ou vendeur ou prestataire de services.
(4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(5) Si le vendeur ou le prestataire de service n'est pas le prêteur.
(6) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.
(7) A insérer si l'assurance est facultative.
(8) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente à domicile.
(9) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
(3) Conclue en accord avec l'emprunteur.
(4) A insérer si l'assurance est obligatoire.
(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.
(4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.
(5) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.
(6) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.
(1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel, les candidats qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité.
Le formulaire de candidature dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat au bureau des concours de la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen professionnel comporte : a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale professionnelle, destinée à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ; b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis, exclusivement par voie postale, par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité.
Le dossier, manuscrit ou dactylographié au choix du candidat, doit comporter : - un curriculum vitae détaillé d'une page recto ; - une note de deux pages recto retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4).
Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers d'admissibilité.
Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits (le cachet de la poste faisant foi) ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera déterminé dans la limite d'un contingent fixé par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale professionnelle, destinée à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis, exclusivement par voie postale, par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité.
Le dossier, manuscrit ou dactylographié au choix du candidat, doit comporter :
- un curriculum vitae détaillé d'une page recto ;
- une note de deux pages recto retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4).
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de la régie municipale de La Réole
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,306 /kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale de La Réole est la somme d'une hausse de 0,216 /kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des haussses de 0,04 et 0,05 /kWh, prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,216 /kWh.
La hausse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
Tarification du gaz au 1er janvier 2006
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est nommé vice-président du Conseil général des mines, en remplacement de M. Rodolphe Greif, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 6 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - M. Troadec (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Troadec (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Titulaire : M. Lecomte (Alain), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Delarue (François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au tourisme en date du 28 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre :
1° Du collège des organisations syndicales
M. Gérard Despierre (Confédération française démocratique du travail).
Mme Christine Azais (Union nationale des syndicats autonomes - UNSA éducation).
M. Philippe Gottis (Confédération française des travailleurs chrétiens).
M. Michel Lamy (Confédération française de l'encadrement-CGC).
M. Daniel Bossard (Fédération syndicale unitaire).
Mme Marie-Laure Walch (Mouvement des entreprises de France).
Mme Marie-Josée Baffoy (Confédération générale des petites et moyennes entreprises).
M. Marc Westrelin (Union professionnelle artisanale).
M. Tahar Belmounes (Caisse nationale d'allocations familiales).
M. Jean-Claude Nerisson (Fédération nationale de la mutualité française).
Mme Catherine Fitamant (Association des maires de France).
3° Du collège des prestataires de services
M. Guylhem Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
M. Christian Roche, vice-président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
Mme Marie-Christine Cottin, directrice des relations extérieures et européennes à la SNCF.
M. Georges Peyronne, président de VVF.
M. François Soulage, président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
4° Du collège des personnalités qualifiées
M. Cyrille Flora.
M. Jean-René Garnier.
M. Olivier Hindermeyer.
M. Pierre Lataillade.
Mme Annette Masson.
Mme Nathalie Molle.
M. Eric Vaillant.
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L.
231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L.
Décret du 5 avril 2006 portant nomination (inspection générale de la santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2006, les inspecteurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
M. Thebault (Amand).
Mme Azoulai (Véronique), épouse Bonne.
M. Delrieu (Gérard).
M. Planchenault (Dominique).
M. Giovannetti (Jean-François).
M. Petitcler (Martial).
M. Duriez (Jean-Louis).
M. Bonjour (Patrick).
Mme Le Guennec (Joëlle), épouse Beauclair.
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF SA à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux
Le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé autorisant Electricité de France, dénommé ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1999 est modifié comme suit, en ce qui concerne le libellé des opérations visées par les rubriques 1-1-0 et 2-3-0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
La ligne du tableau relative à la rubrique n° 1.1.0.2 est supprimée et remplacée par les deux lignes suivantes :
La ligne du tableau relative à la rubrique n° 2.3.0.2.a est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
L'article 2, paragraphe III, de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
- L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de celles contenues dans le décret d'autorisation de création initial.
Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets, sur l'environnement et les populations.
L'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, conformément aux préconisations du SDAGE des eaux du bassin Loire-Bretagne adoptées par le comité de bassin le 4 juillet 1996, en période critique, c'est-à-dire lorsque la Loire atteint le débit moyen journalier (au point nodal de Blois) de 46 mètres cubes par seconde, appelé "débit d'étiage de crise, toute mesure de soutien d'étiage ayant été épuisée, le préfet coordonnateur peut demander à ce que le prélèvement moyen journalier réalisé soit limité au minimum requis pour le maintien de la sûreté des installations soit, avec un débit de 1,5 m³/s au maximum.
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site nucléaire doivent respecter, au rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal et en valeur ajoutée à la Loire, les valeurs limites indiquées dans le tableau suivant, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté pour les effluents radioactifs.
Les valeurs limites en concentration ajoutée dans l'effluent au rejet par l'ouvrage principal s'appliquent à des prélèvements, mesures et analyses effectuées sur des échantillons moyens 24 heures.
Elles s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants et hors station d'épuration et eaux pluviales.
Elles se calculent par différence entre la concentration mesurée dans le rejet et la concentration mesurée en amont, corrigée d'un facteur de concentration dû à l'évaporation des eaux pompées dans les réfrigérants atmosphériques.
La concentration en MES des eaux de Loire situées en aval du rejet, après mélange, devra toujours rester inférieure ou égale à 1,2 fois la concentration mesurée en amont des installations (au niveau de la drome flottante), lors de phénomènes météorologiques particuliers (comme les fortes pluies) ou lors de variation de débits de la Loire conduisant à une remise en suspension des MES contenues dans les ouvrages d'amenée d'eau de la Loire (biefs amont et aval).
- En cas de rejet en période où le débit de la Loire est inférieur à 46 m³/s au point nodal de Blois, l'exploitant informe au préalable la DRIRE Centre et le service chargé de la police de l'eau et vérifie, en lien avec ces deux services, pour les substances visées au présent article, que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DGSNR des résultats.
En cas d'augmentation significative des concentrations, en amont, des substances chimiques visées au présent article, l'exploitant vérifie que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DRIRE Centre, le service chargé de la police de l'eau et la DGSNR des résultats.
- Concernant les contrôles périodiques sur l'ouvrage principal :
Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous :
Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues au tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique asservi au débit du rejet et placé sur le rejet principal.
Les flux 2 heures sont déduits des flux 24 heures et font l'objet de vérifications ponctuelles.
Le point de prélèvement et de mesure de l'émissaire principal est situé dans le local de prélèvement en continu visé au paragraphe précédent du rejet principal, en un point où l'effluent est suffisamment homogène pour être représentatif des eaux rejetées (emplacement des contrôles continus).
L'article 40 de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est complété par le paragraphe VI ci-après :
- Concernant la surveillance des légionelles dans les circuits de refroidissement des circuits secondaires :
L'exploitant informe sans délai le préfet de Loir-et-Cher, la DRIRE Centre, la DDASS de Loir-et-Cher, la DGSNR et la DGS de tout dépassement de la valeur compatible avec les impératifs de santé publique.
En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec une participation de l'assuré fixée à 85 %.
Cette spécialité est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Association « Bretagne élevage »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin de l'association « Bretagne élevage », dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est étendue, à compter du 1er février 2006, sur la zone suivante :
Association dite « Organisation de producteurs associés
du Limousin - OPALIM » (Haute-Vienne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin de l'association dite « Organisation des producteurs associés du Limousin - OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est étendue, à compter du 1er février 2006, sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la reconnaissance de l'organisation de producteurs ci-dessous est maintenue :
Société coopérative agricole dite
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin de la société coopérative agricole dite « Groupement des éleveurs girondins - GEG », dont le siège social est situé à Gironde-sur-Dropt (Gironde), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sans limitation de durée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité : Mme Michel (Corinne), sous-directrice du service public de l'emploi (titulaire).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, Mme Denise Bernollin, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 octobre 2006 puis radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 mars 2006, aux fonctions exercées par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 17 juin 2005, relatif à l'adaptation des avenants de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (administration préfectorale) - Mme Silbermann (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, Mme Pascale Silbermann, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Loire, est nommée sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 mai 2006 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2006, aux fonctions exercées par Mme Anne Mohsen, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. François Richier, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Viprey (Christophe), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006, Mlle Violin (Axelle) est nommée notaire à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Lavirotte (Claude, Léon, Alphonse), décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2006, M. Jean-Paul, Georges Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté au haras de Besançon, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2006.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 8, conclu à Paris le 13 juillet 2005 entre :
La Fédération CFCT agriculture CFTC-AGRI ;
Cet avenant a pour objet la modification de l'article 25 sur le contrat saisonnier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, sont nommés membres du collège de l'Autorité des marchés financiers :
M. Jean-Claude Mothie.
Décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Radio Paofaï pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paofaï
L'association Radio Paofaï est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofaï.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Paofaï et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Paofaï.
Décision n° 2006-218 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Radio Bora Bora pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bora Bora
L'association Radio Bora Bora est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bora Bora.
Adresse du site : TDF, lieudit Pahonu, Vaitape, île de Bora Bora.
Décision n° 2006-220 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association culturelle Manu Iva-Manu Arii pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo Tuamotu
L'association Manu Iva-Manu Arii est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo Tuamotu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1970, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Décret n°2006-715 du 19 juin 2006 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Par dérogation à l'article 5-2 du décret du 1er août 1990 susvisé, les sujets des épreuves écrites d'admissibilité des concours mentionnés au 1° de l'article 4 du même décret sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des commissions nationales instituées en application de l'article 5-2 susmentionné.
Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langues polynésiennes sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition du président du jury.
Arrêté du 7 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Bretagne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Bretagne : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Faure (Thierry) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
- A l'issue de l'épreuve orale d'admission du concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Jérôme (Julien).
Dausset (Mathieu, Jean).
Cei (Fabien, Gabriel, Robert).
Pépin (Guillaume, Jean-Baptiste, Lucien).
Sont déclarés admissibles, à l'issue de l'épreuve écrite, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique pour chacun des jours de convocation.
Le mardi 27 juin 2006, à 8 heures :
Coste (Valentine, Séverine).
Gatignol (Aude, Elsa, C.).
Gibault (Pierre, Jean-Baptiste).
Huillet (Anne-Sophie, Carole).
Robert (Jimmy, Jean, P., A.).
Vaudevire (Laurent, Marie, F.).
Le mercredi 28 juin 2006, à 8 heures :
Baconnet (Tamara, Mélissa, S.).
Class (Martin, Georges, G.).
Gentilhomme (Charles-Pierre).
Jacques (Julien, Raoul, N.).
Lefebvre (Mylène, Isabelle).
Maille (Aurélie, Maryannick, M.).
Panato (Laëtitia, Elodie).
Van Lynden Tot Oldenaller (Aurélien, Raphaël, B.).
Ils se présenteront à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Hervé Pillot, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 15 mai 2006.
Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006, M. Olivier Appert est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole jusqu'à la transformation de l'institut en établissement public conformément aux dispositions de l'article 95 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Arrêté du 13 juin 2006 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, Télécom INT, pour l'année 2006
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2006 est fixée comme suit :
M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques au lycée Henri IV (Paris), président ;
M. Benamar (Abdelkrim), directeur général unité mondiale France Télécom à Ericsson France (Massy) ;
M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques en classes préparatoires scientifiques au lycée Saint-Louis (Paris) ;
Mme Diu (Isabelle), conservatrice des bibliothèques, Ecole nationale des chartes (Paris), vice-présidente ;
M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais à l'Institut national agronomique (Paris), vice-président ;
Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie au lycée La Bruyère (Versailles) ;
M. Guy (Jean-François), responsable groupe achats à France Télécom (Issy-les-Moulineaux) ;
Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand en lettres supérieures au lycée Janson de Sailly (Paris) ;
M. Plouhinec (Christian), professeur de physique en classes préparatoires scientifiques au lycée Janson de Sailly (Paris) ;
M. Serandour (Gaël), secrétaire du conseil scientifique de Bouygues Telecom (Boulogne-Billancourt) ;
Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique en classes préparatoires scientifiques au lycée Lakanal (Sceaux) ;
M. Valette (Bernard), professeur de lettres à l'IUT d'Orsay (Paris Sud-XI) ;
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Pelisson (Eric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes depuis le 1er septembre 2003, est maintenu en service détaché auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de délégué à l'action régionale, pour une période de trois ans à compter du 17 octobre 2005.
Arrêté du 20 juin 2006 portant exclusion d'une élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 juin 2006, Mlle Prévôt (Alexandra) est exclue de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Denis Hirsch, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Centre-Est à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Daniel Chemin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, Mme Monique Veyssiere, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 3 juillet 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, Mme Janine Le Boulch, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 17 août 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du maire d'Argenteuil en date du 23 février 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne 2006 :
M. Pierre Stefanizzi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. ANDRÉ THIEN AH KOON DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Saisi le 16 juin 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André Thien Ah Koon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre par laquelle M. Thien Ah Koon informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ;
Vu le compte rendu de la première séance du 27 juin 2006 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;
Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 26 mai 2005, M. Thien Ah Koon a été condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cent mille euros d'amende et trois ans de privation du droit d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2006, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Thien Ah Koon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Thien Ah Koon a démissionné de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet, Décide :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André Thien Ah Koon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Thien Ah Koon et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Délibération n° 2006-161 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie (norme simplifiée n° 52)
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après.
Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative de la pharmacie, la dispensation des médicaments, produits de santé et dispositifs médicaux et l'analyse statistique des ventes.
Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :
- la tenue de l'ordonnancier prévu à l'article R.
- la tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire ;
- la gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient ;
- l'établissement, l'édition et la télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ;
- l'édition et l'envoi de courriers aux professionnels de santé et, en particulier, de l'opinion pharmaceutique au prescripteur ;
- l'édition d'un bordereau récapitulatif des caisses ;
- la gestion des règlements ;
- la réalisation d'études statistiques à partir d'informations anonymisées ;
- la participation à des études épidémiologiques.
Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique.
Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales, est proscrite.
La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.
Les informations suivantes relatives au patient peuvent être collectées :
- numéro de sécurité sociale (assuré ou ayant droit) et taux de prise en charge (régime d'exonération, durée de validité des droits) : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes assurant la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie dont dépend le patient, dans les conditions définies par les articles R.
- adhésion à des organismes d'assurance maladie complémentaires : numéro d'adhérent et taux de prise en charge ;
- médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux dispensés, posologie, date de l'ordonnance et durée de la prescription ;
- modalités particulières de prise en charge médicale : hospitalisation à domicile, prise en charge dans un réseau de santé ;
- renseignements d'ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient aux médicaments ;
- historique des médicaments dispensés, traitements en cours, médecins traitants ;
- informations relatives à la profession dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation.
Des informations relatives aux habitudes de vie du patient, le nom et, le cas échéant, les coordonnées des proches mandatés pour le retrait des produits délivrés et leur lien avec le patient peuvent être collectées avec son accord et dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation.
Les informations suivantes relatives au médecin prescripteur peuvent être collectées : nom, adresse, numéro d'identification, spécialité, situation conventionnelle.
Le personnel de l'officine, dans la limite des attributions de chacun et le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord des personnes concernées, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins assurant sa prise en charge peuvent être destinataires des données relatives au patient.
Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les agents habilités des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans la limite de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux délivrés.
Les personnels habilités des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires, dans la limite de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme d'une codification tarifaire globale, des médicaments délivrés.
Les organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans l'évaluation des pratiques de soins peuvent être destinataires de données personnelles de santé dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de trois ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient.
A l'issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l'application.
L'ordonnancier est conservé pendant une durée de dix ans (art. R.
Le registre des stupéfiants est conservé dix ans à compter de sa dernière mention (art. R.
Le registre des médicaments dérivés du sang doit être conservé quarante ans (art. R.
En cas de télétransmission, le double électronique des feuilles de soins transmises ainsi que leurs accusés de réception doivent être conservés pendant 90 jours (art. R.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier de la pharmacie sont informées, par un document affiché dans ses locaux ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.
Politique de confidentialité et sécurités.
Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En particulier, le pharmacien accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé.
Les personnels placés sous son autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.
En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement « fort » de la messagerie doit être mis en place.
En outre, un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données.
Les informations sont transmises dans des conditions propres à garantir leurs intégrité et confidentialité.
Le pharmacien définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.
324-1 du code des assurances, la société Azur-Assurances IARD, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à la même adresse.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedx 12.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée en date du 15 juillet 2003, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts au titre de l'année 2004, pour le compte des départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Epreuves orales d'admission : en septembre 2004 au plus tard.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 1er au 21 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Vendée, 45, boulevard des Etats-Unis, BP 239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la Vendée, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront principalement à La Roche-sur-Yon et dans des centres secondaires en fonction du nombre d'inscrits.
Les adresses seront précisées par arrêté pris ultérieurement.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2003 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel) ;
Boga (Julien) ;
Boneschi (Stéphanie) ;
Bouquet (Marie-Aude, Suzanne) ;
Bousseau (Romain, Paul, Maximain) ;
Chaboche (Benjamin, François) ;
Churlaud (Igor, Hans) ;
Coudert (Sandra, Claudia) ;
D'Aboville (Guillaume, Christian, Marie) ;
Delaunay (Aurelien, Patrick, Christian) ;
Durieux (Elisabeth, Louise, Marie) ;
Fourcade (Laetitia, Sylvia, Gabrielle) ;
Gallina (Benoît) ;
Guiu (Joëlle) ;
Lapeyre (Gabriel, Jérôme) ;
Laurent (Grégoire, Louis, Antoine) ;
Le Bouedec (Guillaume, Eric, Nicolas) ;
Mazerbourg (Caroline) ;
Normand (Aurore, Nathalie) ;
Paris (Isabelle, Nadège, Marcelle) ;
Remy (Charles-Edouard, Thiebaut, Roger) ;
Valicourt (de) (Aude-Laure, Julie, Flore) ;
Capitaine Henry (Nicolas), armée de terre ;
Capitaine Gaultier de la Ferrière (Hugues), armée de terre ;
Capitaine Margotin (Luc), armée de terre ;
Capitaine Görlich (Olivier), armée de l'air ;
Capitaine Pelcé (Frédéric), armée de terre.
LOI n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (1)
Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
(2) Les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 juillet 2003, Mme Gloppe (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 17 juillet 2006 :
M. Michel Fuzeau.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Liotet (Françoise), sous-directrice des ressources humaines à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de M. Fay (Jean-Michel).
A compter du prochain tirage (appelé tirage N) qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, il sera procédé de la manière suivante :
Cette garantie consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu ;
La période allant du tirage N au tirage faisant apparaître au moins un gagnant d'un gain de 1er rang, dans la limite de 12 tirages consécutifs sans gagnant d'un gain de 1er rang, est appelée « Cycle ».
La mécanique décrite à l'article 1er s'applique à 4 cycles consécutifs.
Le 4° de l'article 6 de la décision du 16 septembre 2005 modifiée susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
Mme Catherine Lhote, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux moyens d'assurer la transparence du marché et aux modalités de perception d'une cotisation
632-4 du code rural, relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 17 avril 2003 pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif, d'une part, aux moyens d'assurer la transparence du marché des pommes de terre de conservation et, d'autre part, aux modalités de perception d'une cotisation interprofessionnelle.
Le texte peut être consulté :
- au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
- au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2006, M. Jean-François Dubos, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Vivendi Universal.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2006, Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD).
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2006, M. Henri-Claude Nataf, directeur de recherche au CNRS, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 31 janvier 2006, relatif aux rémunérations minima garanties, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Crémerie Loiseau, dont le siège social est situé 39, rue du Closeau, 77760 Achères-la-Forêt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Robert, domiciliés lieudit Les Vignes, 53290 Bouère.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Colas, domicilié 9, allée de la Minée, 79300 Bressuire.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 42 bis, rue de Bois-Vert, 79300 Saint-Sauveur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Pfizer, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur (hors agents administratifs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur (hors agents administratifs) est fixée au mardi 17 octobre 2006.
Les listes électorales seront affichées le jeudi 28 septembre 2006.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures, par le directeur des ressources humaines (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, porte 848.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au lundi 9 octobre 2006, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 4 septembre 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 24 octobre 2006.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, porte 848.
S'il est constaté le mardi 17 octobre 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 7 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures (heure locale).
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au mercredi 25 octobre 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, porte 848.
Les opérations de dépouillement des votes sont fixées au mercredi 18 octobre 2006, à partir de 10 heures (heure locale).
La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions
Animer et suivre une équipe en charge de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Le (la) chef d'équipe est chargé(e), en complément de ses activités d'ouvrier hautement qualifié, de conduire une équipe de 2 à 8 ouvriers professionnels, suivant les directives du responsable de chantier dont il (elle) dépend.
Il (elle) participe à la préparation des travaux et intervient à tous les stades de la construction des ouvrages qui lui sont confiés, à savoir, la préparation et l'organisation des tâches, le contrôle de la qualité de mise en oeuvre, l'approvisionnement en matériaux et matériel, l'application des règles de sécurité, le tri et le stockage des déchets, le respect des délais et l'animation de l'équipe.
Il (elle) exerce sur des chantiers d'aménagement-finitions, en construction neuve ou en réhabilitation, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de locaux dits « clos et couverts ».
L'activité de chantier peut nécessiter des travaux administratifs et de gestion réalisés le plus souvent en fin de journée tels que pointage du personnel et du matériel utilisé, suivi des commandes de matériaux, compte rendu d'activité et préparation des réunions de chantiers.
Les déplacements sont fréquents du fait de l'éloignement et des changements de chantiers.
Le (la) chef d'équipe est responsable de la bonne réalisation des travaux qui lui sont confiés depuis la préparation des travaux jusqu'à leur réception finale, ainsi que de l'animation de l'équipe qu'il (elle) conduit.
Préparer, pour une équipe, la réalisation
des travaux d'aménagement-finitions
Organiser, pour une équipe, l'approvisionnement des matériaux de l'aménagement-finitions.
Organiser, pour une équipe, l'approvisionnement du matériel de l'aménagement-finitions.
Organiser, pour une équipe, le planning d'intervention des tâches de l'aménagement-finitions.
Animer et suivre une équipe en charge
de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions
Animer une équipe de production de l'aménagement-finitions.
Conduire l'intervention d'une équipe de l'aménagement-finitions.
Contrôler l'exécution des travaux d'une équipe de l'aménagement-finitions.
42222 - Monteur(euse) plaquiste en agencements.
42231 - Poseur(euse) de revêtements rigides.
42232 - Poseur(euse) de revêtements souples.
Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines
- L'arrêté est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Assurer la maintenance des piscines privées
Arrêté du 7 juillet 2006 autorisant l'institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux-Paris (INSEEC) à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 10 mars 2006, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux-Paris (INSEEC) pour les promotions sortant en 2006 et 2007.
Décision du 17 août 2006 modifiant la décision du 26 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
Le troisième alinéa (2) de l'article 2 de la décision du 26 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ; »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2006, M. Hegay (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 28 août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Monneret (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er août 2006.
Décret n°2006-1175 du 21 septembre 2006 portant diverses mesures relatives à la présidence et à la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.
« a) A la hors-classe des professeurs agrégés, le représentant du personnel titulaire siège avec un suppléant qui a voix délibérative ;
« b) A la hors-classe des professeurs certifiés, les trois représentants du personnel titulaires siègent avec trois suppléants qui ont voix délibérative ;
« c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, le représentant du personnel titulaire siège avec son suppléant qui a voix délibérative ;
« d) A la hors-classe ou à la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations paritaires mixtes nationales des corps mentionnés à l'article 1er sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en charge de la gestion de ces personnels, qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre représentant de l'administration, qu'il désigne.
3° A la fin de l'article 12, sont ajoutés les mots : « ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie.
A la fin du chapitre Ier du décret du 14 mars 1986 susvisé, il est ajouté un article 4-3 ainsi rédigé :
1° A la fin de l'article 5, les mots : « par son premier ou, à défaut, son second suppléant » sont remplacés par les mots : « par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne ».
1° A la fin de l'article 4, les mots : « par son suppléant » sont remplacés par les mots : « par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne ».
1° A la fin de l'article 4, les mots : « par son suppléant au sein de la commission » sont remplacés par les mots : « par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne ».
Arrêté du 11 septembre 2006 portant classement dans la voirie nationale d'une route départementale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, la route départementale 2000, dans le département de la Haute-Vienne, située sur les communes de Limoges, Couzeix, Chaptelat et Verneuil-sur-Vienne, comprise entre son raccordement à l'autoroute A 20 à l'échangeur de Grossereix au PR 0 + 000 et son raccordement à la route nationale 141 au Breuil, en direction d'Angoulême, au PR 14 + 220, est classée dans la voirie nationale en tant que route nationale 520, soit sur une longueur de 14 kilomètres environ, conformément au plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 30, cours Gay-Lussac, 87060 Limoges Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
L'association ARCADES est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
La date prévue pour 2006 pour le dépôt des dossiers à l'alinéa 2 de l'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2006 susvisé est portée au 15 octobre 2006.
Arrêté du 14 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à trente-six millions d'exemplaires pour l'année 2006.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Miraillet (Michel)
M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé, à compter du 1er octobre 2006, directeur des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale, en remplacement de M. Eric Lebedel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN - M. Courbe (Thomas)
Par décret en date du 21 septembre 2006, M. Courbe (Thomas) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Murcia (Marc).
M. Courbe (Thomas) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, directeur adjoint à la direction bancaire, exercées par M. Marc Desjardins, administrateur civil hors classe.
M. Marc Desjardins, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, directrice du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique, exercées par Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe.
Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. Blot (Sébastien).
M. Defrance (Fabien).
M. Foulon (Fabien).
M. Gibert (Eric).
Mlle Gruenais (Laurica).
M. Max (Laurent).
M. McCullough (Florent).
M. Regonesi (Marc-Alexandre).
M. Saade (Jimmy).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2006-2007, les élèves désignés ci-après :
M. Affre (Julien).
M. Bai (Zhaopeng).
M. Bastide (Henri).
Mlle Chapon (Justine).
M. Clarous (Thomas).
M. Cunniet (Romain).
M. Jospitre (Gilles).
Mlle Racine (Ludivine).
Mlle Sbitneva (Mariam).
M. Valot (Jamyl).
M. Xu (Le).
M. Yang (Hai).
Mlle Zhang (Jun).
M. Zhang (Ziliang).
Les chiffres limites visés aux articles R.
5 sont fixés comme il suit : 1° Article R.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle de formation continue diplômante sortis en 2006 désignés ci-après par ordre alphabétique :
1 M. Belin (Michaël).
2 M. Floulou (Lahcen).
3 Mlle Guiseppin (Véronique).
4 M. Kot (Sacha-Denis).
5 M. Lamtarqi (Abdallah).
6 M. Thomas (Jean-François).
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination de la directrice du Centre international d'études pédagogiques - Mme Bensoussan (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, Mme Nicole Bensoussan, professeure des universités, est nommée directrice du Centre international d'études pédagogiques à compter du 27 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Edouard Geffray, M. Stéphane Hoynck, M. Vincent Daumas, M. Laurent Cabrera et M. Damien Botteghi, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2006, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 8 juin 2006, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Martine Bringer.
Dominique Lobstein.
Daniel Rouiller.
Arrêtés du 21 septembre 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2006, Mme Marie-Christine Labourdette, administratrice de la commune de Paris hors classe, nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne le 1er septembre 2003, est maintenue dans ses fonctions de directrice régionale des affaires culturelles pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2006, M. Jean-François de Canchy, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France le 21 novembre 2003, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de trois ans à compter du 21 novembre 2006.
ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 54 de la Constitution, le 12 septembre 2006, par MM. Jacques Myard, Jean Auclair, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Mme Christine Boutin, MM. Michel Bouvard, Richard Cazenave, Luc Chatel, Jean-François Chossy, Mme Geneviève Colot, MM. Alain Cousin, Charles Cova, Xavier de Roux, Lucien Degauchy, Richard Dell'Agnola, Jacques Dessalangre, Eric Diard, Jacques Domergue, Nicolas Dupont-Aignan, Georges Fenech, Philippe Feneuil, Philippe Folliot, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, François Grosdidier, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Francis Hillmeyer, Edouard Jacque, Christian Jeanjean, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Didier Julia, Patrick Labaune, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mener, Jean-Claude Lefort, Arnaud Lepercq, Céleste Lett, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Jean-Marc Nesme, Robert Pandraud, Philippe Pemezec, Didier Quentin, Jean-François Régère, Jacques Remillier, Marc Reymann, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Serge Roques, Jean-Marc Roubaud, Joël Sarlot, François Scellier, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Mme Irène Tharin, MM. Georges Tron, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, Alain Venot, Jean-Sébastien Vialatte, Michel Voisin et Gérard Weber, députés, et, le 20 septembre 2006, par le Premier ministre, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Vu la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 ;
Considérant que le Premier ministre défère au Conseil constitutionnel l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, à l'effet de savoir si l'autorisation de le ratifier doit être précédée d'une révision de la Constitution ; que les députés requérants soutiennent, pour leur part, que cet accord comporte, en son article 1er, des dispositions contraires à la Constitution et ne peut, dès lors, être ratifié qu'après la révision de celle-ci ;
Sur l'article 1er de l'accord :
Considérant que l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences de traduction prévues par l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ; qu'à cette fin, s'agissant des Etats parties ayant comme langue nationale l'allemand, l'anglais ou le français, langues officielles de l'Office européen des brevets, l'article 1er de l'accord prévoit que seule la partie du brevet correspondant aux « revendications » sera, en vertu de l'article 14 de la convention traduite dans leur langue nationale ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en dispensant ainsi de traduire en français la partie du texte correspondant à la description de l'invention, l'accord critiqué viole l'article 2 de la Constitution et méconnaît tant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi que les principes d'égalité devant la loi, de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des délits et des peines ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la Constitution : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution » ;
En ce qui concerne l'article 2 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français » ; qu'en vertu de cette disposition, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ;
Considérant que l'article 1er de l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour seul effet d'emporter renonciation de la France à la faculté, que lui reconnaît le premier paragraphe de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, de prescrire au demandeur ou au titulaire d'un brevet européen la fourniture d'une traduction intégrale en français ; qu'il s'inscrit dans le cadre de relations de droit privé entre le titulaire d'un brevet européen et les tiers intéressés ; que, dans l'ordre juridique interne, il n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger les personnes morales de droit public ou les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public à utiliser une langue autre que le français ; qu'il ne confère pas davantage aux particuliers, dans leurs relations avec les administrations et services publics français, notamment l'Institut national de la propriété industrielle, un droit à l'usage d'une langue autre que le français ;
Considérant, plus généralement, que le seul organisme public appelé à se fonder sur un texte rédigé dans une langue autre que le français pour faire produire des effets de droit au brevet européen est l'Office européen des brevets, qui ne relève pas de l'ordre juridique interne et auquel l'article 2 de la Constitution ne saurait être opposé ;
En ce qui concerne les autres questions de constitutionnalité :
Considérant, en premier lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un titre de propriété tel qu'un brevet ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Considérant que la circonstance que l'accord déféré, qui tend à réduire le coût des traductions des brevets européens, ne prenne pas en compte le degré de connaissance linguistique des personnes intéressées n'est pas de nature, par elle-même, à le faire regarder comme méconnaissant le principe d'égalité ;
Considérant, en troisième lieu, que l'accord en cause n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la loi pénale française ; que, par suite, il ne saurait méconnaître ni le principe de légalité des délits et des peines ni le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ;
Considérant que l'article 1er de l'accord n'est contraire à aucune exigence de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2 de l'accord permet, en cas de litige soumis à une juridiction française, d'imposer au titulaire du brevet européen la production, à ses frais, d'une traduction complète de son brevet en langue française, lorsque le prétendu contrefacteur ou la juridiction compétente en fait la demande ; qu'il n'appelle aucune objection sur le plan constitutionnel ; qu'il en va de même de ses autres articles,
L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Briey (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, service des ressources humaines, 31, avenue Albert-de-Briey, 54150 Briey.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue Charlieu, BP 511, 42358 Roanne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, M. Jean de Saint Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier George Sand à Bourges en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers), paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 143, est annulé.
A l'avis de concours sur titres ouvert par la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en vue de pourvoir 14 postes de psychologue vacants dans les établissements de Guadeloupe, paru au Journal officiel du 27 juin 2006, texte n° 96, est retiré 1 poste.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rochefort.
Décision n° 2006-597 du 10 octobre 2006 modifiant la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006 relative à un appel à candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous condition d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne
Au chapitre II de l'article 1er de la décision du 25 juillet 2006 susvisée, les dispositions figurant au II-1.1 sous le titre « Dépôt » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dossiers de candidature doivent être remis en dix exemplaires, dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 13 novembre 2007, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 13 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
L'Association nationale de financement du parti Union citoyenne, dont le siège social est situé 158, rue des Orangers, 33200 Bordeaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti Union citoyenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'Association de financement du Mouvement citoyen de la Réunion, dont le siège social est situé 28, rue Rodier, 97410 Saint-Pierre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement citoyen de la Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Réunion.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 3 mars, 30 mars, 11 juillet, 7 août et 22 septembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Vu l'arrêté n° V 0712/84 du 3 avril 1984 autorisant la société AG Consultants située 7, rue Nouvelle, Fondettes, 37230 Luynes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé domaine de la Fontaine, 37380 Monnaies ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 février 2006 à la société AG Consultants, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement AG Consultants n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société AG Consultants par l'arrêté n° V 0712/84 du 3 avril 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé domaine de la Fontaine, 37380 Monnaies, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 1855/06.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, à compter du 1er juillet 2006 il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'experte sectorielle au sein du ministère de l'alimentaire et de l'agriculture, à Tamale (Ghana), de Mlle Marie-Aude Even, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de un an et six mois, auprès du GIP-FCI France coopération internationale en qualité de conseiller du projet FSRPOP, Sécurité alimentaire et appui aux organisations de riziculteurs, à Tamale (Ghana).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2006, M. Frédéric Chauvel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 6 juin 2006 au 5 juin 2009, auprès du conseil des chevaux de Basse-Normandie pour exercer les fonctions de directeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 10 avril 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission des Communautés européennes a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juillet 2006 (série C 171) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet, publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2005.
- Bryndza Podhalanska (référence : AO/06/C230/23).
Décret du 10 novembre 2006 portant abrogation du titre d'existence légale de douze établissements particuliers d'une congrégation
Sont abrogés les décrets des 8 février 1968, 10 décembre 1956, 8 décembre 1966, 11 février 1985, 30 septembre 1974, 15 juillet 1974, 19 janvier 1973, 26 décembre 1985 et 16 octobre 1953 ayant respectivement reconnu les congrégations et établissements particuliers : communauté des soeurs de la Miséricorde, à Bergerac (Dordogne), et communauté des soeurs de la Miséricorde, faubourg de la Madeleine, à Bergerac (Dordogne), établissement des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Bergerac (Dordogne), communauté des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Monpazier (Dordogne), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Romans, à Montélimar et à Upie (Drôme), congrégation des soeurs de la Doctrine chrétienne, à Bordeaux (Gironde), congrégation des religieuses du Bon Pasteur de la Visitation, à Bordeaux (Gironde), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Angoulême (Charente), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Draguignan (Var), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine).
Sont également abrogés les décrets impériaux des 11 mai 1807 et 25 novembre 1810 autorisant la congrégation des soeurs de la Miséricorde, à Bergerac (Dordogne), et la congrégation des soeurs de la Miséricorde, faubourg de la Madeleine, à Bergerac (Dordogne), le décret impérial du 14 décembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de Monpazier, à Monpazier (Dordogne), l'article 1er (1°) de l'ordonnance royale du 28 mai 1826 autorisant la congrégation des soeurs de sainte Marthe, à Romans (Drôme), l'ordonnance royale du 28 juillet 1845 autorisant l'établissement des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Montélimar (Drôme), le décret impérial du 24 octobre 1853 autorisant la congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Providence, à Upie (Drôme), et le décret du 25 mai 1875 l'autorisant comme établissement particulier des soeurs de sainte Marthe de Romans, l'ordonnance royale du 30 avril 1826, en tant qu'elle concerne l'autorisation des soeurs de la Doctrine chrétienne, à Bordeaux (Gironde), le décret impérial du 13 août 1867 autorisant la congrégation des soeurs du Bon Pasteur, à Caudéron (Gironde), le décret impérial du 15 novembre 1810 autorisant la congrégation des soeurs hospitalières de l'hôtel-Dieu, à Angoulême (Charente), le décret impérial du 25 janvier 1860 et le décret du 9 juillet 1915 autorisant la congrégation des soeurs de sainte Marthe, à Angoulême, et le décret impérial du 14 août 1857 autorisant l'établissement des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Draguignan (Var).
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier médical et administratif des patients dialysés.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " patients dialysés " mis en oeuvre par le service de néphrologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier médical et administratif des patients dialysés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (du patient [nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone], nom du médecin traitant, nom, filiation, adresse et numéro de téléphone de la personne à prévenir) ; - à la santé (antécédents, traitements, vaccinations, transfusions, séances de dialyses antérieures).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins et les secrétaires du service ; - les médecins traitants ; - les médecins des centres de dialyse qui pourraient prendre en charge le patient ; - les infirmiers et infirmières du service.
- à l'identité (du patient [nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone], nom du médecin traitant, nom, filiation, adresse et numéro de téléphone de la personne à prévenir) ;
- à la santé (antécédents, traitements, vaccinations, transfusions, séances de dialyses antérieures).
- les médecins traitants ;
- les médecins des centres de dialyse qui pourraient prendre en charge le patient ;
- Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 novembre 2006 localisant les postes offerts au recrutement par la voie du PACTE d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2006
Les autorités déléguées pour organiser le recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2006 ainsi que la localisation des 50 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La date de publication des résultats et la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées au paragraphe précédent pour organiser le recrutement.
M. Dominique Boche.
M. Michel Legras.
Mme Elisabeth Dahan.
Mme Véronique Bujon-Barre, avec 4 mois 28 jours d'ancienneté conservée ;
M. Philippe Autie, avec 4 ans 4 mois d'ancienneté conservée ;
Mme Louise Avon, avec 4 ans 4 mois d'ancienneté conservée ;
M. Jean-Baptiste Mattei, avec 3 ans 5 mois d'ancienneté conservée ;
M. Jacques Lapouge, avec 4 ans 8 mois d'ancienneté conservée ;
M. Hugues Goisbault, avec 3 ans 7 mois 2 jours d'ancienneté conservée ;
Mme Elisabeth Laurin, avec 1 an 10 mois d'ancienneté conservée ;
M. François Gouyette, avec 4 ans 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée ;
Mlle Maryse Berniau, avec 1 an 8 mois d'ancienneté conservée ;
M. Pascal Teixeira Da Silva, avec 3 ans 5 mois d'ancienneté conservée.
M. Jean Ponton d'Amecourt, avec 1 an 1 mois 16 jours d'ancienneté conservée.
Maïs : Anjou 230, Anjou 246, Anjou 265, Baltimore, Banguy, Bristol, Capitol, Castelis, Citi, DK 282, DK 312, DK 475, DK 604, Kernilis, Lauréat, LG 22-22, LG 22-65, LG 22-75, Lucilla, Pécari, Presta, Quintis, Simbad, Speedy.
Maïs : Accent, Arsenal, LG 21-85, LG 2380, Roissi, Vitaro.
Maïs : Agénor, Anjou 295, Anjou 308, Belmont, Bobino, Bosco, Bruce, Bugati, Calypso, Catalpa, Cécilia, Citadel, Croisic, DK 217, DK 246, DK 281, DK 292, DK 314, Elide, Etendard, Excellis, Fitness, Florès, Futuna, Gamma, Goldabon, Goldriac, Goldune, Golduto, Golduxy, Gondol, Jérémis, Jerk, Jorale, Kalis, LG 24-50, Micca, Mireval, Modern, Nirvana, Nouméa, Okapi, Ortolan, Ortowax, Panzi, Rafale, Rolling, Suffolk, Tador, Talung, Titlis, Trisul, Vegale.
Sorgho fourrager : Alpilles, Vercors.
Maïs : Agadir, Argument, Arnold, Aussi, Djerba, DKC5741, Duke, Durango, Gambier, Goldflore, NKTrip, Sammer.
- A l'article 1er, pour la variété Bentley, lire : « Aarley », au lieu de : « Bentley ».
- A l'article 2, pour la variété Stuart, lire : « Stuard », au lieu de : « Stuart ».
« Altisa, Altor 4008, Apogée, Ardiles, Augain, Bahia, Cabernet, Cameron, Cherif, Chimene, Cigal, Colomba, Columbus, Corrida, Ebene, Fabri, Festi, Furio 4207, Furore, Genial, Kenos, Légend, Maflor, Magellan, Mandarin, Mandra, Maurizia, Natacha, Natalia, NKDORA, NKFOX, NKSTEP, Noemi, Oracle, Pactol, Perceval, PR34G86, PR36F54, Rally, Rémia, Sélect, Ulla, Vdh 140, Vermont.
« Altisa, Altor 4008, Apogée, Ardiles, Augain, Bahia, Bénéfic, Cabernet, Cameron, Cherif, Chimene, Cigal, Colomba, Columbus, Corrida, Ebene, Fabri, Festi, Furio 4207, Furore, Genial, Kenos, Légend, Maflor, Magellan, Mandarin, Mandra, Maurizia, Natacha, Natalia, NKDORA, NKFOX, NKSTEP, Noemi, Oracle, Pactol, Perceval, PR34G86, PR36F54, Rally, Rémia, Sélect, Ulla, Vdh 140, Vermont.
- Pour les variétés suivantes de maïs : A 285 CR, Aasky, Ailiza, Ainergy, Alumeo, Amoco, Anjou 209, Anjou 210, Anjou 220, Anjou 230, Anjou 233, Anjou 235, Anjou 242, Anjou 245, Anjou 248, Anjou 249, Anjou 250, Anjou 258, Anjou 259, Anjou 260, Anjou 265, Anjou 278, Anjou 285, Anjou 290, Anjou 292, Anjou 299, Anjou 304, Anjou 310, Anjou 314, Anjou 315, Anjou 381, Anjou 400, Anjou 441, Anjou 444, Anjou 450, Anjou 219, Anjou 238, Anjou 280, Argenteo, Arthur, Articat, Aupera, Aurora, Authion, Automat, Avenue, Awax 308, Awax 580, Axiome, Baltimore WX, Banquise, Barolo, Belgrano, Burton, Castélis, Détroit, ES Equalis, Forest, Ishtar, Jordan, Lazaro, LG 2184, LG 2185, LG 2195, LG 2210, LG 2222, LG 2225, LG 2229, LG 2234, LG 2243, LG 2252, LG 2265, LG 2272, LG 22-75, LG 2280, LG 2289, LG 2290, LG 2306, LG 2307, LG 2447, LG 2447 WX, LG 3457, LG 3196, LG 3197, LG 3214, LG 3215, LG 3223, LG 3230, LG 3245, LG 3248, LG 3260, LG 3263, LG 3266, LG 3267, LG 3271, LG 3281, LG 3303, LG 3304, LG 3309, LG 3310, LG 3311, LG 3315, LG 3382, LG 3440, LG 3458, Ottawa, Richmond, Sacro, Safrane, Zomba.
Lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Limagrain Genetics Grandes Cultures SA (FR) ».
- Pour les variétés suivantes de maïs : Accent, Anjou 228, Anjou 246, Anjou 268, Anjou 360, Baltimore, Banguy, Gaillar, Kampala, LG 2244, LG 2380, Lopez, Saltillo, Trento, Vitaro, lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Nickerson SA (FR) ».
- Pour les variétés suivantes de maïs : Bongran, Lisaki, Monrovia, Naxos, Nouba, lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Verneuil Recherche SA (FR) ».
- Pour la variété de maïs : Sunday, lire : « Südwestsaat GbR (DE) », au lieu de : « Dr Hans Rolf Spath (DE) ».
- Pour les variétés suivantes de maïs : ES Cajou, ES Zodiac, lire : « Monsanto SAS (FR) », au lieu de : « Monsanto SAS (US) ».
- Pour la variété de maïs : NK Magitop, lire : « Syngenta Seeds SAS (FR) », au lieu de : « Syngenta Seeds SAS (CH) ».
- arrêté du 7 juillet 1997 pour les variétés Accent, Anjou 230, Anjou 246, Baltimore, Castélis, LG 2185, LG 2222, LG 2265, LG 2275, LG 2380, Vitaro ;
- arrêté du 7 mai 1998 pour les variétés Amoco, Anjou 228, Anjou 248, Anjou 268, Anjou 292, Anjou 360, Anjou 400, Belgrano, Détroit, LG 2184, LG 2280, Kampala, Lopez, Richmond, Trento ;
- arrêté du 26 février 1999 pour la variété Anjou 278 ;
- arrêté du 19 mars 1999 pour les variétés Anjou 220, Anjou 233, Aurora, Avenue, Bongran, Forest, Jordan, LG 2195, LG 2210, LG 2229, LG 2447 WX ;
- arrêté du 9 mars 2000 pour les variétés Anjou 210, Anjou 245, Anjou 250, Anjou 444, Burton, Gaillar, LG 2234, LG 2272, LG 2307 ;
- arrêté du 17 juillet 2000 pour la variété A 285 CR ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Ailiza, Anjou 304, Anjou 310, Anjou 381, Arthur, Awax 308, Baltimore WX, Barolo, Lazaro, LG 3457, Nouba, Saltillo ;
- arrêté du 22 novembre 2001 pour les variétés Aupera, Ishtar ;
- arrêté du 27 mai 2002 pour les variétés Anjou 219, Anjou 238, Anjou 280, LG 3214, LG 3245, LG 3303, LG 3311, Lisaki, Monrovia, Zomba ;
- arrêté du 25 novembre 2002 pour les variétés Anjou 265, Anjou 314, Articat, Banguy, LG 3223, LG 3267, LG 3310, LG 3382 ;
- arrêté du 10 mars 2003 pour les variétés Anjou 209, Anjou 249, Anjou 259, Anjou 299, Anjou 315, Anjou 441, LG 3215, LG 3248, LG 3263, LG 3266, LG 3271, LG 3281, LG 3309, LG 3458 ;
- arrêté du 19 décembre 2003 pour les variétés Awax 580, ES Equalis, LG 3197, Naxos, Safrane ;
- arrêté du 19 février 2004 pour les variétés Ainergy, Alumeo, Anjou 242, Anjou 260, Anjou 290, Argenteo, Authion, Axiome, LG 3196, LG 3230, LG 3260, LG 3304, LG 3315, LG 3440, Sunday ;
- arrêté du 22 décembre 2004 pour les variétés Aasky, Anjou 285, Automat, LG 22-43, LG 22-44, LG 22-90 ;
- arrêté du 2 décembre 2005 pour les variétés Anjou 235, Anjou 258, Anjou 450, Banquise, LG 2225, LG 2252, LG 2289, LG 2306, LG 2447, Ottawa, Sacro ;
- arrêté du 14 mars 2006 pour les variétés ES Cajou, ES Zodiac, NK Magitop.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 6 septembre 2006, est affecté, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « batterie du haut et bas Grognon » sis lieudit Le Grognon, à Groix (Morbihan), cadastré section ZB n° 76, d'une superficie de 311 570 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret n°2006-1560 du 8 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à conclure une transaction avec l'Etat.
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à conclure avec l'Etat une transaction réglant les litiges nés de la création du Port autonome de La Rochelle et de la fin de la concession accordée à la chambre sur le port de commerce.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, Mme Anne Nancy-Zourabichvili, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est nommée à compter du 1er décembre 2006 régisseuse d'avances et de recettes pour le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes concernant le service commercial de la direction de la Documentation française, à Aubervilliers, en remplacement de M. Marc Halimi.
L'arrêté du 22 mai 1997 nommant M. Marc Halimi régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination de la chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, Mlle Nathalie Moreau, conservatrice du patrimoine au ministère des affaires étrangères, responsable du bureau des archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche, est nommée chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs - M. Bentolila (Yves)
Par décret en date du 8 décembre 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Bentolila (Yves), adjoint au chef du bureau 6BSI à la direction du budget, en remplacement de M. Phélep (Arnaud), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
Mlle Appa (Seelabaye).
M. Basmadjian (Aren).
M. Brouard (Jean-Pierre).
Mme Caillaud (Marie-Claude).
Mlle Costilhes (Anne-Marie).
Mme Damion (Virginie).
M. Decourt (Philippe-Guy).
Mlle Decoville (Anne-Marie).
Mlle Deschand (Séverine).
Mlle Dummann (Suzanne).
Mlle Dziadkowiak (Monique).
M. Ferreira (Evelyn).
Mlle Forejt (Marianne).
M. Gaye (Magoume).
Mlle Gonnet (Laure).
M. Iossif (Bruno).
M. Lababsa (Frédéric).
Mme Lacaze-Masmonteil (Véronique).
M. Mendes (Fernand).
Mme Potard (Michelle).
M. Pradère (Robert).
Mme Raphalen (Pascale).
M. Renault (Luc).
Mlle Surre (Nicole).
Mme Vansteene (Inès).
Mme Virem (Isabelle).
Mlle Guignon (Nathalie).
Mlle Dutheil (Nathalie).
Mlle Aubert (Delphine).
Mlle Coelho-Duarte (Natercia).
Mme Emery Vilain (Annick).
Mme Lasnier (Sandrine).
Mme Lauzeral (Caroline).
Mme Ordener (Françoise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006, M. Tardo-Dino (Olivier, Jean, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Delpech (Céline, Dominique) à la résidence de Francueil (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Cheval (Christophe, Gaëtan, Alain, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Poisson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Roquelaure (Agnès, Lucie, Jeanne), épouse Thessieux, et Mlle Leconte (Charlotte-Sophie, Marie-Joséphine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pascal Dufour, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (2e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Dufour, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dufour et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaiges (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vaiges (Mayenne) dont était titulaire M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice) est supprimé.
M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Robert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maîtres Gérard Robert et Dominique De Ferron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Maîtres Gérard Robert et Dominique De Ferron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007) est ainsi composé :
M. Laurent Blivet, chef de projet, conseil en stratégie, The Boston Consulting Group.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Biard (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Biard (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Debruyne (Emile), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Armentières (Nord), à compter du 1er juillet 2007.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wahid Houadkia, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 mai 1972 à Sidi-Rabah (Tunisie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ji-Hyun Kim-Hong, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 23 juillet 1973 à Taegu (Corée du Sud).
221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, informé d'un accident mortel survenu par strangulation d'un enfant par des boucles de tour de lit, et alerté de la présence sur le marché français de produits susceptibles de ne pas présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits contre les risques de strangulation liés tout particulièrement à la présence de boucles et de noeuds coulants, et leur demande de mettre en conformité ces produits avec les règles de sécurité.
En particulier, il est rappelé aux fabricants, importateurs, distributeurs de tours de lit que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à protéger les enfants du risque de strangulation lié à la présence sur le tour de lit de rubans, cordons et sangles libres ou en boucles, destinés à former des boucles ou des noeuds coulants, ou susceptibles d'en former dans des conditions raisonnablement prévisibles.
Afin de répondre à cette obligation, ils peuvent se référer au premier paragraphe du point 5.1.4 de la norme NF EN 1466 de juin 2004 sur les couffins et supports concernant la longueur maximale des rubans, cordons et sangles.
Dans l'hypothèse où, malgré le risque tout particulier tenant à l'existence de boucles sur un tour de lit, ils décideraient, sous leur responsabilité, de poursuivre la commercialisation de tels produits, ils pourraient se référer au troisième paragraphe du point 5.1.4 de la norme précitée.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions de directeur.
Cet emploi est affecté à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur « administration ».
- elle est chargée de l'élaboration des règles d'application de la comptabilité générale (LOLF) du service du matériel, de la programmation budgétaire et de la mise en oeuvre de la comptabilité analytique inhérente à la maintenance du matériel de l'armée de terre ;
La sous-direction « administration » comprend :
- solides connaissances des règles de la comptabilité de l'Etat et des marchés publics ;
- goût des responsabilités et de l'organisation ;
- capacités de management et sens de l'analyse réactive dans un contexte juridico-administratif en mutation.
Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1).
Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3496 ;
Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006 :
M. Alvinerie (Roger, Michel).
M. Chauve (Claude).
Mme Leblond (Agnès).
Mme Rehby (Liliane).
M. Vernhet (Laurent).
Vice-président de la commission : M. Ganiere (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » auprès du délégué au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication exercées par M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe.
M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué adjoint au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux classifications des salariés, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, tel que défini par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux classifications des salariés, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;
- l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005, relatif au champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux classifications des salariés, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 92 du 7 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif à la transposition de l'accord UNAPL du 5 janvier 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant n° 75 du 31 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
Les entrepreneurs des territoires des Landes (ex-GLETAF),
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 bis (Association pour l'emploi et la formation professionnelle ADEFA) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS
Un concours est organisé au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
- soit à envoyer jusqu'au 1er juin 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-65-66).
La demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22 x 32 cm, affranchie à 2,00 euros, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Arrêté du 5 mai 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Charcier (département du Jura) non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté (annexe I).
Communes d'Agris (1), Taizé-Aizie (1).
Communes de Châtillon-sur-Seine (1), Marsannay-la-Côte (1), Saint-Euphrone (1), Thorey-en-Plaine (1), Viévy (1).
Commune de Saint-Méard-de-Drône (1).
Communes de Châteaubourg (1), Le Verger (1).
Communes de Charcier (1), Dessia (1).
Communes de Cheffes (1), Combrée (1), Nueil-sur-Layon (1), Saint-Georges-du-Bois (1), Saint-Sulpice (1), Vernantes (1).
Commune de Maurupt-le-Montois (1).
Commune de Balleray (1).
Commune d'Ascain (1).
Communes d'Arcizac-Adour (1), Sariac-Magnoac (1).
Commune de Mackwiller (1).
Communes de La Chapelle-du-Bois (1), La Milesse (1).
Communes de Laparrouquial, Penne.
Commune de Garches (1).
Commune de Saint-Jean-de-Bonneval.
Communes de Siorac-en-Périgord, Vergt-de-Biron.
Commune de Mirabel-et-Blacons.
Communes de Saint-Martin-d'Ablois, Troissy.
Communes de Lanne, Vidou.
Commune de Waltenheim.
Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice.
Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R.
131-18 du code de l'oganisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l'article R.
131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;
Décret n°2006-547 du 12 mai 2006 modifiant le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes :
Dans l'intitulé du décret du 9 décembre 1976 susvisé, les mots : « et des loisirs » sont remplacés par les mots : « et de la vie associative ».
Aux articles 1er, 6, 7 et 8 du même décret, les mots : « et des loisirs » sont remplacés par les mots : « et de la vie associative ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ayant atteint l'indice brut 735 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 950 » sont remplacés par les mots : « et détenant un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ».
Arrêté du 27 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lyon d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Etienne (Loire)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lyon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé 18, rue Richard, Saint-Etienne (Loire), cadastré section HW n° 286, d'une superficie de 2 445 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2006, M. Pascal Bolot, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour une durée de trois ans.
Décision n° 2006-243 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL RFM Landes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes et les décisions n° 96-1123 du 10 décembre 1996 et n° 2001-972 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Landes en catégorie C sur les zones de Dax et Mont-de-Marsan est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-223 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Tanginui Makemo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tanginui Makemo
L'association Tanginui Makemo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tanginui Makemo.
La présente décision sera notifiée à l'association Tanginui Makemo et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Tanginui.
Adresse du site : Pouheva, île de Makemo.
Décision n° 2006-225 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue
L'Association pour la promotion de l'identité polynésienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Adresse du site : TDF, Papara, île de Tahiti.
Zone de planification : île Sous-le-Vent.
Adresse du site : site TDF, lieudit Pahonu, Vaitape.
Commune : ile de Bora Bora.
Décision n° 2006-226 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Te Vevo Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Te Vevo
L'association Te Vevo Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Te Vevo.
Nom du service : Te Vevo.
Décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tahiti Nui FM
La SARL Tahiti CD-Tahiti Pub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tahiti Nui FM.
Nom du service : Radio Tahiti Nui FM.
Adresse du site : Papeete, île de Tahiti.
Décision n° 2006-233 du 28 mars 2006 modifiant la décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
L'annexe VI à la décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2006-234 du 28 mars 2006 modifiant la décision n° 2005-623 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion - RER
Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R.
(9) PAR maximale de 25 kW dans la direction d'azimut 230°, PAR de 16 kW dans la direction d'azimut 180°, PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 270°, sous réserve de réorientation des antennes de réception vers Alençon Monts d'Amain si des gênes sont constatées dans la zone de Rouen Grand-Couronne.
(11) PAR maximale de 18 kW dans la direction d'azimut 20° et de 2,3 kW dans la direction d'azimut 110°, limitée à 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 160° et 290°.
(15) PAR maximale de 0,04 kW dans les directions d'azimut 50° et 320° et de 0,02 kW dans la direction d'azimut 230°.
(18) PAR maximale de 33 kW dans le secteur d'azimut 000/090°, PAR maximale de 16 kW dans le secteur d'azimut 180/290°, sous réserve de non-brouillagee des services existants.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le mardi 16 mai 2006 à 9 heures, la SAEM Rennes Cité Média pour le projet TV Rennes, admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-1068 du 20 décembre 2005, modifié par la décision n° 2006-41 du 24 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2007, Mme Crépin (Anny), épouse Jumel, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 septembre 2007.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2007, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membre représentant la profession :
M. Palazzi (Rémy).
M. Gantois (Olivier).
Mme Georges (Claire).
M. Grisez (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 février 2007, Mme Canezin (Dolorès), représentant la Confédération générale du travail (secteur public), est nommée en qualité de membre suppléant à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Sylvain Reallon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en qualité de chef de la division développement industriel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, M. Michel Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2008 auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil régional.
316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, Mlle Tristan (Marine), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès de la direction générale des services techniques de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, en qualité d'attachée territoriale depuis le 1er septembre 2003, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2006.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
La trésorerie de Rueil-Malmaison est regroupée sur la trésorerie de Nanterre (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Rueil-Malmaison est supprimée.
NJm : nombre de jours du mois de m ;
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Commnautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( IPCHm-13 ) ¹²
Par décret en date du 7 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Réseau français des instituts d'études avancées », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales »
La définition de l'épreuve E 5 « analyse et conduite de la relation commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La définition de l'épreuve E 6 « projet de développement de l'unité commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R.
Les médicaments à usage humain bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
5121-77 du code de la santé publique que peuvent acquérir les vétérinaires en application de l'article R.
5124-44 du même code, en vue de l'administration dans les conditions prévues à l'article R.
5141-122, figurent sur les listes annexées au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ainsi que de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
La liste des médicaments comporte le médicament de référence et, le cas échéant, ses génériques autorisés.
AMIODARONE DAKOTA 150 mg/3 ml, solution injectable (IV).
AMIODARONE TEVA 50 mg/ml, solution injectable (IV).
CORBIONAX 150 mg/3 ml, solution injectable en ampoule (IV).
ATRACURIUM FAULDING 10 mg/ml, solution injectable (25 mg/2,5ml).
ATRACURIUM HOSPIRA 1 % (25 mg/2,5 ml), solution injectable (IV) et pour perfusion.
ATRACURIUM MERCK (50 mg/5 ml), solution injectable (IV).
BUPIVACAINE AGUETTANT 0,25 %, solution injectable en flacon.
BUPIVACAINE AGUETTANT ADRENALINE 0,25 %, solution injectable en flacon.
BUPIVACAINE CHLORHYDRATE AGUETTANT 0,50 % (100 mg/20 ml), solution injectable en flacon.
BUPIVACAINE MERCK 0,25 % (50 mg/20 ml), solution injectable en flacon.
BUPIVACAINE MERCK (20 mg/4 ml), solution injectable pour voie intrarachidienne en ampoule.
CHLORHYDRATE DE BUPIVACAINE DAKOTA PHARM 100 mg/20 ml, solution injectable (0,5 %) en ampoule.
MARCAINE 0,25 % (50 mg/20 ml), solution injectable.
MARCAINE 0,25 % ADRENALINE (50 mg/20 ml), solution injectable.
MARCAINE RACHIANESTHESIE, solution injectable (voie intrarachidienne).
TEMGESIC, solution injectable.
RYTHMODAN 50 mg INJECTABLE, solution injectable.
DOBUTAMINE AGUETTANT 250 mg, lyophilisat pour usage parentéral (IV).
DOBUTAMINE DAKOTA PHARM 250 mg lyophilisat pour usage parentéral (IV).
DOBUTAMINE DAKOTA PHARM 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
DOBUTAMINE FAULDING 250 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion.
DOBUTAMINE GENTHON 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
DOBUTAMINE MERCK 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
DOBUTAMINE MERCK, poudre pour solution pour perfusion.
DOPAMINE MERCK 5 mg/ml, solution pour perfusion.
DOPAMINE NATIVELLE, solution injectable.
EPHEDRINE AGUETTANT 3 %, solution injectable.
EPHEDRINE AGUETTANT 0,3 %, solution injectable en seringue préremplie.
FENTANYL AGUETTANT 0,1 mg/2 ml, solution injectable (IV, péridurale).
FENTANYL AGUETTANT 0,5 mg/10 ml, solution injectable (IV et péridurale).
FENTANYL DAKOTA PHARM 0,1 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
FENTANYL JANSSEN 0,1 mg/2 ml (5 %), solution injectable en ampoule.
FENTANYL MERCK 100 microgrammes/2 ml, solution injectable en ampoule.
IPRATROPIUM BOERHINGER INGELHEIM FRANCE ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM BOERHINGER INGELHEIM FRANCE ADULTES 0,50 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM MERCK 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM MERCK ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
MIDAZOLAM HAMELN 1 mg/ml, solution injectable.
MIDAZOLAM ARROW 1 mg/ml, solution injectable.
MIDAZOLAM DAKOTA PHARM 1 mg/ml, solution injectable.
MIDAZOLAM MERCK 1 mg/ml, solution injectable (IM-IV) ou rectale.
MIDAZOLAM PANPHARMA 5 mg/ml, solution injectable en ampoule.
MIDAZOLAM RENAUDIN 1 mg/ml, solution injectable.
SALBUTAMOL MERCK 2,5 mg/2,5ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Triophosadénine
FORENE, liquide pour inhalation par vapeur.
ISOFLURANE NICHOLAS PIRAMAL INDIA, liquide pour inhalation par vapeur.
PROTOXYDE D'AZOTE MÉDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MÉDICINAL AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MÉDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MÉDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MÉDICINAL SAGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille.
Arrêté du 3 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions :
Mme Nicole Briot, inspectrice générale des finances honoraire ;
M. Jean-Claude Carrière, écrivain ;
M. Jean-Paul Claverie, conseiller du président du groupe Louis Vuitton-Moët Hennessy ;
M. Olivier Gérard, président de la Société des amis du musée Guimet, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux ;
Mme Françoise Monod, avocate.
Arrêté du 29 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2006 à l'accord du 22 juin 1993, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 avril 2007 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et dans celui des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 novembre 2006 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
A compter du 1er avril 2007, l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Décret du 11 mai 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Jean-François Savy, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux modalités de transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées.
Ces informations sont transmises sous forme d'un tableau comportant par ligne l'identifiant d'un établissement (numéro unité administrative immatriculée au répertoire des établissements d'enseignement) suivi des informations citées à l'article 1er.
Des conventions passées entre l'Etat et les départements et les régions peuvent prévoir que ces informations sont entrées dans une base de données partagées ou transmises automatiquement entre des systèmes d'information interopérables.
b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions.
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la création d'une zone protégée « Etoile-sur-Rhône » pour la production de semences de maïs dans le département de la Drôme
Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Etoile-sur-Rhône et de Livron-sur-Drôme, une zone protégée de production de semences de maïs dénommée « Etoile-sur-Rhône » jusqu'au 31 décembre 2038.
661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de maïs, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles »
Il est créé une option « travaux des productions horticoles » du brevet professionnel agricole qui comprend deux spécialités professionnelles :
- « horticulture ornementale et légumière ».
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » comporte :
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est composé de dix unités capitalisables (UC).
Le brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue.
Le brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » peut être également délivré par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « travaux des productions horticoles » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
Le jury prévu à l'article 16 du décret précité est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles ».
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R 372 et pour la catégorie 3 de la recommandation R 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles ».
Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles », il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité de cette spécialité.
Décision n° 2007-280 du 23 avril 2007 mettant en demeure la société NRJ 12
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter l'article L.
49, alinéa 2, du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la Régie municipale d'Aire-sur-Adour au 1er avril 2007
La Régie municipale d'Aire-sur-Adour propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0307 cEUR/kWh,devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-Adour répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-ADOUR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Octeva, dont le siège social est situé 293, rue Jacques-Monod, ZA Marcel Doret, 62100 Calais.
Cette installation, d'une capacité de production de 950 kW, est localisée à l'usine de méthanisation, ZA Marcel Doret, rue Jacques-Monod, 62100 Calais.
Un répécissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol Services océan Indien, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de 316,05 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Saint-Paul-IV, quartier de la Plaine, RD n° 4, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2007, M. Gérard Costagliola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Corse, au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Décret n°2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE
10e échelon avec 3 ans et plus d'ancienneté
L'article 1er du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant onze échelons.
« L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon et de trois ans du 7e au 10e échelon.
Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le présent décret s'applique aux cadres socio-éducatifs en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ils constituent un corps classé en catégorie A.
Le corps des cadres socio-éducatifs comprend le grade de cadre socio-éducatif comptant huit échelons et le grade de cadre supérieur socio-éducatif comptant six échelons.
Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités d'un établissement.
1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours sur titres interne complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et qui ont la qualité d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants.
2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours sur titres externe complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants.
Les candidats visés aux 1° et 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale institué par le décret du 25 mars 2004 susvisé, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours, notamment celles relatives à la publicité des avis d'ouverture.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des cadres socio-éducatifs sont classés au 1er échelon de début du corps des cadres socio-éducatifs ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur grade précédent conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait du dernier avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les cadres socio-éducatifs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de cadre socio-éducatif, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ou de salarié dans un établissement de soins ou dans un établissement social ou médico-social, public ou privé, bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité des services mentionnés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leurs fonctions antérieures.
Dans le grade de cadre socio-éducatif, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons, de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Pour l'application de l'article 11 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps des cadres socio-éducatifs les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 7 du présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre socio-éducatif, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour accéder au corps des cadres socio-éducatifs, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des cadres socio-éducatifs après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le grade de cadre socio-éducatif avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les agents titulaires et stagiaires du corps des cadres socio-éducatifs à la date de publication du présent décret sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
Les titulaires du diplôme supérieur en travail social ayant obtenu leur diplôme avant la date de publication du présent décret ont accès de plein droit aux concours sur titres ouverts pour le recrutement des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquelles l'ouverture du concours a été publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, sont poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
Le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
du 15 mars 1966, FSNE (75468 Paris)
Avenant n° 307 du 2 mars 2007 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet la valeur du point.
du travail du 26 août 1965, UNISSS (75629 Paris)
Avenant n° 11-2006 du 10 novembre 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 98 bis du 15 février 2007 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
- Association pour l'Aide à l'enfance
et aux adultes en difficultés (ADAEA) (27004 Evreux)
Avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999, y compris son avenant du 20 décembre 2000 relatif aux horaires des cadres hiérarchiques chefs de service ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
(APEI) (30106 Alès)
Accord d'entreprise du 4 avril 2005 ayant pour objet l'amplitude horaire et la durée quotidienne du travail.
- Comité de protection de l'enfance et de l'adolescence
du Gard (CPEA) (30900 Nîmes)
Accord d'entreprise du 11 septembre 2006 ayant pour objet la durée des mandats des représentants du personnel.
- Association d'aides et de maintien à domicile
(AIDAVIE) (62002 Arras)
Note d'information du 27 décembre 2001 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
- Association d'aides à domicile, aides à la personne
(AIDAFA) (62002 Arras)
et handicapées des Vosges (ADAPAH) (88026 Epinal)
Accord d'entreprise du 8 août 2006 ayant pour objet le travail de nuit pour un nouveau service de garde itinérante de nuit.
Avenant n° 4 du 15 décembre 2006 à l'accord d'entreprise ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 303 du 23 novembre 2006 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet l'accord salarial 2006.
Avenant n° 306 du 2 mars 2007 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale.
Avenant n° 10-2006 du 10 novembre 2006 ayant pour objet l'attribution d'un point d'indice au 1er novembre 2006.
- Association Cepiere Formation
Accord du 16 février 2006 ayant pour objet l'harmonisation des statuts et l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Accord d'établissement sur la négociation salariale du 21 septembre 2006 modifié par l'avenant du 22 janvier 2007 ayant pour objet un accord salarial (+ 0,5 % au 1er juillet 2006, 1 point au 1er novembre 2006 et + 0,8 % au 1er février 2007).
Arrêté du 2 mai 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons
Il est créé dans la circonscription de l'Hérault l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault.
Son siège est situé à Montpellier.
Cette union comporte un établissement à Montpellier et un autre à Béziers.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons sont transférées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève n° 34U2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons n° 34U1 sont dissoutes.
La fusion prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Maurice, Gérard, Raphaël Illy, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Arras, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, M. Pascal Dorleac, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les règles relatives à l'application de la réglementation relative à l'eau pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministère de la défense sont définies par les articles R.
Décret n° 2007-1253 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 (1)
Le décret n° 2002-1021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994, est abrogé.
Le Gouvernement de la République française reste disposé à les remplacer ou à les rappeler, à la demande du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, même au cours d'une période non achevée.
Les personnels détachés conservent le classement afférent à leur grade ou à leur corps d'origine ainsi que leurs droits à l'avancement et à la retraite.
Ils sont intégralement rémunérés par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et reçoivent un traitement au moins égal à celui qu'ils percevraient dans un établissement français pour des fonctions et un service identique.
Leurs obligations de service sont identiques à celles exigées en France dans leur corps d'origine et grade.
Afin de permettre la notation, dans leur cadre d'origine, des personnels détachés, les autorités monégasques font connaître chaque année aux autorités françaises, par la voie diplomatique, leurs appréciations sur la manière de servir des agents concernés, ainsi que la note chiffrée qui leur a été attribuée.
Les autorités monégasques peuvent solliciter, par la voie diplomatique, l'intervention, dans les établissements scolaires de la Principauté, des corps d'inspection du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Les personnels détachés sont inspectés par les autorités françaises compétentes et selon la périodicité nécessaire pour assurer le déroulement normal de leur carrière.
A la demande des autorités monégasques, le ministère français chargé de l'éducation nationale, en particulier le rectorat de l'académie de Nice, apporte son concours à la formation pédagogique des personnels enseignants de la Principauté.
Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.
Le guide des bonnes pratiques en matière de certification, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Date de validation : 3 juillet 2007 Mention : ministère de l'agriculture et de la pêche et ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Modification du guide de bonnes pratiques 3.
Demande de certification 4.
Traitement d'une première demande de certification 4.
Cas de reprise d'une certification par un autre OC / changement d'OC 5.
Contenu du référentiel de certification de conformité 5.
Vérification du cahier des charges de l'opérateur 5.
Les caractéristiques certifiées 5.
Cas des cahiers des charges couverts par des exigences et recommandations 5.
Cas des cahiers des charges contenant une caractéristique certifiée complémentaire 5.
Cas des cahiers des charges non couverts par des exigences et recommandations 5.
Elaboration et validation du plan de contrôle 5.
Validation des présentations et de l'étiquetage 5.
Procédure d'enregistrement auprès des pouvoirs publics 6.
Modification de référentiel 6.
Modification de cahier des charges 6.
Modification du plan de contrôle 7.
Bilan annuel d'activités (cf. annexe 5) 8.
Référentiels validés antérieurement au 1er janvier 2007 Annexe 1 : Structure des référentiels Annexe 2 : Traitement d'une modification de CCP Annexe 3 : Schémas de procédure de délivrance d'un certificat de conformité Annexe 4 : Formulaire de déclaration Annexe 5 : Contenu du rapport annuel d'activité 1.
Objet Le présent guide des bonnes pratiques, élaboré en application de l'article R.
641-67 du code rural et de la pêche maritime, définit les conditions d'intervention des organismes certificateurs (OC) dans le cadre de la démarche de certification de conformité de produits (CCP).
Il précise les procédures spécifiques à mettre en oeuvre par les OC.
Textes de référence Titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles : -L.
115-25 et 26 du code de la consommation.
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (JO du 31 décembre 2006).
Les exigences et recommandations (E & R) ainsi que les modalités de leur contrôle, homologuées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Textes réglementaires d'application.
Définitions Outre celles contenues dans les textes réglementaires, les définitions suivantes sont à retenir : Opérateur : toute personne physique ou morale qui participe, directement ou indirectement, à une activité de production, d'élaboration, de transformation ou de conditionnement d'un produit.
Le demandeur peut être un opérateur.
Cahier des charges : document élaboré par l'opérateur, précisant comment sont mises en oeuvre les exigences et recommandations choisies, les principaux points à contrôler (valeurs cibles) ainsi que les méthodes d'évaluation.
Exigences : règles homologuées par arrêté interministériel portant sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Caractéristique certifiée : allégation proposée par l'opérateur.
On distingue deux types : -l'allégation fondée sur une recommandation ; -l'allégation fondée sur un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation.
La durée de validité de cette allégation est de un an maximum à compter du récépissé de la déclaration.
Elle est plus communément appelée " caractéristique certifiée complémentaire ".
Recommandation : ensemble de règles par type de produit applicable pour pouvoir communiquer sur les caractéristiques certifiées et homologuées par arrêté interministériel.
Mode de présentation d'une caractéristique certifiée complémentaire : ensemble de règles par type de produit applicable pour pouvoir communiquer sur la caractéristique certifiée qui ne fait pas l'objet d'une recommandation.
Ces règles peuvent faire l'objet d'une recommandation après homologation.
Plan de contrôle : document élaboré par l'OC en concertation avec le demandeur qui liste les autocontrôles et les contrôles internes réalisés et qui décrit les contrôles externes.
Autocontrôle : contrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité.
Contrôle interne : ensemble des opérations de maîtrise et des contrôles mis en place par l'opérateur qui porte la démarche, et conduits chez les intervenants de la filière certifiée.
Référentiel : document comprenant le cahier des charges de l'opérateur, le plan de contrôle élaboré par l'OC et l'accusé de réception de la demande d'enregistrement.
Modification du guide de bonnes pratiques Toute demande de révision du présent guide, présentée par les pouvoirs publics ou un organisme certificateur, est adressée à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEI).
Les éventuelles modifications seront validées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Responsabilités Les dispositions du présent guide sont reprises dans le système qualité de chaque OC.
Les OC mettent en place un comité de déontologie chargé de donner un avis, notamment sur : -les propositions de caractéristiques certifiées complémentaires ; -les projets de référentiels de produits ne relevant pas d'exigences et de recommandations validées.
Tout OC accrédité dans le cadre de la CCP désigne un représentant permanent au comité de déontologie (1).
(1) Ce comité est constitué de représentants désignés en leur sein par les comités de certification des OC.
Ses modalités de fonctionnement seront définies dans son règlement intérieur.
L'organisme certificateur informe tout demandeur des conditions de délivrance d'un certificat de conformité ; en particulier, il lui transmet tous les documents de référence tels que les " Exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle " publiées au JO.
Cas de reprise d'une certification par un autre OC / changement d'OC Lorsque la demande de certification s'inscrit dans le cadre du transfert d'une certification existante à un autre OC, l'OC repreneur doit obtenir, de façon formelle, toutes les informations utiles du demandeur quant à la situation concernant : -le cahier des charges ; -l'état des contrôles réalisés ; -toutes autres informations utiles sur le fonctionnement de la certification et les litiges existant éventuellement avec l'OC initial ou les administrations de tutelle.
En cas de rupture du contrat entre un OC et un opérateur et lorsque l'opérateur désire continuer la CCP, une nouvelle demande d'enregistrement doit être formulée.
Contenu du référentiel de certification de conformité Le référentiel est un document unique.
Toute modification du cahier des charges ou du plan de contrôle entraîne la modification du référentiel.
Les éléments constitutifs du référentiel sont précisés dans l'annexe 4.
Vérification du cahier des charges de l'opérateur Ce document intègre : -les dénominations du produit ; -la description précise du produit et de ses éventuels dérivés ; -les données techniques de production, d'élaboration, de transformation et de conditionnement et le schéma de vie du produit concerné ; -les éléments qui permettent de différencier le produit certifié du produit courant (2) de même nature.
Le cahier des charges ne comporte pas d'exigences réglementaires d'ordre général.
Le contenu du référentiel devra correspondre aux E & R ainsi qu'aux dispositions figurant en annexe 1.
L'OC vérifie que le cahier des charges est complet et conforme à l'ensemble des dispositions.
(2) Le produit courant est le produit conforme à la réglementation en vigueur et aux usages loyaux et marchands de la profession (code des usages, normes d'application obligatoire, accords interprofessionnels, etc.) ; le produit courant n'est pas certifiable.
Cas des cahiers des charges couverts par des exigences et recommandations L'OC vérifie que le cahier des charges est conforme aux E & R publiées au JO pour la famille de produits concernés.
En particulier, les caractéristiques certifiées doivent correspondre à une recommandation du document " Exigences et recommandations " homologué par les pouvoirs publics ainsi qu'aux éléments techniques qui les définissent, à l'exception d'une éventuelle caractéristique spécifique complémentaire (cf.
Cas des cahiers des charges contenant une caractéristique certifiée complémentaire Un cahier des charges ne peut contenir qu'une caractéristique certifiée complémentaire, c'est-à-dire une caractéristique d'un type nouveau n'ayant pas fait l'objet d'une recommandation.
L'OC s'assure de la pertinence de cette caractéristique, de la faisabilité de son contrôle et de l'impact positif de cette caractéristique sur la qualité du produit.
Accompagnée de son plan et de ses modalités de contrôle, elle est obligatoirement soumise, pour avis, au comité de déontologie.
Cet avis est transmis avec la demande d'enregistrement.
Cette caractéristique certifiée complémentaire figure dans la demande d'enregistrement prévue à l'article R.
Elle est proposée pour intégration aux E & R prévues pour le produit ou la famille de produits dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande d'enregistrement de la CCP.
A défaut d'intégration dans les E & R, elle ne peut plus être utilisée pour la certification concernée à l'expiration de ce délai.
Cas des cahiers des charges non couverts par des exigences et recommandations Un cahier des charges peut concerner un produit ou une famille de produits pour lesquels il n'existe pas d'E & R publiées au JO.
La demande d'enregistrement ne sera recevable qu'après publication des exigences et recommandations relatives au produit ou à la famille de produits.
L'OC ou l'opérateur saisissent la DGPEI de cette demande de certification ; un groupe de travail est mis en place à cette fin.
L'OC peut saisir le comité de déontologie pour avis sur tout ou partie du référentiel préalablement à la saisine de la DGPEI.
Elaboration et validation du plan de contrôle Après validation des caractéristiques certifiées par le comité de certification de l'OC, le demandeur envoie à l'OC les éléments de contrôle spécifiant : -les missions d'autocontrôle ou de contrôle interne pour chaque intervenant dans le processus de certification, avec indication et définition de leurs fréquences et de la durée des contrôles ; -le système de sanctions ; -le cas échéant, le plan d'analyses minimum par opérateur (type d'analyses détaillées, fréquences, lot).
L'OC élabore le plan de contrôle qui comprend : -le rappel des autocontrôles réalisés par les opérateurs ; -le rappel des contrôles internes réalisés sous la responsabilité du demandeur ; -les contrôles externes, notamment ceux qui ont été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes.
Le plan de contrôle prévoit les modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude du demandeur à satisfaire aux exigences du référentiel dont il demande l'enregistrement.
L'OC s'assure que l'ensemble des plans de contrôle est conforme aux E & R.
Validation des présentations et de l'étiquetage Tout nouvel étiquetage ou modification d'un étiquetage validé est soumis, par l'opérateur, à l'OC pour validation.
On entend par modèle d'étiquette un projet d'étiquette en couleur tel qu'il sera utilisé, comportant la dénomination de vente du produit (en indiquant les déclinaisons éventuelles possibles) et les mentions réglementaires liées à la certification de conformité.
Au moins une matrice d'étiquetage est présente dans le référentiel validé par l'OC.
Le demandeur transmet à l'OC, pour validation préalable, tous les modèles ultérieurs d'étiquettes et références commerciales associées.
Dans tous les cas, ce point est validé par l'OC lors des audits annuels effectués chez l'opérateur.
La mention d'une caractéristique certifiée sur l'étiquette s'accompagne obligatoirement de celle du nom de l'OC.
La validation de l'étiquette et des autres documents de communication est effectuée selon une procédure interne de l'OC qui comporte la vérification de l'exactitude des mentions relatives à la certification.
Si l'étiquetage fait référence aux caractéristiques certifiées, l'OC doit vérifier que : -les caractéristiques certifiées correspondent à celles qui figurent dans le cahier des charges et correspondent au contenu des exigences et recommandations homologuées ; -la caractéristique certifiée supplémentaire figure dans le cahier des charges enregistré.
L'OC n'est pas chargé d'examiner la conformité réglementaire complète (mentions obligatoires-notamment adresse du responsable de la mise en marché, composition, DLUO, DLC etc.-, mentions facultatives autorisées par la réglementation-marque du produit, logotypes, éventuels dessins...), ni les aspects marketing de l'emballage autres que ceux en rapport avec la certification de produits.
La validation de l'étiquetage, qui ne préjuge pas de la conformité aux dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage (art.
112-1 et suivants), et la détention d'un certificat de conformité valide de l'organisme certificateur sont nécessaires avant la mise sur le marché des produits faisant l'objet de la certification.
Procédure d'enregistrement auprès des pouvoirs publics Le demandeur dépose à la DGPEI la déclaration prévue à l'article R.
641-62 du code rural et de la pêche maritime (cf. schéma de procédure en annexe).
L'OC ne peut procéder à la délivrance de la certification qu'à compter de la date définie sur l'accusé de réception de la demande d'enregistrement de la CCP.
L'accusé de réception doit parvenir en retour dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier complet (art.
Modification de cahier des charges Les modifications des caractéristiques certifiées sont examinées et validées dans les mêmes conditions que le document initial et donnent lieu à un nouvel enregistrement.
Modification du plan de contrôle Toute modification de plan de contrôle fait l'objet d'une validation préalable par l'OC.
S'il s'agit d'une diminution de la fréquence d'intervention interne ou externe, cette demande doit être validée par le comité de certification de l'OC, en fonction des E & R (ou conditions minimales de contrôle) publiées au JO.
Toute modification de cahier des charges entraîne une révision du plan de contrôle.
Toute modification du plan de contrôle interne entraîne une révision du plan de contrôle externe.
Bilan annuel d'activités (cf. annexe 5) Chaque OC accrédité pour la CCP adresse au ministre chargé de l'agriculture (DGPEI) et au ministre chargé de la consommation (DGCCRF) un rapport annuel d'activité, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année n ; il est adressé, au plus tard le 30 avril de l'année n + 1, aux pouvoirs publics concernés, en deux exemplaires (un exemplaire " papier " et une version numérisée).
Ce rapport comprend notamment : -un bilan de fonctionnement ; -une synthèse des sanctions prononcées ; -des informations économiques sur les produits certifiés.
Référentiels validés antérieurement au 1er janvier 2007 Le principe retenu pour la poursuite de l'activité des référentiels enregistrés en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 est celui de la continuité de gestion par les opérateurs et les OC selon les modalités suivantes : -les dossiers dont la liste est publiée au JO sont réputés validés et, le cas échéant, conformes aux E & R ; -en application de l'arrêté du 26 décembre 2006, les cahiers des charges antérieurement associés à une IGP peuvent comporter une seule caractéristique certifiée pendant une période maximale de un an ; au-delà, ils devront être complétés d'une seconde caractéristique certifiée, conforme aux E & R ; -en cas de publication de nouvelles E & R, ou de modification des E & R existantes, les opérateurs disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication au JO pour mettre leurs référentiels en conformité avec celles-ci ; -en cas de modification du cahier des charges pour mise en conformité avec la nouvelle réglementation, le dossier devra faire l'objet d'un dépôt d'une nouvelle demande auprès de l'administration pour enregistrement de la CCP.
Justification de la demande et du positionnement du produit Tout dossier nécessite une présentation générale qui permettra de comprendre la motivation de l'opérateur, le champ de la certification, le positionnement du produit, etc.
Il comprend les éléments suivants : -une page de garde comportant : -nom et coordonnées de l'opérateur ; -nom et coordonnées de l'OC ; -numéro d'enregistrement ; -dénominations de vente et désignations précises des produits ; -visas ; -numéro de version (numéro de version du référentiel et, chaque fois que cela est possible, numéro de version du cahier des charges et du plan de contrôle) ; -date de version du référentiel ; -date d'application du référentiel (date sur l'accusé de réception s'il s'agit d'une nouvelle CCP) ; -une copie du récépissé de l'enregistrement ; -un sommaire.
Description du produit Cette description comprend notamment : -le ou les produits concernés : dénomination de vente, état (frais, réfrigéré, surgelé, appertisé, pasteurisé, etc.), niveau d'élaboration, composition, etc.
; -la présentation (vrac, UVC, etc.) ; -le champ concerné par la certification demandée (à partir d'où et jusqu'où), etc.
Description de l'adéquation du dossier aux objectifs de la politique qualité Dans la présentation du dossier, le demandeur explique en quoi le dossier contribue à la réalisation des objectifs de la politique de qualité définis dans le code rural et de la pêche maritime.
Démonstration de la conformité du dossier à la CCP Le demandeur décrit ce qu'il considère comme étant essentiel pour démontrer en quoi il répond aux objectifs fixés par l'article L.
640-1 du code rural et de la pêche maritime et fournit les éléments permettant de différencier le produit certifié du produit courant de même nature.
Il indique notamment : -l'importance du marché ; -les produits concurrents ; -la cible commerciale visée ; -les impacts économiques attendus, etc.
Adéquation du positionnement et de la communication liée au produit Les caractéristiques certifiées (au moins deux [3]) doivent correspondre aux principaux éléments permettant de justifier le positionnement du produit et ayant un effet sur la qualité du produit, notamment lorsqu'il s'agit de caractéristiques liées à une règle de production.
Elles doivent être significatives, objectives et mesurables.
(3) Une caractéristique sur la traçabilité ne peut être comptabilisée au titre des deux caractéristiques certifiées.
Respect de la réglementation et du guide des bonnes pratiques 2.
Respect des règles fixées par les exigences et recommandations " produits " ainsi que leurs conditions minimales de contrôle Les règles spécifiques à un produit ou une famille de produits sont publiées au JO.
Elles se subdivisent en : -exigences relatives à ce produit, qui sont d'application obligatoire ; -recommandations décrivant les éléments minimaux devant figurer dans le cahier des charges pour utiliser certaines caractéristiques certifiées ; -conditions minimales de contrôle (interne et externe).
Respect des règles définies dans le présent guide des bonnes pratiques 3.
La demande d'enregistrement (voir procédure en annexe) La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration, établie selon le modèle de formulaire figurant en annexe 4, comprend : 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ; 2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R.
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : -si la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ; -lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle le certificat de conformité pourra être délivré à l'opérateur, soit les motifs du refus de l'enregistrement.
Si une caractéristique complémentaire est proposée, le récépissé indique sa date limite d'utilisation.
Sa validité est examinée dans les conditions prévues par l'article R.
Suivi des produits sous CCP Lorsqu'il apparaît qu'un produit sous CCP ne se différencie plus du produit courant ou qu'il y a incohérence entre des produits certifiés similaires ou avec les exigences et recommandations, l'organisme certificateur doit procéder à la mise en conformité du dossier dans le délai de un an à compter de ce constat et une nouvelle demande d'enregistrement doit être adressée aux pouvoirs publics.
Si le dossier n'est pas mis en conformité dans ce délai, l'OC informe le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui procède au retrait de l'enregistrement.
Instruction des modifications (ou mises à jour des référentiels existants) 1.
Validation par l'OC, lorsqu'il s'agit : - d'une simple modification rédactionnelle n'affectant pas les éléments substantiels du produit ; - d'une extension simple du champ d'application du référentiel.
L'OC informe la DGPEI de toute modification du référentiel en indiquant le numéro et la date de la version validée.
Demande d'enregistrement d'une nouvelle CCP dans les cas suivants : - changement de dénomination du produit ; - changement d'OC ; - introduction de nouvelles caractéristiques ; - changement du mode de présentation du produit.
Identification des cas de figure possibles en fonction : - de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ; - de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ; - de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.
Page de garde Rapport annuel d'activité en certification de conformité Période : Nom de l'organisme certificateur : Marque collective de certification ou signe distinct matérialisant la certification : Coordonnées du siège : Accréditations COFRAC : Pour chaque catégorie de produits concernée : Numéro et date de l'accréditation et date d'échéance : 2.
Renseignements généraux (Il s'agit d'éléments permettant d'appréhender, de manière globale, le fonctionnement de l'OC.)
Administration de l'OC.
Fonctionnement de la certification de conformité Pour chaque référentiel, le rapport indique : 3.1.
Référence et date de la version en vigueur.
Liste des caractéristiques certifiées.
Modifications majeures éventuelles apportées au référentiel (désignation des produits, caractéristiques certifiées).
Synthèse des sanctions prononcées.
Classification selon les nomenclatures d'activités et de produits françaises (CPF6).
Quantités certifiées (exprimées, selon les catégories de produits, en nombre d'unités, volumes ou tonnages).
GUIDE DES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER
Date de validation : 3 juillet 2007.
Mention : ministère de l'agriculture et de la pêche et ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Référentiels validés antérieurement au 1er janvier 2007
Annexe 1 : Structure des référentiels
Annexe 2 : Traitement d'une modification de CCP
Annexe 3 : Schémas de procédure de délivrance d'un certificat de conformité
Annexe 4 : Formulaire de déclaration
Annexe 5 : Contenu du rapport annuel d'activité
Le présent guide des bonnes pratiques, élaboré en application de l'article R.
641-67 du code rural, définit les conditions d'intervention des organismes certificateurs (OC) dans le cadre de la démarche de certification de conformité de produits (CCP).
Titre IV du livre VI du code rural, et notamment les articles :
Outre celles contenues dans les textes réglementaires, les définitions suivantes sont à retenir :
Opérateur : toute personne physique ou morale qui participe, directement ou indirectement, à une activité de production, d'élaboration, de transformation ou de conditionnement d'un produit.
On distingue deux types :
- l'allégation fondée sur une recommandation ;
- l'allégation fondée sur un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation.
Toute demande de révision du présent guide, présentée par les pouvoirs publics ou un organisme certificateur, est adressée à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEI).
Les dispositions du présent guide sont reprises dans le système qualité de chaque OC.
Les OC mettent en place un comité de déontologie chargé de donner un avis, notamment sur :
- les propositions de caractéristiques certifiées complémentaires ;
- les projets de référentiels de produits ne relevant pas d'exigences et de recommandations validées.
Cas de reprise d'une certification
par un autre OC/changement d'OC
Lorsque la demande de certification s'inscrit dans le cadre du transfert d'une certification existante à un autre OC, l'OC repreneur doit obtenir, de façon formelle, toutes les informations utiles du demandeur quant à la situation concernant :
- l'état des contrôles réalisés ;
- toutes autres informations utiles sur le fonctionnement de la certification et les litiges existant éventuellement avec l'OC initial ou les administrations de tutelle.
Le référentiel est un document unique.
Ce document intègre :
- les dénominations du produit ;
- la description précise du produit et de ses éventuels dérivés ;
- les données techniques de production, d'élaboration, de transformation et de conditionnement et le schéma de vie du produit concerné ;
- les éléments qui permettent de différencier le produit certifié du produit courant (2) de même nature.
Cas des cahiers des charges couverts
par des exigences et recommandations
L'OC vérifie que le cahier des charges est conforme aux E & R publiées au JO pour la famille de produits concernés.
Cas des cahiers des charges contenant
une caractéristique certifiée complémentaire
Un cahier des charges ne peut contenir qu'une caractéristique certifiée complémentaire, c'est-à-dire une caractéristique d'un type nouveau n'ayant pas fait l'objet d'une recommandation.
Cas des cahiers des charges non couverts
Un cahier des charges peut concerner un produit ou une famille de produits pour lesquels il n'existe pas d'E & R publiées au JO.
Après validation des caractéristiques certifiées par le comité de certification de l'OC, le demandeur envoie à l'OC les éléments de contrôle spécifiant :
- les missions d'autocontrôle ou de contrôle interne pour chaque intervenant dans le processus de certification, avec indication et définition de leurs fréquences et de la durée des contrôles ;
- le système de sanctions ;
- le cas échéant, le plan d'analyses minimum par opérateur (type d'analyses détaillées, fréquences, lot).
L'OC élabore le plan de contrôle qui comprend :
- le rappel des autocontrôles réalisés par les opérateurs ;
- le rappel des contrôles internes réalisés sous la responsabilité du demandeur ;
- les contrôles externes, notamment ceux qui ont été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes.
Tout nouvel étiquetage ou modification d'un étiquetage validé est soumis, par l'opérateur, à l'OC pour validation.
Si l'étiquetage fait référence aux caractéristiques certifiées, l'OC doit vérifier que :
- les caractéristiques certifiées correspondent à celles qui figurent dans le cahier des charges et correspondent au contenu des exigences et recommandations homologuées ;
- la caractéristique certifiée supplémentaire figure dans le cahier des charges enregistré.
L'OC n'est pas chargé d'examiner la conformité réglementaire complète (mentions obligatoires - notamment adresse du responsable de la mise en marché, composition, DLUO, DLC etc.
-, mentions facultatives autorisées par la réglementation - marque du produit, logotypes, éventuels dessins...), ni les aspects marketing de l'emballage autres que ceux en rapport avec la certification de produits.
La validation de l'étiquetage, qui ne préjuge pas de la conformité aux dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage (art. R.
Le demandeur dépose à la DGPEI la déclaration prévue à l'article R.
641-62 du code rural (cf. schéma de procédure en annexe).
L'accusé de réception doit parvenir en retour dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier complet (art. R.
Les modifications des caractéristiques certifiées sont examinées et validées dans les mêmes conditions que le document initial et donnent lieu à un nouvel enregistrement.
Toute modification de plan de contrôle fait l'objet d'une validation préalable par l'OC.
Chaque OC accrédité pour la CCP adresse au ministre chargé de l'agriculture (DGPEI) et au ministre chargé de la consommation (DGCCRF) un rapport annuel d'activité, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année n ; il est adressé, au plus tard le 30 avril de l'année n + 1, aux pouvoirs publics concernés, en deux exemplaires (un exemplaire « papier » et une version numérisée).
- un bilan de fonctionnement ;
- une synthèse des sanctions prononcées ;
- des informations économiques sur les produits certifiés.
Le principe retenu pour la poursuite de l'activité des référentiels enregistrés en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 est celui de la continuité de gestion par les opérateurs et les OC selon les modalités suivantes :
- les dossiers dont la liste est publiée au JO sont réputés validés et, le cas échéant, conformes aux E & R ;
- en application de l'arrêté du 26 décembre 2006, les cahiers des charges antérieurement associés à une IGP peuvent comporter une seule caractéristique certifiée pendant une période maximale de un an ; au-delà, ils devront être complétés d'une seconde caractéristique certifiée, conforme aux E & R ;
- en cas de publication de nouvelles E & R, ou de modification des E & R existantes, les opérateurs disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication au JO pour mettre leurs référentiels en conformité avec celles-ci ;
- en cas de modification du cahier des charges pour mise en conformité avec la nouvelle réglementation, le dossier devra faire l'objet d'un dépôt d'une nouvelle demande auprès de l'administration pour enregistrement de la CCP.
STRUCTURE DES RÉFÉRENTIELS
(à destination des opérateurs et des OC)
Les référentiels contiennent au minimum les éléments suivants :
Justification de la demande et du positionnement du produit
Tout dossier nécessite une présentation générale qui permettra de comprendre la motivation de l'opérateur, le champ de la certification, le positionnement du produit, etc.
- une page de garde comportant :
- nom et coordonnées de l'opérateur ;
- nom et coordonnées de l'OC ;
- dénominations de vente et désignations précises des produits ;
- numéro de version (numéro de version du référentiel et, chaque fois que cela est possible, numéro de version du cahier des charges et du plan de contrôle) ;
- date de version du référentiel ;
- date d'application du référentiel (date sur l'accusé de réception s'il s'agit d'une nouvelle CCP) ;
- une copie du récépissé de l'enregistrement ;
- le ou les produits concernés : dénomination de vente, état (frais, réfrigéré, surgelé, appertisé, pasteurisé, etc.), niveau d'élaboration, composition, etc.
- la présentation (vrac, UVC, etc.) ;
- le champ concerné par la certification demandée (à partir d'où et jusqu'où), etc.
Description de l'adéquation du dossier
aux objectifs de la politique qualité
Dans la présentation du dossier, le demandeur explique en quoi le dossier contribue à la réalisation des objectifs de la politique de qualité définis dans le code rural.
Démonstration de la conformité du dossier à la CCP
Le demandeur décrit ce qu'il considère comme étant essentiel pour démontrer en quoi il répond aux objectifs fixés par l'article L.
640-1 du code rural et fournit les éléments permettant de différencier le produit certifié du produit courant de même nature.
- l'importance du marché ;
- les produits concurrents ;
- la cible commerciale visée ;
- les impacts économiques attendus, etc.
Adéquation du positionnement
et de la communication liée au produit
Les caractéristiques certifiées (au moins deux [3]) doivent correspondre aux principaux éléments permettant de justifier le positionnement du produit et ayant un effet sur la qualité du produit, notamment lorsqu'il s'agit de caractéristiques liées à une règle de production.
Respect de la réglementation et du guide
Respect des règles fixées par les exigences et recommandations « produits »
ainsi que leurs conditions minimales de contrôle
Les règles spécifiques à un produit ou une famille de produits sont publiées au JO.
Elles se subdivisent en :
- exigences relatives à ce produit, qui sont d'application obligatoire ;
- recommandations décrivant les éléments minimaux devant figurer dans le cahier des charges pour utiliser certaines caractéristiques certifiées ;
- conditions minimales de contrôle (interne et externe).
Respect des règles définies dans le présent guide
La demande d'enregistrement (voir procédure en annexe)
Cette déclaration, établie selon le modèle de formulaire figurant en annexe 4, comprend :
- lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle le certificat de conformité pourra être délivré à l'opérateur, soit les motifs du refus de l'enregistrement.
TRAITEMENT D'UNE MODIFICATION DE CCP
Suivi des produits sous CCP
Lorsqu'il apparaît qu'un produit sous CCP ne se différencie plus du produit courant ou qu'il y a incohérence entre des produits certifiés similaires ou avec les exigences et recommandations, l'organisme certificateur doit procéder à la mise en conformité du dossier dans le délai de un an à compter de ce constat et une nouvelle demande d'enregistrement doit être adressée aux pouvoirs publics.
Instruction des modifications
(ou mises à jour des référentiels existants)
Validation par l'OC, lorsqu'il s'agit :
- d'une simple modification rédactionnelle n'affectant pas les éléments substantiels du produit ;
- d'une extension simple du champ d'application du référentiel.
Demande d'enregistrement d'une nouvelle CCP dans les cas suivants :
- changement de dénomination du produit ;
- changement d'OC ;
- introduction de nouvelles caractéristiques ;
- changement du mode de présentation du produit.
SCHÉMAS DE PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE
D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Identification des cas de figure possibles en fonction :
- de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;
- de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;
- de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.
Rapport annuel d'activité en certification de conformité
Marque collective de certification ou signe distinct matérialisant la certification :
Coordonnées du siège :
Accréditations COFRAC :
Pour chaque catégorie de produits concernée :
Numéro et date de l'accréditation et date d'échéance :
(Il s'agit d'éléments permettant d'appréhender, de manière globale, le fonctionnement de l'OC.)
Fonctionnement de la certification de conformité
Pour chaque référentiel, le rapport indique :
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er mai 2007, à l'officier en chef de 1re classe Guillaume (Gérard, Raymond, Louis).
Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable principal de Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 juin 2007, M. Christian Menou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de Météo-France, en remplacement de M. Francis Boulanger.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Alain Meggiato, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie d'Eguilles, en qualité d'attaché territorial, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 45 du 5 décembre 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2007 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
964-16-1 (6°), alinéa 3, du code du travail aux termes desquelles le montant pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement correspondant à des dépenses effectivement réalisées, et non à un forfait, mais ne couvrent pas la rémunération des stagiaires ni, le cas échéant, l'allocation de formation.
Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase : « Le salarié en contrat à durée déterminée sera informé de ses droits acquis au titre du DIF au terme de son contrat.
» du deuxième alinéa de l'article 16 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée s'exerce à l'issue d'un délai de quatre mois et pendant l'exécution du contrat.
La première phrase : « Chaque salarié est informé par son employeur par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF.
» du deuxième alinéa de l'article 16 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 15 juin 2007 à l'école départementale des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise, à Argenteuil (95), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Stéphane Bennour (Paris).
M. Eric Blin (Hauts-de-Seine).
M. Pédro Calado de Sousa (Yvelines).
M. Jean Da Costa (Marne).
M. Thibault Delaby (Val-d'Oise).
M. Pascal Desnoues (Loiret).
M. Mikaël Fesnieres (Eure-et-Loir).
M. Laurent Foucheres (Seine-Saint-Denis).
M. Romain Guilbault (Maine-et-Loire).
M. Nicolas Herve (Côtes-d'Armor).
M. Olivier Joncherais (Hauts-de-Seine).
M. Denis Leger (Val-de-Marne).
Mlle Nathalie Morin (Ain).
M. Frédérick Mouchelet (Val-d'Oise).
M. Stève Oliny (Val-d'Oise).
M. Lionel Pinot (Ardennes).
M. Vincent Richard (Yvelines).
M. Bernard Thibert (Ain).
M. Michaël Toublanc (Seine-et-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 1er septembre 2007, la démission de M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette date.
Mme Anne-Marie Brocard, épouse Laffy, du 21 août 2007 au 20 août 2010.
M. Jean-Mary Veille, du 19 octobre 2007 au 18 octobre 2010.
Décret du 29 août 2007 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi - M. Cerutti (Guillaume)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercées par M. Guillaume Cerutti, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 1er août 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Peronnet (Maurice, Etienne, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
M. Clerc (Jérôme, Jacques, Wilfrid) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Alain Paillé et Jean Thibault, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Paillé et Jean Thibault, avoués associés, est modifiée comme suit : « Alain Paillé, Jean Thibault, Jérôme Clerc, avoués associés ».
Arrêté du 1er août 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mlle Le Queau (Monique, Denise, Marie), notaire à la résidence de Telgruc-sur-Mer (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Telgruc-sur-Mer (Finistère) dont était titulaire Mlle Le Queau (Monique, Denise, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Patrick Rialland, Pierre Fresnais, Mylène Garo-Pattelard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crozon (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Hébert (Arnaud, Alain, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Pierre Fresnais et Mylène Garo-Pattelard, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Pierre Fresnais et Mylène Garo-Pattelard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Rialland, Pierre Fresnais, Mylène Garo-Pattelard et Arnaud Hébert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Sylvie Petit-Leclair, substitute générale près la cour d'appel de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies à l'article R.
Décret du 21 août 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de M. Régis Wargnier
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Régis Wargnier en tant que membre dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel au siège laissé vacant par le décès de M. Henri Verneuil.
Décret du 21 août 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon - M. Goudineau (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Goudineau (Daniel) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Régis Bermond.
M. Alain Bouchardon.
M. Philippe Cazé.
M. Jean-Philippe Courbière.
M. Jean-Pierre Fontaine.
M. Raymond Rogliano.
M. Jacques Chancenotte.
Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.
- Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible : 1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ; 2° Par la voie d'un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury.
Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention " architecture et patrimoine ", ou de tout autre diplôme de niveau équivalent.
Ils doivent justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l'ouverture du concours.
- Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour ces concours, les candidats doivent présenter une qualification et, le cas échéant, une expérience professionnelle équivalentes à celles exigées pour les candidats de nationalité française à ces modes d'accès au corps.
- Pour chacun de ces concours, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves.
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'inscription, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts ainsi que la composition du jury et la désignation de ses membres.
Les emplois mis au concours au titre de l'une des deux voies prévues ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les candidats à ces concours qui, à la date des épreuves, ne sont pas inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes doivent préalablement à leur nomination obtenir cette inscription, en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, dans un délai de six mois à compter de leur réussite au concours, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Les candidats reçus sont nommés architecte en chef des monuments historiques stagiaire par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils sont titularisés dans ce corps après une période de dix-huit mois, sur rapport de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.
Ils réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture.
Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de proposition en relation avec leurs attributions.
Ils peuvent participer à des programmes de recherche et enseignements sur le patrimoine.
- Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance et de conseil définies au présent article.
Cet arrêté est pris après avis de la commission administrative paritaire.
Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission :
1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l'état des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l'accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée.
- Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics, dont ils assurent la surveillance en application du II du présent article.
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.
Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 (1) sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
(1) le deuxième alinéa du III de l'article 3 a été abrogé par le décret 2009-749 art. 14.
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat, sous réserve de l'égal accès des autres candidats aux informations relatives à l'opération.
Les architectes en chef des monuments historiques exercent leur profession d'architecte selon les modalités d'exercice prévues par la loi.
La responsabilité des architectes en chef assurant la maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques s'exerce selon les dispositions du code civil et de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Les dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables au corps des architectes en chef des monuments historiques.
Les membres de ce corps bénéficient tous les trois ans d'un entretien d'évaluation portant sur leur activité et sur leurs résultats professionnels.
Cet entretien est conduit par le directeur chargé de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé et fait l'objet d'un compte rendu établi par cette autorité ou son représentant.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent est communiqué à l'agent ayant fait l'objet de l'entretien, qui, le cas échéant, le complète par ses observations.
Le compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique compétent.
L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont :
Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique.
Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut.
Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi.
Des architectes en chef des monuments historiques peuvent être nommés inspecteur général des monuments historiques en mission extraordinaire, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable.
L'arrêté précise les parties du territoire ou les immeubles classés sur lesquels s'exerce la mission de l'inspecteur général des monuments historiques en mission extraordinaire.
Ils donnent leur avis sur les études, projets et travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui leur sont soumis par les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture ou par le ministre chargé de la culture.
Ils peuvent être chargés de toutes fonctions définies aux I et II de l'article 3, sur tout ou partie du territoire, mais ne peuvent exercer de maîtrise d'oeuvre sur les monuments sur lesquels ils exercent leurs missions d'inspection.
Le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.
L'installation de la commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques interviendra avant le 31 décembre 2007, dans les conditions prévues par les titres Ier, II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
Il est constitué une commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques qui se voit confier les attributions énumérées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.
- Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible :
1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ;
2° Par la voie d'un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury.
L'architecte territorialement compétent assure également la maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsqu'aucun maître d'oeuvre, notamment parmi ceux mentionnés aux articles 5 et 9, n'aura pu être retenu par le maître d'ouvrage.
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par décret.
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'article 3 peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d'ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître d'oeuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)
La décision du 20 août 2007 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
- Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Le X de l'article 2 est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Jean-Luc Tondu et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée et modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité
L'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
- Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.
- Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.
- L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur.
Si ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle.
Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées :
2° Le numéro d'ordre du billet ;
3° La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité ;
5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets préimprimés.
Les billets provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique.
Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.
Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.
- Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique.
Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée ou l'enregistrement et la conservation des données relatives à l'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des logiciels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée.
Le deuxième alinéa de l'article 50 sexies C de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
- Les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à septième alinéas du III ».
- Le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « exploitant ».
L'article 50 sexies E de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, le mot : « imprimé » est supprimé.
- Au deuxième alinéa, le mot : « salles » est remplacé par le mot : « établissements ».
- Au troisième alinéa, le mot : « édité » est remplacé par le mot : « imprimé ».
L'article 50 sexies F de l'annexe IV au même code est ainsi rédigé :
« Art. 50 sexies F.
- Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;
2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.
- Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :
1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
L'article 50 sexies G de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « ou imprimés ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « dans la salle de » sont remplacés par les mots : « aux lieux où sont organisés des ».
L'article 50 sexies H de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « les numéros des premiers et derniers billets délivrés, » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « billets émis ».
L'article 50 sexies I de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
- Au I, les mots : « Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes » sont remplacés par les mots : « Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer » et, après la date : « 8 mars 1993 », est ajouté le mot : « modifié ».
- Au premier alinéa du II, les mots : « Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater susmentionné » sont remplacés par les mots : « Les utilisateurs susmentionnés » et, après le mot : « billetterie », sont insérés les mots : « ou de caisse enregistreuse ».
L'article 131 A de l'annexe IV au même code est ainsi rédigé :
Le cahier des charges des systèmes de billetterie informatisés à usage des exploitants de spectacles mentionnés au I de l'article 290 quater du code général des impôts et à usage des organisateurs de réunions sportives et des exploitants de spectacles mentionnés à l'article 1559 du code général des impôts annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES DE BILLETTERIE INFORMATISÉS À USAGE DES EXPLOITANTS DE SPECTACLES VISÉS AU I DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET À USAGE DES ORGANISATEURS DE RÉUNIONS SPORTIVES ET DES EXPLOITANTS D'ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES VISÉS À L'ARTICLE 1559 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Suivi des émissions de billets :
Le système doit assurer l'enregistrement de l'entrée dans le lieu de spectacle et de chacune des opérations liées à la billetterie pour en conserver la trace.
Enregistrement des opérations :
Toutes les opérations de billetterie (impression des billets et des coupons de gestion en cas d'annulation par exemple) ainsi que les recettes résultant du paiement d'un prix d'entrée doivent être conservées en mémoire.
Etablissement d'un relevé de recettes :
Le système doit éditer à la fin de chaque journée ou représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes.
Tous les documents susceptibles de justifier les informations ci-dessus devront être tenus à la disposition des agents de l'administration et accessibles immédiatement.
concernant le suivi de l'émission du billet
Pour les systèmes imprimant des billets :
Tout billet ou coupon de gestion devra retracer une transaction ou la non-réalisation de celle-ci.
Chaque billet doit comporter les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d'informations codées :
1° L'identification de l'exploitant ;
5° Le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;
Ce sont les fonds de billets qui ne matérialisent pas un droit d'entrée dans un lieu de spectacle mais retracent une opération de gestion (annulation d'une réservation, édition d'états récapitulatifs divers...).
- Conservation et archivage des informations
Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires (2e session)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires (2e session).
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront les 3 et 4 décembre 2007.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 octobre 2007 jusqu'au lundi 29 octobre 2007, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 29 octobre 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 29 octobre 2007 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour une personne d'abandonner le service pour lequel elle est personnellement requise.
Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Parc Eolien La Nourais à la SAS Iberdrola Energies Renouvelables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW localisé au lieudit La Nourais, parcelle ZS 40, 35390 Grand Fougeray, de la SAS Parc Eolien La Nourais dont le siège social est situé 46 D, rue Kerautret-Botmel, 35200 Rennes, à la SAS Iberdrola Energies Renouvelables dont le siège social est situé 9, rue Kerautret-Botmel, 35000 Rennes.
Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L.
111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Guadeloupe ; 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ; 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ; 12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ; 13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ; 16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail de Guadeloupe ; 17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ; 18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ; 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ; 21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ; 22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ; 23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ; 24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ; 25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ; 26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ; 27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ; 28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L.
111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Guyane ; 2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ; 3° Le sénateur du département de la Guyane ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ; 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ; 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail de Guyane ; 16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 17° Le directeur régional des douanes de Guyane ; 18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ; 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ; 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ; 21° Le directeur régional de l'environnement ; 22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ; 25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ; 26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ; 28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ; 29° Le directeur de l'INSEE Guyane ; 30° Le délégué régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ; 31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L.
111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Martinique ; 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ; 3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ; 7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 9° Le recteur de l'académie de Martinique ; 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ; 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ; 15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail de Martinique ; 16° Le trésorier-payeur général de Martinique ; 17° Le directeur régional des douanes de Martinique ; 18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ; 19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ; 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ; 21° Le directeur régional de l'environnement ; 22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ; 25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ; 26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ; 28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ; 29° Le directeur de l'INSEE Martinique ; 30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L.
111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de La Réunion ; 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ; 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Le président de l'association des maires de La Réunion ; 7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ; 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ; 9° Le recteur de l'académie de La Réunion ; 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ; 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ; 15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ; 16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ; 17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ; 18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ; 19° Le président de l'université de La Réunion ; 20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ; 21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ; 22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ; 23° Le directeur de l'INSEE Réunion ; 24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ; 2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;
3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;
6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;
7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;
12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;
13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;
16° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guadeloupe ;
17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;
18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;
21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
25° Un représentant de la chambre de métiers de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ;
26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;
27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;
9° Le recteur de l'académie de Guyane ;
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ;
16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;
17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;
18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;
29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;
30° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ;
1° Le préfet de la Martinique ;
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;
3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;
7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
9° Le recteur de l'académie de Martinique ;
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Martinique ;
16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;
17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;
18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;
19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ;
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
28° Un représentant de la chambre de métiers de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers de la Martinique ;
29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;
2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;
3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;
7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;
15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;
16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;
17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;
18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;
19° Le président de l'université de La Réunion ;
20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;
22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;
1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;
2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, les spécifications techniques des prothèses oculaires sont remplacées comme suit :
Une prothèse oculaire est destinée à favoriser dans les délais les plus brefs la réintégration sociale des sujets porteurs d'une malformation ou d'une mutilation du globe oculaire, ou ceux dont la perte définitive de la vision (avec conservation du globe oculaire) s'accompagne d'une diminution du volume oculaire ou d'une modification disgracieuse du segment antérieur de l'oeil.
L'appareillage par une prothèse oculaire est un appareillage reconstructeur à visée esthétique et non optique.
L'esthétique, en fonction de la cavité orbitaire, s'apprécie par l'exophtalmométrie, l'apparition et l'exagération d'un creux sustarsal, la symétrie de l'ouverture de la fente palpébrale et la bonne qualité de sa fermeture à la commande, la mobilité de la prothèse oculaire selon les différents axes, les reflets et la profondeur du regard et la satisfaction du patient.
Les caractéristiques chromatiques iriennes et sclérales de la prothèse doivent correspondre à celles de l'oeil adelphe.
Ces deux impératifs, esthétique et tolérance conjonctivo-palpébrale, recherchés par le prescripteur, l'oculariste et le patient, sont liés en outre à la qualité de la polymérisation, du polissage et à la mouillabilité des surfaces.
La prothèse oculaire doit respecter les coordonnées imposées par l'anatomie de la cavité.
Sa masse et son volume doivent être tolérables.
Lorsque la réalisation de la prothèse oculaire nécessite une prise d'empreinte (cas d'une prothèse oculaire en matière organique) :
- dans le cas d'un appareillage après chirurgie mutilante, le contre-type de cette prise d'empreinte est la propriété de l'assuré qui peut le laisser chez son oculariste ou en prendre livraison ;
- dans le cas d'un appareillage sur globe oculaire non voyant ou malvoyant c'est-à-dire ayant une vision résiduelle ou très limitée, le maître-modèle (moulage réalisé après prise d'empreinte et reproduisant le globe oculaire) est conservé par l'oculariste pendant une durée de douze mois.
Dans tous les cas, le médecin prescripteur est tenu de s'assurer de la bonne adaptation de la prothèse oculaire ; il lui appartient de donner au patient, en accord avec l'oculariste, les conseils d'hygiène et d'entretien de la prothèse.
Une prothèse oculaire est réalisée sur mesure, d'après la prise d'empreinte, en 2 couches de résine.
Une couche de résine représente la sclérotique de l'oeil sur laquelle sont reproduites les caractéristiques chromatiques iriennes et sclérales.
Une seconde couche, transparente, protège toute la surface externe de la prothèse pour éviter aux tissus d'être en contact avec les éléments (pigments, vascularisation) qui reproduisent les caractéristiques sclérales.
La forme de la prothèse est adaptée à la situation clinique :
Appareillage après chirurgie mutilante (énucléation, éviscération) : prothèse prenant appui sur la totalité de la surface à appareiller.
Appareillage sur globe oculaire non voyant ou malvoyant : prothèse à appui scléral avec un dégagement en regard de la cornée.
L'épaisseur de la prothèse dépendra de l'atrophie plus ou moins marquée du globe oculaire.
- Les prothèses oculaires en matières organiques :
Elles sont en polyméthacrylate de méthyle.
Leur fabrication se fera avec ou sans prise d'empreinte, conformément aux exigences décrites dans la nomenclature qui suit.
Elles sont faites sans prise d'empreinte.
Ces limites de sécurité doivent être précisées par écrit par l'oculariste fabricant dans la notice d'entretien obligatoire remise au patient
La garantie des prothèses oculaires en matières organiques est fixée à six ans ; celle des prothèses en verre à deux ans.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie « Nomenclature et tarifs », les généralités comme suit :
Les tarifs de responsabilité incluent la fourniture des conformateurs nécessaires à la mise en place de l'appareillage.
La prise en charge des prothèses oculaires et faciales est subordonnée dans tous les cas à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R.
Seules peuvent être remboursées les prothèses oculaires réalisées par un oculariste exerçant sa profession dans les conditions prévues à l'article L.
4364-1 du code de santé publique, à celles des dispositions de la quatrième partie, livre III, titre VI, chapitre IV du même code applicables à cette profession et aux arrêtés pris pour leur application.
Les organismes de prise en charge peuvent, avant de régler à l'oculariste les prestations réalisées, procéder à des contrôles médico-techniques destinés à vérifier la bonne adaptation de la prothèse au patient, la qualité de la prothèse, sa conformité aux spécifications techniques, l'exactitude de la tarification par rapport à la nomenclature.
Dans le cadre de ces contrôles, les organismes de prise en charge sont habilités à demander à l'oculariste toutes modifications qui s'avéreraient nécessaires, et ce sans surcoût.
Tout renouvellement d'une prothèse oculaire doit impérativement faire l'objet d'une demande motivée par le médecin prescripteur.
La prise en charge peut être accordée en cas de renouvellement anticipé, sur demande motivée du médecin prescripteur, en cas de modification importante de la cavité ou des paupières.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, la section 1 est remplacée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, M. Grenier (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de chef de bureau du contrôle de gestion, à compter du 1er octobre 2007, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 octobre 2007, M. Michel Rouzeau, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès de l'Assemblée des départements de France pour exercer les fonctions de directeur général pour la période du 1er septembre 2007 au 31 mai 2008.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme Henuin (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, Mme Catherine Henuin, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines.
Si la réclamation n'est pas reconnue fondée, elle est remise par l'officier au maire, qui la fait parvenir au réclamant.
L'officier mentionne succinctement les raisons pour lesquelles il ne l'a pas admise.
L'habitant peut requérir le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel sont situés les immeubles où les dégâts ont été commis aux fins de procéder à des mesures d'instruction sur place à l'effet d'établir les causes et la nature des dégâts.
L'Etat sera représenté à cette enquête par un officier désigné par le service du commissariat des armées.
Copie du procès-verbal est délivrée à l'intéressé, qui la joint à la réclamation rejetée par l'officier pour faire valoir ses droits.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe - M. Ravier (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. François Ravier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argentan, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Mlle Drouart (Valérie, Nathalie, Léa) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. Senlecq (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, Valérie Drouart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, M. Joël Duchatel est nommé commandant pénitentiaire fonctionnel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Denis, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, M. Leveau (Christophe, Jacques, François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
Arrêté du 18 février 1941 RELATIF A LA FABRICATION DES SAVONS ET PRODUITS DE REMPLACEMENT DE TYPES SPECIAUX
1 DU DECRET DU 22-10-1929 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUEE AUX INSPECTEURS REGIONAUX DES POIDS ET MESURES POURVUS D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ETAT
Arrêté du 21 février 1941 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 1 (ORGANISATION DU BUREAU NATIONAL DES COMITES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX)
Arrêté du 18 février 1941 CHICOREE
Arrêté du 11 février 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 1 CONCERNANT LA CARTE PROFESSIONNELLE DES NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
- Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour l'examen des projets visés à l'article R.
10 sont fixées comme il suit, sous réserve des dispositions du II ci-après : 1° Article R.
10 (4°) : a) Projets concernant les établissements d'enseignement des premier et second degrés, les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement : 300 000 euros. b) Projets concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs : 300 000 euros. c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A.
04 (4° a et b)) qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales : 750 000 euros.
- Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de la ville de Paris, les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres suivants : 1° : 6 000 euros.
Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.
Etre âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de cinquante-sept ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans s'il justifie d'une durée d'assurances et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ;
722-21 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus ;
La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce, ou de séparation de corps engagée, avant le 1er janvier de l'année du dépôt de la demande de préretraite, lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ;
Ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes, au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande :
- une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière ou lorsque la cessation d'activité résulte de l'inadaptation de l'exploitation aux évolutions de la réglementation applicable en matière d'environnement ;
Le demandeur contraint de cesser son activité agricole à la suite de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L.
Le demandeur s'engage à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu'associé d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre, augmentées de 10 %.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en application des articles L.
722-7 du code rural, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation de plus de 15 %, ou procédé à une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de sa demande.
1° En priorité à la première installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue à l'article D.
2° A un ou plusieurs agriculteurs, âgés de moins de cinquante ans, qui agrandissent leur exploitation, et s'engagent à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
4° A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en vue d'un usage agricole de ces terres.
Toutefois, si cette cession des bâtiments ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur, ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Pour les exploitations spécialisées hors sol, les bâtiments et équipements affectés aux productions hors sol doivent être cédés lors de la cession des terres, dans les mêmes conditions que celles-ci.
En cas d'impossibilité de reprise dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret, les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également :
1° Etre affectées au boisement ;
En cas d'impossibilité de reprise des terres exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, et sauf application de l'article 8 du présent décret, ces terres, après autorisation du préfet, font l'objet d'un couvert végétal non productif permanent, dont l'implantation et l'entretien sont à la charge du bénéficiaire de l'allocation de préretraite.
Cette autorisation ne peut être accordée sans renouvellement préalable de la procédure de publicité prévue au premier alinéa.
En outre, pour les exploitations végétales intensives spécialisées, en cas d'impossibilité de reprise des terres consacrées aux cultures permanentes exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, le préfet exige que ces cultures fassent l'objet d'un arrachage avant la mise en place du couvert végétal non productif et le versement de l'allocation.
Leur restructuration doit être faite conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret.
L'autorité de gestion de l'allocation de préretraite est le préfet de département.
1° La demande de préretraite peut être déposée auprès du préfet par un agriculteur âgé de cinquante-six ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ;
2° Le préfet vérifie que le demandeur est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues par le chapitre I du titre V du livre III du code rural, ou après examen de la situation de son exploitation par la section « Agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation agricole et constat de la non-viabilité de son exploitation ;
Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 du présent décret et sur les projets de cession des terres libérées.
Il peut aussi faire l'objet d'un bail à cheptel régi par les articles 1800 à 1826 du code civil.
Dans les cas visés à l'article 7 du présent décret, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet :
a) Soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV du code rural ;
b) Soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de l'article L.
c) Soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au a ci-dessus.
Il peut être mis fin à cette convention en vue d'une destination conforme à l'article 8 du présent décret ;
d) Soit d'une donation-partage ;
e) Soit d'une cession en pleine propriété dans les cas visés aux 3° et 4° de l'article 7 du présent décret, et pour les exploitations faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par le chapitre I du titre V du livre III du code rural, ou d'une saisie immobilière.
Le montant de l'allocation de préretraite est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Elle est versée tous les mois pendant une période maximum de cinq ans.
Lorsqu'il est fait application de l'article 9 du présent décret, l'allocation de préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'autorisation de mise en place d'un couvert végétal non productif, le cheptel étant également vendu ou donné à bail au plus tard à cette date.
L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois précédant la date à laquelle le bénéficiaire percevra la pension de retraite.
Le montant de la reversion de la préretraite est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Le montant est versé au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle il peut prétendre au bénéfice d'une pension de reversion en application des dispositions du décret du 24 août 2004 modifié susvisé.
Pour bénéficier de cet avantage, le conjoint survivant doit avoir participé aux travaux de l'exploitation jusqu'à la date de prise d'effet de la préretraite.
Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre.
Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit à l'application des dispositions prévues aux articles D.
Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés rencontrant des difficultés remettant en cause la viabilité de leurs exploitations, ils ne peuvent bénéficier que d'une seule allocation de préretraite.
Le candidat à la préretraite peut déposer simultanément une demande de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et de vergers.
Dans ce cas, la date d'effet de l'allocation de préretraite est fixée au premier jour du mois qui suit le constat d'arrachage par l'office mentionné à l'article R.
621-45 du code rural si le transfert des terres a été effectué avant cette date.
Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres que celle exercée en qualité de non-salarié agricole et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail.
Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse la moitié du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de préretraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives à la restructuration des terres, bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 9 du présent décret, les modalités de cession du cheptel mentionnées à l'article 11 ci-dessus et celles de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 12 ci-dessus, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir.
Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 et aux articles 23 et 24 du décret du 24 août 2004 susvisés.
722-23 du code rural, la référence au décret n° 98-311 du 23 avril 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et en Corse, pour lesquels des décrets spécifiques fixent les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
Le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté est abrogé.
- Zone d'outre-mer
CEFEDEM Normandie, 50, avenue de la Porte-des-Champs, 76000 Rouen ; option : classique, contemporain et jazz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, M. Jacques Van Dem Borghe, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, M. Prestat (Vincent), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, pour exercer les fonctions de chargé de mission, responsable des chantiers de modernisation de la gestion, à compter du 10 septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Descombes (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 27 février 1941 CHANTIERS DE JEUNESSE DE LA MARINE.
CONVOCATION DE MARS 1941
Arrêté du 27 juillet 1944 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 18 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ORLEANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DU TARN-ET-GARONNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL ALENCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'ORNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 février 1941 PAILLE DE FER
Arrêté du 9 mars 1941 COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS PISCICOLES : NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 9 mars 1941 POMMES DE TERRE
Arrêté du 9 mars 1941 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU NATIONAL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 12 février 1941 CREATION D'UN BUREAU NATIONAL DE REPARTITION ET DE REPARTITEURS DEPARTEMENTAUX DU BETAIL DE LA VIANDE ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 12 février 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL
Arrêté du 24 février 1941 FIXANT LES DROITS SUR LES OUVRAGES DE PLATINE OU D'OR
Arrêté du 25 juillet 1944 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU PAR L'ART.
4 DE LA LOI DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES ABROGE L'ARRETE DU 24-01-1944, L'ARRETE DU 30-05-1944 ET L'ARRETE DU 23-06-1944 FIXANT LE TAUX DES VERSEMENTS COMPENSATEURS
Arrêté du 16 janvier 1945 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA GAINERIE.
RAPPORT DE L'ARRETE DU 02-12-1944, PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE
Arrêté du 11 janvier 1945 COMITES CENTRAUX DE RATIONNEMENT
Arrêté du 18 janvier 1945 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES 3 GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT : DES POMMES DE TERRE, DES LEGUMES SECS ET DES FEVES
Arrêté du 15 janvier 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1944
Arrêté du 16 janvier 1945 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE GENERAL DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DU NEGOCE DU TISSU ET DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE DIJON, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 janvier 1945 FACILITES ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS ENGAGES DANS LA LEGION TRICOLORE
Arrêté du 23 janvier 1945 ALLOCATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 29 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE CHARENTE
Arrêté du 26 janvier 1945 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LES PECHES MARITIMES ET LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 15 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 29 mars 1946 ENGAGES VOLONTAIRES, PRISONNIERS, DEPORTES POLITIQUES, SINISTRES DE GUERRE, ETUDIANTS : OBLIGATION D'UNE ATTESTATION DE PRESENCE : LISTE DE COMMUNES
Arrêté du 1 avril 1946 RELATIF AUX EDITIONS SPECIALISEES DES JOURNAUX QUOTIDIENS
Arrêté du 9 avril 1946 PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DE L'ELECTRICITE : COMPLEMENT A L'ARRETE DU 12-02-1946)
Arrêté du 9 avril 1946 NOMINATION D'UN AGENT COMPTABLE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1945
Arrêté du 9 avril 1946 VENTILATION ANNUELLE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 31 janvier 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : EURE
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIRE-INFERIEURE
Arrêté du 16 avril 1946 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER L'INTEGRATION
Arrêté du 16 avril 1946 VOTE PAR CORRESPONDANCE DES HOSPITALISES.
ENUMERATION DES ETABLISSEMENTS VISES
Arrêté du 20 avril 1946 PERCEPTION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DE PARIS
Arrêté du 20 avril 1946 COMITE CONSULTATIF DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
DU 02 MAI 1947 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 18 décembre 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LILLE
Arrêté du 26 décembre 1947 DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ART.
DU 4 JUIN 1947 EST PORTE A 3 MOIS
Arrêté du 19 décembre 1947 CREATION DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS ET COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS
Arrêté du 24 décembre 1947 ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 20 avril 1946 TAUX D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 29 avril 1946 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 décembre 1947 COMPLETE L'ARRETE DU 15-10-1946, ARTICLE 2 (LISTE DES DENREES)
Arrêté du 2 janvier 1948 AGRUMES DE LA CAMPAGNE 1947-1948
3 DE L'ARRETE DU 07-10-1947 PORTANT FIXATION DE CERTAINS ELEMENTS DU RELEVEMENT DES SALAIRES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 29 décembre 1947 ETABLISSEMENT D'UN VISA POUR LES FILMS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION
Arrêté du 23 décembre 1947 APPROBATION DE LA NOMINATION DE M. ANDRE MARINI DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 24 décembre 1947 RECLASSEMENT DU PERSONNEL SUBALTERNE DES RESEAUX DES TRAMWAYS
Arrêté du 8 janvier 1948 RELEVEMENT DE LA REMUNERATION DES AGENT DE LA SNCF
Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région »
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « NDL AAR » (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région), dont la finalité est l'exécution des dépenses des régions relatives à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des trésoreries générales de région rattachées à la direction générale de la comptabilité publique.
- identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;
- code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;
- identification du comptable et du service concerné ;
- concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;
- identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;
- concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;
- concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;
- concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.
Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de l'administration centrale, des trésoreries générales des régions et de la paierie régionale ;
- les ordonnateurs des régions ;
- les créanciers opposants et opposés.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des trésoreries générales de région utilisatrices de l'application ou auprès de la direction générale de la comptabilité publique.
« L'application NDL et l'application NDL AAR (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution des fichiers de l'application NDL AAR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 novembre 2006, affecté au ministère de la défense.
Arrêté du 5 février 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal
L'ambassadeur de France à Lisbonne exerce, pour l'ensemble des Français résidant au Portugal, les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France au Portugal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est agréé pour procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
IRH Ingénieur-conseil, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex ;
Le nom « ALGADE laboratoire PRYSM » est remplacé par le nom : « ITGA-PRSYM ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit : les mots : « IRH Environnement, agence Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
Les mots : « IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2, ZI Chaponnay, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004, 27 juillet 2005 et 31 décembre 2005 susvisés.
Sont agréés, pour procéder aux comptages et aux prélèvements des poussières d'amiante, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
ENVIRO TECH, Environnement et technologie, 50, rue du Centre, BP 11, 88200 Saint-Nabord ;
AIB Vincotte International, 5, rue Georges Eastman, 71100 Chalon-sur-Saône.
Sont agréés, pour procéder aux comptages des poussières d'amiante, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
AIB Vincotte Environnement, Business Class Kantorenpark, Jan Olieslagerslaan, 1800 Vilvoorde (Belgique) ;
Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 12 mars 2007.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2006 fixant la composition du Conseil national de la chirurgie
1° Au 1° sont ajoutées les organisations syndicales de praticiens suivantes :
« - le président de chacun des syndicats représentatifs de médecins spécialistes libéraux ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des chirurgiens orthopédistes ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des chirurgiens viscéraux et digestifs ou son représentant.
2° Au 3° sont ajoutées les conférences hospitalières suivantes :
- le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée.
3° Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 17 février 2004 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
641 624 au titre des équipes mobiles d'aides ;
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 8 janvier 2007, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ».
Ces concours sont organisés en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 1er au 29 mars 2007, jusqu'à 16 heures, et du 1er au 20 mars 2007 par voie postale, au centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt est fixée au 5 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi), avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion : www.cdg24.fr, du 1er au 29 mars 2007, à minuit.
Rémunération minimum des titulaires d'un contrat de professionnalisation.
La 5e sous-direction est chargée des missions suivantes : défense, anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, sécurité, sécurité civile, pouvoirs publics, direction de l'action du Gouvernement, administration générale et territoriale de l'Etat, publications officielles et information administrative, et relations avec les collectivités territoriales.
Elle est par ailleurs chargée du programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » et du programme « fichier national du permis de conduire ».
En outre, la 5e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales.
Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R.
10 sont fixées aux chiffres suivants : 1° Article R.
10 (4°) : a) Projets relevant du ministère de la défense : 1 500 000 euros. b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunication : 1 500 000 euros. c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A.
03 (4° a et b) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 1 500 000 euros.
Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Après les mots : « paragraphe 1 », sont ajoutés les mots : « du I » ;
« Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitat social français
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitat social français, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat, dont le siège social est situé à Nantes (44), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région des Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Anne-Marie Brocas, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la santé et des solidarités sur l'emploi de directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 7 août 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit La Planche, parcelle G 1104, 49440 Freigné.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lemaire (Gérard)
M. Gérard Lemaire, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination de la préfète de la Mayenne - Mme Buccio (Fabienne)
Mme Fabienne Buccio, préfète hors cadre, est nommée préfète de la Mayenne.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises - M. Pilloton (Eric)
M. Eric Pilloton, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Brigitte Henri, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 juillet 2007.
Arrêté du 4 avril 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers »
Il est créé une option « travaux des aménagements paysagers » du brevet professionnel agricole qui comprend une spécialité professionnelle : « travaux de création et entretien ».
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » comporte :
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est composé de dix unités capitalisables (UC).
Le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue.
Le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » peut être également délivré par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « travaux des aménagements paysagers » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
Le jury prévu à l'article 16 du décret précité est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers ».
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers ».
Arrêté du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2530 relative à la fabrication et au travail du verre
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2530 relative à la fabrication et au travail du verre sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Arrêté du 28 février 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.
Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) intitulée : « Des règles budgétaires » devient la section 2 du même chapitre avec le même intitulé ; les articles R.
712-8 de sa sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » deviennent respectivement les articles R.
712-11 de sa sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux chambres régionales » deviennent respectivement les articles R.
712-12 de sa sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux groupements interconsulaires » devient l'article R.
712-14 de sa sous-section 4 intitulée : « Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » deviennent respectivement les articles R.
- La section 2 du même chapitre intitulée : « Des emprunts » comprenant les articles R.
Il est rétabli au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce une section 1 ainsi rédigée :
« Des modalités de la tutelle
- 1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
« 2° La tutelle des chambres régionales de commerce et d'industrie est assurée par le préfet de région, assisté par le trésorier-payeur général de région.
« 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet du département où se situe le siège du groupement, assisté du trésorier-payeur général correspondant.
« Dans le cas où le groupement interconsulaire associe des chambres de commerce et d'industrie appartenant à des départements différents, la tutelle est assurée par le préfet du département où se situe le siège du groupement, assisté du trésorier-payeur général correspondant.
« En Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France est assisté par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;
« 4° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet assisté par le trésorier-payeur général.
« Le préfet compétent est celui du siège de l'établissement public.
« Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie dépasse le cadre de la circonscription administrative départementale, le préfet compétent est celui du siège de l'établissement public.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est exercée par le préfet de la région d'Ile-de-France, assisté par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
- L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations ;
« 2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L.
- La décision de suspension ou de dissolution des instances d'un établissement du réseau est prise en application de l'article L.
712-9 par arrêté de l'autorité de tutelle.
« Cet arrêté précise la composition de la commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections.
Cette commission est composée de trois à neuf présidents ou anciens présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie et de chambre de commerce et d'industrie pour ce qui concerne l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, trois à neuf présidents ou anciens présidents de chambre du ressort de la chambre régionale pour ce qui concerne ces chambres régionales, trois à neuf membres désignés parmi les membres ou anciens membres pour ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie et trois à neuf membres désignés parmi les chambres participant au groupement en ce qui concerne les groupements interconsulaires.
- Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
« 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;
« 3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R.
« 4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ;
« 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans les syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ;
« 6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation communautaire ;
« 7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
« Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.
712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai.
« En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à la Commission européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités communautaires.
- L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L.
712-4 et au II de l'article 1600 du code général des impôts.
- Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :
« 3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;
« 4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
« 5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public de l'établissement.
« Dans ce cas, l'autorité de tutelle institue un suivi renforcé de la gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Elle lui rend compte régulièrement de l'évolution de sa situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre.
« 1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ;
« 3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie prévue à l'article L.
712-5 par une chambre régionale de commerce et d'industrie ;
« Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article 2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat sur les engagements financiers des chambres en matière de services aéroportuaires, est un avis conforme.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce telle qu'elle résulte du I de l'article 1er du présent décret est ainsi modifiée :
- 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement.
- Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président peut :
Le trésorier paye les mandats et recouvre les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
- Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.
« Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.
Les sous-sections 2, 3, et 4 de la section 2 du chapitre Ier telles qu'elles résultent de l'article 1er du présent décret sont ainsi modifiées :
712-21, les mots : « ministre chargé de sa tutelle » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
712-22, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de leur tutelle » sont remplacés par le mot : « préfet ».
712-24, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Il est créé après la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VII du code de commerce une section 3 ainsi rédigée :
« Des emprunts souscrits et des garanties
accordées par les établissements du réseau
- Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le Comité des investissements à caractère économique et social.
- L'autorisation d'emprunt est accordée pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation.
A l'issue de ce délai, si l'emprunt n'a pas été contracté, la demande d'approbation doit être renouvelée.
712-7 est soumis aux règles suivantes :
« 1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ;
« 2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;
« 3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle.
Il est créé après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce une section 4 intitulée :
« Des équipements et services gérés par des établissements
du réseau dans le cadre de délégations de service public
- La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée :
« 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;
« 2° Du programme pluriannuel d'investissement ;
« 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.
- 1° A compter de la conclusion d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public, les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre de cette gestion.
« - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention prévoyant l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement, l'autorité de tutelle et, le cas échéant, l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devenu structurellement déficitaire.
« Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de tutelle ; elle fixe le plafond et les conditions de ces avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans.
Cette convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de l'autorité de tutelle ;
- L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
711-7, les mots : « ministre chargé de leur tutelle » sont remplacés par le mot : « préfet ».
711-22, au second alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
711-31, aux premier et second alinéas, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
« Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement.
713-6 du code de commerce est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de circonstances particulières, et notamment de la fusion de chambres, la date limite du scrutin et l'ensemble du calendrier y afférent peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
- Le livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 6° de son article R.
221-8 du code de l'aviation civile, les mots : « des chambres de commerce », sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « chambres de commerce » et le dernier membre de phrase ci-après : « et notamment en ce qui concerne les chambres de commerce, au moyen du produit des centimes additionnels à la patente.
- A l'article 2 du décret du 28 novembre 2003 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le préfet de région dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction ».
Dans la partie « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » du 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux suivants sont abrogés :
2° « Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires :
3° « Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires :
La mention : « décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » est remplacée par la mention : « R.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2007, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. le colonel Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier), chef de cabinet de l'inspection générale des armées - terre ;
M. d'Aboville (Benoit), maître des requêtes à la Cour des comptes ;
M. Bigorgne (Laurent), directeur des études et de la scolarité de l'IEP de Paris ;
M. Carpentier (Jean-Baptiste), recteur de l'académie de Rennes ;
M. de Morel de Villiers (Michel), enseignant aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
M. Ramanantsoa (Bernard), directeur général du groupe HEC ;
M. de Silguy (Yves-Thibault), président du conseil d'administration du groupe Vinci.
M. le colonel Douault (Pascal) ;
M. David (Dominique) ;
M. Robin (Gabriel) ;
M. Descoings (Richard) ;
M. Remond (René) ;
Arrêté du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 précité.
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé par voie postale, directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours, SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
a) Une épreuve écrite d'admissibilité :
Elle porte sur l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique.
Cette épreuve est destinée à évaluer les qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction des candidats (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité.
Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées au choix du candidat, doit comporter :
- une note retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.
L'entretien avec le jury consiste en un exposé de sa carrière professionnelle de 10 minutes maximum, suivi d'une interrogation sur cet exposé, sur sa capacité à analyser un environnement professionnel interne et externe ainsi que sur les projets et motivations professionnels du candidat (durée : 30 minutes, coefficient 4).
Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers constitués par les candidats admissibles pour l'épreuve d'admission.
Le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
Décret du 12 avril 2007 portant cessation de fonctions d'un haut fonctionnaire de défense et nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Par décret en date du 12 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Vors (Bernard) en qualité de haut fonctionnaire de défense.
M. Durand (Jean-Marie) est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination du délégué aux usages de l'internet
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2007, M. Fournier (Gilles), chef du service des technologies et des systèmes d'information, est nommé délégué aux usages de l'internet à compter du 1er mars 2007, en remplacement de M. Sillard (Benoît).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Avocate générale près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes : Mme Martine Valdes-Boulouque, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Marie-Suzanne Le Queau, inspectrice des services judiciaires.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient : M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, avocate générale près la cour d'appel de Versailles, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
a) Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé ;
b) Sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
2° Un service chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé, dénommé secrétariat général.
Sont en outre rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, une mission de la qualité et du management, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.
La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé contribue à la définition et à la mise en oeuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, communautaires et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales, des produits de santé et des produits et éléments du corps humain.
1° Elle définit les principes de qualité et d'évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ; veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique, y compris en biologie médicale, ou thérapeutique et à leur évaluation ; propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; prend les décisions relatives aux recherches biomédicales ne relevant pas de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain, notamment des médicaments orphelins et pédiatriques ; veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux besoins des patients ; instruit les décisions en matière de rétrocession hospitalière de médicaments ;
4° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d'encadrement des activités en matière de transfusion sanguine, d'utilisation à but thérapeutique de ces éléments et produits, de diagnostic prénatal, d'aide médicale à la procréation, d'embryologie et de génétique humaine ; elle fixe les schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
5° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; prend, conjointement avec les autres directions du ministère concernées, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles ; participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
7° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de promotion de la santé des populations et de prévention des cancers et maladies chroniques.
Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines.
1° Elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes visant à répondre aux besoins de santé spécifiques de diverses populations : enfants et adolescents, femmes, personnes âgées, populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées, les migrants ;
2° Elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes relatifs, notamment, à la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la santé bucco-dentaire, aux impacts de la violence sur la santé et à la qualité de la prise en charge des victimes ;
4° Elle élabore et anime, en coordination avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives ; elle veille aux modalités de prise en charge des personnes concernées et exerce, dans ce domaine, le pilotage des activités de soin, de prévention et de réduction des risques conduites par des structures associatives ou médico-sociales ;
5° Elle élabore et veille à la mise en oeuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes concernés, des plans et programmes de santé visant la prévention des cancers, des maladies rares, des maladies chroniques, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ;
6° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades mentaux ; elle conduit une politique de prévention du suicide ;
7° Elle élabore des plans et programmes visant à améliorer la qualité de vie des personnes malades ou handicapées.
Elle contribue à l'élaboration de plans et programmes visant à la réduction de la douleur et à l'accompagnement de la fin de vie ;
1° Elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques ; assure, dans le champ des maladies et risques infectieux, la synthèse des expertises ; contribue aux travaux des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique ; fixe les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques infectieux ; définit les modalités d'évaluation des bénéfices et risques des mesures envisagées pour la réduction des risques infectieux ; contribue au développement et assure le pilotage de plans et programmes de santé ; élabore, en tant que de besoin, des mesures ou programmes sectoriels de réduction des risques infectieux visant des personnes à risque aggravé ou à vulnérabilité accrue du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;
2° Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites ; organise, dans ce domaine, le partenariat avec les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; contribue à la promotion de la recherche ; veille à l'adaptation des stratégies de dépistage, de prévention et d'accompagnement à l'évolution épidémiologique et aux avancées en matière de recherche ;
3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires concernés, notamment les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques liés aux soins, qu'ils soient de nature infectieuse ou non, ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques ;
4° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et veille à la détermination des méthodes et moyens d'améliorer la couverture vaccinale ;
5° Elle propose et veille à la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle ;
7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des épisodes aigus ou des crises relatives aux risques infectieux ou autres risques liés aux soins ainsi qu'à la veille scientifique sur les risques infectieux émergents ou liés aux soins.
1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en oeuvre ;
2° Elle anime la mise en oeuvre du plan national santé environnement ;
Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en oeuvre de cette politique et d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;
6° Elle participe, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des urgences sanitaires ; fournit un appui technique aux services déconcentrés en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;
7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
Le secrétariat général a en charge l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir aux sous-directions les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à leur action.
Il exerce également, en collaboration avec les sous-directions, le département et les missions rattachés à la direction générale, des fonctions de contrôle de gestion, d'animation de réseaux, de programmation, de synthèse et d'évaluation.
1° Il coordonne dans son champ de compétence l'action des sous-directions, du département des urgences sanitaires et des missions rattachées à la direction générale ;
2° Il coordonne les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la politique de santé publique et en prépare les travaux d'évaluation ; il veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé ; il assure le secrétariat de la Conférence nationale de santé et du Comité national de santé publique ;
3° Il veille à la coordination, la qualité, la cohérence et la pertinence des relations de la direction avec les services déconcentrés, leur apporte un appui méthodologique dans la conduite et l'évaluation des budgets opérationnels de programmes régionaux ; coordonne leur action dans les domaines relevant de la compétence de la direction ; concourt, en lien avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à la détermination de leurs besoins en personnel et en actions de formation ; il apporte son appui aux présidents et directeurs des groupements régionaux de santé publique ;
4° Il coordonne l'exercice, par les sous-directions compétentes, du pilotage stratégique et de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes relevant des programmes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ; il définit les orientations stratégiques de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de promotion et d'éducation pour la santé, il prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; il assure leur tutelle administrative et financière ;
5° Il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ;
6° Il veille au respect de la participation des usagers au système de santé et assure le secrétariat de la commission nationale d'agrément des associations d'usagers prévue par la loi ;
7° Il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale, à la conception et la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l'assurance maladie, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; il organise les relations avec ces organismes ;
8° Il anime une politique de ressources humaines, est chargé de la gestion des personnels et de la logistique interne de la direction, prépare les projets de loi de finances et assure leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe, assure le contrôle interne relatif aux fonctions budgétaires et comptables ;
9° Il assure la réflexion stratégique et le suivi opérationnel des projets en matière de systèmes d'information ;
10° Il apporte aux sous-directions une aide méthodologique et une expertise interne pour la rédaction des textes juridiques et le traitement des contentieux, y compris communautaires, suit la production des textes réglementaires de la direction et veille à leur qualité ;
11° Il est responsable des travaux de codification concernant le code de la santé publique ; de la définition et du suivi, en lien avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux ; il assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux ;
12° Il apporte son expertise et coordonne les travaux de la direction générale de la santé sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé ; il assure la coordination avec les autres départements ministériels concernés, anime les relations avec les instances compétentes dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et des droits de l'homme et représente la direction générale de la santé au sein des instances internationales traitant des questions d'éthique médicale et de bioéthique ;
13° Il est responsable des appels d'offres et de la rédaction des marchés publics passés par la direction.
Le département des urgences sanitaires assure le recueil des alertes sanitaires ou sociales, gère les alertes sanitaires et prépare la réponse aux menaces sanitaires de grande ampleur.
1° Il est responsable de la mise en oeuvre du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales et assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et des exercices de simulation de crises.
Il assure l'interface avec les autres structures de gestion de crise ministérielles ;
2° Il assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, dans le respect des compétences des agences sanitaires, notamment celles de l'Institut de veille sanitaire et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans ce domaine ; il informe les directions et services compétents des situations d'urgence sanitaires et sociales ;
3° Il assure la gestion opérationnelle des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et établissements publics compétents ; il apporte son appui aux services déconcentrés et aux agences régionales de l'hospitalisation dans la gestion des alertes locales ; il organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des situations d'urgence ou de crise ; il organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent et en communique les enseignements aux services de l'Etat et aux professionnels de santé concernés ; il anime et coordonne le réseau de gestion des alertes des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation ;
4° Il conçoit la politique et la doctrine d'emploi du corps de réserve sanitaire dans le cadre des grandes menaces sanitaires et organise la participation du ministère de la santé aux opérations d'assistance humanitaires à l'étranger, en lien avec les ministères et organismes compétents ;
5° Il prépare les réponses aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les directions, services et organismes concernés, ce qui inclut l'ensemble des aspects techniques, administratifs, juridiques, logistiques et financiers nécessaires à la cohérence de la réponse ; il organise notamment la préparation, l'achat, le stockage et l'acheminement des produits et services nécessaires à la protection de la population en cas de menace ou d'urgence sanitaire.
Le département élabore et conduit un programme d'exercices en lien avec les autres ministères et les services territoriaux compétents ;
6° Il est le correspondant des instances européennes et internationales traitant des menaces sanitaires.
A ce titre, il représente le ministère dans ces instances et il est le point focal national prévu à l'article 4 du règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé ;
7° Il mobilise, pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement public mentionné à l'article L.
8° Il définit les orientations stratégiques et prépare le contrat de performance de cet établissement et en suit la mise en oeuvre ; il assure sa tutelle administrative et financière ;
9° Il assure les missions de défense et de sécurité sanitaires sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique développe une fonction d'analyse stratégique en se fondant sur une approche prospective des enjeux de santé publique et des risques sanitaires.
Elle apporte un appui scientifique aux bureaux de la direction en ce qui concerne l'expertise et assure, à cet effet, une veille scientifique.
Elle contribue à l'amélioration des données de santé nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques.
Elle coordonne l'élaboration de la politique de recherche de la direction générale de la santé et assure l'interface avec la direction de la recherche, des études et de l'évaluation en santé du ministère de la santé, avec le ministère chargé de la recherche ainsi que les divers organismes concernés.
A ce titre, elle assure notamment la tutelle de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Elle éclaire, par ses travaux, les politiques de prévention et de gestion des risques.
Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
La mission de la qualité et du management est chargée d'assister la direction générale dans le pilotage de son plan stratégique, de proposer et conduire les politiques de progrès de la direction générale de la santé, d'assurer la maintenance de l'organisation, d'améliorer et de développer une culture managériale, de mettre en place et développer une démarche qualité.
En tant que de besoin et en collaboration avec les autres services de la direction concernés, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances communautaires et internationales.
La mission de l'information et de la communication assure la communication interne à la direction, la communication externe, y compris la communication de santé publique destinée aux professionnels de santé ainsi que la communication dans le cadre de la gestion des situations d'urgences ou de crises sanitaires.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux
La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé comprend :
4° Le bureau des éléments et produits du corps humain.
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques comprend :
2° Le bureau des pratiques addictives ;
3° Le bureau des cancers, des maladies chroniques et du vieillissement ;
4° Le bureau de la santé mentale.
1° Le bureau des risques infectieux et de la politique vaccinale ;
2° Le bureau des infections par le VIH, IST et hépatites ;
3° Le bureau des infections et autres risques liés aux soins.
1° La mission du système d'agences ;
4° La division du déploiement des politiques de santé, composée :
a) Du bureau de la programmation, de la synthèse et de l'évaluation ;
b) Du bureau de l'appui aux services déconcentrés et aux groupements régionaux de santé publique ;
c) De la mission des associations et de la représentation des usagers ;
d) De la mission des relations avec l'assurance maladie ;
5° La division des ressources et du contrôle interne, composée :
a) Du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
b) Du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne ;
c) Du secrétariat du comité médical supérieur ;
6° La division droits, éthique et appui juridique.
2° Le département des urgences sanitaires, qui comprend :
a) Le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales ;
b) L'unité des alertes et réponses ;
c) L'unité opérationnelle d'appui et de soutien logistique ;
d) L'unité d'organisation de la planification ;
3° La mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique ;
4° La mission de la qualité et du management ;
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
L'arrêté indiciaire du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs
Les concours sur titres d'accès au corps des cadres socio-éducatifs comprennent :
1° Un concours sur titres pour le recrutement des cadres socio-éducatifs, en application de l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé ;
2° Un concours professionnel sur titres d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du même décret.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus sont ouverts, soit pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, soit pour le compte d'un établissement du département, selon les modalités suivantes :
1° Un avis de concours est pris, sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil départemental pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ;
2° L'avis précise la nature, le nombre et la localisation des postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
a) Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres et de l'expérience professionnelle éventuelle des candidats (coefficient 1) ;
b) Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement des candidats déclarés admissibles et prenant comme point de départ l'expérience du candidat (durée vingt minutes, coefficient 2).
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé ci-dessus.
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis.
2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif :
Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations, la capacité à prendre en charge les missions et les projets qui lui sont confiés et les aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement supérieur prenant comme point de départ l'expérience du candidat (durée vingt minutes).
Il est attribué pour l'épreuve une note variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire, après délibération du jury.
Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
b) Un membre du personnel de direction régi par les décrets n° 2005-921 du 2 août 2005, n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné et extérieur à (aux) l'établissement (s) où le (s) poste (s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur.
A défaut, il est fait appel à un membre du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
c) Un cadre socio-éducatif en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement ou aux établissements où le (s) poste (s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur.
A défaut, il est fait appel à un cadre socio-éducatif en fonctions dans un département limitrophe ;
b) Un membre du personnel de direction régi par les décrets n° 2005-921 du 2 août 2005, n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement ou aux établissements où le (s) poste (s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur.
c) Un cadre supérieur socio-éducatif ou un cadre socio-éducatif en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement ou aux établissements où le (s) poste (s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur.
A défaut, il est fait appel à un cadre supérieur socio-éducatif ou un cadre socio-éducatif en fonctions dans un département limitrophe.
1° Un avis de concours, sous la forme d'un arrêté est pris soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ;
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé, par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures du département dans lequel est situé l'établissement.
2° Pour les concours prévus à l'article 11 du décret du 11 mai 2007 susvisé, par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans l'établissement où le poste est à pourvoir.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h-aber Benoît (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 aber Wrac'h-aber Benoît » (zone spéciale de conservation FR 5300017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Lannilis, Ploudalmézeau, Plouguerneau, Plouguin, Plouvien, Saint-Pabu, Tréglonou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h-aber Benoît figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Trévezel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Trévezel » (zone spéciale de conservation FR 7300851) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Nant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges du Trévezel figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 serre de Cougouille (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 serre de Cougouille » (zone spéciale de conservation FR 7300861) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Sainte-Eulalie-de-Cernon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 serre de Cougouille figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 cirques de Saint-Paul-des-Fonts et de Tournemire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cirques de Saint-Paul-des-Fonts et de Tournemire » (zone spéciale de conservation FR 7300862) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Viala-du-Pas-de-Jaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cirques de Saint-Paul-des-Fonts et de Tournemire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul » (zone spéciale de conservation FR 7300874) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Bessuéjouls, Brommat, Campouriez, La Capelle-Bonance, Castelnau-de-Mandailles, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel, Florentin-la-Capelle, Golinhac, Grand-Vabre, Lacroix-Barrez, Lassouts, Montézic, Murols, Le Nayrac, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Sébrazac, Sénergues, Taussac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité physique nucléaire, la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Nicolas (Isabelle), épouse Pennacino.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité spécialistes réseaux, le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Chalon (Philippe).
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 serres de Saint-Paul-de-Loubressac et de Saint-Barthélemy, et causse de Pech Tondut (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 serres de Saint-Paul-de-Loubressac et de Saint-Barthélemy, et causse de Pech Tondut » (zone spéciale de conservation FR 7300917) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Flaugnac, Fontanes, Lhospitalet, Le Montat, Pern, Saint-Paul-de-Loubressac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 serres de Saint-Paul-de-Loubressac et de Saint-Barthélemy, et causse de Pech Tondut figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 pic long Campbielh (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pic long Campbielh » (zone spéciale de conservation FR 7300928) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Aragnouet, Gèdre, Luz-Saint-Sauveur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pic long Campbielh figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Association de préfiguration de la fondation pour le droit continental du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 afin d'exercer les fonctions de directeur.
Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007 portant publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997 (1)
Les ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décision IX/1 : nouveaux ajustements concernant les substances de l'annexe A :
« D'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, les ajustements concernant la production des substances réglementées inscrites à l'annexe A du Protocole, comme cela est indiqué à l'annexe I du rapport de la neuvième réunion des Parties.
Décision IX/2 : nouveaux ajustements concernant les substances de l'annexe B :
« D'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, les ajustements, concernant la production des substances réglementées énumérées à l'annexe B du Protocole, comme cela est indiqué à l'annexe II du rapport de la neuvième réunion des Parties.
Décision IX/3 : nouveaux ajustements et réductions concernant la substance de l'annexe E :
« D'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, les ajustements et réductions concernant la production et la consommation de la substance réglementée figurant à l'annexe E du Protocole, comme cela est indiqué à l'annexe III du rapport de la neuvième réunion des Parties.
Décision IX/4 : nouvel amendement au Protocole :
« D'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, l'Amendement au Protocole de Montréal qui figure à l'annexe IV du rapport de la neuvième réunion des Parties.
AJUSTEMENTS DÉCIDÉS À LA NEUVIÈME RÉUNION DES PARTIES CONCERNANT LES SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES DE L'ANNEXE A
A la fin de l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole, ajouter les mots suivants : « en ce qui concerne la consommation ».
Ajouter l'alinéa ci-après au paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole :
AJUSTEMENTS DÉCIDÉS À LA NEUVIÈME RÉUNION DES PARTIES CONCERNANT LES SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES DE L'ANNEXE B
A la fin de l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole, ajouter les mots suivants : « en ce qui concerne la consommation ».
AJUSTEMENTS DECIDES A LA NEUVIEME REUNION DES PARTIES
CONCERNANT LA SUBSTANCE REGLEMENTEE DE L'ANNEXE E
Remplacer les paragraphes 2 à 4 de l'article 2 H du Protocole par les paragraphes suivants :
La paragraphe 5 de l'article 2 H devient le paragraphe 6.
- Article 5, paragraphe 8 ter, d
Après le paragraphe 8 ter, d, i) de l'article 5 du Protocole, insérer ce qui suit :
Le paragraphe 8 ter, d, ii) de l'article 5 du Protocole devient le paragraphe 8 ter, d, iv).
Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire
A l'article 3 bis de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5, les mesures de la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté doivent alors être appliquées.
» est remplacée par la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire tel que défini à l'article 2, point 9, les mesures de la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre III de la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE doivent alors être appliquées.
A l'article 16 bis de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si la confirmation mentionnée à l'article 7 implique un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5N1 hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l'article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l'article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/135/CE.
» est remplacée par la phrase : « Si la confirmation mentionnée à l'article 7 implique un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l'article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l'article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre IV de la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE doivent alors être appliquées.
Décret du 21 août 2007 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Mindu (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 9 septembre 2007, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, Mme Le Lay (Morgane), épouse Moles, est nommée notaire à la résidence de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Dayot (Jean-Paul, Joseph, Yves, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Geaune (Landes), en remplacement de M. Casteran (Georges, Bertrand, François), démissionnaire.
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration
L'autorité chargée du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'institut régional d'administration, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur suit l'exécution du budget et le plafond des équivalents temps plein travaillé de l'établissement.
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institut régional d'administration un programme annuel de vérification a posteriori.
L'institut régional d'administration est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Décret du 23 juillet 2007 portant nomination d'un consul général de France à Houston - M. Grandjouan (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, M. Pierre Grandjouan, conseiller économique hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Patrick Berron, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant nomination et détachement (chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 juillet 2007, les attachés principaux dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations et détachés dans ledit emploi pour une durée de trois ans :
M. Delvoye (Patrick).
M. Mahe (Alain).
M. Taffin (Jacques).
M. Ravot (Thierry).
Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables, dont les primes de remboursement sont assujetties à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, par l'article 118 du code général des impôts, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation de l'impôt sur les primes.
Si le taux d'émission a varié, il est déterminé, pour chaque emprunt, par une moyenne établie en divisant, par le nombre de titres correspondant à cet emprunt, le montant brut de l'emprunt total sous la seule déduction des intérêts courus au moment de chaque vente.
A l'égard des emprunts, dont l'émission faite à des taux variables n'est pas terminée, la moyenne est établie d'après la situation de l'emprunt au 31 décembre de l'année qui a précédé celle du tirage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mai 2007 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant du 15 juin 2007 à l'accord du 8 mars 1994 relatif à la prévoyance.
Revalorisation de la consultation des médecins généralistes.
Modification de l'article 8-2 (Formation « recours »).
Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires.
Cette direction est chargée de l'organisation du service public judiciaire.
Elle concourt, avec la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'élaboration des réformes en matière de procédure.
Le poste offert est celui de responsable des ressources humaines.
Celles-ci relèvent de deux sous-directions, dédiées l'une à la gestion des magistrats judiciaires, l'autre à celle des fonctionnaires des services de greffe.
Ces deux sous-directions viennent d'être réorganisées en profondeur dans un objectif de meilleure prise en compte des nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines.
Le chef de service, adjoint au directeur, coordonnera, outre les actions entreprises pour améliorer les conditions de recrutement et de déroulement de carrière des magistrats et des fonctionnaires, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
La mise en place de cellules de suivi personnalisé des parcours professionnels lui sera notamment confiée.
Le candidat devra en premier lieu posséder de très solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et la pratique de celle-ci.
Une capacité d'écoute et d'animation ainsi que des qualités de synthèse et de rédaction sont également indispensables.
Une expérience du management des équipes et du dialogue social ainsi qu'une bonne connaissance de l'administration et du monde judiciaire seront appréciées.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité compte tenu des rapports directs et permanents, notamment avec l'ensemble des chefs de cour.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret du 28 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi - M. Marimbert (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, M. Jean Marimbert est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique
Les sept sièges de représentant titulaire du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007 :
A l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « n° 19-92 "agneau de lait » sont supprimés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation et à l'autorisation de l'élevage en volières pour le produit suivant :
- LA n° 09-94 « Pintade fermière jaune et sa découpe », au nom du groupement « Sequoia », Tartifume, 47260 Coulx.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever, et AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées » pour le produit suivant :
- LA n° 09-89 « Porc fermier élevée en plein air », au nom du groupement « Association de promotion des viandes du Centre », 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 27, rue Georges-Besse, 63100 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire interministérielle (administrateurs civils)
Par arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié est fixée au 18 décembre 2007.
La date limite de dépôt des candidatures, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est fixée au 6 novembre 2007.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devait intervenir, sa date est fixée au 19 février 2008.
La date limite de dépôt des candidatures, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est fixée au 8 janvier 2008.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Cognac ", produits en 2007 au-delà d'un rendement de 10,62 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2008, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Toutefois, pour la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes ", ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 72 hl/ha à 10 % vol.).
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est multipliée par un coefficient : - égal à 0,753 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ; - égal à 1,224 pour les autres destinations (soit 130 hl/ha à 10 % vol).
Au plus tard le 25 novembre 2007 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation de surface portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, et comportant le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha, les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2008 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 Euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, les quantités excédentaires doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 Euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
- égal à 1,224 pour les autres destinations (soit 130 hl/ha à 10 % vol).
Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, les quantités excédentaires doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2007 en application de l'article R.
Décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats
La structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats est placée sous l'autorité du secrétaire général, pour l'administration.
Cette structure, qui s'appuie sur les pôles de compétences achats du ministère de la défense et l'expertise des directions fonctionnelles placées sous l'autorité du secrétaire général, est notamment chargée :
- d'assurer l'unité de représentation du ministère auprès de la mission interministérielle France achats ;
- d'assurer la relation avec l'Union des groupements d'achats publics ;
- de coordonner les services du ministère impliqués dans des démarches de mutualisation avec la mission interministérielle France achats ;
- de poursuivre le travail de contrôle de gestion, initié par le contrôle général des armées ;
- d'établir des directives en matière d'achats éco-responsables ;
- de coordonner les recensements afférents aux achats ;
- de promouvoir la dématérialisation des achats ;
- d'optimiser les achats de fonctionnement ;
- d'assurer la mise en oeuvre des directives interministérielles sur la diminution des dépenses d'achats courants.
Cette structure sera dissoute à la date de parution des textes portant création et attributions de la mission relative à la politique des achats.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nord de France
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nord de France est abrogé.
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ou de ses ayants cause, des impositions auxquelles le versement a donné lieu.
En cas de pluralité d'avances, prêts ou acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s'imputent conformément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du code civil.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de M. Michel Burtin, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace).
Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date, M. Michel Burtin est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne) et maintenu, à cet effet, en service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Daniel Gautheron, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Vesoul (unité départementale de la Haute-Saône), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Besançon (direction régionale de Franche-Comté) en qualité de chef de l'unité départementale du Doubs à compter du 3 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Isabelle Houllier, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes).
Mme Christiane Vergnes, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Mme Chantale Pigeon, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vire (Calvados).
Mme Anne-Marie Mevel, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor).
Mlle Françoise Toti, contrôleuse du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne).
M. Marc Georget, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Bretonnière (Seine-et-Marne).
M. AREZKI DAHMANI ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2007-3530 présentée par M. Arezki Dahmani, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 18e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3669 présentée par M. Lucien Chebib, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2007-3750 par M. Pascal Foschia, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Considérant qu'il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en invoquant une seule irrégularité, les requérants n'établissent pas l'existence de manoeuvres dans l'élaboration des listes électorales ayant servi pour les élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 ; qu'ainsi le grief invoqué doit être écarté ;
51 du code électoral, des affiches en faveur de M. Garel, candidat arrivé en quatrième position à l'issue du premier tour, ont été apposées tant en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale que sur des emplacements qui avaient été attribués à d'autres candidats, ces faits ne sont établis que pour la journée du 10 juin 2007 ; qu'ils ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin compte tenu du nombre de voix manquant à MM. Dahmani, Chebib et Foschia, arrivés respectivement en treizième, quinzième et dix-septième positions, pour pouvoir se présenter au second tour ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les piles de bulletins des candidats soient établies et maintenues à une hauteur identique pendant le déroulement du scrutin ;
Considérant que, s'il est mentionné sur le procès-verbal des opérations électorales du trente-quatrième bureau de vote de la circonscription qu'un électeur aurait voté sans présenter de pièce d'identité, cette unique irrégularité ne saurait modifier le résultat du scrutin ; qu'il en est de même pour les deux cas, relevés dans les cinquième et trente et unième bureaux, où un électeur a été autorisé à voter malgré le vote préalable, en son nom, de son mandataire ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit de mentionner au procès-verbal la qualité du président du bureau de vote telle que prévue par l'article R.
65 du code électoral que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement à chaque table, les membres du bureau de vote peuvent participer à ces opérations à défaut de scrutateurs en nombre suffisant ; que, dès lors, la circonstance que les membres de certains bureaux de vote n'ont pas désigné de scrutateurs en nombre suffisant ne suffit pas à établir que le nombre effectif de scrutateurs aurait été inférieur à celui fixé par les dispositions de l'article L.
65 ; qu'à supposer que, dans ces bureaux de vote, il ait été procédé au dépouillement des résultats du scrutin dans des conditions non conformes à celles prescrites par ce même article, il n'est pas établi que les irrégularités qui auraient été ainsi commises aient eu pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote n°s 5, 24 et 31 de la circonscription que le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspond pas exactement à celui des émargements ; que les écarts ainsi constatés entre le nombre des émargements et celui des bulletins trouvés dans l'urne n'ont pu, compte tenu de l'importance du nombre de suffrages acquis aux différents candidats à l'issue du premier tour de scrutin, modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Dahmani, Chebib et Foschia doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Arezki Dahmani, Lucien Chebib et Pascal Foschia sont rejetées.
Décision n° 2007-3902 et 2007-3902 bis du 4 octobre 2007
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE (1re ET 2e CIRCONSCRIPTIONS)
Vu les requêtes présentées par M. Yves Conroy, demeurant à Papara (Polynésie française), enregistrées le 27 juin 2007 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 juin 2007 dans les 1re et 2e circonscriptions de cette collectivité pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Conroy, enregistrés comme ci-dessus le 17 août 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bruno Sandras, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Buillard, député, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2007 ;
Considérant que les requêtes formées par M. Conroy sont dirigées contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui se sont déroulées le 2 juin 2007 dans les deux circonscriptions de la Polynésie française ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, ses requêtes sont irrecevables,
Les requêtes de M. Yves Conroy sont rejetées.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sambre Avesnois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 juin 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire pour les grades de classe normale, de classe principale et classe exceptionnelle cités dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
En application du 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'encadrement dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :
– chef de tour ;
– adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow management (ATFM) ;
– chef de l'approche à Paris– Charles-de-Gaull ;
– chef d'organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
– adjoint au chef de la circulation aérienne ;
– chef de bureau exécutif permanent ;
– inspecteur d'études ;
– adjoint au chef de centre ;
– chef de détachement civil de coordination ;
– responsable du système de management intégré ;
– expert-opérationnel ;
Au bureau enquêtes et analyses :
– enquêteur principal ;
A la direction de la technique et de l'innovation :
– chef de pôle technique ;
– adjoint au chef de pôle technique ;
– coordonnateur d'études ;
– responsable de thème ;
En application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études qu'il convient d'avoir tenues pendant au moins quatre ans pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :
- instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des groupes A à C pour une durée comprise entre douze et trente-six mois ;
a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ;
b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la contre-valeur en euros lorsque ce montant est exprimé en devises ;
c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en euros lorsque ce montant est exprimé en devises ;
Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des impôts :
b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en euros lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration d'importation ;
c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en euros lorsque ce montant est exprimé en devises.
- chef de l'approche à Paris - Charles-de-Gaulle et de l'organisme OPERA ;
- chef de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » (SMQS) ;
Peuvent être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article, jusqu'au 31 décembre 2006, les fonctions suivantes :
- directeur d'aérodrome ;
- adjoint au directeur d'aérodrome ;
- chef d'équipe DS4 au service central des télécommunications ;
- chef d'équipe coordination automatique du trafic aérien (CAUTRA).
Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation d'une modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 30 mai 2007, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier élargissant les compétences du groupement aux actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et second degré, éligibles au dispositif de réussite éducative.
La convention modificative du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier peut être consultée à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex.
Arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine
La desserte du bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après « Port 2000 », via l'estuaire de la Seine et le cas échéant via Honfleur, par les bateaux fluviaux « porte-conteneurs » non astreints au rôle d'équipage, est soumise à la délivrance de la dérogation prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Toutefois, les bateaux répondant aux normes techniques édictées par l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé peuvent être autorisés à naviguer en mer dans l'estuaire de la Seine, exclusivement entre la limite transversale de la mer et le port de Honfleur, sous réserve de respecter les dispositions opérationnelles de conduite et de pilotage prévues par cet arrêté.
Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation.
La demande de dérogation est déposée auprès du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau.
Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.
La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.
La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.
Disposition techniques.
Le dossier technique du bateau, soumis pour avis à la commission régionale de sécurité, doit répondre aux principes réglementaires relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution, et plus particulièrement aux dispositions de la division 229 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé, le bateau fait l'objet de visites et de contrôles par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qui délivrent les certificats exigés par la réglementation maritime.
Dispositions relatives à la formation et à la composition de l'équipage.
Lorsque le bateau effectue le trajet visé à l'article 1er, l'équipage minimal est celui prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot de même qualification.
Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité du groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, figure au dossier de demande de dérogation.
Dispositions relatives à l'exploitation et à l'entretien.
Pour obtenir la dérogation visée à l'article 1er, le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
- à ne pas effectuer de trajet en mer autre que celui relatif à la desserte de « Port 2000 » décrite à l'article 1er du présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de chacune des stations de pilotage maritime compétentes, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote, respectivement pour chaque station de pilotage ;
- à maintenir en place, de manière permanente et en état de fonctionnement, l'ensemble des équipements prescrits par la réglementation applicable, par les commissions de surveillance, par la commission régionale de sécurité et par les commissions de visite compétentes ;
- à consigner sur les registres de voyage en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
- à s'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, avant de prendre la mer, des conditions de houle, de vent et de visibilité.
Une copie de ce document est conservée en permanence à bord.
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas ou ne répond plus aux prescriptions techniques définies à l'article 3 ci-dessus.
Le trajet en mer est réalisé d'une seule traite, sans mouillage, hors cas de force majeure.
Exceptionnellement, lorsque les conditions de régulation du trafic maritime l'exigent, les bateaux fluviaux qui en font la demande peuvent être autorisés à mouiller sur décision de l'autorité portuaire compétente.
Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée.
Dispositions disciplinaires et pénales.
Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Décret du 22 octobre 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Commercy - Mme Philip (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Commercy exercées par Mme Chantal Philip, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 22 octobre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Châteaulin - M. Leggeri (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaulin exercées par M. Fabrice Leggeri, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 22 octobre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie) - M. Klein (André)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie) exercées par M. André Klein, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emploi d'origine à compter du 16 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, M. Laprevote (François-Charles), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2007.
Arrêté du 26 février 1941 CHANTIER DE JEUNESSE DE LA MARINE.
SURSIS ET DEVANCEMENT DE CONVOCATION
Arrêté du 28 février 1941 CARBONATE DE SOUDE MONOHYDRATE : FIXATION DE PRIX
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1).
Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A.
Arrêté du 18 février 1941 COMMISSION DE REVISION DES CONTRATS
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2007, relatif au salaire minimum mensuel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 28 du 14 mai 2007, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur de projet aura pour mission d'organiser l'activité de l'équipe projet, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement du projet ITER de production d'énergie par la fusion des atomes, sur le site de Cadarache.
Cette mission de préfiguration sera limitée dans le temps.
Placé auprès de la secrétaire générale du ministère, le titulaire de cet emploi effectuera sa mission sous la responsabilité opérationnelle du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé par le Premier ministre de « la mission d'accueillir dans les meilleures conditions ce grand projet », et en liaison étroite avec le Commissariat à l'énergie atomique, maître d'ouvrage des installations techniques.
Il dirigera une équipe pluridisciplinaire composée de hauts fonctionnaires des grands corps techniques de l'Etat lui permettant de disposer de toutes les compétences requises pour la bonne réalisation du projet.
Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation et de conduite de projet.
Le champ d'activité qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité et de la réactivité, mais également des capacités de programmation.
Il convient de savoir appréhender aussi bien la dimension stratégique que les problèmes concrets et de maîtriser les questions économiques.
Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est nécessaire.
Tous les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Schneider, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-07), ou avec M. Jean-Paul Bonnetain, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (téléphone : 04-91-15-60-20).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e), et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08).
Arrêté du 18 février 1941 FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : ATTRIBUTION D'INDEMNITES KILOMETRIQUES
La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.
102 sont applicables aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense.
Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l'abattement prévu à l'article R.
Arrêté du 14 mars 1941 AUTORISATION DU PORT DE L'INSIGNE DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS
Arrêté du 15 mars 1941 FIXATION DU TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR DE DIVERSES ECHEANCES
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES HAUTES-PYRENEES, BASSES-PYRENEES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 05-06-1944, PORTANT CONSTITUTION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CORPS GRAS DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE BORDEAUX : MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05 JANVIER 1944 RELATIF A LA COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES PRODUCTEURS DE CaoûtCHOUC EN INDOCHINE
Arrêté du 3 août 1944 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE D'ORGANISATION ET DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES COLONIALES
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU TARN, TARN-ET-GARONNE, LOT, LOT-ET-GARONNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 août 1944 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS CONTRE LE BOLCHEVISME
Arrêté du 19 mars 1941 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE MILITAIRES FRANCAIS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 05-10-1940 RELATIVE AU REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES FRANCAIS
La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 mars 1941 DEMANDES D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.
(MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE)
Arrêté du 25 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL GRANGES-SUR-VOLOGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE GRANGES-SUR-VOLOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE BASSE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ARMENTIERES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES D'ARMENTIERES ET ENVIRONS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 29 janvier 1945 ABROGE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1943 RELATIF A LA DIFFUSION DE FILMS D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION PROVISOIRE D'OPTIQUE-LUNETTERIE
Arrêté du 22 janvier 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES ET DES PROMOTIONS A LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
Arrêté du 1 février 1945 LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU BOIS, COMPREND, OUTRE LES MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 14-12-1944, LE DIRECTEUR DE LA COORDINATION ECONOMIQUE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 1 février 1945 COMMISSION SUPERIEURE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 26 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1944, MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE DIJON
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AUXERRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS-VETEMENTS FEMININS INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION ET DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LA ROCHELLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA CHARENTE-MARITIME, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LA MARNE
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIR-ET-CHER
Arrêté du 20 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : EURE
Arrêté du 5 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU JURA
Arrêté du 17 avril 1946 RELATIF AU STATUT DE L'AGENT COMPTABLE DU PORT
Arrêté du 18 avril 1946 MODIFICATION DE L'ARRET DU 15 JANVIER 1946
Arrêté du 25 avril 1946 SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE : DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET INTERETS ACQUIS PAR L'ENNEMI
Arrêté du 20 avril 1946 REGLEMENTATION DU MARCHE DU CHEVAL
DU 25-03-1943, A COMPTER DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 25-03-1943
Arrêté du 12 avril 1946 CIRCULATION DES FRUITS ET LEGUMES
Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :
Arrêté du 16 avril 1946 NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES CADRES ET EMPLOYES : CREDIT LYONNAIS, BNCI, SOCIETE GENERALE, COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS
Arrêté du 26 avril 1946 REFERENDUM DU 5 MAI 1946 : UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 26 avril 1946 FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR SUR LES FARINES PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES
Arrêté du 31 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE COTE D'OR
Arrêté du 1 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 19 avril 1946 COMITE CONSULTATIF ET DE CONTROLE DES CANTINES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 15 avril 1946 RELATIF A LA RECUPERATION ET COMMERCE DES VIEUX PAPIERS
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
Arrêté du 30 avril 1946 BAREMES REGIONAUX DES SALAIRES MINIMA DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
DU 08-01-1946 FIXANT LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 7 janvier 1948 RELATIF A LA CESSATION DU COURS LEGAL DES MONNAIES ALLEMANDES ET A L'INTRODUCTION DU FRANC EN SARRE
Arrêté du 2 janvier 1948 CREATION D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES JUS DE FRUITS
Arrêté du 30 décembre 1947 CONDITIONS ET PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AUX GRADES DE L'ECHELLE I DU CADRE GENERAL DES CHEMINS DE FER
Arrêté du 27 décembre 1947 FIXATION DU TAUX DES PRIMES POUR 1947 POUR LA RECONSTITUTION DES OLIVERAIES
Arrêté du 5 janvier 1948 HONORAIRES DES PRATICIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 31 décembre 1947 FIXATION DU TAUX ET DES MOYENS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES CUIRS VERTS ET LES PEAUX BRUTES
Arrêté du 12 janvier 1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES FARINES D'ORGE
Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur :
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants :
Arrêté du 7 mars 1946 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
Arrêté du 9 mars 1946 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE MODIFIANT L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 08/03/1946 RELATIF AU STATIONNEMENT
Arrêté du 7 janvier 1948 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A L'USINE DE TRAITEMENT DES SCHISTES BITUMINEUX D'ORBAGNOUX
Arrêté du 17 janvier 1948 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 9 janvier 1948 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE D'ALGER
Arrêté du 19 janvier 1948 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS : M. ESCARRA AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, M. DENIS AUPRES DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS M. ASSEMAT AUPRES DE LA BNCI
Arrêté du 21 janvier 1948 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE :
Arrêté du 14 janvier 1948 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 21 janvier 1948 CREATION, AUPRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL
Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation du spectacle vivant musical ouvrant droit au crédit d'impôt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Catherine Gace, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2006, est inscrite au tableau d'avancement au grade de traducteur principal de 2e classe au titre de 2007 :
Mme Catherine Ricaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, M. Philippe Defins, sous-directeur, est désigné en qualité de directeur adjoint du service à compétence nationale TRACFIN.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant attribution de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « DAIFI » de l'académie de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont nommés, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont le nom suit :
M. Fabrice Dumenil, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime), en qualité de directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Bordeaux (Gironde) ;
M. Marcel Balcon, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du service d'accueil et d'accompagnement familial, à Brest (Finistère), en qualité de directeur du foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest ;
M. Richard Lefevre, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la cité de l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en qualité de directeur du foyer pour adolescents et jeunes majeurs, au Plessis-Robinson ;
M. Robert Le Queau, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), en qualité de directeur du foyer de l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
M. Paul Flad, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Eric Gomet, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Vannes (Morbihan) ;
M. Joseph Cometa, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, chargé des fonctions de directeur adjoint aux Ateliers de Bléville (Seine-Maritime), en qualité de directeur adjoint aux Ateliers de Bléville, à compter du 22 décembre 2006.
Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
Dans la première phrase, le mot : « placées » est supprimé.
Au 1°, avant les mots : « en obligations », est inséré le mot : « placées ».
« 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ».
Au 2°, avant les mots : « en titres », est inséré le mot : « placées ».
La dernière phrase est ainsi rédigée : « La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
221-106 susvisé, les mots : « acquises en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° ».
221-107 susvisé, après les mots : « ou de conjoint », sont insérés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2007, M. Jean-François, Henri Pichou, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 1er novembre 2002 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2007, la liste d'aptitude pour l'année 2007 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous.
Bastard (Hélène).
Beuvard (Daniel).
Beylot (Michel).
Boissiere (Jean).
Chabot (Georges).
Couderc (Christine).
Dejeux-Laurent (Dejeux) (Micheline).
Jamot-Robert (Jamot) (Christelle).
Langlet (Christian).
Naudon (Jean-Philippe).
Pesselier (Yann).
Pilette (Laurent).
Robineau (Jean-Joseph).
Seignier (Bernard).
Urbani (Isabelle).
De Lespinasse (Alain).
Humbert-Bottin (Humbert) (Elisabeth).
Merlen (Olivier).
Boisdron (Gérard).
Cloerec (Edgard).
Colomb (Audrey).
Driutti (Claude).
Duvillard (Nicolas).
Gourmelon (Chedaleux) (Claudie).
Lagneau (Alain).
Laval (Jean-Pierre).
Ledamoisel (Courty) (Isabelle).
Theodore (Pascale).
Vallée (Simon) (Suzy).
Boileau (Dominique).
Isidore (Jacky).
Armengaud (Philippe).
Aubert (Damien).
Balme (Cyril).
Baras (Thierry).
Baudron (Pascal).
Blanc (Bode) (Carole).
Bost (Benoît).
Chaussée (Pierrick).
Chevallier (Cretin) (Patricia).
Choquer-Marchand (Choquer) (Gaëlle).
Davigo (Patrick).
Demaret (Stéphanie).
Doussang (Eric).
Falgere (Eliane).
Gringoz (Hervé).
Henry (Claire).
Jouclard (Faurite) (Corinne).
Maire (Patrick).
Mancipoz (Jean-Claude).
Martin (Muguette).
Porta (Christian).
Robert (Daniel).
Roca (Gallier) (Annick).
Tesson (Christian).
Bollecker (Philippe).
Morin (Chenu) (Martine).
Ryckaert (Ramirez) (Paule).
Villeneuve (Marjorie).
Berthet (Claudette).
Bille-Meriau (Bille) (Marie-Christine).
Goeury-Dehodencq (Pascale).
Grelon (Patrice).
Le Menn (Jean-Charles).
Ouanhnon (Pierre).
Suarez (Bernard).
Bergdoll (Demesy) (Catherine).
Bonomelli (Fabienne).
Dang (Cros) (Rose-Marie).
Dujardin (François).
Kissane (Bruna) (Christelle).
Laur (Rouze) (Christine).
Martin (Arambourou) (Delphine).
Mourgues (Françoise).
Normand-Grall (Normand) (Marine).
Nouvel (Grignon) (Karine).
Sempere (Jeanne).
Troussier (Alain).
Bertin (Frédéric).
Ceinturet (Hazif) (Catherine).
Coudrin (Nadège).
D'Ambroso (Marie-France).
Debril Romon (Debril) (Véronique).
Farrugia (Belna) (Marie-Claude).
Fauvel (Chardon) (Chantal).
Gourlaouen (Tesson) (Nicole).
Herbreteau (Michel).
Hinry (Catherine).
Leduc (Didier).
Mesureur (Maryse).
Most (Asensio) (Véronique).
Poulard (Prunault) (Madeleine).
Racamier (Jacques).
Roy (Aio) (Maryse).
Vivier (Le Bervet) (Annick).
Cottin (Philippe).
Duluc (Florentin) (Danièle).
Sanpons (Eric).
Catégories A, B et C, directeur adjoint, 2e section ;
Catégories A et B, agent comptable, 2e section ;
Catégories A et C, directeur adjoint, 3e section ;
Catégories A, B et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2007, M. Heux (Francis, André, Elphège), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2007.
Arrêté du 30 novembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication
Il est créé au sein de la direction des musées de France une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par cette direction.
a) Le directeur des musées de France ou son représentant, président ;
b) Le chef de service, de département, de mission ou de bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
c) Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ou son représentant.
a) Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
L'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Décret du 7 février 2007 portant nomination de la sous-préfète de Draguignan (1re catégorie) - Mme Souliman (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2007, Mme Françoise Souliman, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Draguignan (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacky François, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 mars 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2006, la décision du 14 novembre 2006 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Berthe (Johann) », lire : « M. Berthé (Johann) ».
Au lieu de : « M. Lefevre (Jean-Eric) », lire : « M. Lefèvre (Jean-Eric) ».
Au lieu de : « M. Chambrin (Pierre Yves) », lire : « M. Chambrin (Pierre-Yves) ».
Au lieu de : « M. Feron (Jean-Marc) », lire : « M. Féron (Jean-Marc) ».
Au lieu de : « M. Crochet (Dominique) », lire : « M. Crochet (Pierre-Dominique) ».
Au lieu de : « M. Delode (Joêl) », lire : « M. Delode (Joël) ».
Au lieu de : « M. Desruenne (Eric) », lire : « M. Desruennes (Eric) ».
Au lieu de : « Mme Liou-Schismanoff (Amélie) », lire : « Mme Liou-Schischmanoff (Amélie) ».
Au lieu de : « M. Lefèbvre (Patrice) », lire : « M. Lefèvre (Patrice) ».
Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1)
L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et
Considérant les liens traditionnels existant entre les Parties et en particulier :
- le patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent ;
- leur engagement sans réserve en faveur du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies ;
- leur attachement aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
- la nécessité de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations en tenant compte du principe du développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement ;
- l'opportunité d'élargir le cadre des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans le contexte de son intégration régionale afin de contribuer à une association stratégique entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne qui a eu lieu le 28 juin 1999 à Rio de Janeiro ;
- l'importance d'un renforcement du dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, comme l'a déjà souligné la déclaration commune annexée à l'accord-cadre de coopération entre les Parties du 21 juin 1996, ci-après dénommé « accord-cadre de coopération » ;
- l'importance que les Parties attachent :
- à la coordination de leurs positions et à l'engagement d'initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées ;
- aux principes et aux valeurs consacrés par la déclaration finale du sommet mondial pour le développement social de Copenhague de mars 1995 ;
- aux principes et aux règles qui régissent le commerce international, en particulier ceux que consacre l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée « OMC »), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire ;
- à la lutte contre toute forme de terrorisme et leur résolution à créer des instruments internationaux efficaces pour assurer l'éradication de celui-ci ;
- l'opportunité d'un dialogue culturel afin de parvenir à une meilleure entente entre les Parties et de promouvoir les liens traditionnels, culturels et naturels existant entre les citoyens des deux Parties ;
- la contribution importante de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Chili du 20 décembre 1990 et de l'accord-cadre de coopération à l'application de ces processus et de ces principes, qu'ils encouragent et favorisent,
Les Parties ont décidé de conclure le présent accord :
Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que du principe de l'Etat de droit, inspire les politiques interne et internationale des Parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
La promotion d'un développement économique et social durable, ainsi que la répartition équitable des avantages résultant de l'association, sont les principes directeurs de la mise en oeuvre du présent accord.
Le présent accord établit entre les Parties une association politique et économique reposant sur la réciprocité, l'intérêt commun et l'approfondissement de la relation dans l'ensemble des domaines auxquels il s'applique.
Le processus d'association, structuré autour des organes créés par le présent accord, conduit à une relation plus étroite et à une coopération accrue entre les Parties.
Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de la coopération.
Il peut être étendu à d'autres domaines à convenir entre les Parties.
Conformément aux objectifs définis ci-dessus, le présent accord prévoit :
a) L'intensification du dialogue politique sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, sous la forme de réunions à divers niveaux ;
b) Le renforcement de la coopération dans les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, dans celui de la coopération et dans d'autres présentant un intérêt commun ;
c) Le développement de la participation de chaque Partie aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques et autres activités de l'autre Partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque Partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conformément à la partie III ; ainsi que
d) Le développement et la diversification de la relation commerciale bilatérale des Parties, dans le respect tant des dispositions de l'OMC que des objectifs et dispositions spécifiques prévus par la partie IV.
Conseil d'association
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et lors de réunions extraordinaires exigées par les circonstances si les Parties en conviennent ainsi.
Le conseil d'association examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral, multilatéral ou international d'intérêt commun.
Le conseil d'association examine également les propositions et les recommandations des Parties en vue d'améliorer le présent accord.
Composition et règlement intérieur
Le conseil d'association se compose, d'une part, du président du Conseil de l'Union européenne, assisté du secrétaire général/haut représentant, et de la personne qui assurera la présidence suivante, d'autres membres du Conseil de l'Union européenne ou de leurs représentants et de membres de la Commission européenne, et, d'autre part, du ministre des Affaires étrangères du Chili.
Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter aux conditions prévues par le règlement intérieur.
La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par le ministre des Affaires étrangères du Chili selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Pouvoir de décision
Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord.
Les décisions prises sont contraignantes pour les Parties, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application conformément aux règles internes de chacune.
Le conseil d'association peut également formuler les recommandations utiles.
Le conseil d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les Parties.
Comité d'association
Dans l'accomplissement de sa mission, le conseil d'association est assisté d'un comité d'association composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants du gouvernement chilien, généralement des hauts fonctionnaires, d'autre part.
Le comité d'association est chargé de la mise en oeuvre générale du présent accord.
Le conseil d'association arrête le règlement intérieur du comité d'association.
Le comité d'association a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d'association.
Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 5.
Le comité d'association se réunit en général une fois par an pour procéder à un examen global de la mise en oeuvre du présent accord, à une date et selon un ordre du jour de la réunion convenus à l'avance par les Parties, alternativement une année à Bruxelles et une année au Chili.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
La présidence du comité d'association est assurée alternativement par un représentant de chacune des Parties.
Comités spéciaux
Le conseil d'association est assisté, pour accomplir sa tâche, des comités spéciaux institués par le présent accord.
Le conseil d'association peut décider de créer tout comité spécial.
Le conseil d'association adopte un règlement intérieur définissant la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités, pour autant que ces dispositions ne soient pas prévues par le présent accord.
Le dialogue politique entre les Parties est mené dans le cadre prévu par la partie II.
Comité d'association parlementaire
Il est institué un comité d'association parlementaire.
Il constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux du Congrès national chilien (Congreso Nacional de Chile).
Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine.
Le comité d'association parlementaire se compose, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Congrès national chilien.
Le comité d'association parlementaire arrête son règlement intérieur.
Le comité d'association parlementaire est présidé à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et un représentant du Congrès national chilien, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées.
Le comité d'association parlementaire est informé des décisions et des recommandations du conseil d'association.
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au conseil d'association.
Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'aider le conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les diverses organisations économiques et sociales de la société civile dans l'Union européenne et au Chili.
Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté et le Chili dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord.
Le comité peut exprimer son point de vue sur des questions qui se posent dans les domaines précités.
Le comité consultatif paritaire se compose, en nombre égal, de membres du Comité économique et social de l'Union européenne, d'une part, et de membres de l'institution correspondante traitant des questions économiques et sociales dans la République du Chili, d'autre part.
Le comité consultatif paritaire exerce ses activités sur la base de consultations menées par le conseil d'association ou de sa propre initiative lorsqu'il s'agit de promouvoir le dialogue entre les divers représentants économiques et sociaux.
Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.
Les Parties favorisent aussi des réunions régulières de représentants des sociétés civiles respectives de l'Union européenne et du Chili, notamment du monde universitaire, des partenaires sociaux, des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales, afin de les tenir informés de la mise en oeuvre du présent accord et de connaître leurs suggestions en vue d'améliorer celle-ci.
Les Parties conviennent de renforcer leur dialogue régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun.
Elles visent à renforcer et à approfondir ce dialogue politique afin de consolider l'association établie par le présent règlement.
Le principal objectif du dialogue politique entre les Parties est de promouvoir, de diffuser, de développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la liberté individuelle et les principes de l'Etat de droit sur lesquels repose une société démocratique.
A cette fin, les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional.
Les Parties conviennent que leur dialogue politique se traduit par :
a) Des réunions régulières entre chefs d'Etat et de gouvernement ;
b) Des réunions périodiques entre ministres des Affaires étrangères ;
c) Des réunions entre les autres ministres pour examiner les questions d'intérêt commun lorsque les Parties estiment que ces réunions permettront d'entretenir des relations plus étroites ;
d) Des réunions annuelles entre hauts fonctionnaires des deux Parties.
Les Parties arrêtent les procédures à suivre pour les réunions mentionnées ci-dessus.
Les réunions périodiques des ministres des Affaires étrangères visées au paragraphe l, point b) ont lieu soit au sein du conseil d'association institué par l'article 3, soit lors d'autres réunions de niveau équivalent convenues entre les Parties.
Les Parties recourent également le plus possible aux voies diplomatiques.
Coopération en matière de politique étrangère
Les Parties s'attachent autant que possible à coordonner leurs positions et à prendre des initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées, et à coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
Coopération contre le terrorisme
Les Parties conviennent de coopérer à la lutte contre le terrorisme, conformément aux conventions internationales et à leurs législations et réglementations respectives.
a) Dans le cadre de la pleine mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et d'autres résolutions, conventions et instruments internationaux des Nations unies ;
b) Par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et interne ;
Les Parties mettent en place une coopération étroite visant notamment à :
a) Renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuient la démocratie, l'Etat de droit et le respect tant des droits de l'homme que des libertés fondamentales ;
b) Promouvoir le développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique et la protection de l'environnement.
Les Parties accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux ;
c) Favoriser des synergies dans le domaine de la production, créer de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, et encourager tant la compétitivité que l'innovation ;
d) Accroître le niveau des activités de coopération et les approfondir en tenant compte de la relation d'association entre les Parties.
Les Parties réaffirment que la coopération économique, financière et technique constitue un moyen important de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et des principes découlant du présent accord.
La coopération industrielle vise à soutenir et à promouvoir des mesures de politique industrielle propres à développer et à prolonger les efforts déployés par les Parties pour adopter une approche dynamique, intégrée et décentralisée de la gestion de la coopération industrielle, de façon à créer un environnement favorable au service de leurs intérêts communs.
Elle a pour objectifs essentiels :
a) De stimuler les contacts entre les opérateurs économiques des Parties afin de mettre en évidence les secteurs d'intérêt commun, notamment dans le domaine de la coopération industrielle, des transferts de technologie, du commerce et de l'investissement ;
b) De renforcer et de développer le dialogue et les échanges d'expérience entre les réseaux d'opérateurs économiques européens et chiliens ;
c) De promouvoir des projets de coopération industrielle, y compris des projets résultant du processus de privatisation et/ou de l'ouverture de l'économie chilienne ; ils peuvent concerner la création de certaines infrastructures soutenues à l'aide d'investissements européens par le biais d'une coopération industrielle entre entreprises ; ainsi que
d) De renforcer l'innovation, la diversification, la modernisation, le développement et la qualité des produits dans les entreprises.
Coopération en matière de normes, de réglementations techniques et de procédures d'évaluation de la conformité
La coopération en matière de normes, de réglementations techniques et d'évaluation de la conformité constitue un moyen essentiel d'éviter et de réduire les obstacles techniques au commerce et de garantir le bon fonctionnement de la libéralisation des échanges, comme le prévoit le titre II de la partie IV.
La coopération entre les Parties vise à promouvoir :
a) La coopération en matière de réglementation ;
b) La compatibilité des règlements techniques avec les normes internationales et européennes ; ainsi que
c) L'assistance technique en vue de créer un réseau d'organismes d'évaluation de la conformité sur une base non discriminatoire.
En pratique, la coopération :
a) Encourage toutes les mesures visant à combler les écarts constatés entre les Parties en matière d'évaluation de la conformité et de normalisation ;
b) Prévoit un soutien organisationnel entre les Parties pour favoriser la création de réseaux et organismes régionaux et renforce la coordination des politiques destinées à promouvoir une approche commune de l'application de normes internationales et régionales, ainsi que de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité similaires ; ainsi que
c) Appuie toutes les mesures permettant d'améliorer la convergence et la compatibilité des systèmes respectifs des Parties dans les domaines précités, notamment la transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.
Les Parties s'efforcent de créer un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises (PME).
Leur coopération se traduit, entre autres actions, par :
a) Une assistance technique ;
b) Des conférences, des séminaires, des activités de prospection industrielle et technique, la participation à des tables rondes, ainsi qu'à des foires générales et sectorielles ;
c) La promotion de contacts entre opérateurs économiques, l'encouragement d'investissements communs et la mise en place de coentreprises et de réseaux d'information dans le cadre de programmes horizontaux en vigueur ;
d) Un accès facilité aux moyens de financement, la communication d'informations et un appui à l'innovation.
Conformément à l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le « GATS ») de l'OMC et dans le cadre de leurs compétences, les Parties intensifient leur coopération, témoignant ainsi de l'importance de plus en plus grande des services pour le développement et la croissance de leurs économies.
La coopération visant à promouvoir l'accroissement et la diversification de la productivité et de la compétitivité du secteur des services au Chili est renforcée.
Les Parties déterminent les secteurs sur lesquels porte l'essentiel de la coopération et mettent par ailleurs l'accent sur les moyens disponibles à cet effet.
Les actions visent en particulier les petites et moyennes entreprises en leur facilitant l'accès aux sources de capitaux et à la technologie des marchés.
A cet égard, une attention particulière est accordée à la promotion des échanges commerciaux entre les Parties et les pays tiers.
Le but de la coopération est d'aider les Parties à mettre en place, dans le cadre de leurs propres compétences, un environnement stable et attrayant pour les investissements réciproques.
La coopération s'étend en particulier aux domaines suivants :
a) Création de mécanismes d'information, de définition et de diffusion de règles et de possibilités en matière d'investissement ;
b) Définition d'un cadre juridique destiné aux Parties et favorisant l'investissement grâce à la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux entre les Etats membres et le Chili visant à encourager et à protéger l'investissement et à éviter la double imposition ;
c) Intégration d'activités d'assistance technique dans les initiatives de formation entre les administrations publiques des Parties chargées de ces questions ; ainsi que
d) Définition de procédures administratives uniformes et simplifiées.
Le but de la coopération entre les Parties est de consolider les relations économiques dans des secteurs essentiels comme l'énergie hydroélectrique, le pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les techniques d'économies d'énergie et l'électrification des zones rurales.
Les éléments suivants figurent parmi les objectifs de la coopération :
a) Echanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la création de banques de données partagées par les organismes des deux Parties, formation et conférences ;
b) Transferts de technologie ;
c) Diagnostics, analyses comparatives et mise en oeuvre de programmes par les organismes des deux Parties ;
d) Participation d'opérateurs publics et privés des deux régions à des projets de développement technologique et d'infrastructures communes, y compris des réseaux avec d'autres pays de la région ;
e) Conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des domaines clés d'intérêt commun ; ainsi que
f) Aide aux institutions chiliennes traitant des questions énergétiques et de la formulation d'une politique en matière d'énergie.
La coopération est axée sur la restructuration et la modernisation des systèmes de transport au Chili, sur l'amélioration de la circulation des usagers et des marchandises, ainsi que sur l'accès au marché des transports urbains, aériens, maritimes, ferroviaires et routiers par une meilleure gestion opérationnelle et administrative et par la promotion de normes d'exploitation.
La coopération s'étend notamment aux domaines suivants :
a) Echanges d'informations sur les politiques des Parties, en particulier en ce qui concerne les transports urbains, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport multimodaux, et autres questions d'intérêt commun ;
b) Programmes de formation dans le domaine de l'économie, de la législation et des disciplines techniques s'adressant aux opérateurs économiques et aux hauts fonctionnaires ; ainsi que
c) Projets de coopération ayant trait à des transferts de technologie européenne dans le système global de navigation par satellite et les centres de transports publics urbains.
Coopération dans les secteurs agricole et rural
et mesures sanitaires et phytosanitaires
La coopération dans ce domaine vise à soutenir et à stimuler des mesures de politique agricole destinées à promouvoir et à renforcer les efforts déployés par les Parties pour parvenir à une agriculture et à un développement agricole et rural durables.
La coopération met l'accent sur le renforcement des capacités, les infrastructures et les transferts de technologie en vue de traiter par exemple les points suivants :
a) Projets spécifiquement destinés à appuyer les mesures sanitaires, phytosanitaires, environnementales et concernant la qualité de l'alimentation, compte tenu de la législation en vigueur dans les deux Parties et conformément aux règles de l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes ;
c) Echange mutuel d'informations, y compris concernant l'élaboration des politiques agricoles des Parties ;
f) Mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles et à soutenir les activités de promotion du commerce ;
g) Assistance technique en vue de renforcer les systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire pour encourager autant que possible des accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle.
Compte tenu de l'importance de la politique de la pêche dans leurs relations, les Parties décident de collaborer plus étroitement sur le plan économique et technique afin de parvenir si possible à des accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la pêche en haute mer.
Les Parties soulignent par ailleurs l'importance qu'elles attachent au respect des engagements réciproques définis dans les arrangements qu'elles ont signés le 25 janvier 2001.
Les Parties développent et facilitent la coopération entre leurs administrations des douanes respectives afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par l'article 79, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures douanières, et de stimuler le commerce licite tout en conservant leurs capacités de contrôle.
Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, l'assistance mutuelle entre les administrations compétentes pour les questions douanières est accordée conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.
Cette coopération donne notamment lieu :
a) A l'apport d'une assistance technique, notamment, s'il y a lieu, l'organisation de séminaires et le détachement de personnes en formation ;
b) A l'élaboration et au partage de meilleures pratiques ; ainsi que
c) A l'amélioration et à la simplification des questions douanières liées à l'accès au marché et aux règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent.
Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à chaque Partie d'utiliser les statistiques de l'autre Partie relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être collectées.
La coopération est axée sur :
a) L'homologation des méthodes statistiques pour produire des indicateurs comparables entre les Parties ;
b) Les échanges scientifiques et techniques avec les organismes statistiques des Etats membres de l'Union européenne et avec Eurostat ;
c) La recherche statistique visant à élaborer des méthodes communes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données ;
d) L'organisation de séminaires et d'ateliers ; ainsi que
e) Des programmes de formation dans le domaine des statistiques, notamment ouverts à d'autres pays de la région.
Le but de la coopération est de promouvoir la conservation et l'amélioration de l'environnement, la prévention de la contamination et de la détérioration des ressources naturelles et des écosystèmes, ainsi que l'utilisation rationnelle de ces derniers dans l'optique d'un développement durable.
A cet égard, les éléments suivants sont particulièrement importants :
a) Le lien entre pauvreté et environnement ;
b) L'impact des activités économiques sur l'environnement ;
c) Les problèmes environnementaux et la gestion de l'aménagement du territoire ;
d) Les projets visant à renforcer les structures et les politiques du Chili en matière d'environnement ;
e) Les échanges d'informations, de technologies et d'expérience, notamment sur les normes, les modèles, la formation et l'enseignement dans le domaine de l'environnement ;
f) L'enseignement et la formation en matière d'environnement en vue d'une participation accrue des citoyens ; ainsi que
g) L'assistance technique et des programmes communs de recherche régionale.
La coopération dans ce domaine vise à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs des Parties et, dans la mesure du possible, implique :
a) Un renforcement de la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les obstacles au commerce ;
b) La mise en place et l'élaboration de systèmes d'information mutuelle sur les produits dangereux, et leur interconnexion (systèmes d'alerte précoce) ;
c) Des échanges d'informations et d'experts, et une collaboration accrue des associations de consommateurs des deux Parties ; ainsi que
d) L'organisation de projets de formation et d'assistance technique.
Les Parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et d'éviter les obstacles au commerce lorsque celui-ci requiert la transmission de données à caractère personnel.
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut inclure une assistance technique sous forme d'échanges d'informations et d'experts et de mise en place de programmes et de projets communs.
Dialogue macroéconomique
Les Parties encouragent les échanges d'informations sur leurs politiques et tendances macroéconomiques respectives et les échanges d'expérience en matière de coordination des politiques macroéconomiques dans le cadre de l'intégration régionale.
Gardant ce but à l'esprit, les Parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités chargées des questions macroéconomiques afin d'échanger des idées et des avis sur des points tels que :
a) La stabilité macroéconomique ;
b) La consolidation des finances publiques ;
c) La politique fiscale ;
d) La politique monétaire ;
e) La politique et la réglementation financières ;
f) L'intégration financière et l'ouverture de la balance des opérations en capital ;
g) La politique des taux de change ;
h) L'architecture financière internationale et la réforme du système monétaire international ; ainsi que
i) La coordination de la politique macroéconomique.
Cette coopération est notamment mise en oeuvre par les moyens suivants :
a) Réunions entre les autorités compétentes en matière de macroéconomie ;
b) Organisation de séminaires et de conférences ;
c) Possibilités de formation s'il existe une demande ; ainsi que
d) Etudes sur les questions d'intérêt commun.
Les Parties conviennent de coopérer, selon leurs propres capacités, sur les questions ayant trait à la mise en oeuvre, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention des abus de tels droits, à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi qu'à la création et au renforcement d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits.
La coopération technique peut mettre l'accent sur une ou plusieurs des activités ci-dessous :
a) Consultation législative : observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle ;
b) Consultation sur les moyens d'organiser l'infrastructure administrative comme les offices de brevets, les sociétés de gestion collective, etc.
c) Formation à l'administration et aux techniques de gestion des droits de propriété intellectuelle ;
d) Formation spécifique de juges et de fonctionnaires des douanes et de la police afin de permettre une application plus efficace de la législation ; ainsi que
e) Activités de sensibilisation du secteur privé et de la société civile.
La coopération des Parties en la matière consiste à fournir une assistance technique dans les domaines relatifs aux marchés publics, en particulier des municipalités.
Les Parties veillent à coopérer au développement du tourisme.
a) Des projets visant à créer et à renforcer des produits et services touristiques d'intérêt commun ou susceptibles d'attirer d'autres marchés d'intérêt commun ;
b) La consolidation des flux touristiques par long-courriers ;
c) Le renforcement des canaux de promotion touristique ;
d) La formation et l'éducation dans le domaine du tourisme ;
e) L'assistance technique et les projets pilotes pour développer le tourisme thématique ;
f) Les échanges d'informations sur la promotion touristique, la planification complète des destinations touristiques et la qualité des services ; ainsi que
g) L'utilisation d'instruments de promotion pour développer le tourisme au niveau local.
Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur minier, essentiellement par des accords visant à :
a) Favoriser les échanges d'informations et d'expérience dans l'application de technologies propres dans les processus de production minière ;
b) Promouvoir des efforts communs pour lancer des initiatives scientifiques et technologiques dans le secteur minier.
Coopération dans le secteur des sciences et technologies
Les objectifs de la coopération scientifique et technique, menée dans l'intérêt mutuel des deux Parties et conformément à leurs politiques, en particulier en ce qui concerne les règles d'exploitation de la propriété intellectuelle découlant de la recherche, sont les suivants :
a) Dialogue politique et échanges d'informations et d'expérience scientifiques et technologiques au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les politiques et les programmes ;
b) Promotion de relations durables entre les communautés scientifiques des deux Parties ; ainsi que
c) Intensification des actions visant à promouvoir les réseaux, l'innovation et les transferts de technologie entre les partenaires européens et chiliens.
L'accent est mis sur le renforcement du potentiel humain, gage d'une excellence scientifique et technologique durable, et sur la création de liens permanents entre les deux communautés scientifiques et techniques, aux niveaux tant national que régional.
Les formes de coopération suivantes sont encouragées :
a) Projets conjoints de recherche appliquée dans des domaines d'intérêt commun avec, le cas échéant, la participation active des entreprises ;
b) Echanges de chercheurs afin de promouvoir l'élaboration de projets, ainsi que la formation et la recherche de haut niveau ;
c) Réunions scientifiques conjointes afin de favoriser les échanges d'informations et l'interaction, et d'identifier des domaines de recherche communs ;
d) Promotion d'activités liées à des études scientifiques et techniques prospectives qui contribuent au développement à long terme des deux Parties ; ainsi que
e) Développement de liens entre les secteurs publics et privés.
L'évaluation des travaux communs et la diffusion des résultats sont en outre encouragées.
Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les secteurs de production des deux Parties, notamment les PME, sont associés d'une manière adéquate à cette coopération.
Les Parties s'attachent à promouvoir la participation de leurs organismes à leurs programmes scientifiques et techniques respectifs dans l'optique d'une excellence scientifique mutuellement favorable et conformément à leurs propres règles régissant la participation de personnes morales de pays tiers.
Société de l'information, technologie de l'information
La technologie de l'information et les communications sont des secteurs clés d'une société moderne et revêtent une importance cruciale pour son développement économique et social et pour une transition harmonieuse vers la société de l'information.
La coopération dans ce domaine vise en particulier à promouvoir :
a) Le dialogue sur les divers aspects de la société de l'information, y compris la promotion et le suivi de l'émergence de la société de l'information ;
b) La coopération sur la réglementation et la politique en matière de télécommunications ;
c) L'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité et l'homologation par type ;
d) La diffusion des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications ;
e) Des projets communs de recherche sur les technologies de l'information et des télécommunications et les projets pilotes dans le domaine des applications de la société de l'information ;
f) La promotion des échanges et de la formation de spécialistes, en particulier des jeunes ; ainsi que
g) L'échange et la diffusion d'expériences tirées d'initiatives nationales s'appliquant aux technologies de l'information dans leur relation avec la société.
Dans la limite de leurs compétences respectives, les Parties apportent un soutien notable à l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie.
Dans ces domaines, l'accès à l'éducation des groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les populations vivant dans une extrême pauvreté fait l'objet d'une attention particulière.
L'accent est mis en particulier sur des programmes décentralisés qui créent des liens permanents entre les organismes spécialisés des deux Parties et favorisent la mise en commun et les échanges d'expériences et de ressources techniques, ainsi que la mobilité des étudiants.
Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans ce secteur, principalement en mettant en oeuvre des programmes de formation dans le secteur de l'audiovisuel et dans les moyens de communication, y compris en réalisant des coproductions, des cours de formation ainsi que des activités de développement et de distribution.
Echange d'informations et coopération culturelle
Compte tenu des liens culturels très étroits entre les Parties, la coopération dans ce domaine, y compris l'information et les contacts entre médias, doit être renforcée.
L'objectif du présent article est de promouvoir les échanges d'informations et la coopération culturelle entre les Parties, tout en tenant compte des programmes bilatéraux conclus avec les Etats membres.
Une attention particulière est accordée à la promotion d'activités communes dans différents domaines, dont la presse, le cinéma et la télévision, et à l'encouragement de programmes d'échanges de jeunes.
Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants :
a) Programmes d'information mutuelle ;
b) Traduction d'oeuvres littéraires ;
c) Conservation et restauration du patrimoine national ;
d) Formation ;
e) Manifestations culturelles ;
f) Promotion de la culture locale ;
g) Gestion et production culturelles ; ainsi que
La coopération dans ce domaine s'attache à la modernisation et à la décentralisation de l'administration et porte sur l'efficacité générale de l'organisation et sur le cadre législatif et institutionnel, en tirant des enseignements des meilleures pratiques des deux Parties.
Cette coopération peut inclure des programmes axés sur les éléments suivants :
a) Modernisation de l'Etat et de l'administration ;
b) Décentralisation et renforcement des pouvoirs régionaux et locaux ;
c) Renforcement de la société civile et association de celle-ci à la définition des politiques générales ;
d) Programmes de création d'emplois et de formation professionnelle ;
e) Projets de gestion et d'administration des services sociaux ;
f) Projets de développement, d'habitat rural et d'aménagement du territoire ;
g) Programmes de santé et d'enseignement primaire ;
h) Soutien de la société civile et initiatives populaires ;
i) Autres programmes et projets de lutte contre la pauvreté par la création d'entreprises et d'emplois ; ainsi que
j) Promotion de la culture et de ses multiples manifestations, ainsi que soutien à l'affirmation des identités culturelles.
Dans ce domaine, la coopération a recours aux instruments suivants :
a) Assistance technique en faveur des organes politiques et exécutifs du Chili, par le biais notamment de réunions entre des fonctionnaires des institutions européennes et leurs homologues chiliens ;
b) Échanges périodiques d'informations, sous quelque forme que ce soit, y compris le recours aux réseaux informatiques ; garantie de la protection des données à caractère personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées ;
c) Transferts de savoir-faire ;
d) Études préliminaires et réalisation de projets communs impliquant un apport financier comparable ; ainsi que
e) Formation et appui logistique.
La coopération interinstitutionnelle entre les Parties a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions concernées.
A cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la tenue de réunions périodiques entre ces institutions ; la coopération doit être aussi large que possible et inclure :
a) Des mesures visant à promouvoir les échanges réguliers d'informations, y compris le développement en commun de réseaux de communication informatisés ;
b) Des conseils et une formation ; ainsi que
c) Des transferts de savoir-faire.
D'un commun accord, les Parties peuvent inclure d'autres domaines d'action.
Les Parties reconnaissent que :
a) La participation des partenaires sociaux doit être encouragée en ce qui concerne les conditions de vie et l'insertion sociale ;
b) Et qu'une attention particulière doit être accordée à la nécessité d'éviter tout traitement discriminatoire à l'égard des ressortissants d'une Partie résidant légalement sur le territoire de l'autre Partie.
Les Parties reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique.
Elles privilégient la création d'emplois et le respect des droits sociaux fondamentaux, notamment en mettant l'accent sur les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail dans des domaines tels que la liberté d'association, le droit de négociation collective et la non-discrimination, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
La coopération peut couvrir tout domaine présentant un intérêt pour les Parties.
Les mesures peuvent être coordonnées avec celles des Etats membres et des organisations internationales compétentes.
Les Parties accordent la priorité aux mesures qui visent à :
a) Encourager le développement humain, réduire la pauvreté et lutter contre l'exclusion sociale en élaborant des projets innovants et susceptibles d'être reproduits qui associent les groupes vulnérables et marginalisés de la société, ainsi qu'en accordant une attention particulière aux familles à faibles revenus et aux personnes handicapées ;
b) Promouvoir le rôle des femmes dans le processus de développement économique et social et favoriser les programmes consacrés à la jeunesse ;
c) Développer et moderniser les relations entre syndicats et patronat, les conditions de travail, la protection sociale et la sécurité de l'emploi ;
d) Améliorer la définition et la gestion des politiques sociales, notamment le logement social, et l'accès des bénéficiaires ;
e) Élaborer un système de santé efficace et équitable reposant sur le principe de la solidarité ;
f) Promouvoir la formation professionnelle et le développement des ressources humaines ;
g) Favoriser des projets et des programmes ouvrant des possibilités de création d'emplois dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;
h) Encourager des programmes d'aménagement du territoire en mettant l'accent sur les zones caractérisées par une grande vulnérabilité sociale et environnementale ;
i) Encourager les initiatives contribuant au dialogue social et l'obtention d'un consensus ; ainsi que
j) Promouvoir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la participation des citoyens.
Coopération relative à l'égalité des sexes
La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la politique, économique, sociale et culturelle.
Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.
La coopération doit en particulier promouvoir la création d'un cadre adéquat permettant :
a) De faire en sorte que la dimension de genre et les questions qui s'y rapportent puissent être prises en considération à tous les niveaux et dans tous les domaines de la coopération, y compris dans la politique, la stratégie et les actions de développement macroéconomiques ; ainsi que
b) De promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des femmes.
Coopération en matière d'immigration illégale
La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
a) Le Chili accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ;
b) Et chaque Etat membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire du Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
Les Etats membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
Les Parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et aux Etats membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel Etat membre, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'Etat membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Le conseil d'association examine quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
Coopération dans la lutte contre la drogue
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Parties s'engagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales.
Les Parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser :
a) Des projets de traitement, de réhabilitation et de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des toxicomanes ;
b) Des programmes conjoints de formation en matière de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de la criminalité qui s'y rapporte ;
c) Des programmes d'étude et de recherche conjoints utilisant des méthodes et des indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par l'Observatoire interaméricain des drogues de l'Organisation des Etats américains et par d'autres organisations internationales et nationales ;
d) Des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les Parties au présent accord ;
e) Un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les actions et la législation liés à la production, au trafic et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes ;
f) Un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour combattre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par l'Union européenne et les organisations internationales compétentes dans ce domaine, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ; ainsi que
g) Des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à « l'accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » signé le 24 novembre 1998.
Participation de la société civile à la coopération
Les Parties reconnaissent le rôle complémentaire que la société civile (interlocuteurs sociaux et organisations non gouvernementales) peut jouer dans le processus de coopération et la contribution qu'elle peut y apporter.
Sous réserve des dispositions juridiques et administratives de chaque Partie, les acteurs de la société civile peuvent, à cette fin :
a) Etre informés des politiques et des stratégies de coopération et participer à des consultations sur ces thèmes, notamment les priorités stratégiques, en particulier dans les domaines qui les concernent directement ;
b) Bénéficier de ressources financières, dans la mesure où les procédures internes de chaque Partie le permettent ; ainsi que
c) Etre associés à la mise en oeuvre de projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent.
Coopération et intégration régionales
Les deux Parties doivent utiliser tous les instruments de coopération existants pour promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre elles et le « Mercado Común del Sur » (Mercosur) dans son ensemble.
Cette coopération constitue un élément important du soutien accordé par la Communauté à la promotion de l'intégration régionale entre les pays d'Amérique latine situés dans le cône sud.
La priorité est accordée aux opérations visant à :
a) Promouvoir le commerce et l'investissement dans la région ;
b) Développer la coopération régionale en matière d'environnement ;
c) Encourager le développement des infrastructures de télécommunications indispensables au développement économique de la région ; ainsi que
d) Développer la coopération régionale dans le secteur de la pêche.
Les Parties coopèrent aussi plus étroitement en matière de développement régional et de planification de l'aménagement du territoire.
a) Entreprendre des actions communes avec les autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique ; et
b) Mettre en place des mécanismes d'échange d'informations et de savoir-faire.
Coopération triangulaire et interrégionale
Les Parties reconnaissent la contribution importante que la coopération internationale peut apporter à la promotion de processus de développement équitable et durable, et conviennent de donner une impulsion à des programmes de coopération triangulaire et des programmes en relation avec des pays tiers dans des domaines d'intérêt commun.
Cette coopération peut aussi s'appliquer au cadre interrégional, conformément aux priorités des Etats membres et d'autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
Dans le cadre des compétences respectives des Parties, aucune possibilité de coopération ne doit être exclue a priori et les Parties peuvent examiner ensemble, dans le cadre du comité d'association, les possibilités concrètes de coopération dans leur intérêt commun.
Coopération dans le cadre de la relation d'association
La coopération entre les Parties doit contribuer à la réalisation des objectifs généraux visés à la partie III en définissant et en élaborant des programmes de coopération innovants et aptes à donner une valeur ajoutée à leur nouvelle relation de partenaires associés.
Il convient d'encourager la participation de chaque Partie, en sa qualité de partenaire associé, à des programmes-cadres, des programmes spécifiques et autres activités de l'autre Partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque Partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent.
Le conseil d'association peut adresser aux deux Parties des recommandations à cette fin.
Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la coopération fixés par le présent accord, les Parties s'engagent à fournir, dans les limites de leurs possibilités et par leurs propres canaux, les ressources appropriées, notamment financières.
Les Parties prennent les mesures adéquates pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement au Chili, conformément à leurs propres procédures et critères de financement, ainsi qu'à leur propre législation, et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.
Mandat spécifique du comité d'association
concernant les activités de coopération
Pour accomplir les tâches, visées à la partie III, qui lui sont conférées, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des activités de coopération, en règle générale de hauts fonctionnaires.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association exerce notamment les fonctions suivantes :
a) Aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les questions liées à la coopération ;
b) Superviser la mise en oeuvre du cadre de coopération convenu entre les Parties ;
c) Émettre des recommandations, d'une part, sur la coopération stratégique entre les Parties, qui permet de fixer des objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les domaines d'action spécifiques et, d'autre part, sur les programmes indicatifs pluriannuels, qui présentent une description des priorités sectorielles, des objectifs spécifiques, des résultats escomptés, des montants indicatifs et des programmes d'action annuels ; ainsi que
d) Rendre régulièrement compte au conseil d'association de l'application et de la réalisation des objectifs et des activités visés à la partie III.
Les objectifs de la présente Partie sont :
a) La libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé « GATT de 1994 ») ;
b) La facilitation du commerce de marchandises, notamment par les dispositions convenues concernant les questions douanières et connexes, les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce du vin et le commerce de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées ;
c) La libéralisation réciproque du commerce des services, conformément à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le « GATS ») ;
d) L'amélioration de l'environnement pour l'investissement et, en particulier, la définition de conditions d'établissement applicables entre les Parties, sur la base du principe de non-discrimination ;
e) La libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque Partie ;
f) L'ouverture effective et réciproque des marchés publics des Parties ;
g) La garantie d'une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées ;
h) La mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière de concurrence ; et
i) L'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends.
Unions douanières et zones de libre-échange
Aucune disposition du présent accord n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des Parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord.
A la demande de l'une des Parties, des consultations entre elles se tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.
Dans l'éventualité d'une adhésion, notamment, ces consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des Parties.
Les Parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce de marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.
Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'importation s'appliquent aux produits originaires d'une Partie et exportés vers l'autre Partie.
Aux fins du présent chapitre, on entend par produit « originaire » tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées à l'annexe III.
Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'exportation s'appliquent à l'ensemble des produits exportés d'une Partie vers l'autre Partie.
Droit de douane
Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de :
a) Toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 77 ;
b) Tous droits antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément à l'article 78 ;
c) Toute redevance ou imposition diverse appliquée conformément à l'article 63.
Elimination des droits de douane
Les droits de douane à l'importation entre les Parties sont supprimés conformément aux dispositions des articles 64 à 72.
Les droits de douane à l'exportation entre les Parties sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque Partie, figurant respectivement aux annexes I et II.
Si une Partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantèlement tarifaire de la Partie concernée s'applique aux taux réduits.
Chacune des Parties se déclare disposée à réduire ses droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 64 à 72, ou à améliorer par un autre moyen les conditions d'accès prévues par ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le permettent.
Toute décision du conseil d'association d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou d'améliorer par un autre moyen les conditions d'accès remplace et annule les modalités énoncées aux articles 64 à 72 pour le produit concerné.
Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les Parties, après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.
Classement des marchandises
Le classement des marchandises dans les échanges entre les Parties est celui prévu par les nomenclatures tarifaires respectives de chaque Partie conformément au « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » (ci-après dénommé « SH »).
Redevances et autres taxes
Les redevances et autres impositions visées à l'article 59 restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales.
Elles se fondent sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu.
La présente sous-section s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 du SH qui n'entrent pas dans les produits agricoles et produits agricoles transformés visés à l'article 70.
sur les produits industriels originaires du Chili
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie « Année 0 » et « Année 3 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1er janvier 2006 :
Pourcentage annuel de réduction tarifaire
Droits de douane sur les produits industriels
originaires de la Communauté
Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la catégorie « Année 0 », « Année 5 » et « Année 7 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010 :
La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 051191, 230120 et ex-190220 (1).
Droits de douane à l'importation de poissons
et produits de la pêche originaires du Chili
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « Année 0 », « Année 4 », « Année 7 » et « Année 10 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013 :
Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie « TQ » sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe.
Ces contingents sont gérés selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Droits de douane à l'importation de poissons et produits
de la pêche originaires de la Communauté
Les droits de douane à l'importation au Chili de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous la catégorie « Année 0 » sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord.
Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie « TQ » sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe.
La présente sous-section s'applique aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés visés à l'annexe I de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture.
Droits de douane à l'importation de produits agricoles
et produits agricoles transformés originaires du Chili
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous les catégories « Année 0 », « Année 4 », « Année 7 » et « Année 10 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013 :
En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 20.09 et 22.04.30 de la nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « EP », pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.
En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « SP », pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.
La Communauté applique aux importations sur son territoire de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « R » un droit de 50 % du droit de douane de base dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie « TQ » sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe.
Ces contingents sont gérés selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ou, selon les conditions applicables dans la Communauté, sur la base d'un système de licences d'importation et d'exportation.
Les concessions tarifaires ne s'appliquent pas aux importations dans la Communauté de produits originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « PN », ces produits étant couverts par des dénominations protégées dans la Communauté.
et produits agricoles transformés originaires de la Communauté
Les droits de douane à l'importation au Chili de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous les catégories « Année 0 », « Année 5 » et « Année 10 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2013 :
Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie « TQ » sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe.
Clause d'urgence pour les produits agricoles
et les produits agricoles transformés
Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une Partie qui sont importées dans l'autre Partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre Partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article.
Si les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, la Partie importatrice peut :
a) Suspendre toute réduction ultérieure des droits de douane sur les produits concernés visés au présent titre ; ou
b) Relever les droits de douane sur le produit concerné à un niveau qui n'excède pas le montant le plus faible des deux droits suivants :
i) le droit de douane de la nation la plus favorisée, ou
ii) le droit de douane de base visé à l'article 60, paragraphe 3.
Avant l'adoption de la mesure définie au paragraphe 2, la Partie concernée porte l'affaire devant le comité d'association pour un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les deux Parties.
Si l'autre Partie en fait la demande, les Parties procèdent à des consultations au sein du comité d'association.
A défaut de solution dans les 30 jours qui suivent la demande de consultation, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées.
Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la Partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues par le paragraphe 2, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 3, pendant une durée maximale de 120 jours.
Ces mesures ne doivent pas excéder le strict nécessaire pour limiter le dysfonctionnement ou la perturbation ou pour y remédier.
La Partie importatrice en informe immédiatement l'autre Partie.
Les mesures adoptées en vertu du présent article ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui sont intervenues.
La Partie qui impose ces mesures maintient le niveau global des préférences accordées pour le secteur agricole.
Pour y parvenir, les Parties peuvent convenir de compenser les effets négatifs de ces mesures sur leurs échanges, y compris pour la durée d'application d'une mesure provisoire au sens du paragraphe 4.
Les Parties procèdent à cette fin à des consultations afin de trouver une solution acceptable pour elles.
Si elles ne parviennent à aucun accord dans les 30 jours, la Partie exportatrice concernée peut, après notification au conseil d'association, suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes dans le cadre du présent titre.
a) L'expression « grave dysfonctionnement » signifie une dégradation globale importante de la position de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur activité dans une Partie ;
b) L'expression « menace de grave dysfonctionnement » signifie un grave dysfonctionnement à l'évidence imminent au vu des faits et non de simples allégations, conjectures ou vagues probabilités.
Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties dressent un état des lieux tenant compte des caractéristiques du commerce de produits agricoles et de produits agricoles transformés entre les Parties, de la sensibilité particulière de ces produits et de l'évolution de la politique agricole de part et d'autre.
Au sein du comité d'association, les Parties examinent, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en vue de libéraliser davantage leurs échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises entre les Parties.
Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les Parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.
Traitement national en matière d'imposition
et de réglementation intérieures (1)
Les produits importés du territoire de l'autre Partie ne sont pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires.
En outre, les Parties n'appliquent pas par un autre moyen des taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale (2).
Les produits importés du territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur.
Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.
Aucune Partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production.
En outre, aucune Partie n'applique par un autre moyen de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale (3).
Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre IV de la présente Partie.
Mesures antidumping et compensatoires
Si l'une des Parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Douanes et questions commerciales connexes
Pour veiller au respect des dispositions du présent titre, dans la mesure où elles concernent les douanes et les questions commerciales connexes, et pour faciliter les échanges, sans préjudice de la nécessité d'assurer un contrôle efficace, les Parties décident de :
a) Coopérer et échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières ;
b) Appliquer des règles et des procédures douanières convenues entre les Parties au niveau bilatéral ou multilatéral ;
c) Simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux importations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance ;
d) Coopérer pour tout ce qui concerne les règles d'origine et les procédures douanières qui s'y rapportent ; et
e) Coopérer pour tout ce qui concerne la valeur en douane, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, afin, notamment, de parvenir à des positions communes sur l'application de critères d'évaluation, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, les aspects liés à la gestion et les méthodes de travail.
Pour améliorer les méthodes de travail et assurer des opérations douanières transparentes et efficaces, les Parties :
a) Veillent au respect des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures s'inspirant des principes des conventions et instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, comme le prévoit la législation de chaque Partie ;
b) Prennent d'autres mesures, si possible, pour réduire, simplifier et normaliser les données dans les documents requis par les douanes, notamment l'utilisation d'un document douanier ou message d'information unique à l'entrée et à la sortie correspondant aux normes internationales et reposant autant que possible sur des informations disponibles dans le secteur commercial ;
c) Collaborent dans la mesure du possible à des initiatives législatives et pratiques concernant les opérations d'importation et d'exportation et les procédures douanières, ainsi qu'à l'amélioration des services fournis aux milieux d'affaires ;
d) Coopèrent s'il y a lieu en matière d'assistance technique, notamment pour l'organisation de séminaires et de détachements ;
e) Coopèrent à l'informatisation des procédures douanières et, si possible, à l'instauration de normes communes ;
f) Appliquent les règles et normes internationales en matière de douanes, notamment, si possible, les éléments importants de la convention de Kyoto révisée concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières ;
g) S'efforcent de parvenir à des positions communes au sein des organisations internationales compétentes en matière de douanes telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ;
h) Prévoient des procédures permettant d'assurer efficacement et rapidement le droit de recours à l'encontre d'actes administratifs et de décisions des douanes ou d'autres instances concernant des marchandises importées ou exportées, conformément à l'article X du GATT de 1994 ; et
i) Collaborent si possible à la facilitation des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs.
Les Parties conviennent que leurs dispositions et procédures commerciales et douanières respectives doivent reposer sur :
a) Une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques, n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité ;
b) La protection du commerce licite en assurant efficacement le respect des exigences prévues par la législation ;
c) L'application de techniques douanières modernes, notamment l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque Partie ; les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques ;
d) Des procédures transparentes, efficaces et s'il y a lieu simplifiées afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques ;
e) La création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes ; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique ;
f) Des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine ; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes ;
g) Des dispositions destinées à faciliter l'importation de marchandises par des procédures et des opérations douanières simplifiées ou effectuées préalablement à l'arrivée ; et
h) Des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de conditions pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de l'OMC ;
i) Des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.
a) De la nécessité de consulter à temps les opérateurs économiques sur des questions de fond concernant les propositions législatives et les procédures générales en relation avec les douanes ; à cette fin, chaque Partie met en place des mécanismes appropriés de consultation entre les administrations et les opérateurs ;
b) De publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes, ainsi que toute modification de celles-ci, au plus tard à leur entrée en vigueur ; elles mettent par ailleurs publiquement à la disposition des opérateurs économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux points de passage des frontières, et les services auxquels ils peuvent adresser leurs demandes d'informations ;
c) De favoriser la coopération entre les opérateurs et les administrations des douanes par l'utilisation de protocoles d'accord, objectifs et accessibles au public, inspirés de ceux promulgués par l'OMD ; et
d) De veiller à ce que leurs conditions et procédures douanières et connexes respectives continuent à répondre aux besoins des milieux d'affaires et correspondent aux meilleures pratiques.
Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les administrations des deux Parties prévoient une assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.
Valeur en douane
L'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, sans les réserves et les options prévues par l'article 20, paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III du présent accord, régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les Parties.
Comité spécial de la coopération douanière
et des règles d'origine
Les Parties créent un comité spécial de coopération douanière et des règles d'origine, composé de représentants des Parties.
Ce comité se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les Parties.
Il est présidé alternativement par un représentant de chacune des Parties.
Le comité rend compte au comité d'association.
Les fonctions du comité consistent à :
a) Assurer le suivi de la mise en oeuvre et de l'application administrative des articles 79 et 80, de l'annexe III et de toute autre question douanière liée à l'accès au marché ;
b) Offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ;
c) Développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ;
d) Examiner toute autre question convenue par les Parties.
Pour accomplir les tâches prévues par le présent article, les Parties peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc.
Application du traitement préférentiel
Les Parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en oeuvre et contrôler les préférences accordées en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude liées à l'origine, notamment le classement tarifaire et la valeur en douane.
L'une des Parties peut dès lors suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre pour tout produit pour lequel elle a constaté une absence systématique de coopération administrative ou des fraudes, aux conditions visées au présent article.
Aux fins de l'application du présent article, on entend par absence systématique de coopération administrative :
a) L'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations ;
b) L'absence systématique de mesures ou l'inadéquation systématique des mesures adoptées pour vérifier le statut originaire des produits et la satisfaction des exigences définies par l'annexe III, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine ;
c) Le refus systématique de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine à la demande de l'autre Partie et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies ;
d) L'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée ; une Partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre Partie.
La Partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
Dans le même temps, elle publie à son journal officiel une communication destinée aux importateurs indiquant le produit pour lequel une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude a été constatée.
Les conséquences juridiques de cette publication sont régies par la législation interne de chaque Partie.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l'information visée au paragraphe 4, les Parties procèdent à des consultations au sein du comité d'association.
Si les Parties ne parviennent pas à convenir d'une solution pour éviter l'application de la suspension temporaire du traitement préférentiel dans les trente jours suivant l'ouverture de telles consultations, la Partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du produit visé.
La suspension temporaire ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Partie concernée.
Les suspensions temporaires prévues par le présent article sont notifiées au comité d'association immédiatement après leur adoption.
Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée.
Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des Parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Portée et couverture
Les dispositions de la présente section portent sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'accord sur les obstacles techniques au commerce et s'appliquent au commerce de marchandises.
Elles ne s'appliquent pas aux mesures visées par la section 5 du présent chapitre.
Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente Partie de l'accord.
Aux fins de la présente section, les définitions de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce sont applicables.
A cet égard, la décision du Comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, relative aux principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 dudit accord est également applicable.
Droits et obligations fondamentaux
Les Parties confirment leurs droits et obligations résultant de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et leur détermination à mettre celui-ci en oeuvre dans son intégralité.
Dans ce but, et conformément à l'objet de la présente section, les activités et les mesures de coopération menées dans le cadre de celle-ci visent à intensifier et à renforcer la mise en oeuvre de ces droits et obligations.
Actions spécifiques à mener en vertu du présent accord
Pour réaliser l'objectif fixé par la présente section :
Les Parties intensifient leur coopération bilatérale dans le domaine des normes, des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, en veillant à mieux faire connaître et comprendre leurs systèmes respectifs et à renforcer la compatibilité de ces derniers.
Dans leur coopération bilatérale, les Parties s'attachent à définir les mécanismes ou la combinaison de mécanismes qui se prêtent le mieux à des problèmes ou des secteurs particuliers.
Ces mécanismes comprennent certains aspects de la coopération réglementaire, notamment la convergence et/ou l'équivalence des réglementations techniques et des normes, l'alignement sur les normes internationales, le recours à la déclaration de conformité du fournisseur et à l'agrément pour reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité, et les accords de reconnaissance mutuelle.
Sur la base des progrès réalisés dans le cadre de leur coopération bilatérale, les Parties s'accordent sur les dispositifs particuliers à convenir pour mettre en oeuvre les mécanismes définis.
A cet effet, les Parties s'efforcent :
a) De parvenir à des vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, notamment :
i) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité ;
ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs ;
iii) l'utilisation de normes internationales comme base des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis ;
iv) l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché ;
v) les infrastructures techniques, en termes de métrologie, de normalisation, d'essais, de certification et d'accréditation, nécessaires aux réglementations techniques, ainsi que
vi) les mécanismes et les méthodes de révision des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité ;
b) De renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires ;
c) D'accroître la compatibilité et/ou l'équivalence de leurs réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité respectives ;
d) De promouvoir et d'encourager la coopération bilatérale entre leurs organisations, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l'accréditation ;
e) De promouvoir et d'encourager une participation pleine et entière aux organismes internationaux de normalisation et de renforcer le recours aux normes internationales pour servir de base aux réglementations techniques ; ainsi que
f) De développer leur coopération bilatérale au sein des organisations et enceintes internationales compétentes dans les domaines couverts par la présente section.
Comité des normes, des réglementations techniques
et des procédures d'évaluation de la conformité
Les Parties créent un comité spécial des réglementations techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente section.
Ce comité est composé des représentants des Parties et coprésidé par un représentant de chacune d'elles.
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à une autre fréquence convenue par les Parties.
Le comité peut examiner toutes questions liées au fonctionnement de la présente section.
Il a les compétences et exerce les fonctions suivantes :
a) Surveiller la mise en oeuvre et la gestion du présent article ; pour ce faire, le comité établit un programme de travail en vue de réaliser les objectifs de la présente section et en particulier ceux visés à l'article 87 ;
b) Offrir une enceinte de débat et d'échange d'informations sur toute question en relation avec la présente section, en particulier avec les systèmes des Parties mis en place pour les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que sur l'évolution de la situation dans les organisations internationales compétentes dans ces domaines ;
c) Servir de lieu de consultation entre les Parties et de résolution rapide des problèmes qui font ou sont susceptibles de faire inutilement obstacle au commerce, dans les limites du champ d'application et de l'objet de la présente section ;
d) Encourager, promouvoir et faciliter par ailleurs la coopération entre les organisations des Parties, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, des inspections et de l'accréditation ; ainsi que
e) Explorer tous les moyens permettant d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des Parties et le fonctionnement de la présente section.
L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les Parties dans le domaine de la législation sanitaire et phytosanitaire, tout en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux, par une application renforcée des principes de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé « accord SPS de l'OMC »).
La présente section tient également compte des normes concernant le bien-être animal.
Les objectifs de la présente section sont poursuivis par l'intermédiaire de « l'accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires, et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres », qui figure à l'annexe IV.
Par dérogation à l'article 193, le comité d'association, lorsqu'il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, se compose de représentants de la Communauté et du Chili compétents dans ces domaines.
Ce comité est alors dénommé « comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires ».
Ses fonctions sont définies à l'article 16 de l'annexe IV.
Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de l'article 16 de l'annexe IV sont réputées assimilées aux consultations prévues par l'article 183, sauf décision contraire des Parties.
Vin et boissons spiritueuses
L'accord relatif au commerce du vin et l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées figurent respectivement aux annexes V et VI.
Clause de dérogation générale
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les Parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute Partie de mesures :
a) Nécessaires à la protection de la moralité publique ;
c) Nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures douanières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives ;
d) Se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent ;
e) Se rapportant à la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
f) Se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ; ou
g) Se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons.
Sauf disposition contraire prévue par le présent article, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les Parties.
Les paragraphes 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du présent article ne sont applicables que si une Partie a un intérêt substantiel en tant qu'exportatrice du produit concerné, conformément à la définition visée au paragraphe 10.
Chaque Partie notifie par écrit au comité d'association, immédiatement ou en tout état de cause dans un délai maximal de sept jours à compter de l'événement, toute information utile sur l'ouverture d'une enquête sur une mesure de sauvegarde et les résultats finaux de l'enquête.
Les informations prévues au paragraphe 2 comprennent notamment une explication de la procédure interne sur la base de laquelle l'enquête est menée et une indication du calendrier fixé pour les auditions et autres occasions offertes aux Parties intéressées de faire entendre leur point de vue sur la question.
Chaque Partie notifie par ailleurs à l'avance, par écrit, au comité d'association toute information utile sur la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires.
Cette notification doit lui parvenir au moins 7 jours avant l'application de telles mesures.
Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisit le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution acceptable pour les Parties.
Pour parvenir à cette solution et si l'autre Partie en fait la demande, les Parties procèdent à des consultations préalables au sein du comité d'association.
Nonobstant le paragraphe 4, rien n'empêche une Partie d'appliquer des mesures conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Dans la sélection des mesures de sauvegarde prises conformément au présent article, les Parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice grave et doivent préserver le niveau ou la marge de préférences accordées en vertu du présent titre.
Les Parties confirment leurs droits et obligations résultant des paragraphes 1 et 2 de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Le droit de suspension visé au paragraphe 8, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'est pas exercé entre les Parties pendant les 18 premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'accord précité.
Dès leur mise en application, les mesures de sauvegarde sont notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations une fois par an, notamment en vue de leur assouplissement ou de leur suppression.
Aux fins du présent article, une Partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel lorsqu'elle figure parmi les 5 premiers fournisseurs du produit importé au cours de la dernière période de trois ans, en volume ou en valeur absolus.
Si une Partie soumet à une procédure de surveillance des importations de produits susceptibles de donner lieu aux conditions d'application d'une mesure de sauvegarde en vertu du présent article, elle en informe l'autre Partie.
b) Une pénurie de quantités substantielles de matières premières nationales destinées à une industrie nationale de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de ces matières premières est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan de stabilisation du Gouvernement ;
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.
Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
En outre, les mesures qui peuvent être adoptées en vertu du paragraphe 1, point b), n'ont pas pour effet d'augmenter les exportations ou la protection de l'industrie nationale de transformation concernée et ne dérogent pas aux dispositions du présent accord en matière de non-discrimination.
Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou, le plus tôt possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Partie qui a l'intention de prendre les mesures communique au comité d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les Parties.
Les Parties au sein du comité d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés.
Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité d'association, la Partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Partie qui a l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre Partie.
Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
Les Parties libéralisent leur commerce réciproque de services conformément aux dispositions du présent titre et à l'article V du GATS.
Le chapitre III vise à améliorer l'environnement pour l'investissement et, en particulier, les conditions d'établissement applicables entre les Parties, sur la base du principe de non-discrimination.
Aux fins du présent chapitre, le commerce des services est défini comme étant la fourniture d'un service selon les modes suivants :
a) En provenance du territoire d'une Partie à destination du territoire de l'autre Partie (mode 1) ;
b) Sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre Partie (mode 2) ;
c) Par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de l'autre Partie (mode 3) ;
d) Par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre Partie (mode 4).
Le présent chapitre s'applique au commerce de tous les services, à l'exception :
a) Des services financiers, qui relèvent du chapitre II ;
b) Des services audiovisuels ;
c) Du cabotage maritime ; ainsi que
d) Des services de transport aérien, y compris les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que :
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien ; ainsi que
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).
Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme imposant une obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente Partie.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les Parties.
Les Parties réexaminent la question des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services dans le cadre de la révision du présent chapitre, comme le prévoit l'article 100, afin d'y intégrer les disciplines convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.
La présente section 1 s'applique aux services de transport maritime international et de télécommunications régis par les dispositions visées aux sections 2 et 3.
a) « Mesure » toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme ;
b) « Mesure adoptée ou maintenue par une Partie » les mesures prises par :
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ; ainsi que
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux ;
c) « Fournisseur de services » toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou qui fournit un service ;
d) « Présence commerciale » tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris par :
i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale ; ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,
Sur le territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service ;
e) « Personne morale » toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (« trust »), société de personnes (« partnership »), coentreprise, entreprise individuelle ou association ;
f) « Personne morale d'une Partie » une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses Etats membres ou du Chili ;
Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili ;
g) « Personne physique » un ressortissant d'un des Etats membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives.
En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 95, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 99.
Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une Partie ne maintient pas, ni n'adopte, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit :
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ;
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ;
c) Limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (1) ;
d) Limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de service particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ;
e) Mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services de l'autre Partie peut fournir un service ; ainsi que
f) Limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.
Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires (1).
Une Partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une Partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre Partie.
Les engagements spécifiques contractés par chaque Partie en vertu des articles 97 et 98 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VII.
En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise :
a) Les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés ;
b) Les conditions et restrictions concernant le traitement national ;
c) Les accords relatifs aux engagements additionnels visés au paragraphe 3 ;
d) S'il y a lieu, le délai de mise en oeuvre de tels engagements et la date de leur entrée en vigueur.
Les mesures incompatibles avec les deux articles 97 et 98 sont inscrites dans la colonne relative à l'article 97.
Dans ce cas, l'inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 98.
Si une Partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
Les Parties réexaminent le présent chapitre trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord afin d'approfondir encore la libéralisation et de réduire ou d'éliminer les restrictions restantes sur une base mutuellement favorable et assurant un équilibre global des droits et obligations.
Le comité d'association examine le fonctionnement du présent chapitre tous les trois ans après le réexamen visé au paragraphe 1 et présente des propositions appropriées au conseil d'association.
Circulation des personnes physiques
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties réexaminent les règles et les conditions applicables à la circulation des personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation.
Ce réexamen peut aussi consister à réviser la définition de personne physique prévue par l'article 96, point g).
Réglementation intérieure
Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre Partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la Partie concernée veille à ce que ces mesures :
a) Soient basées sur des critères objectifs et transparents, telles la compétence et la capacité d'offrir le service en question ;
b) N'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif légitime en matière de politique commerciale ;
c) Ne constituent pas une limitation déguisée de la fourniture d'un service.
Les disciplines visées au paragraphe 1 peuvent être réexaminées dans le cadre de la procédure de l'article 100 pour tenir compte des disciplines convenues en vertu de l'article VI du GATS, afin de les intégrer dans le présent accord.
Si une Partie reconnaît, unilatéralement ou par accord, les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire d'un pays tiers, elle donne comme il convient à l'autre Partie l'occasion de démontrer que les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire de l'autre Partie devraient aussi être reconnus, ou bien de conclure un accord ou de convenir de modalités d'effet comparable.
Les Parties se consultent périodiquement en vue de déterminer s'il est possible d'éliminer les dernières restrictions en matière de citoyenneté ou de résidence permanente relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle de leurs fournisseurs de services respectifs.
Chacune des Parties veille à ce que, dans un délai raisonnable après la présentation d'une demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissance professionnelle par un ressortissant de l'autre Partie, ses autorités compétentes :
a) Lorsque la demande est complète, prennent une décision relativement à cette dernière et en informent le demandeur ; ou
b) Si la demande est incomplète, renseignent le demandeur, sans attendre indûment, sur la situation de sa demande et l'informent des renseignements supplémentaires requis aux termes de la législation de la Partie.
Les Parties encouragent les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à émettre des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de respecter intégralement ou partiellement les critères appliqués par chaque Partie en ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences, l'exercice et la certification des fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels.
Le comité d'association décide, dans un délai raisonnable et compte tenu du niveau de correspondance des réglementations respectives, si une recommandation visée au paragraphe 2 est compatible avec le présent chapitre.
Si tel est le cas, cette recommandation est mise en oeuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations à négocier par les autorités compétentes.
Tout accord de ce type doit être conforme aux dispositions y relatives de l'accord de l'OMC et, en particulier, à l'article VII du GATS.
Sous réserve d'entente entre les Parties, chacune des Parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre Partie de l'autorisation temporaire d'exercer.
Le comité d'association examine périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la mise en oeuvre du présent article.
Les Parties, reconnaissant que l'utilisation de moyens électroniques accroît les possibilités d'échanges dans de nombreux secteurs, conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en collaborant aux questions d'accès au marché et de réglementation soulevées par le commerce électronique.
Chaque Partie répond rapidement à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant de l'autre Partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international entrant dans le présent chapitre ou le concernant.
Le point de contact visé à l'article 190 fournit, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces différentes questions aux fournisseurs de services de l'autre Partie qui en font la demande.
Les points de contact n'ont pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.
Nonobstant l'article 95, paragraphe 5, les compagnies maritimes établies en dehors de la Communauté ou du Chili et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou du Chili, bénéficient également des dispositions de la présente section si leurs bateaux sont immatriculés, conformément à leur législation respective, dans cet Etat membre ou au Chili et battent pavillon d'un Etat membre ou du Chili.
Le présent article s'applique au transport maritime international, y compris le transport porte à porte et le transport intermodal comportant une Partie maritime.
a) « Opérations de transport intermodal » le droit de prévoir des services de transport international porte à porte et, à cet effet, de conclure des marchés avec des fournisseurs d'autres modes de transport ;
b) « Fournisseurs de services de transport maritime international » les fournisseurs de services liés au transport international pour les services maritimes, les services de manutention, de stockage et d'entreposage des chargements, les services de dédouanement, les services de mise à disposition de conteneurs et de dépôt, les prestations de mandat et les services de transmission de fret.
Accès au marché et traitement national
Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les Parties en ce qui concerne le transport maritime international :
a) Les Parties continuent d'appliquer effectivement le principe de l'accès illimité au marché et au trafic maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire ;
b) Chacune des Parties continue d'accorder aux navires battant pavillon de l'autre Partie ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.
En appliquant les principes visés au paragraphe l, les Parties :
a) S'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la Partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
Chacune des Parties autorise des fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses, conformément aux conditions définies dans sa liste.
a) « Services de télécommunication » la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion (1) ; en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications ; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les Parties dans d'autres secteurs pertinents ;
b) « Instance de régulation » l'organisme ou les organismes assumant l'une des attributions en matière de régulation concernant les questions visées à la présente section ;
c) « Installations essentielles de télécommunications » les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications ;
i) Qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs ; ainsi que
ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.
Instance de régulation
L'instance de régulation des télécommunications est distincte de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.
Les décisions des instances de régulation et les procédures auxquelles elles ont recours sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
Un fournisseur lésé par la décision d'une instance de régulation a le droit de former un recours contre cette décision.
Si une licence est requise, les conditions de son obtention sont publiquement communiquées, de même que le délai nécessaire à l'adoption d'une décision concernant une demande de licence.
Si une licence est requise, les motifs du refus d'une licence sont communiqués au requérant sur demande.
Fournisseurs principaux
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer matériellement sur les modalités de participation sur le plan des prix et de l'offre sur le marché concerné de services de télécommunications de base en raison :
a) Du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou
b) De l'usage de sa position sur le marché.
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier :
a) A pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel ;
b) A utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels ; et
c) A ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements présentant un intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur.
L'interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout point du réseau où cela est techniquement possible.
L'interconnexion s'effectue :
a) Suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées ;
b) En temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir ; ainsi que
c) Sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.
Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues accessibles au public.
Les fournisseurs principaux mettent à la disposition des fournisseurs de services des Parties des accords d'interconnexion en vue de garantir l'absence de discrimination et/ou publient à l'avance des offres d'interconnexion de référence, sauf s'ils sont déjà accessibles au public.
Ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.
Chaque Partie a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'elle souhaite maintenir.
Les dispositions régissant le service universel doivent être transparentes, objectives et non discriminatoires.
Elles doivent également être neutres sur le plan de la concurrence et ne pas imposer plus de charges que nécessaire.
Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les Parties en matière de services financiers.
Aux fins du présent chapitre, le commerce de services financiers est défini comme étant la fourniture d'un service selon les modes suivants :
b) Sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services financiers de l'autre Partie (mode 2) ;
c) Par un fournisseur de services financiers d'une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de l'autre Partie (mode 3) ;
d) Par un fournisseur de services financiers d'une Partie, grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre Partie (mode 4).
Les Parties réexaminent la question des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services financiers afin d'intégrer au présent accord les disciplines convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux :
i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change ;
ii) activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics ; et
iii) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la garantie de l'Etat ou en utilisant les ressources financières de l'Etat.
Aux fins du paragraphe 5, si une Partie autorise qu'une activité visée au paragraphe 5, alinéa ii) ou iii) soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, le présent chapitre s'applique à une telle activité.
« Mesure » toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme ;
« Mesures adoptées ou maintenues par une Partie » les mesures prises par :
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ; et
« Fournisseur de services financiers » toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression « fournisseur de services financiers » ne comprend pas les entités publiques ;
On entend par « entité publique » :
i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une Partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une Partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité consistant principalement à fournir des services financiers à des conditions commerciales ; ou
ii) une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions ;
« Présence commerciale » tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris par :
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation, sur le territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service financier ;
« Personne morale » toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (« trust »), société de personnes (« partnership »), coentreprise, entreprise individuelle ou association ;
« Personne morale d'une Partie » une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses Etats membres ou du Chili.
Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne respectivement, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili respectivement ;
« Personne physique » un ressortissant d'un des Etats membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives ;
« Service financier » tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'une Partie.
Les services financiers comprennent les activités ci-après :
Services d'assurance et services connexes
i) assurance directe (y compris la coassurance) :
A) Sur la vie ;
B) Autre que sur la vie ;
ii) réassurance et rétrocession ;
iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence ;
iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.
Services bancaires et autres services financiers
v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public ;
vi) prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales ;
vii) crédit-bail financier ;
viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites ;
ix) garanties et engagements ;
x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur :
A) Des instruments du marché monétaire, y compris chèques, effets, certificats de dépôt ;
C) Des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, des instruments à terme et des options ;
D) Des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme ;
E) Des valeurs mobilières transférables ;
F) D'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal ;
xi) la participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions ;
xii) courtage monétaire ;
xiii) la gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires ;
xiv) les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables ;
xv) la fourniture et le transfert d'informations financières, et le traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers ;
xvi) les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises ;
« nouveau service financier » un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur le territoire d'une Partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre Partie.
En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture définis à l'article 116, chaque Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 120.
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ;
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services financiers, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ;
c) Limitations concernant le nombre total d'opérations de services financiers ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (1) ;
d) Limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de service financier particulier, ou qu'un fournisseur de services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service financier spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ;
e) Mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services financiers de l'autre Partie peut fournir un service financier ; ainsi que
Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires (1).
Une Partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.
Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une Partie par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre Partie.
Les engagements spécifiques contractés par chaque Partie en vertu des articles 118 et 119 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VIII.
Si une Partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
Nouveaux services financiers
Une Partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre Partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
Une Partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service est fourni et peut imposer une autorisation pour la fourniture du service financier.
Lorsqu'une autorisation est requise, une décision est prise dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.
dans le secteur des services financiers
Chacune des Parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre Partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.
Si les informations visées au paragraphe 1 sont ou contiennent des informations à caractère personnel, leur transfert du territoire d'une Partie au territoire de l'autre Partie doit s'effectuer conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel de la Partie à partir du territoire de laquelle les informations sont transmises.
Réglementation efficace et transparente
du secteur des services financiers
Chacune des Parties s'efforce, dans la mesure du possible, de communiquer à l'avance à l'ensemble des personnes intéressées toute mesure d'application générale que la Partie en question se propose de prendre afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure.
Cette mesure sera communiquée :
a) Par le biais d'une publication officielle ; ou
b) Sous une autre forme écrite ou électronique.
L'autorité financière compétente de chacune des Parties informe les personnes intéressées des exigences en matière de candidature relative à la fourniture de services financiers.
A la demande d'un candidat, l'autorité financière compétente informe ce dernier de la situation de sa candidature.
Si cette autorité souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle doit le lui notifier sans délai.
Chaque Partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre et appliquer sur son territoire les normes internationales de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
A cette fin, les Parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations et d'expérience au sein du comité spécial des services financiers visé à l'article 127.
Aucune disposition du présent chapitre :
a) N'oblige une Partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées ;
b) Ne doit être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des informations concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confidentielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en possession d'entités publiques.
Exception prudentielle
Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une Partie de prendre ou de maintenir des mesures raisonnables pour des raisons prudentielles, telles que :
a) La protection des investisseurs, des déposants, des participants au marché financier, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers ;
b) Le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière de fournisseurs de services financiers ; ainsi que
c) L'assurance de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une Partie.
Dans les cas où de telles mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent chapitre, elles ne sont pas utilisées par une Partie comme un moyen de se soustraire à ses engagements ou obligations au titre du présent chapitre.
Une Partie peut reconnaître les mesures prudentielles de l'autre Partie lorsqu'elle détermine le mode d'application des mesures de cette Partie concernant les services financiers.
Cette reconnaissance, qui peut s'effectuer par une harmonisation ou un autre moyen, peut se fonder sur un accord ou arrangement ou être accordée de manière autonome.
Une Partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les Parties à l'accord ou à l'arrangement.
Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que de telles circonstances existent.
Comité spécial des services financiers
Les Parties instituent un comité spécial des services financiers.
Ce comité spécial est composé de représentants des Parties.
Le représentant principal de chacune des Parties est un fonctionnaire de l'autorité de la Partie chargée des services financiers mentionnée à l'annexe IX.
Le comité spécial a notamment pour mission de :
a) Contrôler la mise en oeuvre du présent chapitre ;
b) Examiner les questions relatives aux services financiers dont il est saisi par une Partie.
Le comité spécial se réunit à la demande d'une des Parties à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les Parties.
La présidence est assurée en alternance par les Parties.
Le comité spécial rend compte au comité d'association des résultats de ses réunions.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord et en rend compte au comité d'association.
Une Partie peut demander des consultations avec l'autre Partie pour toute question concernant le fonctionnement du présent chapitre.
L'autre Partie examinera la demande avec compréhension.
Les Parties rendent compte des résultats de leurs consultations au comité spécial des services financiers.
Des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe IX participent aux consultations visées au présent article.
Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme obligeant les autorités financières participant aux consultations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui pourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveillance, d'administration ou d'application.
Lorsqu'une autorité financière d'une Partie demande des renseignements à des fins de contrôle concernant un fournisseur de services financiers situé sur le territoire de l'autre Partie, cette autorité financière peut s'adresser à l'autorité financière compétente sur le territoire de l'autre Partie afin d'obtenir des informations.
La communication de ces informations peut être assujettie aux conditions et aux restrictions prévues par la législation applicable de l'autre Partie ou à la condition impérative d'un accord ou d'un arrangement préalable entre les autorités financières des deux Parties.
relatives au règlement des différends
Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends résultant du présent chapitre font l'objet d'un règlement conformément aux dispositions du titre VIII.
Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de l'article 128 sont réputées correspondre aux consultations prévues par l'article 183, sauf si les Parties en conviennent autrement.
Dès l'ouverture des consultations, les Parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure prise par une Partie ou toute autre question peut affecter le fonctionnement et l'application du présent chapitre et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées dans ce cadre.
Si la question n'est pas résolue dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue des consultations visées à l'article 128 ou de quatre-vingt-dix jours après la remise de la demande de consultations visée à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervient le plus tôt, la Partie plaignante peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
Les Parties rendent directement compte des résultats de leurs consultations au comité d'association.
Aux fins de l'article 185 :
a) Le président du groupe d'arbitrage doit être un expert financier ;
b) Le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre Partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers ; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes ; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une Partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une Partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI.
Cette liste peut être modifiée tous les trois ans ;
c) Dans les trois jours suivant la demande de mise en place d'un groupe d'arbitrage, le président de ce groupe est désigné par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au point b).
Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la Partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la Partie défenderesse.
Le présent chapitre s'applique à l'établissement dans tous les secteurs à l'exception de l'ensemble des secteurs des services, y compris le secteur des services financiers.
a) « Personne morale » toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (« trust »), société de personnes (« partnership »), coentreprise, entreprise individuelle ou association ;
b) « Personne morale d'une Partie » une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses Etats membres ou du Chili.
c) « Personne physique » un ressortissant d'un des Etats membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives ;
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation, sur le territoire d'une Partie en vue de l'exercice d'une activité économique.
En ce qui concerne les personnes physiques, l'établissement ne couvre pas la recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère le droit d'accéder au marché du travail d'une Partie.
Dans les secteurs visés à l'annexe X, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées concernant l'établissement, chaque Partie accorde aux personnes morales et physiques de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales et physiques exerçant une activité économique identique.
Droit de réglementer
Sous réserve des dispositions de l'article 132, chaque Partie peut réglementer l'établissement de personnes morales et physiques.
Concernant ce chapitre, les Parties confirment leurs droits et obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont Parties.
En vue de la libéralisation progressive des investissements, les Parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre Partie de mesures :
a) Nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public et de la sécurité publique ;
c) Se rapportant à la conservation de ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions de l'offre ou de la consommation intérieures de services ou des investissements intérieurs ;
d) Nécessaires à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
e) Nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent :
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels ; ou
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des Parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des Parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle.
Aucune disposition du présent titre n'empêche une Partie d'appliquer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques (1), sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre Partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.
En vertu de dispositions du présent titre, les Parties veillent à l'ouverture effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs.
Le présent titre s'applique aux lois, règlements, procédures ou pratiques ayant trait aux acquisitions, par les entités des Parties, de biens et de services, y compris de travaux, aux conditions définies par chaque Partie dans les annexes XI, XII et XIII.
a) Aux marchés passés conformément à :
i) un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Parties contractantes ;
ii) un accord international concernant le stationnement de troupes ; ainsi que
iii) la procédure spécifique d'une organisation internationale ;
b) Aux accords non contractuels ou à toute forme d'aide et d'acquisition publiques dans le cadre de programmes d'assistance ou de coopération ;
c) Aux marchés portant sur :
i) l'acquisition ou la location de terrains et de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou concernant des droits sur ces biens ;
ii) l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que les temps de radiodiffusion ;
iii) des services d'arbitrage et de conciliation ;
iv) des marchés de l'emploi ; ainsi que
v) des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité ;
d) Aux services financiers.
Les concessions de travaux publics, selon la définition de l'article 138, point i), entrent également sous le présent titre, comme spécifié dans les annexes XI, XII et XIII.
Aucune des Parties ne peut élaborer, concevoir ou structurer un marché dans le but de se soustraire aux obligations du présent titre.
a) « Marché public » toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des Parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire ; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie ;
b) « Entités » les entités publiques des Parties telles que les administrations centrales, régionales ou locales, les municipalités, les entreprises publiques et toute autre entité qui passe des marchés conformément aux dispositions du présent titre, telles que définies aux annexes XI, XII et XIII ;
c) « Entreprise publique » toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise :
i) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ;
ii) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ; ou
iii) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ;
d) « Fournisseur des Parties » toute personne morale ou physique ou tout organisme public ou groupe de personnes morales ou physiques d'une Partie et/ou les organismes d'une Partie qui peuvent fournir des biens ou des services ou exécuter des travaux.
Ce terme englobe aussi le fournisseur de biens, le fournisseur de services ou l'entrepreneur ;
Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili ;
h) « Soumissionnaire » un fournisseur qui a présenté une offre ;
i) « Concession de travaux publics » un marché de même nature qu'un marché de travaux publics, à l'exception du fait que la rémunération des travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la construction, soit par ce droit accompagné d'un paiement ;
j) « Compensations » les conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la Partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables ;
k) « Par écrit » toute expression d'informations en mots, chiffres ou autres symboles, y compris à l'aide de moyens électroniques, susceptible d'être lue, reproduite et conservée ;
l) « Spécifications techniques » les caractéristiques des biens ou services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités ;
m) « Privatisation » un processus par lequel le contrôle d'une entité par les pouvoirs publics est effectivement aboli et transféré au secteur privé ;
n) « Libéralisation » un processus dont le résultat se traduit par l'absence de droits exclusifs ou particuliers pour une entité, dont l'activité consiste exclusivement à fournir des biens ou des services sur des marchés soumis à un régime de concurrence réelle.
Traitement national et non-discrimination
Chaque Partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées par le présent titre se déroulent dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en accordant aux fournisseurs des deux Parties une égalité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective.
En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des Parties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses biens, services et fournisseurs nationaux.
En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des Parties veille à ce que :
a) Ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'appartenance à une personne de l'autre Partie ; ainsi que
b) Ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre Partie.
Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.
Interdiction des opérations de compensation
et des préférences nationales
Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque Partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de conditions relatives à des préférences nationales telles que des marges autorisant des préférences en termes de prix.
Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une autre méthode d'évaluation du marché public dans l'intention de se soustraire à l'application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous réserve des conditions définies aux appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.
En calculant la valeur d'un marché public, l'entité concernée doit prendre en considération toutes les formes de rémunération telles que les primes, rétributions, commissions et intérêts, ainsi que le montant total maximal autorisé, y compris les options, prévu par ce marché public.
Si la nature du marché public ne permet pas de calculer à l'avance sa valeur précise, l'entité concernée doit estimer cette valeur sur la base de critères objectifs.
Chaque Partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les publications appropriées visées à l'appendice 2 de l'annexe XIII, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés.
Chaque Partie publie rapidement, et de la même manière, les modifications apportées à ces actes.
Procédures d'attribution
Les entités procèdent à l'attribution non discriminatoire de leurs marchés publics, selon leurs procédures nationales, par procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, conformément au présent titre.
a) « Procédure d'appel d'offres ouverte » celle dans laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner ;
b) « Procédure d'appel d'offres sélective » celle dans laquelle, conformément à l'article 144 et à d'autres dispositions pertinentes du présent titre, seuls les fournisseurs satisfaisant aux critères de qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner.
Toutefois, dans les cas particuliers et dans le strict respect des conditions prévues par l'article 145, les entités peuvent avoir recours à une procédure autre qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective au sens du paragraphe 1 du présent article, auquel cas les entités peuvent décider de ne pas publier d'avis de projet de marché, consulter les fournisseurs à propos de leur décision et négocier les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Les entités traiteront les soumissions de manière confidentielle.
En particulier, elles ne donneront pas d'information destinée à aider des participants déterminés à porter leurs soumissions au niveau de celles d'autres participants.
Appel d'offres sélectif
Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre Partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.
Les entités qui tiennent des listes permanentes de fournisseurs qualifiés peuvent sélectionner les fournisseurs qui sont invités à soumissionner parmi ceux qui figurent sur ces listes, conformément aux conditions prévues par l'article 146, paragraphe 7.
Toute sélection donnera des chances équitables aux fournisseurs figurant sur les listes.
Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence maximale possible ou pour protéger des fournisseurs nationaux, les entités sont autorisées à attribuer des marchés par des moyens autres qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, dans les circonstances suivantes et, le cas échéant, aux conditions suivantes :
a) Lorsqu'aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à un appel d'offres antérieur, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées ;
b) Lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé et qu'aucune autre solution raisonnable n'existe ;
c) Lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les biens ou services en temps voulu ;
d) Lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de marchandises et de services effectuées par le fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant ;
e) Lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des prototypes ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat ;
f) Lorsque des services additionnels, qui n'étaient pas inclus dans l'appel d'offres initial mais entraient dans les objectifs du cahier des charges original, sont devenus nécessaires, pour des raisons imprévisibles, pour achever la fourniture des services qui y sont décrits ; Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 % du montant du marché principal ;
g) Lorsqu'il s'agit de nouveaux services consistant à répéter des services similaires et pour lesquels l'entité a indiqué dans l'avis relatif aux services initiaux que des procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives pourraient être utilisées dans l'attribution des marchés concernant ces nouveaux services ;
h) Lorsqu'il s'agit de marchés attribués au lauréat d'un concours, à condition que celui-ci ait été organisé conformément aux principes du présent titre ; si plusieurs candidats ont été retenus, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations ; ainsi que
i) Lorsqu'il s'agit de biens achetés à un prix établi sur un marché de produits de base et d'achats de biens effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires.
Les Parties doivent veiller à ce que les entités, lorsque les circonstances visées au paragraphe 1 les contraignent à avoir recours à une procédure autre que les procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, consignent dans un registre les motifs particuliers justifiant l'attribution du marché en vertu dudit paragraphe ou établissent un compte rendu écrit précisant lesdits motifs.
Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le marché en question.
Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne font pas de discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de l'autre Partie.
Une Partie ne peut poser comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité de cette Partie ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette Partie.
Les entités reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui remplissent les conditions de participation prévues pour un projet de marché particulier.
Elles fondent leurs décisions de qualification sur les seules conditions de participation qui ont été spécifiées à l'avance dans des avis ou des cahiers des charges.
Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou de condamnation pour une infraction grave telle que la participation à des organisations criminelles.
Les entités communiquent rapidement aux fournisseurs qui ont demandé à être qualifiés leur décision concernant leur qualification ou non-qualification.
Listes permanentes de fournisseurs qualifiés
Les entités peuvent établir des listes permanentes de fournisseurs qualifiés, à condition de respecter les règles suivantes :
a) Les entités qui établissent des listes permanentes doivent veiller à ce que les fournisseurs puissent demander à tout moment à être qualifiés.
b) Tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié se voit notifier par les entités concernées la décision prise à ce sujet.
c) Les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de prendre part à l'appel d'offres en présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste.
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme.
Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre Partie hors de la liste.
Publication d'avis
Chaque Partie doit faire en sorte que ses entités assurent efficacement la diffusion des possibilités d'attribution offertes par les procédures de marchés publics en communiquant aux fournisseurs de l'autre Partie toutes les informations nécessaires pour y participer.
Pour chaque marché couvert par le présent titre, à l'exception des dispositions prévues par l'article 143, paragraphe 3, et l'article 145, les entités publient à l'avance un avis invitant les fournisseurs intéressés à soumissionner ou, s'il y a lieu, des appels à participation au marché concerné.
Chaque avis de projet de marché doit comporter au moins les informations suivantes :
a) Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'entité et, si elle est différente, adresse à laquelle doivent être demandés les documents relatifs au marché public ;
b) Procédure d'appel d'offres choisie et forme du marché ;
c) Description du projet de marché et principales conditions à remplir ;
d) Conditions que les fournisseurs doivent remplir pour participer à l'appel d'offres ;
e) Délais de présentation des offres et, le cas échéant, autres délais ;
f) Principaux critères d'attribution du marché ; ainsi que
g) Si possible, conditions de paiement et autres.
Les Parties doivent encourager leurs entités à publier, le plus tôt possible au cours de chaque exercice budgétaire, un avis de marché programmé communiquant des informations sur les marchés envisagés par les entités.
Cet avis doit indiquer l'objet du marché et la date programmée de publication de l'avis de projet de marché.
Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis de marché programmé comme un avis de projet de marché, à condition que cet avis indique toutes les informations disponibles visées au paragraphe 3, et qu'il invite explicitement les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité.
Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.
Avis concernant
les listes permanentes de fournisseurs qualifiés
Les entités qui souhaitent tenir des listes permanentes publient, conformément au paragraphe 2, un avis les identifiant et précisant le but de la liste permanente, la mise à disposition des règles régissant son fonctionnement, notamment les critères de qualification et de disqualification, ainsi que sa durée.
Si la liste permanente est d'une durée supérieure à trois ans, l'avis est publié annuellement.
Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis relatif à l'existence de listes permanentes de fournisseurs qualifiés comme un avis de projet de marché.
Dans ce cas, elles communiquent en temps opportun les renseignements permettant à tous ceux qui ont manifesté leur intérêt de déterminer s'ils veulent participer au marché.
Ces renseignements comprennent ceux de l'avis visé au paragraphe 3, pour autant que ces renseignements soient disponibles.
Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé sont communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.
Les avis visés au présent article sont accessibles durant toute la période fixée pour soumissionner dans le cadre du marché concerné.
Les entités publient les avis en temps opportun par des moyens offrant l'accès non discriminatoire et le plus large possible aux fournisseurs intéressés des Parties.
Ces moyens sont d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique, aux conditions spécifiées dans l'appendice de l'annexe XIII.
Le dossier d'appel d'offres remis aux fournisseurs contient tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables.
Si les entités adjudicatrices n'offrent pas d'accès direct gratuit au dossier complet et autres documents annexes par des moyens électroniques, elles mettent rapidement cette documentation à la disposition de tout fournisseur qui en fait la demande.
Les entités répondent rapidement à toute demande raisonnable de renseignements pertinents concernant le projet de marché, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents.
Les spécifications techniques sont définies dans les avis, le dossier d'appel d'offres ou la documentation complémentaire.
Chaque Partie fait en sorte que les spécifications techniques établies, adoptées ou appliquées par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce entre les Parties.
Les spécifications techniques prescrites par les entités sont :
a) Définies en fonction des propriétés d'emploi et de critères de fonctionnement du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives ; ainsi que
b) Fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, ou, à défaut, sur des règlements techniques nationaux (1), des normes nationales reconnues (2) ou des codes du bâtiment.
Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables si l'entité peut apporter la preuve objective que l'utilisation des spécifications techniques visées au paragraphe précité serait inefficace ou inappropriée en ce qui concerne la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.
En tout état de cause, les entités prennent en considération les offres qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques, mais qui satisfont à leurs exigences fondamentales et correspondent au but visé.
La mention des spécifications techniques dans le dossier d'appel d'offres comporte l'expression « ou l'équivalent ».
Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des termes tels que « ou l'équivalent » figurent dans le dossier d'appel d'offres.
Le soumissionnaire supporte la charge de la preuve pour démontrer que son offre satisfait aux conditions essentielles.
Les délais fixés par les entités pour la réception des offres et les demandes de participation le sont de façon à permettre aux fournisseurs de l'autre Partie, ainsi qu'aux fournisseurs nationaux, d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participation ou de qualification.
En fixant ce délai, les entités tiennent compte, d'une manière compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la complexité du projet de marché et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même.
Chaque Partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.
Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spécifiés à l'appendice 3 de l'annexe XIII.
Une Partie peut prévoir que ses entités procèdent à des négociations :
a) Dans le cadre de marchés dont elles ont annoncé le projet dans l'avis de projet de marché ; ou
b) Lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.
Les négociations servent principalement à déterminer les points forts et les points faibles des soumissions.
Au cours des négociations, les entités ne font pas de discrimination entre les soumissionnaires.
Elles veillent en particulier à ce que :
a) L'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis et la documentation relative à l'appel d'offres ;
b) Toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions techniques soient communiquées par écrit à tous les participants aux négociations qui restent en lice ;
c) Tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter, dans un délai convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues.
Remise, réception et ouverture des offres
Les offres et les demandes de participation aux procédures sont présentées par écrit.
Les entités reçoivent et ouvrent les offres des soumissionnaires selon des procédures et des conditions qui garantissent le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
Pour être retenue en vue de l'attribution, une soumission doit être conforme, au moment de son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres, et avoir été déposée par un fournisseur remplissant les conditions de participation.
Les entités attribuent le marché au soumissionnaire dont l'offre est la plus basse ou celle qui a été reconnue comme étant la plus avantageuse selon les critères d'évaluation objectifs spécifiés dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres.
Informations sur l'attribution du marché
Chaque Partie veille à ce que ses entités assurent la diffusion effective des résultats des procédures de marchés publics.
Les entités informent rapidement les soumissionnaires des décisions arrêtées concernant l'attribution du marché, ainsi que des caractéristiques et des avantages comparatifs de l'offre retenue.
Sur demande, les entités informent les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de leur soumission.
Les entités peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux.
Contestation des offres
Les entités examinent avec impartialité et en temps opportun les éventuelles plaintes de fournisseurs alléguant une violation du présent titre dans le cadre d'une procédure de passation de marché.
Chaque Partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du présent titre dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.
Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant.
Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal soit fait l'objet d'un examen judiciaire soit présente des garanties procédurales similaires à celles d'un tribunal.
Les procédures de contestation prévoient :
a) Des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent titre et préserver les opportunités commerciales.
Cette action peut entraîner la suspension du processus de passation du marché.
Toutefois, les procédures peuvent prévoir la possibilité de prendre en compte des conséquences défavorables majeures pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, au moment de décider si de telles mesures devraient être appliquées ; ainsi que
b) S'il y a lieu, la correction de la violation du présent titre ou la compensation des pertes ou dommages subis, qui peut être limitée aux coûts de l'élaboration de la soumission ou de la contestation.
Les Parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens de communication électroniques pour permettre une diffusion efficace des informations relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne les possibilités de soumission proposées par les entités, tout en respectant les principes de transparence et de non-discrimination.
Pour améliorer l'accès aux marchés publics, les Parties s'efforcent de mettre en oeuvre un système d'information électronique, qui est obligatoire pour leurs entités respectives.
Les Parties encouragent l'utilisation de moyens électroniques pour la transmission des offres.
Les Parties s'efforcent de coopérer et de s'apporter une assistance sur le plan technique par la création de programmes de formation visant à parvenir à une meilleure compréhension de leurs systèmes et statistiques respectifs en matière de marchés publics, ainsi qu'un meilleur accès à leurs marchés respectifs.
Rapports statistiques
Si une Partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'article 147, paragraphe 11, elle collecte et fournit chaque année à l'autre Partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des statistiques sur ses marchés publics visés au présent titre.
Ces rapports doivent contenir les informations définies à l'appendice 4 de l'annexe XIII.
Modification de la liste des entités
L'une ou l'autre Partie peut modifier sa liste d'entités visées au présent titre, à condition :
a) De notifier la modification à l'autre Partie ; ainsi que
b) D'accorder à l'autre Partie, dans les trente jours suivant la date de la notification, des ajustements compensatoires appropriés à sa liste d'entités afin de maintenir celle-ci à un niveau comparable à celui qui existait avant la modification.
Nonobstant le paragraphe 1, point b), aucun ajustement compensatoire n'est accordé à l'autre Partie si la modification de la liste d'entités d'une Partie dans le cadre du présent titre concerne :
a) Des rectifications purement formelles et des modifications mineures apportées aux annexes XI et XII ; ou
b) Une ou plusieurs entités sur lesquelles l'Etat n'exerce effectivement plus de contrôle ou d'influence à la suite d'une privatisation ou de la libéralisation.
S'il y a lieu, le comité d'association peut, par voie de décision, modifier l'annexe concernée pour tenir compte de la modification notifiée par la Partie en question.
Autres négociations
Au cas où l'une ou l'autre Partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des Parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre Partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties, rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des Parties de mesures :
b) Nécessaires à la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité des personnes ;
c) Nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux ou à la préservation des végétaux ;
d) Nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle ; ou
e) Relative aux biens et services de personnes handicapées, d'institutions philanthropiques ou du travail des prisonniers.
Réexamen et mise en oeuvre
Le comité d'association réexamine la mise en oeuvre du présent titre tous les deux ans, sauf disposition contraire convenue par les Parties.
Il examine toute question découlant de la mise en oeuvre et prend les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions.
Il accomplit notamment les tâches suivantes :
a) Coordonner les échanges entre les Parties en ce qui concerne la création et la mise en oeuvre de systèmes informatisés dans le domaine des marchés publics ;
b) Formuler des recommandations appropriées concernant la coopération entre les Parties ; et
c) Adopter des décisions dans les cas prévus par le présent titre.
Les Parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque Partie.
Le présent titre s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre les Parties.
Balance des opérations courantes
Compte de capitaux
Pour ce qui est des mouvements de capitaux relevant de la balance des paiements, les Parties autorisent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre III de la présente Partie, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.
Exceptions et mesures de sauvegarde
Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'une Partie, la Partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas un an.
L'application de mesures de sauvegarde peut être prolongée par leur réintroduction formelle.
La Partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l'autre Partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.
Concernant le présent titre, les Parties confirment les droits et obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont parties.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.
Les Parties accordent et garantissent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées, notamment les moyens efficaces prévus par les traités internationaux pour faire valoir ces droits.
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967).
Afin de réaliser les objectifs définis à l'article 168, les Parties :
a) Continuent de garantir l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
i) l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (« ADPIC ») ;
ii) la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) ;
iii) la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
iv) la convention de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ; ainsi que
v) la convention internationale de 1978 pour la protection des obtentions végétales (« convention UPOV de 1978 ») ou convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales (« convention UPOV de 1991 ») ;
b) Acceptent et garantissent, au 1er janvier 2007, l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
i) l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ;
ii) le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (Genève, 1996) ;
iii) le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996) ;
iv) le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984) ; ainsi que
v) l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, modifié en 1979) ;
c) Acceptent et garantissent, au 1er janvier 2009, l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
i) la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971) ;
ii) l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Union de Locarno, 1968, modifié en 1979) ;
iii) le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ; ainsi que
iv) le traité sur le droit des marques (Genève, 1994) ;
d) Font tout ce qui est en leur pouvoir pour ratifier et garantir au plus tôt l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
i) le protocole de l'accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
ii) l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm 1967, modifié en 1979) ; ainsi que
iii) l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, modifié en 1985).
Les Parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question.
Les Parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence conformément aux dispositions de la présente Partie de l'accord afin d'éviter que des comportements commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avantages du processus de libéralisation des échanges de marchandises et de services.
A cette fin, les Parties conviennent de coopérer et d'assurer une coordination entre leurs autorités de la concurrence dans le cadre des dispositions du présent titre.
Pour prévenir des distorsions ou des restrictions de la concurrence susceptibles de porter atteinte au commerce de marchandises et de services entre elles, les Parties accordent une attention particulière aux ententes et aux pratiques concertées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant de positions dominantes individuelles ou collectives.
Les Parties conviennent de coopérer et d'assurer une coordination entre elles pour la mise en oeuvre de législations en matière de concurrence.
Cette coopération recouvre la notification, la consultation, l'échange d'informations non confidentielles et l'assistance technique.
Les Parties reconnaissent qu'il est important d'intégrer des principes, en matière de concurrence, qui seront acceptés par les deux Parties au sein des enceintes internationales, et notamment de l'OMC.
« Législation en matière de concurrence » :
a) Pour la Communauté, les articles 81, 82 et 86 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 4064/89, les règlements d'application et leurs modifications ;
b) Pour le Chili, le decreto ley n° 211 de 1973, la ley n° 19.610 de 1999, leurs règlements d'application ou modifications ; ainsi que
c) Toute modification que la législation mentionnée ci-dessus est susceptible de subir après l'entrée en vigueur du présent accord ;
« Autorité compétente en matière de concurrence » :
a) Pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes ; ainsi que
b) Pour le Chili, la Fiscalia National Económica et la Comisión Resolutiva ;
« Mesure d'application » : toute mesure de mise en application de la législation en matière de concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de la concurrence d'une Partie et pouvant aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives.
L'autorité de la concurrence de chaque Partie notifie à l'autorité de la concurrence de l'autre Partie toute mesure d'application qu'elle adopte si :
a) Elle est susceptible de porter substantiellement atteinte à des intérêts importants de l'autre Partie ;
b) Elle se rapporte à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l'autre Partie ; ou
c) Elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principalement sur le territoire de l'autre Partie.
Pour autant que cette disposition ne soit pas contraire aux législations des Parties en matière de concurrence et ne porte pas préjudice à l'enquête en cours, la notification intervient à un stade précoce de la procédure.
Les avis exprimés peuvent être pris en considération par l'autre autorité de la concurrence au moment où elle arrête sa décision.
Les notifications prévues au paragraphe 1 doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l'autre Partie.
Les Parties s'engagent à veiller à ce que les notifications soient effectuées dans les conditions précitées, compte tenu des ressources administratives dont elles disposent.
Coordination des mesures d'application
L'autorité de la concurrence d'une Partie peut notifier à l'autorité de la concurrence de l'autre Partie sa volonté de coordonner des mesures d'application dans une affaire particulière.
Cette coordination n'empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.
Consultations lorsque les intérêts importants d'une Partie
sont lésés sur le territoire de l'autre Partie
Conformément à sa propre législation, chaque Partie prend en considération, autant que nécessaire, les intérêts importants de l'autre Partie lorsqu'elle met en oeuvre des mesures d'application.
Lorsque l'autorité de la concurrence d'une Partie considère qu'une enquête ou une procédure menée par l'autorité de la concurrence de l'autre Partie peut porter atteinte à des intérêts importants de cette Partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière.
Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale, l'autorité de la concurrence auxquelles ces observations sont adressées doit traiter avec attention et compréhension les vues exprimées par l'autorité de la concurrence requérante.
L'autorité de la concurrence d'une Partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette Partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre Partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière Partie.
Ces consultations s'effectuent sans préjudice de la pleine liberté de décision finale de l'autorité de la concurrence concernée.
Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.
Afin de faciliter l'application efficace de leurs législations respectives en matière de concurrence, les autorités de la concurrence peuvent échanger des informations non confidentielles.
Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur dans chaque Partie en matière de confidentialité, les Parties s'engagent à échanger des informations concernant les sanctions et les voies de recours applicables dans les cas qui, selon l'autorité de la concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts importants de l'autre Partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre Partie en fait la demande.
Les Parties échangent chaque année des informations sur les aides d'Etat, notamment leur montant total, si possible ventilées par secteur.
Chaque Partie peut demander des informations sur des cas particuliers qui portent atteinte au commerce entre les Parties.
La Partie à laquelle la demande est adressée s'efforce de fournir des informations non confidentielles.
Tout échange d'informations est soumis aux normes de confidentialité en vigueur dans chaque Partie.
Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter atteinte aux intérêts des Parties, ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations.
Chaque autorité de la concurrence préserve le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et s'oppose à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité qui a fourni les informations.
Si la législation d'une Partie le prévoit, des informations confidentielles peuvent en particulier être communiquées aux tribunaux respectifs des Parties, sous réserve du respect de leur confidentialité par lesdits tribunaux.
Les Parties peuvent se fournir l'assistance technique nécessaire pour mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application tant de leur droit que de leur politique en matière de concurrence.
Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'Etat délégués
Aucune disposition du présent titre n'empêche une Partie de déléguer ou de maintenir des monopoles publics ou privés conformément à sa législation.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les Parties et contraire aux intérêts des Parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
Aucune des Parties ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par le présent accord pour l'une quelconque des questions concernant le présent titre.
L'objet du présent titre est de prévenir et de régler les différends entre les Parties concernant l'application de bonne foi de la présente Partie de l'accord et de parvenir à une résolution satisfaisante pour les Parties de tout litige susceptible de porter atteinte à son fonctionnement.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout différend résultant de l'interprétation et de l'application de la présente Partie de l'accord, sauf convention expresse contraire.
Les Parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de la présente Partie de l'accord et mettent tout en oeuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.
Chacune des Parties peut demander des consultations au sein du comité d'association pour une mesure adoptée ou proposée ou pour tout problème relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente Partie de l'accord ou tout autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter son fonctionnement.
Aux fins du présent titre, le terme « mesures » englobe également les pratiques.
La Partie requérante indique dans sa demande la mesure ou le problème faisant l'objet de la plainte, y mentionne les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre Partie.
Le comité d'association se réunit dans les trente jours suivant la remise de la demande.
Dès l'ouverture des consultations, les Parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure ou une question peut affecter le fonctionnement et l'application de la présente Partie de l'accord et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées au cours de ces consultations.
Le comité d'association s'efforce de régler rapidement le différend par voie de décision.
Cette décision précise les mesures d'exécution à prendre par la Partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.
Les Parties s'efforcent à tout moment de parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante du différend.
Si une Partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre Partie contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de quinze jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de quarante-cinq jours après la remise de la demande de consultation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
La Partie requérante désigne dans la demande la mesure dont elle considère qu'elle contrevient à la présente Partie de l'accord, indique les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre Partie et au comité d'association.
Nomination des arbitres
Les groupes d'arbitrage se composent de trois arbitres.
Le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de quinze personnes au moins qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres, dont un tiers ne doivent être ressortissantes d'aucune des Parties et sont désignées pour présider des groupes d'arbitrage.
Le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours quinze personnes.
Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente Partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une Partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une Partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI.
Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe d'arbitrage, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la Partie plaignante, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la Partie défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément au paragraphe 2.
La date de mise en place du groupe d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont désignés par tirage au sort.
Si une Partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les Parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 6.
Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, un remplaçant est sélectionné dans les trois jours conformément à la procédure de sélection suivie pour désigner cet arbitre.
Dans ce cas, tout délai applicable aux travaux du groupe d'arbitrage est suspendu pour une période qui court à compter de la date d'incapacité, de retrait ou de remplacement de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle le remplaçant est sélectionné.
A la demande d'une Partie ou de sa propre initiative, le groupe peut demander des informations et des avis techniques aux personnes et aux organes qu'il juge appropriés.
Les informations ainsi obtenues sont communiquées aux Parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
Décision du groupe d'arbitrage
Le groupe d'arbitrage remet aux Parties et au comité d'association sa décision contenant ses constatations et ses conclusions, en règle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise en place du groupe d'arbitrage.
En aucun cas il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date.
Le groupe d'arbitrage fonde sa décision sur les documents et les communications présentés par les Parties et sur toute information obtenue conformément à l'article 186.
La décision est définitive et rendue publique.
Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les Parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
Une Partie qui affirme qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec les dispositions de la présente Partie de l'accord a la charge de prouver cette incompatibilité.
Une Partie qui affirme qu'une mesure fait l'objet d'une exception en vertu de la présente Partie de l'accord a la charge de prouver que l'exception s'applique.
Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des biens périssables, le groupe d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre sa décision aux Parties dans les soixante-quinze jours qui suivent la mise en place du groupe d'arbitrage.
En aucun cas il ne peut le faire plus de quatre mois après cette date.
Le groupe d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur le caractère d'urgence d'une affaire.
Les décisions du groupe d'arbitrage, et notamment l'adoption de la décision et de toute décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.
La Partie plaignante peut, avec l'accord de la Partie défenderesse, retirer sa plainte à tout moment avant la communication de la décision aux Parties et au comité d'association.
Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.
Le groupe d'arbitrage peut, avec l'accord de la Partie défenderesse, suspendre à tout moment ses travaux pour une durée qui ne dépasse pas douze mois.
Dans ce cas, le calendrier énoncé aux paragraphes 1 à 5 est prolongé d'autant.
Si les travaux du groupe sont suspendus depuis plus de douze mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe expire, sans préjudice du droit de la Partie plaignante de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.
Chaque Partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe d'arbitrage.
Les Parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spécifiques requises en vue de l'exécution de la décision.
Dans un délai de trente jours à compter de la communication de la décision aux Parties et au comité d'association, la Partie défenderesse notifie à l'autre Partie :
a) Les mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision ;
b) Le délai raisonnable dans lequel le faire ; et
c) Une proposition concrète de compensation temporaire jusqu'à la pleine mise en oeuvre des mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision.
En cas de désaccord entre les Parties sur le contenu de cette notification, la Partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3 a) avec la présente Partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.
Cette décision est rendue dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.
La Partie concernée informe l'autre Partie et le comité d'association des mesures d'application qu'elle a adoptées pour mettre un terme à la violation de ses obligations au titre de la présente Partie de l'accord avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les Parties ou fixé conformément au paragraphe 4.
Dès cette notification, l'autre Partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente Partie de l'accord si ces mesures ne sont pas similaires à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente Partie de l'accord.
La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.
Si la Partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la Partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente Partie de l'accord, la Partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente Partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente Partie de l'accord.
En envisageant les avantages à suspendre, la Partie plaignante doit chercher en premier lieu à suspendre des avantages dans les secteurs affectés par la mesure que le groupe d'arbitrage a jugée contraire à la présente Partie de l'accord.
Si la Partie plaignante estime qu'une telle mesure n'est pas réalisable ou efficace pour suspendre des avantages dans les mêmes secteurs, elle peut suspendre des avantages dans d'autres secteurs à condition de justifier sa décision par écrit.
Le choix des avantages à suspendre doit porter en priorité sur ceux qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
La Partie plaignante notifie à l'autre Partie et au comité d'association les avantages qu'elle a l'intention de suspendre.
Dans les cinq jours qui suivent cette notification, l'autre Partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les avantages que la Partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents au niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente Partie de l'accord et si la suspension proposée est conforme au paragraphe 7.
Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.
La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la Partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente Partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente Partie de l'accord ou que les Parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
A la demande de l'une des Parties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec la présente Partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages.
La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les quarante-cinq jours à compter de la date de cette demande.
Les décisions visées par le présent article sont définitives et contraignantes.
Elles sont communiquées au comité d'association et rendues publiques.
Tout délai mentionné dans le présent titre peut être modifié par consentement mutuel des Parties.
Sauf convention contraire des Parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV.
Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.
Les auditions des groupes d'arbitrage ne sont pas publiques, sauf décision contraire des Parties.
4. a) Si une Partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de l'accord instituant l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de cet accord, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
b) Si une Partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, elle a recours aux règles et procédures du présent titre.
c) Sauf convention contraire des Parties, si une Partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
d) Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l'enceinte saisie, si elle ne s'est pas déclarée incompétente, est utilisée à l'exclusion de l'autre.
Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les dix jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les trente jours suivant la mise en place de ce dernier.
Afin de faciliter la communication entre les Parties sur toute question commerciale prévue par la présente partie de l'accord, chaque Partie désigne un point de contact.
Le point de contact d'une Partie indique à l'autre Partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la Partie requérante.
A la demande de l'autre Partie, et dans la mesure des possibilités offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque Partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre Partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.
Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la Partie concernée.
Coopération en vue d'une transparence accrue
Les Parties conviennent de coopérer dans les enceintes bilatérales et multilatérales sur les moyens d'accroître la transparence en ce qui concerne les questions commerciales.
Chaque Partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente partie de l'accord, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des questions ayant trait au commerce, en règle générale de hauts fonctionnaires.
a) Superviser la mise en oeuvre et l'application conforme des dispositions de la présente partie de l'accord, ainsi que de tout autre instrument convenu par les Parties concernant les questions qui touchent au commerce, dans le cadre du présent accord ;
b) Surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente partie de l'accord et évaluer les résultats obtenus dans l'application de cette dernière ;
c) Résoudre les éventuels différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente partie de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 183 ;
d) Aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les questions touchant au commerce ;
e) Superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu de la présente partie de l'accord ;
f) Exercer toute autre fonction qui lui est assignée dans le cadre de la présente partie de l'accord ou confiée par le conseil d'association en ce qui concerne les questions touchant au commerce ; et
g) Rendre compte chaque année au conseil d'association.
Dans l'accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le comité d'association peut :
a) Mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence et déterminer leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur ;
b) Se réunir à tout moment sur accord des Parties ;
c) Examiner tout aspect concernant les questions qui touchent au commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions ;
d) Prendre des décisions ou formuler des recommandations sur les questions qui touchent au commerce, conformément à l'article 6.
Conformément à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 4, les Parties mettent en oeuvre les décisions résultant de l'application de l'article 60, paragraphe 5, de l'article 74, ainsi que de l'article 38 de l'annexe III, en liaison avec l'annexe XVII.
Aucune disposition du présent accord n'est interprétée :
a) Comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
b) Comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité :
i) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent à leur fabrication ;
ii) se rapportant au commerce d'armes, de munitions, de matériel de guerre et d'autres biens et matériels, ou se rapportant à la prestation de services directement ou indirectement effectuée en vue de fournir ou d'approvisionner un établissement militaire ;
iii) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale, ou
iv) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale ; ou
Le comité d'association est informé le plus exhaustivement possible des mesures adoptées au titre du paragraphe 1, points b) et c), et de leur abrogation.
Difficultés de la balance des paiements
Si une Partie est confrontée à de graves difficultés concernant sa balance des paiements et sa situation financière extérieure ou risque de l'être, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives applicables tant au commerce de marchandises et de services qu'aux paiements et à la circulation des capitaux, notamment ceux qui ont trait à l'investissement direct.
Les Parties s'efforcent d'éviter l'application de mesures restrictives au sens du paragraphe l.
Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article sont non discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés relatives à la balance des paiements et à la situation financière extérieure.
Elles doivent être conformes aux conditions définies dans les accords de l'OMC et compatibles, le cas échéant, avec les statuts du Fonds monétaire international.
La Partie qui maintient ou a adopté des mesures restrictives ou y a apporté des modifications en informe sans tarder l'autre Partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.
La Partie qui applique des mesures restrictives procède rapidement à des consultations au sein du comité d'association.
Ces consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la Partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre du présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que :
a) La nature et l'étendue des difficultés posées par sa balance des paiements et sa situation financière extérieure ;
b) L'environnement économique et commercial extérieur de la Partie appelée en consultation ;
c) Les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.
La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors des consultations.
Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la Partie qui consulte.
Aucune disposition de la présente Partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci n'est interprétée de façon à empêcher les Parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.
Aucune disposition de la présente Partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
Aucune disposition de la présente Partie de l'accord ne porte atteinte aux droits et obligations des deux Parties découlant de conventions fiscales.
En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité.
Aux fins du présent accord, on entend par « Parties », d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, la République du Chili.
Nonobstant le paragraphe l, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 3 à 11, 18, 24 à 27, 48 à 54, l'article 55, points a), b), f), h) et i), les articles 56 à 93, 136 à 162, et 172 à 206 à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et le Chili se sont notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet.
Si les Parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les Parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
A partir de la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est définie au paragraphe 1, le présent accord remplace l'accord-cadre de coopération.
Par exception, le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe à l'accord-cadre de coopération, reste en vigueur et fait partie intégrante du présent accord.
La durée de validité du présent accord est indéterminée.
Chaque Partie peut notifier par écrit à l'autre Partie son intention de dénoncer le présent accord.
Les Parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles soient conformes aux objectifs définis par le présent accord.
Auparavant, elle doit fournir au conseil d'association, dans un délai de trente jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
Les mesures sont notifiées immédiatement au comité d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre Partie le demande.
a) Dénonciation du présent accord non consacrée par les règles générales du droit international ;
b) Violation par l'autre Partie des éléments essentiels du présent accord visés à l'article 1er, paragraphe 1.
L'autre Partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les Parties, dans un délai de quinze jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
Par dérogation au paragraphe 2, si une des Parties considère que l'autre Partie n'a pas satisfait à une obligation visée à la partie IV, elle a exclusivement recours et s'en tient aux procédures de règlement des différends mises en place dans le cadre du titre VIII de la partie IV.
Evolution future
Les Parties peuvent convenir d'étendre le présent accord afin de renforcer et de compléter son champ d'application conformément à leur législation respective, en concluant des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du présent accord, les Parties peuvent émettre des suggestions en vue d'accroître leur coopération dans tous les domaines, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.
Les Parties conviennent d'assortir le traitement des données à caractère personnel et d'autres données d'une protection de haut niveau compatible avec les normes internationales les plus élevées.
Les dispositions de l'article 194 s'appliquent dans son intégralité.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Chili.
Les annexes, appendices, protocoles et notes joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci (1).
La Communauté européenne, ci-après dénommé « Communauté »,
La République du Chili, ci-après dénommé « Chili »,
réunis à Bruxelles le 18 novembre 2002 pour la signature de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ont, au moment de signer l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili :
Adopté les annexes et les déclarations communes suivantes :
Calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté (visée aux articles 60, 65, 68 et 71).
Calendrier de démantèlement tarifaire du Chili (citée dans les articles 60, 66 et 69).
Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative (visées à l'article 58).
Accord sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (visées à l'article 89).
Accord relatif au commerce du vin (citée à l'article 90).
Accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissonsaromatisées (citée à l'article 90).
Liste d'engagements spécifiques concernant les services (visée à l'article 99).
Liste d'engagements spécifiques concernant les services financiers (visée à l'article 120).
Autorités chargées des services financiers (visée à l'article 127).
Listes d'engagements spécifiques relatifs à l'établissement (visée à l'article 132).
Entités responsables des marchés publics dans la Communauté (visée àl'article 137).
Entités responsables des marchés publics au Chili (visée à l'article 137).
Marchés publics mise en oeuvre des dispositions de la partie IV, titre IV.
Concernant les paiements courants et les mouvements de capitaux (relative aux articles 164 et 165).
Règles de procédure types pour la conduite des groupes spéciaux d'arbitrage (visée à l'article 189, paragraphe 2).
Code de conduite à l'intention des membres de groupes spéciaux d'arbitrage (visée aux articles 185 et 189).
Mise en oeuvre de certaines décisions visées à la partie IV (visée à l'article 193, paragraphe 4).
Les modalités d'application des principes convenus dans l'article 46 font partie intégrante des accords visés à l'article 46, paragraphes 3 et 4.
concernant l'article 1er de l'annexe III
Les Parties reconnaissent le rôle important des autorités désignées pour exécuter les tâches liées à l'établissement des certificats d'origine et au contrôle de l'origine telles qu'elles sont définies dans l'annexe III, titres V et VI, ainsi qu'à l'article 1er, point m.
En conséquence, et si la nécessité de désigner une autre autorité gouvernementale se fait sentir, les Parties conviennent d'ouvrir des consultations officielles au plus tôt afin de garantir que l'autorité prenant la succession est en mesure de s'acquitter efficacement de l'ensemble des obligations visées par l'annexe précitée.
Déclaration commune concernant l'article 4 de l'annexe III
Les Parties déclarent que les dispositions de l'annexe III, et en particulier celles de l'article 4, n'affectent en rien les droits et obligations des deux Parties dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée « UNCLOS »).
Les Parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'Etat côtier en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres dispositions y relatives de ladite convention.
Les Parties conviennent d'avoir recours à la procédure définie à l'annexe III, article 38, afin d'examiner, si la nécessité s'en fait sentir, la liste des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer aux produits le caractère originaire visé à l'article 6, paragraphe 1, de l'annexe précitée.
Les Parties conviennent d'examiner la possibilité d'introduire d'autres moyens de certification du caractère originaire des produits et d'utiliser la transmission électronique des preuves de l'origine.
Lorsqu'il est fait mention de la signature manuscrite, les Parties conviennent d'étudier la possibilité d'introduire des formes de signature autres que manuscrites.
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre, relevant des chaptres 25 à 97 du système harmonisé, sont acceptés par le Chili comme produits originaires de la Communauté au sens de la partie IV, titre II, du présent accord.
L'annexe III s'applique mutatis mutandis à la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le Chili comme produits originaires de la Communauté au sens de la partie IV, titre II, du présent accord.
Déclaration commune concernant les pratiques oenologiques
Les Parties reconnaissent que les bonnes pratiques oenologiques visées à l'article 19 de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) recouvrent l'ensemble des procédés, des traitements et des techniques de production de vin qui sont autorisés par la législation de chaque partie, dont le but est d'améliorer la qualité du vin sans en altérer la nature substantielle en conservant l'authenticité du produit, ainsi que les caractéristiques essentielles de la vendange qui en font l'originalité.
Déclaration commune concernant les exigences relatives aux pratiques et aux procédés oenologiques visés à l'annexe V, appendice V, de la date d'entrée en vigueur du présent accord
Les Parties conviennent que, sans préjudice de l'article 26 de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin), les pratiques et les procédés oenologiques indiqués dans l'appendice V de ladite annexe à la date d'entrée en vigueur du présent accord satisfont aux exigences définies par l'article 19 de l'annexe précitée.
paragraphe 1, de l'accord ADPIC
Les Parties conviennent que les dispositions de l'annexe V, titre Ier (accord relatif au commerce du vin), satisfont à leurs obligations respectives au titre de l'article 24, paragraphe 1, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mentions visées aux appendices I et II.
Déclaration commune concernant l'appellation de substitution
pour le « Champagne » ou « Champaña »
Les Parties déclarent qu'ils n'ont pas d'objection à ce que les appellations suivantes soient utilisées à titre de substitution à celles de « Champagne » ou « Champaña » :
Espumoso ;
Vino Espumoso ;
Espumante ;
Vino Espumante ;
Sparkling Wine ;
Vin mousseux.
paragraphe 5, point c), de l'annexe V
Les Parties notent que le Chili a accepté la mention « indication géographique » dans l'article 8, paragraphe 5, point c), de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) à la demande de la Communauté.
Les Parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.
Déclaration commune concernant
les articles 10 et 11 de l'annexe V
Les Parties prennent bonne note des références au registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, figurant aux articles 10 et 11 de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin).
Elles conviennent qu'en cas de constatation d'une erreur se traduisant par le fait qu'une marque n'est pas inscrite au registre institué le 10 juin 2002 et qu'elle est en outre identique ou similaire à une mention traditionnelle ou qu'elle contient une telle mention traditionnelle figurant dans l'appendice III de ladite annexe, les Parties collaboreront afin que la marque concernée ne soit pas utilisée pour décrire ou présenter du vin de la catégorie ou des catégories pour lesquelles ces mentions traditionnelles sont énumérées dans l'appendice précité.
Déclaration commune concernant certaines marques
de fabrique ou de commerce
La marque chilienne « Toro », qui figure à l'annexe V, appendice VI, est annulée pour le vin.
La marque chilienne figurant à l'annexe V, appendice VII, est annulée pour les catégories de vin pour lesquelles elle figure à l'annexe V, appendice III, liste B.
paragraphe 1, de l'accord ADPIC de l'OMC
Les Parties conviennent que les dispositions de l'annexe VI, titre Ier, satisfont aux obligations respectives définies par l'article 24, paragraphe 1, de l'accord ADPIC de l'OMC en ce qui concerne les mentions visées à l'appendice I de l'annexe précitée.
Déclaration commune concernant le Pisco
La Communauté reconnaît l'appellation d'origine Pisco à l'usage exclusif de produits originaires du Chili.
Cette reconnaissance n'affecte en rien les droits que la Communauté peut, outre le Chili, reconnaître exclusivement au Pérou.
concernant la responsabilité financière
Les Parties conviennent, dans le cadre du présent accord, d'oeuvrer à l'élaboration de dispositions relatives à la question de la responsabilité financière pour les droits de douane non recouvrés, remboursés ou ayant fait l'objet d'une exonération à l'importation à la suite d'erreurs administratives.
concernant des orientations destinées aux investisseurs
Les Parties rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles leur recommandent de respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités.
Les Parties s'engagent à rendre publique la procédure du groupe lorsque ce principe est appliqué à l'OMC.
Les Parties conviennent que l'article 196 inclut l'exception fiscale visée à l'article XIV de l'AGCS et dans ses notes de bas de page,
pris note des déclarations suivantes :
Déclarations de la Communauté
Déclaration concernant l'article 13 relatif au dialogue politique
Le président de la Commission et le haut représentant de l'Union européenne devraient également participer aux réunions périodiques des chefs d'Etat et de gouvernement.
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que Parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou qu'elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration concernant la Turquie
La Communauté invite par conséquent le Chili à entamer dès que possible des négociations avec la Turquie.
Déclaration de la Communauté concernant l'usage
des désignations de variétés de vignes autorisées au Chili
La Communauté convient de modifier l'annexe IV de son règlement (CEE) n° 3201/90 dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin de modifier les désignations des variétés de vignes figurant au point 7, intitulé « Chili », pour les désignations suivantes actuellement autorisées au Chili.
Désignations des variétés de vignes autorisées au Chili
Déclaration concernant la reconnaissance
des vins d'appellation d'origine du Chili
La Communauté accepte de reconnaître les vins du Chili portant une appellation d'origine comme des vins « VCPRD ».
Déclarations du Chili
Déclaration concernant les termes usuels
Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à l'appendice I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé qu'il s'agit de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certains vins au Chili, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.
Déclaration concernant les noms génériques
Le gouvernement chilien a l'intention de réviser sa législation en conformité avec l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) en ce qui concerne la réglementation de l'usage commun des termes protégés en vertu de ladite annexe.
Déclaration concernant l'application
Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les Parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre Ier de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin).
Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à l'appendice I de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé qu'il s'agit de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certaines boissons spiritueuses et aromatisées sur son territoire, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.
Le gouvernement chilien a l'intention de réviser sa législation en conformité avec l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées) en ce qui concerne la réglementation de l'usage commun des termes protégés en vertu de ladite annexe.
Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les Parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre Ier de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées).
Déclaration concernant les poissons
Le Chili déclare qu'il appliquera les dispositions du protocole relatif aux entreprises de pêche à compter de la date à laquelle la Communauté commencera à appliquer le calendrier de démantèlement tarifaire concernant les poissons et les produits de la pêche qui est visé à la partie IV, titre II.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent acte final.
Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession de podo-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L.
4364-11-1 du code de la santé publique, les professionnels qui se sont installés comme podo-orthésistes, depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge, sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er, ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs podo-orthésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
- deux podo-orthésistes exerçant depuis au moins trois années.
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de cette commission.
Les compétences professionnelles du candidat, en tant que podo-orthésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux appareils de podo-orthèse de types différents réalisés par le candidat.
Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme podo-orthésiste, le candidat doit obtenir le brevet de technicien supérieur de podo-orthèse pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français de podo-orthèse n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de podo-orthésiste en application de l'article D.
4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
Le podo-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son podo-orthésiste.
Le podo-orthésiste est tenu au secret professionnel.
Le podo-orthésiste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D.
Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent un espace minimum de déambulation de 3,50 m de long et de 1,20 m de large avec une tolérance possible de 50 cm pour la longueur et la largeur, un podoscope et un négatoscope.
Le podo-orthésiste exécute la prescription médicale.
Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des options superflues.
Dans le cas où le podo-orthésiste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 19, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre podo-orthésiste.
Les appareils délivrés par un podo-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
La prise en charge d'une personne nécessite que le podo-orthésiste établisse :
- l'examen de la personne en vue de l'appareillage comportant : une déambulation avec et sans chaussures, un examen sémiologique, un examen de l'état d'usure des chaussures portées, un examen des membres inférieurs en s'attachant aux aspects cutanés, neurologiques et musculo-articulaires, une appréciation des capacités de la personne à se chausser et la réalisation d'une prise de mesure ;
- le bilan d'orientation prenant en compte les corrections nécessaires et le choix des matériaux qui doivent être adaptés aux besoins spécifiques de la personne (exemple : hyperhidrose, légèreté de la chaussure...) permettant une proposition d'appareil.
Le podo-orthésiste est tenu d'informer la personne :
- sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; le podo-orthésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
- le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;
- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
La réalisation de l'appareil par le podo-orthésiste comprend :
- les essayages avec contrôles d'efficacité, les tests en fonction des capacités de la personne et les modifications nécessaires ;
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, le podo-orthésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
La réparation, quand elle est jugée possible par le podo-orthésiste, doit être effectuée dans un délai maximum de huit jours ouvrés.
Ces délais sont suspendus lorsque l'appareil nécessite l'intervention d'un orthoprothésiste ou lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Lors de la mise à disposition de l'appareil, le podo-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien et sur les conditions d'utilisation de l'appareil.
Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation fonctionnelle qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.
Le podo-orthésiste est tenu de s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'épithésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L.
1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée ayant une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs épithésistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses ;
3° Ou dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale de validation des épithésistes prévue à l'article 2 du présent arrêté et dans les conditions définies au même article.
Les professionnels qui se sont installés comme épithésistes depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er, ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs épithésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
- un médecin spécialiste en ORL ou en chirurgie plastique et reconstructrice ;
- deux épithésistes exerçant depuis au moins trois années.
Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'épithésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux épithèses de types différents réalisés par le candidat.
Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme épithésiste, le candidat doit obtenir le diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée et avoir exercé depuis plus de trois ans en continue chez un ou plusieurs épithésistes pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français d'épithésiste n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'épithésiste en application de l'article D.
Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionné à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'épithésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son épithésiste.
L'épithésiste est tenu au secret professionnel.
L'épithésiste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D.
L'épithésiste exécute la prescription médicale.
Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du praticien prescripteur.
Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicap(s) et pour lui fournir de façon adaptée à ses capacités toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.
Dans le cas où l'épithésiste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit dans les délais prévus à l'article 19, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre épithésiste.
Les appareils délivrés par un épithésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
La prise en charge de la personne nécessite que l'épithésiste assure, dans la mesure du possible, une présence de proximité et établisse :
L'épithésiste est tenu d'informer la personne :
- sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; l'épithésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
L'épithésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne comprenant :
- le dossier administratif comprenant, le cas échéant, la (les) date(s) de(s) intervention(s) chirurgicale(s), des moulages et de la livraison des prothèses, les photos ;
- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines souples, pigments utilisés et modes de fixation, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
La réalisation de l'appareil par l'épithésiste comprend :
- les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'adaptation au personne ;
- les essayages et les modifications nécessaires ;
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'épithésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'épithésiste est tenu de fournir à la personne :
- un support écrit comportant les conseils de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien, sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur l'hygiène indispensable de la partie du visage sous-prothétique.
L'épithésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. Olivier Delon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de Tulle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Jean-Christophe Bouin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Bourgogne.
Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Arrêté du 23 février 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2007 relatif au changement de distributeur du protecteur de hanche HIPS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, au lieu de : « 112502 », lire : « 1125502 ».
Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » sont des fromages à croûte sèche, dont l'épaisseur s'accroît avec la durée d'affinage, fabriqués exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte ferme, non cuite, deux fois pressée, avec broyage du caillé entre les deux pressages, salée dans la masse, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont l'extrait sec est de 57 % au minimum trente jours après emprésurage.
La pâte, ferme, de couleur ivoire à jaune foncé, souple pour les fromages les plus jeunes, peut devenir légèrement friable pour les plus affinés.
Elle est enrobée d'une croûte évolutive : d'abord de couleur gris-blanc, puis dorée, puis brune, pouvant être parsemée de boutons ocre à bruns.
Le goût, lactique, pouvant être légèrement acidulé en début d'affinage, s'enrichit au fur et à mesure pour devenir fruité, intense et persistant.
Les fromages « Cantal » ou « Fourme de Cantal » se présentent sous la forme caractéristique d'un cylindre régulier, dont les arêtes sont arrondies, sans renflement, d'un poids de 35 à 45 kilogrammes, fabriqués dans des moules d'un diamètre de 36 à 42 centimètres.
L'utilisation du moule Cantal est obligatoire.
Celui-ci est un cylindre droit dont les fonds sont plats et rejoignent les parois du cylindre par un arrondi de hauteur inférieure à 20 millimètres.
La partie centrale du moule est constituée d'une seule pièce.
Toutefois, bénéficient également de l'appellation les fromages dénommés « Petit Cantal » qui répondent aux conditions du présent décret, mais d'un poids de 8 à 10 kilogrammes et fabriqués dans des moules d'un diamètre de 20 à 22 centimètres.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
La production du lait et la fabrication des fromages sont effectuées dans la zone de production qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Communes de Brommat, Cantoin, Lacalm, Lacroix-Barrez, Mur-de-Barrez, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Taussac et Thérondels.
Communes d'Auriac, Latronche, Neuvic, Rilhac-Xaintrie, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Privat et Soursac.
Communes d'Anzat-le-Luguet, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Compains, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, Mazoires, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Picherande, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Donat, Saint-Genès-Champespe, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Tauves, La Tour-d'Auvergne, Valbeleix et la partie de la commune de Roche-Charles-la-Mayrand correspondant à l'ancienne commune de La Mayrand.
L'affinage des fromages Cantal ou Fourme de Cantal est effectué dans l'aire géographique composée de la zone de production délimitée ci-dessus, étendue pour le département du Puy-de-Dôme aux communes d'Antoingt, Apchat, Ardes, Aubière, Augnat, Aulhat-Saint-Privat, Aulnat, Aurières, Authezat, Auzat-la-Combelle, Avèze, Aydat, Bagnols, Bansat, Beaulieu, Beaumont, Beauregard-l'Evêque, Bergonne, Billom, Blanzat, Bongheat, Bort-l'Etang, Boudes, Bourg-Lastic, Bouzel, Brassac-les-Mines, Brenat, Le Breuil-sur-Couze, Briffons, Le Broc, Busséol, Cébazat, Ceilloux, Le Cendre, Ceyrat, Ceyssat, Chadeleuf, Chalus, Chamalières, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, Charbonnier-les-Mines, Chas, Chassagne, Chauriat, Chidrac, Clémensat, Clermont-Ferrand, Collanges, Corent, Coudes, Courgoul, Cournols, Cournon-d'Auvergne, Le Crest, Creste, Cros, Dallet, Dauzat-sur-Vodable, Domaize, Durtol, Egliseneuve-des-Liards, Egliseneuve-près-Billom, Espirat, Estandeuil, Esteil, Fayet-le-Château, Flat, Gelles, Gerzat, Gignat, Glaine-Montaigut, Grandeyrolles, Herment, Heume-l'Eglise, Isserteaux, Issoire, Jumeaux, Labessette, Lamontgie, Laps, Larodde, Lastic, Lempdes, Ludesse, Lussat, Madriat, Malintrat, Manglieu, Mareugheol, Les Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Mauzun, Mazaye, Meilhaud, Messeix, Mezel, Mirefleurs, Moissat, Montaigut-le-Blanc, Montmorin, Montpeyroux, Moriat, Murol, Nébouzat, Neschers, Neuville, Nohanent, Nonette, Olby, Olloix, Orbeil, Orcet, Orcines, Orcival, Orsonnette, Pardines, Parent, Parentignat, Pérignat-lès-Sarliève, Pérignat-sur-Allier, Perpezat, Perrier, Peslières, Pignols, Plauzat, Pont-du-Château, Les Pradeaux, Prondines, Ravel, Reignat, Rentières, La Roche-Blanche, Roche-Charles-la-Mayrand, Rochefort-Montagne, La Roche-Noire, Romagnat, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Babel, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Diéry, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Flour, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-près-Herment, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Julien-Puy-Lavèze, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Maurice, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Roche, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Sulpice, Saint-Vincent, Saint-Yvoine, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Saurier, Sauvagnat, Sauvagnat-Sainte-Marthe, La Sauvetat, Sauxillanges, Savennes, Sayat, Singles, Solignat, Sugères, Tallende, Ternant-les-Eaux, Tortebesse, Tours-sur-Meymont, Tourzel-Ronzières, Trémouille-Saint-Loup, Trézioux, Usson, Valz-sous-Châteauneuf, Varennes-sur-Usson, Vassel, Vernet-la-Varenne, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Verneugheol, Vernines, Verrières, Vertaizon, Veyre-Monton, Vichel, Vic-le-Comte, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron.
La durée d'affinage est de trente jours minimum.
Les fromages Cantal ou Fourme de Cantal portent la mention « jeune », « entre-deux » ou « vieux » en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :
a) Jeune : la durée d'affinage est de 3 jours minimum et 60 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;
b) Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 210 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;
c) Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum.
La durée d'affinage est décomptée à partir du quantième d'emprésurage.
Les fromages dont la durée d'affinage est comprise entre 61 jours au moins et 89 jours au plus après l'emprésurage ou entre 211 jours au moins et 239 jours au plus après l'emprésurage ne peuvent pas sortir de la zone d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » définie aux articles 2 et 14 du présent décret et sont commercialisables uniquement vers une entreprise apte à produire l'appellation, sous le seul qualificatif « Cantal ».
Le changement de mention se fait si et seulement si le produit est maintenu dans les conditions d'affinage telles que prévues à l'article 8 du présent décret sans quitter la zone d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal ».
Au sein de la zone d'affinage, le transfert d'un site à un autre dans une même entreprise apte à produire l'appellation ou vers une autre entreprise apte à produire l'appellation ne constitue pas une rupture des conditions d'affinage.
Le produit prend son nom définitif à la date de sortie de cave d'une entreprise apte à produire l'appellation avant commercialisation vers le consommateur ou vers un distributeur qui n'est pas susceptible de bénéficier de l'appellation pour l'affinage.
Le fromage d'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » peut être présenté en portions ou râpé.
A l'exception des portions individuelles inférieures à 70 grammes, des dés et du râpé, la présence d'une partie croûtée est obligatoire.
L'identification du fromage est obligatoire.
Elle est assurée par une marque d'identification, apposée sur le fromage lors du montage de la pièce.
Cette marque d'identification est à usage unique et ne peut être réutilisée.
La nature, la couleur, les dimensions, la description de la plaque sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les fromages « Cantal » ou « Fourme de Cantal » fabriqués à la ferme comportent, en sus de la marque d'identification, une empreinte en relief sur les deux faces portant l'intitulé « Fromage fermier » ou « Fabrication fermière » mise en place au montage de la pièce.
Ils peuvent également comporter une empreinte en relief portant l'inscription « Ferme de...
» sur une face, mise en place au montage de la pièce.
En l'attente de l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, les marques d'identification et les empreintes en relief sont distribuées exclusivement par le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine « Cantal » à tout fabricant dont la déclaration d'aptitude est enregistrée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication.
Le comité interprofessionnel des fromages tient à jour un registre d'attribution des plaques consultable par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les marques d'identification et les empreintes sont retirées au fabricant par le comité interprofessionnel des fromages en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'appellation d'origine notifiées par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lors de l'opération de déclassement, les marques d'identification sont enlevées des fromages déclassés.
A partir du 31 décembre 2009, le lait mis en oeuvre pour la fabrication du fromage « Cantal » ou « Fourme de Cantal » provient d'exploitations dont la superficie est au minimum égale à un hectare de surface agricole utile par vache.
Les modalités concernant la définition de cette mesure sont fixées dans le règlement technique d'application.
Le troupeau laitier comprend l'ensemble des vaches laitières et les génisses de renouvellement présentes sur l'exploitation.
Les vaches laitières sont les animaux en lactation et les animaux taris, à l'exception des vaches de réforme en cours d'engraissement.
L'ensemble du troupeau laitier d'une exploitation respecte les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal ».
Le lait utilisé pour la fabrication de fromage « Cantal » ou « Fourme de Cantal » provient de troupeaux laitiers composés de vaches et de génisses nées et élevées sur la zone de production du lait définie à l'article 2 du présent décret.
Toute introduction dans les troupeaux laitiers de vaches ou génisses nées et/ou élevées hors de la zone de production du lait est interdite à compter du 31 décembre 2009.
Les producteurs de lait ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour supprimer des troupeaux laitiers tous les animaux nés ou élevés hors de la zone de production du lait.
Néanmoins, pour des raisons sanitaires ou pour les races de montagne à faible effectif définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret et présentes sur la zone de production du lait et des fromages définie à l'article 2 du présent décret pour lesquelles la demande d'animaux est supérieure à l'offre reconnue par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents du présent paragraphe peut être accordée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'agrément des conditions de production.
La ration de base du troupeau laitier tel que défini ci-dessus est constituée exclusivement de fourrages grossiers issus de la zone de production du lait et des fromages définie à l'article 2 du présent décret.
L'herbe pâturée ou conservée représente 50 % minimum de la matière sèche composant la ration de base journalière du troupeau laitier.
Ce pourcentage est porté à 70 % minimum à compter du 31 décembre 2009.
L'herbe conservée par voie humide distribuée au troupeau laitier est issue d'herbe pré-fanée.
Les conditions de stockage des fourrages destinés à l'alimentation du troupeau laitier sont précisées au règlement technique d'application.
Les fourrages fermentés destinés à l'alimentation des vaches laitières respectent des critères de qualité définis dans le règlement technique d'application.
Dans le cas contraire, ils peuvent toutefois être distribués aux génisses.
En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des vaches en lactation est obligatoire et quotidien.
Pendant une durée annuelle minimum de 120 jours, le pâturage doit couvrir au moins 70 % de la ration de base exprimée en quantité de matière sèche par vache et par jour.
L'affouragement en vert du troupeau laitier est interdit.
L'élevage hors sol du troupeau laitier est interdit.
Pendant la période où le pâturage ne permet pas de couvrir 70 % minimum de la ration de base, chaque vache laitière en lactation reçoit au minimum deux kilogrammes de matière sèche de foin quotidiennement.
Cette quantité est portée à cinq kilogrammes à compter du 31 décembre 2009.
On entend par foin au sens du présent décret de l'herbe fauchée et séchée avec un taux de matière sèche supérieur à 80 %.
Pour les vaches laitières, l'apport d'aliments complémentaires dont la teneur en matière sèche est supérieure à 85 % ne peut pas excéder 1 800 kg bruts par vache laitière et par année civile.
Pour les génisses de renouvellement, l'apport d'aliments complémentaires ne peut pas excéder 30 % de la ration totale, exprimée en matière sèche, en moyenne sur l'année.
Les aliments complémentaires destinés au troupeau laitier sont conformes aux dispositions définies dans le règlement technique d'application.
Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixés, en tant que de besoin, dans le règlement technique d'application.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en fromage d'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal ».
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles affectant les ressources fourragères, des dérogations temporaires aux dispositions concernant l'alimentation des animaux peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'agrément des conditions de production, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
L'épandage des matières organiques fertilisantes est autorisé selon des normes et règles précisées au règlement technique d'application.
En production laitière, après la traite, le lait destiné à la fabrication du fromage « Cantal » ou « Fourme de Cantal » est stocké dans une cuve à lait réfrigérante conforme à la norme obligatoire.
En production fermière, l'emprésurage a lieu dans les 24 heures après la traite la plus ancienne.
Si l'emprésurage n'intervient pas sitôt la traite terminée, le lait est stocké dans une cuve à lait réfrigérante conforme à la norme obligatoire.
Le lait peut être utilisé cru ou traité thermiquement.
Dans le cas d'une fabrication de fromage « Cantal » ou « Fourme de Cantal » au lait cru, ou d'une fabrication fermière de fromage « Cantal » ou « Fourme de Cantal », la totalité du lait emprésuré est cru.
En cas de fabrication au lait traité thermiquement, le délai entre le début de ramassage et l'emprésurage du lait est au maximum de 48 heures.
Ce délai intègre le temps de collecte, le report de lait, la standardisation ainsi que le temps de maturation qui ne peut excéder 24 heures.
En cas de fabrication au lait cru, en production laitière, le lait est mis en oeuvre dès sa réception à la laiterie.
Seul le lait produit par des exploitations répondant aux conditions décrites dans le présent décret, collecté et stocké séparément des autres laits, peut être destiné à la fabrication du fromage d'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal ».
La collecte et le stockage ont des éléments de traçabilité établis de manière indépendante pour le lait cru et le lait traité thermiquement.
La standardisation en matière protéique est interdite, celle en matière grasse est autorisée afin de corriger le taux de celle-ci dans le lait, dans le but d'obtenir un gras-sur-sec de 45 % minimum.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits et au cours de la fabrication sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, le sel et le chlorure de calcium.
L'emprésurage du lait s'effectue à une température comprise entre 30 et 34 °C, exclusivement avec de la présure.
Dans le cas d'une fabrication fermière de fromage « Cantal » ou « Fourme de Cantal », l'emprésurage du lait peut être réalisé dans une cuve en bois dénommée « gerle » qui ne peut être utilisée comme un élément de stockage.
Toutefois, lors de la traite, elle peut être utilisée comme élément de réception et de transport du lait.
La durée de coagulation est comprise entre 22 et 45 minutes.
Elle est obtenue en multipliant le temps de prise par un coefficient variant de 1,5 à 3.
Le décaillage et le brassage sont réalisés de façon manuelle ou mécanique afin d'obtenir des grains de caillé compris entre la taille d'un grain de blé et celle d'un grain de maïs.
Le caillé subit un pressage progressif dans un presse-tome.
Deux retournements minimum de la tome, masse cohérente émanant du caillé, y sont effectués.
Ces opérations consistent, après ouverture des presse-tome, en découpage des blocs de tome et empilage des morceaux obtenus avant nouvelle pression.
La conduite du pressage permet d'obtenir un extrait sec de la tome supérieur à 48 % en moins de 4 heures après l'emprésurage.
Après ce pressage, la tome obtenue subit une phase de maturation de dix heures minimum, dans une salle dont la température est comprise entre 15 et 20 °C.
La tome, dont le pH est compris entre 5 et 5,4, est ensuite broyée et salée dans la masse.
Cette opération intervient au minimum 13 heures après l'emprésurage.
La température de la tome broyée et salée est comprise entre 17 et 21 °C.
Le salage est réalisé avec du sel sec.
Le temps d'attente au sel est au minimum de 1 heure avant la mise en moule.
Le moulage est réalisé par couches successives entrecoupées de pressages manuels ou mécaniques.
Le pressage, progressif, est alors effectué verticalement ou horizontalement.
Il est d'une durée minimum de 12 heures pour les formats « Petit Cantal » et de 18 heures pour les formats « Cantal ».
Après avis du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les ateliers de transformation recensés préalablement à la publication du présent décret et ne répondant pas aux dispositions, relatives à la transformation entre la sortie de cuve de caillage et la mise en moule, des treizième à dix-huitième alinéas du présent article peuvent disposer d'un délai de mise en conformité prenant fin le 31 décembre 2015.
Une liste de ces ateliers de transformation est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Des rapports d'étapes portant sur cette mise en conformité sont effectués et communiqués à l'Institut national de l'origine et de la qualité les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2013.
Une visite de chaque atelier permettant un relevé exact des pratiques est effectuée par le comité interprofessionnel des fromages préalablement à la rédaction de chaque rapport d'étape.
Tout nouvel atelier de fabrication entrant en production après la publication du présent décret respecte immédiatement les dispositions du présent article.
L'affinage des fromages est effectué dans des locaux dont l'hygrométrie est de 95 % au minimum et la température comprise entre 6 °C minimum et 12 °C maximum.
Les fromages sont régulièrement frottés ou brossés et retournés pour obtenir une croûte régulière.
L'affinage sous film est interdit.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes ou de tout organisme reconnu par elles tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière des entrées et des sorties de lait ou de fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Le contenu des principaux documents est précisé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal ».
Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 13 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation « Cantal » ou « Fourme de Cantal » comporte le nom de l'appellation et la mention « jeune », « entre-deux » ou « vieux », telle que définie à l'article 3 du présent décret.
Le tout est inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, la communication, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
a) Des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
b) Des mentions prévues à l'article 13 du présent décret ;
c) Des mentions prévues au règlement technique d'application, dont les dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
d) Des mentions d'affinage « jeune », « entre-deux » ou « vieux » ;
e) Le cas échéant, en cas de découpe, des mentions indiquant l'état physique dans lequel se trouve le fromage ou le traitement mécanique qu'il a subi.
La mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou « Ferme de...
» ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant sur leur exploitation le lait produit sur leur exploitation.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, les ateliers d'affinage situés en dehors de l'aire géographique délimitée, identifiés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, affinant de façon continue des fromages Cantal ou Fourme de Cantal après trente jours d'affinage dans l'aire géographique, peuvent continuer cette activité pour des fromages susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » jusqu'à la révision de l'aire géographique délimitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation.
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » est abrogé.
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts, un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.
La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent figurer dans le document administratif électronique.
Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de l'article 302 H ter du code précité.
Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.
Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle.
Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies.
102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.
Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2007
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette oganisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Cazé
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Dewailly (Marie-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er février 2007, affectée au ministère de la justice.
Arrêté du 1er mars 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Mesnard (Claudine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la préfecture de police en qualité de chef du département « modernisation, moyens et méthodes » du service des affaires immobilières, pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Sophie Le Baut, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur à compter du 1er septembre 2006 pour une période de deux mois, au titre de la mobilité.
L'intéressée est placée en position de service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2009 dont 4 mois et 14 jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Jacques de Larambergue, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 26 mars 2007, en remplacement de M. Michel Lafond, appelé à d'autres fonctions.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2006, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
Décision du 20 mars 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2006 (réserve)
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2006 les officiers de réserve dont les noms suivent :
1 Clément (Jean, Louis, Marcel).
7 Keller (André, Luc).
Pour le grade d'officier de 2e classe de réserve
L'officier de 3e classe de réserve :
1 Laurent (Marie, Claire, Simone, Brigitte).
1 Gabelle (Pierre).
Pour le grade de commissaire commandant de réserve
1 Tissot (Etienne, René).
Pour le grade de médecin chef des services
Décret du 19 avril 2007 portant maintien en fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. Fremont (Christian)
M. Christian Fremont, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est maintenu dans ses fonctions à compter du 24 avril 2007.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination au Conseil général de la Banque de France - M. Lepeltier (Serge)
M. Serge Lepeltier est nommé membre du Conseil général de la Banque de France.
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence Europe éducation formation France »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2007, M. Christophe Bernard, ingénieur de recherche, chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux à la direction des affaires financières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France », en remplacement de Mme Véronique Gronner.
M. Hiely (Jérôme, Pierre, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Hiely, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Hiely, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « André Hiely et Jérôme Hiely, huissiers de justice associés ».
M. Chesnoy (David, André, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gien (Loiret).
Le retrait de M. Pleau (Claude, Georges, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Descois, Pierre Fongarnand, David Chesnoy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 18 avril 2007 portant nomination à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, M. Jacques Vernier et M. René Danière sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 février 2007, M. Colin Niel, chef du bureau des réserves et des parcs nationaux à la direction de la nature et des paysages, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (ATEN), en remplacement de M. Olivier Laroussinie.
La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne le protocole d'accord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'accord.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 3 avril 2007, Mme Darmon (Geneviève) est intégrée dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attachée du Conseil économique et social, 9e échelon, à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de trois mois et deux jours dans l'échelon.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ruiret, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Lachau, 15500 La Chapelle-Laurent.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2007 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2007, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert » est approuvé.
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence.
Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme pour une durée de trois ans un directeur ayant ou non la qualité d'administrateur.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage celui-ci pour tout acte entrant dans son objet et par délégation du président.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes par délégation du président.
Arrêté du 7 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (2e classe).
Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr, bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-77, mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr).
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA), mentionnée à l'article 13 du décret susvisé, est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire ou son représentant.
- le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur général des impôts au ministère chargé des finances ou son représentant ;
L'avis de la commission porte sur le montant de l'aide sollicitée par le requérant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
- en un exemplaire électronique selon le modèle indiqué en annexe et disponible auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, au secrétariat général de la CIALA au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.
Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification de l'attribution de la prime.
La liste des codes NAF des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire « Industrie et services » est la suivante :
Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités au plus tard le 31 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Calendrier des réalisations (trois ans maximum).
- Actions de formation et de reclassements envisagées :
A réaliser en 36 mois maximum
Décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application de l'article L.
351-8 du code du travail en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par le présent décret.
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article 24 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée.
Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article 1er est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R.
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :
1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article 6 ;
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article 6 ;
3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ;
4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article 1er, sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs suivants :
1° Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
2° Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
3° Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;
4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
5° Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi ;
6° Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :
1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense pour motif de désertion ;
2° Dont la fin du contrat est intervenue après une désertion entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article 5.
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L.
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 (1)
La convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999
Ayant passé en revue la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et son objectif qui consiste à fournir chaque année au moins 10 millions de tonnes d'aide alimentaire sous forme de céréales propres à la consommation humaine et souhaitant réitérer leur volonté de maintenir l'effort de coopération internationale en matière d'aide alimentaire entre elles ;
Rappelant la déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale et le plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation adoptés à Rome en 1996, notamment l'engagement d'assurer la sécurité alimentaire pour tous et de maintenir un effort permanent pour éliminer la faim ;
Souhaitant renforcer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et à améliorer la sécurité alimentaire mondiale par l'assurance d'approvisionnements en aide alimentaire quels que soient les prix alimentaires mondiaux et les fluctuations de l'offre ;
Rappelant que, dans leur décision de Marrakech de 1994 sur les mesures relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les ministres des pays membres de l'OMC sont convenus de passer en revue le niveau d'aide alimentaire fixé par la convention relative à l'aide alimentaire et conformément aux recommandations élaborées par la suite lors de la conférence ministérielle de Singapour en 1996 ;
Reconnaissant que les pays bénéficiaires et les membres ont leurs propres politiques en matière d'aide alimentaire et des questions qui y sont liées et que l'ultime objectif de l'aide alimentaire réside dans l'élimination du besoin d'aide alimentaire lui-même ;
Souhaitant améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide alimentaire en tant qu'instrument à l'appui de la sécurité alimentaire dans les pays en développement, notamment pour réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables, et renforcer la coordination et la coopération des membres dans le domaine de l'aide alimentaire,
OBJECTIFS ET DÉFINITIONS
La présente Convention a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement en :
a) Assurant la disponibilité de niveaux adéquats d'aide alimentaire sur une base prévisible, selon les dispositions de la présente Convention ;
b) Encourageant les membres à veiller à ce que l'aide alimentaire fournie vise particulièrement à réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables et soit compatible avec le développement agricole de ces pays ;
c) Incluant des principes visant à optimiser l'impact, l'efficacité et la qualité de l'aide alimentaire fournie à l'appui de la sécurité alimentaire, et,
d) Prévoyant un cadre pour la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les membres sur les questions liées à l'aide alimentaire, afin d'améliorer l'efficacité de tous les aspects des opérations d'aide alimentaire et une compatibilité accrue entre l'aide alimentaire et d'autres instruments de politique.
a) Aux termes de la présente Convention, sauf si le contexte en exige autrement :
i) « caf » signifie coût, assurance et fret ;
ii) Le terme « engagement » signifie la quantité minimale d'aide alimentaire devant être fournie annuellement par un membre aux termes de l'article III e ;
iii) Le « Comité » désigne le Comité de l'aide alimentaire visé à l'article XV ;
iv) Le terme « contribution » signifie la quantité d'aide alimentaire fournie et notifiée au Comité annuellement par un membre, conformément aux dispositions de la présente Convention ;
v) Le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 ;
vi) Le sigle « CAD » signifie le Comité d'assistance au développement de l'OCDE ;
vii) L'expression « pays en développement » signifie tout pays ou territoire éligible à recevoir de l'aide alimentaire aux termes de l'article VII ;
viii) L'expression « produit éligible » signifie un produit, visé à l'article IV, qui peut être fourni en guise d'aide alimentaire par un membre comme étant sa contribution aux termes de la présente Convention ;
ix) Le « directeur exécutif » désigne le directeur exécutif du Conseil international des céréales ;
x) Le sigle « fob » signifie franco à bord ;
xi) Les termes « produits alimentaires » ou « aide alimentaire » incluent, le cas échéant, les semences de cultures vivrières ;
xii) Le terme « membre » désigne une partie à la présente Convention ;
xiii) Le terme « micronutriments » signifie les vitamines et minéraux utilisés pour fortifier ou compléter les produits d'aide alimentaire qui peuvent, aux termes du paragraphe c de l'article IV, être pris en compte comme contribution d'un membre ;
xiv) Le sigle « OCDE » désigne l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
xv) Les « produits de première transformation » incluent :
- les farines de céréales ;
- les gruaux et les semoules ;
- les grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
- les germes de céréales, même en farine ;
- le bulgur ;
- tout autre produit similaire que le Comité pourra décider ;
xvi) Les « produits de deuxième transformation » comprennent :
- le macaroni, le spaghetti et les produits analogues ;
- tout autre produit, dont la fabrication demande l'utilisation d'un produit de première transformation, que le Comité pourra décider ;
xvii) Le « riz » comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
xviii) Le « Secrétariat » désigne le secrétariat du Conseil international des céréales ;
xix) Le terme « tonne » signifie une tonne métrique de 1 000 kilogrammes ;
xx) Les « coûts de transport et autres coûts opérationnels » qui sont énumérés à l'annexe A signifient un coût associé à une opération d'aide alimentaire et encouru au-delà de la position fob ou, dans le cas d'achats locaux, au-delà du lieu d'achat, susceptible d'être pris en compte en tout ou partie dans la contribution d'un membre ;
xxi) Le terme « valeur » signifie l'engagement d'un membre dans une monnaie convertible ;
xxii) L'expression « équivalent blé » désigne le montant de l'engagement ou de la contribution d'un membre, telle qu'évaluée selon l'article V ;
xxiii) Le sigle « OMC » désigne l'Organisation mondiale du commerce ;
xxiv) Le terme « année » désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin.
b) Toute mention dans la présente Convention d'un « gouvernement » ou de « gouvernements » ou d'un « membre » est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne (dénommée ci-après la CE).
c) Toute mention dans la présente Convention d'un « gouvernement », de « gouvernements » ou d'un « membre » sera considérée, en tant que de besoin, comprendre tout territoire douanier restreint aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
CONTRIBUTIONS ET BESOINS
Quantités et qualité
a) Les membres sont convenus de fournir aux pays en développement une aide alimentaire ou l'équivalent en espèces à hauteur du montant annuel minimal spécifié au paragraphe e ci-dessous (ci-après dénommé « l'engagement »).
b) L'engagement de chaque membre est exprimé soit en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou une combinaison de tonnage et de valeur.
Les membres qui expriment leur engagement en valeur sont également tenus de spécifier un tonnage annuel garanti.
c) Dans le cas des membres exprimant leur engagement en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, la valeur pourra comprendre les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire.
d) Que leur engagement soit exprimé en tonnage, en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, les membres peuvent également inclure une valeur indicative qui représente son coût estimatif total, y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire.
e) Sous réserve des dispositions de l'article VI, l'engagement de chaque membre sera le suivant :
f) Les coûts de transport et autres coûts opérationnels, lorsqu'ils sont pris en compte dans l'engagement d'un membre, doivent être encourus dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans l'engagement d'un membre.
g) En ce qui concerne les coûts de transport et autres coûts opérationnels, un membre ne peut pas imputer plus que le coût d'achat des produits éligibles en regard de son engagement, hormis dans le cas de situations d'urgence reconnues à l'échelle internationale.
h) Tout membre qui aura adhéré à la présente Convention aux termes du paragraphe b de l'article XXIII sera réputé figurer au paragraphe e du présent article, avec son engagement.
i) L'engagement d'un nouveau membre mentionné au paragraphe h de cet article ne sera pas inférieur à 20 000 tonnes ou à une valeur appropriée approuvée par le Comité.
Cet engagement est en principe applicable en totalité dès la première année au cours de laquelle le pays est jugé adhérer à la convention aux yeux du Comité.
Toutefois, pour faciliter l'adhésion de gouvernements autres que ceux mentionnés au paragraphe e de cet article, le Comité peut accepter que l'engagement d'un nouveau membre soit introduit progressivement au cours d'une période n'excédant pas trois ans, à condition que l'engagement soit d'au moins 10 000 tonnes ou une valeur appropriée au cours de la première année de l'adhésion et augmente d'au moins 5 000 tonnes par an ou une valeur appropriée au cours de chaque année suivante.
j) Tous les produits fournis en tant qu'aide alimentaire doivent satisfaire aux normes internationales de qualité, être compatibles avec les régimes alimentaires et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et, à l'exception des semences, être propres à la consommation humaine.
a) Les produits suivants sont éligibles en tant qu'aide alimentaire au titre de la présente Convention, sous réserve des règles pertinentes sous le Règlement intérieur :
i) Les céréales (blé, orge, maïs, millet, avoine, seigle, sorgho ou triticale) ou le riz ;
ii) Les produits de céréales ou les produits de riz de première ou de deuxième transformation ;
iii) Les légumineuses ;
iv) L'huile comestible ;
v) Les tubercules comestibles (manioc, pommes de terre rondes, patates douces, ignames, taro), lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre de transactions triangulaires ou d'achats locaux ;
vi) La poudre de lait écrémé ;
vii) Le sucre ;
viii) Les semences de produits éligibles ; et
ix) Dans la limites du paragraphe b ci-dessous, les produits qui entrent dans le régime alimentaire traditionnel des groupes vulnérables ou qui entrent dans des programmes de compléments nutritionnels et qui satisfont aux conditions visées au paragraphe j de l'article III de la présente Convention.
b) Le montant d'aide alimentaire fournie par un membre pour honorer son engagement au cours d'une année quelconque sous la forme de :
i) Tous les produits visés au paragraphe a alinéa vi) à viii) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 15 % et aucune catégorie de ces produits prise individuellement ne peut dépasser 7 % de son engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels ;
ii) Tous les produits visés au paragraphe a, alinéa ix) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 5 % et aucun de ces produits pris individuellement ne peut dépasser 3 % de son engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels ;
iii) Dans le cas des engagements exprimés à la fois en tonnage et en valeur, les pourcentages stipulés aux alinéas i) et ii) qui précèdent seront calculés séparément en termes de tonnage d'une part et de valeur d'autre part, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels.
c) Dans le cadre de leur engagement, les membres peuvent fournir des micronutriments en association avec des produits éligibles.
Ils sont encouragés à fournir, le cas échéant, des produits d'aide alimentaire fortifiés, notamment dans les situations d'urgence et dans le cadre de projets de développement ciblés.
a) Les contributions sont comptabilisées en termes de leur équivalent blé de la façon suivante :
i) Les céréales propres à la consommation humaine équivalent au blé ;
ii) Les contributions en riz sont déterminées selon la relation existant entre le prix international à l'exportation du riz et celui du blé, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur ;
iii) L'équivalence des produits de première ou de deuxième transformation de céréales ou de riz est déterminée selon leur teneur respective en céréales ou en riz, conformément aux règles établies dans le Règlement intérieur ;
iv) L'équivalence des légumineuses, des semences de céréales, de riz ou autres cultures vivrières et de tous les autres produits éligibles est basée sur leur coût d'achat conformément aux règles établies dans le Règlement intérieur.
b) Dans le cas des contributions sous forme de mélanges de produits, seule la proportion du mélange constituée de produits éligibles est prise en compte dans la contribution d'un membre.
c) Le Comité arrêtera un Règlement intérieur pour la détermination de l'équivalent blé des produits fortifiés et des micronutriments.
d) Les contributions en espèces pour l'achat de produits éligibles fournies en tant qu'aide alimentaire sont évaluées conformément à l'équivalent blé de ces produits ou aux prix du blé pratiqués sur le marché international, conformément aux méthodes prescrites dans le Règlement intérieur.
Report ou crédit
a) Chaque membre veille à ce que les opérations à valoir sur son engagement d'aide alimentaire pour une année donnée soient, dans toute la mesure du possible, réalisées dans le courant de l'année indiquée.
b) Si un membre n'est pas en mesure de fournir la quantité stipulée au paragraphe e de l'article III au cours d'une année donnée, il notifie cet état de fait au Comité aussi vite que possile et, dans tous les cas, au plus tard lors de la première session qui suit la fin de l'année en question.
A moins que le Comité n'en décide autrement, la quantité non satisfaite est ajoutée à l'engagement du membre au titre de l'année suivante.
c) Si un membre dépasse ses obligations au titre d'une année quelconque, jusqu'à 5 % du total de son engagement ou bien le montant de l'excédent, le moindre des deux peut être porté à valoir sur l'engagement du membre au titre de l'exercice suivant.
Pays bénéficiaires
a) Aux termes de la présente Convention, il peut être fourni une aide alimentaire aux pays et territoires en développement qui sont énumérés à l'annexe B, à savoir :
i) Les pays les moins avancés ;
ii) Les autres pays à faible revenu ;
iii) Les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et autres pays visés dans la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au moment de la négociation de la présente Convention, lorsqu'ils connaissent des urgences alimentaires ou des crises financières reconnues à l'échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque les opérations d'aide alimentaire visent des groupes vulnérables.
b) Aux fins du paragraphe a qui précède, toute modification apportée à la liste du CAD de pays et territoires en développement repris à l'annexe B paragraphe a à c s'applique également à la liste des bénéficiaires éligibles aux termes de la présente Convention.
c) Lors de l'allocation de leur aide alimentaire, les membres donnent la priorité aux pays le moins avancés et aux autres pays à faible revenu.
a) L'aide alimentaire doit uniquement être fournie lorsqu'elle constitue le moyen d'assistance le plus efficace et le mieux adapté.
b) L'aide alimentaire doit être basée sur une évaluation des besoins par le bénéficiaire et les membres, dans le cadre de leurs politiques respectives, et elle doit viser à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires.
Dans leur réponse à ces besoins, les membres doivent veiller à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques des femmes et des enfants.
c) L'aide alimentaire pour distribution gratuite doit cibler les groupes vulnérables.
d) La fourniture d'aide alimentaire dans les situations d'urgence doit tenir tout particulièrement compte de la réhabilitation et des objectifs de développement à plus long terme des pays bénéficiaires et elle doit respecter les principes humanitaires fondamentaux.
Les membres doivent veiller à ce que l'aide alimentaire fournie atteigne à temps les bénéficiaires auxquels elle est destinée.
e) Dans toute la mesure du possible, l'aide alimentaire non liée à une urgence sera fournie par les membres sur la base d'une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, de l'aide alimentaire qu'ils pourront s'attendre à recevoir chaque année que durera la présente Convention.
f) S'il s'avère qu'en raison d'un déficit marqué de la production ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire une ou plusieurs régions, se trouvent confrontés à des besoins alimentaires critiques, la situation sera passée en revue par le Comité.
Le Comité pourra recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité d'aide alimentaire fournie.
g) Au moment de l'identification des besoins d'aide alimentaire, les membres ou leurs partenaires doivent s'efforcer de se consulter au niveau régional et au niveau du pays bénéficiaire, en vue d'élaborer une approche commune envers l'analyse des besoins.
h) Les membres conviennent, le cas échéant, d'identifier les pays et les régions prioritaires dans le cadre de leurs programmes d'aide alimentaire.
Les membres doivent veiller à la transparence de leurs priorités, politiques et programmes par la fourniture d'informations aux autres donateurs.
i) Les membres doivent se consulter, directement ou par l'intermédiaire de leurs partenaires respectifs, sur les possibilités d'établissement de plans d'action communs pour les pays prioritaires, si possible sur une base pluriannuelle.
Formes et conditions de l'aide
a) L'aide alimentaire en vertu de la présente Convention peut être fournie de l'une des façons suivantes :
i) Dons de produits alimentaires ou dons en espèces devant servir à l'achat de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire ;
ii) Ventes de produits alimentaires contre monnaie du pays bénéficiaire, qui n'est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d'être utilisés par le membre donateur ;
iii) Ventes de produits alimentaires à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux.
b) En ce qui concerne uniquement l'aide alimentaire imputée en regard de l'engagement d'un membre, toute l'aide alimentaire fournie aux pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons.
c) L'aide alimentaire fournie en vertu de la présente Convention sous forme de dons ne représentera pas moins de 80 % de la contribution d'un membre et, dans la mesure du possible, les membres s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage.
d) Les membres s'engagent à effectuer toutes leurs opérations d'aide alimentaire au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.
e) Les membres feront en sorte que :
i) L'octroi de l'aide alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires ;
ii) Les transactions relevant de l'aide alimentaire, y compris l'aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux « principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives ».
Transport et livraison
a) Les coûts de transport et de livraison de l'aide alimentaire au-delà de la position fob sont, dans la mesure du possible, assumés par les donateurs, particulièrement dans le cas de l'aide alimentaire d'urgence ou de l'aide alimentaire fournie à des pays bénéficiaires prioritaires.
b) Dans la planification des opérations d'aide alimentaire, il est tenu compte des difficultés potentielles susceptibles d'affecter le transport, le traitement ou le stockage de l'aide alimentaire et des effets que la livraison de l'aide risque d'avoir sur la mise en marché des récoltes locales dans le pays bénéficiaire.
c) Afin d'optimiser l'utilisation de la capacité logistique disponible, les membres établissent, dans toute la mesure du possible, avec les autres donateurs d'aide alimentaire, avec les pays bénéficiaires et toute autre partie impliquée dans la livraison de l'aide alimentaire, un calendrier concerté pour la livraison de leur aide.
d) Il sera dûment tenu compte du paiement des coûts de transport et autres coûts opérationnels dans les examens du respect par les membres de leurs engagements aux termes de la présente Convention.
e) Les coûts de transport et autres coûts opérationnels doivent être encourus dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans la contribution d'un membre.
a) Les membres peuvent fournir leur aide alimentaire bilatéralement ou par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales ou d'autres organisations internationales ou non gouvernementales.
b) Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à acheminer l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial.
c) Dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs opérations d'aide alimentaire, les membres doivent exploiter, dans toute la mesure du possible, les informations et les compétences disponibles au sein des organisations internationales compétentes, qu'elles soient intergouvernementales ou non gouvernementales, impliquées dans le domaine de l'aide alimentaire.
d) Les membres sont encouragés à coordonner leurs politiques et activités d'aide alimentaire vis-à-vis des organisations internationales impliquées dans le domaine de l'aide alimentaire, en vue de renforcer la cohérence des opérations d'aide alimentaire.
Achats locaux et transactions triangulaires
a) Afin de promouvoir le développement agricole local, de renforcer les marchés régionaux et locaux et de rehausser la sécurité alimentaire à plus long terme des pays bénéficiaires, les membres doivent considérer la possibilité de consacrer ou de diriger leurs contributions en espèces à l'achat de produits alimentaires :
i) Pour l'approvissionnement du pays bénéficiaire auprès d'autres pays en développement (« transactions triangulaires ») ; ou
ii) Dans une région d'un pays en développement à des fins d'approvisionnement d'une autre région déficitaire du pays en question (« achats locaux »).
b) Les contributions en espèces ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays un produit alimentaire qui est du même type que celui que le pays ayant fourni l'approvisionnement a reçu à titre d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou au cours des années précédentes si la quantité d'aide alimentaire alors reçue n'est pas encore épuisée.
c) Afin de faciliter l'achat de produits alimentaires auprès de pays en développement, les membres communiquent au Secrétariat, dans la mesure du possible, les renseignements dont ils diposent concernant les excédents de produits alimentaires qui peuvent exister, ou être escomptés, dans des pays en développement.
d) Les membres veillent tout particulièrement à éviter toute incidence préjudiciable sur les consommateurs à faible revenu des fluctuations de prix résultant d'achats locaux.
Efficacité et impact
a) Dans toutes leurs transactions d'aide alimentaire, les membres veillent tout particulièrement à :
i) Eviter les effets adverses sur les récoltes, la production et les structures locales de commercialisation en adoptant un calendrier judicieux pour la distribution de l'aide alimentaire ;
ii) Respecter les habitudes alimentaires locales et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et minimiser tout effet négatif possible sur leurs régimes alimentaires ; et
iii) Faciliter la participation des femmes au processus de prise de décision et à la mise en oeuvre des opérations d'aide alimentaire, en renforçant ainsi la sécurité alimentaire au niveau des ménages.
b) Les membres s'efforcent d'appuyer les efforts des gouvernements des pays bénéficiaires en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'aide d'une manière qui soit compatible avec la présente Convention.
c) Les membres doivent appuyer et, le cas échéant, contribuer au renforcement de la capacité et des compétences des gouvernements bénéficiaires et des sociétés civiles respectives pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de sécurité alimentaire afin de rehausser l'impact des programmes d'aide alimentaire.
d) Lorsque l'aide alimentaire est vendue dans un pays bénéficiaire, la vente s'effectuera, dans la mesure du possible, par le biais du secteur privé et sur la base d'une analyse du marché.
En ciblant le produit de telles ventes, il sera donné priorité aux projets qui visent à améliorer la sécurité alimentaire des bénéficiaires.
e) Il convient d'envisager de renforcer l'aide alimentaire par d'autres moyens (aide financière, assistance technique, etc.) afin d'intensifier son aptitude à rehausser la sécurité alimentaire et d'augmenter la capacité des gouvernements et de la société civile à élaborer des stratégies de sécurité alimentaire à tous les niveaux.
f) Les membres doivent s'efforcer d'assurer la cohérence entre les politiques d'aide alimentaire et les politiques appliquées dans d'autres secteurs, tels que le développement, l'agriculture et le commerce.
g) Les membres conviennent de se consulter dans la mesure du possible avec tous les partenaires concernés au niveau de chaque pays bénéficiaire pour assurer le suivi de la coordination des programmes et des opérations d'aide alimentaire.
h) Les membres doivent s'efforcer de réaliser des évaluations communes de leurs programmes et opérations d'aide alimentaire.
Ces évaluations doivent être basées sur des principes internationaux établis.
i) Lors de l'évaluation de leurs programmes et opérations d'aide alimentaire, les membres doivent prendre en considération les dispositions de la présente Convention concernant l'efficacité et l'impact desdits programmes et opérations d'aide alimentaire.
j) Les membres sont incités à évaluer l'impact de leurs programmes d'aide alimentaire, distribués bilatéralement ou multilatéralement ou par le biais d'organisations non gouvernementales, en se servant des indicateurs adéquats, tels que l'état nutritionnel des bénéficiaires et d'autres indicateurs associés à la sécurité alimentaire mondiale.
Information et coordination
a) Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité concernant le montant, la composition, les modalités de distribution, les coûts y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels, la forme et les conditions de leurs contributions conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
b) Les membres s'engagent à fournir les données statistiques et autres informations nécessaires au bon fonctionnement de la présente Convention, notamment en ce qui concerne :
i) Leurs expéditions d'aide, y compris les achats de produits réalisés grâce à des contributions en espèces, des achats locaux ou des opérations triangulaires, et celles distribuées par le biais d'organisations internationales ;
ii) Les accords qu'ils ont souscrits pour la fourniture à venir d'aide alimentaire ;
iii) Leurs politiques en matière de fourniture et de distribution d'aide alimentaire.
Dans la mesure du possible, ces notifications sont faites par écrit au Directeur exécutif avant chacune des sessions ordinaires du Comité.
c) Les membres qui effectuent des contributions au titre de la présente Convention sous la forme de contribution multilatérale en espèces à des organisations internationales doivent notifier l'exécution de leurs obligations conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
d) Les membres échangent des informations sur leurs politiques et programmes d'aide alimentaire et sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes et ils s'efforcent de veiller à la compatibilité de leurs programmes d'aide alimentaire avec les stratégies de sécurité alimentaire à l'échelle nationale, régionale, locale et au niveau des ménages.
e) Les membres doivent indiquer à l'avance au Comité le montant de leur engagement qui n'est pas fait sous forme de dons et les modalités de toute aide qui n'est pas fournie sous cette forme.
a) Le Comité de l'aide alimentaire, institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur les céréales de 1967, continue d'exister afin d'administrer la présente Convention ; il conserve les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribuées aux termes de celle-ci.
b) Le Comité est composé de toutes les Parties à la présente Convention.
c) Chaque membre du Comité désigne un représentant résidant au siège du Comité à qui les notifications du secrétariat et autres communications relatives aux travaux du Comité sont normalement adressées.
D'autres dispositions peuvent être prises par un membre quelconque du Comité en accord avec le Directeur exécutif.
a) Le Comité prend les décisions et exerce les fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
Il arrête les règles nécessaires à cette fin dans le règlement intérieur.
b) Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.
c) Le Comité assure le suivi des besoins d'aide alimentaire des pays en développement et de la capacité des membres à répondre à ces besoins.
d) Le comité assure le suivi des progrès accomplis dans l'exécution des objectifs visés à l'article I de la présente Convention et de la satisfaction des dispositions de la présente Convention.
e) Le Comité peut recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.
a) Au cours de la dernière session réglementaire de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l'année suivante.
i) Approuve le projet d'ordre du jour de chaque session ;
ii) Préside les sessions ;
iii) Prononce l'ouverture et la clôture de chaque réunion et de chaque session ;
iv) Soumet, au début de chaque session, le projet d'ordre du jour à l'approbation du Comité ;
v) Dirige les débats et assure l'application du règlement intérieur ;
vi) Donne la parole et statue sur toute motion d'ordre conformément au Règlement intérieur ;
vii) Soumet les questions à la décision du Comité et annonce les décisions ; et
viii) Statue sur toute motion présentée par les délégués.
c) Si le Président est obligé de s'absenter pendant une session, ou une partie d'une session, ou s'il est momentanément empêché de remplir les fonctions de Président, le Vice-Président le remplace.
d) Si, pour une raison quelconque, le Président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le Vice-Président en attendant que le Comité désigne un nouveau Président.
e) Le Vice-Président, lorsqu'il agit en qualité de Président, ou le Président temporaire ont les mêmes pouvoirs et fonctions que le Président.
a) Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du Conseil international des céréales.
Le Comité se réunit aussi à tout autre moment sur décision du Président, à la demande de trois membres, ou lorsque les dispositions de la présente Convention l'exigent.
b) La présente de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.
c) Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout gouvernement non membre et les représentants d'autres organisations internationales intergouvernementales à assister à ses réunions ouvertes en qualité d'observateurs.
d) Le siège du Comité est à Londres.
a) Le Comité utilise les services du Secrétariat du Conseil international des céréales pour l'exécution des tâches administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.
b) Le Directeur exécutif applique les directives du Comité et exerce les fonctions stipulées par la présente Convention et par son Règlement intérieur.
Manquements et différends
a) En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre.
b) Les membres conviennent de tenir compte des recommandations et conclusions formulées par le Comité par voie de consensus en cas de désaccord concernant l'application des dispositions de la présente Convention.
a) La présente Convention sera ouverte du 1er mai 1999 au 30 juin 1999 inclus à la signature des gouvernements visés au paragraphe e de l'article III.
b) La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
c) Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention.
Il applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être Partie.
d) Le dépositaire notifie à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette convention.
a) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe e de l'article III qui n'a pas signé la présente Convention.
b) Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXIV, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe e de l'article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées.
c) Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe a du présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe b dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion.
Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon les lois et règlements et il est réputé provisoirement y être Partie.
a) La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1999 si, au 30 juin 1999, des gouvernements, dont les engagements cumulés, tels que visés au paragraphe e de l'article III, représentent au moins 75 % du total des engagements de tous les gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
b) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article, les gouvernements, qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
a) A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe b du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe f du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2002 inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.
b) Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 2002 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur pendant toute la durée de la prorogation.
c) Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe b du présent article, les engagements des membres au titre du paragraphe e de l'article III peuvent être soumis au réexamen des membres avant l'entrée en vigueur de chaque prorogation.
Les engagements individuels, tels qu'ils auront été réexaminés, resteront inchangés pendant la durée de chaque prorogation.
d) Le fonctionnement de la présente Convention fera l'objet d'un suivi, notamment en ce qui concerne les résultats de toutes négociations multilatérales ayant une incidence sur la fourniture d'aide alimentaire, tout particulièrement à des conditions de crédit préférentielles, et le besoin d'en appliquer les résultats.
e) La situation eu égard à toutes les opérations d'aide alimentaire et, en particulier, celles réalisées à des conditions de crédit préférentielles, sera passée en revue avant de décider de toute prorogation de la présente Convention ou de toute nouvelle convention.
f) S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
g) Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année.
h) Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité et au dépositaire.
Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter de son engagement à compter de l'année où il redevient partie à la présente Convention.
Accord international sur les céréales
Article XXVII
COÛTS DE TRANSPORT ET AUTRES COÛTS OPÉRATIONNELS
Les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux contributions d'aide alimentaire qui sont inclus aux termes des articles II a (XX), III, X et XIV de la présente Convention sont les suivants :
a) Coûts de transport :
Fret, y compris le chargement et le déchargement ;
Surestaries et expédition ;
Ensachage ;
Assurance et supervision ;
Frais portuaires et taxes de stockage au port ;
Installations d'entreposage temporaire et taxes au port et en transit ;
Transport routier, location de véhicule, frais de péage et d'escorte, taxes de convoi et de frontière ;
Avion, pont aérien.
b) Autres coûts opérationnels :
Eléments non alimentaires (ENA) utilisés par les bénéficiaires (outils, ustensiles, intrants agricoles) ;
ENA fournis aux partenaires de mise en oeuvre (véhicules, installations de stockage) ;
Coûts de formation des partenaires locaux ;
Coûts opérationnels supportés par les partenaires locaux pour la mise en oeuvre des opérations, non couverts en tant que coûts de transport ;
Frais de meunerie et autres frais spéciaux ;
Coûts des ONG dans le pays bénéficiaire ;
Services d'assistance technique et gestion logistique ;
Préparation, étude de faisabilité, suivi et évaluation de projet ;
Inscription des bénéficiaires ;
Services techniques dans le pays bénéficiaire.
Les bénéficiaires d'aide alimentaire éligibles aux termes de l'article VII de la présente Convention sont les pays et territoires en développement énumérés comme bénéficiaires d'aide par le Comité d'assistance au développement (CAD) de l'OCDE, à compter du 1er janvier 1997, et listés ci-après, ainsi que les pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en date du 1er mars 1999.
a) Pays les moins avancés :
Afganistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Iles Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Samoa occidental, Yémen, Zambie.
b) Autres pays à faible revenu :
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Chine, République du Congo, Côte d'Ivoire, Géorgie, Ghana, Guyane, Honduras, Inde, Kenya, République kirghize, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Sénégal, Sri Lanka, Tadjikistan, Vietnam et Zimbabwe.
c) Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure :
Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Indonésie, Iran, Irak, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée (République démocratique de), Liban, Macédoine (ancienne République yougoslave), Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Moldova, Maroc, Namibie, Nioué, Palaos, Zones adminstrées par la Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Timor, Tokélaou, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Venezuela, Wallis et Futuna et République fédérale de Yougoslavie.
d) Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l'OMC (non compris dans la liste qui précède) :
Barbade, Maurice, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago.
Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.
Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte :
D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ;
D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 30 000 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie
Est approuvée la convention nationale des infirmiers annexée au présent arrêté et conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, représentée par Béatrice Galvan, vice-présidente ;
162-14-1 du code de la sécurité sociale sont convenus des termes de la convention qui suit :
DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES
Optimisation des compétences des infirmières libérales et développement de nouveaux rôles.
La participation à des actions d'éducation, de prévention et de promotion de la santé.
L'accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux par les infirmières et engagements de maîtrise médicalisée.
ACCÈS ET QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS
Préserver et améliorer l'accès aux soins infirmiers.
L'infirmière et le parcours coordonné.
L'infirmière libérale et l'offre en structure.
ÉVALUATION ET SUIVI
MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Modalités pratiques liées à l'activité du professionnel.
Conditions d'installation en exercice libéral sous convention.
Conditions d'exercice des remplaçantes.
Modalités de paiement des honoraires.
Télétransmission des documents nécessaires au remboursement.
Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les infirmières et infirmiers libéraux.
Comité technique paritaire permanent.
Cotation et hiérarchisation des actes.
Cotation et codage des actes.
Commission de hiérarchisation des actes infirmiers.
Commission paritaire nationale (CPN).
Dispositions communes aux instances.
Mesures conventionnelles.
Non-respect des dispositions de la présente convention.
Instances de la formation continue conventionnelle.
Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la formation continue conventionnelle.
Choix des formations.
Financement des formations relevant de la formation continue conventionnelle.
Indemnisation pour perte de ressources de l'infirmier formé dans le cadre du dispositif de la formation continue conventionnelle.
Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle.
Gestion des actions de formation.
Evaluation de la formation continue conventionnelle.
Tarifs des honoraires et frais accessoires.
Règlements intérieurs types des instances conventionnelles.
Conscientes de la situation financière de l'assurance maladie, les parties signataires ont pour objectif d'accroître l'efficience du système de soins, de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes infirmiers.
L'UNCAM et les syndicats représentatifs des infirmières libérales ont convenu, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu le 19 avril 2007, de négocier une nouvelle convention nationale.
Les parties signataires se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion d'une convention nationale innovante, poursuivant notamment les objectifs suivants :
- reconnaître la place de l'infirmière libérale dans le système de soins ;
- optimiser les compétences de l'infirmière libérale et développer de nouveaux rôles ;
- préserver et améliorer l'accès aux soins sur le territoire ;
- valoriser la profession des infirmières libérales ;
- améliorer et moderniser les relations entre les infirmières libérales et les caisses d'assurance maladie ;
- rénover la vie conventionnelle ;
- favoriser la qualité des soins en améliorant la gestion et l'évaluation de la qualité de la formation continue conventionnelle.
Les parties signataires conviennent en outre d'évaluer régulièrement les actions définies dans le cadre de la présente convention et de poursuivre les travaux entrepris lors de leurs rencontres, qui ont conduit à l'élaboration de la présente convention.
Elles se fixent pour objectif de parvenir à une modernisation de l'exercice libéral, au service de la population, grâce à des relations régulières, transparentes et apaisées.
Optimisation des compétences des infirmières libérales
et développement de nouveaux rôles
Les parties signataires souhaitent reconnaître pleinement et valoriser le métier d'infirmier(e) libéral(e).
L'exercice de la profession d'infirmier(e) a évolué, allant de la prise en charge des personnes dépendantes aux compétences nouvelles dévolues à l'infirmière libérale, notamment la création d'un droit de prescription de dispositifs médicaux.
Les parties signataires entendent répondre à l'ensemble de ces missions, qui ont pour vocation d'améliorer la prise en charge des patients dont bon nombre souffrent de maladies chroniques et pour lesquels la garantie d'accessibilité et de proximité avec l'infirmière libérale est essentielle.
4311-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, précisent le champ des soins infirmiers, notamment le rôle de l'infirmier dans la protection et le maintien de la santé des personnes.
Au regard des perspectives démographiques des professions de santé et afin d'optimiser les ressources de l'assurance maladie, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière libérale tant sur son rôle propre que sur celui des compétences partagées avec d'autres professions de santé.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires souhaitent développer dans ce domaine précis une coopération à travers la signature d'accords conventionnels multiprofessionnels dont le premier thème pourrait être relatif à la prise en charge des pathologies chroniques.
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, en créant la Haute Autorité de santé (HAS) et en mettant en place le parcours coordonné de soins, autour du médecin traitant, a introduit des évolutions législatives importantes dans le domaine des affections de longue durée.
Les partenaires conventionnels conviennent du rôle que peuvent jouer les infirmières libérales dans la prévention et la prise en charge de ces pathologies chroniques.
Les premières recommandations relatives aux affections de longue durée (ALD) ont été publiées fin mai 2006 et portent en particulier sur le diabète.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour engager les premiers travaux sur ce thème.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en son article 91-II, légitime notamment l'action de l'assurance maladie en matière d'accompagnement des patients : « Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé.
Un comité scientifique piloté par la CNAMTS, et composé notamment de représentants des médecins, est mis en place afin d'organiser un programme d'accompagnement des patients diabétiques destiné à garantir une meilleure prise en charge de ces patients, et ainsi à améliorer leur état de santé, tout en optimisant les coûts.
Les partenaires conventionnels conviennent de nommer deux représentants de la profession à ce comité.
Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, prévu pour le mois de septembre 2008 sur certains sites pilotes, les partenaires conventionnels prorogent le contrat de santé publique relatif au suivi des patients insulinotraités de plus de 75 ans, pour une durée d'un an.
Les modalités de ce contrat sont définies à l'annexe 9.4 de la présente convention.
Les parties signataires s'attacheront par ailleurs à promouvoir le thème de la délivrance à domicile des soins palliatifs, dès que les textes réglementaires le permettront.
La participation à des actions d'éducation, de prévention
Conscientes de la place des infirmières comme acteurs de santé publique dans leur domaine d'intervention, les parties signataires s'engagent à poursuivre, en 2007, leurs travaux visant à définir et mettre en oeuvre des actions de prévention afin de reconnaître l'implication et la compétence de la profession dans ce domaine.
Dans un premier temps, elles initieront cette démarche dans le cadre de la vaccination antigrippale, hors primo-injection.
Dès lors, elles s'engagent à solliciter les autorités compétentes pour permettre la réalisation de ces actes par les infirmières libérales, en coordination avec le médecin traitant, dans le cadre de la prise en charge assurée par l'assurance maladie.
Les parties signataires entendent rendre opérationnel ce dispositif dès la campagne de vaccination 2007, sous réserve des modifications réglementaires.
L'assurance maladie et les infirmières libérales délivreront une information adéquate aux patients concernés et les sensibiliseront au besoin de renouvellement de leur vaccin.
Lors de la réalisation de ce vaccin, elles s'assureront de l'absence de contre-indications afin de garantir une sécurité des soins optimale.
Les partenaires conventionnels s'engagent à promouvoir en direction des assurés, des médecins généralistes et des infirmières libérales, dès la parution du texte modificatif, cette nouvelle compétence.
Ils s'accordent sur une valorisation de la vaccination antigrippale hors primo-injection à un niveau équivalent à AMI 2.
Ils s'engagent également à développer progressivement, et en fonction des possibilités offertes par les lois de financement de la sécurité sociale, d'autres dispositifs de prévention ou d'éducation thérapeutique.
a) Accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 donne désormais le droit aux infirmières libérales de prescrire certains dispositifs médicaux.
Les parties conventionnelles veilleront à promouvoir la mise en oeuvre auprès des professionnels libéraux de ce droit de prescription de dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par un arrêté du 13 avril 2007.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'informer les infirmières libérales sur les modalités d'application de ce nouveau droit.
Elles estiment également nécessaire de communiquer auprès des médecins et des assurés sur cette évolution de la compétence des infirmières.
b) Maîtrise médicalisée
Les parties signataires conviennent de la nécessité de favoriser le bon usage des soins et le respect des règles de prise en charge collective.
Ils souhaitent développer une démarche de maîtrise médicalisée conventionnelle.
Celle-ci s'appuie sur les outils suivants :
- l'extension du champ des recommandations de bonne pratique à l'ensemble des soins faisant l'objet d'une prise en charge collective.
A cet effet, les parties étudieront chaque année les thèmes à soumettre à la Haute Autorité de santé afin d'améliorer l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale dans le système de soins ;
- le développement de l'information des infirmières et des patients sur les règles de prise en charge collective, dès lors qu'elles touchent au taux de remboursement des prestations.
Un premier thème de maîtrise médicalisée est retenu par les partenaires conventionnels : l'optimisation de la prescription des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmières libérales.
En effet, les partenaires conventionnels, forts de ce nouveau droit de prescription, s'accordent pour dire que les infirmières libérales peuvent favoriser une prescription plus adaptée au soin, en particulier sur le petit matériel, et permettre ainsi une optimisation de la dépense.
En ce sens, elles observeront l'évolution en volume des dépenses de dispositifs médicaux vendus en officine, ainsi que de la part prescrite par les infirmières libérales.
Les partenaires conventionnels évalueront au minimum une fois par an les évolutions en la matière.
Au regard des résultats de ces évaluations annuelles et en cas d'optimisation avérée de la dépense, les partenaires conventionnels s'accorderont par voie d'avenant, avant le 31 décembre 2007, sur les modalités de retour à la profession d'une partie des dépenses ainsi évitées.
Afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l'activité des infirmières libérales, les parties signataires décident de revaloriser les tarifs des actes de la profession selon le tableau figurant à l'annexe 9.1 de la présente convention.
Elles étudieront pour l'avenir les moyens de mieux corréler les revalorisations à la charge en soins et à la pénibilité des actes.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes isolés dont elles définiront le périmètre et la valeur avant le 1er mars 2008.
Conscientes de la nécessité de dispenser des soins efficients et de qualité aux assurés sociaux sur l'ensemble du territoire, les parties conventionnelles s'engagent à participer activement à la mise en oeuvre d'une politique de santé de qualité qui en garantisse l'accès à tous.
Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins infirmiers de la population, et sous réserve de l'instauration d'un cadre juridique adapté, les parties signataires décident de soutenir conjointement les démarches nécessaires à l'adaptation des dispositions légales et réglementaires permettant un rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers.
Ces démarches s'inscrivent en cohérence avec les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Les parties signataires s'appuieront notamment sur les termes du protocole d'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de rationalisation démographique signé le 22 juin 2007.
Les parties signataires conviennent que le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ne pourra perdurer qu'au prix d'une action volontariste et résolue impliquant l'ensemble des professionnels de santé dans un effort collectif visant à favoriser le bon usage des soins et le respect des règles de prise en charge collective, ainsi que des priorités définies par la loi de santé publique de 2004.
Les infirmières placées sous le régime de la présente convention nationale s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession, à optimiser l'activité en soins infirmiers dans des conditions telles que les patients bénéficient de soins permanents, continus, éclairés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
A ce titre, les infirmières participent activement à l'amélioration de la qualité des soins.
Les recommandations et les références professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé en matière de soins infirmiers seront prises en compte par les partenaires au fur et à mesure de leur publication, afin de participer à l'amélioration des pratiques professionnelles.
Les partenaires veilleront à ce que la mise en application de ces recommandations et références place le patient au coeur du système de santé, et associeront l'ensemble des acteurs concernés.
Ils considèrent que la formation continue conventionnelle participe à l'amélioration de la qualité et encourageront les actions portant à la fois sur la qualité des soins et sur leur optimisation économique.
Compte tenu du vieillissement de la population, de la réduction des durées d'hospitalisation et du nombre croissant de personnes dépendantes ou fragilisées, les besoins en soins infirmiers vont augmenter de façon importante dans les années à venir.
Les parties signataires reconnaissent que, du fait de la multiplicité des structures et des intervenants, l'organisation actuelle des soins en ambulatoire ne permet pas une prise en charge optimale des patients.
Dès lors, il convient de mettre en place une organisation nouvelle qui garantisse la cohérence des interventions des différents acteurs dans le respect du libre choix de la personne soignée.
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé le parcours de soins afin que les patients soient pris en charge de façon coordonnée.
Dans le respect de ce parcours, les partenaires conventionnels sont conscients du rôle spécifique de l'infirmière libérale dans le système de soins, notamment en matière de prise en charge des patients à domicile au travers notamment de l'exercice de leur rôle propre.
En particulier, les parties signataires entendent améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination médecin traitant-infirmière.
Au regard des résultats obtenus par la démarche de soins infirmiers, les parties signataires souhaitent remplacer le dispositif afin de garantir l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale auprès des personnes dépendantes.
Dans l'attente de son remplacement, les parties conventionnelles s'entendent pour intégrer cette réflexion dans le cadre d'un groupe de simplification administrative dont l'objectif sera de proposer, dès le mois de septembre 2007, des mesures et, au plus tard avant le 30 juin 2008, des propositions concernant un dispositif de remplacement de la démarche de soins infirmiers.
Dès sa mise en place, les parties signataires privilégieront ce nouveau dispositif comme moyen de promotion de la qualité des soins.
L'intervention des infirmières libérales à domicile doit s'articuler avec les réponses apportées par les autres composantes de l'offre de proximité, telles que notamment les structures de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'hospitalisation à domicile (HAD), les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les centres de soins infirmiers (CSI).
Les parties signataires s'engagent à favoriser la complémentarité et la cohérence de l'intervention des différentes composantes de l'offre de soins, en s'appuyant sur les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales par le ministre de la santé et des solidarités.
- en priorité, l'impact des transferts de charge en soins infirmiers qui s'opèrent de l'hôpital vers la ville avant le 31 mars 2008 ;
- la répartition de l'offre de soins infirmiers sur le territoire, en particulier au travers de l'analyse du dispositif de régulation et du rapport de l'IGAS.
Les conclusions de l'observatoire sur ce thème seront transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé et au Haut Conseil pour les professions paramédicales ;
- la mise en oeuvre du dispositif permettant la vaccination antigrippale par les infirmières sans prescription (hors primo-injection) ;
- l'impact des nouvelles responsabilités dévolues à l'infirmière libérale, comme dans le cas de la prescription de dispositifs médicaux ;
- l'évolution des dépenses de soins des infirmiers libéraux.
Cet observatoire sera une émanation de la commission paritaire nationale.
Un avenant à la présente convention définira précisément ses missions, sa composition et son fonctionnement.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses du régime social des indépendants et, d'autre part, aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade ou à son substitut.
- dans des locaux commerciaux ou leurs dépendances, au sens du droit commercial.
Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses le numéro d'inscription à l'ordre des infirmiers de leur département d'exercice, ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
Il doit être réservé à l'exercice de la profession d'infirmière.
Les infirmières doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice, dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier dans le cadre d'un groupe de travail la possibilité à terme de conventionner les structures juridiques comme personnes morales.
a) Le libre choix du patient
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les infirmières placées sous le régime de la présente convention et les autres praticiens ou professionnels conventionnés, légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Les syndicats locaux peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
b) Les infirmières exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement et structures de soins accueillant des personnes âgées
Les infirmières libérales intervenant dans les établissements d'hébergement et structures de soins accueillant des personnes âgées sont tenues de respecter des modalités particulières pour que les soins dispensés soient pris en charge par l'assurance maladie.
En cas de remplacement temporaire, l'infirmière communique en temps utile à ses patients et à la direction de l'établissement le nom de la remplaçante qui est investie de ses droits et obligations.
L'infirmière établit une feuille de soins dans les conditions prévues par la Nomenclature générale des actes professionnels et par la présente convention.
Elles sont formalisées dans une convention d'exercice libéral passée entre l'infirmière et l'établissement ou figurent, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
Les partenaires conventionnels souhaitent affirmer la prééminence du projet professionnel dans les conditions d'installation en exercice libéral sous convention.
Ils s'accordent en outre sur la nécessité de mener une réflexion sur une évolution éventuelle des modalités actuelles d'installation et de remplacement.
Ils s'appuieront notamment sur les résultats de l'évaluation de l'expérimentation de tutorat mis en place en Haute-Normandie.
Par ailleurs, les parties signataires encouragent l'installation des infirmières en groupe.
Elles souhaitent en particulier favoriser le statut de collaborateur libéral.
Le diplôme d'Etat d'infirmière garantit la qualification des professionnelles qui en sont titulaires.
162-12-2 du code de la sécurité sociale, les parties conventionnelles reconnaissent néanmoins que la spécificité de l'exercice libéral nécessite une expérience professionnelle préalable d'une durée minimum acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé.
Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins, ou dans un groupement de coopération sanitaire défini par l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé et les procédures de création d'établissement, dès lors qu'elle est acquise en équipe de soins au sein d'un service organisé où l'infirmière est amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé justifie des interventions infirmières diversifiées.
Ces actes doivent être effectués sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre.
Cette expérience doit être acquise à compter de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmière ou de l'autorisation légale d'exercice dans un établissement de soins ou une structure de soins généralisés, installée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou en Suisse.
b) Règle générale
Peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières justifiant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, c'est-à-dire 3 200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif, au cours des six années précédant la demande d'installation en libéral sous convention.
Lorsqu'il s'agit d'une première installation en libéral, l'infirmière doit justifier de cette expérience minimale en qualité d'infirmière exerçant dans un établissement de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire, tels que définis au a « Principes » de l'article 5.2.2.
Lorsqu'il s'agit d'une réinstallation, cette expérience professionnelle est acquise :
- soit en qualité d'infirmière exerçant en établissement de soins dans les conditions définies au a « Principes » de l'article 5.2.2 ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tel que défini dans le même paragraphe ;
- soit en qualité d'infirmière libérale conventionnée sur la période considérée (dès lors qu'elle remplissait les conditions pour ce faire) ;
- soit en qualité de remplaçante d'infirmière libérale conventionnée (dès lors qu'elle remplissait les conditions pour ce faire) ;
- soit pour partie en qualité d'infirmière exerçant en établissement de soins dans les conditions définies au a « Principes » de l'article 5.2.2 ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tel que défini dans le même paragraphe et, pour autre partie, en qualité d'infirmière libérale conventionnée ou remplaçante d'infirmière libérale conventionnée.
Cette expérience professionnelle est comptabilisée en heures, soit 3 200 heures au total d'expérience.
Doivent justifier, dans les six ans qui précèdent la demande d'installation ou de réinstallation, d'une expérience complémentaire de douze mois équivalent temps plein (soit 1 600 heures) dans une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé dans un établissement de soins ou dans un groupement de coopération sanitaire tels que définis au a « Principes » de l'article 5.2.2 :
- les professionnelles qui justifient, dans les six ans précédant la demande d'installation sous convention, de vingt-quatre mois, soit 3 200 heures, d'une expérience professionnelle en tant qu'infirmière acquise en dehors d'une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, telle que définie au a « Principes » de l'article 5.2.2 ;
- les professionnelles qui justifient, dans une période de douze ans précédant la demande d'installation sous convention, d'une expérience professionnelle d'au moins vingt-quatre mois (soit 3 200 heures) :
- dans une équipe de soins généraux au sein d'un établissement, d'une structure ou d'un groupement définis au a « Principes » de l'article 5.2.2 ;
- et/ou en tant qu'infirmière libérale conventionnée ;
- et/ou en tant que remplaçante d'infirmière libérale conventionnée.
Les infirmières ne justifiant pas d'une expérience de vingt-quatre mois comme définie au a « Principes » de l'article 5.2.2 dans les six ans précédant leur demande d'installation doivent compléter leur expérience professionnelle à concurrence des vingt-quatre mois (3 200 heures), à moins qu'elles ne relèvent des situations ouvrant droit à dérogation qui sont définies au d de l'article 5.2.2 de la présente convention.
Si l'infirmière n'a pas exercé son activité à quelque titre que ce soit dans les quarante-huit mois précédant sa demande d'installation ou de réinstallation, une infirmière libérale conventionnée a l'obligation de suivre, dans les douze mois suivant son installation ou sa réinstallation, l'intégralité d'une action de formation continue conventionnelle dont le thème portera sur les conditions et obligations liées à l'exercice libéral sous convention.
d) Dérogations exceptionnelles
Dans l'objectif de fournir une réponse aux besoins de soins infirmiers avérés des patients, les parties conventionnelles décident d'ouvrir la possibilité dans tous les départements de mesures dérogatoires pour les demandes d'installation qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l'article 5.2.2 (a et b) et pour les demandes de remplacement qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l'article 5.2.1 (b).
Ces dérogations aux conditions d'installation et de remplacement ne peuvent être accordées, à titre exceptionnel, et en respect des dispositions des articles 7.3.3 et 7.3.2 de la présente convention, que dans la mesure où sont dûment constatées les situations suivantes :
- une carence démographique dans certaines zones géographiques (ces zones peuvent être infradépartementales), qui ne permet pas un égal accès de la population aux soins infirmiers, et au moins une des deux situations suivantes :
- une prise en charge de patients dont l'accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné ;
- des modifications substantielles des conditions d'exercice d'une infirmière conventionnée ou d'un groupe d'infirmières libérales conventionnées (ex.
: maladie ou décès d'un associé, augmentation avérée de l'activité d'un cabinet).
Ces dérogations déterminent le lieu d'exercice principal des infirmières pouvant s'installer ou remplacer à titre dérogatoire.
L'infirmière adresse sa demande de dérogation à la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le secteur de l'installation envisagée, sous la forme d'un dossier motivé, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'infirmière peut également être entendue par la commission paritaire départementale avant que celle-ci rende son avis.
La CPAM transmet sa demande à la commission paritaire départementale qui dispose d'un délai de trente jours pour étudier le dossier et rendre un avis à la CPAM.
Ce dossier doit être exhaustif, argumenté et constitué de données objectives, afin de garantir une égalité de traitement dans les questions de dérogations.
Sur avis de la commission paritaire départementale, le directeur de la CPAM, seul compétent, notifie dans les meilleurs délais à l'infirmière sa décision d'accorder ou de refuser la dérogation.
Le directeur de la CPAM agit pour le compte des autres régimes.
En cas de carence de la commission paritaire départementale, la CPAM saisit la commission paritaire régionale dans un délai de trente jours.
La commission paritaire régionale dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour rendre un avis.
Elle le transmet à la CPAM pour décision.
Le directeur de la CPAM notifie alors à l'infirmière sa décision d'accorder ou de refuser la dérogation.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la CPAM adresse à la commission paritaire nationale, à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire départementale un document de synthèse récapitulant la liste de toutes les demandes de dérogation déposées de l'année précédente, leurs motifs et leurs conclusions.
e) Justificatifs d'activité ou d'expérience
Il appartient aux infirmières concernées de produire, à l'appui de leur demande d'installation ou de remplacement sous convention, la ou les attestations d'activité ou d'expérience validées par le ou les employeurs, permettant de vérifier que les conditions d'acquisition de l'expérience précitée sont bien remplies (date, durée exprimée en heures, lieu, nature de l'expérience, etc.).
Les infirmières libérales qui ont exercé sous convention ou les remplaçantes communiquent les attestations de paiement des cotisations sociales correspondant à leur activité et précisent la durée ainsi que le ou leurs lieux d'exercice.
- être titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmière et d'une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d'exercice principal ;
- conclure un contrat de remplacement avec l'infirmière libérale remplacée dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s'il est d'une durée inférieure mais répétée ;
- justifier d'une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement ;
- avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l'article 5.2.2 de la présente convention.
La remplaçante d'une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des infirmiers ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel elle assure son activité de remplaçant.
Durant la période effective de son remplacement, l'infirmière remplacée s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel, à l'exception toutefois du suivi d'une formation continue conventionnelle.
Les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l'attestation de remplacement.
L'infirmière remplacée vérifie que l'infirmière remplaçante remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
Ainsi, elle s'engage à porter à la connaissance de sa remplaçante les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à elle dans ce cadre.
L'infirmière remplaçante prend la situation conventionnelle de l'infirmière qu'elle remplace.
En conséquence, l'infirmière remplaçante ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une infirmière déconventionnée.
Les points c et d de l'article 5.2.2 sont également applicables aux remplaçantes.
Concernant les cas particuliers, nécessitant une expérience complémentaire de douze mois en équipe de soins généraux dans les six dernières années, la durée d'exercice dans les six ans précédant la demande de remplacement, réalisée hors équipe de soins généraux ou groupement de coopération sanitaire, est réduite à dix-huit mois.
De même, dans les douze ans précédant la demande, la durée d'exercice en équipe de soins généraux ou groupement de coopération sanitaire requise est de dix-huit mois pour les remplaçantes.
Concernant les dérogations exceptionnelles, la procédure et ses conditions sont similaires aux demandes d'installation sous convention telles que prévues par l'article 5.2.2 (d).
Si l'infirmière ne justifie pas d'une expérience de dix-huit mois comme définie au a) « Principes » de l'article 5.2.2 dans les six ans précédant sa demande, elle complète son expérience professionnelle à concurrence des dix-huit mois.
Les caisses s'engagent à identifier les infirmières remplaçantes dans les meilleurs délais dès lors qu'elles seront en possession d'un numéro à l'ordre des infirmiers.
La question de l'identification des remplaçantes sera traitée dans le cadre d'un groupe de simplification administrative.
Documents ouvrant droit
au remboursement des prestations
Les infirmières s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement et non pris en charge par l'assurance maladie à un autre titre (forfait de soins...), les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement (maison de retraite, foyer-logement...) ou de la structure où ont été effectués les soins.
L'infirmière formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse, son numéro d'identification et sa signature ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.
Enfin, la date de la prescription doit figurer sur l'ordonnance.
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire ; elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Ainsi les infirmières ne peuvent rédiger d'ordonnance que pendant la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers, sauf indication contraire du médecin et sous réserve, pour certains dispositifs médicaux, d'une information du médecin traitant désigné par le patient.
162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle prescrit un dispositif médical non remboursable, l'infirmière en informe son patient et porte la mention « NR » sur l'ordonnance, en face du dispositif médical concerné.
Les parties signataires à la présente convention s'engagent à porter à la connaissance des partenaires locaux toute information utile sur les modalités d'application du droit de prescription des infirmières.
Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'elle réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'infirmière est tenue de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Lorsque l'infirmière réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, elle n'établit pas de feuilles de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément aux articles L.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, l'infirmière porte sur la feuille de soins la mention « acte à titre gratuit ».
Elle est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires (y compris le DE) qu'elle a perçus au titre des actes remboursables et en donne l'acquit par sa signature.
Elle ne donne l'acquit que pour les actes qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions des articles 5.2.6 et 5.2.7 au point b.
En cas d'actes en série, sous réserve de respecter les dispositions prévues au présent point, l'infirmière peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série des séances est achevée.
Sous réserve d'une modification éventuelle de la réglementation en vigueur, l'infirmière remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels.
En aucun cas la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par l'infirmière, sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
a) Le règlement direct
Le patient règle directement à l'infirmière ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l'infirmière atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, l'infirmière peut porter, sur la feuille de soins, la mention « acte gratuit ».
b) Modalité particulière : dispense d'avance des frais
En dehors des cas de dispenses d'avance des frais légales (aide médicale d'Etat, CMU, AT...), l'infirmière libérale peut accepter, dans des cas exceptionnels justifiés par des situations sociales particulières, le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, l'infirmière coche, sur la feuille de soins, la ou les cases suivantes : « l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire » et/ou « l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire ».
La procédure de paiement différé des honoraires s'applique pour les dépenses relevant des risques maladie et maternité, au sens du code de la sécurité sociale.
La procédure de dispense d'avance des frais est laissée à l'appréciation de l'infirmière.
En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, la caisse en avise l'infirmière et l'assuré.
En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse précise, s'il y a lieu, l'organisme dont relève l'assuré afin que l'infirmière le lui transmette.
En l'absence d'exonération du ticket modérateur constatée lors de la liquidation, la caisse règle la part due par l'assurance maladie à l'infirmière.
L'infirmière ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements (DE).
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à l'infirmière, pour la part obligatoire, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours en cas de feuille de soins papier et cinq jours en cas de feuille de soins électronique.
Télétransmission des documents
Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires ont défini comme suit les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement des actes.
Télétransmission des feuilles de soins électroniques
par les infirmières et infirmiers libéraux
Toute infirmière ou infirmier adhérant à la présente convention s'engage à proposer le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Il met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation et à l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la réglementation et à la dernière version du cahier des charges ou l'addendum du cahier des charges, publié par le GIE SESAM-Vitale.
Les parties signataires à la convention favorisent la procédure d'échange électronique des feuilles de soins sécurisées, notamment en menant des actions partenariales en direction des infirmières et infirmiers qui ne facturent pas sous format électronique SESAM-Vitale.
Dans le cadre de la télétransmission des documents nécessaires au remboursement, les partenaires conventionnels considèrent comme une priorité la mise à disposition au niveau des cabinets multipraticiens d'une procédure de simplification de gestion des échanges électroniques.
Cette mesure est de nature à favoriser le regroupement des professionnels et indirectement peut impacter la régulation démographique.
Ces actions se traduisent notamment par l'identification des correspondants dans chaque organisme local de l'assurance maladie, de manière à apporter toutes les informations, l'assistance et le conseil qui leur sont nécessaires, sur le dispositif SESAM-Vitale et sa mise en oeuvre.
Compte tenu des aides décrites ci-après, les parties signataires conviennent de faire progresser de manière significative le taux de télétransmission des feuilles de soins électroniques d'ici le terme de la convention.
Ils s'engagent sur une progression annuelle du taux de télétransmission, avec pour objectif d'atteindre à terme un taux de télétransmission de l'ordre de 85 %.
Les parties signataires s'accordent pour considérer que c'est par l'incitation des praticiens à télétransmettre, et non par des sanctions conventionnelles, que cet objectif pourra être atteint.
a) Mise en oeuvre de la télétransmission
L'infirmière ou l'infirmier a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il (elle) effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, l'infirmière ou l'infirmier s'engage à se doter :
- ou bien d'un dispositif équivalent, homologué conforme au référentiel publié par le GIE SESAM-Vitale ;
b) Carte de professionnel de santé
La réalisation et l'émission de feuilles de soins électroniques conformément aux spécifications SESAM-Vitale nécessitent l'utilisation d'une carte de professionnel de santé.
L'infirmière ou l'infirmier se dote d'une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE).
L'infirmière ou l'infirmier a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lors qu'il est conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale et compatible avec la configuration de son équipement.
Le professionnel peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatives à la confidentialité et à l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, dont l'infirmière ou l'infirmier a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du professionnel de santé, avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il (elle) souhaite utiliser les services d'un OCT, l'infirmière ou l'infirmier doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en oeuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
d) Procédure de transmission des feuilles de soins électroniques
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des infirmières et infirmiers, et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention.
L'infirmière ou l'infirmier réalise des télétransmissions des feuilles de soins électroniques pour toutes les catégories d'assurés sociaux.
Validité des informations contenues dans la carte
Les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de l'acte sont opposables aux caisses comme à l'infirmière ou à l'infirmier et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues.
La mise à jour par l'assuré des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la seule responsabilité des caisses.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement aux infirmières et infirmiers de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation.
La garantie de paiement intervient sous réserve que la carte ne figure pas sur la liste d'opposition, laquelle fera l'objet, dès qu'elle sera disponible, d'une consultation en ligne en temps réel.
e) Transmission des feuilles de soins électroniques
L'infirmière ou l'infirmier s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés.
La gestion du tiers payant légal par l'assurance maladie obligatoire suit les mêmes modalités que celles de la délégation de paiement conventionnelle.
En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, l'infirmière ou l'infirmier s'engage à transmettre simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie (régime de l'assuré mais circonscription d'exercice du professionnel de santé) dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques, et non à la caisse gestionnaire de l'assuré.
Dans tous les cas, l'ordonnance est nécessaire pour la prise en charge des soins.
En cas de dispense d'avance des frais, de tiers payant ou d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser l'infirmière ou l'infirmier à lui transmettre des feuilles de soins électroniques en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées électroniquement par l'assuré.
Parallèlement, l'infirmière ou l'infirmier transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'infirmière ou l'infirmier remplit une feuille de soins sur support papier sans mention particulière.
En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, l'infirmière ou l'infirmier fait une nouvelle tentative dans le délai réglementairement prévu par l'article R.
L'infirmière dispose, à compter de l'accusé de réception de l'organisme d'assurance maladie mentionnant une altération des documents transmis ou en l'absence de l'accusé de réception dans les deux jours ouvrés suivant leur transmission, de deux jours ouvrés pour transmettre à nouveau les documents ou, au plus tard jusqu'à la transmission d'une nouvelle feuille de soins.
En cas de nouvel échec dans la télétransmission de la feuille de soins électronique, et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, l'infirmière ou l'infirmier établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'infirmière ou l'infirmier signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de duplicata de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'infirmière ou l'infirmier adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré ; à défaut, il (elle) coche la case « l'assuré n'a pas pu signer ».
Les retours d'information
Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par l'infirmière ou l'infirmier.
Les caisses s'engagent à développer la norme NOEMIE afin de permettre aux professionnels de santé de disposer des informations utiles et d'améliorer leur lisibilité.
Son développement implique en particulier la définition des informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation de tout autre paiement ou régulation comptable.
Les parties signataires définissent les principaux éléments du retour :
- le libellé sera identifié par les caractéristiques de la facture transmise.
Il sera commun à tous les organismes d'assurance maladie obligatoire, exceptées les situations spécifiques ;
- le retour correspondra au virement bancaire effectué sur la base du total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée.
Il ne peut pas être partiel ;
- le cumul, la régulation ou la récupération d'indus seront clairement signalés ;
- le rejet sera accompagné des informations permettant d'identifier l'erreur.
Il impliquera la modification et le renvoi de la facture par l'infirmière ou l'infirmier ;
- tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu sera spécifié distinctement des factures honorées.
- pour faciliter aux infirmières et infirmiers les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
L'infirmière ou l'infirmier met en oeuvre les moyens nécessaires :
- pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux et pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, également en cas de dysfonctionnement de son équipement.
a) Aide pérenne
Les infirmières et infirmiers reçoivent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, une aide forfaitaire annuelle d'un montant de 300 euros.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'infirmière ou l'infirmier et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond au moins à 70 %.
Concernant les infirmières et infirmiers dont le taux de télétransmission se situe entre 65 % et 70 %, la commission paritaire départementale examinera les situations individuelles et, en fonction des motifs de non atteinte du taux de 70 %, pourra décider à titre dérogatoire du versement de l'aide pérenne.
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet d'une aide à la télétransmission.
b) Aide à la maintenance
En contrepartie de l'obligation de maintenance, une aide forfaitaire de 100 euros sera versée chaque année à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
c) Aide CPS
Les coûts relatifs à l'attribution de la carte de professionnel de santé sont pris en charge par les caisses pour la durée de la présente convention.
d) Modalités de versement
Chaque aide est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'installation de l'infirmière ou de l'infirmier, pour le compte de l'ensemble des régimes.
La période prise en compte pour le calcul du taux de télétransmission est individualisée par professionnel et calculée à compter du premier jour du mois suivant l'émission de la première feuille de soins électronique.
L'information des procédures, la dématérialisation des documents, le développement des échanges électroniques, la mise en place des services en ligne, s'inscrivent dans le cadre des échanges entre les infirmières et les infirmiers et les caisses d'assurance maladie.
Ces échanges doivent permettre à chaque partie d'évaluer et d'harmoniser ses propres besoins par une réponse technique appropriée.
Un comité technique paritaire permanent (CTPP) sera donc instauré près la CPN.
Il est composé selon la même représentation que la CPN.
Ce comité se réunira au moins deux fois par an et (ou) à la demande d'une des parties en tant que de besoin.
Les infirmières s'engagent à respecter les dispositions prévues à la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale et à en utiliser les cotations.
Les parties signataires entendent promouvoir des soins de haute qualité, par une prise en charge des malades par les infirmières comportant notamment l'analyse de situation des patients, l'accomplissement de leur rôle propre, les contrôles préalables à l'exécution des soins, la surveillance et le dépistage des réactions immédiates et des effets secondaires, la relation d'aide thérapeutique, la transmission des informations et l'identification des besoins en suppléances.
Les syndicats signataires et les caisses s'engagent à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes pour ce qui concerne les infirmières et infirmiers.
Une commission de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers est mise en place en application de l'article L.
La commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des infirmiers, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
Peuvent assister aux travaux avec voix consultative :
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission ou, en leur absence, les membres suppléants perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des infirmières et infirmiers pour la commission paritaire nationale.
d) Règlement intérieur
L'infirmière établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte.
Les tarifs d'honoraires, frais accessoires et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 9.1 de la présente convention.
L'infirmière peut appliquer un dépassement d'honoraires dans les deux situations suivantes :
Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l'assuré dès le début des soins.
Dans les cas prévus ci-dessus, l'infirmière fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
Les parties signataires de la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés selon les modalités suivantes.
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des infirmières et infirmiers libéraux bénéficiaires.
Le montant de cette dernière est fixé à quarante fois la valeur de l'index AMV.
Ces dispositions pourront être revues ultérieurement par les partenaires dans le cadre de la convention, ou, éventuellement, dans le cadre d'un accord commun interprofessionnel.
- la CPAM du lieu d'installation de l'infirmière ou infirmier libéral(e) pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
- chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaire vieillesse.
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des infirmières et infirmiers libéraux est réparti entre les régimes d'assurances maladie selon des clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.
Les parties signataires s'engagent à se concerter six mois avant l'expiration de la période de validité de la convention en vue d'étudier, en commun, les résultats de l'application de la convention et des adaptations qui leur apparaîtraient devoir y être apportées.
- modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmières et infirmiers libéraux.
La résiliation ne prend effet qu'à échéance d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Les URCAM notifient par courrier aux infirmières et infirmiers exerçant dans les conditions définies à l'article 5.1 le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication.
Les infirmières et infirmiers précédemment conventionnés à la date d'entrée en vigueur de la convention sont considérés comme y adhérant tacitement.
L'infirmière ou l'infirmier qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les infirmières et infirmiers précédemment placés en dehors de la convention nationale, de même que les professionnels qui s'installent en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle et qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
- une commission paritaire dans chaque région correspondant aux circonscriptions des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) ;
- une commission paritaire dans chaque département.
Il est institué, entre parties signataires, une commission nationale composée paritairement.
Elle se réunit en tant que de besoin et au minimum trois fois par an.
- de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
La présidence de la section professionnelle est confiée au syndicat reconnu comme le plus représentatif.
La section professionnelle comprend 8 sièges répartis comme suit :
- 2 infirmières ou infirmiers désignés par Convergence infirmière ;
- 2 infirmières ou infirmiers désignés par la Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
- 2 infirmières ou infirmiers désignés par l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) ;
- 2 infirmières ou infirmiers désignés par le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL).
Les représentants des syndicats signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
Seuls les infirmières et infirmiers conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.
La section sociale comprend 8 représentants de l'UNCAM, dont 2 praticiens conseils, répartis comme suit :
- 5 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 2 praticiens-conseil ;
- 2 représentants pour le régime agricole ;
- 1 représentant pour le régime social des indépendants.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant de la section sociale à la commission paritaire nationale.
b) Missions
La CPN a un rôle d'orientation et de coordination par une concertation permanente entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales nationales signataires de la présente convention ; elle décide des actions à mener afin de garantir la réussite de la politique conventionnelle et assure le suivi régulier des différents aspects de la vie conventionnelle.
Ses travaux portent sur l'ensemble du champ conventionnel, et en particulier sur :
Le suivi de l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les soins infirmiers ; elle étudie toutes les statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l'UNCAM dispose ;
L'étude des documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation et de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif, adressés par les CPAM au cours du premier trimestre de chaque année ;
L'élaboration et le suivi d'outils de régulation nationaux, ainsi que, le cas échéant, la définition des modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional ;
La proposition d'actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et/ou de renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de ces actes ;
La mise en oeuvre de mesures facilitant l'exercice de la profession.
Enfin, la CPN :
- installe la Commission paritaire nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC), dont les missions sont décrites au titre VIII de la présente convention ;
- installe et suit les travaux du Comité technique paritaire permanent (CTPP), décrit à l'article 5.3.4 ;
- étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, d'une commission paritaire régionale ou départementale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les infirmières et infirmiers et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés ;
- prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances paritaires.
- fait des propositions en cas de carence d'une commission paritaire départementale ou régionale dans l'hypothèse de sa non-installation dans les trois mois.
Il est institué une commission régionale composée paritairement.
Elle se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
La section professionnelle comprend 8 sièges répartis entre :
2 infirmières et infirmiers représentant Convergence infirmière ;
2 infirmières et infirmiers représentant la Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
2 infirmières et infirmiers représentant l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) ;
2 infirmières et infirmiers représentant le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL).
Les représentants régionaux des syndicats d'infirmières et infirmiers signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans la région.
Néanmoins, les membres de la section professionnelle de la commission paritaire nationale peuvent s'accorder sur une répartition régionale différente, notamment dans les régions où il existe une carence d'une ou de plusieurs représentations.
La section sociale comprend 8 sièges, dont 2 praticiens-conseils, répartis comme suit :
Les CPR ont notamment pour mission en matière de régulation de la démographie des infirmières et infirmiers libéraux de :
- contribuer aux travaux de la mission régionale de santé en étant son interlocuteur privilégié dans sa mission relative aux orientations sur l'évolution de la répartition territoriale des infirmières et infirmiers libéraux et la définition des zones géographiques déficitaires en matière d'accès de la population aux actes infirmiers ;
- mettre en oeuvre et suivre les dispositifs conventionnels que les parties signataires pourraient adopter dans le cadre prévu à l'article 2.1 de la présente convention ;
- suivre l'évolution régionale des dépenses en soins actes infirmiers et les analyser au regard des besoins de santé de la population et de la morbidité régionale, afin de déterminer et d'orienter les actions prévisionnelles prioritaires en matière de santé publique ;
- donner un avis sur les dossiers des infirmières qui souhaitent s'installer à titre libéral ou remplacer sous convention, en cas de carence de la commission paritaire départementale, dans les conditions suivant la procédure dérogatoire définies par l'article 5.2.2 ;
- étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation ou de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif, adressés par les CPAM au cours du premier trimestre de chaque année.
La CPR adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l'année en cours ; elle informe régulièrement l'instance nationale de ses travaux.
La commission paritaire départementale (CPD)
Il est institué une commission départementale composée paritairement.
Néanmoins, les membres de la section professionnelle de la commission paritaire nationale peuvent s'accorder sur une répartition départementale différente, notamment dans les départements où il existe une carence d'une ou de plusieurs représentations.
Les représentants départementaux des syndicats d'infirmières et infirmiers signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans le département du ressort de la CPD.
La section sociale comprend 8 sièges, dont 2 praticiens-conseils, et répartis comme suit :
5 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 2 praticiens-conseils ;
La CPD a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente au plan local entre les caisses et les représentants des infirmières et infirmiers.
La CPD a également pour missions, notamment :
- d'analyser les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés par les infirmières et les infirmiers présentées par les caisses ;
- de suivre la mise en oeuvre de l'application des recommandations de la HAS ;
- de s'assurer du respect de l'égal accès de la population aux soins infirmiers ;
- d'examiner les demandes d'installation sous convention à titre exceptionnel conformément aux conditions et procédures définies au point d de l'article 5.2.2 de la présente convention ;
- d'étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation et de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif adressés par les CPAM ;
- de veiller au respect de la présente convention par les parties.
La CPD étudie toutes les statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l'assurance maladie dispose.
Elle peut, par ailleurs, entamer tous travaux sur les thèmes de nature économique, médicale ou sociale et diligenter des enquêtes.
La CPD rend un avis sur les situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles constatées par les caisses, conformément à la procédure décrite à l'article 7.4.1, point b, du présent texte.
La CPD adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités et travaux au cours de l'année écoulée.
Les instances conventionnelles sont mises en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
Pour ce qui concerne les CPD et CPR, lorsque la commission n'est pas constituée dans le délai de trois mois du fait d'un désaccord entre les syndicats sur leur représentation respective, la section professionnelle de la CPN dispose d'un délai d'un mois pour proposer une composition.
Si aucune proposition n'est faite dans ce délai ou si les représentants au niveau local ne l'acceptent pas, la section sociale se substitue de plein droit dans les attributions de la commission, le temps que celle-ci se mette en place.
En l'absence de signature d'un des syndicats visés aux points a des articles 7.3.2 et 7.3.3 ou à défaut de représentants ou de représentation syndicale départementale ou régionale appartenant à une organisation professionnelle signataire, la totalité des sièges est attribuée aux représentants des autres organisations syndicales signataires représentées dans le département ou dans la région.
Chaque instance adopte un règlement intérieur, reprenant a minima le règlement type en annexe, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et les procédures de vote.
Dans le cas où un règlement intérieur ne serait pas adopté par la commission, le règlement type annexé à la convention s'appliquera en l'état.
Les présidents de chacune des sections assurent, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance.
Les sections professionnelle et sociale s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement des commissions.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, l'URCAM pour la CPR, et la caisse d'assurance maladie locale pour la CPD.
Le secrétariat assure les tâches administratives de l'instance et rédige chaque année un bilan d'activité.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux conseillers techniques dont elle juge la présence nécessaire.
Le nombre de conseillers est limité à un par syndicat.
Les conseillers techniques n'interviennent que sur le point inscrit à l'ordre du jour pour lequel leur compétence est requise.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres, celui-ci en informe la commission dont il était membre ; la partie intéressée pourvoit alors à son remplacement dans les trente jours suivant cette cessation.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de vacation égale à 35 AMI par demi-journée et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'instance à laquelle ils appartiennent.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux infirmières et infirmiers qui participent à la CPN-FCC, au CTPP et aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles, ainsi qu'à la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations.
Les parties signataires sont convenues de définir dans le présent paragraphe les situations pour lesquelles un professionnel qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements conventionnels est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires et d'une éventuelle sanction.
Les partenaires conventionnels souhaitent néanmoins que les caisses, les CPD et les professionnels favorisent autant que possible le dialogue et la concertation avant d'entamer une procédure.
a) Non-respect des règles conventionnelles
constaté par une caisse
En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par une infirmière ou un infirmier libéral, notamment sur :
- la non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de l'article 5.2.6 de la présente convention ;
la procédure décrite au b peut être mise en oeuvre.
La CPAM du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal qui constate le non-respect par une infirmière ou un infirmier des dispositions de la présente convention lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'avertissement doit comporter l'ensemble des faits qui sont reprochés au professionnel.
L'infirmière ou l'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique :
- si, à l'issue de ce délai, l'infirmière ou l'infirmier n'a pas modifié la pratique reprochée, la CPAM du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal, qui agit pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations à l'infirmière ou à l'infirmier concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux membres titulaires des deux sections de la CPD ;
- la CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai d'un an suivant le courrier d'avertissement non suivi de sanction, l'infirmière ou l'infirmier a renouvelé les mêmes faits reprochés.
L'infirmière ou l'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles et/ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant.
L'infirmière ou l'infirmier peut se faire assister par un avocat ou une infirmière de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
La CPD, pour donner son avis, invite l'infirmière à lui faire connaître ses observations écrites et demande à l'entendre dans un délai qu'elle lui fixe.
Dans le même temps, l'infirmière peut être entendue à sa demande par la CPD, elle peut se faire assister par un avocat ou une infirmière de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
L'avis de la CPD est rendu dans les 60 jours à compter de sa saisine.
Le directeur de la CPAM, pour le compte des autres régimes, notifie au professionnel la mesure prise à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caisse communique également la décision aux membres de la CPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel.
Cette notification précise la date d'effet de la décision et les voies de recours ; cette décision doit être motivée.
Lorsque le directeur de la CPAM prend à l'encontre d'un professionnel une mesure :
- de suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales supérieure ou égale à 6 mois,
- ou de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel supérieure ou égale à 3 mois,
et que cette mesure est supérieure à celle proposée par la CPD dans son avis, il en informe par courrier le secrétariat de la CPN qui inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante.
L'application de la décision du directeur est dans ce cas suspendue jusqu'à avis de la CPN.
c) Mesures encourues
Lorsqu'une infirmière ou un infirmier ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre de la procédure prévue au b, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
- interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE ;
Cette suspension est de 3, 6, 9 ou 12 mois ;
Cette suspension peut être temporaire (1 semaine, 1, 3, 6, 9 ou 12 mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
La mise hors convention de 3 mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
Lorsque les chambres disciplinaires de première instance ou nationale d'appel des conseils régionaux de l'ordre et du Conseil national de l'ordre des infirmières et infirmiers (en cours d'installation) ou une autre juridiction ont prononcé, à l'égard d'une infirmière ou d'un infirmier, une sanction devenue définitive :
- d'interdiction temporaire ou définitive de donner des soins ;
- d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'une infirmière ou d'un infirmier une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour la même durée.
Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention.
Une copie de cette lettre est adressée aux membres de la CPD.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent, en outre, une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel concerné l'une des mesures prévues au point c de l'article 7.4.1, en application de la procédure décrite au point b du même article.
Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement et à la promotion de la formation continue, qui doit permettre au professionnel infirmier d'entretenir et de perfectionner ses connaissances et de lui garantir une adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des techniques de soins.
Dans un souci d'amélioration de la qualité des soins et d'optimisation des dépenses de santé, les parties signataires s'entendent pour promouvoir la formation continue conventionnelle comme modalité de formation offerte aux infirmiers conventionnés.
Le dispositif de la FCC accompagne les orientations de la convention, et notamment les engagements de maîtrise médicalisée.
Les parties signataires définissent les orientations et les thèmes de formation continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel.
Elles entendent notamment élargir les formations dans une approche interprofessionnelle, conduite avec les syndicats signataires des conventions nationales des différentes professions de santé.
Les parties signataires définissent les modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle.
Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue conventionnelle des infirmiers placés sous le régime de la présente convention, par le versement :
- d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources pour les infirmiers libéraux soumis à la convention ;
- d'une dotation à l'organisme gestionnaire comprenant la prise en charge des formations titulaires de l'agrément conventionnel et la prise en charge des frais de structure de l'organisme gestionnaire.
Instances de la FCC
La CPN installe :
a) Une commission paritaire nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC), à laquelle elle délègue la mise en oeuvre de la FCC.
La CPN-FCC est composée et fonctionne sur le mode de la CPN définie au point b de l'article 7.3.1 et aux articles 7.3.4 et 9.2.
Le président de l'organisme gestionnaire et un membre désigné par la Haute Autorité de santé participent aux réunions de la CPN-FCC avec voix consultative.
En collaboration avec l'organisme gestionnaire, la CPN-FCC :
- arrête chaque année les thèmes de formation qui doivent être en rapport avec les thèmes conventionnels de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les objectifs de la loi de santé publique ;
- prépare les appels d'offres destinés aux organismes de formation ;
- rédige les cahiers des charges ;
- définit les critères d'agrément des organismes et des formations ;
- agrée les actions de formation ;
- évalue le dispositif de FCC mis en place ;
b) Un organisme gestionnaire mandaté par les partenaires conventionnels pour mettre en oeuvre la formation continue conventionnelle de la profession et gérer la dotation allouée par la CNAMTS pour le compte des caisses nationales d'assurance maladie.
En particulier, l'organisme gestionnaire assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation à la CPN-FCC.
Un protocole de financement est signé entre l'organisme gestionnaire et la CNAMTS pour le compte des caisses nationales d'assurance maladie, pour détailler ses missions et les modalités de versement de la dotation allouée.
Modalités de gestion et de mise en oeuvre
Les parties signataires définissent la politique qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation continue conventionnelle et en arrêtent les modalités de financement et de gestion.
La commission paritaire nationale FCC arrête annuellement et avant le 1er juillet la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante ainsi que le calendrier prévisionnel de l'appel d'offres FCC.
La commission paritaire nationale définit, en recourant le cas échéant à des experts, le contenu des actions de formation qu'elle souhaite promouvoir.
Les indemnités de vacation et le défraiement des experts sont versés par l'organisme gestionnaire et sont inclus dans la dotation annuelle versée par les caisses au titre de la formation continue.
Les parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes de formation continue selon le cahier des charges en vigueur.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré par la CPN-FCC.
En vue de l'agrément des projets déposés en réponse à l'appel d'offres, se tiennent :
- une commission d'ouverture des plis, constituée paritairement d'au moins un représentant de chacune des sections de la CPN-FCC, et du représentant de l'organisme gestionnaire ;
- une commission des marchés constituée paritairement de représentants de chacune des sections de la CPN-FCC, qui émet un avis sur chacun des projets de formation : avis sur le contenu pédagogique et sur la conformité budgétaire des projets de formation.
La CPN-FCC, réunie en commission des agréments, agrée les formations qui lui paraissent les mieux appropriées dans le respect des thèmes retenus pour l'année et des critères définis dans le cahier des charges.
Les agréments sont délivrés dans la limite de la dotation attribuée annuellement par la CNAMTS.
Le représentant des organismes gestionnaires assiste à l'ensemble de ces commissions.
La CPN-FCC confie le suivi et la gestion des formations agréées à l'organisme gestionnaire.
Financement des formations relevant de la FCC
Le financement de la FCC est effectué par la CNAMTS sous la forme d'une dotation annuelle destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation conventionnelle agréées ainsi que les frais de structure de l'organisme gestionnaire.
Le financement des actions de formation prend la forme d'une prise en charge plafonnée du coût de la formation, par participant, dans les conditions fixées dans le cahier des charges de la FCC transmis aux organismes de formation.
La dotation est arrêtée en CPN, sur proposition de la CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle, et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS).
Un protocole de financement est conclu entre la CNAMTS et l'organisme gestionnaire pour la durée de la convention nationale, qui fixe les conditions et les modalités de versement de la dotation.
La CPN-FCC peut procéder à tout contrôle sur l'organisme gestionnaire, notamment au moyen d'audit.
Indemnisation pour perte de ressources
de l'infirmier formé dans le cadre du dispositif de la FCC
Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des infirmiers exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions de FCC, en prévoyant le versement à leur profit d'une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources.
Cette dotation annuelle est arrêtée en CPN, sur proposition de la CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS).
Les infirmiers peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre libéral dans le champ conventionnel ;
- participer à une action agréée FCC d'une durée minimale de deux jours consécutifs, dans le cas des formations infirmières ;
- suivre une action de formation agréée au titre de la FCC Interprofessionnelle d'une journée ;
- suivre l'action de formation dans son intégralité ;
- ne pas avoir perçu, dans l'année civile au cours de laquelle s'est tenue l'action de formation agréée FCC, le nombre maximum d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources précisé ci-après.
Seules sont indemnisables les journées ouvrables.
b) Montant de l'indemnité pour perte de ressources
Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des formations agréées FCC.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un infirmier participant s'inscrit dans la limite de sept journées par année civile.
Vient s'ajouter, le cas échéant, l'indemnité quotidienne en cas de participation à une journée de formation conventionnelle interprofessionnelle comme défini dans l'article 8.3.5.
c) Modalités de versement de l'indemnité de formation
L'indemnité de formation est versée à l'infirmier par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal, dans les conditions définies ci-après.
L'indemnité est versée sur production d'une attestation de participation dûment complétée par l'organisme de formation et le professionnel formé.
Elle est visée par l'organisme gestionnaire.
L'attestation de participation comprend notamment les informations suivantes :
- identification du professionnel ;
- numéro d'agrément conventionnel de la formation suivie ;
- thème, lieu, dates de la formation suivie, etc.
Le modèle de l'attestation de participation est arrêté entre les partenaires conventionnels et figure dans le cahier des charges.
L'indemnité pour perte de ressources est versée au professionnel dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse primaire d'assurance maladie de l'attestation de participation.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les infirmiers, que si elles sont agréées par la CPN-FCC et limitées à une durée d'une journée.
Le montant de l'indemnisation versée à un infirmier dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne peut excéder une journée ouvrable par an.
Cette journée distincte s'ajoute aux sept journées visées au point b de l'article 8.3.4.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la formation continue conventionnelle et concernant l'agrément des actions de formation, les modalités d'indemnisation des infirmiers participants et l'évaluation des actions de formation s'appliquent à la formation conventionnelle interprofessionnelle.
En cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, la CNAMTS garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser.
Les formations concernées sont les formations agréées pour lesquelles des frais ont été avancés par l'organisme de formation à la date où il est informé par l'organisme gestionnaire de la résiliation du protocole.
Au vu des résultats du bilan du programme annuel et de l'évaluation des actions FCC, la CPN-FCC met en oeuvre toutes mesures destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la FCC.
a) Evaluation de l'impact des formations sur les pratiques
La CPN-FCC est chargée de définir les orientations de l'évaluation pédagogique des formations dispensées dans le cadre du programme annuel de formation conventionnelle et visant notamment à apprécier l'impact des formations sur les pratiques des infirmiers formés.
La CPN-FCC mandate l'organisme gestionnaire pour vérifier si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans le cahier des charges de la FCC.
b) Bilan du programme annuel de FCC
Dans le cadre de son rapport annuel d'activité, l'organisme gestionnaire réalise un bilan du programme annuel de FCC permettant aux parties signataires d'apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation des formations agréées.
L'organisme gestionnaire transmet le bilan du programme annuel de formation à la CPN-FCC.
La vice-présidente,
Galvan
Pour le Syndicat national des infirmières
A compter du 1er juillet 2007, les tarifs sont les suivants :
A compter du 1er août 2008, en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins, les tarifs seront les suivants :
Dans un souci d'équité interprofessionnelle, les parties signataires conviennent, dans le délai de la convention, de mettre en place un groupe de travail visant à appliquer aux infirmières libérales des mesures consenties aux autres professions de santé des DOM (kinésithérapeutes et médecins en particulier).
Règlements intérieurs types
Les instances sont mises en place dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention.
La commission se réunit en tant que de besoin et au moins trois fois par an en ce qui concerne la CPN et les CPD et deux fois par an pour les CPR.
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par le vice-président.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat en accord avec le président et le vice-président et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement de l'instance sont mis en place par les caisses locales pour ce qui concerne les instances départementales, par l'URCAM pour ce qui concerne les instances régionales et par l'UNCAM en ce qui concerne les instances nationales.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou valablement représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En l'absence de quorum, une nouvelle commission est convoquée dans un délai de quinze jours.
Les membres suppléants siègent en l'absence du membre titulaire.
Il est alors procédé à un second vote.
La commission délibère hors la présence des conseillers techniques.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions, établi par le secrétaire dans les deux mois de la tenue de la commission, signé par le président et par le vice-président.
Les instances départementales et régionales adressent, après approbation et signature, leurs relevés de décisions à l'UNCAM, qui assure le secrétariat de la CPN.
- défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section valablement constituée constate la carence et adresse, le cas échéant, ce constat à la CPN, qui fait des propositions pour pallier cette carence conformément au point b de l'article 7.3.1 et à l'article 7.3.4 ;
- absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections, refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour ;
Dans tous les cas, un constat de carence est dressé.
La présente convention est également applicable aux infirmières salariées d'un membre d'une profession à compétence médicale ou d'un directeur de laboratoire dès que les soins sont tarifés à l'acte.
Lorsqu'une infirmière a la qualité de salariée d'un professionnel de santé libéral, elle doit faire connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualification de son employeur ainsi que l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Lorsque les actes sont effectués par une infirmière salariée d'un membre d'une profession médicale ou d'un directeur de laboratoire, la facturation des soins est particulière :
- les feuilles de soins sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification nominale de l'infirmière salariée ;
- l'infirmière salariée atteste la prestation de l'acte et le professionnel de santé employeur, le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires ;
- l'infirmière indique le montant des honoraires correspondant à la prestation du ou des actes ;
- la signature du professionnel de santé employeur, sur la feuille de soins, engage sa responsabilité sur l'application, par l'infirmière salariée, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur.
Les trois caisses nationales s'engagent chaque année à verser à chaque infirmière contractante une rémunération forfaitaire de 200 euros par patient pour la tenue des fiches de surveillance et la transmission d'informations au médecin traitant.
L'infirmière formalise, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet, son entrée dans le contrat pour chaque patient concerné par le biais d'un formulaire dont le modèle ci-après est fixé par les parties signataires.
Contrat de santé publique conclu entre les caisses d'assurance maladie, les professionnels et les assurés sociaux relatif à la prise en charge infirmière des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en deux exemplaires au médecin-conseil placé auprès de la CPAM du lieu de son exercice principal :
Identification du bénéficiaire des soins :
Identification de l'assuré (à renseigner si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré) :
Renseignements complémentaires obligatoires :
Cachet du médecin-conseil placé auprès de la CPAM pour le compte des autres régimes :
Contrat de santé publique relatif à la prise en charge infirmière
des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans
Cette demande de forfait correspond à la période qui va du mois de .......
20.. au mois de ........
Cette fiche annuelle récapitulative permettant le règlement des forfaits est à remplir chaque année par l'infirmière à la date anniversaire de la signature du premier acte d'adhésion.
Pour des raisons de secret médical, cette fiche doit être adressée au service du contrôle médical placé auprès de la CPAM du lieu d'exercice principal de l'infirmière.
Fiche de surveillance infirmière hebdomadaire
Objectif glycémique :
Mesure du poids (kg) :
111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction
- Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, les constructions de bâtiments soumis aux dispositions de l'article R.
111-20 du code de la construction et de l'habitation doivent respecter les critères correspondant au label « Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » ou au label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » définis par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
- Toutefois, les maisons individuelles comportant au plus deux logements et pour lesquelles le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction pour son propre usage peuvent bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols si elles répondent aux conditions suivantes :
1° La consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, et inférieure au moins de 20 % au coefficient maximal Cepmax défini au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
2° En outre l'une des quatre conditions suivantes doit être satisfaite :
- soit la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est égale ou supérieure à 50 % ;
- soit le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables et assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire, cette production est calculée selon la méthode Th-CE telle qu'elle résulte de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé.
Cette condition est réputée satisfaite si le bâtiment est équipé de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON ;
- soit la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 %, cette valeur est calculée selon la méthode Th-CE telle qu'elle résulte de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé.
Cette condition est réputée satisfaite si la construction est équipée de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface d'entrée supérieure ou égale à 3 m² par logement ;
- soit le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe.
Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 1er, le demandeur du permis de construire fournit :
Dans le cas du I de cet article 1er, une attestation établie par un organisme habilité à délivrer les labels définis dans ce I.
Elle indique qu'au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces labels et que le demandeur s'est engagé à obtenir le label correspondant.
Dans le cas du II de cet article 1er, un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 1er et une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R.
271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R.
Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire et au vu des éléments fournis par le demandeur, la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis au II de l'article 1er.
Ces attestations sont établies à partir d'une étude de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R.
111-20 susvisé fournie par le demandeur.
Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, un bâtiment existant faisant l'objet d'une extension doit être à usage d'habitation et répondre aux conditions suivantes :
Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être isolés de telle sorte que la résistance thermique soit supérieure ou égale à 5 m² K/W.
Le bâtiment doit faire l'objet de travaux d'installation d'équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l'ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l'extension appartenant au même propriétaire, respecte l'une des conditions suivantes :
- soit le bâtiment et son extension sont équipés d'un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50 % de la consommation de chauffage de l'ensemble des locaux ;
- soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON, ou ces capteurs assurent une production annuelle d'électricité pour le bâtiment et son extension de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire ;
- soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface d'entrée supérieure ou égale à 3 m² par logement, ou la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 % pour le bâtiment et son extension ;
- soit le bâtiment et son extension sont équipés d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe.
Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 3, le demandeur du permis de construire fournit :
- un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 3 et d'isoler les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension dans les conditions fixée par cet article ;
- une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R.
Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis à l'article 3.
Le maître d'ouvrage fournit à la personne chargée d'établir l'attestation les éléments nécessaires à cet établissement.
VISÉES AUX ARTICLES 1er ET 3
CCH + Caux CH + Caux gene CH
+ Cau CH
L'ensemble des paramètres à prendre en compte dans la détermination du COPannuel sont calculés selon l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants
A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts, perçu en 2002.
Pour bénéficier de l'indemnité susvisée, le débitant doit :
- être en activité lors de la présentation de sa demande ;
- gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants ;
- être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité ;
- justifier d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac.
Toutefois, il sera tenu compte, pour examiner cette condition, de la période antérieure à sa prise de fonction en qualité de titulaire, lorsque le demandeur a acquis la qualité de débitant, en qualité de suppléant, conjoint ou héritier en ligne directe au premier degré de son prédécesseur, suite au décès ou à l'incapacité de ce dernier.
Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne doivent pas avoir dépassé 100 000 EUR en 2002, en année pleine.
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par le comité mentionné à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Le comité se prononce notamment sur la base des critères suivants :
- part de l'activité « tabac » dans l'activité du débitant ;
- évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande ;
- nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes et évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.
Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre du budget ou son représentant.
Le débit de tabac est alors fermé définitivement.
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.
Arrêté du 20 avril 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Ferques (Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Christiane Labalme, administratrice civile, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 18 juin 2007.
M. Jean-Christophe Dantonel est nommé conseiller technique pour les sciences du vivant et les biotechnologies au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 16 juillet 2007.
Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur administration à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au ministère de la défense, exercées par M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe.
M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense.
Résultats de l'événement n° 336 Cote et Match du mardi 21 août 2007
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Arrêté du 23 août 2007 fixant les modalités d'application du décret n° 2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les éléments de rémunération pris en considération pour la détermination du montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 23 août 2007 susvisé sont les suivants : - indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement, prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation, prime pour services rendus, indemnité d'administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de fonctions instituée par le décret du 29 avril 1971 susvisé ; - indemnités liées à l'organisation du service : indemnité d'astreinte, indemnité de sujétions horaires, indemnité de permanence en dortoir et indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le montant de référence attribué à un agent est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant annuel de chaque indemnité forfaitaire mentionnée au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant la mutation de l'agent pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
Le montant annuel de chaque indemnité liée à l'organisation du service mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant la mutation de l'agent pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant la mutation pour raison de service ou le transfert effectif du service, le montant annuel de chaque indemnité liée à l'organisation du service est calculé en prenant en compte le nombre de mois effectifs d'affectation sur ce poste.
Dans le cas où l'agent est affecté en cours d'année civile sur le poste précédant la mutation pour raison de service ou le transfert effectif du service, la valeur du montant de référence est calculée au prorata des versements des éléments de rémunération sur la période effective d'affectation sur ce poste.
L'indemnité différentielle exceptionnelle peut être versée à un agent à compter de l'année de sa mutation pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
Le montant de l'indemnité différentielle exceptionnelle allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de référence attribué au bénéficiaire, déterminé dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, et la somme des montants des éléments de rémunération définis à l'article 1er du présent arrêté et versés à l'intéressé au titre de l'année considérée.
L'indemnité différentielle exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte correspondant à une somme de douzièmes de la valeur présumée due au titre de l'année.
Chaque douzième correspondant à un mois échu, la somme des douzièmes ne peut excéder la somme des mois échus de l'année de versement.
Les éléments de rémunération pris en considération pour la détermination du montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 23 août 2007 susvisé sont les suivants :
- indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement, prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation, prime pour services rendus, indemnité d'administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de fonctions instituée par le décret du 29 avril 1971 susvisé ;
- indemnités liées à l'organisation du service : indemnité d'astreinte, indemnité de sujétions horaires, indemnité de permanence en dortoir et indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 6 août 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Laurent Prévost, directeur adjoint du cabinet.
Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.
- Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.
- Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Il est inséré, avant la section 1, un article D.
- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
- Dans la numérotation des articles D.
352-16-1, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides prévues par la présente section vaut décision de rejet.
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « Ils doivent, en outre, » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ces prêts doivent ».
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié
L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 2 susmentionnée restent en vigueur pour la rétribution des jurys relatifs aux diplômes avant réforme.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, du 1er juillet 2007 au 31 août 2007 inclus.
M. Albert Levy, magistrat du second grade, du 1er juillet 2007 au 2 septembre 2007 inclus.
Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Vincent Feron, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Bernard de Gouttes, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Philippe Modat, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, du 15 novembre 2007 au 15 mai 2008 inclus.
Mme Françoise Thubert, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Décret du 21 août 2007 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Christian Cléret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 août 2007 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Christian Cléret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boule (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Boule (Ivan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décision n° 2007-0509 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Champagne-Ardenne
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Champagne-Ardenne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Champagne-Ardenne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté du 2 mars 2005 est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
À L'ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2007 PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE À RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES
M. Cerutti (Guillaume), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
M. Hochard (Jean-Marie), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ravoire (Jean), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Peny (Marie-Françoise), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bailly-Caplan (Didier), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bresny (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Balas (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Barnes (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bertin (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boismartel (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Brunet (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Charron (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delestre (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Delpech-Colonna-d'Istria (Marie-Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Durand (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guery (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Guichard-Diot (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Hummel-Fourrat (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Kerenflec'h (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lacour (Camille), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Laprie (Hugues), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Levoy (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Leon (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Navarre (Violaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Nollen (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pallandre (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Perrotte (Ronan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pierorazio (Lucas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rapp (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sarouda (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sauze (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sbaa (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Villanova (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
Mme Al Rifaï (Lucile), directrice régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Veit (Pierre), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie
M. Jean-Louis Cecchetto, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Flavigny (Marie-Claude), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Henon (Hervé), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Duchesne (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Merlot (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Sorrentino (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté
M. Rubi (Patrick), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Petit (Sébastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Lorenzon (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse
Mme Deray (Maryse), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Benech (Laurence), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Costarella (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne
M. Pierre (Olivier), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Gaveau (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Real (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lagree (Gwenaelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale d'Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie
M. Gonzalez (Pierre), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Patebex (Dominique), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Nicolaizeau (Marie-Gabrielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Oquet (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Patriau (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Cam (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Pierson (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale des Antilles et de la Guyane
M. Ville (Gérard), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Tibilan (Jean), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Vallet (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,
M. Perrin (Roger), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Garot (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Bordes (Claire-Lise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goussebayle (Bernard), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Mme Bremond (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pierucci (Danièle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Degenne (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Disant (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gobron (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Notter (Isabelle), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Terrats (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Poupard (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Le Corre (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Messey (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Bris (Mireille), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Badorc (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Brun (Marie-Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lefebvre (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vayrette (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mattei (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Fertille (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Goujon (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Picard (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lautredou (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunati (Gilles), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Toulou (Patrick), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ferre (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bohbot (Estelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Vannière (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Galbrun (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fevrier (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Frayssinet (Nadine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Laborde (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lecurat (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bordenave (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Hirschy (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Soubielle (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Leonard (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Legarjean (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chatain (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Diharsce (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Poligne (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Jannaud (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Revy (Michèle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Renaud (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mazert (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ebely (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guengard (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Peuron (Myriam), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Mestralan (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gadomski (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fau (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Magnette (Line), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Reynaud (Maryvonne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Arnaud (Benjamin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Douay (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Collier (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rio (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sassi (Constant), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goerlinger (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mangin (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pollet (Thierry), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Rousseau (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Selosse (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Roussel (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bray (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Terzian (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Caillierez (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Salvat (Hubert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pastorel (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Garcia (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Errecart (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marechal (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bernard (Fabien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Albert (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Trarbach (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bastien (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Duchamp (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Aubin (Pierre), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bidet (Jean-Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lachenal (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Lobry (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Verhe (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jacques (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bouchinet (Jean-Pierre), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Tukalo (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Rouault-Hardoin (Elisabeth), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Fourdrinoy (Axelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Di Litta (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Rimek (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Souillac (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Dussours (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Trani (Natacha), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bonaric (Joël), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Duigou (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Puissant (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Gomez (Sandra), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Spannagel (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Atlan (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Alguacil (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Buhot (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lopez (Julie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Serrano Lasbats (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Perouse (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pouzols (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Morel (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lasmarrigues (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Argaw (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillet (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beaujour (Ary), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Guibert-Brand (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Avril (Eric), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gate (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Caroff (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bezard (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Raguenez (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Villelongue (Fernand, Régis, Robert, Vincent, Marie, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanc (Hervé, André, Marie) à la résidence d'Oullins (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pierre Billard ;
M. Stéphane Chassard, substitut du procureur général près ladite cour, chargé du secrétariat général, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frédéric Chevallier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, Mme Colette, Marie, Lucette Poire, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2007, le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Cité des savoirs-Le Cluster formation du Futuroscope ».
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 12 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Rouffach.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Villecante (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Villecante, 1277, rue Roger-Ollivier, 45370 Dry.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur les communes de Lestrade et Thouels (département de l'Aveyron).
Il est constaté que, en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, Bristol-Myers Squibb, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, SMB SA, Schwarz Pharma, Substipharm, Torlan, Yamanouchi Pharma, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date d'effet :
Résultats de l'événement n° 17 Cote & Score des samedi 29 et dimanche 30 septembre 2007
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine
Dans les limites de la station de pilotage de la Seine, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage :
- les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite aval du port maritime de Rouen, c'est-à-dire la perpendiculaire à l'axe du fleuve passant par l'extrémité aval du mur de quai de la Bouille, au PK 260,100 ;
- les bateaux autres que ceux faisant du remorquage ou des transports de passagers et dont la longueur est inférieure ou égale à 30 mètres, la largeur est inférieure ou égale à 8 mètres et l'enfoncement maximum autorisé est inférieur ou égale à 3 mètres ;
- les bacs départementaux affectés au service public de transport de personnes.
Sous réserve des dispositions de l'article 6-2 ci-après, sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les automoteurs isolés, formations à couple et convois poussés, qui ont l'autorisation administrative de naviguer sur le trajet considéré, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitée pour les zones suivantes :
- zone 1 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et la limite aval du confluent de la Risle ;
- zone 2 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et la limite aval du chenal d'accès au port de Honfleur ;
- zone 3 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et l'estuaire de la Seine jusqu'au parallèle 49° 27' 50'' N.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les types de bateaux, d'engins flottants et de convois suivants :
- licence A : automoteurs isolés, convois poussés, formations à couple et autres engins flottants d'une longueur inférieure ou égale à 135 mètres ;
- licence B : automoteurs isolés, convois poussés et formations en convoyage d'une longueur comprise entre 135 et 185 mètres ;
- licence C : bateaux bénéficiant d'une dérogation, en application de l'arrêté ministériel du 30 août 2007 susvisé.
Lorsque deux automoteurs sont groupés en « couple », une seule licence de patron-pilote est exigée ; cette licence doit être valable pour l'unité la plus importante de la formation ;
Lorsque des automoteurs sont groupés en « convoyage », le patron de chacun des automoteurs doit être titulaire d'une licence de patron-pilote valable pour son bateau.
Sont toutefois affranchies de cette obligation les formations dont la conduite est assurée par un patron-pilote muni de la licence B.
Le directeur du Port autonome de Rouen ou son représentant.
Deux pilotes de Seine (un de la section amont et un de la section aval) en service choisi en raison de leur compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes de la Seine, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
Le certificat de capacité de groupe A est exigé pour la licence C.
Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les limites de la zone et pour les bateaux pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle, les voyages ci-après :
- licence A : 12 voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande ;
- licence B : vingt voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande ;
- licence C pour la zone 3 : vingt voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande, dont dix au moins (dont quatre de nuit) assistés obligatoirement d'un pilote pour la zone comprise entre la limite aval du chenal d'accès au port de Honfleur et l'estuaire de la Seine.
- règlements particuliers de police des ports de Rouen et de Honfleur ;
- règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports de Rouen et de Honfleur.
- régime des marées en Seine (calcul de l'heure d'arrivée du flot en un point quelconque de la Seine ; durée du flot ; calculs de l'heure du début du jusant et de la durée du jusant ; vitesses des courants de flot et de jusant ; effets des crues, du mascaret, etc.) ;
- pratique de la rivière (chenal de nuit, feux de rives, bouées et appontements ; marégraphe ; échelle de marées ; détecteurs de brume ; bacs ; poste de refoulement ; appontements, cales et quais divers ; coffres d'amarrage ; postes de stationnement pour bateaux fluviaux ; distance kilométrique des points principaux ; orientation vraie de la Seine entre ces points ; principaux bancs en Seine ; chenal des navires de fort tirant d'eau ; distances approximatives des berges où doit se tenir un bateau qui fait route, qui est obligé de mouiller ; précautions dans les courbes ; mesures à prendre en cas de brume, en cas de croisement, en cas de dépassement, au mouillage ; manoeuvre d'accostage ; manoeuvre d'entrée et de sortie du sas de Tancarville ; manoeuvre d'évitage à Port-Jérôme ; manoeuvre d'entrée et de sortie des différentes darses du port de Rouen et du port de Honfleur ; manoeuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage), connaissances des horaires de transit des navires par rapport à la marée ; navigation au radar ;
- lecture des cartes, renseignements fournis par les cartes de la Seine-Maritime ;
L'examen pour les candidats à l'obtention de la licence C portera également sur :
- le régime des marées dans l'embouchure de la Seine et dans les chenaux.
Principales roses de courants ;
- la description du chenal : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde.
Guidage radar par visibilité réduite ;
- les hauts fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
- l'organisation du trafic : VTS Rouen-Port, canaux VHF.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Pour obtenir le renouvellement de sa licence, le patron-pilote doit avoir effectué dans les douze mois précédant la demande :
- licence A : 2 voyages aller ou retour minimum ;
- licence B : 4 voyages aller ou retour minimum ;
- licence C : 10 voyages aller ou retour minimum.
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, à l'aval du pont Jeanne-d'Arc, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port de Rouen.
L'arrêté du 28 décembre 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine est abrogé.
Toutefois, les licences délivrées conformément à l'arrêté précité continuent à être valables suivant les dispositions de l'article 15 ci-après.
Les titulaires d'une licence délivrée en application de l'arrêté du 28 décembre 1970 mentionné à l'article 14 peuvent, pendant un délai maximum d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, continuer à conduire leur bateau, convoi ou autre engin flottant fluvial dans les conditions fixées dudit arrêté.
Ils doivent utiliser ce délai d'un an pour demander au préfet de la Seine-Maritime le renouvellement de leur licence de patron-pilote correspondant à la catégorie du ou des bateaux, convois ou autres engins flottants fluviaux.
La nouvelle licence A correspond aux anciennes licences a et b.
La nouvelle licence B correspond à l'ancienne licence c.
A titre transitoire, pendant un délai maximum d'un an et dans le cas des licences A et B, s'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle demandée par le candidat, le préfet de la Seine-Maritime peut choisir, pour former la commission locale, un ou deux patrons titulaires de la licence de patron-pilote délivrée en application de l'arrêté du 28 décembre 1970 mentionné à l'article 14.
Ce ou ces patrons, qui sont choisis en fonction de leur qualification professionnelle sur une liste établie par les principales organisations professionnelles, patronales ou ouvrières, doivent conduire habituellement dans la zone concernée des bateaux, convois ou engins flottants fluviaux du même type que celui pour la conduite duquel une licence est demandée.
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence C, le préfet de la Seine-Maritime peut constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations professionnelles, patronales ou ouvrières.
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
A ce titre, ils exercent, sous l'autorité du secrétaire général, du directeur général ou du directeur de l'une des administrations parisiennes précitées, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte trois grades :
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période.
Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris.
Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre du recrutement considéré.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration.
Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps d'administrateur de la ville de Paris en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire adaptée en fonction de leur expérience et de leur qualification dans les conditions déterminées à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Toutefois, les administrateurs ayant souscrit cet engagement peuvent en être relevés par le maire de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, pour des motifs impérieux tenant soit à leur état de santé, soit à des nécessités d'ordre familial.
– La durée du temps dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :
– Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite de 15 % des effectifs de ce grade, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé pour lequel
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
– Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
– Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015, jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter du 25 janvier 2015 les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par le chapitre Ier dudit décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la Ville de Paris peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues à l'article 7.
Le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
- le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons.
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration.
Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix par application du troisième alinéa de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon dudit grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie des concours interne et externe de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel.
- six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris ;
- deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe ;
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 13.
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004 susvisé dans les conditions fixées par ledit décret.
Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès des établissements publics relevant de la commune ou du département de Paris.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils concourent, pour les promotions de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans les conditions prévues par les articles 10 et 11.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs de la ville de Paris en application des alinéas ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François de Montgolfier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 18 juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, M. Delouis (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Chatel et Nicolas Fouchérand, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
M. Losa (Nicolas, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse).
Le retrait de M. Etienne (Christian, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christiane Etienne, Nicolas Losa, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 octobre 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2007, Mme Josselin (Danièle, Suzanne), épouse Manfredi, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale affectée au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2007.
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
Les modalités d'application des dispositions du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments pour les établissements ou organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense et certaines dispositions complémentaires spécifiques au soutien des forces dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, sont fixées par le présent arrêté.
Pour la réalisation du contrôle officiel au sein des établissements ou des organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées, habilités par les dispositions de l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel.
Ces techniciens vétérinaires exercent sous la responsabilité d'un vétérinaire des armées habilité qui s'assure de leur qualification.
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé, en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
- Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, pour :
- procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'ils ont reconnus dangereux au sens du règlement mentionné à l'article 3 ;
- déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine.
- Pour les produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux reconnus dangereux au sens du même règlement, détenus dans un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense mais n'appartenant pas en pleine propriété au ministère de la défense, le vétérinaire des armées territorialement compétent notifie à l'exploitant responsable la consigne de ces produits, denrées ou aliments pour animaux dûment identifiés et en avise immédiatement la direction départementale des services vétérinaires.
Celle-ci fait procéder à leur examen et, le cas échéant, à leur saisie ou à leur retrait de la consommation.
Dans ce cas, l'exploitant est responsable de la conservation de ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux dans les conditions relevées et précisées par le document notifiant la consigne.
Lorsque leur lieu de détention est situé dans une enceinte relevant du ministère de la défense, le vétérinaire des armées sollicite l'autorité militaire compétente ou le chef d'établissement concerné pour en faciliter l'examen par l'agent désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent.
Le modèle de déclaration est établi par le directeur central du service de santé des armées.
231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
L'autorité compétente prend toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, transportés ou distribués, dans les conditions prévues à l'article L.
Lors du contrôle officiel, les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature propre à faciliter l'accomplissement de leurs missions de contrôle.
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire des armées territorialement compétent peut prescrire à l'autorité dont relève cet établissement ou cet organisme la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles.
Le cas échéant, un délai peut être imparti pour remédier à ces manquements.
En cas de nécessité, le ministre de la défense peut prononcer, sur proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ou toute autre sanction administrative.
Dans ce cas, la proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent est adressée au directeur central du service de santé des armées qui la transmet, accompagnée de son avis, au ministre de la défense.
- Les dispositions réglementaires fixant les conditions techniques applicables au transport des denrées alimentaires sous température dirigée s'appliquent aux engins de transport des denrées alimentaires des services, établissements et organismes relevant du ministère de la défense.
Toutefois, les engins de transport de denrées périssables affectés exclusivement au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement font l'objet de dispositions particulières.
- Les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement doivent être réalisés :
- en respectant les bonnes pratiques d'hygiène ;
- en appliquant les principes de la méthode dite " HACCP ".
Pour assurer une maîtrise des températures de transport et de la sécurité sanitaire des aliments transportés :
- le transport des aliments à l'état congelé doit être réalisé au moyen d'engins appartenant à la catégorie " Frigorifique renforcé de classe C " (FRC) ;
- le transport des aliments à l'état réfrigéré doit être réalisé au moyen d'engins appartenant aux catégories " Frigorifique " ou " Isotherme " ;
- le transport de repas livrés en liaison chaude doit être réalisé au moyen d'engins appartenant aux catégories " Calorifique " ou " Isotherme ".
Toutefois, lorsque la température extérieure est telle que la production de froid pendant le transport est manifestement superflue, ou quand le transport d'aliments à l'état réfrigéré ou congelé peut être réalisé, sans rupture de charge, dans un délai inférieur à 1 h 30, l'utilisation d'un engin de transport appartenant à une autre catégorie est possible sous réserve :
- que les températures réglementaires requises pour la bonne conservation des aliments soient maîtrisées pendant toute la durée du transport ;
- que des relevés de température attestant de cette maîtrise soient effectués ;
- que les bonnes pratiques hygiéniques de transport des aliments soient respectées.
- Préalablement à la première mise en service des engins de transport de denrées périssables, adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, une attestation officielle de conformité est délivrée par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service du moyen de transport (directeur départemental des services vétérinaires) ou par un organisme auquel ces attributions ont été déléguées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque ces engins sont en service, la délivrance des attestations de conformité peut être effectuée, à l'issue d'un examen technique, par un vétérinaire des armées territorialement compétent.
La périodicité et les modalités techniques de contrôle et de délivrance des attestations de conformité par les vétérinaires des armées ainsi que les caractéristiques de l'identification des engins de transport concernés sont fixées par instruction du service de santé des armées.
Les modalités particulières de délivrance des attestations de conformité, pour les engins de transport adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, dérogeant aux exigences techniques de l'accord du 1er septembre 1970 dit " accord ATP ", les engins de transport disposant de telles attestations ne peuvent pas être utilisés pour les transports internationaux de denrées périssables affrétés auprès de sociétés privées.
Pour l'application des dispositions du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives à la lutte contre les maladies des animaux, et notamment celles de l'article R.
221-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire des armées, qui exécute les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense, est tenu informé, par le commandant de la formation administrative dont relève l'enceinte militaire, de toute détention d'animaux appartenant ou non à des unités relevant du ministère de la défense.
Pour les animaux assujettis à des mesures de prophylaxie collective, séjournant de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires mais n'appartenant pas à une unité relevant du ministère de la défense, la réalisation des opérations de prophylaxie collective est assurée par le vétérinaire sanitaire habilité par l'éleveur ou le détenteur des animaux en application de l'article R.
Ces opérations restent à la charge de l'éleveur ou du détenteur des animaux.
Lorsque, dans une enceinte militaire, est suspectée ou mise en évidence une des maladies des animaux mentionnées à l'article L.
223-4 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant les obligations de déclaration au préfet qui lui incombent par ailleurs, le commandant de la formation administrative dont relève cette enceinte informe, sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent.
223-9 du code rural et de la pêche maritime sont établies et prescrites par le service de santé des armées, au titre des compétences vétérinaires qui lui sont rattachées.
Dans ce cadre, les vétérinaires des armées veillent à l'application des mesures de police sanitaire pour les animaux appartenant au ministère de la défense, notamment lors du retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures.
Ils rédigent et authentifient les pièces et les certificats sanitaires prévus par les dispositions réglementaires nationales et communautaires attestant, chaque fois que nécessaire, l'application des opérations de prophylaxie médicale et sanitaire requises.
Pour tout retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures, le service de santé des armées établit, pour les autorités administratives compétentes du ministère de la défense, un plan opérationnel de maîtrise des risques sanitaires qui fixe, en présence de dangers identifiés, les mesures de santé publique vétérinaire que doivent prendre les unités.
Ces mesures sont établies en concertation avec les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En matière de protection animale, les contrôles des conditions de prise en charge, d'hébergement et d'utilisation des animaux par les services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense sont assurés par les vétérinaires des armées au titre de leurs compétences territoriales précisées par instruction du service de santé des armées.
Toutefois les contrôles effectués en application des dispositions des articles R.
214-115 du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
L'arrêté du 30 octobre 1986 fixant les règles d'hygiène applicables aux transports de denrées périssables effectués au sein du ministère de la défense est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application des dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments pour les établissements ou organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense et certaines dispositions complémentaires spécifiques au soutien des forces dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, sont fixées par le présent arrêté.
231-2 du code rural, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel.
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction du service de santé des armées, les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
- procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'ils ont reconnus dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ;
Pour les produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux reconnus dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, détenus dans un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense mais n'appartenant pas en pleine propriété au ministère de la défense, le vétérinaire des armées territorialement compétent notifie, à l'exploitant responsable, la consigne des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux concernés, dûment identifiés, et en avise immédiatement la direction départementale des services vétérinaires.
Celle-ci fait procéder à l'examen et, le cas échéant, à la saisie ou au retrait de la consommation des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux.
Lorsque le lieu de détention de ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux est situé dans une enceinte relevant du ministère de la défense, le vétérinaire des armées sollicite l'autorité militaire compétente ou le chef d'établissement concerné pour en faciliter l'examen par l'agent désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
231-2-1 du code rural et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires et les techniciens vétérinaires du ministère de la défense sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
L'autorité militaire territorialement compétente ou le commandant de la formation administrative prennent toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, transportés ou distribués, dans les conditions prévues à l'article L.
Lors du contrôle officiel, les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions de contrôle.
231-1 du code rural ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire des armées territorialement compétent peut prescrire, au commandant de la formation administrative dont relève l'établissement ou l'organisme, la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles.
En cas de nécessité, le ministre de la défense ou l'autorité compétente par délégation peut prononcer, sur proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ou toute autre sanction administrative.
Dans ce cas, la proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, transmise par voie hiérarchique, est notifiée par le directeur central du service de santé des armées au ministre de la défense ou, le cas échéant, à l'autorité compétente par délégation.
Les dispositions réglementaires fixant les conditions techniques et sanitaires applicables au transport des denrées alimentaires s'appliquent aux moyens de transport de denrées périssables des services, des établissements ou des organismes relevant du ministre de la défense.
Toutefois, pour les moyens de transport de denrées périssables affectés exclusivement au soutien des forces armées et utilisés dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, les modalités de contrôle officiel et de délivrance des attestations de conformité par les vétérinaires des armées font l'objet de dispositions particulières fixées par voie d'instruction du service de santé des armées.
Pour l'application des dispositions du titre II du livre II du code rural relatives à la lutte contre les maladies des animaux, et notamment celles de l'article R.
221-11 du code rural, le vétérinaire des armées, qui exécute les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense, est tenu informé, par le commandant de la formation administrative dont relève l'enceinte militaire, de toute détention d'animaux appartenant ou non à des unités relevant du ministère de la défense.
223-4 du code rural, nonobstant les obligations de déclaration au préfet qui lui incombent par ailleurs, le commandant de la formation administrative dont relève cette enceinte informe, sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent.
223-9 du code rural sont établies et prescrites par le service de santé des armées, au titre des compétences vétérinaires qui lui sont rattachées.
214-115 du code rural relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, ESAT de l'ESSOR à Poitiers.
Arrêté du 8 mars 1941 VINS (DANS LES WAGONS-RESTAURANTS ET LES VOITURES-BUFFETS)
Arrêté du 12 mars 1941 GRAINES D'OIGNONS
Arrêté du 23 février 1941 TEXTILES NATURELS.
LINS EN PAILLE ET TEILLES : FIXATION DE PRIX
Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
« 24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication électronique.
1° Dans la section XI du chapitre II du titre X du livre cinquième, il est inséré un article R.
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée « Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ».
Lorsque le projet est sélectionné par appel à candidatures défini notamment aux articles 6 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif, en lien avec une activité d'élevage, destinées à la modernisation des exploitations d'élevage au regard des objectifs visés par l'article 3.
Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles ou aux Coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de certains matériels agricoles en zone de montagne dénommée « aide à la mécanisation en zone de montagne ».
L'objectif du plan de modernisation des bâtiments d'élevage vise à conforter sur le plan économique les exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production.
Le projet de modernisation pouvant faire l'objet des subventions visées à l'article 1er doit répondre à l'un ou l'autre ou plusieurs des enjeux suivants :
- amélioration des conditions de vie et de travail des exploitants agricoles et de leurs salariés ;
- amélioration des conditions de bien-être animal, de santé et d'environnement ;
- réorientation de la production ;
- diversification de la production.
Le projet de modernisation doit également favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et d'une activité d'élevage respectueuse de l'environnement.
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitation située en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation.
Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) sont fixées en annexe I.
Chaque financeur intervenant au titre de cette mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) établit parmi la liste fixée en annexe I celles des dépenses pour lesquelles il peut accorder une subvention.
En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin.
Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine.
Les dépenses de création ou de rénovation d'atelier de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins.
Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère.
Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
S'agissant de la mécanisation en zone de montagne, pour les dépenses fixées à l'annexe I, l'aide du ministère chargé de l'agriculture est prioritairement accordée aux CUMA.
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
- les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
- toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
- les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
- l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
- les bâtiments d'alpage ;
- les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
- les locaux commerciaux ;
- les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
- les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
- les matériels et équipements mobiles ;
- tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
- tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
- les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
- le matériel d'occasion ;
- l'achat de matériels en copropriété.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan au regard des objectifs et du champ d'intervention de la mesure 121-A définis par le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH).
Le préfet de région s'appuie sur la stratégie régionale en faveur de l'élevage pour définir les objectifs régionaux du dispositif au regard des besoins structurels et territoriaux qui ont été identifiés.
Les objectifs régionaux du plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont fixés en concertation avec les autres financeurs de ce plan.
Les organisations professionnelles agricoles représentatives sont consultées.
Par application des objectifs régionaux, le préfet de région fixe les critères de sélection des dossiers et leur pondération afin d'établir l'ordre de classement des dossiers présentés dans le cadre l'appel à candidature.
Outre les modalités d'examen des projets présentés par appel à candidatures, l'arrêté préfectoral définit, dans la limite du cadre fixé par le présent arrêté, le public cible, l'intensité de l'aide, les dépenses retenues au niveau régional et les plafonds d'aide.
Le préfet de région établit également, par arrêté préfectoral, après concertation avec les partenaires financiers du plan, les conditions de déroulement de l'appel à candidatures prévu à l'article 2.
Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :
- les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L.
- excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement.
Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;
3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
4° Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;
5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telles définies par les articles R.
Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté, que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures.
Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage ;
- la société et les associés exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 7 ;
- déclarer respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 7 ;
- en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, l'exploitation doit avoir son siège social et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée en zone de montagne.
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif et exclusivement pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les groupements pastoraux ou les associations foncières pastorales s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; les regroupements pastoraux éligibles à l'aide à la mécanisation doivent exploiter les terres qu'ils regroupent ;
- la personne qui conduit l'exploitation déclare remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6 ;
- déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné.
3° Les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) au titre des investissements collectifs lorsque la structure :
- détient un agrément coopératif ;
- déclare remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales prévues à l'article 6 ;
- en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir leur siège social dans la zone de montagne et avoir 60 % au moins des adhérents qui participent au projet ayant leur siège d'exploitation dans cette zone.
Dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 7, le demandeur déclare en outre être informé des conditions d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L.
654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.
En ce qui concerne l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage, les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxe de l'investissement et de montants subventionnables maximum en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux.
Les montants subventionnables, déterminés après l'abattement prévu au deuxième alinéa, sont limités, pour l'intervention du ministère chargé de l'agriculture, aux plafonds fixés en annexe II.
En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire lié à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement s'applique au montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents d'élevage.
Le taux d'abattement est fixé en annexe III.
Pour accéder à l'aide et bénéficier de son versement, le montant des investissements matériels éligibles, prévus et réalisés avant application de l'abattement forfaitaire, doit être au minimum de 15 000 .
Ce plancher peut être abaissé à 4 000 EUR en ce qui concerne l'intervention des contributeurs autres que le ministère chargé de l'agriculture.
L'aide du ministère chargé de l'agriculture est limitée au taux maximal fixé en annexe II.
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, la subvention sollicitée par une exploitation ou une CUMA est calculée sur la base du prix hors taxe du matériel auquel est appliqué un taux fixé à l'annexe II.
Pour accéder à l'aide, un plancher est fixé à 2 000 EUR et une subvention maximale est fixée à 16 000 EUR par exploitation et par période de trois ans.
Quel que soit le type d'investissement, dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
Par arrêté préfectoral, ce coefficient multiplicateur peut être réduit.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements.
Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées.
Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure « Installation des jeunes agriculteurs ».
Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture.
Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER.
Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.
311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; s'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné sur une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
- respecter les conditions relatives aux normes minimales mentionnées au 3° de l'article 7 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
- le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation européenne, apposer sur le bâtiment une plaque comportant des éléments de publicité de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception de ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article 11 ;
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne et pour les CUMA conserver, en outre, au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone.
La durée de cinq années prévues, pour certains engagements mentionnés au premier alinéa, est ramenée à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels.
Le demandeur s'engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l'élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département (DDAF ou DDEA) dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements.
Ne sont pas exigibles les pièces déposées antérieurement au guichet unique placé auprès de la DDAF ou de la DDEA, sous réserve de leur validité.
La demande de subvention au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, en application des articles 1er et 2 de cet arrêté, est présentée dans le cadre d'un appel à candidatures organisé au niveau régional.
Les demandeurs sont informés de la (ou des) décisions relatives à leur demande dans un délai compatible avec celui fixé par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour commencer l'exécution des investissements.
Passé ce délai, la décision d'octroi de l'aide devient caduque.
Le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début de travaux pour réaliser les investissements.
A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA), par décision motivée, peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an.
Cette décision se fonde sur des circonstances particulières non imputables au bénéficiaire ou justifiées par la situation économique, sociale ou personnelle de celui-ci.
Passé ces délais, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement.
En ce qui concerne le commencement d'exécution du projet, il ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention.
Le commencement d'exécution se détermine dans les conditions prévues par le décret précité à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement sous réserve de l'application de la clause de réserve de propriété.
Au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage, un seul dossier peut être déposé pour une même exploitation par période de cinq ans.
Les exploitations bénéficiaires d'une subvention engagée au cours des années 2005 et 2006 peuvent respectivement présenter une nouvelle demande à partir de 2010 et 2011.
Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur au sein d'une société déjà bénéficiaire d'une subvention nécessite de nouveaux investissements inscrits dans le plan de développement de ce jeune exploitant, une nouvelle aide pourra être accordée à la société.
Un seul plafond d'aide sera attribué en cas d'installation d'un jeune agriculteur dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
Par dérogation à la règle de périodicité prévue par l'antépénultième alinéa, une aide au titre du volet mécanisation en zone de montagne n'exclut pas du bénéfice d'un soutien au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage.
Les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage peuvent solliciter les aides des autres financeurs pour les filières autres que bovine, ovine et caprine ou pour les investissements d'élevage dont le montant hors taxes est compris entre 4 000 euros et 15 000 euros.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.
En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé.
Au-delà de ce délai, le dossier sera forclos.
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.
Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet.
Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande, qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.
La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDAF ou DDEA), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire.
La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide.
En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont applicables.
Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir.
Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit les conditions d'accès à l'aide.
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans les domaines de l'hygiène, du bien-être des animaux et de l'environnement, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé.
En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage est l'un des dispositifs de la mesure 121 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les demandes déposées en 2006 et en instance d'engagement au 31 décembre 2006 sont éligibles au cofinancement européen si les opérations ne sont pas achevées à la date du 1er janvier 2007.
Elles sont instruites conformément au règlement (CE) n° 1968/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication aux dossiers qui doivent être instruits selon les nouvelles règles du développement rural du FEADER.
A titre transitoire, des modalités d'application spécifiques peuvent être arrêtées par l'autorité de gestion.
L'arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage est abrogé avec effet à la date du 1er septembre 2007.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPENSES ADMISSIBLES AU PLAN
POUR L'ENSEMBLE DES FINANCEURS (ARTICLE 4)
- Dépenses admissibles au titre de la modernisation
des bâtiments d'élevage
Les catégories de dépenses admissibles indiquées ci-dessous sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
- Les investissements admissibles à l'échelle individuelle
de l'exploitation agricole
Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure et visés à l'article 3.
En ce qui concerne les dépenses matérielles, sont admissibles :
- les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux ;
- sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) ;
- les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable ;
- les autres constructions liées à l'activité d'élevage ;
- les équipements de transformation des productions d'élevage ;
- ainsi que l'insertion paysagère.
En ce qui concerne l'éligibilité des investissements de gestion des effluents des élevages admissibles à l'aide, conformément aux dispositions de l'article 26 règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé, en zone vulnérable, les dépenses y afférentes sont admissibles lorsqu'un délai de grâce de trente-six mois peut être accordé à un jeune agriculteur pour la mise aux normes de l'exploitation dans le cadre de son installation ou à un éleveur dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable depuis le 1er janvier 2007.
Les ouvrages de stockage des effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 mètres cubes doivent respecter le cahier des charges figurant à l'annexe 2 hors titre VI de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont admissibles lorsqu'ils sont validés par la Direction générale de la forêt et des affaires rurales.
En ce qui concerne les investissements immatériels, sont admissibles les dépenses y afférentes qui concernent la conception du bâtiment (plan, frais d'architecte), la maîtrise d'oeuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'oeuvre, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments...
Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés.
L'autoconstruction constitue, sous certaines conditions, une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l'éleveur, son exploitation et l'environnement.
- Les investissements collectifs admissibles à l'échelle
des structures collectives (CUMA)
Sont admissibles les équipements collectifs en lien avec l'activité d'élevage : le matériel d'affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en grange, d'épandage des effluents d'élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d'aliments à la ferme.
- Dépenses admissibles au titre de la mécanisation
Les dépenses admissibles concernent des matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille du parcellaire), ce qui exclut le matériel générique non spécifique à ces zones :
Matériel de fenaison : motofaucheuse automotrice, autofaucheuse, autochargeuse adaptée à un transporteur surbaissé.
Matériel de traction ou de transport : transporteur surbaissé, transporteur à chenilles, tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils, structure de sécurité anti-retournement pour les tracteurs en service, visée à l'article L.
Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tout support (tracteur ou matériel de traction ou de fenaison).
Matériel spécifique laitier : salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène, matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène.
Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage : équipements mobiles de manutention avec ou sans installation de séchage du fourrage, installation de séchage du fourrage, installation de séchage solaire.
Matériel mobile ou transporté d'épandage des effluents d'élevage : répartiteur et enfouisseur, retourneur d'andain pour le compostage du fumier, épandeur à fumier et à lisier, canon compresseur.
En sus des matériels énumérés au précédent paragraphe B 1 :
Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace : fraise à neige adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée, cureuse de fossé adaptable à la prise de force d'un tracteur, gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteur ou de matériels mécaniques de lutte contre les campagnols.
INTENSITÉ DE L'AIDE (ARTICLE 10)
On entend par Etat l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture.
- En ce qui concerne la modernisation des bâtiments d'élevage :
- Les taux et plafonds maximum pour les exploitations et les CUMA :
Lorsque le bénéficiaire est une exploitation, les taux sont ainsi fixés :
Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation sont appliquées des majorations de :
- 10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) ;
- 10 000 EUR des montants subventionnables.
Pour les formes sociétaires, ces majorations se calculent au prorata du nombre d'associés exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés exploitants.
Lorsque l'exploitation a bénéficié d'une aide au titre des travaux réalisés dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA1), le taux de base de l'aide Etat passe de 7,50 % à 5 %.
Une majoration de 2 points des taux de subvention fixés ci-dessus peut être appliquée en cas de constructions neuves des élevages bovin, ovin et caprin lorsque, dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture, la charpente, les menuiseries et 30 % du bardage extérieur sont réalisés en bois.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est une CUMA :
Les majorations fixées au point précédent, en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, ne sont pas applicables à une CUMA.
- Les plafonds unitaires de dépenses :
Les investissements immatériels prévus à l'article 4 sont pris en compte dans la limite de 10 % du montant des investissements matériels éligibles auxquels ils se rapportent et des montants subventionnables maximum fixés pour le dispositif.
Des plafonds unitaires sont fixés ci-dessous par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté.
Pour les exploitations agricoles (hors CUMA) : les dépenses éligibles relatives à la salle de traite et à ses équipements sont plafonnées à hauteur de 30 000 EUR maximum quelle que soit le demandeur et la zone concernée.
Pour les CUMA :
- Les taux et la subvention maximum sur une période de trois ans :
Lorsque le bénéficiaire est une exploitation :
Une majoration de 10 points des taux de subvention (Etat + Union européenne) est appliquée pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Un taux de subvention unique de 35 % est applicable.
La subvention maximum, sur une période de trois ans, est fixée à 16 000 EUR.
Des plafonds unitaires sont fixés par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région définissant les modalités d'intervention du plan dans la région en application de l'article 6 du présent arrêté.
ABATTEMENT FORFAITAIRE (ARTICLE 10)
En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les taux d'abattement forfaitaire sont liés à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement.
Les règles et les modalités d'application sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
- En ce qui concerne les filières bovine, ovine et caprine :
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée.
Un abattement de 37,5 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents.
Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
- En ce qui concerne les filières porcine, avicole, équine et asine :
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée.
Un abattement de 15 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).
Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE).
Le principe du double abattement s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
- En ce qui concerne l'ensemble des filières :
En cas d'augmentation d'effectif supérieur à 25 %, le taux d'abattement sur les ouvrages de stockage est majoré de 10 points.
Les effectifs à prendre en compte sont :
- pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, boeuf, veau de boucherie, brebis lait, chèvre ;
- pour les autres filières : porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède et lapin.
- Tableau de synthèse indicatif :
A Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
A M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'Union européenne ;
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R.
143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et des finances.
II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R.
143, le service des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ces ayants droit : 1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L.
55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil ; 2° Donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.
Arrêté du 11 février 1941 LES MODALITES DU REGLEMENT DES INDEMNITES D'EVICTION SONT PRECISEES
Arrêté du 17 mars 1941 PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Arrêté du 26 mars 1941 CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX, TAXES, TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 28 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 27 juillet 1944 CONSTITUTION D'UNIONS PROFESSIONNELLES DE LA FAMILLE DU CUIR,
Arrêté du 9 avril 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-01-1941 SUR LES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 7 avril 1941 TEXTILES NATURELS FILES DE LIN : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 7 avril 1941 CREMES DE MARRONS
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL VANNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU MORBIHAN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA MAYENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'AUDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU NORD
Arrêté du 5 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 8 février 1945 BONS DU TRESOR A SIX MOIS D'ECHEANCE
Arrêté du 8 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LA NIEVRE
Arrêté du 1 février 1945 PORTANT ALLOCATION D'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 7 février 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 2 février 1945 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 10 février 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1945 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 11 août 1944 RECUPERATION DES PRIMES D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE POUR LES COMMERCANTS GROSSISTES ET DETAILLANTS
Arrêté du 12 août 1944 FIXATION DU PRIX DE RETROCESSION REDUIT DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE LA TAXE DIFFERENTIELLE DES CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 9 août 1944 LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AUTORISE LES TRAVAUX CONSERVATOIRES CONCERNANT LES BATIMENTS ET MATERIELS A TERRE
Arrêté du 6 octobre 1944 RELEVEMENT DES SALAIRES DES EMPLOYES DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Arrêté du 1 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 29 avril 1946 NOMINATION DE M. THOUMYRE, EN REMPLACEMENT DE M. BORDE-FRETIGNY
Arrêté du 3 avril 1946 COMMISSION DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI OU DES CANDIDATS EMPECHES D'Y ACCEDER
Arrêté du 30 avril 1946 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE LA CONSOMMATION ET DE LA MODERNISATION SOCIALE :
Arrêté du 17 avril 1946 MODALITES DE RECENSEMENT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES EN FRANCE
Arrêté du 10 mai 1946 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DE LA CONSOMMATION ET DE LA MODERNISATION SOCIALE
Arrêté du 8 avril 1946 PRIX DES VEHICULES AUTOMOBILES REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 AVRIL 1945 ET LE 13 JUILLET 1945
Arrêté du 6 mai 1946 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 22 janvier 1945 RESTITUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE SUPERIEUR ECONOMIQUE DE LA MARINE DE COMMERCE ET DU SYNDICAT DES ARMATEURS DE LA REGION MER DU NORD, MANCHE, ATLANTIQUE AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-INFERIEURE
Arrêté du 13 mai 1946 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 21 janvier 1948 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA COTISATION DES MEUNIERS NON CONTINGENTES, TRITURANT DU SEIGLE OU DES CEREALES SECONDAIRES
Arrêté du 14 janvier 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 1 décembre 1944 : ARTICLE 2, CREATION DE LA COMMISSION DU CINEMATOGRAPHE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 31 décembre 1947 COMMISSION NATIONALE DES ABATTOIRS
Arrêté du 22 janvier 1948 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SECOND DEGRE AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 30 janvier 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 19 janvier 1948 TAXES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES : FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION
Arrêté du 12 août 1948 DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES : INTERNES DES HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 6 août 1948 CREATION : SEINE, DES CAP DE : ELECTROPLASTE, BRONZEUR PATINEUR, POLISSEUR SUR METAUX ET EMAILLEUR VERNISSEUR, LAQUEUR
Arrêté du 25 mai 1946 M. DEJEAN BERNARD EST NOMME AGENT COMPTABLE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE D'INFORMATION FRANCE-AFRIQUE
Arrêté du 6 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 février 1931 PORTANT FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL EN DEHORS DES HIPPODROMES
Arrêté du 25 août 1948 APPLICATION DU DECRET DU 25 août 1948 FIXE LES PRIX DES BONS ET DU REMBOURSEMENT.
PRECISE LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS
Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 février 2005, actualisant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du second alinéa de l'article 13 (comité d'entreprise), comme n'étant pas conforme aux dispositions relatives aux attributions des élus des comités d'entreprise, prévues aux articles L.
- du cinquième alinéa de l'article 18-2 (contrat à temps partiel à horaires fixes) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- au deuxième alinéa de l'article 18-3 (contrat à temps partiel modulé), des termes : « moyenne » et « de référence garantie sur l'année », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 18-4 (contrat de travail intermittent) des termes : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces périodes et répartition peuvent être modifiées.
Toutefois, si cette répartition ne peut être programmée compte tenu de la nature de l'activité, le salarié est prévenu au moins huit jours à l'avance des jours travaillés et peut refuser librement 3 interventions chaque année », le recours au travail intermittent non programmable ne pouvant être mis en place, en l'absence du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-4 (contrat de travail intermittent), le recours au travail intermittent non programmable ne pouvant être mis en place, en l'absence du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- à l'article 46-2-2 (double effet) des termes : « avant son 60e anniversaire », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- au dernier alinéa de l'article 46-5 (maintien de la garantie décès), des termes : « jusqu'au 60e anniversaire ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18-1 (contrat de travail à temps partiel-dispositions communes) est étendue sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-4-9 du code du travail la réponse de l'employeur, si elle est négative, est motivée par l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou par la preuve que le changement demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 19 (préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-6 du code du travail, aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée minimale de deux mois.
L'article 22 (licenciement collectif) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
321-1-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre des licenciements soit également pris en compte en cas de licenciement économique individuel.
Le quatrième alinéa de l'article 28 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-7 et suivants du code du travail, relatifs aux jeunes travailleurs.
L'article 46-3 (a) (dévolution du capital décès/personnes bénéficiaires) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
361-4 du code de la sécurité sociale le capital bénéficie également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Il est sursis à statuer à la demande d'extension des dispositions de l'article 53 en tant qu'elles sont relatives au financement de la commission paritaire nationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Claude Bernard, domiciliés 31, rue Moulin-Les-Peux, 85500 Les Herbiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Patissou et Mme Catherine Désire, domiciliés lieudit La Bourgogne, 79400 Saint-Georges-de-Noisné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Robotier, domicilié 154, chemin de la Draille, 30140 Boisset-Gaujac.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social.
Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux
39 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de :
M. Chevalier (Frédéric), substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Billard (Pierre).
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au transfert du siège social de la SA d'HLM Val de Somme et portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée (nouvelle appellation de la société d'HLM Val de Somme)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Val de Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Haute-Normandie vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée, nouvelle appellation de la société d'habitations à loyer modéré Val de Somme, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 euros, de 50 euros, de 20 euros, de 10 euros, de 5 euros, de 1 1/2 euro et de 1/4 euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 euros, de 50 euros, de 20 euros et de 10 euros en or, ainsi que de 20 euros, de 5 euros, de 1 1/2 euro et de 1/4 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément aux trois tableaux figurant en annexe.
(Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) Ces pièces sont frappées au millésime 2006 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et cor de chasse, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le trois centième anniversaire de la naissance de Benjamin Franklin (1706-1790).
Face : effigie de Benjamin Franklin et représentation d'un cerf-volant dans un ciel d'orage, rappel de l'expérience grâce à laquelle le physicien démontra la nature électrique de la foudre.
En légende " BENJAMIN FRANKLIN 1706-2006 ".
A l'exergue, l'inscription " AMI DE LA FRANCE " et les initiales " RF ".
Revers : sur le champ supérieur de la pièce, les inscriptions " PHILOSOPHE, DIPLOMATE, ECRIVAIN, SAVANT ".
De part et d'autre des inscriptions, le drapeau français et le drapeau des Etats-Unis d'Amérique.
A l'exergue, la valeur faciale 100 EURO, 20 EURO, 10 EURO ou QUART D'EURO et le millésime 2006 entouré des deux " différents ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 1/4 euro en argent de qualité Brillant Universel : 15 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémoratives de l'année du Chien, premières pièces d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux fables de La Fontaine.
Face : à l'intérieur d'un cercle au motif décoratif, représentation d'un sharpei, chien chinois.
Légende : " ANNEE DU CHIEN ".
Inscriptions : un idéogramme chinois et " 2006 " Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 1/4 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois.
A l'exergue, le millésime 2006 entouré des deux " différents ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection " Europa 2006 " commémoratives de la Journée de l'Europe.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles où figure le symbole de l'euro " euros ", évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Revers : portrait en buste de Robert Schuman lisant le texte de sa déclaration du 9 mai 1950.
Dans la partie supérieure de la pièce, un monogramme entrelaçant les initiales " RF " et la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 10 EURO, ou 1 1/2 EURO.
Sous la valeur faciale, dans un cercle entouré de douze étoiles, l'inscription " 9 mai ".
Au-dessous, composition graphique associant le symbole de l'euro " euros " à une étoile.
Sur le pourtour de la pièce, l'inscription " LA JOURNEE DE L'EUROPE ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve avec insert en or bleu : 99 exemplaires ; - pièces de 50 euros en or de qualité Belle Epreuve avec insert en or bleu : 500 exemplaires ; - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 40 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux compétitions d'escrime qui se dérouleront dans le cadre des jeux Olympiques d'été 2008 à Beijing (Pékin).
Face : au-dessus d'un motif décoratif formant un demi-cercle, deux duellistes en tenue d'escrimeur s'affrontent dans une compétition.
Au dos de l'escrimeur situé au premier plan l'inscription " 2008 ".
Légende : " JEUX D'ETE ".
Revers : représentation du globe terrestre laissant apparaître à l'intérieur du continent asiatique la Chine.
Une épée, un sabre et un fleuret sont pointés vers l'inscription " BEIJING ".
A l'extrémité supérieure du globe, la valeur faciale 10 EURO ou 1 1/2 EURO, à l'extrémité inférieure, le millésime 2006.
Sur le pourtour de la pièce, la légende " REPUBLIQUE FRANCAISE ", la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et séparant ces inscriptions les deux " différents ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémoratives de la victoire de Renault au championnat du monde de formule 1 en 2005.
Face : représentation d'un véhicule de formule 1 vu de face.
Une couronne de laurier et une étoile complètent la composition.
Sur le pourtour de la pièce l'inscription " RENAULT CHAMPION DU MONDE FIA 2005 DES CONSTRUCTEURS DE FORMULE 1 ".
Revers : représentation d'un véhicule de formule 1 vu de trois quarts, sur un fond représentant le damier des drapeaux de signal de fin de course.
En légende, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ".
Au-dessous, les initiales " RF ".
A l'exergue, la valeur faciale 1 1/2 euro et le millésime 2006 entouré des deux " différents ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection de 5 euros figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve.
En légende, la devise " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ".
A l'exergue, entre les deux " différents ", le millésime 2006.
Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré des douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 EURO et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des " grands hommes ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 5 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées à Jules Verne.
Trois célèbres romans de l'auteur des Voyages extraordinaires constituent les thèmes de trois séries de faces aux revers communs.
Face n° 1 : légende : " VOYAGE AU CENTRE DE LA TERRE ".
Représentation de la grotte, cadre principal du roman, et de sa mer souterraine peuplée d'animaux préhistoriques.
Les trois héros explorent un monde étrange d'arbres et de champignons géants en naviguant sur un radeau au milieu d'immenses stalagmites et stalactites.
En inscription, les initiales " RF ".
Face n° 2 : légende : " MICHEL STROGOFF ".
Représentation du " messager du tsar ", à cheval, sabre au clair.
De part et d'autre du héros, la ville d'Irkoutsk avec ses églises que domine une haute cathédrale, et deux scènes militaires mettant en scène des soldats russes sonnant du clairon et une charge de la cavalerie cosaque.
A l'exergue, près du camp tartare entouré d'arbres conifères, Michel Strogoff bras tendus vers l'avant, feignant d'être aveugle.
Face n° 3 : légende : " CINQ SEMAINES EN BALLON ".
Au-dessus du continent africain où est inscrit l'itinéraire suivi par l'aéronef de Zanzibar à Tombouctou, représentation du ballon le Victoria et de ses passagers.
De part et d'autre du motif principal, oiseaux et végétaux exotiques.
Dans la partie inférieure, cases et masques africains.
Entre les deux " différents " la valeur faciale 100 EURO, 20 EURO, 10 EURO ou 1 1/2 EURO.
Au-dessous, le millésime 2006.
A l'exergue, l'inscription " PRECURSEUR DE lA SCIENCE-FICTION ".
Au-dessous, sur le pourtour de la pièce, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires pour le thème " Voyage au centre de la Terre " ; - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ; - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire du premier Grand Prix de l'Automobile-Club de France.
Face : évocation du premier Grand Prix de France en 1906.
Dans trois espaces séparés par les trois branches d'un volant d'automobile, figurent un véhicule automobile de course du début du XXe siècle, deux écrans circulaires d'un tableau de bord et les initiales " RF ".
Sur le pourtour du volant, les inscriptions " LE MANS 1906 " et " CENTENAIRE DU 1ER GRAND PRIX DE L'AUTOMOBILE-CLUB DE FRANCE ".
Revers : évocation du grand prix de France de 2006.
En légende " MAGNY-COURS " et le millésime 2006.
Représentation stylisée d'un véhicule de course de formule 1 portant sur la calandre le plan du circuit de Magny-Cours.
A l'exergue, entourée des deux " différents, la valeur faciale 10 EURO ou 1 1 / 2 EURO.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le dixième anniversaire du TGV pièces jaunes.
Face : sur fond d'hexagone, une motrice de TGV à l'intérieur d'un double cercle et un enfant portant une tirelire de l'opération pièces jaunes.
Inscription " Xe ANNIVERSAIRE DU TGV PIECES JAUNES ".
Revers : le logotype de la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France.
Entourée des deux " différents ", la valeur faciale QUART D'EURO.
Inscriptions : la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et les initiales " RF ".
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centième anniversaire de la mort de Paul Cézanne.
Face : portrait de Paul Cézanne.
Inscriptions : les initiales " RF ", " PAUL CEZANNE " et les dates anniversaires " 1839-1906 ".
Revers : représentation du célèbre tableau Les Joueurs de cartes dans sa version à deux personnages.
Entourée des deux " différents ", la valeur faciale 100 EURO, 20 EURO, 1 1/2 EURO.
A l'exergue, sous la table des joueurs, le millésime 2006.
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Jean-Baptiste Bernadotte (1763-1844), maréchal d'Empire qui monta sur le trône de Suède.
Face : sur fond de champ de bataille, portrait en pied de Bernadotte, sabre au côté, bâton de maréchal à la main.
Inscriptions : " JEAN-BAPTISTE BERNADOTTE " et les initiales " RF ".
Entouré des deux " différents ", le millésime 2006.
Revers : portrait en buste de l'homme d'Etat.
A l'arrière-plan, le palais royal de Suède à Stockholm.
En légende, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et l'inscription " KARL XIV JOHAN ROI DE SUEDE ".
Sur le champ supérieur de la pièce, la valeur faciale 10 EURO ou 1/4 EURO.
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 1/4 euro en argent de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant au revers le vingt-cinquième anniversaire de l'abolition de la peine de mort.
Cette commémoration est associée sur la face à l'évocation de l'image emblématique de la Semeuse.
Face : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant.
Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne et entourant l'étoile située à six heures les deux " différents ".
Revers : au-dessous du linteau supérieur de la guillotine, les dates anniversaires " 1981-2006 ".
De part et d'autre du couperet, l'inscription " ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 25e ANNIVERSAIRE ".
Sur le champ, à droite, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 20 EURO ou 1 1/2 EURO.
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 100 euros en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 50 Euros en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le deux centième anniversaire du début de la construction de l'Arc de triomphe de l'Etoile et le trois centième anniversaire de l'achèvement du dôme des Invalides.
Face n° 1 : sur le champ gauche, vue partielle de l'Arc de triomphe de l'Etoile laissant apparaître le haut-relief sculpté par François Rude La Marseillaise.
Sur le champ droit, la pierre tombale du Soldat inconnu et la flamme qui y brûle en permanence.
Inscriptions : en légende " ARC DE TRIOMPHE " et les dates anniversaires 1806-2006.
Face n° 2 : vue du dôme des Invalides.
De part et d'autre du monument, Louis XIV et l'architecte, Jules Hardouin-Mansart, portant les clés de l'église Saint-Louis des Invalides.
Inscriptions : en légende, les inscriptions " SAINT-LOUIS DES INVALIDES ", " 28 août 1706 ", date de remise des clés du monument à Louis XIV, et à l'exergue " LOUIS XIV & JULES HARDOUIN-MANSART ".
De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 EURO, 10 EURO ou 1 1/2 EURO, les initiales " RF ", les deux " différents " et le millésime 2006.
Inscriptions : devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et " LES MONUMENTS DE FRANCE ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des deux thèmes ; - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour le thème Arc de triomphe ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le deux cent cinquantième anniversaire de la naissance de Mozart.
Face : portrait en buste de Mozart d'après Jean-Baptiste Greuze, se détachant sur une partition musicale.
Inscriptions : les initiales " RF ", les dates anniversaires 1756-2006 et la signature de Mozart.
Revers : sur le segment droit, représentation des mains du compositeur jouant sur le clavier d'un piano au-dessus duquel figure une partition musicale.
Inscription " ANNEE MOZART ".
Sur le segment gauche, une portée et une clé musicale entourée des deux " différents ", la valeur faciale 20 EURO, 10 EURO ou 1/4 EURO et le millésime 2006.
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 1/4 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Marie Curie, première femme à enseigner à la Sorbonne, le 5 novembre 1906.
Face : portrait de Marie Curie, main gauche posée sur la joue.
A l'arrière-plan représentation d'un noyau central d'atome entouré de son nuage d'électrons au bas duquel figurent les initiales " RF ".
Légende : " MARIE CURIE - MARIA SKLODOWSKA ".
Revers : Marie Curie donnant son cours devant un parterre d'auditeurs dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne.
A l'arrière-plan, le dôme de la chapelle de la Sorbonne.
Sur le champ central, entourée des deux différents, la valeur faciale 20 EURO et le millésime 2006.
A l'exergue les silhouettes de Pierre et Marie Curie.
Inscriptions : " 5 novembre 1906 ", et en légende " MARIE CURIE-PREMIERE FEMME A ENSEIGNER A LA SORBONNE ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Amélie princesse d'Orléans devenue reine du Portugal.
Face : armoiries rappelant le mariage, en 1886, d'Amélie d'Orléans avec dom Carlos de Bragance, futur Charles Ier du Portugal, et composées d'une couronne royale, d'un monogramme entrelaçant les lettres A et C, de la date 1886, et de deux écus ovales, l'un à trois fleurs de lys, l'autre aux armes royales du Portugal.
De part et d'autre du monogramme, les deux " différents ".
Revers : portrait de profil de la souveraine.
Sur le pourtour de la pièce, les inscriptions : " AMELIE, PRINCESSE D'ORLEANS, REINE DU PORTUGAL ".
Sur le champ, la valeur faciale 10 EURO ou 1 1/2 EURO et les initiales " RF ".
Frappe et émission de pièces de collection commémorant les 500 ans de la basilique Saint-Pierre dont la reconstruction débuta en 1506.
Face : devant la façade de la basilique et sa fameuse coupole due à Michel-Ange, le pape Benoît XVI.
En légende, l'inscription " 500 ANS DE LA BASILIQUE SAINT-PIERRE ".
Revers : plan de la basilique avec sa croix latine à trois nefs.
Sur le champ supérieur, la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 10 EURO ou 1 1/2 EURO.
Sur le champ inférieur, les initiales " RF " et, entouré des deux " différents ", le millésime 2006.
Sur le pourtour inférieur, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ".
Le tirage des pièces est limité à : - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 50 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR, de 1 1/2 et de 1/4
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 20 EUR, de 5 EUR, de 1 1/2 et de 1/4 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément aux trois tableaux figurant en annexe.
Revers : sur le champ supérieur de la pièce, les inscriptions « philosophe, diplomate, écrivain, savant ».
Légende : « année du chien ».
Inscriptions : un idéogramme chinois et « 2006 »
Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 1/4 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles où figure le symbole de l'euro « EUR », évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Dans la partie supérieure de la pièce, un monogramme entrelaçant les initiales « rf » et la valeur faciale 100 euro, 50 euro, 10 euro, ou 1 1/2 euro, Sous la valeur faciale, dans un cercle entouré de douze étoiles, l'inscription « 9 mai ».
Au-dessous, composition graphique associant le symbole de l'euro « EUR » à une étoile.
Sur le pourtour de la pièce, l'inscription « la journée de l'europe ».
- pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve avec insert en or bleu : 99 exemplaires ;
Légende : « jeux d'été ».
Sur le pourtour de la pièce, la légende « république française », la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et séparant ces inscriptions les deux « différents ».
Frappe et émission de pièces de collection de 5 EUR figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve.
En légende, la devise « liberté, égalité, fraternité ».
- pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires pour le thème « Voyage au centre de la Terre » ;
Inscription « xe anniversaire du tgv pièces jaunes ».
Inscriptions : la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et les initiales « rf ».
Inscriptions : les initiales « rf », « paul cézanne » et les dates anniversaires « 1839-1906 ».
En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et l'inscription « karl xiv johan roi de suède ».
Sur le champ, à droite, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et la valeur faciale 100 euro, 50 euro, 20 euro ou 1 1/2 euro.
- pièces de 100 EUR en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour le thème Arc de triomphe ;
- pièces de 1 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
Inscription « année mozart ».
Inscriptions : « 5 novembre 1906 », et en légende « marie curie-première femme à enseigner à la sorbonne ».
Sur le pourtour de la pièce, les inscriptions : « amélie, princesse d'orléans, reine du portugal ».
Sur le pourtour inférieur, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Prinçay, 85490 Benet.
Décision n° 2006-897 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde-Charentes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Gironde-Charentes par la décision n° 97-78 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-772 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
La SARL Europe 2 Gironde-Charentes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Sauviels, 33680 Lacanau.
Décision n° 2006-900 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bayonne, NRJ Pau
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau par la décision n° 98-134 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bayonne, NRJ Pau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 juin 2007 à 0 heure au 29 juin 2012 à 24 heures.
La SAS NRJ Réseau susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Girondes-Charentes et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazère-Lezons.
Décision n° 2007-12 du 17 janvier 2007 mettant en demeure l'association Le Moulin des Arts
L'association Le Moulin des Arts est mise en demeure de respecter l'article 5 de sa convention, en s'identifiant au moins quatre fois par heure sous le nom de Art Libre FM, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'association Le Moulin des Arts est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2007-23 du 17 janvier 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-642 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-24 du 17 janvier 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle
L'autorisation accordée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes par la décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
La présente décision sera notifiée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-25 du 17 janvier 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kotokoto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kotokoto
L'autorisation accordée à l'association Radio Kotokoto par la décision n° 2001-901 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
L'association Radio Kotokoto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kotokoto et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise et au Journal officiel de la Polynésie française.
Adresse du site : île de Rapa, Ahurei.
Recommandation n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
- Rappel du cadre juridique
Les obligations législatives
Le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales doit respecter l'interdiction des émissions publicitaires à caractère politique prévue par l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Si elles ne sont pas définies par les textes, peuvent être considérées comme telles les émissions ou parties d'émissions assurant la promotion d'un parti, d'une personnalité ou d'une idéologie politiques.
Doivent également être respectés les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information consacrés aux articles 1er, 3-1, 13, 28, 33-1 et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
Les obligations réglementaires
L'article 17 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat définit le parrainage comme « toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale, publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement d'émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ».
Le financement d'émissions télévisées par une personne morale de droit public telle une collectivité territoriale dans un but promotionnel doit respecter les règles sur le parrainage énoncées par les articles 18 et 20 du même décret.
S'agissant des exigences auxquelles doivent répondre les émissions parrainées, l'article 18 du même décret énonce notamment trois règles, relatives à l'influence, à l'identification et à la mention du parrain :
- le paragraphe I de cet article prévoit que le parrain ne saurait influencer le contenu et la programmation de l'émission dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision ;
- le paragraphe III de cet article impose que les émissions parrainées soient clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission par la mention du nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, ou par les facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
- le paragraphe IV de cet article prévoit que, au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III.
S'agissant des émissions susceptibles d'être parrainées, l'article 20 du décret précité interdit le parrainage des journaux télévisés et des émissions d'information politique.
- Préconisations du CSA
Il ressort des dispositions précitées que :
- les émissions d'information politique ne peuvent être parrainées ;
- tout financement d'une émission par une collectivité territoriale implique le respect des règles sur le parrainage, appliquées d'autant plus strictement que ce financement soulève par ailleurs des difficultés au regard des principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme de l'information, en particulier lorsqu'un temps d'antenne ou un temps de parole est accordé à une ou plusieurs personnalités politiques ou à leur action, au sein de cette émission.
Afin de préserver la séparation établie par les textes précités entre la promotion politique et la promotion institutionnelle, et entre l'information et la communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recommande aux éditeurs de services concernés le respect des règles suivantes :
- les éléments relatifs au contenu et à la programmation de l'émission parrainée tels le traitement, le contenu des sujets traités et la politique d'invitation ne doivent pas faire l'objet d'accords susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service de télévision avec la collectivité territoriale finançant l'émission ;
- lorsque le conseil le lui demande, l'éditeur de service de télévision doit être en mesure de fournir le document contractuel passé entre la collectivité publique et lui-même ou la société produisant l'émission parrainée ;
- l'identification claire du parrain en début ou en fin d'émission doit être faite par la mention, à travers les moyens d'identification mentionnés au paragraphe III de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, de la collectivité elle-même et non celle de son assemblée délibérante ;
- en cours d'émission, seule une mention ponctuelle et discrète du parrain, à travers les moyens d'identification précités, se bornant à rappeler sa contribution est possible ;
- la présence et l'intervention d'un ou plusieurs responsables de la collectivité territoriale ayant parrainé l'émission sont admises, lorsqu'elles sont ponctuelles et mesurées, que le choix du ou des responsables intervenant ou évoqués traduit un souci d'objectivité, d'impartialité et de pluralisme, et que l'intervention ne revêt aucun caractère politique.
La présente recommandation s'applique aussi bien lorsque l'éditeur de service de télévision produit lui-même les émissions parrainées que lorsque ces dernières le sont par une société de production.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, M. Jean-Louis Froment, commissaire d'exposition, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, M. Serge Le Borgne, galeriste, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Les autorisations accordées à la SAS RFM Entreprises par les décisions n°s 97-79 et 97-87 du 18 mars 1997, reconduites par les décisions n° 2001-776 et n° 2001-778 du 2 octobre 2001 susvisées, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Boumayou, 64660 Arros-d'Oloron.
Adresse du site : château d'eau de la Maladrerie, 24300 Nontron.
L'autorisation accordée à la SA CLT-UFA par la décision n° 97-93 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-798 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Fief Brun Nord, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Adresse du site : TDF, lieudit Guérin, 47200 Marmande.
Décret n° 2007-250 du 26 février 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Sont électeurs et éligibles dans les collèges à l'article précédent :
Pour l'élection aux conseils de l'université et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Les instituts universitaires de formation des maîtres déterminant leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2007-252 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble institué par le décret n° 90-887 du 3 octobre 1990 est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Grenoble-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble sont dévolus à l'université Grenoble-I.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Grenoble-I.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble sont inscrits à l'université Grenoble-I.
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 90-887 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Grenoble est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007, Mme Doridant (Marie-Hélène), épouse Underner, attachée principale d'administration du ministère de la défense en fonction à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007.
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et, en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2007, M. Jérôme Adam, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Agence française de développement afin d'exercer les fonctions de directeur d'agence en Inde pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2009 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2007, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Banque européenne d'investissement en qualité de directeur général finances pour la période du 16 août 2006 au 15 mai 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Yves Rouverol, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel Nicolas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, M. Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie pour une période de deux ans à compter du 10 septembre 2006.
Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
Arrêté du 28 février 2007 modifiant un précédent arrêté portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Witkowski (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 25 juillet 2006.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - contrôleur général des armées Roudière (Jacques)
M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière est nommé directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT industries - M. Kalfon (Thierry)
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Kalfon (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Buhl (Christine).
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, M. Jean Lamy est nommé membre titulaire de la délégation française, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Philippe Le Fur, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 mars 2007, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date.
Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques
Les inspecteurs du Trésor public auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L.
Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.
Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
L'inspecteur du Trésor public chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.
Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux du Trésor public.
Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4.
752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.
Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social)
Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés à la préfecture de Paris, sont déléguées aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les décisions dans les domaines suivants :
Décision fixant l'affectation au sein des services ;
Arrêtés prononçant le détachement prévu au 10 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
- congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2e) du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
L'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Tourner des pièces à l'unité et en petites séries à partir d'un mode opératoire fourni ;
Préparer le tournage de pièces réalisées à l'unité et en petites séries.
A partir d'un plan de définition, le tourneur prépare, règle et conduit sa machine pour réaliser entièrement ou en partie une pièce unitaire ou une petite série de pièces sur tour conventionnel ou à commande numérique.
Les pièces réalisées sont principalement métalliques mais peuvent être en d'autres matières comme les plastiques ou les composites...
Le métier de tourneur s'exerce en atelier, généralement dans des petites ou moyennes entreprises orientées sur la production unitaire et petite série ou sur la maintenance.
Ce contexte professionnel requiert de solides compétences techniques et une autonomie certaine, avec un niveau de responsabilité important vis-à-vis de la ou des pièces usinée(s).
Il n'est pas rare que le tourneur se voit confier des pièces à usiner valant plusieurs milliers d'euros et dans ce cas, même si l'erreur est toujours possible, elle doit être minimisée au maximum.
En fonction de la taille de l'entreprise, il travaille sous les ordres directs d'un chef d'atelier, d'un agent de maîtrise ou du chef d'entreprise s'il s'agit d'une très petite entreprise.
Tourner des pièces à l'unité et en petites séries
Appareiller, régler et conduire un tour conventionnel pour usiner une pièce ou une petite série.
Appareiller, régler et conduire un tour à commande numérique pour usiner une pièce ou une petite série, à partir d'un programme fourni.
Préparer le tournage de pièces réalisées
Elaborer un mode opératoire de tournage à partir d'un plan pièce.
Programmer des séquences d'usinage sur un tour à commande numérique et les tester.
- tourneur sur centre de tournage ;
- tourneur sur tour à commande numérique ;
- régleur sur tour ;
- tourneur sur commande numérique.
Arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
INSTITUT RURAL DE CARQUEFOU.
Aide-moniteur d'EPMS.
- ECOLE INTERARMEES DES SPORTS.
SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE
PROMOTION (UNREP).
- ISIPCA.
ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
POLYTECHNIQUE DE TOURAINE (AFPPT).
CCI DE GRANOBLE.
- INSTITUT SUPERIEUR DE LA
CONSTRUCTION (ISCO).
ARTS ET METIERS.
Maintenicien en structure d'aéronefs.
ECOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE
L'ARMEE DE L'AIR (EFSOAA).
Opérateur spécialiste des systèmes d'information et de
Assistant(e) de dirigeant(e) d'entreprise artisanale (BCCEA).
DE QUERQUEVILLE.
Animateur d'organisme à vocation sociale, culturelle et
de loisirs.
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DU SPORT ET
DE L'ANIMATION (UCPA).
Moniteur d'EPMS.
ECOLE DE PLONGEE DE SAINT-MANDRIER.
Marin-pompier technicien en sécurité incendie et
Analyste-programmeur en automatisme et informatique
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) LA
JOLIVERIE.
FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE
CHIENS GUIDES D'AVEUGLES (FFAC).
ASSOCIATION LYONNAISE POUR LA FORMATION
(ALPF).
- IDRAC.
Collaborateur d'encadrement technique et de gestion du
bâtiment et des travaux publics.
CCI DE GRENOBLE.
ACADEMIE INTERNATIONALE DE COUPE DE PARIS (AICP).
Chef de section d'installations industrielles et
d'expertises.
ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION DU GENIE
(ESAG).
CENTRE D'INSTRUCTION DES EQUIPAGES DU
TRANSPORT (CIET).
Chef d'équipe de maintenance en structure d'aéronefs.
L'ARMEE DE L'AIR (EFS0AA).
Chef d'atelier de maintenance des matériels optroniques.
Chef d'atelier de maintenance radar.
Chef d'équipe en électricité et maintenance en
installations et systèmes industriels.
INSTITUT BIOFORCE DEVELOPPEMENT RHONE-ALPES.
Chef de groupe de manutention portuaire.
ECOLE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRAIN DE TOURS.
Chef de groupe en logistique aéroportée.
ECOLE DES TROUPES AEROPORTEES (ETAP).
ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE
Chef de travaux en informatique et réseaux.
SARL INSTA.
ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE
METIERS (APCM).
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION
CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP
FCIP) ALSACE.
PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) FRANCHE-COMTE.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
FORMAVIE MONTPELLIER.
Instructeur de conduite automobile.
Chef d'équipe en restauration.
Moniteur-chef d'EPMS.
Coordinateur d'organisme à vocation sociale, culturelle et
Animateur formateur conseiller en beauté.
Chef de centre de secours des sapeurs-pompiers.
Chef d'équipe de sécurité et de surveillance option
maître-chien.
ESCADRON DE FORMATION DES COMMANDOS DE
Marin-pompier technicien supérieur en sécurité incendie
et secourisme.
- ECOLE SUPERIEURE
D'ARCHITECTURE INTERIEURE DE LYON (ESAIL).
Adjoint de dirigeant PME-PMI.
UNIVERSITE PARIS-X - NANTERRE.
D'EDUCATION PERMANENTE.
Responsable de la fonction achats.
Responsable du développement marketing et commercial
interorganisationnel.
EPSAA VILLE DE PARIS.
- ECOLE PROFESSIONNELLE
SUPERIEURE D'ARTS GRAPHIQUES ET
D'ARCHITECTURE DE LA VILLE DE PARIS.
Responsable d'études et de projet social (DHEPS-REPS).
UNIVERSITE TOULOUSE-II - LE MIRAIL.
COLLEGE COOPERATIF EN BRETAGNE.
UNIVERSITE DE LYON-II.
- UNIVERSITE LUMIERE.
INSTITUT DES SCIENCES ET PRATIQUES
D'EDUCATION ET DE FORMATION (ISPEF).
Formateur-responsable d'actions de formation (DUFRES).
- UNIVERSITE
D'AVIGNON ET DES PAYS DU VAUCLUSE.
Directeur d'établissement privé d'enseignement et de
formation agricole.
Formateur spécialisé en ingénierie de formation (DHEPS).
Responsable en ingénierie de formation.
UNIVERSITE PARIS-I - PANTHEON-SORBONNE.
Manager spécialiste du textile, de la mode et du
INSTITUT FRANCAIS DE LA MODE (IFM).
UNIVERSITE LYON-I - CLAUDE BERNARD.
SCIENCE FINANCIERE ET D'ASSURANCE (ISFA).
Musicien ingénieur du son (DFS).
CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
ET DE DANSE DE PARIS (CNSMDP).
Expert de la défense en management, commandement et
- COLLEGE INTERARMEES
DE DEFENSE (CID).
Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante :
- région Ile-de-France (deux emplois) ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
« 1° Une requête dans laquelle le requérant précise, pour le cas où il serait soumis à l'examen d'aptitude, s'il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « deux fois par an, si le nombre de candidats le justifie » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an ».
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
« 1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; »
- Au 2°, les mots : « d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse ».
- Au 3°, les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ».
Au premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
Au premier alinéa, les mots : « le candidat aux fins de transmission au jury de l'examen » sont remplacés par les mots : « le candidat ».
Au deuxième alinéa, les mots : « deux fois par an, si le nombre de candidats le justifie, » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an, ».
Au dernier alinéa, les mots : « dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dispensé ».
A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires.
» sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté.
Décret du 19 avril 2007 relatif aux conditions de gestion et de liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation pris pour l'application de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Les architectes chargés de la gestion et de la liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation sont, sur leur demande, inscrits par le conseil régional de l'ordre sur la liste des architectes gestionnaires dès lors qu'ils sont inscrits à un tableau de l'ordre ou à son annexe depuis au moins dix ans et exercent à titre libéral ou en tant qu'associé d'une société d'architecture.
Les architectes honoraires peuvent également être inscrits sur cette liste.
Il est fait interdiction aux architectes inscrits sur cette liste de reprendre pour leur compte les affaires des architectes suspendus ou radiés dont ils assurent la gestion ou la liquidation.
Lorsqu'une décision portant suspension ou radiation d'un architecte, prononcée par la chambre régionale ou la chambre nationale de discipline, est devenue définitive, le conseil régional peut donner délégation à son président pour désigner un architecte inscrit sur la liste des architectes gestionnaires mentionnées à l'article 1er.
Lorsque la suspension intervient pour défaut de justification d'assurance, en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional, après mise en demeure restée sans effet, notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'architecte suspendu la date d'exécution de la sanction administrative de suspension, le nom de l'architecte gestionnaire désigné et le contenu de sa mission pour le délai fixé par la décision.
En l'absence de régularisation dans le délai fixé par la décision, le conseil régional procède à la radiation de l'architecte et lui notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la date d'exécution de la radiation et la poursuite de la mission de l'architecte gestionnaire.
Le conseil régional adresse une lettre de mission à l'architecte gestionnaire, qui, dès réception, procède à un audit de l'activité de l'architecte suspendu ou radié en vue de recenser les contrats en cours.
L'architecte gestionnaire dispose pendant toute la durée de sa mission d'un droit d'accès à l'agence de l'architecte sanctionné et aux contrats souscrits par ce dernier.
Il informe les maîtres d'ouvrage et les cocontractants éventuels de la mesure de suspension ou de radiation.
Il adresse au conseil régional dans un délai d'un mois à compter du commencement de sa mission un rapport d'audit précisant l'état des affaires en cours.
En cas de radiation d'un architecte exerçant en tant qu'associé d'une société d'architecture constituée conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, la mission de l'architecte gestionnaire consiste à informer l'architecte radié de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article 29 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 susvisé.
En cas de radiation d'un architecte exerçant à titre libéral, la mission de l'architecte gestionnaire consiste à informer l'architecte radié de l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la cessation de l'activité d'architecte en son nom propre.
Dans les deux cas, l'architecte radié rend compte à l'architecte gestionnaire de la cessation de son activité en son nom propre.
L'architecte gestionnaire rend compte de l'exécution de sa mission au conseil régional.
Il informe ce dernier de toute modification intervenue dans les conditions d'exécution de sa mission.
L'architecte gestionnaire perçoit des indemnités versées par le conseil régional dans les conditions définies par l'article 38 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé.
Le contenu de la lettre de mission adressée à l'architecte gestionnaire et du rapport d'audit mentionnés à l'article 3 du présent décret ainsi que les conditions dans lesquelles l'architecte gestionnaire doit rendre compte au conseil régional de l'exécution de sa mission peuvent être précisés par le règlement intérieur de l'ordre des architectes.
Décret n°2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire).
- Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
- Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».
Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L.
En cas d'activité dans le cadre de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin, sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R.
642-6 du code de la sécurité sociale, il est procédé à la régularisation de ces cotisations.
Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le médecin dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R.
243-18 du code de la sécurité sociale s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.
En cas d'activité dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
- Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.
320-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
324 du code de procédure pénale, les mots : « et y sont maintenues même si ce versement a pour effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 euros » sont supprimés.
Avis relatif à l'extension d'un accord d'adhésion aux conventions collectives nationales interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (employés et personnel de maîtrise et cadres)
Accord d'adhésion du 27 mars 2007.
Modification du champ d'application des conventions collectives et de leur intitulé :
- Le champ d'application géographique de deux conventions collectives de rattachement susvisées est modifié pour s'appliquer également aux départements suivants : Aisne, Ardennes, Oise et Somme.
- Le champ d'application géographique des actuelles conventions collectives d'accueil devenant de ce fait national, les parties signataires des actuelles conventions collectives conviennent de modifier la dénomination respective de celles-ci et de remplacer l'adjectif "interrégionale par "nationale, y compris les DOM.
Chambre syndicale quincaillerie de Saint-Quentin ;
Le directeur de projet « correspondant ministériel handicap » est placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Il a pour mission de consolider les efforts liés à l'exécution du plan Handicap 2006-2008, destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein du ministère de la défense.
Dans ce cadre, il exerce la fonction de correspondant ministériel handicap et assure également l'ensemble des relations interministérielles.
Il est chargé de développer la coordination de la politique ministérielle en matière de gestion des travailleurs handicapés, en s'appuyant notamment sur l'activité du correspondant handicap national, en charge du recrutement et de l'animation du réseau des correspondants handicap locaux.
- harmoniser et valoriser les initiatives développées par les divers acteurs du handicap au sein des services du ministère de la défense et, dans le respect de leurs prérogatives, par les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ;
- participer à l'approfondissement de la réflexion dans le domaine du handicap, en liaison avec les instances interministérielles et les partenaires sociaux et associatifs ;
- proposer les moyens visant à satisfaire l'obligation légale d'emploi des personnes handicapées, notamment par la mise au point d'indicateurs de suivi.
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.
M. MAURICE TOUMBOU
Vu la requête présentée par M. Maurice Toumbou, demeurant à Mamoudzou (Mayotte), enregistrée le 12 juin 2007 à la préfecture de Mayotte et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 à Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Toumbou est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Maurice Toumbou est rejetée.
M. MARC BOUCHARD
Vu la requête présentée par M. Marc Bouchard, demeurant à Thizay (Indre), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Bouchard, qui se borne à dénoncer la discrimination dont sont victimes les candidats non expérimentés ou ne bénéficiant pas du soutien d'un parti politique et à faire état des difficultés qui l'ont empêché de présenter sa candidature, ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu et n'invoque d'ailleurs aucun grief susceptible d'affecter la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription de l'Indre ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
La requête de M. Marc Bouchard est rejetée.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Sarthe en date du 3 juillet 2007, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ouvre au titre de l'année 2008 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, dans la spécialité « administration générale ».
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 19 mars 2008 au Mans, à Angers et à Château-Gontier.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du centre de gestion de la Sarthe du mardi 25 septembre 2007 au mercredi 17 octobre 2007 inclus, selon les modalités suivantes :
- dans les locaux du centre de gestion ;
- sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 2,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le jeudi 25 octobre 2007 :
Tout dossier retourné ou déposé hors délai sera refusé, de même que les dossiers insuffisamment affranchis.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
312-8 du même code est fixée, au titre de l'année 2007, à 1 500 000 EUR.
a) A concurrence de 557 000 EUR sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L.
b) A concurrence de 943 000 EUR sur la sous-section 2 de section I mentionnée à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Grimaud (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Les dispositions du décret du 18 juillet 2007 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
Juge d'instruction : M. Nicolas Leclainche, auditeur de justice.
Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
La liste des disciplines et spécialités pouvant être offertes au concours figure en annexe I du présent arrêté.
Les fonctions effectives mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
6152-303 du code de la santé publique doivent avoir été effectuées à temps plein.
Les fonctions effectuées à temps partiel sont prises en compte au prorata de leur durée.
La durée de ces fonctions est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture du concours.
Le point de départ pour le calcul de la durée de ces fonctions est fixé comme suit :
1° Pour les ressortissants français, andorrans, du Maroc et de la Tunisie, les personnes françaises et étrangères autorisées à exercer leur profession en France, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel en France ;
2° Pour les ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel du pays qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de leur profession, ou à défaut à compter de la date d'obtention du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays ayant délivré ce diplôme, certificat ou autre titre.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les dates d'inscription et le calendrier prévisionnel des épreuves, cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 et 6 du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.
Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.
Ces services sont chargés de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature.
Ils donnent un avis sur ces demandes au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur leur recevabilité.
I.-Epreuves de type I :
La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre national ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L.
A.-Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Un sous-dossier services rendus qui concerne son activité professionnelle depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R.
Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité.
Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.
Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.
Toute fraude ou tentative de fraude lors de l'inscription au concours ou durant les épreuves entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction pour un candidat de se présenter à ces épreuves, pour une durée maximum de cinq ans.
Un jury est constitué pour chaque spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article R.
A titre dérogatoire, pour la biologie, chaque jury comporte dix membres par tranche de cinquante candidats inscrits.
Ces dix membres sont représentatifs de l'ensemble des spécialités biologiques telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé.
Elle est affichée le jour et sur le lieu des auditions.
Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers sont constitués à partir du fichier des personnels enseignants et hospitaliers en position d'activité et, en ce qui concerne la pharmacie, le fichier des personnels enseignants des disciplines pharmaceutiques.
Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.
Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
Outre les incompatibilités prévues à l'article R.
6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
Chaque jury élit en son sein un président à la majorité des voix.
Tous les membres du jury assurent les fonctions de rapporteur de l'épreuve sur « titres et travaux » et « services rendus » prévue aux articles R.
Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
La grille est validée par tous les membres du jury.
Le président de jury est présent lors de toutes les épreuves.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées à l'article 12 du présent arrêté.
Il assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves.
Il dispose du pouvoir d'exclure des épreuves tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves.
Les épreuves de type I mentionnées à l'article R.
-une évaluation des services rendus, notée sur 100 points ;
-une épreuve orale d'entretien avec le jury, notée sur 100 points.
Les épreuves de type II mentionnées à l'article R.
-une épreuve orale de connaissances professionnelles, notée sur 200 points.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury, mentionnée aux deux articles précédents, se déroule durant trente minutes maximum.
Après une présentation de dix minutes maximum par le candidat, cet entretien doit permettre au jury d'apprécier sa motivation pour devenir praticien en milieu hospitalier public, d'évaluer sa connaissance de cet environnement, son projet professionnel, son aptitude à travailler en équipe.
L'épreuve orale de connaissances professionnelles, mentionnée à l'article 16 du présent arrêté, se déroule durant trente minutes maximum.
Elle consiste en une mise en situation pratique en rapport direct avec l'exercice de la spécialité.
Le candidat tire au sort l'un des sujets préparés par le jury et dispose de dix minutes maximum pour préparer sa réponse, qu'il expose ensuite au jury.
A titre dérogatoire, pour la biologie, le candidat choisit au début de cette épreuve orale, sous sa propre responsabilité, l'une des dix spécialités biologiques telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé et tire au sort un sujet dans l'urne correspondant à cette spécialité.
Le dossier « titres et travaux » et « services rendus » est évalué par les rapporteurs désignés à cet effet.
Toutes les notations sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière, après avoir entendu chaque rapporteur.
Lors de l'entretien mentionné aux articles 15 et 16 du présent arrêté, le jury peut demander des précisions sur ce dossier.
Le jury ne peut procéder à plus de seize auditions par jour.
La note minimale en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude, mentionnée à l'article R.
6152-308 du code de la santé publique, est fixée par le jury, à l'unanimité, après avoir arrêté les notations.
Cette note minimale ne peut être inférieure à 150 points sur 300 pour les épreuves de type I, à 250 points sur 500 pour les épreuves de type II.
Le jury arrête, par type d'épreuves, la liste des candidats inscrits sur la liste d'aptitude.
Les candidats ne peuvent être inscrits que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
Les épreuves mentionnées au premier alinéa de l'article R.
6152-301 du code de la santé publique sont classées dans le groupe I selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
1° L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ;
2° L'arrêté du 2 avril 2003 modifié fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé, pour certaines spécialités hospitalières, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé modifié.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 et 6 du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas.
- un dossier technique tel que défini à l'article 6 ;
- un formulaire d'inscription dûment complété et signé, conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
- la photocopie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour ;
- la copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, accompagnée d'une attestation de conformité aux directives européennes lorsque le diplôme, certificat ou autre titre a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- la copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou médecins, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre et, pour les médecins, la qualification ordinale ;
- la copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription, tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, ou, pour les médecins, de la qualification ordinale dans ladite spécialité.
La copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité aux directives européennes lorsque le diplôme, certificat ou autre titre a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- En sus des pièces mentionnées au I, la demande de candidature comprend :
a) Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu en dehors de l'Union européenne, ou pour les personnes de nationalité hors Union européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie de l'autorisation définitive d'exercer la profession sur tout le territoire français, délivrée par le ministre chargé de la santé ;
b) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificats ou autres titres tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ;
c) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
- la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D.
- ou la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, délivrée à titre exceptionnel au candidat par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en application de l'article L.
- En sus des pièces mentionnées aux I et II, la demande de candidature comprend, pour justifier des fonctions effectives mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- des attestations des autorités qui ont procédé à leur nomination ou recrutement précisant à quelles dates, en quelle qualité, pour quelle durée et selon quelle quotité de travail lesdites fonctions ont été exercées ;
- pour les fonctions effectuées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation précisant en sus la nature juridique et le statut de l'organisme dans lequel lesdites fonctions ont été effectuées.
Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur assermenté.
L'absence ou la production tardive d'une des pièces mentionnées au présent article entraîne le rejet de la demande de candidature.
Le dossier technique mentionné au I de l'article 5 est constitué par :
Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, à titre dérogatoire et jusqu'en 2011, le jury comporte six membres par tranche de cinquante candidats inscrits, conformément à l'article 26 du décret du 5 octobre 2006 susvisé.
La grille est validée par tous les membres du jury et consignée au procès-verbal.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2007)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2007, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2007, sont organisées selon les modalités suivantes :
1° Pour la session 2007, toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
2° La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 26 octobre 2007, à 17 heures, terme de rigueur.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux 4° et 5° du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes seront déclarées irrecevables.
3° Les auditions, par discipline et spécialité, se déroulent à Rungis (espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis) entre le 5 janvier et le 29 février 2008.
Chaque candidat reçoit une convocation individuelle.
La composition des jurys est affichée sur le lieu des épreuves orales.
4° Pour s'inscrire, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2007, le candidat dépose une demande de candidature comprenant :
- un dossier technique tel que défini à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2007 ;
- un formulaire d'inscription dûment complété et signé, conforme au modèle fixé à l'annexe II de l'arrêté du 29 juin 2007 ;
- la copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription, tel que mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007, ou, pour les médecins, de la qualification ordinale dans ladite spécialité.
a) Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu en dehors de l'Union européenne, ou pour les personnes de nationalité hors Union européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
- la copie de l'autorisation définitive d'exercer la profession sur tout le territoire français, délivrée par le ministre chargé de la santé.
b) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours :
- la copie de l'un des diplômes, certificats ou autres titres tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007.
- ou la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, délivrée à titre exceptionnel au candidat par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en application de L.
6152-304 du code de la santé publique constitue l'épreuve sur « titres et travaux » et « services rendus ».
Il est constitué par :
Il est envoyé au service mentionné au 2° ci-dessus, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat au tarif lettre en vigueur.
6° Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés au 2° du présent arrêté.
Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours, la DHOS ».
Les formulaires d'inscription sont imprimables à partir du même site.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 22 août 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Philippe Bompard, directeur scientifique adjoint au département « sciences et technologies de l'information et de l'ingénierie ».
M. Yves Lichtenberger, président de l'université Paris-Est.
Arrêté du 14 août 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, l'inscription sur la liste d'aptitude dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 27 juin 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par délibération en date du 30 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée à la SARL Sonora sur les autoroutes A 13 et A 14 par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 reconduite par décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002, dont le terme est fixé au 27 mai 2008.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur les plans régionaux et locaux ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, M. Luc Federman, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du maire de Dijon en date du 1er juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Chantal Dubreuil.
Par arrêté du président du conseil régional de Bourgogne en date du 3 juillet 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Christine Mercier.
Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire
La direction départementale de l'équipement de la Gironde est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest pour le compte des services de l'aviation civile dans les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans les domaines :
- du contrôle des travaux définis à l'alinéa précédent, lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat, ainsi que des visites techniques des aérodromes et hélistations à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- de l'instruction des dossiers « obstacles » pour le compte de la direction générale de l'aviation civile à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- et plus particulièrement pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne, de la réalisation de travaux et de l'entretien du patrimoine immobilier dans les départements de la Gironde, des Landes et de la Dordogne.
La direction départementale de l'équipement de la Gironde est également chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest pour le compte du ministère de la défense dans le département de la Gironde, dans les domaines :
- de la gestion du domaine aéronautique pour les bases aériennes de Cazaux, de Mérignac et le CFLE de Latresne ;
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest dans les domaines définis à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007.
Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde :
- le département local infrastructures chargé de la direction des subdivisions en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et du ministère de la défense, à l'exception d'une partie des personnels du bureau d'études qu'il pilote ;
- le personnel chargé de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme en Gironde ;
Sont rattachés au service national d'ingénierie aéroportuaire :
- le service chargé de l'appui technique et de l'animation du réseau des services locaux des bases aériennes (département environnement et techniques aéroportuaires), à l'exception du personnel chargé de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme en Gironde ;
- une partie des personnels du bureau d'étude du département local infrastructures ;
L'arrêté du 9 novembre 1946 portant création du service spécial des bases aériennes de Gironde est abrogé.
Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Décret n°2007-1409 du 1 octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
751-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2007-1409 du 1er octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».
Décret n°2007-1411 du 1 octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Médoc "
Décret n° 2007-1411 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur le territoire suivant : la presqu'île limitée à l'Est par la Gironde et la Garonne, au Sud par la Jalle de Blanquefort, à l'Ouest par l'océan, à l'exception des communes suivantes : Hourtin et Carcans (du canton de Saint-Laurent), Brach, Saumos, Lacanau, Le Temple, Le Porge (du canton de Castelnau).
En dehors de ces communes et à l'intérieur du territoire ci-dessus désigné sont exclus de l'aire de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Médoc, les terrains d'alluvions modernes et sables, sur sous-sols imperméables.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes du territoire mentionné au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Médoc jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Décret n°2007-1412 du 1 octobre 2007 modifiant le décret du 10 août 1954 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée " Margaux "
Décret n° 2007-1412 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 10 août 1954 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Margaux »
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Margaux les vins rouges qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes de Margaux, Cantenac, Soussans, Arsac et Labarde (Gironde) à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
- Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Margaux jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Le classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle affiliés au régime local des pensions de retraite est fixé par référence aux indices prévus par le décret du 10 juillet 1948 modifié susvisé et les décrets du 29 septembre 2005 susvisés.
Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit :
CULTE CATHOLIQUE
Evêque, archevêque
Evêque coadjuteur
Evêque auxiliaire
Vicaire général d'évêché
Chanoine
Secrétaire général des évêchés
Curé
Desservant
Vicaire
Prêtre étranger
Secrétaire des évêchés.
Expéditionnaire
CULTES PROTESTANTS
Président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
Secrétaire général du directoire
Secrétaire général de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
Pasteur et pasteur en mission
Pasteur auxiliaire
Vicaire, pasteur vicaire
Secrétaire de directoire
Secrétaire du conseil synodal
CULTE ISRAÉLITE
Grand rabbin
Rabbin
Secrétaire de consistoire
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels régis par le présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les échelonnements indiciaires des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle désignés ci-dessous sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit :
ÉCHELONNEMENTS INDICIAIRES
de 24 à 30 ans de service
jusqu'à 1 an de service
jusqu'à 3 ans de service
Secrétaire général du directoire de l'Eglise protestante de la
confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine :
Secrétaire général de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et
Pasteur vicaire :
Secrétaire du directoire :
Secrétaire du consistoire israélite :
La rémunération des personnels en activité qui, en raison du temps de service accompli, seraient reclassés à un niveau indiciaire inférieur à celui qu'ils ont atteint est fixée dans l'échelonnement défini à l'article 1er, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice détenu par ces personnels.
Arrêté du 17 août 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
a) Ajouter entre les rubriques « Allemagne » et « Autriche » :
« Argentine : Centre pour les études en France » ;
b) Ajouter entre les rubriques « Grèce » et « Guinée-Bissau » :
« Guinée : Centre culturel français ».
Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ils assurent les missions de contrôle des directions et services de l'établissement public qui leur sont confiées par le directeur général à qui ils rendent directement compte.
Ils peuvent être chargés de missions de réorganisation et de restructuration.
Ils peuvent également proposer toutes mesures d'ordre organisationnel ou financier de nature à améliorer le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 13 septembre 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pays de Loire
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pays de Loire comprend les départements de la région Pays de la Loire.
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pays de Loire est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
Est caduc l'agrément donné à la mutuelle Mutualia, inscrite sous le numéro 432 621 605, dont le siège social se situe à Laon (02000), rue Turgot, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 10 du décret du 11 mai 2007 susvisé, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie B.
La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 17 septembre 2007 relatif à l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, le bien culturel : Hans Baldung Grien, The Lamentation (Déploration du Christ), vers 1515, encre brune et noire, inv.
1991.182.3., appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Grunewald.
Regards sur un chef-d'oeuvre » organisée et présentée au musée d'Unterlinden de Colmar du 9 décembre 2007 au 2 mars 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 26 novembre 2007 au 15 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M. Jean-François Derain, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2008.
Décret du 9 octobre 2007 portant cessation de fonctions au directoire de l'Agence de l'innovation industrielle - M. Demarcq (François)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. François Demarcq, sur sa demande, comme membre du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle, à compter du 1er octobre 2007.
Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L.
612-43, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux commissaires aux comptes en fonctions.
Ceux-ci sont invités à présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La lettre de l'Autorité est adressée selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2007, M. Jean-Michel Dubois-Verdier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er octobre 2007, en remplacement de Mme Annie Guérin, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période établie du 1er juillet 2006 au 23 mars 2009.
Les dispositions relatives à l'annexe II de l'arrêté (NOR : IOCE0761915A) du 27 juillet 2007 indiquées ci-dessous concernant le département de l'Hérault sont annulées :
Communes de Caumont (1), Chauny, Clamecy (1), Marest-Dampcourt, Neuflieux (1), Ognes, Trosly-Loire (1) et Vauxaillon (1).
Communes de Arronnes (1), Busset (1), Cusset, La Chapelle (1) et Mariol.
Communes de La Chabanne (1), Le Theil (1) et Voussac (1).
Communes de Balan, Bazeilles, Daigny (1), Floing, Givonne (1), Illy (1) et Sedan.
Commune de Méry-sur-Seine (1).
Commune de Villery (1).
Communes de Maleville, Saint-Rémy (3), Toulonjac (1) et Villefranche-de-Rouergue.
Communes de Anglards-de-Salers (1), Arches (1), Bassignac (1), Chalvignac (1), Drugeac (1), Jaleyrac (1), Mauriac (1), Le Monteil (1), Moussages (1), Salins (1), Sauvat (1), Sourniac (1), Trizac (1) et Ydes (2).
Communes de Charmant (1), Chavenat (1), Fouquebrune (1), Juillaguet (1), Ronsenac (1), Saint-Amant-de-Montmoreau (1) et Vaux-Lavalette (1).
Communes de Auriac (1), Rilhac-Xaintrie (1), Saint-Cirgues-la-Loutre (1), Saint-Geniez-ô-Merle (1), Saint-Julien-aux-Bois (1), Saint-Privat (1) et Servières-le-Château (1).
Commune de Partinello (1).
Commune de Calviac-en-Périgord (1).
Commune de Fougueyrolles (1).
Communes de Excideuil (2), La Coquille (1), Saint-Germain-des-Prés (2) et Sarrazac (2).
Commune de Asnières (1).
Commune de Lanmeur (1).
Communes de Noé, Capens, Lacaugne (1) et Montgazin (1).
Communes de Canens (1), Castagnac, Lapeyrère (1), Latrape (1), Massabrac et Montaut.
Communes de Auribail (1), Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Esperce (1), Labastide-Saint-Sernin (1), Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu (2), Launac (1), Mauressac (1), Miremont, Puydaniel (1), Saint-Sulpice-sur-Lèze, Vacquiers (1), Venerque, Villematier (1) et Villeneuve-lès-Bouloc (1).
Commune de Andernos-les-Bains (1).
Commune de Blaignac.
Communes de La Baussaine (1), Clayes (1), Guipel (1), Hédé (1), Saint-Brieuc-des-Iffs (1), Saint-Domineuc (1), Saint-Thual (1) et Tinténiac (1).
Commune de Chavagne (1).
Commune du Pont-Chrétien-Chabenet (1).
Commune de Sapois (1).
Communes de Châtelneuf (1) et Le Vaudioux (1).
Communes de Firminy (3), La Ricamarie (2), Le Chambon-Feugerolles (2) et Roche-la-Molière (2).
Commune de Saint-Vincent-de-Boisset.
Communes de La Bénisson-Dieu (1), Charlieu (2), Noailly (2), Saint-Haon-le-Vieux (1) et Saint-Forgeux-Lespinasse (1).
Communes de Saint-Hostien (1) et Saint-Pierre-Eynac (1).
Communes de Le Boulvé (1), Mauroux (1) et Saint-Cyprien (1).
Communes de Courtisols (1), Leuvrigny (2) et OEuilly.
Communes de Craon et de Niafles (1).
Communes de Essey-lès-Nancy (1), Neuviller-sur-Moselle et Saint-Remimont.
Commune de Montigny-lès-Metz.
Communes de Courcelles-sur-Nied (1), Laquenexy (1), Lemud (1) et Sanry-sur-Nied (1).
Commune de Avesnes-les-Aubert (1).
Communes de Godewaersvelde (1), Jenlain (1), Rombies-et-Marchipont (1) et Wargnies-le-Grand (1).
Commune de Mieuxcé.
Communes de La Ferté-Macé (1) et Saint-Fraimbault (1).
liés à l'action des vagues du 18 au 19 mars 2007
Commune de Audinghen (1).
Commune de Noyelle-Vion (1).
Commune de Gennes-Ivergny (1).
Communes de Attin, Beutin et La Madelaine-sous-Montreuil.
Communes de Chaponnay (2), Mions (2), Saint-Pierre-de-Chandieu (1), Saint-Priest (1) et Toussieu (1).
Communes de Chavanne (1), Courchaton (2), Héricourt (1), Luze (1), Saulnot (1), Verlans (1) et Villers-sur-Saulnot (1).
Communes de Crevans-la-Chapelle-lès-Granges (1), Fallon (1), Mélecey (2) et Vellechevreux-et-Courbenans (2).
Commune de Fougerolles (1).
Communes de Artaix, Briant (1), Fleury-la-Montagne (2), Iguerande, Mailly (1), Marcigny, Melay, Oye (1), Saint-Bonnet-de-Cray (1), Saint-Christophe-en-Brionnais (1), Saint-Didier-en-Brionnais (2), Saint-Julien-de-Jonzy (2), Sainte-Foy (2), Sarry (1), Semur-en-Brionnais (1) et Varenne-l'Arconce (1).
Commune de Thorée-les-Pins (1).
Commune de Auvers-le-Hamon (1).
Communes de Arçonnay, Assé-le-Boisne (1), Chaufour-Notre-Dame (2), Chérisay (1), Fyé (1) et Oisseau-le-Petit (1).
Commune de Marolles-les-Braults (2).
Communes de Amfreville-la-Mivoie, Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Bailly-en-Rivière (1), Belbeuf, Bihorel (1), Boos (1), Cailly (1), Darnétal (1), Envermeu (1), Eu (1), Fontaine-le-Bourg (1), Fontaine-sous-Préaux (1), Franqueville-Saint-Pierre (1), Gouy, La Rue-Saint-Pierre (1), Le Mesnil-Esnard (1), Pommeréval (1), Préaux (2), Quicampoix (1), Roncherolles-sur-le-Vivier (1), Saint-André-sur-Cailly (2), Saint-Aubin-Celloville (1), Saint-Aubin-Epinay (1), Saint-Georges-sur-Fontaine (1), Saint-Germain-sous-Cailly (1), Saint-Jacques-sur-Darnétal (1), Saint-Léger-du-Bourg-Denis (1), Saint-Martin-du-Vivier (1), Saint-Ouen-sous-Bailly (1) et Saint-Saëns (1).
Communes de Buverchy (1), Cramont (1), Cressy-Omencourt (1), Eppeville (1), Ercheu (1), Grécourt (1), Hombleux (1), Morchain (1), Moyencourt (1), Nesle (1), Rethonvillers (1) et Voyennes (1).
Communes de Bettencourt-Rivière (2), Bouchon (2), Condé-Folie (1), Domqueur (1), Eterpigny (1), Gorenflos (1), L'Etoile (2), Liercourt (2) et Vauchelles-lès-Domart (1).
Communes de Lacapelle-Pinet (1), Lédas-et-Penthiès (1), Tanus (1) et Tréban (1).
Communes de Bazoges-en-Paillers (1), Boulogne (1) et Saint-Denis-la-Chevasse (1).
Commune de Pouxeux.
Commune de Dombrot-le-Sec (2).
Commune de Antony.
Communes de Beaumont-sur-Oise et Bernes-sur-Oise.
Communes de Balan et Daigny.
Commune de Surba.
Commune de Artigat.
Commune de Valence.
Commune de Gond-Pontouvre.
Commune de Angoulême.
Commune de Gondeville.
Commune de Fontclaireau.
Commune de Bort-les-Orgues.
Communes de Castillon-de-Saint-Martory, Lestelle-de-Saint-Martory et Venerque.
Commune de Miramont-de-Comminges.
Communes de Aignes et Grazac.
Commune de Saint-Denis-de-Cabanne.
Commune de Changy.
Commune de Régny.
Communes de Le Boulvé et Gagnac-sur-Sère.
Commune de Kédange-sur-Canner.
Communes de Arrens-Marsous et Gèdre.
Communes de Chaponnay et Toussieu.
Commune de Ampuis.
Communes de Arthès et Lescure-d'Albigeois.
Communes de Grosne et Recouvrance.
Décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE FLEUVE OYAPOCK RELIANT LA GUYANE FRANÇAISE ET L'ÉTAT DE L'AMAPÁ
Désireux d'améliorer les liaisons routières entre les deux Etats ;
Vu l'Accord-cadre de coopération entre les deux pays signé le 28 mai 1996 ;
Vu l'Accord relatif au projet de construction d'un pont sur le fleuve Oyapock signé le 5 avril 2001 par les deux pays ;
Convaincus que la mise en service d'une liaison routière comportant un pont sur le fleuve Oyapock entre la Guyane française et l'Etat de l'Amapá favorisera les conditions de développement durable de part et d'autre de la frontière,
Une liaison routière comportant un pont sur le fleuve Oyapock sera construite entre les communes de Saint-Georges (Guyane française) et Oyapock (Etat de l'Amapá).
Périmètre de l'opération
Le périmètre de l'opération comprend le pont et tous les investissements publics nécessaires à son utilisation :
Le pont et ses équipements de sécurité et de signalisation ;
Les deux routes d'accès entre Saint-Georges et Oyapock et leurs équipements de signalisation et de sécurité ;
Le ou les postes de contrôle aux frontières ainsi que leurs équipements.
Chacune des Parties réalise sous sa maîtrise d'ouvrage les routes d'accès et leurs équipements, ainsi que le ou les postes de contrôle situés sur son territoire.
La République fédérative du Brésil assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du pont sur l'Oyapock et de ses équipements.
Sous réserve des articles 5 à 8 du présent traité, chacune des Parties applique ses propres législations et réglementation pour les ouvrages dont elle est chargée au titre des alinéas 1 et 2 du présent article.
En matière d'environnement et de droit foncier, chaque Partie conduit les procédures prévues par sa législation, sur les opérations dont elle a la maîtrise d'ouvrage.
Une étude d'impact environnemental global est produite avant d'entreprendre les travaux sous la responsabilité de la commission intergouvernementale prévue à l'article 25, qui veille à l'homogénéisation et mise en cohérence des études réalisées par chaque Partie.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PONT
Caractéristiques de principe du pont
Le pont sur l'Oyapock dégage un gabarit navigable minimum de 15 mètres au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables.
Il supporte une chaussée bidirectionnelle à deux voies de 3,50 mètres minimum chacune, une piste mixte vélo/piétons de 3 mètres de largeur séparée de la chaussée par un séparateur physique sur un tablier de 12,90 mètres de large.
Etudes du pont
La République française réalise, sur la base des caractéristiques décrites à l'article 5, une étude préliminaire qui précise les principales caractéristiques techniques de trois variantes d'emplacement envisageables.
Le programme détaillé de l'ouvrage définissant le coût estimé des travaux et précisant notamment les exigences environnementales est élaboré par la commission technique prévue à l'article 26 en tenant compte de l'étude préliminaire évoquée à l'alinéa précédent.
Le programme détaillé du pont comporte un échéancier prévisionnel de principe des montants nécessaires au règlement des dépenses.
Il est validé par la commission intergouvernementale prévue à l'article 25.
Réglementation technique et garanties
L'ouvrage est construit conformément à la réglementation technique du pays maître d'ouvrage, sous réserve des adaptations dont la commission intergouvernementale prévue à l'article 25 serait saisie par les délégations.
Après avis de la commission technique prévue à l'article 26, la commission intergouvernementale adopte les cahiers des charges mentionnés à l'article 8, 3e alinéa.
Sur proposition de la commission technique, la commission intergouvernementale définit le régime et les délais de garantie auxquels l'ouvrage est soumis.
Consultation des entreprises
Le pays maître d'ouvrage publie deux avis d'appel d'offres décrivant le programme détaillé des travaux indiqués à l'article 6, alinéa 2 :
a) l'un portant sur le contrôle des études et des travaux du pont.
Le contrôle des études vérifie la conformité des prestations aux réglementations applicables.
Il concerne toutes les phases, de l'avant-projet à l'exécution des travaux et l'examen des notes de calculs ainsi que des plans d'ensemble et de détails.
Le contrôle des travaux inclut l'examen des procédures et de leur mise en oeuvre ainsi que la vérification de la conformité de la réalisation par rapport aux plans d'exécution ;
b) l'autre portant à la fois sur les plans d'exécution et les travaux de réalisation du pont.
Pour chacun de ces deux appels d'offres, la sélection est menée en deux phases :
a) une phase de sélection des candidats ;
b) une phase d'examen des propositions retenues et de choix de l'offre.
A cette fin, la commission technique propose à la validation de la commission intergouvernementale :
a) le cahier des charges de la consultation ;
b) les textes des avis d'appel d'offres et le règlement de la consultation, en particulier :
i) les critères de sélection des entreprises ou groupements d'entreprises admis à présenter une soumission ;
ii) les critères de choix des entreprises ou des groupements d'entreprises adjudicataires ;
iii) les délais laissés aux entreprises ou aux groupements d'entreprises pour faire acte de candidature et présenter leur soumission, qui ne seront pas inférieurs à quarante-cinq jours ;
iv) les modalités et les voies de recours, tant pour la phase de sélection des candidats que pour le choix du candidat retenu.
Suite à l'avis d'appel d'offres, la commission intergouvernementale examine les candidatures.
Avec l'appui de la commission technique, elle dresse pour chacun un procès-verbal et formule un avis motivé.
La liste des candidats, dont l'offre technique et financière est examinée, est arrêtée par la commission intergouvernementale.
Pour les deux appels d'offres, la procédure de mise en concurrence garantit une égalité de traitement entre les entreprises.
En particulier, les avis d'appel d'offres sont publiés dans les journaux nationaux des deux Parties, conformément à leurs législations respectives, et les dossiers de consultation des entreprises sont mis à disposition des entreprises dans les langues des deux Parties.
Concernant le marché relatif au contrôle des études et des travaux du pont, les soumissions sont examinées, avec l'assistance de la commission technique, par la commission intergouvernementale qui vérifie la conformité au règlement de la consultation et propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel d'offres.
La commission intergouvernementale dresse un procès-verbal de l'examen des soumissions et formule un avis motivé, transmis au maître d'ouvrage.
Celui-ci choisit le lauréat de l'appel d'offres et lui attribue le marché.
Concernant le marché relatif aux plans d'exécution et aux travaux de réalisation du pont :
a) Les soumissions sont examinées, avec l'assistance de la commission technique, par la commission intergouvernementale qui vérifie la conformité au règlement de la consultation et propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel d'offres ;
b) Chaque candidat peut être entendu par la commission intergouvernementale, avec l'assistance de la commission technique si cela est prévu dans l'avis d'appel d'offres, dans des conditions de respect de la transparence, de diffusion de l'information et de stricte égalité, afin de présenter son offre ;
c) Après les auditions, le cas échéant, la commission technique transmet à la commission intergouvernementale un avis motivé sur le choix de l'offre retenue ;
d) La commission intergouvernementale dresse un procès-verbal des prestations remises et formule un avis motivé en tenant compte de l'avis de la commission technique, qui est transmis au maître d'ouvrage.
Celui-ci choisit le lauréat de l'appel d'offres sur la base des avis formulés et lui attribue le marché.
Le pays maître d'ouvrage assure la réalisation du pont sur l'Oyapock.
Il agit en son nom propre à l'égard des entrepreneurs et des autres partenaires contractuels.
Les travaux relatifs à l'ouvrage d'art comprennent toutes les opérations nécessaires à sa réalisation, y compris les culées et les équipements.
Le pays maître d'ouvrage met en oeuvre le contrôle des études et des travaux du pont.
La commission intergouvernementale est régulièrement informée de l'avancement des travaux, et notamment du résultat du contrôle des études et des travaux du pont, ainsi que du respect des exigences environnementales.
Libération des terrains nécessaires
aux travaux du pont sur l'Oyapock
Chacune des Parties s'assure que sont disponibles, sur son propre territoire, de manière temporaire ou permanente, les terrains nécessaires à la construction du pont sur l'Oyapock.
Réception définitive et entretien
Après l'achèvement des travaux, les autorités compétentes du pays chargé de la maîtrise d'ouvrage procèdent à la réception définitive du pont, en présence des représentants des deux Parties et des entrepreneurs.
Sur proposition du pays chargé de la maîtrise d'ouvrage, et après avis de la commission technique, la commission intergouvernementale approuve un « manuel d'exploitation et d'entretien du pont », précisant notamment la nature et la fréquence des tâches d'entretien, les modalités de suivi de l'état de l'ouvrage et de suivi environnemental ainsi que le rythme des inspections.
Ce manuel, applicable pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, peut être modifié par la commission intergouvernementale.
Le pays responsable de la maîtrise d'ouvrage du pont se charge de l'entretien, de la maintenance courante et du suivi de l'ouvrage pendant la période de garantie définie dans les conditions prévues à l'article 7 suivant les modalités décrites dans le « manuel d'exploitation et d'entretien du pont ».
Ces tâches peuvent être sous-traitées à une entreprise de droit privé.
Le pays maître d'ouvrage tient informée la commission intergouvernementale des interventions prévues et lui adresse un bilan technique et financier annuel.
Chaque Partie participe pour moitié aux dépenses d'entretien et d'exploitation du pont et de ses équipements à compter de la réception de l'ouvrage, suivant les modalités exposées aux articles 22 et 24.
Les visites d'inspection sont réalisées sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
L'autre Partie est invitée à y participer en qualité d'observateur.
Le maître d'ouvrage fait établir un procès-verbal de l'inspection, qu'il communique à l'autre Partie.
A l'expiration du délai de garantie définie dans les conditions prévues à l'article 7, la partie du pont sur l'Oyapock située sur le territoire d'un des Etats contractants est remise à cet Etat.
Chaque Partie assume ensuite l'entretien sur son propre territoire, suivant les prescriptions du « manuel d'exploitation et d'entretien du pont », et déterminera, en accord avec l'autre Partie, les travaux qui s'avéreront nécessaires.
Les administrations compétentes pourront convenir que l'une d'entre elles se charge, moyennant le remboursement des frais correspondants, d'assurer la maintenance courante ainsi que les différents travaux d'entretien sur la totalité du pont sur l'Oyapock.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES D'ACCÈS
Programme des voies d'accès
Chacune des deux Parties élabore le programme détaillé des voies d'accès sur son territoire, qui comporte notamment la définition du coût estimé des travaux.
La coordination des travaux reste sous la responsabilité de la commission intergouvernementale.
Les voies d'accès sont réalisées conformément à la réglementation technique en vigueur du pays maître d'ouvrage, sous réserve des éventuelles adaptations techniques suggérées par l'une des Parties et validées par la commission intergouvernementale conformément à l'article 25.
Chaque Partie applique sa législation en matière de règles applicables aux marchés publics.
La procédure de mise en concurrence garantit une égalité de traitement entre les entreprises.
Chaque Partie assure la réalisation des voies d'accès situées sur son territoire.
Elle agit en son nom propre à l'égard des entrepreneurs et des autres partenaires contractuels.
La commission intergouvernementale prévue à l'article 25 est régulièrement informée par chaque Partie de l'avancement des travaux.
Chaque Partie assure à sa charge l'entretien des voies d'accès situées sur son territoire.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS
DE SURVEILLANCE DES SECTIONS FRONTALIÈRES
Programme des équipements de surveillance
des sections frontalières
Le programme détaillé des équipements de surveillance frontalière est établi par la commission technique définie à l'article 26 et prend en compte les demandes présentées par les organismes publics intervenant dans les opérations de commerce extérieur des Parties.
Il identifie les équipements demandés par chacune des Parties.
Il comporte un échéancier prévisionnel de principe des montants nécessaires au règlement des dépenses.
Les équipements de surveillance des sections frontalières sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur du pays maître d'ouvrage, sous réserve des adaptations dont la commission intergouvernementale prévue à l'article 25 serait éventuellement saisie par une des Parties.
En particulier, pour les travaux financés à parité par les deux Parties, les avis d'appels d'offres publics à concurrence sont publiés dans les journaux nationaux des deux pays selon leur législation respective et les dossiers de consultation des entreprises sont mis à disposition des entreprises dans les langues des deux Parties.
Chaque Partie assure la réalisation des équipements de surveillance frontalière situés sur son territoire.
La commission intergouvernementale prévue à l'article 25 est régulièrement informée par chaque maître d'ouvrage de l'avancement des travaux.
Réception et entretien
Après l'achèvement des travaux des équipements de surveillance des sections frontalières réalisés par l'une des deux Parties sur son territoire pour le compte de l'autre Partie le cas échéant, les autorités compétentes du pays chargé de la maîtrise d'ouvrage procèdent à la réception des équipements de surveillance des sections frontalières correspondants, en présence de représentants de l'autre Partie et des entrepreneurs.
Chaque Partie assume ensuite l'entretien des équipements de surveillance des sections frontalières dont elle a la responsabilité conformément au programme décrit à l'article 17.
Coût et financement de l'ouvrage
et des voies d'accès
Les Parties supportent, sur une base équitable, les coûts des études, des appels d'offres, de l'adjudication, de la construction et de la surveillance des travaux explicités à l'article 9.
La longueur des voies d'accès au pont sur le territoire de chacune des deux Parties dépend de l'emplacement choisi in fine pour le franchissement.
Selon les termes de l'article 3, alinéa 1er, chaque Partie assurera la maîtrise d'ouvrage de ces voies et supportera le coût de leur construction sur son territoire.
Les modalités de prise en charge des coûts des équipements liés à la surveillance des sections frontalières font l'objet de l'article 23.
Pendant la période indiquée au 3e alinéa de l'article 11, les coûts d'exploitation et d'entretien du pont sur l'Oyapock sont ventilés selon les principes du 1er alinéa du présent article.
Coût et financement des équipements
de surveillance frontalière
Chaque Partie supporte les coûts des équipements liés à la surveillance des sections frontalières, dont elle a demandé la réalisation, notamment les postes de contrôle frontaliers et les plates-formes associées.
Sur proposition de la commission technique prévue à l'article 26, la commission intergouvernementale prévue à l'article 25 valide un premier échéancier prévisionnel de règlement des dépenses pour chacune des deux Parties à partir des programmes détaillés définis aux articles 6 et 17.
La commission technique veille à la réactualisation de cet échéancier conformément à l'avancement des travaux.
Cette réactualisation est validée par la commission intergouvernementale.
Le maître d'ouvrage du pont assure le préfinancement des travaux relatifs à la construction du pont sur le fleuve Oyapock.
Au fur et à mesure de la progression des travaux, il établit des décomptes relatifs aux dépenses par lui payées et qui, conformément à l'article 22, 1er alinéa, sont à la charge de l'autre Partie.
Il les transmet pour validation à la commission technique prévue à l'article 26.
La commission technique fait régulièrement parvenir au Gouvernement français les décomptes pour remboursement de ces dépenses.
Le remboursement des paiements intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception des décomptes.
Le Gouvernement français dépose, en euros, les montants correspondants aux décomptes mentionnés au paragraphe précédent, présentés en relais par le Gouvernement brésilien et validés par la commission technique prévue à l'article 26, sur le compte unique de la banque du Brésil indiqué par le secrétariat national du Trésor.
La commission technique arrête, concomitamment à la validation du décompte, présenté en reais par le Brésil, le taux de change applicable sur la base des cours de référence du jour de l'émission du décompte établis par les banques centrale brésilienne et européenne ou, en cas de désaccord, par une agence d'informations reconnue internationalement et choisie par les deux parties.
Afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article, la commission intergouvernementale valide in fine les décomptes présentés par chacune des Parties.
Elle s'assure, à cet effet, de la réalité du service fait et juge de leur cohérence par rapport à l'échéancier prévisionnel.
Elle peut demander communication de toute pièce justificative et procéder, le cas échéant, à toutes investigations sur pièces et sur place.
Elle a recours, pour l'exercice de sa mission, à l'assistance de la commission technique prévue à l'article 26 qui se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Sauf en cas de force majeure, tout dépassement de coût pour lequel la responsabilité du maître d'ouvrage serait engagée reste à la charge exclusive de celui-ci.
Il en est ainsi, en particulier, du versement d'intérêts moratoires aux entreprises titulaires de marché(s) conclu(s) aux fins de mise en oeuvre du présent accord.
Dans le but de garantir l'équilibre économique et financier du présent accord et en application du principe d'égalité entre les Parties, la commission technique, lors de l'examen des décomptes, procède à la décomposition des montants devant être remboursés au Gouvernement brésilien, en tenant compte de la législation en vigueur.
La commission bilatérale franco-brésilienne instituée par l'Accord relatif au projet de construction d'un pont sur le fleuve Oyapock signé le 5 avril 2001 par les deux Parties prend le nom de commission intergouvernementale.
La mission qui lui a été confiée par l'article 3 de l'Accord signé le 5 avril 2001 est maintenue et étendue comme indiqué à l'alinéa 3.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés comme suit :
a) Elle est composée d'un nombre égal de représentants français et brésiliens des autorités suivantes :
Délégation brésilienne :
- « Casa Civil » de la présidence de la République ;
- ministère du plan, du budget et de la gestion ;
- gouvernement de l'Etat de l'Amapá.
Délégation française :
- région de la Guyane ;
- services de gendarmerie et de police.
b) Sa présidence est assurée alternativement par les chefs de délégation pour une période d'un an chacun.
c) Chaque Partie peut faire appel éventuellement à des experts extérieurs pour traiter de questions ponctuelles.
d) La commission arrête ses recommandations ou prend ses décisions d'un commun accord.
a) De présenter des recommandations aux autorités compétentes des Parties concernant les questions soulevées par l'application du présent Accord ;
b) De valider les programmes détaillés du pont et des équipements de surveillance des sections frontalières (cf. articles 6, 12 et 17) ;
c) De veiller à la coordination et à la cohérence des procédures en matière d'environnement et de droit foncier (cf. article 4) ;
d) De préciser, le cas échéant, la réglementation technique applicable (cf. articles 7, 13 et 18) ;
e) De valider les cahiers des charges et les règlements de consultation (cf. article 8) ;
f) De formuler à l'attention du maître d'ouvrage des avis sur le choix des candidats dans le cadre des appels d'offres (cf. article 8) ;
g) De formuler à l'attention du maître d'ouvrage des avis sur le choix des adjudicataires conformément aux avis d'appels d'offres (cf. article 8) ;
h) De suivre régulièrement l'avancement de l'opération et, notamment à l'achèvement de chaque phase, le résultat du contrôle extérieur des études et travaux et le respect des exigences environnementales et de proposer aux autorités compétentes des deux Parties toute mesure qui lui paraîtrait utile (cf. article 9) ;
i) De veiller au partage équitable des financements (cf. article 22) et au respect de l'échéancier financier (cf. article 24) ;
j) D'approuver « le manuel d'exploitation et d'entretien du pont » et de coordonner les mesures d'entretien (cf. article 11) ;
k) De fixer les procédures du transfert d'entretien prévues à l'article 11, à l'expiration de la période de garantie.
Chaque délégation peut se faire présenter par les autorités compétentes de l'autre Partie les pièces qu'elle estime nécessaires pour préparer les recommandations de la commission.
La commission intergouvernementale peut décider de mettre en place toute autre commission nécessaire à l'application du présent accord.
Afin d'assister la commission intergouvernementale dans les tâches qui lui sont dévolues, il est constitué une commission technique franco-brésilienne chargée notamment d'assurer un suivi technique, administratif et financier permanent de la construction du pont.
La commission technique intervient à la demande de la commission intergouvernementale et arrête ses recommandations d'un commun accord.
Chaque délégation pourra, en tant que de besoin, inviter des experts ou des représentants des régions concernées.
La commission technique est composée d'un nombre égal de représentants français et brésiliens des autorités suivantes :
a) Délégation brésilienne :
- coordination générale du développement et des projets du département national d'infrastructure et des transports (DNIT) - ministère des transports ;
- unité de l'infrastructure terrestre locale (UNIT/DNIT) ;
- coordination générale de l'environnement du département national de l'infrastructure et des transports - (UNIT/DNIT) - ministère des transports ;
- secrétariat du Trésor national - ministère des finances ;
- secrétariat de la recette fédérale - ministère des finances.
b) Délégation française :
- un représentant du ministère des finances ;
- un représentant de la direction technique du conseil régional ;
- un représentant de la direction technique du conseil général.
Droit d'entrée sur les territoires nationaux respectifs
Les personnes employées dans une des entreprises prestataires de services dont le siège se trouve sur le territoire de la République fédérative du Brésil ou sur le territoire de la République française et qui sont désignées par la République fédérative du Brésil aux fins d'assurer la réalisation de l'ouvrage sont autorisées à exercer leur activité sur le territoire des deux Parties, sans avoir à solliciter d'autorisation de séjour ou de permis de travail s'ils sont ressortissants de la France ou du Brésil.
Les ressortissants de pays autres que la France ou le Brésil qui sont employés par une entreprise prestataire de services dont le siège se trouve sur le territoire français ou sur le territoire brésilien pourront exercer leur activité sans avoir à solliciter une autorisation de travail, si cette entreprise prestataire de services les emploie de façon régulière et habituelle.
Ceci s'applique sous réserve de l'obtention d'un visa, lorsqu'il est requis, et de la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention « travailleur salarié » pour un séjour de plus de trois mois sur le territoire de la Partie concernée, lorsqu'il est requis.
Les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa doivent être munies d'un titre de séjour pour un séjour temporaire de plus de trois mois sur le territoire du pays de la Partie concernée.
Le titre de séjour et, le cas échéant, le visa seront délivrés automatiquement, sous réserve des dispositions relatives à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique.
Les ressortissants français ou brésiliens doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité susceptible d'être présenté à tout moment aux autorités compétentes de chaque Partie.
Les ressortissants d'autres Etats doivent obligatoirement être munis d'un passeport en cours de validité susceptible d'être présenté à tout moment aux autorités compétentes de chaque Partie.
Par ailleurs, toutes les personnes visées au présent article doivent être munies d'une pièce justificative supplémentaire susceptible d'être présentée aux autorités de l'Etat d'accueil afin de pouvoir attester à tout moment de leur qualité de personne bénéficiant des dispositions du présent accord.
Chaque Partie réadmet sur son territoire, conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 28 mai 1996, les personnes visées au paragraphe 2 du présent article, qui auront pénétré ou se seront maintenues sur le territoire de l'autre Partie en violation du présent accord.
Dispositions fiscales et législations douanières applicables
En ce qui concerne les législation et réglementation de toute nature, notamment en matière d'impôts indirects, pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien du pont sur l'Oyapock, y compris la maintenance et le nettoyage courants du pont sur l'Oyapock :
a) Le chantier est considéré comme territoire du pays maître d'ouvrage brésilien jusqu'à la réception du pont sur l'Oyapock ;
b) Le pont sur l'Oyapock est considéré comme territoire du pays maître d'ouvrage brésilien à partir de la réception et pendant la période de garantie de l'ouvrage d'art.
Pendant les périodes visées à l'alinéa 1 du présent article, au cours desquelles le chantier puis le pont sur l'Oyapock sont considérés comme territoire du pays maître d'ouvrage, les fonctionnaires des autorités fiscales et douanières de chacune des Parties sont autorisés à séjourner sur la partie du chantier - ou sur la partie du pont après réception - qui est située sur le territoire géographique de l'autre Partie, afin d'y procéder à la constatation matérielle d'éléments physiques d'exploitation.
Un accord spécifique ultérieur précisera l'exercice des fonctions dévolues à ces agents.
Dans le but de parvenir à une égalité de conditions entre les entreprises, pendant les périodes visées au premier paragraphe du présent article, la partie brésilienne appliquera, sur la base du décret n° 4534 du 26 décembre 2002, le régime douanier spécial d'admission temporaire, avec suspension totale du paiement des impôts à l'importation sur les véhicules, les machines, les appareils, les équipements, les outillages, leurs pièces de rechange et pièces étrangères rentrant temporairement sur le territoire brésilien pour être utilisés dans la construction, et, pendant la période de garantie, dans l'entretien du pont sur le fleuve Oyapock.
Sur la base du même décret et des dispositions légales en vigueur, sont exemptés d'impôt d'importation (II) et d'impôt sur les produits industrialisés (IPI) les biens étrangers qui rentrent sur le territoire brésilien pour être utilisés pour la construction du pont sur la rivière Oyapock, ainsi que les biens pour lesquels le régime douanier spécial d'admission temporaire ne pourrait être appliqué.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés par les autorités compétentes des Parties.
A cette fin, chaque Partie peut demander l'avis de la commission intergouvernementale instituée par le présent accord.
A défaut d'accord, les Parties peuvent avoir recours à la voie diplomatique.
Aux fins du présent Accord, la frontière entre les Parties est réputée fixée au milieu du pont sur l'Oyapock, sous réserve des dispositions prévues à l'article 28.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en vue de l'entrée en vigueur du présent accord qui interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 15 juillet 2005, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Atlas de la Roumanie
CNRS, GDRE S4 (Groupe de recherche européen)
Violette Rey
Octavian Groza, Ioan Ianos, Maria Patroescu
Membre récent de l'Union européenne, la Roumanie va entrer dans une phase intense d'équipement, de développement et d'aménagement de son territoire.
Cet atlas géographique avec sa cartographie du paysage physique, humain et économique présente une radioscopie complète du territoire de la Roumanie contemporaine, qui s'inscrit dans des évolutions de plus longue durée.
Les grands thèmes développés ici portent notamment sur la construction du territoire étatique au sein de l'Europe, la répartition et la structure de la population, le monde des villages et celui des villes, l'activité industrielle et les transports, les services, l'espace social et culturel, les innovations et l'organisation régionale.
En toile de fond de cette transition, se dessinent les contours d'une société démocratique et l'ouverture du pays au monde avec l'arrivée des investissements étrangers et de nouveaux modes de consommation.
Fruit d'un travail universitaire franco-roumain, bénéficiant des apports des dernières recherches, l'Atlas de la Roumanie constitue un ouvrage de référence, agréablement mis en pages et richement illustré qui intéressera autant les étudiants et les chercheurs que les acteurs économiques et de coopération.
Les auteurs : Violette Rey est professeur à l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines de Lyon, membre d'honneur de l'Académie roumaine.
Octavian Groza est professeur à l'Université de Iasy.
Ioan Ianos et Maria Patroescu sont professeurs à l'Université de Bucarest.
2007, CNRS, GDRE S 4, la Documentation française, collection « Dynamiques du territoire », 208 p., 250 cartes en couleurs, graphiques.
Compétitivité numérique des territoires
Une réflexion menée par la Caisse des dépôts (développement
territorial et réseau) et l'Association des régions de France
CM International ; Devise ; EVS Conseil (et al.)
Conçu dans un objectif méthodologique, cet ouvrage propose des éléments d'analyse et des repères pour les collectivités désireuses de construire une politique de développement économique résolument tournée vers l'innovation.
Les deux premières parties dressent un état des lieux de l'économie de l'immatériel au niveau mondial, européen et français.
Les parties trois et quatre abordent la question du développement numérique respectivement du point de vue des entreprises et des territoires.
Enfin, le dernier chapitre propose des pistes méthodologiques (programmation, moyens, évaluation) permettant d'élaborer de nouvelles stratégies de développement économique grâce au numérique.
Cet ouvrage comporte les contributions directes de plus d'une soixantaine d'experts issus du monde institutionnel, associatif, territorial et privé.
2007, la Documentation française, collection « Les Cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 7, 160 p., cartes, schémas.
Cet ouvrage suit pas à pas le programme de droit public des concours administratifs.
Il est divisé en quatre grandes parties qui constituent les matières à bien connaître pour le concours :
- Droit administratif : il traite des droits et obligations des autorités administratives (le gouvernement, l'administration, les collectivités locales et les établissements publics).
- Institutions européennes : ici sont décrites les principales institutions de l'Union européenne, leur organisation et leur fonctionnement ; on trouvera aussi de nombreux éléments sur les évolutions de l'Union européenne.
Les auteurs, dans un style simple et précis, réussissent à rendre accessibles des notions parfois complexes.
Sommaire détaillé :
Les caractéristiques et l'évolution de la Constitution de 1958.
Les autres organes constitutionnels.
Questions à réponse courte (QRC) sur le droit constitutionnel.
L'administration spécialisée.
Le fonctionnement de la justice administrative.
Les autres formes de contrôle.
QRC sur le droit administratif.
L'élaboration du budget de l'Etat.
L'impôt.
QRC sur les finances publiques.
Les principes généraux de l'organisation des institutions communautaires.
Les organes de l'Union européenne.
QRC sur les institutions européennes.
Les auteurs : André Legrand est professeur émérite de droit public à l'université Paris X-Nanterre.
Céline Wiener est inspectrice générale honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière collecte, analyse et diffuse des données statistiques nationales et internationales se rapportant à la sécurité routière et publie les résultats de ses études sous la forme d'un bilan annuel.
Ce bilan présente les grandes données de l'accidentologie, et les résultats détaillés par catégories d'usagers, par classes d'âge, par catégories de réseaux, complétés par diverses autres analyses conjoncturelles (types d'accidents, types d'obstacles...).
Il étudie également le comportement des usagers, l'exposition au risque, son contrôle et les sanctions appliquées.
Les divers éléments d'appréciation en termes sanitaires et économiques constituent des données complémentaires importantes, présentés avec d'autres comparaisons européennes.
Association pour la fondation des pays (APFP)
Le projet partagé de santé, d'action sociale
et médico-sociale des territoires de développement
- Repères méthodologiques
Bernard Leurquin
Direction interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)
Ministère du logement et de la ville
Cet ouvrage répond à un double objectif :
- promouvoir l'incorporation d'un volet sanitaire et social dans le projet de développement durable des territoires de développement (pays, agglomérations, bassins de vie) ;
- éclairer les décideurs dans leurs actions en matière de santé et de cohésion sociale dans le cadre de projets de développement intercommunal, et accompagner méthodologiquement la démarche d'élaboration de ce projet partagé, en répondant aux attentes spécifiques des populations de ces territoires.
2007, Association pour la fondation des pays, collection « Services et territoires », 288 p., cartes, illustrations, schémas, statistiques.
Convention collective nationale du 25 novembre 1987, étendue par arrêté du 9 juin 1988, 11e édition (juillet 2007).
2007, la Documentation française, collection « Conventions collectives », 234 p.
Convention collective nationale du 3 mars 2006, étendue par arrêté du 20 mars 2007, 6e édition (septembre 2007).
Médias et vie privée
L'irruption de la vie privée dans le champ de l'information est aujourd'hui générale : presse dite people, émissions de télé-réalité, omniprésence des images... tout un chacun, personnalité en vue ou simple citoyen, expose, à son insu ou de son plein gré, faits et gestes privés.
Rares sont d'ailleurs les personnalités à n'avoir pas intégré dans leur communication publique l'utilisation, voire l'instrumentalisation, de leur sphère privée.
En parallèle à cette surexposition médiatique fait écho une pratique judiciaire qui suit elle aussi une courbe exponentielle.
Apparaît alors la nécessité d'une recherche d'équilibre entre, d'une part, le droit à la vie privée et, d'autre part, le droit à l'information.
L'article 9 du code civil, qui stipule laconiquement que « chacun a droit au respect de sa vie privée », laisse au juge le soin de déterminer ce qui est protégeable et ce qui ne l'est pas et d'apprécier les mesures à prendre.
L'objectif du présent dossier est de rassembler les réflexions concernant les différents enjeux sociaux qui entourent la question du secret de la vie privée afin de nourrir l'observation de la pratique juridique.
La nouvelle revue Sécurité globale, de l'institut Choiseul, diffusée au numéro par la Documentation française, est une revue consacrée aux questions de sécurité intérieure et aux enjeux sécuritaires internationaux.
Elle offre une plate-forme de recherche, de débats et d'échanges à des spécialistes sur des thématiques allant de l'analyse du terrorisme à ses moyens de lutte, de la criminalité organisée aux crises sanitaires et à la gestion des catastrophes naturelles et industrielles.
Jean-François Daguzan, Pascal Lorot.
Une stratégie pour piloter la sécurité globale.
Dossier/terrorisme :
Qu'est-ce-que le terrorisme ?
Catégories et concepts (Jean-François Daguzan).
Al-Qaida en Irak : un bilan sanglant (Fernando Reinares, Olga Arroyo, Raquel Fontecha).
La menace terroriste globale vue depuis les Etats-Unis (Michael A.
Wermuth).
Message et terreur, acteurs et vecteurs (François-Bernard Huygue).
Relever le défi !
La stratégie des Nations unies contre le terrorisme (Jean-Paul Laborde).
Terrorisme NRBC : sommes-nous prêts ?
(Christian Sommade).
Nouvelles technologies, lutte antiterroriste et libertés fondamentales en Europe (Anna Bednik).
L'application des principes de prévention et de précaution en matière de sécurité globale (Matthieu Meerpöl).
Résilience mafieuse : un siècle de domination des docks de la côte Est des Etats-Unis par la Mafia (Jean-François Gayraud).
« Sécurité globale », n° 1, automne 2007, 144 p.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CNRT Nickel et son Environnement » est approuvée.
Toute personne intéressée peut consulter la convention constitutive du « CNRT Nickel et son Environnement » au siège du groupement ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son Environnement » a pour objet la mise en commun et la gestion de moyens et d'équipements pour réaliser des programmes de recherche ou de développement technologique, dont l'objectif est d'améliorer la valorisation des ressources minières de la Nouvelle-Calédonie dans une perspective de développement durable, à savoir :
- connaissance de l'environnement naturel des massifs miniers, notamment de leur faune, de leur flore et de leur fonctionnement hydrologique et hydrogéologique ;
Le groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son Environnement » est constitué entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province des îles Loyauté, la province Nord, la province Sud, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut agronomique néo-calédonien (IAC), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Université de Nouvelle-Calédonie (UNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Syndicat des industries de la mine (SIM), la Société Le Nickel (SLN), la société Minière du Sud Pacifique (SMSP), la société GORO Nickel, la société KONIAMBO Nickel SAS (KNS).
Le siège du groupement est fixé au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, 1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie.
La tenue des comptes du groupement est assurée suivant les règles du droit privé.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leurs contributions.
Dans les rapports avec les tiers, les membres du GIP ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le GIP.
Ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs contributions.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne (n° CI-TR) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Cinq techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château des ducs d'Epernon », sis lieuxdits La Ville et Place de la Libération sur la commune de Cadillac (Gironde), cadastré section A n°s 521, 523 et 1424, d'une superficie totale de 16 047 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L.
Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Arrêté du 29 mars 1941 CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS, CHARGES DE L'IMPORTATION, DE LA REPARTITION OU DE L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS AGRICOLES
Arrêté du 5 avril 1941 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 8 avril 1941 POISSONS DE MEDITERRANEE
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, Mlle Nathalie Dombrowski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à compter du 1er novembre 2007.
Elle est dispensée de cautionnement.
Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe », lire : « M. Gilder (Alfred), contrôleur général économique et financier » ;
Au lieu de : « Me Alain Delfosse, notaire », lire : « M. Delfosse (Alain), directeur des affaires juridiques au Conseil supérieur du notariat ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de l'association AIDES pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2007.
Arrêté du 20 mars 1941 COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
Arrêté du 15 avril 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1936, ARTICLE 1 (SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX SYNDICATS DE L'ELEVAGE)
Arrêté du 15 avril 1941 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 1 DU BUREAU NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 10 avril 1941 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DES FONTES, FERS ET ACIERS
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE MONTPELLIER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, VERRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU VERRE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-NAZAIRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE,
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL THIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE THIERS,
Arrêté du 9 août 1944 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE DIJON
Arrêté du 22 avril 1941 EXTRAITS DE CHENE ET DE CHATAIGNIER
Arrêté du 22 avril 1941 MATIERES COLORANTES ET PRODUITS DERIVES DU GOUDRON DE HOUILLE : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 23 avril 1941 SOUFRES : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 23 avril 1941 FEUILLARDS SPECIAUX LAMINES A FROID
Arrêté du 26 avril 1941 TAUX DES RATIONS POUR MAI 1941
Arrêté du 18 mai 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-11-1943 : PRODUCTION DES VINS MOUSSEUX (CAMPAGNE 1944-1945)
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République
Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.
Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.
Arrêté du 12 juillet 1802 DU 23 MESSIDOR AN 10 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES BIENS AFFECTES A LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 4 octobre 1802 DU 12 VENDEMIAIRE AN 2 RELATIF A LA FORMATION D'UNE GARDE MUNICIPALE POUR LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 12 février 1945 DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 12 février 1945 DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 14 février 1945 DE LA COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DE LOYERS
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'AIN
Arrêté du 12 février 1945 INDEMNITES COMPENSATRICES D'HABILLEMENT POUR LES AGENTS DU SERVICE DE LA CONSERVATION DES PALAIS NATIONAUX ET DU GARDIENNAGE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : ISERE
Arrêté du 28 octobre 1939 PORTANT NOMINATION DE M. G.
PERNOT COMME VICE-PRESIDENT DU HAUT COMITE DE LA POPULATION
Arrêté du 3 novembre 1939 PRIX DE GROS DES CHARBONS, COKES ET AGGLOMERES
Arrêté du 6 novembre 1939 RELATIF AUX AVOIRS A L'ETRANGER EN ALGERIE
DEPARTEMENT SEINE-ET-OISE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'ARIEGE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LA COTE D'OR
Arrêté du 14 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 2 mai 1946 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 16 mai 1946 ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES
Arrêté du 21 mai 1946 ACHAT, VENTE ET TRANSPORT DES BOIS DE FEU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 14 mai 1946 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE LA SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 17 mai 1946 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN DE LICENCIEMENT DU MINISTERE DES ARMEES (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 27 mai 1946 DESIGNANT LE SOUS-DIRECTEUR DU SERVICE SOCIAL OU SON REPRESENTANT COMME FONCTIONNAIRE AYANT ENTREE AU CONSEIL SUPERIEUR DES PTT AVEC VOIX CONSULTATIVE
Arrêté du 28 mai 1946 M. GRIEGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. SAUTEREAU
Arrêté du 20 février 1945 ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES DOMESTIQUES (Y COMPRIS LES FEMMES DE MENAGE)
Arrêté du 25 mai 1946 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 29 mai 1946 A L'A.
DU 15-01-1946, TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 26 août 1948 RADIODIFFUSION.
INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX COMPTABLES, CAISSIERS, REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.
Arrêté du 27 août 1948 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES
Arrêté du 9 août 1948 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DES PRIX, ET DES MODALITES D'ACHAT ET DE RETROCESSION DES CEREALES ET PRODUITS (BLES ET SEIGLES) DE LA CAMPAGNE 1948-1949
Arrêté du 27 août 1948 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Arrêté du 6 septembre 1948 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Arrêté du 27 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 août 1948, ARTICLE 1 (OUVERTURE DES BOULANGERIES, PATISSERIES, BOUCHERIES ET CHARCUTERIES)
INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE POSSIBILITE D'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Arrêté du 30 août 1948 FIXATION, ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA CULTURE DU BLE ET DU SEIGLE
518-15-3, les contrôles diligentés au titre de l'article L.
612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
– Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L.
518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
– Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de l'article L.
511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.
Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions des décrets mentionnés à l'article R.
518-30-1, la commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 1 septembre 1948 INTENDANTS UNIVERSITAIRES ET ECONOMES DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 27 août 1948 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 2 septembre 1948 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 25 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1943 ART.
3 (VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de François (Moselle) est acceptée.
La même délégation est donnée à :
et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à :
Mme Laurence Lefebvre, chef du département cadres ;
Mme Marie-Rose Harenger, chef du département personnels administratifs et techniques ;
Mme Michèle Bellec, chef du département prévision,
La décision du 1er février 2005 est abrogée.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant transfert d'affectation de collections de la bibliothèque centrale des musées nationaux à la bibliothèque de l'Institut national d'histoire de l'art
Sont affectées à l'Institut national d'histoire de l'art les publications figurant sur les inventaires du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France sous les cotes suivantes :
- Sciences auxiliaires de l'histoire
J 0001 à Fol.
J 0001 à Gr.
M. - Arts décoratifs
M 0001 à Fol.
M 0001 à Gr.
8° OC 0001 à 8° OC 0230.
OC 0001 à Fol.
Durant la période précédant le transfert physique de ces publications sur le site de l'Institut national d'histoire de l'art rue de Richelieu, à Paris, la gestion des collections mentionnées à l'article 1er demeurera assurée par le service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Plouharnel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel du 16 au 22 décembre 2006 :
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016.
Par délibération en date du 17 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music à partir de la ville de Pau (64), pendant la période du 20 janvier au 30 mai 2007 :
L'agrément pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air des organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe 2 au présent arrêté est prolongé jusqu'à la date du 31 mars 2007.
M. Boris Boillon, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre d'Etat à compter du 15 janvier 2007.
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - M. Fanlo (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Fanlo (Jean-Louis) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 31 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2007, Mme Lydie Merigoux, directrice divisionnaire, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service ».
Décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé Systemtic Paris-région
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé "System@tic Paris-région" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "SYSTEM@TIC PARIS-RÉGION"
Décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé « System@tic Paris-région »
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056972 DÉNOMMÉ « SYSTEM@TIC PARIS-RÉGION »
Décret n° 2007-171 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé MOV'EO
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé "MOV'EO" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054333 DÉNOMMÉ "MOV'EO"
Le Bô.
Cauville.
Combray.
Cossesseville.
Culey-le-Patry.
Donnay.
Grimbosq.
Lénault.
Mutrécy.
Ouffières.
Saint-Denis-de-Méré.
Le Vey.
La Chapelle-Réanville.
Le Cormier.
La Heunière.
Mercey.
Le Plessis-Hébert.
Sainte-Colombe-près-Vernon.
Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Saint-Vincent-des-Bois.
Villez-sous-Bailleul.
Gathemo.
Chaulieu.
Aunou-le-Faucon.
La Bazoque.
Cahan.
La Chapelle-Biche.
Durcet.
La Ferrière-Bochard.
Héloup.
Juvigny-sur-Orne.
La Lande-Patry.
La Lande-Saint-Siméon.
Landigou.
Marcei.
Mieuxcé.
Saint-Georges-des-Groseillers.
Sainte-Honorine-la-Chardonne.
Saint-Philbert-sur-Orne.
Sarceaux.
La Selle-la-Forge.
Réalcamp.
Rétonval.
– Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L.
– Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part, d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l'article L.
– La gestion des organismes de financement est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bursaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit pour les médecins.
Au A du I de l'article III-4 :
A l'article 14-2 (Majoration de déplacement), est inséré le texte suivant :
- au paragraphe II, suppression des termes : « A titre exceptionnel, et durant la phase d'évaluation prévue à l'article 5.1 de l'accord national de bon usage des soins annexé à l'arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins » ;
- le paragraphe III est remplacé par :
« Lorsque le médecin omnipraticien est amené à se déplacer au domicile d'une personne ne rentrant pas dans les situations prévues ci-dessus, la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horokilométriques, à la majoration de déplacement MD :
- dès lors que cette personne ne peut se déplacer en raison de son âge ou que la composition de sa famille a une incidence sur sa capacité à se déplacer au cabinet du médecin omnipraticien ;
- dès lors que cette personne est atteinte d'une maladie contagieuse et que la consultation au cabinet est contre-indiquée.
A l'article 14-4-3 (Majoration pour la prise en charge des jeunes enfants par le médecin omnipraticien), au premier paragraphe, à la première ligne, après les mots : « Les consultations », ajouter les mots : « et les visites ».
A l'article 18, au B (Avis ponctuel de consultant) :
- au deuxième alinéa du premier paragraphe, après les mots : « de son médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou, par dérogation pour le stomatologiste, sur demande explicite du chirurgien-dentiste » ;
- au quatrième alinéa du même paragraphe, après les mots : « au médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant pour le stomatologiste, au chirurgien-dentiste, » ;
- au premier alinéa du 1, après les mots : « à la demande du médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou, par dérogation pour le stomatologiste, sur demande explicite du chirurgien-dentiste : ».
Au B du I de l'article III-4, au titre III (Actes portant sur la tête), au chapitre VII (Dents, gencives), les sections I et II sont modifiées comme suit :
A l'article 1er (Obturations dentaires définitives), sont modifiés les coefficients des actes suivants :
Pour les actes mentionnés au 4° ci-dessus, les clichés radiographiques, préopératoires et postopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient.
A l'article 2 (Hygiène buccodentaire et soins des parodontopathies), est modifié le coefficient de l'acte suivant :
A l'article 1er (Extractions), sont modifiés les coefficients des actes suivants :
A l'article 2 (Traitement des lésions osseuses et gingivales), est modifié le coefficient de l'acte suivant :
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la caisse nationale.
Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
En cas de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale.
L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent.
Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation.
Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature.
Le taux de cette retenue est fixé par décret.
II.-Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont assujettis sur cette bonification à une retenue dont le taux est fixé par décret.
III.-En application du 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
IV.-En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
Les indices résultant de la prise en compte de cette indemnité sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
V.-En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière et bénéficiant de la prime spéciale de sujétion sont assujettis sur cette prime à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
VI.-Les fonctionnaires souhaitant bénéficier du décompte de périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet comme des périodes de travail à temps plein versent une retenue particulière dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
VII.-Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais la caisse nationale procède, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I.-Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de l'article 3.
II.-Les collectivités employeurs des personnels visés au II de l'article 3 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret.
III.-En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990, les collectivités employeurs des personnels visés au IV de l'article 3 sont assujetties sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
IV.-En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les collectivités employeurs des personnels visés au V de l'article 3 sont assujetties sur la prime spéciale de sujétion à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
V.-Les contributions prévues au I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
VI.-En cas d'insuffisance de trésorerie de la caisse nationale, les collectivités employeurs peuvent être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraités respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente.
Cette contribution spéciale est versée par quart, dans les dix premiers jours de chaque trimestre.
I.-Les employeurs visés à l'article 4 versent à la caisse nationale le produit des retenues et des contributions visées aux articles 3 et 5 du présent décret.
II.-1° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l'article 3 et les contributions prévues à l'article 5 font l'objet d'un précompte mensuel par l'Etat ou la collectivité locale qui l'emploie, compte tenu des dispositions de l'article 5 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Elles sont versées à la caisse nationale dans les conditions prévues au présent article.
2° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension en application du décret du 26 décembre 2003 susvisé ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues et les contributions calculées sur le traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'emploi d'origine sont versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales par la collectivité qui a prononcé le détachement dans les conditions prévues au présent article.
L'employeur d'accueil est redevable envers la collectivité d'origine des retenues et contributions ainsi versées.
III.-1° Le versement des retenues et contributions est effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
2° Chaque versement de retenues et contributions est effectué dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I et au II de l'article R.
243-13 du code de la sécurité sociale et est obligatoirement accompagné d'un bordereau fourni par la caisse nationale.
IV.-1° Par dérogation au III du présent article, pour les années 2006, 2007 et 2008, les retenues et contributions dues à raison des rémunérations payées au cours d'une année civile sont calculées et versées par les collectivités en fonction des retenues et contributions dues au titre de l'année civile précédente.
Toute modification du taux des retenues et contributions et toute revalorisation du point d'indice de la fonction publique donnent lieu à révision du montant des versements.
Le dernier versement porte régularisation du solde des retenues et contributions dues pour l'année en cours et est effectué à l'aide d'une déclaration annuelle à compléter par l'employeur.
Elle indique, d'une part, le nombre de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et, d'autre part, l'assiette et le montant des retenues et contributions dues pour l'année considérée.
Les modalités, et notamment la date et la périodicité, de versement des retenues et contributions sont fixées par le conseil d'administration.
Le service gestionnaire mentionné au second alinéa de l'article 1er du présent décret rend compte au conseil d'administration des contrôles effectués et de l'état du recouvrement.
2° Le conseil d'administration détermine les seuils de variation de l'effectif cotisant à la caisse nationale au-delà desquels les versements s'effectuent dans les conditions précisées au 1° du III du présent article ou dans le cadre d'un aménagement des versements prévus au 1° du présent paragraphe.
3° Les dispositions du présent paragraphe pourront être rendues applicables, par une délibération du conseil d'administration adoptée au vu du bilan du recouvrement des années 2006 et 2007 présenté au conseil par le service gestionnaire, aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées postérieurement au 31 décembre 2008.
V.-Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d'adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, payées au cours de l'année précédente ainsi que le montant des différentes retenues et contributions versées correspondantes.
En cas de disparition d'un employeur, la déclaration individuelle doit être adressée à la caisse nationale, accompagnée du versement de régularisation dans un délai de soixante jours.
- En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l'article R.
Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application desdites majorations.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer, par délégation du conseil d'administration, sur les demandes portant sur les majorations inférieures à un montant fixé par ce dernier.
Pour les majorations supérieures à ce montant, le conseil d'administration statue lui-même sur proposition du directeur général.
Les décisions du directeur général et du conseil d'administration doivent être motivées.
- En cas d'inexactitudes ou de défaut de production des documents prévus à l'article 6 du présent décret, les employeurs sont soumis aux pénalités prévues à l'article R.
Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-1079 du 3 août 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du 1er octobre 2016.
Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa dudit article 3 peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er.
Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou leurs représentants assistent au conseil d'administration sans voix délibérative.
I.-L'élection des membres du conseil d'administration est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
I.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée représentés au conseil d'administration doivent être immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et employer au moins, à titre principal, un agent affilié à cette caisse quatre mois avant la date de clôture du scrutin.
I.-Les affiliés sont répartis en deux collèges :
Pour chacun des trois premiers collèges ainsi que pour les cinquième et sixième collèges, les listes de candidats sont établies par collège.
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et cinq vice-présidents.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est en outre convoqué lorsque l'un des ministres représentés au conseil par un commissaire du Gouvernement ou le quart au moins de ses membres en expriment la demande.
Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la séance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours.
Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances toute personne qu'il juge utile.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale, notamment sur :
2° Les comptes annuels qu'il approuve dans les conditions mentionnées à l'article 22 ;
3° Le budget de gestion ;
5° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 18 du présent décret ;
6° L'orientation générale de la politique de placement des actifs gérés ;
8° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense ;
10° Les conditions dans lesquelles sont décidés et mis en oeuvre les services aux actifs, retraités et employeurs de la caisse nationale, et en particulier les aides et secours en faveur des retraités, les prêts aux collectivités locales destinés à faciliter la modernisation des établissements d'hébergement accueillant des retraités de la caisse nationale ;
11° La définition du programme d'actions du Fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée après avis ou sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du Fonds national de prévention.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de ceux mentionnés du 1° au 6° de l'article 13 et de celui mentionné à l'article 20.
Il lui est rendu compte de ces délégations à chacune de ses séances.
Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités et des affiliés.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au président du conseil d'administration.
Ce délai peut être réduit avec le consentement des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prises par délégation du conseil d'administration en vertu du premier alinéa de l'article 14 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, les représentants des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la fonction publique.
Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de la caisse nationale.
Les délibérations du conseil d'administration sont communiquées sans délai aux membres du conseil de tutelle.
A la demande de l'un des membres du conseil de tutelle, celui-ci se réunit pour examiner les délibérations adoptées.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, obtenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de la caisse nationale.
Les recettes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales se composent notamment : 1° Du montant des retenues opérées sur la rémunération des affiliés en activité, en application de l'article 3 ; 2° Du montant des contributions versées par les collectivités, en application de l'article 5 ; 3° Lorsque le régime de la caisse nationale est bénéficiaire de la compensation prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, des versements effectués à ce titre par d'autres régimes ; 4° De la fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements ainsi que des produits relevant de la gestion du patrimoine du régime ; 5° Des dons, legs et subventions ; 6° Des recettes diverses et accidentelles ; 7° Du remboursement des avances consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse nationale, dans le cadre des participations au financement des mesures de prévention prévues au 11° de l'article 13 ; 8° Des recettes provenant des services et prêts mentionnés au 10° de l'article 13.
Les dépenses de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales comprennent notamment : 1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et contributions perçues à tort et toutes autres dépenses du même ordre ; 2° Lorsque le régime de la caisse nationale est contributeur à la compensation prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, des versements effectués à ce titre vers d'autres régimes ; 3° Le versement à la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale ; 4° Le remboursement des frais d'administration des aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et du Fonds national de prévention mentionné à l'article 23 ; 5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du conseil d'administration ; 6° Les dépenses diverses et accidentelles ; 7° Les dépenses résultant de l'application du 10° de l'article 13 ; 8° Les sommes affectées au Fonds national de prévention mentionné à l'article 23 et résultant de l'application du 11° de l'article 13 ; 9° Les intérêts débiteurs lorsque la caisse nationale bénéficie d'avances de trésorerie ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime.
Une convention d'objectifs et de gestion détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin.
Elle précise en particulier :
1° Les objectifs liés à :
a) La qualité du service aux affiliés et aux employeurs ;
c) La prévention des risques professionnels ;
d) La performance et le coût de la gestion ;
2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion administrative ;
Elle est conclue entre l'Etat, la caisse nationale et la Caisse des dépôts et consignations.
Elle est signée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, le président du conseil d'administration de la caisse nationale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La première convention est conclue pour une durée de trois ans, les conventions suivantes pour une durée de quatre ans.
Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.
Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5.
Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La Caisse des dépôts et consignations constate, dans un compte courant particulier ouvert dans ses livres, les opérations intéressant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La Caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes ou autres valeurs appartenant à la caisse nationale ; elle en reçoit, aux diverses échéances, les arrérages et intérêts ; elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel de ces titres ainsi que les lots et primes pouvant leur être attribués.
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Ces comptes sont établis par la Caisse des dépôts et consignations et arrêtés par le directeur général de la caisse ou son représentant.
Les comptes annuels sont présentés par le directeur général ou son représentant au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais d'administration du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les dépenses prévues au 8° de l'article 17 sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des contributions prévues au I de l'article 5.
Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la caisse nationale un rapport comportant : a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes ; b) Un bilan de son activité.
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, en fonction à la date de publication du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'élection de leurs successeurs selon les règles fixées par l'article 10 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature.
- Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont assujettis sur cette bonification à une retenue dont le taux est fixé par décret.
- En application du 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
- En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
Les indices résultant de la prise en compte de cette indemnité sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
- En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière et bénéficiant de la prime spéciale de sujétion sont assujettis sur cette prime à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
- Les fonctionnaires souhaitant bénéficier du décompte de périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet comme des périodes de travail à temps plein versent une retenue particulière dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
- Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais la caisse nationale procède, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
- Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de l'article 3.
- Les collectivités employeurs des personnels visés au II de l'article 3 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret.
- En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990, les collectivités employeurs des personnels visés au IV de l'article 3 sont assujetties sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
- En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les collectivités employeurs des personnels visés au V de l'article 3 sont assujetties sur la prime spéciale de sujétion à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
- Les contributions prévues au I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
- En cas d'insuffisance de trésorerie de la caisse nationale, les collectivités employeurs peuvent être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraités respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente.
- Les employeurs visés à l'article 4 versent à la caisse nationale le produit des retenues et des contributions visées aux articles 3 et 5 du présent décret.
- 1° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l'article 3 et les contributions prévues à l'article 5 font l'objet d'un précompte mensuel par l'Etat ou la collectivité locale qui l'emploie, compte tenu des dispositions de l'article 5 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
- 1° Le versement des retenues et contributions est effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
- 1° Par dérogation au III du présent article, pour les années 2006, 2007 et 2008, les retenues et contributions dues à raison des rémunérations payées au cours d'une année civile sont calculées et versées par les collectivités en fonction des retenues et contributions dues au titre de l'année civile précédente.
- Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d'adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, payées au cours de l'année précédente ainsi que le montant des différentes retenues et contributions versées correspondantes.
- En cas de défaut du versement par l'employeur des sommes prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 5 % du montant des sommes dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date limite.
Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations résultant de l'alinéa précédent n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application desdites majorations.
1° Huit membres représentant les affiliés de la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer.
Sont éligibles les fonctionnaires en activité et les fonctionnaires retraités affiliés à ladite caisse ;
2° Huit membres représentant les collectivités immatriculées à la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer ;
- le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère chargé de la fonction publique.
Pour chacun des membres du conseil d'administration prévus aux paragraphes 1° et 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Les membres siégeant ès qualités peuvent désigner un représentant.
L'élection des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
Leur mandat prend effet à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections pour le renouvellement du conseil d'administration.
Celui qui perd la qualité ayant permis son élection au conseil d'administration cesse de plein droit d'appartenir à ce conseil.
Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois séances consécutives peuvent, après avoir été mis en mesure de présenter des observations, être déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration.
Le membre titulaire qui cesse d'exercer son mandat est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Il est en outre convoqué lorsque l'un des ministres représentés au conseil ou le quart au moins de ses membres en expriment la demande.
Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités, des affiliés et de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au président du conseil d'administration.
Ce délai peut être réduit avec le consentement unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration.
Les recettes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales se composent notamment :
1° Du montant des retenues opérées sur la rémunération des affiliés en activité, en application de l'article 3 ;
2° Du montant des contributions versées par les collectivités, en application de l'article 5 ;
3° Lorsque le régime de la caisse nationale est bénéficiaire de la compensation prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, des versements effectués à ce titre par d'autres régimes ;
4° De la fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements ainsi que des produits relevant de la gestion du patrimoine du régime ;
7° Du remboursement des avances consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse nationale, dans le cadre des participations au financement des mesures de prévention prévues au 11° de l'article 13 ;
8° Des recettes provenant des services et prêts mentionnés au 10° de l'article 13.
Les dépenses de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales comprennent notamment :
1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et contributions perçues à tort et toutes autres dépenses du même ordre ;
2° Lorsque le régime de la caisse nationale est contributeur à la compensation prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, des versements effectués à ce titre vers d'autres régimes ;
3° Le versement à la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale ;
4° Le remboursement des frais d'administration des aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et du Fonds national de prévention mentionné à l'article 23 ;
5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du conseil d'administration ;
7° Les dépenses résultant de l'application du 10° de l'article 13 ;
8° Les sommes affectées au Fonds national de prévention mentionné à l'article 23 et résultant de l'application du 11° de l'article 13 ;
9° Les intérêts débiteurs lorsque la caisse nationale bénéficie d'avances de trésorerie ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime.
Elle est signée par les autorités représentant l'Etat au conseil d'administration, le président du conseil d'administration de la caisse nationale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la caisse nationale un rapport comportant :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006, 2 janvier, 8 janvier et 2 février 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Dans l'avis de taux (NOR : SANS0624397V) publié au Journal officiel du 10 novembre 2006, le taux de participation de l'assuré est supprimé pour la spécialité 375 061-2 Acétate de cyprotérone SANDOZ 100 mg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, M. Louis Dillinger, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « SYM@RIS ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2007, Mme Janine Petit, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de la Loire-Atlantique ».
– La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L.
– Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mme Véronique Langlois, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse, en remplacement de M. Jean Laval.
M. Duchêne (Christophe, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier, Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bardiaux (Muriel, Marie, Paula, Ghislaine), épouse Rapha, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier et Véronique Albenque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier et Véronique Albenque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier, Véronique Albenque, Muriel Rapha, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, M. Jean-Claude Minet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de Lot-et-Garonne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Lot à compter du 5 mars 2007, en remplacement de Mme Marion Magagnosc-Bonnet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
- le chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, président, ou, en son absence ou son empêchement, le chef du bureau de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion ;
- le chef de service ou du bureau chargé du suivi technique du projet ou son représentant ;
- le chef du service ou du bureau chargé du suivi administratif et financier du projet ou son représentant ;
- le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
- un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service.
- une à trois personnalités qualifiées, dont la présence est estimée utile par le président ;
- un représentant de chaque direction d'administration centrale concernée, pour les marchés coordonnés.
La convocation est accompagnée d'une copie de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif et/ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
L'arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commision d'appel d'offres au sein de l'administration centrale est abrogé.
L'arrêté du 30 août 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au sein du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.
Néanmoins, il continue à produire des effets, à titre transitoire, pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ou dont la consultation a été lancée avant cette date.
Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
a) Le f du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes.
Cette liste est accompagnée des nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chaque personne physique concernée, ainsi que de la dénomination sociale, du lieu du siège social et, le cas échéant, du numéro SIREN des personnes morales concernées ; » ;
Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L.
334-2, auquel l'entreprise appartient.
- En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article.
Il comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels mentionnés à l'article A.
344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A.
344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A.
344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A.
- Lorsqu'une entreprise demande au Comité des entreprises d'assurance l'agrément administratif prévu par l'article L.
321-1 ou une extension de cet agrément ou lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R.
321-17-1, les personnes mentionnées au f du I de l'article A.
321-1 et qui sont chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A.
321-10 produisent un dossier comprenant :
« a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles sont nommées ;
« b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A.
« c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant notamment leurs formations et diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers et de développement de l'activité ;
« d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ;
« e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A.
321-10, de conduire, en France ou à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont et les modalités prévues leur permettant de remplir leurs différentes responsabilités ;
« f) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dont elles sont ou ont été, au cours des dix dernières années, actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L.
334-2, associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier ;
« g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise au sens du 2° de l'article L.
334-2 ; parmi ces derniers, ceux pour lesquels elles pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions qu'elles comptent prendre pour y remédier ;
« h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger, qu'elles sont ou ont été chargées de conduire au sens de l'article A.
321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L.
334-2, associés en nom ou associés commandités, et qui ont, à leur connaissance, fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires ; le cas échéant, les procédures en cours ;
« i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au sens de l'article A.
321-10 et dont les commissaires aux comptes compétents ou, pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs légaux ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes ou ont assorti leur certification de réserves ;
« j) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées de conduire au sens de l'article A.
321-10, ou dont elles sont actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L.
334-2, associés en nom ou associés commandités, entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose le dossier ;
« k) La liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes dont elles ont fait l'objet, en France ou à l'étranger, au cours des dix dernières années ; le cas échéant, les procédures en cours ;
« l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prévue au I ou au II de l'article L.
« m) Un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont elles sont des ressortissants.
Lorsque ces personnes sont des ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles peuvent, alternativement, produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
« n) Lorsqu'elles sont ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de leur situation sur le territoire français.
- Les personnes qui produisent le dossier mentionné au I certifient l'exactitude des informations communiquées et s'engagent à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux h, k et l du I.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance déclare que les informations communiquées sont à sa connaissance exactes et s'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif les concernant et dont il aurait connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l du I.
Pour le dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette déclaration est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du conseil d'administration de l'entreprise.
- Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent article.
321-7, les mots : « des informations prévues à l'article A.
321-2 » sont remplacés par les mots : « d'une description détaillée de ses responsabilités ».
321-9, après les mots : « prévues à l'article A.
321-2 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandataire général ».
5° Après la section III du chapitre Ier du titre II du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « Section 4 : Conditions des agréments » et comprenant deux articles ainsi rédigés :
- Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L.
321-10 sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.
321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A.
321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de l'article A.
« Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de l'article A.
321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de l'article L.
321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L.
334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A.
Cette personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination.
Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A.
i) les c à e deviennent respectivement d à f ;
ii) après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L.
334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée ; » ;
iii) il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A.
344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A.
344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A.
344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.
i) le f est abrogé ;
ii) au g, les mots : « des deux derniers exercices clos » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos » et les mots : « pour les deux derniers exercices clos » sont remplacés par les mots : « pour le dernier exercice clos » ;
iii) les g à i deviennent respectivement f à h.
« e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L.
« d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L.
334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée.
9° Au b du I de l'article A.
322-8, après les mots : « sauf pour les entreprises d'assurance agréées en France », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les statuts de la société de groupe d'assurance ».
Le formulaire annexé au présent arrêté est annexé à l'article A.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après cette publication.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PERSONNES
CHARGÉES DE CONDUIRE UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis.
Identité de la personne chargée de conduire l'entreprise (fournir la photocopie d'une pièce d'identité) :
- intitulé de la fonction pour laquelle le dossier est présenté ;
Fonctions actuellement exercées au sein de l'entreprise.
Fonctions, le cas échéant, qui seront exercées après la nomination (fournir un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de cette nomination).
Modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise.
Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations suivies et les diplômes obtenus et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l'étranger :
- nom ou dénomination sociale de l'employeur ;
- responsabilités effectivement exercées ;
- résultats obtenus en termes de développement de l'activité et de rentabilité.
Engagements pris, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions précédemment exercées (notamment les clauses de non-concurrence).
Autres fonctions de conduite d'une entreprise exercées en parallèle aux fonctions faisant l'objet du présent dossier, en précisant le nom ou la dénomination sociale des entreprises concernées et les modalités prévues pour remplir les différentes responsabilités.
Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles une participation d'au moins 20 % est ou a été détenue, au cours des dix dernières années, en précisant le montant des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier.
Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été détenu, au cours des dix dernières années, en précisant les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier.
Liste des mandats sociaux détenus en France ou à l'étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise qui dépose le dossier et, parmi ces derniers, ceux pour lesquels des conflits d'intérêt pourraient avoir lieu et les dispositions qui seront prises pour y remédier.
Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise ont été exercées, soit une participation d'au moins 20 % est ou a été détenue, soit un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été exercé et qui ont fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, en précisant les procédures en cours.
Nom et activité des entreprises dans lesquelles des fonctions de conduite de l'entreprise ont été exercées et dont les commissaires aux comptes compétents ou les contrôleurs légaux, pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes ou ont assorti leur certification de réserves.
Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise sont exercées, soit une participation d'au moins 20 % est détenue, soit un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est exercé, et qui entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose le dossier.
Liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes prises à l'encontre, en France ou à l'étranger et au cours des dix dernières années, de la personne nommée, en précisant les procédures en cours.
Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnation prévue au I ou au II de l'article L.
322-2 du code des assurances (fournir un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois [1]) :
« Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.
Date, lieu
(Signature de la personne chargée de conduire l'entreprise.)
« En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.
(Signature soit du président du conseil d'administration [2] ou du conseil de surveillance, soit de l'actionnaire principal, soit d'un autre membre du conseil d'administration de l'entreprise.)
(1) Ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont elles sont des ressortissants.
(2) Sauf s'il s'agit de la nomination du président du conseil d'administration.
Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi.
En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
– L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L.
421-1 du présent code et le statut des prestataires de services d'investissement.
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre, et à M. Alain Delaunoy, attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier au sein des services du Premier ministre, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, de l'avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion prévus à l'article 6 du même décret ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France - M. Lelarge (Pascal)
M. Pascal Lelarge, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Francis Rol-Tanguy, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. Rioux (Rémy)
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Rioux (Rémy) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Girodolle (Jean-Louis).
Décret du 8 mars 2007 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Broudic, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, appelé à d'autres fonctions.
M. Gilles de Lacaussade est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne.
Décret du 19 avril 2007 portant déclassement d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local
Par décret en date du 19 avril 2007, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Richelieu à Ligré (Indre-et-Loire), ainsi que les biens immobiliers qui en dépendent, constitués des parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Richelieu : A 114, A 123, A 133, A 134, A 135, A 616, AB 1, AB 101, AB 102, AB 133, AB 166 et AC 412 ;
- commune de Ligré : ZD 181, ZD 182, ZD 183, ZE 53, ZE 54, ZH 14, ZH 15, ZH 28, ZH 29, ZH 30, ZK 69, ZK 70, ZK 71, ZL 71, ZL 72, ZL 103, ZM 105, ZM 106, ZM 107, ZM 108, ZM 109, ZM 110, ZN 39, ZN 50, ZO 10, ZO 52, ZO 53 ;
- commune de Champigny-sur-Veude : A 50, A 59, A 703, A 731, A 737, ZK 170, ZL 165, ZM 92, ZM 94 et ZN 29.
– L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
– Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté.
– Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous réserve respectivement de l'application de l'article L.
– 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.
– Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de location avec ou sans option d'achat ou de crédit-bail, ni l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur, ni la cession ou le transfert des biens mobiliers ou immobiliers objets du contrat dans le cadre ou à l'issue d'une telle procédure ne peuvent remettre en cause la poursuite du contrat de location ou de crédit-bail.
632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux paiements reçus par un organisme de financement, ni aux actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit, dès lors que ces paiements ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2007 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à treize, à répartir entre les pensionnaires nommés au 1er octobre 2007 et ceux nommés au 1er avril 2008.
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Les gardes champêtres, commissionnés à cet effet par le maire, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
216-3 du code de l'environnement sur le territoire de la commune où ils exercent leurs fonctions.
Les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être commissionnés par le président de cet établissement afin d'exercer ces fonctions sur le territoire des communes auprès desquelles ils sont affectés.
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission du garde champêtre peut être retirée à tout moment par le maire.
Elle peut également être retirée par décision du préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour insuffisance grave dans l'accomplissement de ses fonctions attachées à la police de l'eau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Battestini (Marie-Antoinette), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en qualité de chef du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation à la sous-direction des carrières et des compétences de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, M. Deleplancque (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'action sociale de la police nationale à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale depuis le 20 janvier 2005, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 26 février 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 6 500 000 euros, dont l'objet est le financement des travaux de construction d'un centre de formation sur la commune de Villefontaine.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination (Cour des comptes) - M. Thomas (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Michel Thomas, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale pour la durée du mandat restant à courir :
M. Thierry Kalfon, administrateur civil chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de Mme Christine Buhl.
Décret du 19 avril 2007 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 19 avril 2007, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Sylvie Aubenas, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Jacqueline Ayrault, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée d'Amiens), à compter du 4 mars 2007 ;
M. Philippe Berato, conservateur en chef (Bibliothèque de la Casa de Velázquez à Madrid), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Anne-Marie Bernard, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-II), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Laurence Bobis, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Observatoire de Paris), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Hervé Colinmaire, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Metz), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Alain Colas, conservateur en chef (administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Marie-Françoise Damongeot, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Carine El Bekri-Dinoird, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Reims), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Catherine Forestier, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Institut national polytechnique de Toulouse), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Dominique Hausfater, conservatrice en chef (médiathèque Hector Berlioz, Conservatoire national supérieur de musique de Paris), à compter du 3 avril 2007 ;
M. Jean-Louis Lions, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XI), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Fabien Plazannet, conservateur en chef (administration centrale du ministère de la culture et de la communication, direction du livre et de la lecture), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Roland Rinaldi, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Corte), à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Catherine Tresson, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-VII), à compter du 1er janvier 2007.
Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 et que ledit règlement impose l'établissement d'un prospectus à raison de cette offre au public, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par une personne figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Dijon - M. Beney (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Beney, magistrat hors hiérarchie, est nommé procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2007, M. Jean-Michel Hurtrel, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention régional de Saint-Sulpice, en remplacement de Mme Florence Bonhomme, épouse Molinie, à compter du 1er mars 2007.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007, publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
Avenant du 2 février 2007 à l'annexe 2 (quatre barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels (TEGA), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et indemnité de panier.
Décision n° 2007 P 05 du 3 avril 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures présentées dans le cadre d'un marché faisant l'objet d'un appel d'offres à l'initiative du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présidée par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
- selon le cas, en fonction du domaine concerné, le directeur administratif et financier ou son représentant, le directeur des opérateurs audiovisuels ou son représentant, le directeur des programmes ou son représentant, le directeur des technologies ou son représentant, le directeur juridique ou son représentant, le directeur des études et de la prospective ou son représentant, le directeur des affaires européennes et internationales ou son représentant, le chef du service de l'information et de la documentation ou son représentant ;
- le chef du département des affaires budgétaires et financières ou son représentant.
- la personne chargée du suivi des marchés à la direction administrative et financière ;
Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique choisi en fonction de sa compétence pour participer à l'analyse technique des offres.
La décision n° 2006 P 20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
M. MICHEL PIERRON
Vu la requête présentée par M. Michel Pierron, demeurant à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête de M. Pierron demande une rectification du nombre des voix obtenues par M. Christian Pierret, lequel n'a pas été élu ; que, par suite, elle ne conteste pas l'élection du candidat proclamé élu et n'est donc pas recevable,
La requête de M. Pierron est rejetée.
Mme MARIE-PAULE HEIBLÉ
Vu la requête présentée par Mme Marie-Paule Heiblé, demeurant à Halluin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme Heiblé dénonce des manoeuvres auxquelles se serait livrée entre les deux tours de scrutin Mme Najat Azmy, laquelle n'a pas été élue ; que, par suite, sa requête ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu et n'est donc pas recevable,
La requête de Mme Marie-Paule Heiblé est rejetée.
M. WENCESLAS DUPRAT
Vu la requête présentée par M. Wenceslas Duprat, demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
La requête de M. Wenceslas Duprat est rejetée.
M. CYRILLE KEHL
Vu la requête présentée par M. Cyrille Kehl, demeurant à Villers-sur-Orge (Essonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de l'Essonne a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. Kehl a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Cyrille Kehl est rejetée.
Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.
Mme MARIE-ANGE LEMAÎTRE
Vu la requête présentée par Mme Marie-Ange Lemaître, demeurant à Villegongis (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête de Mme Lemaître a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Marie-Ange Lemaître est rejetée.
Décision n° 2007-3819 et autres du 12 juillet 2007
Mme MONIQUE SGARD ET AUTRES
Vu les requêtes n°s 2007-3819 à 2007-3843, 2007-3845 à 2007-3871, 2007-3875 à 2007-3878, 2007-3903 à 2007-3905, 2007-3912 à 2007-3945, 2007-3950 à 2007-3963, 2007-3970 à 2007-3972, 2007-3980 à 2007-3987, 2007-3989 à 2007-3992 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :
Aisne (1re circ.), présentée par M. Jean-Louis Roux ;
Aisne (4e circ.), présentée par M. Wallerand de Saint-Just ;
Aisne (5e circ.), présentée par M. Franck Briffaut ;
Allier (1re circ.), présentée par Mme Carla de Condé ;
Allier (2e circ.), présentée par Mme Agnès Falcon ;
Allier (3e circ.), présentée par M. Jean-Louis Baudriller ;
Allier (4e circ.), présentée par M. Louis de Condé ;
Alpes-de-Haute-Provence (1re circ.), présentée par Mme Mireille Jouzier-Berges ;
Alpes-de-Haute-Provence (2e circ.), présentée par Mme Mireille d'Ornano ;
Alpes-Maritimes (1re circ.), présentée par M. Rémy François ;
Ardèche (1re circ.), présentée par Mme Christiane Berthéas ;
Ardèche (2e circ.), présentée par M. Claude Richard ;
Ardèche (3e circ.), présentée par Mme Suzanne Laurent ;
Bouches-du-Rhône (8e circ.), présentée par M. Stéphane Durbec ;
Bouches-du-Rhône (13e circ.), présentée par M. José Rodriguez ;
Bouches-du-Rhône (14e circ.), présentée par M. Gérard Beyer ;
Calvados (1re circ.), présentée par M. Christian Galoy ;
Calvados (2e circ.), présentée par M. Henri Ferey ;
Calvados (3e circ.), présentée par Mme Marcelle Bazil ;
Calvados (5e circ.), présentée par Mme Valérie Dupont ;
Calvados (6e circ.), présentée par M. Jean-Baptiste Lemazurier ;
Creuse (2e circ.), présentée par Mme Réjane Guidon ;
Dordogne (1re circ.), présentée par M. Jean-Yves Cartier ;
Eure (1re circ.), présentée par Mme Madeleine Masne ;
Eure (2e circ.), présentée par M. Emmanuel Camoin ;
Eure (4e circ.), présentée par Mme Sonia Lardans-Richeton ;
Eure (5e circ.), présentée par M. Bernard Touchagues ;
Eure-et-Loir (1re circ.), présentée par Mme Gabrielle Delvallée ;
Finistère (1re circ.), présentée par M. Xavier Deghilage ;
Finistère (2e circ.), présentée par Mme Madeleine Fabre ;
Finistère (3e circ.), présentée par Mme Véronique Remond ;
Finistère (4e circ.), présentée par Mme Francine Remacle ;
Finistère (5e circ.), présentée par M. Alain Fabre ;
Finistère (6e circ.), présentée par Mme Marie-Anne Haas ;
Finistère (7e circ.), présentée par M. Renan Haas ;
Finistère (8e circ.), présentée par M. Georges Blanche ;
Gard (4e circ.), présentée par Mme Prisca Vicat ;
Gers (1re circ.), présentée par Mme Micheline Gennesson ;
Gers (2e circ.), présentée par M. Jean Guyomard de Preaudet ;
Gironde (1re circ.), présentée par Mme Valérie Colombier ;
Gironde (2e circ.), présentée par M. Jacques Colombier ;
Gironde (3e circ.), présentée par M. Arnaud Lagrave ;
Gironde (4e circ.), présentée par Mme Dominique Renucci ;
Gironde (5e circ.), présentée par M. Denis Lemoine ;
Gironde (6e circ.), présentée par M. Diéderik Meynier ;
Gironde (7e circ.), présentée par M. Fabrice Sorlin ;
Gironde (8e circ.), présentée par Mme Lydie Croizier ;
Gironde (9e circ.), présentée par Mme Mireille de Badereau ;
Gironde (10e circ.), présentée par Mme Anne-Christine Royal ;
Gironde (11e circ.), présentée par M. Christian Roche ;
Hérault (3e circ.), présentée par Mme Julia Plane ;
Isère (1re circ.), présentée par M. Hugues Petit ;
Isère (2e circ.), présentée par Mme Isabelle Ove ;
Isère (8e circ.), présentée par M. Robert Arlaud ;
Landes (2e circ.), présentée par M. Pascal Dussart ;
Haute-Loire (2e circ.), présentée par Mme Jacqueline Largeteau ;
Loire-Atlantique (1re circ.), présentée par M. Joël Le Chapelain ;
Loiret (3e circ.), présentée par M. Jean-Lin Lacapelle ;
Lot (1re circ.), présentée par M. Antoine Belou ;
Lot (2e circ.), présentée par Mme Danièle Vallée ;
Lot-et-Garonne (1re circ.), présentée par M. Richard Sanchis ;
Lot-et-Garonne (2e circ.), présentée par Mme Claudine Vauchot ;
Lot-et-Garonne (3e circ.), présentée par Mme Claudine Monnier ;
Marne (1re circ.), présentée par Mme Virginie Petit ;
Marne (2e circ.), présentée par Mme Hélène Piault-Maurel ;
Marne (4e circ.), présentée par Mme Edith Erre ;
Meurthe-et-Moselle (2e circ.), présentée par Mme Sandrine Grunewald ;
Meuse (1re circ.), présentée par M. Bruno Bilde ;
Meuse (2e circ.), présentée par Mme Jeannine Fichefet ;
Morbihan (1re circ.), présentée par Mme Christine Ravaux ;
Morbihan (2e circ.), présentée par M. Bruno Petit ;
Morbihan (3e circ.), présentée par Mme Gisèle Burban ;
Morbihan (4e circ.), présentée par Mme Nicole Morhan ;
Morbihan (5e circ.), présentée par M. Daniel Bergeron ;
Morbihan (6e circ.), présentée par M. Gérald Perrier ;
Nord (1re circ.), présentée par M. Philippe Bernard ;
Nord (2e circ.), présentée par M. Frédéric Gossart ;
Nord (3e circ.), présentée par Mme Eliane Coolzaet ;
Nord (4e circ.), présentée par Mme Chantal Dubrulle ;
Nord (5e circ.), présentée par Mme Marie-Thérèse Lesaffre ;
Nord (6e circ.), présentée par Mme Laurence Monteil ;
Nord (7e circ.), présentée par Mme Sylvie Goddyn ;
Nord (8e circ.), présentée par Mme Sylvie Langlois ;
Nord (10e circ.), présentée par M. Christian Baeckeroot ;
Nord (11e circ.), présentée par M. Luc Pecharman ;
Nord (12e circ.), présentée par M. Yannick Le Floc'h ;
Nord (13e circ.), présentée par Mme Ursula Maltese ;
Nord (I5e circ.), présentée par Mme Marie Duchet ;
Pas-de-Calais (1re circ.), présentée par M. Joseph Gabrielle ;
Pas-de-Calais (2e circ.), présentée par M. Dominique Denghin ;
Pas-de-Calais (3e circ.), présentée par Mme Marion Auffray ;
Pas-de-Calais (4e circ.), présentée par Mme Renée Coolzaet ;
Pas-de-Calais (5e circ.), présentée par Mme Monique Sgard ;
Pas-de-Calais (6e circ.), présentée par M. Jean-Jacques Vernalde ;
Pas-de-Calais (7e circ.), présentée par M. François Dubout ;
Pas-de-Calais (9e circ.), présentée par Mme Evelyne Geronnez ;
Pas-de-Calais (10e circ.), présentée par Mme Chantal Bojanek ;
Pas-de-Calais (1re circ.), présentée par M. Eric Iorio ;
Pas-de-Calais (12e circ.), présentée par M. Louis Lecoeuvre ;
Pas-de-Calais (l3e circ.), présentée par M. Freddy Baudrin ;
Pas-de-Calais (14e circ.), présentée par M. Steeve Briois ;
Puy-de-Dôme (1re circ.), présentée par M. Romain Saint-Luc ;
Puy-de-Dôme (2e circ.), présentée par Mme Fabienne Rémy ;
Puy-de-Dôme (3e circ.), présentée par Mme Marie-Christine Guibert ;
Puy-de-Dôme (4e circ.), présentée par M. Jérôme Wasser ;
Puy-de-Dôme (5e circ.), présentée par M. Eric Faurot ;
Puy-de-Dôme (6e circ.), présentée par Mme Anne Faurot-Sainte-Marie ;
Pyrénées-Orientales (2e circ.), présentée par M. Pierre Aloy ;
Bas-Rhin (1re circ.), présentée par Mme Bernadette Brenner ;
Rhône (13e circ.), présentée par M. Bruno Gollnisch ;
Seine-Maritime (1re circ.), présentée par Mme Catherine Salagnac ;
Seine-Maritime (3e circ.), présentée par Mme Martine Cavelier ;
Seine-Maritime (4e circ.), présentée par M. Jean-Luc Bigot ;
Seine-Maritime (5e circ.), présentée par Mme Marie-Claude Joly ;
Seine-Maritime (6e circ.), présentée par M. Alain Herlin ;
Seine-Maritime (7e circ.), présentée par Mme Françoise Vallin ;
Seine-Maritime (9e circ.), présentée par M. Yves Robert ;
Seine-et-Marne (9e circ.), présentée par Mme Martine Clément-Launay ;
Tarn-et-Garonne (2e circ.), présentée par M. Pierre Verdier ;
Vaucluse (1re circ.), présentée par M. Thibaut de La Tocnaye ;
Vosges (4e circ.), présentée par M. Bernard Bazin ;
Guyane (2e circ.), présentée par Mme Sylvie Collet ;
Décision n° 2007-402 du 12 juin 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter entre le 15 et le 31 octobre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés, ou que les dispositions de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 aient pu être mises en oeuvre.
Décision n° 2007-405 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Aure et d'Iton pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace
L'autorisation accordée par décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
L'association Radio Vallée d'Aure et d'Iton est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée d'Aure et d'Iton et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Louviers, Les Andelys.
Décision n° 2007-406 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pulse Orne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse Orne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse Orne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-752 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Epreuves écrites d'admissibilité des séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines :
L'article 6-IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les épreuves orales d'admission sont au nombre de quatre, trois épreuves communes à tous les candidats et une choisie parmi un groupe de deux épreuves.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-716 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-768 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Change.
Décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-709 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 et n° 97-720 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-770 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
La SNC Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Vire.
Adresse du site : TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
Secteur d'implantation : Sablé-sur-Sarthe.
Adresse du site : lieudit Le Petit Rouget, 72300 Vion.
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L.
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.
Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
L'autorisation accordée par décision n° 97-724 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-769 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Sévigny.
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au modèle type de demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte et pris en application de l'article R.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
5121-12 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe au présent arrêté.
MODÈLE TYPE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
PRÉVUE AU a DE L'ARTICLE L.
Le rapport d'activité des comités de protection des personnes pour l'année 2006 doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté et transmis au préfet de région avant le 30 septembre 2007.
Les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R.
1123-13 du code de la santé publique sont annexées au rapport d'activité.
Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2007 portant ouverture de concours externe, interne et 3e concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2008)
Arrêté du 25 juin 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A.
Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination en application de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de vente "Loto Foot 7 & 15 agréés de La Française des jeux.
- département de l'Eure : cantons de Etrépagny, de Fleury-sur-Andelle, de Gisors, de Lyons-la-Forêt ;
- département de la Seine-Maritime : arrondissement de Dieppe, cantons de Aumale, de Blangy-sur-Bresle, de Boos, de Buchy, de Clères, de Darnétal, de Doudeville, de Eu, de Maromme, de Pavilly, de Yerville, de Mont-Saint-Aignan, de Notre-Dame-de-Bondeville ;
- département du Val-d'Oise : arrondissements de Argenteuil, de Montmorency et cantons de Beaumont-sur-Oise, de Beauchamp, de Cergy-Nord, de Cergy-Sud, de Eaubonne, de Ermont, de Franconville, de L'Isle-Adam, de Hautil, de Marines, de Pontoise, de Saint-Leu-la-Forêt, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Taverny, de Vallée-du-Sausseron ;
- département des Vosges : cantons de Brouvelieures, de Bulgnéville, de Charmes, de Châtel-sur-Moselle, de Châtenois, de Coussey, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Provenchères-sur-Fave, de Rambervillers, de Raon-l'Etape, de Saint-Dié-des-Vosges - Est, de Saint-Dié-des-Vosges - Ouest, de Senones, de Vittel ;
Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles.
Décision du 21 août 2007 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juillet 2007, M. Robinet (Olivier) est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Réunion à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. Lauch (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, M. François-Xavier Lauch, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or - M. Regnault de la Mothe (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, M. Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 août 2007, M. Dagouassat (Bernard), contractuel A2, est affecté à la mission économique de Djedda (Arabie saoudite) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
M. Fontanille (Claude, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly, Michel Cabrol et Jean Lourau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
Le retrait de M. Baziadoly (François, Marc, Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly, Michel Cabrol et Jean Lourau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly, Michel Cabrol et Jean Lourau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cabrol, Jean Lourau et Claude Fontanille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produis de santé en date du 6 août 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Heard (Isabelle) ;
M. Rosenheim (Michel).
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
- de l'accord du 20 octobre 2006, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 47 du 20 octobre 2006 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
- de l'avenant n° 48 du 20 octobre 2006 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire (n° 8525)
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 novembre 2006 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 19 septembre 2007 modifiant la décision du 1er août 2007 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
La décision du 1er août 2007 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, le « 11.
Mme Eliane Enselmoz, attachée d'administration du ministère de la défense, bureau budget-finances ;
M. le colonel Hubert de Bertoult d'Hautecloque, chef du bureau budget-finances ;
M. le lieutenant-colonel Marc Malbranck, bureau budget-finances.
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée est abrogé.
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision.
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Dispositions législatives applicables à la numérotation
L'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dispose que le conseil veille « au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
Les conditions de numérotation des services de télévision dans les offres commerciales proposées sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil sont également régies par l'article 34 de la même loi, aux termes duquel : « Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire (1), s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
- Pertinence de l'organisation des plans de services de télévision par thématique
Au regard des enjeux de la numérotation, explicités en annexe, le conseil privilégie le principe de l'organisation des plans de services par thématiques.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur, le législateur a affirmé son attachement à ce principe, en évoquant la nécessité de constituer « des blocs cohérents et thématiques de chaînes ».
Le conseil estime que l'organisation des plans de services par thématiques est conforme à l'intérêt des téléspectateurs, dans la mesure où ceux-ci choisissent le programme qu'ils souhaitent regarder avant tout par rapport à un type de contenu, par exemple l'information, le sport ou le cinéma.
Une thématique rassemble ainsi des chaînes qui sont en concurrence pour un même public.
Une organisation des plans de services par thématiques, en facilitant le passage des téléspectateurs d'une chaîne à l'autre, permet aux éditeurs présentant des contenus similaires de se livrer une compétition loyale.
Enfin, le principe de l'organisation des plans de services des distributeurs par thématiques correspond à une pratique habituelle dans beaucoup de pays.
- Principes applicables à l'organisation des plans de services
Dans le cadre d'une organisation des plans de services par thématiques, plusieurs difficultés pratiques liés à la numérotation peuvent se poser dans les relations entre les éditeurs et les distributeurs.
Ainsi, un désaccord peut résulter d'un positionnement jugé inadéquat d'une chaîne dans une thématique donnée.
Cette situation est susceptible d'empêcher un éditeur de rencontrer son public.
Elle peut résulter d'un manque de transparence sur les principes que le distributeur met en oeuvre pour élaborer son plan de services.
Un autre désaccord peut provenir d'un classement jugé inéquitable ou discriminatoire des chaînes au sein d'une thématique.
Il peut également résulter d'un manque de clarté dans les règles qui régissent ce classement.
Au vu de ces difficultés, la présente délibération précise les dispositions législatives selon trois axes :
- comment définir les thématiques et comment les ordonner ?
- comment juger de l'appartenance d'une chaîne à une thématique ?
- comment ordonner les chaînes au sein d'une thématique ?
- Définition et ordonnancement des thématiques
Les distributeurs peuvent définir librement les thématiques de leur plan de services.
Toutefois, afin de garantir le caractère homogène et transparent de la numérotation, le distributeur doit publier la définition des thématiques qui composent son plan de services, principalement au regard du format des chaînes qui ont vocation à y figurer.
Il peut s'inspirer des thématiques (2) définies par le conseil, notamment dans les bilans des chaînes publiés par celui-ci.
Il peut créer une thématique « chaînes locales ».
Le distributeur peut également créer un bloc spécifique consacré à la promotion temporaire de certains services, dans le cadre de sa stratégie commerciale.
Toute modification de la liste des thématiques ou de leur définition doit faire l'objet d'une communication publique, par exemple par publication sur le site internet du distributeur, avec un préavis d'un mois afin de garantir le caractère transparent de la numérotation et de permettre aux éditeurs de formuler leurs observations éventuelles.
Création d'un « bloc TNT »
Le législateur a prévu des dispositions particulières afin de garantir l'exposition des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).
L'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : « Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.
Si l'organisation des plans de services par thématiques correspond à l'intérêt des téléspectateurs, ceux-ci peuvent souhaiter que les chaînes de la TNT soient regroupées dans un bloc homogène.
En effet, pour certains d'entre eux, cela permettrait de retrouver les chaînes telles qu'elles sont présentées dans la plupart des magazines de télévision.
D'autres, notamment ceux qui ont migré de l'offre de la TNT à une offre de télévision payante n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil, retrouveraient la numérotation qui leur était familière.
En conséquence, le conseil estime souhaitable que le distributeur mette en place un « bloc thématique TNT », regroupant dans une suite homogène les chaînes de la TNT gratuite, présentes par ailleurs dans l'offre de services dans la thématique adaptée.
Au sein de ce bloc, le distributeur doit respecter l'ordre de la numérotation logique définie par le conseil.
Ce bloc doit être aisément accessible au téléspectateur dans le plan de services.
- Détermination de l'appartenance d'une chaîne à une thématique
Afin de garantir le caractère homogène, équitable et non discriminatoire de la numérotation, le distributeur doit être en mesure de communiquer sur demande au conseil les motifs qui le conduisent à placer une chaîne dans l'une des thématiques identifiées.
Ces motifs doivent se fonder sur des critères objectifs et quantifiables au regard de la programmation de la chaîne ou de sa convention avec le conseil afin de s'assurer du respect des obligations posées à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
En cas de désaccord entre les éditeurs et les distributeurs, le conseil peut être saisi sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatives au règlement des différends.
Dans un objectif de transparence et d'équité de la numérotation des services, toute modification de l'appartenance d'une chaîne à une thématique doit être communiquée par le distributeur à l'éditeur avec un préavis d'un mois, sauf accord des parties sur un délai différent.
Le distributeur doit communiquer les motifs qui justifient ce changement de thématique.
- Ordonnancement des chaînes au sein des thématiques
Ces critères sont classés par ordre de priorité d'application et, conformément à l'impératif d'homogénéité énoncé à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ils doivent s'appliquer dans les mêmes conditions à l'ensemble des thématiques.
Toute modification de la numérotation d'une chaîne au sein d'une thématique doit être communiquée par le distributeur à l'éditeur avec un préavis d'un mois, sauf accord des parties sur un délai différent.
Le distributeur doit communiquer les motifs qui justifient ce changement de numérotation.
La loi du 30 septembre 1986 donne des compétences particulières au conseil en termes d'accomplissement par les chaînes publiques de leurs missions de service public (art. 17-1 et 34).
Le distributeur doit assurer à ces chaînes une exposition qui leur permette de remplir leurs missions de service public, dans la thématique à laquelle elles appartiennent.
- Modalités de mise en oeuvre de la délibération
Le distributeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française pour s'y conformer.
A cette fin, il doit communiquer au conseil un « document de référence relatif à la numérotation », qui expose les principes sur lesquels il fonde son plan de services conformément à la présente délibération.
Ce document contient notamment :
- la liste ordonnée des thématiques ;
- la définition précise de chaque thématique ;
- les critères d'ordonnancement des chaînes au sein des thématiques.
Il est publié sur le site internet du conseil.
Toute modification doit faire l'objet d'une communication au préalable au conseil, avec un préavis d'un mois.
LES ENJEUX DE LA NUMÉROTATION
Au sein d'une offre de télévision proposée par un distributeur, les services peuvent être accessibles de plusieurs manières :
- par l'intermédiaire d'une mosaïque, délivrée sur un canal de l'offre, présentant simultanément des images réduites de l'ensemble des services de l'offre ;
- à l'aide d'un guide électronique des programmes, application interactive qui permet d'accéder aux chaînes selon leur thématique ou leur programmation, et éventuellement d'effectuer des recherches sur ces éléments ;
- directement par un parcours dans le plan de services : l'utilisateur peut soit saisir directement le numéro du service, soit accéder aux services immédiatement adjacents à la chaîne qu'il regarde.
Il semble que l'accès direct par la numérotation constitue en France la voie d'accès privilégiée aux services de télévision.
En cela, la situation française diffère, par exemple, de celle du Royaume-Uni, où l'usage du guide électronique des programmes apparaît plus répandu.
La question de la numérotation et de l'organisation du plan de services d'un distributeur est donc susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'activité des différents acteurs, en ce qu'elle conditionne l'accès des téléspectateurs aux offres de services de télévision.
Une première analyse des enjeux des différents acteurs économiques révèle des intérêts parfois divergents :
- pour le téléspectateur, l'enjeu est notamment d'accéder aux chaînes de son choix avec facilité ;
- pour les éditeurs, la numérotation doit permettre de trouver le public le plus large possible et présenter un caractère de stabilité ;
- pour les distributeurs, la numérotation doit contribuer à la stratégie commerciale, en permettant d'adapter l'offre aux attentes des abonnés et de maximiser l'exposition des chaînes affiliées.
Par ailleurs, plusieurs aspects de la numérotation présentent un caractère complexe et sont de nature à nécessiter une investigation approfondie, notamment :
- les conditions techniques de mise en oeuvre de la numérotation ;
- l'impact de la numérotation sur l'audience et l'économie d'une chaîne ;
- la place de la numérotation dans les relations entre éditeurs et distributeurs ;
- l'impact de l'évolution des modes d'accès aux services dans les offres payantes.
Les contraintes techniques de mise en oeuvre de la numérotation
En TNT, la numérotation des services, dite « numérotation logique », doit figurer dans le signal diffusé.
Ce fonctionnement est décrit notamment dans les documents de référence suivants :
- arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
- arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
- norme IEC/CENELEC 62216-1, en particulier son paragraphe 9.4.4 relatif aux numéros de chaîne logiques.
En revanche, les systèmes techniques de mise en oeuvre de la numérotation ne sont pas publiquement connus pour les plates-formes du câble et du satellite.
Néanmoins, au regard des informations dont dispose le conseil, il semble que le fonctionnement de ces plates-formes soit similaire.
Ce système offre une certaine flexibilité quant à l'évolution de la numérotation.
Ainsi, la contrainte technique principale pour la numérotation semble être la capacité matérielle des décodeurs.
De ce point de vue, les parcs de décodeurs des distributeurs se caractérisent par la coexistence de différentes générations de matériels, aux capacités inégales, ainsi que par une certaine incertitude concernant le renouvellement des différentes générations.
Ces contraintes matérielles pourraient limiter les mises en oeuvre possibles d'un plan de services et restreindre, par exemple, les possibilités de personnalisation des plans de numérotation par l'utilisateur.
L'impact de la numérotation sur l'économie d'une chaîne
La numérotation revêt un caractère particulièrement important pour les chaînes, notamment par l'importance de ses répercussions économiques.
Elle conditionne l'exposition d'une chaîne auprès de ses téléspectateurs potentiels.
Plus particulièrement, certaines caractéristiques seraient de nature à influencer l'audience d'une chaîne :
- le positionnement dans une thématique correspondant à la programmation de la chaîne, ou, à l'inverse, dans une thématique inadaptée ;
- le positionnement dans les premières dizaines du plan de services ;
- l'« ergonomie » du numéro, c'est-à-dire sa facilité de saisie sur une télécommande, ainsi que sa simplicité en vue d'une mémorisation éventuelle par l'utilisateur ;
- la proximité d'une chaîne à forte audience ;
- éventuellement, la présence de services particuliers à proximité, tels que les mosaïques ou les services de vidéo à la demande, qui interrompent le parcours du téléspectateur dans le plan de services.
Par ailleurs, la stabilité de la numérotation semble jouer un rôle important : une numérotation stable permet au téléspectateur de retrouver le service avec plus de facilité.
La numérotation d'une chaîne sur une plate-forme est un élément particulier de la relation entre un éditeur et un distributeur.
Au regard des informations dont dispose le conseil, il apparaît que la numérotation n'est généralement pas inscrite dans les contrats de distribution.
D'après les distributeurs, elle ne ferait donc pas l'objet d'une négociation, ni d'une rémunération de la part de l'éditeur.
De même, il ne serait généralement pas prévu de préavis en cas de changement de numérotation, qui n'aurait pas à faire l'objet d'une justification.
Le conseil constate, dans plusieurs pays européens, aux Etats-Unis et en Asie, le recours de plus en plus large aux guides électroniques des programmes.
Ainsi, le régulateur britannique, l'OFCOM, a été amené à publier un code de bonne conduite relatif aux pratiques des distributeurs sur les guides électroniques des programmes.
Par ailleurs, les problématiques de présentation de l'offre d'un distributeur sur les différents outils de référencement, tels que les guides électroniques des programmes et les mosaïques, sont similaires à celles qui sont posées par l'organisation du plan de services, et plus particulièrement de la numérotation des chaînes.
Ainsi, les services dans une mosaïque sont généralement classés en fonction de leur numéro dans le plan de services et les guides électroniques des programmes regroupent en général les services par thématiques.
Si la tendance constatée à l'étranger devait se généraliser en France, les problèmes soulevés à l'heure actuelle par la numérotation pourraient donc persister sur ces autres modes d'accès.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Tour carbonnière », lieudit Psalmody, sur la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), cadastré section C n° 68, d'une superficie totale de 120 mètres carrés, « Château et remparts d'Aigues-Mortes », « Tour Constance », aux lieuxdits La Ville et Grande Rue Jean-Jaurès, sur la commune d'Aigues-Mortes (Gard), cadastrés section AA n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 256, section AB n°s 194 et 195, section AC n°s 185 et 186, section AD n°s 228, 229 et 230, d'une superficie totale de 62 705 mètres carrés, y compris la place d'Armes ou place Anatole-France, tel que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Décret du 1er octobre 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Kupfer (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2007, M. Claude Kupfer, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement.
Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité.
Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente.
Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
Décret du 1er octobre 2007 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2007, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 2007 :
M. Armand Loïc, sous-préfet de Verdun.
Mme Avezard Cécile, directrice de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Benedetti Alain, directeur général des services de la ville de Troyes.
M. Bianchi Francis, sous-préfet de Pontarlier.
M. Blondieau Francis, secrétaire général de la préfecture du Jura.
M. Breyton Bernard, sous-préfet d'Yssingeaux.
M. Cantal Gilles, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Mme Castelnot Chantal, sous-préfète de Saint-Omer.
M. Ceaux Dominique, directeur général adjoint du conseil régional du Limousin.
Mme Chauvin Corinne, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer.
M. Crechet Michel, sous-préfet de Blaye.
M. Destin Bertin, secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Mme Gadou Caroline, sous-préfète de Loches.
M. Gaume Bertrand, chef de cabinet du préfet de police.
M. Giuliani Gilles, sous-préfet de Gex.
M. Hottiaux Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
M. La Moussaye (de) Eric, sous-préfet de Coutances.
Mme Mailhe Danielle, directrice de cabinet de la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes.
Mme Minot Corinne, sous-préfète de Barcelonnette.
Mme Montacer Ilham, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Moreau Charles, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
M. Nicolas Jean-Marie, sous-préfet de Saint-Gaudens.
M. Proisy François, chef de la subdivision administrative des Iles-sous-le-Vent.
Mme Sches Eléodie, chef du bureau des ressources humaines à la sous-direction de l'administration et de la logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
M. Stock Etienne, sous-préfet de Nyons.
M. Zingraff Pascal, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. Delcayrou (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Olivier Delcayrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. Marot (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Christophe Marot, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet d'Apt - M. Geray (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Jean-Charles Geray, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé sous-préfet d'Apt.
Décret du 2 octobre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe - M. Jaeger (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe exercées par M. Martin Jaeger, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2007, M. René Bousquet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de Mme Ghislaine Fraysse, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2007, Mme Myriam, Renée Hanrion, épouse Hanrion-Champeau, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Centre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2007.
Arrêté du 24 septembre 2007 portant réintégration et détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Jean-Michel Thillier, directeur des services douaniers de 1re classe, 2e échelon, mis à disposition auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est réintégré dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à compter du 3 mai 2007.
A cette même date, M. Jean-Michel Thillier est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et affecté au bureau de la politique du dédouanement (bureau E3) de la direction générale des douanes et droits indirects en qualité de chef du bureau.
Les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l'Etat.
Toutefois, restent opposables à l'Etat, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une demande de validation dans les délais et conditions prévus au décret précité du 16 janvier 1946 : - les titres réguliers de concession définitive délivrés par l'Etat ; - les titres de propriété antérieurs au 1er janvier 1948 transcrits à la conservation des hypothèques de Cayenne avant le 1er avril 1950.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, sont nommés en qualité de membres titulaires de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Daniel-Georges Courtois.
M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Pierre-Yves Duwoye.
Mlle Coiquaud (Florence, Joëlle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia et Jean-Louis Gervais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia et Jean-Louis Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia, Jean-Louis Gervais et Florence Coiquaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 septembre 2007 portant déclaration des résultats des élections pour le renouvellement partiel et élection complémentaire du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2007, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
Mme Sauvage Gault (Dona).
M. Brouillet (Pierre).
M. Poubanne (Yannick).
Mme Guaguere Lucas (Janine).
M. Fanuel (Pascal).
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination du président et du vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de la session 2008
M. Christian Loarer, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale pour la session 2008.
Mme Brigitte Doriath, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée vice-présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale pour la session 2008.
Résultats des tirages n 80 du Loto du samedi 6 octobre 2007
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, M. Korolitski (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Méary (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Pierre Lafosse, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2007.
Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
Les conseillers départementaux sont désignés par le conseil départemental.
La répartition des huit sièges attribués aux conseillers départementaux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de départements de l'académie.
A cet effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de l'agriculture : ils transmettent ces propositions au préfet de région.
Le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement et de formation agricole.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 octobre 2007, M. Cukierman (Daniel), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié au recrutement (2e session 2007)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe sont offerts à la mutation, au détachement et en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé au recrutement.
- une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares ».
Université Aix-Marseille-III, droit civil : 0136.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV), droit privé : 0367.
Université Montpellier-I, droit privé et droit des affaires : 1073.
Université de Rouen, droit privé, droit pénal : 0293.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar), droit pénal, droit de l'environnement : 0468.
Université Strasbourg-III, propriété intellectuelle : 0445.
Université Toulouse-I, sciences criminelles, droit pénal : 0512.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, droit européen : 0680.
Université des Antilles et de la Guyane, Guadeloupe, droit international public, droit communautaire, coopération régionale : 0119.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B), pouvoir, citoyenneté, développement durable, politiques sociales : 0268.
Université Bordeaux-IV, politiques publiques internes et internationales de la forêt et du développement durable : 0455.
Université Paris-VIII, relations internationales, monde arabe et musulman : 0637.
Université Montpellier-I, sociologie politique comparative en Europe du sud : 1000.
Université Paris-V, relations internationales : 1238.
Université de Caen, finance : 0372.
Université de Caen, économie appliquée : 1061.
Université des Antilles et de la Guyane, Martinique, économie expérimentale, développement : 0025.
Université d'Angers, économie spatiale et développement territorial : 0654.
Université de Toulon, La Garde, macroéconomie et innovations technologiques : 0089 S.
Conservatoire national des arts et métiers, économie de la santé : 0549.
Université Paris-II, institut de préparation à l'administration générale, préparation aux concours : 0330.
Université Rennes-I, finance d'entreprise : 0433.
Université Paris-XII, contrôle de gestion : 1127.
Université de Nantes, management de projets en stratégie d'innovation et entrepreneuriat : 1176.
Université de Poitiers, institut d'administration des entreprises, comptabilité, analyse financière : 0213.
Université de Brest, contrôle de gestion, gestion de production : 0950 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes), gestion financière : 0626 S.
Université de Mulhouse, Colmar, marketing, spécialisation distribution et réseaux de commercialisation : 0512 S.
Université Paris-XI, Sceaux, gestion des ressources humaines, organisation : 0569.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres), et 70e section, sciences du langage, didactique de l'enseignement de la langue française en premier degré : 0181 S.
Université de Bretagne Sud, français langue étrangère : 0361.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B), Bordeaux, techniques d'édition, fonds éditoriaux de littérature du XXe siècle : 0282.
Université de Rouen, littérature française et arts : 1210 S.
Université Paris-III, Asie : 0083.
Université Paris-VIII, langue écrite : 0151.
Ecole normale supérieure de Cachan, anglais de spécialité, théorie et pratique : 0069 S.
Université de Tours, anglais, langues étrangères appliquées : 1197.
Université Strasbourg-III, et 7e section, institut d'études politiques : 0125 S.
Université Paris-XIII, grammaire, traduction et terminologie espagnoles : 0438.
Université Paris-III, espagnol, langue étrangère appliquée, Amérique latine, civilisation : 0311.
Université de Bretagne Sud, Amérique latine, histoire des idées : 0052.
Université Lyon-III, études cinématographiques asiatiques : 0238.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris, linguistique et dialectologie kartvéliennes (caucasiques du Sud, géorgien, zane, svane) : 0662.
Université Montpellier-III, psychologie sociale et du travail, méthodologie de l'enquête et traitement des données : 0251.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers), Cholet, psychogérontologie, techniques de l'entretien d'aide, psychopathologie appliquée au social : 0281 S.
Université de Nice, psychopathologie de l'exclusion, clinique de l'insertion : 0279.
Université de Tours, psychologie et psychopathologie : 0990.
Université Toulouse-II, psychologie du développement : 0196 S.
Université Rennes-I, philosophie du langage et philosophie de l'esprit : 0373 S.
Université Aix-Marseille-I, Aix-en-Provence et Marseille, esthétique de la médiation culturelle : 1283.
Université Paris-VIII, danse, analyse des oeuvres, danse contemporaine : 0785.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris, arts plastiques, formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0161.
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, arts, musique, adaptation pédagogique pour les élèves handicapés premier et second degrés : 0004.
Université Bordeaux-IV, démographie, analyse démographique des problèmes économiques et sociaux : 0128 S.
Université Lille-I, sociologie des professions et des politiques publiques : 1674.
Université de Mulhouse, sociologie des mouvements sociaux : 0458.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B), anthropologie sociale et culturelle, Amérique latine, musicologie, animation socioculturelle : 0335.
Université Paris-VIII, et 23e section, territorialisation identitaire et socio-anthropologie des mouvements sociaux au Maghreb aujourd'hui : 0305.
Université Paris-X, anthropologie de l'aide humanitaire : 0917.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, recherche en didactique de l'histoire : 0090.
Institut national des langues et civilisations orientales, école spéciale militaire de Saint-Cyr, le Moyen-Orient postcolonial dans les relations internationales : 0756.
Université de Marne-la-Vallée, géographie humaine : 0259.
Université de Pau, algèbre, géométrie : 0107 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie de Provence), Digne, mathématiques appliquées, statistiques et probabilités, outils mathématiques et informatique : 1601.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B), Grenoble, analyse, mathématiques discrètes, probabilités, statistique : 0136.
Université Lille-I, sûreté du logiciel : 0668.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice), Menton : 1413.
Université Aix-Marseille-I, interactions plasmas surfaces : 0366.
Université de Valenciennes, physique des matériaux : 0267.
Université de technologie de Troyes, et 30e section, physique du solide, spectroscopies de nanostructures et instrumentations associées : 0025 S.
Université Nancy-I, Vandoeuvre-lès-Nancy, procédés plasmas froids et applications : 0634.
Université Paris-VI, et 34e section, processus radiatifs et collisionnels, réactivité chimique en astrophysique : 0953.
Université Bordeaux-I, et 60e section, école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, matière molle, mécanique des fluides expérimentale : 1037.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris, et 32e section, formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0138.
Université Paris-VI, propriétés physiques des organisations de nanocristaux inorganiques : 0347 S.
Université Rennes-I, école spéciale militaire de Saint-Cyr, calculs en chimie théorique appliqués aux composés solides : 1784.
Université Aix-Marseille-I, et 31e section, chimie organique, interface chimie, sciences du vivant : 0816.
Université Paris-XII, et 37e section, chimie de l'atmosphère, devenir de la matière organique dans la troposphère : 0994.
Université de Valenciennes, chimie industrielle : 0432.
Université de Nouvelle-Calédonie : Nouméa, caractérisation des métabolites secondaires des végétaux : 0026 S.
Université de Rouen, méthodologie et synthèse en chimie organique : 0626.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques), chimie analytique : 0397 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques), corrosion sous contraintes : 0398 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques), propriétés surfaciques des polymères et des composites : 0379.
Université Paris-VI, étude dynamique de l'environnement terrestre et planétaire : 1752 S.
Université de Tours, géochimie de la surface : 1250.
Université Paris-VI, géologie sédimentaire pour le génie civil : 0525.
Université Paris-V, modélisation mathématique en biodynamique : 1207 S.
Université Paris-V, chimie physique, thermodynamique de l'état solide moléculaire : 1321 S.
Université Bordeaux-II, pharmacologie : 0231 S.
Université d'Angers, droit pharmaceutique et économie de la santé : 0346.
Université Paris-V, pharmacocinétique, pharmacie clinique : 1327 S.
Université Lille-II, biomarqueurs végétaux et évaluation des risques pour les écosystèmes : 0190.
Université de Tours, microbiologie (virologie) moléculaire : 0445.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie de Provence), Digne, génie mécanique, management de la qualité, gestion de production, métrologie : 1600.
Université de technologie de Compiègne, composites : 0296.
Université de Pau, Anglet, génie civil : 0549 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan), maintenance et mécanique : 0184.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers, Angers et Laval, méthodes et organisations industrielles : 0043.
Université de Metz, maintenance intégrée : 0084.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire), et 63e section, automatique, traitement du signal, informatique industrielle, commande rapprochée des dispositifs du génie électrique : 1476.
Université Paris-VI, traitement du signal audio : 0740.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse, génie informatique et automatique : 0255.
Université de Valenciennes, transferts thermiques : 0404.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques), génie des procédés : 0376.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques), agromatériaux : 0388.
Université de technologie de Compiègne, énergies renouvelables en génie des systèmes urbains : 0009.
Université Paris-VI, électronique analogique : 0955 S.
Université du Havre, conception en électrotechnique, électromagnétique, matériaux magnétiques et système : 0252.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, capteur optoélectronique embarqué : 0307.
Université Paris-VI, biologie du vieillissement : 1421 S.
Université de Pau, écophysiologie et mécanismes adaptatifs : 0503.
Université de Pau, Anglet, écologie comportementale et biologie des populations : 0705.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille, didactique de la biologie et éducation à l'environnement pour un développement durable : 0320.
Université de Metz, et 68e section, écotoxicologie aquatique : 0608.
Université d'Angers, et 68e section, écophysiologie moléculaire végétale : 0123 S.
Université d'Angers, génétique des populations et paysage : 0634.
Université Paris-VI, génomique fonctionnelle de l'olfaction chez les insectes : 0394.
Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, génétique végétale : 0314.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille, didactique du français, enseignement de la grammaire : 0348.
Université Lille-I, centre université-économie d'éducation permanente, sciences de l'éducation, formation d'adultes : 1488 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier, et 68e section, didactique des sciences de la vie et de la terre : 0007.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz, Bar-le-Duc, didactique de la technologie : 0190.
Université de Tours, formations initiale et continue des enseignants et ingénierie de l'alternance : 1410.
Université Paris-X, genre, savoir et éducation : 1346.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B), Bordeaux, préparations aux concours spécialité bibliothèques, sociologie des usages et des usagers, usages et représentation de l'information : 0569.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B), Bordeaux, musées d'entreprise, théâtre d'entreprise et communication des organisations : 0669.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A), expression, communication écrite et orale : 1208 S.
Université Paris-X, philosophie du langage et de la logique : 0276.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse, langue et culture corse, préparation aux concours des premier et second degrés, formation des maîtres des premier et second degrés, problématiques éducatives contemporaines : 0004.
Université Montpellier-III, Béziers, occitan médiéval, langue et littérature : 0220.
Université Montpellier-I, coordinations perceptivo-motrices : 0938.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (2e session 2007)
Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe sont offerts à la mutation et au détachement.
- une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu, le cas échéant.
Université Paris-XIII, droit public général : 0018.
Université Lyon-II, droit constitutionnel : 0538.
Université Aix-Marseille-II, économétrie et économie quantitative : 1371.
Université Paris-XII, finance : 1300.
Université Montpellier-I, stratégie, organisation : 0936.
Université Montpellier-I, institut supérieur de l'entreprise et du management, commerce, vente : 1080.
Université de Metz, contrôle, management et organisation : 0260.
Université de Rouen, marketing et communication : 1415.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007, M. Denis (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 janvier 2008, et radié des cadres à la même date.
Mme Gaël Tchakaloff.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2007, M. Jean-Pierre Darras, conseiller d'administration scolaire et universitaire, classe normale, précédemment affecté à l'université des Antilles et de la Guyane (académie de la Guadeloupe), est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général d'académie de la Martinique, pour une première période de quatre ans, du 6 septembre 2007 au 5 septembre 2011.
Arrêté du 14 avril 1941 STOCKAGE DES BEURRES POUR LA CAMPAGNE D'HIVER 1941-1942
Arrêté du 9 avril 1941 COMMISSIONS REGIONALES D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET COMMISSION NATIONALE D'APPEL (PREVUES AUX ART.
Arrêté du 15 avril 1941 INSTITUTION D'UN BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES CORPS GRAS ALIMENTAIRES
Arrêté du 3 avril 1941 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 22 avril 1941 ETHER SULFURIQUE INDUSTRIEL ET PHARMACEUTIQUE ET ETHER ANESTHESIQUE.
PRODUITS PHARMACEUTIQUES : FIXATION DE PRIX
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 24 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
Arrêté du 12 avril 1941 FARINES
Arrêté du 25 avril 1941 TEXTILES NATURELS TISSUS DE LIN : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 24 avril 1941 MALT DE BRASSERIE
Arrêté du 5 avril 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 9 février 1941
Arrêté du 21 novembre 1848 RELATIF AUX PIECES JUSTIFICATIVES DE RECETTES ET DE DEPENSES DES COMPTABLES DES FINANCES JUSTICIABLES DE LA COUR
Arrêté ministériel du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce ‎qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d’Augsbourg
Arrêté du 2 août 1871 DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 27 octobre 1939 INSTITUTION
Arrêté du 30 octobre 1939 PRIME D'ASSURANCE
Arrêté du 25 octobre 1939 RELATIF AUX DECLARATIONS DES AVOIRS A L'ETRANGER PREVUES PAR LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1939 ET 4 OCTOBRE 1939
Arrêté du 25 avril 1941 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
Arrêté du 8 mai 1941 COMPLETE LE TABLEAU (FRAIS ACCESSOIRES) DE L'ART.
Arrêté du 13 mai 1941 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 9 novembre 1939 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 01-09-1939 INSTITUANT DES ALLOCATIONS EN FAVEUR DES FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA MOBILISATION
Arrêté du 28 novembre 1939 CREATION D'UNE CAISSE DE GARANTIE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LOIRE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 17 février 1945 FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932 (TRANCHES A ET B)
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : AUDE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : INDRE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : JURA
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ORNE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAUCLUSE
Arrêté du 30 janvier 1945 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR LA RETRAITE
Arrêté du 10 janvier 1940 INSTITUANT DES CAISSES DE MALADIE MATERNITE POUR LES ASSURES SOCIAUX DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE REPLIES DANS LES DEPARTEMENTS DE CORRESPONDANCE
Arrêté du 11 janvier 1940 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DU PRIX DES FERRAILLES
Arrêté du 30 janvier 1940 PERMIS SPECIAL DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS DONT LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST RESPONSABLE
Arrêté du 4 juin 1946 FIXE LES MODALITES DES ELECTIONS AU CONSEIL
Arrêté du 4 juin 1946 MODALITES DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant une unité facultative.
Arrêté du 31 mai 1946 CONDITION D'EXECUTION DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES
Arrêté du 25 mai 1946 FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET D'ACTION MUTUALISTES
Arrêté du 3 juin 1946 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 3 ART.
19 DE L'ARRETE DU 23 février 1941 RELATIF AUX COMMERCANTS EN BETAIL ET EN VIANDE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CHARENTE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CREUSE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MAYENNE
3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;
Arrêté du 3 juin 1946 APPLICATION DE LA LOI 461150 DU 22 MAI 1946
Arrêté du 26 août 1948 COMMISSION DE CONTROLE DES FOURNITURES MEDICO-CHIRURGICALES (VENTE DES SURPLUS)
Arrêté du 26 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1948 (MODIFICATION DE LISTE DES PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE)
Arrêté du 4 septembre 1948 DES GROUPES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DU DEPARTEMENT DES FORCES ARMEES AYANT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE
Arrêté du 27 septembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 29 septembre 1948 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 28 septembre 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DE L'INSPECTEUR GENERAL CHEF DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 2 octobre 1948 PRIX DE VENTE DES : CARBURANT AUTO, ALCOOL HYDRATE, GAS-OIL ET DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
DU 25-09-1945 RELATIF AUX SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 20 septembre 1948 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
2 DE L'ARRETE DU 17-07-1948 (CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES BATIMENTS)
Arrêté du 27 septembre 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 17-02-1939
Arrêté du 7 octobre 1948 ZONES DES TERRITOIRES DE LA FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE INTERDITES AU SURVOL
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bourriot (Monique), épouse Barbaroux
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, Mme Bourriot (Monique), épouse Barbaroux, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
La démission de M. Blache (Albert, René, Robert), greffier du tribunal de commerce de Tulle (Corrèze), est acceptée.
La démission de Mme Gaye (Bernadette, Martine, Berthe), épouse Martel, greffière du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GTC Corrèze, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Tulle (Corrèze) et de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. Blache (Albert, René, Robert) et de Mme Gaye (Bernadette, Martine, Berthe), épouse Martel.
Mme Gaye (Bernadette, Martine, Berthe), épouse Martel, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Décision du 5 janvier 2007 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 janvier 2007, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 11 septembre 2006 :
M. Cebron (Pierrick).
M. Cohuet (Jean-Baptiste).
M. Gibier (Florian).
Mlle Honnert (Rachel).
M. Jaron (Olivier).
33, les Bonis et les tribus indiennes autochtones, à qui des droits d'usage collectifs sont reconnus sur le domaine de l'Etat, continuent à jouir de ces droits d'une manière effective et continue jusqu'à l'intervention de dispositions domaniales en leur faveur qui seront prises par décret conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux finances.
Cette jouissance ne confère, toutefois, aux tribus qui en bénéficient aucun droit nouveau susceptible d'être opposé à l'Etat.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, M. Eric Allain, conseiller référendaire de la Cour des comptes, faisant fonction d'adjoint au directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et chef du service de la production et des marchés, est nommé commissaire du Gouvernement auprès del'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Changement de dénomination d'un emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, M. Moulin (André), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est réintégré dans ses fonctions à compter du 21 juin 2007.
A compter de cette même date, M. Moulin (André) est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, M. Tricoire (Serge), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, M. Clary (Guy), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2007.
L'administrateur 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Civiletti (Mireille), épouse Viollon, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Dorisse (Christine), épouse Girard.
Le retrait de M. Lagier (Bernard, Raymond, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2007, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 8 février 2007 portant nomination du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. Bur (Dominique)
M. Dominique Bur, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Décret du 8 février 2007 portant nomination du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) - M. Cadot (Michel)
M. Michel Cadot, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret du 8 février 2007 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. Delage (Benoist)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Thiers, est nommé sous-préfet d'Ussel.
LOI RELATIVE AUX RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA DÉFENSE ET PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DÉFENSE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, le 9 février 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Louis Mermaz, Gerard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Robert Tropeano, André Vantomme, André Vézinhet et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de chacun de ses trois articles ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de l'urbanisme les articles L.
141-4 relatifs aux règles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Défense ; que le premier alinéa du nouvel article L.
141-3 dispose que la modernisation et le développement de ce quartier présentent un caractère d'intérêt national ; que son deuxième alinéa prévoit que les orientations générales d'urbanisme relatives à cette opération seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ; que le dernier alinéa autorise l'autorité administrative à qualifier de « projets d'intérêt général », au sens de l'article L.
121-9 du code de l'urbanisme, les constructions, travaux, installations et aménagements correspondants ; que le nouvel article L.
141-4 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat peut prévoir des adaptations aux règles générales d'urbanisme pour les zones du quartier de La Défense non couvertes par un document d'urbanisme ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, porteraient atteinte au principe d'égalité et ne respecteraient pas les exigences constitutionnelles relatives à l'institution de servitudes administratives ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des deux premiers alinéas du nouvel article L.
141-3 du code de l'urbanisme que le « quartier d'affaires de La Défense » et « l'opération d'intérêt national de La Défense » ont un périmètre identique ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que les orientations générales d'urbanisme mentionnées au deuxième alinéa du nouvel article L.
141-3 ne constituent pas des règles d'urbanisme directement opposables aux particuliers ; que les règles d'urbanisme prévues au nouvel article L.
141-4 ne sont applicables qu'aux parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; que la loi déférée n'écarte ni les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration et à l'opposabilité des plans locaux d'urbanisme, ni celles relatives au schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; que, dès lors, les griefs tirés de ce que ces dispositions, faute de prévoir la hiérarchie des normes d'urbanisme applicables, seraient entachées d'incompétence négative et porteraient atteinte au principe d'égalité, doivent être écartés ;
Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article L.
141-4, qui autorise certaines adaptations aux règles générales d'urbanisme, nécessaires à la modernisation et au développement du quartier d'affaires de La Défense, ne crée, par lui-même, aucune servitude administrative grevant des immeubles ;
Considérant, ainsi, que l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L.
328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L.
328-2 définit ses missions ; que l'article L.
328-3 précise les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à sa disposition ; que l'article L.
328-4 indique les modalités selon lesquelles ces ouvrages, espaces et services pourront être remis à disposition de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; que l'article L.
328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; que l'article L.
328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; que l'article L.
328-7 détermine les types de ressources dont il peut bénéficier ; que l'article L.
328-8 est relatif à son organe exécutif ; que l'article L.
328-9 prévoit un contrôle administratif et financier de ses actes ; que l'article L.
328-10 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions ;
Considérant que les requérants soutiennent que le législateur n'a pas fixé de façon suffisamment précise les règles constitutives de la nouvelle catégorie d'établissements publics qu'il aurait créée ; qu'ils lui font grief notamment de ne pas avoir défini avec une précision suffisante les missions de l'établissement public, les conditions de transfert des ouvrages qu'il aura à gérer et les dépenses obligatoires mises à la charge de ses membres ; qu'ils estiment également qu'il a méconnu le principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe également les règles concernant... la création de catégories d'établissements publics...
» ; que l'article 72 dispose que les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant que, par sa spécialité comme par son rattachement territorial, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, qui associe un département et deux communes en vue de gérer des équipements et des services dans une zone urbaine, relève de la catégorie d'établissements publics des syndicats mixtes définie par les articles L.
5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; qu'il ne constitue donc pas une nouvelle catégorie d'établissements publics ;
Considérant, toutefois, que l'adhésion obligatoire des trois collectivités concernées à ce syndicat affecte leur libre administration ; qu'elle ne pouvait donc résulter que de la loi ; qu'il appartenait au législateur de définir de façon suffisamment précise les obligations mises à la charge de ces collectivités quant à leur objet et à leur portée ;
328-2 du code de l'urbanisme définit de façon précise les missions du nouvel établissement ; que cet établissement regroupera, en vertu du nouvel article L.
328-5, le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux ; que le législateur a fixé les différentes modalités selon lesquelles seront déterminés les biens que le nouvel établissement aura à gérer et notamment ceux qui entreront dans son patrimoine ; qu'il a défini les charges du nouvel établissement, à savoir les dépenses afférentes à l'entretien et à la gestion des équipements qui lui seront transférés en pleine propriété ou mis à sa disposition par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; qu'il a prévu que ces charges seront réparties, entre les trois collectivités concernées, par les statuts du nouvel établissement public fixés, en application du nouvel article L.
328-5 du code de l'urbanisme, par décret en Conseil d'Etat après avis du département et des communes intéressées ; qu'il a précisé que cette répartition pourra être modifiée par une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés ; qu'il a dressé la liste de ses ressources ; qu'il a arrêté ses principales règles d'organisation ; qu'il a soumis le nouvel établissement à un contrôle administratif et financier ;
Considérant, en outre, que le nouvel établissement public est appelé à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de La Défense, dès lors que ce dernier en fait la demande ; qu'il ne pourra refuser d'exercer les pouvoirs de gestion qui lui sont confiés par la loi ; qu'il sera soumis aux obligations définies à l'article L.
Considérant qu'il s'ensuit qu'en adoptant l'article 2 de la loi déférée, le législateur n'a pas méconnu la compétence qui lui est confiée par les articles 34 et 72 de la Constitution ; qu'il n'a pas non plus porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte qui excéderait la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi ;
Considérant que, contrairement à l'argumentation des requérants, le nouvel article L.
328-3 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas le principe d'égalité en instaurant un régime de transfert de propriété des immeubles appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de La Défense distinct de celui défini par l'article L.
318-2 du même code ; que les dispositions contestées se bornent en effet à adapter l'application des dispositions de l'article L.
318-2, relatives au transfert en pleine propriété des immeubles, aux particularités de cet établissement public ;
Considérant, ainsi, que l'article 2 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée, qui n'est contesté que par voie de conséquence, prévoit le transfert au nouvel établissement public des dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à sa modernisation et à son développement ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
La loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Mme Myriam Vaudet-Laisne, directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Lille.
M. Michel Gacon, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Marseille.
M. Bernard Robert, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Rennes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Rennes.
Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique.
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique à compter du 1er mars 2007.
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Les mots : « Gilles Leclair, contrôleur général, » sont remplacés par les mots : « Gilles Leclair, inspecteur général, » ;
Les mots : « Gilles Aubry, commissaire divisionnaire, » sont remplacés par les mots : « Gilles Aubry, contrôleur général, ».
« M. Eric Tessier, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, implantée à Fort-de-France ».
Au IV de l'article 1er, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Mme Catherine Beaumel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle ;
« M. Patrick Jean, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique.
Au V de l'article 1er, les mots : « Daniel Bertinet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire ».
A l'article 2, les mots : « Michel Quille » sont remplacés par les mots : « Bernard Petit ».
A l'article 5, les mots : « Daniel Guichot » sont remplacés par les mots : « Roland Gauze ».
A l'article 7, les mots : « Roland Gauze » sont remplacés par les mots : « Michel Neyret ».
Le dernier alinéa est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon ».
A l'article 8, le sixième alinéa est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille ».
« M. Xavier Bruzzone, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division de la logistique opérationnelle du service régional de police judiciaire de Montpellier.
Le dernier alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes ».
A l'article 11, les mots : « Jérôme Pacouill » sont remplacés par les mots : « Serge Moisy ».
Le dernier alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio ».
Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er octobre 2006 :
Mlle Caroline Barthelemy.
Mlle Anne-Laure Betis.
M. Etienne Chapelant.
M. Sébastien Chapuis.
Mlle Elise Dessaint.
M. Nicolas Dieux.
Mlle Elisabeth Galineau.
Mlle Aurélie Garay.
Mlle Cindy Gaucher.
M. David Gonidec.
M. Miguel Goregues.
M. Brice Guyon.
M. Pierre Hervouet.
M. Thierry Juge.
M. David Leservoisier.
Mlle Elodie Lima.
Mlle Aurélie Mancois.
M. Thibault Marceau.
Mlle Juliette Mos.
Mlle Audrey Muller.
Mlle Audrey Piclet.
Mlle Florence Picot.
Mlle Mathilde Poivre.
M. Pierre Pouget.
Mlle Amélie Rochas.
M. Matthieu Vicaire.
M. Eric Villate.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, M. Ludovic Chauvaud est titularisé dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, l'arrêté du 4 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés » est modifié comme suit :
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél.
Le directeur général du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Tulot (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2007.
Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts.
A l'article 344 quater de l'annexe III au code général des impôts, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 275 euros ».
Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts.
A l'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport » sont remplacés par les mots : « de taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de taxe d'aéroport et de taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2007, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 1298, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne du deuxième alinéa de l'article R.
Au lieu de : « noté », lire : « porté ».
Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi rédigée :
« Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
- Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
« 15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
- En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R.
- En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R.
- Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Décision du 7 mars 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, un immeuble domanial à usage de bureaux sis 2, rue des Mineurs, à Strasbourg (Bas-Rhin), de type principalement bâti, cadastré section HZ n° 312, pour une superficie totale de 10 232 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-02233, est déclaré inutile aux besoins des services et remis au service France Domaine aux finsd'aliénation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, Mlle Lise Rueflin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Territoire de Belfort, à Belfort.
Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet.
Décision du 9 mars 2007 portant nomination au comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2007, le comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est constitué des personnalités suivantes, nommées pour une période de trois ans :
Mme Richard (Evelyne), directrice de recherche au laboratoire d'aérologie, Centre national de la recherche scientifique ;
M. Renaut (Didier), responsable des programmes atmosphère météorologique et climat, Centre national d'études spatiales ;
M. Huguet (Pierre), architecte de conception d'ensemble pour la météo à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Vincent (Patrick), directeur adjoint des programmes et de la stratégie, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Albergel (Jean), directeur adjoint du laboratoire d'étude des interactions entre sols, agrosystèmes et hydrosystèmes (LISAH), Institut de recherche pour le développement ;
M. Seguin (Bernard), responsable de la mission changement climatique et effet de serre, Institut national de la recherche agronomique ;
M. Boucher (Claude), chargé de mission à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Chambon (Pascal), chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Jouzel (Jean), directeur de l'Institut Pierre-Simon Laplace ;
M. Berger (André), professeur à l'Institut d'astronomie et de géophysique, université catholique de Louvain (Belgique) ;
M. Gauthier (Pierre), chef de la division d'assimilation de données et de météorologie satellitale, service météorologique du Canada ;
M. Vautard (Robert), directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, Centre national de la recherche scientifique.
M. Jouzel (Jean) est nommé président du comité scientifique consultatif.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination et attributions de fonctions d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, Mme Nathalie Morales, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, est nommée en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation, professionnelle agricoles à compter du 1er janvier 2007, pour le lycée de Roanne Chervé, de Montravel et de Montbrison.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Driss Bennani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 janvier 1978 à Marrakech (Maroc).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 21 février 2007, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles :
M. Jean-Michel Ribes, président.
Mme Josette Affergan.
Mme Hélène Le Coeur.
Mme Chloé Perlemuter.
M. Pascal Aron.
M. Kader Attou.
M. Abou Lagraa.
M. Olivier Simonnet.
M. Georges Werler.
M. Jean-François Zygel.
Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil
- L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux publics génie civil.
Le conducteur de travaux publics génie civil est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers de génie civil, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison.
Organiser l'exploitation d'un dossier de génie civil, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de génie civil.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de génie civil.
Analyser un dossier de génie civil pour en retirer les éléments déterminants.
S'assurer des conditions réelles d'un chantier de génie civil en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de génie civil.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de génie civil en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de génie civil en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Produire les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de génie civil.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de génie civil à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de génie civil.
et clôturer un chantier de génie civil
S'assurer de la parfaite exécution des ouvrages de génie civil.
Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de génie civil.
Collaborer à l'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de génie civil.
Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise de génie civil.
pour un projet de génie civil
Finaliser un marché négocié de génie civil.
Etablir un devis de génie civil adapté aux besoins au client.
Entreprises de travaux publics, ouvrages d'art et génie civil.
Arrêté du 24 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur(se) zingueur(se)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics, l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Ces installations sont de deux types :
Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau ;
Les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique.
L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie pas de l'obligation d'achat.
Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le dernier jour de février.
L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 31 octobre.
Si la demande complète de contrat est effectuée en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
Un contrat additionnel est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation modifiée pour les kWh supplémentaires produits, calculés mensuellement et selon la même saisonnalité que le contrat initial selon la formule suivante :
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 25 juin 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6, l'arrêté du 25 juin 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2005 susvisé, les mots : « K défini à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « K' défini comme suit :
3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2005.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
Ils peuvent inclure une prime pour les petites installations, appelée MP, ainsi qu'une majoration de qualité appelée MQ.
- Pour les installations visées au 2° de l'article 1er, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égale à 15 cEUR/kWh.
- Pour les installations visées au 1° de l'article ler, le tarif applicable à l'énergie fournie est égal à T + MP + MQ, formule dans laquelle :
- T est le tarif de référence, défini conformément au tableau ci-dessous ;
- MP est la prime pour les petites installations, calculée en fonction de la puissance maximale installée P, et définie conformément au tableau ci-dessous ;
- MQ est la majoration de qualité, attribuée en fonction de la régularité de la chute, calculée selon les principes et modalités définis au III de la présente annexe.
Pour la prime MP, les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
- Majoration de qualité.
En métropole, une majoration MQ, fixée au contrat d'achat pour une durée de cinq ans et révisable à la demande de l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque période de cinq ans, est appliquée en hiver en fonction de la régularité interannuelle de la chute.
PH : majoration de qualité maximum (en cEUR/kWh) aux conditions économiques en vigueur au moment de la régularisation.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les principes sont identiques mais la majoration de qualité effective est attribuée en été et en hiver.
Sont considérés en hiver les seuls mois de décembre, janvier et février, soit 3 x n mois pour la période des n années retenues.
En cas de suspension du contrat dans le cadre de la loi n° 84-512 sur la pêche en eau douce, le calcul de la majoration de qualité est repris pour tenir compte des conditions réelles de production après redémarrage de la centrale.
La majoration de qualité maximale, exprimée en cEUR/kWh hors TVA, est égale à 1,68 cEUR/kWh.
Cette valeur est indexée au 1er janvier de l'année de la demande de contrat d'achat par application du coefficient K défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le contrat précise le pourcentage de la majoration de qualité maximale attribuée à l'installation du producteur pour chaque période quinquennale prévue.
Arrêté du 16 avril 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale et préfecture de police) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale et préfecture de police) (femmes et hommes), ouvert par l'arrêté du 30 janvier 2007, est fixé à 10 (dix).
Les postes sont à pourvoir dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » et sont répartis dans les spécialités suivantes :
Arrêté du 17 avril 2007 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 4 juin 2007.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination d'un directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études - M. Coste (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Joël Coste, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Paris (UFR de médecine de l'université Paris-V), est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 10 janvier 2007 sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des mers, telles que visées par l'article 2 (1°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de soutien aux énergies alternatives.
Celle-ci vise principalement à limiter les impacts environnementaux de la production d'électricité, à assurer la sécurité d'approvisionnement, par la diversification des sources et le recours aux énergies renouvelables, et à favoriser la compétitivité économique.
Avec 67,5 TWh produits en 2004, la France compte parmi les premiers producteurs d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en Europe.
L'hydroélectricité contribue à hauteur de 93 %.
Parallèlement, les émissions de gaz à effet de serre imputables au parc de production d'électricité en France sont parmi les plus réduites en Europe.
En subventionnant par un dispositif d'obligation d'achat le développement d'un parc de centrales hydrauliques de faible puissance, le projet d'arrêté vise à accroître la part d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
Cette politique est menée au bénéfice du consommateur, à la condition que le supplément de prix accordé à cette production par rapport au coût des techniques conventionnelles soit compensé par un gain collectif au moins équivalent, qui résulte des impacts environnementaux évités de la production d'électricité substituée.
Pour maximiser ce gain, il convient de fixer le montant des subventions au niveau permettant d'assurer une rentabilité raisonnable des investissements.
L'énergie hydraulique compte parmi les énergies renouvelables les plus compétitives pour la production d'électricité, ce qui se traduit par un tarif d'obligation d'achat inférieur à celui de la plupart des autres filières.
Elle offre, en outre, des possibilités d'anticipation compatibles avec la programmation des autres moyens de production et, pour certaines centrales, de modulation infrajournalière en fonction de la demande.
Toutefois, le tarif envisagé est supérieur aux coûts et externalités évités des filières conventionnelles en France continentale.
Dès lors, l'intérêt économique pour la collectivité d'y développer les petites installations hydrauliques est très limité.
Il est, en revanche, plus important en Corse, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, où les coûts de production des autres moyens employés sont très supérieurs et les impacts environnementaux plus importants.
Le tarif d'achat est comparé aux coûts de production de la filière, afin de vérifier que la rémunération accordée n'excède pas une rémunération normale des capitaux immobilisés, conformément à l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
En l'absence de précision sur le niveau de rémunération qu'il convient de retenir, la CRE a défini un seuil de rentabilité minimum à partir des rentabilités constatées pour les entreprises cotées du secteur considéré.
Pour les nouvelles centrales utilisant l'énergie hydraulique des lacs et des cours d'eau en France métropolitaine, le tarif envisagé est adapté aux installations produisant 3 500 h/an environ, en équivalent pleine puissance, ce qui devrait permettre d'équiper un nombre significatif de sites.
En particulier, le relèvement du tarif pour les centrales de très faible puissance devrait permettre un développement de cette gamme d'installations, jusqu'ici peu rentable.
En revanche, il est souhaitable d'introduire une dégressivité du tarif pour les installations ayant un productible élevé, la rentabilité atteignant alors des valeurs très supérieures au seuil minimal défini.
Pour les nouvelles centrales utilisant l'énergie hydraulique des lacs et des cours d'eau dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif est supérieur d'environ 30 EUR/MWh au tarif métropolitain.
Cet écart, qui a pour but de compenser les surcoûts inhérents à ces zones, s'ajoute à plusieurs dispositifs fiscaux et aides de l'Etat également conçus pour prendre en compte les spécificités de ces zones.
Ce cumul pourrait entraîner des rentabilités très supérieures au seuil minimal défini.
Pour les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique qui sont récentes, il n'est pas possible de se prononcer sur la rentabilité des projets en raison du manque d'informations fiables sur les coûts de production, les recettes attendues et leur évolution à court terme.
Il apparaît donc prudent de prévoir une dégressivité tarifaire en fonction de la puissance installée cumulée.
Les installations ayant bénéficié d'une rénovation peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat d'achat à un tarif identique à celui d'une installation nouvelle.
Le seuil d'investissement minimum en rénovation permettant de bénéficier de cette disposition est, en général, plus de deux fois inférieur à l'investissement initial.
Dès lors, la rentabilité des capitaux employés pour les installations rénovées peut atteindre un niveau trois fois supérieur au seuil minimal défini et la rentabilité des fonds propres un niveau quatre fois supérieur.
Cette solution est d'autant moins justifiée que les prix de marchés actuels devraient permettre une exploitation rentable des centrales concernées sans subvention.
Un tarif plus bas devrait donc être prévu pour les installations rénovées, dans un cadre juridique conforme aux règles communautaires.
Sur un plan plus général, il serait préférable de substituer à cette obligation d'achat un dispositif permettant aux petits producteurs d'accéder efficacement au marché.
Enfin, compte tenu de la proportion des coûts d'investissement dans les coûts de production, l'indexation du tarif d'une année sur l'autre au cours du contrat devrait comporter une part fixe plus importante, de l'ordre de 60 à 70 %.
De plus, les dates de référence prises en compte pour l'indexation sont incompatibles avec la date de publication de l'arrêté envisageable.
Il convient, donc, de remplacer « 2006 » par « 2007 » dans l'article 4.
Les nouvelles conditions d'achat devraient entraîner une augmentation des charges annuelles de service public de l'ordre 150 à 400 MEUR à l'horizon 2015, soit 0,3 à 1 EUR/MWh.
Pour ce qui concerne les tarifs applicables aux installations hydrauliques des lacs et des cours d'eau, la CRE émet :
- un avis favorable sur le tarif prévu pour les installations nouvelles en France métropolitaine, sous réserve d'introduire une dégressivité du tarif en fonction du productible et de mettre en place un tarif plus bas pour les installations rénovées, dans un cadre juridique conforme aux règles communautaires ;
- un avis favorable sur le tarif prévu pour les installations nouvelles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; il pourrait néanmoins être réduit pour tenir compte des dispositifs fiscaux et des autres aides de l'Etat dont bénéficient les investisseurs dans ces zones.
Les critères de compatibilité des dispositifs de financement public avec le marché commun sont précisés par un encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement (200l/C 37/03).
Les projets d'arrêtés fixant les conditions d'achat sont pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
Par ailleurs, la loi dispose que le niveau de la prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
En effet, les tarifs examinés sont appelés à être appliqués sur une longue période (douze à vingt ans), et les arrêtés tarifaires eux-mêmes n'ont pas de limite dans le temps, alors que les prix de marché disponibles sont concentrés sur les court et moyen termes.
Ainsi, pour l'évaluation des coûts évités aux acheteurs sur la durée d'exécution des contrats, il convient de déterminer à quelles technologies se substituent les moyens de production bénéficiant de l'obligation d'achat.
Se référer au cycle combiné au gaz ou à une centrale au charbon revient à se fonder sur une hypothèse de renouvellement à long terme (quinze - vingt-cinq ans) du parc de production français, qui se réaliserait, au moins en partie, avec la technologie du cycle combiné au gaz ou de la centrale au charbon, en fonction de l'évolution comparée du coût des combustibles et de celui des émissions de CO2.
Ils ont été mis à jour pour prendre en compte l'évolution du prix des combustibles (1) et l'inflation.
Le prix du gaz retenu est basé sur l'évolution du contrat TROLL (2) au cours des dernières années de cotation.
Il s'établit entre 10 et 25 EUR/MWh PCS (3).
Le prix du charbon retenu est basé sur l'évolution de la référence CIF ARA (4) au cours des dernières années de cotation.
Il s'établit entre 45 et 70 EUR/t.
La situation est différente en Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles, charbon et fuel.
Les coûts de production retenus correspondent aux coûts moyens constatés (5) du parc fuel et charbon, fonctionnant en base.
Sources : DIDEME, CRE.
Le calcul de la valeur associée à la contribution des filières considérées aux objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 se fonde, pour chacun des objectifs visés, sur l'évaluation des coûts externes (encore appelés externalités) évités par la substitution des filières concernées aux technologies décrites précédemment.
Une des études les plus complètes et les plus à jour est l'étude européenne ExternE (ExternE-Pol 2004-2005), qui donne toutefois des fourchettes de résultats assez larges.
L'évaluation se situant dans une perspective de long terme, en France continentale, la valeur basse peut être retenue, dans la mesure où les technologies de maîtrise des émissions polluantes progressent rapidement et où la construction de centrales est de plus en plus rare en zone urbanisée.
La préoccupation de la lutte contre le changement climatique s'est traduite par l'adhésion de nombreux pays, sous l'égide des Nations unies, à un protocole d'engagement volontaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité humaine, dit « Protocole de Kyoto ».
La France, dont le secteur de la production d'électricité est, en comparaison de la plupart des autres pays industrialisés, peu émetteur de gaz à effet de serre, s'est vue allouer un objectif de stabilisation de ses émissions au niveau de ce qu'elles étaient en 1990.
L'impact de l'obligation d'achat sur la maîtrise de la demande d'énergie et son utilisation rationnelle est nul.
Or, force est de constater qu'en dépit d'un développement important à l'échelle mondiale et d'une maturité indiscutable de la filière les tarifs s'inscrivent en hausse pour une partie importante du parc.
La contribution aux objectifs d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement est, en général, positive, mais difficilement quantifiable.
Ceux-ci correspondent aux impacts liés à la construction des équipements de production, à l'utilisation des moyens de transport nécessaires à la maintenance, à l'occupation de l'espace, aux émissions atmosphériques ou à la destruction de la faune.
Installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau
En France métropolitaine, le tarif proposé, applicable sur une durée de vingt ans, reprend exactement la structure des conditions d'achat précédente.
Il se décompose en quatre options, au choix du producteur, reflétant approximativement la modulation horo-saisonnière des tarifs réglementés de vente d'EDF.
S'y ajoute une majoration de qualité dépendante de la régularité de la production en hiver.
Tarif proposé en France métropolitaine, en cEUR/kWh, hors majoration de qualité, en fonction
de la puissance de l'installation (les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire)
En comparaison des conditions d'achat précédemment en vigueur, ce tarif présente :
- une augmentation de 27 % pour les installations de 0 à 400 kW ;
- un maintien au niveau antérieur pour les installations de plus de 3 000 kW.
Le niveau et les conditions d'attribution de la majoration de qualité sont inchangés à 1,68 c/kWh.
Augmentation entre le tarif en vigueur et le tarif proposé
pour une installation mise en service en 2006 en France métropolitaine
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, compte tenu d'une faible saisonnalité de la demande, la majoration de qualité s'applique toute l'année.
Tarif proposé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, en cEUR/kWh, hors majoration de qualité, en fonction de la puissance de l'installation (les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire)
Le tarif proposé prévoit une augmentation de 27 à 47 %.
Augmentation entre le tarif en vigueur et le tarif proposé pour une installation mise en service en 2006
Installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique
L'arrêté prévoit l'introduction d'une obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique, fixé à 15 c/kWh.
Installations bénéficiant du dispositif de rénovation
Le tarif s'applique également, pour une durée de 20 ans, aux installations bénéficiant du dispositif de soutien à la rénovation prévu par le décret n° 2005-1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 et l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
La production d'électricité d'origine hydraulique n'est pas formellement garantie.
Néanmoins, le foisonnement de la production et sa relative régularité d'une année sur l'autre permet d'éviter, au moins en partie, la construction de nouveaux moyens de production à puissance garantie.
De plus, la production hydraulique possède une certaine régularité, ce qui signifie que les gestionnaires du système électrique peuvent, à tout moment, et avec un préavis compatible avec la programmation des moyens de production à puissance garantie, compter sur une certaine production minimale.
Le tarif proposé prévoit une majoration de qualité liée à la régularité de la production en hiver, période de consommation maximale en métropole.
Cette prime rémunère, en fait, la contribution de la centrale hydraulique à la constitution de la marge de sécurité du système électrique.
Le fait, pour une centrale, d'avoir une majoration de qualité maximale, signifie que sa participation à la sécurité du système électrique en hiver est significative.
Elle permet, donc, d'éviter une part importante du coût fixe de production.
Par conséquent, la rémunération de base augmentée de la majoration de qualité maximale peut être comparée aux coûts complets évités de production.
Sources : DIDEME et ExternE, analyse CRE.
En France continentale, quelle que soit la filière thermique substituée, le coût pour la collectivité de la filière utilisant l'énergie des lacs et cours d'eau est supérieur au coût évité.
Toutefois, cette filière s'avère être la plus compétitive parmi celles employant des énergies renouvelables.
La filière des installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique s'avère, quant à elle, très coûteuse pour la collectivité.
En Corse, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le tarif moyen proposé est, en revanche, couvert par la somme des coûts et externalités évités.
En Corse, il s'avère très compétitif en comparaison des moyens conventionnels en fonctionnement ou prévus, indépendamment même de toute considération environnementale.
Dans ces zones, le tarif proposé devrait contribuer à réduire le coût de la péréquation tarifaire.
Il importe toutefois de le maintenir à un niveau raisonnable dans la mesure où il reste très supérieur à la part production des tarifs qui y sont pratiqués et nécessite, donc, encore, des subventions importantes.
- COMPARAISON DU TARIF PROPOSÉ AVEC LES COÛTS DE PRODUCTION DE LA FILIÈRE
La filière des petites installations hydrauliques (< 12 MW) regroupe actuellement un peu plus de 1 600 installations bénéficiant de l'obligation d'achat.
La plupart de celles-ci sont très anciennes et exploitent des retenues bâties depuis plusieurs décennies.
En comparaison, les nouveaux projets sont rares et leur développement dépend, en premier lieu, des contraintes législatives et réglementaires régissant l'usage de l'eau.
Les coûts d'investissement dans un nouvel ouvrage hydroélectrique, qui dépendent de la topologie du terrain, sont très hétérogènes.
Cet avis se fonde pour partie sur les données de coûts publiées dans le document « Coûts de référence de la production d'électricité » publié par la DIDEME en 2003, majorées de l'inflation, et sur des données obtenues auprès des organisations professionnelles du secteur.
De la même manière, le productible d'une centrale varie fortement en fonction de la qualité du gisement, caractérisé notamment par la régularité des apports en eau au cours de l'année.
Pour ces raisons, l'avis visera principalement à déterminer, pour des valeurs de coûts moyennes, le productible minimal permettant de rentabiliser l'investissement.
L'hypothèse fiscale retenue pour le calcul de la rentabilité des fonds propres est celle d'un amortissement exceptionnel de l'investissement la première année, avec report en avant du déficit fiscal ainsi généré.
Un tel scénario tendrait à augmenter la rentabilité des projets.
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifié prévoit que [la prime qui s'ajoute aux coûts d'investissement et d'exploitation évités aux acheteurs] ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux.
En l'absence de précision sur le niveau de rémunération qu'il convient de retenir, l'approche adoptée par la CRE vise à s'assurer que le tarif proposé induit une rentabilité des capitaux engagés et une rentabilité des fonds propres investis dans le projet cohérentes avec celles constatées pour les entreprises cotées agissant dans le secteur considéré.
Le secteur pris en référence est celui des entreprises de production d'électricité dont le parc de production comporte une proportion importante de centrales hydroélectriques.
Au sein de celui-ci, l'analyse des entreprises et projets comparables conduit à retenir un financement par la dette à hauteur de 75 %.
Elle aboutit à la définition d'un seuil de rentabilité minimale de l'ordre de 5,5 % pour les capitaux engagés et de 12 % pour les fonds propres.
Dans le cas d'une nouvelle installation utilisant l'énergie hydraulique des lacs et des cours d'eau, en France continentale, compte tenu des hypothèses retenues, les critères de rentabilité minimale sont remplis pour un productible de 3 500 h/an environ, en équivalent pleine puissance, suivant la catégorie d'installation considérée.
Le relèvement du tarif pour les plus petites installations devrait, notamment, permettre d'en assurer la rentabilité et, ce faisant, le développement.
En revanche, pour un productible important, les niveaux de rentabilité sur capitaux engagés et sur fonds propres s'avèrent inutilement élevés.
La rentabilité des fonds propres, après impôts, dépasse généralement de deux fois le seuil de rentabilité minimal défini précédemment, pour un productible supérieur à 4 500 h/an, et de trois fois pour un productible supérieur à 5 500 h/an.
Bien que le nombre d'installations susceptibles d'atteindre ce niveau de performance reste limité (respectivement 184 et 66 installations en 2005), cette analyse révèle que la structure du tarif est inadaptée à la disparité des gisements hydrauliques.
Il convient, donc, de prévoir une dégressivité du tarif en fonction du productible moyen.
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif est supérieur d'environ 30 EUR/MWh au tarif métropolitain.
Cet écart, dont l'objet est de compenser les surcoûts inhérents à ces zones, s'ajoute à plusieurs dispositifs fiscaux et aides de l'Etat également conçus pour prendre en compte ces spécificités.
Ce cumul pourrait conduire à des rentabilités très supérieures au niveau minimal défini.
L'absence de données précises relatives aux coûts de production et aux recettes envisageables pour les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique et à leur évolution à court terme ne permet pas de formuler un jugement fondé sur la rentabilité des projets.
Cependant, dans ce contexte d'incertitude, compte tenu du niveau du tarif et de l'étendue du gisement potentiel, il semble prudent d'envisager une dégressivité du tarif, par paliers, en fonction de la puissance installée.
Un tarif fixé à un niveau trop élevé aurait, en effet, pour conséquence d'occasionner une dérive des charges de service public.
Dispositif de rénovation
L'article 33 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit que les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre [de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000] ou au titre de l'article 50 de la [loi n° 2000-108 du 10 février 2000] ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
Toutefois, le décret n° 2005-1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 et l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, prévoit la possibilité, pour un producteur, de bénéficier d'un nouveau contrat, sous réserve d'effectuer une rénovation caractérisée par un niveau d'investissement minimal compris, pour une petite centrale hydroélectrique, entre 800 et 1 000 EUR/kW, suivant la puissance de l'installation.
Ce dispositif pourrait concerner la majorité des installations qui bénéficieront du nouveau tarif envisagé.
Il vise, en effet, potentiellement, plusieurs centaines d'installations bénéficiant, jusqu'ici, de contrats d'achat dits « H97 », souscrits à la fin des années 90, pour une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à l'horizon 2012.
Cet ordre de grandeur est à comparer aux quelques dizaines d'installations nouvelles qui pourraient être mises en service chaque année.
Par nature, le calcul de la rentabilité pour les installations bénéficiant du dispositif de rénovation s'avère particulièrement fiable : les hypothèses d'investissement sont connues, prises égales au seuil minimal prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005, et le productible peut être estimé avec précision, puisque les installations susceptibles d'en bénéficier dans les prochaines années ont déjà fait l'objet d'un contrat d'achat de quinze ans au moins.
Le seuil de rénovation minimal a été fixé à un niveau inférieur à la moitié de l'investissement nécessaire au développement d'une installation nouvelle.
Dès, lors, pour un productible de 3 500 h/an, le taux de rentabilité des installations bénéficiant du dispositif de rénovation se situe à plus de trois fois le seuil minimal défini précédemment pour les capitaux engagés et de quatre fois pour les fonds propres.
Le dispositif de rénovation associé au tarif envisagé crée, donc, un effet d'aubaine de nature à occasionner des rénovations, parfois superflues, dans le seul but de bénéficier d'un nouveau contrat d'achat de vingt ans, à des conditions inutilement favorables.
Cette situation est d'autant plus dommageable pour le consommateur qu'elle sera source de surcoûts alors que les prix de marché actuels devraient permettre une exploitation rentable des centrales concernées sans subvention.
En conséquence, il apparaît préférable de substituer à ce dispositif une organisation permettant aux petits producteurs concernés d'accéder efficacement au marché.
Cette solution permettrait, en outre, une meilleure valorisation des capacités de modulation infra-journalière et des qualités environnementales de cette production auprès du client final.
Les modalités d'indexation (coefficients K et L, censés refléter les conditions d'évolution des coûts des projets) s'avèrent favorables aux producteurs.
Le coefficient L détermine l'évolution du tarif d'une année sur l'autre au cours des vingt ans de contrat.
Il doit donc, en principe, refléter l'évolution des charges d'exploitation.
Or, la part fixe de ce coefficient ne représente que 40 %, valeur très inférieure à la part de l'investissement dans le coût de production pour un nouvel investissement hydraulique, de l'ordre de 60 % à 70 %.
Enfin, compte tenu de la date de publication envisageable, le projet d'arrêté pose des références inadaptées.
Afin d'y remédier, il est souhaitable de remplacer « 2006 » par « 2007 », dans l'article 4.
Les conséquences du tarif proposé sur l'évolution des charges de service public sont évaluées au regard des objectifs de développement de la filière à l'horizon 2015 et 2020.
Le rapport au Parlement du 9 juin 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI) ne permet pas d'isoler les installations de moins de 12 MW, qui bénéficieraient de l'obligation d'achat, des autres.
Les objectifs ont donc été établis sur la base d'une étude de l'ADEME réalisée en 2001 et 2002, qui évalue le potentiel de développement des installations de petite hydroélectricité entre 500 et 700 MW à l'horizon 2015.
Au-delà de 2015, le développement a été poursuivi pour le scénario bas de manière à atteindre les objectifs du scénario haut en 2020.
Il est considéré achevé pour le scénario haut.
Ces estimations restent, toutefois, très aléatoires, en l'absence de précision sur les restrictions qui seront posées par la loi sur l'eau, dont les conséquences restent à évaluer.
Scénarios de développement de la filière hydraulique de petite puissance
Sources : rapport ADEME 2001-2002 et hypothèses CRE.
Le graphique suivant présente le surcoût d'achat cumulé dû au nouveau tarif envisagé (hors contrats en cours), en euros constants de 2006, pour les deux scénarios de développement envisagés, sur la base d'hypothèses de prix de marché de 40 EUR/MWh et 45 EUR/MWh sur la période.
Evolution du surcoût annuel dû au tarif proposé pour la filière hydroélectrique
(hypothèses hautes et basses)
Le développement de la filière avec les nouvelles conditions tarifaires proposées induirait un surcoût annuel de 150 à 400 MEUR à l'horizon 2015 et de 200 à 500 MEUR en 2020.
Les installations rénovées pourraient représenter jusqu'à 60 % de ce montant.
Ces conditions d'achat devraient entraîner une augmentation de la contribution unitaire aux charges de service public de 0,3 à 1 EUR/MWh.
Evolution de la contribution unitaire due au tarif proposé pour la filière hydroélectrique
(1) Sauf pour le coût du combustible nucléaire, pour lequel il n'existe pas d'indicateur public représentatif de l'évolution des coûts d'approvisionnement des opérateurs.
(2) Contrat long terme d'approvisionnement en gaz en provenance de Norvège.
(4) Référence de cotation du charbon vapeur, livré dans les ports d'Europe du Nord : Anvers, Rotterdam, Amsterdam, frais de transport et d'assurance à la charge du vendeur.
(5) Coûts déclarés par EDF dans sa comptabilité appropriée en vue de l'évaluation des charges de service public que supporte l'entreprise.
(7) La valeur retenue est de 19 2000/tCO2, soit environ 20 EUR de 2006.
Décision n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998, reconduite par la décision n° 2002-765 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 février 2008 au 10 février 2013.
La SARL RFM Normandie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la RFM Normandie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : zone artisanale de Cardonville, 14740 Bréteville-Orgueuilleuse.
Par délibération en date du 19 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Perros animation adultes et jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Estivales FM, du 25 juin au 1er septembre 2007 :
Adresse du site : centre du Quinquis, 16, rue du Sergent-L'Hévéder, 22700 Perros-Guirec.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Cap Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2007 :
Adresse du site : manoir de Kerallic, BP 17, 22310 Plestin-les-Grèves.
Un emploi de chef de bureau est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'IGPDE assure la quasi-totalité de l'effort de formation continue de l'administration centrale de ces deux ministères.
Il contribue également à l'offre de formation interministérielle en ouvrant certaines de ses actions aux fonctionnaires des autres administrations et parfois même à l'extérieur de la sphère publique.
Il participe ainsi au développement de la culture de la nouvelle gestion publique et à l'accompagnement des réformes ministérielles.
L'IGPDE organise près de 90 000 journées-stagiaires par an.
Outre ses responsabilités transversales en tant que membre de l'équipe de direction de l'institut, le (la) titulaire du poste encadrera 4 départements pédagogiques :
- « formations à la gestion publique (FGP) », à vocation interministérielle, comprenant notamment l'école de la LOLF et les actions relatives à l'achat public ;
- « développement économique », lui aussi ouvert en interministériel et à des publics plus larges : cycle des hautes études pour le développement économique (CHEDE), rencontres économiques, regards croisés sur l'entreprise, actions relatives au développement durable...
- « université des cadres » supérieurs et dirigeants des deux ministères, formations au management (UNICA) ;
- « ouverture, débats, échanges (ODE) », chargé de la mise en oeuvre des « événements » (séminaires, journées d'études...).
Ces départements sont responsables des actions plus généralement destinées aux cadres supérieurs et cadres dirigeants, actions qui visent à accompagner leur prise de fonctions ou à les assister dans les mouvements d'adaptation et de modernisation que connaissent leurs services respectifs.
Un grand nombre d'activités gérées par ces départements ont une vocation interministérielle.
Ces quatre départements représentent un effectif d'environ quarante personnes, dont un tiers de catégorie A.
Pour les secteurs d'activités dont il a la responsabilité, le titulaire du poste devra s'impliquer personnellement dans l'élaboration de l'offre de formations de l'institut (actions catalogue, formations spécifiques en réponse à des commandes...).
Il interviendra dans la conception des dispositifs « sensibles » au regard des thèmes traités et des publics concernés et veillera à leur bonne mise en oeuvre.
Localisation de l'emploi : 20, allée Georges-Pompidou, 94306 Vincennes Cedex.
M. Ralph Dassa, directeur général de l'IGPDE (téléphone : 01-58-64-84-41).
Mél : ralph.dassa@finances.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 juin 2007, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour les représentants des différentes catégories d'usagers :
Titulaire : M. Guy Estrade, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
Suppléant : M. Jean-Luc Capes, en remplacement de M. Michel Marque.
Suppléant : M. Bernard Laurens, en remplacement de M. Jean-Bernard Andre.
Suppléant : M. Philippe de Vergnette, en remplacement de M. Jean-Jacques Verdoux.
Suppléant : M. Jacques Molieres, en remplacement de M. François Cazals.
Titulaire : M. Christian Puyo, en remplacement de M. Hugues Samain.
Suppléant : M. Luc Mesbah, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Lacourt.
Délégation permanente est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L.
3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L.
L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Les articles 4 à 11 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Annie Guyader, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alain Le Poupon, directeur du travail, adjoint au chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel hors catégorie, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Yvan Denion, administrateur civil, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Patrick Guyot, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 13 à 22 de la décision du 31 août 2006 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme le docteur Monique Larche-Mochel, agente contractuelle, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Hugues Marias, administrateur civil, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Grangeret, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Christine Philippe-Kostrzewa, attachée d'administration centrale, chef de la mission informatique et bureautique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et bureautique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Guerre, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, chef de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission documentation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, conseillère d'administration, adjointe au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de la décision du 8 décembre 2006 est abrogé.
Délégation est donnée à M. Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département soutien et appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007, M. Turquois (Pierre), attaché principal d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2007.
Arrêté du 18 juin 2007 modifiant un arrêté relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007, dans l'arrêté du 30 mai 2007 nommant Mme Gallois (Cécile, Véronique), épouse Cornelli, notaire salarié à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), il y a lieu de supprimer la phrase suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, M. Jean-Michel Parent, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Charleville-Mézières, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de ladite convention
Accord de prévoyance du 25 janvier 2007.
Ces textes mettent en place un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime.
Union syndicale agricole de la Seine-Maritime ;
Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, Mme Fleury (Annie), contrôleuse des impôts de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France à Paris, en remplacement de Mme Peneau (Brigitte), à compter du 1er août 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Gien.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gien, BP 89, 45503 Gien Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béziers (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
Le laboratoire de biologie médicale informe de cette décision les patients ainsi que les laboratoires de biologie médicale lorsqu'il leur transmet des échantillons biologiques en application de l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux »
Le programme du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Ajouter la mention : « Chef du service des équipements ruraux de Mayotte ».
Ajouter la mention : « chargé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche d'une mission nationale ».
Arrêté du 31 juillet 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la délégation au conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2003 du 10 juillet 2003 de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la délégation au conseil.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Varcin (André)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. André Varcin, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guebwiller, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 28 août 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe Sempère, démissionnaire.
M. Claude Creton, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Véronique Catry, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission de régulation de l'énergie pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de directeur général des services.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003, M. Michaël Chaussard, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2003, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Décret du 28 août 2003 portant nomination d'un délégué à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
M. Pierre Maurel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé délégué à la communication, en remplacement de Mme Catherine Rouillé, appelée à d'autres fonctions.
5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L.
6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.
M. Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2003, M. Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Nîmes (Gard), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté en cette qualité à Amiens (Somme) à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2003, M. Camphin (Christian), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Angoulême (Charente), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et affecté en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter de la même date.
Consul général adjoint près le consulat de France à Jérusalem.
Consulat général de France à Jérusalem, 5, rue Paul-Emile-Botta, P.
Box 182, 91001 Jérusalem.
Conseiller des affaires étrangères, russe souhaité.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Kinshasa.
Ambassade de France à Kinshasa, 97, avenue du Tchad, BP 3093, République démocratique du Congo.
Est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un emploi de directeur de projet, directement rattaché au directeur de la sécurité sociale.
- d'établir le bilan et toutes propositions sur l'évaluation et la gestion de carrière des agents de direction de la sécurité sociale ;
- de réaliser l'audit des conditions de faisabilité des réformes envisagées dans le cadre de l'assurance maladie, des prestations familiales et de la gestion de la sécurité sociale ;
- d'assurer en lien avec le sous-directeur chargé de la gestion de la sécurité sociale une mission de conseil et d'expertise sur l'évolution du rôle des services déconcentrés en matière de protection sociale.
Dans le cadre de cette mission qui devrait durer trois ans, le directeur de projet sera en relation avec l'ensemble des sous-directions de la direction de la sécurité sociale, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les services des caisses nationales et locales de sécurité sociale.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une expérience importante dans le domaine de la sécurité sociale et essentielle dans celui des services déconcentrés.
Mél : pierre.ricordeau@sante.gouv.fr.
Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant la CEPE de Marsanne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, la CEPE de Marsanne, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Serre Bergeron, 26740 Marsanne.
- département du Doubs : cantons d'Amancey, d'Audeux, d'Audincourt, de Baume-les-Dames, de Besançon, de Besançon-Est, de Besançon-Sud, de Boussières, de Clerval, d'Etupes, d'Hérimoncourt, de L'Isle-sur-le-Doubs, de Levier, de Maiche, de Marchaux, de Montbéliard, de Montbéliard-Est, de Montbéliard-Ouest, d'Ornans, de Pont-de-Roide, de Quingey, de Rougemont, de Roulans, de Saint-Hippolyte, de Sochaux - Grand-Charmont, de Valentigney, de Vercel-Villedieu-le-Camp ;
- département de la Mayenne : arrondissements de Laval et de Mayenne et cantons de Bierne, de Grez-en-Bouère ;
Le laboratoire de biologie médicale informe les patients, par voie d'affichage dans les locaux d'accueil du public, de son accréditation, de ses modalités d'organisation et de fonctionnement et de l'identité du biologiste-responsable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, sous-directeur, Laurent Fontaine, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataigner, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Philippe Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007, M. Cazaux (Josselin), étudiant civil, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, l'arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006 est complété comme suit :
M. Rusher (Arnaud).
Ingénieurs des études et techniques d'armement (IETA)
M. Coet (Xavier).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Richard Vérité, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.
La sous-direction est chargée, au sein de la DGPA :
- d'assurer le suivi des effectifs et de la masse salariale, d'élaborer le budget de personnel, d'organiser le suivi des dépenses de personnel dans les services et de veiller à la paye des agents ;
- d'élaborer et d'animer la politique des moyens de fonctionnement courant et la politique des moyens immobiliers de bureaux des services déconcentrés, en liaison avec la délégation à l'action foncière, et d'en assurer la mise en oeuvre ;
- de préparer et mettre en oeuvre le programme LOLF dont la direction générale est chargée en ce qui concerne les effectifs, le budget de personnel, les moyens de fonctionnement courant, les dépenses immobilières et les crédits de prévention ;
- d'élaborer la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'en conduire la mise en oeuvre en liaison avec les autres services de la DGPA et les directions d'administration centrale ;
- de conduire l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
La sous-direction est composée de 4 bureaux :
- bureau GBF 1, effectifs et moyens des services (22 agents) ;
- bureau GBF 2, budget du personnel (18 agents) ;
- bureau GBF 3, développement des compétences et qualifications (7 agents) ;
- bureau GBF 4, organisation du travail et prévention (14 agents).
Le sous-directeur est assisté d'un(e) adjoint(e).
Le sous-directeur assure le management de la sous-direction et l'encadrement direct des quatre chefs de bureaux, de son adjoint(e) et de son assistant(e).
Il coordonne la production de la sous-direction dans ses différents champs, avec une intervention plus particulière dans les chantiers suivants :
- la préparation du projet de loi de finances, pour lequel il est pilote du volet ETP-masse salariale et interlocuteur de la direction du budget et du contrôle financier ;
- le suivi de l'exécution du budget du personnel, l'alerte et les propositions d'arbitrages à la direction ;
- la préparation et la mise en oeuvre de la répartition des emplois, pour laquelle il prépare les arbitrages du secrétaire général et coordonne les travaux des directions d'administration centrale ;
- la préparation et le suivi du schéma des effectifs et des recrutements du ministère, dont il coordonne les travaux avec l'ensemble des bureaux de gestion, et, de plus en plus, avec les directions d'administration centrale ;
- le dialogue de gestion avec les responsables de BOP pour le programme support ;
- la préparation et l'animation des comités techniques des compétences et du comité central d'hygiène et sécurité du ministère, et le suivi des travaux intermédiaires ;
- le pilotage des travaux d'élaboration du schéma stratégique des ressources humaines du ministère.
Le sous-directeur est par ailleurs formellement responsable de 3 BOP : 1 BOP regroupant les effectifs et quelques moyens de fonctionnement de services hors administration centrale et services déconcentrés, et 2 BOP de moyens immobiliers, dont 1 BOP du compte d'affectation spéciale géré par France Domaine.
Les enjeux du poste déclinent ceux de la DGPA dans le champ d'action de la sous-direction.
Le sous-directeur doit ainsi, à court terme, contribuer à la réussite de la décentralisation en s'assurant de la mise en oeuvre des transferts de moyens vers les collectivités, du processus de transfert des payes des agents et du transfert de connaissances vers les collectivités en matière de prévention et de situation personnelle des agents (attestations d'exposition...).
Il doit contribuer à développer la dynamique de gestion des ressources humaines rénovée en mode LOLF en participant aux travaux collectifs pilotés par le service du personnel, en portant la construction et la mise en oeuvre des outils de GPEEC au niveau régional et en contribuant à l'appropriation des nouveaux concepts et modes de travail en mode LOLF dans le dialogue social.
Il doit inscrire son action et celle de sa sous-direction dans une logique de prestation vis-à-vis des directions d'administration centrale et des services, en développant le rôle de conseil sur la gestion des emplois et de la masse salariale et en animant la production collective de la DGPA visant à répondre aux besoins des services en termes de compétences.
Il doit porter les politiques et métiers de la DGPA en participant à la définition des emplois types et en déclinant, en termes d'effectifs, les orientations de la direction en termes d'organisation et de mutualisation des services support.
- le sous-directeur est membre du comité de direction, du comité de pilotage et du comité des ressources humaines de la DGPA (réunion hebdomadaire en alternance) ;
- il participe hebdomadairement aux réunions du service des effectifs et du budget ;
- il est susceptible de représenter la direction ou le ministère dans des réunions interministérielles.
- SG, autres services de la DGPA, autres administrations centrales, services déconcentrés, autres ministères.
Le titulaire du poste devra disposer des qualités suivantes :
- capacité à prendre des décisions dans un environnement complexe ;
- sens de la rigueur ;
- capacités d'animation d'une équipe ;
- savoir-faire en communication.
Son expérience professionnelle devra lui avoir donné :
- une bonne connaissance des services déconcentrés (expérience de responsabilité en service très appréciée).
M. Vincent Motyka, chef du service DGPA/EB, tél.
: Vincent.motyka@equipement.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Nantes-La Chapelle-Launay-II », à réaliser sur le territoire de la commune de Malville, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés
L'autorisation donnée à la Ligue fraternelle des enfants de France de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés, rattaché à l'externat médico-éducatif de la Ligue fraternelle sis 33, rue Daviel, 75013 Paris, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie médicale soumises à ce contrôle.
La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères.
Elle comprend les membres suivants : Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur général des affaires culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant ; Le directeur du Trésor au ministère des finances ou son représentant ; Le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances ou son représentant ; Le chef du service des domaines au ministère des finances ou son représentant.
En outre, les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires intéressant leur département, désigner un représentant qui prendra part aux discussions de la commission avec voix délibérative.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée Association nationale du poney français de selle et du poney de sport pour intervenir dans les épreuves jeunes poneys (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 2003, page 13776, 2e colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « Association nantaise du poney français...
», lire : « Association nationale du poney français...
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Bricard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 septembre 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2002 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent : Mme Bouldoires (Yolande), Mme Herrig (Michèle), M. Allard (Maurice), Mme Van Gaver (Marie-Ange), M. Grand-Didier (Luc), Mme Curtinot (Brigitte), Mme Passaquet (Chantal).
Arrêté du 6 mai 1941 REMBOURSEMENT ANTICIPE PAR LE TRESOR DES ANNUITES CONSTITUEES EN GAGE DE CERTAINS EMPRUNTS ENUMERES
Arrêté du 6 mai 1941 IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA CONVERSION EN UN EMPRUNT 4 % A LOTS DU CREDIT NATIONAL DES EMPRUNTS DU CREDIT NATIONAL GAGES PAR DES ANNUITES DE L'ETAT ET DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE ET OBLIGATIONS DU TRESOR A QUINZE ANS
Arrêté du 5 mai 1941 PORCS
Arrêté du 5 mai 1941 GRAINES OLEAGINEUSES (DECLARATION ET CONTROLE DE STOCKS)
Arrêté du 5 mai 1941 LIMITANT PARTIELLEMENT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DE MANUTENTION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Arrêté du 7 mai 1941 A L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1940 (TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF)
Arrêté du 28 avril 1941 ATTRIBUTION DE LEGUMES SECS AUX CONSOMMATEURS J1 ET J2
Par arrêté de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 8 septembre 2003, M. Jean-Claude Nolla est nommé, pour une durée de trois ans, membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant réintégration et mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, M. Luc Machard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité de délégué interministériel à la famille, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 17 juillet 2003.
M. Machard est mis à disposition auprès du ministre délégué à la famille en qualité de chargé de mission à compter de cette date.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2003, M. André Bracco, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Walckenaer (Gilles), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré dans son corps d'origine après un détachement à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 novembre 1939 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939
Arrêté du 9 décembre 1939 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONCERNANT L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 11 décembre 1939 CONSTITUTION DES COMMISSIONS LOCALES ET CENTRALE DES WAGONS-RESERVOIRS
Arrêté du 15 décembre 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE MULHOUSE POUR LE BAS-RHIN
Arrêté du 23 décembre 1939 HEURES SUPPLEMENTAIRES DES MARINS DU PONT ET DES MACHINES
Arrêté du 26 décembre 1939 SALAIRE DES AGENTS DU SERVICE GENERAL
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 mai 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'article 35 de ladite convention relatif aux absences rémunérées exceptionnelles, sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 novembre 2002, relatif au congé de paternité, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2 (Modification de l'article V-6-2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Un laboratoire de biologie médicale fait procéder au contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale qu'il réalise par des organismes d'évaluation externe de la qualité.
Les organismes d'évaluation externe de la qualité transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel, dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rend publique la synthèse annuelle de ces rapports.
5232-4 et après en avoir informé le laboratoire de biologie médicale concerné, les organismes d'évaluation externe de la qualité signalent immédiatement à l'agence régionale de santé les anomalies constatées au cours de leur contrôle et susceptibles d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 2 janvier 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille applicable aux employés figurant à l'article 4 (Grille des salaires minimaux) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord-cadre du 25 juin 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Conditions d'obtention d'un CQP) du chapitre 1er (Nature et objet des CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.
Décision n° 2003-492 du 23 septembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 6 mai 2003 susvisé :
Association ID Fixe FM (Occitanie Saint-Sulpice).
Association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenges Val d'Aran (Val Pireneos).
Association Jazz Musiques du Monde « JAMM » (JAMM).
Association Axe Sud (radio Axe Sud).
Association Cap 2 Com (Antenne d'Oc-Cap2).
Association Radio Village Labastidette (association radio village Labastidette).
Association Radio Présence (Présence).
Association Radio Belle Musique (Booster Tarn).
Association Cinq Villages FM (Cinq Villages FM).
Association Rétro FM (Rétro FM).
Association culturelle des 5 Cantons, La Marguerite du Vic-Bilh (Euro Info Pyrénées Métropole).
Association Lacaune Animation (Lacaune Animation).
Association Fun-Médias 32 (FD Fréquence Découverte).
Association Markel Production (Proxy).
Association La Mauvaise Herbe (Radio La Locale).
Association 02 Bis (Radio 2 Bis).
Association Orizon (Equi-Radio).
Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Barousse FM).
Association Objectif Terre (Fréquence Terre).
Association Radio de la Save (Radio de la Save Gers).
SARL Leader Group (Radio Pays d'Armagnac).
Association Radio Val Dadou (FM 81).
Association festival d'énergie du plateau (Radio Festival).
Association radiophonique du Langonnais (ARL Association radiophonique du Langonnais).
SARL Viva (Viva).
Association pour la promotion des métiers de l'audiovisuel de proximité Micro-Créations (Radio Platanes).
SARL Production 31 Distribution (Capytol).
Chérie FM SAS (Chérie FM).
Radio Nostalgie SAS (Nostalgie).
SA Business FM (BFM).
SA monégasque Radio Monte Carlo (RMC).
Décision n° 2003-502 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2002-765 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
Contraintes : 30 W dans les azimuts 210° et 340°, 300 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1945 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE DES COLONIES AU COMITE DE DIRECTION DES TRANSMISSIONS INTERCOLONIALES
Arrêté du 30 janvier 1945 INDEMNITE DE CAISSE DU REGISSEUR D'AVANCES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 20 janvier 1945 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DE CORPS
Arrêté du 17 février 1945 COMMISSION DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT DE PERONNE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ALPES-MARITIMES
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment :
4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ;
5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve ;
Listes des reçus gagnants Opération promotionnelle Cote & Match des samedi 18 et dimanche 19 octobre 2003
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs, par la voie de concours déconcentrés, organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police.
Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours, au niveau de chaque SGAP et SATP.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Nouméa.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2002 susvisé, l'alinéa : « M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. le médecin en chef Jean-Luc Détré, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; ».
M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Menoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Catherine Bardy, administratrice civile, MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : DEUX-SEVRES
Arrêté du 22 février 1945 PORTANT CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 DANS LES REGIONS DE CLERMONT-FERRAND, POITIERS, TOULOUSE, MARSEILLE, MONTPELLIER ET ROUEN, LOI RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 22 février 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 ET DE LA LOI 10 DU 08-01-1944 SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A LA GUERRE DANS LES ENTREPRISES DE TERRASSEMENT ET TRANSPORT PAR TERRE
RATTACHEMENT DES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX A L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 7 juin 1946 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 8 juin 1946 LIQUIDATION DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE
Arrêté du 10 juin 1946 ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 12 juin 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE MONDIALE DE LA SANTE
Arrêté du 1 juin 1946 FIXANT LE STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 15 juin 1946 COMMISSIONS INTERPROFESSIONNELLES DE DEGUSTATION DES EAUX DE VIE CONTROLEES ET REGLEMENTEES
Arrêté du 15 octobre 2003 portant nomination à une commission prévue par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié relatif à la composition des commissions prévues par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession du médecin :
A la rubrique : représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, les mots : « Mme le professeur Dusserre (Liliane) » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Mot (Jean-Pierre) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2003, M. Jean-Noël Menard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 2003, en remplacement de M. Marc Michel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juin 1946 BOIS D'OEUVRE EN GRUMES OU EN SCIAGES REGLEMENTATION DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 juin 1946 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES PREPOSES DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 juin 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES AGENTS DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS, PRISONNIERS DE GUERRE ET ASSIMILES
Arrêté du 8 octobre 1948 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES (NOMINATIONS)
Arrêté du 1 octobre 1948 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DU COMITE TECHNIQUE CENTRAL PARITAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 13 octobre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE DIVERSES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
Arrêté du 13 octobre 1948 ANNEE 1948-1949 : DROITS ET SUPPLEMENTS DE DROITS DE TIMBRE.
APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 481516 DU 26 SEPTEMBRE 1948
Arrêté du 28 septembre 1948 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 29 septembre 1948 MODIFICATION AU TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES PREVU A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1947
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
Arrêté du 19 octobre 1948 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA REFORME FISCALE
Arrêté du 14 octobre 1948 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DU BOIS
Arrêté du 2 octobre 1948 INDEMNITE MENSUELLE UNIFORME : TRAMWAYS
Arrêté du 18 octobre 1948 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Avenant n° 37 du 22 novembre 2006 à l'annexe I relatif aux salaires minima mensuels ;
Avenant n° 25 du 22 novembre 2006 à l'annexe I bis relatif à la ressource annuelle minimale ;
Avenant n° 10 du 22 novembre 2006 à l'annexe I ter relatif à la prime d'ancienneté ;
Accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires minima, à la ressource annuelle minimale, à la prime d'ancienneté et à la contrepartie garantie au temps d'habillage et de déshabillage.
Décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut géographique national - M. Wachenheim (Michel)
M. Michel Wachenheim, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 13, 14 et 15 du 14 septembre 2006 à ladite convention, conclus à Limoges, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 13), à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les avenants n°s 14 et 15),
- avenant n° 13 : de modifier l'article 45-1 (Régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès) de ladite convention ;
- avenant n° 14 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er septembre 2006 ;
- avenant n° 15 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er septembre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2006-1201 du 14 décembre 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Index Multimédia (ex-123 Multimédia) en application de l'article L.
Par la décision n° 2005-0576 susvisée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué, le 23 juin 2005, des ressources en numérotation (les numéros 118 200 et 118 855) à la société Index Multimédia (anciennement 123 Multimédia) en vue de l'ouverture de services de renseignements téléphoniques.
Par un courrier en date du 17 juillet 2006, l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité a informé la société Index Multimédia de l'ouverture d'une procédure de sanction relative au respect des prescriptions définies dans l'article 4 de la décision n° 2005-0576 de l'Autorité en date du 23 juin 2005 précitée.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, les rapporteurs ont constaté que la société Index Multimédia n'avait pas respecté les dispositions relatives à l'ouverture d'un service de renseignements téléphoniques.
La société Index Multimédia a répondu par courrier enregistré par les services de l'Autorité le 6 octobre 2006.
Réponse de la société Index Multimédia à la mise en demeure
En réponse à la décision de mise en demeure susvisée, la société Index Multimédia a, par courrier reçu le 6 octobre 2006, fait valoir les observations suivantes :
En premier lieu, elle rappelle qu'elle a adressé le 29 septembre 2006 un courrier recommandé à l'Autorité expliquant qu'elle n'était pas en mesure d'exploiter commercialement le numéro 118 855 et qu'elle souhaitait par conséquent remettre à disposition ledit numéro.
En deuxième lieu, et concernant le numéro 118 200, la société Index Multimédia indique qu'elle n'avait pas, pour l'heure, trouvé de modèle économique adapté, qu'elle procédait à une veille du marché afin de déterminer un tarif utilisateur uniforme, et qu'elle étudiait avec attention la possibilité d'offrir un portail multiservices élargissant de fait la gamme des services offerts aux clients finaux.
Eléments présentés lors de l'audience du 23 novembre 2006
Le représentant de la société index Multimédia, lors de l'audience du 23 novembre 2006, a présenté la situation de la société en question.
A titre liminaire, il indique que la ressource en numérotation 118 200 n'est pas exploitée.
Il confirme également que la société Index Multimédia n'a pas respecté l'article 4 de la décision n° 2005-0576 de l'Autorité du 23 juin 2005.
En outre, il indique que, compte tenu de nombreux changements de direction en un an, la société Index Multimédia n'a pu répondre au questionnaire des rapporteurs.
Sur la mise en oeuvre des services de renseignements, il souligne que la société Index Multimédia avait étudié deux options.
La première option finalement abandonnée ne reposait que sur l'« annuaire universel » tandis que la seconde option tendait à rechercher des services à valeur ajoutée offerts en complément.
La première option s'étant heurtée à un problème de promotion, c'est la seconde option qui a donc été privilégiée par la société Index Multimédia qui en étudie la mise en oeuvre depuis plusieurs mois.
A cette fin, le représentant de la société Index Multimédia précise en audience que la société Index Multimédia est en négociation avec un prestataire.
Sur la question relative au calendrier prévisionnel, il indique que le plan d'affaires de cette société devrait être défini à la mi-décembre, ce qui devrait permettre le lancement de leurs services, normalement pour le début de l'année 2007.
D'un point de vue financier, il précise que 10 % du budget publicitaire annuel de la société index Multimédia auraient dû être affectés à ce projet sur le 118 200, ce qui ne fut pas le cas cette année car aucun investissement n'a finalement été fait sur ce projet, le numéro n'ayant pas été lancé.
Il estime que, d'ici à la mi-décembre, la société Index Multimédia aura une estimation de l'investissement publicitaire qui pourra être consacré au numéro 118 200.
Le représentant de la société Index Multimédia indique que la société a quasiment finalisé ses contrats concernant les aspects techniques (centres d'appels, base de données de l'annuaire universel, etc.).
Aucun élément écrit n'a été apporté par le représentant de la société Index Multimédia à l'appui de ses allégations.
Analyse de l'Autorité des réponses apportées
par la société Index Multimédia
Si aucune ouverture commerciale de service de renseignement n'a lieu dans le délai imparti, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra retirer le numéro sans autre préavis.
Pour rappel, les rapporteurs n'ont reçu aucune réponse écrite de la société Index Multimédia à leur questionnaire du 19 juillet 2006.
L'Autorité constate que la société Index Multimédia n'a fourni aucun élément probant et circonstancié en vue d'une ouverture effective d'un service de renseignement sur les numéros 118 200 et 118 855 et n'a justifié de la mise en oeuvre d'aucune mesure en ce sens.
En outre, l'Autorité relève que ce n'est qu'à la suite de la mise en demeure du directeur général en date du 12 septembre 2006 que la société Index Multimédia s'est exprimée en informant l'Autorité qu'elle restituait le numéro 118 855.
Concernant le numéro 118 200, la société Index Multimédia a précisé qu'elle procédait à « une veille du marché afin de déterminer un tarif utilisateur uniforme » tout en étudiant « avec attention la possibilité d'offrir un portail multiservices élargissant de fait la gamme des services offerts aux clients finaux ».
Toutefois, l'Autorité constate que la réponse de la société Index Multimédia sur l'utilisation du numéro 118 200 se borne à des affirmations qui ne sont étayées par aucun élément tangible.
En outre, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant et circonstancié aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de l'instruction notamment dans le questionnaire des rapporteurs.
Il ressort de l'exposé des faits et des observations de la société Index Multimédia que celle-ci n'a apporté aucune information précise concernant notamment d'éventuelles mesures concrètes prises depuis un an pour mettre en service sur le numéro 118 200, un service universel de renseignement téléphonique, de même qu'elle n'a produit aucun calendrier prévisionnel précis de l'ouverture commerciale d'un tel service.
En outre, lors de l'audience en date du 23 novembre 2006, la société Index Multimédia n'a pas contesté ces faits.
Il apparaît également qu'aucun investissement financier n'a pour le moment été réalisé par la société Index Multimédia pour la mise en oeuvre d'un service universel de renseignement téléphonique, sur la ressource en numérotation 118 200.
Enfin, la description de ses projets concernant le numéro 118 200 reste très imprécis comparativement aux services autorisés sur ce type de numéros, les options présentées par le représentant de la société Index Multimédia n'étant pas étayées par des éléments suffisamment précis concernant l'exploitation technique de l'activité envisagée.
L'Autorité constate que la société Index Multimédia ne produit aucun élément probant permettant d'attester la crédibilité d'une ouverture prochaine d'un service universel de renseignements téléphoniques accessible par le numéro 118 200 par la société Index Multimédia.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société Index Multimédia n'a pas mis en oeuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 4 de la décision n° 2005-0576 susvisée de l'Autorité en date du 23 juin 2005.
Il y a lieu de sanctionner la société Index Multimédia au vu des faits et motifs exposés ci-dessus.
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner la société pour le non-respect des dispositions relatives à l'ouverture d'un service de renseignements téléphoniques prévues à l'article 4 de la décision n° 2005-0576 susvisée de l'Autorité en date du 23 juin 2005.
36-11 (2°) du code des postes et des communications électroniques, « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas (...) à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
En l'espèce, l'Autorité constate la gravité du manquement reproché à la société Index Multimédia découlant de la non-ouverture de son service de renseignements téléphoniques.
De plus, l'Autorité considère que la société Index Multimédia n'a pas mis en oeuvre de mesures de nature à permettre le respect des dispositions relatives à l'ouverture d'un service de renseignements téléphoniques prévues à l'article 4 de la décision n° 2005-0576 susvisée de l'Autorité en date du 23 juin 2005.
En fonction de ces éléments, l'Autorité estime qu'il y a lieu, compte tenu du degré de gravité du manquement constaté, de retirer l'autorisation attribuant à la société Index Multimédia la ressource en numérotation 118 200,
L'Autorité prononce le retrait de la décision n° 2005-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juin 2005 en tant qu'elle attribue à la société 123 Multimédia (nouvellement dénommée Index Multimedia) la ressource en numérotation 118 200.
Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société Index Multimédia.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 16 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne (n° 9311)
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 13 juin 2006 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulutre, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le deuxième alinéa de l'article 25 (Classification des emplois et coefficients des ouvriers non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n° 115 du 18 mai 2006 et n° 116 du 26 juin 2006 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant n° 116 : de modifier l'article 9 (Changement temporaire d'emplois) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Mme Barnet (Céline), épouse Kuntz.
M. Destaing (Ludovic).
M. Duquesne (Pierre).
M. Georges (Emmanuel).
Mlle Germain (Christelle).
Mlle Guez (Angelica).
Mlle Langenfeld (Cécile).
M. Lefevre (Jean-Luc).
M. Rouillard (Stéphane).
Arrêté du 2 février 2007 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L.
L'arrêté du 10 septembre 2004 fixant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L.
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
- Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L.
2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.
Arrêté du 15 février 2007 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
« - Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL) ; ».
Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
g) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM suivants :
- d'hémorroïdectomies pour des séjours de moins de 2 jours (24C45Z) ;
- d'interventions sur le rectum et l'anus autres que les résections rectales sans complication ou morbidité associée (06C14V) ;
- d'interventions sur le rectum et l'anus autres que les résections rectales avec complication ou morbidité associée (06C14W),
la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation d'un des GHS suivants :
- le GHS 8055 ou le GHS 1929 ou le GHS 1930 dès lors que l'acte de réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire par voie anale - technique de Longo (EGED001) a été réalisé, sous réserve de l'inscription de cet acte sur la liste mentionnée à l'article L.
- le GHS 8044 ou le GHS 1921 ou le GHS 1922 dans les autres cas.
h) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'affections de la CMD 12 : séjours de moins de 2 jours, avec autre acte opératoire de la CMD.
12 (24C25Z), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
- le GHS 8056 lorsque l'acte de traitement d'une hypertrophie bénigne de la prostate par radiofréquence (JGNE003) a été réalisé sous réserve de l'inscription de cet acte sur la liste mentionnée à l'article L.
i) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'éthylisme avec dépendance (20Z04Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
- le GHS 7256 lorsque le patient est pris en charge plus de 15 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale d'hospitalisation ;
j) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées à un patient épileptique donnent lieu à la production d'un des GHM de craniotomie suivants :
- craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans sans complication ou morbidité associée (01C04V) ;
- craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans avec complication ou morbidité associée (01C04W) ;
- craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans (01C12Z),
la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 21 dès lors qu'un acte d'implantation d'électrodes pour enregistrement électrocorticographique (AALA002 ou AALB002) a été réalisé.
Dans les autres cas, lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à production du GHM 01C04V ou 01C04W ou 01C12Z, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 5 ou du GHS 6 ou du GHS 17.
6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité, à facturation d'un GHS correspondant à un GHM de la catégorie majeure 24 définie à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, lorsque, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences, l'état de santé du patient :
b) Un supplément dénommé « réanimation pédiatrique » (REP) pour chaque journée où le patient de moins de 18 ans est pris en charge dans une unité de réanimation pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée autorisée et que les conditions mentionnées au a, à l'exception de la valeur de l'IGS pour les patients de moins de 16 ans, sont remplies.
c) Un supplément dénommé « soins intensifs » (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies aux a et b ne sont pas remplies, soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
6124-116 du code de la santé publique, soit dans une chambre d'une unité d'hématologie équipée d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation.
d) Un supplément dénommé « surveillance continue » (SRC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de surveillance continue reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
A titre dérogatoire, les établissements éligibles à la facturation du supplément SRA obtenant, avant le 29 février 2008, la reconnaissance contractuelle d'une unité de soins intensifs ou d'une unité de surveillance continue ouvrant droit à facturation des suppléments mentionnés aux c et d du 6° optent pour le maintien de la facturation des suppléments SRA et SSC.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements bénéficiant d'une reconnaissance contractuelle et autorisés au titre d'une activité de réanimation adulte ou pédiatrique.
8° Lorsque l'enfant est pris en charge en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale, un des suppléments suivants est facturé en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins à l'exception du GHS n° 5803 :
c) Un supplément dénommé « réanimation néonatale » (NN3) pour chaque journée où l'enfant est pris en charge dans une unité de réanimation néonatale autorisée et qu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 6 y a été effectué, ou que trois occurrences d'au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe y ont été effectuées.
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant aux catégories majeures 24 ou 28 définies à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé ou d'un SE.
Les forfaits de dialyse péritonéale peuvent être facturés en sus d'un GHS ou d'un SE.
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 5 sont définies aux I à IV ci-dessous :
- Le forfait « accueil et traitement des urgences » est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par la structure des urgences.
- Un forfait « prélèvement d'organes » est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
- Le forfait « forfait de petit matériel » est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 8, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence.
- Les forfaits « sécurité et environnement hospitalier » sont facturés dans les conditions suivantes :
- le SE 3 est facturé dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 3 de l'annexe 9, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie (de l'établissement ou de l'unité) n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient.
L'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE
CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION
LISTE 2 : GHS EXCLUANT LE PAIEMENT
DES ACTES DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA FACTURATION D'UNE SÉANCE
DE DIALYSE EN HOSPITALISATION EN SUS D'UN GHS
LISTE 2 : LISTE DES GHS EXCLUANT LE PAIEMENT
DES ACTES DE DIALYSE EN SUS
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT
DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE
Liste 1 : forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Liste 2 : Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION
SUR LA BASE D'UN FFM
LISTE 1 : LISTE DES ACTES DONNANT LIEU
À RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN SE1
Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de l'agence.
Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de l'agence ainsi que l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, l'exécution et au suivi des marchés publics, à l'exception du choix des attributaires des marchés publics et de la signature des marchés publics.
Délégation permanente est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à Mme Mouillot (Laurence), directrice scientifique des laboratoires du site de Saint-Denis et chef de l'unité de contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles pour les unités de laboratoire du site de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à Mme Fuchs (Florence), directrice scientifique du site de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Bonnet (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène) et de M. Bonnet (Pierre-Antoine), délégation est donnée à Mme Grasmick (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
L'organisation de producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104 / 2000 susvisé.
Conformément au règlement (CE) n° 2318 / 2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs OP Vendée est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104 / 2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Poitou-Charentes, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine.
L'organisation de producteurs « Vie-Vendée », société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 17 janvier 2007.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs « Vie-Vendée » est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Poitou-Charentes, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine.
Mme Bernadette Nogué, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.
Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Somaglino, domicilié 116, rue Desbassyns, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Burin des Roziers, domicilié 80, avenue des Chaudettes, 04200 Sisteron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Menard, domicilié 4, impasse de la Haigronnière, 44115 Haute-Goulaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bosc, domicilié lieudit Chef-Lieu, 73160 Corbel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 mars 2007, Mme Lebovic (Sylvie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 1er novembre 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la diffusion multimédias au service des moyens généraux.
Mme Lebovic (Sylvie) est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2006.
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'enseignement supérieur - M. Saint-Girons (Bernard)
M. Bernard Saint-Girons, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement supérieur.
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. Monteil (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2007, M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités, est nommé président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'arrêté du 20 février 2007 acceptant la démission de M. Delaye (Alain, Guy), huissier de justice, est modifié comme suit :
Au lieu de : « ... huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Rhône)...
», lire : « ... huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Drôme)...
Arrêté du 9 mars 2007 portant attribution de fonction (régisseurs, gérants des comptes nominatifs intérimaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Marie-Hélène Nussbaum, épouse Thouvenin, lieutenant pénitentiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au CSL de Souffelweyersheim, en remplacement de M. Bernard Petin, à compter du 2 avril 2007.
Décision n° 2003-618 du 18 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1336 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres
Dans l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-1336 du 5 décembre 2000, le mot : « Média 2 » est remplacé par : « Europe 2 Chartres ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Ivax SAS et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Alliance-SNAPATSI-CFE-CGC : 1 siège.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Préparer le chantier, faire exécuter les installations de chantier, les implantations générales et le terrassement.
Faire exécuter les soutènements provisoires d'un ouvrage d'art.
Faire exécuter la structure d'un ouvrage d'art.
Faire exécuter les superstructures et équipements d'un ouvrage d'art.
Titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art.
Le chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est responsable de l'organisation et de l'exécution du ou des chantiers de construction qui lui sont confiés (moyens humains et matériels, respect des délais et des règles de l'art, des règles de sécurité, de l'environnement et du plan d'assurance qualité).
Il doit maîtriser parfaitement les procédés d'exécution des différents types d'ouvrages d'art : ponts, réservoirs, murs de soutènement, ..., et, en particulier, tout ce qui concerne le coffrage, le ferraillage et le bétonnage des ouvrages.
Il encadre, en général, une équipe de 5 à 15 ouvriers disposant de matériels et d'engins coûteux.
Sa responsabilité peut porter sur la totalité ou sur une partie de l'ouvrage en collaboration avec le conducteur de travaux ou le supérieur hiérarchique.
L'activité de production est complétée par des responsabilités administratives et de gestion (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux, rapport de chantier, suivi de planning).
Il est le représentant de l'entreprise sur le chantier, auprès du client, mais aussi des riverains et des usagers.
Il doit posséder un bon contact humain et être capable de prendre des décisions rapides, car de son action dépend la réussite qualitative et financière du chantier.
Les chantiers se situent en site dégagé (rase campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante) avec les contraintes que cela impose (modes opératoires, sécurité,...).
Les horaires peuvent être adaptés en fonction de la spécificité du chantier (travail de nuit, journée continue,...)
Pour des chantiers éloignés, l'activité se fera « en déplacement ».
Ceux-ci peuvent être fréquents.
Préparer le chantier, faire exécuter les installations de chantier,
les implantations générales et le terrassement
Participer à la préparation du dossier de chantier d'un ouvrage d'art.
Participer aux consultations relatives à la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Participer à l'élaboration des procédures d'exécution prévues au plan d'assurance qualité d'un chantier d'ouvrage d'art.
Vérifier l'encombrement des emprises d'un chantier de construction d'un ouvrage d'art.
Passer les commandes de matériaux, matériels et prestations dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'ouvrage d'art.
Faire réaliser les installations d'un chantier d'ouvrage d'art.
S'assurer de la conformité des installations de chantier (engins de levage, installations électriques) et des travaux de terrassement réalisés.
Réaliser ou participer à la réalisation des implantations générales d'un ouvrage d'art.
Faire identifier les matériaux de déblais ou d'emprunt en vue de leur réutilisation dans le cadre de la réalisation d'un remblai d'ouvrage d'art.
Faire exécuter les soutènements provisoires
d'un ouvrage d'art
Faire réaliser les soutènements nécessaires à la réalisation d'un ouvrage d'art.
Réaliser et/ou faire réaliser les contrôles de conformité des fondations et des ouvrages provisoires de soutènement réalisés.
Faire réaliser les bétons de propreté, de substitution et de remplissage.
Faire réaliser les coffrages nécessaires à la réalisation de la structure d'un ouvrage d'art.
Faire réaliser les armatures nécessaires à la réalisation de la structure d'un ouvrage d'art.
Faire réaliser les bétons de structure.
Contrôler la conformité des implantations secondaires, des coffrages, des ferraillages et des bétonnages des parties d'ouvrage réalisées.
Faire réaliser le montage et le démontage des ouvrages provisoires (étaiements) nécessaires à la construction d'un ouvrage d'art.
Faire réaliser la précontrainte par post-tension d'un tablier d'ouvrage d'art.
Faire réaliser un vérinage de tablier d'ouvrage d'art.
Faire exécuter les superstuctures
et équipements d'un ouvrage d'art
Faire poser et sceller les pièces préfabriquées équipant un ouvrage d'art.
Faire poser et sceller les dispositifs de sécurité équipant un ouvrage d'art.
Réaliser et/ou faire réaliser les contrôles de conformité des superstructures et équipements mis en place sur un ouvrage d'art.
Les entreprises du secteur travaux publics dont les activités principales sont les ouvrages d'art et les équipements industriels.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Raccorder des clients aux réseaux câblés de communications.
Réparer et modifier des réseaux câblés de communications.
Titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications.
L`installateur de réseaux câblés de communications participe à l`installation de réseaux câblés permettant le transport de voix, données ou images (VDI).
Sur la base d`un dossier technique élaboré par un technicien, il met en place les différents réseaux câblés de communications quelles que soient leurs structures (aérien, sur poteaux, sur façade, à l`intérieur d`immeubles ou en conduites souterraines).
Il travaille sur du câble cuivre multipaires pour le réseau téléphonique traditionnel ou les réseaux locaux d`entreprises (réseaux informatiques), sur du câble coaxial pour distribuer, généralement, les images de télévision, et sur la fibre optique pour les réseaux longues distances de distribution de données de très hauts débits ou les réseaux locaux.
Il installe les différents éléments (boîtiers, coffrets, répartiteurs, dérivateurs...), puis effectue le raccordement des câbles entre eux.
Il assure ensuite la connexion des différents matériels de l'usager au réseau approprié.
Il réalise les tests, les mesures et les réglages des diverses installations.
Il informe son client sur les principes de fonctionnement du système.
Il rend compte à sa hiérarchie des travaux qu'il effectue et des difficultés qu`il rencontre.
L'installateur de réseaux câblés de communications peut exercer son emploi sur différents champs tels l'installation de réseaux téléphoniques, l'installation de réseaux câblés de lignes à grandes distances et l'installation de réseaux locaux à l'intérieur de l'entreprise.
De façon générale, il peut intervenir sur tous les réseaux faisant appel aux câbles cuivre multipaires, coaxial et fibre optique.
Il est employé par des établissements de nature et d'importance différentes, allant de l'entreprise artisanale à la grande société industrielle à succursales régionales.
Il travaille, soit en plein air, sur une échelle, en haut d'un poteau ou en fond de tranchées, soit à l'intérieur, dans des espaces qui peuvent être très exigus et en site occupé.
Son travail doit être rigoureux et précis.
Il utilise fréquemment des matériels spécifiques et coûteux pour les essais et mesures.
Les déplacements sont fréquents et le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue, travail de nuit pour réparer les réseaux endommagés).
A chaque phase de travail, il doit respecter les règles de sécurité en vigueur.
Approvisionner les matériels et les outillages nécessaires à la mise en oeuvre d'un réseau câblé de communications.
Mettre en oeuvre un réseau câblé de communications sur appuis aériens.
Mettre en oeuvre un réseau câblé de communications sur façade.
Mettre en oeuvre un réseau câblé de communications en intérieur d'immeuble.
Mettre en oeuvre un réseau câblé de communications en conduites souterraines.
Réaliser des jonctions de câbles de réseaux câblés de communications.
Poser et câbler les appareillages de raccordements aux extrémités des réseaux câblés de communications.
Réaliser les essais et mesures des réseaux câblés de communications.
Raccorder des clients aux réseaux câblés
Approvisionner les matériels et outillages spécifiques pour un raccordement client au réseau câblé de communications.
Installer les appareillages et raccorder le client au réseau existant.
Réaliser les essais et mesures du réseau câblé installé chez un client.
Mettre en service l'installation et expliquer au client le mode de fonctionnement des terminaux de communications.
Réparer et modifier des réseaux câblés
Approvisionner les matériels et outillages nécessaires à la modification et à la réparation d'un réseau câblé de communications.
Assurer l'entretien et le bon fonctionnement des réseaux câblés de communications.
Dépanner un réseau câblé de communications défectueux.
Modifier un réseau câblé de communications, suivant l'étude réalisée par un technicien.
Grandes entreprises de constructions de lignes électriques qui se sont diversifiées et ont élargi leurs champs d'interventions dans le domaine des réseaux câblés de communications, appelés souvent « courants faibles ».
Des câblo-opérateurs qui installent et posent leurs propres réseaux, en câbles « coaxial » ou « fibre optique », soit pour la distribution de bouquets satellites par le câble, soit pour la mise en place de boucles locales qui acheminent tous types d'informations : voies - données - images (VDI).
Entreprises intérimaires qui sous-traitent les chantiers de mise en oeuvre de réseaux câblés de communications.
Entreprises spécialisées dans l'étude et la mise en place de réseaux de systèmes informatiques ou d'ordinateurs de bureaux.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction est composé de neuf unités constitutives dont la liste suit :
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe.
Estimer au bordereau ou au ratio une opération de construction complexe.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction complexe.
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction complexe.
Décrire les ouvrages d'une construction complexe.
Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe.
Maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.
Optimiser la rentabilité d'un chantier de construction complexe.
Contrôler la facturation des travaux de construction complexe.
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction.
A partir de projets de construction émanant d'un maître d'oeuvre ou d'ouvrage, le (la) technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction intervient pour déterminer, de manière globale, les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts de l'opération.
En tant que coconcepteur(trice) ou chef de projet, il (elle) est à l'écoute de ses partenaires et des futurs utilisateurs, de manière à traduire le projet en termes techniques et économiques.
Il (elle) procède par le moyen de calculs techniques et utilise des logiciels informatiques spécifiques.
Tout au long de l'opération, le rôle de ce(tte) technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est essentiel.
Dans les premières phases (dites « programme » et « avant-projet »), ses mises au point successives permettent d'aider à la décision de faisabilité de l'opération.
Durant la phase « projet », il (elle) contribue à la création des pièces nécessaires à la consultation des entreprises.
Lors de la phase « analyse des offres », il (elle) établit la réponse à cette consultation s'il (elle) travaille dans une entreprise, ou il (elle) analyse les offres reçues s'il (elle) travaille dans une structure de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre.
Dans la phase « préparation du chantier », il (elle) contribue à la mise au point définitive du marché de travaux, dont il (elle) suivra la gestion durant les phases de réalisation et de clôture du dossier.
S'il (elle) travaille principalement dans un bureau, il (elle) peut être amené(e) à se déplacer sur des chantiers.
de construction complexe
Définir les différents corps d'état et leur prestation intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction.
Estimer aux bordereaux ou aux ratios
une opération de construction complexe
Réaliser l'étude technique d'un projet
Ordonnancer, planifier et coordonner
Maîtriser le budget d'un projet
Contrôler la facturation des travaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite aux concours pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2003)
1 Miralles (Louis).
8 Djaguidi (Gaetan).
9 Milandou (Augustin).
12 Cheylat (Marie-Lyse).
16 Gomet (Eric).
18 Keromnes (Guy).
1 Pidoux (Emmanuelle).
2 Mignaval (Agathe).
3 Bouchaut (Xavier).
5 Ouaksel (Moustapha).
6 Malterre (Hélène).
8 Klein (Nicolas).
9 Riviere (Corinne).
11 Flad (Paul).
12 Pala (David).
13 Havez (Emilia).
14 Olier (Julie).
15 Boubee (Vanessa).
17 Tergemina (Emmanuelle).
18 Guinault (Rémy).
20 Rey (Tristan).
22 Kugelstadt (Marc).
1 Plounevez (Christelle).
2 Bezos (Hélène).
3 Lelong (Stéphanie).
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et del'industrie en date du 16 mars 2007 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2007, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire guyanais » est approuvé.
Le siège du groupement est fixé 2091, route de Baduel, BP 266, 97326 Cayenne Cedex.
Article 9 : Les personnels
Au dernier aliéna de l'article 9, la phrase suivante est ajoutée : « Seuls les personnels titulaires peuvent être détachés ou mis à disposition.
Article 21 : Marchés
Le groupement est soumis au code des marchés publics.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin est susceptible d'être déclaré vacant.
Deux concours sont organisés en 2004 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 1er juillet 2004.
Les inscriptions se font jusqu'au 15 janvier 2004, uniquement par internet, à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
Directeur du Parc national de Port-Cros, dont le siège est situé à Hyères.
Le directeur est assisté d'une directrice adjointe, d'un secrétaire général, de responsables d'unités de service et de chefs de secteurs.
En partenariat avec les collectivités territoriales, le parc national a étendu son intervention à Porquerolles, au cap Lardier et aux anciens salins d'Hyères.
En outre, il administre le conservatoire botanique de Porquerolles.
Le parc national a ainsi en charge un ensemble de territoires littoraux d'exception, aussi bien sur le plan de la biodiversité que du patrimoine culturel et paysager.
Par ailleurs, il est chargé d'animer, en liaison avec le préfet maritime, la partie française du sanctuaire international des mammifères marins de Méditerranée.
Les qualités requises pour le poste de directeur sont une capacité de management, de fortes capacités relationnelles, une aptitude à la négociation ainsi qu'une connaissance des milieux naturels, y compris marins, et de la politique environnementale.
La fiche de poste complète peut être obtenue à cette adresse.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de la culture et de la communication, chargées de la conservation et de la mise en valeur des sites archéologiques et de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L.
4424-7 du code général des collectivités territoriales et des parties du bureau des affaires générales et financières du service correspondant à ces missions.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, chargées de la création et de la gestion des réserves de pêche, des réserves de chasse, du contrôle de la tarification de l'eau et des compétences transférées relatives au domaine forestier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « production et communication audiovisuelle », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Polette (Frédéric).
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV Gagnant à vie !
» fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003 et du 5 décembre 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 5.1, les mots : « une couleur et une place sur le parcours mentionné au sous-article 5.2 » sont remplacés par les mots : « son ordre de passage et donc son parcours tel que mentionné au sous-article 5.2 ».
Au sous-article 5.2, le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le mot : « appelée » est supprimé.
1 panneau comporte la mention "+ 1 et rejouez signifiant "Avancez d'une case sur le parcours et rejouez ;
2 panneaux comportent la mention "Passez votre tour signifiant "Restez sur place ;
Au sous-article 5.5.2, le chiffre « 8 » est remplacé par le chiffre « 6 », le mot : « régression » est supprimé et les mots : « sous-articles 5.5.2.1 à 5.5.2.4 inclus » sont remplacés par les mots « sous-articles 5.5.2.1 et 5.5.2.2 ».
Au sous-article 5.5.2.1, les mots : « 2 panneaux » sont remplacés par les mots : « 4 panneaux » les mots : « 1 chance sur 2 » sont remplacés par les mots : « Jeu 1 chance sur 2 » et les mots : « 2 cases » sont remplacés par les mots : « 3 cases ».
Les sous-articles 5.5.2.2 et 5.5.2.4 sont abrogés.
Le sous-article 5.5.2.3 devient le sous-article 5.5.2.2, où les mots : « Un contre tous » sont remplacés par les mots : « Jeu un contre tous ».
« Au cas où 2 ou 3 joueurs seraient ex aequo à la fin de la 1re manche, c'est-à-dire si plusieurs joueurs sont en position identique sur leur parcours respectif, un jeu de hasard déterminera, le cas échéant, le ou les joueurs qui participeront à la 2e manche (et, s'ils sont 2 joueurs ex aequo qualifiés pour cette manche, leur ordre de passage) et/ou, le cas échéant, le ou les joueurs qui ne participeront pas à la 2e manche (et, s'ils sont 2 joueurs ex aequo non qualifiés pour cette manche, celui qui gagne 800 EUR par mois pendant quatre ans et celui qui gagne 1 000 EUR par mois pendant quatre ans).
Les 2 joueurs ou mandataires de ceux-ci qui accèdent à la 2e manche commencent la 2e manche par ordre, en fonction de leur ordre d'arrivée sur la case Arrivée de leur parcours, à la fin de la 1re manche, ou, s'ils sont arrivés en position d'ex aequo, en fonction du résultat du tirage au sort défini au sous-article 5.9.
Au sous-article 6.2, les mots : « six cases numérotées 1, 2, 3, 4, 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « cinq cases numérotées 1, 2, 3, 4 et 5 ».
Aux sous-articles 6.3 et 6.4, les mots : « les cases 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « les cases 5 et Arrivée » et les mots : « mention "clé » sont remplacés par les mots : « représentation d'une clé ».
Chaque joueur est également placé devant un tableau individuel constitué de 16 panneaux numérotés de 1 à 16 dont le contenu est occulté.
Le contenu de ces 16 panneaux est le suivant :
2 panneaux comportent la mention "+ 1, signifiant "avancez d'une case sur votre parcours ;
2 panneaux comportent la mention "+ 1 et rejouez, signifiant "avancez d'une case sur votre parcours et rejouez ;
4 panneaux comportent la mention "+ 2, signifiant "avancez de 2 cases sur votre parcours ;
1 panneau comporte la mention "- 2, signifiant "reculez de 2 cases sur les cases centrales de votre parcours sans possibilité de bénéficier au cours de cette opération du contenu des cases latérales ;
1 panneau comporte la mention "passez votre tour, signifiant "passez votre tour et restez sur votre position ;
1 panneau comporte la mention "rejoignez votre voisin, signifiant "rejoignez sur votre parcours une position correspondant à celle de l'autre joueur sur le sien ;
1 panneau comporte la mention "échangez vos positions, signifiant "rejoignez sur votre parcours une position correspondant à celle de l'autre joueur sur le sien, tandis que celui-ci rejoint sur son parcours une position correspondant à celle que vous aviez précédemment sur votre parcours ; après cet échange, le joueur qui se trouverait placé sur une case latérale de son parcours bénéficie du contenu de cette case, s'il n'en avait pas déjà bénéficié.
Au sous-article 6.6, les mots : « découvre à son choix » sont remplacés par le mot : « choisit ».
Le sous-article 6.7 est abrogé et les sous-articles 6.8, 6.9 et 6.10 sont respectivement numérotés 6.7, 6.8 et 6.9.
Au sous-article 7.3, les mots : « puis en le touchant » sont supprimés.
Les espaces de rééducation comportent des équipements d'électrophysiothérapie et une installation de balnéothérapie.
Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire, à un atelier d'ajustement d'aides techniques, à un atelier d'appareillage et de confection de prothèses et à un laboratoire d'analyse du mouvement.
Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 janvier 2005, à la Fédération française de roller-skating pour les disciplines suivantes : patinage artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patin acrobatique, hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes.
Décret du 31 décembre 2003 portant nomination du haut responsable chargé de l'intelligence économique
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Alain Juillet est nommé haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 décembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie.
Arrêté du 29 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS, bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 3 novembre 2003 dans les centres d'examen suivants :
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal (Seine-Maritime)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences :
- pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003 : Mme Sylvie Bourgogne, maître de conférences de 1re classe ;
- pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2003 : M. Philippe Darrieux, maître de conférences de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être placée en position de disponibilité à compter du 6 octobre 2003.
Le titulaire de l'autorisation offre une prise en charge dans au moins deux des pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, orthoprothésie, psychomotricité.
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré, au moins deux séquences de traitement relevant de ces pratiques dont au moins une séquence de soins individualisés.
Le titulaire de l'autorisation peut également offrir une prise en charge en activité physique adaptée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Comment protéger et sauver vos artères, renvendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment : « (...)
Cette fibre (...) abaisse remarquablement le taux de cholestérol.
Elle donne (...) de meilleurs résultats que des médicaments anticholestérol reconnus ; le meilleur traitement de l'hypertension ; ces solutions alimentaires pour réduire de façon étonnante votre hypertension sont vraiment très efficaces (...)
; une étude démontre que ce jus d'agrume peut réduire de 25 % vos risques de subir un accident cérébro-vasculaire ; (...) permet de prévenir les maladies du coeur ; (...) en une semaine vous pourrez réduire votre tension de 10 % ; (...) il peut réduire de 45 % l'encrassement de vos artères ; un seul verre de ce jus (...) par jour suffit pour réduire de 25 % vos risques d'avoir un accident vasculaire cérébral ; (...) en 15 jours, il est déjà possible d'observer une baisse très significative de la tension artérielle ; ils agissent avec une efficacité spectaculaire pour stopper, voire réparer des artères endommagées par l'arthérosclérose » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Comment protéger et sauver vos artères, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Décret n° 2003-785 du 20 août 2003 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année 2003 dans le cadre de la politique agricole commune
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Thurat (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'académie de Caen en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 13 juin 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, chargée de la sous-direction A « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, est placée en service détaché sur l'emploi de directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, M. Gilbert Nicol, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre culturel français à Séoul (Corée), est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut franco-japonais à Tokyo (Japon) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute et d'ergothérapeute.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Freynet, conseiller diplomatique au cabinet de la ministre.
M. Didier Fau est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, est nommé, pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, dans la catégorie production : M. Ruchaud (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Charente-Maritime exercées par M. Amand Thebault, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
A compter de cette même date, M. Amand Thebault est désigné directeur départemental des services vétérinaires des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, M. Maurice Meunier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition du CEMAGREF, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2003, M. Jean-Pierre Ganier, ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er juin 1998, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
Décret du 12 septembre 2003 portant approbation des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les nouveaux statuts de l'association dénommée Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP).
Le décret du 31 juillet 1990 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré et le décret n° 96-674 du 23 juillet 1996 portant approbation des modifications des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré sont abrogés.
Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation.
S'il n'a pas cette qualification, le médecin coordonnateur justifie d'une formation attestée en médecine physique et de réadaptation.
Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 25 septembre 2003 :
Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 24 septembre 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5.
Les présentes dipositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pascale Compagnie, épouse Leclainche, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques pour une période de deux ans à compter du 17 mars 2003.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Paul Sage, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
L'intéressé est en outre maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 27 octobre 2006, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. François Lotoux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003.
La démission de M. Perot (Robert, Alain), notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert Perot et Virginie Weisdorf-Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges), en remplacement de M. Perot (Robert, Alain) ;
M. Perot (Robert, Alain) et Mme Duval (Virginie, Odette), épouse Weisdorf, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, M. Michel Herbulot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2004.
Le titulaire de l'autorisation, en accord avec la famille, selon l'état de santé du patient, prend les dispositions nécessaires pour lui assurer le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Philip Wade, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'administrateur de projet auprès de l'organisation de coopération et de développement économiques, pour une période d'un an.
Par décret en date du 13 octobre 2003, en cas d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Christophe Baulinet.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Bauer (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
Liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, agréés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Mme Annette Berard, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Décret n°2003-931 du 29 septembre 2003 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et portant dispositions transitoires relatives à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille sont transférés à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
Le titulaire de l'autorisation organise le séjour des patients en fonction des tranches d'âge pour lesquelles il est autorisé.
6124-177-7, les chambres d'hospitalisation peuvent comporter quatre lits au maximum.
Elles sont alors suffisamment spacieuses et organisées de façon à garantir le respect de l'intimité des enfants ou des adolescents.
Des espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs sont prévus pour les patients accueillis.
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.
Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les mots : « L'Ecole nationale supérieure de physique, rattachée à l'université d'Aix - Marseille-III ; ».
La trésorerie de Ligny-le-Châtel est fusionnée avec celle de Châblis (département de l'Yonne).
La trésorerie de Saint-Fargeau est fusionnée avec celle de Bléneau renommée Bléneau-Saint-Fargeau (département de l'Yonne).
La trésorerie de Villeneuve-la-Guyard est fusionnée avec celle de Pont-sur-Yonne (département de l'Yonne).
Les trésoreries de Ligny-le-Châtel, Saint-Fargeau et de Villeneuve-la-Guyard sont supprimées.
Arrêté du 19 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
« 3° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de données ;
« 5° De la mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;
« 7° De la fourniture de prestations d'ingénierie par les départements d'études, les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 9 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003 dans les conditions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 2003 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 janvier 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Classification des emplois) de la convention précitée ainsi que de fixer les salaires afférents au 1er juillet 2003.
Si le titulaire de l'autorisation accueille des enfants placés sous oxygénothérapie ou sous ventilation artificielle ou bénéficiant d'une alimentation parentérale, le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en pédiatrie.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire, chacun en fonction de son champ de compétence, sont formés à la prise en charge de ces patients et à l'utilisation des appareils.
La continuité médicale des soins est assurée dans des conditions permettant l'intervention d'un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie ou d'un médecin justifiant une formation ou une expérience attestées dans la prise en charge des enfants.
Si l'établissement de santé n'est pas lui-même autorisé à exercer les activités de médecine d'urgence et de réanimation pédiatrique, il passe convention avec un établissement de santé autorisé à exercer ces activités de soins.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société locale d'exploitation du câble de Saint-Quentin-en-Yvelines à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les jours de 7 heures à 7 h 15, de 11 heures à 12 heures, de 16 heures à 16 h 30 et de 20 h 30 à 21 h 30, en région parisienne :
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Cineplume à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les dimanches de 14 heures à 16 heures et les lundis de 21 h 30 à 22 h 30, en région parisienne :
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Roulettes herbretaises à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio VMR 2003, du 4 au 5 octobre 2003 :
Site : place d'Herbauges, rue Nationale, 85500 Les Herbiers ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Centre hospitalier de Bayeux : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Caen : 2 postes ;
Centre hospitalier de Pont-l'Evêque : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, M. Verneau (Bernard) est nommé, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
L'équipe pluridisciplinaire élabore et met en œuvre le projet thérapeutique avec le patient lorsque son âge et son état de santé le permettent et avec sa famille.
Le projet thérapeutique comporte la prise en charge psychologique du patient et tient compte de l'environnement social et familial de celui-ci.
Il est personnalisé, réévalué et adapté au fur et à mesure de la croissance de l'enfant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, M. Souchois (Matthieu) est nommé, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Claude Theate, receveur-percepteur hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. François Ducourneau.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, Mme Marcelle Pierrot, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Arles (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Somme (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Marc Del Grande, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
L'équipe pluridisciplinaire comprend des compétences de puériculteur lorsque le titulaire de l'autorisation accueille des enfants de moins de six ans.
Elle comprend également les compétences d'éducateur de jeunes enfants ou d'éducateur spécialisé.
Les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ont reçu une formation à l'approche et la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
Arrêté du 14 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois à compter du 1er octobre 2003 pour une période de cinq ans :
M. Jean Charropin, député du Jura.
M. Philippe Dubourg, député de la Gironde.
M. Jean-Paul Emin, sénateur de l'Ain.
M. Gérard Cherpion, vice-président du conseil régional de Lorraine.
M. René Mars, vice-président du conseil régional de Franche-Comté.
M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey, vice-président délégué de la Fédération nationale des communes forestières de France.
M. Renaud Abord de Chatillon, président de l'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs de Bourgogne.
M. Olivier Bertrand, membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs et vice-président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Creuse.
M. Roland Martin, président de l'Institut pour le développement forestier.
M. Maurice Rivière, vice-président du Centre national professionnel de la propriété forestière et de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
M. Philippe Lacarrière, président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers.
Mme Marie de l'Estoile, présidente de l'Union de la coopération forestière française.
M. François Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois.
de plants forestiers
M. Daniel Genthialon, président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers.
En qualité de représentant des entrepreneurs
de reboisement
M. Régis Rolland, représentant du président de la section « reboiseurs » de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.
de travaux forestiers
M. François Pasquier, vice-président d'entrepreneurs des territoires.
forestiers et scieurs
M. Pierre Verneret, directeur de la Fédération nationale du bois.
du bois et de l'ameublement
M. Luc Charmasson, président de l'Union des industries du bois.
M. Audoin de Gouvion Saint Cyr, directeur de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement.
M. Thierry Pere, président du Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
de pâtes pour papiers et textiles artificiels
M. Jérôme Grassin, président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose.
M. André Heraud, conseiller national de l'ordre des architectes.
M. Jean Perrault, président de la Fédération française du bâtiment.
M. Dominique Juillot, président du conseil forêt bois.
des associations d'usagers de la forêt
M. Didier Julia, député de Seine-et-Marne, conseiller régional d'Ile-de-France, président de la Fédération nationale des sociétés d'amis des forêts.
M. Patrick Bertin, représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, l'alimentation, les tabacs et les activités annexes (FO).
M. Maurice Lacour, représentant de la Fédération nationale agro-alimentaire - section forêt (CFE-CGC).
M. René Montagnon, représentant de la Fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT).
de protection de la nature et de gestion des espaces naturels
M. Philippe Deletain, représentant de WWF France.
M. Sébastien Genest, représentant de France Nature Environnement.
M. Yves Müller, représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux.
M. Christian Schwoeher, représentant des réserves naturelles de France.
des parcs naturels régionaux
M. Jean Westphal, président du parc naturel régional des Vosges du Nord.
M. Charles-Henri de Ponchalon, président de la Fédération nationale des chasseurs.
pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique
M. Jean Rousseau, vice-président de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.
En qualité de personnalités qualifiées en raison
de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique
M. Yves Birot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, ancien chef du département forêt de l'INRA.
M. Jean-Luc Peyron, professeur d'économie forestière à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du laboratoire d'économie forestière (ENGREF-INRA).
M. Gérard Tendron, président de la quatrième section nature-forêt-bois du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Décision n° 2003-532 du 6 octobre 2003 mettant en demeure la SARL Radiocéan
La SARL Radiocéan est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2003-534 du 30 septembre 2003 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach (68 - Haut-Rhin)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
La société distribue les services suivants en mode analogique :
3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants : TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5, Arte, M6, TV5, Euronews, Eurosport, Teletoon.
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 et ceux reçus par débordement hertzien suivants : ARD, BW, CNN, SAT1, SF1, Rai 1, RTL Télévision, RTL 9, Télé Doller, TSR 1, TSR 2, TVEI, Viva, ZDF.
5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellite CanalSatellite distribué en l'état (cryptés) par la société.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue Marguerite-Le Meignen, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MCD, dont le siège social est à Paris (75762) Cedex 16, 44, rue Copernic, BP 7716.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, service protection sociale, mutualité, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 2 octobre 2003, la Mutuelle de la communication et de l'audiovisuel, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 688 682, dont le siège social se situe à Paris Cedex 16 (75781), 116, avenue du Président-Kennedy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 octobre 2003, la Mutuelle du personnel de l'usine des Etaings, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 332 523 117, dont le siège social est à Rive-de-Gier (42803), 118, route des Etaings, BP 368, Châteauneuf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 10.
Le médecin coordonnateur est qualifié en médecine générale ou qualifié spécialiste en pédiatrie ou en médecine physique et de réadaptation, ou qualifié spécialiste d'une des affections mentionnées à l'article R.
6123-120 que prend en charge le titulaire de l'autorisation.
S'il n'est pas qualifié spécialiste en pédiatrie, le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestées dans la prise en charge de l'enfant.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.
Le président est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques seront élus dans le délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte.
Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, siégeant en comité mixte.
Cette liste sera arrêtée au plus tard 45 jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte.
Celui-ci statuera sur pièces dans les 15 jours de sa saisine.
Les chambres départementales des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau par les anciennes chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale.
Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
324-1 du code des assurances, la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société CNP Invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Décret n°2003-1071 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris
Administrateur de la ville de Paris hors classe : 801-HEB ;
Administrateur de la ville de Paris : 528-966.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 novembre 2003, Mme Danièle Polve, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chef du service de l'information et des relations publiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 30 janvier 2004.
Le titulaire de l'autorisation transmet régulièrement aux membres du réseau des urgences auquel il participe, en application de l'article R.
6123-123, le répertoire opérationnel de ses ressources prévu à l'article D.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lenfant (Frédérique), épouse Marcel, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Mme Lopez (Sylvia), épouse Diakite, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Mme Paxion (Françoise), épouse Keller, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rodrigues (Maria), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Joigny ;
Mme Roche (Evelyne), épouse Buchet, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Joigny ;
Mme Renaud (Nathalie), épouse Brodin, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Joigny, en remplacement de Mme Largillet (Claudine), épouse Machavoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003, Mlle Barou-Dagues (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Large (Arlette), épouse Felix.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2003, Mme Dascalescu (Dascalescu-Vanderschooten) (Delia) est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne spécialisée en psychiatrie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
M. d'Antin de Vaillac (Dominique), université Bordeaux-IV.
M. Arrighi de Casanova (Jacques), université Paris-II.
M. Berlier de Vauplane (Hubert), université Paris-II.
M. Clédière (Gérard), université de Limoges.
M. Le Chatelier (Gilles), université Paris-X - Nanterre.
M. Lefébure (Thierry), université de Poitiers.
M. Senechal (Jean-Pierre), université Bordeaux-IV.
M. Soulard (Christophe), université Strasbourg-III.
M. Yvernault (Jacques), université d'Orléans.
Le titulaire de l'autorisation organise l'accès des patients à un plateau technique d'imagerie médicale, le cas échéant par convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire.
Il dispose de la possibilité de faire réaliser des analyses de biologie médicale, le cas échéant par convention avec un établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Arrêté du 4 novembre 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003, M. Guitton (Gilles), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003, M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer dite « Concession d'Aumetz » (Meurthe-et-Moselle - Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Union Guyane par l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Amérique du Sud et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R.
Arrêté du 12 novembre 2003 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale en matière de passage des examens du permis de conduire
La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée de faire passer les examens du permis de conduire au profit des candidats du département de Paris.
Pour mettre en oeuvre cette mission, la DDE de la Seine-Saint-Denis dispose du délégué et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés au passage des épreuves pour le département de Paris, regroupés au sein d'une cellule identifiée dans son organigramme.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, au musée du Louvre, département de l'islam, dans le cadre d'un accord entre ces deux musées, seront insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 avril au 30 novembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront présentées du 28 avril au 15 novembre 2004.
Arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
L'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture est abrogé.
L'accès aux fluides médicaux y est organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
Le titulaire de l'autorisation dispose d'espaces adaptés à la nature des prises en charge pour lesquelles il est autorisé ; ces espaces incluent des espaces de rééducation, adaptés aux activités thérapeutiques mises en œuvre, dont au moins une salle équipée permettant la prise en charge de plusieurs patients et disposant d'un accès aux fluides médicaux.
Un chariot d'urgence est accessible en permanence.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 124 du 27 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 relatif aux salaires dans le cadre de l'apprentissage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, Mme Léger (Sylviane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 10 juillet 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Pech de Pluvinel (Maxime), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Marion (Julien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Amoussou-Adeble (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Michelot (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 31 août 1998, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 juillet 2003.
Arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
M. Ladsous (Hervé), directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Rivasseau (François).
Le colonel Baillet (Claude), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant le chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Dutartre (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires générales et sociales, à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 juillet 2003.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par M. Pierre Bascary et en cas d'empêchement par M. Olivier Prats.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant nomination à des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, sont nommées membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membres élus, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Commission scientifique spécialisée n° 4 « systèmes cardio-vasculaire et respiratoire, muscle, hématologie-hémostase-angiogénèse » :
Mme Gousse (Christine), en remplacement de M. Tadjou (Ibrahim), démissionnaire.
Commission scientifique spécialisée n° 9 « métabolisme, nutrition, toxicologie » :
Mme Le Gloane (Marie-Thérèse), en remplacement de Mme Risede (Patricia), démissionnaire.
M. Philippe Fauré, receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public.
2141-2 du code susvisé, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
2141-2 du code susvisé, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affectés à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :
« Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées.
est ajouté l'alinéa :
« Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP.
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.
2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R.
2324-46-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R.
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel sont dénommés jardins d'enfants.
2324-18 sont supprimés ; les 7° et 8° de cet article en deviennent les 5° et 6° ;
Le refus d'autorisation ne peut être fondé sur des exigences supérieures à celles fixées par les articles R.
2324-42 ainsi que par les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R.
« Le président du conseil général dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces manquantes.
« Le président du conseil général demande, en complément des pièces énumérées à l'article R.
2324-18, copie des pièces justificatives de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire et attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux et, le cas échéant, de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social, ainsi que des avis délivrés dans le cadre de ces procédures.
Il peut proroger le délai de délivrance ou de refus de l'autorisation jusqu'à ce que le gestionnaire ait porté à sa connaissance ces éléments, ainsi que le nom et la qualification du directeur ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service en vertu des dispositions de l'article R.
2324-46 ou de l'article 3 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000.
A défaut d'une notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.
2324-20, après les mots : « dirige l'établissement ou le service », sont ajoutés les mots : « en vertu des dispositions de l'article R.
2324-21, les mots : « complémentaires nécessaires » sont remplacés par le mot : « manquantes » ;
« Il demande, en complément des pièces énumérées à l'article R.
2324-18, copie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
Il peut appliquer la prorogation prévue à l'article R.
2324-22, les mots : « et dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, » sont supprimés.
2324-24, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
2324-25 du même code, les mots : « qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, » sont supprimés.
« Pour les jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places.
« 2° Un projet social, précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l'accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
« 6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R.
2° Il est inséré, après le dixième alinéa, un onzième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L.
« Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service.
2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée :
« 1° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
« 2° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
« 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à condition :
« - qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ;
« - qu'elle justifie de trois ans d'expérience professionnelle ;
« - que l'établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
- La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, sous réserve qu'il s'adjoigne le concours, dans les conditions définies par l'article R.
- Sous réserve de l'autorisation du président du conseil général pour les établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R.
« Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
« Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R.
« Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
« 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
« 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
« 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
- Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service.
- Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R.
« Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
- En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service et, en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné aux articles R.
En particulier, il veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
- Le médecin de l'établissement ou du service assure la visite d'admission et donne son avis sur l'admission des enfants.
« A l'exception des enfants de moins de quatre mois et de ceux mentionnés au III ci-dessus, la visite d'admission peut également être assurée par le médecin de l'enfant.
Un arrêté des ministres en charge de la famille et de la santé fixe les objectifs de la visite d'admission et le modèle de certificat médical à établir.
Il fixe également les conditions de la transmission de ce document à l'établissement ou au service dans le cas où la visite d'admission est assurée par le médecin de l'enfant.
- Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service et avec l'accord des parents, examine les enfants.
- La puéricultrice, l'infirmier ou l'infirmière de l'établissement ou du service mentionnés à l'article R.
« 2° A l'intégration des enfants porteurs d'un handicap ou atteints d'une affection nécessitant des soins ou une attention particulière ;
« En concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et le directeur, il définit le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assure la mise en oeuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin référent et enseigne au personnel de l'établissement ou du service les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
- Les modalités et l'importance de ce concours sont définies en liaison entre le gestionnaire de l'établissement ou du service et le président du conseil général, à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places d'accueil au minimum, et en fonction :
- Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être des puéricultrices diplômées d'Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat et, pour moitié au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté.
2324-43, après les mots : « auprès des enfants », est ajouté le mot : « présents ».
L'usage de cette faculté est subordonné à l'autorisation du président du conseil général pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R.
Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de l'établissement et son amplitude d'ouverture, les missions déléguées au directeur, les aides dont il dispose, ainsi que la qualification et l'expérience des personnels chargés des enfants.
3° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
2324-44, les mots : « aux heures d'ouverture et de fermeture, » sont supprimés.
- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
« 1° Les personnes qu'ils emploient ;
« 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
« Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur était confié.
La sous-section 5 de la section III du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières et dérogatoires ».
- En l'absence de candidats répondant aux conditions exigées par les articles R.
- Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à quarante places, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements.
« Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée :
« 1° A une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle, dont deux au moins comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ;
« 2° A une personne titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmier justifiant :
« - de cinq ans d'expérience comme directeur ou directeur adjoint d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ;
« - ou d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de cinq ans auprès d'enfants de moins de trois ans.
- Pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre vingt et une et quarante places, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements.
« Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie justifiant :
« - de cinq ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ;
- Pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements.
- En outre, la direction d'un jardin d'enfants peut être confiée à une personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
2324-46 du même code, sont insérés un article R.
2324-47 sont décidées :
« 2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général, sur avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue.
« En outre, à titre expérimental, il peut être créé, dans les conditions énoncées à l'article R.
2324-46-2, un établissement accueillant simultanément neuf enfants au maximum, dérogeant aux dispositions des 1° et 2° de l'article R.
2324-42, ainsi qu'à l'obligation de désignation d'un directeur et aux exigences relatives à la qualification des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Le gestionnaire de l'établissement désigne une personne physique, distincte de celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l'établissement et l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du projet d'accueil.
Si cette personne n'est pas titulaire d'une qualification mentionnée aux articles R.
2324-46, le gestionnaire s'assure du concours d'une personne répondant à l'une de ces qualifications.
Les personnes accueillant les enfants dans ces établissements justifient d'une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant maternel agréé.
Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois.
« Une personne gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R.
2324-46 si la capacité globale des établissements concernés est supérieure à dix-huit places.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces réalisations » sont remplacés par les mots : « Les réalisations mentionnées aux deux premiers alinéas ».
« Le président du conseil général transmet copie des conventions mentionnées au quatrième alinéa au ministère chargé de la famille, afin de permettre à celui-ci d'assurer le suivi, l'évaluation et la diffusion des réalisations de type expérimental.
2324-44 du même code, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
2324-46-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil général, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R.
Le titulaire de l'autorisation assure l'accès à un plateau technique permettant de réaliser des examens d'électromyographie et d'électroencéphalographie, à un laboratoire d'urodynamique et à un laboratoire d'analyse du mouvement, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Grimmelpont (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2007.
324-1 du code des assurances, la société Royal & Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Royal International Insurance Holdings Ltd, dont le siège social est à Horsham (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 17, square Edouard-VII.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal & Sun Alliance SA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, Mme Ianuli (Béatrice) est titularisée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 7e échelon (ancienneté 7 juin 2003).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Mans, domicilié 18, boulevard de la Pinède, 13015 Marseille.
Décision n° 2003-622 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Fréquence Ille
La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2003-623 du 18 novembre 2003 mettant en demeure l'association RSF Centre Auvergne
L'association RSF Centre Auvergne est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association RSF Centre Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-624 du 4 novembre 2003 autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMN (Radio Montagnes Noires)
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN (Radio Montagnes Noires).
Nom du service : Radio Montagnes Noires.
Adresse du site : lieudit Restehouanet, 22110 Mellionec.
Zone de planification : Baud.
Le titulaire de l'autorisation offre une prise en charge dans au moins trois des cinq pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, psychomotricité ou prise en charge neuropsychologique.
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré, au moins deux séquences de traitement dans l'une de ces pratiques, dont au moins une séquence de soins individualisés.
Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban.
Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens.
Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.
La SARL Océane communication Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Adresse du site : Borne 142, D775, 56250 Treffléan.
Adresse du site : La Belle Alouette, 56140 Caro.
Décision n° 2003-635 du 18 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-807 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio méduse
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 11 septembre 2001 susvisée, les mots : « Radio Méduse » sont remplacés par « M. Radio » ;
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méduse et publiée au Journal officiel de la République française.
Postes de directeur et directrice (chef d'établissement) des établissements suivants :
Foyer à double tarification, à Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).
Centre éducatif et de formation professionnelle, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), géré par le département de Paris.
Centre de formation professionnelle, à Bénerville-sur-Mer (Calvados), géré par le département de Paris.
Centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par le département de Paris.
Centre maternel rue Nationale, à Paris (Paris).
Etablissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Maritine).
Postes de directeur et directrice adjointe dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre hospitalier Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) : 2 postes.
La Documentation française a fait paraître du 28 novembre au 4 décembre 2003 :
L'Amélioration de l'accueil des usagers
dans l'administration
Bernard Candiard, en collaboration avec Gaëlle Vallet
Premier, et souvent seul point de contact avec les usagers, l'accueil reste déterminant pour l'image du service public.
Révélateur des dysfonctionnements d'une institution, il peut constituer alors un levier efficace pour la modernisation et la rationalisation des méthodes de travail dans l'administration.
Cette étude présente le bilan de la mission chargée d'étudier quels progrès significatifs pourraient être réalisés (accueil au guichet, accueil téléphonique, traitement des courriers et des messages électroniques).
Loin de sous-estimer les initiatives passées, les auteurs présentent ici les expériences les plus intéressantes développées dans différents secteurs de l'administration.
Ils mettent ainsi en évidence la nécessité d'une approche globale de l'accueil, mise en oeuvre grâce au professionnalisme de ses agents.
A cette fin, l'étude contient des propositions très concrètes d'amélioration, en particulier la mise en place d'une charte de l'accueil dans les services de l'Etat.
Les annexes comprennent notamment la note du 14 octobre 2002 sur les chantiers prioritaires de la mission et un projet de charte d'accueil, la liste des rapports et des études sur les CIRA, en pleine restructuration, la note du 28 janvier 2003 sur l'accueil des étrangers dans la nationalité française et les comptes rendus de missions à l'étranger (Royaume-Uni et Suède).
Les Echanges internationaux intragroupe
dans la mondialisation industrielle en 1999
Boris Guannel, Claire Plateau
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage les résultats de l'enquête « Echanges internationaux intragroupe », lancée en 2000 auprès d'entreprises industrielles ou de commerce de gros implantées en France et qui appartiennent à des groupes industriels internationaux.
En 1999, 41 % des exportations et 36 % des importations françaises de produits industriels sont des échanges avec des entreprises localisées dans plusieurs pays, mais appartenant au même groupe industriel.
La part de ces échanges qui a beaucoup augmenté est désormais comparable à celle des Etats-Unis.
S'implanter à l'étranger constitue, en effet, une stratégie déterminante, puisqu'elle permet aux groupes de conforter la position commerciale de leur base nationale.
2003, la Documentation française, collection « Chiffres clés », série « Référence », 256 p., stat.
Guide des ONG françaises en Amérique latine 2004
Sous la direction de Sonia Boissard et Nicolas Gravier
Cet ouvrage présente un double intérêt : il aborde de façon dynamique la question du rôle des ONG en Amérique latine et jette les bases d'un projet de partenariat plus étroit avec la France.
En outre, il présente sous forme de fiches signalétiques les informations actualisées des missions et activités des ONG intervenant sur place avec, pour chacune d'entre elles, des précisions sur leur origine, leurs projets et leurs méthodes d'action.
Le lecteur y trouvera également des indications sur les critères de sélection et les modalités de recrutement.
Ce guide se révèlera vite indispensable à tout candidat au départ ainsi qu'aux institutions non gouvernementales intervenant auprès des populations latino-américaines.
2003, IHEAL, collection « Travaux et Mémoires de l'IHEAL », n° 75, 175 p.
Censure des répertoires
des grands théâtres parisiens : 1835-1906
Inventaire des manuscrits des pièces (F¹8 669 à 1016)
et des procès-verbaux des censeurs (F²¹ 966 à 995)
Odile Krakovitch
Qu'y a-t-il de plus antinomique que la fête, spontanée, feu follet insaisissable, et la répression qui lui oppose une face glaciale, figée dans sa forme et ses fonctions ?
L'autre contradiction ne réside-t-elle pas aussi dans le fait que cette institution créée pour imposer le silence est justement celle qui a protégé, conservé les textes, la trace écrite de ces fêtes, destinées par leur nature - subversive ou non - à disparaître rapidement, et qu'elle voulait justement faire taire à jamais ?
La censure, grande productrice d'écrits (rapports, procès-verbaux) laissait ainsi aux générations futures la marque de son intransigeance dans des archives qui font aujourd'hui le miel des chercheurs et des érudits.
Le Projet de loi de finances pour 2004
Cet ouvrage présente la mise en oeuvre de la réforme budgétaire ainsi que l'essentiel des dispositions fiscales et des dépenses de l'Etat que le Gouvernement a présentées au Parlement, le 25 septembre dernier, au titre de l'exercice budgétaire 2004.
2003, Les Editions de Bercy, 167 p.
Action sociale et médico-sociale : un dispositif rénové (Francis Giraud).
Glossaire des termes de santé publique internationaux.
Réalisation d'un glossaire proposant les définitions communes des termes et concepts utilisés en santé publique (Emmanuel Rusch).
Pour une médecine environnementale.
Réflexions et propositions sur l'importance de l'environnement sur la santé et sa faible prise en compte par le domaine médical (Joëlle Le Moal).
L'éducation thérapeutique : passerelle vers la promotion de la santé.
Rôle de l'éducation thérapeutique du patient à l'hôpital (Rémi Gagnayre, Jean-François d'Ivernois).
Côte d'Ivoire : les enjeux d'un système d'assurance maladie universelle.
Un système d'assurance maladie universelle sera mis en place par la Côte d'Ivoire courant 2004 (Didier Gobbers).
Rénovation de l'action sociale et médico-sociale
Dossier coordonné par Maxence Cormier
La loi du 2 janvier 2002 a modernisé et redéfini l'action sociale et médico-sociale.
Elle concerne un important public : personnes en situation fragile, personnes handicapées ou âgées, mais aussi personnels des quelque 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux qui les accueillent.
Ce dossier présente les différents volets de cette réforme (encore inachevée, puisque bon nombre de textes d'application tardent à paraître) : régulation et fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, place et droits des usagers dans le dispositif.
Fondements et cadre institutionnel de la rénovation
de l'action sociale et médico-sociale
La loi du 2 janvier 2002 a redéfini l'ensemble du fonctionnement du secteur social et médico-social, s'inspirant en matière de régulation des instruments du dispositif hospitalier.
Evolution des établissements et services sociaux et médico-sociaux entre 1975 et 2002 (Marie-Hélène Bernier).
La nouvelle régulation du dispositif social et médico-social : une transposition du dispositif hospitalier ?
(Maxence Cormier).
Les collectivités locales et la réforme (Gilles Guiheux).
Les prestations socio-éducatives (Bernard Lucas).
La planification médico-sociale (Jacques Petit).
Le nouveau régime d'autorisation (Jean-Michel Lemoyne de Forges).
La coopération dans le secteur social et médico-social (Eric Gherardi).
Une évaluation de l'action sociale et médico-sociale aux dimensions multiples...
(Laurent Castra).
Du sujet protégé à la référence institutionnelle : l'usager au centre du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Bruno Fabre).
Les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux
Les droits des usagers sont renforcés.
Plusieurs outils sont créés ou développés : projet d'établissement, contrat de séjour...
Les droits des usagers dans la loi du 2 janvier 2002 (Marguerite Ghebali-Bailly).
Droits des usagers et droits des malades dans les lois des 2 janvier et 4 mars 2002 (Anne de Crevoisier).
Le contrat de séjour (Jean-Marc Lhuillier).
Sanitaire et social : deux lois pour une rénovation (Didier Truchet).
Finances-Développement-Zone franc-G 7-FMI/BM- Assemblée générale-G 10-CMFI-G 20 +.
Réunion des ministres des finances de la zone franc.
Communiqué conjoint (Paris, 16 septembre 2003).
Réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du Groupe des Sept.
Déclaration (Dubaï, 20 septembre 2003).
Communiqué (Dubaï, 21 septembre 2003).
Réunion d'évaluation de la conférence de Cancùn (OMC) par le G 20 +.
Déclaration de Buenos Aires (Buenos Aires, 10 octobre 2003).
Développement-Afrique/Japon-TICAD III.
3e conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique - 29 septembre/1er octobre 2003.
Déclaration du 10e anniversaire de la TICAD (Tokyo, 1er octobre 2003).
Irak/Ligue arabe-ONU.
Ligue arabe-réunion ministérielle : décision relative à l'occupation du siège de l'Irak auprès de la Ligue arabe (Le Caire, 9 septembre 2003).
ONU : résolution 1511 du Conseil de sécurité renforçant le rôle de l'ONU en Irak (New York, 16 octobre 2003).
100e conférence du parti travailliste britannique.
Discours du Premier ministre Tony Blair, extraits concernant l'Irak (Bournemouth, 30 septembre 2003).
France/Liban-Eglise maronite.
Visite du patriarche maronite à Paris.
Patriarcat maronite : discours de Sa Béatitude Nasrallah cardinal Sfeir (Paris, 1er octobre 2003).
France : discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Paris, 1er octobre 2003).
Sommet des chefs d'Etat américain et russe, 26-27 septembre 2003.
Communiqué conjoint (Camp David, 27 septembre 2003).
Ukraine/Biélorussie/Kazakhstan/Russie-Espace économique unifié.
Réunion des chefs d'Etat biélorusse, kazakh, russe et ukrainien sur l'EEU.
Déclaration des Présidents et accord (Yalta, 19 septembre 2003).
Ukraine/Union européenne.
Sommet Ukraine/UE.
Déclaration conjointe (Yalta, 7 octobre 2003).
Chili-politique intérieure.
30e anniversaire du coup d'Etat et de la disparition de Salvador Allende.
Discours du Président Ricardo Lagos (Santiago, 11 septembre 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 23, 1er décembre 2003, 46 p.
Décentralisation : « Acte deux », scène un...
Si « l'Acte II » de la décentralisation crée un droit constitutionnel local et peut être porteur de « germes » d'évolutions - à travers l'expérimentation et le principe de subsidiarité -, il ne répond pas à la complexité territoriale, et ne conduit ni à la refonte de la décentralisation, ni à des avancées majeures en matière de démocratie locale et de réforme de l'Etat.
Surtout, face à la gravité de la crise que traverse notre pays, l'Etat donne l'impression de s'alléger aux dépens des collectivités locales, aggravant les craintes d'une accentuation des inégalités, sans parvenir à des choix clairs entre des intérêts locaux contradictoires - ni à hisser la décentralisation au rang d'une réforme politique.
Parmi les intervenants : Bruno Rémond, Erhard Friedberg, Jean-Bernard Auby, Pierre Sadran, Jacques Lévy, Brice Teinturier, Romain Pasquier, Nicolas Tenzer, Anne Geppert, Didier Migaud, Hervé Morin, Michel Vauzelle.
Quel « parlementarisme » régional ?
Un « parlementarisme régional », inspiré de celui en vigueur dans les grandes régions européennes et dont la Corse est la seule à fournir un exemple, est-il envisageable demain dans les régions françaises renforcées ?
Pouvoirs locaux entame un tour d'Europe du fonctionnement de la démocratie régionale, en commençant par la Belgique et l'Espagne.
« Pouvoirs locaux », n° 59, décembre 2003, 144 p., ill., - 12,20 EUR.
Mexique, l'élan brisé
(Marie-France Prévôt Schapira)
Succès et limites du nouveau régime politique mexicain (llán Bizberg).
Quelle contribution des expériences et contextes politiques « locaux » à la libéralisation du régime mexicain ?
Flux migratoire du Mexique vers les Etats-Unis : changement et continuité ((Olga Odgers-Ortiz).
Globalisation, dualisme et distribution des revenus au Mexique (Enrique Hernández Laos et Jorge Velazquez Roa).
Régulation prudentielle internationale et prévention des crises bancaires en Amérique latine (Alexandra Minda et Stéphanie Truquin).
« Problèmes d'Amérique latine », n° 50, automne 2003, 144 p.
Intégration européenne.
Pourquoi l'Europe ne ressemble-t-elle pas à ce que voudraient les économistes ?
Répartition des compétences en Europe : l'éclairage de l'économie.
L'Union européenne permet-elle la diversification des risques ?
Les dangers du manque de flexibilité.
Dispersion de l'inflation : une comparaison Europe - Etats-Unis.
« Problèmes économiques », n° 2834, 3 décembre 2003, 32 p.
La réforme de l'Etat et nouvelle gestion publique : mythes et réalités.
Etude coordonnée par Jacques Chevallier et Luc Rouban.
La nouvelle gestion publique et sa portée.
Les paradoxes de la réforme du management public : l'expérience britannique (M. Colin Talbot, professeur à l'université de Nottingham).
Réformer ou recentrer le secteur public : dynamiques et prévisions (M. François Lacasse).
La réforme de la gestion publique change-t-elle les systèmes administratifs ?
(M. Geert Bouckaert, professeur à l'université catholique de Louvain, département de science politique).
Les réformes au Brésil.
L'influence du nouveau management public (M. Enrique Jeronimo Saravia, école brésilienne d'administration publique et des affaires, fondation Getulio Vargas).
Moderniser ou transformer les administrations ?
Vrais et faux changements dans les administrations en Europe (M. Jacques Ziller, professeur à l'institut universitaire européen de Florence).
Une simple amélioration ou une modernisation radicale ?
La réforme de l'administration de la Commission européenne (Mme Anne Stevens, professeur à l'université d'Aston, Birmingham).
Le management public en Europe centrale et orientale : l'émergence d'un modèle sui generi ou contraire aux traditions européennes (M. Tony Verheijen, Senior Public Sector Management Specialist, Banque mondiale, Washington).
Abandonner ou renforcer l'Etat webérien ?
(M. Calliope Spanou, professeur à l'université d'Athènes).
Les figures croisées du juriste et du manager dans la politique française de réforme de l'Etat (M. Jacques Caillosse, professeur de droit public à l'université Paris-II Panthéon-Assas, CERSA).
Réformer ou reformer les administrations projetées des Afriques ?
Entre routine antipolitique et ingénierie politique contextuelle (M. Dominique Darbon, université Montesquieu-Bordeaux-IV, CEAN, institut d'études politiques de Bordeaux).
Réformer ou recomposer l'Etat : les enjeux sociopolitiques d'une mutation annoncée (M. Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, CEVIPOF-Sciences po).
Etat et gouvernance.
Histoire de la gouvernance publique aux Pays-Bas (M. Walter Kickert, université Erasmus de Rotterdam, département d'administration publique).
La fin de l'Etat-nation ?
(M. Luciano Vandelli.)
Réforme d'un Etat sans Etat : les changements au sein du gouvernement américain (M. Guy Peters, professeur à l'université de Pittsburgh, département de science politique).
La gouvernance, un nouveau paradigme étatique ?
(M. Jacques Chevallier, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, directeur du CERSA-CNRS.)
Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité (M. Hervé Rihal, professeur de droit public à l'université d'Angers).
Chronique de l'administration (par Frédéric Aladjidi, Francis Chauvin, Bénédicte Delaunay et Hervé Rihal).
Coordonnées par Sandra Détrie-Lavroff.
- RETIRAGES/MISE A JOUR
Le 20 novembre dernier
La Lettre administrative
Observatoire interministériel de sécurité routière
Le 29 octobre dernier
« MAJ au vol III », première mise à jour 2003, centre de gestion de la Petite Couronne (Ile-de-France).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 9,2 MW située à Lasse (Maine-et-Loire).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Flatier, 07140 Montselgues.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Nordic Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le siège de trésorerie de Taverny est transféré de la commune de Taverny sur la commune de Beauchamp (Val-d'Oise).
La trésorerie de Taverny est renommée trésorerie de Beauchamp-Taverny.
S'il n'est pas lui-même autorisé à exercer les activités de soins de réanimation adulte ou pédiatrique et de neurochirurgie, le titulaire de l'autorisation organise la prise en charge des patients dont l'état de santé le requerrait par un établissement de santé autorisé à exercer ces activités avec lequel il passe convention.
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, est transférée à la trésorerie de Cabestany (Pyrénées-Orientales).
La gestion comptable et financière des communes d'Alénya, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza, actuellement assurée par la trésorerie de Cabestany, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
Vu la délibération n° 2003-49 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 12 décembre 2003 relative aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ;
La présente délibération constitue le règlement d'application visé à l'article 3 de la délibération n° 2003-49 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 12 décembre 2003 relative aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource.
113-16 du code rural, les volumes d'eau forfaitaires retenus pour l'irrigation par ruissellement sont multipliés par les coefficients suivants :
- pour les établissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, à seize heures.
Méthode de détermination du volume moyen
interannuel transitant dans le cours d'eau
Le volume d'eau moyen interannuel (Vn, en mètres cubes), prévu à l'article 5 de la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003, correspond au produit du module du cours d'eau (mètres cubes par seconde) à l'amont immédiat de la dérivation par 31,56 millions de secondes.
Vc = MVp x 100 x ti
Vc = SVp x
à partir des dispositifs visés à l'article 4
Cas des compteurs mesurant la quantité
d'énergie électrique consommée par les pompes
- V est le volume d'eau annuel capté (en mètres cubes) ;
d'énergie électrique produite par les turbines hydrauliques
- Vd est le volume d'eau annuel dérivé (en mètres cubes) ;
Modalités de détermination du module
Cas particuliers des aménagements,
prévus à l'article 8
1er cas
Cas des arrivées d'affluents et des restitutions partielles
2e cas
Cas de prises d'eau multiples non mesurées
Vdi = Qi x Vt
S Qi
- Vdi est le volume annuel (en m³) dérivé de chaque cours d'eau ;
- Qi est le module de chaque cours d'eau, à l'amont de la prise d'eau (en m³/s) ;
Vt = S Vdi
Cas des aménagements hydroélectriques installés en série
Cas des dérivations alimentées par des eaux captées hors de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Cas des dérivations alimentées de façon particulière
Cas des dérivations à usages multiples
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1 de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n° 2003-29 et n° 2003-30 du 30 octobre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-52 du 12 décembre 2003 relative aux redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire récompense les services honorables rendus à l'administration pénitentiaire.
L'échelon de bronze peut être conféré aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant de quinze années de services publics dont dix au moins accomplis dans l'administration pénitentiaire.
Les titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire sont réputés titulaires de l'échelon de bronze de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années de services publics supplémentaires.
Cette durée est réduite à deux années pour les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire.
L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années de services supplémentaires.
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée directement, sans condition d'ancienneté et hors contingent, aux personnels tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée, sans condition d'ancienneté, aux personnes extérieures à cette administration qui ont rendu des services exceptionnels ou accompli un acte de dévouement ou de courage dans le domaine de l'administration pénitentiaire.
La durée des services exigés par l'article 3 du présent décret peut, dans la limite maximale de trois ans, être réduite de six mois par témoignage officiel de satisfaction.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est d'un module de 27 millimètres.
Elle comprend : - à l'avers, un profil de la République entouré de l'inscription République française ; - au revers, au pourtour, les mots : Administration pénitentiaire entourant l'inscription : Honneur et discipline surmontant le cartouche.
Elle est suspendue à un ruban d'une largeur totale de 35 millimètres, de couleur verte, portant des chevrons amarante de 2 millimètres de large espacés de 7 millimètres.
Le ruban est assorti d'une rosette de mêmes couleurs de 15 millimètres de diamètre pour la médaille d'argent et de 25 millimètres de diamètre pour la médaille d'or.
L'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire donne lieu à la remise d'un brevet et d'un arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comprenant : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou, en cas d'empêchement, le chef de service, adjoint au directeur, ou un sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, qui le préside ; - deux inspecteurs des services pénitentiaires ; - quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le secrétariat du comité est assuré par un magistrat ou fonctionnaire en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les membres du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Il délibère sur les propositions de nominations et promotions, la discipline ainsi que toutes les questions que lui soumet son président.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire et après avis du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont publiées les 1er janvier et 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comporte l'attribution à ses bénéficiaires placés sous statut spécial en application de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée d'une allocation forfaitaire versée dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le décret du 6 juillet 1896 créant la médaille pénitentiaire, les décrets n° 56-558 du 7 juin 1956 fixant les conditions d'attribution de la médaille pénitentiaire et n° 71-137 du 16 février 1971, modifié par le décret n° 72-736 du 2 août 1972, relatif à l'allocation afférente à la médaille pénitentiaire sont abrogés.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'avers, un profil de la République entouré de l'inscription « République française » ;
- au revers, au pourtour, les mots : « Administration pénitentiaire » entourant l'inscription : « Honneur et discipline » surmontant le cartouche.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comprenant :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou, en cas d'empêchement, le chef de service, adjoint au directeur, ou un sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, qui le préside ;
- deux inspecteurs des services pénitentiaires ;
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services de la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n°2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2011 inclus.
Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
222-1, le membre de phrase : « pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.
Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, d'orthophoniste et de psychologue.
233-8 du code de justice administrative, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
M. Gérard Picque, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Didier Joly, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint Jacques, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
IMP Les Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 1 poste ;
Etablissement public de Santé Alsace Nord de Brumath (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) : 1 poste.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 14 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'accueil spécialisée de Saint-Jean-Bonnefonds.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée, site hôpital de Saint-Jean-Bonnefonds, 42055 Saint-Etienne Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 26 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en neurologie.
Le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients à un médecin qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation et à un médecin qualifié spécialiste en neurologie.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statut particulier des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option travaux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du personnel et des relations sociales (bureau d'accueil et d'information sur les carrières), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Huile essentielle de petitgrain bergamotier (Citrus bergamia [Risso et Poit.])
Produits dérivés du soja.
- Evaluation du degré de cuisson (essai au rouge de crésol) (indice de classement : V03-941PR).
- Contaminamètres et moniteurs de contamination alpha, bêta et alpha/bêta (énergie des bêta > 60 keV) (indice de classement : C19-100PR).
- Feuille 2 : papier de mica (indice de classement : C26-113-2PR).
- Feuille 5 : papier de mica renforcé de verre avec un agglomérant en résine époxyde pour post-imprégnation (VPI) (indice de classement : C26-113-5PR).
- Partie 4 : propritétés chimiques (indice de classement : C31-023-4/A2PR).
Méthodes d'essais électriques pour les câbles d'énergie basse tension (indice de classement : C32-040PR).
- Prévisions du bruit généré par un écoulement hydrodynamique (indice de classement : C46-522PR).
- Partie 501 : modèle d'information commun (CIM).
- Codification XML pour l'échange programmable de données de référence et de modèle (indice de classement : C46-970-501PR).
- Evaluation de l'érosion de cavitation dans les turbines, les pompes d'accumulation et les pompes-turbines hydrauliques.
- Partie 1 : évaluation dans les turbines à réaction, les pompes d'accumulation et les turbines-pompes (indice de classement : C55-409-1PR).
Composants d'équilibrage des systèmes photovoltaïques.
- Enrivonnements naturels pour la qualification de la conception (indice de classement : C57-337PR).
Dispositifs de verrouillage pour les assemblages à rotule et logement de rotule des éléments de chaînes d'isolateurs.
- Dimensions et essais (indice de classement : C66-496PR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les foyers de cuisson, les fours et appareils analogues (indice de classement : C73-806/A1PR).
- Partie 2-60 : règles particulières pour les baignoires à système de brassage d'eau (indice de classement : C73-860/A1PR).
- Partie 2-83 : règles particulières pour les dispositifs électriques de chauffage des gouttières (indice de classement : C73-883PR).
Etalonnage des ensembles d'essai de la dispersion chromatique des fibres optiques (indice de classement : C93-843PR).
- Travaux de dallages.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques des dallages à usage industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-1PR).
- Partie 2 : cahier des clauses techniques des dallages à usage autres qu'industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-2PR).
- Partie 3 : cahier des clauses techniques des dallages de maisons individuelles (indice de classement : P11-213-3PR).
- Partie 4 : cahier des clauses spéciales des dallages à usage industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-4PR).
Méthodes d'essai des fibres dans le béton.
- Partie 1 : bétons de référence (indice de classement : P18-327-1PR).
- Partie 2 : influence sur la résistance (indice de classement : P18-327-2PR).
- Serrures électromécaniques et gâches.
- Partie 3 : méthodes d'élaboration des diagrammes et tableaux pour conduits de fumée desservant un seul générateur de chaleur (indice de classement : P51-002-3PR).
- Définitions, spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : P72-500/A1PR).
- Partie 11 : sol traité à la chaux (indice de classement : P98-887-11PR).
- Partie 12 : sol traité au laitier (indice de classement : P98-887-12PR).
- Partie 13 : sol traité au liant hydraulique routier (indice de classement : P98-887-13PR).
- Partie 14 : sol traité à la cendre volante (indice de classement : P98-887-14PR).
- Caractéristiques des foyers (indice de classement : C74-116PR).
- Gestion de sécurité de l'authentification des mots de passe (indice de classement : S97-517PR).
- Communications des appareils médicaux « point of care ».
- Partie 10101 : nomenclature (indice de classement : S97-518-10101PR).
- Procédures de qualification pour pièces aérospatiales normalisées (indice de classement : L00-104PR).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : L00-105-1PR).
- Partie 2 : articles drapés (indice de classement : L00-105-2PR).
- Partie 3 : articles intégrant des matériaux d'âme (indice de classement : L00-105-3PR).
- Partie 4 : articles obtenus par enroulement (indice de classement : L00-105-4PR).
- Partie 5 : coutures (indice de classement : L00-105-5PR).
- Partie 6 : préformes (indice de classement : L00-105-6PR).
- Mesurage des propriétés thermo-optiques des matériaux de contrôle thermique (indice de classement : L90-270-09PR).
- Méthodes normalisées pour les essais mécaniques des matériaux métalliques (indice de classement : L90-270-45PR).
- Ensembles et composants photovoltaïques (indice de classement : L90-320-08PR).
- Méthode par étuvage à 105 °C (indice de classement : T70-339PR).
- Méthode à la balance hydrostatique (indice de classement : T70-358PR).
- Ecrasement par un cylindre d'acier diamètre 81 mm (indice de classement : T70-510PR).
- Epreuve de jet de charge creuse diamètre 62 mm (indice de classement : T70-511PR).
- Incendie de kérosène (indice de classement : T70-513PR).
- Echauffement lent 5 °C/min (indice de classement : T70-514PR).
- Echauffement très lent 3,3 °C/h (indice de classement : T70-515PR).
- Epreuve de stabilité sous vide de l'hexanitrosilbène au tube de mercure (indice de classement : T70-532PR).
- Etude de la compatibilité par analyse calorimétrique différentielle (indice de classement : T70-535PR).
- Tir en enceinte manométrique (indice de classement : T70-714PR).
- Exigences de sécurité pour la commande à distance utilisée par l'opérateur (indice de classement : E58-175PR).
- Partie 5 : machines équipant les centrales hydroélectriques et les stations de pompage (indice de classement : E90-079-5PR).
- Partie 1 : chariots automoteurs autres que les chariots sans conducteur à rétraction variable et les chariots porte-charge (indice de classement : H96-300-1PR).
- Partie 2 : chariots automoteurs à portée variable (indice de classement : H96-300-2PR).
- Partie 5 : chariots à conducteur à pied (indice de classement : H96-300-5PR).
- Partie 6 : chariots porte-charge et chariots porte-personne (indice de classement : H96-300-6PR).
- Méthodes d'essai et exigences relatives aux vêtements réfléchissants pour opérations spéciales de lutte contre l'incendie (indice de classement : S74-534PR).
PR NF EN ISO 11064-6 - Date de clôture : 20 février 2004.
- Partie 6 : exigences relatives à l'environnement pour les centres de commande (indice de classement : X35-400-6PR).
Déchets de fabrication de chaussures.
- Classification et gestion des déchets (indice de classement : G62-700PR).
Casques de sports aériens (indice de classement : S72-405/A2PR).
- Détermination de la concentration en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine.
- Partie 1 : prélèvement (indice de classement : X43-324-1PR).
- Partie 2 : extraction et nettoyage des PCDD/PCDF (indice de classement : X43-324-2PR).
- Partie 3 : identification et quantification des PCDD/PCDF (indice de classement : X43-324-3PR).
- Méthode de mesure et évaluation des performances thermiques des aéroréfrigérants humides (indice de classement : E38-423PR).
Eau de refroidissement industrielle.
- Partie 2 : évaluation des performances des programmes de traitement de l'eau de refroidissement (indice de classement : A05-420-2PR).
Guides de perçage et accessoires.
- Performances de serrage.
- Méthode d'essai simplifiée de couple/angle (indice de classement : E25-037).
Forets creux à alésage conique (conicité 1 : 30) à entraînement par tenons (indice de classement : E66-002PR).
Alésoirs à machine, à goujures longues, à queue cône Morse (indice de classement : E66-018PR).
Alésoirs à main (indice de classement : E66-019PR).
Forets extra-longs à queue cylindrique (indice de classement : E66-075PR).
Forets extra-longs à queue cône Morse (indice de classement : E66-076PR).
- Exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables (indice de classement : H00-201PR).
- Détermination du frottement des sacs pleins (indice de classement : H11-013PR).
- Essai d'inflammation des produits moussants en aérosol (indice de classement : H44-049PR).
- Détermination de la distance d'inflammation du jet de pulvérisation (indice de classement : H44-050PR).
- Essai d'inflammation en espace clos (indice de classement : H44-051PR).
- Panneaux normalisés pour essais (indice de classement : T30-101PR).
Le retrait de M. Duboscq (Joseph, Ellen), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Duboscq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ganges (Hérault), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Duboscq (Joseph, Ellen), la société civile professionnelle Joseph Duboscq, notaire associé, est dissoute ;
M. Paluan (Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Ganges (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Duboscq, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2003 portant admission à la retraite (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 août 2003, M. André Gaudry, attaché des systèmes d'information et de communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2003, M. Serre (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Amsterdam pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2003 :
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
1 De Valicourt (Aude-Laure, Julie, Flore), air ;
2 Noulez (Dominique, Eric, Jean-Claude), air ;
3 Churlaud (Igor, Hans), air ;
4 Le Bouëdec (Guillaume, Eric, Nicolas), air ;
5 De Bosredon Combrailles (Marie-Alix, Véronique, Cécile), air ;
6 Frapolli (Isabelle, Céline), air ;
7 Dionisi (Julien, Léopold), air ;
8 Brusset (Myriam, Rolande, Bernadette), air ;
9 Maderay (Julien, Antoine), air.
1 Lesbre (Nicolas, Stéphane), air, terre ;
2 Reuge (Julien, Henri), air, terre ;
3 Philippe (Guillaume, Gilles, Claude), air, marine ;
4 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne), air, marine, terre ;
5 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel), air ;
6 Cauchi (Julien), air, marine, terre ;
7 Leclere (Olivier, Laurent), marine, air, terre ;
8 Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel), air, marine, terre ;
9 Ambroise (Séverine, Françoise), air, terre ;
10 Gelon (Estelle, Marie), air, terre ;
11 Poirier (Martin, Daniel, Joseph), terre, marine, air ;
12 Dondenne (Emilie, Alexandrine), air, terre ;
13 Woldanski (Nicolas, Christian), air, terre, marine ;
14 Bousseau (Romain, Paul, Maximain), air, terre, marine ;
15 Faivre (Marie-Aude), marine, terre, air.
Décision du 7 août 2003 portant nomination de spécialistes du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 août 2003, à la suite des concours organisés en 2003 pour le recrutement de spécialistes du service de santé des armées, sont nommés à compter du 1er septembre 2003 :
Le médecin principal Lightburne (Edward, Georges, Paul).
Le médecin principal Fagot (Thierry, Pierre, Luc, Marie).
Lecoules (Stéphane, Paul, Lilian) ;
Le médecin principal Moulin (Olivier, Marie, Paul).
Le médecin principal Grassin (Frédéric, Michel, Jean, Pierre).
Le médecin principal Jacquin (Olivier, Marcel).
Le médecin principal Brignoli (Frédérique, Renée, Dominique), épouse Simon.
Dulac (Christophe, François, Jean) ;
N'Guyen (Lan).
Le médecin commandant El Hassan Tahiri (Moulay).
Ould-Ahmed (Méhdi) ;
Fevre (Guillaume, Louis, Jacques) ;
Le médecin commandant Zoubir (Mohamed).
Le médecin commandant El Fikri (Abdelghani).
Le médecin commandant Berrada (Youssef).
Gabaron (Alexandra, Muriel, Marie), épouse Kerleguer ;
Le médecin commandant Mrabet (Mustapha).
Le médecin en chef Rogier (Christophe, Patrick).
Le médecin principal Pages (Frédéric, Patrice, Robert).
Le pharmacien chimiste Oliver (Manuéla), épouse Nguyen-Huy-Thuy.
Le pharmacien capitaine Ouzzif (Zohra), épouse Adil.
Le pharmacien chimiste Merlin (Christelle, Laurence, Alida).
Le pharmacien capitaine Benziane (Hamid).
Le vétérinaire biologiste principal Leroux (Denis, Yves, Rémy).
Le vétérinaire biologiste principal Arnauld des Lions (Jérôme, Marie, Jean, Dominique).
Le titulaire de l'autorisation accordée en application de l'article R.
6123-122 déclare à l'agence régionale de santé ses dates d'ouverture et de fermeture, chaque année, trois mois au moins avant sa date d'ouverture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2003, Mme Dominique Saint-Cyr, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2003 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 janvier 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la santé exercées par M. Lucien Abenhaïm.
M. William Dab est nommé directeur général de la santé.
Il est mis fin aux fonctions de M. William Dab, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Le présent décret détermine les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits et taxes à l'importation définitive de biens peut être accordée.
Pour l'application du présent décret on entend par : 1° "Franchise", une exonération des droits et taxes normalement exigibles à l'importation ; 2° "Importation", l'entrée d'un bien sur le territoire douanier de Mayotte, ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un régime économique douanier ; 3° "Biens personnels", les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.
Constituent notamment des biens personnels : a) Les effets et objets mobiliers (linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage) ; b) Les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme.
Constituent également des biens personnels les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux d'appartement et animaux de selle, les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.
Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial ni être destinés à une activité économique.
4° "Produits alcooliques", les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 2203 à 2209 du tarif douanier de Mayotte ; 5° "Résidence normale", le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier de Mayotte pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous les moyens, carte d'identité ou tout autre document.
En cas de doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale, le service des douanes peut demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.
Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels et les habitations transportables importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
- La franchise est limitée aux biens personnels qui : 1° Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant le transfert de résidence.
Ce délai d'utilisation est porté à au moins douze mois pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les cycles, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ; 2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ; 3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Etat d'exportation et qui n'ont bénéficié, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de droits ou taxes.
Il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve, à la satisfaction du service des douanes, que les conditions énumérées au I du présent article sont remplies.
- Pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle, la franchise est limitée à un seul bien par famille.
Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs.
Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois.
Sont exclus de la franchise : 1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ; 2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.
Sauf cas de force majeure, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
- Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7, la franchise est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale sur le territoire douanier de Mayotte à condition qu'il s'engage à s'y établir effectivement dans un délai de six mois.
Cet engagement est assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.
- Lorsqu'il est fait usage des dispositions du I du présent article, les délais prévus au 1° de l'article 4 sont calculés à compter de la date d'importation des biens dans le territoire douanier de Mayotte.
- Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé quitte sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, l'admission en franchise des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire est autorisée aux conditions prévues aux articles 3 à 8 étant entendu que : 1° Les délais prévus au 1° de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7 sont calculés à compter de la date d'importation des biens ; 2° Le délai fixé au I de l'article 8 est calculé à compter de la date effective de l'établissement de la résidence normale de l'intéressé dans le territoire douanier de Mayotte.
- L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte dans un délai déterminé par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances.
Cet engagement peut être assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.
Le représentant de l'Etat peut déroger aux dispositions des 1° et 2° de l'article 4, des 2° et 3° de l'article 6, et de l'article 8 lorsque, en cas de force majeure, une personne est amenée à transférer sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte dans le territoire douanier de Mayotte.
- Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions reprises aux articles 13 à 16, les trousseaux et objets mobiliers même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte à l'occasion de son mariage civil.
- Sont également admis en franchise à l'importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions prévues au I du présent article, par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte.
La valeur de chaque cadeau admissible en franchise ne peut toutefois excéder 175 euros.
Ne peuvent bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 12 que les personnes qui : 1° Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs.
Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois ; 2° Fournissent la preuve de leur mariage civil.
- La franchise n'est accordée que pour les marchandises importées : 1° Au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage.
Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par le service des douanes ; 2° Au plus tard quatre mois après le mariage.
- L'importation des biens indiqués à l'article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé au I du présent article.
- Dans le cas où le particulier n'apporterait pas la preuve de son mariage civil dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les droits et taxes sont dus au jour de l'importation des biens.
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
- Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions reprises aux articles 18 et 19, les biens personnels recueillis par voie successorale, soit par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, soit par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif et établies dans ledit territoire.
- Au sens du I du présent article, on entend par "biens personnels" tous les biens désignés au 3° de l'article 2 et composant l'héritage du défunt.
- La franchise est applicable aux biens hérités en pleine propriété ou en usufruit par voie de succession légale ou testamentaire.
Sont exclus de la franchise : 1° Les biens reçus en donation ; 2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ; 3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ; 5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ; 6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
- La franchise est subordonnée à la production au service des douanes d'un certificat délivré par un notaire ou par toute autorité compétente du pays d'exportation, comportant l'inventaire détaillé des biens constituant l'héritage et établissant que ces biens sont échus au destinataire par voie successorale.
- L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.
- Sont admis en franchise les trousseaux, requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant, appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans le territoire douanier de Mayotte en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études.
- Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Elève ou étudiant", toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours qui y sont dispensés ; 2° "Trousseau", le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs ; 3° "Requis d'études", les objets et instruments (y compris les calculatrices, les machines à écrire et les ordinateurs portables) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
- La franchise peut être accordée plusieurs fois par année scolaire.
- Sont admises en franchise les marchandises transportées par les voyageurs ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
- Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Bagages personnels", l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du voyageur ; 2° "Importations dépourvues de tout caractère commercial", les importations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes comme cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.
Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 21, ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe I au présent décret.
- Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 24, les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
- On entend par "importations dépourvues de tout caractère commercial" les importations portant sur des envois qui, à la fois : 1° Présentent un caractère occasionnel ; 2° Contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ; 3° Sont adressées, par l'expéditeur au destinataire, sans paiement d'aucune sorte.
Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 23 ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe II au présent décret.
- Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 26, les envois composés de marchandises d'une valeur négligeable, qui sont expédiés directement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un destinataire se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
- On entend par "marchandises d'une valeur négligeable" les marchandises dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 euros au total par envoi.
Sont exclus de la franchise : 1° Les ventes par correspondance ; 2° Les envois d'ordre commercial ; 3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ; 4° Les parfums et eaux de toilette.
Sont admis en franchise les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe III, qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales.
- Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par : 1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
- La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.
Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés : 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
- Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 31 à 35, les instruments et appareils scientifiques non couverts par l'article 29 qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales.
- La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés : 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ; 2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
La franchise mentionnée à l'article 30 est également applicable : 1° Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils : a) Qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, ou b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ; 2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils : a) Qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les outils, ou b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils ; 3° On entend par "accessoires spécifiques" les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 : 1° On entend par "instrument ou appareil scientifique" un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques ; 2° Sont considérés comme "importés à des fins non commerciales" les appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans but lucratif ; 3° On entend par "caractéristiques techniques objectives" celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.
Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il n'est pas possible de déterminer si un instrument ou appareil doit être considéré comme un instrument ou appareil scientifique, il est procédé à l'examen de l'usage auquel est destiné l'instrument ou appareil pour lequel est demandée l'importation en franchise.
Si cet examen fait apparaître que cet instrument ou appareil est utilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir un caractère scientifique.
Si nécessaire, certains instruments ou appareils scientifiques peuvent être exclus du droit à la franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.
- Les objets indiqués aux articles 28 et 29 et les instruments ou appareils scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 30, 32 et 33 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 28 et 29 ou du II de l'article 30, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Les établissements ou organismes cités aux articles 28, 29 et 30 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'en informer le service des douanes.
- Les objets demeurant en la possession des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 28, 29 et 30 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.
- Sont admis en franchise les équipements qui sont importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège hors du territoire douanier de Mayotte.
- La franchise est accordée à condition que les équipements : 1° Soient destinés à être utilisés par les membres ou représentants des établissements et organismes indiqués au I du présent article ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans le territoire douanier de Mayotte et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat ; 2° Demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de Mayotte, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celui-ci.
- Aux fins du présent article : 1° On entend par "équipements" les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique ; 2° Sont considérés comme "importés à des fins non commerciales" les équipements destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique effectuée sans but lucratif.
- Les équipements mentionnés à l'article 37, qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues audit article, ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 37, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'équipement à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 30 et 31, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Les établissements ou organismes indiqués au I de l'article 37 qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser l'équipement admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
- Les équipements utilisés par des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Sans préjudice des dispositions des articles 30 et 31, les équipements utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 37 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient exclusivement importés à des fins non commerciales : 1° Les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ; 2° Les substances biologiques ou chimiques dont la liste figure en annexe V au présent décret.
- La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés : 1° Soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ; 2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
- Sont admis en franchise sous réserve des dispositions de l'article 41 : 1° Les substances thérapeutiques d'origine humaine ; 2° Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ; 3° Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
- Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Substances thérapeutiques d'origine humaine", le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immunoglobuline humaine, fibrinogène humain) ; 2° "Réactifs pour la détermination des groupes sanguins", tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ; 3° "Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires", tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
La franchise est limitée aux produits qui : 1° Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le représentant de l'Etat en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ; 2° Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ; 3° Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
- Sont admis en franchise les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l'aide de fonds fournis par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou à l'aide de contributions volontaires, pour autant qu'il soit établi que : 1° Le don des instruments ou appareils considérés ne cache aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur et que 2° Le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.
- La franchise est également applicable, aux mêmes conditions : 1° Aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adaptant auxdits instruments et appareils, pour autant que ces pièces de rechange, éléments et accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ; 2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise.
Pour l'application de l'article 43, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont mentionnés, les articles 33, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.
- Sont admis en franchise les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments, adressés à des destinataires agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels envois en franchise.
- La franchise est limitée aux envois effectués par le "centre collaborateur OMS des substances chimiques de référence" de Stockholm (Suède).
Elle est subordonnée à la présence, sur les colis contenant les substances de référence, du cachet du centre collaborateur OMS précité et d'une étiquette spéciale sur laquelle est visiblement cochée la case visant les substances chimiques de référence.
- La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances chimiques de référence, ainsi qu'aux accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
Sont admis en franchise les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays situés hors du territoire douanier de Mayotte pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de Mayotte, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
- Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 49 et 50 et pour autant qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes : 1° Les marchandises de première nécessité acquises à titre gratuit et importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses ; 2° Dans la limite de 6100 euros par an, les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d'Etat ou à d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique, agréés par le représentant de l'Etat, en vue de collecter des fonds au cours des manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses ; 3° Dans la limite de 3050 euros par an, les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit, par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.
- Au sens du 1° du I du présent article, on entend par "marchandises de première nécessité" les marchandises indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures.
Sont exclus de la franchise : 1° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ; 2° Le café et le thé ; 3° Les véhicules à moteur autres que les ambulances.
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.
- Les biens désignés à l'article 47 ne peuvent faire l'objet de la part de l'organisme bénéficiaire de la franchise, d'un prêt, d'une location, ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues aux 1° et 2° du I dudit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 47 et 49, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
- Les organismes indiqués à l'article 47 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
- Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 47 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Sont admis en franchise les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées : 1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des aveugles et autres personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes, et qui sont agréées par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise, et 2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
- La franchise mentionnée au I du présent article est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
On entend par "accessoires spécifiques", les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Si nécessaire, certains objets peuvent être exclus du droit à franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.
- Les biens admis en franchise peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou gratuit, par les institutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapées dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits et taxes afférents à ces biens.
- Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au I du présent article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de la franchise en application de l'article 52, la franchise reste acquise pour autant que celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
- Les institutions ou organisations désignées à l'article 52 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un bien admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d'en informer le service des douanes.
- Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 52 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions des articles 57 à 62, les marchandises importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue : 1° Soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire douanier de Mayotte ; 2° Soit d'être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
- Sont également admis au bénéfice de la franchise mentionnée au I du présent article, et dans les mêmes conditions, les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.
Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
La franchise est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat qui en fixe la portée et les conditions d'application.
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.
- Les biens mentionnés au I de l'article 56 ne peuvent faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
- Les biens désignés au 2° du I de l'article 56 ne peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes, être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
- En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
- Les organismes désignés à l'article 56 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
- Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu'ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application du 1° du I de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
Dans les autres cas, lesdits biens sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
- Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 56 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Sont admis en franchise, sur justification apportée par les intéressés, et pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial : 1° Les décorations décernées par le gouvernement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte ; 2° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique, qui, attribués à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, en hommage à l'activité qu'elles ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, le service public ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'un événement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes ; 3° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies hors du territoire douanier de Mayotte, pour être attribués, aux même fins que celles indiqués au 2° du présent article, dans le territoire douanier de Mayotte ; 4° Les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte, à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international, et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d'ordre commercial.
Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions prévues aux articles 65 et 66, les biens : 1° Importés par des personnes qui, ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, ont effectué une visite officielle dans un pays hors du territoire douanier de Mayotte et les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil ; 2° Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de Mayotte et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil ; 3° Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés hors du territoire douanier de Mayotte, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréé par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels objets en franchise dans le territoire douanier de Mayotte.
La franchise n'est accordée que pour autant : 1° Que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel ; 2° Qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ; 3° Et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat : 1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ; 2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
Les dispositions mentionnées au 1° sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.
- Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche, à l'exclusion des recherches de caractère industriel ou commercial.
- La franchise est limitée aux opérations dépourvues de tout caractère commercial.
Sans préjudice des dispositions de l'article 72, l'octroi de la franchise mentionnée à l'article 68 est subordonné à la condition que les biens soumis aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
Sont exclus de la franchise les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.
La franchise n'est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés.
Ces quantités sont fixées dans chaque cas par le service des douanes compte tenu de cet objectif.
- La franchise mentionnée à l'article 68 s'étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes : 1° Soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l'issue des examens, analyses ou essais ; 2° Soit abandonnés libres de tous frais au service des douanes ; 3° Soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de Mayotte.
- Au sens du I du présent article, on entend par "produits restants", les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.
Sauf s'il est fait application du I de l'article 72, les produits restant, à la suite des examens, analyses ou essais mentionnés à l'article 68, sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Toutefois l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes, réduire les produits restant en déchets ou débris.
Dans ce cas, les droits et taxes exigibles à l'importation sont ceux afférents à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par le service des douanes.
Sont admis en franchise : 1° Les documents adressés gratuitement aux services publics administratifs ; 2° Les publications de gouvernements étrangers et les publications d'organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement ; 3° Les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis dans un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte ; 4° Les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles du territoire douanier de Mayotte ; 5° Les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels de renseignements entre services publics ; 6° Les imprimés à caractère officiel adressés à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 7° Les timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays hors du territoire douanier de Mayotte ; 8° Les dossiers, archives, formulaires, et autres documents destinés à être utilisés lors des réunions, conférences ou congrès internationaux sans caractère commercial ainsi que les comptes rendus de ces manifestations ; 9° Les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés dans le territoire douanier de Mayotte par des institutions établies hors dudit territoire ; 10° Les imprimés officiels émanant d'autorités nationales ou internationales et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations situées hors du territoire douanier de Mayotte aux associations correspondantes situées dans le territoire douanier de Mayotte en vue de leur distribution ; 11° Les publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections du Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation.
Sont admis en franchise : 1° Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement les accompagnant normalement ; 2° Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des personnes résidant hors du territoire douanier de Mayotte qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer les tombes situées dans ledit territoire, pour autant que la nature et la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d'ordre commercial.
- Sont admis en exonération de droits et taxes à l'importation les marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes lors d'une importation antérieure.
- L'exonération n'est accordée que pour autant que la réimportation des marchandises soit réalisée dans un délai de trois ans, que la preuve de l'identité entre les marchandises exportées et réimportées soit apportée et que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.
Le régime est applicable aux biens ayant fait l'objet d'une déclaration d'exportation temporaire, à condition que l'importation soit effectuée par l'exportateur initial.
Si l'importation est réalisée par une autre personne, celle-ci devra produire les documents nécessaires prouvant l'identité et le statut mahorais de la marchandise.
La réimportation sans assujettissement aux droits et taxes, prohibitions ou restrictions d'entrée est subordonnée à toute mesure de contrôle et d'identification jugée nécessaire par le service des douanes.
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.
L'admission en franchise de marchandises destinées aux services diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans le territoire douanier de Mayotte est subordonnée à une autorisation écrite préalable délivrée par le représentant de l'Etat.
Les demandes de franchises doivent être adressées au représentant de l'Etat qui délivre l'autorisation d'admission en franchise, après consultation pour avis du service du protocole du ministère des affaires étrangères.
- Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
- Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.
Dans tous les cas où l'octroi de la franchise est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l'intéressé à la satisfaction du service des douanes.
Les franchises de droit commun reprises au titre Ier du présent décret peuvent être cumulées.
Les franchises sont accordées sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au maintien des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers.
Les franchises à l'importation dans le trafic international de voyageurs s'appliquent aux marchandises transportées par le voyageur ou contenues dans ses bagages personnels, coffres et habitacles de véhicules.
Les réservoirs portatifs contenant des carburants ne sont pas considérés comme bagages personnels.
- Franchises en valeur.
En ce qui concerne les marchandises autres que celles désignées au II ci-après, la franchise est, par voyageur, accordée dans la limite des valeurs globales suivantes : Voyageurs de 15 ans et plus : 175 euros ; Voyageurs de moins de 15 ans : 90 euros.
Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par voyageur, les montants précités, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
- Franchises quantitatives.
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est, par voyageur, limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles : 1° Tabacs : Cigarettes : 200 pièces ; ou cigarillos : 100 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ; ou cigares : 50 pièces ; ou tabacs à fumer : 250 grammes ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
2° Boissons alcooliques : Vins tranquilles : 2 litres, et Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ; ou boissons titrant 22° ou moins : 2 litres ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent importer en franchise ni tabacs, ni boissons alcooliques.
3° Parfums : 50 grammes.
4° Eaux de toilette : 1/4 litre.
5° Café : 500 grammes, ou extraits et essences de café : 200 grammes.
6° Thé : 100 grammes, ou extraits et essences de thé : 40 grammes.
7° Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs, limitée à trois mois de traitement.
Les carburants et lubrifiants à bord des moyens de transport des véhicules à moteur terrestres sont admis en franchise dans les limites fixées ci-après : 1° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles de tourisme, des motocycles, des navires de plaisance, des aéronefs et autres moyens de transport non utilitaires.
2° Le carburant contenu dans les réservoirs portatifs des véhicules de tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 litres par véhicule.
3° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires de transport de marchandises, dans la limite de 300 litres par véhicule et par voyage.
4° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires de transport de personnes, dans la limite de 600 litres par véhicule et par voyage.
5° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des conteneurs à usages spéciaux dans la limite de 200 litres par véhicule et par voyage.
6° Les lubrifiants se trouvant à bord des moyens de transport et correspondant aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en cours.
On entend par "véhicule automobile utilitaire" tout véhicule routier (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération : - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur, - de marchandises, ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit.
On entend par "véhicule de tourisme" tout véhicule ne répondant pas aux critères du véhicule utilitaire.
On entend par "réservoirs normaux" : Les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.
Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que des réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les véhicules.
Les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permet l'utilisation directe du carburant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux.
On entend par "conteneur à usages spéciaux" tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d'oxygénation, d'isolation thermique ou autres systèmes.
Les carburants admis en franchise ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés, ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l'objet d'un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ni être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de la franchise.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent entraîne l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
La valeur de chaque envoi, y compris celle des marchandises faisant l'objet des limitations quantitatives indiquées ci-après, ne doit pas être supérieure à 80 euros.
Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant précité, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles : 1° Tabacs : Cigarettes : 50 pièces ; ou cigarillos : 25 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ; ou cigares : 10 pièces ; ou tabacs à fumer : 50 grammes ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
2° Boissons alcooliques : Vins tranquilles : 2 litres, et Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ; ou boissons titrant 22° ou moins : 1 litre ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
- Livres, publications et documents.
Code NC, désignation des marchandises.
3705, Plaques et pellicules photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques : Ex 3705.20.00, microfilms de livres, d'albums ou de livres d'images et d'albums à dessiner ou à colorier pour enfants, de livres-cahiers, de recueils de problèmes de mots croisés, de journaux et périodiques et de documents ou rapports à caractère non commercial et d'illustrations isolées, pages imprimées et épreuves destinées à la production de livres ; Ex 3705.10.00, Ex 3705.90.10, Ex 3705.90.90, films de reproduction destinés à la production de livres.
4905, Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés : - autres : Ex 4905.99.00, autres : - cartes intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéologie, l'ethnologie, la météorologie, la climatologie et la géophysique.
Ex 4906.00.00, Plans et dessins d'architectes ou de caractère industriel ou technique et leurs reproductions.
4911, Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies : 4911.10, imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires : Ex 4911.10.90, autres : - catalogues de livres et publications, mis en vente par une maison d'édition ou par un libraire établi hors du territoire douanier de Mayotte ; - catalogues de films, d'enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; - affiches de propagande touristique et publications touristiques (brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires), illustrées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entreprises privées, invitant le public à effectuer des voyages hors du territoire douanier de Mayotte, y compris leurs microreproductions (1) ; - matériel publicitaire d'information bibliographique destiné à être distribué gratuitement (1).
- autres : 4911.99, autres : Ex 4911.99.90, autres : - illustrations isolées, pages imprimées et épreuves sur papier destinées à la production de livres, y compris leurs microreproductions (1) ; - microreproductions de livres, d'albums ou de livres d'images et d'albums à dessiner ou à colorier pour enfants, de livres-cahiers, de recueils de problèmes de mots croisés, de journaux et périodiques et de documents ou rapports à caractère non commercial (1) ; - publications invitant à faire des études hors du territoire douanier de Mayotte, y compris leurs microreproductions (1) ; - diagrammes météorologiques et géophysiques.
9023.00, Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois : Ex 9023.00.90, autres : - cartes en relief intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéologie, l'ethnologie, la météorologie, la climatologie et la géophysique.
- Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Articles désignés à l'annexe IV produits par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions spécialisées.
(1) Sont exclus de la franchise, les articles dans lesquels la publicité excède 25 % de la surface.
Dans le cas de publications et affiches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée.
3704, Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés : Ex 3704.00.10, - plaques, pellicules et films : - films cinématographiques, positifs, de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Ex 3705, Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques : - de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
3706, Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son : 3706.10, d'une largeur de 35 mm ou plus : - autres : Ex 3706.10.99, autres positifs : - films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet ; - films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité ; - films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ; - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 3706.90, autres : - autres : - autres positifs : Ex 3706.90.51, Ex 3706.90.91, Ex 3706.90.99, - films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet ; - films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité ; - films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ; - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 4911, Autres imprimés, y compris les gravures et les photographies : - autres : 4911.99, autres : Ex 4911.99.90, autres : - microcartes ou autres supports utilisés par les services d'information et de documentation par ordinateur de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; - tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement ; Ex 8524, Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 : - de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Ex 9023.00, Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois : - modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement ; - maquettes ou modèles visuels réduits de concept abstrait tels que structures moléculaires ou formules mathématiques.
Divers, Hologrammes pour projection par laser ; Jeux multimédia ; Matériel d'enseignement programmé, y compris sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant.
2845.90.90,(Oxygène-18) eau.
25.634, 2902.19.10, P-Mentha-1 (7), 2-Diène, Béta-Phellandrène.
17.305, 2904.10.00, Méthanesulfonate d'éthyle.
14.364, 2923.90.00, Bromure de décamethonium (DCI).
22.830, 2936.21.00, Acétate de rétinyle.
3204, Orcoacid Sulphorhodamine G.RL> 21.887, 3507.90.00, Phosphoglucomutase.
République Française, Collectivité départementale de Mayotte, Conseil général.
Délibération n° 78/2001/CGD, extrait du registre des délibérations.
Objet : projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.
Session : 5e session extraordinaire de 2001.
Séance du jeudi 8 novembre 2001.
Commission : affaires économiques.
Rapporteur : Kassim Madi.
Le rapport n° 2001-124 de M. le préfet de Mayotte concerne le projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.
En effet, après avoir entendu l'exposé de M. le préfet de Mayotte présentant la situation actuelle du code des douanes, et notamment son article 3, paragraphe 2, qui stipule : "les marchandises importées ou exportées ne peuvent faire l'objet d'aucune immunité ou dérogation que celles consenties par le présent code", et les modifications qu'apporte l'article 155 basé sur les textes métropolitains et européens (voir tableau ci-joint).
Prenant acte que l'impact économique et budgétaire est de réduire le montant global des franchises octroyées et prises en compte des budgets d'investissement et de fonctionnement de l'Etat et de la collectivité, du montant des droits et taxes de douanes applicables aux biens qu'ils importent.
Prenant bonne note que les objectifs du projet sont multiples et qu'ils visent notamment à : - éliminer les dispositions obsolètes ; - combler les vides juridiques ; - rapprocher la réglementation applicable dans la collectivité départementale de Mayotte de celle en vigueur en métropole et dans l'Union européenne tout en respectant les réalités mahoraises.
Prenant acte que l'avis du conseil général de Mayotte est sollicité sur ce projet d'application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte relatif aux franchises douanières applicables à l'importation de certains biens sur le territoire de Mayotte.
Le conseil général de Mayotte, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, a adopté le présent rapport de M. le préfet avec les modifications de l'article 15 susmentionnées en annexe.
Pour extrait certifié conforme : Le président du conseil général, Younoussa Bamana.
Importations à l'occasion d'un transfert de résidence.
Biens importés à l'occasion d'un mariage : Franchise totale pour les biens importés par les époux.
Franchise limitée à 1200 F / 175 euros pour les cadeaux expédiés.
Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession : Franchise totale, sauf produits exclus.
Trousseaux et mobiliers d'élèves ou étudiants : Franchise totale pour les objets énumérés (linge et matériel d'étude).
Marchandises contenues dans les bagages des voyageurs : La franchise d'un montant de 2400 F / 350 euros accordée à un voyageur en provenance de l'Union européenne est ramenée au niveau des autres pays non membres, soit 1200 F / 175 euros.
Envois de particulier à particulier : Pas de modification.
Maintien de la franchise à 500 F / 80 euros.
Envois de valeur négligeable : Non réglementé.
Plafond de la franchise fixée à 150 F / 22 euros.
Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques : Non réglementé, franchise totale des objets énumérés importés par des organismes ou établissements précis.
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche.
Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
Instruments destinés à la recherche médicale.
Substance de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.
Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique : Franchise limitée à : - 40000 F / 6100 euros par an pour des marchandises destinées à assurer la collecte de fonds ; - à 20000 F / 3050 euros par an pour du matériel d'équipement.
Objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées : Franchise totale, sauf exception, pour les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des personnes handicapées.
Biens importés au profit des victimes des catastrophes : Franchise totale, sauf exception, pour les biens distribués gratuitement aux victimes de catastrophes et les biens importés par les unités de secours.
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales : Franchise totale sous certaines réserves.
Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat : Franchise totale.
Biens importés pour examens, analyses ou essais : Non réglementé : dispositions nouvelles.
Documents et articles divers : Sont admis en franchises les documents administratifs, dossiers d'archives, bulletins de vote, les timbres fiscaux, etc.
Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires : Franchise totale.
Importation de marchandises en retour : Dispositions nouvelles permettant de légaliser le régime des retours des marchandises.
Franchise totale dans la limite de 3 ans pour procéder à la réimportation de la marchandise.
Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires : Franchise soumise préalable adressée au préfet.
1° « Franchise », une exonération des droits et taxes normalement exigibles à l'importation ;
2° « Importation », l'entrée d'un bien sur le territoire douanier de Mayotte, ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un régime économique douanier ;
3° « Biens personnels », les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.
Constituent notamment des biens personnels :
a) Les effets et objets mobiliers (linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage) ;
b) Les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme.
4° « Produits alcooliques », les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 2203 à 2209 du tarif douanier de Mayotte ;
5° « Résidence normale », le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
- La franchise est limitée aux biens personnels qui :
1° Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant le transfert de résidence.
Ce délai d'utilisation est porté à au moins douze mois pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les cycles, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ;
2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ;
3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Etat d'exportation et qui n'ont bénéficié, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de droits ou taxes.
Sont exclus de la franchise :
1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ;
2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.
- Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé quitte sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, l'admission en franchise des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire est autorisée aux conditions prévues aux articles 3 à 8 étant entendu que :
1° Les délais prévus au 1° de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7 sont calculés à compter de la date d'importation des biens ;
2° Le délai fixé au I de l'article 8 est calculé à compter de la date effective de l'établissement de la résidence normale de l'intéressé dans le territoire douanier de Mayotte.
- L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte dans un délai déterminé par le représentant de l'État en fonction des circonstances.
Ne peuvent bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 12 que les personnes qui :
1° Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs.
2° Fournissent la preuve de leur mariage civil.
- La franchise n'est accordée que pour les marchandises importées :
1° Au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage.
Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par le service des douanes ;
2° Au plus tard quatre mois après le mariage.
1° Les biens reçus en donation ;
2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ;
4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
- Au sens du I du présent article, on entend par :
1° « Elève ou étudiant », toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours qui y sont dispensés ;
2° « Trousseau », le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs ;
3° « Requis d'études », les objets et instruments (y compris les calculatrices, les machines à écrire et les ordinateurs portables) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
1° « Bagages personnels », l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du voyageur ;
2° « Importations dépourvues de tout caractère commercial », les importations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes comme cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.
- On entend par « importations dépourvues de tout caractère commercial » les importations portant sur des envois qui, à la fois :
1° Présentent un caractère occasionnel ;
2° Contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ;
3° Sont adressées, par l'expéditeur au destinataire, sans paiement d'aucune sorte.
1° Les ventes par correspondance ;
2° Les envois d'ordre commercial ;
3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;
4° Les parfums et eaux de toilette.
- Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par :
1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés :
1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
- La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés :
1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ;
2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
La franchise mentionnée à l'article 30 est également applicable :
1° Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :
a) Qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques,
b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ;
2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :
a) Qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les outils,
b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils ;
3° On entend par « accessoires spécifiques » les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
1° On entend par « instrument ou appareil scientifique » un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques ;
2° Sont considérés comme « importés à des fins non commerciales » les appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans but lucratif ;
3° On entend par « caractéristiques techniques objectives » celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.
- La franchise est accordée à condition que les équipements :
1° Soient destinés à être utilisés par les membres ou représentants des établissements et organismes indiqués au I du présent article ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans le territoire douanier de Mayotte et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat ;
2° Demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de Mayotte, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celui-ci.
1° On entend par « équipements » les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique ;
2° Sont considérés comme « importés à des fins non commerciales » les équipements destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique effectuée sans but lucratif.
- Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient exclusivement importés à des fins non commerciales :
1° Les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ;
2° Les substances biologiques ou chimiques dont la liste figure en annexe V au présent décret.
- La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés :
1° Soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ;
- Sont admis en franchise sous réserve des dispositions de l'article 41 :
1° Les substances thérapeutiques d'origine humaine ;
2° Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ;
3° Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
1° « Substances thérapeutiques d'origine humaine », le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immunoglobuline humaine, fibrinogène humain) ;
2° « Réactifs pour la détermination des groupes sanguins », tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ;
3° « Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires », tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
La franchise est limitée aux produits qui :
1° Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le représentant de l'Etat en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ;
2° Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ;
3° Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
- Sont admis en franchise les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l'aide de fonds fournis par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou à l'aide de contributions volontaires, pour autant qu'il soit établi que :
1° Le don des instruments ou appareils considérés ne cache aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur
2° Le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.
- La franchise est également applicable, aux mêmes conditions :
1° Aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adaptant auxdits instruments et appareils, pour autant que ces pièces de rechange, éléments et accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ;
2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise.
- Biens importés pour la réalisation
d'objectifs généraux
- Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 49 et 50 et pour autant qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes :
1° Les marchandises de première nécessité acquises à titre gratuit et importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses ;
2° Dans la limite de 6 100 euros par an, les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d'Etat ou à d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique, agréés par le représentant de l'Etat, en vue de collecter des fonds au cours des manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses ;
3° Dans la limite de 3 050 euros par an, les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit, par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.
2° Le café et le thé ;
3° Les véhicules à moteur autres que les ambulances.
- Objets importés au profit des aveugles
et autres personnes handicapées
- Sont admis en franchise les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées :
1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des aveugles et autres personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes, et qui sont agréées par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise,
2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
- Biens importés au profit des victimes de catastrophes
- Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions des articles 57 à 62, les marchandises importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue :
1° Soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire douanier de Mayotte ;
2° Soit d'être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
Sont admis en franchise, sur justification apportée par les intéressés, et pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial :
1° Les décorations décernées par le gouvernement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte ;
2° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique, qui, attribués à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, en hommage à l'activité qu'elles ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, le service public ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'un événement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes ;
3° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies hors du territoire douanier de Mayotte, pour être attribués, aux même fins que celles indiqués au 2° du présent article, dans le territoire douanier de Mayotte ;
4° Les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte, à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international, et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d'ordre commercial.
Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions prévues aux articles 65 et 66, les biens :
1° Importés par des personnes qui, ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, ont effectué une visite officielle dans un pays hors du territoire douanier de Mayotte et les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil ;
2° Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de Mayotte et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil ;
3° Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés hors du territoire douanier de Mayotte, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréé par le représentant de l'État pour recevoir de tels objets en franchise dans le territoire douanier de Mayotte.
La franchise n'est accordée que pour autant :
1° Que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel ;
2° Qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ;
3° Et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat :
1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;
2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
- La franchise mentionnée à l'article 68 s'étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes :
1° Soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l'issue des examens, analyses ou essais ;
2° Soit abandonnés libres de tous frais au service des douanes ;
3° Soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de Mayotte.
Sont admis en franchise :
1° Les documents adressés gratuitement aux services publics administratifs ;
2° Les publications de gouvernements étrangers et les publications d'organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement ;
3° Les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis dans un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte ;
4° Les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles du territoire douanier de Mayotte ;
5° Les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels de renseignements entre services publics ;
6° Les imprimés à caractère officiel adressés à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
7° Les timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays hors du territoire douanier de Mayotte ;
8° Les dossiers, archives, formulaires, et autres documents destinés à être utilisés lors des réunions, conférences ou congrès internationaux sans caractère commercial ainsi que les comptes rendus de ces manifestations ;
9° Les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés dans le territoire douanier de Mayotte par des institutions établies hors dudit territoire ;
10° Les imprimés officiels émanant d'autorités nationales ou internationales et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations situées hors du territoire douanier de Mayotte aux associations correspondantes situées dans le territoire douanier de Mayotte en vue de leur distribution ;
11° Les publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections du Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation.
1° Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement les accompagnant normalement ;
2° Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des personnes résidant hors du territoire douanier de Mayotte qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer les tombes situées dans ledit territoire, pour autant que la nature et la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d'ordre commercial.
FRANCHISES VOYAGEURS (CF.
En ce qui concerne les marchandises autres que celles désignées au II ci-après, la franchise est, par voyageur, accordée dans la limite des valeurs globales suivantes :
Voyageurs de 15 ans et plus : 175 EUR ;
Voyageurs de moins de 15 ans : 90 EUR.
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est, par voyageur, limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
Cigarettes : 200 pièces ;
ou cigarillos : 100 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ;
ou cigares : 50 pièces ;
ou tabacs à fumer : 250 grammes ;
ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
2° Boissons alcooliques :
Vins tranquilles : 2 litres,
Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ;
ou boissons titrant 22° ou moins : 2 litres ;
Les carburants et lubrifiants à bord des moyens de transport des véhicules à moteur terrestres sont admis en franchise dans les limites fixées ci-après :
1° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles de tourisme, des motocycles, des navires de plaisance, des aéronefs et autres moyens de transport non utilitaires.
On entend par « véhicule automobile utilitaire » tout véhicule routier (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération :
- de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit.
On entend par « réservoirs normaux » :
Les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.
ENVOIS DE PARTICULIER À PARTICULIER (CF.
La valeur de chaque envoi, y compris celle des marchandises faisant l'objet des limitations quantitatives indiquées ci-après, ne doit pas être supérieure à 80 EUR.
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
ou boissons titrant 22° ou moins : 1 litre ;
OBJETS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
MATÉRIEL DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL (CF.
SUBSTANCES BIOLOGIQUES ET CHIMIQUES (CF.
COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
DÉLIBÉRATION N° 78/2001/CGD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Prenant bonne note que les objectifs du projet sont multiples et qu'ils visent notamment à :
- éliminer les dispositions obsolètes ;
- combler les vides juridiques ;
- rapprocher la réglementation applicable dans la collectivité départementale de Mayotte de celle en vigueur en métropole et dans l'Union européenne tout en respectant les réalités mahoraises.
Pour extrait certifié conforme :
Younoussa Bamana
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MODIFICATIONS RELATIVES À L'ARTICLE 155 DU CODE DES DOUANES
M. Dominique Le Bras, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, est nommé procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Michel Julien, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article L.
412-8 (12°) dans le cadre du congé de représentation.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent.
La démission de M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hubert Emmanuel Flusin, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie) ;
M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie) est nommé notaire associé.
Décision du 8 septembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'un ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2003 les candidats désignés ci-après :
Tousnakhoff (Alexis, Michel, Yves).
Gilly (Claire, Julie, Yolande).
Quadruppani (Joël, André).
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.
Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
« Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger, à l'exception :
« - des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
« - des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
« - les majorations familiales pour enfant à charge.
- Au 3°, les mots : « - de représentation ; » sont supprimés.
- Au 4°, après les mots : « - de la fourniture du logement », les mots : « par l'administration » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « Lorsque l'agent est recruté localement, c'est-à-dire recruté sur place » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'agent est recruté sur place ».
- Au 1°, les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « A l'agent marié » et les mots : « ou le partenaire » sont insérés après les mots : « le conjoint ».
- Au 2°, les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » sont insérés après les mots : « A l'agent marié » et les mots : « ou son partenaire » sont insérés après les mots : « son conjoint ».
Au quatrième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « l'agent ou son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- Au sixième alinéa, le mot : « administratifs » est remplacé par le mot : « annuels » et les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
« Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
Au dernier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « Toutefois, l'ancien et le nouveau titulaires ne peuvent recevoir chacun pendant cette période, lorsqu'ils perçoivent une indemnité pour frais de représentation, que la moitié de cette indemnité.
Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « , lorsque l'agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée » sont supprimés.
- Les mots : « congé administratif » sont remplacés par les mots : « congé annuel ».
- Au a du 2, les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est réduite de moitié, sous réserve du non-remplacement du titulaire du poste » sont supprimés.
A l'article 24 du même décret, les mots : « Pendant la durée du congé maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts.
- Les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
Aux articles 31 et 33 du même décret, les mots : « en francs français » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau :
a) L'alinéa : « M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives et financières.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur affaires juridiques et administratives.
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances.
2° A la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions.
1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur) :
a) L'alinéa : « M. l'ingénieur général François Thiret.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Gérard Bonnevie.
b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Bernard Deloly.
2° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif René Neuville.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier du corps technique et administratif François Derex.
3° Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint.
a) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Martine Noulin, administratrice civile.
b) A la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Patrick Lamarque, administrateur civil, sous-direction des affaires générales et sociales), l'alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions.
5° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Wernert, sous-direction des ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, sous-direction des ressources humaines.
1° Au A (Armée de terre), au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Denis Guilloteau, sous-direction organisation-ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Pierre Levallois, sous-direction organisation-ressources humaines.
2° Au C (Armée de l'air), au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
Décret n°2003-899 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
- A compter du 1er janvier 2002, supprimer :
- A compter du 1er janvier 2003, ajouter :
« Dans la rubrique "services centraux :
Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels à la direction des services administratifs et financiers ;
Chef de bureau chargé des affaires budgétaires et de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers ;
Chef de bureau chargé des marchés publics à la direction des services administratifs et financiers.
Dans la rubrique "direction générale de l'administration et de la fonction publique :
Chef de bureau chargé des affaires générales et budgétaires.
Dans la rubrique "direction de la Documentation française :
Dans la rubrique "direction du développement des médias :
Dans la rubrique "service d'information du Gouvernement :
- A compter du 1er juillet 2002, dans la rubrique « services centraux », supprimer : « Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement ».
Arrêté du 19 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
- A compter du 1er juillet 2002, dans la rubrique « services centraux » :
En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille
L'Ecole centrale de Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L.
L'Ecole centrale de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle pour la délivrance desquels l'école est accréditée.
Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche technologique, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles L.
L'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer.
Elle participe et est associée aux activités de recherches fondamentale et appliquée développées par les unités ou les équipes de recherche d'autres établissements et notamment des universités d'Aix-Marseille par convention avec ces derniers.
L'admission des élèves à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille sont fixées dans les mêmes conditions.
1° Collège des professeurs d'université et personnels assimilés, conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
3° Collège des autres personnels enseignants.
Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui assurent à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence, ainsi que, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche.
Il est institué, au sein de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille, un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend 18 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
5 représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ;
2 représentants des personnels non enseignants ;
2 représentants des élèves ;
6 représentants des activités économiques ;
3 personnalités désignées à titre personnel.
Le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le maire de la commune de Marseille ou son représentant.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article L.
715-2 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article L.
715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Ecole centrale de Nantes ; » sont insérés les mots : « Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ; »
Un emploi de chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le titulaire exercera les fonctions d'adjoint au directeur afin d'assurer la coordination des services de la direction et de suppléer le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
La DAGEMO comprend :
La mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du ministère ;
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion qui est chargée de :
- traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère ;
- animer et coordonner les actions de modernisation de l'administration, et notamment celles qui visent à améliorer la qualité de la gestion du ministère ; elle est particulièrement chargée de la mise en cohérence et de la diffusion des dispositifs de contrôle de gestion ;
La division des moyens des services qui est chargée de :
- définir et mettre en oeuvre la politique générale des moyens des services ;
- gérer les emplois et les crédits de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ;
- suivre les problèmes relatifs aux structures du ministère et à l'organisation et au fonctionnement des services ;
La sous-direction des carrières et des compétences qui est chargée de :
- définir et mettre en oeuvre la politique générale des personnels ;
- mettre en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires ;
La sous-direction de la communication et de l'animation qui est chargée de :
- concevoir la politique de communication du ministère dans le cadre des programmes ;
- animer la mise en oeuvre des politiques de communication, d'édition et de documentation ;
- réaliser les actions nationales de communication du ministère ;
La sous-direction des systèmes d'information qui est chargée de :
- établir et maintenir la cohérence des systèmes d'information ;
- assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en oeuvre les projets d'évolution des systèmes d'information ;
La division de l'administration centrale qui est chargée de :
- répartir et gérer les ressources de l'administration centrale ;
- animer les services d'administration centrale ;
- gérer les personnels d'administration centrale ;
- réaliser, en propre ou par délégation, des prestations de services.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
La société de gestion de SCPI Natexis Immo Services n'exerce plus d'activité de gestion de SCPI depuis le 29 juillet 2003.
En conséquence, l'agrément SG-SCPI 95-18, délivré par la commission le 23 mars 1995, est, à la demande de la société, retiré.
432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.
Les matches se dérouleront les mardi 23, mercredi 24 et jeudi 25 septembre 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 25 septembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 23 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 25 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2003, M. Auvinet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet, chargé d'adapter l'organisation, l'administration et la gestion de la police nationale aux nouveaux enjeux de la sécurité, auprès du directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 6 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, il est constaté la cessation des fonctions de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature exercées par :
M. Michel Julien, en qualité de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel ;
Mme Martine Bernard, épouse Harran, en qualité de magistrate hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris, ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
M. François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, en remplacement de M. Michel Julien.
Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrate hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris, ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, en remplacement de Mme Martine Bernard, épouse Harran.
Il est, à compter du 3 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Langevin (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melun ;
Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Melun.
Arrêté du 27 août 2003 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie d'Amiens
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire d'Amiens les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement établies par les unités de formation et de recherche en sciences médicales d'Amiens et de Reims et par l'unité de formation et de recherche en sciences et technologies des activités physiques et sportives d'Amiens.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation et les unités de formation et de recherche concernées.
Décision n° 2003-508 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2003-401 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes
A la page 13179 du Journal officiel du 1er août 2003, concernant la décision n° 2003-401 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes, dans l'annexe I :
Décision n° 2003-515 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
A la page 13373 du Journal officiel du 2 août 2003, concernant la décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1, dans l'annexe :
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des élèves de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé SPIN FM, pendant la période du 20 octobre 2003 au 11 juin 2004 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 septembre 2003, M. Dominique Blatin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2003.
Le bénéfice du traitement prévu à l'article L.
432-6 est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente.
En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise dans les conditions prévues par décret.
Au vu des avis médicaux, émis dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il est statué par la caisse sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'état de la victime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, M. Jean-François, Louis Roger, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 octobre 2003.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 septembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale du sport de haut niveau :
En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales :
Mme Chenain (Orianne), membre suppléant, en remplacement de Mme Sordet (Caroline).
En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la santé :
Mme Bessa (Zina), membre suppléant, en remplacement de M. Melihan-Cheinin (Pascal).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, BP 304, 67728 Hoerdt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
5121-1 du code de la santé publique de gélules de doxycycline
5121-1 du code de la santé publique de gélules de doxycycline sont interdites.
5121-1 du code de la santé publique y compris des préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne contenant de l'éphédrine et de l'éphédra ou Ma Huang ainsi que de prescription, de délivrance et d'administration à l'homme de la plante Ephédra ou Ma Huang
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de l'éphédrine et de l'Ephédra ou Ma Huang ainsi que la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme de la plante Ephédra ou Ma Huang sont interdites.
Décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
L'annexe I du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative au contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés est modifiée comme suit :
- L'article 2 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe F - Recherche et formation doctorales ; compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales.
« Le représentant de (l'établissement) s'engage, à l'échéance du contrat :
- A disposer, parmi les effectifs permanents mentionnés à l'annexe C, de 60 % d'enseignants à temps plein titulaires d'un doctorat, au sein desquels 20 % seront titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
- A accueillir, au titre de sa participation à des formations doctorales, un nombre d'étudiants égal au moins au double du nombre d'enseignants permanents titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
« L'augmentation annuelle de plus de 1 % des effectifs d'élèves ingénieurs pris en compte dans l'annexe B, à partir de l'effectif annuel moyen des cinq années universitaires précédant l'année initiale du contrat, fait l'objet d'un avenant.
L'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative à la filière de formation A est modifiée comme suit :
- Le tableau I, fixant le nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève ingénieur durant sa scolarité, est modifié comme suit :
- Les obligations annuelles théoriques d'un enseignant, fixées au paragraphe III, sont modifiées conformément au tableau suivant :
Une heure de cours magistral équivaut à 1,5 heure de travaux dirigés.
Une heure de travaux pratiques équivaut à 0,66 heure de travaux dirigés.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr.
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet :
www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom, sexe, mél, adresse postale et téléphone) ; - vie professionnelle (informations sur l'équipement informatique, appartenance aux catégories socioprofessionnelles).
La durée de conservation des adresses IP des machines connectées au site est d'un mois.
Le destinataire de ces informations est le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication.
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.
- identité (nom, prénom, sexe, mél, adresse postale et téléphone) ;
- vie professionnelle (informations sur l'équipement informatique, appartenance aux catégories socioprofessionnelles).
Arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe la composition et le rôle du jury national de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé ainsi que la procédure de délivrance des titres de la formation professionnelle maritime dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) est chargée de l'organisation des réunions du jury national de validation des acquis de l'expérience qui se tiennent sous la forme de sessions suivant un calendrier déterminé par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le secrétariat du jury national de validation des acquis de l'expérience est assuré par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres).
Au cours de la réunion du jury, la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) rapporte et présente les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés par les candidats, devant les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience.
Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés, pour chaque titre de la formation professionnelle maritime concerné, par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience se réunit sur convocation du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Les convocations sont adressées aux membres du jury, accompagnées de la liste renseignée des dossiers à examiner, au moins quinze jours avant la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
La composition du jury national de validation des acquis de l'expérience est précisée, pour chacun des titres de la formation professionnelle maritime concerné, à l'annexe du présent arrêté.
En cas de besoin, des membres supplémentaires peuvent être adjoints au jury national de validation des acquis de l'expérience.
Par ailleurs, la réunion de ce jury peut être remplacée, si nécessaire, par une procédure écrite de consultation de ses membres qui seront appelés à statuer sur les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
Le président ainsi que les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les officiers brevetés de la marine marchande, membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, doivent être titulaires d'un brevet d'un niveau au moins égal au titre concerné.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité, sont membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience se prononce sur les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience des candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé.
Les candidats sont admis par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer à être évalués par le jury national de validation des acquis de l'expérience, s'ils figurent sur la liste nominative arrêtée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres).
Les dossiers de candidature comportant toutes les pièces administratives et les documents requis doivent parvenir à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) au moins un mois avant la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) met à la disposition de chacun des membres du jury les dossiers des candidats concernés, en ayant assuré préalablement leur duplication.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience analyse l'ensemble du cursus des candidats et la description des activités figurant dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'ils mettent en regard des exigences des épreuves du titre de la formation professionnelle maritime pour lequel la validation est demandée.
Le jury examine les dossiers des candidats admis à être évalués dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, au regard des référentiels de formation pertinents.
Dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime, les candidats ne sont pas entendus par le jury national de validation des acquis de l'expérience, sauf s'il l'estime nécessaire.
Dans ce cas, le jury décide d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permet de compléter son information et de mieux comprendre leurs activités, leurs expériences professionnelles et personnelles ainsi que leurs projets professionnels.
Après étude des dossiers des candidats, le jury national de validation des acquis de l'expérience se prononce aussi sur l'étendue de la validation et décide d'attribuer ou non les titres de la formation professionnelle maritime sollicités :
a) Si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance des titres concernés, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
b) Lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance des titres concernés.
Il indique la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires et peut aussi décider de conditionner la délivrance des titres à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
c) Le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé.
Dans ce cas, le jury peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et/ou d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires et préalables à l'obtention du titre ;
d) Lorsque le jury décide de ne pas valider les acquis des candidats, le jury doit motiver son refus.
Dans tous les cas, la décision prononcée par le jury est souveraine et sans appel.
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes de la décision du jury national de validation des acquis de l'expérience pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires et préalables à l'obtention des titres concernés.
Dès que les délibérations du jury national de validation des acquis de l'expérience sont achevées, le président du jury établit les documents suivants, en double exemplaire.
Il adresse un de ces exemplaires au directeur des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) et le second exemplaire à l'inspecteur général de l'enseignement maritime :
a) Un procès-verbal de la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience, mentionnant notamment la composition du jury et les incidents éventuellement survenus ;
b) Un relevé de décision comportant quatre listes de candidats classés par ordre alphabétique :
- la première liste mentionne l'identité des candidats ayant obtenu la validation complète de leurs acquis ;
- la deuxième mentionne l'identité des candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
- la troisième liste concerne les candidats ayant obtenu un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé ;
- la quatrième concerne les candidats n'ayant obtenu aucun titre de la formation professionnelle maritime ;
c) Des relevés individuels de décision indiquant pour chaque candidat le titre obtenu et, le cas échéant, la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires et/ou le temps de navigation professionnelle maritime effective devant être obligatoirement réalisés par le candidat pour obtenir la validation complète de ses acquis permettant la délivrance du titre.
Les relevés individuels de décision des candidats n'ayant obtenu aucun titre de la formation professionnelle maritime doivent indiquer les raisons ayant motivé la décision du jury ;
d) Des états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement du jury national de validation des acquis de l'expérience, que son président adresse aux ordonnateurs compétents.
Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude, notamment dans la présentation de documents ou à l'occasion de sa mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les lois et règlements réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Le président du jury national de validation des acquis de l'expérience adresse à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) un exemplaire des documents mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et un second exemplaire de ces documents à l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) transmet une copie du procès-verbal de la réunion du jury et du relevé de décision comportant les listes des candidats classés par ordre alphabétique ainsi qu'une copie des relevés individuels de décision concernant chaque candidat, aux référents des centres de validation des acquis de l'expérience ainsi qu'aux directeurs départementaux des affaires maritimes des quartiers d'identification des marins ou du domicile des candidats si ces derniers ne sont pas des marins professionnels.
Les décisions du jury national sont notifiées aux candidats par le directeur régional des affaires maritimes, sous la forme d'une décision individuelle précisant notamment les voies de recours possibles.
A la suite des délibérations du jury national, les candidats souhaitant obtenir la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime accepté par ce jury doivent en formuler la demande auprès du directeur départemental des affaires maritimes du quartier d'identification dont ils relèvent ou du directeur départemental des affaires maritimes du lieu de leur domicile, s'ils ne possèdent pas le statut de marin professionnel.
Cette démarche s'effectue sous la forme d'une demande écrite et signée par les intéressés, accompagnée des pièces administratives et des documents nécessaires à la vérification de leurs droits.
Les dispenses aux conditions de qualification professionelle maritime concernant la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques), le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, ainsi que le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS) sont accordées sur décision du jury national, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé.
La décision du jury national donne lieu à l'établissement puis à la délivrance des attestations, certificats, diplômes, brevets inhérents à ces formations par l'autorité maritime compétente.
Le directeur régional des affaires maritimes délivre aux candidats les titres de la formation professionnelle maritime dès lors qu'ils prouvent qu'ils réunissent l'ensemble des conditions requises pour l'obtention desdits titres.
Les candidats doivent également prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Pour obtenir les titres de la formation professionnelle maritime prévus en application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent aussi justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention desdits titres.
Les décisions de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcées par le jury produisent les mêmes effets que le succès aux épreuves ou à l'examen de contrôle des connaissances et des aptitudes que la validation des acquis de l'expérience remplace et permettent la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime concernés.
Tant que l'intégralité des conditions mentionnées aux articles 16 et 17 du présent arrêté n'est pas réunie par les candidats, aucun titre de la formation professionnelle maritime ne peut leur être délivré.
Les candidats ne peuvent bénéficier d'aucune dispense ou dérogation en la matière et ne sont donc pas autorisés à exercer à bord des navires les fonctions attachées aux prérogatives du titre qui pourrait éventuellement leur être ultérieurement délivré.
Les titres ainsi que les documents délivrés par le directeur régional des affaires maritimes portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
Pour les titres à délivrer, cette date ne peut être antérieure au jour de la clôture de la session de validation des acquis de l'expérience considérée.
La remise des titres aux intéressés est effectuée par le directeur départemental des affaires maritimes, contre émargement et, le cas échéant, après acquittement des droits de délivrance des brevets, diplômes ou certificats.
Le chef de service des affaires maritimes concerné porte, en toutes lettres, sur le livret professionnel maritime du marin la nature du titre obtenu par la validation des acquis de l'expérience ainsi que la date de sa délivrance.
Les personnes dépositaires d'informations communiquées par les candidats dans le cadre de leurs demandes de validation des acquis de l'expérience, les référents et agents de l'Etat chargés de réaliser ou de détenir les bilans de compétences ainsi que les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.
Après que le jury a statué sur les demandes de validation des acquis de l'expérience présentées par les candidats, les documents d'ordre confidentiel joints aux dossiers des candidats sont détruits par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres), sauf demande écrite des candidats fondée sur la nécessité d'un suivi de leur situation.
Dans cette hypothèse, ils ne pourront être conservés plus d'une année et seront ensuite détruits par la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Composition du jury national conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
- un officier ou un cadre A des affaires maritimes ou un professeur de l'enseignement maritime.
- un référent d'un centre de validation des acquis de l'expérience ;
- une personne qualifiée du service « pont » ;
- une personne qualifiée du service « machine ».
Composition du jury national
conduisant à l'obtention du certificat de capacité
conduisant à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche
- un professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ;
conduisant à l'obtention du brevet de patron de pêche
Composition du jury national conduisant à l'obtention
du brevet de patron de petite navigation
Composition du jury national conduisant à l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière et du jury national conduisant à l'obtention du brevet de patron de navigation côtière
- un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement pour les navires d'une jauge brute supérieure à 500 UMS.
Composition du jury national conduisant à l'obtention du permis de conduire les moteurs et du jury national conduisant à l'obtention du permis de conduire les moteurs marins
Composition du jury national conduisant à l'obtention du certificat de motoriste à la pêche et du jury national conduisant à l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW
- un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de chef mécanicien pour des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW.
du brevet d'officier mécanicien de 3e classe (prérogatives pêche)
- un officier de la marine marchande titulaire du brevet d'officier mécanicien de 3e classe ou du brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
du brevet d'officier mécanicien à la pêche
- un officier de la marine marchande titulaire du brevet de chef mécanicien 15 000 kW.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomimation (personnels de direction des établissements publics hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2003, M. Jean-Pierre Batard, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur, centre hospitalier, Ajaccio (Corse-du-Sud).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 octobre 2003 :
M. Jacques Négrier, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
En qualité de membres titulaires : M. Rémi Van Lede, administrateur civil hors classe, et M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts.
En qualité de membres suppléants : Mme Chantal Truillot-Barsoum et Mme Arlette Ronnel, directrices divisionnaires des impôts.
En qualité de membres titulaires : M. Jean-Paul Garcia, ingénieur général des ponts et chaussées, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement.
En qualité de membres suppléants : M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, et M. Louis Pinatelle, ingénieur général des ponts et chaussées.
Décision n° 2003-535 du 6 octobre 2003 modifiant la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vallée de Méribel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méribel Europe 2
Site d'émission : télécabine de Tougnère, 73550 Les Allues.
La présente décision sera notifiée à la SARL Vallée de Méribel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 octobre 2003 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
- quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants, Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
Sont nommés en qualité de représentant de l'administration :
Les Politiques de développement rural
Rapport de l'instance d'évaluation présidée par Daniel Perrin
Les politiques de développement rural ont connu au cours de la décennie passée une forte inflexion.
Ce rapport passe au crible de l'expertise quelque 12 lois et 59 dispositifs opérationnels, afin d'évaluer leur cohérence et leur pertinence et éclairer leurs logiques respectives.
Les auteurs formulent à la suite de ces analyses un certain nombre de recommandations : répartition des compétences entre Etat et collectivités locales, remplacement des zonages à logiques économiques par des critères individuels, meilleure lisibilité des flux financiers destinés aux espaces ruraux.
Les annexes très riches comprennent notamment la présentation des six territoires étudiés (coteaux du Lyonnais, le Parc national régional de la Brenne, l'arrondissement de Château-Salins, l'Ardèche méridionale, trois cantons d'Eure-et-Loir, le pays du Méné - aux confins des Côtes d'Armor), la caractérisation des ZAU - zonages en aire urbaine - ; un rappel sur les structures intercommunales ; la description et la classification des politiques rurales ; l'étude des zonages pour le développement rural ainsi que diverses autres spécificités territoriales.
2003, la Documentation française, 480 p., bibli., cartes, sch. stat.
Le Tourisme dans les programmes européens
Améliorer l'accès des opérateurs français
Rapport de la section « Questions européennes et internationales »,
Anne-Marie Croslais, Jean-Claude Guicheney, Gérard Rouzade
Bien que ne faisant pas partie des compétences de l'Union européenne, le tourisme contribue à la réalisation de plusieurs objectifs communautaires et de nombreux programmes sont susceptibles de répondre aux besoins actuels et futurs du tourisme européen.
Avec 1,5 milliard d'euros intéressant le tourisme, la France est l'un des principaux Etats membres bénéficiaires de la politique communautaire de soutien au développement régional.
Comment les opérateurs français utilisent-ils les opportunités offertes par ces politiques dans la réalisation de leurs projets d'investissement et de développement ?
Bilan, analyse et propositions.
La Vocation de service des pays
Association pour la fondation des pays
Préface de Jean-Paul Delevoye
Adoptant une rédaction nouvelle, les « dispositions relatives au pays », récemment adoptées par le Parlement, viennent confirmer la vocation de services des pays, annoncée dans les mêmes termes par les deux lois d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995 et 1999.
Sur quelles bases législatives et réglementaires, avec quelle méthodologie et en tenant compte de quels repères, les acteurs partenaires des pays vont-ils pouvoir mettre en oeuvre une disposition législative qui fait du pays le nouveau maillage pour organiser, améliorer et moderniser les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales ?
Dans quelles conditions peuvent-ils inclure des objectifs d'amélioration de services dans leur charte de pays ?
Comment peuvent-ils engager le dialogue avec les prestataires de services, de statuts divers, dans le cadre d'un projet de services, spécifique à leur territoire et à leurs citoyens ?
Autant de thèmes traités ici dans une approche pragmatique et de conseil pour les acteurs de la vie locale.
Préfet honoraire, Bernard Leurquin a été conseiller du délégué à l'aménagement du territoire de 1993 à 1997.
Il a conduit en 1993 pour le Premier ministre M. Edouard Balladur une mission sur les « besoins en service publics des populations de l'espace rural ».
Il a également dirigé, dans le cadre de la DATAR, la première étape de l'« opération de préfiguration des pays ».
2003, la Documentation française, collection : « Services et territoires », 156 p., cartes, sch.
Grandeur et misère du patrimoine
d'André Malraux à Jacques Duhamel (1959-1973)
Xavier Laurent
Travaux et documents du comité d'histoire
En termes de culture, la période qui court de 1959 à 1973 est riche et complexe.
Six ministres, quatre directeurs, plusieurs styles.
La politique patrimoniale oscille alors entre une gestion fortement étatisée (loi de 1966 avec ses procédures de mise en demeure et de travaux d'office, circulaire de décembre 1969 sur le transfert de maîtrise d'ouvrage).
Elle balance entre le grand patrimoine (loi-programme du 31 juillet 1962), le patrimoine urbain (loi du 4 août 1962 instituant les secteurs sauvegardés) et le nouveau patrimoine (architecture du xxe siècle, par exemple).
Elle hésite entre la conservation du patrimoine et une nouvelle politique de l'architecture fixée par la loi de janvier 1977.
L'étude suit le cheminement de ces politiques fertiles en réalisations, avec les hommes qui en furent les plus fervents artisans.
2003, comité d'histoire du ministère de la culture-Ecole nationale des chartes, collection : « Mémoires et documents de l'Ecole des chartes », n° 70, 384 p., bibl., ill.
Précédemment parus à la Documentation française
et toujours disponibles
Les Affaires culturelles au temps
de Jacques Duhamel (1971-1973)
Actes des journées d'études organisées les 7 et 8 décembre 1993
1993, comité d'histoire du ministère de la culture-la Documentation française, 640 p.
Jacques Duhamel,
ministre des affaires culturelles (1971-1973)
Discours et écrits
Hommage à Pierre Laroque
Journée d'études au Sénat, le 7 mars 2001
et de la juridiction administrative
« Si Pierre Laroque reste dans la mémoire collective comme l'un des pères fondateurs de la sécurité sociale, il incarne, avant tout, les qualités d'humanisme, d'intelligence et de connaissance d'un homme qui, au-delà des clivages politiques, a toujours eu à coeur de servir l'autre, dans ce que cette mission a de plus noble.
» A travers l'hommage rendu à cette personnalité, c'est aussi à la sécurité sociale qu'est dédiée cette journée d'études.
2003, Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale, 152 p.
Au service de l'homme et du droit
Souvenirs et réflexions
2000, CHSS, 386 p.
Un siècle de protection sociale en Europe
Colloque du 50e anniversaire de la sécurité sociale.
Sénat : 24, 25 et 26 octobre 1996
Charte sociale européenne
Recueil de textes (4e édition)
La charte sociale européenne est l'instrument de base de promotion, en droit et en pratique, du principe des droits sociaux pour tous au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Ce recueil de textes constitue le livre de référence pour qui aborde la charte sociale européenne, les droits et libertés qu'elle énonce, ainsi que le système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties.
Il contient les décisions prises par le Conseil de l'Europe depuis l'entrée en vigueur de la charte pour établir, mettre en oeuvre et faire progresser son application.
Les coulisses de la mondialisation
Economie informelle transnationale
et construction internationale des normes
La mondialisation est souvent examinée comme un processus affectant la seule économie légale.
Mais qu'en est-il des activités économiques informelles, notamment celles marquées du sceau de l'illégalité ?
Ce dossier interroge leur dimension transnationale ainsi que les dispositifs de contrôle internationaux mis en oeuvre en guise de réponse publique.
Présentation (Nacer Lalam) :
Global Crime Inc.
(Christopher A.
Corpora, John Picarelli, Louise Shelley) ;
Les organisations criminelles au prisme de la French Connection.
Apports théoriques et questions en suspens (Nacer Lalam) ;
Nouvelles circulations transnationales des migrants dans « l'espace Schengen ».
La mise à l'épreuve des logiques intégratives et des frontières politiques (Alain Tarrius) ;
De la régulation à la répression des drogues.
Une politique publique internationale (François-Xavier Dudouet) ;
La question des places offshore.
Mobilisation unanime mais enjeu composite (Thierry Godeffroy, Pierre Lascoumes).
De l'argent de la drogue à l'argent sale.
L'invention de la lutte antiblanchiment.
Un entretien avec Bernard Gravet (Gilles Favarel-Garrigues).
Sur la piste de l'argent sale.
Une pente savonneuse en matière de lutte contre la criminalité ;
Un texte de Robert Naylor, présenté par Gilles Favarel-Garrigues ;
Riverains et prostitution au quotidien : quelques fondements de la morale publique (Franck Sanselme) ;
Quand la police parisienne inventait le premier lacrymogène.
Récit documentaire de la brigade des gaz parisienne entre 1913 et 1939 (Serge Cormerais).
Le risque : définition, prévention, évolution (Laurence Bessières, Patricia Boudou, Sabien Chéné, Sandrine Vrga).
Frédéric Hocqueteau, Benoît Dupont.
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », n° 52, deuxième trimestre 2003, 296 p.
Irak-attentat/ONU - Etats-Unis - UE :
Déclarations du président du Conseil de sécurité, du Président américain et du Conseil de l'UE ; résolution de l'ONU.
France-politique étrangère.
- 11e conférence des ambassadeurs :
Discours du Président, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères français.
République démocratique du Congo/France-UE.
- Opération Artémis-visite :
Allocution du ministre français de la défense.
Sao Tomé et Principe-CEEAC-Congo :
Asie/Afrique-conférence :
Déclaration de la coprésidence des organisations sous-régionales.
CARICOM, 24e conférence :
Etats-Unis/Grande-Bretagne-visite :
Discours du Premier ministre britannique devant le Congrès.
« Documents d'actualité internationale », n° 20, 15 octobre 2003, 46 p.
La difficile organisation d'une transition pour les emplois-jeunes de l'éducation nationale :
Les aides-éducateurs sont employés au maximum cinq ans par l'éducation nationale ; comment préparent-ils leur avenir professionnel ?
(Jean-Paul Cadet, Laurence Diederichs-Diop, Dominique Fournié, Samira Malhaoui).
(Henri Eckert, Charles Gadea, André Grelon).
Les cadres et leurs diplômes : une homogénéisation au détriment des peu diplômés ?
Les cadres sont de plus en plus diplômés ; existe-t-il encore une place pour les cadres autodidactes ?
(Henri Eckert et Dominique Epiphane).
L'institutionnalisation universitaire de l'enseignement de gestion en France (1965-1975) :
L'enseignement de la gestion s'est imposé avec difficulté dans les universités françaises (Fabienne Pavis).
La formation des ingénieurs chimistes à Rouen, 1895-1985 :
Former des ingénieurs pour l'industrie et par l'industrie, tel était le projet initial des industriels de Rouen (Anne Bidois).
Salaires et trajectoires professionnelles des ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers : au-delà des idées reçues :
A certains moments de leur carrière, les ingénieurs de la formation continue peuvent être mieux rémunérés que ceux issus des grandes écoles (Charles Gadea et François Pottier, avec la collaboration d'Odile Wolber).
Note de lecture dossier :
Présentation de l'ouvrage de Charles Gadea : les cadres, une énigme sociologique (Sylvie Monchatre).
« Politique étrangère de la France », mai-juin 2003, 468 p.
Taille des entreprises :
Une mise en perspective théorique ;
Forces et faiblesses des entreprises familiales : le cas de Joker ;
Endettement et internationalisation des groupes.
Création d'entreprise : une comparaison Etats-Unis-France.
Entreprise et protection sociale :
Etats-Unis : les régimes de retraite par capitalisation en difficulté.
Relations science-industrie :
Quels sont les effets de la proximité spatiale sur les relations entre recherche et industrie ?
L'analyse économique : serviteur ou maître du droit de la concurrence :
Le juriste face à l'analyse économique ;
L'utilité des outils économiques ;
Le juge et les instruments de l'analyse économique ;
Droit de la concurrence et analyse des coûts ;
L'autorité de concurrence et l'analyse économique.
L'identité numérique.
Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (avril-mai 2003).
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 134, juillet-août 2003, 56 p.
Les mini-cartes Musées de France
(avec un encart pour les DOM)
Pliées : 7,5 x 11 cm ;
Dépliées : 100 x 45,5 cm.
La carte : 2,50 EUR.
« Archéologie », 2003, IGN.
« Art », 2003, IGN.
« Histoire, littérature et biographie », 2000, IGN.
« Sciences, techniques et société », 2000, IGN.
« Spécial musées : Paris », 2000, IGN.
« Spécial musées : environs de Paris », 2000, IGN.
Les politiques culturelles en France
Textes rassemblés et présentés par Philippe Poirrier
Collection « Retour aux textes », Paris, la Documentation française/CNFPT/comité d'histoire du ministère de la culture, 640 p.
Les registres d'inscription à la session de juin 2004 seront clos le vendredi 21 novembre 2003 pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Avis relatif à l'organisation d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des dessinateurs-projeteurs
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des dessinateurs-projeteurs est organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des dessinateurs-projeteurs est fixée à trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 3 novembre 2003, avant 18 heures, pour les dossiers retirés au bureau des concours, ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), pour les dossiers demandés par courrier, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum, est fixée au vendredi 7 novembre 2003, avant 18 heures, pour les dossiers déposés au bureau des concours, ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), pour les dossiers envoyés par courrier, délai de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée de l'épreuve : 3 heures ; coefficient 3) consiste, selon l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours, en :
L'épreuve orale d'admission (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes maximum ; coefficient 4) débute, pour chacun des candidats, par un exposé sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.
Il comprend les membres suivants : Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
Par une décision n° 5953 du président de la Commission des opérations de bourse en date du 19 septembre 2003, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, la décision modificative prévoit une augmentation à la fois des charges à hauteur de 854 000 EUR et des recettes pour un montant de 1 630 000 EUR, ce qui conduit à réduire le déficit de 776 000 EUR et portera ainsi le prélèvement sur le fonds de roulement de 7 257 589,35 EUR contre 7 412 100 EUR initialement prévu au budget primitif 2003.
Ces listes sont annexées au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale 50001 à 50060 EC).
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ?
La société CETE APAVE nord-ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
La société CAATS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2003, M. de la Forest Divonne (Bertrand), attaché régional, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 octobre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre-Jean Vaillier, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, M. Jean-Yves Beraud, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, en qualité de directeur régional délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2003, est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Guillaume Brillant, appelé à d'autres fonctions : Mme Marie-Odile Lucchini, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, adjointe au chef du bureau des centres de vacances et de loisirs, en qualité de membre suppléant.
Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L.
731-23 du code rural est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L.
312-6 du même code, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
722-1 (1° à 5°) du code rural, que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
731-23 du code rural, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise.
- La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes visées à l'article L.
731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de sociétés visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
731-24 du code rural sont acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la société.
La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés visés au troisième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même article.
- Les personnes visées aux articles L.
731-24 du code rural sont dénommées cotisants de solidarité.
- a) La cotisation due par les personnes visées à l'article L.
731-24 du code rural est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L.
731-14 du même code, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
b) La cotisation due par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est assise sur les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
c) La cotisation due par les personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est assise sur une assiette forfaitaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 12.
- Lorsque les revenus professionnels, ou les revenus de capitaux mobiliers, afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation mentionnée aux a et b du I de l'article 2 est due, ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article 12.
- Cette assiette forfaitaire provisoire, visée au II ci-dessus, fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
- Le produit des cotisations mentionnées à l'article 2 est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement desdites cotisations.
Les cotisations mentionnées à l'article 2 sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement et à la périodicité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé telle que visée à l'article L.
Le bénéfice de la couverture complémentaire visée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes visées à l'article L.
731-24 du code rural sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.
731-14 du code rural et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
- La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article 6.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel, ou du dernier appel, de la cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées au III de l'article 7 déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul de la cotisation.
- Lorsque le cotisant de solidarité visé à l'article 6, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, n'a pas fourni la déclaration définie à l'article 7 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné à l'article 8, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article 7, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de la déclaration fournie.
- Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à l'article 10, sur la base de ces revenus.
- Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article 7 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 9.
- Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de la majoration définie au I du présent article peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
731-24 du code rural au cours de la première année à raison de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article 6.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article 12, selon les modalités des articles 9 et 10.
- Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L.
731-23 du code rural dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
312-6 du même code, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
731-24, premier alinéa, du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
731-24, deuxième alinéa, du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Le montant de l'assiette forfaitaire sur laquelle est assise la cotisation due par les associés de société visés au troisième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est égal à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Pour l'application des I, II, III, IV et V, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation et la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
731-24 du code rural que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret avant le 31 janvier de chaque année.
Le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole, le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 modifiant le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole et le décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003, à l'exception de celles de l'article 10 qui seront applicables au 1er janvier 2004.
A titre dérogatoire, au titre de l'année 2003, la déclaration prévue aux articles 6 et 13 devra être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret dans les quinze jours suivant la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Mazel (Christian), inscrit sur la liste d'admission au concours organisé pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2003 (1er tour), est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affecté auprès du centre hospitalier et universitaire ci-dessous désigné à compter du 1er septembre 2003 :
M. Mazel (Christian), chirurgie orthopédique et traumatologique, institut mutualiste Montsouris (par convention).
Collège des astronomes ou physiciens
M. Daniel Egret, astronome, observatoire de Paris.
M. Farrokh Vakili, astronome, observatoire de la Côte d'Azur.
Mme Sylvie Rocques, directeur de recherche, observatoire Midi-Pyrénées.
Mme Chantal Balkowski, épouse Mauger, astronome, observatoire de Paris.
M. Emmanuel Davoust, astronome, observatoire Midi-Pyrénées.
M. Jean-Marie Hameury, astronome, observatoire astronomique de Strasbourg.
M. Jacques Hinderer, directeur de recherche, école et observatoire des sciences de la terre de Strasbourg.
M. Pierre Agrinier, physicien, institut de physique du globe de Paris.
Mme Anne Paul, directeur de recherche, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Christophe Genthon, directeur de recherche, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Philippe Waldteufel, directeur de recherche, institut Pierre-Simon Laplace.
M. Frédéric Paletou, astronome adjoint, observatoire de la Côte d'Azur.
M. Jean-Luc Beuzit, chargé de recherche, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
Mme Véronique Cayatte, épouse Servan, chargée de recherche, observatoire de Paris.
M. Jean-Marc Petit, chargé de recherche, observatoire de Besançon.
M. Michel Boër, chargé de recherche, observatoire Midi-Pyrénées.
Mme Catherine Dougados, chargée de recherche, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Stuart Gilder, physicien adjoint, institut de physique du globe de Paris.
M. Alexis Rigo, chargé de recherche, observatoire Midi-Pyrénées.
M. Nicolas Metzl, chargé de recherche, institut Pierre-Simon Laplace.
M. Guy Delrieu, chargé de recherche, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Christophe Maes, chargé de recherche, observatoire Midi-Pyrénées.
M. Pierre Exertier, directeur de recherche, observatoire de la Côte d'Azur.
M. Michel Perault, directeur de recherche, observatoire de Paris.
Mme Maria Zamora, professeure des universités, institut de physique du globe de Paris.
M. Michel Vauclin, professeur des universités, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
Mme Nabila Aghanim, chargée de recherche, institut d'astrophysique spatiale.
M. Philippe Zarka, astronome adjoint, observatoire de Paris.
M. Sébastien Chevrot, chargé de recherche, observatoire Midi-Pyrénées.
M. Patrick Mordelet, maître de conférences, observatoire Midi-Pyrénées.
Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des représentants de l'Etat :
M. Caillou (Olivier), chef de bureau à la 7e sous-direction de la direction du budget, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Soule (Patrick).
M. Rogier (Philippe), adjoint au sous-directeur du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux, représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Vial (Jean-Claude).
M. Vindimian (Eric), en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Mme Clerc-Pescheux (Marie-Anne), en remplacement de M. Court (Philippe).
Mme Chevin (Claire), en remplacement de M. Rogier (Philippe).
Mme Jaffre-Baron (Claudine), en remplacement de M. Jouve (Marcel).
Mme Paul (Caroline), en remplacement de M. Malecki (Hugues).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2003, M. Dessert (Eric), technicien de recherche, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'assistant ingénieur au titre de l'année 2003.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination de la directrice du Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2003, Mme Cusin-Berche (Chantal) est nommée directrice du Centre national des arts plastiques.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs des formateurs de la personne compétente en radioprotection
231-106 du code du travail prévoit la désignation, par le chef d'établissement, d'une personne compétente en radioprotection, dans les conditions suivantes :
Les organismes certificateurs devront être en capacité d'évaluer les formateurs de la personne compétente en radioprotection, notamment :
- leur niveau de formation et les connaissances acquises en radioprotection ;
- leur expérience dans le domaine de la radioprotection ;
- leur expérience dans le domaine de la formation.
Les organismes certificateurs devront répondre aux exigences de la norme NF EN 45013 ou ses révisions ultérieures, associée à ses règles spécifiques d'application.
Les dossiers de candidature à l'accréditation des organismes certificateurs devront être adressés, dès publication de l'arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture prévu à l'article R.
- au comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris ;
- ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « European cooperation for accreditation ».
Conformément à l'article 2 du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2004 et se substitueront aux dispositions prises jusqu'alors sur le fondement de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986.
Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur prise après avis de la commission mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.
A l'appui de sa demande d'autorisation, l'intéressé doit présenter un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.
Ce dossier comprend notamment : - une liste de diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur ; - une description du contenu et de la durée des différentes formations suivies par lui ; - une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir.
A la réception du dossier complet du demandeur, un accusé de réception lui est délivré.
Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et que la formation suivie, complétée le cas échéant par son expérience professionnelle, ne comporte pas de différence substantielle avec la formation requise pour la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au I du même article, l'autorisation de faire usage du titre de psychologue lui est délivrée.
Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée mais que la formation suivie porte sur des matières substantiellement différente de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, sans que ces différences soient comblées par l'expérience professionnelle de l'intéressé, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à exercer la profession en France.
Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue du stage d'adaptation.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur la demande, par une décision motivée prise après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception prévu à l'article 2.
Dans le cas où l'intéressé est soumis, par cette décision, à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 4, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 4 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
Le stage d'adaptation mentionné au même article a pour objet de donner à l'intéressé la connaissance appropriée définie à l'alinéa précédent.
Sa durée ne peut excéder trois ans.
Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.
- une liste de diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur ;
- une description du contenu et de la durée des différentes formations suivies par lui ;
Si le demandeur ne justifie pas avoir suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires, préparant à l'exercice de la profession, d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, lorsque l'Etat dans lequel il a suivi ce cycle d'études l'exige, avoir suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, la demande est rejetée comme irrecevable sans être transmise à la commission mentionnée à l'article 1er.
Dans les autres cas, le dossier est transmis sans délai à la commission pour qu'elle donne son avis au regard des conditions posées à l'article 4.
Décret du 21 novembre 2003 portant titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
M. Henri Baqué, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
Mme Sylvie Donne, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisée administratrice des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
M. Serge Rabet, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisé administrateur des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
Mme Pascale Pouvreau-Dupont, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée à La Poste, est titularisée administratrice des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2003, M. Jean-Louis Helary, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais et directeur départemental de l'équipement du Nord à compter du 15 novembre 2003.
Sont notamment modifiées la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, le mode de détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
Pour la justification de la période d'affiliation, le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 par mois et, pour les salariés relevant de l'annexe X, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail dans le cadre d'un établissement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures.
Les annexes précisent que, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est antérieure au 1er janvier 2005, les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Pour ces personnes, la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes sera fixée à 335 jours.
Cet avenant modifie, à compter du 31 décembre 2003, la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention.
Le taux de ces contributions sera déterminé par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
En application des articles L.351-8 et L.
Cet avenant modifie certains articles du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, en supprimant la mention « par délibération de la Commission paritaire nationale » ou en lui substituant la mention « par accord d'application ».
Par décret en date du 28 novembre 2003, M. Guérard (Patrick), directeur de la raffinerie des Flandres, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Fayoux (Jean-Marc).
La condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes, respectivement au cours des trois cent quatre jours et des trois cent dix-neuf jours précédant la fin du contrat de travail.
Toutefois, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005, la condition d'affiliation sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des trois cent trente-cinq jours précédant la fin du contrat de travail.
La Confération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Cet avenant modifie les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 en ce qu'elles déterminent les règles selon lesquelles seront convertis, à compter du 1er janvier 2004, les droits de certains allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003.
Pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus à la fin du contrat de travail et dont la durée d'indemnisation notifiée à l'ouverture des droits est de 639 jours, les droits résultant de la conversion sont portés, à compter du 1er janvier 2004, de 213 jours à 395 jours.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,1 kW, est localisée pharmacie Dagher, zone artisanale, 97123 Baillif.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 73 du 24 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003 et d'abroger l'avenant n° 70 du 20 mars 2003 de la convention précitée.
Avis relatif à l'extention d'un avenant à la conventioncollective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant n° 72 du 29 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 37 d (Cotisation de la garantie prévue à l'article 37 c) de la convention précitée.
Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Adresse du site : TDF coteau Bétris, 52000 Chaumont.
Adresse du site : TDF Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
Décision n° 2003-592 du 4 novembre 2003 autorisant la société coopérative de production SCOP RVM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
Zone de planification : Monthermé.
Site d'émission : TDF bois des Beaux-Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Françoise Pochot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er juin 2004.
Arrêté 26 novembre 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué à la famille en date du 26 novembre 2003, M. Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée à compter du 1er décembre 2003, pour une durée de deux ans, en remplacement de Mme Pierrette Mienville.
Le syndicat des entreprises paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
Le texte de cet accord a été déposé le 21 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2003, M. Meyer (Emmanuel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003, au titre de la mobilité.
Avenant n° 8 du 10 septembre 2003 (barèmes annexés).
Décision n° 2003-593 du 4 novembre 2003 autorisant l'association Radio locale du Barsuraubois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLB
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLB.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio locale du Barsuraubois et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,5 kW, est localisée chez M. Jean-Michel Mercher, 1, impasse des Bois-de-Pêche, ZAC Palissade, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Broyer, domicilié à Hautes Corcelles, 01290 Grièges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Armana, domicilié 235, impasse de l'Olivier, 06270 Villeneuve-Loubet.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Le fait de s'aligner sur ce standard élevé de protection ne peut donc conduire à l'amoindrissement d'une autre garantie.
Cette notion ne peut être constitutionnellement admise sauf à affaiblir gravement le droit d'asile en tant que tel.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de serveur (se) en restauration
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant
Le titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Gérer l'accueil, conseiller les clients et prendre la commande, éventuellement dans une langue étrangère.
Réaliser le service à table en restauration commerciale et procéder à l'encaissement.
Titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant.
Le garçon ou la serveuse de restaurant effectue les travaux de préparation de la salle de restaurant et des annexes ; il (elle) accueille les clients, prend leur commande, effectue le service à table et assure l'encaissement.
Dans certains établissements, il (elle) peut confectionner ou participer à la réalisation de mets simples (hors-d'oeuvre, desserts).
Il (elle) réalise ces activités en service de restauration ouvert au public ou lors de manifestations réservées telles que les buffets ou banquets.
Il (elle) a un rôle déterminant dans l'accueil et le bien-être de la clientèle et participe, par la qualité de son service et de ses conseils au client, à la valorisation de la prestation réalisée en cuisine.
Il (elle) a un rôle commercial important lors de la prise de commande des mets et des vins.
Dans les régions touristiques ou frontalières, il (elle) peut prendre les commandes de clients non francophones.
Le garçon ou la serveuse de restaurant travaille, à de rares exceptions près, au sein d'une équipe (de commis et de serveurs).
Après expérience, il (elle) peut assurer la coordination de l'équipe.
L'emploi peut s'exercer à l'année, à la saison, voire à la prestation.
Dans ce dernier cas, il (elle) exerce comme « extra professionnel(le) ».
Les horaires imposent généralement une coupure en milieu de journée avec une fin de service tardive.
Le travail du week-end et les jours fériés est fréquent.
Réaliser les travaux préalables
au service en restauration
Effectuer le nettoyage et l'entretien préalables au service en appliquant les règles d'hygiène et de sécurité.
Effectuer la mise en place préalable au service.
Gérer l'accueil, conseiller les clients et prendre la commande,
éventuellement dans une langue étrangère
Gérer l'accueil du client, éventuellement dans une langue étrangère, l'accompagner à sa table, l'installer et lui présenter menu, carte, et carte des vins.
Renseigner le client et réaliser une prise de commande en pratiquant une vente incitative, éventuellement dans une langue étrangère.
Réaliser le service à table en restauration commerciale
et procéder à l'encaissement
Transmettre une commande aux services concernés.
Effectuer le service à table de tous types de boissons et de mets à l'assiette en respectant les règles de préséance de service.
Préparer et vérifier une note et l'encaisser.
Débarrasser les tables rapidement et correctement en gérant les priorités dans l'organisation de son service.
Réaliser la mise en place d'un banquet ou d'un buffet à partir des consignes données.
Servir et débarrasser avec dextérité et aisance un banquet ou un buffet.
Assurer la préparation et le découpage simple de mets.
L'emploi s'exerce dans tous types d'établissements ayant une fonction de restauration commerciale : brasserie, restauration à thème, restauration gastronomique ou éventuellement chez des traiteurs.
Les emplois occupés peuvent, selon le type et la classe de l'établissement et l'expérience du titulaire, être ceux de commis (débarrasseur, de suite, de rang), de demi-chef de rang ou, dans certains cas, de chef de rang.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation ;
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 71.2Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E) est ainsi modifié :
« - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit ;
« - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
« - soit justifient d'une expérience professionnelle de sept ans au moins et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux généalogistes est ainsi modifié :
« - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit de la famille et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.
Décret n° 2003-1197 du 11 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, fait à Paris le 10 octobre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, fait à Paris le 10 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
Désireux de renforcer et d'approfondir les relations traditionnelles d'amitié et de coopération entre les deux Etats dans le domaine des transports ;
Souhaitant développer des actions communes sur la base de l'égalité, du bénéfice mutuel et de la réciprocité ;
Considérant l'intérêt d'intensifier la collaboration au moyen d'échanges d'informations et de contacts entre les administrations françaises et vénézuéliennes,
sont convenus de mener à bien un programme de coopération technique.
Ils conviennent des dispositions suivantes :
Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Vénézuéla dans le cadre du Plan Ferroviaire National vénézuélien.
Cette coopération a pour but de :
- permettre un échange d'informations entre les deux pays ;
- promouvoir et favoriser les relations entre les entreprises des deux pays, notamment en ce qui concerne la fourniture d'équipements ferroviaires et l'assistance à l'exploitation de réseaux.
Les projets de coopération pourront être menés à bien dans les domaines suivants :
- l'échange d'informations et d'expériences au sujet de la planification du développement des transports ferroviaires ;
- l'échange d'informations et d'expériences relatives au développement et la mise en place des réseaux ;
- la présentation et l'échange d'expériences sur le savoir-faire des entreprises françaises dans le domaine de l'ingénierie et des systèmes de transport ;
- les techniques de maintenance et d'entretien des voies et du matériel roulant ;
- la sécurité des transports ;
Toute autre demande de coopération dans un des secteurs relevant de la compétence des deux Parties, et agréée par échange de lettres entre eux, pourra être ajoutée aux domaines relevant de la coopération bilatérale.
Ces actions seront mises en oeuvre par :
- des échanges d'informations ;
- des échanges d'experts et des actions de formation.
La réalisation des actions prévues dans le présent accord sera assurée par chacun des Ministères, qui pourra en déléguer l'exécution, en tant que de besoin, à ses organismes compétents.
Dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, les Parties conviennent d'arrêter les actions de coopération prévues par le présent accord en tenant compte de la disponibilité des moyens humains nécessaires pour les mener à bien.
Les Parties pourront, à l'appui des projets définis et menés en commun dans le cadre de leur coopération, rechercher et faciliter les financements susceptibles d'être accordés par les organismes régionaux et multilatéraux.
Les Parties décident la création d'un comité de pilotage bilatéral, composé de représentants des deux pays.
Un échange de lettres permettra d'en désigner les représentants.
Ce comité de pilotage sera chargé d'effectuer le suivi de l'exécution du programme de coopération et de proposer de nouvelles orientations.
Les informations échangées, de même que les techniques mises au point en commun dans le cadre du présent accord, sont confidentielles et ne seront pas révélées à des tiers sans accord préalable explicite entre les deux Parties, qui se prononcent dans le respect de leur législation nationale.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord sera résolu d'un commun accord entre les Parties.
Autorités nationales
Le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et le Ministère de l'infrastructure de la République bolivarienne du Vénézuéla sont compétents pour l'exécution des programmes de coopération prévus par le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifié par écrit et par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises à cette fin.
Il est conclu pour une durée de trois ans et pourra être tacitement prorogé pour des périodes successives d'une même durée.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties par notification écrite moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation ne porte pas atteinte aux projets de coopération en cours d'exécution, sauf décision contraire des Parties.
Pour le Gouvemement
Luis Alfonso Davila Garcia
Le salaire servant de base au calcul de la rente prévue à l'article L.
La gestion financière et comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de La Thuile, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Pierre-d'Albigny, sont transférés à la trésorerie de Challes-les-Eaux (Savoie).
La trésorerie de Barrême est fusionnée avec la trésorerie de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie d'Entrevaux est fusionnée avec la trésorerie d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie de Mézel est fusionnée avec la trésorerie des Mées (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement de l'impôt des huit communes dépendant de la trésorerie de Reillanne est transférée à la trésorerie de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes d'Aubenas-les-Alpes, Oppedette, Sainte-Croix-à-Lauze et de Vachères est transférée de la trésorerie de Reillanne vers la trésorerie de Banon et Saint-Etienne (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes de Céreste, Montjustin, Reillanne et de Villemus est transférée de la trésorerie de Reillanne vers la trésorerie de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement de l'impôt des quatre communes dépendant de la trésorerie de Valensole est transférée à la trésorerie de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes de Valensole et de Brunet est transférée de la trésorerie de Valensole vers la trésorerie de Riez-et-Moustiers (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes de Gréoux-les-Bains et de Saint-Martin-de-Brômes est transférée de la trésorerie de Valensole vers la trésorerie de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Les trésoreries de Barrême, Entrevaux, Mézel, Reillanne et de Valensole sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt dépendant de la trésorerie de La Condamine-Châtelard est transférée à la trésorerie de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
« Les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs et celui des professeurs des écoles sont appliqués, respectivement, aux fonctionnaires du corps des instituteurs et aux fonctionnaires du corps des professeurs des écoles régis par le présent décret, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé intitulées : « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue » et « Corps de l'Etat correspondant », dans la rubrique : « Ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « Professeurs des écoles.
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles.
Ne peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires.
Ne peuvent se présenter aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française les personnels enseignants du premier degré, stagiaires et titulaires.
Aux termes de l'article 8 du décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015, ces dispositions sont applicables à compter de la session des concours 2016.
Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
Il prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ainsi que celles infligées aux stagiaires.
Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation prend les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, et notamment les affectations.
Il prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Le vice-recteur et le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent.
Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Peuvent se présenter au premier concours interne les instituteurs titulaires du corps de l'Etat pour la Polynésie française créé par le décret du 19 juillet 1982 susvisé justifiant des conditions de service mentionnées à l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les instituteurs titulaires en fonctions du corps de l'Etat pour la Polynésie française créé par le décret du 19 juillet 1982 susvisé justifiant des conditions de service mentionnées au second alinéa de l'article 19 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire commune placée auprès du vice-recteur, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.
Elle exerce en ce qui concerne les membres de ces corps les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elle est présidée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation, ou son représentant, lorsqu'elle examine des questions relevant des attributions définies au second alinéa de l'article 2 du présent décret, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline.
Dans les autres cas, elle est présidée par le vice-recteur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le représentant de l'administration qu'il désigne.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 31 août 1990 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 dans les conditions qui suivent :
Second alinéa de l'article 10, pour ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration ;
Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 13, articles 14, 15 et 16, pour ce qui concerne la désignation des représentants du personnel ;
Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.
La commission administrative paritaire commune comprend :
2° Huit membres titulaires représentant le personnel, dont sept professeurs des écoles de classe normale et instituteurs et un professeur des écoles hors classe ou de classe exceptionnelle.
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.
La formation professionnelle des professeurs des écoles stagiaires est assurée par l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Cet institut peut passer une convention avec l'école normale de la Polynésie française, notamment pour l'organisation de stages.
Les arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique mentionnés aux articles 5 et 17-8 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation, après consultation préalable du haut comité territorial de l'éducation sur les besoins de recrutement du territoire.
Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1, au quatrième alinéa de l'article 17-7 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Articles 7, 8 et 9, pour ce qui concerne la durée et les conditions d'exercice du mandat ;
2° Six membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et quatre instituteurs.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.
Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Au titre des années scolaires 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, peuvent être intégrés dans le corps des professeurs des écoles régi par le présent décret les instituteurs régis par le décret du 19 juillet 1982 susvisé qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.
Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par la voie de l'intégration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa les instituteurs titulaires en fonctions du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie.
Le nombre des inscriptions sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir par la voie de l'intégration pour l'année considérée.
Les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles en application des dispositions du présent article sont immédiatement titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 1er août 1990 susvisé, avec effet du 1er septembre de l'année considérée.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les inscriptions sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 13 et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur cette liste interviendront sur avis de la commission administrative paritaire des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.
Les premiers recrutements par la voie du concours externe et du second concours interne prévus au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé auront lieu en 2006.
Les premiers recrutements par la voie du premier concours interne et de la liste d'aptitude prévus au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé auront lieu en 2007.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du premier concours interne pourra excéder chaque année, au titre des années 2007 à 2012, la proportion de 15 % du nombre total des emplois à pourvoir par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sans pouvoir excéder 20 %.
L'article 8 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire commune mentionnée aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.
Le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs est abrogé.
Après l'article 1er du décret du 7 septembre 1961 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le corps des instituteurs est placé en voie d'extinction.
2° Les articles 5 à 13 ainsi que le premier et le deuxième alinéas de l'article 30 sont abrogés.
Décret n°2003-1263 du 23 décembre 2003 portant suppression du corps des intendants universitaires.
Les intendants universitaires, régis par le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier des personnels de l'intendance universitaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dont le statut est régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Pour l'application de l'article 1er, les intendants universitaires sont classés dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Intendants universitaires Conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 1er échelon
Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.
L'assiette de la contribution est composée de trois parts.
Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.
Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première et de la troisième parts.
Arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale
Il est institué, auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale.
La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par arrêté de chaque recteur d'académie.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit :
La composition de chaque commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur compétent.
Le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
L'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.
Les commissions instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des anciens grades du corps, soit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, à compter du 4 juin 2004.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 059 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2002.
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 2,33 EUR par véhicule existant au 1er janvier 2004.
a) Une cotisation forfaitaire de 22 EUR par entreprise inscrite au 1er janvier 2004 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 0,50 EUR par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2004.
6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 20,42 EUR par établissement principal existant au 1er janvier 2004 et 2,92 EUR par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date.
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,14 EUR par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage.
8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 EUR par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2004, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente.
9° Entreprises de transport public aérien : 0,11 EUR par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2004.
10° Entreprises de transport par canalisation : 0,44 EUR par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2002.
Les élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé, peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.
Pendant le cycle de formation d'une durée de douze mois, les élèves directeurs des soins peuvent percevoir une indemnité de formation.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs des soins perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 ci-dessous.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 ci-dessous.
Pendant les périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition pour ces derniers de justifier de dix années d'expérience professionnelle à la date de nomination en tant qu'élève directeur des soins, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 3 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 précité.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur des soins se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale du cycle de formation ou de l'éventuelle prolongation de celui-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Les directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé, peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.
Pendant le cycle de formation d'une durée de neuf mois, les directeurs des soins stagiaires peuvent percevoir une indemnité de formation.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement, à l'exception des périodes au cours desquelles les directeurs des soins stagiaires perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 ci-dessous.
Pendant les périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition pour ces derniers de justifier de dix années d'expérience professionnelle à la date de nomination en tant que stagiaire dans le corps des directeurs de soins, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle.
Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 3 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque le directeur des soins stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale du stage statutaire ou de l'éventuelle prolongation de celui-ci.
- L'échelle indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé mentionnée à l'article 2 dudit arrêté est modifiée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
De la cour d'appel de Montpellier : Mme Catherine Husson, épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen ;
De la cour d'appel de Besançon : M. Jean-Claude Humbert, président du tribunal de grande instance de Lyon.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béthune : M. Jean-Pierre Champrenault, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Bernard Lavigne, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albertville : M. Alain Chateauneuf, président du tribunal de première instance de Mamoudzou ;
Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Nelly Prezelin, épouse Pradel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Verdun : M. Marc Hechler, juge au tribunal de grande instance de Nancy ;
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Reims : M. Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Troyes : M. Dominique Ferriere, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Morlaix : Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargée du service du tribunal d'instance de Lannion.
Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Serge Samuel, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen : M. Pierre Nalbert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande : M. Thierry Dran, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès : M. Christian Pasta, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes : M. Gérard Aldige, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset : M. Raphaël Sanesi, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Mlle Anne-Charlotte Geoffroy est nommée, à compter du 5 janvier 2004, chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décision du 28 novembre 2003 portant attribution du brevet technique option « techniques d'état-major »
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2003, le brevet technique option « techniques d'état-major » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Caldairou (Henry, Robert, Marie).
Décision du 1er décembre 2003 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2003, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Glippa (Erick).
Le Clair (Yves).
Levaux (Jérôme).
Michaud (Anne).
Septours (Georges).
Arrêté du 13 juin 2003 portant nomination (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2003, M. Christian Humbert, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges, en remplacement de Mme Annie Duquerroy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 9 décembre 2003, M. Guernic (Jean-Michel), admis au concours réservé d'attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Mme Drogou (Aurélie).
M. Edey-Gamassou (Patrice).
M. Messier (Cédric).
Mlle Sowinski (Séverine).
Mlle Strawa (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2003 :
Mme Faci (Annie), attachée d'administration centrale du Conseil d'Etat, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 2001, est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 11 mars 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la vallée de l'Oise
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Modification des articles 22 (Congés de maternité, d'adoption) et 30 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de l'avenant « mensuels » de la convention collective.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire qui aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, paru au Journal officiel du 22 juillet 2003, page 12379, est annulé.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale de Monthureux-sur-Saône (Vosges).
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val-Mandé (section d'éducation pour jeunes déficients visuels avec handicaps associés), 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, BP 60327, 57126 Thionville.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 11 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
France : les départements suivants : Ain, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Villaine, Morbihan, Nord et Pas-de-Calais.
France : les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines, Réunion.
Cet avis abroge et remplace l'avis du 19 mars 2003 relatif aux régions indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française le 19 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juillet 2003 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Abounaidane (Larbi), de nationalité marocaine, ancien sergent-chef au 1er régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Boukhedna (Salah), de nationalité algérienne, ancien soldat au 151e régiment d'infanterie motorisée, 2 citations.
M. Boukkouri (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien maoun au 10e goum marocain, 1 citation.
M. Chaves y Martinez (Juan), de nationalité espagnole, ancien légionnaire au 5e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. El Harchi (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien sergent au 4e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation.
M. Ferroum (Rabah), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs algériens, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Harm (Ralf), de nationalité allemande, ancien brigadier au 1er régiment étranger de cavalerie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Lenz (Hans), de nationalité suisse, ancien caporal au 1er régiment étranger de cavalerie, 1 citation.
M. Müller (Dieter), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger de parachutistes, 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Rossetti (Gianni), de nationalité italienne, ancien caporal-chef au 2e régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
M. Scapecchi (Alfredo), de nationalité italienne, ancien légionnaire à la 2e compagnie saharienne portée de légion, 1 citation.
M. Schifano (François), de nationalité italienne, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. François Ravier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
432-12 lorsqu'il correspond à une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou lorsqu'elle est reconnue éligible par l'organisme prenant en charge les frais de formation du demandeur.
Tableau d'avancement et arrêtés du 26 août 2003 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2003, MM. Vouette (Pierre-Jean) et Soulé-Susbielles (Pierre-Xavier), commissaires contrôleurs en chef des assurances de 2e échelon, sont nommés à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 1er échelon à compter du 1er avril 2003.
Décret du 1er septembre 2003 abrogeant le décret du 10 août 1921 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 1er septembre 2003, est abrogé le décret du 10 août 1921 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Arrêté du 31 juillet 2003 complétant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social
Est agréé pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1998 susvisé, l'organisme suivant :
Université Marc-Bloch, 22, rue Descartes, 67084 Strasbourg Cedex.
L'agrément est délivré jusqu'à l'année universitaire 2003-2004, incluse.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant délégation de signature,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 21 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des forêts et zones humides du pays de Spincourt (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des forêts et zones humides du pays de Spincourt » (zone de protection spéciale FR4112001) le territoire délimité sur la carte au 1/60 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Meuse :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Mangiennes et Romagne-sous-les-Côtes ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amel-sur-l'Etang, Azannes-et-Soumazannes, Billy-sous-Mangiennes, Gincrey, Gremilly, Loison, Ornes, Senon.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des forêts et zones humides du pays de Spincourt figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. François Louis est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, Mme Brigitte Le Quesne, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Michel, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Après l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et Pascal Villard, M. Michel Cedra, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les concombres
La cotisation est équivalente à 3 EUR/tonne dans le cas de livraisons en vrac.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Charles-Edouard Tollu, sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Jean-Marc Senateur, sous-préfet d'Ancenis, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 juin 2003 relative à un recueil de dessins de Jacques-Louis David, Album de dessins n° 5, 82 dessins et 11 calques, 27 feuillets ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un recueil de dessins de Jacques-Louis David (1748-1825), particulièrement représentatif du travail réalisé pendant son séjour de cinq ans comme pensionnaire à l'Académie de France à Rome ; que cet album, qui résulte vraisemblablement de la recomposition opérée dès le xixe siècle à partir de deux ensembles plus importants, conserve néanmoins des traces de l'organisation initiale et rigoureuse par thème effectuée par le peintre ; que la qualité remarquable et la grande fraîcheur des dessins, due à leur parfaite conservation, parmi lesquels figurent nombre de paysages, permettent de le considérer comme l'un des plus beaux recueils inédits de David ; qu'il s'agit d'un fonds d'images exceptionnel, dans lequel l'artiste a puisé son inspiration tout au long de sa vie et qui constitue, de ce fait, une source d'informations capitale pour la compréhension de l'ensemble de son oeuvre ; qu'enfin son maintien sur le territoire national est de nature à en préserver l'intégrité ;
Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Branche (Mélanie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;
Mlle Bertino (Valérie), greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, est, à compter du 30 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, Mlle Bouaoud (Lila), greffière du deuxième grade, est, à compter du 29 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Larronde (Maïténa).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, Mme Ginette Pas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire de l'administration déléguée Paris-XII - Henri-Mondor, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur du département finances et logistique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2003, M. André Soubeiran, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2003.
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L.
La démission de Mlle Corrent (Laurence, Lucia), huissière de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurence Corrent et Christophe Duquenoy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Corrent (Laurence, Lucia) ;
Mlle Corrent (Laurence, Lucia) et M. Duquenoy (Christophe, Daniel, Agricole, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2003, M. Martin Vial, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général d'Europe Assistance Holding, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 25 août 2003 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 août 2003, l'arrêté du 13 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant le ministre chargé de l'agriculture : Mme Claire Hubert, en remplacement de M. Christian Barthod.
Représentant le ministre chargé de l'équipement : Mme Nicole Klein, en remplacement de M. Paul Schwach.
Représentant le ministre chargé de l'intérieur : Mme Florence Mourareau, en remplacement de Mme Françoise Taheri.
Représentant le ministre chargé de la culture : Mme Arlette Auduc, en remplacement de Mme Anne-Marie Cousin.
Représentant le ministre chargé de la mer : M. André-Yves Legroux, en remplacement de M. Bernard Boyer.
M. Pierre Noël, en remplacement de M. Jean-Claude Dauvin.
M. Jean-Georges Harmelin, en remplacement de M. Pierre Noël.
Au lieu de : « Mme Dominique L'Hostis », lire : « Mme Monique L'Hostis ».
Mme Patricia Pellegrini en remplacement de Mme Florence Pinton.
Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations
agréées de protection de la nature ayant un caractère régional
M. Claude Eckhardt, en remplacement de M. Jean-Marc Adnot d'Alsace nature.
M. José Godin, en remplacement de M. Emile Vivier de Nord nature.
M. Bernard Clément, en remplacement de M. Max Jonin de Bretagne vivante.
Mme Sylvie Magnanon, en remplacement de M. Bernard Clément de Bretagne vivante.
M. Jean Noël Lhéritier, en remplacement de M. Jacques Portécop.
Mme Rolande Brécy, en remplacement de M. Jean-Paul Fuchs.
Mme Catherine Jenkins, en remplacement de M. Jean-Luc Sadorge.
M. Max Jonin, en remplacement de M. Roger Estève.
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche sur la formation des salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 3 juillet 2003 sur la formation des salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 1er, 2, 10 et 12 de l'avenant n° 24 du 21 février 2002 à ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 avril 2003, l'avenant n° 1 du 8 juillet 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 7-01 (Classification des emplois) et 7-09 bis (Majorations pour travaux pénibles ou insalubres) de la convention précitée.
Le texte de cette convention a été déposé le 22 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement au service central d'entretien.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (direction des ressources humaines), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L.
432-3 s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
Branche services techniques généraux, option sécurité : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 01.
Décret du 8 octobre 2003 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 8 octobre 2003, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Mazet-Saint-Voy, dont le siège est Le Presbytère, à Mazet-Saint-Voy (Haute-Loire), qui les accepte, les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de Freycenet-de-Saint-Jeures et de Montbuzat-d'Araules (Haute-Loire), qui ont décidé leur dissolution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Anne Kostomaroff et Françoise Travaillot et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Myriam Quemener et à MM. Francis Le Gunehec, Laurent Lassale et Jean-Michel Bourles, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à compter du 29 janvier 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais en vue de pourvoir 30 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (EPDSAE) (Nord) : 15 postes ;
Institut d'éducation motrice (IEM) de Zuydcoote (Nord) : 1 poste ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes d'Arras (EPDAHA) (Pas-de-Calais) : 3 postes ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (EPDAEAH) (Pas-de-Calais) : 5 postes ;
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras (EPDEF) (Pas-de-Calais) : 5 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, service PLAS, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France en vue de pourvoir 32 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Etablissement public de santé Perray-Vaucluse (Essonne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
Etablissement public de santé Sainte Anne (Paris) : 1 poste ;
Centre d'action sociale de Paris (Paris) : 1 poste ;
Centre d'accueil Saint Vincent de Paul (Paris) : 1 poste ;
Foyer Melingue (Paris) : 1 poste ;
Centre éducatif et de formation professionnelle de Pontourny-Avoine (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
Centre Marie Becquet de Vienne (Paris) : 1 poste ;
Centre maternel Ledru-Rollin (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Centre d'accueil pour adolescents (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Institut médico-éducatif départemental Claye-Souilly (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Hôpital gérontologique et médico-social à Plaisir-Grignon (Yvelines) : 2 postes ;
Foyer Colbert au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Cité de l'enfance au Plessis-Robinson : 1 poste ;
Foyer d'adolescents à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 3 postes ;
Foyers départementaux de l'enfance : 7 postes ;
Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Foyer départemental de l'enfance Le Relais (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Foyer de l'enfance à Cergy (Val-d'Oise) : 1 poste ;
Centre de formation professionnelle Alembert, Montévrain (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Centre de formation professionnelle de Benerville - Blonville-sur-Mer (Calvados) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, service PP1, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 21 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance « Le Grand Logis » de Saint-Martin-de-Bavel (Ain).
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 7 juin 2004.
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des dispositions du présent chapitre par voie d'arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 octobre 2003, sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes pour une durée de trois ans au titre des articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1985 modifié relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
1° En qualité de représentants du personnel enseignant et de direction sur proposition de l'Association des directeurs techniques des écoles de sages-femmes
M. le professeur Michel Dreyfus.
M. le professeur Alain Fournie.
M. le professeur Bernard Hedon.
M. le professeur Loïc Marpeau.
M. le professeur Paul Sagot.
M. le professeur Christian Berger.
M. le professeur Michel Berland.
M. le professeur Georges Boog.
M. le professeur Robert Maillet.
M. le professeur Henri-Jean Philippe.
de direction et d'encadrement des écoles
Mme Nicole Bosson.
Mme Marie-Agnès Poulain-Lebleu.
Mme Marie-Françoise Ribo.
Mme Elisabeth Sauvageon.
Mme Elisabeth Simon.
Mme Annick Berger-Guyau.
Mme Nadine Gautreau.
Mme Danielle Richard.
Mme Anne Sarrazin.
Mme Noëlle Voiron.
Mme Sylvie Duquenois.
Mme Jacqueline Girona.
Mme Françoise Tisserand.
Mme Dominique Magniol.
c) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises :
Mme Claudine Burban.
Mme Anne-Marie Mouton.
d) Sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes cadres (anciennement dénommée Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs) :
Mme Sophie Guillaume.
Mme Béatrice Nousse.
4° En qualité de membres relevant des administrations
M. le professeur Jean-Luc-Debru.
M. le professeur Eric Mallet.
M. Daniel Marie.
M. Jean-Paul Segade.
c) Un médecin inspecteur régional de la santé :
M. le docteur Christian Lahoute.
Mme le docteur Elisabeth Verite.
5° En qualité de représentants des étudiants sages-femmes
Sur proposition de l'Association des étudiants sages-femmes :
Mlle Chantal Chabert.
Mlle Sabine Escourrou.
Mlle Caroline Allio.
Mlle Sophie Gonthier.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, sont nommés assesseurs au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales :
M. Alexandre Del Corso.
M. Christian Blaesi.
M. Frédéric Lahiani.
M. Jean Lamarche.
M. Eric Fouassier.
Décision n° 2003-528 du 30 septembre 2003 mettant en demeure l'association Europe 2 Aurillac
L'association Europe 2 Aurillac est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et les annexes II et III de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Europe 2 Aurillac et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, M. Simon Fortel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef du département des achats de la direction des contrats et des affaires juridiques à l'agence comptable principale, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Rouen en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur administratif au département de l'environnement et des projets urbains, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2003.
Bengoufa (Djaouida).
Chiadmi (Mohammed Fouad).
Elaoufi (Ibrahim).
Fodil (Madjid).
Halimi (Nadia), épouse Idri.
Lamari (Foudil).
Mahayri (Mohamed).
Massoud (Janette), épouse Assaad.
Meliani (Mohammed Amine).
Liste des reçus gagnants Opération promotionnelle Cote & Match du lundi 20 octobre 2003
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 2 septembre 2003, la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 779 399, dont le siège social se situe à Montreuil (93100), 3, rue Franklin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
Les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ?
Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
« - conventions prévues à l'article L.
« - contrats emploi solidarité prévus à l'article L.
« - contrats emploi consolidé prévus à l'article L.
« - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte
Tous les travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans le présent arrêté, à l'exception des levés hydrographiques.
- Spécifications et classes de précision
Les écarts déterminés lors des contrôles des levés topographiques permettent de vérifier le respect de la classe de précision de ceux-ci.
Lors de levés d'objets géographiques, les mesures d'écarts s'appliquent sur des points caractéristiques des objets levés, bien identifiés et ne présentant aucun caractère d'ambiguïté.
Ces points sont comparés aux points correspondants du terrain nominal.
La précision d'un levé d'objets géographiques peut être spécifiée soit par un gabarit d'erreurs spécifique, soit par un modèle standard.
La position des points est définie par 1, 2 ou 3 coordonnées, et parmi celles-ci on ne comptabilise ensemble que celles qui suivent un même modèle statistique, selon la nature des levés (un levé altimétrique concerne une coordonnée, un levé planimétrique, deux, un levé tridimensionnel isotrope, trois, mais un levé tridimensionnel dont le modèle statistique planimétrique est différent du modèle statistique altimétrique fera l'objet de traitements séparés pour les deux coordonnées planimétriques et pour la coordonnée altimétrique).
L'écart en position Epos pour un point donné, par rapport à sa position issue d'un contrôle, est défini par la distance euclidienne, c'est-à-dire la racine carrée de la somme des carrés des écarts sur chacune des coordonnées soumise à la même classe de précision.
Une mesure n'est considérée comme mesure de contrôle que lorsque sont mis en oeuvre des procédés fournissant une précision meilleure que celle de la classe de précision recherchée, avec un coefficient de sécurité C au moins égal à 2.
C est le rapport entre la classe de précision des points à contrôler et celle des déterminations de contrôle, classe de précision qui est elle-même évaluée selon les règles de l'art. La taille et la composition de l'échantillon d'objets géographiques de contrôle sont précisées par contrat.
Un gabarit d'erreurs est déterminé par une courbe, un histogramme ou une table de valeurs, précisant pour chaque catégorie d'objets géographiques, et pour chaque classe de valeurs d'écarts, le nombre toléré d'écarts dépassant le seuil correspondant.
Pour chaque catégorie d'objets géographiques, on spécifiera le pourcentage d'écarts pouvant dépasser un premier seuil donné, puis le pourcentage de ceux pouvant dépasser un second seuil donné, etc., et ceci pour autant de seuils que souhaité.
On pourra en particulier, si besoin est, spécifier un seuil qu'aucun écart ne devra dépasser.
La taille et la composition du gabarit d'erreurs sont précisées par contrat.
Pour tout échantillon comportant N objets géographiques, on calcule l'écart moyen en position Emoy pos.
Celui-ci est défini par la moyenne arithmétique des écarts en position Epos relevés sur les points des objets géographiques.
On dit que la population dont est issu l'échantillon comportant N objets est de classe de précision [xx] cm lorsque simultanément les trois conditions a, b, et c, sont remplies :
a) L'écart moyen en position Emoy pos de l'échantillon est inférieur à
[xx] x (1 + 2 x C² ) cm
[xx] x (1 +
(C étant le coefficient de sécurité des mesures de contrôle),
b) Le nombre N d'écarts dépassant le premier seuil
n'excède pas l'entier immédiatement supérieur à
0,01 x N + 0,232 x EN
(où k prend les valeurs indiquées dans la table 1 en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques et suivant la même loi statistique).
Table 1 : valeurs du coefficient k en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques considérés et suivant la même loi statistique.
Lorsque N < 5, aucun écart supérieur à T n'est admis (cf. table 2).
Table 2 : exemples de nombre N' maximaux d'écarts dépassant le premier seuil T acceptés pour un échantillon de N éléments.
c) Aucun écart en position dans l'échantillon n'excède le second seuil
T = 1,5 x k x [xx] x (1 + 2 x C² )
T = 1,5 x k x [xx] x (1 +
- Catégories de travaux topographiques
Les points de canevas sont déterminés par 1, 2 ou 3 coordonnées.
Les écarts observés sur les canevas sont issus de trois origines : les erreurs internes, les erreurs de rattachement et les erreurs propres du réseau légal de référence.
Ces erreurs peuvent parfois être individualisées, en particulier lorsque les mesures présentent une surabondance suffisante.
On désigne par surabondance d'un canevas le taux formé par le rapport du nombre de mesures indépendantes observées sur un canevas au nombre minimal de mesures permettant de déterminer celui-ci.
Les classes de précision totale et de précision interne d'un canevas sont définies à partir des trois types d'erreurs suivantes :
a) L'erreur interne s'analyse à partir de l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les mesures de contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant une translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation), la plus favorable possible, sur l'ensemble des coordonnées fournies pour ces points.
Les éventuels points d'appui inclus dans le canevas figurent avec leurs coordonnées déterminées dans le système indépendant.
b) L'erreur propre au réseau légal de référence est spécifiée par son gestionnaire, avec éventuellement plusieurs niveaux possibles en fonction des éléments du réseau effectivement utilisés lors du rattachement.
Si la discordance relevée entre les points du réseau légal de référence est plus importante que la précision spécifiée par le gestionnaire, alors la précision est remplacée dans toutes les évaluations ultérieures par la discordance de rattachement effectivement constatée.
c) L'erreur de rattachement s'analyse, lorsque cela est possible, à partir des écarts sur les mesures permettant le lien entre le réseau légal de référence et le canevas lui-même.
Un rattachement ne peut être considéré comme effectué que si le canevas considéré est rattaché à suffisamment de points du réseau légal de référence pour mettre en évidence d'éventuelles discordances dans ce réseau.
En outre, la précision fournie pour le rattachement doit être cohérente avec celle des éléments du réseau légal de référence effectivement utilisés pour celui-ci.
Cette erreur de rattachement ne peut pas toujours être individualisée, ce qui est en particulier le cas lorsque les mesures du canevas offrent peu de surabondance.
Classe de précision totale
La classe de précision définie précédemment s'applique aux écarts entre les coordonnées fournies pour chaque point et celles que l'on obtient pour des mesures de contrôle.
L'erreur totale résulte de la composition des erreurs internes, des erreurs de rattachement, et de l'erreur propre au réseau légal de référence.
Donc l'erreur totale ne peut être inférieure à l'une de ces trois sources d'erreurs, et en particulier à l'erreur propre du réseau légal de référence, telle qu'elle est spécifiée ou telle qu'elle résulte des discordances relevées lors du rattachement.
Classe de précision interne
La classe de précision définie précédemment s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les mesures de contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant une translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation), les plus favorables possible, sur l'ensemble des coordonnées fournies pour ces points.
Critères possibles
Les classes de précision des canevas doivent être spécifiées selon tout ou partie de 4 critères possibles : classe de précision planimétrique totale, classe de précision planimétrique interne, classe de précision altimétrique totale et classe de précision altimétrique interne, en suivant les définitions des points 6.1 et 6.2 ci-dessus.
Les classes de précision de levés d'objets géographiques sont relatives aux canevas qui leur servent de référence, et s'analysent selon 2 critères indépendants : classe de précision planimétrique par rapport au canevas, classe de précision altimétrique par rapport au canevas, selon les critères de l'article 2.
Des classes de précision différentes peuvent être spécifiées pour des types d'objets géographiques différents dans un même levé.
Objets géographiques ponctuels
Si les spécifications l'indiquent, certains objets géographiques peuvent être considérés comme ponctuels.
Ils sont alors déterminés par les coordonnées planimétriques et au besoin altimétriques de leur point de référence.
La classe de précision s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par une mesure de contrôle et les coordonnées fournies pour ces points ; les éventuels points d'appui et de canevas inclus dans le levé étant exclus des points testés.
Les objets géographiques linéaires,
Si les spécifications l'indiquent, ces objets sont définis uniquement à partir de lignes et de points, et certains de ces points peuvent ne pas être identifiables.
Une surface est définie par un périmètre, un volume est défini par ses arêtes.
Les classes de précision sur les points identifiables sont spécifiées comme celles des objets géographiques ponctuels.
On dénomme points non identifiables ceux qui servent à la détermination d'un objet géographique linéaire, et dont la position le long de cet objet n'est pas précisément identifiée.
Sauf spécification contraire figurant au cahier de charges, les classes de précision sur les lignes joignant des points non identifiables s'appliquent à l'écart entre le terrain nominal et les segments de droites joignant ces points.
Cet écart est mesuré par la plus petite distance entre le point de contrôle et la ligne levée, chaque point de contrôle étant choisi le plus près possible de l'un des points levés.
Spécifications de contenu
Les objets géographiques faisant l'objet du levé sont rangés par classes en fonction des spécifications de contenu qui précisent aussi les critères de sélection retenus, conformément au terrain nominal.
Les spécifications s'appliquent indépendamment aux objets mal classés et aux objets oubliés ou surnuméraires, en spécifiant les gabarits d'erreurs correspondants décrits à l'article 4.
Représentation altimétrique du terrain
La représentation altimétrique du terrain utilise des points du terrain nominal définis par des coordonnées altimétriques et planimétriques.
Ces points sont reliés par des arêtes destinées à structurer un modèle de surface (maillage régulier, triangulation, courbe de niveau, etc.).
Les classes de précision s'appliquent à l'écart entre le terrain nominal et la surface levée.
Les points de contrôle sont pris à la verticale des points du modèle de surface.
Le terrain nominal introduit un certain niveau de simplifications et de lissage de la réalité en fonction du pas d'échantillonnage ou de l'espacement des courbes de niveau.
Les écarts entre le terrain nominal et le terrain réel doivent rester inférieurs à la classe de précision spécifiée.
Les réseaux des lignes de thalweg, de crêtes et de rupture de pente sont considérés comme des objets géographiques linéaires et font l'objet de spécifications propres.
Leurs classes de précision planimétrique et altimétrique suivent les spécifications des objets géographiques linéaires, surfaciques et volumiques.
Les spécifications de précision applicables aux images rectifiées et aux documents cartographiques scannés et remis en géométrie s'analysent selon 5 paramètres ci-après ; un au moins parmi les deux premiers étant obligatoire et les trois derniers étant facultatifs :
La classe de précision définie précédemment s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues par les mesures de contrôle, pour des détails bien identifiés, calculées dans un système indépendant, et celles que l'on obtient par calcul en appliquant une rotation et une translation, les plus favorables possible, sur l'ensemble des coordonnées de ces points obtenues dans l'image ou le document, également dans un système indépendant.
Le système de coordonnées planes de contrôle sera caractérisé par le même système de représentation plane que celui des coordonnées des points évalués.
La classe de précision ne peut être meilleure que la taille du pixel utilisé.
La classe de précision définie précédemment s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues par les mesures de contrôle, pour des détails bien identifiés, et celles des coordonnées de ces points obtenues dans l'image ou le document.
Redressement des objets géographiques du sur-sol
La spécification doit préciser si les erreurs internes décrites à l'article 6.1 s'appliquent uniquement aux objets géographiques au sol ou également aux objets du sur-sol.
Qualité radiométrique du mosaïquage
S'il y a effectivement eu un mosaïquage, la classe de précision sera exprimée par la différence de valeur radiométrique par canal tolérée sur les raccords entre images ne correspondant pas à un linéament, divisée par la radiométrie maximale de l'image et exprimée sous forme de pourcentage.
Qualité géométrique du mosaïquage
La classe de précision s'applique, conformément aux éléments définis précédemment et s'il y a effectivement eu un mosaïquage, aux distances entre les points en bordure d'une des images assemblées au sein du document final et les mêmes points tels qu'ils seraient représentés dans l'image voisine si elle était prolongée jusque-là, les points étant caractérisés par des coordonnées sous forme de pixels.
Ces distances sont mesurées sur des points n'offrant aucune ambiguïté d'identification sur les deux images voisines concourrant au document final.
Arrêté du 9 octobre 2003 relatif aux modalités d'application pour les personnels travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux agents titulaires et non titulaires travaillant en horaires de bureau, au sens de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile susvisé, à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse de l'agent transmise au service gestionnaire de ses congés annuels à l'aide d'un formulaire, renseigné et signé par l'intéressé.
La demande d'ouverture du compte épargne-temps n'est pas motivée.
Elle peut être formulée à tout moment.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée une fois par année civile, à l'initiative de l'agent, dans la deuxième quinzaine de décembre de l'année en cours.
Le service gestionnaire de l'agent qui a ouvert un compte épargne-temps informe expressément ce dernier, au plus tard le 15 janvier suivant l'année en cours, des droits épargnés et consommés et de la date d'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret susvisé.
L'accord ou le refus de l'utilisation partielle ou totale des droits épargnés fait l'objet d'une décision expresse du chef de service de l'agent.
L'utilisation partielle ou totale des droits épargnés peut précéder ou être consécutive à l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La rémunération servie à l'agent qui bénéficie d'un congé issu d'un compte épargne-temps est celle qui lui est servie à la date où il dépose sa demande de congé.
L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service.
Cette demande est formulée : - dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ; - trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sont validées les demandes d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne-temps au titre de l'année 2002 datées au plus tard d'un mois après la publication du présent arrêté.
Cette disposition ne peut avoir pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 au-delà du 31 décembre de cette année.
Cette demande est formulée :
- dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;
- trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.
Arrêté du 1er octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Albanie »
Arrêté du 21 octobre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
L'échelonnement indiciaire des catégories d'emplois des personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au concours réservé de recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants des bibliothèques, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 10 au titre de l'année 2003.
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.
A l'issue des concours d'admission en première année organisés en 2003, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'école navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite.
L'option d'enseignement qu'ils suivent est indiquée pour chacun d'eux (Opérations et navire [ON] ou Energie, aéronautique ou nucléaire [EAN]).
Schaeffer (Aymeric, Yves-Marie, Hélène) (ON).
Vampouille (Jérémie, Alain, Pierre, Marie) (EAN).
Auger-Ottavi (Anthony, François, Marie) (ON).
Gaudin (Rémi, Fabrice) (ON).
Tutoy (Benjamin) (ON).
Nantet (Adrien) (ON).
Groussat (Mathieu, Jean, André) (ON).
Richebe (Antoine, Hugues, Marie) (ON).
Boiko Wiesebron (Alexandre, Grégory) (ON).
Mérand (Théophile, Marie) (ON).
Dubs (Julien, Joseph) (ON).
Bontoux (Vivien, Jean, Claude) (EAN).
Hertz (Clément, Marie, Nicolas) (ON).
Hermelin (Olivier, Romain, Nicolas) (ON).
Szychowiak (Johann, Pierre, Stanislas) (ON).
Balardelle (Pierre, Bruno) (EAN).
Thivet (Nicolas) (ON).
Laurent (François, Eudes) (ON).
Busch (Alexandre, Jean-Christophe, André, Marie) (ON).
Absil (Vincent, Pierre-Marie, Armel) (ON).
Brunagel (Pierre, Benoît, Gérard) (ON).
Pellegrini (Florian, Louis, Yves, Frédéric) (ON).
Jacob (Aurélie, Céline) (ON).
Renaud (Grégoire, Pierre, Jonathan) (ON).
Bouchard (Vincent, Pierre, Charles) (ON).
De Cacqueray (Guillaume, Marie, Guy) (ON).
Chapuis (Frédéric, Pierre, Jean) (EAN).
Charles (Pierre, Bernard, Emile, Guy-Marie) (EAN).
Laurent (Jérémy, Aurélien) (ON).
Beurdeley (Pierre, Michel, André) (EAN).
Borrien (Nicolas, Michel) (ON).
Riviere (Stéphanie, Emilie) (ON).
Marlier (Denis, Blaise, Sébastien) (ON).
Ieria (Adrien) (EAN).
Kaufmann (Rémi) (ON).
Durande-Ayme (Arnaud, Marc, Jean) (EAN).
Heichelbech (Jean-Philippe, Jacques) (ON).
Fichot (Pierre-Henri, Etienne, Paul, Georges) (ON).
Crépy (Nicolas, Pierre, Yannick, Marie) (ON).
Giorgetti (Jean-Daniel) (ON).
Bernard (Johann, Erik, Marie) (ON).
Edus (Florian) (ON).
Maillot (Sylvie, Catherine, Paule) (EAN).
Jezernik (Anthony, Stéphane) (EAN).
Rodriguez (Mickaël, Didier, Philippe) (ON).
Martineau (Marie, Patricia, Laurence) (EAN).
Malvaux (Gilles, André, Dominique) (ON).
Calais (Raphaël, Xavier-Jean) (ON).
Perthuisot (Michel) (ON).
Drouelle (Sébastien) (ON).
Le Proux De La Rivière (Louis, Saint-Clair, Marie, Roland, Emmanuel) (ON).
Le Beguec (Arnaud, Julien) (ON).
Francois (Virginie, Maud, Sylvie) (ON).
Mollard (Julien, Philippe) (ON).
Dopff (Louis, Marie) (EAN).
Poisson (François-Xavier, Eric) (ON).
Nielly (Hervé, Marie, Jean) (ON).
Dary (Emmanuel, Louis, Marie) (ON).
Dumas (François, Pierre) (ON).
Le Guyader (Damien) (ON).
Féraud (Lorélie, Louise, Marie) (ON).
Salis (Julien) (ON).
Got (Damien, Marie, Donatien, Cyrille) (ON).
Brignoli (Xavier) (ON).
Le Roux (Yann, Alain) (ON).
Ancelin (Thomas, Jacques, François) (ON).
Buisson (Sébastien, Jean, René) (ON).
Simeoni (Sampieru) (ON).
Wurffel (Laurence) (ON).
Galouzeau De Villepin (Benoît, Geoffroy) (ON).
Nardelli (Jean-Baptiste, Henri, Mario) (ON).
Deleplanque (Ghislain, Pierre, Benoît) (ON).
Michel (Florian) (EAN).
Le Roy (Olivier, Bernard, Henri, Robert) (EAN).
Magnier De Maisonneuve (Jacques, Hubert, Marie) (EAN).
Lazer (Daniel) (ON).
Schreiber (Christian, Peter) (EAN).
Décision n° 2003-557 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2002-944 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Pech pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF La Voix du Pech
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Pech et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-559 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-801 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2003 du 15 novembre au 1er décembre 2003 :
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Circuit du 24 au 26 octobre 2003 :
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP).
Le titulaire de l'emploi a la responsabilité du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, lequel est composé de quatre sous-directions.
Ce service concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.
Le responsable de ce service est chargé de diriger et de coordonner l'ensemble des activités de ces structures.
Il participera au comité de direction hebdomadaire de la DIGITIP.
Le caractère transversal des missions à assumer implique un important rôle de représentation et de fréquentes relations avec le cabinet du ministre, de nombreux partenaires européens ou étrangers et les autres services du ministère et de la DIGITIP.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2003-1034 du 29 octobre 2003 relatif à la combinaison des comptes des groupes visés à l'article L.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un livre IX ainsi rédigé :
COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS ET AUX INSTITUTIONS À CARACTÈRE PARITAIRE
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX RETRAITES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES, AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET À LEURS FÉDÉRATIONS
« INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET OPÉRATIONS
DE CES INSTITUTIONS
- Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2 du code des assurances, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité se trouvant dans l'un des cas suivants :
« 1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
Cet accord engage de plein droit toutes les institutions ou unions d'institutions sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir cet accord.
« a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article D.
« b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article D.
« Toutefois, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article D.
- Lorsqu'une institution ou une union d'institutions de prévoyance participe à un accord conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
931-35, celui-ci est transmis à la commission mentionnée à l'article L.
951-1 dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune d'entre elles.
Nicolas (Etienne, Marie, Jacques), 26 juillet 1939, colonel.
Arsanto (Henri, Pierre), 1er avril 1942, colonel, infanterie.
Aubert (Jean, Patrick, Luc), 14 septembre 1938, colonel, infanterie.
Colombani (Paul, Martin), 14 mars 1939, lieutenant-colonel, infanterie.
Lemaître (Georges, Jules, René), 30 avril 1938, lieutenant-colonel, génie.
Michot (Hervé, Bernard), 1er février 1919, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Orsini (Pierre), 22 mai 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Walter (Jean-Paul), 13 juillet 1939, colonel, infanterie.
Kints (Denis, Henri, Louis), 10 septembre 1935, médecin en chef.
Mégemont (Charles, Jean, Marie), 14 janvier 1934, pharmacien chimiste en chef.
André (Henri-Claude, Gabriel), 11 janvier 1945, colonel.
Bailly (Jean-Louis), 26 septembre 1952, major.
Bourgeois (Dominique, Maurice), 16 mai 1949, lieutenant-colonel.
Cadillon (Marcel, Gérard), 12 janvier 1942, colonel.
Delgado (Jean-Pierre), 4 août 1943, colonel.
Dollet (Jean, Marc), 1er avril 1946, lieutenant-colonel.
Eckert (Georges, Michel), 1er janvier 1944, major.
Grimaud (Jacques, Paul, Georges), 7 avril 1943, colonel.
Gruel (Gérard, Roger), 15 août 1945, colonel.
Harault (Jean-Michel, Octave), 8 janvier 1942, colonel.
Jarret (Gilles, Etienne), 9 septembre 1944, major.
Lechevalier (Didier, Ernest, Angèle), 13 janvier 1937, colonel.
Lenglet (Bernard, Pierre, Roger), 25 novembre 1951, colonel.
Simon (Gérard, Emile), 8 août 1940, lieutenant-colonel.
Andrès-Guttierrez (Ramon), 27 janvier 1943, major, infanterie.
Blin (Claude, Auguste, Amand), 4 août 1946, adjudant-chef, transmissions.
Boidin (Patrick, Bernard), 8 janvier 1953, lieutenant-colonel, train.
Chenevas-Paule (André, Louis, Henri), 11 octobre 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dessaint (Michel), 25 novembre 1953, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dias (Michel, Julien, Edouard), 21 août 1935, lieutenant-colonel, train.
Dulongpont (Jean-Pierre, Alphonse), 28 mars 1941, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ferrété (Raymond), 10 octobre 1953, lieutenant-colonel, artillerie.
Fruleux (Marc, Noël), 25 décembre 1953, chef d'escadron, train.
Garçon (Jean-Pierre), 19 septembre 1953, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaultier (Pierre, Albert), 1er septembre 1929, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Guasch (Richard, Philippe, François), 4 février 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Hennequin (Alain, Lucien), 11 novembre 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Hubert (Jean-Pierre), 30 janvier 1947, colonel, troupes de marine.
Jonis (Yves, Bernard), 18 décembre 1945, colonel, infanterie.
Kerdraon (Claude, Jacques), 15 mars 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Krumeich (Vincent, René), 25 août 1950, capitaine, infanterie.
Le Bras (Alain, Yves, Pierre), 4 janvier 1946, capitaine, génie.
Lemoine (Jean, Roger), 3 juillet 1928, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Magne de la Croix (Jérôme, Marc, Henri), 20 mai 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Martin (Pierre, Marie, Alexandre), 9 août 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Martin-Siegfried (Siegfried, Olivier, Georges), 23 octobre 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Munier (Jean-François), 20 juin 1947, colonel, train.
Perreau Pradier (Jean-Pierre, Camille, Marie-Joseph), 17 juillet 1943, chef de bataillon, transmissions.
Pharisien (Daniel, René), 6 novembre 1943, capitaine, infanterie.
Renaud (Jean-Pierre, Raymond), 26 février 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Speyer-Pays (Michel, Georges, Roger), 10 mars 1942, major, arme blindée et cavalerie.
Subiranin (Daniel, Bernard), 12 décembre 1948, adjudant-chef, troupes de marine.
Thorel (Julien, Léon), 20 juillet 1938, major, groupe de spécialités état-major.
Velfringer (Bernard), 20 juillet 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Baudesson (René, Gabriel), 20 octobre 1929, maître principal.
Kérardy (Claude, Alexis), 1er décembre 1938, capitaine de frégate.
Binet (Jean, Louis), 7 décembre 1928, colonel.
Boisson (Michel, Charles), 16 janvier 1943, major.
Chevy (Jean-Pierre), 19 avril 1943, major.
Cisnal (Georges, Emile, Raymond), 7 juillet 1936, capitaine.
Clavreul (Gérard, Marcel, Alphonse), 12 juin 1942, colonel.
Deharo (Antoine, Raymond), 14 janvier 1935, lieutenant.
Delétoille (Daniel, François, Achille), 31 mars 1943, commandant.
Denoncin (Guy, Albert, Aimé), 14 novembre 1936, lieutenant-colonel.
Escrihuela (Yvan, Henri), 13 décembre 1950, lieutenant-colonel.
Franqueville (Bernard, Alexandre, Fernand), 10 septembre 1944, lieutenant-colonel.
Garnier (Serge, Marie, Paul), 6 avril 1945, colonel.
Gommers (François, Christian), 22 septembre 1946, colonel.
Goncalvès (Max, Georges), 16 septembre 1934, capitaine.
Gourlet (Jean-Claude), 25 août 1945, colonel.
Hauviller (Jean, Marie, Adrien), 25 août 1932, colonel.
Ledroit (Guy, Jean-Louis), 9 juin 1942, colonel.
Lewden (Bernard, Marie), 16 octobre 1945, colonel.
Nouviaire (Jean-Pierre, Louis), 3 janvier 1939, colonel.
Petit (Daniel, Yves, Auguste), 5 décembre 1944, lieutenant-colonel.
Pétry (Pierre, Jean, Luc), 2 octobre 1943, colonel.
Rémy (Michel, Jean, Marie), 14 octobre 1945, lieutenant-colonel.
Schaffhauser (Jean, Jacques, Antoine), 17 janvier 1948, adjudant-chef.
Westrelin (Jean-Claude, Eugène, Albert), 13 septembre 1942, lieutenant-colonel.
Nédelec (Olivier, Gérard), 20 mars 1953, chirurgien-dentiste en chef.
Pina (Georges, Jean-Baptiste), 6 septembre 1945, chirurgien-dentiste en chef.
Priollaud (Gabrielle, Jeanne), 22 novembre 1909, sous-lieutenante.
Saunier (Giles, Réginald), 27 novembre 1947, médecin en chef.
Arbogast (Daniel, Alfred), 29 juillet 1953, adjudant-chef.
Bascle (Jean, Louis), 10 septembre 1953, chef d'escadron.
Boucard (Pascal, Paul), 29 janvier 1960, adjudant-chef.
Bourson (Bernard, Félix), 18 septembre 1940, colonel.
Caron (Gilles, Claude, Edmond), 8 août 1964, adjudant-chef.
Chafoix (Pierre-Jean, Jacques), 14 octobre 1961, chef d'escadron.
Delnord (Luc, Claude, Jules), 1er octobre 1956, chef d'escadron.
Dessioux (Christian, Paul), 6 août 1956, lieutenant-colonel.
Emboulas (Patrice), 8 septembre 1952, adjudant.
Escallier (Michel, Pierre), 17 janvier 1961, adjudant.
Ghazarian (Michel), 14 mars 1959, capitaine.
Godin (Alain, Maurice, Roger), 10 juin 1948, major.
Gonet (Jean-Pierre, René), 20 février 1956, chef d'escadron.
Gouarin (Thierry, Roland), 5 mai 1963, capitaine.
Grandjean (Thierry, Pierre, Claude), 26 octobre 1961, capitaine.
Intartaglia (Daniel, Marcel), 21 avril 1950, major.
Knockaert (Jean-Marie), 8 mars 1945, lieutenant-colonel.
Lachize (Daniel, Fernand, Germain), 26 mai 1954, lieutenant-colonel.
Lainé (Jacques, Fernand, Maurice), 16 octobre 1943, major.
Leclère (Bruno, Jean-Marie), 23 juillet 1957, chef d'escadron.
Lefèvre (Patrick, Raymond, Julien), 24 mars 1961, capitaine.
Lhoste (Pascal, Pierre), 2 juin 1960, chef d'escadron.
Lotte (Benoit, Jean, Marie), 22 septembre 1958, chef d'escadron.
Martins (Jean-Marie), 12 septembre 1948, gendarme.
Mathieu (Michel, Jean), 14 mars 1957, chef d'escadron.
Mollet (Jean-Baptiste, Pierre, Christophe), 9 juin 1956, lieutenant-colonel.
Pavaut (Michel, Daniel, Jean), 27 janvier 1956, chef d'escadron.
Pennarun (Jean-Marie), 21 mai 1928, gendarme.
Pichon (Gérard), 22 mars 1954, adjudant.
Saconney (Jacques-Antoine, Marie), 11 mai 1946, colonel.
Sauvage (Roland, Auguste, Pierre), 23 décembre 1949, major.
Sobol (Jean-Pierre, René, François), 28 février 1946, lieutenant-colonel.
Talle (Jules, Fernand, Camille), 24 avril 1926, adjudant.
Tichadou (Michel, Pierre, André), 8 décembre 1959, chef d'escadron.
Verdi (Jean, Joseph), 20 janvier 1936, gendarme.
Wasse (Johny, Lucien, Georges), 31 mai 1955, adjudant.
Aleton (Christian, François, Daniel), 22 décembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Aurousseau (Jean-Marc), 28 septembre 1957, chef d'escadron, artillerie.
Balabonski (Serge), 2 mai 1958, chef d'escadron, artillerie.
Baudet (Bernard, Paul, René), 25 mai 1944, chef de bataillon, infanterie.
Benoist (Jacques, Robert), 20 avril 1924, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Besson (Daniel, Marie, André), 21 juillet 1956, lieutenant-colonel, transmissions.
Birgy (Michel, Philippe), 20 octobre 1957, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Blin (Etienne, Louis, Léon), 5 août 1919, adjudant, infanterie.
Bloquet (Léonard, Louis, Victor), 3 mars 1954, adjudant-chef, génie.
Bonhenry (Gabriel, Hubert, Jean), 28 décembre 1958, chef de bataillon, génie.
Boucaud (Louis, Joseph), 16 décembre 1947, chef d'escadron, artillerie.
Bouchebti (Miloudi, Gérard), 7 octobre 1951, major, infanterie.
Boudet (Jean-Pierre, William, Edouard), 23 juillet 1948, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Bourgougnon (André, Jean, Claude), 14 octobre 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Brun (Walter, Jean), 5 février 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Brunet (Frédéric, Laurent, Gérard), 24 avril 1962, lieutenant-colonel, génie.
Cernier (Philippe, Michel, Jean), 26 février 1958, chef d'escadron, artillerie.
Cesard (Jean-Louis), 3 mars 1950, lieutenant-colonel, génie.
Chapsal (Thierry, Antoine, Joseph), 27 décembre 1959, chef d'escadron, train.
Cochet (Daniel), 22 février 1954, adjudant-chef, infanterie.
Corbière (Rémy, Jean-Pierre, Robert), 11 septembre 1954, adjudant-chef, artillerie.
Czemerega (Stéphan), 1er janvier 1952, adjudant-chef, matériel.
Damme (Pascal, Robert, Gabriel), 19 avril 1954, chef de bataillon, infanterie.
Daniau (Joël, Alain, Emile), 10 novembre 1959, chef d'escadron, artillerie.
Darde (Didier, Yves), 4 avril 1955, adjudant-chef, infanterie.
Debrand (Denis, Georges, Daniel), 5 août 1949, major, infanterie.
Desprez (François-Florimond, Charles, Victor), 6 août 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Diez Pomares (Henri), 23 mars 1931, adjudant-chef, artillerie.
Duportail (Michel, Jean, Victor), 21 mars 1951, commandant, matériel.
Duschenko (André, Roger, Alexandre), 29 juin 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Etienne (Guy, Léon, Marie), 20 juillet 1948, lieutenant-colonel, artillerie.
Fauré (Pierre, Gabriel), 15 septembre 1959, chef d'escadron, artillerie.
Ferrary (Gérald, Louis, Philippe), 2 août 1951, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fert (Daniel, Louis, Charles), 4 mai 1947, major, arme blindée et cavalerie.
Flesselle (Jean, Daniel, Gaston), 7 septembre 1956, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fournier-Montgieux (Pierre, Marie, Jules), 19 janvier 1951, lieutenant-colonel, artillerie.
Frénod (André, Gilbert), 20 décembre 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Gamel (Patrick, Gérard), 9 mars 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Giustiniani (Serge, René), 4 décembre 1949, capitaine, artillerie.
Godin (Philippe, Marceau, Maurice), 19 juin 1960, lieutenant-colonel, transmissions.
Gogail (Hervé, Serge, Julien), 29 octobre 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Grandhaye (Christian, Robert), 1er février 1946, adjudant-chef, infanterie.
Grandjean (Pierre, Louis, Albert), 6 août 1956, chef de bataillon, infanterie.
Gruber (Philippe, Pierre), 18 mai 1950, adjudant-chef, infanterie.
Guibert (Philippe, Christian, Dominique), 10 février 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph), 24 juin 1961, chef de bataillon, infanterie.
Haag (Jean, Emile), 13 juillet 1958, adjudant-chef, infanterie.
Harmand (Jean-Loup, Serge), 8 février 1959, chef de bataillon, génie.
Herchin (Alfred, Augustin, Albert), 28 mai 1933, adjudant-chef, transmissions.
Joffre (Hubert, René, Yves), 1er juin 1958, adjudant-chef, artillerie.
Kirchhoff (Jean, Louis, Charles), 26 juin 1954, adjudant-chef, infanterie.
Lamotte (Sylvain, Eric, Frédéric), 29 octobre 1962, chef de bataillon, infanterie.
Lanfray (Régis, Jean-Pierre), 2 octobre 1958, chef d'escadron, artillerie.
Laubépin (Didier, Jean-Luc), 27 mai 1959, chef d'escadron, train.
Laurent (Jean-Pierre, René), 26 mars 1956, adjudant-chef, infanterie.
Le Bras (Bertrand, Yves, Marie), 12 avril 1959, chef de bataillon, troupes de marine.
Le Follic (Stéphane, Georges, Jean), 27 mai 1958, adjudant-chef, infanterie.
Le Roux (Jacqueline, Lucienne, Marie), épouse Janin, 26 février 1928, adjudante, groupe de spécialités état-major.
Lefebvre (Didier, Victor, Edmond), 5 novembre 1957, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lefèvre (Philippe, Roger, Jean), 6 juillet 1961, lieutenant-colonel, infanterie.
Loussouarn (Gilbert, Jean, René), 8 février 1958, chef de bataillon, transmissions.
Malherbe (Claude, Henry, Paul), 14 août 1942, major, génie.
Martiné (Sylvain, Christian), 18 septembre 1955, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mathieu (René, André, Florian), 17 novembre 1933, colonel, train.
Maurin (Yves, Henri, Maurice), 10 juillet 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mauroy (Fabrice, Wuilbert), 25 avril 1957, lieutenant, infanterie.
Merlin (Denis), 29 juin 1953, chef de bataillon, infanterie.
Michelet (Jean, Luc, Marcel), 20 mai 1960, chef d'escadron, train.
Millot (Jean-Christophe, Charles, Georges), 8 juillet 1959, chef de bataillon, génie.
Morin (Gilles, André, Henri), 30 janvier 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Mortellier (Bernard, Jean-Claude), 10 avril 1957, adjudant-chef, infanterie.
Moulin (René, Maurice), 30 septembre 1954, adjudant-chef, infanterie.
Neiss (Jean-Jacques, Robert), 13 février 1959, lieutenant-colonel, train.
Paniez (Didier), 2 février 1960, chef de bataillon, infanterie.
Pantanella (Robert, Emidio, Nicolas), 31 juillet 1963, chef de bataillon, infanterie.
Parodi (Alain, François), 28 février 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Peltier (Jean-Yves, François-Marie), 30 avril 1954, chef de bataillon, infanterie.
Pernelle (Michel, Jean, Georges), 21 juin 1948, chef de bataillon, infanterie.
Petit-Pas (Philippe, Jean, André), 12 juillet 1952, adjudant-chef, infanterie.
Picard (Thierry), 10 mai 1957, chef de bataillon, infanterie.
Poncot (Martial, Jean), 5 février 1957, chef d'escadron, train.
Portas (Hervé), 5 janvier 1961, chef de bataillon, infanterie.
Prime (Louis, Jean, René), 14 février 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Rambach (Philippe, Jacques, Jean), 24 mai 1923, maréchal des logis, artillerie.
Regottaz (Pierre), 28 novembre 1941, chef de bataillon, troupes de marine.
Rivier (Emmanuel, François, Marie), 26 mars 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rohn (Pascal, Henri), 16 mai 1954, commandant, matériel.
Rouillon (Ferdinand, Camille), 3 avril 1915, adjudant-chef, artillerie.
Roux (Bernard, Jacques, Antoine), 24 mai 1950, lieutenant-colonel, génie.
Saint-Dizier (Claude, Marie, Paul), 14 août 1926, lieutenant, infanterie.
Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri), 4 décembre 1949, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Scalfati (Roger, Henri, Victor), 11 novembre 1955, adjudant-chef, génie.
Schoepf (Hervé, Henri, Joseph), 18 août 1959, chef d'escadron, train.
Scuccato (Guy, Jean), 28 janvier 1953, chef d'escadron, artillerie.
Tassin (José, Maurice), 12 octobre 1954, adjudant-chef, troupes de marine.
Testori (Jean-Pierre, Gustave), 17 décembre 1949, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Tomasi (Philippe, André), 24 juillet 1953, chef de bataillon, infanterie.
Tricot (Christian, Thierry, Guy), 25 décembre 1959, chef de bataillon, génie.
Vadrot (France, René, Jean), 25 février 1949, adjudant-chef, matériel.
Vanderplaetse (Roger), 26 avril 1958, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Welschen (Philippe, Pierre), 13 mai 1948, major, infanterie.
Wittmann (René, Edgar), 16 septembre 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
André (Christian, Louis, Maurice), 13 mai 1954, premier maître.
Commencas (Jacques, André), 30 avril 1947, maître principal.
Drancourt (Gérard, Michel, Henri), 3 février 1946, maître principal.
Gentil (Jean-Claude, Guy, Marcel), 14 août 1953, premier maître.
Lancioli (Jean, Bernard, Félix), 11 novembre 1950, premier maître.
Le Badezet (Yvon), 29 janvier 1949, premier maître.
Minel (Jean-Luc, Maurice, André), 11 décembre 1954, lieutenant de vaisseau.
Nicollet (René, Yvon, François), 15 mai 1940, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Péterson (Christian, Raoul, Paul), 28 janvier 1929, maître.
Reischek (Jean, Michel, Marie), 14 avril 1952, premier maître.
Rollier (Christian, Henri, Albert), 22 août 1935, premier maître.
Sadowski (Aimé, Charles), 6 novembre 1934, premier maître.
Appin (Lucien, Jean, Charles), 7 août 1958, commandant.
Barbier (Francis, Joseph, Clément), 21 février 1945, commandant.
Barrès (Rémi, Marius), 9 août 1959, commandant.
Barth (Serge, Alain), 2 février 1957, adjudant.
Beaudoin (Claude, René, Philippe), 23 août 1959, commandant.
Belli (Luigi, Pierre), 20 mai 1959, commandant.
Bertrand (Jean-Michel), 21 janvier 1956, adjudant-chef.
Billères (Dolorès), née Garcia, 16 juin 1925, adjudante.
Blanchot (Dominique, Claude, Georges), 23 mai 1958, commandant.
Bourret (Jean-Claude), 28 juillet 1940, lieutenant.
Brègre (Patrick, René, Jules), 9 juillet 1952, adjudant-chef.
Canivenc (Francis, Jean, François), 2 juillet 1956, commandant.
Carillon (Pascal, Jacques), 1er juin 1959, commandant.
Castaignède (Gilles), 14 août 1958, commandant.
Chagneau (Dominique, Jean-Louis), 22 mai 1955, adjudant-chef.
Cheneau (Philippe, René), 10 mai 1958, commandant.
Chérillat (Pascal, Maurice, Albert), 12 avril 1959, commandant.
Cochet (Daniel, Francis), 31 juillet 1950, lieutenant-colonel.
Collin (Christian, Michel), 1er décembre 1958, commandant.
Combe (Marie, Jeanne, Eugénie), épouse Bauduin, 15 juillet 1923, adjudante.
Darriet (Didier, Jean, Christophe), 19 mars 1956, adjudant-chef.
Edeline (Laurent), 14 août 1959, commandant.
Estève (Alain, Marie, Henri), 17 juillet 1943, major.
Fayel (Gabriel, Yvon), 5 juin 1954, adjudant.
Frau (Raymond, André), 16 février 1934, adjudant.
Furri (Liliane, Henriette, Francine), épouse Armange, 13 septembre 1933, sergente-chef.
Gabelle (André, Antonin, Jean), 15 mai 1937, sous-lieutenant.
Gaymard (Jean, Albert), 21 septembre 1929, lieutenant-colonel.
Gayout (Dominique), 9 septembre 1956, adjudant.
Geoffroy (André, Louis, Paul), 27 avril 1958, lieutenant-colonel.
Gesnel (François, Bernard), 6 février 1952, adjudant.
Grosboillot (Francis, Roger, Antoine), 11 janvier 1958, commandant.
Guiliani (Hervé, Emile, Georges), 25 août 1954, capitaine.
Huillet (Daniel, Jean-Paul), 19 octobre 1959, commandant.
Hurel (Jean-Paul, Kléber), 19 juillet 1955, adjudant.
Klein (Thierry, André), 13 juin 1959, commandant.
Lénard (Pierre, Adrien, Robert), 18 août 1949, capitaine.
Marion (Marc, Lucien, Bernard), 27 janvier 1959, commandant.
Mongellaz (Michel, Francis), 26 janvier 1951, adjudant.
Monté (Yves), 29 mai 1959, commandant.
Pedrero (André), 4 mars 1950, adjudant-chef.
Phelipot (Christian), 3 mai 1953, adjudant.
Quintin (Xavier, Paul), 8 janvier 1957, adjudant.
Yaguiyan (Marc, Jean-Pierre, Gérard), 23 septembre 1958, commandant.
Voirin (Jean-Paul, François, Marie), 19 juillet 1956, capitaine.
Woné (Patrice, Alexis, William), 9 mai 1957, commandant.
Zabé (André, Albert), 8 mars 1947, commandant.
Arrêté du 5 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2003, celle de leur dépôt au 5 décembre 2003, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-69 ou 65 ; site internet : www.justice.gouv.fr), ou aux directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant fermeture du sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) dans les divisions CIEM V, VI, VII, XII (eaux CE et internationales) attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003
Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) dont dispose la France dans les divisions CIEM V, VI, VII, XII (eaux CE et internationales), attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, est réputé épuisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche afin d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 23 août 2002, aux fonctions de chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications exercées par Mme Duchesne (Claudine), administratrice des postes et télécommunications hors classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2003, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées, d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, direction des ressources humaines, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation des cadres de santé au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordinateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 1, avenue Tresum, BP 2333, 74011 Annecy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW, est localisée chez Hervé Gruchet, 113, chemin du Bois-de-Nèfles, 97424 Piton-Saint-Leu.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,00 kW, est localisée chez Stephane Sacrias, 19, rue des Agaves, lieudit Bois de Nèfle, 97411 La Plaine-Saint-Paul.
- Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
- Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.
- Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que le major général des armées.
Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre.
Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Luc Patrick Maillot, 44, rue Bois-de-Nèfles, 97400 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW, est localisée chez Bernard Rivière, 3 bis, rue des Tourtereaux, 97400 Saint-Denis.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-82 du 20 octobre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, des douze normes françaises suivantes :
- Méthodes d'essai pour la détermination d'un contact gras (indice de classement : D25-113).
- Spécifications des méthodes d'essais.
- Vibration éolienne (indice de classement : C93-537-3-13).
- Résistance à la pression hydrostatique du câble immergé (indice de classement : C93-537-3-15).
- Foudroiement (indice de classement : C93-537-4-14).
- Partie 3 : convoyeurs à bande (indice de classement : L91-002-3).
- Partie 3 : raccords de sortie pour gaz de plongée nitrox et oxygène (indice de classement : S76-024-3).
- Appareils de plongée autonome à circuit ouvert utilisant du nitrox et de l'oxygène comprimé.
- Exigences, essai, marquage (indice de classement : S76-061).
- Partie 4 : coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes (indice de classement : S51-215/A2).
- Partie 8 : balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur (indice de classement : S51-520).
- Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essais pour les aides à la flottabilité portées au corps (indice de classement : S71-609-1).
- Fermeture automatique (indice de classement : M88-729/A1).
- Fermeture manuelle (indice de classement : M88-730/A1).
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Arrêté du 24 octobre 2003 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la notation et à l'avancement des personnels des organismes de la direction des systèmes terrestres et d'information
L'arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la notation et à l'avancement des personnels des organismes de la direction des systèmes terrestres et d'information est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui leur ont été attribués.
Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et organismes interarmées.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à disposition de la Cour des comptes à temps partiel
Le montant de chaque indemnité de vacation prévue par l'article 1er du décret du 9 novembre 1977 susvisé est fixé à 8,50 EUR pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité et à 17 EUR pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires en retraite.
Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 3 115 EUR ;
Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 6 230 EUR.
L'arrêté du 10 janvier 2000 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel est abrogé.
Décision n° 2003-601 du 4 novembre 2003 autorisant la SAS FG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz'Anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bruz, du 25 novembre au 7 décembre 2003 :
Site : hôtel de ville, place du Docteur-Joly, 35170 Bruz.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Plaisance à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 20 novembre au 31 décembre 2003, tous les jours, de 0 heure à 1 heure.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (direction des ressources humaines), 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Vitteaux (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense et de sécurité du Gouvernement.
Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et de sécurité nationale.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Rire et Chansons ;
Décision n° 2003-599 du 4 novembre 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : TDF bois des Beaux-Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
Adresse du site : Towercast, lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
Zone de planification : Vendeuvre-sur-Barse.
Adresse du site : TDF La Croix des Plaines, 10110 Merrey-sur-Arce.
Décision n° 2003-600 du 4 novembre 2003 autorisant la SAS Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel (GEEP) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 26 novembre au 13 décembre 2003 :
Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56802 Ploërmel Cedex.
Expert national détaché auprès de l'Agence européenne pour l'environnement, à Copenhague.
L'expert national aura une fonction de conseil aussi bien auprès du directeur que des unités administratives (services du personnel ou financiers) et opérationnelles.
Il aura une fonction de proposition pour l'amélioration et la mise à jour des textes internes ou la mise en place de nouvelles dispositions.
Il aura également une fonction d'interface avec les avocats de l'agence et les cellules juridiques des autres institutions européennes.
Formation en droit public et/ou droit de l'environnement.
Expérience juridique dans le domaine du droit administratif, du droit communautaire et de l'environnement.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes : centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Montpellier, service d'odontologie, vacance au 1er janvier 2004.
Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble des actions conduites au sein de l'état-major des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Berthelot-Blonzac, 97128 Goyave.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Célanie, au lieudit l'Official Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 12 décembre 2003.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Journy sont transférés de la trésorerie de Lumbres vers la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
La règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003 et le 23 septembre 2003 avec publication au Journal officiel des 4 janvier 2003, 28 mars 2003, 8 avril 2003, 21 juin 2003 et 3 octobre 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 2.7, la phrase : « Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux.
» est ajoutée après la phrase : « Cette cote est mentionnée sur la liste.
L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées.
Il est placé sous les ordres du major général des armées.
Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés
Peuvent être recrutés en qualité de praticien attaché associé les personnes possédant un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine dont la valeur scientifique est attestée par le ministre de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2003, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2004 :
1 M. Servant (Georges), Haute-Loire.
2 M. Chauvé (Michel), Loire-Atlantique.
3 Mme Seyrac (Michèle), Gironde.
4 Mme Turrillot (Huguette), Bouches-du-Rhône.
5 Mme Cabadi (Colette), Tarn.
6 Mme Maupoil (Anne-Marie), Allier.
7 M. Brault (Alain), Loir-et-Cher.
8 M. Seité (François), Eure-et-Loir.
9 Mme Prigent (Françoise), Sarthe.
10 Mme Lepage (Martine), Hauts-de-Seine.
11 M. Marmus (Pierre), Haute-Garonne.
12 Mme Faucqueur (Marie-France), Seine-Saint-Denis.
13 M. Vacher (Jean-Marc), Maine-et-Loire.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SCM Sophia pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 3 décembre 2003 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche sur le littoral des communes de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques)
La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de cinq cents mètres comptés à partir de la limite séparative du domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entre :
- au nord, le môle nord du port de Guéthary ;
- au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Luz), jusqu'au méridien 1° 37' 5'' de longitude ouest.
Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera effectué.
Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions citées à l'article 1er pourront être accordées sur décision du préfet de la région Aquitaine.
Le préfet de la région Aquitaine, le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux et le directeur interdépartemental des affaires maritimes à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement sur le littoral de Saint-Raphaël (Var)
Un cantonnement est créé sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble du cantonnement.
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef d'état-major des armées.
II.-Ils sont responsables du maintien en condition opérationnelle des équipements de leur armée, dans le cadre des directives et des arbitrages financiers du chef d'état-major des armées, à l'exception des équipements dont le soutien relève de la direction générale de l'armement ou des services interarmées prévus à l'article D.
III.-Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la disposition des commandants des forces.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, Mme Marcella Thine, contrôleuse, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à compter du 2 janvier 2004.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003, Mme Jocelyne Mazeas, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
M. Blaise (Alain), université Montpellier-I.
M. Millot (Jean-Marc), université de Reims.
Mlle Yagoubi (Najet), université Paris-XI.
M. Massy (Ziad), université d'Amiens.
M. Refouvelet (Bernard), université de Besançon.
Mme Woronoff (Marie-Christine), épouse Lemsi, université de Besançon.
M. Dauphin (François), université de Caen.
M. Blache (Yves), université de Dijon.
M. Danel (Vincent), université Grenoble-I.
M. Cazin (Jean-Louis), université Lille-II.
Mme Baderou (Agnés), épouse Muller, université Montpellier-I.
M. Vernhet (Laurent), université Rennes-I.
M. Vaugeois (Jean-Marie), université de Rouen.
M. Pasbt (Jean-Louis), université Strasbourg-I.
Mme Camoin (Laurence), épouse Jau, université Aix-Marseille-II.
M. Le Pape (Patrice), université de Nantes.
Mme Odano (Pascale), épouse Gaussem, université Paris-V.
Mme Pouillot (Marie-José), épouse Butel, université Paris-V.
M. Poüs (Christian), université Paris-XI.
Mme Guinguene (Bettina), épouse Couderc, université Toulouse-III.
M. Crèche (Joël), université de Tours.
M. Lemdami (Mohamed), université Lille-II.
M. Chavatte (Philippe), université Lille-II.
Mme Neveux (Muriel), épouse Duflos, université de Nantes.
M. Nébois (Pascal), université Lyon-I.
Décret du 23 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 23 décembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
Décret n°2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L.
Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
Au chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, la première sous-section de la section II est complétée par un article D.
- Pour le bénéfice de la majoration prévue à l'article L.
351-4, il est attribué un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance.
« Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou sa prise en charge effective.
« Pour l'application du présent article, sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens de l'article L.
L'article 5 du décret du 2 octobre 1973 est rédigé comme suit :
- Lorsqu'une femme assurée ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
351-1-7 du code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-4 du fait qu'elle ne justifie d'aucune période d'assurance ou période assimilée postérieure au 31 décembre 1972, il lui est attribué, sous réserve des dispositions de l'article R.
173-15 du code de la sécurité sociale, une bonification des points de retraite acquis par elle au titre de la réglementation antérieure au 1er janvier 1973.
Cette bonification est égale, pour chaque année d'éducation, à la moyenne trimestrielle des points de cotisations versés par l'intéressée dans le régime dont elle relève, sans que le nombre d'années pris en compte puisse dépasser huit par enfant.
Décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
651-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « combustibles », sont insérés les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de stationnement des unités.
Décret n°2003-1283 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2003 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2003.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Le montant de cette aide est égal à 152,45 EUR pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
- Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 9,30 EUR, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, l'arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration est modifié de la façon suivante :
Ajouter : « M. Addamo (Philippe) ».
Décision n° 2003-642 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Editions populaires (EDIPOP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Djiido
L'autorisation n° 98-639 du 29 juillet 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Editions populaires et publiée au Journal officiel de la République française et de la Nouvelle-Calédonie.
Adresse du site : lieudit Tsiba, Ouaco.
Décision n° 2003-652 du 25 novembre 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Marseille (département des Bouches-du-Rhône)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Marseille (département des Bouches-du-Rhône).
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Marseille).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 10 décembre 2003 donnant acte du désistement de la société SA Rougearie Energie de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France
Il est donné acte du désistement de la demande de la société SA Rougearie Energie de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
La présente décision sera notifiée à la société Rougearie Energie et à Electricité de France et publiée au Journalofficiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Pietri, domicilié Hameau d'Alzettu, lieudit Stelati, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
En matière de capacités militaires :
- ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ;
- ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ;
- ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant de leur armée.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2003, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 35.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2003, M. Mosimann (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Décret n°2003-786 du 22 août 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense.
Un emploi de colonel et un emploi de capitaine sont supprimés au chapitre 31-31 du budget du ministère de la défense.
Un emploi de major général est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 125, à Istres (Bouches-du-Rhône)
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 125, à Istres (Bouches-du-Rhône).
La commission est présidée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Le commandant de la base aérienne 125 d'Istres ;
Le président de l'association des médecins généralistes d'Istres ;
Le chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire de La Timone ;
Un représentant de la société Dassault aviation ;
Un représentant de la Société nationale de construction de moteurs d'avions (SNECMA).
Le président de l'association Ecolog'Istres...
Le président de l'Association régionale de l'étang de Berre et golfe de Fos environnement ;
Le président de l'Union départementale des Bouches-du-Rhône pour la sauvegarde de la vie et de la nature ;
Le maire d'Istres ;
Le maire de Saint-Martin-de-Crau ;
Le maire de Fos-sur-Mer.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture de ..., sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Prestations de maintenance et de services après-vente en chauffage et eau chaude sanitaire, branche « chauffage » du SYNASAV, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12159, NOR : INDD9600563V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Décret n°2003-790 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports.
Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les contrôleurs généraux animent et coordonnent l'activité des directeurs régionaux du travail des transports de leur ressort dans le domaine de l'inspection de la législation du travail et s'assurent de l'exécution de leurs missions.
Le secrétaire général assiste l'inspecteur général du travail des transports.
Il organise le service de l'inspection du travail des transports et veille à l'allocation de ses moyens et à leur utilisation optimale.
Les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports comprennent quatre échelons.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est fixée à deux ans ; celle passée dans le 3e échelon est fixée à trois ans.
Peuvent être nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports ou de secrétaire général de l'inspection du travail des transports : 1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi.
En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins, en qualité de fonctionnaire de catégorie A, au sein du service de l'inspection du travail des transports ; 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports et le secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils sont nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans au plus, dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou emploi précédent.
Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi précédent conservent leur ancienneté dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Peuvent être nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports ou de secrétaire général de l'inspection du travail des transports :
En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins, en qualité de fonctionnaire de catégorie A, au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
Arrêté du 22 août 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail des transports
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail des transports est fixé comme suit :
En ce qui concerne la préparation des forces relevant de leur armée, ils :
- sont responsables de l'instruction et de l'entraînement ;
- soumettent au chef d'état-major des armées les concepts et doctrines d'emploi des forces ;
- lui rendent compte de l'aptitude opérationnelle des forces ;
- lui proposent les plans de mobilisation du personnel et du matériel.
Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée à l'inspecteur général du travail des transports
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 euros.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 EUR.
Arrêté du 18 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
Tous les postes sont à pourvoir au ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible du 25 août au 26 septembre 2003 inclus, exclusivement au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement à l'adresse ci-dessus) ou postés, au plus tard le 3 octobre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 20 et 21 janvier 2004 à Paris et en régions.
Ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris ;
M. Michel Pinauldt, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aisne.
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits en remplacement de M. Rémy Schwartz.
M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.
A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.
M. Michel Gavrilovic, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Claude Bergmann, professeur des universités (2e tour) ;
M. Claude Nava, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Jean-Pascal Charvet, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Arrêté du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la haute vallée du Verghello (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la haute vallée du Verghello » (zone de protection spéciale FR9412006) le territoire délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Venaco dans le département de la Haute-Corse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée du Verghello figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 6.
Arrêté du 13 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 134 712,50 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 19 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un habitat-service pour personnes adultes handicapées
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 222 065,86 EUR » sont remplacés par les mots : « 254 770,10 EUR » ;
« Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des professionnels de santé libéraux ou de centre de santé, ou par le service de soins infirmier à domicile pour personnes handicapées géré par l'association Vie à domicile (Angers).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 août 2003, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale.
Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 19 août 2003 portant homologation d'un cahier de charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges de label agricole suivant :
LA n° 15-98 « lingot du Nord », au nom de l'association Lingot du Nord, 19, rue Duhamel-Liard, 59660 Merville.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA, 241-1, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
A compter du 15 juillet 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de ski.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, M. Mario Castellazzi, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Le présent arrêté a pour objet de renouveler l'autorisation des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'organiser la procédure d'évaluation périodique prévue par l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé.
L'évaluation périodique s'effectuera sur des cycles de six ans, par vague annuelle, selon la répartition géographique suivante : Vague A : année 2004 (Nord-Est) Académies d'Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg.
Vague B : année 2005 (Sud-Ouest et outre-mer) Académies de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Vague C : année 2006 (Ile-de-France) Académie de Paris.
Vague D : année 2007 (Ile-de-France) Académies de Créteil et Versailles.
Vague E : année 2008 (Nord-Ouest) Académies de Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen.
Vague F : année 2009 (Sud-Est et outre-mer) Académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et la Réunion.
A compter de l'année 2010, l'évaluation périodique se déroulera, par cycle de six ans, selon les mêmes vagues annuelles.
Compte tenu des dispositions prévues à l'article 1er et des avis proposés par la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, les établissements figurant dans le tableau ci-après annexé sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2003, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ACADÉMIE : Amiens ÉTABLISSEMENT - Vague A : Ecole supérieure de commerce d'Amiens.
LIBELLÉ COURT : ESC Amiens DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Amiens ÉTABLISSEMENT - Vague A : Institut supérieur d'administration et de management.
LIBELLÉ COURT : ISAM Amiens DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Dijon ÉTABLISSEMENT - Vague A : Ecole supérieure de commerce de Dijon.
LIBELLÉ COURT : ESC Dijon DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Lille ÉTABLISSEMENT - Vague A : Ecole supérieure de commerce de Lille.
LIBELLÉ COURT : ESC Lille DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Lille ÉTABLISSEMENT - Vague A : Ecole de hautes études commerciales du Nord.
LIBELLÉ COURT : EDHEC Lille-Nice DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Lille ÉTABLISSEMENT - Vague A : Institut d'économie scientifique et de gestion.
LIBELLÉ COURT : IESEG Lille DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Reims ÉTABLISSEMENT - Vague A : Ecole supérieure de commerce de Reims.
LIBELLÉ COURT : ESC Reims DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Reims ÉTABLISSEMENT - Vague A : Centre d'études supérieures européennes de management.
LIBELLÉ COURT : CESEM Reims DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Reims ÉTABLISSEMENT - Vague A : Ecole supérieure de commerce de Troyes.
LIBELLÉ COURT : ESC Troyes DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Bordeaux ÉTABLISSEMENT - Vague B : Ecole supérieure de commerce de Bordeaux.
LIBELLÉ COURT : ESC Bordeaux DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Bordeaux ÉTABLISSEMENT - Vague B : Ecole multinationale des affaires.
LIBELLÉ COURT : EMA EBP DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Bordeaux ÉTABLISSEMENT - Vague B : Institut des hautes études économiques et commerciales.
LIBELLÉ COURT : INSEEC Bordeaux-Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Bordeaux ÉTABLISSEMENT - Vague B : Ecole supérieure de commerce de Pau.
LIBELLÉ COURT : ESC Pau DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Limoges ÉTABLISSEMENT - Vague B : Ecole de gestion et de commerce de Brive.
LIBELLÉ COURT : EGC Brive DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Poitiers ÉTABLISSEMENT - Vague B : Ecole supérieure de commerce de La Rochelle.
LIBELLÉ COURT : ESC La Rochelle DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Poitiers ÉTABLISSEMENT - Vague B : Institut européen de commerce et de gestion de La Rochelle.
LIBELLÉ COURT : IECG DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Toulouse ÉTABLISSEMENT - Vague B : Ecole supérieure de commerce de Toulouse.
LIBELLÉ COURT : ESC Toulouse DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Ecole supérieure de management.
LIBELLÉ COURT : ESCP-EAP Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Académie commerciale internationale.
LIBELLÉ COURT : ACI DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Institut de commerce international.
LIBELLÉ COURT : ICI DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Ecole supérieure de négociation commerciale.
LIBELLÉ COURT : NEGOSUP DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Centre de perfectionnement aux affaires (Paris, Lille, Nice, Toulouse).
LIBELLÉ COURT : CPA DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées.
LIBELLÉ COURT : ESLSCA Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Institut supérieur du commerce.
LIBELLÉ COURT : ISC Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Institut de préparation à l'administration et à la gestion.
LIBELLÉ COURT : IPAG DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Institut supérieur privé des sciences, techniques et économie commerciales.
LIBELLÉ COURT : ISTEC Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (Advancia).
LIBELLÉ COURT : ECCIP Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Paris ÉTABLISSEMENT - Vague C : Ecole supérieure de gestion.
LIBELLÉ COURT : ESG Paris DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 2 ans ACADÉMIE : Créteil ÉTABLISSEMENT - Vague D : Institut supérieur de technologie et management.
LIBELLÉ COURT : ISTM DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 4 ans ACADÉMIE : Versailles ÉTABLISSEMENT - Vague D : Ecole des hautes études commerciales.
LIBELLÉ COURT : HEC Jouy-en-Josas DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 4 ans ACADÉMIE : Versailles ÉTABLISSEMENT - Vague D : Institut supérieur des affaires.
LIBELLÉ COURT : ISA Jouy-en-Josas DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 4 ans ACADÉMIE : Versailles ÉTABLISSEMENT - Vague D : Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
LIBELLÉ COURT : ESSEC DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 4 ans ACADÉMIE : Versailles ÉTABLISSEMENT - Vague D : Ecole des praticiens du commerce international.
LIBELLÉ COURT : EPSCI DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 4 ans ACADÉMIE : Versailles ÉTABLISSEMENT - Vague D : Ecole des dirigeants et créateurs d'entreprise.
LIBELLÉ COURT : EDC DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 4 ans ACADÉMIE : Versailles ÉTABLISSEMENT - Vague D : Ecole supérieure du commerce extérieur.
LIBELLÉ COURT : ESCE DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Caen ÉTABLISSEMENT - Vague E : Centre d'études supérieures européennes de Caen.
LIBELLÉ COURT : CESEC DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Nantes ÉTABLISSEMENT - Vague E : Audencia Nantes (école de management).
LIBELLÉ COURT : AUDENCIA DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Nantes ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
LIBELLÉ COURT : ESSCA Angers DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Orléans-Tours ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole supérieure de commerce et de management.
LIBELLÉ COURT : ESCEM Tours-Poitiers DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Orléans-Tours ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole de commerce et de gestion d'Orléans.
LIBELLÉ COURT : ECG DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Rennes ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole supérieure de commerce de Brest.
LIBELLÉ COURT : ESC Brest DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Rennes ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole supérieure de commerce de Rennes.
LIBELLÉ COURT : ESC Rennes DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Rouen ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole supérieure de commerce du Havre.
LIBELLÉ COURT : ESC Le Havre DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Rouen ÉTABLISSEMENT - Vague E : Ecole supérieure de commerce de Rouen.
LIBELLÉ COURT : ESC Rouen DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Rouen ÉTABLISSEMENT - Vague E : Institut de formation internationale.
LIBELLÉ COURT : IFI Rouen DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 5 ans ACADÉMIE : Aix-Marseille ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole supérieure de commerce de Marseille.
LIBELLÉ COURT : ESC Marseille DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans ACADÉMIE : Aix-Marseille ÉTABLISSEMENT - Vague F : Centre d'études supérieures européennes de management.
LIBELLÉ COURT : CESEM Méditerranée DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans ACADÉMIE : Aix-Marseille ÉTABLISSEMENT - Vague F : Institut supérieur d'études financières et d'ingénierie.
LIBELLÉ COURT : ISEFI Marseille DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 1 an ACADÉMIE : Clermont-Ferrand ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand.
LIBELLÉ COURT : ESC Clermont DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans ACADÉMIE : Grenoble ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole supérieure de commerce de Chambéry.
LIBELLÉ COURT : ESC Chambéry DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Grenoble ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole supérieure de commerce de Grenoble.
LIBELLÉ COURT : ESC Grenoble DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans ACADÉMIE : Lyon ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole de management de Lyon.
LIBELLÉ COURT : EM Lyon DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans ACADÉMIE : Lyon ÉTABLISSEMENT - Vague F : Centre de perfectionnement aux affaires de Lyon.
LIBELLÉ COURT : CPA Lyon DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans ACADÉMIE : Lyon ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne.
LIBELLÉ COURT : ESC Saint-Etienne DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Montpellier ÉTABLISSEMENT - Vague F : Ecole supérieure de commerce de Montpellier.
LIBELLÉ COURT : ESC Montpellier DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 3 ans ACADÉMIE : Nice ÉTABLISSEMENT - Vague F : Centre d'enseignement et de recherche appliquée au management.
Ecole supérieure de commerce de Nice.
LIBELLÉ COURT : ESC Nice DURÉE DU VISA à compter du 1er septembre 2003 : 6 ans
L'évaluation périodique s'effectuera sur des cycles de six ans, par vague annuelle, selon la répartition géographique suivante :
Vague A : année 2004 (Nord-Est)
Académies d'Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg.
Vague B : année 2005 (Sud-Ouest et outre-mer)
Académies de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Vague C : année 2006 (Ile-de-France)
Vague D : année 2007 (Ile-de-France)
Académies de Créteil et Versailles.
Vague E : année 2008 (Nord-Ouest)
Académies de Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen.
Vague F : année 2009 (Sud-Est et outre-mer)
Académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et la Réunion.
Arrêté du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »
Les dispositions du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'annexe II relative à la définition des épreuves à caractère professionnel de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifié conformément à la définition d'épreuve annexée au présent arrêté.
MODIFIANT L'ANNEXE II VISÉE À L'ARTICLE 2
POUR SES PARTIES B 1, B 2 ET B 3
- Technique musicale
(dictée et analyse)
- Option « danse » (trente minutes)
Une phrase mélodique de 8 à 16 mesures, présentée sur la copie de façon incomplète, est écoutée à trois reprises à quarante-cinq secondes d'intervalle.
Le candidat doit la compléter (notes, rythmes, phrasés, indication de mesure, nuances).
- Option « instrument » (trois heures et demie)
Le candidat dispose de la partition de l'oeuvre à analyser.
Guidé par une ou plusieurs questions sur l'identification des éléments du discours (thématique, style, etc.), le candidat procède à son analyse détaillée.
- Option « danse » (deux heures et demie)
Le candidat dispose de la partition d'un court extrait de l'oeuvre à analyser.
Celle-ci est entendue à trois reprises, une première fois au début de l'épreuve, puis à quinze minutes d'intervalle.
Le candidat doit répondre à une série de questions lui permettant d'identifier les caractéristiques principales de l'extrait : tempo, caractère, instrumentation, thématique, structure, etc.
A partir de cette analyse, le candidat doit rédiger un bref commentaire sur les caractéristiques stylistiques et esthétiques de la pièce analysée lui permettant de la situer dans son contexte historique.
En s'appuyant sur les réponses précédentes, le candidat répond à une question sur le rapport à la danse de l'oeuvre analysée.
Cette épreuve comprendra deux parties :
Variation imposée sur une oeuvre musicale imposée chaque année en danse classique académique ou en danse contemporaine ou en danse jazz.
Le contenu technique minimum de l'interprétation sera indiqué.
Les morceaux imposés seront communiqués à la fin du deuxième trimestre scolaire ;
Variation libre sur une oeuvre musicale à choisir par le candidat dans une liste préétablie en danse classique académique, ou en danse néoclassique, ou en danse contemporaine, ou en danse jazz.
Le candidat devra faire la preuve de son niveau d'exécution et de la qualité de son interprétation en utilisant au maximum les ressources de son vocabulaire.
La liste des oeuvres musicales au choix sera publiée à la rentrée scolaire.
Les deux parties de cette épreuve s'effectueront à partir d'enregistrements sur CD audio, soit fournis par les écoles nationales de musique et de danse, soit apportés par les candidats selon la préférence de celui-ci.
- Option « instrument » (quatre heures)
Cette épreuve comportera trois sujets entre lesquels le candidat effectuera son choix.
Elle consistera en une série de questions portant :
- soit sur l'oeuvre d'un compositeur important (ou groupe de compositeurs) du xviiie siècle à nos jours.
- Option « danse » (quatre heures)
Cette épreuve comportera 3 sujets entre lesquels le candidat effectuera son choix.
- soit sur l'oeuvre d'un chorégraphe important du xviie siècle à nos jours et son environnement musical ;
- soit sur l'un des genres de chorégraphie caractéristique d'une époque et de son accompagnement musical ;
- soit, sans limitation d'époque et de pays, sur les grandes lignes de l'histoire de la danse, du ballet et de la musique.
Dans tous les cas, le candidat apportera un regard personnel sur le sujet choisi en s'appuyant sur les pratiques et expériences chorégraphiques menées tout au long de l'année scolaire.
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant la date des élections au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne est fixée au 11 décembre 2003.
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, M. Eric Eozenou, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme André (Christine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, Mme Marie-Noëlle Marion, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Faure (Michèle).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Chadelat, conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Leclerc du Sablon (Marc) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste auprès de l'hôpital d'instruction des armées à Brest.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2003, page 11899, 1re colonne, 4e nom, au lieu de : « M. Gouverst (Yvon) », lire : « M. Gourvest (Yvon) ».
Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées.
Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2003, M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant n° 111 du 7 mars 2003 à ladite convention, conclu à Metz entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'Union des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire,
A compter du 1er octobre 2003, délégation permanente est donnée à M. Philippe Distler, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
M. Laurent Laganier, responsable par intérim du service interconnexion et nouvelles technologies ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
Mme Elisabeth Chéhu-Beis, adjointe du chef de service.
En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
- Titre II - Economie générale, entreprise et gestion publique ;
- titre III : défense.
- un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
- un exposé oral portant sur les matières du même titre ;
- un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité.
Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales.
A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre.
Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public.
Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales.
Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10 ;
- premier exposé oral : 5 ;
- deuxième exposé oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places ouvertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées.
Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
L'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées à partir de l'année 1991 est abrogé.
TITRE 1er : DROIT ET INSTITUTIONS
TITRE II : ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ENTREPRISE ET GESTION PUBLIQUE
Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
- titre II : économie générale et entreprise ;
Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives, à l'exception, si le président en décide ainsi, de l'épreuve de dossier et de l'entretien avec le jury.
A l'issue du concours, le jury arrête les résultats, établit la liste des candidats classés par ordre de mérite et propose au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, le nombre minimum de points à réunir pour l'inscription au tableau de classement.
La personnalité juridique, les différentes personnes morales*.
La distinction entre droits réels et droits personnels*.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (Etats-Unis, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne).
Les règles essentielles du droit international public* :
- le statut international de l'Etat ;
- la souveraineté et le principe d'égalité ;
- les règles de formation et de transformation des Etats ;
- le principe du non-recours à la force ;
- les grands principes de la responsabilité internationale ;
- les règles essentielles régissant les traités internationaux ;
- les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des organisations internationales.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales*.
Les juridictions internationales : Cour internationale de justice, Cour pénale internationale, tribunaux internationaux*.
Les institutions et les actes communautaires :
- les actes communautaires ;
Les contrats administratifs, les modes de passation des contrats de l'administration :
- les principes généraux du droit des contrats administratifs ;
Les fonctionnaires et autres agents publics de l'Etat.
La responsabilité pénale des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions.
Le service public : notion, modes de gestion, l'externalisation.
- les cabinets, les administrations centrales, les services déconcentrés ;
Les grands principes de la comptabilité publique.
La structure de la loi de finances annuelle.
Le contrôle (administratif, juridictionnel et politique) de l'exécution de la loi de finances.
Les principes généraux de l'organisation juridictionnelle
La distinction juridictions de droit commun/juridictions spécialisées.
Les différents modes d'organisation et de composition des juridictions.
La diversité de nature des décisions.
La distinction de la poursuite et du jugement.
Les principes communs du procès : droit au juge, droit au recours, droit à un procès équitable, droits de la défense, principes de l'action en justice et de l'instance*.
ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ENTREPRISE
- les groupements d'intérêt économique (GIE) ;
- les autres formes juridiques d'entreprises*.
- le brevet d'invention.
Principes généraux d'organisation et de financement du régime général de la sécurité sociale*.
Notions fondamentales de l'économie de marché* :
- offre et demande ;
- formation des prix ;
- partage de la valeur ajoutée ;
- consommation et investissement.
Les instruments de mesure* :
- les grands principes de la comptabilité nationale ;
- les principes essentiels de l'analyse statistique.
Les phénomènes monétaires :
- la création de monnaie ;
- les flux ;
- la régulation financière.
- le rôle et la place de l'Union européenne et des accords mondiaux dans la politique de régulation économique.
Stratégie et gestion de l'entreprise
- les modes d'organisation ;
- l'internationalisation et la stratégie de groupe ;
- la décision stratégique* ;
- la performance de l'entreprise*.
- la comptabilité générale et la comptabilité analytique ;
- la notion de consolidation ;
La gestion des ressources humaines dans l'entreprise*.
Aspects de la gestion de l'entreprise :
- l'approvisionnement et les stocks ;
- la création de valeur ajoutée.
L'évaluation de l'entreprise.
La gestion de l'Etat
et des grands services publics nationaux
L'évolution de l'organisation de la satisfaction des besoins publics.
La recherche de l'efficacité dans les politiques publiques et sa mesure.
Le lien entre la nation et ses forces armées.
Les traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le livre blanc sur la défense.
Les deux dernières lois de programmation militaire.
Le cabinet civil et militaire.
Les organismes interarmées et à vocation interarmées.
Le contrôle général des armées et les inspections.
Organisation et moyens des armées,
de la DGA et du SGA
Les services propres à chaque armée.
Les services interarmées.
Les directions et services de la délégation générale pour l'armement (DGA).
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration (SGA).
Les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense*.
Principes fondamentaux de l'organisation militaire
Commandement opérationnel et commandement organique.
Subordination des services au commandement et responsabilité devant le ministre.
Autonomie de gestion des services.
Conseils et contrôle de gestion.
Le règlement de discipline générale des armées.
Les traits essentiels de la justice militaire*.
Les différentes catégories de personnel civil : fonctionnaires, ouvriers, non-titulaires.
L'application au ministère de la défense du statut général de la fonction publique de l'Etat.
Les traits essentiels du régime des rémunérations et des pensions civiles et militaires.
L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT), la prévention et l'inspection du travail dans les armées.
La technique de la programmation.
Les gouverneurs et les gestionnaires de crédits.
Les procédures dérogatoires.
Les différents contrôles.
Les comptes de commerce*.
La recherche de défense.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des équipements.
La base industrielle et technologique de défense (BITD)
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Les exportations de matériels d'armement.
La gestion du domaine militaire*
La composition et la gestion du domaine militaire.
Administration des unités et établissements*
Les traits principaux de l'organisation administrative et du fonctionnement :
- des formations administratives des armées et de la gendarmerie ;
- des établissements des services de soutien et de la DGA.
(1) Les matières suivies d'un astérisque (*) ne peuvent pas constituer le sujet d'un exposé oral.
Arrêté du 16 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes.
Arrêté du 3 septembre 2003 portant modification des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Ile-de-France est modifié comme suit :
Le paragraphe II-1, intitulé : « les activités de proximité », est rédigé comme suit :
« La collecte est assurée sur 26 sites fixes de proximité.
Par ailleurs, sur les sites d'Avicenne et de Gonesse, seule une activité partielle de collecte est maintenue.
L'activité de collecte est arrêtée sur les sites d'Ambroise Paré, de Béclère, de Trousseau et de Louis Mourier.
Les donneurs seront orientés vers des sites de proximité et/ou des collectes mobiles pourront être organisées sur les sites fermés.
La densité du nombre de sites fixes de collecte rapportée au volume de prélèvements reste supérieure à la moyenne nationale.
« La distribution est assurée sur 28 sites.
L'activité d'IH/distribution des sites Jean Verdier, Louis Mourier et Ambroise Paré est arrêtée complètement.
L'activité d'IH du site d'Antoine Béclère est transférée sur le site de Marie Lannelongue.
L'activité de nuit est maintenue sur les sites d'Armand Trousseau, de l'Hôtel-Dieu et de Paul Brousse.
Le paragraphe IV, tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion de la région Ile-de-France, est le suivant :
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine dans les régions Centre et Poitou-Charentes est modifié comme suit :
Le paragraphe II-1, intitulé : « les activités de proximité », est rédigé ainsi :
« L'activité de prélèvement est maintenue dans les sites transfusionnels localisés dans l'enceinte hospitalière de chacune des villes.
L'activité de maison du don est arrêtée sur Tours, Blois et Orléans.
Le paragraphe II-2, intitulé : « la préparation des produits sanguins labiles », est rédigé ainsi :
« A compter de la fin de l'année 2003, la préparation de l'ensemble des produits sanguins labiles de l'établissement Centre Atlantique sera effectuée sur le seul site de Poitiers.
Le paragraphe VI, tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion des régions Centre et Poitou-Charentes, est le suivant :
Les autres dispositions, relatives au plateau de qualification et à la biothèque, restent inchangées.
Le major général des armées est assisté d'un officier général adjoint, de trois sous-chefs d'état-major et d'officiers généraux.
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « COPAXONE ».
- pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2004 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
Les vins produits en excédent de la quantité vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Arrêté du 16 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours réservés d'accès à divers corps de catégorie A du ministère de l'agriculture et de la pêche organisés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001
Il est ajouté, avant le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé, la mention suivante : « des assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ».
Il est ajouté, au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé, après la mention : « au corps des ingénieurs d'études », la mention suivante : « ou au corps des assistants ingénieurs ».
Il est ajouté, à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé, après la mention : « au corps d'ingénieurs d'études », la mention suivante : « ou au corps d'assistants ingénieurs ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, Mlle Brunet (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 23 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Granzotto (Caroline), épouse Pintos.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés :
Amat (Susana), épouse Moukarzel.
Dupin (Agathe).
Legon (Alex).
Maly (Inès), épouse Leffers.
Schumacher (Jorg).
Il propose au ministre :
- Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que les nominations des commandants de forces.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, Mme Françoise Brelot, épouse Tobie, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire à Nevers pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, M. Jean-François Chevalier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation
Par circulaire en date du 26 août 2003, le Premier ministre a défini un ensemble d'orientations en vue de maîtriser l'inflation normative et d'améliorer la qualité de la réglementation.
Il demande aux ministères de se doter d'une charte de la qualité de la réglementation et de désigner des hauts fonctionnaires en charge de cette question.
Il fixe également les lignes de force d'une réforme de la procédure de l'étude d'impact.
La présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de ces orientations.
Adoption, par chaque ministère, d'une charte de la qualité de la réglementation.
Ce document constituera le cadre donné par le ministre à ses services afin que ceux-ci prennent effectivement en compte dans leurs travaux le souci de qualité de la réglementation.
A partir des recommandations figurant dans le rapport Mandelkern (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000213.shtr), il conviendra donc d'y faire figurer un ensemble de prescriptions et de bonnes pratiques pour l'élaboration des textes, leur rédaction et leur publication.
On y traitera notamment des points suivants :
a) Instruments dont se dote le ministère pour acquérir une meilleure maîtrise de la réglementation qu'il produit et de son évolution (appréciation du volume des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans un secteur déterminé ; mesure du flux annuel des dispositions réglementaires au cours des dernières années ; indicateurs faisant apparaître, pour une période donnée, le rapport entre les dispositions abrogées et les dispositions nouvelles ; le cas échéant, objectifs de réduction en volume) ;
b) Orientations données aux services pour la recherche de substituts à la réglementation (actions incitatives ; utilisation de dispositifs conventionnels...)
c) Orientations données pour alléger le poids de la réglementation (respect du principe de proportionnalité ; suppression des formalités et des justificatifs qui ne sont pas indispensables) ;
d) Mode d'association des administrés à l'élaboration de la réglementation qui les concerne directement (par exemple, cas dans lesquels il est recouru à la consultation d'un « échantillon » d'administrés ou à une consultation en ligne sur l'internet, usage des appels à commentaires...)
e) Identification et prévention des problèmes que risque de poser l'application de la nouvelle réglementation, notamment par la mise à contribution des services en charge de l'application ou de son contrôle...
f) Procédure utilisée pour s'assurer que la nouvelle réglementation est rédigée clairement et n'est pas d'un accès inutilement difficile ;
g) Orientations données pour faciliter l'introduction des nouvelles règles (entrée en vigueur différée, dispositifs transitoires) ainsi que leur révision périodique (par exemple, en donnant au texte ou à certaines de ses dispositions une durée de validité limitée) ;
h) Procédures utilisées pour évaluer a posteriori la qualité des nouvelles réglementations ainsi que l'effectivité de leur respect (enquêtes et sondages auprès des services déconcentrés, des administrés...)
i) Programme de codification du ministère (échéancier arrêté avec la Commission supérieure de codification ; le cas échéant, travaux de codification à droit « non constant ») ; mise en place d'une organisation appropriée pour mener à bien les travaux de codification ;
j) Association des services à compétence horizontale (directions juridiques, des finances, services d'évaluation et de prospective, services de communication) ainsi que des corps d'inspection relevant du ministère à la démarche de qualité et à la réalisation des études d'impact ;
k) Actions d'information et de formation au profit des personnels chargés de l'élaboration de la réglementation.
Il est clair que ces dispositions seront d'autant plus efficaces que l'on se gardera de tout systématisme au profit d'une approche concrète.
Il paraît, par exemple, inutile de soumettre à consultation publique ou à évaluation l'ensemble des réglementations émanant du ministère.
Il reste que la charte doit constituer un cadre clair et suffisamment prescriptif à l'usage des services qui élaborent la réglementation.
Chaque ministère devra disposer d'une charte de la qualité avant le 1er mars 2004.
Je ne verrais que des avantages à ce qu'elle soit rendue publique et figure, en particulier, sur le site internet de votre ministère.
Je vous invite à me soumettre vos projets, ainsi que, le cas échéant, vos interrogations, avant la fin du mois de décembre.
Il sera procédé à un bilan de l'état d'élaboration des chartes dans le courant du mois de janvier.
A compter du mois de mars 2004, l'exposé des motifs des projets de loi et le rapport de présentation des projets de décret indiqueront les mesures prises, lors de la préparation du texte, en application de la charte de qualité.
Ils feront en particulier apparaître la nature des consultations réalisées (consultation du public, des organismes professionnels du secteur, des collectivités territoriales, des services en charge de l'application ou du contrôle de la réglementation).
Pour les projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux, une fiche d'impact juridique fera apparaître les conditions dans lesquelles le traité ou l'accord s'insère dans le droit national et, le cas échéant, communautaire, en précisant, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ce droit et leur état de préparation.
Désignation de hauts fonctionnaires responsables de la qualité de la réglementation.
Ces hauts fonctionnaires se verront confier les missions suivantes :
a) Ils veilleront à la mise en oeuvre effective de la charte de la qualité au sein du ministère et joueront, plus largement, un rôle d'impulsion, de sensibilisation et de coordination pour atteindre l'objectif de maîtrise de la réglementation ;
b) Ils seront responsables, pour leur département ministériel, de la procédure de l'étude d'impact ; ils proposeront, en particulier, au ministre une méthode pour la réalisation de ces études et aideront à constituer, au sein du département, un vivier de personnes et services auxquels il pourra être fait appel ;
c) Ils assureront, au sein du ministère, un rôle d'animation et de coordination pour rendre le droit plus facile d'accès ; ils seront notamment responsables de l'avancement des travaux de codification, ainsi que des procédures permettant de maintenir la qualité des codes adoptés, au gré de leurs modifications ; ils définiront également avec la Direction des Journaux officiels les procédures permettant de garantir la qualité de la consolidation des textes préparés par leur ministère qui sont diffusés sur l'internet :
(www.legifrance.gouv.fr).
d) Ils animeront l'action de simplification des textes en vigueur, seront les correspondants, pour votre ministère, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et contribueront, en particulier, à la préparation et à la mise en oeuvre des lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance.
Il appartient à chaque ministre d'apprécier s'il est préférable, compte tenu de l'organisation de son département ainsi que des matières dont il a la charge, de désigner un haut fonctionnaire unique ou d'en choisir un pour chaque grand secteur de réglementation.
Dans la seconde hypothèse, il conviendra évidemment que ces divers responsables travaillent de concert.
Le ou les hauts fonctionnaires seront choisis parmi les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du ministère.
Vous voudrez bien me faire connaître avant le 30 octobre les noms et qualités des hauts fonctionnaires que vous aurez désignés.
Procédure de l'étude d'impact.
Ainsi que le précise la circulaire du 26 août 2003 déjà mentionnée, l'étude d'impact ne sera désormais plus systématique.
Pour les lois et les décrets, la décision d'y recourir sera prise au cas par cas, en fonction de la teneur du texte mis en chantier.
Les textes qui feront l'objet d'une étude d'impact seront, en priorité, ceux qui sont susceptibles d'affecter de manière significative la situation des administrés (personnes physiques ou entreprises) et qui traduisent de véritables choix d'opportunité.
A contrario, une étude d'impact sera généralement inutile lorsque les auteurs du texte ne disposent que d'une marge d'appréciation très limitée, notamment parce qu'ils prennent les dispositions requises pour l'application d'une loi ou la transposition d'une directive ayant déjà tranché les principales questions d'opportunité.
Lorsque la réalisation d'une étude d'impact sera décidée, il conviendra en outre de déterminer ses points d'application privilégiés (impact juridique, impact social, économique et budgétaire, impact sur l'emploi, sur l'environnement, du point de vue du développement durable...) et d'en tirer les conséquences sur le choix des personnes et des services appelés à participer à l'étude.
Pour les projets de loi et les projets de décret les plus importants, la décision de procéder ou non à une étude d'impact sera prise à l'issue d'une réunion interministérielle de programmation placée sous la présidence du cabinet du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement, et à laquelle participera le ministère en charge de la réforme de l'Etat.
Au vu des décisions prises, un échéancier prévisionnel des principales étapes de la préparation du projet de loi sera arrêté et communiqué au Conseil d'Etat.
Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne donneront pas lieu à étude d'impact, à moins qu'on n'y ait inséré des réformes substantielles.
Il en ira de même des projets de loi d'habilitation.
Pour les ordonnances, la décision d'engager une étude d'impact sera prise soit lors de la réunion de relecture du projet de loi d'habilitation si leur conception est déjà suffisamment avancée, soit lors d'une réunion qui se tiendra après l'adoption de la loi d'habilitation et permettra également de fixer le calendrier d'élaboration des ordonnances.
En ce qui concerne les décrets, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
a) A l'occasion des réunions tenues chaque semestre pour l'organisation du travail du Gouvernement, vous dresserez un état de l'ensemble des projets de décret dont votre département envisage la mise en chantier dans les six mois à venir.
Pour chaque projet, une fiche fera apparaître :
- la teneur des principales dispositions ;
- l'échéance de publication souhaitée ;
- si la consultation du Conseil d'Etat est nécessaire, la date envisagée pour sa saisine.
La fiche précisera également si le projet de texte présente un caractère d'urgence ou doit aboutir dans un délai déterminé.
Dans l'affirmative, elle en indiquera les raisons.
Ce recensement permettra d'identifier les projets de décret devant être soumis à étude d'impact.
Par ailleurs, au vu de ses résultats, le secrétariat général du Gouvernement dressera un tableau prévisionnel pour l'élaboration des décrets en Conseil d'Etat durant les six mois à venir.
Ce tableau, qui fera apparaître les priorités du Gouvernement, sera transmis au Conseil d'Etat.
b) Les décrets d'application des lois nouvelles feront l'objet d'une procédure particulière.
Une réunion interministérielle sera organisée dans les jours suivant la promulgation de la loi.
Elle permettra d'effectuer le recensement des décrets nécessaires à l'application de la loi, d'apprécier quels sont ceux d'entre eux qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact et d'arrêter un échéancier prévisionnel.
Cet échéancier sera communiqué aux deux assemblées afin d'assurer l'information des parlementaires.
Les réunions de programmation ainsi que les échanges qu'entretiendront les ministères avec le secrétariat général du Gouvernement permettront d'ajuster le contenu de l'étude d'impact et les conditions de sa réalisation à la teneur du dispositif envisagé.
Le pragmatisme dont il sera fait preuve dans la mise au point de ces modalités sera la condition même du succès de la démarche.
A cet égard, il sera tout à fait concevable de ne soumettre à étude d'impact qu'une partie de l'ensemble du dispositif d'un texte aussi bien que de décider la réalisation de plusieurs études.
Par ailleurs, l'étude d'impact pourra elle-même conduire à retenir diverses autres mesures, tant en ce qui concerne la préparation du dispositif (consultation approfondie des professionnels du secteur ; échanges avec les services déconcentrés et les collectivités territoriales concernés...) que les conditions de son application (choix d'une expérimentation sur un périmètre réduit ; entrée en vigueur différée...) et de son évaluation.
Selon la nature et l'importance du dispositif envisagé, la réalisation de l'étude sera entièrement prise en charge par le ministère rapporteur, au moyen de ses ressources internes, ou fera appel, dans une plus ou moins grande mesure, à des contributions extérieures (inspections générales, services d'autres ministères, notamment du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la justice, du ministère de l'écologie et du développement durable, du ministère en charge de la réforme de l'Etat).
Un groupe de travail sera prochainement constitué, qui aura pour tâche, avec l'appui de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, de proposer des indicateurs permettant de mieux apprécier le coût de la réglementation.
Les conclusions des travaux de ce groupe permettront un enrichissement progressif des chartes de la qualité de la réglementation.
Le groupe fera en outre toute recommandation utile pour définir la méthode à suivre lors de la réalisation des études d'impact.
Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L.
261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 25 septembre 2003, la Mutuelle des cheminots de Champagne-Ardenne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 328 845 896, dont le siège social se situe à Epernay (51200), 1, rue du Docteur-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale (MIPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 973 282, dont le siège social se situe à Calais (62908), quai de la Gendarmerie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
« 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, Mme Annick Anniel, attachée d'administation centrale ;
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Marion Joffre, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, François Lepage, Frédéric Le Roy et Frédéric Malvès, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, MM. Gérard Bornier et Jean-David Cavaillé, administrateurs civils, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Marielle Thuau, Nathalie Riomet et Marguerite Zauberman, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973 (1)
La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES JOUISSANT D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE, Y COMPRIS LES AGENTS DIPLOMATIQUES
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations unies concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations amicales et de la coopération entre les Etats,
Considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes jouissant d'une protection internationale, en compromettant la sécurité de ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats,
Estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour la communauté internationale,
Convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention et la répression de ces infractions,
L'expression « personne jouissant d'une protection internationale » s'entend :
a) De tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions de chef d'Etat ; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent ;
b) De tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
L'expression « auteur présumé de l'infraction » s'entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ou qu'elle y a participé.
a) De commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale ;
b) De commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger ;
c) De menacer de commettre une telle attaque ;
d) De tenter de commettre une telle attaque ; ou
e) De participer en tant que complice à une telle attaque ;
est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation interne.
Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir d'autres atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d'une personne jouissant d'une protection internationale.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas ci-après :
c) Lorsque l'infraction est commise contre une personne jouissant d'une protection internationale au sens de l'article 1er, qui jouit de ce statut en vertu même des fonctions qu'elle exerce au nom dudit Etat.
Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas, conformément à l'article 8, vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire ;
L'Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2, s'il a des raisons de croire qu'un auteur présumé de l'infraction s'est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéressés directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies tous les faits pertinents concernant l'infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant l'identité de l'auteur présumé de l'infraction.
Lorsqu'une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ont été commises contre une personne jouissant d'une protection internationale, tout Etat partie qui dispose de renseignements concernant tant la victime que les circonstances de l'infraction s'efforce de les communiquer, dans les conditions prévues par sa législation interne, en temps utile et sous forme complète, à l'Etat partie au nom duquel ladite personne exerçait ses fonctions.
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de l'infraction aux fins de la poursuite ou de l'extradition.
Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
b) A l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il réside en permanence ;
c) A l'Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d'une protection internationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonctions ;
d) A tous les autres Etats intéressés ; et
e) A l'organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d'une protection internationale est un fonctionnaire, une personnalité officielle ou un agent.
a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, qui est disposé, sur sa demande, à protéger ses droits ; et
L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
Pour autant que les infractions prévues à l'article 2 ne figurent pas sur la liste de cas d'extradition dans un traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut, s'il décide d'extrader, considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition à l'égard de ces infractions.
L'extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme constituant entre eux des cas d'extradition soumis aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 3.
Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 2 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 2, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats parties.
La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1974, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifie à tous les Etats, entre autres :
a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l'article 18 ;
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 17.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York le 14 décembre 1973.
« La France conteste l'interprétation faite par l'Iraq le 28 février 1978 selon laquelle la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies à laquelle est annexée la convention susmentionnée ferait partie intégrante de celle-ci et objecte à la réserve de l'Iraq portant sur le paragraphe 1 b de l'article 1er de ladite convention.
« La France objecte à la déclaration faite par le Burundi le 17 décembre 1980 limitant l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 et du paragraphe 1 de l'article 6.
« La France comprend que seuls les actes pouvant être qualifiés d'actes de terrorisme constituent des infractions au sens de l'article 2 de la présente convention.
« L'application de la présente convention est sans préjudice de la convention adoptée à New York le 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé.
Décret n°2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du corps des agents techniques de contrôle et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L.
Le décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle est abrogé.
Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie sont valablement versés au vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté.
Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire.
S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation.
Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
Arrêté du 10 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des dessinateurs-projeteurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des dessinateurs-projeteurs.
Le nombre de postes offerts pour ce recrutement est fixé à 2.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 3 novembre 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 novembre 2003, délai de rigueur, avant 18 heures, au bureau des concours, ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
712-19 du code de la santé publique, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
- Sont nommés à la section sanitaire :
Titulaire : Mme Bourrague (Chantal), députée.
Suppléante : Mme Mignon (Hélène), députée.
Titulaire : M. About (Nicolas), sénateur.
Suppléant : M. Franchis (Serge), sénateur.
M. le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
M. Hoguet (André), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Tassel (Paul), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Mme Duberos (Hélène), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Euzet (Bernard), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Suppléant : M. Humez (Yves), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. Richard (Jean, Pierre), représentant la Fédération hospitalière de France.
Mme Charpiot (Nicole), représentant la Fédération hospitalière de France.
M. Guillot (Patrick), représentant la Fédération hospitalière de France.
Mme Morin (Marie, Paule), représentant la Fédération hospitalière de France.
M. Briant (Jean-Yves), représentant la Fédération hospitalière de France.
M. Lajonchere (Jean, Patrick), représentant la Fédération hospitalière de France.
M. Toullalan (Maurice), représentant la Fédération hospitalière de France.
M. Siahmed (Hamid), représentant la Fédération hospitalière de France.
Titulaire : Pr Humbert (Philippe), président de la CME du CHU de Besançon.
Suppléant : Pr Gillery (Philippe), président de la CME du CHU de Reims.
Titulaire : Dr Bussone (Michel), vice-président de la Conférence nationale des présidents de CME des CH.
Suppléant : Dr Broussine (Lucas), président de la CME du centre hospitalier de Quimper.
Titulaire : Dr Halimi (Yvan), président de la Conférence nationale des présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés.
Suppléant : Dr Potencier (Michel), président de la CME du centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant.
Titulaire : M. Riffard (Georges), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Suppléant : M. Castra (Laurent), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Titulaire : Mme Brunet (Giovanna), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Suppléant : M. Coste (Bruno), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Titulaire : M. Geffroy (Loïc), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Suppléant : Dr Benhamou (Pierre-Alain), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Titulaire : Dr Delforges (Pierre), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Suppléant : Dr Bridoux (Jean), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Titulaire : Dr Pelloux (Patrick), représentant la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics.
Titulaire : Dr Ortiz (Jean-Paul), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
Suppléant : Dr Aucant (Denis), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
Titulaire : Dr Roucoules (Jacques), hôpital Saint-Camille de Bry-sur-Marne.
Suppléant : Dr Vacca (Claude), hôpital Saint-Joseph - Saint-Luc, à Lyon.
Titulaire : M. Le Boudouil (Michel), Confédération générale du travail.
Titulaire : Mme Kobrine (Noëlle), représentant le Réseau hospitalier des usagers.
Suppléante : Mme Samacher (Rachel), représentant le Réseau hospitalier des usagers.
Titulaire : Mme Millet (Isabelle), représentant la Fédération nationale de la mutualité française.
Suppléant : M. Rateau (Christophe), représentant la Fédération nationale de la mutualité française.
Titulaire : Pr Degos (Jean-François), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
Suppléant : Dr Wagner (Jean-Claude), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
Titulaire : Mme Fornes-Jany (Claire), infirmière générale au CH de Rochefort-sur-Mer.
Suppléante : Mme Denis (Corinne), infirmière générale au CH de La Roche-sur-Yon.
- Sont nommés à la section sociale :
Titulaire : Mme Bourragué (Chantal), députée.
Suppléant : Mme Mignon (Hélène), députée.
Titulaire : Mme Gillot (Dominique), maire.
Suppléant : M. Bur (Yves), député-maire.
M. le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant.
a) Titulaire : M. Latour (Jean-Marc), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Suppléant : M. Bouchet (Jean-François), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
b) Titulaire : le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales.
Suppléant : le directeur chargé de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales.
Pour les affaires concernant des établissements
ou des services accueillant des personnes âgées
Titulaire : Mme Nouhen (Françoise), représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Suppléant : M. Zielinski (Daniel), représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Titulaire : M. Causse (David), représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Suppléant : Mme Jamot (Murielle), représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
ou des services accueillant des personnes inadaptées
Titulaire : Mme Stievenard (Gisèle), représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Suppléant : M. Piteux (Christophe), représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
ou des services accueillant des personnes handicapées
Titulaire : Mme Debris (Frédérique), représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Suppléant : Mme Longueville (Béatrice), représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Titulaire : M. Lecrique (Yves), représentant le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
Suppléant : M. Briens (Jean), représentant le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
ou des services pour personnes âgées
Titulaire : M. Villez (Alain), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Suppléant : M. Vinsonneau (Arnaud), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Titulaire : M. Faure (René), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
Suppléante : Mme Desgoute (Isabelle), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
Titulaire : M. Verny (Emmanuel), représentant l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Suppléante : Mme Leduc (Florence), représentant l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Titulaire : M. Priou (Johan), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Suppléant : M. Sacher (Dominique), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Titulaire : M. Devoldere (Régis), représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Suppléant : M. Cocquebert (Laurent), représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Titulaire : Mme Deschamps (Catherine), représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Suppléant : M. Joncheray (Didier), représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Titulaire : M. Groues (Bruno), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Suppléante : Mme Chognot (Christine), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Titulaire : M. Desmet (Michel), représentant l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA).
Suppléant : M. Aït-Ali (Mokrane), représentant l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA).
Titulaire : M. Kohler (Raymond), représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS).
Suppléant : M. Pierre (Gilles), représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS).
Titulaire : Dr Rouzier (Michel), représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Suppléant : Dr Rousselot-Marche (Elisabeth), représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Titulaire : Dr Jurin (Jean-Luc), représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Suppléant : Dr Gérard (Patrick), représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Titulaire : M. Baillon (Jean-Yves), représentant la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale.
Suppléant : M. Bres (Georges), représentant la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale.
Titulaire : Mme Graf (Francine), représentant la Confédération générale du travail (CGT).
Titulaire : Mme Dedieu (Colette), représentant la Commission nationale des retraités et des personnes âgées (CNRPA).
Suppléant : M. Barucq (Jean), représentant la Commission nationale des retraités et des personnes âgées (CNRPA).
Titulaire : Mme Millet (Isabelle), représentant la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
Titulaire : M. le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant.
Titulaire : M. le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ou son représentant.
1° Mme Bourragué (Chantal), députée ; suppléante : Mme Mignon (Hélène), députée.
2° M. About (Nicolas), sénateur ; suppléant : M. Franchis (Serge), sénateur.
Le médecin conseil ou son représentant.
M. Tassel (Paul).
Mme Duberos (Hélène).
Représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
Suppléant : M. Latour (Jean-Marc).
Titulaire : le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales.
Titulaire : Dr Bussonne (Michel), vice-président de la Conférence nationale des présidents de CME des CH.
Suppléant : Dr Broussine (Lucas), président de la CME du CH de Quimper.
Suppléant : Dr Potencier (Michel), président de la CME du CHS de Saint-Venant.
Titulaire : Mme Nouhen (Françoise), représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Titulaire : M. Faure (René), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP).
Suppléant : Mme Desgoute (Isabelle), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
Suppléant : Mme Leduc (Florence), représentant l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Suppléant : M. Cocquebert (Laurent), représentant l'Union nationale des associations et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Suppléant : Mme Chognot (Christine), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Un médecin salarié exerçant dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
Titulaire : M. Le Boudouil (Michel), représentant la CGT au titre du service public.
Suppléant : Mme Samacher (Rachel), représentant le réseau hospitalier des usagers.
Personnalités qualifiées désignées par les ministres :
Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française : Mme Millet (Isabelle).
Un infirmier : Mme Fornes-Jany (Claire), infirmière générale au CH de Rochefort-sur-Mer.
Pr Degos (Jean-François).
M. le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant.
M. le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ou son représentant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Avenant du 23 septembre 2003 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Modification du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective :
La convention collective règle, sur le territoire national métropolitain, la Corse, la Réunion, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant, à titre principal, une ou plusieurs des activités de valorisation des déchets ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement ;
b) Relatifs à tous types de matériau et/ou de déchets de toute nature (hors les déchets ménagers relevant des classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C et en excluant aussi les huiles usagées) dès lors que ceux-ci peuvent être valorisés, revendus et ainsi recyclés dans le circuit économique et ne constituent pas, de ce fait, ce que la réglementation désigne comme étant des « déchets ultimes » (lesquels relèvent de la convention nationale des activités de déchets, brochure JO 3156) ;
c) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (nécessitant notamment l'exploitation des déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de groupement...)
d) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur traitement (notamment démolition, préparation, triage, compactage, broyage), de leur valorisation et finalement de leur recyclage sous une forme ou une autre dans le circuit économique dans le cadre d'une revente (avec ou sans prise en charge du transport) en l'état ou comme matières premières ;
e) Tout ou partie des services et activités (y compris de transport pour la revente) désignés ci-dessus qui concourent à redonner de la valeur à des matériaux et/ou déchets et constituent ainsi une alternative possible au stockage et/ou à l'incinération de ces matériaux et/ou déchets en leur trouvant des solutions techniques et/ou économiques de valorisation.
Ces activités peuvent notamment et, à titre d'illustration, être référencées sous les codes APE 5601 ; APE 5602 et 5910 de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 en date du 9 novembre 1973 et/ou sous les codes NAF 37-1 Z, NAF 37-2 et NAF 51-5 Q de la nomenclature des activités françaises instaurée le 10 janvier 1993.
Les entreprises dont l'activité, à titre principal, relève d'activités de stockage en décharge ou en CET et/ou d'incinération de déchets ménagers et/ou déchets dits « ultimes » au regard de la réglementation et de l'état de la technique ne relèvent pas de la présente convention collective.
Les entreprises (ou établissements) mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont elles aussi assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale (notamment appréciée au vu du chiffre d'affaires généré par la revente des matériaux et déchets visés ci-dessus), elles relèvent en tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.
Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention collective s'applique également au personnel exerçant les activités considérées ci-dessus, dans les entreprises et établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.
Pour le surplus, en cas de difficultés résiduelles sur leur rattachement à l'une ou l'autre des conventions collectives applicables, les principes légaux et réglementaires seront appliqués pour mettre un terme, autant que possible amiable, au litige.
Syndicat des industries et commerces de la récupération et de la revalorisation des déchets ;
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1854/2003 du Conseil du 20 octobre 2003, publié au JOUE n° L 272 du 23 octobre 2003, les importateurs de coumarine, relevant le code NC ex 2932.21.00, soumise à des mesures antidumping, originaire de République populaire de Chine, sont informés de la modification du règlement (CE) n° 769/2002.
En conséquence, il est nécessaire d'ajouter le paragraphe suivant à l'avis aux importateurs du 18 mai 2002 :
« En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et donc lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
Ce règlement entre en vigueur le 24 octobre 2003.
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres bâtiments désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires : - pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ; - pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l'objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ; - pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
M. Paupe (Nicolas, Jean, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe-Benoît Paupe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe-Benoît Paupe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Paupe, Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Chaouat (Thierry, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Bonan et Thierry Bonan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villejuif (Val-de-Marne) ;
Par suite du décès de M. Bonan (Scialom, Charles) et de la nomination de M. Chaouat (Thierry, Albert), la raison sociale de la société civile professionnelle Charles Bonan et Thierry Bonan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Bonan et Thierry Chaouat, huissiers de justice associés ».
Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
NOTA : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 7 du décret n° 2003-1036 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les professions agricoles.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés à la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après l'article D.
- Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré visée à l'article D.
« Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
« Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« 1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
« 2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
732-18-1 du même code, pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée au I du présent article, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les limites et conditions définies à l'article D.
- Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée au I du présent article, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant soit des conditions définies à l'article D.
- Au premier alinéa de l'article 20-1, après les mots : « ni au dépôt de la demande ni » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 28 ter, ».
634-3 du code de la sécurité sociale peuvent être liquidées avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue au I du présent article, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national, dans la limite de quatre trimestres, à raison d'un trimestre par période de service d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
Lorsque la période de service national couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
- Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée au I du présent article, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
Il est ajouté dans le code de la sécurité sociale, à la section II du chapitre III du titre IV du livre VI, un article D.
Il est créé à la sous-section 7 de la section III du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale un article D.
Il est inséré à la section première du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.
723-2-1, à l'article 28 ter du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole et à l'article 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L.
« Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.(non reproduite).
Les trois thèmes évoqués sont les suivants : Alice au pays des merveilles, d'après l'oeuvre rédigée en 1865 par Lewis Carrol (1832-1898) ; La Belle au bois dormant, dans la version publiée en 1697 par Charles Perrault (1628-1703), dans les Histoires ou Contes du temps passé ; Hansel et Gretel, conte célèbre de la culture germanique, repris dans l'oeuvre de Jacob Grimm (1785-1863) et Wilhelm Grimm (1786-1859).
A l'intérieur de cette spirale, sont inscrits la valeur faciale 20 Euros ou 1 1/2 Euro, le millésime 2003, les mentions "Liberté , Egalité, Fraternité", "RF", et la phrase usuelle d'ouverture des contes : "Il était une fois".
Premier type d'avers : Alice au pays des merveilles.
Divers personnages du conte sont évoqués : Alice, le lapin blanc et sa montre, la grosse chenille bleue fumant un long narguilé, la reine de coeur.
En légende : "Alice au pays des merveilles".
Deuxième type d'avers : La Belle au bois dormant.
Divers épisodes du conte sont évoqués : la Princesse endormie, le château caché au fond de la forêt, la quenouille et le fuseau qui a percé la main de la Princesse, la vieille Fée et les couverts en or.
En légende : "La belle au bois dormant".
Troisième type d'avers : Hansel et Gretel.
Divers éléments du conte sont représentés : les deux enfants héros du conte, la maisonnette de pain d'épices, la vieille sorcière, une feuille de chêne et des champignons évoquant la forêt où se déroule le conte.
En légende : "Hansel et Gretel".
Sur les trois avers des pièces en argent, les personnages d'Alice, de la Belle au bois dormant et d'Hansel et Gretel sont en résine de couleur.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ; - pièces de 1 1/2 Euros en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Alice au pays des merveilles, d'après l'oeuvre rédigée en 1865 par Lewis Carrol (1832-1898) ;
La Belle au bois dormant, dans la version publiée en 1697 par Charles Perrault (1628-1703), dans les Histoires ou Contes du temps passé ;
Hansel et Gretel, conte célèbre de la culture germanique, repris dans l'oeuvre de Jacob Grimm (1785-1863) et Wilhelm Grimm (1786-1859).
A l'intérieur de cette spirale, sont inscrits la valeur faciale 20 EUR ou 1 1/2 EUR, le millésime 2003, les mentions « liberté, égalité, fraternité », « rf », et la phrase usuelle d'ouverture des contes : « il était une fois ».
Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un mandat de l'acquéreur donné au vendeur d'affecter hypothécairement l'immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble.
Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque.
Il est en tout cas limité à la constitution d'hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour les années universitaires 2003-2004 et 2004-2005
- Droits d'inscription acquittés
dans les écoles nationales vétérinaires
Le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou le diplôme d'université de docteur vétérinaire s'élève à 900 EUR.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) suivants s'élèvent à :
Le montant des droits d'inscription acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) suivants s'élèvent à :
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes et sanctionnées par le DESV en santé et productions animales en régions chaudes s'élève à 900 EUR.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en médecine interne des animaux de compagnie et sanctionnées par le DESV en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, s'élève à 900 EUR.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 900 EUR.
dans les écoles d'ingénieurs et de paysagistes
Le taux annuel du droit d'inscription acquitté par les étudiants pour chacune des années de formation conduisant aux diplômes ci-dessous énumérés s'élève à :
1° 900 EUR pour le titre d'ingénieur diplômé ;
2° 900 EUR pour le diplôme d'agronomie approfondie, le diplôme d'études en industries agroalimentaires approfondies, le diplôme de sciences horticoles approfondies, ou le diplôme de technologie agricole approfondie ;
3° 900 EUR pour le diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ;
4° 900 EUR pour le diplôme national d'oenologue délivré par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Lorsque, pour postuler au titre d'ingénieur, en application des dispositions réglementaires en vigueur, un étudiant doit obtenir au moins l'un des diplômes mentionnés au 2 de l'article 7, un droit unique de 900 EUR est acquitté pour la préparation de ces diplômes et celle du titre d'ingénieur.
Il n'est pas exigé de droit complémentaire de l'étudiant qui, dans la situation prévue à l'alinéa précédent, postulerait en outre au diplôme national d'oenologue délivré par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
- Droits d'inscription acquittés en vue de la préparation de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur universitaire
Le taux annuel du droit d'inscription acquitté pour la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, dans un établissement mentionné à l'article R.
812-2 du code rural et habilité à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est celui fixé par l'arrêté de ce ministre pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de son autorité ou de son contrôle.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en vue de préparer à la fois l'un des diplômes visés aux articles 1er à 4 et 7 du présent arrêté et un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, il acquitte au taux plein les droits correspondant aux premiers diplômes et les autres droits au taux réduit défini, pour chaque diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 30 août 2001 fixant le montant des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires ;
L'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes vétérinaires ;
L'arrêté de 10 octobre 2002 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur autres que vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 octobre 2003 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévue aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé, est la suivante :
Le chef et l'adjoint au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Les agents exerçant des fonctions de sous-directeur ou d'adjoint au sous-directeur à l'administration centrale.
L'arrêté du 10 mai 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Le chef de la mission et les chargés de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 22 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1988 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace
Abroge Arrêté du 10 octobre 1988 - art. 4 (V)
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « et le hamster d'Alsace » sont supprimés dans le titre de l'arrêté du 10 octobre 1988 susvisé, ainsi que dans l'article 1er et l'article 2 de cet arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Michel Laroque est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2003, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Mme Mireille Gaüzere (hors tour).
M. Marc Berthiaume (hors tour).
M. Bruno Maquart (hors tour).
M. Didier Noury.
M. Pierre Trouillet.
Bouches-du-Rhône (Aix-Marseille) : M. Gutierrez (Jean), département du Rhône, en remplacement de M. Guy (Georges), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2003.
Maine-et-Loire (Angers) : M. Roux (Serge), académie de Nantes, création de poste à compter du 1er septembre 2003 ;
Pas-de-Calais (Lille) : M. Cauvez (François), académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Michel (Pierre), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2003 ;
Rhône (Lyon) : M. Renaudeau (Guy), académie de Nantes, en remplacement de M. Gutierrez (Jean), muté à compter du 1er septembre 2003.
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L.
261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R.
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 21 octobre 2003.
Arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale
Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 : protes principaux, protes ;
Commission administrative paritaire n° 2 : correcteurs principaux, correcteurs ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale.
L'arrêté du 12 août 1996 portant institution des commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale est abrogé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la rubrique « médicaments antirétroviraux », ajouter : « Kaletra ».
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 407 577 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination d'un chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2003, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté et Bourgogne à compter du 18 août 2003.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, des cinq normes françaises suivantes :
- Détermination de la résistance au vieillissement accéléré par choc thermique (indice de classement : B10-630).
- Bois panneautés (SWP).
- Partie 1 : lentilles de contact (indice de classement : S11-600-1).
- Acier non allié.
- Détermination des faibles teneurs en carbone.
- Partie 2 : méthode par absorption dans l'infrarouge après combustion dans un four à induction (avec préchauffage) (indice de classement : A06-386-2).
- Robinets-vannes en alliage de cuivre (indice de classement : E29-334).
- Vocabulaire et symboles (homologuée le 20 février 1988) (indice de classement : S11-100).
La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L.
261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L.
261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Nord, sis avenue Albert-Raymond, à Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la caméra à scintillation de marque ADAC forte Atlas MCD dont l'installation a été autorisée le 9 juin 1998.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée au bénéfice de l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque et l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
L'autorisation est également délivrée pour remplacer l'un de ces appareils.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE Centre d'imagerie médicale de l'Hôtel-Dieu, associant l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la SARL Imagerie anatomique fonctionnelle et vasculaire, dont le siège est fixé à l'Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-Notre-Dame, à Paris, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de l'Hôtel-Dieu.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2003 au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, pour l'utilisation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle COBE, autorisé le 11 octobre 1993, installé à l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, à Metz (Moselle).
L'autorisation est accordée au CHR de Metz-Thionville pour le remplacement de cet appareil.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SARL des Cliniques ardennaises tendant à l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SARL Sud Santé imagerie, demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Beauregard, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Arrêté du 6 novembre 2003 autorisant la société SIIF Antilles services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2003, la société en nom collectif SIIF Antilles services, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,32 MW, localisé à Bellevue, 282, route Nationale, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L.
- traitement des patients atteints de leucémie myéloïde chronique (LMC) chromosome Philadelphie (bcr-abl) positive (Ph+) nouvellement diagnostiquée lorsque la greffe de moelle osseuse ne peut être envisagée comme un traitement de première intention.
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
- Les indemnités journalières de stage sont versées dans les conditions suivantes :
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003, Mme Courville (Françoise), épouse Ouvrard, greffière du premier grade, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003 : Mme Barrouillhet (Monique), épouse Oxarango, greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Marquet (Marie-Pierre), épouse Burre-Cassou.
Décision du 10 novembre 2003 portant acceptation de la démission d'un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2003, la démission de M. Clément Schouler de ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 21 octobre 2003.
Décret du 20 novembre 2003 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Schott (Jean, François, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord à compter du 1er décembre 2003.
M. le général de corps d'armée Champtiaux (Dominique, Jean-Pierre).
M. le colonel du matériel Lasserre (Maurice, Jean, Louis).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Fleury (Bertrand, Jean, Michel).
M. le colonel de l'infanterie Richard (Alain, Paul, Maurice).
M. le colonel du corps technique et administratif Masson (Bernard, Jean, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Torrès (François, Otto, Paul).
M. le colonel des transmissions Epis (Jean-Luc, Jacques).
M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard) est nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger.
M. le vice-amiral d'escadre Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Dufourcq (Jean, Yves, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Corolleur (Alain, François, Fernand).
M. le contre-amiral Païtard (Xavier, Marie, Maurice) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant stratégique pour la transformation.
M. le contre-amiral de la Bigne (Benoît, Henri, Hugues, Marie) est nommé chargé de mission « questions internationales » auprès du major général de la marine à compter du 1er janvier 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie).
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Albanel (Baudouin, Marie, Dominique).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gaillard (Jacques, Henri, René).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bonsignour (Jean-Pierre).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Georges (Alain, Jean) est nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest à compter du 1er janvier 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Canel (Louis, Frédéric).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe, Joseph, Yves) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 20 novembre 2003 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornand (Jean-Pierre, Roger) est nommé adjoint au directeur du Centre des hautes études de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malterre (Jean-Marie) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guibert (Laurent, Pierre) est nommé sous-directeur chargé de la division des systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé directeur du programme Rafale au service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 28 janvier 2004 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Zambon France SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L.
261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L.
261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
Décret du 2 décembre 2003 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Jean Cabannes, ancien membre du Conseil constitutionnel, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Grand'croix de la Légion d'honneur du 28 janvier 2002.
M. Jean Chapon, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Philippe Roy, amiral.
Commandeur de la Légion d'honneur du 9 octobre 2003.
Arrêté du 5 décembre 2003 autorisant au titre de 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services généraux du Premier ministre et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2003, est autorisée au cours du premier trimestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services généraux du Premier ministre et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
L'épreuve pratique d'admission aura lieu à Paris, dans la semaine du 26 au 30 janvier 2004.
L'épreuve pratique d'admission permet de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve est de deux heures (coefficient 3).
Ces fiches d'inscription devront être transmises ou déposées directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 24 décembre 2003, date de clôture des inscriptions.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Alberto et Annette Giacometti », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Elles comporteront une première épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples et une épreuve de langue vivante.
Elles seront reçues au plus tard le 27 janvier 2004, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant réouverture du sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) dans les divisions CIEM V, VI, VII, XII (eaux CE et internationales) attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003
Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo), dont dispose la France dans les divisions CIEM V, VI, VII, XII (eaux CE et internationales), attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, a été abondé et n'est donc plus épuisé.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant création de la commission d'examen des offres pour la concession relative à la conception, la réalisation et le financement des travaux d'aménagement ainsi que la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées, à Paris
Au sein de la direction de l'administration générale est créée la commission d'examen des offres remises au titre de la procédure de consultation engagée pour l'attribution de la concession relative à la conception, la réalisation et le financement des travaux d'aménagement ainsi que la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées, à Paris.
La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
- d'ouvrir les plis des offres ;
- d'examiner la recevabilité des offres ;
- d'émettre un avis sur les offres présentées ;
- de dresser le procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.
Le président de la commission invite le contrôleur financier et un représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Leurs éventuelles observations sont consignées au procès-verbal.
La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, M. Christian Chiarello, inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du directeur des impôts du Burundi, pour une période de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 12 septembre au 6 octobre 2003 inclus.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Ciais (Julien).
M. Barbagelata (Cyril).
M. Colson (Stéphane).
Mlle Crépet (Agnès).
M. Magnabosco (Yann).
M. Payzac (Yorrick).
M. Filali Zegzouti (Younès).
M. Haloui (Abdallah).
Mlle Mehiguene (Karima).
Mlle Mimmi (Rabia).
M. Mohamed Cheine (Sidi).
M. Salmoun (Mohamed).
M. Trimintin (Nicolas).
M. Aït Rabai (Youssef).
M. Bouhamdi (Abdelkader).
M. Nidali (Rachid).
Décision n° 03-P-184 du 13 octobre 2003 portant création du compte épargne-temps au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Un compte épargne-temps est ouvert à la demande de tout agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel employé de manière continue depuis au moins un an.
L'agent doit formuler sa demande par écrit et l'adresser à la direction administrative et financière sous couvert de son directeur hiérarchique.
La direction administrative et financière informe l'agent par écrit de l'ouverture du compte ou de son refus motivé.
Chaque année, l'agent a la faculté d'alimenter son compte épargne-temps.
Cette alimentation est subordonnée à :
- la prise d'au moins dix jours ouvrés de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail entre le 15 juillet et le 8 septembre inclus de l'année ;
- et à la prise d'au moins vingt jours de congés annuels sur l'ensemble de l'année.
Le compte épargne-temps est alimenté par des jours entiers de réduction du temps de travail et des jours entiers de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, qui n'ont pas été pris au titre de l'année civile.
Sont exclus les jours de repos compensateurs ainsi que les jours non travaillés dans le cycle de travail.
Nul ne peut alimenter son compte épargne-temps pour plus de quinze jours par année.
La demande d'alimentation du compte est faite une fois par an, à l'initiative de l'agent et au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Cette demande annuelle d'alimentation du compte doit parvenir à la direction administrative et financière sous couvert du directeur hiérarchique.
L'agent est informé par écrit lorsque le nombre de jours épargnés sur son compte atteint quarante jours.
Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.
L'agent dont le compte, après utilisation de tout ou partie des jours épargnés, comporte moins de quarante jours mais qui le complète pour atteindre à nouveau ce seuil bénéficie d'une nouvelle période de dix ans pour utiliser ces congés à compter de la date à laquelle il en est informé.
Les congés pris en vertu d'un compte épargne-temps sont des jours entiers.
La durée minimale d'un congé pris à ce titre est de cinq jours ouvrés en continu.
L'agent transmet la demande de congés au titre du compte épargne-temps à la direction administrative et financière trois mois calendaires avant la date de début du congé lorsque sa durée est inférieure ou égale à vingt jours ouvrés.
Le délai de préavis est porté à quatre mois pour les congés d'une durée supérieure.
Le refus d'une demande doit être motivé et communiqué à l'agent dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande.
Au début de chaque année civile, l'agent est informé des jours épargnés et consommés, ainsi que de la date d'échéance de son compte épargne-temps.
La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration du délai de dix ans fixé à l'article 5 et entraîne la perte des jours épargnés qui n'ont pas été pris.
Elle est notifiée au détenteur du compte.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus six mois.
Toutefois, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit à compter de cette date.
Pour les agents exerçant des fonctions à temps partiel, les durées mentionnées aux articles 2 et 3 sont réduites en proportion de la quotité de temps travaillé sur l'année considérée.
Elles sont arrondies, le cas échéant, à l'entier inférieur.
A titre exceptionnel, tout agent remplissant au 30 avril 2003 les conditions fixées à l'article 1er pourra, au plus tard le 31 décembre 2003, demander l'ouverture de son compte épargne-temps pour l'alimenter au titre de l'année 2002 avec des jours de congés annuels 2002, y compris des jours de fractionnement.
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
A l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 ».
« A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime du même montant que celle attribuée aux agents comptables, directeurs adjoints et sous-directeurs des organismes régionaux du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
« Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelle que soit la catégorie de l'organisme dans lequel la fonction est exercée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens Radio Dubouchage demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dédié à l'ostéoarticulaire dans les locaux du cabinet de radiologie sis 7, boulevard Dubouchage, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Société lorraine d'imagerie médicale (SOLIME) en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre d'imagerie Jacques Callot, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l'article L.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier privé Claude Gallien, sis 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de l'établissement est rejetée.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois (ACL) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60), pendant la période du 13 au 31 décembre 2003 :
PAR omnidirectionnelle : 50 W.
L'autorisation ne pourrait être reconduite, hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 16 août 2004, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes de la convention qui les lie.
SARL Citicom (Chérie FM Avignon) :
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Gaudens Commerce Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Gaudens Noël FM, pendant la période du 6 décembre 2003 au 4 janvier 2004 :
Site : La Collégiale, place Nationale, 31800 Saint-Gaudens.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Télé Kif Cité (TKC) à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 3 au 31 décembre 2003, du mardi au dimanche, de 20 h 30 à 21 h 30, tranche horaire initialement attribuée à la société locale d'exploitation du câble de Saint-Quentin, par décision du 23 septembre 2003, et remise par la société à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- sous réserve d'absence de gêne aux autres services dans la zone.
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial à la construction du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs en application de l'article R.
311-37, il doit, après l'avoir certifiée conforme, tenir à la disposition de l'acquéreur une copie du plan de financement faisant apparaître les éléments de l'équilibre financier de l'opération au vu desquels a été prise la décision de prêt.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 15 au 19 décembre 2003 :
Site : école Pierre et Marie Curie, cité du Pommier, 53100 Mayenne.
Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux, à l'étranger les établissements placés en gestion directe mentionnés à l'article L.
La composition de ces groupements figure sur la liste prévue par l'article L.
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent décret sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
- trois représentants du ministre de l'éducation nationale ;
- un membre du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre de l'éducation nationale.
En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour une durée qui ne peut excéder le terme du mandat en cours.
Le mandat, renouvelable, des administrateurs est de trois ans.
Les administrateurs sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'éducation nationale lui demande d'y faire figurer.
Ce règlement entre en vigueur après approbation du ministre de tutelle.
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
452-4 du code de l'éducation, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
Le budget et les décisions modificatives de celui-ci.
Sont soumises au conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui comportent, soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de crédits entre chapitres.
Les autres décisions modificatives du budget de l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du contrôleur financier et sont présentées pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
En cas d'urgence avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le directeur de l'agence, après l'autorisation du contrôleur financier, en accord avec le ministre des affaires étrangères et le président du conseil d'administration.
Elle doit faire l'objet d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;
Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Le directeur de l'agence transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.
Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre de l'éducation nationale.
Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget.
Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et du budget.
Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de l'agence dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Il peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article 1er du présent décret tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice, de la conclusion de conventions.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le directeur de l'agence nomme ordonnateurs secondaires les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article 1er.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même comptable secondaire.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable de l'agence prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'agence, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article 14 élabore :
1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe.
Lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement.
Ils sont transmis au directeur de l'agence avec l'avis du chef de poste diplomatique.
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'agence ou, pour son compte et à sa demande :
2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables du Trésor territorialement compétents.
L'agence reprend les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui pour remplir les missions mentionnées à l'article L.
452-2 du code de l'éducation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.
Les organes actuels de l'agence et des établissements en gestion directe demeurent en place jusqu'à la désignation et l'installation des nouvelles instances, notamment des ordonnateurs et des comptables secondaires dans les formes prévues par le présent décret.
1° Dans le titre, les mots : « et d'enseignement » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « ou d'enseignement » sont supprimés ;
3° Dans ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 8 décembre 2003 portant création d'un site internet par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, et au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la direction du tourisme, un site d'information interministériel accessible par le réseau internet dénommé " cheminsdememoire. gouv. fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : -la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et à la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ; -la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats ; -le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ; -l'inscription à une liste de diffusion ; -la mise en ligne d'un sondage pour permettre aux utilisateurs de recueillir leur avis sur le site ; -la mise en ligne de cartes postales virtuelles.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : -pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ; -pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction du tourisme (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ; -pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; -pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, présentation des missions, événements culturels, projets de valorisation de lieux de mémoire, ressources thématiques) ; -pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion et son contenu) ; -pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats (l'adresse postale et électronique du gagnant, ses nom et prénom) ; -pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et analyse statistique) ; -pour l'inscription à une liste de diffusion (nom, prénom, courriel) ; -pour le sondage (nom, prénom et la réponse) ; -pour la mise en ligne de cartes postales virtuelles (nom, prénom, courriel et le contenu du message).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et à la direction du tourisme, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, à un an pour le recueil de suggestions, à un mois après la durée d'ouverture du jeu et un mois pour les données de connexion, jusqu'à la date de radiation pour l'inscription à la liste de diffusion, à quatre mois pour l'exploitation du sondage et une journée pour les cartes postales virtuelles.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et à la direction du tourisme, du recueil de suggestions, des jeux concours, du courrier électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques, de l'inscription à une liste de diffusion et au sondage : la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, la direction du tourisme et les visiteurs du site ; -de la collecte de données relatives aux consultations : la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, la direction du tourisme et l'hébergeur ; -des cartes postales virtuelles : la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, la direction du tourisme et les destinataires.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Transféré par Arrêté 2006-03-16 art. 1 JORF 5 avril 2006
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l'échange et la diffusion d'informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la direction du tourisme du ministre délégué au tourisme.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé :
« cheminsdememoire.gouv.fr »
dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresses postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ;
- pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats (l'adresse électronique et géographique du gagnant, son nom et prénom) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, à un an pour le recueil de suggestions, à un mois après la durée d'ouverture du jeu et un mois pour les données de connexion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, du recueil de suggestions, des jeux concours, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 11 mars 2003 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-420 du 15 juillet 2003 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rue Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats, de l'avis des conseils régionaux de la Martinique et de la Guadeloupe et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-05, n° 2003-06, n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable
- n° 2003-05 relatif au traitement comptable des coûts de création de site internet ;
- n° 2003-06 relatif à l'enregistrement des opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés réalisés par des établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière,
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2003 n° 2003-07 modifiant l'article 15 du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs est homologué.
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n° 2003-05 du 20 novembre 2003 relatif au traitement
comptable des coûts de création de sites internet
(Avis n° 2003-11 du 21 octobre 2003 du CNC)
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000 et n° 2002-10 du 12 décembre 2002 ;
Vu l'avis n° 2003-11 du 21 octobre 2003 du Conseil national de la comptabilité,
Modalités particulières d'évaluation
et de comptabilisation
Après l'article 331-7 de la sous-section 1 « A la date d'entrée », il est inséré un article 331-8 rédigé comme suit :
« a) Le site internet a de sérieuses chances de réussite technique ;
« b) L'entreprise a l'intention d'achever le site internet et de l'utiliser ou de le vendre ;
« c) L'entreprise a la capacité d'utiliser ou de vendre le site internet ;
« d) Le site internet générera des avantages économiques futurs ;
« e) L'entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site internet ;
« f) L'entreprise a la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site internet au cours de son développement.
Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de sites internet qui peuvent être comptabilisés à l'actif à leur coût de production si les conditions de comptabilisation visées au I sont satisfaites comprennent les dépenses relatives à :
L'article 331-8 inséré dans la sous-section 2 « A une date postérieure » devient l'article 331-9.
Toutefois, les entreprises peuvent l'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres réalisées par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2003-12 du 21 octobre 2003 relatif à l'enregistrement des opérations sur titres avec services de règlement différés réalisées par des établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu l'avis n° 2003-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 12 novembre 2003,
Le présent règlement s'applique aux entreprises visées à l'article 4 (I) de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 intervenant dans le système des ordres stipulés à règlement livraison différé en qualité de :
Les titres acquis suite à un ordre d'achat SRD sont recencés dans la ligne « actions et autres titres à revenus variables » dans le bilan publiable.
Lorsque le teneur de compte est aussi négociateur, les écritures à mettre en oeuvre représentant les achats et ventes de titres sont identiques à celles utilisées dans le cas d'un négociateur non teneur de compte, à ceci près que la contrepartie est le donneur d'ordre.
Le règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Règlement n° 2003-07 du 12 décembre 2003 modifiant l'article 15 du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs
Vu l'avis n° 2003-E et sa note de présentation du 9 juillet 2003 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l'article 15 du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ;
Vu l'avis n° 2003-F du 5 décembre 2003 du Comité d'urgence du CNC approuvant le projet de règlement modifiant l'article 15 du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs,
L'article 15-1 « Date et conséquences de la première application » du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs est modifié comme suit :
Toutefois, les entreprises et entités peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Tous les changements résultant de la première application de ce règlement sont traités selon les dispositions générales de l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général, à savoir :
Ainsi, les changements de méthodes conduisant à inscrire à l'actif des frais de recherche et de développement ne peuvent être appliqués que de manière prospective, c'est-à-dire aux nouveaux projets.
Dans ce cadre, l'effet à l'ouverture des changements, y compris pour les changements de plan d'amortissement et de modalités de calcul de la valeur d'usage résultant de la première application du règlement n° 2002-10 du CRC, peut dans tous les cas être estimé de façon objective.
La méthode prospective ne peut donc pas être appliquée.
En revanche, les changements de plan d'amortissement et de modalités de calcul de la valeur d'usage résultant d'événements postérieurs à la date de première application du règlement constituent des changements d'estimation qui doivent être traités de manière prospective.
Pour l'application des dispositions de l'article 531-1 du règlement n° 99-03 du CRC, stipulant de mentionner en annexe les effets sur le résultat et les capitaux propres des exercices précédents, compte tenu des difficultés d'estimation au-delà d'un exercice, les informations comparatives ne sont pas obligatoires en ce qui concerne les nouvelles modalités de calcul de la valeur d'usage et leurs conséquences sur la dépréciation.
L'article 15-2 « Mesures transitoires » du règlement n° 2002-10 du CRC est modifié comme suit :
« Mesures transitoires relatives à la comptabilisation des actifs par composants pour les grosses réparations, prévues par le règlement n° 2000-06 du CRC sur les passifs, applicables jusqu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
« a) S'agissant des dépenses de première catégorie, c'est-à-dire des dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs :
« - si les entreprises constataient auparavant des provisions pour grosses réparations, elles doivent, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2003, maintenir le traitement antérieur ;
« - si les entreprises ne constataient pas de provisions pour grosses réparations auparavant, elles ne doivent pas en constituer pendant la période transitoire.
Si ces entreprises ont constaté pour la première fois des provisions pour grosses réparations lors de l'établissement de leurs comptes intermédiaires au 30 juin 2003, elles peuvent soit maintenir ce traitement, soit annuler par capitaux propres les provisions constatées à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été constatées, et ce de manière identique dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés.
« Dans tous les cas, les entreprises peuvent opter pour la méthode de comptabilisation par composants.
Cette option suppose d'appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles comptabilisées sous forme de composants, à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, et dans le cadre de cette option jusqu'au 31 décembre 2004, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable inscrit en tant que tel à l'actif est amorti selon les critères propres à son utilisation, amortissement qui peut être différent de celui résultant des bases retenues jusqu'alors.
« Quand l'entreprise opte pour la méthode de comptabilisation par composants, aucune provision pour grosses réparations ne doit être constatée pour les dépenses susvisées.
« b) S'agissant des dépenses de deuxième catégorie, c'est-à-dire des dépenses qui font l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement, les entreprises doivent, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2003 :
« - soit constituer des provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
« - soit appliquer la méthode de comptabilisation des actifs par composants.
Cette option suppose d'appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles comptabilisées sous forme de composants, à l'exception de celles prévues en matière de dépréciation ; en particulier, et dans le cadre de cette option jusqu'au 31 décembre 2004, l'élément correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions inscrit en tant que tel à l'actif est amorti selon les critères propres à son utilisation, amortissement qui peut être différent de celui résultant des bases retenues jusqu'alors.
« Quand l'entreprise opte pour la méthode de comptabilisation par composants, aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions ne doit être constatée pour les dépenses susvisées.
« c) Pour les exercices clos ou en cours au 31 décembre 2002, les entreprises devront maintenir les traitements comptables antérieurs.
Les termes : « provisions pour grosses réparations ou grandes révisions » sont remplacés par les termes : « provisions pour gros entretien ou grandes révisions » à l'article 322-3 du règlement n° 99-03 du CRC, modifié par le règlement n° 2002-10.
Les termes : « provisions pour grosses réparations » sont remplacés par les termes : « provisions pour gros entretien ou grandes révisions » à l'article 432-1 (compte 1572) du règlement n° 99-03 du CRC.
Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire ont entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions et organes consultatifs existant au sein de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
Le commissaire du Gouvernement peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un fonctionnaire désigné par le ministre des transports en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur l'utilisation des fonds provenant de la taxe instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Ce dernier dispose d'un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification pour signifier son opposition à la délibération.
En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé des transports.
Les projets de conventions entre l'AFT et tout autre organisme de formation ayant pour objet l'attribution d'une part des fonds provenant de la taxe instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont soumis à la même procédure.
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT.
Le contrôleur budgétaire a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
Il reçoit de l'AFT communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine : -la situation d'exécution du budget ; -la balance générale des comptes ; -la situation de trésorerie ; -l'état des effectifs et de la masse salariale ; -l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ; -l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ; -les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives : -au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ; -à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ; -à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ; -au placement des fonds disponibles.
Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné.
Toute demande d'information complémentaire du contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception.
A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.
S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions et organes consultatifs existant au sein de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives :
- à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ;
- à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ;
Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné.
Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R.
123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
Dans le titre de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, les mots : « R.
123-1-IV » sont remplacés par les mots : « R.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1999, les mots : « conducteurs militaires de véhicules automobiles des armées » sont remplacés par les mots : « conducteurs de véhicules automobiles des armées ».
Dans ce même article, les mots : « R.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, les mots : « R.
L'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
« La conversion d'un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire du permis de conduire civil de cette catégorie ou que celui-ci a été invalidé ou annulé.
Toutefois, dans ces deux derniers cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, le bénéfice de la conversion, pour une catégorie non détenue dans le civil au moment de la suspension, ne peut lui être accordé qu'à l'expiration de la suspension.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice adjointe pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Josée et René de Chambrun » portant sur le transfert de siège de Courpalay (Seine-et-Marne) à Paris (7e), 6 bis, place du Palais-Bourbon.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques ;
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques.
Titre professionnel : technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Le technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle réalise les plans et les dossiers techniques nécessaires à l'industrialisation d'installations générales de tuyauterie, de structures chaudronnées ou mécano-soudées.
Il travaille à partir d'un avant-projet en appliquant les consignes et directives d'un projeteur ou du responsable de bureau d'études.
Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.
L'emploi s'exerce chez les prestataires d'études (bureaux d'ingénierie) ou au sein du bureau d'études des entreprises du domaine du travail des métaux avec généralement des horaires réguliers de jour.
L'activité peut nécessiter des déplacements sur les sites des installations pour la réalisation de relevés, des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production et du contrôle.
L'utilisation de logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO), de traitement de texte et de tableurs est indispensable.
L'activité s'effectue, la plupart du temps, en position assise face à un écran d'ordinateur.
L'activité du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle débute à partir d'un avant-projet du client, de cahiers des charges et de consignes.
La mission des études comprend la définition complète d'un produit conforme et réalisable, la constitution du dossier technique contenant tous les renseignements pour la réalisation et l'utilisation des plans.
Cette fonction détient pour partie le savoir-faire de l'entreprise et sa capacité d'innover.
Le domaine d'action du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie varie selon la taille, la structure et le type d'organisation de la société où il exerce.
Il peut se rapprocher de fonctions connexes (méthodes, achats) lorsque son expertise technique s'avère nécessaire.
Elaborer une solution technique pour des éléments d'un ensemble métallique soumis à modification en intégrant l'ensemble des contraintes technologiques et économiques.
Modifier et mettre à jour des plans existants pour des ensembles métalliques.
Appliquer les directives de plans d'assurance qualité dans le cadre de l'élaboration de dessins de définition.
à partir d'un cahier des charges technique
Définir et représenter un ouvrage chaudronné en conformité avec le cahier des charges et la réglementation.
Constituer le dossier technique d'un ouvrage chaudronné en vue de sa fabrication conformément aux procédures d'assurance qualité.
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie
industrielle à partir d'un cahier des charges technique
Dimensionner les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes de l'installation et en réaliser les plans isométriques.
Réaliser les plans d'installations générales de tuyauterie à partir d'un cahier des charges technique.
Constituer le dossier technique d'une installation de chaudronnerie-tuyauterie incluant les plans guides pour les études complémentaires.
L'ensemble des entreprises de fabrication de la métallurgie qui conçoivent et réalisent des ensembles chaudronnés ou des installations de tuyauterie.
Les bureaux d'études et d'ingénierie ayant une activité dans le secteur du travail des métaux.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Etudier un appareil chaudronné ;
Etudier et installer un appareil chaudronné ;
Constituer le dossier d'études d'une installation chaudronnée en assurance qualité.
A partir des consignes d'un projeteur et d'un avant-projet, le (la) technicien(ne) d'études développe un dossier technique constitué de plans ou de fichiers numérisés en dessin assisté par ordinateur (DAO), permettant la réalisation ou la modification d'installations de chaudronnerie et tuyauterie et répondant aux objectifs coûts et délais du client.
Ce dossier doit être conforme au plan d'assurance qualité de l'entreprise et à la réglementation applicable.
Il comporte tous les renseignements nécessaires aux achats matières et composants dans les délais impartis, les plans pour la fabrication, le montage sur site et les consignes nécessaires à l'utilisation de l'installation.
Le (la) technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle a un rôle d'appui et de conseil vis-à-vis des services méthodes et contrôle chargé de l'industrialisation.
Modifier et mettre à jour des plans existants.
Réagir de manière critique sur un élément d'un ensemble chaudronné en tenant compte des contraintes de fonction des pièces, de dimensions et d'environnement de l'installation, de la technologie et des coûts et rechercher une solution.
Définir et représenter un appareil chaudronné de stockage en conformité avec le code de construction (de type CODRES [code des réservoirs]).
Définir et représenter un appareil chaudronné sous pression selon le code français (CODAP [code des appareils]), vérifier quelques dimensionnements.
Constituer un dossier technique complet d'un appareil, les éléments pour la définition des coûts, des approvisionnements et pour sa mise en fabrication en respectant les procédures d'assurance qualité.
Etudier et dimensionner avec l'aide d'un projeteur les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes spécifiques de l'installation.
Etablir le projet de cheminement des tuyauteries conformément aux fonctions attendues.
Réaliser les plans d'installation à partir d'un projet et en fonction des contraintes.
Réaliser les plans guides pour les études complémentaires.
Constituer le dossier d'études d'une installation
chaudronnée en assurance qualité
Collaborer à un projet d'équipe dans un bureau d'études en entreprise et intervenir dans des réunions techniques sur les activités qui lui sont confiées.
Elaborer le dossier technique d'une installation de chaudronnerie-tuyauterie suivant les directives du projeteur ou du chef de bureau d'études.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges » (zone de protection spéciale FR 8212013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes de Challes-les-Eaux, Chignin, Cruet, Curienne, Francin, La Thuile, Montmélian, Puygros, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Pierre-d'Albigny et Thoiry, dans le département de la Savoie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges » figure en annexe au présent arrêté.
Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds.
Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 perron des Encombres (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 perron des Encombres » (zone de protection spéciale FR 8212006) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes d'Hermillon, Saint-Julien-Mont-Denis et Saint-Martin-de-la-Porte, dans le département de la Savoie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 perron des Encombres » figure en annexe au présent arrêté.
Un emploi d'expert en gestion des finances publiques au sein du département région Afrique est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la Banque mondiale.
Sous la supervision de l'expert responsable du programme francophone, le titulaire du poste intégrera l'équipe de l'AFTFM en charge des travaux sur la gestion des finances publiques et fournira une aide en matière à la fois de diagnostic et de suivi de l'application des recommandations.
Il devra plus particulièrement :
- mettre en oeuvre ses compétences en participant à certaines tâches de planification et de gestion courante et à des missions dans le cadre des CFAA (évaluation de la responsabilité financière d'un pays) ;
- contribuer à la production de rapports de diagnostic contenant des recommandations spécifiques quant aux réformes nécessaires et à l'intégration de questions importantes dans les stratégies d'aide-pays ;
- participer à la mise au point d'opérations de renforcement des capacités et à des actions de formation du personnel et des clients ;
- participer au contrôle et à la surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et à des études de suivi.
Les postulants devront avoir une bonne connaissance du secteur public ainsi qu'une expérience dans le domaine de l'élaboration et de l'exécution du budget dans le système français.
Ils devront être capables de rédiger des rapports d'une quarantaine de pages et être prêts à voyager à travers l'Afrique subsaharienne.
La connaissance des technologies de l'information et des systèmes de gestion des finances publiques sera appréciée.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de Mme Pauline B.
Ramprasad, à la Banque mondiale, au (202) 477-1234.
324-1 du code des assurances, la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, le square des Champs-Elysées, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Garantie financière de l'immobilier.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2003, des sept normes françaises suivantes :
- Spécification intermédiaire : accessoires de sortie de câble pour connecteurs, incluant l'agrément de qualification et de savoir-faire (indice de classement : C83-402).
- Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à étalement du spectre (V1.4.1) (indice de classement : Z84-328).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure (V1.3.1) (indice de classement : Z84-676).
- Utilisation fixe dans des sites protégés contre les intempéries (version 2.1.1) (indice de classement : Z87-019-1-3).
- Utilisation fixe dans des sites non protégés contre les intempéries (version 2.1.1) (indice de classement : Z87-019-1-4).
- Utilisation à poste fixe dans des sites protégés contre les intempéries (version 2.2.1) (indice de classement : Z87-019-2-3).
- Utilisation fixe dans des sites non protégés (version 2.2.1) (indice de classement : Z87-019-2-4).
Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à étalement du spectre (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : Z84-328).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : Z84-676).
- Utilisation fixe dans des sites protégés contre les intempéries (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-13).
- Utilisation fixe dans des sites non protégés contre les intempéries (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-14).
- Utilisation à poste fixe dans des sites protégés contre les intempéries (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-23).
- Utilisation à poste fixe dans des sites non protégés contre les intempéries (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-24).
Arrêté du 6 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elle
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement les organisations syndicales indiquées ci-après :
La Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère (CFDT) ;
Le Syndicat des personnels civils d'enseignement des établissements du ministère de la défense (SPCE/défense).
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans.
Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Luxeuil-les-Bains, est transféré à la trésorerie de Vesoul (Haute-Saône).
Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L.
312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L.
La valeur maximale de la prime financière ou en nature visée au deuxième alinéa de l'article L.
312-1-2 du code monétaire et financier est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, dans les conditions suivantes : 15 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 Euros ; 15 Euros plus 1 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est supérieur à 100 Euros.
Lorsque le produit ou la prestation de service vendu ou offert à la vente ne donne pas lieu au paiement d'un prix mais expose son bénéficiaire à des frais ultérieurs, la prime ne peut excéder 80 Euros.
La valeur de la prime ne doit en aucun cas dépasser 80 Euros et s'entend du prix habituellement facturé ou, à défaut, de la valeur vénale, toutes taxes comprises pour le produit, le bien ou la prestation de service constituant la prime.
Lorsque le contrat est une prestation de service à exécution successive, la prime dont le montant est déterminé dans les conditions ci-dessus peut être offerte au client chaque année.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.
312-1-2 du code monétaire et financier est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, dans les conditions suivantes : 15 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 EUR ; 15 EUR plus 1 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est supérieur à 100 EUR.
Lorsque le produit ou la prestation de service vendu ou offert à la vente ne donne pas lieu au paiement d'un prix mais expose son bénéficiaire à des frais ultérieurs, la prime ne peut excéder 80 EUR.
La valeur de la prime ne doit en aucun cas dépasser 80 EUR et s'entend du prix habituellement facturé ou, à défaut de la valeur vénale, toutes taxes comprises pour le produit, le bien ou la prestation de service constituant la prime.
M. Alfieri (Bruno), Gard ;
M. Allard (Pierre), Marne ;
Mlle Amiel (Corinne), Aude ;
M. Arnaud (Jean), Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Arvis (Thérèse), Ille-et-Vilaine ;
M. Azema (Christophe), Vaucluse ;
M. Balthazard (Marc-André), Martinique ;
M. Baron (Alain), Hautes-Pyrénées ;
Mme Barrague (Stéphane), Pyrénées-Orientales ;
Mme Beauge (Sophie), Var ;
M. Bergheaud (Daniel), Haute-Marne ;
M. Ble (Bruno), TOM ;
Mme Bobinet (Annabelle), Vendée ;
M. Boibessot (Dimitri), Hauts-de-Seine ;
M. Bondeau (Hervé), Seine-et-Marne ;
M. Bougrat (Olivier), Cher ;
M. Bourguignon (Pierre), Marne ;
M. Breaudeau (Thierry), Gironde ;
M. Brunner (David), Gironde ;
Mme Burger (Maryse), Somme ;
M. Busset (Philippe), Indre ;
M. Butez (Cyrille), Yvelines ;
M. Cachau (Jean-Marie), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Caillard (Ludovic), Loiret ;
M. Casier (David), Nord ;
M. Cassassoles (Alain), Essonne ;
M. Chabrely (Didier), Charente-Maritime ;
M. Chapelier (Jean-Michel), Hautes-Alpes ;
M. Chastang (Franck), Savoie ;
M. Chausse (Pierre), Loire ;
M. Chitussi (Bruno), TOM ;
M. Chouzy (Josselin), Val-de-Marne ;
M. Ciroux (Loïc), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Cogneville (Yannick), Alpes-Maritimes ;
M. Collot (René), Bouches-du-Rhône ;
M. Conseil (Gaëtan), Seine-Maritime ;
M. Cortet (Jean-Yves), Yonne ;
M. Crignon (Jérôme), Deux-Sèvres ;
M. Cyprien (Olivier), Pyrénées-Orientales ;
M. Dal-pont (Frédéric), Alpes-Maritimes ;
M. Davidas (Tony), Martinique ;
M. Dechesne (Henri-Claude), Guyane ;
M. Demangeon (Cédric), Vaucluse ;
M. Demarty (Hubert), Dordogne ;
M. Deutsch (Loïc), Meuse ;
M. Dobkess (Christophe), Ain ;
M. Drong (Christophe), Bouches-du-Rhône ;
M. Drouard (Jean-Christophe), Gironde ;
M. Dubosc (Stéphane), Indre-et-Loire ;
M. Dumons (Sébastien), Rhône ;
M. Duperon (Romuald), Moselle ;
Mme Dupeux (Nathalie), TOM ;
Mlle Dupez (Sylvie), Somme ;
M. Dupont (Laurent), Charente-Maritime ;
M. Enjolras (Jean-Louis), Ardèche ;
M. Escuyet (Gilles), Aveyron ;
Mlle Espinasse (Karen), Puy-de-Dôme ;
M. Folet (Franck), Var ;
M. Foucaut (Michel), Var ;
Mme Fourquet (Nathalie), Côtes-d'Armor ;
M. François (Jean-Louis), Nord ;
M. Gamet (Philippe), Puy-de-Dôme ;
M. Garet (Frédéric), Somme ;
M. Gautier (Soazig), Ain ;
Mme Ghilardi (Myriam), Loiret ;
M. Giraud (Lionel), Ardèche ;
M. Grolier (Christian), Vienne ;
M. Guarinos (Philippe), Val-d'Oise ;
M. Guignier (Patrice), Doubs ;
M. Guitay (Philippe), Doubs ;
Mme Herlin (Stéphane), TOM ;
M. Hodebourg (Nicolas), Martinique ;
M. Hohl (Maxime), Ardennes ;
M. Jaloux (Patrick), Marne ;
M. Jorite (Guy-Albert), Martinique ;
M. Lacroix (Jean-Louis), Rhône ;
M. Lainé (Patrice), Nord ;
M. Lavigne (Yannick), Gironde ;
M. Lebrave (Charles-Henri), Martinique ;
M. Lelong (Patrick), Loire-Atlantique ;
Mme Lesage-Dagnelies (Patricia), Nord ;
M. Letulle (Franck), Ardèche ;
M. Liminana (Laurent), Gard ;
Mlle Livet (Sandrine), Calvados ;
M. Lorillou (Raphaël), Indre-et-Loire ;
Mme Loubere (Anne), Landes ;
M. Lucien (Thierry), TOM ;
M. Marie-Joseph (Gérard), Guadeloupe ;
M. Marionneau (Christophe), Ille-et-Vilaine ;
M. Marquez (Pierre), Aisne ;
M. Mentzer (Freddy), Bas-Rhin ;
Mlle Mesnel (Angélique), Orne ;
M. Michel (Didier), Seine-et-Marne ;
M. Milleville (Johan), Nord ;
M. Montlouis-Felicite (Fabrice), Martinique ;
M. Moukin (Eric), Martinique ;
M. Moyat (Philippe), Territoire de Belfort ;
M. Muller (Bernard), Territoire de Belfort ;
M. Narbonnet (Nicolas), Alpes-Maritimes ;
M. Olivier (Justin), Martinique ;
M. Palisse (Jérôme), Rhône ;
M. Paoletti (Laurent), Val-d'Oise ;
M. Pavia (Daniel), Nord ;
M. Pelletier (François), Corrèze ;
Mlle Pelois (Clarisse), Vienne ;
M. Petit (Jean-Marie), Orne ;
M. Picard (Christophe), Loire ;
Mlle Pizzagalli (Marie-Noëlle), Seine-Saint-Denis ;
M. Pot (Christophe), Gironde ;
M. Proteau (Eric), Martinique ;
M. Quentin (Christophe), Yvelines ;
M. Ragni (Vincent), Meurthe-et-Moselle ;
M. Ranvier (Rodolphe), Cher ;
M. Raspiller (Olivier), Haute-Saône ;
M. Ravel (Sébastien), Loire ;
M. Rebu (Thierry), Landes ;
Mme Remion (Maguy), Martinique ;
M. Rifis (Gérald), Martinique ;
M. Robert (Thierry), TOM ;
M. Roy (Eric), Tarn ;
M. Sarrailh (Gilbert), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Scotto La Chianca (Olivier), Pas-de-Calais ;
M. Sourillan (Olivier), Gironde ;
Mme Thomas (Claudine), Aveyron ;
M. Troisfontaine (Pascal), Indre-et-Loire ;
M. Vachon (Sébastien), Vienne ;
M. Vasse (Sylvain), Val-d'Oise ;
Mlle Vasseur (Amandine), Aisne ;
Mme Vettese (Delphine), Seine-Saint-Denis ;
M. Viera (Stéphane), Tarn ;
M. Vigneron (David), Meuse ;
M. Vitillo (Flavio), Charente-Maritime ;
M. Weibel (Marc), Somme ;
M. Zwald (Alain), Gironde.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Castro, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 novembre 2003.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yvon Guillerm, conseiller technique, à compter du 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juillet 2003, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en instance de détachement au titre de la mobilité statutaire, est nommée dans l'emploi de secrétaire générale de la chancellerie de Paris pour deux ans, du 1er juin 2003 au 31 mai 2005, en remplacement de Mme Françoise Liotet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 août 2003, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2003 :
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Arrêté du 19 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans
Mlle Aurore Davaine, en remplacement de Mme Corinne Cibot, titulaire.
M. Stéphane Gautron, en remplacement de M. Sylvain Ferry, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, M. Philippe Sanson, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 6 juillet 2003, pour une période de trois ans.
Décret du 1er août 2003 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales) (rectificatif)
Décision n° 2003-830 du 15 juillet 2003 modifiant la fréquence 2 275 Hz attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche
Sur la fréquence 2 275 Hz :
Note que la fréquence 2 275 Hz attribuée en France aux détecteurs de victimes d'avalanche n'est pas une fréquence harmonisée au plan européen.
Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à son utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national, conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
Rappelle que l'Autorité a attribué la fréquence 457 kHz identifiée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour les détecteurs de victimes d'avalanche, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée,
La fréquence 2 275 Hz n'est plus attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche à compter du 31 décembre 2007.
Décision n° 2003-832 du 15 juillet 2003 modifiant les fréquences attribuées aux équipements de télécommunications de type CT2 dans la bande 864,1-868,1 MHz
Sur la bande de fréquences 864,1-868,1 MHz :
Note que la décision ECC/DEC/(01) 02 susvisée prévoit qu'il soit mis fin au plus tard en 2005 à l'utilisation de la bande 864,1-868,1 MHz par les applications CT2 numériques, dans le but d'introduire d'autres services de radiocommunications dans cette bande, notamment de nouvelles applications d'appareils de faible portée,
La bande de fréquences 864,1-868,1 MHz n'est plus attribuée aux équipements de télécommunications de type CT2 à compter du 31 décembre 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2003, M. Alain, Marie Chapu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2003.
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2003, M. Claude, René, Mathieu Sapor, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de secrétaire général du conseil général vétérinaire, affecté au conseil général vétérinaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Clémentine Marcovici.
Romain Beaume.
Jacky Mochel.
Gilles-Edouard Espinosa.
Ludovic Weber.
Thibaut Dauger.
Romain Vernier.
Nicolas Trimbour.
Romain Bonenfant.
Damien Vicq.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2003, Mme Christiane Gayraud, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 novembre 2003.
Décision n° 2003-477 du 3 septembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mayotte FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mayotte FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mayotte FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2004.
Nom du service : Radio Mayotte FM.
Zone de planification : Chiconi.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, dont le siège social est situé 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 1 (accidents) en sous-branches a, b et c de l'article R.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif à la fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003.
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire.
Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Infirmière de classe supérieure
ou infirmier de classe supérieure
Infirmière de classe normale
ou infirmier de classe normale
L'arrêté du 23 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 2 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de l'article L.
261-9 sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967, conformément aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec (Seine-Maritime).
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 8 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale
- inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- agent des services techniques de 1re classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- agent des services techniques de 2e classe : 3 titulaires et 3 suppléants.
La société Hi Touch Imaging Technologies, Goudenheuvel 13, 5234 GA's-Hertogenbosch (Pays-Bas), est agréée pour le système photographique papier (réf.
87.DP631.610, 87.DP662.910, 87.DP641.710, 87.DP652.710) et ruban associé - imprimantes à sublimation thermique série 650 (HiTi 630PL, 630PS/ID/Transphotable, 640DL, Photoshuttle, 640PS) (attestation de conformité n° 18/01/01) afin de produire des photographies d'identité.
261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.
Arrêté du 16 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».
L'annexe à l'arrêté du 23 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au paragraphe Armée de terre, après « 54e régiment de transmissions de Haguenau (Bas-Rhin) », ajouter : « 58e régiment d'artillerie de Douai (Nord) » ;
Après « Centre mobilisateur n° 215 de Douai (Nord) », ajouter :
Au lieu de : « Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion) », lire : « Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion) : 2e compagnie de maintenance du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine (RPIMA) » ;
Après « Détachement du 9e régiment de soutien aéromobile de Phalsbourg (Moselle), à Etain (Meuse) », ajouter :
Après « Direction centrale du matériel (DCMAT) de Malakoff (Hauts-de-Seine) », ajouter : « Direction des télécommunications et de l'informatique (DIRTEI) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) » ;
Après « Ecole supérieure et d'application du matériel (ESAM) de Bourges (Cher) », ajouter : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Bitche (Moselle) » ;
Après : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Haute-Corse) », ajouter :
Après « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Metz (Mozelle) », ajouter : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Paris » ;
Après : « Point d'impression de l'armée de terre de Versailles-Satory (PIAT) (Yvelines) », ajouter : « Point d'impression de l'école d'application du train de Tours (Indre-et-Loire) ».
- Au paragraphe Armée de l'air, après « Détachement air de Romilly-Prunay (Aube) », ajouter : « Détachement air de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) ».
- Au paragraphe Marine, après « Base aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) », ajouter : « Bureau des systèmes d'information de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/INF) de Pantin (Seine-Saint-Denis) » ;
Après « Ecole des fourriers de Rochefort (Charente-Maritime) », ajouter : « Equipe programme ACM de Toussus-le-Noble (Yvelines) » ;
Après « Service central des documents centralisés (SCDC) de Houilles (Yvelines) », ajouter :
- Au paragraphe Gendarmerie nationale :
A la suite de : « Etat-major de la 4e légion de gendarmerie mobile d'Orléans (Loiret) », ajouter : « y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident » ;
A la suite de : « Etat-major de la 8e légion de gendarmerie mobile de Dijon (Côte-d'Or) », ajouter : « y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident » ;
Après « Service de stockage et d'expédition des imprimés du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) du Blanc (Indre) », ajouter : « Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie (STT) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ».
- Au paragraphe Délégation générale pour l'armement, après « Service de la maintenance aéronautique (SMA) », ajouter : « Centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) de Paris » ;
Après « Centre des hautes études de l'armement (CHEAR) », ajouter :
Après « Direction des centres d'expertises et d'essais (DCE) », supprimer : « Direction des constructions navales (DCN) ».
- Au paragraphe Service des essences des armées, à la suite de : « Centre de ravitaillement du SEA de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) », ajouter : « et laboratoire annexe ».
- Remplacer le paragraphe Service national par un paragraphe Secrétariat général pour l'administration, Contrôle général des armées, divisé en trois sous-paragraphes structurés ainsi qu'il suit :
Premier sous-paragraphe Direction du service national : après « Bureau du service national (BSN) de Nancy (Meurthe-et-Moselle) », ajouter : « Bureau du service national (BSN) de Perpignan (Pyrénées-orientales) » ;
Deuxième sous-paragraphe Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : « Bureau des mentions de la sous-direction des archives et des bibliothèques de Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) » ;
Troisième sous-paragraphe Contrôle général : « Antenne du contrôle résident de la région maritime Atlantique de Brest (Finistère) ».
- Au paragraphe Organisme interarmées, avant « Centre interarmées de reconversion de Strasbourg (Bas-Rhin) », ajouter :
Après « Echelon social de Ruelle (Charente) », ajouter : « Echelon social de Saint-Germain-en-Laye et Maisons-Laffite (Yvelines) » ;
Après « Echelon social de Tours (Indre-et-Loire) », supprimer : « Ecole interarmées des sports de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ».
A la suite des précédents paragraphes, insérer un nouveau paragraphe : DCN, structuré ainsi qu'il suit :
A la suite du paragraphe DCN, insérer un nouveau paragraphe : « Etablissements dont certaines activités sont externalisées » :
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 9 août 2003, est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004, d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 321.
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant le groupement d'intérêt économique ReeN à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, le groupement d'intérêt économique ReeN, dont le siège social est situé domaine de Champfort, 26800 Etoile-sur-Rhône, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,2 MW, localisé au lieudit L'Eyselle, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
La prime d'expérience prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.
Les montants annuels de la prime d'expérience sont fixés comme suit : 500 Euros pour les niveaux de classification correspondant à ouvrier qualifié, ouvrier expérimenté et compagnon ; 620 Euros pour les niveaux de classification correspondant à maître-compagnon, spécialiste A, spécialiste B, chef d'équipe A, chef d'équipe B et chef d'équipe C ; 815 Euros pour les niveaux de classification correspondant à réceptionnaire d'atelier, visiteur technique, responsable de travaux ou de magasin, contremaître A, chef de chantier A, chef magasinier A, chef d'atelier A, chef d'exploitation A, contremaître B, chef de chantier B, chef magasinier B, chef d'atelier B, chef d'exploitation B, technicien 1 et technicien 2 ; 887 Euros pour les niveaux de classification correspondant à chef d'atelier C, chef d'exploitation C, technicien 3 et technicien principal.
Les montants annuels de la prime d'expérience sont fixés comme suit :
500 EUR pour les niveaux de classification correspondant à ouvrier qualifié, ouvrier expérimenté et compagnon ;
620 EUR pour les niveaux de classification correspondant à maître-compagnon, spécialiste A, spécialiste B, chef d'équipe A, chef d'équipe B et chef d'équipe C ;
815 EUR pour les niveaux de classification correspondant à réceptionnaire d'atelier, visiteur technique, responsable de travaux ou de magasin, contremaître A, chef de chantier A, chef magasinier A, chef d'atelier A, chef d'exploitation A, contremaître B, chef de chantier B, chef magasinier B, chef d'atelier B, chef d'exploitation B, technicien 1 et technicien 2 ;
887 EUR pour les niveaux de classification correspondant à chef d'atelier C, chef d'exploitation C, technicien 3 et technicien principal.
Arrêté du 13 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom
Le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Décret n°2003-981 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom.
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
261-11-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de bâtiment.
Il traduit la variation des côuts salariaux, y compris les charges annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation, amortissements compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Arrêté du 20 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé aux chargés de mission de niveau A de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé aux chargés de mission de niveau A de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris à partir du 25 novembre 2003.
Arrêté du 20 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « mécanique et thermique des produits et procédés de mise en forme »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
- mécanique et thermique des produits et procédés de mise en forme.
Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou e-mail : auriol@enstimac.fr.
Renseignements complémentaires : sur le poste, contacter l'InSIC à Saint-Dié-des-Vosges, M. Claude Barlier, directeur, ou M. Jean-Louis Batoz (téléphone : 03-29-42-18-21) (batoz@insic.fr) ; autres : M. A.
Bonnafe, directeur adjoint (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou e-mail : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Mme Vinet (Marie, Chantal), épouse Treillard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard et René-Loïc Nicoulaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Nicoulaud (René-Loïc, Yvon, Marie), notaire associé, membre de la société civile Pierre Treillard et René-Loïc Nicoulaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Treillard et René-Loïc Nicoulaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L.
3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.
M. Sarracanie (Gérard), délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Nikitenko (Nathalie), chef de bureau, sous-direction des droits des salariés, direction des relations du travail, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Garcia (Nadine), direction générale des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Brouzes (Jean-Marie), chef du bureau des affaires techniques et de la normalisation au secrétariat général, Conseil national de la comptabilité.
Mme Roger (Marie-Christine), chef du bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Salomon (Renaud), chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Priol (Alain), chef de bureau économie du transport routier, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Baba (Farida), service du développement urbain et de l'habitat, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Turenne (Julien), chef du bureau des entreprises et des structures, sous-direction des pêches maritimes, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Caffin (Charles Aymeric), conseiller technique, délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Salvat (Laurence), adjointe au chef de bureau, sous-direction des droits des salariés, direction des relations du travail, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Labardin (Sophie), direction générale des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Renaud-Aidan (Fabienne), rapporteuse au Conseil national de la comptabilité.
M. Ditleblanc (Sébastien), bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Steing (Philippe), magistrat, adjoint au chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
Mme Meresse (Colette), chargée d'études, bureau économie du transport routier, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Sabotier (Fabienne), service du développement urbain et de l'habitat, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. De Rambuteau (Aymar), chef du bureau des entreprises et des structures, sous-direction des pêches maritimes, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément au titre des représentants du Conseil supérieur de la coopération désignés par ce Conseil en son sein :
M. Charrier (Gilles), président de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Dumont (Jean-Louis), vice-président du conseil de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
M. Bouchet (Jean-Claude), président de la fédération Unicooptrans.
M. Bonamy (Alain), secrétaire général de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans, en remplacement de Françoise Bastien.
Mme Attar (Michèle), directrice de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
M. Bru (Bernard), directeur général de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
M. Malgras (Dominique), délégué général de la fédération Unicooptrans.
Sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences par le ministre chargé de l'économie sociale :
Mme Naette (Caroline), secrétaire générale du Groupement national de la coopération.
Les membres de la Commission nationale d'agrément son nommés pour trois ans.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination à la Commission nationale d'agrément est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Lionel Sabater-Bono, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences économiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 septembre 2003, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 16 avril 2003 :
M. Pascal Salin, professeur à l'université Paris-IX, président du jury.
M. Gérard Bramoulle, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Enrico Colombatto, professeur à l'université de Turin.
M. Pierre Gregory, professeur à l'université Paris-II.
M. Pierre-Marie Larnac, professeur à l'université Paris-IX.
M. Bertrand Lemennicier, professeur à l'université Paris-II.
M. Paul Zagame, professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives.
Il est créé au ministère des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux concours qu'il organise.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats : - le nom ; - les prénoms ; - la nationalité ; - les lieu et date de naissance ; - le téléphone (personnel, portable) ; - l'adresse électronique ; - la situation militaire ; - les diplômes ; - les langues étrangères pratiquées ; - l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - l'administration centrale du ministère des sports ; - les services déconcentrés du ministère des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats :
- les lieu et date de naissance ;
- le téléphone (personnel, portable) ;
- l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).
- l'administration centrale du ministère des sports ;
- les services déconcentrés du ministère des sports.
Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade.
S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.
Décision n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom
La société Iliad, qui souhaite fournir un service universel de renseignements, a sollicité la société France Télécom à plusieurs reprises pour que le contrat de concession de la base annuaires de France Télécom conclu en 1999 soit amendé pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives issues de la rédaction de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001.
Elle indique que sa demande a été rejetée par France Télécom car les tarifs de cession doivent tenir compte du nombre d'usages réellement faits de la base annuaires de France Télécom.
En effet, la société Iliad indique que France Télécom estime que la demande ne peut être acceptée au regard du périmètre d'activité tel que décrit dans le catalogue des prix de France Télécom, rubrique L 12, dans le cadre de son offre de « cession des données annuaires aux éditeurs d'annuaires et/ou services de renseignements téléphoniques ».
La société Iliad estime qu'elle est donc conduite à constater un désaccord et soumet ce litige à l'Autorité.
Sur le caractère justifié de la demande d'Iliad
La demande de la société Iliad vise, dans le cadre de son service de renseignement, à parvenir à un accord avec France Télécom portant sur les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom.
Elle estime que sa demande est justifiée, car légitime et raisonnable.
La société Iliad indique qu'elle a signé avec France Télécom, le 14 octobre 1999, un accord de mise à disposition des données annuaire de France Télécom prenant effet le 1er novembre 1999, valable pour une période de trois ans.
La société Iliad souligne que selon les termes de cet accord, la rémunération de France Télécom au titre de l'accès à la base de données annuaire et de sa réutilisation doit être « raisonnable et orientée vers les coûts ».
Cette rémunération a alors été fixée à 3 353 878 EUR annuels (soit 22 millions de francs HT), décomposée en 2 896 531 EUR (soit 19 millions de francs) au titre de la base elle-même et de 457 347 EUR (soit 3 millions de francs) au titre de la mise à jour annuelle.
Elle précise que souhaitant fournir un service universel de renseignements, elle a mis en place des ressources permettant d'accéder à ce service par plusieurs moyens : en ligne par Minitel (36-17, code annu) et internet ; et par téléphone via le numéro court 3217.
La société Iliad indique que la fourniture de ce service implique, afin de garantir la véracité des informations communiquées, un accès régulièrement actualisé aux listes d'abonnés des différents opérateurs, dont France Télécom qui dispose de 26 millions d'abonnés au service téléphonique.
Elle indique également que l'accord initial de novembre 1999 arrivait à échéance en novembre 2002, et qu'elle a dans ces conditions sollicité de France Télécom un nouvel accord afin de proposer un service universel de renseignements.
Elle souhaite que cet accord portant sur les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom réponde aux critères suivants :
- un usage unique de renseignements ;
- une orientation vers les coûts des tarifs, en application des dispositions légales et réglementaires, telle que précisée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 et rappelé par un avis du Conseil de la concurrence en date du 26 juin 2002.
La société Iliad estime que sa demande, portant exclusivement sur une activité de renseignement, a été rejetée par France Télécom au motif que les activités de renseignement et d'annuaire sont liées, ce qu'elle conteste.
Elle précise d'ailleurs que le Conseil de la concurrence a confirmé cette distinction des services de renseignement et d'annuaires dans une décision n° 2002-D-41 du 26 juin 2002.
Elle souligne que France Télécom a constamment rejeté sa proposition, en invoquant l'inscription à son catalogue des prix, rubrique L 12, d'une nouvelle grille tarifaire qui s'appliquerait à Iliad alors que cette offre ne répond pas à ses attentes.
Elle considère que cette offre ne satisfait pas aux obligations légales et réglementaires de fourniture, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts des listes d'abonnés à des fins de fourniture d'un service universel de renseignements.
La société Iliad estime qu'en vertu des dispositions de l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications, l'activité relative à la publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications ne peut être restreinte au profit d'un seul acteur du marché, ce qui implique que chaque demandeur, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, qui justifie d'un intérêt, doit pouvoir accéder à ces listes dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts en vue de proposer un service fiable.
Elle indique qu'elle ne peut plus garantir la véracité des informations dont elle dispose, compte tenu des mouvements mensuels dans la base d'abonnés de France Télécom, ou souscrire à une offre commerciale de France Télécom échappant au contrôle de l'Autorité, sans avoir la garantie que cette offre soit non discriminatoire et que ses tarifs soient orientés vers les coûts.
Elle souligne que sa demande est légitime, raisonnable et justifiée, car l'offre de France Télécom telle que décrite en rubrique L 12 de son catalogue des prix ne satisfait pas ses besoins puisqu'elle ne répond pas aux prescriptions réglementaires.
Le refus de France Télécom est discriminatoire
La société Iliad constate que la nouvelle offre commerciale de France Télécom, publiée en novembre 2002 à son catalogue des prix, n'a pas fait l'objet d'une décision tarifaire homologuée selon la procédure prévue à l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, tel que fixé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
Elle considère que cette offre ne répond pas effectivement aux obligations définies par l'article L.
En outre, elle estime que l'orientation vers les coûts et l'absence de traitement discriminatoire ne sont pas garanties, compte tenu de l'absence de contrôle de cette offre commerciale par l'Autorité.
La société Iliad précise que c'est à la suite de la décision du Conseil de la concurrence, en date du 26 juin 2002, que France Télécom a publié en novembre 2002 une nouvelle grille tarifaire de son offre « de cession des données annuaires aux éditeurs d'annuaires et/ou services de renseignements téléphoniques ».
Cependant, elle considère que la publication d'une nouvelle grille tarifaire à la rubrique L 12 de son catalogue des prix n'a pas remis en cause le caractère discriminatoire de l'organisation mise en place par France Télécom pour son activité de renseignements, telle que décrite dans la décision du Conseil de la concurrence.
Elle estime que France Télécom, ayant été en mesure de mettre en place, pour ses propres services de renseignements, une offre distincte de celle mentionnée en rubrique L 12 de son catalogue de prix, dispose donc de la capacité à satisfaire la demande de la société Iliad.
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 1er avril 2003, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu la lettre du rapporteur, en date du 3 avril 2003, convoquant les sociétés Iliad et France Télécom à une audition le 11 avril 2003 ;
Vu les procès-verbaux d'audition du 11 avril 2003 des sociétés Iliad et France Télécom ;
Vu les observations en défense enregistrées le 29 avril 2003, présentées par la société France Télécom, RCS Paris 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;
A titre liminaire, la société France Télécom conteste les faits rapportés par la société Iliad sur les négociations menées depuis décembre 2002.
France Télécom précise qu'elle a fait des propositions à la société Iliad et qu'elle a pris toutes les dispositions pour que soient respectées les exigences réglementaires et concurrentielles.
France Télécom estime que l'échec des négociations revient à la société Iliad qui a refusé de fournir toutes les indications utiles sur l'utilisation des données alors que le Conseil de la concurrence a confirmé, dans sa décision du 26 juin 2002, la nécessaire correspondance entre l'usage des données et leur tarif de cession.
France Télécom considère que l'échec des négociations est dû à la société Iliad, qui, dès le départ, a orienté sa correspondance dans le but d'aboutir à un échec des négociations.
La société France Télécom rappelle que, depuis octobre 1999, Iliad a bénéficié de l'utilisation de la base de données annuaire de France Télécom avec mises à jour régulières dans des conditions tarifaires contractuelles conformes à un accord triennal résultant d'une médiation entre les deux parties.
Cette médiation résultait d'une décision du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 condamnant la société Iliad à verser 15 244 901 EUR (soit 100 millions de francs) de dommages et intérêts à France Télécom pour piratage de la base France Télécom.
France Télécom précise que cette médiation a conduit à la signature par la société Iliad d'un contrat aux termes duquel celle-ci s'engageait à payer pour l'ensemble de la base un tarif forfaitaire de 3 350 000 EUR par an.
France Télécom indique que, pendant cette période, elle a produit des nouvelles décisions tarifaires relatives à la concession des données annuaires.
La dernière était applicable à partir du 20 novembre 2002 et consistait en un ajustement destiné à parfaire la conformité de l'offre aux termes de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juin 2002.
En outre, elle précise que cette nouvelle offre de cession de la base annuaires France Télécom répond à son obligation de fourniture et prend en considération la nature des usages réellement exercés par le demandeur de la prestation.
Elle précise également que le contrat triennal entre Iliad et France Télécom prenant fin en novembre 2002, France Télécom a proposé deux avenants destinés à prendre le relais du précédent contrat :
- un avenant pour une durée d'un an ;
- un avenant pour une durée de trois ans, afin de faire bénéficier Iliad de la remise de 10 % accordée aux clients acceptant de contractualiser pour une durée d'au moins trois ans.
France Télécom indique que ces deux contrats ont été établis sur la base de deux usages de la base annuaires :
- un usage de type renseignement téléphonique (32-17) ;
- un usage de type annuaire en ligne (36-17 annu, annu.com).
France Télécom précise que cette proposition a été faite de façon pragmatique eu égard aux usages recensés des activités de la société Iliad.
Ainsi, l'avenant envoyé à la société Iliad tenait compte des usages spécifiques posés par le Conseil de la concurrence qui avait reconnu l'existence d'un marché spécifique pour les « services de renseignements téléphoniques ».
France Télécom souligne que, à la suite d'un courrier électronique du 11 décembre 2002, la société Iliad réclame un « contrat base annuaires mono usage ».
France Télécom a souhaité obtenir confirmation de cet usage exclusif afin de pouvoir répondre favorablement à cette requête.
Elle précise que la société Iliad a non seulement éludé les interrogations légitimes de France Télécom quant à l'usage des données pour le 32-17, mais encore qu'elle a indiqué, par un courrier du 17 décembre 2003, bloquer le paiement des factures émises par France Télécom.
France Télécom estime qu'il ne lui appartient pas d'offrir à la société Iliad ses bases de données à un tarif discriminatoire par rapport à ses autres clients en regard des usages différenciés retenus par le Conseil de la concurrence.
Elle indique qu'elle a adressé un courrier le 23 janvier 2003 à la société Iliad demandant des précisions sur « le nouveau contour » de ses activités et l'usage qu'elle souhaite abandonner dans le cas où elle maintiendrait sa demande de contrat « mono usage ».
Elle précise qu'elle a transmis, le 17 février 2003, à la société Iliad un inventaire exhaustif des prestations rendues entre décembre 2002 et janvier 2003 indiquant :
- la date d'extraction des interfaces mensuelles destinées à la société Iliad ;
- la volumétrie des inscriptions extraites ;
- les dates de mises à disposition ;
- les dates du retrait opéré par la société Iliad.
France Télécom estime que la société Iliad ne peut raisonnablement soutenir, au regard de la teneur des échanges précités, avoir engagé à quelque moment que ce soit de réelles négociations sur les conditions techniques et financières de fourniture de données annuaires avant son courrier du 21 janvier 2003 adressé en copie à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par ailleurs, France Télécom indique que dans sa saisine, la société Iliad souhaite fournir un service universel de renseignements et donc vouloir utiliser les données commercialisées par France Télécom selon un double usage.
Dans ces conditions, elle estime que la société Iliad n'a jamais ouvert de réelles négociations à ce sujet, mais s'est bornée à défendre au mépris du dialogue commercial une position inflexible sans rapport avec la réalité des usages qu'elle souhaite faire de la base de données des abonnés de France Télécom.
- La demande d'Iliad est irrecevable en l'absence de la publication du décret d'application de l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications, et en tant que le principe et les modalités de l'accès aux listes d'abonnés ont d'ores et déjà été déterminés dans un autre cadre juridique
Sur l'absence de la publication du décret d'application de l'article L.
La société France Télécom considère qu'il ressort clairement de l'article L.
33-4 qu'un décret doit déterminer les conditions de l'ensemble de l'alinéa, à savoir notamment les conditions économiques de la communication de la liste d'abonnés, ce que confirme pleinement en son article R.
10-6 le projet de décret relatif à l'annuaire universel communiqué par le secrétaire d'Etat à l'industrie au président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications le 10 janvier 2002.
Elle estime donc qu'en ne rappelant pas que les dispositions selon lesquelles l'application de l'article L.
33-4 du code est subordonnée à la publication d'un décret, la demande d'Iliad méconnaît les conditions de recevabilité :
- Iliad n'est pas fondée à requérir la base de France Télécom en vue de fournir un service universel, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un véritable service universel en l'absence de publication du décret d'application ;
- l'applicabilité de l'article L.
33-4 étant subordonnée aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat, la recevabilité de la demande d'Iliad au titre de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications est aussi conditionnée à la publication de ce décret.
Elle précise que si une disposition légale se suffisant à elle-même est réputée applicable sans attendre la publication d'un décret à la date d'entrée en vigueur de cette loi, il ne peut en être de la sorte pour des dispositions dont le législateur a reconnu le caractère consubstantiel à la publication du décret.
En conséquence, elle considère qu'en l'espèce les dispositions du code des postes et télécommunications, faute de décret d'application, ne sont pas applicables et ne peuvent être utilement revendiquées par la société Iliad à l'appui de sa saisine.
Sur le principe et les modalités de l'accès aux listes d'abonnés qui ont d'ores et déjà été déterminées dans un autre cadre juridique :
France Télécom rappelle que cette question a déjà été tranchée, notamment par la cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt en date du 29 juin 1999, a prononcé à l'encontre de France Télécom des injonctions.
France Télécom considère que la société Iliad ne saurait nier que ces injonctions ont été prises en connaissance du cadre réglementaire existant et avaient notamment pour objet de palier l'absence de décret.
Elle estime que, faute d'adoption du décret fixant les modalités y compris financière d'accès aux listes d'abonnés, et de possibilité pour l'Autorité de régler d'éventuels litiges sur le sujet, les autorités judiciaires sont intervenues pour prendre des mesures permettant d'organiser cet accès et ses modalités financières au bénéfice de l'ensemble du marché et non seulement de la société Iliad.
Elle précise qu'à la demande de la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris a été chargée de déterminer le tarif de cet accès à la base annuaires de France Télécom et a ordonné une expertise, toujours en cours.
Elle considère que l'Autorité ne saurait donc faire droit à la demande de la société Iliad car la Cour de cassation et la cour d'appel ont déjà tranché la question en fixant les conditions de l'accès à la base annuaires de France Télécom.
- La demande de la société Iliad est injustifiée
L'offre de France Télécom est non discriminatoire
La société Iliad requiert une discrimination positive en sa faveur
France Télécom estime qu'en ne donnant pas suite aux exigences de la société Iliad, elle a simplement refusé de cautionner une pratique manifestement discriminatoire.
France Télécom rappelle, d'une part, qu'elle a, conformément à la décision du Conseil de la concurrence du 26 juin 2002, établi une offre de fourniture en considération de la nature des usages réellement exercés par son client, et d'autre part, que cette décision fait suite à une multiplication des contentieux de la part des éditeurs qui souhaitaient avoir accès à la base annuaires sans frais autres que ceux correspondant aux coûts de mise à disposition, c'est-à-dire sans avoir à acquitter aucune participation aux coûts de constitution et de maintenance de cette base.
France Télécom précise que la cour d'appel de Paris ainsi que le Conseil de la concurrence excluent formellement la demande d'accès à un prix correspondant aux seuls coûts techniques de transfert, et ont ordonné une expertise afin de vérifier les coûts exposés pour la constitution et la maintenance de la base annuaires.
Ainsi, la demande de la société Iliad ne saurait trouver un juste écho de la part de l'Autorité concernant l'évaluation de ces coûts.
En effet, la société France Télécom soutient qu'il apparaît difficile pour l'Autorité de se prononcer en équité sur l'orientation vers les coûts réclamée par la société Iliad, alors même qu'elle fait aujourd'hui l'objet d'expertises approfondies.
Elle ajoute que le Conseil de la concurrence, dans sa décision du 26 juin 2002, s'agissant de l'obligation de fourniture, a donné acte que France Télécom a bien offert « à toute personne qui en fait la demande » :
- un service de mise en conformité des listes d'abonnés avec la liste Orange ;
- la cession de la base annuaires à usage de marketing direct ;
- la cession de données annuaires à usage de renseignement, tant par un accès sur requête par l'intermédiaire de la société Intelmatique, que par un accès à la base complète aux fins d'édition d'un service de renseignement ou d'annuaire en ligne ;
- la cession de la base annuaires à usage d'édition d'annuaires imprimés.
En outre, celui-ci a constaté que les offres de cession de données annuaires à usage de renseignement et d'annuaires « répondent aux exigences de transparence ».
La société France Télécom précise que le Conseil de la concurrence a reconnu l'existence d'usages distincts des bases annuaires susceptibles de faire l'objet d'une tarification spécifique « compte tenu que l'édition d'annuaires imprimés constitue une activité économique distincte des activités de renseignements, et en particulier, des activités de renseignements par téléphone ».
France Télécom souligne qu'elle a adressé le 24 septembre 2002 au Conseil de la concurrence un projet de nouvelle grille tarifaire de la société Intelmatique pour l'accès sur requête, d'une part, et une proposition de tarif d'accès à la base complète, d'autre part.
Elle précise que ces propositions constituent une stricte mise en oeuvre des injonctions implicites contenues dans cette décision.
En outre, elle indique que le Conseil de la concurrence a donné une nouvelle fois acte à France Télécom du bien-fondé de cette lecture de la décision du 26 juin 2002 en rejetant totalement, le 17 décembre 2002, les nouvelles actions de Scoot et de Fonecta.
La société France Télécom indique que ses nouvelles offres en date du 1er novembre 2002 permettent aux opérateurs exerçant uniquement une activité de bénéficier d'un tarif deux fois plus faible que l'ancienne formule et s'appliquent de la même façon à chacun des trois usages suivants :
- renseignements téléphoniques ;
- annuaires en ligne ;
- annuaires imprimés.
France Télécom précise qu'il s'agit de trois marchés parfaitement distincts et pertinents.
Le marché des services de renseignement a été reconnu comme tel par le Conseil de la concurrence qui lui a demandé, pour cette raison, de définir une offre spécifique.
En outre, elle précise que le marché des annuaires en ligne est pertinent.
France Télécom indique que lorsqu'un de ses clients ne développe qu'un seul usage, qu'il soit du type renseignement téléphonique, annuaire imprimé ou annuaire en ligne, le tarif est calculé sur la base du tarif forfaitaire tous usages réduit de 50 %.
De plus, elle ajoute que lorsque l'éditeur qui en fait la demande, n'assure que deux usages parmi les trois, son tarif passe à 75 % du tarif forfaitaire.
France Télécom souligne que le prix des données annuaires s'articule autour de diverses options :
- la fréquence de mises à jour ;
- la quantité des données vendues ;
- la présence ou l'absence dans la donnée cédée des éléments caractéristiques de la profession exercée.
France Télécom précise que conformément à la décision du Conseil de la concurrence, il existe trois marchés bien distincts et que la position de France Télécom ne diffère pas de celle rappelée par le Conseil, contrairement à ce que laisse supposer la société Iliad.
C'est parce que les activités de renseignements et d'annuaires sont distinctes que France Télécom ne peut répondre favorablement à la demande d'Iliad.
France Télécom rappelle que la nouvelle formule tarifaire exige de la part des clients une grande rigueur quand ceux-ci déclarent les activités qu'ils exercent.
En omettant un usage, un client peut bénéficier d'un tarif moindre et exercer une activité sur un marché avec un avantage sur ses concurrents.
Il s'avère que cette situation correspond à la société Iliad.
Elle souligne que la société Iliad n'a d'autre motif que de revendiquer le tarif le plus faible possible.
En effet, la société Iliad n'édite pas uniquement un service d'annuaire en ligne, mais aussi un service de renseignements téléphonique et qu'en l'absence d'explications, France Télécom ne pouvait donner une suite favorable à la demande de la société Iliad sans créer un traitement discriminatoire vis-à-vis de ses autres clients, qui sont d'ailleurs les concurrents de la société Iliad.
France Télécom note que dans ses divers courriers, la société Iliad ne se positionne jamais comme éditeur d'un service universel de renseignements téléphonique mais demande de manière constante un contrat « un usage » à des fins d'annuaire en ligne.
C'est dans son dossier de demande de règlement de différend adressé à l'Autorité, qu'elle évoque, pour la première fois, son souhait de fournir un service universel de renseignements.
En conséquence, ceci illustre clairement la volonté de la société Iliad d'utiliser la base France Télécom pour deux usages :
- pour l'annuaire en ligne ;
- pour des renseignements téléphoniques.
Une présentation mensongère du caractère discriminatoire
de l'offre de France Télécom
France Télécom revient sur les observations de la société Iliad dans sa saisine qui estime « que le refus de France Télécom est non fondé et discriminatoire car France Télécom dispose des moyens pour satisfaire la demande d'Iliad ».
Elle indique que la société Iliad souhaite bénéficier d'une offre plus favorable à celle que les règles de concurrence imposent à France Télécom de fournir à l'ensemble des éditeurs autant qu'à ses services.
Elle tient à rappeler que son unité d'affaire exerçant l'activité de renseignement téléphonique a souscrit exactement à l'offre L 12 de son catalogue des prix auprès de la direction des annuaires.
Elle estime que la demande de la société Iliad n'est pas justifiée et que France Télécom ne peut pas, au regard du droit de la concurrence, lui donner une suite favorable.
Les tarifs de France Télécom pour sa base annuaires
sont conformes aux obligations réglementaires
Une présentation erronée du dispositif tarifaire réglementaire
France Télécom déplore la présentation erronée des faits opérée par Iliad qui méconnaît les procédures relatives aux décisions tarifaires entre France Télécom, l'Autorité et le ministre.
Elle précise qu'elle n'a jamais cherché à soustraire son offre au juste contrôle des autorités compétentes :
- elle a fait parvenir la décision « pour information » à l'Autorité le 12 novembre 2002 ;
- elle a envoyé cette même décision au ministre le 12 novembre 2002 qui en a accusé réception trois jours plus tard.
Elle rappelle que la précédente décision tarifaire n° 2000-358 du 20 novembre 2000 relative à l'obligation de fourniture des données d'annuaire avait déjà fait l'objet d'une procédure pour information, sans que cela soulève de commentaires particuliers de la part des autorités.
Une offre ne relevant pas de l'homologation
France Télécom rappelle que l'homologation de ses tarifs n'est requise que pour les tarifs du service universel et des services de télécommunications pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché.
La fourniture de la base annuaires
ne relève pas du service universel
France Télécom souligne que l'obligation de fourniture de base de données annuaires, qui s'impose à tous les opérateurs selon l'article L.
33-4 du CPT, ne peut faire partie d'un service public universel de télécommunications.
Elle estime que l'annuaire universel ne peut exister tant que le décret d'application y afférent n'est pas publié, et par conséquent, le tarif de cette prestation ne saurait ici relever que d'une communication pour information.
Elle rappelle que l'annuaire universel que France Télécom a l'obligation d'éditer doit être distingué de la commercialisation à des intermédiaires de la base de données annuaires de France Télécom, seule en cause dans le présent litige, et qui ne saurait lui être confondue.
L'obligation de service universel de France Télécom vise la mise à disposition au public de l'annuaire universel et en aucun cas sa commercialisation à des tiers.
n'est pas un service de télécommunications
France Télécom constate qu'il existe de nombreux concurrents du groupe France Télécom dans le domaine de l'édition d'annuaires, de services de marketing direct ou des services de renseignements.
Toutefois, en ce qui concerne le marché amont de la fourniture de bases de données annuaires, France Télécom note qu'il n'existe que très peu de concurrents de France Télécom en ce domaine.
Elle regrette d'ailleurs que ses homologues opérateurs de télécommunications se refusent à mettre à sa disposition leurs propres données annuaires, bien que les directives européennes les y obligent depuis 1998.
Ainsi, France Télécom estime que sans les abonnés aux services de téléphonie fixe et mobile de Vivendi, Bouygues et autres, elle est dans l'incapacité d'exécuter son obligation légale d'édition d'un annuaire universel auquel la demande d'Iliad ne saurait en conséquence prétendre.
Le tarif de la base annuaires
relève de la procédure d'information
France Télécom rappelle que lors d'une audience devant le Conseil de la concurrence, celui-ci avait affirmé qu'une homologation n'était pas nécessaire pour les tarifs de mise à disposition des données de la base annuaires de France Télécom.
En conséquence, France Télécom avait transmis aux autorités de tutelle sa décision tarifaire le 12 novembre 2002, sans que cette démarche n'appelle de commentaire particulier desdites autorités au regard des dispositions de l'article 17.3 de son cahier des charges.
France Télécom, en procédant à l'envoi d'une décision tarifaire « pour information », ne met aucunement les autorités de régulation devant le fait accompli et ne préjuge pas de la procédure finalement imposée.
Le ministère qui prononce les homologations, en accord avec l'Autorité, dispose d'une semaine pour accuser réception et faire savoir éventuellement à France Télécom s'il estime nécessaire que la décision tarifaire fasse l'objet d'une requalification donnant lieu à une procédure d'homologation plus formelle.
Or, elle précise qu'un courrier envoyé par la DIGITIP, en date du 15 novembre 2002, accuse réception du courrier de France Télécom relatif à la décision tarifaire n° 2002-167.
Ainsi, France Télécom estime que les autorités, par leur silence, ont bien confirmé qu'elle respectait ses obligations réglementaires en matière de contrôle tarifaire, contrairement à l'affirmation de la société Iliad.
La demande d'Iliad constitue un préjudice
pour France Télécom
France Télécom indique que la demande de la société Iliad ne repose sur aucun fondement sérieux et qu'en déposant une saisine, elle a choisi seule de renoncer aux mises à jour de données depuis février 2003 que France Télécom a scrupuleusement continué à lui mettre à disposition.
France Télécom précise que l'unique préjudice dont la société Iliad se prévaut est un préjudice qu'Iliad s'inflige à elle-même lorsqu'elle indique « être confrontée au dilemme consistant à ne plus être en mesure de garantir la véracité des informations dont elle dispose... ou souscrire à une offre commerciale de France Télécom échappant au contrôle de l'Autorité ».
France Télécom met en doute la volonté réelle de la société Iliad d'éditer des services universels et estime que cette saisine est essentiellement destinée à prendre prétexte des évolutions réglementaires pour obtenir des conditions tarifaires indûment favorables.
France Télécom précise que la société Iliad a suspendu de façon unilatérale tout paiement depuis novembre 2002, alors que son activité continue à s'exercer et qu'elle exploite la base qui lui a été précédemment cédée temporairement, et que France Télécom continue à lui reverser mensuellement des sommes, au titre notamment de ses annuaires télématiques du type 36-17 annu, supérieures à celles résultant de l'application du tarif de cession des données annuaires de France Télécom.
Elle estime que la société Iliad tire argument de la procédure de règlement de différend pour suspendre le paiement de ses factures dans une conjoncture financière plus tendue pour elle, et ce, alors même qu'elle continue à bénéficier des reversements substantiels de la part de France Télécom.
Elle indique que l'Autorité prendra acte qu'il revient à France Télécom seule de subir effectivement un préjudice financier dans cette affaire.
- déclarer irrecevable la demande d'Iliad au titre de l'article L.
- rejeter les prétentions d'Iliad visant sous trente jours à compter de la notification de la décision à ordonner à France Télécom de proposer un accord définitif définissant les modalités techniques et financières de la fourniture de ses listes d'abonnés respectant les points suivants :
- un accès non discriminatoire aux listes d'abonnés, sous réserve de la protection des droits de la personne concernée, de France Télécom sur une durée de trois ans ;
- une mise à jour des données selon des périodicités laissées à l'appréciation des parties et garantissant au minimum une mise à jour mensuelle ;
- une orientation vers les coûts des tarifs.
Vu les observations en réplique enregistrées le 14 mai 2003 présentées par la société Iliad ;
Dans ses observations, la société Iliad souhaite apporter des précisions sur le contexte des négociations avec France Télécom et sur la recevabilité de sa demande de règlement de différend.
- La demande de la société Iliad d'accès aux listes
d'abonnés s'est soldée par un échec des négociations
La société Iliad tient à rappeler le contexte dans lequel s'inscrit sa demande de règlement de différend qui est la conséquence directe de l'échec des négociations portant sur l'accès aux listes d'abonnés de France Télécom.
La société Iliad précise que les parties disposaient d'un cadre contractuel régissant l'accès de la société Iliad aux bases annuaires de France Télécom suite à la médiation souhaitée par la cour d'appel de Paris qui a donné lieu à un protocole d'accord signé le 14 octobre 1999 et confirmé par un contrat dont l'échéance a été fixée à novembre 2002.
La société Iliad précise que le contrat concernait la mise à disposition de la base annuaires de France Télécom et non l'accès aux listes d'abonnés de France Télécom, tel que souhaité par la société Iliad à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001 dans l'optique de la fourniture d'un service universel de renseignements.
Elle ajoute que, compte tenu de l'évolution du cadre réglementaire, elle s'est lancée dans un projet de service universel de renseignements.
Dans ces conditions, elle précise qu'à l'expiration du contrat, elle a fait part de ses attentes à France Télécom afin de parvenir à un nouveau cadre traduisant l'évolution du cadre réglementaire.
La société Iliad considère que l'affirmation selon laquelle France Télécom lui a proposé en décembre 2002, à sa signature, deux avenants basés sur l'offre de cession des données annuaires inscrite au catalogue des prix de France Télécom, est inexacte.
En effet, elle soutient que la proposition de France Télécom, qui fait suite à une décision du Conseil de la concurrence, concerne un cadre bien particulier qui est celui de l'édition d'annuaires et de la fourniture de services de renseignements téléphoniques.
La société Iliad indique que la proposition de France Télécom constitue une offre de cession et non une offre d'accès aux listes d'abonnés.
Dans ces conditions, la société Iliad estime que France Télécom ne peut valablement invoquer le refus d'Iliad d'une offre de cession de la base annuaires ne répondant pas à ses besoins, car elle était différente de la demande de la société Iliad.
Celle-ci considère donc qu'il y a bien un échec de négociations sur sa demande visant à obtenir un accès aux listes d'abonnés de France Télécom.
Ainsi, elle estime que l'existence d'une offre qui ne répond pas aux besoins de la société Iliad est bien constitutif d'un échec des négociations pour lequel l'Autorité a compétence pour trancher les litiges.
- La demande de la société Iliad est recevable
La société Iliad rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article L.
33-4 du code issu de la rédaction de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 que le décret auquel France Télécom fait référence ne se borne qu'à préciser et nullement déterminer les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article L.
La société Iliad soutient que les principes énoncés à l'article L.
33-4 s'appliquent d'eux-mêmes car ayant force de loi.
La société Iliad précise que ce décret se limite à préciser les modalités d'application, en l'occurrence les conditions techniques et tarifaires, et non sur la détermination du principe en lui-même ainsi que la compétence de l'Autorité pour trancher les différends.
La société Iliad estime que l'absence du décret d'application précisant notamment les modalités de tarification de l'accès aux listes d'abonnés dans le cadre de la fourniture d'un service universel de renseignements ne saurait soustraire France Télécom à son obligation légale de répondre, dès l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 25 juillet 2001, aux demandes justifiées d'accès à ses listes d'abonnés qui ressortent de la compétence de règlement de différends de l'Autorité.
- La demande d'Iliad est justifiée
La société Iliad estime que France Télécom a une perception faussée du contexte régissant la présente demande de règlement de différend.
Elle indique que France Télécom semble considérer sa demande comme relevant de son offre commerciale de cession des données annuaires aux éditeurs d'annuaires, notion pourtant bien distincte de l'accès aux listes d'abonnés à des fins de fourniture d'un service universel de renseignements dans laquelle s'inscrit sa demande.
La demande de la société Iliad porte sur un accès aux listes d'abonnés de France Télécom et non à la base annuaires de France Télécom
La société Iliad rappelle que sa demande est relative à la fourniture d'un service universel de renseignements et non d'édition d'annuaire (papier ou en ligne) ou de fourniture de services de renseignements comme c'était le cas du cadre contractuel de 1999 qui a pris fin en novembre 2002.
La société Iliad estime que si les relations initiales entre les parties relevaient du périmètre des offres commerciales de France Télécom sur l'accès à ses bases annuaires, sa demande concerne l'accès aux listes d'abonnés de France Télécom en vue de garantir la véracité des données servant de base à un service universel de renseignements.
La société Iliad considère que France Télécom semble effectuer une confusion entre deux notions distinctes : la fourniture de services de renseignements et l'édition d'annuaire d'une part, et la fourniture d'un service universel de renseignements, d'autre part.
La société Iliad indique qu'il est nécessaire de distinguer ces deux notions car elles ne sont pas soumises aux mêmes règles.
La société Iliad ne conteste pas la possibilité pour France Télécom de répondre aux attentes des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et éditeurs d'annuaires via une offre commerciale, dont les modalités opérationnelles, techniques et financières relèvent d'un autre cadre que celui édicté par les dispositions du code des postes et télécommunications.
La société Iliad précise que les dispositions de l'article L.
33-4 de ce même code ne font que traduire le fait que la fourniture d'un service universel de renseignements implique un accès sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, régulièrement actualisé, afin de garantir l'exhaustivité ainsi que la véracité des informations communiquées aux listes d'abonnés des différents opérateurs.
La société Iliad souligne qu'elle a sollicité les différents opérateurs afin de parvenir à un accord sur l'accès à leurs listes d'abonnés en vue de fournir un service universel de renseignements, dont la société France Télécom.
La société Iliad rappelle qu'à ce jour, l'échec des négociations avec France Télécom l'a conduite à saisir l'Autorité d'un règlement de différend.
La société Iliad considère que France Télécom, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001, est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et orientées vers les coûts aux demandes d'accès à ses listes d'abonnés pour fournir un service universel de renseignements.
France Télécom ne peut se retrancher derrière une offre commerciale existante pour éluder la demande de la société Iliad
La société Iliad indique que France Télécom ne peut faire valoir que la demande d'Iliad est sans objet.
Par ailleurs, elle souligne que l'objet de sa saisine n'est pas de contester l'adéquation de l'offre commerciale de « cession des données annuaires aux éditeurs d'annuaires et/ou services de renseignements téléphoniques » telle que définie en rubrique L 12 du catalogue des prix de France Télécom, mais d'établir que l'offre invoquée par France Télécom aux besoins exprimés par Iliad ne respecte pas les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'accès aux listes d'abonnés en vue de la fourniture d'un service universel de renseignements.
La société Iliad estime que la fourniture d'un service universel de renseignements implique obligatoirement un accès, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, régulièrement actualisé afin de garantir l'exhaustivité et la véracité des informations communiquées, aux listes d'abonnés des différents opérateurs, au premier rang desquels figure France Télécom.
La société Iliad considère que l'offre de France Télécom ne répond pas à ses attentes et ne peut être considérée comme satisfaisant aux obligations légales et réglementaires de fourniture, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts des listes d'abonnés à des fins de fourniture d'un service universel de renseignements.
La société Iliad estime que France Télécom ne peut se retrancher derrière l'existence d'une offre commerciale, qui n'a pas fait l'objet d'une homologation tarifaire donnant lieu à un avis de l'Autorité pour se soustraire à ses obligations légales et réglementaires.
La société Iliad rappelle que cette offre commerciale ne relève pas d'une homologation tarifaire.
Dans ces conditions, elle considère que les obligations légales d'orientation vers les coûts et l'absence de traitement discriminatoire n'ont pu être vérifiées par l'Autorité et ne sont pas garanties.
La société Iliad conclut donc aux mêmes demandes que dans son premier mémoire.
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 23 mai 2003, demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses nouvelles observations en défense ;
Dans ses nouvelles observations, France Télécom, à titre liminaire, souhaite démontrer, compte tenu de l'évolution des positions de la société Iliad, que l'échec des négociations n'est aucunement caractérisé dès lors que les conditions d'accès aux listes d'abonnés de France Télécom à des fins de service universel de renseignements n'ont jamais donné lieu à discussion entre les parties.
Par ailleurs, elle démontrera également que la demande de la société Iliad au titre de l'article L.
33-4 demeure irrecevable en l'absence des textes d'application auxquels le législateur a subordonné l'effectivité.
Enfin, France Télécom souhaite réitérer que son offre répond aux besoins de la société Iliad.
- L'échec des négociations n'est pas caractérisé
Sur les conditions de négociations relatives à la cession
de la base annuaires de France Télécom
France Télécom estime que la société Iliad a exposé, dans ses écritures en date du 14 mai 2003, pour la première fois sa volonté de « fournir un service universel de renseignements », et ce, en contradiction avec les nombreuses dénégations qu'elle a opposées aux interrogations de France Télécom sur les usages qu'Iliad entendait faire de sa base de données.
Dans ces conditions, France Télécom soutient que la société Iliad ne saurait aujourd'hui prétendre revendiquer un quelconque échec de négociations quant aux conditions de fourniture de listes d'abonnés de France Télécom à des fins d'exploitation, dès lors qu'elle a :
- souhaité obtenir des conditions nouvelles de cession de la seule « base annuaires » ;
- réfuté tout usage alternatif à celui d'annuaire en ligne.
La demande des listes d'abonnés en vue de fournir un service universel de renseignements constitue une demande « distincte » et nouvelle de la part de la société Iliad
France Télécom estime que les écritures de la société Iliad et notamment ses observations en réplique, en date du 14 mai 2003, démontrent que sa demande n'a en réalité jamais été négociée de bonne foi entre les parties, celle-ci n'ayant à aucun moment formulé de requête en ce sens auprès de France Télécom.
Au regard des nouvelles écritures de la société Iliad, France Télécom constate que l'échec de négociations dont se prévaut la société Iliad n'est pas caractérisé dans le sens où celle-ci a négocié les conditions de cession de la base annuaires de France Télécom à des fins d'édition d'un annuaire en ligne uniquement.
Dans ces conditions, elle considère que la demande de la société Iliad n'est pas recevable car les conditions de l'article L.
36-8 du code ne sont pas remplies.
- La saisine de la société Iliad est irrecevable en l'absence de règlement fixant les conditions de fourniture des listes d'abonnés ou d'utilisateurs
France Télécom constate l'absence de portée juridique des arguments de la société Iliad quant à la recevabilité de sa demande.
France Télécom estime que la société Iliad méconnaît les conditions d'opposabilité des normes en droit français, mais aussi les dispositions du code.
Les actes législatifs explicitement subordonnés à la publication d'un décret ne sauraient être d'application directe
France Télécom constate que la société Iliad, dans ses écritures, juge utile d'en appeler à l'imminence de la publication du décret par les pouvoirs publics et évoque une régularisation qui pourrait intervenir a posteriori de la décision de l'Autorité.
Ainsi, France Télécom considère qu'en évoquant une possible régularisation, la société Iliad entérine en pratique l'impossibilité à laquelle serait confronté le régulateur pour déterminer les conditions techniques et tarifaires de fourniture des listes d'abonnés.
Sur le plan juridique, France Télécom souligne qu'une telle décision, dans la mesure où elle pourrait être démentie par la publication d'un décret, ne puiserait in fine sa légitimité dans aucune source réglementaire.
La demande de fourniture des listes d'abonnés au titre du service de renseignements universel est irrecevable en l'absence des textes réglementaires d'application
France Télécom indique qu'au-delà des dispositions de l'article L.
33-4 du code, il convient d'ajouter celles de l'article L.
35-4 du code qui imposent l'obligation de mise à disposition du public « d'un annuaire universel sous forme imprimée et électronique » et « d'un service universel de renseignements ».
France Télécom souligne que les modalités d'application de cet article sont déterminées par un décret qui n'a pas encore été publié.
France Télécom considère donc qu'en l'absence de ce décret, la société Iliad ne peut soutenir que sa demande se situe dans le cadre d'un service universel de renseignements : les caractéristiques et les garanties de mise en oeuvre demeurent pour l'instant inconnues de même que les garanties à mettre en oeuvre.
France Télécom précise que celles-ci sont déterminantes pour la fixation de modalités de fourniture des listes d'abonnés qui serviront à la constitution du service universel de renseignements et de l'annuaire universel sous forme imprimée et électronique.
France Télécom souligne que la demande de la société Iliad au titre des négociations dans ses courriers du 17 décembre 2002, du 23 janvier 2003 et du 26 février 2003 n'a été faite qu'en vue de la seule constitution d'un annuaire en ligne vocable qui ne recouvre pas la définition de l'annuaire universel dont l'intégrité doit être respectée.
France Télécom estime que si la société Iliad réclamait les données de France Télécom à des fins d'édition d'un annuaire universel, sa demande serait irrecevable à double titre :
- fournir un service universel de renseignements faute d'un décret qui doit en déterminer les modalités d'application ;
- fournir un annuaire universel sur la seule base d'un annuaire en ligne.
Enfin, France Télécom rappelle que les autorités judiciaires sont d'ores et déjà intervenues pour prendre les mesures permettant d'organiser cet accès aux listes d'abonnés et ses modalités financières au bénéfice de l'ensemble du marché.
- L'offre de France Télécom est adaptée
à la demande de la société Iliad
Une différenciation factice entre liste d'abonnés
et base annuaires
France Télécom observe qu'à aucun moment la société Iliad ne caractérise la différence réelle qui existerait entre la liste d'abonnés, dont elle réclame la fourniture au titre de l'article L.
33-4 du code, et la base annuaires de France Télécom.
Iliad ne peut prétendre négocier les conditions d'un usage unique des données de France Télécom au regard des prestations qu'elle offre
France Télécom constate que dans les observations en réplique, la société Iliad précise que le seul usage de la base de données annuaires de France Télécom qu'elle compte faire, réside dans l'exploitation d'un service de renseignements universel.
Dans ces conditions, elle considère que cette présentation n'est pas conforme aux négociations entamées par la société Iliad.
France Télécom rappelle que l'édition d'annuaires en ligne est l'une des activités principales du groupe Iliad via l'exploitation des services 36-17 annu ou annu.com.
En outre, elle note que la seule matière première dont la société Iliad a besoin pour assurer l'édition de ses annuaires en ligne est précisément la base de données annuaires de France Télécom.
France Télécom indique que le service Teletel 36-17 annu représente 13 % du chiffre d'affaires de la société Iliad, représentant un résultat net positif de 23,3 millions d'euros.
France Télécom précise que l'usage que la société Iliad entend faire de la liste d'abonnés ne saurait se borner en pratique au service universel de renseignements auquel elle prétend destiner ces informations.
France Télécom rappelle, d'une part, que la société Iliad a elle-même concédé dans sa saisine être présente sur plusieurs marchés, d'autre part, que la demande de la société Iliad n'a pas une vocation ni une destination distincte et exclusive de l'activité d'édition d'annuaires.
France Télécom précise que les négociations engagées entre les parties au mois de décembre avaient pour objectif de définir un nouveau contrat destiné à assurer la continuité du contrat triennal de cession de la base annuaires parvenu à échéance en novembre 2002.
France Télécom indique que la société Iliad a souhaité renégocier en décembre 2002 les conditions tarifaires de l'accord initial au motif qu'elle souhaitait pourvoir à un usage unique au profit de son annuaire en ligne des données qui lui seraient cédées par France Télécom.
France Télécom considère en effet qu'il serait illégitime que la société Iliad continue d'exploiter la liste des abonnés de France Télécom sans s'acquitter des contreparties financières dans les conditions non discriminatoires, équitables et reflétant le coût de la prestation.
Dans ces conditions, France Télécom estime que la distinction que la société Iliad revendique au titre de sa saisine, entre ses activités d'annuaires et de fournitures de service de renseignements et celle de service universel de renseignements, est purement opportuniste.
France Télécom précise que, conformément à la décision n° 02-D-41 du 26 juin 2002 du Conseil de la concurrence, elle a établi une offre de fourniture à sa base (complète ou partielle) en considération des marchés sur lesquels l'éditeur exerce ses activités.
Ainsi, France Télécom indique qu'elle a soumis un contrat à la société Iliad pour les différents usages identifiés.
Elle souligne que contrairement aux affirmations de la société Iliad tirées du procès-verbal d'audition du 11 avril 2003, les tarifs de cessions des bases dépendent du nombre des usages et non du « type d'usage qui est fait des données annuaires ».
France Télécom prend acte de l'incohérence des positions de la société Iliad lorsque cette dernière ne requiert les listes d'abonnés qu'à la seule fin de fourniture d'un service de renseignement universel, et France Télécom s'interroge sur le sens de la désactivation de la mise à jour de ses bases annuaires.
France Télécom souligne que les conditions de cet usage relèvent, selon la société Iliad, d'une logique commerciale distincte pour laquelle elle reconnaît « l'adéquation aux besoins des éditeurs d'annuaires et fournisseurs de services de renseignements téléphoniques ainsi que le respect des obligations réglementaires ».
Une offre conforme aux besoins de la société Iliad
France Télécom rappelle que la société Iliad bénéficie depuis novembre 1999 d'un contrat de cession des bases annuaires de France Télécom et qu'elle exploite depuis trois ans cette offre.
France Télécom constate que la demande de la société Iliad est motivée par la volonté d'obtenir des conditions tarifaires plus favorables ; or ces conditions ont été visées par les autorités réglementaires et le Conseil de la concurrence.
France Télécom indique que dans ses observations en réplique, la société Iliad ne conteste plus le bien-fondé de l'offre de cession de sa base annuaires de France Télécom, mais l'adéquation de cette offre par rapport à ses attentes.
France Télécom considère que la société Iliad tente de démontrer que sa demande concernerait une offre différente nécessaire à la fourniture d'un service universel de renseignements et dont les conditions demeurent à définir par l'Autorité.
Dans ces conditions, France Télécom souligne que seule sa base annuaires est en mesure de répondre totalement aux attentes de la société Iliad.
France Télécom indique que la base annuaires est constituée de toutes les inscriptions relatives aux abonnés au téléphone fixe de France Télécom et que la mise à jour de cette base est quotidienne.
France Télécom précise que sa base annuaires permet de réaliser des annuaires, papier ou électroniques, de fournir des services de renseignements, de communiquer des listes de noms, d'adresses, de professions à des fins de marketing direct : c'est un produit fini directement exploitable par les éditeurs.
Selon France Télécom, aucune autre base n'est susceptible de fournir de telles données ; il s'agit d'un outil unique permettant de traiter des données en fonction des produits.
France Télécom précise que seule sa base d'annuaires contient de manière précise et explicite tous les abonnés et l'ensemble des souhaits de parution ou demandes d'opposition des clients en conformité avec l'article L.
France Télécom indique que sa base annuaires représente l'unique liste récapitulant la liste des abonnés, mais aussi des utilisateurs d'un même numéro comme le prévoit le code des postes et télécommunications.
France Télécom note que la différenciation qu'établit Iliad entre la base annuaires et la liste des abonnés est de pure forme dans la mesure où seule la base annuaires est susceptible de garantir l'universalité des données indispensables à ce service.
Une offre conforme aux obligations réglementaires
France Télécom remarque que la société Iliad qualifie la prestation de « cession de données annuaire aux éditeurs d'annuaires et/ou services de renseignements téléphoniques » supportée par France Télécom d'« offre commerciale ».
Or, elle considère que cette qualification vise à jeter un discrédit et la confusion sur une offre qui est élaborée par France Télécom pour satisfaire ses obligations et répondre à toutes les exigences réglementaires.
France Télécom indique que même si la prestation supportée par France Télécom est soumise à un « cadre » différent, cela ne signifie pas que les dispositions contenues dans ce cadre seraient discordantes avec celles s'appliquant actuellement à l'offre de France Télécom au regard de la réglementation et du droit de la concurrence.
France Télécom souligne que son offre obéit à des règles strictes, dont la société Iliad dénonce les profondes différences avec celles devant s'appliquer à la fourniture de la liste des abonnés au profit d'un service universel de renseignements, « ces deux notions ne sont pas soumises aux mêmes règles ».
Or, France Télécom rappelle que ces règles ont été rappelées par le Conseil de la concurrence qui lui-même citait la cour d'appel de Paris dans sa décision du 26 juin 2002 « relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ».
France Télécom estime que les conditions de l'offre (obligation de fourniture, l'orientation vers les coûts, la non-discrimination) ne sont pas les signes distinctifs d'une offre « commerciale » motivante, attractive et souhaitée par France Télécom, mais bien l'indice évident d'une réglementation des conditions techniques et tarifaires de fourniture de cette offre.
France Télécom précise que la contrainte qui s'exerce sur l'offre qu'elle se doit de fournir aux éditeurs au titre de la réglementation sectorielle n'est aucunement nouvelle, contrairement à ce que prétend la société IIiad.
France Télécom s'interroge sur l'opposition que fait la société Iliad entre « accès aux bases annuaires » et « accès aux listes d'abonnés ».
France Télécom estime que ces deux notions se confondent malgré l'exercice sémantique qu'établit la société Iliad pour tenter de démontrer l'existence d'une différence fondamentale entre base annuaires et liste d'abonnés en vue de fournir un service universel de renseignements.
Une instrumentalisation de la procédure
de règlement de différend
France Télécom constate que la société Iliad se dit satisfaite de la prestation de France Télécom consistant à mettre à sa disposition la base annuaires de ses abonnés, mais affirme que sa demande de règlement de différend est tout autre.
Elle estime qu'il s'agit bien des conditions techniques et tarifaires de l'usage de cette base qui ont été contestées par la société Iliad.
France Télécom rappelle que la proposition de contrat qui a été adressée à la société Iliad lui permet de bénéficier de la prestation satisfaisant ses besoins opérationnels en toute transparence, sans discrimination, avec un tarif orienté vers les coûts inférieurs à ce que la cour d'appel avait imposé à Iliad jusqu'alors, lui permettant d'accroître les bénéfices qu'elle dégage sur ses activités d'annuaire en ligne et de renseignements téléphoniques.
France Télécom indique que l'article 5 du contrat de mise à disposition des données annuaires de France Télécom aux fins d'édition d'annuaires et de service de renseignements prévoit que « les données de la base annuaires seront communiquées pour la première fois le 2 novembre 1999 et qu'à l'issue de cette période de trois ans, le présent contrat se renouvellera par période d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec AR [avis de réception], un mois avant le terme de la période considérée ».
France Télécom précise que la société Iliad ne peut soutenir à la fois que l'offre qu'elle demande serait différente de l'offre de cession à laquelle elle a souscrit auprès de France Télécom et chercher dans le même temps à renégocier les conditions de cession des bases annuaires dont elle a suspendu le paiement des factures unilatéralement sans en avoir dénoncé les termes selon le calendrier fixé par les parties.
France Télécom considère qu'il est inadmissible que la société Iliad s'exonère de son obligation de paiement au motif qu'elle aurait saisi l'Autorité d'une contestation des tarifs considérés, bien que France Télécom continue de lui payer plusieurs millions d'euros tous les bimestres au titre des reversements télématiques relatifs au 36-17 annu.
Conformément à ses précédentes observations, France Télécom conclut donc aux mêmes fins.
Vu la décision n° 2003-718, en date du 12 juin 2003, prorogeant d'un mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant la société Iliad à France Télécom ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 23 juin 2003, convoquant les parties à une audience devant le collège le 10 juillet 200 ;
Vu le courrier de la société Iliad, enregistré le 4 juillet 2003, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 7 juillet 2003, adressée aux parties, les informant de l'annulation de l'audience du 10 juillet 2003 ;
Vu la décision n° 2003-823, en date du 10 juillet 2003, prorogeant de deux mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant la société Iliad à France Télécom ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 7 août 2003, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 5 septembre 2003 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 11 août 2003, concernant le questionnaire du rapporteur ;
Vu le courrier du directeur général, en date du 26 août 2003, adressé aux parties ;
Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 5 septembre 2003 ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 8 septembre 2003, convoquant les sociétés France Télécom et Iliad à une audience devant le collège le mardi 16 septembre 2003 ;
Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 11 septembre 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société Iliad, enregistré le 12 septembre 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier du chef du service juridique, en date du 15 septembre 2003, adressé aux parties, leur transmettant la décision du Conseil de la concurrence du 12 septembre 2003 susvisée et leur demandant des observations pour le 18 septembre 2003 ;
Après avoir entendu le 16 septembre 2003, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. François Lions, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de MM. Michaël Boukobza et Alexandre Archambault, pour la société Iliad ;
- les observations de MM. Jean-Daniel Lallemand et Jean-Claude Sartre, pour la société France Télécom ;
- MM. Franck Brunel, Alexandre Archambault, Michaël Boukobza, pour la société Iliad ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch, Jean-Claude Sartre, pour la société France Télécom ;
- MM. Jean Marimbert, directeur général, François Lions, Loïc Taillanter, Matthias Collot, Mmes Elisabeth Rolin, Christine Galliard, Frédérique Vallet, agents de l'Autorité ;
Vu les réponses des parties enregistrées le 18 septembre 2003 transmettant leurs observations sur la décision du Conseil de la concurrence ;
Le collège en ayant délibéré le 23 septembre 2003, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité ;
En premier lieu, la société France Télécom, dans un courrier en date du 11 août 2003, soutient que la corrélation entre le questionnaire du rapporteur et la publication au Journal officiel le 6 août 2003 du décret n° 2003-752 « relatif aux annuaires universels et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications » postérieurement à la saisine d'Iliad, préjuge à l'évidence de la suite susceptible d'être donnée à la question de la recevabilité qui demeure pendante devant l'Autorité.
En outre, elle estime que le questionnaire transmis aux parties, en plaçant au coeur du débat les dispositions de ce décret, anticipe la solution qui pourrait être retenue en l'espèce par le régulateur.
Or, comme cela a été souligné auprès de la société France Télécom par un courrier du directeur général, en date du 26 août 2003, il résulte des pièces du dossier que l'Autorité ne s'est en aucun cas prononcée, au stade du questionnaire, sur la recevabilité de la demande de la société Iliad en vertu de l'article L.
Le questionnaire du rapporteur s'est limité à inviter les parties à fournir des explications nécessaires à la solution du différend en application de l'article 12 du règlement intérieur de l'Autorité et n'a pas eu pour objet d'anticiper, ni sur la recevabilité de la demande, ni sur la solution du litige.
En outre, la référence, dans le questionnaire, au décret susvisé procède d'un souci légitime et de bonne administration de la procédure de règlement de différend, celui de prendre en compte, dans le respect du contradictoire, l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires dans le cours de la procédure.
En second lieu, dans ce même courrier, la société France Télécom considère qu'il ressort des dispositions de l'article 14 du règlement intérieur qu'à la date du 10 juillet 2003, date correspondant à l'audition des parties devant le collège de l'Autorité, il n'appartenait plus au rapporteur d'ouvrir de nouvelles mesures d'instruction, l'ensemble des pièces du dossier ayant été communiqué aux membres du collège.
Elle estime que l'instruction était ainsi formellement close.
L'Autorité rappelle que comme le lui permettent les dispositions des articles L.
11-1 du code des postes et télécommunications, elle a estimé nécessaire, dans sa décision n° 2003-823 en date du 10 juillet 2003, au vu de la demande de règlement de différend, des observations déjà produites, de la nature des questions soulevées et de l'état d'instruction du dossier, de proroger de deux mois supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 24 septembre 2003, le délai dans lequel elle se prononcerait sur le différend opposant les sociétés Iliad et France Télécom.
En outre, les termes du courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 7 juillet 2003, qui indiquent le report de l'audience du 10 juillet 2003 à une date ultérieure, ne mentionnent en aucune façon la clôture formelle de l'instruction de ce litige.
Enfin, la société France Télécom, dans un courrier du 18 septembre 2003 transmettant à l'Autorité ses observations sur la décision du 12 septembre 2003 du Conseil de la concurrence, soutient que la transmission aux parties par l'Autorité, le 15 septembre 2003, de la décision du Conseil de la concurrence pour observations, est incompatible avec les dispositions du règlement intérieur de l'Autorité selon lequel il est préalablement procédé à la clôture des mesures d'instruction et des échanges écrits avant convocation des parties à l'audience.
L'Autorité rappelle que France Télécom, dans un communiqué de presse en date du 14 septembre 2003, a rendu publiques les principales dispositions de la décision n° 2003-D-43 du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999.
Cette décision concerne des prestations analogues à celles qui sont en cause dans la présente demande de règlement de différend.
Dans ces conditions, eu égard aux faits constatés par le Conseil de la concurrence, dans cette décision du 12 septembre 2003, non dépourvus de tout lien avec le présent litige, il est apparu nécessaire au rapporteur, afin de garantir le principe du respect du contradictoire, de transmettre la décision du Conseil de la concurrence aux parties.
Cette transmission, avant l'audience devant le Collège, a permis à la société Iliad de prendre connaissance de la décision du Conseil de la concurrence, dans laquelle elle n'était pas partie à la différence de la société France Télécom.
Si la société France Télécom a allégué auprès de l'Autorité le non-respect de son règlement intérieur, l'Autorité relève qu'aucune disposition du règlement intérieur n'exclut la possibilité pour le rapporteur de communiquer, avant l'audience, des éléments nouveaux susceptibles d'être pris en compte dans le cadre d'un règlement de différend.
Au cas d'espèce, les tenues mêmes de la décision du Conseil de la concurrence du 12 septembre pouvaient constituer des éléments nouveaux sur lesquels l'Autorité était susceptible de s'appuyer.
Sur l'exception d'incompétence tirée de l'absence de publication du décret d'application de l'article L.
La société France Télécom, dans ses observations en défense, soutient que l'Autorité est incompétente pour statuer sur la demande présentée par la société Iliad, car l'application de l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications est conditionnée par la publication d'un décret en Conseil d'Etat, qui n'a pas encore été publié.
Ainsi, la société France Télécom considère que les dispositions du code des postes et télécommunications, en l'absence de décret d'application, ne sont pas applicables et ne peuvent donc utilement être invoquées par la société Iliad à l'appui de sa saisine.
33-4 du code des postes et télécommunications issu de la rédaction de l'article 17 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications : « La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées.
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel des renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation prévu à l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications dispose :
Elle se prononce sur ces différends dans des conditions de forme et de procédure prévues au I.
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L.
33-4 que les litiges relatifs aux conditions techniques et tarifaires de cession des listes d'abonnés à des fins d'annuaires et de renseignements universels peuvent être soumis à l'Autorité conformément à l'article L.
En effet, en vertu des dispositions du II de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications issues de la rédaction de l'article 17 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 susvisée, l'Autorité est compétente pour traiter les différends portant sur les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévues à l'article L.
En second lieu, il ressort des dispositions de l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications susvisé qu'un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article et en particulier les conditions techniques et tarifaires de la fourniture d'abonnés à des fins d'annuaires et de renseignements universels.
L'Autorité note que le décret précisant les modalités d'application de l'article L.
33-4, décret en date du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications, a été publié le 6 août 2003 au Journal officiel de la République française, soit postérieurement à la saisine de la société Iliad.
Il s'ensuit donc que l'Autorité est compétente, sur le fondement des dispositions précitées des articles L.
36-8 du code des postes et télécommunications, pour régler le présent différend entre les parties.
Ainsi, le moyen invoqué par France Télécom est en tout état de cause devenu sans objet.
Sur l'exception de l'incompétence tirée de ce que la demande de la société Iliad a d'ores et déjà été tranchée par les autorités judiciaires
France Télécom soutient que l'Autorité ne saurait faire droit à la demande de la société Iliad car la Cour de cassation et la cour d'appel de Paris, à la suite de recours contre une décision du Conseil de la concurrence, ont d'ores et déjà tranché la question en fixant les conditions de l'accès à la base annuaires de France Télécom.
36-8 précitées, telles qu'interprétées par la décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel, que l'Autorité prend une décision motivée qui s'impose aux parties et qui précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
Le législateur, en confiant à l'Autorité le pouvoir de trancher des différends qui peuvent également donner lieu à litige devant le juge de droit commun ou devant le Conseil de la concurrence, a entendu organiser des compétences complémentaires au bénéfice de la concurrence dans le secteur des télécommunications.
Il ne découle ni de la lettre, ni de l'esprit des dispositions de l'article L.
36-8, que l'existence d'une décision du Conseil de la concurrence puisse faire obstacle à ce que l'Autorité exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le législateur lorsqu'elle est saisie sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.
S'il appartient au Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, de sanctionner des pratiques anticoncurrentielles au regard des dispositions législatives de portée générale qu'il a pour mission d'appliquer pour sauvegarder la concurrence, ces attributions ne font pas obstacle à ce que l'Autorité puisse, en vertu du pouvoir que le législateur lui a dévolu, régler en équité un différend existant entre deux parties quant aux modalités techniques et financières dans lesquelles la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
33-4 doit être assurée et préciser les conditions équitables qui se substitueront à la volonté initiale des cocontractants.
Il ressort des pièces versées au dossier que le Conseil de la concurrence, par la décision n° 98-D-60 du 29 septembre 1998, saisi par la société Filetech, avait enjoint à la société France Télécom, de fournir, « dans des conditions identiques à toute personne qui lui en fait la demande, dans un délai de six mois, et jusqu'à la mise en service de l'organisme prévu par l'article L.
35-4 du code des postes et télécommunications chargé de tenir à jour la liste de l'annuaire universel, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les informations contenues dans l'annuaire universel et de proposer un service permettant la mise en conformité des fichiers contenant des données nominatives détenues par des tiers avec la liste orange des abonnés au téléphone, que ces fichiers soient ou non directement extraits de la base annuaires ».
En outre, le Conseil de la concurrence avait également enjoint France Télécom de fournir « ces prestations dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à un prix reflétant les coûts liés aux opérations techniques de "déduplication ou de topage de ces fichiers, à l'instar de la prestation prévue au catalogue de France Télécom à la rubrique L.
13 qui prévoit la mise en conformité des fichiers tiers externes avec la liste safran et la déduplication ou le topage de ces fichiers ».
Il ressort également des pièces du dossier que France Télécom avait formé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence devant la cour d'appel de Paris.
Celle-ci, par un arrêt du 29 juin 1999, avait prononcé des injonctions quasi identiques à celles formulées par le Conseil de la concurrence dans la décision susmentionnée.
La Cour de cassation, le 4 décembre 2001, a rejeté le pourvoi formé par France Télécom contre cet arrêt.
En outre, l'Autorité relève que les sociétés Fonecta France et Scoot France ont saisi le Conseil de la concurrence d'une demande relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999.
Ainsi, par la décision n° 02-D-41 du 26 juin 2002, le Conseil de la concurrence a constaté que France Télécom n'avait pas respecté l'intégralité de cette injonction (orientation vers les coûts de la consultation de la base annuaires via les services offerts par la société Intelmatique et caractère non discriminatoire des prix de cession des données annuaires en fonction des utilisateurs).
De plus, le Conseil de la concurrence a sursis à statuer pour une autre partie de l'injonction (orientation vers les coûts des tarifs de l'activité de gestionnaire de fichier) et a ordonné une expertise à l'issue de laquelle il s'est prononcé par la décision n° 03-D-43 du 12 septembre 2003.
Ainsi, la circonstance que le Conseil de la concurrence a adopté plusieurs décisions relatives aux conditions de l'accès à la base annuaires de France Télécom, qui n'ont ni le même objet ni les mêmes effets que la présente décision de règlement de différend alors même qu'elles concernent des prestations analogues, est sans incidence sur la compétence de l'Autorité pour trancher un différend sur le fondement des dispositions sus-rappelées de l'article L.
En outre, ces décisions ont été rendues à la suite de saisines dont les auteurs sont distincts de la société ayant demandé le présent règlement de différend.
Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'échec des négociations commerciales entre la société France Télécom et la société Iliad
En outre, ce même article prévoit également que : « II.
Au cas d'espèce, la société France Télécom soutient que la demande de règlement de litiges déposée par la société Iliad le 24 mars 2003 est irrecevable dès lors que les conditions d'accès aux listes d'abonnés de France Télécom à des fins de service universel de renseignements n'ont jamais donné lieu à discussion entre les parties.
Il ressort des pièces du dossier que les négociations ont commencé entre les parties par un courrier électronique en date du 11 décembre 2002.
En effet, par ce courrier électronique, le directeur financier de la société Iliad indiquait que son entreprise souhaitait utiliser la base de données annuaire de France Télécom et sollicitait dans ces conditions « un contrat base annuaires mono usage à des fins d'annuaire électronique pour une durée de trois ans ».
Dans sa réponse à ce courrier électronique en date du 16 décembre 2002, France Télécom souhaitait savoir, d'une part, si sa base annuaires ne servait qu'à un seul et unique usage, à savoir celui d'un annuaire en ligne, et d'autre part, si le service de renseignement 32-17 fourni par Iliad allait être fermé.
A la suite de ce courrier électronique de France Télécom, la société Iliad, dans un courrier en date du 17 décembre 2002, demandait une nouvelle fois à France Télécom la transmission d'un contrat de concession de sa base annuaires pour un unique usage d'annuaire en ligne.
Elle souhaitait également que ce contrat soit conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999.
Ainsi, se fondant sur cet arrêt, la société Iliad estimait que les prestations de France Télécom devaient être proposées dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires et à un prix orienté vers les coûts.
En outre, dans ce même courrier, la société Iliad considérait que la grille tarifaire relative à la cession des données annuaires téléphone fixe, à des fins d'édition d'annuaires et/ou de services de renseignement, publiée à la rubrique L 12 du catalogue des prix de France Télécom, devait faire l'objet d'une homologation du ministre chargé des télécommunications.
Enfin, la société Iliad indiquait qu'elle bloquerait le paiement de toute facture dans l'attente de ce contrat et précisait que ce courrier valait mise en demeure.
En réponse à ce courrier, France Télécom, le 23 janvier 2003, soulignait qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à la société Iliad pour sa demande de contrat pour un usage.
En effet, France Télécom précisait que les tarifs de cession de la base annuaires tenaient désormais compte du nombre d'usages réellement faits.
Or, France Télécom indiquait que l'activité de la société Iliad, telle que connue par les services de France Télécom, couvrait actuellement deux usages : l'édition d'un annuaire en ligne (annu.com et 36-17 annu) et un service de renseignement via le 32-17.
Dans ces conditions, dans un souci de n'opérer aucune discrimination entre ses clients, France Télécom ne pouvait transmettre à la société Iliad un contrat qui, dans le cadre de ses activités actuelles, ne pouvait lui être appliqué.
En outre, sur la question de l'homologation des nouveaux tarifs, France Télécom, dans ce même courrier, précisait que conformément à la position exprimée par le commissaire du Gouvernement lors de la séance du 5 novembre 2002 du Conseil de la concurrence, elle avait abandonné la procédure d'homologation qu'elle avait initialement envisagée pour s'en tenir à une simple information des autorités de tutelle.
Par un courrier également en date du 23 janvier 2003, la société Iliad réitérait l'ensemble des demandes qu'elle avait indiqué dans son courrier du 17 décembre 2002 (un contrat de concession de la base annuaires France Télécom pour un unique usage d'annuaire en ligne, un contrat conforme à l'arrêt du 29 juin 1999 de la cour d'appel de Paris).
Elle indiquait aussi qu'elle ne faisait plus de mise à jour depuis près de deux mois et subissait en conséquence un préjudice incontestable et significatif pour lequel elle demandait une indemnisation à France Télécom.
En réponse à ce courrier, France Télécom, le 17 février 2003, invitait la société Iliad à se référer à sa réponse du 23 janvier 2003.
Elle ajoutait être très surprise du fait que la société Iliad se prévalait de l'existence d'un préjudice que lui aurait causé France Télécom et souhaitait en conséquence une indemnisation pour l'absence de mise à jour de sa base.
En effet, France Télécom estimait que toutes les prestations mentionnées au contrat ont été honorées.
Au surplus, le courrier du 26 février 2003 de la société Iliad à France Télécom dans lequel elle réitère ses demandes et soutient que France Télécom, en vertu de l'article 17 de son cahier des charges prévu par le décret du 27 décembre 1996, était soumise à un devoir d'homologation pour ces tarifs de base d'annuaire, confirme le refus de France Télécom de lui transmettre un « contrat base annuaires mono usage à des fins d'annuaire électronique ».
Il s'ensuit que les échanges ci-dessus relatés démontrent un échec des négociations quant à la conclusion d'un accord relatif à la cession de listes d'abonnés en vue de fournir un service universel de renseignements et l'édition d'un annuaire universel.
Toutefois, France Télécom estime, lors de l'audience en date du 16 septembre 2003, que les négociations commerciales sur cette question ne pouvaient avoir eu lieu en l'absence de publication du décret d'application de l'article L.
Dans ces conditions, elle soutient qu'elle n'a pu négocier effectivement avec d'autres acteurs sur les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
Or, il ressort du procès-verbal de l'audition du 11 avril 2003, organisée par le rapporteur et signé par les représentants de France Télécom, que ceux-ci n'ont pas contesté avoir négocié avec la société Iliad sur le principe même de l'édition d'un annuaire universel ou la fourniture d'un service universel de renseignements.
En effet, les représentants de France Télécom indiquent « qu'ils ne disposent pas d'informations pour mettre en doute l'intention déclarée d'Iliad d'éditer un annuaire universel de façon à se placer dans le champ d'application de l'article L.
33-4 correspondant à son offre ».
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les deux parties avaient bien eu l'intention de négocier sur la conclusion d'un accord relatif à la cession de listes d'abonnés en vue de fournir un service universel de renseignements et l'édition d'un annuaire universel.
Dans ces conditions, la circonstance que le décret n° 2003-752 « relatif aux annuaires universels et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications » ait été publié au Journal officiel le 6 août 2003, c'est-à-dire postérieurement à la saisine de la société Iliad, est sans incidence sur la recevabilité de la demande de la société Iliad.
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu pour l'Autorité de statuer sur le différend entre la société Iliad et la société France Télécom.
- Sur la conformité de l'offre L 12 aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'offre mentionnée à l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications, « sur toute demande en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation prévu à l'article L.
La société Iliad, dans ses écritures, demande à l'Autorité de constater que l'offre de cession des données annuaires aux éditeurs annuaires et/ou services de renseignement téléphonique, telle que proposée par France Télécom en rubrique L 12 de son catalogue de prix, ne respecte pas les prescriptions définies par l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications et ne répond pas aux besoins relatifs à l'accès aux listes d'abonnés en vue de fournir un service universel de renseignements.
Les caractéristiques de l'offre L 12
L'Autorité relève que l'offre L 12 mise en cause par Iliad est une modalité d'accès à la liste des abonnés au téléphone de France Télécom, laquelle constitue, selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999, « une ressource à laquelle aucune autre base de données ne pouvait être substituée ».
La cour d'appel de Paris a en conséquence enjoint à la société France Télécom d'établir des conditions d'accès à cette liste qui soient transparentes, objectives et non discriminatoires et à un prix orienté vers les coûts.
Il ressort des pièces du dossier que, comme le relève le Conseil de la concurrence dans sa décision du 26 juin 2002 susvisée, France Télécom, en tant que gestionnaire de ses listes d'abonnés, offre plusieurs modalités d'accès :
- la cession de la base annuaires à usage de renseignement par la mise à disposition de la base annuaires ;
- l'accès à la base annuaires à usage de renseignement par la consultation en ligne des données annuaire, via la société Intelmatique.
L'Autorité note que l'offre L 12 correspond à la seconde de ces modalités ; elle se distingue de la consultation en ligne des données annuaires par le fait qu'elle consiste en une mise à disposition annuelle d'une partie ou de la totalité de la base avec la possibilité de mises à jour, mensuelles, hebdomadaires, ou quotidiennes.
Cette offre de cession de base annuaires de France Télécom, qui est publique, a été modifiée en novembre 2002 et figure au catalogue de prix disponible sur le site Internet de France Télécom.
Elle comporte une offre d'accès à des bases complètes décrites ci-dessous, ainsi qu'à des sous-ensembles de ces bases, intéressant notamment les éditeurs d'annuaires exerçant une activité sur une zone géographique plus réduite que le territoire national.
Dans ce dernier cas, la facturation se fait à la donnée.
Elle fait l'objet d'une tarification dépendant du nombre de type d'usages (« annuaire électronique », « annuaire imprimé », « service de renseignements ») avec une dégressivité au nombre de types d'usage, les tarifs relatifs à l'offre « 1 usage » étant moitié de ceux relatifs à l'offre « 3 usages » et les tarifs relatifs à l'offre « 2 usages » étant 25 % moins élevés que ceux relatifs à l'offre « 3 usages », France Télécom a confirmé, lors de l'audience du 16 septembre 2003, que la nature de l'usage n'est pas pris en considération dans le décompte du nombre de types d'usage : « 1 usage » désignant tout usage parmi les trois et « 2 usages » désignant tout couple d'usage parmi les trois.
La tarification dépend également de la fréquence de mise à jour qui peut être mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne ainsi que, dans le cas de la cession de listes complètes, des différentes listes qui peuvent être communiquées : « Base de particuliers avec la liste chamois », « Base des professionnels », « Base totale sans rubrique professionnelle », « Base totale avec rubrique professionnelle ».
L'Autorité a examiné la conformité de cette offre au regard :
- des fonctionnalités requises au titre de l'offre mentionnée à l'article L.
- des conditions d'orientation des tarifs vers les coûts et de non-discrimination qui s'attachent à cette offre.
En ce qui concerne les fonctionnalités
Dans son mémoire en réplique du 2 juin 2003, la société France Télécom précise que l'offre L 12 constitue « la seule liste d'abonnés tenue à jour par France Télécom qui contienne de manière précise et explicite tous les abonnés et l'ensemble des souhaits de parution ou des demandes d'opposition des clients en conformité avec l'article L.
France Télécom confirme, dans sa réponse au questionnaire adressé à la suite de la publication du décret d'application de l'article L.
33-4, qu' « il est facile de constater que les conditions techniques de l'offre figurant à l'article L 12 du catalogue des prix de France Télécom permettent de satisfaire aux nouvelles dispositions du code des postes et télécommunications qui résultent du décret n° 2003-752 du 1er août 2003, pour ce qui concerne les abonnés au téléphone fixe de France Télécom ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Iliad a, de son côté, utilisé jusqu'à la fin de l'année 2002 cette offre et a précisé, lors de l'audition par le rapporteur en date du 11 avril 2003, qu'elle considérait l'offre comme satisfaisante sur le plan technique et opérationnel.
S'agissant des fréquences de mise à jour, Iliad a demandé de laisser cette question à l'appréciation des parties, « garantissant au minimum une mise à jour mensuelle ».
L'Autorité observe que les trois fréquences de mise à jour prévues par France Télécom dans son offre L 12 paraissent raisonnables, au vu des besoins de la société Iliad.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'offre L 12 méconnaisse sur le plan des fonctionnalités les exigences réglementaires prévues par l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications et par son décret d'application, à savoir le décret du 1er août susvisé.
Au demeurant, l'Autorité observe que, si cette offre a donné lieu à des contentieux auprès du Conseil de la concurrence, c'est en matière tarifaire et non sur le plan des fonctionnalités.
Sur le plan tarifaire
33-4 que l'offre doit se faire dans « dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu ».
L'Autorité a donc examiné :
- la question de l'orientation des tarifs vers les coûts ;
- la question de la non-discrimination.
L'Autorité rappelle que cette disposition doit se traduire :
- en premier lieu, par un équilibre global entre les revenus et les coûts déterminés sur le périmètre considéré ;
- en second lieu, par une structure tarifaire qui soit pertinente au regard des inducteurs de coût, quand ces derniers peuvent être établis et traduits en unité de tarification.
Sur le périmètre des coûts à retenir :
10-6 du code issu de la rédaction des dispositions du décret du 1er août 2003 susvisé publié au Journal officiel du 6 août 2003 dispose que :
Les tarifs des cette communication, qui reflètent le coût du service rendu, sont établis par chaque opérateur selon les principes suivants :
Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés sont entièrement pris en compte dans la fixation des tarifs.
Dans le cadre de la présente demande de règlement de différend, l'Autorité a examiné les implications de ces dispositions en ce qui concerne les coûts à retenir.
S'agissant de coûts liés à des informations utilisées à la fois pour les besoins de la constitution d'annuaires universels et de services universels de renseignements, qui visent à la satisfaction d'un objectif de prestation de service universel, et pour les besoins de l'entreprise, notamment la constitution de son fichier commercial, des règles d'allocation des coûts entre chacune de ces deux catégories d'activités sont nécessaires.
A cet égard, l'Autorité observe que le point 1 de l'article R.
10-6 fait apparaître un lien de causalité et de spécialité entre les coûts à prendre en compte et l'activité de fourniture de listes d'abonnés, les coûts indirectement induits par l'activité ne pouvant être pris en compte que pour autant qu'ils sont nécessairement encourus du fait de l'activité.
Le point 2 de ce même article renforce cette analyse en excluant clairement les coûts liés à d'autres activités que celle de fourniture des listes.
Il résulte de ces dispositions que les coûts à prendre en compte sont les coûts incrémentaux correspondant à l'activité.
L'Autorité observe que le Conseil de la concurrence, dans sa décision du 26 juin 2002 susvisée, en ce qui concerne la cession des listes d'abonnés de France Télécom, a également retenu une approche de « coût incrémental ».
Le Conseil relève ainsi qu'« il est constant que France Télécom ne peut fonctionner pour les besoins de son activité de service téléphonique sans établir un fichier commercial de ses abonnés, dont l'annuaire n'est qu'un produit dérivé », et que « le coût technique d'établissement d'un tel produit est le coût incrémental » entendu comme « le coût de l'incrément, c'est-à-dire des opérations supplémentaires nécessaires pour établir l'annuaire, le fichier commercial étant supposé réalisé ».
Le Conseil de la concurrence a repris cette approche incrémentale dans la définition de la mission d'expertise auquel il a eu recours pour instruire la procédure relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999.
Ainsi, l'approche retenue par le Conseil de la concurrence et par l'autorité en ce qui concerne les coûts à prendre en compte est cohérente avec les dispositions réglementaires désormais en vigueur relatives à la mise en place, dans un marché concurrentiel, d'annuaires universels ou de services universels de renseignements.
Sur l'équilibre entre coûts et revenus :
L'Autorité a examiné l'activité de France Télécom SA en tant que gestionnaire des listes de ses abonnés.
En ce qui concerne les coûts, elle a pris connaissance de la décision du Conseil de la concurrence du 12 septembre 2003 susvisée.
Cette décision clôture un contentieux ouvert de longue date en ce qui concerne les conditions tarifaires et les coûts sous-jacents de l'activité de gestionnaires de listes d'abonnés.
Il ressort de la décision du Conseil de la concurrence que celui-ci a retenu pour l'année 2003 un montant total de coûts de collecte, de coûts de gestion et de coûts commerciaux de 8,78 millions d'euros dont 1,48 million spécifique aux besoins de marketing direct.
France Télécom a communiqué dans le cadre du présent litige un chiffre d'affaires prévisionnel de [...] pour l'année 2003 se décomposant de la façon suivante :
En premier lieu, l'Autorité relève un déséquilibre manifeste sur l'ensemble des activités liées à la cession de listes : [...] de revenus contre 8,78 millions d'euros de coût.
S'agissant plus particulièrement de l'offre L 12, et en l'absence d'indications précises sur le mode d'allocation des coûts entre l'offre L 12 et les autres offres, l'Autorité a comparé :
- le coût de constitution de la base hors les coûts spécifiques de marketing direct, ce qui conduit à [...], ce montant constituant un majorant compte tenu du fait qu'il comprend des coûts, y compris de marketing direct, liés à d'autres offres que l'offre L 12 ;
- les revenus liés à la seule offre L 12, à savoir [...].
L'Autorité relève ainsi que les revenus liés à l'offre L 12 sont significativement supérieurs aux coûts et que, en tout état de cause, l'éventuelle prise en compte des coûts de rémunération du capital engagé et de ceux liés aux droits de propriété intellectuelle (évalués par France Télécom respectivement à 2 millions d'euros et à 1 million d'euros, ainsi que cela ressort de la décision du Conseil de la concurrence du 12 septembre susvisée) n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions précédentes, quant à l'existence d'un déséquilibre prononcé entre coûts et revenus.
Sur la structure tarifaire :
En ce qui concerne l'orientation des tarifs vers les coûts au sens d'une structure tarifaire qui reflète les inducteurs de coût, l'Autorité observe que, dans le cas présent, les coûts liés à la constitution de la base sont, pour l'essentiel, indépendants de l'utilisation qui en est faite, en aval.
Cette caractéristique ne permet pas de dégager des inducteurs de coût liés à des paramètres objectifs de la demande, et donc, ne permet pas d'identifier des unités de tarification reflétant l'économie du service rendu, à l'exception des coûts liés aux opérations physiques de mise à disposition, mais ces derniers peuvent faire l'objet d'une tarification séparée.
Sur la non-discrimination
Ce principe exige à tout le moins que, pour ses besoins propres, France Télécom utilise les ressources de la base annuaires dans les mêmes conditions que peuvent le faire ses concurrents.
La « séparation comptable » mise en place par France Télécom
France Télécom fait valoir qu'elle s'applique à elle-même et à son groupe les conditions définies dans l'offre L 12, soit à travers des conventions, soit à travers sa comptabilité interne.
Il ressort des éléments du dossier et des éclairages fournis par France Télécom lors de l'audition tenue le 16 septembre que, plus précisément, les usages internes du groupe France Télécom sont les suivants :
- service de renseignements de France Télécom (le « 12 ») : offre « [...]
» faisant l'objet d'une convention explicite et valorisée (avant application de la réduction tarifaire pour engagement de longue durée) à [...]
- autre service de France Télécom, pouvant être le service « Présentation du nom » : offre « [...]
» retracée à travers la comptabilité interne et valorisée (avant application de la réduction tarifaire pour engagement de longue durée) à [...].
Cet usage a été mentionné par France Télécom lors de l'audition du 16 septembre 2003 sans préciser la nature exacte du type d'offre utilisé.
Une offre « [...]
» semble cependant cohérente avec l'utilisation faite par ce service et avec le chiffre d'affaires total déclaré par France Télécom pour ses usages internes ;
- offre de renseignements d'Orange France : offre « [...]
- annuaire imprimé (pages blanches) et annuaire électronique (recherche alphabétique) : offre « [...]
- services propres à la filiale Pages jaunes : offre « [...]
Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'au total et compte tenu d'une réduction de [...]
% au titre d'un engagement de [...], les usages internes au groupe France Télécom ressortent à [...] correspondant au montant indiqué par France Télécom.
L'Autorité relève que la segmentation retenue par France Télécom est récente, les conventions établies avec Orange France et le « 12 » datant respectivement du 13 janvier 2003 et du 19 décembre 2002.
Elle vise à répondre à l'observation du Conseil de la concurrence dans sa décision du 26 juin 2002, selon laquelle le « 12 » se voyait refacturer par Pages jaunes une fraction de la redevance acquittée par Pages jaunes au titre de [...].
Toutefois, l'Autorité observe que le coût ainsi affiché par le groupe France Télécom pour ses propres besoins est très dépendant de l'organisation du groupe et de sa maison mère ainsi que des conventions quant à la délimitation des activités clients.
Au regard du principe de non-discrimination, l'identification au sein du groupe France Télécom d'activités distinctes accédant séparément à l'offre L 12 est, dans son principe, de nature à contribuer à ce que France Télécom opère dans les mêmes conditions que ses concurrents.
Encore faut-il que la segmentation ainsi constituée soit pertinente au regard de l'organisation et du fonctionnement du marché.
A cet égard, compte tenu du faible degré de concurrence observé à ce stade, peu d'éléments du dossier permettent d'asseoir de manière solide la segmentation opérée de facto par France Télécom.
Au regard de l'ensemble de ces observations, l'Autorité relève le caractère fortement conventionnel du choix opéré par France Télécom.
Ceci pose d'autant plus question que le mode de tarification de l'offre L 12 rend les résultats très sensibles aux conventions adoptées.
Les caractéristiques tarifaires de l'offre L 12
L'Autorité relève que la structure tarifaire adoptée par France Télécom, pour son offre L 12, présente plusieurs caractéristiques :
a) Elle distingue différentes catégories d'usage ;
b) Elle présente une dégressivité au nombre de catégories d'usage de sorte que, par exemple, une activité faisant appel à deux usages se voit imputer un montant plus faible que l'ensemble de deux activités faisant appel, chacune, à un usage ;
c) Elle est forfaitaire et fait donc supporter une charge fixe à une activité déterminée indépendamment de son volume.
En ce qui concerne la découpe par catégories d'usage, une telle découpe n'apparaît pas en soi critiquable au regard des dispositions du code des postes et télécommunications en matière d'orientation des tarifs vers les coûts et de non-discrimination.
Elle permet en particulier d'adapter l'offre aux différents marchés.
Elle suppose toutefois une certaine pertinence des usages retenus quant à la segmentation du marché et peut poser des difficultés pratiques de séparation et de définition de périmètres, comme en témoigne le litige qui oppose Iliad et France Télécom sur la notion de « service de renseignements ».
L'existence d'une dégressivité au nombre de catégories d'usages accentue les difficultés liées à la segmentation des offres selon la catégorie.
Plus fondamentalement, une telle dégressivité introduit un couplage entre activités différentes alors que la découpe par catégories d'usage vise à isoler le marché correspondant.
Elle peut conduire, en effet, à faire supporter des coûts différents à des acteurs présents sur un même marché, selon qu'ils exercent ou non d'autres activités.
Une telle dégressivité ne paraît pas, enfin, justifiée au regard des coûts.
Enfin, le caractère forfaitaire de la tarification, qui introduit un coût fixe pour chaque activité identifiée :
- d'une part, rend cruciale la segmentation par catégories d'usage, en faisant peser sur toute nouvelle catégorie d'usage, dès lors qu'elle est identifiée comme telle, une charge fixe significative ;
- d'autre part, introduit un effet de taille important ; ainsi, il résulte des éléments du dossier que :
- pour Iliad, le prix d'achat de la base représente près de 4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires 2003 estimé à [...].
Iliad évalue par ailleurs le prix de la base ramené à la consultation à [...] millieuros sur la base d'un volume de [...] millions de requêtes annuelles ;
- pour France Télécom et les services proposés sur les mêmes marchés (le 12 et l'annuaire 36-11 en recherche alphabétique), le coût d'achat de la base est de [...] pour un chiffre d'affaires de [...] en 2002, soit [...] du chiffre d'affaires.
France Télécom estime le prix de la base à [...] par consultation pour l'annuaire 36-11 et à [...] par appel servi pour le 12.
Si cette tarification permet, pour un usage déterminé, d'accéder à la base à un même prix, elle fait cependant supporter des différences de charges importantes entre les acteurs des marchés de renseignement et d'annuaires, comparées à leur volume d'activité sur le marché final.
L'Autorité relève que le choix de faire bénéficier d'un effet de taille aussi important les utilisateurs présentant les plus forts volumes d'activité est indépendant de toute considération d'orientation vers les coûts et introduit une forte barrière à l'entrée sur des marchés sur lesquels, comme le constate le Conseil de la concurrence dans sa décision du 26 juin 2002 susvisée, « des variations sur le tarif de cession de la base annuaires ont des conséquences importantes qui peuvent suffire à déterminer des concurrents potentiels à entrer sur le marché ou des concurrents actifs à en sortir ».
L'appréciation de la structure tarifaire
au regard du principe de non-discrimination
Au-delà des seules obligations de séparation comptable dont le mode de mise en oeuvre apparaît en l'occurrence fortement conventionnel, le principe de non-discrimination doit avant tout s'évaluer au regard de critères et d'objectifs concurrentiels.
Le principe de non-discrimination doit assurer des conditions d'accès équivalentes aux listes d'abonnés, appliquées à des opérateurs agissant dans des conditions équivalentes, en termes de marché, de nature et de volume d'activité.
Il doit permettre d'assurer le développement d'une concurrence loyale sur les marchés finals des services aussi essentiels que le service universel de renseignements ou de l'annuaire universel.
L'Autorité estime en conséquence qu'une structure tarifaire, produisant des effets aussi différenciés et susceptible de créer une forte barrière à l'entrée sur ces marchés, n'est possible que si elle peut être justifiée sur la base de raisons objectives, notamment au regard de l'orientation vers les coûts.
Cette exigence est d'autant plus importante que la concurrence est encore faible sur les marchés finals du renseignement et de l'annuaire.
A cet égard, l'Autorité relève que la Commission européenne analyse la discrimination au regard de ses effets concurrentiels dans la communication 98/C/265/02 relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications, traitant notamment des conditions que doit offrir un fournisseur d'accès occupant une position dominante.
En particulier, le point 86 relatif à la discrimination indique que : « l'entreprise qui occupe une position dominante a pour obligation d'accorder l'accès d'une manière telle que les biens et les services offerts aux entreprises en aval le soient à des conditions non moins favorables que celles qui ont été accordées à des tiers, y compris les propres branches en aval de ladite entreprise ».
Le point 120 précise que : « toute différenciation fondée sur l'utilisation qu'il est prévu de faire de l'accès, plutôt que sur des différences entre transactions pouvant exister pour le fournisseur d'accès lui-même, est contraire à l'article 86 [devenu article 82 du traité d'Amsterdam] dès lors que la discrimination risque de restreindre ou fausser la concurrence réelle ou potentielle.
» et qu' « une telle discrimination pourrait consister à imposer des conditions différentes, notamment en matière de prix, ou à différencier de toute autre manière les accords d'accès, à moins que ce comportement ne soit justifié objectivement, par exemple, par des considérations relatives aux coûts ou d'ordre technique, ou par le fait que les utilisateurs opèrent à des niveaux différents.
Ces pratiques discriminatoires pourraient être de nature à restreindre la concurrence sur le marché en aval sur lequel l'entreprise ayant sollicité l'accès cherche à opérer, en ce sens qu'elles pourraient limiter les possibilités pour cet opérateur de pénétrer sur le marché ou d'y développer ses activités.
Ainsi, si la Commission peut être amenée à mettre en cause des pratiques de différenciation, c'est au regard de leurs effets sur la concurrence.
Au regard de ces éléments, il apparaît que la dégressivité au nombre de catégories d'usage de la tarification L 12, qui ne peut être justifiée par des considérations objectives relatives aux coûts et qui peut défavoriser les acteurs opérant sur un nombre restreint de marchés, est de nature à fausser la concurrence.
En outre, dans le cas particulier de France Télécom, dont la base est de taille importante, le caractère forfaitaire de l'offre L 12 est de nature à défavoriser les acteurs ayant un faible volume d'activité et, de ce fait, peut restreindre la concurrence.
Au regard de ces éléments, il apparaît que la tarification de l'offre L 12 présente des effets discriminatoires préjudiciables au marché.
Il résulte de ce qui précède, et notamment de la non-orientation vers les coûts et de l'effet discriminatoire de l'offre L 12, que l'Autorité ne peut considérer que cette offre est conforme aux prescriptions de l'article L.
- Sur l'injonction demandée par Iliad
La société Iliad demande à l'Autorité d'ordonner à France Télécom de lui proposer sous 30 jours à compter de la notification de la décision aux parties un accord définissant les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom respectant les points suivants :
i) Un accès non discriminatoire aux listes d'abonnés de France Télécom, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, sur une durée de trois ans ;
ii) Une mise à jour des données selon des périodicités laissées à l'appréciation des parties et garantissant au minimum une mise à jour mensuelle ;
iii) Une orientation vers les coûts des tarifs.
S'agissant du point i, l'obligation de non-discrimination est explicitement prévue par l'article L.
Au vu de l'analyse menée précédemment, la tarification doit autant que possible assurer, dans des conditions équivalentes, un accès aux listes d'abonnés à des acteurs opérant dans des conditions équivalentes en termes de marché et de volume d'activité :
- l'Autorité considère qu'il y a lieu de rechercher une tarification prenant en compte le volume d'activité sur le marché final des services universels de renseignement et d'annuaires de l'entreprise accédant à la liste d'abonnés, notamment dans l'offre de cession de base prévue par les dispositions de l'article R.
Une telle tarification introduit un prix variable en fonction de l'utilisation mesurée sur la base d'une unité pertinente et n'interdit pas l'existence d'une partie fixe dans la mesure où cette dernière représente des coûts induits de façon fixe par la mise à disposition de la base.
Elle suppose enfin une déclaration des volumes par le client, qui soit vérifiable ; l'Autorité observe à cet égard que, dans le cadre du présent règlement de différend, chacune des parties a fait référence à différents indicateurs de volumes pour différentes activités, telles que le nombre d'appels servis ou de renseignements fournis dans le cas de services de renseignements téléphoniques ou encore le nombre de requêtes dans le cas d'annuaires en ligne ;
- dans le contexte d'une tarification variable, la question de la découpe en types d'usages entendus comme le marché final sur lequel intervient le client de l'accès à la liste d'abonnés devient moins sensible.
L'Autorité considère en tout état de cause que la tarification retenue ne saurait introduire une dégressivité en fonction du nombre de type d'usage, qui ne permet pas d'assurer l'équivalence de traitement des clients.
S'agissant du point ii, l'Autorité considère que les trois fréquences de mise à jour proposées actuellement par France Télécom dans le cadre de son offre L 12, à savoir mensuelle, hebdomadaire et quotidienne, paraissent raisonnables au regard des besoins d'un acteur souhaitant fournir un service universel de renseignements ou éditer un annuaire universel et répondent à la demande de la société Iliad de disposer d'une périodicité au moins mensuelle.
S'agissant du point iii, l'obligation est explicitement prévue par l'article L.
France Télécom devra établir sa tarification sur la base des coûts déterminés selon une approche incrémentale telle que définie précédemment.
S'agissant du délai d'injonction, l'Autorité considère qu'au regard des modifications de tarification demandées, il apparaît nécessaire que France Télécom interroge ses clients sur la faisabilité technique de la mise en place d'une tarification reposant sur une partie variable et sur leur volume d'activité sur les différents marchés finals, selon des unités de mesure à définir.
En conséquence, l'Autorité considère qu'il est raisonnable de fixer à France Télécom un délai de soixante jours,
L'offre proposée par France Télécom en rubrique L 12 de son catalogue des prix ne respecte pas les prescriptions de l'article L.
33-4 relatives à l'accès aux listes d'abonnés de France Télécom en vue de la fourniture d'un service universel de renseignements.
France Télécom proposera, dans les soixante jours à compter de la notification aux parties de la présente décision, un accord définissant les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom respectant les points suivants :
- un accès non discriminatoire aux listes d'abonnés de France Télécom, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, sur une durée de trois ans ;
- une mise à jour des données selon une périodicité au moins mensuelle ;
Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Iliad et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n° 2003-41 du 8 octobre 2003 relative au projet d'aménagement routier de l'itinéraire Caen-Flers (section Boulon-Flers)
Le projet d'aménagement routier de l'itinéraire Caen-Flers (section Boulon-Flers) doit donner lieu à un débat public.
Le débat public sera organisé par les conseils généraux du Calvados et de l'Orne, maîtres d'ouvrage conjoints, selon les modalités suivantes :
- après une éventuelle phase complémentaire de concertation préalable, un dossier qui servira de base au débat dans toute la zone d'étude sera proposé à la commission nationale ; ce dossier comportera une analyse affinée des perspectives d'évolution du trafic et des enjeux économiques et sociaux, une présentation des diverses familles de tracés possibles avec leurs avantages et inconvénients, les options retenues et leurs raisons, la description précise des impacts sur le territoire et l'environnement ;
- les maîtres d'ouvrage soumettront à la Commission nationale du débat public des propositions quant au calendrier et aux modalités d'organisation de ce débat.
M. Mercadal est chargé de suivre la préparation puis le déroulement de ce débat.
L'emploi de chef du service politique de santé et qualité du système de santé à la direction générale de la santé est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La direction générale de la santé compte près de trois cent cinquante agents ; elle est chargée de l'élaboration de la politique de santé publique dans ses aspects de prévention de sécurité sanitaire et de contribution à la politique de santé, notamment dans le domaine des produits de santé.
Le directeur général a deux adjoints en charge chacun d'un service et de compétences transversales.
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé a plus particulièrement en charge le suivi des questions administratives budgétaires et organisationnelles, l'autre chef de service ayant plus particulièrement en charge la sécurité sanitaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès du professeur William Dab, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), et de M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-48-76).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les services suivants :
1 poste service médecine ;
1 poste service chirurgie ;
1 poste aux urgences et plateau technique ;
1 poste à l'IFSI.
Mme Potier (Séverine) est nommée représentante titulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2, en remplacement de Mme Sene-Rouquier (Virginie) ;
M. Fredric (Laurent) est nommé représentant suppléant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2, en remplacement de M. Hodel (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2003, M. Philippe Rousselot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2003.
En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 juillet 2003, M. Didier Veller, attaché commercial, est affecté à Bamako et nommé chef de la mission économique au Mali.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 octobre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement :
M. Averous (Christian), chef de la division de l'état de l'environnement à l'OCDE ;
M. Barnouin (Bruno), directeur de l'environnement et de l'aménagement littoral à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Bertolini (Gérard), conseiller scientifique à l'université de Lyon ;
M. Hubert (Pierre), conseiller scientifique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
M. Legrand (Patrick), conseiller scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Leroy (Pieter), conseiller scientifique à l'université de Nimègues (Pays-Bas) ;
M. Masure (Philippe), directeur de l'institut de la montagne, université de Savoie ;
M. Meybeck (Michel), conseiller scientifique à l'université Paris-VI ;
M. Moisan (François), conseiller scientifique à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Orfeuil (Jean-Pierre), conseiller scientifique à l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
M. Oudiz (André), conseiller scientifique à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Mme Robic (Marie-Claire), conseillère scientifique à l'université Paris-I ;
M. Vanoli (André), inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Zmirou (Denis), directeur scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2003, Mme Marie-José Cote, sous-directeur de niveau 2 A à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommée secrétaire générale du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2003, en remplacement de M. Dominique Boileau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre Vernozy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Alpes.
A compter de cette même date, M. Jean-Pierre Vernozy est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère.
Décision n° 2003-524 du 30 septembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme La Cinquième
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Bergerac 2, Bolbec, Bordeaux-Caudéran, Cerbère 2, Chauny, Cherbourg-Octeville, Etretat, Genay, Gruchet-le-Valasse, La Roche-sur-Yon, La Roque-Esclapon, Montivilliers, Pont-l'Evêque, Roquevaire 1, Saint-Dizier, Vif, Bras, La Roche-Posay, Périgueux, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
La société nationale de programme La Cinquième devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Le délai au terme duquel la société nationale de programme La Cinquième devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003.
Décision du 7 octobre 2003 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs de dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2004
Par décision n° 2003-1094 en date du 7 octobre 2003 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion ainsi que pour évaluer les tarifs de dégroupage, est fixé à 10,4 % pour l'année 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 19 septembre 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2003.
La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci (SRS, ST, SR, S1R, S1D, S2R, S2D TEP), les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M et les tarifs B2 et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, les tarifs S2R, trinôme et TEP de Gaz de Strasbourg et le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
Tous les opérateurs proposent d'appliquer une baisse de 0,29 EUR/MWh sur la partie proportionnelle de leurs tarifs (sauf pour les tarifs en extinction qui restent inchangés), correspondant à l'application stricte de la formule tarifaire qui leur sert de référence depuis cinq ans.
Cette baisse est fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change euro/dollar (formule dite « 3-1-3 ») ; elle est d'environ 2 % pour un client moyen.
La CRE constate que le présent mouvement tarifaire ne donne lieu à aucune évolution en structure, contrairement au précédent mouvement du 1er juillet 2003, qui avait conduit à une augmentation du coût de la modulation inclus dans les tarifs à souscription.
La CRE s'interroge sur la logique qui sous-tend les évolutions successives de la structure de ces tarifs.
Elle rappelle que tous les consommateurs concernés par les tarifs à souscription seront éligibles au plus tard le 1er juillet 2004.
Elle souhaite que soient clarifiées rapidement les évolutions de structure nécessaires d'ici là, afin de disposer des éléments d'appréciation indispensables sur chacun des mouvements tarifaires proposés.
Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L.
Arrêtés du 16 octobre 2003 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2003, M. Michaël Hochberg, directeur de recherche, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Guy Riba, démissionnaire.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 8 juillet 2003 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 mai 2003 à l'accord collectif national de travail du 31 octobre 2000 relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 31 octobre 2000 précité.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, en ce qui concerne son article 1er, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions des avenants n° 12 et n° 13 du 3 juillet 2003 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 12 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
M. Marcou (Jérôme, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chambe, Françoise Thiers-Peuriere et Pierre Delair, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire) ;
Le retrait de M. Chambe (Claude, Marie, Mathieu), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chambe, Françoise Thiers-Peuriere et Pierre Delair, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Chambe, Françoise Thiers-Peuriere et Pierre Delair, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2003, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2003, afin d'exercer les fonctions de directrice, chef du service des affaires juridiques.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2003, aux fonctions de M. David Sénat, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à exercer de nouvelles fonctions.
Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés, où la sécurité est directement en cause, ainsi que l'obtention ou la détention du permis de chasser.
En cas de récidive, l'interdiction peut être prononcée à titre définitif.
Le chef d'escadron Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique).
Le chef de bataillon Michelot (Jean-Hervé, Jacques).
Dumarché (Jean-Yves, Pierre, René).
Cabanel (Thierry).
Henry (Serge, Robert).
Bonet (Jean-Marie).
Lombard (Daniel, Lucien, Claude).
De Vasselot de Regne (Gabriel, Maurice, Marie, Michel).
Le Brun (Pascal).
Martinez (Georges, Jean-Marie, Michel).
Soulet (Patrick, René, Simon).
Girard (Marc, Fernand, Louis).
Lechanoine (Jean-François, Charles, Henri).
Liebgott (Francis).
Grenier (Gilles, Maurice, Thierry).
Barnaba (Aldo, François).
Le commandant Bomba (Xavier, Pierre, Michel, Claude).
Le commandant Rosochacki (Jean-François).
Le lieutenant Pin (Lionel).
Le lieutenant Bedouhéne (Salim).
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Andrieu (Gérald).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Guillon (Stéphane, Fabrice, Michel).
Le capitaine de corvette Maurin (Christophe, Marie, Gilles).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Danzé (Carole, Marie, Odile).
La commissaire de 3e classe Soltani (Karima).
L'aspirant Sauvage (Loïc).
Le lieutenant-colonel Reboul (Richard).
Le lieutenant Pacton (Antoine, Marc).
Le commissaire lieutenant-colonel Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie).
Le sous-lieutenant Cascaro (Cyrille, Philippe, Raymond).
Le lieutenant Baiguini (Jean-Marie, François).
Le lieutenant Davi (Philippe).
Assmann (Gérald, John).
Le commissaire lieutenant Cordet (Yann, René, Louis).
Le chef de musique des armées Sury (Marc, Michel, Alain).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Béquet (Daniel, François).
Le médecin en chef Carpentier (Jean-Pierre, Henri).
Le médecin en chef Pernot (Philippe, Albert, Roger).
Le commandant Dumoulin (Jean-Jacques, Robert, Henri).
Le capitaine Deneux (Gilbert, Jacques, Arthur, Noël).
La sous-lieutenante Bonhoure (Marie, Caroline, Marguerite).
Le capitaine sous contrat Baumont (Thierry, Marcel, Sylvain).
(5e tour) Donohue (Patrick, John).
(6e tour) Debaert (Christophe, Pierre, Jean).
(7e tour) Berline (Romain, Emmanuel, Raoul).
(8e tour) Salomon (Christophe, Alain, Philippe).
(9e tour) Reboul (Guilhem, Dominique, Vincent, Jean).
(10e tour) Colliquet (David, Michel, Claude).
(1er tour) Lavarde (Axel, Christian, Henri).
(2e tour) Sigaud (Philippe, Hubert, Jean).
(3e tour) Pillet (Nicolas, Stéphane, Jean).
(4e tour) Louise (Damien, Manuel, Jean, Antoine).
(5e tour) Lecarpentier (Maud, Charlotte).
(6e tour) Guyon (Jérôme).
(7e tour) Barouh (Alexandre, Simon, Pierre).
(8e tour) Guillou (Pascal).
(9e tour) Morisset (Dominique, Michel).
M. Le Garff (Christophe, Robert, Marie).
M. Baumann (Raphaël, Daniel, Marcel).
M. Traboulsi (Nadim).
Mlle Oudot (Nathalie, Anne, Marie).
M. Jourdain de Muizon (Marc, François, Marie).
M. Maillard (Frédéric, Roland, Francis, Ludovic).
M. Payerne (Cyril, Louis).
M. Dupont (Hervé, Pierre-Henri).
Mlle Frébourg (Elodie, Marie, Christine).
M. Dedieu (Vincent, Marie).
Mlle Southon (Astrid, Mylène, Florence).
L'officier principal Le Forestier (Henri, Jean, Joseph).
L'officière de 1re classe Bobrakoff (Christine, Danielle).
Les dispositions du décret du 9 juillet 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent l'arme d'appartenance du sous-lieutenant Boizeau (Rodolphe, Léandre, Albert) :
Au lieu de « troupes de marine », lire : « artillerie ».
Les dispositions du décret du 9 juillet 2003 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant de vaisseau de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Nguyen (Manh-Tien, Alex), officier sous contrat du corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003, M. Pentecôte (René-Adrien), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003.
M. Bontout (Olivier).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure
Accord portant interprétation des articles 23 « Congé maternité » et 29 « Maladie-accident » de la convention collective des industries métallurgiques du département de l'Eure.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 octobre 2003, M. Pujes (Philippe), directeur du département « espace aéronautique » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2003, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont :
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Day (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Krongauz (Maxim) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L.
3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2003, Mme Pauline Cayatte, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2003, M. Marais (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, M. Jean Merme, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, M. Georges Artus, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 novembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne représentants des différentes catégories d'usagers :
ou sociétés d'intérêt collectif agricole, filière lait
Suppléant : M. Dominique Dhuy, en remplacement de M. Christian Gousseau.
Titulaire : M. Michel Laborde, en remplacement de M. Jacques Le Breton.
Suppléante : Mme Florence Marin-Poillot, en remplacement de M. Christophe Chevalier.
Titulaire : M. Dominique Meyer, en remplacement de M. Alain Robert.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 octobre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Tabarly (Jacques), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 novembre 2003, M. Couvreur (Serge), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L.
3354-1 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du fonds de réserve pour les retraites, en qualité de membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Philippe Albrand, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée qu'exerçait M. Guillaume Bologna, appelé à d'autres fonctions.
Alphonsi (Aurélien).
Vassilef (Antoni).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, M. Mondher Hamida, né le 13 mai 1968 à Sfax (Syrie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « pédiatrie », du 13 novembre 2003 au 31 décembre 2004 au centre hospitalier universitaire Raymond Poincaré, 92380 Garches, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
Indemnisation des absences pour maladie ou accident et congé de maternité ou d'adoption.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Ain exercées par Mme Isabelle Rueff, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Elle sera maintenue en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2003, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du Port autonome de Marseille en qualité de directeur coordonnateur des missions de sûreté et de sécurité pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Par décret en date du 28 novembre 2003, M. Gérard Dumont, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de M. Philippe Hrouda, appelé à d'autres fonctions.
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.
Mme Reghi (Isabelle), chef du bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Chevalier (Pierre).
Mme Roux-Desmariaux (Marie), magistrate, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, Mme Versol (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2003, l'arrêté du 6 août 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais (n° 1472)
- l'accord du 15 juillet 2003, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Bretagne mentionnée ci-dessous au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale Bretagne mentionnée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2003, l'arrêté du 22 octobre 2003 portant nomination de M. de la Forest Divonne (Bertrand) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à temps plein » sont remplacés par les mots : « à temps partiel ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2003, M. Christophe Tosi est nommé membre du conseil d'administration du Parc national des Cévennes, sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, en qualité de personnalité compétente en matière de tourisme, en remplacement de M. Jacques Baggio.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour la période du 1er octobre 2000 au 1er juillet 2003.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation
M. Jean-Michel Cano, en remplacement de M. Donat Decisier.
3355-1 sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
a) 750 EUR pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
b) 3 200 EUR à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
c) 1 000 EUR pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
d) 1 000 EUR pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
e) 1 500 EUR par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
f) 150 EUR par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
g) 8 000 EUR par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.
621-5-3 du code monétaire et financier est fixé :
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20 de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 EUR par opération ;
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15 de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 EUR, et à 0,05 dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
621-5-3 du code monétaire et financier est fixée à 2 400 EUR ;
621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 600 EUR ;
621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 0,008 ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
LOI PORTANT DÉCENTRALISATION
EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, le 15 décembre 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 2, 4, 6, 14 et 43 ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi déférée, complétées par celles de son article 3, mettent à la charge des départements le financement du revenu minimum d'insertion ; que son article 4 pose le principe de la compensation des charges qu'elle entraîne pour les départements ; que ses articles 6 et 14 transfèrent aux départements la responsabilité de la mise en oeuvre du dispositif du revenu minimum d'insertion et habilitent le président du conseil général à prendre les décisions individuelles qui s'y rapportent ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions violent le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité, ainsi que les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
En ce qui concerne le respect du Préambule de la Constitution de 1946 et du principe d'égalité :
Considérant que, selon les requérants, le revenu minimum d'insertion est « un droit attaché à l'expression de la solidarité nationale » ; qu'en transférant sa mise en oeuvre aux départements sans prévoir un encadrement suffisant par l'Etat, le législateur aurait privé de garanties les exigences résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et porté atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi...
» ; que, selon son dixième alinéa, « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que son onzième alinéa dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix » ;
Considérant, en outre, que, si le suivi des contrats d'insertion, l'instruction des dossiers et les décisions d'attribution sont confiés aux départements, c'est dans des conditions définies par la loi ; qu'en particulier, le président du conseil général ne pourra suspendre le versement de l'allocation et mettre fin au droit au revenu minimum d'insertion que lorsque le contrat d'insertion n'aura pu être établi ou renouvelé ou lorsqu'il n'aura pas été respecté du fait de l'intéressé et sans motif légitime ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a fixé des conditions suffisantes pour prévenir la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution du revenu minimum d'insertion, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité nationale ; qu'au demeurant, le transfert aux départements de la gestion du revenu minimum d'insertion ne peut être regardé comme contraire aux dispositions insérées dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs tirés d'une atteinte au Préambule de la Constitution de 1946 et au principe d'égalité doivent être rejetés ;
En ce qui concerne le respect des articles 72 et 72-2 de la Constitution :
Considérant que l'article 4 de la loi déférée dispose : « Les charges résultant, pour les départements, des transferts et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions « méconnaissent les normes constitutionnelles destinées à garantir que la libre administration des collectivités territoriales respecte le principe d'attribution de recettes en cas de transfert de compétences équivalentes à celles consacrées jusqu'alors à leur exercice par l'Etat » ; que cette méconnaissance résulterait du caractère aléatoire du produit de la taxe retenue en loi de finances pour assurer cette compensation ; qu'elle résulterait également du caractère définitif de la ressource transférée dès lors que « l'ajustement qui se produira au vu du compte administratif des départements de 2004 fige une situation financière pourtant susceptible d'évoluer » ; qu'il est en outre reproché à la loi déférée de ne pas prévoir de mécanisme de péréquation comme l'exigerait le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus...
» ; que le quatrième alinéa de l'article 72-2 dispose : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Considérant que l'article 4 de la loi déférée prévoit que la compensation des charges entraînées par les transfert et création de compétences est calculée, pour l'année 2004, « sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003 » ; qu'au titre des années suivantes, « la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 » ; que, dans ces conditions, l'article 4 ne méconnaît, par lui-même, ni la libre administration des départements, ni le principe selon lequel tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice, ni celui selon lequel toute création de compétences est accompagnée de ressources déterminées par la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 renvoie à la prochaine loi de finances le soin de préciser les conditions et modalités de la compensation prévue en 2004, conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 aux termes duquel : « L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances » ; que l'article 52 de la loi déférée prévoit que les dispositions de celle-ci « sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4 » ; qu'il en résulte que, si les modalités de la compensation figurant dans la loi de finances pour 2004 étaient déclarées contraires à la Constitution, la loi déférée n'entrerait pas en vigueur ; qu'en conséquence, les moyens dirigés contre ladite compensation doivent être rejetés comme inopérants ;
Considérant, enfin, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; que cet alinéa, qui a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d'égalité par l'instauration de mécanismes de péréquation financière, n'impose pas que chaque transfert ou création de compétences donne lieu à péréquation ; que, dès lors, l'article 4 de la loi déférée ne méconnaît pas le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant, en conséquence de tout ce qui précède, que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi déférée ne sont contraires ni au Préambule de la Constitution de 1946, ni au principe d'égalité, ni aux articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Considérant que l'article 43 de la loi déférée insère dans le code du travail les articles L.
322-4-15-9, qui instituent un « contrat insertion-revenu minimum d'activité » susceptible d'être passé entre les personnes ayant perçu le revenu minimum d'insertion pendant une durée minimale et les employeurs du secteur marchand et du secteur non marchand, à l'exception des particuliers ainsi que des services de l'Etat et du département ; que ne peuvent conclure ces contrats ni les employeurs qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans les six mois qui précèdent, ni les employeurs qui ne sont pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales ; que la conclusion d'un tel contrat ne peut non plus résulter du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; que le « contrat insertion-revenu minimum d'activité » donne lieu à un revenu versé par l'employeur et au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, qui ne peut être inférieur à vingt heures par semaine ; que l'employeur perçoit du département une aide égale au montant du revenu minimum d'insertion pour une personne isolée après abattement du forfait logement ; que les cotisations sociales ne sont pas perçues sur la partie du salaire égale à cette aide ; qu'enfin, la loi subordonne la conclusion du contrat à celle d'une convention entre l'employeur et le département précisant les objectifs d'insertion professionnelle du salarié, les actions de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement et de formation qui seront mises en place ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité, au Préambule de la Constitution de 1946, à la liberté personnelle et à la liberté contractuelle ;
En ce qui concerne le respect du principe d'égalité et du Préambule de la Constitution de 1946 :
Considérant que les auteurs de la saisine estiment que, par les dérogations qu'il comporte, le contrat de travail institué par l'article 43 de la loi déférée entraîne « une rupture du principe d'égalité caractérisée que rien dans l'objet de la loi ne permet de justifier » ; qu'en particulier, en soustrayant de l'assiette des cotisations sociales des titulaires de ce contrat le montant de l'aide du département à l'employeur, le législateur aurait rompu l'égalité entre salariés effectuant le même travail ; qu'ils considèrent, par ailleurs, que le législateur a méconnu le onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en premier lieu, qu'en instituant le « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le nouvel article L.
322-4-15 du code du travail tend à « faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi » ; qu'il précise par ailleurs que ce contrat « s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application du nouvel article L.
322-4-15-3 du code du travail, le bénéfice du contrat est subordonné à une durée minimale de perception de l'allocation déterminée par décret ; qu'en vertu du nouvel article L.
322-4-15-4 du même code, la durée du « contrat insertion-revenu minimum d'activité » ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du même article L.
322-4-15-4, la durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de ces contrats est de vingt heures ; qu'aux termes de l'article L.
322-4-15-6, ils perçoivent « un revenu minimum d'activité... dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures effectué » ;
Considérant, en quatrième lieu, que si, aux termes du nouvel article L.
322-4-15-6 du code du travail, l'employeur perçoit une aide forfaitaire dont le montant équivaut, dans les conditions fixées par cet article, au revenu minimum garanti à une personne isolée, c'est afin de l'inciter à recruter l'allocataire et donc de favoriser son insertion professionnelle ; qu'il en va de même des dispositions de l'article L.
322-4-15-7 en vertu desquelles cette aide forfaitaire est soustraite du montant du revenu minimum d'activité pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales ;
Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L.
262-12-1 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le II de l'article 45 de la loi déférée, l'intéressé « continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion » pendant la durée du contrat d'insertion ; qu'il perçoit à ce titre la différence éventuelle entre son allocation et le montant de l'aide du département à l'employeur ; qu'en conséquence, il conserve, ainsi que ses ayants droit, les avantages attachés à cette allocation, en particulier la couverture maladie universelle de base et complémentaire ;
Considérant qu'en raison des difficultés particulières auxquelles se heurte leur insertion professionnelle, les bénéficiaires du « contrat insertion-revenu minimum d'activité », qui sont titulaires d'un contrat de travail tout en continuant à bénéficier de l'allocation de revenu minimum dans les conditions fixées par le nouvel article L.
262-12-1 du code de l'action sociale et des familles cité au considérant précédent, se trouvent dans une situation différente de celle des autres salariés ; que les mesures critiquées, qui sont de nature à diminuer le coût induit par l'emploi de ces personnes et à inciter les employeurs à les recruter, sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur en matière de lutte contre le chômage et l'exclusion ; que cette finalité d'intérêt général justifie également qu'une partie du salaire ne donne pas lieu à cotisations sociales et n'ouvre pas de droit différé aux prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance chômage ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés d'une atteinte au principe d'égalité et au Préambule de la Constitution de 1946 doivent être rejetés ;
En ce qui concerne le respect de la liberté personnelle et de la liberté contractuelle :
Considérant que, selon les requérants, l'article 43 de la loi déférée « méconnaît la liberté individuelle telle qu'elle ressort de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et ensemble la liberté contractuelle » ; qu'ils font valoir que le titulaire du « contrat insertion-revenu minimum d'activité » n'a le choix qu'« entre le refus d'une modalité d'insertion et le contrat dit de RMA ne donnant accès qu'à des droits sociaux restreints par rapport aux salariés de la même entreprise affectés aux mêmes tâches » ;
262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire.
Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part » ; qu'ainsi l'intéressé a la possibilité de s'opposer à l'inclusion du « contrat insertion-revenu minimum d'activité » parmi les actions d'insertion qui lui sont proposées en application de l'article L.
262-38 du même code ; que, dès lors, l'article 43 de la loi déférée ne porte atteinte ni à la liberté personnelle ni à la liberté contractuelle ;
Les articles 2, 4, 6, 14 et 43 de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 décembre 2003, présidée par M. Michel Ameller, et où siégeaient MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant nomination à la commission spéciale consultative de théologie catholique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 décembre 2003, sont nommés membres de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique :
M. Gérard Fereyrolles, professeur à l'université Paris-IV.
M. Gérard Michaux, maître de conférences à l'université de Metz.
M. Frédéric Chapot, maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2003, M. Gérard Guillermin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 2004.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2003 :
Est nommé membre de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Philippe Rampon, au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur proposition de celle-ci, en remplacement de M. Laurent Zappi.
Sont nommés membres des représentants des organisations syndicales de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Marc Le Disert, au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur proposition de celle-ci, en remplacement de M. Philippe Rampon.
M. Gérard Guyollot, au titre de l'organisation syndicale Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA), sur proposition de celle-ci, en remplacement de M. Robert André.
M. Damien Leroux, au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), sur proposition de celle-ci, en remplacement de Mme Claudine Kervella.
Décret du 22 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie
M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
3353-3 encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.
M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Yves Gaudeul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine
M. Henry Zipper de Fabiani, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au chef de la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Bernard Bajolet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso
M. Francis Blondet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Maurice Portiche, appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Moureau, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Pierre Boillot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie
M. Edmond Pamboukjian, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de Mme Dominique Gazuy, épouse Fromaget, appelée à d'autres fonctions.
Grandadam (Renaud, Cyrille), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Tué en opérations le 1er mai 2003.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
Modifié par Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 3 bis
Le titre professionnel secrétaire comptable est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale d'une petite et moyenne entreprise ;
Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise ;
Assurer le suivi administratif et la paie du personnel d'une petite et moyenne entreprise ;
Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
Titre professionnel : secrétaire comptable.
Il (elle) exerce des activités de secrétariat diversifiées qui couvrent toutes les fonctions de l'entreprise, des activités diversifiées de comptabilité portant sur la réalisation et le suivi des travaux comptables et assure le suivi administratif du personnel et l'établissement de la paie et des déclarations sociales.
Une grande partie de ses activités s'effectue à l'aide de l'outil informatique.
En fonction des échéances légales et des priorités internes à l'entreprise, il (elle) assure les travaux de secrétariat, les travaux comptables courants et la paie.
L'emploi de secrétaire comptable, de par sa polyvalence, nécessite la connaissance des différentes fonctions de l'entreprise, de son organisation, de ses produits ou de ses services.
Le (la) secrétaire comptable est souvent l'interlocuteur(trice) direct des partenaires internes (responsables et autres salariés) et externes (clients, fournisseurs, organismes sociaux, conseils, etc.) de l'entreprise.
Cependant, les relations et les communications parfois nombreuses à l'interne et en provenance de l'extérieur influent sur son rythme de travail et imposent des interruptions fréquentes de l'activité en cours.
Dans une petite structure, il (elle) peut se retrouver seul(e) dans l'exercice de ses fonctions, ce qui requiert une grande autonomie et une capacité à organiser seul(e) son travail.
Dans ce cas, il s'agit réellement d'une fonction d'assistance administrative complète du responsable de l'entreprise ou de l'établissement.
Assurer les travaux de gestion administrative
et commerciale d'une petite et moyenne entreprise
Rédiger des écrits professionnels pour traiter des situations exceptionnelles.
Régler des premiers niveaux de dysfonctionnement ou des litiges simples, administratifs ou commerciaux.
Etablir des tableaux de bord et des statistiques liés à l'activité du service ou de l'entreprise pour faciliter une prise de décision.
Identifier, planifier des opérations et tâches pour la réalisation d'un événement ou d'un dossier.
Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et/ou un visiteur.
Répondre à une demande d'information émanant d'un correspondant téléphonique et/ou d'un visiteur.
Gérer un planning d'activités et tenir un agenda.
Assurer le suivi administratif et la paie du personnel
Etablir les déclarations obligatoires liées au suivi du personnel.
Mettre à jour le dossier individuel du salarié, les fichiers administratifs et les plannings de suivi du personnel.
Recueillir les éléments nécessaires au calcul de la paie auprès de divers interlocuteurs.
Etablir et contrôler les bulletins de paie et les déclarations sociales d'une petite et moyenne entreprise.
Participer à la réalisation des déclarations sociales annuelles d'une petite et moyenne entreprise.
Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant
les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise
Assurer les travaux courants de comptabilité d'une petite et moyenne entreprise.
Assurer la fiabilité des comptes.
Calculer et établir les déclarations de TVA.
Préparer les interventions de l'expert-comptable.
Traiter des informations comptables pour faciliter les décisions de gestion.
Le (la) secrétaire peut exercer son emploi dans tous les secteurs d'activité.
Sa polycompétence lui permet de répondre particulièrement aux besoins des petites structures (petite et moyenne entreprise des secteurs du commerce, des services, de l'industrie et de l'artisanat, établissements secondaires de grandes entreprises, d'associations...).
12142 - Technicien des services comptables.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement
Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un produit cousu, en respectant les critères de qualité et de productivité ;
Monter les divers sous-ensembles d'un produit jusqu'à l'obtention du produit fini ;
Assurer les finitions d'un vêtement.
Titre professionnel : agent de fabrication des métiers de l'habillement.
Le titulaire de l'emploi réalise, dans des ateliers de confection, à partir d'instructions le plus souvent orales données par le (la) chef de groupe ou moniteur(trice), une partie ou la totalité du processus de fabrication d'un produit à base d'étoffes à l'aide des diverses machines.
L'agent de fabrication des métiers de l'habillement est astreint à des tâches précises, courtes et répétitives, à réaliser dans un temps donné avec des critères de qualité stricts.
Le descriptif opératoire plus ou moins détaillé doit être écrit et soumis à l'agent de fabrication des métiers de l'habillement sous forme de fiche technique ou fiche de consignes au poste.
Les pièces à fabriquer lui sont amenées manuellement ou automatiquement, elles peuvent se présenter de manière unitaire ou sous forme de paquets regroupant un certain nombre d'articles de la même référence.
L'agent de fabrication des métiers de l'habillement réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont attribuées.
Ces opérations peuvent consister à :
- assembler des éléments de tissus par piquage à plat à l'aide de différentes machines (piqueuses plates, surjeteuses, recouvreuses...) afin d'en faire des sous-ensembles (cols, manches, poignets...)
- monter en forme ces divers sous-ensembles pour obtenir un produit fini (chemise, pantalon, veste...)
- assurer les finitions du produit manuellement ou à l'aide de machines spéciales.
Réaliser, par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un vêtement en respectant les critères de qualité et de productivité
Réaliser, à l'aide de la piqueuse plate, des piqûres de directions variées en maîtrisant la vitesse de la machine et le déplacement de la matière.
Assembler-coulisser pièces de même profil.
Remplier-ourler pièces.
Border pièces.
Surfiler pièces.
Surjeter pièces.
Assembler avec plissage ou fronçage sur piqueuse plate.
Assembler pièce pliée sur elle-même.
Plaquer pièces.
Monter les divers sous-ensembles d'un vêtement
jusqu'à l'obtention du produit fini
Monter en forme des sous-ensembles de profils identiques ou différents avec ou sans résorption d'embu.
Doubler un produit.
Réaliser des opérations de finition d'un vêtement à l'aide de machines à cycle.
Vérifier la propreté et conformité d'un vêtement par contrôle et épluchage.
46125 - Opérateur(trice) d'assemblage-montage des industries de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes.
46102 - Opérateur(trice) de finition des industries des matériaux souples.
Bases légales du titre professionnel :
De Gaullier des Bordes (Bertrand) du transport de chalands de débarquement Orage.
Gérard (Dominique, Georges, Roger) de la frégate Germinal.
Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace) du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Schricke (Sébastien, Gilbert) du chasseur de mines Orion.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juillet 2003, M. Dominique Borne, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en remplacement de Mme Geneviève Becquelin.
En cas d'empêchement, Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale, est désignée membre suppléante.
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie biologique »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie biologique » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Gabard (Rémy), premier mandat ».
Supprimer : « Mlle Dalex (Delphine), premier mandat ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 août 2003, M. Daniel Mirsky, élève en 3e année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est nommé élève fonctionnaire stagiaire à compter du 12 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Pierre Compagnon, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Kiev (Ukraine) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, Mme Chantal Garnier, agente contractuelle de catégorie A, est affectée à Rio de Janeiro (Brésil) et nommée chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Jean-Louis Humbert, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Monterrey (Mexique) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance.
Elle ne peut non plus être employée dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès (direction des ressources humaines), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger et l'arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Les modifications au règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger arrêtées par ledit conseil lors de la réunion du 9 mars 2002 de son bureau permanent sont annexées au présent arrêté.
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes : - la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ; - la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ; - la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ; - la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ; - la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.
L'arrêté du 24 octobre 1982 modifié portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Article 1er Dans tous les articles et le titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993, les mots : bureau permanent sont remplacés par bureau.
Article 2 A l'article 2 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé, ajouter après les mots : 46e assemblée plénière les termes : et modifié par son bureau délibérant conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement intérieur en sa réunion du 9 mars 2002.
Article 3 Dans le premier alinéa de l'article 1er du titre Ier du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé, supprimer les mots : élit en son sein un bureau permanent et.
Article 4 Le premier alinéa de l'article 3 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : En l'absence de son président, le conseil en assemblée plénière est présidé par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents du conseil.
Le dernier alinéa de l'article 3 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : Les séances du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent être publiques à l'exception des séances consacrées à l'examen des questions orales.
Article 5 Le cinquième alinéa de l'article 5 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Elle élit les trois vice-présidents et procède aux désignations et aux propositions de nomination qui incombent au conseil.
Sur proposition du bureau, l'assemblée modifie la répartition des membres et des personnalités qualifiées entre les commissions.
Article 6 Le premier alinéa de l'article 6 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : Le bureau est composé, pour une durée de trois ans, des trois vice-présidents du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des présidents, des vice-présidents, des secrétaires et des rapporteurs des cinq commissions permanentes ainsi que des présidents de groupe.
Article 7 L'article 6 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est complété par un cinquième alinéa, rédigé comme suit : Chaque vice-président, à tour de rôle, selon l'ordre de préséance fixé par le troisième alinéa dudit article, préside ce collège pour une période commençant au début de chaque assemblée plénière.
Article 8 Le premier alinéa de l'article 7 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : L'élection des trois vice-présidents du conseil a lieu au scrutin de liste tous les trois ans, après renouvellement du conseil, lors de la séance qui suit la séance solennelle d'ouverture.
Les listes des candidats sont déposées au secrétariat général jusqu'à une heure avant le vote.
Article 9 L'article 8 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : Les élections ont lieu au scrutin secret.
Le dépouillement effectué, les trois sièges de vice-présidents sont attribués aux élus d'après leur ordre de présentation et suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 modifiée pour l'élection des membres du conseil.
En cas d'égalité des voix, le siège revient au candidat le plus âgé.
Article 10 L'article 9 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : En cas de perte de la qualité de membre du conseil, de démission ou de décès de l'un des vice-présidents du conseil, accède d'office à son siège le membre du conseil qui le suit immédiatement dans l'ordre de présentation de sa liste.
Article 11 Le deuxième alinéa du titre III de l'article 10 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par la disposition suivante : Ce projet peut être actualisé par le collège des vice-présidents après consultation des présidents de commission.
Article 12 Le premier alinéa de l'article 11 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : Les séances du bureau sont présidées, en l'absence du président du conseil supérieur, par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents.
En cas d'empêchement des trois vice-présidents, le bureau est présidé par le doyen d'âge des membres présents.
Le troisième alinéa de l'article 11 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : La discipline des débats est assurée par le président de séance selon les dispositions applicables à l'assemblée plénière.
Les séances peuvent être publiques, à l'exception des séances consacrées à l'examen des questions orales.
Article 13 Le troisième alinéa de l'article 12 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre susvisé est modifié comme suit : Le bureau soumet au président du conseil supérieur un projet d'ordre du jour de la prochaine session de l'assemblée plénière.
Ce projet peut être actualisé par le collège des vice-présidents après consultation des présidents de commission.
Article 14 L'article 14 du titre IV du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par la disposition suivante : Les commissions élisent en leur sein, jusqu'au renouvellement suivant du conseil, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur.
En cas d'empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs à l'un des vice-présidents de la commission concernée, ou, en cas d'empêchement des deux vice-présidents, à un autre membre de ladite commission.
En cas d'empêchement, le secrétaire ou le rapporteur peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre de la commission concernée.
En cas de perte de la qualité de membre du conseil, de démission ou de décès du président, de l'un des vice-présidents, du secrétaire ou du rapporteur, la commission concernée procède, lors de sa première séance, au choix d'un remplaçant en son sein.
Article 15 Le dernier alinéa de l'article 15 du titre IV du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par la disposition suivante : Les présidents, les vice-présidents, les secrétaires et les rapporteurs des commissions sont membres de droit des sous-commissions créées par la commission à laquelle ils appartiennent.
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes :
- la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ;
- la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ;
- la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ;
- la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ;
- la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.
Dans tous les articles et le titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993, les mots : « bureau permanent » sont remplacés par « bureau ».
A l'article 2 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé, ajouter après les mots : « 46e assemblée plénière » les termes : « et modifié par son bureau délibérant conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement intérieur en sa réunion du 9 mars 2002 ».
Dans le premier alinéa de l'article 1er du titre Ier du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé, supprimer les mots : « élit en son sein un bureau permanent et ».
Le premier alinéa de l'article 3 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de son président, le conseil en assemblée plénière est présidé par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents du conseil.
Le dernier alinéa de l'article 3 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les séances du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent être publiques à l'exception des séances consacrées à l'examen des questions orales.
Le cinquième alinéa de l'article 5 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle élit les trois vice-présidents et procède aux désignations et aux propositions de nomination qui incombent au conseil.
Le premier alinéa de l'article 6 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le bureau est composé, pour une durée de trois ans, des trois vice-présidents du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des présidents, des vice-présidents, des secrétaires et des rapporteurs des cinq commissions permanentes ainsi que des présidents de groupe.
L'article 6 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est complété par un cinquième alinéa, rédigé comme suit :
« Chaque vice-président, à tour de rôle, selon l'ordre de préséance fixé par le troisième alinéa dudit article, préside ce collège pour une période commençant au début de chaque assemblée plénière.
« L'élection des trois vice-présidents du conseil a lieu au scrutin de liste tous les trois ans, après renouvellement du conseil, lors de la séance qui suit la séance solennelle d'ouverture.
L'article 8 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« En cas de perte de la qualité de membre du conseil, de démission ou de décès de l'un des vice-présidents du conseil, accède d'office à son siège le membre du conseil qui le suit immédiatement dans l'ordre de présentation de sa liste.
Le deuxième alinéa du titre III de l'article 10 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé.
« Les séances du bureau sont présidées, en l'absence du président du conseil supérieur, par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents.
Le troisième alinéa de l'article 11 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« La discipline des débats est assurée par le président de séance selon les dispositions applicables à l'assemblée plénière.
« Le bureau soumet au président du conseil supérieur un projet d'ordre du jour de la prochaine session de l'assemblée plénière.
L'article 14 du titre IV du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les commissions élisent en leur sein, jusqu'au renouvellement suivant du conseil, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article 15 du titre IV du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les présidents, les vice-présidents, les secrétaires et les rapporteurs des commissions sont membres de droit des sous-commissions créées par la commission à laquelle ils appartiennent.
Lorsque l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si le fonds est la propriété de la personne interdite.
Si celle-ci l'exploitait pour le compte du propriétaire, le tribunal en autorise la reprise par ce dernier, nonobstant toutes conventions contraires et quelle que soit la durée de l'interdiction prononcée.
Lorsqu'il ordonne la vente, le tribunal nomme un administrateur provisoire du fonds et désigne le notaire chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce.
En cas de difficultés, il est statué par le juge des référés.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Paris-IV Sorbonne est susceptible d'être vacant.
Etablissement public d'enseignement supérieur, cette université accueille des formations de lettres et sciences humaines du premier au troisième cycle.
Elle est composée de 16 UFR, d'une école interne et de 7 écoles doctorales regroupant une centaine d'équipes de recherche, réparties sur 12 sites d'implantation.
Elle est dotée d'un budget de plus de 30 millions d'euros et d'un patrimoine bâti de 61 000 mètres carrés.
Le secrétaire général contribue, sous l'autorité du président, au sein de l'équipe de direction, à l'élaboration de la politique de l'établissement ; il participe à la définition des conditions de son application, impulse et pilote sa mise en oeuvre.
Il exerce une fonction de conseil, auprès du président, pour assurer l'interface entre les domaines pédagogique, technique et financier.
Il assure, dans ces domaines, l'analyse et la synthèse des données nécessaires à la prise de décision.
Il encadre l'ensemble des personnels IATOS et participe à la gestion des enseignants-chercheurs.
Outre les compétences managériales, techniques et financières attendues dans l'exercice de sa mission, le secrétaire général allie des qualités relationnelles et d'organisation à une grande capacité de travail.
Il doit faire preuve d'une forte aptitude à la conduite du changement et à la négociation ainsi qu'à l'écoute et à la communication.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2, ainsi qu'au bureau de l'encadrement administratif (DE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07, de même qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du président de l'université Paris-IV Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-29, fax : 01-40-46-25-12).
Des informations complémentaires sur l'emploi de SGEPES sont disponibles sur le site EVIDENS :
Rémunérations garanties, prime de panier.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un accord portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les élevages de petits et gros animaux, les activités de pêche à pied et les entreprises agrotouristiques du département du Calvados
Les dispositions de l'accord du 10 juillet 2003 portant prorogation pour une durée d'un an de l'article 23 de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1977 précitée.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvemenet légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 7 avril 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les trésoreries de Tarbes Sud et de Tarbes Nord sont fusionnées en une seule trésorerie, renommée trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (département des Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Tarbes Sud est supprimée.
Le recouvrement des impôts, actuellement exercé par les trésoreries de Tarbes Sud et de Tarbes Nord, est transféré à la trésorerie de Tarbes.
Arrêté du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Niort Sud-Est (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Niort Sud-Est » (zone de protection spéciale FR 5412007) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département des Deux-Sèvres :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Juscorps, Saint-Romans-des-Champs et Sainte-Blandine ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Brieuil-sur-Chizé, Brûlain, Celles-sur-Belle, Fors, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, La Foye- Monjault, La Rochénard, Les Fosses, Marigny, Mougon, Niort, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Médard, Saint- Symphorien, Secondigné-sur-Belle, Thorigné, Vallans et Vouillé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine de Niort Sud-Est figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Niort Nord-Ouest (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Niort Nord-Ouest » (zone de protection spéciale FR 5412013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Faye-sur-Ardin, Saint-Rémy, Villiers-en-Plaine ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Ardin, Béceleuf, Coulon, Saint-Maxire, Sainte-Ouenne, Saint-Pompain, Surin ;
Sur le département de la Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Benet, Nieul-sur-l'Autize, Saint-Hilaire-des-Loges.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine de Niort Nord-Ouest figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Deux-Sèvres et de la Vendée, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » a son siège rue Meliès, à Valence.
Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » est constitué pour une durée de neuf ans.
- la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais ;
- la ligue de lutte contre le cancer de la Drôme ;
- la ligue de lutte contre le cancer de l'Ardèche.
Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » a pour objet, dans le ressort des départements, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer : dans un premier temps cancer du sein, puis colorectal et col de l'utérus ultérieurement, dans les conditions définies par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 19 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
La répartition par groupe de disciplines est fixée comme suit :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves ainsi que la composition des jurys d'admissibilité et d'admission et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines, service des concours, 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2003, est nommé auprès du préfet de la région Guadeloupe : M. Cariven (Jean), en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant radiation d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Claude Beroujon, président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, est radié.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, à Blois (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, 2, rue du Limousin, 41000 Blois.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 13 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle).
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale.
Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 9 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance (Vendée).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Résultats du Loto Foot Matches n° 51 et des tirages du Loto n° 87 et du Keno du mercredi 29 octobre 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 septembre 2003, M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Palu (Régine), épouse Carrere, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Pau ;
Mme Lansalot-Matras (Josiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Pau.
Mme Philippon (Pascale), épouse Lusson, adjointe administrative, est, à compter du 3 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Parthenay ;
Mme Quigis (Martine), épouse Vallee, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 27 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
Qualité de titulaire : M. Mizzi (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, Mme Atig-Cochard (Maya), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de France Télécom Polska pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Le retrait de Mlle Willaume (Sabine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Notta et Jean-Michel Notta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L.
3425-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des centres spécialisés sont prises en charge par l'Etat, à l'exclusion des dépenses médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article L.
Toutefois, lorsque le traitement est réalisé avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2003 conférant un grade et maintien dans un emploi d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2003, le capitaine Collombet (Jean-Marc, Bernard) est promu au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenu dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 31 octobre 2003, M. Latron (Patrice), directeur du cabinet de la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Witkowski (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 360.
- art. 302 bis KD (M)
Au premier alinéa du V, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I ».
Articles 163 tervicies et 199 undecies
Au premier alinéa du e du I, les mots : « aux conditions du a et du b » sont remplacés par les mots : « aux conditions des c et d ».
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 29-I A-3°.)
Le deuxième alinéa du d est rédigé comme suit :
« Conformément au V de l'article 832-2 du code du travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 302 bis KD
Les quatrième et cinquième alinéas du 2 sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b ».
Au 2 du IV, les mots : « le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 ».
(Règlement [CE] n° 104/2000 du 17 décembre 1999, art. 42.)
Les mots : « le règlement (CEE) n° 822-87 du 16 mars 1987 du Conseil des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ».
(Règlement [CE] n° 1493/1999, art. 81.)
- les dispositions du IV sont périmées.
- au a, les mots : « avant l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan » et, après les mots : « depuis cette date », sont insérés les mots : « et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats » ;
- au b, les mots : « après l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ».
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 31-III.)
Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I.)
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I et II.)
Au I, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Article 2 quaterdecies B
Au premier alinéa, les mots : « deuxième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième alinéas ».
Au premier alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa ».
Article 2 sexdecies-0 A bis
Les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Au huitième alinéa du I, les mots : « mentionnées aux a, b et c du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e du I ».
Article 49 septies WB
- les mots : « les règlements communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « le règlement n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;
- les mots : « à l'article 18 du règlement 822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE » sont remplacés par les mots : « au C de l'annexe V et aux 2, 3 et 4 du F de l'annexe VI au règlement n° 1493/1999 précité ».
Après les mots : « du 2 de l'article 1663 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l' article L.
(Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 49-VI et 140.)
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L.
Dans la première phrase, les mots : « La demande d'agrément visée au a du 2° de l'article L.
80 B ou la notification visée au b du 2° du même article » sont remplacés par les mots : « La notification visée au b du 2° de l'article L.
Les mots : « La demande d'agrément ou » et « selon le cas au ministre chargé du budget ou » sont supprimés.
Dans la première phrase, les mots : « la demande d'agrément ou » et « le ministre ou » sont supprimés.
Les mots : « de la demande d'agrément ou » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre médico-chirurgical de Bligny », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Centre médical de Bligny ou CMB ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Comité national contre les maladies respiratoires (CNMR) ».
Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Les références à des textes ultérieurement codifiés au code de commerce et non modifiés par la loi du 1er août 2003 susvisée sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.
Les références à des textes ultérieurement codifiés au code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.
En application du IV de l'article 114 de la loi du 1er août 2003 susvisée, à l'ouverture de la première séance du premier Haut Conseil du commissariat aux comptes, il est procédé au tirage au sort permettant de désigner les membres dont le mandat sera de trois ans.
A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres soumis au tirage au sort.
Le tirage s'effectue selon les modalités suivantes : a) L'un des deux magistrats autres que le président mentionnés au 1° de l'article L.
821-3 du code de commerce, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ; b) L'une des personnes autres que le président de l'Autorité des marchés financiers mentionnées au 2° du même article, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ; c) Deux des personnes mentionnées au 3° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans ; d) Deux des personnes mentionnées au 4° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans.
Le déroulement des opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et par le commissaire du Gouvernement.
A l'issue de ce tirage au sort, la durée des mandats des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, les mots : « de sociétés » sont supprimés.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 1er sont supprimés.
Après l'article 1er, il est créé un titre préliminaire intitulé : « Du Haut Conseil du commissariat aux comptes », comprenant un chapitre Ier, intitulé : « Organisation », composé des articles 1er-1 à 1er-3, et un chapitre II, intitulé : « Fonctionnement », composé des articles 1er-4 à 1er-13.
Ces chapitres sont ainsi rédigés :
- Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.
« Des rapporteurs et des secrétaires sont nommés dans les mêmes conditions auprès du Haut Conseil lorsque celui-ci connaît des décisions des commissions régionales d'inscription ou siège en appel des décisions des chambres régionales de discipline.
« Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
- Tout membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes doit informer le président :
« Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire en lien avec les fonctions ou mandats visés aux 1° et 2° ci-dessus.
« En cas de manquement grave manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions commis par un membre du Haut Conseil, l'intéressé, après avoir été invité à présenter ses observations, est mis en demeure de régulariser sa situation faute de quoi il est déclaré démissionnaire d'office par le Haut Conseil statuant, à bulletin secret, à la majorité des membres le composant.
- Le Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de création et de fonctionnement des commissions consultatives spécialisées prévues à l'article L.
821-3 du code de commerce, dont au moins deux relatives respectivement à l'appel public à l'épargne et aux associations.
Ce règlement arrête en outre les modalités de règlement des conflits d'intérêt ponctuels qui peuvent affecter ses membres et précise les conditions dans lesquelles le Haut Conseil sollicite le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Le règlement intérieur est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.
- Le Haut Conseil du commissariat aux comptes entretient des relations régulières, au plan communautaire et international, avec ses homologues étrangers.
- Sous réserve des règles particulières relatives à l'inscription et à la discipline, le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences définies à l'article L.
821-1 du code de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou l'Autorité des marchés financiers.
Il peut également se saisir d'office des mêmes questions.
« Il peut être saisi des questions mentionnées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L.
821-1 par les présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par tout commissaire aux comptes.
- Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
« Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
- L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.
- Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement dans un délai minimum de huit jours quel que soit le nombre des membres présents après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour.
821-4 du code de commerce, le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours après la première délibération.
- Lorsque, en application du sixième alinéa de l'article L.
821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'avis portant sur les normes d'exercice professionnel, cette demande est accompagnée, le cas échéant, de l'avis recueilli préalablement auprès des institutions et organismes mentionnés à l'article L.
Le Haut Conseil rend son avis dans un délai de deux mois.
En cas d'urgence, à la demande du ministre, ce délai peut être ramené à un mois.
- Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues au titre IV.
- Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l'année.
- Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire général, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Le président et les membres de la commission régionale d'inscription mentionnés à l'article L.
822-2 du code de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
« 1° Le président, le professeur des universités et les deux personnalités qualifiées, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
« 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie, sur proposition de celui-ci ;
- Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
« Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription.
« La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet.
A l'article 11, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
« Copie de la liste est également immédiatement adressée au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Au deuxième alinéa de l'article 79, les mots : « et n'est plus soumis à la juridiction disciplinaire » sont supprimés.
- La chambre de discipline ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
« Le magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline est choisi parmi les magistrats appartenant au parquet général ou à l'un des parquets du ressort de la cour d'appel.
Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du procureur général.
« Un syndic et un syndic suppléant sont élus par le conseil régional en son sein dans les conditions prévues au titre II ci-dessus pour une durée de deux ans.
« Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline.
Aux articles 92, 95, 98, 99 et 103 à 105, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « magistrat chargé du ministère public ».
- Le magistrat chargé du ministère public, sauf lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
822-7 du code de commerce par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la compagnie régionale ou le président de la Compagnie nationale peut classer la plainte lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire.
« La décision de classement est portée, par le secrétaire de la chambre régionale de discipline, à la connaissance de l'auteur de la plainte, du procureur général près la cour d'appel ainsi que des présidents de la compagnie régionale et de la Compagnie nationale.
822-7 du même code, le procureur général transmet la plainte du président de l'Autorité des marchés financiers au magistrat chargé du ministère public aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.
Au deuxième alinéa de l'article 99, après les mots : « au procureur général », sont ajoutés les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice ».
- Le magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
« Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article 1er-1.
Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article.
- L'appel contre la décision de la chambre régionale de discipline peut être formé, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, par l'une des personnes mentionnées à l'article 99 et par le président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine de la poursuite.
- Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, envisage de procéder à la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L.
821-10 du code de commerce, l'intéressé en est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est invité à présenter ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son représentant dans un délai de huit jours.
Au premier alinéa de l'article 113, les mots : « En cas d'interdiction temporaire » sont remplacés par les mots : « En cas de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire ».
Le tirage s'effectue selon les modalités suivantes :
a) L'un des deux magistrats autres que le président mentionnés au 1° de l'article L.
821-3 du code de commerce, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;
b) L'une des personnes autres que le président de l'Autorité des marchés financiers mentionnées au 2° du même article, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;
c) Deux des personnes mentionnées au 3° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans ;
d) Deux des personnes mentionnées au 4° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, est nommé membre titulaire du bureau central de tarification institué par l'article L.
252-1 du code des assurances : M. Joël Bouffies, représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Patrick Houssel.
L'article 221-II-1/03-5 intitulé « Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante » est complété du paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
A bord de tous les navires, il est interdit d'installer des matériaux neufs contenant de l'amiante, sauf pour les exceptions prévues au paragraphe 2 ci-dessus lorsque, conformément à l'article 2 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, ces exceptions figurent sur la liste limitative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des transports.
Le paragraphe 1.2 de l'article 221-II-1/21 bis intitulé « Tuyaux de sonde et de dégagement d'air » est ainsi rédigé :
Pour les capacités contenant des combustibles ou des huiles de graissage, les dispositions applicables figurent aux paragraphes 2.2.3.5 et 2.3 respectivement de l'article 221-II-2/04.
Le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 221-II-1/31 intitulé « Commande des machines » est ainsi rédigé :
« Il doit être possible d'évacuer le local où est installé le poste central de commande et de surveillance par une échappée convenablement protégée contre l'incendie sans passer par le local des machines.
Cette échappée doit permettre l'évacuation du personnel même blessé ou ayant perdu connaissance.
Ce moyen d'échappée peut constituer l'une des deux issues prescrites par les paragraphes 4.1.2 et 4.2.1 ou par les paragraphes 4.1.1 et 4.2.3 de l'article 221-II-2/13.
Le paragraphe 2.4.1 de l'article 221-II-1/42 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires à passagers » est ainsi rédigé :
L'une des pompes d'incendie prescrites par les paragraphes 2.2.2 et 2.2.3 de l'article 221-II-2/10 ; »
Le paragraphe 2.5 de l'article 221-II-1/43 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires de charge » est ainsi rédigé :
Pendant dix-huit heures, l'une des pompes d'incendie prescrites par les paragraphes 2.2.2 et 2.2.3 de l'article 221-II-2/10, si celle-ci dépend, pour son alimentation, de la génératrice de secours.
Au paragraphe 11 de l'article 221-II-1/45 intitulé « Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique », les mots : « 221-II-2/03.9 » sont remplacés par les mots : « 221-II-2/03.32 ».
La partie A intitulé « Conditions particulières pour le quart réduit à la machine » de l'annexe 221-II-1/A.1 est ainsi modifiée :
- les mots : « 221-II-1/46.7 » sont remplacés par les mots : « 221-II-1/46, 7e paragraphe » ;
- les mots : « 221-II-2/11.7 » sont remplacés par les mots : « 221-II-2/05, paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 » ;
- les mots : « 221-II-2/14.1 » sont remplacés par les mots : « 221-II-2/07, paragraphe 4.1 » ;
- le mot : « 2 » est remplacé par les mots : « paragraphe 4.2 ».
Le paragraphe 2 de la partie B intitulé « Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire ; contrôles et essais (autres que l'essai des installations automatisées) » de l'annexe 221-II-1/A.1 est ainsi rédigé :
Le paragraphe 5.1 de l'article 221-III/06 « Communications » est ainsi rédigé :
Outre les prescriptions de l'article 221-II-2/12.3 et celles du paragraphe 6.4.2, tous les navires à passagers doivent être pourvus d'un dispositif de communication avec le public.
Au paragraphe 5 de l'article 221-III/11 intitulé « Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage », les mots : « 221-II-2/28.1.10 » sont remplacés par les mots : « 221-II-2/13.3.2.5.1 ».
A la suite du paragraphe 3.3.4 de l'article 221-III/19 intitulé « Formation et exercices en vue d'une situation critique », il est ajouté un alinéa 3.3.4 bis ainsi rédigé :
Pour ce faire, l'armateur adresse une demande au président de la Commission centrale de sécurité, argumentée des dispositions techniques de simulation et des procédures prises pour simuler une mise à l'eau à des intervalles inférieurs à six mois.
Le paragraphe 8-2 de l'article 221-III/20 intitulé « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections » est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l'alinéa précédent, il doit y avoir à bord de chaque navire le déploiement d'un dispositif d'évacuation en mer tous les deux ans.
A l'article 221-III/24 intitulé « Arrimage des embarcations et radeaux de sauvetage », les mots : « 221-II-2/28 » sont remplacés par les mots : « 221-II-2/13 ».
Au paragraphe 6 de l'article 221-VI/05 intitulé « Arrimage et assujettissement », les mots : « la règle II-2/3.14 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-II-2/03.41 ».
Au paragraphe 6 de l'article 221-VII/06 intitulé « Arrimage et assujettissement », les mots : « la règle II-2/3.14 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-II-2/03.41 ».
La division 331 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les paragraphes 1 et 5 de l'article 331-1.03 intitulé : « Contrôles périodiques des combinaisons d'immersion » sont complétés des mots suivants : « ou des stations de contrôle locales agréées par le constructeur ».
L'article 331-1.03 intitulé « Contrôles périodiques des combinaisons d'immersion » est complété des paragraphes ainsi rédigés :
Pour les navires stationnaires en activité au large de zones où le contrôle périodique des combinaisons d'immersion n'est pas possible par le constructeur ou des stations de contrôle locales agréées par le constructeur, le contrôle périodique peut être effectué par un personnel du bord formé et agréé par le constructeur de combinaisons d'immersion.
Dans ce cas le navire doit être équipé du matériel requis par le constructeur pour effectuer les contrôles prévus au paragraphe 5 et procéder à la remise en condition des combinaisons d'immersion après la visite de contrôle.
Le personnel de bord agréé effectue la visite périodique de contrôle selon les procédures mises en place par le constructeur des combinaisons d'immersion et mentionne le résultat des contrôles sur le fascicule prévu au paragraphe 3.
Arrêté du 2 octobre 2003 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Saint-François (Guadeloupe) :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Saint-François, seule commune concernée.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L.
3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.
Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
Décret n°2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003
En application du chapitre 2 du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
Ce complément est réduit de 20 % pour les chèvres et pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
Décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée
L'agrément des oignons en appellation d'origine contrôlée comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Lorsque le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée prévoit une demande d'identification parcellaire, celle-ci vaut déclaration d'aptitude ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen organoleptique et, le cas échéant, un examen analytique.
- une déclaration annuelle de mise en culture ;
- une déclaration de récolte.
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel est reporté toutes les opérations culturales effectuées sur chaque parcelle culturale.
Tous les opérateurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des oignons ainsi que les quantités d'oignons mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national des appellations d'origine un récapitulatif des volumes d'oignons qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente et des stocks détenus à l'issue de cette campagne.
Les déclarations et registres visés aux articles 1er à 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 5 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
L'absence de déclaration ou la non-tenue des registres ou récapitulatifs visés aux articles 1er à 3 du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
Le non-respect, par les opérateurs, des conditions de production auxquelles ils sont soumis entraîne l'invalidation de leur déclaration d'aptitude.
Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite « commission conditions de production ».
Lorsque le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée prévoit une demande d'identification parcellaire, la décision d'invalidation de la déclaration d'aptitude entraîne le retrait de la liste de la ou les parcelles identifiées en application du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
L'invalidation peut être accompagnée de l'obligation de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude entraîne pour l'opérateur concerné l'impossibilité de produire ou conditionner l'appellation d'origine contrôlée pour la campagne en cours.
Les opérateurs peuvent retrouver leur capacité à produire ou conditionner l'appellation d'origine contrôlée au plus tôt lors de la campagne suivante et après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Cet agrément n'entre en vigueur qu'une fois la convention signée.
La « commission conditions de production » est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée concernée choisis parmi une liste.
Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
Les oignons provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet d'examens organoleptique et, le cas échéant analytique organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé visé à l'article 5 ci-dessus.
Le lot d'oignons sur lequel a été prélevé l'échantillon est stocké chez l'opérateur jusqu'à l'issue finale du résultat des examens organoleptique et/ou analytique.
Chaque prélèvement comporte obligatoirement un échantillon témoin.
L'examen organoleptique et, le cas échéant, analytique porte sur les critères relatifs au produit énumérés dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
L'examen analytique est effectué par un laboratoire accrédité pour les mesures concernées.
L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission examens organoleptiques ».
La « commission examens organoleptiques » est composée de membres figurant sur une liste.
Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être nommés membres de la commission.
A l'issue de l'examen organoleptique, la commission « examens organoleptiques » donne soit un avis favorable, soit un avis défavorable accompagné des motifs.
Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique et/ou analytique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
A cette convention est annexée la grille d'examen organoleptique proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique ou un examen analytique non conforme donnent lieu à une décision de déclassement du lot prononcée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Avant le prononcé de la décision, l'opérateur concerné peut demander un nouvel examen du lot en cause.
Celui-ci est réalisé à partir de l'échantillon témoin.
Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concerné.
Pour tout opérateur qui s'est vu notifier un déclassement, un nouveau prélèvement est effectué sur de nouveaux lots, dans un délai fixé pour chaque appellation d'origine contrôlée concernée, afin de procéder à un nouvel examen organoleptique ou analytique dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 ci-dessus.
Deux décisions de déclassement pour une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon la procédure prévue aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe pour chaque appellation d'origine contrôlée concernant des oignons les modalités d'application du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, M. Jean-Jacques Mouline, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Vendôme.
Arrêté du 3 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2003 portant admission à la retraite (magistrature), pour ce qui concerne M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2003 au lieu du 2 septembre 2003.
Mlle Rois (Florence, Marie-Hélène) est nommée commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Soissons (Aisne) ;
Le retrait de M. Laurent (Frédéric), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Collignon et Florence Rois, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, en application de l'article L.
232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel, en remplacement de Mme Martine Comte.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications
Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés de communications ;
Assurer le suivi de chantiers et la recette des installations de réseaux câblés de communications ;
Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés de communications.
Titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications.
Le technicien de réseaux câblés de communication réalise les études, la gestion, le suivi des chantiers et la maintenance de réseaux de vidéocommunication et informatiques quels que soient les types de câbles (cuivre à paires symétriques, coaxial, fibres optiques).
Il assure le suivi des travaux, vérifie la conformité des installations et met en service l'installation.
Il effectue également, sur les réseaux existants, les diverses opérations de maintenance préventive et de dépannage.
Selon les travaux à mener, il travaille seul ou encadre des équipes de monteurs.
Sa fonction implique des qualités d'organisation et de représentation auprès des clients.
Il est, de ce fait, l'image de marque de l'entreprise.
Il travaille en bureau pour la conception et l'ingénierie des réseaux, en plein air pour effectuer le suivi des équipes de pose et de raccordement de réseaux câblés ainsi que la réalisation des mesures et contrôles en immeubles et chez l'usager pour le câblage, la mise en réseaux de différents matériels, la mise en service et la maintenance des installations.
Il peut être employé par des établissements de nature et d'importance diverses allant de la grande entreprise de construction et de distribution de câbles coaxiaux et/ou fibre optique pour le transport de voix, données ou images (VDI) à la petite entreprise spécialisée dans l'étude et la mise en place de réseaux informatiques en entreprises.
Il doit se déplacer fréquemment et ses activités l'obligent à respecter de strictes règles de sécurité pour lui-même et son entourage.
Réaliser les études de conception et d'ingénierie
de réseaux câblés de communications
Etablir l'avant-projet d'un réseau câblé urbain.
Réaliser l'étude électrique d'un réseau câblé urbain coaxial.
Réaliser l'étude d'une liaison optique d'un réseau câblé urbain.
Constituer le dossier d'ingénierie d'un secteur d'un réseau câblé urbain.
Concevoir la tête d'un réseau câblé urbain coaxial.
Etablir le dossier d'un pré-câblage de réseau local d'entreprise.
Assurer le suivi de chantiers et la recette des installations
Planifier les travaux de câblage d'un réseau câblé urbain.
Commander les matériels d'un réseau câblé urbain pour l'exécution des travaux.
Gérer les travaux de câblage d'un réseau câblé urbain.
Mettre en service un réseau câblé urbain coaxial.
Régler une tête de réseau câblé urbain coaxial.
Procéder à la recette des installations de réseaux câblés de communications.
Assurer la maintenance et le dépannage
Assurer auprès des abonnés la maintenance de leur installation raccordée à un réseau câblé urbain coaxial.
Dépanner une tête de réseau câblé urbain.
Dépanner un réseau câblé urbain coaxial.
Dépanner une liaison optique d'un réseau câblé urbain ou d'un réseau local d'entreprise.
Dépanner une liaison en paires torsadées d'un pré-câblage de réseau local d'entreprise.
Grandes entreprises de construction de lignes électriques qui se sont diversifiées et ont élargi leurs champs d'intervention dans le domaine des réseaux câblés de communications, appelés souvent « courants faibles ».
Câblo-opérateurs qui installent et posent leurs propres réseaux et boucles locales, en câble « coaxial » et/ou « fibre optique », pour la distribution, en analogique ou numérique, de tout type d'éléments, que ce soit de la voix, des données ou des images : on parle alors de VDI...
Entreprises intérimaires qui sous-traitent les chantiers de mise en oeuvre de ces réseaux câblés de communications.
Entreprises spécialisées dans l'étude et la mise en place dans des PME de réseaux informatiques appelés aussi réseaux locaux d'entreprise ou RLE.
52221 - Technicien/technicienne de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique ;
Décret n° 2002-1029 2 août 2002 ;
Arrêté du 13 octobre 2003 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole normale supérieure des lettres et des sciences humaines
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 octobre 2003, M. Jean-Claude Zancarini, maître de conférences à l'Ecole normale supérieure des lettres et des sciences humaines, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche à compter du 1er septembre 2003.
M. Zancarini reste affecté sur le poste 1400 MCF 0021.
La commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 13 octobre 2003 portant cessation de fonctions du directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu de M. Delacroix (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 octobre 2003, M. Dominique Deviers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Guadeloupe à compter du 6 octobre 2003, en remplacement de M. Daniel Burette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, sont nommés membres de la commission technique spécialisée et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Denis Verdier, membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA).
Suppléant : M. Joseph Bessemoulin, chargé de mission au SYNCOPAC.
M. Michel Joly, représentant de Jeunes Agriculteurs (JA).
Suppléant : M. Laurent Jartoux, représentant de Jeunes Agriculteurs (JA).
M. Pierre Banc, vice-président à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Suppléant : M. Didier Marteau, vice-président à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Jean-Claude Moreau, porte-parole de la Confédération paysanne.
Mme Catherine Lion, directrice générale de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
Suppléante : Mme Véronique Taffin, Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
M. Denis Onfroy, Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL).
Suppléant : M. Yvon Sarraute, Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF).
M. Roland Rieger, Fédération nationale bovine (FNB).
Suppléant : M. Eric Chapelle, Fédération nationale bovine (FNB).
M. Jean-Michel Delannoy, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
Suppléant : M. Jean-Pierre Fournier, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
M. Didier Dupin, Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC).
Suppléante : Mme Martine Annede, Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV).
M. Philippe Feneuil, Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées (CNAOC).
Suppléant : M. Jean Huillet, Confédération des vins de pays.
M. Jean-Louis Piton, Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF).
Suppléant : M. Olivier Margarot, Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF).
M. Jean-Claude Prieur, Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV).
Suppléant : M. Michel Prost, Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV).
M. Jeff Trebaol, Fédération nationale porcine (FNP).
Suppléant : M. Bernard Esnault, Fédération nationale porcine (FNP).
b) En qualité de représentants des comités
économiques agricoles agréés
M. Laurent Favel, président du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée.
Suppléant : M. Yvon Auffret, directeur du CERAFEL Bretagne.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des personnels des entreprises de transport sanitaire en Martinique
Convention collective régionale du 11 juin 2002 comprenant :
- cinq titres ;
- un erratum.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
La convention collective régionale du 11 juin 2002 est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85.1 J.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Le solde des comptes des comités départementaux de coordination de la mutualité arrêtés à la date de publication du présent décret est intégralement versé au comité régional de coordination de la mutualité de leur région.
Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre IV ainsi rédigé :
- Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes :
« 1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles.
Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
Il comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires :
- le directeur, président du directoire ;
Dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen, directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, et un vice-président chargé de la recherche nommé par le directeur sur proposition conjointe du président d'un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ;
- des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres après avis du président de la commission médicale d'établissement.
La durée du mandat des membres du directoire est déterminée par décret.
Ce mandat prend fin si son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire-Atlantique
Décision n° 2003-521 du 30 septembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) et n° 2003-220 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aurec-sur-Loire 2, Blanzac, Bordeaux-Caudéran, Cap de La Hague, Chinon, Civaux, Firminy 2, Givors, Langoiran, Ligugé, Lisle, Loire, Montivilliers, Nogent-le-Rotrou, Razès 1, Reillanne, Roquevaire 1, Royan 2, Sainte-Adresse, Saint-Epain 2, Saint-Germain-du-Salembre, Trets, Varzy, Vialas, Villars, Ille-sur-Têt, Izaut-de-l'Hôtel, La Roche-Posay, Marlhes, Saint-Junien 1, Arcachon 1, Avallon, Boën, Bricquebec, Cormeilles, Dreux, Epernon, Fontevrault-l'Abbaye, Génos (31), Gréoux-les-Bains, La Roquebrussanne 1, Maureillas-las-Illas, Meyreuil, Montmoreau, Néronde, Nontron 2, Poitiers 3, Saint-Rambert-en-Bugey 2, Val de Briance, Vallée de l'Asse 2, Vauville.
La société Télévision française 1 devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Le délai au terme duquel la société Télévision française 1 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-220 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Caluire-et-Cuire, Chartres - Les Hauts Saumons, Chinon, Confolens, Fitou, Granville, Herran, Lacaune, Le Plessis-Robinson, Loire, Meyrieux-Trouet, Moustier-Sainte-Marie, Roquevaire 1, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Torcieu, Vattetot-sur-Mer, Vialas, Villars, Durfort, Izaut-de-l'Hôtel, La Roche-Posay, Loches, Mareuil-sur-Lay, Montpon-Ménestérol, Allemagne-en-Provence, Auch, Boën, Château-Arnoux, Coutances 2, Dargoire, Estivareilles, Génos (31), Manosque, Marchamp, Murat-sur-Vèbre, Simiane-la-Rotonde, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Junien-les-Combes, Thoard 1, Val de Briance, Vallée de l'Asse 1.
Le canal 54 de Coutances 2 sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées à la mise en service de Granville canal 54.
Le canal 54 de Granville sera à stabiliser à « 0 » en précision si des gênes sont constatées à la réception du canal 54 dans la zone de service de Coutances 2.
Décret du 30 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Bessamorel (Haute-Loire)
Le conseil municipal de Bessamorel (Haute-Loire) est dissous.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable du département de la production bancaire et des systèmes d'information.
Adjoint au directeur de la direction bancaire, le titulaire du poste aura en charge :
- la gestion du système de tenue de comptes des clients de la CDC (65 000 comptes - 32 MdEUR d'encours créditeurs) et de CDC Ixis ;
- l'exploitation des systèmes d'échanges « numéraire » et moyens de paiement (chèques et moyens de paiement dématérialisés - règlements domestiques et internationaux) ;
- la représentation de la CDC auprès de la Place bancaire sur les projets et évolutions touchant aux moyens de paiement ;
- le back-office comptable de l'ensemble des opérations de tenue de comptes et de flux de paiement.
Il sera également responsable de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la direction bancaire.
Le système informatique compte 1 100 utilisateurs dont 800 dans le réseau Trésor public.
Le budget informatique de la direction est de 24 MdEUR.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 9 avril 2003 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 41 de la convention (Congés pour événements familiaux), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 15 juillet 2003 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
Les dispositions des avenants n° 72 du 10 janvier 2003 et n° 73 du 18 avril 2003 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les articles 73 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en accident du travail) et 74 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en maladie) de la convention, tels que modifiés par l'avenant n° 73 du 18 avril 2003 susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le quatrième alinéa de l'article 77 (Institutions de prévoyance) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 73 précité, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 93 du mercredi 19 novembre 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 13 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 21 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome Alizé, à Rubelles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome Alizé, 123, rue des Meuniers, 77950 Rubelles.
Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le titre II du livre VI du code du travail est complété par un article L.
- Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de procéder, dans les conditions fixées au II, auprès d'un organisme habilité par l'Etat :
« 1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L.
762-1 ainsi que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;
« 2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
- Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé "déclaration unique et simplifiée ou par voie électronique dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I de l'article L.
« L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté d'établir sur un autre document le contrat de travail.
« L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
- L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.
« Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions visées au I sont recouvrées.
- Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
« Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus.
« Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article aux employeurs mentionnés à l'article L.
- Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues au III et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
324-12, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, mentionnés à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article pour le compte de l'organisme mentionné au I dans les conditions définies à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
324-12 et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.
« L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues aux III.
« 5° Aux contestations nées à l'occasion du recouvrement par l'organisme habilité en vertu de l'article L.
620-9 du code du travail à recouvrer les contributions et cotisations mentionnées par cet article.
Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article L.
« Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les informations détenues par la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance.
Pour procéder à la vérification du versement des contributions et des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance.
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Faire acquérir des règles et des gestes professionnels en situation de travail ;
Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les acteurs internes et externes.
Titre professionnel d'encadrant technique d'insertion.
L'encadrant technique d'insertion utilise des situations de production, notamment dans des structures d'insertion par l'activité économique, afin que les personnes en difficultés sociales et professionnelles acquièrent ou retrouvent des repères professionnels en vue de la construction ou de la consolidation d'un projet de réinsertion.
Par ailleurs, il est responsable de l'atteinte des objectifs de production de son unité.
L'encadrant technique d'insertion organise des activités de travail liées aux exigences de la production de la structure d'insertion.
Il s'appuie sur les situations de travail pour transmettre et faire acquérir aux personnes en insertion les comportements professionnels attendus dans une entreprise classique.
Les organisations du travail et les horaires pourront dépendre des exigences de la production, de la commande du client et des statuts des personnes en insertion.
L'ensemble des activités professionnelles de l'encadrant technique d'insertion se réalise au regard d'un public, adulte ou jeune, composé de femmes et d'hommes, valides ou handicapés, de niveaux de formation initiale différents, d'origines sociales, ethniques et confessionnelles différentes.
L'encadrant technique d'insertion accueille, oriente et accompagne chaque personne sans discrimination.
A partir d'une commande adressée à la structure d'insertion, organiser la réalisation de la commande en prenant en compte les délais de réalisation, les critères de performance attendus et les caractéristiques des salariés en insertion (capacité, motivation, contrainte).
Assurer la progression de la réalisation de la commande auprès de la ou des personnes en insertion, en prenant en compte les difficultés qu'elles rencontrent ainsi que les contraintes liées à la réalisation et l'organisation prévue.
Réguler les relations entre les membres de l'équipe et créer un climat de travail favorable à la progression de la réalisation pour favoriser la resocialisation des personnes.
Rendre compte de son activité après l'avoir analysée.
Faire acquérir des règles et des gestes
professionnels en situation de travail
Faciliter l'apprentissage, en situation de travail, des savoirs et savoir-faire à une ou des personnes en leur indiquant les méthodologies adaptées à la situation par une démonstration argumentée et en vérifiant leur acquisition.
Accompagner la (les) personne(s) dans leur mise en perspective professionnelle en les aidant à confronter leur comportement vis-à-vis de l'activité professionnelle et leur projet d'(re)insertion.
Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion
en relation avec les autres acteurs internes et externes
Accueillir et suivre la personne pour faciliter son intégration au sein de la structure et de l'équipe de travail en préparation de son insertion professionnelle future.
Encadrer la personne dans ses relations sociales et affectives au sein de l'équipe pour qu'elle acquière des comportements sociaux adaptés.
Assurer la médiation entre la personne et les partenaires (internes et externes) impliqués dans son projet d'insertion et/ou les personnes ressources pouvant l'aider à dépasser les difficultés rencontrées (administratives, sociales, affectives...).
L'encadrant technique d'insertion intervient dans des structures très diversifiées d'insertion par l'activité économique (IAE), des chantiers école, des collectivités territoriales, des organismes de formation ou des dispositifs d'aide à l'insertion des travailleurs handicapés.
23151 - Educateur/intervenant éducatif.
Arrêté du 22 octobre 2003 relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes
Le titre professionnel de formateur (trice) professionnel (le) d'adultes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 333 t (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
(ancien arrêté)
(nouvel arrêté)
Animer des actions de formation.
Accompagner des personnes en formation et suivre des parcours et des projets.
Construire et conduire des actions spécifiques de formation.
Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.
Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : formateur(trice) professionnel(le) d'adultes.
Le/la formateur(trice) professionnel(le) d'adultes conduit en autonomie des dispositifs de formation d'adultes et anime des interventions relatives à son champ de compétences professionnelles.
Il (elle) contribue, par la formation et à partir de son expertise technique, à la qualification (sociale et/ou professionnelle) des adultes qui lui sont confiés, pour leur permettre notamment l'accès ou le maintien dans une situation d'activité ou d'emploi.
L'emploi s'exerce généralement dans des organismes de formation publics et/ou privés opérant dans le champ de la qualification et/ou de l'insertion ou dans des entreprises, tous secteurs confondus, sur site ou en intégré.
Les conditions d'exercice dépendent étroitement des types de structures et des organisations du travail, très diversifiées, et peuvent varier très sensiblement.
Les interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers ; elles s'effectuent de manière relativement autonome tout en respectant les orientations de la structure et des objectifs de la formation concernée.
Le/la formateur(trice) peut être salarié(e), intervenir à la vacation ou comme travailleur(euse) indépendant(e).
Il (elle) travaille souvent en équipe et entretient des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel local.
L'emploi exige disponibilité et mobilité.
Préparer l'animation d'une formation collective ou individualisée, en présentiel ou en formation assistée par ordinateur (FOAD), en centre de formation ou sur poste de travail (Ingénierie pédagogique).
Animer des séances en format collectif à partir d'un scénario (toutes situations d'apprentissages en groupe : formations collectives, regroupements de formations individualisées ou à distance).
Animer des séances de formation en format individualisé, en présentiel, en formation assistée par ordinateur (FOAD) ou sur le poste de travail.
Accompagner et évaluer les apprentissages dans une formation collective ou individualisée, en présentiel ou en formation assistée par ordinateur (FOAD), et en centre de formation ou sur le poste de travail.
Assurer la conduite administrative et pédagogique d'une action de formation.
Contribuer à la valorisation et au développement de dispositifs ou d'actions de formation par l'activité d'animation.
Accompagner des personnes en formation
et suivre des parcours et des projets
Orienter, positionner et construire des parcours individuels de formation combinant différentes modalités.
Suivre les projets professionnels et gérer l'alternance en formation/emploi.
Accompagner les personnes isolées ou en difficulté dans leur parcours et leurs apprentissages.
Conduire des entretiens individuels dans le cadre d'une formation.
Contribuer à la valorisation et au développement de dispositifs ou d'actions de formation par l'activité d'accompagnement.
Construire le scénario pédagogique global d'une action spécifique de formation dans sa spécialité.
Construire un projet d'action spécifique de formation dans sa spécialité à partir du cahier des charges de la demande.
Conduire et évaluer un projet et/ou une action spécifique de formation dans sa spécialité.
Evaluer et/ou valider les acquis professionnels et/ou de l'expérience dans sa spécialité.
Contribuer à la valorisation et au développement de dispositifs ou d'actions de formation par l'activité d'ingénierie.
Organismes de formation d'adultes.
Services de formation.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant suppression d'une école primaire annexe
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 octobre 2003, l'école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de Montpellier sise 23, rue Camille-Saint-Saëns, est supprimée.
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par les trésoreries de Montastruc-la-Conseillère, de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Balma (Haute-Garonne).
La gestion financière et comptable des communes de Bonrepos-Riquet, Gauré, Gragnague, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre et Verfeil, actuellement confiée à la trésorerie de Verfeil, est transférée à la trésorerie de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
La gestion financière et comptable des communes de Bondigoux, La Magdeleine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn, actuellement confiée à la trésorerie de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
Les trésoreries de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn sont supprimées.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra fin à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivtés et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, M. Peron (Serge) est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er novembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er août 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Luc Maron, magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de M. Braun (Francis, Camille, Alfred), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 2002.
Mlle Vidal (Anne, Delphine, Marie) et M. Braun (Jean-Hugues, Michel, Emile) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bonnefis-Boyer (Bertrand, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche et Patricia Chiche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche et Patricia Chiche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Vie, Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2003, M. Benoît Sermage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination du président de la sixième section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. Jean Carlotti, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de président de la sixième section appelée à délibérer sur les équipements de l'ingénierie, à compter du 3 octobre 2003, en remplacement de M. Jean-Claude Coquet.
Modalités de rémunération du travail du dimanche.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional (Champagne-Ardenne) du 7 octobre 2003 pour la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises employant moins de cinquante salariés
Accord interprofessionnel régional (Champagne-Ardenne) du 7 octobre 2003 pour la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
L'accord interprofessionnel régional (Champagne-Ardenne) du 7 octobre 2003 a pour objet la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de Champagne-Ardenne employant moins de cinquante salariés.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et qui sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises susmentionnées qui auront choisi d'entrer dans le dispositif proposé.
L'entreprise peut y adhérer à tout moment.
Le présent accord peut, dans les mêmes conditions, s'appliquer aux salariés des organismes signataires.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Champagne-Ardenne (CGPME Champagne-Ardenne) ;
Décret n°2003-1153 du 28 novembre 2003 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifiant le code de la santé publique
La section II du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
1221-5 (5°), le a est complété par la phrase suivante : « la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires ».
1221-5 (5°), le h, intitulé : « le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) », est supprimé.
1221-6, les mots : « et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
1221-12, la phrase : « D'autre part, le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » est supprimée.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social
En application du III de l'article 92 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social fait l'objet d'un budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège.
Le tableau des contrôles de cohérence relatifs à la répartition des quotes-parts de frais de siège social figurant en annexe du présent arrêté est transmis avec les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
La demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social est accompagnée des documents suivants : 1.
6111-2 du code de la santé publique en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé.
Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 10 novembre 2003 et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de ce même arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2003 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2003 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création du comité de liaison des départements d'outre mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 19/2003 du 16 septembre 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création du comité de liaison des départements d'outre mer.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, adoptée le 10 décembre 2003.
- Les articles 2, 6 et 14 de la loi déférée procèdent, avec d'autres, à la décentralisation du revenu minimum d'insertion.
L'article 2, qui abroge le 3° de l'article L.
262-4 du même code, décide l'abrogation des dispositions qui mettent aujourd'hui le financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à la charge de l'Etat.
Les articles 6 et 14, qui modifient différents articles du code de l'action sociale et des familles en substituant au représentant de l'Etat dans le département le président du conseil général, ont pour effet de transférer au département la responsabilité de la mise en oeuvre du dispositif du revenu minimm d'insertion et d'habiliter le président du conseil général à prendre les décisions individuelles qui s'y rapportent.
L'article 4, pour sa part, prévoit que les charges résultant pour les départements des transfert et création de compétences font l'objet d'une compensation selon les conditions fixées par la loi de finances.
A l'encontre de ces dispositions, les auteurs du recours font d'abord valoir qu'elles méconnaîtraient les termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'elles seraient contraires au principe d'égalité.
Ils soutiennent également que les dispositions de l'article 4 de la loi déférée seraient contraires aux articles 72 et 72-2 de la Constitution tels qu'ils résultent de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
- Ces divers griefs ne sont pas fondés.
En premier lieu, les dispositions critiquées de la loi déférée ne portent pas atteinte aux exigences constitutionnelles issues des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ne peuvent être davantage jugées contraires au principe constitutionnel d'égalité.
Le dixième alinéa du Préambule de 1946 expose que la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement.
Le onzième alinéa du Préambule de 1946 énonce, pour sa part, que la nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs et que tout être humain qui se trouve, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, dans l'impossibilité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
C'est au législateur qu'il appartient toutefois, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de déterminer les modalités de mises en oeuvre des principes ainsi proclamés par le Préambule.
Le Conseil constitutionnel a déjà reconnu que ces principes ne faisaient pas, par eux-mêmes, obstacle à l'institution par le législateur de mécanismes de solidarité mis en oeuvre par des collectivités territoriales, notamment les départements (décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997).
Il faut relever, au surplus, que le pouvoir constituant, en adoptant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a marqué que les collectivités territoriales avaient vocation à exercer davantage de compétences, s'agissant de celles qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Sans doute doit-on considérer, lorsque sont en cause les principes posés par le Préambule de 1946, qu'il appartient toujours au législateur, même après l'intervention de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, de prévenir par des dispositions appropriées la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans la mise en oeuvre, par des collectivités territoriales, des compétences qui leur sont confiées.
On peut, en particulier, considérer qu'il doit en aller ainsi en matière d'allocations d'aide sociale qui répondent à une exigence de solidarité nationale, mises en oeuvre par les départements (décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 ; décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001).
Mais, au cas présent, il ne fait pas de doute que le législateur a pris les mesures appropriées pour éviter que l'attribution aux départements de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion n'entraîne des ruptures caractérisées d'égalité.
A cet égard, on doit souligner que le revenu minimum d'insertion demeure un droit pour tous ceux qui remplissent les conditions mises à son attribution et que ces conditions d'attribution, notamment les conditions d'âge, de ressources et de composition du foyer, comme le montant et le régime de l'allocation ou encore les règles relatives à la répétition d'allocations indues, demeurent fixées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire général.
Ces éléments de cadrage essentiels demeurent déterminés, pour l'ensemble du territoire national, par des autorités de l'Etat.
On peut ajouter que l'Etat assumera le contrôle de la mise en oeuvre du dispositif par les départements, par la voie du contrôle de légalité exercé par les préfets et par la voie de missions de contrôle exercées par l'inspection générale des affaires sociales.
L'Etat demeure, enfin, responsable du suivi des politiques conduites en matière d'allocation et d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; à cet effet, la loi déférée a prévu la transmission au préfet, par le président du conseil général, de données comptables et d'informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations.
On doit aussi relever que les décisions individuelles, désormais prises par le président du conseil général, demeurent susceptibles d'être contestées devant les juridictions d'aide sociale.
Les décisions de refus ou celles qui suspendent ou mettent fin au versement de l'allocation devront, d'ailleurs, être motivées en vertu des dispositions générales de la loi du 11 juillet 1979 relatives aux décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit et celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.
En deuxième, la critique adressée à la loi déférée au nom du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ne pourra qu'être écartée.
a) Elle est, en effet, inopérante.
Il est vrai que les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient désormais que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Elles prévoient aussi que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Mais la mise en oeuvre de ces dispositions doit nécessairement se faire dans le respect des compétences respectives de la loi et de la loi de finances telles qu'elles sont définies par la Constitution et par les dispositions organiques relatives aux lois de finances.
Or l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice des compétences transférées est susceptible, selon que le législateur choisit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de retenir un type de ressources publiques ou un autre, de relever du champ exclusif de la loi de finances.
Il peut ainsi advenir que les dispositions procédant aux transferts de compétences et celles décidant de l'attribution des ressources ne figurent pas dans le même texte.
Il faut alors, et il suffit, pour satisfaire à l'obligation constitutionnelle imposant « d'accompagner » le transfert de compétences d'une attribution de ressources que l'entrée en vigueur du texte législatif procédant au transfert de compétences soit subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi de finances décidant du transfert de ressources.
Tel est précisément l'objet des dispositions des articles 4 et 52 de la loi déférée.
L'article 4 prévoit que les charges résultant pour les départements des compétences transférées ou créées par la loi sont compensées par l'attribution d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances et l'article 52 subordonne explicitement l'entrée en vigueur de la loi déférée, en principe prévue au 1er janvier 2004, à l'entrée en vigueur à cette date de dispositions votées par le législateur financier.
En adoptant ces deux dispositions, le législateur a satisfait, s'agissant de la loi déférée, aux obligations susceptibles de résulter, à l'égard de ce texte, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Toute autre critique adressée à la loi déférée au nom du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante.
Il en va ainsi, en particulier, du grief tiré de ce que le montant des ressources transférées par la loi de finances serait insuffisant pour couvrir les dépenses résultant du transfert ou de la création de compétences.
La détermination des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences décidée par la loi déférée fait l'objet de l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 qui est actuellement en discussion au Parlement.
Une argumentation contestant le montant des ressources attribuées pourrait sans doute être invoquée à l'appui d'une contestation dirigée contre cet article de la loi de finances, une fois que cette loi aura été définitivement adoptée.
Mais une telle argumentation est dépourvue de portée à l'égard de la loi déférée qui ne comporte par elle-même, et ne saurait valablement comporter sans méconnaître la compétence exclusive du législateur financier, aucune disposition relative au montant des ressources transférées.
b) Au demeurant, il faut relever que l'attribution de ressources telle qu'elle est aujourd'hui prévue à l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 satisfait en tout état de cause pleinement aux exigences constitutionnelles résultant du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Cet alinéa distingue, en effet, le cas du transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et celui de la création ou de l'extension de compétences de ces collectivités.
S'agissant du transfert de compétences, la Constitution énonce explicitement que la détermination du montant des ressources attribuées se fait au vu des ressources qui « étaient consacrées à leur exercice », c'est-à-dire celles qui étaient effectivement consacrées par l'Etat à l'exercice de ces compétences avant le transfert.
Et s'il est loisible au législateur de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation politique, des dispositions plus favorables au bénéfice des collectivités territoriales ou de prévoir des règles relatives à l'évolution dans le temps de ces ressources, la Constitution n'impose pas d'autre obligation que celle d'attribuer des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'Etat à la date du transfert de compétences ; aucune règle constitutionnelle n'impose non plus de prévoir l'actualisation du montant de ces ressources.
S'agissant des compétences nouvelles créées ou étendues par la loi, la Constitution n'impose l'obligation d'attribuer des ressources que dans la mesure où ces création ou extension de compétences ont pour effet d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales ; elle laisse au législateur un large pouvoir d'appréciation quant au type et à l'évaluation des ressources publiques considérées ; cette obligation n'est d'ailleurs opposable, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé (décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ; décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003), qu'à la création de compétences obligatoires et non à des dispositions qui se rapportent à l'exercice, par les collectivités, de compétences facultatives.
Au cas présent, l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit un partage d'impôt entre l'Etat et les départements, sous la forme d'une affectation aux départements d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée à chaque hectolitre de carburant mis à la consommation sur l'ensemble du territoire national.
Conformément à l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'affectation de tout ou partie d'une ressource de l'Etat à d'autres collectivités ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
De manière provisoire, la fraction de tarif de la TIPP sera déterminée, pour l'ensemble des départements, à partir des volumes de carburants mis à la consommation en 2003 et de la dépense de l'Etat en 2003 au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Au stade du projet de loi de finances pour 2004, la détermination de cette fraction provisoire est fondée sur les prévisions de recettes et de dépenses de l'année 2003.
Chaque département recevra un pourcentage du produit affecté globalement aux départements, correspondant à la part des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion rapportée au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
Le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, a prévu que la régularisation définitive de la fraction de tarifs affectée aux départements s'effectuera sur la base des dépenses de revenu minimum d'insertion et du produit de TIPP effectifs en 2003 et devrait faire l'objet d'une disposition en loi de finances rectificative pour 2004.
S'il a, au surplus, prévu un ajustement définitif au vu des comptes administratifs des départements pour 2004, on doit souligner que l'adoption d'un tel mécanisme n'est nullement impliquée par une exigence constitutionnelle.
On doit, enfin, mentionner que la TIPP a été retenue en raison de sa stabilité et du caractère peu volatile de ses bases.
On estime d'ailleurs que la consommation de carburants augmentera de 2003 à 2004, de telle sorte que le montant des recettes transférées aux départements au titre de la TIPP devrait excéder d'environ 80 MEUR le montant de la charge du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne la critique tirée du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Cette critique paraît, en tout état de cause, prématurée.
S'il avait été décidé d'instituer un mécanisme de péréquation, c'est dans la loi de finances qu'il aurait normalement trouvé sa place, avec le dispositif de compensation.
En outre, on doit relever que la saisine se méprend sur la portée du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution lorsqu'elle soutient que le législateur serait tenu de prévoir dans chaque cas des dispositifs de péréquation.
Il importe, en effet, de bien distinguer les quatrième et cinquième alinéas de l'article 72-2 et de mesurer précisément quelle est leur portée respective.
Le quatrième alinéa énonce une règle constitutionnelle précise - celle de la compensation financière des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - dont le respect s'impose au législateur au cas par cas, pour chaque transfert de compétences, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Le cinquième alinéa exprime, pour sa part, un objectif constitutionnel et habilite le législateur à mettre en place des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Cet objectif s'appréhende de manière nécessairement plus globale ; ainsi que l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel, le dernier alinéa de l'article 72-2, qui a pour but de concilier le principe de liberté avec le principe d'égalité, n'impose pas que chaque type de ressources fasse l'objet d'une péréquation (décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003).
La compensation et la péréquation constituent ainsi deux opérations bien distinctes et font l'objet de dispositions constitutionnelles de portée différente.
La loi déférée procède à un transfert de compétences de l'Etat vers les départements.
Il importe dès lors que soit organisée de manière corrélative, selon les modalités précédemment exposées, une attribution de ressources aux départements afin de satisfaire aux exigences du quatrième alinéa de l'article 72-2.
En revanche, la loi déférée n'ayant nullement pour objet la mise en place de dispositifs de péréquation, l'invocation du cinquième alinéa de l'article 72-2 est dépourvue de portée.
Aucune exigence constitutionnelle n'imposait au législateur, au cas présent, de mettre en place un mécanisme de péréquation.
- L'article 43, relatif au revenu minimu d'activité, insère au code du travail dix articles qui déterminent le régime d'une nouvelle catégorie de contrats de travail dénommés « contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA), destinés à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ces contrats s'inscrivent dans le cadre du parcours d'insertion prévu à l'article L.
Les auteurs du recours critiquent ces dispositions en invoquant le principe d'égalité ainsi que les termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils soutiennent, en outre, qu'elles méconnaîtraient la liberté individuelle et la liberté contractuelle.
- Une telle argumentation ne peut être retenue.
La loi déférée crée un nouveau type de contrat de travail spécifique destiné aux personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion depuis une certaine durée.
Ce contrat présente le caractère d'un véritable contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, tout en faisant l'objet d'une aide supportée par le département.
Il donne lieu à un revenu minimum au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
Ce revenu minimum d'activité est versé par l'employeur, qui perçoit du département une aide égale au montant du revenu minimum d'insertion pour une personne isolée après abattement du forfait logement.
Pendant la durée du contrat, le montant de l'allocation du revenu minimum d'insertion est réduit du montant de l'aide du département à l'employeur mais tous les membres du foyer de l'allocataire conservent les droits garantis aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les droits connexes à ce revenu, en particulier la couverture maladie universelle complémentaire, sont explicitement maintenus.
Ce contrat de travail est susceptible d'être conclu par la plupart des employeurs du secteur marchand et du secteur non marchand, à l'exception des particuliers employeurs ainsi que des services de l'Etat et du département.
Ne peuvent, en outre, conclure ces contrats ni les employeurs qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans les six mois qui précèdent, ni les employeurs qui ne sont pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
La conclusion d'un tel contrat ne peut non plus résulter du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
La loi subordonne encore la conclusion du contrat à celle d'une convention entre l'employeur et le département précisant les objectifs d'insertion professionnelle du salarié, les actions de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement et de formation qui seront mises en place par l'employeur.
L'institution de ces nouveaux contrats vise à faciliter l'insertion professionnelle d'allocataires du revenu minimum d'insertion, en particulier ceux qui n'ont pas occupé d'emploi récemment, voire n'en ont jamais occupé, et qui ne sont pas d'emblée susceptibles de conclure un contrat de travail de droit commun avec un employeur.
Pour les allocataires, la rémunération plus importante que la seule allocation du revenu minimum d'insertion se veut incitative sans dissuader la prise d'un emploi ordinaire.
Pour les employeurs, le coût moins élevé de ce type de contrat de travail est justifié par le caractère spécifique de l'emploi qui intègre un aspect de réinsertion et de formation et se caractérise par une moindre productivité.
En termes de droits sociaux, il faut souligner que les titulaires du revenu minimum d'activité sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations de ce régime pour l'ensemble des risques (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse).
Ils bénéficient également des allocations pour perte d'emploi de l'assurance chômage.
Il est vrai que le montant de certaines des prestations servies sera limité, parce que l'assiette des cotisations sociales prise en considération sera elle-même inférieure à l'assiette de droit commun.
322-4-15-7 du code du travail résultant de l'article 43 de la loi déférée, l'assiette des cotisations sera, en effet, limitée à la part de la rémunération qui est effectivement supportée par l'employeur, c'est-à-dire le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide versée par le département.
En conséquence, le niveau des droits aux prestations en espèces qui sont calculées en fonction du montant de l'assiette des cotisations sera réduit à due concurrence de la diminution d'assiette.
Mais on peut relever, en sens inverse, que le législateur a prévu des mesures pour les titulaires du revenu minimum d'activité qui s'avèrent plus favorables que les dispositions du droit commun : il en va ainsi du maintien de la rémunération par l'employeur en cas de congés de maladie, d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, de congés de maternité, de paternité ou d'adoption (V. le II de l'article L.
322-4-15-6 du code du travail résultant de l'article 43 de la loi déférée).
Ces diverses particularités ne sont pas constitutives d'une atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
Elles traduisent le fait que le revenu minimum d'activité recouvre à la fois une allocation forfaitaire d'aide sociale, versée par l'employeur mais supportée par le département, et une rémunération à la charge effective de l'employeur, fixée à un niveau faible mais adapté à la productivité réelle du titulaire du contrat.
On ne peut, à cet égard, que constater que les bénéficiaires du revenu minimum d'activité sont dans une situation différente de celle des salariés de droit commun, en raison de leur plus faible employabilité et des actions, définies par la loi, que doit mener l'employeur en faveur de leur réinsertion.
Cette situation spécifique explique la structure particulière de la rémunération de ces contrats de travail dérogatoires ; cette différence de situation justifie la différence de traitement.
On doit, en outre, souligner l'intérêt général qui s'attache à ce que puissent se réinsérer dans le marché du travail des personnes qui en ont été durablement exclues.
Enfin, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle et de la liberté contractuelle manque, pour sa part, de sérieux.
Les dispositions de la loi déférée qui créent un nouveau type de contrat de travail afin de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de certains allocataires du revenu minimum d'insertion ne mettent nullement en cause la liberté individuelle au sens que lui reconnaît la Constitution.
Elles ne portent aucune atteinte aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Loin de méconnaître la liberté contractuelle, elles lui offrent au contraire de nouvelles possibilités de mise en oeuvre.
On peut d'ailleurs rappeler que le revenu minimum d'activité vise à permettre la réinsertion sociale et professionnelle d'allocataires du revenu minimum d'insertion.
262-38 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'article 24 de la loi déférée, le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) figure au nombre des actions concrètes - comme les prestations d'accompagnement social, l'orientation vers le service public de l'emploi, des activités ou des stages ou d'autres formes d'emplois aidés -, susceptibles d'être proposées aux titulaires du revenu minimum d'insertion au titre du contrat d'insertion, lequel est établi au vu de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé et des conditions d'habitat des personnes concernées.
262-37 du même code, dans la rédaction issue de l'article 23 de la loi, le contenu du contrat d'insertion est débattu entre l'allocataire et une personne spécialement chargée de l'élaboration de ce contrat ; la loi rappelle aussi que le contrat est librement conclu.
Une fois signé, il doit sans doute être respecté, à moins qu'il ne soit révisé conformément à ce que prévoit l'article L.
S'il est vrai que le non-respect par l'allocataire de ses engagements peut conduire à ce que soit prise une décision de suspension du versement de l'allocation, une telle décision ne peut intervenir que selon la procédure prévue à l'article L.
262-23 ; l'autorité compétente n'est en outre nullement tenue de la prendre ; elle est naturellement susceptible d'être contestée devant les juridictions d'aide sociale.
La critique factuelle esquissée par la dernière partie de l'argumentation de la saisine doit ainsi être regardée comme manquant en fait.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) sera prochainement vacant.
- animation et développement du système d'information territorial : administrateur délégué du SIT (cabinet) ;
- coordination des services informatique et transmissions ;
- animation dans la mise en place d'applications informatiques par les services de l'Etat ;
- analyse économique et suivi des projets TIC présentés par l'Etat et les collectivités locales ;
- élaboration et suivi des dossiers TIC dans le cadre du contrat de plan Etat-région,
et toute autre mission en tant que de besoin.
Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région, en liaison avec les services régionaux de l'Etat.
Profil : agent de catégorie A ou A +, ayant une compétence technique appliquée dans le domaine des NTIC, un sens du pilotage stratégique et une bonne expérience administrative.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, les sociétés The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Audrey House, 16-20 Ely Place, London EC1N 6SN (Grande-Bretagne), et Pearl Assurance Plc, dont le siège social est AMP Lynch Wood, Peterborough PE2 6FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles respectifs de contrats « aviation », couvrant des risques localisés en France, à la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 2nd Floor Bankside House, 107/112 Leadenhall Street, London EC3A 4DD (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation), modifié par l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2001, est fixé à 250 000 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, le commissaire commandant du commissariat de l'armée de l'air Ramon (Philippe) et le chef d'escadron de l'armée de terre Jacob (Serge) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, M. Le Méhauté (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2003, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, M. Pasquier (Jérôme), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, en remplacement de Mme Elisabeth Béton-Delègue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 11 du 26 septembre 2002 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 13 juin 2003 (classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase du quatrième alinéa du 7.1 (salaires mensuels minima conventionnels) de l'article 7 (Salaires) est étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article D.
981-14 du code du travail et, d'autre part, des dispositions du c du premier alinéa des articles D.
L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 modifiée.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 14 janvier 2003 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique.
Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés.
Les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général.
Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.
- L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN)
Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L.
351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.
Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.
A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1211 ;
Discussion du 19 au 21 novembre 2003 et adoption le 25 novembre 2003.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;
- Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
« 4° De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II.
1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant », sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
262-23 (premier et dernier alinéas), L.
262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « président du conseil général ».
l° L'article L.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour.
262-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire du revenu minimum d'insertion et ».
« - auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général.
- L'instruction administrative du dossier est effectuée par l'organisme auprès duquel la demande a été déposée.
Lorsque la demande n'est pas formulée directement auprès d'eux, les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-30 et les services départementaux en charge de l'action sociale apportent leur concours à l'instruction administrative, en particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources.
- Le président du conseil général transmet au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale compétent les demandes qui n'ont pas été déposées auprès de ce centre.
a) Les mots : « conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale » ;
« Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « chaque commission locale d'insertion », sont insérés les mots : « , désigné par le président du conseil général ou, au cas où celui-ci n'y aurait pas pourvu et après une mise en demeure restée sans résultat, par le représentant de l'Etat dans le département, ».
« Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.
262-19 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil général du département de résidence du demandeur ou, le cas échéant, de celui dans lequel il a élu domicile, ».
262-23, le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du président du conseil général.
l° Au premier alinéa, les mots : « du président de la commission locale d'insertion, » sont supprimés ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3° Au début du deuxième alinéa, après le mot : « Si », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, ».
262-20, » et « ou de l'avis de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
- Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.
« Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L.
« En l'absence de cette convention, le service de l'allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret.
« Dans la période qui précède l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, les organismes payeurs assurent le service de l'allocation, pour le compte du président du conseil général, dans les conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2004.
Pendant cette même période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un acompte provisionnel équivalant au tiers des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier trimestre civil connu.
Ce versement est effectué, au plus tard, le dernier jour du mois.
Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, la différence entre les acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées au cours de la période donne lieu à régularisation.
262-30 assure la neutralité des flux financiers de chacune des parties, dans des conditions définies par décret.
- Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L.
262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation.
262-33 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-30 veillent à la mise en oeuvre des obligations instituées par le deuxième alinéa.
Si l'intéressé ne fait pas valoir ses droits, les organismes payeurs saisissent le président du conseil général qui, en l'absence de motif légitime, pourra mettre en oeuvre la procédure mentionnée au dernier alinéa.
2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour le compte du département ».
- Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.
« Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.
« Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire.
Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.
« Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L.
« Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision.
- Le contrat d'insertion prévu à l'article L.
262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat.
Il comporte, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé, une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :
« 1° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
« 2° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;
« 3° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail ;
« 4° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
« 5° Une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :
« a) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
« b) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.
« Il fait l'objet d'une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies.
La section 4 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L.
- Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2°, 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L.
262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires.
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion peuvent exercer les recours et appels prévus au présent article en faveur d'un demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sous réserve de l'accord écrit de l'intéressé.
« Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L.
262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « après avis de la commission locale d'insertion » sont remplacés par les mots : « le cas échéant après avis de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° bis En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation.
- Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etat, des autres collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
263-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil départemental d'insertion, composé notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, est placé auprès du président du conseil général.
« Le conseil départemental d'insertion émet un avis sur le programme départemental d'insertion.
« Le président du conseil général préside le conseil départemental d'insertion et arrête la liste de ses membres.
Les membres mentionnés au premier alinéa sont désignés par les personnes morales qu'ils représentent.
- Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.
« Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L.
- Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion.
Il affecte, le cas échéant, des moyens à leur exécution.
« Le département peut déléguer à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent la mise en oeuvre de tout ou partie d'un programme local d'insertion.
Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation et du suivi de son exécution, en particulier quand les collectivités locales ou, par délégation, les établissements publics de coopération intercommunale exercent une compétence en matière d'insertion, de retour à l'emploi et de développement local en partenariat avec l'Etat et les autres collectivités locales, conseil régional et conseil général, au travers des plans locaux d'insertion et d'emploi et des maisons de l'emploi.
- Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Les crédits inscrits au budget du département pour l'année 2003 n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, peuvent être, en tout ou partie, reportés sur les crédits de l'année 2004.
« 3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
« 4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; ».
« 6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ; ».
« 7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L.
- A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « conjointement » et : « le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés.
- La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
« Le président du conseil général arrête la liste des membres de la commission, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent, et en désigne le président.
« La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein.
« Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L.
- Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion.
Il recense les moyens correspondants.
Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Les compétences relatives aux décisions individuelles concernant l'allocation de revenu minimum d'insertion dévolues au département par le chapitre II du titre VI du livre II sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence départementale d'insertion.
« Le président du conseil général arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer sur proposition du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil général » ;
2° La quatrième phrase du second alinéa est supprimée.
« Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle.
« Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un volume de crédits au moins égal à 16,25 % des sommes versées au cours de l'exercice précédent au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion doit être consacré à l'insertion des bénéficiaires de cette allocation et à l'accompagnement des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1° Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour le compte du département ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L.
262-21 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L.
2° Aux premier, antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence d'insertion ».
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L.
263-2 et à la commission locale d'insertion prévue à l'article L.
263-10, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.
« La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion.
Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle.
Le président du conseil général préside la commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
« La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions notamment l'examen des contrats d'insertion.
« Les missions dévolues aux caisses d'allocations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale.
322-4-14 du code du travail, sont insérés dix articles L.
- Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum d'activité destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L.
- La conclusion de chaque contrat institué à l'article L.
322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs suivants :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.
« Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
« Les contrats insertion-revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des agences d'insertion ;
« 2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements industriels et commerciaux publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics ou ministériels, les professions libérales.
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention visée au premier alinéa peut être dénoncée par le département.
La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 et l'exonération visée à l'article L.
« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
« Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur.
« Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret.
- Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L.
« Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.
- Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L.
Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L.
Il doit être conclu sous forme écrite.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L.
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L.
122-2, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d'avenant.
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
« La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
« La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret.
Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
« La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.
« Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.
122-3-8, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L.
« A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article L.
322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial.
A défaut, le cumul peut donner lieu à la résiliation de la convention par le président du conseil général.
En cas de résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
« Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L.
127-7 du code de commerce dans des conditions prévues par décret.
- Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application de l'article L.
« Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
- Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien du revenu minimum d'activité par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas :
« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L.
« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L.
« 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L.
122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L.
« En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°.
- Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue à l'article L.
322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées.
Cette exonération donne lieu à l'application de l'article L.
322-4-15-1, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
322-4-15-2, l'Etat et le département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une convention.
Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
« Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
- Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L.
Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions visées au premier alinéa de l'article L.
322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.
322-4-14, après les mots : « et des emplois visés à l'article L.
322-4-8-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L.
422-1 est complétée par les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L.
432-4-1-1 est complétée par les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité ».
« Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente.
- La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L.
- Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L.
322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
322-4-15-1 du code du travail, le bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Son montant est alors égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L.
« En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article L.
322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section.
« Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L.
322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion.
« 34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L.
- La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 7 et son article L.
- Il est rétabli, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée : « Suivi statistique, évaluation et contrôle » et comprenant sept articles L.
- Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L.
- La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.
« Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux.
- Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.
- Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.
262-50, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
- Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L.
262-51 et en assure la publication régulière.
- L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité.
Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il se fondera sur l'analyse :
- de l'évolution du taux de contractualisation ;
- des actions inscrites aux contrats d'insertion ;
- de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité.
Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :
- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion-revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;
- les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;
- les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des » sont remplacés par les mots : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux » ;
2° Après les mots : « assuré par », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « le département.
« Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d'insertion, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.
- Sur le respect du principe de sincérité
Pour tenter de montrer qu'il respecte le principe de sincérité, le Gouvernement met en avant une argumentation pour le moins stupéfiante qui confirme les critiques des saisissants.
En premier lieu, il considère que les évolutions des recettes et des dépenses relatives à l'exercice 2003 ne justifiaient pas la présentation au Parlement d'un projet de loi de financement rectificatif, se contentant ainsi d'une révision des agrégats de la loi de 2003 au travers du projet de loi de financement pour 2004.
Cette affirmation est pour le moins surprenante, notamment au regard de l'engagement que le Gouvernement avait pris l'an dernier de présenter un projet de loi de financement rectificatif au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs.
Il convient simplement de rappeler, à cet égard, que la commission des comptes avait mis en évidence, dès le printemps 2003, une dérive des comptes telle que le déficit prévisionnel du régime général de la sécurité sociale passait de 3,9 milliards d'euros à 7,9 milliards d'euros.
Un accroissement du déficit, par ailleurs confirmé par la commission des comptes du mois de septembre 2003, qui fait apparaître une dérive égale à plus de la moitié de l'objectif initial fixé, ne peut qu'être qualifié de décalage significatif.
En banalisant de la sorte l'importance de la dérive, le Gouvernement ne fait que confirmer l'argumentation des requérants sur sa volonté de laisser filer le déficit de la sécurité sociale.
Il apparaît ainsi, encore plus clairement que les débats parlementaires ne l'ont montré, que le Gouvernement organise, implicitement, l'affaiblissement du système de sécurité sociale fondé sur la solidarité nationale.
En second lieu, le Gouvernement précise qu'« au plan technique, la révision des estimations n'est pas en principe disponible avant le 15 juin et qu'à compter de cette date la préparation puis la présentation d'un projet de loi de financement rectificatif se heurterait à des difficultés sérieuses et n'aurait, en tout état de cause, qu'une utilité relative » (page 5 des observations en défense).
Le Gouvernement ne saurait mieux dire pour avouer l'insincérité des engagements qu'il prend devant le Parlement et le peu de considération qu'il accorde aux décisions du Conseil constitutionnel.
Le scénario est donc le suivant.
Le Gouvernement prend un engagement précis.
Cet engagement contribue au raisonnement du Conseil constitutionnel pour déclarer sincère le projet de loi de financement.
Un an après, le Gouvernement avoue qu'en tout état de cause, il savait ne pas pouvoir tenir cet engagement, voire que cet engagement est, en tout état de cause, inutile.
Outre le fait que l'on s'étonnera de voir ainsi disqualifié le principe même de la loi de financement rectificative, il faut relever que cette argumentation est en totale contradiction avec celle formulée par le Gouvernement dans ses observations de l'année passée sur ce point.
Ce qui est intéressant dans la mesure où il avait argué de la possibilité de procéder à des ajustements via un tel instrument législatif pour répondre au grief tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
Ce faisant, le Gouvernement confirme que l'établissement de la loi de financement de la sécurité sociale n'exclut, dans son esprit, ni une telle erreur qu'il n'entend pas corriger, ni une volonté de dissimulation de la réalité.
Le non-respect du principe de sincérité est ainsi parfaitement assumé.
Il renforce la détermination des requérants dans leur volonté que le contrôle de sincérité soit à la mesure des principes constitutionnels et que toutes les conséquences en soient ainsi tirées.
Pour montrer que cet article respecte les principes tirés des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, notamment sur la garantie de l'accès à la santé, le Gouvernement présente une argumentation assez inédite.
Il considère en effet qu'en excluant du remboursement par l'assurance maladie les actes et prestations effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles autres que celles résultant du code de la sécurité sociale, et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, il ne porte pas atteinte au droit à la santé.
Ceci revient finalement à présenter une définition assez restrictive de ce droit.
Il est clair que dans de nombreux cas, et notamment pour les jeunes, ces actes peuvent être l'occasion de dépistage ou de démarche de prévention pour les personnes concernées.
Le caractère non obligatoire de l'acte et de la prestation n'interdit pas au médecin d'effectuer une démarche de prévention.
Même si l'état de santé de la personne ne le justifie pas a priori, il n'est pas interdit non plus d'adopter une attitude préventive dans le cadre d'une consultation.
Ainsi, si les actes en question ne s'inscrivent pas dans une démarche de prévention, ils ne peuvent pas être considérés comme déconnectés d'un tel objectif.
La restriction apportée au cours du débat parlementaire au champ d'application de l'article vient finalement souligner l'argumentation des requérants sur la dimension de prévention des actes qui ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie, au point de rendre l'article finalement inopérant.
Le grief d'atteinte au principe constitutionnel d'accès à la santé s'en trouve confirmé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 17 mars 2006, relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « avant l'âge de 60 ans et » figurant au paragraphe III (Capital double effet) de l'article 11-1 (Définition des garanties décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « et au plus tard à son 65e anniversaire » figurant au paragraphe V (Maintien de la garantie décès) de l'article 11-1, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe b (Définition des bénéficiaires) du I (Capital décès) de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
361-4 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles le capital décès est attribué au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Hauts-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Arles.
Spécialité dénommée ALBUMINE HUMAINE BAXTER BIOSCIENCE 200 g/l, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 009 847 2 :
Composition : albumine humaine 200 g, pour 1 l de solution.
- Codes identifiants de présentation : 570 469-7 (50 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobulyl ; boîte de 1) ; 570 470-5 (50 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl ; boîte de 70) ; 570 471-1 (100 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl; boîte de 1 ; 570 472-8 (100 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl ; boîte de 56 (décision du 13 février 2007).
- Codes identifiants de présentation : 570 464-5 (250 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl ; boîte de 1 ; 570 465-1 (250 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl ; boîte de 24 ; 570 466-8 (500 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl ; boîte de 1 ; 570 467-4 (500 ml de solution en flacon [verre de type II], muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl ; boîte de 10) (décision du 13 février 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE MERCK GENERIQUES 10 mg, gélule, code Identifiant de spécialité : 6 438 803 5 :
- Codes identifiants de présentation : 378 649-0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 650-9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 651-5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 652-1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 570 536-6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 653-8 (28 gélules en pilulier [PP]) ; 378 654-4 (30 gélules en pilulier [PP]) ; 378 655-0 (60 gélules en pilulier [PP]) ; 378 656-7 (90 gélules en pilulier [PP]) ; 570 537-2 (100 gélules en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE QUALIHEALTH 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 674 036 4 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 532 400 7 :
- Codes identifiants de présentation : 378 609-9 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 378 610-7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 526-0 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 7 février 2007).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 315 233 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 518-3 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 520-8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 521-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 522-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 523-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 524-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 526-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 499-3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 500-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 501-8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 502-4 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 503-0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 504-7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 658-4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 505-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 507-6 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 508-2 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 509-9 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 février 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 511-9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 512-5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 513-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 514-8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 515-4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 516-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 517-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 491-2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 492-9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 493-5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 494-1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 495-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 496-4 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 497-0 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 498-7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 1er février 2007).
Spécialité dénommée CONTRAMAL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 447 524 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 445-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 378 446-2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 378 447-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 378 448-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [Polypropylène/aluminium]) ; 378 449-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [Polypropylène/aluminium]) ; 378 451-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [Polypropylène/aluminium]) (décision du 27 février 2007).
Spécialité dénommée GABAPENTINE QUALIMED 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 666 985 3 :
- Codes identifiants de présentation : 378 611-3 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 613-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée GRAZAX 75 000 SQ-T, lyophilisat oral, code identifiant de spécialité : 6 421 026 0 :
Composition : extrait allergénique standardisé de pollen de graminée de fléole des prés 75 000 SQ-T, pour un lyophilisat oral.
- Codes identifiants de présentation : 378 011-6 (10 lyophilisats oraux dans une plaquette thermoformée [aluminium]) avec pellicule amovible [aluminium] ; boîte de 30 lyophilisats) ; 378 012-2 (10 lyophilisats oraux dans une plaquette thermoformée [aluminium] avec pellicule amovible [aluminium] ; boîte de 100 lyophilisats) (décision du 8 février 2007).
Spécialité dénommée HUBERIGINE 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer, code identifiant de spécialité : 6 986 183 0 :
- Codes identifiants de présentation : 378 567-4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 568-0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 569-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 570-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 571-1 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 572-8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 573-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 521-9 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 7 février 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 456-8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 457-4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 458-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 459-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 460-5 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 461-1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 462-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 7 février 2007).
Spécialité dénommée IMODIUMDUO, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 727 513 5 :
McNeil SAS.
Composition : chlorhydrate de lopéramide 2 mg, diméticone 125 mg (sous forme de siméticone) pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 378 819-3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 820-1 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 821-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 822-4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 823-0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 824-7 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 825-3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) ; 378 827-6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [Aclar/PVC/aluminium]) (décision du 27 février 2007).
Spécialité dénommée KADRIGINE 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer, code identifiant de spécialité : 6 161 498 8 :
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE IVAX 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer, code identifiant de spécialité : 6 782 968 4 :
Spécialité dénommée OCTREOTIDE CLIPA 100 microgrammes/1 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 567 645 3 :
Crid Pharma.
Composition : acétate d'octréotide 100 microgrammes, pour une ampoule de 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 377 494-3 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6 ampoules) ; 377 496-6 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 100 microgrammes/1 ml, solution injectable (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée OCTREOTIDE CLIPA 50 microgrammmes/1 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 537 845 3 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON MERCK 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 109 293 5 :
- Codes identifiants de présentation : 378 622-5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 623-1 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 624-8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 625-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 626-0 (2 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 627-7 (4 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 628-3 (6 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 630-8 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 014 640 1 :
Ondansétron base 8 mg pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 378 631-4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 632-0 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 633-7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 634-3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 636-6 (2 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 637-2 (4 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 638-9 (6 comprimés sous film thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 639-5 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE MERCK 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 234 564 0 :
Composition : oxaliplatine 50 mg dans des flacons de 30 ml, oxaliplatine 100 mg dans des flacons de 50 ml, 1 ml de solution reconstituée contient 5 mg d'oxaliplatine.
- Codes identifiants de présentation : 570 473-4 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 474-0 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 2) ; 570 475-7 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 3) ; 570 476-3 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 478-6 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 479-2 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 50) ; 570 480-0 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 481-7 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 2) ; 570 482-3 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 3) ; 570 484-6 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 485-2 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 486-9 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 1er février 2007).
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL ARROW 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 610 557 1 :
- Codes identifiants de présentation : 378 599-3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 600-1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 601-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 602-4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 603-0 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 604-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 605-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 632 381 2 :
Spécialité dénommée PRETERIAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 342 302 4 :
Composition : périndopril 1,697 5 mg, sous forme de périndopril arginine 2,5 mg, indapamide 0,625 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 378 227-9 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 378 228-5 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 378 229-1 (28 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 378 231-6 (28 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 378 232-2 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 378 233-9 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 378 234-5 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 3) ; 378 235-1 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 570 434-9 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 570 435-5 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 10) (décision du 13 février 2007).
Spécialité dénommée PRETERVAL 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 022 200 9 :
Composition : périndopril 3,395 mg, sous forme de périndopril arginine 5 mg, indapamide 1,25 mg, pour un comprimé pelliculé ; code(s) identifiant(s) de présentation : 378 254-6 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 378 255-2 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 378 256-9 (28 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 378 257-5 (28 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 378 258-1 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 378 259-8 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 378 260-6 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 3) ; 378 261-2 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 570 440-9 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 570 441-5 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 10) (décision du 13 février 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE ALMUS 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 430 932 6 :
- Codes identifiants de présentation : 378 616-5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 617-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 530-8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 531-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 5 février 2007).
Spécialité dénommée TOPALGIC LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 287 245 0 :
Spécialité dénommée TROXERUTINE REF 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 479 098 4 :
- Code identifiant de présentation : 378 303-7 (7,252 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL, 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 1er février 2007).
Spécialité dénommée VINORELBINE TEVA 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 147 738 6 :
- Codes identifiants de présentation : 378 497-6 (1 ml en flacon [verre]) ; boîte de 1 ; 378 498-2 (1 ml en flacon [verre]) ; boîte de 10 ; 378 499-9 (5 ml en flacon [verre]) ; boîte de 1 ; 570 488-1 (5 ml en flacon [verre]) ; boîte de 10 ; la présentation en flacon de 1 ml est générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon et la présentation en flacon de 5 ml est générique de NAVELBINE 50 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 1 février 2007).
Avocat général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Claude Laplaud, avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais : M. James Juan, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville : M. Jean-François Mailhes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort : M. Xavier Pavageau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Alexis Bouroz, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou : M. Marc Brisset-Foucault, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Martin Jaegle, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 17 mai 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 mai 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 17 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 juin 2003, aux fonctions de sous-directeur (directeur adjoint de la communication et de l'information, porte-parole adjoint) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, Mme Agier-Cabanes (Isabelle), première conseillère de chambre régionale des comptes, et Mme Vescovali (Geneviève), première conseillère de chambre régionale des comptes, sont radiées du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003, date de leur intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Rebière (Jean-François), magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003.
M. Villain (Jean-Francis), magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique
La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs, particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues de la présente convention.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Arrêté du 8 août 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
« - la sous-direction des affaires budgétaires et des contributions internationales ; »
« - la sous-direction des questions multilatérales et du désarmement ; »
« 5° De la mission de coordination financière et administrative.
« - la sous-direction des affaires générales et de l'avenir de l'Union ; ».
La sous-direction des affaires budgétaires et des contributions internationales traite des questions financières et de gestion dans les domaines qui relèvent de la direction des Nations unies et des organisations internationales.
Elle suit également toutes les questions financières relatives à la participation de la France aux autres organisations internationales et à leurs actions.
« La sous-direction des questions multilatérales et du désarmement est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée.
Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe relatifs à la sécurité européenne dans toutes ses dimensions.
Elle assure enfin le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimique et biologique.
La sous-direction des affaires stratégiques traite des questions relatives aux politiques de sécurité et de défense dans le cadre des différentes organisations s'occupant de la sécurité européenne autres que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe.
- La mission de coordination financière et administrative est chargée du pilotage et du suivi des moyens qui relèvent de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, d'informatique et de personnel.
Au deuxième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998, les mots : « Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières.
» sont remplacés par les mots : « Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières.
Au VIII de l'article 17, les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense.
» sont remplacés par les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Au deuxième alinéa du 1° de l'article 18 du même arrêté, les mots : « Elle programme les crédits des postes, en liaison avec la sous-direction de la coordination géographique et des services de la direction générale.
» sont remplacés par les mots : « Elle programme les crédits des postes, en liaison avec la sous-direction de la coordination géographique, et des services de la direction générale.
La sous-direction des affaires générales et de l'avenir de l'Union suit le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et son évolution ainsi que les activités du Parlement européen et les questions relatives à la présence et aux moyens de l'influence de la France au sein de l'Union européenne.
Elle concourt à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens.
La sous-direction des affaires communautaires internes suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, la définition et l'application des politiques communautaires.
« La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, en liaison avec les ministères intéressés, négocie les instruments d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille et en suit l'application.
Elle coordonne l'action du ministère chargé des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est placé sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Basse, domicilié 34, rue du Général-d'Hautpoul, 81000 Albi.
Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 août 2007, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2008.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 25 au 28 mars 2008.
Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 4 février 2008, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
« Conditions techniques de fonctionnement applicables
à l'activité de traitement des grands brûlés
- La structure de traitement des grands brûlés comporte au moins :
« 1° Une zone technique d'accueil et de mise en condition des patients ;
« 2° Un ou plusieurs secteurs d'hospitalisation à temps complet comprenant :
« - au moins 6 lits adaptés aux grands brûlés, en chambres individuelles équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant le risque de contamination microbienne par voie aérienne, dédiés à une activité de réanimation des patients grands brûlés,
« - des lits de grands brûlés, en nombre au moins égal à celui des lits de réanimation, dédiés exclusivement au traitement médical ou chirurgical des patients grands brûlés ;
« 3° Une salle opératoire dédiée ;
« 4° Un secteur de consultations et de soins externes.
- L'équipe médicale de la structure de traitement des grands brûlés comprend au moins :
« 1° Un médecin qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation, ou qualifié spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
« 2° Un chirurgien qualifié spécialiste ou compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- L'équipe médicale comporte en outre, lorsque l'importance de l'activité l'exige ou pour faire face à des besoins exceptionnels :
« 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en réanimation médicale ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale, ou ayant en réanimation une expérience attestée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Un ou plusieurs praticiens ayant dans le traitement chirurgical des brûlés une expérience attestée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Sous la responsabilité d'un cadre de santé, l'équipe paramédicale intervenant auprès des patients nécessitant des soins de réanimation spécifiques aux grands brûlés comprend au moins :
« 1° Pendant le service de jour, un infirmier et un aide-soignant pour deux patients ;
« 2° Pendant le service de nuit, deux infirmiers et un aide-soignant pour cinq patients ;
« 3° Pendant le service de jour, tous les jours de l'année, un masseur-kinésithérapeute ;
« Un psychologue doit être en mesure d'intervenir à la demande du patient ou de l'équipe médicale.
« Conditions particulières pour l'accueil des enfants
atteints de brûlures graves
α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :
163-2 du code de la sécurité sociale pour Umatrope figure en annexe II du présent arrêté.
Umatrope est aussi indiqué dans le traitement du retard de croissance (taille actuelle < 3 DS et taille des parents ajustée < - 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel, avec un poids et/ou une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
UMATROPE 1,3 mg, 6 mg, 12 mg et 24 mg poudre et solvant pour solution injectable en multidose :
La posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel et par jour, en injection sous-cutanée, soit environ 0,7 à 1 mg/m² par jour.
- Adultes atteints d'un déficit somatotrope :
La posologie recommandée à l'initiation du traitement est de 0,15 à 0,30 mg/jour.
La dose de somatropine devra être réduite en cas d'oedème persistant ou de paresthésies sévères, pour éviter un syndrome du canal carpien (cf.
- Patientes atteintes du syndrome de Turner :
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel et par jour, administrée en injection sous-cutanée de préférence le soir, soit environ 1,4 mg/m² par jour.
- Enfants prépubères atteints d'insuffisance rénale chronique :
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, administrée en injection sous-cutanée.
- Les enfants nés petits pour l'âge gestationnel :
La posologie recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel et par jour, en injection sous-cutanée (soit 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour), jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte (cf.
Le déficit en hormone de croissance peut être secondaire à une cause organique (tumeur hypothalamo-hypophysaire), à une irradiation (crânio-spinale ou corporelle totale) ou congénital.
L'administration par voie sous-cutanée (SC) est préférable du fait d'une meilleure biodisponibilité et d'une vitesse de croissance supérieure par rapport à la voie intra-musculaire (IM).
L'irradiation crânio-spinale est associée aux résultats les plus défavorables.
Retard de croissance lié à un déficit somatotrope :deux conditions sont nécessaires pour débuter le traitement :
Le test d'hypoglycémie provoquée par l'injection intraveineuse d'insuline avec obtention d'une glycémie 0,40 g/l (2,2 mmol/l) permet de distinguer le déficit somatotrope de la réduction de sécrétion de GH qui accompagne généralement le vieillissement ou l'obésité.
La Commission de la transparence subordonnera une éventuelle confirmation de son avis favorable à la mise en place d'une étude et à ses résultats : un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients traités par OMNITROPE.
Le médecin devra participer au recueil des données mis en place par le laboratoire SANDOZ, en collaboration avec la Commission de la transparence, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 29 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables.
Arrêté du 17 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008
- Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège d'exploitation, au plus tard le 30 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2003, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, à la direction de l'institut paramédical préparant au diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (direction des ressources humaines), boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 août 2007, les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
« La première épreuve d'admissibilité se déroulera : le mardi 4 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera : le mercredi 5 septembre 2007, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ».
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 602) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Children's Hospital de Boston (Etats-Unis) deux lignées de cellules embryonnaires humaines (H9 kz et H9 kz GFP) destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification de cellules hématopoïétiques et de progéniteurs lymphoïdes à partir de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, et la caractérisation de la différenciation endothéliale à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, les protocoles de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires précédemment autorisés sur le site du laboratoire I-stem.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée des autorisations délivrées par les ministres chargés de la santé et de la recherche et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Considérant que Surgical France, 4, rue Nicéphore-Niepce, BP 41, 69682 Chassieu, a fait paraître une publicité en faveur de semelles, de bandeaux et d'une genouillère de magnétothérapie revendiquant notamment les allégations suivantes :
« - (...) action hémodynamique et sédative des champs magnétiques qui stimulent la circulation, l'irrigation et l'oxygénation du sang et des tissus » ;
« - (...) agit sur et avec le sang par l'effet magnéto-hydro-dynamique » ;
« - le cerveau se met alors à produire de l'endorphine, remarquable substance dont les propriétés analgésiques sont semblables à celle de la morphine » ;
« - en résumé, les aimants stimulent la circulation, l'irrigation et l'oxygénation sanguine.
Ils régulent les variations circulatoires, activent la cicatrisation des plaies et la consolidation des fractures tout en normalisant la formule sanguine » ;
« - les champs magnétiques (...) renforcent les réactions immunitaires » ;
« - la magnétothérapie (...) en [la douleur] guérit très souvent les causes et dans tous les cas permet de réduire la dose des antalgiques et autres anti-inflammatoires » ;
« - semelles de réflexologie : jambes lourdes, chevilles enflées (...) conçues comme des semelles orthopédiques (...) favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux (...) résultat : votre métabolisme tout entier est stimulé » ;
« - bandeaux Actiflux : à chaque douleur, son bandeau (...) permet de traiter des douleurs importantes ou plus profondes » ;
« - genouillère Actiflux : la genouillère Actiflux soulage rapidement et efficacement gonarthrose, problèmes rotuliens ou de ligaments (...) traitement ciblé de la douleur ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Surgical France à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Surgical France, 4, rue Nicéphore-Niepce, BP 41, 69682 Chassieu, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles, de bandeaux et d'une genouillère de magnétothérapie reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Centre et Limousin) conclu dans la cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 septembre 2003 (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Blois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 21 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 16 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Pouilly-en-Auxois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Lubéron (département des Alpes-de-Haute-Provence)
L'association Union des télévisions locales de pays (UTLP), déclarée le 19 juin 2000 à la préfecture de Forcalquier (département des Alpes-de-Haute-Provence), dont le siège social est situé cours Aristide-Briand à la mairie de Céreste (04280) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TLP-Lubéron, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Lubéron (département des Alpes-de-Haute-Provence) pour une durée quotidienne minimum de 16 heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de l'association Union des télévisions locales de pays (UTLP) se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La présente décision sera notifiée à l'association Union des télévisions locales de pays (UTLP) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences pour l'exploitation du service TLP-Lubéron dans le pays de haute Provence
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION UNION DES TÉLÉVISIONS LOCALES DE PAYS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. GÉRARD BAUMEL, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TLP-LUBÉRON
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TLP-Lubéron édité par l'association Union des télévisions locales de pays (UTLP) et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TLP-Lubéron est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le pays de haute Provence (département des Alpes-de-Haute-Provence).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée association Union des télévisions locales de pays (UTLP), déclarée le 19 juin 2000 à la préfecture de Forcalquier (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Son siège social est situé cours Aristide-Briand à la mairie de Céreste, 04280.
- la copie de la convention conclue le 28 mai 2003 entre la Communauté de communes de Haute-Provence et l'association UTLP ainsi que l'avenant à la convention conclu le 19 août 2003 entre la Communauté de communes de haute Provence et UTLP ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TLP-Lubéron, diffuse un minimum de seize heures d'émissions quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe 3 de la présente convention, est constitué auprès de l'association afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut soliciter son avis.
La durée du programme local est au moins de dix heures d'émissions hebdomadaires produites localement, en première diffusion, avec un minimum de 1 heure quotidienne en première diffusion.
Dans le cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Baumel
- L'annexe 1 visée à l'article 1er-2 de la présente convention est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe 2 visée à l'article 2-2-1 de la présente convention est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage
Le titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage est créé.
Arrêté du 24 septembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2008.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer des éléments d'outillage de découpage-emboutissage ;
Monter et assembler des outillages neufs de découpage à plat ;
Monter et mettre au point des outillages neufs de découpage/pliage, multiple/emboutissage.
Titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage.
Le mécanicien outilleur en découpage et emboutissage fabrique des outillages utilisés sur des presses et destinés à réaliser, en série et à partir d'une tôle, des pièces métalliques par déformation et découpage.
Le mécanicien outilleur en découpage et emboutissage :
- parachève et ajuste les divers composants des outillages ;
- effectue l'assemblage des éléments mécaniques ;
- assure la mise au point des outillages, les prépare en vue des essais sur presse et participe aux essais ;
- assure également la maintenance des outillages existants.
Dans un atelier de mécanique de précision, il réalise ses outillages sur machines-outils et à l'établi.
Pour les essais sur presse ou pour réaliser un diagnostic de fonctionnement d'un outillage, il se déplace en entreprise où il opère sous le couvert d'un technicien.
Le mécanicien outilleur coordonne ses activités avec celles des usineurs spécialisés intervenant dans le processus de fabrication de l'outillage (érodeur, pointeur, fraiseur, commande numérique, rectifieur de profil) et celles des monteurs metteurs au point d'outillages.
Il exerce sous la responsabilité d'un chef d'atelier et réalise des outillages à partir du dossier de fabrication défini par le bureau d'étude.
Il doit être en capacité de réaliser des outillages, aussi bien à partir de dossiers de fabrication très finalisés comportant des spécifications précises sur le processus de fabrication, qu'à partir de consignes, souvent orales, où il doit élaborer son mode opératoire en fonction du résultat attendu.
Il est responsable du bon fonctionnement de l'outillage livré à l'atelier de production ou pour les essais de validation.
L'accès à l'emploi s'opère généralement avec un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la spécialité ou avec un bac professionnel.
Réaliser l'ébauche en fraisage d'un lot d'éléments d'outil de découpage avant traitements thermiques.
Réaliser l'ébauche en tournage d'un lot d'éléments d'outil de découpage avant traitements thermiques.
Réaliser les pointages, perçages, alésages de référence pour le positionnement des pièces et départ de l'électroérosion sur machine à pointer.
Réaliser le parachèvement en rectification plane d'un lot d'éléments d'outil de découpage.
Réaliser le parachèvement en rectification cylindrique externe d'un lot d'éléments d'outil de découpage.
Réaliser des opérations manuelles de traçage, pointage, perçage, taraudage et sciage d'ouverture sur des éléments d'outillages.
Parachever et ajuster les éléments constitutifs d'un outil de découpage, par rectification : ajustements poinçons/plaque porte-poinçons, poinçons/dévêtisseur ou matrice/poussette.
Monter/assembler un outil parisien prêt pour un essai sur presse.
Monter/assembler un outil suisse prêt pour un essai sur presse.
Monter/assembler un outil à suivre de découpage prêt pour un essai sur presse.
Mettre au point un poste de pliage par frappe.
Mettre au point un outil à suivre de découpage et de pliage par rabattements multiples.
Mettre au point un poste d'emboutissage sur un outil à suivre.
Ateliers spécialisés dans la fabrication d'outillage pour les entreprises de transformation de la tôle par découpage et emboutissage (usinage des pièces qui constituent l'outillage, ajustage, montage, mise au point).
Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production (entretien, réparation, modifications).
44135 - Ajusteur mécanicien/ajusteuse mécanicienne.
Décret n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 du 2 août 2002 ;
Préparer des éléments d'outillage
de découpage-emboutissage
Monter et assembler des outillages neufs
de découpage à plat
Monter et mettre au point des outillages neufs
de découpage/pliage multiple/emboutissage
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique
Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique.
L'agent de montage et de câblage en électronique réalise le montage et l'interconnexion des composants électroniques sur tout type de support (circuit imprimé, châssis intermédiaires) entrant dans un ensemble plus important.
Il peut aussi approvisionner, surveiller, régler, auto-contrôler les postes ou machines d'une ligne de fabrication électronique de grande série.
Cet ouvrier qualifié peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire.
Il travaillera principalement en station assise dans des ateliers de fabrication.
La réalisation peut se faire en auto-contrôle, suivant une procédure définie dans un cahier des charges.
44213 - Inter-connecteur en électronique.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels
Le titre professionnel d' électromécanicien(ne) de maintenance industrielle est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ELECTROMÉCANICIEN (NE)
Remplacer ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels.
Assurer la maintenance préventive systématique d'équipements industriels.
Rechercher les causes de la panne d'un équipement industriel.
Le titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels est créé.
Le titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels.
Le développement important de l'automatisation et les exigences fortes d'un système concurrentiel en pleine expansion (amélioration de la qualité, de la productivité, réduction des stocks...) ont nécessité la professionnalisation de la fonction maintenance.
Cette mutation se traduit par une évolution technique, qui voit se développer des systèmes de production complexes intégrant de nombreuses technologies (mécanique, hydraulique, pneumatique, électrotechnique, électronique, automatisme, informatique...).
Dès lors, les causes des pannes peuvent être diverses et variées et concerner l'ensemble des technologies présentes sur l'équipement.
Ceci implique pour l'agent de maintenance des équipements industriels, le plus souvent, une réelle polyvalence.
Participant à l'ensemble des missions confiées aux services de maintenance, ses missions se définissent selon trois grands objectifs : faire en sorte que l'équipement en panne redémarre aussi vite que possible (c'est la maintenance corrective) et éviter l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements (c'est la maintenance préventive).
L'agent de maintenance des équipements industriels peut également réaliser l'installation (montages, raccordements...) et la mise en service de nouveaux équipements.
Pour chacune de ces activités, il doit consulter et renseigner une base documentaire (informatisée ou non) utile à la gestion de la maintenance.
Dans les grandes entreprises (industries de process, construction automobile...), ces agents sont intégrés à des équipes de production.
Ils y ont un rôle de conducteur de machines et assurent, en cas d'incidents, des opérations de maintenance de premier niveau car ils sont immédiatement disponibles.
Ces agents sont les interlocuteurs privilégiés des services centraux de maintenance.
L'agent de maintenance des équipements industriels est employé dans les services de maintenance des industries ou chez les sous-traitants de services de maintenance.
L'ensemble des secteurs de la production industrielle emploie des agents de maintenance.
Toutefois, ils se concentrent dans les secteurs d'activité suivants : agroalimentaire, construction automobile, métallurgie, constructeurs d'équipements électriques et électroniques, constructeurs de machines et d'équipements ; et dans une moindre mesure : chimie, caoutchouc et plastiques, papier-carton, textile et habillement.
L'agent de maintenance des équipements industriels travaille le plus souvent sur le lieu de production.
Ses conditions de travail sont celles de l'usine où il aura à intervenir.
Ses horaires peuvent être postés, avec des périodes d'astreinte et des déplacements pour les sous-traitants.
Les prestataires de services en maintenance industrielle emploient environ 20 % des agents de maintenance.
Les charges de travail sont irrégulières et l'urgence dépend du type de pannes.
Malgré les contraintes physiques relatives aux activités de dépannage et de réparation, ce métier est perçu de façon valorisante par les opérateurs de production car il représente une évolution et offre des possibilités de promotion.
Installer et procéder aux essais
de nouveaux équipements industriels
Implanter les éléments d'un équipement industriel.
Pré-câbler, distribuer énergies et servitudes pour installer un équipement industriel.
Câbler, raccorder, connecter un équipement industriel.
Monter, accoupler, régler, ajuster un sous-ensemble d'équipement industriel.
Remplacer ou remettre en état des organes
ou des sous-ensembles industriels
Rédiger, renseigner les documents de la maintenance industrielle (bon de sortie magasin, compte-rendu d'intervention, historiques de pannes).
Réaliser ou retoucher une pièce mécanique d'un équipement industriel pour le remettre en état par soudage ou usinage traditionnel (tournage, fraisage, rectification).
Accomplir des tâches simples de remise en état fonctionnelle, remplacer des pièces d'usure d'un organe ou d'un équipement industriel.
Tester, régler, remettre en route un équipement industriel après remise en état.
Préparer et organiser la remise en état d'organes et le remplacement de sous-ensembles d'équipements industriels.
Procéder à des échanges standard de composants ou de sous-ensembles sur un équipement industriel.
Assurer la maintenance préventive systématique
Préparer et organiser l'intervention de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Procéder à des contrôles, des visites et des inspections sur des équipements industriels.
Collecter des mesures sur des équipements industriels.
Renseigner les documents de maintenance préventive d'équipements industriels.
Rechercher les causes de la panne
d'un équipement industriel
Localiser l'origine du dysfonctionnement d'un équipement industriel.
Identifier l'élément défaillant d'un équipement industriel.
Renseigner le compte-rendu d'intervention et les historiques de pannes d'un équipement industriel.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement finitions
Le titre professionnel de technicien aménagement finitions est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aménagement finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer des chantiers et réaliser des devis d'aménagement-finitions ;
ANCIEN INTITULE
NOUVEL INTITULE
Participer à la réalisation des études d'aménagement-finitions pour un chantier.
Préparer la réalisation de travaux d'aménagement-finitions pour un chantier.
Conduire l'exécution de travaux d'aménagement-finitions sur un chantier.
Le titre professionnel de technicien aménagement finitions est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de technicien aménagement finitions.
Le technicien aménagement finitions est un employé technique qui exerce ses activités dans les entreprises du second oeuvre.
Il intervient sur les chantiers de construction neuve et/ou de réhabilitation de bâtiments, habitats, ouvrages fonctionnels.
Il supervise et suit la réalisation des travaux de cloisons, de carrelage, de peinture et de pose de revêtements de sol souples.
Il conduit, coordonne et suit l'exécution des travaux, en respectant le cadre prévisionnel qualitatif, quantitatif, financier et calendaire prédéfini sur les pièces contractuelles des marchés de travaux contractés entre le client et son entreprise.
Il est garant des dépenses engagées et du suivi des recettes pour le chantier.
Il peut être amené à participer à la réalisation des études sur le plan technique, quantitatif, estimatif et organisationnel pour établir les devis de travaux des lots du secteur aménagement finitions.
Il représente parfois l'entreprise aux réunions de chantiers.
Sous la responsabilité d'un conducteur de travaux, ou d'un chef de travaux, il encadre entre 10 et 20 salariés répartis en plusieurs équipes sur un ou plusieurs chantiers.
Il doit être mobile s'il suit plusieurs chantiers.
Les horaires de travail débordent ceux des chantiers, le matin, il supervise l'organisation et le soir, il constate les travaux et évalue les dépenses.
Participer à la réalisation des études
d'aménagement finitions pour un chantier
Etablir les quantitatifs, les estimatifs d'un chantier d'aménagement finitions.
Etablir le prix de vente d'un chantier d'aménagement finitions.
Préparer la réalisation de travaux
d'aménagement finition pour un chantier
Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité, avant de débuter un chantier d'aménagement finitions.
Préparer les contrats des différents actes nécessaires à la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Préparer la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Définir les budgets pour réaliser les travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Conduire l'exécution de travaux
d'aménagement finitions sur un chantier
Suivre au quotidien l'exécution et l'approvisionnement des travaux sur un chantier d'aménagement finitions.
Réaliser la gestion budgétaire de travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Clore administrativement les chantiers de travaux de l'aménagement finitions.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France
Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.
Décret n°2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2007 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la collectivité départementale de Mayotte dont la liste et les montants figurent en annexe.
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP MONTANTS BP 2007 Contributions directes 34 467 000,00 Taxes départementale de publicité foncière et d'enregistrement 1 340 000,00 Taxes départementales additionnelles 1 200 000,00 Taxes différentielles sur véhicules à moteur 610 000,00 Taxe sur les carburants 18 799 694,05 Autres taxes 490 000,00 Taxes douanières 73 499 867,12 Taxes additionnelles sur le riz 402 043,00 Valeur totale de l'assiette 130 808 604,17 Déductions 706 714,00 Assiette après déductions 130 101 890,17
Arrêté du 15 octobre 2007 relatif à des régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2007, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances du consulat général de France à Oran est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 250 000 euros et le montant maximum de l'avance à 40 000 euros.
Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est institué auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;
L'arrêté du 21 janvier 2004 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation à l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « la collectivité territoriale titulaire » sont remplacés par les mots : « les personnes morales mentionnées à l'article 1er, titulaires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une collectivité » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte » et les mots : « ladite collectivité » sont remplacés par les mots : « ledit titulaire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou autres produits de la forêt » sont insérés après les mots : « ressources de ventes de bois » et les mots : « perçues l'année de l'ouverture du compte » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la personne morale concernée » ;
1° Au I, les mots : « assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « organe délibérant » ;
2° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par : « personne morale concernée ».
Aux articles 8 et 11, les mots : « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « les services départementaux chargés de la forêt territorialement compétents ».
Aux articles 5, 6, 9, 10 et 12, les mots : « l'assemblée délibérante de la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la personne morale concernée », les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « personne morale concernée » et les mots : « la liste des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « la liste des personnes morales ».
Au III de l'article 8, les mots : « délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 octobre 2007, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants à la commission prévue à l'article R.
Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale du régime social des indépendants au plus tard le 29 octobre 2007, délai de rigueur.
Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 29 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Marie-Madeleine, direction des ressources humaines, syndicat interhospitalier Boulay - Forbach - Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, avenue Caylet, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option conduite de travaux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Arrêté du 8 janvier 1941 INTERIEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Arrêté du 11 janvier 1941 REDUCTION DES DROITS DE L'OCTROI
Arrêté du 14 janvier 1941 NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE D'ORGANISATION DU MARCHE DU MAIS
Arrêté du 3 décembre 1940 S DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Arrêté du 17 janvier 1941 MARRONS D'INDE
Arrêté du 17 janvier 1941 GIBIER
Décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puisse être opposée à l'un de ces fonctionnaires aucune des dispositions figurant dans les statuts particuliers régissant ces corps et subordonnant à des conditions spécifiques l'accueil des fonctionnaires en détachement.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent décret, les intéressés doivent être affectés depuis plus de six mois à France Télécom.
Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires de France Télécom détachés concourent pour les promotions de grade ou de classe et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont réputés détenir une ancienneté dans le corps et dans le grade d'accueil égale à la durée des services accomplis dans leur corps et grade d'origine de France Télécom.
L'accueil en détachement d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un corps n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade.
Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'augmenter l'effectif budgétaire total du corps considéré.
Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.
Arrêté du 8 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « Forêts et milieux naturels ».
Intitulé du poste : « Ecologie théorique et modélisation mathématique ».
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au vendredi 12 décembre 2003.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique, direction des ressources humaines (service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeur de recherche de 1re classe), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 23 octobre 2003 portant délégation du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Menucourt et de Neuville-sur-Oise par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).
Avenant n° 283 du 20 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des professions d'EPS.
- Convention collective des médecins spécialistes qualifiés
Avenant n° 11 du 16 juillet 2001 ayant pour objet la revalorisation des médecins spécialistes.
Avenant n° 1/2002 du 17 décembre 2002 ayant pour objet le régime de prévoyance.
Accord du 4 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des tickets-restaurants dont bénéficient les personnels qui n'ont pas la possibilité de prendre leur repas sur place.
Deux accords du 25 mars 2003 relatifs à la définition du statut des interprètes en langue des signes française et au statut des interfaces.
Accord du 3 février 2003 ayant pour objet le traitement des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure au moment du passage aux 35 heures.
- Association La Ligue, centre Jean-Baptiste Daviais
Avenant du 27 mars 2003 ayant pour objet les congés payés exceptionnels.
- Association APSA de Poitiers
b) Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet l'organisation des transferts et des week-ends.
- Convention collective de l'UDM de la Côte-d'Or
a) Avenant n° 87 du 14 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des aides-soignantes.
b) Avenant n° 88 du 14 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des infirmières.
- Association Saint-Martin-des-Douëts
Accord du 30 novembre 2001 ayant pour objet la réduction du repos quotidien, heures de compensation.
- Association des centres éducatifs et de sauvegarde
des mineurs et jeunes majeurs à Blois (41000 Blois)
Accord du 17 janvier 2003 ayant pour objet le règlement du différentiel entre la 35e et la 39e heure.
- Association Les Events
Avenant n° 2 du 11 juin 2003 à l'accord RTT du 27 décembre 1999 ayant pour objet le compte épargne-temps.
- Association de gestion La Providence Saint Bruno
Accord du 12 juin 2003 ayant pour objet l'harmonisation des conventions collectives des établissements.
- Association ADSEA de La Roche-sur-Yon
a) Accord du 27 juin 2003 ayant pour objet la déclinaison de l'accord UNIFED sur le travail de nuit.
b) Accord du 8 juillet 2003 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
a) Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
Arrêté du 29 décembre 1940 HUILE D'OLIVE COMESTIBLE
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Sainte-Anne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Saint-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux), option cuisine, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques à caractère biomédical) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (direction des ressources humaines, bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse.
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 sexies (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 octies (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 nonies (Ab)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit de cette peine, s'il entre dans l'une des catégories suivantes : 1° Il résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ; 2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; 3° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou avec un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; 4° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an.
Il n'y a pas de relèvement lorsque les faits à l'origine de la condamnation sont ceux qui sont visés au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal.
Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories visées aux 3° ou 4° et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
La demande ne peut davantage être admise si la peine d'interdiction du territoire français est réputée non avenue.
La demande est portée, suivant le cas, devant le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, de la dernière juridiction qui a statué.
Si le représentant du ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national automatisé.
Il fait également procéder, s'il y a lieu, à l'effacement de la mention de cette peine au fichier des personnes recherchées.
Il informe le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande, du sens de la décision prise.
Tous incidents relatifs à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur doit saisir le tribunal ou la cour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la lettre visée à l'alinéa précédent.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut obtenir l'abrogation de cette décision s'il entre dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I.
Il n'y a pas d'abrogation lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion sont ceux qui sont visés au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories visées aux 3° ou 4° du I du présent article et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
La demande doit être formée auprès de l'auteur de l'acte.
Si ce dernier constate que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la suppression de la mention de cette mesure au fichier des personnes recherchées.
Il informe l'intéressé du sens de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande.
Lorsqu'il est prévu, dans les 1° à 4° du I, qu'une condition s'apprécie à la date du prononcé de la peine, cette condition s'apprécie à la date du prononcé de la mesure d'expulsion pour l'application des dispositions du présent II.
- La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque, postérieurement au prononcé de la mesure d'expulsion, l'étranger a commis des faits visés au deuxième alinéa du II, et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par ce même alinéa.
Elles ne s'appliquent pas davantage si ces mêmes faits ont été commis avant le prononcé de la mesure d'expulsion, mais n'ont pas été pris en compte pour motiver celle-ci.
En cas de pluralité de peines d'interdiction du territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de relevé de l'ensemble des peines d'interdiction du territoire.
Les articles 86 et 87 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : I.
- Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 40 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ; 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ; 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ; 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ; 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance" sont remplacés par les mots : "des 2° ou 4° de l'article 16 ou dans celui de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna".
- Pour leur application en Polynésie française : 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 42 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ; 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ; 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ; 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ; 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance" sont remplacés par les mots : "des 2° ou 4° de l'article 17 ou dans celui de l'article 44 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française".
- Pour leur application à Mayotte : 1° Les mots : " l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et : "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 40 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ; 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ; 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ; 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ; 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance" sont remplacés par les mots : "des 2° et 3° de l'article 16 ou dans celui de l'article 42 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte".
- Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 42 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ; 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ; 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "l'article 17 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ; 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ; 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance" sont remplacés par les mots : "des 4° ou 6° de l'article 17 ou dans celui de l'article 44 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie".
Dans le délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de ladite loi.
Les dispositions prévues à l'article 18 et au 3° de l'article 46 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée telle que modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France.
- L'ordonnance prévue au I sera prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
Les projets d'ordonnance seront, selon les cas, soumis pour avis : - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynés française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L.
Les ordonnances devront être prises au plus tard dans l'année de la promulgation de la présente loi.
Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement dans les dix-huit mois de la promulgation de la présente loi.
- Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement des ressortissants d'un pays tiers ;
Directive 2001/51/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
Directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre des efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes ;
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier ;
Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, n° 396 rectifié (2002-2003) ;
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire.
« - le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« - le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
« - le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« - le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« - le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« - les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« - les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
« - les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
« - les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.]
Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé.
Le 2° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs » sont remplacés par les mots : « du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs » ;
2° Après les mots : « à ses moyens d'existence, », il est ainsi rédigé : « , à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».
Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'entrée sur le territoire fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second.
Dans l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « des quatre derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
L'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention susmentionnée, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil, le cas échéant après vérification par l'Office des migrations internationales dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l'alinéa précédent, vaut décision de rejet.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
- Sous réserve des dispositions de l'article 9-l ou des stipulations d'un accord international en vigueur régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour.
« - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la section 1 du chapitre II.
« - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la section 2 du chapitre II.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
« Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
- La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
« Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France.
Après le premier alinéa de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée :
« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 de cette convention ou à l'article 5 de la présente ordonnance.
- Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou une carte de résident en application de l'article 14 » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
« S'ils en font la demande, il leur est délivré, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un titre de séjour, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de nécessité liée au déroulement des études, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire français.
Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures.
Le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
- La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L.
341-4 du code du travail ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ».
- Après les mots : « passible de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « treize » ;
4° Au cinquième alinéa (4°), après les mots : « ait été régulière, », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé, » ;
5° Après les mots : « à la condition qu'il », la fin du septième alinéa (6°) est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; »
6° Le douzième alinéa (11°) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut accorder le renouvellement du titre.
Dans le premier alinéa de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « l'asile territorial en application de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article 2 ».
- Les quatre premiers alinéas de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son représentant ;
« - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale ou de son représentant ;
« - d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
« Un représentant du préfet ou, à Paris, du préfet de police, assure les fonctions de rapporteur de cette commission.
- Au sixième alinéa du même article, après le mot « préfet », sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, ».
- Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 29 ».
- Après l'article 12 quater de la même ordonnance, il est inséré un article 12 quinquies ainsi rédigé :
- Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent chapitre.
Le président du conseil général ou son représentant est invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour.
Après l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation aux articles 6 et 11, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des troisième et cinquième alinéas de l'article 12 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
« La durée de validité nouvelle de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur sur le territoire français dans le cadre de son activité professionnelle.
Si celle-ci prend fin avant la date d'expiration du titre, celui-ci est retiré sans préjudice de la possibilité, pour l'étranger, de solliciter la délivrance d'un autre titre de séjour à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions de la présente ordonnance.
« - au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;
« - à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article 12 bis, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le 3° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les références : « 3°, 5°, » sont supprimées.
1° Au premier alinéa du I, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 5 000 EUR » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« Lorsque l'étranger débarqué sur le territoire français est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 5 000 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
7° Au premier alinéa du III, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 5 000 EUR ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « , alors qu'elle se trouvait en France ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national, » sont supprimés ;
2° Dans le même alinéa, les mots : « ou dans l'espace international précité » sont supprimés ;
3° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « , alors qu'il se trouvait en France ou dans l'espace international mentionné au premier alinéa, » sont supprimés ;
« Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de 1'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé.
8° Au premier alinéa du III, les mots : « Sans préjudice de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des articles 19 et 21 quater » ;
Après l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est rétabli un article 21 bis ainsi rédigé :
L'article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 21 et 21 bis » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 21 bis, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Après l'article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 21 quater ainsi rédigé :
Après l'article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 21 quinquies ainsi rédigé :
364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 21 à 21 ter de la présente ordonnance.
- Le 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L.
- Dans le dernier alinéa du I du même article, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en France pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté.
Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R.
L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve sur le territoire français, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne.
Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation en résidence prévues par l'article 28 sont applicables.
- Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 25 ou du 2° de l'article 25 bis.
Après l'article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 28 quater ainsi rédigé :
- Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France.
« 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28, de l'article 28 bis ou de l'article 28 ter.
1° La dernière phrase du troisième alinéa (1°) du I est ainsi rédigée :
2° Les quatre premiers alinéas du II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'Etat dans le département après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le préfet.
Le dossier est transmis à l'Office des migrations internationales qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3° L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 34 bis, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa.
- Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre.
La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 12 quater.
L'intitulé du chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « et des bénéficiaires de la protection temporaire ».
- L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions suivantes :
- Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités définies par la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 5 de ladite directive, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil.
- L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil de l'Union européenne bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.
Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil de l'Union européenne.
« Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la disposition prévue au V.
« l° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
« 2° Lorsque sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
- S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour, les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 précitée reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public.
- Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 précitée, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine.
Les dispositions des II, III, IV et V du présent article sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes.
L'article 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé
- L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, ou l'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d'y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 22 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 19.
l° Au premier alinéa, les mots : « des sixième à neuvième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5 » ;
2° Dans le même alinéa, les mots : « des premier à quatrième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des premier à douzième alinéas de l'article 5 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « article 31 bis » sont remplacés par les mots : « article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ».
A l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil ».
« 1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté européenne en application de l'article 33, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
« 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 22 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
« 4° Soit, faisant l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement visés au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 26 bis, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
« 5° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu sur le territoire français alors que cette mesure est toujours exécutoire.
« La décision de placement est prise par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un.
« L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent.
« A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
- Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au neuvième alinéa du I et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I.
« Si le juge ordonne la prolongation du maintien, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
« Les dispositions du dernier alinéa du I sont applicables.
- Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai prescrit au premier alinéa du II.
« Si le juge ordonne la prolongation du maintien, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours fixé au premier alinéa du II.
- Les ordonnances mentionnées au I, au II et au III sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; ce recours n'est pas suspensif.
« Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas.
« Par décision du juge sur proposition du préfet ou, à Paris, du préfet de police, et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II, III et IV peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
- Le préfet ou, à Paris, le préfet de police tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétents.
« Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'alinéa précédent.
Le huitième alinéa du I est applicable.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des neuvième à dernier alinéas du I ainsi que des II à XI.
- L'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
« Il est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
3° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « du port ou de l'aéroport », sont insérés les mots : « ou à proximité du lieu de débarquement » ;
4° Le cinquième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Par décision du juge sur proposition du préfet ou, à Paris, du préfet de police, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du préfet ou, à Paris, du préfet de police, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette décision est portée sur le registre prévu au Il et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues à ce même II.
13° A la fin de la première phrase du premier alinéa du V, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
- Le I de l'article 3 de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 sexies ainsi rédigé :
- Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission sur le territoire national, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
« Dans chaque tribunal de grande instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 septies ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 octies ainsi rédigé :
- A titre expérimental, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer avec des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente.
« Ces marchés ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
« Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, du préfet du département où l'entreprise a son établissement principal et, à Paris, du préfet de police ainsi que du procureur de la République.
L'agrément ne peut être retiré par le préfet ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions prévues par le présent article peuvent, le cas échéant, être armés.
« Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
« Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 nonies ainsi rédigé :
- Il est créé une Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente.
Cette commission veille au respect des droits des étrangers qui y sont placés ou maintenus en application des articles 35 bis et 35 quater et au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux.
Elle effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement tendant à l'amélioration des conditions matérielles et humaines de rétention ou de maintien des personnes.
« La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente comprend un député et un sénateur, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, deux représentants d'associations humanitaires et deux représentants des principales administrations concernées.
Le membre ou ancien membre de la Cour de cassation en est le président.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
- A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « prévues à », sont insérés les mots : « l'article L.
364-9 du code du travail, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ».
« Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
611-6 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
« Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
724-8 du code rural, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa ».
Au troisième alinéa (2°) de l'article 19-1 du code civil, les mots : « et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents » sont remplacés par les mots : « pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents ».
- L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Au premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, après les mots : « défaut d'assimilation, », sont insérés les mots : « autre que linguistique, ».
Le 1° de l'article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
« 1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».
L'article 21-24 du code civil est complété par les mots : « et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».
- La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Le dernier alinéa de l'article 21-27 du code civil est complété par les mots : « , ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ».
« Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
- Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
« En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit à la demande et informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte.
« S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois.
« S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes.
Il informe l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
- Le deuxième alinéa de l'article 63 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue au premier alinéa ni, en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après :
« - la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
« - l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146.
L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
- Dans le dernier alinéa de l'article 63 du même code, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
2121-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième ».
« Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.
Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux.
Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.
- Dans les deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « une étrangère » sont remplacés par les mots : « un étranger ».
- Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République.
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
- Dans l'article 170-1 du même code, la référence : « , 190-1 » est supprimée.
- Les quatrième à dixième alinéas de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- La dernière phrase des articles 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du même code ainsi que de l'article 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est supprimée.
« A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.
Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Le troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732.
323-5 du code des ports maritimes est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l'article 67 quater du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit de cette peine, s'il entre dans l'une des catégories suivantes :
1° Il résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ;
2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ;
3° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou avec un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
4° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an.
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet ou ont été relevés de leurs peines d'interdiction du territoire français ou encore dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure ou du prononcé de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par ces articles, des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ou 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 28 de la présente loi, seront applicables sur le territoire français à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, visée à cet article.
L'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est abrogé.
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Les projets d'ordonnance seront, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Claude Lise, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber, Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Jack Ralite et Mme Odette Terrade, sénateurs,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 18 novembre 2003 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 18 novembre 2003 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 5, 7, 8, 19, 21, 22, 23, 24, 28, 31, 42, 49, 50, 53 et 76 ;
Considérant que l'article 5 de la loi déférée modifie les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'il prévoit, notamment, que la décision de refus d'entrée d'un étranger sur le territoire français « est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit... de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc » ; qu'il précise que « la décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend » ; qu'il ajoute que « l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc » ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent qu'en prévoyant que l'étranger peut renoncer au bénéfice du jour franc avant qu'il soit procédé à son rapatriement, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'il est resté en deçà de sa propre compétence « en se bornant à retenir une rédaction aussi peu précise quant à l'accès à une garantie procédurale fondamentale » ;
Considérant, en premier lieu, que les étrangers qui font l'objet d'une décision de refus d'entrée sont dûment informés, dans une langue qu'ils comprennent, de la possibilité qu'ils ont de demander à bénéficier d'un jour franc avant d'être rapatriés ; que, par suite, en plaçant chaque étranger devant le même choix, la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, qu'en précisant que « l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc », le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que l'article 7 de la loi déférée, qui rétablit l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, institue un contrôle administratif des attestations d'accueil établies par les personnes qui se proposent d'assurer le logement d'un étranger déclarant vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale et privée ; que cet article définit l'engagement souscrit par les hébergeants, fixe les modalités de validation par l'administration des attestations d'accueil, prévoit la possibilité d'un traitement automatisé des demandes de validation ainsi que les délais et voies de recours contre les refus de validation ;
En ce qui concerne l'engagement de prendre en charge les frais de séjour de l'étranger hébergé ainsi que ceux de son rapatriement éventuel :
Considérant qu'en vertu de l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi déférée, l'attestation d'accueil « est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention susmentionnée, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil, et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;
Considérant qu'il est fait grief à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative et de porter atteinte au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité ;
Considérant que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la prise en charge éventuelle par l'hébergeant des frais de séjour de la personne qu'il reçoit dans le cadre d'une visite familiale et privée, dans la limite du montant des ressources exigées d'un étranger pour une entrée sur le territoire en l'absence d'attestation d'accueil, ne méconnaît pas l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés ; qu'en retenant la formulation critiquée, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses compétences ;
Considérant, en revanche, qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté, le législateur a rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant qu'il s'ensuit que doivent être regardés comme contraires à la Constitution, à la fin du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi déférée, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;
En ce qui concerne les modalités de validation des attestations d'accueil :
Considérant que les dispositions du nouvel article 5-3 de l'ordonnance, telles qu'elles résultent des alinéas 5 à 10 de l'article 7 de la loi déférée, disposent que le maire ne peut refuser de valider l'attestation d'accueil que lorsque l'hébergeant ne présente pas les pièces justificatives nécessaires, ou que les conditions normales de logement ne sont pas respectées, ou que les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, ou encore que les attestations antérieurement signées par l'hébergeant révèlent un détournement de la procédure ; qu'elles fixent les modalités selon lesquelles les conditions normales de logement pourront être vérifiées par des agents de la commune ou l'Office des migrations internationales ; qu'elles précisent que les agents habilités à cet effet ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement de celui-ci, donné par écrit ;
Considérant que les deux saisines reprochent au législateur d'avoir confié un pouvoir discrétionnaire au maire, qui agirait comme élu local, sans suffisamment encadrer l'exercice de ce pouvoir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques...
Considérant que la loi déférée dispose expressément qu'en l'espèce le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat ; qu'elle soumet ses décisions au recours hiérarchique du préfet ; qu'elle définit de façon limitative et précise les motifs de refus de validation des attestations d'accueil ; qu'elle fixe à un mois le délai dans lequel le maire, comme le cas échéant le préfet, doivent se prononcer de façon explicite ou implicite ; que, si elle prévoit qu'en cas de refus de l'hébergeant de faire visiter son logement, les conditions normales de logement sont réputées ne pas être remplies, elle précise que le refus doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
En ce qui concerne les délais et voies de recours :
Considérant que le onzième alinéa de l'article 7 de la loi déférée énonce que : « Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus » ; que l'alinéa suivant dispose que le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire ou par le préfet vaut décision de rejet ;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'exigence d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, ne méconnaît pas le droit à un recours effectif tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que cette exigence n'a d'ailleurs pas pour effet d'interdire à l'intéressé de saisir le juge administratif des référés sans attendre que le préfet ait statué sur son recours hiérarchique ;
En ce qui concerne le traitement automatisé des demandes de validation des attestations d'accueil :
Considérant qu'en vertu du quatorzième alinéa de l'article 7 de la loi déférée : « Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure.
Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent qu'une conciliation satisfaisante n'a pas été opérée par ces dispositions entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect dû à la vie privée ;
Considérant que la finalité des traitements automatisés de données nominatives que les maires peuvent instituer en leur qualité d'agents de l'Etat, en vertu de la disposition critiquée, est la lutte contre l'immigration irrégulière ; que cette finalité participe de la sauvegarde de l'ordre public qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; que la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de fixer les garanties des personnes qui pourront faire l'objet du traitement automatisé, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'eu égard aux motifs qu'elle fixe pour la consultation des données nominatives, comme aux restrictions et précautions dont elle assortit leur traitement, notamment en prévoyant la limitation de la durée de leur conservation, la loi déférée opère, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'exception des mots déclarés contraires à la Constitution pour les motifs indiqués au considérant 13, l'article 7 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en dehors des cas où la carte de résident est délivrée de plein droit en vertu de l'article 15 de l'ordonnance, le nouvel article 6 subordonne la délivrance d'une première carte de résident « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française » ; qu'il prévoit que, pour l'appréciation de cette condition d'intégration, le préfet « peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger » ;
Considérant que l'article 21 de la loi déférée modifie l'article 14 de l'ordonnance ; qu'il fixe à deux ou cinq ans la condition de résidence ininterrompue en France requise pour la délivrance, autre que de plein droit, de la carte de résident, et la subordonne à l'intégration républicaine de l'étranger ;
Considérant que, selon les requérants, « en liant la délivrance de la carte de résident à des conditions qui jusqu'alors étaient davantage exigées pour l'obtention de la nationalité, le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la liberté individuelle et du principe d'égalité » ; qu'ils invoquent en outre le droit de mener une vie privée et familiale normale et critiquent tant l'allongement de la durée de résidence exigée pour la première délivrance de la carte de résident que l'intervention du maire de la commune de résidence de l'étranger en ce qui concerne l'appréciation de la condition d'intégration ;
Considérant, d'une part, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général qu'il s'est assigné, tendant à instituer un statut de résident de longue durée, le législateur a pu exiger que l'obtention de la carte de résident délivrée en vertu de l'article 14 de l'ordonnance soit soumise à la double condition d'une durée de résidence ininterrompue de deux ou cinq ans sur le territoire français et d'une intégration dans la société française ;
Considérant, d'autre part, que, aux termes du 1° de l'article 12 bis de l'ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, « à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial » ; que, de même, aux termes du 6° de l'article 12 bis, cette carte est délivrée « à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an » ; que la loi déférée ne porte donc pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale qui trouve son fondement dans le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que la saisine facultative du maire par le préfet, pour l'appréciation de la condition d'intégration, revêt un caractère consultatif ; que, dès lors, manque en fait le grief tiré de ce que le législateur aurait délégué à un élu local une prérogative incombant par nature à l'Etat ;
Considérant que, dans ces conditions, les griefs invoqués à l'encontre des articles 8 et 21 doivent être écartés ;
Considérant que le I de l'article 19 de la loi déférée a pour objet de modifier la composition de la commission du titre de séjour fixée par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que, selon les auteurs des saisines, la commission du titre de séjour, qui comprendra une personnalité désignée par le préfet pour sa compétence en matière de sécurité publique et un représentant des maires du département, verra les magistrats qui y siègent placés en minorité et perdra son indépendance ; que, selon eux, le caractère contradictoire de la procédure ainsi que le respect des droits de la défense ne seront pas assurés ; qu'enfin, les conditions d'intervention du rapporteur de la commission, qui est un représentant du préfet, ne sont pas précisées ;
Considérant que la disposition critiquée, qui se borne à modifier la composition d'une commission administrative de l'Etat à caractère consultatif, n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'incompétence négative dès lors que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre des dispositions de celle-ci ne range dans le domaine de la loi la définition du rôle du rapporteur d'une telle commission ;
Considérant que l'article 22 de la loi déférée porte d'un à deux ans la durée de mariage exigée pour la délivrance de plein droit de la carte de résident accordée, en vertu du 1° de l'article 15 de l'ordonnance, à tout étranger séjournant régulièrement en France et marié à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Considérant que les articles 23 et 24 abrogent respectivement le 3° et le 5° de l'article 15 de l'ordonnance qui prévoyaient, sous certaines conditions, la délivrance de plein droit de la carte de résident à ceux qui, séjournant régulièrement sur le sol français, sont soit père ou mère d'un enfant français résidant en France, soit conjoint ou enfant mineur d'un étranger titulaire d'une carte de résident ;
Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant, toutefois, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle et les exigences du droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant que, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les étrangers perdant le bénéfice de la carte de résident en application des dispositions critiquées conservent celui de la carte de séjour temporaire, qui leur sera délivrée de plein droit en vertu des 1°, 4° et 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par l'article 17 de la loi déférée ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions critiquées ne méconnaissent ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définit et réprime les infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire français et sur celui d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; que l'article 28 de la loi déférée modifie cet article 21, notamment en vue d'étendre la répression à l'aide à « l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 » ;
Considérant que les auteurs des deux saisines mettent en cause la conformité à la Constitution du 6° de l'article 28, qui ajoute au I de l'article 21 un alinéa selon lequel « ... la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé...
» ; que, selon eux, en faisant ainsi dépendre l'infraction d'une législation étrangère, alors que son élément intentionnel ne pourrait être apprécié qu'au regard du droit français, cette disposition violerait le principe de la légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que la disposition critiquée se borne à définir un élément constitutif inhérent à toute infraction transnationale d'aide au séjour irrégulier d'un étranger ; que de telles incriminations, établies par la loi pénale française en application des conventions internationales à laquelle la France est partie, ne se heurtent à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; que leur est de plein droit applicable le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne méconnaît pas l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, créé par l'article 31 de la loi déférée, prohibe et réprime, d'une part, le fait de contracter un mariage « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française » et, d'autre part, l'organisation d'un mariage aux mêmes fins ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, elles définissent les faits incriminés de manière suffisamment claire et précise, sans porter atteinte au principe de la légalité des délits et des peines ; que les sanctions qu'elles édictent ne présentent pas de caractère manifestement disproportionné ;
Considérant que cet article modifie les conditions du regroupement familial telles qu'elles figurent à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en particulier, il donne au IV de l'article 29 la rédaction suivante : « En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au « droit à mener une vie privée » aux motifs que la période pendant laquelle le droit au séjour peut être remis en question passe d'un à deux ans et que « le titulaire du titre de séjour a pu subir la rupture de la vie commune hors de sa volonté » ;
Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'un titre particulier de séjour lorsque les conditions mises à la délivrance de ce titre ne sont plus satisfaites ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;
Considérant que l'article 49 de la loi déférée, qui modifie l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, réforme les conditions dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français peut être placé et retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Considérant que les requérants critiquent ces nouvelles dispositions en tant qu'elles sont relatives à la notification des droits des étrangers faisant l'objet d'une rétention, à leur accès aux avocats, au droit d'asile, à la prolongation de la rétention et à la procédure juridictionnelle ;
En ce qui concerne la notification des droits et l'accès à l'avocat :
Considérant que le huitième alinéa du I du nouvel article 35 bis de l'ordonnance prévoit que, lors de leur placement en rétention, les étrangers sont informés de leurs droits « dans les meilleurs délais » ; que ce même alinéa indique que, dans les lieux de rétention, les étrangers ont accès en toutes circonstances, « sauf en cas de force majeure », à un espace pour s'entretenir confidentiellement avec leur avocat ;
Considérant que, selon les requérants, le fait qu'un étranger placé en rétention soit informé de ses droits « dans les meilleurs délais » et non plus « immédiatement » porterait atteinte aux droits de la défense ; qu'il en irait de même de la limitation de « l'accès de l'étranger à l'avocat en cas de force majeure » ;
Considérant, en premier lieu, que le placement en rétention d'un étranger mettant en cause sa liberté individuelle, il importe de l'informer aussi rapidement que possible des droits qu'il peut exercer ; que les dispositions prévoyant que cette notification est effectuée « dans les meilleurs délais » prescrivent une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible ;
Considérant, en second lieu, que l'exception prévue par le législateur « en cas de force majeure » ne vise pas la possibilité pour un étranger d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une rétention, mais seulement celle d'accéder à un espace lui permettant de s'entretenir avec lui de façon confidentielle ; qu'au demeurant, la survenance d'un événement de force majeure serait, même dans le silence de la loi, de nature à exonérer l'administration de son obligation de donner accès à un tel espace ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux droits de la défense ;
En ce qui concerne le droit d'asile :
Considérant que le V du nouvel article 35 bis de l'ordonnance dispose : « A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
Considérant que, selon les requérants, la « forclusion de délai » qui encadre le dépôt des demandes d'asile en rétention « ne se justifie ni par l'ordre public ni par aucune autre circonstance » et « viole le droit d'asile » ;
Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; qu'il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'en prévoyant qu'une demande d'asile sera irrecevable si elle est formulée plus de cinq jours après le placement de l'étranger dans un centre de rétention, le législateur a voulu concilier le respect du droit d'asile et, en évitant des demandes de caractère dilatoire, la nécessité de garantir l'exécution des mesures d'éloignement, qui participe de la sauvegarde de l'ordre public ; qu'il a prévu, à cet effet, que l'étranger sera pleinement informé du délai durant lequel une demande d'asile peut être formulée ; que ce délai ne saurait courir à défaut d'une telle information ;
Considérant qu'il résulte de la référence spécialement faite par le législateur à la catégorie particulière des « centres » de rétention au V de l'article 35 bis que le délai de cinq jours mentionné par cette disposition ne couvre pas la période éventuellement passée en rétention par un étranger dans un local d'une autre nature ;
Considérant, en outre, que, comme le rappelle, dans sa rédaction actuelle, l'article 27 bis de l'ordonnance : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » ;
En ce qui concerne la durée et les motifs de la rétention :
Considérant que l'article 49 de la loi déférée étend la durée pendant laquelle les étrangers placés en rétention peuvent être maintenus dans les locaux prévus à cet effet ; que le paragraphe I du nouvel article 35 bis de l'ordonnance donne à l'autorité judiciaire, lorsqu'un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement, la possibilité de prolonger ce maintien pour une durée de quinze jours ; qu'à l'issue de cette période, les paragraphes II et III du même article prévoient que le juge peut de nouveau proroger la rétention, dans des circonstances limitativement énumérées, respectivement de quinze ou cinq jours supplémentaires ;
Quant à la durée de la rétention et au rôle de l'autorité judiciaire :
Considérant que, selon les requérants, l'allongement de la durée de la rétention reviendrait à « priver le juge judiciaire de la possibilité de jouer pleinement son rôle de gardien des libertés individuelles tel que défini par l'article 66 de la Constitution » ; que « la circonstance que la décision de maintien en rétention soit prise par le juge des libertés et de la détention ne purge pas ce vice » ; qu'en effet, une fois le maintien en rétention décidé, le juge serait « privé de la possibilité d'adapter la durée de rétention en fonction des circonstances de fait susceptibles d'intervenir » ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée ne remet pas en cause le contrôle de l'autorité judiciaire sur le maintien en rétention, au-delà de quarante-huit heures, d'un étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ; que le législateur a prévu qu'à cette occasion, le juge, après s'être assuré que l'étranger a été placé en situation de faire valoir ses droits, l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'allongement de la durée de la rétention est sans incidence sur le droit reconnu à l'étranger de contester la décision administrative qui le contraint à quitter le territoire français ; que ce droit est mis en oeuvre par l'article 22 bis de l'ordonnance ; qu'en cas d'annulation de la mesure d'éloignement par le juge administratif, il est mis fin immédiatement au maintien en rétention de l'étranger, qui est alors muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;
Considérant, en troisième lieu, que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les griefs invoqués doivent être écartés ;
Quant aux motifs pouvant justifier une prolongation de la rétention :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions du III de l'article 35 bis prévoyant la possibilité d'une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de cinq jours portent atteinte à la liberté individuelle et au principe de proportionnalité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, selon eux, les circonstances pouvant fonder cette prolongation sont « totalement extérieures » à l'intéressé et donc de nature à « conduire à la privation de liberté d'une personne pour des faits auxquels elle est étrangère » ;
Considérant, en premier lieu, que le maintien d'un étranger en rétention au titre de cette disposition n'est possible que si la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pu être exécutée, « malgré les diligences de l'administration », en raison du défaut de délivrance ou d'une délivrance trop tardive des documents de voyage par le consulat dont il relève ou de l'absence de moyens de transport ; que la durée de la prolongation en cause est justifiée par les motifs susceptibles de la fonder, qui ne sont imputables ni à la volonté ni à un manque de diligence de l'administration ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a prévu que cette prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que lorsqu'il est établi que la délivrance des documents de voyage ou la présence d'un moyen de transport doit intervenir « à bref délai », de telle sorte que les conditions nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement puissent être réunies dans le délai de prolongation de cinq jours ;
Considérant que, dans ces conditions, le législateur n'a méconnu aucune des exigences constitutionnelles invoquées par les requérants ;
En ce qui concerne le maintien d'un étranger à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures lorsqu'une ordonnance met fin à sa rétention :
Considérant que les derniers alinéas des paragraphes I, II et III et le paragraphe IV de l'article 35 bis de l'ordonnance, issus de l'article 49 de la loi déférée, prévoient que le ministère public peut faire appel des ordonnances de libération ou d'assignation à résidence rendues par le juge des libertés et de la détention en ce qui concerne des étrangers maintenus en rétention ; qu'il peut également, dans un délai de quatre heures, assortir son recours d'une demande d'effet suspensif ; que l'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant ce même délai de quatre heures et, si le procureur de la République forme un appel assorti d'une demande d'effet suspensif, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ;
Considérant que, selon les requérants, le maintien à la disposition de la justice d'une personne dont un juge a ordonné la libération méconnaîtrait le rôle de gardien de la liberté individuelle que la Constitution reconnaît au juge judiciaire ;
Considérant qu'en principe, il résulte de l'article 66 de la Constitution que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ;
Considérant, toutefois, que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que le ministère public a reçu de la loi déférée compétence pour agir dans des conditions spécifiques, qui le distinguent des parties à l'instance que sont l'étranger et le représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant que le législateur a prévu que le procureur de la République ne peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif que lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ; que le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice ; que la demande du procureur de la République, qui doit accompagner l'appel, est formée dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et transmise au premier président de la cour d'appel ou à son délégué ; que seul ce magistrat du siège décide s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ; qu'à ce stade de la procédure, il ne lui incombe que de déterminer si l'étranger dispose de garanties effectives de représentation ou constitue une menace grave pour l'ordre public, alors qu'il lui appartiendra d'apprécier les conditions d'application de l'article 35 bis quand il statuera sur l'appel interjeté dans les quarante-huit heures à compter de sa saisine ;
Considérant que le législateur a prévu que le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit se prononcer « sans délai » sur la demande d'effet suspensif de l'appel émanant du procureur de la République ; que l'expression « sans délai » implique une décision qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons tenant à l'exercice des droits de la défense, doit être rendue dans le plus bref délai ;
En ce qui concerne la tenue des audiences dans des salles spécialement aménagées ou au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle :
Considérant que le neuvième alinéa du I de l'article 35 bis de l'ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi déférée, prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins d'une prolongation de rétention, statue au siège du tribunal de grande instance ; que, toutefois, si une salle d'audience a été aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ; que, par ailleurs, le second alinéa du VII de l'article 35 bis prévoit que le juge peut décider, sur proposition du préfet et avec le consentement de l'étranger, que les audiences organisées pour statuer sur une demande de prolongation de la rétention, sur un appel formé par le ministère public et, le cas échéant, sur une demande d'effet suspensif, peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;
Considérant que, selon les requérants, la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle fait échec au caractère public des débats, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ;
Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'en l'espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de « statuer publiquement » ;
Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l'étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable ;
Considérant que l'article 50 de la loi déférée, qui modifie l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, réforme les conditions dans lesquelles un étranger faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français ou demandant son admission au titre de l'asile peut être placé et maintenu dans une zone d'attente ;
Considérant que les requérants reprochent à ces dispositions de limiter « l'accès à l'avocat », de permettre le maintien d'un étranger à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures lorsqu'une ordonnance met fin à son maintien en zone d'attente, et d'organiser des audiences dans des salles spécialement aménagées ou au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle ;
Considérant que ces griefs sont identiques à ceux visant les dispositions analogues figurant à l'article 49 de la loi déférée ; qu'ils doivent être rejetés pour les mêmes motifs ;
Considérant que l'article 53 insère dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 un article 35 octies qui, à titre expérimental et dans les conditions qu'il définit, autorise l'Etat à passer avec des personnes de droit public ou privé, agréées en application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, « des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente » ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article 35 octies, « un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions prévues par le présent article peuvent, le cas échéant, être armés » ;
Considérant que, selon la saisine, ces dispositions conduisent à déléguer à une personne privée une mission de souveraineté incombant par nature à l'Etat ; que, de surcroît, en permettant aux personnels des sociétés attributaires des marchés de transports d'être armés, le législateur aurait adopté une mesure inutile et susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle des personnes transportées comme à l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 35 octies, les marchés en cause « ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat » ; qu'une telle habilitation limite strictement l'objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu'aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l'exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l'ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l'exercice n'appartient qu'à l'Etat ; qu'il s'ensuit que le grief est infondé ;
Considérant, en second lieu, que la possibilité d'être armés donnée aux agents privés chargés des transferts, dans le but d'assurer, en cas de besoin, leur protection personnelle, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à ces agents d'exercer des missions de surveillance des personnes transportées ; qu'il reviendra, d'une part, au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 35 octies et, d'autre part, aux autorités publiques, lors de l'application des dispositions légales et réglementaires en cause, de faire respecter strictement cette limitation ; que, sous cette réserve, l'article 53 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 76 modifie l'article 175-2 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République.
Constitue un indice sérieux le fait, pour un ressortissant étranger, de ne pas justifier de la régularité de son séjour, lorsqu'il y a été invité par l'officier de l'état civil qui doit procéder au mariage.
Ce dernier informe immédiatement le préfet ou, à Paris, le préfet de police de cette situation.
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police » ;
Considérant que les requérants font valoir que de telles dispositions porteraient atteinte à la liberté du mariage, à la liberté individuelle et au droit à la vie privée et familiale ;
Considérant que l'article 175-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée, offre la faculté à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n'est envisagé que dans un but autre que l'union matrimoniale, de saisir le procureur de la République ; que le procureur de la République dispose d'un délai de quinze jours durant lequel il peut, par décision motivée, autoriser le mariage, s'opposer à sa célébration ou décider qu'il y sera sursis pour une durée qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée ; que cette décision peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours ; que, compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175-2 du code civil ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage ;
Considérant, toutefois, que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ;
Considérant, en premier lieu, que, si le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d'autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale, le législateur, en estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de consentement, a porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant, d'une part, le signalement à l'autorité préfectorale de la situation d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage, d'ordonner qu'il y soit sursis ou de l'autoriser, les dispositions de l'article 76 sont de nature à dissuader les intéressés de se marier ; qu'ainsi, elles portent également atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux dernières phrases du premier alinéa du nouvel article 175-2 du code civil, et, à la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration ; que son dernier alinéa précise que : « Le dépôt du rapport est suivi d'un débat » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
- Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ;
Considérant, par voie de conséquence, que le dernier alinéa de l'article 1er doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité :
- au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;
- les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 76 ;
- au troisième alinéa du même article, les mots : « et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police ».
Le surplus des articles 1er, 7 et 76 de la même loi ainsi que les autres articles contestés sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées dans les considérants 66 et 90.
En l'occurrence, cette faculté de renoncement à un tel droit est reconnue à un étranger alors qu'il se trouvera, au moment où la question lui sera posée, en situation difficile et qu'il ne mesurera pas forcément la portée de décisions liées à un régime juridique dont la complexité, y compris pour les praticiens, constitue le seul point de consensus.
La validation du certificat d'accueil est soumise, dans ce cadre, au pouvoir discrétionnaire d'appréciation du maire de la commune de résidence de l'hébergeant et au contrôle exercé par les agents appartenant aux services de la municipalité.
Elle foule au pied de principe d'égalité.
Le maire agira si peu en qualité d'agent de l'Etat que, désormais, la compétence de principe pour visiter les logements échappe à l'Office des migrations internationales (ci-après : OMI) pour être délégué aux agents des services sociaux municipaux.
Si l'on se réfère à votre décision du 13 août 1993, il apparaît que la compétence du maire était dépendante des informations tirées du contrôle exercé par les agents de l'OMI, et non par ses services municipaux, et que son refus de visa du certificat était fondé s'il ressortait manifestement que l'hébergement ne pouvait être normal (décision n° 93-325 précitée, considérant 8).
Sans doute, la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect dû à la vie privée ne doit-il pas être manifestement déséquilibré (décision du 13 mars 2003 précitée, cons.
Les demandes dont il s'agit concernent l'exercice par chacun de ses droits les plus élémentaires : accueillir chez soi qui l'on veut.
Le recours contentieux ne pourra donc être introduit, au mieux, qu'au bout de deux mois après le refus de validation.
Formulation qui rappelle l'article 13 de la Convention europénne des droits de l'homme relative au droit à un recours effectif.
Ainsi, désormais, la délivrance de la première carte de résident sera subordonnée, d'une part, à une durée de résidence sur le territoire national d'au moins cinq ans, et non plus trois, et, d'autre part, à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
Au cas présent, sous couvert des mots d'intégration républicaine, c'est bien à une pression supplémentaire que l'on soumet ces étrangers en France depuis plusieurs années.
Or, il faut rappeler que selon l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 pris pour application de l'article 21-24 du code civil, l'évaluation du degré d'assimilation à la communauté française, se fait par un « agent nominativement désigné par le préfet ou l'autorité consulaire » lors d'un entretien avec le postulant, entretien à la suite duquel est établit « un procès-verbal constatant le degré d'assimilation [..] aux moeurs et aux usages de la France et sa connaissance de la langue française ».
Par exemple, on peut s'interroger sur ce qu'il adviendra quand le maire de la commune concernée demandera à se faire entendre par la commision.
Il aurait fallu que les conditions d'intervention de ce rapporteur soit indiqué pour éviter tout malentendu.
En l'espèce, cet allongement de la durée du lien matrimonial est manifestement excessif et porte une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale.
Le paragraphe 6° proposé par cet article pour modifier le I de l'article 21 précité indique que « la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé ».
Une telle disposition viole le principe de l'égalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
L'allongement de cette période de suspicion qui pèse sur l'étranger, passant de un à deux ans, est bien constitutive d'une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée.
Ces diverses modifications violent l'article 66 de la Constitution et ensembe la liberté individuelle, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
C'est en vain que l'on arguerait de la nécessité de maintenir en rétention l'étranger afin de satisfaire l'éventuel demande d'effet suspensif par le ministère public en cas d'appel.
On rappellera, à cet égard, que l'article 8 de la Déclaration de 1789 consacre le principe de personnalité des peines, et qu'ainsi nul ne saurait être puni pour des faits qu'il n'a pas commis (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
Dans ces conditions, la censure de ce paragraphe III critiqué ne pourra qu'intervenir.
D'une part, le huitième alinéa du paragraphe I précise que l'étranger est informé de ses droits « dans les meilleurs délais », expression qui se substitue à celle actuellement en vigueur : « immédiatement ».
D'autre part, la possibilité de prévoir des audiences dans des salles spéciales dont la localisation peut varier, ou par des moyens de communication audiovisuelle, fait échec aux droits de la défense et au droit à un procès équitable (paragraphes I et VII de l'article 21 pris en sa rédaction proposée par la loi en cause).
On doit rappeler que l'article 6, paragraphe I, de la Convention européenne des droits de l'homme consacre pareillement la publicité des procédures judiciaires car protégeant les justiciables contre une justice secrète et constituant l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux.
Enfin, viole également les droits de la défense la limitation de l'accès de l'étranger à l'avocat « en cas de force majeure » (paragraphe I, alinéa 7).
Le paragraphe V qui rend irrecevable toute demande d'asile pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après la notification des droits à l'étranger viole le droit d'asile tel que vous le garantissez si fortement (décision du 13 août 1993).
Le fait que la surveillance des personnes transportées reste, selon la lettre de l'article critique, sous le contrôle de l'Etat n'enlève rien au grief.
Par exemple, si une personne se manifeste bruyamment pendant le transfert ou fait valoir avec passion l'injustice de sa situation, ne peut-on pas craindre une réaction défensive et un emportement tragique ?
A vrai dire, l'inutilité de la mesure critiquée est certaine dès lors que la législateur a pris soin de rappeler que les services de l'Etat seront présents lors de ces transports.
Dans ces conditions, il est certain que la mesure est disportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et de la liberté individuelle.
Il est à peine besoin d'insister sur la violation de la liberté du mariage que vous avez consacré en censurant une disposition très proche, pour ne pas écrire semblable à celle ici critiquée, au motif « qu'en subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions préalables ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle » (décision du 13 août 1993).
Que l'on se place du point de vue de la liberté individuelle ou du droit à la privée et familiale, une telle procédure qui peut conduire à suspendre la célébration du mariage pendant plusieurs mois : quinze jours plus un mois nécessaire pour l'enquête et renouvelable une fois.
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement formulées sur les griefs développés par la saisine vous déférant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité appellent de notre part les répliques suivantes.
Le Gouvernement feint de ne pas comprendre la portée des griefs développés contre cet article.
S'agissant, en premier lieu, de l'engagement de l'hébergeant de pourvoir aux frais de séjour et de rapatriement de l'étranger accueilli, le Gouvernement, conscient de l'inconstitutionnalité du dispositif, tente d'en donner une interprétation neutralisante en soutenant que ce mécanisme a pour seul but de « responsabiliser » le demandeur du certificat et de « s'assurer de la réalité de son consentement » et qu'enfin cet engagement sur les moyens financiers d'accueillir l'étranger n'est assortie d'aucune sanction.
En battant en retraite de la sorte, le Gouvernement ne sauvera toutefois pas la disposition critiquée.
D'une part, il suffira d'observer que la réalité du consentement se vérifie classiquement par la signature des documents par l'hébergeant, lequel, en application de l'article 2-1 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, doit se présenter personnellement devant les autorités compétentes muni d'un document d'identité.
Cette procédure assez contraignante devrait, en elle-même, suffire à établir la réalité du consentement de l'hébergeant.
D'autre part, la responsabilisation de l'hébergeant est, là aussi, garantie par la procédure établie par le décret du 27 mai 1982 précité qui l'oblige à satisfaire plusieurs obligations administratives et, encore une fois, à se déplacer personnellement pour réaliser les formalités imposées.
En réalité, les arguties du Gouvernement ne peuvent pas tromper.
D'abord, le Gouvernement s'abstient de répondre sur tout une partie de l'argumentation des saisissants qui insiste sur la rupture d'égalité entre les hébergeants.
En effet, à la différence des dispositions du décret du 27 mai 1982 précité, c'est bien, ici, la personne qui accueille l'étranger qui doit faire la preuve de ses capacités financières et de ses ressources suffisantes pour accueillir sa famille ou un ami.
Les hébergeants peuvent, à cet égard, être autant des étrangers que des Français.
Or, on ne voit pas très bien ce qui justifie que les personnes ayant des revenus différents soient traitées de façon distincte lorsqu'elles entendent accueillir un étranger chez elles.
Ensuite, et cela ne peut manquer d'être relevé, cette obligation fait doublon avec les dispositions de ce même décret du 27 mai 1982 aux termes duquel l'étranger souhaitant venir en France demeure astreint à la démonstration de ses moyens de nature à lui permettre de financer son séjour et son rapatriement.
Dès lors, l'obligation pesant sur l'hébergeant se cumule avec celle imposée à l'étranger, laquelle reste en vigueur comme le précise le Gouvernement.
Dès lors, cette mesure qui fait peser une contrainte évidente sur la vie privée et familiale des hébergeants est, quoi qu'il en soit de la rupture caractérisée du principe d'égalité, totalement disproportionnée au regard du but recherché et ne peut qu'encourir la censure.
Enfin, la lecture inoffensive de la disposition critiquée proposée par le Gouvernement ne peut tromper.
A supposer, pour suivre le Gouvernement, qu'elle n'a pas de conséquences juridiques, il reste qu'elle entre dans le cadre de la procédure de validation de l'attestation d'accueil par le maire.
Or, comme cela a été amplement montré, sans que le Gouvernement y réponde dans ses observations en défense, le maire exerce, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire.
C'est dire qu'il pourra refuser la validation au motif de l'insuffisance des ressources de l'hébergeant.
Bien sûr, et nul ne sera dupe, ce motif pourra être dissimulé afin d'échapper à la critique de l'autorité préfectorale, voire du juge administratif.
Pourtant, il s'agit bien d'un élément d'appréciation figurant au dossier et, comme tel, de nature à conditionner l'obtention ou non du certificat d'hébergement.
La réécriture tardive de cet article par le Gouvernement ne peut rien au vice d'inconstitutionnalité en cause.
Pour toutes ces raisons, il est certain que le fait d'exiger la preuve des moyens financiers dont disposent les hébergeants, alors que demeure la même contrainte pour les étrangers hébergés, viole le principe d'égalité entre hébergeants, qu'ils soient étrangers ou nationaux et, ensemble, le droit à mener une vie privée et familiale normale.
S'agissant, en second lieu, des pouvoirs du maire et de la constitution de fichiers à son initiative et sous son contrôle, le Gouvernement ne répond pas davantage aux griefs articulés.
Certes, comme les saisissants l'ont relevé eux-mêmes dans leurs écritures, vous avez déjà admis que le maire soit l'autorité compétente pour valider le certificat, car opérant alors en qualité d'agent de l'Etat, et vous avez considéré qu'un traitement automatique de certificats d'hébergement pourrait n'être pas inconstitutionnel (décisions du 13 août 1993 et du 22 avril 1997).
Il se trouve, cependant, que les rédactions des textes constitutionnellement admises dans ces deux hypothèses ne sont pas réunies en l'espèce.
D'une part, le pouvoir du maire tel que validé en 1993 était davantage encadré puisque le refus d'un certificat devait reposer sur le caractère manifestement anormal des conditions de logement.
Or, au cas présent, aucune précision de ce genre n'est posée.
Bien au contraire, le champ des conditions prescrites pour remplir le dossier de certificat d'hébergement est considérablement élargi, y compris jusqu'aux conditions de ressources dont dispose l'hébergeant.
C'est dire que le maire peut désormais fonder son refus de validation sur un ensemble de paramètres qui finissent de soumettre la vie privée et familiale des gens, leur vie personnelle, à un contrôle administratif très lourd et intrusif.
L'exemple tiré des fraudes à la loi que le Gouvernement donne pour justifier son dispositif ne peut emporter l'adhésion.
Les réseaux de « marchands de sommeil » trouveront malheureusement des opportunités pour contourner ce type de règles.
En revanche, les individus seulement soucieux de recevoir un proche ou un ami verront leur vie privée et familiale scrutée dans des proportions que notre charte des droits et libertés fondamentaux ne peut admettre.
L'objectif de maintien de l'ordre public ne peut, dans ces conditions, justifier un tel dispositif conférant aux maires des pouvoirs qui s'avèrent manifestement disproportionnés.
D'autant plus disproportionnés que le maire pourra faire le choix d'exercer son pouvoir discrétionnaire en recourant à un fichier des demandes de validation, et non des certificats obtenus, sous son contrôle exclusif.
D'autre part, le fichier prévu en l'espèce n'est pas celui qui a été seulement évoqué dans la décision du 22 avril 1997.
Dans cette décision, était en cause « un traitement informatique des certificats d'hébergement ».
Mais, en l'occurrence, il s'agit d'un fichier des demandes de validation.
Le champ d'application est donc beaucoup plus large que ce qui avait été évoqué en 1997 et, de surcroît, les éléments nécessaires à la constitution du dossier de certificat d'hébergement sont désormais très nombreux, y compris donc les conditions de ressources des hébergeants.
Or, comme vous l'avez récemment rappelé, la mise en place d'un traitement automatique des données personnelles ne peut pas avoir un caractère excessif de nature à porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des personnes concernées (décision du 13 mars 2003, considérant 32).
En l'espèce, il ne peut faire de doute qu'au regard du droit à mener une vie familiale et privée normale un tel fichier constitue une atteinte excessive dès lors qu'il portera sur le choix libre qu'a chacun d'inviter chez lui qui il veut.
D'autant plus excessive que ce sont les demandes de validation et non les certificats accordés qui nourriront ledit fichier.
Il faut ajouter que du propre aveu du Gouvernement ce fichier servira à la poursuite d'infraction : à savoir, l'aide à l'immigration irrégulière que sanctionne, notamment, l'article 21 de l'ordonnance de 1945 (voir les observations du Gouvernement, page 6, point 4, § 2).
Dans ces conditions, il est certain que la constitution d'un fichier placé sous la seule initiative des maires et sous leur seul contrôle, et contenant des informations personnelles aux fins de servir à la répression d'infractions pénales, ne peut être admise car portant une atteinte flagrante et disproportionnée au droit à mener une vie familiale et privée normale ainsi qu'à la liberté individuelle.
En tout état de cause, la circonstance que le but de ce traitement informatique soit la poursuite d'infractions et la répression pénale aurait dû conduire le législateur à prévoir davantage de précisions sauf à méconnaître l'article 34 de la Constitution applicable en matière de libertés publiques.
Ce dernier point permet une nouvelle fois de s'interroger sur le pouvoir ainsi accordé aux maires.
Si la validation des certificats d'hébergement constitue une compétence de l'Etat, il est pour le moins étonnant de voir que ses modalités d'application, dont le traitement des informations utiles à son exercice, se trouvent placées sous l'autorité des seuls maires et donc pourraient ne pas être également assurées sur l'ensemble du territoire.
Jusqu'à présent le droit des étrangers était une compétence régalienne.
Désormais, elle devient une compétence dont les conditions de mise en oeuvre varient selon les territoires et les climats...
A l'heure des choix, les risques de climats nauséabonds, tels ceux portés par l'extrême droite qui gère directement des collectivités territoriales en France, ne peuvent être écartés lorsqu'il s'agit de s'attacher à la protection des droits et libertés fondamentaux que vous avez pour mission de sauvegarder.
De tous ces chefs, la censure ne pourra qu'intervenir.
Le Gouvernement se fonde sur une distinction entre le droit au séjour et le statut de résident de longue durée pour justifier les restrictions apportées aux conditions de délivrance de la carte de résident.
Ce faisant, il contourne les difficultés constitutionnelles en cause.
Certes, en portant de trois à cinq ans la durée de résidence, le Gouvernement anticipe l'adoption de la directive européenne concernant le droit des étrangers sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Ce qui pose problème, en l'occurrence, réside moins dans la transposition anticipée d'un texte européen que dans l'ajout de conditions manifestement excessives et qui sont de nature à méconnaître le principe d'égalité entre étrangers admis au séjour de longue durée sur le territoire de l'Union européenne.
Car, à suivre le raisonnement du Gouvernement, il s'agit d'harmoniser les droits des Etats membres pour mieux contrôler les flux migratoires dans l'ensemble de l'Union européenne.
Pourtant, la loi critiquée ajoute des conditions qui ne figurent pas dans la proposition de directive, telles les conditions de connaissance de la langue et des institutions françaises.
Autrement dit, les étrangers pourront être soumis à des conditions d'obtention d'un titre de longue durée différentes selon qu'ils en demandent le bénéfice en France ou dans un autre Etat membre.
Par exemple, dans tel pays un étranger sera titulaire de ce titre au bénéfice de la durée de cinq ans de résidence, alors qu'en France un étranger ayant la même durée de résidence se verra refuser ce droit dès lors que sa connaissance du français, notamment, sera jugée insuffisante au regard, pourquoi pas, de l'avis du maire d'Orange ou de Marignane...
Alors que, jusqu'à présent, le régime de délivrance de la carte de résident permettait de stabiliser la situation des étrangers les mieux intégrés, l'article critiqué risque de créer les conditions futures de leur précarisation et de la différenciation des situations juridiques selon les Etats membres où ils présentent leur demande.
Vous avez admis, dans votre décision du 13 août 1993, que des conditions puissent être posées en vue de l'obtention de cette carte de résident, mais au prix d'une limite : que ces conditions ne soient pas excessives au regard de la liberté individuelle.
A l'aune de votre jurisprudence la plus récente, on est tenté d'ajouter que la disproportion se mesure aussi au regard du droit à la vie privée et familiale.
Au cas présent, cette limite est manifestement atteinte dès lors que le nouveau régime s'écarte des conditions objectives et rationnelles qui commandaient jusqu'alors la matière pour donner place à un mécanisme où le pouvoir discrétionnaire de l'administration et des maires sera prépondérant.
Le contrat d'intégration que les étrangers sont invités à conclure lors de leur entrée sur le territoire permet d'ores et déjà de tendre vers l'objectif d'intégration.
En revanche, en faisant de cette démarche une condition restrictive à l'obtention d'un titre de séjour de longue durée, le législateur, paradoxalement, dessert cette vision.
Dès lors, indépendamment de la durée de résidence de cinq ans, le surplus des conditions posées par l'article 8 pour l'obtention du titre prévu par l'article 21 de la loi est manifestement excessif au regard du but recherché et porte atteinte à la liberté individuelle et au droit à la vie privée et familiale.
Le Gouvernement prétend que la disposition critiquée est conforme à l'article 8 de la Déclaration de 1789 et qu'elle respecte le principe selon lequel il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre.
Ce faisant, il s'abtient de répondre à la critique précise formulée à l'encontre de cet article.
Car ce qui pose problème ne tient pas à l'existence de l'élément intentionnel, qu'il revient au juge d'apprécier, mais à l'un des éléments de définition de l'infraction en tant que telle.
Ainsi, au cas particulier, l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour sera constituée au regard de la définition donnée par une législation étrangère.
Une telle hypothèse est on ne peut plus contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
La référence à l'article 113-6 du code pénal est, à cet égard, sans aucune pertinence dans la mesure où cette disposition précise que la loi pénale française est applicable pour tout délit commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il s'agit de la règle de la double incrimination.
C'est-à-dire l'inverse de celle critiquée puisqu'ici la personne poursuivie pourra être punie pour avoir méconnu la loi française sur le droit des étrangers ou bien celle d'un autre Etat.
Quand l'article 113-6 du code pénal est construit sur le « et », l'article critiqué est basé sur le « ou ».
Cet article crée une nouvelle infraction tendant à réprimer le fait de se marier dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour.
Cette disposition méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789 dont le principe de légalité des délits et des peines.
La définition donnée pour cette infraction manque de la précision suffisante afin d'éviter le risque d'arbitraire.
En effet, il reviendra à la juridiction répressive d'apprécier l'intention de se marier « aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ».
C'est-à-dire qu'il lui faudra s'immiscer dans le for intérieur des personnes qui contractent un mariage.
Autant la répression des filières organisée dans ce but de fraude à la loi mérite une répression sans faille, autant l'appréciation de la motivation profonde de l'individu qui choisit de se marier se révèle un exercice délicat.
Il importe, à cet égard, de souligner que les faits concernés peuvent être poursuivis sur le terrain de l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers tels que définis par l'article 21 de l'ordonnance de 1945.
Il s'ensuit que cette nouvelle infraction n'est pas nécessaire afin de satisfaire l'ordre public et, d'autre part, qu'existe un risque de double sanction pénale pour un seul et même fait : l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière.
L'imprécision de cette définition comme le risque de doublon avec l'infraction prévue à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 constitue une violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Le Gouvernement prétend que l'allongement de la durée cumulée pour la rétention administrative des étrangers répond aux exigences constitutionnelles dès lors qu'elle n'est possible que pour le temps nécessaire au départ sous le contrôle du juge judiciaire et que les droits de la défense sont garantis.
Cette argumentation ne pourra prospérer.
En premier lieu, vous avez censuré une disposition tendant à allonger la durée de rétention au motif qu'une telle mesure, « même placée sous le contrôle du juge, ne saurait être prolongée, sauf urgence absolue et menace de particulière gravité pour l'ordre public, sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution » (décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, considérant 22).
Par ailleurs, l'hypothèse de réitération d'une période de rétention a été admise pour une seule fois (décision du 22 avril 1997 précitée).
C'est dire que l'allongement de la durée de rétention doit rester limitée pour respecter les exigences constitutionnelles.
Or, en l'occurrence, les critères définis pour allonger la durée possible de rétention ne sont ni objectifs ni rationnels et, en tout état de cause, échappent aux conditions que vous avez posées sans ambiguïté.
Il en va particulièrement ainsi de l'allongement possible de cinq jours pour des circonstances étrangères au comportement de la personne retenue dans des locaux non pénitentiaires.
A cet égard, une mesure d'exécution forcée d'une décision administrative ne peut conduire à une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
On doit, d'ailleurs, s'étonner de l'imprécision des termes utilisés pour que l'administration soit regardée comme ayant fait le nécessaire : elle devra faire la preuve de toutes les diligences assumées pour se procurer les documents de voyage à bref délai.
Quant aux délais successifs de quinze jours, ils autorisent plusieurs longues périodes de privation de liberté, hors de toute condamnation pénale, sans intervention du juge judiciaire.
La comparaison avec les autres Etats ne saurait convaincre davantage dès lors que c'est au regard des seules normes constitutionnelles applicables en France que la question se pose à cet instant.
En deuxième lieu, et s'agissant des audiences foraines et par voie de télécommunication audiovisuelle, les exemples donnés par le Gouvernement ne pourront emporter l'adhésion.
Dans un cas, celui de l'article 706-71 du code de procédure pénale et du décret n° 2003-455 du 16 mai 2003, il s'agit de la procédure de l'enquête préliminaire et de la phase de l'instruction et des éventuels prolongements de garde à vue.
Dans l'autre cas, celui de l'article L.
952-7-II, il s'agit de la situation géographique singulière de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En aucun cas, notre procédure pénale ne connaît de règles autorisant les audiences de jugements dans des lieux ad hoc et, surtout, pas par voie de télécommunication audiovisuelle.
C'est donc en contradiction avec le principe des droits de la défense et du droit à un procès équitable que la loi critiquée prévoit une procédure d'exception pour le jugement tendant à la prolongation ou non de la durée de rétention.
Ce serait là un dangereux précédent.
En troisième lieu, il apparaît que le Gouvernement ne répond pas au grief sur la force majeure permettant d'exclure l'accès à l'avocat et sur le délai dans lequel l'étranger est informé sur ses droits.
C'est donc dire qu'il acquiesce à la critique formée par les saisissants.
En dernier lieu, s'agissant de la procédure d'appel éventuellement suspensif, il reste que le mécanisme retenu par la loi critiquée n'est pas identique à celui que vous avez eu l'occasion d'admettre.
Outre sa complexité et le fait qu'il donne pouvoir au procureur de différer les effets d'une décision de remise en liberté décidée par un juge du siège, ce dispositif est désormais calé sur une durée de rétention beaucoup plus longue que celle possible en 1997.
En ajoutant une durée supplémentaire de rétention, au moins quatre heures plus le temps de la procédure, ce mécanisme, difficilement intelligible et lisible pour le justiciable non averti, contribue donc par lui-même à porter une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
De tous ces chefs, la censure s'impose donc.
Les auteurs de la saisine persistent donc de plus fort dans leurs demandes.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, en l'expression de notre haute considération.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
D'abord, le Gouvernement s'abstient de répondre sur toute une partie de l'argumentation des saisissants qui insiste sur la rupture d'égalité entre les hébergeants.
Pour toutes ces raisons, il est certain que le fait d'exiger la preuve des moyens financiers dont disposent les hébergeants, alors que demeure la même contrainte pour les étrangers hébergés, viole le principe d'égalité entre hébergeants, qu'ils soient étrangers ou nationaux, et, ensemble, le droit de mener une vie privée et familiale normale.
Il faut ajouter que du propre aveu du Gouvernement, ce fichier servira à la poursuite d'infractions : à savoir, l'aide à l'immigration irrégulière que sanctionne, notamment, l'article 21 de l'ordonnance de 1945 (voir les observations du Gouvernement, page 6, point 4, § 2).
Dans ces conditions, il est certain que la constitution d'un fichier placé sous la seule initiative des maires et sous leur seul contrôle, et contenant des informations personnelles aux fins de servir à la répression d'infractions pénales, ne peut être admis car portant une atteinte flagrante et disporportionnée au droit à mener une vie familiale et privée normale ainsi qu'à la liberté individuelle.
Dès lors, indépendamment de la durée de résidence de 5 ans, le surplus des conditions posées par l'article 8 pour l'obtention du titre prévu par l'article 21 de la loi est manifestement excessive au regard du but recherché et porte atteinte à la liberté individuelle et au droit à la vie privée et familiale.
Ce faisant, il s'abstient de répondre à la critique précise formulée à l'encontre de cet article.
Autant la répression des filières organisées dans ce but de fraude à la loi mérite une répression sans faille, autant l'appréciation de la motivation profonde de l'individu qui choisit de se marier se révèle un exercice délicat.
L'imprécision de cette définition comme le risque de doublon avec l'infraction prévue à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 constituent une violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
C'est dire que l'allongement de la durée de rétention doit rester limité pour respecter les exigences constitutionnelles.
Il en va particulièrement ainsi de l'allongement possible de 5 jours pour des circonstances étrangères au comportement de la personne retenue dans des locaux non pénitentiaires.
En aucun cas, notre procédure pénale ne connaît de règles autorisant les audiences de jugement dans des lieux ad hoc et, surtout, pas par voie de télécommunication audiovisuelle.
Le Gouvernement prétend que l'article en cause est entouré de garanties nouvelles et suffisantes pour satisfaire les exigences constitutionnelles relatives à la liberté du mariage.
Cette thèse ne peut prospérer sérieusement dès lors que le mécanisme critiqué est, en réalité, plus contraignant pour les personnes concernées.
En effet, contrairement au dispositif que vous aviez censuré en 1993, l'officier d'état civil informe le préfet de la situation.
En sorte que l'autorité administrative compétente pourra, le cas échéant, procéder à la reconduite à la frontière de l'étranger, ou le placer en rétention administrative, pendant que le procureur de la République réfléchira aux suites à donner au dossier.
Le calcul des délais permet de comprendre que cette disposition offre à l'administration la possibilité de faire échec à la liberté du mariage en éloignant l'étranger du territoire.
Le détournement de procédure est ici flagrant et ce au détriment des droits fondamentaux.
Dans ces conditions, la liberté du mariage se trouve bien plus atteinte que dans le dispositif que vous aviez pris soin d'invalider à l'époque.
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dans de nouveaux mémoires adressés au Conseil constitutionnel à l'appui des recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les députés et sénateurs requérants invoquent de nouveaux griefs articulés contre les articles 31 et 76 de la loi.
Ces mémoires complémentaires appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 31 de la loi déférée insère un article 21 quater à l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui réprime le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.
Les parlementaires requérants soutiennent que cette disposition méconnaîtrait le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que le principe de la nécessité des peines, résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il faut relever que le législateur a déterminé les éléments constitutifs de l'infraction en termes clairs et précis qui satisfont aux exigences issues de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme relatives à la légalité des délits et des peines (décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 ; décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 ; décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985).
Il a, en effet, défini avec une précision et une clarté suffisantes les éléments constitutifs des deux catégories d'infractions que la loi entend réprimer : le fait de participer volontairement à un mariage de complaisance d'une part, le fait d'organiser ou de tenter d'organiser un mariage de complaisance d'autre part.
En usant de la formule « aux seules fins » d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, le législateur a défini l'infraction de manière particulièrement exigeante.
Il appartiendra à la partie poursuivante de démontrer, à partir de faits objectifs, que la personne poursuivie n'a agi que dans le but exclusif d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Le juge répressif ne prononcera de condamnation que pour autant qu'il estimera que l'infraction, ainsi définie, a été commise.
S'il est vrai que le législateur n'a pas eu fréquemment recours à une telle formule pour caractériser une infraction, on peut observer qu'elle n'est pas sans précédent à propos de dispositions relatives à des procédures pénales (V. par exemple les articles L.
330-2 du code de la route à propos de l'identification d'auteurs d'infraction, l'article R.
221-30 du code rural, l'article 3 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants pour une disposition spéciale d'amnistie, l'ancien article R.
10-1 du code des postes et télécommunications ou l'article R.
10-4 du nouveau code).
Elle est, en tout cas, suffisamment précise par elle-même pour satisfaire aux exigences constitutionnelles.
Au regard du principe de nécessité des peines, résultant également de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il faut rappeler que le Conseil constitutionnel juge constamment qu'il ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement et que, en l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du législateur (décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 ; décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 ; décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
Au cas présent, le législateur a pris en considération la nécessaire sauvegarde de l'ordre public en cherchant à dissuader les réseaux organisateurs de mariages de complaisance ainsi que les personnes qui sont parties à ces mariages.
Il n'apparaît pas qu'il ait fixé des peines manifestement disproportionnées par rapport aux manquements qu'il entend réprimer.
Il faut souligner que les peines mentionnées par l'article 31 sont naturellement des peines maximales, qu'elles prévoient une gradation selon que l'infraction est le fait d'une bande organisée ou d'une personne morale et qu'elles sont cohérentes avec celles prévues par l'article 21 de l'ordonnance de 1945 pour réprimer l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Les critiques soulevées à propos de cet article par les saisines mettaient en cause l'intervention du procureur de la République, susceptible de conduire à différer ou à empêcher la célébration du mariage.
Il a été répondu à ces critiques dans les observations déjà produites par le Gouvernement.
Les députés requérants, dans leur mémoire complémentaire, mettent, en outre, en cause l'information du préfet telle qu'elle a été prévue par l'article 76 de la loi déférée.
- Ces critiques supplémentaires appellent, de la part du Gouvernement, les précisions suivantes.
En premier lieu, il faut souligner que l'argumentation du mémoire complémentaire apparaît, en droit, inopérante.
La circonstance que le préfet, lorsqu'il constate qu'un étranger est en situation irrégulière, décide de prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, ne remet pas en cause le droit de l'intéressé de se marier.
A la différence de l'intervention du procureur de la République, qui peut juridiquement conduire à interdire la célébration du mariage, il faut noter que les pouvoirs de police administrative confiés au préfet ne portent que sur le séjour des étrangers en France et n'interfèrent juridiquement pas avec le mariage.
Le préfet peut certes tirer des conséquences de l'irrégularité du séjour, mais une mesure de reconduite à la frontière n'a nullement pour objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire à des personnes de se marier.
On doit, à cet égard, souligner qu'un projet de mariage avec un ressortissant français, ou avec un étranger résidant régulièrement en France, conduit à la délivrance d'un visa pour l'étranger qui entend se marier.
Ce visa permet la célébration du mariage et les liens matrimoniaux consacrés emportent ensuite, de plein droit, la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
La liberté de se marier n'apparaît pas en cause ; elle peut être parfaitement mise en oeuvre dans le cadre des procédures prévues par la loi.
C'est ce qui conduit le Conseil d'Etat à juger, de manière constante, que l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière ne méconnaît pas en principe l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit au mariage, cet arrêté n'ayant ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'intéressé de se marier (CE 10 novembre 1995, préfet des Yvelines c/Mlle El Azzouzi, Rec. tables p.
Le Conseil d'Etat se réserve toutefois la possibilité de censurer un arrêté de reconduite pour détournement de pouvoir, notamment lorsqu'il apparaît que l'autorité administrative a agi avec précipitation dans le seul but d'interdire la célébration du mariage (CE 29 juillet 2002, préfet de l'Hérault c/Akalai, n° 237832 à mentionner aux tables ; à comparer, dans une situation d'espèce différente où le caractère frauduleux d'un mariage apparaissait avéré, avec CE référé 27 janvier 2003, Bena, n° 253216, à mentionner aux tables).
En deuxième lieu, il faut relever que l'officier de l'état civil ne sera en situation d'informer le préfet que dans l'hypothèse où il aura auparavant saisi le procureur de la République, c'est-à-dire lorsqu'il aura estimé disposer d'indices sérieux indiquant que le mariage est entaché d'un vice de consentement.
L'information du préfet ne sera pas systématique : elle ne sera que la conséquence de la saisine préalable du procureur.
Comme cette dernière ne sera faite qu'en cas de doute sérieux sur l'authenticité du projet de mariage, le préfet ne devrait pas être informé, en vertu des nouvelles dispositions de l'article 175-2 du code civil, de l'irrégularité du séjour si le projet de mariage est sincère.
Cette lecture de la loi résulte de la lettre des deux premiers alinéas de l'article 175-2 du code civil tels qu'issus de la loi déférée.
La construction du premier alinéa suggère l'unicité de la procédure : l'officier de l'état civil, constatant l'existence d'indices sérieux d'un défaut de consentement, peut - sans y être tenu - saisir le procureur ; c'est dans ce cas, et dans lui seul, qu'il doit alors informer le préfet.
Le second alinéa, qui prévoit en retour que le procureur de la République informe le préfet de sa décision, conforte cette lecture d'une procédure unique.
Si le législateur avait entendu mettre en place deux procédures parallèles et indépendantes l'une de l'autre, il aurait retenu un autre parti rédactionnel marquant nettement l'information systématique du préfet d'une part, la saisine éventuelle du procureur de la République de l'autre.
Dans ces conditions, alors que ne sont en cause que des projets de mariage frauduleux, il ne paraît pas qu'il soit porté une atteinte excessive à la liberté du mariage constitutionnellement garantie.
En troisième lieu, on doit rappeler que les modifications apportées par le législateur visent à permettre de mener une lutte plus efficace contre les mariages de complaisance et les mariages forcés.
Il faut souligner que le mariage d'un étranger en situation irrégulière avec un ressortissant français ou un étranger en situation régulière constitue aujourd'hui une voie d'accès privilégiée au séjour en France et à la nationalité française.
L'utilisation du mariage dans de tels buts constitue un phénomène dont l'ampleur peut apparaître désormais préoccupante : on constate que la suppression, par la loi du 11 mai 1998, de la condition de séjour régulier pour obtenir une carte de séjour temporaire dans ce cas de figure a entraîné une augmentation de 470 % du nombre de ces cartes en cinq ans.
On constate parallèlement une augmentation du nombre de demandes en nullité de mariage.
Même si le nombre total de demandes en nullité de mariage demeure faible en valeur absolue - ce qui peut s'expliquer notamment par le fait que dans de nombreux cas aucun des conjoints n'a intérêt à dénoncer la situation -, il est significatif de relever que les demandes en nullité qui résultent des démarches des consuls au stade de la transcription du mariage (art. 170-1 du code civil) ont augmenté de 18 % en 2000 et de 38 % en 2001.
Les demandes en nullité faites en France ont, pour leur part, augmenté de 60 % de 1997 à 2001 (et de 22 % sur la seule année 2001).
C'est au vu de cette situation que le législateur a entendu adopter les dispositions déférées.
Alors que la liberté du mariage est en tout état de cause pleinement garantie par l'application de la procédure de droit commun prévoyant la délivrance d'un visa et, une fois le mariage célébré, la délivrance d'une carte de séjour temporaire, le législateur, en adoptant les termes de l'article 175-2 du code civil, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté du mariage.
Il a pris en considération l'impératif de sauvegarde de l'ordre public en adoptant une mesure destinée à lutter contre des phénomènes en accroissement, qui se traduisent par un détournement de l'institution du mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.
Le Gouvernement estime ainsi qu'aucun des griefs articulés par les mémoires complémentaires des députés et sénateurs saisissants n'est de nature à justifier la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions déférées.
Arrêté du 30 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DES SALARIES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTES APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Arrêté du 29 décembre 1944 RELATIF AUX PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 18 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivionnaire, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 14 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Duffaut, direction des relations humaines (bureau 3.8), 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement :
1 poste option informatique/bureautique ;
1 poste option sécurité/électrotechnique ;
1 poste option biologie ;
1 poste option organisation et méthode.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction des ressources humaines), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Sarrebourg (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg Cedex.
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 20 août 2003 relatif au traitement informatique « TEMPO » pour les agents de l'inspection du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Il est créé au sein de la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour les services de l'inspection du travail un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TEMPO » et dont l'objet est de collecter les informations nécessaires à l'application de la législation relative à la durée du travail.
- dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;
- identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;
- horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : les services de l'inspection du travail, les procureurs de la République géographiquement compétents, ainsi que les préfets de département.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent (liste jointe en annexe).
LISTE DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUPRÈS DESQUELLES S'EXERCE LE DROIT D'ACCÈS PRÉVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2003 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATIQUE « TEMPO » POUR LES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, 16, rue de la Grenouillère, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, cité administrative, 02000 Laon.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, 12, rue de la Fraternité, BP 1767, 03017 Moulins Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, BP 209, 04002 Digne-les-Bains Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes, centre administratif Desmichels, BP 129, 05004 Gap Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, route de Grenoble, 06036 Nice Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, 15, avenue Clément-Faugier, 07000 Privas.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, cité administrative, BP 878, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, 30, avenue du Général-de-Gaulle, BP 93, 09007 Foix Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, 60, rue de Turesnes, BP 368, 10025 Troyes Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, rue Jean-Méliès, BP 1006, 11850 Carcassonne Cedex 9.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron, 4, rue Sarrus, 12031 Rodez Cedex 9.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, 55, boulevard Périer, 13415 Marseille Cedex 08.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, 3, place Saint-Clair, BP 3004, 14201 Hérouville-Saint-Clair.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, maison des affaires sociales, 1, rue du Rieu, 15012 Aurillac Cedex 1.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Charente, 15, rue des Frères-Lumière, 16012 Angoulême Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, centre administratif Chasseloup-Laubat, avenue Porte-Dauphine, 17021 La Rochelle Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, centre administratif Condé, 18013 Bourges Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, cité adminstrative, rue Jean-Montalat, BP 153, 19011 Tulle Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, 2, chemin de Loretto, BP 332, 20180 Ajaccio Cedex 1.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, boulevard du Fango, BP 117, 20291 Bastia Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, 11, rue de l'Hôpital, BP 1502, 21035 Dijon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, place Salvador-Allende, BP 2248, 22022 Saint-Brieuc Cedex 1.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, place Bonnyaud, BP 132, 23003 Gueret Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, 9, rue de Varsovie, 24016 Périgueux Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, cité administrative, 5, place Jean-Cornet, 25041 Besançon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, 70, avenue de la Marne, BP 2121, 26021 Valence Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, 27023 Evreux Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, 13, rue du Docteur-André-Haye, 28000 Chartres.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, 6, venelle de Kergos, 29196 Quimper Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, 174, rue Antoine-Blondin, BP 7139, 30913 Nîmes Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment B, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, 2, place Denfert-Rochereau, BP 341, 32007 Auch Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, 118, cours du Maréchal-Juin, 33075 Bordeaux Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, 18, avenue Henri-Fréville, BP 41105, 35041 Rennes Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, centre administratif Bertrand, BP 607, 36020 Châteauroux Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, 8, rue Alexander-Fleming, 37041 Tours Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, 17-19, rue du Commandant-L'Herminier, 38032 Grenoble Cedex 1.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, 165, avenue Paul-Seguin, BP 372, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, 4, allée de la Solidarité, BP 403, 40021 Mont-de-Marsan Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, centre administratif, 34, avenue Maunoury, 41011 Blois Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, 11, rue Balay, 42021 Saint-Etienne Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, 4, rue de la Passerelle, BP 313, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 Nantes Cedex 01.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, 304, rue Victor-Hugo, 46009 Cahors Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, 997, avenue du Docteur-Jean-Bru, 47916 Agen Cedex 9.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère, immeuble Le Saint Clair, avenue du 11-Novembre, 48000 Mende.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, 7, rue Bouché-Thomas, 49043 Angers Cedex 01.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, BP 240, 50102 Cherbourg Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, 60, avenue Daniel-Simonnot, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, 15, rue Decrès, BP 552, 52012 Chaumont Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, cité administrative, rue Mac-Donald, BP 3850, 53030 Laval Cedex 9.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, 23, boulevard de l'Europe, BP 219, 54506 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, 28, avenue Gambetta, BP 613, 55013 Bar-le-Duc Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, parc Pompidou, rue de Rohan, case postale 3457, 56034 Vannes Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, 32, rue André-Malraux, 57046 Metz Cedex 01.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, 11, rue Pierre-Emile-Gaspard, case 66, 58020 Nevers Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, immeuble Le République, 77, rue Gambetta, BP 665, 59033 Lille Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, immeuble Tertiale, rue Marc-Lefrancq, BP 487, 59321 Valenciennes.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, 10, rue Charles-Caron, 60000 Beauvais.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, 57, rue Cazault, 61013 Alençon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, 5, rue Pierre-Bérégovoy, BP 539, 62008 Arras Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, 80, boulevard François-Mitterrand, BP 428, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, BP 1162, 64000 Pau.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, cité administrative Reffye, rue Amiral-Courbet, 65017 Tarbes Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, 76, boulevard Briand, 66026 Perpignan Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, BP 87, 67085 Strasbourg Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, cité administrative Tours, 68026 Colmar Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, cité administrative, BP 383, 70014 Vesoul Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, 952, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71031 Macon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, 11, rue René-Laennec, 72018 Le Mans Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, carré Curial, 73018 Chambéry Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, BP 9001, 74990 Annecy Cedex 09.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, 109, rue Montmartre, 75084 Paris Cedex 02.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, cité administrative, bâtiment C, pré Chamblain, 77011 Melun Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, immeuble La Diagonale, 34, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, 4, rue Joseph-Cugnot, BP 8621, 79026 Niort Cedex 9.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, 40, rue de la Vallée, 80042 Amiens Cedex 1.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, 70, rue Croix-Verte, BP 165, 81005 Albi.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, 600, boulevard Alsace-Lorraine, 82017 Montauban Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, 177, boulevard Charles-Barnier, BP 131, 83071 Toulon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, 72, route de Montfavet, 84022 Avignon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, cité administrative Travot, 85000 La Roche-sur-Yon Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, 22, rue Gay-Lussac, 86020 Poitiers Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, 2, allée Saint-Alexis, BP 13203, 87032 Limoges Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, 16, quai André-Barbier, 88021 Epinal Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, 1, rue de Preuilly, BP 13, 89010 Auxerre.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort, 11, rue Mazarin, BP 483, 90016 Belfort Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, 523, place des Terrasses-de-l'Agora, 91034 Evry Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, 13, rue de Lens, 92022 Nanterre Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, 1, avenue Youri-Gagarine, 93016 Bobigny Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, immeuble Le Pascal, avenue du Général-de-Gaulle, 94007 Créteil Cedex.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, avenue de l'Est, quartier Les Larris Pourpres, 95014 Cergy-Pontoise Cedex.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, BP 647, 97109 Basse-Terre Cedex.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, centre administratif Delgrès, route de la Pointe-des-Sables, BP 653, 97263 Fort-de-France Cedex.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, La Rocade, BP 6009, 97306 Cayenne Cedex.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, 8, rue des Petites-Pêcheurs, BP 4212, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, place Mariage, BP 174, 97600 Mamoudzou.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, 24, rue du Maréchal-Leclerc, 97488 Saint-Denis Cedex.
Décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le I devant le premier alinéa est supprimé ;
- Il est inséré, après les mots : « fédération départementale », les mots : « ou interdépartementale » et, après les mots : « fédérations départementales », les mots : « ou interdépartementales » ;
- Au a du 3°, remplacer les mots : « ou L.
A l'article R.* 223-15 du même code, les mots : « L'attestation prévue à l'article L.
423-16 du code de l'environnement et » sont remplacés par les mots : « L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L.
A l'article R.* 228-4 du même code, après les mots : « ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent » sont ajoutés les mots : « ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance ».
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Jean-Louis Destandau, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 septembre 2003, M. Jean-Luc Karnik est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant nomination (directeurs de centre d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2003, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Nord-Picardie à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Minvielle (Yvon) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, Mme Servantie (Marie-Pierre) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
236-13 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Bobillon (Dominique), université Lyon-I ;
M. Bourlanges (Jean-Louis), Institut d'études politiques de Paris.
Arrêté du 25 septembre 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
M. Schaeffer (Daniel), directeur de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté.
M. Morand (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens.
Mme Mabileau (Catherine), directrice de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vesoul.
M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Reims.
M. Zamora (Antoine), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse.
M. Challiol (Philippe), agent comptable de la caisse d'allocations familiales d'Angers.
M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Clermont-Ferrand.
M. Siard (Patrice), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre.
Mme Malnou Baldy (Véronique), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Toulouse.
M. Perros (André), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Vannes.
M. Alhaits (Claude), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.
M. Chauvet (Eric), sous-directeur de la caisse d'allocations familiales de Cergy-Pontoise.
Mme Clair (Elodie), sous-directrice de la caisse d'allocations familiales de Créteil.
M. El Jabri (Abdou), sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Evry.
M. Aid (Yves), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes.
M. Audrerie (Jean-Paul), sous-directeur du service médical régional de Toulouse.
M. Moutot (André), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Cahors.
M. Darcy (Jacques), directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de Lille.
M. Nicolai (Jean-Jacques), sous-directeur de la caisse d'allocations familiales d'Angers.
Mme Berlaimont (Danielle), administratrice de la caisse régionale d'assurance maladie de Paris.
Mme Berry (Jacqueline), administratrice de la caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse.
M. Gerard (Louis), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rennes.
M. Bentoza (Emile), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Périgueux.
Mme de Felice (Christiane), administratrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille.
M. Berail (Bernard), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers.
Mme Dolidier (Aline), administratrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Châteauroux.
M. Cuvillier (Pierre), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens.
L'arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions exercées par M. Giles Guidot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A compter de cette même date, M. Giles Guidot est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003, M. Claude Jean, professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Picardie à compter du 1er octobre 2003.
Décision n° 2003-910 du 24 juillet 2003 proposant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2003
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel.
20-39 prévoit en effet que ces contributions seront établies désormais sur un mode provisionnel basé sur les contributions définitives constatées lors du dernier exercice.
préalablement à un arrêté
35-3 prévoit que « le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ».
20-39 dispose par ailleurs que, si pour la dernière année ce solde est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R.
S'agissant des opérateurs créditeurs, les dispositions de l'article R.
20-39 prévoient que les informations relatives au dernier calcul du coût définitif connu puissent être corrigées pour tenir compte d'éléments récents, en particulier des éléments liés à la prise en compte d'un nouvel opérateur prestataire du service universel.
S'agissant de ce dernier, l'Autorité prenait acte, dans son avis n° 2002-308 en date du 23 avril 2002, du désengagement progressif de la prestation de tarifs sociaux par la société Kertel dans le cadre de l'article R.
20-34 au départ de la France métropolitaine, désengagement effectif à l'échéance des réductions, soit au plus tôt en juillet 2002 et, au plus tard, en juillet 2003.
Les chiffres communiqués par Kertel au 31 décembre 2002 font état de 802 bénéficiaires.
Ce nombre est appelé à diminuer progressivement jusqu'au 30 juin 2003, date à compter de laquelle il sera nul.
Aussi, au titre de l'exercice de l'année 2003, le coût de la prestation de Kertel au titre des tarifs sociaux sera très inférieur au crédit de 1,542 million d'euros constaté au titre de l'exercice définitif de l'année 2001, qui correspondait de surcroît à une année pleine d'exercice.
En conséquence, l'Autorité retient un montant nul au titre de la contribution provisionnelle nette de Kertel pour l'année 2003.
France Télécom est donc le seul opérateur à présenter un solde créditeur au titre de l'exercice provisionnel 2003.
Il reçoit donc, conformément à l'article R.
20-42, un montant correspondant à l'ensemble des versements des opérateurs débiteurs minorés du montant correspondant aux frais de gestion prévisionnels de l'année 2003 arrêtés à 24 035 euros, toutes charges comprises.
La présente décision qui précise les contributions nettes provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications pour l'année 2003 est publiée au Journal officiel,
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées pour l'année 2003 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1203 du 12 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à : 23 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ; 19 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :
Arrêté du 15 décembre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Toulon et Lyon
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont les suivantes :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, pendant 235 jours par an ;
- un aller et retour le samedi matin, pendant 45 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche soir, pendant 45 jours par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Toulon-Hyères et l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente sièges.
Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles, de la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru et de la Mutuelle interentreprise de la dynamite au profit de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé au profit de la mutuelle Prévanor.
Arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
Les matériels forestiers de reproduction produits sur le territoire national et non destinés au repiquage en pépinière, sauf pour le cas des boutures de tiges de peuplier, ne sont commercialisés que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure du présent arrêté.
Les lots de fruits et de graines des essences mentionnées à l'article R.* 551-1 ne sont commercialisés que s'ils atteignent une pureté minimale en pourcentage du poids de graines de 99 % par essence.
Nonobstant les dispositions du point 1, dans le cas des espèces fortement apparentées et des hybrides articiciels, la pureté spécifique d'un lot de fruits ou de graines doit être indiquée si elle n'atteint pas 99 %.
Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation sur le territoire national, sont les suivantes :
Tableau non reproduit (La version consolidée du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification )
- Si les boutures sont façonnées par le pépiniériste utilisateur à partir de tiges fournies en grande longueur par un autre fournisseur, les documents du fournisseur doivent mentionner le nombre de boutures potentielles par tige et leur longueur moyenne.
Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande.
La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la vitalité et à la qualité physiologique.
Les exigences de qualité loyale et marchande s'appliquant aux plants produits sur le territoire national sont détaillées ci-dessous et s'appliquent uniquement aux plants commercialisées sur le territoire national à un utilisateur final :
a) Défauts excluant les plants de la qualité loyale et marchande :
Tableau non reproduit (L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/Presentation-de-la-reglementation.
b) Normes dimensionnelles minimales des plants de qualité loyale et marchande :
Pour les plants d'essences résineuses
Tableau non reproduit (La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification).
Pour les plants d'essences feuillues :
Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des plants destinés à être commercialisés à l'utilisateur final dans les régions de climat méditerranéen :
a) Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande.
Un plant n'est pas considéré comme de qualité loyale et marchande s'il présente un des défauts suivants :
- lésions autres que des tailles de formation ;
- lésions dues à des dommages lors de l'arrachage ;
- absence de bourgeons susceptibles de produire une pousse apicale ;
- tiges multiples ;
- système racinaire déformé ;
- traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure, de pourriture ou d'autres organismes nuisibles ;
- plants qui ne sont pas bien équilibrés.
b) Taille des plantes :
c) Dimensions du conteneur, le cas échéant :
Une copie de l'annexe peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.)
ÂGE MAXIMUM des plants
L'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est abrogé.
Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par boutures de tiges :
a) Les boutures de tiges sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande si elles présentent un des défauts suivants :
- leur bois est âgé de plus de deux ans ;
- elles possèdent moins de deux bourgeons bien formés ;
- elles sont atteintes de nécroses ou endommagées par des organismes nuisibles ;
- elles présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture.
b) Dimensions minimales des boutures de tiges :
- diamètre minimal au fin bout :
- classe CE 1 : 8 mm ;
Les exigences supplémentaires suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par plançons :
a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande s'ils sont issus de souches âgées de plus de 6 ans ou s'ils présentent un des défauts suivants :
b) Classes de taille pour les plançons :
Suite à la sécheresse ayant touché en 2003 la totalité du territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles énoncées dans le point b de l'article 4 susvisé est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2003-2004.
Cet assouplissement porte sur les essences suivantes :
Les normes dérogatoires ci-dessus s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2004.
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, est fixé pour l'année 2004 à 8 128 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2003, M. Tsalkovitch (Gérard), ingénieur général des instruments de mesure, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2004, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2003, M. Lassimonne (Frédéric), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 23 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Hamou (Elie), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
236-6 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Jallet (Thierry), suppléant, en remplacement de M. Limayrac (Jean).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
des collectivités territoriales et locales
M. Jean-Mario Lorenzi, maire de Sospel, en remplacement de M. Gilbert Mary.
M. Raymond Ricci, maire de Beuil, en remplacement de M. Jean-Charles Pourchier.
Décret n° 2003-1298 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre et le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines.
La première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du IV de l'article 11 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.
La durée du mandat prévue à l'article 23 sera décomptée à partir de cette même date pour les nominations déjà intervenues aux emplois mentionnés au même article.
Décret n° 2003-1298 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre et le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France
A l'article 1er, après les mots : « du ministre chargé de la culture, » sont ajoutés les mots : « regroupant le musée national du Louvre et le musée national Eugène Delacroix, ».
« Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée du Louvre a pour missions :
« 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au public les oeuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée national du Louvre et du musée national Eugène Delacroix et dont il a la garde ;
- Les 3°, 4°, 5° et 6° du même article en deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
« 8° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national du Louvre et du musée national Eugène Delacroix dont il a la garde ; »
- Il est ajouté à ce même article un dixième alinéa ainsi rédigé :
- La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard des musées nationaux du Louvre et Eugène-Delacroix les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
« Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre ; elles définissent notamment les conditions :
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « au ministère de la culture », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les biens immobiliers appartenant à l'Etat sis 6, rue de Furstenberg, à Paris ».
- Au deuxième alinéa, devenu le troisième, après les mots : « le musée national du Louvre », sont ajoutés les mots : « et le musée national Eugène Delacroix ».
- Le président de l'établissement est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
- Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 14, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « nommé ou » sont supprimés.
« L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que le directeur du Musée national Eugène Delacroix lorsque le conseil d'administration examine des sujets relatifs à ce musée.
- Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, l'article est ainsi complété :
- Au 2°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
- Au 7°, les mots « du musée » sont remplacés et complétés par les mots : « des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; ».
- Le 8° est ainsi complété : « , les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ; »
- Aux 12° et 13°, les mots : « du musée » sont remplacés par les mots : « des musées ».
« Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées aux 5° et 6° de l'article 17 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Il y est ajouté la phrase suivante : « Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; ».
- Les deux premières phrases du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, aux chefs de département de conservation et au directeur du musée national Eugène Delacroix et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
- Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être consulté sur toute autre question que le président décide de lui soumettre.
« - les acquisitions de biens culturels mentionnées au 2° de l'article 2 ; »
« Peuvent être nommés à l'emploi de chef de grand département des musées nationaux, des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, disposant d'une expérience au moins égale à celle des conservateurs en chef du patrimoine.
« Sans préjudice des dispositions particulières aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public, ces chefs de grand département sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Les chefs de département du musée du Louvre et le directeur du musée national Eugène Delacroix sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
« Les emplois mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 avril 2003 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Le quatrième tiret du B du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
A la section 1re du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R.
6121-4, quatre phrases ainsi rédigées :
« Les structures d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L.
Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guénan (Indre-et-Loire) ;
123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».
Arrêté du 13 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
- emploi n° PR 01-003 ; section CNECA n° 1 : discipline biochimie et biologie structurale des protéines ;
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) : 3 postes en résidence à Montpellier.
- emploi n° PR 02-132 ; section CNECA n° 4 : discipline oenologie, physico-chimie des procédés ;
- emploi n° PR 02-138 ; section CNECA n° 9 : discipline économie ;
- emploi n° PR 03-718 ; section CNECA n° 3 : discipline statistique appliquée.
- emploi n° PR 06-277 ; section CNECA n° 3 : discipline statistique des processus, analyse spectrale.
- emploi n° PR 07-641 ; section CNECA n° 9 : discipline aménagement et paysage.
- emploi n° PR 10-411 ; section CNECA n° 7 ; discipline physiologie, pharmacodynamie et thérapeutique.
- emploi n° PR 11-453 ; section CNECA n° 1 : discipline pharmacologie et thérapeutique vétérinaire ;
- emploi n° PR 11-469 ; section CNECA n° 6 : discipline épidémiologie quantitative.
- emploi n° PR 12-529 ; section CNECA n° 6 : discipline économie de l'élevage et filières animales ;
- emploi n° PR 12-536 ; section CNECA n° 7 : discipline physiologie.
- emploi n° PR 15-798 ; section CNECA n° 5 ; discipline protection des végétaux.
- emploi n° PR 16-600 ; section CNECA n° 4 : discipline science des aliments.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes : 2 postes :
- emploi n° PR 19-675 ; section CNECA n° 4 ; discipline biochimie alimentaire ;
- emploi n° PR 19-756 ; section CNECA n° 9 : discipline marketing.
- la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 mai 2007, à 17 heures ;
- la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 5 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2007, M. Gal (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, Mme Marie-Christine Yrondy, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juin 2006, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de classe normale.
Décret du 6 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - Mme Dubarry (Cécile)
Par décret en date du 6 mars 2007, est nommée membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la communication : Mme Dubarry (Cécile), chef de service adjoint au directeur du développement des médias, en remplacement de M. Raude (Patrick).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 février 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Elise Ryckewaert, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice le la maison de retraite de Longueau (Somme), à compter du 6 novembre 2007.
Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article R.
123-7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.
Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
- Les surfaces et volumes nouveaux considérés pour l'application du b de l'article R.
- soit des parties communes, notamment des circulations horizontales et verticales, des locaux collectifs, des places de stationnement situées à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et non affectées à un usage privatif ;
- soit des espaces affectés à un usage privatif, notamment des places de stationnement situées à l'intérieur ou à l'extérieur, des caves et des celliers ;
- soit des logements.
- Les surfaces et volumes nouveaux définis au I doivent respecter les dispositions du b de l'article R.
111-18-8 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont créés dans les parties communes d'un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment ou une partie de bâtiment où sont créés des logements par changement de destination.
Ces surfaces et volumes nouveaux doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 .
Cette obligation ne concerne pas la création de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur d'un logement existant ou à l'intérieur des espaces affectés à un usage privatif.
Les travaux d'entretien considérés pour l'application des c et d de l'article R.
111-18-8 sont les travaux d'entretien, de réparation et de maintenance qui ont pour but de préserver ou de recouvrer l'état initial d'un composant du bâtiment ou d'un équipement et d'assurer sa pérennité.
Les circulations communes considérées pour l'application du c de l'article R.
111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.
Les équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité considérés pour l'application du c de l'article R.
111-18-8 sont tous les équipements disposés dans les circulations communes et dans les locaux collectifs qui sont susceptibles d'être utilisés par les habitants ou les visiteurs, et notamment les dispositifs d'accès, les portes, les boîtes aux lettres, les mains courantes d'escalier, les panneaux d'information, les dispositifs d'éclairage et les éléments de signalétique.
Les modifications apportées aux circulations communes, locaux collectifs et équipements doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction .
Le respect de ces dispostions n'entraîne pas l'obligation de réaliser des travaux sur des parties du bâtiment ou sur des éléments des équipements fonctionnellement indépendants des parties ou des éléments modifiés.
Pour l'application du c de l'article R.
111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, des adaptations mineures peuvent être apportées aux exigences fixées en application des articles R.
111-18-2 si elles sont liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.
Dans chacun des cas considérés, ces adaptations peuvent porter notamment sur :
- la largeur minimale du cheminement, qui doit être supérieure ou égale à 0,90 mètre pour une circulation horizontale et à 0,80 mètre, mesurés entre mains courantes, pour un escalier ;
- la porte d'accès à un local collectif, qui doit avoir une largeur supérieure ou égale à 0,80 mètre ;
- l'éloignement des poignées de porte et des serrures éventuelles par rapport à un angle rentrant de parois, qui peut ne pas être exigé.
111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, en cas de modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine, la nouvelle signalisation respecte les exigences suivantes :
- dans les halls ne comportant pas de logements, un signal sonore doit prévenir du début d'ouverture des portes ;
- dans le cas où plusieurs ascenseurs sont disposés en batterie, deux flèches lumineuses d'une hauteur d'au moins 40 millimètres doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement de chacune des cabines.
111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, en cas de modification d'un panneau de commande en cabine, le nouveau dispositif respecte les exigences suivantes :
La hauteur des numéros d'étage est comprise entre 30 et 60 millimètres ;
En outre, un nouveau dispositif de demande de secours, équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande des secours existant faisant l'objet d'une modification comporte :
- des boutons de commande comportant l'indication du numéro d'étage en relief.
Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 dB (A) et 65 dB (A).
111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.
Ces surfaces et volumes nouveaux doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Les modifications apportées aux circulations communes, locaux collectifs et équipements doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 10 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R.
Le coût de construction mentionné au dernier alinéa de l'article R.
111-18-9 du code de la construction et de l'habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette, hors honoraires et charge foncière.
Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 1.
Décision n° 2007-122 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Ariège
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 susvisée, le nom du service « Fun Radio Ariège » est remplacé par « Fun Radio Midi-Pyrénées ».
Décision n° 2007-129 du 20 février 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2007-130 du 20 février 2007 mettant en demeure la SARL Promoternois
La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Décision n° 2007-146 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-1312 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fraternité pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Fraternité
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1312 du 6 novembre 2000 susvisée, le nom du service : « Radio Fraternité » est remplacé par : « Phare FM Fraternité ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fraternité et publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et valables jusqu'au 11 mai 2008.
SARL Europe 2 Nord (Europe 2 Lille)
SAS NRJ Réseau
(NRJ Lille-Amiens-Abbeville)
SNC Europe 2 Entreprises
SA NRJ.
(NJR)
SARL Aime C 2
Sain-Omer (62), fréquence 87,7 MHz.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
6° La cause de la liquidation ;
8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège visé à l'article 245-1 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
Vu la demande reçue le 8 février 2000, présentée au nom de la société Promecom dont le siège social est situé tour Center, 799, avenue de Tournamy, 06250 Mouglins, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 2881, route des Crêtes, 06904 Sophia-Antipolis ;
Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2007 à l'établissement Promecom, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que la société Promecom bénéficie, depuis le 8 mai 2000, d'une autorisation tacite en application de l'article R.
5142-8 pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement situé 2881, route des Crêtes, 06904 Sophia-Antipolis ;
Considérant que l'établissement Promecom n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la société Promecom depuis le 8 mai 2000 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 2881, route des Crêtes, 06904 Sophia-Antipolis, est abrogée à compter du 22 mars 2007 par la décision n° V 0732/07.
Vu la demande reçue le 4 mars 2004, présentée par M. Laurent Sicard au nom de la Société nouvelle Ouest spécialités, dont le siège social est situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières ;
Vu le courrier du 10 février 2005, adressé à la Société nouvelle Ouest spécialités, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que la Société nouvelle Ouest spécialités bénéficie, depuis le 3 juin 2004, d'une d'une autorisation tacite en application de l'article R.
5142-8 pour l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières ;
Considérant que l'établissement Société nouvelle Ouest spécialités n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la Société nouvelle Ouest spécialités depuis le 3 juin 2004 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières, est abrogée à compter du 9 mars 2007 par la décision n° V 0618/07.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 2, et page 8121 de l'édition papier :
« M. d'Aboville (Benoît, Louis, Marie), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, évaluateur central des ambassadeurs.
M. Férréol Ract-Madoux, administrateur civil, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Mlle Camille Faure, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Décret n°2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises exerçant, à titre secondaire ou accessoire, une activité mentionnée à l'article D.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré avant l'avant-dernier alinéa de l'article D.
« Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.
Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles particulières d'affiliation.
Ils précisent le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée.
A cet égard, ils définissent notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation.
Ils précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2007, est nommé membre de la section 31 : hommes et milieux : évolution, interactions du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique : M. Didier Galop, en remplacement de M. Jean-Paul Bravard.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
Les données contenues dans les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
Les données nécessaires au traitement de la redevance audiovisuelle des redevables professionnels ;
Les données techniques relatives aux procédures :
« - type de demande de remboursement de crédit de TVA utilisée (déclaration annuelle ou formulaire) ;
« - date de dépôt de la déclaration ou de la demande de remboursement restituée ;
« De TéléTVA, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations de TVA et de taxes annexes, les données relatives à la redevance audiovisuelle des redevables professionnels, les données des demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que les informations techniques relatives aux téléprocédures ; »
Après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Le traitement transmet au traitement MEDOC les informations nominatives suivantes :
- informations relatives aux demandes de remboursement sous forme d'états quotidiens à traiter.
Le traitement transmet au traitement ADELIE les informations nominatives suivantes :
- informations relatives aux demandes de remboursement.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'annexe 1, prévue à l'article 1er (c) « Missions à l'étranger » de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, est modifiée pour les pays suivants :
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur des affaires financières, des affaires étrangères, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros.
Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ;
Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions :
a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ;
b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise.
Dans les cas prévus aux points 1 a, 1 b, 2 a et 2 b de l'article 3 du présent décret, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé dans les conditions de l'article 6, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 susvisé.
Dans les cas prévus au point 2 c et 3 de l'article 3 du présent décret, le montant de la prime sera déterminé dans le respect des taux plafond d'aide à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 précité.
Dans les zones définies au b du B de l'annexe 1 du décret du 7 mai 2007 susmentionné, seules les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, peuvent bénéficier d'une prime, pour des programmes d'un coût éligible de 25 millions d'euros au maximum.
Lorsque les aides envisagées feront l'objet d'une obligation de notification préalable selon le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement, notamment lorsqu'elles dépasseront les seuils de notification prévus à l'article 7, point 4, du règlement, les projets seront notifiés à la Commission européenne pour approbation avant attribution de la prime.
Les entreprises visées à l'article 2 qui financent le volet du programme relatif à la construction de bâtiments professionnels ou l'achat de matériel neuf, en tout ou partie, par la technique du crédit-bail ou de la location-vente peuvent également bénéficier de la prime.
Pour les bâtiments professionnels et les terrains, la durée du crédit-bail doit couvrir l'ensemble de la période d'obligation de maintien des investissements, telle que définie à l'article 11.
Pour les matériels, le contrat de bail doit prévoir l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat souscrit.
L'attribution de la prime au titre des programmes mentionnés à l'article 3, ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 4, est décidée en prenant notamment en considération, la capacité d'attirer le projet dans la zone éligible par l'attribution de la prime, l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, ainsi que la situation socio-économique du bassin d'emploi.
Il peut être dérogé au montant maximum par emploi créé pour des opérations exceptionnelles soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, notamment lorsqu'elles sont localisées dans les territoires où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
Les coûts éligibles à prendre en compte sont : - soit les coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets.
Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme ; - soit les coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de deux ans.
Les acquisitions de matériels de transport sont exclues des coûts éligibles.
Les matériels acquis doivent être neufs.
Dans le cas des reprises d'activité, les aides précédemment accordées pour l'acquisition de matériel doivent être déduites des coûts éligibles.
Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à la prime.
Toutefois, au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation de deux ans pour réaliser ses engagements.
Les entreprises ayant démarré les investissements ou commencé à recruter avant la réception de la notification de l'éligibilité de leur projet ne pourront pas être aidées.
Les investissements primés conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10, pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, et de cinq années pour les autres entreprises.
Les emplois créés grâce à l'investissement primé conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois.
Dans le cas des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
Après consultation de la commission interministérielle prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) Soit enfin à la réalisation d'au moins 25 millions d'euros d'investissements éligibles.
c) Et, enfin, que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 150 emplois et à la réalisation d'au moins 15 millions d'euros d'investissements éligibles.
Les coûts éligibles à prendre en compte sont :
- soit les coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets.
- soit les coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de deux ans.
Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 31 décembre 2013.
Décret du 11 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Nord
La partie de territoire de la commune de Nieppe (canton de Bailleul-Nord-Est, arrondissement de Dunkerque, département du Nord), d'une superficie de 5 hectares 66 ares 80 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Erquinghem-Lys (canton d'Armentières, arrondissement de Lille, même département).
Les limites territoriales des cantons de Bailleul-Nord-Est et d'Armentières ainsi que celles des arrondissements de Dunkerque et de Lille sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Camiers (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Camiers, route de Widehem, 62170 Camiers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (modificatif)
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 6 juin 2007, texte n° 17, il convient de :
- Postes de directeur, proposés aux directrices ou aux directeurs hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après :
- Postes de directeur adjoint, proposés aux directrices ou aux directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après :
« - centre hospitalier, à Chaumont (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes) est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes) sont également interdits.
Décret du 21 août 2007 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Baulinet, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile.
Ces organismes sont cependant tenus de demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du cahier des charges mentionné à l'article L.
- Les attestations d'élection de domicile délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent dans une limite de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre IV ajouté au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) par le décret du 15 mai 2007 susvisé est intitulé : « Domiciliation ».
- Sont insérés dans le même chapitre, avant l'article R.
264-1 remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
« Cette attestation précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme, la date de l'élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.
- L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé.
A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des visites.
- Le même chapitre est complété par onze articles ainsi rédigés :
264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :
« 1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D.
« 2° D'informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile ;
« 3° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ;
« 4° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ;
« 5° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.
L'organisme est tenu de lui communiquer cette information.
264-1 transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment :
« 1° Le nombre de domiciliations en cours ;
« 2° Le nombre d'élections de domicile reçues dans l'année et le nombre de radiations ;
« 3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
« 4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges.
232-13 ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile.
« 2° L'adresse de l'organisme demandeur ;
« 3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ;
« 5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;
« 6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
« 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
264-7 ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D.
264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Emmanuel Robin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
M. Robin conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 août 2007 portant acceptation de démission (contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 août 2007, la démission présentée par M. Durvye (François), commissaire contrôleur stagiaire des assurances affecté à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est acceptée à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Thérèse Ollivaux.
Décret du 21 août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne - M. Rochereau de La Sablière (Jean)
M. Jean Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Yves Aubin de La Messuzière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, deux concours externes d'assistant ingénieur sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants suivants :
Un poste d'assistant ingénieur, spécialité « adjoint à l'agence comptable », à l'agence comptable de l'INRETS, à Arcueil puis à Bron.
Un poste d'assistant ingénieur, spécialité « responsable de gestion », en Ile-de-France.
Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, un concours externe de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant suivant :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « assistant de gestion », à Marne-la-Vallée.
Avis de vacance d'emploi de chef de bureau
Un emploi de chef de bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Dispositif juridique :
Comme suite à la mise en oeuvre de la LOLF au 1er janvier 2006, la direction générale de l'aviation civile dispose de deux outils budgétaires : un budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour la partie de ses activités finançables par redevances et un programme « transports aériens » en budget général pour ses autres activités.
Cette direction générale a connu également en 2005 une profonde réorganisation qui a entraîné la création d'un secrétariat général dont les missions concernent principalement la gestion financière, la gestion des personnels, l'assistance juridique et l'informatique de gestion des services de la DGAC.
Au sein de ce secrétariat général a été créée une sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ; cette sous-direction est composée de cinq bureaux traitant de l'ensemble des problématiques financières : préparation budgétaire (PAP-RAP), contrôle de gestion, politique d'achat.
Ces activités s'inscrivent notamment dans un contexte particulier, celui d'un budget annexe ; cette particularité implique donc un pilotage des recettes.
Le chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique anime, encadre et gère l'équipe du bureau.
Il est responsable et coordonne l'ensemble des activités du bureau en matière de contrôle de gestion, de comptabilité analytique et comptabilité des immobilisations du BAAC et de pilotage de la performance par objectif.
Il contrôle et veille à la qualité d'ensemble de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
Il veille à l'élaboration des résultats annuels de la comptabilité analytique et à la production des coûts nécessaires à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et assure la production du rapport annuel à remettre au Parlement.
Profil et qualification :
Mme Michelle Desjardins, adjointe au secrétaire général (téléphone : 01-58-09-36-92) ;
M. Hugues Tranchant, sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (téléphone : 01-58-09-35-40).
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés.
La rétribution due au comptable commis d'office en application du décret du 27 août 2007 susvisé est fixée sur la base de la rémunération brute annuelle en principal du comptable défaillant, au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission de commis d'office, au titre d'un compte.
Toutefois, lorsque le comptable défaillant exerce ses fonctions en adjonction de service, cette rétribution est liquidée sur la base des indemnités perçues à ce titre.
Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la reddition du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions des articles L.
272-36 et suivants du code des juridictions financières.
Lorsque la nomination du commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, l'indemnité versée au commis d'office est fixée sur la base du montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 984 de la fonction publique au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission.
Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration.
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2019 - art. 18 (VD)
La formation interministérielle des élèves des instituts régionaux d'administration reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984 susvisé commence le 1er septembre et dure douze mois.
Elle alterne des enseignements au sein des instituts et des périodes de stage dont les objectifs et le déroulement sont fixés aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
L'évaluation des aptitudes des élèves et des connaissances et compétences acquises au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du présent arrêté.
Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation de la formation et de l'organisation des épreuves permettant l'évaluation des élèves.
Il est également chargé de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de formation, des modalités et méthodes pédagogiques et du choix des intervenants.
La formation dispensée dans les instituts régionaux d'administration a pour objectif général de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles et à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, de pilotage et d'encadrement d'unités administratives.
La formation comporte successivement :
- un tronc commun qui a pour objectif l'acquisition ou le développement, par les élèves, des connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions confiées aux membres des corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
Cette période, d'une durée de 26 à 28 semaines, alterne des enseignements et un stage et comporte des épreuves d'évaluation au vu desquelles un classement intermédiaire des élèves est établi par le jury prévu à l'article 13 ;
- un cycle d'approfondissement, qui a pour objectif l'acquisition et le développement, par les élèves, des compétences propres à l'univers professionnel au sein duquel ils exerceront leurs fonctions à l'issue de la formation.
Cette période, d'une durée de 20 à 22 semaines, alterne des enseignements et un stage et comporte des épreuves d'évaluation au vu desquelles un classement final des élèves est établi par le jury prévu à l'article 13 du présent arrêté.
Le cycle d'approfondissement s'inscrit dans l'un des trois univers professionnels suivants :
Les élèves choisissent l'un de ces trois cycles d'approfondissement dans l'ordre de leur classement intermédiaire.
Ils sont préalablement informés du nombre de places offertes dans chacun des trois cycles d'approfondissement.
Les enseignements dispensés sont structurés autour de trois axes :
Les méthodes pédagogiques mises en oeuvre associent, notamment, des séquences d'apports de connaissance et des travaux d'application et de mise en situation professionnelle.
Elles peuvent notamment prendre la forme de conférences, de séminaires, d'études de cas, de jeux de rôles, de simulations ou de travaux de groupes encadrés.
Chacune des deux périodes de formation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté comprend un stage dont la durée est de sept semaines pour le tronc commun et de huit semaines pour le cycle d'approfondissement.
Le stage ayant lieu pendant le tronc commun est effectué, notamment, au sein d'une administration centrale, d'un service déconcentré, d'une juridiction ou d'un établissement public de l'Etat, au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend ou au sein des services de la Communauté européenne, des administrations d'un Etat membre de l'Union européenne ou, encore, d'une organisation internationale intergouvernementale.
Le stage ayant lieu durant le cycle d'approfondissement est effectué dans un service appartenant à l'univers professionnel concerné.
L'évaluation des élèves lors de la période de tronc commun repose sur les exercices professionnels suivants :
L'évaluation des élèves durant la période du cycle d'approfondissement repose sur les exercices professionnels suivants :
Les élèves ex aequo sont départagés, pour le classement intermédiaire, par la note obtenue à l'exercice écrit de compréhension et de traitement d'une situation administrative prévu à l'article 8 du présent arrêté et, pour le classement final, par la note obtenue à l'entretien professionnel avec le jury prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quart parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires.
Pour la soutenance orale du rapport commandé par une administration, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
En cas d'absence injustifiée, la note est zéro.
Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la formation par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'oral portant sur le projet professionnel de l'élève prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Dans ce cas, le président du jury coordonne les travaux des groupes d'examinateurs.
Il peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.
Pour l'épreuve orale prévue à l'article 9 qui porte sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein de l'univers choisi, il est adjoint au jury un examinateur spécial issu de chaque univers professionnel nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Ils participent aux délibérations du jury pour la notation de cette épreuve.
D'autres examinateurs spéciaux peuvent être nommés pour apprécier certaines épreuves écrites et l'épreuve orale de langue étrangère.
Ils peuvent délibérer avec voix consultative pour les seules épreuves qu'ils ont corrigées ou appréciées.
L'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration, l'arrêté du 15 juin 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves de langues vivantes étrangères pour les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être affectés à l'issue de leur scolarité dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration et l'arrêté du 29 mai 2001 relatif au classement des élèves ex aequo dans les instituts régionaux d'administration sont abrogés à compter de cette date.
Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article L.
Il assure l'information des membres du jury chargé d'établir le classement intermédiaire et le classement final tels que définis au titre IV du présent arrêté.
Il tient à jour le dossier de chaque élève.
L'ensemble des élèves ayant vocation à rejoindre les établissements de l'enseignement agricole ainsi que les services d'administration centrale et les établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont rattachés au cycle d'approfondissement propre à l'univers professionnel de l'administration scolaire et universitaire.
Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes ont une durée globale maximale de 700 heures.
Les enseignements de la période de tronc commun portent sur :
- le cadre et les enjeux de l'action publique.
Cet enseignement a notamment pour objectif de permettre aux élèves de situer leur action tant dans le cadre institutionnel français qu'européen et d'appréhender les enjeux et les contraintes liés à la mise en oeuvre des politiques publiques.
La durée minimale de cet enseignement est de 80 heures ;
- les moyens et méthodes de l'administration.
Cet enseignement a notamment pour objectif de doter les élèves de l'ensemble des outils leur permettant de comprendre, analyser et interpréter des documents comptables et financiers, d'analyser, en fait et en droit, des situations administratives courantes et d'y apporter les solutions adéquates.
Cet enseignement a notamment pour objectif de permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions de conception, de modernisation, de gestion et d'encadrement.
La durée minimale relative à cet enseignement est de 100 heures.
Ils ont une durée minimale de 160 heures.
Les enseignements de langues étrangères appliquées (allemand, anglais, espagnol, italien) ont une durée minimale de 40 heures et peuvent être répartis sur l'ensemble de la formation.
Les objectifs de ces domaines d'enseignements sont fixés par circulaire du ministre chargé de la fonction publique.
Chacune des deux périodes de formation définies à l'article 3 du présent arrêté comprend un stage dont la durée est de sept semaines pour le tronc commun et de huit semaines pour la période d'approfondissement.
Les stages doivent permettre, d'une part, l'insertion dans une organisation publique et l'apprentissage du fonctionnement administratif et, d'autre part, la mise en pratique des savoirs et des méthodes acquis à l'institut par le biais des travaux qui sont confiés aux élèves pendant le stage.
Les maîtres de stage sont informés de ces objectifs par le directeur de l'institut et contribuent à leur réalisation.
A l'occasion de chaque stage, l'élève rédige un rapport portant sur une problématique liée au stage et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
Lors des deux stages, une visite de l'élève peut être effectuée par le directeur, le directeur des études et des stages, un autre cadre de l'institut ou, le cas échéant, par un cadre d'un autre institut.
Le maître de stage auprès duquel la séquence de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut son avis sur l'élève.
Cet avis prend la forme d'une appréciation détaillée qui se fonde sur les objectifs fixés à l'article 6 du présent arrêté.
La note de chacun des stages est attribuée par le directeur de l'institut, sur proposition du directeur des études et des stages, au vu, notamment, de l'avis du maître de stage et du rapport produit par l'élève.
L'évaluation des élèves à l'issue de la période de tronc commun comprend les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier d'étude de cas mobilisant des éléments juridiques, organisationnels, financiers et de communication d'une problématique administrative.
- la soutenance, devant le jury, d'un rapport commandé par une administration.
Pour la rédaction et la soutenance de ce rapport, les élèves sont répartis en groupes.
La soutenance est suivie d'une conversation entre le jury et l'ensemble des membres du groupe.
- une épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre du tronc commun.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur l'expérience de stage de l'élève et les enseignements reçus dans le cadre du tronc commun.
Cet oral est destiné à apprécier les connaissances de l'élève, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates.
Il doit également permettre d'apprécier son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement.
La note de stage mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est prise en compte pour le classement intermédiaire et est affectée d'un coefficient 7.
L'évaluation des élèves à l'issue du cycle d'approfondissement comprend les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, consistant en la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques relatifs à l'univers professionnel par la rédaction d'une note.
Cette épreuve est assortie d'un coefficient 5 ;
- une épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein de l'univers choisi.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prenant appui sur une note dans laquelle l'élève confronte son projet professionnel à l'expérience et aux enseignements, personnels ou plus généraux, tirés de son stage.
Cet oral est destiné à apprécier les connaissances de l'élève, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates au sein de l'univers professionnel correspondant.
La conversation dure trente minutes et est assortie d'un coefficient 5.
Les élèves dont la note est égale ou inférieure à 5 sur 20 ne peuvent figurer sur la liste de classement final ;
Elle peut être collective mais, dans ce cas, la notation reste individuelle.
Pour pouvoir prétendre à un tel emploi, les élèves doivent avoir obtenu une note minimale de 10 sur 20 à chacune de ces deux épreuves.
La note du stage effectué pendant la période d'approfondissement est prise en compte pour le classement final, affectée d'un coefficient 5.
Le jury établit, par univers professionnel, le classement final des élèves en additionnant, pour chaque élève, le total des points qu'il a obtenus dans le cadre du cycle d'approfondissement et la moitié des points qu'il a obtenus dans le cadre du tronc commun.
Les élèves ex aequo sont départagés, pour le classement intermédiaire, par la note obtenue au vu de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre du tronc commun et, pour le classement final, par la note obtenue au vu de l'épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein de l'univers choisi.
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quartile parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2007, M. Sakow (Kostia), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 décembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Coffin (Thibaut, Luc, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard, Olivier Coffin et Julien Pauchet, notaires associés, à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Un poste de chargé de mission à temps plein à l'aménagement du territoire est susceptible d'être vacant auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Sous la responsabilité du secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission suit l'ensemble des questions d'aménagement du territoire, tout particulièrement le contrat de projet Etat-région (CPER) et son articulation avec les programmes opérationnels européens ainsi que les politiques territoriales.
Environnement du poste (liaisons fonctionnelles) :
- administrations centrales : DIACT, SEOM ;
- les acteurs socio-professionnels ;
- cellule Europe et autres bureaux ou chargés de mission du SGAR ;
- développer une capacité d'expertise et animer des réseaux ;
- très bonne connaissance de l'organisation administrative et de la comptabilité publique ;
- aptitude au travail en équipe et au relationnel.
- faire preuve de réactivité et d'adaptabilité, disponibilité ;
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe auprès de M. Stéphane Grauvogel, SGAR, au 05-90-99-75-75.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Saverne : 1 poste domaine techniques d'organisation ;
- hôpitaux universitaires de Strasbourg : 1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Nord Mayenne (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Nord Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L.
236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R.
236-2 ou, le cas échéant, par l'article R.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L.
236-15, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre-Bretagne (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre-Bretagne, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Le Trie Têtu Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : LAM, lieudit Boumayou, 64660 Asasp-Arros.
Adresse du site : TDF, boulevard Eugène-Le Roy, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Décision n° 2007-631 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 1er août 2008.
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes
Le présent arrêté fixe les spécifications relatives à l'implantation et à la structure des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne et qui doivent être situés à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes.
Tout matériel ou installation visé à l'article 1er, utilisable par des aéronefs de la circulation aérienne générale sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, est conforme aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal.
Les spécifications de cet arrêté sont applicables à compter de sa date de publication, à l'exception des dispositions des paragraphes 3.1, 3.2, 4.2, 4.5, 4.7 et 4.8 de l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le délai d'application est porté au 1er janvier 2010 pour les aides non visuelles déjà en place à la date de publication du présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2007 RELATIF À L'IMPLANTATION ET À LA STRUCTURE DES AIDES POUR LA NAVIGATION AÉRIENNE INSTALLÉES À PROXIMITÉ DES PISTES ET DES VOIES DE CIRCULATION D'AÉRODROMES
La présente annexe fixe les spécifications relatives à l'implantation et à la structure des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne et qui doivent être situés à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes.
Elle est applicable sans préjudice des dispositions de la réglementation relative :
- aux surfaces de dégagements aéronautiques et notamment à celles de l'arrêté interministériel fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
- à la protection contre les obstacles et perturbations électromagnétiques des stations de radiocommunication et de radionavigation installées pour les besoins de la navigation aérienne ;
- au bon fonctionnement des autres installations nécessaires à la navigation aérienne.
Dispositions générales à certaines aides visuelles
Les feux d'approche hors-sol et leurs montures sont frangibles, excepté lorsqu'un feu et sa monture se trouvent dans la partie du balisage lumineux d'approche qui est située à plus de 300 m du seuil et que :
a) Soit la hauteur de la monture dépasse 12 m par rapport au sol et, dans ce cas, seuls les 12 mètres supérieurs sont frangibles ;
b) Soit la monture est entourée d'objets non frangibles et, dans ce cas, seule la partie de la monture qui s'élève au-dessus des objets avoisinants est frangible.
Les feux hors-sol de piste, de prolongement d'arrêt et de voie de circulation sont frangibles ; leur hauteur est assez faible pour laisser une garde suffisante aux hélices et aux fuseaux-moteurs des aéronefs à réaction.
- Pour les exigences relatives aux panneaux de signalisation, aux balises et aux ensembles lumineux des indicateurs visuels de pente d'approche, se référer aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
Implantation et structure des aides à la navigation aérienne
pour les pistes non exploitées avec approche de précision
- La figure 1 représente les possibilités d'implantation des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne sur les aires à proximité d'une piste non exploitée avec approche de précision.
Tout matériel ou toute installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne qui doit être placé :
a) Sur une aire dont la longueur correspond à celle de la bande de piste et s'étendant jusqu'à :
- 75 m de l'axe de la piste lorsque le chiffre de code est 3 ou 4 ; ou
b) Sur une aire de sécurité d'extrémité de piste ; ou
c) Sur une bande de voie de circulation ; ou
d) A une distance de l'axe d'une voie de circulation (autre qu'une voie d'accès de poste de stationnement) inférieure aux distances spécifiées dans le tableau ci-dessous ; ou
e) Sur un prolongement dégagé et qui risque de constituer un danger pour un aéronef en vol,
est frangible et placé à une hauteur suffisamment basse pour réduire les risques de dommages pour les aéronefs.
Pour les pistes de chiffre de code 3 ou 4 et les pistes aux instruments de chiffre de code 1 ou 2 non dotées d'aire de sécurité d'extrémité de piste, les dispositions du paragraphe 3.1 b sont à respecter sur une aire qui s'étend à partir de l'extrémité de la bande de piste sur une distance d'au moins 90 m et qui a une largeur égale à deux fois celle de la piste associée.
Tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne, installé à compter de la date de publication du présent arrêté, qui doit être placé sur la portion de la bande de piste qui s'étend en dehors des zones spécifiées au paragraphe 3.1 a, est frangible et placé à une hauteur suffisamment basse pour réduire les risques de dommages pour les aéronefs.
Toutefois, les équipements d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS, installés à compter de la date de publication du présent arrêté, qui doivent être situés dans la bande des pistes aux instruments de chiffre de code 3 ou 4 et qui ne sont pas frangibles sont situés à au moins 120 m de l'axe de la piste.
Sans préjudice de toute réglementation en vigueur le concernant par ailleurs, tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne, installé avant la date de publication du présent arrêté, non frangible et placé sur la portion de la bande de piste qui s'étend en dehors des zones spécifiées au paragraphe 3.1 a, est doté d'un balisage d'obstacle dont les spécifications sont définies par le ministre chargé de l'aviation civile et son emplacement notifié par la voie d'information aéronautique.
Cependant, dans le cas de remplacement ou de modification de l'emplacement de l'installation, les exigences du paragraphe 3.3 s'appliquent.
Figure 1 : implantation et structure des aides pour la navigation aérienne à proximité d'une piste non exploitée avec approche de précision
(Les exemples présentés ci-après figurent des pistes sans prolongement d'arrêt, ni prolongement dégagé, ni seuil décalé, et les valeurs indiquées sont les dimensions minimales.)
Implantation et structure des aides à la navigation aérienne pour les pistes avec approche de précision de catégorie I, II ou III
- La figure 2 représente les possibilités d'implantation des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne sur les aires à proximité d'une piste avec approche de précision de catégorie I, II ou III.
Seules les aides visuelles nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne, et à la condition qu'elles soient frangibles, peuvent être situées sur une aire dont la longueur correspond à la bande de piste et s'étendant jusqu'à :
a) 77,5 m de l'axe de piste avec approche de précision de catégorie I, II ou III lorsque le chiffre de code de la piste est 4 et la lettre de code est F ; ou
b) 60 m de l'axe de piste avec approche de précision de catégorie I, II ou III lorsque le chiffre de code de la piste est 3 ou 4 ; ou
c) 45 m de l'axe de piste avec approche de précision de catégorie I lorsque le chiffre de code de la piste est 1 ou 2.
Tout matériel ou toute installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne, qui doit être placé sur une aire dont la longueur correspond à celle de la bande de piste et qui s'étend à plus de 60 m et à moins de 75 m de l'axe de la piste lorsque le chiffre de code est 3 ou 4, est frangible et placé à une hauteur suffisamment basse pour réduire les risques de dommages pour les aéronefs.
Tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne, installé à compter de la date de publication du présent arrêté, qui doit être placé sur la portion de la bande de piste qui s'étend en dehors des zones spécifiées aux paragraphes 4.1 et 4.2 est frangible et placé à une hauteur suffisamment basse pour réduire les risques de dommages pour les aéronefs.
Sans préjudice de toute réglementation en vigueur le concernant par ailleurs, tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne, installé avant la date de publication du présent arrêté, non frangible et placé sur la portion de la bande de piste qui s'étend en dehors des zones spécifiées aux paragraphes 4.1 et 4.2, est doté d'un balisage d'obstacle dont les spécifications sont définies par le ministre chargé de l'aviation civile et son emplacement notifié par la voie d'information aéronautique.
Aires avant le seuil et après l'extrémité des pistes avec approches de précision :
Tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne qui doit être placé à proximité de la bande d'une piste avec approche de précision de catégorie I, II ou III et qui est situé à moins de 240 m de l'extrémité de bande et à moins de :
a) 60 m du prolongement de l'axe de piste lorsque le chiffre de code de la piste est 3 ou 4 ; ou
b) 45 m du prolongement de l'axe de piste lorsque le chiffre de code de la piste est 1 ou 2,
- Dans le cas d'une piste avec seuil décalé, la longueur de l'aire avant le seuil est de 300 m en amont du seuil décalé.
Surfaces dégagées d'obstacles (OFZ) :
Tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne qui doit être placé sur la bande ou à proximité de la bande d'une piste avec approche de précision de catégorie I, II ou III et qui fait saillie au-dessus de la surface intérieure d'approche, de la surface intérieure de transition, ou de la surface d'atterrissage interrompu (surfaces OFZ) est frangible et placé à une hauteur suffisamment basse pour réduire les risques de dommages pour les aéronefs.
Autres aires opérationnelles :
Tout matériel ou installation nécessaire pour les besoins de la navigation aérienne qui doit être placé :
a) Sur l'aire de sécurité d'extrémité de piste ; ou
b) Sur une bande de voie de circulation ; ou
c) A une distance de l'axe d'une voie de circulation (autre qu'une voie d'accès de poste de stationnement) inférieure aux distances spécifiées dans le tableau ci-dessous ; ou
d) Sur un prolongement dégagé et qui risque de constituer un danger pour un aéronef en vol,
Pour toute piste de chiffre de code 3 ou 4 et toute piste aux instruments de chiffre de code 1 ou 2 non dotées d'aire de sécurité d'extrémité de piste, les dispositions du paragraphe 4.7 a sont à respecter sur une aire qui s'étend à partir de l'extrémité de la bande de piste sur une distance d'au moins 90 m et qui a une largeur égale à deux fois celle de la piste associée.
Figure 2 : implantation et structure des aides pour la navigation aérienne à proximité d'une piste exploitée avec approche de précision de catégorie I, II ou III
Arrêté du 4 octobre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au I de l'article 25 du décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté interministériel du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement.
521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
521-13, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées conformément à l'article L.
Il est ajouté au code de l'environnement un article R.
- Le bois traité avec des solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles du présent paragraphe :
« 1° Peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R.
Dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, sont insérées les dispositions suivantes :
« Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
- Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,005 % en masse.
« Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) recouvrent l'ensemble des substances chimiques de formule chimique brute type C8F17SO2X où le groupe X peut être :
« - un groupe hydroxyde OH ;
« - un sel métallique (O-M+) ;
« - un halogénure ;
« - une amide ;
« - ou d'autres dérivés, y compris des polymères.
- Les SPFO ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis ou des articles ou dans des parties de ces produits ou articles si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 µg/m² du matériau enduit.
- Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R.
521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations nécessaires à leur fabrication :
« 1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ;
« 2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression ;
« 3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
« 4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation.
521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.
521-42-2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
- Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances.
« Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à l'autorité administrative.
Arrêté du 11 octobre 2007 autorisant la société Ambon Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 octobre 2007, la société Ambon Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10,02 MW, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, 56190 Ambon.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout, adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Louis-Alexis (Yolande), épouse Louisia, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2007, les postes offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont au nombre de :
8 en histoire du droit ;
Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Nevers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nevers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal Frédéric Blandin de Nevers.
Arrêté du 26 décembre 1940 PORTANT NOMINATION A LA SECTION DES FONTES FERS ET ACIERS
Arrêté du 26 décembre 1940 DU SECRETAIRE GENERAL AUPRES DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 14 décembre 1940 DENOIEMENT DES MARAIS DE DOL
Arrêté du 31 décembre 1940 PRODUCTION OLEICOLE METROPOLITAINE, DECLARATION OBLIGATOIRE D'OUVERTURE DES MOULINS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1940-1941
Arrêté du 12 décembre 1940 PORTE NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
1ER DE L'ARRETE DU 24-10-1940 SUR LES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
Arrêté du 31 décembre 1940 FIXATION DES MODALITES D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 27-07-1940 SUR LES QUANTITES DE LAIT OU DERIVES VENDUES AUX CONSOMMATEURS, INDUSTRIELS OU COMMERCANTS
Arrêté du 3 octobre 2007 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination du directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2007, M. Pascal Ray, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) (disciplines littéraires et sciences humaines) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2007, édition électronique, texte n° 42, 11e section, en ce qui concerne Mme Kahn (Danièle), épouse Paycha :
Au lieu de : « université Paris-IX...
», lire : « université Paris-X...
Arrêté du 22 janvier 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 21-01-1941 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE (M. DE BARY)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE (M. ARNION)
Arrêté du 8 juin 1944 CREATION DE ZONES RESERVEES LE LONG DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE
DU 27-08-1927 : INDEMNITES D'INTERIM DES INSPECTEURS DES TRANSPORTS ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 juillet 1944 MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE)
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AGEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR D'AGEN,
Arrêté du 2 février 1941 PRIX DES PRODUITS FERREUX
Arrêté du 2 février 1941 CHANVRES
Arrêté du 21 janvier 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SAONE-ET-LOIRE (NORD), DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 juin 1944 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER (POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1944 AU 1 JUILLET 1946)
Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction.
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-BRIEUC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES COTES-DU-NORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 décembre 1944 ORGANISATION DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTES-ALPES
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : GARD
2 (OBJET) DE L'ARRETE DU 23-11-1944
Arrêté du 27 décembre 1944 CREATION DU CAP DE MECANOGRAPHE
1 DU DECRET DU 06-10-1931 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITE DE FONCTIONS DES INSPECTEURS DES ICM)
Arrêté du 26 décembre 1944 REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'AIN
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Arrêté du 20 juin 1944 MARSEILLE
Arrêté du 20 juin 1944 LYON
Arrêté du 29 décembre 1944 AGREMENT DE 3 SOCIETES : COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCE, LA PATRIE ET LA PROVIDENCE
Arrêté du 29 décembre 1944 GESTION : CREATION D'UN COMITE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 18 décembre 1944 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES LYCEES ET COLLEGES CLASSIQUES DE GARCONS
2 : (SALAIRE MINIMUM), ART.
3 : (PRIMES D'ANCIENNETE)
1) ET LES ANNEXES 1 ET 2 DE L'A.
Arrêté du 27 février 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE
Arrêté du 25 février 1946 APPLICATION DU DECRET 46335 DU 25 février 1946 RELATIF A LA FRANCHISE MILITAIRE
Arrêté du 27 février 1946 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 18 février 1946 DES PAYS POUR LESQUELS LES PRIORITE DE DEMANDES POURRA CONTINUER A ETRE REVENDIQUEE POUR L'ACQUISITION, EN FRANCE, DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 2 mars 1946 INTERDICTION DE PLANTATION DE POMMES DE TERRE D'AMERIQUE
Arrêté du 10 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : NORD
Arrêté du 10 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOZERE
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
Arrêté du 28 février 1946 LEVEE DE REQUISITION DES LOCAUX, INSTALLATIONS ET MATERIELS DES ENTREPRISES PRIVEES D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE
Arrêté du 6 mars 1946 NOMINATIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT :
Arrêté du 4 mars 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU SERVICE SOCIAL CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL ET DE SUSCITER LES ETUDES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR REMPLIR CE ROLE
Arrêté du 8 mars 1946 COMITE SUPERIEUR DU REVENU NATIONAL
Arrêté du 22 octobre 1947 PORTANT APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A CERTAINES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES DE HOUILLE
Arrêté du 27 octobre 1947 BREVETS PROFESSIONNELS COMMERCIAUX
Arrêté du 21 octobre 1947 VINS, VINS DE LIQUEURS, VINS DOUX NATURELS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 3 novembre 1947 TAUX DES PRIMES D'ALLAITEMENT ET BONS DE LAIT SERVIS AUX ASSUREES OU FEMMES D'ASSURES SOCIAUX AGRICOLES
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CADRE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES)
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Arrêté du 4 octobre 1947 M. TRICAS EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. FOURMON, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 3 novembre 1947 DELEGATION PERMANENTE AUX PREFETS POUR LA DELIVRANCE DES CARTES DE NEGOCIANTS EN PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 10 novembre 1947 CONTROLE DES STOCKS DE VIANDE CONGELEE
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL DE SERVICE SPECIALISE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Chao Ly, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, Mme Laëtitia Guerin-Schneider, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er août 2006 au 31 juillet 2011, auprès de Service public 2000 pour exercer les fonctions de coordonnatrice de projet de recherche en gestion des services publics.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 10 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 2006, publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 2006, publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
Décision n° 2006-743 du 21 novembre 2006 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programmes Radio France
Sont nommés en qualité d'administrateurs de la société nationale de programmes Radio France pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2006 :
M. Trampoglieri (Alain).
Décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'article 1er de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
« La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ 12, Eurosport France, LCI et TMC.
La société SMR 6 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme de la commune de Valdeblore-la-Colmiane à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Colmiane FM, du 15 décembre 2006 au 15 avril 2007 :
Site : école des Neiges, plateau de la Colmiane, 06420 Valdeblore.
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du soutien du personnel.
- de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du ministre délégué aux anciens combattants, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- de liquider les traitements et les soldes du personnel civil du ministère et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger ;
- d'établir et de liquider les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
- d'assurer la gestion des restaurants de la maison du ministre, de la maison du ministre délégué aux anciens combattants et de leurs cabinets respectifs ;
- connaissance des statuts civils et militaires ;
- rigueur et discrétion.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75007 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,11 % pour le second semestre 2006.
Taux annuel 0,0617, taux ME 0,005/14,04.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2007, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2007, Mlle Le Bronec (Katell) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.
6 M. Yves Doutriaux.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Poidevin, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Claude Bitter, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 11 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, dénommé Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Son siège est à Paris, 6, place d'Iéna (75016).
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement du musée des arts asiatiques Guimet a pour missions : 1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie ; 2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde ; 3° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ; 4° D'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; 5° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ; 6° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ; 7° De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation ; 8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 9 ; 9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde.
Le musée national Guimet constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
Les conventions mentionnées par le dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces qui lui ont été remises.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et acquis pour le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet et l'Etat ou l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées, selon l'origine des biens.
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers.
Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement.
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend treize membres :
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions, dont une choisie en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Trois membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
Les membres du conseil d'administration autres que le président, les représentants de l'Etat et le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées sont nommés pour trois ans.
L'administrateur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment : 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, pour lequel lui est présenté chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ; 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 8° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ; 9° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées ; 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 15° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application des dispositions de l'article 7.
Le président de l'établissement dirige l'établissement public.
Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Le président de l'établissement préside un conseil scientifique constitué de l'ensemble des conservateurs de l'établissement.
Il délibère notamment sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévus à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, sur les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications, sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles et sur toute autre question qui lui est soumise par le président.
Le président peut inviter à participer aux séances du conseil scientifique toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ; 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ; 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, le directeur du musée national Guimet en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement du musée des arts asiatiques Guimet a pour missions :
1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie ;
2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde ;
6° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 9 ;
9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde.
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
Les conventions mentionnées par le dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux et acquis pour le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'administrateur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
3° Les achats des biens culturels mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ;
Décret n°2003-1303 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
« Il est constitué quinze grands départements dirigés par des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France nommés dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France.
Ils ont le titre de chef de grand département.
L'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« La réunion des chefs des grands départements forme la commission scientifique des musées nationaux.
Elle est consultée, en tant que de besoin, par le directeur des musées de France à la demande du président du conseil artistique des musées nationaux, organisé par le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux.
La commission scientifique des musées nationaux conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.
« Le directeur des musées de France peut appeler aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du lac du Der (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du lac du Der » (zone de protection spéciale FR 2110002) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de la Marne
Larzicourt, Arrigny, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Outines et Châtillon-sur-Broué.
Sur le département de la Haute-Marne
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Droyes et Planrupt.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du lac du Der » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution et les montants de la prime d'encadrement attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par l'article 2 bis du décret du 15 février 1995 susvisé sont classés en trois niveaux de responsabilités :
Hors catégorie : techniciens des services culturels et des Bâtiments de France exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe de plus de 80 agents ou adjoints d'un responsable d'une équipe de plus de 150 agents ;
1re catégorie : techniciens des services culturels et des Bâtiments de France exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant 31 à 80 agents ou adjoints d'un responsable d'une équipe de plus de 80 agents ;
2e catégorie : techniciens des services culturels et des Bâtiments de France exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant 5 à 30 agents ou adjoints d'un responsable d'une équipe de 31 à 80 agents.
Les montants annuels de la prime d'encadrement sont fixés à :
Hors catégorie : 1 728,32 euros.
Le nombre de primes d'encadrement est fixé à :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hors catégorie : 1 728,32 EUR.
Arrêté du 3 novembre 2003 portant ouverture des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés aux délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne ou Martinique, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) entre le 19 janvier 2004 et le 13 février 2004.
Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés aux délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne ou Martinique au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 novembre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2002.
Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Aquitaine, CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques suivie de l'adresse à laquelle doivent être adressés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Raifaud (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté dans les services du Premier ministre à compter du 17 novembre 2003.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant cessation de fonctions (vérificateurs des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2007, M. Jean-Claude Devillier cessera ses fonctions de vérificateur des monuments historiques à compter du 30 décembre 2006, pour cause de limite d'âge.
Conformément à la pratique de la profession, M. Jean-Claude Devillier est autorisé à mener à leur terme les opérations ou éléments de mission en cours à la date du 30 décembre 2006 ou ayant fait l'objet d'une lettre de commande antérieure à cette même date.
Arrêté du 15 février 2007 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
Est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité ministériel de rémunération chargé de :
- lui formuler un avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs qui lui sont assignés et sur la qualité de la conduite de sa direction ;
- lui proposer le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération :
M. Jean-Marie Beney, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice.
En qualité de personnalité qualifiée, membres du ministère
M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires.
M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris.
En qualité de personnalité qualifiée extérieure au ministère
M. Pierre Ducret, directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 22 février 2007 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial - M. Bouquet (Patrick)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de distribution, de consommation ou d'aménagement du territoire, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Tischmacher, domicilié 16, rue de l'Aquitaine, 34170 Castelnau-le-Lez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Morazzani, domicilié 125, route des Trois-Villages, 38660 Saint-Hilaire-du-Touvet.
Arrêté du 16 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BURPASS ", mis en oeuvre par le bureau des passages, et dont la finalité principale est la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ; - à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ; - à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ; - au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le bureau des passages ; - l'agence de voyages prestataire de services ; - les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ; - les directions locales des ressources humaines ; - la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ; - la direction centrale du commissariat de la marine ; - la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ; - les consulats étrangers pour les demandes de visas ; - la paierie générale du Trésor.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau des passages de l'état-major de la marine (bureau des affaires générales du major général de la marine), 2, rue Royale, 00350 Armées.
Le capitaine de vaisseau adjoint au major général de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ;
- à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ;
- à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ;
- au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).
- le bureau des passages ;
- l'agence de voyages prestataire de services ;
- les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ;
- les directions locales des ressources humaines ;
- la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ;
- la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ;
- les consulats étrangers pour les demandes de visas ;
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Les montants de l'indemnité spécifique de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger en Indonésie et au Venezuela sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Basse-sur-le-Rupt, Estissac, Fontainebleau 2, Gerbamont, Liverdun, St-Nabord 2.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, M. Pradines (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2007.
Par une délibération du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 11 juin 2008.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio positif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio positif à partir de la ville de Nay (64) pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2007 :
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Bastia sera vacant à compter du 20 août 2007.
Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions prévue par les dispositions du décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration et dont le montant est fixé par arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 1er août 2006).
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B 10), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 25 mai 2007, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Grégoire Parmentier, sous-directeur des politiques interministérielles, au 01-42-75-89-31 ou par mél : gregoire.parmentier@fp.pm.gouv.fr, ou avec M. Arnaud Freyder, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, au 01-42-75-88-46 ou par mél : arnaud.freyder@fp.pm.gouv.fr.
Décret n°2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V sexdecies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié » comprenant les articles 49 septies ZP et 49 septies ZQ rédigés comme suit :
« Art. 49 septies ZP.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies ZQ.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter O, 220 T et 244 quater P du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
« L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.
Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.
Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
- *REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VAR...
- 1° : Marchands de biens - Agences de voyages et...
- 2 : Exclusions et restrictions.
- A : Limitations concernant certaines entreprises (Ab)
- B : Dispositions relatives aux biens ne constit...
- B : Limitations concernant certains biens et se...
- C : Dispositions communes à l'ensemble des bien...
- D : Dispositions diverses.
- b : Dispositions applicables aux entreprises qu...
- c : Dispositions applicables aux entreprises qu...
- art. 201 sexies (AbD)
- art. 216 ter (AbD)
- art. 242 B (AbD)
- art. 242 septies I (VD)
- A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes : 1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ; 2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.
- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
- Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.
Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées.
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction.
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° Ce coefficient est égal au rapport entre :
Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
« Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé ;
« 3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent :
Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;
Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis.
Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation.
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ;
« 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
« 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.
Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ;
« 4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L.
« 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
« 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux :
Destinés à être revendus à l'état neuf ;
Donnés en location ;
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ;
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;
De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des conditions fixées par décret ;
Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ;
« 7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;
« 8° Pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers :
Pour les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;
Pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;
« 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257, du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;
« 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8°.
Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.21 du tarif des douanes) utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.
Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme carburants pour des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.
L'assujetti peut, par année civile, retenir :
« 1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;
« 2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III.
Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième décimale.
Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
« 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total ou la valeur totale, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 ;
« 2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe sur le prix total ou la valeur totale ;
Par dérogation au III, en cas de cession ou d'apport soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur totale d'un immeuble affecté à l'habitation, la taxe initiale peut être déduite intégralement.
La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de l'article 210.
« 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à douzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater de ce même article ;
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
« 2° La taxe déductible est celle afférente :
« 1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
« 2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
« 3° La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux.
Les personnes énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien.
Une copie est adressée au service des impôts.
- Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
- Aux articles 15 et 140 septies, les mots : « de l'article 229 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 209 ».
- A l'article 174, les mots : « aux articles 210 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207 ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « et 7° bis » sont remplacés par les mots : « 7° bis et 7° quater » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ».
- Aux articles 242 septies I et 260 D, les mots : « à l'article 212 » sont remplacés par les mots : « au 1° du 3 du III de l'article 206 ».
- L'article 260 K est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1 de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « au 1° du 3 du III de l'article 206 ».
2° Les mots : « aux articles 214 et 215 » sont remplacés par les mots : « au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 ».
- Le dernier alinéa de l'article 193 et du II de l'article 260 est supprimé et les articles 201 sexies, 242 B et 249 sont abrogés.
1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles 216 bis à 216 quater » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 210 ».
- A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :
1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;
2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.
Arrêté du 21 février 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Etampes », à la société Geopetrol SA
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Etampes » est accordé à la société Geopetrol SA pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
NOTA : Lire " 2005-102 ".
Les dispositions des articles 2 à 6, 8 et 11 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 (1) du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Le terme : "véhicules de transport en commun affectés aux services publics désigne les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande définis par les articles 25 et 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Au sens des définitions communautaires, un autocar est un véhicule de classe II ou III, un autobus est un véhicule de classe I, un autocar de faible capacité est un véhicule de classe B et un autobus de faible capacité est un véhicule de classe A.
« Le revêtement du plancher des allées et des passages d'accès doit être antidérapant, non réfléchissant et de couleur contrastée par rapport à son environnement, tel que précisé en annexe 11.
« Les nez de marche doivent être antidérapants et présenter une couleur contrastée par rapport à leur environnement, tel que précisé en annexe 11.
A l'article 31 du même arrêté, après les mots : « la profondeur minimale d'une marche est de 20 cm », sont ajoutés les mots : « et le nez de marche doit être antidérapant et présenter une couleur contrastée par rapport à son environnement, tel que précisé en annexe 11 ».
Au a de l'article 35 du même arrêté, après les mots : « les barres, poignées de maintien et rambardes doivent avoir une bonne résistance » sont ajoutés les mots : « et être de couleur contrastée par rapport à leur environnement, tel que précisé en annexe 11 ».
Au titre Ier, troisième partie du même arrêté, le titre : « 7° Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant » est remplacé par le titre : « Véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite ».
- Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieur, concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public, aménagés de manière permanente ou temporaire pour permettre un accès aisé aux passagers à mobilité réduite et/ou aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant doivent répondre aux prescriptions pertinentes susvisées.
L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et en circulation antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
« Ces révisions périodiques portent également sur les dispositifs d'accessibilité prévus à l'annexe VII de la directive 2001/85/CE ainsi qu'à l'annexe 11 du présent arrêté, qu'il s'agisse de dispositifs d'embarquement, d'ancrage, de communication ou d'information.
Le b de l'article 63 du même arrêté est rédigé comme suit :
« b) Le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, couchés ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur une plaque fixe, à l'intérieur de la caisse.
Après l'article 80 du même arrêté, il est inséré un article 80 bis rédigé comme suit :
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté devient l'annexe 11 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
RÈGLES D'EXPLOITATION DES VÉHICULES ACCESSIBLES
AUX PERSONNES HANDICAPÉES OU À MOBILITÉ RÉDUITE
(Application de l'article 80 bis du présent arrêté)
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 180 mm pour la destination et de 200 mm pour la ligne (100 mm pour les dimensions des lettres et chiffres des véhicules de classe A).
Sur le côté, l'indication de ligne et de destination doit être faite sur un panneau situé entre 1 200 et 2 500 mm du sol en arrière de la porte avant, quand le véhicule stationne à vide sur sol horizontal, la pression de suspension étant la pression normale d'utilisation spécifiée par le constructeur ; un deuxième panneau est placé vers la dernière double porte dans le cas d'un véhicule articulé.
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 80 mm.
A l'arrière, l'indication de la ligne doit être fournie par un panneau situé à une hauteur minimale de 800 mm du sol.
L'inscription a une hauteur de 200 mm minimum (100 mm pour les véhicules de classe A).
A bord de l'autobus, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué ; l'information doit être perceptible par l'ensemble des voyageurs et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Pour les annonces visuelles, les caractères doivent avoir une hauteur minimale de 30 mm pour les minuscules et 50 mm pour les majuscules.
Les plans de ligne placés à l'intérieur du véhicule ont des inscriptions contrastées et des caractères d'au moins 10 mm.
Doivent être mis à la disposition des voyageurs au minimum un plan dans les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 8 m, 2 plans dans les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 13,5 m et 3 plans dans les véhicules de plus de 13,5 m et les véhicules articulés.
Les informations fournies doivent être perceptibles et compréhensibles par l'ensemble des voyageurs et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Le dispositif d'ouverture de porte, lorsqu'il existe, doit comporter un symbole graphique d'un relief d'au moins 1 mm permettant son identification par une personne déficiente visuelle.
Les valideurs ne doivent ni présenter d'arêtes vives, ni empiéter sur l'emplacement spécial défini par le point 3.6.1 de l'annexe VII de la directive 2001/85/CE du 20 novembre 2001.
La zone de présentation de la carte ou la fente pour introduire le titre doit être située à une hauteur comprise entre 800 et 1 000 mm du plancher, et être identifiable par une zone de couleur contrastée par rapport à l'environnement conformément au paragraphe « Contraste visuel ».
Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligne et la destination du véhicule doit être délivrée par un haut-parleur situé près de la porte avant ou un système équivalent.
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 180 mm pour la destination et de 200 mm pour la ligne (100 mm pour les lettres et les chiffres de véhicules de classe B).
Sur le côté, l'indication de ligne et de destination doit être donnée par des lettres et des chiffres d'une hauteur de 80 mm au minimum.
A l'arrière, l'indication de la ligne doit être fournie par un panneau situé à 800 mm du sol au minimum.
L'inscription a une hauteur de 200 mm minimum (100 mm pour les véhicules de classe B).
A bord de l'autocar, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué ; l'information doit être perceptible par l'ensemble des voyageurs et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Les caractères doivent avoir une hauteur minimale de 30 mm pour les minuscules et de 50 mm pour les majuscules.
La zone de présentation de la carte ou la fente pour introduire le titre doit être située entre 800 et 1 000 mm du plancher, et identifiable par une zone de couleur contrastée par rapport à l'environnement conformément au paragraphe « Contraste visuel ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, que l'Autorité de sûreté nucléaire désigne en application du 2° de l'article 4 de la loi susvisée du 13 juin 2006, sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité ou mis à sa disposition.
Les agents qui avaient été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 décembre 1963, et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi du 13 juin 2006 ont la double qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire et d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires.
Leur liste est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent mentionné aux articles 1er et 2 une carte professionnelle précisant ses domaines d'attribution.
Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires exercent leurs missions de contrôle dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi susvisée du 28 octobre 1943.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues à l'article 46 de la loi du 13 juin 2006.
Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues au paragraphe 6 de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1943.
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :
Le serment que les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ont prêté avant l'entrée en vigueur du présent décret tient lieu du serment prévu au présent article.
Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire et des agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau.
Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D.
213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.
« Composition du Comité national de l'eau
- De deux membres du Conseil économique et social ;
- Des présidents des comités de bassin ;
- Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
« 1° Un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'équipement, des voies navigables, de la défense, de la justice, de l'industrie, de la mer, des pêches maritimes, de l'agriculture, du tourisme, de la jeunesse et des sports, de l'outre mer et de l'aménagement du territoire ;
« 2° Deux représentants de chacun des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé ;
« 4° Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
« 5° Deux directeurs d'agences de l'eau.
- Le collège des représentants des usagers comprend :
« 1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
« 2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
« 3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ;
« 4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
« 5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
« 6° Un représentant des sports nautiques ;
« 7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
« 8° Un représentant des associations de tourisme ;
« 9° Un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
« 10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
« 11° Deux représentants des associations de riverains ;
« 12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
« 13° Un représentant de la conchyliculture ;
« 14° Un représentant de la pêche maritime ;
« 15° Un représentant des transports maritimes ;
« 16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie ;
« 17° Trois représentants des riverains industriels ;
« 18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
« 19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
« a) Industries agricoles et alimentaires ;
« b) Industries chimiques ;
« c) Industries des papiers, cartons et cellulose ;
« d) Industries du pétrole ;
« e) Industries métallurgiques ;
« f) Industries extractives.
- Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend :
« 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :
« f) Un représentant de chacun des départements d'outre-mer et un représentant de la collectivité départementale de Mayotte.
« l) Fédération des maires des villes moyennes.
- Le président du Comité national de l'eau est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres du comité.
- Les membres du Comité national de l'eau autres que ceux mentionnés aux II et III de l'article D.
« Lorsque le Comité national de l'eau examine, en application du deuxième alinéa de l'article R.
213-12-5, les projets relatifs aux orientations de la politique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, au programme pluriannuel d'activité et d'intervention et au rapport annuel, le président du Comité national de l'eau invite les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de l'office.
« Comités consultatif et permanents
213-1 comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
« 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, des collectivités territoriales, de l'agriculture et de l'outre-mer ;
« 2° Dix-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
« b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ;
« Outre son président, il comprend trente-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
« 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;
« 2° Vingt-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
« b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;
- Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L.
213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système.
« Outre son président, il comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
« 2° Treize membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
« b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;
- Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.
- Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité national de l'eau et des comités consultatif et permanents.
Décision n° 2007-P-15 du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot : M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière.
Pour l'exécution des marchés à bons de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.
La décision n° 2007-P-04 du 19 février 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
biocarburant, n.m.
Définition : Carburant constitué de dérivés industriels tels que les gaz, alcools, éthers, huiles et esters obtenus après transformation de produits d'origine végétale ou animale.
Équivalent étranger : biofuel.
biocombustible, n.m.
Définition : Combustible constitué de dérivés industriels tels que les gaz, alcools, éthers, huiles et esters obtenus après transformation de produits d'origine végétale ou animale.
biogazole, n.m.
Définition : Composant d'origine végétale pouvant être substitué en tout ou partie au gazole.
Équivalent étranger : biodiesel.
superéthanol, n.m.
Définition : Carburant composé très majoritairement d'éthanol auquel est ajouté du supercarburant.
212-11 du code de la mutualité, la Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, « Mutuelle CCM », dont le siège social est à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage, « PMAV Mutuelle », qui prendra la dénomination de ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, dont le siège social est à Vienne (38217), 31-33, boulevard de la République.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, « Mutuelle CCM ».
M. Alain Rotbardt.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Giquello (Alexandre, Christian, Daniel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Renaud (Paul, Alexandre, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Xiberras (Brice, Fabien, Mathieu) est nommé notaire à la résidence de Montmort-Lucy (Marne), en remplacement de M. André (Jacques, Albéric, Henri), décédé.
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures aux emplois de directeur départemental, de directeur délégué et de chef de service régional de l'équipement dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
- du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ;
- de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ;
- du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ;
- de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.
La commission est convoquée par son président sur demande de la directrice générale du personnel et de l'administration lorsqu'une candidature au moins répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
La commission au vu du dossier présenté par les intéressés soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa de l'article 2 précité est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
L'attestation de la commission reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi concerné de chef de service déconcentré mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 12 juillet 2007 mettant en oeuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement ayant comme finalité la création, à partir des déclarations fiscales, d'échantillons de personnes physiques permettant d'assurer la réalisation d'enquêtes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les destinataires des données sont les services statistiques ministériels et, éventuellement, leurs sous-traitants.
- Dans le cas où l'enquête est mise en oeuvre par un service statistique ministériel, la transmission des données comportera les étapes suivantes :
- transmission au service statistique ministériel ou à son sous-traitant, à des fins exclusives de collecte d'information, des noms, prénoms et adresses des personnes concernées.
- transmission, après la collecte des informations et la destruction des noms, prénoms et adresses des personnes concernées, par le service statistique ministériel et éventuellement le sous-traitant, données extraites des déclarations fiscales.
Ces données seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessous ;
- à la demande du service statistique ministériel, les mêmes données relatives à l'année de référence suivant l'année ayant servi à l'échantillonnage pourront lui être transmises.
- Les données ne pourront être transmises que pour la mise en oeuvre d'enquêtes ayant obtenu le visa mentionné à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisé et ayant fait l'objet des formalités préalables décrites dans la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au titre de l'année 2007.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2007, ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure.
La date de fin de saisie des pré-inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 20 septembre 2007 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 27 septembre 2007 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : http ://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », sous-rubrique « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPMA » ;
- sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « inscriptions » « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Jean-Luc Lagarce
Jean-Pierre Thibaudat
A l'occasion du 50e anniversaire de sa naissance, voici un parcours littéraire dans l'oeuvre de Jean-Luc Lagarce, l'un des auteurs contemporains les plus joués sur les scènes françaises.
Son oeuvre, dont on commence à mesurer l'importance et la profondeur, rencontre également un grand succès à l'étranger.
L'auteur : Jean-Pierre Thibaudat est journaliste, écrivain et conseiller artistique au festival Passages à Nancy.
2007, CulturesFrance, collection « Auteurs », 122 p., illustrations.
Alfred Jarry
Patrick Besnier
Cette exposition d'affiches se compose de 13 panneaux de 60 x 95 cm en quadrichromie, établie sous la responsabilité scientifique de Patrick Besnier.
2007, CulturesFrance, 13 affiches.
Miroiterie (n° 3050)
Convention collective nationale du 9 mars 1988, étendue par arrêté du 19 juillet 1988, 6e édition (juin 2007).
- ou le n° IDCC : 1499,
copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
Présentation et analyse des récentes évolutions des flux et des politiques migratoires dans les pays de l'OCDE.
Le rapport met en relief l'accroissement des flux de travailleurs immigrés hautement qualifiés, des travailleurs temporaires et des étudiants ; il note l'accroissement des migrants en provenance de l'Inde, de Chine, d'Europe de l'Est et d'Afrique et met en évidence une évolution dans les emplois, notamment dans les services.
La gestion des flux migratoires est également étudiée avec, notamment, la recherche d'adéquation avec les offres sur le marché du travail.
L'étude décrit les mesures prises par les pays de l'OCDE pour faciliter l'intégration des immigrés depuis leur accueil jusqu'à leur insertion dans la vie citoyenne.
La coopération internationale pour améliorer le contrôle des frontières et lutter contre l'immigration irrégulière fait également l'objet d'une analyse détaillée.
Ce rapport apporte, en outre, un éclairage neuf sur l'impact de l'élargissement de l'Union européenne (UE) sur les flux de travailleurs immigrés à destination des pays de l'OCDE.
Il souligne aussi l'attention croissante accordée au rapport entre migrations et développement, notamment dans le cadre de l'intégration économique régionale.
2007, OCDE, 400 p., statistiques, 75 EUR.
Les affections de longue durée (ALD)
Les affections de longue durée : un dispositif à réinventer (Dominique Libault).
Le Haut Conseil de la santé publique se met en place.
L'évaluation des pratiques professionnelles : pour une politique fondée sur la qualité.
Philosophie et mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins (Jean Michel Chabot).
Les affections de longue durée
Dossier coordonné par Pascal Perrot
Le dispositif des affections de longue durée, mis en place dès le début de la sécurité sociale, permet de prendre en charge les maladies chroniques nécessitant un traitement long et dont les soins ont un coût élevé ; il y a aujourd'hui plus de 8 millions de patients en ALD.
Ce dossier présente le dispositif, son évolution, son fonctionnement et son coût ; il donne aussi le point de vue et les attentes des différents acteurs.
La fréquence des 30 affections de longue durée :
8 millions de patients en ALD sont atteints d'une des 400 pathologies regroupées dans 30 ALD ou ont fait l'objet d'une admission dans le cadre d'une procédure « hors liste » (ALD n°s 31 et 32) (Alain Weill, Nathalie Vallier, Benoît Salanave).
Evolution du dispositif ALD, points de repère entre 1945 et la loi du 13 août 2004 (Pascal Perrot).
Les aspects économiques des affections de longue durée :
Les dépenses de soins des 12 % d'assurés en ALD représentent 60 % des remboursements de l'assurance maladie (Nathalie Vallier, Benoît Salanave, Alain Weill).
Fonctionnement du dispositif des ALD :
La réforme de 2004 vise à améliorer l'efficience du dispositif.
Les deux axes principaux sont la coordination des soins et la protocolisation des soins.
La gestion des ALD : premiers résultats de la réforme de 2004 et perspectives (Emmanuel Gigon, Natacha Lemaire, Catherine Bismuth).
Les missions de la Haute Autorité de santé concernant les affections de longue durée (Raoul Briet, Olivier Obrecht).
La prise en charge des maladies chroniques à l'étranger :
De nombreux pays appliquent le disease management (ou organisation coordonnée des soins), pour la prise en charge des maladies chroniques (Anne-Laurence Le Faou).
Le vieillissement en Europe
Aspects biologiques, économiques et sociaux
Sous la direction de Thomas Barnay et de Catherine Sermet
Réunissant les analyses de spécialistes, cet ouvrage évoque les multiples conséquences du vieillissement de la population qui touche les pays européens, à travers quelques thèmes centraux : l'état de santé des personnes âgées, les solidarités familiales, l'emploi des seniors, les dépenses de santé et celles liées à la retraite, à la dépendance...
En 2050, un Européen sur trois aura plus de 60 ans et un sur dix plus de 80 ans : c'est la plus grande mutation démographique de l'histoire contemporaine du continent.
Elle soulève d'ores et déjà nombre de questions sanitaires, économiques, sociales et politiques : comment vieillira-t-on demain ?
Dans quel état de santé ?
Dans quelles conditions de vie (montants des retraites, prise en charge de la dépendance et des dépenses de santé) ?
Introduction : vieillesse, vieillesses : un regard historique.
Situation démographique :
Vieillissement en Europe à l'horizon 2050 : apports et limites des projections.
Niveau de la mortalité et causes médicales de décès des personnes âgées dans les pays de l'Union européenne.
Pathologies et facteurs de risque chez les personnes âgées.
Dépendance, incapacités, handicap en Europe.
La recherche d'une théorie générale sur le vieillissement de la population.
Vieillissement et société :
Vivre en Europe à l'heure de la retraite : diversités et similitudes.
Solidarités familiales en Europe.
La place des seniors dans l'emploi en Europe.
Vieillissement et politiques publiques :
Les systèmes de retraites en Europe face au vieillissement.
Vieillissement et dépenses de santé.
Les différents modèles de prise en charge de la dépendance en Europe.
Associations et action publique
La place des associations dans la vie publique française (Martine Barthélemy).
Les associations d'action sociale : quelle légitimité dans un contexte en mutation ?
(Michel Chauvière).
Administration et associations (Jean-Michel Belorgey).
Les associations reconnues d'utilité publique (Jean-François Théry).
Le contrôle financier et comptable de l'activité associative (Pierre Marcenac, Irène Scolan).
Varias
Pourquoi les Bourses de valeurs fusionnent-elles ?
(Michel Ruimy).
Le statut du président de la République issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 (Frédéric Pacoud).
Chronologie : mars 2007.
« Regards sur l'actualité », n° 333, août-septembre 2007, 112 p.
Ecole nationale d'administration publique (ENA)
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
soixante ans de dialogue au service de la réforme de l'Etat
Le comité d'enquête : soixante ans d'expertise et de dialogue au service de la réforme de l'Etat.
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
La création du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : 1946-1950 (Florence Descamps).
Le comité central d'enquête jusqu'à la fin des années 1980 : un miroir des réformes silencieuses (Jeanne Siwek-Pouydesseau).
Le comité d'enquête de 1989 à 2001 : conserver une compétence interministérielle (Nicole de Montricher).
Soixante ans de dialogue au service de la réforme : et après ?
Perspectives d'avenir pour le comité d'enquête (Vincent Léna).
Le comité d'enquête et les leviers de la réforme : spécificités françaises, convergences internationales (Danièle Lamarque).
« Revue française d'administration publique », n° hors-série 2007, 102 p.
Centenaire du ministère du travail
Résumés (en français).
Le ministère du travail et le monde de l'industrie :
Armand Imbert (1850-1922), la science du travail et la paix sociale (Thomas Le Bianic, François Vatin).
Le ministère du travail, la régie Renault et le contrôle des salaires (1944-1947) (Cyrille Sardais).
L'administration du travail et les conflits collectifs Citroën et Talbot (1982-1983) (Claude Chetcuti, Nicolas Hatzfeld).
Processus d'institutionnalisation de la démocratie industrielle et crises sociales en France et en Allemagne à la fin des années 1960 (Olivier Giraud, Michèle Tallard, Catherine Vincent).
Les arrêtés Parodi sur les salaires : un moment de la construction de la place de l'Etat dans le système français de relations professionnelles (Jean Saglio).
Conclusion (Odile Join-Lambert, Vincent Viet).
« Travail et emploi », n° 111, juillet-septembre 2007, 88 p.
Le retrait de M. Capet (Philippe, Emile, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial d'Hucqueliers, Serge Bordzakian et Philippe Capet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial d'Hucqueliers, Serge Bordzakian et Philippe Capet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Office notarial d'Hucqueliers, Me Serge Bordzakian, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » (zone de protection spéciale FR 2112001) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2006 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Massif de Rambouillet et zones humides proches » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Yvelines est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Massif de Rambouillet et zones humides proches » (zone de protection spéciale FR 1112011) dans les départements suivants :
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2007
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au titre de l'année 2007.
Etre fonctionnaire titulaire de catégorie B relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les lundi 22 et mardi 23 octobre 2007 à Paris.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à compter du 17 décembre 2007.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (bureau 1 C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », sous-rubrique « concours et métiers », puis « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPMA » ;
Soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe, sous-directeur ou sous-directrice des services centraux dans l'établissement ci-après :
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : hôpital Robert Debré.
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l'agrément de la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles de Bourgogne Franche-Comté
La fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles de Bourgogne Franche-Comté dénommée « FIR REVI EST », dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale suivante :
Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
La formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes est assurée par l'institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
A l'issue de la formation, le diplôme d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes diplômé du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) est délivré aux étudiants qui ont satisfait aux modalités de contrôle des connaissances et d'aptitudes.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes, les conditions de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
L'admission à la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes de l'institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) se fait par voie de concours en première année et en deuxième année.
Le concours d'admission en première année est ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur à caractère scientifique et technique, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire technologique, d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique et technique, ou d'un diplôme étranger au moins équivalent, ou aux élèves ayant suivi les enseignements de première et deuxième année de classes préparatoires scientifiques et titulaires d'une équivalence du diplôme d'études universitaires générales.
Le concours d'admission directe en deuxième année est ouvert aux titulaires d'un diplôme universitaire de niveau maîtrise à dominante scientifique, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme étranger équivalent.
Les jurys des concours dont les modalités son fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté sont présidés par le directeur de l'institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) et comprennent deux professeurs ou maîtres de conférences de l'établissement et deux professeurs ou maîtres de conférences de l'université proposés par le conseil des enseignants du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
L'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la formation d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, spécialité industries alimentaires tropicales, est abrogé.
Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.
Par dérogation aux II et III de l' article R.
114- 8 du code rural, afin d' assurer l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d' actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d' alimentation des prises d' eau suivantes : - dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ; - dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ; - dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
114-8 du code rural, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau suivantes :
- dans le département des Côtes-d'Armor, prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux ;
- dans le département du Finistère, prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan ;
- dans le département d'Ille-et-Vilaine, prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois).
114-10, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article R.
114-8 », sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.
Au chapitre II (Police municipale) du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Mise en commun des agents de police municipale
et de leurs équipements
« - le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
« - les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
« - la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;
« - la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ;
« - la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis en commun ;
« - les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
« - une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
« - les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
« - les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
« La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.
Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans.
- Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 octobre 2007, M. Yves Aubin de la Messuzière, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2008.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - Mme Laboudigue (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, Mme Laboudigue (Agnès), maître assistant hors classe, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, M. Gouiffès (Pierre-François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la société Transdev - groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de Saint-Venant, 20, rue de Busnes, 62350 Saint-Venant.
Un concours professionnel est organisé, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens (Somme).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Philippe Pinel, direction des ressources humaines, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'indication géographique protégée
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
Karlovarské trojhrànky : IG/07/C206/34.
763-27 du code du travail, à compter du 3 août 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Berkovics (Valério), gérant de la SARL New York Model Management, sise 22, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire, est nommée sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 25 janvier 1941 MODIFICATIONS DU TAUX DE LA RATION DE PAIN A COMPTER DU 1 février 1941
Arrêté du 13 janvier 1941 RELATIF A L'INCORPORATION DE FARINE DE SUCCEDANES
Arrêté du 25 janvier 1941 FIBRES ET FILES DE RAYONNE - TEXTILES ARTIFICIELS
Arrêté du 26 janvier 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL ET DU COMITE CONSULTATIF
Arrêté du 28 janvier 1941 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DES HOUILLERES DE FRANCE
Arrêté du 28 janvier 1941 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE DES FORGES DE FRANCE
Arrêté du 29 janvier 1941 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES SECTIONS DU CHARBON ET DU PETROLE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 20 juin 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur logiciel
Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur logiciel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULÉ : Développeur informatique : Spécifier une application informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Développeur logiciel : Néant.
ANCIEN INTITULÉ : Développeur informatique : Concevoir techniquement une application informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Développeur logiciel : Développer la persistance des données.
ANCIEN INTITULÉ : Développeur informatique : Programmer une application informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Développeur logiciel : Développer des composants d'interface.
Le titre professionnel de développeur logiciel est créé (ancien titre : développeur informatique).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 1er août 2008.
Le titre professionnel de développeur logiciel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur logiciel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Le développeur logiciel prend en charge le développement de petites applications informatiques suite à l'expression de besoins d'un client interne ou externe.
La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L.
2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 913 990 EUR, pour le fonctionnement à 265 368,57 EUR (montant auquel s'ajoutent 27 000 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 500 EUR.
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES LA SOMME ET DE L'OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE-D'OR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AUXERRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'YONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 juin 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS PISCICOLES :
Arrêté du 6 juillet 1944 AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UNE DISTILLERIE D'ALCOOL DE BETTERAVES
Arrêté du 5 juillet 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL (M. CHALVIDANT)
La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique.
2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Arrêté du 22 janvier 1941 TABACS INDIGENES (RECOLTE 1940) FIXATION DES PRIX D'ACHAT
Arrêté du 3 février 1941 HUILE DE PEPINS DE RAISIN
Arrêté du 7 février 1941 PALMISTES
Arrêté du 4 février 1941 EAUX-DE-VIE
Arrêté du 13 décembre 1944 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Arrêté du 5 janvier 1945 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'EPURATION ET D'AMENAGEMENT DES CORPS ET CADRES DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT DE MM. CHAILLET (PRESIDENT), DUTEIL, POYDENOT, MARTIN-PREVEL, MAGNIEN ET LECLERQ
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Arrêté du 6 janvier 1945 NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AVEYRON
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : CANTAL
Arrêté du 2 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MANCHE
Arrêté du 2 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : BASSES-PYRENEES
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIR-ET-CHER
Arrêté du 11 juillet 1944 SPECTACLES
Arrêté du 15 juillet 1944 VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES (LISTE DES ORGANISMES AGREES)
Arrêté du 26 juin 1944 HYGIENE ASSIETTE ET TAUX DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE
La part attribuée à la collectivité départementale dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.
Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du représentant de l'Etat qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au recueil des actes administratifs.
Arrêté du 9 janvier 1945 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DANS LA SECTION DU BOIS
Arrêté du 6 mars 1946 CONTROLE DES CHAMBRES D'INCUBATION COLLECTIVE
Arrêté du 8 mars 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1945 (NOMENCLATURE DES PRODUITS CONCERNES)
Arrêté du 12 mars 1946 M. PIKETTY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION EN REMPLACEMENT DE M. PAIRAULT
Arrêté du 2 mars 1946 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT
Arrêté du 6 mars 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 28 février 1946 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE L'INTERNEMENT ET DE LA DEPORTATION
Arrêté du 11 janvier 1945 COMITE CONSULTATIF DE LA PRODUCTION DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 15 janvier 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1944 INSTITUANT LA COMMISSION D'EPURATION DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX :
Arrêté du 14 mars 1946 NOMINATION DE M. MENAULT DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE M. LACAZE
Arrêté du 20 mars 1946 OCTROI D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR AUX MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE ET DES COMITES ADMINISTRATIFS DE REVISION DES PENSIONS
Arrêté du 24 octobre 1947 COMMISSIONS DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE QUALITE DES VINS ET EAUX DE VIE
Arrêté du 14 novembre 1947 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PTT NON FONCTIONNAIRES DOMICILIES EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 20 novembre 1947 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 19 novembre 1947 M. BLUM-PICARD EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. AUDIBERT
Arrêté du 6 novembre 1947 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE LICENCIEMENT AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, (DEGAGEMENT DES CADRES)
Arrêté du 15 novembre 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE POITIERS
Arrêté du 18 novembre 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE DIJON
Arrêté du 28 novembre 1947 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE VIE CHERE AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
« La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes dénommés Direct 8, BFM TV, Europe 2 TV, I-Télé, Gulli et France 4.
La société Nouvelles Télévisions numériques dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur le réseau R 2.
Arrêté du 19 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 29 novembre 1947 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS DE PAPIERS DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE ET BI-MENSUELLE
Arrêté du 21 novembre 1947 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 2 MARS 1938
Arrêté du 29 novembre 1947 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE L'EDITION CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR
Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 12 octobre 1945 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pineau des Charentes
« Le "Pineau des Charentes ou "Pineau charentais ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes, qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu.
Mme Andrianasolo (Claudine), M. Brinon (Jean-Marie), Mme Fendt (Anne), Mme Trosa (Sylvie), administrateurs territoriaux, M. de Jouvenel des Ursins (Matthias), Mme Koukoui-Prada (Suzanne), M. Maffre (Philippe), Mme Scardigli-Bourgeois (Véronique) et Mme Turc (Jacqueline), administrateurs des postes et télécommunications, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Décision n° 2006-860 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
L'autorisation accordée à l'association Cadence Musique par la décision n° 2000-896 du 6 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2001-963 du 4 décembre 2001, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
L'association Cadence Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cadence Musique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-862 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
L'autorisation à l'Association radiophonique du Langonnais accordée par décisions n° 98-129 du 24 mars 1998 et n° 2000-906 du 6 novembre 2000, reconduites par la décision n° 2001-765 du 2 octobre 2001, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : ARL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
L'Association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association radiophonique du Langonnais et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Jolifourcaud, 47600 Montagnac-sur-Avignon.
Décision n° 2006-864 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 16
L'autorisation accordée à l'association Accords 16 par la décision n° 98-128 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-933 du 27 novembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
L'association Accords 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau du Breuil, lieudit La Chaudronne, 16100 Cognac.
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Décision n° 2006-871 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Landes
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine par la décision n° 98-135 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-775 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Adresse du site : site Towercast, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Décision n° 2006-872 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pays d'oc pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Agen
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Pays d'oc par la décision n° 98-132 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-951 du 4 décembre 2001, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Agen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
La SARL Europe 2 Pays d'oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Europe 2 Agen.
Altitude antennes : 165 mètres.
Décision n° 2006-873 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Girondes-Charentes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Oléron
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Girondes-Charentes par la décision n° 2000-900 du 6 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2001-969 du 18 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Oléron est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
La SARL Europe 2 Girondes-Charentes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Europe 2 Oléron.
Décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine
L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine par la décision n° 98-133 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
La SARL RTL 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-881 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords Charente-Maritime
L'autorisation accordée à l'association Accords Charente-Maritime par la décision n° 97-65 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-752 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association Accords Charente-Maritime est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Accords Charente-Maritime et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 17 janvier 2007, aux fonctions exercées par Mme Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 2006-858 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle des 5 cantons, La Marguerite du Vic Bilh pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
L'Association culturelle des 5 cantons, La Marguerite du Vic Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : route de Samadet, Paon 6, 40700 Hagetmau.
Nom du service : Euro-Infos Pyrénées Métropole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, M. Lavertu (Eric), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil, pour exercer les fonctions de conseiller diplomatique et financier auprès du directeur du développement international au sein de la délégation générale pour l'armement pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2006 au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, Mme Le Deun (Noëlle), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue dans ses fonctions du 20 septembre 2006 au 31 octobre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Mme Le Deun (Noëlle), administratrice civile, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 22 février 2007 portant fin de mise à disposition et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de M. Raelison Rajaobelina (Thierry), premier conseiller de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mars 2007.
A compter de la même date, M. Raelison Rajaobelina (Thierry) est détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de directeur de l'audit interne pour une durée de trois ans.
Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'article L.
357-3 ne sont applicables qu'à la pension la plus élevée, la deuxième pension reste acquise à l'intéressé en sus de la pension revalorisée, sans faire l'objet elle-même d'une revalorisation.
Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Coutances - M. de La Moussaye (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Eric de La Moussaye, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rethel, est nommé sous-préfet de Coutances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Dauvet (Daniel), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2007, les attachés stagiaires d'administration centrale dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2007, titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Bedjoudjou (Angélique).
Mme Bouvet (Marie-Pierre).
M. Cicéron (Luc).
Mlle Clément (Nathalie).
M. Dubreuil (Patrick).
M. Pacaut (Fabien).
M. Zamora (Jean-François).
Arrêté du 2 février 2007 portant habilitation au titre de l'article L.
711-12 du code du travail des agents chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2007, les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont le nom suit sont habilités à exercer, en ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministre de la défense, les attributions des inspecteurs du travail :
DRIRE Alsace
Mlle Harlé (Peggy).
M. Kubiak (Nicolas).
M. Liger (Alain).
M. Quertan (Didier).
M. Wrobel (Christian).
DRIRE Antilles/Guyane
M. Charageat (Eric).
M. Combe (Philippe).
Mlle Deronzier (Célia).
M. Florentin (Jean-Luc).
M. Franconny (Francebert).
M. Guyard (Gilbert).
M. Lefebvre (Jean-Luc).
M. Malterre (Jean-Christian).
M. Smith (Christian).
DRIRE Aquitaine
M. Andrzejewski (Eric).
M. Bernat (Frédéric).
M. Bernier (Claude).
M. Cats (Prosper).
M. Cheramy (Hervé).
M. Dejonghe (Emmanuel).
M. Derveaux (Georges).
M. Dubern (Jean-Claude).
M. Hirschy (Jean-Paul).
M. Landrevie (Jean-Claude).
M. Lapuyade-Aufoo (Christian).
M. Le Gorec (Bernard).
M. Ratel (Frédéric).
DRIRE Auvergne
M. Andrieux (Géraud).
M. Galtié (Sébastien).
M. Pradel (Frédéric).
M. Pradel (Christian).
M. Niemiec (Dominique)
DRIRE Basse-Normandie
M. Géneau (Guillaume).
M. Herbaux (Pierre-Marie).
Mme Lelièvre (Frédérique).
Mme Onfray (Véronique).
M. Rivet (Dominique).
DRIRE Bourgogne
M. Delannoy (Vincent).
M. Fayard (Frédéric).
M. Marceau (François).
M. Miette (Joël).
M. Pagot (Alain).
Mme Ratayzyk (Anne).
M. Robineau (Patrick).
Mme Sommer (Bernadette).
DRIRE Bretagne
M. Bertin (Guy).
M. Calvarin (Alain).
Mlle Grandjean (Catherine).
M. Marquier (Daniel).
M. Millin (Claude).
M. Peaucelle (Géry).
M. Picard (Jean-Marc).
M. Rouille (Guy).
Mme Roger (Lucie).
M. Serandour (Francis).
DRIRE Centre
M. Billet (Fabien).
Mme Clarisse (Sandrine).
M. Connesson (Jacques).
M. Desserprix (Bernard).
Mme Gau (Sandrine).
Mme de Muynck (Sandrine).
M. Maradan (André).
M. Mioche (Roger).
M. Philippe (Roger).
M. Pommier (Daniel).
M. Richard (Jean-Pierre).
Mme Verne (Patricia).
DRIRE Champagne-Ardenne
Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire).
Mlle Bignet (Marie-Laure).
Mlle Bourgeois (Jennifer).
Mme Castaing (Catherine).
Mme Foucault (Jeanne).
M. Jeannin (Yannick).
M. Montaigne (Olivier).
DRIRE Corse
M. Courty (Olivier).
M. Istria (Eric).
Mlle Leoncini (Frédérique).
M. Terazzi (Jean).
M. Touren (Matthieu).
DRIRE Franche-Comté
M. Boleat (Olivier).
M. Depierre (Jean-Marie).
M. Delpy (Dominique).
M. Derache (Bernard).
M. Durand (Jean-Marie).
M. Fleurentin (Eric).
M. Gabet (Bruno).
Mme Gardes (Aurélie).
M. Robert (Luc)
M. Viennet (Gérald).
DRIRE Haute-Normandie
Mme Buhot (Hélène).
M. Dubois (Sébastien).
M. Gamart (Frédéric).
M. Grindel (Fabrice).
M. Legrand (Christian).
M. Leplat (Nicolas).
DRIRE Ile-de-France
Mme Averseng (Karine).
Mme Chamboredon (Nadine).
M. Duez (Pascal).
M. Dupriez (Jean-Marc).
M. Faoucher (Yoann).
M. Favrolles (Jérôme).
Mme Jallet (Nicole).
Mme Laly (Annick).
Mme Pillon (Anne).
DRIRE Languedoc-Roussillon
M. Aygon (André).
M. Blazin (Michel).
M. Choquet (Philippe).
M. Fontanille (Roger).
M. Gautier (Jean-Pierre).
M. Giroud (Jehan).
M. Guerra (Alain).
M. Guirard (Jean-Pierre).
Mlle Legouhy (Emilie).
M. Milliet (Marc).
M. Peloux (Jean-Philippe).
M. Pinede (Christian).
M. Teyssedre (Francis).
M. Zettwoog (Thomas).
DRIRE Limousin
M. Barban (Yannick).
M. Dubest (André).
Mme Marlier (Nathalie).
M. Morin (Julien).
M. Schmitt (Alby).
DRIRE Lorraine
M. Barbault (Jean-Pierre).
M. d'Amato (Patrick).
M. Fleurentin (Daniel).
M. Folny (Gérard).
M. Lechaudel (Jean-François).
Mme Lostriat (Anne-Marie).
M. Mazzoleni (Robert).
Mme Mermet (Claire).
M. Messier (Jérôme).
M. Pelinski (Pascal).
M. Toussaint (Denis).
M. Wolf (Gilbert).
DRIRE Midi-Pyrénées
M. Avignon (Jean-Marc).
M. Bedaride (Bernard).
M. Brocard (Hervé).
M. Curbelie (Denis).
M. Delivert (Jean).
M. Delmas (Claude).
M. Deregnaucourt (Philippe).
M. Findelair (Jean-Luc).
M. Graille (Christian).
M. Prat (Francis).
M. Redonnet (Thierry).
M. Samuel (Gabriel).
DRIRE Nord-Pas-de-Calais
Mme Bayart (Caroline).
Mme Chauvel (Sabine).
M. Delencre (Claude).
M. Dhenain (Roger).
M. Gibaux (Jean-Paul).
M. Joubaud (Lionel).
M. Lamacq (Philippe).
M. Sarels (Guy).
M. Van De Ginste (Dominique).
DRIRE Pays-de-la-Loire
M. Bergerou (Sébastien).
M. Boquet (Alain).
M. Cassereau (Stéphane).
M. Chabernaud (Jacky) (jusqu'au 1er mars 2007).
Mme Chekroun (Esther).
Mme Filipiak (Valérie) (à compter du 1er mars 2007).
M. Ledoux (Gilles).
M. Moebs (Yves).
M. Tissier (Stéphane).
DRIRE Picardie
M. Lagulle (Jacques).
Mme Pequery (Valérie).
M. Saint-Solieux (Patrice).
DRIRE Poitou-Charentes
M. Audonnet (Gérard).
M. Beaudoin (André).
M. Belavoir (Yves).
M. Bourinet (Serge).
M. Dechamps (Frédéric).
M. Herve (Fabrice).
M. Memereau (Yves).
Mme Ollivier (Marlène).
M. Vuillot (Michel).
DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Belot (Guillaume).
M. Caranta (Michel).
M. Galvain (Patrick).
M. Hullin (Jean-Louis).
M. Lefevre (Thomas).
M. Mevel (Olivier).
M. Mounier (Robert).
M. Poulenard (Gilbert).
M. Roche (Daniel).
M. Roman (Olivier).
Mme Saracco (Isabelle).
M. Thalman (Alain).
DRIRE Réunion
M. Anceau (Pascal).
M. Ardin (Jean-Charles).
M. Fumery (Jean-Marie).
M. Le Corre (Thierry).
DRIRE Rhône-Alpes
Mme Barnier (Françoise).
M. Bayer (Jean-Marc).
M. Bosseur dit Toby (Pascal).
M. Bossuat (Jean-François).
M. Bouillant (Maurice).
M. Bouilloux (Christophe).
Mme Christophe (Carole).
M. Declercq (Jean-Claude).
Mme Dubromel (Claire).
Mme Enjelvin (Laure).
M. Fayard (Paul).
M. Foray (Jean-Pierre).
M. Geffraye (Gilles).
M. Guignard (Philippe).
M. Lafond (Jean-Pierre).
Mme Payrard (Isabelle).
M. Vasseur (Yves-Marie).
M. Vienot (Sébastien).
L'avis portant ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007, publié au Journal officiel n° 4 (texte n° 57) du 5 janvier 2007, est rectifié de la manière suivante :
« Peuvent faire acte de candidature les lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
Arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L.
Compte tenu des comptes de 105 989 168 euros et de 4 193 169 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2005, en application de l'article D.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
Cependant, pour les personnes en établissements de santé, la prise de mesure et la fourniture des vêtements compressifs peut être assurée également par l'équipe soignante de l'établissement dans lequel il est traité.
La réalisation sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) des dispositifs médicaux précités est réservée aux appareils en tissu armé.
4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L.
c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes :
- avant la date de publication du présent arrêté :
- du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne ; ou
- du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; ou
- du diplôme d'enseignement en orthèses de la chambre des métiers de Paris et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ; ou
- du titre d'enseignement en orthèses délivré par l'école d'orthopédie de Poissy en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
- à compter de la date de publication du présent arrêté :
- du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste ; ou
- d'un titre reconnu par le ministère de la santé attestant d'une formation conforme en durée et contenu aux référentiels menant à un des certificats de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et/ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
a) En catégorie 1, en application des arrêtés du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétences nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale et les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie, modifié par les arrêtés d'août 1987 et de mars 1993 ainsi que de l'arrêté du 21 juin 1994 ; ou
b) En catégorie 1, en application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
4364-11-1 du code de la santé publique, les professionnels qui se sont installés comme orthopédistes-orthésistes depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 2 ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthopédistes-orthésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
- un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation ou de chirurgie orthopédique ;
- deux orthopédistes-orthésistes exerçant depuis au moins trois années.
Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'orthopédiste-orthésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux orthèses prévues à l'article 1er de types différents réalisés par le candidat.
Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme orthopédiste-orthésiste, le candidat doit obtenir un des diplômes définis à l'article 2 pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthopédiste-orthésiste en application de l'article D.
L'orthopédiste-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son fournisseur.
Il doit respecter le droit de la personne de s'adresser, si nécessaire, à l'auxiliaire de santé de son choix.
L'orthopédiste-orthésiste est tenu au secret professionnel.
L'orthopédiste-orthésiste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D.
Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent une table d'examen, un espace minimum de déambulation.
L'orthopédiste-orthésiste exécute la prescription médicale.
Dans le cas où l'orthopédiste-orthésiste ne serait pas en mesure de fournir ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 21, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre orthopédiste-orthésiste.
Les appareils délivrés par un orthopédiste-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
La prise en charge de la personne en vue de l'élaboration de son bilan fonctionnel et d'une proposition d'appareil nécessite que l'orthopédiste-orthésiste établisse :
L'orthopédiste-orthésiste est tenu d'informer la personne :
- sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; l'orthopédiste-orthésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
L'orthopédiste-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées et les étapes de fabrication de l'appareil, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées, ainsi que le nom de l'intervenant ;
La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :
- les prises des mesures de la personne ;
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'orthopédiste-orthésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal d'un mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une seconde mise ou à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant, auquel cas le délai à respecter est d'un mois.
Pour les réparations, les délais maximaux pour leur réalisation sont fixés comme suit :
Lors de la mise à disposition de l'appareil l'orthopédiste-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de mise en place, les conditions d'utilisation de l'appareil et une information sur son entretien.
Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition et qui sont compatibles avec la finalité médicale et le cahier des charges du dispositif médical concerné.
L'orthopédiste-orthésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
138-20 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet : a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L.
Arrêté du 23 février 2007 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2007, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 45.
- traitement des candidoses oropharyngées chez l'enfant immunodéprimé ;
- traitement des candidoses systémiques, incluant les candidoses disséminées et profondes (candidémies, péritonites), candidoses oesophagiennes et candidoses urinaires ;
- traitement des cryptococcoses neuroméningées, le traitement d'entretien au cours du sida doit être poursuivi indéfiniment.
Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique de bassin fruits et légumes de la région Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines
- une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,50 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Décision du 2 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)
Délégation est donnée à Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2007, M. Lagre (Raymond), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juin 2006.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain, du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national et du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé :
Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés ;
Les mots : « la perturbation intentionnelle, » sont insérés entre les mots : « ou l'enlèvement, » et « la naturalisation, ».
- A l'article ler de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, entre les mots : « Castor (Castor fiber) » et « Carnivores », insérer les mots :
« Cricétidés :
- A l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés.
- A l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire :
- A l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire, les mots : « la perturbation intentionnelle, » sont insérés entre les mots : « ou l'enlèvement, » et « la préparation aux fins de collection, ».
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain, les mots : « dans les conditions fixées par les articles R.
« Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des mollusques des espèces suivantes : » ;
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 avril 2007, M. Alain Fauvet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2007, au titre des articles L.
Décret du 17 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc - M. de Pablo (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2007, M. Gérard de Pablo, ingénieur en chef territorial, est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc.
Décret du 18 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles) - M. Braize (François)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, M. François Braize, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 champignonnières d'Etampes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 champignonnières d'Etampes » (zone spéciale de conservation FR 1100810) l'espace souterrain portant cette appellation et signalé sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Essonne : Etampes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 champignonnières d'Etampes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 11 mai 2007 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois des agents non titulaires des agences de l'eau et à chaque niveau de ces catégories mentionnés à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé est fixé conformément aux tableaux suivants :
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les phrases suivantes :
« L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance.
Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises.
Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent.
La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).
Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse.
Décret du 11 mai 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, il est mis fin à la délégation de M. Claude Lion en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er mai 2007.
Mme Agnès Karbouch-Polizzi, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter de cette même date.
Décret du 11 mai 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Landes - M. Gonzalez (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Serge Gonzalez, attaché principal d'administration, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes.
Décret du 11 mai 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon - M. Amoussou-Adeble (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chinon exercées par M. Patrick Amoussou-Adeble, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret n°2007-826 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « 1 600 heures » sont remplacés par les mots : « 1 607 heures ».
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « 1 575 heures » sont remplacés par les mots : « 1 582 heures » et au troisième alinéa du même article, les mots : « 1 470 heures » sont remplacés par les mots : «1 476 heures ».
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « 207 jours » sont remplacés par les mots : « 208 jours ».
- Le 2° de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : « Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure.
- Le 4° du même article est complété par les dispositions suivantes : « Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure ».
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent.
3° La première phrase du troisième alinéa, devenu le deuxième, est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures.
4° Il est inséré un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
- Le recours au régime d'équivalence prévu au I et au III du présent article ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures, décomptées heure pour heure, la durée hebdomadaire moyenne de travail des agents sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de douze heures, décomptées heure pour heure, la durée du travail de nuit de ces agents, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces agents bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de la huitième heure.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R.
Les catégories de préparations magistrales et de préparations officinales exclues du remboursement mentionnées au II de l'article R.
163-1 du code de la sécurité sociale sont fixées comme suit :
1° Préparations magistrales et préparations officinales dès lors qu'il existe des spécialités allopathiques ou homéopathiques disponibles et adaptées à l'usage thérapeutique auquel elles répondent ;
2° Préparations magistrales et préparations officinales visant à se substituer, sans apport spécifique, à une spécialité à service médical insuffisant ou à une spécialité non remboursable par l'assurance maladie ;
3° Préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir de plantes en l'état ou de préparations de plantes ;
4° Préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir d'oligo-éléments.
Décret du 11 mai 2007 portant nomination d'une vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans - Mme Couturier (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, vu l'arrêté du 20 mars 2007 plaçant Mme Isabelle Couturier en détachement judiciaire, Mme Isabelle Couturier, maître de conférences à l'université d'Angers, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Mme Isabelle Couturier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Jean-Jacques Herve.
M. Marc Gizard.
M. Daniel Sauvant.
M. Jean-Claude Germon.
M. Jean Leteinturier.
M. Jean-Bernard Montalescot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Annabelle Meynadier, épouse Troegeler, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 11 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2007, est nommé vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
M. Moulinier (Alain), directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture.
Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations, désignés à l'article R.
721-3 du code rural, les membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont nommés pour une période de trois ans.
M. Marc Bernier, député de la Mayenne ;
M. Jean-Claude Mathis, député de l'Aube ;
M. Michel Raison, député de la Haute-Saône.
M. Jean-François Régère, député de la Gironde ;
M. Yves Censi, député de l'Aveyron ;
M. Germinal Peiro, député de la Dordogne.
M. Joël Bourdin, sénateur de l'Eure ;
M. Jean-Marc Juilhard, sénateur du Puy-de-Dôme ;
M. Claude Domeizel, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Marcel Lesbros, sénateur des Hautes-Alpes.
M. Francis Aussat.
M. Paul Aurelli.
M. André Gauron, conseiller maître.
M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître.
M. Michel Morel ;
des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA)
M. Jean-Bernard Bayard.
M. Jean-Louis Chandelier.
En qualité de représentants des Jeunes agriculteurs (JA)
M. Antoine Benoist.
En qualité de représentants de la Confédération paysanne (CP)
M. Patrick Baron.
Mme Marie-Hélène Chancelier.
En qualité de représentants de la Coordination rurale (CR)
M. Daniel Salliot.
M. Jean-Marie Barbier.
En qualité de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
M. Bernard Tissandier.
présentés par
a) La Fédération nationale
M. Guy Denarneau.
b) La Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT)
M. François Heyman.
Mme Claire Montgobert.
c) La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture,
de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA-FO)
M. Jean-Pierre Mabillon.
M. Bernard Leclerc.
d) La Fédération des syndicats chrétiens
M. Jacques Arnaud.
e) L'Union nationale des syndicats autonomes
Agriculture agroalimentaire (UNSA)
M. Francis Guenin.
f) Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles
M. Philippe Jallon.
M. Jean Desrentes.
M. Noël Gilibert.
M. Roger Boudias ;
M. Guy Pinceel.
M. Frédéric Marinacce.
M. le docteur Didier Vignon.
M. le docteur Jean-Claude Michel.
M. le docteur Robert Sole.
M. André Kuypers.
M. Albin Dumas.
Mme Elisabeth Costeceque.
Mme Estelle Charvet.
des Caisses de mutualité sociale agricoles
M. le docteur Benoît Crochet.
M. le docteur Hervé Treppoz.
M. le docteur Piernick Cressard.
M. le docteur Gérard Lagarde.
M. Jean-Pierre Lafaure.
M. Francis Carlier.
M. Michel Marquet ;
c) Au titre de représentants des Entrepreneurs des territoires
M. Jean-Marie Lefort.
M. Erwan Charpentier.
d) Au titre de représentants de la Confédération nationale
M. Yves Humez.
Mme Danièle Saint-Martin.
M. Claude Nacivet.
b) Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs annexes (FO)
Mme Claire Mongobert.
d) Au titre de représentants de la Fédération des syndicats
chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC)
e) Au titre de représentants de l'Union nationale
f) Au titre de représentants du Syndicat national
des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA/CFE-CGC)
Mme Marie-Hélène Taieb.
M. le docteur André Raynal.
En qualité de représentants des syndicats médicaux
M. Gérard Boudard.
Membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles
d'assurances mutuelles agricoles
M. Jean-Yves Dages.
Mme Pierrette Girbal.
M. Alexandre Ily.
Mme Christine Boniol.
M. Jean-Marie Paulot.
Membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentants du groupement
M. Denis Ploton ;
M. Michel Charton ;
M. Pierre Beaumin.
M. Gilbert Ducloy ;
M. Bertrand Udin ;
M. Stéphane Kerjosse.
Par arrêté du maire de Saint-Paul (La Réunion) en date du 22 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Louis Nativel.
La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L.
161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 mai 2007, M. Guy-Pierre Martin, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à compter du 18 mars 2007, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 2 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2007, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, p.
7891, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de : « Xavier Bertrand », lire : « Philippe Bas ».
Arrêté du 9 juillet 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 6 janvier 2005 portant homologation du nouveau règlement technique d'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol).
Arrêté du 9 juillet 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture »
Le référentiel de formation qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
A compter de cette session, l'arrêté modifié du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « productions aquacoles » est abrogé.
Par arrêté du maire de Vaulx-en-Velin en date du 24 avril 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Simon Bretin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Christian Morel, agent de recouvrement du Trésor public, est nommé, à compter du 1er août 2007, délégué départemental de l'action sociale des Yvelines.
Par le même arrêté, M. Christian Morel est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Martine Lesec.
Arrêté du 28 juin 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007
Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 dont les épreuves écrites se dérouleront le 6 septembre 2007 :
Mme Chantal Provost-Bertelet, présidente du jury, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Annie Bailleul, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Douai ;
Mme Annie Riallot, greffière en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Mme Caroline Tanner, greffière en chef au parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Frédérique Grember, greffière en chef, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
M. Stéphane Cornil, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance du Mans.
Mme Annie Riallot est désignée pour remplacer la présidente du jury en cas d'empêchement de cette dernière.
Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L.
723-5 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ; -l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, M. Brion (Hervé, Alexis, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Cywie (Alain, Georges) à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Mme Arnoffi (Isabelle, Laurence), épouse Rocher, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie).
Le retrait de M. Merlin (Rodolphe, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Giroud, Philippe Julliand, Isabelle Arnoffi-Rocher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Malavialle (Catherine, Anne, Isabelle), épouse Bournazeau, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gillodes, Ariel Pascual et Marc Iwanesko, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gillodes, Ariel Pascual et Marc Iwanesko, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gillodes, Ariel Pascual, Marc Iwanesko, Catherine Bournazeau-Malavialle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Sasso (Cathy, Jeanne-Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-François Damian, Patrick Martinel et Emmanuel Drujon d'Astros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-François Damian, Patrick Martinel et Emmanuel Drujon d'Astros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-François Damian, Patrick Martinel, Emmanuel Drujon d'Astros et Cathy Sasso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
En application de l'article 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé, les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 du même décret (Nomination au choix) sont astreints au suivi d'une formation dont les modalités sont définies par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le début de la formation visée à l'article 1er du présent arrêté intervient dans l'année suivant la nomination.
Elle est d'une durée maximale de seize semaines, réparties sur une période de six mois.
Quand ils ne sont pas en formation, les personnels concernés sont affectés dans leur service d'emploi.
Le programme de la formation comporte un tronc commun aux filières immobilière et logistique et une formation spécifique à chacune de ces deux filières.
Le tronc commun aux deux filières se décompose en trois modules : rôle attendu de l'encadrement et missions, les outils budgétaires et comptables et communication écrite et orale.
La formation spécifique de la filière immobilière comporte trois modules : la maîtrise d'ouvrage : cadres juridiques et réglementaires, la maîtrise d'ouvrage : conduite de projets et d'opérations et logiciels.
La formation spécifique de la filière logistique comporte quatre modules : la fonction logistique au sein de la police nationale, gestion des crédits du programme : police nationale, les logiciels de la police nationale et la fonction logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'organisation de la formation visée à l'article 1er est assurée par la direction des ressources humaines (SDRF) du secrétariat général.
La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à chacun des modules de la formation précitée est à la charge de la direction d'emploi des personnels concernés.
Arrêté du 10 août 2007 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours.
La marine nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : - prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ; - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ; - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ; - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la marine nationale, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La marine nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L.
162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.
Arrêté du 16 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 août 2007, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2007, prévu par l'arrêté du 21 mai 2007, est fixé à 5.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents.
Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Outre le président et les vice-présidents, le jury comprend au moins trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont un fonctionnaire de l'administration centrale, un fonctionnaire des services déconcentrés et un fonctionnaire exerçant dans le secteur de l'enseignement agricole, ainsi qu'au moins un fonctionnaire d'un autre département ministériel.
Les vice-présidents et les membres du jury mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du secrétaire général.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du secrétaire général, pour le remplacer.
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
CODE DE LA
Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
Ingénieurs et cadres de fabrications en mécanique et travail des métaux.
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
Ingénieur et cadres de la production et de la distribution d'énergie et de l'eau.
L'ingénieur d'études et de fabrications qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L.122-16 du code du travail.
Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hémotopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
« Conditions générales applicables aux greffes d'organes
- L'effectif du personnel médical et paramédical est adapté à l'activité de greffes d'organes et au suivi des patients greffés.
« 1° Au moins deux chirurgiens ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou quatre années d'exercice comme praticien dans une unité effectuant des greffes de l'organe concerné ;
« 2° Au moins deux médecins ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou quatre années d'exercice comme praticien dans une unité effectuant des greffes de l'organe concerné ;
« 3° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
« 4° Si l'activité le justifie, au moins un médecin qualifié spécialiste ou compétent en réanimation médicale ou titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
« 5° Des infirmiers expérimentés dont au moins un assurant la coordination du parcours de soins du patient ;
« 9° Un assistant social.
- L'établissement de santé organise une permanence médicale spécifique à la greffe, assurée par un chirurgien et un médecin ayant l'une des qualifications mentionnées au 3° de l'article D.
Il dispose d'un bloc opératoire comprenant une salle d'intervention et du personnel nécessaire, disponibles à tout moment pour l'activité de greffe.
« La continuité des soins est assurée sur chaque site par un médecin, un chirurgien et un médecin ayant l'une des qualifications mentionnées au 3° de l'article D.
« La permanence médicale et la continuité des soins sont assurées sur place ou en astreinte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'établissement de santé autorisé pour les activités de greffes d'organes dispose sur le site :
« - des moyens d'assurer la circulation sanguine extracorporelle, l'assistance circulatoire mécanique de longue durée pour la greffe cardiaque ou pulmonaire et l'autotransfusion peropératoire pour la greffe hépatique, cardiaque ou pulmonaire ;
« - des moyens d'assurer, par convention avec le service de néphrologie du site, l'épuration extrarénale vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année pour la greffe rénale.
« L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité, des examens de bactériologie, d'hématologie, de biochimie et d'histocompatibilité.
« L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser dans des délais compatibles avec l'état du patient :
« - des examens en imagerie par résonance magnétique, scanographie, échographie et angiographie numérisée ;
« - des examens de virologie, de parasitologie et de mycologie ;
« - des examens d'anatomopathologie ;
« - des examens d'immunologie ;
« - des examens pour le dosage sanguin des médicaments.
« L'établissement de santé dispose de produits sanguins labiles vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année.
« Conditions particulières aux greffes d'organes en pédiatrie
- L'hospitalisation de l'enfant est réalisée dans un secteur dédié d'une unité de pédiatrie ou, lorsque l'âge ou les caractéristiques du patient le justifient, dans une zone individualisée d'un secteur d'hospitalisation disposant d'un environnement pédiatrique.
« L'établissement de santé permet la présence des parents auprès de l'enfant.
- L'établissement de santé dispose d'une unité de surveillance continue en pédiatrie ; celle-ci peut être spécialisée dans les greffes d'organes conformément aux dispositions de l'article R.
« L'activité de réanimation mentionnée à l'article R.
6123-76 peut être une activité de réanimation pédiatrique, de réanimation pédiatrique spécialisée ou de réanimation néonatale.
- Le personnel mentionné à l'article D.
6124-163 est complété par au moins un pédiatre pouvant intervenir dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
« Le personnel médical et infirmier est expérimenté dans la prise en charge des enfants et comprend au moins une puéricultrice.
« Conditions générales applicables aux greffes
de cellules hématopoïétiques
- L'unité d'hospitalisation mentionnée à l'article R.
6123-77 est dédiée aux activités de greffes de cellules hématopoïétiques et au suivi des patients après la greffe.
Elle comporte des chambres équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne.
- L'effectif du personnel médical et paramédical est adapté à l'activité de greffes de cellules hématopoïétiques ainsi qu'au suivi des patients greffés.
« 1° Au moins deux médecins justifiant chacun d'une qualification en hématologie ou en hématologie clinique ou d'un diplôme d'études spécialisées d'oncologie médicale, option hémato-oncologie, et d'au moins deux années de formation dans une unité pratiquant les greffes de cellules hématopoïétiques ;
« 2° Du personnel infirmier en nombre suffisant pour assurer des soins permanents et intensifs auprès des patients, dont un infirmier chargé d'assurer la coordination du parcours de soins du patient ;
- L'établissement de santé organise sur chaque site une permanence médicale sur place ou en astreinte destinée à assurer à tout moment, la réalisation des greffes de cellules hématopoïétiques et la continuité des soins.
- L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité et avec l'état du patient :
« - des examens d'hématologie, de biochimie et de bactériologie ;
« - des tests d'histocompatibilité comprenant le typage HLA ;
« - des examens en scanographie et d'imagerie par résonance magnétique ;
« - des traitements de radiothérapie ;
« - des examens de dosage sanguin du médicament.
« L'établissement de santé doit disposer, éventuellement par convention avec un autre établissement, d'un bloc opératoire permettant le prélèvement d'un greffon médullaire sous anesthésie générale et d'une unité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques par cytaphérèse.
« L'établissement de santé doit disposer de produits sanguins labiles vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année.
« Conditions particulières aux greffes
de cellules hématopoïétiques en pédiatrie
- L'hospitalisation de l'enfant greffé est réalisée dans un secteur dédié d'une unité de pédiatrie ou dans une zone individualisée disposant d'un environnement pédiatrique au sein du secteur d'hospitalisation mentionné à l'article R.
« L'organisation de l'établissement de santé permet la présence des parents auprès de l'enfant.
- Dans les établissements autorisés et en liaison avec leur directeur, les responsables médicaux des activités de greffes et ceux des unités de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée mentionnées à l'article R.
6123-38-1 établissent des accords définissant les moyens et les modalités de prise en charge des enfants.
6124-170 comprend au moins un pédiatre justifiant d'au moins deux années de formation dans une unité pratiquant les greffes de cellules hématopoïétiques.
« Le personnel infirmier et paramédical est expérimenté dans la prise en charge des enfants relevant d'une greffe et comprend au moins une puéricultrice.
- Le bloc opératoire est adapté aux conditions de prélèvement des cellules et les moyens de radiothérapie mentionnés à l'article D.
6124-172 sont adaptés à l'irradiation du corps entier en pédiatrie.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des corps auxquels les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ne sont pas applicables
Les corps visés au 2° de l'article 2 du décret du 13 février 2007 susvisé auxquels ne sont pas applicables les dispositions qu'il institue sont régis par les dispositions réglementaires suivantes :
I.-Pour les personnels enseignants :
-autres corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est annexée au décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
-décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
-décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
-corps auxquels sont rendues applicables les dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des corps de professeur de sport et de conseiller d'éducation populaire de la jeunesse.
II.-Pour les personnels de la recherche :
-décret n° 85-1534 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
-décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ;
-décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
- Pour les personnels de la recherche :
Arrêté du 1er août 2007 fixant le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2007 en vue du recrutement de fonctionnaires chargés du traitement de l'information (formation du 1er mars 2008 au 31 août 2009)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2007 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information est fixé comme suit :
Décret du 29 août 2007 mettant fin aux fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Boubé (Bernard)
Il est mis fin aux fonctions de directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, au secrétariat général de la défense nationale, exercées par M. Bernard Boubé, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 août 2007 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Abadie (Pierre-Marie)
Par décret en date du 29 août 2007, M. Pierre-Marie Abadie, directeur de la demande et des marchés énergétiques, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Jacq.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Odile Delaval, épouse Bachy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain, à compter du 17 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, l'office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michelle Morel-Feraud et Me Robert Goirand, notaires associés, est transféré à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
Mme Aflalou (Martine, Claude, Renée), épouse Taktak, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Gilles Durand, Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli et Dimitri de Roudneff, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Durand (Gilles, Marie, Jean, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gilles Durand, Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli et Dimitri de Roudneff, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gilles Durand, Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli et Dimitri de Roudneff, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli, Dimitri de Roudneff et Martine Aflalou-Taktak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général-cabinet)
Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et David-Anthony Delavoët, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du secrétariat général) est abrogée.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 septembre 2007 :
M. Serge Feuga.
Décret du 4 octobre 2007 portant nomination d'un directeur d'études cumulant à l'Ecole nationale des chartes - M. Plagnieux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2007, M. Plagnieux (Philippe) est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole nationale des chartes, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décision du 20 septembre 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 septembre 2007, M. Lacoin (François) est nommé rapporteur auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, Mme Solange Morice, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen, en remplacement de Mme Anne Hennebicque.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, M. Jean-Marie Chabrillat, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté de communes du pays Gentiane en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché auprès du département du Cantal en qualité d'attaché territorial, pour une durée de trois ans.
Décision du 20 septembre 2007 modifiant la décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
A l'article 2 de la décision du 5 juillet 2007 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Mme Sylvie Lerat, secrétaire administrative de classe normale du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau "finances et marchés.
Décision du 21 septembre 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, le 7 et le 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le contrôleur général des armées Franck Sudon, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ; ».
M. Boucaud (Bernard, Xavier), Mme d'Esteve de Bosch (Charlotte, Amélie, Claude), épouse Boucaud, et Mme Rouanet (France, Geneviève, Marie), épouse Rigaud, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var).
Le retrait de M. Aussel (Jean, Gabriel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Bernard Roucaud, Me Charlotte d'Esteve de Bosch-Boucaud, Me France Rouanet-Rigaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'Agrocampus de Rennes
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 26 octobre 2007 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, DMC/MGES), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, en qualité de directrice de projet chargée de l'implantation de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de concevoir et de mettre en place un système d'agences, auprès du directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministre de la justice, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 2007.
Il est, à cette même date, détaché auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans afin d'exercer les fonctions de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Jean Menjon est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, à Fort-de-France, à compter du 1er octobre 2007.
512-1, la résidence en France d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l'article R.
512-1, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
Est également réputé résider en France l'enfant qui, tout en conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit, hors de ce territoire :
2°) soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ;
3°) soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le contrôle de l'effectivité de la résidence en France.
Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article R.
135-1 du code de l'aviation civile fixée par l'article 2 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, les qualifications de contrôle et les autorisations d'exercice de qualification sont délivrées conformément à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, ou d'officier contrôleur de la circulation aérienne avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte : 1° Soit conformément au a de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ; 2° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ; 3° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 8/12 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome.
La durée de tenue des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte : 1° Soit conformément au 1° de l'article 22 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret modificatif pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ; 2° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ; 3° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 15/20 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne des ingénieurs divisionnaires remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, la durée de tenue des fonctions mentionnées au 3° de cet article est fixée à : 1° Trois ans pour les ingénieurs divisionnaires ayant atteint, au 1er janvier 2007, le dixième échelon de leur grade ; 2° Deux ans pour les ingénieurs divisionnaires justifiant, au 1er janvier 2007, d'un an d'ancienneté dans le dixième échelon de leur grade.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés dans les emplois de chef d'unité technique ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile, créés par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile, sont réintégrés dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous : CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE de l'aviation civile INGÉNIEUR EN CHEF DU CONTRÔLE de la navigation aérienne ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon Echelon Echelon 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de un an CADRE SUPÉRIEUR TECHNIQUE de l'aviation civile INGÉNIEUR EN CHEF DU CONTRÔLE de la navigation aérienne ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon Echelon Echelon 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 2e échelon à partir de 6 mois d'ancienneté 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de six mois 2e échelon avant 6 mois d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise majorée de un an et six mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de six mois Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
A l'article 2 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.
« 1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A à E figurant sur un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'ils détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R.
« 2° soit dans les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;
« 3° soit dans les organismes classés dans les groupes F et G figurant sur l'arrêté mentionné au 1°, lorsqu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme a été classé dans l'un de ces groupes et qu'ils détiennent la licence mentionnée au 1°.
- Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R.
« Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant cinq années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.
- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° » ;
« Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle » sont supprimés.
d) Après le quatrième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
a) Est inséré, avant le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé ;
b) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « Les avis » sont insérés les mots : « et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux ».
1° Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6 » ;
2° Après les mots : « qui justifient » sont insérés les mots : « dans ce corps » ;
A l'article 8 du même décret, après les mots : « partie de service, » sont ajoutés les mots : « les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, ».
Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois seulement, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité les mentions partielles définies dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était précédemment affecté.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 12-1 et » sont insérés avant les mots : « de l'article 13 » ;
« a) pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » ;
3° Au quatrième alinéa du b du I, les mots : « Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
4° Au c du I, le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « trafic » et après les mots : « dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont ajoutés les mots : « , ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A l'article 14 du même décret, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 12-1 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 12-1 ».
« Ils effectuent un stage de vingt-quatre mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans un organisme classé dans les groupes D ou E.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un service de la navigation aérienne, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
b) Au troisième alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Leur titularisation intervient à la date de délivrance des mentions de leur centre d'affectation dans les conditions fixées à l'article 18.
d) Au sixième alinéa, les mots : « cette qualification » sont remplacés par : « ces mentions » ;
3° Après le dernier alinéa, est ajouté un V, ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « Ecole nationale de l'aviation civile, » sont insérés les mots : « les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, à l'entrée en stage.
A l'article 17-1 du même décret, après les mots : « concours externe d'accès au corps » sont insérés les mots : « mentionné à l'article 12 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « a) et b) » sont remplacés par les mots : « a), b) et c) » ;
« 2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
« 1° Soit avoir été pendant neuf ans au moins premier contrôleur ;
« 2° Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces quinze années, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq années, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
« 3° Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, n'étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n'ayant pas atteint les durées de services fixées aux 1° et 2° de l'article 22, justifient de l'équivalent d'au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
- Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont contrôleurs ou coordonnateurs et qui ont, au cours de leur carrière, exercé plusieurs de ces fonctions, est prise en compte selon les règles suivantes :
« 1° Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon le prorata suivant : 12/8 pour les fonctions mentionnées au 2° de l'article 21 ;
« 2° Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au 2 de cet article ;
« Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir le titre de contrôleur du centre de nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de la qualification, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
- Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée de l'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome dans les organismes du groupe A définis, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est prise en compte selon les règles suivantes :
« 1° Pour la durée d'exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l'article 23 correspondant au 1° des articles 21 et 22 pour les premiers contrôleurs, et au 2° desdits articles pour les contrôleurs d'aérodrome, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome ;
« 2° Conformément au 3° des articles 21 et 22 dans le cas contraire.
- Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôleur sont prises en compte selon les règles prévues au 2° de l'article 21 pour 8/12 de leur durée et au 2° de l'article 22 pour 15/20 de la durée.
« 4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Après le troisième alinéa de l'article 24, sont ajoutées les dispositions suivantes :
L'article 25 du présent décret est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, ou d'officier contrôleur de la circulation aérienne avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte :
1° Soit conformément au a de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ;
2° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
3° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 8/12 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte :
1° Soit conformément au 1° de l'article 22 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret modificatif pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ;
2° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
3° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 15/20 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne des ingénieurs divisionnaires remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, la durée de tenue des fonctions mentionnées au 3° de cet article est fixée à :
1° Trois ans pour les ingénieurs divisionnaires ayant atteint, au 1er janvier 2007, le dixième échelon de leur grade ;
2° Deux ans pour les ingénieurs divisionnaires justifiant, au 1er janvier 2007, d'un an d'ancienneté dans le dixième échelon de leur grade.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés dans les emplois de chef d'unité technique ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile, créés par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile, sont réintégrés dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
L'article 11 ainsi que les articles 26 à 32 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont abrogés.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine et détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les responsables techniques de l'aviation civile exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé sont reclassés à identité d'échelon dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon à l'exception des agents classés aux 4e, 5e et 6e échelons, qui sont reclassés sans ancienneté.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les responsables techniques de l'aviation civile du second niveau assurent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de formation comportant l'exercice de responsabilités spécifiques et nécessitant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières ainsi que de compétences administratives ou économiques.
« Les responsables techniques de l'aviation civile de premier niveau assurent des fonctions d'encadrement d'équipes ou d'études exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques spécialisées.
- L'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le premier échelon et le deuxième échelon, de un an et six mois pour le troisième échelon, de deux ans pour le quatrième échelon et de trois ans pour le cinquième échelon.
« L'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le premier échelon et de deux ans pour les autres échelons.
Décret n°2007-1513 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Au tableau figurant à l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Météo-France)
- La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : "Pascal, C, C++, Fortran, Java, C#, Perl, PHP.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1940 FIXATION A 500 FRS DU MONTANT DU REVENU CADASTRAL
Arrêté du 6 février 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1940, NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE INTERREGIONAL DU ROQUEFORT
Arrêté du 6 février 1941 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 20 janvier 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANANES ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 8 février 1941 PRIX LIMITES DES VINS
Arrêté du 18 janvier 1941 SURSIS ET DEVANCEMENTS DE CONVOCATIONS DES JEUNES GENS EN COURS D'ETUDE
Arrêté du 7 février 1941 COPRAH
Arrêté du 23 janvier 1941 DIRECTEURS REGIONAUX A LA FAMILLE :
Arrêté du 22 janvier 1941 RELATIF A L'AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants :
1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison des médicaments de la même classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique ;
2° Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, prévues au troisième alinéa de l'article R.
3° Des recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des médicaments.
Arrêté du 21 février 1941 CONFITURES
Arrêté du 12 février 1941 TRANSMISSION DES POUVOIRS DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA GUERRE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX COMMUNICATIONS EN CE QUI CONCERNE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 25 février 1941 ECLAIRAGE DES VEHICULES EN DEHORS ET A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS DESTINATAIRES DE L'ORDRE D'ALERTE DEFINITION DE LA ZONE A OU CES RESTRICTIONS SONT APPORTEES - DANS TOUT LE RESTE DE LA ZONE LIBRE (PARTIE DITE ZONE B), AUCUNE MODIFICATION N'EST APPORTEE AU REGIME D'ECLAIRAGE EN TEMPS DE PAIX
Arrêté du 28 février 1941 DU PREFET DE POLICE PORTANT INTERDICTION DE FABRICATION ET DE VENTE DES PATES ALIMENTAIRES FRAICHES
Arrêté du 9 février 1941 LE COMITE NATIONAL A LA RECONSTRUCTION COMPREND UN REPRESENTANT, DES SECRETARIATS AUX FINANCES, A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AU TRAVAIL, A L'AGRICULTURE ET A L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX COMMUNICATIONS.
IL COMPREND UN REPRESENTANT DU SECRETARIAT A L'INTERIEUR POUR LA ZONE LIBRE ET UN POUR LA ZONE OCCUPEE
Arrêté du 17 février 1941 SALAIRES DES AGENTS DU SERVICE GENERAL, DE LA MAISTRANCE ET DES MARINS
Arrêté du 23 décembre 1940 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA SOLOGNE, CHARGEE DE LA REMISE EN VALEUR DES TERRES
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DES CORSETS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULEE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 juillet 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA SOMME ET DE L'OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA LOIRE-INFERIEURE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL BELFORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DU DOUBS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
9 (ECOLE SUPERIEURE DU GENIE RURAL) DU DECRET DU 09-09-1937
Arrêté du 15 juin 1944 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES CONFITURES ET CONSERVES DE FRUITS AU SUCRE
Arrêté du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA GIRONDE ET DES LANDES
– La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R.
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° du II de l'article R.
243-6 et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue à ce même 2°, la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement.
Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
– Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L.
Les pénalités mentionnées au présent III sont exclusives du prononcé de toute sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de déclaration mentionnées au IV, à l'exception de la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.
– La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs de satisfaire les obligations suivantes :
751-26 du code rural et de la pêche maritime servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L.
1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L.
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ;
7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R.
– La déclaration sociale nominative comporte notamment :
– Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de l'article R.
Arrêté du 13 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CHIMIE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE BORDEAUX, BAYONNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 juin 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943
Arrêté du 15 janvier 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4561 DU 15 JANVIER 1945
Arrêté du 12 janvier 1945 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT POUR LE PERSONNEL DE TOUTES CATEGORIES APPARTENANT AUX FACULTES DES UNIVERSITES
Arrêté du 11 janvier 1945 COTISATIONS DUES PAR LES MAITRES DE MAISON AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DE LA CONTRIBUTION SPECIALE
Arrêté du 15 janvier 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EPURATION
4 1ER ALINEA DE L'ARRETE DU 19-10-1944 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES BASSES-ALPES
Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application de l'article L.
160-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L.
161-31 qui lui a été délivrée.
En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 janvier 1945 NOMINATION DE M. LAMBERT MARCEL EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 23 janvier 1945 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SOUSCRITE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : ARDECHE
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : EURE-ET-LOIR
Arrêté du 7 mars 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : BAS-RHIN
Arrêté du 26 mars 1946 NOUVELLE REMUNERATION DU PERSONNEL DES CLINIQUES, DES COURS ET CONFERENCES ET DES TRAVAUX D'ANATOMIE DES FACULTES DE MEDECINE ET DES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 30 mars 1946 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 1 avril 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, CADRES ET ASSIMILES
Arrêté du 11 avril 1946 APPLICATION DES DECRETS DU 23 février 1942, CONCERNANT LES EAUX DE VIE DE MARC DE CHAMPAGNE ET DE BOURGOGNE : EAUX DE VIE DE FRANCHE-COMTE, DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC
Arrêté du 4 avril 1946 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES TARIFS MEDICAUX
Arrêté du 1 avril 1946 FIXATION DES SALAIRES DES CONCIERGES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES SYNDICATS, LES SOCIETES CIVILES ET ASSOCIATIONS
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
Arrêté du 1 avril 1946 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ELUS LES REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE DANS LES COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET LES CONSEILS DE DISCIPLINE
Arrêté du 29 mars 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS
Arrêté du 30 mars 1946 PRIX DU PAPIER SPECIAL DESTINE A L'IMPRESSION ET A LA DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Arrêté du 29 mars 1946 RELATIF AUX BOURSES NATIONALES DES LYCEES ET COLLEGES, CLASSIQUES ET MODERNES.
Arrêté du 29 mars 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ENFANCE INADAPTEE, DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL
Arrêté du 2 avril 1946 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LES REFORMES POUVANT ETRE APPORTEES A L'ORGANISATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 16 février 1946 PRODUITS ETRANGERS D'IMPORTATION BENEFICIANT DE LA CAISSE DE PEREQUATION DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 6 décembre 1947 RELATIF AUX PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES TIREES EN HELIOGRAVURE PENDANT LA PERIODE DE REDUCTION DES ATTRIBUTIONS DE PAPIER
2° Les orientations du schéma régional de santé et les priorités de la politique de santé ;
Arrêté du 21 novembre 1947 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES
Arrêté du 8 décembre 1947 CREATION DE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 21 novembre 1947 COMITE CONSULTATIF POUR LES INDUSTRIES DE LA BRASSERIE ET DE LA MALTERIE
Arrêté du 11 décembre 1947 INSTITUTION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Décret du 12 janvier 2007 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne, Bourgogne Aligoté, Bourgogne ordinaire, Bourgogne grand ordinaire et Bourgogne Passe-tout-grains
A l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », « Bourgogne rosé » ou « Bourgogne clairet » :
a) Les dispositions prévues au point 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) Département de la Côte-d'Or : Combertault, Corcelles-les-Arts, Levernois, Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly.
b) Département de Saône-et-Loire : Demigny.
Les parcelles, plantées en vigne à la date du 13 décembre 1989, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 4 et 5 novembre 1986 et des 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées ou replantées entre-temps, continuent à bénéficier pour la récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne jusqu'à la récolte 2006 incluse.
b) Il est ajouté un point 6 rédigé ainsi qu'il suit :
A titre transitoire, sur les communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Azé, Bissy-la-Maconnaise, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Lugny, Montbellet, La Roche-Vineuse, Uchizy et Viré, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée parcellaire, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret.
L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne ordinaire » et « Bourgogne grand ordinaire » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire et "Bourgogne grand ordinaire les vins rouges et les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
Les vins rosés récoltés à l'intérieur du territoire ainsi défini et qui répondent aux conditions imposées aux vins rouges dans les articles ci-dessous ont droit à l'appellation "Bourgogne ordinaire clairet ou "Bourgogne ordinaire rosé et "Bourgogne grand ordinaire clairet ou "Bourgogne grand ordinaire rosé.
L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains est remplacé par les dispositions suivantes :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains les vins rouges et les vins rosés qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des prix internationaux sont autorisées, par application du troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, à constituer, en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, des provisions pour fluctuation des cours dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 septies.
Ces provisions peuvent être prélevées sur les bénéfices des exercices 1948 et suivants ou, en ce qui concerne les entreprises qui n'avaient pas pour objet principal la première transformation des matières visées au a de l'article 4, à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, sur les bénéfices des exercices clos à partir de cette dernière date.
Toutefois, il ne peut être prélevé de provisions pour fluctuation des cours en raison de la première transformation de l'argent métal que sur les bénéfices des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1967.
Seules les entreprises dont l'activité consiste à transformer directement l'or, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs autres matières premières visées à l'article 4 peuvent, pour la détermination des résultats des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1972, bénéficier des dispositions des articles 8 ter, 10 bis A et 10 ter.
Arrêté du 13 décembre 1947 CREATION ET ORGANISATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A L'INSEE
Arrêté du 10 décembre 1947 DU DROIT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DES PRUDHOMMES: PECHEURS MEDITERRANEENS
Arrêté du 10 décembre 1947 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA BISCUITERIE
Arrêté du 15 décembre 1947 SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté du 12 décembre 1947 CONDITIONS DE DISPENSE DE PREMIERE ANNEE DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE
Arrêté du 2 décembre 1947 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 13 décembre 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1947 PORTANT NOMINATION DE M. WATINE EN REMPLACEMENT DE M. WEINBERGER
Pour l'application du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts la déduction au titre de l'amortissement est calculée : 1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition ; 2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain nu ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de démolition des constructions existantes ; 3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ; 4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « organisé en sept bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en six bureaux ».
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Provins, route de Chalautre, BP 212, 77488 Provins, après duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loos (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Loos, direction des ressources humaines, 29, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bottagisi, domicilié 13, rue Les Hauts-de-Cessy, 01170 Cessy.
Un concours interne spécial est organisé au titre de l'année 2007 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Etre fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2007, et justifier, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
Les conditions d'organisation du concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 2 octobre 2007.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse suivante :
http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription », ou
Les dates limites de fin de saisie des inscriptions par internet ou les dates limites de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) sont fixées au lundi 27 août 2007, à minuit, heure de la métropole.
Les dates limites de modification des données des inscriptions par internet ou les dates limites d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) sont fixées au vendredi 31 août 2007, à minuit, heure de la métropole.
- sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription ».
- centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 1 poste domaine techniques biomédicales ;
- centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 novodecies.
Décision du 9 février 2007 modifiant la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air)
Mme la commissaire colonelle Nicole Menguy, chargée des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)
M. le commissaire colonel Cyril Villerbu, directeur adjoint du service logistique du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service, à compter du 5 mars 2007.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé sont ainsi rédigés :
- Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 26 février 2007.
Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D.
4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D.
4364-11 du code de la santé publique, les mots : « trois ans au moins » sont remplacés par les mots : « deux ans au moins ».
- La section 2 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D.
4364-11, peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste :
« 1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés prévus à l'article D.
4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D.
4364-11 ni au 1° du présent article :
« - ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge ;
« - les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de publication du présent décret, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes,
« à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
4364-14 est complétée par les mots : « et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie ».
Arrêté du 12 février 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvée, à effet du 31 décembre 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles Prisma au profit de la Mutuelle familiale populaire du Jura, qui prend la dénomination de Mutuelle ADREA Franche-Comté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Branchereau, domiciliés 20, avenue des Trois-Canons, 17340 Yves.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adressee.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Henin, domicilié domaine de Laurençou, 11270 Orsans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Réginald Karcher, domicilié lieudit Mas l'Eglise, 38300 Crachier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Lassegnore, domicilié 520, avenue de Tarbes, 40150 Hossegor.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Fleck, domicilié 22, rue de la Charme, 88360 Rupt-sur-Moselle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Buunk, domicilié lieudit Chef Lieu, 74270 Desingy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Testut, domiciliés 12, rue Marcel-Pagnol, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
Arrêté du 2 avril 2007 portant création d'une section internationale espagnole au lycée Amiral Ronarc'h de Brest (académie de Rennes)
Il est créé au lycée Amiral Ronarc'h de Brest (académie de Rennes) une section internationale espagnole.
Arrêté du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Au 1-2 de l'article 1er, il est ajouté un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution de leur titre de conduite ;
12° Pour les candidats aux catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) qui se présentent aux épreuves suite à la perte de validité pour solde de points nul de leur permis de conduire et qui ne sont pas encore en possession de leur permis de conduire, une copie du certificat d'examen du permis de conduire attestant de la réussite à l'épreuve pratique de la catégorie :
- B s'ils sollicitent les catégorie E(B), C et D ;
- C s'ils sollicitent la catégorie E(C) ;
- D s'ils sollicitent la catégorie E(D).
- Au 1° de l'article 10, sont ajoutés les mots : « , toutefois, les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire, se présenter aux épreuves du permis de conduire ; ».
« Toutefois, pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire, le certificat d'examen du permis de conduire ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de la période d'interdiction pour la durée visée à l'alinéa précédent.
La mention suivante est ajoutée sur le certificat d'examen du permis de conduire : "Vaut titre de conduite à compter du ...
Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont :
Minerais et métaux-Minerai d'antimoine et antimoine, minerai de cuivre et cuivre, minerai d'étain et étain, minerai de magnésium, minerai de molybdène, minerai de plomb et plomb, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et zinc, cadmium, minerai de chrome, platine et métaux de la mine du platine.
Textiles-Chanvre, coton, jute, laine, lin et étoupe de lin, schappe, sisal et fibres dures d'importation, soie.
Graines oléagineuses-Graines de coprah, graines de lin, graines de soja.
Divers-Amiante, caoutchouc, coke de pétrole, os des Indes, pâtes de bois d'origine étrangère, pétrole brut.
Fèves de cacao, graines de palmiste, graines de ricin, ferrailles, grumes et sciages bruts, pâtes de bois ou de végétaux annuels d'origine française, peaux brutes de bovins, équidés, ovins et caprins, poils fins et grossiers utilisés dans l'industrie textile.
Argent métal
Décret du 26 novembre 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 26 novembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Delignon (Henri), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Décret du 24 novembre 2003 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Strasbourg
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2003, M. Bach (Philippe), maître-assistant des écoles d'architecture, est nommé directeur de l'école d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Ayrault (Yves) appelé à d'autres fonctions.
L'avenant du 24 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux annexes) à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique)
Arrêté du 4 novembre 2003 portant extension d'un avenant à l'annexe III (Cadres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juin 2003 à l'annexe III (Cadres) de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les provisions pour fluctuation des cours figurant au dernier bilan sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par les articles 201 et le 2 de l'article 204 du code général des impôts.
Toutefois, dans ce cas, les provisions ne sont pas rapportées au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du code général susvisé.
Il en est de même en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel lorsque ces opérations bénéficient des dispositions de l'article 210 du même code, et sous réserve que la société absorbante ou nouvelle ou la société bénéficiaire de l'apport puisse prétendre, elle-même, à la constitution de provisions pour fluctuation des cours.
L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas est subordonnée à l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision pour fluctuation des cours figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés.
Cette obligation doit être constatée, le cas échéant, dans l'acte de fusion ou d'apport.
M. Moya (Rafaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sibuet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sibuet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Alain Sibuet, Rafaël Moya, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à la formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du concours exceptionnel.
Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du décret du 27 juin 2003 susvisé bénéficient d'une formation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse durant leur année de stage.
La formation comprend des enseignements théoriques et des stages de découverte d'une durée de 660 heures réparties sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants : - la profession d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : 120 heures ; - le droit des mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative : 140 heures ; - l'environnement social de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse : 60 heures ; - la pédagogie et les relations humaines : 130 heures ; - la politique de santé : 30 heures ; - la pédagogie de la vie quotidienne et de la vie collective : 90 heures ; - la conception et la conduite de projets : 90 heures.
Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse remet au garde des sceaux, ministre de la justice, une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée de l'avis du directeur de service où le stagiaire est affecté, qui le communique à la commission administrative paritaire compétente.
La formation comprend des enseignements théoriques et des stages de découverte d'une durée de 660 heures réparties sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants :
Arrêté du 25 novembre 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2003, M. Didier Prat, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles » de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Jacques Haudebourg.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2003, Mme Julien (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne), en qualité d'experte nationale détachée, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 novembre 2003, M. Alain Dusserre, inspecteur du Trésor public détaché auprès de la mairie de Cannes en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la communauté de communes du pays de Pévèle (Nord) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 novembre 2003.
Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte " Provisions pour hausse des prix " est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre :
1° La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à cette date ;
2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré.
Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l'ouverture de l'exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice.
Par dérogation aux dispositions du 1, les entreprises existant au 30 juin 1959 doivent, à la clôture du premier et du deuxième exercices arrêtés postérieurement à cette date, faire état, dans le deuxième terme de la différence ci-dessus définie, d'une somme égale à 110 % du prix de revient unitaire au 30 juin 1959 ou, si elle est inférieure, de la valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice en cours à cette dernière date.
Lorsqu'elle est déterminée en partant du prix de revient unitaire au 30 juin 1959, la dotation ainsi calculée à la clôture du deuxième exercice arrêté postérieurement au 30 juin 1959 est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture de l'exercice précédent.
Cet emploi est placé auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
Le directeur de projet a pour mission d'étudier les synergies possibles entre le système de formation du personnel civil et celui du personnel militaire dans l'armée de l'air, notamment au regard des changements intervenus dans la composante civile suite à la professionnalisation.
Il analysera les besoins de formation des agents civils affectés dans l'armée de l'air, les cursus de formation à privilégier, les pré-requis à détenir ainsi que les moyens financiers à mobiliser en parallèle avec l'étude de l'offre de formation des centres de formation militaire.
Dans le cadre de la reconnaissance et de la validation des acquis de l'expérience, il s'attachera à recenser les formations techniques susceptibles de faire l'objet d'une homologation à l'instar de celles suivies par le personnel militaire.
Il formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité de l'offre de formation commune concernant l'ensemble du personnel de l'armée de l'air exerçant des fonctions similaires ou équivalentes.
Pour mener à bien cette mission, le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide de l'état-major, des directions et services ainsi que des grands commandements de l'armée de l'air.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Favret (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Francfort-sur-le-Main pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Manville (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Tadjikistan pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Serman (Romain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, Mme Sparacino (Patrizianna), épouse Thiellay, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France à Rome pour une durée de deux ans à compter du 7 juillet 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Ziegler (Alexandre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Berlin pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Journes (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Giacobbi (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Skopje (Macédoine) pour une durée de deux ans à compter du 13 août 2003, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, M. Yves Poncelet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, M. Tristan Lecoq, professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
– Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel l'entreprise française acquiert le capital.
Le compte d'amortissement correspondant à chaque immobilisation amortissable est crédité du montant total des amortissements qui auraient été admis en déduction en application des règles fiscales françaises depuis la date d'acquisition du bien par la filiale étrangère.
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés au deuxième alinéa.
– Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet l'activité de commercialisation définie au I et au IV de l'article 39 octies D du code général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du siège de la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes spéciaux.
Les provisions et charges à payer qui ne sont pas déductibles du résultat en application des dispositions du code général des impôts sont inscrites distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la commission spéciale consultative de théologie protestante
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 décembre 2003, sont nommés membres de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie protestante :
M. Olivier Millet, professeur à l'université Paris-XII.
M. Jean-Yves Harder, maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
M. Christopher Sinclair, maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
Arrêté du 5 décembre 2003 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Laurent Catenos, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès d'Electricité de France en qualité de chef adjoint du département Europe, à compter du 1er septembre 2003.
A compter de la même date, M. Laurent Catenos, administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France, afin d'exercer les fonctions de chef adjoint de département à la direction des affaires publiques pour une durée maximale de cinq ans.
Décision n° 2003-667 du 2 décembre 2003 autorisant l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Connexion FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Connexion FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Courtenay.
Décision n° 2003-1115 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
Plan 18 A : canaux 1 à 69 ;
Plan 18 B : canaux 1 à 34 ;
La bande de fréquences 17,7-19,7 GHz, dite bande des 18 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation au pas de 13,75 MHz, 27,5 MHz et 55 MHz.
Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex) d'émission et de réception point à point pour les fortes capacités ou moyennes capacités dans la bande des 18 GHz en France métropolitaine.
Les conditions techniques pour les départements « outre-mer » sont définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
Les plans de fréquences sont dérivés du plan issu de la recommandation CEPT REC 12-03.
Les équipements concernés se réfèrent à la norme ETSI EN 301 128 pour les systèmes PDH, EN 300 430 pour les systèmes SDH STM-1 et EN 300 786 et EN 300 639 pour les systèmes SDH STM-0, citées en référence dans la norme harmonisée EN 301 751 qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique ou dans toute autre norme ou partie de norme, reconnue équivalente.
En conséquence, seules sont autorisées à l'émission les antennes qui respectent les directives R&TTE et sont conçues pour fonctionner dans les conditions environnementales définies dans la classe 3 ou 4 de la norme ETSI EN 300 833 ou supérieure.
La PIRE maximale autorisée est spécifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications en fonction de la polarisation, de l'objectif de disponibilité, de la zone géographique, de l'affaiblissement dû à la pluie, des évanouissements dus à la propagation par trajets multiples et de la longueur du bond.
Pour les liaisons installées à compter du 1er janvier 2003, l'utilisation de l'ATPC (Automatic Transmitter Power Control) est recommandée en conformité avec la décision ERC DEC 00-07 du 19 octobre 2000.
Les équipements sans ATPC devront mettre en oeuvre une autre méthode de mitigation présentant les mêmes avantages.
L'indisponibilité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³, donné par les normes ETSI EN 301 128 et EN 300 786, maintenue pendant plus de 10 secondes consécutives.
Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux réseaux ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseau.
Plan 13 A1 : canaux 9 à 64 et 81 à 128 ;
Plan 13 B : canaux 3 à 13 et 21 à 32 ;
Plan 13 C : canaux 9 et 10.
Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, le ministère de l'intérieur utilise préférentiellement les canaux suivants :
Plan 13 B : canaux 1 et 2 ;
Plan 13 C : canal 1.
La bande de fréquences 12,75-13,25 GHz, dite bande des 13 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation au pas de 1,75 MHz, 3,5 MHz, 7 MHz, 14 MHz et 28 MHz.
Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex) d'émission et de réception point à point dans la bande des 13 GHz en France métropolitaine.
Les équipements concernés se réfèrent à la norme ETSI EN 301 128 pour les systèmes PDH, EN 300 234 pour les systèmes SDH STM-1 et EN 300 786 pour les systèmes SDH STM-0, citées en référence dans la norme harmonisée EN 301 751 qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique ou dans toute autre norme ou partie de norme, reconnue équivalente.
Les classes de dispositifs correspondant à des espacements entre canaux de 1,75 MHz, 3,5 MHz, 7 MHz, 14 MHz sont autorisées pour les liaisons établies dans le cadre de réseaux indépendants ou de réseaux ouverts au public.
La classe de dispositifs correspondant à des espacements entre canaux de 28 MHz n'est autorisée que dans le cadre de réseaux ouverts au public.
L'indisponibilité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³, donné par les normes ETSI EN 301 128, EN 300 234 et EN 300 786, maintenu pendant plus de 10 secondes consécutives.
La qualité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire à 10-6 donné par les normes ETSI EN 301 128, EN 300 234 et EN 300 786.
Les plans de fréquences décrits ci-après sont conformes à la recommandation européenne CEPT-REC 12-02.
Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux.
Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux réseaux ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux.
Plan 13-A1 : canaux 9 à 64 et canaux 81 à 128.
Plan 13-B : canaux 3 à 16 et canaux 21 à 32.
Plan 13-C : canaux 2 à 8 et canaux 11 à 16.
Plan 13-D : canaux 2 à 4 et canaux 6 à 8.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Martinet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mme Boulot (Blandine, Monique, Andrée), épouse Lepers, est nommée notaire à la résidence de Lambersart (Nord), office créé.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Bretagne-Atlantique, à Vannes-Auray (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique, direction des ressources humaines, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Edmond Garcin, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
Les coefficients prévus pour la révision des bilans des exercices clos le 29 décembre 1959 sont fixés aux chiffres ci-après :
En ce qui concerne les biens situés dans la métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
1914 et antér
En ce qui concerne les biens situés dans le département de la Réunion :
Résultats des tirages n° 101 du Loto et du Keno du mercredi 17 décembre 2003
Son Excellence M. Giedrius Cekuolis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie.
Son Excellence Mme Rhoda Kaisho Sinani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Ouganda.
Son Excellence M. Edgar Yves Monnou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin.
Son Excellence M. Mohammed Al-Alcheikh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Arabie saoudite.
Son Excellence M. Mohamed Salia Sokona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali.
Son Excellence M. Nguyen Dinh Bin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam.
Son Excellence M. Hacynthe Marcel Kouassi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 décembre 2003, l'association pour le financement du mouvement Appel pour une insurrection des consciences, dont le siège social est place Meynier, à Salinelles (Gard), est agréée à la demande du mouvement Appel pour une insurrection des consciences, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.
Avis de concours exceptionnels pour le recrutement de conseillers adjoints, de conseillers et de conseillers principaux à l'ANPE
Des concours externes nationaux sont ouverts pour le recrutement de 30 conseillers adjoints, de 50 conseillers et de 20 conseillers principaux à l'ANPE.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 1er avril 2004.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés, à partir du lundi 5 janvier 2004, dans les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 20 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur du thermo-calm, revendiquant les allégations suivantes : « évite (...) douleurs, démangeaisons, rougeurs, éruptions cutanées, oedèmes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du thermo-calm, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
– Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1° et au 3°.
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, il est applicable aux personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dispositions du chapitre Ier relatives à l'évaluation s'appliquent également aux personnels mis à disposition dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du 3° du I de cet article, et à l'article 2 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans les services territoriaux qui leur sont rattachés et les préfectures.
Les personnels relevant de l'article 2 font l'objet, au cours du second semestre de l'année, d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Les chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels sont :
- en administration centrale, les directeurs généraux, les directeurs, les adjoints aux directeurs, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau, le conseiller technique national et le conseiller technique national adjoint du service social ;
- en préfecture et sous-préfecture, les préfets et sous-préfets, les secrétaires généraux pour les affaires régionales, les chefs de service administratif, les directeurs, les responsables des bureaux ou des services chargés des personnels et des moyens, les secrétaires généraux de sous-préfecture, les chefs des services départementaux des systèmes d'information et de communication, les conseillers techniques régionaux du service social ;
- dans les services de zone et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les préfets de zone, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les secrétaires généraux, les directeurs, les directeurs de délégations régionales ;
- dans les services de zone des systèmes d'information et de communication, les préfets de zone, les préfets délégués, les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication, le chef de service régional de Versailles, les chefs des départements et les chefs des sections techniques déconcentrées ;
- dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs, les présidents, chefs de juridiction.
Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.
La notation est arrêtée par le chef de service, le cas échéant, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre Ier.
Ceux des agents ayant connu la marge d'évolution la plus élevée bénéficient de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services, au niveau central ou territorial, réunit avant la fin du premier semestre la conférence des chefs des services notateurs afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation.
Lors de cette conférence, sont examinées les modalités d'application du présent arrêté et notamment les règles prévues à l'article 17.
Il est également procédé à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés.
Des modalités particulières de répartition peuvent être retenues, s'agissant notamment des contingents alloués aux services déconcentrés, pour tenir compte du faible effectif des corps.
La notation s'applique à partir de 2004 selon les dispositions définies ci-dessus.
Sa périodicité sera déterminée par un arrêté modificatif pris avant le 1er janvier 2005.
Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
- Paragraphe abrogé IV.
351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Sont abrogés : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de l'article R.
351-13 du code du travail sont ainsi modifiées :
- Au cinquième alinéa, après les mots : « avant déduction des divers abattements », est ajouté le membre de phrase : « sauf dans le cas où le conjoint ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
- A la fin du septième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
- L'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de six mois renouvelables, dans la limite de sept cent trente jours.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux titulaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L.
1° Les allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus au moment où ils parviennent au cinq cent quarante-sixième jour d'indemnisation perçoivent l'allocation au-delà du sept cent trentième jour, sous réserve de remplir les autres conditions pour en bénéficier ;
2° L'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années antérieures.
- La durée de sept cent trente jours peut être prolongée de quatre-vingt-onze jours, sur décision de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Celle-ci est saisie par le bénéficiaire dans un délai de deux mois après réception de la décision de fin des droits notifiée au cinq cent quarante-sixième jour.
Elle se prononce sur le rapport du représentant de l'Agence nationale pour l'emploi évaluant la démarche de recherche d'emploi de l'intéressé, et après avoir vérifié que ce dernier continue de remplir les conditions d'attribution de l'allocation.
La commission de recours est composée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant, qui la préside, d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et d'un représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L.
- L'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L.
Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L.
351-3 et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée.
La reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique s'effectue dans la limite de sept cent trente jours décomptés à partir de la date de la décision initiale d'attribution.
351-35 du code du travail sont modifiées comme suit :
- Le chiffre « I » et le paragraphe II sont supprimés.
- A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « pendant une durée », est inséré le mot : « maximale ».
- A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque, au terme de la période de douze mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures.
- L'alinéa suivant est introduit après l'alinéa premier :
« Toutefois, les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L.
Ces dispositions sont également applicables, pendant toute la durée de leur indemnisation, aux allocataires âgés de 55 ans ou plus.
351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».
- Ces dispositions, à l'exception de celles relatives à la durée de versement de sept cent trente jours, s'appliquent aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours d'indemnisation.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours d'indemnisation et qui totalisent moins de neuf cent treize jours d'indemnisation continuent à bénéficier de cette allocation dans la limite d'une durée de mille quatre-vingt-quinze jours courant à compter de la date d'effet de la décision d'attribution initiale de l'allocation, sous réserve qu'ils continuent à remplir les autres conditions pour en bénéficier.
Ceux qui totalisent neuf cent treize jours ou plus d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent, au terme de leur période d'indemnisation en cours, à percevoir à titre exceptionnel cette allocation pendant cent quatre-vingt-deux jours, sous réserve qu'ils continuent à remplir les autres conditions pour en bénéficier.
La durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique peut être prolongée de quatre-vingt-onze jours dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, pour les bénéficiaires de cette allocation qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours d'indemnisation.
- Les bénéficiaires âgés de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou atteignant cet âge avant le mille quatre-vingt-quinzième jour d'indemnisation continuent à percevoir l'allocation de solidarité spécifique, sans limitation de durée, sous réserve qu'ils continuent à remplir les autres conditions pour en bénéficier.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 novembre 2003, est fixé le modèle du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile » S 5140 b (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11372*03.
L'arrêté du 10 janvier 2003, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.
NOTA : Arrêté 2003-12-23 art. 3 : Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet qui a été déterminée.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz,
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio : M. Claude Levy ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio : M. Dominique Gay ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
M. Ange Frassati ;
M. Dominique Gay ;
M. Jules-Pierre Muchielli ;
Mme Georgette Tomasini, épouse Simeoni ;
Mme Jeanne Toulgoat, épouse Corteggiani.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Claude Burgaud ;
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : Mme Nicole Bouton Coutanceau ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes :
Mme Nicole Bouton Coutanceau ;
M. Jean-Paul René Millienne ;
M. Henri Saludo ;
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : M. Jacques Niverd ;
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : Mme Marguerite Laurent ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
M. Roger Ducoin ;
Mme Tania Mamie ;
M. Jean Sauvel ;
M. Daniel Vigier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Troyes (Aube), cadastrées section CE, n° 228, d'une superficie de 668 mètres carrés, et n° 230, d'une superficie de 148 mètres carrés, figurées en orange sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, BP 769, 10026 Troyes Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Puy (Cher), cadastrée section BI, n° 63, d'une superficie de 769 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18000 Bourges, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), cadastrée section 29, n° 516/380, d'une superficie de 5 749 mètres carrés, figurée en rouge sur le plan parcellaire au 1/2 000 établi le 2 décembre 1998 et annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 12 août 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Saint-Etienne - Bouthéon-Lille-Lesquin
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Lille-Lesquin sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Lille-Lesquin doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Lille-Lesquin sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Lille-Lesquin.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Ceui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste aura en charge le domaine des sports et de la culture.
Il suivra en particulier le dossier de la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques 2012.
Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région en liaison avec la direction régionale de la jeunesse et des sports et la direction régionale des affaires culturelles.
- les préfets des départements d'Ile-de-France ;
- l'ensemble des collectivités locales de la région.
Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (tél.
Un poste de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Haute-Normandie.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, les secteurs d'attribution suivants :
- infrastructures terrestres et portuaires ;
- aménagement de l'espace et logistique.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (tél.
Décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Cannes-Nice, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Nice, Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mme Bertot (Laurence), épouse Croo, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert.
– Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent.
– Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent.
M. Berne (Michel), administrateur civil détaché dans l'emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime à compter du 30 août 2003 ;
M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne à compter du 15 juillet 2003.
M. Vincent (Alain), à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er décembre 2003 ;
M. Baudette (Bernard), à la direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Lezac (Gérard), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 29 juillet 2003 ;
M. Galliard (Jean-François), à la direction des services fiscaux de la Marne, à compter du 11 juillet 2003 ;
M. Janton (Alain), à la direction des services fiscaux de la Vendée, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Morier (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Billiot (Joël), à la direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 28 novembre 2003 ;
M. Lestavel (Claude), à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Menival (Philippe), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Gerlet (René), à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, à compter du 31 décembre 2003.
M. Veillepeau (Roland), à la direction de contrôle fiscal Est, à compter du 25 novembre 2003 ;
M. Deplette (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à compter du 26 décembre 2003 ;
Mme Recor (Gisèle), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 1er octobre 2003 ;
M. Sudret (Dominique), à la direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 8 juillet 2003 ;
M. Closs (Alain), à la direction des services fiscaux du Lot, à compter du 25 juillet 2003 ;
M. Claudon (Noël), à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, à compter du 26 décembre 2003 ;
M. Peiclier (Bernard), à la direction des services fiscaux de la Dordogne, à compter du 15 décembre 2003 ;
M. Quintin (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux du Jura, à compter du 1er novembre 2003 ;
M. Taburet (Gérard), à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Chantereau (Alain), à la direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Rouchon (Jean-Baptiste), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Jamey (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2003, M. Dominique Guizien et M. Bruno Gastal sont respectivement nommés membre titulaire et membre suppléant de la Commission nationale de la certification au titre du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Thierry Wahl et de Mme Elisabeth Arnold, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 septembre 2003, Mme Lelong (Brigitte), secrétaire administrative de la police nationale, est nommée, à compter du 15 septembre 2003, régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
En cette qualité, Mme Lelong sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
L'arrêté du 18 janvier 1995 portant nomination de Mlle Bourdieu (Geneviève) en qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique et l'arrêté du 3 janvier 2003 nommant Mme Lelong (Brigitte) comme régisseuse suppléante de cette même régie d'avances sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 septembre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Copé (Robert) ;
M. Gouvenot (Daniel) ;
M. Muttoni (Aurelio) ;
M. Pastor Pérez (Manuel) ;
M. Perrodin (Yves) ;
M. Sorel (Yves) ;
Mme Zanni (Hélène).
M. Bourgeois (Guy), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire ;
M. Joignaux (Guy), directeur délégué du centre de Lille - Villeneuve-d'Ascq de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant de M. Bourgeois (Guy).
– Pour l'application de l'article 199 decies F du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois :
1° Une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les éléments suivants :
h) une note sur papier libre dans laquelle le contribuable renonce à la faculté de déduire les dépenses afférentes aux travaux mentionnés au 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels ainsi qu'au bénéfice des dispositions prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0 du code précité ;
4° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, en nombre de semaines par an, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
5° Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-62 du 20 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, de la norme française suivante :
- Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge.
- Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap (indice de classement : P82-100).
- Eplucheuses à légumes.
- Catégories d'appareils (indice de classement : D30-500).
- Sécurité intrinsèque « I » (homologuée le 5 avril 1982) (indice de classement : C23-520).
- Catégories d'appareils (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : D30-500).
- Catégories d'appareils (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : D30-500/A1).
- Catégories d'appareils (homologuée le 20 septembre 2000) (indice de classement : D30-500/A2).
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Lettonie.
Ambassade de France en Lettonie, 9, boulevard Rainis, LV 1050 Riga, Lettonie.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Kenya.
Ambassade de France au Kenya, Barclays Plaza, 9th Floor, Loita Street, P.
O. box 41784, 00100 Nairobi GPO.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Canada.
Ambassade de France au Canada, 42, promenade Sussex, Ottawa, K1M 2C9, Canada.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'examen professionnel pour l'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail
L'examen professionnel pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re et 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail, prévu à l'article 1er du décret n° 2003-772 du 20 août 2003 susvisé, comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat et un entretien avec le jury.
L'exposé, d'une durée de dix minutes, porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat acquise en qualité d'inspecteur principal de la formation professionnelle.
Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
Le jury dressera une liste des candidats déclarés admis, classés par ordre alphabétique.
La date de l'examen professionnel visé à l'article 1er ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 22 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re classe ou de 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re classe ou de 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail.
L'examen professionnel aura lieu du 29 septembre au 3 octobre 2003, à Paris pour tous les candidats, y compris ceux des départements d'outre-mer.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-38-33 et 01-44-38-36-53).
Décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998 (1)
Le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
Souhaitant mettre en oeuvre la liberté de circulation prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter la sécurité de leurs ressortissants,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990, ci-après désignée la « convention d'application », et ses textes de mise en oeuvre,
Considérant en particulier le chapitre Ier du titre III de la convention d'application,
- le Corps National de Police ;
- la Garde Civile ;
- tout autre service ou autorité de police préalablement désignés par le ministère de l'intérieur.
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, d'une part par l'institution de centres de coopération policière et douanière et d'autre part au moyen d'une coopération directe entre unités correspondantes.
Les centres de coopération policière et douanière sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres de coopération policière et douanière, les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline.
Les centres de coopération policière et douanière sont implantés en lieux et place des commissariats communs mentionnés à l'article 1er de l'arrangement administratif entre le ministre de l'intérieur de la République française et le ministre de l'intérieur du Royaume d'Espagne relatif à la création de commissariats communs dans la zone frontalière commune du 3 juin 1996.
Dans le cadre de la présente convention, les Parties peuvent modifier le nombre et la localisation des centres de coopération policière et douanière par un protocole additionnel.
Les centres de coopération policière et douanière sont à la disposition de l'ensemble des services chargés de missions de police et de douane en vue de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et notamment de lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance frontalière, la prévention des menaces à l'ordre public et les trafics illicites.
Dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents recueillent et échangent au sein des centres de coopération policière et douanière des informations relatives à la coopération en matière policière et douanière.
Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions nationales, communautaires et internationales pertinentes en matière de protection des données, ainsi que de celles de la convention d'application.
- à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans les conditions prévues par l'accord franco-espagnol d'admission aux postes frontières de personnes en situation de séjour irrégulier du 8 janvier 1988 et par les articles 23, 33 et 34 de la convention d'application ;
- à l'aide à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 40 et 41 de la convention d'application, menées conformément aux dispositions de cette convention et à ses textes de mise en oeuvre ;
Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.
Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leur agent qui est responsable de l'organisation du travail commun avec ses homologues.
Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat affectés dans les centre de coopération policière et douanière.
Les agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Les agents de chaque Partie affectés dans les centres de coopération policière et douanière situés sur le territoire de l'autre Partie peuvent s'y rendre et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
L'accord et le protocole franco-espagnol du 10 octobre 1995 concernant la double imposition et la prévention de la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital s'appliquent aux agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière.
A chaque unité opérationnelle d'un service compétent en matière policière et douanière d'une des Parties, localisée dans la zone frontalière, correspondent, selon le schéma figurant en annexe au présent accord, une ou plusieurs unités opérationnelles des services compétents en matière policière et douanière de l'autre Partie.
- coordonner leurs actions communes dans la zone frontalière, notamment pour lutter contre la délinquance frontalière et prévenir les menaces à la sécurité et à l'ordre public ;
Ces agents sont des fonctionnaires de liaison au sens de l'article 47 de la convention d'application.
Ils sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
L'accord de détachement visé à l'article 47, paragraphe 1, de la convention d'application mentionne pour chacun de ces agents, les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
Les agents détachés conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Les agents détachés conformément au paragraphe 1 du présent article peuvent se rendre dans leur unité de détachement et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
L'accord et le protocole franco-espagnol du 10 octobre 1995 concernant la double imposition et la prévention de la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital s'appliquent aux agents détachés conformément au paragraphe 1 du présent article.
Les agents visés à l'article 11 de la présente convention travaillent en relation avec les unités correspondantes de l'unité auprès de laquelle ils sont affectés.
Les services compétents des deux Parties au niveau local et les responsables locaux des centres de coopération policière et douanière se réunissent au moins deux fois par an pour procéder au bilan de la coopération des services chargés de missions de police et de douane, pour élaborer un programme de travail commun de leurs services respectifs et pour contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies coordonnées sur tout ou partie de la frontière commune ou dans la zone frontalière.
Hors des situations de détachement visées à l'article 11, chaque service compétent de l'une des Parties peut mettre à la disposition des unités opérationnelles correspondantes de l'autre Partie au sens de l'article 9 du présent accord, ou des centres de coopération policière et douanière, un ou plusieurs agents pour des durées inférieures à quarante-huit heures selon les besoins liés à une affaire particulière.
Ces agents sont soumis aux dispositions relatives au régime de responsabilité prévu par les articles 8 et 11 du présent accord.
Les Parties favorisent une formation linguistique appropriée à ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les centre de coopération policière et douanière et les unités correspondantes.
Les Parties procèdent à des échanges de stagiaires afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services compétents de l'autre Partie.
Les Parties organisent des visites réciproques entre leurs unités correspondantes de la zone frontalière.
Les dispositions de la présente convention s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Fait à Blois, le 7 juillet 1998, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Collombat (Mathieu), lieutenant ; 12 ans de services.
Romero (Tony, James, Gonzalve), capitaine ; 9 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 septembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du collège Paul Bert et du lycée Jacques Amyot d'Auxerre », dont le siège est à Auxerre (Yonne), qui s'intitulera désormais « Association des ancien(ne)s élèves des lycées Jacques Amyot et Paul Bert d'Auxerre ».
Arrêté du 30 août 2003 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour les opérations d'élimination du stockage de France-Appro à Pleine-Fougères en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à l'élimination des farines d'origine animale entreposées par la société France-Appro sur la commune de Pleine-Fougères conformément à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
Arrêté du 29 septembre 2003 prolongeant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquitaine-Maritime », attribué par arrêté du 4 novembre 1997 à la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSO-REP), est prolongée jusqu'au 13 décembre 2007 sur une superficie réduite à 1 211 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 000 000 EUR.
Conformément à l'extrait de carte au 1/167 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich - E.
D.50 - sont données à titre indicatif) :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'Aquitaine-Maritime est autorisée au profit de la société Vermilion REP SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 6, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, à Bordeaux.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques
Les équipements terminaux radioélectriques ne peuvent être mis en service et utilisés que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
Valeurs limites d'exposition du public applicables
aux équipements terminaux radioélectriques
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Leseur et Jacques Benazet, M. Georges Bedes, président de section du conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :
– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;
– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;
2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.
Par décret en date du 8 octobre 2003, Mme Buhl (Christine) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de greffier à la Cour pénale internationale à compter du 3 juillet 2003, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Guy Bezat est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Haute et Basse-Normandie, à Rouen, à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. René Crapoulet est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Vaucluse, à Avignon, à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2003, M. Gazeau (Olivier, Claude) est nommé notaire à la résidence de Vayrac (Lot), en remplacement de M. Perrier (Roger, René, François, Félix), démissionnaire.
Décret du 15 octobre 2003 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba
Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Jean Levy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès de certains agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects aux corps des personnels de catégorie A et des agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégorie A et des agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
- concours réservé permettant l'accès au corps des personnels de catégorie A : 2 ;
- concours réservé permettant l'accès au corps des agents de constatation : 1.
- Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (service du recrutement, téléphone : 03-20-23-20-50).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2003, M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
L'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission d'équipement commercial est abrogé.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.
Mme Fructus (Michèle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Dutheil (Alain) ;
M. Therme (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Desmoulins (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Pierre Hivert, chef de mission, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 29 septembre 2003, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 28 janvier 2003 :
M. Eric Gaillard.
M. Mathieu Descamps.
Mme Isabelle Carel-Joly.
Mlle Delphine Denaux.
M. Jean-Philippe Bordes.
M. Gilbert Podevigne.
Mlle Laurence Laplagne.
Mme Coralie Garnier.
Par décret en date du 15 octobre 2003, Mme Gosselin (Hélène) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Janin (Christian).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2003 fixant la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, la démission de M. Eric Bentolila, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2003.
Cette liste est annexée au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale de 31059 à 31086 ER).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2003, M. Taillandier (Noël), ingénieur mécanicien électricien de classe normale, 8e échelon, à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2003, en application des articles L.
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. François Husson, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mlle Catherine Ibisch, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Claude, Gaston, Marie Deunf, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Michel, Jean, Paul Coulomb, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2003, M. Fathi Benkoula est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 5 avril 2003).
Arrêté portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date des 1er septembre et 15 septembre 2003, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Mlle Virginie Girardot, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime), en qualité de directrice du village Saint-Exupéry, à Angers (Maine-et-Loire) ;
M. Gilles Chaffange, cadre supérieur de santé au centre hospitalier du Jura, à Dole (Jura), en qualité de directeur adjoint au centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2003 :
M. Huard (Christian), association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (ADEIC).
Au titre de représentant des associations
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mai 2003 (prime d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Santé au travail dans les industries chimiques.
Résultats du Loto Foot Matches n° 49 et des tirages du Loto n° 85 et du Keno du mardi 21 octobre 2003
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2003, M. Richard (Dominique), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Martinique à compter du 15 octobre 2003.
Arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts
Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
632-12 du code de l'éducation peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue.
L'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins.
Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité.
Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national, qui statue après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité auprès de lui.
Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée.
La composition des commissions, la procédure d'examen des dossiers et la liste des spécialités sont fixées par un arrêté du ministre portant règlement de qualification, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 mars 2004, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2004, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'Agence France-Presse, pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne principal est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
Hondusse (Karen).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, M. Bonneval (Daniel), directeur départemental de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 5 septembre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 septembre 2003, est fixé le modèle du formulaire S 6100 b (1) « déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle ».
Le modèle de déclaration demeure enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 60-3950.
La notice d'utilisation est enregistrée sous le numéro 5056202.
L'arrêté du 7 juin 1994, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rai (Orne), cadastrée section ZK, n° 105, d'une superficie de 1 727 mètres carrés figurée en bleu sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Décision du 28 août 2003 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France
Au vu des nouvelles spécifications établies par ce centre, l'agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France est reconduit.
Cet agrément est valable pour pratiquer :
- les examens médicaux révisionnels attachés aux licences et aux cartes de stagiaire du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
- les examens médicaux d'admission et révisionnels attachés aux certificats de sécurité sauvetage et aux cartes de stagiaire des personnels navigants commerciaux de l'aéronautique civile ;
- les examens médicaux d'admission et révisionnels attachés aux licences des personnels navigants techniques non professionnels de l'aéronautique civile.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 22 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin (Aisne).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges (Haute-Savoie).
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 7 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 8 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Nevers (Nièvre).
Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques exclus ; - le temps et le lieu de ces risques ; - la somme assurée ; - la prime ; - la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.
Décret du 13 octobre 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Christophe Martin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, en remplacement de M. Patrice Vermeulen, conseiller maître à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Gilletta de Saint-Joseph (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gilletta de Saint-Joseph, Philippe Gilletta de Saint-Joseph, Christine Besse et Dominique Fabiani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Gilletta de Saint-Joseph, Philippe Gilletta de Saint-Joseph, Christine Besse et Dominique Fabiani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gilletta de Saint-Joseph, Christine Besse et Dominique Fabiani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 janvier 2004 portant admission d'élèves stagiaires en deuxième et en troisième année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Bochin (Stéphanie).
Bruna (Aline).
Coite (Marine).
Dezalys (Ariane).
Fontaine (Hélène).
Franca (Sabine).
Halma (Marion).
Mazars (Claire).
Ordener (Patrice).
Pereira (Stéphanie).
Reuille (Isabelle).
Lagorce (Sylvain).
Ackermann (Lloyd).
Benotalah (Iman).
Boudon (Pauline).
Didier (Claire).
François (Florane).
Guyen (Oguz).
Héreng (Yann).
Koppe (Marie).
Lardan (Thomas).
Mahieddine (Jonathan).
Rigaud (Nicolas).
Vermandel (Céline).
Abdillahi (Mahade).
Bai (Nicolas).
Boeuf (Frédéric).
Gauby (Guillaume).
Mondamert (Mathias).
André (Guillaume).
Bayle (Clément).
Bertincourt (Cécile).
Bouhmide (Youness).
Deroo (Morgan).
Guerreiro (Elodie).
Guglielmino (Thomas).
Ininahazwe (Michèle).
Nafnaf (Adil).
Pastor (Benjamin).
Salami (Yezid).
Souchane (Samir).
Suquet (Thomas).
Turpin (Catherine).
Vernin (Nicolas).
Duthoit (Antoine).
Irazu (Peyo).
Jovenin (Eric).
Poulain (Paul-Antoine).
Chevalier (Brice).
Colliex (Aurélia).
de Rivière (Patrice).
Poysat (Loïc).
Ramilison (Mija).
Saintespes (Caroline).
Vinson (Matthew).
Binard (Mathieu).
Blanco Vargas (Camilo).
Colomb (Pascal).
Devillers (Thomas).
Gasc (Bastien).
Guibeaud (Etienne).
Marin Medina (Nathaly).
Moné (Christophe).
Pacheco Vasquez (Daniel).
Peter (Natacha).
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 juin 2003, complété par l'avenant du 5 décembre 2003, modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des stipulations suivantes, qui contreviennent à l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
- les termes « et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant à l'article 1er (Objet de l'avenant) ;
- les termes « associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant au premier alinéa de l'article 2 (l'article 3-9 prend l'intitulé « épargne salariale » et est rédigé ainsi qu'il suit) ;
- les termes « et/ou un PPESV ou un PPESVI » figurant au premier alinéa de l'article 3-9.1 (champ d'application-adhésions) ;
- de la section II (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises) de l'annexe VI susmentionnée, contraire à l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 (versements volontaires des bénéficiaires) de la section I (Plan d'épargne interentreprises) de l'annexe VI (Epargne salariale) est étendu sous réserve que la somme des versements minima exigés, calculée annuellement, n'excède pas le montant annuel minimum autorisé par l'article R.
Arrêté du 14 novembre 2003 autorisant pour l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, est autorisée pour l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 19 décembre 2003.
- soit déposés avant le vendredi 19 décembre 2003, à 17 heures au plus tard ;
Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur internet :
Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d'ail et d'échalote
Est homologué et institué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants d'échalote (1).
Est homologué et institué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants d'ail (1).
Décret n°2003-1096 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle.
L'arrêté du 26 mars 1993 portant création du Conseil national de la scénographie est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « du budget, » sont supprimés.
- Le directeur du groupement des institutions sociales du spectacle, le délégué général de la caisse des congés spectacles, le directeur du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et des loisirs (AFDAS), le directeur du fonds d'assurance formation du service public de l'audiovisuel (AUVICOM) sont associés aux travaux du conseil.
La première phrase de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi rédigée :
- Le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture.
L'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les articles 7 à 7-5 ainsi rédigés :
« Les études relatives à l'emploi culturel réalisées pour le compte du ministère chargé de la culture peuvent être présentées et débattues au sein de la commission créée à cet effet.
Cette commission peut demander toute étude qui lui paraît nécessaire sur l'emploi au sein des professions du spectacle.
- Au sein du Conseil national des professions du spectacle, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité propres au spectacle sont examinées et débattues par une commission permanente appelée Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré.
Cette commission est chargée notamment :
« - de recueillir des données relatives à la sécurité des éléments mobiliers et immobiliers ;
« - de participer à des journées consacrées à la sécurité ;
« - de promouvoir la prévention des risques professionnels propres au secteur ;
« - d'analyser les causes des accidents du travail dont elle aura connaissance dans le secteur du spectacle.
- La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est composée de :
« b) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« c) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
« d) Un représentant proposé par le ministre chargé du travail ;
« e) Un représentant proposé par le ministre de l'intérieur ;
« 2° Dix membres du Conseil national des professions du spectacle :
« a) Cinq membres issus de cinq organisations professionnelles différentes proposés par les organisations professionnelles de salariés ;
« b) Cinq membres proposés par les organisations professionnelles d'employeurs ;
« 3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du spectacle.
« Cette commission pourra se faire assister en tant que de besoin d'experts de son choix.
- Les membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré autres que ceux mentionnés aux a à c du 1° de l'article 7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
« En cas de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un des membres mentionnés à l'article 7-2, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré élit en son sein un président choisi parmi les représentants des organisations professionnelles mentionnées au 2° de l'article 7-2.
« Le président convoque la commission et arrête l'ordre du jour.
- La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré se réunit au moins trois fois par an.
« Elle peut également se réunir à la demande du président, des ministres intéressés ou de la majorité de ses membres.
« Le secrétariat est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture.
« b) Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;
« d) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
« e) Trois représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
Arrêté du 13 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 13 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 22 décembre 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- épreuve n° 1 : lundi 8 mars 2004, de 14 heures à 18 heures ;
Décision n° 2003-572 du 21 octobre 2003 mettant en demeure la SARL Promoternois (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2003, page 18968, article 1er, 2e ligne : au lieu de : « dans un délai de quinze mois », lire : « dans un délai de quinze jours ».
Un emploi de chargé de mission économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale de la comptabilité publique.
Au sein de la mission d'expertise économique et financière en liaison avec le receveur des finances, chef de la mission, le titulaire se verra confier une fonction d'expert et devra développer une activité de conseil auprès des préfets, des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation et de l'ensemble des ordonnateurs secondaires de la région, au titre du montage de projets d'investissements publics et dans le respect du cadre posé par la certification ISO des MEEF.
Le chargé de mission devra notamment :
Dans le prolongement de la certification ISO des MEEF, le titulaire sera également chargé de participer à la coordination des démarches qualités engagées à l'échelon national par la direction générale de la comptabilité publique.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire souhaitant développer sa connaissance de la gestion des services déconcentrés et valoriser l'ensemble de ses compétences dans les prestations apportées aux décideurs locaux.
- capacités d'animation d'une équipe-projet et de mobilisation des contributions de nombreux partenaires ;
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Edouard Dussol, chef de bureau, téléphone : 01-53-18-87-06, télécopie : 01-53-18-16-68.
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Languedoc-Roussillon
Arrêté du 4 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire.
Les épreuves des concours débuteront les 11 et 12 février 2004.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 décembre 2003, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 19 décembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Renseignements complémentaires au numéro vert 0800-035-709 de 9 heures à 17 heures (appel gratuit) ou www.justice.gouv.fr.
Résultats des tirages du Keno du lundi 24 et mardi 25 novembre 2003
Arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse de la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 2003 autorisant la société REAL PSM à exploiter une installation de productiond'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, la société REAL PSM, dont le siège social est situé 1227, rue Pasteur, 60700 Pont-Sainte-Maxence, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5 MW, localisée à la même adresse.
Le sous-chapitre 7-02 (Allergie) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé par :
IgE totales
IgE spécifiques concernant
les pneumallergènes et les trophallergènes
IgE spécifiques impliquant des allergènes
autres que ceux du paragraphe 2
Autres actes de biologie utilisés en allergie
Au sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité), la rubrique « diabète insulino-dépendant » est supprimée et remplacée par :
Le chapitre 10 (Hormonologie) est supprimé et remplacé par :
Le chapitre 12 (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) est supprimé et remplacé par :
Le chapitre 15 (Actes avec technique utilisant un marqueur isotopique) est supprimé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- une « déclaration de longue conservation », le cas échéant ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-
leptique.
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
Les producteurs tiennent à jour un registre d'entrées des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sorties des raisins conditionnés.
Ce registre concerne également les raisins destinés à la longue conservation.
L'absence de déclarations et la non-tenue des registres visés aux articles ci-dessus conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités de l'article 7 ci-dessous.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours.
On entend par campagne la période qui court du 1er février au 31 janvier.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » les raisins issus des parcelles concernées.
Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire et à commercialiser des raisins sous l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac », après avoir déposé auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'INAO que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
Les raisins provenant d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet, périodiquement, d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé visé à l'article 6 ci-dessus.
Ces examens portent sur des lots échantillonnés.
L'examen analytique porte sur le taux de sucre et l'indice de maturité.
Il est effectué, suite au prélèvement, dans un local prévu à cet effet.
Le taux de sucre est déterminé par réfractométrie.
L'indice de maturité correspond au quotient taux de sucre sur acidité tartrique.
L'acidité tartrique est déterminée en mesurant l'acidité totale par titrimétrie et en appliquant à la valeur obtenue un coefficient correcteur.
L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
Les modalités d'organisation des examens organoleptique et analytique sont définies par la convention prévue à l'article 6 ci-dessus.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à une décision de déclassement du lot.
Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, le retrait des systèmes d'identification des emballages unitaires prévu à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé et l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Trois décisions de déclassement sur trois jours différents d'une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné pour la campagne en cours selon la procédure prévue à l'article 7 ci-dessus.
En fin de campagne les producteurs établissent un état des stocks des systèmes d'identification prévus à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
Les systèmes d'identification sont rétrocédés à l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » :
- lorsqu'il y a déclassement d'un lot pour les systèmes de marquage du lot en cause ;
- en cas d'invalidation de déclaration d'aptitude.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 10 juin 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2003, le bien culturel Jean Hélion, Figure debout, 1936, huile sur toile, inv.
1982.148.1, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 octobre 2004 au 30 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret en date du 18 novembre 2003, M. David Lubek est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe Court.
Arrêté du 5 août 2003 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 5 août 2003, la mission de l'association dite « Association Enfance et famille d'adoption », dont le siège est à Rixheim, 8, rue des Pierres, dans le Haut-Rhin, est reconnue d'utilité publique.
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'exament sous plis cachetés, ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2003, page 15449, dans le tableau, colonne « coefficients », 6e ligne, au lieu de : « 2 », lire : « 18 ».
Arrêté du 21 novembre 2003 abrogeant l'arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbienne des carcasses de volailles.
Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbienne des carcasses de volailles sont abrogées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.
Arrêté du 3 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe prévu à l'article 5 (b) du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 fixant le statut de ces agents : 4 postes ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2004 pour le concours externe et au 5 février 2004 pour le concours interne.
Pour le concours externe, seule la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, M. Jean-Luc Izard, administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'administration générale à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2003
2 Gilbert (Evolène).
5 Quere (Johanna).
6 Dartiguenave (Anne-Gaëlle).
9 Bigeard (Caroline).
10 Sauvet (Armelle).
11 Pessegue (Isabelle).
12 Hoareau-Castillo (Virginie).
13 Danelutti (Claire).
14 Delort (Jean-David).
16 Simoneau (Camille).
17 Rommevaux (Catherine).
18 Guillo (Delphine).
19 Vannier (Jérémy).
20 Sabardeil (Stéphane).
22 Fischer (Guillaume).
23 Passaro (Tony).
25 Asperge (Hubert).
1 Slinger (Françoise).
2 Roch (Bénédicte).
3 Allart (Pricilia).
4 Retord (Sébastien).
5 Roy (Hélène).
6 Le Berre (Gwendal).
7 Grimaldi (Sandra).
8 Jaouen (Gilles).
9 Froigne (Carine).
10 Dorner (Nadège).
11 Richard (Emmanuelle).
- M. Nadac (Frédéric), Paris-Villemin.
- M. Nadal (Frédéric), Paris-Villemin.
Arrêté du 12 décembre 2003 retirant divers arrêtés relatifs à l'indemnisation du chômage des intermittents des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle
Sont retirés : - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
- l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- l'arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 tel qu'adopté par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les motifs suivants concernant le non-respect du principe de sincérité de la loi de finances pour 2004 et à l'encontre en particulier des articles 3, 45, 59, 73, 82, 117 et 140 de la loi.
La loi de finances pour 2004 doit être analysée comme méconnaissant le principe constitutionnel de sincérité tel qu'il s'impose en application de l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et tel que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l'a établi notamment dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 (considérants 3 à 8).
L'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose en effet que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
» Cet article fixe les conditions dans lesquelles le principe de sincérité doit s'apprécier.
Il lui donne une portée renforcée, comme en ont témoigné les travaux préparatoires à l'élaboration de la loi organique.
Ainsi, il est précisé page 170 du volume I des travaux préparatoires : « Le principe de sincérité implique que l'évaluation des charges et des ressources de l'Etat soit réalisée avec "bonne foi, et ce aussi correctement que possible, compte tenu des informations disponibles.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs encadré l'exigence de sincérité en considérant dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 que si au cours de l'exercice « les grandes lignes de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ».
Ceci conforte et précise le sens donné au principe de sincérité des lois de finances selon lequel la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
La loi de finances pour 2004 méconnaît le principe de sincérité dans la mesure où le Gouvernement a commis une erreur certaine, manifeste et volontaire dans la présentation et la détermination des objectifs en matière de déficits publics et des plafonds de dépenses, ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives et conduisant à fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
La conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2004 ne peut qu'être mise en cause de ce point de vue.
Il ne s'agit pas de mener une querelle d'experts sur le caractère réaliste ou non des hypothèses économiques, mais de montrer que le Gouvernement ne fait pas preuve de la prudence nécessaire dans la détermination des objectifs d'évolution des finances publiques.
Il ne tire pas toutes les leçons des dérives constatées notamment à compter des évaluations faites dans le cadre de l'audit de la situation des finances publiques réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse et présenté le 24 juin 2002.
Il s'exonère également des recommandations du Conseil constitutionnel exprimées l'an dernier sur le contrôle de sincérité d'une façon telle que ne peut qu'être confortée l'erreur manifeste d'appréciation de l'évolution des finances publiques.
L'insincérité dans la gestion
et la présentation des dépenses publiques
Insincérité lors de la construction du collectif
de juillet 2002 et de la loi de finances pour 2003
En juin 2002, l'audit des finances publiques a estimé que, pour l'année 2002, les déficits publics pourraient atteindre entre 2,4 % et 2,6 %.
Le Gouvernement a alors retenu l'hypothèse la plus pessimiste de 2,6 % du PIB pour construire le projet de loi de finances rectificative de l'été 2002.
Au total, l'année 2002 s'est soldée par un résultat de 3,1 % du PIB, soit 0,5 % au-delà de l'hypothèse la plus pessimiste.
Si l'on peut voir dans ce résultat, pour partie, les effets des inévitables erreurs inhérentes à l'exercice de prévision économique, il ne peut pas être expliqué ni compris sans faire référence aux politiques publiques menées pour y parvenir.
Ainsi, la Cour des comptes a estimé que la dégradation finalement constatée en 2002 résultait pour les deux tiers d'une volonté délibérée de l'actuel Gouvernement de dégrader les finances publiques, laissant ainsi filer le déficit.
Cette analyse a été reprise par le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, M. Pédro Solbès, qui dans une interview au journal Le Monde daté du 12 octobre déclarait que : « La France s'est mise elle-même dans cette situation.
L'exécution du budget de l'Etat pour 2002 traduit parfaitement la volonté de dissimulation du Gouvernement.
Sur l'ensemble de l'année, les dépenses publiques ont progressé de 4,3 %, en tenant compte des dépenses supplémentaires pour un montant de 4,96 milliards d'euros votées dans la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).
Le projet de loi de finances pour 2003 a par la suite été construit sur la base des dépenses de la loi de finances pour 2002 majorées des dépenses du collectif d'été.
Il s'agit là d'un manquement à la règle budgétaire selon laquelle la norme de progression des dépenses publiques doit être fixée par rapport à la loi initiale.
En procédant ainsi, le Gouvernement a volontairement voulu minorer la norme affichée de l'évolution des dépenses publiques prévue pour 2003.
Cet artifice ne sera confirmé par la Cour des comptes de façon définitive que lors de la présentation de la loi de règlement pour 2003.
Il traduit cependant la volonté de masquer la réalité de l'évolution particulièrement dynamique des dépenses et des déficits publics.
Ceci traduit parfaitement les contradictions auxquelles doit faire face le Gouvernement.
D'un côté, il veut financer les promesses électorales qui ont été faites au printemps 2002.
D'un autre côté, il souhaite montrer sa capacité à gérer les finances publiques dans l'esprit des engagements européens de la France.
Le Gouvernement fait ainsi preuve d'une volonté manifeste d'insincérité, voire utilise l'insincérité comme mode de gestion.
Insincérité en raison des discussions concomitantes
à la procédure parlementaire avec l'Union européenne
Ces contradictions renvoient directement aux conséquences de la politique budgétaire et fiscale menée par le Gouvernement sur l'évolution des finances publiques et font écho aux critiques de la Cour des comptes et de la Commission européenne sur la responsabilité directe du Gouvernement dans l'évolution de la situation budgétaire.
Les choix budgétaires et fiscaux se résument aux baisses de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui, comme l'a reconnu le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne se sont « pas forcément traduites par une augmentation de la consommation ».
Les choix du Gouvernement ont ainsi accentué le ralentissement de la croissance et entraîné la chute des recettes fiscales et non fiscales.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 de fin d'année prévoit un recul des recettes fiscales de 7,5 milliards d'euros et des recettes non fiscales de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Ce projet ne peut pas être considéré comme répondant à la réserve du Conseil constitutionnel exprimée au considérant 7 de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.
Il s'agit en effet du traditionnel collectif de fin d'année et en aucun cas d'un projet permettant de corriger l'écart constaté entre l'exécution et les prévisions en ce qui concerne les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Cet écart a pu être constaté tout au long de l'année.
La situation est telle que notre pays a été tout au long de l'année 2003 sous la menace d'une sanction de l'Union européenne pour déficit excessif.
Pour 2003, le niveau annoncé des déficits publics est de 4 % du PIB.
Ce mauvais résultat est obtenu malgré les annulations de crédits intervenues régulièrement tout au long de l'année.
Il est à cet égard intéressant de noter la concomitance des décrets d'annulation de crédits avec les étapes de la procédure de mise en demeure de la France par la Commission européenne pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif.
Un premier décret d'annulation de crédits a été pris le 14 mars 2003.
Il portait sur 1,439 milliard d'euros de crédits de paiement.
Un deuxième décret d'annulation de crédits a été pris le 3 octobre 2003.
Il portait sur 1,115 milliard de crédits de paiement.
Un troisième décret d'annulation de crédits a été présenté le 19 novembre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Il porte sur 1,72 milliard de crédits de paiement.
Pourtant, malgré les gages qu'il a voulu donner avec ces annulations successives tout au long de l'année 2003, le Gouvernement n'a pas suffisamment respecté les recommandations de la Commission européenne pour corriger dès 2003 la situation de déficit excessif, entraînant ainsi la poursuite de la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 9, du traité instituant la Communauté européenne.
Une nouvelle recommandation a été proposée au conseil des ministres européens par la Commission européenne le 3 octobre 2003.
Elle faisait suite à la décision du 3 juin 2003 fixant au 3 octobre la date avant laquelle la France devait avoir pris des mesures permettant de réduire le déficit sous la barre des 3 % du PIB dès 2004.
Le 25 octobre, le conseil des ministres de l'économie et des finances a donné une forme de sursis à la mise en demeure faite à la France.
Toujours est-il qu'à cette occasion le Gouvernement français s'est manifestement engagé sur des mesures rapides de corrections budgétaires pour l'année 2004 sans qu'à aucun moment le Parlement ne soit saisi et informé de l'état de ces discussions et des engagements pris, qui ont pourtant un impact direct sur la façon dont sera exécutée la loi de finances pour 2004.
Le principe de sincérité ne saurait tolérer que l'information des institutions européennes, tirée des obligations conventionnelles de la France, se fasse au détriment de l'information du Parlement qui, en l'occurrence, n'est plus en mesure d'exercer ses prérogatives.
L'examen par le Parlement du projet de loi de finances prend ainsi un aspect virtuel et fictif, dès lors que le Gouvernement procède, par ailleurs et par des voies différentes de la procédure parlementaire, à des ajustements de nature à modifier sensiblement l'équilibre budgétaire.
Insincérité dans la présentation
des plafonds de dépenses pour 2004
En 2004, il est avéré dans la présentation du projet de loi de finances que les objectifs en matière de dépenses ne sont pas sincères.
Le 30 septembre 2003, le ministre du budget a en effet précisé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale qu'il proposerait « tout naturellement au Premier ministre des mesures en ce sens au début du prochain exercice, de manière à éviter tout dérapage ».
Il faisait référence à des gels de crédits, voire des annulations, que le Gouvernement envisageait de mettre en oeuvre dès le début de l'année 2004.
Bien entendu, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, notamment dans le considérant 5 de la décision n° 2002-464 du 27 décembre 2002, « le vote par le Parlement, dans la loi de finances, des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts ».
Mais la pratique qui consiste à opérer un décalage systématique entre le niveau des dépenses soumis au vote du Parlement et le niveau des dépenses effectivement envisagées et concrètement engagées par le Gouvernement ne doit pas devenir le mode normal d'évaluation et de présentation des dépenses de l'Etat.
Pourtant, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2004, le Parlement est informé par le Gouvernement que le plafond de dépenses proposé ne sera pas celui qui sera mis en oeuvre.
L'intention du Gouvernement est très clairement présentée par le ministre délégué au budget, lors de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2003, en réponse à l'exception d'irrecevabilité défendue par Didier Migaud : « Le ministre délégué au budget ne peut qu'espérer, en début de gestion, une mise en réserve de crédits, non pas pour dépenser moins, ..., mais simplement pour pouvoir respecter l'autorisation qui est donnée par la représentation du peuple français.
La prétendue bonne gestion dont voudrait faire preuve le ministre ne doit pas être confondue avec le respect des règles budgétaires.
La mise en réserve de crédits n'est pas constituée pour faire face en cours d'exercice à un événement conjoncturel imprévu.
Elle correspond simplement à la volonté du Gouvernement de faire des économies par rapport au plafond de dépenses votées.
Il y a ainsi un détournement des règles prévues à l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En effet, l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu'afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, mais que toutefois le montant cumulé des crédits ainsi annulés ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances.
Ce seuil n'était pas dans l'esprit du législateur de 2001 une forme « de droit d'entrée automatique » dans la procédure d'annulation de crédits.
Le législateur n'a en effet pas souhaité mettre en place une facilité de gestion que l'actuel Gouvernement utilise volontairement pour permettre aux ministres dépensiers de présenter au vote du Parlement un budget acceptable.
Il n'a pas souhaité à ce titre créer une possibilité pour le Gouvernement d'annuler, dès après le vote de la loi, 1,5 % des crédits de l'année.
Au contraire, le législateur organique de 2001 a souhaité instituer un seuil qui offre une certaine souplesse de gestion tout au long de l'exercice, sans pour autant négliger le rôle du Parlement, dans la mesure où, au-delà du seuil de 1,5 %, le Gouvernement devrait présenter un projet de loi de finances rectificative pour que le Parlement se prononce sur une détérioration de l'équilibre budgétaire et sur les moyens d'y mettre un terme.
Il apparaît que telle n'est pas la pratique du Gouvernement.
Ainsi, en 2003, est constituée, dès les premiers jours de février, une réserve de 3,9 milliards d'euros représentant 1,45 % de la totalité des crédits votés à peine quelques semaines plus tôt.
Il convient de signaler que cette somme représente environ 70 % des mesures nouvelles prévues par la loi de finances initiale pour 2003.
Dès le mois de mars, la raison d'être de cette mise en réserve est apparue pour ce qu'elle était, à savoir annuler purement et simplement des crédits votés quelques semaines auparavant.
En effet, le 14 mars 2003, un décret d'annulation de 1,439 milliard d'euros de crédits est publié au Journal officiel.
Au total, c'est une somme quasi égale au montant des gels qui sera annulée sur l'ensemble de l'exercice.
En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 fixe à la date du 19 novembre 2003 un total de 3,37 milliards d'euros de crédits annulés depuis le début de l'année.
La constitution d'une réserve dès les premières semaines de l'exercice d'un niveau certes inférieur mais proche du seuil de 1,5 % prévu à l'article 14 de la loi organique est éclairante sur l'intention du Gouvernement.
Il ne peut s'agir de constituer une réserve destinée à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire.
A cette époque de l'année, aucun élément conjoncturel nouveau, qui n'ait déjà été diagnostiqué, n'existe en réalité, sauf à considérer que le Gouvernement admette enfin, mais sans le dire, que les hypothèses économiques retenues pour la construction et le vote du projet de loi de finances étaient effectivement insincères.
La pratique budgétaire ne peut tendre vers une surestimation systématique en loi initiale des dépenses exécutées d'un niveau proche de 1,5 % du total des crédits.
C'est malheureusement ce que fait le Gouvernement dès les premières semaines de 2003, ce que démontre parfaitement a posteriori l'équivalence entre le niveau de mise en réserve et le niveau total d'annulations sur l'ensemble de l'année.
C'est une situation en tout point comparable que l'on retrouve dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.
Le ministre chargé du budget annonce, avant le vote définitif du projet de loi de finances, que des mises en réserve de crédits et des annulations seront effectuées dès les premiers jours de l'exécution.
En agissant ainsi, on ne peut pas considérer que le Gouvernement cherche à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire, sauf à considérer que, dès la présentation du projet de loi de finances, voire tout au long du débat parlementaire, le Gouvernement est parfaitement conscient de la réalité de l'évolution des finances publiques et que malgré tout il ne demande pas au Parlement de se prononcer sur cette réalité.
Il y a là un manquement au principe de sincérité, puisque le Gouvernement ne procède pas à une évaluation de « bonne foi » des charges de l'Etat, et qu'il fait preuve ainsi d'une intention manifeste de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Sans vouloir remettre en cause la pratique des mises en réserve de crédits, il est cependant important de considérer qu'elle ne peut pas être utilisée comme le fait le Gouvernement qui en détourne l'esprit dans le seul but de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Pour s'en convaincre, il est important de se référer au rapport au Parlement de la Cour des comptes sur les décrets d'avance des 16 juin, 8 septembre, 17 novembre et 26 novembre 2003.
La Cour des comptes constate en effet que pour financer une partie des ouvertures de crédits mise en oeuvre par voies administratives en cours de gestion, le Gouvernement a recours à des annulations sur certains chapitres budgétaires de crédits manifestement surévalués en loi initiale et que de telles pratiques posent « une nouvelle fois la question de la sincérité du budget soumis au vote du Parlement ».
Comme l'a reconnu le premier président de la Cour des comptes dans une interview au Figaro le 4 novembre 2002 : « il est paradoxal de faire voter aux parlementaires un plafond de dépenses en annonçant quelques semaines plus tard qu'il n'est qu'indicatif ».
La sincérité et la lisibilité de la loi de finances n'en sortent pas, loin s'en faut, renforcées.
Pour 2004, les mises en garde du ministre du budget interviennent dès le mois de septembre 2003.
Le Gouvernement soumet au vote du Parlement un plafond de dépenses dont il sait déjà qu'en réalité il sera très supérieur au montant constaté au moment de l'exécution.
Le Gouvernement fait ainsi preuve d'une volonté manifeste de ne pas présenter des plafonds de dépenses publiques conformes à ce que sera la réalité de l'exécution.
En agissant ainsi, il méconnaît le principe de sincérité.
En effet, respecter le principe de sincérité ce n'est pas uniquement annoncer au Parlement ce que risque d'être l'exécution de la loi de finances, c'est inscrire dans le projet de loi initial l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.
Autrement dit, la sincérité, c'est traduire le plus objectivement possible dans le projet de loi soumis au vote du Parlement la réalité budgétaire de l'année à venir, et non pas se contenter d'annoncer, préalablement au vote du Parlement, que la réalité pourrait différer sensiblement des sommes effectivement soumises au vote.
La sincérité ce n'est pas seulement dire la vérité, c'est l'inscrire dans la loi pour que le Parlement soit en mesure à son tour d'exprimer un vote sincère.
En guise de première conclusion, on doit également considérer que respecter la règle de sincérité budgétaire, c'est aussi, d'une certaine façon, tirer les leçons des événements intervenus en cours d'année.
S'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier sur le plan politique la pertinence des décisions du Gouvernement et du Parlement, il lui revient cependant de prendre en compte l'ensemble des éléments qui peuvent constituer des manquements au principe de sincérité.
Parmi ces éléments figurent ainsi l'ensemble des griefs évoqués ci-dessus.
L'insincérité dans la présentation de l'objectif
de réduction des déficits publics
Les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement ne sont pas cohérentes avec l'hypothèse de réduction des déficits publics.
Il ne s'agit pas là non plus de mener une querelle d'experts sur le réalisme ou non des hypothèses économiques.
En revanche, il apparaît clairement que les conséquences des hypothèses retenues sur l'évolution du déficit de l'Etat et sur celui de la sécurité sociale ne sont pas sincères.
L'hypothèse d'une croissance en valeur du PIB de 1,7 % en 2004 est probablement légèrement optimiste, car elle est construite sur la base d'une croissance pour 2003 de 0,5 %, qui apparaît d'ores et déjà surévaluée.
Il n'en reste pas moins que, contrairement à l'an dernier, elle n'est pas totalement déconnectée des prévisions des conjoncturistes publics et privés.
L'effet de la surévaluation de la base de croissance pour 2003 sur 2004 fait partie des erreurs inhérentes à l'exercice de prévision en matière économique.
En revanche, cette année, il n'est pas crédible de prétendre ramener les déficits publics à 3,6 % du PIB avec une croissance de 1,7 %, à politique budgétaire et fiscale inchangée.
Les prévisions en la matière du groupe technique de la Commission économique de la nation ont été collectées, comme l'indique le tome I du rapport économique, social et financier le 19 septembre 2003, soit quelques jours avant la présentation par le Gouvernement du projet de loi de finances pour 2004.
Le groupe technique, constitué d'un ensemble d'organismes économiques et financiers, constate en effet que la prévision de croissance retenue par le Gouvernement est proche de la sienne.
En revanche, il considère, en tout état de cause, que les évolutions des finances publiques prévues par le Gouvernement sont trop optimistes et que, par conséquent, le niveau des déficits publics pour 2004 sera plutôt compris entre 4 % et 4,5 % du PIB.
En réalité, les conjoncturistes affirment que l'objectif de réduction n'est réalisable qu'à condition d'intégrer encore des économies supplémentaires, voire des recettes supplémentaires.
Dans la mesure où les économies réalisées jusqu'à présent ont porté sur les dépenses d'investissement, elles ont un effet de ralentisseur de la croissance.
Cette situation renvoie immédiatement aux conséquences sur l'évolution des finances publiques des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
De même, la suppression d'un jour férié qui serait accompagnée d'un prélèvement de 0,3 % sur la masse salariale des entreprises s'inscrit dans cette logique en jouant également un effet ralentisseur de la croissance.
Nous sommes face à une politique de fuite en avant où le Gouvernement, par ses choix, entraîne inexorablement la croissance vers le bas, où il ne fait que constater sa chute et, avec elle, la dérive des déficits publics sans reconnaître sa propre responsabilité.
La tentative de diversion opérée par le Gouvernement qui présente une évolution favorable du solde structurel du budget de l'Etat ne saurait emporter la conviction du Conseil constitutionnel sur la volonté de respecter le principe de sincérité.
Le solde structurel est une notion peu convaincante, et ce d'autant plus qu'il n'y a pas à proprement parler de définition communément admise.
L'insincérité par le non-respect des décisions
du Conseil constitutionnel
Le contrôle du principe de sincérité budgétaire ne peut demeurer une coquille vide.
Le considérant 7 de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 en a fixé les contours en invitant le Gouvernement à présenter au Parlement en cours d'exécution et non pas en fin d'exécution un projet de loi de finances rectificative en cas d'écart sensible entre les objectifs et l'exécution budgétaire.
Le Gouvernement n'a manifestement pas considéré que l'écart était suffisamment sensible.
Pourtant, les recommandations de la Commission européenne, dès le premier trimestre, auraient, d'une certaine façon, dû mettre en alerte le Gouvernement.
Ainsi, il est à redouter que l'appel fort du Conseil constitutionnel à présenter un projet de loi de finances rectificative demeure une notion vide de sens et d'application en dehors des années d'alternance politique.
Il est vrai que, d'une certaine façon, le Gouvernement a souhaité répondre par avance à ce type de critique dans les observations sur le recours du groupe socialiste de l'Assemblée nationale contre la loi de financement de sécurité sociale pour 2004.
En défense sur le non-respect de l'engagement pourtant pris cette fois devant le Parlement de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale en cas d'écart significatif entre les prévisions de la loi initiale et celles résultant de la commission des comptes du printemps, le Gouvernement a ainsi indiqué « qu'au plan technique, la révision des estimations n'est pas en principe disponible avant le 15 juin et qu'à compter de cette date la préparation puis la discussion d'un projet de loi de financement rectificatif se heurteraient à des difficultés sérieuses et n'auraient, en tout état de cause, qu'une utilité relative ».
Si le Gouvernement présentait une explication de même nature pour justifier la non-présentation en cours d'année d'un projet de loi de finances rectificative, le Conseil constitutionnel ne pourrait retenir cette argumentation.
Les difficultés techniques ne sauraient servir de raison à la non-présentation d'un projet de loi de finances rectificative, sauf à considérer que la volonté politique s'effacerait devant des raisons techniques.
Si tel était le cas, comment expliquer qu'au printemps 2002 le Gouvernement a pu, en quelques semaines, faire procéder à un audit des finances publiques, dans le but de présenter au Parlement dans le cadre d'une session extraordinaire un projet de loi de finances rectificative ?
Il apparaît de plus en plus clairement que le Gouvernement n'a finalement que peu de considérations pour les décisions et les réserves que peut émettre le Conseil constitutionnel.
Bien entendu, il n'appartient pas au conseil de juger rétroactivement de la méconnaissance du principe de sincérité.
En revanche, les pratiques du Gouvernement constituent un élément d'appréciation à la lumière duquel le conseil peut juger de sa volonté réelle de respecter le principe de sincérité.
Il apparaît donc que le Conseil constitutionnel a rendu l'an dernier sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, mais aussi sur la loi de finances pour 2003 deux décisions invitant le Gouvernement à présenter en cas d'écart entre les objectifs votés et la réalité de l'exécution en cours d'année un projet de loi rectificative, et qu'en tout état de cause, le Gouvernement considère qu'il ne peut pour des raisons techniques en tenir compte.
En ce qui concerne la loi de finances, le traditionnel collectif de fin d'année ne saurait constituer une réponse à l'invitation du Conseil constitutionnel telle qu'exprimée l'an dernier dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.
Même si en matière de loi de finances, conformément à l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement peut toujours prendre par décret des mesures d'annulation de crédits dans la limite de 1,5 % des crédits ouverts dans la loi de finances initiale et en informant préalablement les commissions permanentes compétentes du Parlement, le respect du principe de sincérité suppose également de tenir compte des décisions du conseil.
Il convient donc que le contrôle de sincérité soit à la mesure des différents garde-fous posés l'an dernier par le Conseil constitutionnel après l'adoption en juillet 2001 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
L'article 3 a pour objet d'une part d'actualiser le montant de la prime pour l'emploi instaurée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 en indexant son montant sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac, en rehaussant les seuils de revenus servant au calcul de la prime et des majorations, et en procédant à une très faible hausse des taux servant au calcul de la prime de l'ordre de 4,55 %.
D'autre part, est mis en place un dispositif permettant le versement d'un acompte de la prime due à certains demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux reprenant une activité professionnelle.
Cet acompte, d'un montant forfaitaire de 250 EUR, serait versé aux personnes justifiant d'une activité professionnelle d'au moins mois, après avoir été en recherche d'emploi ou titulaires de minima sociaux dans les 6 mois précédents.
Il était initialement prévu que les demandes visant à obtenir le bénéfice de cet acompte qui auraient été formulées sur la base de renseignements inexacts donneraient lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 EUR.
Cette disposition a été corrigée par un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui prévoit que l'amende doit être conditionnée par l'établissement de la mauvaise foi de l'intéressé.
Malgré cette correction, il apparaît que la disposition critiquée déroge aux principes généraux du droit, et notamment au respect des droits de la défense.
En effet, l'ajout tardif d'une référence à la nécessité d'établir la mauvaise foi du déclarant ne saurait en aucun cas tenir lieu à elle seule de garantie procédurale.
Du reste, aucune référence n'est faite dans la loi aux procédures et garanties applicables, non plus qu'à aucune procédure de réclamation.
Il apparaît également que la disposition critiquée établit des sanctions automatiques et disproportionnées par rapport à l'objet de la loi, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
L'amende prévue - de 100 EUR - représente en effet une sanction hors de proportion avec l'avantage qui pourrait être retiré d'une déclaration inexacte, qui ne représente en réalité qu'une « avance de trésorerie » d'un montant de 250 EUR, dont il faut garder à l'esprit qu'elle est en tout état de cause remboursable puisque l'article 3 précise qu'il s'agit d'un acompte.
Comme l'a justement rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, il ne saurait être question d'excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression, mais d'assurer la conciliation des principes à valeur constitutionnelle issus des articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer cette disposition.
L'article 45 modifie les quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte d'affectation spéciale n° 92-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
L'article 73 propose de mettre en oeuvre l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer qui dispose que : « l'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale ».
Comme l'a bien relevé le rapport spécial n° 1110 (annexe 24), cette disposition constitue en réalité un élargissement des missions du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Il faut rappeler que le FIATA comprend déjà au nombre de ses missions l'intervention en outre-mer.
Toutefois, cette intervention est destinée à assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
Elle s'adresse donc aux transporteurs aériens, et non à des collectivités territoriales.
La dotation de continuité territoriale créée par la loi du 21 juillet 2003 vient par ailleurs compléter le passeport mobilité, dont les crédits sont inscrits au chapitre budgétaire 46-94 du budget de l'outre-mer.
Le FIATA est doté de ressources fiscales provenant de la taxe d'aviation civile, due par les compagnies d'aviation civile en fonction du nombre de passagers, de fret ou de courrier embarqué au départ de la métropole et des DOM.
Dans les territoires d'outre-mer, ni la taxe d'aéroport, ni la taxe de l'aviation civile ne sont prélevées, la fiscalité y relevant a priori de la compétence des gouvernements territoriaux.
Or, ceux-ci n'ont pas institué de taxes similaires.
En l'absence d'autre ressource, le financement des missions précitées est aujourd'hui assuré, pour les aéroports relevant de l'Etat, par des subventions du FIATA.
La question peut donc se poser de l'adéquation entre la ressource et la dépense, à partir du moment où la taxe d'aviation civile n'est pas prélevée dans les territoires d'outre-mer, qui pourtant sont éligibles à la dotation de continuité territoriale.
Au surplus, la loi organique relative aux lois de finances a imposé pour l'affectation d'une recette à une dépense, dans son article 21 relatif au régime des comptes d'affectation spéciale, l'exigence d'une « relation directe » existant « par nature » entre les recettes et les dépenses.
Manifestement, cette exigence n'est pas satisfaite en l'espèce puisqu'il propose d'affecter une taxe, non perçue dans les TOM, due par des opérateurs qui n'ont souvent aucune activité en lien avec l'outre-mer, afin de financer des dépenses de solidarité nationale en direction de collectivités territoriales.
D'ailleurs, la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité territoriale de Corse n'est pas inscrite sur un compte d'affectation spéciale, mais sur le chapitre budgétaire 41-57 du ministère de l'intérieur, alors pourtant que cette dotation a été créée avant que l'existence d'une relation directe existant par nature entre les recettes et les dépenses ne soit exigée par la loi organique relative aux lois de finances.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer ces deux articles car ils méconnaissent les dispositions de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances en matière d'affectation de recettes à une dépense.
L'article 59 organise le transfert d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, en compensation du transfert de compétences en matière d'insertion prévu par la loi, désormais adoptée par le Parlement, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité.
Or ce transfert ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel que précité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ni les nouvelles règles constitutionnelles inscrites aux troisième et quatrième alinéas de l'article 72-2 de la Constitution.
En premier lieu, la ressource transférée ne peut s'assimiler à une ressource propre.
Ainsi, le Gouvernement ne respecte pas l'esprit du législateur constitutionnel en transférant une part du produit d'un impôt national sans octroyer aux départements la capacité d'en fixer l'assiette ni surtout le taux.
Pour le législateur, en effet, la notion d'autonomie financière et celle de ressources propres impliquaient le pouvoir de voter les taux et de fixer l'assiette d'un impôt affecté.
Le président de la commission des finances écrivait ainsi dans son rapport pour avis (n° 377) sur le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, relatif à l'organisation décentralisée de la République : « Plus généralement, le projet pose les fondements constitutionnels d'une fiscalité locale dont les collectivités maîtriseraient les éléments principaux, plutôt que d'affectation d'impôts d'Etat, dont les paramètres demeureraient déterminés par celui-ci, et dont les modalités de répartition échapperaient à l'échelon territorial.
« De manière synthétique, les ressources propres paraissent devoir se limiter à celles dont les collectivités disposent d'une certaine maîtrise.
Selon la direction générale de la comptabilité publique (citée par le rapport de la commission des lois du Sénat n° 27 du 23 octobre 2002), il devrait s'agir des recettes de fiscalité directe et indirecte, ainsi que des produits du domaine et des produits d'exploitation.
Enfin, le président de la commission des finances rappelle opportunément dans ce même rapport ce qu'écrivait un commentateur de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : « Il n'y aurait pas, en effet, de libre administration si, faute de pouvoir déterminer le taux de l'impôt, une collectivité territoriale ne pouvait arbitrer entre une charge nouvelle entraînant un surcroît d'imposition et le statu quo.
On ne saurait mieux dire comment doit s'apprécier la notion de ressources propres, et au-delà le principe d'autonomie financière.
Or ce n'est pas ce que propose le Gouvernement avec le transfert aux départements d'une part du produit de la TIPP pour un montant de 4,9 milliards d'euros.
Il ne s'agit en effet assurément pas de transférer du pouvoir fiscal, car la TIPP restera un impôt national, et les départements n'auront pas la possibilité d'en fixer le taux puisque la répartition sera assurée par un simple arrêté ministériel, en fonction de statistiques de consommation.
Les départements n'auront donc aucune prise sur cette ressource : ni sur les taux, ni sur l'assiette, ni sur la base.
Il ne s'agit donc en aucune manière de doter les départements d'une nouvelle ressource propre, mais purement et simplement d'instaurer à leur profit un nouveau prélèvement sur recettes, comme l'est par exemple la dotation globale de fonctionnement.
C'est donc bien à une réduction du ratio ressources propres sur ressources totales des départements, et donc de leur autonomie financière, que conduirait l'article 59 de la loi de finances pour 2004.
Cette disposition méconnaît donc l'intention du législateur constitutionnel de doter les collectivités territoriales de ressources sur lesquelles elles disposent d'une maîtrise totale, voire partielle, mais en tout état de cause leur assurant au minimum la capacité de voter les taux des impositions qui leurs sont affectées.
L'entrée en vigueur de ce dispositif, en ce qu'elle assimilerait le transfert du produit d'un impôt national, sans le pouvoir d'en voter les taux, à des ressources propres, pourrait ouvrir la porte à une suppression de la fiscalité locale au profit de transferts massifs du produit d'impositions nationales.
On voit bien qu'une interprétation trop extensive de la notion de ressources propres aurait des effets totalement paradoxaux et de nature à affaiblir in fine le principe de libre administration des collectivités territoriales.
En second lieu, la diminution de l'autonomie financière des départements ne respecte pas l'esprit de la Constitution.
Au-delà de la définition de la notion de ressources propres, il convient de préciser quel est le niveau en deçà duquel la part des ressources propres n'est plus déterminante, ce niveau n'étant pas défini dans la Constitution.
Le Gouvernement n'a guère été explicite durant le débat parlementaire sur la réforme constitutionnelle.
Le ministre délégué aux libertés locales déclarait ainsi lors des débats que : « Pour répondre à votre question, "déterminant, cela veut dire "qui donne un sens.
En l'occurrence, il s'agit d'assurer l'autonomie financière des collectivités locales.
Il faut que la part des ressources propres soit d'un montant tel qu'elle détermine la liberté des collectivités.
En tout état de cause, il apparaît que la nouvelle disposition constitutionnelle vient renforcer l'exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
A l'occasion de l'examen de la saisine relative à la suppression de la « vignette » et de sa compensation pour les départements par une dotation, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé « que les dispositions critiquées, si elles réduisent encore la part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources, ne le font pas au point d'entraver leur libre administration » (décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000).
Dans une décision de 1991 (n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), le Conseil avait estimé que « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration ».
Ces décisions posent donc que le niveau actuel d'autonomie, pour chaque type de collectivités locales, est conforme à la Constitution.
De même, le conseil n'aurait pas manqué de signaler que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 avait pour effet de rendre inconstitutionnelle la situation actuelle, et aurait demandé au législateur de corriger sans tarder cette situation.
Il ne l'a pas fait.